(Demande d’autorisation n° 1763504)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Amicale du Nid de Toulouse d’une demande d’autorisation concernant un traitement  de données à caractère personnel ayant pour finalités l’accompagnement et le suivi des personnes majeures et mineures en situation ou en risque de prostitution ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L121-9 et L345-1;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme. Laurence Dumont, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’Amicale du NID située rue de l’Orient  à Toulouse (31000), est un établissement social et médico-social au sens de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Il s’agit d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qui accueille, accompagne, oriente, aide à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes en situation d’exclusion sociale,  conformément à l’article L.345-1 du code de l’action sociale et des familles.
Cet établissement dépend de l’association Amicale du Nid, association nationale à but non lucratif, créée en 1946, et régie par la loi du 1er juillet 1901.
Sur la finalité
Le traitement mis en œuvre vise à permettre :
- la gestion administrative des personnes concernées ;
-  l’accueil, l’accompagnement et le suivi personnalisé proposés aux personnes concernées incluant notamment l’évaluation des besoins et des difficultés des personnes concernées ;
- l’organisation et le suivi du parcours d’insertion et ou d’intégration scolaire, sociale et professionnelle ;
- d’accompagner les personnes dans l’accès aux droits et prestations et dans les relations et les démarches à effectuer auprès des personnes et services compétents des partenaires concernés ;
- d’assurer un suivi médical des personnes ;
- l’établissement de statistiques à destination des organismes financeurs et de l’association Amicale du Nid à des fins  d’évaluation des dispositifs d’accompagnement  et des besoins à couvrir.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives :
La Commission relève que les données collectées dans le cadre des traitements envisagés varient en fonction des particularités des situations sociales rencontrées, du type de prestation ou de l’aide demandée et de la nature des actions individuelles et collectives à accomplir.
à l’identité et aux coordonnées des personnes suivies et accompagnées ;
à la situation familiale ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité et formation) ;
à la situation économique et financière ;
aux infractions, condamnations et  mesures de sûreté ;
à la situation vis-à-vis des organismes sociaux : nature des droits et avantages et des prestations dont bénéficient les personnes concernées ;
à l’évaluation des besoins, des difficultés rencontrées et aux appréciations sur les difficultés sociales ;
aux données médicales, étant précisé que ces informations ne sont accessibles que par l’infirmière de l’association et ne sont transmises à un médecin que dans le cas de la demande de la personne concernée.
Elle prend acte  que les données relatives au suivi et à l’accompagnement des personnes figurent dans des dossiers papiers.
Compte tenu de la nature des données collectées, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 9-1° et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements automatisés ou non, comportant des données relatives aux infractions.
Les informations relatives aux infractions et condamnations sont notamment collectées par l’association dans le cadre de l’aide à  la constitution d’un dossier de demande d’aide juridictionnelle.
Ce dossier peut être conservé au sein de l’association à la demande de la personne concernée.
Il a en effet été indiqué que lorsqu’elles n’ont pas de domicile stable, les personnes peuvent être amenées à confier leurs documents administratifs à l’association.
La Commission prend acte du fait que  les données de santé ne sont accessibles que par les professionnels de santé intervenant au sein de l’association.
S’agissant du NIR, la Commission précise que si l’Amicale du Nid de Toulouse  peut légitimement en avoir connaissance dans le cadre de sa mission d’accompagnement, il n’apparaît en revanche pas justifié d’enregistrer et de conserver cette information.
La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dès lors qu’elles s’avèrent nécessaires et proportionnées dans le cadre du présent traitement.
Sur les destinataires
Peuvent avoir accès aux données, les personnes et organismes qui, en raison de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées, participent au suivi et à l’accompagnement des personnes concernées, dans la limite des seuls cas les concernant et des seules informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Il s’agit :
S’agissant des données de santé, seuls y ont accès les professionnels de santé ou le personnel dûment habilité dans le cadre de l’administration de soins ou de traitements.
du personnel dûment habilité de l’établissement d’accueil et de l’association Amicale du Nid ;
des personnes et organismes externes en vue d’assurer la coordination de la prise en charge sociale et médico-sociale de la personne concernée.
Enfin, la direction départementale de la Cohésion Sociale de Haute Garonne et le Conseil départemental  de Haute Garonne, sont destinataires des données préalablement anonymisées à des fins statistiques.
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, par des mentions légales figurant sur le livret d’accueil et le règlement de fonctionnement de l’établissement.
Une information par voie d’affichage est également prévue.
La Commission rappelle que cette information doit être adaptée à l’état des personnes suivies.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime s’exercent auprès de l’Amicale du Nid de  Toulouse.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que les données collectées destinées à permettre le suivi et l’accompagnement des personnes sont conservées dans des dossiers papiers et que seules les données statistiques sont enregistrées sur support informatique.
Des dispositifs de sécurités sont mis en place pour sécuriser les locaux (contrôle d’accès, gardiennage, clés).
En outre, chaque agent de l’Amicale du Nid de Toulouse  se voit remettre un badge lui permettant d’accéder aux locaux.
Les mesures de sécurité mises en œuvre n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du  traitement
Les données à caractère personnel traitées sont conservées en base active le temps nécessaire au suivi et à l’accompagnement des personnes, et au maximum, deux ans à compter du dernier contact avec les bénéficiaires.
A l’issue de cette durée de conservation, les données seront détruites.
La Commission considère que cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Amicale du Nid de Toulouse à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN