La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu la déclaration déposée le 26 janvier 1995 auprès de la CNIL par Carrefour France en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 et enregistrée sous le n° 367 957 ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques Ribs, conseiller d'Etat honoraire, commissaire rapporteur en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que Carrefour France à effectué auprès de la CNIL une déclaration ordinaire d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion automatique des flux de chèques, afin d'irrégulariser la sécurité du paiement par chèque et d'accélérer le passage en caisse ;
Considérant que ce fichier devrait permettre à chaque magasin Carrefour d'enregistrer les références bancaires (ligne CMC7), la date de passage et le montant de taux les chèques présentés en paiement ;
Considérant que l'encaissement ne serait validé qu'après vérification du fichier des impayés de chèques propre au magasin et dans certains cas, notamment pour des chèques d'un montant élevé, après interrogation du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) géré par la Banque de France ;
Considérant que le traitement permet, par l'enregistrement pour chaque compte bancaire du "chiffre d'affaire", du nombre de passage ou de la présence d'impayés, de déterminer les conduites à tenir lors d'une présentation d'un chèque à la caisse : acceptation avec ou sans carte d'identité, ou sous réserve de l'avis d'un responsable, ou refus du chèque ;
Considérant que cette application monétique est destinée à estimer le risque associé à l'acceptation d'un chèque, en fonction des variables suivantes :
- vérification du nombre de passages et du montant cumulé des transactions effectuées dans la même journée ;
- détermination des chèques "sur place" et "hors place" ;
- consultation du fichier des impayés chèques du magasin ;
- consultation d'un fichier des comptes réguliers à partir des jours habituels de passage et de la variation entre le panier moyen et la transaction en cours ;
- interrogation FNCI le cas échéant.
Considérant que le traitement, tel qu'il est projeté en l'état, repose sur l'enregistrement des coordonnées bancaires des clients ainsi que du montant et de la date des achats effectués, de tous les clients payant par chèque et la conservation en mémoire de ces données sans limitation de durée, à l'égard de tous les comptes bancaires, qui aient donné lieu ou non à incident de paiement, pour lesquels il a été constaté ou moins un passage par trimestre, alors que sa mise en oeuvre est présentée comme n'ayant pour seul objectif que d'accélérer le passage en caisse des clients payant par chèque tout en améliorant la sécurité de la transaction alors même qu'elle peut être assurée par l'interrogation du FNCI ;
Considérant que si l'objectif du traitement de sécurisation des transactions par chèque n'apparaît pas illégitime, les conditions de sa mise en oeuvre paraissent, en l'état du dossier présenté, excéder les mesures nécessaire pour assurer cette seule finalité, et donc peu compatibles avec le principe de proportionnalité qui doit présider à la collecte d'informations nominatives et à leur traitement automatisé ;
Considérant d'autre part, que le traitement proposé n'apporte pas de garanties suffisantes quant aux conditions dans lesquelles les personnes concernées pourront exercer le droit d'opposition pour motifs légitimes prévu par l'article 26 de la loi et à la pertinence des raisonnements programmés ;
Estime, en conséquence, que le récépissé de déclaration ne peut être, en l'état, délivré.