La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 dite loi d'orientation sur l'éducation ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux ;
Vu sa délibération n° 86-115 du 15 décembre 1986 instituant la norme 29 relative "à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire du secteur public et du secteur privé" ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Ministre de l'Education Nationale portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux (établissement, académie, administration locale) ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement présenté par le Ministère de l'Education Nationale, dénommé SCOLARITE, a pour objet d'assurer la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves par les établissements publics du second degré, la gestion académique et l'établissement de statistiques par les rectorats et les inspections d'académie, la gestion prévisionnelle et la mise en oeuvre d'études statistiques par l'administration centrale ;
Considérant que le système SCOLARITE mis en oeuvre, à titre expérimental, pour l'année scolaire 1992-1993 dans 19 académies sera articulé autour de trois bases de données : la base élèves au niveau de l'établissement scolaire (BEE), la base élèves au niveau académique (BEA), la base centrale de pilotage (BCP) au niveau de l'administration centrale ;
Considérant que la création de ces trois bases répond aux besoins des différents utilisateurs pour l'exercice de leurs missions, telles qu'elles résultent des décrets susvisés, et de la loi du 10 juillet 1989 ;
Considérant que seront concernés les établissements publics locaux d'enseignement visés par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 et les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat visés dans le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 ; que ces établissements demeurent, en vertu des textes réglementaires sus-mentionnés, des lieux d'exercice des compétences de l'Etat en matière d'éducation nationale et que les chefs de ces établissements ont à ce titre la qualité d'agents de l'Etat, que le traitement SCOLARITE peut donc englober les établissements comme sites d'exploitation ;
Considérant que les données nominatives collectées dans la base élèves de l'établissement (BEE) seront les suivantes :
- nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, commune de naissance, code majorité (O/N), code orphelin (O/N) ;
- numéro matricule national, numéro provisoire de l'élève, numéro élève établissement ;
- nationalité ;
- adresse (cas des élèves majeurs), téléphone ;
- responsables légaux : identité, nombre d'enfants, lien de parenté, adresse (cas des élèves mineurs), autorisation de communiquer l'adresse ;
- personnes à contacter, identité, adresse, téléphone personnel, téléphone de l'employeur ;
- catégorie socio-professionnelle du père et/ou de la mère ;
- situation scolaire annuelle : division, formation, options ;
- situation scolaire relative à l'année précédente : provenance (public, privé, académie, hors académie), numéro établissement, formation, métier, division, options ;
- code bourse, régime ;
- identité bancaire du responsable légal ;
Considérant que les données nominatives exploitées dans la base élèves académique (BEA) seront les suivantes :
- nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, commune de naissance, code orphelin (O/N) ;
- numéro matricule national, numéro provisoire de l'élève ;
- nationalité ;
- adresse (élève ou responsable) ;
- responsables légaux : lien de parenté ;
- catégorie socio-professionnelle du père et/ou de la mère ;
- situation scolaire annuelle : division, formation, options ;
- situation scolaire relative à l'année précédente : provenance (public, privé, académie, hors académie), numéro d'établissement, formation, métier ;
- code bourse, régime ;
Considérant que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies par le traitement ;
Considérant que seront destinataires des données gérées par l'établissement :
- le service administratif, le service d'intendance, les enseignants et l'équipe pédagogique de l'établissement ;
- les maires des communes des résidences des élèves pour le contrôle de l'obligation scolaire ;
- les conseillers d'information et d'orientation ;
- les associations de parents d'élèves pour les adresses des parents ou des responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information ;
- le rectorat ;
Considérant que seront destinataires des données gérées par le rectorat :
- le service statistique rectoral ;
- les gestionnaires du rectorat ;
- les gestionnaires des inspections académiques ;
Considérant que ces données seront conservées deux ans ; que ce délai permet de gérer l'année en cours et de préparer l'année scolaire suivante ;
Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi de 1978 s'exercera auprès du chef d'établissement dans lequel l'élève sera scolarisé ; qu'il pourra également s'exercer auprès du rectorat auquel l'établissement de scolarisation de l'élève est rattaché ; qu'il appartient à chaque recteur de définir une procédure facilitant l'exercice de ce droit ;
Considérant qu'au niveau national, la base centrale de pilotage (BCP) ne traitera que des données anonymisées transmises par les bases élèves ou académiques, en vue de la production de statistiques destinées à améliorer la gestion prévisionnelle des effectifs et la répartition des moyens ; qu'en particulier, les numéros matricules nationaux des élèves ne sont pas communiqués à la base centrale de pilotage ; que l'acte réglementaire en portera mention ;
Considérant que les sécurités prévues par le traitement sont satisfaisantes ;
Considérant que l'information des parents, telle que prévue par l'article 27 de la loi de 1978, sera effectuée par le ministère ; que pour l'année en cours, l'information sera affichée dans l'établissement ; que pour la mise en place du système définitif, les documents de collecte des données comporteront les prescriptions de l'article 27 précité ;
Considérant que à la fin de l'année scolaire 1993, le ministère saisira la Commission d'une demande d'avis avant l'extension du système SCOLARITE définitif ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Education Nationale. Le Président, Jacques FAUVET.