La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 496 à 520 et 546 à 549 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le projet d'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice ;
Après avoir entendu Monsieur Christian Dupuy, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de la justice d'une demande d'avis concernant la création d'un modèle-type de traitement devant permettre la gestion des dossiers dont sont saisies les chambres correctionnelles des cours d'appel ;
Considérant que la chambre des appels correctionnels, formation de la cour d'appel, examine en fait et en droit les recours formés contre les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels ;
Considérant que le traitement dont la création est envisagée a pour finalité de permettre le suivi des procédures dont est saisie cette juridiction, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition de pièces de procédures et des décisions judiciaires ;
Considérant qu'il a également pour finalité de permettre l'édition de statistiques à destination du ministère de la Justice ;
Considérant qu'en ce qui concerne les prévenus sont enregistrés le nom (et le nom d'alias, le cas échéant), les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées et les décisions judiciaires antérieures ;
Considérant que certaines données enregistrées sont de nature à faire apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes concernées ;
Considérant que les juridictions de l'ordre judiciaire ont été autorisées, par l'exercice de leur mission, à enregistrer de telles informations sans consentement exprès de l'intéressé par le décret n° 90-115 du 2 février 1990, pris sur avis conforme de la Commission en date du 5 décembre 1989 ;
Considérant qu'en ce qui concerne les autres personnes susceptibles de prendre part à l'instance devant la cour d'appel - les parties civiles, les personnes civilement responsables, les représentants légaux des parties, les interprètes, les experts et les témoins -, sont recueillis le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu et la qualité au titre de laquelle l'intéressé intervient ;
Considérant qu'en ce qui concerne les magistrats, les greffiers et les avocats, sont recueillis le nom, le prénom, le numéro de téléphone professionnel et la qualité ; que l'adresse professionnelle des avocats est également recueillie ;
Considérant que ces informations sont pertinentes au regard de la finalité assignée au traitement ;
Considérant que les magistrats et les fonctionnaires de la juridiction sont destinataires de l'ensemble des informations collectées ; que les avocats, l'administration pénitentiaire, les parties civiles, les personnes civilement responsables et les administrations concernées par la poursuite sont rendus destinataires des informations relatives aux infractions reprochées et aux décisions judiciaires ; que le ministère de la justice reçoit des informations sous forme de statistiques anonymes ;
Considérant que les informations sont conservées pendant un délai de cinq ans à partir de la date à laquelle la décision qui a mis un terme à l'instance est devenue définitive ;
Considérant que les informations saisies sont mises à jour en cas d'amnistie, de mesure de grâce ou de réhabilitation ; que les informations relatives aux personnes relaxées sont effacées dans un délai de six mois à compter de la date à partir de laquelle la décision de relaxe est devenue définitive ; que ces délais n'apparaissent pas excessifs ;
Considérant que le droit d'accès des personnes physiques aux informations nominatives les concernant s'exerce auprès du greffier en chef de la cour d'appel ;
Considérant que les intéressés en sont informés par une affiche apposée dans une partie accessible au public des locaux du greffe de la cour l'appel ;
Considérant que la faculté de s'opposer à figurer dans le traitement est écartée par le projet d'arrêté ;
Considérant que les cours d'appel qui souhaiteront mettre en oeuvre un tel traitement procéderont au moyen d'une déclaration de conformité adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Considérant qu'un descriptif des mesures de sécurité et de confidentialité entourant le traitement devra être joint en annexe ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, portant création d'un modèle-type de gestion automatisée des dossiers soumis aux chambres correctionnelles des cours d'appel.