La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 36 à L. 38 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ;
Vu l'arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise ;
Vu la délibération n° 95-013 du 7 février 1995 portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'intérieur autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise ;
Vu le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe HOUILLON, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le ministère de l'intérieur d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise ;
Considérant que l'arrêté du 28 février 1995 permet aux préfectures et sous-préfectures qui le souhaitent d'implanter dans leurs locaux des bornes interactives permettant la délivrance automatique des certificats de situation administrative valant non-gage et non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule ;
Considérant que le projet d'arrêté modificatif dont la Commission est saisie a pour objet de supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé, selon lequel le traitement constitue un mode d'interrogation du fichier national des immatriculations, limité aux seuls véhicules immatriculés dans le département d'implantation de la borne ;
Considérant en effet que, dans le but d'améliorer le service rendu aux usagers, le ministère de l'intérieur souhaite que les préfectures puissent délivrer un certificat de situation administrative, au moyen de bornes interactives, quel que soit le département d'immatriculation des véhicules ; que cette modification du traitement ne soulève aucune observation ;
Considérant que l'arrêté du 28 février 1995 n'est en aucune autre disposition modifié et que les conditions de délivrance des certificats de situation administrative des véhicules restent identiques ;
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'intérieur modifiant l'arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise.
LE PRESIDENT, JACQUES FAUVET