La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur modifiée ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement SAGACES ;
Vu le projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques dans le traitement de gestion des concours et examens scolaires ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel Pinet, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
I - Sur le projet d'arrêté portant création du traitement
Considérant que la CNIL est saisie, par le ministère de l'éducation nationale, d'une demande d'avis créant un modèle-type concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "SAGACES" ;
Considérant que le traitement a pour finalité la gestion des opérations ayant trait à l'organisation des examens et concours scolaires (diplômes comptables supérieurs, brevets de technicien supérieur, baccalauréat du second degré, baccalauréats technologiques et professionnels) ;
Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sur les candidats aux examens concernent : l'identité, le numéro élève, le numéro d'inscription au répertoire (numéro INSEE), la nationalité (française / étrangère) , le code socio-professionnel, l'existence d'un handicap (0/N), l'établissement fréquenté, l'origine scolaire, le niveau de diplôme possédé ; que ces données sont conservées pendant la durée de la session de l'examen soit environ une année ;
Considérant que les destinataires des données sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités des établissements publics et privés d'enseignement, des rectorats et directions départementales des services de l'éducation nationale, des universités ; que la presse reçoit également les informations relatives aux résultats en vue de leur diffusion ;
Considérant que les candidats aux examens peuvent exercer leur droit d'accès aux données nominatives les concernant figurant dans le traitement auprès des services des rectorats ou directions départementales des services de l'éducation nationale chargés de l'organisation des examens ;
Considérant que la responsabilité de la mise en oeuvre du traitement incombe selon le cas au rectorat ou aux directions départementales des services de l'éducation nationale, responsables de l'organisation et du déroulement de l'examen ; que l'organisme concerné devra adresser à la CNIL une déclaration de conformité se référant au présent modèle, à laquelle sera jointe une annexe sur les mesures prises pour garantir la confidentialité des données traitées ;
II - Sur le projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 :
Considérant que le traitement SAGACES enregistre le numéro INSEE des candidats lors de leur inscription au baccalauréat ;
Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques, en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission ; que le traitement du numéro d'inscription au répertoire (NIR), en dehors même de toute consultation directe du répertoire, doit être regardé comme une utilisation dudit répertoire au sens de l'article 18 précité et doit être en conséquence autorisé par décret en Conseil d'Etat ;
Considérant que le projet de décret soumis à la Commission a pour objet d'autoriser le ministère de l'éducation nationale à enregistrer et utiliser le NIR dans le système SAGACES pour les années scolaires 1993-1994 et 1994-1995 ; que cette utilisation permet de gérer les examens du baccalauréat, et également d'alimenter le système EFU géré par le ministère de l'enseignement supérieur ;
Considérant que cette autorisation est sollicitée pour une période limitée de deux ans, correspondant à la durée d'existence du traitement EFU ; qu'il y a lieu dans ces conditions d'autoriser cette utilisation du NIR pour les seules années scolaires 1993-1994 et 1994-1995 ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement "SAGACES" ;
Emet un avis favorable au projet de décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre du traitement précité.
Le Président, Jacques FAUVET.