La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;
Vu le décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu les délibérations de la CNIL n° 93-046 du 1er juin 1993 et n° 96-070 du 10 septembre 1996 ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la CNAMTS a saisi la CNIL d'une modification de l'application télématique Feu Vert qui a pour objet de permettre aux établissements hospitaliers publics d'interroger par minitel les fichiers de l'ensemble des caisses primaires du territoire et non plus le seul fichier de la caisse primaire de leur circonscription ;
Considérant qu'en cas d'hospitalisation, les assurés sont en principe dispensés d'avancer les frais d'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie, seul le ticket modérateur restant à leur charge mais que lorsque l'assuré social est dans l'impossibilité de présenter sa carte, soit qu'il ne la détienne pas soit qu'elle soit périmée, il doit avancer, en principe, les frais d'hospitalisation , que l'application "Feu Vert" permet de connaître, pour un patient donné, l'état d'ouverture de ses droits à la sécurité sociale ainsi que l'existence d'une éventuelle exonération du ticket modérateur, permettant ainsi de pallier cette difficulté ;
Considérant que la Direction des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité fait valoir qu'il est fréquent qu'une personne hospitalisée hors la circonscription de sa caisse ne possède pas sa carte d'assuré social ; que tel est notamment le cas des hospitalisations au cours de déplacements ou encore d'hospitalisation d'ayants droits, la carte d'assuré social étant généralement en possession de l'assuré ouvrant-droit ;
Considérant que la Direction des hôpitaux indique également que la vérification, grâce à l'application Feu vert des conditions d'ouverture constitue une garantie pour l'établissement de santé qui rencontre souvent des difficultés dans le recouvrement de ses créances ;
Considérant que les informations consultables par les personnels hospitaliers se limitent strictement à l'identité et à l'étendue d'ouverture des droits quelle que soit la caisse consultée, que l'adresse de l'assuré ne figure pas parmi les informations accessibles ;
Considérant que dans ce nouveau système les modalités d'accès aux fichiers sont modifiées ; que l'accès à l'application feu vert est actuellement protégée par la frappe du code identifiant de la caisse primaire et d'un mot de passe que pour éviter d'attribuer à un utilisateur autant d'identifiants et de mots de passe que de fichiers à consulter, la caisse nationale d'assurance maladie a mis au point un logiciel dénommé "annuaire Feu Vert" qui mémorise l'ensemble des identifiants des caisses de manière à ce que la connexion puisse être réalisée automatiquement ;
Considérant que l'accès à ce logiciel est sécurisé par un couple identifiant/mot de passe propre à chaque utilisateur hospitalier défini ;
Considérant que cet accès élargi est à la fois limité dans le temps (jusqu'à la généralisation des cartes d'assuré social Vitale 2) et aura lieu sous la responsabilité d'une personne désignée dans chaque établissement hospitalier concerné ;
Emet un avis favorable au traitement présenté par la CNAMTS sous réserve que l'article premier de l'acte réglementaire soit complété de façon à préciser que les établissements d'hospitalisation concernés sont les établissements publics et les établissements qui participent au service public hospitalier.
Le président, Jacques FAUVET