La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation de la société DEVINLEC d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à ses locaux
Sur le rapport de M. Emmanuel de Givry, Vice-Président, et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société DEVINLEC d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à ses locaux.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
La société DEVINLEC reçoit des livraisons de bijoux en gros et les réexpédie après contrôle de la qualité, emballage et étiquetage à des points de vente situés dans des supermarchés. La nature de son activité (bijouterie) ainsi que son ampleur (stockage en gros) nécessite un important niveau de sécurité.
Afin de garantir que seules les personnes autorisées puissent accéder aux locaux de manière rapide et efficace, la société DEVINLEC souhaite mettre en œuvre un dispositif reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales qui seront stockées sur des terminaux de lecture-comparaison.
Les gabarits biométriques des empreintes digitales des personnes habilitées à accéder aux locaux seront enregistrés dans chaque terminal de lecture comparaison, lequel pourra être relié à un poste informatique dédié, déconnecté de tout réseau et localisé dans une zone réservée à cet effet.
Lors de la phase d’enrôlement, le gabarit biométrique de l’empreinte d’un doigt est enregistré sur chaque lecteur et associé à un code PIN identifiant.
Le contrôle d’accès s’effectuera par la saisie du code PIN identifiant puis par l’apposition par la personne de son doigt sur le lecteur biométrique. Une comparaison s’opérera alors entre le code identifiant associé au gabarit préalablement enregistré dans le terminal de lecture comparaison et l’empreinte digitale apposée. Un historique des passages pourra être édité.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant que la personne concernée sera habilitée à accéder aux locaux. L’historique des passages sera, quant à lui, conservé pendant trois mois maximum.
Le dispositif sera utilisé par les seuls employés, et non les visiteurs qui font l’objet d’une procédure spéciale et doivent être accompagnés par une personne habilitée.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de garantir la sécurité des biens et l’intégrité physique des personnels qui en ont la charge, la Commission considère que le traitement est adapté et proportionné à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service juridique de la société DEVINLEC (21, rue Gaston Evrard BP 96301- 31063 TOULOUSE CEDEX 9).
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
les données d’identification ;
le gabarit des empreintes digitales ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les seuls personnels habilités de la société DEVINLEC.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société DEVINLEC à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN