La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;
Vu les dispositions de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu la délibération n° 89-125 du 24 octobre 1989 relative à la mise en oeuvre du traitement dénommé "TNSOD", pour Travailleurs Non Salariés - Ouverture des Droits ;
Vu le projet de décision présenté par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM) ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une déclaration de modification du traitement dénommé "TNSOD" ;
Considérant que ce traitement permet aux organismes conventionnés gestionnaires du régime obligatoire d'assurance maladie des professions indépendantes de mettre à disposition des hôpitaux, par le biais d'une procédure de consultation télématique, les données d'identification des bénéficiaires du régime et les renseignements relatifs à leurs droits aux prestations ;
Considérant que la modification envisagée consiste à élargir la liste des utilisateurs du traitement à certains professionnels et établissements de santé, ainsi qu'aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;
Considérant que cette extension serait justifiée par le développement de la procédure de dispense d'avance des frais, et par le souci qu'ont les organismes de sécurité sociale de détecter les multiaffiliations à l'origine de doublons et de certifier de cette façon leurs fichiers de gestion ;
Considérant d'une part qu'il est proposé de faire figurer au nombre des renseignements consultables l'adresse des assurés ;
Qu'il est soutenu que le consultation de cette information doit permettre d'éviter les homonymies ;
Considérant que les éléments d'identité accompagnés du numéro de sécurité sociale sont suffisants à éviter cet inconvénient sans que l'adresse ait à figurer parmi les données consultables ;
Considérant d'autre part que l'ouverture de la procédure de consultation aux CPAM et CMSA excède largement les besoins de ces organismes dans la mesure où elle aurait pour effet de porter à leur connaissance des informations qu'ils n'ont pas vocation à connaître puisqu'ils ne sont pas habilités à gérer les droits à l'assurance maladie des personnes relevant du régime des professions indépendantes ;
Considérant que cette consultation ne saurait davantage trouver son fondement dans les dispositions de l'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale, qui n'a pas vocation à permettre la mise en commun générale et systématique des informations détenues par chacun des régimes, mais à rendre possible, sous le contrôle de la Commission, et au cas par cas, la mise en oeuvre de rapprochements ou d'échanges ponctuels et motivés ;
Emet un avis défavorable au projet de modification du traitement "TNSOD" présenté par la CANAM.
Jacques FAUVET