(Demande d’autorisation n° 1576194)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le groupement de coopération sanitaire (GCS) réseau ONCOCENTRE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d’un dossier communicant de cancérologie (DCC) ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-8, L. 6321-1 et R. 1111-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
ONCOCENTRE est un  réseau régional de cancérologie de la région Centre, constitué en Groupement de Coopération Sanitaire (GCS), auquel adhèrent tous les établissements de santé autorisés à traiter le cancer.
Les réseaux régionaux de cancérologie s’inscrivent dans une logique de coordination des opérateurs de santé à l’échelle régionale et d’amélioration continue des pratiques en cancérologie. Ils ont été désignés par le premier Plan Cancer (2003-2007) comme une organisation pivot dans le champ sanitaire dont la mission est notamment de promouvoir le dossier communicant de cancérologie (DCC).
Sur la finalité
La mise en place du DCC permettra, par un échange sécurisé d’informations médicales, de faciliter la coordination des soins entre les professionnels de santé et la continuité des prises en charge des patients.
Il permettra également d’améliorer la qualité de la prise en charge des patients en facilitant notamment les réunions pluridisciplinaires (RCP).
Afin de permettre ces échanges, un accès à l’annuaire national des RCP, sera rendu accessible à tout professionnel de santé appartenant au réseau.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données traitées et échangées sont :
Concernant les professionnels de santé, les données traitées et échangées sont :
des données d’identification (nom, nom de jeune fille, prénom, adresse, date et lieu de naissance, sexe et identifiant national de santé INS-C) ;
des informations relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale) ;
des données de santé nécessaires aux réunions de concertation pluridisciplinaire (notamment l’histoire de la maladie et ses antécédents) ;
l’identité de la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique, comme par exemple un parent, un proche ou le médecin traitant.
des données d’identification (nom, prénom, adresse, profession, numéro RPPS, spécialité, téléphone fixe et / ou mobile, adresse e-mail professionnelle) ;
les coordonnées de leur secrétaire et les données relatives à leurs agendas pour l’organisation des réunions de concertation disciplinaire.
La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
des données d’identification (nom, nom de jeune fille, prénom, adresse, date et lieu de naissance, sexe et identifiant national de santé INS-C) ;
des informations relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale) ;
des données de santé nécessaires aux réunions de concertation pluridisciplinaire (notamment l’histoire de la maladie et ses antécédents) ;
l’identité de la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique, comme par exemple un parent, un proche ou le médecin traitant.
des données d’identification (nom, prénom, adresse, profession, numéro RPPS, spécialité, téléphone fixe et / ou mobile, adresse e-mail professionnelle) ;
les coordonnées de leur secrétaire et les données relatives à leurs agendas pour l’organisation des réunions de concertation disciplinaire.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont :
les professionnels de santé authentifiés et habilités, dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients ;
le médecin coordinateur du réseau.
Le DCC étant hébergé chez un tiers prestataire agréé, le professionnel de santé à accès aux données de santé, notamment pour exercer ses missions ou répondre aux demandes de droits d’accès des patients.
les professionnels de santé authentifiés et habilités, dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients ;
le médecin coordinateur du réseau.
Le responsable du traitement doit s’assurer que le traitement est opéré dans les conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique relatif à l’hébergement des données de santé.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
L’ouverture du DCC ainsi que l’hébergement de des données par un tiers nécessite le consentement du patient. A cet effet, un document d’information personnalisé lui est remis, précisant les modalités de mise en œuvre du DCC, de l’hébergement de ses données de santé par un tiers et de l’exercice des droits qui lui sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le consentement sera recueilli sous forme dématérialisée, par une case à cocher, par le professionnel de santé en contact avec le patient et permettra l’ouverture du dossier communicant.
Une information, conforme aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, est également assurée sur le site internet du réseau ONCOCENTRE.
Le droit d’accès et de rectification du patient s’exerce auprès du service de l’établissement ou du professionnel de santé qui participe à la prise en charge ou du médecin coordinateur du réseau.
Il est possible pour le patient d’interrompre à tout moment sa participation au réseau par un courrier adressé au médecin coordinateur.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données autant que de besoin.
Ainsi, les professionnels de santé ont accès à toutes les données en lecture et en écriture. Les secrétaires médicales  ont accès à toutes les données en simple lecture, mais ont la possibilité d’avoir accès en écriture aux comptes-rendus des professionnels de santé. Les autres profils n’ont pas accès aux données médicales sans l’accord préalable du médecin coordinateur.
Les professionnels de santé accèdent au logiciel par l’utilisation de leur carte de professionnel de santé (CPS). Si un professionnel de santé ne dispose pas de carte CPS, il est prévu une authentification par identifiant et mot de passe.
La Commission rappelle que ce dernier moyen d’authentification n’est pas conforme aux dispositions du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales qui impose une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. Elle demande à ce que le responsable de traitement se conforme à ces obligations.
Les administrateurs disposent d’identifiants et de mots de passe de quinze caractères et composés de chiffres, lettres et caractères spéciaux. La Commission rappelle que les mots de passe doivent être modifiés par l’utilisateur dès sa première connexion, puis avec une fréquence ne dépassant pas une année. De plus, les mots de passe ne doivent pas être conservés en clair en base de données. Elle recommande de les conserver hachés par l’algorithme HMAC à clé secrète.
L’application utilisée assure la traçabilité des actions effectuées sur les données. Le médecin administrateur peut adresser des alertes en cas de détection de comportements anormaux ou déviants.
Les transferts de données sont sécurisés par l’utilisation du protocole HTTPS.
Les données sont conservées auprès de l’hébergeur de données de santé agréé Avenir Télématique (ATE).
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur la durée de conservation des données
Les données seront conservées jusqu’au terme de la prise en charge du patient.
La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. Elle rappelle qu’à l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur.
Autorise, conformément à la présente délibération, le groupement de coopération sanitaire (GCS) réseau ONCOCENTRE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN