La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;
Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, en ce qu'elle modifie l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu les délibérations n° 87-04 du 13 janvier 1987 et n° 88-69 du 21 juin 1988 ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Président du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à l'utilisation par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier des Assurés Central dit FAC ;
Considérant que ce traitement mémorise dans un fichier régional les informations présentes dans les fichiers des assurés locaux tenus et exploités par les centres de paiement des caisses de base ;
Considérant que ce fichier, géré par chaque centre informatique régional, connaît l'ensemble des bénéficiaires du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Que parmi ces bénéficiaires figurent les travailleurs migrants et les assurés dont les droits sont gérés par des organismes mutualistes ayant la qualité de section locale mutualiste ;
Considérant que le FAC fait partie intégrante du système de production du régime général, appelé système LASER - CONVERGENCE ;
Considérant que le FAC a pour fonction de permettre l'édition de la carte d'assuré social, de gérer les mutations entre caisses primaires de son ressort, de contrôler la cohérence des fichiers des assurés locaux, notamment par la détection des doublons ;
Considérant qu'il permet en outre d'alimenter un certain nombre d'applications indépendantes du système de liquidation des caisses, auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant qu'il permet enfin de constituer les états de recensement nécessaires à l'élection aux conseils d'administration des caisses du régime ;
Considérant que ce fichier est quotidiennement mis à jour par la réception des enrichissements et modifications apportés par les centres de paiement des caisses à leur fichier des assurés local, ainsi que par la réception des flux d'informations en provenance d'organismes extérieurs à l'assurance maladie ;
Considérant que les informations conservées en mémoire, y compris le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité poursuivie ;
Considérant que les échelons locaux et régionaux du service médical peuvent avoir accès aux informations relatives aux assurés et à leurs ayants-droit dans le strict cadre de leur mission ;
Considérant que le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants peut être destinataire de renseignements concernant les migrants ;
Considérant que les sécurités applicables à ce traitement, qui sont identiques à celles applicables à l'ensemble du système de production, sont satisfaisantes ;
Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès de la caisse gestionnaire des droits de l'intéressé ;
Considérant que les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale qui mettent en oeuvre ce traitement devront adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci ;
Emet, un avis favorable à l'utilisation par les caisses primaires d'assurance maladie et par les caisses centrales de sécurité sociale du traitement "FAC".
Le Président, Jacques FAUVET.