La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1991 susvisée, et notamment son article 54 ;
Vu le projet d'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de la justice d'une demande d'avis concernant la création d'un modèle-type de traitement appelé à être mis en oeuvre dans les parquets des tribunaux de grande instance ;
Considérant que ce traitement a pour finalité de permettre la gestion automatisée des demandes de recherches d'informations sur les débiteurs adressées par des huissiers de justice, sous forme de requête, au procureur de la République que la loi du 9 juillet 1991 a investi du pouvoir de rechercher l'adresse d'un débiteur, de son employeur et des organismes auprès desquels il est titulaire d'un compte ;
Considérant que ces recherches d'informations supposent l'existence d'un titre exécutoire ; que ce n'est qu'à l'issue de recherches vaines de l'huissier chargé de l'exécution de ce titre que cet officier ministériel peut, en l'assortissant d'un relevé certifié sincère de ces recherches infructueuses, adresser une requête à cette fin au procureur de la République ;
Considérant que la requête adressée au procureur de la République doit préciser les diligences sollicitées ;
Considérant que ces diligences ne peuvent avoir pour objet que la détermination de l'adresse du débiteur, de l'adresse de son employeur et de l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, à l'exclusion de tout autre renseignement ;
Considérant que le procureur de la République, lorsqu'il examine la requête, peut décider de ne pas y donner suite et enjoindre à l'huissier de justice de procéder à des recherches complémentaires ;
Considérant que l'écoulement de trois mois depuis le dépôt de la requête sans réponse du procureur de la République vaut réquisition infructueuse ;
Considérant que les informations enregistrées sont les suivantes :
- le nom et les prénoms du débiteur, sa date de naissance et l'adresse de son dernier domicile connu ;
- le nom et la référence de l'huissier demandeur ;
- le type, la date et l'origine du titre exécutoire ;
- la date et la validité du relevé de recherches infructueuses.
Considérant que l'ensemble de ces données apparaissent pertinentes au regard des finalités de ce traitement, qui doit permettre le suivi des diligences accomplies et la transmission des résultats à l'huissier demandeur ;
Considérant que les informations sont conservées pendant trois mois, c'est-à-dire pendant la durée de validité de la requête formée par l'huissier de justice ; que cette durée de conservation n'est pas excessive ;
Considérant que les destinataires des informations enregistrées dans le traitement sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe et l'huissier qui a formé la requête ;
Considérant que le droit d'accès des personnes physiques aux informations nominatives les concernant s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance ;
Considérant que les intéressés en sont informés par une affiche apposée dans une partie accessible au public des locaux du parquet ;
Considérant que le projet d'acte réglementaire exclut la possibilité pour une personne de se prévaloir à l'égard de ce traitement de la faculté d'opposition énoncée par l'article 26, premier alinéa, de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que les juridictions qui souhaiteront mettre en oeuvre un tel traitement procéderont au moyen d'une déclaration de conformité adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Considérant qu'un descriptif des mesures de sécurité et de confidentialité entourant le traitement devra y être joint ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant création d'un modèle-type de traitement concernant la gestion des demandes de recherches d'informations sur les débiteurs adressées par les huissiers de justice au procureur de la République.
Le Président, Jacques FAUVET