La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par le groupe DCNS d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales à de fins de démonstration.
Formule les observations suivantes :
Le groupe DCNS a pour activité la maîtrise d’œuvre de systèmes navals de défense. Dans le cadre de cette activité principale, ce groupe propose également des services associés, notamment de sécurité. Ainsi, la division système d’information et sécurité du groupe souhaite utiliser des systèmes biométriques reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales pour effectuer des démonstrations sur les salons.
Les dispositifs qui seront utilisés porteront sur des dispositifs biométriques destinés tant au contrôle de l’accès à des locaux qu’au contrôle de l’accès à des postes ou des applications informatiques. Dans les deux cas, le gabarit de l’empreinte digitale du démonstrateur ou de la personne souhaitant participer à la démonstration sera exclusivement stocké sur une carte individuelle en sa possession. Le contrôle s’effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale enregistré sur le badge. Le gabarit de l’empreinte digitale sera conservé le temps nécessaire à la démonstration. Les personnes seront informées par la remise d’une note.
La Commission considère que le dispositif soumis par la ne comporte pas de risques particuliers pour la protection des données à caractère personnel dans la mesure où :
mis à part le cas employés du groupe DCNS procédant à la démonstration, seules les données à caractère personnel des personnes participant volontairement à la dite démonstration seront traitées ;
l’empreinte digitale est uniquement stockée dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée et dont elle décide librement de l’utilisation.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la division système d’information et sécurité du groupe DCNS – 2, rue Sextius Michel – 75015 Paris.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale ;
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le personnel habilité du groupe DCNS en charge des démonstrations.
Dans ces conditions, la Commission autorise le groupe DCNS, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.