La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et des observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du gouvernement;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société AXA Assurances IARD Mutuelle à mettre en oeuvre un transfert d'informations hors de l'Union Européenne.
Société responsable du traitement : AXA Assurances IARD Mutuelle
Finalité du transfert :  Délégation de l'activité de gestion et exécution des contrats d'assurances à partir du traitement ayant pour finalité la souscription, la gestion et l'exécution des contrats d'assurances
Catégories de données transférées
- Identité (nom, prénom, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité) ;
- Situation militaire :  dans la mesure où elle conduit à la suspension de certaines garanties ou à la suspension du paiement de certaines primes ou cotisations durant le service militaire ;
- Situation économique et financière (caractéristiques professionnelles, revenus, annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale) ;
- Informations nécessaires à l'application du contrat (par exemple numéro client, du contrat, du dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, références de l'apporteur des coassureurs et des réassureurs du contrat, nature du sinistre, indemnités, capitaux, rentes, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque et assurances cumulatives) ;
- Informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices ;
- Information sur la santé (sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 226-13 du Code pénal, éléments nécessaires à la passation, à la gestion et à l'exécution des contrats) ;
- Situation de famille (régime matrimonial, descendants, ascendants, personnes à charges) ;
- Formation (niveau et nature des études en cours) ;
- Loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de la succursale marocaine d'AXA France IARD
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Maroc
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :
Service Information Clients d'AXA France
313 Terrasses de l'Arche
92727 Nanterre Cedex
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
- Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et l'annexe sécurité des SI sur les sites marocains d'Axa France
- Les Standards de sécurité Groupe des SI
- Le Code de la sécurité informatique et libertés Axa France et son livret des procédures associés
- Engagement portant code de bonne conduite concernant la collecte et l'utilisation de données relatives à l'état de santé en vue de la souscription ou de l'exécution d'un contrat d'assurance
- La Charte de sécurité des SI Axa France
Le Président, Alex TURK.