Délibération n° 2008-337 du 18 septembre 2008 autorisant la mise en oeuvre par le GIP Réseau Télémédecine Régional Midi-Pyrénées d’un traitement de données personnelles permettant la mise à disposition et la collecte, à travers une plateforme Régionale « eS@nté », d’informations médicales relatives aux patients
(autorisation n° 1271604)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Groupement d’Intérêt Public Réseau Télémédecine Régional (GIP-RTR) Midi-Pyrénées, à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales personnelles à travers la plateforme Régionale « eS@nté », dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
GIP-RTR Midi-Pyrénées

- Permettre, via la Plateforme régionale eS@nté, des échanges d’informations sécurisés visant au partage de données médicales personnelles entre les professionnels de santé d’une région aux fins de faciliter la coordination et la continuité des soins et optimiser la prise en charge des patients.
- Cette plateforme régionale s’intègre dans le cadre des projets-pilote visant à promouvoir les échanges d’informations entre professionnels de santé dans la perspective du futur Dossier médical personnel (DMP).
- La plate forme régionale eS@anté regroupe  :
- un outil d’identification régionale du patient qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional ;
- un annuaire pour permettre l’identification des professionnels de santé et des structures ;
- Traitement des données à des fins d’évaluation de la plateforme
un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient ;
Une messagerie sécurisée pour permettre les échanges entre professionnels de santé en toute sécurité
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, sexe, Identifiant patient régional, Identifiant patient d’établissement ou de réseau de santé ou de logiciel ou de gestion de cabinet), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées nécessaires à la coordination des soins (antécédents, allergies, maladies en cours, traitement en cours, courrier de sortie)
- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, sexe, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant à la Plateforme eS@nté pour les seuls patients qu’ils suivent.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient par lequel son consentement sera recueilli.
- Remise d’un document d’information aux professionnels de santé, rappelant la nécessité de l’accord exprès du patient à l’ouverture de son dossier et les mesures de sécurité à respecter
- Exercice du droit d’accès auprès du médecin, du responsable de l’établissement ou auprès du GIP-RTR Midi-Pyrénées.
En l’état, pas d’accès direct du patient à son dossier via internet depuis son ordinateur. Cette accessibilité, prévue à terme, fera l’objet d’une demande d’autorisation modificative auprès de la CNIL.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données via internet sur la Plateforme régionale eS@nté où les données sont stockées.
- Mise en place d’une politique de gestion des habilitations.
- Haut niveau de cryptage du transport et des données.
- L’accès aux dossiers des patients par une carte professionnelle de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe.
- Traçabilité des consultations et alimentations
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.