La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Sud Ouest Télésurveillance d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif a pour objet de sécuriser les accès à la station centrale de télésurveillance de près de 4000 établissements bancaires de la région Midi-Pyrénées. Il est un associé à un système de contrôle d’unicité de passage afin de garantir qu’une seule personne à la fois accède aux locaux protégés. Les traitements projetés doivent ainsi garantir une parfaite étanchéité entre les parties administratives et la station centrale de télésurveillance.
Le dispositif reposera sur un terminal de lecture-comparaison situé à l’entrée de la centrale de télésurveillance. Les gabarits des empreintes digitales des personnes habilitées à pénétrer dans les zones concernées seront exclusivement enregistrés dans le terminal de lecture-comparaison. Lors du contrôle d’accès, l’employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du terminal, une comparaison s’effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant que la personne sera habilitée à pénétrer dans les locaux dont l’accès est sécurisé. Les personnes seront informées par l’affichage d’une note.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l’accès à une station centrale de télésurveillance de plusieurs milliers d’établissements bancaires et des circonstances de l’espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du responsable d’exploitation de la société Sud Ouest Télésurveillance – 3 rue Cabanis – 31240 L’Union.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale ;
l’identité (nom, prénom) ;
Les destinataires des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable d’exploitation.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Sud Ouest Télésurveillance, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.