(demande d’autorisation n°1.135876)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu la demande de modification de la délibération n°2008-004 du 10 janvier 2008 autorisant la mise en œuvre du traitement Télé@ctes par la direction générale des impôts visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques ;
Après avoir entendu Madame Claire DAVAL, commissaire, en son rapport, et de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement; en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a saisi la Commission d’une demande d’autorisation visant à permettre à un tiers demandeur préalablement autorisé de procéder par voie dématérialisée à des demandes de renseignements hors formalités pour le compte de ses clients, auprès des conservations des hypothèques, par l’intermédiaire de la plateforme Planète de l’association pour le développement du service notarial (ADSN).
Par une délibération n°2008-004 en date du 10 janvier 2008, la Commission a autorisé la Direction Générale des Finances Publiques et le Conseil Supérieur du Notariat à mettre en œuvre un traitement ayant pour finalité la dématérialisation des échanges des documents hypothécaires entre les offices notariaux et les conservations des hypothèques.
La DGFIP saisit aujourd’hui la Commission d’une demande de modification de l’autorisation relative au traitement Télé@ctes qui a pour finalité la dématérialisation des actes de ventes, des bordereaux d’inscription, des demandes de mainlevée, des déclarations de plus-value immobilière et des demandes de renseignements hypothécaires qui sont transmis par les notaires aux conservations des hypothèques à partir de la plateforme Planète de l’association pour le développement notarial.
La délibération n°2008-004 est modifiée sur les points suivants :
L’association pour le développement notarial (ADSN) met en place, sous sa responsabilité, un service de réquisitions hypothécaires dématérialisées pour un « tiers demandeur », en l’espèce la société Consortium Cofaris quatre. Ce service permet à la société Consortium Cofaris quatre de procéder par voie dématérialisée à des demandes de renseignements hors formalités pour le compte de ses clients.
Ce tiers demandeur est une structure de droit privé n’appartenant pas à la profession notariale et contractuellement lié à l’ADSN.
Le périmètre de la dématérialisation visée par le traitement Télé@ctes est donc élargi aux demandes de renseignement papier adressées aux conservations des hypothèques.
Cette prestation de service est conforme aux prescriptions techniques prévues par la délibération n°2008-004.
Hormis cette modification, le traitement mis en œuvre reste conforme à la délibération n°2009-359 du 18 juin 2009 et respectera l’ensemble des dispositions de cette dernière.
Autorise, dans les conditions, prévues par la présente délibération, la mise en œuvre de réquisitions hypothécaires pour le compte d’un tiers demandeur entre la DGFIP et l’ADSN.