La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 26 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu l'article 226-13 du code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'avis concernant la décision du président du conseil d'administration de France Télécom du 27 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion personnalisée de la clientèle de France Télécom, publié au Journal officiel de la République française du 11 mars 1995 ;
Vu le projet de décision du président du conseil d'administration de France Telécom portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux services de communications personnelles, date du 13 décembre 1996 ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le président du conseil d'administration de France-Télécom d'un projet de décision relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux services de communications personnelles ;
Considérant que ce traitement a pour finalité principale de permettre au client des services de communications personnelles de disposer d'une ligne téléphonique virtuelle attachée à sa personne, c'est à dire d'un numéro de ligne dit "numéro personnel universel" indépendant des réseaux d'accès, lui permettant d'émettre et de recevoir des appels ; qu'afin de recevoir des communications (communication téléphonique ou télécopie), l'abonné devra indiquer, par l'intermédiaire du clavier d'un terminal téléphonique quelconque et d'un serveur vocal, ou par l'intermédiaire d'un opérateur, et après s'être identifié par son numéro d'abonné au service et son code confidentiel, la ligne fixe ou mobile sur laquelle il souhaite recevoir ces appels ainsi que la période de temps pendant laquelle les appels devront être acheminés sur cette ligne ;
Considérant que l'abonné peut, selon la même procédure, réorienter à tout moment, et à partir de tout terminal téléphonique, les appels vers un autre numéro de ligne ; qu'en l'absence d'une programmation à distance nouvelle, à l'issue de la période indiquée, les appels seront orientés automatiquement, vers un numéro de ligne, le "numéro par défaut", qui aura été indiqué par l'abonné au service au moment de la prise d'abonnement ;
Considérant que le serveur vocal doit offrir, en outre, une fonction de répertoire de numéros abrégés (10 numéros) que l'abonné peut utiliser pour enregistrer des numéros de ligne pour l'orientation de ses appels, accompagnés des périodes d'orientation correspondantes ; que seront associés à ces enregistrements des numéros abrégés que l'abonné utilisera pour programmer à distance l'orientation des appels de manière plus simple ; qu'il est, par ailleurs, prévu d'associer un service de messagerie qui permettra à une personne appelant un abonné du service de déposer un message dans une boîte vocale, l'abonné pouvant consulter ces messages selon une procédure rappel au serveur vocal ;
Considérant que, dans le souci que la procédure d'orientation des appels ne conduise pas à importuner des tiers par la réception d'appels non souhaités, le contrat d'abonnement aux services de communications personnelles comporte l'engagement de l'abonné à faire un usage normal du service et à prendre toute mesure utile pour obtenir le consentement du tiers vers lequel il oriente les appels ; qu'en outre, il est prévu d'informer les abonnés au téléphone qu'ils peuvent gratuitement exercer leur droit d'opposition lorsqu'ils sont importunés, notamment en cas d'erreur de saisie d'informations de la part de l'abonné à une ligne virtuelle, en appelant le service du 13 pour obtenir l'annulation immédiate de l'orientation des appels vers leur installation ;
Considérant que le présent traitement fournira au traitement destiné à la gestion personnalisée des clients de France Télécom créé par l'acte réglementaire susvisé, les informations nécessaires à sa mise en oeuvre à l'égard des clients des services de communications personnelles, en particulier pour la facturation des services de communications personnelles portant notamment sur les appels orientés vers des mobiles ou vers l'étranger ;
Considérant que les informations nominatives collectées auprès des clients et enregistrées au furet à mesure de leur usage des services sont, outre les nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de l'abonné et, le cas échéant, de l'utilisateur lorsque celui-ci est différent de l'abonné, le numéro personnel universel de l'abonné correspondant à sa ligne virtuelle, le numéro d'abonné au service et le code confidentiel, les numéros de lignes vers lesquelles sont orientés les appels et ceux vers lesquels sont émis des appels, les numéros de lignes depuis lesquelles sont passés des appels, les numéros de lignes appelant le numéro personnel universel, les périodes de programmation et les services complémentaires au service de base utilisés par le client ; que ces informations seront conservées pendant le délai d'une année qui correspond au délai de contestation d'une facture ;
Considérant que la finalité du traitement est enfin de procéder à l'élaboration de statistiques agrégées non nominatives en vue d'une part de l'analyse des flux générés par l'usage de ces nouveaux services à partir des données de trafic, d'autre part d'études sur les services et les terminaux réalisées à partir d'informations concernant un échantillon d'abonnés volontaires recrutés au moment de la prise d'abonnement, leur consentement n'induisant pas d'avantages financiers particuliers ; que dans ce cas les informations exploitées, avec l'accord des personnes, concernent leurs relevés de consommations ainsi que des informations de nature socio-professionnelle, et se rapportant aux équipements de communication qu'ils utilisent ainsi qu'à leurs attentes et appréciations sur les services, recueillies par questionnaires ; que ces informations sont conservées sur une base de donnée spécifique, distincte des bases de données liées à la mise en oeuvre des services et à la gestion des clients ;
Considérant que les services de communications personnelles revêtent un caractère facultatif, les clients devant effectuer une démarche volontaire pour en bénéficier ; qu'ils sont informés des mentions prévues à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 lors de la collecte auprès d'eux des informations nécessaires à l'établissement du contrat, par l'intermédiaire notamment du bon de commande ; qu'il sont informés dans les mêmes conditions lorsqu'il leur est proposé de participer à l'échantillon des clients et de répondre aux questionnaires aux fins des études précitées ; qu'il est en outre prévu de recueillir leur accord pour traiter les informations relatives à leurs relevés de consommations dans le contexte de ces études ;
Emet dans ces conditions un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Jacques FAUVET