La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre d'éviter d'encaisser des chèques pour des comptes bancaires en incident non régularisé, parvenue à la Commission le 28 septembre 2005 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-4° ;
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La société par actions simplifiée ED a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est d'assurer une protection contre la fraude par chèque bancaire.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier du 4° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Le traitement permet de confronter les références des chèques proposés à l'encaissement à une "liste noire" des chèques restés impayés pour cause de provision insuffisante, de vol ou de perte du chèque, de compte clôturé, de signature non conforme ou de falsification du chèque.
Les données enregistrées dans la "liste noire" proviennent d'un traitement de gestion des chèques impayés, déclaré par ailleurs à la CNIL, et se rapportent aux informations de la bande CMC7 (identification de la banque, numéro du compte, numéro du chèque) des chèques non régularisés qui ont été donnés aux caisses d'un magasin de la société ED.
Les informations sont enregistrées dans le fichier pendant cinq années, conformément à la durée maximale d'enregistrement de l'interdiction bancaire dans le fichier central des chèques.  Par exception, les références des comptes bancaires ne sont conservées qu'un mois lorsque le signalement correspond à un chèque déclaré volé ou perdu.  Les informations relatives aux incidents de paiement régularisés sont effacées du fichier durant le jour ouvrable suivant la régularisation.
Les agents des magasins de la société ED sont seuls habilités à consulter l'application, qui est conçue de telle manière qu'elle ne peut leur délivrer qu'une seule réponse :  "transaction refusée". Les clients concernés seront invités à prendre contact, notamment par téléphone, avec le service recouvrement de la société.
Les clients sont informés de la mise en oeuvre du traitement par affichage permanent d'un message à l'entrée de chaque magasin et sur chaque caisse.  Cet affichage est assuré sous la responsabilité des chefs de secteur et régulièrement contrôlé par le service de l'audit.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du service recouvrement de la société ED, situé 40 rue du Général Malleret Joinville, 94400 Vitry-sur-Seine.
Autorise, dans ces conditions, la société ED à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l'objet est d'éviter la récidive en matière de fraude par chèque bancaire et ainsi, de diminuer les pertes d'exploitation liées au non-paiement des chèques rejetés par les banques en s'opposant à l'encaissement de nouveaux chèques pour des comptes en incident de paiement non régularisé.
Le Président, Alex TURK.