Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5° ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 529 à 530-3 et 537 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 121-2, L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9 et L. 330-2 à L. 330-5 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2004-076 du 5 octobre 2004 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système "contrôle automatisé" visant à automatiser la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Daimler Chrysler services fleet management, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'identification des conducteurs d'un véhicule en location dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route ;
Formule les observations suivantes :
La société Daimler Chrysler services fleet management a déposé auprès de la Commission une demande d'autorisation pour un traitement relatif à l'identification des conducteurs d'un véhicule en location dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route.
L'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé prévoit qu'il peut faire l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec les traitements relatifs à la gestion des contrats de location et des véhicules loués mis en oeuvre par les sociétés ayant pour activité la location de véhicules.
A ce titre, il y a lieu pour la Commission de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales et dont les finalités principales sont différentes.
Les modalités de cette interconnexion seront encadrées par une convention signée par chaque société de location avec le Centre national de traitement qui fixe les garanties relatives aux conditions de mise en oeuvre du traitement. Cette convention stipule notamment que les sociétés de location s'engagent à ce que leur fichier de gestion des contrats de location soit tenu conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et qu'elles ne gardent pas trace des requêtes effectuées par le centre national de traitement. Cette convention leur impose en outre la mise en place de contraintes techniques d'échange informatique ainsi que des mesures destinées à assurer la sécurité des systèmes d'information des données et des mécanismes d'échange.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera, auprès de la société Daimler Chrysler services fleet management, 225 bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud ;
Les données à caractère personnel enregistrées seront l'identité du locataire (nom de l'entreprise locataire du véhicule) et son adresse, ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule qui lui est loué.
Les destinataires des informations seront les personnels habilités du Centre national de traitement du contrôle automatisé.
Autorise, dans ces conditions, la société Daimler Chrysler services fleet management à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l'interconnexion des traitements relatifs à la gestion des contrats de location et des véhicules loués avec le système de contrôle automatisé et ce, dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création dudit système de contrôle automatisé.
Le président, Alex TURK.