Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement,
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Fleet Logistics France SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Fleet Logistics France SAS
Finalité du transfert :  Hébergement chez le prestataire de données relatives aux salariés
Catégories de données transférées :  Salariés :  nom, adresse, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone fixe et mobile, télécopie, adresse e-mail, n° de compte bancaire, référence professionnelle antérieure, diplôme, qualifications, termes du contrat de travail, résumé des mesures disciplinaires, données relatives à la formation, aux séminaires et stages, données relatives à l'emploi précédent et actuel.  Données relatives à la présence, aux absences et leurs raisons respectives, aux conditions de travail, à l'orientation de carrière, aux retraites et régimes de retraite anticipée, aux salaires et autres rémunérations et primes, aux contributions fiscales et sociales.  Personne à contacter en cas d'accident.
Identité(s) du(des) destinataire(s) :
Les employés habilités chargés de l'exploitation et de la maintenance du serveur de la société :
FCE International LLC 666 Garland Place, Des Plaines, IL 60016 USA
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :
Service client :  Fleet Logistics France SAS 151-159, rue de Silly 92100 Boulogne Billancourt
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :
- Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président Alex TÜRK
Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Fleet Logistics France SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Fleet Logistics France SAS
Finalité du transfert :  Hébergement chez le prestataire de données relatives aux fournisseurs
Catégories de données transférées
Fournisseur :  Nom, prénom du contact
Dénomination et adresse de la société, numéro de téléphone fixe et mobile, numéro de télécopie, adresse e-mail, fonction du contact.
Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Les employés habilités chargés de l'exploitation et de la maintenance du serveur de la société FCE International LLC 666 Garland Place, Des Plaines, IL 60016 USA
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :
Service client :  Fleet Logistics France SAS 151-159, rue de Silly 92100 Boulogne Billancourt ;
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :
- Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président, Alex TURK.
Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société AXA Assurance vie Mutuelle à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : AXA Assurance vie Mutuelle
Finalité du transfert :  Sous-traitance d'une partie de l'activité des prestations santé à la filiale d'AXA :  AXA Assistance Maroc Services afin d'accompagner la croissance du portefeuille et la qualité de service au client.
Catégories de données transférées :
- Identification :  nom, prénom, sexe, adresse, date de naissance, n° de contrat
- N° de sécurité sociale
- Situation familiale :  statut marital, nombre d'enfants
- Adresse du client
- Vie professionnelle :  CSP, identité bancaire ou postale, date d'entrée dans l'entreprise, statut professionnel
- Médias :  n° tel, fax, e-mail
- santé :  information sur les prestations de soins dispensées au client
- transmises par l'assuré, le professionnel de santé ou le régime obligatoire - impliquant un engagement de remboursement ou un remboursement au titre des garanties du contrat d'assurance maladie complémentaire AXA
Identité(s) du(des) destinataires :
Les collaborateurs de la société AXA Assistance Maroc Services en charge de la prestation santé
AXA Assistance Maroc Service SA 128, boulevard Lahcen Ou Idder Casablanca 20500
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Maroc
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  AXA France Vie Direction Conseil et Services Assurances de Personnes AXA - 313 Terrasses de l' Arche 92727 Nanterre cedex
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président, Alex TURK.
Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des persomnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95i46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la Société de Transport Macé - hydrotrans à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert :  Société de Transport Macé - Hydrotrans
Finalité du transfert :
Gestion des ressources humaines :  constituer une base de données commune regroupant l'ensemble des salariés et sous-traitants du groupe.  Gestion du logiciel SAP, hébergement et maintenance informatique.
Catégories de données transférées :
- Données d'identification, y compris le numéro de pièce d'identité de certains salariés et uniquement pour effectuer les formalités administratives liées aux détachements internationaux.
Formation, diplôme, distinctions
- Adresse professionnelle et personnelle
- Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Département des ressources humaines des entités du Groupe Chevron signataires du Data Services Agreement :
- Chevron Corporation
6001 Bollinger Canyon Road
San Ramon CA 94583-2324
United States
- Chevron USA Inc,
6001 Bollinger Canyon Road
San Ramon CA 94583-2324
United States
- Chevron Africa-Pakistan Services (South-African Corporation)
P O Box 714, Cape Town, 8000
19 D F Malan Street,
Cape Town 8001
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Afrique du Sud
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Société de Transport Macé - Hydrotrans
1, rue de Sully Prud'homme ZI n° 2 BP 103
97823 Le Port Cedex - Réunion
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Vu les délibérations n° 2004-085 du 9 novembre 2004, n° 2006-166 du 13 juin 2006, n° 2006-196 du 14 septembre 2006 et n° 2006-216 du 28 septembre 2006 portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications ;
Après avoir entendu M. Guy ROSIER, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,


L'agent de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste ci-dessous est habilité à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 susvisée :
M. Judicaël PHAN, direction de l'expertise informatique et des contrôles.

La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel .
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Pioneer Semences SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Pioneer Semences SAS
Finalité du transfert :  Gestion centralisée des relations commerciales avec les clients, distributeurs et prospects à partir de données provenant d'un traitement ayant pour finalité la gestion de ces relations commerciales
Catégories de données transférées :  Données relatives aux clients :  nom, adresses, coordonnées, numéro client, contrats, ordres, information relative à la relation commerciale avec Pioneer Semences SAS, information relative au rapport d'opération avec Pioneer Semences SAS, coordonnées bancaires, information financière
Données relatives aux fournisseurs :  nom, adresses, coordonnées, numéro client, contrats, ordres, information relative à la relation commerciale avec Pioneer Semences SAS, coordonnées bancaires, information financière
Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Les personnes habilitées de la société Pioneer Hi-Bred International Inc.
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Dix ans
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :
Service Marketing - Bases de données Pioneer Semences SAS Chemin de l'Enseigure 31840 Aussonne
Nature des garanties mise en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président, ALex TÜRK
Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007- 451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Cetelem, et les autres entités juridiques du groupe Cetelem qui se seront engagées à respecter le présent cadre, à mettre en oeuvre un transfert d'informations hors de l'Union Européenne.
Responsables de traitement
La société Cetelem et les autres entités juridiques du groupe traitement Cetelem
Finalité du transfert
Communication des documents et des courriers, provenant d'un traitement ayant pour finalité la gestion électronique de ces documents et courriers, à un sous-traitant en charge de leur vidéo codage
Données transférées
- Données d'identification -
- Formation, diplômes et distinctions
- Adresse et caractéristiques du logement
- Vie professionnelle
- Situation économique et financière
- Utilisation des médias et moyens de communication
Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Les personnes habilitées au sein de la société Fedaso
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Maroc
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s)
Les données seront conservées pendant le temps de leur traitement données chez le(s)par Fedaso et au maximum pendant vingt-quatre heures.
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées : Service consommateur de chacune des sociétés responsables de Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Service consommateur du GIE Neuilly Gestion
20, avenue Georges Pompidou 92300 Levallois-Perret
92300 Levallois-Perret
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Chubb Insurance Company of Europe SA (Succursale Française) à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Chubb Insurance Company of Europe SA
Finalité du transfert :  A partir du traitement dénommé "EZER" et ayant pour finalité la souscription et la gesion des contrats ainsi que le traitement du dossier en cas de sinistre, le transfert a comme finalités :
- Souscription des contrats
- Gestion des sinistres
Données transférées : Données d'identification
Identité(s) du(des) destinataire(s) : Chubb Corporation : départements Souscription concernés
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Six ans
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Service Souscription CSI CCI de la succursale française de Chubb Insurance Company of Europe SA
6 Boulevard Haussmann 75009 Paris
75009 Paris
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président, Alex TURK.
Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société HOSTA SA à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : HOSTA SA
Finalité du transfert :
Mettre à la disposition de la filiale HOSTA au Maroc les données provenant du traitement dénommé "AVT Is" et ayant pour finalité Finalité du transfertla gestion de l'assurance maladie complémentaire et le remboursement des prestations aux assurés, nécessaires pour le remboursement de prestations.
Catégories de données transférées
Données d'identification NIR et coordonnées bancaires
Situation familiale

Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les collaborateurs habilités du service gestion de HOSTA Maroc
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Maroc
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Vingt sept mois
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Service informatique de HOSTA SA Centre de Gestion Tour La Villette 6 rue Emile Reynaud 75019 Paris
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président Alex TURK.
Guy ROSIER Vice-Président Délégué
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement, entendue en ses observations.
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, le centre René Huguenin de lutte contre le cancer à mettre en oeuvre un système de partage de données de santé dans le cadre d'un réseau ville-hôpital.
Responsable du traitement :  Le Centre René Huguenin de lutte contre le cancer (92)
Finalités :
- Améliorer la prise en charge, la coordination et le suivi des patients en cancérologie
- Mise à disposition de l'équipe soignante d'informations médicales sur les patients pris en charge par le Centre.
Données traitées
- Concernant les patients :  données d'identification, coordonnées, antécédents médicaux, caractéristiques du cancer, état général du patient, comptes rendus d'actes et types d'actes réalisés.
- Concernant les professionnels de santé :  nom, prénom, adresse et spécialité
Destinataires :
- Médecin responsable de la cellule de coordination du réseau
- Les professionnels de santé membres du réseau pour les patients qu'ils prennent en charge et après autorisation de ces derniers.
Information et droit d'accès :
- Remise d'un document d'information au patient et d'une fiche de recueil de son consentement.
- Exercice du droit d'accès auprès du médecin traitant ou du médecin coordinateur du réseau pour les données non médicales.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données via Internet sur le site du centre René Huguenin particulières du traitement(www.arcs.asso.fr)
- Les données restent hébergées au sein du centre dans un espace sécurisé
- Haut niveau de cryptage du transport et des données
L'accès aux dossiers des patients nécessite une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise charge du patient dans le cadre du réseau.  A l'issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement, entendue en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, le réseau de génétique Ile-de-France Ouest à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'amélioration du diagnostic des maladies génétiques par la création de dossiers médico-génétiques partagés ;
Responsable du traitement : Le réseau de génétique Ile de France Ouest (GIFO), association loi 1901, située au Chesnay (78)
Finalités :  Mettre en oeuvre un dossier médico-génétique partagé pour améliorer le diagnostic des maladies génétiques, la prise en charge du patient, assurer le dépistage familial et les échanges entre consultations de génétique, les laboratoires, les centres spécialisés dans les maladies génétiques et les médecins.
Données traitées :
- Concernant les patients : données d'identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse), numéro de sécurité sociale pour la facturation auprès de l'assurance maladie, arbre généalogique, antécédents médicaux et le cas échéant, familiaux transmis par le patient avec le consentement des membres de la famille concernés, examens biologiques, données issues des examens génétiques, données cliniques de consultation
- Concernant les professionnels de santé :  identité
Destinataires :
- Etablissements de santé, laboratoires d'analyses de biologie médicale, professionnels de santé appartenant au réseau et participant à la prise en charge du patient
Information et droit d'accès
- le médecin traitant habilité par le patient
- Document d'information remis au patient et, le cas échéant, à son représentant légal et recueil de son consentement par un formulaire
Exercice du droit d'accès du patient aux données le concernant d'accès auprès de la cellule de coordination du réseau
Caractéristiques particulières du traitement :
- L'accès aux données s'effectue avec le logiciel du réseau au travers d'un VPN.
- Haut niveau de cryptage du transport
- Authentification des professionnels du réseau par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales (15 mai 2007) par un identifiant associé à un mot de passe
Le Président,  Alex TÜRK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Chubb Insurance Company of Europe (Succursale Française) à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Chubb Insurance Company of Europe SA (succursale française)
Finalité du transfert :  Référentiel basé sur la centralisation des polices d'assurance en cours, étudiées, déclinées à partir de données provenant du traitement est dénommé "WIP" (Work In Process) et a pour finalité la gestion des risques étudiés, déclinés, résiliés
Données transférées : Nom du preneur ou du représentant du preneur d'assurance
Identité(s) du(des) destinataire(s) Chubb Corporation : personnel autorisé (Opérations and Services Départment)
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Six ans
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées : Service OSD (Opérations and Services Department) de la succursale française de Chubb Insurance Company of Europe SA
6 Boulevard Haussmann
75009 Paris
Nature des garanti en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président, Alex TURK
Guy ROSIER, Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le CCF, pour son compte et celui de ses filiales susvisées, d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont les finalités principales sont "planification prévisionnelle des projets et activités informatiques ; gestion des compte-rendus d'activités ; production d'indicateurs de gestion relatifs à l'utilisation, aux besoins et à la disponibilité des ressources informatiques", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société HSBC Bank USA établie aux Etats Unis d'Amérique et la société Hong Kong and Shangai Banking Corporation Limited établie à Hong Kong ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;
Les contrats conclus aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel d'une part entre le CCF et ses filiales françaises susvisées et la société HSBC Bank USA établie aux Etats Unis d'Amérique, destinataire des informations ; d'autre part entre le CCF et ses filiales françaises susvisées et la société Hong Kong and Shangai Banking Corporation Limited établie à Hong Kong, destinataire des informations, mettent en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée,
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par le CCF et ses filiales françaises susvisées vers la société HSBC Bank USA établie aux Etats Unis et la société Hong Kong and Shangai Banking Corporation Limited établie à Hong Kong.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le CCF, pour son compte et celui de ses filiales susvisées, d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont les finalités principales sont "planification prévisionnelle des projets et activités informatiques ; gestion des compte rendus d'activités ; production d'indicateurs de gestion relatifs à l'utilisation, aux besoins et à la disponibilité des ressources informatiques", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société HSBC Technology Services (USA) Inc., établie aux Etats-Unis, et la société HSBC Software Development (India) Private Limited, établie en Inde ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2002/16/CE du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;    Les contrats conclus aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel d'une part entre le CCF et ses filiales françaises susvisées et la société HSBC Technology Services (USA) Inc., destinataire des informations ; d'autre part entre le CCF et ses filiales françaises susvisées et la société HSPC Software Development (India) Private Limited, destinataire des informations, mettent en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par le CCF et ses filiales françaises susvisées vers la société HSBC Technology Services (USA) Inc. et la société HSBC Software Development (India) Private Limited.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Chubb Insurance Company of Europe SA (Succursale Française) à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert :  Chubb Insurance Company of Europe SA (Succursale Française)
Finalité du transfert :  Consolidation financière à partir de données provenant du traitement dénommé "PEOPLE SOFT MODULE RESSOURCES FINANCE" et ayant pour finalité le suivi et la gestion des paiements et des encaissements
Données transférées : Données d'identification (nom, prénom)

Identité(s) du(des) destinataire(s) : Les personnes habilitées de la société Chubb Corporation
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Six ans
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées : Service Finance de la succursale française de Chubb Insurance Company of Europe SA
6 Boulevard Haussmann
75009 Paris
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection données transférées : Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président, Alex TURK.
Guy ROSIER : Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Chubb Insurance Company of Europe (Succursale Française) à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Chubb Insurance Company of Europe SA (succursale française)
Finalité du transfert :  Faciliter l'administration des employés du groupe, l'évolution dse carrières au sein du groupe pour les employés des catégories supérieures, et l'application des règles internes au groupe, à partir de données provenant du traitement dénommé  "PEOPLE SOFT MODULE RESSOURCES HUMAINES" et ayant pour finalité de centraliser et répertorier les informations relatives aux employés
Données transférées

- position hiérarchique,
- et dans certain cas : données relative à la situation familiale, la situation militaire, la formation et les diplômes, l'adresse, et la vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s) : Les personnes habilitées du département Ressources Humaines de la société Chubb Corporation
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Six ans.
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées : Service des Ressources Humaines de la succursale française de Chubb Insurance Company of Europe SA
6 Boulevard haussmann
75009 Paris
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président, Alex TURK.
Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société TECHNOPOLI d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la "gestion des ressources humaines", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;
Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société TECHNOPOLI et la société PITNEY BOWES Inc., destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société TECHNOPOLI vers la société PITNEY BOWES Inc.
Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société SECAP - GROUPE PITNEY BOWES d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la "gestion des ressources humaines", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2002/16/CE du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;
Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société SECAP - GROUPE PITNEY BOWES et la société PITNEY BOWES Inc., destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société SECAP - GROUPE PITNEY BOWES vers la société PITNEY BOWES Inc.
Le Président, Alex TURK.