autorisant l’institut d’études démographiques (INED) à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l’analyse des résultats d’une enquête statistique portant sur la représentation des populations « minoritaires » et « majoritaires » en France (REMIMA)
(demande d’autorisation n° 1247869)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu les conclusions du groupe de travail constitué au sein de la Commission sur la mesure de la diversité et la protection des données et les recommandations de la Commission du 16 mai 2007;
Vu les décisions du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004 et du 15 novembre 2007 ;
Après avoir entendu Mme Anne DEBET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
L’institut national d’études démographiques a saisi la Commission d’une déclaration relative à la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l’analyse des résultats d’une enquête statistique portant sur la représentation des populations « minoritaires » et « majoritaires » en France (REMIMA).
Sur la finalité
Cette enquête a trois objectifs principaux :
- cerner les représentations actuelles de la diversité des groupes de population étudiés à partir de la vision que les personnes interrogées peuvent avoir de leur nombre et de leur évolution ;
- mettre en évidence, à partir de ces représentations, la légitimité et l’utilité ou non de procéder à une estimation numérique des groupes « minoritaires » pour lutter contre les discriminations et les risques que pourrait représenter une telle estimation dans le contexte français ;
- étudier les relations entre populations « minoritaires » et « majoritaires et la possibilité pour un individu d’appartenir à la fois aux uns et aux autres.
L’enquête « REMIMA » a été présentée, le 24 mai 2007, à la formation « Démographie, conditions de vie » du Conseil national de l’information statistique (CNIS), dans le cadre de l’avant-projet de programme statistique pour l’année 2008.
La Commission observe que le questionnaire défini dans le cadre de la réalisation de l’enquête permet la collecte de données relevant de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relatives aux traditions religieuses, familiales ou personnelles, de la personne interrogée, ainsi que sur l’orientation générale de ses opinions politiques.
Les traitements mis en œuvre dans le cadre de cette enquête relèvent donc des dispositions de l’article 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation de la Commission les traitements justifiés par l’intérêt public et portant sur des données à caractère personnel visées à l’article 8 de la loi précitée.
Au vu de ces éléments, la Commission considère que, dans la mesure où cette enquête pourrait permettre d’améliorer la connaissance statistique des perceptions dans la population de la diversité et du ressenti des discriminations, elle revêt un intérêt public important et s’inscrit dans le champ des débats portant aujourd’hui sur la définition et la mesure de la diversité, la légitimité d’une telle mesure et, le cas échéant, sur les méthodes susceptibles d’être utilisées pour y parvenir.
Sur les modalités de collecte des informations
L’enquête projetée concernera un échantillon de 4 000 personnes vivant en métropole et âgées de 20 à 70 ans. Cet échantillon sera constitué de manière aléatoire à partir du fichier des abonnés au téléphone inscrits dans les pages blanches de l’annuaire ; ils seront ensuite répartis selon les seuls critères d’âge, de sexe, de catégorie sociale et de type de résidence afin d’obtenir un échantillon représentatif au niveau national.
Le questionnaire est divisé en deux parties distinctes : la première porte sur les objets même de l’enquête (définition subjective des populations « minoritaires » et « majoritaires » en France, perception de la légitimité d’un comptage de ces populations et relations entre ces populations), la seconde permet de caractériser la personne interrogée par la collecte de données objectives, telles que le sexe, l’âge, le lieu de naissance, le type de logement, le niveau d’études, la situation au regard de l’emploi, la nationalité et la profession des parents.
Le questionnaire sera administré par téléphone et les réponses enregistrées sur ordinateur. Aucune donnée directement nominative ne sera collectée à cette occasion. Pendant la période de collecte, seul le prestataire retenu disposera du fichier brut avec les questionnaires saisis contenant des données indirectement nominatives. Les mesures prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des traitements seront clairement explicitées dans le contrat signé avec le prestataire.
La Commission prend acte que l’étude projetée, par son objet même, entre dans la catégorie des études « sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration », telle que définie par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 novembre 2007, mais souligne que la première partie du questionnaire est consacrée à la collecte du ressenti des personnes interrogées et qu’aucune des données objectives collectées dans sa seconde partie ne repose sur l’origine ethnique ou raciale des personnes interrogées.
S’agissant en particulier, au titre de ces données objectives, de la question relative aux langues que parle chez elle la personne interrogée, la Commission estime que, dans la mesure où il ne saurait y avoir nécessairement correspondance entre la langue parlée et l’origine raciale ou ethnique et où la personne interrogée pourra répondre librement à cette question, sans devoir choisir sa réponse dans une liste pré-établie, cette question n’est pas contraire à la décision du Conseil.
Sur la collecte des opinions religieuses et politiques
Trois questions permettent, dans la seconde partie du questionnaire, de collecter des informations sur la ou les traditions religieuses, familiales ou personnelles, de la personne interrogée, d’une part, et l’orientation générale de ses opinions politiques (selon les modalités « Plutôt à droite » ou « Plutôt à gauche »), d’autre part.
Au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission estime que les informations recueillies dans le cadre de cette enquête sont pertinentes et adéquates au regard des objectifs poursuivis.
Si la collecte des réponses correspondantes n’appelle pas d’observation particulière, dans la mesure où l’enquête concernée est facultative, la Commission demande que la modalité de réponse « Refus de répondre » soit ajoutée et prise en compte, en tant que telle, par les enquêteurs.
Sur l’information des personnes
S’agissant d’une enquête réalisée par téléphone, l’information des personnes interrogées sera assurée oralement par l’enquêteur, qui rappellera expressément son caractère facultatif, ainsi que les garanties d’anonymat et de confidentialité de l’enquête.
S’agissant par ailleurs des questions où la modalité de réponse « Refus de répondre » est prévue, la Commission recommande que des instructions claires soient données aux enquêteurs afin qu’ils prennent en compte les refus de répondre spontanés comme une modalité de réponse à part entière.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’institut national d’études démographiques à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l’analyse des résultats d’une enquête statistique portant sur la représentation des populations « minoritaires » et « majoritaires » en France (REMIMA).