Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Christine MAUGÜÉ, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED ;
Vu les éléments transmis par la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED le 10 mars 2023 ;
Après en avoir délibéré lors de la séance du 11 mai 2023, a adopté la décision suivante :
I. FAITS ET PROCÉDURE
1. La décision no SAN-2022-023 du 19 décembre 2022, notifiée le 20 décembre 2022, a enjoint à la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED de :
"recueillir le consentement des utilisateurs lors de leur arrivée sur le site web "bing.com" avant toute opération de lecture et écriture d’informations sur le terminal des utilisateurs résidant en France ayant pour finalité la lutte contre la fraude publicitaire" .
2. Cette injonction était assortie d’une astreinte de soixante mille euros (60 000) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai.
3. Le 10 mars 2023, la société a adressé un courrier au président de la formation restreinte, répondant à l’injonction.
II. MOTIFS DE LA DECISION
4. La formation restreinte relève qu’il ressort des éléments de réponse fournis par la société le 10 mars 2023 qu’elle a apporté des modifications techniques afin de s’assurer que les cookies déposés sur les terminaux des utilisateurs du site web "bing.com" en France ne sont pas utilisés pour la finalité de lutte contre la fraude publicitaire en l’absence de consentement. La formation restreinte relève que la société indique avoir mis en place ces modifications depuis le 24 février 2023.
5. Il résulte de ce qui précède que la société a satisfait à l’injonction dans le délai imparti.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :
- de dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ;
- de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2022-023 du 19 décembre 2022.
Le président
Alexandre LINDEN
La Présidente
COMMUNE PETIT BOURG
MONSIEUR LE MAIRE
HÔTEL DE VILLE
RUE SCHOELCHER
97190 PETIT BOURG - GUADELOUPE
Paris, le 17 octobre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. :….- CTX -2022-049
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 08 octobre 2022 en réponse à la décision n° MED-2022-043 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune PETIT BOURG (GUADELOUPE).
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission (..) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE D’AUCH

MONSIEUR LE MAIRE
1 PL DE LA LIBERATION
32000 - AUCH
Paris, le 5 octobre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-031
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 04 octobre 2022 en réponse à la décision n° MED-2022-044 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune d’AUCH.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission (…) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8.I.2°.b ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu le rapport de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,

La délibération n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement est abrogée.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
La Présidente


PAR PORTEUR
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : EEE/JDE/MDM201047 – CTX-2020-027
Monsieur X,
Je fais suite à la décision n° MED-2020-015 prise le 15 juillet 2020 mettant en demeure le X, ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2020-097C.
Concernant le préfiltrage au niveau du téléphone de l’utilisateur des données de l’historique de contacts, je prends acte qu’un écran de mise à jour s’affiche à chaque lancement de la version obsolète de l’application (version v1.0.*) empêchant désormais toute interaction de l’utilisateur avec l’application autrement qu’en procédant à sa mise à jour depuis les magasins d’applications. Par conséquent, les mesures que vous avez mises en place permettent de généraliser progressivement la nouvelle version de l’application, conforme au décret n° […] du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé […] . Elles répondent à l’injonction de la mise en demeure.
Je prends acte également de l’arrêt des appels au webservice reCaptcha de Google depuis l’application […].
Enfin, les mesures prises par le ministère des solidarités et de la santé quant à l’information des utilisateurs de l’application, aux clauses du contrat de sous-traitance avec INRIA et au contenu de l’AIPD sont conformes aux injonctions de la mise en demeure.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Je vous informe, par ailleurs, que si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, je pourrais saisir la formation restreinte de la CNIL, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement, afin que soit prononcée, le cas échéant, l’une ou plusieurs des sanctions prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978
Les services de la Commission (X) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur X, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE DE X
HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE

Paris, le 17 mai 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : […]- CTX -2022-044
Monsieur le Maire,
Je fais suite à votre courriel du 12 mai 2022 en réponse à la décision n° MED-2022-053 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([...]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE DE X
HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE

Paris, le 28 juin 2022
LRAR n° […]
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : […]- CTX -2022-047
Monsieur le Maire,
Je fais suite à votre courrier reçu le 24 juin 2022 en réponse à la décision n° MED-2022-050 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente


MONSIEUR LE MAIRE

Paris, le 16 septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-037
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 12 septembre dernier en réponse à la décision n° MED-2022-057 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE DE X
MONSIEUR LE MAIRE

Paris, le 1er septembre 2022

Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-041
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 8 juillet dernier en réponse à la décision n° MED-2022-056 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente

MONSIEUR LE MAIRE

Paris, le 1er septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-030
Monsieur le Maire,
Je fais suite à votre courrier reçu le 8 août 2022 en réponse à la décision n° MED-2022-033 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente

HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE

Paris, le 1er septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-042
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 21 juillet dernier en réponse à la décision n° MED-2022-055 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente

MONSIEUR LE MAIRE


Paris, le 1er septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-050
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 24 août dernier en réponse à la décision n° MED-2022-041 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente

MONSIEUR LE MAIRE



Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-048
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 05 septembre dernier en réponse à la décision n° MED-2022-042 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente

MONSIEUR LE MAIRE

Paris, le 1er septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-029
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 22 août dernier en réponse à la décision n° MED-2022-032 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure Denis
La Présidente

HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE

Paris, le 12 juillet 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-046
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 2 juin dernier en réponse à la décision n° MED-2022-051 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
MADAME LA MAIRE

Paris, le 12 juillet 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : …- CTX -2022-036
Madame la Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 13 juin dernier en réponse à la décision n° MED-2022-049 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame la Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente


MONSIEUR LE MAIRE

Paris, le 1er septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : …- CTX -2022-033
Monsieur le Maire,
Je fais suite à votre courrier reçu le 9 août 2022 en réponse à la décision n° MED-2022-046 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente


MONSIEUR LE MAIRE

Paris, le 16 septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : …- CTX -2022-040
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 2 septembre dernier en réponse à la décision n° MED-2022-060 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente



Paris, le 28 septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-039
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 26 septembre 2022 en réponse à la décision n° MED-2022-059 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
MONSIEUR LE MAIRE

Paris, le 12 juillet 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : …- CTX -2022-054
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 7 juillet dernier en réponse à la décision n° MED-2022-037 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE DE X
MONSIEUR LE MAIRE
HÔTEL DE VILLE

Paris, le 28 juin 2022
LRAR n° […]
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : […]- CTX -2022-055
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 16 juin dernier en réponse à la décision n° MED-2022-036 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE DE X

MONSIEUR LE MAIRE

Paris, le 2 juin 2022
LRAR n°[…]
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : […]- CTX -2022-035
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 16 mai dernier en réponse à la décision n° MED-2022-048 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente

HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE

Paris, le 16 septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : ... - CTX -2022-043
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la décision n° MED 2022-054 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X et aux échanges qui ont suivi.
Je prends note de la désignation d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 29 juillet dernier et des éléments de réponse apportés s’agissant de l'absence de conflit d’intérêt de la personne désignée avec les missions.
Je vous informe donc que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente

MONSIEUR LE MAIRE


Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. :….- CTX -2022-049
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 08 octobre 2022 en réponse à la décision n° MED-2022-043 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission (..) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente




Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-031
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 04 octobre 2022 en réponse à la décision n° MED-2022-044 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission (…) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE DE X
MONSIEUR LE MAIRE



Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-057
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 27 février 2023 en réponse à la décision n° MED-2022-034 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de X
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD), notamment ses articles 47, 57 et 64 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 73 ;
Sur la proposition de Mme Anne DEBET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Le 24 mai 2018, les règles d’entreprises contraignantes sous-traitant (BCR) soumises par le groupe GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INCORPORATION ont été reconnues conformes aux exigences posées par les documents WP195 et WP204 adoptés par le groupe de travail de l’article 29 et, à ce titre, considérées comme apportant un niveau de protection suffisant.



La Commission prend acte de la transmission des BCR sous-traitant de GENERAL ELECTRIC vers GE HEALTHCARE.
La Présidente
Marie-Laure DENIS