La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'industrie d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les déplacements et moyens de communication des ménages de la région stéphanoise ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Après avoir entendu Monsieur Guy Rosier, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
La Commission est saisie, par la direction générale de l'INSEE, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion d'une enquête sur les déplacements et moyens de communication des ménages de la région stéphanoise.
Cette enquête, effectuée en partenariat avec le Syndicat intercommunal pour l'organisation des transports collectifs de l'agglomération stéphanoise (SIOTAS), a pour objectif de mieux cerner les pratiques de déplacement, l'utilisation des différents modes de transport, les opinions et les attitudes en matière de transport. Elle doit par ailleurs permettre de mesurer l'incidence de l'usage des nouvelles techniques de communication sur le volume des déplacements quotidiens des personnes.
La collecte, qui doit se dérouler entre octobre 2000 et janvier 2001, concerne 8400 ménages répartis sur 68 communes du département de la Loire et 15 communes du département de la Haute-Loire.
L'enquête s'articule autour d'un questionnaire principal qui vise chaque membre du ménage âgé de 5 ans ou plus et d'un questionnaire d'opinion soumis à un seul membre du ménage âgé de 16 ans ou plus et tiré au sort.
Ces informations portent sur la composition du ménage, le logement du ménage et son équipement en matière de communication, les revenus annuels, la motorisation du ménage, le niveau d'étude atteint, les occupations et la profession exercées, l'adresse du lieu de travail, le lieu et le motif du déplacement, les raisons de l'utilisation ou non du réseau de transport en commun, l'intermodalité (ce chapitre ne concerne que les ménages ne se rendant pas à St-Etienne), le covoiturage (lorsque la personne choisie est active ou étudiante), les pratiques de déplacement pour les achats le samedi, la fréquentation vers les équipements (cinémas, théâtres, bibliothèques, équipements sportifs) et la desserte du logement.
Elles sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par l'enquête.
La participation à l'enquête revêt un caractère facultatif, élément qui devrait être précisé à l'article premier de l'acte réglementaire. Les personnes concernées sont informées, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, du caractère facultatif des réponses, des destinataires des données et de l'existence du droit d'accès.
L'INSEE est le seul destinataire des questionnaires et des fiches-adresses qui seront détruits dans les trois mois suivant la validation du fichier détail complet.
Le Syndicat intercommunal pour l'organisation des transports collectifs de l'agglomération stéphanoise (SIOTAS) et le Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) sont seuls destinataires, après signature d'une convention avec l'INSEE, des fichiers de données anonymes relatifs aux ménages et aux personnes et comportant des zones géographiques inférieures à 2000 habitants. Les données ainsi communiquées étant anonymes et agrégées à un niveau géographique fin, il conviendrait d'éviter l'ambiguïté que pourrait laisser substituer à l'article 3 du projet d'acte réglementaire relatif aux destinataires, l'expression de "fichier de données individuelles anonymes" en supprimant le mot "individuelles".
AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS, la Commission émet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement sous réserve de la précision à l'article premier qu'il s'agit d'un enquête facultative et de la suppression du terme "individuelles" à l'article 3.
Le Président, Michel GENTOT.