La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 368 et 369 du Code pénal ;
Vu l'article 16 du Code de procédure pénale ;
Vu la délibération n° 88-68 du 10 mai 1988 décidant une vérification sur place auprès des services municipaux de la ville de [...] ;
Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie le 30 août 1985, puis le 8 octobre 1986, et à nouveau les 13, 14, 21 et 25 avril 1988 de plaintes faisant état :
- de fichiers d'informations nominatives constitués par la police municipale de [...] lors de la demande de titre d'identité ;
- de la consultation par la police municipale des fichiers des cartes grises des préfectures de [...] et de [...] ;
- de l'implantation de caméras dans la ville de [...] ;
Considérant que l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "l'informatique doit être au service de chaque citoyen (...). Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ;
Considérant que les articles 15 et 16 de la loi imposent à tout détenteur de traitement d'informations nominatives d'effectuer une déclaration de ces traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Considérant que l'article 25 de la loi interdit "la collecte de données opérée par tout moyen (...), déloyal ou illicite" ;
Considérant que l'article 27 de la loi prescrit aux personnes qui recueillent des informations nominatives d'informer les intéressés "du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; des personnes physiques ou morales destinataires des informations ; de l'existence d'un droit d'accès et de rectification" ;
Considérant que l'article 29 de la loi prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de "prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés" ;
Considérant que l'article 30 de la loi interdit la collecte d'informations relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté par les organismes autres que les juridictions et autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;
Considérant que l'article 41 de la loi institue des peines à l'encontre du détenteur d'informations qui "aura procédé ou fait procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été publiés les actes réglementaires prévus à l'article 15 ou faites les déclarations prévues à l'article 16" ;
Considérant que l'article 42 de la loi institue des peines à l'encontre du détenteur d'informations qui "aura enregistré ou fait enregistrer, conservé ou fait conserver des informations nominatives en violation des dispositions de l'article 29 de la loi" ;
Considérant enfin que l'article 43 de la même loi institue des peines à l'encontre du détenteur d'informations qui "ayant recueilli à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la réputation ou à la considération de la personne ou à l'intimité de la vie privée, aura, sans l'autorisation de l'intéressé, sciemment porté ces informations à la connaissance d'une personne qui n'a pas qualité pour les recevoir" ;
Considérant qu'il résulte des investigations effectuées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés que la police municipale de [...] a constitué un fichier des personnes ayant demandé un titre d'identité, que ce fichier est constitué sans base légale et le plus souvent à l'insu des intéressés ;
Considérant que dès septembre 1985 la Commission a demandé la destruction du fichier comportant copie de la demande du titre d'identité assortie d'une photo, que cette destruction n'a été, aux dires du Maire, opérée que pour les fiches qui comportaient des mentions au dos, que la destruction totale des fichiers assorties de photos n'est intervenue que le 19 mai 1988 ;
Considérant que la police municipale a néanmoins conservé un fichier comportant les mêmes éléments d'identification des personnes à l'exception de la photo ;
Considérant qu'au cours de la mission de vérification effectuée à la mairie de [...], il n'a pas été possible de constater si les fiches établies lors de la demande de titres d'identité comportaient diverses mentions complémentaires et notamment des informations relatives à des infractions ou des condamnations, informations qui en vertu de l'article 30 de la loi ne peuvent être collectées par une municipalité ;
Considérant qu'une liaison entre la police municipale de [...] et l'ordinateur du département de [...] permet à la police municipale d'avoir accès au fichier des cartes grises des départements de [...] et de [...], que cette liaison n'est pas prévue par la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 qui énumère de façon limitative les catégories de destinataires autorisées à accéder au fichier ;
Considérant que l'arrêté du 11 octobre 1983 du Ministère des Transports portant création du traitement du fichier national informatisé des véhicules immatriculés sur le territoire français énumère les destinataires habilités à recevoir les informations contenues dans ce fichier, et que cet arrêté ne mentionne pas les autorités de police municipale ;
Considérant cependant que les parquets des tribunaux et les autorités de police nationale ou de gendarmerie peuvent avoir accès au fichier des cartes grises dans le cadre de leurs compétences judiciaires définies par le Code de procédure pénale ;
Considérant qu'il résulte des dispositions conjuguées du Code de procédure pénale et de la loi du 24 juin 1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière que la police municipale de [...] n'est pas autorisée à consulter le fichier des cartes grises ; qu'en outre l'existence d'un terminal dont dispose la police municipale de [...] lui permet d'accéder à la totalité des informations du fichier sans avoir à justifier du motif pour lequel elle demande l'accès aux informations concernant un contrevenant ;
Considérant que par ailleurs la préfecture de [...] aurait dû préalablement à la mise en oeuvre du traitement relatif à l'informatisation du fichier des cartes grises effectuer une demande d'avis auprès de la Commission ;
Considérant que la mairie de [...] a implanté cinq caméras destinées à contrôler la circulation, que ces caméras actionnées directement des bureaux de la police municipale, peuvent être orientées dans toutes les directions et sont équipées d'un zoom qui leur permet d'avoir un champ de vision plus ou moins précis ; que ces prises de vue n'apparaissent pas faire l'objet d'une conservation ; Considérant que ce dispositif qui permet, le cas échéant, de surveiller les entrées et les sorties de lieux privés est susceptible de porter atteinte à la vie privée ;
Considérant le fichier électoral mentionne la situation familiale, le sexe et la profession des électeurs inscrits, que la collecte de ces informations n'est pas prescrite par les articles L18 et L19 du Code électoral ;
La Commission :
- adresse un avertissement à la Mairie de [...] ;
- lui enjoint de détruire dès réception de la présente délibération tout fichier constitué à l'occasion des demandes de titres d'identité ;
- demande à être saisie dans le délai d'un mois d'une demande d'avis relative à la paie et la gestion du personnel et d'une déclaration simplifiée en conformité avec la norme simplifiée n° 24 relative à la gestion du fichier électoral ; ce fichier ne devra comporter que les mentions prescrites par le code électoral ;
- demande la suppression de la liaison établie entre les fichiers des cartes grises des départements de [...] et de [...] d'une part, et la mairie de [...] d'autre part, ainsi que celles qui seraient établies avec d'autres mairies ;
- n'ayant pas compétence pour statuer sur la mise en place des caméras dans les communes décide de transmettre le dossier aux Ministères de la Justice et de l'Intérieur.
Le Président,
Jacques FAUVET