Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 117 et suivants ;
Vu le projet d'acte réglementaire déposé par la Mairie de Cannes
Après avoir entendu Monsieur Hubert Bouchet en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, en ses observations ;
Considérant que la Mairie de Cannes a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des stagiaires du centre de formation de l'Espace, établissement municipal d'enseignement technique qui permet de préparer des apprentis dans le cadre de CAP, BEP, baccalauréat professionnels et BTS ;
Considérant que les données enregistrées sont l'identité de l'apprenti, sa classe, son niveau d'apprentissage, l'identité de l'employeur : son nom, sa raison sociale, son activité principale, le contrats de formation aux contrats de formation et aux absences notamment si elles sont justifiées, comptabilisées et la date d'édition du courrier, que ces données sont conservées un an après la fin de l'année scolaire ;
Considérant que l'information des stagiaires et des employeurs relative à l'existence du traitement est faite par l'apposition des mentions de l'article 34 de la loi 78-17 précitée sur tous les formulaires administratifs, que les sécurités destinées à assurer la confidentialité de l'intégrité des données apparaissent satisfaisantes ;
Considérant que le traitement met en oeuvre une gestion administrative des stagiaires et comporte notamment une application relative à la discipline ;
Considérant que l'article L117-1 du code du travail oblige les apprentis à suivre la formation dispensée en centre de formation et en entreprise de façon assidue ; que le traitement ne fait pas obstacle à ce que la discipline et les absences soient gérées conformément au règlement intérieur ;
Considérant, que chaque apprenti dispose en début de stage, en application du règlement intérieur, d'un capital de 12 points, que chaque manquement au règlement intérieur débite ce crédit d'un certains nombre de points selon la gravité du manquement ;
Considérant que lorsque le règlement intérieur n'est pas respecté un rapport est fait par le professeur qui constate ce manquement, que le motif de la faute est saisi informatiquement, à l'exception des fautes les plus graves, susceptibles de constituer une infraction pénale, qui ne sont enregistrées que sous un code "carton jaune" ou "carton rouge" ; qu'ainsi la mise en oeuvre du traitement ne contrevient pas aux dispositions de l'article 30 ; que de surcroît, l'enregistrement de manquements au règlement intérieur par le centre de formation paraît licite et légitime ;
Considérant qu'une sanction peut être infligée lors de la perte d'un certain nombre de points ; qu'ainsi, aux termes du règlement intérieur un avertissement ou une mise à pied d'une semaine peuvent être prononcés ainsi qu'une exclusion temporaire ou définitive à la suite d'une comparution devant le conseil de discipline ;
Considérant qu'en tout état de cause, les sanctions disciplinaires ne pourront être prononcées que dans le respect des dispositions du code du travail, et que les sanctions ne sauraient résulter automatiquement de la perte de points ;
Considérant qu'il est prévu de conserver les informations pendant une durée d'un an à l'expiration de la durée de l'apprentissage ;
Considérant cependant, que les informations relatives à la discipline, que les manquements aient ou non entraînés une sanction disciplinaire, doivent être effacées à l'expiration de la période de scolarité ;
Considérant que le traitement n'est consultable que par l'équipe pédagogique ; que le déclarant prévoit cependant que chaque faute, son motif et sa sanction, seront systématiquement transmis à l'employeur ; qu'il y a lieu de préciser qu'une telle transmission à l'employeur ne pourra être opérée qu'à l'égard des apprentis sous contrat de travail et non des pré-apprentis qui se trouvent sous statut scolaire ;
Emet, sous les réserves ci-dessus, un avis favorable au projet d'arrêté présenté par la Mairie de Cannes.
Le Président, Jacques FAUVET.