La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
Vu l'Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu le décret relatif à la carte de professionnel de santé ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'emploi et de la solidarité relatif aux spécifications logiques et techniques de la carte de professionnel de santé ;
Vu le projet de décision du conseil d'administration du GIP-CPS ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Groupement d'intérêt public de la carte de professionnel de santé saisit la CNIL d'un projet de décision relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'émission, la distribution et la gestion des cartes de professionnels de santé ;
Considérant que le traitement présenté a pour objet d'attribuer à chaque professionnel de santé une carte qui lui permettra de s'identifier, d'authentifier et notamment de signer les feuilles de soins ; que cette carte assure des fonctions de participation au chiffrement et permet également d'accéder au réseau santé-social ;
Considérant que pour permettre l'attribution et la gestion des cartes de professionnels de santé, le GIP-CPS constitue un fichier national des professionnels de santé alimenté par les informations provenant d'une part des fichiers détenus par le ministère de l'emploi et de la solidarité via les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et d'autre part des formulaires de demande d'attribution des cartes complétés par les professionnels de santé ; qu'il appartiendra au professionnel de santé concerné de vérifier l'exactitude des informations qui seront en outre validées par les ordres professionnels concernés ;
Considérant que la création et la gestion des cartes sont assurées sous la responsabilité du GIP-CPS qui procède ainsi à toute modification ou mise à jour nécessaire ; qu'en outre, le GIP-CPS gère des listes d'opposition des carte de professionnel de santé dont la mise en oeuvre entraîne la "mise en opposition" de la carte qui est alors refusée par toutes les applications ;
Considérant que les cartes de professionnel de santé sont protégées par un code confidentiel à quatre chiffres communiqué au titulaire par un envoi distinct de celui de la carte ; qu'elles contiennent également des clefs de sécurité qui permettent de vérifier l'authenticité des cartes et des signatures utilisées ;
Considérant que l'information des professionnels de santé sur le fonctionnement du dispositif de la carte de professionnel de santé et sur les droits qui leur sont ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978, est assurée lors de l'envoi du formulaire de demande d'attribution de la carte par une lettre explicative et la remise d'un guide pratique d'utilisation ;
Considérant, par ailleurs, qu'il résulte du dossier que le GIP-CPS envisage d'adresser à la société CEGETEL-RSS, concessionnaire du réseau santé social, les coordonnées des professionnels de santé titulaires d'une carte afin de lui permettre de les informer de la mise en place du réseau et de leur proposer un abonnement ;
Considérant que la communication à la société CEGETEL-RSS, à des fins de prospection commerciale, de données collectées dans le cadre de la mission de service public confiée au GIP CPS et issues d'un fichier revêtant un caractère obligatoire pour les professionnels de santé, alors que de surcroît, aucune obligation n'est faite aux professionnels de santé de s'abonner au réseau santé social, n'est pas justifiée au regard des finalités du traitement mis en place par le GIP-CPS ; que l'information des professionnels de santé sur la mise en place du réseau santé-social peut être réalisée par d'autres moyens que la transmission des informations détenues par le GIP-CPS à la société CEGETEL-RSS ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet de décision du conseil d'administration du GIP-CPS, sous réserve de la parution du décret relatif à la carte de professionnel de santé et sous réserve qu'il ne soit pas procédé à la transmission à la société concessionnaire du réseau santé social de la liste des professionnels de santé titulaires de cartes CPS.
Le Président, Jacques FAUVET