(saisine N° 14036660)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Mme Mole et le cabinet COMUNDI, le 16 décembre 2014, d’une demande de renouvellement de label concernant sa formation intitulée « Loi Informatique et Libertés – le régime juridique des traitements et des fichiers » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2012-199 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation intitulée « Loi Informatique et Libertés – le régime juridique des traitements et des fichiers » de Mme Mole et du cabinet COMUNDI;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement. D’après l’article 44 du règlement intérieur de la CNIL, cette demande doit avoir lieu au moins six mois avant la date d’échéance.
En l’espèce, Mme Mole et l’organisme COMUNDI ont obtenu, le 14 juin 2012 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation intitulée « Loi Informatique et Libertés – le régime juridique des traitements et des fichiers ».
Le 16 décembre 2014, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit :
- Enjeux / champ d’application / nouveaux pouvoirs de la CNIL
- Les déclarations et demandes d’autorisations auprès de la CNIL
- Le correspondant Informatique et Libertés : choisir de nommer ou non un CIL
- La collecte des données : information et droit d’opposition au consentement (données sensibles)
- Le droit d’accès et de rectification
- Sécurité et mise à disposition
- La durée de conservation
- Prospection, recouvrement, information du consommateur : quelles sont les obligations à respecter en matière de gestion des clients et des prospects ?
- Quelle démarche de prévention des risques Informatique et Libertés ?
- Gestion du personnel et cybersurveillance
- Le cas particulier du courrier électronique du salarié
- Les contrôles de la CNIL
- La question des flux internationaux de données
La demande de label présentée par Mme Mole et le cabinet COMUNDI inclut les modules complémentaires suivants :
la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements.
La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.

Du renouvellement du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Loi Informatique et Libertés – le régime juridique des traitements et des fichiers » du 14 juin 2012.
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
Mme Mole et le cabinet COMUNDI s’engagent à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN