La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-1-6 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu les dispositions des articles R 211-37 et R211-38 du code des assurances ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE (AGPM) le 31 mai 2005 ;
Après avoir entendu M. Bernard Peyrat, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations :
Formule les observations suivantes :
L'ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE (AGPM) a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'utilisation du numéro de sécurité sociale à des fins de gestion des dossiers d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
La Commission constate que ce traitement relève de la procédure de demande d'autorisation prévue par les dispositions de l'article 25-I-6° dans la mesure où il porte sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité des victimes et des ayants-droit, la situation familiale, la situation militaire, le numéro de sécurité sociale, l'adresse, la vie professionnelle, les moyens de déplacement des personnes, la santé (codification OMS), les procès-verbaux et dépôts de plainte et autres actes de procédure se rapportant à des évènements susceptibles d'être traités au titre des contrats souscrits.
Les destinataires des informations seront les salariés chargés du traitement des sinistres et de protection juridique, les actuaires statisticiens, le médecin conseil de l'AGPM, les experts internes et externes, la médiation AGPM, la médiation externe, les prestataires concernés par l'exécution des contrats.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de l'ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE (AGPM), rue Nicolas Appert, 83086 Toulon cedex 09.
Autorise l'ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE (AGPM) à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'utilisation du numéro de sécurité sociale à des fins de gestion des dossiers d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Le président, Alex TURK.
Guy ROSIER Vice-Président Délégué.