Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à 1a protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Aeromecanic. d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux zones dites réservées ;
Après avoir entendu Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Le 26 septembre 2005 la société Aeromecanic a adressé la Commission nationale de l'intormatique et des libertés une déclaration relative à un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux zones dites réservées sur la zone aéroportuaire.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
La société Aeromecanic souhaite mettre en oeuvre un dispositif biométrique qui permet de garantir un niveau de sécurité plus élevé que celui offert par un système de badge magnétique et d'éviter les contraintes liées à la gestion d'un badge. Outre 1e gabarit de la main, les données traitées seront l'identité des employés ainsi que leurs déplacements (les entrées et les sorties).
Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par 1e responsable du traitement. En outre, seul 1e gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré dans la base de donnée centralisée où il sera associé au code d'authentification de la personne. Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux employés de la société Aeromecanic. Enfin, 1e gabarit du contour de la main sera conservé 1e temps de la validité de l'habilitation autorisant à accéder aux zones réservées.
Compte tenu, d'une part, des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, et d'autre part, de l'obligation de sécurité auquel sont soumises les personnes morales autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée en vertu de l'article 19 de l'arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main apparaît adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de Aeromecanic - M. Laurent Palumbo ou M. Laurent Palumbo - RD48 route de la Plage - BP 15 - 6 13724 Marignanne Cedex Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom de l'employé), 1e gabarit biométrique du contour de leur main, les données relatives au déplacement des personnes (les entrées et les sorties).
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour l'exercice de la finalité précitée, 1e Président de la société Aeromecanic.
Autorise, dans ces conditions, la société Aeromecanic à mettre en oeuvre 1e traitement de données à caractère personnel présenté.
Le président, Alex TURK.