La Commission nationale de l'informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi susvisée de 1978 ;
Vu le label d'intérêt général n° 10/D131 du Comité du Label du 29 janvier 1996 accordé à la partie indicateurs sociaux de l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général n° 11/D131 du Comité du Label du 29 janvier 1996, accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant "sur l'économie des services de proximité" ;
Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête permanente sur les conditions de vie des ménages en mai 1996 ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie par l'INSEE, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages en mai 1996 ;
Considération que cette enquête s'inscrit dans le cadre d'un nouveau dispositif qui remplace l'enquête quadrimestrielle de conjoncture auprès des ménages par trois enquêtes annuelles permanentes qui auront lieu en janvier, mai et octobre ; que ce dispositif doit permettre de répondre aux demandes de l'office statistique des Communautés européennes désireux d'obtenir des données harmonisées sur la situation sociale des Etats ;
Considérant que cette enquête sera réalisée en mai de chaque année, auprès d'un échantillon de 8.000 ménages, renouvelé pour moitié à chaque enquête ;
Considérant que l'enquête comportera un questionnaire fixe et un questionnaire variable , que le premier a pour objet l'élaboration régulière d'indicateurs sociaux relatifs a la santé, au logement et aux difficultés financières des ménages ; que la plate-forme variable porte sur l'économie des services de proximité ;
Considérant que les deux questionnaires revêtent un caractère obligatoire ;
Considérant que chacun des deux volets composant l'enquête a obtenu l'avis d'opportunité du CNIS ; que le Comité du label, dans sa configuration "ménages" a donné un avis de conformité et proposé le label d'intérêt général et le caractère obligatoire ;
Considérant que les questions posées dans le cadre des deux parties de l'EPCV soumises à la Commission sont adéquates, non excessives et pertinentes au regard de la finalité poursuivie ;
Considérant que les personnes interrogées recevront dans tous les cas l'information prévue par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, sur le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, sur les conséquences d'un défaut de réponse, sur les destinataires des données et sur l'existence d'un droit d'accès et de rectification ;
Considérant que les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne seront jamais enregistrés dans le traitement ;
Considérant que les données collectées seront exclusivement destinées à l'INSEE ;
Considérant que les documents papier seront conservés trois mois après la validation des fichiers puis, versés aux Archives de France ;
Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès de la Direction Générale de l'INSEE ;
Considérant que les mesures de sécurité sont satisfaisantes ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre de l'Economie portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages de mai 1996.
Le Président, Jacques FAUVET