La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 115-2, L. 131-6, L. 611-15, L. 623-6, R. 115-5, R. 652-14 et D. 652-1 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 152, L. 156 et L. 157 ;
Vu le projet de décision du directeur général de la CANAM
Après avoir entendu Messieurs Maurice VIENNOIS et Thierry CATHALA en leur rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) a saisi la Commission d'une demande d'avis visant à expérimenter un traitement automatisé dénommé "VERIREV" ;
Considérant que la finalité de ce traitement est de permettre aux caisses mutuelles régionales (CMR) de vérifier, à partir des informations portées par les travailleurs indépendants sur les déclarations fiscales correspondant à leurs revenus professionnels pour 1995, l'exactitude des "déclarations communes de revenus" (DCR) qu'ils ont remplies pour l'établissement de l'assiette des cotisations personnelles aux régimes obligatoires de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
Considérant qu'à cette fin, les informations pertinentes provenant des déclarations de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux doivent être communiquées sur support informatique à la CANAM par la Direction Générale des Impôts (DGI) ;
Considérant que ce transfert d'informations trouve son fondement juridique dans les dispositions législatives du code de la sécurité sociale et du livre des procédures fiscales, qui lèvent le secret professionnel en matière fiscale au profit de la CANAM et des autres organismes de sécurité sociale destinataires de la DCR, et qui prévoient que les déclarations fiscales de revenus peuvent être utilisées pour le contrôle de l'assiette des cotisations sociales des professions indépendantes ;
Considérant par ailleurs qu'un plan comportant "37 mesures pour simplifier la vie des PME", adopté en conseil des ministres le 3 décembre 1997, prévoit le dépôt, dans les prochains mois, d'un projet de loi visant à supprimer la déclaration commune de revenus dans les cas où l'exploitation d'une déclaration fiscale permet d'obtenir l'ensemble des informations dont les organismes de sécurité sociale ont besoin ; que devrait ainsi être mis en place entre l'administration fiscale et ces organismes, un mécanisme de transmission systématique des données fiscales pertinentes ; que cette mesure, conforme aux recommandations émises par la Commission dans sa délibération n° 97-021 du 25 mars 1997, constituerait à la fois un allégement des procédures déclaratives incombant aux professions indépendantes et une garantie de cohérence des bases déclaratives servant au calcul des impôts et des prélèvements sociaux ; que l'expérimentation menée par la DGI et la CANAM permettra, à cet égard, de tester la fiabilité des transferts automatisés d'informations à mettre en place ;
Considérant que les "fichiers d'appel" transmis par la CANAM à la DGI comprendront, pour chaque assuré social, le département du lieu d'exercice de l'activité professionnelle et le numéro SIRET -, que l'administration fiscale les rapprochera des liasses fiscales des déclarations professionnelles enregistrées dans le traitement "FNDP", afin de constituer un fichier comportant exclusivement :
- le département d'exercice de la profession,
- le numéro SIRET,
- un code indiquant si le n° SIRET a été ou non trouvé,
- les rubriques pertinentes de la déclaration de revenus professionnels ;
Considérant que les informations communiquées par la DGI proviendront des déclarations fiscales de revenus professionnels des contribuables qui relèvent du régime de sécurité sociale CANAM ; qu'elles seront fonction du régime fiscal appliqué aux revenus professionnels de l'assuré social et des éléments à prendre en considération pour reconstituer l'assiette des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS ;
Considérant que la CANAM procédera à un rapprochement automatisé des revenus déclarés sur la DCR et sur la déclaration fiscale correspondante ; qu'en l'absence de coïncidence entre ces informations, les données fiscales seront conservées dans les centres informatiques de la CANAM qui éditeront également des listes d'assurés sociaux pour lesquels une anomalie est constatée ; que chaque CMR sera seule destinataire des informations relatives à ses propres ressortissants, qui la mettra en mesure de procéder au contrôle des situations individuelles ;
Considérant que les informations fiscales révélant une anomalie seront conservées, tant dans les centres informatiques que dans les CMR, pendant une année, délai correspondant au délai de prescription restant à courir ; que les autres informations fiscales ne seront pas conservées ;
Considérant que la CANAM prévoit que les CMR adresseront un courrier aux assurés sociaux dont les déclarations sociale et fiscale auront fait apparaître une divergence, afin de le mettre en mesure d'apporter, avant tout redressement ou dégrèvement, la justification de l'écart constaté ; que cet écart peut résulter de l'absence de réintégration de sommes fiscalement déductibles qui ne le sont pas au plan social ; que les intéressés bénéficieront, pour ce faire, d'un délai de réponse de 15 jours conformément à l'article R. 652-14 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que les modifications ainsi apportées à l'assiette des prélèvements sociaux seront, d'une part, enregistrées dans l'application "SAGA" relative à la gestion administrative des assurés sociaux, des ayants droit et des cotisations, et d'autre part, transmises aux autres organismes sociaux participant au dispositif de la déclaration commune de revenus : l'ORGANIC, la CNAVPL, la CANCAVA et l'ACOSS,
Considérant que la notice explicative jointe à la déclaration commune de revenus informe les assurés sociaux de l'existence d'échanges d'informations avec l'administration fiscale aux fins de contrôle des revenus déclarés ;
Considérant que le projet de décision présenté par la CANAM tient lieu d'acte réglementaire pour chacune des CMR mettant en oeuvre le traitement "VERIREV", qu'en conséquence, ces organismes sont, s'agissant de ce traitement, dispensés d'accomplir toute formalité préalable, y compris simplifiée, auprès de la CNIL ;
EMET un avis favorable sur le projet de décision du directeur général de la CANAM relative au traitement "VERIREV", sous réserve de :
. la modification de l'article 1er afin que l'expérimentation soit limitée à une année,
. de la suppression, dans le souci de simplifier les obligations déclaratives de l'article 7 en ce qu'il prévoit que les CMR adressent à la CNIL, préalablement à la mise en oeuvre du traitement, une déclaration simplifiée se référant à la demande d'avis de la CANAM.
DEMANDE qu'un bilan de l'expérimentation soit communiqué à la CNIL avant toute éventuelle reconduction de l'opération.
Le Président, Jacques FAUVET