(Demande d’autorisation n° 1107481v1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de l’économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d’une demande de modification d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, à des fins statistiques et épidémiologiques, des informations issues des trois certificats de santé rédigés dans les huit jours, le neuvième et le vingt-quatrième mois suivant la naissance des enfants ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2132-3 et R. 2132-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-7°, 8-IV, 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2005 pris en application de l’article L. 2132-3 du code de la santé publique et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d’informations issues des certificats de santé établis en application de l’article R. 2132-2 du même code au ministère chargé de la santé ;
Vu l’arrêté du 25 juin 2012 relatif aux modèles d’imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie ;
Vu la délibération n° 2005-256 du 10 novembre 2005 portant autorisation de mise en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du ministère de la santé et des solidarités d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de gérer, à des fins statistiques et épidémiologiques, les informations issues des trois certificats de santé rédigés dans les huit jours, le neuvième et le vingt-quatrième mois suivant la naissance des enfants ;
Vu l’avis du Conseil national de l’information statistique en date 7 novembre 2012 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de l’économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la gestion, à des fins statistiques et épidémiologiques des informations issues des trois certificats de santé rédigés dans les huit jours, le neuvième et le vingt-quatrième mois suivant la naissance.
Sur les données traitées
Le contenu des certificats de santé a été modifié par l’arrêté du 25 juin 2012 relatif aux modèles d’imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie.
Les données traitées seront celles figurant sur les certificats de santé, tels que modifiés par l’arrêté précité, à l’exception des nom, prénom et jour de naissance de l’enfant, du jour de naissance de la mère et de l’adresse détaillée, qui sera remplacée par le département de résidence.
Les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les destinataires des données seront :
- la DREES ;
- les agences régionales de santé (ARS),
- l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) et l’Institut national de Veille Sanitaire (InVS), qui pourront utiliser ces données dans des traitements à des fins d’études épidémiologiques.
Le traitement des données précitées s’effectuera sous la responsabilité des médecins désignés respectivement par la DREES, par l’INSERM, par l’InVS et par le médecin inspecteur régional de santé publique, s’agissant des travaux des ARS.
Une extraction concernant leur département est mise à la disposition des services départementaux de protection maternelle et infantile.
Ces destinataires sont fondés légalement à accéder aux données traitées.
Sur l’information et le droit d’accès
L’information des personnes sera assurée par une mention sur les modèles d’imprimés servant à établir les certificats de santé.
L’exercice des droits d’accès et de rectification des personnes s’effectue auprès de chaque service départemental de protection maternelle et infantile.
Ce point n’appelle donc aucune observation de la Commission.
Sur les mesures de sécurité
Les services départementaux de protection maternelle et infantile assureront la saisie des données issues des certificats de santé (à l’exception des nom, prénom et jour de naissance de l’enfant, du jour de naissance de la mère et de l’adresse détaillée, qui sera remplacée par le département de résidence). Ces données seront compilées dans des fichiers informatiques chiffrés au moyen d’un mot de passe.
Les services départementaux de protection maternelle et infantile transmettront annuellement par voie postale ou par voie informatique sécurisée les données des certificats de santé au titre de l’année écoulée à la DREES dans des conditions de nature à en garantir la confidentialité.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les informations transmises par les services départementaux de protection maternelle et infantile à la DREES.
Le responsable de traitement conserve les fichiers d'exploitation constitués des données des certificats de santé jusqu'à la session annuelle d'effacement de données nominatives suivant le sixième anniversaire des enfants concernés. Au cours de ces séances, il supprime de ces fichiers les informations relatives à l'identification de la maternité, aux anomalies congénitales ainsi qu’au mois et à l’année de naissance de la mère qui sont remplacés par l’âge en années révolues. Des procès-verbaux constatant ces suppressions sont établis par les médecins en charge du traitement. Les fichiers ainsi réduits sont conservés conformément aux dispositions du code du patrimoine.
Autorise, conformément à la présente délibération, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 2005-256.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN