La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, notamment ses articles 65-1 A à 65-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du Conseil Général de la Banque de France en date du 7 janvier 1993, relatif à la modification du traitement informatique du fichier central des chèques ;
Vu le projet d'acte réglementaire du Conseil Général de la Banque de France (demande d'avis n° 595788) ;
Vu le projet de décision du directeur du centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) (demande d'avis n° 594197) ;
Après avoir entendu Monsieur Noël CHAHID-NOURAI, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a demandé au Conseil national du crédit et du titre (CNCT) de mener une réflexion sur "l'exclusion bancaire" ; que, dans ce cadre, le CNCT souhaite confier au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) la réalisation d'une enquête relative aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction bancaire d'émettre des chèques ;
Considérant que le CNCT a sollicité à cette fin le concours de la Banque de France pour constituer, à partir d'une extraction du fichier central des chèques, un échantillon initial de 20.000 personnes faisant l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques ne résultant pas d'une interdiction judiciaire ; que ces personnes seraient sélectionnées de manière aléatoire si leur résidence se trouve dans l'un des quinze départements de la métropole jugés les plus représentatifs du point de vue économique et social ;
Considérant que les seules informations issues du fichier central des chèques, que la Banque de France transmettrait alors au CREDOC, seraient les nom et adresse des personnes concernées ainsi que la date de la mise en oeuvre de la mesure d'interdiction bancaire ;
Considérant qu'avant toute transmission de données au CREDOC la Banque de France adresserait aux intéressés un courrier les informant de la réalisation de l'enquête confiée au CREDOC, et de son caractère facultatif, accompagné d'un coupon-réponse à renvoyer au moyen d'une "lettre T" ;
Considérant que la Banque de France, qui - eu égard à la règle du secret bancaire - avait initialement envisagé de transmettre à l'organisme en charge de l'enquête les noms des seules personnes ayant fait connaître, au moyen du coupon-réponse, leur volonté de participer à l'enquête, a cependant fait valoir, de même que le CREDOC, que de telles modalités affecteraient le caractère représentatif de l'échantillon et de ce fait la validité des résultats qui seraient obtenus ;
Considérant que, compte tenu de ces inconvénients comme de l'intérêt qui s'attache à l'étude, la Banque de France renonce, au cas d'espèce, à faire prévaloir une mise en oeuvre sévère du secret bancaire, le dispositif proposé en définitive par la Banque de France d'une part et par le CREDOC d'autre part, consistant à prévoir que seraient transmises au CREDOC les coordonnées de toutes les personnes qui, préalablement informées du principe de l'enquête n'auraient pas manifesté leur opposition alors même qu'elles auraient été très explicitement informées du caractère facultatif de cette enquête ; qu'en outre le CREDOC s'engage à adresser à chacune des personnes dont les coordonnées lui aurait été transmises et avant d'entamer les opérations d'enquête, un courrier rappelant les thèmes de l'enquête projetée, réitérant l'avertissement portant sur la possibilité de refuser d'y participer et indiquant le nom d'un interlocuteur ainsi qu'un numéro de téléphone à appeler pour obtenir de plus amples informations ; qu'il est assuré que les personnes concernées pourront encore refuser de participer à cette enquête lorsqu'elles seront contactées par l'enquêteur du CREDOC ;
Considérant par ailleurs que le questionnaire utilisé par le CREDOC ne comportera ni l'identité, ni les coordonnées des personnes interrogées ; que cependant lors des opérations de collecte un numéro d'ordre obligatoire sera attribué à chaque questionnaire, ce numéro d'ordre renvoyant aux noms des personnes figurant sur la liste qui aura été transmise par la Banque de France sur support papier ;
Considérant que si l'attribution de ce numéro d'ordre confère au traitement mis en oeuvre par le CREDOC pour exploiter les réponses des personnes interrogées un caractère indirectement nominatif au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978, ce numéro d'ordre sera effacé du traitement dès les opérations de collecte terminées de sorte que les personnes chargées de procéder à l'étude des résultats ne puissent disposer d'aucun élément directement ou indirectement nominatif ; qu'en outre le CREDOC a prévu de détruire le fichier de la base de sondage dans les dix jours suivant la fin de recueil des informations ainsi que l'ensemble des questionnaires sur support papier qui seront remplis lors des entretiens ;
Considérant que les garanties mises en oeuvre afin que les personnes concernées soient complètement informées de l'objet de l'enquête et dûment averties de leur droit de refuser d'y participer avant toute transmission de leurs données au CREDOC, la possibilité qui leur sera offerte ultérieurement, par l'envoi d'un courrier par le CREDOC, de s'y opposer à nouveau, et les précautions que le CREDOC s'est engagé à prendre pour que l'exploitation des résultats soit complètement anonyme permet de considérer, compte tenu au surplus de l'intérêt essentiel de l'enquête projetée et de l'analyse au regard du secret bancaire faite par la Banque de France, que l'ensemble de l'opération est régulière au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant cependant que le projet de décision du Conseil général de la Banque de France doit être complété afin de mentionner le délai à l'expiration duquel, à défaut d'un refus exprès de leur part, les coordonnées des personnes seront transmises au CREDOC ; que ce délai doit être d'un mois ;
Considérant que s'il y a lieu de prendre d'ores et déjà acte de l'ensemble des informations figurant dans le dossier de demande d'avis déposé par le CREDOC, la Commission ne sera en mesure de statuer définitivement sur cette demande que lorsqu'elle aura été rendue destinataire du projet de questionnaire élaboré par le CREDOC et approuvé par le CNCT ; que le présent avis favorable émis sur le projet de décision du Conseil général de la Banque de France ne saurait en aucune manière engager l'avis qui sera émis sur le projet du CREDOC, lequel devra lui-même assurer le parfait respect de la loi du 6 janvier 1978 et répondre aux préoccupations exprimées dans le présent avis ;
EMET un avis favorable au projet de décision du Conseil Général de la Banque de France autorisant l'extraction projetée à partir du fichier central des chèques, sous réserve que l'article 2 soit complété en insérant, après les mots "qui n'auront pas manifesté auprès de la Banque de France, gestionnaire du fichier," les mots "dans le délai d'un mois" ;    PREND ACTE des éléments figurant dans le dossier de demande d'avis présenté par le CREDOC mais SURSEOIT à statuer sur le projet de décision du directeur du CREDOC jusqu'à ce que la Commission soit saisie du projet de questionnaire préparé par le CREDOC et approuvé par le CNCT.
Jacques FAUVET