La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 1er, 2, 3, 15, 19, 26, 27, 28, 29 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et, notamment, ses articles 7, 11, 12 et 13 ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985, portant recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 85-42 du 1er octobre 1985 portant avis sur un traitement automatisé dénommé "GERIATRIX" mis en oeuvre par les établissements hospitaliers de Bischwiller et relatif à l'évaluation d'une échelle d'autonomie des personnes âgées ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur des établissements hospitaliers de Bischwiller ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que par délibération du 1er octobre 1985, la Commission a émis un avis favorable à la mise en oeuvre, à titre expérimental, du traitement GERIATRIX et a demandé la présentation d'une nouvelle demande d'avis à l'expiration d'un délai de deux ans ;     Sur les finalités de l'application :     Considérant que ce traitement automatisé d'informations nominatives a pour finalité de fournir à l'équipe soignante un moyen de mesurer la perte d'autonomie des personnes âgées hospitalisées, en fonction des handicaps physiques et mentaux constatés, de suivre l'évolution de leur état général, d'apprécier l'efficacité des traitements, de permettre une représentation graphique de l'état d'autonomie et d'évaluer la charge des soins nécessaires pour chaque personne à l'intérieur de l'établissement ;    Considérant qu'en application de l'article 21 - 2ème alinéa - une vérification sur place de l'application a été effectuée ;    Considérant que cette vérification a permis de contrôler l'application des conditions émises par la CNIL lors de son avis du 1er octobre 1985 et d'apprécier les modalités selon lesquelles les finalités étaient mises en oeuvre ; qu'ainsi, il a pu être constaté que les données produites par cette application étaient réservées à l'usage médical et ne constituaient que des éléments d'information pour les personnels médicaux ;    Rappelant néanmoins :    - qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ;    - qu'en conséquence, les résultats de l'application GERIATRIX ne doivent constituer qu'un élément d'information parmi d'autres dans la décision individuelle qui peut éventuellement être prise à l'égard de la personne âgée ;    - qu'à cet effet, il importe, conformément aux dispositions des articles 3 et 40 de la loi précitée, que ces personnes ou leurs représentants légaux, ainsi qu'éventuellement tout parent ou tout médecin de leur choix aient connaissance des informations et raisonnements utilisés lors de ces prises de décision, afin qu'elles puissent, le cas échéant, les contester ;    Considérant qu'en raison des finalités de l'application, et conformément aux dispositions des articles 36 et 37, les informations médicales traitées doivent faire l'objet de mises à jour régulières de la part des médecins en charge des personnes concernées ;
Sur l'information préalable des intéressés et le recueil de leur consentement :     Considérant qu'en application des dispositions de l'article 26 de la loi précitée, toute personne a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un enregistrement informatique ;    Considérant qu'en raison des finalités de l'application, les personnes concernées ou leurs représentants légaux sont informés individuellement de la destination des informations et de l'existence d'un droit d'accès, de l'objet de l'application, ceci afin qu'elles puissent exprimer, à cet effet, leur consentement écrit ;    Considérant, en effet, que le recueil du consentement, ainsi que l'exercice éventuel du droit d'accès, tel que prévu aux articles 34 et 40 de la loi précitée, constituent des garanties essentielles de la protection des personnes concernées ;
Sur la confidentialité des informations traitées :     Considérant que l'accès aux données médicales nominatives traitées par l'application GERIATRIX est réservé à l'usage des médecins et personnels paramédicaux de l'établissement, dans la mesure où ils sont appelés à dispenser des soins aux personnes âgées ;    Rappelant que la divulgation de ces données, sans autorisation de l'intéressé, à des personnes n'ayant pas qualité pour les recevoir, est passible des sanctions pénales prévues à l'article 43 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les informations médicales nominatives doivent être rendues anonymes par la suppression de tous les éléments d'identification, lors du départ de l'intéressé de l'établissement, ou de son décès, et avant toute utilisation à des fins de recherche par des tiers ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre de ce traitement.     Le Président, Jacques FAUVET