(autorisation n°1408968)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, commissaire en son rapport, et Mme Elizabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société FACEO SECURITE PREVENTION d’une demande d’autorisation d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à l’application de main courante électronique d’un poste de sécurité.
Formule les observations suivantes :
La société FACEO SECURITE PREVENTION est une société spécialisée dans le gardiennage et la sécurité de sites. Dans le cadre de ses activités, elle se doit de consigner tout fait ou événement constaté par les agents de sécurité afin de réaliser des vérifications en cas d’incidents. La consignation de ces éléments est réalisée par le biais d’une main courante.
Pour renforcer le dispositif d’authentification permettant l’accès à cette main courante, tel que demandé par ses clients, la société souhaite mettre en place un dispositif biométrique portant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale.
Le dispositif reposera sur un boîtier de lecture-comparaison qui sera placé dans le local de gardiennage. Le boitier sera connecté à l’ordinateur via un port USB et l’accès au local sera limité et protégé par badge.
Le gabarit de l’empreinte digitale des personnes concernées sera exclusivement stocké sur un support individuel (badge) dont l’agent aura le contrôle exclusif. Le contrôle d’accès s’effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale enregistré sur le badge.
Les personnes concernées seront informées par la remise d’une notice individuelle. Le gabarit de l’empreinte digitale ne sera conservé que pendant la durée d’habilitation de la personne concernée.
Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où le gabarit de l’empreinte digitale est stocké sur un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la Commission considère que la mise en œuvre d’un tel traitement reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale apparaît, dans ces conditions et en l’état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne concernée (nom et prénom) ;
la fonction de la personne concernée ;
le gabarit de l’empreinte digitale de la personne concernée (index).
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, l’administrateur de la Direction des systèmes d’information de la société FACEO SECURITE PREVENTION.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la Direction des ressources humaines de la société FACEO SECURITE PREVENTION – 157 rue de la Minière – 78530 Buc.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société FACEO SECURITE PREVENTION à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à l’application de main courante électronique d’un poste de sécurité.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN