(demande d’autorisation 1309683)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société NERESSIS SAS, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une liste des annonceurs faisant l’objet d’une mesure d’interdiction de publication d’annonces sur le journal « de Particulier à Particulier » et sur le site Internet www.pap.fr ;
Après avoir entendu M. Claude DOMEIZEL, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes
La société NERESSIS SAS est spécialisée dans la mise en relation entre vendeurs et acheteurs particuliers de biens principalement immobiliers. Elle édite le journal « de Particulier à Particulier » et le site Internet www.pap.fr.
La société NERESSIS SAS a adressé à la CNIL un dossier de formalités préalables relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une liste des annonceurs faisant l’objet d’une mesure d’interdiction de publication d’annonces sur le journal « de Particulier à Particulier » et sur le site Internet www.pap.fr.
Les personnes inscrites sur la liste d’exclusion détenue par la société NERESSIS SAS seront les professionnels de l’immobilier ayant tenté de publier une annonce sur le journal « de Particulier à Particulier » ou le site Internet www.pap.fr, ainsi que les particuliers ayant tenté d’obtenir une commission d’intermédiaire auprès des acheteurs potentiels suite à la publication d’une annonce.
Les personnes inscrites sur la liste d’exclusion en seront informées par courrier postal et pourront contester le projet de décision d’inscription sur cette liste.
Une fois les personnes inscrites sur cette liste, celles-ci ne pourront pas, pendant une période de cinq ans à compter de l’inscription sur la liste d’exclusion, publier d’annonce sur le journal « de Particulier à Particulier » et le site Internet www.pap.fr de la société NERESSIS SAS. Les données seront donc supprimées au bout de cette période de cinq ans. Toute nouvelle tentative de publication d’une annonce impliquera une nouvelle inscription sur la liste d’exclusion et fera donc repartir ce délai de cinq ans.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives :
à l’identité des personnes (nom, prénom, date de naissance, inscription professionnelle, tout élément permettant de prouver l’exercice de la profession immobilière) ;
aux annonces publiées (caractéristiques et situation des logements, numéros de téléphone).
La durée de conservation des informations sera de 5 ans.
Concernant la durée de la mesure d’exclusion, les personnes inscrites sur la liste ne pourront pas publier d’annonces sur le journal « de Particulier à Particulier » et le site Internet www.pap.fr de la société NERESSIS SAS pendant cinq ans à compter de leur inscription.
Les destinataires des informations seront, dans le cadre de leurs attributions respectives, les personnes habilitées chargées de la gestion de la liste d’exclusion, ainsi que les autorités judiciaires en cas d’action en justice.
L’information des personnes quant à la possibilité qu’elles soient inscrites sur la liste d’exclusion s’effectuera par une mention sur le questionnaire de collecte, ainsi que sur le site Internet. La société NERESSIS SAS notifiera, individuellement par courrier postal, aux personnes concernées leur inscription sur la liste d’exclusion.
Les droits d’accès et de rectification, définis au Chapitre V de la loi, s’exerceront auprès du responsable du service clientèle de la société NERESSIS SAS.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société NERESSIS SAS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une liste des annonceurs faisant l’objet d’une mesure d’interdiction de publication d’annonces sur le journal « de Particulier à Particulier » et sur le site Internet www.pap.fr.