La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1585 A, 1598-OB et suivants, 1635 quater, 1723 quater et suivants, 1731 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 133, L. 274 A et L. 274 B ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 112-2, L. 142-2, L. 332-1, L. 332-6 et L. 332-6-1 ;
Vu l'article 118 de la loi de finances pour 1990 ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 50 ;
Vu le projet d'arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Direction de la Comptabilité Publique a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à une application dénommée RTU, qui sera installée sur micro-ordinateur dans les postes comptables du Trésor chargés du recouvrement des taxes fiscales d'urbanisme dues à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de bâtiments, à savoir actuellement : la taxe locale d'équipement et les taxes complémentaires bénéficiant à la région Ile-de-France et au département de la Savoie, la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, la taxe départementale des espaces naturels sensibles, la participation au dépassement autorisé du coefficient d'occupation du sol et le versement pour dépassement du plafond légal de densité ;
Considérant que la finalité du traitement est d'assurer la prise en charge desdites taxes, leur recouvrement amiable et contentieux, ainsi que la ventilation entre les collectivités locales bénéficiaires de leurs produits ;
Considérant que les informations enregistrées concernent :
- les nom (ou raison sociale) et adresse des redevables,
- le montant dû, avec le détail des taxes et leurs dates d'échéance,
- le numéro du permis de construire ou du dossier,
- l'adresse de l'immeuble où sont exécutés les travaux,
- la nature et la date du fait générateur,
- les collectivités locales bénéficiaires,
- les sommes versées, avec les références des paiements,
- les pénalités,
- les actes de poursuites,
- les nom et adresse de l'employeur, ainsi que les références des comptes bancaires ou postaux, en cas d'envoi d'un commandement de payer ;
Considérant que ces informations sont conservées au maximum, soit pendant deux années après l'année du solde des taxes, soit pendant six années à compter de l'année du fait générateur ;
Considérant que le traitement permet de sélectionner les redevables défaillants susceptibles de faire l'objet de poursuites ; que cependant, la décision d'engager des poursuites contre un contribuable sera prise par le comptable, qui pourra notamment tenir compte de l'existence d'une réclamation portant sur le bien-fondé ou l'assiette de la taxe réclamée ; que de la même manière, la décision d'envoi d'un avis à tiers détenteur doit être prise par le comptable ;
Considérant que l'application permet notamment l'édition des avis d'échéance, des lettres de relance avant poursuites, des commandements de payer, des avis à tiers détenteur et des notifications d'avis à tiers détenteur adressés au débiteur ; que la rédaction du courrier-type portant commandement de payer doit être modifiée, afin qu'il soit précisé que les informations relatives à l'employeur et aux comptes bancaires ne doivent être communiquées au Trésor public qu'à défaut de paiement immédiat, dans le but d'éviter le recours à la procédure de la saisie-vente ;
Considérant qu'une mention du droit d'accès et de rectification sera portée sur les différents documents diffusés auprès des débiteurs ;
Considérant que les destinataires des informations sont :
- les agents habilités du poste comptable du Trésor compétent territorialement pour le recouvrement des taxes d'urbanisme,
- le receveur des finances et le Trésorier-Payeur général, en tant que supérieurs hiérarchiques,
- les collectivités locales bénéficiaires des produits recouvrés, pour les seuls nom du redevable, numéro de dossier et montant versé ;
Considérant cependant que les collectivités susmentionnées ne sont habilitées à obtenir communication de ces Informations, que dans la mesure où elles sont visées par l'article L. 133 du livre des procédures fiscales, qui porte dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale ; que la rédaction du dernier alinéa de l'article 3 du projet d'arrêté devra être modifiée en conséquence ;
Considérant en outre que doivent également être mentionnés parmi les destinataires : les huissiers du Trésor ou de justice ; les tiers détenteurs de sommes appartenant ou devant appartenir à un redevable, pour les seules informations portées sur les avis à tiers détenteur - identité du débiteur, montant et nature de la créance ;
Considérant que les redevables peuvent obtenir auprès du comptable du Trésor une "fiche de situation de compte", sur laquelle ne figure pas la totalité des catégories d'informations nominatives susceptibles d'être enregistrées dans le traitement ; que cette procédure ne correspond pas aux modalités d'exercice du droit d'accès prévu à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978, selon lequel tout intéressé peut obtenir communication de toutes les informations le concernant, dès lors qu'elles sont enregistrées dans un traitement automatisé ; qu'il convient que l'application soit modifiée en conséquence ;
Considérant que les mesures de sécurité sont satisfaisantes ;
Considérant qu'il convient que l'arrêté portant création du traitement soit affiché dans les locaux ouverts au public des postes comptables du Trésor mettant en oeuvre l'application ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté ministériel relatif au traitement automatisé RTU, sous les réserves qui précèdent.
Le Président, Jacques FAUVET.