(demande d’autorisation n° 1845509)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) Mobilités d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des infractions à la police des chemins de fer ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la procédure pénale, notamment ses articles 529-3 à 529-5 et R.49 à 49-8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9-1°, 25-3° et 25-I-5 ;
Vu le décret du 22 mars 1942 portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local, notamment ses articles 80-3 à 80-8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1986 relatif au procès-verbal d’infraction à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers et à la demande, notamment son article 1er ;
Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La SNCF met en œuvre depuis 1981 un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion des infractions à la police des chemins de fer. Ce traitement a
donné lieu à un avis favorable de la Commission (délibération n° 81-75) en date du 16 juin 1981. Les modifications successives de ce traitement ont fait l’objet de trois délibérations portant autorisation de la Commission, à savoir la délibération n° 2012-474 du 13 décembre 2012, la délibération n° 2012-232 du 5 juillet 2012 et la délibération n° 2011-382 du 24 novembre 2011.
Compte tenu de l’ancienneté du traitement et de la mise en production d’un nouveau système d’information de recouvrement dénommé « NEO », SNCF Mobilités a saisi la Commission de la présente demande d’autorisation.
Sur la finalité du traitement :
Dans le cadre de la gestion des contraventions des quatre premières classes à la police des chemins de fer, le présent traitement de données à caractère personnel a pour finalités :
l’enregistrement et le suivi des procès-verbaux émis et des amendes correspondantes ;
l’émission et le suivi des propositions de transaction dans le cadre de procédures de recouvrement amiable des contraventions ;
l’enregistrement des quittances de règlement ;
le traitement des relances et des réclamations consécutives à un constat d’infraction ;
le suivi, aux fins de poursuites judiciaires, des dossiers d’infraction ne donnant pas lieu à transaction ;
la détection du délit d’habitude ;
la détection des délits de déclaration intentionnelle de fausse adresse / fausse identité ;
la gestion des communications aux autorités judiciaires des informations nécessaires au recouvrement des amendes forfaitaires majorées ;
la fiabilisation des données d’identification, via une interconnexion du traitement de gestion des infractions avec les bases de données de tiers, pour améliorer le recouvrement des procès-verbaux et éviter aux contrevenants les amendes forfaitaires majorées ;
la réalisation de statistiques anonymes.
De plus, afin d’assurer la traçabilité des accès, sont collectées les données de connexion suivantes : logs de connexion aux fichiers contenant les données à caractère personnel de gestion et suivi des infractions à la police des chemins de fer.
La Commission considère que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur le recueil du consentement :
La Commission prend acte que les données contenues dans les bases de données de tiers, utilisées par SNCF Mobilités pour fiabiliser et/ou enrichir sa base de gestion des infractions, seront collectées avec le consentement des personnes concernées.
Plus particulièrement, SNCF Mobilités s’engage à imposer à son prestataire de recueillir le consentement éclairé des personnes concernées, via une case à cocher non pré-cochée, préalablement à la collecte des données d’identification et d’adresse. Pour ce faire, le prestataire informe les personnes concernées de la transmission de leurs données spécifiquement aux fins de lutte contre la fraude dans le cadre de la gestion des infractions à la police des chemins de fer. En conséquence, les personnes concernées par l’interconnexion ne sont que les nouveaux clients du prestataire.
Le consentement au présent traitement des données à caractère personnel sera distinct des autres mentions et ne saurait subordonner la fourniture d’un service à la personne concernée par le prestataire de SNCF Mobilités.
Enfin, les personnes concernées sont informées de l’existence de l’interconnexion par SNCF Mobilités sur les lettres de relance adressées aux contrevenants qui n’auraient pas payé l’amende.
Sur la nature des données traitées :
Les données suivantes seront traitées :
En ce qui concerne les contrevenants : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse physique, adresse électronique (facultatif), numéro de téléphone (facultatif), numéro, nature, date et organisme de délivrance de la pièce d’identité présentée à l’occasion du contrôle, signature du contrevenant.
En ce qui concerne les tiers intervenants pour le compte des personnes verbalisées : nom, prénom, qualité (tuteur, avocat, etc.), adresse physique, adresse électronique, numéro de téléphone.
En ce qui concerne les infractions constatées : numéro du procès-verbal et informations relatives au service émetteur, lieu de l’infraction, date et heure de l’infraction, type d’infraction et éléments constatés, montant et informations relatives au paiement de la contravention, informations relatives au délit d’habitude (nombre et dates des procès-verbaux), relances et réclamations, mention et date de la transmission des informations au trésor public pour recouvrement de l’amende forfaitaire majorée, poursuites, condamnations.
En ce qui concerne l’agent verbalisateur : nom, prénom, numéro de matricule, signature de l’agent verbalisateur.
En ce qui concerne les autres agents intervenant sur le SI Recouvrement NEO : nom, prénom, numéro d’identification.
S’agissant de l’interconnexion, la Commission prend note que la base de données NEO est interconnectée avec les bases de données des tiers sur la base des données suivantes : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance. Si ces données permettent d’identifier une personne figurant dans les bases de données des prestataires tiers, la base NEO sera fiabilisée et/ou enrichie des numéros de téléphone fixe et mobile, de l’adresse électronique et de l’adresse postale de cette personne.
La Commission prend également note de ce qu’il s’agira d’une interrogation individuelle de la base du prestataire, qui ne permettra pas d’enrichir la base NEO automatiquement de toutes les données relatives aux personnes identifiées dans les deux bases.
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur la durée de conservation des données :
Les données relatives aux contrevenants, aux tiers intervenants pour le compte des personnes verbalisées et aux infractions seront conservées dans la base active jusqu’au paiement de l’indemnité forfaitaire prévue aux articles L. 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale.
Dans le cas de contraventions n’ayant pas donné lieu à une transaction au sens des articles L. 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale, les données ci-dessus seront conservées en base active pour une durée maximale de douze mois consécutifs en vue de déterminer si le délit d’habitude est caractérisé et de constater l’infraction prévue à l’article L. 2242-6 du code des transports.
A l’issue de cette période, les données seront conservées en archivage intermédiaire sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités et pour des requêtes spécifiques, dans la limite du délai de prescription de 5 ans prévu à l’article 2224 du code civil.
Les données relatives aux agents SNCF seraient conservées pendant toute la durée d’affectation de l’agent au sein de l’organisme.
Dans tous les cas, la Commission rappelle que lorsqu’un assistant électronique individuel est utilisé pour l’enregistrement des infractions et pour l’émission des bulletins de régularisation ou des procès-verbaux, les données à caractère personnel collectées et stockées sur l’assistant électronique individuel ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq jours sur ledit assistant.
La Commission estime que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires des données :
Sont destinataires des données précitées :
les agents des établissements du groupe (SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau) assermentés au sens de l’article L. 2241-1 du code des transports ;
les agents des établissements du groupe (SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau) agréés par le procureur de la République selon les modalités prévues aux articles R. 49-8-1 et R. 49-8-4 du code de procédure pénale ;
les agents habilités du service chargé du recouvrement de SNCF Mobilités ;
les agents habilités du service comptabilité pour l’édition comptable ;
les agents habilités du service juridique de SNCF Mobilités, en charge du contentieux et de la lutte contre les infractions à la police du transport ferroviaire ;
les agents habilités de la direction de la sûreté de la SNCF ;
les agents habilités du service « médiation » de la SNCF ;
les prestataires d’éditique (édition et envoi de courriers de relance) ou études d’huissiers de justice chargées de recouvrement ;
les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le ministère public ;
les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le Trésor public en cas d’amende forfaitaire majorée pour recouvrir les sommes dues en vertu du titre rendu exécutoire.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l'information des personnes :
Les personnes concernées sont informées :
préalablement à toute verbalisation : par une mention dans les « tarifs voyageurs » de SNCF Mobilités et sur le site www.sncf.com ;
au moment de la verbalisation : par une mention figurant sur l’avis d’infraction ;
au stade du recouvrement des transactions ou des créances civiles nées de l’infraction : par une mention inscrite sur les courriers ou courriels de relance, ou par un message vocal diffusé lors des appels téléphoniques de relance ou de contestation.
S’agissant de l’interconnexion entre le SI recouvrement NEO avec des bases de données de tiers, les personnes concernées sont informées de son existence sur les lettres de relance qui leur seront adressées si elles ne payent pas l’amende.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Direction Juridique de SNCF Mobilités, département « Responsabilités » (JRS), 9 rue Jean-Philippe Rameau, 93212 Saint-Denis.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La Commission prend acte que des mesures de protection physique et logique sont prises pour préserver la sécurité des informations enregistrées dans le traitement projeté afin d’empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse de celles-ci.
Les accès au traitement de données mis en œuvre reposent sur une authentification, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, conformément aux recommandations de la Commission en la matière.
Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs et du besoin d’en connaître.
La Commission prend acte de la mise en œuvre de solutions de chiffrement des données stockées ou en transit par des protocoles de chiffrement à l’état de l’art permettant d’assurer la confidentialité des données traitées, en complément des éléments d’authentification et de cloisonnement des environnements, qui s’appuie sur des solutions logicielles et de sécurité, notamment antivirale, régulièrement mises à jour.
La Commission note le fait qu’une journalisation des connexions est mise en œuvre.
Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Dans ces conditions, la Commission autorise la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) Mobilités à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des infractions à la police des chemins de fer.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN