La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis d'un projet de délibération du Conseil d'administration du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée,
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n' 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son application,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale,
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée,
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
Sur les finalités du traitement
La Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie par le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée (SNATEM) d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la gestion des appels reçus dans le cadre du numéro vert 119 et faisant l'objet d'une fiche d'entretien ou d'un compte rendu d'appel téléphonique.
La Commission estime que l'article premier de l'acte réglementaire portant création du traitement doit expressément mentionner cette finalité.
Le traitement AGATE doit permettre l'orientation des appelants vers les structures d'aides les plus proches, la création de fiches d'entretien pour toute communication traitée par les écoutants de la plate-forme téléphonique, l'édition de comptes rendus d'appel téléphonique (ou notice n° 1) pour les cas nécessitant une transmission aux autorités compétentes, et l'édition de statistiques d'activité non nominatives.
Sur la nature des informations traitées
Les informations enregistrées dans AGATE ont pour origine les appels téléphoniques reçus par le SNATEM dans le cadre de ses missions légales, ainsi que les retours d'informations (notice n° 2 émanant des services destinataires des comptes rendus d'appel téléphonique.
La Commission relève que le contenu des notices n° 1 et 2 a fait l'objet d'un examen par la Commission dans le cadre de ses délibérations 89-146 du 19 décembre 1989 et 90-068 du 12 juin 1990 et que leur contenu actuel n'appelle pas d'observation complémentaire.
Sur la durée de conservation des informations
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées dans AGATE est fixée à deux ans après la dernière collecte de données concernant un compte rendu d'appel téléphonique ou une fiche d'entretien.
Le SNATEM souhaite qu'au-delà de cette durée les informations soient archivées sur CD-ROM pendant trois années supplémentaires notamment pour pouvoir répondre aux demandes d'information des autorités judiciaires qui peuvent intervenir plusieurs années après la commission des faits eu égard aux délais de prescription des crimes et délits visés aux articles 7 et 8 du code de procédure pénale.
La Commission considère que cette demande est légitime. Elle estime toutefois que le SNATEM doit prendre l'attache de la direction des Archives de France afin que ces modalités d'archivage intermédiaire, mais aussi ultérieurement d'archivage définitif (destruction ou versement des documents aux Archives nationales), soient, déterminées en accord avec cette administration.
La Commission considère que l'acte réglementaire créant le traitement doit préciser la durée de conservation des données nominatives sur support informatique.
Sur les destinataires des données enregistrées
La Commission observe que seuls les personnels habilités du SNATEM ont accès aux informations nominatives enregistrées dans AGATE.
Par ailleurs, les destinataires des comptes rendus d'appel téléphonique (notice n° 1) sont les présidents des Conseils généraux et les services sociaux départementaux compétents.
Lorsque l'urgence l'impose, peuvent également être rendus destinataires de ces documents le Procureur de la République, les services de police ou de gendarmerie, ainsi que les services d'aide médicale d'urgence compétents.
Sur les mesures de sécurité envisagées
Des mesures de sécurité particulières ont été prises en ce qui concerne l'accès aux locaux et à l'application AGATE par les personnels habilités, les échanges d'informations par télécopie avec les correspondants du SNATEM et les procédures de conservation des données personnelles issues d'AGATE (notices 1 et 2 conservées sur support papier).
La Commission estime satisfaisantes ces dispositions.
Sur les modalités de mise à jour des informations
Le SNATEM s'est engagé à effacer les informations relatives à des cas de maltraitance non avérés dès confirmation de leur inexactitude, c'est-à-dire après avoir été rendu destinataire d'une décision administrative ou judiciaire.
L'obligation pour les départements de communiquer au SNATEM les mesures prises dans le mois suivant la transmission des notices et ne permet qu'une mise à jour partielle des données nominatives détenues par le SNATEM s'agissant en particulier des suites qui sont données aux signalements judiciaires par les Conseils généraux et dont ceux-ci n'ont pas systématiquement communication.
La Commission recommande à cet égard que toutes dispositions soient prises par les parties à la convention constitutive du SNATEM pour assurer une mise à jour plus complète des informations. Elle estime nécessaire de disposer dans un délai de six mois des mesures envisagées à cet effet.
Sur l'information des personnes concernées par le traitement
En application de l'article 70 du code de la famille et de l'aide sociale, il appartient aux présidents de Conseils généraux d'informer les représentants légaux de l'enfant en cas de saisine de l'autorité judiciaire.
Par ailleurs, les comptes rendus d'appel téléphonique transmis par le SNATEM aux départements et susceptibles d'être communiqués aux parents par les services sociaux comportent les mentions prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978.
Dans la mesure où le SNATEM dispose de supports d'information (affiches, dépliants, site www.allo 119 gouv.fr), la Commission recommande qu'une information générale sur les traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le cadre du 119 soit diffusée par ces moyens et qu'il soit notamment rappelé que tout signalement résultant d'imputations fantaisistes ou infondées sera susceptible d'engager la responsabilité des appelants.
Sur l'exercice du droit d'accès et de rectification
La Commission observe que toute personne identifiée dans le traitement AGATE ne peut obtenir communication que des seules données la concernant, à l'exclusion de toute information concernant des tiers, grâce à la mise en place de masques de consultation partielle permettant de ne révéler que des informations relatives au titulaire du droit d'accès.
En particulier, ces mesures doivent empêcher la communication à une personne mise en cause, dans le cadre de l'exercice de son droit d'accès, de l'identité de la personne l'ayant accusé d'avoir commis des mauvais traitements sur mineur, y compris lorsque cette personne est sous la responsabilité légale du titulaire du droit d'accès.
La Commission prend acte de cet engagement et estime nécessaire de disposer, dans un délai de six mois, des solutions techniques élaborées par le SNATEM.
La Commission considère également que l'accès par les représentants légaux d'un enfant aux informations le concernant doit s'entourer de garanties appropriées.
La Commission recommande à cet effet de prévoir un délai de réponse de nature à permettre au SNATEM de prendre l'attache du service social départemental en charge du dossier afin de s'assurer que cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de l'enfant.
COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION :
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par la Directrice générale du SNATEM sous réserve que :
- l'article premier précise que le traitement a pour finalité la gestion des appels reçus dans le cadre du numéro vert 119 et faisant l'objet d'une fiche d'entretien ou d'un compte rendu d'appel téléphonique ;
- la durée de conservation des informations nominatives soit précisée à l'article 2 ;
DEMANDE à être destinataire, dans un délai de six mois à compter de l'avis favorable, des modalités complémentaires retenues pour améliorer l'information des personnes identifiées dans l'application AGATE et l'exercice de leur droit d'accès, ainsi que pour renforcer les procédures de mise à jour et, le cas échéant, de suppression des données enregistrées.
Le Président, Michel GENTOT.