La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-1, L. 222-3, R. 115-1 et R. 115-2 ;
Vu le projet d'acte réglementaire du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la CNAV a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé, dont la finalité est de gérer une prestation d'action sociale qui est destinée à apporter une aide financière en cas de recours à un service de garde à domicile pour personnes âgées ; que la CNAV, qui n'assure le service de cette aide que pour la région parisienne, souhaite ainsi constituer un modèle-type auquel pourront se référer les caisses régionales d'assurance maladie qui sont chargées, à l'intérieur de leur ressort, de décider de l'attribution de la prestation ;
Considérant que cette application permet la gestion des demandes d'ouverture de droits et de paiement de l'aide, jusqu'à l'envoi aux établissements bancaires des moyens de paiement ; qu'elle apporte notamment une aide à la prise de décision, en proposant au liquidateur un projet de décision de rejet ou d'accord, qu'il lui appartient de confirmer selon son appréciation ; que les informations déclarées par le ou les demandeurs, sur la base desquelles ce projet est établi, sont complétées par celles retenues par le liquidateur en ce qui concerne les ressources à prendre en compte, ou extraites d'autres traitements automatisés de la caisse ;
Considérant qu'à ce titre, le traitement est interconnecté avec le "Système National de Gestion des Prestations d'Assurance Vieillesse" (SNGP) et les fichiers "Aide ménagère à domicile" et "Aide aux vacances", dans le seul but de préafficher certaines informations déjà en la possession de l'organisme et relatives au bénéficiaire potentiel de l'aide et à son conjoint, et ainsi de procéder à un premier contrôle de conformité de la demande ;
Considérant que les informations traitées portent sur :
- l'identité du bénéficiaire potentiel ou, en cas de couple, des deux conjoints, sans toutefois distinguer selon que la demande d'aide est présentée pour le couple ou seulement pour l'un des conjoints : noms, prénoms, numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE,
- le numéro et la nature des pensions qui leur sont servies par le régime général,
- les trois dernières échéances qui leur ont été payées à ce titre,
- le nombre de trimestres de cotisations qui leur ont été validés, d'une part, par le régime général, d'autre part, par les autres régimes,
- le montant des ressources déclarées pour le bénéficiaire isolé ou le couple, après calcul des déductions par le liquidateur,
- l'existence d'une allocation compensatrice des handicapés,
- l'adresse,
- la date de décès du bénéficiaire,
- l'objet de la demande,
- les conditions de vie (cohabitation, famille d'accueil),
- l'habitat (logement seul, hébergement en établissement),
- la domiciliation bancaire,
- le résultat des enquêtes complémentaires,
- la période de prise en charge, les dates de l'intervention effective de garde à domicile, le nombre d'heures effectuées et remboursées,
- la décision, la date et le montant du remboursement,
- le montant des droits restant ouverts,
- les coordonnées du prestataire de service de garde à domicile.
Considérant que s'il est pertinent que des renseignements sur les ressources propres du conjoint non bénéficiaire de l'aide soient demandés et exploités, les conditions d'attribution de l'allocation prenant en compte les ressources globales du ménage, en revanche, le recueil et la conservation dans l'application d'autres informations concernant le conjoint ne devront pas avoir lieu sans son consentement éclairé ; que le formulaire de demande d'intervention devra être modifié en ce sens ;
Considérant que la durée de conservation en ligne directe des données devra être réduite à trois années, observation faite que les informations relatives aux demandes ayant conduit à la notification d'une décision de rejet ne devront être enregistrées que pendant six mois à compter de la décision ; que cependant les informations relatives aux paiements effectués par la CNAV seront archivées jusqu'à apurement définitif des comptes de la caisse par la Cour des comptes, du fait de son statut d'établissement public ;
Considérant que les destinataires des informations sont, d'une part, les agents assermentés du service d'action sociale et les contrôleurs de l'agence comptable de l'organisme en charge du dossier, c'est-à-dire soit la CNAV, soit la caisse régionale du lieu de domicile du bénéficiaire, et d'autre part, les établissements bancaires mais seulement pour les indications relatives à la mise en paiement ;
Considérant que les formulaires de demande d'aide pour garde à domicile doivent être complétés afin de contenir les indications prévues à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en outre, les notifications de décisions d'attribution ou de rejet devront faire mention du droit d'accès ;
Considérant que les caisses régionales d'assurances maladie mettant en oeuvre l'application devront au préalable adresser à la Commission une Déclaration simplifiée de référence à ce modèle-type, comprenant un engagement de conformité et une annexe technique 12-2, puis procéder dans leurs locaux ouverts au public à l'affichage de l'acte réglementaire de la CNAV, accompagné des références du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès ;
EMET un avis favorable au projet de traitement présenté par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, sous réserve que :
- à l'exception des données sur les ressources globales du ménage, aucune autre information relative au conjoint ne soit recueillie ou transmise à l'application sans son consentement éclairé, s'il ne demande pas pour lui-même le bénéfice de l'aide,
- le formulaire de demande d'intervention soit modifié en ce sens,
- la durée de conservation des données en ligne directe soit réduite à six mois, en cas de décision de rejet, et à trois années, en cas d'accord,
- à l'issue de cette durée, les demandes ayant donné lieu à paiement qui ont été traitées par la CNAV, soient archivées jusqu'à apurement définitif des comptes de la caisse par la Cour des comptes,
- le projet d'acte réglementaire soit modifié sur ces différents points,
- les mentions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 soient portées sur les formulaires de demande d'aide et les conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification précisées sur les notifications de décision.
LE PRESIDENT Jacques FAUVET