La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code du travail et notamment l'article L611-10 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment l'article 777-3 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la délibération 91-108 du 19 novembre 1991 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle concernant un modèle-type d'automatisation des procédures d'intervention et de comptabilité ainsi que d'un système d'intervention sur l'environnement des Services extérieurs du travail et de l'emploi ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le ministère du travail, du dialogue social et de la participation ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert Bouchet en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, en ses observations ;
Considérant que le Ministère du travail, du dialogue social et de la participation, a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le suivi administratif des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail et le traitement statistique des décisions de justice ;
Considérant que ce traitement s'inscrit dans le cadre du schéma directeur informatique des services déconcentrés qui a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission par délibération 91-108 du 19 novembre 1991 (arrêté du 13 janvier 1992) ;
Considérant que cette application comporte une fonctionnalité supplémentaire permettant d'assurer un suivi des infractions relevées par procès verbal jusqu'au terme de la procédure judiciaire ;
Considérant que l'article L611-10 du code du travail dispose que "les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire" ;
Considérant que l'informatisation des différentes étapes de cette procédure est destinée à faciliter le suivi des dossiers et à permettre également l'établissement de statistiques annuelles demandées par le Bureau International du Travail ;
Considérant que les procès-verbaux établis, par les inspecteurs ou contrôleurs du travail sont transmis aux sections centrales du travail (cellules administratives des directions départementales du travail et de l'emploi) qui en assurent le suivi et l'adressent au Parquet accompagné d'un bulletin de suite judiciaire ;
Considérant que la section centrale du travail enregistre, à la réception du dispositif du jugement, la nature de la décision et des peines éventuellement prononcées, afin de transmettre l'information à la section d'inspection intéressée ;
Considérant que les données enregistrées portent sur les numéros d'identification du procès verbal tels qu'attribués par la section centrale du travail et par le parquet, les données de gestions du PV : date du constat de l'infraction, le résumé des infractions, l'indicateur d'accident du travail, le numéro d'identification interne et du parquet, les dates de transmissions et de jugement, le nom du parquet, du tribunal et de la chambre, la section d'inspection et le nom du rédacteur, le numéro SIRET et/ou le nom des responsables permettant d'identifier le contrevenant, le code APE et l'effectif de l'entreprise en cause, les références des textes en cause, les décisions du tribunal et le détail des peines comportant la nature de la décision (condamnation, relaxe), le détail des peines (nombre et montant des amendes, indication de prison) ;
Considérant qu'au regard de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 les services déconcentrés du ministère du travail en leur qualité d'autorités publiques et compte-tenu de leurs missions sont habilités à traiter de façon informatisée le suivi des infractions ;
Considérant qu'il est prévu que les informations, directement ou indirectement nominatives, se rapportant aux décisions des juridictions pénales seront rendues anonymes à l'expiration d'un délai de 10 jours courant à compter de la date à laquelle le jugement ou l'arrêt est devenu définitif ; que seront effacées, à l'expiration de ce délai, le nom du contrevenant, le SIRET ou la raison sociale de l'entreprise, le nom et la section du rédacteur du procès verbal, le numéro d'identification du procès-verbal et les références de la juridiction saisie c'est-à-dire le nom du parquet, du tribunal, de la chambre ; qu'ainsi ne seront plus conservées dans le traitement que la nature de l'infraction et la décision de justice prononcée ;
Considérant que les contrevenants seront informés de l'existence du traitement et des conditions d'exercice de leur droit d'accès lors de la notification du procès-verbal d'infraction relevé à leur encontre ; qu'il convient, de surcroît, que l'acte réglementaire soit affiché dans les locaux des directions départementales et régionales du travail et de l'emploi lorsqu'elles mettront le traitement en oeuvre ;
Considérant que les mesures de sécurités prévues afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des données sont satisfaisantes ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministère du Travail, du Dialogue social et de la Participation, sous réserve que l'acte réglementaire soit affiché dans les locaux des directions départementales et régionales du travail et de l'emploi.
Le Président, Jacques FAUVET
Louise CADOUX, Vice-Président Délégué