(Demande d’autorisation n°1598806)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par l’Institut Fédératif du Cancer de Franche-Comté (IRFC FC) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un observatoire des cancers en Franche-Comté;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° et 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales ;
Après avoir entendu M. Jean MASSOT, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’Institut fédératif du cancer de Franche-Comté
Sur la finalité
La finalité du traitement consiste à mettre en place un observatoire des cancers en Franche Comté afin d’évaluer la qualité de la prise en charge des patients atteints d’un cancer dans cette région.
Plus précisément, ce traitement aura vocation :
La Commission considère la finalité poursuivie comme légitime au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à permettre l’établissement de statistiques, à partir de données préalablement anonymisées, afin de produire des indicateurs « qualité(s) »,
à communiquer des données de santé anonymisées au registre des tumeurs du Doubs et du Territoire de Belfort,
et à exploiter les données médicales recueillies dans le cadre de travaux de recherche.
le traitement dénommé « bonnes pratiques de la chimiothérapie » (BPC) mis en œuvre par l’IRFC FC, et dont la finalité principale est le partage d’informations à des fins de prescription médicamenteuse de chimiothérapie,
le traitement dénommé « Dossier Communicant en Cancérologie » (DCC) dont le réseau ONCOLIE (réseau de cancérologie de Franche-Comté) est responsable de traitement et dont la finalité principale est la communication d’informations médicales liées à la prise en charge des patients atteints de cancer,
et le traitement relatif au registre des tumeurs du Doubs et du Territoire de Belfort, dont le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon est responsable et dont la finalité est la surveillance épidémiologique des pathologies tumorales régionales.
Pour l’atteindre, trois interconnexions de fichiers sont organisées entre les traitements suivants :
Aux termes de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont soumis à autorisation de la Commission les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de fichiers relevant de plusieurs personnes morales distinctes et dont les finalités principales sont différentes.
à permettre l’établissement de statistiques, à partir de données préalablement anonymisées, afin de produire des indicateurs « qualité(s) »,
à communiquer des données de santé anonymisées au registre des tumeurs du Doubs et du Territoire de Belfort,
et à exploiter les données médicales recueillies dans le cadre de travaux de recherche.
le traitement dénommé « bonnes pratiques de la chimiothérapie » (BPC) mis en œuvre par l’IRFC FC, et dont la finalité principale est le partage d’informations à des fins de prescription médicamenteuse de chimiothérapie,
le traitement dénommé « Dossier Communicant en Cancérologie » (DCC) dont le réseau ONCOLIE (réseau de cancérologie de Franche-Comté) est responsable de traitement et dont la finalité principale est la communication d’informations médicales liées à la prise en charge des patients atteints de cancer,
et le traitement relatif au registre des tumeurs du Doubs et du Territoire de Belfort, dont le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon est responsable et dont la finalité est la surveillance épidémiologique des pathologies tumorales régionales.
Concernant le traitement de données que l’IRFC FC entend mettre en place, il a notamment pour objet une interconnexion avec les traitements du réseau ONCOLIE et du CHRU de Besançon. Par ailleurs, des données de santé seront traitées par l’IRFC FC au sein du traitement examiné.
Dès lors, au surplus que ce traitement de données de santé présente un intérêt public, il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV, 25-I-1° et 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Concernant les professionnels de santé, les données suivantes seront collectées et traitées :
Concernant les patients, les données suivantes seront collectées :
nom, prénom,
numéro d’enregistrement au sein du répertoire partagé des professionnels de santé,
adresse électronique professionnelle.
les données d’identification (date et lieu de naissance, sexe, lieu de résidence, numéro de dossier d’admission dans l’établissement de soins les suivant, et provenant de la base de données BPC),
les données relatives à leur situation professionnelle (profession selon la codification INSEE),
des données relatives à leur santé : antécédents personnels et familiaux de cancer, type de pathologie cancéreuse, date de diagnostic, type de prise en charge (médicamenteuse, chirurgicale, radiothérapie), examen ou non de leur dossier en réunion de concertation pluridisciplinaire, et le cas échéant date et cause du décès.
Toutes ces données seront collectées de manière indirecte via les données des bases de données BPC, DCC et du registre des tumeurs du Doubs et du Territoire de Belfort.
nom, prénom,
numéro d’enregistrement au sein du répertoire partagé des professionnels de santé,
adresse électronique professionnelle.
les données d’identification (date et lieu de naissance, sexe, lieu de résidence, numéro de dossier d’admission dans l’établissement de soins les suivant, et provenant de la base de données BPC),
les données relatives à leur situation professionnelle (profession selon la codification INSEE),
des données relatives à leur santé : antécédents personnels et familiaux de cancer, type de pathologie cancéreuse, date de diagnostic, type de prise en charge (médicamenteuse, chirurgicale, radiothérapie), examen ou non de leur dossier en réunion de concertation pluridisciplinaire, et le cas échéant date et cause du décès.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Seuls  auront accès à ce traitement les personnels habilités de l’IRFC FC en fonction de leur mission.
La Commission prend acte de ce qu’aucun tiers ne sera rendu destinataire des données traitées.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes seront informées de la mise en œuvre de ce traitement par la remise d’une note d’information commune pour les traitements mis en place par le réseau ONCOLIE, le CHRU de Besançon (à savoir le registre des tumeurs du Doubs et du Territoire de Belfort) et l’IRFC FC.
Dès lors que des prélèvements biologiques sont organisés et des collections d’échantillons biologiques humains constituées notamment pour le Registre des tumeurs du Doubs et du Territoire de Belfort, un formulaire de recueil du consentement, établi en quatre exemplaires, sera signé par le patient, ou le cas échéant par son représentant légal. Les patients, via une case à cocher, préciseront s’ils s’opposent ou non à l’intégration de leurs données au sein du traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en place de l’observatoire des cancers en Franche-Comté.
Par ailleurs, la Commission prend acte de ce qu’à terme,  les livrets d’accueil des établissements de santé accueillant des personnes atteintes de cancers reprendront la note d’information remise par le professionnel de santé en contact direct avec le patient.
La Commission considère que ces modalités d’informations sont conformes aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les droits d’opposition, d’accès et de rectification s’exerceront en transmettant un courrier à l’adresse suivante : Réseau ONCOLIE, 12bis, rue du Professeur Paul Milleret, 25000 Besançon.
Le Réseau ONCOLIE se rapprochera de l’IRFC FC afin qu’il réponde aux demandes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission  prend acte que seuls les professionnels de santé de l’IRFC FC auront accès aux données traitées.
L’authentification des personnels habilités à accéder aux données se fera par l’utilisation d’un login et d’un mot de passe, modifié par son titulaire à la première connexion et renouvelé tous les six mois, composé de huit caractères alphanumériques. Afin de répondre aux recommandations de la Commission, il convient d’organiser un verrouillage du poste suite à cinq échecs consécutifs.
Toutefois, la Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par identifiant et mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou d’un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS, et ce pour toute transmission ou tout accès à des données de santé. La Commission souhaite que le responsable de traitement se conforme à ces exigences.
Les accès aux données traitées seront tracés. Seront conservés les éléments suivants :
Une politique de gestion des traces et des incidents sera mise en place par le responsable de traitement en collaboration avec le prestataire désigné en qualité d’hébergeur de données de santé.
les dates et heures de connexion,
l’identifiant des utilisateurs,
la référence des données auxquels les utilisateurs ont sollicité l’accès (que ce soit en mode consultation, création, mise à jour ou encore suppression).
Les échanges de données entre le centre de stockage des données et l’IRFC FC se feront via l’utilisation du protocole SSL V3, ce qui garantit la confidentialité et la sécurité des données.
Par ailleurs, les données issues des bases « BPC », « DCC » et du registre des tumeurs du Doubs et du Territoire de Belfort qui constitueront l’Observatoire des cancers de Franche-Comté seront remises deux fois par an, en mains propres au personnel habilité de l’IRFC FC,  sur support CD-ROM chiffré. Les CD-ROM seront conservés dans un coffre fort jusqu’à restitution contre remise du nouveau support.
S’agissant des autres mesures de sécurité détaillées dans le dossier de formalités, celles-ci n’appellent aucune observation.
Les mesures de sécurité sont satisfaisantes.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’IRFC FC  à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un observatoire des cancers en Franche-Comté.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN