La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, commissaire en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux ordinateurs portables mis à la disposition des agents et conseillers régionaux.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif choisi par le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur a pour objectif de renforcer les conditions d’accès aux postes informatiques portables remis aux salariés et qui contiennent des informations relatives à leur activité professionnelle. Il doit permettre de garantir la sécurité et la confidentialité de ces données.
Les ordinateurs portables des personnels comporteront un lecteur biométrique intégré. La vérification s’effectuera par comparaison entre le doigt apposé par l’employé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale préalablement enregistré dans l’ordinateur portable. La procédure d’enrôlement ainsi que la reconnaissance de l’empreinte digitale lors du contrôle d’accès à l’ordinateur portable s’effectueront localement. A aucun moment, le gabarit de l’empreinte digitale ne circulera sur un réseau.
Les personnes concernées seront informées par la remise d’une note d’information. Le gabarit biométrique ne sera conservé que le temps pendant lequel l’ordinateur portable sera confié à la personne concernée.
Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où le gabarit de l’empreinte digitale est chiffré et uniquement enregistré dans l’ordinateur portable exclusivement détenu par la personne concernée et qu’il ne sera à aucun moment amené à transiter sur un quelconque réseau, la Commission considère que la mise en œuvre d’un traitement reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale apparaît, dans ces conditions et en l’état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la Direction des systèmes d’information du Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur (27, Place Jules GUESDE, 13841 MARSEILLE Cedex 20).
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale de deux doigts ;
l’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction des systèmes d’information du Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Dans ces conditions, la Commission autorise le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.