La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment les articles 21-4e-6e, 29 et 44 ;
Après avoir entendu, le 9 juillet 1985, Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Marie-Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie le 28 février 1985 d'une réclamation relative à l'utilisation du fichier clients de la société X par Y, pour l'envoi d'une lettre demandant à ses destinataires de contribuer au financement des activités de ce parti politique ;
Considérant que l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 impose aux personnes qui recueillent des informations nominatives d'informer les personnes intéressées des destinataires de ces informations ;
Considérant que l'article 29 de la même loi prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
Qu'enfin, l'article 44 de la même loi institue certaines peines à l'encontre du détenteur d'informations qui, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, les aura détournées de leur finalité ; que ces dispositions s'appliquent, dans le cas de la cession et de la location de fichiers constitués pour la prospection de clientèle, aux détenteurs successifs du fichier ;
Considérant qu'il résulte des investigations auxquelles s'est livrée la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés que les lettres envoyées pour le compte de Y l'ont été par la société Z agissant elle-même comme prestataire de service de la société W à laquelle la société X avait confié la gestion de son fichier clients, et ce, en se servant pour une large partie de ce dernier fichier ;
Considérant que la société X a, le 28 juin 1980, déposé auprès de la CNIL une déclaration de traitement relative à la constitution d'un fichier de prospection et de clients, en indiquant, dans l'annexe 16 jointe à la déclaration, que les noms et adresses de ses clients pourraient être loués ou échangés "pour des prospections" ;
Considérant d'une part, que la société X, au moment où elle relève le nom et l'adresse de ses clients ne précise pas à ces derniers que les informations peuvent être cédées à des tiers ; que d'autre part, la finalité de prospection déclarée dans l'annexe 16 doit s'interpréter, compte tenu de l'objet social de la société qui est de vendre des vêtements, comme étant une prospection commerciale à l'exclusion de toute finalité non commerciale et notamment de l'utilisation du fichier par des partis politiques à des fins de propagande électorale ou de collecte de subsides ; qu'enfin, et bien qu'elle ait fait valoir que son fichier de clients avait été détourné à son insu, par les sociétés prestataires de service intervenant comme il a été dit ci-dessus, la société X qui, en tant que détenteur du fichier reste responsable de l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, doit être regardée comme n'ayant pas pris de précautions suffisantes pour assurer le respect de la finalité de constitution de son fichier lors de la cession de ce fichier à des tiers ;
Considérant que les sociétés W et Z n'ont pas non plus de leur côté pris toutes les précautions pour limiter l'exploitation du fichier de clients X à des fins de prospection commerciale ;
Considérant, en revanche, que la bonne foi de Y ne peut être mise en doute, celui-ci ayant pris la précaution de s'adresser à des professionnels dont il pouvait penser qu'ils connaissaient et respectaient les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adresse un avertissement à la Société X, ainsi qu'aux sociétés W et Z en application de l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978.
Le Président,
Jacques FAUVET