La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour son application ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu le protocole d'accord national du 14 janvier 1993 sur la constitution et la délivrance des données cadastrales ;
Vu le modèle de convention-type conclue entre la direction générale des impôts et une collectivité locale pour la constitution, la mise à jour et l'exploitation d'une banque de données cadastrales ;
Vu l'arrêté du 18 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique MAJIC 2) ;
Vu le projet d'arrêté du ministre du budget ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la direction générale des impôts (DGI) a signé avec les principaux utilisateurs extérieurs d'informations cadastrales un protocole d'accord national, aux termes duquel elle s'engage à mettre en place un système de constitution, de gestion et de diffusion des données cadastrales cartographiques sous forme numérique, ainsi qu'à entreprendre une action commune avec les différents signataires en vue de la numérisation exhaustive du plan cadastral ;
Considérant que cette opération a pour objet d'en permettre l'exploitation, notamment par les collectivités locales, les organismes chargés d'un service public qui sont gestionnaires de réseaux (EDF-GDF, France Télécom, la lyonnaise des Eaux-Dumez, la Compagnie Générale des Eaux), la Poste, les directions départementales de l'équipement, ainsi que les grands aménageurs fonciers (SAFER) ;
Considérant, pour ce qui concerne les seules collectivités locales qui souhaitent numériser les plans cadastraux les concernant et obtenir les fichiers magnétiques des propriétaires, des propriétés bâties et non bâties, et le répertoire des voies et lieux-dits correspondants, que la DGI leur demande de signer une convention-type, qui leur reconnaît un droit d'usage des produits cadastraux et une licence de diffusion, à la condition qu'elles s'engagent à :
- n'utiliser les données cadastrales qu'à des fins administratives, statistiques ou économiques dans le cadre strict de leurs missions de service public, qui seront précisées à l'administration fiscale,
- ne rediffuser auprès de tiers que des produits dits composites, c'est-à-dire qui ne comportent pas que des données cadastrales,
- déclarer à la CNIL les traitements automatisés utilisant ces informations et les modifications qui y seraient apportés ;
Considérant que la Commission prend acte que les dispositions de la convention-type seront complétées afin, d'une part, de rappeler que doit également lui être déclarée toute modification des modalités d'utilisation des informations nominatives, et d'autre part, de préciser que seuls des produits composites purement topographiques peuvent être cédés à des tiers par les organismes précités, cette restriction ne s'appliquant cependant pas à leurs sous-traitants chargés d'exécuter les missions autorisés par la DGI ;
Considérant que la DGI s'engage vis-à-vis des co-signataires du protocole susmentionné à numériser les plans qui font l'objet d'un remaniement cadastral du fait de leur inadaptation à l'évolution du tissu parcellaire ;
Considérant que ces travaux sont réalisés par les brigades au moyen de l'application "PCI- Constitution remaniement", dont la Commission a été saisie par le ministère du budget ; qu'en outre, une connexion avec l'application "MAJIC 2", qui assure la mise à jour de la documentation cadastrale littérale, permet notamment l'envoi de courriers aux propriétaires concernés par les opérations de remaniement, puis l'intégration des résultats de la réfection du plan ; que les notifications individuelles des résultats d'arpentage devront préciser les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification, qui tiennent compte notamment des procédures prévues par l'article 18 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ;
Considérant que la demande d'avis dont est saisie la Commission par le ministère du budget concerne également l'application "PCI-Gestion et Diffusion", qui est utilisée par les CDIF et fait l'objet d'une interconnexion permanente avec l'application "MAJIC 2" ;
Considérant que cette application assure :
- la mise à jour du plan cadastral à partir des actes notariés constatant juridiquement les nouvelles situations parcellaires, des documents d'arpentage établis par les parties en cas de changement de limite de propriété, des résultats des remembrements communiqués par les services du muni"ère de l'agriculture, des changements d'ordre topographique ou fiscal constatés d'office par les géomètres du cadastre ;
- la gestion des plans d'arpentage et/ou de bornage, conformément à la recommandation de la commission d'étude d'un plan numérique national,
- la conservation de l'identité du géomètre du cadastre ayant établi le croquis et de la nature des mises à jour,
- la diffusion des plans et des fichiers magnétiques d'informations cartographiques cadastrales auprès des usagers - collectivités locales, administrations et services publics - ;
Considérant que les personnes concernées par un changement constaté d'office par les agents du cadastre doivent systématiquement recevoir un courrier les informant de la constatation des éléments pris en compte par l'administration, ainsi que des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification ;
Prenant acte que :
- la convention-type susmentionnée sera complétée afin de prévoir que toute modification des traitements portant sur des données cadastrales, notamment en ce qui concerne les modalités d'utilisation de ces informations, devra lui être déclarée, que les partenaires de la DGI ne pourront transmettre de données cadastrales nominatives qu'à leurs sous-traitants chargés de l'exécution des missions autorisées par la DGI,
- qu'en toute hypothèse, les intéressés doivent être informés, selon les modalités précitées, des modifications apportées aux données cadastrales les concernant ainsi que des conditions d'exercice des droits d'accès et de rectification,
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté du ministre du budget.
Le Président, Jacques FAUVET.