La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code rural, notamment ses articles 1000-1 et suivants ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu le décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'institution d'un répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 397 du 11 mai 1982 ;
Vu l'arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole ;
Vu la délibération n° 86-24 du 25 février 1986 portant avis sur un projet de décision présenté par les caisses centrales de mutualité sociale agricole et relatif à l'informatisation des services de médecine du travail des caisses de mutualité sociale agricole ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse centrale de mutualité sociale agricole met à la disposition des Caisses locales, un modèle type de traitement automatisé dont la finalité principale est de gérer la médecine du travail des ressortissants du régime agricole concernés ;
Considérant que ce traitement est destiné à remplacer une application ayant fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL par délibération n° 86-24 du 25 février 1986 qui avait pour finalité de gérer l'édition des convocations, des compte-rendus d'examens ainsi que la tenue d'un dossier médical simplifié ;
Considérant que le nouveau traitement soumis à la Commission présente des finalités identiques mais intègre désormais le dossier médical complet sur support informatique et qu'il est ainsi procédé à la collecte d'informations sur la situation médico-sociale de l'assuré ainsi que de renseignements médicaux ; que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;
Considérant que ce traitement prévoit d'utiliser le NIR comme identifiant du dossier médical en place du numéro de matricule agricole ;
Considérant que l'article R. 115-2 du code de la sécurité sociale issu du décret du 12 septembre 1996 autorise les organismes et administrations limitativement énumérés à l'article R. 115-1 (dont font partie les caisses de mutualité sociale agricole) à utiliser le NIR exclusivement pour les traitements mis en oeuvre dans l'exercice de leurs missions de sécurité sociale ;
Considérant qu'en application des articles 1000-1 et suivants du code rural, les caisses de mutualité agricole sont responsables de l'organisation de la médecine du travail pour les salariés agricoles et apprentis ; qu'elles peuvent, soit instituer en leur sein une section de médecine du travail, soit créer une association spécialisée ;
Considérant également que l'article 4 de l'arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole prévoit que la caisse de mutualité sociale agricole a notamment pour objet d'assurer, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, la gestion du régime de protection sociale et familiale des ressortissants des professions agricoles et assimilées qui comprend la médecine du travail agricole ;
Considérant en conséquence qu'eu égard aux modalités particulières à l'organisation de la médecine du travail en agriculture, la gestion de ce service par les caisses de mutualité sociale agricole relève de leurs missions de sécurité sociale ;
Considérant dès lors que les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées par le décret du 12 septembre précité à utiliser le NIR dans les traitements de gestion de médecine du travail agricole ;
Considérant que le traitement est mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs reliés à un serveur dédié à l'application ; qu'une connexion est prévue avec le serveur du centre informatique régional des caisses, au moyen d'un outil infocentre, afin de récupérer certaines informations : éléments d'identification, informations concernant l'emploi principal et secondaire, accidents et arrêts de travail, données administratives concernant l'entreprise ;
Considérant que chaque caisse dispose d'un serveur de sécurité permettant d'assurer l'identification et l'authentification des postes de travail et des utilisateurs ainsi que la gestion des autorisations d'accès ;
Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance des personnes concernées notamment par une mention apposée sur les convocations aux visites de médecine du travail ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décision relatif à l'informatisation des services de médecine du travail étant entendu que les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole qui adopteront ce modèle devront présenter à la Commission une déclaration de référence audit traitement accompagnée d'un engagement de conformité aux dispositions de l'acte réglementaire national, qui devra être publié localement, ainsi qu'aux mesures de sécurité préconisées dans la présente demande d'avis ;
DEMANDE à être saisie des mesures d'information prévues vis à vis des ressortissants du régime agricole concernés par ce traitement.
Jacques FAUVET