(Demande d’autorisation n° 1541874)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des droits des mineurs et de leurs ayants droit ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-6° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM). Créée par la loi du 3 février 2004, elle est chargée de garantir les droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion des droits des mineurs et de leurs ayants droit.
Le traitement consiste à gérer les droits qui peuvent évoluer en fonction de certains critères (situation familiale, nombre d’enfants à charge, etc.) et à payer les prestations correspondantes.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime.
La Commission estime qu’il y lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-6° et 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données portant respectivement sur le numéro de sécurité sociale et sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les bénéficiaires du régime des mineurs sont relatives :
La Commission relève que la collecte de données relatives à la  santé ne peut intervenir qu’avec le consentement exprès de la personne concernée.
à leur identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, matricule, N°insee) ;
à leur  vie personnelle (situation familiale) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation, distinction, carrières) ;
à leur situation économique et financière (revenus, imposition, RIB) ;
à leur numéro de sécurité sociale (NIR)
à leurs difficultés sociales ;
à leur santé (pathologie, affection, situations ou comportements à risques) ;
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont le Centre TDS (centre régional de traitement des données sociales), les organismes de retraite complémentaire, les organismes de sécurité sociale,
Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par mentions légales sur le formulaire d’admission, sur le site internet et sur le bulletin d’information « Arc-en-Ciel ».
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs, avenue de la fosse 23, 62221 Noyelles sous Lens.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe, renouvelés tous les six mois, constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres ou des caractères spéciaux.
Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs du présent traitement.
Le traitement n’est accessible que sur un réseau interne privé, ce qui offre une garantie quant à la sécurité des données y transitant.
Il comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération, pour être en mesure de détecter a posteriori d’éventuelles opérations frauduleuses ou non souhaitées. Les données de traçabilité doivent être conservées six mois dans des conditions permettant de garantir leur intégrité et leur confidentialité et une procédure opérationnelle doit en définir les modalités d’accès.
Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées dans une base active pendant la durée de vie des ayants droit, puis déplacées dans une base intermédiaire à leur décès.
Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Agence Nationale pour la Garantie des Droit des Mineurs à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN