(Demande d’autorisation n° 1591127)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi           n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la section 5 du chapitre II du code de l’action sociale et des familles articles ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Après avoir entendu Mme Laurence DUMONT, commissaire, en son rapport, et M. jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Conseil général du Calvados.
Sur la finalité
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par le Conseil général du Calvados d’une demande d’autorisation de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel destiné à la gestion des dépôts de plaintes au parquet à l’encontre des fraudeurs au RMI/RSA et la récupération des indus et des frais de procédure engagés.
Cette demande d’autorisation est prise sur le fondement de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où le traitement porte sur des données relatives aux infractions.
En effet, les faits répréhensifs constitutifs de fraudes aux RMI/RSA relèvent des articles 313-1, 313-3 et 441-1 du code pénal.
La mise en œuvre des poursuites est assurée par le conseil général. En cas de suspicion de fraude, la caisse d’allocation familiale (CAF) transmet, sous format papier, au Conseil général du Calvados les rapports contenant les informations issues des contrôles réalisés.
Par ailleurs, la Commission relève que l’article L.262-46 du CASF dispose que :
« Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. »
La Commission considère que la finalité poursuivie en l’espèce est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données enregistrées dans le traitement de données à caractère personnel que le Conseil général du Calvados envisage de mettre en œuvre sont :
La Commission relève que le NIR n’est pas utilisé pour ce traitement.
Le nom et prénom de l’allocataire ;
Le numéro d’allocataire (n° CAF) ;
La date de dépôt de plainte au parquet ;
Les suites du dossier (classement sans suite, condamnations).
La Commission considère, par conséquent, que le Conseil général du Calvados est légalement fondé à détenir ces données dans un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d’assurer la mise en œuvre des poursuites résultant des contrôles relatifs à la lutte contre la fraude au RMI/RSA.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les agents spécifiquement habilités, du fait de leurs fonctions, au sein de la direction des affaires juridiques et de la direction de l’insertion et du logement (DIL) du Conseil général du Calvados ;
Les données seront communiquées aux autorités compétentes dans le cadre de la procédure pénale.
Cette liste de destinataires n’appelle aucune observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les bénéficiaires du RSA sont informés de la réalisation de contrôles qui peuvent faire l’objet de poursuites lors de l’ouverture de leur dossier d’allocataire, notamment au travers de mentions apposées sur les formulaires et les récépissés de demandes de RSA.
Par ailleurs, le Conseil général du Calvados a prévu d’informer les personnes concernées par l’envoi d’un courrier postal personnalisé.
Enfin, la Commission prend acte que les personnes concernées seront informées de leur droit d’accès et de rectification qui s’exerce auprès du correspondant « Informatique et Libertés » du Conseil général du Calvados.
La Commission considère ainsi que les mesures prévues au titre de l’information des personnes concernées sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le Conseil général du Calvados prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et empêcher que des tiers y aient accès.
Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas de remarque particulière de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données traitées seront conservées jusqu’à l’aboutissement de la procédure contentieuse, ce qui n’appelle aucune observation de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil général du Calvados à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN