La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le projet d'arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Ministère du Budget a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à deux applications développées par la Direction Générale des Impôts, dont la finalité est d'apporter, lors des procédures de contrôle sur pièces, une aide à la sélection et à l'analyse des dossiers des redevables de la fiscalité professionnelle ;
Considérant que ces applications sont destinées à être utilisées par les agents des inspections de fiscalité professionnelle des centres des impôts et ceux des structures départementales, régionales, nationales ou spécialisées accueillant des services de contrôle ou de recherche ;
Considérant que le traitement "AMIS-BOURGOGNE" et le système expert "OSIRIS" permettent de réaliser des analyses fiscales et financières, puis d'établir le programme des contrôles sur place ; qu'en outre, "AMIS-BOURGOGNE" assure également la pré-sélection des dossiers qui doivent faire l'objet d'un contrôle sur pièces ;
En ce qui concerne "AMIS-BOURGOGNE"
Considérant que cette application permet, au titre de la préparation du contrôle sur pièces, de sélectionner les dossiers de contribuables dont les liasses fiscales répondent à un ou plusieurs critères qui font apparaître des éléments anormaux au sein des résultats globaux de l'entreprise ;
Considérant qu'au cours du déroulement du contrôle sur pièces, le traitement procède à l'analyse de la situation financière des entreprises ; que notamment les résultats des entreprises sont analysés au regard de ratios repères définis chaque année au niveau régional pour des familles d'entreprises de même activité et de taille comparable ; que l'application permet en outre de mener à bien un examen fiscal des dossiers à partir d'une base de questions pré-enregistrées, d'effectuer des contrôles de cohérence interne sur les liasses fiscales et de rapprocher les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires et les divers tableaux des liasses fiscales ;
Considérant enfin que, pour la préparation du programme de contrôle sur place, "AMIS-BOURGOGNE" édite une fiche de contrôle sur pièces qui comporte la totalité des résultats des opérations précédentes, ainsi que des états comparatifs des bilans et des comptes de résultat ;
Considérant que cette application utilise les informations relatives à l'identité et au régime fiscal des redevables professionnels enregistrées dans les traitements "AMIS" ou "GEREP" ; qu'il exploite également les liasses fiscales relatives aux bénéfices industriels et commerciaux et à l'impôt sur les sociétés - régime réel normal -, ainsi que les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires saisies dans le cadre de l'application "MEDOC" ;
En ce qui concerne le système expert "OSIRIS"
Considérant que cette application assure l'ensemble des fonctions précitées ; qu'en outre, elle fournit des commentaires sur la réglementation en vigueur et sur les éléments du dossier, apporte une aide à la détection des anomalies et permet la rédaction d'un rapport de cohérence et d'un rapport d'aide au contrôle sur pièces ;
Considérant qu'à cette fin, "OSIRIS" exploite les mêmes informations que le traitement "AMIS-BOURGOGNE", ainsi que les déclarations de taxe professionnelle et les relevés détaillés de frais généraux ;
Sur les deux applications
Considérant que les informations conservées dans ces applications le sont pendant cinq années ;
Considérant que le projet d'acte réglementaire doit être complété, en son article 3, en mentionnant les différents documents nominatifs édités par les applications : fiche et rapport de contrôle sur pièces, rapport de cohérence, états comparatifs des bilans et des comptes de cohérence ;
Considérant que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des impôts dont relève le contribuable ; qu'il sera répondu à ces demandes dans les deux mois suivants la réception d'une demande écrite ; que ces droits s'appliquent à l'ensemble des informations traitées, qu'il s'agisse des données de base utilisées ou des informations produites par les systèmes ;
Considérant que l'arrêté devra être affiché dans les locaux ouverts au public des centres des impôts au fur et à mesure de l'implantation de chacune des applications ;
Considérant que la Direction Générale des Impôts devra tenir à la disposition de la Commission une liste à jour des services utilisant les applications "AMIS-BOURGOGNE" et "OSIRIS" ;
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté relatif aux applications "AMIS-BOURGOGNE" et "OSIRIS".
Le Président, Jacques FAUVET.