La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 26, 27, 31 et 42 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu le code des PTT et notamment ses articles D. 359 et R 10 ;    Vu ses délibérations n° 83-47 du 5 juillet 1983, n° 85-22 du 18 juin 1985 et n° 87-35 du 31 mars 1987 relatives notamment aux cessions commerciales de listes d'abonnés établies à partir du système d'informations des usagers du téléphone ;    Vu le projet d'acte réglementant la modification du traitement en date du 26 avril 1991 et les compléments d'informations en date des 27 décembre 1990, 11 février 1991 et 26 avril 1991 ;
Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;    Considérant que la modification envisagée a pour finalité de permettre à tout abonné ayant souscrit un contrat carte pastel de constituer s'il le souhaite, des fichiers d'abonnés au téléphone en les extrayant par voie télématique du fichier des inscriptions dans l'annuaire du téléphone ;    Considérant que la création de ce service dénommé "MARKETIS" est de nature à accroître le nombre de publipostages et de messages téléphoniques ;
Prend acte que les listes d'abonnés ainsi cédées ne comprendront pas les adresses et numéros des abonnés inscrits sur la liste rouge, c'est-à-dire ne figurant pas sur l'annuaire, ni de ceux inscrits sur la liste orange, c'est-à-dire de ceux qui tout en figurant sur les annuaires ont demandé à ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires et commercialisées par France Télécom ;    Estime dans ce contexte que cette dernière protection n'a de sens que si France Télécom informe efficacement les abonnés de l'existence de ce droit en leur indiquant dans le même temps la démarche à suivre pour l'exercer ; ce qui jusqu'à présent, malgré ses demandes répétées, n'a pas été fait ;
Qu'à cet égard l'offre d'inscription sur la liste orange devra être systématiquement et directement présentée aux nouveaux abonnés dans les mêmes conditions que l'offre d'inscription sur la liste rouge avant que ne soit conclu le contrat d'abonnement et devra être communiquée au moins une fois par an à chaque abonné à l'occasion des offres de produits et services adressées auxdits abonnés ;    Prend acte qu'à ce sujet le projet de décision modifié de France-Télécom contient des garanties satisfaisantes ;
Emet un avis favorable à la modification envisagée ;    Attire par ailleurs l'attention du conseil d'administration de France Télécom sur les extrêmes difficultés pour les personnes inscrites sur la liste orange de faire la preuve qu'elles sont l'objet de sollicitations téléphoniques non souhaitées ;
Renouvelle en ce qui concerne la protection contre les sollicitations téléphoniques non souhaitées, sa demande exprimée depuis 1983, visant le réexamen des conditions dans lesquelles les abonnés ont le droit de ne pas figurer sur l'annuaire, de manière à ce que ce droit s'exerce indépendamment du paiement de tout supplément d'abonnement ou à tout le moins en contrepartie d'une somme forfaitaire d'un montant non dissuasif.    Le Président, Jacques FAUVET.