Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15, 19, 34 à 38 et 48 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de délibération de la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement a pour finalité l'édition des listes électorales pour les élections aux chambres d'agriculture ;    Considérant que les informations traitées sont celles devant figurer sur les listes électorales à savoir l'identité des électeurs, leur nationalité, date de naissance, adresse postale, collège de vote ; que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;    Considérant que ces informations ne sont communiquées à la Préfecture, aux communes et aux candidats, qu'en période électorale dans les conditions et limites prévues par le code électoral ; que la Commission de propagande n'est destinataire que d'étiquettes-adresses ;    Considérant que cette communication pourra s'effectuer à l'égard des candidats, soit sur support papier, soit sur support magnétique, selon des modalités respectant une stricte égalité entre les demandeurs ;    Considérant que les moyens mis en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont satisfaisants ;    Considérant que le droit d'accès des personnes prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Chambre d'Agriculture ;    Considérant que ce traitement constitue un modèle national auquel les directeurs des chambres d'agriculture pourront se référer par une demande d'avis de conformité et une annexe sur les sécurités, préalablement à sa mise en oeuvre ;
Emet, un avis favorable au projet de délibération qui lui est présenté.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard d'un traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la recommandation n° 85-07 du 19 février 1985 sur les traitements automatisés utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet de décision du directeur général de l'INSERM ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre par l'unité 88 de l'INSERM à l'initiative de l'EDF-GDF, a pour finalité la réalisation d'une base de données épidémiologiques sur l'état de santé d'une cohorte de 20.000 agents de l'EDF-GDF ainsi que la poursuite d'études spécifiques ultérieures qui seront soumises pour avis à la CNIL ;    Considérant que les données nécessaires à la recherche sont recueillies à partir des questionnaires adressés par le service général de médecine du travail de l'EDF-GDF aux agents volontaires et aux services de médecine du travail ainsi qu'à partir d'informations transmises par les services du contrôle médical de l'EDF-GDF et par le service du personnel ;    Considérant que ces informations concernent les caractéristiques démographiques et socio-professionnelles des agents, leurs conditions de travail, leur mode de vie et leurs antécédents médicaux ;    Considérant que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que les données sont ensuite transmises directement à l'INSERM par les personnes ayant accepté de participer à l'enquête et par chacun des services concernés, sans aucune autre indication nominative qu'un numéro d'ordre attribué par le service général de médecine du travail, seul habilité à détenir la correspondance entre ces numéros et l'identité des personnes ;    Considérant que cette procédure spécifique de circulation des données est de nature à garantir la confidentialité des informations ;    Considérant que les personnes faisant l'objet de l'enquête seront informées par lettres individuelles et par une campagne d'information, du caractère facultatif de l'enquête et des réponses, ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'accès ;
Emet un avis favorable au projet de décision qui lui a été présenté.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la délibération n° 83-27 du 12 avril 1983 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des travailleurs salariés ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement projeté a pour finalité principale de permettre la liquidation et la révision sur disque optique numérique des demandes d'allocation-veuvage ainsi que d'assurer le contrôle des opérations de liquidation réalisées ;    Considérant que le traitement doit permettre en outre l'archivage sur disque optique numérique des principales pièces des demandes d'allocation ;    Considérant qu'il résulte des déclarations faites par la CNAVTS que le système informatique envisagé constitue une expérimentation ; qu'en fonction de ses résultats il sera apprécié si l'opération mérite d'être mise en oeuvre après avis de la Commission ; que rien ne s'oppose à ce que cette expérience soit tentée ;    Mais considérant que le projet d'acte réglementaire ne fait pas état du caractère expérimental du traitement et qu'il doit être complété sur ce point et faire mention de la durée de l'opération qu'il convient de limiter à deux années ; qu'en conséquence l'article 4 de ce projet qui prévoit une durée de conservation des informations enregistrées fixée à cinq années doit être supprimé ;    Considérant d'autre part que l'information relative à la nationalité des allocataires doit être remplacée par les mentions de : "Français, Etranger, membre de la CEE ou bénéficiaire d'une convention internationale" ;    Précise que les Caisses Locales qui expérimenteront le traitement objet de la présente délibération devront présenter à la Commission une demande se référant à ce traitement et comportant une description des mesures de sécurité et le lieu où doit s'exercer le droit d'accès ; qu'elles seront tenues en outre d'assurer la publication dans leur région de l'acte réglementant le traitement ;
Emet, sous les réserves qui précèdent un AVIS FAVORABLE à la demande qui lui est présentée.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 54-611 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions générales du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;    Vu le décret n° 77-274 du 24 mars 1977 relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale de Paris ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Bureau d'aide sociale ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que le système envisagé par le Bureau d'aide sociale de la ville de Paris a pour objet la gestion administrative et financière des résidents des huit établissements d'aide aux travailleurs migrants qui sont situés dans cette ville ;    Considérant que, parmi les informations enregistrées dans ce système, figure le numéro de sécurité sociale des intéressés ; que celui-ci ne peut pas être recueilli en l'absence d'un décret l'y autorisant en vertu de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ; que, néanmoins, rien ne s'oppose à ce que ce numéro soit fourni par des intéressés pour les relations avec les caisses de sécurité sociale ;    Considérant que la nationalité des résidents figure parmi les informations enregistrées ; qu'il y a lieu de compléter l'article 2 de l'acte réglementaire portant création du traitement pour la mention de cette information ;    Considérant en outre qu'au moment où sont recueillies par les agents des établissements les informations nécessaires à la constitution des dossiers des intéressés, ceux-ci doivent obligatoirement avoir communication des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, qu'enfin, il y a lieu de limiter à 5 ans la durée de conservation des informations enregistrées ;
Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis, sous réserve qu'il soit modifié dans les conditions ci-dessus mentionnées.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le titre III du code de la famille et l'aide sociale ;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 ;    Vu le projet d'acte réglementant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de l'aide sociale dans le département de l'Essonne ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé envisagé par le Conseil Général de l'Essonne a pour finalité la gestion des prestations du titre III du code de la famille et de l'aide sociale qui sont mises à la charge des départements en vertu des lois susvisées sur la décentralisation ;    Considérant que le projet d'acte réglementaire et ses annexes sont conformes aux prescriptions de la Commission pour ce qui a trait à l'usage du numéro de Sécurité Sociale, à la nationalité et aux destinataires des informations ;    Considérant que parmi les informations enregistrées figure un "code motif" en matière de décisions portant sur les demandes d'aides ; que doivent être exclues de ce code les raisons sociales ou économiques ayant motivé l'octroi ou le refus des aides ;    Considérant qu'il convient aussi d'attirer l'attention du Conseil Général sur la nécessité d'informer de leurs droits les personnes physiques concernées par le traitement ; que, dans cet esprit, une publicité de l'acte réglementaire doit être assurée par affichage dans les locaux des services sociaux, par la voie d'extraits dans la presse locale et par tout autre moyen dont disposerait le Conseil Général ; qu'enfin, les formulaires de demande d'aides sociales devront mentionner les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Emet, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la circulaire n° 86-23 du 29 octobre 1986 du Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi relative à la mise en oeuvre du plan d'action contre la pauvreté et la précarité ;    Vu la circulaire n° 87-10 du 23 octobre 1987 du Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi, relative à la reconduction du plan d'action contre la pauvreté et la précarité en 1987-1988 ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Madame Marie-Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement envisagé par le Département du Doubs aura pour finalité la gestion des Compléments Locaux de Ressources (C.L.R.), dispositif mis en place par le Gouvernement en vue de la lutte contre la pauvreté et la précarité ;    Considérant que les informations enregistrées par le traitement sont les suivantes : identité, situation familiale, formation, diplômes, situation au regard de la protection sociale, nature de l'activité effectuée dans le cadre du C.L.R., montant mensuel et annuel de l'allocation, historique des contrats, suivi du bénéficiaire ; que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que cette allocation, d'un montant de 2.000 francs par mois, sera versée pendant une période de six mois ; qu'elle pourra être renouvelée une fois ;    Considérant que les destinataires des données sont : le Cabinet du Président du Conseil Général, la direction des Actions Sociales, le service des finances du Département, la paierie départementale ;    Considérant que le traitement sera mis en oeuvre sur un micro-ordinateur dédié à cette application ; que toutes mesures seront prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des données ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, pourra s'exercer auprès du Cabinet du Président du Conseil Général ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire portant création du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET
Par délibération prise conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de ladite loi, notamment en son article 9, la commission nationale de l'informatique et des libertés a adopté le modèle ci-annexé [*non reproduit cf JORF du 13 décembre 1979*] de déclaration et de demande d'avis nécessaires à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives.    Seules les déclarations et les demandes d'avis présentées sur des formulaires conformes au présent modèle seront recevables (1).
(1) le formulaire ainsi qu'une notice explicative sont disponibles :    - au siège de la commission nationale de l'informatique et des libertés : 21, rue Saint-Guillaume, 75007 PARIS ;    - dans les préfectures pour les personnes morales relevant du secteur public ;    - dans les chambres de commerce et d'industrie pour les entreprises ou personnes relevant du secteur privé.    Les organismes mettent les documents de la C.N.I.L. à la disposition des intéressés mais ne se chargent pas des expéditions.    Les fédérations professionnelles sont également dépositaires des formulaires et notices explicatives.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Ministère de la Défense soumet à l'avis de la Commission un modèle-type national informatique qui est destiné à la gestion du temps de travail de ses personnels dans les services et établissements auxquels ils appartiennent ; qu'une telle initiative est de nature à faciliter la tâche de l'Administration et ne soulève aucune objection de principe ;    Considérant que le projet d'acte réglementaire relatif à ce système informatique doit limiter l'enregistrement de la nationalité à celle du personnel étranger employé dans les services français à l'étranger, pour indiquer les deux catégories d'informations qui font seules l'objet d'une conservation pendant dix ans, à savoir l'identité et la vie professionnelle des intéressés ;    Considérant enfin, que parmi les fonctions du traitement prévues dans l'annexe 12-1, figure l'établissement de "bilans suivant certains critères ..." ; que de tels bilans établis sans contrôle préalable des critères et à la seule initiative de l'Administration comportent des risques d'atteintes à la vie privée et ne peuvent dès lors être acceptés ; qu'il y a lieu cependant de permettre à l'administration de se servir de statistiques selon des critères de son choix dès lors que celles-ci sont anonymes ;    Considérant que le nouveau projet d'acte réglementaire présenté par le Ministre de la Défense en date du 30 mai 1988 tient compte des observations qui précèdent ;
Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet qui lui est présenté.    Précise que les services et directions du Ministère de la Défense qui installeront le traitement objet de la présente délibération devront présenter à la CNIL une déclaration de conformité se référant audit traitement et comportant une description des mesures de sécurité et le lieu où doit s'exercer le droit d'accès ; qu'ils seront tenus en outre d'assurer l'affichage dans les locaux de l'acte réglementant le traitement.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le titre III du code de la famille et l'aide sociale ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 ;    Vu le projet d'acte réglementant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de l'aide sociale par le Centre Communal d'Action Sociale d'Hazebrouck ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé envisagé par le Centre Communal d'Action Sociale d'Hazebrouck a pour finalité la gestion des aides sociales ;    Considérant que le traitement enregistre des informations nominatives qui n'appellent aucune observation particulière, à l'exception de celles relatives au numéro de sécurité sociale, à la qualité de réfugié politique ;    Considérant que pour ce qui concerne le numéro de sécurité sociale, celui-ci ne peut être enregistré que pour les demandeurs d'aide pour lesquels il y a lieu à récupération des prestations servies auprès des Caisses de Sécurité Sociale ou pour les demandeurs d'aide dont les cotisations de sécurité sociale sont versées par le service d'aide sociale ;    Considérant qu'en ce qui concerne la mention "réfugié politique", cette information sans rapport avec la finalité du traitement, ne peut être collectée ;    Considérant que le Centre Communal ne précise pas la durée de conservation des données enregistrées ; que par conséquent, ces données doivent être conservées deux ans après le dernier paiement relatif à un bénéficiaire, tel que prévu par les dispositions du code de la famille et de l'Aide Sociale ;    Considérant qu'une information des personnes physiques concernées par le traitement devra être envisagée en ce qui concerne les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;
Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis, sous réserve qu'il soit tenu compte des observations qui précèdent.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de délibération de la Cité Internationale Universitaire de Paris ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives présenté par la Fondation Nationale de la Cité Universitaire de Paris a pour finalité la création d'un annuaire des anciens résidents de la C.I.U.P. ;    Considérant que sur le document de travail élaboré pour réaliser l'annuaire figurent les informations relatives à l'identité de l'ancien résident (nom, prénom, date de naissance, nationalité, date d'entrée à la cité, maison de résidence, adresse des parents) ;    Considérant que l'annuaire lui-même contient les informations relatives au nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse actuelle de l'ancien résident et sa profession ;    Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que l'article 26 de la loi dispose que toute personne physique a le droit de s'opposer pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ; que seuls figureront dans l'annuaire les anciens résidents qui auront donné leur accord par écrit ;    Considérant que les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des informations conformément à l'article 29 de la loi doivent être prises et qu'en particulier les informations figurant sur le document de travail doivent être envoyées par "la valise diplomatique" aux chefs des services culturels des ambassades de la République Française ; que ces informations ne doivent pas être communiquées aux autorités locales ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du service des admissions de la C.I.U.P. conformément à l'article 34 de la loi ;
Sous la réserve précitée, émet un avis favorable au projet de délibération qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par la loi du 3 janvier 1984 ;    Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur du Centre Hospitalier de Cannes ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement ERIX développé sur l'application SESAME, dans le service de radiologie du Centre hospitalier général de Cannes a pour objet d'assurer la gestion administrative et médicale des dossiers des patients et d'établir des statistiques à des fins de recherche médicale ou sur l'activité du service.    Considérant que le traitement utilise des microordinateurs et des terminaux situés dans le service de radiologie et reliés à un ordinateur implanté à l'hôpital ;    Considérant que des mesures strictes de sécurité doivent être mises en place par le Centre hospitalier de Cannes, afin de prévenir tout accès incontrôlé aux fichiers nominatifs du traitement ERIX ; qu'en particulier, il importe d'assurer une gestion plus rigoureuse des mots de passe, actuellement choisis par les utilisateurs ;    Prenant acte des mesures de sécurité complémentaires adoptées pour le traitement ERIX ;    Considérant néanmoins que le traitement devra comporter un dispositif permettant de suivre les interrogations et accès au système ;    Estime en conséquence nécessaire de vérifier sur place les conditions d'exploitation du système et d'apprécier ainsi, en fonction des spécificités techniques locales, les mesures de sécurité devant être prescrites ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes séjournant à l'hôpital, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, devront être portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, par les livrets d'accueil ;
Emet sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur du Centre Hospitalier Général de Cannes étant entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application, devront présenter à la Commission, une demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire, d'un engagement de conformité et d'une annexe sur les sécurités.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection de personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la Direction de l'Education surveillée du Ministère de la Justice a pour objet d'analyser les acquis scolaires des mineurs et des jeunes majeurs protégés dont la scolarité est assurée dans des établissements de l'Education surveillée.    Considérant que les informations collectées par voie de questionnaires sont relatives à l'identification de l'élève (numéro d'identification de l'élève, sexe, date de naissance, lieu de naissance, la situation des parents (situation du couple, catégorie professionnelle, secteur d'activité), la situation du jeune (lieu d'accueil du jeune, classes fréquentées lors des trois dernières années, inscription à un examen en 1988, projet d'examen, rééducation de type orthophonique ou psychomotrice, nécessité d'une telle rééducation) ;    Considérant que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;    Considérant que les informations codées ne font pas l'objet d'une exploitation nominative et que la grille d'identification des élèves, est détruite sitôt effectuée la saisie des questionnaires ; qu'en conséquence il n'est pas possible de déterminer le profil des intéressés ;    Considérant que les informations codées et leur analyse sont communiquées à la direction de l'évaluation et de la prospective du Ministère de l'Education Nationale, au groupe permanent de lutte contre l'illétrisme (G.P.L.I.) à la direction et aux services extérieurs de l'Education Surveillée et du centre de recherche interdiscipline de Vaucresson ;    Considérant que l'information préalable des intéressés est assurée ainsi que l'exercice d'un droit d'accès par le représentant légal du mineur ou le jeune majeur protégé, jusqu'à la saisie des informations, auprès du directeur de chaque établissement où se déroule l'enquête ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Directeur Général de l'Assistance Publique de Paris ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'Assistance Publique de Paris met en oeuvre à l'hôpital pédiatrique Robert Debré, une application destinée à assurer d'une part la gestion interne des laboratoires de biochimie, de bactériologie et d'hématologie, et d'autre part le renvoi vers les services prescripteurs des résultats d'examens pratiqués par ces laboratoires ;    Considérant qu'à cet effet, les laboratoires seront dotés de terminaux connectés à un ordinateur relié au système informatique de gestion des patients auxquels sont eux-mêmes reliés les terminaux des services prescripteurs ;    Considérant que l'accès à cette application est protégé par des procédures d'authentification et d'identification individuelles des utilisateurs qui devront être placées sous la responsabilité conjointe du médecin chef de service et du médecin responsable de l'information médicale ;    Considérant qu'il importe également de rappeler aux personnels du centre hospitalier leurs obligations de secret, ainsi que la nécessité de respecter strictement les consignes de sécurité émises ;    Considérant que le système doit comporter un dispositif indiquant systématiquement à l'utilisateur les dates et heures de la dernière connexion sous le même mot de passe ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux ;    Prenant acte des mesures d'information envisagées à cet effet ;
Emet sous la réserve précitée un avis favorable à la mise en oeuvre, à l'hôpital Robert Debré d'une application de gestion des laboratoires.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie le 18 décembre 1987 par la Direction Générale des Télécommunications, d'une demande d'avis relative au traitement d'informations nominatives lié à la messagerie électronique "MESTEL", complétée le 5 avril 1988 d'une note sur les mesures de sécurité prises pour assurer la confidentialité du traitement et d'un projet d'arrêté modifié réglementant ce traitement,    Vu le code des P.T.T., notamment l'article 41 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 29, 42 et 43 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu sa délibération n° 86-46 du 22 avril 1986 portant avis sur un traitement d'informations nominatives relatif à la messagerie électronique expérimentale "MESTEL 13" des P.T.T. destiné aux abonnés du département des Bouches du Rhône ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL, et en ses observations Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la messagerie "MESTEL" prend la suite de la messagerie expérimentale "MESTEL 13" et qu'elle est destinée essentiellement aux petites et moyennes entreprises des régions Rhône Alpes et Provence Côte-d'Azur ;    Considérant que la finalité du traitement concerne :    - la gestion des demandes d'abonnements au service de la messagerie,    - l'attribution et la gestion des numéros d'abonnés et des mots de passe protégeant l'accès aux boîtes à lettres électroniques,    - la gestion de l'annuaire électronique des abonnés de la messagerie,    - la transmission des messages d'abonné à abonné(s) identifié(s) par l'émetteur,    - la transmission des messages d'abonnés vers les groupes d'intérêt,    - la transmission de messages de non abonnés vers des abonnés,    - le stockage des messages dans les boîtes à lettres électroniques des abonnés destinataires,    - la facturation du service aux abonnés selon leur temps de connexion ;
Sur l'inscription des abonnés dans l'annuaire de la messagerie.    Prend acte que les abonnés peuvent demander à titre gratuit, de ne pas figurer dans l'annuaire électronique de la messagerie ;     Sur la prévention des risques de messages anonymes ou non désirés.    Prend acte que :    - un abonnement à la messagerie n'est ouvert que lorsque l'abonné au téléphone a reçu, à sa demande, par courrier, un mot de passe personnel,    - tout abonné à la messagerie a la possibilité de refuser à titre gratuit que des messages en provenance d'émetteurs non abonnés à la messagerie lui soient adressés ;     Sur la confidentialité des messages échangés.    Prend acte que le système ne conserve aucune trace des messages supprimés par les abonnés ;    Prend également acte des mesures techniques adoptées pour :    - permettre à l'abonné de détecter l'usage, à son insu, de son mot de passe,    - décourager la recherche systématique de mots de passe,
Emet dans ces conditions un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel,    Vu la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15, 19, 34 à 38 et 48,    Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 créant dans les académies de Créteil, Paris et Versailles une enquête recensant les souhaits d'orientation des élèves de terminales dans l'enseignement supérieur,    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Considérant que le traitement a pour finalité une enquête visant à recenser sur support télématique les souhaits d'orientation des élèves de classes terminales, dans l'enseignement supérieur (projet Ravel) ;    Considérant que le recensement des voeux des élèves doit permettre de mieux mesurer le flux de candidats à l'inscription dans les universités de la région parisienne et qu'en aucun cas il ne s'agit d'opérations liées à une inscription ou une pré-inscription dans les universités ;    Considérant que les informations enregistrées sont relatives à l'identité de l'élève (nom, date de naissance, numéro d'inscription au baccalauréat), à l'identité de l'établissement scolaire (adresse, numéro) et aux voeux d'orientation dans l'enseignement supérieur (filière, spécialité et établissement d'inscription) ; que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement ;    Considérant que l'information préalable des intéressés est réalisée individuellement à l'occasion de l'envoi à chaque candidat bachelier de son numéro d'inscription au baccalauréat ainsi que collectivement par des réunions d'information dans les établissements scolaires et par les grands médias ;    Considérant que les conditions d'exercice du droit d'accès sont respectées ;    Considérant que les destinataires des informations sont les établissements scolaires, la Chancellerie des Universités de Paris et les Rectorats de la région parisienne, les universités et établissements d'enseignement supérieur ;    Considérant que la sécurité du traitement est assurée par des mesures propres à garantir la sécurité et la confidentialité des informations ;    Considérant que la durée de conservation des informations est de 6 mois ;    Considérant que l'application Ravel utilise le fichier relatif aux examens et concours organisés par le Ministère de l'Education Nationale ; que ce fichier, qui a fait l'objet d'une déclaration en application de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 n'a jamais été évoqué par la Commission.    Décide d'évoquer le traitement relatif aux examens et concours organisés par le Ministère de l'Education Nationale et fixe en vertu de l'article 48.2 à 3 mois le délai au terme duquel l'acte réglementant le traitement devra être pris.
Emet un avis favorable à la création du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le maire de TOULOUSE ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la ville de Toulouse met en oeuvre pour son service communal d'hygiène et de santé, un traitement automatisé dont la finalité principale est de permettre l'établissement de statistiques locales sur les causes de décès ainsi que de façon accessoire, la transmission d'informations sur support magnétique à la Direction Régionale des affaires sanitaires et sociales ;     Considérant qu'à cet effet, le service communal d'hygiène et de santé envisage de procéder à l'exploitation informatique des bulletins statistiques n° 7 de décès et des certificats médicaux de décès qui lui sont transmis ;    Considérant que l'enregistrement local de données indirectement nominatives sur les causes médicales de décès est de nature à porter atteinte au secret médical et à l'anonymat des certificats médicaux de décès ;    Considérant que le traitement serait mis en oeuvre à partir d'un terminal implanté dans le service communal d'hygiène et de santé, relié par ligne spécialisée à un ordinateur central situé dans les locaux du syndicat intercommunal de traitement de l'information, chargé d'assurer pour le compte de la ville de Toulouse un certain nombre d'applications de gestion, notamment du fichier du personnel municipal ;    Considérant que cette configuration technique dans la mesure où elle n'est pas entièrement dédiée à cette application, impose l'adoption de dispositifs particuliers de sécurité afin de garantir la confidentialité des données et en éviter toute divulgation ;    Considérant qu'en l'espèce ces dispositifs de sécurité n'ont pas été installés ;    Considérant en outre, qu'en l'état actuel des textes, les services communaux d'hygiène et de santé, s'ils sont chargés, sous l'autorité du maire d'appliquer les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme notamment en matière de prévention des maladies transmissibles, n'ont pas pour autant reçu mission de procéder à l'exploitation statistique de données indirectement nominatives sur les causes médicales de décès ;
Emet dans ces conditions un AVIS DEFAVORABLE au projet d'arrêté du Maire de Toulouse.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés saisie le 16 février 1988 d'une demande d'avis, relative au traitement d'informations nominatives concernant l'utilisation de cartes bancaires à microprocesseur, émises par les banques adhérentes du groupement des cartes obtenues à partir de publiphones, complétée le 4 mars 1988 d'un projet d'arrêté modifié destiné à réglementer ledit traitement,    Vu la loi du 6 janvier 1978, sur l'informatique, les fichiers et les libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu la délibération de la Commission n° 86-109 du 18 novembre 1986 portant avis sur l'expérimentation dans les agglomérations de Caen et de Rennes des cartes bancaires à microprocesseur dans les publiphones,    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Michel ELBEL et en ses observations, Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement,
Considérant que le traitement d'informations nominatives concerne :    . le téléchargement de la carte bancaire, à l'initiative du porteur, sous la garantie de son code confidentiel, de lots de 140 unités de taxation,    . le rejet des cartes bancaires perdues, volées, ou de payeurs défaillants, par confrontation à une liste interbancaire des cartes frappées d'opposition,    . la collecte aux fins de transmission aux organismes bancaires concernés des seules informations nécessaires à l'établissement de l'ordre de prélèvement sur le compte bancaire du porteur : numéro de carte, date du téléchargement et nombre d'unités achetées, les services des télécommunications ne disposant pas de la correspondance entre numéro de carte et identité du porteur,    . la conservation par les services des télécommunications outre des informations précitées, de l'heure et du lieu du téléchargement, destinées exclusivement à répondre au cas par cas aux éventuelles réclamations formulées par le porteur auprès de sa banque,
. la gestion dans la carte, de la consommation des unités ainsi achetées au fur et à mesure des appels téléphoniques réalisés, le porteur ayant connaissance par affichage sur le publiphone, des unités chargées restant utilisables,    . la lecture par le porteur lui-même, sous la garantie de son code confidentiel, au moyen de machines de consultation placées dans les agences bancaires, de l'historique des téléchargements inscrits dans sa carte ;    Considérant que le développement de ce nouveau procédé n'aboutira pas à la suppression des procédés de paiement anonyme utilisables dans les publiphones puisque l'administration promeut la commercialisation des télécartes prépayées de manière très significative ;
Emet un avis favorable à la généralisation de ce traitement.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 18 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Ministère des Affaires Etrangères.    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le Ministère des Affaires Etrangères d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement automatisé concernant les diplomates et assimilés diplomatiques en poste en France par le service du protocole de ce Ministère ; que le traitement a pour fonction de gérer des titres diplomatiques de ces personnes ainsi que de simplifier les tâches de gestion administrative de leur dossier ;    Considérant que les informations sont recueillies sous forme de questionnaires ; que ces questionnaires répondent aux exigences de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les informations collectées sont relatives à l'état-civil, à l'accréditation, aux fonctions, aux titres de circulation et aux véhicules des diplomates et des assimilés diplomatiques, ainsi qu'à l'état-civil et aux titres de circulation de leurs conjoints, ascendants et descendants résidant avec eux sur le territoire français ; qu'elles sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité pour laquelle elles sont collectées ;    Considérant que la durée de conservation des informations a été fixée à 50 années par le Ministère des Affaires Etrangères "afin de pouvoir garder en mémoire les séjours successifs d'une même personne sur le territoire national ;    Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues sont satisfaisantes ;
Dans ces conditions, émet un avis favorable à la mise en oeuvre de ce traitement.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu les articles L611-2 et R611-63 du Code de la Sécurité Sociale ;    Vu l'article 77 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;    Vu le projet de décision présenté par la Caisse Nationale d'Assurance-Maladie des Travailleurs non salariés non agricoles ;    Après avoir entendu Monsieur Roland Cadet en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance-Maladie des travailleurs non salariés non agricoles prévoit la création d'un traitement réunissant, afin de compléter les listes électorales des Conseils d'administration des Caisses mutuelles régionales, les informations qui manquent à celles-ci sur certains retraités qui sont en droit de figurer sur ces listes ; que ces informations proviennent des Caisses vieillesse auxquelles sont affiliés ces retraités ; qu'elles seront ensuite transmises par la CANAM aux Caisses mutuelles régionales intéressées ;    Considérant que l'article 2 du projet d'acte réglementaire doit être modifié pour ne comporter parmi les informations recueillies que celles relatives à l'identification des retraités et que doivent être supprimées celles concernant leur vie économique et financière qui sont sans utilité par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que l'article 4 du projet d'acte réglementaire doit être complété pour prévoir que le droit d'accès peut aussi s'exercer auprès de la CANAM ;    Considérant enfin, que le traitement envisagé ne pourra être mis en oeuvre sans qu'au préalable, les Caisses vieillesse intéressées et les Caisses mutuelles régionales aient apporté aux actes les réglementant les compléments nécessaires leur permettant les premières d'adresser les informations qu'elles possèdent à la CANAM et les secondes d'enregistrer les données fournies par celle-ci ;
Emet, sous réserve des observations qui précèdent, un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET