La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu la délibération n° 87-91 du 15 septembre 1987 portant avis sur le projet de décision du directeur du centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE concernant l'expérimentation de cartes à mémoire hospitalières ;
Vu le projet de convention entre le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville et l'association SANTAL ;
Vu le projet de décision présenté par l'association SANTAL ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'expérimentation conduite sous la responsabilité de l'association SANTAL, à la demande du Ministère des affaires sociales, auprès de huit établissements hospitaliers publics et privés de la région Nazairienne, du centre d'examens de santé de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire, ainsi que dans certains laboratoires d'analyses, pharmacies et cabinets médicaux équipés à cet effet de matériels informatiques de lecture et d'écriture, consiste à doter les patients qui le souhaitent de cartes à mémoire conçues pour faciliter leurs formalités d'admission et améliorer leur prise en charge médicale, tant à l'hôpital qu'en médecine ambulatoire ;
Considérant que le projet soumis à la Commission constitue le prolongement d'une précédente expérience de cartes à mémoire de santé qui, réalisée sous l'égide du centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE, a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission par délibération du 15 septembre 1987 ;
Considérant que l'usage expérimental qui sera fait des cartes santé ne doit en aucune façon dégager le médecin de l'obligation d'accomplir les actes que requiert l'exercice habituel de sa profession ;
Considérant que la participation à l'expérimentation des usagers et des professionnels de santé est volontaire ; que conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, ils seront informés individuellement des modalités de l'expérimentation, de son caractère facultatif et des conditions d'exercice de leur droit d'accès, de façon à ce qu'ils puissent exprimer, à cet effet, leur accord de participation, lequel sera recueilli sous forme écrite ;
Considérant qu'outre les renseignements administratifs nécessaires pour attester de l'ouverture des droits au titre des régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire, la carte comprendra des informations médicales comportant notamment les antécédents, les facteurs de risque éventuels, les caractéristiques des séjours hospitaliers, le recours à des médecins spécialistes, des données biologiques (groupe sanguin), les types d'examens pratiqués, les ordonnances prescrites, une fiche de suivi infirmier ;
Considérant que les informations médicales seront datées et signées sous la forme d'un code authentifiant l'auteur de la saisie ; que les données administratives d'ouverture des droits à la sécurité sociale pourront être télémises à jour par consultation du fichier de la caisse primaire d'assurance maladie au moyen de bornes grand public accessibles aux usagers concernés et disposées dans des lieux accessibles au public ;
Prenant acte que le médecin ne peut inscrire les données médicales que si le patient n'y est pas opposé, que, cependant, en cas de refus de ce dernier, le médecin a la possibilité d'invalider le contenu médical de la carte ;
Considérant que le porteur de la carte est en droit de connaître l'ensemble des informations contenues dans celle-ci par l'intermédiaire d'un médecin de son choix ;
Considérant que la consultation des données confidentielles inscrites dans les cartes sera réservée aux personnels médicaux, para-médicaux et administratifs titulaires de cartes personnelles et de codes d'accès les habilitant à accéder aux seules données qu'ils ont à connaître en raison de leurs fonctions ; qu'en outre, les pharmaciens n'accéderont aux informations concernant les antécédents que si les patients y ont expressément consenti par la frappe de leur code secret ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre de l'expérimentation, pour une durée de deux ans, de cartes à mémoire par l'association SANTAL ;
DEMANDE à être saisie des résultats de l'expérience.
Le Président, Jacques FAUVET.