La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 27.
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi susvisée ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie du 7 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives de données individuelles relatif à un essai de collecte en 1994 en vue du prochain recensement de population ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le directeur général de l'INSEE ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par l'INSEE, de la mise en oeuvre du traitement automatisé qui a pour finalité la réalisation d'un test de collecte en vue du prochain recensement général de la population prévu en 1999 ; que le test a pour objectif de mesurer l'apport d'une exploitation plus approfondie du fichier de la taxe locale d'habitation pour le contrôle de l'exhaustivité de la collecte ;
Considérant que la collecte aura lieu au quatrième trimestre de 1995 dans les régions suivantes : Auvergne, Centre, Haute-Normandie, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-la-Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; qu'elle concernera 1000 personnes habitant des logements ordinaires à l'exclusion des collectivités ;
Considérant que pour contrôler l'exhaustivité de la collecte, l'INSEE se verra transmettre le fichier de la taxe locale d'habitation (TLH) ; que ce fichier comportera l'adresse et les caractéristiques de localisation du logement, le nom et les prénoms de l'occupant, le nombre de personnes à charge, les caractéristiques d'affectation et d'occupation du logement ;
Considérant que l'INSEE est habilité, en application des dispositions de la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986, à obtenir communication de données relatives aux personnes, recueillies dans le cadre de sa mission par une administration en vue de l'établissement de statistiques ;
Considérant que l'utilisation du fichier de la TLH doit permettre de comparer le nombre de logements répertoriés par l'agent recenseur avec celui mentionné par ledit fichier ; que ce contrôle portera sur les logements situés dans des communes de plus de 10.000 habitants ;
Considérant que les questionnaires (bulletin individuel et feuille de logement) seront déposés puis retirés auprès des ménages par des enquêteurs relevant directement de l'INSEE ;
Considérant que les données collectées concerneront les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques ; que s'agissant de ces dernières, les données seront relatives à la date et au lieu de naissance, au sexe, à la nationalité, à la situation familiale, au niveau ou à la nature de la formation, aux activités professionnelles, aux migrations, aux conditions de logement ;
Considérant que l'enquête aura un caractère obligatoire ; qu'elle sera réalisée par des personnels de l'INSEE ;
Considérant que les personnes interrogées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction régionale de l'INSEE concernée, jusqu'à la destruction des questionnaires qui interviendra au début de 1997 ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement soumis à la Commission.
Le Président, Jacques FAUVET.