(Demande d’autorisation n°105364 v.16)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 25-5° ;
Vu les articles L. 152 et suivants du Livre des procédures fiscales ;
Vu les articles L. 114-12 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d’application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations ;
Vu la demande d’autorisation présentée par le Ministère du budget et le Ministère de l’économie concernant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à transmettre la liste des personnes ayant déclaré n'avoir plus leur domicile en France ;
Après avoir entendu M. Jean MASSOT et M. Philippe GOSSELIN, commissaires, en leur rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par le Ministère du budget et par le Ministère de l’économie d’un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à transmettre la liste des personnes ayant déclaré n'avoir plus leur domicile en France à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
La DGFIP transmet à la CNAVTS les coordonnées des personnes figurant sur le fichier des personnes ayant déclaré à l’administration fiscale avoir quitté le territoire.
La liste des non-résidents transmise par la DGFIP à la CNAVTS contient les données à caractère personnel suivantes :
le numéro FIP (identifiant fiscal)
les noms et prénoms
la date de naissance
la commune et département de naissance
l’adresse de correspondance (en France ou à l’étranger)
l’année du déménagement.
Ces données sont collectées via la déclaration de revenu adressée par les contribuables et saisies dans l’application ILLIAD de la DGFIP. Elles ne sont pas conservées au delà du temps nécessaire à leur transmission.
La Commission prend acte que le numéro de sécurité sociale n’est pas collecté et utilisé par la DGFIP.
Les destinataires de ces données sont les agents habilités de la CNAVTS et la CNAMTS.
La Commission observe que le format des données utilisé par la DGFIP, la CNAV et la CNAMTS sont identiques à ceux qui ont été définis dans le cadre du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
Tout comme le RNCPS, les données échangées transitent via le réseau ADVENIR qui repose sur l’utilisation du protocole CFT. Une fois le RNCPS mis en œuvre, le dispositif de gestion des échanges sera utilisé pour transmettre le fichier des non-résidents.
La Commission relève néanmoins que ces données ne sont pas chiffrées, ce qui signifie qu’elles transitent en clair sur l’infrastructure du prestataire de télécommunications.
Dès lors, elle estime que des mesures de sécurité appropriées devraient être prises telles que le chiffrement des données échangées par un algorithme réputé fort afin de garantir la confidentialité des échanges.
Les droits d’accès et de rectification conférés aux allocataires par la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant pour la DGFIP.
Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement.
La Commission autorise, dans les conditions prévues par le dossier du demandeur et la présente délibération, le Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, à mettre en œuvre un traitement dont la finalité est de transmettre la liste des personnes ayant déclaré n'avoir plus leur domicile en France à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).