La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 19, 21, 25, 26, 27 et 29 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 5092 et R. 5198 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu la délibération n° 93-053 du 15 juin 1993 concernant le traitement IRIS de télétransmissions de factures entre professionnels de santé et caisses primaires d'assurance maladie ;
Vu la déclaration déposée le 12 janvier 1995 par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 et enregistrée sous le numéro 358160 ;
Vu la délibération n° 95-114 du 3 octobre 1995 portant sur la mise en oeuvre par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France d'un traitement dénommé PHARMASTAT destiné à mesurer et à analyser les données sur les ventes réalisées par les officines pharmaceutiques ;
Vu la déclaration de modification présentée le 13 décembre 1995 par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, commissaire rapporteur, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) a saisi la CNIL d'une demande de modification du traitement dénommé PHARMASTAT, examiné par la Commission, lors de sa séance plénière du 3 octobre 1995 ;
Considérant que la Commission, par délibération n° 95-114 du 3 octobre 1995, a estimé que le récépissé de déclaration ne pouvait en l'état être délivré à la fédération, au motif que le traitement envisagé ne satisfaisait ni aux prescriptions de l'article 5 de la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, ni aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant en effet, que le projet, tel qu'initialement présenté à la Commission, devait permettre à la Fédération et à la société de communication médicale chargée du traitement et de l'analyse des données télétransmises par des pharmaciens, adhérant au système, de disposer d'informations sur la délivrance des médicaments ainsi que sur l'identité des prescripteurs ; qu'il était, en effet, prévu que les pharmaciens transmettent les numéros d'identification professionnelle des prescripteurs ;
Considérant que la Commission a notamment estimé que "tant la Fédération que la société de communication médicale, chargée du traitement et de l'analyse des données, ne sauraient être regardées, au sens des articles 19 et 29 de la loi du 6 janvier 1978, comme des destinataires ou des tiers autorisés à connaître, sous une forme directement ou indirectement nominative, des informations sur les prescripteurs, collectées à partir de l'ordonnance ou de feuilles de soins ;
Considérant que la Fédération a, par lettre du 13 décembre 1995, proposé à la Commission de modifier le projet initial de traitement PHARMASTAT en supprimant l'indication du numéro d'identification professionnelle du prescripteur, qui serait remplacé par la seule mention du code postal de résidence professionnelle et de l'appartenance aux trois catégories de prescripteurs suivants : hôpitaux, médecins, autres prescripteurs ; qu'en outre, les codes postaux correspondant à des zones géographiques faiblement médicalisées seraient agrégés selon des modalités permettant de garantir l'anonymat des prescripteurs ;
Considérant que la Fédération et la société de communication médicale s'engagent de surcroît :
- à ne réaliser sur la base des informations reçues, que quatre études statistiques :
analyses agrégées par typologies de pharmacies, analyses agrégées des ventes de produits, analyses agrégées des ventes de produits par grands types de prescripteurs, analyses agrégées des ventes de produits par zones géographiques ;
- à ne procéder à aucun croisement de fichiers permettant l'identification des prescripteurs ;
- à ne divulguer à des tiers, aucune information directement ou indirectement nominative sur la pharmacie fournisseur de données, ni aucune donnée concernant les codes postaux de résidence professionnelle des prescripteurs ;
Considérant par ailleurs que les pharmaciens susceptibles d'adhérer au système PHARMASTAT seront clairement informés des conditions d'utilisation des données qu'ils sont susceptibles de transmettre, des destinataires de celles-ci et des modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification et, le cas échéant, de suppression ; qu'ils seront invités à exprimer leur accord de participation sous forme expresse ;
EST dès lors d'avis qu'il y a lieu de délivrer à la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France un récépissé ;
RAPPELLE toutefois que la délivrance de ce récépissé n'exonère la Fédération d'aucune de ses responsabilités, notamment en cas de manquement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et qu'avant toute mise en oeuvre du traitement PHARMASTAT, il incombe à la société de communication médicale et à chacune des pharmacies concernées, d'accomplir auprès de la CNIL les formalités préalables requises au titre de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978.
Le Président Jacques FAUVET