(Demande d’autorisation n° 1777739)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des affaires étrangères d’une demande d’autorisation concernant des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités de numériser, indexer, conserver et diffuser sur Internet les « registres matricules » des soldats ayant participé à la Première Guerre mondiale ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du patrimoine, notamment son Livre II ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses 25-I-1°), 25-I-3°) et 36 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2012 instituant une dérogation générale pour la consultation des registres matricules du recrutement militaire de la Première Guerre mondiale ;
Vu la délibération n° 2012-113 de la Commission du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de diffusion par les services d’archives publiques (AU-029) ;
Vu la délibération n° 2013-281 du 10 octobre 2013 autorisant les ministères et les conseils départementaux responsables de services d’archives publics à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités de numériser, indexer, conserver et diffuser sur Internet les « registres matricules » des soldats ayant participé à la Première Guerre mondiale ;
Après avoir entendu M. Philippe LEMOINE, commissaire, en rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par le ministère des affaires étrangères en vue d’être autorisé à numériser, indexer, conserver et à diffuser sur Internet l’ensemble des données personnelles contenues dans les « états signalétiques et des services » du recrutement militaire des soldats originaires des Protectorats du Maroc et de Tunisie jusqu'en 1921 (dits « registres matricules »). Dans le cadre du Centenaire de ce premier conflit mondial, le ministère souhaiterait en effet diffuser massivement ces archives dont il a la charge. L’objectif est de constituer et de mettre à disposition des sources de connaissance de l’histoire individuelle et collective de ces soldats mobilisés durant la Première Guerre mondiale.
Plusieurs rubriques des registres matricules pouvant contenir des données relevant des articles 8 et 9 de la loi « Informatique et Libertés », la demande du ministère relève du régime de l’autorisation. Par ailleurs, les caractéristiques des traitements envisagés pour faciliter l’accessibilité au grand public (à savoir, diffusion massive et indexation sur les nom et prénom) ne respectent pas les dispositions de l’autorisation unique n° 029.
La Commission a déjà autorisé deux ministères et les conseils départementaux responsables de services d’archives publics à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités de numériser, indexer, conserver et diffuser sur Internet les « registres matricules » des soldats ayant participé à la Première Guerre mondiale (délibération n° 2013-281 du 10 octobre 2013).
Elle observe que, contrairement aux ministères de la Culture et de la Défense, le ministère n’est pas visé par l’arrêté du 20 décembre 2012 instituant une dérogation générale pour la consultation des registres matricules du recrutement militaire de la Première Guerre mondiale. Dans ces conditions, l’intégralité des données contenues dans les registres matricules dont le ministère a la charge pourrait n’être considérée comme « librement communicables » qu’à l’expiration d’un délai de 120 ans à compter de la naissance de l’intéressé ou 100 ans à compter de la classe du soldat (les recrues devant alors par principe être âgées de 20 années), soit classe par classe à compter de 2014 jusque 2018.
La Commission relève toutefois que le dispositif du ministère est identique à ceux mis en œuvre par les services d’archives publics départementaux et les services d’archives des ministères de la Culture et de la Défense, dans le cadre de la délibération n° 2013-281 du 10 octobre 2013 susvisée. Bien que le dispositif envisagé ne soit pas conforme à l’AU-029 précitée, ces traitements poursuivent des finalités historique et mémorielle. De plus, les données traitées ne concernent principalement que des soldats décédés (décès du dernier « poilu » en 2008).
Dès lors, la Commission autorise le ministère des affaires étrangères à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités de numériser, d’indexer sur certaines données, de conserver et de diffuser sur Internet les registres matricules des soldats ayant servi sous les drapeaux français pendant la Première Guerre mondiale dans les mêmes conditions que celles figurant dans sa délibération n° 2013-281 du 10 octobre 2013 précitée.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN