La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des donnés à caractère personnel ;
Vu la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 ter et 885 A et suivants ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts
Vu l'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts, modifié par un arrêté du 29 avril 1987 ;
Vu les projets d'arrêté modificatif présentés par le Ministre délégué au Budget, Porte-Parole du Gouvernement ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'économie et des finances a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative relative à l'application "ISF" de la direction générale des impôts (DGI), dont les finalités principales sont la gestion des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ainsi que le contrôle des dossiers des redevables actuels et présumés de cet impôt ; que les modifications apportées au traitement porte sur cette seconde finalité ;
Considérant que le traitement permet, en premier lieu, de reconstituer le patrimoine imposable des redevables et d'en obtenir une estimation aussi précise que possible, de manière à attirer l'attention des services de contrôle sur la situation des personnes dont le patrimoine présente une forte probabilité, soit d'avoir été sous-estimé s'il y a eu déclaration, soit, pour les non-déclarants de l'ISF, d'être supérieur au seuil d'imposition prévu par la loi ;
Considérant que le patrimoine immobilier et mobilier des personnes physiques est reconstitué à partir de :
- la valeur vénale des biens fonciers recensés au plan national dans les fichiers "MAJIC 2", dont une estimation est obtenue après prise en compte de la nature, de la localisation, de l'affectation, du classement, de la superficie, ainsi que de la valeur locative totale ou du revenu cadastral de ces biens,
- si aucun bien foncier n'est recensé dans les fichiers "MAJIC 2", la capitalisation d'une part des valeurs locatives des logements inscrits dans le fichier "TH" et d'autre part des revenus fonciers portés sur les déclarations de revenus et enregistrés dans le traitement "IR",
- la capitalisation des revenus mobiliers et des plus-values de cessions de capitaux mobiliers portés sur les déclarations de revenus et enregistrés dans le traitement "IR",
- la capitalisation de l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières mentionnés sur les déclarations annuelles remplies par les personnes qui assurent la gestion et le paiement de ces produits, et enregistrées dans le traitement national "TDRCM", lorsque ces revenus ou plus-values n'auront pas été déclarés à l'impôt sur le revenu ;
Qu'à ce titre, la Commission est également saisie d'une demande d'avis modificative concernant le traitement "TDRCM" ;
Considérant que ces rapprochements de fichiers sont mis en oeuvre sur la base de l'identifiant départemental du foyer fiscal "FIP" et du numéro national de contribuable "SPI" ;
Considérant que seuls sont mentionnés sur les listes-papier destinées aux services de contrôle, les déclarants de l'ISF qui sont présumés avoir sous-estimé la valeur de leur patrimoine ainsi que les non-déclarants qui sont susceptibles de disposer d'un patrimoine d'un montant global supérieur au seuil d'imposition ;
Considérant, en deuxième lieu, que d'autres listes de dossiers pouvant être vérifiés sont établies après utilisation d'une méthode d'analyse discriminante appliquée aux déclarations de l'ISF et de l'impôt sur le revenu (IR), qui conduit successivement :
- à identifier, parmi les éléments de la déclaration de revenu, ceux qui caractérisent le mieux les redevables de l'ISF,
- à affecter à chacun de ces éléments un coefficient qui est fonction de son degré de discrimination,
- à appliquer la méthode ainsi définie aux déclarations d'IR des non-déclarants de l'ISF, afin de calculer une note globale pour chaque foyer fiscal ;
Considérant que seuls l'identité et l'adresse des foyers fiscaux auxquels une note élevée est attribuée figurent sur ces listes, ainsi que les variables de la déclaration de revenus ayant conduit à la sélection du foyer et de l'attribution de la note globale ;
Considérant, en troisième lieu, que la DGI souhaite ajouter une finalité annexe au traitement "ISF", afin que les déclarations de l'ISF soient également utilisées pour vérifier la sincérité des déclarations de revenus ; qu'à cette fin, sont définies de nouvelles listes portant sur les redevables pour lesquels un fort décalage est constaté entre la valeur de certains éléments du patrimoine déclaré à l'ISF et le niveau des revenus correspondant déclaré à l'impôt sur le revenu ou des valeurs locatives utilisées pour le calcul des impôts locaux ;
Considérant que le seul objet de ces diverses listes est de permettre à l'administration fiscale d'envisager un examen des dossiers ainsi signalés et que l'opportunité des mesures de vérification ne peut être décidée qu'au vu des différentes pièces du dossier fiscal, aucune procédure systématique de contrôle ne devant résulter des estimations de patrimoine dont la valeur n'est qu'indicative ;
Considérant que les instructions adressées aux services sur les modalités d'exploitation des listes d'aide au contrôle des dossiers des redevables actuels et potentiels de l'ISF devront rappeler ces limites ;
Considérant que ces listes ne devront pas être conservées pendant plus de trois années ;
DEMANDE que le descriptif des listes de redevables potentiels de l'ISF constituées à partir des méthodes de reconstitution du patrimoine ainsi que l'instruction de la DGI sur les conditions d'utilisation des dispositifs d'aide au recensement des redevables présumés de l'ISF soient communiqués à la Commission,
EMET un avis favorable aux projets d'arrêté modificatif du Ministre délégué au Budget, Porte-Parole du Gouvernement relatifs aux traitement "ISF" et "TDRCM".
LE PRESIDENT Jacques FAUVET