La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement, présenté par le directeur général de l'INSEE ;
Après avoir entendu Monsieur Charles RENARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la CNIL est saisie, par l'INSEE, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre, dans le cadre de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages (EPCV), d'une enquête sur les "intentions de fécondité et la situation des parents après le départ des enfants" ;
Considérant qu'elle a obtenu l'avis d'opportunité du CNIS ; que le Comité du label, dans sa configuration "ménages" a donné un avis de conformité et proposé le label d'intérêt général ;
Considérant que cette enquête sera réalisée en octobre 1998, auprès d'un échantillon de 8000 ménages ;
Considérant que l'enquête, comportera deux volets ; que le premier porte sur les intentions de fécondité des personnes de moins de 45 ans ; que le second concerne le comportement des parents de 45 ans et plus après le départ des enfants ;
Considérant que les données enregistrées seront relatives à l'identité des personnes, la situation familiale, la formation, les diplômes, la vie professionnelle.
- Pour la partie "intentions de fécondité", seront en outre recueillies les opinions sur le nombre idéal d'enfants dans une famille, les âges auxquels il est préférable d'avoir - ou de ne pas avoir - un enfant, les difficultés pour concevoir des enfants, l'historique des souhaits de fécondité et de leurs changements dans le passé en relation avec les naissances successives.
- Pour la partie "les parents après le départ des enfants", les intéressés seront interrogés sur l'état du réseau familial lors du départ des enfants, les conséquences matérielles et les stratégies d'adaptation, les conséquences affectives et relationnelles de l'absence des enfants.
Considérant que les nom, prénom(s) et adresse des personnes interrogées ne seront pas enregistrées dans le traitement :
Considérant que cette enquête aura un caractère facultatif ; que de surcroît, les personnes disposeront de la faculté de ne pas répondre à certaines questions touchant directement à l'intimité de leur vie privée ;
Considérant que l'INSEE sera le seul destinataire des données recueillies ; que l'INED aura accès aux fichiers d'enquête qui ne comporteront pas les nom, prénom(s) et adresse de ces personnes ;
Considérant toutefois que l'INSEE prévoit de recueillir sur une feuille de suivi établie sur support papier, l'accord des personnes interrogées pour participer à une enquête de l'INED dans un délai de deux à six ans après la première interrogation, ainsi que les coordonnées d'une ou deux personnes relais susceptible(s) de communiquer leur nouvelle adresse en cas de changement de domicile ;
Considérant que si l'information des personnes sollicitées pour l'enquête est bien effectuée par l'INSEE, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, en revanche, l'INSEE n'a pas prévu d'informer les personnes relais de ce qu'il détient des données les concernant ; qu'il convient en conséquence que l'INSEE procède à l'information de ces dernières en les mettant en mesure de s'opposer si elles le souhaitent à l'insertion dans son fichier de données les concernant ; que la CNIL demande à l'INSEE de lui faire part des modalités de cette information ;
Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès des directions régionale de l'INSEE concernées, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET