La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 34 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322, L. 980 et L. 981 ;
Vu l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu la délibération n° 86-99 du 9 septembre 1986 relative à l'informatisation du paiement des prestations de chômage ;
Vu la délibération n° 92-073 du 7 juillet 1992 relative à la gestion de la demande d'emploi ;
Vu le projet d'arrêté du Ministre du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à la gestion des contrats emploi-solidarité, des contrats locaux d'orientation et des emplois consolidés ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le directeur de la Direction de l'animation et de la recherche des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité de mesurer l'impact des politiques d'emploi dans les quartiers défavorisés ; que ce traitement a pour objet d'évaluer l'action des pouvoirs publics en matière de politique d'emploi en utilisant comme instrument de mesure le nombre de bénéficiaires d'actions d'insertion et de formation, de différencier les quartiers selon leur "taux de couverture" (nombre de mesures sociales rapporté au nombre d'habitants) et de mesurer en particulier le "taux de couverture" dans les villes ou quartiers les plus défavorisés tels qu'ils sont déterminés par la Délégation interministérielle à la ville ;
Considérant que la demande de la DARES qui est responsable de l'étude "Politique de l'emploi et politique de la ville" s'inscrit dans le cadre de l'action des pouvoirs publics en faveur des quartiers et zones sensibles et se justifie par la nécessité d'obtenir des indicateurs socio-économiques précis sur les politiques de l'emploi ;
SUR LE PROJET DE TRAITEMENT PRESENTE
Considérant qu'il s'agit pour la DARES, dans un premier temps, d'obtenir les données relatives aux personnes ayant bénéficié au cours de l'année 1992 d'une action d'insertion ou de formation, de rapporter ces données à l'ilôt tel qu'il résulte du répertoire de localisation infra-communale de l'INSEE et d'isoler ceux des ilôts correspondant à un site ayant fait l'objet d'une opération de développement social des quartiers ou d'une convention de quartier ;
Considérant que les données analysées issues des fichiers de gestion sont anonymisées, mais font apparaître l'adresse du bénéficiaire afin qu'elles puissent être rapportées à l'ilôt concerné ;
Considérant que les gestionnaires des fichiers-mesures pour l'emploi qui seront amenés à transmettre des informations à la DARES sont les suivants :
- le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) qui gère les contrats emploi-solidarité, les actions d'insertion et de formation (stagiaires non indemnisés par l'ASSEDIC) les bénéficiaires du crédit-formation individualisé et les autres stages 16-18 ans ;
- l'Agence nationale pour l'emploi qui gère les contrats de retour à l'emploi ;
- les ASSEDIC par l'intermédiaire des groupements inter-ASSEDIC pour les stagiaires bénéficiant d'actions d'insertion et de formation non gérés par le CNASEA et les demandeurs d'emploi en fin de mois ;
- la DARES qui gère les contrats d'adaptation et les contrats de qualification ;
SUR LA COLLECTE DES INFORMATIONS
Considérant que le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est d'ores et déjà destinataire d'informations statistiques agrégées issues des fichiers-mesures précités ;
Considérant que, dans le cas d'espèce, les données anonymisées comporteront l'adresse afin de pouvoir être rapprochées au nombre d'habitants du quartier considéré ; qu'en cela, les données, même si elles sont exploitées à des fins purement statistiques revêtent le caractère d'informations indirectement nominatives ;
Considérant que la collecte d'informations est facultative, toutes les personnes concernées étant informées de leur droit de s'opposer à la transmission des renseignements les concernant sous cette forme à la DARES ;
Considérant en outre que les organismes gestionnaires des fichiers-mesures adresseront à la DARES la liste des entrants en mesure, au cours de l'année 1992, affectés d'un identifiant numérique à la place du nom ; que les données transmises seront, quel que soit le fichier d'origine, dotées d'un numéro séquentiel ; qu'à l'issue d'un délai de quatre mois, les données seront complètement anonymes ;
SUR LES CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES
Considérant que ces catégories concernent d'une part, les types de dispositif : contrat de retour à l'emploi, contrat emploi-solidarité, contrat de formation individualisé, contrat d'adaptation, contrat de qualification, stage d'action d'insertion et de formation, stages 16-18 ans, d'autre part, les caractéristiques des bénéficiaires : pour l'ensemble des mesures, l'âge, le sexe, la situation familiale, le statut, le niveau de formation et de qualification avant l'entrée en mesure, la durée d'inscription à l'agence nationale pour l'emploi ; pour le contrat de retour à l'emploi, le contrat emploi-solidarité, l'action d'insertion et de formation et les autres stages : l'appartenance à un public prioritaire (bénéficiaire du RMI, travailleur handicapé) ; pour l'action d'insertion et de formation : l'activité du conjoint et le nombre d'enfants à charge ; pour les autres stages : le nombre d'enfants à charge ; enfin, les caractéristiques des contrats et des actions de formation ;
SUR L'EXERCICE DU DROIT D'ACCES ET LES DESTINATAIRES DES DONNEES
Considérant que le seul destinataire est la DARES ; que celle-ci s'est engagée à afficher dans chaque agence locale pour l'emploi un avis d'étude statistique précisant notamment que le droit d'accès et de rectification qui est reconnu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 à toute personne ayant bénéficié au cours de l'année 1992 d'une des mesures ci-dessus mentionnées s'exercera dans la limite de 4 mois à partir de la date de l'avis de la CNIL auprès de la DARES ; qu'au-delà de ce délai, les données sont anonymisées ;
SUR LES SECURITES DU SYSTEME
Considérant que l'exploitation des fichiers de données est réalisée par le personnel de la DARES sur microordinateur à la DARES et sur l'ordinateur du CNI de l'INSEE de LILLE pour la phase d'ilôtage ; que l'accès à l'ordinateur du CNI de LILLE est réservé au personnel de l'INSEE et ses correspondants des services statistiques des ministères auxquels sont délivrés des identifiants et des mots de passe individuels ; que les matériels informatique de la DARES sont accessibles aux seuls agents de la direction ;
SUR LA DIFFUSION DES RESULTATS DE L'INSEE
Considérant que le Délégué interministériel à la ville a précisé à la DARES l'importance qu'il attachait à la diffusion éventuelle des résultats ou indicateurs venant de cette étude ; que la DARES a précisé à la CNIL que les résultats étaient sa propriété et ne seraient diffusés qu'en accord avec la Délégation interministérielle à la ville et sous le contrôle du cabinet du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Considérant cependant, qu'il y a lieu de prévoir que toute cession de données à un organisme ne relevant pas des services ministériels ou interministériels devra être soumise à l'avis de la CNIL ;
EMET, sous la réserve précédente, un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté.
Jacques FAUVET.