La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ;
Vu les dispositions des articles L.611-4 et R.611-1 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés Non Agricoles, et celles des articles L.615-13 et R.615-55 à R.615-64 du code précité, relatives au contrôle médical ;
Vu le décret n° 77-347 du 28 mars 1977, fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu la délibération de ce jour relative au traitement INFORMED ;
Vu le projet d'acte réglementaire de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés Non Agricoles ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés Non Agricoles (CANAM) a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'une traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "module d'extraction INFORMED" ;
Considérant que cette demande d'avis est destinée à l'adoption d'un modèle type à la disposition de chaque Caisse Maladie Régionale (CMR) pour permettre à ses services du contrôle médical de réaliser des études à partir des lignes de décision des praticiens conseils mémorisées dans l'application INFORMED ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.611-4 du code de la sécurité sociale, la CANAM est chargée, à l'égard des CMR, d'une mission de coordination en matière de contrôle médical ;
Considérant que l'exploitation qui est faite sur micro ordinateur des informations ainsi extraites conduit à identifier et suivre des populations de consommateurs de soins ou de praticiens dans le cadre d'études définies tant au niveau national que local ;
Considérant que de telles études d'évaluation de la qualité des soins, des filières d'accès aux soins et des données épidémiologiques peuvent être menées dans le cadre des travaux des instances conventionnelles locales et nationales ;
Considérant que ce traitement n'a pas pour finalité un contrôle sélectif ou systématique de l'activité des praticiens, mais que le résultat des études réalisées peut constituer un élément d'appréciation de cette activité ;
Considérant que les services administratifs des CMR disposent d'un accès au traitement afin d'en connaître la date d'accord d'une réduction du ticket modérateur pour affection de longue durée, à l'exclusion de toute mention du code maladie correspondant ;
Considérant que les informations extraites du fichier INFORMED, y compris le NIR, sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;
Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du service du contrôle médical de la Caisse maladie régionale dont dépend l'organisme conventionné auquel est affilié l'assuré ;
Considérant que les sécurités logiques applicables au traitement sont satisfaisantes ;
Considérant que seuls les médecins conseils et le chef du service informatique régional peuvent procéder et intervenir dans une extraction ou un transfert de données ;
Considérant que chaque service médical tient un registre exhaustif des extractions effectuées par recueil des copies des pages écran des grilles de critères de sélection et des comptes rendus d'extraction et de transfert ;
Considérant qu'une information présentant le traitement est délivrée aux instances conventionnelles constituées dans le ressort de la CMR après avoir été soumise au Comité Médical Paritaire National ;
Considérant enfin que chaque CMR désirant mettre en place cette application présentera à la Commission une déclaration simplifiée accompagnée d'un engagement de conformité ;
Emet un avis favorable au traitement de la CANAM, dénommé "Module d'extraction INFORMED".
Le Président, Jacques FAUVET