La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de la transition écologique et solidaire d’une demande d’avis concernant un projet de décret modifiant le décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers, de chaleur et de froid ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8.I 4° a) ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, notamment son article 179 ;
Vu le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles;
Vu la délibération n° 2016-166 du 26 mai 2016 portant avis sur un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers, de chaleur et de froid.
Sur la proposition de Monsieur Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de Madame Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Émet l’avis suivant :
La Commission a été saisie pour avis, en application de l’article 8.I 4° a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la ministre de la transition écologique et solidaire, d’un projet de décret modifiant le décret relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers, de chaleur et de froid.
Ce texte est pris en application du II et III de l’article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte qui prévoit une mise à disposition des personnes publiques de données relatives à l’énergie dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Ces données sont transmises par les gestionnaires de réseaux de gaz, d’électricité ou de chaleur, ainsi que par les opérateurs mettant à la consommation des produits pétroliers.
Après trois ans de mise en œuvre du dispositif et un bilan réalisé fin 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire a souhaité apporter des ajustements au dispositif existant pour améliorer l’adéquation entre les données publiées et les besoins des collectivités pour la planification des actions de transition écologique. Pour cela, des modifications du décret précisant les modalités d’application du dispositif sont nécessaires.
Le texte modifié par le projet de décret aujourd’hui soumis à la Commission a fait l’objet d’une délibération en date du 26 mai 2016. Les principales modifications prévues par ce projet consistent notamment en :
une révision de la définition du secteur résidentiel et du secteur professionnel afin de pouvoir opérer une distinction entre les consommations du secteur résidentiel de celles des petits professionnels , pour mieux cibler les actions de maîtrise de la consommation énergétique ;
un abaissement des conditions de secrétisation des agrégats résidentiels en diminuant leur taille de onze à dix points afin d’augmenter le nombre de données énergétiques disponibles ;
la transmission par les fournisseurs d’énergie des SIRET en plus des codes NAF de leurs clients afin de faciliter l’identification des petits professionnels ;
une publication des données de consommation à la maille bâtiment déclinées par secteur d’activité afin de fiabiliser la sectorisation des données.
Ces modifications appellent les observations suivantes de la Commission :
Sur les données de consommation relatives au secteur résidentiel
Le projet de décret prévoit l’abaissement des conditions de secrétisation des agrégats résidentiels en diminuant leur taille de onze à dix points afin d’augmenter le nombre de données énergétiques disponibles.
Elle relève avec satisfaction que le projet de décret demeure conforme au critère d’agrégation à l’échelle d’au moins dix foyers préconisé par la Commission dans son courrier du 17 décembre 2015 et dans la délibération 2016-166 du 26 mai 2016.
La Commission prend acte de cette disposition qui garantit que la diffusion aux personnes publiques des données énergétiques ne s’opère pas au détriment de la vie privée des personnes concernées.
Sur les données des petits professionnels
La Commission prend acte que les données des petits professionnels constituent désormais une catégorie à part entière.
Elle prend note de la volonté du ministère de vouloir identifier plus précisément les petits professionnels , lesquels étaient jusqu’à présent mélangés avec le secteur résidentiel et bénéficiaient dès lors des règles de protection afférentes à ce secteur.
Elle constate que ce besoin répond à une attente forte des collectivités territoriales, soucieuses de disposer d’une information pertinente sur les consommations des petits professionnels pour suivre les actions de baisse de la consommation de ce secteur qui est le deuxième émetteur de gaz à effet de serre.
Elle relève qu’afin de faciliter la caractérisation de l’appartenance à la catégorie des petits professionnels , le projet de décret prévoit que les fournisseurs d’énergie devront transmettre les SIRET en plus des codes NAF de leurs clients, aux gestionnaires de réseaux en charge de l’élaboration des données locales de consommation d’énergie.
La Commission observe qu’au sein de la catégorie des petits professionnels , il n’est pas exclu de pouvoir identifier des personnes physiques exerçant à titre libéral (des avocats, des médecins, etc.) depuis leur domicile, sous une dénomination sociale composée de leur nom de famille, et qu’en conséquence cette catégorie est susceptible de contenir des données à caractère personnel.
Sur la publication des données à la maille bâtiment
La Commission prend note de la publication des données à la maille bâtiment. Cette publication vient compléter celle déjà existante à la maille IRIS, telle que définie par l’Insee comme une taille visée de deux mille habitants par maille. Le terme bâtiment est défini par l’article D111-52 du projet de décret comme
un ensemble de points de livraison regroupés sur la base de leur adresse au sein du système de comptage d'énergie du gestionnaire de réseau concerné, ou bien d'un bâtiment au sens usuel du terme et désigné par la personne publique qui demande à en connaître la consommation énergétique
La publication des données à la maille bâtiment ou à la maille IRIS n’appelle pas d’observation de la Commission, dès lors que les règles de protection des données du secteur résidentiel, évoquées précédemment, s’appliqueront quelle que soit la maille de publication.
Pour La Présidente,
La Vice-Présidente déléguée
Sophie LAMBREMON