La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l'INSEE du projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27-II-3 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2004-724 du 22 juillet 2004 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2004 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 2004 ;
Vu l'arrêté du Président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 24 novembre 2003 relatif à l'informatisation du fichier de l'état civil des citoyens de statut civil coutumier ;
Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La Commission est saisie par l'INSEE, conformément aux dispositions de l'article 27-II-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'une demande d'avis portant modification du traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population qui a eu lieu en 2004 en Nouvelle-Calédonie.
Les opérations de collecte initialement prévues en 2003 ont été effectuées par l'INSEE du 31 août au 5 octobre 2004 sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et jusqu'au 15 octobre à Nouméa. Leur déroulement a été perturbé par les appels au boycott émanant des communautés mélanésiennes contestant la suppression des questions sur l'appartenance ethnique des personnes.
Les résultats de la collecte d'une part, la suppression dans le bulletin de recensement de la variable concernant le statut civil de la personne recensée d'autre part, ne permettant pas à l'INSEE, de calculer la population légale, notamment la population comptée à part des personnes de statut civil coutumier, l'institut a été conduit à rechercher une méthode de calcul de cette population pour se conformer aux dispositions de l'article 4 dernier alinéa du décret susvisé du 22 juillet 2004.
La méthode retenue consistera à autoriser l'INSEE et l'institut de la statistique de Nouvelle-Calédonie (ISEE) à procéder à un appariement entre certaines variables du recensement avec des données extraites du fichier de l'état civil des citoyens de statut civil coutumier. Ce dernier fichier, créé par un arrêté du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 24 novembre 2003, permet la tenue de l'état civil des personnes dont le statut personnel est le statut civil coutumier Kanak.
Le fichier issu de l'appariement comportera les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, commune de recensement, identifiant du logement si la personne a été recensée et commune d'origine éventuelle au sens de l'état civil coutumier, ainsi qu'une variable indiquant si la personne appartient à la population comptée à part de la commune de sa tribu.
Ainsi, la population comptée à part au titre des tribus sera obtenue, pour chaque commune, en dénombrant les personnes recensées dans une autre commune, mais originaires de cette commune d'origine.
Le fichier constitué sera conservé par l'INSEE pendant un an ou, le cas échéant, jusqu'au règlement définitif des litiges concernant le décret d'authentification des résultats du recensement de 2004.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires seront prises par l'INSEE et l'ISEE pour assurer la confidentialité des données, conformément aux dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951.
En l'espèce, la création du fichier nominatif issu de l'appariement qui a pour objet de permettre à l'INSEE de dénombrer les personnes relevant du statut civil coutumier et ainsi, de déterminer la population légale, répond à la finalité du recensement, conformément à l'article 1 de l'arrêté du 27 juillet 2004.
Il convient de considérer que la mise en oeuvre de ce fichier nominatif, qui présente un intérêt incontestable, se justifie par le contexte exceptionnel dans lequel le recensement s'est déroulé en Nouvelle-Calédonie.
Emet l'avis suivant sur le projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2004 créant un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés considère que la création par l'INSEE du fichier nominatif issu de l'appariement entre certaines variables du recensement avec des données extraites du fichier de l'état civil des citoyens de statut civil coutumier a pour objet de dénombrer les personnes relevant du statut civil coutumier et ainsi de calculer la population légale. Qu'ainsi, la mise en oeuvre de ce fichier répond à la finalité du recensement, telle qu'elle résulte de l'article 1 de l'arrêté du 27 juillet 2004.
La Commission estime que la mise en oeuvre du fichier qui présente un intérêt incontestable se justifie par le contexte exceptionnel dans lequel le recensement s'est déroulé en Nouvelle-Calédonie en 2004. Son autorisation ne saurait en conséquence constituer un précédent pouvant être invoqué pour des travaux statistiques à l'avenir.
La Commission demande à l'INSEE d'apporter aux personnes concernées une information claire sur la réalisation du fichier et sur les droits qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le président, Alex TURK.