La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Saisie par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées d'un projet de décret modifiant le décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Vu le décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'institution d'un répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le projet de décret présenté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
Le projet de décret dont est saisie la Commission a principalement pour objet d'adapter le dispositif SESAM Vitale aux pratiques de certaines catégories des professionnels de santé et à certaines difficultés qui sont apparues lors de là mise en place du système.
Ce texte tend, en particulier, à aménager le mode de signature des feuilles de soins électroniques de façon à résoudre certains problèmes rencontrés par les professionnels de santé libéraux dès lors que la feuille de soins électronique ne peut être établie en présence de l'assuré ou lorsqu'il existe un décalage dans le temps entre l'établissement de la feuille de soins et la réalisation de l'acte ou de la prestation.
En conséquence, l'article 2 du projet de décret conserve le principe de la signature conjointe de l'assuré et du professionnel de santé sur la feuille de soins, mais ne prévoit plus l'exigence d'une lecture simultanée de la carte de professionnel de santé et de la carte Vitale de l'assuré.
La Commission estime que la désynchronisation des signatures doit être limitée à des situations particulières tenant compte des contraintes de gestion propres à certains modes d'exercices professionnels et que le principe de la lecture simultanée des cartes doit demeurer la règle.
La Commission prend également acte qu'aux termes de l'article 2 - 2°, un procédé technique garantira le maintien de l'intégrité des données constitutives de la feuille de soins jusqu'à transmission de celle-ci aux fins de remboursement, cela dès l'obtention de la signature du bénéficiaire. L'instauration d'un tel dispositif est de nature à satisfaire aux obligations de sécurités définies à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 et notamment à empêcher la déformation des données.
L'article 3 a pour objet de permettre aux professionnels de santé intervenant en clinique privée de mandater un "tiers de confiance" (un confrère ayant une qualification équivalente, le directeur de l'établissement ou son représentant) pour signer les éléments de facturation correspondant à leurs honoraires.
La Commission prend acte qu'aux termes de l'article 3-2°, la facturation des frais présentés au remboursement sera établie sous la responsabilité exclusive du professionnel de santé auteur de l'acte, tant en ce qui concerne l'attestation de la réalisation de celui-ci que sa cotation, à partir des éléments certifiés par lui.
Cette procédure est de nature à permettre aux professionnels de santé de s'assurer de l'exactitude des informations relatives à leurs actes et prestations.
L'article 6 du projet de décret prévoit que lorsque les feuilles de soins électroniques sont transmises à l'assurance maladie par l'intermédiaire d'organismes concentrateurs techniques ceux-ci doivent être agréés dans des conditions fixées par arrêté pris après avis de la CNIL.
L'introduction de cette disposition est conforme aux recommandations de la Commission sur la nécessité d'un encadrement juridique de l'activité de ces organismes.
Enfin, le projet de décret comporte plusieurs dispositions tendant à permettre une simplification et une amélioration de la gestion du dispositif tant pour les caisses d'assurance maladie que pour les professionnels et les usagers du système de soins.
EST D'AVIS que le projet de décret modifiant le décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie soumis par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées n'appelle pas d'observations particulières au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Le Président, Michel GENTOT.