La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la santé publique et, notamment l'article L710-5 ;
Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;
Vu la délibération n° 91-123 du 17 décembre 1991 ;
Vu la délibération n° 93-029 du 23 mars 1993 ;
Vu la délibération n° 95-016 du 7 février 1995 ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que, dans le cadre de la poursuite de la mise en place de son système d'information hospitalier, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a saisi la CNIL d'une demande d'avis concernant un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives fonctionnant en infocentre, dénommé INFOMSI ;
Considérant que cette application doit permettre, d'une part, au médecin délégué à l'information médicale du siège de l'AP-HP d'avoir connaissance de données médicales indirectement nominatives afin d'établir des statistiques relatives à l'activité médicale hospitalière et de produire des tableaux de bord et des indicateurs sur l'activité des services médicaux et médico-techniques, d'autre part, à la direction des finances de l'AP-HP d'être destinataire de données anonymes mises à disposition par la délégation à l'information médicale du siège afin d'établir des statistiques financières ;
Considérant que l'AP-HP, entité juridique unique, est un établissement public de santé qui, conformément aux dispositions de l'article L710-5 du code de la santé publique doit procéder à l'analyse de son activité médicale et transmettre des données sous une forme anonyme aux autorités de tutelle ;
Considérant que le système INFOMSI est alimenté par des données provenant du traitement d'informations médicales SIMPA, sur lequel la Commission s'est prononcée favorablement le 7 février 1995, lui-même alimenté par l'application de gestion informatisée locale du dossier administratif GILDA, qui a fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL le 23 mars 1993 ; que la déclaration de modification du traitement SIMPA, présentée à la CNIL de façon concomitante avec INFOMSI, a pour objet d'intégrer cette communication de données ;
Considérant que les données transmises au médecin délégué à l'information médicale au siège de l'AP-HP concernent l'identifiant des patients correspondant au séjour dans les unités de soins de l'hôpital, la date de naissance, le département de naissance, le sexe, le code postal de résidence, les modalités d'entrée et de sortie des unités médicales, les diagnostics principal et associés et les actes ;
Considérant que le médecin délégué à information médicale de l'AP-HP communique à la direction des finances l'identifiant anonymisé du patient correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités de soins de l'hôpital, l'âge en jours ou en années à l'entrée à l'hôpital, le sexe, les modalités d'entrée et de sortie des unités médicales les diagnostics principal et associés et les actes ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 septembre 1994, les informations seront conservées cinq ans, suivis d'un archivage d'une durée égale ;
Considérant que les patients seront informés de la finalité et des conditions d'utilisation du traitement INFOMSI, des destinataires des données et des modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification par une note d'information diffusée au sein des établissements hospitaliers ; que l'information des médecins hospitaliers a été faite par la délégation à l'information médicale du siège, en commission médicale d'établissement et aux commissions consultatives médicales des hôpitaux ;
Considérant que les moyens techniques sont implantés dans les locaux de la Direction de l'équipement et du système d'information et dans les locaux de la Délégation à l'information médicale et de la Direction des finances de l'AP-HP ; que, seuls ont accès aux données indirectement nominatives le médecin délégué à l'information médicale et le personnel médical placé sous sa responsabilité ; que les agents de la direction des finances ne sont destinataires que d'informations préalablement anonymisées selon des modalités techniques particulières ;
EMET UN AVIS FAVORABLE
- au projet d'acte réglementaire présenté par l'AP-HP ;
- à la déclaration de modification du traitement d'informations médicales SIMPA.
Le Président, Jacques FAUVET
Louise CADOUX, Vice-Président Délégué