La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, modifiée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, et notamment son article 21 ;
Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Mairie de Paris a saisi la Commission d'une demande relative à la mise à disposition des services sociaux en charge de l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion d'un service télématique dénommé TELE-RMI ;
Considérant que le traitement doit permettre :
- la gestion et la réservation des demandes concernant certaines activités d'insertion proposées (activité formation insertion progressive, contrat emploi solidarité), et notamment la participation aux sessions de formation organisées ou bilans d'évaluation et d'orientation,
- l'attribution d'aides ponctuelles favorisant la reprise d'activité (remboursement de frais de transport consécutifs à une action de formation, pécule d'insertion),
- la gestion de la documentation concernant les différentes actions proposées,
- la production de statistiques non nominatives permettant de recenser les actions d'insertion proposées.
Considérant que la finalité poursuivie par le présent traitement est légitime ;
Considérant que les informations nominatives enregistrées sont, s'agissant des utilisateurs, l'identification du travailleur social et la vie professionnelle (fonction occupée, lieu de travail), pour les bénéficiaires d'actions d'insertion l'identification du bénéficiaire de l'action d'insertion (nom, prénom, date de naissance), ainsi que les données relatives aux dates de réservation, de confirmation des stages ou actions, et demandes d'attribution d'aides spécifiques ; que ces dernières informations devront figurer à l'article 2 de l'acte réglementaire sous la catégorie formation, vie professionnelle ;
Considérant que ces informations ne sont conservées que le temps nécessaire pour vérifier les conditions d'attribution de la mesure, soit cinq ans pour les activités formation insertion progressive, trois ans pour les contrats emploi-solidarité, un an pour les demandes de pécule d'insertion et six mois pour les bilans évaluation orientation ;
Considérant que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement ;
Considérant que les destinataires de ces informations sont, à raison de leurs attributions, les travailleurs sociaux, chargés de l'élaboration et du suivi de la mise en oeuvre des contrats d'insertion des bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion ; que sont par ailleurs destinataires des informations les services centraux suivants, chargés notamment du contrôle et de la gestion des demandes (Bureau des programmes sociaux à la Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Santé, du Service des Actions Sociales et de la Mission RMI au Bureau d'Aide Sociale, de la Cellule CES à la Direction de l'Administration Générale) ;
Considérant que l'information de l'allocataire sera faite par la personne en charge du dossier ; que le droit d'accès s'exercera par l'intermédiaire du travailleur social qui devra communiquer directement à l'allocataire copie des informations le concernant ;
Considérant que l'accès au traitement est protégé par des procédures de sécurité établies suivant les recommandations de la Commission ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le Maire de Paris, sous réserve qu'il soit procédé à la modification de l'article 2 comme précisé.
Le Président, Jacques FAUVET.