La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu les articles L. 81, L. 83 à L. 95, R. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales ;
Vu l'article L. 115-1 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu l'article 90 de la loi de finances pour 1987 ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et son décret d'application n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie et des finances ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'économie et des finances a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à un projet de traitement automatisé dénommé "AET", dont la finalité est d'apporter une aide aux agents-enquêteurs du Trésor (AET) dans le suivi des demandes de renseignements qui leur sont attribuées par les comptables du Trésor, et donc dans l'exercice du droit de communication du Trésor Public qui constitue leur mission principale ;
Considérant que l'application doit améliorer l'organisation quotidienne de leur travail, en permettant le regroupement des enquêtes à effectuer auprès d'un même organisme, ainsi que la ré-exploitation, à l'occasion de nouvelles enquêtes, des informations déjà collectées durant les deux dernières années ; qu'en outre, le traitement doit faciliter le contrôle de l'activité des AET par leur autorité de rattachement ;
Considérant que le traitement "AET" est installé sur des micro-ordinateurs, éventuellement portables, qui sont affectés à un seul agent-enquêteur ; qu'il autorise l'impression de listes de travail et des demandes de renseignements complétées à l'issue des enquêtes ;
Considérant qu'il est prévu que les informations enregistrées, qui sont transmises par le comptable du Trésor chargé du recouvrement de la créance, proviennent des différentes applications du poste comptable utilisées pour le recouvrement contentieux des créances, bien qu'aucune interconnexion ne soit actuellement envisagée entre l'application "AET" et ces traitements ; que ces applications sont :
- "RAR", qui est utilisée pour le recouvrement des impôts,
- "AMD", pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires,
- "REP", pour le recouvrement des produits divers, qui concernent des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
- "AGAC 4", pour le recouvrement des produits de l'Etat (rôles rectificatifs individuels) et des collectivités locales,
- "RED" pour le recouvrement de la redevance de l'audiovisuel,
- "OHLM" pour le recouvrement des créances des offices publics d'HLM et des OPAC,
- "HOP", qui sert au recouvrement des créances des hôpitaux et des maisons de retraite ;
Considérant que les catégories d'informations communiquées par le comptable du Trésor sont :
- les noms, prénoms du débiteur du Trésor,
- ses date et lieu de naissance,
- sa situation de famille,
- son adresse d'imposition, les autres lieux d'imposition,
- le type de créance à recouvrer, le montant,
- les résultats des poursuites effectuées,
- l'identifiant national fiscal "SPI" du redevable ;
Considérant que les seules catégories d'informations collectées par les AET concernent, à l'exclusion de tout autre élément, et notamment du numéro d'inscription au RNIPP de l'INSEE :
- la nouvelle adresse du redevable,
- ses date et lieu de décès,
- l'identité des tiers détenteurs (employeur, organisme de retraite ou versant des prestations, agence bancaire ... ) et des tiers solidaires (dernier propriétaire connu, notaire, héritiers),
- les références du coffre-fort,
- le numéro d'immatriculation du véhicule,
- le numéro de compte bancaire ;
Considérant que ces informations sont nécessaires à la mise en oeuvre des poursuites prévues par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Considérant que seules l'identité du débiteur, son adresse et la nature de la créance sont communiquées à l'organisme auprès duquel est exercé le droit de communication du Trésor ; que les données recueillies sont restituées au seul poste comptable à l'origine de l'enquête, éventuellement par voie de disquettes qui ne sont utilisées que pour l'édition des informations réceptionnées ;
Considérant que les informations traitées sont conservées pendant deux années ;
Considérant que l'application "AET" ne consiste pas en une application nationale conçue par la direction de la comptabilité publique (DCP), mais qu'elle sera développée par chaque échelon local pour son propre compte ; que la présente demande d'avis vise à encadrer strictement les développements locaux qui seront souhaités par les AET et qui tiendront compte de l'organisation des services locaux et des matériaux disponibles ;
Considérant que la DCP prend l'engagement de transmettre chaque année à la CNIL la liste des lieux effectifs d'implantation du traitement "AET" ;
Considérant que les délais de réponse aux demandes de droit d'accès seront particulièrement brefs, compte tenu des possibilités de consultation à l'écran et d'impression de ce dernier à la demande ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie et des finances.
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET