Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu le projet de décision présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ont saisi la Commission d'une demande d'avis destinée à constituer un modèle-type de déclaration à la disposition des caisses locales pour un traitement dont la finalité est de permettre aux établissements de soins et aux professionnels de santé de prendre connaissance par minitel des décisions des caisses de mutualité sociale agricole relatives aux demandes d'entente préalable établies par les assurés ;    Considérant que les informations traitées concernent les nom, prénom, date de naissance des assurés pour lesquels une demande d'entente préalable a été établie, l'identification par code des actes faisant l'objet de la demande, le nombre d'actes autorisés ou le motif de refus éventuel ;    Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;    Considérant que chaque assuré exercera son droit d'accès et de rectification auprès de la caisse de mutualité sociale dont il relève ;    Considérant que les mesures destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont prises ;    Considérant que chaque caisse de mutualité sociale agricole adoptant ce modèle devra préalablement à la mise en oeuvre du traitement, présenter à la Commission une demande d'avis allégée comportant le formulaire de déclaration accompagné d'un engagement de conformité et d'un projet d'acte réglementaire conforme à l'acte réglementaire national ;    Emet un avis favorable au projet de décision présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;     Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;     Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;     Vu la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi de 1951 susvisée ;     Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 88-40 du 12 avril 1988 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur le traitement automatisé du Recensement Général de l'Agriculture (RGA) en 1988 ;    Vu le projet d'arrêté de l'Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques ;
Après avoir entendu Monsieur René TEULADE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;     Considérant que l'ITSEE a saisi la Commission d'une demande d'avis relative au Recensement Général de l'Agriculture en Nouvelle-Calédonie ;     Considérant que ce traitement a pour finalité de :     - fournir des informations statistiques sur les structures et moyens de production de l'agriculture calédonienne (superficie, cheptel, matériel, population familiale et salariale),     - former une base de sondage nominative pour des enquêtes statistiques spécifiques réalisées entre chaque recensement agricole.     Considérant que les informations enregistrées sur chaque unité de production portent sur l'identification de l'unité, la population familiale et salariée y vivant ou y travaillant, la main d'oeuvre occasionnelle utilisée, la structure de l'unité de production, son environnement économique, l'utilisation du sol, les cheptels, l'équipement en matériel agricole ; et que les données ayant trait aux personnes physiques qui dirigent, vivent ou travaillent sur l'unité de production concernent l'état civil, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation acquise et des activités professionnelles ;
Considérant que les informations recueillies sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'ITSEE ;     Considérant que les questionnaires seront conservés par l'ITSEE jusqu'à la réalisation du prochain Recensement Général de l'Agriculture puis versés au Service Territorial des Archives ;     Considérant que toutes mesures ont été prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment son article 55 ;
Vu la délibération n° 91-042 du 28 mai 1991 portant contrôle auprès de la société X ;
Vu le compte rendu de la mission de vérification sur place effectuée le 11 juillet 1991 par la délégation conduite par Monsieur Hubert BOUCHET au siège de cette société ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la CNIL a été saisie le 18 mai 1990 d'une plainte relative à l'envoi, par X, du "Catalogue [...]", destiné à la vente par correspondance ;
Considérant que l'article 16 de la loi impose aux organismes privés d'effectuer auprès de la Commission les formalités préalables à la mise en oeuvre de leurs traitements automatisés d'informations nominatives ;
Considérant qu'il résulte des investigations effectuées par la CNIL auprès de la société X que le traitement des clients et des prospects est informatisé depuis 1985 ;
Considérant par ailleurs que la paie et la gestion du personnel de la société X est également informatisée ;
Considérant que la société X n'a pas effectué les formalités préalables à la mise en oeuvre de ces traitements ; que postérieurement à la mission de contrôle une déclaration simplifiée de référence à la norme 17 a été déposée par ladite société le 1er août 1991 ;
DECIDE d'adresser un avertissement au gérant de la Société X.
Le Président,
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;    Vu la loi n° 79-18 sur les archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion ;    Vu la délibération n° 86-88 du 27 mai 1986 relative au système informatique de gestion des prestations familiales versées par la Caisse d'allocations Familiales de Saône-et-Loire ;    Vu l'acte réglementaire présenté par la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire, portant modification du système susvisé, afin d'y adjoindre le traitement du revenu minimum d'insertion ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que les modifications soumises à l'avis de la Commission ont pour objet de permettre en application des textes, le versement du revenu minimum d'insertion ;    Considérant qu'à ce titre, les modifications apportées sont les suivantes :    - quant aux informations supplémentaires traitées : le numéro d'instruction du RMI ainsi que les informations nécessaires à la détermination du droit au RMI et de son montant ;    - quant aux destinataires : le Préfet, auquel la Caisse adresse une proposition de décision, l'organisme instructeur et la commission locale d'insertion auxquels la Caisse notifie la décision de paiement ou de refus ; les organismes débiteurs de prestations sociales et les débiteurs d'aliments pour récupération des allocations de RMI versées à titre d'avance ;    Considérant que le numéro de sécurité sociale ne sera transmis qu'aux organismes autorisés à l'enregistrer par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, soit les ASSEDIC et les Caisses de Sécurité Sociale ;    Emet un avis favorable aux modifications proposées.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu les articles L. 633-1 et suivants et R. 633-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu la Convention de gestion conclue entre l'Organisation autonome des assurances vieillesse des professions artisanales et la Mutuelle nationale de retraite des artisans, pour la gestion de l'assurance retraite individuelle des artisans (ARIA) ;     Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Autonome Nationale de Compensation de l'Assurance Vieillesse des Artisans (CANCAVA) ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie d'une demande d'avis destinée à constituer un modèle-type de déclaration à la disposition des caisses régionales et professionnelles du régime d'assurance vieillesse des artisans (AVA) pour un traitement dont la finalité est la gestion des produits de retraite facultatifs par capitalisation et d'une protection en cas de décès, qui sont développés par la Mutuelle nationale de retraite des artisans (MNRA) ;    Considérant que la MNRA a confié aux caisses AVA le monopole des opérations nécessaires à son fonctionnement ; qu'ainsi chacune de ces caisses doit constituer un fichier de ses adhérents ayant décidé de souscrire un compte individuel d'assurance retraite individuel ;
Considérant que les informations traitées concernent l'identité et les dix premiers caractères du NIR de l'adhérent, le nom de son conjoint, la situation familiale, l'adresse, la profession, le montant de la rente ou du capital garanti, ainsi que le mode de paiement des primes et cotisations ;     Considérant que les modalités techniques prévues pour assurer la sécurité et la confidentialité des données sont satisfaisantes ;     Considérant que les établissements bancaires, pour le versement des prestations, et la Direction Générale des Impôts, - dans le cadre des déclarations annuelles de rente, sont destinataires d'informations ;
Considérant que les adhérents sont informés de leur droit d'accès et de rectification au moyen d'une mention portée tant sur les bulletins de souscription que sur les relevés de points de retraite complémentaire individuelle ; que ce droit s'exerce auprès de la Caisse de retraite artisanale de base dont dépend le demandeur ;    Considérant que chaque caisse mettant en oeuvre l'application devra au préalable présenter à la Commission une déclaration simplifiée comprenant un engagement de conformité, puis la copie de la publication locale de l'acte réglementaire ;
Emet un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;    Vu la loi n° 79-18 sur les archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion ;    Vu la délibération n° 83-55 du 15 novembre 1983 modifiée par la délibération n° 85-30 du 9 juillet 1985 portant avis sur le modèle national "MNT-V3" d'automatisation des prestations familiales versées par les Caisses d'allocations familiales ;    Vu la délibération n° 85-31 du 9 juillet 1985, modifiée par la délibération n° 85-87 du 26 novembre 1985, portant avis sur le modèle national "MONA" d'automatisation des prestations versées par les caisses d'allocations familiales ;    Vu les actes réglementaires présentés par la Caisse Nationale des Allocations familiales, portant modification des modèles susvisés, afin d'y adjoindre le traitement du revenu minimum d'insertion ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que les modifications soumises à l'avis de la Commission ont pour objet de permettre en application des textes, le versement du revenu minimum d'insertion ;    Considérant qu'à ce titre, les modifications apportées sont les suivantes :    - quant aux informations supplémentaires traitées : le numéro d'instruction du RMI ainsi que les informations nécessaires à la détermination du droit au RMI et de son montant ;    - quant aux destinataires : le Préfet, auquel la Caisse adresse une proposition de décision, l'organisme instructeur et la commission locale d'insertion auxquels la Caisse notifie la décision de paiement ou de refus ; les organismes débiteurs de prestations sociales et les débiteurs d'aliments pour récupération des allocations de RMI versées à titre d'avance ;    Considérant que le numéro de sécurité sociale ne sera transmis qu'aux organismes autorisés à l'enregistrer par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, soit les ASSEDIC et les Caisses de Sécurité Sociale ;    Emet un avis favorable aux modifications proposées.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;    Vu la loi n° 79-18 sur les archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion ;    Vu la délibération n° 86-89 du 27 mai 1986 relative au système informatique de gestion des prestations familiales versées par l'Atelier Mécanographique du Centre, Anjou, Maine ;    Vu l'acte réglementaire présenté par l'AMICAM, portant modification du système susvisé, afin d'y adjoindre le traitement du revenu minimum d'insertion ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que les modifications soumises à l'avis de la Commission ont pour objet de permettre, en application des textes, le versement du revenu minimum d'insertion ;    Considérant qu'à ce titre, les modifications apportées sont les suivantes :    - quant aux informations supplémentaires traitées : le numéro d'instruction du RMI ainsi que les informations nécessaires à la détermination du droit au RMI et de son montant ;    - quant aux destinataires : le Préfet, auquel la Caisse adresse une proposition de décision, l'organisme instructeur et la commission locale d'insertion auxquels la Caisse notifie la décision de paiement ou de refus ; les organismes débiteurs de prestations sociales et les débiteurs d'aliments pour récupération des allocations de RMI versées à titre d'avance ;    Considérant que le numéro de sécurité sociale ne sera transmis qu'aux organismes autorisés à l'enregistrer par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, soit les ASSEDIC et les Caisses de Sécurité Sociale ;    Emet un avis favorable aux modifications proposées.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;    Vu la loi n° 79-18 sur les archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion ;    Vu la délibération n° 86-87 du 27 mai 1986 relative au système informatique de gestion des prestations familiales versées par la Caisse d'Allocations Familiales de la Région Parisienne ;    Vu l'acte réglementaire présenté par la Caisse d'Allocations Familiales de la Région Parisienne, portant modification du système susvisé, afin d'y adjoindre le traitement du revenu minimum d'insertion ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que les modifications soumises à l'avis de la Commission ont pour objet de permettre, en application des textes, le versement du revenu minimum d'insertion ;    Considérant qu'à ce titre, les modifications apportées sont les suivantes :    - quant aux informations supplémentaires traitées : le numéro d'instruction du RMI ainsi que les informations nécessaires à la détermination du droit au RMI et de son montant ;    - quant aux destinataires : le Préfet, auquel la Caisse adresse une proposition de décision, l'organisme instructeur et la commission locale d'insertion auxquels la Caisse notifie la décision de paiement ou de refus ; les organismes débiteurs de prestations sociales et les débiteurs d'aliments pour récupération des allocations de RMI versées à titre d'avance ;    Considérant que le numéro de sécurité sociale ne sera transmis qu'aux organismes autorisés à l'enregistrer par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, soit les ASSEDIC et les Caisses de Sécurité Sociale ;    Emet un avis favorable aux modifications proposées.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu le projet de décision présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ont saisi la Commission d'une demande d'avis destinée à constituer un modèle type de déclaration à la disposition des caisses locales pour un traitement dont la finalité est de permettre aux établissements de soins et aux professionnels de santé de prendre connaissance par minitel des paiements réalisés dans le cadre de la procédure du tiers-payant ;    Considérant que les informations traitées concernent les nom, prénom, la date de naissance des assurés, la date des soins, la date et le montant du paiement, le montant du ticket modérateur, la ventilation comptable (part payée par la sécurité sociale et complément mutualiste) ;    Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;    Considérant que chaque assuré exercera son droit d'accès et de rectification auprès de la caisse de mutualité sociale dont ils relèvent ;    Considérant que les mesures destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont prises ;    Considérant que chaque caisse de mutualité sociale agricole adoptant ce modèle devra préalablement à la mise en oeuvre du traitement, présenter à la Commission une demande d'avis allégée comportant le formulaire de déclaration accompagné d'un engagement de conformité et d'un projet d'acte réglementaire conforme à l'acte réglementaire national ;    Emet un avis favorable au projet de décision présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de I'informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à VII de la loi précitée ;    Vu l'article 378 du Code Pénal et l'article 225 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale ;    Vu le projet de décision présenté par les Caisses centrales de mutualité sociale agricole ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que les Caisses centrales de Mutualité Sociale Agricole ont saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la gestion de l'action sanitaire et sociale destinée à constituer un modèle-type à la disposision des caisses locales ; que la finalité de ce traitement est de permettre la gestion sur microordinateurs par les services des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et les associations en dépendant, créées par celles-ci, des actions relevant des missions d'action sanitaire et sociale prévue par la loi ;    Considérant que les informations traitées sont relatives à l'identité des bénéficiaires, aux cotisations versées, aux prestations servies et à leur facturation, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques et de toute information de caractère médical ; que lorsqu'elles sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci devront comporter les mentions prévues à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Considérant que l'accès aux traitements sera réservé aux travailleurs sociaux de la Mutualité Sociale Agricole et aux responsables des associations qui seront munis à cette fin de codes confidentiels individuels ;    Considérant qu'aucune interconnexion ne sera réalisée avec d'autres traitements mis en oeuvre par les caisses locales de mutualité sociale agricole ;    Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole prestataire des services proposés ;    Considérant que les Caisses de mutualité sociale agricole mettant en oeuvre ces traitements ou les Associations qui seraient amenées à le faire, adresseront à la Commission une demande d'avis allégée comportant un engagement de conformité de référence à ce modèle ainsi qu'un projet d'acte réglementaire ;
Emet un avis favorable au projet de décision présenté par les Caisses centrales de mutualité sociale agricole.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et suivants ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1 à 7 de la loi n° 78-17 susvisée ;    Vu le projet d'arrêté de questure présenté par le Questeur Délégué du Sénat, relatif à l'informatisation de l'accès dans les locaux du Sénat ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le traitement a pour finalité le contrôle de l'accès au Palais du Luxembourg des voitures et des piétons, ainsi que de l'accès particulier à certaines zones plus protégées, sous forme de cartes électroniques lisibles à distance ;    Considérant que les informations nominatives enregistrées concernent les Sénateurs, les Assistants et Secrétaires de Sénateurs travaillant de façon constante au Palais, les Fonctionnaires du Sénat et les Secrétaires des Groupes Politiques ; qu'elles sont saisies par le Service du Secrétariat Général de la Questure à partir de listes provenant des Services comptables du Sénat et émargées par les intéressés ;
Considérant que ces données sont les suivantes :    - informations qui permettent l'identification de l'utilisateur et de son véhicule : nom, prénoms, qualification, fonction, numéro d'immatriculation du véhicule et numéro d'autorisation de stationnement ;    - informations relatives aux anomalies : badges périmés, tentatives d'accès à une zone non autorisée ;    Considérant qu'exception faite des cas d'anomalies précités, le système ne contrôle pas les mouvements des utilisateurs puisqu'il n'enregistre aucune donnée relative aux présentations de badges acceptés ;    Considérant que seules les entrées sont contrôlées, les sorties demeurant libres ;
Considérant que les informations seront conservées :    - jusqu'au départ de l'utilisateur (démission, retraite ...) pour les données relatives à son identification,    - pendant un mois pour les données relatives aux anomalies ;    Considérant que les destinataires de ces informations sont le Service de sécurité ainsi que le Secrétariat Général de la Questure ;    Considérant qu'une brochure d'information est diffusée aux différentes catégories d'usagers permanents lors de la délivrance de la carte informatisée ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Secrétariat Général de la Questure ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement ;    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard d'un traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 2, 3, 15, 19 et 27 ;    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 14 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;     Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'université de Rennes I ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre Bracque en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat en ses observations ;
Considérant que le traitement mis en oeuvre par l'université de Rennes I a pour objet de faciliter les inscriptions des nouveaux bacheliers en 1ère année à l'université ;    Considérant que les élèves de terminale souhaitant s'inscrire à l'université de Rennes I renverront un questionnaire sur lequel ils indiqueront leurs choix d'inscription dans l'enseignement supérieur ;    Considérant que les élèves vérifieront leurs choix qui auront été saisis par les services universitaires et pourront le cas échéant en demander la modification avant de valider l'un d'entre eux ;    Considérant que tous les bacheliers candidats à l'université de Rennes I pourront pendant 48 heures à compter du jour de la proclamation des résultats du baccalauréat confirmer par minitel leur choix d'orientation, puis obtenir un rendez-vous avec les services de l'université pour déposer leur dossier d'inscription ;
Considérant que le fichier ainsi constitué comportera les données administratives et pédagogiques nécessaires à la gestion informatisée des demandes d'inscription : identité (nom, prénom), adresse, téléphone à titre facultatif, code de l'établissement d'origine fréquenté, série du baccalauréat préparé, cursus souhaité ;    Considérant que les mentions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 seront portées à la connaissance des candidats à l'inscription ;     Considérant que seuls les personnels des services de la gestion des inscriptions et de la scolarité auront connaissance des informations ;    Considérant que la durée de conservation des informations collectées n'excédera pas neuf mois ;
EMET, dans ces conditions, UN AVIS FAVORABLE au projet de décision du Président de l'Université de RENNES I.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu le code du service national, et notamment les articles L 86 à L 94 et R 149 à R 201,    Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre,    Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938,    Vu le décret n° 78-775 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire,    Vu la délibération n° 89-112 du 10 octobre 1989 portant avis sur un projet d'arrêté ministériel présenté par le ministre de l'intérieur concernant un traitement automatisé de gestion des personnels pris en compte au titre de l'affectation de défense et de la réquisition,
Considérant que le ministère de l'intérieur a saisi la CNIL d'une demande complémentaire relative à la collecte de l'information relative aux distinctions des personnes dans le traitement automatisé de gestion des personnels pris en compte au titre de l'affectation de défense et de la réquisition ;    Considérant que les personnes effectuant une période de réserve au titre de leur affectation de défense et de leur réquisition sont susceptibles d'être proposées pour l'attribution d'une distinction à la fin de cette période ; que, dans un but de bonne gestion des propositions à des distinctions, il est nécessaire, au préalable, de connaître les distinctions dont la personne concernée est déjà titulaire ;
Dans ces conditions, émet un avis favorable à la collecte des distinctions des personnes dans ce traitement.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les projets de délibération du conseil d'administration du Centre hospitalier régional de Valenciennes ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le Centre hospitalier général de Valenciennes met en oeuvre une application dénommée CIRUS dont l'objet est la mise à disposition rapide des résultats d'analyses médicales dans les unités de soins.    Considérant que les laboratoires d'analyses intéressés seront dotés de moyens informatiques connectés par le biais de l'application CIRUS à l'ordinateur du service informatique de l'hôpital relié à des terminaux associés à des imprimantes situées à des unités de soins ;    Considérant que l'utilisation d'un réseau de type téléinformatique dédié, strictement interne à l'hôpital, est de nature à garantir l'intégrité des données transmises ;
Considérant que cette configuration technique permet non seulement de consulter les résultats d'examens transmis mais également d'enrichir les fichiers des laboratoires, des renseignements administratifs concernant les malades hospitalisés, issus de l'application de gestion administrative ;    Considérant que l'accès à ces applications est protégé par des procédures d'authentification et d'identification individuelles des utilisateurs ;    Considérant qu'il importe également de rappeler aux personnels du centre hospitalier leurs obligations de secret, ainsi que la nécessité de respecter strictement les consignes de sécurité émises ;     Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux ;
Prenant acte des mesures d'information envisagées à cet effet ;    Emet un avis favorable à la mise en oeuvre par le Centre hospitalier général de Valenciennes de l'application de gestion des laboratoires ;    Décide que les centres hospitaliers qui adopteront cette application constituant un modèle type de traitement devront présenter à la Commission une demande d'avis allégée de référence, accompagnée d'un engagement de conformité y compris sur les dispositifs de sécurité et les mesures d'information des patients et d'un projet d'acte réglementaire.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 18, 19 et 20 ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI ;    Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du RNIPP par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 autorisant l'utilisation du RNIPP par l'ANPE et les institutions gestionnaires des risques d'assurance-chômage ;    Vu les délibérations n° 85-31 du 9 juillet 1985 et 86 du 7 janvier 1986 ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) d'une déclaration de modification du système informatique du traitement des prestations familiales, dit "MONA", dont la mise en oeuvre a donné lieu à son avis favorable du 7 janvier 1986, ainsi que d'un projet d'acte réglementaire concernant cette modification ;    Considérant que celle-ci tend à ce que les allocataires percevant le revenu minimum d'insertion (RMI) soient signalés à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) afin que celle-ci soit en mesure de leur proposer les aides légalement prévues, tels les contrats emploi-solidarité ou de retour à l'emploi.
Que les données transmises seront, pour chaque intéressé, ses nom, prénom, date de naissance, et éventuellement ceux de son conjoint ou (concubin), son adresse, sa situation au regard de l'emploi (inscrit ou non au chômage), et, s'il bénéficie d'un contrat, la décision de prorogation du droit au RMI et la date d'échéance ;    Qu'il avait été initialement prévu que s'y ajouterait le numéro de sécurité sociale mais, qu'à la demande de la CNIL et au vu des décrets susvisés des 3 avril 1985 et 17 décembre 1987, il a été renoncé à sa communication ;    Considérant que les informations seront transmises, trimestriellement, sur support papier, et ne feront l'objet, de la part de l'ANPE et des Associations locales pour l'emploi d'aucun enregistrement dans un traitement informatisé ;    Considérant qu'elles ne seront pas fournies dans un but de contrôle, mais serviront exclusivement à favoriser la réinsertion des bénéficiaires du RMI en indiquant leur situation aux organismes compétents pour les aider à cet effet ;    Considérant qu'elles apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;
Emet un avis favorable à la demande de modification, présentée par la CNAF, du traitement "MONA"    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 2, 3, 15, 19 et 27 ;    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur notamment son article 14 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 89-42 du 16 mai 1989 portant avis défavorable au projet de décision du Président de l'Université PARIS II ;    Vu la nouvelle demande présentée par le Président de l'Université Paris II ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que le traitement mis en oeuvre par l'Université PARIS II a pour but de faciliter les inscriptions des nouveaux bacheliers à l'Université ;    Considérant que, tous les bacheliers candidats à l'inscription à l'Université Paris II pourront, pendant une journée, prendre par minitel un rendez-vous avec les services de l'Université pour pouvoir retirer et déposer un dossier de préinscription ;    Considérant que le fichier ainsi constitué devra ne comporter que les données administratives nécessaires à la gestion informatisée des demandes d'inscription : nom, prénom, domicile de l'élève ;    Considérant que, conformément à la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, lorsque le nombre des candidatures excède les capacités d'accueil de l'établissement, il revient au recteur chancelier de prononcer les inscriptions en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci ;    Considérant qu'en fonction de ces critères, le Président de l'Université informera par minitel les étudiants autorisés à s'inscrire en retirant un dossier d'inscription définitive ;
Considérant que les informations prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 devront être portées à la connaissance des candidats à l'inscription ;    Considérant que sont seuls destinataires des informations collectées les personnels du service des inscriptions ;    Considérant que le fichier ainsi constitué ne donnera lieu à aucune connexion avec d'autres fichiers et sera détruit dans un délai de six mois ;
Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet d'arrêté du Président de l'Université Paris II ; rappelle que toute extension ou généralisation du traitement devra être soumise à l'avis préalable de la Commission.    Demande à être saisie des résultats de l'opération.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel,    Vu la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15, 19, 34 à 38 et 48 ;    Vu le projet d'arrêté rectoral ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement a pour finalité d'apporter une aide à la gestion des inscriptions dans les filières autres que celle de l'enseignement universitaire long, et qui concernent les admissions dans les sections de techniciens supérieurs (S.T.S.), les classes préparatoires aux grandes écoles (C.P.G.E.) et les instituts universitaires de technologie (I.U.T.) ;    Considérant que les inscriptions dans les I.U.T. et les classes "post-baccalauréat" des lycées (S.T.S. et G.P.G.E.) relèvent d'une sélection préalable sur dossier "papier", et que les délibérations sur ces candidatures sont effectuées avant les résultats du baccalauréat ;    Considérant que le traitement dénommé Ravel 2 permet :    - une meilleure information des chefs d'établissements d'enseignement supérieur sur les décisions éventuemment rendues dans d'autres établissements sur les candidats ayant déposé plusieurs dossiers d'inscription ;    - une meilleure information des candidats sur l'établissement dans lequel ceux-ci sont ou non pré-retenus ;    - une meilleure information des présidents d'universités qui leur permettra de mieux gérer l'ensemble des candidats et ceux qui parallèlement à leur demande d'entrée à l'université, sont déjà pré-retenus ou inscrits en S.T.S., C.P.G.E. et I.U.T. ;    Considérant que les informations enregistrées sont relatives à l'identité de l'élève (titre, nom, prénom, date de naissance, numéro d'inscription au baccalauréat ou numéro spécifique, numéro d'établissement d'origine) et aux voeux émis pour être admis en S.T.S., en C.P.G.E. et en I.U.T. ; que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement ;    Considérant que les conditions d'exercice du droit d'accès sont respectées ;    Considérant que les destinataires des informations sont les chefs d'établissements de l'enseignement supérieur et les présidents d'universités de la région parisienne ;    Considérant que la sécurité du traitement est assurée par des mesures propres à garantir la sécurité et la confidentialité des informations ;
Emet un avis favorable à la création du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Sealed Air Packaging SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Sealed Air Packaging SAS
Finalité du transfert :  Stockage des données provenant du traitement dénommé "SAP HR" et ayant pour finalité le calcul des rémunérations et de leurs accessoires
Catégories de données transférées : Données d'identification
Vie professionnelle
Situation familiale
Identité(s) du(des) destinataire(s) : Sealed Air Corporation : service Ressources Humaines
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) :  Etats-Unis
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Conservation jusqu'à la liquidation des pensions
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :
Services des Ressources Humaines de Sealed Air Packaging SAS
53 rue Saint Denis BP9
28234 Epernon Cedex
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président Alex TURK.
Guy ROSIER Vice-Président Délégué