Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 18, 27, 29, 34 et suivants ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le courrier en date du 8 mars 1988 adressé à la CNIL par le Syndicat National des Instituteurs relatif aux problèmes de confidentialité posés par la diffusion par le Ministère de l'Education Nationale d'informations relatives aux mutations interdépartementales entre les instituteurs, accessibles par minitel ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté le 25 août 1988 par ce Ministère concernant un traitement automatisé d'informations nominatives permettant à chaque instituteur pour l'avenir de prendre connaissance individuellement, par minitel, du résultat de sa demande de mutation interdépartementale ;    Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que les informations enregistrées dans l'application télématique envisagée sont les nom, prénom et code numérique individuel de l'agent, son département de rattachement administratif ainsi que le département d'accueil éventuellement obtenu ;    Considérant que conformément à l'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, des mesures de sécurité sont prévues afin de garantir la confidentialité des données transmises ; qu'en effet, le candidat aura accès à ses résultats au moyen d'un code numérique individuel renouvelé chaque année, qui lui est remis sous pli fermé personnalisé par le service départemental auquel il est rattaché ;    Considérant que la durée de diffusion et de conservation des informations enregistrées par le système est limitée à 14 jours ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification des intéressés s'exerce auprès de l'Inspection Académique de leur département ; que ces dispositions sont portées à la connaissance des personnels par les Inspecteurs d'Académie ainsi que lors de la consultation par minitel ;
Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la délibération n° 83-27 du 12 avril 1983 relative aux systèmes nationaux informatiques présentée par la Caisse Nationale d'Assurance-Vieillesse des Travailleurs Salariés et n° 87-15 du 10 février 1987 relative à la consultation de ces systèmes par terminaux "Minitels" ;    Vu l'acte réglementaire en date du 28 avril 1987 concernant la consultation du fichier de la CNAVTS par terminaux "Minitels" ;    Vu la déclaration de modification de l'acte réglementaire susvisée présentée le 17 juin 1988 par la CNAVTS ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que par la délibération susvisée du 10 février 1987, la Commission a autorisé les agents des Caisses Régionales d'Assurance-Maladie à consulter par terminaux Minitels les fichiers de la Caisse Nationale d'Assurance-Vieillesse des Travailleurs Salariés pour l'information des assurés sociaux ; que, par une déclaration de modification du 17 juin 1988, la Caisse Nationale demande d'étendre cette autorisation aux agents des Caisses Primaires d'Assurance-Maladie ; que rien ne s'oppose à une telle demande sous réserve que soient prises, vis-à-vis de ces agents, les mêmes mesures que celles précisées pour les agents des Caisses Régionales en vue de garantir la sécurité et la confidentialité des informations ;
Donne son accord à la modification qui est demandée.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du Recensement Général de la Population de 1990 ;    Vu le projet d'arrêté du Maire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement qui sera mis en oeuvre par l'Atelier Parisien d'urbanisme (APUR), sous la responsabilité de la Mairie de Paris, a pour finalité de dénombrer les populations et les logements par parcelle, à l'occasion du prochain Recensement Général de la Population ;    Considérant que ces données seront recueillies dans le cadre de la procédure de contrôle de l'exhaustivité de la collecte des données du R.G.P., telle qu'elle a été approuvée par la Commission dans sa délibération 89-10 susvisée ;    Considérant que les données enregistrées seront purement numériques et permettront de connaître pour chaque parcelle : le nombre d'habitants, de logements, de résidences principales, de résidences secondaires, de logements vacants et de logements occasionnels ;    Considérant que la compétence de la Commission à connaître de ce traitement est fondée dans la mesure où une parcelle, aire de base du dénombrement, peut ne concerner qu'un seul foyer, que dans ces conditions, connaître les dénombrements effectués sur cette parcelle, peut permettre d'identifier indirectement les personnes résidentes ;    Considérant que les seuls destinataires des données seront les services techniques de la Mairie de Paris qui ne doivent les utiliser que pour des études de programmation d'équipements et de périmètres de desserte ;    Considérant que les personnes concernées pourront exercer leur droit d'accès aux informations concernant la parcelle dans laquelle elles habitent, auprès de l'APUR ;    Considérant que ledit traitement se situe hors du champ des dérogations prévues par la Commission dans sa délibération n° 89-10, dans la mesure où l'opération se limite au dénombrement des habitants et des logements de la parcelle ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée de 1978 ;    Vu le projet d'arrêté portant création du système informatique dénommé "PEGASE" ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le système informatique, dénommé "PEGASE", créé par le Ministère des Affaires Etrangères, a pour finalité la gestion de données nominatives concernant les échanges avec les ressortissants étrangers ayant effectué en France des séjours de formation, de spécialisation, d'information ou de recherche ;    Considérant que ce système informatique doit être mis en oeuvre, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans les ambassades de France au Canada, en Espagne, à Madagascar et en Tunisie ;    Considérant que des fichiers nominatifs sont constitués en France auprès du Centre National des Oeuvres Universitaires et Scolaires, et à l'étranger, dans les ambassades de France ;    Considérant que ces fichiers comportent les informations nominatives suivantes : identité, date de naissance, nationalité, adresse, formation et diplômes, activités professionnelles, distinctions des personnes étrangères enregistrées dans le système "PEGASE" ;    Considérant que la collecte de la nationalité ne peut être envisagée qu'avec l'accord exprès des personnes ; que dans ces conditions, il convient de demander au Ministère des Affaires Etrangères de modifier le questionnaire de collecte de l'information afin de préciser cette obligation ;
Considérant que ces personnes adhèrent volontairement au système, à l'exception de celles bénéficiaires de bourses octroyées par le gouvernement français ;    Considérant que les destinataires des données sont : les services français à l'étranger placés sous l'autorité de l'Ambassadeur de France, le Centre National des Oeuvre Universitaires et Scolaires (C.N.O.U.S.), les organismes responsables des séjours en France liés par convention avec le C.N.O.U.S. ;    Considérant que le droit d'accès des personnes aux informations les concernant s'exercera soit auprès du Directeur du C.N.O.U.S. en France, soit auprès de l'Ambassadeur de France ;    Demande à être tenue informée des résultats de l'expérimentation ;
Dans ces conditions, émet un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que l'article 2 du projet d'arrêté soit modifié afin de préciser que la collecte de la nationalité n'est possible qu'avec l'accord exprès des personnes.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 portant application de la loi susvisée ;    Vu le projet d'arrêté ministériel autorisant la création d'un traitement informatisé d'aide à la gestion administrative à la Direction Générale des Impôts ;    Après avoir procédé à l'audition de Monsieur Jean-Pierre LECLERC, Directeur Général Adjoint des Impôts ;    Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission vise à autoriser la création d'un traitement dont la finalité est la constitution d'une documentation juridique relative aux procédures de vérification de la Direction des Vérifications nationales et internationales ;    Considérant que celle-ci est constituée de fiches-documents issues des rapports rédigés à l'occasion des vérifications effectuées par les agents de la DVNI ;    Considérant qu'à cette fin, les informations indirectement nominatives enregistrées, dans les limites de la compétence de la DVNI, sont relatives à l'objet des redressements notifiés, sans indication du montant de ces derniers, ou à la procédure de notification suivie, qu'aucune condamnation pénale ne sera mentionnée ;    Considérant qu'un numéro d'ordre permettra également de ressortir des archives le dossier dont la fiche-document reprend anonymement les principaux éléments ; que cette faculté ne sera utilisée par les vérificateurs qu'à titre exceptionnel et dans le seul but de compléter leur documentation juridique ;    Considérant qu'aucune liste de correspondances ne pourra être établie entre l'identité des contribuables et les numéros d'ordre des rapports de vérification ;    Considérant qu'aucune interconnexion ne sera réalisée avec les traitements précédemment déclarés à la Commission ;    Considérant que, sans préjudice des dispositions législatives autorisant les agents des impôts, dans le cadre de leurs attributions, à communiquer certaines informations à divers organismes ou autorités, seuls les agents de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales seront destinataires de ces informations ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, sous réserve d'être saisie avant publication de l'arrêté modifié conformément aux dispositions précitées.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le règlement intérieur et notamment son article 55 ;
Vu la délibération n° 89-84 du 11 juillet 1989 décidant une vérification sur place auprès de X ;
Après avoir entendu Monsieur MARCOT en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a eu connaissance d'une proposition de location d'un fichier d'élèves de seconde, première et terminale par X ;
Considérant que l'article 16 de la loi impose à tout détenteur de traitement d'informations nominatives d'effectuer une déclaration de ces traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Considérant que l'article 26 de la loi prévoit que "toute personne physique a le droit de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ..." ;
Considérant que l'article 27 de la loi prescrit aux personnes qui recueillent des informations nominatives d'informer les intéressés "du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; des personnes physiques ou morales destinataires des informations ; de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ;
Considérant que l'article 41 de la loi institue des peines à l'encontre du détenteur d'informations qui "aura procédé ou fait procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été publiés les actes réglementaires prévus à l'article 15 ou faites les déclarations prévues à l'article 16" ;
Considérant que l'article 42 de la loi institue des peines à l'encontre du détenteur d'informations qui "aura enregistré ou fait enregistrer, conservé ou fait conserver des informations nominatives en violation des dispositions de l'article 26 de la loi" ;
Considérant que l'article 1er du décret du 23 décembre 1981 institue des contraventions de police en cas de non-respect des dispositions de l'article 27 de la loi ;
Considérant qu'il résulte des investigations effectuées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés que X a constitué un fichier d'informations nominatives à partir de demandes d'abonnement, d'achat d'articles, de coupon-réponse ;
Considérant par ailleurs que cet organisme a ouvert un service télématique collectant des informations nominatives ;
Considérant que X n'a pas établi les déclarations correspondant aux différents traitements mis en oeuvre ;
Considérant que X n'a pas respecté les prescriptions des articles 26 et 27 de la loi lors du recueil des informations nominatives ;
- adresse un avertissement à la Société X,
- demande à être saisie dans le délai d'un mois des déclarations relatives à la mise en oeuvre du service télématique 36-15 "[...]" et à la gestion des abonnés du mensuel "[...]".
Le Président,
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi précitée,    Vu les articles L131-1 et L131-2 du Code des communes,
Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,    Considérant que la CNIL est saisie d'une demande d'avis relative à la mise en place de relais de sécurité à Avignon tendant à l'identification des personnes ;    Considérant que ces relais de sécurité sont composés en partie haute d'une caméra de prise de vue couplée à un dispositif d'éclairage et d'un bouton poussoir d'alarme.    Considérant que ce traitement qui utilise le réseau NUMERIS a pour objet de numériser l'image des personnes qui utilisent ces relais, et de numériser et d'enregistrer le son de leur voix pendant une durée de onze jours ;
Considérant que le recours à ce système a un caractère facultatif et que les personnes qui l'utilisent sont informées, par affichage sur la borne, qu'elles sont en relation audio et vidéo avec un système de sécurité ;    Considérant que la conservation du son permet à la ville d'Avignon de disposer, en tant que de besoin, d'éléments de preuve quant à l'heure à laquelle une demande d'intervention a été formulée ; que cette durée n'est pas excessive au regard de la finalité poursuivie ;
EMET dans ces conditions un avis favorable à la création du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée ;    Vu le projet de décision portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur René TEULADE, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Direction Juridique de la SNCF envisage la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Télépaiement en vue de gérer un fichier de clients participant à l'expérimentation d'achat à distance par voie télématique d'une prestation ferroviaire et la réglant par carte bancaire à micro-processeur ;    Considérant que cette procédure de paiement est mise en oeuvre avec le concours de France Télécom, pendant une année ;    Considérant que le Télépaiement est offert aux seuls détenteurs de carte bancaire à micro processeur qui se sont procurés un lecteur de carte à mémoire (LECAM) auprès de France Télécom, et satisfait ainsi aux exigences de sécurité ;    Considérant que le traitement n'aboutit pas à la suppression des autres modes de paiement et qu'en particulier le paiement anonyme demeure ;
Considérant que les données traitées sont les nom, prénom, adresse, numéro de carte bancaire et, à titre facultatif, le numéro de téléphone, la profession, la tranche d'âge, le motif des déplacements et la classe utilisée ;    Considérant que France Télécom est destinataire des seules informations obligatoirement fournies par le voyageur et nécessaires à la mise à disposition d'un lecteur de cartes à mémoire (LECAM) ;    Considérant que le fichier de clients est appelé à disparaître en cas de généralisation du Télépaiement par carte bancaire à micro-processeur ;    Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis au moment de la généralisation du système ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur Général de l'INSERM ;
Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;    Considérant que l'enquête épidémiologique présentée par l'Unité de Recherche 292 de l'INSERM a pour finalité d'évaluer le taux des malformations des enfants nés par procréation médicalement assistée ;    Considérant que cette enquête est réalisée respectivement auprès des femmes ayant obtenu une grossesse par fécondation in vitro (FIV) et auprès de groupes témoins de femmes ayant obtenu une grossesse, soit de manière spontanée soit après stimulation de l'ovulation ;
Considérant que les informations sur l'infécondité, les traitements utilisés, la technique de FIV et l'évolution de la grossesse sont recueillies dans les maternités concernées, sous la responsabilité d'un médecin coordonnateur rassemblant les résultats des examens cliniques et biologiques ;    Considérant que cette collecte de données est ensuite complétée de deux questionnaires sur les malformations éventuelles des bébés, remplis respectivement par un pédiatre de la maternité avant la sortie de la mère, et par le pédiatre traitant, lors de l'examen pédiatrique obligatoire du 9ème mois ;
Considérant que ces données sont adressées pour faire l'objet d'un traitement statistique à l'unité 292 de l'INSERM, sans autre indication nominative que des numéros d'ordre dont la correspondance avec l'identité sera détenue au sein de chaque maternité par le médecin responsable local de l'enquête ;    Considérant que ces modalités garantissent de manière satisfaisante la confidentialité des données ;
Considérant que les patients et leurs conjoints sont dûment informés par le médecin traitant de la maternité, de l'objet et des conditions de réalisation de l'enquête ; que leur consentement est recueilli sous forme écrite ;    Considérant qu'il convient de compléter la lettre d'information par les mentions relatives au droit d'accès et de rectification, qui, en l'espèce s'exercera par l'intermédiaire du médecin coordonnateur dans chaque maternité, détenteur de la liste de correspondance des identités et des numéros ;
Emet, sous la réserve précitée, un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est présenté.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles ;    Vu l'arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du Code de la sécurité sociale ;    Vu le projet de décision présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs non salariés non agricoles (CANAM) ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la CANAM a saisi la Commission d'une demande d'avis destinée à constituer un modèle national de déclaration, à la disposition des organismes conventionnés, pour un traitement dont la finalité est de permettre la consultation par voie télématique, par les établissements hospitaliers, de la situation d'un assuré pour l'ouverture de ses droits aux prestations, à partir d'informations détenues par l'organisme conventionné de rattachement ;    Considérant que les informations traitées concernent les nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale et adresse personnelle de l'assuré et pour un ayant-droit la qualité du bénéficiaire, l'ouverture des droits aux prestations et la date de fin de droit ;    Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;    Considérant que les mesures techniques prévues par la CANAM pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont satisfaisantes et devront être adoptées par chaque organisme conventionné mettant en oeuvre l'application ;    Considérant que chaque assuré exercera son droit d'accès et de rectification auprès de l'organisme conventionné dont il relève ;    Considérant que chaque organisme adoptant ce modèle national devra, préalablement à la mise en oeuvre de cette application, présenter à la Commission une déclaration simplifiée accompagnée d'un engagement de conformité et, au reçu du récépissé, lui adresser la copie de l'acte réglementaire conforme à l'acte réglementaire national, après sa publication au niveau local ;
Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national l'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu la délibération n° 83-56 du 29 novembre 1983 ;    Vu les arrêtés du bureau du Sénat n° 12 et 13 du 6 février 1948 portant création des caisses autonomes de sécurité sociale du Personnel du Sénat et des Sénateurs ;    Vu le projet d'arrêté des questeurs du Sénat ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission a été saisie par le Sénat d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé destiné à assurer le versement des prestations d'assurance maladie qui sont à la charge des caisses autonomes de sécurité sociale du Sénat ;    Considérant que l'application prévoit l'enregistrement du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour chaque bénéficiaire relevant de ce régime ;
Considérant que l'utilisation du répertoire national pour permettre la gestion des droits des assurés sociaux correspond en tous points à celle qui a été autorisée par le décret du 3 avril 1985 au bénéfice d'organismes de sécurité sociale ; que toutefois cette utilisation doit être prévue par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ;     Considérant que l'ensemble des informations enregistrées est adéquat, pertinent et non excessif ;    Considérant par ailleurs que les assurés seront notamment informés de leur droit d'accès et de rectification au moyen de mentions portées sur les cartes d'assuré social ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté des questeurs du Sénat et à la mise en oeuvre du traitement.     DEMANDE au Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité à être saisie d'un projet de décret en Conseil d'Etat complétant le décret du 3 avril 1985, par l'adjonction des caisses autonomes de sécurité sociale du Sénat au nombre des organismes autorisés à employer le numéro d'inscription au répertoire national.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 5 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 20 et 26 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu l'article L. 311-1 du code du travail ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Groupement Inter-Assedic d'Arras et modifié par deux courriers ultérieurs ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la CNIL a été saisie, par le Groupement Inter-Assedic d'Arras, d'une demande d'avis portant sur un traitement dont la finalité est la mise en place à titre expérimental, d'un service télématique à la disposition des demandeurs d'emploi ; que ce service accessible par Minitel, permettra aux intéressés d'obtenir des informations d'ordre général sur le régime d'assurance chômage, l'UNEDIC, l'ANPE, et les organismes locaux correspondants ;    Considérant qu'il permettra également aux demandeurs d'emploi, la consultation de leur dossier individuel et l'actualisation mensuelle de leur situation pour la prise en compte de leurs droits à l'assurance chômage ;
Considérant que cette procédure vise à compléter le système existant d'actualisation par correspondance, qu'en l'état actuel du projet, seules les confirmations de la situation de demandeur d'emploi seront prises en compte à l'exclusion de toutes les modifications intervenues ayant une incidence sur les droits de l'intéressé ; que la notification de ces modifications sera toujours effectuée par correspondance ;    Considérant que le système est mis en place à titre expérimental pour une durée de six mois et dans le ressort des deux ALE de Béthune et d'Halluin ainsi que des deux ASSEDIC correspondantes du Pas-de-Calais et de Roubaix Tourcoing ; que son utilisation est facultative et que les circuits papier sont maintenus ;    Considérant que l'accès au système sera protégé par l'utilisation d'un numéro d'identification personnel complété d'un code confidentiel ;    Mais, considérant que ce code confidentiel qui sera transmis aux demandeurs d'emploi sous pli cacheté et distinct de la carte d'actualisation mensuelle, devra être composé d'un minimum de 6 caractères aléatoires générés par l'ordinateur ;
Emet sous la réserve que soient respectées les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, un avis favorable au projet qui lui est soumis.    Demande à être saisie :    - d'un bilan de l'expérimentation,    - d'une nouvelle demande d'avis avant toute généralisation du système.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la délibération n° 88-97 du 6 septembre 1988, décidant qu'une vérification sur place sera effectuée au siège du Conseil général des [...] ;
Vu le compte-rendu de mission en date du 11 octobre 1988 ;
Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'il est constant qu'un traitement automatisé relatif à la gestion des aides sociales versées par le Conseil général des [...] a été mise en oeuvre sans que la Commission ait rendu son avis et ait approuvé l'acte réglementant ce traitement ;
Considérant qu'ainsi ont été méconnues par le Conseil général des [...] les dispositions impératives de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 ; que ces faits tombent sous le coup des sanctions pénales prévues par l'article 41 de cette loi ; qu'il sera fait une juste appréciation des motifs invoqués par le Conseil général, en se bornant à prononcer une sanction moins sévère ;
Décide : Un avertissement est adressé au Conseil général des [...].
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 6 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 29 de la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertéss ;
Vu le code rural, notamment en ses articles 1137 et 1152 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission a été saisie d'une demande d'avis destinée à constituer un modèle national de déclaration, à la disposition des caisses de mutualité sociale agricole, pour un traitement dont la finalité est de permettre aux établissements hospitaliers et aux professionnels de santé pratiquant le tiers-payant de consulter, par voie télématique, des informations relatives à l'étendue des droits à l'assurance maladie du régime agricole des assurés sociaux ;
Considérant que cette application, qui sera mise en place dans chaque département, ne doit permettre d'accéder qu'aux seules données relatives aux assurés affiliés à la seule caisse locale de ce département ;    Considérant que les informations traitées concernent les nom, prénom, date de naissance, durée des droits aux prestations et étendue de la prise en charge pour les assurés et ayants droit, ainsi que le numéro de sécurité sociale des assurés, leur régime d'appartenance, l'éventuelle existence d'une assurance complémentaire souscrite auprès de la MSA ;
Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;    Considérant que les mesures techniques prévues pour assurer la sécurité et la confidentialité des données sont satisfaisantes et devront être adoptées pour chaque organisme mettant en oeuvre l'application ;    Considérant que les assurés sociaux exerceront leur droit d'accès et de rectification auprès de leur caisse de rattachement et qu'ils seront informés de cette possibilité ;    Considérant que chaque caisse de mutualité sociale agricole mettant en oeuvre une application conforme à ce "modèle-type" devra au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée accompagnée d'un engagement de conformité, puis la copie de la publication locale de l'acte réglementaire.
EMET un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40,    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel,    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par la loi du 3 janvier 1984,    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978,    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Rennes,    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Considérant que le traitement automatisé FC-AS auquel fait référence la demande d'avis présentée par le centre hospitalier régional de Rennes, constitue l'une des premières applications locales, d'un système informatique dénommé FC-AS proposé aux établissements hospitaliers,    Considérant que ce traitement a pour objet respectivement d'assurer l'identification des patients lors de leur entrée à l'hôpital, la gestion des données administratives nécessaires à leur admission et des historiques de leurs séjours,
Considérant que l'article 2 du projet d'acte réglementaire doit être modifié de façon à supprimer l'information concernant le nombre d'enfants, non pertinente par rapport à la finalité du traitement, et à remplacer le détail de la situation familiale par la mention "seul" ou "en couple",    Considérant que les mesures prises pour assurer la sécurité sont de nature à garantir la confidentialité des informations,    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes séjournant à l'hôpital, qu'en conséquence l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, sont portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, par les livrets d'accueil,
EMET sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le directeur général du centre hospitalier régional de Rennes, étant entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application, devront présenter à la Commission, une demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire, d'un engagement de conformité et éventuellement d'une annexe sur les sécurités en cas de configuration technique différente.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le titre III du code de la famille et l'aide sociale ;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 ;    Vu le projet d'acte réglementant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de l'aide sociale dans le département de Seine-Saint-Denis.    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé envisagé par le Conseil Général de Seine-Saint-Denis a pour finalité la gestion des prestations du titre III du code de la famille et de l'aide sociale qui sont mises à la charge des départements en vertu des lois susvisées sur la décentralisation ;    Considérant que le projet d'acte réglementaire tient compte des observations qui ont été faites pour ce qui a trait à l'usage du numéro de Sécurité Sociale, à la nationalité et aux destinataires des informations ;    Considérant que le traitement considéré ne prévoit plus l'automatisation de la fonction "aide à la proposition", de même que l'enregistrement des barèmes indicatifs ;    Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues sont de nature à assurer un niveau suffisant de protection des données ;    Considérant que l'exercice du droit d'accès aux informations s'effectue auprès de la Direction de la Prévention et de l'Action Sociale ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;     Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le titre III du code de la famille et l'aide sociale ;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 ;    Vu le projet d'acte réglementant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de l'aide sociale dans le département des Alpes-Maritimes, présenté à la commission à la suite de la vérification sur place du 14 septembre 1988 ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé envisagé par le Conseil Général des Alpes-Maritimes a pour finalité la gestion des prestations du titre III du code de la famille et de l'aide sociale qui sont mises à la charge des départements en vertu des lois susvisées sur la décentralisation ;    Considérant que le projet d'acte réglementaire tient compte des observations qui ont été faites pour ce qui a trait à l'usage du numéro de Sécurité Sociale, à la nationalité et aux destinataires des informations ;    Considérant que ce traitement prévoit l'automatisation de la fonction d'aide à la proposition ; que cette fonction procède à l'instruction automatisée des dossiers de demande d'Aide Sociale et fournit une proposition de décision ;
Considérant que les propositions de décision sont établies à partir de barèmes légaux et indicatifs ; que les barèmes indicatifs ont été approuvés par le Conseil Général le 6 juillet 1988, afin que les bénéficiaires de l'aide sociale aient connaissance des raisonnements utilisés lors des prises de décision, afin qu'ils puissent, le cas échéant, les contester.    Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues sont de nature à assurer un niveau suffisant de protection des données ;    Considérant que l'exercice du droit d'accès aux informations s'effectue auprès de la Direction des Actions Médicales et Sociales du Conseil Général ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;    Vu l'avis de la Commission n° 88-721 du 5 septembre 1988 ;    Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté modificatif du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget tend à autoriser la mise à la disposition du public sur minitel des relevés de prix des services établis par les agents des services extérieurs de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;    Considérant que la mise à disposition du public sur minitel des relevés des prix des services constitue une nouvelle finalité du traitement précédemment mis en oeuvre ;    Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à la raison sociale, l'enseigne, l'adresse de l'entreprise où sont établis les relevés de prix ayant été l'objet d'un enquête, la date de ceux-ci ainsi qu'éventuellement les noms des commerçants concernés.    Considérant que les intéressés seront informés de l'existence du traitement, des destinataires des informations collectées et du droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 par les agents des services compétents lors de l'établissement des relevés de prix ;    Considérant que toutes mesures seront prises par les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes pour assurer rapidement les rectifications et mises à jour demandées ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'auprès des Directions départementales et régionales dépendant de celle-ci ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté modificatif présenté par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le titre III du code de la famille et l'aide sociale ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 ;    Vu le projet d'acte réglementant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de l'aide ménagère par le centre communal d'action sociale d'Aubagne ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé envisagé par le centre communal d'action sociale d'Aubagne a pour finalité la gestion de l'aide ménagère ;    Considérant que le traitement enregistre des informations nominatives qui n'appellent aucune observation particulière, à l'exception de celles relatives au numéro de sécurité sociale ; à la nationalité et à la situation familiale ;    Considérant que pour ce qui concerne le numéro de sécurité sociale, celui-ci ne peut être enregistré que pour les demandeurs d'aide pour lesquels il y a lieu à récupération des prestations servies auprès des Caisses de Sécurité Sociale ou pour les demandeurs d'aide dont les cotisations de sécurité sociale sont versées par le service d'aide sociale ;    Considérant que l'indication de la nationalité doit être limitée aux mentions suivantes : français, étranger, ressortissant de la C.E.E. ou bénéficiaire d'une convention internationale ;    Considérant que la situation familiale ne peut figurer que sous les deux catégories suivantes : seul ou en couple ;    Considérant que le centre communal ne préside pas la durée de conservation des données enregistrées ; que par conséquent, ces données doivent être conservées, deux ans après le dernier paiement relatif à un bénéficiaire, tel que prévu par les dispositions du code de la famille et de l'aide sociale ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis, sous réserve qu'il soit tenu compte des observations qui précèdent.     Le Président, Jacques FAUVET