Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1318372 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CEMEX FRANCE SERVICES à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
CEMEX FRANCE SERVICES
Finalité du transfert
Gestion de la formation
Catégories de données transférées
Données d’identification des salariés
-   éventuellement, score obtenu à la formation
Nom, prénom,
Dates de formation,
Organisme de formation,
Coût de la formation,
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés CEMEX FRANCE SERVICES
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société CEMEX CENTRAL SA de CV - Av. Ricardo Margain Zozaya 325 CP
66265 PEDRO GARZA GARCIA, N.L., MEXIQUE
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Copie des données hébergée aux USA dans le Data Center de secours à ATLANTA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SOCIETE CEMEX FRANCE SERVICES
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Kohler France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Kohler France
Finalités du transfert
Gestion administrative du personnel
Gestion des carrières et de la mobilité
Formation des personnels
Catégories de données transférées
Pour la gestion administrative du personnel : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées professionnelles et personnelles, matricule interne, photographie, fonction et titre
Pour la gestion de carrière : date et conditions d’embauche, titre, objet et motif de modifications de la situation professionnelle, simulation de carrière, desiderata de l’employé en termes d’emploi et rémunération.
Pour l’évaluation professionnelle : date des entretiens d’évaluation, identité de l’évaluateur, compétences, objectifs assignés, résultats, aptitudes professionnelles, observations et souhaits, évolution de carrière ;
Pour la formation : Diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées,
Pour les annuaires internes et organigrammes : nom, prénom, photographie (facultatif), fonction, coordonnées professionnelles.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
KOHLER Co.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Kohler France
Service Ressources Humaines
3 rue de Brennus, Immeuble Le Cap
93631 La Plaine Saint Denis
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M.Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société Citigroup Global Markets Limited à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
CITIGROUP GLOBAL MARKETS LIMITED
Finalité du transfert
Gestion des intérimaires et des consultants travaillant au sein du groupe :
Création d’un numéro d’identification unique pour chaque personne travaillant au sein du groupe.
Emettre des statistiques sur le pourcentage de « non-employés » présents dans les différents départements.
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance
Vie professionnelle : numéro d’identification interne de l’intéressé
Données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance
Vie professionnelle : numéro d’identification interne de l’intéressé
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le responsable hiérarchique de l’intéressé et les personnes intéressées du service des ressources humaines de la société Citibank, N.A (maison mère), 399 Park Ave, New York, NY 10043
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Citigroup Global Markets Limited- Service resources humaines
1-5, rue Paul Cézanne
75008 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles issues de la Décision 2001/497/CE du 15 juin 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société AC NIELSEN à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
AC NIELSEN- Service ressources humaines
Finalité du transfert
Gestion administrative des salariés
Gestion des carrières et de la mobilité
Catégories de données transférées
Identification du salarié (nom, matricule et sexe)
Pour la gestion administrative des salariés :
Pour la gestion des carrières et de la mobilité :
Coordonnées professionnelles et personnelles
Nature du contrat, date d’embauche, fonction, description du poste dans la société
Formation, expérience professionnelle, évaluation et performance, domaine de compétence
Pour la gestion administrative des salariés :
Pour la gestion des carrières et de la mobilité :
Salaires bonus et autres avantages
Identité(s) du(des) destinataire(s)
THE NIELSEN COMPANY, Inc.
Personnes habilitées à la gestion du personnel et supérieurs hiérarchiques (direction Générale France, direction des ressources humaines France, direction des ressources humaines de Nielsen Company Inc,  direction des ressources humaines Europe)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
The Nielsen Company, Inc.
770 Broadway New York
10003-9595

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AC Nielsen-Service ressources humaines
9 avenue des Trois Fontaines

Cergy Pontoise Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société DOW AGROSCIENCES EXPORT SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Dow AgroSciences Export S.A.S
Finalité du transfert
Gestion et évaluation des performances professionnelles des salariés
Catégories de données transférées
Données d’identification
Vie professionnelle
Nom de l’employé
Numéro interne d’identification
Description du poste
Echelon du poste
Service auquel appartient le poste
Objectifs et compétences professionnels clefs
Résultats individuels
Classification relative du salarié par rapport à ses pairs
Commentaire du supérieur sur les compétences et qualités de l’employé
Retours des autres employés sur les résultats de l’intéressé
Proposition concernant le développement de carrière
Date de l’examen des performances et des entretiens individuels
Nom de l’employé
Numéro interne d’identification
Description du poste
Echelon du poste
Service auquel appartient le poste
Objectifs et compétences professionnels clefs
Résultats individuels
Classification relative du salarié par rapport à ses pairs
Commentaire du supérieur sur les compétences et qualités de l’employé
Retours des autres employés sur les résultats de l’intéressé
Proposition concernant le développement de carrière
Date de l’examen des performances et des entretiens individuels
Identité(s) du(des) destinataire(s)
The Dow Chemical Company
230 Dow Center, Midland
Michigan 48642

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Dow AgroSciences S.A.S
Service des Ressources Humaines
Marco Polo, ZAC du Font de l’Orme I,
790 Av. Dr Donat BP 1220
06250 Mougins

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Citibank International Public à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
CITIBANK INTERNATIONAL PUBLIC
Finalité du transfert
Gestion des intérimaires et des consultants travaillant au sein du groupe :
Création d’un numéro d’identification unique pour chaque personne travaillant au sein du groupe.
Emettre des statistiques sur le pourcentage de « non-employés » présents dans les différents départements.
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance
Vie professionnelle : numéro d’identification interne de l’intéressé
Données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance
Vie professionnelle : numéro d’identification interne de l’intéressé
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le responsable hiérarchique de l’intéressé et les personnes habilitées du service des ressources humaines de la société Citibank (maison mère), N.A, 399 Park Ave, New York, NY 10043
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Citigroup Global Markets Limited- Service resources humaines
1-5, rue Paul Cézanne
75008 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles issues de la Décision 2001/497/CE du 15 juin 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société TIFFANY & Co à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
TIFFANY & Co - Service Direction
Finalité du transfert
Centralisation des données RH à des fins d’analyse et de statistiques, de gestion des carrières et de stratégies RH.
Catégories de données transférées




Date et lieu de naissance
Situation familiale et militaire

Vie professionnelle (évaluations professionnelles)




Date et lieu de naissance
Situation familiale et militaire

Vie professionnelle (évaluations professionnelles)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Agents habilités du département ressources humaines, du département des finances, et de la direction générale de la société TIFFANY and COMPANY
727 Fifth Avenue, New York,
NY 10022, USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
TIFFANY & Co - Service RH
6, rue de la Paix
75002 Paris

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société DOW FRANCE SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Dow France SAS
Finalité du transfert
Gestion et évaluation des performances professionnelles des salariés
Catégories de données transférées
Données d’identification
Vie professionnelle
Nom de l’employé
Numéro interne d’identification
Description du poste
Echelon du poste
Service auquel appartient le poste
Objectifs et compétences professionnels clefs
Résultats individuels
Classification relative du salarié par rapport à ses pairs
Commentaire du supérieur sur les compétences et qualités de l’employé
Retours des autres employés sur les résultats de l’intéressé
Proposition concernant le développement de carrière
Date de l’examen des performances et des entretiens individuels
Nom de l’employé
Numéro interne d’identification
Description du poste
Echelon du poste
Service auquel appartient le poste
Objectifs et compétences professionnels clefs
Résultats individuels
Classification relative du salarié par rapport à ses pairs
Commentaire du supérieur sur les compétences et qualités de l’employé
Retours des autres employés sur les résultats de l’intéressé
Proposition concernant le développement de carrière
Date de l’examen des performances et des entretiens individuels
Identité(s) du(des) destinataire(s)
The Dow Chemical Company
230 Dow Center, Midland
Michigan 48642

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Dow France SAS
Ressources Humaines
8 rue de Herrlisheim
67410 Drusenheim

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société DOW AGROSCIENCES DISTRIBUTION SAS. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Dow AgroSciences Distribution SAS
Finalité du transfert
Gestion et évaluation des performances professionnelles des salariés
Catégories de données transférées
Données d’identification
Vie professionnelle
Nom de l’employé
Numéro interne d’identification
Description du poste
Echelon du poste
Service auquel appartient le poste
Objectifs et compétences professionnels clefs
Résultats individuels
Classification relative du salarié par rapport à ses pairs
Commentaire du supérieur sur les compétences et qualités de l’employé
Retours des autres employés sur les résultats de l’intéressé
Proposition concernant le développement de carrière
Date de l’examen des performances et des entretiens individuels
Nom de l’employé
Numéro interne d’identification
Description du poste
Echelon du poste
Service auquel appartient le poste
Objectifs et compétences professionnels clefs
Résultats individuels
Classification relative du salarié par rapport à ses pairs
Commentaire du supérieur sur les compétences et qualités de l’employé
Retours des autres employés sur les résultats de l’intéressé
Proposition concernant le développement de carrière
Date de l’examen des performances et des entretiens individuels
Identité(s) du(des) destinataire(s)
The Dow Chemical Company
230 Dow Center, Midland
Michigan 48642

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Dow AgroSciences S.A.S
Service des Ressources Humaines
Marco Polo, ZAC du Font de l’Orme I,
790 Av. Dr Donat BP 1220
06250 Mougins

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société PANEL DE GESTION à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
PANEL DE GESTION – service ressources humaines
Finalité du transfert
Gestion administrative des salariés
Gestion des carrières et de la mobilité
Catégories de données transférées
Identification du salarié (nom, matricule et sexe)
Pour la gestion administrative des salariés :
Pour la gestion des carrières et de la mobilité :
Coordonnées professionnelles et personnelles
Nature du contrat, date d’embauche, fonction, description du poste dans la société
Formation, expérience professionnelle, évaluation et performance, domaine de compétence
Pour la gestion administrative des salariés :
Pour la gestion des carrières et de la mobilité :
Salaires bonus et autres avantages
Identité(s) du(des) destinataire(s)
THE NIELSEN COMPANY, Inc.
Personnes habilitées à la gestion du personnel et supérieurs hiérarchiques (direction Générale France, direction des ressources humaines France, direction des ressources humaines de Nielsen Company Inc,  direction des ressources humaines Europe)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
The Nielsen Company, Inc.
770 Broadway New York
10003-9595

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Panel de gestion – Service ressources humaines
9 avenue des Trois Fontaines

Cergy Pontoise Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société TRADE DIMENSIONS France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
TRADE DIMENSIONS France - Service ressources humaines
Finalités du transfert
Gestion administrative des salariés
Gestion des carrières et de la mobilité
Catégories de données transférées
Identification du salarié (nom, matricule et sexe)
Pour la gestion administrative des salariés :
Pour la gestion des carrières et de la mobilité :
Coordonnées professionnelles et personnelles
Nature du contrat, date d’embauche, fonction, description du poste dans la société
Formation, expérience professionnelle, évaluation et performance, domaine de compétence
Pour la gestion administrative des salariés :
Pour la gestion des carrières et de la mobilité :
Salaires bonus et autres avantages
Identité(s) du(des) destinataire(s)
THE NIELSEN COMPANY, Inc.
Personnes habilitées à la gestion du personnel et supérieurs hiérarchiques (direction Générale France, direction des ressources humaines France, direction des ressources humaines de Nielsen Company Inc,  direction des ressources humaines Europe)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
The Nielsen Company, Inc.
770 Broadway New York
10003-9595

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Trade Dimensions France
9 Avenue des Trois Fontaines
95007 Cergy Pontoise Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société WL FRANCE SAS, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
WL FRANCE SAS
Finalité du transfert
La gestion administrative du personnel et la gestion de la paie.
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone )
Situation familiale
Numéro de sécurité sociale
Vie professionnelle (diplômes, mentions, expériences professionnelles antérieures, langues maîtrisées, niveau de maîtrise des outils bureaucratiques, références et autres informations sur les salariés obtenues pendant la période de recrutement, données d’organisation interne et relative à la carrière, évaluation des compétences professionnelles, frais professionnels)
Situation économique et financière (stock-options, RIB, données financières diverses nécessaires au paiement des charges sociales et patronales)
Moyens de déplacement (carte de transport, permis de conduire)
Données relatives à la santé (données de santé volontairement fournies pour l’obtention de congés maladie et/ou d’adaptation des conditions de travail, données de santé et autres données nécessaires à la souscription d’une assurance obligatoire)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
WEBLOYALTY.COM, société-mère de WL France SAS
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
WL France SAS
92 rue de Richelieu
75002 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de Givry et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société RENAULT à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
RENAULT SAS
Finalité du transfert
Confier la mise en œuvre des prestations d’assistance dont les contrats sont conclus entre Axa Assurance France et Renault à une filiale d’Axa Assistance au Maroc
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom et prénom du souscripteur, numéro de contrat de souscription , nom et prénom du bénéficiaire (si différent du souscripteur), type de garantie, numéro de téléphone (fixe et mobile) de l’appelant, numéro de dossier ; type de dossier
Adresse du souscripteur et du bénéficiaire (si différent du souscripteur)
Données relatives au véhicule et aux sinistres le cas échéant
Identité(s) du(des) destinataire(s)
AXA ASSISTANCE MAROC SERVICES
128, boulevard Lahcen Ou Idder
20500 Casablanca
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Axa France
Service Axa Assistance France
6 rue André GIDE
92320 Châtillon
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles types issues de la Décision n° 2002/16/CE du 27 décembre 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de responsables à sous-traitants
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société Hitachi Computer Products (Europe) SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Hitachi Computer Products (Europe) SAS.
Finalité du transfert
Consolider et gérer l’annuaire global de l’entreprise :
identification d’une personne au sein du groupe Hitachi ;
enregistrement de l’adresse de courrier électronique et du numéro de téléphone professionnel de la personne.
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom ;
Vie professionnelle : section, titre, numéro de téléphone professionnel, adresse de courrier électronique.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Security Management Department
e-Platform Promotion Office
Information Technology Division
Hitachi, Ltd.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Management Information (MI)
Hitachi Computer Products (Europe) SAS
Parc de Limere
45166 Olivet
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société 3 SUISSES FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
3 Suisses France
Finalité du transfert
La gestion et le suivi des appels téléphoniques ainsi que le traitement de l’ensemble des demandes des clients et/ou prospects.
Catégories de données transférées
les données d’identification
les données relatives à la situation familiale du client et/ou prospect
l’adresse postale ainsi que les caractéristiques du logement du client et/ou prospect
les données relatives à la situation économique et financière du client et/ou prospect
les données relatives aux habitudes de vie et au comportement du client et/ou prospect
les données relatives à la relation client
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Mezzo immatriculée au registre du commerce de Tunis, sous le numéro B2434102004 dont le siège social est 12 rue 8608 ZI la Chargia, Tunis Carthage (2035)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
12 rue de la Centenaire BP 69
Responsable Réseau Centre d’Appels :
Responsable du Service Clientèle :
59963 Croix
12 rue de la Centenaire BP 69
Responsable Réseau Centre d’Appels :
Responsable du Service Clientèle :
59963 Croix
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Manufacture Française des Pneumatiques Michelin
Finalité du transfert
Traitement des factures fournisseurs
Traitement du lettrage et du recouvrement clients de la zone Europe
Catégories de données transférées
Les données d’identification des contacts des fournisseurs et utilisateurs personnes morales :
- nom, prénom, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel.
Les données d’identification des fournisseurs personnes physiques :
- nom, prénom, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel, vie professionnelle (profession, catégorie professionnelle, activité) ; situation économique et financière (références bancaires ou postales).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Personnes habilitées au sein de la société Affiliated Computer Services (ACS) of the Philippines
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Les Philippines
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service financier France
Place des Carmes Déchaux
63040 Clermont Ferrand cedex 9
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de Givry, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Delta Assistance à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
DELTA ASSISTANCE
Finalité du transfert
Assistance téléphonique auprès des assurés AXA Assistance à des fins de dépannage/remorquage. Les opérateurs téléphoniques au Maroc reçoivent les appels des assurés, vérifient leur qualité d’assurés sur les fichiers clients et commandent l’intervention d’un prestataire. La commande fait l’objet d’un enregistrement dans un dossier informatique.
Catégories de données transférées
Les données clients :
Nom, Prénom

Caractéristiques et informations du véhicule possédé
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité de AXA ASSISTANCE MAROC SERVICES
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ROYAUME DU MAROC
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AXA Assistance France
Service Juridique
6 rue André Gide
92320 Châtillon
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M.Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ACE European Group Limited à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
ACE European Group Limited (France) – Service Direction des Ressources Humaines
Finalité du transfert
Gestion de la base de données globale Ressources Humaines ; planification stratégique budgétaire, reporting global des « comptes » des salariés, reporting global et par régions des notations des salariés, informations financières et administrative par régions et au niveau mondial, gestion de la sécurité informatique, planification globale de la gestion des évaluations des évaluations et des mutations .
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, âge, sexe, adresse, identifiant ACE
Situation familiale
Etudes suivies, diplôme obtenus, compétences linguistiques, informations relatives à la vie professionnelle (intitulé du poste, fonctions, services, responsable hiérarchique, note d’évaluation)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Agents habilités du Service global resources humaines et du Service global informatique des sociétés ACE AMERICAN INSURANCE COMPANY et ACE Limited
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ACE AMERICAN INSURANCE COMPANY, Etats-Unis
436 Walnut Street Philadelphia

ACE Limited, Bermudes
30 Woodbourne Avenue Hamilton
HM 08 BERMUDES
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Direction de Ressources Humaines
8, rue de l’Arche
92419 Courbevoie Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n°2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable.