Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Société Immobilière des Chemins de Fer Français a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la location des logements de la SICF et de ses filiales.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de ce que l'utilisation du numéro de Sécurité Sociale soit strictement limitée à l'application de la loi de 1968 sur l'aide personnalisée au logement.
L'Université de Lille III a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion d'un fichier du personnel enseignant.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés ;    Vu l'article 6 de ladite loi, conférant à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés la mission d'informer toutes les personnes concernées de leurs droits et obligations ;    Vu l'article 21, alinéa 6, de ladite loi, au terme duquel la Commission reçoit les réclamations, pétitions et plaintes ;    Vu l'article 31, alinéa 1, de ladite loi qui dispose : "Il est interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales" des personnes ;    Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, sur les sondages et ses décrets d'application n° 78-79 du 25 janvier 1978 et n° 80-851 du 16 Mai 1980 ;    remplace le 3ème alinéa de la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 susvisé, par les dispositions suivantes :    Quelle soit ou non conduite sur un échantillon permanent de population, toute enquête ou série d'enquêtes dès lors qu'elle comporte une ou plusieurs questions portant sur des informations visées à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 doit faire l'objet d'une déclaration. L'institut de sondage doit, dans sa déclaration, indiquer la durée de validité souhaitée, cette durée ne pouvant, en aucun cas être supérieure à un an.
La Mairie de Cachan a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion et la facturation des repas scolaires aux enfants des écoles de Cachan.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Mademoiselle HAMDI et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Informatique municipale des villes d'Arcueil, Gentilly, Ivry, Villejuif et Vitry a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour le paiement des bourses scolaires allouées par les villes adhérentes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que l'information relative à la nationalité ne soit utilisée qu'à des fins statistiques, et qu'en aucun cas il ne soit fait un usage individuel de cette information.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'une demande d'avis et d'un projet de décision relatif à un système national d'automatisation des Caisses primaires dans le cadre de l'art. 15 de la loi du 6 janvier 1978.
La Commission a constaté, au vu des termes mêmes de l'art. 1er du projet de décision, que l'opération envisagée par la Caisse nationale consistait à mettre en expérimentation un nouveau système d'automatisation destiné à remplacer le système actuel et qu'il ne s'agissait pas de se prononcer sur un système définitif et permanent.
La Commission estime en conséquence qu'il n'y a pas lieu pour l'instant de donner son avis sur un texte réglementaire qui s'avère prématuré, et qu'il convient seulement de faire à la Caisse nationale des observations qu'appelle le projet d'expérimentation dans le cadre des attributions qu'elle tient de l'art. 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978.    Ces observations sont au nombre de deux :    1 - Il est prévu de conserver en mémoire des informations "en rapport avec la justice" ou avec "la situation militaire" des assurés sociaux.    La Commission considère que s'il est normal de mentionner que le bénéfice de la sécurité sociale est maintenu ou supprimé dans certaines circonstances, l'indication des motifs de la décision prise risque de porter atteinte à la vie privée sans être pour autant nécessaire à la finalité poursuivie. Il conviendrait de supprimer cette indication.
2 - Le numéro national d'identification est enregistré non seulement pour les assurés sociaux - ce qui ne soulève aucune objection de la part de la Commission, - mais aussi pour les praticiens. Dans cette dernière hypothèse, la Commission recommande de ne faire usage de ce numéro que dans les cas où sa connaissance est indispensable et, au contraire, de le bannir quand rien ne le nécessite, par exemple dans le relevé des honoraires adressé à l'administration fiscale.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés prend acte des déclarations qui ont été faites à son rapporteur en ce qui concerne la durée de l'expérimentation qui est limitée à une année. Elle demande à être tenue au courant des difficultés qui surviendraient au cours de cette période afin d'être à même de conseiller utilement la Caisse nationale.
La Mairie d'OTTANGE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu le projet de décision du Directeur Général de l'IEDOM,    Vu l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu le 4 Mai 1982, Monsieur MALEPRADE, rapporteur, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant :    - que l'Institut d'Emission des Départements d'Outre Mer est habilité par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, notamment à centraliser les déclarations des incidents de paiement de chèques, à centraliser et diffuser les interdictions prononcées ;    Considérant que l'IEDOM s'engage à ce que : 1 - il n'existe dans ce fichier aucune des informations dont l'enregistrement est interdit par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, et qui directement ou indirectement feraient apparaître les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes ; 2 - seules les informations suivantes soient enregistrées :    pour les personnes morales :    . dénomination ou raison sociale,    . enseigne et sigle,    . nature juridique de l'entreprise,    . adresse du siège social,    . activité économique,    . numéro national d'entreprise,    pour les personnes physiques :    . nom patronymique,    . prénoms,    . date de naissance,    . lieu de naissance,    . sexe,    . éventuellement le nom marital et les prénoms du mari,    . adresse,    . profession,    . numéro national d'entreprise pour les entrepreneurs individuels 3 - les destinataires de ces informations soient :    . les banques et les établissements de crédit de la place,    . les tribunaux de grande instance du département,    . la Banque de France à Paris,    . les services de police du département,    . les autres agences de l'IEDOM, 4 - des dispositions soient prises pour permettre l'exercice du droit d'accès prévu au chapitre 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 5 - des mesures soient prises pour assurer la sécurité des matériels et des locaux utilisés pour le fonctionnement de ce système automatisé ;    Emet un avis favorable au projet de décision du Directeur Général de l'IEDOM, sous réserve que la transmission d'informations aux services de police du département ne soit organisée que pour les officiers de police judiciaire, agissant sur instructions du Procureur de la République, ou sur commission rogatoire, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 3 octobre 1975.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Sud Finistère a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance maladie de la Nièvre a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Préfecture de la Nièvre a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le recensement des votes lors des élections et l'édition d'états suivant différents tris.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Mademoiselle HAMDI et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Directeur de l'I.U.T. "I" de GRENOBLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des opérations d'admission à l'I.U.T."I" de GRENOBLE.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'article D106 du code de procédure pénale ; Vu l'article 18 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu le projet de décret relatif aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le ministère de la Justice ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Après avoir entendu le représentant du Ministre chargé d'assurer la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Considérant que le projet de décret tend à autoriser l'utilisation du numéro de Sécurité Sociale par le ministère de la Justice dans ses relations administratives avec les organismes de sécurité sociale et, par les juridictions de l'ordre judiciaire, dans le cadre des procédures judiciaires dans lesquelles interviennent les Caisses de Sécurité Sociale ; Considérant que ce numéro ne saurait tenir lieu d'identifiant des personnes intéressées, ni même d'index de recherche ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet de décret qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.
La Mairie de LA-CHARITE-SUR-LOIRE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve de n'utiliser que les informations relatives à l'identité et à la situation familiale.
Monsieur le Maire de REDON a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Laboratoire de Physiologie du Travail et d'Ergonomie C.N.A.M. a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est les données sur les conditions de travail d'opératrices utilisatrices de machines à traitement de textes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Ministère des Transports Direction des Transports Terrestres a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion des autorisations de Transport International Routier (Délivrance des autorisations et gestion des contingents).    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Aprés avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Préfecture des Yvelines a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'un fichier des maîtres de stage.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 18 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article 18 ; Vu le projet de décret présenté par le Ministère des Finances et relatif à l'utilisation du numéro de sécurité sociale par les administrations et organismes publics chargés de la liquidation, de la concession et de la gestion des pensions de l'Etat et des pensions et rentes viagères versées par la Caisse des dépôts et consignations. Après avoir entendu le représentant du Ministre chargé d'assurer la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la connaissance du numéro de sécurité sociale des pensionnés est utile aux opérations nécessitées par la gestion administrative et financière des pensions versées aux personnes de l'Etat et à celles des pensions et rentes viagères assurées par la Caisse des dépôts et consignations ; que, par suite, les administrations et organismes chargés de cette gestion peuvent enregistrer dans leurs systèmes informatiques le numéro de sécurité sociale des pensionnés et l'utiliser pour les besoins de cette gestion sous réserve de ne le transmettre qu'à des autorités admises à le posséder ;
Emet, sous la réserve ci-dessus rappelée un AVIS FAVORABLE au projet de décret qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Mairie de GENIS-POUILLY a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve de supprimer les informations en rapport avec la justice. Le traitement des informations de cette nature relève en effet de la gestion du fichier électoral effectuée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques à Nantes.
Monsieur le Maire de SAINT-PIERRE-DES-CORPS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve de prendre des dispositions destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des traitements et des informations.
Le Ministre des Relations Extérieures a, par dépôt d'un dossier le 25 Novembre 1983, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, modifié ; Vu la décision de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés du 2 Février 1982 relative à une demande de conseil concernant l'expérimentation au Consulat de France à Genève, d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion consulaire mis en oeuvre par le Ministère des Relations Extérieures ; Vu le projet d'arrêté portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Après avoir entendu Monsieur le Président THYRAUD en son rapport et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que les finalités poursuivies correspondent aux attributions des consulats de France à l'étranger et que le traitement en cause ne porte pas atteinte à la vie privée ou aux libertés ; que cependant, le présent arrêté ministériel correspondant à un modèle national, il convient qu'il tienne compte des prescriptions suivantes : 1 - Les informations mémorisées seront énumérées selon les fonctions en cause ; 2 - La mention de la nationalité d'origine sera mémorisée dans la mesure où cette indication correspond à l'intérêt de l'immatriculé. 3 - Les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 devront être respectées lors des formalités d'immatriculation ; 4 - Les informations relatives à l'immatriculation seront conservées pendant cinq ans, soit la durée de validité de l'immatriculation qui est de trois ans, plus une durée de deux ans ; 5 - La loi n° 79-587 du 11 Juillet 1979 relative à motivation des actes administratifs sera mentionnée dans les visas de l'arrêté.
Emet un avis FAVORABLE sous les réserves ci-dessus énoncées au projet d'arrêté qui lui est soumis.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, - Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; - Vu le Décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application de la loi susvisée ; - Vu la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce ; - Vu la loi N° 66-537 du 24 juillet 1966 et le Décret N° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ; - Vu la loi N° 67-563 du 13 juillet 1967 et le décret N° 67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et la banqueroute ; - Vu le décret N° 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin Officiel des Annonces Commerciales ; - Vu le projet d'arrêté du Premier Ministre fixant les dispositions relatives à la constitution d'une banque de données télématique des informations contenues dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales et à sa commercialisation par la Direction des Journaux Officiels ; Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL en son rapport et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
- Considérant que le B.O.D.A.C.C. a été institué par le décret N° 67-238 du 23 mars 1967 pour assurer le respect des règles de publicité des annonces civiles et commerciales intéressant la vie des entreprises ; qu'il est fait un service gratuit de ce bulletin sur support papier aux greffes des Tribunaux de Commerce et aux Tribunaux de Grande Instance statuant en matière commerciale ; qu'ainsi la banque de données télématique dont la création est envisagée sur la base des informations du B.O.D.A.C.C., a un caractère public ; - Considérant que la création de cette banque de données répond au souci de faciliter la consultation du B.O.D.A.C.C., notamment par les milieux professionnels, les collectivités publiques et éventuellement, les greffes intéressés ; qu'à cet effet, la banque pourra être accessible en mode conversationnel et donner lieu à des éditions ; qu'en outre, conformément à la périodicité de parution du bulletin papier, sa mise à jour sera quotidienne ; - Considérant que la banque de données pourra être consultée sur la base du nom de l'entrepreneur individuel ou de la raison sociale de la personne morale ainsi qu'à partir de critères soit géographiques, soit liés à la nature juridique de l'acte objet de la publicité, soit encore, liés au secteur professionnel ; - Considérant que les abonnés pourront également utiliser la banque de données en vue de l'établissement de statistiques anonymes concernant les différentes catégories d'avis enregistrées ; - Considérant que la durée de conservation des données sera respectivement de 24 mois pour les avis relatifs aux jugements de règlement judiciaire et de liquidation des biens et 18 mois pour les autres avis ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Premier Ministre qui lui est soumis.
L'Ecole Nationale d'Administration a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion administrative et pédagogique des élèves.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que les informations relatives aux origines socio-professionnelles ne soient utilisées qu'à des fins statistiques.
Le ministre de la Santé a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, par lettre en date du 10 juin 1982, d'une demande de prolongation du délai fixé par la Commission pour la mise en oeuvre de son avis n° 81-74 du 16 juin 1981.    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment ses articles 1, 2, 3, 15, 40 et 48 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la loi n° 70-633 du 15 juillet 1970 relative à la délivrance obligatoire des certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs, ainsi que ses textes d'application ;    Vu l'avis n° 81-74 du 16 juin 1981 relatif au traitement automatisé des certificats de santé dans les services de la protection maternelle et infantile ;
La Commission, après avoir entendu M. SENECHAL, rapporteur, et M. LEMOINE, commissaire du gouvernement, en ses observations :    Prend acte de ce qu'en application de l'avis du 16 juin 1981, le ministre a, par circulaire en date du 9 juin 1982, demandé que les fiches d'enfants prioritaires, préalablement établies, soient détruites et que les programmes informatiques qui permettaient leur établissement soient modifiés en conséquence ;    Considérant par ailleurs que, pour ce qui est de la mise en oeuvre des autres dispositions de l'avis précité, le ministre sollicite un délai de réflexion supplémentaire, notamment pour procéder à une large concertation des professions, associations et organisations syndicales ;    Qu'en outre, le ministre, dans sa lettre, fait valoir qu'en application d'un projet de loi en cours d'élaboration sur le transfert des compétences de l'Etat aux collectivités locales, il appartiendrait aux présidents de conseils généraux d'effectuer les formalités préalables à la création de traitements automatisés d'informations nominatives concernant la protection maternelle et infantile, et que par conséquent, la Commission devra tenir compte de cette nouvelle répartition des compétences ;    Considérant que la concertation, d'ampleur nationale, engagée par le ministre de la Santé, est de nature à lui permettre de remédier aux nombreuses difficultés soulevées par ce traitement,
Emet un avis favorable à la prolongation du délai préalablement fixé à un an, sous réserve que cette prolongation ne soit pas supérieure à six mois à compter de la présente délibération.
La Mairie de LILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve de supprimer les informations concernant la profession.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le Code de la Nationalité ; Vu le décret N° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; Vu le projet d'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation ; Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND en son rapport et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives devant être mis en oeuvre par la Préfecture de Police de Paris donnera lieu à l'édition d'une liste des irrecevabilités des demandes de cartes nationales d'identité ou de passeports français transmise aux vingt antennes d'arrondissement de la Préfecture de Police ; que, par cette procédure, la finalité du traitement est ainsi de permettre de lutter de manière plus efficace contre l'usage abusif de titres d'identité, falsifiés ou non ; Considérant que les seules informations enregistrées et transmises aux antennes de la Préfecture de Police sont : - nom ; - prénoms ; - date de naissance ; - nature de l'opposition à la nationalité française qui peut résulter d'un décret ou d'une décision des autorités judiciaires ; Considérant que le projet d'arrêté ministériel ne mentionne pas toutes les catégories de personnes visées par ledit traitement ; qu'il convient en conséquence, d'en modifier la rédaction, afin de tenir compte de la constitution des fiches d'opposition à la délivrance de titres d'identité en cas d'anomalies constatées lors de la vérification des dossiers ou de l'interpellation de porteurs de faux-papiers ; Considérant que le traitement donne lieu à l'édition d'une liste renouvelée chaque mois ; que par ailleurs, les informations qu'il enregistre ne sont pas conservées au-delà d'un délai de vingt ans ;
Emet un avis FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement compte tenu de la réserve énoncée ci-dessus, étant entendu que toute extension substantielle du système devra faire l'objet d'une demande d'avis.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27 et 34 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris en application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu la délibération de la Commission N° 82-28 du 16 mars 1982 portant recommandation en matière d'essais et d'expériences ; Vu les articles 1516, 1517 et 1518 du Code général des Impôts Vu le décret N° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie. des Finances et du Budget relatif à la création du traitement MAJIC II Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Considérant que le traitement envisagé est destiné à assurer la gestion de la documentation cadastrale ; qu'il y a, comme tel, vocation à se substituer progressivement aux traitements MAJIC I et SINGAPOUR précédemment déclarés à la Commission, assurant respectivement la gestion des fichiers des propriétés bâties et des propriétés non bâties et la gestion des fichiers des propriétaires ; Considérant que le traitement MAJIC II substitue à la gestion de ces fichiers actuellement centralisée dans les Centres régionaux d'informatique, une gestion déconcentrée dans chaque centre des impôts fonciers ; Considérant que les informations traitées sont relatives : - pour les personnes physiques, à l'identité du propriétaire, ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille ainsi qu'à son numéro de propriétaire attribué par chaque centre des impôts fonciers ; - pour les personnes morales, à leur raison sociale et forme juridique ; adresse ou siège social, numéro SIREN ou SIRET ; - pour les immeubles, aux informations nécessaires à leur identification, à leur localisation et à la détermination du revenu cadastral. Considérant que les destinataires de ces informations sont : - en dehors des agents de la direction générale des Impôts et de la direction de la Comptabilité publique dans le cadre de leurs attributions, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics territoriaux ainsi que des organismes sous contrôle, mandat ou tutelle de l'Etat ou des collectivités locales, dans le cadre d'accords passés avec la Direction Générale des Impôts ; que dans ces différents cas, le fichier peut être communiqué en tout ou partie sur support-papier ou sur support magnétique ; Considérant que tout usager qui en fait la demande peut également obtenir communication ponctuelle d'un extrait des informations cadastrales sur support papier. Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 s'exerce auprès du Centre des Impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble.
EMET UN AVIS FAVORABLE AU PROJET D'ARRETE VISE CI-DESSUS.
Le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale a saisi le 2 mars 1984, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, d'une demande d'avis sur un projet de création de traitement d'informations nominatives visant l'élaboration de statistiques nécessaires à une étude sur les incidences socio-économiques du passage de la pré-retraite à la retraite. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 sur les fichiers, l'informatique et les libertés, et notamment ses articles 15 et 27 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret N° 61.20 du 11 janvier 1961, relatif aux attributions de l'Inspection Générale des Affaires Sociales ; Vu le projet d'arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale ;
Considérant que la finalité du traitement est conforme aux missions du service de l'Inspection Générale des Affaires sociales chargé de son exécution ;
Prend acte de ce que : 1- La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des travailleurs salariés, qui reçoit des retraités, dans les questionnaires qui leur sont adressés, des informations de caractère privé dont la connaissance n'est pas utile à l'exercice de ses attributions, ne doit pas en conserver trace au-delà du temps nécessaire à l'élaboration par l'Inspection Générale des Affaires Sociales (I.G.A.S.) des statistiques recherchées. 2- Le questionnaire adressé aux retraités et dont il est fait état dans l'article 2 du projet d'arrêté, satisfait aux prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978. Emet: un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été soumis par le Ministre des Affaires Sociales.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 21-4°, 31, 42 et 45 ; Vu l'article 40 du Code de Procédure Pénale ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant qu'à la suite de l'audition par le Rapporteur du Président-Directeur-Général de la Compagnie d'Applications Mécaniques (S.K.F.) ainsi que du secrétaire de l'ancien Comité d'entreprise - accompagné d'un délégué syndical - de l'usine d'Ivry-sur-Seine fermée sur décision de la Direction, il a été constaté l'existence d'un fichier manuel sur les candidats à l'embauche dans cet établissement, contenant sur eux, outre des éléments relatifs à leur vie privée, des informations concernant leurs opinions politiques et leurs appartenances syndicales ; Considérant que ces deux dernières catégories d'informations, aux termes de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, ne peuvent être conservées que moyennant l'accord exprès des intéressés ou, à défaut, une dérogation accordée par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition ou avis conforme de la Commission ; qu'en l'absence d'un tel accord ou décret, la conservation des informations en cause est de nature à tomber sous le coup des dispositions de l'article 42 de la loi de 1978 susvisée ;
DECIDE en conséquence de dénoncer au Parquet les faits ci-dessus énoncés, conformément à l'article 40 du Code de Procédure Pénale.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, et notamment ses articles 12 et suivants ;    Vu la demande d'avis du ministre des PTT en date du 2 avril 1982 ;    Après avoir entendu M. Pierre BRACQUE, rapporteur, en son rapport, et M. Philippe LEMOINE, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Saisie par le ministre des PTT d'une demande d'avis concernant la mise en place d'un traitement automatisé de facturation détaillée du téléphone,    Constatant :    . que ce traitement a pour objet de permettre au titulaire ou à l'utilisateur déclaré d'une ligne de téléphone de s'assurer du bien-fondé de sa facturation en vérifiant les éléments de taxation de ses consommations téléphoniques ;    . que les informations traitées sont :    - l'identité, l'adresse et le numéro de téléphone du destinataire de la facture ;    - la date et l'heure des appels ;    - les numéros d'appel ;    - la durée des communications et leur taxation ;    . que le seul destinataire de ces informations est le titulaire de l'abonnement ou l'utilisateur déclaré ;    . que la facture délivrée à l'intéressé comportera l'indication des numéros d'appel moyennant l'occultation des 4 derniers chiffres, afin de ne pas permettre l'identification des correspondants qui ne doivent pas se trouver engagés par la demande de l'abonné d'établissement d'une facturation détaillée ;    Considérant que la délivrance ainsi prévue d'un relevé par zones de taxation avec l'occultation des 4 derniers chiffres des numéros d'appel, concilie le besoin des intéressés de disposer des indications nécessaires au contrôle des éléments de taxation de leurs consommations téléphoniques, avec les exigences de protection de la vie privée de tiers et du secret de la correspondance ;
Emet un avis favorable au traitement envisagé, sous les réserves suivantes :    1) que la durée de conservation des informations enregistrées, y compris les numéros d'appel complets, soit limitée au délai de prescription fixé par le Code des Postes et Télécommunications pour l'exercice du droit à contestation, par le titulaire de l'abonnement ou l'utilisateur déclaré, des sommes portées sur la facture ;    2) que le droit d'accès à ces informations, ouvert pendant le délai susvisé auprès de l'Agence Commerciale des Télécommunications dont relève l'abonné, soit exercé sur place sans qu'il puisse être dèlivré à l'intéressé un document quelconque comportant l'énumération des numéros d'appel.    Souhaite que le délai de réclamation ouvert à l'administration soit aligné sur le délai de contestation des administrés.
Le Ministre du Budget représenté en la personne de Monsieur BAUDRIER a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est : Expérience de traitement des déclarations de récolte de vin souscrites par les viticulteurs conformément aux dispositions de l'article 407 du code général des impôts.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE, chargé de mission et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment, ses articles 15, 19, 27 et 34 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 82-28 du 16 mars 1982 portant recommandation en matière d'essais et expériences ;    Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;    Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget relatif à la création du traitement FIDJI ;    Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission :    - que le traitement mis en oeuvre par la Direction générale des impôts est destiné à gérer la documentation juridique sur les immeubles, détenue par les conservateurs des hypothèques ;    - qu'il assure à cette fin :      - la prise en charge et la mise à jour du fichier immobilier qui se constitue au fur et à mesure de l'accomplissement des formalités de publicité ;      - la délivrance des renseignements demandés dans le cadre des réquisitions déposées par les usagers ;      - des travaux statistiques et d'aide à l'évaluation domaniale des immeubles ;
Considérant que les informations traitées :    - au titre de la publicité foncière sont prévues par les décrets de 1955.    - au titre de l'aide à l'évaluation domaniale des immeubles sont relatives, à l'état d'occupation du bien figurant dans l'acte soumis à publicité ainsi qu'aux informations tirées des déclarations à l'administration pour la liquidation des droits et servant à qualifier la mutation.    Considérant que les destinataires des informations sont pour les premières toute personne ayant présenté une réquisition écrite de renseignements à la conservation des hypothèques, pour l'ensemble des informations, les agents de la Direction générale des Impôts dans le cadre de leurs attributions.
Emet un avis favorable au projet d'arrêté visé ci-dessus, sous réserve que le traitement FIEF (Fichier Informatisé des Evaluations Foncières) alimenté par FIDJI pour ce qui concerne les statistiques d'aide à l'évaluation domaniale, soit soumis pour avis à la Commission en raison du caractère indirectement nominatif des informations qu'il contient.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 Février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale. Vu le projet d'arrêté présenté par le Directeur de l'Action Sociale, de l'enfance et de la santé. Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre sous la responsabilité du médecin chef du service de dépistage des cancers a pour objet d'assurer la gestion des convocations et des rendez-vous, la tenue des dossiers médicaux et administratifs des patients venant en consultation et l'établissement sous forme anonyme de statistiques épidémiologiques ; Considérant que le fichier des consultants, géré sur un micro-ordinateur dédié, est conçu de façon à permettre une séparation des données administratives et médicales ; Considérant que ces données sont exclusivement destinées, selon les fonctions de gestion qui leur incombent, aux médecins et personnels paramédical du service ; qu'en outre une procédure de contrôle d'accès logique du fichier est prévue, comportant un système de mots de passe différents et changés mensuellement ;
Prenant acte des mesures envisagées afin d'informer les patients de l'existence du fichier informatique et des modalités d'exercice du droit d'accès ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la préparation matérielle d'un examen et l'élaboration des résultats.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés prend acte de ce que :    - les informations traitées ne portent que sur l'identité des candidats, leur formation, les options choisies pour le concours et les notes obtenues ;    - l'ensemble des informations n'est conservé sur support informatique que pendant une période d'un mois après la proclamation des résultats ;    - les traitements opérés n'impliquent aucune appréciation sur un comportement humain ;    - les destinataires des informations sont les candidats et la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales ;    - un droit d'accès est ouvert aux candidats.    Cependant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés demande qu'en application de l'article 27 de la loi susvisée, les candidats soient informés, dans le cadre du règlement du concours, de l'existence d'un droit d'accès.
Sous cette réserve, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.