(Demandes d’autorisation n° 1197063 v5 et 1611886)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité des enquêtes annuelles de victimation « Cadre de vie et sécurité » et « Vol, violence et sécurité » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-771 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II.-7°, 9-1°, 25-I-1° et 25-I-3°;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son annexe ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au Comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
Vu la délibération n° 2007-004 du 11 janvier 2007 autorisation l’Institut national de la délinquance et des études économiques à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Commission est saisie par le ministère de l’économie et des finances aux fins de réalisation d’une enquête statistique mise en œuvre par l’une de ses directions générales, à savoir l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pris en qualité d’organisme public chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France, conformément à la loi du 7 janvier 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.
Sur la finalité
A la demande de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), l’INSEE a mis en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation et à l’exploitation de ses résultats. Le sixième alinéa du I-5 de l’annexe de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure rend annuelle la réalisation de cette enquête.
Deux enquêtes sont soumises à autorisation de la Commission : la première est dénommée « cadre de vie et sécurité » (CVS) et la deuxième est intitulée « Vol, violence et sécurité » (VVS).
L’enquête CVS a déjà été menée en 2005 et 2006, puis mise en œuvre entre 2007 et 2012 et autorisée par délibération n° 2007-004 du 11 janvier 2007 de la Commission. L’INSEE soumet à nouveau une demande d’autorisation afin que cette enquête soit poursuivie en 2013.
D’une manière générale, l’enquête CVS a pour objectifs de prendre la mesure des actes délictueux commis en France, d’évaluer la proportion des victimes dans la population, leurs caractéristiques sociodémographiques, le nombre et la nature précise des agressions ou vols qu’elles rapportent avoir subi. L’enquête est composée d’un questionnaire relatif aux violences physiques en provenance de l’extérieur rempli en face à face, puis d’un module auto-administré relatif aux violences domestiques réalisé sous casque, afin d’assurer la confidentialité des réponses. Ainsi, les modalités d’enquête sont les mêmes que celles déjà mises en œuvre lors des années antérieures.
L’enquête VVS est un module complémentaire visant à réaliser une comparaison avec l’enquête CVS sur les faits de délinquance dont les ménages et leurs membres ont pu être victimes dans les deux années civiles précédant l’enquête. Elle a cependant pour spécificités d’être plus courte que l’enquête CVS et réalisée directement par Internet ou, le cas échéant, par un formulaire papier accompagné d’une lettre avis permettant de collecter les raisons de la non-réponse au questionnaire Internet. Elle ne comporte pas les questions sur les violences sexuelles, administrées dans le cadre de l’enquête CVS. De plus, l’utilisation du mode de collecte par Internet a pour finalités, d’une part, d’évaluer l’acceptabilité d’un questionnaire Internet et, d’autre part, d’obtenir de meilleurs résultats au niveau de la participation des jeunes âgés de 14 à 19 ans.
Le Comité du label a attribué, le 4 juillet 2012, le label d’intérêt général et de qualité statistique.
Les finalités poursuivies par les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des deux enquêtes sont déterminées, explicites et légitimes.
Les personnes concernées par les enquêtes sont issues de l’échantillon-maître de l’INSEE et font partie d’environ 24 000 ménages dont 2 personnes par ménage seront interrogées. Toutefois, les mineurs ne sont pas interrogés sur la partie du questionnaire de l’enquête CVS se rapportant aux violences sensibles.
Par ailleurs, les deux enquêtes portent sur des questions relatives à des données sensibles au sens de l’article 8-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée à des données d’infractions au sens de l’article 9 de ladite loi. Conformément aux dispositions  des articles 8-II.-7° et 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’INSEE est habilitée à traiter de telles données. Il convient dès lors de faire application des 1° et 3° de l’article 25-I de ladite loi, qui soumettent à autorisation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés les traitements statistiques réalisés par l’INSEE et portant sur ces informations.
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel traitées correspondent aux réponses apportées aux questions ouvertes des différents questionnaires.
Afin de garantir qu’aucune information individuelle n’est diffusée à travers les fichiers de données individuelles anonymisées, il est procédé à des suppressions de variables ou des regroupements de modalités.
Concernant l’enquête CVS, les données d’identification des ménages et des personnes sont traitées afin d’assurer le suivi de l’enquête. Cependant, les réponses collectées puis traitées sont dépourvues de l’identité des répondants. Les noms et adresses des personnes interrogées (à l’exception du code de la commune de résidence) ne seront pas saisis informatiquement. Les catégories de données collectées porteront sur l’identification des personnes interrogées (sexe, initiales, numéro d’ordre, date de naissance, adresse), les caractéristiques du logement occupé, les biens possédés par le ménage et les violences subies.
Concernant l’enquête VVS, les questions sont les mêmes que celles de l’enquête CVS. En outre, si les personnes ne répondent pas au questionnaire Internet, elles sont relancées par courrier. A cette fin, leurs noms, prénoms, et adresses, issus du fichier de la taxe d’habitation, sont traités pour gérer l’envoi et la réception des réponses, ainsi que les éventuelles relances. Un numéro de fiche est également attribué pour chaque ménage concerné. Six mois après la fin de la collecte, les fiches adresses, les numéros de fiche et les éventuelles données liées à ces éléments nécessaires pour l’exploitation statistique sont détruits.
Par ailleurs, l’enquête VVS étant réalisée sur Internet, un identifiant et un mot de passe sont attribués à chaque répondant, stockés et cryptés. Une fois l’enquête complétée, l’identifiant de connexion est stocké sur une base de l’INSEE avec les réponses de l’enquête. De plus, un cookie est installé sur l’ordinateur utilisé pour mémoriser les informations d’identification ; il expire à la fin de la session Internet. Enfin, il est précise que les adresses IP des enquêtés ne sont pas collectées de façon individuelle.
L’ensemble de ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.
Sur les destinataires
D’une manière générale, les données sont collectées afin de produire des résultats exploitables dans le cadre des finalités poursuivies par les enquêtes CVS et VVS.
Les Archives de France sont destinataires des données collectées lors des deux enquêtes, conformément au Code du patrimoine et à la convention passée entre l’INSEE et les Archives de France.
En cas de demande réalisée par une équipe de recherche, après décision favorable du délégué interministériel aux Archives de France, le fichier, après redressement, sera mis à disposition via le Centre d’accès sécurisé distant aux données (CASD).
En vertu de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, l’INSEE ne peut pas communiquer les informations nominatives issues des enquêtes, sauf exceptions prévues à l’article 6 de ladite loi, précisées à l’article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au Comité du secret statistique.
Les fichiers de données individuelles anonymisés seront principalement destinés aux services statistiques ministériels (SSM) et aux chercheurs. Ils pourront également être accessibles par d’autres organismes, après signature d’une convention. Ces fichiers sont composés, après traitement, de l’ensemble des réponses aux questionnaires des enquêtes dès lors qu’elles ne constituent pas des informations individuelles.
Plus précisément, un fichier de production et de recherche sera mis à la disposition des SSM et des chercheurs par l’intermédiaire du centre Maurice Halbwachs. De plus, le fichier de production et de recherche sera également mis à disposition des organismes présentant des garanties relatives à un usage professionnel de la statistique qui en feront la demande, sous réserve de l’accord de l’INSEE et de la signature d’une convention précisant les modalités de mise à disposition.
Sur l’information et le droit d’accès
Le droit d’accès et, le cas échéant, de rectification s’exercent auprès des directions régionales de l’INSEE, pendant le temps nécessaire à sa réalisation.
Sur les mesures de sécurité
Les services web sont sécurisés au moyen du protocole SSL en utilisant une clé de 256 bits.
Les accès distants sont sécurisés via plusieurs mécanismes de chiffrement des connections qui par ailleurs ne peuvent être établies que depuis un ensemble restreint d’adresses IP autorisées et lorsque l’utilisateur s’est authentifié à l’aide de sa carte à puce.
L'accès aux locaux est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel.
Une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement est réalisée. Les utilisateurs sont informés que leurs actions font l'objet d'une journalisation et ne peuvent extraire des données qu’après vérification  que ces données respectaient bien le secret statistique.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission souligne que les modalités de l’enquête CVS et de la sollicitation des personnes sondées sont largement similaires à celles autorisées par la Commission dans sa délibération du 11 janvier 2007 et n’appellent pas d’autres remarques.
Plus spécifiquement, le caractère obligatoire des deux parties de l’enquête concerne uniquement l’écoute des questions, la personne interrogée ayant la possibilité, pour chaque question relative aux violences sexuelles, de ne pas y répondre. Concernant ces questions, les enquêteurs ont pour instruction d’obtenir que la personne interrogée soit isolée pour y répondre. Ces questions sur les violences sexuelles ne sont pas présentes dans l’enquête VVS.
Enfin, les changements apportés à l’enquête CVS concernent exclusivement quelques questions des questionnaires « individuel » et « ménage ». En pratique, aucune question n’a été ajoutée, mais les formulations ont été légèrement   modifiées afin d’homogénéiser le traitement des victimations.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN