La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 450 à D. 452 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice ;
Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de la justice d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant création d'un modèle-type de traitement automatisé de données nominatives ayant pour objet d'assurer la gestion des actions de lutte contre l'illettrisme au profit de la population carcérale ;
Considérant qu'en application des articles D. 450 à D. 452 du code de procédure pénale, qui prévoient que les détenus doivent acquérir ou développer les connaissances qui leur seront nécessaires après leur libération en vue d'une meilleure adaptation sociale, le ministère de la justice organise chaque année une campagne de lutte contre l'illettrisme dans les établissements pénitentiaires ;
Considérant que le traitement dont la création est envisagée a pour finalité de permettre de détecter, parmi la population entrante, les détenus aux marges de l'illettrisme, au profit desquels sont plus particulièrement organisées les campagnes annuelles de lutte contre l'illettrisme dans les établissements pénitentiaires ;
Considérant que les éducateurs auront ainsi la possibilité d'évaluer avec précision les besoins de la population pénale dont ils ont la charge en matière de maîtrise de la lecture de la langue française, inadapter leur démarche d'enseignement et de prévoir l'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission ;
Considérant que les informations nominatives saisies sont le nom, le prénom, l'adresse, la date et le lieu de naissance de l'intéressé, sa situation familiale, son cursus scolaire, son niveau de maîtrise du français, son cursus professionnel, son numéro d'écrou, ainsi que le bloc et la division d'affectation, sa situation pénale, ainsi que les activités suivies dans l'établissement pénitentiaire ;
Considérant que l'ensemble de ces informations apparaissent pertinentes au regard de la finalité assignée au traitement ;
Considérant que les chefs des services d'insertion et de probation, les enseignants et, sur leur demande, les juges de l'application des peines et les directeurs d'établissement pénitentiaire sont destinataires de l'ensemble des informations collectées ; que le directeur de l'association pénitentiaire, les fonctionnaires habilités de la direction de l'association pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et l'observatoire national sur l'illettrisme sont destinataires, pour leur part, des informations sous forme de statistiques anonymes ;
Considérant que les informations sont conservées sous forme nominative pendant une durée de 22 mois ; que ce délai, qui permet d'assurer, après une première campagne de lutte contre l'illettrisme, le suivi pédagogique des détenus qui seraient concernés par la campagne suivante, n'est pas excessif ;
Considérant que les informations relatives aux détenus qui bénéficieraient d'une levée d'écrou avant la fin de la durée de conservation prévue seront immédiatement rendues anonymes ;
Considérant que le droit d'accès des personnes physiques aux informations nominatives les concernant s'exerce auprès du directeur régional des services pénitentiaires ou au directeur de l'établissement pénitentiaire concerné ;
Considérant que les intéressés en sont informés par une affiche apposée dans les locaux des établissements pénitentiaires concernés destinés à l'accueil des personnes suivant la campagne annuelle de lutte contre l'illettrisme organisée par le ministère de la justice ;
Considérant que les établissements pénitentiaires qui souhaiteront mettre en oeuvre un tel traitement procèderont au moyen d'une déclaration de conformité adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Considérant qu'un descriptif des mesures de sécurité et de confidentialité entourant le traitement devra être joint en annexe ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice, portant création d'un modèle-type de gestion des actions de lutte contre l'illettrisme dans les établissements pénitentiaires.
Le Président, Jacques FAUVET.