La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du code pénal ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu la délibération n° 93-056 du 29 juin 1993 relative à l'expérimentation du traitement CRISTAL pour une durée de deux ans ;
Vu la délibération n° 95-083 du 4 juillet 1995 décidant une vérification sur place auprès de la caisse d'allocations familiales d'Orléans ;
Vu le projet d'acte réglementaire ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a saisi la Commission d'une demande d'avis visant à la constitution d'un modèle-type de traitement automatisé, relatif à un système de base de données des allocataires mis à la disposition des caisses d'allocations familiales (CAF), dénommé CRISTAL, dont la finalité principale est de gérer pour chaque allocataire, à partir d'un dossier unique, l'ensemble des droits aux prestations que servent les caisses, à savoir, les prestations familiales, les aides au logement, l'allocation aux adultes handicapés, le revenu minimum d'insertion, le recouvrement des cotisations d'assurance maladie ou vieillesse pour certaines populations ainsi que certaines prestations extra-légales d'action sociale ;
Considérant que le traitement CRISTAL permet, par ailleurs, la prospection de bénéficiaires potentiels des prestations ou aides versées par les caisses, la production de statistiques sur les bénéficiaires de prestations et l'envoi d'informations à caractère général sur la nature et l'étendue des droits ;
Considérant que ce nouveau modèle de gestion des prestations se distingue principalement des modèles actuellement mis en oeuvre, qu'il est destiné à remplacer à terme dans toutes les caisses, par ses fonctions de liquidation des dossiers, en temps réel, d'enregistrement des courriers reçus par la CAF, d'aide à la décision pour l'examen des droits et le calcul du montant de ceux-ci, ainsi que la conservation des traces des raisonnements à l'origine des décisions prises par la caisse ;
Considérant que ce modèle a fait l'objet d'une expérimentation dans quelques caisses, destinée à s'assurer des bonnes conditions techniques d'adaptation dans des caisses fonctionnant sur des systèmes informatiques distincts ;
Considérant que la Commission a émis en date du 29 juin 1993 un avis favorable à une expérimentation pour deux ans, sous réserve que :
- le NIR des conjoints séparés qui n'ont pas la charge effective et permanente d'un enfant, ne soit pas enregistré ;
- la date limite du titre de séjour des étrangers soit saisie pour les seuls allocataires et leurs enfants, ainsi que celle des conjoints ou concubins dans le cas de versement du revenu minimum d'insertion et de l'assurance vieillesse des parents au foyer ;
- la date limite du livret de circulation délivrée aux nomades ne soit conservée que pour les seuls allocataires ;
- l'ensemble des informations qui ne sont plus d'actualité soient conservées au maximum pendant trois ans ;
- les données transmises par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, dans le cadre de la détection des bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation, ne soient conservées par les CAF que jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ouvrant droit à la prestation ;
- les formulaires de déclaration de ressources indiquent la possibilité pour les allocataires de refuser la conservation par la CAF des informations relatives à leurs ressources lorsqu'elles n'ouvrent pas droit au versement d'aucune prestation sous condition de ressources ;
- les divers formulaires utilisés par les CAF indiquent clairement les destinataires auxquels les renseignements déclarés seront transmis à des fins de contrôle dans le cadre de liaisons institutionnalisées ;
- tous courriers édités par l'application et adressés aux intéressés rappellent le principe du droit d'accès et de rectification.
Considérant que ces observations ont été prises en compte dans le traitement proposé ;
Considérant que la mission de vérification sur place auprès de la CAF d'Orléans, participant à l'expérimentation, a permis d'apprécier les conditions dans lesquelles ont été suivies ces recommandations, notamment des conditions d'information des allocataires, ainsi que les mesures de sécurité prises par l'institution afin d'assurer la confidentialité des informations collectées ;
Considérant que le traitement CRISTAL ainsi présenté est appelé à se généraliser dans l'ensemble des caisses d'allocations familiales ;
Considérant que les informations traitées et conservées par l'application sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;
Considérant que les informations contenues dans les zones de commentaires attachées au dossier de l'allocataire comporteront les seuls renseignements liés à l'instruction des dossiers et dénués de toute appréciation d'ordre personnel comme il avait été recommandé dans la délibération du 29 juin 1993 ;
Considérant que les destinataires des informations nominatives sont exclusivement les agents habilités de l'institution et les organismes légitimement autorisés à en connaître ;
Considérant que dans le cadre de l'élaboration de résultats statistiques, les caisses s'engagent à ne pas diffuser d'informations permettant l'identification des allocataires ; que les règles d'élaboration et de diffusion de statistiques présentées sont satisfaisantes ;
Rappelle que tous les courriers édités par l'application CRISTAL et adressés aux intéressés devront porter, en caractère lisibles, mention du droit d'accès et du droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale des Allocations Familiales portant création du modèle-type de gestion des prestations familiales et de l'action sociale, dénommé CRISTAL.
Demande que chaque caisse d'allocations familiales se dotant du modèle adresse à la Commission une déclaration simplifiée de conformité audit modèle.
Jacques FAUVET