Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le groupe LA POSTE, le 15 juillet 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation interne intitulée  Formation Informatique et Libertés - Fonction Ressources Humaines  ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Dominique RICHARD commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
1. Introduction
2. Le champ d'application de la loi
3. Les notions clé
4. Les acteurs
5. Les principes fondamentaux
6. Le droit des personnes
7. Les traitements du SI RH
8. Etude de cas

La demande de label présentée par le groupe LA POSTE inclut les modules complémentaires suivants :
- présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
- la présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.

De la délivrance du label CNIL  formation  pour la formation interne intitulée  Formation Informatique et Libertés - Fonction Ressources Humaines  du groupe LA POSTE.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet ACTECIL, le 1er juillet 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée  Audit de traitements vidéosurveillance et vidéoprotection  ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 3°c;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Bernard PEYRAT commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.

De la délivrance du label CNIL  audit de traitements  pour la procédure d'audit intitulée  Audit de traitements vidéosurveillance et vidéoprotection  du cabinet ACTECIL.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet Formind, le 30 octobre 2012, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée  Procédure d'audit de conformité des traitements Informatique et Libertés  ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 3°c;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.

De la délivrance du label CNIL  audit de traitements  pour la procédure d'audit intitulée  Procédure d'audit de conformité des traitements Informatique et Libertés  présentée par le cabinet Formind.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet BRM Avocats, le 31 janvier 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée  Audit Informatique et Libertés BRM Avocats  ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 3°c;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Bernard PEYRAT, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.

De la délivrance du label CNIL  audit de traitements  pour la procédure d'audit intitulée  Audit Informatique et Libertés BRM Avocats  du cabinet BRM Avocats.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie conjointement par l'EURL Perrine DILIGENT et la société JURISEXPERT, le 2 août 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée  Procédure d'audit "informatique et libertés"  ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 3°c;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Dominique RICHARD, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.

De la délivrance du label CNIL  audit de traitements  pour la procédure d'audit intitulée  Procédure d'audit "informatique et libertés"  présentée conjointement par l'EURL Perrine DILIGENT et la société JURISEXPERT.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
Les organismes s'engagent à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Délibération n°2014-073 du 4 février 2014 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à son Président et à son  Vice-président délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 15 ;
Vu la délibération n° 2014-071 du 4 février 2014 portant élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n°2014-072 du 4 février 2014 portant élection du vice-président délégué et du vice-président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Madame Dominique CASTERA, Commissaire, en son rapport, et  Mme Catherine POZZO DI BORGO, Commissaire du gouvernement adjointe, en ses observations ;

Article 1er
En application de l’article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est donné délégation au président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et au vice-président délégué pour exercer les attributions mentionnées aux articles suivants de la même loi :
- au troisième alinéa du I de l'article 23 ;
- aux e et f du 2° de l'article 11 ;
- au c du 2° de l'article 11 ;
- au d du 4° de l'article 11 ;
- aux articles 41 et 42 ;
- à l'article 54 ;
- aux articles 63, 64 et 65 ;
- aux deux derniers alinéas de l'article 69, à l'exception des traitements mentionnés aux I ou II de l'article 26 ;
- au premier alinéa de l'article 70.
Toutefois, la Commission reste compétente pour examiner, à la demande du président ou du vice-président délégué, celles des demandes d’autorisation présentées sur le fondement des dispositions susmentionnées qui présenteraient des difficultés ou une complexité particulières.
Article 2. Le président est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 13-I ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment son article 3 ;
Vu la délibération n°2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après qu'il a été procédé au vote, en la présence de Mme Catherine POZZO DI BORGO, Commissaire du gouvernement adjointe ;
Constate :
Article 1er : Mme Marie-France MAZARS est élue Vice-présidente déléguée.
Article 2 : M. Eric PERES est élu Vice-président.
Article 3 : La présidente de la Commission est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel.
La Présidente
Isabelle FALQUE PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 13-I ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment son article 3 ;
Vu la délibération n°2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
M. Jean-François CARREZ ayant été désigné président de séance en sa qualité de doyen d'âge ;
Après qu'il a été procédé au vote, en la présence de Mme Catherine POZZO DI BORGO, Commissaire du gouvernement adjointe ;
Constate :
Article 1er : Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN est élue Présidente.
Article 2 : La présidente de la Commission est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel.
Le Président de séance
Jean-François CARREZ
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 13 ;
Après qu’il a été procédé au vote en présence du Commissaire du gouvernement,
Constate :
Article 1er : Mme Marie-Hélène MITJAVILE  et MM. Jean-François CARREZ, Sébastien HUYGHE, Alexandre LINDEN, Maurice RONAI sont élus membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 2 : M. Jean-François CARREZ est élu président de la formation restreinte.
Article 3 : La formation restreinte de la Commission est ainsi composée :
M. Jean-François CARREZ, président
M. Claude DOMEIZEL,
M. Sébastien HUYGHE,
M. Alexandre LINDEN,
M. Marie-Hélène MITJAVILE,
M. Maurice RONAI,
Article 4 : La présidente de la Commission est chargée de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Délibération n° 2014- 074 du 20 février 2014 portant désignation des membres  de la Commission nationale de l’informatique et des libertés chargés d’exercer le droit d’accès indirect en application des articles 41 et 42  de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié, et notamment ses articles 86, 87, 87-1, 88 et 89 ;
Vu le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et notamment son article 72 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Présidente, avoir entendu les observations de M. Jean-alexandre  SILVY, Commissaire du gouvernement.
Article 1 : Sont désignés pour exercer, conformément aux articles 41 et 42 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d’accès aux traitements intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique ou ayant pour finalité la prévention, la recherche, la constatation des infractions ou le recouvrement et le contrôle des impositions :
Madame Isabelle FALQUE-PIERROTIN, conseiller d'Etat
Madame Marie-Hélène MITJAVILE, conseiller d’Etat
Monsieur Jean-François CARREZ, président de chambre honoraire à la Cour des comptes
Monsieur Jean-Luc VIVET, conseiller maître à la Cour des Comptes
Monsieur Alexandre LINDEN, conseiller honoraire à la Cour de cassation
Madame Marie-France MAZARS, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Article 2 : Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations utiles dans les conditions prévues à l’article 41 de la loi. Au terme de ces investigations, il leur appartient de faire procéder aux suppressions et rectifications qu’ils estiment justifiées et de constater, le cas échéant, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause la finalité du fichier, la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique et qu’il y a lieu de les communiquer au requérant.
Article 3 : La Présidente de la Commission signe les lettres de notification adressées aux requérants.
Article 4 : La Présidente de la Commission est chargée de l’application de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité de respecter la détermination d'un niveau d'assurance pour une transaction, parvenue à la Commission le 10 mars 2004 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La société FIA-NET a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité la détermination d'un niveau d'assurance pour une transaction.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Autorise la société FIA-NET à mettre en oeuvre un traitement modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité la détermination d'un niveau d'assurance pour une transaction.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de FIA-NET, service juridique, 22 rue Drouot, 75009 Paris.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité, la commande, l'incident de paiement, les données techniques, la livraison et la décision de livraison.
Les destinataires des informations sont les personnels habilités de la société FIA-NET.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation par l'Association réseau de soins sur l'hypertension artérielle en Guadeloupe sur la mise en place d'un dossier médical partagé ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations.
Autorise l'Association réseau de soins sur l'hypertension artérielle en Guadeloupe à mettre en place un dossier médical partagé afin de contribuer à l'amélioration de la prise en charge globale de l'hypertension artérielle en Guadeloupe et de permettre une meilleure coordination des soins entre professionnels de santé. Des statistiques d'évaluation pourront être effectuées à partir de données préalablement anonymisées.
Le système d'information du réseau repose sur internet et utilise le dispositif proposé par la société Uni-médecine. Les données sont cryptées à un niveau élevé (128 bits). Les procédures d'échange sont effectuées en XML. L'accès se fait selon deux types d'identification : par la carte de professionnel de santé ou par identification par identifiant et mot de passe personnels attribués par la société Uni-médecine dans des conditions strictes de confidentialité.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du professionnel de santé en contact direct avec le patient.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité du patient, son sexe, sa date de naissance, ses antécédents médicaux, ses derniers bilans et la nature des traitements prescrits, leur observance, les activités physiques et les facteurs de risque.
Les informations sont conservées dans l'application tant que le patient adhère au réseau. A l'issue de cette période, les données doivent être archivées conformément à la réglementation en vigueur.
Les destinataires des données sont les professionnels de santé participant au dispositif pour les informations relatives à leurs patients.
La société Uni-Médecine devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation par l'Association Onco Pays de la Loire de mise en place d'un dossier médical partagé ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations.
Autorise l'Association Onco Pays de la Loire à mettre en place un dossier médical partagé afin d'améliorer la qualité de la prise en charge et du suivi des patients en particulier dans le cadre des unités de concertation pluridisciplinaires.
Des statistiques d'évaluation pourront être effectuées à partir de données préalablement anonymisées.
Le système d'information du réseau repose sur internet et utilise le dispositif proposé par la société Uni-médecine. Les données sont cryptées à un niveau élevé (128 bits). Les procédures d'échange sont effectuées en XML. L'accès se fait selon deux types d'identification : par la carte de professionnel de santé ou par identification par identifiant et mot de passe personnels attribués par la société Uni-médecine dans des conditions strictes de confidentialité.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du professionnel de santé en contact direct avec le patient.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité du patient, son sexe, sa date de naissance, ses antécédents médicaux et l'état des derniers comptes rendus établis au sein des unités de concertation pluridisciplinaires.
Les informations sont conservées dans l'application tant que le patient adhère au réseau. A l'issue de cette période, les données doivent être archivées conformément à la réglementation en vigueur.
Les destinataires des données sont les professionnels de santé participant au dispositif pour les informations relatives à leurs patients.
La société Uni-Médecine devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d'alerter le contrôle interne de l'ouverture d'un compte par un ancien client ayant fait l'objet d'une clôture de compte à l'initiative de Boursorama, parvenue à la Commission le 29 octobre 2004 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La société Boursorama SA a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d'alerter le contrôle interne de l'ouverture d'un compte par un ancien client ayant fait l'objet d'une clôture de compte à l'initiative de Boursorama.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de fonnalités préalables, en particulier de l'article 25, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Autorise la société Boursorama SA à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d'alerter le contrôle interne de l'ouverture d'un compte par un ancien client ayant fait l'objet d'une clôture de compte à l'initiative de Boursorama.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de Boursorama, 18 Quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité et au motif d'alerte.
Les destinataires des informations sont les personnels habilités de la société Boursorama.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de surveiller des mouvements comptables sur les comptes à vue dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, parvenue à la Commission le 17 septembre 2004 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
L'Union de Banques Arabes et Françaises a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de surveiller des mouvements comptables sur les comptes à vue dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Autorise l'Union de Banques Arabes et Françaises à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de surveiller des mouvements comptables sur les comptes à vue dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de l'U.B.A.F. Département Middle-Office et Clientèle Ambassades, 190 avenue Charles-de-Gaulle, 92523 Neuilly cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité et la situation économique et financière.
Les destinataires des informations sont les personnels habilités de l'Union de Banques Arabes et Françaises.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte anti-blanchiment, parvenue à la Commission le 30 novembre 2004 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Banque Accord a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte anti-blanchiment dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Autorise la Banque Accord à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte anti-blanchiment.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la Banque Accord, 416 rue Jeanne Maillotte, 59110 La Madeleine.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité, la situation familiale, l'adresse et la situation économique et financière.
Les destinataires des informations sont les personnels habilités de la Banque Accord et la cellule Tracfin.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de limiter le nombre de chèques impayés en paiement de prestations voyageurs, parvenue à la Commission le 18 novembre 2004,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La SNCF a déposé auprès de la CNIL un dossier de mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de procéder à des contrôles lors du paiement par chèque des prestations voyageurs.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Autorise la SNCF à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de limiter le nombre de chèques impayés en paiement de prestations voyageurs.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la direction des opérations financières de la SNCF, 45 rue de Londres, 75008 Paris.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à la piste CMC7 et au montant du chèque, à la clé RLMC du chèque, la date et la gare de présentation, aux chèques impayés en cours.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de la SNCF et de la Banque de France.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre d'éviter d'encaisser des chèques pour des comptes bancaires en incident non régularisé, parvenue à la Commission le 5 novembre 2004 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Le groupe Distribution Casino France a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre d'éviter d'encaisser des chèques pour des comptes bancaires en incident non régularisé.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de fonnalités préalables, en particulier de l'article 25, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Autorise le groupe Distribution Casino France à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre d'éviter d'encaisser des chèques pour des comptes bancaires en incident non régularisé.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la direction gestion et administration Géant, 49 rue de la Montat, 42008 Saint-Etienne Cedex 02.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à la piste CMC7 et au nom de la banque, n° du compte bancaire, n° du chèque, date et heure de l'opération de contrôle, lieu du contrôle, type d'achat effectué, motif de refus et mot de passe de la personne qui effectue le contrôle.
Les destinataires des informations sont les personnels habilités du groupe Distribution Casino France et de la société Blitz.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 15 ;
Vu la délibération n° 04-001 du 3 février 2004 portant élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu le président de la Commission en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Article 1er :  Le président est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne l'application des articles 23, I, troisième alinéa, 11, 2° c, e, f et 4° d, 41 et 42, 54, 63, 64 et 65, 69, dernier alinéa et 70, premier alinéa de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
Article 2 :  Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel.
Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu la déclaration présentée par le Crédit agricole de Franche Comté ;
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, Commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Le Crédit agricole de Franche Comté a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le calcul d'une cotation bancaire du client pour faciliter l'instruction et la prise de décision d'un dossier de crédit.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès du Crédit agricole de Franche Comté, service Audit et Contrôle, 11 avenue Elisée Cusenier, 25084 Besançon cedex 9.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité et la situation économique et financière.
Les destinataires des informations seront les personnels habilités du Crédit agricole de Franche Comté.
Autorise, dans ces conditions, le Crédit agricole de Franche Comté à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le calcul d'une cotation bancaire du client pour faciliter l'instruction et la prise de décision d'un dossier de crédit.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu la déclaration présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne ;
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, Commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le calcul d'un score pour les prêts personnels, dont les variables et pondérations sont définies d'après des tables et grilles jointes au dossier ;
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès du service qualité et service clients, 18 rue Davout, BP 29085, 21085 Dijon cedex 9.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, la situation familiale, le logement, la vie professionnelle, la situation économique et financière et la santé.
Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la Caisse régionale de crédit mutuel de Champagne-Bourgogne et les agences.
Autorise, dans ces conditions, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le calcul d'un score pour les prêts personnels.
Le président, Alex TURK.