(Demande d’autorisation n° 1797177)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société TRANSAT FRANCE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités l’évaluation des risques et la prévention de la fraude au paiement ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-4° ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. François PELLEGRINI, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société TRANSAT France est une filiale du voyagiste international TRANSAT A.T Inc, spécialisée dans les grands voyages et circuits.
Sur la finalité
La société TRANSAT FRANCE a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement ayant pour finalité la prévention de la fraude à la carte de paiement.
Afin de lutter contre les tentatives de fraude aux moyens de paiement, elle a recours à un outil d’évaluation des risques présentés par les paiements effectués sur son site Internet.
La Commission considère que ce traitement peut avoir pour effet d’exclure des personnes du bénéfice d’un contrat en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire le prévoyant en leur ôtant la possibilité de passer une commande sur le site internet de la société TRANSAT FRANCE.
Les fraudes recherchées correspondent à des utilisations illégitimes de cartes ou des données qui y sont attachées lorsque ces utilisations risquent de générer un impayé pour la société TRANSAT FRANCE. Les utilisations d’une carte par son titulaire légitime qui sont rendues irrégulières du seul fait d’un défaut de provision ne font pas partie des risques de fraude qui donnent lieu à la production d’alerte.
Seules les réservations sur le site Internet TRANSAT FRANCE présentant un risque accru de fraude font l’objet d’une analyse par l’outil de détection de fraude.
En cas de transaction identifiée comme présentant un risque de fraude, le service chargé de la prévention de la fraude procède à une analyse manuelle et approfondie de la commande afin de confirmer ou non le caractère frauduleux de la transaction. Un contact peut être pris avec le client afin de lui demander de confirmer certaines informations, avec le cas échéant communication de pièces justificatives. Si les vérifications complémentaires permettent d’écarter tout risque de fraude, la commande se poursuit normalement. Dans le cas contraire, elle est annulée.
Aucune liste recensant les personnes à risque n’est mise en œuvre.
La Commission prend acte que, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les résultats du traitement feront l’objet d’une instruction par le service chargé de la prévention de la fraude au cas par cas, et non automatisée.
La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données traitées dans le cadre de l’outil de prévention de la fraude sont les suivantes :
Les critères pris en compte pour l’analyse des risques présentés par la commande prennent en compte les données mentionnées ci-dessus et sont basés sur des règles de fréquence et de récurrence déterminées par TRANSAT FRANCE.



adresse électronique ;
numéro de téléphone ;
Une copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile de la personne ayant passé commande peuvent également être collectés dans des conditions permettant de garantir la transmission et la conservation de ces documents de manière  sécurisée.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
L’accès au traitement est restreint aux seuls collaborateurs habilités de la cellule de la prévention de la fraude de la société TRANSAT FRANCE.
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées au préalable de la mise en œuvre du traitement, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention figurant dans les conditions générales de vente devant être accepté par le client avant de valider sa commande, d’un message apparaissant sur la page de paiement du site Internet et par un e-mail adressé automatiquement lors de la confirmation de réservation pour chaque transaction concernée par le système de prévention.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service back office ou marketing de la société TRANSAT France au 12, rue Truillot, 94200 Ivry sur seine.
Sur les mesures de sécurité
Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre. Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.
Le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, et qu’ils contiennent au moins un chiffre, une minuscule et un caractère spécial.
Les postes de travail disposent d'un logiciel antivirus mis à jour régulièrement.
Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées.
Les interventions de maintenance font l'objet d'une traçabilité.
Une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement est réalisée.
Les communications intervenant sur le réseau informatique interne sont filtrées.
L'accès aux locaux est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Lorsqu’elles sont collectées, les copies de la pièce d’identité et du justificatif de domicile sont détruites dans un délai de six mois à compter de leur collecte.
Ces autres caractéristiques n’appellent pas d’observation.
Autorise, conformément à la présente délibération, TRANSAT FRANCE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN