La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Isère, d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif a pour finalité de sécuriser l’accès au Centre d’Incendie et de Secours de Voiron, équipé d’ un centre de traitement de l’alerte et d’un centre opérationnel départemental d’incendie et de secours. Ce bâtiment intègre les outils de communication et les systèmes informatiques, garantissant l’autonomie de déclenchement des secours, sur la totalité du département de l’Isère.
Le système reposera sur un boîtier installé sur la porte d’entrée du centre. Les gabarits des empreintes digitales des personnes habilitées à pénétrer dans le centre de supervision seront enregistrés dans les terminaux de lecture comparaison qui seront reliés un poste informatique dédié et déconnecté de tout réseau. Lors du contrôle d’accès, l’employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s’effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans le terminal de lecture comparaison. Un historique des passages pourra être édité.
Le gabarit de l’empreinte digitale ainsi que les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant que la personne sera habilitée à pénétrer dans la zone. L’historique des passages sera conservé pendant trois mois maximum.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de garantir un accès rapide et à tout moment aux outils de communication et aux systèmes informatiques indispensables à l’ intervention des sapeurs-pompier ou du personnel habilité appelé en urgence lors des opérations de secours, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service Constructions du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Isère – 24, rue René Camphin–38602 Fontaine.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de une à trois empreintes digitales ;
l’identité (numéro d’ordre ou initiales) ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités : les sapeurs pompiers professionnels, les sapeurs pompiers volontaires et un membre du personnel administratif.
Dans ces conditions, la Commission autorise le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Isère, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.