La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 21 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;
Vu l'article 378 du code pénal ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre des affaires sociales et de l'intégration ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
- Sur les finalités du système d'informations :
Considérant que le ministère des affaires sociales et de l'intégration, crée, à titre expérimental, avec la participation volontaire d'un certain nombre d'établissements de santé privés conventionnés, un système national de recueil et de traitement statistique d'informations indirectement nominatives dont la finalité principale est de déterminer, en fonction des pathologies et des modes de prise en charge des patients, une classification des prestations d'hospitalisation, en vue de l'établissement de leur tarification, prévue au titre des dispositions de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 (articles L. 162-22-1 et 3 du code de la Sécurité Sociale) ;
Considérant que cette expérience est conduite sous la responsabilité d'un comité technique national comprenant des représentants du ministère des affaires sociales et de l'intégration, de la Caisse Nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, des caisses centrales de mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés, des Fédérations des Etablissements de santé privés ; qu'en conséquence, les traitements statistiques nécessaires pour l'établissement de la classification seront mis en oeuvre par la direction des hôpitaux et les échelons médicaux nationaux des trois caisses nationales concernées à partir d'informations transmises sur support informatique par les cliniques ;
Considérant que la mise en place d'expériences pour permettre l'établissement de la tarification des prestations d'hospitalisation et de systèmes d'information dans les établissements de santé privés est expressément prévue par la loi ; qu'ainsi les finalités poursuivies par ces traitements sont légitimes ;
- sur le recueil local des informations dans les cliniques :
Considérant que la mise en place de ce système d'information suppose localement la collecte, d'une part, d'informations médicales nominatives sur les diagnostics et les actes médicaux pratiqués, d'autre part, de données de facturation des frais de séjour des patients hospitalisés ;
Considérant que le rapprochement, le traitement puis la transmission de ces données seraient effectués sous la responsabilité d'un médecin de la clinique nommément désigné pour assurer la confidentialité des données ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 710-2-9 du code de la santé publique, ce médecin devrait être désigné par le Président de la conférence médicale d'établissement, instituée en application des dispositions de l'article L. 715-12 du code de la santé publique ;
Considérant, qu'aux termes de l'article L. 710-5 du code de la Santé publique, "les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l'analyse de leur activité ; dans le respect du secret médical et des droits du malade, ils mettent en oeuvre des systèmes d'information qui tiennent compte notamment des pathologies et des modes de prise en charge en vue d'améliorer la connaissance et l'évaluation de l'activité et des coûts et de favoriser l'optimisation de l'offre de soins" ;
Considérant que nonobstant ces dispositions et les garanties de confidentialité adoptées, la communication, par les praticiens traitants de données médicales nominatives couvertes par le secret médical, à un médecin tiers à la pratique des soins doit être autorisée expressément par des dispositions législatives, qu'il y a donc lieu d'appeler l'attention du ministère des affaires sociales et de l'intégration sur ce point ;
Considérant en outre, qu'une validation locale des données, par consultation des dossiers médicaux, sera effectuée le cas échéant par un médecin conseil dépendant de la caisse régionale d'assurance maladie du ressort de la clinique ;
Considérant que ces vérifications ne pourront être effectuées que de façon ponctuelle et individuelle, dans les locaux mêmes de la clinique, avec l'accord et en présence du médecin traitant responsable du dossier médical considéré ;
- sur la transmission des informations au ministère des affaires sociales et aux trois caisses nationales de sécurité sociale :
Considérant que les données transmises présentent au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 un caractère indirectement nominatif dans la mesure où d'une part, elles sont identifiées par un numéro dont la correspondance est conservée localement par le médecin précité de la clinique et où d'autre part, les dates d'entrée et de sortie des patients sont recueillies ;
Considérant toutefois que, à la demande de la Commission, le ministère a soumis une proposition technique tendant à supprimer ces données de la liste des informations transmises ;
Considérant que ces modifications sont de nature à garantir l'anonymat de ces données ;
Considérant que ces modifications devront être mises en oeuvre dans un délai qui ne saurait excéder un an ;
Considérant toutefois qu'il est proposé à l'issue de ce délai de procéder au recueil de l'indication de la zone géographique de résidence du patient selon une classification ne comprenant que des zones géographiques de plus de 5000 habitants ;
Considérant que l'enregistrement de cette donnée supplémentaire ne pourrait être admis que si notamment le niveau géographique retenu portait sur des zones géographiques contiguës, et que, s'il n'était procédé à aucune interconnexion ou rapprochement de données directement ou indirectement nominatives ;
Considérant que la Commission devra être saisie dans un délai d'un an d'un nouveau projet d'arrêté précisant notamment la liste des informations traitées, les destinataires de celles-ci ainsi que les dispositions prises pour assurer le respect des conditions précitées ;
Considérant que durant cette période transitoire les données indirectement nominatives seront traitées au plan national sous la responsabilité de médecins nommément désignés et ne feront l'objet d'aucun rapprochement de fichiers nominatifs ni d'aucune cession ;
- sur le respect des droits institués par la loi du 6 janvier 1978 :
Considérant que ces recueils d'informations présentent un caractère facultatif tant pour les patients que pour les praticiens concernés ;
Considérant que les cliniques participant à cette expérience devront prendre toutes dispositions utiles pour informer les patients et les médecins, dès lors que ces derniers sont identifiables, des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 ;
Rappelant qu'aux termes de l'article 2 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978, aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ;
Considérant que dans la mesure où des résultats statistiques seraient produits par unité médicale, les praticiens concernés devraient en avoir connaissance et pouvoir les rectifier le cas échéant ;
Recommande également que ces praticiens soient dûment informés tant au plan local que national de l'objet et des conditions de réalisation de cette expérience ;
Emet un AVIS FAVORABLE à l'expérimentation pour une durée d'un an, du système d'informations dénommé PMSI auprès des cliniques privées ;
Demande à être saisie, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau projet d'arrêté précisant les informations traitées, leurs destinataires ainsi que les dispositions prises pour garantir l'anonymat de ces données.
Rappelle que les cliniques concernées par cette expérience doivent adresser à la Commission un dossier de déclaration ordinaire complet comportant notamment une annexe décrivant les mesures de sécurité envisagées, consignée du directeur de l'établissement et du médecin désigné pour assurer la confidentialité des données.
Le Président Jacques FAUVET