La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PlNET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre National de la Recherche Scientifique ;
Considérant que le Centre National de la Recherche Scientifique met à la disposition des unités de recherche qui le souhaitent un modèle type de traitement dont l'objet est la mise en oeuvre d'un annuaire électronique professionnel relatif au personnel desdites unités ;
Considérant que la finalité de ce traitement est le développement de la connaissance et la promotion de la communication scientifique nationale et internationale ;
Considérant que les informations traitées sont, pour chaque personne figurant dans l'annuaire, le sexe, le nom et les prénoms, le lieu de travail et le service d'affectation, les numéros de téléphone, de télécopie et l'adresse "courrier électronique" professionnels, les titres, grades, diplômes et distinctions ainsi que des mots-clés caractérisant l'emploi occupé et les thèmes de recherche; que peut s'y ajouter, de façon optionnelle, une référence (lien "hypertexte") permettant d'accéder aux éventuelles publications scientifiques disponibles sur le réseau internet, lorsque la personne est un chercheur,
Considérant que la finalité poursuivie est légitime et que les informations ci- dessus mentionnées n'appellent pas d'observations au regard de cette finalité ;
Considérant que lesdites informations ne figureront dans l'annuaire qu'avec l'accord des personnels concernés, auxquels un questionnaire est préalablement distribué ; qu'il apparaît clairement dans ce questionnaire que les personnels disposent dès l'origine et à tout moment de la faculté de demander expressément à ne pas ou plus figurer dans l'annuaire ; que compte-tenu de la nature particulière du réseau Internet et des risques inhérents, l'attention de la personne est dans ce questionnaire tout particulièrement appelée sur ceux-ci afin que son acceptation de figurer dans l'annuaire soit pleinement éclairée ;
Considérant que pour faire connaître les droits, garanties et protections que les agents figurant sur l'annuaire tiennent de la législation française et des normes juridiques européennes applicables en France, apparaîtra sur l'écran de l'ordinateur de toute personne se connectant, par le réseau Internet, sur le serveur de diffusion de l'annuaire, avant apparition des informations nominatives recherchées, un avis rappelant ces droits, garanties et protections; que, dans le souci d'illustrer concrètement ce rappel au droit, mention sera notamment faite de l'interdiction de la capture pure et simple des informations nominatives pour enrichir des bases de données, par exemple à des fins commerciales ou publicitaires; que le correspondant pourra également obtenir sur son écran le texte de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que les dispositions du Code Pénal qui répriment les infractions à ladite loi ;
Considérant que le Centre National de la Recherche Scientifique a élaboré des instructions relatives aux mesures techniques nécessaires, afin de garantir qu'à l'occasion de la consultation de l'annuaire électronique par la voie du réseau Internet, aucun accès ne sera possible aux autres traitements de données nominatives informatisées gérées par l'institution déclarante ;
Emet un avis favorable au projet de décision relatif à la création au sein des unités propres ou mixtes du Centre National de la Recherche Scientifique, d'un annuaire électronique professionnel sur le réseau Internet, étant entendu que les unités en feront la déclaration en se référant à la présente délibération, accompagnée de la description des mesures de sécurité prises en application des instructions nationales, ainsi que d'un engagement de conformité aux dispositions de l'acte réglementaire national, qui devra être publié localement.
Le Président, Jacques FAUVET