La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et notamment son article 6 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ainsi que le décret n° 78-774 du 7 juillet 1978 pris pour son application ;    Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu le décret n° 86-601 du 14 mars 1986 ;    Vu le code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 162-2, L. 162-3, R. 162-18, R. 162-52, R. 321-1 et R. 615-37 ;
Vu le décret n° 50-44 du 20 avril 1950, en son article 14, modifié par le même décret ;    Vu le décret n° 79-1012 du 27 novembre 1979 ;    Vu l'arrêté du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié, fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;    Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 339-337 du 28 janvier 1986 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMPS) a présenté une demande d'avis concernant le codage des actes de biologie médicale et tendant à l'enrichissement des traitements précédemment autorisés, dits V1, LASER, CONVERGENCE, SNIR et SIAM ;    Considérant que la finalité de ce projet est d'obtenir une connaissance plus fine des opérations effectuées par chaque intervenant, qu'il soit prescripteur ou exécutant ; que ces informations doivent faciliter la définition et l'application de la politique de maîtrise des dépenses de santé pour les actes de biologie médicale ;
Considérant que la modification envisagée résulte du remplacement, sur les feuilles de soins établies par les laboratoires d'analyse, qui sont nécessaires au remboursement de leurs prestations et qui font l'objet de divers traitements, de la cotation actuelle, qui comprend une lettre clé et un coefficient, par le numéro de code de l'acte pratiqué tel qu'il figure dans la nomenclature prise en application du décret du 27 novembre 1979 ;    Considérant que si le traitement proposé répond dans son principe au souci légitime d'assurer un meilleur contrôle de l'évolution des dépenses de santé, les modalités de sa mise en oeuvre doivent garantir le respect tant du secret professionnel auquel sont astreints les praticiens et auxiliaires médicaux, que de l'intimité de la vie privée des assurés sociaux et de leurs ayants-droit ; qu'aussi bien l'article 6 de la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe dispose que "les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoit des garanties appropriées" ;
Considérant que les numéros de code identifient précisément chacun des actes de biologie sur les feuilles de soins ; qu'ils font apparaître la nature exacte de l'examen pratiqué et sont susceptibles en conséquence de révéler directement ou indirectement la nature de la pathologie et de fournir des données touchant à la vie privée des intéressés ;    Considérant que cette codification n'emporte pas par elle-même violation du secret médical dans la mesure où, associée à l'identification du malade, elle ne serait destinée qu'au contrôle médical ;     Mais considérant que le circuit d'acheminement et les modalités de traitement de la feuille de soins, qui comporte à la fois les éléments de codification et d'identité, doivent comporter toutes garanties de nature à préserver les principes susmentionnés ;
Considérant d'ailleurs que cette condition a été posée par l'avis du Conseil d'Etat du 28 janvier 1986 susvisé qui demande, pour le cas où la réforme alors envisagée serait instituée sans recourir à la loi, que "soient prises, notamment en fait d'organisation du service, les précautions de nature à assurer le respect de leurs obligations de secret professionnel par les agents chargés de recevoir les feuilles de soins et de transcrire, en vue de leur traitement informatisé, les données que ces feuilles comportent en attendant que l'intervention humaine puisse être supprimée pour ces opérations ; que seul, le service du contrôle médical puisse, quand il le juge utile, avoir communication des feuilles de maladie ainsi rédigées ..." ;    Considérant que le décret susvisé du 14 mars 1986 a repris cette condition en prévoyant "qu'indépendamment des personnels spécialement chargés de mettre les données sur ordinateur, seuls les services du contrôle médical pourront avoir connaissance du numéro de code des actes pratiqués à l'égard d'une personne déterminée, que les autres services des caisses recevront les mêmes catégories d'informations qu'actuellement ..." ;
Considérant que la CNAMTS estime avoir satisfait à ces conditions en prévoyant qu'aucune conservation des numéros de code par le système de liquidation ne serait possible, que les liquidateurs ne pourraient plus consulter ces numéros une fois leur saisie effectuée, que les traitements statistiques ultérieurs ne porteraient que sur des informations anonymisées en ce qui concerne les bénéficiaires des soins et, qu'enfin, les données médicales sous forme nominative ne seraient conservées au niveau des centres de traitements informatiques que pendant une journée en vue des sélections destinées au service médical ;    Mais considérant qu'il résulte de l'organisation actuelle des caisses, qu'en dehors même des agents du service médical et de ceux chargés de la saisie des données, les numéros de code des actes pratiqués par les biologistes seraient également portés à la connaissance des personnels chargés de l'accueil, des vérifications comptables et de la recherche des documents archivés ;
Considérant, dans ces conditions, que la réforme envisagée ne comporte pas les précautions requises pour limiter les restrictions apportées au respect du secret médical à ce qui est nécessaire à l'exercice du contrôle médical, et que les conditions exigées par le décret du 14 mars 1986 ne se trouvent pas remplies ;    Considérant, cependant, que la Commission est consciente de l'intérêt de la mise en oeuvre du projet en vue de permettre une meilleure évaluation des dépenses de santé comme des améliorations d'efficacité et des réductions de coût qui résulteraient de l'utilisation de technologies modernes de traitement des informations ;    Considérant qu'il lui apparaît que de nouvelles procédures, qu'elle est prête à examiner, et au sujet desquelles elle a déjà présenté certaines suggestions, devraient être mises à l'étude, qui permettraient d'assurer le règlement des prestations et le contrôle de celui-ci et de réaliser la conciliation d'une connaissance plus approfondie du bon usage des soins, et de recherches d'ordre épidémiologique et statistique, avec la protection de la vie privée des assurés et de leurs ayants-droit ;
Emet, en l'état, un avis défavorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté.     Le Président, Jacques FAUVET.