La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données, à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application,
Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale, ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié par le décret du 6 janvier 1969 ;
Vu les conventions nationales destinées à organiser les rapports entre les établissements et professions de santé et les caisses d'assurance maladie ;
Vu la délibération n° 88-31 du 22 mars 1988 concernant la mise à disposition des Caisses primaires d'assurance maladie du système SIAM ;
Vu la délibération n° 89-117 du 24 octobre 1989 portant avis sur la création d'un répertoire national de thèmes de recherche utilisables dans le cadre du SIAM ;
Vu le projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la CNAMTS ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a rendu le 22 mars 1988 un avis favorable à la mise à la disposition des Caisses primaires d'assurance maladie, par la CNAMTS, d'un système d'analyse des fichiers, dénommé SIAM, dont l'objet est de permettre aux caisses d'améliorer leur connaissance statistique de l'activité des acteurs de santé et de la pertinence des contrôles réalisés, par le traitement automatisé de données issues de fichiers de gestion déjà déclarés ;
Considérant que la Commission s'est également prononcée favorablement le 24 octobre 1989 sur la création par la CNAMTS d'un répertoire national de 35 thèmes de recherche utilisables dans le cadre de SIAM ;
Considérant que la CNAMTS a saisi la CNIL d'une demande d'avis modificative portant, en premier lieu, sur l'extension de SIAM aux échelons régionaux du service médical, sur l'exploitation par ce traitement des codes de signalement des références médicales opposables (RMO) enregistrées dans les fichiers de gestion des caisses et sur l'amélioration de la procédure de journalisation des requêtes ; que ces modifications, qui tendent à assurer un meilleur fonctionnement du traitement SIAM, ne soulèvent pas de difficultés ;
Considérant en outre, que les échelons régionaux du service médical qui souhaitent mettre en oeuvre le traitement SIAM, devront présenter à la Commission une demande d'avis allégée comportant un projet d'acte réglementaire et un engagement de conformité ;
Considérant, en second lieu, que la CNAMTS demande l'adjonction de quatre nouveaux thèmes de recherche qui sont les suivants :
- le thème n° 36, intitulé "Etudes à vocation statistique", a pour objet de réaliser des études dont les résultats ne sont pas nominatifs et qui concernent la population protégée, les professionnels de santé et les établissements,
- le thème n° 37 est consacré à la "consommation médicale", sa finalité étant de réaliser des études économiques sur les actes et les soins consommés et de vérifier le respect de la réglementation ainsi que la détection des pratiques abusives ou frauduleuses,
- le thème n° 38 concerne "l'activité des professionnels de santé, des tiers et des établissement de soins", thème qui permettrait notamment l'étude du comportement d'un groupe de praticiens,
- le thème n° 39 intitulé "comportement des consommateurs" tend à étudier et suivre le comportement des bénéficiaires de prestations tant d'un point de vue individuel que collectif ;
Considérant que le Comité médical paritaire national, composé de représentants des syndicats médicaux et de représentants des médecins-conseils a été saisi de ces nouveaux thèmes mais n'a pas encore formulé d'avis ;
Considérant en outre que la Commission, avant de se prononcer sur l'adjonction de ces thèmes, a décidé, par délibération n° 95-080 du juin 1995, de procéder à une visite sur place auprès à une Caisse primaire d'assurance maladie afin de mieux apprécier les modalités pratiques actuelles de fonctionnement de SIAM ;
Considérant que la vérification sur place du traitement SIAM permettra également d'apprécier s'il convient de redéfinir les procédures de formalités préalables à la réalisation des thèmes de recherche et, d'examiner dans quelle mesure les modalités spécifiques de consultation des Comités médicaux paritaires locaux, prévues en application de la délibération n° 89-117 du 24 octobre 1989, peuvent être adaptées ;
Emet un avis favorable aux demandes de la CNAMTS figurant au projet d'acte réglementaire et dans le bilan d'activité de SIAM relatives à l'amélioration de la qualité de la journalisation des requêtes, à l'extension de SIAM aux échelons régionaux du service médical et à l'exploitation du signalement des Références Médicales Opposables par ce système.
Estime toutefois nécessaire, avant d'émettre un avis sur l'adjonction des quatre nouveaux thèmes proposés et sur l'allégement éventuel des formalités préalables à la mise en oeuvre de ces thèmes, de procéder à une vérification sur place du système SIAM, conformément à la délibération n° 95-081 du 20 juin 1995.
Le Président, Jacques FAUVET.