La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les projets de décisions présentés par le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Régional de Besançon ;    Après avoir entendu Monsieur Pascal CLEMENT en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Centre Hospitalier Régional de Besançon met en oeuvre quatre applications destinées à assurer d'une part la gestion interne des laboratoires de biochimie, de bactériologie et d'anatomie pathologique, et d'autre part le renvoi vers les services prescripteurs des résultats d'examens pratiqués par ces laboratoires ;    Considérant qu'à cet effet, les laboratoires seront dotés de moyens informatiques connectés par le biais de l'application REXAL à un ordinateur du Centre Régional d'Informatique Hospitalière relié à des terminaux situés dans les unités de soins ;    Considérant que cette configuration technique permet non seulement de consulter les résultats d'examens transmis par les ordinateurs des laboratoires et centralisés sur le site du C.R.I.H., mais également d'enrichir les fichiers des laboratoires, des renseignements administratifs concernant les malades hospitalisés, issus de l'application de gestion administrative ;
Considérant que l'accès à ces applications est protégé par des procédures d'authentification et d'identification individuelles des utilisateurs ;    Considérant que les mots de passe devront être attribués par le système, d'une longueur minimale de six caractères et faire l'objet d'un renouvellement périodique ;    Considérant qu'il importe également de rappeler aux personnels du centre hospitalier et du C.R.I.H. leurs obligations de secret, ainsi que la nécessité de respecter strictement les consignes de sécurité émises ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux ;    Prenant acte des mesures d'information envisagées à cet effet ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre, par le Centre Hospitalier Régional de Besançon, de trois applications de gestion des laboratoires, ainsi que de l'application REXAL, étant entendu que les centres hospitaliers et les laboratoires privés qui adopteront au moins une de ces applications devront présenter à la Commission une déclaration de référence à cette application, accompagnée d'un engagement de conformité y compris sur les dispositifs de sécurité et les mesures d'information des patients.     Le Président, Jacques FAUVET