Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi susvisée, et notamment son article 5 ;
Vu les décrets en date des 6 et 7 janvier 1994 et la liste rectifiée des membres élus publiée au journal officiel des 8 et 9 janvier 1994 portant nomination de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu le règlement intérieur et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;
Après qu'il ait été procédé au vote ;
CONSTATE :
ARTICLE PREMIER : Monsieur Jacques FAUVET est élu président.
ARTICLE 2 : Madame Louise CADOUX et Monsieur Michel BENOIST sont élus vice-présidents
ARTICLE 3 : Madame Louise CADOUX est désignée vice-président délégué
ARTICLE 4 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au journal officiel
Le Président
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu la délibération n° 92-061 du 9 juin 1992 portant avis sur la création à titre expérimental d'un système national d'informations médico-administratives dont la finalité principale est de déterminer en fonction des pathologies et des modes de prises en charge, une classification des prestations d'hospitalisation (expérience PMSI dans les cliniques) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 créant un traitement informatique national des résumés de sortie standardisés et des résumés standardisés de facturation transmis par certains établissements hospitaliers privés conventionnés relevant de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville (direction des hôpitaux) a demandé à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés de l'autoriser à poursuivre, jusqu'au 31 décembre 1995, l'expérimentation du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) dans les cliniques privées ;
Considérant que le Ministère s'est engagé à ce que cette expérimentation se déroule dans des conditions identiques à celles préalablement définies dans la délibération précitée du 9 juin 1992 ;
Considérant que la Commission devra être saisie d'une demande d'avis dans le cas où une extension de l'application et des finalités du système automatisé expérimental de saisie viendrait à être envisagée ;
EMET un avis favorable au renouvellement jusqu'au 31 décembre 1995 de cette expérimentation, sous réserve que l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1992 soit modifié en ce sens ;
DEMANDE à être saisie du bilan global de cette expérience.
Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 9 ;
Vu la recommandation n° R 87-15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres aux Etats membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police ;
Vu les articles 21, 34 à 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET, Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;

Article 1er : Monsieur Michel BENOIST, Conseiller Maître à la Cour des Comptes est désigné pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 Janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique ;
Article 2 : Le commissaire désigné peut procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 21 paragraphe 2 et dernier alinéa de la loi. Au terme de ses investigations, il lui appartient de procéder aux modifications nécessaires et pour les renseignements généraux de décider du caractère communicable ou non des informations.
Article 3 : Le Président de la Commission répartit entre les commissaires désignés pour exercer le droit d'accès indirect les demandes adressées à la Commission. Il signe à les lettres de notification adressées aux requérants.
Article 4 : Le Président de la Commission est chargé de l'application de la présente délibération.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;
Vu l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu les délibérations n° 86-91 du 8 juillet 1986 et n° 90-84 du 26 juin 1990, relatives à l'expérimentation du système SESAM ;
Vu les délibérations n° 89-113 du 10 octobre 1989 et n° 93-30 du 23 mars 1993, relatives à l'expérimentation d'une carte d'assuré social à microprocesseur, dénommée "VITALE" ;
Vu le projet d'acte réglementaire modificatif présenté par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a demandé à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés de l'autoriser à poursuivre, pendant une nouvelle période de trois ans, l'expérimentation du système de saisie dénommé SESAM, dans la circonscription des caisses de Bayonne, Blois, Boulogne-sur-Mer, Charleville-Mézières, Evreux, Lens et Rennes ;
Considérant que la CNAMTS s'est engagée à ce que cette expérimentation se déroule dans des conditions identiques à celles préalablement définies dans les délibérations précitées des 8 juillet 1986 et 26 juin 1990 ;
Considérant que la Commission devra être saisie d'une demande d'avis dans le cas où une extension de l'application et des finalités du système automatisé expérimental de saisie viendrait à être envisagée ;
Considérant qu'au début de chaque année un bilan global, établi par la CNAMTS à partir de critères d'évaluation identiques pour chaque site d'expérimentation, devra lui être présenté ;
Emet un avis favorable au renouvellement pour trois ans de l'expérimentation du traitement "SESAM" par les sept caisses primaires d'assurance maladie choisies à cet effet et précitées.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret du 29 juillet 1938 sur l'attribution de bourses d'études ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, portant création du traitement ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie, par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, d'une demande d'avis créant un modèle-type concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "MPARAMED" ;
Considérant que le traitement envisagé a pour finalité la gestion, par les directions départementales (DDASS) et régionales (DRASS) des affaires sanitaires et sociales intéressées, des bourses attribuées aux élèves des écoles médicales et paramédicales ;
Considérant que le traitement permet d'assurer l'instruction des demandes de bourses, la gestion des dossiers des boursiers, la notification des décisions de la Commission d'attribution des bourses, les paiements effectués ;
Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité du demandeur (nom, prénom), à la situation familiale, à la formation suivie (école, année d'études en cours), à la situation économique et financière (revenus des membres de la famille, quotient familial), aux caractéristiques de la bourse (taux de la bourse, correctif des parts de bourses, taux de la bourse accordée l'année antérieure, montant de la bourse), aux éléments comptables nécessaires au règlement ; qu'elles sont conservées sur support informatique jusqu'à la fin des études et mises à jour au début de chaque année scolaire ;
Considérant que les destinataires des informations sont les intéressés ainsi que les agents habilités des services des DDASS ou DRASS concernées, des écoles et de la trésorerie générale ;
Considérant que les intéressés peuvent demander à exercer leur droit d'accès aux informations les concernant figurant dans le traitement auprès du directeur départemental ou régional des affaires sociales concerné ; qu'ils sont clairement informés, lors de la collecte des données, de l'existence du traitement, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que chaque DDASS ou DRASS concernée qui mettra en oeuvre le traitement "MPARAMED" adressera à la CNIL une déclaration de conformité se référant audit modèle, qui comportera une annexe décrivant les mesures de sécurité mises en place et les modalités d'exercice du droit d'accès ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté portant création du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 26, 27, 31 et 42 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu le code des PTT et notamment son article D 293-1 ;
Vu sa délibération n° 82-104 du 6 juillet 1982 relative à la facturation détaillée ;
Vu l'arrêté du 9 février 1983 du ministre des P.T.T., créant le traitement informatisé de facturation téléphonique détaillée ;
Vu le projet d'acte réglementaire du 2 juillet 1993 modifiant cet arrêté et les compléments d'informations en date des 2 et 28 juillet 1993 ;
Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la modification envisagée a pour finalité de permettre à tout abonné ayant souscrit un contrat particulier de bénéficier pour certains numéros appelés et choisis par lui d'un tarif préférentiel, et de connaître le détail des numéros appelés sur sa facturation ;
Considérant qu'au moment de la conclusion du contrat, l'abonné aura le choix de voir figurer sur sa facturation détaillée, soit l'intégralité des chiffres des numéros appelés à tarif préférentiel, soit ces numéros occultés des quatre derniers chiffres ;
Considérant que ce service ne sera ouvert que dans certains sites à titre d'expérience, et ce pour une durée maximum d'un an ;
Considérant que le client qui souscrit le contrat s'engage à recueillir auprès des abonnés personnes physiques dont il a communiqué les numéros de téléphone à France Télécom, leur accord afin que ces numéros puissent figurer dans leur intégralité sur la facture ;
Considérant que la création à titre expérimental de ce service dénommé PRIMALIST, est de nature à permettre à l'exploitant public de tester de nouveaux services offerts à sa clientèle ;
Prend acte du fait que par lettre en date du 28 juillet 1993, France Télécom a indiqué que le service d'accès à la facturation détaillée par minitel dénommé VISIOTEL était suspendu tant qu'un nouveau système de contrôle d'accès répondant plus complètement aux exigences de sécurité n'aura pas été mis en oeuvre, et qu'en conséquence il n'y a pas à craindre de conséquences négatives de l'interaction de ces deux services ;
Emet un avis favorables à la modification envisagée.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 9 ;
Vu la recommandation n° R87-15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres aux Etats membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police ;
Vu les articles 21, 34 à 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les décrets en date des 6 et 7 janvier 1994 et la liste rectificative des membres élus publiée au journal officiel des 8 et 9 janvier 1994 portant nomination de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Article 1er : Sont désignés pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique :
- Monsieur Michel BENOIST
- Monsieur Michel BERNARD
- Madame Louise CADOUX
- Monsieur Thierry CATHALA
- Monsieur Michel MAY
- Monsieur Marcel PINET
- Monsieur Jacques RIBS
Article 2 : Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 21, 2° et dernier alinéa de la loi. Au terme de ces investigations, il leur appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu'ils estiment justifiées et, pour les services des renseignements généraux, de proposer au ministère de l'intérieur la communication ou la non communication des informations.
Article 3 : Le président de la Commission répartit entre les commissaires désignés pour exercer le droit d'accès indirect les demandes adressées à la Commission. Il signe les lettres de notification adressées aux requérants.
Article 4 : Le président de la Commission est chargé de l'application de la présente délibération.
Le Président
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;
Vu le projet de décision présenté par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule ;
Considérant que la caisse primaire de Pau a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la mise à la disposition des pharmaciens exerçant dans son ressort géographique d'une procédure de consultation du fichier des praticiens ;
Considérant que cette consultation télématique permettrait aux pharmaciens, dans le cadre de la procédure de tiers payant de connaître, le numéro d'identification du praticien prescripteur lorsque sur certains documents papiers le cachet de celui-ci est illisible ;
Considérant que l'acte réglementaire projeté à cet effet prévoit que les pharmaciens d'officine sont destinataires d'informations concernant, outre les renseignements relatifs au numéro d'identification, à l'identité et à l'adresse des praticiens, les caractéristiques de leur exercice ;
Considérant que ces informations ne répondent pas à la finalité recherchée et sont dès lors excessives ;
Emet, en l'état, un avis défavorable à la demande d'avis présentée par la CPAM du Béarn et de la Soule.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 9 ;
Vu la recommandation n° R87-15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres aux Etats membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police ;
Vu les articles 21, 34 à 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les décrets en date des 6 et 7 janvier 1994 et la liste rectifiée des membres élus, l'ensemble publié au journal officiel des 8 et 9 janvier 1994 portant nomination de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Article 1er : Sont désignés pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique :
- Monsieur Michel BENOIST
- Monsieur Michel BERNARD
- Madame Louise CADOUX
- Monsieur Thierry CATHALA
- Monsieur Michel MAY
- Monsieur Marcel PINET
- Monsieur Jacques RIBS
- Monsieur Maurice VIENNOIS
Article 2 : La délibération n° 94003 du 18 janvier 1994 est abrogée.
Article 3 : Le président de la Commission est chargé de l'application de la présente délibération qui sera publiée au journal officiel.
Le Président
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
Vu la délibération n° 91-056 du 9 juillet 1991 ;
Vu la délibération n° 91-094 du 8 octobre 1991 ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de la jeunesse et des sports, portant création d'un système de gestion automatisé du personnel d'éducation physique et sportive ;
- Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement présenté par le ministère de la jeunesse et des sports a pour finalité la mise en place d'un système de gestion des personnels enseignants du second degré d'éducation physique et sportive ;    Considérant que les catégories d'informations enregistrées sont les nom, prénom, numéro de sécurité sociale, grade d'origine, année de mutation, la notation de l'année 1991 ;
Considérant que l'enregistrement du numéro de sécurité sociale ne doit avoir pour objet que de permettre le versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale et de prévoyance visés à l'article 1er du décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ; que dans ces conditions le numéro de sécurité sociale ne peut être utilisé dans un traitement de gestion du personnel ;
Considérant que si le ministre de la jeunesse et des sports invoque la nécessité d'utiliser ce numéro pour établir un lien direct de cette application avec le fichier de base du ministère de l'éducation nationale, le ministre de l'éducation nationale a été mis en demeure à plusieurs reprises par la Commission d'abandonner le numéro de sécurité sociale utilisé comme identifiant ; que ce ministre s'est engagé à déposer une nouvelle demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des personnels enseignants d'éducation et d'orientation du second degré prenant en compte de nouveaux matricules propres à l'éducation nationale.
Emet un AVIS DEFAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement envisagé par le ministre de la Jeunesse et des Sports.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 16, 17, 18 et 19 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a, par une délibération n° 79-03 du 23 octobre 1979, établi un formulaire type qui permet à tout déclarant d'accomplir les formalités préalables prévues aux articles 15, 16, 17 de la loi ;    Considérant d'une part, que ce formulaire précise en référence à l'article 19 de la loi, les informations qui doivent figurer lors de toute déclaration de traitement ; qu'en particulier, a été indiqué à la rubrique 14, parmi les informations susceptibles d'être traitées, le numéro de sécurité sociale ; qu'en outre, à la rubrique n° 15.1, il est demandé au déclarant d'indiquer si le traitement qu'il met en oeuvre fait usage du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (R.N.I.P.P.) ;    Considérant que la jurisprudence constante de la Commission assimile l'utilisation du numéro de sécurité sociale à celle du Numéro d'Identification au Répertoire (NIR) ;    Considérant d'autre part, qu'il y a lieu d'attirer l'attention du signataire d'une déclaration simplifiée sur la conformité du traitement à la norme simplifiée ou le modèle type, auquel il est fait référence ;
Décide qu'il y a lieu d'une part, de supprimer la rubrique 15.1 et de préciser dans la rubrique 14 relative à la collecte des informations, le Numéro d'Identification au Répertoire ; et d'autre part, de faire précéder la signature du déclarant de la mention : "le signataire atteste que le traitement est conforme à la norme simplifiée, ou au traitement type, auquel il est fait référence".     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code civil, et le nouveau Code de Procédure civile ;    Vu le projet de contrat de programme relatif aux systèmes de communication entre les juridictions et les professions en matière civile ;    Après avoir entendu Monsieur MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le contrat de programme qui a pour but d'établir un cadre général déterminant les limites et les conditions de la communication entre les juridictions et les professions a vocation à s'appliquer à l'ensemble des juridictions civiles qui s'automatiseront ;    Considérant que cette communication s'établira dans le respect des dispositions du Code civil, du nouveau Code de procédure civile et des règles de procédure qui peuvent être appliquées par les diverses juridictions ;    Considérant qu'il conviendra de mettre en oeuvre toutes les mesures de nature à protéger le système de communication contre tout risque d'accès abusif aux informations ;    Considérant que les systèmes de communication permettront la consultation par les avocats et les avoués des affaires les concernant et seront placés sous l'autorité des juridictions et des ordres d'avocats, ou des compagnies d'avoués qui devront établir les règles déontologiques organisant l'accès ;    Considérant qu'en conséquence, les représentants de ces professions devront établir toute mesure nécessaire à garantir la consultation par leurs membres des seules affaires concernant ces derniers ; qu'à cet effet, les logiciels utilisés devront comporter des dispositifs permettant l'accès sélectif des membres des professions aux seules informations les concernant.    Considérant que des conventions conclues, pour une durée ne pouvant excéder trois années, entre les juridictions et les professions qui s'automatiseront, devront préciser les modalités et l'étendue de la communication, être jointes à toute demande d'avis ou de déclaration par référence à un modèle-type lorsqu'un système de communication sera prévu, et soumises à la Commission avant leur renouvellement.    Rappelle qu'en application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 aucun profil de magistrat, d'avocat, d'avoué ou de justiciable ne peut être établi.
Sous ces conditions émet un avis favorable au projet de contrat de programme national présenté par le Ministère de la Justice.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 87-19 du 10 février 1987 portant adoption de la norme simplifiée n° 30 concernant les traitements relatifs à la gestion par les mairies du fichier électoral prud'homal pour les élections de 1987 ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie par le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi, d'une demande de modification de la délibération susvisée du 10 février 1987 portant adoption de la norme simplifiée n° 30 ;    Considérant que celle-ci a pour objet d'inclure à l'article 3 de ce texte, au nombre des catégories d'informations nominatives traitées, les données suivantes relatives aux employeurs déclarant leurs salariés conformément à l'article L513-3 du Code du travail : code géographique ou RIVOLI ; type d'employeur ; identifiant et raison sociale ;    Considérant que ces données ont pour objet de faciliter l'organisation du vote et notamment la détermination du nombre et la constitution des bureaux de vote par les maires, à proximité des lieux de travail ;    Considérant qu'elles ne figurent pas sur les listes électorales accessibles en mairie ;
Décide en conséquence d'ajouter à l'article 3 de la norme simplifiée n° 30 "sont également transmises aux maires afin de faciliter l'affectation des électeurs dans les bureaux de vote situés à proximité de leur lieu de travail et sans qu'elles figurent sur les listes électorales, les données suivantes d'identification et de localisation des employeurs déclarant leurs salariés : code géographique ou code RIVOLI ; type d'employeur ; identifiant et raison sociale".     LE Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 27 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi susvisée ;    Vu le titre III du Code de la famille et de l'aide sociale ;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sur la décentralisation et notamment ses articles 32 et 33 ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé envisagé par le bureau d'action sociale de la mairie de Pontarlier, a pour finalité d'une part, la gestion des demandes d'aides sociales et d'autre part, l'élaboration de statistiques en vue d'entreprendre des actions adaptées aux besoins de la population concernée ;    Considérant que parmi les informations enregistrées figurent la nationalité et le numéro de sécurité sociale ; que ces informations ne peuvent être conservées que dans les conditions suivantes :    - la nationalité doit être limitée aux indications de : "Français, étranger, ressortissant CEE ou d'un pays ayant passé une convention avec la France" ;    - le numéro de sécurité sociale ne peut figurer dans le traitement que dans le cas où il y a récupération des prestations servies auprès des caisses de sécurité sociale ou remboursement des cotisations de sécurité sociale des demandeurs ;    Considérant que le projet d'acte réglementaire doit être complété pour préciser les destinataires des statistiques qui ne pourront être transmises aux autorités municipales que sous forme anonyme et numérique ;
Emet, sous les réserves précédentes, un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 2, 3, 15, 19 et 27 ;    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur notamment son article 14 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Université Pierre et Marie Curie PARIS VI du 9 mars 1987 ;    Vu le projet d'arrêté du Président de l'Université Pierre et Marie Curie PARIS VI ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que le traitement mis en oeuvre par l'Université PARIS VI a pour but de faciliter les inscriptions des nouveaux bacheliers à l'Université.    Considérant que dans cette perspective la gestion par voie télématique de la pré-inscription des étudiants en première année de DEUG est destinée à recenser les candidats au baccalauréat des académies de Paris, Créteil, Versailles qui souhaitent s'inscrire en DEUG à l'Université Pierre et Marie Curie et à leur fournir une réponse rapide ;    Considérant que le fichier ainsi constitué comporte les données administratives et pédagogiques nécessaires à la gestion informatisée des demandes d'inscription : nom, baccalauréat préparé, DEUG souhaité, notes et mentions obtenues.    Considérant qu'en fonction des capacités d'accueil et des informations collectées, le Président de l'Université invite les étudiants à s'inscrire.    Considérant que les informations prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 sont portées à la connaissance des candidats à l'inscription ;    Considérant que sont seuls destinataires des informations collectées les personnels du service des inscriptions ;    Considérant que le fichier ainsi constitué ne donnera lieu à aucune connexion avec d'autres fichiers et sera détruit dans un délai de six mois.
Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet d'arrêté du Président de l'Université Pierre et Marie Curie PARIS VI ; rappelle que toute extension ou généralisation du traitement devra être soumise à l'avis préalable de la Commission.    Demande à être saisie des résultats de l'opération.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment, ses articles 15 et 27 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur René ANDRE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la Mairie de Saint-Girons a pour finalité principale la facturation des services municipaux de cantine, garderie et ramassage scolaire assurés pour les élèves du primaire ;    Considérant que les informations enregistrées pour le traitement sont relatives au nom, prénom, date de naissance de l'enfant, adresse des parents, numéro de téléphone personnel et professionnel des parents, numéro de téléphone du médecin traitant, autorisation d'hospitalisation, quotient familial ;    Considérant que la collecte de ces trois dernières données est facultative ;    Considérant que chaque enfant est détenteur d'une carte à mémoire qui comporte les données suivantes : numéro de la carte, date de création, nom, prénom, coordonnées téléphoniques des parents, services fréquentés, numéro de téléphone du médecin traitant, autorisation d'hospitalisation ;    Considérant que les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les instituteurs, le service des écoles, les régisseurs, le service de la perception et les transporteurs ;    Considérant que les parents peuvent exercer leur droit d'accès aux informations, conformément à l'article 34 de la loi de 1978, auprès du secrétaire général de la Mairie.
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire portant création du traitement, sous réserve que l'article 2 soit complété afin de faire apparaître les ressources des parents, dans la mesure où ils désirent bénéficier d'un tarif préférentiel.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment, ses articles 15 et 27 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur René ANDRE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la Mairie de Saint-Lizier a pour finalité principale la facturation des services municipaux de cantine, garderie et ramassage scolaire assurés pour les élèves du primaire ;    Considérant que les informations enregistrées pour le traitement sont relatives au nom, prénom, date de naissance de l'enfant, adresse des parents, numéro de téléphone personnel et professionnel des parents, numéro de téléphone du médecin traitant, autorisation d'hospitalisation, quotient familial ;    Considérant que la collecte de ces trois dernières données est facultative ;    Considérant que chaque enfant est détenteur d'une carte à mémoire qui comporte les données suivantes : numéro de la carte, date de création, nom, prénom, coordonnées téléphoniques des parents, services fréquentés, numéro de téléphone du médecin traitant, autorisation d'hospitalisation ;    Considérant que les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les instituteurs, le service des écoles, les régisseurs, le service de la perception et les transporteurs ;    Considérant que les parents peuvent exercer leur droit d'accès aux informations, conformément à l'article 34 de la loi de 1978, auprès du secrétaire général de la Mairie.
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire portant création du traitement, sous réserve que l'article 2 soit complété afin de faire apparaître les ressources des parents, dans la mesure où ils désirent bénéficier d'un tarif préférentiel.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;    Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du ministère des affaires étrangères portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ;    Vu la délibération n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ;    Vu les projets d'arrêtés portant sur l'informatisation du Consulat de France à Francfort sur le Main - Riyad - Tel-Aviv - Le Caire - Abidjan - Dakar - Djibouti - Tananarive - Monaco - Lisbonne - Milan - Jérusalem ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier Vice-Président, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et des chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que les présents arrêtés se réfèrent audit modèle, sans y apporter aucune modification ;
Emet en conséquence, un avis favorable aux projets d'arrêté qui lui sont soumis.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, notamment les articles 21-4° 6°, 29, 44 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié par le décret n° 55-200 du 3 février 1955 relatif au statut national du personnel des industries électriques et gazières et au régime spécial de sécurité sociale de ces industries ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET Président, en son rapport et, Madame Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le syndicat Y a adressé au domicile des salariés de ce centre, deux courriers dans le cadre de la préparation de l'élection des représentants du personnel ;
Considérant que l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
Considérant que l'article 44 de la même loi institue des peines à l'encontre du détenteur d'informations qui, à l'occasion de leur enregistrement de leur transmission ou de toute autre forme de traitement les aura détournées de leur finalité ;
Considérant que X a, le 30 juillet 1985 déposé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, une demande d'avis relative à un traitement de prestation de sécurité sociale et mutualiste en référence à un modèle national auquel la Commission a donné un avis favorable le 19 mars 1985 ;
Considérant qu'un tel traitement ne peut prévoir que les organisations syndicales soient destinataires du nom et de l'adresse des assurés sociaux ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des plaintes et des investigations de la Commission, que le fichier "prestations" a été utilisé pour l'édition des étiquettes-adresses servant à l'envoi d'un document émanant du syndicat Y.
Considérant d'une part que X a reconnu n'avoir pas pris de précaution suffisante pour assurer le respect de la finalité de son fichier ;
Considérant d'autre part, que le syndicat Y a reconnu avoir utilisé et détourné de sa finalité le fichier des prestations d'assurance maladie de X.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adresse :
- un avertissement à X,
- un avertissement au Syndicat Y de X en application de l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978.
Le Président,
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1, 15, 19 et 44 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Tourisme, chargé des Postes et Télécommunications ;    Après avoir entendu les représentants du Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi, chargé de la santé et de la famille, et du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Tourisme, chargé des Postes et Télécommunications, et pris acte de l'engagement pris par le Premier Ministre concernant le caractère exceptionnel de la procédure utilisée en l'espèce ;    Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que, en règle générale, les fichiers constitués par les administrations ne doivent pas servir à d'autres fins que la gestion du service public pour laquelle ils ont été créés ;    Considérant que le projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Tourisme, chargé des Postes et Télécommunications, prévoit l'utilisation du fichier "facturation et recouvrement" de la direction générale des télécommunications, afin d'assurer une information du public et d'appeler à une collecte de fonds dans le cadre de la campagne nationale de lutte contre le SIDA ;    Considérant qu'à cette fin, seront adressés par le Ministère des Postes et Télécommunications, à l'ensemble des abonnés au téléphone, lors de l'envoi de leur facture téléphonique :    - d'une part un message d'information du Ministère de la Santé ;    - d'autre part un avis de collecte de fonds en faveur de la Fondation pour la Recherche Médicale, déclarée grande cause nationale en 1987 au titre de la lutte contre le SIDA ;    Considérant que cette exploitation du fichier précité constitue une extension de sa finalité initiale qui, si elle répond à un objectif de santé publique, et correspond à une nécessité d'intérêt général, ne saurait toutefois être autorisée qu'à titre exceptionnel ; qu'ainsi l'utilisation du fichier sera limitée à un envoi unique ;    Considérant que les documents qui seront adressés devront être complétés des mentions exigées par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; que les noms et adresses des donateurs pourront être collectés par la Fondation pour la Recherche Médicale à la seule fin de leur adresser le reçu justificatif leur permettant de bénéficier d'une déduction fiscale et devront être ensuite détruits ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté susvisé.     Le Président, Jacques FAUVET