La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment ses articles 8-IV, et 25 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier régional et universitaire de Lille de créer un réseau de santé Nephronor pour les personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique en région Nord Pas-de-Calais ainsi qu'un registre régional de néphrologie anonymisé ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Le centre hospitalier régional et universitaire de Lille ainsi que les centres de dialyse de la région Nord-Pas-de-Calais souhaitent mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution du réseau de santé Nephronor dont l'objectif est d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique en région Nord-Pas-de-Calais. La participation et la coopération entre les différents établissements au réseau seront volontaires et seront matérialisées par une convention constitutive et la signature de la charte du réseau. Une note d'information et un formulaire de consentement seront signés par le patient préalablement à son adhésion. Le patient sera informé qu'il peut sortir du réseau à tout moment.
Afin d'assurer la continuité des soins, l'évaluation de la pathologie et des pratiques, les établissements participants au réseau souhaitent mettre en place une fiche patient informatisée qui pourra être communiquée entre les partenaires en cas de transfert des patients et permettre la constitution d'un registre régional de néphrologie par agrégation anonymisée des fiches de tous les centres de dialyse membres du réseau.
Une évaluation du réseau à partir de données préalablement anonymisées pourra également être mise en oeuvre.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.
La Commission prend acte que le système d'information sera hébergé dans les locaux du CHRU de Lille. L'accès aux données sera réservé aux médecins néphrologues prenant en charge le patient, aux secrétaires médicales et à l'attaché de recherche clinique sous la responsabilité du médecin. S'agissant des modalités d'accès à l'application, il s'effectuera par un système de mots de passe individuels, fréquemment renouvelés.
Les échanges d'information, dans le cadre de la continuité des soins, avec les autres centres de dialyse qui utiliseront internet, bénéficieront d'un haut niveau de chiffrement conforme à l'état de l'art.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du médecin visé sur le formulaire de consentement. Une note d'information sera remise au patient à cet effet. Le consentement du patient sera requis avant toute transmission de données au réseau.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité du patient, son adresse, sa date de naissance, ses antécédents médicaux, ses handicaps, des données morphologiques, cliniques et de morbidité, les prescriptions médicamenteuses, l'accès à la greffe et l'équipe médicale qui suit le patient.
Les informations seront conservées dans l'application tant que le patient adhère au réseau.
A l'issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Les destinataires des données seront les médecins néphrologues prenant en charge le patient, les secrétaires médicales et à l'attaché de recherche clinique sous la responsabilité du médecin, les centres de dialyse membres des réseaux participant à la prise en charge du patient.
Autorise, dans ces conditions, le centre hospitalier régional et universitaire de Lille ainsi que les centres de dialyse visés en annexe, à créer un réseau de santé Nephronor pour les personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique en région Nord-Pas-de-Calais ainsi qu'un registre régional de néphrologie anonymisé.
Le Président Alex TURK.
Annexe à la délibération n° 2005-215 du 11 octobre 2005
Liste des centres de dialyse participant au réseau et au registre :
- CH Arras
- CH Bethune
- CH Boulogne sur mer
- CH Cambrai
- CH Douai
- CH Dunkerque
- CH Fourmies
- CH Roubaix
- CH Valenciennes
- CHRU Lille/Pédiatrie
- Clinique du Pont Allant Maubeuge
- Centre d'Hémodialyse de Maubeuge
- Clinique Bois Bernard Rouvroy
- Clinique du bois Lille
- Clinique de la Louvière Lille
- Refuge de la Sainte famille Mouscron (Belgique)
- Clinique du Fort Saint Michel Saint Omer
- ADH Henin Beaumont
- ADH Sambre Avesnois
- Association Santelys Loos