La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales d’une demande d’avis concernant un projet de décret relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-4°-a) ;
Vu la loi n°86-1290 du 23 janvier 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locaux et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique, notamment son article 119 ;
Vu le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique ; aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Émet l’avis suivant :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales d’une demande d’avis concernant un projet de décret relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation.
Le présent projet de décret est pris en application de l’alinéa 2 de l’article 119 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et modifiant l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Cet article 24 prévoit une procédure de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges, ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Au cours de cette procédure, un diagnostic social et financier doit être réalisé par un organisme compétent, désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, puis transmis au magistrat en charge de l’instruction afin qu’il puisse examiner la situation du locataire.
Le présent décret a pour objet de préciser les modalités de réalisation et le contenu de ce diagnostic social et financier.
Sur la nature des données
Le projet de décret liste les informations susceptibles d’être collectées pour orienter la décision du magistrat, lesquelles n’appellent, pour la plupart, pas d’observation de la Commission. Certaines rubriques ont néanmoins fait l’objet de précisions de la part du ministère.
S’agissant des informations relatives à
l’accompagnement juridique et juridictionnel
S’agissant des informations relatives à
l’accompagnement social
Si de telles données sont adéquates et pertinentes au regard de l’objectif poursuivi, la Commission tient à souligner la sensibilité de ces informations et appelle l’attention du ministère sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures à même d’en assurer la sécurité et la confidentialité.
Sur la qualité des intervenants sociaux ou juridiques
Si le ministère a indiqué que le caractère non-excessif des informations traitées était garanti par la déontologie du travailleur social, la Commission relève que ces données peuvent également être collectées par des accompagnants juridiques.
Aussi, elle souhaite attirer l’attention du ministère sur le risque que pourrait impliquer la réalisation de diagnostics par des professionnels qui ne seraient ni formés au travail social ni soumis au code de déontologie des travailleurs sociaux ou à un équivalent.
La Commission invite par conséquent le ministère à veiller à ce que les garanties entourant la collecte de ces informations soient équivalentes quelle que soit la qualité de l’intervenant.
Pour la Présidente,
La vice-Présidente déléguée
Sophie LAMBREMON