La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le Livre des procédures fiscales, notamment ses articles L.135 B, R.135 B-1 et suivants ;
Vu le projet d'arrêté municipal présenté par la mairie de Clermont-Ferrand ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le mairie de Clermont-Ferrand a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont l'objet est d'adresser à certains contribuables clermontois de la taxe d'habitation une lettre-circulaire les informant des raisons de l'augmentation, cette année, du montant global de cet impôt ; que cet envoi serait réalisé à partir du rôle général de la taxe d'habitation que la mairie a spécialement demandé à cette fin à la direction générale des impôts ;
Considérant que le Livre des procédures fiscales prévoit que les collectivités locales sont destinataires des rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit ; que celles-ci peuvent souhaiter que ces informations leur soient transmises sur support informatique ; qu'en outre, l'article R. 135 B-2 dudit livre prohibe toute utilisation de ces informations à des fins commerciales, politiques ou électorales ;
Considérant qu'une collectivité locale peut utiliser les rôles des impôts locaux qui lui sont transmis par l'administration fiscale pour l'information des contribuables locaux sur les modalités de calcul de la part des cotisations des impôts locaux qui lui revient, sur l'évolution des conditions d'imposition qu'elle a décidée et sur les raisons de cette évolution ainsi que sur la part que représente cet impôt parmi l'ensemble des ressources de la collectivité ; que l'information ainsi diffusée doit cependant être objective et exclure toute autre considération ou commentaire, notamment de nature politique ;
Considérant que ces courriers doivent indiquer sans ambiguïté leur provenance et l'origine des informations utilisées pour leur envoi ; que seuls les nom et adresse des contribuables inscris dans le fichier doivent être exploités pour la réalisation de l'envoi, afin que l'utilisation d'un fichier administratif pour l'information de la population ne puisse pas conduire à l'envoi de messages particulièrement ciblés, adaptés et destinés à une partie seulement des contribuables d'un même impôt, afin par exemple d'aménager l'information diffusée en fonction des conditions d'imposition de ses destinataires ;
Considérant, en l'espèce, que le projet de lettre-circulaire préparé par la mairie évoque clairement les incidences, sur le niveau global de la taxe d'habitation d'une décision prise par une autre collectivité locale et en commente les effets pour les destinataires du courrier ; qu'une telle utilisation des rôles des impôts locaux par une collectivité locale est susceptible d'être interprétée comme ayant une finalité politique, dans la mesure où elle excède le cadre d'une simple information sur les décisions qu'elle a prises elle-même et sur leurs conséquences pour les assujettis ;
Considérant en outre que si doit être approuvée l'initiative d'une collectivité locale qui entend fournir aux administrés toutes les informations relatives aux modifications apportées aux impositions revenant à cette collectivité, il importe que cette information soit générale et non limitée à certaines catégories de contribuables locaux ; que dès lors le courrier ne devrait pas être adressé aux seules personnes bénéficiant d'abattements pratiqués en fonction de leur situation personnelle ;
Considérant que le projet de courrier ne mentionne pas la nature du fichier utilisé pour procéder à l'envoi ;
Considérant enfin que la finalité du traitement déclarée à la Commission ne justifie pas que les informations soient conservées au-delà de la durée des opérations d'envoi, a fortiori pendant une durée illimitée ;
EMET, en l'état, un avis défavorable sur le projet d'arrêté municipal présenté par la mairie de Clermont-Ferrand.
Le Président, Jacques FAUVET