(demande d’autorisation n°1552919)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société SCAN-R d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle d’accès à des locaux professionnels par un dispositif biométrique ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société SCAN-R d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle d’accès à des locaux professionnels par un dispositif biométrique.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
La Commission rappelle que le réseau veineux des doigts ainsi que les empreintes digitales constituent des données biométriques qui sont produites par le corps et le désignent ou le représentent, lui et nul autre, de façon immuable. Toute possibilité de détournement ou de mauvais usage de ces données fait peser un risque majeur sur l’identité de la personne concernée.  A l’inverse de l’empreinte digitale, le réseau veineux du doigt, dans l’état actuel de la technique, ne présente pas la caractéristique de pouvoir être capturé et utilisé à l’insu des personnes concernées.
Le dispositif a pour objet de contrôler l’accès aux locaux de la société SCAN-R dont l’activité consiste en la distribution de solutions biométriques. Il est composé d’un seul et même lecteur qui permet de lire le réseau veineux d’un doigt d’une personne ainsi que l’empreinte digitale de ce même doigt de manière quasi simultanée. La reconnaissance biométrique utilisée est fondée sur la comparaison des informations d’empreinte digitale d’une part, et des informations de réseau veineux d’autre part.
L’ensemble des opérations d’enrôlement est effectué sur le terminal lui-même et aucune donnée biométrique n’est transférée en dehors du terminal. Un ordinateur peut toutefois y être connecté via un logiciel spécifique pour gérer le terminal. Toutefois, aucune donnée biométrique n’est transférée à l’ordinateur.
Le mécanisme d’enrôlement prévoit une vérification des gabarits enregistrés : si le gabarit enregistré ne comprend pas de données du réseau veineux ou d’empreinte digitale utilisables, le processus d’enrôlement doit être recommencé. Il n’est donc pas possible d’enregistrer un gabarit ne comprenant que l’empreinte digitale ou que le réseau veineux.
Lors du contrôle d’accès, l’utilisateur appose son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier. Une comparaison s’effectue alors entre l’empreinte digitale, le réseau veineux du doigt correspondant et les gabarits enregistrés dans la base de données située dans le boîtier.
La Commission constate que le dispositif souhaité par la société SCAN-R combinant deux biométries éprouvées – l’empreinte digitale et le réseau veineux – permet une identification efficace et rapide des personnes. Le recours au réseau veineux permet de s’assurer que l’empreinte digitale présentée est bien celle de la personne. Par conséquent, ce dispositif multimodal répond précisément à la finalité du contrôle d’accès qui est de vérifier que la personne qui se présente est bien la personne autorisée à accéder aux locaux.
La Commission rappelle qu’elle est particulièrement vigilante sur le risque de dispersion des données biométriques, que son origine en soit accidentelle ou malveillante.
En outre, la Commission constate que la société SCAN-R s’engage à suivre les préconisations du fabricant et relève ainsi que les mesures de sécurité suivantes apportent des garanties satisfaisantes quant à la protection des données personnelles :
seuls les gabarits du réseau veineux du doigt et de l’empreinte digitale sont enregistrés et non une image ou une photographie du réseau veineux, et  ne permettent pas de recalculer l'image correspondante du réseau veineux du doigt ou de l’empreinte digitale ;
afin d'en garantir la confidentialité, les gabarits enregistrés dans le dispositif sont stockés sous un format propriétaire et chiffrés en utilisant des algorithmes cryptographiques réputés forts et les clés de chiffrement sont spécifiques à chaque terminal ;
les gabarits sont exclusivement enregistrés dans la mémoire du terminal de lecture/comparaison dont le port de communication ne permet pas l’extraction de ces gabarits ;
l’enrôlement des caractéristiques biométriques des personnes s'effectue exclusivement à partir du terminal de lecture/comparaison ;
les composants du terminal font l’objet d’une protection physique (technologie BGA, incorporation du système de communication « bus » dans le circuit électronique) ;
le dispositif permet de détecter toute ouverture, arrachement ou tentative d’accès au terminal de lecture/comparaison et de le signaler à l’administrateur du système.
Dans ces conditions, la Commission estime que, compte tenu de la combinaison des deux biométries et des garanties apportées, le stockage des données sur le terminal de lecture, et non sur un serveur, permet de diminuer les risques liés à la centralisation des empreintes digitales.
Dès lors, la Commission considère, en l’espèce, que ce dispositif apparaît adapté et proportionné à la finalité poursuivie.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le nom et le prénom des utilisateurs ;
les gabarits résultant du traitement des mesures sur l’empreinte digitale et le réseau veineux par un algorithme ;
l’historique des accès aux locaux (date et heure d'entrée).
Les données d’identification et les gabarits sont conservés le temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à pénétrer dans les locaux.
L’historique des accès aux locaux est conservé pendant trois mois maximum.
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées de la société SCAN-R.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société SCAN-R, 4 du Monseigneur Thouvenin, 54000 NANCY.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société SCAN-R à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN