Le Bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25. 5° ;
Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique présentée le 28 avril 2004 par le conseil général des Hauts-de-Seine ;
Formule les observations suivantes :
Le conseil général des Hauts-de-Seine a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25. 5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront l'identification des propriétés du conseil général aux fins de gestion du patrimoine départemental, l'identification des propriétés privées concernées par des opérations d'aménagement du conseil général aux fins d'information des propriétaires ainsi que de suivi et d'instruction des projets.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de la division informatique, géographique et technique du Conseil général des Hauts-de-Seine, 61, rue Salvador Allende, 92 751 Nanterre cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives au propriétaire (nom, prénom, adresse du domicile, date et lieu de naissance, raison sociale, forme juridique), à la propriété bâtie ou non-bâtie (notamment référence cadastrale ; adresse ; nature et affectation du local ou de la culture ; surface ; revenu cadastral ; nature des exonérations ; servitudes administratives ; historique de la parcelle ; année de construction catégorie ; nombre, affectation et surface des pièces ; coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur ; informations relatives à la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ; zone du plan local d'urbanisme).
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités du service des transactions foncières et immobilières, du service de la gestion locative et du service urbanisme pour les catégories de données à caractère personnel visées à l'alinéa précédent. Les personnels habilités de la direction des affaires juridiques, de la direction des affaires intérieures, de la direction de la construction, de la direction des affaires économiques, de la direction de l'environnement et du cadre de vie ainsi que de la direction des infrastructures et des déplacements seront destinataires des données visées à l'alinéa précédent relatives uniquement à des propriétés détenues par des organismes publics.
Les autres services du conseil général n'accèderont qu'au plan cadastral limité à la représentation des polygones des bâtis et des polygones des parcelles, à l'exclusion de toute information directement ou indirectement nominative.
Les communes n'auront pas accès, en l'état du traitement, au système d'information géographique du conseil général des Hauts-de-Seine.
L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.
Autorise, dans ces conditions, le conseil général des Hauts-de-Seine à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Le président, Alex TURK.