(Demande d’autorisation n° 1582915)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par l’Etablissement Français du Sang d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’organisation de campagnes d’information et de sensibilisation au don de moelle osseuse auprès des donneurs de sang bénévoles;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’établissement français du sang (EFS) est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de la santé. Il est, aux termes de la loi, l’opérateur unique du service public de la transfusion sanguine en France. A ce titre, il est chargé de l’ensemble des activités liées aux produits sanguins labiles : collecte, préparation, qualification, distribution et délivrance aux établissements de santé de ces produits.
L’EFS et ses 18 représentants régionaux, les établissements de transfusion sanguine (ETS), poursuivent la réalisation d’un intérêt de santé publique.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est l’organisation de campagnes d’information et de sensibilisation au don de moelle osseuse au sein de la population des donneurs de sang bénévoles, en étroite collaboration avec l’Agence de biomédecine.
Auprès des donneurs de sang bénévoles, présélectionnés par l’EFS au vu notamment de leur nombre de dons par an et/ou de la nature de leurs dons, la campagne de sensibilisation au don de moelle osseuse se fera grâce à l’envoi de courriers postaux et/ou de courriels individualisés. Le process d’émission et de transmission des courriers et courriels est identique à celui utilisé en matière de promotion du don de sang, tel qu’autorisé par la Commission les 18 août 2010 (autorisation n°1229960) et 17 novembre 2011 (autorisation n°1532748).
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites.
La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives à l’identification des donneurs de sang bénévoles (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse postale et électronique) et à leur santé (pathologie, affection, antécédents familiaux, situations ou comportements à risques collectés sous la forme de facteurs de risques).
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de l’EFS effectuant la sélection des donneurs et la transmission des courriers et/ou courriels de sensibilisation au don de moelle osseuse.
Sur l’information et le droit d’accès
Les donneurs de sang bénévoles, d’ores et déjà inscrits au sein du logiciel médico-technique de l’EFS, seront informés du traitement de leurs données via les formulaires de collecte de données et recevront un courrier et/ou un courriel relatif au don de moelle osseuse.
Le droit d’accès s’exerce auprès du directeur de l’établissement de transfusion sanguine dont dépend le site de collecte.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les utilisateurs ayant accès à l’application sont authentifiés au moyen d’un mot de passe respectant les recommandations de la Commission en la matière.
Des profils d’habilitation permettent de déterminer les données auxquelles peuvent accéder les utilisateurs.
L’ensemble des accès en création, modification, mise à jour et suppression sont tracés et conservés dans le dossier du patient.
Les réseaux au travers desquels sera accessible le traitement, ceux-ci seront reliés entre eux par un réseau VPN (Virtual Network Computer) présentant un niveau de sécurité suffisant.
La Commission juge les mesures de sécurité mises en place satisfaisantes.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données seront conservées pendant 30 ans et conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Etablissement Français du Sang à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN