La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis portant sur un projet de décret pris en application de l'article L. 153 A du livre des procédures fiscales ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 153 A et R.* 152-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a créé dans le livre des procédures fiscales (LPF) un article L. 153 A qui dispose que les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) .
Le présent projet de décret, sur lequel l'avis de la Commission est sollicité, est pris en application de cet article et entend encadrer d'une part, le contenu de la demande de transmission d'informations adressée aux administrations fiscales, et d'autre part, les informations que ces dernières communiquent en réponse.
Sur les données collectées :
Sur ce point, la commission relève que le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ne figure pas parmi les informations échangées.
Elle prend acte du fait que le projet de décret sera modifié pour également supprimer les coordonnées bancaires de la demande d'informations émise par les conseils départementaux, dans la mesure où ces derniers ne sont pas autorisés à les collecter, conformément aux dispositions de l'article R. 232-41 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Sous ces réserves, la Commission considère que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Sur la durée de conservation des données :
Le projet de décret énonce également que les données transmises aux conseils départementaux sont conservées jusqu'à deux ans après le décès du bénéficiaire. La commission prend acte du fait que le projet de décret sera modifié pour retenir la même durée de conservation que celle prévue à l'article R. 232-46 du CASF pour la gestion de l'APA par les conseils départementaux, à savoir six ans après la fin de la prestation.
Sous ces réserves, la commission considère que les données sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui apparaît proportionnée aux finalités du traitement.
Sur les mesures de sécurité et de confidentialité :
La Commission rappelle que le responsable du traitement, en application de l'article 32 du Règlement général sur la protection des données, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement. Il doit notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l'intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles, et s'assurer que des mesures techniques adéquates garantissent la confidentialité et la sécurité des données échangées.
La Commission note que les demandes d'informations adressées aux administrations fiscales émanent d'un agent spécifiquement désigné par le conseil départemental. Cette désignation implique notamment l'habilitation de la personne au portail internet de la gestion publique. Ce portail est mis en œuvre pour faciliter et sécuriser les échanges d'informations entre les collectivités et établissements publics, et les administrations fiscales.
La Commission rappelle enfin que l'exigence de sécurité prévue par l'article 32 précité modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Le projet de décret n'appelle pas d'autre observation.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M. -F. Mazars