Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données  ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1  ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ;
Après avoir entendu M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,


Les agents de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Rose-Marie ABEL ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER  ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS  ;
Mme Rosine DOLBEC ;
M. Antoine DROIN  ;
M. Rodolphe GÉNISSEL  ;
Mme Marie GAILLARDON  ;
Mme Sarah GUILLOU ;
M. Jérémie KOUZMINE ;
Mme Noémie LICHON ;
Mme Isabelle MANTZ ;
Mme Clothilde MAULIN ;
Mme Oriane MAURICE ;
Mme Nina MCEVOY ;
Mme Lola TAIEB.

La délibération n° HABS-2022-001 du 3 novembre 2022 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.

Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données  ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1  ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2   ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés  ;
Vu la délibération n° 2022-053 du 5 mai 2022 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau  ;
Après avoir le cas échéant entendu M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,



Les agents de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Rose-Marie ABEL ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER  ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS  ;
M. Antoine DROIN  ;
M. Rodolphe GÉNISSEL  ;
Mme Marie GAILLARDON  ;
Mme Sarah GUILLOU ;
M. Jérémie KOUZMINE ;
Mme Noémie LICHON ;
Mme Isabelle MANTZ ;
Mme Oriane MAURICE ;
M. Julien PIGNON ;
Mme Albane RICHET ;
Mme Lola TAIEB.
Article 2 :

Article 3 :
Journal officiel
de la République française
La présidente
Marie-Laure DENIS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données  ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1  ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ;
Après avoir le cas échéant entendu M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,


Les agents de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Rose-Marie ABEL ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ;
M. Antoine DROIN ;
M. Rodolphe GÉNISSEL ;
Mme Marie GAILLARDON ;
Mme Sarah GUILLOU ;
M. Jérémie KOUZMINE ;
Mme Noémie LICHON ;
Mme Isabelle MANTZ ;
Mme Clothilde MAULIN ;
Mme Oriane MAURICE ;
Mme Nina MCEVOY ;
Mme Lola TAIEB.

La délibération n° HAB-2022-004 du 23 juin 2022 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.

Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2019 536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Vu le décret du 31 janvier 2019 portant nomination de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Mme DENIS (Marie-Laure) ;
Vu la délibération n° 2021-102 du 9 septembre 2021 portant élection du vice-président délégué de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2021-002 du 14 janvier 2021 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, présidente, en son rapport, et M Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Article 1er
En application de l’article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est donné délégation au bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à l’effet d’exercer l’attribution mentionnée au dernier alinéa de l’article 10 de la même loi.

La délibération n° 2019-020 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à son bureau est abrogée.

La présidente de la Commission est chargée de l’exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Marie-Laure DENIS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par les sociétés Docaposte, AstraZeneca, Impact Healthcare et Takeda d’une demande de modification de l’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé dénommé Plateforme Agoria santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 44 3° et 66 ;
Vu la délibération n

Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Modification substantielle des responsables de traitements
La société Takeda France, filiale du groupe pharmaceutique international Takeda, qui produit et commercialise des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 du code de la santé publique, intègre le consortium AGORIA SANTE en tant que membre associé.
Elle devient dès lors responsable conjoint du traitement ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé dénommé Plateforme Agoria santé .
Conformément à l'article 26 du règlement général sur la protection des données (RGPD), les responsables conjoints du traitement doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives.
Sur l’information et le droit d’accès
Toutes les notes d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
S’agissant des personnes ayant déjà reçu une note d’information individuelle lors la constitution de la Plateforme Agoria santé prévoyant un portail de transparence :
Elles seront informées de l’ajout de la société Takeda en qualité de responsable conjoint de traitement sur ce portail de transparence.
S’agissant des autres personnes dont les données ont vocation à intégrer la Plateforme Agoria santé :
La note d’information qui leur sera transmise devra mentionner l’ensemble des responsables conjoints de traitement.
Observations complémentaires
Les autres conditions de mise en œuvre de la Plateforme Agoria santé restent inchangées.
Autorise, conformément à la présente délibération, le consortium AGORIA SANTE composé des sociétés Docaposte, AstraZeneca, Impact Healthcare et Takeda à mettre en œuvre le traitement mentionné ci-dessus.
La Présidente
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE D'ACHERES

MONSIEUR LE MAIRE
8 RUE DESCHAMPS GUERIN
78260 - ACHERES
Paris, le 16 septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-037
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 12 septembre dernier en réponse à la décision n° MED-2022-057 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune d’ACHERES.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
2 PLACE DE LA LIBERATION
93380 - PIERREFITTE-SUR-SEINE
Paris, le 1er septembre 2022

Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-041
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 8 juillet dernier en réponse à la décision n° MED-2022-056 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de Pierrefitte-sur-Seine.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE DE MONTMORENCY
HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
2 AVENUE FOCH
95160 - MONTMORENCY
Paris, le 28 juin 2022
LRAR n° […]
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : […]- CTX -2022-047
Monsieur le Maire,
Je fais suite à votre courrier reçu le 24 juin 2022 en réponse à la décision n° MED-2022-050 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de Montmorency.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE DE BEAUNE
MONSIEUR LE MAIRE

8 RUE DE L'HOTEL DE VILLE

21205 - BEAUNE
Paris, le 1er septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-030
Monsieur le Maire,
Je fais suite à votre courrier reçu le 8 août 2022 en réponse à la décision n° MED-2022-033 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de Beaune.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE DE MONTFERMEIL
HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
7 PLACE JEAN MERMOZ
93370 - MONTFERMEIL
Paris, le 1er septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-042
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 21 juillet dernier en réponse à la décision n° MED-2022-055 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de Montfermeil.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE LE ROBERT
MONSIEUR LE MAIRE

RUE VINCENT ALLEGRE
97231 LE ROBERT - MARTINIQUE
Paris, le 1er septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-050
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 24 août dernier en réponse à la décision n° MED-2022-041 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune Le Robert.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
COMMUNE DU GOSIER
MONSIEUR LE MAIRE

67 BD DU GENERAL DE GAULLE
97190 - LE GOSIER - GUADELOUPE
Paris, le 16 septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-048
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 05 septembre dernier en réponse à la décision n° MED-2022-042 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune du GOSIER.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE DE BASTIA
MONSIEUR LE MAIRE
HOTEL DE VILLE
AVENUE PIERRE GIUDICELLI

20410 - BASTIA
Paris, le 1er septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-029
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 22 août dernier en réponse à la décision n° MED-2022-032 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de Bastia.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure Denis
COMMUNE DE BEZONS
HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
6 AVENUE GABRIEL PERI
95870 - BEZONS
Paris, le 12 juillet 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-046
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 2 juin dernier en réponse à la décision n° MED-2022-051 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de Bezons.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN

MADAME LA MAIRE
PL DE L'HOTEL DE VILLE
76300 - SOTTEVILLE-LES-ROUEN
Paris, le 12 juillet 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : …- CTX -2022-036
Madame la Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 13 juin dernier en réponse à la décision n° MED-2022-049 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de Sotteville-lès-Rouen.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame la Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE DE SAINT DIZIER

MONSIEUR LE MAIRE
1 PL ARISTIDE BRIAND
52100 - SAINT-DIZIER
Paris, le 1er septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : …- CTX -2022-033
Monsieur le Maire,
Je fais suite à votre courrier reçu le 9 août 2022 en réponse à la décision n° MED-2022-046 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de Saint-Dizier.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE DE GAGNY

MONSIEUR LE MAIRE
1 ESPLANADE MICHEL TEULET
93220 - GAGNY
Paris, le 16 septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : …- CTX -2022-040
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 2 septembre dernier en réponse à la décision n° MED-2022-060 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de Gagny.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
COMMUNE D’ ETAMPES

MONSIEUR LE MAIRE
2 PL. DE L’HOTEL DE VILLE
91150 - ETAMPES
Paris, le 28 septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-039
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 26 septembre 2022 en réponse à la décision n° MED-2022-059 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune d’Etampes.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
COMMUNE DE SAINT ANDRE
MONSIEUR LE MAIRE
HÔTEL DE VILLE
PLACE DU 2 DECEMBRE

97440 - SAINT-ANDRE – LA REUNION
Paris, le 12 juillet 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : …- CTX -2022-054
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 7 juillet dernier en réponse à la décision n° MED-2022-037 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de Saint André.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE DE SAINT BENOIT
MONSIEUR LE MAIRE
HÔTEL DE VILLE
21 BIS RUE GEORGES POMPIDOU
97470 SAINT BENOIT - LA REUNION
Paris, le 28 juin 2022
LRAR n° […]
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : […]- CTX -2022-055
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 16 juin dernier en réponse à la décision n° MED-2022-036 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de Saint-Benoit.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE DE BRUAY LA BUISSIERE

MONSIEUR LE MAIRE
PL HENRI CADOT
62700 - BRUAY-LA-BUISSIERE
Paris, le 2 juin 2022
LRAR n°[…]
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : […]- CTX -2022-035
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 16 mai dernier en réponse à la décision n° MED-2022-048 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de Bruay la Buissière.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
2 AVENUE YOURI GAGARINE
94400 - VITRY-SUR-SEINE
Paris, le 16 septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : ... - CTX -2022-043
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la décision n° MED 2022-054 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de Vitry-sur-Seine et aux échanges qui ont suivi.
Je prends note de la désignation d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 29 juillet dernier et des éléments de réponse apportés s’agissant de l'absence de conflit d’intérêt de la personne désignée avec les missions.
Je vous informe donc que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 4 à 6 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2020-057 du 28 mai 2020 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, présidente, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,


I. - Avant la première phrase du premier alinéa de l'article 80 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, il est ajouté la phrase suivante :
L'indemnité forfaitaire allouée au président de la formation restreinte est fixée par l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020.
II. - Après l'article 80 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, il est inséré un article 80 bis ainsi rédigé :
Art. 80 bis. - Indemnités à la vacation allouées au président de la formation restreinte ou à l'un des membres de la formation restreinte statuant dans le cadre de la procédure simplifiée.
Le montant des indemnités allouées au président de la formation restreinte ou à l'un des membres statuant seul dans le cadre de la procédure prévue à l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (procédure simplifiée) est fixée à 50 euros par dossier.
Lorsque, dans le cadre de cette procédure, le mis en cause demande à être entendu et qu'une séance est organisée pour entendre ses observations orales, l'indemnité allouée au président de la formation restreinte ou à l'un de ses membres est complétée d'une indemnité forfaitaire de 50 euros par dossier.

Le président et le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 31 janvier 2019 portant nomination de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Mme DENIS (Marie-Laure) ;
Vu la délibération n° 2021-102 du 9 septembre 2021 portant élection du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2021-002 du 14 janvier 2021 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, présidente, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,


La délibération n° 2022-053 du 5 mai 2022 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau est abrogée.

La présidente de la Commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2019 536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 31 janvier 2019 portant nomination de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Mme DENIS (Marie-Laure) ;
Vu la délibération n° 2021-102 du 9 septembre 2021 portant élection du vice-président délégué de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, présidente, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Article 1er
I. En application de l’article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est donné délégation à la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et à la vice-présidente déléguée à l’effet d’exercer les attributions mentionnées aux articles suivants de la même loi :
aux f et g du I de l’article 8 ;
au d du 2° de l’article 8 ;
au d du 4° du I de l’article 8 ;
aux articles 52, 108 et 118 ;
à l’article 66.
II. En application de l’article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est également donné délégation à la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et à la vice-présidente déléguée à l’effet d’exercer les attributions mentionnées aux dispositions suivantes du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé :
au 4 de l'article 34, pour les seules décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34 ;
aux a et h du 3 de l'article 58.

La Commission reste toutefois compétente pour adopter, à l’initiative de la présidente ou de la vice-présidente déléguée, ceux des référentiels, règlements types et méthodologies de référence mentionnés à l’article 66 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ainsi que celles des autorisations mentionnées à l’article 66 de la même loi, qui présentent des difficultés ou une complexité particulières.
Elle reste également compétente pour adopter, à l’initiative de la présidente ou de la vice-présidente déléguée, ceux des décisions, avis et autorisations mentionnés aux dispositions précitées du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé qui présentent des difficultés ou une complexité particulières.

La délibération n° 2019-021 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à sa présidente et à sa vice-présidente déléguée est abrogée.

La présidente de la Commission est chargée de l’exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente
Marie-Laure DENIS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données  ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1  ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ;
Après avoir entendu M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,


Les agents de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Rose-Marie ABEL ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER  ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS  ;
Mme Rosine DOLBEC ;
M. Antoine DROIN  ;
M. Rodolphe GÉNISSEL  ;
Mme Marie GAILLARDON  ;
Mme Sarah GUILLOU ;
M. Jérémie KOUZMINE ;
Mme Morgane LE HIR ;
Mme Noémie LICHON ;
Mme Isabelle MANTZ ;
Mme Clothilde MAULIN ;
Mme Oriane MAURICE ;
Mme Nina MCEVOY ;
Mme Lola TAIEB.

La délibération n° HABS-2023-001 du 6 avril 2023 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.

Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1 ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ;
Après avoir entendu M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Article 1er
Mme Rose-Marie ABEL ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ;
Mme Audrey DANEL ;
Mme Rosine DOLBEC ;
M. Antoine DROIN ;
M. Lionel FERREIRA ;
M. Rodolphe GÉNISSEL ;
Mme Marie GAILLARDON ;
Mme Sarah GUILLOU ;
M. Jérémie KOUZMINE ;
Mme Morgane LE HIR ;
Mme Noémie LICHON ;
Mme Isabelle MANTZ ;
Mme Clothilde MAULIN ;
Mme Oriane MAURICE ;
Mme Nina MCEVOY.
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
La Présidente
Marie-Laure DENIS
La Présidente


PAR PORTEUR
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : EEE/JDE/MDM201047 – CTX-2020-027
Monsieur X,
Je fais suite à la décision n° MED-2020-015 prise le 15 juillet 2020 mettant en demeure le X, ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2020-097C.
Concernant le préfiltrage au niveau du téléphone de l’utilisateur des données de l’historique de contacts, je prends acte qu’un écran de mise à jour s’affiche à chaque lancement de la version obsolète de l’application (version v1.0.*) empêchant désormais toute interaction de l’utilisateur avec l’application autrement qu’en procédant à sa mise à jour depuis les magasins d’applications. Par conséquent, les mesures que vous avez mises en place permettent de généraliser progressivement la nouvelle version de l’application, conforme au décret n° […] du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé […] . Elles répondent à l’injonction de la mise en demeure.
Je prends acte également de l’arrêt des appels au webservice reCaptcha de Google depuis l’application […].
Enfin, les mesures prises par le X quant à l’information des utilisateurs de l’application, aux clauses du contrat de sous-traitance avec INRIA et au contenu de l’AIPD sont conformes aux injonctions de la mise en demeure.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Je vous informe, par ailleurs, que si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, je pourrais saisir la formation restreinte de la CNIL, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement, afin que soit prononcée, le cas échéant, l’une ou plusieurs des sanctions prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978
Les services de la Commission (X) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur X, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
Par délibération prise conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de ladite loi, notamment en son article 9, la commission nationale de l'informatique et des libertés a adopté le modèle ci-annexé de déclaration et de demande d'avis nécessaires à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives.    Seules les déclarations et les demandes d'avis présentées sur des formulaires conformes au présent modèle seront recevables (1).
(1) le formulaire ainsi qu'une notice explicative sont disponibles :    - au siège de la commission nationale de l'informatique et des libertés : 21, rue Saint-Guillaume, 75007 PARIS ;    - dans les préfectures pour les personnes morales relevant du secteur public ;    - dans les chambres de commerce et d'industrie pour les entreprises ou personnes relevant du secteur privé.    Les organismes mettent les documents de la C.N.I.L. à la disposition des intéressés mais ne se chargent pas des expéditions.    Les fédérations professionnelles sont également dépositaires des formulaires et notices explicatives.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 16 ;
Après avoir procédé au vote,
Constate :

Mme Anne DEBET et M. Bertrand DU MARAIS sont élus membres de la formation restreinte de la Commission.

La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est ainsi composée de :
M. Alexandre LINDEN, président ;
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président ;
M. Alain DRU ;
Mme Anne DEBET ;
M. Bertrand DU MARAIS ;
Mme Christine MAUGÜE.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 16 ;
Après avoir procédé au vote,
Constate :

Mme Sophie LAMBREMON est élue vice-président déléguée de la Commission.

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est ainsi composé de :
Mme Marie-Laure DENIS, présidente ;
Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée ;
M. François PELLEGRINI, vice-président.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis