La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Saisie pour avis par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, d'un projet d'arrêté concernant le système d'information sur le suivi des étudiants, dénommé SISE ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1998 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 1994 portant création du traitement SISE ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche portant modification du traitement SISE et abrogeant l'arrêté précité de 1994,
Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a saisi la CNIL d'une demande d'avis modificative du traitement automatisé de données individuelles dénommé "Système d'Information sur le Suivi des Etudiants" (SISE), géré par la direction de la programmation et du développement, service statistique ministériel.
Le traitement SISE, créé par l'arrêté du 12 décembre 1994, a pour objet de permettre au ministère de disposer de données fiables et cohérentes sur les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement supérieur en vue de la répartition des moyens, de l'établissement de statistiques et d'études prospectives et longitudinales.
Le système SISE enregistre les données individuelles que lui transmettent les établissements d'enseignement supérieur et qui sont les suivantes : l'identifiant national étudiant (INE), le sexe, l'année de naissance, la situation de famille, la nationalité, la profession et la catégorie socio-professionnelle des parents et de l'étudiant, le type d'hébergement de l'étudiant, le type d'aide reçue, le département de résidence des parents, les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur (série du baccalauréat et année d'obtention, équivalence, année et établissement de première inscription, formation initiale et continue), le cursus suivi et les diplômes acquis, l'inscription et le résultat au diplôme.
L'identifiant national (INE) attribué à chaque étudiant par le ministère en 1993, conformément aux recommandations de la Commission, comporte onze caractères dont un code géographique caractérisant sur deux caractères l'académie d'immatriculation, l'année d'attribution du numéro en deux caractères, un numéro d'ordre séquentiel en six caractères, la clé de contrôle du code en un caractère.
La première modification du traitement, sollicitée par le ministère, vise à permettre aux services statistiques des rectorats de disposer de l'intégralité du fichier national de données individuelles SISE. Les données transmises seront donc celles énumérées par l'article 2 de l'arrêté de décembre 1994 susvisé.
La transmission de ces informations à des fins exclusives d'études statistiques ayant trait notamment aux migrations inter-académiques, aux parcours des élèves passés dans l'enseignement supérieur doit contribuer à une meilleure connaissance du dispositif national de l'enseignement supérieur et à la mise en oeuvre de décisions appropriées. Elle s'inscrit enfin dans le cadre défini par la loi susvisée du 7 juin 1951.
. Le ministère prévoit également que les établissements publics d'enseignement supérieur sous sa tutelle pourront être destinataires d'un extrait du traitement SISE avec cryptage du numéro INE et agrégation de la nationalité. Il conviendra que le procédé de cryptage soit soumis à la Commission lorsqu'il sera arrêté.
La seconde modification présentée consiste à autoriser le service statistique de l'administration centrale, la direction de la programmation et du développement ainsi que les services statistiques des rectorats à conserver les données individuelles obtenues pendant une durée n'excédant pas dix ans. Un historique des données sur une période d'au moins dix ans est en effet de nature à permettre la réalisation d'études statistiques sur la population concernée. Ce délai est pertinent compte tenu de la longueur des cursus universitaires et des réorientations possibles.
EMET un avis favorable au projet d'arrêté relatif au traitement SISE soumis à la Commission.
Le Président, Michel GENTOT.