La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la mairie de Trappes d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité l’identification des utilisateurs d’une alarme anti-intrusion.
Formule les observations suivantes :
La mairie de Trappes souhaite utiliser un dispositif reposant sur l’enregistrement des empreintes digitales dans un terminal de lecture comparaison dans le but d’identifier les personnes habilitées à utiliser l’alarme anti-intrusion d’un gymnase de la ville.
La Commission considère que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d’un fort impératif de sécurité, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, cet article dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
A cet égard, la Commission observe que le dispositif n’a pas pour objet de contrôler l’accès à un matériel représentant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme concerné, mais répond uniquement au souhait de la mairie de Trappes de remplacer un système de « digicode » par un dispositif jugé plus à même de limiter l’usage d’une alarme aux seules personnes habilitées.
La Commission relève que cet objectif, qui n’est associé à aucune circonstances particulières mais répond uniquement à un besoin général de protection des biens, pourrait être atteint, par exemple, par le recours à des dispositifs reposant sur l’enregistrement de l’empreinte digitale sur des supports individuels tels que la carte à puce qui présente moins de risques au regard de la protection des données et libertés individuelles. Dans ce cas en effet, la personne concernée conserve la maîtrise de sa donnée biométrique. Celle-ci reste sous sa responsabilité et ne peut pas être utilisée pour l’identifier à son insu. En cas de vol ou de perte du support de stockage, on ne peut avoir accès qu’à une seule donnée biométrique et non à une grande concentration de données d’identification comme dans le cadre d’un enregistrement sur le terminal de lecture-comparaison ou sur un serveur.
Ainsi, la Commission rappelle que la constitution d’une base de données d’empreintes digitales comporte davantage de risques pour le droit des personnes et doit être réservée à des hypothèses particulières fondées sur un impératif fort de sécurité. En effet, parce que l’empreinte digitale constitue une « trace » laissée en abondance par les personnes à leur insu, sa captation frauduleuse, désormais aisée en l’état des techniques, exige que son utilisation soit limitée et encadrée afin d’empêcher que l’exemplaire de l’empreinte récupéré ne puisse être utilisé pour :
procéder à l’identification d’une personne à son insu par rapprochement avec un fichier nominatif d’empreintes digitales ;
usurper l’identité d’une personne, par exemple pour frauder un dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale.
Enfin, d’une manière générale, la Commission observe qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. Ainsi, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, etc.) la donnée biométrique ne peut être changée une fois collectée, ce qui impose d’en limiter l’usage afin d’en garantir la sécurité et le contrôle par les personnes.
En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Dès lors, la Commission n’autorise pas, en l’état, la mairie de Trappes, 1 place de la république – 78190 Trappes, à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est l’identification des utilisateurs d’une alarme anti-intrusion.