(Demande d’autorisation n° 1908078)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par l’Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude épidémiologique des accidents de deux/trois roues motorisés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° et 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’avis du 16 novembre 2015 rendu par le Comité consultatif sur le traitement de l’information en matière de recherche dans le domaine de la santé concernant la demande n° 15.935 intitulée  quantification des causes des accidents de deux/trois-roues motorisés et de leurs conséquences corporelles – approche épidémiologique  ;
Vu l’avis du 29 avril 2015 rendu par le Comité d’Evaluation des Registres concernant le registre des victimes corporelles d’accidents de la circulation routière ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition M. Eric PERES, rapporteur et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR)
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la réalisation d’une étude épidémiologique des accidents de deux et trois roues motorisés, visant à déterminer les facteurs de risque et les causes d’accidents.
La base de sondage de cette étude est constituée des victimes d’accidents de la circulation ayant eu lieu dans le département du Rhône, dont les coordonnées et tableaux lésionnels sont inscrits au Registre du Rhône. Le Registre du Rhône a été labellisé par le Comité d’évaluation des registres et a fait l’objet de formalités préalables auprès de la Commission sous le numéro 999211.
La collecte des réponses sera réalisée par voie de questionnaires facultatifs. L’autorisation des titulaires de l’autorité parentale des participants mineurs sera recueillie préalablement à la participation de ces derniers à l’étude.
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives :
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à l’identification des blessés ;
à leur habitude de mobilité en deux, trois roues motorisés ;
aux circonstances de l’accident ;
aux données de santé ;
aux données d’infraction.
Sur les destinataires
Seules les personnes habilitées de l’unité mixte de recherche épidémiologique et de surveillance transport travail environnement de l’IFSTTAR auront accès aux informations.
La Commission estime que ces destinataires n'appellent pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par l’envoi d’un courrier personnalisé.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront par voie postale auprès de l’unité mixte de recherche épidémiologique et de surveillance transport travail environnement de l’IFSTTAR – 25 avenue F. Mitterrand, Case 24 – 69675 BRON CEDEX.
La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Le traitement est mis en œuvre au sein du réseau de l’IFSTTAR et accessible depuis deux ordinateurs seulement.
Les questionnaires sont collectés au moyen d’un logiciel libre, via une transmission sécurisée par SSL.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les questionnaires ne comportent aucune donnée nominative. Les participants y seront identifiés par un numéro unique qui sera corrélé aux données nominatives dans un fichier sécurisé tenu par les personnes habilitées de l’IFSTTAR.
La liste de corrélation entre les noms des personnes et leur code sera conservée, sous format informatique, pendant 6 mois après le début de l’enquête.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS