Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société EDITIONS ATLAS, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
EDITIONS ATLAS
Finalité du transfert
Gestion des relations clients/prospects (prospection téléphonique, opérations courantes relatives au compte client)
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone)
Données relatives à la relation commerciale telles que demande de documentation, produits achetés, résiliation des abonnements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société:
ISOSELL TELEMARKETING
33 rue Ouargha


Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
EDITIONS ATLAS
1186 rue de Cocherel
27000 EVREUX

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Total SA d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux données stockées sur des clés USB.
Formule les observations suivantes :
La société Total SA souhaite utiliser un dispositif biométrique afin de garantir que seules les personnes habilitées pourront accéder au contenu des clés USB et ainsi de préserver la confidentialité des données qui y sont stockées.
Il reposera sur une clé USB à laquelle sera associé un lecteur d’empreintes digitales. Le gabarit de l’empreinte digitale des personnes concernées sera exclusivement stocké dans la mémoire de la clé USB. Le contrôle d’accès aux données s’effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale enregistré dans la clé USB. Les employés seront informés via l’intranet et par la remise d’un document. Le gabarit biométrique sera conservé jusqu’au départ de l’employé de la société.
La Commission considère que dans la mesure où le gabarit de l’empreinte digitale est uniquement stocké dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée et dont elle décide librement de l’utilisation, le dispositif soumis par la société Canon Bretagne comporte pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction des systèmes d’information – 2, place de la Coupole – 92078 La Défense 6.
La donnée à caractère personnel enregistrée sur la clé USB sera le gabarit chiffré, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l’empreinte digitale.
Le destinataire des information sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, l’employé dépositaire de la clé USB.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Total SA à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Fidelity Investissements, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Fidelity Investissements
Finalité du transfert
Contrôle des opérations effectuées sur les comptes titres des salariés, dans le but de prévention des abus de marché.
Catégories de données transférées
Données d’identification ( nom et prénom)
Vie professionnelle (poste)
Situation économique et financière ( détails des comptes titres et détails des valeurs détenues sur les comptes titres) des salariés
Identité(s) du(des)
destinataire(s)
Les personnes habilitées du département du code éthique de la société :
FIL (Fidelity International Limited)
Pembroke Hall
42 Crow Lane
19 Pembroke HM

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Fidelity Investissements SAS
Washington plaza
29, rue de Berri
75008 Paris

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Citibank International Plc. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne.
Le Président
Alex TURK
Société responsable du transfert
Succursale française de la société Citibank International Plc
Finalité du transfert
Gestion des droits d’accès des employés aux différentes applications métier internes à l’établissement
Catégories de données transférées
Données d’identification
Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les  personnes habilitées de la société :
Citigroup Global Services Limited
223, NESCO Compound
Goregaon East
Mumbai – 400 063

“Infinity”, 2nd Floor, Mind Space
Link Road, Malad (W)
Mumbai – 400 064

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Citigroup Global Markets Limited
Service Ressources Humaines
1-5 rue Paul Cézanne
75008 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1255067 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CORBIS France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
CORBIS France
Finalité du transfert
Edition de statistiques globales, édition d’organigrammes, consolidation des augmentations de salaire annuelles
Catégories de données transférées
Données d’identification

Vie professionnelle
Catégories de personnes concernées par le transfert
L’ensemble des salariés de la société CORBIS France
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Agents habilités
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Les personnes habilitées de la direction des ressources humaines de la société CORBIS France
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2004.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société Européenne de Cardiologie à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Société Européenne de Cardiologie
Finalité du transfert
Gestion du fichier clients/prospects relatif à l’organisation d’un congrès « International Conférence of Nuclear Cardiology.»
Catégories de données transférées
Données relatives à l’identité des clients/prospects:
nom, prénom, titre, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, code interne de traitement permettant l’identification
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société
American Society of Nuclear Cardiology (ASNC)
4550 Montgomery Ave.
Suite 780 North
Bethesda, MD 20814
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société Européenne de Cardiologie
Service Clients
2035 rue des Colles
B.P.179 – Les Templiers
06903 Sophia Antipolis

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SFR Service Client, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
SFR Service Client
Finalité du transfert
Suivi des envois de SMS par le Service Client aux clients SFR
Catégories de données transférées
Numéro de téléphone SFR du client
Contenu du SMS adressé
Date d’envoi et de réception du SMS
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :
PHONE SERVIPLUS
131, Lotissement de la Civim, Route de l’aéroport, sidi Maârouf,
Casablanca

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SFR Service Client
Pour les clients SFR abonnés
Pour les clients SFR prépayés
Pour les clients Entreprises
Accès, Rectification, Opposition

57757 Metz Cedex 9
SFR La Carte Service Client
Pour les clients SFR abonnés
Pour les clients SFR prépayés
Pour les clients Entreprises
Accès, Rectification, Opposition

57757 Metz Cedex 9
SFR Accès Service Client
Accès, Rectification, Opposition

57757 Metz Cedex 9
SRF Entreprises Service Clients
Pour les clients SFR abonnés
Pour les clients SFR prépayés
Pour les clients Entreprises
Accès, Rectification, Opposition
69464 Lyon cedex 06
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales le 27 mars 2008 d’un projet de décret en Conseil d’Etat pris en application du III de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et d’un projet de décret modifiant le décret n°91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et le décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 6, 8, 26, 29, 30 et 31 ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 83 ;
Vu le décret n°91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l’article 31, alinéa 3, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le projet de décret portant modification du décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation et le projet de décret relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
En application de l’article 83 du décret du 20 octobre 2005 modifié susvisé, le sens de l’avis de la Commission est : « favorable avec réserves ».
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1082374 version 1 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CORBIS SYGMA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
CORBIS SYGMA
Finalité du transfert
Edition de statistiques globales, édition d’organigrammes, consolidation des augmentations de salaire annuelles
Catégories de données transférées
Données d’identification

Vie professionnelle
Catégories de personnes concernées par le transfert
L’ensemble des salariés de la société CORBIS SYGMA
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Agents habilités
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Les personnes habilitées de la direction des ressources humaines de la société CORBIS SYGMA
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2004.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société COMPAGNIE IBM FRANCE, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
COMPAGNIE IBM FRANCE SAS
Finalité du transfert
Répertorier les fournisseurs entrant dans la base « Diversification des fournisseurs d’IBM »
Catégories de données transférées
Données d’identification
Données professionnelles
nom de l’entreprise Fournisseur
nom, prénom du Dirigeant
appartenance à un secteur protégé (situé dans une zone désavantagée)
entreprise majoritairement détenue par une femme
nom de l’entreprise Fournisseur
nom, prénom du Dirigeant
appartenance à un secteur protégé (situé dans une zone désavantagée)
entreprise majoritairement détenue par une femme
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :
IBM Corporation
One New Orchard Road
Armonk, NY

Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
COMPAGNIE IBM FRANCE SAS
2 avenue Gambetta
Tour Descartes
92006 Courbevoie

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Fidelity Gestion, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Fidelity Gestion
Finalité du transfert
Contrôle des opérations effectuées sur les comptes titres des salariés, dans le but de prévention des abus de marché.
Catégories de données transférées
Données d’identification ( nom et prénom)
Vie professionnelle (poste)
Situation économique et financière ( détails des comptes titres et détails des valeurs détenues sur les comptes titres) des salariés
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :
FIL (Fidelity International Limited)
Pembroke Hall
42 Crow Lane
19 Pembroke HM

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Fidelity Investissements SAS
Washington plaza
29, rue de Berri
75008 Paris

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société JCB INTERNATIONAL SAS, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
JCB INTERNATIONAL SAS
Finalité du transfert
Gestion et mise à jour de la base de données centralisant l’ensemble des partenaires commerçants de la société JCB International
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, enseigne du commerçant)

Informations relatives au terminal de paiement du commerçant
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Personnes habilitées du Service Clients de la société :
JCB International Co.Ltd
5-1-22 Minami Aoyama

Tokyo 107-8686

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
JCB INTERNATIONAL (FRANCE) SAS
10 rue de la Paix
75002 PARIS

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Finaref, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
La société FINAREF
Finalité du transfert
Traitement des appels entrants et sortants dans le domaine de la relation clients, accès à distance aux fiches clients et possibilité de les compléter à la demande du client dans le cadre du traitement ayant pour finalité la sous-traitance de services de gestion et de plate forme téléphonique
Catégories de données transférées
Données d’identification client
Situation familiale
Adresse, caractéristiques du logement
Vie professionnelle
Situation économique et financière
Historique des appels téléphoniques
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les opérateurs habilités de la succursale marocaine de Webhelp
28 avenue Allal Ben Abdellah
Rabat- Maroc
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc (plateforme téléphonique)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Consommateurs FINAREF

59447 Wasquehal
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles types de la Commission européenne n°2002/16/CE du 27 décembre 2001.
Notice technique entre Webhelp et sa succursale marocaine.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Wella France, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Wella France S.A.S.
Finalité du transfert
Hébergement des sites Internet
Catégories de données transférées
Données d’identification des clients de la société Wella France
(nom, prénom, adresse e.mail, numéros de téléphone, qualité)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :
Savvis Communication Corporation
12851 Woldgate Drive
Hendon, VA 20170
Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Wella France S.A.S.
Communication ER
45/47 rue Gogot de Mauroy
75009 Paris

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1262305 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Getrag Ford Transmissions. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
GETRAG FORD TRANSMISSIONS
Finalité du transfert
Hébergement technique de l’ensemble de la base de données relatives aux salariés français sur un serveur situé chez Ford Motor Company aux Etats-Unis
Catégories de données transférées
Données d’identification, numéro de sécurité sociale, situation familiale, adresse, vie professionnelle, utilisation des médias et moyens de communications.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les moyens techniques hébergeant les données sont situés au sein de la société FORD MOTOR COMPANY
Ford Motor Credit Building
One American Road

MICHIGAN 148126 – 2701, USA
Seuls les utilisateurs habilités du département des ressources humaines et les managers hiérarchiques habilités de la société GETRAG FORD TRANSMISSIONS ont accès aux données relatives au personnel français.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GETRAG FORD TRANSMISSIONS
Service des ressources humaines
65 Rue Jean Duvert
Zone Industrielle
33 292 BLANQUEFORT CEDEX
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 68 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AMERICAN EXPRESS CARTE France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
American Express Carte France
Finalité du transfert
Hébergement de l’application relative à la mesure de la performance individuelle des salariés, centralisant les différentes sources d’information mesurant la performance individuelle des salariés en un seul outil dynamique dénommé EDGE (Electronic Dashboard and Goals for Employees.)
Stockage des informations dans le centre informatique mondial d’American Express Company.
Catégories de données transférées
Données d’identification des salariés (nom, prénom, sexe)
Données professionnelles (fonction, information relatives à la performance)
Catégories de personnes concernées par le transfert
Employés du service clientèle (Customer Service Delivery), soit au total 160 personnes.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
AMERICAN EXRESS TRAVEL RELATED SERVICES CO. INC.
200 Vesey Street, New York, NY, 10285, USA.
Les personnes habilitées du service informatique peuvent accéder aux données uniquement dans le cadre de leurs fonctions. Ils n’ont pas accès aux données relatives à l’identité du salarié.
Les salariés et leur supérieur hiérarchique ont accès à l’ensemble des données dans la limite de leurs attributions.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
American Express Carte France
4, rue Louis Blériot
92561 RUEIL MALMAISON
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1244951 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AVON S.A.S. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
AVON S.A.S.
Finalité du transfert
Centralisation des données relatives au personnel du groupe AVON à New-York, Etats-Unis, aux fins de gestion du personnel, d’émission de rapports statistiques et de listes de gestion relatifs au personnel, de gestion des annuaires internes et de gestion des mobilités à l’intérieur du groupe.
Catégories de données transférées
Données d’identification
Situation familiale

données relatives à la carrière
données relatives à la rémunération
Catégories de personnes concernées par le transfert
L’ensemble des salariés de la société AVON SAS (France)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les  seules personnes  habilitées du département des ressources humaines de la société AVON PRODUCTS INTERNATIONAL (API) Inc.
U.S. headquarters
1251 Avenue of the Americas


Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Les personnes habilitées du département des ressources humaines d’AVON S.A.S Paris, le directeur des ressources humaines pour l’Europe et les personnes habilitées du département des ressources humaines d’ AVON NEW YORK
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Unisys France SAS, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Unisys France
Finalité du transfert
Gestion des clients
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom de société, de son représentant légal, prénom)
Adresse (adresse, numéro de téléphone)
Vie professionnelle (historique des transactions, commandes, factures, paiement)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :
Unisys Corporation (société mère)
Unisys Way
Blue Bell, PA 19424
Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Unisys France SAS
307 rue d’Estienne d’Orves
92708 Colombes Cedex

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, La Société Générale, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Société Générale
Finalité du transfert
Hébergement de l’application « AccessPI » (le questionnaire d’auto évaluation par les salariés concernant le « relationnel au travail »)
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom , prénom, adresse électronique professionnelle, identifiant de connexion)
Habitudes de vie et comportement (résultats du questionnaire)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :
PI Worldwide Web Services, Inc.
16 Laurel Avenue
Walleley Halls
MA02481-7532
Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société Générale
Direction des Ressources Humaines
Tour Société Générale
17 Cours Valmy Paris
La Défense 7
75886 Paris Cedex 18
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Anne DEBET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL SOCIAL PACA ET CORSE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL SOCIAL PACA ET CORSE
Finalité du transfert
Mise en place d’une plate-forme d’enseignement à distance dont les données seront consultées par les formateurs, les salariés et les étudiants de la Fondation Al-Kafaat.
Catégories de données transférées
Données d’identification :
Données de connexion


Adresse électronique





Adresse électronique



Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les utilisateurs (formateurs, salariés, étudiants) de la plate-forme d’enseignement à distance de la Fondation Al-Kafaat.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL SOCIAL PACA ET CORSE
20 BD DES SALYENS - BP 133
13267 MARSEILLE CEDEX 08

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant