Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par le cabinet Lexvia, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité de sécuriser l'accès aux documents ainsi que leur envoi par courrier électronique.
Après avoir entendu Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Le 6 juillet 2005, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a reçu un dossier de formalité préalable du cabinet d'avocat Lexvia relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité de sécuriser l'accès aux documents ainsi que leur envoi par courrier électronique.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Le cabinet d'avocat Lexvia, spécialisé dans le domaine des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle, souhaite mettre en place un système d'identification sécurisé reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales afin de répondre à ses besoins de sécurité en matière d'accès aux documents sensibles.
Il s'agit de mettre en place un environnement sécurisé pour l'identification des avocats associés du cabinet, des collaborateurs et de leur assistante lors de l'accès à des documents sensibles, aux archives ou bien encore lors d'échanges de documents et de courriers électroniques entre les associés eux-même, leur personnel et leurs clients.
Le contrôle de l'accès aux documents s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le badge. De même, le gabarit de l'empreinte digitale enregistré au sein de la carte servira à déverrouiller l'application d'envoi de messages et à générer une signature électronique. Ce service permettra d"adresser de façon confidentielle et sécurisée des courriers électroniques signés électronicluement à destination de tout correspondant disposant d'une adresse de courrier électronique et d'un dispositif de reconnaissance biométrique.
L'ensemble des données à caractère personnel nécessaires au fonctionnement du service, y compris le gabarit de l'empreinte digitale, est exclusivement stocké sur une carte individuelle. Seule l'adresse de courrier électronique des utilisateurs sera conservée sur un fichier central.
La Commission considère que dans la mesure où, d'une part, le gabarit de l'empreinte digitale des utilisateurs sera exclusivement stocké sur un support individuel et d'autre part, le dispositif répond à un impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès aux documents et de sécuriser l'envoi de courriers électroniques, la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale apparaît adaptée, proportionnées à la finalité poursuivie.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de Maître Marie-Laure Laffaire - Cabinet Lexvia - 19 rue Vignon - 75008 Paris.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront, le gabarit de l'empreinte digitale des utilisateurs, leur identité (nom, prénom), civilité, les clés cryptographique publiques et privées, l'identité de l'enrôleur et de la personne physique qui le représente, la raison sociale et l'adresse de l'émetteur du jeton d'identification, le numéro (le série du jeton d'identification, les rôles/qualités/statuts professionnels assignés à l'utilisateur, l'adresse électronique de l'expéditeur et du destinataire, le lien vers le jeton d'identification (identité de l'enrôlé et numéro de série du jeton d'identification).
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, les associés du cabinet Lexvia.
Autorise dans ces conditions, le Cabinet Lexvia, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité de sécuriser l'accès aux documents ainsi que leur envoi par courrier électronique.
Le président, Alex TURK.