La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie, le 25 août 2006, d'une demande d'autorisation d'un traitement de contrôle des prestations relatives à l'exonération du ticket modérateur pour les affections de longues durées (ALD 30) par la caisse nationale du régime social des indépendants ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 8-IV et 25-I-1 ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 314-1 ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONCEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La Caisse nationale du régime social des indépendants a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'autorisation d'un traitement intitulé "liquidation médicalisée" et tendant au contrôle des prestations relatives à l'exonération du ticket modérateur pour les affections de longues durées (ALD 30) s'inscrivant dans le cadre des dispositions de l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale.
Cet article issu de l'article 19 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit que "lorsqu'elles reçoivent les documents établis pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie, les caisses, avec l'appui des services médicaux de chacun des régimes d'assurance maladie obligatoire, dans le respect du secret professionnel et médical, vérifient que l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la prise en charge est rempli".
La Caisse nationale du régime social des indépendants doit donc pouvoir vérifier l'application des référentiels médico-administratifs prévus en application du code de la sécurité sociale en ce qui concerne la prise en charge des pathologies relevant de l'exonération du ticket modérateur pour les affections de longue durée (ALD30).
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements automatisés comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront les données d'identification de l'assuré ou de l'ayant droit, le numéro de sécurité sociale, la caisse de rattachement, les données issues du codage des actes et prestations, les affections de longue durée et les causes d'exonération du ticket modérateur.
Le droit d'accès et de rectification défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service du contrôle médical de la Caisse régionale du régime social des indépendants dont dépend l'assuré ou le bénéficiaire.
Les destinataires des données seront, dans le cadre de leurs fonctions, le service médical national et les services médicaux régionaux pour ce qui concerne leurs ressortissants et les agents des organismes conventionnés chargés de recouvrir les indus pour leurs ressortissants.
Les mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données sont satisfaisantes.
Dans ces conditions, la Commission autorise la Caisse nationale du régime social des indépendants à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler les prestations relatives à l'exonération du ticket modérateur pour les affections de longues durées (ALD 30).
Le président, Alex TURK.