Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Keynectis, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;
Après avoir entendu Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La société Keynectis a adressé la Commission nationale de l'informatique et des libertés un dossier de formalité préalable relatif à un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à certaines zones de l'établissement.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
La société Keynectis souhaite mettre en oeuvre dans le cadre de ses activités de tiers certificateur, une politique de contrôle des accès physiques à certaines zones de ses locaux.
A ce titre, un dispositif biométrique reposant sur la géométrie de la main est envisagé. Le dispositif doit permettre de garantir un niveau de sécurité plus élevé que celui offert par un système de badge magnétique pour l'accès aux zones dites sensibles, réservées à un nombre limité d"employés.
Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Outre le gabarit de la main, les données traitées seront l'identité des employés ainsi que leurs déplacements (les entrées et les sorties).
Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement. En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré dans la base de donnée centralisée. Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux employés de la société Keynectis.
Compte tenu, d'une part, des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et cri l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, et d'autre part. de l'obligation de sécurité auquel sont soumis les prestataires de certification électronique cri vertu de l'article 6 du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour application de l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main apparaît adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service Sécurité et Qualité et du service du personnel - 30 rue château des Rentiers - 75648 Paris cedex 13.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom de l'employé), le gabarit biométrique du contour de leur main, les données relatives au déplacement des personnes.
Le destinataire des informations sera le service Sécurité et Qualité.
Autorise, dans ces conditions, la société Keynectis à mettre en eeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le président, Alex TURK.