La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une déclaration de modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres mis en oeuvre par la Régie des Transports Marseillais (RTM) depuis 1982.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-3° ;
Vu la délibération n° 83-016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er février 1983 portant avis favorable à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres par la RTM ;
Vu la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer modifiée par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, et notamment son article 24-1° ;
Après avoir entendu M. Guy Rosier, Vice-Président Délégué, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Régie des Transports Marseillais (RTM) met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres qui a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission, par délibération 83-016 du 1er février 1983.
Ce traitement a pour objet la gestion et 1e recensement des infractions à la police des services publics de transports terrestres constatées sur le réseau de la RTM : il permet d'assurer le suivi des dossiers et d'accélérer 1e recouvrement amiable des indemnités forfaitaires. Il vise à renforcer et optimiser 1e transfert d'informations entre la RTM et les magistrats du Parquet afin de réduire les délais de mise en poursuite et de recouvrement par le Trésor Public.
La RTM a saisi la CNIL, le 14 octobre 2004, d'une déclaration de modification concernant ce traitement. La modification présentée a pour objet de permettre à la RTM de procéder au suivi des infractions n'ayant pas donné lieu au versement de l'indemnité forfaitaire au moment du constat et ce, en vue de pouvoir faire application des dispositions de l'article 24-1° de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer qui dispose que toute personne qui aura de manière habituelle, voyagé dans une voiture sans être munie d'un titre de transport valable sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
La RTM conservera pendant douze mois glissants les informations relatives aux contrevenants auxquels sont associés des procès-verbaux n'ayant pas fait l'objet d'une transaction. Ceux ayant fait l'objet d'une transaction ne sont pas pris en compte pour déterminer si "l'habitude" est caractérisée, ils sont supprimés du fichier relatif aux infractions à la fin du mois en cours plus un mois (M + 1).
La modification du traitement relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres présentée par la RTM a ainsi pour objet la conservation et le suivi des procès-verbaux n'ayant pas donné lieu au versement d'une indemnité forfaitaire, la réalisation de statistiques mensuelles et la mise en oeuvre d'un système de relance automatique des contrevenants n'ayant pas régularisé leur situation.
La Commission considère que ces modifications qui portent sur les éléments visés au 2° du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée présentent un caractère substantiel. Dans ces conditions, il y a lieu pour la Commission de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Autorise la RTM à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres, tel qu'issu de la modification présentée 1e 14 octobre 2004 qui vise à permettre à la RTM de procéder au suivi des infractions n'ayant pas donné lieu au versement d'une indemnité forfaitaire au moment du constat et ce, en vue de pouvoir faire application des dispositions de l'article 24-1° de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer modifiée par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la Régie des Transports de Marseille, Direction de la sécurité, 10-12 avenue Clôt Bey, 13008 Marseille.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité de la personne ayant fait l'objet d'un procès-verbal, au numéro de téléphone, à la nationalité, à la nature de l'infraction constatée, au nombre de procès-verbaux n'ayant pas fait l'objet d'une transaction, aux informations de suivi du dossier, à la date, l'heure et 1e lieu de l'infraction, aux informations relatives au règlement des indemnités forfaitaires, ainsi qu'à l'identité de l'agent assermenté.
Les destinataires des informations sont les autorités judiciaires et les personnes habilités de la RTM et du Trésor Public dans les limites de l'accomplissement de leurs missions.
Le président, Alex TURK.