(Demande d’autorisation n°1480681)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par le Caisse d'épargne et de prévoyance ALSACE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l'identité ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-5 et R561-5;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25, I, 4°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Caisse d’épargne et de prévoyance ALSACE
Sur la finalité
La finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité. Il vise à détecter les documents d’identité présentés par les personnes souhaitant entrer en relation avec la Caisse d’épargne et de prévoyance ALSACE présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude à l’identité (faux document ou document falsifié).
Ce traitement peut ainsi, du fait de sa portée et de sa finalité, exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toutes dispositions légales ou réglementaires prévoyant une telle exclusion.
Dès lors, il est soumis à autorisation de la Commission en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission observe que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données collectées concernent les nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, la nature du document d’identité, son numéro, la nationalité, l’autorité de délivrance, la date d’expiration et la bande MRZ figurant en bas des documents d’identité.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à la vérification des documents d’identité.
Sur les destinataires
Seuls les chargés d’affaires ou de compte recevant les personnes souhaitant entrer en relation avec la Caisse d’épargne et de prévoyance ALSACE auront accès à ce traitement.
En cas d’anomalie, les personnels habilités de la Sécurité Financière auront également accès à ces informations.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par voie d’affichage en agence.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service relation clientèle de la Caisse d’épargne et de prévoyance ALSACE, 1 route du Rhin, 67 925 Strasbourg cedex.
Sur les mesures de sécurité
Les actions effectuées par ces personnes sont tracées afin de détecter et d’analyser tout accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Les autres mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le traitement mis en œuvre n’est qu’un outil d’aide à l’analyse des documents d’identité présentés par la personne concernée lors de l’entrée en relation avec la Caisse d’épargne et de prévoyance ALSACE. La Commission prend acte qu’en cas de détection d’anomalie une analyse complémentaire sera effectuée par les personnels habilités de la Sécurité Financière afin, le cas échéant, de confirmer la tentative de fraude.
Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées.
Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Caisse d'épargne et de prévoyance ALSACE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN