(Demande d’autorisation n° 1934839)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine, établissement bancaire filiale de Crédit Mutuel Arkéa, ci-dessous dénommée CFCAL.
Sur la finalité
La finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité lors d’une demande de crédit.
Il vise à détecter les documents présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude (faux document ou document falsifié) dans trois hypothèses : au moment de l’entrée en relation du client auprès de la banque, en cas de modification de données du compte existant, ou lors de l’étude d’un dossier de crédit pour un compte déjà ouvert dans cet établissement.
La Commission observe que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Lorsque l’analyse de l’outil conclut à la non-conformité du document, la demande de crédit peut être refusée. Dans la situation inverse, si l’authenticité des documents est confirmée, il est fait droit à la demande du client. Dès lors, ce traitement peut ainsi, du fait de sa portée et de sa finalité, exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toutes dispositions légales ou réglementaires prévoyant une telle exclusion.
Le présent traitement est soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives :
- à l’identité des personnes concernées : le nom, le(s) prénom(s), le sexe, la date et lieu de naissance,
- aux documents d’identité : la date de création et d’expiration, la bande MRZ figurant en bas des documents d’identité, le numéro du document et de la pièce d’identité.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les personnes destinataires du traitement et habilitées à avoir accès aux informations sont :
- le Département des Engagements (les analystes crédits),
- la Direction des Risques,
- la Direction du Contrôle permanent et de la Conformité.
Les informations sont transmises sur un serveur hébergé par la société CTMS (Contrôle des échanges et Traitement physique des Monnaies-Sécurité), prestataire de service du CFCAL.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention sur internet ainsi que dans l’offre de crédit.
Cette mention rappelle en outre que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service Traitement des demandes CNIL, CFCAL BANQUE par courrier à l’adresse suivante : 1 rue du Dôme – 67 000 STRASBOURG ou par adresse électronique à l’adresse suivante : risques@ccal-banque.fr
La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
S’il n’existe pas de journalisation détaillée des activités sur l’application, un journal d’accès global des collaborateurs du CFCAL aux serveurs CTMS est cependant mis en œuvre.
Seules les personnes habilitées ont accès à l’application CMTS. Il existe un mécanisme d’authentification des personnes habilitées à accéder à l’application avec des profils d’habilitation et un contrôle d’accès logique.
Ce mécanisme est actuellement basé sur un identifiant et un mot de passe de 8 caractères comprenant au moins trois des quatre types (minuscules, majuscules, chiffres, caractères spéciaux). Ce dernier doit être renouvelé tous les 90 jours.
En cas de réponse positive, c’est-à-dire si le document d’identité n’est pas validé, ou dans le cas inverse, la réponse est conservée dans le dossier réglementaire du client afin de s’assurer que le contrôle d’identité a bien été réalisé par le collaborateur.
Le CFCAL s’est engagé à ce que cet élément bénéficie du même niveau de protection que les copies des pièces d’identité actuellement conservées conformément aux dispositions de l’article L561-12 du Code monétaire et financier.
Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données saisies dans l’outil CTMS pour la vérification de l’authenticité des documents ne sont pas conservées. En revanche, les résultats du contrôle du document d’identité sont conservés 6 mois pour les dossiers refusés et 2 ans dans l’hypothèse inverse.
En cas de non-conformité des pièces, les documents sont restitués à la personne à l’origine de la demande. Dans l’hypothèse inverse et si la demande est validée, une copie des documents est conservée, conformément à la législation bancaire.
Il existe un premier contrôle manuel via l’outil IDENTT (lecture de la bande MRZ) afin de vérifier l’authenticité des documents d'identité. Ce contrôle est réalisé par le service en charge d’instruire la demande du client. Si l’anomalie persiste, le service lutte contre la fraude est saisi pour effectuer un second contrôle et confirmer ou non le caractère frauduleux du document.
L’analyse de l’authenticité des pièces se fait en temps réel par l’outil. Toutefois, en plus de la vérification de l’authenticité des documents d’identité, l’analyse crédit doit procéder à d’autres contrôles règlementaires avant de se prononcer sur la demande de crédit du client.
Le traitement mis en œuvre n’est qu’un outil d’aide à l’analyse des documents d’identité présentés par la personne concernée lors d’une demande d’octroi de crédit auprès de la banque CFCAL. La Commission prend acte qu’en cas de détection d’anomalie, une analyse complémentaire sera effectuée par les personnels habilités du service lutte contre la fraude afin, le cas échéant, de confirmer la tentative de fraude.
Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées.
Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés.
Les autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN