Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AREVA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert

Finalité du transfert
Gestion des compétences des membres de la Direction des systèmes d’information avec la mise en place de plans de développement individuels. Il s’agit d’une auto-évaluation faite par les salariés basés aux USA qui sont les seuls habilités à entrer des données les concernant dans l’application.
Catégories de données transférées
Données d’identification du personnel : nom, prénom ;
Données relatives à la formation ;
Données de la vie professionnelle (société de rattachement).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de AREVA NP Inc.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Direction des Ressources Humaines

1-5, rue Georges Pompidou
92700 Colombes
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ELYSEES CONSULT à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
ELYSEES CONSULT
Finalités du transfert
Gestion RH (paye, gestion des carrières, mobilité, évaluations professionnelles, gestion des rémunérations, statistiques)
Catégories de données transférées
Données d’identification
N° de sécurité sociale
Situation familiale
Formation, diplômes, distinctions

Moyens de déplacement des personnes
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société GENERAL MILLS INC
1 General Mills Blvd
Minneapolis MN 55426 - 12347
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS UNIS
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ELYSEES CONSULT
Direction des ressources humaines
49/51 Avenue des Champs Elysees
75008 PARIS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE du 15 juin 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et notamment ses articles 13 et 17 ;
Vu la loi n° 2004-801du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 20 ;
Vu la délibération n° 2009-094 du 12 février 2009 portant élection des vice-présidents de la Commission ;

Article premier : Mme Claire DAVAL, MM. Jean-Marie COTTERET et Sébastien HUYGHE sont élus membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 2 : La formation restreinte de la Commission est ainsi composée :
M. Alex TURK, président
M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué
Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, vice-présidente
Mme Claire DAVAL
M. Jean-Marie COTTERET
M. Sébastien HUYGHE
Article 3 : Le président de la Commission est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée  et notamment son article 3 ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission;
Après qu’il a été procédé au vote ;

Article premier:Madame Isabelle Falque-Pierrotin est élue vice-président ;
Article 2:Monsieur Emmanuel de Givry est élu vice-président délégué ;
Article 3:Le président de la Commission est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel DE GIVRY, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, AON France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
AON France
Finalité du transfert
Sous-traitance d’une partie de la gestion des sinistres des contrats d’assurance automobile :
saisie des déclarations de sinistres ;
saisine des experts ;
envoi des prises en charge aux réparateurs ;
réception et contrôles des rapports et factures ;
ordonnancement des règlements.
Catégories de données transférées
Les données clients :
données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ;
situation familiale ;
lien de filiation entre le souscripteur et le conducteur ;
adresse, numéros de téléphone, adresse e-mail.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de GENPACT Morocco.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ROYAUME DU MAROC
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Direction des Services Informatiques
AON Conseil et Courtage
45 rue Kléber
92697 Levallois Perret Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du  traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SHIRE HUMAN GENETIC THERAPIES SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
SHIRE HUMAN GENETIC THERAPIES SAS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, date de naissance
Service, titre et fonctions, employeur, historique, identifiant au sein de Shire (distinct du numéro de sécurité sociale), évaluations
Temps de travail
Informations relatives aux salaires et charges, informations financières, centre de coût
Cursus scolaire et universitaire
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société Shire (Shire Global HR team)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s‘exerce le droit d’accès des personnes concernées
Shire Human Genetic Therapies SAS
86-90 rue du Dôme
92100 Boulogne-Billancourt
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE du 15 juin 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société PROCTER & GAMBLE S.A.S. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
PROCTER & GAMBLE S.A.S.
Finalité du transfert
Hébergement et mise en œuvre d’un traitement d’évaluation professionnelle des salariés
Catégories de données transférées
Données d’identification :
-nom, n°interne employé, adresse e-mail, service, société d’appartenance, organisation, localisation, n° d’identification interne du supérieur
Vie professionnelle :
- données sur un poste occupé et évaluation de la performance
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société

526 Boston Post Road
MA 01778 WAYLAND
Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PROCTER & GAMBLE HOLDING FRANCE
Service des ressources humaines
163/165 quai Aulagnier
96200 Asnières-sur-Seine

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société BP France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert

Finalité du transfert
Gestion de la formation en ligne
Génération de rapports sur les formations
Catégories de données transférées
Données d’identification :
Vie professionnelle :
Identifiant de l’employé
Nom, prénom, initiale du second prénom, surnom
Numéro de badge
Identifiant e-mail
Identifiant de connexion et mot de passe
Statut actif
Fonction, date d’entrée en fonction, date d’embauche
Code business, département
Lieu de travail, nom du service
Code facturation
Commentaires
Type d’utilisateur, note, date d’achèvement, heures de crédit, numéro de certification, date du test, score, tests blancs, tests réalisés
Identifiant de l’employé
Nom, prénom, initiale du second prénom, surnom
Numéro de badge
Identifiant e-mail
Identifiant de connexion et mot de passe
Statut actif
Fonction, date d’entrée en fonction, date d’embauche
Code business, département
Lieu de travail, nom du service
Code facturation
Commentaires
Type d’utilisateur, note, date d’achèvement, heures de crédit, numéro de certification, date du test, score, tests blancs, tests réalisés
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société :
BP AMERICA, Inc.
4101 Winfield Road Warrenville, Illinois 60555
Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées

Service des Ressources Humaines
12, Avenue des Béguines, Cergy Saint Christophe
95866 Ville CERGY PONTOISE CEDEX

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
BP AMERICA, Inc.: Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la SOCIETE INDUSTRIELLE DES OLEAGINEUX à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
SOCIETE INDUSTRIELLE DES OLEAGINEUX
Finalité du transfert
Gestion globale de tout le personnel d’Archer Daniels Midland Company (statistiques, reportings, formations internes au groupe)
Catégories de données transférées
-    Nom, date de naissance, coordonnées, personne à contacter en cas d’urgence
Formation, profil salarial et remboursement y compris détails relatifs au paiement,
Profil de carrière
Evaluation de performance
Correspondance générale
Autres informations diverses nécessaires à des fins de gestion du personnel
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société ARCHER DANIELS MIDLAND COMPANY (4666 Faries Parkway 62526 Decatur ILLINOIS ETATS UNIS)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SOCIETE INDUSTRIELLE DES OLEAGINEUX
Service Ressources Humaines
16 rue du Général de Gaulle
62223 Saint Laurent Blangy
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE du 15 juin 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CBS OUTDOOR à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
CBS OUTDOOR
Finalités du transfert
Gestion des ressources humaines (centralisation et traitement de l’information nécessaire)
Catégories de données transférées
Données d’identification : numéro de matricule, nom, date de naissance, adresse, nationalité
Vie professionnelle : date d’embauche, fonctions, contrat de travail ou non, lieu de travail, nom du supérieur hiérarchique, statut, service, date et motif de fin de contrat…
Salaire actuel, rémunération variable ou non, salaire précédent, date, montant et pourcentage de la dernière augmentation de salaire, périodicité du versement de la rémunération…
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société
CBS CORPORATION et CBS OUTDOOR Inc.
Direction des ressources humaines
2711 Centerville Road
Wilmington DELAWARE 19808
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Les personnels habilités de la société
CBS OUTDOOR
Direction des ressources humaines
3 esplanade du Foncet
92130 ISSY LES MOULINEAUX
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Electronic Data Systems France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
EDS ELECTRONIC DATA SYSTEMS FRANCE
Finalité du transfert
Gestion de la relation fournisseurs notamment :
ouverture du dossier fournisseur ;
coordination des opérations effectuées pour le compte d’EDS France ;
gestion comptable et financière des fournisseurs ;
gestion des livraisons des commandes passées par EDS France ;
gestion de la fourniture des services support et maintenance ;
envoi d’emails promotionnels.
Catégories de données transférées
Nom, société, fonction, numéro de téléphone, adresse des salariés des fournisseurs de EDS France.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de ELECTRONIC DATA SYSTEMS CORPORATION
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
La Direction Juridique
EDS ELECTRONIC DATA SYSTEMS France
4 Avenue Pablo Picasso
92024 Nanterre Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision  n°2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Sanmina SCI Central Services à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Sanmina SCI Central Services
Finalité du transfert
Centralisation des données relatives aux employés afin de permettre la saisie manuelle des mises à jour.
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, date de naissance ;
Situation familiale ;
Adresse du domicile ;
Fonctions exercées dans l’entreprise et évolution ;
Salaire et historique de salaire dans l’entreprise ou le groupe.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de Sanmina SCI Data Management Center.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service des ressources humaines
Sanmina SCI Central Services
7 rue Michael Faraday
78180 Montigny-Le-Bretonneux
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la Commission n° 04-072 du 21 septembre 2004 portant autorisation de la mise en œuvre par le GIE PREVENTEL d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés et de certaines anomalies ;
Vu la modification des statuts du GIE Préventel ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du Gouvernement ;
La Commission autorise la mise en œuvre du traitement Préventel tel qu’il résulte de la modification apportée par le GIE Preventel tendant à exclure la téléphonie fixe de son champ d’action.
La Commission prend acte de ce que la nouvelle finalité du traitement consiste à recenser  « des impayés et certaines anomalies liées à la souscription ou à l’exécution de contrat d’abonnements à un ou plusieurs services de communications électroniques dont l’un au moins nécessite l’utilisation d’une carte SIM ou USIM ».
A la date de la présente délibération, les membres du GIE, destinataires des informations de PREVENTEL sont Auchan Telecom, Bouygues Telecom, carrefour interactive, Coriolis Telecom, Debitel France, NRJ Mobile, Neuf Cegetel, Omer Telecom, Orange France, Orange réunion, SFR, SRR, Télé2 Mobile.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Graphic Packaging International France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Graphic Packaging International France
Finalité du transfert
Informer les responsables de la politique de rémunération au niveau des divisions et du groupe de la rémunération des salariés français.
Catégories de données transférées
Nom, prénom ;
Intitulé du poste ;
Date d’embauche ;
Salaire brut annuel ;
Date et pourcentage de la dernière augmentation ;
Date prévisionnelle de la prochaine augmentation ;
Date de prise de fonction dans le dernier emploi occupé si différente de la date d’embauche ;
Nom du supérieur hiérarchique direct ;
Montant des avantages/variable ex. primes, véhicule de fonction.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein du service des ressources humaines de Graphic Packaging International Inc.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service des ressources humaines
Graphic Packaging International France
2, Allée des Chênes
59241 Masnières
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Crédit Agricole S.A à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Crédit Agricole S.A.
Finalité du transfert
L’étude de candidatures à l’emploi dans le cadre du recrutement pour le Crédit du Maroc.
Catégories de données transférées
- Données d’identification : civilité, nom de naissance, ville et département de naissance, nationalité, pays de naissance;
- Situation familiale et date de la situation familiale ;
- Formation- Diplômes : intitulés, date d’obtention, statut du diplôme (niveau, obtenu, en cours) ;
- Données relatives à la vie professionnelle notamment dernier certificat de travail, contrat, date d’entrée en poste, visite médicale, statut, entité d’accueil, direction d’affectation, type de contrat.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnel habilités du Crédit du Maroc, filiale du groupe Crédit Agricole.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service DRH/Recrutement
Crédit Agricole S.A.
91-93 Boulevard Pasteur
75015 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AEDIAN à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert

Finalité du transfert
La maintenance de l’espace extranet de la société par un prestataire en Tunisie qui effectue les opérations suivantes sur les données qui lui sont transférées :
correction des anomalies ;
évolutions fonctionnelles et métier ;
support aux utilisateurs en cas d’incident urgent en environnement de production ou de dysfonctionnement applicatif.
Catégories de données transférées
Etat civil : nom, prénom, nom de jeune fille, date de naissance, situation familiale, nombre d’enfants, nationalité ;
Adresse personnelle et coordonnées téléphoniques, adresse électronique personnelle ;
Fonction, diplômes ;
Entretiens annuels de suivi de carrière ;
Contrats de travail.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société AEXIA.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service étude ou système d’information

3 rue Moncey
75009 Paris
Par ailleurs, chaque collaborateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe pour accéder aux données le concernant.
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Observations
La société AEDIAN peut autoriser la prise en main de la base de données française à distance dans des cas exceptionnels, ce qui permet aux salariés habilités du prestataire de consulter le numéro de sécurité sociale.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la SOCIETE DES PETROLES SHELL à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
SOCIETE DES PETROLES SHELL
Finalité du transfert
Centralisation et standardisation entra groupe de la gestion de la facturation.
Catégories de données transférées
Nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone portable.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société Shell Shared Services Asia B.V Philippine Branch.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Philippines
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SOCIETE DES PETROLES SHELL
Les portes de la Défense
307 Cours d’Estienne d’Orves
92708 COLOMBES
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1340470 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société 118218 LE NUMERO à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
Société 118218 LE NUMERO
Finalité du transfert
- Gestion des rémunérations et des ressources humaines
Catégories de données transférées
Données sur les candidats :
Données sur les salariés :
Nom, prénoms,

Projet de contrat de travail
Nom, prénoms,

Contrat de travail,
Date de naissance,
Nationalité,
Formation, expériences et compétences,
N° de téléphone,
Département/fonction,
Position hiérarchique,
Date d’arrivée dans la fonction,
Temps de travail,
Salaire mensuel/annuel,
Augmentations de salaires,
Objectifs,
Bonus visé,
Commentaires du supérieur hiérarchique,
Coordonnées bancaires,
Nombre de jours d’absence
Nom, prénoms,

Projet de contrat de travail
Nom, prénoms,

Contrat de travail,
Date de naissance,
Nationalité,
Formation, expériences et compétences,
N° de téléphone,
Département/fonction,
Position hiérarchique,
Date d’arrivée dans la fonction,
Temps de travail,
Salaire mensuel/annuel,
Augmentations de salaires,
Objectifs,
Bonus visé,
Commentaires du supérieur hiérarchique,
Coordonnées bancaires,
Nombre de jours d’absence
Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés de 118218 LE NUMERO et les candidats
Identité des destinataires
Les personnes habilitées de KGB GLOBAL HEADQUARTERS
655 MADISON AVENUE – 21 st FLOOR
NEW YORK, NY 10021
ETATS-UNIS
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société 118218 LE NUMERO
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat de responsable de traitement à sous-traitant conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 27 décembre 2001
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Call-In Europe SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Call-In Europe SAS
Finalité du transfert
Fourniture du service de téléphonie mobile (gestion clients, gestion technique et facturation)
Catégories de données transférées
Nom, prénom, identifiant interne, coordonnées, numéro de contrat, login, numéro d’appel effectué, carte SIM activée, services souscrits, données techniques de communication, données relatives à la gestion et à la sécurité de la base
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société Call In Europe LLC, 222 Railroad ave, Greenwich CT 06830 USA.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Call-In-Europe SAS
Direction générale
24 rue d’Aumale
75000 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CATHAY PACIFIC AIRWAYS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
CATHAY PACIFIC AIRWAYS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines
Catégories de données transférées
Données d’identification
Situation familiale


Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de la société :
CATHAY PACIFIC AIRWAYS
Cathay City, 8 Scenic road
Hong Kong International Airport



Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
CATHAY PACIFIC AIRWAYS Service du personnel
8, rue de l’hôtel de ville
92522 Neuilly
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision
2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société TESSI ILE DE FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Tessi Ile de France
Finalité du transfert
Saisie de documents
Catégories de données transférées
Nom, prénom, adresse
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société Tunisie Data Services, société immatriculée au registre de commerce de Tunis, sous le numéro B2468682008, dont le siège social est Rue 8612 – Impasse n°2 Zone Industrielle la Charguia I-2035, Tunis Carthage (2035)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Tessi Ile de France
116 rue de Silly
92100 Boulogne Billancourt
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant