La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'article 1002-4 du code rural ;
Vu la délibération n° 92-125 du 10 novembre 1992, relative au Fichier d'Identification de Population Agricole (FIPA) ;
Vu les projets d'acte réglementaire présentés par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés de deux demandes d'avis, l'une relative à l'utilisation du Fichier d'Identification de la Population Agricole, dénommé FIPA, l'autre à la mise en oeuvre du Système d'Accès aux Retraites Agricoles, dénommé SARA ;
EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT "FIPA"
Sur la finalité du traitement :
Considérant que la finalité déclarée du traitement FIPA est l'identification de tous les bénéficiaires du régime agricole ;
Considérant qu'il faut entendre par bénéficiaires du régime agricole toutes les personnes, qui, au moins une fois au cours de leur existence, ont été assujetties au régime de protection sociale agricole ;
Considérant que dès lors tous les membres de la famille d'un assuré susceptibles de bénéficier d'une prestation servie par le régime agricole sont personnellement identifiés dans FIPA ;
Considérant que le traitement permet aussi de lancer et de suivre les procédures d'immatriculation des ressortissants du régime conduites par la Caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés et l'INSEE et de régler les mutations entre caisses locales ;
Considérant que FIPA procure à la Caisse Autonome de Retraites Complémentaires Agricoles (CAMARCA) et à la Caisse Centrale de Prévoyance Mutuelle Agricole (CCPMA) des données certifiées sur leurs adhérents, pour lesquelles elles gèrent un régime de retraite complémentaire ;
Considérant que FIPA permet au service des "liquidations spéciales" de la CCMSA de verser les pensions aux bénéficiaires du régime qui résident dans un pays étranger ;
Considérant que FIPA est également utilisé pour réaliser diverses statistiques anonymes ;
Considérant qu'il peut éventuellement établir un lien entre les identifications différentes d'une même personne et qu'il mémorise dans ce cas un élément de chaînage entre deux ou plusieurs enregistrements ;
Considérant enfin que FIPA permet, jusqu'à la montée en charge définitive du traitement SARA, d'enregistrer les demandes de relevé de carrière ainsi que les demandes de pension vieillesse ;
Sur la collecte et la nature des informations :
Considérant que sont enregistrées pour chacun des bénéficiaires ses noms patronymique et marital, ses prénoms, ses dates et lieu de naissance, sa filiation si l'intéressé est né hors métropole, son numéro d'inscription au répertoire (NIR) national d'identification des personnes physiques ou son numéro transitoire d'inscription (NTI), son matricule ASA propre au régime agricole, sa nationalité, la caisse départementale d'affiliation, la date à partir de laquelle un assuré social ne se trouve plus affilié au régime agricole, sa date de décès ou de disparition ;
Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives eu égard à la finalité poursuivie ;
Considérant qu'elles sont mises à jour à l'occasion de chaque changement relatif à l'identification et à l'affiliation d'un bénéficiaire ;
Considérant que s'ajoutent à cette liste les informations enregistrées à titre transitoire jusqu'à la montée en charge définitive du traitement SARA relatives à la carrière et à la pension des bénéficiaires du régime agricole ;
Considérant qu'il convient que l'identité de chacun des conjoints successifs d'un bénéficiaire du régime agricole soit supprimée du fichier ;
Sur la consultation du fichier :
Considérant que les utilisateurs du traitement FIPA sont les agents des caisses départementales et pluridépartementales de la mutualité sociale agricole, qu'ils peuvent avoir accès par consultation du fichier à la totalité des informations qu'il contient ;
Considérant que cet accès n'est possible que dans le cadre d'une procédure dite de "dialogue d'application à application" ; qu'ainsi l'accès au fichier n'est possible que lorsque l'enregistrement au niveau local d'un événement nécessite un contrôle de l'identification de la personne concernée ;
Considérant cependant que l'accès des agents des caisses apparaît excessif eu égard à la finalité du traitement ;
Considérant qu'en effet seuls les enregistrements intéressant les personnes de 55 ans et plus doivent être intégralement consultables afin de répondre aux besoins propres à la gestion des prestations d'assurance vieillesse ;
Considérant que pour tous les autres enregistrements les agents ne doivent obtenir de FIPA que la seule confirmation qu'un bénéficiaire du régime se trouve effectivement immatriculé sous tel numéro, NIR ou NTI, ou qu'il ne s'y trouve pas ; que le message ainsi consulté sera de type binaire ;
Considérant que la finalité du traitement FIPA ne justifie pas que la CAMARCA et la CCPMA puissent accéder à FIPA ;
Considérant donc que la CAMARCA et la CCPMA ne doivent donc plus consulter FIPA ;
Considérant que les personnels du service de la caisse centrale chargé de la liquidation des dossiers d'assurance vieillesse des personnes ayant exercé une activité à l'étranger, ne devront disposer que d'un accès aux seules informations relatives aux bénéficiaires du régime concernés par cette procédure de gestion particulière ;
Considérant que s'agissant d'un fichier d'identification les informations relatives à la nationalité et à la caisse d'affiliation, cette dernière devant être actualisée, sont dépourvues d'utilité lors de la consultation du fichier par les agents des caisses locales, comme l'a admis la CCMSA ; qu'en conséquence ces informations doivent être occultées lors de la consultation de FIPA par les agents des caisses locales ;
Considérant en conséquence que dans l'acte réglementaire projeté l'article 3 devra être modifié ;
Considérant que les mesures de sécurité applicables au traitement sont désormais satisfaisantes, notamment en ce qu'elles permettent une journalisation des différentes connexions ;
Sur l'information des personnes concernées et leur droit d'accès :
Considérant que les assurés doivent être informés que des données nominatives énumérées ci-dessus concernant eux-mêmes et leurs ayants droit se trouvent enregistrées dans FIPA au moyen de publications et documents mis à la disposition du public dans chaque caisse locale ;
Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de l'organisme local gestionnaire des droits de l'intéressé ou auprès de la CCMSA ;
Sur la durée de conservation des informations, leur archivage :
Considérant que les informations sont en partie conservées sur support informatique durant 120 ans à compter de la date de naissance de l'individu dans la mesure notamment où les demandes de pension de réversion peuvent être présentées qu'après des délais assez longs ;
Considérant qu'au terme de ce délai toutes les données seront éditées sur un support papier, conservé par la caisse centrale ;
Considérant que les mesures d'archivage et d'apurement de FIPA doivent être effectivement mises en oeuvre dans les plus brefs délais ;
EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT SARA
Sur la finalité du traitement :
Considérant que ce système permet la tenue d'un compte individuel dans lequel sont centralisées les données relatives à la carrière agricole de chaque bénéficiaire du régime, qu'il soit salarié ou non salarié ;
Considérant qu'il permet une reconstitution de la carrière agricole dès le 55ème anniversaire préalablement à la liquidation de la pension ;
Considérant que pour ce faire la caisse centrale gère le Répertoire National des Comptes Individuels (RNCI), banque nationale de données, connexe à FIPA, qui regroupe l'ensemble des données relatives à la carrière et à la pension de toutes les personnes identifiées dans FIPA ;
Considérant que les caisses locales compétentes reçoivent dès le 55ème anniversaire de la personne intéressée la copie du compte individuel afin de pouvoir assurer si nécessaire le regroupement des renseignements concernant la carrière de cette personne et la liquidation des droits à pension ;
Sur la collecte et la nature des informations :
Considérant que chaque compte individuel se subdivise en trois parties, un compte adhérent, un compte carrière, un compte pension ;
Considérant que les informations contenues dans chacun de ces trois comptes sont adéquates, pertinentes et non excessives eu égard à la finalité poursuivie ;
Sur les échanges d'informations mis en oeuvre :
Considérant que des échanges d'informations entre le RNCI et les caisses locales sont nécessaires afin que ces dernières puissent éditer à la demande des relevés de carrière, alimenter les bases carrière au moment de la reconstitution de celle-ci, et corriger d'éventuelles incohérences entre le compte de référence et le compte décentralisé ;
Considérant que la caisse compétente pour recevoir ces données est celle du lieu de résidence de l'intéressé lorsqu'il est salarié, celle ayant encaissé les dernières cotisations génératrices du droit pour les non salariés ;
Considérant que des procédures d'échanges de données inter-régimes doivent également être mises en oeuvre afin de pouvoir reconstituer l'ensemble de la carrière d'une personne ;
Considérant qu'à la mise en place de SARA, dont la montée en charge définitive est prévue pour le milieu de l'année 1996, les échanges inter-régimes porteront seulement sur le nombre de trimestres au cours desquels la personne a cotisé ;
Considérant que dans l'hypothèse où l'échange de données porterait sur d'autres données, la CCMSA devra saisir préalablement la CNIL de la nouvelle teneur des échanges ;
Sur l'interconnexion entre FIPA et SARA :
Considérant que FIPA et SARA sont deux traitements distincts ;
Considérant qu'il est prévu qu'un utilisateur habilité à accéder à l'un et à l'autre, doit, lors de la consultation, effectuer des transactions spécifiques le conduisant à sortir d'un traitement pour accéder à l'autre ;
Considérant cependant que les deux traitements sont en relation lorsqu'un compte individuel est créé dans le RNCI, ou lorsque l'identification d'un bénéficiaire du régime subit une modification dans FIPA ;
Considérant enfin qu'en ce qui concerne les modalités d'exercice du droit d'accès, les sécurités applicables, la durée de conservation des informations et leur archivage, les remarques faites préalablement à propos de FIPA s'appliquent à SARA ;
PREND ACTE que la CNIL sera informée de la mise en oeuvre effective des procédures d'apurement et d'archivage ;
PREND ACTE que toutes les informations de gestion, relatives à la carrière et à la pension, mémorisées à titre transitoire dans FIPA, en seront effacées dès que la montée en charge de SARA sera devenue définitive ;
EMET un avis favorable à chacun des deux projets d'acte réglementaire présentés par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole sous réserve, pour ce qui concerne FIPA,
- que la CAMARCA et la CCPMA ne puissent plus consulter le fichier ;
- que les personnels de la caisses centrales du service des "liquidations spéciales" ne consultent que les informations concernant les seules personnes pour lesquelles ils interviennent dans la gestion des droits et le versement des prestations ;
- que les agents des caisses locales ne puissent consulter l'intégralité des informations d'identification que pour les seules personnes âgées de plus de 55 ans ;
- que dans les autres cas ces mêmes agents ne reçoivent plus du fichier, lors de sa consultation, qu'une réponse de type binaire leur indiquant si la personne recherchée est bien immatriculée, et dans l'affirmative sous tel numéro d'identification, qu'il soit provisoire ou définitif ;
- qu'en tout état de cause la consultation du fichier ne puisse s'effectuer dans les organismes locaux que dans le cadre d'une procédure dite de "dialogue d'application à application", c'est-à-dire uniquement lorsque l'enregistrement au niveau local d'un événement nécessite un contrôle de l'identification de la personne concernée ;
- que l'indication de la nationalité et celle de la caisse gestionnaire des droits soient occultées lors de toute consultation ;
- que le fichier ne mémorise aucune information relative aux différents conjoints successifs d'un bénéficiaire du régime ;
DEMANDE d'être informée, dans un délai de six mois, des mesures qui auront été prises en application de la présente délibération.
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET.