La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation présentée le 31 janvier 2006 par l'institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d'exploiter, à des fins statistiques, les données collectées lors de l'enquête Santé Protection Sociale 2006 ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre de Longevialle, commissaire en son rapport et Madame Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations;
Formule les observations suivantes :
L'IRDES a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d'exploiter, à des fins statistiques, les informations collectées lors de l'enquête "santé protection sociale" qui aura lieu en 2006.
L'enquête ESPS, réalisée pour la première fois en 1988 et conduite à partir d'un échantillon anonymisé d'assurés sociaux, a pour principal objet d'étudier les liens existant au niveau individuel entre l'état de santé, l'accès aux services de santé, l'accès à l'assurance publique et privée et le statut économique et social.  L'enquête ESPS 2006 poursuit des objectifs plus spécifiques :  elle doit permettre de produire des indicateurs sur le système de santé publique, d'évaluer la montée en charge de la réforme du médecin traitant et du parcours de soins coordonné, d'approcher certains problèmes de santé (asthme, artérite), d'obtenir une information sur l'assurance complémentaire, d'étudier les inégalités sociales de santé en analysant le statut social et l'état de santé des parents de la personne considérée, mais également le rôle de son origine nationale et de sa pratique religieuse.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements automatisés comportant des données relatives à la santé et les opinions religieuses et justifiés par l'intérêt public.
Cette enquête, qui n'a pas de caractère obligatoire, a reçu un avis d'opportunité favorable du Conseil national de l'information statistique (CNIS).
L'enquête aura lieu en deux vagues:  mars juin et octobre-décembre 2006.  Elle sera menée auprès de 8000 ménages de France métropolitaine dont un membre au moins est assuré à l'un des trois principaux régimes de Sécurité sociale géré respectivement par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM), la mutualité sociale agricole (MSA).  Le tirage des assurés sera effectué dans l'un des échantillons des assurés sociaux constitués par ces trois caisses.  L'individu sélectionné dit "assuré principal" sera la personne de référence du ménage:  il doit avoir plus de 15 ans et être présent dans le ménage pour que l'enquête puisse avoir lieu.  Dans ce cas, toutes les personnes du ménage seront interrogées.
La constitution de l'échantillon des personnes à enquêter suivra une procédure d'anonymisation à deux niveaux garantissant la confidentialité des données recueillies.
La collecte des données, confiée à l'institut de sondages Lavialle (ISL), sera réalisée par téléphone (deux contacts) pour les assurés dont le numéro de téléphone aura pu être obtenu, et en face à face pour les autres (deux visites à quinze jours d'intervalle). Seront diffusés un questionnaire "principal" soumis à l'assuré principal lors du premier contact, un questionnaire "santé et soins médicaux" pour chaque membre du ménage, un questionnaire "couverture complémentaire" s'il existe un ou plusieurs contrats de couverture complémentaire dans le ménage.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées concerneront la date de naissance, le sexe, la composition du ménage, le niveau d'éducation, la nationalité (français/étranger) et le pays de naissance de l'assuré et de ses parents, les opinions et pratiques religieuses selon la typologie utilisée par l'INSEE, la situation économique et financière (CSP, revenus), l'activité professionnelle, le niveau de couverture sociale obligatoire, le niveau de couverture complémentaire, le bénéfice ou non du RMI et de la couverture maladie universelle (CMU), les conditions de vie dans l'enfance ( logement, éducation à la santé, habitudes alimentaires), la santé (état de santé, nutrition, consommation médicamenteuse, santé des parents), habitudes de vie.
Les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis par l'enquête.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de la société ISL (située 6 rue du 4 septembre 92130 Issy-les-Moulineaux), seule détentrice des données nominatives jusqu'à la réalisation du fichier d'exploitation de l'enquête qui ne comportera plus aucune donnée identifiante.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités, seront les personnels habilités d'ISL et de l'IRDES.
Autorise, dans ces conditions, l'IRDES à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'exploitation des données recueillies lors de l'enquête ESPS.
Le président, Alex TURK.
Guy ROSIER, Vice-Président délégué.