La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 19, 21, 25, 26, 27 et 29 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R5092 et R5198 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu la délibération n° 93-053 du 15 juin 1993 concernant le traitement IRIS de télétransmissions de factures entre professionnels de santé et caisses primaires d'assurance maladie ;
Vu la déclaration déposée le 12 janvier 1995 par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 et enregistrée sous le n° 358160 ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, commissaire rapporteur en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) a effectué auprès de la CNIL une déclaration ordinaire concernant un traitement dénommé PHARMASTAT destiné à mesurer et analyser les données sur les ventes réalisées par les officines pharmaceutiques ;
Considérant que ce syndicat, dans le souci de protéger les intérêts de ses adhérents, souhaite en effet disposer d'informations statistiques sur la situation financière et économique des officines et notamment sur leur chiffre d'affaires global ainsi que sur les prescriptions pharmaceutiques remboursables ou non ;
Considérant que les informations nécessaires à l'établissement de ces statistiques seraient télétransmises à un intermédiaire technique par les pharmacies ayant accepté de participer au dispositif ;
Considérant que les données ainsi collectées seraient ensuite enregistrées par une société spécialisée dans le domaine de la communication médicale qui, en contrepartie des statistiques fournies respectivement à la Fédération et, à titre gracieux, à chaque pharmacie, se verrait accorder par la fédération la commercialisation de ces données auprès des laboratoires pharmaceutiques ;
Considérant que les données appelées à être transmises par les pharmacies portent sur :
- le numéro d'identification professionnel du pharmacien,
- le nombre de ventes et le total facturé,
- le code national du produit vendu (code "CIP" figurant sous forme de code barre sur le conditionnement du médicament),
- le prix de vente au public de ce produit,
- le montant payé par le client,
- la quantité vendue,
- la date et le numéro de facture (numéro séquentiel attribué automatiquement à chaque vente par l'ordinateur de la pharmacie),
- la date de prescription - le code acte, selon la codification actuellement employée en télétransmission (exemple 304 = produits pharmaceutiques remboursés à 35 %, 305 = produits remboursés à 100 %, 377 = pansements ...),
- le type de maladie (exemple : 10 = maladie, 21 = maladie à 100 %, 30 = grossesse, 41 = accident de travail, 42 = maladie professionnelle, 43 = accident du trajet,)
- s'il y a lieu (cas d'une ordonnance), le code prescripteur, c'est-à-dire le numéro d'identification du médecin tel que porté sur les ordonnances et les feuilles de soins,
- s'il y a lieu (cas de la délégation de paiement) du code des organismes de protection sociale, au titre du régime obligatoire comme du régime complémentaire,
- les modalités de remboursement (taux et montant remboursable) ;
Considérant que ces informations revêtent, à l'égard des pharmaciens et des prescripteurs, un caractère indirectement nominatif dans la mesure où leurs numéros d'identification professionnelle seraient recueillis et traités ;
Considérant qu'il revient dès lors à la Commission d'apprécier si le traitement envisagé des données, et tout spécialement de celles qui se rapportent aux prescripteurs, satisfait aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 et de la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; que l'article 5 de cette convention précise notamment que les données faisant l'objet d'un traitement automatisé doivent être obtenues loyalement et licitement ; qu'elles doivent être enregistrées pour des finalités légitimes et ne peuvent être utilisées de manière incompatible avec ces finalités ; qu'elles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ;
Considérant que les informations nominatives relatives aux prescripteurs sont portées à la connaissance des pharmacies, par le biais des ordonnances et feuilles de soins qui leur sont présentées en vue de la délivrance et du remboursement des médicaments, dans les conditions fixées par le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Considérant en conséquence, que si ces données nominatives sont collectées et traitées par les pharmacies pour des finalités expressément prévues par la législation sanitaire et sociale et peuvent être communiquées, sous forme nominative, aux organismes de protection sociale et aux autorités sanitaires, dans la limite de leurs attributions respectives, elles ne sauraient être divulguées à des tiers qui n'ont pas à en connaître et utilisées à des fins étrangères à celles prévues par le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique, alors que, de surcroît, les prescripteurs ne disposent d'aucune faculté de s'opposer à une telle transmission ;
Considérant d'une part, que tant la fédération que la société de communication médicale chargée du traitement et de l'analyse des données ne sauraient être regardées, au sens des articles 19 et 29 de la loi du 6 janvier 1978, comme des destinataires ou des tiers autorisés à connaître, sous une forme directement ou indirectement nominative, des informations sur les prescripteurs, collectées à partir d'ordonnances ou de feuilles de soins ;
Considérant d'autre part, que l'utilisation, à des fins de prospection commerciale, de ces données nominatives par la société de communication médicale ou par les laboratoires pharmaceutiques, constituerait une finalité étrangère à celle pour laquelle ces données sont collectées par les pharmacies ; que s'agissant, en particulier, des données codées sur les médicaments, ces données ne peuvent être traitées que dans les conditions fixées par le décret du 6 mai 1995, relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées ;
Considérant que, dans ces conditions, le traitement envisagé ne satisfait ni aux prescriptions de l'article 5 de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, ni aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 ;
Estime en conséquence, que le récépissé de déclaration ne peut être, en l'état, délivré.
Jacques FAUVET