(Demande d’autorisation n° 1605347)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société REGIONGAZ d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 modifié relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel ;
Vu la délibération n° 2009-121 du 26 février 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société VEOLIA EAU d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société REGIONGAZ. Dans le cadre de l’ouverture des marchés de l’énergie, la société VEOLIA EAU, qui a été autorisée par délibération n°2009-121 du 26 février 2009, a transféré son activité de fourniture de gaz naturel à la société REGIONGAZ.
Sur la finalité
Le traitement a pour objet la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) conformément au décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.
Aux termes de l’article 4 dudit décret, les organismes d’assurance maladie communiquent à l’organisme désigné par le fournisseur de gaz naturel ou directement au fournisseur, le cas échéant, aux seules fins d’identifier les personnes pouvant bénéficier du TSS, des informations personnelles sur ces personnes.
Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent des informations à l’organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel, aux seules fins de lui permettre d’identifier le fournisseur de chaque ayant droit.
Afin de permettre l’identification des personnes éligibles occupant des immeubles collectifs chauffés au gaz naturel et du fournisseur de ces immeubles, les copropriétés ou les bailleurs transmettent des informations à l’organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel ou aux fournisseurs eux-mêmes.
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Elle considère également qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de fichiers dont les finalités principales sont différentes.
Sur les données traitées
Les organismes d’assurance maladie communiquent aux seuls fins d’identifier les personnes pouvant bénéficier du TSS les civilités, prénom, nom, date de naissance, adresse et nombre de personnes composant le foyer à l’organisme désigné par le fournisseur de gaz naturel ou directement au fournisseur, le cas échéant.
Les données transmises par les gestionnaires de réseaux de distribution sont la civilité, les prénom et nom du détenteur du contrat, le numéro et l’adresse du point de comptage et d’estimation, le nom du fournisseur et le code postal, le nom et le code INSEE de la commune.
Les données transmises par les copropriétés ou les bailleurs d’immeubles chauffés collectivement au gaz naturel sont le numéro, l’adresse, le code postal, le nom et le code INSEE de la commune des immeubles concernés, la référence contractuelle et la date de début et de fin d’application des contrats.
La Commission considère ces données pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Seul le personnel de la société REGIONGAZ habilité en interne peut avoir accès aux données.
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention d’information sur les courriers et attestations.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent par voie postale auprès de la société Acticall, 253/255 avenue du Président Wilson – 93200 SAINT DENIS - ou par téléphone via un numéro vert dédié au TSS.
La Commission considère ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes comme suffisantes.
Sur les caractéristiques particulières du traitement
Les informations transmises sont conservées 19 mois à compter de la date de leur réception par la société REGIONGAZ.
A partir des informations transmises, l’organisme désigné ou le fournisseur de gaz naturel, le cas échéant, adresse à ceux de ses clients qui ont été identifiés comme ayants droit, un courrier leur précisant que le TSS leur sera appliqué, sauf refus express de leur part dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de ce courrier. Les autres bénéficiaires potentiels reçoivent une attestation, accompagnée le cas échéant d’un courrier, qu’ils doivent compléter et renvoyer à l’organisme ou à leur fournisseur afin que ce dernier puisse leur appliquer le TSS.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société REGIONGAZ à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN