(Demande d’autorisation n° 1630796)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par MAQUET-SAS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement des contraventions routières ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de procédure pénale
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l’identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route (AU-010) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est la société MAQUET-SAS, qui loue et sous-traite la gestion de sa flotte automobile à la société DIRECT FLEET.
Sur la finalité
Le traitement a pour objet la gestion et l’imputation des infractions routières commises par les employés de la société MAQUET-SAS avec les véhicules qui sont mis à leur disposition.
En tant que titulaire des certificats d’immatriculation des véhicules, la société DIRECT FLEET reçoit les avis de contravention et les transmet à la société MAQUET-SAS. Cette dernière envoie ensuite les avis de contravention aux employés concernés pour règlement.
La Commission estime que la finalité poursuivie est déterminée, légitime et explicite.
Par ailleurs, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sureté.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont :
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
les données d’identification de l’employé conducteur ;
les données relatives à sa vie professionnelle ;
les données relatives aux infractions routières commises avec le véhicule mis à disposition de l’employé.
Sur les destinataires
Sont destinataires des données :
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
le responsable du contrat MAQUET-SAS/DIRECT FLEET travaillant au service Achat et effectuant l’interface avec la société DIRECT FLEET;
le chargé de dossier MAQUET-SAS au sein de la société DIRECT FLEET.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention sur le formulaire de recueil des données. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service IT de la société MAQUET-SAS, parc de Limère, avenue de la Pomme de pin, 45160 ARDON.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Au titre des mesures de sécurité, est notamment mise en place une traçabilité des consultations et modifications des données.
Les autres mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées  pendant une durée maximale d'un mois à compter de la réception de l'avis de contravention, puis elles sont archivées pendant une durée maximale de dix-huit mois.
La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Par ailleurs, il est précisé que la société MAQUET-SAS ne peut bénéficier de l’autorisation unique n°10 car elle met à disposition de ses employés des véhicules loués à la société DIRECT FLEET ; elle n’est donc pas titulaire du certificat d’immatriculation desdits véhicules. En revanche, les caractéristiques du traitement sont en tous points similaires à celles prévues dans cette autorisation unique.
Autorise, conformément à la présente délibération, MAQUET-SAS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN