Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SIMCALL à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des questions médicales relatives à ses aux produits de santé, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société SIMCALL.

Mettre en place un traitement consistant en une base de données relative aux appels téléphoniques (questions, réclamations) reçus par la société ACTICALL, prestataire de la société SIMCALL, concernant les produits des laboratoires pharmaceutiques partenaires.
Données traitées
L’identité de l’auteur de l’appel (nom, prénom et coordonnées en cas de nécessité que la personne soit rappelée).
Les données de santé contenues dans les questions posées.
Destinataires
Les personnes de la plateforme d’appels de la société ACTICALL recevant les appels sont destinataires des données identifiantes.
Les laboratoires pharmaceutiques partenaires ne sont destinataires que de données anonymisées de manière irréversible.
Information et droit d’accès
Les appelants sont informés de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par les télé-conseillers de la plateforme téléphonique.
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercera auprès de la société ACTICALL.
Observations particulières
Le fichier des questions posées par des patients devra  être séparé des autres fichiers.
Les informations à caractère personnel enregistrées dans ce traitement devront être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Les destinataires des données identifiantes devront être soumis à un engagement de confidentialité.
Les données identifiantes relatives aux patients devront être supprimées lorsque la réponse aura été apportée.
Durée de conservation des données : 5 ans. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le champ de cette autorisation ne couvre pas les données relevant de la pharmacovigilance qui doivent faire l’objet de formalités spécifiques.
Le Président
 Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre, par la délégation régionale Alpes Méditerranée Corse, de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, d’un système d’information géographique à partir des données cadastrales, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
Le délégué général de la délégation régionale Alpes Méditerranée Corse, de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

Traitement cartographique par logiciel SIG (ArcGIS) des données cadastrales concernées par les réserves de chasse et de faune sauvage gérées par l’ONCFS -DRAMC.
Données traitées
L’identification des personnes physiques ou morales propriétaires d’immeubles ou de parcelles, les caractéristiques et la situation géographique des propriétés bâties ou non.
Dans le cadre de la présente décision d’autorisation, les données collectées et traitées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés à alimenter le système d’information géographique envisagé.
Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités des agents des services de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, délégation régionale Alpes Méditerranée Corse (ONCFS –DRAMC)
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des catégories de données traitées, du service ayant accès à l’application et de l’existence de leurs droits par le biais d’un  courrier qui leur sera adressé.
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi s’exercera auprès de la de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, délégation régionale Alpes Méditerranée Corse, 6 rue du docteur Pramayon 13690 GRAVESON.(dr.alpes-mediterranée-corse@oncfs.gouv.fr)
Caractéristiques particulières du traitement
(Demande d’autorisation n° 1439909)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-1 et suivants ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par la direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle (DRMS), d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des accidents du travail déclarés potentiellement contaminants suite à une exposition au sang, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
La direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle (DRMS)

- Suivi des accidents du travail déclarés potentiellement contaminants suite à une exposition au sang ;
- Gestion du suivi et des rappels des échéances des sérologies nécessaires pour déterminer si un salarié a été contaminé par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) suite à une exposition accidentelle dans le cadre de son travail ;
- Fixation de la date de guérison ou de consolidation.
Données traitées
- Données relative à la personne exposée : nom, prénom, NIR, date de l’accident de travail, date de signalement, suivi de la sérologie, date de la guérison ou de la consolidation
- Données relative au praticien conseil en charge du suivi : nom, prénom
Destinataires
- Le personnel habilité de la direction régional du service médical d’Alsace-Moselle et de l’échelon local du service médical concerné.
Information et droit d’accès
- Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès du médecin conseil régional
Observations propres au traitement
Une authentification forte des utilisateurs sera réalisée sur le poste de travail via l’utilisation d’une carte à puce ;
Les données sont conservées jusqu’à fixation de la date de guérison ou de consolidation.
(Demande d’autorisation n° 1434308)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 315-1 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par la direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle (DRMS), d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des contentieux, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
La direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle (DRMS)

Mettre en place un dispositif permettant d’assurer le suivi des dossiers contentieux, des audiences et des décisions prises par les différentes instances juridictionnelles à l’encontre des assurés, ayants droit ou des professionnels de santé.
Constituer un historique des décisions et griefs retenus pour étudier le comportement des patients et des professionnels de santé concernés dans les années qui suivent.
Gestion de la récidive.
Données traitées
- Nom, prénom, adresse, NIR des assurés, numéro d’identification du professionnel de santé concerné, profession et spécialité éventuelle, mode d’exercice, montant et nature du litige et données relatives aux infractions et condamnations : nature de la juridiction, date et lieu des audiences, décisions, motivations, griefs retenus par les différentes instances juridictionnelles.
Destinataires
- Les agents et responsables habilités du pôle contentieux de chaque échelon local du service médical concerné et les agents habilités du pôle contentieux régional.
Information et droits d’accès
Les personnes concernées seront informées de la mise en œuvre du traitement dans le cadre de leurs échanges avec le service médical.
- Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès du médecin conseil régional.
Observations particulières
Une authentification forte des utilisateurs sera réalisée sur le poste de travail via l’utilisation d’une carte à puce.
Durée de conservation des données : 10 ans après la décision définitive.
Délibération n° 2010-445 du 2 décembre 2010 habilitant des agents de la CNIL  à procéder à des missions de vérification sur place
Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2° f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 modifié du 20 octobre 2005, pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d’attributions au bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, en son rapport, et  Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations,

Article 1er :
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l’article 44 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée :
Madame Maryline ABIVEN, attachée au service du droit d’accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Madame Leslie BASSE, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Madame Wafae EL BOUJEMAOUI, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Monsieur Alain LEROI, chef du service du droit d’accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Madame Alice de la MURE, attachée au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Monsieur Bertrand PAILHES, ingénieur expert au service de l’expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Madame Betty PAPADOPOULOS, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Monsieur Nicolas REVELLO, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Madame Marie-Charlotte ROQUES-BONNET, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Madame Katty SAINT GELAIS, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Madame Clémence SCOTTEZ, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Article 2 :
Les habilitations mentionnées à l’article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 3 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République française.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel  relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l’identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route (AU-010) ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’URSSAF DU PUY-DE-DOME à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement des contraventions routières, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
L’URSSAF DU PUY-DE-DOME

Le traitement a pour objet le recouvrement des contraventions routières pour la flotte de véhicules mis à disposition de ses employés.
Dès lors, le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sureté.
Caractéristiques particulières du traitement
L’organisme responsable de traitement met à disposition de ses employés des véhicules loués. Il n’est donc pas titulaire du certificat d’immatriculation desdits véhicules.
Catégorie de données traitées
Les catégories de données traitées sont :
les données d’identification ;
les données relatives à des infractions.
Destinataires
Sont destinataires les agents habilités et individuellement désignés :
des services généraux ;
du centre national de traitement des procès-verbaux ou du service indiqué dans l’avis de contravention.
Information et droit d’accès
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par une mention dans la charte d’utilisation des véhicules ainsi que par voie d’affichage.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service CIL de l’URSSAF du Puy-de-Dôme – 4 rue Patrick Dépailler – 63045 CLERMONT-FERRAND.
(Demande d’autorisation n° 1444999)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par la direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle (DRMS), d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de recenser les demandes de recours à des soins programmés à l’étranger, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
La direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle (DRMS)

Du fait de la situation frontalière de la région Alsace-Moselle, les échelons locaux des services médicaux sont régulièrement sollicités, en dehors des accords transfrontaliers, pour des traitements programmés à l'étranger. Les motifs pour lesquels des assurés veulent se faire traiter à l’étranger varient : délais d'attente en France, proximité géographique, plateau technique complémentaire...
Le service médical souhaiterait donc recenser ces demandes par nature de prestation, par établissement ou professionnel de santé et/ou plateaux techniques concernés, dénombrer les patients, les types d'avis émis…
Ces inventaires serviront notamment à proposer des adaptations de l'offre de soins et de la prise en charge médicale et à évaluer le besoin éventuel en équipements complémentaires pour les structures de la région, ainsi que l'opportunité d'établir des conventions avec des structures étrangères.
Données traitées
Les données du bénéficiaire et de l’assuré seront relatives aux  nom, prénoms, NIR, pathologies, affections, soins et à la situation ou au comportement à risque.
Destinataires
- Le personnel habilité à cet effet de la direction régional du service médical d’Alsace-Moselle.
Information et droit d’accès
- Le droit d’accès et de rectification s’exercera auprès de la direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle.
Observations propres au traitement
Une authentification forte des utilisateurs sera réalisée sur le poste de travail via l’utilisation d’une carte à puce.
Les données seront conservées un an plus l’année en cours.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1111-4, L.1111-8, L.6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par la Société Guadeloupéenne de Pédiatrie, d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un système d’échange de données de santé dans le cadre d’un réseau de santé ville-hôpital de prévention et de prise en charge de l’obésité pédiatrique.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
Société Guadeloupéenne de Pédiatrie (Pointe à Pitre)

- Favoriser un dépistage précoce et améliorer la prise en charge des enfants jusqu’à 16 ans atteints d’obésité en Guadeloupe dans le cadre d’un réseau dénommé GRANDIR
- Améliorer la communication et la coordination entre les professionnels et les structures qui prennent en charge les enfants par la mise en place d’un dossier commun partagé
- Améliorer la formation médicale des différents intervenants sur la prise en charge médicale de l’obésité pédiatrique
- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques
Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2° f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 modifié du 20 octobre 2005, pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d’attributions au bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, en son rapport, et  Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations,

Article 1er :
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
Madame Aurélie BANCK, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Monsieur Emile GABRIE, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Madame Elise LATIFY, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Monsieur Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l’expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise.
Article 2 :
Les habilitations mentionnées à l’article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 3 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République française.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11-2°c, 22 à 31 ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi  n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération n°2010-065 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 11 mars 2010;

ARTICLE 1 : Il est créé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à mettre à la disposition des usagers, sur son site internet « www.cnil.fr », des téléservices d’une part, pour l’accomplissement de toutes les formalités déclaratives prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; d’autre part, pour la transmission de plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
ARTICLE 2 :
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
s’agissant des dossiers de formalité : identification du responsable du traitement (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de fax), les principales caractéristiques du traitement déclaré conformément aux dispositions de la loi précitée.
S’agissant des plaintes : identification du requérant (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone), identification de l’organisme mis en cause par le requérant (nom, adresse postale), les éléments de contexte fournis par le requérant utiles à l’instruction de la plainte.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
pour les dossiers de formalités : les services habilités de la Commission, les commissaires, le Commissaire du Gouvernement. Toute personne peut être destinataire de la liste des caractéristiques des traitements enregistrés par la CNIL dans les conditions prévues par l’article 31 de la loi de 1978 précitée.
Pour les plaintes : les services habilités de la Commission, les Commissaires, le responsable de l’organisme mis en cause dans le cadre d’une plainte ainsi que les organismes tiers  sollicités lors de l’instruction d’une plainte peuvent être destinataires des informations utiles au règlement de celle-ci.
ARTICLE 4 :
Le droit d’accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  s’exerce  auprès du Correspondant  Informatique et Libertés de la CNIL (CIL, 8 rue Vivienne-CS 30223 75083 Paris cédex 02).
ARTICLE 5 :
Le droit d’opposition prévu au titre de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au traitement des formalités préalables.
ARTICLE 6:
Le Président de la Commission est chargé de l’exécution de la présente décision  qui sera publiée au Journal Officiel de la République Française.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié  pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2011-288 du 21 septembre 2011 autorisant la mise en œuvre par la société SANEF Aquitaine d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes
La Commission a délivré à la Société SANEF Aquitaine, le 21 septembre 2011, une autorisation portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage.
A la suite de la mise en œuvre du traitement, la société SANEF Aquitaine a saisi la Commission des modifications suivantes :
Sur les caractéristiques du traitement : le traitement envisagé devrait permettre de détecter les demi-tours interdis, par le règlement d’exploitation, sur les bretelles de l’autoroute et les gares de péages, par le biais de caméras et d’un dispositif de lecture de plaques OCR installés à ces endroits.
Sur la durée de conservation : les photographies ainsi que les données de plaques d’immatriculation, recueillies par le dispositif de lecture de plaques, ne seront conservées qu’un mois en l’absence d’infraction. En cas d’infraction, ces données seront conservées le temps de la prescription de l’action civile ou pénale.
La Commission considère que ces modifications n’appellent pas d’observation particulière.
Dès lors, la Commission autorise les modifications sollicitées par la société SANEF Aquitaine pour la mise en œuvre de son traitement de lutte contre la fraude au péage, dans les conditions évoquées ci-dessus.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(autorisation n° 1521651)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, L.1110-4 et L.1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier, la Ligue de football professionnel à mettre en œuvre un dossier médical partagé pour les joueurs des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Ligue de Football Professionnelle (Paris)

- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé adapté à la mobilité des sportifs, un échange sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui les prennent en charge afin, d’une part, de favoriser une meilleure prévention médicale et d’autre part, d’assurer la coordination des soins dispensés à ces sportifs.
- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant de se conformer aux dispositions des chapitres IX et X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(autorisation n° 1527043)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, L.1110-4 et L.1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier, la Fédération Française des Sociétés d’Aviron à mettre en œuvre un dossier médical partagé pour les sportifs professionnels exerçant au sein de ses clubs, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Fédération Française des Sociétés d’Aviron (94)

- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé adapté à la mobilité des sportifs, un échange sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui les prennent en charge afin, d’une part, de favoriser une meilleure prévention médicale et d’autre part, d’assurer la coordination des soins dispensés à ces sportifs.
- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant de se conformer aux dispositions des chapitres IX et X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(autorisation n° 1517979)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, L.1110-4 et L.1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier, la Fédération Française de Canoë Kayak à mettre en œuvre un dossier médical partagé pour les joueurs des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La fédération Française de Canoë Kayak (94)

- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé adapté à la mobilité des sportifs, un échange sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui les prennent en charge afin, d’une part, de favoriser une meilleure prévention médicale et d’autre part, d’assurer la coordination des soins dispensés à ces sportifs.
- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant de se conformer aux dispositions des chapitres IX et X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(autorisation n° 1514837)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, L.1110-4 et L.1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier, la Fédération Française de Motocyclisme à mettre en œuvre un dossier médical partagé pour les sportifs professionnels exerçant au sein de ses clubs, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Fédération Française de Motocyclisme (Paris)

- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé adapté à la mobilité des sportifs, un échange sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui les prennent en charge afin, d’une part, de favoriser une meilleure prévention médicale et d’autre part, d’assurer la coordination des soins dispensés à ces sportifs.
- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant de se conformer aux dispositions des chapitres IX et X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(autorisation n° 1534632)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, L.1110-4 et L.1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier, la Fédération Française de Golf à mettre en œuvre un dossier médical partagé pour les sportifs professionnels exerçant au sein de ses clubs, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Fédération Française de Golf (92)

- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé adapté à la mobilité des sportifs, un échange sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui les prennent en charge afin, d’une part, de favoriser une meilleure prévention médicale et d’autre part, d’assurer la coordination des soins dispensés à ces sportifs.
- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant de se conformer aux dispositions des chapitres IX et X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1436814 v1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société Morpho d’une demande de modification d’une autorisation concernant un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité principale la recherche sur les algorithmes biométriques ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2010-336 du 22 juillet 2010 autorisant la mise en œuvre par la société MORPHO d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité principale la recherche sur les algorithmes biométriques ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène Mitjavile, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a délivré à la société MORPHO, le 22 juillet 2010, une autorisation portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale la recherche sur les algorithmes biométriques.
A la suite de la mise en œuvre du traitement, la société MORPHO a saisi la Commission d’une modification ayant pour objet une augmentation de la taille des bases de données afin qu’elles puissent contenir les données personnelles de mille personnes.
La Commission considère que cette modification n’appelle pas d’observation particulière.
Dès lors, la Commission autorise la modification sollicitée par la société MORPHO pour la mise en œuvre de son traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale la recherche sur les algorithmes biométriques, dans la condition évoquée ci-dessus.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1387397v1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil général du Loiret d’une demande d’autorisation concernant la prorogation de deux ans de la mise en œuvre de l’expérimentation « Feuille de parcours en protection de l’enfance » ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et de la famille, et notamment ses articles 221-4 et 223-5 ;
Vu le code civil, et notamment son article 375 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2010-295 du 15 juillet 2010 autorisant la modification du traitement IODAS mis en œuvre par le Conseil général du Loiret en vue de la création expérimentale d’une « Feuille de parcours en protection de l’enfance »
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a délivré au Conseil général du Loiret, le 15 juillet 2010, une autorisation portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d’une représentation synoptique du parcours individuel de l’enfant, dénommé « Feuille de parcours en protection de l’Enfance », afin de faciliter la prise en charge des enfants en offrant aux professionnels du département une représentation synthétique des grandes étapes du parcours du jeune.
Dans l’objectif de se mettre en conformité avec les dispositions de cette délibération, notamment en termes de sécurité, le Conseil général du Loiret n’a pas mis en œuvre, à ce jour, l’expérimentation autorisée au cours du 2ème semestre 2012.
Le Conseil général du Loiret a saisi la Commission d’une demande de prorogation d’expérimentation afin de réaliser l’expérimentation, le temps nécessaire à sa finalisation.
La Commission considère que cette demande de prorogation n’appelle pas d’observation particulière.
Dès lors, conformément à la présente délibération, la Commission autorise le Conseil général du Loiret à proroger la mise en œuvre du traitement « Feuille de parcours en protection de l’enfance » pour une durée de deux ans.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Présidente de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19,
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris en application de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4-1,



Art. 2 - Le Secrétaire général est autorisé, dans la limite de ses attributions, à donner délégation aux agents de catégorie A placés sous son autorité à l'effet de signer tous actes pour lesquels il a lui-même reçu une délégation de signature.
Art. 3 - La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 18 avril 2012
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Le Secrétaire général,
Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19,
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris en application de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4-1,
Vu la décision de délégation de signature de la Présidente de la CNIL en date du 18 avril 2012,

Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, directrice des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la Commission, la gestion de son budget, ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Art. 2 - Délégation est donnée à Monsieur Olivier Tournut, chef du service des ressources humaines à la direction des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Art. 3 - Délégation est donnée à Mme Magali D'elia, chef du service des finances à la direction des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Secrétaire général, tous actes ayant pour objet la gestion du budget, ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Art. 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, Yann Padova, délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la Commission, la gestion de son budget, ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Art. 5 - La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 18 avril 2012
Yann PADOVA