Commission nationale de l'informatique
Saisie par l'Université de Poitiers d'une demande d'autorisation concernant un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'enquête sur la préservation de l'autonomie des seniors en Poitou-Charentes, dénommée PRAUSE;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L'Université de Poitiers, et plus spécifiquement le pôle Sciences humaines et économiques, composé notamment de la Maison des sciences de l'Homme et de la Société (une unité mixte, Université/CNRS) de service qui sera chargée de mise en œuvre de l'enquête PRAUSE.
Sur la finalité
La finalité du traitement est le lancement d'une enquête statistique multidisciplinaire régionale sur la préservation de l'autonomie des seniors en Poitou-Charentes, enquête dénommée PRAUSE.
Cette enquête, sans caractère obligatoire, a reçu le label d'intérêt général et de qualité statistique du Conseil national de l'information statistique (le 14 mars 2012), en application des dispositions de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Cette enquête, qui a pour objectif la détermination des modes de vie des seniors et des facteurs explicatifs de leur autonomie, est novatrice en ce qu'elle sera interdisciplinaire et permettra la mise en relation de données biologiques, psychologiques et sociologiques. Elle se déroulera au domicile des personnes âgées de plus de 55 ans domiciliées dans la région, via le renseignement de questionnaires. L'administration des questionnaires se déroulera en quatre vagues d'une heure et demi chacune.
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, légitime et explicite.
Dans la mesure où cette enquête nécessite le traitement de données de santé, et des données relatives aux opinions religieuses, philosophiques et politiques des personnes, sa mise en œuvre doit être autorisée par la Commission en application des articles 8-IV et 25-I-1°.
Sur les données traitées
Les données collectées sont relatives à :
•          l'identité (nom, prénom, adresse, mois et année de naissance, lieu de naissance, numéro de téléphone) et la nationalité française (acquise par naissance ou par naturalisation) ou non des personnes ;
•          la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale ; habitudes alimentaires, loisirs) ;
•          la vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
•          la situation économique et juridique (revenus, tutelle ou curatelle).
En ce qui concerne les données sensibles au sens de l'article 8-I de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données collectées sont des données relatives à :
•          la santé (pathologie, affection, données relatives aux soins, examens d'imagerie le cas échéant, et aux seules fins d'administration de soins ou de traitements) ;
•          aux opinions religieuses, politiques et philosophiques des personnes;
•          et enfin seront collectées des données génétiques non codantes issues des prélèvements salivaires permettant d'identifier certains polymorphismes.
La Commission prend acte de ce que les questions relatives aux opinions religieuses, philosophiques et politiques sont posées sous la forme d'une échelle d'auto évaluation, les personnes choisissant de se positionner entre un à sept selon leur sentiment. Ni la religion de la personne enquêtée, ni son appartenance à un parti politique particulier ne sont collectées.
Concernant la collecte des données sensibles précitées, les personnes ont en outre la possibilité de ne pas répondre (un champ spécifique étant précisé pour chaque question).
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
L'INSEE transmettra un échantillon représentatif de la population susceptible d'être enquêtée (ce fichier comprendra les nom, prénom et adresses). Seul le coordinateur de l'enquête disposera de ce fichier nominatif.
Aucun destinataire n'aura accès aux données nominatives de l'enquête, qui seront détruites dès renseignement des questionnaires. Seules les données codées seront accessibles, à des fins d'utilisation statistique, aux partenaires du projet avec qui est signée une convention spécifique, aux membres du comité de pilotage de l'enquête, puis à la communauté des chercheurs via le centre Quételet.
Ces destinataires n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.
Sur l'information et le droit d'accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la remise d'une note d'annonce de l'enquête et ensuite par la remise en main propre d'une note d'information individuelle. Par ailleurs, leur consentement, quant à leur participation à l'enquête sera recueilli préalablement à chacune des quatre phases d'entretien. Enfin, un formulaire de recueil de consentement spécifique relatif au prélèvement salivaire et aux analyses génétiques non codantes réalisées pour les besoins exclusifs de l'enquête sera signé par chaque personne enquêtée. Le matériel biologique restant sera détruit après réalisation des analyses en cause.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent auprès du responsable scientifique de l'étude, par courriel ou par courrier en écrivant à la Maison des Sciences de l'Homme et de la Société, Etude PRAUSE, Bâtiment A5, 5 avenue Théodore Lefebvre, 86000 Poitiers.
Ces modalités d'information, de recueil du consentement et d'exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le fichier contenant  les fiches adresses  des enquêtés, est remis en main propre par l'INSEE, au coordinateur de l'étude. Il est enregistré sur un CD-ROM et sera sauvegardé en deux exemplaires, conservés dans des coffres-forts. Ces données sont détruites lorsque le recueil de données sera terminé.
Chaque enquêteur recevra uniquement les données nécessaires à sa mission.
Chaque enquêteur dispose d'un ordinateur portable numéroté dont le disque dur est chiffré à l'aide du logiciel TrueCrypt. Le mot de passe permettant d'accéder aux données chiffrées est communiqué aux enquêteurs de la main à la main par le coordinateur de l'étude sous la forme d'un document papier. Tous les mots de passe donnés aux enquêteurs sont sauvegardés sur un cahier archivé en deux exemplaires dans des coffres-forts.
Les enquêteurs doivent transférer chaque semaine les données qu'ils ont recueillies. Pour cela, ils se connectent directement au réseau local de la Maison des Sciences de l'Homme et de la Société. Les données sont stockées et chiffrées avec le logiciel TrueCrypt.
Les données seront ensuite mises à disposition des enseignants-chercheurs, qui  pourront y accéder par l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe.
La politique de mot de passe est identique pour l'ensemble des utilisateurs. Le mot de passe doit être composé d'un minimum de dix caractères, et comporter

Les accès aux données sont tracés.
Les mesures de sécurité mises en place sont satisfaisantes au regard des exigences de l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données d'identification sont conservées pendant la durée de passation des entretiens et seront détruites ensuite, à l'exception des données  des personnes souhaitant être invitées à la conférence de présentation des résultats.
Les autres données de l'enquête seront conservées pendant dix ans.
La Commission estime que ces durées de conservation sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l'Université de Poitiers à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN