Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-8° ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la Cité des sciences et de l'industrie, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'expérimentation de dispositifs de reconnaissance biométrique dans le cadre d'une exposition pédagogique.
Formule les observations suivantes :
La demande d'autorisation adressée par la Cité des sciences et de l'industrie s'inscrit dans le cadre d'une exposition sur la biométrie devant avoir lieu pendant un an à compter du 29 novembre 2005 et dont l'objet est de permettre au public d'appréhender par l'expérimentation les dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales, de l'iris et du visage, leurs différents usages, leurs avantages et leurs inconvénients.
Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Chaque visiteur pourra, s'il le souhaite, enregistrer à l'entrée de l'exposition l'une de ses empreintes digitales, via un lecteur optique, ou l'image de son visage, grâce à une caméra numérique. Ces données seront associées au pseudonyme que le visiteur aura indiqué lors de la collecte de ses caractéristiques anthropométriques afin de pouvoir l'identifier lors de son passage aux différentes bornes de démonstration de l'exposition.
Le pseudonyme, le gabarit de l'empreinte digitale et la photo numérique du visage des personnes concernées seront enregistrés dans une base de donnée centralisée dans laquelle ils seront conservés au maximum pendant neuf heures ou jusqu'à suppression par les visiteurs concernés. S'agissant de l'image de l'iris, elle sera traitée localement au niveau de la borne de démonstration et ne sera conservée que quelques minutes, le temps nécessaire à l'expérimentation.
Les visiteurs seront informés, au moment de la collecte de leurs données par un grand écran situé à l'entrée de l'exposition, que les données biométriques recueillies seront utilisées dans un but purement pédagogique et ludique et qu'elles permettent aux visiteurs d'être reconnus dans différentes bornes multimédia ou audiovisuelles de l'exposition. Il sera également précisé que l'utilisation et l'accès aux contenus des bornes n'est pas conditionné au fait de procéder à l'enregistrement de ses données biométriques.
Compte tenu de ces éléments et dans la mesure où seules les données biométriques de personnes volontaires seront traitées et qu'elles ne seront associées qu'à un pseudonyme à l'exclusion de tout autre élément permettant d'identifier directement ou indirectement les personnes concernées, les traitements et notamment, le recours à la constitution de bases de données biométriques, ne comportent pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de la Cité des sciences et de l'industrie, cité service, 30 avenue Corentin Cariou - 75019 Paris et à l'adresse électronique citeservice.cite.sciences.fr.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront le pseudonyme indiqué par les personnes, le gabarit de l'empreinte digitale, la photo numérique du visage et l'image de l'iris.
Les destinataires des informations seront les personnes habilitées de la Cité des sciences et de l'industrie et de la société SAGEM dans les limites de l'accomplissement de leurs missions.
Autorise, dans ces conditions, la Cité des sciences et de l'industrie, à mettre en oeuvre, pendant un an à compter du 29 novembre 2005, un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'expérimentation de dispositifs de reconnaissance biométrique dans le cadre d'une exposition pédagogique qu'elle organise sur le thème de la biométrie.
Le président, Alex TURK.