La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1er, 16, 24, 27, 34 et suivants ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la déclaration déposée en date du 26 juin 1989 auprès de la CNIL par la Société FIAT FRANCE en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 et enregistrée sous le numéro provisoire 893.947 ;    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Société FIAT FRANCE a effectué auprès de la CNIL une déclaration ordinaire d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la connaissance permanente des cadres supérieurs et la gestion optimale des carrières dans un contexte international, dénommé "I.H.R.I.S. - FRANCE" ("International Human Ressources Information System") ;    Considérant qu'un fichier international est géré par la Direction Organisation et Personnel au siège de la Société FIAT à TURIN ; qu'à ce titre, l'ensemble des données du fichier "IHRIS-FRANCE" est transmis en Italie, sous forme indirectement nominative par l'intermédiaire d'un code de référence, ainsi que les résultats des traitements statistiques opérés ; que des transferts de données sont également prévus de l'Italie vers la France ;    Considérant que l'Italie ne dispose d'aucune législation à caractère général relative à la protection des données ; qu'elle n'a pas ratifié la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Considérant que le préambule de la Convention du Conseil de l'Europe reconnaît la nécessité de concilier les valeurs fondamentales du respect de la vie privée et de la libre circulation de l'information entre les peuples ;    Considérant par conséquent qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 24 de la loi susvisée, à la transmission d'informations nominatives de la France vers l'Italie ;    Considérant que la Société FIAT-Turin doit s'engager par contrat avec la Société FIAT-FRANCE à appliquer au traitement et à l'utilisation des données faisant l'objet d'échanges, les dispositions protectrices des droits de l'homme et des libertés fondamentales contenues dans la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données à caractère personnel, ainsi que dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.    Considérant qu'il convient notamment d'informer les cadres de la Société FIAT-FRANCE que la Direction Organisation et Personnel du siège de FIAT à Turin est destinataire de l'ensemble des enregistrements et qu'ils ont la possibilité d'exercer leur droit d'accès aux données ainsi transmises ainsi que leur droit de rectification le cas échéant ;    Considérant qu'à défaut de souscrire aux engagements précités, la transmission d'informations envisagée sera soumise à autorisation préalable ;
Décide de surseoir à la délivrance du récépissé afférent à la déclaration du traitement ci-dessus mentionné faite par la Société FIAT-FRANCE dans l'attente de la production par celle-ci de l'engagement contractuel préalable de la Société FIAT à TURIN de respecter les dispositions protectrices des droits de l'homme et des libertés fondamentales contenues dans la loi française du 6 janvier 1978 et dans la Convention du Conseil de l'Europe précitées, et qui seront explicitement énoncées dans le contrat ainsi passé entre les sociétés FIAT-FRANCE ET FIAT à TURIN.     Le Président, Jacques FAUVET.