La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 79 et suivants 87, 87 A, 88, 240, 241, 242 ter ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 97 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, modifié par des arrêtés du 31 janvier 1989 et du 19 avril 1995 ;
Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le Ministre délégué au Budget, Porte-Parole du Gouvernement ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère du budget a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative relative à l'application dénommée "SIR" de la direction générale des impôts (DGI), dont l'objet principal est d'autoriser la création dans chaque centre des impôts (CDI), d'un fichier local de recoupement ("FLR"), en remplacement de l'application transitoire "IBIS" ;
Considérant que l'application "FLR" est destinée à améliorer les modalités d'exploitation dans le cadre des opérations de contrôle sur pièces, des bulletins de recoupement ) transmis à l'administration fiscale par des tiers-déclarants (employeurs, banques, sécurité sociale ...) et relatifs aux salaires, honoraires, droits d'auteur et d'inventeur, pensions, indemnités journalières de maladie et de chômage, revenus de capitaux mobiliers ou de placement de même nature versés durant les quatre dernières années ;
Considérant que feront l'objet d'un signalement spécifique les BR des contribuables dont le dossier a été pré-sélectionné pour faire l'objet d'un contrôle sur pièces, sur la base de l'une des méthodes automatisées de programmation de ces opérations ;
Considérant que l'application "FLR" procède au rapprochement de l'ensemble des BR concernant un même foyer fiscal, et ainsi à la reconstitution de son revenu global ;
Considérant que "FLR" a également pour objet de permettre aux vérificateurs d'exploiter manuellement les bulletins qui n'ont pas pu être attribués automatiquement par l'application "SIR" à un foyer fiscal, sur la base d'un rapprochement avec les fichiers des foyers fiscaux "FIP" du centre régional informatique ; que pourront ainsi être exploités les bulletins qui ne comportent pas le nom du bénéficiaire, qui se rapportent à une personne non identifiée dans "FIP", ou qui concernent une personne que le traitement "SIR" n'a pas pu être identifiée avec certitude parmi plusieurs homonymes ;
Considérant que "FLR" pourra être consulté à partir des même terminaux passifs et micro-ordinateurs que l'application "ILIAD", qui assure la consultation sur quatre années des déclarations de revenus n° 2042 et des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à la CSG, ainsi que la gestion des réclamations portant sur ces impôts ; qu'en outre une liaison informatique sera à terme mise en place entre ces deux applications, afin de faciliter la consultation simultanée et la comparaison des BR avec les éléments portés par le contribuable sur sa déclaration de revenus ;
Considérant enfin que la mise en place d'une messagerie électronique entre les CDI et d'une liaison avec l'application "AMIS-GEREP", utilisés par les services spécialisés dans la fiscalité professionnelle, devrait ultérieurement faciliter les échanges d'informations entre ces services, et ainsi permettre l'intégration dans "FLR" de nouvelles catégories de bulletins de recoupement, en provenance des déclarations de revenus professionnels du contribuable ou même des déclarations de revenus d'autres contribuables ;
Considérant que les terminaux de consultation "FLR" seront implantés dans les secteurs d'assiette et les inspections spécialisées des CDI ; qu'ils permettront d'accéder :
- aux bulletins de recoupement qui concernent les contribuables qui relèvent de la compétence du CDI,
- aux tableaux de synthèse reconstituant le revenu global des foyers fiscaux correspondant,
- à la liste des contribuables du CDI dont le dossier a été sélectionné au titre de l'une des cinq méthodes de programmation des opérations de contrôle sur pièces,
- aux bulletins, dits "orphelins", qui n'ont pas pu être affectés à une personne identifiée dans le fichier national des contribuables, et qui comporte une adresse relevant du champ de compétence territorial du CDI,
- à terme, aux tableaux permettant de confronter les sommes portées sur les déclarations de revenus et sur les bulletins transmis par les tiers-déclarants ;
Considérant que le traitement "FLR" comporte, pour chaque BR, une zone bloc-note destinée à ne recevoir que :
- des informations directement liées au déroulement du contrôle fiscal, à l'exclusion de toute appréciation subjective,
- les rectifications éventuellement apportées par le contribuable ou l'administration aux données inscrites sur le bulletin, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à l'intégrité des documents qui sont transmis par des tiers-déclarants et engagent leur responsabilité ;
Considérant que les données informatisées étant susceptibles d'être altérées lors du traitement des documents transmis par les tiers-déclarants, notamment de leur saisie manuelle, il convient que les agents chargés du contrôle sur pièces vérifient l'exactitude des déclarations de recoupement opposées au contribuable, dès que celui-ci en conteste la validité, notamment en interrogeant le tiers-déclarant à la source de l'information ou en recherchant le document papier initial ; que ces vérifications doivent être d'autant plus accomplies, lorsque le vérificateur est chargé, dans le cadre d'une procédure contradictoire, de répondre aux observations présentées par le contribuable à la suite de l'envoi d'une notification de redressement ;
Considérant que l'administration doit être en mesure de produire les éléments de preuve nécessaires à l'appui d'une notification de redressement ;
Considérant, par ailleurs, que la DGI prévoit l'intégration dans les applications "SIR" et "FLR" des relevés récapitulatifs des feuilles de maladie et des notes de frais remises par les assurés sociaux, qui sont communiqués par la CNAMTS ; que cette communication est prévue par l'article L. 97 du Livre des procédures fiscales ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre délégué au Budget, Porte-Parole du Gouvernement.
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET.