La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 16, 19, 25, 26, 27 et 29 ;
Vu le code des assurances et notamment ses articles L. 113-2, A. 335-9 et suivants, ainsi que l'annexe à l'article A. 121-1 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu la délibération n° 92-010 du 21 janvier 1992 relative à la refonte du système informatique du fichier des risques de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA) ;
Vu la délibération n° 95-113 du 3 octobre 1995 relative à la refonte du système informatique du fichier des risques de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA) ;
Vu la déclaration du fichier AGIRA déposée le 21 novembre 1994 et référencée 272 581 ;
Vu le courrier de l'AGIRA du 23 novembre 1995 ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques Ribs, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA) a déposé un projet de modification de son traitement, présenté dans le détail lors des séances de commission des 12, 19 septembre et 3 octobre dernier ;
Considérant que la Commission, dans la délibération n° 95-113 du 3 octobre 1995, sans faire d'observations sur les autres aspects du traitement, a retenu que l'allongement de 2 à 5 ans de la durée de conservation des informations contenues dans le fichier n'était pas justifiée pour les résiliations autres que celles rattachées à l'intervention de sinistres ; qu'en effet si la durée de 5 ans correspond à la période pendant laquelle les sinistres survenus doivent figurer sur les relevés d'informations prévus par le code des assurances, aucune disposition du code des assurances ne permet de justifier l'allongement de cette durée de conservation pour les informations relatives à des résiliations pour un motif autre que l'intervention de sinistre ;
Considérant que l'AGIRA par lettre du 23 novembre 1995 a accepté que le traitement déclaré soit modifié conformément aux observations de la Commission ; c'est ainsi que les informations relatives aux résiliations pour intervention de sinistres seront conservées pendant 5 ans, et que les informations relatives aux autres causes de résiliations continueront à être conservées deux ans, comme dans le fichier actuel ;
Considérant au surplus, que s'agissant des inscriptions pour résiliation au motif du non paiement de prime, l'AGIRA s'engage à faire adopter par ses adhérents les dispositions suivantes : les sociétés d'assurance, membres de l'AGIRA procéderaient, sans délai, à l'effacement de ce motif de résiliation dès le versement des sommes dues ; dans le cas où la société d'assurance estimerait ne pas être en mesure d'assurer cette mise à jour, l'information relative à la résiliation pour non paiement de prime ne figurerait pas au fichier de l'AGIRA ; il serait seulement fait état de la date de la résiliation ;
Considérant qu'ainsi les observations formulées par la CNIL ont été prises en compte par l'AGIRA ;
Est dès lors d'avis qu'il y a lieu de délivrer à l'AGIRA le récépissé prévu par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978.