La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu l'article 9 du code civil ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 21-4 et 29 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 susvisée ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1987 relatif à la mise en place des liaisons informatisées entre Y et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, traitement dénommé [...] ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le "pointage" physique des demandeurs d'emploi a été remplacé par un dispositif de déclaration écrite, adressée par voie postale ou remise directement aux agence locales pour l'emploi ;
Considérant que ces déclarations sont exploitées par Y et par S, dans l'exercice de leurs missions respectives, en application de la convention conclue entre Y et Z, relative à la mise en place de liaisons informatisées entre Y et les institutions gestionnaires du régime d'indemnisation du chômage ;
Considérant que la CNIL a été saisie en 1990 et 1991 de plusieurs plaintes relatives aux cartes d'actualisation, qui sont adressées par Y et S aux demandeurs d'emploi, sous forme de cartes postales comportant une mention particulière demandant le renvoi sans enveloppe ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 : "Toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient (...) communiquées à des tiers non autorisés" ; qu'en vertu de l'article 45 de la même loi, les dispositions susmentionnées de l'article 29 sont applicables aux fichiers non automatisés ou mécanographiques" ;
Considérant qu'à la suite d'une plainte dont elle avait été saisie en 1985, la CNIL avait déjà demandé à Y, par courrier du 3 juillet 1985, de permettre à tout le moins aux demandeurs d'emploi de mettre sous enveloppe la carte qu'ils retournent ; que cette demande n'a pas été suivie d'effet ;
Considérant que par lettres des 22 mai et 8 octobre 1990, ainsi que du 21 janvier 1991, la Commission a écrit à X afin d'appeler son attention sur cette situation et lui demander de résoudre le problème en découlant au regard de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'une lettre dans le même sens a été adressée le 18 février 1991 au Directeur Général de Y ainsi qu'au responsable de Z ; que ces trois autorités ont été informées que la CNIL serait appelée à examiner cette question lors d'une prochaine réunion ;
Considérant que par courrier du 13 février 1991, X a indiqué à la CNIL que l'utilisation d'enveloppes pour l'envoi de la carte d'actualisation devrait faire l'objet dans un délai rapproché d'une expérimentation, conduite en commun par Y et Z, et serait par la suite étendue à l'ensemble du territoire si cette expérimentation se révèle concluante ; que par courrier du 26 février 1991, le Directeur Général de Y a fait connaître qu'il estime que le dispositif en cause ne contrevient pas aux exigences de confidentialité découlant de la loi du 6 janvier 1978, observant d'une part, que lors de son expédition par l'agence locale, la carte "ne comporte aucune mention à caractère individuel" et "permet tout au plus de constater l'existence de relations entre l'usager et Y", ce qui rendrait sans portée la mise sous enveloppe, et d'autre part que, lors du retour de la carte, les informations apparaissent sous forme codée et que "l'usager a toujours la possibilité s'il le souhaite de déposer lui-même le document directement à l'agence" ;
Considérant en premier lieu, que contrairement aux affirmations du Directeur Général de Y, l'examen des cartes ou photocopies de cartes adressées par les plaignants, établit que des informations de caractère personnel précises figurent sur certaines cartes telles que le numéro de sécurité sociale du demandeur d'emploi ou le montant du dernier salaire perçu par lui ; que d'ailleurs la révélation par le contenu de la carte du statut de demandeur d'emploi constitue à elle seule une information de caractère personnel qui doit rester confidentielle, s'agissant d'une situation très généralement ressentie de façon particulièrement pénible par les intéressés à la sensibilité desquels le Directeur Général de Y a le devoir d'être attentif ; que la proposition du Directeur Général de Y de s'exonérer de ses obligations, en imposant aux demandeurs d'emploi désireux de préserver la confidentialité des informations les concernant, de se déplacer pour déposer personnellement la carte en retour, ne saurait être admise, le principe d'égalité de traitement dans le service public exigeant que le dispositif de relation postale institué entre eux et les agences locales s'applique à l'ensemble des demandeurs d'emploi dans des conditions identiques et garantissant le respect de la confidentialité ;
Considérant en second lieu que la mise en place d'une simple expérimentation (dont d'ailleurs le Directeur Général de Y paraît ignorer le projet aux termes de sa correspondance précitée) ainsi que le caractère seulement éventuel d'un retour au respect de la confidentialité lors de la circulation d'informations de caractère personnel concernant les ressortissants du régime d'assurance chômage ne constituent pas une réponse suffisante ;
Considérant en effet qu'en raison de l'absence d'enveloppes, pour l'envoi des cartes d'actualisation, comme pour leur retour, la situation de demandeur d'emploi de la personne concernée ainsi que les informations la concernant sont susceptibles d'être connues par des tiers non autorisés ; que ni le souci d'accélérer le traitement des données d'actualisation, ni la recherche d'un moindre coût ne peuvent justifier la divulgation d'informations qui doivent être protégées en vertu de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il appartient à la Commission d'attirer formellement sur ce point l'attention de X, du Directeur Général de Y et du Directeur de Z, auxquels incombe l'obligation de prendre toutes précautions utiles pour assurer cette protection ;
Décide en conséquence d'adresser un avertissement en ce sens, en application des dispositions de l'article 21-4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à X, au Directeur Général de Y ainsi qu'au Directeur de Z.
Le Président,
Jacques FAUVET