(Demande d’autorisation n° 1773656)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société anonyme Stade rennais football club d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou administrative;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-15, L. 332-16, R. 332-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Joëlle FARCHY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Conformément à l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l’informatique et des libertés doit autoriser la mise en œuvre des traitements, automatisés ou non automatisés, portant sur des données relatives à des infractions, condamnations ou mesure de sûreté.
Les interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire, à titre de peine complémentaire, ainsi que les mesures d’interdictions de stade décidées par l’autorité administrative, sont des données qui relèvent de cette catégorie.
La mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel, automatisé ou non, portant sur de telles interdictions de stade doit dès lors être autorisée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Responsable du traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés est saisie par la société anonyme Stade rennais football club en qualité de société sportive organisatrice de manifestations sportives ouvertes au public.
Sur la finalité
La demande d’autorisation dont est saisie la Commission, sur le fondement de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, concerne un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions de stade prononcées à l’encontre de personnes physiques par l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative.
Le Stade rennais football club, lorsqu’il agit en qualité d’organisateur de manifestations sportives à but lucratif ouvertes au public, est tenu d’y assurer la sécurité conformément aux articles L. 332-1 et suivants du code du sport, notamment en empêchant les personnes frappées d’une interdiction judiciaire ou administrative d’y accéder.
L’article L. 332-15 du code du sport prévoit que le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées, l'identité des personnes ayant été condamnées à une peine complémentaire d’interdiction de stade par l’autorité judiciaire.
L’article L. 332-16 du même code prévoit des dispositions analogues s’agissant des personnes faisant l'objet d’une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes sportives prononcée par l’autorité administrative, par arrêté motivé, en raison de l’existence d’une menace pour l'ordre public.
Au regard de ce qui précède, la Commission considère que la finalité du traitement dont elle est saisie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel collectées et traitées concernent les personnes frappées d’une peine complémentaire d’interdiction de stade prononcée par l’autorité judicaire ou d’une mesure de sûreté décidée par l’autorité administrative.
Elles sont relatives à :
La Commission estime que les articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport, par dérogation à l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, permettent aux associations et sociétés sportives, au nombre desquelles figurent les clubs de football professionnels, de collecter des données relatives à des condamnations ou mesures de sûreté dans le cadre de la gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative.
des données identification (nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance) ;
des condamnations ou mesures de sûreté, à savoir :
en cas d’interdiction judiciaire : date de la décision et durée de la peine complémentaire ;
en cas d’interdiction administrative : enceintes et abords interdits d’accès, type de manifestations sportives concernées, date et durée de validité de l’arrêté préfectoral d’interdiction et, le cas échéant, obligation de répondre aux convocations des autorités ou des personnes qualifiées désignées par le préfet.
Elle prend acte que les raisons ayant conduit au prononcé d’une interdiction de stade ne sont pas collectées par le responsable de traitement, d’une part, et qu’aucun dispositif biométrique de reconnaissance faciale ne sera utilisé, d’autre part.
La Commission considère, dès lors, que le traitement des données précédemment visées est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Seul le personnel habilité du Stade rennais football club peut accéder aux données du présent traitement, à savoir le Directeur de la sécurité et le responsable de la billetterie.
Les données du présent traitement sont également accessibles aux personnes spécifiquement chargées de filtrer les accès des enceintes dans lesquelles se déroulent les compétitions sportives organisées par le Stade rennais football club. À cet égard, la Commission rappelle que seul le personnel spécialement habilité d’un sous-traitant doit pouvoir accéder aux données se rapportant à la liste des interdits de stade, à l’exclusion de toute personne n’étant pas chargée d’assurer la réalisation de cette prestation de service.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître des données du présent traitement.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention dans les conditions générales de vente.
En cas d’impossibilité pratique pour délivrer cette information, en particulier lorsque le responsable de traitement n’a pas eu de contact avec une personne avant le jour de la manifestation qu’il organise, la Commission rappelle que cette dernière devra être informée de son inscription dans le présent traitement lors du premier contact avec le responsable de traitement, par exemple par la remise d’un formulaire remis contre signature ou par l’envoi d’un courrier ou d’un courriel.
Les droits d’accès et de rectification, ainsi que le droit d’opposition pour motif légitime, s’exercent par courrier ou par courriel auprès du service « Stade » du Stade Rennais football club.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le traitement est mis en œuvre au sein du Stade Rennais football club.
Le réseau de l’organisme est composé d’un réseau interne sur site et d’un réseau externalisé chez un prestataire.
Les échanges sur ces réseaux privés se font par l’intermédiaire d’un réseau privé virtuel (VPN). La Commission rappelle que le protocole doit garantir un chiffrement du canal de bout en bout, afin de garantir la confidentialité des données lors de leur transmission.
Des profils d’habilitation définissent les fonctions ou les types d’informations accessibles à un utilisateur.
L’authentification des utilisateurs est assurée par des mots de passe de neuf caractères, régulièrement renouvelés, à choisir parmi deux types de caractères. A cet égard, la Commission rappelle qu’elle recommande l’utilisation de mots de passe comprenant au moins huit caractères à choisir parmi trois types différents (lettres majuscules ou minuscules, chiffres, caractères spéciaux).
Les locaux et équipements utilisés font l’objet de mesures de sécurité physique, en particulier la salle informatique hébergeant le traitement et le lieu de stockage de la  version papier du traitement qui sont uniquement accessibles avec un badge nominatif.
Les environnements de développement et de production sont distincts. A ce titre, la Commission rappelle qu’il est nécessaire que les développements soient réalisés sur des données fictives ou anonymisées.
Enfin, le traitement comprend un procédé de journalisation des opérations.
Sous réserve de la prise en compte de ses recommandations, la Commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant la durée de l’interdiction de stade prononcée par l’autorité judicaire ou administrative.
La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable traitement.
Elle rappelle, conformément aux articles R. 332-3 et R. 332-9 du code du sport et à l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que le responsable de traitement doit mettre à jour sans délai son traitement et supprimer les données à caractère personnel correspondantes :
Pour s’assurer du respect de ces obligations, la Commission préconise ainsi la mise en œuvre d’une procédure de suppression automatique des données à caractère personnel à compter de l’expiration de leur durée de conservation.
à l’expiration de la durée d’interdiction prononcée ;
lorsqu’une peine complémentaire d’interdiction de stade prononcée par l’autorité judiciaire est infirmée à l’occasion d’un recours juridictionnel ou amnistiée ;
lorsqu’une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est suspendue ou annulée par la juridiction administrative.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Stade rennais football club à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN