(demande d’autorisation n°1411621)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n°2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n°AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la société BNP Paribas Personal Finance relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’aide à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit immobilier et la prévention des impayés ;
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La société BNP Personal Finance a saisi la Commission nationale informatique et libertés d’un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est l’aide à la décision d’octroi de crédit immobilier et la prévention des impayés.
Le traitement de données à caractère personnel soumis à l’examen de la Commission doit permettre d’évaluer, sur la base de modèles de score, le risque statistique de défaut de remboursement attaché à chaque demande de prêts immobiliers qui lui est présentée et de constituer des modèles de score à partir de l’analyse statistique des données personnelles en sa possession, d’en vérifier la pertinence et de les actualiser.
Ce traitement permet d’évaluer pour chaque personne présentant une demande de prêts immobiliers, le risque statistique de défaillance qui lui est attaché et de sélectionner les demandes qui correspondent à un niveau de risque acceptable de défaillance. Il est, par voie de conséquence, susceptible d’exclure, au moins de façon temporaire, une personne du bénéfice d’un contrat là où aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit une telle exclusion.
Dès lors, ce traitement relève de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, être autorisé par la Commission.
Par sa délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique AU-005, la Commission a autorisé les traitements mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit sous réserve que les finalités de ces traitements, les catégories de données utilisées et leurs destinataires n’excèdent pas le cadre qui y est défini, que ces traitements remplissent également les conditions qui y sont fixées, et que les responsables de ces traitements adressent à la CNIL un engagement de conformité à l’autorisation unique AU-005.
Tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excèdent le cadre de cette autorisation unique ou qui ne respecterait pas les exigences qui y sont définies, doit, en revanche, faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique présentant et expliquant les différences entre le traitement envisagé et l’autorisation unique.
L’analyse des caractéristiques du traitement qui est l’objet de la présente demande fait apparaître plusieurs différences par rapport à l’AU-005 qui, de ce fait, doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique de la Commission.
La Commission note que la collecte de ces données peut être réalisée par téléphone. Dans ce cas, les personnes concernées sont informées oralement de leurs droits. La Commission observe que le crédit n’est pas souscrit par téléphone. BNP Paribas Personal Finance procède, suite à la collecte de ces données par téléphone, à l’envoi d’une offre de crédit par voie postale qui devra faire l’objet d’une acceptation de la part du demandeur.
La Commission note que les catégories de données prises en compte pour le calcul du score attaché à chaque demande de crédit figurent parmi celles prévues par l’autorisation unique AU-005, à l’exception des variables supplémentaires suivantes
- concernant le demandeur de crédit et les garants :
la situation de divorcé,
le type de contrat de travail,
le secteur d’activité sous la forme : secteur public, bâtiment TP, tertiaire magasin, tertiaire service, entreprise publique, secteur primaire, secteur secondaire, pas de secteur,
le statut professionnel sous la forme : fonctionnaire, retraité, salarié du secteur privé, salarié du secteur public, inconnu,
au titre de la situation de logement et uniquement pour le demandeur de crédit une catégorie « autres » est ajoutée à celles prévues à l’AU-005 pour tenir compte des personnes en situation de logement précaire, notamment suite à une destruction de leur logement.
- concernant les caractéristiques de l’opération de crédit :
l’utilisation du bien financé sous la forme investissement ou résidence principale.
Certaines variables sont croisées.
La Commission considère que ces nouvelles données n’appellent pas d’observations particulières.
Les autres caractéristiques du traitement mis en œuvre par la société BNP Personnal Finance sont conformes à l’autorisation unique AU 005.
Autorise, dans les conditions prévues par le dossier du demandeur et la présente délibération, la société BNP Paribas Personal Finance à mettre en œuvre le traitement automatisé d’aide à la décision d’octroi de prêt immobilier.