(Demande d’autorisation n° 1697213)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Institut de veille sanitaire d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion d’un outil intermédiaire permettant la centralisation et l’analyse statistique de données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-2 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision de la CNIL du 26 juin 2007 autorisant l’Institut de veille sanitaire à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’étude de faisabilité d’un outil de centralisation nationale des données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles – régime général (demande d’autorisation n° 1229112) ;
Vu la décision de la CNIL du 5 octobre 2007 autorisant l’Institut de veille sanitaire à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’expérimentation d’un outil de centralisation nationale des données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (demande d’autorisation n° 1246830) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’Institut de veille sanitaire (InVS) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la santé qui a pour missions, conformément aux dispositions de l'article L. 1413-2 du code de la santé publique, la surveillance et l'observation permanente de l'état de santé de la population, l’alerte des pouvoirs publics, notamment les agences sanitaires, en cas de menace pour la santé publique, quelle qu'en soit l'origine, et la recommandation de toute mesure ou action appropriée.
En vue de l’accomplissement de ses missions, conformément aux dispositions de l’article L. 1413-3, 6° du code de la santé publique, l’InVS met en œuvre, en liaison avec l’assurance maladie et les services statistiques des départements ministériels concernés, un outil permettant la centralisation et l’analyse des statistiques sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les maladies présumées d’origine professionnelle et de toutes les autres données relatives aux risques sanitaires en milieu du travail, collectées conformément à l’article L. 1413-4 du code de la santé publique.
Sur la finalité
La finalité du traitement est la gestion d’un outil intermédiaire permettant la centralisation et l’analyse statistique de données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Cet outil permettra de générer des indicateurs nationaux sur les AT/MP de la population des salariés affiliés aux trois principaux régimes de sécurité sociale (régime général, régime agricole, régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) et sous-catégories d’AT/MP et de suivre les évolutions spatio-temporelles de ces indicateurs, dans l’objectif d’appuyer les politiques publiques nationales relatives à la prévention des AT/MP.
Il s’agit de l’extension d’une étude de faisabilité d’un outil de centralisation des données d’AT/MP, réalisée par l’InVS sur les données de l’année 2004 du régime général de sécurité sociale et du régime de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, afin de calculer des indicateurs de surveillance des risques professionnels (autorisations n° 1229112 et n° 1246830). Cette étude de faisabilité, dont les résultats ont été publiés en 2011, a montré l’utilité et la faisabilité d’un outil centralisateur national des AT/MP.
L’outil intermédiaire susmentionné sera mis en œuvre, dans l’attente d’une décision des pouvoirs publics actant la création d’un outil centralisateur, le financement de son développement informatique et l’organisation de sa gouvernance.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Des données relatives aux victimes d’AT/MP ont vocation à être recueillies dans le cadre du présent traitement, notamment le numéro d’identifiant anonymisé de la victime, leur sexe, mois et année de naissance et les données médicales relatives aux AT/MP (nombre de jours d’arrêt de travail, taux d’incapacité, date du décès éventuel, nature de la lésion…).
Seront également recueillies des informations relatives aux sinistres (type de sinistre, date et heure de l’accident, cause, désignation de la maladie…), ainsi que des informations sur l’employeur de la victime (secteur d’activité, taille, département et numéro SIRET de l’établissement employeur).
La Commission prend acte de ce que, d’une part, aucune donnée directement nominative n’est enregistrée dans l’application et, d’autre part, seuls l’année et le mois de décès seront conservés, une fois calculé le délai entre la date de l’accident et la date du décès.
Les données sont collectées de manière indirecte par l’intermédiaire de chacun des trois régimes de sécurité sociale considérés qui assurent une transmission d’un fichier de données AT/MP à l’InVS selon une périodicité annuelle.
Le traitement porte sur les données des trois régimes de sécurité sociale précités à partir de l’année 2008. Il intègre également les données de l’année 2004 sur lesquelles reposait l’étude de faisabilité et l’expérimentation de l’InVS (autorisations n° 1229112 et 1246830), afin d’analyser des évolutions temporelles.
La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les données ne seront accessibles qu’à un nombre limité de personnes spécialement habilitées au sein de l’InVS.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, du traitement de leurs données au moyen d’une mention sur le formulaire Cerfa de déclaration d’accidents du travail et d’une mention sur le site internet de l’InVS.
Les droits d’accès et de rectification, tels que reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent auprès des organismes gestionnaires des régimes de sécurité sociale.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les personnes concernées par les données traitées, sont identifiées au moyen d’un numéro d’identifiant anonymisé distinct dans chaque régime.
Les données de chaque régime de sécurité sociale seront transmises sur CD-Rom sécurisé remis en main propre au chef de projet de l’InVS en charge du dispositif, selon une périodicité annuelle. Les CD-Rom, conservés dans une armoire sécurisée au sein du département « Santé Travail » de l’InVS, seront détruits après transfert des données sur un serveur sécurisé de l’InVS.
L’accès à l’application s’effectue par la combinaison d’un identifiant et d’un mot de passe composé de dix caractères comportant au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre ou caractère spécial, renouvelé tous les 90 jours.
Les accès à l’application doivent faire l’objet d’une journalisation. La Commission rappelle que les traces des accès à l’application et aux données doivent être analysées et qu’il convient d’informer les personnes concernées de la mise en œuvre de ces mesures.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données seront conservées pendant une durée de cinq ans, afin de permettre des analyses d’évolution temporelles.
La Commission prend acte de ce que le dispositif intermédiaire s’arrêtera une fois l’outil centralisateur mis en place.
La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut de veille sanitaire (InVS) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN