La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1997 portant création de la mission d'étude sur la spoliation durant l'occupation des biens appartenant aux juifs résidant en France ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le Premier ministre ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le Premier ministre d'une demande d'avis relative à un traitement dont la finalité est de permettre l'évaluation de l'ampleur des spoliations subies par les personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ou les forces d'occupation, la recherche de la destination des biens ayant fait l'objet de ces spoliations pendant l'occupation et la fin de la guerre, et l'inventaire de ceux de ces biens qui n'ont pas été restitués ;
Considérant que ce traitement doit être mis en oeuvre pour les besoins de la mission d'étude sur la spoliation des juifs de France créée par arrêté du 25 mars 1997 ; que les ordinateurs utilisés pour la création des fichiers seront implantés aux Archives de France, à la Caisse des dépôts et consignations et à la Préfecture de police, qui détiennent les archives à exploiter ;
Considérant que les catégories d'informations appelées à figurer dans ce traitement informatique sont relatives, s'agissant des personnes spoliées, à leur nom, prénom, adresse, profession, date et heure de naissance, nationalité, fichage éventuel, nom et prénom des membres de la famille, nom et prénom des personnes qui se sont éventuellement déclarées comme ayants-droit à la libération, sort de la personne et des membres de la famille pendant et après la guerre ;
Considérant que les informations relatives aux biens dont les propriétaires ont été dépossédés, que ces biens aient été mis sous séquestre ou administrés par des tiers, sont les nom et qualité des dépositaires et administrateurs provisoires et les opérations effectuées sur les biens par les dépositaires et administrateurs provisoires ;
Considérant que les informations sur les restitutions opérées après la guerre sont relatives à l'identité des personnes ayant réclamé le bien, ainsi que des personnes appelées à le restituer ;
Considérant que ces informations proviennent des dossiers détenus par les divers fonds d'archives : archives de France, Caisse des dépôts et consignations, préfecture de police, Centre de documentation juive contemporaine, ministère des anciens combattants ;
Considérant que les informations nominatives faisant l'objet de ce traitement font apparaître que les personnes concernées ont été considérées comme juives par les autorités de Vichy ; que par délibération n° 97-092 en date de ce jour, la commission a donné un avis favorable à un projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant la collecte et le traitement de telles données ;
Considérant que les destinataires des informations nominatives traitées seront les membres de la mission désignés par l'arrêté du 25 mars 1997 ainsi que les personnes qui travaillent directement pour son compte et sous son contrôle (les chercheurs et enseignants-chercheurs mandatés par le président de la mission), les personnels relevant des divers ministères et organismes (ministère de la justice, ministère de la défense, ministère des affaires étrangères, ministère de l'intérieur, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère de la culture et de la communication, secrétariat d'état aux anciens combattants, Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, centre de documentation juive contemporaine) à la condition d'être mandatés par le président de la mission ;
Considérant que les personnes concernées pourront, conformément au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, exercer leur droit d'accès auprès du Président de la mission ;
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté présenté par le Premier ministre sous réserve que le projet de décret, portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy, adopté par délibération de la Commission n° 97-092 en date de ce jour, soit signé par le Premier ministre et publié au Journal officiel.
Le Président, Jacques FAUVET.