La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret n° 92-183 du 26 février 1992 relatif au Fonds d'Indemnisation ;
Vu l'arrêté du ministre délégué à la santé, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la justice et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, en date du 26 février 1992 portant approbation des statuts du Fonds d'Indemnisation ;
Vu la Convention générale du 16 mars 1992 intervenue entre le Fonds d'Indemnisation des transfusés et hémophiles et le Fonds de Garantie des accidents de la circulation ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Fonds d'Indemnisation des transfusés et hémophiles ;
Vu le projet de convention entre le Fonds d'Indemnisation des transfusés et hémophiles et le Fonds de Garantie des accidents de la circulation pour la mise en oeuvre par ce dernier du traitement automatisé d'informations nominatives institué en vue de l'indemnisation des victimes de la contamination par le VIH ;
Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que le Fonds d'Indemnisation des transfusés et hémophiles a saisi la Commission d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre par le Fonds de Garantie des accidents de la circulation, d'un traitement automatisé qui a pour finalité principale la gestion des dossiers des victimes de contamination par le VIH causée par transfusion, en vue de leur indemnisation ;
Considérant qu'aux termes de l'article 47-III de la loi du 31 décembre 1991 et de ses différents textes d'application, le Fonds d'Indemnisation est administré par une commission d'indemnisation qui est chargée de se prononcer sur les demandes d'indemnisation ; que toutefois, en application de l'article 5 des statuts du Fonds approuvé par arrêté du 26 février 1992, la Commission d'Indemnisation est autorisée à confier au Fonds de Garantie des accidents de circulation et de chasse la mission de recevoir les demandes d'indemnisation des victimes, de les instruire conformément à ses directives, d'assurer l'exécution des décisions prises et de lui rendre compte ;
Considérant que pour l'application de cette disposition réglementaire, une convention est intervenue le 16 mars 1992 entre le Président du Fonds d'Indemnisation des transfusés et hémophiles et le Président du Fonds des victimes des accidents de la circulation ;
Considérant qu'à la demande de la CNIL, cette convention sera complétée par un avenant spécifiant les obligations concrètes incombant au Fonds de Garantie des accidents de la circulation, pour la mise en oeuvre des articles 27, 29, 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que le traitement est mis en oeuvre sur un système informatique non spécifique à cette application ; que cependant, par lettre du 20 avril 1993, le Directeur Général du Fonds de Garantie des accidents de la circulation s'est engagé, à la demande de la Commission, à renforcer les mesures de sécurité physique et logique par l'adjonction de dispositifs techniques destinés à protéger les locaux et à éviter les accès incontrôlés à l'application ; que les dispositions prises sont de nature à garantir la confidentialité des données nominatives ;
Considérant que les victimes sont informées par un questionnaire qui leur est envoyé dans le cadre de l'instruction de leur dossier des mentions prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et notamment des conditions d'exercice de leur droit d'accès qui s'exercera, par délégation du Président du Fonds d'Indemnisation auprès du Directeur Général du Fonds de Garantie des accidents de la circulation ;
Considérant que les informations enregistrées concernent l'identité du demandeur, sa date de naissance et son adresse, la date du premier test de séropositivité, les dates, s'il y a lieu, de déclaration de la maladie et du décès, la date, le motif et le lieu de la transfusion, la décision prise par la Commission d'Indemnisation ; que l'indication de la nationalité a été supprimée à la demande de la Commission ;
Considérant que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;
EMET un avis favorable au projet d'acte règlementaire qui lui a été présenté.
Jacques FAUVET