Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 6 ;     Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1, 4, 5, 15, 19, 25, 26, 27 et 29 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu la délibération 88-102 du 20 septembre 1988 de la Commission et l'arrêté du 30 septembre 1988 sur l'identification de la ligne appelante des abonnés au réseau numérique à intégration de services ;    Vu la délibération 88-147 du 6 décembre 1988 de la Commission et l'arrêté du 13 février 1989 sur l'identification par les abonnés au réseau numérique à intégration de services de la ligne appelante non RNIS ;    Vu les résolutions des 11e et 12e conférences internationales des commissaires à la protection des données, (Berlin, 31 août 1990 et Paris, 19 septembre 1990) sur certains problèmes liés au réseau public de télécommunications ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que les modifications envisagées concernent l'extension aux communications internationales des traitements automatisés de l'identification des lignes appelantes qu'il s'agisse de lignes d'un réseau téléphonique ordinaire ou de lignes d'un réseau numérique à intégration de services ;    Considérant que l'extension sera réalisée au fur et à mesure de l'interconnexion du réseau NUMERIS avec des réseaux étrangers équivalents ;
Considérant que cette identification n'est transmise qu'aux abonnés à un réseau numérique à intégration de services ;    Considérant que pour protéger la vie privée des usagers appelant à partir du territoire français, le "centre international de télécommunication départ" français, ne transmettra pas aux réseaux étrangers interconnectés l'identification d'une ligne appelante lorsqu'en application des arrêtés susvisés celle-ci ne doit pas être communiquée à un abonné appelé ;    Considérant qu'en ce qui concerne les opérateurs étrangers, l'opérateur public français s'est engagé à informer la Commission des conditions de réciprocité du traitement ;    Considérant qu'il s'est également engagé à informer les abonnés français concernés des interconnexions opérées ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté soumis.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;
Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, en ce qu'elle modifie l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu la délibération n° 89-113 du 10 octobre 1989, relative à l'expérimentation d'une carte d'assuré social à micro-circuit dite "CASAM" ;
Vu la décision de la CNAMTS en date du 27 octobre 1993 ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a demandé à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés de l'autoriser à poursuivre, pendant une nouvelle période de trois ans, l'expérimentation de la mise en oeuvre de la carte d'assuré social "CASAM", rebaptisée "VITALE", dans la circonscription de la caisse primaire de Boulogne-sur-Mer ;
Considérant que la CNAMTS s'est engagée à ce que cette expérimentation se déroule dans des conditions identiques à celles préalablement définies dans la délibération précitée du 10 octobre 1989 ;
Considérant que la Commission devra être saisie d'une demande d'avis dans le cas où une extension de l'application et des finalités de la carte "VITALE" viendrait à être envisagée ;
Considérant qu'un bilan de l'expérimentation devra lui être présenté avant le 1er juillet 1994, et qu'à cette occasion la Commission sera tenue informée de toute mesure envisagée au vu de son résultat et dans la perspective d'une application généralisée du système ;
Emet un avis favorable au renouvellement pour trois ans de l'expérimentation du traitement "VITALE" par la Caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer sous la responsabilité de la CNAMTS.
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 16, 21, 27, 29 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978,    Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du ministère des affaires étrangères portant création d'un système informatique dans les sections consulaires des ambassades, les postes consulaires  français à l'étranger ;    Vu la délibération n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ;    Vu les projets d'arrêtés portant sur l'informatisation de la section consulaire de l'ambassade de France à Bonn et à Vienne, du consulat général de France à Bâle, Buenos-Aires, Douala, Hambourg, Libreville, Luxembourg, Mons, Rotterdam, Sydney et Toronto, des chancelleries détachées de Mayence et de Trèves ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier Vice-Président, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle type relatif à l'informatisation des postes consulaires et des chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que les présents arrêtés se réfèrent à ce modèle type sans y apporter une quelconque modification ;
Emet, en conséquence, un avis favorable aux quatorze projets d'arrêtés qui lui sont soumis.     Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par la loi du 3 janvier 1984 ;    Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié relatif à l'administration générale de l'Assistance Publique à Paris ;    Vu le projet de décision présenté par l'Assistance Publique à Paris ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le traitement automatisé GECAP d'aide à la gestion des consultants externes est destiné à être installé dans les différents sites hospitaliers de l'Assistance Publique à Paris ;    Considérant que son objet est de simplifier la réception des consultants et leur orientation vers les services médicaux, le calcul, l'encaissement, et la mise en recouvrement des frais de soins ainsi que la préparation du budget global ;    Considérant que les informations traitées sont pertinentes, adéquates et non excessives ;
Considérant que les informations sont conservées pendant une période allant de six mois à un an maximum, à la discrétion de l'hôpital concerné ;    Considérant que ce traitement utilise un réseau privé interne ;    Considérant que les mesures prises pour assurer la sécurité sont de nature à garantir la confidentialité des informations ; que toutefois, les mots de passe utilisés devront être changés régulièrement ; qu'il convient également que le système prévoit la gestion d'un journal indiquant pour chaque transaction le code du terminal, l'heure et le code de l'utilisateur ;    Considérant qu'il devra être rappelé au personnel des centres hospitaliers leurs obligations de secret professionnel ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que l'existence et les modalités d'exercice du droit d'accès seront indiqués sur une plaquette d'information mise à la disposition du public, dont le projet devra être soumis à la Commission avant d'être diffusé ;
Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis, sous réserve que le système génère récapitulatif des interrogations du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 ;    Vu la loi n° 85-93 du 25 janvier 1985 ;    Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence Nationale pour l'Emploi et les institutions du Régime d'Assurance Chômage ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'UNEDIC, relatif à la création d'un modèle-type concernant l'informatisation de la gestion du régime d'assurance des créances des salariés ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement créé dans les Groupements Informatiques Inter-Assedic et au Groupement des Assedic de la Région Parisienne (GARP) a pour objet d'assurer l'avance des salaires non versés par les entreprises défaillantes aux représentants des créanciers, le suivi de ces opérations et la réalisation de la statistique, et d'assurer les transmissions prévues par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels ;
Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :    - Informations relatives aux salariés :      . Identité,      . Numéro de sécurité sociale,      . Vie professionnelle,      . Situation économique et financière.    - Informations relatives à l'entreprise :      . Identité,      . Situation économique.    - Informations relatives aux tiers (mandataires de justice) :      . Identité.    Considérant que les destinataires de ces informations sont dans le cadre de leurs missions respectives :    - les institutions du régime d'assurance chômage,    - les mandataires de justice.
Considérant qu'aucune information nominative relative aux salariés n'est transmise au niveau national ;    Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de chaque Assedic et du Garp ;    Considérant que les Assedic et le Garp qui mettront en oeuvre le traitement, objet de la présente délibération, devront présenter à la CNIL une déclaration simplifiée se référant audit traitement, comportant un engagement de conformité, une annexe technique et une annexe décrivant les mesures prises pour assurer la confidentialité des données, ainsi que le lieu où s'exerce le droit d'accès, qu'ils seront tenus en outre d'assurer l'affichage dans leurs locaux de l'acte réglementant le traitement ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et en particulier ses articles 6, 17 et 21, habilitant la Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;
Vu la délibération n° 85-02 du 15 janvier 1985 modifiée par la délibération n° 91-039 du 28 mai 1991 portant création de la norme simplifiée n° 27 ;
Considérant que l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir les catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;
Considérant que la norme simplifiée n° 27 ne prévoit pas, parmi les services offerts aux parents par les collectivités territoriales, l'accueil des enfants dans les crèches ;
Décide de modifier la norme simplifié n° 27 de la manière suivante :
- Le second considérant de la délibération n° 85-02 du 15 janvier 1985 modifiée par la délibération n° 91-039 du 28 mai 1991 est rédigé de la façon suivante : "Considérant que certains des traitements informatisés portant sur l'établissement de facturations et/ou des titres de recettes destinés aux bénéficiaires des services offerts par les collectivités territoriales en matière de transports scolaires, centres aérés, garderies, écoles municipales de musique et crèches, sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné" ;
- A l'article 3 :
I - ajouter à l'alinéa a) les mots suivants :
"prénom de l'enfant et renseignements relatifs à l'état vaccinal à jour de l'enfant fréquentant la crèche (date et nature des vaccins), à l'exclusion de tout autre renseignement d'ordre médical ;"
II - ajouter à l'alinéa b) les mots suivants "crèche fréquentée" ;
- A l'article 5 :
1 - modifier le cinquième alinéa de la façon suivante :
"les officiers publics ou ministériels,"
II - ajouter un alinéa suivant :
"- les personnels de direction des crèches et le médecin pédiatre attaché à l'établissement, pour ce qui concerne l'état vaccinal."
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le projet d'arrêté du ministre de l'Education nationale de la recherche et de la technologie portant création du traitement ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la CNIL est saisie, par le ministère de l'Education. nationale, de la recherche et de la technologie, d'une demande d'avis créant un modèle-type concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "ADAGIO" (Aide à la démarche analytique de gestion informatisée et optimisée), dans les établissements publics locaux d'enseignement ;
Considérant que le traitement envisagé a pour finalité le calcul des coûts des activités et des prestations délivrées par les établissements publics d'enseignement du second degré ; qu'il concerne plus particulièrement la gestion des plannings d'activité des agents, la répartition du temps de travail sur les activités contribuant à l'élaboration des prestations, ainsi que la valorisation, en terme de frais de personnel, des temps consacrés aux différentes activités ;
Considérant que le traitement est géré par l'intendant de l'établissement ;
Considérant que les catégories de données nominatives enregistrées concernent les personnels des établissements concernés ; qu'elles sont relatives à l'identité (nom, prénom) de l'agent, à son numéro matricule, à son corps grade de rattachement, au métier exercé, à un pourcentage traduisant le temps partiel, à la date de prise de fonctions, à la date de cessation d'activité dans l'établissement ;
Considérant que ces données peuvent être conservées cinq ans maximum par le gestionnaire de l'application ;
Considérant que les destinataires des données sont l'intendant de l'établissement et le chef d'établissement ;
Considérant que les personnels de l'établissement peuvent exercer le droit d'accès aux informations les concernant auprès du chef d'établissement ;
Considérant que les responsables de chaque établissement utilisateur devront adresser à la Commission une déclaration de conformité se référant audit modèle, à laquelle sera jointe une annexe sur les mesures prises pour garantir la confidentialité des données traitées ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et tout particulièrement les articles 15, 16, 19 et 20, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'article 23 de la délibération n° 87-25 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu le projet de formulaire de déclaration des traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site Internet Web, annexé à la présente délibération ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que, dans le souci de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives opérés dans le cadre d'un site Internet Web, il y a lieu d'arrêter un formulaire spécifiquement conçu pour la déclaration de tels traitements ;
Considérant que, avant d'être arrêté par la Commission dans sa forme définitive, ce formulaire doit être diffusé à titre expérimental pendant une durée de cinq mois à compter de ce jour, de sorte qu'il puisse, le cas échéant, être adapté aux besoins qui auront été exprimés pendant cette période par ses utilisateurs ;
ARRETE le modèle de formulaire de déclaration annexé à la présente délibération.
Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 du ministre de l'économie et des finances, portant création du traitement automatisé de gestion du fichier électoral ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1997 du ministre de l'économie et des finances, portant création d'un traitement automatisé relatif au rapprochement des fichiers des listes électorales de Guadeloupe et du fichier électoral géré par l'INSEE ;
Vu le projet d'arrêté, présenté par le ministre de l'économie et des finances, portant création du traitement ;
Après avoir entendu Monsieur Charles Renard, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par l'INSEE, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre, avec l'accord du ministère de l'intérieur, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est le rapprochement des listes électorales des communes de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le fichier électoral géré par l'INSEE, conformément aux dispositions de l'article L. 37 du code électoral ;
Considérant que ce traitement est effectué dans un souci de vérification des listes électorales ; qu'il pourra être réalisé à l'initiative du ministère de l'intérieur ou d'un préfet, d'une commune ou de l'INSEE ;
Considérant que le traitement automatisé permettra d'obtenir, pour chacune des communes, d'une part un fichier des personnes inscrites sur ses listes électorales avec l'indication des divergences avec le fichier électoral et d'autre part un fichier des personnes ne figurant pas sur les listes électorales de la commune mais apparaissant, au titre de la même commune, sur le fichier électoral de l'INSEE ;
Considérant que les données traitées seront relatives au nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de chaque électeur ; qu'elles mentionneront sa qualité d'inscrit, radié, en incapacité électorale, décédé, non inscrit, date d'inscription, de radiation ou de décès ;
Considérant que les données issues du rapprochement seront communiquées au préfet de chaque département et au maire de chaque commune concernée ;
Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la direction régionale de l'INSEE concernée pour le fichier électoral ; que s'agissant des listes électorales, le droit d'accès s'exercera auprès de la commune concernée ;
Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement envisagé.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques, en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission ; que le traitement du numéro d'inscription au répertoire (NIR), en dehors même de toute consultation directe du répertoire, doit être regardé comme une utilisation dudit répertoire au sens de l'article 18 précité et doit être en conséquence autorisé par décret en Conseil d'Etat ;
Considérant que le projet de décret soumis à la Commission a pour objet d'autoriser le ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le centre d'études et de recherches sur les qualifications à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans des traitements d'informations nominatives en vue de la constitution de deux échantillons de jeunes sortant en 1992 des classes terminales ou de l'enseignement supérieur et en 1994 de l'enseignement supérieur ;
Considérant que, si par décret du 12 décembre 1994, le ministre chargé de l'enseignement supérieur a été autorisé à utiliser le NIR pour le traitement d'informations nominatives concernant les effectifs de l'enseignement supérieur pendant l'année universitaire 1994-1995, la constitution des échantillons de jeunes sortant des classes terminales ou de l'enseignement supérieur en 1992 et en 1994 exigera l'utilisation du NIR par le ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le CEREQ dans des traitements d'informations nominatives concernant non seulement l'année universitaire 1994-1995, mais aussi des années antérieures ;
Considérant que la constitution de ces échantillons doit permettre au CEREQ de réaliser des enquêtes de cheminement entrant dans sa mission de service public ;
Considérant que le NIR ne pourra être utilisé qu'à des fins statistiques et seulement jusqu'au 31 mai 1997 ;
EMET un avis favorable au projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire dans le traitement précité.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 1994 portant création du traitement SISE ;
Vu le projet d'arrêté portant modification de l'article 6 de l'arrêté du 12 décembre 1994 ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis modificative du traitement "SISE" (Système d'information sur le suivi des étudiants) destinée à compléter la liste des destinataires des informations nominatives enregistrées dans ce traitement ;
Considérant que la demande d'avis initiale, accompagnée d'un projet d'arrêté portant création du traitement " SISE" avait recueilli par délibération n° 93-075 en date du 7 septembre 1993 un avis favorable de la Commission.
Considérant que la modification sollicitée a pour objet de mentionner au titre des destinataires des informations enregistrées, le centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
Considérant que cet ajoût trouve son fondement dans l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ;
Considérant que les données transmises permettront au CEREQ de constituer des échantillons d'étudiants pour procéder à des enquêtes de cheminement entrant dans sa mission statutaire ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement, présenté par le directeur général de l'INSEE ;
Après avoir entendu Monsieur Charles Renard, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et de libertés est saisie, par l'INSEE, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles, à l'occasion de l'enquête "Vie quotidienne et santé" (VQS) ;
Considérant que cette enquête sera associée au recensement général de la population de 1999 ; qu'elle aura un caractère facultatif ;
Considérant que cette enquête, qui concernera 400.000 personnes en métropole, a pour objet de détecter les personnes en situation de "Handicaps - Incapacités - Dépendance" ; que l'ensemble de ces personnes constituera la base de sondage de l'enquête "Handicaps - Incapacité - Dépendance" effectuée ultérieurement auprès des ménages ;
Considérant que les catégories de données recueillies seront relatives au sexe de la personne, à sa date de naissance, aux difficultés rencontrées dans les actes de la vie courante, aux limites existant dans l'exercice de certaines activités, à l'utilisation de prothèses ou d'appareillages ;
Considérant que les personnes concernées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, auprès des directions régionales de l'INSEE ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement sous réserve que les articles 1 et 2 soient rédigés de la façon suivante :
Article 1 : Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative dénommée "Vie Quotidienne Santé".
Article 2 : Les informations recueillies concernent : ..., l'origine des problèmes de santé.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ,
Vu l'arrêté en date du 12 décembre 1994 créant l'application EFU (enquête sur les effectifs d'étudiants des établissements publics universitaires) ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis de la CNIL en date du 1er octobre 1996 sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie par la direction de l'évaluation et de la prospective (DEP) du ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une demande d'avis créant un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est de fournir au CEREQ les fichiers de données relatifs aux étudiants des années 1992-1993, 1993-1994 et 1994-1995 ;
Considérant que les données ainsi transmises permettront au CEREQ de constituer deux échantillons d'étudiants pour procéder à ses enquêtes de cheminement ;
Considérant que la transmission au CEREQ, service statistique ministériel, de données nominatives à des fins exclusives d'établissement de statistiques est autorisée par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ;
Considérant que les données nominatives concernées seront le numéro INSEE de l'étudiant, le numéro de l'université, le type de diplôme, le diplôme, la discipline, le cycle ;
Considérant que le CEREQ sera le seul destinataire des données ;
Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès de la DEP ;
EMET un avis favorable à la création du traitement considéré.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment l'article 31, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 381-12 et L. 721-4 et suivants ;
Vu le projet de décret présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'emploi et de la solidarité a saisi la CNIL d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 afin d'autoriser la CAMAC (caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes) et la CAMAVIC (caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes) à traiter des informations nominatives faisant apparaître directement ou indirectement les opinions religieuses de leurs assurés ;
Considérant que la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 a institué un régime de sécurité sociale spécifique distinct des régimes professionnels afin d'assurer une couverture sociale aux ministres, religieux et religieuses de tous les cultes ; qu'à cette fin, des institutions gestionnaires ad hoc ont été créées par la loi, la CAMAC et la CAMAVIC ;
Considérant que les traitements mis en oeuvre par ces caisses comportent un code indiquant l'appartenance religieuse des assurés ;
Considérant, en effet, que la référence cultuelle est nécessaire à ces caisses pour assurer la gestion de leurs dossiers et déterminer les conditions d'affiliation qui varient selon les règles adoptées par chaque culte ;
Considérant, dans ces conditions, que la collecte et l'enregistrement, sous forme codée, de l'appartenance religieuse des assurés revêtent un intérêt public ;
Emet un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rouen ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rouen a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement de saisie, par lecture optique, des feuilles de soins remplies par les médecins ;
Considérant que ce traitement a pour objet de faciliter les tâches de saisie des agents de la Caisse ; qu'à cet effet la présentation des feuilles de soins a été adaptée pour en permettre la lecture optique ;
Considérant que les informations saisies sur les feuilles de soins portent respectivement sur l'identification du médecin ou de l'établissement, de l'assuré et du malade, sur l'indication de la date, du montant et de la cotation des actes réalisés (en lettres clé selon la nomenclature générale actuellement en vigueur), sur le signalement d'un acte relevant ou non d'une référence médicale opposable, ainsi que sur la présentation éventuelle du carnet médical ;
Considérant que le contenu de ces informations est conforme aux dispositions de l'article R321-1 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que les médecins relevant de la circonscription de la caisse sont informés par une lettre des modalités d'utilisation de la nouvelle feuille et que les assurés sont informés par une affiche apposée dans la salle d'attente des praticiens ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté par la Caisse primaire d'assurance maladie de ROUEN.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 21 et 29 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 janvier 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Après avoir entendu Monsieur Michel Benoist en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie d'une plainte dirigée à l'encontre de X, [...] ;
Considérant qu'il résulte des éléments fournis à la Commission, que X (succursale de Nancy) a consulté le FICP, à l'occasion de l'ouverture d'un compte par une entreprise au nom de son comité d'établissement et a pris l'initiative d'informer cette entreprise que son salarié, qui avait le pouvoir de cosigner des chèques en cas d'empêchement du trésorier du comité d'établissement, faisait l'objet d'une inscription au FICP ;
Considérant d'une part, qu'en vertu des prescriptions du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de réglementation bancaire, le FICP qui a été constitué à des fins de prévention du surendettement des ménages, ne peut être consulté que dans le cadre d'opérations se rattachant à l'octroi ou à la gestion d'un crédit, et que l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 interdit la collecte de données opérées par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite ;
Considérant d'autre part, qu'en vertu du règlement n° 90-05 précité et conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les informations obtenues lors d'une consultation du FICP sont réservées à l'usage exclusif des établissements de crédit destinataires, qu'en vertu de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité desdites données et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
Considérant qu'en utilisant des informations enregistrées dans un fichier national constitué exclusivement à des fins de prévention et de règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, lors de l'ouverture d'un compte par une entreprise au nom de son comité d'établissement, X a méconnu la finalité de ce fichier ;
Considérant qu'en communiquant lesdites informations à un tiers qui n'y était pas habilité, X a porté atteinte aux droits garantis par la loi du 6 janvier 1978 aux personnes fichées ;
Adresse en conséquence un avertissement à X en application de l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978.
Décide compte tenu de la violation du secret professionnel par la succursale de X, de transmettre la présente délibération à la Commission bancaire, chargée de sanctionner les manquements constatés en vertu de la loi bancaire de 1984.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie par le ministère des Affaires étrangères d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires ;
Vu la délibération n° 01-019 du 15 mai 2001 relative à un projet d'arrêté portant création d'un traitement informatique de délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires mis en oeuvre par le ministère des Affaires étrangères ;
Vu le projet d'arrêté du ministre des Affaires étrangères ;
Après avoir entendu Monsieur François GIQUEL, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
Le ministère des Affaires étrangères a saisi la Commission d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires appelé Réseau Mondial Visas 2 (RMV 2).
Cette modification vise à ajouter à l'article 5 de cet arrêté le ministère de la Défense au titre des destinataires des informations traitées.
La Commission prend acte que la mise en place de cet accès ne conduira pas le ministère de la Défense à exploiter les données auxquelles il aura accès par un traitement spécifique ou associé à ses propres fichiers informatiques.
Les communications générées par cet accès seront protégées contre toute intrusion et l'accès au poste permettant cet accès, relié au réseau interne du ministère des Affaires étrangères, bénéficiera des mêmes procédures de protection que celles déjà mises en oeuvre s'agissant du RMV 2.
EMET un avis favorable au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 2001 du ministre des Affaires étrangères portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires ayant pour objet d'ajouter le ministère de la Défense aux destinataires des informations nominatives enregistrées et traitées dans le RMV 2.
Le président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,
Vu sa délibération n° 93-074 du 7 septembre 1993 portant avis sur la mise en oeuvre, par le ministère de l'éducation nationale, du traitement "SCOLARITE" dans sa version définitive ;
Vu sa délibération n° 95-099 du 11 juillet 1995 portant avis sur la création par le ministère de l'éducation nationale d'un panel d'élèves du second degré,
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par le ministre de l'éducation nationale, d'une modification du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SCOLARITE ;
Considérant que le traitement SCOLARITE a pour objet d'assurer la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves par les établissements publics de second degré, la gestion académique et l'établissement de statistiques par les rectorats et les directions départementales des services de l'éducation nationale, la gestion prévisionnelle et la mise en oeuvre d'études statistiques par l'administration centrale ;
Considérant que la présente modification concerne cette dernière finalité ;
Considérant que le système SCOLARITE est articulé autour de trois bases de données : la base élèves au niveau de l'établissement scolaire (BEE), la base élèves au niveau académique (BEA), la base centrale de pilotage (BCP) au niveau de l'administration centrale ;
Considérant que la modification soumise à l'avis de la Commission a pour objet d'autoriser la direction de l'évaluation et de la prospective (DEP) du ministère de l'éducation nationale à obtenir de la BEA des données sur la situation scolaire des élèves figurant dans le panel d'élèves qui fait l'objet de la délibération susvisée ;
Considérant que cette remontée d'informations est exclusivement destinée à l'élaboration de statistiques ;
Considérant que le projet d'arrêté soumis à la Commission doit être complété pour mentionner, à l'article 7, que les agents habilités de la DEP sont destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement, sous réserve que son article 7 fasse l'objet de la modification indiquée ci-dessus.
Le Président, Jacques FAUVET
La Direction Départementale de l'Agriculture de la Réunion a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la répartition et l'attribution de l'aide sociale aux planteurs de canne de la campagne 1980/1981.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.