La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1983 portant création d'un traitement automatisé d'Aide à la Gestion des Abonnements Téléphoniques (AGATE) ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par FRANCE TELECOM ;
Considérant que la Commission a été saisie par FRANCE-TELECOM d'une demande d'avis concernant un traitement de Gestion de la Clientèle ;
Considérant que ce traitement est assis non plus comme les traitements existants sur la référence au seul numéro de ligne de l'abonné, mais sur la personne de l'abonné pour l'ensemble des services souscrits par lui auprès de FRANCE TELECOM ;
Considérant que les principales finalités du traitement concernent la gestion des données de référence des clients et la gestion des débiteurs à la prise de commande, la tenue différenciée des comptes clients, le recouvrement des dettes, l'exploitation statistique et des sondages ;
Considérant que les informations collectées sont les noms, prénoms, adresses significatives des clients, les dates et lieu de naissance, numéros de téléphone, la profession à titre facultatif, et éventuellement les coordonnées bancaires ;
Considérant que la Gestion Différenciée des Comptes Clients ne traite que des données strictement objectives, se rapportant aux conditions de règlement de leurs dettes à l'égard de FRANCE TELECOM par les clients, que la mise en oeuvre de telles informations apparaît pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie, qu'au surplus ce dispositif ne constitue qu'une simple aide à la décision à l'égard des débiteurs défaillants et que les données traitées sont mises à jour en temps réel ;
Considérant que la durée de conservation des informations est de dix-huit mois après l'émission de la dernière facture, deux ans en cas de dossier de recouvrement ;
Considérant que le droit d'accès et de rectification, y compris en ce qui concerne les informations relatives à la Gestion Différenciée des Comptes Clients s'exerce auprès des agences commerciales de FRANCE TELECOM ;
Considérant que les abonnés disposeront d'un droit d'opposition particulier en ce qui concerne la finalité de prospection commerciale ;
Considérant que la mise en oeuvre du traitement fait l'objet de mesures de sécurité suffisantes ;
Considérant que le changement du mode de gestion de sa clientèle doit faire l'objet de la part de FRANCE TELECOM d'une information préalable suffisante auprès des abonnés ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que les clients actuels de FRANCE TELECOM soient informés du changement du mode de gestion de leurs comptes avant la mise en service dudit traitement.
Le Président, Jacques FAUVET.