Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Atos Worldline, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux.
Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Le 21 janvier 2005, la Commission nationale de l'informatique des libertés a reçu un dossier de formalité préalable de la société Atos Worldline relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité d'assurer le contrôle de l'accès aux locaux.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
La société Atos Worldline, filiale à du groupe Atos Origin, est une société de services technologiques européenne qui est notamment maître d'oeuvre dans l'exploitation du Centre National de Traitement (CNT) situé au coeur du dispositif de contrôle automatisé des infractions routières.  Les exigences de sécurité formulées par la mission interministérielle dans le cahier des charges imposent notamment la mise en place d'un système de contrôle d'accès physique au CNT.
La société Atos Worldline qui héberge dans ses locaux le CNT a ainsi choisi d'avoir recours à un dispositif reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale en vue de renforcer l'identification des employés dans le cadre de l'accès au bâtiment et à certaines zones sensibles à l'intérieur du centre.
Le gabarit de l'empreinte digitale des personnes concernées sera exclusivement stocké sur une carte individuelle détenue par chaque employé.  Les données enregistrées dans le serveur dédié au contrôle d'accès se limiteront à celles nécessaires à l'identification de la personne (nom, prénom), à l'indication de la civilité et de la fonction ainsi qu'à la photographie.  Le contrôle d'accès s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le badge.  Par ailleurs, un historique des entrées et des sorties, dont la conservation n'excédera pas trois mois, pourra être édité.
La société Atos Worldline justifiant en l'espèce d'un impératif de sécurité et le dispositif présenté à la Commission reposant sur l'enregistrement du gabarit de l'empreinte digitale dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale apparaît, en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du responsable de service sécurité du Centre National de Traitement, immeuble Satelis 1E, 1 allée d'Ermangarde d'Anjou - Zone Atalante Champeaux - 35000 Rennes.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité, le gabarit de l'empreinte digitale, la fonction, la civilité, l'historique des passages et la photographie.
Le destinataire des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, l'agent chargé de l'enregistrement des personnes et les personnes habilitées de la direction du Centre national de Traitement.
Autorise, dans ces conditions, la société Atos Worlline à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le président Alex TURK.