La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention 108 du 28 janvier l981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application de la loi susvisée ;
Vu la délibération de la Commission n° 88-102 du 20 septembre 1988 relative à l'identification de la ligne appelante pour les appels émanant d'abonnés au réseau NUMERIS et la délibération n° 88-147 du 6 décembre 1988 relative à l'identification de la ligne appelante pour les appels émanant d'abonnés au réseau analogique ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté le 18 novembre 1991 par France-Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que France Télécom a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont la finalité est d'identifier systématiquement le numéro de la ligne téléphonique appelant les centres de traitement des alertes des services de sécurité et d'incendie des sapeurs-pompiers par le 18, même si ce numéro figure sur liste rouge ;
Considérant que les services de sécurité et d'incendie des sapeurs-pompiers font l'objet d'un nombre très important d'appels injustifiés générant des mobilisations de moyens humains et matériels coûteuses et inutiles, au détriment des réels appels de détresse ;
Considérant que ce traitement constitue la réponse de France-Télécom à une demande conjointe du Ministère de l'Intérieur, des services de sapeurs-pompiers et de certains parlementaires ;
Considérant que ce système sera initialement mis en oeuvre à Lille pour être ensuite étendu à l'ensemble du territoire national ;
Considérant que ce traitement permettra une identification systématique de la ligne appelant les pompiers par le 18, même si son numéro est inscrit sur liste rouge ;
Considérant, en outre, que par ses deux délibérations susvisées, la Commission a émis un avis favorable à la mise en place, en faveur des abonnés au réseau NUMERIS, d'un système d'identification de la ligne appelante en contrepartie de la possibilité offerte à l'appelant de s'opposer, soit de façon systématique, soit de façon ponctuelle, à cette identification ;
Considérant que cette possibilité d'opposition ne pourra pas être mise en oeuvre lors d'appels aux pompiers par le 18 ;
Considérant que par ce système d'identification, les pompiers souhaitent mettre en place un moyen de dissuasion contre les appels injustifiés et permettre, en cas d'appel provenant d'enfants ou de personnes affolées ayant raccroché avant d'avoir indiqué le lieu du sinistre, de dépêcher malgré tout les secours nécessaires en ayant connaissance de l'adresse correspondant au numéro identifié par le traitement objet de la présente demande d'avis ;
Considérant que, par sa délibération n° 88-147 susvisée, la Commission, lors de l'examen de la demande d'avis présentée par France-Télécom concernant l'identification de la ligne appelante pour des appels émanant d'abonnés au réseau ordinaire, s'était déjà prononcée favorablement sur le principe d'une dérogation au droit au secret en ce qui concernait les appels aux pompiers ;
Considérant qu'en raison de l'ampleur de la mesure et en vue de produire l'effet dissuasif souhaité, les mesures d'information nécessaires doivent être adaptées ;
Considérant, à cet effet, qu'il est prévu une information faite ponctuellement par les mairies par l'intermédiaire d'annonces dans les bulletins municipaux, que sera également mise en oeuvre une information à l'initiative des pompiers par des communications à la presse, à la télévision, dans les écoles et collèges et dans les calendriers distribués par leurs soins ;
Considérant que, de son côté, France-Télécom ne prévoit qu'une information par communiqué de presse et par des annonces publiées dans "La Lettre de France-Télécom" ;
Considérant que cette mesure d'information ponctuelle semble insuffisante au regard de la portée de ce dispositif d'identification et qu'il paraît souhaitable qu'une information permanente soit faite dans les annuaires ;
Considérant que la mise en place d'un tel dispositif, si elle apporte une dérogation au droit au secret prévu par la délibération n° 88-147 concernant l'identification de la ligne appelante, oeuvre en faveur de l'intérêt général et constitue une mesure efficace afin de réduire le nombre d'appels injustifiés, appels qui, en raison de l'indisponibilité des moyens de secours qu'ils génèrent, peuvent amenuiser la sécurité des personnes et des biens ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre de ce dispositif et DEMANDE à France-Télécom de mettre en place à cet effet une information suffisante et permanente dans les annuaires. Le Président, Jacques FAUVET.