(Autorisation n°1342748v1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment son article 25-I-3 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Vu la délibération de la Commission n°2009-651 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France (CRAMIF) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers contentieux dénommé CICERON ;
Vu la délibération de la Commission n°2010-296 du 15 juillet 2010 portant avis sur un projet d’acte réglementaire relatif à l’accès aux services offerts par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse sur l’Espace des Organismes Partenaires de la Protection Sociale (EOPPS) ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur l’objet du traitement
La Commission a délivré le 26 novembre 2009 une autorisation à la CRAMIF portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers contentieux, dénommé CICERON ;
A la suite de la mise en œuvre du traitement, la CRAMIF a saisi la Commission de modifications portant sur les points suivants :
L’ajout de l’onglet « Successions » au traitement CISERON, en application de l’article L815-28 du code de la sécurité sociale, permettant à la CRAMIF de récupérer le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité versée sous conditions, sur la succession des bénéficiaires ;
L’intégration dans l’onglet « Successions » d’un champ intitulé « dernier contrôle de vie » permettant aux juristes habilités en charge du recouvrement des créances d’effectuer les vérifications nécessaires à partir du portail EOPSS de la Caisse nationale Vieillesse pour lequel la CRAMIF est un destinataire habilité ;
Des ajouts d’ordre administratif pour les onglets « Fraude » et « Contentieux de la sécurité sociale » ;
La Commission rappelle que dans sa délibération n°2010-296 du 15 juillet 2010, elle a estimé que le suivi et le contrôle des habilitations constituent un point essentiel pour garantir la sécurité de l’accès aux applications référencées par EOPPS et que dès lors, l’ensemble des habilitations doivent être centralisées par la CNAV.
Elle a également estimé que les modalités de consultation d’EOPPS doivent être fixées par la convention signée par la CNAV avec chaque organisme partenaire.
Dès lors, la Commission autorise les modifications sollicitées par la CRAMIF pour la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers contentieux dénommé CICERON, dans les conditions évoquées ci-dessus.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN