La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une plainte par un particulier inscrit, par X, au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu les articles L. 333-4 et suivants du Code de la consommation ;
Vu l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier ;
Vu le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire, modifié, relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 90-29 du 6 mars 1990 portant avis sur le projet de règlement du Comité de la Réglementation bancaire relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 90-72 du 29 mai 1990 portant avis sur la mise en oeuvre, par la Banque de France, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu les courriers adressés par la Commission à X les 9 avril, 2 mai et 12 juin 2003 ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
L'instruction de la plainte dont a été saisie la CNIL a permis d'établir que le plaignant a été inscrit par X au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, le 31 août 2002.
Or, il ressort d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai, sur un litige opposant le plaignant à cet organisme bancaire, que l'incident de paiement qui lui est imputable, relatif au défaut de remboursement d'un crédit, est caractérisé depuis le 15 février 1994, date à laquelle une mise en demeure a été adressée au plaignant, ayant entraîné la déchéance du terme.
Après trois mois d'instruction par la CNIL - période au cours de laquelle X a procédé à la mainlevée de l'inscription du plaignant au FICP - et plusieurs lettres de relance, X a, dans un premier temps, indiqué à la CNIL qu'elle ne retrouvait aucune trace de fichage de ce client.
Dans un second temps, X a indiqué qu'après avoir procédé à des investigations approfondies, le motif du fichage du plaignant au FICP, intervenu le 31 août 2002, serait vraisemblablement lié à un découvert bancaire. Or, depuis 1994, le plaignant n'utilise plus les comptes qu'il détient dans cet établissement.
Comme l'inscription au FICP paraissait avoir été faite en violation du règlement FICP, la CNIL a, par courrier du 9 avril 2003, demandé à X de lui faire part de ses observations dans un délai de quinze jours, lui indiquant en outre que la Commission examinerait s'il convenait, en l'espèce, de faire application de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Bien que ce courrier soit resté sans réponse, la CNIL a décidé, lors de sa séance plénière du 24 avril 2003, de ne pas adresser d'avertissement à cet établissement, dans la mesure où il avait procédé à la mainlevée de l'inscription au FICP du requérant, mais de lui adresser un courrier portant rappel à l'observation de la loi rappelant à cet établissement les dispositions du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 relatif au FICP et lui demandant les mesures qu'il ne manquerait pas de prendre pour assurer, à l'avenir, le respect de ces dispositions.
Le 4 juin 2003 le requérant a informé la CNIL que le 31 mars 2003, X, qui n'a par ailleurs pas répondu aux courriers de la CNIL des 9 avril et 2 mai 2003, avait procédé à une nouvelle inscription au FICP du requérant.
Un courrier a été adressé à X le 12 juin 2003 lui indiquant que la CNIL envisageait, une nouvelle fois, de faire application des dispositions de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978 et lui demandant de faire valoir ses observations.
Par courrier du 17 juin 2003, X a fait part à la CNIL des observations suivantes. Elle expose qu'ayant été condamnée, par décision judiciaire, à restituer au requérant une somme d'argent correspondant au montant de son plan d'épargne populaire, ses services ont versé cette somme sur le compte courant du requérant qui a obtenu un chèque de banque de son agence le 2 décembre 2002.
La banque ajoute que cette opération, qui a eu pour conséquence de générer un "apparent nouveau débit en compte", dont elle ne précise pas le montant, a entraîné une nouvelle inscription du plaignant au FICP, effectuée par traitement automatisé.
X, en précisant que cette inscription est en cours d'annulation auprès de la Banque de France, "puisqu'il ne s'agit pas véritablement d'un nouveau débit en compte", reconnaît ne pas avoir respecté les dispositions du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire.
Il convient de rappeler que l'article 4 du règlement n° 90-05 relatif au FICP prévoit que "Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de cette information" ;
L'article 5 bis du règlement n° 90-05 relatif au FICP prévoit par ailleurs que "lorsqu'un incident caractérisé ayant affecté le remboursement d'un crédit donné est enregistré dans le fichier, il n'est procédé à aucune nouvelle déclaration au titre du même crédit en cas de survenance d'autres incidents ou de prononcé de la déchéance du terme ou d'engagement d'une procédure judiciaire".
En adoptant la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite "Loi Néiertz", qui a créé le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), le législateur a entendu mettre en place un dispositif de prévention et de traitement des situations de surendettement
Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, constitue un instrument de lutte contre le surendettement des particuliers et ne saurait être utilisé à d'autres fins par les banques, les établissements de crédits et les établissements financiers de la Poste.
Dans le cas d'espèce, X a commis plusieurs irrégularités. Elle a d'abord inscrit son client au FICP le 31 août 2002, pour un motif non prévu par le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 relatif au FICP, et en a d'ailleurs convenu, au moins implicitement, en procédant à la mainlevée de cette inscription.
Cet établissement a en outre reçu plusieurs courriers de la CNIL lui rappelant les dispositions du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 relatif au FICP qui sont restés sans réponse.
Cet établissement a enfin procédé à une nouvelle inscription du requérant au FICP le 31 mars 2003.
Ce faisant, X n'a respecté ni les dispositions de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 relatives à l'exercice du droit de rectification, ni celles relatives au fonctionnement du FICP fixées par le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990, modifié, pris après avis de la CNIL.
EN CONSEQUENCE, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, DEMANDE à X de prendre des mesures afin de rappeler, au sein de ses services, les règles de fonctionnement du FICP ;
DEMANDE à être tenue informée des dispositions prises à cet effet ;
DECIDE, faisant application des dispositions de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978, d'adresser un AVERTISSEMENT à X, sise [...].
DECIDE que, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement n° 90-05 relatif au fonctionnement du FICP et de l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier, le présent avertissement sera porté à la connaissance de la Commission bancaire.
Le Président,
Michel GENTOT