La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de la santé et des affaires sociales d'une  demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat  modifiant le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection  des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ;
Vu la directive 95146/CE du Parlement européen et du Conseil du 24  octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard  du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données ;
Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la  loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 193 :
Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son  rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses  observations,
Emet l'avis suivant :
La CNIL a été saisie par la ministre des affaires sociales et de la  santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil  d'Etat (ci-après le  projet ) visant à modifier le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la   loi Informatique et Libertés ). La modification de ce décret est  nécessaire afin de permettre l'application des  dispositions de l'article 193 de la loi n° 2016-41  de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (ci-après  la  loi de modernisation de notre système de santé ), qui  introduisent la notion d'alerte sanitaire à l'article 22-V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et opèrent une fusion des chapitres IX et X de cette même loi.
Sur l'alerte sanitaire :
L'article 22-V de la loi Informatique et Libertés modifié par la loi  de modernisation de notre système de santé prévoit la faculté, pour les  organismes ou les services chargés d'une mission de service public  figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la  santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la commission, de  mettre en œuvre des traitements de données de santé à caractère  personnel, afin de répondre, en cas de situation d'urgence, à une alerte  sanitaire, au sens de l' article L. 1413-1 du code de la santé publique.  Ces traitements sont soumis au régime de la déclaration préalable. Par  ailleurs, l'article 22-V de la loi Informatique et Libertés prévoit que  les conditions dans lesquelles ces traitements peuvent utiliser le  numéro d'inscription au répertoire national d'identification des  personnes physiques (ci-après le  NIR ) sont définies par décret en  Conseil d'Etat, pris après avis de la commission.
L'article ler du projet prévoit l'ajout d'un article 12-1 au décret  d'application de la loi Informatique et Libertés. Il détaille les  conditions dans lesquelles il pourra être fait usage du NIR en cas  d'urgence sanitaire. A cette fin, il précise que le NIR ne pourra être  traité que s'il constitue  le seul moyen de collecter des données de  santé à caractère personnel nécessaires pour faire face à l'urgence  sanitaire .
L'article 12-1 du projet prévoit en outre que le NIR peut être  collecté directement auprès des personnes concernées, indirectement  auprès de leur famille ou de toutes personnes morales habilitées à  traiter le NIR dans le cadre de leurs missions ou activités, qu'il est  conservé pour la durée nécessaire à l'appariement de données et que sa  transmission et sa conservation font l'objet d'un chiffrement conforme  aux recommandations ou référentiels de la commission.
Sur la réorganisation du chapitre IV du titre Il du  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 :
Les dispositions de l'article 2 du projet visent principalement à  modifier les modalités de présentation et d'instruction des demandes  d'autorisation de traitements, à détailler la composition et le  fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et  les évaluations dans le domaine de la santé (ci-après, le  CEREES ),  ainsi qu'à préciser les modalités d'information et d'exercice des droits  des personnes concernées.
A cet égard, la commission rappelle qu'elle est favorable à la  simplification des procédures et qu'elle a ainsi homologué récemment des  méthodologies de référence en matière de recherche dans le domaine de  la santé.
Sur la présentation et l'instruction des demandes d'autorisation de traitements (section 1 du chapitre IV) :
L'article 20 tel qu'il résulte du projet prévoit que les demandes  d'autorisation sont déposées auprès du secrétariat unique (ci-après le   secrétariat ) confié à l'Institut national de données de santé  (ci-après  l'INDS ), comme prévu par l' article L. 1462-1 (2°) du code de la santé publique.  Ce secrétariat transmettra la demande dans un délai de sept jours  ouvrés au comité compétent pour rendre un avis sur le projet :
- le comité de protection des personnes mentionné à l' article L. 1123-6 du code de la santé publique,  pour les demandes d'autorisation relatives aux recherches impliquant la  personne humaine mentionnées à l'article L. 1121-1 du même code  (ci-après le  CPP ) ;
- le CEREES, pour les demandes d'autorisation relatives à des études  ou à des évaluations ainsi qu'à des recherches n'impliquant pas la  personne humaine, au sens de l'article 54 (1°, II) de la loi  Informatique et Libertés.
La commission en prend acte.
L'article 21 tel qu'il résulte du projet détaille la composition du dossier déposé auprès du secrétariat.
La commission relève que ce dossier comprendra notamment l'ensemble  des éléments qui lui sont actuellement adressés en application de  l'article 34 du décret ainsi que de nouveaux éléments. A cet égard, le  projet d'article 21 (1°, a) ajoute aux informations transmises les  déclarations publiques d'intérêts du responsable de traitement, ainsi  que l'identité et l'adresse du commanditaire de la recherche, de l'étude  ou de l'évaluation et de la personne qui en fait la demande.
Sur ce point, si la commission déduit des termes  personne publique  qui en fait la demande  qu'il s'agira de mentionner si la recherche,  l'étude ou l'évaluation est réalisée à la demande d'une personne  publique, telle qu'une agence sanitaire ou un ministère, elle  s'interroge sur le sens du terme  commanditaire de la recherche . Elle  suggère que ce terme soit explicité.
Par ailleurs, le projet d'article 21 (1°, b) prévoit, comme  l'article 28 (1°) du décret actuellement en vigueur, l'obligation pour  le responsable de traitement de préciser les catégories de personnes  appelées à mettre en œuvre le traitement ainsi que celles ayant accès  aux données. Il ajoute l'obligation de préciser leur nombre.
La commission s'interroge sur la nécessité d'une telle exigence et  sur la difficulté de sa mise en œuvre, le nombre de personnes concernées  n'étant pas nécessairement connu à ce stade.
Le projet d'article 21-2° complète les mentions devant figurer dans  la méthodologie de l'étude ou de l'évaluation ou le protocole de la  recherche par l'objectif du traitement, la justification du nombre de  sujets et la liste des données à caractère personnel utilisées.
La commission propose d'ajouter les termes  de données à caractère  personnel  à la suite du terme  traitement , afin d'éviter une  confusion avec un traitement médical.
Le projet d'article 21 (3°) prévoit l'obligation pour le responsable  de traitement d'indiquer dans le dossier déposé le type de diffusion ou  de publication des résultats du traitement envisagé.
La commission appelle l'attention du ministère sur le fait que les  résultats publiés ne sont pas ceux du traitement de données à caractère  personnel, mais ceux de la recherche, étude ou évaluation nécessitant le  traitement. Elle demande donc que le projet de décret soit modifié sur  ce point.
Le projet d'article 21 (4°) complète la formulation de l'article 34  (3°) du décret actuellement en vigueur en précisant que le document  d'information prévu par l' article L. 1122-1 du code de la santé publique  et les documents de recueil du consentement exprès des personnes  concernées, nécessités en application des dispositions de l'article 56  de la loi Informatique et Libertés, devront également figurer au  dossier.
Dans la mesure où le recueil du consentement exprès peut également  être une condition légale de réalisation de certaines recherches  interventionnelles, de réalisation d'analyses génétiques ou de  constitution de collections d'échantillons biologiques humains, la  commission propose, afin de disposer des éléments nécessaires à  l'appréciation des modalités d'information et d'exercice des droits des  personnes concernées, de compléter la mention de l'article 56 de la loi  Informatique et Libertés par celle des dispositions du  code de la santé publique prévoyant l'obligation de recueillir un consentement écrit ou exprès.
Le projet d'article 21 (5°) prévoit que la durée de conservation des  données fait partie des caractéristiques du traitement devant être  détaillées dans le dossier de demande.
Le projet d'article 21 (6°) ne prévoit plus la possibilité pour le  responsable de traitement de justifier scientifiquement et techniquement  une demande de dérogation à l'obligation de codage des données  permettant l'identification des personnes intéressées, et lui substitue  la possibilité de solliciter une dérogation à l'interdiction de  conserver les données sous une forme nominative au-delà de la durée  nécessaire à la recherche.
Le projet d'article 21 (7°) prévoit notamment que figurent au dossier les avis rendus par le comité d'évaluation des registres.
La commission attire l'attention du ministère sur le fait que le  fonctionnement de ce comité n'est détaillé par aucun texte législatif ou  réglementaire. Elle relève que le formulaire de demande d'évaluation  disponible sur le site internet de cet organisme prévoit notamment le  recueil de l'année de création du registre ainsi que la date et le  numéro d'autorisation délivrée par la commission pour la constitution du  registre.
A cet égard et dans la mesure où un avis du comité d'évaluation du  registre ne semble pouvoir être rendu que concernant un registre  existant, la commission suggère qu'il n'en soit pas fait mention dans  les pièces devant figurer dans le dossier constitutif de la demande  d'autorisation.
Le projet d'article 21 (11°) prévoit que la liste des traitements  répondant aux caractéristiques prévues au IV de l'article 54 de la loi  Informatique et Libertés, c'est-à-dire les traitements réalisés dans le  cadre des méthodologies de référence homologuées par la commission,  devra être fournie avec le dossier.
La commission propose que cette liste de traitements de données à  caractère personnel lui soit transmise annuellement par les responsables  de traitement concernés.
Le projet d'article 21 confie au secrétariat la mission de vérifier  la complétude du dossier produit à l'appui de la demande et de  réceptionner les éléments modificatifs du dossier.
L'article 22 tel qu'il résulte du projet prévoit que ravis du CEREES  est notifié au secrétariat par tout moyen permettant de dater la  réception et que le demandeur est informé de cette notification. Il  précise que cet avis est réputé favorable passé un délai de trente jours  à compter de la réception du dossier complet.
La commission suggère qu'il soit précisé que le demandeur est destinataire de l'avis du CEREES.
Le projet d'article 23 prévoit la faculté, pour le CEREES de rendre  des avis favorables, le cas échéant de façon tacite, et des avis avec  recommandations, réservés ou défavorables. Il prévoit en outre que le  demandeur informe le secrétariat de sa volonté de saisir ou non la  commission.
Le demandeur dispose également de la faculté de retirer, rectifier ou compléter son dossier.
La commission propose que le projet précise que le dossier devra  être à nouveau soumis au comité compétent s'il fait l'objet de  rectifications ou de compléments de la part du demandeur.
L'article 23 tel qu'il résulte du projet prévoit par ailleurs que  lorsque l'avis du CEREES ou du CPP est favorable ou lorsque le demandeur  sollicite la transmission de son dossier à la commission, le  secrétariat transmet sans délai le dossier à la commission, accompagné  des avis rendus, ou de l'avis de réception ou du récépissé de la demande  d'avis lorsque le comité compétent a rendu un avis tacitement  favorable. La commission statuera ensuite dans les conditions prévues  par l'article 54-III de la loi Informatique et Libertés.
Enfin, le projet d'article 23 prévoit que le secrétariat unique  informe les comités des suites données à leurs avis, et tient à la  disposition du demandeur les informations relatives à l'état  d'avancement de l'instruction de son dossier jusqu'à l'avis rendu par la  commission.
L'article 24 prévoit la faculté pour la commission et le ministère  de la santé de saisir l'INDS, afin qu'il se prononce sur le caractère  d'intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation  justifiant une demande d'autorisation de traitement de données en  application du chapitre IX de la loi Informatique et Libertés. L'INDS  dispose également de la faculté de s'autosaisir pour les mêmes raisons  dans un délai d'une semaine à compter de l'avis du CEREES, concernant  les recherches, études ou évaluations n'impliquant pas la personne  humaine et lorsque la réalisation de ces dernières n'aura pas été  demandée par une agence sanitaire ou un ministère. Dans tous les cas, le  demandeur en sera informé sans délai par le secrétariat et sera  destinataire de l'avis de l'INDS. La saisine de l'institut suspend le  délai d'instruction de la demande d'autorisation qui lui aura été  transmise. L'avis de l'Institut devra être rendu dans le délai d'un  mois.
Le projet d'article 24 mentionne par ailleurs que l'INDS peut se  prononcer sans débat sur des traitements similaires à ceux qu'il a déjà  examinés et définit ces traitements comme ceux répondant à une même  finalité, portant sur des catégories de données identiques et ayant des  catégories de destinataires identiques.
La commission en prend acte.
Sur la composition et le fonctionnement du CEREES (section 2 du chapitre IV) :
Le projet d'article 25 fixe la composition du CEREES, qui comprendra  vingt et un membres, soit six de plus que l'actuel CCTIRS. Il ajoute  aux domaines d'expertise des membres du comité les sciences humaines et  sociales et le traitement des données à caractère personnel.
Les candidats sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de  la recherche et du ministre chargé de la santé, après appel à  candidatures public et sur proposition d'un comité de sélection. La  composition du comité de sélection sera fixée par arrêté de ces  ministres.
Parmi les candidats, au moins trois personnes seront choisies par la  Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés  (CNAMTS), l'Agence nationale de santé publique (ANSP) et l'Institut  national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour leur  connaissance des données de santé, et proposées au comité de sélection.
La commission s'interroge sur l'interprétation à donner à l'article  25 tel qu'il résulte du projet, spécialement sur la faculté qu'aurait  chacun des trois organismes de choisir plusieurs candidats.
Le projet d'article 26 prévoit que le CEREES sera saisi pour avis de  toute demande de mise en œuvre des traitements de données à caractère  personnel ayant pour finalités la recherche, l'étude ou l'évaluation  dans le domaine de la santé et n'impliquant pas la personne humaine,  conformément au 2° du II de l'article 54 de la loi Informatique et  Libertés. La commission relève par ailleurs que le projet d'article 26  ajoute l'INDS aux organismes disposant de la faculté de consulter le  CEREES.
Enfin la commission relève que le projet d'article 26 prévoit la publication par l'INDS des avis du CEREES.
Le projet d'article 27 prévoit, notamment, les règles relatives aux  réunions du CEREES qui se tiendront au moins douze fois par an, le  président ayant la possibilité de fixer des réunions supplémentaires. Le  projet d'article 27 prévoit également que chaque dossier sera évalué  par deux membres du CEREES, sauf exception motivée par le président, qui  assure la distribution des dossiers entre les membres du comité en  fonction de leurs compétences.
La commission propose que ces précisions, qui ne figurent pas dans  la version en vigueur du décret, soient intégrées dans le règlement  intérieur du comité dont l'adoption est prévue par ces mêmes  dispositions.
Par ailleurs la commission prend acte de ce que le projet d'article  27 prévoit que le comité peut se prononcer sans débat sur des  traitements similaires à ceux déjà examinés, ce qui devrait permettre  d'accélérer les procédures d'instruction.
Enfin la commission prend acte de ce que les experts extérieurs sont  choisis par le président du comité sur proposition de ses membres.
A cet égard, elle recommande que le décret prévoie des règles  propres à garantir la transparence des liens d'intérêts des experts et à  prévenir les conflits d'intérêts.
Le projet d'article 28 prévoit notamment que les conditions  d'indemnisation des membres du comité et des experts extérieurs sont  fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé  et de la recherche.
L'article 29 prévoit, de même que la version en vigueur du décret,  une durée de conservation des dossiers, rapports, délibération et avis  de dix ans minimum, avant leur versement aux Archives nationales.
Dans la mesure où ces dossiers sont susceptibles de contenir des  données à caractère personnel, la commission demande que la durée  proposée soit une durée maximale, conformément aux dispositions de  l'article 6 (5°) de la loi Informatique et Libertés.
L'article 30 prévoit que le CEREES établit un rapport annuel. Ce  dernier sera adressé au ministre chargé de la recherche, au ministre  chargé de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale  ainsi qu'au président de la CNIL.
L'article 32 prévoit la faculté pour le ministre chargé de la  recherche, ou le ministre chargé de la santé, des affaires sociales et  de la sécurité sociale de demander au CEREES de rendre un avis dans un  délai de quinze jours en cas d'urgence.
Sur la composition et le fonctionnement des CPP :
L'article 33 du décret renvoie aux  articles R. 1123-1 et suivants du code de la santé publique  concernant la composition et le fonctionnement des comités de  protection des personnes prévus par les articles L. 1123-1 et suivants  du même code.
Sur les procédures simplifiées :
Le projet d'article 34 du décret détaille les modalités d'homologation des méthodologies de référence.
La commission relève qu'il n'est plus tait mention de la nécessité  de fixer par voie d'arrêté la liste des organismes publics et privés  représentatifs pouvant participer aux concertations relatives à ces  textes, comme le prévoit l'article 27 du décret actuellement applicable.  La commission, qui précise que cet arrêté prévu par le décret  actuellement applicable n'a pas été publié, en prend acte.
Le projet d'article 34-1 du décret prévoit que l'INDS peut adresser à  la commission des propositions de recommandations rendues publiques  relatives aux traitements visés au chapitre IX de la loi Informatique et  Libertés.
La commission considère qu'une procédure de concertation avec l'INDS  et les organismes publics et privés représentatifs serait préférable,  ce qui nécessiterait alors une modification du texte.
En outre, la commission relève que le projet de décret tend à  définir le champ d'application des recommandations pouvant être adoptées  par elle, en précisant que  ces recommandations peuvent s'appliquer à  des catégories d'opérations pouvant constituer des étapes indépendantes  de traitements automatisés , et que les dossiers de demande peuvent se  référer à ces recommandations.
Afin de garantir la lisibilité du dispositif, et plus spécifiquement  la distinction entre les propositions de recommandations de l'INDS et  les recommandations de la commission, elle demande que le projet soit  modifié. Elle demande également que la notion d' étapes indépendantes  de traitements automatisés  soit précisée.
Le projet d'article 34-2 prévoit que  lorsque le responsable d'un  traitement ou d'une catégorie de traitements similaires de données à  caractère personnel a pris un engagement de conformité à l'une des  méthodologies de référence homologuées conformément à l'article 34, seul  cet engagement est envoyé à la commission qui en accuse réception. Dès  lors, le responsable du traitement ou des traitements déclarés conformes  peut le ou les mettre en œuvre. Le responsable des traitements tient à  jour la liste des traitements entrant dans le cadre d'un engagement de  conformité .
Le projet d'article 34-2 prévoit en outre que  pour les traitements  qui ne sont pas enregistrés dans le répertoire public mentionné à l' article L. 1121-15 du code de la santé publique, les traitements sont enregistrés dans un répertoire public mis à disposition par le secrétariat unique .
L'article 34-3 du décret décrit les modalités d'homologation par la  commission des conditions de mise à disposition des jeux de données  agrégées ou échantillons mentionnés à l'article 54-V de la loi  Informatique et Libertés. Il prévoit pour ce faire que les demandes  d'homologation sont transmises à la commission accompagnées d'un avis du  CEREES. La décision de la commission devra être rendue dans un délai de  trois mois, assortie de ses motivations en cas de refus.
La commission demande que le décret prévoie la possibilité de proroger ce délai.
L'article 34-4 prévoit pour les responsables de traitement  l'obligation de tenir à jour la liste et les caractéristiques du  traitement mis en œuvre et autorisé en application de l'article 54-VI de  la loi Informatique et Libertés.
La commission relève par ailleurs que les dispositions de l'article  32 et du deuxième alinéa de l'article 35 du décret actuellement en  vigueur ne figurent plus dans le projet de décret qui lui a été soumis  pour avis.
Sur les modalités d'information des personnes intéressées :
L'article 35 détaille les modalités d'information des personnes  concernées. A cet égard, l'alinéa 3, relatif à l'utilisation des données  initialement recueillies pour un autre objet que le traitement  envisagé, exclut les cas prévus aux II et III de l'article 57 de la loi  Informatique et Libertés de ceux dans lesquels les personnes concernées  sont informées par écrit par le professionnel de santé en contact direct  avec elles et effectivement chargé de leur prise en charge  thérapeutique.
Dans la mesure où le premier alinéa de l'article 35 indique que ses  dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'une dérogation à l'obligation  d'informer est accordée, la commission propose de supprimer, dans le  projet d'article 35 (3°), la mention du II de l'article 57 de la loi  précitée, relatif aux dérogations à l'obligation d'information pouvant  être accordées par la commission.
L'article 36 détaille les conditions d'information des personnes  concernées s'agissant des traitements réalisés dans le cadre de  l'article 57-III de la loi Informatique et Libertés et de l' article L. 1461-3 du code de la santé publique,  à savoir les recherches, les études ou les évaluations recourant à des  données de santé à caractère personnel non directement identifiantes  recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux  établissements de l'Etat ou des collectivités territoriales ou aux  organismes de sécurité sociale et contenues dans le Système national des  données de santé (ci-après le  SNDS ).
L'information des personnes concernées consistera en une mention  figurant sur le site intemet des établissements de santé, des  établissements médico-sociaux et des organismes d'assurance maladie  obligatoire et sur d'autres supports, notamment des affiches dans les  locaux ouverts au public ou des documents qui seront remis aux personnes  intéressées. L'article 36 précise aussi que cette information est  effectuée sous la responsabilité des directeurs des établissements de  santé, des directeurs des établissements médico-sociaux et des  directeurs des organismes d'assurance maladie obligatoire, précision qui  ne paraît pas utile puisque que l'information des personnes concernées  est une obligation légale du responsable de traitement, réalisée sous la  responsabilité de son ou ses représentants.
La commission suggère que cette information soit également relayée  par les organismes d'assurance maladie complémentaire, dans la mesure où  l' article L. 1461-1 (5°) du code de la santé publique  prévoit que le SNDS contient  un échantillon représentatif des données  de remboursement par bénéficiaire  transmis par ces organismes.
L'article 38, relatif au droit d'opposition des personnes concernées  prévoit notamment que ce droit ne peut s'exercer dans le cas prévu par  l'article R. 1461-6 du code de la santé publique.
La commission indique que l'article visé ne figure pas à ce jour dans le  code de la santé publique, mais dans un projet de décret dont elle a été saisie pour avis concomitamment au projet de décret modificatif du  décret N° 2005-1309.  A cet égard, il convient de préciser que le projet d'article R. 1461-6  du code de la santé publique porte sur la sécurité des données, et n'est  donc pas relatif aux droits des personnes.
Il semble que les dispositions visées soient celles de l'article R.  1461-7-Il qui prévoient notamment que le droit d'opposition des  personnes concernées s'exerce sauf dans les cas prévus par l'article L.  1461-3 (1,  2°) du code de la santé publique,  à savoir dans le cas des traitements prévoyant un accès aux données du  SNDS et nécessaires à l'accomplissement des missions des services de  l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une  mission de service public compétents.
La commission suggère, afin d'améliorer la lisibilité du projet, que  celui-ci opère un renvoi vers les dispositions législatives du code de  la santé publique.
L'article 3 du projet de décret abroge le chapitre V du titre II du décret du 20 octobre 2005.
Sur l'entrée en vigueur et les dispositions transitoires :
L'article 5 relatif à l'entrée en vigueur du décret prévoit que les demandes d'autorisation de traitements relevant du  chapitre IX ou du  chapitre X de la loi n° 78-17  du 6 janvier 1978 susvisée transmises à la Commission nationale de  l'informatique et des libertés, antérieurement à l'entrée en vigueur des  articles 2 et 3 du présent décret, sont examinées selon la procédure  fixée par les dispositions de ces mêmes chapitres, dans leur rédaction  antérieure à la  loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, en vigueur au moment de la transmission de la demande.
Par ailleurs, l'article 6 du projet de décret prévoit que les  dispositions des articles 2 et 3 du décret entrent en vigueur à la date à  laquelle l'INDS et le CEREES auront tous deux été créés.
Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observation.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin