La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Marie Caudron-Fourcade d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à l’infirmerie.
Formule les observations suivantes :
L’EHPAD Marie Caudron-Fourcade souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main afin de sécuriser l’accès à l’infirmerie où sont déposés des produits potentiellement dangereux pour les patients.
Le dispositif reposera sur un boîtier (terminal de lecture-comparaison) situé à l’entrée de l’infirmerie. Il s’agit d’un boîtier autonome, qui ne sera pas relié à un réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ce boîtier qui est équipé d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques, les éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom, fonction) seront également traitées.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ du salarié de la maison de retraite. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la Direction de l’EHPAD Marie Caudron Fourcade, 5, chemin de Caudron, 64100 Bayonne.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom,) ;
la fonction ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
l’historique des passages.
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, la directrice de l’établissement.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’EHPAD Marie Caudron-Fourcade à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.