La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-841 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l'article 25-5° ;
Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique présentée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, présentée le 6 avril 2005 ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Madame Catherine Pozzo di Borgo, commissaire adjoint du gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique ayant pour finalités la gestion du remembrement, des restructurations foncières, de la forêt départementale et la maîtrise d'oeuvre de travaux d'assainissement et d'eau potable.
Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Les seules finalités du traitement seront :
- l'identification des propriétaires de parcelles dans le cadre des opérations de remembrements ou de restructurations foncières ;
- l'identification des propriétaires de parcelles forestières dans le cadre de leur information sur la législation et la gestion de la forêt ;
- l'information des propriétaires dans le cadre de la maîtrise d'oeuvre de travaux assurés par la Direction Départementale de l'Agriculture et des Forêts (assainissement ou alimentation en eau potable).
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service SIG de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers - Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH.
Les personnes concernées seront informées de leurs droits conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, lors de la collecte des données à caractère personnel par les agents habilités de la Direction Départementale de l'Agriculture et des Forêts du Gers.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, et issues des fichiers MAJIC II de la DGI, seront exclusivement les suivantes, à charge pour le responsable du traitement de procéder à l'effacement des autres informations contenues dans les fichiers MAJIC II :
a) les informations portant sur le(s) propriétaire(s) : qualité, nom, prénom, date de naissance; raison sociale, forme juridique; droit de propriété et démembrement ; adresse du domicile;
b) les informations portant sur les propriétés non bâties : références cadastrales ; adresse ; lots ; nature et sous-nature de culture ; surface ; coefficient d'occupation des sols ; zone du plan local d'urbanisme; servitudes administratives ; historique de la parcelle.
c) les informations portant sur les propriétés bâties : références cadastrales ; adresse ; année de construction ; catégorie, affectation du local ; nature du local ; zone du plan local d'urbanisme.
Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, d'enrichissements, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les agents habilités.
- de la cellule foncier du service eau et environnement et de la cellule assainissement et alimentation en eau potable du service équipement rural, de la DDAF du Gers pour les données relatives aux parcelles bâties et au non-bâties ;
- de la cellule forêt du service eau et environnement de la DDAF du Gers pour les seules données relatives au parcelles non-bâties ;
L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé, sans aucune mise à disposition à distance.
La réalisation d'études mentionnées au titre des finalités pourra être confiée par le responsable du traitement à un tiers prestataire de service.
Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.
La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.
Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.
La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.
Autorise, dans ces conditions, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place d'un système d'information géographique à partir de données cadastrales.
Le président, Alex TURK.