(Demande d’autorisation n° 1604006)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la Croix-Rouge Française d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion administrative, médicale et financière des patients admis dans les établissements pour personnes handicapées de la Croix Rouge Française ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-1°, 25-I-6° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Croix-Rouge Française est une association à but non lucratif et reconnue d’utilité publique.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion administrative et médicale des patients admis dans les établissements pour personnes handicapées de la Croix-Rouge Française.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite.
Dans ce contexte, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1°, 25-I-6° et 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements de données de santé, ceux utilisant le numéro de sécurité sociale, ainsi que ceux comportant les données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes et des données de santé.
Sur les données traitées
Les données collectées sont
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
des données relatives à :
l’identification (nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, personnes à prévenir en cas d’accident) ;
la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale) ;
la vie professionnelle (CV, situation professionnelle, parcours institutionnel) ;
la situation économique et juridique (revenus, tutelle ou curatelle) ;
l’appréciation des difficultés sociales des personnes (rapports des assistants sociaux, dossier social) ;
la santé (pathologie, affection, données relatives aux soins, situations ou comportements à risque, et aux seules fins d’administration de soins ou de traitements)
ainsi que le numéro de sécurité sociale (aux seules fins de facturation et d’échanges avec la sécurité sociale).
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités des établissements des personnes handicapées de la Croix-Rouge Française.
La Commission prend acte de ce que l’habilitation à consulter des données de santé ne peut être attribuée qu’à des personnes soumises au secret médical, et dans la stricte limite de leurs missions.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par affichage et par une mention sur le livret d’accueil remis à chaque patient.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès des personnels de la Direction de la santé et de l’autonomie de la Croix-Rouge Française, 98, rue Didot – 75014 PARIS.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Concernant les modalités d’accès aux données, les utilisateurs ayant accès à l’application sont authentifiés au moyen d’un mot de passe dont la longueur minimale est de 8 caractères alphanumériques et spéciaux, renouvelés tous les 42 jours.
Toutefois, la Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par identifiant et mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou d’un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS, et ce pour toute transmission ou tout accès à des données de santé. La Commission souhaite que le responsable de traitement se conforme à ces exigences.
Par ailleurs, des profils d’habilitation permettent de déterminer les données auxquelles peuvent accéder les utilisateurs.
Concernant les mesures de traçabilité, l’ensemble des accès en consultation, modification et création sont tracés et conservés dans le dossier du patient.
Concernant les réseaux au travers desquels sera accessible le traitement, ceux-ci seront reliés entre eux par un réseau VPN (Virtual Network Computer) présentant un niveau de sécurité suffisant.
Enfin, les supports de stockage usagés seront détruits par un prestataire spécialisé.
Ces mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observations particulières.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant deux ans après le dernier contact, puis elles sont archivées.
La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Croix-Rouge Française à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN