La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Saisie pour avis par l'INSEE d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant l'INSEE à utiliser le numéro d'inscription au répertoire pour le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'établissement de statistiques comparées sur les valeurs de consommation de soins et de biens médicaux et d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la santé et la consommation médicale ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1998 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2002 relatif à la mise en oeuvre du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie ;
Vu le projet de décret en conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le directeur général de l'INSEE portant création du traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la santé et la consommation médicale ;
Après avoir entendu Monsieur Guy ROSIER, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations :
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
L'INSEE saisit la CNIL d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la santé et la consommation médicale, traditionnellement réalisée tous les dix ans depuis 1960.
Cette enquête à caractère obligatoire, sera réalisée auprès de 16.000 ménages et se déroulera d'octobre 2002 à septembre 2003.
L'enquête a pour objectifs de décrire l'état de santé de la population concernée (morbidité déclarée et indicateurs de santé), d'estimer la consommation annuelle de soins et de prévention et enfin d'associer aux états de santé et aux consommations de soins et de prévention, les données socio-démographiques relatives aux individus et aux ménages interrogés.
Les catégories de données traitées auront trait aux caractéristiques socio-démographiques du ménage, aux conditions de vie et de logement, à la situation économique et sociale, à la protection sociale, aux gênes et difficultés dans la vie quotidienne, à la santé, aux maladies en cours, aux antécédents chirurgicaux, à la consommation de soins et biens médicaux durant deux mois, aux risques professionnels, aux comportements de prévention.
L'INSEE sera le seul destinataire des informations recueillies. Le CREDES disposera d'un fichier anonymisé avec un numéro d'ordre non signifiant pour procéder au codage des maladies et des consommations déclarées lors de l'enquête.
En application des dispositions de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, l'INSEE souhaite, par ailleurs, être autorisé à collecter le numéro d'inscription au répertoire des personnes interrogées à l'occasion de l'enquête. Cette collecte, facultative, aura pour objet de permettre à la CNAMTS, gestionnaire du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), de rechercher dans cette base les enregistrements correspondant aux consommations de soins et de biens médicaux des personnes objets de l'enquête, dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes, afin d'établir des statistiques agrégées sur le volume et la valeur des prestations annuelles d'assurance maladie.
Une comparaison sera ensuite effectuée entre les résultats estimés à partir de l'enquête et les données de l'assurance maladie.
La Commission prend acte de ce que les NIR ainsi obtenus feront l'objet, avant transmission à la CNAMTS, d'une procédure de transcodage par l'INSEE selon les procédures définies par la CNAMTS, lors de la création du SNIIRAM, lesquelles garantissent l'anonymat des bénéficiaires de soins. La CNAMTS, après un deuxième transcodage, obtiendra des numéros à partir desquels, elle recherchera dans le SNIIRAM les consommations correspondant aux numéros listés. Elle adressera à l'INSEE des statistiques agrégées. L'INSEE s'est par ailleurs engagé à détruire la liste des NIR dès la fin du transcodage.
La Commission considère que dans la mesure où la CNAMTS participe à l'opération en utilisant le SNIIRAM le projet de décret en conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 devrait comporter le contreseing du Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité.
EMET, sous cette observation, un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et autorisant l'INSEE à utiliser le numéro d'inscription au répertoire pour l'établissement de statistiques comparées sur les valeurs de consommation de soins et de biens médicaux, lors de l'enquête santé 2002-2003.
EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le directeur général de l'INSEE concernant la création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la santé et la consommation médicale.
Le Président, Michel GENTOT.