La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1, 2, 3, 15 et 19 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Directeur Général de l'Assistance Publique de PARIS ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'Assistance Publique de PARIS met en oeuvre une application télématique consultable par minitels, dont la finalité principale est de fournir, grâce à un système expert, une aide aux patients diabétiques traités par insuline en leur offrant des conseils sur la conduite à tenir lors de la pratique d'un effort physique, d'un voyage ou lors de la survenue d'un accident aigü ;     - Sur le système expert :     Considérant que toutes garanties juridiques et techniques doivent être prises afin que les systèmes experts soient utilisés en médecine, dans le respect de la déontologie médicale et des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que l'utilisation de cette technique ne doit en aucune façon dégager les médecins de leur obligation d'accomplir les actes que requiert l'exercice habituel de leur profession ;    Considérant que les systèmes experts en médecine devraient faire l'objet de procédures d'évaluation reconnues, qui permettraient de déterminer notamment leur fiabilité scientifique et informatique, en particulier, dès lors que ces systèmes sont destinés à donner à des utilisateurs qui ne sont pas experts du domaine traité, des avis ou conseils pouvant avoir des conséquences individuelles directes sur l'espérance de vie des patients ;    Considérant qu'il importe de saisir de cette question le Ministère chargé de la santé ainsi que les instances compétentes et d'engager une réflexion sur les problèmes juridiques et ethiques soulevés par l'introduction des systèmes experts en médecine ;    Considérant qu'en l'espèce, le système expert utilisé par l'application a fait l'objet d'une évaluation ;    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : "Aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé" ;    Considérant qu'en l'espèce les résultats produits par le système expert ne constituent pour les patients qu'une aide à la décision et ne remplacent pas une consultation médicale ; prenant acte que les patients en seront dûment avertis ;    Considérant qu'en application de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978, "Toute personne a le droit de connaître ou de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés" ; qu'en l'espèce, les patients et médecins utilisateurs pourront avoir accès à un historique des consultations du système comportant les informations et les résultats produits par le système expert ; que ce dispositif permet ainsi aux médecins de contrôler la pertinence des réponses fournies ;    Considérant que ce contrôle de pertinence doit être réalisé régulièrement par un médecin dûment formé à cet effet ; que par ailleurs la validité des règles du système expert devrait également pouvoir faire l'objet de vérifications périodiques ;
- Sur la sécurité des informations :     Considérant que l'application est mise en oeuvre sur le serveur télématique de la direction de l'informatique de l'Assistance Publique de PARIS, relié par ligne spécialisée à un ordinateur du service d'informatique médicale ;    Considérant que les patients à leur domicile consultent l'application par des minitels reliés par réseau TRANSPAC au serveur ;    Considérant que les patients et médecins traitants, avec l'accord de leurs patients, choisissent un pseudonyme ou code d'identification leur permettant de dialoguer avec le système, la correspondance entre ces pseudonymes et l'identité des utilisateurs étant détenue par le médecin responsable du projet, qu'ainsi leur identité n'est pas transmise par télématique ;    Considérant que l'accès à l'application est protégé par une procédure de mots de passe individuels attribués par l'administrateur du système ;
- Sur l'information des patients :     Considérant que les patients devront être informés dans la notice d'utilisation qui leur sera remise des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ainsi que des dispositions de l'article 3 ;
Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est présenté ;    Recommande qu'une étude soit engagée par les pouvoirs publics afin d'examiner les effets juridiques et les conséquences sur la pratique médicale de l'introduction des systèmes experts en médecine ;     Le Président, Jacques FAUVET