(Demande d’autorisation n° 1766394)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société TélécityGroup d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle d’accès aux locaux professionnels par reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-8°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société TélécityGroup est spécialisée dans la conception, le développement et l’exploitation de centres de données à travers l’Europe. Elle propose des services d’hébergement de contenus et d’application pour les entreprises.
Sur la finalité et les caractéristiques du traitement
Le dispositif biométrique bimodal, fondé sur la reconnaissance de l’empreinte digitale et du réseau veineux d’un doigt de chaque main, est mis en place afin de lutter contre le risque d’usurpation d’identité lors de l’accès à certains locaux de « zones sensibles » réparties sur les trois sites d’Ile-de-France.
Le dispositif bimodal apporte un niveau de sécurité additionnel au service d’hébergement proposé par TélécityGroup, notamment pour ses clients intervenant dans le domaine de la santé.
Le dispositif fonctionne en authentification, par comparaison du gabarit contenu dans le badge d’accès sans contact attribué à l’utilisateur avec l’empreinte lue sur le lecteur biométrique. Le gabarit biométrique contenu dans le support individuel est créé à partir de la combinaison du gabarit de l’empreinte digitale et du réseau veineux d’un doigt de chaque main.
Le recours à la biométrie multimodale améliore les performances globales des dispositifs biométriques en offrant plus de critères de contrôle, en renforçant ainsi le niveau d’authentification et en compensant les faiblesses, avérées ou supposées, d’une biométrie par une autre.
Sur la base de l’étude des risques et en complément d’autres mesures de gestion des risques, la société a établi la stricte nécessité de recourir à un dispositif biométrique bimodal.
La Commission considère que la finalité ainsi définie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données concernent les salariés habilités et les clients figurant sur une liste de sécurité disposant d’installations informatiques sur les sites sécurisés concernés.
Il s’agit :
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
des données d’identification : nom et prénom des personnes concernées ;
de l’historique d’accès aux locaux : horodatage des accès et identifiant du lecteur ;
des données biométriques de l’empreinte digitale et du réseau veineux de deux doigts.
Sur la durée de conservation des données
Les données relatives à l’historique d’accès et les données d’identification sont conservées sur une période de trois mois glissants dans le serveur de TélécityGroup.
Les données biométriques ne sont conservées que le temps de l’habilitation d’accès de la personne concernée, sur son badge individuel. En cas de départ de cette dernière, le badge contenant le gabarit biométrique est détruit en sa présence.
Sur les destinataires
Seul le personnel spécifiquement habilité de TélécityGroup peut accéder aux données d’identification ainsi qu’à l’historique d’accès, ce qui n’appelle pas d’observation de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Le dispositif biométrique bimodal a fait l’objet d’une consultation du CHSCT et du Comité d’entreprise.
Les personnes concernées sont informées de manière individuelle, par un message d’information spécifique et détaillé  précisant les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition.
Les droits s’exercent auprès des services du responsable de traitement.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission relève que le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le présent traitement a notamment fait l’objet d’une étude des risques par un cabinet externe spécialisé suivant une méthodologie reconnue. Il y est estimé que les risques identifiés sont couverts par les mesures de sécurité et que les risques résiduels sont acceptables.
Une formation est dispensée par l’intégrateur à toutes les personnes habilitées. En cas de faille de sécurité, le personnel de sécurité présent sur site est formé pour réagir rapidement selon la situation.
Compte tenu de l’objectif de sécurité recherché, des exigences fortes de fiabilité du système et de sécurité des données traitées ont été définies. A titre principal, il s’agit :
Les mesures de sécurité mises en place sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
du choix spécifique du dispositif biométrique limitant les risques de fausse acceptation (personne faussement reconnue et autorisée à accéder de manière illégitime) ;
du signalement de toute tentative d’accès aux lecteurs (dispositif anti-arrachement) ;
du nombre limité de personnes habilitées à la gestion (enrôlement, administration) du dispositif.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société TélécityGroup à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN