La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le code des PTT, notamment ses articles L.41, L.42 et D. 359 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1, 4, 5, 15, 19, 25, 26, 27 et 29 ;    Vu la réponse de la CNIL, en date du 21 mai 1985 à la demande de conseil formulée le 4 janvier 1985 par le ministre des PTT portant sur les fonctionnalités nouvelles envisagées pour les futurs réseaux de télécommunications ;    Vu la délibération de la CNIL 88-33 du 22 mars 1988, relative à l'identification de la ligne appelante entre abonnés au réseau numérique à intégration de services expérimenté dans les Côtes-du-Nord pour une période de deux ans et limité à 300 abonnés ;    Vu la délibération de la CNIL 88-102 du 20 septembre 1988 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, relatif au traitement automatisé de l'identification de la ligne téléphonique appelante entre abonnés au réseau numérique à intégration de services (RNIS) ;    Vu le projet d'arrêté en date du 12 septembre modifié le 30 novembre 1988, présenté par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, relatif à l'identification par les abonnés au réseau numérique à intégration de services (RNIS) de la ligne appelante non RNIS et les compléments d'information en date du 10 novembre 1988 ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel Elbel, et, en ses observations, Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement ;
Sur la finalité :    Considérant que le traitement se limite en l'état à une expérimentation d'une année qui commencera au plus tôt le 1er janvier 1992, qu'il a pour finalité de communiquer aux abonnés au réseau numérique à intégration de services (RNIS), dit "NUMERIS", le numéro de la ligne téléphonique qui les appelle lorsque cette dernière correspond à un abonnement non RNIS ;    Considérant qu'il n'est pas prévu que les usagers non abonnés au RNIS puissent identifier le numéro de la ligne appelante de l'abonné au RNIS, que l'identification des usagers non abonnés au RNIS entre eux n'est pas davantage envisagée ;    Considérant que la présentation de la demande d'avis, plus de trois ans avant l'éventuelle mise en oeuvre du traitement s'explique ainsi que l'expose l'administration par la durée de conception et de mise en place des installations techniques correspondantes ;    Considérant qu'un usager non abonné au RNIS peut avoir intérêt à la communication automatique de son numéro de téléphone lorsqu'il appelle un service protégé de façon légitime et qui exige la présentation du numéro de téléphone ou lorsqu'il souhaite que son appel soit pris en compte de manière prioritaire par son correspondant ;    Considérant que la communication du numéro de téléphone d'un abonné à un autre abonné, professionnel ou non, n'est pas un acte neutre du point de vue de la vie privée puisqu'elle peut provoquer des appels en retour non désirés, donne le plus souvent une indication sur l'identité de l'usager appelant et précise, dans tous les cas, le lieu d'où part l'appel ;    Qu'il y a lieu en conséquence de laisser les usagers en présence de décider eux-mêmes de la manière dont ils s'identifient, l'appelant demeurant libre de communiquer ou non le numéro de la ligne qu'il utilise au risque que dans la négative l'appelé n'accepte son appel ;    Considérant que l'application de ce principe pourrait souffrir dans l'avenir de certaines dérogations : pour répondre à la requête du juge, en cas d'appels malveillants par exemple, ou pour dissuader les appels injustifiés au service des pompiers (numéro d'urgence 18), mais que ces dérogations ne pourraient être mises en oeuvres qu'après avis de la Commission conformément aux articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Sur les modalités de mise en oeuvre du traitement :    Considérant à ces égards que le traitement consiste en la transmission automatique et systématique par le réseau du numéro de téléphone appelant jusqu'au central de rattachement de l'abonné appelé, que ce numéro n'est alors délivré à l'abonné au RNIS appelé que si l'usager appelant ne s'y est pas opposé, soit à titre permanent soit lors de l'appel en cause ;    Que dans cette dernière hypothèse, il paraissait plus naturel que la solution technique soit inversée, à savoir que le numéro de la ligne appelante soit transmis lorsque l'usager en fait la demande et non lorsqu'il ne demande rien, d'autant que la procédure choisie pour l'inhibition de la communication du numéro est assez incommode (composition par l'appelant préalablement au numéro de l'appelé d'un numéro spécifique à quatre chiffres), mais que la direction générale des télécommunications n'a pas retenu cette solution ;    Considérant dans ces conditions qu'il convient de trouver des modalités pour prévenir les risques d'identification à l'insu des appelants, puisque ceux-ci n'ont pas le moyen de savoir a priori si leurs correspondants ont pris ou non un abonnement au RNIS ou ont demandé le transfert de leurs appels vers une ligne correspondant à un abonnement au RNIS ;    Prend acte qu'à cet égard l'administration a convenu de considérer les abonnés non RNIS qui n'auront pas fait de demande pour bénéficier de la procédure d'identification appel par appel comme bénéficiant de fait de la non identification à titre permanent ;    Considérant qu'il y a lieu de recommander notamment pour le cas où l'extension du service de l'identification serait généralisée après la période expérimentale d'une année, que les postes téléphoniques soient dotés d'une touche permettant l'identification appel par appel ;    Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET