La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, en ce qu'elle modifie l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale ;
Vu les dispositions de l'article L. 97 du Livre des procédures fiscales ;
Vu la délibération n° 92-131 du 24 novembre 1992 ;
Vu le projet d'acte réglementaire de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a saisi la CNIL en 1992 de deux déclarations de modification du Système National Inter-Régimes, dénommé SNIR ;
Considérant que ces modifications concernent respectivement l'établissement de statistiques "clientèle", qui doivent à terme remplacer les Tableaux Statistiques d'Activité Professionnelle, et la prise en compte par le système des dépenses de soins infirmiers, de biologie et de kinésithérapie ;
Considérant que le traitement SNIR a pour finalité principale la communication au service des impôts d'un relevé récapitulatif, par professionnel de santé, des feuilles de maladie et des notes de frais remises par les assurés ;
Considérant qu'il permet pour ce faire l'édition des Tableaux Statistiques d'Activité Professionnelle ;
Considérant qu'il conduit également à la tenue d'un fichier national administratif des professions de santé, dénommé GESPRA ;
Considérant qu'à la suite de la demande de la CNIL, la CNAMTS l'a saisie d'un projet d'acte réglementaire récapitulatif, tenant compte des deux modifications susvisées ;
Considérant que la mise en oeuvre de SNIR par la CNAMTS repose désormais sur un fondement juridique légal depuis l'intervention de la loi du 4 janvier 1993 ;
Considérant que les informations collectées et enregistrées par le Centre National de Traitement et les Centres de Traitement Régionaux sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité poursuivie ;
Considérant que la durée de conservation de ces informations est fixée à dix ans ;
Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la direction de chaque caisse gestionnaire ou directement auprès de la CNAMTS en ce qui concerne le fichier GESPRA ;
Considérant que la justification principale de la demande de la CNIL de voir établir un acte réglementaire était la possibilité d'assurer une complète information des professionnels de santé en ce qui concerne le traitement SNIR ;
Demande qu'en plus des mesures de publication habituelles prévues par l'article 6 du projet de décision de la CNAMTS, celui-ci fasse l'objet d'une communication à l'ensemble des instances représentatives des professions concernées par ce traitement, et que les modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification soient rappelées à l'occasion de la communication à chaque professionnel et centre de santé des tableaux d'activité le concernant ;
Emet un avis favorable à l'utilisation du traitement SNIR tel qu'il a été modifié conformément aux deux déclarations précitées et sous réserve d'une large diffusion de l'acte réglementaire aux professions de santé.
P/ LE PRESIDENT Jacques FAUVET, Louise CADOUX, Vice-Président Délégué