La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par la loi du 3 janvier 1984 ;    Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général de l'Assistance Publique de Marseille ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé LOGHOS auquel fait référence la demande d'avis présentée par le centre hospitalier régional de Marseille, constitue l'une des applications d'un système global de gestion informatique dénommé filière MISTRAL, proposé aux établissements hospitaliers ;    Considérant que ce traitement mis en oeuvre à l'Hôpital de la Conception et à l'Hôpital Sainte Marguerite a pour objet de simplifier les formalités d'admission des patients et les procédures de facturation de leur frais de séjour ;    Considérant que le traitement utilise des moyens informatiques implantés dans chaque hôpital et qui pourront être reliés par ligne spécialisée, au centre régional d'informatique hospitalière pour transmettre les données de facturation et pour réaliser des opérations ponctuelles de télémaintenance ; que ces liaisons ne pourront être établies qu'à l'initiative du centre hospitalier où est implanté le système ;    Considérant que des mesures strictes de sécurité doivent être mises en place par l'Assistance Publique de Marseille, afin de prévenir tout accès incontrôlé aux fichiers nominatifs du traitement LOGHOS ; qu'en particulier, il importe d'assurer une gestion plus rigoureuse des mots de passe, actuellement choisis par les utilisateurs ;    Considérant que le système devra comporter un dispositif permettant de suivre les interrogations et accès aux systèmes ; qu'il importe également de rappeler aux personnels des hôpitaux concernés leurs obligations de secret ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes séjournant à l'hôpital, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, devront être portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, par les livrets d'accueil et les formulaires d'admission ;
Emet sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur Général de l'Assistance Publique de Marseille étant entendu, d'une part, que les hôpitaux qui adopteront cette application, devront présenter à la Commission, une demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire et d'un engagement de conformité, d'autre part que pour les établissements hospitaliers de l'Assistance Publique de Marseille qui adopteront cette application, l'Assistance Publique devra adresser à la CNIL une déclaration de modification.     Le Président, Jacques FAUVET