La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la ·protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-131 du 27 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour fmalité la création du registre des actifs agricoles ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La commission souligne qu'elle a été saisie du présent projet de texte antérieurement à l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD), sur le fondement de l'article 11-4 (a°). Compte tenu de l'évolution du cadre juridique depuis, la commission précise que le texte est examiné au regard des dispositions du RGPD.
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation souhaite modifier le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au registre des actifs agricoles créé par le décret n° 2017-916 du 9 mai 2017, lequel permet plus précisément :
- de faciliter la reconnaissance des agriculteurs professionnels répondant aux critères fixés par les articles L. 311-1 et L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- de simplifier les échanges avec les divers organismes auxquels les agriculteurs s'adressent régulièrement, notamment pour l'accès aux prêts ;
- d'établir des statistiques afin de mieux connaître le nombre d'agriculteurs professionnels et leurs activités.
Dans le cadre de l'alimentation du registre des actifs agricoles, les caisses de sécurité sociale agricole (MSA) et les centres de formalités des entreprises (CFE) transmettent à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (ACPA) les données mentionnées par le décret n° 2017-916.
Le présent projet de décret modifie le traitement existant en étendant, d'une part, le périmètre de fonctionnement du traitement afin de permettre la transmission par le groupement d'intérêt économique info-greffe (GlE) à l'ACPA de certaines informations déjà prévues par le décret n° 2017-916 mais qui ne peuvent pas être fournies par les MSA et les CFE, et d'autre part, la durée de conservation.
En effet, certaines informations déjà prévues par le décret susvisé et plus particulièrement les décisions rendues en matière de procédure collective, l'origine de l'exploitation agricole, ainsi que la dénomination, la forme juridique, la durée de la personne morale, le numéro de SIRET, la date et le lieu d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et la date d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne peuvent être transmises que par le GIE info­ greffe.
En outre, les données à caractère personnel seront conservées pendant un délai de trois mois à partir de la radiation de l'intéressé afin notamment de permettre à l'ACPA de délivrer des attestations de radiation.
La commission précise que ces modifications n'appellent pas d'observation au regard des dispositions du règlement général sur la protection des données.
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars