(Demande d’autorisation n° 1832278)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN) UNION d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’expérimentation d’un programme de prévention des facteurs de risque et pathologies chroniques cardiovasculaires, intitulé Vivoptim ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Loïc HERVE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN) UNION est une union de mutuelles soumise au code de la mutualité. Elle est chargée du pilotage, de la coordination et du contrôle des activités de ses cinq mutuelles adhérentes (MGEN, MGEN Action sanitaire et sociale, MGEN Centres de santé, MGEN Vie, MGEN Filia).
MGEN UNION s’engage dans la mise en œuvre d’un programme de gestion du risque santé, avec l’appui de la MGEN dans le cadre de sa mission de service public déléguée au titre du régime obligatoire d’assurance maladie et d’une démarche de référence pour ses ministères de tutelle.
La première étape de ce programme concerne le projet pilote « Vivoptim » de prévention globale des facteurs de risque et pathologies chroniques cardiovasculaires.
Sur la finalité
Le projet Vivoptim porte sur le développement et la mise en service, à titre expérimental, d’une offre de prévention des risques et pathologies cardiovasculaires. Cette offre sera proposée initialement dans le cadre d’une phase pilote aux assurés de la MGEN au titre du régime obligatoire, âgés de 30 à 67 ans, qui résident en Midi-Pyrénées et Bourgogne.
Plus précisément, Vivoptim a pour objet de proposer aux assurés trois modules d’accompagnement et quatorze parcours de prévention adaptés aux besoins et contraintes particulières de la population enseignante.
Ainsi, sur la base du profil de risque cardiovasculaire (évalué à l’aide de questionnaires renseignés par l’assuré), de la motivation de l’assuré à modifier son hygiène de vie ainsi que des éventuelles préconisations du médecin traitant, un accompagnement personnalisé sera délivré aux assurés volontaires. Cet accompagnement est réalisé au moyen d’une plateforme de téléconseil, gérée par un prestataire qui met à disposition un site internet et un centre d’appels animé par des infirmièr(e)s placés sous la responsabilité d’un médecin, permettant :
téléphonique et l’organisation d’actions de suivi des participants par les infirmièr(e)s qui gèrent la plateforme. Cet accompagnement, proposé aux personnes ayant déjà développé une pathologie cardiovasculaire, cible également la sédentarité et l’alimentation.
Un accès vers des informations en ligne sur les facteurs de risques cardiovasculaires et les conseils de prise en charge de certaines maladies, ainsi que des contenus de formation en ligne (e-learning) adaptés au profil de l’utilisateur ;
Un accompagnement « facteurs de risque » par des infirmièr(e)s qui délivreront aux assurés des conseils permettant de limiter les risques et d’améliorer leur hygiène de vie (incitation à une baisse de la sédentarité et à l’adoption d’une meilleure alimentation).
Un accompagnement « pathologie » grâce à un coaching
Un bilan de la progression et de la motivation sera réalisé à intervalles réguliers par les infirmièr(e)s. Il ne constitue pas un suivi médical mais permet aux infirmièr(e)s d’adapter les objectifs de prévention au regard des référentiels établis préalablement par le comité scientifique de Vivoptim.
Les données de suivi sont saisies et mises à disposition par l’assuré lui-même. Sous réserve de compatibilité technique, les assurés qui disposent d’objets connectés personnels (bracelets, balances et auto-tensiomètres) ont la possibilité d’alimenter leur espace personnel en ligne avec les données issues de ces objets. De telles transmissions de données ne sont pas automatiques et restent soumises à une démarche volontaire de l’assuré.
A partir de ces données de suivi, le système génère des messages de motivation automatiques et les infirmièr(e)s de la plateforme peuvent consulter les données collectées et les comparer avec les référentiels établis par le comité scientifique.
Lors des appels de suivi, l’infirmièr(e) peut compléter éventuellement les données du participant, noter sa motivation, consigner des informations de suivi des objectifs, et rédiger une synthèse qui sera partagée avec l’assuré.
La Commission considère que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
La Commission relève que des évaluations médico-économiques et cliniques, à partir des données collectées dans le cadre du programme Vivoptim, sont envisagées.
Elle rappelle qu’il conviendra, le cas échéant, de se conformer aux dispositions des chapitres IX et X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
données d’identification (nom, prénom, identifiant MGEN, coordonnées) ;
informations signalétiques (date de naissance, sexe, taille, poids) ;
situation professionnelle, mode d’habitat ;
habitudes de vie (consommation alimentaire, tabac, alcool, pratiques sportives) ;
Informations relatives à la santé (maladies, facteurs de risques, antécédents médicaux)
données de suivi issues des objets connectés : poids, masse graisseuse, indice de masse corporelle, nombre de pas, distance parcourue, période d’activité physique, pression artérielle.
une information relative aux objectifs, durée, organisation du pilote ;
l’adresse du site internet sur lequel des informations sont disponibles (site www.vivoptim.fr);
un dépliant d’information sur les risques cardiovasculaires et le déroulé du pilote.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN) UNION à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN