La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 59-1557 du 21 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19 et 24 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur modifiée ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'éducation nationale ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'éducation nationale soumet à la Commission une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des concours de recrutement du personnel enseignant de l'éducation nationale : SAGACE (système d'aide à la gestion automatisée des concours) ; que ce système est un traitement national qui a vocation à s'appliquer aussi bien à l'administration centrale que dans les rectorats d'académie ainsi que dans les centres d'épreuves d'admissibilité et d'admission placés sous leur responsabilité ;
Considérant que SAGACE a pour objet de gérer les opérations propres à l'organisation des concours :
- de recrutement de personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de direction et d'inspection et à l'affectation des lauréats en qualité de stagiaire ;
- d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat ;
- d'accès à une échelle de rémunération réservée aux maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, par exemple concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycées professionnels du deuxième grade ;
Considérant que le système SAGACE comprend également une application JURITEK permettant la gestion des membres et des travaux des jurys de concours ;
Considérant que les différentes fonctions du traitement sont les suivantes : modalités d'inscription des candidats qui peut être effectuée par minitel, gestion de l'organisation et des affectations, établissement de la notation et délibération des jurys, traitements post-concours, détermination des premières affectations, et établissement de statistiques ;
Considérant que la base de données SAGACE comprend pour un concours les données réglementaires de ce concours, pour l'essentiel, nationales, les données nécessaires à l'organisation de ce concours, les données propres à un candidat ; que le système d'information est alimenté par le service informatique de RENNES sous la responsabilité de l'administration centrale pour les données réglementaires, par le rectorat ou le bureau de gestion de l'administration centrale pour les données d'organisation, par le candidat et les notateurs pour les données "candidat" ; que certaines des informations relatives au candidat sont renseignées par le système emplois-postes-personnels ; qu'il s'agit de l'identité, des données relatives aux conditions d'inscription pour les concours internes, du NUMEN, de la situation familiale, du nombre d'enfants à charge, de la situation militaire, de la position administrative, du code socio-professionnel, de l'établissement d'exercice ou d'IUFM ; que, s'agissant des informations nécessaires à la nomination des lauréats en qualité de stagiaires, l'identification du candidat s'effectue par son identité, son identifiant SAGACE et son NUMEN ;
Considérant que les destinataires de ces données sont les services examens et concours et la division des personnels de chaque échelon administratif concerné ;
Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès des services d'examens et concours des rectorats responsables du registre d'inscription, des directions de l'administration centrale habilitées à organiser les concours, selon une procédure définie en fonction de leur organisation propre sans préjudice de la réglementation des concours ; que dans le cas d'une inscription télématique, les candidats reçoivent une confirmation d'inscription sur laquelle figure l'ensemble des informations saisies ainsi que les références de la loi du 6 janvier 1978 rappelant au candidat qu'il peut avoir accès aux données le concernant auprès de l'autorité académique ;
Considérant que le système SAGACE possède à chaque niveau de gestion un ensemble de sécurités qui vise à interdire à toute personne non autorisée l'accès au système, à permettre à chaque gestionnaire de réaliser les opérations de sa compétence ;
Considérant qu'un mot de passe est attribué à chaque utilisateur ; que ce mot de passe est attribué par chaque centre informatique et comporte au minimum six caractères ; qu'enfin, s'agissant des connexions au serveur télématique relatives aux inscriptions des candidats, les dates et heures sont mémorisées lors de l'enregistrement du dossier de candidature ; que le numéro SAGACE, attribué à chaque candidat, comporte six chiffres précédé du code concours composé de deux caractères ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du ministère de l'éducation nationale.
Jacques FAUVET