(Demande d’autorisation n° 1590204)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint Jean de la Ruelle d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des familles reçues dans le cadre de la médiation familiale.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est le centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint Jean de la Ruelle sis 71 rue Charles Beauhaire – 45140 Saint Jean de la Ruelle.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion des fiches de suivi des familles reçues dans le cadre de la médiation familiale.
Les familles sont reçues par un travailleur social du CCAS, soumis au secret professionnel, dans le cadre d’entretiens individuels ou collectifs donnant lieu à des comptes rendus versés aux dossiers des personnes concernés.
A l’issue de ces entretiens, le travailleur social met en place une médiation familiale pour résoudre les conflits de couples en rupture et des mesures d’accompagnement des parents rencontrant des difficultés dans leur fonctions éducatives.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite.
La Commission estime qu’il y lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données portant sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers sont relatives :
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à leur identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro de téléphone) ;
à leur  vie personnelle (habitude de vie, situation familiale, modes de garde des enfants) ;
à leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité et formation) ;
à leur situation économique et financière (revenus, situation financière, allocations versées) ;
à leurs difficultés sociales (situation sociale de la famille et difficultés relationnelles au sein de la famille) ;
à leur santé ( pathologie, affection, antécédents familiaux, données relatives aux soins ) ;
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les travailleurs sociaux du CCAS de Saint Jean de la Ruelle.
Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une note d’information jointe remise aux personnes concernées.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Centre Communal d’Action Sociale, 71 rue Charles Beauhaire – 45140 Saint Jean de la Ruelle.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les dossiers des personnes concernés sont conservés exclusivement sur format papier et ne  donnent pas lieu à un traitement informatisé.
Les dossiers ne sont accessibles qu’aux travailleurs sociaux du CCAS.
Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant la durée du suivi des familles et pendant un durée d’un an à compter du dernier contact avec les usagers.
Les données sont ensuite supprimées sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de Saint Jean de la Ruelle à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN