La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, ses articles L. 161-33 et R. 161-47 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie ;
Vu la délibération de la CNIL n° 97-070 du 23 septembre 1997 ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'emploi et de la solidarité a saisi la CNIL d'un projet d'arrêté relatif aux conditions de réception et de conservation des feuilles de soins transmises par la voie électronique, aux modalités d'envoi des messages adresses en retour, et aux conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification aux données contenues dans ces documents électroniques ;
Considérant que les informations d'identification du professionnel de santé et de l'assuré respectivement présentes sur la CPS et la carte VITALE 1 ainsi que les informations relatives à la consultation constituent le contenu de la feuille de soins électronique ;
Considérant que les feuilles de soins sont regroupées en lots selon certains critères (identifiant du professionnel signataire de la FSE, du régime d'assurance maladie obligatoire du bénéficiaire, du mode de paiement, du type de flux ...) et transmises aux centres d'assurance maladie "dans des conditions qui interdisent la lecture des données confidentielles par un tiers lors de son acheminement ; convient de rappeler qu'eu égard au caractère sensible des informations traitées, le recours à des procédés de chiffrement efficaces, dont la CNIL devra être saisie, s'avère indispensable ;
Considérant que la transmission des feuilles de soins électroniques entre le professionnel de santé et les organismes d'assurance maladie peut être réalisée soit directement soit par l'intermédiaire d'un organisme concentrateur technique , qu'il doit être rappelé que ces organismes ne doivent assurer aucun traitement particulier pour leur propre compte, n'effectuer aucune cession à des tiers des informations reçues ;
Considérant que la transmission des feuilles de soins électroniques sécurisées implique la mise en place de nouveaux traitements au sein des systèmes d'information des organismes d'assurance maladie, notamment afin de gérer les mécanismes de sécurité mis en oeuvre à la source ;
Considérant que toutes les fonctions spécifiques au traitement des feuilles de soins électroniques sécurisées sont implantées sur un système dédié appelé frontal d'accueil des flux qui se positionne en interface entre le réseau et les centraux de traitement des feuilles de soins électroniques des organismes d'assurance maladie ;
Considérant que l'organisme destinataire réceptionne les lots de FSE dans un délai d'un jour ouvré, vérifie leur intégrité, les enregistre sur un support électronique non réinscriptible, les déchiffre et les stocke pendant une durée de trois ans ;
Considérant qu'il adresse sans délai un accusé de réception à l'émetteur et conserve une copie de cet accusé dans les mêmes conditions que les lots de feuilles de soins électroniques ;
Considérant que le projet d'arrêté prévoit que les bénéficiaires peuvent exercer leur droit d'accès aux données les concernant par l'intermédiaire du directeur de l'organisme leur servant les prestations d'un régime de base ;
Considérant que le droit d'accès aux données codées ou aux données médicales doit s'exercer auprès des médecins-conseils des caisses que l'article 6 du projet d'arrêté doit être modifié en conséquence ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité sous réserve que l'article 6 soit modifié de façon à préciser que le droit d'accès aux données codées ou aux données médicales doit s'exercer auprès des médecins-conseils des caisses ;
Le Président, Jacques FAUVET