La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi 78-17 du 6 janvier susvisée ;
Vu la décision du 6 janvier 1981 autorisant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives parue au bulletin officiel du Ministère des transports ayant pour finalité la gestion des examens du permis de conduire ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière ;
après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'équipement, du logement, des transport et du tourisme a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis concernant un traitement national dénommé AURIGE ayant, notamment, pour finalité la gestion des examens du permis de conduire ;
Considérant que le traitement est mis en oeuvre dans chaque département y compris dans les DOM, par les préfectures ou par les Directions Départementales de l'Equipement et au plan central par la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière ;
Considérant que le traitement reprend, à l'exception des informations sur les candidats, les informations qui étaient déjà enregistrées dans le précédent système déclaré à la CNIL en octobre 1980 sous le numéro 7918 et qui avait reçu un avis favorable par la délibération n° 80-38 du 16 décembre 1980 ;
Considérant que les principales fonctions d'Aurige sont la gestion du fichier des auto-écoles, la gestion opérationnelle de l'activité de la circonscription par le calcul du nombre de places d'examen par catégorie de permis, l'établissement du tableau de travail des inspecteurs de la circonscription, l'enregistrement des résultats des examens du permis de conduire et du suivi de l'enseignement de la conduite ;
Considérant que les données nominatives enregistrées sont relatives à l'identité des inspecteurs (nom prénom), à l'identification des auto-écoles (raison sociale, nom du directeur, nom du responsable), à la vie professionnelle de l'inspecteur (grade, échelon, fonction, qualification) et déplacement des inspecteurs afin de gérer leurs frais de déplacement ; qu'aucune donnée nominative concernant les candidats n'est enregistrée ;
Considérant que l'information est assurée par la diffusion d'une lettre circulaire adressée aux délégués de circonscriptions, aux inspecteurs du permis de conduire et aux auto-écoles ; que les sécurités mises en oeuvre afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des données sont satisfaisantes ;
Considérant que les informations nominatives relatives aux tableaux de travail des inspecteurs sont concernées par le site central pendant une durée de 6 mois afin d'être édités et consultés ; que les données relatives à la vie professionnelle des inspecteurs sont conservées jusqu'au départ de l'inspecteur ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.