(Demande d’autorisation n° 1680582)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude statistique sur la multi-activité et les trajectoires professionnelles des intérimaires ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 133-9-2 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-6° ;
Vu le décret n° 98-527 du 24 juin 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l’institut national de la statistique et des études économiques pour le traitement des déclarations annuelles de données sociales ;
Vu le décret n° 99-711 du 3 août 1999 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenu dans les relevés de missions de travail temporaire par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 98-005 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 27 janvier 1998 portant avis favorable sur la mise en œuvre par l’institut national de la statistique et des études économiques d’un traitement automatisé des déclarations annuelles de données sociales, d’une part, et sur un projet de décret autorisant l’utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l’institut national de la statistique et des études économiques pour le traitement des déclarations annuelles de données sociales, d’autre part ;
Vu la délibération n° 99-009 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 9 mars 1999 portant avis favorable sur l’utilisation des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenus dans les relevés de missions de travail temporaire, par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité pour la production de statistique annuelle sur la population des intérimaires et d’enquête sur leur devenir professionnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Marie Hélène MITJAVILE, commissaire et après avoir entendu les observations de Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Commission est saisie par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en sa qualité de service statistique ministériel.
Sur la finalité
Le traitement dont est saisie la Commission a pour finalité la réalisation d’une étude statistique sur la multi-activité et les trajectoires professionnelles des intérimaires, au moyen d’un appariement de deux fichiers réalisé sur la base du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR).
Cette étude vise plus précisément à estimer l’ampleur du cumul entre des missions d’intérim et des emplois salariés non intérimaires, ainsi qu’à comprendre les sources de l’écart entre le nombre d’intérimaires mesuré dans le fichier « INTERIM » de la DARES et celui calculé à partir des déclarations annuelles de données sociales (DADS).
A cette fin, la DARES constituera un fichier d’intérimaires ayant effectué des missions d’intérim entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2011, en procédant à une extraction de son fichier « INTERIM » qui contient notamment les NIR des membres du panel et est enrichi à partir des données transmises par Pôle emploi.
Cette extraction sera transmise à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), aux fins :
La Commission relève à ce titre que le Comité du secret statistique, par décision du 7 mars 2013, a autorisé l’INSEE à accéder aux données nominatives du fichier INTERIM de la DARES.
d’apparier les données du panel sélectionné avec des données issues du fichier « Panel DADS » de l’INSEE relatives aux  parcours professionnels des intérimaires, sur la base du NIR ;
d’y ajouter les personnes n’y figurant pas mais néanmoins présentes au fichier « Panel DADS » dans le secteur de l’intérim, dans les secteurs proches, ainsi que les personnes ayant un contrat de travail temporaire ou couvertes par la convention collective des personnels intérimaires et permanents du travail temporaire, également sur la base du NIR.
A l’issue des opérations d’appariement, l’INSEE obtiendra un fichier dénommé « DADS provisoire » ayant une variable commune avec l’extrait du fichier « INTERIM » adressé par la DARES, à savoir le NIR.
L’INSEE procédera dans ces deux fichiers au remplacement des NIR par une variable aléatoire non signifiante, dénommée « BIS », qui servira aux opérations d’appariement des deux fichiers. Les deux fichiers obtenus s’intituleront « INTERIM-BIS » et « DADS-BIS ».
A compter de cette opération, l’INSEE adressera les fichiers « INTERIM-BIS » et « DADS-BIS » à la DARES pour que cette dernière puisse les apparier et réaliser sur cette base une étude statistique sur la multi-activité et les trajectoires professionnelles des intérimaires, dans les conditions prévues par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.
La Commission considère que la finalité poursuivie par la DARES en l’espèce est déterminée, explicite et légitime.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
Sur les données traitées
L’extraction du fichier « INTERIM » réalisée par la DARES et transmise à l’INSEE comporte des données relatives :
L’extraction du fichier « Panel DADS » de l’INSEE comporte des données relatives :
à l’identification et à la vie professionnelle des intérimaires membres du panel, à savoir :
NIR, sexe, âge, et département du domicile ;
profession et catégorie socio professionnelle ; nombre de relevés de missions d’intérim ; dates des missions d’intérim (début, fin et date du relevé de mission ; le cas échéant, précision du fait qu’une mission a commencé au cours du mois ou est en cours d’exécution le dernier jour ouvré du mois ; année du relevé de la mission d’intérim) ; durée et département du lieu de la mission ; salaire et devise du salaire ; volume de travail pendant le mois du relevé de mission ;
aux établissements utilisateurs (SIRET ; qualité du SIRET ; secteur d’activité ; département ; région ; code pays ; effectif intérimaire moyen sur les cinq jours retenus en fin de mois) ;
aux agences d’intérim (SIREN ; NIC ; département ; région).
à l’identification des personnes concernées, leur vie personnelle et leur vie professionnelle, à savoir :
NIR ; commune, département et région de résidence ; date, département et année de naissance ; genre ; indicatrice de NIR fictifs ; indicatrice de NIR hors champ ; identifiant ;
dates de mariage et de maternité ;
période d’emploi (nombre, date de début et de fin de rémunération) ; nombre d’heures rémunérées ; salaire net et brut ; durée de la paie en jours ; conditions d’emploi (temps partiel ou complet) ; convention collective ; type de contrat de travail ; indicatrice de poste annexe ; date d’entrée dans l’entreprise ; date d’entrée dans le panel ; indicatrice fonction publique hospitalière ; domaine d’emploi ;   commune, département et région du lieu de travail ; catégorie socioprofessionnelle ; diplômes ;
aux entreprises et établissements utilisateurs (SIREN ; NIC ; activité économique ; secteur public ou privé ; taille ; catégorie juridique ; nombre de salariés).
L’utilisation par la DARES des NIR contenus dans les relevés des missions de travail temporaire, pour produire des statistiques sur la population des intérimaires et leur devenir professionnel, est autorisée par le décret n° 99-711 du 3 août 1999, pris après l’avis favorable de la Commission en date du 9 mars 1999.
à l’identification et à la vie professionnelle des intérimaires membres du panel, à savoir :
NIR, sexe, âge, et département du domicile ;
profession et catégorie socio professionnelle ; nombre de relevés de missions d’intérim ; dates des missions d’intérim (début, fin et date du relevé de mission ; le cas échéant, précision du fait qu’une mission a commencé au cours du mois ou est en cours d’exécution le dernier jour ouvré du mois ; année du relevé de la mission d’intérim) ; durée et département du lieu de la mission ; salaire et devise du salaire ; volume de travail pendant le mois du relevé de mission ;
aux établissements utilisateurs (SIRET ; qualité du SIRET ; secteur d’activité ; département ; région ; code pays ; effectif intérimaire moyen sur les cinq jours retenus en fin de mois) ;
aux agences d’intérim (SIREN ; NIC ; département ; région).
à l’identification des personnes concernées, leur vie personnelle et leur vie professionnelle, à savoir :
NIR ; commune, département et région de résidence ; date, département et année de naissance ; genre ; indicatrice de NIR fictifs ; indicatrice de NIR hors champ ; identifiant ;
dates de mariage et de maternité ;
période d’emploi (nombre, date de début et de fin de rémunération) ; nombre d’heures rémunérées ; salaire net et brut ; durée de la paie en jours ; conditions d’emploi (temps partiel ou complet) ; convention collective ; type de contrat de travail ; indicatrice de poste annexe ; date d’entrée dans l’entreprise ; date d’entrée dans le panel ; indicatrice fonction publique hospitalière ; domaine d’emploi ;   commune, département et région du lieu de travail ; catégorie socioprofessionnelle ; diplômes ;
aux entreprises et établissements utilisateurs (SIREN ; NIC ; activité économique ; secteur public ou privé ; taille ; catégorie juridique ; nombre de salariés).
L’article D. 133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoit, quant à lui, que l’INSEE est destinataire des données des DADS, au nombre desquelles figurent le NIR.
A ce titre, la Commission relève que le décret n° 98-527 du 24 juin 1998, pris après l’avis favorable de la Commission en date du 27 janvier 1998, autorise l’INSEE à utiliser le RNIPP pour le traitement des DADS, notamment aux fins de vérification des NIR et de réalisation d’études statistiques sur l’appareil productif, l’emploi salarié et les salaires.
La Commission rappelle enfin que, par sa délibération n° 98-005 du 27 janvier 1998, elle a rendu un avis favorable quant à la mise en œuvre par l’INSEE d’un traitement automatisé des DADS, portant notamment sur le NIR, ayant pour finalité l’étude de l’appareil productif, de l’emploi salarié et des salaires.
Au regard de ces éléments, et compte tenu du fait que le NIR est la seule variable commune entre les fichiers « INTERIM » et « Panel DADS » permettant d’enrichir le panel d’intérimaires sélectionné par la DARES, la Commission considère que le traitement des données précédemment visées est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Seuls les chargés d’études habilités du département Emploi de la DARES et de la division Salaires et revenus d’activité de l’INSEE peuvent accéder, chacun pour ce qui le concerne, aux données du présent traitement.
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Sur l’information et le droit d’accès
Les intérimaires concernés par le présent traitement sont informés de la possible utilisation statistique de données à caractère personnel les concernant, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par un affichage  dans les établissements des entreprises de travail temporaire obligatoire en application de l’article R. 1251-9 du code du travail, d’une part, et des mentions apposées sur les relevés mensuels de contrat de travail temporaire, d’autre part.
Le droit d’accès et de rectification s’exercent directement auprès de la DARES du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
La Commission considère que les mesures prévues au titre de l’information des personnes et de l’exercice des droits d’accès et de rectification sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères complexes.
Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs du traitement. Seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données du présent traitement.
La Commission rappelle que le traitement doit comporter une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de création, de mise à jour et de suppression permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.
Les échanges de données sont réalisés au moyen de canaux sécurisés, à savoir en utilisant une liaison dite « FTP » ou en procédant à la remise en main propre de Cd-rom cryptés.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées jusqu’à la finalisation des opérations nécessaires à l’étude statistique en cause, dans la limite maximale de cinq ans, au cas où les exploitations réalisées par les chargés d’étude de la DARES montreraient des anomalies rendant nécessaire le renouvellement de ces opérations.
A défaut d’anomalie, les données sont supprimées dans le mois suivant la fin de la convention liant l’INSEE et la DARES.
La Commission considère que ces durées de conservation ne sont pas excessives au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN