Délibération n° 2012-470 du 13 décembre 2012 modifiant la délibération n° 2010-098 du 8 avril 2010 autorisant  la mise en œuvre par la société COFIROUTE d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage
(Demande d’autorisation n° 1401252v1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société COFIROUTE d’une demande de modification de la délibération n° 2010-098 du 8 avril 2010 autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-6 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 et R. 421-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2010-098 du 8 avril 2010 autorisant la mise en œuvre par la société COFIROUTE d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, rapporteur, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO Di BORGO, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est la société COFIROUTE.
Sur la finalité
La société COFIROUTE souhaite modifier l’autorisation qui lui a été délivrée le 8 avril 2010 portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage.
Cette demande de modification intervient suite la mise en place d’un dispositif de télésurveillance et suite à l’adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010  portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II), qui a modifié certaines dispositions du code de la route et du code de procédure pénale.
Le nouveau dispositif mis en place permet de :
L’article L. 330-2 du code de la route permet la consultation des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci par les « agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 ».
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place la procédure transactionnelle
L’accès aux données contenues dans le SIV se fait par l’intermédiaire d’un concentrateur informatique, agréé par le Ministère de l’Intérieur.
L’article L. 529-6 du code de procédure pénale autorise les exploitants d’une autoroute à mettre en place une procédure transactionnelle en cas de contraventions pour non-paiement du péage. Cette procédure implique une extinction de l’action publique en cas de versement à l’exploitant par le contrevenant d’une indemnité forfaitaire dans un délai de deux mois.
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place la procédure transactionnelle
La société adresse un avis de paiement au titulaire du certificat d’immatriculation. A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, le procès-verbal de contravention est envoyé par l'exploitant à l’Officier du Ministère Public et le titulaire du certificat d’immatriculation devient redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public.
La Commission considère les nouvelles finalités  poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.
Elle considère également qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements pourtant sur des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Les données suivantes sont collectées :
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
les images issues des caméras de vidéosurveillance ;
les données collectées en cas de constatation de non paiement :
les données relatives à l’infraction : date, heure, voie, gare, péager, montant du péage, classe. En tant que personne morale gérant un service public, la société COFIROUTE peut traiter des données relatives aux infractions, conformément à l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
les données relatives au conducteur : nom, prénom, adresse, société, justificatif d’identité (date de délivrance du document, entité ayant délivré le document, numéro du document, nationalité du passeport) ;
les données relatives au véhicule utilisé : marque, modèle, couleur, numéro d’immatriculation ;
les données permettant d’interroger le SIV : numéro d’immatriculation, marque, modèle, type de couleur du véhicule, gare, voix, date et heure de l’infraction, matricule de l’agent verbalisateur ;
les données en provenance du SIV : nom ou raison sociale, prénom, nom d’usage ou d’époux, numéro SIREN, adresse, qualité de propriétaire du titulaire du certificat d’immatriculation, caractéristiques du véhicule permettant d’écarter les fausses plaques ou plaques usurpées (marque, modèle et couleur).
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les suivants :
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
les personnels dûment habilités de la société ;
les personnels dûment habilités des sociétés dont le réseau est en continuité avec le réseau de la société COFIROUTE ;
les gestionnaires dûment habilités du SIV ;
l’officier du Ministère Public en cas de non paiement.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Directeur d’exploitation, 6/10, rue Troyon - 92310 SEVRES.
par une mention sur la constatation de non paiement du péage (CNP) ;
par une mention sur l’avis de paiement.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les consultations du SIV sont réalisées par le biais d’une application disponible sur Internet, et gérée par un concentrateur, organisme assurant la centralisation des différents fichiers d’interrogation, leur transmission au SIV et la récupération et le renvoi des réponses aux sociétés à l’origine de l’interrogation.
Le détail des interrogations est tracé pendant une durée de 400 jours, afin de permettre la détection d’interrogation frauduleuse.
Les modalités d’authentification des utilisateurs habilités à accéder aux données sont conformes à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L’ensemble des échanges de données réalisés sur des canaux de communication non sécurisés est chiffré afin de garantir la confidentialité des données.
Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données.
Les autres mesures de sécurité n’appellent pas d’observation particulière de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les enregistrements des vidéos ne peuvent être conservés au-delà d’une durée de 30 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure.
Les autres données (dont les photographies issues des enregistrements vidéos) sont conservées pendant le temps nécessaire à l’instruction du dossier, dans la limite de la durée de la prescription légale en matière de contravention, soit un an.
Seules les photographies strictement nécessaires à la constitution de la preuve de l’infraction peuvent être ainsi extraites des enregistrements videos et conservées. En tout état de cause, l’extraction de ces photographies ne doit pas permettre de reconstituer les enregistrements video.
La Commission estime que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société COFIROUTE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN