La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société ESSO d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts et ayant pour finalités le contrôle d’accès aux dépôts d’hydrocarbure d’ESSO et la validation des volumes de produits emportés par les chauffeurs de camions citernes ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société ESSO d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts et ayant pour finalités le contrôle d’accès aux dépôts d’hydrocarbure d’ESSO (sites Séveso - seuil « haut ») et la validation des volumes de produits emportés par les chauffeurs de camions citernes.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Le traitement a vocation à renforcer le contrôle d’accès par la société ESSO à ses dépôts d’hydrocarbure. Il doit permettre de garantir que seules les personnes habilitées pourront accéder à ces sites classés Séveso avec un seuil élevé en raison de risques d’explosion et de pollution.
La seconde finalité de ce dispositif est de valider les volumes chargés aux postes de « chargement - camion » par les chauffeurs habilités et enrôlés. Une fois le volume des produits validé par le chauffeur, un ticket d’enlèvement sera imprimé et remis au chauffeur avant sa sortie du dépôt. Le système d’impression sera agréé par la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.
Le contrôle de l’accès au site et la validation des chargements s’effectueront par la comparaison entre le gabarit du réseau veineux du doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux du doigt enrôlé et enregistré sur un serveur sécurisé et interne au site dans une base centralisée. Les gabarits stockés seront chiffrés.
Le dispositif sera installé au sein de trois dépôts situés à Lyon, Toulouse et Villeneuve le Roi. Pour chaque dépôt, trois lecteurs seront installés : un à l’entrée du site (contrôle d’accès) et deux autres pour valider les volumes chargés. Ces lecteurs seront reliés entre eux.
Le dispositif concernera l’ensemble des chauffeurs des camions citerne, non employés par la société ESSO.  Les chauffeurs auront le choix d’utiliser ou non le dispositif biométrique. En cas de refus, une solution alternative sous forme de renseignement d’un mot de passe sera proposée.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace qui n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes et dont l’enregistrement aux fins de contrôler les accès à des sites classés Sévéso et de valider des volumes de produits emportés ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du correspondant informatique et libertés de l’ESSO , 4-6 Place de l’Iris, Tour Mahattan, La Défense, 92400 Courbevoie.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom,) ;
un identifiant ESSO délivré par le système ESSO;
les coordonnées professionnelles, les habilitations et accès autorisés ;
le gabarit chiffré du réseau veineux du doigt de la main ;
les traces de passage sur les bornes et lecteurs avec les volumes enlevés.
Les destinataires des données biométriques (gabarits chiffrés) seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, la société de maintenance.
Les destinataires des autres données traitées seront les opérateurs du dépôt.
Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lorsque le chauffeur ne sera plus habilité sur le site. Les traces de validation de l’enlèvement de produits par le chauffeur seront conservées un an après le dernier enlèvement.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société ESSO à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.