La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, les sociétés du groupe BNP PARIBAS SA, à mettre en œuvre des transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Le Président
Société responsable des transferts de données
les sociétés du groupe BNP Paribas SA
Finalité des transferts
Externalisation partielle du traitement des notes de frais émises par les collaborateurs du groupe : contrôle des données saisies au vu des justificatifs reçus, validation comptable et assistance aux collaborateurs.
Catégories de données transférées
Sur les collaborateurs des sociétés du groupe BNP PARIBAS ayant émis des notes de frais ou en charge de leur traitement :
Sur les notes de frais :
nom, prénom, sexe, matricule interne
numéro de téléphone, adresses électronique interne
affectation, poste, entité
lieu et date du déplacement
nature de la demande de voyage, motif et durée de la mission, modes de transport demandés,
date, nature, motif, lieu et montant des dépenses,
moyens de paiement utilisés,
identité des participants aux repas.
nom, prénom, sexe, matricule interne
numéro de téléphone, adresses électronique interne
affectation, poste, entité
lieu et date du déplacement
nature de la demande de voyage, motif et durée de la mission, modes de transport demandés,
date, nature, motif, lieu et montant des dépenses,
moyens de paiement utilisés,
identité des participants aux repas.
Destinataires des transferts
Les agents habilités de BNP Paribas Méditerranée Business Process
1100 Boulevard Al Qos – Sidi Maarouf - Casablanca
Pays d’établissement du destinataire du transfert

Service auprès desquels s’exerce le droit d’accès
BNP Paribas – ITP FAS SCC – ACI : CMI01A1
59 rue de la République – 93184 Montreuil Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le sous-traitant pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature avec le sous-traitant d’un contrat incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
Le sous-traitant dispose d’un accès direct à l’annuaire interne de BNP Paribas par l’Intranet.
Les pièces justificatives reçues sont archivées par le sous-traitant pendant une durée maximum de six mois.
Information collective des collaborateurs sur la mise en place du traitement.