La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie pour avis par le directeur général de l'INSEE d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à partir des fichiers de la taxe d'habitation ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard, du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu sa délibération n° 02-111 du 19 décembre 2002 portant avis sur le projet du décret en conseil d'Etat pris pour l'application du titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement ;
Après avoir entendu Monsieur Guy ROSIER, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
La Commission est saisie par l'INSEE d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à partir de l'exploitation des données issues des fichiers de la taxe d'habitation (FTH) ;
Le traitement a pour objet de contrôler l'exhaustivité de la collecte des données du recensement de la population, de procéder à des estimations de population et de mettre à jour le répertoire des immeubles localisés, à l'exclusion de toute autre utilisation.
La Commission relève que cette mise à disposition de l'INSEE des données des fichiers de la taxe d'habitation est effectuée conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 8 mars 1996.
Les informations enregistrées sont les suivantes : le code département, le code INSEE commune (avec arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille), le libellé de voie ou du lieudit, le code RIVOLI, la section cadastrale (numéro de section et numéro de plan dans la section), le numéro de voie, l'indice de répétition (pour bis, ter, quater ...), le complément d'adresse s'il existe, le bâtiment, l'escalier, le niveau, le code local (numéro du local par niveau), la nature du local, la superficie du local, le nombre de pièces habitables (pour sélectionner les locaux qui ont au moins une pièce habitable), le code affectation (habitation, autres ...), le code occupation (propriétaire, locataire, vacant ...), le code taxation (résidence principale, résidence secondaire ...), l'indicateur de lien entre locaux dont dispose une même personne à la même adresse, la discordance éventuelle entre la taxe d'habitation et le fichier des propriétés bâties pour ce local, le nombre de personnes à charge au sens de la taxe d'habitation, le nombre de personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, le nom de l'occupant ainsi qu'un identifiant du local.
La Commission considère que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie le traitement.
Elle relève que le fichier fait l'objet d'une mise à jour annuelle et qu'il est détruit au bout de six ans, soit un an après la fin d'un cycle de recensement, lequel est quinquennal. Elle considère que cette opération doit être mentionnée dans un deuxième alinéa à l'article 2 du projet d'arrêté.
Seuls, les agents habilités de l'INSEE, soumis au respect du secret statistique, ont connaissance des informations et documents établis lors de ce traitement. Le droit d'accès s'exerce auprès des directions générales de l'INSEE concernées.
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est présenté sous réserve de l'insertion d'un deuxième alinéa à l'article 2 concernant la durée de conservation du fichier et de la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, tel qu'il a été examiné par la Commission.
Le Président, Michel Gentot