Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, réuni le 3 octobre 2016 sous la présidence de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN ;
Etaient aussi présents Mme Marie-France MAZARS, Vice-président délégué, et M. Eric PERES, Vice-président ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et 46 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2016-083 du 26 septembre 2016 de la Présidente de la Commission mettant en demeure la société X.
A adopté la délibération suivante :
Par décision du 26 septembre 2016, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mis en demeure la société X sise […], de faire cesser sous un délai de trois mois les manquements constatés à cette même loi.
En application de l’article 46 deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision.
Le bureau a été réuni à cette fin le 3 octobre 2016.
Après en avoir délibéré, le bureau considère que la publicité de la décision de mise en demeure se justifie par la quantité de manquements constatés, au nombre de dix, et le volume potentiel de personnes concernées, le site internet […] indiquant compter environ 2 millions de visiteurs et 85.000 ventes par jour.
Le bureau estime également que la mesure de publicité se justifie, d’une part, par la taille de l’organisme en cause, qui, en fin 2014, employait plus d’un millier de personnes et réalisait environ 1,6 milliards d’euros de chiffres d’affaires ; d’autre part, par son importance puisqu’il s’agit du 2ème site de e-commerce le plus visité en France au premier trimestre 2016.
Le bureau considère enfin que la publicité de la mise en demeure a vocation, d’une part, à appeler l’attention de l’organisme en cause sur les manquements constatés et lui permettre de se conformer à la mise en demeure dans les délais impartis, et d’autre part, d’informer les clients de la société sur leurs droits, s’agissant notamment de la présence de commentaires excessifs et du traitement de leurs données bancaires, de l’envoi de prospection commerciale ou encore de l’usage des cookies par la société.
En conséquence, le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés décide de rendre publique la décision n° 2016-083 de la Présidente de la CNIL mettant en demeure la société X.
Le bureau rappelle que cette mise en demeure ne revêt pas le caractère d’une sanction. A ce titre, aucune suite ne sera donnée à la procédure si l’organisme concerné se conforme en tout point aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti. Si tel est le cas, celle-ci fera l’objet d’une clôture qui sera également rendue publique.
Enfin, tant la décision de mise en demeure précitée que la présente délibération seront anonymisées à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de leur publication.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN