(Demande d’autorisation n° 1685457)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le réseau de télémédecine appliquée aux plaies en Basse-Normandie (TELAP) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un outil dénommé « DOMOPLAIES » permettant la réalisation d’actes de téléexpertise, de téléconsultation et de téléassistance médicale ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1110-4, L.1111-8, L.6316-1 et R.6316-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le réseau TELAP est une association dite « loi 1901 » qui propose la prise en charge coordonnée des plaies dans la région Basse-Normandie.
Sur la finalité
L’outil de télémédecine envisagé, dénommé « DOMOPLAIES », permet, en application de l’article R.6316-1 du code de la santé publique, la mise en œuvre d’actes de téléexpertise, de téléconsultation et de téléassistance médicale en matière de prise en charge des plaies chroniques ou complexes.
Cet outil permet :
L’outil « DOMOPLAIES » a vocation à permettre au professionnel de santé ou au personnel paramédical, agissant sous la responsabilité du professionnel précité du réseau TELAP :
pour la téléexpertise, à un professionnel de santé de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels de santé en raison de leur formation ou de leurs compétences particulières,
pour la téléconsultation médicale, à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient,
et pour la téléassistance médicale, à un professionnel médical d’assister à distance un autre professionnel au cours de la réalisation d’un acte.
d’effectuer à distance une interprétation médicale de la photographie prise par le professionnel de santé prenant en charge le patient,
de délivrer une analyse de la situation au professionnel de santé ou au personnel paramédical prenant en charge le patient et de proposer une prise en charge de la plaie,
d’assister par vidéoconférence le professionnel de santé sur la réalisation d’un acte médical à apporter au patient.
Un dossier médical partagé temporaire du patient, dénommé « télédossier », est alors créé.
pour la téléexpertise, à un professionnel de santé de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels de santé en raison de leur formation ou de leurs compétences particulières,
pour la téléconsultation médicale, à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient,
et pour la téléassistance médicale, à un professionnel médical d’assister à distance un autre professionnel au cours de la réalisation d’un acte.
d’effectuer à distance une interprétation médicale de la photographie prise par le professionnel de santé prenant en charge le patient,
de délivrer une analyse de la situation au professionnel de santé ou au personnel paramédical prenant en charge le patient et de proposer une prise en charge de la plaie,
d’assister par vidéoconférence le professionnel de santé sur la réalisation d’un acte médical à apporter au patient.
Au vu de ces éléments, la Commission considère que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure d’autorisation de la Commission les traitements de données de santé qui sont justifiés par un intérêt public, en l’espèce de santé publique.
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données traitées et échangées sont :
Concernant les professionnels de santé, les données traitées et échangées sont :
les données d’identification (non, prénom, sexe, date de naissance, adresse),
l’identifiant national de santé (INS C),
les données de santé strictement nécessaires aux actes de télémédecine précités (pathologie, affections, antécédents familiaux, données relatives aux soins, situation ou comportement à risques).
les données d’identification, (nom, prénom, adresse, spécialité, numéro de téléphone, adresse électronique) et son numéro d’enregistrement au sein du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS),
les traces effectuées sur les dossiers.
La Commission considère que les données sont adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement.
les données d’identification (non, prénom, sexe, date de naissance, adresse),
l’identifiant national de santé (INS C),
les données de santé strictement nécessaires aux actes de télémédecine précités (pathologie, affections, antécédents familiaux, données relatives aux soins, situation ou comportement à risques).
les données d’identification, (nom, prénom, adresse, spécialité, numéro de téléphone, adresse électronique) et son numéro d’enregistrement au sein du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS),
les traces effectuées sur les dossiers.
Sur les destinataires
Les destinataires sont :
L’utilisation de l’outil de télémédecine est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre du service précisées dans la charte du réseau TELAP, et notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal, le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation du service ne les dégage pas de leur responsabilité en matière de diagnostic ou de traitement.
Les professionnel de santé authentifiées et habilités dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise ne charge de leurs patients ;
Le personnel paramédical, placé sous la responsabilité du médecin, authentifié et habilité dans la limite de ses attributions et dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation de l’acte de télémédecine.
Le personnel administratif des établissements de santé utilisateurs de l’outil « DOMOPLAIES » et du réseau TELAP à accès aux données nécessaire à l’exercice de ses missions.
Le médecin de l’hébergeur, le cas échéant, a accès aux données de santé afin d’exercer ses missions, notamment afin de répondre aux demandes de droits d’accès des patients.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Le professionnel de santé en contact avec le patient lui remet une note d’information, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A chaque présentation d’un patient à un acte de télémédecine, son consentement pour la réalisation de cet acte sera recueilli par le professionnel de santé en contact avec lui, après nouvelle remise de la note d’information sous format papier.
Ce consentement sera recueilli, par écrit ou sous forme « dématérialisée », par une case à cocher, par le professionnel de santé en contact avec le patient, qui permet l’ouverture du « télédossier ».
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès de la Présidente du réseau, Docteur Anne Dompmartin, soit par l’envoi d’une demande écrite au Centre hospitalier régional universitaire Clémenceau, avenue Georges Clémenceau – 14000 CAEN, soit par courriel.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont conformes à la loi.
Sur les mesures de sécurité
Seuls les professionnels de santé prenant en charge le patient sont habilités à accéder aux données des patients.
Afin d’accéder à un dossier patient, le professionnel de santé doit disposer de la carte vitale du patient ou de son nom, son prénom, son sexe, sa date de naissance et son adresse.
Les utilisateurs habilités s’authentifient selon deux modalités :
La Commission rappelle, toutefois, que ce dernier moyen d’authentification n’est pas conforme aux dispositions de l’article L.1110-4 du code de la santé publique qui impose une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une CPS ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. Elle demande à ce que le responsable de traitement permette l’authentification des professionnels de santé par CPS uniquement.
l’utilisation de la carte de professionnel de santé (CPS),
ou à défaut, l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe.
Les accès et actions réalisées sur les données sont tracés et horodatés. Une information claire doit être remise aux utilisateurs concernant ce traçage et une durée de conservation limitée doit être définie.
Les transferts de données, réalisés sur Internet (accès à la plateforme de télémédecine, transmission des photographies, consultation visuelle par tablette, …) sont sécurisés par le recours au protocole SSL.
Les données à caractère personnel sont conservées chiffrées par l’algorithme AES-256.
Les données sont hébergées chez un hébergeur de données de santé agréé.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées et traitées dans le cadre de l’outil « DOMOPLAIES », comprenant les données du télédossier ainsi que les données de connexion, seront conservées pendant une durée de 60 jours.
Au-delà de cette durée, le télédossier sera supprimé automatiquement.
La Commission relève que cette durée correspond aux besoins des professionnels de santé et qu’elle est donc conforme aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, le réseau TELAP à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN