(Demande d’autorisation n° 1690865)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’institut national d’études démographiques d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une enquête sur  les modes de vie, la santé et la sécurité des personnes;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Philippe LEMOINE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
L’Institut national des études démographiques (INED) a saisi la Commission d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’une enquête statistique portant sur les modes de vie, la santé et la sécurité des personnes dénommée « VIRAGE ».
Sur la finalité du traitement :
Initialement dénommée « violence et rapport de genre », l’enquête VIRAGE a pour finalité d’approfondir les connaissances sur les violences entre personnes. Il s’agit en premier lieu d’établir une mesure de la prévalence de ces violences dans chacun des contextes où elles se produisent, en proposant un questionnement adapté à chacun de ces contextes, dans la période des douze mois précédant l’enquête, puis au cours de la vie. En second lieu, le projet vise l’élaboration d’une typologie des violences selon les contextes et conséquences qui permette de différencier les victimes entre elles, selon la gravité de ce qu’elles subissent et ainsi de mieux comprendre leurs trajectoires ultérieures, ainsi que de mieux évaluer leurs besoins.
En effet, la violence étant un phénomène hétérogène l’enquête VIRAGE a pour ambition de mieux décrire sa complexité, notamment en prenant en considération les contextes où elle se produit (famille, travail, espaces publics...), ses formes (verbales, physiques, sexuelles...) et ses conséquences. L'enquête VIRAGE se donne pour objectif de décrire cette diversité. Elle entend distinguer les violences subies selon la nature, la fréquence, le contexte et les conséquences des actes subis. La construction d'une typologie permettra de distinguer la situation des victimes selon la gravité des situations subies et notamment d'établir dans quelle mesure les violences subies par les personnes des deux sexes se ressemblent ou au contraire se distinguent, de façon à adapter la prévention aux réalités vécues par chacun des deux sexes.
L’enquête VIRAGE est un projet réalisé dans la suite de l’enquête ENVEFF (enquête nationale sur la violence envers les femmes). L’enquête ENVEFF, réalisée en 2000, fut la première opération scientifique de recherche permettant de mesurer l’ampleur des violences faites aux femmes au niveau national en France. Dans son sillage, d’autres enquêtes notamment sur la sexualité ou la santé (Contexte de la sexualité en France, 2008 ; Evénements de vie et santé, 2006) et sur l’insécurité (Cadre de vie et sécurité, depuis 2007) ont inclus quelques questions sur les violences subies. Ces recherches ont fait avancer la connaissance des violences, mais aucune d’elles n’a pour objet central l’étude des violences faites aux personnes.
Elle relève également que la demande d'une nouvelle enquête permettant d'actualiser les résultats issus de l'ENVEFF, et répondre aux nouvelles questions qui se posent aujourd'hui, près de 15 ans après, a été formulée par différentes institutions publiques.
Cette enquête quantitative de grande envergure a d'ores et déjà reçu le soutien financier du ministère des Droits des femmes, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité via le Fond interministériel pour la prévention de la délinquance.
L’enquête se compose de plusieurs volets. Le volet principal est une enquête en population générale auprès des individus âgés de 20 à 69 ans résidant en France métropolitaine. Elle sera conduite en 2014-2015 auprès de 35 000 personnes (17 500 femmes et 17 500 hommes) contactées par téléphone et répondant soit par téléphone, soit par internet. L’échantillon des personnes qui seront interrogées sera constitué à partir d’une génération aléatoire par ordinateur de numéros de téléphone
filaire de tous les fournisseurs, y compris les numéros en dégroupage partiel ou total, d’une part ; et mobile (numéros commençant par 06 et 07), d’autre part. La répartition des numéros entre les fixes et les mobiles exclusifs suivra leur répartition dans la population.
En plus de ce volet principal, trois enquêtes complémentaires seront réalisées exclusivement par internet, sur la base du volontariat, sans aucun contact téléphonique avec l’enquêté : l’enquête Virage-LGBT en direction des populations lesbiennes, gays, bisexuelles ; l’enquête Virage-Associations en direction des personnes ayant recours aux services d’une association d’aide aux victimes de violences ; et l’enquête Virage-Université en direction des étudiant(e)s des universités.
Enfin, le dispositif prévoit également des post-enquêtes qualitatives. A la fin de chaque questionnaire, les enquêtés se verront demander s’ils acceptent d’être recontactés par un chercheur ou un enquêteur pour un entretien. Aucun appariement n'est envisagé avec d’autres sources de données.
Le téléphone comme l’utilisation d’internet sont reconnus comme des modes de passation adaptés au recueil d’informations sur les violences subies, car ils permettent de gérer facilement la confidentialité de l’entretien : la personne peut être aisément recontactée à un moment qui lui convient. En cas d’arrivée d’un tiers, l’entretien peut être facilement interrompu et repris plus tard. La distance permet la déclaration des événements difficiles, ce qui assure une bonne qualité des données, notamment dans les cas où les personnes sont en situation de déclarer des violences intrafamiliales.
S’agissant du régime de formalité préalable applicable, la Commission considère que les traitements automatisés nécessaires à la réalisation de l’enquête VIRAGE et à l’exploitation de ses résultats au regard des différents éléments de contexte rappelés, sont justifiés par l’intérêt public, au sens de l’article 8 de la loi modifiée et, en tant que tels, relèvent du régime d’autorisation prévu par l’article 25-I-1° de la loi modifiée. Les dispositions de l’article 25-I-3° sont également applicables, dans la mesure où les données collectées concernent des faits susceptibles de constituer des infractions pénales.
Le 19 décembre 2013, le Comité du label du Conseil national de l’information statistique (CNIS) a émis un avis d’opportunité favorable à cette enquête pour l’ensemble du dispositif décrit ci-dessus (enquête principale, enquêtes complémentaires par internet et post-enquêtes qualitatives). L’opportunité est accordée pour cinq années à compter de l’année suivant celle de la délivrance de l’avis d’opportunité.
Le projet d’enquête a également été soumis pour avis au Comité d’éthique de l’INED le 11 février 2014, avalisant ainsi la présentation de l’enquête et l’information aux enquêté(e)s.
Au vu de ces éléments, la Commission estime que la finalité du traitement est légitime.
Sur la nature des données traitées :
Outre les données relatives aux personnes à contacter durant l’enquête (identité, données sociodémographiques), la Commission observe que le questionnaire défini dans le cadre de la réalisation de l’enquête permet la collecte de données particulièrement sensibles relevant de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En particulier, le questionnaire permet de recueillir :
des données de santé dans l’objectif de mettre en évidence les liens entre les violences physiques, psychiques ou sexuelles subies et la dégradation éventuelle de l’état de santé ;
des données relatives à la vie sexuelle destinées à analyser les liens entre l’orientation sexuelle et les violences subies, l’orientation sexuelle constituant un facteur aggravant du risque de subir des violences, ainsi que les données relatives aux violences conjugales, à l’histoire de la vie sexuelle des personnes interrogées ;
des données relatives aux origines (à l’exclusion des données raciales et des données ethniques) permettant d’établir un lien entre l’origine de la personne et le caractère éventuellement raciste des violences subies ;
des données relatives à la religion destinées à mettre en évidence les liens entre religiosité et violences subies.
La Commission observe que le consentement des personnes est recueilli auprès des personnes élues pour participer à l'enquête et qu'une information spécifique mentionnée quant à l'existence de questions comportant des données sensibles au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les personnes interrogées ont en outre la possibilité de refuser de répondre aux questions posées et de mettre un terme à tout moment au questionnaire.
S'agissant des questions relatives à la religion qui figurent dans le volet Virage-LGBT, la Commission estime qu'elles répondent aux objectifs de recherche poursuivis par l’enquête et sont pertinentes au regard de la finalité des traitements concernés. Dans la mesure où, en plus des autres garanties de collecte, la réponse des personnes interrogées est recueillie de façon à laisser les enquêtés définir eux-mêmes leur religion, et où les personnes interrogées ont en outre la possibilité de se déclarer sans religion, la collecte de cette donnée n’appelle pas d’observation particulière.
Enfin, au regard de la sensibilité du sujet de l’enquête, la Commission prend acte qu’un dispositif spécifique de collecte a été adopté s’agissant des questions relatives aux violences sexuelles d’une part, et des questions relatives aux violences infligées par un membre du ménage d’autre part. Les réponses saisies font par ailleurs l’objet d’une anonymisation.
Sur la durée de conservation des données :
Les données qui seront mises à disposition des chercheurs seront anonymisées.
Seules les données nominatives indispensables pour mener les post-enquêtes qualitatives auprès des acceptants seront conservées 5 ans tel que prévu par les besoins scientifiques ayant fait l’objet d’un avis favorable du CNIS.
La Commission prend acte qu’un nombre relativement faible de personnes seront en principe concernées par les post-enquêtes. Les données nécessaires aux post-enquêtes seront obtenues au moyen des tables de correspondance détenues par l’INED par le chef du service des enquêtes et la chercheure responsable de l’enquête nommément désignés. La Commission demande à ce que ces tables de correspondance soient détruites à l’issue de la post-enquête qualitative et rappelle qu’elles ne pourront être utilisées à d’autres fins.
Sous ces réserves, les présentes durées de conservation n’appellent pas de remarques particulières de la part de la Commission.
Sur les destinataires des données :
Seul le chef de service des enquêtes et la chercheure responsable du projet nominativement désignés dans la demande d’autorisation auront accès aux fichiers contenant les tables de correspondance permettant de mettre en relation la fiche contact et les résultats de l’enquête.
Par ailleurs, au sein de l’INED, deux personnes auront pour mission de s’assurer que les bases de données qui seront mises la disposition des chercheurs ne comportent aucune donnée à caractère personnel, directement ou indirectement par croisement de variables au sein de la base de données. En cas de risque de réidentification des personnes par croisement de variables, les données seront produites sous forme agrégées.
Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et les droits des personnes :
Les personnes interrogées seront informées de la réalisation de l’enquête et de son caractère facultatif par une lettre-avis et oralement au moment de l’entretien.
Afin que cette information soit la plus complète possible, le Commission demande à ce que l’information faite oralement pour présenter l’enquête soit plus explicite quant aux objectifs de l’enquête et la nature des données collectées.
S’agissant des questions portant sur des données sensibles, la Commission prend acte qu’il sera systématiquement rappelé aux personnes interrogées qu’elles ont la possibilité de refuser de répondre. Comme pour de précédentes enquêtes (TeO), la Commission souhaite que cette possibilité soit rappelée sous deux formes : la lecture d’une phrase introductive annonçant le sujet qui va être abordé et le droit de refuser de répondre, avant même que la question concernée ne soit posée, et la lecture systématique de la modalité de réponse « Refuse de répondre » à chaque question sensible, y compris pour les questions ouvertes appelant une réponse en clair.
Les personnes concernées par le traitement seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par téléphone et par des mentions sur le site internet de l’Ined ainsi que sur les lettres avis.
Les droits d’accès et de rectification définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée peuvent être exercés de différentes manières :
par courrier postal, à l’adresse suivante : INED – Service des enquêtes 13 bd Davout, 75020 Paris
par téléphone au 01.56.06.20.00
par mail, à adresse suivante : enquetes@ined.fr
Sous ses réserves, la Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Compte tenu de la sensibilité des données traitées, la Commission rappelle l’importance pour l’INED de vérifier l’effectivité des mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la sécurité des données en particulier celles mises en œuvre par l’institut de sondage qui sera retenu.
Les personnes pourront répondre au questionnaire sur Internet. Pour cela, elles se connecteront au questionnaire en cliquant sur un lien (URL) qui leur sera transmis par courriel ou sur un site Internet. Un identifiant, un code de connexion et un mot de passe leur sera transmis directement par téléphone, par courriel, courrier postal ou SMS.
Les transferts de données sur Internet sont sécurisés par l’utilisation du protocole HTTPS. Les données sont conservées chiffrées.
L’authentification des utilisateurs du traitement respecte les préconisations de la Commission, notamment en termes de complexité des mots de passe.
Les numéros de téléphone seront supprimés par l’Institut de sondage dès lors que la collecte sera terminée.
Six bases de données seront ensuite transmises à l’INED par l’institut de sondage par l’envoi de DVD sur lesquels les données sont chiffrées :
une base de données nominative comprenant les données de contact des personnes interrogées acceptant d’être recontactées, conservée pendant cinq ans et uniquement accessible au responsable du service des enquêtes et au responsable scientifique du projet.
une base de contacts, comprenant les descriptions des prises de contacts téléphoniques.
une base de données brute de recherche, comprenant les réponses aux questionnaires, issues des entretiens téléphoniques et internet.
trois bases de données issues des enquêtes Virage-associations, Virage LGB et Virage-université comprenant les réponses aux questionnaires.
Ces données sont conservées chiffrées par l’INED. Les accès du personnel de l’INED sont tracés, ces traces sont conservées pendant dix-huit mois.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’INED à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’une enquête statistique portant sur les modes de vie, la santé et la sécurité des personnes dénommée « VIRAGE ».
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN