Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AMWAY France SARL à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
AMWAY FRANCE SARL
Finalités du transfert
Mutualisation des outils de gestion du réseau de vente directe :
Gestion des effectifs de vendeurs indépendants ;
Gestion du calcul et du versement des primes ;
Gestion des commandes de produits ou services
Gestion logistique ;
Gestion de la base de données correspondante ;
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, titre, date de naissance, lieu et pays de naissance, âge, sexe, numéros de téléphone et de fax, email, numéros d’identification, coordonnées bancaires, numéros de carte d’identité ou de passeport, leur date et lieu de délivrance et date d’expiration) – Autres (historiques des activités de vente, nombre de clients, participation aux réunions de groupe ayant un lien avec Amway, acceptation des termes du contrat d’adhésion, opinions sur les services et produits, besoins en terme de moyens de déplacement, utilisation d’internet, moyens de communication, habitudes de consommation, exercice physique pratiqué, statut de fumeur ou de non fumeur, méthodes de contact préférées, méthodes de formations préférées, langues parlées, préférences quant à la manière dont Amway soutient les PEI’s et les membres dans leur activité ou répond à leurs questions, degré de satisfaction).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :
ALTICOR Inc
7575 Fulton Street East
Ada, Michigan 49355

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AMWAY France SARL
Service des ressources humaines
5 rue du bois des Nots
91640 Vaugrigneuse
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1346427 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la société TEVA SANTE de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
TEVA SANTE
Finalité du transfert
Surveillance des connexions internet
Filtrage Web
Catégories de données transférées
Logs de connexion
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés de TEVA SANTE en France
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de la société
TEVA PHARMACEUTICAL INDUSTRIES
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
TEVA SANTE
Direction des systèmes d’informations
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1346391 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la société ROCKWOOL France SAS de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
ROCKWOOL France SAS
Finalité du transfert
Mise en place d’un outil de suivi et de gestion des potentiels des collaborateurs
Catégories de données transférées
Données d’identification :
-      Formation, diplômes
Nom, prénom,

Matricule,
Date et lieu de naissance,
-      Distinctions, Vie professionnelle
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés de ROCKWOOL France
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein des filiales suivantes :
LLC ROCKWOOL UKRAINE
LAPINUS FIBERS Inc. USA
ROCKWOOL, ASIA Sdn Bhd representative office
ROCKWOOL BELARUS LOG BELARUS
ROCKWOOL Adriatic d.o.o. CORATIA
ROXUL – ROCKWOOL – Insulation INDIA Pvt ltd INDIA
ROXUL, ASIA Sdn Bhd MALAYSIA
Rockwool RUSSIA - RUSSIA
SHANGHAI ROXUL FIRESAFE Insulation Ltd CHINA
Rockwool MARINE and Off Shore HONG KONG
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)



BIELORUSSIE






Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ROCKWOOL France SAS
11, rue du Château des Rentiers
75013 PARIS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1336549 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la société ADELANTE de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert

Finalité du transfert
Gestion de recrutement
Catégories de données transférées
Nom, prénom,

Date et lieu de naissance
Formation, diplômes
Adresse postale,
Parcours professionnel
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les candidats au recrutement sur la filiale canadienne
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de la société
ADELANTE CONSEIL CANADA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées

13 bis, rue de l’abreuvoir
92400 COURBEVOIE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1351579 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la société QUINTON HAZELL FRANCE de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
QUINTON HAZELL FRANCE
Finalité du transfert
Gestion d’un programme de formation par le biais du site internet du groupe
Catégories de données transférées
Données d’identification :
Nom, prénom,
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés de la société QUINTON HAZELL FRANCE
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de la maison mère AFFINIA
Service formation – Legal Department
ays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
QUINTON HAZELL FRANCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société PFIZER GLOBAL MANUFACTURING à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
PFIZER GLOBAL MANUFACTURING
Finalité du transfert
Gestion des achats
Catégories de données transférées
Données d’identification des employés et prestataires. Adresse de facturation, livraison et paiement.
Données fournisseurs : nom, prénom, sire, coordonnées bancaires, modalités de paiement, lien personnel avec le fournisseur, e-mail, téléphone, code comptable.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de PFIZER GLOBAL MANUFACTURING, Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PFIZER GLOBAL MANUFACTURING
Zone industrielle – 29 route des industries
37530 POCE SUR CISSE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1368633 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la société CSC FINANCIAL Services SAS de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
CSC FINANCIAL Services SAS
Finalité du transfert
Développement des carrières
Catégories de données transférées
Données d’identification :
Nom, prénom de l’évalué et des évaluateurs,
Titres des diplômes, écoles, année de formation et année d’obtention, certification
E-mail de l’évalué et des évaluateurs
Fonction de l’évalué et des évaluateurs

Compétences professionnelles
Expériences professionnelles antérieures
Souhaits d’évolution
Lieu de travail

Analyse de la performance
Axes d’amélioration
Périodes d’évaluation
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés de la CSC FINANCIAL Services SAS
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de
COMPUTER SCIENCES CORPORATION
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
CSC FINANCIAL Services SAS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
(autorisation n°1357164)
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par  le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux d’un dossier médical partagé via internet pour la prise en charge coordonnée et la surveillance des patients transplantés rénaux en Aquitaine dans le cadre d’un réseau de néphrologie, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (33)

- Améliorer la prise en charge et la surveillance des patients transplantés rénaux en facilitant, par la mise en place d’un dossier médical informatisé et partagé via internet, le partage de l’information entre le l’équipe de greffe (CHU de Bordeaux) et les professionnels de santé du centre de proximité chargés de leur suivi.
- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité.
Le Président, 
                                                                 Alex TURK
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date de naissance) ; coordonnées ; situation familiale ; vie professionnelle ; données médicales : informations sur la maladie avant la greffe, données relatives à la greffe et à l’acte opératoire, événements médicaux marquants pour le patient (rejet de la greffe par exemple), comptes rendus des consultations, résultats des examens réalisés; habitudes de vie et comportement en lien avec les nécessités de la prise en charge.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1353478 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  BNP PARISBAS ASSET MANAGEMENT de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
BNP PARISBAS ASSET MANAGEMENT
Finalité du transfert
Gestion administrative du personnel :
. réalisation d’états statistiques,
. liste d’employés,
. suivi de la masse salariale
Catégories de données transférées
Données d’identification :
Nom, prénom,

Date de naissance,
Nationalité,

Prime, bonus, classification
Suivi des mouvements et des absences,
Date d’entrée dans le Groupe,
Date d’entrée dans le poste,
Type de population RH
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les responsables de service
Les responsables  budgétaires de
BNP PARISBAS ASSET MANAGEMENT
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein des filiales et partenaires de la marque BNP PARISBAS INVESTMENT PARTNERS
Pays d’établissement du (des) destinataire(s)





ETATS-UNIS














Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
BNP PARISBAS ASSET MANAGEMENT
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS
Finalité du transfert
Centralisation du déploiement et de l’utilisation du parc informatique et logiciel mis à la disposition des employés
Catégories de données transférées
Données d’identification
Données de connexion et d’utilisation du système informatique
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de la société :
FREESCALE SEMICONDUCTOR INC
7700 West Parmer Lane
Austin Texas 78729

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS
Service des ressources humaines
134 avenue du Général Eisenhower
BP72329 cedex 1
31023 Toulouse
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, GE Real Estate Europe SAS à mettre en œuvre des transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, vers des Etats qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Le Président
Alex TURK
Responsable des transferts
GE Real Estate Europe SAS
Finalités des transferts
Alimentation d’une base unique des fournisseurs du groupe GE Reale Estate utilisée par l’ensemble de ses filiales pour permettre la mutualisation des données relatives à leurs fournisseurs.
Catégories de données personnelles traitées
- Identification et adresse des entreprises fournisseurs,
- Identité, adresses postale et électronique, numéros de téléphones  de leurs représentants et contacts,
- Nature des prestations demandées,
- Commandes de biens et service,
- Règlements effectués.
Bénéficiaires des transferts de données
1° Les agents habilités des sociétés du groupe GE Capital établies en Europe ou aux Etats-Unis faisant partie de la Division gestion des biens immobiliers pour la création et la gestion des fournisseurs, l’édition des bons de commandes et le règlement des services rendus ;
2° Les agents habilités des prestataires de services techniques ACS Commercial Solutions et Genpact, sociétés établies aux Etats-Unis, et Genpact India, établie en Inde.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
GE Real Estate Europe SAS
Garanties mises en œuvre pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
Contrats signés avec GE Capital (C2C) et avec chacune des sociétés prestataires de services susmentionnées (C2P) incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
Les données sont effacées au terme d’un délai de dix ans à compter de la fin des relations d’affaires avec le fournisseur.
(autorisation CNIL n°1346888)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Sur le rapport de M. GOSSELIN Philippe, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des fraudes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance maladie du Loiret

Saisir et suivre les dossiers de fraudes :
- enregistrement des atypies (anomalies de pratique de consommation ou de prescription ou de prestations de soins) présentant un risque avéré ou pas ;
- suivi des plans d’intervention en matière de gestion du risque et de lutte contre la fraude.
Produire des statistiques : remontées des statistiques sur le volet loco régional fraude auprès de la CNAMTS
Données traitées
Données d’identification (nom, prénom raison sociale), NIR, numéro d’identification des clients, informations relatives aux infractions (motif d’infraction, type de condamnation, montant du préjudice, montant de la condamnation)
Destinataires
Les agents et responsables habilités des services juridiques et de lutte contre les fraudes, ainsi que les membres du comité de pilotage local de lutte contre les fraudes.
Information et droits d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exercera auprès du service correspondant informatique et libertés de la caisse.
Délibération n°2009-419 du 2 juillet 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société VERIZON FRANCE  d’un transfert de données à caractère personnel
hors de l’Union Européenne  (autorisation n°1337722)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société VERIZON FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
VERIZON FRANCE
Finalité du transfert
Gestion des relations avec les clients, prospects et partenaires commerciaux (permettre le processus de vente des services, le service au client, la collecte des paiements, les études clientèle, l’envoi des communications aux clients, la gestion des choix de prospection ou non des clients, la tenue d’une liste fiable des données). En particulier lorsque les comptes sont des comptes « internationaux »/globaux gérés par différentes entités du groupe VERIZON
Analyse et réalisation de rapports sur les ventes, le chiffre d’affaires et la clientèle
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, sexe
Vie professionnelle : identifiant, titre, fonction, localisation, numéros de téléphone (fixe et mobile), fax, informations sur le type d’accès de l’utilisateur, statut (ex : CDI), contacts/activités avec commerciaux, réponses enquêtes clients, participation aux campagnes, « communications » reçues
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société
VERIZON NETWORK SERVICES
22001 Loudoun County Parkway

Virginia 20147
Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
VERIZON FRANCE
Direction des affaires publiques et réglementaires
Tour Franklin
La Défense 8
100-101 Terrasse

92800 PUTEAUX

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société VERIZON FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
le Président
Alex TURK
Société responsable du traitement
VERIZON FRANCE
Finalité du transfert
Facturation des clients VERIZON FRANCE
Mise en œuvre de la procédure de paiements
Etude des informations à des fins de réalisation de rapports et d’analyses
Catégories de données transférées
Données d’identification : Nom du contact du client, prénom, sexe
Vie professionnelle : Numéro de téléphone du contact du client, fax, email
Situation économique et financière : Période de facturation, montant, référence facture, coordonnées bancaires, charges/crédits.
Utilisation des médias et moyens de communication : Services voix : numéros appelants et appelés, date et heure d’appel, durée, destination, types d’appel, tarifs. Services data et IP : adresse de site, localisation, taille, vitesse de circuit.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société VERIZON BUSINESS NETWORKS SERVICES, Inc.
22001, Loudoun County Parkway



Pays d’établissement du(des) destinataires(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
VERIZON UK LIMITED

Ground Floor
Reading International Business Park
Basingstoke Road
RG26DA Reading,
Royaume-Uni
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Délibération n°2009-434 du 2 juillet 2009 autorisant  la mise en œuvre par le GE International Incorporated  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n°1361609)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le GE International Incorporated à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
GE International Incorporated
Finalité du transfert
- Stockage des données pour la société GE Company ;
- Programmation et gestion informatique des systèmes d’informations pour la société SDG Software.
Catégories de données transférées
données d’identification ;
le numéro de sécurité sociale pour les besoin de la participation et de l’intéressement ;

poste fonction, organisation hiérarchique, tickets restaurants ;
intéressement, participation, PEE et salaire.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
GE Company, 8700 Governor’s Hill, Cincinnati, OH 45249-1363 Etats-Unis ;
SDG Software India, Pvt. Ltd, A-10, Sector 2, NOIDIA 201301, Uttar Pradesh, India via la société SDG (65 Water Street, Norwalk, CT 06854)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GE International Incorporated
2-4 rue Pillet-Will
75009 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Standards de protection des données personnelles approuvés par la CNIL en date du 20 octobre 2005 pour la société GE Company ;
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant, pour la société SDG Software.
Délibération n°2009-436 du 2 juillet 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société PFIZER SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossiers n°1291318)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société PFIZER GLOBAL MANUFACTURING à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
PFIZER SAS
Finalité du transfert
Gestion des achats
Catégories de données transférées
Données d’identification des employés et prestataires. Adresse de facturation, livraison et paiement.
Données fournisseurs : nom, prénom, sire, coordonnées bancaires, modalités de paiement, lien personnel avec le fournisseur, e-mail, téléphone, code comptable.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de PFIZER GLOBAL MANUFACTURING, Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PFIZER SAS
23-25 Avenue Dr Lannelongue
75668 PARIS VEDEX 14
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
Délibération n°2009-437 du 2 juillet 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossiers n°1291319)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société PFIZER GLOBAL MANUFACTURING à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS
Finalité du transfert
Gestion des achats
Catégories de données transférées
Données d’identification des employés et prestataires. Adresse de facturation, livraison et paiement.
Données fournisseurs : nom, prénom, sire, coordonnées bancaires, modalités de paiement, lien personnel avec le fournisseur, e-mail, téléphone, code comptable.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de PFIZER GLOBAL MANUFACTURING, Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS
23-25 Avenue Dr Lannelongue
75668 PARIS VEDEX 14
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société  BOUYGUE TELECOM, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
BOUYGUES TELECOM
Finalité du transfert
Enrichissement de fichiers de données de clients professionnels à des fins de vente à distance au moyen d’appels téléphoniques
Catégories de données transférées
Données transférées : numéro SIREN/SIRET, code et libellé NAF, effectif, ancienneté, identité du représentant légal, téléphone/télécopie de la société, raison sociale et adresse de la société.
Données enrichies par le prestataire lors de l’appel de qualification : nom, prénom, courriel, numéro de mobile, nom de l’opérateur mobile du client, équipement actuel du client et données relatives à l’abonnement téléphonique du client.
Données transférées : numéro SIREN/SIRET, code et libellé NAF, effectif, ancienneté, identité du représentant légal, téléphone/télécopie de la société, raison sociale et adresse de la société.
Données enrichies par le prestataire lors de l’appel de qualification : nom, prénom, courriel, numéro de mobile, nom de l’opérateur mobile du client, équipement actuel du client et données relatives à l’abonnement téléphonique du client.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société TIFAWAL PRO (2 place Jules Gevelot - 92 130 Issy Les Moulineaux disposant d’un centre de production situé à E7 Tassila Dcheira Agadir – Maroc)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Bouygues Télécom
Service Informatique et Libertés
20 quai du point du jour
92640 Boulogne Billancourt cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président