La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 relative à l'orientation de l'enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement SESIPE, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "SESIPE" (Système d'enquêtes sur le suivi de l'insertion professionnelle des étudiants) dans chaque établissement d'enseignement supérieur ;
Considérant que ce traitement, conçu par la direction générale des enseignements supérieurs (DGES) a pour finalité de mettre à la disposition du ministère chargé de l'enseignement supérieur et des établissements d'enseignement supérieur des informations statistiques sur l'insertion des anciens étudiants, de mesurer l'efficacité des formations dispensées par les établissements au regard de l'insertion professionnelle de leurs étudiants, d'apprécier la relation entre le niveau de formation atteint et les conditions d'entrée dans la vie active ;
Considérant que les questionnaires d'enquêtes seront adressés par les établissements d'enseignement supérieur à leurs anciens étudiants, dans un délai de 30 mois environ après leur sortie de filières préalablement définies par la DGES ;
Considérant que les enquêtes auront un caractère facultatif ;
Considérant que les données enregistrées seront relatives au numéro d'ordre figurant sur le questionnaire, aux caractéristiques socio-démographiques sur l'étudiant (année de naissance, sexe, nationalité, situation militaire, catégorie socio-professionnelle des parents, résidence des parents), aux études et diplômes de l'étudiant (baccalauréat, cursus universitaire, disciplines, établissements) fréquenté(s), présence et résultats aux examens, admission à un concours), à la situation professionnelle de l'étudiant (catégorie socio-professionnelle, caractéristiques de l'emploi, modalités de l'insertion professionnelle, activité principale et implantation de l'employeur, montant de la rémunération perçue exprimé par tranches) ;
Considérant que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies par le traitement ;
Considérant que les informations seront conservées sur support automatisé pendant cinq ans ;
Considérant qu'il ressort du dossier que le numéro d'ordre figurant dans le questionnaire disparaîtra lors de la remontée des informations au ministère chargé de l'enseignement supérieur, que le seul destinataire des données nominatives recueillies sera l'établissement d'enseignement supérieur concerné et que la direction générale des enseignements supérieurs ne recevra que des données anonymes, que ces précisions, qui concernent les destinataires des informations, doivent conformément à l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978, être mentionnées dans l'arrêté portant création du traitement ;
Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi de 1978 s'exercera auprès du service responsable de l'enquête de chaque établissement d'enseignement supérieur ayant adressé le questionnaire ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement, sous réserve que lui soient apportées les précisions mentionnées ci-dessus.
Le Président, Jacques FAUVET.