(Demande d’autorisation n° 1602958)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l'Institut national de la prévention et de l'éducation pour la santé d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des appels reçus et émis par la plateforme téléphonique de service public pour l'arrêt du tabagisme (Tabac Info Service)  ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’Institut national de la prévention et de l’éducation pour la santé (INPES) est un établissement public administratif créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il gère et finance la ligne téléphonique de prévention du tabagisme dénommée « Tabac Info Service », dont l’objectif est de servir de relais aux campagnes de communication nationales de prévention du tabagisme, de répondre aux questions du public sur le tabac et d’assurer une aide à l’arrêt du tabac.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité :
- d’assurer la gestion et le suivi des appels reçus et émis par la plateforme téléphonique de service public pour l’arrêt du tabagisme « Tabac Info Service » ;
- d’assurer la gestion de la plateforme extranet du service.
Le dispositif téléphonique est organisé en deux niveaux de réponses. Le premier niveau est assuré par des téléconseillers qui répondent à des questions simples sur le tabac. Le second niveau est assuré par des médecins tabacologues, qui reçoivent les appels transmis par le premier niveau d’écoute et procurent des conseils aux appelants sur l’arrêt du tabac.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Concernant les appelants, les données traitées sont des données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, poids, taille, indice de masse corporelle), les coordonnées, (adresse, téléphone, courriel), des données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie) et à la vie professionnelle (situation professionnelle) ainsi que des données de santé (addictions, dépendance, motivations à l’arrêt, stress, pathologies, affections).
Concernant les médecins tabacologues, leurs données d’identification (nom, prénom) et leurs coordonnées (adresse professionnelle) sont susceptibles d’être enregistrées.
La Commission prend acte de ce que des mesures spécifiques sont prises afin d’éviter,dans les zones de commentaires libres, l’enregistrement de commentaires inappropriés ou excessifs. Ainsi, une formation continue des écoutants est dispensée, un contrôle de la conformité diligenté par le personnel les encadrant et un audit externe prévu par l’INPES.
La Commission considère dès lors que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont :
Les données de santé ne sont accessibles qu’à des médecins tabacologues, soumis au secret professionnel et dans la stricte limite de leurs missions.
les téléconseillers de niveau 1 et leurs encadrants ;
les médecins tabacologues de niveau 2 et leurs membres de la structure d’encadrement ;
les administrateurs de l’INPES.
Ces accès n’appellent donc pas d’observations supplémentaires de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
L’information des appelants sur le traitement de leurs données personnelles est assurée au moyen d’un message téléphonique type précisant un éventuel enregistrement des appels pour améliorer le service rendu.
Les professionnels dont les données ont vocation à figurer dans l’annuaire des centres de prise en charge de la dépendance au tabac sont informés de la publication des données les concernant sur le site internet de l’INPES au moyen de courriers (un courrier initial préalable et un courrier à l’occasion des campagnes de mise à jour annuelle de l’annuaire).
Les appelants expriment en outre un consentement oral au traitement des données de santé les concernant lors du premier contact téléphonique avec un téléconseiller. Ils expriment également leur accord en vue d’un rappel à six mois. Le consentement de l’appelant est recueilli par les téléconseillers et enregistré dans sa fiche d’appel.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès de l’INPES.
Ces modalités d’exercice des droits des personnes n’appellent pas d’observation.
Sur les mesures de sécurité
Des profils d’habilitation sont prévus s’agissant des utilisateurs de la plateforme. Les conseillers de niveau 1 ne peuvent pas accéder aux données médicales et les médecins tabacologues ont accès à l’intégralité du dossier des appelants qu’ils prennent en charge.
Les administrateurs n’ont accès qu’à des données chiffrées.
Le contrôle d’accès aux données est opéré par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe d’une longueur minimale de huit caractères, comportant trois types de caractères distincts (minuscules, majuscules, chiffres ou caractères spéciaux). Le mot de passe est modifié par l’utilisateur dès sa première connexion, puis tous les six mois.
La Commission rappelle que les mots de passe doivent être conservés sous un format en assurant la confidentialité (par exemple, par hachage en utilisant l’algorithme HMAC à clé secrète).
Les traces des actions effectuées sont conservées (horodatage de la dernière connexion d’un utilisateur, accès aux fichiers de données, identifiant de l’utilisateur).
La Commission souligne qu’il conviendra de définir une durée de conservation des traces et d’informer les utilisateurs de cette mesure.
Les transferts de données sont sécurisés par l’utilisation du protocole HTTPS pour l’accès à l’extranet, permettant de renseigner les informations des appelants.
Les données sont hébergées auprès d’un hébergeur de données de santé agréé.
La base de données est chiffrée ainsi que les sauvegardes.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données d’identification des appelants sont conservées selon les modalités suivantes :
A l’issue de cette période, les données de santé seront conservées sous une forme anonyme, à des fins de traitement statistique.
jusqu’à la fin de l’accompagnement de l’appelant (douze mois au maximum à compter de la création d’une fiche d’appel) ;
dans le cas où l’appelant est d’accord pour être rappelé au bout de six mois, la durée de conservation est de six mois, ce qui correspond à la durée initiale de l’accompagnement dans le sevrage. Elle n’excèdera pas douze mois, soit la durée de deux accompagnements successifs.
La Commission estime que ces durées de conservation sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l'Institut national de la prévention et de l'éducation pour la santé à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN