(Demande d’autorisation n° 1765425)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi des « facilités de circulation pour les tiers » que la SNCF accorde sur son réseau, ainsi que la mise en place d’une liste de bénéficiaires dont les droits ont été suspendus ou dont la « facilité de circulation » a été invalidée ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF)
Sur la finalité
La Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) envisage de mettre en place des « facilités de circulation pour les tiers » sur son réseau. Ces facilités de circulation prennent la forme d’une carte à puce, d’une carte format papier, d’un bon de réduction, ou d’un titre de transport. Elles ouvrent droit à une gratuité de circulation ou des tarifs préférentiels pour des déplacements sur tout ou partie du réseau. Le cas échéant, elles peuvent être complétées par l’octroi de droits complémentaires (facilités de circulation accordées aux familles des bénéficiaires, tarifs préférentiels pour le transport de véhicules, services d’assistance pour les personnes à mobilité réduite).
Les bénéficiaires concernés sont, en majorité, des personnes extérieures à la SNCF, à savoir notamment :
En outre, peuvent également bénéficier des « facilités de circulation pour les tiers » certaines catégories de personnels de la SNCF (personnels du comité central d’entreprise, personnels des comités d’établissement, personnels des comités d'établissement régional engagés avant 1986, personnels de certaines filiales, etc.).
Les personnes qui concourent à l’exécution du service des chemins de fer (personnel mis à la disposition de la SNCF, fonctionnaires des douanes, fonctionnaires de la gendarmerie et de la police urbaine, etc.) ;
Les personnes se déplaçant sur convocation de la SNCF (candidats à l’embauche, réunions organisées par la SNCF, etc.) ;
Les personnes rendant ou ayant rendu des services éminents aux chemins de fer (anciens présidents, administrateurs ou directeurs généraux de la SNCF, des responsables d’organismes proches de la SNCF, des responsables et d’anciens responsables de l’exécutif, des responsables de hautes institutions administratives ou judiciaires, etc.) ;
Les personnes dont le déplacement représente un intérêt pour les œuvres sociales de la SNCF ou un intérêt artistique (associations humanitaires, etc.) ;
Les personnes désignées par l’autorité de tutelle ferroviaire (catégorie « fermée » des fonctionnaires, leurs ayants-droit, et les retraités reconnus assimilés avant juin 1984) ;
Les fonctionnaires d’organismes publics ayant conclu avec la SNCF des conventions, avec ou sans contrepartie financière, avec ou sans abattement tarifaire (sénat, assemblée nationale, fonctionnaires de police, conseil économique et social, conseil supérieur de la magistrature, inspection du travail des transports, etc.).
fraude (circulation sans titre, falsification du titre de transport et cession du titre de transport à un tiers non-bénéficiaire) ;
irrégularité (l’emprunt de trains non autorisés) ;
attitude outrageante à l’égard des agents SNCF en service ou des autres voyageurs.
vol du support ouvrant droit à la « facilité de circulation ;
perte du support ouvrant droit à la « facilité de circulation.
La demande de « facilités de circulation pour les tiers » s’effectue nécessairement par le biais d’un intermédiaire tel que le bureau des transports ou l’établissement scolaire d’accueil.
Le présent traitement a pour finalité de permettre à la SNCF d’assurer la gestion et le suivi des facilités de circulation pour les tiers, ainsi que la mise en place d’une liste de bénéficiaires dont les droits font l’objet d’une suspension, ou dont la « facilité de circulation » a fait l’objet d’une invalidation.
La suspension des droits peut intervenir, pour une durée maximale d’un an, pour les motifs suivants :
L’invalidation d’une « facilité de circulation » peut intervenir pour les motifs suivants :
Les personnes qui concourent à l’exécution du service des chemins de fer (personnel mis à la disposition de la SNCF, fonctionnaires des douanes, fonctionnaires de la gendarmerie et de la police urbaine, etc.) ;
Les personnes se déplaçant sur convocation de la SNCF (candidats à l’embauche, réunions organisées par la SNCF, etc.) ;
Les personnes rendant ou ayant rendu des services éminents aux chemins de fer (anciens présidents, administrateurs ou directeurs généraux de la SNCF, des responsables d’organismes proches de la SNCF, des responsables et d’anciens responsables de l’exécutif, des responsables de hautes institutions administratives ou judiciaires, etc.) ;
Les personnes dont le déplacement représente un intérêt pour les œuvres sociales de la SNCF ou un intérêt artistique (associations humanitaires, etc.) ;
Les personnes désignées par l’autorité de tutelle ferroviaire (catégorie « fermée » des fonctionnaires, leurs ayants-droit, et les retraités reconnus assimilés avant juin 1984) ;
Les fonctionnaires d’organismes publics ayant conclu avec la SNCF des conventions, avec ou sans contrepartie financière, avec ou sans abattement tarifaire (sénat, assemblée nationale, fonctionnaires de police, conseil économique et social, conseil supérieur de la magistrature, inspection du travail des transports, etc.).
fraude (circulation sans titre, falsification du titre de transport et cession du titre de transport à un tiers non-bénéficiaire) ;
irrégularité (l’emprunt de trains non autorisés) ;
attitude outrageante à l’égard des agents SNCF en service ou des autres voyageurs.
vol du support ouvrant droit à la « facilité de circulation ;
perte du support ouvrant droit à la « facilité de circulation.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.
Les personnes qui concourent à l’exécution du service des chemins de fer (personnel mis à la disposition de la SNCF, fonctionnaires des douanes, fonctionnaires de la gendarmerie et de la police urbaine, etc.) ;
Les personnes se déplaçant sur convocation de la SNCF (candidats à l’embauche, réunions organisées par la SNCF, etc.) ;
Les personnes rendant ou ayant rendu des services éminents aux chemins de fer (anciens présidents, administrateurs ou directeurs généraux de la SNCF, des responsables d’organismes proches de la SNCF, des responsables et d’anciens responsables de l’exécutif, des responsables de hautes institutions administratives ou judiciaires, etc.) ;
Les personnes dont le déplacement représente un intérêt pour les œuvres sociales de la SNCF ou un intérêt artistique (associations humanitaires, etc.) ;
Les personnes désignées par l’autorité de tutelle ferroviaire (catégorie « fermée » des fonctionnaires, leurs ayants-droit, et les retraités reconnus assimilés avant juin 1984) ;
Les fonctionnaires d’organismes publics ayant conclu avec la SNCF des conventions, avec ou sans contrepartie financière, avec ou sans abattement tarifaire (sénat, assemblée nationale, fonctionnaires de police, conseil économique et social, conseil supérieur de la magistrature, inspection du travail des transports, etc.).
fraude (circulation sans titre, falsification du titre de transport et cession du titre de transport à un tiers non-bénéficiaire) ;
irrégularité (l’emprunt de trains non autorisés) ;
attitude outrageante à l’égard des agents SNCF en service ou des autres voyageurs.
vol du support ouvrant droit à la « facilité de circulation ;
perte du support ouvrant droit à la « facilité de circulation.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Sur les données traitées
Les données traitées au titre de la gestion et du suivi des facilités de circulation pour les tiers sont relatives :
Les données enregistrées dans la liste d’exclusion sont relatives :
A l’identification du bénéficiaire concerné : identifiant, numéro CP (identifiant attribué à chaque membre du personnel de la SNCF), nom, prénom, civilité, date de naissance, photographie, adresse postale, adresse électronique (facultatif), numéro de téléphone (facultatif) ;
A la situation professionnelle du bénéficiaire concerné ;
A la situation familiale du bénéficiaire concerné (facultatif) ;
Au numéro d’immatriculation du véhicule du bénéficiaire concerné (facultatif) ;
A l’indication s’il s’agit d’une personne à mobilité réduite (facultatif) ;
A la date de décès du bénéficiaire concerné ;
Au statut du dossier (« valide », « suspendu », « opposition » ou « invalide ») ;
Aux motifs de suspension / d’invalidation de la facilité de circulation : nature du motif de suspension / d’invalidation.
Au numéro du titre de circulation accordé par la SNCF ;
Au statut du dossier (« suspension », « opposition ») ;
A la date d’enregistrement de l’opposition ou la période de suspension.
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
A l’identification du bénéficiaire concerné : identifiant, numéro CP (identifiant attribué à chaque membre du personnel de la SNCF), nom, prénom, civilité, date de naissance, photographie, adresse postale, adresse électronique (facultatif), numéro de téléphone (facultatif) ;
A la situation professionnelle du bénéficiaire concerné ;
A la situation familiale du bénéficiaire concerné (facultatif) ;
Au numéro d’immatriculation du véhicule du bénéficiaire concerné (facultatif) ;
A l’indication s’il s’agit d’une personne à mobilité réduite (facultatif) ;
A la date de décès du bénéficiaire concerné ;
Au statut du dossier (« valide », « suspendu », « opposition » ou « invalide ») ;
Aux motifs de suspension / d’invalidation de la facilité de circulation : nature du motif de suspension / d’invalidation.
Au numéro du titre de circulation accordé par la SNCF ;
Au statut du dossier (« suspension », « opposition ») ;
A la date d’enregistrement de l’opposition ou la période de suspension.
Par ailleurs, elle rappelle que les données contenues dans des zones « observations » doivent, comme toute information à caractère personnel enregistrée dans un traitement, être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement. Ces mentions doivent être exclusives de toute appréciation subjective et ne sauraient en aucun cas faire apparaître directement ou indirectement des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle.
Sur les destinataires
S’agissant de la gestion des facilités de circulation pour les tiers, les personnes habilitées rendues destinataires des données sont les suivants :
S’agissant de la liste d’exclusion, seules les personnes suivantes y auraient accès :
Les gestionnaires des facilités de circulation pour les tiers au sein de la SNCF ;
Les responsables et administrateurs de données (fonctionnels et techniques) au sein de la SNCF ;
Le cas échéant, le prestataire chargé de la personnalisation et de l’encodage des cartes à puce, lorsque la facilité de circulation consiste en une carte à puce ;
Le cas échéant, le prestataire chargé du routage des demandes de regénération de code confidentiel (en cas d’oubli de ce code) et de la transmission au bénéficiaire du code redéfini par SMS.
Les personnes dûment habilitées de l’équipe technique de la SNCF (administrateurs de l’application et des serveurs).
La Commission prend acte de ce que le prestataire s’est contractuellement engagé à effacer les données transmises par la SNCF après leur traitement.
Les gestionnaires des facilités de circulation pour les tiers au sein de la SNCF ;
Les responsables et administrateurs de données (fonctionnels et techniques) au sein de la SNCF ;
Le cas échéant, le prestataire chargé de la personnalisation et de l’encodage des cartes à puce, lorsque la facilité de circulation consiste en une carte à puce ;
Le cas échéant, le prestataire chargé du routage des demandes de regénération de code confidentiel (en cas d’oubli de ce code) et de la transmission au bénéficiaire du code redéfini par SMS.
Les personnes dûment habilitées de l’équipe technique de la SNCF (administrateurs de l’application et des serveurs).
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
La SNCF s’engage à ce que les personnes concernées soient informées par l’organisme intermédiaire (bureau des transports, établissement scolaire d’accueil, etc.), préalablement à la mise en œuvre du traitement, de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes, ainsi que de la possibilité qu’elles soient exclues du bénéfice des « facilités de circulation pour les tiers ». L’organisme intermédiaire procédera à cette information par le biais d’un formulaire dédié ou de clauses contractuelles types.
En cas d’exclusion, les tiers concernés en sont informés par courrier postal.
Les personnes peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification auprès du Pôle TTT – Campus Wilson – 9, rue Jean-Philippe Rameau – CS 20012 – 93212 Saint-Denis.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les modalités d’authentification consistent en l’utilisation de mots de passe de huit caractères minimum, contenant des chiffres, des lettres majuscules, des lettres minuscules, et des caractères spéciaux. Le renouvellement est opéré tous les 84 jours. Le compte est bloqué après 3 tentatives de mots de passe erronés.
Par ailleurs, certaines fonctions sensibles de l’application sont tracées.
La liste d’exclusion se présente sous la forme d’un fichier TXT hébergé dans un espace de stockage uniquement accessible aux personnes habilitées.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données traitées au titre de la gestion et du suivi des facilités de circulation sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, à l’exception des motifs de suspension qui sont conservées pendant une durée de 1 an
Les données enregistrées dans la liste d’exclusion en raison d’une suspension de droits sont conservées pendant une durée maximale de 1 an puis elles sont supprimées et le tiers peut à nouveau bénéficier de la facilité.
Les données enregistrées dans la liste d’exclusion en raison d’une opposition sont conservées pendant la durée de validité de la carte, à savoir 10 ans.
La Commission estime que ces durées de conservation sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN