Le président
Alex TURK
(demande d’autorisation n°1026794-V1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) par un courrier en date du 10 décembre 2007, d’une demande tendant à la prolongation et à l’extension géographique de l’expérimentation ayant pour finalité l’accès aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 8-III et 25-I, 1°;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 161-29 et R. 115-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 4113-7 ;
Vu le code pénal et notamment les articles 226-13 et 226-14 ;
Vu la délibération n°2004-081 du 9 novembre 2004 portant autorisation d’une expérimentation pendant la durée d’un an du traitement mis en œuvre par la Fédération Nationale de la Mutualité Française et ayant pour finalité de permettre l’accès, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
En 2004, la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) a saisi la Commission d’un traitement permettant d’accéder de manière anonyme, aux données de santé présentes sur les feuilles de soins électroniques.
Les mutuelles adhérentes à la FNMF, pour assurer la prise en charge d’une partie des dépenses de soins et de biens médicaux en complément du régime obligatoire reçoivent des professionnels de santé des demandes de remboursements électroniques comportant le numéro de la facture, l’identifiant du professionnel de santé, des données relatives à l’identité du patient dont le numéro de sécurité sociale ainsi que la lettre clé de l’acte médical pratiqué, le nombre d’actes et les majorations éventuelles (nuit, urgence, férié…) et s’agissant des médicaments, le montant global payé par l’assuré et le taux de remboursement du régime obligatoire.
La Fédération nationale de la mutualité française a souhaité, pour le compte de ses mutuelles adhérentes volontaires, accéder à des données de santé anonymisées figurant sur les feuilles de soins électroniques transmises par des pharmacies et en particulier aux codes des médicaments et de la liste des prestations et produits.
Ce traitement réalisé à des fins de statistique permet d’étudier l’impact d’un remboursement en fonction du service médical rendu pour les médicaments ou de forfaits de remboursement en fonction de l’âge pour les produits et prestations (LPP). Les mutuelles associées à l’expérimentation sont destinataires d’informations statistiques anonymisées.
La Commission a estimé que la demande formulée par la mutualité française qui procède, à réception des données, à leur anonymisation, relève de la procédure d’autorisation prévue à l’article 8-III de la loi du 6 janvier 1978, dans la mesure où le traitement des données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques fait l’objet d’une anonymisation à bref délai.
La Direction centrale de la sécurité des systèmes d’information (DCSSI) a d’ores et déjà, à la demande de la FNMF, émis plusieurs remarques sur les mesures de sécurité devant être mises en œuvre dans les pharmacies.
Les premières demandes de remboursements électroniques ont été envoyées le 24 mai 2007. Trois pharmacies mutualistes basées à Saint-Savine, Troyes et Reims participent à cette expérimentation.
Afin de valider le dispositif également avec des pharmacies libérales, la FNMF souhaiterait étendre son expérimentation à trois pharmacies libérales localisées en Côte d’Or et prolonger l’expérimentation de 6 mois pour disposer d’une expérience significative sur ce dernier site.
La Commission rappelle qu’une évaluation du procédé d’anonymisation ainsi qu’un bilan de l’expérimentation devront lui être communiqués préalablement à toute demande de déploiement du dispositif.
La Commission autorise la prolongation de l’expérimentation de 6 mois à compter du 24 mai 2008 et son extension à trois pharmacies libérales localisées en Côte d’Or dans les conditions données par elle dans sa délibération précitée du 9 novembre 2004.