La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;
Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, en ce qu'elle modifie l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a demandé à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'autoriser les caisses primaires à mettre à la disposition des professions de santé, médicales et paramédicales, des établissements de soins et des services sociaux de collectivités locales, un serveur télématique devant leur permettre à la fois de connaître l'existence de droits à l'assurance maladie de leurs patients et l'existence d'une éventuelle exonération du ticket modérateur ;
Considérant que l'interrogation ainsi envisagée s'effectue par saisie du NIR et/ou du nom de l'assuré et des prénom et date de naissance de chaque bénéficiaire ;
Considérant qu'à l'égard des professions et établissements de santé, qui ne procéderont à cette interrogation que pour les assurés de la caisse dans le ressort de laquelle ils se trouvent, les informations mémorisées, y compris celles constituant les messages délivrés, selon la liste limitative figurant au dossier, sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité poursuivie ;
Considérant qu'à l'égard des services sociaux ces caractéristiques ne s'appliquent pas par contre à la totalité des messages susmentionnés, que lesdits services n'auront donc à recevoir ces messages que dans la mesure où ils concernent seulement l'ouverture, ou non, des droits ainsi que l'existence, ou non, d'une exonération du ticket modérateur ;
Considérant que les mesures de sécurité, qui sont en toute hypothèse identiques quelle que soit la qualité de l'utilisateur du traitement, consistent notamment en une procédure d'invalidation des codes utilisateurs après trois refus consécutifs du code ainsi qu'en une formalisation des connexions opérées par utilisateur ;
Qu'elles apparaissent satisfaisantes ;
Considérant que les adaptations du programme national rendues nécessaires par les restrictions qui doivent être apportées à la consultation du serveur par certains utilisateurs seront effectuées localement par les caisses primaires ;
Considérant enfin, que celles qui désireraient mettre en oeuvre le traitement devront au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci et le cas échéant d'une explication relative aux conditions dans lesquelles les services sociaux des collectivités locales accèdent à "FEU VERT" ;
Emet un avis favorable au traitement qui lui est soumis sous réserve que l'accès des services sociaux des collectivités locales au serveur ne concerne que les messages dont l'objet a été défini ci-dessus.
LE PRESIDENT Jacques FAUVET