La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu la déclaration présentée par la société SYGMA BANQUE, et notamment les grilles et tables de score de crédit ;
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La société SYGMA BANQUE a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits (score).
Les traitements de données à caractère personnel ayant pour objet de sélectionner la clientèle à des fins d'octroi de crédit ou de prêt à partir d'outils de notation ou de score sont susceptibles d'exclure une personne du bénéfice d'un contrat de crédit sans qu'aucun texte ne prévoit une telle exclusion.
La Commission considère dès lors qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en l'occurrence l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 qui prévoit que relèvent de l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les traitements susceptibles d'exclure une personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 alinéa 2 de ladite loi "aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité" et qu'en application des dispositions de l'article 6-3° les données traitées doivent être "pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs".
La Commission considère, en application de ces dispositions, que la pertinence et la pondération des variables du score doivent résulter d'une analyse statistique établie selon une méthodologie reconnue, comprenant notamment la qualification du lien de causalité ou de corrélation entre le critère pondéré et le risque mesuré.
Elle estime également que les données traitées doivent avoir été directement obtenues de la personne concernée ou produites à partir d'informations communiquées par cette dernière ou de l'exécution d'un contrat ou d'une prestation de service conclus directement avec la personne concernée et qu'elles doivent être définies et combinées avec d'autres données du calcul automatisé du risque de manière objective et proportionnée à partir d'éléments se rapportant directement à l'emprunteur ou en rapport avec le financement et présentant un lien de corrélation notoire, direct et étroit avec le risque de défaut de l'emprunteur.
Parmi les données traitées par la société Sygma banque dans le calcul du score figurent celles relatives à l'âge et la profession du conjoint.
La Commission relève cependant que la société Sygma banque n'apporte pas de justification concrète et précise quant à la pertinence de la prise en compte de l'âge et la profession du conjoint du demandeur lorsque ce dernier n'a pas la qualité d'emprunteur.
L'existence d'une relation directe et étroite de ces données avec la finalité du traitement n'est pas non plus justifiée.
N'autorise pas, en l'état, la société Sygma banque à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits (score).
Le président, Alex TURK.