Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l'article 25-5° ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique aux fins de gestion de l'assainissement non collectif par la communauté de communes du canton de Beuzeville, présentée le 30 septembre 2004 ;
Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La communauté de communes du canton de Beuzeville a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales et des données relatives à l'assainissement non collectif de son périmètre de compétence.
Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Les finalités du système d'information géographique autorisé seront la gestion des installations d'assainissement non collectif du territoire de la communauté de communes de Beuzeville.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du service public de l'assainissement non collectif de la Communauté de communes du canton de Beuzeville, avenue du 46ème RMC - 27210 BEUZEVILLE.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives au contrôle des filières d'assainissement non collectif : adresse de l'immeuble, nom, prénom et adresse du propriétaire de l'immeuble, nom et prénom de l'occupant de l'immeuble, adresse, année de construction, catégorie, affectation et occupation des locaux, adresse, surface, références cadastrales et illustration photographique des parcelles.
Les données cadastrales relatives aux propriétés bâties et non bâties (noms, prénoms, adresse des propriétaires, identifiant cadastral) ne seront enregistrées et utilisées que lors de la phase de constitution initiale du fichier des redevables. Elles seront détruites à l'issue de cette période.
Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités du service public de l'assainissement non collectif de la Communauté de communes du canton de Beuzeville.
Les communes ne disposeront pas d'un accès permanent au traitement mis en place par la communauté de communes.
L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.
La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.
Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.
La mise à jour des données relatives à l'assainissement non collectif aura lieu tous les quatre ans.
Autorise, dans ces conditions, le service public de l'assainissement non collectif de la Communauté de communes du canton de Beuzeville à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique comportant les données individuelles relatives à l'assainissement non collectif.
Le président, Alex TURK.