Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, réuni le 29 avril 2014 sous la présidence de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN ;
Mme Marie-France MAZARS, Vice-président délégué, et M. Eric PERES, Vice-président, étant présents ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et 46 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2014-029 du 28 avril 2014 de la Présidente de la Commission mettant en demeure la société X.
A adopté la délibération suivante :
Par décision du 28 avril 2014, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mis en demeure la société X, dont le siège social est situé sis [...], de faire cesser sous un délai de 5 jours les manquements constatés à cette même loi.
En application de l'article 46 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision.
Le bureau a été réuni à cette fin le 29 avril 2014.
Après en avoir délibéré, le bureau relève que l'intervention de la plaignante, M. A [...] et la demande de la Commission, n'ont pas permis d'obtenir la suppression du fichage indu au FICP de cette dernière.
Le bureau relève par ailleurs que cette société est un acteur majeur du secteur, qu'elle dispose de moyens importants et d'un très grand nombre de clients susceptibles d'être concernés par les procédures internes de fichage au FICP.
Compte tenu de ces éléments et des conséquences de ce fichage indu au FICP depuis dix-huit mois sur la situation matérielle de la plaignante, le bureau souhaite appeler l'attention de l'organisme en cause sur l'importance des manquements constatés et sur l'urgence de la régularisation de la situation dans le délai imparti par la mise en demeure. Le bureau souhaite également sensibiliser les professionnels du secteur sur cette difficulté dont la Commission est régulièrement saisie.
En conséquence, le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés décide de rendre publique la décision n° 2014-029 de la Présidente de la CNIL mettant en demeure la société X.
Le bureau rappelle que cette mise en demeure ne revêt pas le caractère d'une sanction. A ce titre, aucune suite ne sera donnée à la procédure si l'organisme concerné se conforme en tous points aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti. Si tel est le cas, celle-ci fera l'objet d'une clôture qui sera également rendue publique.
La Présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN