La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 85-1478 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ;
Vu sa délibération n° 90-64 portant mission de contrôle ;    Vu sa délibération n° 90-116 du 20 novembre 1990 ;    Vu les compléments d'information apportés au dossier les 2 novembre et 19 décembre 1990 ;    Après avoir consulté le Conseil National de l'Ordre des Médecins ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre Hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise ;
Après avoir entendu Monsieur JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que par délibération n° 90-116 du 20 novembre 1990, la Commission s'est prononcée sur une application mise en oeuvre au Centre Hospitalier Spécialisé de Clermont de l'Oise, dont la finalité principale est la gestion des dossiers médicaux des malades hospitalisés ou suivis par le service de psychiatrie générale FITSJAMES II .    Considérant que l'application comportant une fonction d'aide au codage du diagnostic, la commission a estimé nécessaire de différer son avis sur ce point afin de permettre un supplément d'instruction et de recourir notamment aux conseils d'expert ;    Considérant en effet que toutes garanties juridiques et techniques doivent être prises afin que les systèmes experts soient utilisés en médecine, dans le respect de la déontologie médicale et des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que l'utilisation de cette technique ne doit en aucune façon dégager les médecins de leur obligation d'accomplir les actes que requiert l'exercice habituel de leur profession ;
Considérant qu'en l'espèce, il résulte des compléments d'informations apportés, que la fonction précitée constitue exclusivement une aide à la codification des diagnostics ; qu'elle a pour objectif de faciliter à des fins purement statistiques la classification des pathologies correspondant à la classification internationale des maladies établie par l'Organisation Mondiale de la Santé ; qu'elle ne saurait donc en aucun cas déterminer, ni même influer a priori sur les diagnostics effectués par les médecins du service ;    Considérant que le médecin utilisateur est libre de prendre en compte le résultat produit par le système aux fins statistiques précitées ;
Considérant que l'accès au système devra être réservé aux seuls médecins du service qui devront être dotés à cet effet de codes d'accès individuels ;    Considérant que la validité des règles du système expert devra faire l'objet de vérifications périodiques ;    Considérant que de façon générale, des procédures d'évaluation reconnues des systèmes experts utilisés en médecine, devraient être mises en place ; qu'il importe de saisir de cette question le Ministère chargé de la Santé ainsi que les instances compétentes et d'engager une réflexion sur les problèmes juridiques et éthiques soulevés par l'introduction des systèmes experts en médecine ;
Emet sous les réserves précitées un avis favorable complétant l'avis du 20 novembre 1990 sur le projet d'acte réglementaire présenté par le CHS de Clermont de l'Oise ;    Le Président, Jacques FAUVET.