(Demande d’autorisation n° 1197063v6)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie d’une demande d’autorisation concernant la modification du traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques ayant pour finalité la réalisation d’une enquête annuelle de victimation « Cadre de vie et sécurité » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-771 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-1°, 25-I-3° et 30-II ;
Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 ayant créé le délit de harcèlement moral au sein du couple ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son annexe ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au Comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
Vu la délibération n° 2007-004 du 11 janvier 2007 autorisant l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation ;
Vu la délibération n° 2009-087 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation ;
Vu la délibération n° 2009-703 du 17 décembre 2009 autorisant la mise en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation ;
Vu la délibération n° 2013-161 du 13 juin 2013 autorisant l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité des enquêtes annuelles de victimation « Cadre de vie et sécurité » et « Vol, violence et sécurité » ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe LEMOINE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pris en qualité d’organisme public chargé de la production, de l’analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France, conformément à la loi du 7 janvier 1951 modifiée (sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique).
Sur la finalité
A la demande de l’Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales (ONDRP), l’INSEE a mis en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation et à l’exploitation de ses résultats. Le sixième alinéa du I-5 de l’annexe de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée rend annuelle la réalisation de cette enquête.
L’enquête « Cadre de vie et sécurité » (CVS) a déjà été menée en 2005 et 2006, puis entre 2007 et 2012. Elle a été autorisée par la délibération n° 2007-004 du 11 janvier 2007 de la Commission.
D’une manière générale, cette enquête a pour objectifs de prendre la mesure des actes délictueux commis en France métropolitaine, d’évaluer la proportion des victimes dans la population, leurs caractéristiques sociodémographiques, le nombre et la nature précise des agressions ou vols qu’elles rapportent avoir subi, d’évaluer la part des victimes qui ont porté plainte et de compléter les données administratives qui mesurent l’activité des services de police et de gendarmerie.
L’enquête CVS, qui débute par les questions du tronc commun d’enquêtes auprès des ménages, comporte en propre trois questionnaires :
Le ministère de l’économie et des finances a saisi la Commission d’une demande de modification du traitement mis en œuvre dans le cadre de l’enquête CVS, portant sur l’introduction de nouvelles questions relatives au harcèlement moral et aux pré-plaintes en ligne.
le questionnaire ménage réalisé en face à face qui aborde la qualité de l’environnement du logement, la description des cambriolages, dégradations des résidences principales et secondaires, des vols et dégradations des véhicules possédés, les escroqueries bancaires ;
le questionnaire individuel en face à face qui s’adresse aux personnes du ménage de 14 ans ou plus qui aborde notamment les violences physiques en provenance de l’extérieur (vols personnels, menaces, injures etc.) ainsi que les conséquences des violences subies (blessures, hospitalisation, etc.) et les suites données (dépôt de plainte, recours à une association d’aide aux victimes, etc.) ;
le questionnaire individuel auto-administré, qui s’adresse aux personnes de 18 à 75 ans et qui porte sur les violences domestiques (« module violences sensibles »).
Les finalités du traitement demeurent inchangées par rapport aux dispositifs d’enquête mis en œuvre précédemment et autorisés par la Commission.
Le Comité du Label a décidé d’attribuer, le 26 juin 2013, le label d’intérêt général et de qualité statistique assorti de l’obligation de réponse à l’enquête CVS. Ce label est valide pour la période 2014 et 2015.
L’enquête porte sur des questions relatives à des données sensibles au sens de l’article 8-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’à des données d’infractions au sens de l’article 9 de la loi précitée. Conformément aux dispositions de l’article 8-II-7° et 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’INSEE est habilité à traiter de telles données. Il convient dès lors de faire application des articles 25-I-1° et 25-I-3° de la loi précitée qui soumettent à autorisation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés les traitements statistiques réalisés par l’INSEE et portant sur ces informations.
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel traitées correspondant aux réponses apportées aux questions des différents questionnaires.
Le module « violences sensibles », réalisé sous casque et qui permet de repérer les violences physiques commises par une personne qui vit avec l’enquêté au moment de l’enquête, et le lien qui les unit, est ainsi enrichi de questions relatives aux violences psychologiques entre conjoints et ex-conjoints au cours des deux dernières années. Cette modification concerne la version française du questionnaire pour l’année 2014.
Elle fait suite à la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 ayant crée le délit de harcèlement moral au sein du couple. Les questions posées font référence à des situations d’isolement ou de contrôle de la personne, de critiques, de dénigrements, d’humiliations ou de mépris, de menaces, de chantages, de dépendance financière de la personne ou de comportements agressifs.
Sur demande de l’ONDRP, une question concernant la pré-plainte en ligne pour les dix « victimations ménage » (cambriolage de la résidence principale, vol sans effraction de la résidence principale, cambriolage ou vol sans effraction dans un autre lieu possédé ou loué par le ménage, vol de voiture, vol d’objets dans ou sur la voiture, vol de deux-roues à moteur, vol de vélo, vandalisme contre le logement, vandalisme contre la voiture, escroqueries bancaires) et les « deux premières victimations individuelles » (vol avec violences ou menaces,  vol sans violences, ni menaces), a été ajoutée aux questionnaires « ménage » et « individuel ».
Les modalités de collecte et de traitement de ces données sont identiques à celles prévues dans la délibération n° 2013-161 du 13 juin 2013 pour l’enquête CVS.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont identiques à ceux prévus dans la délibération n° 2013-161 du 13 juin 2013 pour l’enquête CVS.
Sur l’information et le droit d’accès
Le droit d’accès et, le cas échéant, de rectification s’exercent auprès des directions régionales de l’INSEE, pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’enquête.
Sur les mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont inchangées par rapport à celles prévues dans la délibération n° 2013-161 du 13 juin 2013 pour l’enquête CVS.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que le champ d’application de l’enquête pourra être étendu, le cas échéant, à la Guyane, à la Martinique et à la Guadeloupe et ce, en fonction de la demande locale.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN