(Demande d’autorisation n° 1632802)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Crédit Lyonnais SA d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un outil d’aide à la décision en matière d’octroi de crédits immobiliers;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Crédit Lyonnais appartient au Groupe LCL, Banque et Assurance.
Sur la finalité
Le Crédit Lyonnais a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’un dossier de formalités relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dont les finalités sont l’aide à la décision d’octroi de crédits immobiliers.
Ce traitement doit permettre au responsable de traitement d’évaluer, sur la base de modèles de score, le risque statistique de défaut de remboursement attaché à chaque demande de crédit qui lui est présentée et de constituer des modèles de score à partir de l’analyse statistique des données personnelles en sa possession, d’en vérifier la pertinence et de les actualiser.
Plus précisément, il s’agit d’évaluer, pour chaque personne présentant une demande de crédit, le risque statistique de défaillance qui lui est attaché et de sélectionner les demandes qui correspondent à un niveau de risque acceptable de défaillance. Il est, par voie de conséquence, susceptible d’exclure, au moins de façon temporaire, une personne du bénéfice d’un contrat en l'absence de toute  disposition législative ou réglementaire prévoyant une telle exclusion.
Dès lors, ce traitement relève de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, être autorisé par la Commission.
Par sa délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n° AU-05, la Commission a autorisé les traitements mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit sous réserve que les finalités de ces traitements, les catégories de données utilisées et leurs destinataires n’excèdent pas le cadre qui y est défini, que ces traitements remplissent également les conditions qui y sont fixées, et que les responsables de ces traitements adressent à la Commission un engagement de conformité à ladite autorisation unique.
Tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excèdent le cadre de cette autorisation unique ou qui ne respecterait pas les exigences qui y sont définies, doit, en revanche, faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique.
L’analyse des caractéristiques du traitement, objet de la demande d’autorisation, fait apparaître des différences par rapport à l’AU-005 qui doivent dès lors être soumises à l’examen de la Commission,
Sur les données traitées
Les catégories de données prises en compte pour le calcul du score attaché à chaque demande de crédit figurent parmi celles prévues par l’AU-005, à l’exception de la  variable supplémentaire suivante :
La situation de divorcée
La Commission considère que cette nouvelle donnée est adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité du traitement, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Crédit Lyonnais prévoit d’utiliser le résultat du score pour évaluer le risque de crédit associé à l’emprunteur au titre de la notation interne dite « Bâle II ».
La note « Bâle II » sera, dans cette hypothèse, le résultat du score. En effet, le déclarant ne disposera pas, en de telles circonstances, d’autres éléments de référence jugés pertinents au regard des exigences de la maîtrise du risque.
La Commission reconnait la légitimité de l’utilisation du résultat de score en tant que « note Bâle II » d’un nouvel emprunteur dès lors que l’établissement de crédit n’est pas en possession d’informations plus pertinentes pour évaluer le risque de crédit qu’il représente. Elle note que la durée de conservation de ce résultat ne dépassera pas trois mois.
Outre le calcul de risque, l’outil génère également des « points d’attention » qui sont portés à la connaissance du collaborateur en charge du dossier et qui serviront à l’analyse « manuelle » du dossier sur la base des données suivantes :
- Date de naissance
- lien de parenté entre les emprunteurs
- résidence (sous la forme : France, UE, hors UE)
- nationalité (sous la forme : France, UE, hors UE)
- situation maritale
- régime matrimonial ou afférant au PACS
- situation professionnelle
- situation économique et financière
- situation bancaire
- note Bâle II
- consultation des fichiers tenus par la Banque de France (FCC, FICP).
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les autres caractéristiques du traitement mis en œuvre par le Crédit Lyonnais sont conformes à l’autorisation unique n° AU-005.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Crédit Lyonnais à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN