(Demande d’avis n°714281-V10 104337 V26)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 583-3 et L 583-4;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d’une procédure de transfert des données fiscales et les deux arrêtés d’application du 3 mai 2002 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu la délibération n°2008-185 de la CNIL du 3 juillet 2008 relative à la création d'un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) permettant d’apprécier les conditions d'ouverture, de maintien et de calcul des droits aux prestations familiales sous condition de ressources et de supprimer la déclaration annuelle de ressources ;
Vu la demande d’avis présentée par le Ministère du budget et le Ministère de l’économie concernant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à mettre en place un transfert de données fiscales ;
Après avoir entendu M. Jean MASSOT et M. Philippe GOSSELIN, Commissaires, en leur rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par le Ministère du budget et par le Ministère de l’économie d’un projet d’arrêté modifiant d’une part l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la caisse nationale d'allocation familiales et à la caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales et d’autre part, l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fond spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Electricité de France industries électriques et gazières d’une procédure de transfert de données fiscales.
La Commission est saisie en outre d’un arrêté modifiant l’arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR).
L’arrêté du 25 septembre 2008, pris après avis de la CNIL le 3 juillet 2008 autorise déjà le transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la Caisse nationale d’allocation familiale (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) permettant d’apprécier les conditions d'ouverture, de maintien et de calcul des droits aux prestations familiales sous condition de ressources et de supprimer la déclaration annuelle de ressources.
Ce dispositif s’appuie sur la procédure de transfert de données fiscales via le Centre national de traitement de données fiscales (CNTDF) d’ores et déjà existante. Les principales évolutions résultant des deux projets d’arrêtés tiennent à :
l'ajout d'un nouvel organisme destinataire conformément à l'article L. 583-3 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), pour permettre pour cet organisme comme pour la CNAF et la CCMSA, la transmission par l’administration fiscale de données fiscales a priori et non plus uniquement a posteriori, à des fins de contrôle, en vue de la suppression de la déclaration annuelle de ressources des allocataires.
l’ajout de deux nouvelles catégories de données pour l’ensemble de ces trois organismes :
le montant des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles visées par l’article 81-8° du Code général des impôts conformément à l'article L. 583-4 du Code de la sécurité sociale, d’une part,
l’information relative au nombre d’enfants majeurs rattachés au foyer fiscal, d'autre part.
La CNAF, la CCMSA et la CNIEG transmettent au Centre national de transfert des données fiscales (CNTDF) un fichier d’appel regroupant l’ensemble des allocataires, conjoints, concubins ou pacsés dont elles souhaitent obtenir les données fiscales. Les éléments d’identification suivants figurent dans le fichier d’appel : le nom de naissance et, le cas échéant, le nom marital, le ou les prénoms, les date et lieu de naissance, l’adresse, le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), le numéro Siret de l’organisme demandeur, un numéro de liaison qui, pour la CNAF, intègre, sous forme chiffrée, le NIR du bénéficiaire.
Les NIR transmis par les organismes sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI », qui permettent d'établir un lien entre le NIR et l'identifiant fiscal national individuel, le n° SPI, qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.
Pour chaque fichier d’appel sont restituées successivement par le CNTDF, l’identification des allocataires, la ou les situations fiscales initialement déclarées et le cas échéant les situations fiscales correctives.
Les informations sont conservées au maximum trois ans à compter de la fin de l’exercice suivant le paiement des prestations.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de la CNAF, de la CCMSA et de la CNIEG.
La Commission prend acte que les données relatives aux indemnités journalières d’accident du travail et de maladies professionnelles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Le montant des indemnités journalières d’accident du travail et de maladies professionnelles est transmis à la DGFIP par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM).
Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 avril 1987 prévoit d’intégrer le montant des indemnités temporaires ainsi que les éléments d’identité des personnes concernées dans le système de gestion des informations de recoupement (SIR). Le SIR a pour objet de permettre la gestion des informations de la DGFIP ou communiquées à celle-ci par des tiers dans le cadre de leurs obligations légales. Il a été indiqué aux services de la Commission que ces informations sont conservées par la DGFIP uniquement le temps nécessaire pour permettre leur transmission à la CNAF, la CCMSA et la CNIEG. Elles ne sont pas accessibles aux agents de la DGFIP sauf pour le cas où les contribuables auraient déclaré ce type de ce type de prestation via internet.
La Commission prend acte de l'engagement de la DGFIP de masquer ces informations à compter de l’année 2010.
La Commission prend acte des mesures de sécurité prévues pour garantir la confidentialité des échanges d’informations. Elle relève en particulier que les fichiers d’appels (CNAF/CCMSA/CNIEG vers la DGFIP) et de restitutions (DGFIP vers la CNAF/CCMSA/CNIEG) seront chiffrés. Il est prévu que des profils d’habilitation définissent pour chaque utilisateur, les fonctions autorisées ou les catégories d’informations accessibles. Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation des données de connexion.
Les droits d’accès et de rectification conférés aux allocataires par la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant pour la DGFIP, auprès de la CAF chargée de verser les allocations pour la CNAF, auprès de la caisse départementale ou pluri-départementale de la MSA dont relève l’assuré pour la CCMSA, et auprès de la CNIEG pour les informations transmises par cette caisse.
Le droit d’opposition ne s’applique pas à cette procédure dans la mesure où les informations relatives aux ressources sont indispensables à la détermination du montant des droits.