La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 26 et 29 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet modifié pas pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le projet d'arrêté du Premier ministre ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par le Premier ministre d'une demande d'avis relative à la création de traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site internet ministériel ;
Considérant que ce modèle-type, auquel tous les ministères qui souhaitent mettre en oeuvre un tel site sur internet pourront se référer, concerne exclusivement les traitements ayant pour finalités la diffusion d'information au titre de la communication ministérielle, ainsi qu'au titre de l'information administrative, l'ouverture d'un espace de discussion pour les utilisateurs du site, la réception de courriers adressés au ministre ou à ses services et l'organisation de concours ;
Considérant que les informations diffusées concernent, au titre de la communication ministérielle, la biographie du ministre, la composition du cabinet du ministre, l'agenda du ministre, les nominations en Conseil des ministres intervenues dans le domaine de compétence du ministre et, au titre de l'information administrative, l'historique et l'organigramme du ministère ; qu'à cet égard, les informations diffusées relatives aux personnes physiques sont : pour le ministre et les membres de son cabinet, l'identité, la photographie, la fonction, l'attribution, les titres, le corps de la fonction publique d'appartenance éventuellement, des informations biographiques sur leur formation, leur vie professionnelle et politique, les distinctions ; pour les fonctionnaires, l'identité, la photographie, la fonction, les attributions, la date de nomination et le corps de la fonction publique d'appartenance ; pour les personnes figurant sur les agendas ministériels le nom, la fonction, le titre et l'organisme ; que ces informations sont d'accès libre ;
Considérant que ces personnes sont informées, avant mise sur le serveur des informations le concernant, des risques inhérents à la diffusion d'informations au moyen du média internet ainsi que de leur droit de s'opposer à tout moment à la diffusion des informations qui les concernent sans avoir à en indiquer le motif ; que de surcroît, elles sont avisées que la production d'une photographie est facultative ;
Considérant que l'ouverture d'un espace de discussion pour les utilisateurs du site, sur des thèmes d'intérêt général, peut conduire à la collecte et à la diffusion d'informations nominatives relatives à l'objet de la contribution, au nom et à l'adresse électronique de l'auteur ; que la consultation des contributions est libre ;
Considérant que les personnes adressant une contribution peuvent le faire, à leur choix, soit de manière anonyme, soit en indiquant, par exemple, leur nom ou leur adresse électronique ;
Considérant que cet espace de discussion fait l'objet d'une modération; qu'ainsi les contributions transmises, susceptibles d'engager la responsabilité civile et pénale du ministère ne sont pas diffusées par le modérateur ; qu'en particulier une contribution contenant des informations relatives à un tiers, de nature à porter atteinte à sa considération ou à l'intimité de sa vie privée, ne sera pas mise à la disposition du public ; que, de plus, afin d'empêcher la diffusion d'informations pouvant porter préjudice à un tiers dont l'identité aurait été usurpée ou l'intitulé de l'adresse électronique (e mail) communiquée à son insu, il sera procédé, en cas de doute, à la vérification des informations auprès de la personne concernée avant diffusion de la contribution ;
Considérant que les utilisateurs du site accédant au forum sont informés de sa finalité, de ses règles de fonctionnement ainsi que des mentions prévues à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que la durée de conservation des contributions émises dans le cadre du forum ne dépasse pas celle de l'inscription du thème du débat concerné ;
Considérant que les utilisateurs du site ont la possibilité de transmettre un courrier au ministre ou à ses services au moyen d'une boîte aux lettres ; qu'ils sont avertis dès la page d'accueil du service des risques relatifs au secret des correspondances transmises sur internet vers le site et qu'en conséquence il leur est conseillé de ne pas utiliser ce service pour des courriers de nature personnelle ;
Considérant que les personnes sont avisées qu'elles peuvent, si elles le souhaitent, accompagner le message qu'elles transmettent de leur nom, de leur adresse de domicile, de leur adresse électronique, du nom de l'organisme au titre duquel elles adressent leur message, leur fonction, le motif et le sujet du message, leur catégorie socio-professionnelle ; qu'il est explicitement indiqué que ces informations sont collectées de manière facultative ;
Considérant que les courriers ainsi recueillis sont transmis au service du ministère en charge du site qui le traite de la même manière que le courrier postal ; que des réponses à caractère administratif pourront être faites par la voie du courrier électronique ; qu'en revanche, les réponses personnalisées ne pourront être faites que par la voie postale ;
Considérant que le site comporte également un espace destiné aux jeunes afin de les familiariser avec les services internet publics ; que cet espace comporte la possibilité de transmettre un message au ministre au moyen d'une boîte aux lettres spécifique, ainsi que de participer à des concours ;
Considérant que les utilisateurs de ces deux services sont susceptibles d'être des mineurs ; qu'en conséquence il leur est proposé de n'accompagner leur message, et de manière facultative, que de leur prénom ou d'un pseudonyme, de leur commune et pays de résidence, de leur âge et de leur classe ; qu'ils sont informés qu'aux fins de participer effectivement à un concours ils doivent en outre, avec l'accord de leurs parents, adresser leur réponse par courrier postal ;
Considérant qu'au delà des mesures précitées destinées à garantir les droits des personnes, des mesures de sécurité offrant des garanties d'efficacité sont prises, notamment en vue d'empêcher des accès au site de nature à porter atteinte à l'intégrité des informations mises à la disposition du public ainsi qu'au détournement de finalité des informations recueillies sur le site ;
Considérant que la mise en oeuvre des procédures de sécurité repose en particulier sur l'examen périodique des fichiers des connexions des utilisateurs au site ; que dans ces fichiers peuvent être conservés, au fur et à mesure des connexions des utilisateurs, notamment leur adresse internet (adresse IP) ou celle de la machine à laquelle ils se connectent, le nom de domaine, la requête (page consultée, par exemple), la date et l'heure de la requête ;
Considérant que ces informations ne sont accessibles qu'au seul responsable de la sécurité ; que la durée de conservation de ces informations, fixée à quinze jours, est strictement limitée à la durée nécessaire pour assurer la sécurité du site ;
Considérant, en outre, que pourront être exploitées à des fins statistiques les données relatives au pays de localisation de la machine ayant établi une connexion, à la date et l'heure de la connexion et à la nature de la requête ;
Considérant que le contrat de sous-traitance, en cas d'hébergement du site, interdira au sous-traitant toute cession, vente, location ou exploitation des fichiers log ou autres traces de connexion ;
Considérant que préalablement à la mise en oeuvre d'un site ministériel sur internet, le ministre concerné devra adresser à la commission une déclaration de conformité faisant référence au présent modèle-type ; que cette déclaration de conformité devra comporter l'indication des services assurés par le site, les informations nominatives correspondant à ces services, le lieu d'exercice du droit d'accès et une annexe précisant les procédures de sécurité mises en oeuvre pour ce site ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Premier ministre portant modèle-type de traitements d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site internet ministériel.
Jacques FAUVET