La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Reichen et Robert et associés architectes urbanistes, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;
Après avoir entendu M. Alex Türk, Président, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La société Reichen et Robert & associés architectes urbanistes a saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative à l'utilisation d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes
L'utilisation d'une technologie biométrique vise à renforcer l'identification des employés de la société Reichen et Robert & associés architectes urbanistes dans le cadre de l'accès aux locaux. Le dispositif doit permettre de garantir un niveau de sécurité plus élevé que celui offert par un système de badge magnétique et d'éviter les contraintes liées à la gestion d'un badge. Par ailleurs, un historique des entrées dans les locaux de la société pourra être édité, il ne sera pas conservé plus de deux semaines.
Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Seule une clé biométrique (chaîne de caractères), résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistrée dans la base de donnée centralisée où elle sera associée à l'identité de la personne.  A aucun moment, les empreintes digitales et palmaires ou les lignes de la main ne sont utilisées.
Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré dans la base de donnée centralisée.  Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux employés de la société Reichen et Robert & associés architectes urbanistes.
Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main est adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du responsable informatique et d'un des associés, préalablement désigné, de la société Reichen & Robert et associés architectes urbanistes.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom de l'employé), le gabarit biométrique du contour de leur main, l'horaire autorisé et les dates et heures de leurs entrées.
Les destinataires des informations seront le responsable informatique et l'un des associés, préalablement désigné, de la société Reichen et Robert & associés architectes urbanistes.
Autorise, dans ces conditions, la société Reichen et Robert & associés architectes urbanistes à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le président, Alex TURK.