(demande d’autorisation n° 1255145)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et notamment en son article 25-I-5° ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Après avoir entendu M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
Le 5 octobre 2007, le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales a adressé à la CNIL une demande d’autorisation pour la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » (SIV) ayant pour objet la gestion des documents administratifs exigés pour les véhicules utilisant les voies ouvertes à la circulation publique.
Le SIV qui, selon ce ministère, consacrerait la refonte du système français des immatriculations, s’inscrirait dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne n°1999/37/CE du 29 avril 1999 modifiée par celle du 23 décembre 2003 relative aux documents délivrés par les Etats membres lors de l’immatriculation des véhicules à moteur. Il devrait remplacer, à compter du 1er janvier 2009, l’actuel Fichier National des Immatriculations (FNI), composé du Fichier National des Automobiles (FNA) et des fichiers départementaux.
En raison de l’interconnexion prévue avec « d’autres fichiers relevant d’autres personnes et dont les finalités principales sont différentes », la demande d’autorisation auprès de la CNIL est présentée, conformément aux dispositions de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans ce cadre, comme en raison du caractère national de ce fichier et de la conservation centralisée d’informations personnelles telles que l’adresse et aussi du nombre important de destinataires, la Commission observe que les modalités d’y accéder doivent être particulièrement encadrées afin d’en garantir la totale confidentialité.
Sur les finalités du traitement
Le SIV, tel qu’il est présenté devrait permettre :
- de gérer le nouveau système d’immatriculation caractérisé par « l’attribution à vie » d’un numéro à un véhicule, quelqu’en soit le titulaire ;
- de faciliter l’établissement et la gestion, par les services de l’Etat sous le contrôle et l’autorité du Ministre de l’Intérieur, des pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ;
- de simplifier les démarches administratives des usagers via l’utilisation de systèmes de télétransmission ou d’internet, en particulier les demandes d’immatriculation et les déclarations de changement d’adresse.
Il est prévu de confier la gestion du traitement à l’Agence nationale des titres sécurisés.
Sur les catégories de données enregistrées
Le SIV devrait enregistrer les informations :
- relatives au titulaire du véhicule : nom, nom d’usage, prénom, sexe/raison sociale, numéro SIREN et/ou numéro SIRET et type de personne morale, adresse du titulaire du certificat d’immatriculation.
- relatives au véhicule et à l’autorisation de circuler : numéro d’immatriculation, numéro VIN (Vehicle Identification Number), caractéristiques techniques du véhicule, situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique, mentions spécifiques et d’usage, oppositions au transfert du certificat d’immatriculation, déclarations valant saisie, gages, retrait du titre suite à l’immobilisation du véhicule, suspension de l’immatriculation, destruction du véhicule, annulation de l’immatriculation, déclaration d’achat, déclaration de cession, déclaration et conclusions des rapports d’expertise des véhicules endommagés, montant des taxes, numéro de formule du certificat d’immatriculation et date de la première immatriculation.
La Commission a pris note que le nouveau numéro d’immatriculation, tel qu’il a été présenté, serait non signifiant : il serait composé de sept caractères alphanumériques, (soit successivement deux lettres, puis un tiret, et trois chiffres, puis un tiret et enfin deux lettres) et ne comporterait plus de référence géographique. Il serait, toutefois, possible de faire rajouter sur la plaque minéralogique du véhicule, mais sans que cette donnée soit enregistrée dans le SIV, un identifiant local, sous la forme du logo d’une région d’élection et du numéro d’un des départements de ladite région.
Il serait procédé à l’attribution des numéros, en suivant l’ordre chronologique, dans une série nationale unique pour l’ensemble du territoire.
Sur les destinataires des informations du SIV
La Commission relève que les informations enregistrées dans le SIV pourront, selon le cas, faire l’objet d’échanges et être consultables à distance, et en fonction de modalités sécurisées, par de nombreux destinataires (administrations comme organismes privés). Elle observe que ceux-ci n’auront, toutefois, accès à ces données que dans la limite de leurs attributions et en application de dispositions législatives et réglementaires et de conventions d’habilitation signées avec le Ministère de l’Intérieur.
Des informations pourraient être ainsi échangées entre le SIV et :
- les professionnels du commerce de l’automobile : ils transmettraient au SIV les demandes d’immatriculation des véhicules neufs, des véhicules d’occasion, des véhicules en transit temporaire, ainsi que les déclarations d’achat et de cession des véhicules.
L’interconnexion devrait leur permettre, d’une part de consulter le SIV sur la situation administrative de tout véhicule sous la forme des deux messages suivants : « la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité » ou « vu la situation administrative du véhicule, vous êtes invité à vous rendre en préfecture », de lui faire parvenir les demandes d’annulation d’opérations d’immatriculation non validées par un paiement et d’autre part de recevoir notification des numéros d’immatriculation des véhicules pour lesquels une pré-demande d’immatriculation a été initiée chez eux avec paiement effectué en préfecture (articles L 330-3-II et R 322-4 du code de la route, convention d’habilitation signée avec le Ministère de l’Intérieur).
- les sociétés de location de véhicules : elles enverraient au SIV les demandes d’immatriculation des véhicules de location neufs ou d’occasion, les demandes de changement de locataire longue durée, la déclaration de cession.
L’interconnexion devrait leur permettre de consulter le SIV sur la situation administrative de tout véhicule en location courte et longue durée sous la forme des deux messages suivants : « la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité » ou «vu la situation administrative du véhicule, vous êtes invité à vous rendre en préfecture » (articles L 330-3-II et R 322-4 du code de la route, convention d’habilitation signée avec le Ministère de l’Intérieur).
- les constructeurs automobiles : dans le cadre de l’exercice du contrôle du numéro de série du véhicule (numéro VIN), les systèmes informatiques des marques adresseraient au SIV le statut (connu ou non connu) au numéro VIN.
L’interconnexion devrait permettre au SIV, pour sa part, de notifier aux constructeurs les immatriculations des véhicules neufs de la marque (convention signée entre le Ministère de l’Intérieur, les constructeurs automobiles et les représentants de la profession (CNPA)).
- les assureurs : ils interrogeraient le SIV afin d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation dans un accident de la circulation et de faciliter la procédure d’indemnisation.
L’interconnexion devrait leur permettre soit de consulter le SIV sur la situation administrative du véhicule assuré, afin de faciliter une procédure d’indemnisation, ou sur les caractéristiques techniques du véhicule de l’assuré, dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance, soit de lui transmettre les déclarations d’achat de véhicules et la déclaration de cession (articles L 327-1 à L 327-6, L330-2 du code de la route et convention d’habilitation signée avec le Ministère de l’Intérieur) ;
- l’organisme technique central (OTC) : il recevrait du SIV les données concernant les caractéristiques techniques d’un véhicule lors d’une visite de contrôle technique et le SIV consulterait l’OTC sur les informations relatives au contrôle technique, afin de vérifier si la situation du véhicule permet d’effectuer l’opération d’immatriculation envisagée au regard de la réglementation en vigueur.
L’interconnexion devrait permettre la mise à jour dans le SIV du référentiel des caractéristiques techniques des véhicules à réception communautaire (articles L 330-2- I – 7° et R 323-7 du code de la route et convention d’habilitation signée avec le Ministère de l’Intérieur).
Sur l’accès et l’alimentation du SIV par les tiers autorisés
Auront également accès au SIV, dans la limite de leurs attributions, et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et à celles relevant de convention d’habilitation :
- les services de police nationale et de gendarmerie nationale : ils pourraient consulter le SIV sur les données relatives au titulaire du certificat d’immatriculation et au véhicule dans le cadre de la vérification des éléments fournis par le titulaire du certificat d’immatriculation lors de contrôles routiers et de leur mission générale d’investigation et l’informeraient sur le retrait d’un certificat d’immatriculation à la suite d’une mesure d’immobilisation (articles L 325-1, L 327-4 et L 330-2 du code la route, article 14 du code de procédure pénale).
- le service des douanes : il consulterait les données du SIV relatives au titulaire du certificat d’immatriculation et au véhicule dans le cadre des contrôles routiers et interviendrait pour l’inscription, le renouvellement et la main levée d’une déclaration valant saisie dans le SIV (article 64 B du code des douanes).
- les experts automobiles : ils transmettraient au SIV les déclarations et les conclusions des rapports d’expertise sur les véhicules endommagés, étant précisé que quand un véhicule est déclaré dangereux, l’autorisation de circuler de ce véhicule est suspendue. La suspension pourrait, toutefois, être levée après l’enregistrement dans le SIV des conclusions d’un second rapport attestant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité (article L 327-1 à L 327-6 du code de la route et convention d’habilitation signée avec le Ministère de l’Intérieur).
- les professionnels de la destruction des véhicules automobiles : ils adresseraient au SIV les déclarations d’achat pour destruction, les déclarations d’intention de destruction du véhicule, la déclaration de cession pour destruction et la déclaration de destruction physique du véhicule. L’autorisation de circuler du véhicule serait suspendue à la suite de l’enregistrement dans le SIV de la déclaration d’achat pour destruction ou de la déclaration d’intention de destruction ; l’immatriculation du véhicule serait, dès lors, annulée à la suite de l’enregistrement dans le SIV de la déclaration de destruction physique du véhicule (article R 322-9 du code de la route et convention d’habilitation signée avec le Ministère de l’Intérieur).
- les officiers du ministère public (dans le cadre des applications CSA, WIN OMP, OMP-PP) : elles consulteraient le SIV pour l’identification du titulaire du certificat d’immatriculation ayant commis une infraction et de son véhicule afin de faciliter l’exécution de la verbalisation des infractions au Code de la route ; elles pourraient l’interroger à partir du numéro d’immatriculation du véhicule en indiquant la date et l’heure de l’infraction (article L330-2-I du code la route).
- les huissiers de justice : ils pourraient consulter le SIV, sur la base d’un titre exécutoire pour l’identification d’un véhicule appartenant à un débiteur en cas de déclaration valant saisie, l’interconnexion devrait leur permettre l’inscription, la main levée et le renouvellement d’une déclaration valant saisie (article L 330-4 du code de la route et articles 57 et 58 de la loi du 9 juillet 1991 – articles 748-1 à 748-6 – articles 653 à 663 du nouveau code de procédure civile).
- la direction générale de la comptabilité publique : elle pourrait intervenir pour l’inscription et la levée d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) dans le SIV, pour l’information sur le changement d’état civil, la raison sociale et l’adresse du titulaire, ainsi que pour la transmission par le SIV du numéro d’immatriculation en cas de conversion du numéro FNI en numéro SIV.
L’interconnexion devrait permettre au SIV de demander la levée d’une OTCI dans le cas d’un véhicule endommagé, dangereux et techniquement irréparable (article L322-1 du code de la route et convention d’habilitation signée par le Ministère de l’Intérieur).
- la direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME) : l’interconnexion devrait permettre l’envoi à l’usager d’une étiquette avec sa nouvelle adresse à apposer sur le certificat d’immatriculation à la suite de sa déclaration de changement d’adresse, via le site internet de la DGME (article R 322-7 du code de la route, ordonnance du 28 avril 2005).
- l’Imprimerie Nationale (IN) : l’interconnexion pourrait être mise en œuvre pour la demande de production et pour la transmission par l’Imprimerie Nationale des états de suivi de production des certificats d’immatriculation, des étiquettes de changement d’adresse et des lettres de notification de suspension de l’autorisation de circuler.
- la Poste :elle pourrait transmettre au SIV des états de suivi de distribution des certificats d’immatriculation, des étiquettes de changement d’adresse et  des lettres de notification de suspension, et du suivi de la traçabilité (loi du 20 mai 2005, convention signée avec le Ministère de l’Intérieur).
- les organismes de crédit : ils pourraient intervenir pour l’inscription, la prorogation et la radiation et la cession de gages dans le SIV (articles 2351 à 2353 du code civil et convention d’habilitation signée avec le Ministère de l’Intérieur.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte des mesures prises en vue de garantir la sécurité des données.
Elle observe que :
- les sécurités d’accès au système sont différenciées selon le type de réseau utilisé et la nature des destinataires ;
- les moyens d’accès sont gérés par un logiciel de gestion des habilitations qui sont délivrées individuellement par les préfectures précitées et gérées par le service de gestion du SIV ;
- les actions effectuées par les utilisateurs sont « tracées » par le système, l’accès aux traces étant contrôle ; la Commission exprime sur ce point le souhait d’être destinataire d’un bilan d’exploitation de ces traces au terme d’une année effective de mise en œuvre du dispositif ;
- les destinataires des informations sont authentifiés de manière « forte » par l’intermédiaire de certificats répondant aux exigences de la DCSSI. Les différents canaux de communication sont chiffrés.
La Commission prend également acte que la télédéclaration de cession des véhicules par les particuliers ne sera pas mise en œuvre, compte tenu de l’impossibilité actuelle d’assurer de façon satisfaisante la sécurité de cette transaction.
Sur l’information des personnes
Les professionnels du commerce de l’automobile et les préfectures informeront les particuliers, à l’occasion des demandes d’immatriculation qu’ils effectuent pour leur compte, des prescriptions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
- par la présentation d’un document attestant de ladite information qu’ils devront signer ;
- par un affichage dans les locaux professionnels ;
- par une mention figurant sur le questionnaire de collecte et sur les écrans internet à l’occasion des démarches réalisées par voie électronique.
Sur les droits d’accès et de rectification
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques (DLPAJ), Sous-direction de la circulation et de la sécurité routières - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Dans ces conditions, la Commission autorise le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » (SIV) ayant pour objet la gestion des documents administratifs exigés pour les véhicules utilisant les voies ouvertes à la circulation publique.
Le Président