La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l'établissement public Aéroports de Paris d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives permettant un contrôle des accès aux zones réservées des aéroports d'Orly et de Roissy (demande d'avis n° 1000850) ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique, et notamment son article 4 ;
Vu la délibération de la CNIL n° 02-034 du 23 avril 2002 portant avis favorable sur le projet, présenté par l'établissement publie Aéroports de Paris, d'expérimentation de trois dispositifs biométriques permettant le contrôle des accès aux zones réservées de sûreté des aéroports d'Orly et de Roissy ;
Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, Commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
Sur les finalités poursuivies et le caractère proportionné du dispositif
A la suite de l'expérimentation de trois dispositifs biométriques conduite en 2002 et 2003, l'établissement public Aéroports de Paris a saisi la Commission d'une demande d'avis afin de mettre en oeuvre à titre définitif un contrôle d'accès aux zones réservées de sûreté des aéroports d'Orly et de Roissy reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale des personnes employées dans ces zones aéroportuaires. Ce traitement biométrique est complété par un dispositif automatique de contrôle de la validité des badges présentés aux points d'inspection.
Le gabarit de l'empreinte digitale n'est stocké que sur une carte individuelle (badge) détenue par l'employé concerné. La commission relève que Aéroports de Paris a ainsi suivi la recommandation qu'elle avait exprimée sur ce point en 2002.
La Commission observe également que le Service technique des bases aériennes de la Direction générale de l'aviation civile considère, après examen, que le traitement biométrique présenté par Aéroports de Paris satisfait aux conditions de performances posées par l'article 4 de l'arrêté du 1er septembre 2003 susvisé.
L'ensemble de ces éléments conduit la Commission à retenir que le dispositif présenté par Aéroports de Paris est adapté et proportionné à la finalité qui lui est assignée.
Sur la nature des données enregistrées
Les données enregistrées dans les serveurs dédiés au contrôle des accès se limitent aux données nécessaires à l'identification de la personne concernée (nom, prénom, photographie, fonction), à la réalisation des contrôles relatifs à la validité de son badge et à ses habilitations d'accès en zone réservée de sûreté, ainsi qu'à la production de statistiques individuelles liées aux passages aux points d'inspection filtrage.
Seuls sont enregistrés sur le badge le gabarit biométrique, le numéro du badge (permettant la vérification de la validité du titre de circulation) et le code PIN associé au badge (permettant une identification du porteur lorsque la capture biométrique est inexploitable).
Ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives.
Sur la durée de conservation des données
Les informations relatives à l'identification du titulaire du badge, et en particulier ses données biométriques, ainsi qu'à ses habilitations d'accès sont conservées tant que le titulaire dispose du droit d'accéder en zones réservées de sûreté. Au-delà, ces données sont détruites.
Les données relatives aux statistiques individuelles sont conservées dans la limite de trois mois à compter de leur enregistrement.
La Commission considère ces durées de conservation comme non excessives.
Sur les destinataires des données
Les destinataires des données enregistrées sont, à raison de leurs attributions respectives, les membres de la Direction de la sûreté relevant de l'équipe de projet responsable de la mise en oeuvre du traitement, les agents chargés de l'enregistrement des données sur le badge, les agents de sûreté visés à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile sur les points d'accès à la zone réservée, les administrateurs techniques et fonctionnels du traitement, et enfin les agents de l'Etat chargés du contrôle du personnel au sein de la zone réservée.
La Commission estime légitimes les habilitations d'accès aux informations enregistrées dans le cadre de ce dispositif ainsi définies.
Sur l'information des personnels concernés
L'information des employés concernés (personnels de Aéroports de Paris, des services publics et des entreprises prestataires oeuvrant dans les zones réservées) sur les finalités du dispositif, les destinataires des données les concernant et leur droit d'accès et de rectification est assurée de manière collective et individuelle, notamment au moment de l'enregistrement des données biométriques.
Emet un avis favorable au projet présenté par Aéroports de Paris.
Le Président, Alex TURK.