La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, 27, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et notamment ses articles 6, 7, 11, 14 et 42 ;    Vu le projet de décision présenté par le directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ;    Après avoir entendu Monsieur Pascal CLEMENT en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'expérimentation conduite sous la responsabilité du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire dans huit établissements hospitaliers publics et privés de la région Nazairienne, ainsi que dans certains laboratoires d'analyses et cabinets médicaux équipés à cet effet de matériel de lecture et d'écriture, consiste à doter à leur demande les patients de cartes à mémoire conçues pour faciliter leurs formalités d'admission et améliorer leur prise en charge médicale ;    Considérant que toutes garanties juridiques et techniques doivent être prises afin que cette expérience soit réalisée dans le strict respect du secret professionnel, de la déontologie médicale et des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que l'usage expérimental qui sera fait des cartes santé ne doit en aucune façon dégager le médecin de l'obligation d'accomplir les actes que requiert l'exercice habituel de sa profession ;    Considérant que la participation à l'expérimentation des médecins et patients est fondée sur leur libre consentement ; que conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients seront informés individuellement des modalités de l'expérimentation, de son caractère facultatif et des conditions d'exercice de leur droit d'accès, de façon à ce qu'ils puissent exprimer, à cet effet, leur accord de participation, lequel sera recueilli sous forme écrite ;    Considérant qu'outre des renseignements administratifs les cartes comportent une zone "groupe sanguin" et une zone "médicale" comprenant les antécédents médicaux et les informations essentielles à connaître en situation d'urgence ;
Considérant qu'en raison du caractère expérimental du traitement, la Commission estime ne pas devoir se prononcer en l'état sur la pertinence et l'adéquation du contenu médical de la carte par rapport à la finalité du traitement ; qu'elle demande cependant à être saisie des résultats d'évaluation de cette expérience, de façon à apprécier la qualité des données ainsi enregistrées, conformément à l'article 5 de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données à caractère personnel ;    Prenant acte que le médecin ne peut inscrire ces données médicales que si le patient n'y est pas opposé ; que, cependant, en cas de refus de ce dernier, le médecin a la possibilité d'invalider totalement le contenu médical de la carte ;    Considérant que cette disposition est de nature à préserver tant la liberté du patient que la responsabilité du médecin ;    Considérant que le porteur de la carte est en droit de connaître l'ensemble des informations contenues dans celle-ci ; que l'interprétation des données médicales doit être faite par un médecin de son choix ;    Considérant, en outre, que compte tenu du caractère ineffaçable des données contenues dans la carte santé, il importe que le droit de rectification, tel que prévu aux articles 36 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, soit garanti par la destruction éventuelle de la carte ;    Considérant que la consultation des données confidentielles inscrites dans les cartes sera réservée aux personnels médicaux, paramédicaux et administratifs titulaires de cartes personnelles et de codes d'accès les habilitant à accéder aux seules données qu'ils ont à connaître en raison de leurs fonctions ; qu'ainsi les médecins et, sous leur contrôle, les internes et secrétaires médicales seront seuls habilités à consulter le contenu médical des cartes à mémoire des patients ;
Emet un avis favorable à l'expérimentation, pour une durée de deux ans, de cartes à mémoire par le centre hospitalier de Saint-Nazaire, étant entendu que les établissements hospitaliers, cabinets médicaux et laboratoires participant à l'expérience pourront présenter à la Commission une déclaration de référence comportant un engagement de conformité ;    Demande à être saisie des résultats de l'expérience.     Le Président, Jacques FAUVET