La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant règlement d'administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de retraite prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse des Dépôts et Consignations a déposé auprès de la Commission un dossier de demande d'avis ayant pour objet la mise en oeuvre d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives, qui sera mis à la disposition des employeurs des agents régis par les fonctions publiques territoriale et hospitalière ;
Considérant que ce traitement a pour finalité principale d'assurer la gestion des risques professionnels par métiers, de faciliter les indemnisations des agents victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; qu'il sert également à produire des statistiques non nominatives à l'attention de différents organismes publics, à définir les risques professionnels par métier, ainsi qu'à prévoir une politique nationale en matière de prévention des risques ;
Considérant que le traitement PRORISQ permet à chaque employeur de générer ses propres statistiques afin de définir sa propre politique de prévention ;
Considérant que lorsqu'un agent est victime d'un accident du travail, l'employeur constitue un dossier de demande d'indemnisation qui est envoyé à la commission de réforme départementale, laquelle délivre un avis transmis à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales qui procède à l'étude du droit de la personne à l'aide d'un dossier complet comportant également les pièces médicales ;
Considérant que l'avis rendu par la CNRACL lie la collectivité ; qu'il est transmis à employeur et à l'agent concerné ;
Considérant qu'il est prévu, à terme, une dématérialisation des circuits de transmission des informations à l'exception, toutefois, des données médicales ;
Considérant qu'il appartient à l'agent de fournir un certificat médical, à l'appui de sa demande d'indemnisation d'accident du travail, et au médecin du travail de transmettre l'information directement à la commission de réforme lorsqu'il s'agit d'une maladie professionnelle ;
Considérant que les données nominatives enregistrées sont le nom patronymique, le nom marital, le prénom, la date de naissance, le numéro de sécurité sociale, le numéro d'affiliation à la CNRACL, l'activité exercée, les horaires de travail, l'expérience professionnelle, les circonstances et le coût de l'accident du travail, accident de trajet ou accident survenu en cours de mission, les lésions et leur siège sous une forme codée, les maladies professionnelles et le coût médical de l'accident, que ces données paraissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie ;
Considérant que ces informations sont conservées jusqu'au décès de la personne ou jusqu'à la date de rétablissement de l'actif au régime général ;
Considérant que les destinataires d'informations nominatives sont les services des ressources humaines des employeurs chargés de la gestion des déclarations d'accidents et de maladies professionnelles ; que les médecins du travail sont seuls destinataires des données médicales autres que les codifications retenues ;
Considérant que les agents de la Caisse des Dépôts et Consignations sont destinataires d'informations permettant l'ouverture et la détermination des droits des agents (numéro CNRACL, vie professionnelle, déplacements des personnes et santé) ; que les assureurs intervenant dans le cadre de contrats de réassurance du risque accident du travail des agents avec les employeurs sont destinataires des nom et prénom de l'agent concerné, du code de la lésion, la vie professionnelle et, s'il s'agit d'un accident de trajet ou d'un accident survenu en cours de mission ;
Considérant que des statistiques anonymes sont fournies sous forme de tableaux aux ministères des affaires sociales, de l'intérieur, de la fonction publique, au CNRS, à l'INSERM, à l'INRS, à l'ATIACL, aux centres de recherche universitaires ou publics, à Eurostat et à la CNAMTS ;
Considérant que les mentions de l'article 77 de la loi seront apposées sur les formulaires de déclarations d'accidents ou de maladies professionnelles que remplissent les personnes concernées ;
Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre par la CDC pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données apparaissent satisfaisantes ; qu'il est prévu la mise en place de mots de passe de 8 caractères modifiés tous les 3 mois, ainsi que trois niveaux différents d'habilitation ;
Considérant que lorsque "PRORISQ" sera installé chez un employeur, les mesures de sécurité seront alors initialisées et figées ; que, par ailleurs, ces informations sont couvertes par le secret médical ainsi que par le secret professionnel ;
Considérant que les employeurs utilisant ce traitement devront faire une déclaration simplifiée en référence au présent modèle-type accompagnée d'une annexe décrivant les sécurités, notamment physiques, mises en oeuvre ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le Président, Jacques FAUVET.