La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la mairie de Saint-Fons, d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif a pour finalité de sécuriser l’accès au centre de supervision à partir duquel sont contrôlées les caméras de vidéosurveillance implantées sur le territoire de la ville de Saint-Fons et dans lequel sont également conservés les enregistrements vidéos. Il s’agit de s’assurer que seuls les opérateurs habilités de la mairie de Saint-Fons peuvent visualiser les images prises par les caméras de vidéosurveillance. Le système projeté permet également un accès rapide et à tout moment au centre de supervision des agents habilités.
Le système reposera sur deux boîtiers installés en entrée et en sortie du centre de supervision. Les gabarits des empreintes digitales des personnes habilitées à pénétrer dans le centre de supervision seront enregistrés dans les terminaux de lecture comparaison qui seront reliés un poste informatique dédié et déconnecté de tout réseau. Lors du contrôle d’accès, l’employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s’effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans le terminal de lecture comparaison. Un historique des passages pourra être édité.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité de l’employé ainsi que sa fonction seront conservés tant que la personne sera habilitée à pénétrer dans la zone. L’historique des passages sera conservé pendant trois mois maximum.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à nécessité de sécuriser l’accès au centre de supervision de vidéosurveillance en vue de garantir la confidentialité des images visionnées et enregistrées ainsi que de la nécessaire réactivité des services en charge du maintien de l’ordre public et des opérations de secours, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction générale des services de la ville de Saint-Fons – Hôtel de ville – BP100 – 69195 Saint-Fons.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale ;
l’identité (nom, prénom) ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée le directeur de la protection, de la prévention et de la sécurité et le responsable du centre de vidéosurveillance urbaine ;
Dans ces conditions, la Commission autorise la mairie de Saint-Fons, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.