(Demande d’autorisation n° 1573946)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (anciennement Ministère du travail, de l’emploi et de la santé) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique dénommée « Conditions de travail 2012 » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-7°, 8-IV et 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’avis d’opportunité du Conseil national de l’information statistique du 4 octobre 2010 ;
Vu le label d’intérêt général et de qualité statistique avec caractère obligatoire n° 2012X057TV du 13 janvier 2012 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire et après avoir entendu les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable du traitement est la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le volet « actifs employés » de l’enquête sera réalisé par le service de l’unité des méthodes statistiques (UMS) de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le volet « employeurs » de l’enquête sera réalisé par l’institut IPSOS.
Le bureau des statistiques, des études et de l’évaluation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), d’une part, ainsi que la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales et de la santé, d’autre part, seront chargés de déterminer un suréchantillonnage puis d’apurer, redresser et exploiter ce dernier.
Sur la finalité
L’enquête statistique « Conditions de travail 2012 » a pour objectif d’analyser les conditions de travail par catégorie socioprofessionnelle et secteur d’activité, ainsi que d’en apprécier les évolutions dans le temps.
La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles 8-II-7°, 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données qui font apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, l’appartenance syndicale ou sont relatives à la vie sexuelle.
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel collectées sont relatives :
La Commission relève :
à des données d’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à la vie personnelle (situation familiale) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation, conditions de travail et coordonnées de l’employeur) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus) ;
à des données de connexion (identifiants de connexion, information d’horodatage) ;
au ressenti quant à une discrimination fondée sur des facteurs tels que les origines raciales ou ethniques réelles ou supposées, l’appartenance syndicale, l’âge, le sexe ou l’orientation sexuelle, l’état de santé ou encore l’apparence vestimentaire.
que les questions portant sur le ressenti quant à une éventuelle discrimination, qui peuvent indirectement porter sur des données sensibles au sens de la loi du  6 janvier 1978 modifiée, sont posées par l’intermédiaire d’un questionnaire « auto-administré sous casque audio » visant à mesurer l’exposition aux risques psycho-sociaux ou aux discriminations ;
que les personnes interrogées ont la possibilité de ne pas répondre aux questions portant sur des données sensibles ;
que les enquêteurs ne peuvent en aucun cas accéder aux réponses apportées aux questions sensibles.
La Commission considère que la collecte de données sensibles au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée apparaît nécessaire eu égard à la finalité de l’enquête qui vise à étudier les conditions de travail et d’en apprécier les évolutions dans le temps. Elle estime que cette finalité s’inscrit dans le cadre de l’intérêt public et relève que la confidentialité des réponses est garantie par le secret statistique, auquel sont tenus le responsable de traitement et les personnes chargées de la mise en œuvre de l’enquête.
à des données d’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à la vie personnelle (situation familiale) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation, conditions de travail et coordonnées de l’employeur) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus) ;
à des données de connexion (identifiants de connexion, information d’horodatage) ;
au ressenti quant à une discrimination fondée sur des facteurs tels que les origines raciales ou ethniques réelles ou supposées, l’appartenance syndicale, l’âge, le sexe ou l’orientation sexuelle, l’état de santé ou encore l’apparence vestimentaire.
que les questions portant sur le ressenti quant à une éventuelle discrimination, qui peuvent indirectement porter sur des données sensibles au sens de la loi du  6 janvier 1978 modifiée, sont posées par l’intermédiaire d’un questionnaire « auto-administré sous casque audio » visant à mesurer l’exposition aux risques psycho-sociaux ou aux discriminations ;
que les personnes interrogées ont la possibilité de ne pas répondre aux questions portant sur des données sensibles ;
que les enquêteurs ne peuvent en aucun cas accéder aux réponses apportées aux questions sensibles.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les destinataires des données seront :
L’INSEE est le seul destinataire des données d’identification des personnes physiques interrogées.
le personnel habilité de l’INSEE pour le volet « actifs employés » de l’enquête ;
le personnel habilité de l’institut IPSOS pour le volet « employeurs » de l’enquête ;
le personnel habilité de la DARES, de la DREES et du bureau des statistiques, des études et de l’évaluation de la DGAFP ;
dans le cadre de conventions signées avec la DARES, les chercheurs sélectionnés suite à un appel à exploitations complémentaires lancé au cours de l’année 2012 ;
la communauté des chercheurs ou les organismes publics qui en feront la demande, via le centre Quételet ou dans le cadre de conventions avec la DARES.
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données traitées.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes physiques concernées par l’enquête « Conditions de travail 2012 » sont informées des éléments mentionnés à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par l’intermédiaire d’une mention sur les formulaires de collecte, l’envoi de courriers personnalisés et une mention sur un site internet.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’INSEE.
La Commission considère que les mesures prévues au titre de l’information des personnes physiques sont satisfaisantes, d’une part, et que les droits d’accès et de rectification sont mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’autre part.
Sur les mesures de sécurité
Le traitement est hébergé au sein de l’organisme et l’accès au bâtiment se fait via l’utilisation d’un badge d’accès.
Le traitement met en œuvre des échanges via la plateforme collaborative MIOGA et, lors des échanges de données, ces dernières sont chiffrées.
Les accès à l’application sont journalisés.
Le traitement met en œuvre une anonymisation des données.
Ces mesures n’appellent pas d’observation de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
L’enquête « Conditions de travail 2012 » a reçu un avis d’opportunité favorable du Conseil national de l’information statistique (CNIS). Le comité du label du CNIS lui a, en outre, délivré le label d’intérêt général et de qualité statistique avec caractère obligatoire.
La confidentialité des réponses aux questionnaires est garantie par le secret statistique qui s’impose au responsable de traitements, ainsi qu’aux personnes chargées de la mise en œuvre de l’enquête.
Suite aux recommandations du collège d’experts sur le suivi statistique des risques psychosociaux au travail, les répondants du volet « actifs employés » pourront être réinterrogés dans le cadre de l’enquête sur les risques psychosociaux prévue en 2015. A cette fin, un suivi d’adresse est mis en place par l’INSEE qui conservera pendant 5 ans les données d’identification des personnes interrogées dans le cadre de l’enquête « Conditions de travail 2012 ». Les autres destinataires n’auront pas accès aux données identifiantes de l’enquête. Seules les données retraitées et anonymisées seront accessibles, à des fins d’utilisation statistique.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN