La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société Autoroutes du sud de la France (ASF) d’une demande de modification de la délibération n° 2009-638 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et la constatation des fraudes au péage à partir de l’analyse des transactions et des données issues du système péage ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2009-638 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et la constatation des fraudes au péage à partir de l’analyse des transactions et des données issues du système péage ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société Autoroutes du Sud de la France (ASF).
Sur la finalité
Le traitement concerne le suivi et la constatation des fraudes au péage à partir de l’analyse des transactions et des données issues du système péage.
Il permet, à ce titre, de lutter contre les manœuvres frauduleuses suivantes :
La Commission estime que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes.
l’utilisation frauduleuse de titres de transit ;
la détérioration, la falsification ou la modification volontaire d’informations encodées dans la bande magnétique des titres de transit ou dans les badges ;
l’utilisation de la configuration du réseau autoroutier afin de ne pas régler l’intégralité du péage correspondant au parcours réellement effectué en fonction de la classe du véhicule utilisé ;
l’utilisation frauduleuse des badges ;
l’utilisation de moyens de paiement frauduleux ou volés ;
l’utilisation frauduleuse de voies réservées à une certaines catégories de véhicules ;
la non présentation volontaire des titres de transit en sortie.
Sur les données traitées
Les données traitées sont relatives :
En outre, des zones bloc-notes peuvent être associées aux seuls actes et faits énumérés ci-dessus : les mentions inscrites dans ces zones ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits.
à l’identification des contrevenants :
le nom et le prénom ;
le numéro de téléphone ;
l’adresse électronique ;
l’adresse postale.
au recouvrement des sommes dues :
le montant dû ;
le montant recouvré.
au véhicule :
les caractéristiques du véhicule (marque, type, couleur) ;
le numéro de plaque d’immatriculation ;
la photographie du véhicule.
aux transactions péages :
le numéro de titre de transit et de transaction ;
les codes et observations anomalie ;

le numéro de voie ;
le temps de parcours ;
le nombre de kilomètres ;
la classe ;
le tarif payé ;
le type et le numéro de moyen de paiement utilisé ;
l’horodatage de la transaction.
aux circonstances de l’infraction :
le type de fraude ;
la description du mode opératoire ;
le nombre de transactions frauduleuses ;
aux suites données à la constatation de l’infraction :
la date d’ouverture du dossier ;
la chronologie et le résumé des actions engagées et les démarches effectuées ;
les conclusions et les issues des procédures ;
le nom des personnes en charge du dossier.
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Par ailleurs, l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que le traitement de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peut être mis en œuvre que par certaines personnes.
Dans sa décision du 29 juillet 2004, le Conseil Constitutionnel a invalidé l’article 9-3° qui permettait à une personne morale de droit privé, mandatée par d’autres personnes morales estimant avoir été victimes ou être susceptibles d’être victimes d’agissements passibles de sanctions pénales, de rassembler des données portant sur des infractions, condamnations ou mesures de sûreté, au motif de son caractère trop général et du manque de précision sur les garanties devant encadrer ce type de traitement.
Pour autant, le Conseil Constitutionnel a précisé que cette annulation ne saurait être interprétée comme  privant d’effectivité le droit d’exercer un recours juridictionnel dont dispose toute personne physique ou morale s’agissant des infractions dont elle a été victime . Cette réserve d’interprétation était indispensable pour ne pas priver de base légale les traitements légitimement mis en œuvre pour assurer le suivi des dossiers contentieux relatifs à des infractions. Elle permet à toute personne de constituer, pour les besoins de l’exercice de son droit au recours, des fichiers de pré-contentieux.
Dans ce contexte, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur les destinataires
Sont destinataires des données les personnels habilités :
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
d’ASF lorsque ces deniers sont en charge des dossiers fraude et leurs supérieurs hiérarchiques ;
des sociétés concessionnaires d’autoroute dont le réseau est en continuité avec le réseau ASF ;
des autres sociétés concessionnaires d’autoroute, uniquement lorsque l’infraction est commise au moyen de badges inter-société utilisables sur leurs réseaux.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes sont informées au préalable de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent, par des affiches apposées sur les équipements de péage en entrée et en sortie, ainsi que dans les conditions générales d’abonnement pour les abonnés.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la société Autoroutes du Sud de la France – Direction de la Clientèle, des Services et du Péage – Vedène quartier Saint Anne – 84967 Ville Le Pontet cedex.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les informations sont conservées pendant le temps nécessaire au suivi du dossier, cette durée ne pouvant excéder la prescription légale en matière délictuelle, à savoir trois ans. Les photographies des véhicules sont quant à elles conservées pendant 30 jours.
La Commission estime que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie.
Par ailleurs, les opérationnels de la filière péage en charge des dossiers fraudes au sein d’une direction régionale d’exploitation (DRE) procèdent à une requête afin d’extraire les transactions présentant des anomalies et les transfèrent dans un fichier pour les trier et les classer.
Une seule transaction anormale ne suffit pas à caractériser une manœuvre frauduleuse. En effet, un dossier est ouvert pour instruction lorsque plusieurs transactions anormales ont été réalisées par un même véhicule ou par une même carte de paiement ou selon le même mode opératoire au cours de la période analysée.
Dans ce cas, chaque DRE met en ligne sur un espace de partage sécurisé ses fiches de synthèse afin d’informer les personnes en charge des dossiers fraudes dans les autres DRE qu’un dossier a été ouvert.
Les vérifications se poursuivent jusqu’à ce que la société ASF dépose plainte ou décide de classer le dossier sans suite.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN