La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; Vu le projet de décision du directeur général de l'INSERM ; Vu la déclaration de modification du traitement des statistiques d'état-civil géré par l'INSEE en date du 1er septembre 1986 ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la recherche épidémiologique conduite par l'INSERM à la demande du ministère de la Santé, a pour objet d'évaluer l'incidence réelle du syndrome de la mort subite du nourrisson et de définir les facteurs caractéristiques des victimes de ce syndrome ; qu'ainsi elle peut contribuer à améliorer la connaissance des causes de la mortalité infantile et à engager en conséquence des actions de prévention ; Considérant que la poursuite d'un tel objectif rend nécessaire l'identification des enfants dont le décès est intervenu entre le 28 ème et le 364 ème jour de leur existence, pendant la période comprise entre le 1er septembre 1986 et le 31 décembre 1987 ; qu'à cet effet, il est envisagé de procéder à une enquête nominative par voie de questionnaires adressés tant aux parents des enfants concernés qu'aux médecins ayant constaté le décès subit et établi le certificat de décès requis réglementairement ; Considérant que les noms et adresses des médecins et des parents concernés seront collectés en utilisant, d'une part, les certificats médicaux de décès transmis par les mairies au service d'information sur les causes médicales de décès de l'INSERM, d'autre part, les avis nominatifs de décès transmis également par les mairies à l'INSEE aux fins d'établissement des statistiques d'état-civil, de mise à jour du R.N.I.P.P. et de publicité des décès auprès de certains services et administrations ; Considérant que dans le respect des finalités précédemment décrites et aux strictes fins de l'enquête, l'INSEE transmettra à l'INSERM les avis nominatifs de décès des enfants âgés de moins d'un an, survenus entre le 1er Septembre et le 31 Décembre 1987 ; qu'une telle communication d'informations nominatives ne peut toutefois être admise, compte tenu de l'intérêt de santé publique que revêt cette enquête, qu'à titre exceptionnel et temporaire, en ce qu'elle conduit à lever l'anonymat entourant les causes médicales de décès en France ; Considérant que, nonobstant l'importance de cette recherche, son thème sensible impose que l'enquête auprès des familles soit réalisée selon des modalités préservant leur droit à la vie privée et à l'intimité ; que les parents doivent être ainsi clairement avertis, dans la lettre d'information accompagnant le questionnaire qui leur est adressé, du caractère facultatif de l'enquête et de leur droit de refuser d'y participer ; que pour le même motif cette lettre d'information doit être rédigée en des termes qui ménagent leur sensibilité ;
Prenant acte des dispositifs de sécurité adoptés afin de garantir la confidentialité des données traitées, et en particulier de la suppression des noms et adresses, lors de l'exploitation informatique des questionnaires ; EMET, sous les réserves précitées, UN AVIS FAVORABLE au projet de décision du directeur général de l'INSERM portant création du traitement ; Souhaite être saisie des résultats de cette recherche. Le Président, Jacques FAUVET.