La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Dominique RICHARD, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par le Centre de Culture Physique d’Aquitaine (CCPA) d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité la gestion de l’accès à la salle de sport.
Formule les observations suivantes :
Le Centre de Culture Physique d’Aquitaine souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du contour de la main afin de contrôler l’accès à la salle de sport dont il est le gérant. Le choix du dispositif biométrique facilite la gestion des entrées dans l’établissement pour le personnel tout en évitant aux clients d’avoir sur eux une carte d’adhérent.
Le dispositif n’est pas imposé aux clients et une carte d’adhérent est proposée à ceux qui ne souhaitent pas l’utiliser.
Les données associées aux éléments biométriques sont les plages horaires pendant lesquelles la personne concernée est habilitée à accéder à la salle de sport ainsi que la formule d’abonnement souscrite.
L’enrôlement des personnes est effectué par le gérant de l’établissement qui accède à l’application grâce à un code personnel, la reconnaissance du contour de sa main et l’indication de son mot de passe. Il enregistre à trois reprises le contour de la main de chaque nouveau client et lui attribue un code personnel. Le gérant accède de la même manière à l’application pour procéder à la suppression des données relatives à un client ayant mis fin à son abonnement.
La vérification s’effectuera dans le hall d’accueil de l’établissement sur le lecteur qui compare la main apposée par l’abonné et le gabarit du contour de la main préalablement enregistré dans le système informatique. Les éléments d’identification des abonnés ne seront conservés que le temps de leur abonnement. Un historique des passages sera conservé pendant un mois.
La Commission considère que le contour de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du contour de la main n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du dirigeant du Centre de Culture Physique d’Aquitaine, M. Francis Michel, 14 Quai Louis XVIII, 33000 Bordeaux.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
adresse, téléphone ;
le gabarit du contour de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités au sein de l’établissement.
Dans ces conditions, la Commission autorise le Centre de culture physique d’Aquitaine, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.