Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministère des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat de France à Tunis ; Après avoir entendu Monsieur le Premier Vice-Président Jacques THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;
Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Mairie d'ESVRES a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 Mai 1982 ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Ministre de l'Economie et des Finances a saisi la C.N.I.L. le 8 mai 1981 d'une demande d'avis pour l'utilisation du fichier de la taxe d'habitation par l'I.N.S.E.E. pour le recensement de la population en 1982.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu les articles 15, 19, 44 et 48 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu les articles 12 et 26 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 81-03 du 20 janvier 1981 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectuées sur la base des informations collectées à l'occasion du recensement général de la population en 1982 ;    Après avoir entendu en son rapport M. MALEPRADE et en ses observations M. le Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que l'utilisation ainsi envisagée n'est pas conforme à la finalité prévue pour l'exploitation du fichier de la taxe d'habitation ;    Donne un avis défavorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 et notamment ses articles 32 et 33 ;    Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 ;    Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;    Vu le décret n° 83-121 du 17 février 1983 modifiant le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 susvisé ;    Vu la délibération n° 81-88 du 21 juillet 1981 portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du répertoire national des entreprises et établissements (SIRENE) ;    Après avoir entendu, le 5 novembre 1985, Jean-Emile Vié en son rapport, et Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la CNIL a été saisie le 16 août 1985 d'une réclamation relative à l'utilisation du fichier du répertoire national des entreprises et établissements (SIRENE) par un parti politique pour l'envoi d'un document de propagande électorale ;    Considérant qu'il résulte de l'instruction de ce dossier que l'un des rediffuseurs officiels de l'INSEE, la société B. a fourni à la société C. un extrait du "fichier professionnel" déclaré à la Commission sous le numéro 26.354, pour l'envoi d'un document de propagande électorale pour le compte d'un parti politique à 5000 bijoutiers ;    Considérant que le ministère de l'Economie, des Finances et du Budget a, le 16 avril 1980, déposé auprès de la CNIL une déclaration ordinaire de traitement relative à la constitution d'un répertoire national des entreprises et établissements ;    Considérant que la Commission, décidant de faire application des dispositions du second alinéa de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978, a émis un avis favorable à ce traitement sous réserve que les personnes physiques puissent demander que les informations les concernant ne soient pas communiquées à des personnes ou organismes désirant les utiliser à des fins de publicité ou d'action commerciale ;    Considérant que la Commission a entendu par-là même n'autoriser la cession du fichier SIRENE qu'à des fins de publicité ou d'action commerciale, que cette disposition répond au principe de finalité prévu par la loi du 6 janvier 1978 ;
Rappelle    Que l'utilisation du fichier SIRENE, à des fins autres qu'économiques, est sanctionnée par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et qu'en conséquence, l'INSEE ainsi que ses cocontractants doivent prendre toutes mesures pour que le principe de finalité soit respecté.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi N° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, et notamment son article 5 ; Vu la loi N° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret N° 53-377 du 2 mai 1953 modifié, relatif à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le projet d'arrêté portant création du système informatique de la Commission des recours des réfugiés ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, premier Vice-Président, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le système "S.A.G.R.E.R.", mis en oeuvre par la Commission des recours des réfugiés n'a pour objet que de mettre en oeuvre un système de collecte et de traitement automatisé des informations relatives aux recours ou requêtes dont est saisie la Commission et qui permettent de faciliter les opérations d'enregistrement et les procédures d'instruction des affaires, la notification des décisions ainsi que la gestion des dossiers ; Considérant que seules les informations suivantes figurent dans le traitement : - l'identité des parties dans la cause ; - l'identité de leurs avocats ; - l'identité du rapporteur dans chaque affaire ; - l'analyse des conclusions dont est saisie la Commission et le suivi de la procédure ; Que pour l'identité des avocats et du rapporteur dans chaque affaire, il convient de préciser dans l'acte réglementaire que seuls leurs nom et adresse seront enregistrés ; Considérant que seuls sont destinataires des informations sus-mentionnées et seulement dans la mesure compatible avec le secret de l'instruction : - les personnes ayant qualité dans la cause et leurs avocats ; - les représentants de l'Etat ; que pour cette dernière catégorie de destinataires il convient de les citer expressément dans l'acte réglementaire : ministre de l'intérieur, préfets ; Considérant que l'article 3 du projet d'acte réglementaire concernant la durée de conservation des informations ne vise que la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ; demande que la durée de conservation sur support magnétique n'excède pas dix ans à compter de la première décision de rejet, compte tenu des demandes de réexamen des dossiers ayant fait l'objet d'une décision de rejet ; Considérant que des dispositions sont prises pour permettre l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté sous réserve que celui-ci soit modifié, compte tenu des observations formulées. Le Président, Jacques FAUVET.
Saisie le 7 septembre 1981 par le Ministère des Relations Extérieures d'une demande de conseil concernant l'expérimentation au Consulat de France à Genève d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la Gestion consulaire. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :
- Vu la loi N° 78.17 du 6 janvier 1978,
- Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Monsieur le Président THYRAUD, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris connaissance du compte-rendu de la mission effectuée le 9 décembre 1981 au Consulat de France à Genève par une délégation de la Commission,
- Constate que les opérations en cause consistent essentiellement en l'édition automatique des documents consulaires ; que le système est entièrement autonome ; qu'il n'existe aucune interconnexion avec un autre système automatisé ; qu'aucune information nominative n'est transmise à l'administration centrale ; que l'expérimentation concerne exclusivement les tâches relatives à la gestion des ressortissants français, les affaires militaires et la comptabilité ; que les catégories d'informations traitées sont : l'identité, la situation militaire, la situation familiale, le logement, la vie professionnelle, ainsi que l'existence d'un courrier en provenance de l'Administration de la Justice, du Trésor et de la Défense ; que seules l'identité et la situation militaire peuvent être communiquées au Ministère de la Défense Nationale ; qu'aucune information n'est en revanche communiquée aux autorités du pays hôte ou entreprises commerciales ; que la durée de conservation des informations traitées est de cinq ans ; que le droit d'accès est exercé auprès du Consulat, que l'existence de ce droit et du droit de rectification est portée à la connaissance des intéressés selon les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978,
- Ne s'oppose pas à la poursuite de l'application étant entendu que celle-ci n'implique aucune remise en cause du principe du caractère non obligatoire de l'immatriculation consulaire, et sous réserve que lui soit communiqué le plan de destruction spécifique à l'informatique en cours d'élaboration au Ministère des Relations Extérieures.
- Demande qu'un rapport lui soit présenté à la fin de l'année 1982 sur les conditions de fonctionnement du système en cause et notamment l'amélioration des mesures de sécurité, avant que ce système fasse éventuellement l'objet d'une demande d'avis au titre de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978.
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation a, par lettre en date du 11 février 1982, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur un projet de lettre-circulaire à destination des maires concernant le recensement général de la population de 1982.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article premier ;    Vu le décret n° 81-415 du 28 avril 1981 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population, pris après l'avis du 10 mars 1981 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Philippe MARCHAND et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, émet la recommandation suivante :
Si, comme il est dit au 4ème paragraphe du II du projet de lettre-circulaire, les communes "peuvent constituer des fichiers magnétiques en procédant à la saisie informatique de certaines informations contenues dans les bulletins et bordereaux du recensement", il y a lieu de préciser, dans ladite lettre-circulaire, les conditions dans lesquelles ces opérations devront être effectuées afin que, conformément aux prescriptions du décret n° 81.415 du 28 avril 1981 pris après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, les traitements aient un caractère non-nominatif, c'est-à-dire ne permettent pas l'identification directe ou indirecte des personnes recensées.
Ces conditions sont les suivantes :    1°) L'utilisation par les communes des informations recueillies lors du recensement fait l'objet d'un protocole d'accord entre l'INSEE et la commune comportant, d'une part, l'engagement de cette dernière de rendre ces informations non-nominatives, au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'avis de la Commission du 10 mars 1981 et, d'autre part, l'indication de la liste complète des données saisies.    2°) Au cas où le traitement est opéré pour le compte d'un établissement public territorial, le protocole est signé conjointement par le Président de l'organe délibérant de l'établissement et par chacun des maires des communes concernées.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, un protocole d'accord type, précisant notamment les informations qui ne pourront en aucun cas être saisies, sera établi après avoir été soumis à l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
La mairie de Saint-Etienne a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La mairie d'Evian-les-Bains a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
L'Institut d'Education a saisi, le 17 septembre 1981, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une déclaration préalable à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant l'établissement de statistiques sur l'insertion professionnelle de diplômés de l'enseignement supérieur dont les noms et adresses lui seront communiqués par les Universités de Paris IV, Paris IX, Paris XIII, Rennes I, Rennes II, et Nantes.    Vu les articles 1, 15, 16, 19, 27, 31 et 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu les déclarations des traitements d'informations nominatives relatifs à la gestion des étudiants émanant des universités concernées ;    Vu le projet de lettre de l'Institut de l'Education en date du 16 décembre 1981 devant accompagner les questionnaires adressés aux anciens étudiants.    Après avoir entendu en son rapport Madame CADOUX et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés prend acte de ce que l'Institut de l'Education s'est engagé, en application des articles 27 et 31 de la loi, à informer les intéressés par lettre jointe au questionnaire :    . de ce que leurs nom et adresse lui ont été communiqués par l'Université ;    . du but de l'étude, des sources de son financement ;    . du caractère facultatif des réponses demandées ;    . des conditions de réalisation de l'étude, notamment de l'intention de détruire le fichier des noms et adresses à l'issue de la collecte des questionnaires et du caractère anonyme du traitement automatisé de ces derniers    . de leur possibilité d'accès aux résultats de la recherche ;    Considérant que la finalité du traitement projeté, dans les conditions prévues, ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ;    Considérant que les Universités informées des objectifs et des conditions de réalisation de l'étude demeurent libres d'y contribuer ;    Considérant qu'en l'état des informations transmises par l'Institut de l'Education relatives à la transmission et à l'exploitation en Italie de données extraites des questionnaires selon des modalités ne permettant ni directement ni indirectement l'identification des personnes physiques concernées, le flux transfrontière d'informations visées n'a pas de caractère nominatif ;
Emet un avis favorable à la communication par les Universités visées à l'Institut de l'Education des noms et adresses d'anciens étudiants, sous réserve que les Universités, s'il y a lieu, en effectuent la déclaration auprès de la CNIL selon la procédure de déclaration de modification prévue à l'article 19 de la loi précitée.    La CNIL attire l'attention des Universités saisies de demandes de communication d'informations nominatives à des fins de recherche sur le fait qu'elles doivent la saisir pour avis avant de donner leur accord sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 41 de la loi.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 29 et 42 ainsi que le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967 modifié par le décret n° 69-14 du 6 janvier 1969 ;    Vu le projet de décision de la CNAMTS relatif à la consultation interne de fichiers par voie télématique ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Alain SIMON et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que le projet présenté par la CNAMTS consiste exclusivement à introduire la possibilité de consulter par des terminaux Minitel les informations mises en oeuvre dans les applications existantes "V1", "VR" et "LASER", sans modifier les finalités de ces applications et sans étendre la liste des destinataires ;    Considérant que la seule question posée par ce projet est de savoir si toutes les précautions utiles sont prises afin de préserver la sécurité des informations ;    Considérant que des améliorations sensibles ont été apportées aux mesures initialement prévues par la CNAMTS pour maintenir cette sécurité, notamment pour s'assurer de l'identité des agents des caisses accédant au système et en contrôler les habilitations ;
Emet, compte tenu de l'indisponibilité pratique de techniques de contrôle d'accès logique plus satisfaisantes que celles qui sont prévues, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille et notamment son chapitre II portant modification des articles L. 532-1 à L. 532-4 du code de la sécurité sociale ;    Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 77 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu la demande d'avis présentée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales relative à la collecte d'informations relatives à l'activité professionnelle auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, pour l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation ;    Vu la déclaration de modification présentée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse relative à cette transmission d'informations ;
Considérant que la loi susvisée du 29 décembre 1986 relative à la famille, portant modification du code de la sécurité sociale, dispose en son chapitre II que "l'ouverture du droit (à l'allocation parentale d'éducation) est subordonnée à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite dans un régime de base" ;    Considérant que pour l'appréciation de cette condition, les Caisses d'Allocations Familiales collecteront auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, pour l'intermédiaire du Centre Informatique National de Tours, le nombre de trimestres d'activité effectués sur une période de référence de dix ans, pour chaque bénéficiaire potentiel de l'allocation parentale d'éducation ;    Considérant que cette transmission d'informations entre organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale est conforme aux termes de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement du service public dont sont chargés ces organismes ;    Considérant que chacun des bénéficiaires potentiels sur le compte duquel seront recueillies des informations auprès de la CNAV sera informé, à l'occasion de l'envoi du formulaire de demande d'allocation parentale d'éducation, des raisons de cette collecte ;
Emet, dans ces conditions, un avis favorable à la demande d'avis de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ainsi qu'à la déclaration de modification de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 85-39 du 10 septembre 1985 portant avis sur l'informatisation des résumés de sortie standardisés élaborés dans le cadre du projet de médicalisation d'un système d'information (PMS I) ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général du Centre hospitalier régional et universitaire de Strasbourg ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement SIMA mis en oeuvre dans les services de soins du Centre hospitalier de Strasbourg est destiné à améliorer la gestion administrative et médicale des malades hospitalisés et des consultants externes ;    Considérant qu'à cette fin, il a pour objet d'assurer la tenue de dossiers médicaux résumés permettant une connaissance immédiate des antécédents médicaux, l'édition de compte rendus à l'intention des médecins traitants et la production de statistiques médicales.    Considérant que cette application utilise des terminaux situés dans les services de soins et reliés par un réseau interne à un ordinateur du Centre régional d'informatique hospitalière implanté dans les locaux du centre hospitalier ;    Considérant que l'accès au traitement et aux informations nominatives est protégé par une double procédure de mots de passe individuels placée sous le contrôle du médecin responsable de l'application au sein du service considéré ;    Considérant qu'il doit être procédé au changement régulier de ces mots de passe ;    Considérant que les données médicales nominatives ainsi enregistrées sont exclusivement destinées aux médecins de service ainsi qu'aux secrétaires médicaux dûment autorisés par ces médecins à avoir accès à tout ou partie des fonctions du traitement ;    Considérant que le droit d'accès tel qu'il est défini aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades ;    Prenant acte des mesures envisagées afin d'informer les patients de l'objet du traitement et des modalités d'exercice du droit d'accès à leur dossier médical ;
Emet un avis favorable au projet de décision du directeur général du Centre hospitalier régional et universitaire de Strasbourg.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu l'article 378 du Code pénal, relatif au secret professionnel ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le projet de décision du directeur du centre régional de transfusion sanguine ;    Après avoir entendu Monsieur Pascal CLEMENT en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement mis en oeuvre par le Centre régional de transfusion sanguine a pour finalité de gérer le fichier des donneurs de sang et le fichier des prélèvements ;    Considérant que cette finalité s'inscrit dans le cadre des missions que poursuivent les centres de transfusion sanguine en application des dispositions du Code de la Santé publique ;    Considérant qu'à cette fin, il est procédé à la collecte et à l'enregistrement de l'identité du donneur, de ses dates et lieux de dons de sang, de ses vaccinations antitétaniques, de ses caractéristiques sanguines ainsi que des résultats cotés des analyses sanguines prescrites par les règlements ;    Considérant que les mesures de sécurité adoptées sont de nature à garantir la confidentialité des données traitées ;    Considérant que les donneurs de sang sont informés du contenu des informations enregistrées sur leur compte lors de l'envoi des lettres de remerciements ;    Considérant qu'il importe de leur rappeler les modalités d'exercice de leur droit d'accès ;
Emet, sous cette réserve, un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est présenté.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique aux fichiers et aux Libertés ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des Comptes ; Vu le projet d'arrêté de Monsieur le Premier Président de la Cour des Comptes ; Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté susvisé a pour finalité d'autoriser l'automatisation du greffe des chambres régionales des comptes ; que le traitement procédera ainsi à l'enregistrement de la production, des étapes des procédures d'instruction et de jugement des comptes relevant de la compétence de chaque Chambre régionale ; Considérant que les informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité des comptables, des magistrats et agents chargés des contrôles ; Considérant que les destinataires des données sont pour les nécessités de leurs attributions respectives, les magistrats des chambres régionales et les assistants de vérification ; les personnels du greffe, les comptables concernés sous couvert du Trésorier Payeur Général ; et le Parquet général de la Cour des Comptes ; Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Président de la Chambre Régionale des Comptes ; Considérant que tout traitement développé par une chambre régionale et n'entrant pas dans le champ d'application du projet susvisé devra faire l'objet d'une demande d'avis spécifique auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
Le Maire de CORBEIL ESSONNES a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral prud'homal.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de prendre des dispositions destinées à assurer la sécurité et la confidentialité du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le nouveau Code de procédure civile ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 86-835 du 10 juillet 1986 relatif aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le Ministère de la Justice ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que les traitements automatisés destinés à être mis en oeuvre dans les services des greffes des cours d'appel ont pour objet d'assurer les fonctions du répertoire général, l'édition des pièces de procédure, la gestion de la mise en état, la gestion des expertises, la gestion de l'aide judiciaire, l'édition des arrêts, la délivrance des certificats de non-appel et la production de statistiques ;    Considérant que les informations nominatives enregistrées concernant les parties et leurs représentants à l'instance, les magistrats et greffiers, les experts éventuellement désignés, sont pertinentes au regard de la finalité du traitement ;    Considérant que le numéro de sécurité sociale des personnes physiques ne pourra être enregistré que dans les hypothèses autorisées par le décret n° 86-835 du 10 juillet 1986 susvisé pris après avis de la Commission, et ne pourra en aucun cas servir d'identifiant ;    Considérant que sont destinataires des données, les magistrats et les fonctionnaires du greffe ; qu'une liaison quotidienne entre le greffe civil et la chambre des avoués près de chaque cour d'appel mettant en oeuvre le traitement est également prévue ; qu'à cet égard, il appartient aux premiers présidents des cours d'appel et aux présidents des chambres des avoués concernées de prendre, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et de garantir la confidentialité des données traitées ;    Considérant que l'existence du traitement sera portée à la connaissance des intéressés par des affiches apposées dans tous les locaux du greffe accessibles au public ; qu'il en sera de même du droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 qui s'exercera auprès du premier président de la Cour d'appel ;    Considérant que les modalités techniques d'accès aux informations paraissent de nature à éviter tout accès par des personnes non habilitées ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la demande d'avis du Ministre de l'Economie et des Finances concernant l'extension du traitement automatisé de la gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et son décret d'application n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu l'article 58 de l'annexe II du code général des impôts ;    Vu l'article 75 de la loi n° 80-30 du 18 Janvier 1980, qui fait obligation à toute personne recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces de déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature ;    Vu l'arrêté du Ministre du Budget du 19 Mai 1980 ;    Vu la délibération n° 79-05 du 18 Décembre 1979 de la Commission portant avis sur le projet d'automatisation du fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ;    Après avoir entendu Monsieur MALEPRADE, Rapporteur, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'extension a pour seule finalité d'étendre l'exploitation de FICOBA dans les conditions précédemment fixées dans sa délibération du 18 Décembre 1979, aux déclarations d'ouverture, de modification et de clôtures de comptes transmises par les personnes qui, antérieurement à la loi n° 80-30 du 10 Janvier 1980 ne relevaient pas des dispositions de l'article 58 de l'annexe II du code général des impôts.    Sous réserve que soit supprimé le dernier alinéa de l'article 5 faisant référence à l'article 82 de la loi n° 80-30 du 10 Janvier 1980.    Donne un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code du travail, et, notamment son article L. 351-21 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 susvisée ;
Vu le décret n° 93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ;
Vu le décret n° 87-1025 modifié relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance maladie ;
Vu la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
Vu la délibération de la CNIL n° 92-74 du 7 juillet 1992 ;
Vu la délibération de la CNIL n° 93-057 du 6 juillet 1993 ;
Vu les statuts modifiés de l'UNEDIC du 31 décembre 1958 ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que l'article 86 de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage, approuvée par arrêté du Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 janvier 1993 crée le fichier national des allocataires "dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage" ;
Considérant que, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle soumet à la Commission un projet de décret modifiant le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du RNIPP par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage afin de permettre à l'UNEDIC de consulter le NIR en vue de la détection de fraudes éventuelles ;
Considérant que le projet de décret présenté par le Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pour objet de compléter l'article 2 du décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 afin de permettre à l'UNEDIC de consulter le RNIPP à des fins de détection de la fraude ; que ce projet est justifié au regard des dispositions de l'article 2 des statuts de l'UNEDIC ;
EMET un avis favorable au projet de décret présenté par le Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle modifiant le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du RNIPP par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'Informations indirectement nominatives permettant les achats à la demande de programmes télévisuels par les abonnés des réseaux ciblés à terminaison optique ;
Considérant que ce traitement a pour finalité de permettre la facturation par l'opérateur du réseau câblé ainsi que la rémunération des ayants droit ;
Considérant que les seules informations collectées et traitées sont le numéro de désignation technique de l'abonné, son code confidentiel et le programme choisi ;
Considérant que les seules informations mémorisées sont le numéro de désignation technique de l'abonné et le programme choisi ;
Considérant que ces informations seront conservées pour une période de 6 mois, de nature à répondre à d'éventuels litiges techniques ou financiers ;
Considérant que les seuls destinataires des informations sont France Télécom et l'opérateur du réseau câblé ;
Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès des opérateurs des réseaux câblés ;
Considérant que les mesures de sécurité présentées sont suffisantes ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le code du travail et, notamment son article L. 351-21 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 susvisée ;
Vu le décret n° 93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ;
Vu le décret n° 87-1025 modifié relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
Vu la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
Vu la délibération de la CNIL n° 92-74 du 7 juillet 1992 ;
Vu la délibération de la CNIL n° 93-057 du 6 juillet 1993 ;
Vu les statuts modifiés de l'UNEDIC du 31 décembre 1958 ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que pour assurer un fonctionnement fiabilisé du répertoire national des allocataires mis en place par l'UNEDIC, cet organisme prévoit de faire certifier le NIR des allocataires par la CNAVTS ;
Considérant qu'à cet effet, la CNAVTS soumet à la CNIL une demande d'avis modificative du traitement d'identification des assurés sociaux déclaré à la Commission ; que cette modification a pour objet de permettre à l'UNEDIC de faire certifier par la CNAVTS le NIR des allocataires qui figureront dans le répertoire national ; que la CNAVTS joue en effet le rôle de "certificateur" du NIR pour l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'application Système National de Gestion des Identifiants (SNGI) ;
Considérant que pour faire certifier le NIR par la CNAVTS, l'UNEDIC lui adressera les renseignements d'identification suivants : nom patronymique et prénom, nom marital et/ou nom d'usage, jour, mois, année de naissance, département, commune ou pays de naissance et filiation pour les assurés nés hors métropole ;
Considérant que l'UNEDIC informera les bénéficiaires des allocations servies par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage de la certification du NIR ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la CNAVTS concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la certification de l'identité des assurés sociaux au moyen du système de gestion des identités.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'article L. 1002-4 du code rural ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à l'utilisation du fichier des assurés des caisses locales à des fins publicitaires ;
Considérant que le projet ainsi présenté consiste soit à adresser aux bénéficiaires du régime obligatoire de sécurité sociale agricole des décomptes de prestations et autres documents préimprimés de façon à faire apparaître des messages à caractère publicitaire, soit à procéder à des publipostages généralisés ou ciblés, au profit de tiers, à partir de son fichier de gestion ;
Considérant que la finalité déclarée du fichier des assurés des caisses est la liquidation des prestations dues aux bénéficiaires du régime obligatoire de sécurité sociale agricole dont elles gèrent les droits ;
Considérant en conséquence que le projet de la CCMSA conduirait à reconnaître au traitement de liquidation des prestations une finalité étrangère aux missions confiées aux caisses ;
Considérant, en effet, que ni l'envoi de messages publicitaires, ni plus généralement l'envoi d'informations, sans rapport avec l'objet des prestations sociales agricoles, ne figure parmi les missions imparties aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;
EMET un avis défavorable au projet de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
LE PRESIDENT, JACQUES FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives portant sur la gestion des transactions de paiement par cartes bancaires à puce dans les publiphones de FRANCE TELECOM ;
Considérant que les finalités de ce traitement sont de permettre à n'importe quel porteur de carte bancaire à puce de téléphoner dans les publiphones exploités par FRANCE TELECOM en ne faisant l'objet que d'un seul prélèvement bancaire pour toutes les communications passées par ce moyen pendant une période de trente jours ;
Considérant que ce service comportera en outre un serveur de facturation accessible par minitel permettant à l'utilisateur du service d'accéder au détail des communications passées afin de traiter les éventuelles contestations ;
Considérant que les catégories d'informations traitées sont le numéro de la carte, le détail des transactions et des communications ainsi que pour la gestion des réclamations, l'identité de la personne ; que les numéros composés figurant dans le serveur de facturation sont occultés des quatre derniers chiffres ;
Considérant que les destinataires des informations sont FRANCE TELECOM, les établissements bancaires pour les numéros de carte et le montant total des transactions, ainsi que le porteur de la carte pour le détail des transactions et des communications dont les numéros appelés sont occultés des quatre derniers chiffres ; qu'ainsi les seules informations transmises au Groupement Cartes Bancaires sont celles permettant la gestion des transactions de paiement à l'exclusion des numéros composés même occultés ;
Considérant que le Groupement Carte Bancaire a pris les mesures propres à assurer que les établissements bancaires n'accèderont au détail des numéros composés qu'à la demande du porteur ;
Considérant que la durée de conservation des informations sera d'un an afin de répondre à d'éventuels litiges avec le titulaire de la carte ;
Considérant que le droit d'accès s'exercera de manière satisfaisante, même pour les non abonnés à FRANCE TELECOM ;
Considérant que la mise en oeuvre des traitements fait l'objet de mesures de sécurité suffisantes ;
EMET un avis favorable à sa mise en oeuvre.
Jacques FAUVET