(Demande d’autorisation n° 1426076)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil Général des Yvelines d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers traités dans les domaines de l’aide sociale à l’enfance, de la prévention et de la protection des mineurs en danger ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.221-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Conseil général des Yvelines dans le cadre de ses missions d’aide sociale à l’enfance et de protection des mineurs en danger.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la gestion des dossiers traités par le Conseil général des Yvelines dans les domaines de l’aide sociale à l’enfance, de la prévention et de la protection des mineurs en danger.
Les missions légales attribuées aux conseils généraux peuvent en effet conduire à l’adoption de décisions telles qu’un accueil provisoire de mineurs et jeunes majeurs, une délégation d’autorité parentale, une surveillance administrative, une mesure de placement, une action éducative en milieu ouvert, une aide éducative à domicile, l’allocation d’aides financières, une aide à la gestion du budget familial, une désignation de pupille, de tutelle d’Etat ou de tutelle aux biens, un signalement d’enfants maltraités ou à risque, la gestion des déclarations d’abandon, etc.
La Commission considère que la finalité poursuivie par le Conseil général des Yvelines est déterminée, explicite et légitime.
Elle considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation de la Commission les traitements qui portent sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Elle estime également qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à la procédure d’autorisation les traitements qui comportent des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les données du présent traitement sont collectées de manière indirecte, à savoir par l’intermédiaire de la communication d’une décision de justice ou à l’initiative d’un travailleur social.
Les catégories de données collectées sont relatives à :
Les données relatives à la santé sont collectées, après le recueil du consentement exprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux, uniquement à des fins  d’administration et de facturation de soins délivrés par des professionnels de santé soumis au respect du secret professionnel.
l’identification des personnes concernées (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, date de décès, adresse de placement, date de naissance prévue de l’enfant à naître) ;
leur vie personnelle (situation familiale, lien d’autorité parentale, femme enceinte, liens familiaux, correspondant/tuteur, tiers de confiance) ;
leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation, diplômes, stages) ;
des informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, charges, dettes et impayés, biens immobiliers et capitaux, nombre de personnes au foyer, nombre d’enfants au foyer, existence d’un plan de surendettement) ;
la santé des personnes concernées (situations ou comportements à risque, handicap, etc.) ;
des données d’infractions, condamnations ou mesures de sûreté (lieu de placement d’un mineur en centre d’éducation renforcé ou fermé, lieu de détention d’un parent, existence d’enquêtes pénales) ;
des données portant appréciation sur les difficultés sociales (conditions de vie et/ou d’accueil d’un enfant, suspicions de violences physiques ou psychologiques, suspicions d’abus sexuel, suspicions de négligences lourdes) ;
S’agissant des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, la Commission relève que l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permet au Conseil général des Yvelines de les traiter dans le cadre de ses attributions légales, telles que prévues par les dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles. Elle souligne que le présent traitement ne comporte pas les raisons ayant conduit au placement d’un mineur dans un lieu de privation de liberté ou à l’incarcération d’un parent.
L’existence d’une enquête pénale, les suspicions de violences ou d’abus sexuels sont renseignées dans le cadre du traitement des informations préoccupantes et des signalements, le cas échéant à la suite d’une communication du Parquet lorsqu’il intervient dans l’exercice de sa mission de protection de l’enfance.
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont, dans la limite de leurs attributions, les personnes habilitées des organismes suivants :
Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
le Conseil général des Yvelines ;
Les Caisses d’allocations familiales ;
Les Caisses primaires d’assurance maladie ;
Les Centres médicaux-sociaux départementaux ;
Les établissements scolaires concernés ;
Les autorités judicaires compétentes ;
Les organismes sociaux habilités à intervenir au titre de la protection de l’enfance ;
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie de mentions légales sur les formulaires et par voie d’affichage dans les lieux d’accueil des usagers.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Conseil Général des Yvelines – Direction des systèmes d’information – 2 place André Mignot – 78280 Versailles
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur les mesures de sécurité
Les modalités d’authentification des utilisateurs consistent en l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés de huit caractères contenant des lettres majuscules, des lettres minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.
Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.
Il est disponible uniquement sur le réseau interne du Conseil Général dont les échanges sont réalisées par des réseaux privés virtuels. Les caractéristiques de ces derniers permettent de garantir la confidentialité des données échangées.
Pour garantir la sécurité des données transférées au prestataire chargé de la maintenance, les échanges se déroulent par l’intermédiaire d’une plateforme assurant une authentification des destinataires et un chiffrement des transmissions.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées en base active pendant une durée maximale de deux ans à compter de la fin de la mesure décidée par le Conseil général.
Les données font par la suite l’objet d’un archivage intermédiaire le temps de la durée d’utilité administrative correspondant au type de la mesure adoptée.
A l’issue de ce délai, les données sont définitivement supprimées ou versées au service d’archive départemental dans les conditions du livre II du code du patrimoine.
Ces durées de conservation apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le présent traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil Général des Yvelines à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN