(Demande d’autorisation n° 1513172)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la Mairie de Lyon d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’activité d’aide sociale en faveur des auteurs présumés ou victimes d’infraction au sein des commissariats de police.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 9-1°, 25-I-1°, 25-I-3° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est la mairie de Lyon.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion de l’activité d’aide sociale en faveur des auteurs présumés ou victimes d’infraction au sein des commissariats de police.
Des travailleurs sociaux, agents de la mairie de Lyon, assurent des permanences dans les commissariats de la ville. Lorsqu’un travailleur social identifie une personne comme susceptible de bénéficier avec profit d’un accompagnement social (auteurs présumés ou victimes d’infraction), il lui envoie un courrier pour l’inviter à venir le rencontrer.
Cet entretien permet d’orienter la personne vers les services compétents au regard de ses difficultés (aide aux victimes, associations de lutte contre l’alcoolisme, etc.).
Des statistiques sont également réalisées sur la base des informations ainsi collectées et remontées aux services de la Police Nationale et de la Ville de Lyon.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives :
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
à l’identification (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
à la vie personnelle (situation familiale) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle) ;
aux infractions ;
à l’appréciation des difficultés sociales des personnes ;
aux données de santé (situations ou comportements à risques : toxicomanie, alcoolisme notamment).
Dans ce contexte, la Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Dans la mesure où la Mairie de Lyon gère un service public au sens de l’article 9-1°, la Commission considère qu’il convient également de retenir l’application de l’article 25-I-3° de ladite loi pour ce qui concerne le traitement des données d’infractions.
Elle considère également qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à la procédure de l’autorisation les traitements qui, comme en l’espèce, comportent des données permettant d’apprécier les difficultés sociales des personnes.
Sur les destinataires
Les travailleurs sociaux de la mairie de Lyon sont les seuls destinataires des données des personnes concernées, chacun n’ayant accès qu’aux seules données des personnes qu’il a reçu en entretien.
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans le courrier qui est adressé à la personne, ainsi que par affichage dans le local où se tient l’entretien.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service prévention de la délinquance et tranquillité publique de la mairie de Lyon, 1, rue de la République – 69001 LYON.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission rappelle que l’authentification des utilisateurs du traitement doit respecter ses préconisations. Les mots de passe doivent notamment être d’un niveau de complexité suffisant (8 caractères avec des lettres minuscules, majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux).
Le traitement doit également comporter une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel. Ces journaux de connexion doivent être conservés pendant 6 mois.
En outre, la Commission rappelle que, lorsque le traitement est accessible sur internet, le protocole HTTPS doit être utilisé pour garantir la confidentialité des données échangées.
Lorsque les données sont échangées sur des canaux non sécurisés, ces échanges doivent également être chiffrés afin de garantir la confidentialité des données.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant 18 mois à compter de la fin de la dernière opération enregistrée ou du dernier contact avec la personne, puis elles sont archivées.
La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Mairie de Lyon à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN