La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application .
Vu l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 ;
Vu la Convention conclue entre l'Etat et la CNAV le 14 novembre 1994 ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la CNAV ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a saisi la CNIL d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre à titre expérimental d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "prestation expérimentale dépendance" relatif à la gestion de la prestation supplémentaire dépendance versée aux personnes âgées ;
Considérant que ce traitement trouve son fondement dans l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale qui dispose en son premier alinéa que "des conventions conclues entre certains départements, des organismes de sécurité sociale et, éventuellement, d'autres collectivités territoriales définissent, dans le cadre d'un cahier des charges établi, au plan national, par le ministre chargé des affaires sociales les conditions de la mise en oeuvre de dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes" ;
Considérant qu'une convention a été conclue à cet effet, pour une durée d'un an entre l'Etat et la CNAV qui a pour objet la mise en oeuvre d'expériences visant à l'amélioration de la prise en charge des personnes âgées dépendantes ;
Considérant que l'expérimentation projetée doit avoir lieu dans les douze départements suivants : AIN, CHARENTE, HAUTE-GARONNE, HAUTE-LOIRE, HAUTE-VIENNE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, MOSELLE, OISE, SAVOIE, VAL-D'OISE, YONNE ;
Considérant que dans chacun de ces départements une convention spécifique a été conclue entre des organismes gestionnaires de l'assurance vieillesse (CRAM, MSA, AVA, ORGANIC), le conseil général et le Préfet en sa qualité de représentant de l'Etat ;
Considérant que les finalités principales des traitements mis en oeuvre sont :
- l'évaluation de la dépendance des personnes âgées ;
- la coordination des services offerts relatifs à la dépendance ;
- le paiement de la prestation supplémentaire dépendance (PSD) aux prestataires de services et aux personnes âgées bénéficiaires ;
- la saisie des informations utiles à l'élaboration des statistiques nécessaires au suivi de avancement des expérimentations ;
Considérant que le principal objectif de cette expérimentation vise, à l'occasion de la création d'une nouvelle prestation plus spécifique versée sous condition de ressources aux personnes qui ont formulé une demande d'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) postérieurement au 1er janvier 1995, à analyser, à partir des demandes de prise en charge qui seront présentées par les personnes âgées, la pertinence d'une grille d'évaluation nationale qui puisse être avalisée et utilisée par toutes les institutions concernées par l'aide aux personnes âgées dépendantes ;
Considérant que les informations traitées sont relatives, d'une part, à l'identification du bénéficiaire, aux éléments nécessaires à l'instruction de la demande et à la liquidation de la prestation, d'autre part à la situation de dépendance du bénéficiaire ;
Considérant que ces dernières informations sont collectées à partir d'une grille d'évaluation dénommée "AGGIR" (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) qui permet d'apprécier la perte d'autonomie et de classer, en fonction de ce critère, les personnes bénéficiaires en six groupes distincts en fonction de l'aide nécessaire dans leur vie quotidienne ; que l'évaluation de la dépendance se fait, pour chaque rubrique du questionnaire, au moyen de trois lettres (A, B, C) signifiant, respectivement, que la personne est totalement autonome, l'est partiellement ou ne l'est plus ;
Considérant que les informations collectées sont pertinentes, adéquates et non excessives eu égard à la nature de la prestation offerte ;
Considérant que les informations sont collectées par une équipe médico-sociale placée sous l'autorité d'un médecin ;
Considérant que ce moyen d'évaluation du degré de dépendance des personnes qui sollicitent le bénéfice de la prestation ne saurait conduire à une décision automatique dans la mesure où cette grille n'est qu'un outil d'aide à la décision ; qu'en effet, les résultats individuels font l'objet d'une appréciation concertée de l'équipe médico-sociale, d'un avis du médecin qui dispose d'un certificat du médecin traitant en vue d'aboutir à la détermination du taux de dépendance en fonction duquel un plan d'aide est élaboré ;
Considérant que les informations relatives à la dépendance figurant sur la grille sont enregistrées dans la fonctionnalité "statistiques" du traitement dans des conditions qui permettent le respect de leur confidentialité ; qu'à cet égard seules des personnes nommément habilitées pourront avoir accès à cette fonctionnalité ;
Considérant que les personnes concernées par le traitement ne pourront s'opposer à ce que ces données soient enregistrées ;
Considérant que les agents chargés de la liquidation au sein des Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) n'ont accès qu'aux informations strictement nécessaires au calcul du montant de la prestation (taux) et à sa liquidation, à l'exclusion de toute information figurant sur la grille remplie par l'équipe médico-sociale ;
Considérant que les personnes concernées par le traitement seront informées des droits qui leur sont reconnus au titre de la loi du 6 janvier 1978, notamment ceux relatifs au droit d'accès et de rectification ;
Considérant que les informations ne seront pas conservées au-delà d'une durée d'un an à compter de la date de fin de droit à la prestation ;
Considérant que chaque Caisse régionale d'assurance maladie mettant en oeuvre ce traitement expérimental devra adresser à la Commission une déclaration simplifiée comportant un engagement de conformité aux prescriptions de la présente délibération, une annexe décrivant les mesures prise pour assurer la sécurité du traitement ainsi que la liste des personnes habilitées, au sein du secrétariat commun à utiliser la fonctionnalité "statistiques" ;
Emet, sous cette condition, un avis favorable au traitement présenté par la CNAV.
Le Président, Jacques FAUVET.