La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société RTE EDF Transport d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif a pour objet de sécuriser les accès aux postes électriques à très haute tension du site RTE de ROQUEROUSSE (Bouches-du-Rhône). Il doit permettre de garantir que seuls les personnels habilités, le personnel de la société RTE ou de prestataires externes, pourront accéder aux postes électriques qui alimentent notamment de grosses agglomérations. La société RTE EDF Transport souhaite dans un premier temps expérimenter ce type de système avant d’envisager de l’étendre à d’autres sites.
Le système reposera sur des terminaux de lecture-comparaison situés aux différents points d’accès aux postes électriques à très haute tension. Les terminaux seront reliés à un serveur distant via une connexion sécurisée. Lors du contrôle d’accès, les personnes concernées apposeront leur doigt sur le lecteur biométrique, une comparaison s’effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré au niveau du terminal de lecture-comparaison. Les données relatives à l’identité de la personne (nom, prénom, nom de l’entreprise) seront enregistrées sur le serveur.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité des personnes seront conservés tant que la personne sera habilitée à pénétrer dans les zones dont l’accès est sécurisé. Les personnes seront informées par une note d’information et une communication auprès des instances représentatives du personnel.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l’accès à des postes électriques à très haute tension et des circonstances de l’espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du directeur de l’unité RTE Sud Est – 1330 rue Guillibert de la Lauzière - Bâtiment D4 – BP 50444 – 13592 AIX EN PROVENCE – Cedex 3.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale ;
le nom et le prénom ;
l’indication de l’entreprise.
Le destinataire des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées de l’unité RTE Sud Est.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société RTE EDF Transport, à mettre en œuvre, sur son site de ROQUEROUSSE (Bouches-du-Rhône), le traitement de données à caractère personnel présenté.