(Demande d’autorisation n°1671720)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse d’Epargne Normandie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Caisse d’Epargne Normandie, ci-dessous dénommée la caisse d’épargne.
Sur la finalité
La finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité. Il vise à détecter les documents présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude (faux document ou document falsifié) dans deux hypothèses : soit de manière systématique et au moment de l’entrée en relation du client avec la banque, soit de manière plus occasionnelle au cours de la relation d’affaire en cas de soupçon de fraude envers le client.
La Commission estime que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Les documents d’identité concernés sont : la carte d’identité, le passeport, le titre de séjour, le visa.
Les contrôles systématiques sont réalisés au moment de l’entrée en relation du client avec la banque. Le conseiller clientèle effectue tout d’abord un contrôle visuel des documents d’identité qui lui sont remis par le client. Un compte rendu du résultat de ce contrôle est généré automatiquement puis archivé avec la pièce d’identité du dossier client en cas d’entrée en relation.
En cas de soupçon de fraude envers le client, les contrôles sont réalisés à partir des pièces conservées dans le dossier client par les gestionnaires du service contentieux, du service sécurité financière ou du service fraude externe. Ce contrôle se fait principalement par la saisie dans l’outil de contrôle des données présentes sur la pièce d’identité. Toutefois, il est également possible de traiter une copie numérisée de la pièce d’identité. Dans ce cas, il y aura une reconnaissance optique de caractères.
L’outil de contrôle vérifie la cohérence des lignes MRZ (lignes techniques au bas des pièces d’identité normalisées, comportant des clés de contrôle) avec les données saisies. Il en découle un résultat positif ou négatif selon que la cohérence est vérifiée ou pas.
En cas de résultat négatif, le conseiller réalise une vérification de premier niveau des données saisies par un contrôle de cohérence des données entre la version de la pièce d’identité et le code de contrôle de la ligne MRZ. Si, après ce premier contrôle, le service lutte anti fraude externe confirme le résultat négatif, alors l’entrée en relation est refusée.
Par ailleurs, si le contrôle a lieu après l’entrée en relation (soupçon de fraude), la fin de la relation commerciale peut être envisagée sur décision collégiale des directions Risques, Juridique et contentieux, et Conformité.
Ce traitement peut ainsi, du fait de sa portée et de sa finalité, exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire prévoyant une telle exclusion.
Le présent traitement est dès lors soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives :
- à l’identité des clients concernés : le nom, le(s) prénom(s), le sexe, la date et le lieu de naissance ;
- aux documents d’identité : le numéro de document, le pays d’origine du document, le lieu et la date de délivrance, la date d’expiration et les caractères de la bande MRZ du document d’identité.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive au sens de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les personnes habilitées à accéder au traitement sont, dans la limite de leurs attributions :
- le réseau commercial (agences et centres d’affaires),
- le service sécurité financière qui appartient à la direction conformité,
- le pôle lutte contre la fraude externe,
- le pôle contentieux,
Les collaborateurs des services commerciaux et recevant les personnes souhaitant entrer en relation avec la banque, les personnes habilitées par la direction conformité, ont accès au fichier des clients.
La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par voie d’affichage dans l’agence bancaire.
La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service relation Clientèle de la Caisse d’épargne Normandie, Service relations clientèle : 151, rue d’Uelzen – 75230 BOIS GUILLAUME.
La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Les collaborateurs sont régulièrement formés sur les risques soulevés par la manipulation des données clients et sur les consignes qu'ils doivent respecter pour les limiter. Ils  sont également informés des éventuelles sanctions que pourrait prendre l'organisme en cas de non respect des consignes de manipulation des données à caractère personnel des clients.
Des profils d'habilitation sont mis en place afin de définir les droits nécessaires en fonction des besoins métiers. Ainsi, seules les personnes autorisées par la direction conformité sont habilitées à utiliser l’outil de vérification des pièces d'identité. Les collaborateurs des directions du siège qui sont amenés à passer des opérations sur les comptes des clients ont pour leur part accès au fichier des clients. Celui-ci contient le dossier réglementaire contenant les photocopies de pièces d'identité et le document indiquant la validité ou l'invalidité de la bande de contrôle du document.
Un mécanisme d’authentification basé sur un identifiant unique par collaborateur et un mot de passe est utilisé. Les mots de passe  sont composés d’au moins huit caractères, d’au moins trois types différents (majuscules, minuscules, chiffre, ponctuation) et doivent être modifiés tous les quarante-cinq jours. Les actions effectuées par les collaborateurs qui consultent le fichier client sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous les accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Sur le processus de vérification, les informations permettant l'évaluation de la validité de la pièce d'identité sont directement saisies sur le serveur du prestataire. Celui-ci s'est engagé à ce qu'aucune donnée ne soit conservée. En cas d’anomalie, les personnes habilitées ayant accès à la consultation du fichier clients pourront consulter le résultat du contrôle.
Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation particulière.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées pour effectuer les contrôles ne sont utilisées que le temps de la vérification de l’authenticité des documents. Le résultat du contrôle identitaire est conservé dans le dossier du client le temps de la durée de la relation d’affaires, conformément aux règles et usages en matière bancaire. La Commission prend acte qu’un système de destruction automatique des dossiers sera mis en place.
L’outil de contrôle réalise un premier contrôle de cohérence de la ligne MRZ des données figurant sur les documents officiels d’identité présentés. L’outil reconstitue la ligne MRZ et vérifie les clés de sécurité incluses. Le résultat du contrôle (MRZ valide ou non valide) est archivé avec la numérisation du document original d’identité.
L’analyse de l’authenticité des pièces se fait en temps réel par l’outil, ce qui permet au commercial d’accepter ou de refuser l’ouverture du compte en fonction du résultat du contrôle. Toutefois, le contrôle est réalisé par le commercial de manière différée après l’entretien avec la personne concernée.
Le traitement mis en œuvre n’est donc qu’un outil d’aide à l’analyse des documents d’identité présentés par le client lors de l’entrée en relation avec la banque.
La Commission prend acte qu’en cas de détection d’anomalie une analyse complémentaire sera effectuée par les personnels habilités par la direction conformité afin, le cas échéant, de confirmer la tentative de fraude. Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées.
Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés.
Un suivi statistique portera éventuellement sur le nombre de consultations par unité, par type de document ou par type de réponse. Aucun fichier nominatif ne sera constitué à cette occasion.
Ces autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, Caisse d’Epargne Normandie à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La présente délibération abroge la délibération n°2013-180 autorisant le Crédit Agricole Normandie à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN