(Autorisation n°1518553)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment son article 25-I-3°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition des pharmaciens d’officine d’un espace internet sécurisé dédié aux fausses ordonnances en circulation, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance maladie de Seine et Marne

- Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la création d’un espace internet sécurisé destiné à aider les pharmaciens à détecter les fausses ordonnances : alerte sur les produits en cause, profils des ordonnances frauduleuses et indicateurs destinés à repérer les ordonnances apocryphes, les fausses ordonnances détectées en circulation ou les ordonnances volées.
- Ce traitement aura notamment pour objet d’éviter que les pharmacies soient victimes du non remboursent des produits qu’ils ont délivrés en tiers payant aux porteurs de ces faux documents.
- Les fausses ordonnances seront détectées dans les systèmes d’information de l’assurance maladie, dénoncées par les médecins ou par les pharmaciens et inscrits sur le site après examen par le service chargé des fraudes de la caisse.
Données traitées
Identité, numéro d’identification et adresse du professionnels de santé figurant sur l’ordonnance litigieuse, identité, NIR et date de naissance de l’assuré ou du bénéficiaire dont l’identité est utilisée sur la fausse ordonnance, numéro de carte d’assurance maladie, nom commercial des médicaments ou produits inscrits sur l’ordonnance, date de l’ordonnance, anomalie éventuelle détectée sur la fausse ordonnance détectée (faux cachet, erreur sur le nom, téléphone…), image numérique éventuelle des fausses ordonnances, agent et caisse émetteurs, date de mise à jour, coordonnées professionnels des contacts au sein de la CPAM.
Destinataires
Les agents habilités selon leurs fonctions de la caisse.
Les pharmaciens.
Information et droits d’accès
Les droits définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 et notamment le droit d’accès s’exerceront auprès de la caisse.
Une information sur l’application sera diffusée sur le site départemental AMELI, en commission paritaire locale des pharmaciens et via un courrier d’information envoyé aux pharmaciens.
Caractéristiques particulières du traitement
Le personnel habilité de la caisse accédera aux données au travers du réseau ARAMIS, il s’identifiera et s’authentifiera avec une carte à puce.
Transfert quotidien des données chiffrées.
Le serveur hébergeant les données bénéficie du protocole https
Accès à l’application par les pharmaciens avec un identifiant et un mot de passe transmis par courrier.
Observations
Les données seront conservées 6 mois.
La Présidente
Isabelle FALQUE PIERROTIN