La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par le Conseil Général de la Côte d'Or, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;
Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Le 3 octobre 2005, le Conseil Général de la Côte d'Or a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation de dispositifs biométriques de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux bâtiments du Conseil général ainsi qu'aux espaces communs au Conseil général, à la Préfecture et au Conseil régional.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Le Conseil Général indique qu'afin de limiter les risques d'agression, d'intrusion et de vol, il souhaite mettre en place un contrôle d'accès biométrique permettant de restreindre l'accès aux zones à certaines personnes habilitées à y pénétrer et de contrôler les entrées du site en dehors des jours et heures d'ouverture au public.
Outre le gabarit de la main, les données traitées seront l'identité des employés ainsi qu'un historique des entrées et des sorties des bâtiments qui sera conservé pendant un mois.  La durée de conservation relative à l'identité de l'employé et au gabarit du contour de la main, sera égale au temps pendant lequel la personne concernée sera habilitée à pénétrer dans les bâtiments du Conseil général ainsi que dans les espaces communs au Conseil général, à la Préfecture et au Conseil régional.
Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme sera enregistré dans la base de donnée centralisée où il sera associé au code d'authentification de la personne.  Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux personnes concernées par le traitement.
Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant que la reconnaissance de la géométrie de la main apparaît adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de la Côte d'Or - 53 bis rue de la Préfecture - 21000 Dijon
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom de l'employé), le gabarit biométrique du contour de la main, l'horodatage des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, les services des affaires générales du Conseil Général de la Côte d'Or, de la Préfecture et du Conseil Régional pour leurs employés respectifs.
Autorise, dans ces conditions, le Conseil Général de la Côte d'Or à mettre en oeuvre le traitement de données .à caractère personnel présenté.
Le présenté, Alex TURK.