La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Brevalex d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la société Brevalex d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
La société Brevalex conseille ses clients et leur fournit des services spécialisés dans tous les domaines de la propriété intellectuelle et notamment concernant les brevets, les marques, et les noms de domaine.
Le dispositif a pour objet de répondre aux impératifs de sécurité imposés par le Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) dans le cadre de la gestion des dossiers classés "confidentiel défense" et "secret défense" traités par la société Brevalex.  Il doit permettre de renforcer la procédure de contrôle de l'accès aux locaux et ainsi prévenir toute intrusion.
Les membres du personnel de la société Brevalex disposent d'une habilitation spécifique "confidentiel défense" et "secret défense", octroyée par la direction centrale de la sécurité du CEA.  Cette société a l'obligation de mettre en place et d'appliquer les mesures de protection des informations fixées dans l'Instruction Générale Interministérielle sur la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sécurité de l' Etat.
Le dispositif reposera sur un boîtier situé au point d'accès aux locaux de la société Brevalex.  Il s'agit d'un boîtier autonome, qui n'est relié à aucun réseau informatique.  L'enrôlement des personnes s'effectuera à partir de ce seul boîtier dans lequel seront enregistrés les gabarits des empreintes digitales des employés de la société Brevalex.  Une liste permettant d'établir la correspondance entre l'identité de l'employé et le code identifiant généré à partir du traitement des empreintes digitales sera conservée par le responsable des ressources humaines.
Lors du contrôle d'accès, l'employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans la base de données stockée dans le boîtier.  Le gabarit de l'empreinte digitale et les données relatives à l'identité seront conservés jusqu'au départ de l'employé.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la gestion et à la conservation de documents classés "secret défense", les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du responsable des ressources humaines - 3, rue du docteur Lancereaux - 75008 Paris.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
- l'identité des personnes (nom, prénom) ;
- le gabarit, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale.
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable des ressources humaines.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Brevalex à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le président, Alex TURK.
Guy ROSIER Vice-Président Délégué.