La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre du Budget ;
Après avoir entendu Monsieur Michel PEZET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Direction Générale des Impôts a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à l'installation sur micro-ordinateur, dans les centres des impôts, d'une base de données, dénommée AMIS, dont la finalité est d'assurer le suivi de la gestion des dossiers des redevables professionnels ;
Considérant que chaque inspection spécialisée dans la fiscalité professionnelle doit disposer d'une application autonome, qui est constituée, par extraction du Fichier des Redevables Permanents (FRP), de l'ensemble des informations portant sur les contribuables qui relèvent de sa compétence ; que les agents des sections d'ordre et de documentation, chargés de la tenue des dossiers des contribuables, doivent également être destinataires des informations ;
Considérant que les informations traitées portent sur :
- l'identité, la profession, l'adresse et le numéro d'identification au FRP des contribuables,
- les date et lieu de création, la forme juridique, l'activité et la taille des entreprises, ainsi que les conditions de cessation de leur activité,
- les nom, adresse et numéro de téléphone des comptables et mandataires de justice,
- la description des régimes fiscaux choisis au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles et des taxes annexes,
- le nombre de demandes de remboursement de crédit de TVA déjà présentées dans l'année,
- les dates de dépôt des déclarations, des mises en demeure et des notifications,
- les indicateurs de contrôles à mettre en oeuvre, les dates d'engagement du contrôle sur pièces et du contrôle fiscal,
- des renseignements extraits des déclarations d'impôt sur les sociétés, des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux, des sociétés immobilières non soumises à l'IS et des sociétés civiles de moyens ;
Considérant que les informations sont conservées dans l'application pendant cinq années ;
Considérant que l'application assure le suivi des obligations déclaratives, par l'édition automatique des mises en demeure destinées aux contribuables défaillants ;
Considérant que chaque inspecteur principal, chef d'une inspection spécialisée, a la possibilité de sélectionner certains dossiers fiscaux considérés comme étant susceptibles de faire l'objet d'un contrôle prioritaire, grâce à des interrogations du fichier prédéfinies qui font intervenir un ou plusieurs critère(s) de cohérence de gestion ; que toute modification dans les conditions d'utilisation de cette fonction, conduisant à la sélection de dossiers sur la base d'instructions générales, devra être portée à la connaissance de la Commission ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce que la direction générale des impôts déclare que les listes de dossiers ainsi établies n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent constituer qu'un élément d'information parmi d'autres à la disposition des inspections spécialisées ; qu'en outre, les opérations de contrôle externe ne peuvent être engagées, après examen général du dossier, que par une décision émanant au moins du directeur départemental des services fiscaux ;
Considérant que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ; que ces droits sont également ouverts aux comptables et mandataires de justice et qu'ils doivent en être informés ;
Considérant que la Direction Générale des Impôts estime que le droit d'accès ne saurait conduire à communiquer aux contribuables les indicateurs de contrôle internes qui sont enregistrés dans AMIS et dont sont affectés les dossiers pour lesquels une surveillance particulière est recommandée ; qu'elle fait valoir à cet effet que :
- ces renseignements ne pouvaient pas être portés à la connaissance du public lorsqu'ils n'étaient conservés que sur support papier, les documents préparatoires étant exclus du champ de la loi du 17 juillet 1978 ;
- leur caractère d'expression d'une simple appréciation subjective d'un agent des services fiscaux interdit la mise en oeuvre du droit de rectification et, de ce fait, rend sans objet toute demande de consultation ;
- leur transmission aux contribuables conduirait à diffuser des informations sur les procédés d'investigation utilisés par l'administration fiscale ;
Mais considérant que la communication aux administrés des informations nominatives les concernant qui figurent dans un fichier, est régie par la seule loi du 6 janvier 1978, conformément à l'article 3 de la loi du 17 juillet 1978 ; que cette loi ne prévoit aucune exception au droit d'accès direct en matière fiscale, qui conduirait à exclure de son champ d'application les données traduisant une simple appréciation subjective d'un agent des services fiscaux à usage exclusivement interne ; que l'article 5 du projet d'arrêté doit être modifié en conséquence ;
Considérant que la Commission prend acte de la décision de la direction générale des Impôts de réduire, pour cette application, à une période de deux mois non renouvelable, son délai de réponse aux demandes de droit d'accès ;
Considérant que l'arrêté doit être publié au Journal Officiel et affiché dans les locaux ouverts au public des centres des Impôts au fur et à mesure de l'installation du traitement ; qu'en ce qui concerne plus généralement l'information des personnes sur le droit d'accès, il convient que les courriers, et notamment les mises en demeure, éditées par l'application porte mention de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministre du Budget, sous réserve :
- que son article 5 soit modifié afin qu'aucune information ne soit exclue du champ du droit d'accès,
- qu'une mention du droit d'accès et de rectification soit portée sur l'ensemble des déclarations fiscales ainsi que sur les mises en demeure éditées grâce à l'application,
- que toutes dispositions soient prises afin que soit assurée l'application des articles 27 et 34 de la loi du 6 janvier 1978 à l'égard des comptables et mandataires de justice,
- que l'arrêté soit affiché dans les locaux ouverts au public des centres des impôts mettant en oeuvre l'application.
Le Président Jacques FAUVET