Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
Délibération n°2009-527 du 24 septembre 2009 autorisant
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GGB France E.U.R.L. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
GGB France E.U.R.L.
Finalité du transfert
Gestion des carrières (détection des hauts potentiels et préparation des plans de remplacement au niveau du groupe).
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom et prénoms ;
Formation, diplômes distinctions : études, diplômes, distinctions, habilitation, licences, langues, stages de formation continue ;
Vie professionnelle : titre du poste, date d’embauche, expériences dans l’entreprise, emplois précédents, réalisations professionnelles, souhaits d’évolution de carrière et de mobilité, objectifs professionnels, mesure des objectifs, niveau des compétences (de 1 à 7).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Directeur de la formation de EnPro (maison mère localisée aux Etats-Unis)
Directeur des Ressources Humaines de EnPro
Directeur des Ressources Humaines de GGB (division localisée aux Etats-Unis)
Directeur Général de GGB
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GGB France E.U.R.L.
Services Ressources Humaines
65, chemin de la Prairie
74009 ANNECY
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FORD AQUITAINE INDUSTRIE SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Alex TURK
Société responsable du transfert
FORD AQUITAINE INDUSTRIE SAS
Finalité du transfert
Gestion et attribution d’un identifiant unique au niveau mondial de toute personne ayant un accès aux installations Ford ou au système intranet Ford
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, jour et mois de naissance)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :
FORD MOTOR COMPANY Ltd
GPID department
1 american road

48126 Michigan

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
FORD MOTOR COMPANY Ltd
GPID services
1 american road

48126 Michigan

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GDF SUEZ à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert

Finalité du transfert
Alimentation du nouveau système de gestion des clients et des prospects particuliers suite aux problèmes constatés (analyse des différences entre le nouveau et l’ancien système ; saisie manuelle d’une partie des informations sur les clients et prospects).
Catégories de données transférées
Données sur l’identité ainsi que sur l’abonnement des clients.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société :
ACCENTURE MAURITIUS LIMITED Royal Road


Port Louis
Ile Maurice
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Ile Maurice.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées

Délégation Particuliers


LANNION CEDEX
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société DOW AGROSCIENCES DISTRIBUTION SAS. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Alex TURK
Société responsable du transfert
Dow AgroSciences Distribution SAS
Finalité du transfert
Gestion et évaluation des performances professionnelles des salariés
Gestion du recrutement externe et de la mobilité interne
Catégories de données transférées
Données d’identification
Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société :
The Dow Chemical Company
230 Dow Center, Midland
Michigan 48642

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Dow AgroSciences S.A.S
Service des Ressources Humaines
Marco Polo, ZAC du Font de l’Orme I,
790 Av. Dr Donat BP 1220
06250 Mougins

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AMGEN SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert

Finalités du transfert
Permettre de savoir qui est impliqué dans la conduite d’un essai clinique
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom du chirurgien, coordonnées)
Données professionnelles (CV, domaines de spécialisation)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Département Médical AMGEN SAS (62 Boulevard Victor Hugo 92523 Neuilly sur Seine cedex) et AMGEN worldwide
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS UNIS, AUSTRALIE, NOUVELLE ZELANDE
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées

Département Médical
62 Boulevard Victor Hugo
92523 Neuilly sur Seine Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le GIE Ernst & Young à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
GIE Ernst & Young
Finalité du transfert
Gestion du programme de nomination du collaborateur de l’année organisé chaque année au sein des entités Ernst & Young de la zone géographique « EMEIA » (Europe, Moyen-Orient, Inde, Afrique)
Catégories de données transférées
- Données d’identification : nom, prénom;
- Grade et compétences professionnelles.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des entités Ernst & Young établies au Moyen-Orient, en Inde et en Afrique.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde, pays du Moyen-Orient et Afrique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GIE Ernst & Young
Département des Ressources Humaines
Tour Ernst & Young, Faubourg de l’Arche
92037 Paris La Défense
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat intra-groupe conclu entre les membres du réseau ERNST & YOUNG reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et de la 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FR France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert

Finalité du transfert
Centralisation de la gestion des ressources humaines au sein de la société mère basée au Japon (paie, fixation des rémunérations, primes, avantages, contrôle de la durée du travail, recrutements, mobilité, gestion des carrières, évaluations)
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de fax ;
Numéro de sécurité sociale utilisé uniquement à des fins de paie ;
Situation maritale, personne à contacter en cas d’urgence ;
Formation, diplômes, distinctions, expériences précédentes ;
Adresse postale ;
Fonction dans l’entreprise, évaluation des performances, carrière, sanctions disciplinaires ;
Primes, participation ;
Moyens de déplacement.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de la société FAST RETAILING CO. LTD (Japon)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées

17, avenue de l’Opéra
75001 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le GIE Ernst & Young à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
GIE Ernst & Young
Finalité du transfert
Externalisation des prestations de maintenance et de paramétrage de l’outil informatique par un accès à distance aux serveurs.
Catégories de données transférées
- Données d’identification : nom, prénoms, matricule interne ;
- Perception et opinion sur les modes de management de l’intéressé.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
La personne habilitée au sein de Ernst & Young Turquie
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GIE Ernst & Young
Service des Ressources Humaines
Faubourg de l’Arche
92037 Paris La Défense
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat intra-groupe conclu entre les membres du réseau ERNST & YOUNG reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et de la 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le cabinet Debevoise & Plimpton LLP à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Le cabinet Debevoise & Plimpton LLP
Finalité du transfert
Etablir une visibilité des disponibilités des avocats ;
Répartir la charge de travail.
Catégories de données transférées
Nom, prénom ;
Inscription au barreau de New York ;
Organisation du temps de travail.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité des organismes suivants :
Debevoise & Plimpton LLP, 555 13th Street, N. W., Washington, D.C. 20004, United States ;
Debevoise & Plimpton LLP, 919 Third Avenue, New York, Ny 10022, United States ;
Debevoise & Plimpton LLP, 22/F Jin Mao Tower, 88 Century Boulevard, Pudong New District, Shanghai 200121, Republic Of China ;
Debevoise & Plimpton LLP, 13/F Entertainment Building, 30 Queen’s Road Central, Hong Kong ;
Debevoise & Plimpton LLP, Business Center Mokhovaya, Ulitsa Vozdvizhenka, 4/7, Stroyeniye 2, Moscow, 125009, Russia.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis


Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Debevoise & Plimpton LLP
Office Management
21 avenue George V
75008 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2004 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société UNIQLO France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
UNIQLO FRANCE
Finalité du transfert
Centralisation de la gestion des ressources humaines au sein de la société mère basée au Japon (paie, fixation des rémunérations, primes, avantages, contrôle de la durée du travail, recrutements, mobilité, gestion des carrières, évaluations)
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de fax ;
Numéro de sécurité sociale utilisé uniquement à des fins de paie ;
Situation maritale, personne à contacter en cas d’urgence ;
Formation, diplômes, distinctions, expériences précédentes ;
Adresse postale ;
Fonction dans l’entreprise, évaluation des performances, carrière, sanctions disciplinaires ;
Primes, participation ;
Moyens de déplacement.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein FAST RETAILING CO. LTD (Japon)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
UNIQLO France
17, avenue de l’Opéra
75001 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, Commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société J.P. Morgan Chase Bank à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
La société J.P. Morgan Chase Bank
Finalité du transfert
Contrôler l’adéquation du produit ou service à la situation du client, en vertu de l’article L. 533-13 du code monétaire et financier et des articles 314-44 et suivants du règlement général de l’autorité des marchés financiers.
Catégories de données transférées
Données d’identification ;
Vie professionnelle ;
Situation financière et économique.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité de la société J.P. Morgan Services (India) :
Private Limited-Technopolis Knowledge Park
Mahakali Cave Road,
Chakala Junction,
Andheri (East),
Mumbai - 400 093, Inde
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société J.P. Morgan Chase Bank, NA Succursale de Paris
Conformité
14 Place Vendôme
75001 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société France Télécom à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
La société France Télécom
Finalité du transfert
Assurer des prestations de développement, de maintenance et d’exploitation des applications informatiques ;
Assurer des prestations de gestion et d’exploitation d’infrastructures informatiques relatives à la gestion des clients.
Catégories de données transférées
Données relatives aux clients :
données d’identification ;
coordonnées ;
données techniques liés à l’ordinateur ;
données relatives au moyen de paiement ;
données relatives à la situation familiale, économique et financière ;
données relatives à la relation commerciale ;
données relatives au règlement des factures.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les prestataires établis en France et utilisant leurs locaux  hors de l’Union Européenne sont les suivants :
Au Maroc :



Logica IT Services
Capgemini Telecom Media Défense
GFI Informatique

Capgemini Telecom Media Défense

A l’Ile Maurice :


Logica IT Services
Capgemini Telecom Media Défense
GFI Informatique

Capgemini Telecom Media Défense



Logica IT Services
Capgemini Telecom Media Défense
GFI Informatique

Capgemini Telecom Media Défense

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)


Ile Maurice
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
France Télécom
Service Opérations France
6 place d’Alleray
75505 PARIS Cedex 15
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Archon Group Gestion à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
La société Archon Group Gestion
Finalité du transfert
Hébergement informatique
Catégories de données transférées


Adresse électronique ;
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité de la société Archon Group LP :
ARCHON Group Data Center
Building 8
2501 South State Highway 121 Business
Lewisville, TX - 75067

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Archon Group Gestion
Service conformité
52 rue de la Victoire
75009 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président délégué et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Protegys Direct à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
La société Protegys Direct
Finalité du transfert
Traitement et administration des contrats d’assurance
Catégories de données transférées
données d’identification ;

coordonnées téléphoniques et électronique ;
situation familiale ;
catégorie socioprofessionnelle ;
coordonnées bancaires en cas de paiement par prélèvement ;
en cas de contrat santé : numéro de sécurité sociale d’après les articles R. 115-1 et R. 115-2 du code de la sécurité sociale ;
en cas de contrat d’assurance multirisque habitation : caractéristiques du logement ;
en cas de contrat automobile/moto : données relatives au véhicule et éléments relatifs à l’utilisation du véhicule entraînant une déchéance de garantie.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité de la succursale de Protegys Services à l’adresse suivante :
12 rue de l’Usine
ZI de la Charguia II,

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Protegys Direct
30 rue des Epinettes
75017 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FCE BANK PLC à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Alex TURK
Société responsable du transfert
FCE BANK PLC
Finalité du transfert
Gestion et attribution d’un identifiant unique au niveau mondial de toute personne ayant un accès aux installations Ford ou au système intranet Ford
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, jour et mois de naissance)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :
FORD MOTOR COMPANY Ltd
GPID department
1 american road

48126 Michigan

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
FORD MOTOR COMPANY Ltd
GPID services
1 american road

48126 Michigan

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Crédit Agricole à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Crédit Agricole SA
Finalité du transfert
Recrutement : présentation des candidatures et consultation d’un profil de candidat.
Catégories de données transférées
données d’identification ;
situation familiale ;
vie professionnelle ;
informations relatives à la rémunération.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité de la société :
Crédit du Maroc
48-58, boulevard Mohammed V
20 000 Casablanca

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Crédit Agricole SA
Direction des Ressources Humaines
91-93, boulevard Pasteur
75015 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2004 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Bouygues Télécom à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
La société Bouygues Télécom
Finalité du transfert
Prospection téléphonique ;
Traitement des demandes de prospects et prise de commande éventuelles ;
Catégories de données transférées
Données relatives aux prospects : nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique.
Dans le cadre d’une prise de commande, sont collectées en plus les données suivantes :
date et département de naissance ;
type et numéro de la pièce d’identité ;
numéro de RIB.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
La société Webhelp, 161 rue de Courcelles - 75017 Paris, disposant d’un centre de production situé : 28 avenue Allal ben Abdallah –  10 000 Rabat, Maroc.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Bouygues Télécom
Informatique et Libertés (protection de la vie privée)
20 quai du pont du jour
92640 Boulogne Billancourt Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
Délibération n°2009-525 du 24 septembre 2009 autorisant
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I.
Finalité du transfert
Gestion des contacts professionnels du cabinet.
Catégories de données transférées
Données d’identification : civilité, nom et prénoms ;
Données relatives à la vie professionnelle : titre, profession, domaines de compétence en droit, langues parlées, fonction, entité, service ou département, adresse postale, adresse e-mail, numéros de téléphone fixe ou mobile, numéro de télécopie, centres d’intérêt professionnels.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les avocats et personnels en relation avec les contacts professionnels de tous les bureaux étrangers du cabinet Gide Loyrette Nouel ;
Leurs assistantes ;
Certains services supports ayant besoin d’avoir accès à ces informations ;
Les sous-traitants.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)







Fédération de Russie
Etats-Unis
République Populaire de Chine
Arabie Saoudite

Emirats Arabes Unis
Tout autre pays dans lequel le cabinet Gide Loyrette Nouel serait amené à s’implanter.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I.
Département organisation
26, cours Albert 1er
75008 PARIS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1391667 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  LUXURY EYEWEAR SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
LUXURY EYEWEAR SAS
Finalité du transfert
Gestion de candidatures :
Recherche et identification de candidats et de profils,
Consultation de données,
Mise en relation avec les candidats en fonction des données communiquées,
Utilisation des données du candidat en vue de l’embauche de celui-ci
Catégories de données transférées
Nom, prénom,

Adresse postale,
Adresse électronique
Formation professionnelle, diplômes,

I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les candidats au recrutement
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein des départements des ressources humaines du groupe RICHEMONT au Royaume-Uni, Allemagne, Espagne, Italie, Emirats Arabes Unis (DUBAI), Suisse
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Emirats Arables-Unis (Dubaï)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
LUXURY EYEWEAR SAS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/EC du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 703897 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  HITACHI DATA SYSTEMS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
HITACHI DATA SYSTEMS
Finalité du transfert
Gestion de la messagerie internet délocalisée en avril 2009 du Royaume-Uni aux Etats-Unis, à Indianapolis
Catégories de données transférées
Les échanges commerciaux
I Catégories de personnes concernées par le transfert
- Les employés, clients, fournisseurs de HITACHI DATA SYSTEMS
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein HITACHI DATA SYSTEMS CORPORATION, Central Expressway, Santa Clara
CA 95050-2627, United States
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Les Etats-Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HITACHI DATA SYSTEMS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/CE du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement