La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;

Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen et qui, par conséquent, n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou  binding corporate rules  (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR  responsable de traitement  aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR  responsable de traitement  du groupe Koninklijke Philips N.V. (ci-après  Philips ) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Philips.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-018 et adresseront à cette fin à la Commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) Lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.

Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Philips agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR  responsable de traitement  du groupe Philips et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR  responsable de traitement  du groupe Philips et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés et assimilés :
- la gestion des ressources humaines et la gestion du personnel : par exemple, les traitements nécessaires à l'exécution d'un contrat de travail ou de tout autre type de contrat avec un salarié (ou pour prendre toute mesure précontractuelle nécessaire à l'exécution d'un contrat à la demande du salarié), ou pour gérer un rapport contractuel d'emploi à volonté, tel par exemple la gestion et l'administration du recrutement et de la réinsertion professionnelle, la rémunération et les prestations sociales, les paiements, les questions de type fiscal, la gestion des carrières et la gestion des compétences, les évaluations de performance, la formation professionnelle, les dépenses et les voyages, les communications avec les employés, l'archivage, la recherche et la gestion des questions d'assurance ;
- la gestion des processus d'entreprise et la gestion interne : par exemple, les traitements nécessaires pour les activités tels la programmation des horaires de travail, l'enregistrement du temps de travail, la gestion du patrimoine social, la réalisation d'audits internes et d'enquêtes, la mise en œuvre de contrôles d'entreprise ( business controls ), et la gestion et l'utilisation des annuaires d'employés ;
- la santé, la sécurité et la sûreté (par exemple, les traitements nécessaires aux activités qui concernent la sécurité et la santé au travail, la protection des actifs et des intérêts de Philips et de ses salariés, la gestion des absences et des situations d'incapacité, la mise à disposition d'installations et de matériel dans le lieu de travail permettant d'adresser et de tenir compte des problèmes de santé ou des situations d'incapacité, la mise à disposition de services de santé aux salariés et l'authentification du statut des salariés et de leurs droits d'accès) ;
- l'analyse et le développement de l'organisation et les rapports d'activité (par exemple, les traitements nécessaires aux activités telles la réalisation de sondages auprès des employés, la gestion de fusions, d'acquisitions et de ventes d'actifs et les traitements de données de salariés nécessaires à la réalisation de rapports et d'analyses d'activité) ;
- la conformité, le respect des obligations légales et la résolution des différends (par exemple, les traitements nécessaires pour se conformer à une obligation légale qui incombe à Philips) ;
- la protection des intérêts vitaux (par exemple, les traitements nécessaires à la protection d'un intérêt vital d'un employé).
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients, fournisseurs et partenaires commerciaux :

- la gestion des opérations commerciales d'ordre général (par exemple, conclusion et exécution d'accords ; fourniture de produits ou de services achetés ou utilisés à titre individuel, gestion des documents et exécution financière, finance et comptabilité ; marketing et prospection, ventes et promotions ; gestion des comptes ; services clientèle ; achats ; gestion et contrôle internes ; relations avec les investisseurs ; communications externes ; affaires juridiques et relations avec l'Etat ; alliances, entreprises communes [ ventures ], fusions, acquisitions, ventes d'actifs, propriété intellectuelle et gestion des normes, recherche et développement, participation dans des projets de recherche ou d'essai de produits, archivage et questions concernant l'assurance) ;
- l'exécution de processus de l'entreprise et la gestion interne (par exemple, gestion des actifs de l'entreprise, réalisation d'audits internes et d'enquêtes ; prévention, détection ou poursuite en cas de suspicion de fraude, de violation de contrat, de violation de la loi, ou d'autres violations des conditions d'utilisation des biens de Philips ou des conditions d'accès aux sites Philips, et mise en œuvre de mesures de contrôles propres à l'entreprise) ;
- la santé, la sécurité et la sûreté (par exemple, sécurité et santé des employés, sécurité des sites et des actifs de l'entreprise, protection des actifs de Philips et de son personnel et authentification du statut et des droits d'accès des clients, des fournisseurs et des partenaires commerciaux) ;
- la conformité, le respect des obligations légales et la résolution des différends (par exemple, les traitements nécessaires pour se conformer à une obligation légale qui incombe à Philips, ou les traitements permettant d'établir, d'exercer ou de défendre une demande ou une action en justice) ;
- la protection des intérêts vitaux (par exemple, les traitements nécessaires à la protection d'un intérêt vital d'un client, d'un fournisseur ou d'un partenaire commercial).
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR  responsable de traitement  du groupe Philips et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés et assimilés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté.
Pour les données relatives aux clients (entreprise à particulier  B2C ) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- opinions philosophiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale ;
- données génétiques ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté.
Pour les données relatives aux clients (interentreprises  B2B ), fournisseurs et partenaires commerciaux :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- opinions philosophiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté,

étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR  responsable de traitement  du groupe Philips et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :

- salariés et assimilés (anciens salariés, candidats et personnes à charge) ;
- clients (interentreprises  B2B  et entreprise à particulier  B2C ) ;
- fournisseurs ;
- partenaires commerciaux.

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Philips juridiquement liées aux BCR  responsable de traitement  du groupe Philips et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR  responsable de traitement  du groupe Philips et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.

Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR  responsable de traitement  du groupe Philips, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR  responsable de traitement  ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.

Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données...).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR  RESPONSABLE DE TRAITEMENT
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars