(Demande d’autorisation n°1306096-V1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu les articles L. 161-29 et R. 115-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service médical des régimes de protection sociale ;
Vu la délibération n°2010-034 du 11 février 2010 autorisant la mise en œuvre par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, CPRPSNCF, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des services du contrôle médical et dentaire (CMCD) ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, CPRPSNCF, est notamment chargée par la SNCF de gérer pour son compte les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles du personnel de la SNCF.
Les praticiens conseils de la caisse procèdent notamment aux expertises et contrôles médicaux sur les affiliés dans le cadre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP), ainsi que dans le domaine de l’invalidité. Pour accomplir leurs missions, les praticiens conseils ont recours à l’application CMCD (délibération n°2010-034) pour consulter des informations disponibles et alimenter l’application (examens effectués et conclusions y afférentes). Des praticiens conseils de la caisse interviennent notamment dans des centres médicaux de proximité pour exercer ces missions.
La présente modification a pour objet de préciser que pour les accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP), les données suivantes sont traitées :
- sur la fiche patient : le libellé de la pathologie, le code de la maladie professionnelle et son libellé, la date de guérison ou de consolidation, le taux d’incapacité permanente partielle (IPP), la date de rechute, la date de consolidation de la rechute.
- au niveau de l’avis AT/MP : déclaration initiale, révision, rechute, date du certificat médical initial, date de consolidation, taux d’IPP, numéro du praticien rédacteur du certificat médical final, date de l’avis médical, nature de la décision (accord ou refus) et mode décision (sur pièce ou après examen de la personne).
- au niveau de la fiche temporaire d’examen : les rapports établis suite à l’examen de la personne.
- au niveau des questions des services administratifs : les avis médicaux.
Pour chaque prestation figurent : la date de l’avis médical, la nature de la décision et le mode de décision.
La saisie des pathologies et des avis médicaux permet une meilleure gestion de certaines prestations dont l’attribution peut se poursuivre dans le temps, notamment dans le cas des demandes de prolongation d’arrêt de travail.
Des analyses statistiques seront effectuées sur les données afin de connaître le volume d’avis médicaux donnés et les pathologies rencontrées.
Les destinataires des données sont les praticiens conseils de la caisse, ainsi que le personnel du service du contrôle médical placé sous leur responsabilité juridique et déontologique.
Ces données sont conservées trois années après la fermeture des droits des assurés concernés.