La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AOL France SNC à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
La société AOL France SNC
Finalité du transfert
Le transfert de données s’inscrit dans le cadre de contrats de prestations de services ayant pour objet la fourniture de services :
commerciaux (services liés à la gestion commerciale et marketing des clients) ;
techniques (services d’hébergement, d’exploitation du réseau et d’utilisation d’internet) ;
d’infrastructure.
Catégories de données transférées
Pour les utilisateurs des services proposés en ligne par la société AOL, les anciens clients ou clients actuels ou prospects recevant les services de la société AOL France SNC ainsi que les abonnés de la société Neuf Cegetel bénéficiant des services de la société AOL SNC :
Des données faisant apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci peuvent également être traitées, lorsque les personnes concernées les ont diffusées de leur propre initiative notamment sur les espaces publics en ligne (blogs, forums…).
données d’identification (nom, prénom, identifiant/pseudonyme) ;
adresse, (adresse postale, téléphones personnel et professionnel et courrier électronique) ;
vie professionnelle (profession, catégorie socioprofessionnelle) ;
situation économique et financière (informations relatives aux achats, coordonnées bancaires ou numéro de carte bancaire des anciens abonnés au service d’accès à internet initialement proposé par AOL et cédé à Neuf Cegetel - ces informations sont conservées avec un accès limité pendant une année) ;
utilisation des médias et moyens de communication (données de trafic) ;
habitudes de vie et comportement (indications relatives aux goûts et préférence pour la personnalisation des services).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée les personnels habilités de la société AOL LLC – 22000 AOL Way – Dulles – Virginia 20166 – Etats-Unis.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AOL France SNC – Immeuble le France, 115/123 avenue Charles de Gaulle – 92525 Neuilly-sur-Seine.
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsables de traitement à responsable de traitement.
Observations particulières
Les données sensibles faisant notamment apparaître les origines raciales ou ethniques des personnes ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle ne sont pas demandées par AOL, mais sont mis en ligne à l’initiative des utilisateurs des services proposés par AOL.
Les données personnelles relevant de ces catégories particulières de données ne seront en aucun cas être utilisées, conservées ou traitées à une autre fin que la stricte réalisation des prestations expressément demandées par les personnes concernées lors de l’utilisation des services.
Sur les forums et les pages temporaires en ligne, ces données ne sont pas conservées après la fermeture du forum ou de la communication en cours.
Sur les blogs et les pages personnelles ces données sont conservées tant que le compte utilisateur existe.
S’agissant du moteur de recherche, les utilisateurs auront la possibilité de choisir la conservation de l’historique des recherches.