La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par l'association réseau diabète de Colmar de créer un dossier médical partagé pour des patients atteints de diabète de type 2 ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
L'association Réseau diabète de Colmar a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d'un dossier médical partagé afin de mener des actions de prévention et d'améliorer la qualité de la prise en charge des patients atteints de diabète de type 2. La participation au réseau sera volontaire et sera matérialisée par la signature d'un engagement. La Commission rappelle à cet égard que le patient doit être en mesure de sortir du réseau à tout moment.
L'association souhaiterait également mettre en place une évaluation du réseau à partir de données préalablement anonymisées.
Il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.
La Commission prend acte que le patient sera porteur de son dossier médical partagé papier qu'il remettra aux différents intervenants et que les données nécessaires au suivi, à la coordination et à l'évaluation du réseau seront envoyées sur support papier au secrétariat du réseau qui procèdera à leur saisie. Le système d'information du réseau sera hébergé dans les locaux du réseau et ne sera pas accessible depuis internet. L'accès aux données sera réservé aux secrétaires médicales du réseau, au médecin coordinateur, au coordinateur du comité de pilotage et à l'infirmière coordinatrice. S'agissant des modalités d'accès à l'application, il s'effectuera par un système de mots de passe individuels, fréquemment renouvelés.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du secrétariat du réseau. Une note d'information sera remise au patient à cet effet. Le consentement du patient sera requis avant toute transmission de données au réseau.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité du patient, son adresse, sa date de naissance, ses antécédents médicaux, des données morphologiques et cliniques recueillies dans le cadre de la prise en charge, les prescriptions médicamenteuses, les soins infirmiers, de podologies, de kinésithérapie et des données relatives aux professionnels de santé intervenants.
Les informations seront conservées dans l'application tant que le patient adhère au réseau. A l'issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur.
Les destinataires des données seront les membres des réseaux et pour les données anonymisées nécessaires à l'évaluation du réseau, la société l'observatoire régional de la santé d'alsace.
Autorise, dans ces conditions, l'association réseau diabète de Colmar à mettre en place, dans le département de Colmar, un dossier médical partagé pour la prise en charge coordonnée du diabète de type 2 et l'évaluation du réseau.
Le Président, Alex TURK.