(Saisine 15023933)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le département des Alpes-maritimes, le 25 août 2015, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Sensibilisation à la loi Informatique et Libertés et au risque numérique » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
Carte de visite de la CNIL
Un peu d’histoire
Création de la loi I and L
La loi I and L
Le statut de la CNIL et sa composition
Les missions de la CNIL
La commission plénière
La formation restreinte
Les fondamentaux Informatique et Libertés
Un peu d’histoire
La Loi et ses éléments de langage
Les concepts de la loi
Les grands principes de la loi
Questions/réponses

Les formalités préalables
Les différents types de déclaration
Dispense de déclaration
Déclaration normale
Déclaration simplifiée
Demande d’avis
Demandes d’autorisation
Cas prévus à l’article 25 de la loi
Modalités d’instruction des avis et des autorisations

Questions/réponses

La demande de label présentée par le département des Alpes-Maritimes inclut les modules complémentaires suivants :
la présentation de la CNIL et de ses missions ;
la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.

De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée  « Sensibilisation à la loi Informatique et Libertés et au risque numérique » du département des Alpes-maritimes.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN