La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif à l'application des dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics ou privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
Vu le projet d'arrêté du ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement ;
Après avoir entendu Madame Isabelle JAULIN, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement national dénommé "SCAN RESO" appelé à être mis en oeuvre dans l'ensemble des directions régionales et départementales de l'Equipement et relatif au contrôle des conditions de travail des conducteurs de véhicules de transports routiers ;
Considérant que ce traitement a pour finalité la lecture optique des diagrammes inscrits sur les feuilles d'enregistrement (disques) des appareils de contrôle installés à bord des véhicules de transport routier, l'exploitation des données enregistrées sur ces disques afin de calculer les temps de conduite, de travail, de disponibilité et de repos des conducteurs de ces véhicules, la recherche d'éventuelles infractions et la fourniture, le cas échéant, des éléments permettant d'établir des procès-verbaux ;
Considérant que l'ordonnance du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière prévoit notamment dans son article premier que la conduite et l'exploitation de véhicules de transport routier de voyageurs et de marchandises, publics comme privés, sont soumis à un certain nombre d'obligations relatives à la durée du travail, notamment la répartition des périodes de travail et de repos ;
Considérant que ces obligations sont définies par l'article 6 du règlement européen n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, que le règlement n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route a imposé l'installation dans les véhicules de transports de passager ou de marchandises d'un appareil de contrôle - dit "chronotachygraphe" - qui procède automatiquement sur une feuille de route au relevé des périodes de conduite, des autres périodes de travail, ainsi que des périodes de disponibilité des chauffeurs ;
Considérant que l'article 2 de l'ordonnance précitée met notamment à la charge des inspecteurs et des fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant les obligations visées à son article premier ; qu'aux termes de ce texte, ces agents ont accès à l'appareil de contrôle et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité et que leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire ;
Considérant que les informations enregistrées sont, s'agissant du représentant légal de l'entreprise et, le cas échéant, de l'interlocuteur lors de la visite, leur nom, prénom, titre, qualité, ainsi que l'adresse de l'entreprise ; que s'agissant des conducteurs, sont enregistrés leur nom, prénom, qualité, ainsi que le nombre de disques prélevés et le nombre de disques lus et, pour chaque disque prélevé, l'immatriculation et le kilométrage parcouru par le véhicule, les temps enregistrés par le chronotachygraphe, ainsi que, le cas échéant, le nombre d'infractions relevées ;
Considérant que ces informations sont pertinentes au regard de la finalité du traitement ;
Considérant que la durée de conservation des informations traitées varie selon que le contrôle donne lieu ou non à transmission d'un procès-verbal au parquet , qu'en l'absence de saisine du parquet, l'ensemble des informations traitées sont détruites dès l'envoi au responsable légal de l'entreprise concernée du courrier de notification de la clôture de l'instruction du contrôle ; qu'en cas de saisine du parquet, les informations traitées sont conservées, sauf réception d'un avis de classement sans suite, durant le délai de prescription de l'action publique, soit trois années après cette transmission pour les délits ou une année pour les contraventions, ou jusqu'à la date de réception de la décision judiciaire devenue définitive ; que les informations traitées sont effacées au-delà de cette date ;
Considérant que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité du traitement ;
Considérant que les destinataires des informations traitées sont, chacun pour ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions, les préfets de région et de département, le directeur des transports terrestres, les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement, les membres des corps d'inspection, les parquets quand une infraction fait l'objet d'un procès-verbal, ainsi que le représentant légal de l'entreprise ;
Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du service des transports de la direction régionale de l'équipement ou de la cellule transport départementale de l'équipement concernée, résidence administrative du contrôleur des transports qui a effectué le contrôle ;
Considérant que les intéressés en sont informés par un courrier, adressé au responsable légal de l'entreprise, précise également les catégories d'informations traitées pour chaque catégorie de personnel, ainsi que leur durée de conservation ; que ce courrier invite en outre le responsable de l'entreprise à informer les intéressés de leurs droits au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant qu'en application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le projet d'acte réglementaire exclut la possibilité pour les intéressés de se prévaloir, à l'égard de ce traitement, de la faculté d'opposition énoncée par l'alinéa premier de cet article ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement portant création d'un traitement national dénommé "SCAN RESO".
Le Président, Jacques FAUVET.