La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des communautés européennes ;
Vu la décision du Conseil Constitutionnel en date du 22 avril 1997 concernant la loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 89-482 du 7 juillet 1989 modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 susvisée ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques ;
Vu les délibérations de la Commission n° 85-16 du 14 mai 1985 et n° 90-88 du 10 juillet 1990 concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le projet d'arrêté modificatif concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie d'un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques ;
Considérant que ce traitement automatisé a pour objet de traiter les formalités administratives relatives aux demandes de statut de réfugié ou d'apatride, de créer un service télématique de messageries électroniques et d'édition de statistiques destiné à l'information des préfectures et du ministère de l'intérieur sur la situation des dossiers de demandeurs de statut de réfugié ou d'apatride au regard de la procédure suivie devant l'OFPRA ou la Commission de recours des réfugiés ;
Considérant que la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes définit les modalités de traitement des demandes d'asile ; qu'afin d'instaurer une coopération étroite, les Etats membres se sont engagés à échanger les informations utiles pour déterminer l'Etat responsable du traitement d'une demande d'asile, l'examen de la demande d'asile et la mise en oeuvre de toutes les obligations découlant de la Convention ;
Considérant qu'au nombre des informations pouvant être échangées aux termes de l'article 15.2 de la Convention, figurent notamment les données personnelles relatives au demandeur et, le cas échéant, aux membres de sa famille (nom et prénoms ; le cas échéant, nom antérieur ; surnoms ou pseudonymes ; nationalité actuelle et antérieure ; date et lieu de naissance) ;
Considérant que dans les cas où il s'agira de déterminer l'Etat responsable d'une demande d'asile, seules les empreintes digitales du demandeur seront transmises par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur à l'OFPRA ; que seul le résultat du rapprochement sera communiqué à la DLPAJ ;
Considérant que dans l'hypothèse où il s'agira de traiter "au fond" une demande d'asile, l'échange des informations s'effectuera entre les autorités compétentes en matière d'instruction des demandes d'asile, l'OFPRA pour la France ; que dans ce cas, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur n'interviendra pas dans la procédure d'échange d'informations entre les Etats membres ;
Considérant que les modifications apportées à l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques n'appellent pas d'observations de la part de la Commission ;
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de modification de l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques, dans les conditions et sous les réserves de l'article 15 de la Convention de Dublin susvisée.
LE PRESIDENT, JACQUES FAUVET