La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par le laboratoire Elaiapharm d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif présenté par le laboratoire pharmaceutique Elaiapharm a pour objet de renforcer le contrôle de l’accès et la sortie de l’atelier stérile de fabrication et de stockage de produits stupéfiants par les personnes habilités. L’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) a accordé une dérogation au laboratoire Elaiapharm pour cette fabrication de produits stupéfiants interdite en France.
Le dispositif reposera sur un boîtier situé au point d’accès à la zone protégée. Il s’agit d’un boîtier autonome, qui n’est relié à aucun réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectue à partir de ce seul boîtier qui est équipé d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Seuls les gabarits des empreintes digitales (deux doigts) des employés à pénétrer dans l’atelier stérile et leurs numéros d’identification seront enregistrés dans le boîtier.
La correspondance entre le numéro d’identification de l’employé et son identité sera conservée dans un document distinct détenu par la Direction des Ressources Humaines.
Un historique des passages (entrée et sortie de l’atelier) sera également effectué.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité de l’employé ainsi que son numéro d’identification seront conservés tant que la personne sera habilitée à pénétrer dans l’atelier stérile. Un historique des passages pourra être édité. Les personnes seront informées lors de leur enrôlement par la remise d’un document ainsi que par voie d’affichage. Le comités d’entreprise et le CHSCT ont été consultés.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l’accès à l’atelier stérile de fabrication des produits stupéfiants et des circonstances de l’espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du secrétariat général (ou en son absence du Président Directeur Général) du laboratoire Elaiapharm- 2881 Route des Crêtes BP 205 Cedex Sophia Antipolis.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale ;
n° d’identification des personnes ;
l’historique des passages (date et heure d’entrée et sortie de l’atelier).
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, la personne habilitée du service des ressources humaines et le responsable informatique.
Dans ces conditions, la Commission autorise le laboratoire Elaiapharm, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.