(Demande d’autorisation n°1147702-V3)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé d’une demande modification de l’enquête sur la santé et la protection sociale 2010 tendant à mettre en œuvre la deuxième partie de l’enquête, intitulée « projet MONACO » ;
Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 8-IV° et 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2010-003 du 14 janvier 2010 autorisant l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES, à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’enquête sur la santé et la protection sociale - ESPS 2010 ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et les observations de  Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur la finalité poursuivie par le traitement
La Commission a été saisie par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, IRDES, d’une modification de l’enquête sur la santé et la protection sociale « ESPS - 2010 » qui a été autorisée par une délibération n°2010-003 en date du 14 janvier 2010. Cette enquête a pour objet d’analyser l’articulation entre l’état de santé de la population, la consommation de soins, l’accès aux soins, la couverture santé et le statut économique et social.
La modification apportée au traitement tend à mettre en œuvre la seconde partie de l’enquête, intitulée « projet MONACO » (Méthodes, Outils, Normes pour la mise en commun de données des Assurances Complémentaire et Obligatoire).
Pour remédier à la méconnaissance du reste à charge des ménages après remboursement et de son impact en matière d’accès aux soins et d’état de santé, la présente modification a pour vocation de rapprocher les données de l’enquête et de l’assurance maladie obligatoire avec les données de remboursement issues des organismes d’assurance maladie complémentaire.
La Commission prend acte que l’année 2010 doit permettre de tester la faisabilité du rapprochement des données de l’ESPS avec celles des organismes complémentaire volontaires. Si la faisabilité est avérée, il est envisagé d’étendre le dispositif à partir de 2012 pour obtenir un échantillon représentatif des remboursements des couvertures complémentaires et donc du reste à charge pour les ménages.
Sur la procédure applicable
Comme pour la première partie de l’enquête, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements automatisés comportant des données relatives à la santé justifiés par l’intérêt public.
Présentation du projet MONACO dans le cadre de l’enquête
Les modalités de participation des organismes complémentaires volontaires varient selon les catégories de complémentaires santé : mutuelles, assureurs, instituts de prévoyance.
Les sociétés d’assurances remettent leurs fichiers à la Fédération française des sociétés d’assurance qui les fusionne puis les transmet à l’IRDES.
La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) extrait les données de remboursements des mutuelles participantes de son système national de données mutualistes (SNDM) et les envoie à l’IRDES.
Afin que la FNMF puisse identifier dans le SNDM les personnes concernées par l’enquête, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a fourni à la Mutualité française la clé de tirage de l’Echantillon généraliste des bénéficiaires (EGB).
Les Instituts de prévoyance envoient directement leurs données l’IRDES.
La Commission prend acte que les échanges d’informations entre les différents intervenants supposent l’utilisation de procédés d’anonymisation, garantis par un tiers de confiance.
Si dans une phase ultérieure les informations devaient remonter vers l’assurance maladie et vers l’Institut des données de santé, il s’agirait d’une modification du traitement dont la Commission devrait être saisie.
Sur les catégories de données traitées
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont relatives aux identifiants (anonymisés) du bénéficiaire de la complémentaire santé, son numéro de sécurité sociale (NIR), sa qualité de souscripteur du contrat ou d’ayant droit, son sexe, sa date de naissance, les quatre premières lettre de son prénom, l’identifiant du contrat, sa catégorie, la catégorie de complémentaire, la date d’ouverture et de fermeture des droits, les actes et prestations remboursées.
Le numéro de sécurité sociale (NIR) sera utilisé après anonymisation pour sélectionner les bénéficiaires au sein des systèmes d’information des complémentaires santé et du système national de données mutualistes de la FNMF.
S’agissant du traitement des 4 premières lettres du prénom, la Commission a considéré dans sa délibération du n°2010-003 du 14 janvier 2010 que cette collecte était pertinente pour faciliter le rapprochement des données de l’enquête des données de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire.
La Commission prend acte qu’à l’issue des travaux de rapprochement, l’IRDES détruira de ses fichiers le prénom et le jour de naissance de chaque personne.
Sur les mesures d’information mises en œuvre
Afin d’assurer l’information des personnes concernées, une lettre annonce de l’enquête tel qu’autorisée par la délibération de la CNIL du 14 janvier 2010, a été envoyée quelques jours avant le démarrage, elle comporte les mentions d’informations prévues aux dispositions de l’article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et rappelle le caractère facultatif de l’enquête. En revanche, elle ne prévoit pas d’information sur la présente phase de l’enquête.
Il conviendrait de compléter cette lettre par une information du public sur le site de l’IRDES et des organismes d’assurance maladie complémentaires participant au projet. Les revues diffusées par les organismes complémentaires à leurs assurés et adhérents pourraient également présenter le projet MONACO.
La Commission considère qu’en cas de généralisation du dispositif en 2012, la lettre annonce concernant l’enquête ESPS devra être revue afin de présenter le volet « MONACO » de l’étude.
Sur les garanties de sécurité mises en place
S’agissant des mesures de sécurité interne à l’IRDES, la Commission prend acte que tous les échanges avec des organismes extérieurs font l’objet de mesures de chiffrement, même pour la messagerie. Des profils d’habilitation sont définis pour chaque utilisateur.
S’agissant du traitement mis en place par la mutualité française, la Commission prend acte que la réception des fichiers de l'INSEE et des mutuelles, ainsi que l'anonymisation du NIR sont réalisées sur une machine dédiée séparée du reste du traitement. Le mécanisme d'anonymisation fait intervenir une clé secrète dont l'usage est encadré.
Les institutions de prévoyance transmettent leurs données anonymisées et chiffrées directement à l’IRDES.
Les sociétés d’assurances transmettent à la FFSA leurs données anonymisées et chiffrées. La FFSA centralise les données de l’ensemble des sociétés d’assurances, les assemble, puis les transmet à l’IRDES de manière chiffrée.
Dès lors, la Commission autorise, la mise en œuvre par l’IRDES du traitement « MONACO » tel que défini dans la présente délibération.