(demande d’autorisation n° 1860548 V1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Direction Générale du Travail à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « WIKI’T » ayant pour finalité la gestion des dossiers d’établissements par les services de l’inspection du travail ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la Convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 9 et 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En application des dispositions du code du travail, l’inspection du travail contrôle l’application du droit du travail dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, durée du travail, contrat de travail et travail illégal.
Concurremment avec les officiers de police judiciaire, les inspecteurs du travail constatent les infractions aux dispositions légales relatives au code du travail ou au régime du travail ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail et ils constatent également  les infractions mentionnées à l’article L. 8112-2 du code du travail.
Enfin, l’inspection du travail possède un pouvoir de décision dans certaines situations prévues par le code du travail. Tel est le cas, par exemple, en ce qui concerne la décision d’autorisation ou de refus d’autorisation du licenciement des représentants du personnel (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise social et économique, délégués de proximité, délégué syndical), des conseillers prud’hommes, des médecins du travail.
La Commission note que les missions de l’inspection du travail ont été étendues par les dispositions de l’ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail et de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
En application de ces textes, des agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent proposer à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de prononcer une amende administrative à l’égard des personnes ayant commis une infraction au code du travail, transiger avec ces personnes et procéder à des auditions pénales.
Pour l’exercice de ses missions, la DGT met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « WIKI’T » sur lequel la Commission s’est prononcée par une délibération en date du 6 octobre 2015.
Au regard de la finalité du traitement et de la nature des données collectées ou susceptibles de l’être, ce traitement relève notamment des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements justifiés par l’intérêt public faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Il convient également de faire application de l’article 25-I-3° de la loi qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Afin de prendre en compte les nouvelles missions de l’inspection du travail précitées et de mettre à jour le traitement pour répondre à certains besoins constatés dans la première version de WIKI’T, la présente délibération modifie les catégories de données traitées, les destinataires et les durées de conservation des données contenues dans le traitement.
Sur la finalité du traitement :
Le traitement WIKI’T est une base de données nationale visant à centraliser les dossiers d’établissements comprenant les données relatives aux entreprises, aux chantiers, aux navires et aux prestations de services.
Elle comprend également des données relatives aux particuliers employeurs et aux personnes morales ou physiques certifiées pour pouvoir faire des repérages de matériaux et produits contenant de l’amiante.
Cette application permet de préparer et de saisir les contrôles réalisés, de suivre les procédures judiciaires, de mutualiser des pratiques professionnelles et de gérer des agendas partagés.
En outre, les données issues de WIKI’T  permettent à la DGT d’assurer ses missions d’évaluation et de pilotage du système d’inspection du travail à travers le recueil de l’activité collective des agents et le compte-rendu des actions réalisées devant le parlement au titre du budget opérationnel de programme : « amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ».
En effet, par application de l’article R. 8121-14 du code du travail, la Direction générale du travail « détermine les orientations de la politique du travail, coordonne et évalue les actions, notamment en matière de contrôle de l'application du droit du travail ».
En outre, la DGT doit rendre compte de son activité de manière annuelle par la rédaction d’un rapport remis au Bureau international du travail (BIT). Ce rapport doit notamment comporter « les statistiques des infractions commises et des sanctions imposées ».
La Commission relève que le suivi de l’activité sera fait sous forme de statistiques agrégées ne permettant pas d’identifier les personnes et prend acte du fait que le présent traitement n’a pas pour finalité le contrôle individuel des agents.
Par ailleurs, WIKI’T intègre une application déjà existante visant à gérer les recours hiérarchiques et contentieux contre les décisions des services de l’inspection du travail (recours contre un refus d’autorisation de licenciement de salariés protégés ou contre une décision de dérogation aux durées du travail).
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.
Sur la nature des données traitées :
Les données collectées dans le cadre du traitement WIKI’ T sont relatives :
à la dénomination des entreprises (SIREN/SIRET, raison sociale, adresse, service ou atelier) ;
à l’identité des contacts dans l’entreprise (nom, prénom, fonction, téléphone, portable, fax, adresse courriel) ;
à l’identité des particuliers employeurs (nom, prénom, adresse, téléphone) ;
à l’identité des personnes physiques certifiées pour pouvoir faire des repérages de matériaux et produits contenant de l’amiante (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone) ;
à l’identification des salariés concernés par certaines procédures ;
aux victimes d’accidents du travail (nom, prénom, sexe, catégorie socioprofessionnelle, adresse, nationalité, date de naissance, type d’accident, arrêt de travail, conséquence de l’accident, nature des lésions, siège des lésions et nature du contrat) ;
aux représentants du personnel élus ou désignés (nom, prénom, sexe, catégorie socioprofessionnelle, syndicat et mandat) ;
aux salariés protégés de par l’exercice d’un mandat représentatif faisant l’objet d’une demande d’autorisation de licenciement (nom, prénom, sexe, adresse, motif de la demande, existence ou non d’une mise à pied, catégorie socioprofessionnelle, syndicat et mandat) ;
à la situation professionnelle des salariés ;
aux salariés directement concernés et cités dans une décision individuelle (nom, prénom et adresse) ;
aux salariés concernés par un recours à l’encontre d’une décision de l’inspecteur du travail (nom, prénom et adresse) ;
aux données de santé dont les pathologies et les affections, données transmises par  la caisse nationale d’assurance maladie ;
à l’appartenance syndicale ;
à l’identité des personnes habilitées accompagnant l’agent de contrôle lors d’une intervention (nom, prénom, service) ;
à l’identité, la date et le lieu de naissance et la nationalité de la personne mise en cause dans un procès-verbal d’infraction et aux infractions et condamnations correspondantes. Lorsque le procès-verbal donne lieu à une proposition de transaction pénale, des données relatives aux ressources et charges de la personne mise en cause seront également collectées ;
à l’identité, la date et le lieu de naissance, la nationalité et les ressources et charges de la personne pour laquelle une amende administrative doit être prononcée ;
à l’identité, la date et le lieu de naissance, les ressources et charges de la personne convoquée pour une audition pénale ;
à l’identité des personnes physiques (contact dans l’entreprise) ;
à l’identité des agents (nom, prénom, service, adresse du service, numéro de section, fonction, téléphone, télécopie, adresse courriel) ;
au compte rendu d’activité de l’agent de contrôle (nombre d’interventions et type d’intervention par thème, par programme et par campagne, nombre de suites à intervention et types de suites à intervention, réunions et information du public) ;
aux activités hors section (absence, congés formation) ;
aux relations avec l’usager (permanence et nombre de visiteurs reçus) ;
aux données de connexion des agents.
La Commission relève que les données de connexion des agents sont utilisées afin de retracer l’historique de dysfonctionnements informatiques et n’ont pas pour objet de contrôler l’activité des agents.
Elle prend acte du fait que l’exercice des missions légales de l’inspection du travail nécessite le recueil de données liées à l’état de santé, à l’appartenance syndicale des salariés, aux infractions à la législation du travail et aux condamnations des personnes mises en cause en vue de la constitution de dossiers d’établissement contenus au sein de l’application de WIKI’T.
Elle relève également que seuls les médecins-inspecteurs du travail ont accès aux données concernant la santé des salariés.
Cependant, les inspecteurs du travail sont amenés à prendre connaissance des données portant sur l’état de santé des salariés et leurs conditions de travail.
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires :
Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions et dans la mesure où ils sont concernés :
les services de l’inspection du travail ;
les sections centrales « travail » ;
les directeurs départementaux et leurs adjoints ;
les directeurs régionaux et leurs adjoints ainsi que les personnes dûment habilitées en administration centrale ;
les inspecteurs du travail de l’Autorité de Sûreté Nucléaire ;
les agents du bureau de la santé et de la sécurité au travail du ministère de l’Agriculture ;
les ingénieurs de prévention des DIRRECTE ;
les médecins inspecteurs du travail.
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître de ces données.
Sur la durée de conservation des données :
Les durées de conservation prévues pour le présent traitement sont les suivantes :
pour les données liées à l’identité des contacts dans l’entreprise : cinq ans en l’absence de procédure pénale, administrative contentieuse ou de recours hiérarchique, dix ans en cas de procès-verbal d’infraction dressé par l’inspecteur du travail, de transaction pénale et jusqu’à extinction des voies et délais de recours en cas de procédure administrative contentieuse ou de recours hiérarchique ;
pour les données d’identification des salariés : cinq ans en l’absence de procédure pénale, administrative contentieuse ou de recours hiérarchique, dix ans en cas de procès-verbal d’infraction dressé par l’inspecteur du travail, de transaction pénale, et jusqu’à extinction des voies et délais de recours en cas de procédure administrative contentieuse ou de recours hiérarchique ;
pour les données liées à la situation professionnelle des salariés : cinq ans en l’absence de procédure pénale, administrative contentieuse ou de recours hiérarchique, dix ans en cas de procès-verbal d’infraction dressé par l’inspecteur du travail, de transaction pénale, et jusqu’à extinction des voies et délais de recours en cas de procédure administrative contentieuse ou de recours hiérarchique ;
pour les données liées aux accidents du travail : cinq ans en l’absence de procès-verbal d’infraction,  dix ans en cas de procès-verbal d’infraction dressé par l’inspecteur du travail ou de transaction pénale ;
pour les données liées aux maladies professionnelles : cinq ans en l’absence de procès-verbal d’infraction, trente ans en cas de procédure pénale ou de transaction pénale ;
cinq ans pour les données liées à l’appartenance syndicale, 10 ans si la personne concernée fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction, en cas de transaction pénale et jusqu’à extinction des voies et délais de recours en cas de procédure administrative contentieuse ou de recours hiérarchique ;
pour les données portant sur l’identité des personnes habilitées accompagnant l’agent de contrôle lors d’une intervention : 5 ans ;
la durée de service de l’agent, pour les données portant sur l’identité des agents, le compte rendu mensuel d’activité et pour les données relatives aux activités hors section ;
une année pour les données de connexion.
La Commission considère, au vu des justifications apportées par la DGT, que ces durées de conservation n’excèdent pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.
Sur l'information des personnes :
Les personnes concernées par le présent traitement sont informées du traitement, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier modifiée.
La DGT s’engage à publier des mentions relatives au droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes sur le portail web de chaque Direction régionale des entreprises de la consommation de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Une mention d’information sera également apposée sur les convocations adressées aux salariés ou employeurs concernés.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes s’exercent auprès du service d’inspection dont relève l’établissement concerné.
S’agissant des agents de la DGT et des DIRECCTE, ils sont informés du traitement à l’occasion de leur formation à l’utilisation de WIKI’ T et au sein de la charte d’utilisation de l’application.
Ils peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de l’administrateur local du ministère du Travail.
La Commission considère que ces modalités d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La Commission observe que le contrôle d’accès logique à l’application WIKI’T est effectué au moyen d’un compte utilisateur et par mot de passe (huit caractères minimum dont un caractère spécial et un chiffre).
Concernant l’authentification des personnes habilitées à l’accès au traitement, la Commission rappelle qu’elle recommande des mots de passe de huit caractères minimum avec des caractères de types différents (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux) et un renouvellement régulier, tel que par exemple tous les six mois.
Concernant l’authentification des administrateurs, la Commission recommande des mots de passe de dix caractères minimum.
Les logiciels ou équipements informatiques font l’objet d’une télémaintenance (connexion distante sécurisée par VPN-IPSEC). La maintenance des matériels par un sous-traitant est faite en présence d’un informaticien de l’organisme.
La Commission prend acte du fait qu’une journalisation des accès à l’application est effectuée (horodatage de connexion, identifiants de l’utilisateur et du poste de travail) et que les journaux d’accès sont conservés durant une année glissante.
Sous réserve des observations de la Commission, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission autorise, conformément à la présente délibération, la Direction générale du travail à mettre en œuvre le traitement et abroge la délibération n° 2015-355 du 6 octobre 2015.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS