(Demande d’autorisation n° 1563234)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par la société SAIEPM SA d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement des contraventions routières ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l’identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route (AU-010) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est la société SAIPEM SA.
Sur la finalité
Le traitement a pour objet la gestion et l’imputation des infractions routières commises par les employés de la société SAIPEM SA avec les véhicules qui sont mis à leur disposition.
La Commission estime que la finalité poursuivie est déterminée, légitime et explicite.
Par ailleurs, elle considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sureté.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont :
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
les données d’identification du collaborateur conducteur ;
les données relatives aux infractions routières commises avec le véhicule mis à disposition du collaborateur.
Sur les destinataires
Sont destinataires des données les personnes habilitées :
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
du service PARC AUTO de la société SAIPEM SA ;
du service indiqué dans l’avis de contravention.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les collaborateurs sont informés, par la remise d’une charte au moment de l'attribution des véhicules, qu’ils doivent s'acquitter du paiement de l’amende en cas de contravention.
En outre, dès réception d’un avis de contravention par le service PARC AUTO de la société, la personne concernée en est informée et est mise en mesure de régler ou de contester l’amende.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service département environnement de travail de la société – 1/7 avenue San Fernando, 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement a mis en place une politique de mots de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de huit caractères et qu’ils contiennent au moins un chiffre, une minuscule et un caractère spécial.
Le réseau de l’entreprise fait l’objet de mesures de filtrage ayant pour but de restreindre l’émission et la réception des flux réseaux aux machines identifiées et autorisées.
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données autant que de besoin : quatre types de profils sont définis.
Les services web sont sécurisés au moyen du protocole SSL.
Une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement est réalisée. Les journaux sont conservés pendant six mois.
Les autres mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant une durée maximale d'un mois à compter de la réception de l'avis de contravention, puis elles sont archivées pendant une durée maximale de dix-huit mois.
La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Par ailleurs, la société SAIPEM SA ne peut bénéficier de l’autorisation unique n°10 car elle met à disposition de ses collaborateurs des véhicules loués et n’est donc pas titulaire du certificat d’immatriculation desdits véhicules. En revanche, les caractéristiques du traitement sont en tous points similaires à celles prévues dans cette autorisation unique.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société SAIPEM SA à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN