La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'article 1002-4 du code rural ;
Vu les dispositions des lois n° 86-1307 du 29 décembre 1986 et n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ;
Vu les dispositions de la circulaire DSS/PFL/92/36 de la Direction de la Sécurité Sociale du 20 mars 1992 ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'une procédure d'échange d'information avec les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le cadre de la mise place d'un système de tiers payant pour l'allocation de garde d'enfant à domicile ;
Considérant que l'allocation de garde d'enfant à domicile permet aux familles qui emploient une personne à domicile pour garder leur enfant de moins de trois ans d'obtenir le remboursement des cotisations sociales auprès de l'organisme d'allocations familiales ;
Considérant que le montant de cette allocation vient en déduction des cotisations sociales dues pour l'employé ;
Considérant qu'en application de la loi du 31 décembre 1991 la famille n'a plus à faire l'avance de ces cotisations, n'acquittant plus éventuellement que la part des cotisations excédant le montant de l'allocation perçue ;
Considérant qu'après avoir apprécié les droits des demandeurs de l'allocation, la CMSA compétente décide de leur en accorder ou non le bénéfice, et doit en informer l'URSSAF territorialement compétente ;
Considérant que la CMSA transmet à cette fin la liste des bénéficiaires de l'allocation à l'URSSAF ;
Considérant que l'URSSAF peut aussi éditer et expédier les déclarations nominatives trimestrielles aux allocataires, et en fournir un exemplaire à la CMSA, afin qu'elle puisse instruire le droit à l'allocation ;
Considérant que les informations échangées, conservées par la CMSA dans son traitement de gestion des prestations familiales jusqu'à l'extinction des droits de l'assuré à l'allocation, sont adéquates, pertinentes et non excessives à la finalité poursuivie ;
Considérant que les formulaires permettent l'instruction et la gestion de l'allocation de garde d'enfant à domicile sont conformes aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Considérant que le droit d'accès et de rectification des assurés bénéficiaires de cette allocation aux informations qui sont portées sur ces formulaires s'exerce auprès de leur CMSA d'affiliation ;
Considérant que les CMSA qui désireraient mettre en oeuvre cette procédure d'échange devront préalablement saisir la Commission d'une déclaration simplifiée de référence à ce modèle ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire de la CCMSA.
LE PRESIDENT Jacques FAUVET