La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du nouveau Code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;
Vu le décret n° 90-112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;
Vu les avis de la Commission concernant FRANCE TELECOM, n° 88-102 du 20.09.1988 relatif à l'identification des lignes Numéris par d'autres lignes Numéris, n° 88-147 du 6.12.1988 et 94-077 du 13.09.1994 portant sur l'expérimentation de l'identification de lignes non-Numéris par des lignes Numéris, n° 90-106 du 2 octobre 1990 portant sur l'extension aux communications internationales de l'identification de la ligne appelante par les abonnés aux réseaux numériques à intégration de services, 92-031 du 17 mars 1992 et 93-101 du 9 novembre 1993 relatives respectivement à l'identification systématique des lignes appelant les pompiers par le 18 et le SAMU par le 15, n° 94-039 du 10.05.1994 relatif à l'identification des appels malveillants et n° 95.005 du 10.01.1995 relatif à la facturation détaillée ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives portant sur la présentation du numéro de téléphone de la ligne appelante vers un appelé Numéris ou non Numéris, abonné au service ;
Considérant que le traitement a pour finalité la transmission par le réseau, appel par appel, du numéro de la ligne d'un abonné, vers un autre abonné, quelles que soient les caractéristiques techniques de la ligne (Numéris ou non Numéris) ;
Considérant que la présentation du numéro de l'abonné appelant suppose que l'appelé est titulaire d'un abonnement au service de l'identification de l'appelant ;
Considérant que ce service est un service nouveau auquel les usagers devront s'abonner par une démarche volontaire ;
Considérant que les seules informations traitées, à savoir le numéro de téléphone, la date, l'heure et la durée de l'appel, l'information d'autorisation ou de non autorisation de communication du numéro ne seront conservées que le temps de leur transmission ;
Considérant que l'une des clauses du contrat d'abonnement au service de Présentation du numéro de la ligne appelante engagera l'abonné à utiliser les numéros reçus exclusivement à des fins privées (non constitution de fichiers) ;
Considérant que les nouveaux abonnés peuvent au moment de la prise de leur abonnement, refuser la transmission de leur numéro de ligne, que les anciens abonnés peuvent le faire en s'adressant aux services de France Télécom après avoir reçu une information spécifique à l'ouverture du service ;
Considérant que FRANCE TELECOM s'engage à ce que les réseaux dont cet établissement a la responsabilité assurent aux abonnés qui n'auront pas demandé la non communication de leur numéro de ligne à titre permanent, la possibilité de le faire ponctuellement à l'occasion de chaque appel par composition d'un code sur leur terminal répondant aux spécifications portées à la connaissance des abonnés ;
Considérant que le choix fait par l'abonné de ne pas laisser transmettre à l'appelé son numéro de ligne soit de façon permanente, soit ponctuellement à l'occasion d'un appel, n'emportera pour lui le paiement d'aucune redevance ou coût supplémentaires ;
Considérant que France Télécom s'engage à informer par écrit tous les abonnés de l'existence de ce nouveau service, préalablement à sa mise en oeuvre, et que tous les abonnés déjà inscrits en Liste Rouge bénéficieront de mesures d'information particulières ;
Considérant que toutes les communications écrites destinées à tous les abonnés seront, préalablement à leur diffusion, communiqués pour observations à la Commission ;
Considérant que France Télécom s'engage à informer ses abonnés régulièrement, et ce dès avant l'ouverture du service, sur ces caractéristiques et notamment les modalités d'opposition à la transmission de leur numéro ;
Considérant que le traitement objet de la présente délibération entraîne des conséquences sur les déclarations antérieures de FRANCE TELECOM portant sur l'identification des lignes NUMERIS par d'autres lignes NUMERIS, l'extension aux communications internationales de l'identification de la ligne appelante par les abonnés au réseau NUMERIS, la facturation détaillée, et sur les différents traitements afférents aux dispositifs de téléphonie mobile relevant de FRANCE TELECOM ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre de la présentation du numéro de téléphone de la ligne appelante vers un appelé Numéris ou non Numéris abonné au service ;
INVITE France Télécom à présenter des demandes de modification des avis portant sur les traitements visés au dernier considérant ci-dessus.
Jacques FAUVET