La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;

Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou  binding corporate rules  (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR  responsable de traitement  et BCR  sous-traitant  aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR  responsable de traitement  et les BCR  sous-traitant  du groupe Align Technology sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Align Technology.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-013 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
i) La formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a, lorsque cela est requis, été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.

Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Align Technology, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR  responsable de traitement  du groupe Align Technology et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR  responsable de traitement .
Peuvent également adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des entités du groupe Align Technology, agissant en qualité de sous-traitant, étant juridiquement liées par les BCR  sous-traitant  du groupe Align Technology et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR  sous-traitant . De plus, les BCR  sous-traitant  du groupe Align Technology doivent être rendues contraignantes à l'égard des responsables de traitement par le biais des contrats de prestation conclus avec les sous-traitants concernés.
Sur les finalités des transferts.
2.1. Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR  responsable de traitement  du groupe Align Technology.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR  responsable de traitement  du groupe Align Technology et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés :
- la gestion du personnel d'Align Technology, y compris la gestion des ressources humaines, le recrutement, la gestion des talents et des performances, la formation du personnel et la gestion des avantages au personnel.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des consommateurs (patients) :
- la gestion de la relation avec les consommateurs, y compris l'offre de biens et services directement aux consommateurs, le marketing, la collecte de données en ligne et les offres promotionnelles.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des fournisseurs :
- la gestion de la relation avec les fournisseurs, y compris pour la gestion de la chaîne de distribution, l'évaluation et la gestion des comptes fournisseurs.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des médecins (clients) :
- la gestion de la relation avec les médecins, y compris la gestion des commandes, la facturation et le marketing direct.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des visiteurs de sites internet :
- la gestion, la maintenance, la performance et le fonctionnement des sites internet d'Align Technology, l'offre de services en ligne sur les sites d'Align Technology et l'analyse des données en ligne.
2.2. Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR  sous-traitant  du groupe Align Technology.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR  sous-traitant  du groupe Align Technology et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des consommateurs (patients) traitées pour le compte des médecins-clients :
- permettre la fabrication et l'offre de produits (tels que les produits dentaires  Invisalign ).
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des médecins (clients) :
- permettre à certains membres du groupe Align Technology de fournir des services à d'autres entités du même groupe, notamment pour la gestion des commandes, la facturation, le support et le marketing direct.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés :
- permettre à certains membres du groupe Align Technology de fournir des services à d'autres entités du même groupe, notamment pour la gestion du personnel, le recrutement, la gestion des talents et des performances, la formation du personnel et la gestion avantages au personnel.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des consommateurs (patients) :
- permettre à certains membres du groupe Align Technology de fournir des services à d'autres entités du même groupe, notamment le marketing direct et la gestion des paiements.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des fournisseurs :

- permettre à certains membres du groupe Align Technology de fournir des services à d'autres entités du même groupe, notamment pour la chaîne de distribution, l'évaluation et la gestion des comptes fournisseurs.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
3.1. Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR  responsable de traitement  du groupe Align Technology.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR  responsable de traitement  du groupe Align Technology et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- appartenance syndicale ;
- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des consommateurs (patients) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- données de santé.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des fournisseurs :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des médecins (clients) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des visiteurs de sites internet :
- état civil/identité/données d'identification ;
- données de connexion,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peut être réalisé que dans la mesure où :
i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
3.2. Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR  sous-traitant  du groupe Align Technology.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR  sous-traitant  du groupe Align Technology et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des médecins (clients) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- appartenance syndicale ;
- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des consommateurs (patients) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- données de santé.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des fournisseurs :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- décès des personnes,

étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peut être réalisé que dans la mesure où :
i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
4.1. Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR  responsable de traitement  du groupe Align Technology.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR  responsable de traitement  du groupe Align Technology et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés ;
- consommateurs (patients) ;
- médecins (clients actuels ou potentiels) ;
- visiteurs de sites internet ;
- fournisseurs.
4.2. Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR  sous-traitant  du groupe Align Technology.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR  sous-traitant  du groupe Align Technology et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :

- salariés ;
- consommateurs (patients) ;
- médecins (clients actuels ou potentiels) ;
- fournisseurs.

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
5.1. Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR  responsable de traitement  du groupe Align Technology.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Align Technology juridiquement liées aux BCR  responsable de traitement  du groupe Align Technology et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR  responsable de traitement  du groupe Align Technology et à leurs annexes.
5.2. Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR  sous-traitant  du groupe Align Technology.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Align Technology juridiquement liées aux BCR  sous-traitant  du groupe Align Technology et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR  sous-traitant  du groupe Align Technology et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
6.1. Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR  responsable de traitement  du groupe Align Technology.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR  responsable de traitement  du groupe Align Technology, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR  responsable de traitement  ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
6.2. Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR  sous-traitant  du groupe Align Technology.
Les responsables de traitement doivent, avec l'aide des sous-traitants appartenant au groupe Align Technology, tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 2 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR  sous-traitant  du groupe Align Technology, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :

- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR  sous-traitant  ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : prestataire, partenaire commercial) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.

Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que le responsable du traitement aura désignés.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données...).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR  RESPONSABLE DE TRAITEMENT
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)


MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR  SOUS-TRAITANT
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR  sous-traitant
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR  sous-traitant
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars