La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ALTIRIS SARL à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
ALTIRIS SARL
Finalité du transfert
Gestion de la paye et des ressources humaines
Comptabilité, calcul et gestion des droits et bénéfices des employés, assurances, mise à jour des bases de données
Gestion des stock options, réalisation de rapports financiers, calculs des bénéfices et aide à la réalisation des formalités d’imposition fiscale
Catégories de données transférées
Nom, prénom, adresse personnelle, statut marital, date de naissance, numéro de téléphone personnel et professionnel, adresse e mail professionnel et personnel, sexe, nationalité, contacts en cas d’urgence, statut de travail, date d’embauche et de résiliation du contrat, raison de la résiliation, numéro d’approbation interne de l’embauche, salaires et autres bénéfices liés à la rémunération, adresse postale professionnelle, supérieur hiérarchique, information sur les promotions, changement de rémunération, performance annuelle, formation.
Gestion des ressources humaines :
Comptabilité, calcul et gestion des droits et bénéfices des employés, assurances, mise à jour des bases de données :
Gestion des stocks options :
Nom, adresse postale professionnelle et personnelle, numéro de téléphone fixe , portable, fax , NIR, adresse email, numéro de compte bancaire et identification de la banque.
Gestion des ressources humaines :
Comptabilité, calcul et gestion des droits et bénéfices des employés, assurances, mise à jour des bases de données :
Gestion des stocks options :
Nom, prénom, adresse personnelle, données du bénéficiaire du plan de stock option, revenu imposable, incapacité ou décès.
Gestion des ressources humaines :
Comptabilité, calcul et gestion des droits et bénéfices des employés, assurances, mise à jour des bases de données :
Gestion des stocks options :
Identité(s) du(des) destinataire(s)
SYMANTEC CORPORATION en tant qu’acquéreur de la société ALTIRIS INC.
Personnel autorisé des départements ressources humaines, finance, juridique, membres de la direction, auditeurs externes, agents de voyage
Gestion des ressources humaines :
Comptabilité, calcul et gestion des droits et bénéfices des employés, assurances, mise à jour des bases de données :
Gestion des stocks options
Personnel autorisé des départements comptabilité, paie, ressources humaines et juridique américaines.
Gestion des ressources humaines :
Comptabilité, calcul et gestion des droits et bénéfices des employés, assurances, mise à jour des bases de données :
Gestion des stocks options
Tiers traitant données conformément à des mesures contractuelles appropriées : auditeurs externes, avocats, gestionnaires externes de plans de stock options.
Gestion des ressources humaines :
Comptabilité, calcul et gestion des droits et bénéfices des employés, assurances, mise à jour des bases de données :
Gestion des stocks options
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ALTIRIS SARL- Service juridique
17 avenue de l’Arche
92671 Courbevoie Cedex France
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable.