Demande d’autorisation n°1442380
Vu la convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la Française des Jeux relative à une interconnexion de fichiers de données à caractère personnel pour la lutte contre les conflits d’intérêts.
Sur le rapport de M. Dominique RICHARD, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement.
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie, le 13 juillet 2010, par la Française des Jeux d'un dossier de formalités préalables portant sur une interconnexion de son fichier de « gestion des rémunérations et des ressources humaines » (fichier ressources humaines) avec son fichier de « gestion administrative et commerciale des membres inscrits au canal multimédia FDJ et des prospects » (fichier clients), afin d’identifier ceux de ses salariés qui disposent d’un compte joueur sur son site Parions web.
Aux termes de l’article 32-I de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le personnel d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé par l’ARJEL ne peut engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou des paris proposés par cet opérateur.
La Commission considère dès lors que cette interconnexion relève du 5° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont mis en œuvre après autorisation de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de fichiers relevant de personnes morales ne gérant pas un service public et dont les finalités principales sont différentes.
Chaque mois, la Direction des Ressources Humaines réalisera une extraction manuelle du fichier ressources humaines, contenant le nom, prénom et la date de naissance de chaque salarié. En parallèle, la Direction de la Gestion des Risques et de la Sécurité réalisera une extraction du fichier clients, contenant le nom, le prénom et la date de naissance de chaque joueur disposant d’un compte sur le site Parions web.
Les deux extractions seront croisées à l’aide d’un logiciel qui éditera alors, sous forme de fichier Excel, la liste des salariés disposant d’un compte sur le site Parions web. Cette liste sera conservée trois mois.
Un collaborateur de la Direction de la Gestion des Risques et de la Sécurité spécialement  habilité analysera manuellement chaque dossier identifié afin d’écarter les erreurs, et notamment les cas d’homonymie.
Dès que le statut de joueur du salarié de la Française des Jeux sera ainsi confirmé, un collaborateur de la Direction de la Gestion des Risques et de la Sécurité spécialement habilité accèdera au fichier clients et désactivera manuellement la fonctionnalité de prise de jeux du compte pour les paris sportifs. Le titulaire du compte conservera donc la pleine jouissance de la partie de son compte donnant accès à l’offre en monopole de la Française des Jeux, qui n’est pas visée par la loi précitée.
Les destinataires autorisés à recevoir communication des données seront les seules personnes spécialement habilitées de la Française des Jeux.
Les personnes concernées seront informées via le règlement intérieur de la Française des Jeux de l’interdiction qui leur est faite de disposer d’un compte joueur sur le site Parions web. En outre, conformément à l’article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, elles seront systématiquement informées, par courrier électronique, de toute activation ou désactivation de la fonctionnalité de prise de paris sportifs de leur compte sur le site Parions web.
Le droit d’accès et de rectification s’exercera auprès de la Direction de la Gestion des Risques et de la Sécurité de la Française des Jeux, 126 rue Gallieni – 92000 Boulogne Billancourt.
En conclusion, la Commission autorise la Française des Jeux à interconnecter son fichier ressources humaines avec son fichier clients dans le cadre de la lutte contre les conflits d’intérêts.