Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation par l'Union régionale des caisses d'assurance maladie d'Alsace pour la mise en oeuvre d'une expérimentation consistant à sensibiliser les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints de pathologies chroniques à l'existence de médicaments génériques pour le traitement de leur pathologie ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Autorise l'Union régionale des caisses d'assurance maladie d'Alsace, en collaboration avec les cinq caisses primaires du régime général de la région, la caisse de la mutualité sociale agricole et les sections locales mutualistes, à mettre en place une expérimentation consistant a envoyer un courrier personnalisé aux assurés atteints de pathologies chroniques, ayant eu plusieurs remboursements de médicaments, les informant qu'il existe pour la molécule qui leur a été prescrite, un ou plusieurs médicaments génériques équivalents. Chaque caisse sélectionne les personnes concernées et envoie les courriers.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du service médical de chaque caisse d'assurance maladie expérimentatrice. Les caisses informent préalablement par courrier leurs partenaires conventionnels et les instances représentatives des professionnels de santé de la mise en oeuvre de cette action.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité de l'assuré ou de l'ayant droit, son adresse, sa classe d'âge, les motifs de l'exonération, les médicaments délivrés et leur coût.
Les informations sont conservées dans l'application jusqu'à fin 2006.
Les destinataires des données sont les agents habilités de chaque caisse chargés de l'expérimentation.
Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d'exécuter des obligations de consignation, de surveillance et de déclaration de lutte anti-blanchiment, parvenue à la Commission le 10 septembre 2004 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Fédération du Crédit Mutuel Océan a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d'exécuter des obligations de consignation, de surveillance et de déclaration de lutte anti-blanchiment dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Autorise la Fédération du Crédit Mutuel Océan à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d'exécuter des obligations de consignation, de surveillance et de déclaration de lutte anti-blanchiment.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la Fédération du Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet, 85001 La Roche sur Yon cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité, la vie professionnelle, la situation économique et financière, la consommation d'autres biens et services.
Les destinataires des informations sont les personnels habilités de la Fédération du Crédit Mutuel Océan et la cellule Tracfin.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Saisie d'une demande d'autorisation par le GIE Télémédecine océan Indien de la mise en place d'un dossier médical partagé en cancérologie ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations.
Autorise le GIE Télémédecine océan Indien à mettre en place un dossier médical partagé au sein du réseau réunionnais de cancérologie (ONCORUN) afin d'améliorer la qualité de la prise en charge et du suivi des patients en particulier dans le cadre des unités de concertation pluridisciplinaires.
Des statistiques d'évaluation pourront être effectuées à partir de données préalablement anonymisées.
Le système d'information du réseau repose sur internet. Les données sont cryptées à un niveau élevé (128 bits). Les professionnels de santé accèdent au réseau par la carte de professionnel de santé.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du professionnel de santé en contact direct avec le patient.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité du patient, son sexe, sa date de naissance, ses antécédents médicaux et l'état des derniers comptes rendus établis au sein des unités de concertation pluridisciplinaires.
Les informations sont conservées dans l'application tant que le patient adhère au réseau. A l'issue de cette période, les données doivent être archivées conformément à la réglementation en vigueur.
Les destinataires des données sont les professionnels de santé participant au dispositif pour les informations relatives à leurs patients.
Le GIE Télémédecine océan Indien devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation par le Service médical de la région Ile-de-France pour la mise en oeuvre d'un traitement ayant pour finalité le contrôle des ententes préalables en matière de chirurgie plastique et les conditions techniques de réalisation de ces actes ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de L'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Autorise le Service médical de la région Ile-de-France à mettre en oeuvre, par le biais des échelons locaux du service médical de la région Ile-de-France, un traitement ayant pour finalité de contrôler les ententes préalables en matière de chirurgie plastique et reconstructrice et de vérifier les conditions techniques de réalisation de ces actes.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives au nom et au numéro FINESS de l'établissement, au numéro ADELI du chirurgien, au NIR de l'assuré, sa qualité, son année de naissance, son sexe, sa caisse d'affiliation, la nature de l'intervention la facturation, le devis et l'avis du médecin-conseil. Les données seront conservées trois ans.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du médecin conseil chef de service de chaque échelon local du service médical.
Les seuls destinataires des données sont les médecins-conseils.
Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité de respecter des obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, parvenue à la Commission le 17 septembre 2004 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Le CCF a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité de respecter des obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Autorise le CCF à mettre en oeuvre un traitement modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité de respecter des obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la CCF, 103 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité, la situation familiale, l'adresse et la situation économique et financière.
Les destinataires des informations sont les personnels habilités du CCF.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 (alinéa 2) ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi susvisée ;
Vu la délibération n° 94-002 du 18 janvier 1994 portant délégation d'attributions au président et au vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, les attributions de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, en ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21, 4°, 5° et 6°, sont exercées par M. Michel BENOIST, vice-président délégué.
ARTICLE 2 :
Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République Française.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le projet de décision présenté par la SA Carte Jeunes relatif à l'informatisation du fichier "Carte Jeunes - Prestataires"
Après avoir entendu Madame Isabelle JAULIN, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par la société anonyme Carte Jeunes, personne morale de droit privé à laquelle le ministère de la jeunesse et des sports a confié par voie conventionnelle la conception, la réalisation, la maintenance, l'exploitation, la commercialisation, la distribution et le financement de la nouvelle "Carte Jeunes", d'un projet de décision portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les prestataires du réseau "Carte Jeunes" ;
Considérant que cette carte a vocation de permettre à ses titulaires, des français ou étrangers âgés de 12 à 26 ans, de bénéficier, moyennant le paiement d'une somme fixée à 120 francs au jour de la présente délibération, de tarifs réduits ou préférentiels pour l'accès à certains services publics locaux ou nationaux (musées, SNCF, RATP, France Télécom), ainsi qu'aux prestations offertes par d'autres partenaires publics ou privés membres d'un réseau dit "réseau Carte Jeunes" ;
Considérant que le traitement concernant les prestataires du "réseau Carte Jeunes" permettra d'adresser à ces derniers des informations concernant l'animation et l'évolution de ce réseau, de faciliter l'émission des factures relatives aux "Cartes Jeunes" qui leurs sont vendues afin qu'ils en assurent la distribution auprès des adhérents et de mettre à disposition du public, sur un service télématique et un service audiotel, la liste de l'ensemble d'entre eux ;
Considérant que ce traitement concernera pour l'essentiel des personnes morales ;
Considérant que les catégories d'informations enregistrées sont la raison sociale, le nom du représentant du prestataire, l'adresse, le numéro de SIREN, le type de produits vendus ou de services distribués, ainsi que les coordonnées bancaires de l'organisme ;
Considérant que les destinataires de ces informations sont le public, par l'intermédiaire d'un service télématique et d'un service audiotel ;
Considérant que les prestataires sont informés, dans le contrat qu'ils ont passé avec la SA Carte Jeunes, de l'ensemble des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que les données ne seront conservées que pendant la durée du contrat conclu entre la SA Carte Jeunes et le prestataire ;
Considérant que les mesures prises par la SA Carte Jeunes pour assurer la sécurité des données sont satisfaisantes ;
Emet un avis favorable au projet de décision présenté par la SA Carte Jeunes relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les prestataires du réseau "Carte Jeunes".
Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Vice Président Délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
La Commission a abrogé et remplacé la recommandation n° 85-044 du 15 octobre 1985 par une délibération n° 02-017 du 21 mars 2002 portant recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement.
La Commission a élaboré en concertation avec le Syndicat du Conseil en Recrutement-Syntec un questionnaire de candidature destiné à servir de modèle pour les professionnels du recrutement.
AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS,
- Adopte le modèle de questionnaire de candidature ;
- Publie ce modèle sur le site internet de la CNIL.
Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Vice Président Délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
La Commission a rendu public un rapport d'étude et de consultation publique sur la cybersurveillance des salariés dans l'entreprise le 28 mars 2001. Ce rapport a été soumis à une large consultation et de nombreuses contributions ont été apportées démontrant ainsi l'importance de ce thème dans les préoccupations des employeurs privés et publics ainsi que de leurs salariés ou agents publics.
AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS,
- Adopte le rapport relatif à la cybersurveillance sur les lieux de travail ;
- Adresse ce rapport aux pouvoirs publics ainsi qu'aux organismes et associations représentatifs des acteurs concernés ;
- Communique ce rapport aux autorités de contrôle des Etats membres de l'Union Européenne réunies au sein du groupe institué par l'article 29 de la directive du 24 octobre 1995 et au président de ce groupe ;
- Publie ce rapport sur le site internet de la CNIL.
Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de la Justice d'un projet de décret en conseil d'Etat portant extension aux territoires d'outre-mer (Polynésie française, terres australes et antarctiques françaises, îles de Wallis et Futuna), à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité départementale de Mayotte du décret n° 78-774 d'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1998 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes a l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard GOUZES, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marié PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
La Commission prend acte de l'extension aux territoires d'Outre Mer (Polynésie française, terres australes et antarctiques françaises, îles de Wallis et Futuna), à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité départementale de Mayotte du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, portant application de la loi du 6 janvier 1978
Elle observe que les seules dispositions du décret du 17 juillet 1978 qui ne sont pas étendues à ces territoires et collectivités concernent les dispositions d'application du chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article L. 288 du Livre des Procédures Fiscales dont l'extension à ces territoires et collectivités n'a pas été prévue par la loi.
Compte tenu de ces observations, EMET  UN AVIS FAVORABLE au projet de décret portant extension en Nouvelle Calédonie, en Polynésie Française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978.    Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu le décret n° 90-112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;
Vu la délibération n° 85-79 du 10 décembre 1985 sur l'utilisation des diffuseurs de messages préenregistrés par automates d'appel ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par France Télécom ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement permettant de prévenir les abonnés en cas de perturbations sur le réseau, grâce à un lanceur automatique d'appels ;
Considérant que la finalité de ce traitement consiste à mettre en place des moyens propres à faciliter l'exécution du contrat d'abonnement déjà existant entre l'usager et France Télécom ;
Considérant que les informations indirectement nominatives collectées sont les numéros de téléphone des abonnés dans les zones où le fonctionnement du réseau risque d'être perturbé ;
Considérant que la durée de conservation des informations collectées n'excède pas celle des travaux ;
Considérant que les mesures de sécurités mises en oeuvre sont suffisantes ;
Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès des agences commerciales de France Télécom ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement d'information des clients de France Télécom sur les travaux programmés sur son réseau, par lanceur automatique d'appels, sous réserve que les abonnés soient préalablement informés par la lettre d'information de France Télécom, qui précise qu'ils peuvent s'opposer à ce traitement et en ce cas, continuer à recevoir les avis de perturbation sur le réseau par courrier.
Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 précités ;
Vu le projet de décret en Conseil d'Etat portant application au fichier des véhicules volés des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe Houillon, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant application au fichier des véhicules volés de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes ne peut être mise ou conservée en mémoire informatique sans l'accord exprès des intéressés ;
Considérant que l'article 31 alinéa 3 de la loi précitée prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ; qu'en l'espèce, ces motifs doivent être appréciés au regard des missions dévolues au ministère de l'Intérieur et au ministère de la Défense en matière de constatation des infractions et de recherches de leurs auteurs ;
Considérant que le fichier des véhicules volés a pour objet de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie pour la découverte et la restitution des véhicules volés ou détournés, la surveillance des véhicules signalés et la recherche et la surveillance des personnes susceptibles d'utiliser un véhicule volé ou signalé, opérées dans le cadre de leurs missions de police judiciaire ou de police administrative ;
Considérant qu'il est prévu de collecter dans ce fichier le signalement des personnes susceptibles d'utiliser un véhicule volé ou signalé ; qu'ainsi, des informations nominatives concernant les signes physiques particuliers, objectifs et permanents des personnes sont susceptibles d'être enregistrées ; que ces informations sont de nature à permettre l'identification de personnes faisant l'objet de recherches par les services de police ou les unités de gendarmerie ;
Considérant dès lors que des motifs d'intérêt public justifient qu'il soit fait application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 pour les informations faisant, directement ou indirectement, apparaître les origines raciales des intéressés ;
Emet un avis conforme sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant application au fichier des véhicules volés des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et en particulier ses articles 6, 17 et 21, habilitant la Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;
Vu la délibération n° 81-28 du 24 mars 1981 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant création de la norme simplifiée n° 19 ;
Vu le courrier du directeur général de l'I.N.S.E.E. en date du 26 février 1996 ;
Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;
Considérant que certains traitements automatisés à des fins statistiques portant sur des informations nominatives d'enquêtes par sondages intéressant des personnes physiques effectués par l'Etat et les établissements publics à caractère administratif sont de ceux qui peuvent sous certaines conditions, relever de l'article 17 sus-mentionné ;
Considérant que les modifications à la norme simplifiée n° 19, qui ont pour objet d'autoriser, pour des enquêtes ne revêtant pas un caractère obligatoire, la collecte de la nationalité, du pays de naissance, de l'état matrimonial légal et de la situation de fait des personnes ainsi que de la situation économique et financière en dix postes maximum, ne sont pas de nature à faire échapper les enquêtes statistiques aux catégories de traitements visés par l'article 17 susmentionné ;
Décide de modifier la norme simplifiée n° 19 de la manière suivante :
A l'article 1er : au troisième tiret, insérer après les mots : "ne porter que sur des données recueillies par voie d'enquêtes statistiques par sondages" les mots : "non revêtues du visa du ministre prévu par l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951".
A l'article 3 concernant les catégories d'informations nominatives, ajouter à l'alinéa 2 :
- après les mots : "identité", les mots : "nationalité (pour la nationalité française à la naissance, par acquisition)" et "pays de naissance" ;
- après les mots : "la situation familiale", les mots : "(situation de fait : vie en couple ou non et état matrimonial légal : célibataire, marié, veuf, divorcé)" ;
- après les mots : "la situation économique et financière", les mots : "(l'indication du revenu total du ménage en dix postes maximum)".
Le président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 23 ;
Vu le projet de rédaction du 15ème rapport d'activité de la Commission ;
Vu les observations écrites ou orales de chacun des membres de la Commission ;
Après en avoir délibéré ;
Adopte le projet de rédaction du 15ème rapport d'activité.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 ;
Vu la délibération n° 95-091 du 4 juillet 1995 ;
Vu le projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) (371.683) ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la CNAV a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative relative à la transmission d'informations nominatives au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) aux fins de réalisation, par ce dernier, d'une enquête destinée à évaluer le dispositif expérimental d'aide au personnes âgées dépendantes, créé par la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;
Considérant que cette prestation d'autonomie vise à améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes ; que cette prestation, gérée par les organismes de sécurité sociale, a été mise en oeuvre, à titre expérimental, dans douze départements et sera, à terme, généralisée sur l'ensemble du territoire français ;
Considérant que, par délibération n° 95-091 du 4 juillet 1995, la Commission a émis un avis favorable à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé destiné à assurer la gestion de la prestation par les caisses d'assurance vieillesse concernées par l'expérimentation ;
Considérant que l'enquête porte sur un échantillon national des bénéficiaires de la prestation auprès des caisses régionales d'assurance maladie ; que ces bénéficiaires seront interrogés à leur domicile par les enquêteurs du CREDOC ,
Considérant que les catégories d'informations transmises par la CNAV au CREDOC concernent le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation, sa situation familiale, son logement, sa situation économique et financière, sa santé, ses habitudes de vie et de comportement, le niveau de dépendance mesuré par la grille AGGIR et la nature et le contenu du plan d'aide ; que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives ,
Considérant que les intéressés ont la faculté de s'opposer à la transmission par leur organisme payeur, de leurs données nominatives au CREDOC ; que l'enquête comporte un caractère facultatif et que le refus de participer n'a aucune conséquence sur le versement de la prestation ;
Considérant que toutes les dispositions ont été prises pour que les données collectées soient exploitées de façon strictement anonyme par le CREDOC ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par la CNAV et autorisant la transmission au CREDOC d'informations sur les bénéficiaires de la prestation expérimentale dépendance en vue de la réalisation de l'enquête d'évaluation.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 23 ;
Vu le projet de rédaction du 16ème rapport d'activité de la Commission ;
Vu les observations écrites ou orales de chacun des membres de la Commission ;
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le projet de rédaction du 16ème rapport d'activité.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment, son article 9 ;
Vu la recommandation n° R. 87-15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres aux Etats membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police ;
Vu les articles 21, 34 à 39 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 94-004 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu la délibération n° 97-065 portant désignation d'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET, Président, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Art. 1er - Est désigné pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique : Monsieur Noël CHAHID-NOURAI conseiller d'Etat.
Art. 2 - Le Président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République Française.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi susvisée, et notamment son article 5 ;
Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;
Après qu'il ait été procédé au vote ;
CONSTATE :
ARTICLE 1 :
M. Raymond FORNY, député du territoire de Belfort, est élu vice-président.
ARTICLE 2 :
M. Michel BENOIST, conseiller-maître honoraire à la cour des Comptes, est désigné vice-président délégué.
ARTICLE 3 :
Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République Française.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Ministre de l'Economie et des Finances d'un projet de décret en conseil d'Etat, portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population à Mayotte;
Vu l'article 75 de la Constitution ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1998 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à Mayotte ;
Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population à Mayotte ;
Après avoir entendu Monsieur Guy ROSIER, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
Parmi les informations collectées lors du prochain recensement à Mayotte, figurent les données relatives à la polygamie des personnes, qui sont susceptibles de faire apparaître indirectement les opinions religieuses et les moeurs des personnes interrogées.
La Commission estime que la collecte de ces informations, compte tenu des caractéristiques socio-démographiques et du régime juridique propres à la collectivité départementale de Mayotte, répond à un motif d'intérêt public, au sens de l'alinéa 3 de l'article 31.
EMET EN CONSEQUENCE UN AVIS CONFORME au projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population à Mayotte en 2002.
Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée, et notamment son article 1er,
Vu le projet de directives pratiques sur la protection des données personnelles des travailleurs, élaboré par le Bureau International du Travail et soumis pour observations à la CNIL par le Ministère du travail,
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Commissaire en charge du secteur travail, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
DECIDE d'adopter le rapport ci-après annexé et de le transmettre au Ministère du travail.
Le Président Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l'INSEE d'une demande d'avis portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation de la base - image "adresse de logement"' issue du recensement général de la population de 1999 ;
Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard d'un traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la Directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Europe du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1999 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2001 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé ;
Après avoir entendu Monsieur Guy ROSIER, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
L'INSEE a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour l'exploitation de la base - image "adresse de logement" (BAL), définie par l'arrêté du 29 juillet 1998, modifié susvisé, qui doit permettre la constitution de l'échantillon maître des logements à partir duquel sont réalisées les enquêtes statistiques auprès des ménages.
Le traitement considéré a pour objet la fourniture et l'impression des fiches adresses à partir des données figurant dans la "base adresse de logement" depuis le recensement général de la population de 1999 : l'adresse du logement recensé ainsi que le nom et prénom de son occupant lors du recensement.
Les fiches adresses sont remises aux enquêteurs en charge de la collecte pour leur permettre de déterminer précisément chaque logement.
L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles enregistrées.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS, la Commission émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application de la loi susvisée ;
Vu l'article 226-13 du nouveau Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;
Vu le décret n° 90-112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;
Vu les avis de la Commission concernant FRANCE TELECOM n° 92-031 du 17 mars 1992 et n° 93-101 du 9 novembre 1993 relatifs respectivement à l'identification systématique des lignes appelant les pompiers par le 18 et le SAMU par le 15, n° 94-039 du 10-05-1994 relatif à l'identification des appels malveillants et n° 96-011 du 12-03-1996 relatif à la présentation du numéro de téléphone de la ligne appelante vers un appelé Numéris ou non Numéris, abonné au service ;
Considérant que France Télécom a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont la finalité est de communiquer systématiquement, au service de sécurité appelé, le numéro de la ligne téléphonique appelant "police-secours" par le 17 ;
Considérant que ce traitement répond à une demande conjointe du Ministère de la Défense et du Ministère de l'Intérieur, faite à France Télécom ;
Considérant que les centres de traitement des appels Police Secours (17) relèvent, suivant les localités, de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale (Directions de la Sécurité Publique et Préfecture de Police de Paris) ;
Considérant qu'aucune opposition ne pourra être formée contre la communication, aux services de sécurité ci-dessus mentionnés, du numéro de toute ligne appelant le numéro d'urgence "police-secours" (17) ;
Considérant que les seules informations traitées, à savoir le numéro de téléphone de la ligne appelante ainsi que la date et l'heure de l'appel, ne seront conservées que le temps de leur transmission ;
Considérant que le traitement précité, qui vise à accroître l'efficacité de l'action des services de sécurité, répond à un besoin d'intérêt général ; que la pertinence de la finalité de ce traitement et de ses caractéristiques est ainsi établie ;
Considérant que la mise en oeuvre du traitement s'accompagnera de mesures d'information, notamment à l'initiative des autorités responsables des centres de traitements des appels à Police Secours ainsi que de France Télécom, en particulier dans sa lettre d'information et dans les pages d'information générale des annuaires édités par l'établissement ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre de ce traitement, objet de la présente demande d'avis.
Jacques FAUVET
Louise CADOUX