Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Pioneer Semences SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Pioneer Semences SAS
Finalité du transfert :  Gestion centralisée des ressources humaines à partir de données provenant d'un traitement ayant pour finalité la gestion de la paie et des ressources humaines relatives aux salariés et au personnel intérimaire
Catégories de données transférées :
- Données d'identification

- Situation familiale
- Formation et diplômes

- Vie professionnelle
- Situation économique et financière
Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Pioneer Hi-Bred International Inc.
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) :  Etats-Unis
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Dix ans
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Responsable des Ressources Humaines de Pioneer Semences SAS
Chemin de l'Enseigure
31840 Aussonne
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président, Alex TURK.
Guy Rosier, Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et not amment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Pioneer Semences SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Pioneer Semences SAS
Finalité du transfert :  Gestion centralisée des achats à partir de données provenant d'un traitement ayant pour finalité la gestion des achats et des relations avec les fournisseurs
Catégories de données transférées :  Données relatives aux clients :  nom, adresses, coordonnées, numéro client, contrats, ordres, information relative à la relation commerciale avec Pioneer Semence SAS, information relative au rapport d'opération avec Pioneer Semence SAS., coordonnées bancaires, information financière
Données relatives aux fournisseurs :  nom, adresses, coordonnées, numéro client, contrats, ordres, information relative à la relation commerciale avec Pioneer Génétique SARL, coordonnées bancaires, information financière
Identité(s) du(des) destinataire(s) : Pioneer Hi-Bred International Inc.
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Dix ans
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées : Service Finances et Administration de Pioneer Semences SAS
Chemin de l'Enseigure
31840 Aussonne
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président, Alex TURK
Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, le GIE ABN AMRO Rothschild à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : GIE ABN AMRO Rothschild
Finalité du transfert :  Gestion des appels et des incidents à partir de données provenant du traitement dénommé "GESTION DES APPELS HELPDESK" et ayant pour finalité de fournir un outil central permettant de gérer le helpdesk
Catégories de données transférées : Données d'identification
Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Société EDS :  agents du helpdesk, équipes de support
Pays d'établissement du(des) destinataire(s)
- Etats-Unis

- Malaisie

- Australie
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) :
Jusqu'au départ des utilisateurs
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :
Service Sécurité Générale du GIE ABN AMRO Rothschild
40 rue de Courcelles
75008 Paris
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président Alex TURK
Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société PITNEY BOWES MANAGEMENT SERVICES d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la "gestion des ressources humaines", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2002/16/CE du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;
Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société PITNEY BOWES MANAGEMENT SERVICES et la société PITNEY BOWES Inc., destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société PITNEY BOWES MANAGEMENT SERVICES vers la société PITNEY BOWES Inc.
Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société SECAP - GROUPE PITNEY BOWES d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la "gestion des ressources humaines" et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;
Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société SECAP - GROUPE PITNEY BOWES et la société PITNEY BOWES Inc., destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne d'ans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société SECAP - GROUPE PITNEY BOWES vers la société PITNEY BOWES Inc.
Le Président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société PITNEY BOWES MANAGEMENT SERVICES d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la "gestion des ressources humaines", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;
Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société PITNEY BOWES MANAGEMENT SERVICES et la société PITNEY BOWES Inc., destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société PITNEY BOWES MANAGEMENT SERVICES vers la société PITNEY BOWES Inc.
Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société ABN AMRO Bank N.V. à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : ABN AMRO Bank N.V.
Finalité du transfert : Gestion des appels et des incidents à distance à partir des données provenant du traitement dénommé "GESTION DES APPELS HELPDESK" et ayant pour finalité de fournir un outil permettant de gérer le helpdesk
Catégories de données transférées : Données d'identification
Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s) : Société EDS : agents du helpdesk, équipe de support
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) :
- Etats-Unis

- Malaisie


Durée de conservation des données chez le (s) destinataire(s) : Jusqu'au départ des salariés
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées
Service Sécurité Générale de ABN AMRO Bank N.V.    40 rue de Courcelles
75008 Paris
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées : Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président, Alex TURK.
Guy ROSIER, Vice-Président Délégué.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société PITNEY BOWES FINANCE d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la "gestion des ressources humaines", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2002/16/CE du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;
Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société PITNEY BOWES FINANCE et la société PITNEY BOWES Inc., destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société PITNEY BOWES FINANCE vers la société PITNEY BOWES Inc.
Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Texas Instruments France à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert :  Texas Instruments France
Finalité du transfert :  Gestion des remboursements de notes de frais à partir des données provenant du traitement dénommé "CONCUR" et ayant pour finalité le remboursement des notes de frais
Catégories de données transférées : Données d'identification
Vie professionnelle (fonction occupée)
Situation économique et financière (référence bancaire)
Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Texas Instruments Inc.: supérieurs hiérarchiques, service financier, service informatique, organismes financiers intervenant dans la gestion des comptes.
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Durée des fonctions dans l'entreprise sans préjudice des délais légaux imposés
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Service Financier de Texas Instruments France
821 avenue Jacques Kilby
06270 Villeneuve Loubet
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président Guy ROSIER
Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations,
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Axon' Cable SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Axon' Cable SAS
Finalité du transfert :  Gestion des clients et des prospects à partir des données d'un traitement ayant la même finalité
Catégories de données transférées
- Données d'identification
- Adresse personnelle et professionnelle
- Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Services commerciaux des agents ou filiales :
- Nearson Entreprise Corp

- Axomic Pte Ltd
- Samtra International
- Reus Ltd STI
- Nissan Aviation Ltd
- Hiconnex (PTY) Ltd
- Metrotech PTY Ltd
- Axon' Cable Inc
- Jordin Technologies Inc
- Axon' Interconnect Limited
- Grandwill Technology ltd
- The H.S.  Group of companies
- Axon' Interconex SA de CV
Pays d'établissement du(des) destinataire(s)
- Etats-Unis

- Australie
- Hong Kong



- Pakistan
- Singapour
- Afrique du Sud



Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Dix ans.
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées
Par voie électronique à Axon Cable SAS webmaster.axon-cable.fr
Nature des garanties mise en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement, entre Axon' Cable SAS et chacun des destinataires dans treize contrats séparés
Le Président Alex TURK
Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'article 1er de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu la décision du directeur de la CNAMTS du 15 novembre 1983 relative à l'automatisation de statistiques à usage du service médical ;    Vu sa délibération n° 83-53 du 25 octobre 1983 portant avis sur INFOMED, traitement relatif à l'automatisation de statistiques à usage du service médical des caisses primaires d'assurance maladie ;    Vu le projet de décision modificative et la déclaration de modification du traitement INFOMED présentés par le directeur de la CNAMTS ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie met en place, dans le cadre du Fonds National de Prévention créé par la loi du 5 janvier 1988, un programme de prévention comportant notamment la prise en charge intégrale des vaccinations antigrippales pour les personnes atteintes de l'une des sept affections de longue durée retenues pour cette action de prévention et dont la liste figure dans le dossier de déclaration de modification présenté à la CNIL ;    Considérant que l'application de cette mesure en 1988 nécessite le recours à titre exceptionnel, au traitement INFOMED pour permettre aux échelons locaux du service médical des caisses d'identifier les patients susceptibles de bénéficier, pour cette année, de cette mesure et de leur envoyer à domicile les formulaires de prise en charge ; qu'à cet effet, les numéros de sécurité sociale des assurés concernés seront transmis aux échelons compétents du contrôle médical ;    Considérant que le traitement INFOMED a pour finalité principale l'établissement de statistiques épidémiologiques destinées aux services du contrôle médical des caisses primaires d'assurance maladie ;    Considérant que cette exploitation du traitement INFOMED pour cette action de prévention constitue une adjonction de finalité qui, si elle répond à un objectif de santé publique, et fait bénéficier certains assurés d'une mesure de protection sociale, ne saurait toutefois être autorisée qu'à titre exceptionnel ; qu'ainsi cette utilisation du traitement est limitée à l'année 1988 ;
Emet un avis favorable au projet de décision modifiant la décision du 15 novembre 1983.    Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Texas Instruments France à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Texas Instruments France
Finalité du transfert :  Supervision des ressources pour la gestion des équipes au niveau mondial à partie des données provenant du traitement dénommé " TICA " et ayant pour finalité la gestion des tâches des personnels, la comptabilité et la gestion des projets
Catégories de données transférées : Données d'identification
Données relatives à la vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Texas Instruments Inc.: supérieurs hiérarchiques et services comptabilité et finance, autorisés.
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Durée des fonctions dans l'entreprise sans préjudice des délais légaux imposés
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :
Direction Générale de Texas Instrument France
821 avenue Jacques Kilby
06270 Villeneuve Loubet
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président, Alex TÜRK
Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société BNP Paribas à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : BNP Paribas
Finalité du transfert :  Permettre la réalisation de phases de test pour les outils informatiques dont le développement, la mise en production et la maintenance sont externalisés au Maroc
Catégories de données transférées : Données d'identification
Situation familiale
Formation et diplômes

Vie professionnelle
Situation économique et financière
Santé (Éléments permettant de calculer le score de risque et le score de taux)
Informations en rapport avec la justice (capacité juridique pour les mineurs, ouverture d'une procédure collective pour les personnes morales)
Identité(s) du(des) destinataire(s) :
Les agents habilités des sociétés :
- Mediha Informatique 26, Place des Nations Unies Casablanca Maroc
- BDSI 26, Place des Nations Unies Casablanca Maroc
Pays d'établissement du(des) destinataire(s : Maroc
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Pas de conservation des données sur place, simple consultation des données qui demeurent en France lors des phases de test.
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Auprès de la société du groupe pour laquelle la prestation est effectuée
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président, Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations,
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Sealed Ais SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Sealed Air SAS
Finalité du transfert :  Hébergement des informations provenant du traitement dénommé "SAP HR" et ayant pour finalité le calcul des rémunérations et de leurs accessoires
Catégories de données transférées :  Données d'identification
Vie professionnelle et rémunérations
Situation familiale
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Sealed Air Corporation :  service des Ressources Humaines
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats Unis
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Conservation des données jusqu'à la liquidation des pensions
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées
Service des Ressources Humaines de Sealed Air SAS
53 rue Saint Denis BP9
28234 Epernon Cedex
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président Alex TURK
Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société ABN AMRO Corporate Finance France à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : ABN AMRO Corporate Finance France
Finalité du transfert :  Gestion des appels et des incidents à partir des données provenant du traitement dénommé "GESTION DES APPELS HELPDESK" et ayant pour finalité de fournir un outil central permettant de gérer le helpdesk
Catégories de données transférées :  Données d'identification
Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Société EDS :  agents du helpdesk, équipes de support
Pays d'établissement du(des) destinataire(s)
- Etats-Unis

- Malaisie

- Australie
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s)
Jusqu'au départ des utilisateurs
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées
Service Sécurité Générale de ABN AMRO Corporate France
40 rue de Courcelles
75008 Paris
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement  Le Président, Alex TÜRK  Guy ROSIER, Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société ESSO Société Anonyme Française à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert :  ESSO Société Anonyme Française
Finalité du transfert :  Mise en commun d'une base de données, provenant notamment du traitement dénommé "L&S CRM" et ayant pour finalité la gestion des contacts clients et prospects, utilisée par plusieurs centres de support commercial ou technique.
Catégories de données transférées : Données d'identification
Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Exxon Mobil Global Service Company :  services commerciaux, services opérations et marketing, administrateurs de l'application informatique
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Durée de conservation données chez le(s) destinataire(s) : Conservation tant que le contact reste valide pour ce client ou prospect.
Un apurement des comptes a lieu chaque année pour éliminer les contacts devenus caducs.
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées
Division des Systèmes d'Information de ESSO Société Anonyme Française
2 rue des Martinets
92569 Rueil Malmaison
Nature des garantie mises en oeuvre par le destinataire des don pour assurer un niveau de protection suffisant regard de la protection des données transférées :  Existence de Standards de Sécurité et de Contrôle au sein du groupe
Le Président Alex TÜRK
Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement,
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Philip Morris France SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Philip Morris France SAS
Finalité du transfert : Permettre la gestion des carrières et de la mobilité internationale du personnel
Catégories de données transférées :
- identification
- situation familiale
- formation, diplômes

- vie professionnelle
- rémunération
- mobilité
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Service chargé de l'administration du personnel et supérieurs hiérarchiques des personnels concernés pour :
- Philip Morris International Global Services Inc.
- Philip Morris Asia Limited
Pays d'établissement du(des) destinataire(s)
- Etats-Unis

Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées
Philip Morris France SAS
Défense Plaza, 23/25, rue Delarivière Lefoullon
92064 La Défense
Elisabeth Lehagre
Elisabeth.lehagre.pmintl.com
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président, Alex TÜRK
Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et des observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, le GE Money Outre-Mer, et les autres entités juridiques du groupe d'intérêt économique GE Money Outre-Mer qui se seront engagées à respecter le présent cadre, à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : GE Money Outre-Mer et les autres entités juridiques du groupe d'intérêt économique GE Money Outre-Mer
Finalité du transfert :  Le transfert a pour finalité la numérisation de documents à partir des données provenant d'un traitement ayant pour finalité la simplification de la chaîne de traitement des demandes de crédit et l'optimisation de la gestion des documents.
Catégories de données tarnsférées :  Données d'identification et situation maritale
Adresse et caractéristiques du logement
Vie professionnelle
Situation économique et financière
Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Les personnes habilitées de la société Easylink Services Corporation
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées
Service Client de chacune des entités juridiques concernées et notamment :
Service Client du GE Outre-Mer Tour Europlaza
20, avenue André Prothin
92063 Paris La Défense Cedex
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président Alex TÜRK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Didier GASSE, commissaire, en son rapport et Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la Société Française du Radiotéléphone à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Société Française du Radiotéléphone (SFR)
Finalité du transfert :  Donner accès aux données et traitements nécessaires à la réalisation des relances téléphoniques amiables des clients en impayé provenant du traitement dénommé "SAP RMCA" et ayant pour finalité la gestion de la comptabilité, des encaissements, de la relance mais aussi gestion de la relation avec le service contentieux des clients de SFR
Catégories de données transférées :  Données relatives à l'identification, l'adresse, la vie professionnelle, l'utilisation de moyens de communication, la situation financière (ex :  RIB)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Phone Serviplus :  les chargés de clientèle du destinataire (prestataire de SFR)
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Maroc
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées
Pour les clients SFR abonnés
SFR Service client
Accès, Rectification, Opposition

57757 Metz Cedex 9
Pour les clients SFR prépayés
SFR La Carte Service Client
Accès, Rectification, Opposition

57757 Metz Cedex 9
SFR Accès Service Client
Accès, Rectification, Opposition

57757 Metz Cedex 9
Pour les clients entreprises
SFR Entreprises Service Client
Accès, Rectification, Opposition
69464 Lyon Cedex 06
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées : Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président, Alex TURK.