La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier ses articles 15, 21, 29 et 31 ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'au cours d'une mission de contrôle à Ajaccio, un document intitulé dossier de Z émanant de Y a été remis au Président de la CNIL le 14 novembre 1989 ;
Considérant que ce document transmis ensuite par la Commission à X, comporte les noms et adresses de 791 personnes, les unes susceptibles d'apporter à des degrés divers leur concours à Z, les autres qualifiées de sympathisants, et recense les séparatistes corses ;
Considérant que X, V et U ont été interrogés sur la régularité d'un tel fichier, au regard de la loi du 6 janvier 1978 et des missions de W ;
Considérant que X a prescrit une enquête confiée à l'Inspection Générale de W ;
Considérant que U a fait connaître que si les autorités judiciaires de Corse ont bien été informées du vol à main armée commis le 18 juillet 1988 au centre de tri postal de l'aéroport de Campo del Oro à Ajaccio, ce n'est que le 15 novembre 1989 que W a fait connaître que les exemplaires du document incriminé ont été dérobés lors du vol à main armée du 18 juillet 1988 ;
Considérant qu'il ressort du rapport de [...], inspecteur général de W, rapport communiqué à la Commission sur instruction de X, et des entretiens avec les différents responsables de W, que ce fichier constitue un traitement automatisé d'informations nominatives, faisant apparaître les opinions politiques des personnes qui y sont mentionnées, que les modalités selon lesquelles ces informations ont été transmises par Y aux autorités supérieures ne garantissaient pas leur sécurité ;
Considérant que le projet de fichier automatisé a été conçu par Y, que l'analyse fonctionnelle a été adressée le 28 octobre 1987 à la sous-direction compétente de la direction générale de W aux fins d'étude et d'établissement et de transmission de la demande d'avis à la CNIL que cette demande n'a pas été présentée à la Commission, que néanmoins le fichier a été constitué par l'autorité locale sans que celle-ci ait reçu l'autorisation de l'autorité hiérarchique compétente ;
Considérant que les personnes sont répertoriées dans le fichier, les unes avec la mention de leur responsabilité au sein de Z, les autres avec la mention "séparatistes corses", que ces informations font apparaître les opinions politiques des intéressés, que W n'est pas autorisée par décret en Conseil d'Etat pris sur avis conforme de la Commission, à mettre en mémoire de telles données ;
Considérant que les mesures prises pour préserver la sécurité des informations, et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés étaient insuffisantes, l'envoi du courrier n'ayant fait l'objet d'aucune précaution particulière et ayant été remis à la poste avec l'indication claire qu'il s'agissait de documents émanant de W ;
Considérant que le défaut de demande d'avis, la collecte illicite d'opinions politiques, l'absence de mesures de sécurité ne sont pas contestées ;
Considérant que pour traiter les informations relatives au terrorisme corse, W avait vocation à utiliser le fichier central du terrorisme (F.C.T.) ; que le fichier central du terrorisme a pour finalité la centralisation des informations relatives aux personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi qu'à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec ces personnes ;
Considérant que W fait observer que le fichier incriminé a été constitué à une époque où la violence imputable à Z sévissait particulièrement en Corse et alors que W venait d'être durement éprouvée, que ce fichier a été détruit après le vol du 18 juillet 1988 ;
Considérant que le vol à main armé a été dénoncé en son temps au parquet et que le contenu de ce fichier a été porté par la suite à la connaissance de U ;
Considérant que la mise en oeuvre du traitement, sans demande d'avis préalable, la collecte d'opinions politiques en méconnaissance de l'article 31 alinéa 3, l'absence de mesures de sécurité suffisantes, du fait de la direction générale de W, de la direction régionale de W, et de Y, justifient que la Commission mette en garde X responsable de l'organisation de ces services ;
Décide d'adresser un avertissement à X.
Jacques FAUVET