La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis, en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, par la société COFIROUTE, d'un projet d'acte réglementaire portant création d'un dispositif expérimental de lecture et de reconnaissance automatisées de la plaque minéralogique permettant d'alerter les conducteurs de véhicule dépassant la vitesse maximale autorisée ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Après avoir entendu Monsieur Guy ROSIER, commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis relative à une expérimentation permettant, par lecture et reconnaissance automatisées des plaques minéralogiques, le contrôle des vitesses moyennes des automobilistes circulant entre deux points kilométriques de l'autoroute A10 (entre Saint-Arnoult-en-Yvelines et Orléans).
Cette expérimentation, mise en oeuvre pour une durée de six mois, repose sur six caméras reliées à deux ordinateurs placés en bord de voie et mis en relation par un réseau privé de fibre optique et un logiciel de reconnaissance de caractère. Les trois premières caméras, installées au-dessus des voies de circulation au premier point kilométrique (le site "amont"), captent les numéros de plaque minéralogique de l'ensemble des véhicules circulant sur l'autoroute et passant dans leur champ. Le logiciel de reconnaissance de caractères identifie les numéros de plaque minéralogique et associe cette identification à un "horodatage". Lorsque les véhicules passent dans le champ des trois autres caméras installées au deuxième point kilométrique (le site "aval" situé à 10 km) et si leur plaque est reconnue, leur vitesse moyenne est calculée.
En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée, le numéro de plaque minéralogique du contrevenant, accompagné d'un message de prudence, s'affiche en clair sur un panneau à message variable.
Les images captées par les caméras sont uniquement transmises au site "aval" pour permettre le calcul de la vitesse moyenne des véhicules, ces informations, une fois ce calcul effectué, n'étant ni conservées au-delà du temps nécessaire au calcul de la vitesse des véhicules ni retransmises. Le déclarant conserve toutefois dans sa base les deux derniers caractères des plaques minéralogiques captées, qu'il s'agisse, de véhicules français ou étrangers, afin de pouvoir effectuer des études statistiques.
Les automobilistes sont informés de la mise en oeuvre de ce dispositif par un panneau situé 500 m avant les trois caméras du site "amont" et indiquant : "Pour votre sécurité, vitesse contrôlée par caméra".
Le dispositif a ainsi pour objet de sensibiliser les automobilistes sur leur vitesse moyenne, dans un but pédagogique et d'autorégulation.
La Commission considère que la liberté d'aller et venir et le droit à la vie privée supposent que les personnes puissent notamment se déplacer de manière anonyme ; que tel ne serait plus le cas si les sociétés d'autoroutes collectaient et traitaient systématiquement la totalité des numéros de plaques d'immatriculation des véhicules empruntant leur réseau.
Elle prend acte qu'en l'espèce ni les numéros de plaques minéralogiques ni les autres informations enregistrées (date et heure de passage, vitesse) ne sont conservés au-delà du temps nécessaire au calcul de la vitesse des véhicules et ne sont retransmis à des tiers.
Elle considère en conséquence que le dispositif mis en place par la société COFIROUTE peut être admis à titre expérimental dès lors que cette société s'engage à prendre toutes dispositions pour informer clairement les usagers, avant qu'ils n'entrent sur le tronçon de l'A 10 concerné, des modalités de déroulement de cette opération et de son caractère expérimental par la remise de dépliants explicatifs aux gares de péage et par la diffusion d'une annonce sur la radio locale de l'autoroute.
Emet, un avis favorable à la misé en oeuvre par la société COFIROUTE, à titre expérimental, d'un dispositif de lecture et de reconnaissance automatisées de la plaque minéralogique sous réserve que la société COFIROUTE prenne toutes dispositions pour informer clairement les usagers, avant qu'ils n'entrent sur le tronçon de l'A 10 concerné, des modalités de déroulement de cette opération et de son caractère expérimental par la remise de dépliants explicatifs aux gares de péage et par la diffusion d'une annonce sur la radio locale de l'autoroute.
Demande à être rendue destinataire d'un bilan de cette expérimentation et notamment des enseignements qu'en tirera COFIROUTE tout particulièrement quant au comportement des automobilistes et à la pérennisation, voire à l'extension de ce dispositif à d'autres points de l'autoroute A 10.
Le Président, Michel GENTOT.