La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative â la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Sodebo, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à certains locaux ;
Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Le 2 septembre 2005, la société Sodebo a adressé à la Commission nationale l'informatique et des libertés une déclaration relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des donnés biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
L'utilisation d'une technologie biométrique vise à renforcer l'identification des employés de la société Sodebo lors de l'accès au bâtiment ainsi qu'aux locaux dans lesquels sont situés le service recherche et développement, le service administratif, la salle informatique et le laboratoire.  Le dispositif envisagé permet également d'éviter les contraintes liées à la gestion d'un badge magnétique.
Outre le gabarit de la main, les données traitées seront l'identité des employés, l'indication de leur service ou site d'appartenance, leur numéro de matricule, ainsi qu'un historique des passages qui sera conservé pendant trente jours.  La durée de conservation relative à l'identité, à l'affectation et au gabarit du contour de la main, sera égale au temps pendant lequel la personne concernée travaillera dans la société Sodebo.
Aucune image ou photographie de la main des employés ne sera conservée.  Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré dans la base de donnée centralisée où il sera associé au code d'authentification de la personne.  Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux personnes concernées par le traitement.
Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main apparaît adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service du personnel ou du service sécurité de la société Sodebo, 85607 Montaigu cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom de l'employé), le service ou site d'appartenance, le numéro de matricule, le gabarit biométrique du contour de la main et l'historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées du service des ressources humaines et du service sécurité de la société Sodebo, sise 85607 Montaigu cedex.
Autorise, dans ces conditions, la société Sodebo, sise 85607 Montaigu cedex, à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le président, Alex TURK.