La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu  la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des  personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du  Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes  physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à  la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;
Après avoir entendu Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire,  en son rapport, et Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du  Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
En  vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts  de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont  membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et  qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les  dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à  la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des  données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette  interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée,  notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et  des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux  données transférées par l'intermédiaire de règles internes d'entreprise  (règles contraignantes d'entreprise ou  binding corporate rules  (BCR)  constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités  d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la  Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités  de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces  BCR  responsable de traitement  aux exigences posées par les documents  de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce  titre, les BCR  responsable de traitement  du groupe Schneider  Electric sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux  données personnelles transférées au sein du groupe Schneider Electric.
Par  conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui  souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-003 et  adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour  leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans  la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre  en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i)  la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache,  lorsque cela est requis, a été dûment accomplie auprès de la Commission  nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par  ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui  excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente  autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation  spécifique.

Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent  seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation  unique les entités du groupe Schneider Electric, agissant en qualité de  responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR   responsable de traitement  du groupe Schneider Electric et ayant mis en  œuvre les engagements pris au titre des BCR.

Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ  matériel et à la description des transferts couverts par les BCR   responsable de traitement  du groupe Schneider Electric et à leurs  annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère  personnel ayant pour finalités :
- le pilotage et la gestion des processus commerciaux (nécessitant le traitement de données relatives aux clients) :
Les  processus commerciaux sont des activités de conduite des opérations  économiques de Schneider Electric. Elles incluent notamment la création  d'offres, le marketing, les ventes, les processus-clients, la  relation-client, la mise en œuvre de projets clients, les achats.
-  la gestion des ressources humaines et la gestion du personnel  (nécessitant le traitement de données relatives aux employés, stagiaires  et candidats) :
Les processus ressources humaines sont des activités  visant le maintien de la main d'œuvre de Schneider Electric. Ils  incluent par exemple les activités d'attraction et de recrutement de  nouveaux employés, la paie, la gestion de la performance des employés,  la formation, la gestion des avantages sociaux et les actions de  communication vers les employés et leurs représentants.
- la santé et la sécurité (nécessitant le traitement de données relatives aux employés, clients, visiteurs et prestataires) :
Les  processus santé-sécurité couvrent les activités visant à assurer la  protection de la santé et de la sécurité et des employés, des ressources  et des communautés de Schneider Electric. Ils incluent par exemple, la  protection de la santé au travail et la sûreté, ainsi que les processus  d'authentification visant à autoriser les accès aux sites et aux  ressources de Schneider Electric.

Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément  au champ matériel et à la description des transferts couverts par les  BCR  responsable de traitement  du groupe Schneider Electric et à  leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités  décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel  suivantes :
Pour les transferts relatifs aux employés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux candidats :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle.
Pour les transferts relatifs aux clients et aux visiteurs :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux prestataires :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle.

Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément  au champ matériel et à la description des transferts couverts par les  BCR  responsable de traitement  du groupe Schneider Electric et à  leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités  décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux  catégories de personnes suivantes :
- salariés et futurs salariés potentiels (candidats) ;
- étudiants/élèves (stagiaires) ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- visiteurs ;
- prestataires et consultants.

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent  seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe  Schneider Electric juridiquement liées aux BCR  responsable de  traitement  du groupe Schneider Electric et ayant mis en œuvre les  engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie  à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce  conformément aux BCR  responsable de traitement  du groupe Schneider  Electric et à leurs annexes.

Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les  responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de  la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf.  modèle proposé en annexe de la présente délibération) détaillée et à  jour des transferts effectués sur la base des BCR  responsable de  traitement  du groupe Schneider Electric, précisant, pour chaque  transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR  responsable de traitement  ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex : maison-mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.

Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les  droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes  concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée  s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement  auront désignés.

Sur l'information des personnes.
Les responsables de  traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de  l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des  modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et  d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des  articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la  finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des  données…).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR  RESPONSABLE DE TRAITEMENT
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
La présidente,
I. Falque-Pierrotin