La Commission nationale de l'informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application .
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles ;
Vu l'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, ensemble le décret n° 95-277 du 7 mars 1995 fixant les modalités d'application de l'article 27 de cette loi ;
Vu les dispositions de l'article R. 611-28 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ;
Vu la délibération n° 89-125 du 24 octobre 1989 relative à la mise en oeuvre du traitement dénommé "TNSOD" pour travailleurs non salariés - ouverture des droits ;
Vu la délibération n° 94-028 du 26 avril 1994 relative à une déclaration de modification apportée au traitement "TNSOD" ;
Vu la délibération n° 95-070 du 13 juin 1995 relative à une déclaration de modification apportée au traitement "TNSOD" ;
Vu le nouveau projet de décision présenté par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés d'une nouvelle déclaration de modification du traitement dénommé TNS-OD ;
Considérant que ce traitement permet aux organismes conventionnés gestionnaires du régime obligatoire d'assurance maladie des professions indépendantes de mettre à la disposition des hôpitaux et des professionnels de santé, au moyen d'une procédure de consultation télématique, les données d'identification des bénéficiaires du régime et les renseignements relatifs à leurs droits à prestations ;
Considérant que la modification envisagée a pour objet d'étendre la liste des utilisateurs du serveur télématique aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole afin de leur permettre, en tant que gestionnaires du régime de l'assurance personnelle, de vérifier si les personnes susceptibles de relever de ce régime ne bénéficient pas déjà de droits ouverts au titre du régime des travailleurs non salariés ;
Considérant que la CANAM se fonde, à l'appui de sa demande, sur les dispositions de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 et du décret d'application n° 95-277 du 7 mars 1995 qui visent à permettre l'accès immédiat aux soins à toute personne dont il n'est pas possible d'établir de manière certaine de quel régime d'assurance maladie elle relève ; qu'en effet, le nouvel article L.161-15-2 du code de la sécurité sociale issu de la loi précitée dispose que "toute personne pour laquelle il ne peut être immédiatement établi qu'elle relève à un titre quelconque d'un régime obligatoire ou du régime de l'assurance personnelle est affiliée provisoirement au régime de l'assurance personnelle" ;
Considérant que la caisse qui a prononcé l'affiliation provisoire à l'assurance personnelle doit, conformément aux dispositions de l'article R. 161-8-6 du code de la sécurité sociale rechercher si le bénéficiaire ne relève pas déjà d'un autre régime ;
Considérant, dès lors, que la consultation de l'application TNS-OD par les caisses primaires d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole facilitera les recherches qui doivent être opérées sur le fondement de ces dispositions ;
Considérant que les mesures prises pour assurer la sécurité du traitement sont satisfaisantes ; qu'en particulier, l'accès à l'application est protégée par une procédure de mots de passe individuels ;
Considérant que les assurés sociaux relevant du régime des travailleurs indépendants devront être informés de l'existence de cette procédure lorsqu'ils solliciteront leur inscription au titre de l'assurance personnelle ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire portant modification du traitement TNS-OD présenté par la CANAM.
Le Président, Jacques FAUVET