La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 relative à l'attribution des bourses ;
Vu la loi n° 59-4557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
Vu le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi de 1951 susvisée ;
Vu le décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Education Nationale portant création du traitement ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel Pinet, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la CNIL est saisie, par le Ministère de l'Education Nationale, d'une demande d'avis créant un modèle-type concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "BALI" ;
Considérant que le traitement envisagé a pour finalité la gestion, par les directions départementales des services de l'éducation nationale, des bourses nationales de l'enseignement du second degré ; que le traitement permet d'assurer l'instruction des demandes de bourses, la notification des décisions d'attribution, les opérations de liquidation et de mandatement ; qu'il a également pour objectif l'élaboration de statistiques anonymes ;
Considérant que le traitement concerne non seulement les élèves relevant de l'enseignement public du second degré, mais aussi les élèves de l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 susvisé ;
Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent le bénéficiaire de la bourse et son représentant légal ; qu'elles sont relatives pour le bénéficiaire, à son identité, sa date de naissance, son département de naissance, sa nationalité, sa classe, son établissement scolaire, son numéro d'immatriculation SCOLARITE ; que les données relatives au représentant légal sont les suivantes : identité, adresse, situation familiale, renseignements bancaires, situation économique et financière, catégorie socio-professionnelle, nombre d'enfants à charge, zone de résidence (île, zone rurale ou de montagne), code bénéficiaire d'une bourse départementale ;
Considérant que la collecte de la nationalité n'est pertinente qu'en vue de l'élaboration de statistiques anonymes destinées à l'administration centrale ;
Considérant que les destinataires des données sont les personnels habilités des services des bourses des directions départementales des services de l'éducation nationale et des services des bourses des préfectures ou trésoreries, ainsi que les membres des commissions départementales d'octroi des bourses ;
Considérant que les intéressés peuvent exercer leur droit d'accès aux informations les concernant figurant dans le traitement auprès de la direction départementale des services de l'éducation nationale gestionnaire ; qu'ils sont informés lors de la collecte des données, de l'existence du traitement, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que la responsabilité de la mise en oeuvre du traitement incombe à chaque direction départementale des services de l'éducation nationale qui devra adresser à la CNIL une déclaration de conformité se référant audit modèle, à laquelle sera jointe une annexe sur les mesures prises pour garantir la confidentialité des données traitées ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté portant création du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET.