(demande d’autorisation n° 1053070-V2)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu les dispositions des articles L. 611-4 et R. 611-1 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse nationale du régime social des indépendants et celles des articles L. 615-13 et R. 615-55 à R. 615-64 du code précité, relatives au contrôle médical ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 161-29, L. 315-1 et suivants et R. 115-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), d’une modification du traitement dénommé ARCHIMED qui permet la gestion des dossiers du contrôle médical par les services médicaux des caisses du RSI.
La modification apportée au traitement consiste à intégrer dans l’application ARCHIMED les données et les fonctionnalités de l’application AIDA qui gère les dossiers du contrôle dentaire. Ce regroupement permettra d’éviter les duplications de données et d’améliorer la sécurité des données.
Cette application permettra une vision d’ensemble du dossier médical et dentaire des assurés et ayants droit.
La fiche dentaire, comme la fiche médicale relative aux assurés et aux bénéficiaires comportera une partie administrative relative à l’identité et une partie dentaire contenant les relations de l’assuré avec le contrôle dentaire, les décisions et les informations médicales utiles à l’exercice du contrôle.
Des fonctionnalités de gestion du dossier dentaire seront ajoutées dans l’application ARCHIMED :
création des demandes d’entente préalable,
l’orthopédie dento-faciale,
la saisie des avis du contrôle dentaire,
la gestion et l’édition des courriers aux praticiens et assurés,
la saisie et la gestion du schéma dentaire,
la saisie et la gestion du volet de facturation,
la saisie des commentaires.
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l’identité de l’assuré ou de l’ayant droit, à la situation familiale de l’assuré, aux données d’affiliation, au numéro de sécurité sociale, à sa situation professionnelle, à son médecin traitant, aux demandes d’exonération du ticket modérateur, à la gestion des recours et aux expertises, aux données relatives à l’invalidité, aux attributions de prestations santé, aux demandes d’entente préalable dentaire, aux données issues du codage des actes et prestations, aux affections, aux avis et décisions du contrôle médical, à la caisse vieillesse de rattachement et à de données de gestion et indicateurs.
Les données seront conservées 5 ans après le dernier mouvement du dossier ou la radiation.
Les destinataires de données seront, dans le cadre de leurs fonctions, le personnel habilité du service médical et dentaire régional et du service médical national.
Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service médical de la caisse de base du régime social des indépendants dont dépend l'assuré ou le bénéficiaire.
Dans ces conditions, la Commission autorise, les services médicaux des caisses du RSI à mettre en œuvre les modifications apportées au traitement dénommé ARCHIMED.