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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances du 17 Mars 1983 : Vu le code général des impôts ; Vu la décision n° 83-164 du Conseil Constitutionnel du 23 Décembre 1983 ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation ; Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission vise à autoriser la création d'un traitement dont la finalité est la gestion, par la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, de la documentation relative aux procédés de fraude fiscale ; Considérant que celle-ci recense des renseignements nécessaires à l'établissement de l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes relevant de la compétence de la Direction Générale des Impôts ; Considérant qu'à cette fin, les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées, dans les limites de la compétence de la DNEF, sont relatives à la description des affaires frauduleuses à celle des procédés utilisés et à l'identification des contribuables à l'égard desquels existent des indices de fraude ; qu'aucune condamnation pénale ne sera mentionnée ; Considérant que si la durée de conservation des données est fixée en principe à dix ans, toute mesure devra être prévue afin d'assurer l'application effective des lois d'amnistie ainsi que des mesures de grâce relatives aux infractions fiscales ; Considérant qu'aucune interconnexion ne sera réalisée avec les traitements précédemment déclarés à la Commission ; Considérant que les pouvoirs légalement impartis aux services fiscaux pour la recherche et la constatation des infractions en matière fiscale, doivent être conciliés avec l'exercice des libertés individuelles et des droits reconnus par la loi du 6 Janvier 1978 ; qu'ainsi le droit d'accès des intéressés aux informations nominatives les concernant devra être garanti en application de l'article 34 de cette loi.
Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis. Appelle l'attention du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation sur la nécessité de prévoir toute mesure utile afin de garantir la sécurité, de préserver la confidentialité des informations traitées et d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi N° 78-19 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment, les articles 21-4° 6 ° 29, 32, 42, 43, 44 ;
Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée et notamment, son article premier ;
Vu le décret N° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié par le décret n° 55-200 du 3 février 1955 relatif au statut national du personnel des industries électriques et gazières et au régime spécial de sécurité sociale de ces industries ;
Vu la délibération N° 82-02 du 2 février 1982 portant adoption d'un conseil relatif à la communication à des tiers des renseignements d'ordre nominatif figurant dans les fichiers de X ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET Président, en son rapport, et Madame Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'à l'occasion des élections des représentants salariés au Conseil d'administration de X, des cadres de ces sociétés ont reçu à leur domicile la revue [...] éditée par Z ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des documents transmis par les plaignants et des diverses déclarations recueillies au cours de l'enquête effectuée en vertu de l'article 21-Alinéa 2, qu'un fichier de gestion du personnel sur ordinateur a été utilisé pour la diffusion de cette publication ;
Considérant que X communique des extraits de son fichier du personnel à Y ; que cette communication a pour finalité la gestion des oeuvres sociales, conformément au statut du personnel résultant des textes susvisés ;
Considérant que la transmission d'extraits d'un fichier à des organismes qui ne sont pas des tiers autorisés est susceptible de constituer le délit de détournement de finalité sanctionné par l'article 44 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Considérant qu'il appartient à X et à Y, dans le cadre de leurs attributions respectives de prendre - conformément à l'article 29 de la loi précitée - toutes les précautions en vue de préserver la sécurité des informations nominatives et d'empêcher leur communication à des tiers non autorisés ;

- d'adresser un avertissement public aux organismes responsables et destinataires de ce fichier et d'inviter X ainsi que Y à adopter des mesures de sécurité et des précautions afin de préserver les informations nominatives qu'elles détiennent ;
- de rappeler fermement et solennellement à W et au Directeur de la publication [...], de l'interdiction qui est faite d'utiliser des fichiers à des fins qui ne correspondent pas à celles qui ont été déclarées à la Commission.
Le Président,
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment son article 15 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 1er ; Vu la loi n° 84-741 du 1er Août 1964 et notamment son article 7 ; Vu le code rural ; Vu le projet de décret présenté par le Ministre de l'Agriculture et relatif à la communication des informations concernant les structures des exploitations figurant dans les fichiers de la Mutualité Sociale Agricole ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural : "les informations concernant les structures des exploitations figurant dans les fichiers de la Mutualité Sociale Agricole et nécessaires au contrôle des structures prévu par la loi n° 84-741 du 1er Août 1984 sont communiquées, annuellement ou sur sa demande, au représentant de l'Etat dans le Département" ; Considérant que ces dispositions législatives autorisent les caisses de Mutualité Sociale Agricole à fournir les données relatives aux exploitations agricoles et nécessaires au contrôle des structures figurant dans leurs fichiers informatisés ; Considérant que la communication de ces informations est indispensable à l'examen des demandes d'autorisation d'exploiter prévues par l'article 188-2 du Code Rural et qui sont soumises à la décision des Préfets après avis de la Commission départementale des structures agricoles et au contrôle du respect des dispositions de la loi susvisée du 1er Août 1984 pour ce qui concerne les structures des exploitations ; Considérant néanmoins que la transmission par les caisses de Mutualité Sociale Agricole des données précitées, nécessite la présentation de déclarations de modification incluant les Préfets au nombre des destinataires des traitements concernés précédemment déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Considérant que toute exploitation automatisée par les Directions Départementales de l'Agriculture des données ainsi fournies, devra faire l'objet au préalable d'une demande d'avis auprès de la Commission et qu'elles ne pourront être traitées à d'autres fins que celles résultant des dispositions de la loi n° 84-741 du 1er Août 1984 ;
Compte tenu de ces observations, émet un AVIS FAVORABLE au projet de décret qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Délibération N° 84-27 en date du 26 Juin 1984 portant avis sur la généralisation de la procédure de transfert par les entreprises informatisées de données annuelles relatives aux travailleurs salariés (T.D.S. Normes) et de la saisie unique des données annuelles relatives aux travailleurs salariés des entreprises non informatisées (T.D.S. - Saisie unique) ; Vu le rapport de Monsieur Jacques FAUVET Président et les observations de Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la rédaction du sixième "Considérant" de la délibération précitée ;
DECIDE : D'adopter la rédaction suivante : "Considérant, en conséquence, que le droit d'accès des personnes concernées a lieu de s'exercer, non pas auprès desdits centres, mais auprès des administrations et organismes destinataires ; qu'il convient également que toutes mesures soient prises par les employeurs pour faciliter l'exercice du droit d'accès aux salariés aux informations nominatives les concernant contenues dans les déclarations ;". Le Président, Jacques FAUVET.
La Mairie d'ARCACHON a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la vente du poisson à la criée.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Centre Hospitalier Régional de LILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du laboratoire d'analyses médicales.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Maire d'UGINE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve de supprimer les renseignements en rapport avec la justice. Le traitement des informations de cette nature relève en effet de la gestion du fichier électoral effectuée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques à Nantes.
La Préfecture des LANDES a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du dépouillement des élections.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris actes des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et 45 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris en application des chapitres Ier et IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu le décret n° 68-1021 du 24 Novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger ; Vu l'arrêté du 7 Décembre 1983 modifiant l'arrêté du 9 Août 1973 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 Novembre 1968 ; Vu le projet d'arrêté du Conseil Général de la Banque de France relatif à la création d'un traitement dénommé "Autorisations financières et dérogations au régime général d'attribution des devises".
Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté visé ci-dessus, sous réserve, - qu'il soit précisé que le droit d'accès des intéressés prévu aux articles 34 et suivants, ainsi qu'à l'article 45 de la loi du 6 Janvier 1978 s'applique tant à la fiche informatisée qu'aux éléments d'information plus complets contenus dans les dossiers manuels. Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 1er, 19 et 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ; Vu la délibération de la Commission n° 83-55 du 15 Novembre 1983 et la délibération de la Commission n° 84-36 du 13 Novembre 1984 relatives au système national informatique (MNT V3) de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ; Vu la déclaration de modification déposée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle et enregistrée à la Commission le 14 Septembre 1982 ; Vu la lettre en date du 23 Décembre 1982 du Syndicat départemental Interco-Moselle ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que, par la délibération susvisée N° 84-36 du 13 novembre 1984, la Commission a donné un avis favorable à la modification du système national MNTV3 aux fins de signalement des cas de détresse familiale, et a approuvé en conséquence, le projet d'acte réglementant cette modification ; qu'il résulte des documents versés au dossier que le système mis en application par la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle aux fins de signalement des cas de détresse familiale n'est pas exactement conforme aux dispositions de cet acte réglementaire ; qu'aucun motif particulier au Département de la Moselle ne justifie qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'acte réglementaire ; que, cependant il y a lieu d'accorder à la caisse un délai supplémentaire se terminant le 1er Janvier 1987 pour l'expérimentation des fiches de retour.
DECIDE : - d'émettre un AVIS FAVORABLE à la demande de modification présentée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle, sous réserve de sa mise en conformité avec le modèle national approuvé par la Commission ; - de répondre au Syndicat départemental Interco-Moselle dans le sens des observations qui précèdent. Le Président Jacques FAUVET
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Dunkerque a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Commission Nationale Informatique et Libertés :    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés et notamment son article 32 sur le droit d'accès au fichier électoral ;    Vu l'article 6 de ladite loi conférant à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés la mission d'informer toutes les personnes de leurs droits et obligations ;
Considérant que l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 dispose que "l'accès au fichier électoral est ouvert dans des conditions identiques aux candidats et aux partis politiques sous le contrôle des Commissions de propagande électorale" et qu'en application de l'alinéa 1 de l'article 45 de ladite loi, cette disposition s'applique également aux fichiers électoraux "non automatisés ou mécanographiques" ;    Que le droit spécial d'accès visé à l'article 32 ne peut s'exercer que pendant la durée de la campagne électorale et qu'en conséquence les modalités d'exercice de ce droit envisagées ci-après ne préjugent en rien de l'organisation du droit général d'accès prévu par le code électoral et la jurisprudence hors période électorale ;
Recommande que pendant la période électorale et dans le respect du principe d'égalité soient prises les mesures suivantes destinées à faciliter aux candidats et aux partis politiques ou à leurs mandataires l'exercice du droit d'accès visé à l'article 32 de la loi susvisée : 1°) Sur demande constatée par écrit il doit être délivré dans un délai maximum de quatre jours ouvrables, sous toute forme, en respectant une stricte égalité entre les demandeurs, l'édition des listes électorales sur support papier.    2°) Nul ne doit être dispensé de payer à la commune le prix de ces prestations.    3°) Les informations délivrées ne doivent pas être utilisées à des fins autres qu'électorales sous peine des sanctions prévues par l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 qui réprime le détournement de finalité.
Le Centre Hospitalier Régional de LILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du laboratoire d'analyses médicales (biochimie).    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 78-7343 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 75-675 portant règlement de discipline générale dans les armées du 28 juillet 1975 ; Vu l'instruction n° 52000/DEF/C/5 du 10 décembre 1979 portant règlement de discipline générale dans les armées, et notamment son article 30. Vu la délibération n° 86-48 du 6 mai 1986 portant avis sur un système informatique présenté par le Ministère de la Défense et comportant création d'un modèle national de gestion administrative des personnels des armées ; Vu la demande présentée par le Ministre de la Défense et tendant à la modification du projet d'acte réglementant le système informatique portant création d'un modèle national de gestion administrative des personnels des armées ; Vu le projet d'acte réglementaire modifié ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'aux termes de l'article 30 de l'instruction susvisée du 10 décembre 1979, les informations relatives aux sanctions disciplinaires sont effacées quatre années civiles entières après avoir été prononcées à l'exception de celles qui, sanctionnant des faits contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou qui ont mis en danger la sécurité des personnes, ne peuvent être effacées qu'en application des dispositions particulières d'une loi d'amnistie. Considérant que pour tenir compte de ces dispositions, le Ministère de la Défense demande à la Commission de modifier le projet d'acte réglementaire approuvé par sa Délibération n° 86-48 du 6 mai 1986 et qui prévoyait d'autres modalités d'effacement des sanctions disciplinaires ; que rien ne s'oppose à cette modification qu'impose l'article 30 de l'instruction susvisée du 10 décembre 1979 ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté modifié qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 Avril 1984 du Ministère des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération n° 84-14 du 3 Avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat de France à Londres ; Après avoir entendu Monsieur le Président THYRAUD, en son rapport, et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;
Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu le Code général des Impôts et notamment ses articles : 80-5°, 87, 88, 89, 182 A, 182 B, 231 et suivants, 240 et 241. Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ; Après avoir entendu Monsieur ELBEL en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget tend à réglementer le traitement automatisé des déclarations annuelles fournies à la Direction Générale des Impôts, par des tiers déclarants dans le cadre de leurs obligations résultant des articles du Code Général des Impôts visés ci-dessus ; que ces déclarations fournies à l'administration fiscale selon deux procédures : - soit par l'intermédiaire du Centre de transfert de données sociales sur support informatique, pour les déclarations souscrites dans le cadre de la procédure dite de "transfert de données sociales" ; - soit directement sur support informatique ou formulaire normalisé, pour les déclarations souscrites par les organismes, administrations ou employeurs rémunérant des salariés relevant de régimes particuliers de prestations sociales ou des bénéficiaires d'honoraires et revenus assimilés ; par les organismes retraites, par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ou par les organismes agissant pour leur compte ; que dans ce second cas, la transmission directe des informations sur support magnétique s'effectue dans le cadre du volontariat ; Considérant que le traitement assure, à des fins de recoupement, l'édition des informations issues des déclarations, à destination des services des impôts localement compétents que les bulletins ainsi édités sont destinés à être classés dans les dossiers des contribuables ; qu'ainsi le traitement ne procède pas en tant que tel auxdits recoupements et ne porte que sur des modifications de procédures ; Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Centre des impôts dont relève le contribuable ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté visé ci-dessus, Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 2 et 3 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi de 1978 ; Vu le nouveau Code des Impôts et notamment l'article L 10 du Livre des Procédures Fiscales ; Vu sa délibération n° 84-16 du 3 Avril 1984 portant avis sur la mise en place du traitement F.I.P. (Fichier d'Imposition des Personnes) ; Vu le projet d'arrêté ministériel dont elle a été saisie conformément à sa délibération susvisée, en application de l'article 48 alinéa 2 de loi du 6 Janvier 1978 ; Après avoir entendu Monsieur FORNI en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté visé ci-dessus tend à réglementer les applications : PROSELEC d'une part et "Méthodes des critères" d'autre part, qui constituent toutes deux des programmes d'exploitation du fichier "Impôt sur le revenu" et poursuivent la même finalité d'aide à la sélection des dossiers de contribuables à soumettre au contrôle sur pièces ; Considérant qu'en effet, la "Méthode des critères" consiste à opérer le tri des déclarations à l'impôt sur le revenu répondant à certains critères prédéterminés : que de même, la méthode PROSELEC permet par l'application des techniques de l'analyse discriminante, de sélectionner les déclarations de contribuables susceptibles de présenter la plus forte probabilité de redressement ; Considérant que l'initiative d'utiliser l'une ou l'autre méthode ou les deux concurremment et de déterminer les conditions de leur application, notamment quant au nombre de dossiers à sélectionner, incombe à chaque Directeur Départemental des Services fiscaux ; Considérant que la méthode des critères se borne à opérer le tri de déclarations qui comportent des informations déterminées, sans permettre la constitution d'aucun profil ; que si en revanche la sélection par la méthode PROSELEC résulte d'une combinaison de variables caractéristiques qui s'apparente à la définition de profils de contribuables susceptibles de faire l'objet d'un redressement, la décision éventuelle de redressement prise à l'encontre d'un contribuable en particulier n'est pas fondée sur le traitement, mais sur l'examen détaillé de la situation fiscale de l'intéressé ; Considérant qu'ainsi la méthode PROSELEC ne constitue qu'un élément de signalement parmi d'autres à la disposition des Services fiscaux et n'est pas en ce sens contraire à l'article 2 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Considérant que le contrôle sur pièces auquel sont soumises les déclarations sélectionnées par les méthodes susvisées n'est pas directement opposé aux contribuables ; qu'il n'en est ainsi que, le cas échéant, des décisions de redressement prises à leur encontre sous les garanties prévues par le Code Général des Impôts ; qu'ainsi l'article 3 de la loi du 6 Janvier 1978 n'est pas applicable ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté visé ci-dessus. Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 Avril 1984 du Ministère des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération n° 84-14 du 3 Avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat de France à Genève. Après avoir entendu Monsieur le Président THYRAUD, en son rapport, et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;
EMET, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu la délibération n° 83-55 du 15 Novembre 1983 modifiée par la délibération n° 85-30 du 9 Juillet 1985 portant avis sur le modèle national "MNT-V3" d'automatisation des prestations familiales versées par les Caisses d'Allocations Familiales ; Vu la délibération n° 85-31 du 9 Juillet 1985, modifiée par la délibération n° 85-87 du 26 Novembre 1985, portant avis sur le modèle national "MONA" d'automatisation des prestations versées par les Caisses d'Allocations Familiales ; Vu le projet d'acte réglementaire portant modification du système informatique de traitement des prestations familiales à la Caisse d'Allocations Familiales de la Région Parisienne ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales de la Région parisienne, qui assure la gestion des Prestations dont elle a la charge grâce à un système informatique qui fonctionne depuis une date antérieure à la mise en vigueur de la loi du 6 Janvier 1978, a saisi en son temps la CNIL de la déclaration prescrite par l'article 48 de cette loi ; qu'elle se propose dans le projet d'acte réglementaire susvisé de mettre son système informatique en conformité avec les modèles nationaux approuvés par les délibérations susvisées de la Commission ; Après avoir constaté que le projet d'acte réglementaire est conforme aux actes réglementant les modèles nationaux dont il s'agit ;
Emet un avis FAVORABLE au projet qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi N° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ; Après avoir entendu M. DUVAL en son rapport et Mme PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement envisagé par chaque commune déclarante, a pour finalité principale la constitution d'un fichier d'entreprises situées sur son territoire en vue de mieux connaître son potentiel industriel, artisanal et commercial ; Considérant que le traitement s'inscrit dans le cadre des compétences des communes en matière économique et sociale ; compétences qui ont été étendues par les récentes lois de décentralisation ; Considérant que le fichier est constitué sur la base d'informations provenant de sources diverses à savoir : - les fichiers administratifs et les registres, tel le registre du commerce et des sociétés accessible au public ; - les fichiers relevant de la gestion communale, tel le rôle de la taxe professionnelle ; - les réponses à des questionnaires d'enquête diffusés par la mairie auprès des entreprises ; Considérant que si la collecte de ces informations ne soulève aucune difficulté s'agissant des fichiers accessibles au public ou aux communes, il n'en est pas de même en ce qui concerne les fichiers tenus par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), qui sont couverts par le secret en matière sociale et dont les communes ne sont pas destinataires ; qu'en conséquence, il convient d'exclure la collecte des informations issues de ces fichiers ; Considérant que les seuls destinataires dudit fichier sont les services économiques des mairies concernées ; Considérant que si le droit d'accès établi par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 a un caractère strictement individuel, il convient d'en reconnaître l'exercice aux personnes physiques, représentants légaux des entreprises, dès lors que le nom de ces personnes figure dans le fichier en tant que dirigeant, actionnaire ou associé ; Considérant que la diversification des sources d'informations du fichier en rend la mise à jour particulièrement malaisée ; que pour remédier à cet inconvénient, il y a lieu de garantir l'exercice le plus large du droit d'accès et de rectification ; qu'afin de faciliter l'exercice de ces droits, les mairies doivent, non seulement, assurer une publicité à l'acte réglementaire portant création du traitement, mais encore informer chaque entreprise de l'existence du fichier et des possibilités d'obtenir communication des informations qu'il contient.
EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement, sous les réserves ci-dessus énoncées. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 2, 19 et 27 ; Vu l'ordonnance du 21 août 1967 et notamment ses articles 23 et 27 ; Vu le projet d'acte réglementant le système informatique destiné à la gestion administrative des demandes d'aide financière exceptionnelle des familles allocataires de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations :
Considérant que le système informatique envisagé a pour finalité la gestion administrative des demandes de secours et de prêts d'honneur adressés par les familles à la Caisse d'allocations familiales de l'Ain et l'établissement de statistiques annuelles ; Considérant d'une part que les informations recueillies auprès des familles et enregistrées dans ce système informatique sont nécessaires au fonctionnement du service d'aide sociale et à celui de la Commission chargée de statuer sur les demandes de secours et de prêts d'honneur ; Considérant d'autre part que le traitement ne constitue qu'une mesure préparatoire des dossiers et ne peut, dès lors, être regardée comme une "décision administrative ... donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé", qui serait comme telle interdite par l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Estime qu'il convient cependant de recommander aux travailleurs sociaux de donner connaissance des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 aux familles qu'ils interrogent à la suite d'une demande d'aide ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie par les Présidents des Conseils généraux des départements des Yvelines, du Calvados, de la Seine-Saint-Denis, de la Haute Marne, et de l'Ille-et-Vilaine ainsi que le Préfet, Commissaire de la République pour le département du Finistère et le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Garonne, du problème de savoir si l'intervention de la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983, en attribuant aux départements la charge de la plupart des prestations de l'aide sociale, n'entraîne pas une modification de la position de la Commission pour ce qui concerne l'implantation des centres informatiques traitant des données nominatives intéressant la gestion des prestations de l'aide sociale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 21 et 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 1er ; Vu la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 et notamment ses articles 37 et 47 ; Vu les délibérations de la Commission n° 80-35 du 18 Novembre 1980 et 82-101 du 29 Juin 1982 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Madame C.M. PITRAT en ses observations ;
Considérant qu'en application des lois sur la décentralisation et notamment de la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983, les services de l'aide sociale fonctionnant dans les départements sont désormais soumis à l'autorité des Présidents des Conseils Généraux, la plupart des prestations de l'aide sociale étant financées et gérées par les Conseils Généraux ; qu'il suit de là qu'il appartient auxdits Conseils généraux de créer des centres informatiques qui traiteront, sous leur autorité ou leur tutelle, les informations relatives à la gestion des prestations dont ils ont la charge ; que dès lors, les dispositions adoptées antérieurement auxdites lois par la Commission et qui confiaient le traitement de ces informations à des centres placés sous l'autorité ou la tutelle du Ministère chargé des Affaires Sociales ne peuvent plus être imposées aux collectivités départementales : Considérant toutefois que le traitement des prestations de l'aide sociale, doit être effectué dans des centres où seront prises les mesures indispensables pour garantir strictement la confidentialité des données nominatives et, notamment, pour faire obstacle à tout détournement de la finalité des fichiers ; que la Commission, qui s'assurera si de telles mesures sont intervenues dans chaque site particulier, entend, en utilisant les pouvoirs que lui donne l'article 21 3°, établir un règlement type s'imposant aux collectivités intéressées et qui fixerait les règles à observer ultérieurement dans ce domaine.
EST D'AVIS : - de répondre aux Présidents de Conseils généraux intéressés dans le sens des observations qui précèdent ; - d'adresser copie de la présente délibération au Ministre de l'Intérieur et de la décentralisation ainsi qu'au Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale. Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée et notamment son article 18 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite notamment ses articles L1, R97 et R98 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre notamment son article R245 ; Vu le décret N° 63-1371 du 31 décembre 1963 relatif à la Légion d'Honneur et à la Médaille Militaire, notamment son article Ier ; Vu l'arrêté du 30 juillet 1965 relatif au paiement par virement des pensions inscrites au grand livre de la Dette Publique ; Vu le Décret N° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques ; Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le projet de décret soumis à la Commission tend à autoriser la Direction de la Comptabilité Publique à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés, notamment en ce qui concerne le contrôle de l'Etat civil des personnes et la radiation au moment de leur décès ; qu'après étude, aucun autre moyen efficace n'est à la disposition des responsables administratifs pour atteindre le même résultat ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet de décret qui lui est soumis. Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 18 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée et notamment son article 18 ; Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Vu le projet de décret présenté sur le rapport du Ministre de la Recherche ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Après avoir entendu le représentant du Ministre chargé d'assurer la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Considérant que le projet de décret tend à autoriser l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques à communiquer au Centre National de la Recherche Scientifique un extrait du répertoire national d'identification des personnes physiques, afin de faciliter la reconstitution des généalogies descendantes de familles dans le cadre d'une enquête sur la mobilité géographique et sociale, et sur la transmission du patrimoine en France aux XIXème et XXème siècles ; Considérant qu'à cet effet, seront transmis au C.N.R.S., à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire, les nom et prénoms, les date et lieu de naissance ainsi qu'éventuellement les date et lieu de décès des personnes nées en métropole après 1890, et dont le nom patronymique commence par les lettres "TRA" ; Considérant, en conséquence, que le projet de décret doit être complété de façon à préciser les caractéristiques de la population concernée ;
EMET, sous cette réserve, un avis favorable au projet de décret qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu la délibération n° 83-55 du 15 Novembre 1983 modifiée par la délibération n° 85-30 du 9 Juillet 1985 portant avis sur le modèle national "MNT-V3" d'automatisation des prestations familiales versées par les Caisses d'Allocations Familiales ; Vu la délibération n° 85-31 du 9 Juillet 1985 modifiée par la délibération n° 85-87 du 26 Novembre 1985 portant avis sur le modèle national "MONA" d'automatisation des prestations versées par les Caisses d'Allocations Familiales ; Vu le projet d'acte réglementaire portant modification du système informatique de traitement des prestations familiales à l'Atelier MECANOGRAPHIQUE du Centre, Anjou, Maine. Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'Atelier MECANOGRAPHIQUE du Centre, Anjou, Maine, qui assure la gestion des prestations dont elle a la charge grâce à un système informatique qui fonctionne depuis une date antérieure à la mise en vigueur de la loi du 6 Janvier 1978 a saisi en son temps la CNIL de la déclaration prescrite par l'article 48 de cette loi ; qu'elle se propose dans le projet d'acte réglementaire susvisé de mettre son système informatique en conformité avec les modèles nationaux approuvés par les délibérations susvisées de la Commission ; Après avoir constaté que le projet d'acte réglementaire est conforme aux actes réglementant les modèles nationaux dont il s'agit ;
Emet un avis FAVORABLE au projet qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Mairie de Sartrouville a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion de dossiers médicaux et de dossiers de sécurité sociale.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Pierre GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Ministère des P.T.T. a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la constitution d'un fichier des stagiaires étrangers venant en France.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Pierre BRACQUE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu la délibération n° 83-55 du 15 Novembre 1983 modifiée par la délibération n° 85-30 du 9 Juillet 1985 portant avis sur le modèle national "MNT-V3" d'automatisation des prestations familiales versées par les Caisses d'Allocations Familiales ; Vu la délibération n° 85-31 du 9 Juillet 1985, modifiée par la délibération n° 85-87 du 26 Novembre 1985, portant avis sur le modèle national "MONA" d'automatisation des prestations versées par les Caisses d'Allocations Familiales ; Vu le projet d'acte réglementaire portant modification du système informatique de traitement des prestations familiales à la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire, qui assure la gestion des prestations dont elle a la charge grâce à un système informatique qui fonctionne depuis une date antérieure à la mise en vigueur de la loi du 6 Janvier 1978, a saisi en son temps la CNIL de la déclaration prescrite par l'article 48 de cette loi ; qu'elle se propose dans le projet d'acte réglementaire susvisé de mettre son système informatique en conformité avec les modèles nationaux approuvés par les délibérations susvisées de la Commission ; Après avoir constaté que le projet d'acte réglementaire est conforme aux actes réglementant les modèles nationaux dont il s'agit ;
Emet un avis FAVORABLE au projet qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.