La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-3 ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique, pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;
Vu le projet d'arrêté du ministre de l'économie ;
Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à une application, dénommée MEVS, qui doit permettre le suivi des contrôles réalisés auprès des entreprises viti-vinicoles ;
Considérant que cette application, qui doit être mise en oeuvre dans les services départementaux de la DGCCRF des grandes régions viti-vinicoles, principalement par les agents de la mission d'enquête des vins et spiritueux (MEVS), a pour finalité, d'une part, le contrôle de la production et du négoce des vins (module INVENTAIRE), et d'autre part, le suivi des procédures contentieuses qui en résultent (module CONTENTIEUX) ;
Considérant que le module CONTENTIEUX a pour objet de répertorier, sous la forme d'un calendrier, les différentes phases des procédures judiciaires en cours, à l'occasion desquelles des agents de la DGCCRF peuvent être amenés à intervenir en qualité d'expert ou d'agent de constatation ; qu'il ne saurait en conséquence conduire à la création par un service ne relevant pas du ministère de la justice d'un recueil de jugements ou arrêts de condamnation, que prohibe l'article 777-3 du code de procédure pénale ;
Considérant que le module INVENTAIRE doit apporter une aide à la collecte et à l'exploitation des renseignements recueillis lors des missions de contrôle sur place ; qu'il peut, à ce titre, être installé sur des micro-ordinateurs portables ; que, dans cette hypothèse, les données conservées sur micro-ordinateur ne se rapporteront qu'au seul contrôle en cours ;
Que ces informations proviennent, dans un premier temps, des documents de nature fiscale consultés dans les services départementaux de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) et du casier viticole que gère cette administration, et dans un second temps, des inventaires physiques réalisés, notamment par les enquêteurs de la MEVS, dans les chais des entreprises viti-vinicoles, ainsi que des documents comptables et registres internes communiqués lors de ces investigations ;
Considérant que le logiciel donne ainsi la possibilité de reconstituer les mouvements, tant internes qu'externes, de matières premières et de produits finis, tels qu'ils peuvent être déduits des différentes sources d'informations précitées, de confronter les différents résultats obtenus, et ainsi de détecter d'éventuelles fraudes portant atteinte à la qualité des vins ou à leur authenticité ;
Considérant que les catégories d'informations traitées sont :
- la raison sociale, la forme juridique, l'activité et l'adresse de l'entreprise, le nom de l'exploitation,
- les coordonnées cadastrales et le rendement des parcelles, l'adresse des caves, les références des contenants,
- la catégorie, l'appellation, le domaine, le millésime, le titre alcoométrique des vins,
- le stock départ, les résultats de l'inventaire, les entrées, les sorties et les mouvements internes par catégorie de produits, les matières premières, les références des documents comptables,
- les nom et qualité des responsables,
- l'origine du contrôle, la date de constatation de l'inventaire, les agents intervenants, le nom de l'accompagnateur de l'entreprise,
- les infractions, les différentes étapes de la procédure interne et judiciaire, les suites réservées ;
Considérant que les informations doivent être conservées jusqu'au terme de la procédure judiciaire ou, en l'absence de contentieux, pendant trois années à compter de la réalisation du contrôle, cette durée correspondant au délai de prescription de l'action publique ;
Considérant cependant que le souhait de regrouper sur une même disquette les informations relatives aux différents contrôles dont a fait l'objet une entreprise, ne doit pas avoir pour conséquence de prolonger la durée de conservation sous forme nominative au-delà des délais prévus ;
Considérant qu'à l'issue de cette période, les informations ne pourront être conservées que sous forme anonyme, c'est-à-dire après effacement de tout renseignement permettant de relier directement ou indirectement les données conservées à l'entreprise vérifiée ou à ses responsables ;
Considérant que les destinataires des informations précitées sont :
- les agents de la MEVS, les correspondants "vins", et plus généralement les enquêteurs de la DGCCRF habilités à intervenir dans le secteur viti-vinicole, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques,
- au sein de l'administration centrale de la DGCCRF, le chef de la MEVS et les agents du bureau des boissons,
- les magistrats et personnels du Parquet,
- les agents du service viticulture de la DGDDI ;
Considérant cependant sur ce dernier point, que les seules dispositions légales applicables en la matière, d'une part, habilitent les personnels de la DGDDI à obtenir, sur leur demande, communication des informations conservées par la DGCCRF, ce qui leur confère la qualité de tiers autorisé, et d'autre part, font obligation au Parquet de porter à la connaissance de l'administration chargée des contributions indirectes, en l'occurrence la DGDDI, les infractions relatives aux produits soumis à de tels droits, lorsque ces infractions font l'objet de poursuites devant la juridiction pénale ;
Qu'ainsi, les agents de l'administration des douanes ne sauraient être habilités à recevoir, hors des circonstances précisées ci-dessus, des informations collectées et détenues par la DGCCRF, en vue de les utiliser dans le cadre de leurs missions fiscales ; que dès lors, ils ne sauraient être considérés comme destinataires, au sens de la loi du 6 janvier 1978, des informations détenues par la DGCCRF ;
Qu'en conséquence, le dernier alinéa de l'article 3 du projet d'arrêté doit être supprimé ;
Considérant que les intéressés seront informés verbalement de leur droit d'accès et de rectification ; qu'en outre, le caractère contradictoire de la procédure suppose que les données collectées dans l'entreprise par les contrôleurs aient été communiquées à ses responsables au cours de l'enquête ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du ministre de l'économie portant création du traitement, sous réserve des remarques qui précèdent et de la suppression de l'indication de la DGDDI au titre des destinataires des informations.
Le Président, Jacques FAUVET.