La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 1984 créant l'échantillon démographique permanent de l'INSEE ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral ;
Vu le projet d'arrêté du ministre de l'Economie portant création d'un traitement automatisé relatif à une étude statistique sur l'évolution de la participation électorale en 1995 ;
Après avoir entendu Monsieur Michel May, commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la CNIL est saisie, par l'INSEE, d'une demande d'avis relative à une étude statistique sur la participation électorale de 30.000 électeurs aux différents scrutins devant avoir lieu en 1995 ;
Considérant que ces 30.000 personnes seront sélectionnées dans le ficher électoral tenu par l'INSEE en fonction de leur appartenance à l'échantillon démographique permanent (EDP) ; que 1.500 personnes environ seront concernées dans chacune des 22 directions régionales de l'INSEE ;
Considérant que dans un premier temps, la direction générale de l'INSEE confrontera la liste obtenue avec la base de données relative au répertoire des personnes physiques (BRPP) afin d'éliminer les électeurs décédés, radiés ou ayant perdu la nationalité française ; qu'un fichier de travail sera ainsi constitué qui comportera, pour chaque personne, le nom et les prénoms, le sexe, le numéro d'inscription au répertoire, la date de naissance, la commune d'inscription sur les listes électorales, un numéro d'ordre non signifiant ;
Considérant que dans un second temps, chaque direction régionale de l'INSEE sera destinataire, pour son ressort, d'une liste, par département, des électeurs de l'échantillon, classés par commune d'inscription ; que cette liste mentionnera le numéro d'ordre, le nom et les prénoms, le sexe, la date de naissance, la commune d'inscription en qualité d'électeur ;
Considérant que le numéro d'ordre doit permettre, lors des phases successives de l'enquête, de réunir les données relatives à la participation d'un même électeur aux différents scrutins ;
Considérant qu'à partir de la consultation des listes d'émargement conformément aux dispositions de l'article L. 68 du code électoral, chaque direction régionale indiquera pour chaque intéressé : a voté, n'a pas voté, ou non trouvé sur la liste ;
Considérant que, dans un délai de quinze jours après l'achèvement de la collecte, les données seront saisies dans un fichier de travail implanté au niveau de la direction régionale ; qu'une copie de ce fichier sera transmise à la direction générale de l'INSEE ;
Considérant que les documents papier ayant servi à la collecte seront détruits dès que cette transmission aura été effectuée ; que le fichier de travail sera conservé par la direction régionale jusqu'au dernier scrutin concerné par l'étude ;
Considérant que la direction générale procédera ensuite au regroupement des fichiers régionaux ; que le numéro d'ordre permettra grâce à une table de passage "numéro d'ordre - NIR" de rechercher dans l'échantillon démographique permanent les données suivantes : l'état matrimonial, le lieu de naissance, la taille de l'agglomération du domicile, le statut professionnel, le niveau de diplôme, la catégorie socio-professionnelle ;
Considérant que chaque direction régionale sera destinataire d'un fichier comportant les données extraites de l'EDP mais expurgé des données d'identification ; qu'à partir de ce fichier anonyme, la direction régionale procédera à des exploitations locales ;
Considérant que cette procédure sera similaire pour tous les scrutins devant se dérouler en 1995 ;
Considérant que le numéro d'ordre, les nom et prénoms seront éliminés du fichier de travail de la direction générale dans le mois qui suit la validation des données relatives à la participation au dernier scrutin ;
Considérant que l'INSEE sera le seul destinataire des données recueillies ; que ses travaux sont couverts par le secret statistique ;
Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la direction générale de l'INSEE ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement.