(Demande d’autorisation n° 1614834)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par l’association Esol Epicerie solidaire d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des prescripteurs et des bénéficiaires.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Il s’agit de l’association Esol Epicerie solidaire qui est une association de loi 1901 sis ZI Tragone, lieu-dit Campo Vallone – 20620 Biguglia.
L’association a pour objet social l’accès à des denrées à moindre coût pour des personnes en situation de précarité situées en Corse.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion des prescripteurs et des bénéficiaires.
Le traitement se présente sous forme d’un portail internet (epiceriesolidaire.org) auquel les prescripteurs (organismes sociaux, conseils généraux, etc.) et les bénéficiaires ont accès. L’objectif étant de permettre d’effectuer des achats en ligne de denrées/produits alimentaires et non alimentaires à moindre coût dans l’optique d’en faire bénéficier les publics les plus démunis ou en situation d’isolement.
Les personnes reconnues éligibles par un prescripteur public ou privé reçoivent automatiquement par l’intermédiaire du portail Internet une habilitation à commander des produits et à se les faire livrer, ainsi que les identifiants le leur permettant.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites.
La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements comportant des données relatives à des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives :
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à l’identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à leur vie personnelle (situation familiale) ;
à leur situation professionnelle (cdi, cdd, temps partiel, formation, chômage, bénéficiaire minima sociaux, étudiant, autre, salarié, retraité) ;
à leur situation économique (revenus, situation financière) ;
à l’appréciation de leurs difficultés sociales ;
à leurs données de connexion (identifiants de connexion, information d’horodatage).
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels habilités de l’association (trois personnes au maximum).
Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie de mentions sur le formulaire d’inscription et sur le site internet de l’association.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès l’Esol – Epicerie solidaire – ZI Tragone, lieu-dit Campo Vallone – 20620 Biguglia.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant (mots de passe d’au moins huit caractères des catégories minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux).
La gestion des habilitations et la traçabilité des accès sont prévues.
Les données accessibles via internet (notamment les données bancaires) sont chiffrées par le protocole https.
La Commission considère que ces mesures de sécurité sont satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant une durée maximale d’un an. Elles sont ensuite supprimées sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association Esol Epicerie solidaire à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN