(Demande d’autorisation n°1634193)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le centre hospitalier Château-du-Loir d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un outil permettant la réalisation d’actes de téléexpertise ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6316-1, L.1110-4, et R.6316-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le centre hospitalier Château-du-Loir.
Sur la finalité
L’outil de télémédecine proposé a pour objectif d’organiser la réalisation d’actes de téléexpertise entre professionnels de santé.
Il permet, conformément aux dispositions de l’article R.6316-1 du code de la santé publique (CSP), de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leur formation ou de leurs compétences particulières.
Les examens d’imagerie médicale des patients pris en charge au centre hospitalier Château-du-Loir seront interprétés, à distance, par un professionnel de santé compétent.
La finalité poursuivie par le traitement est déterminée, explicite et légitime.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique.
Sur les données traitées
Les données faisant l’objet d’un traitement sont :
- les données d’identification (nom, prénom, date de naissance)
S’agissant des patients :
S’agissant des professionnels de santé :
- le numéro d’identifiant permanent du patient - les données de santé nécessaires à l’acte de téléexpertise effectuée (données cliniques, biologiques et d’imagerie).
- les données d’identification (identité et coordonnées professionnelles),
S’agissant des patients :
S’agissant des professionnels de santé :
- les traces des actions effectuées sur les dossiers.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les professionnels de santé authentifiés et habilités dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.
L’utilisation de l’outil de téléexpertise proposé est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre du service, et notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal, le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation du service ne les exonère pas de leurs responsabilités.
Sur l’information et le droit d’accès
Le patient est informé, préalablement à la réalisation de l’acte de téléexpertise, par la remise d’une note d’information remise par le professionnel de santé qui le prend en charge. Cette note d’information est rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le consentement du patient sera recueilli après information et pour chaque acte de téléexpertise effectué.
En cas d’urgence vitale ne permettant pas le recueil du consentement, le professionnel de santé dispense les soins qui s’imposent compte tenu de l’état du patient, conformément aux dispositions de l’article 16-3 du code civil. Le motif justifiant l’impossibilité de recueillir son consentement à l’acte de télémédecine rendu nécessaire par son état de santé sera précisé au sein d’un champ spécifiquement prévu (champ intitulé « non recueilli avec motifs »).
Les droits d’accès, de rectification et de suppression tels que reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont explicités dans la note d’information et s’exerceront auprès du directeur du centre hospitalier Château-du-Loir.
Sur les mesures de sécurité
Les utilisateurs habilités s’authentifient par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe.
La Commission rappelle, toutefois, que ce moyen d’authentification n’est pas conforme aux dispositions de l’article L.1110-4 du code de la santé publique qui impose une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. Elle demande que le responsable de traitement s’y conforme.
Les accès et actions réalisées sur les données doivent être  tracés et horodatés. Une information claire doit être remise aux utilisateurs concernant ce traçage et une durée de conservation limitée doit être définie.
Les accès aux données ainsi qu’à l’application devront être également tracés, tout comme les actions des utilisateurs (consultation, création, mise à jour, suppression des données).
Les transferts de données s’effectuent par l’intermédiaire d’un réseau virtuel privé, sécurisé par l’utilisation du protocole SSL.
Les données doivent être sauvegardées quotidiennement.
Sous réserve des précédentes observations, les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le dossier produit à l’appui de la demande prévoit une durée de conservation de trois ans. La Commission rappelle que s’agissant de la durée de conservation des dossiers médicaux, il convient de faire application de la règlementation en vigueur (article R.1112-7 du CSP).
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre hospitalier Château-du-Loir à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN