Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le décret n° 55-1397 du 20 octobre 1955, instituant la carte nationale d'identité, modifié par le décret n° 62-1365 du 21 novembre 1962 et par décret n° 81-608 du 19 mai 1981 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le projet de décret en date du 24 juin 1986 portant création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité présenté par Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Intérieur, chargé de la sécurité ; Vu la délibération n° 86-76 du 1er juillet 1986 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, portant avis sur le projet de décret relatif à la création d'un système de fabrication et de gestion informatisées des cartes nationales d'identité ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier vice-Président en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant les réserves qui ont été émises lors de la délibération susvisée du 1er juillet 1986, et en particulier celles relatives aux destinataires des informations collectées ; Considérant que les fichiers créés sont soumis au contrôle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Prenant acte qu'il ne sera en aucun cas constitué un fichier manuel ou mécanographique ou automatisé centralisé au niveau national des empreintes digitales ; qu'il ne sera pas procédé à la numérisation des empreintes digitales enregistrées dans les fichiers départementaux ; EMET un avis favorable au projet qui lui est soumis, sous réserve que les actes de naissances nécessaires à la délivrance de la carte nationale d'identité soient demandés directement par les préfectures aux mairies ; Le Président, Jacques FAUVET.
La Mairie de SAINT-ORENS DE GAMEVILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978.    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés saisie le 19 Août 1986 d'une demande d'avis, enregistrée sous le numéro 104.022, concernant l'utilisation à titre expérimental de cartes bancaires émises par les Chèques Postaux pour le paiement des taxes de communications téléphoniques obtenues à partir de publiphones et informée le 5 Novembre 1986 de l'extension du projet d'expérimentation à des cartes bancaires émises par d'autres banques adhérentes du Groupement des Cartes bancaires, Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement,
Considérant que les traitements d'informations nominatives concernent : . le téléchargement de la carte bancaire, à l'initiative du porteur, sous la garantie de son code confidentiel, de lots de 140 unités de taxation, . la transmission aux organismes bancaires concernés du numéro de carte, de la date du téléchargement et du nombre d'unités achetées, nécessaires à l'établissement de l'ordre de prélèvement sur le compte bancaire du porteur, . la gestion dans la carte de la consommation des unités ainsi achetées, au fur et à mesure des appels téléphoniques réalisés, le porteur ayant connaissance, par affichage sur le publiphone des unités chargées restant utilisables, . la lecture par le porteur lui-même, sous la garantie de son code confidentiel, au moyen de machines de consultation placées dans les agences bancaires et dans les agences commerciales des télécommunications de l'historique des téléchargements inscrits dans sa carte,
Prend acte de ce que l'identification du lieu et de l'heure des transactions effectuées ainsi que les numéros de téléphone appelés à partir des publiphones à l'aide des cartes bancaires, ne sont pas mémorisés par les télécommunications et ne sont pas transmis aux banques, Estime en conséquence que ces traitements garantissent de manière satisfaisante la protection de la vie privée des usagers ; Considérant que les traitements envisagés concernent également le contrôle automatique des cartes introduites dans les publiphones par confrontation à une liste interbancaire des cartes frappées d'opposition, qu'en conséquence, ces dernières peuvent être refusées par le système mais sont rendues à leurs porteurs, Estime qu'avant de le généraliser il conviendra d'examiner la possibilité que le système ne refuse pas, pour l'usage du publiphone, ainsi qu'il l'est envisagé dans l'expérience, les cartes frappées d'opposition pour usage abusif et dont le téléchargement des unités de télécommunication a été normalement payé préalablement au moment où elles ont été frappées d'opposition ; Estime en outre que le développement de ce nouveau procédé ne doit pas aboutir à la suppression des procédés de paiements anonymes tels que la télécarte prépayée de 40 ou de 120 unités et qu'il convient de continuer à les commercialiser et à les promouvoir ; Emet un avis favorable à cette expérience. Le Président, Jacques FAUVET.
La Mairie de TRESSANGE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un  avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 30 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et principalement l'article 1er ;    Vu le projet d'arrêté du Ministère de la Justice ;    Après avoir entendu M. MONEGIER du SORBIER, rapporteur et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission et destiné à réglementer l'automatisation de la gestion des greffes des Tribunaux de commerce :    - que le fichier des greffes est destiné à assurer la gestion automatisée de registres publics ou non, dont les règles de tenue et le contenu sont précisés par les textes législatifs et réglementaires visés par ce projet d'arrêté,    - que les décisions judiciaires ou administratives contenues dans le fichier sont exclusivement celles dont la mention sur l'un des registres tenus par le greffe est requise par la législation à des fins de publicité.
Sous réserve :    - qu'il soit tenu compte des lois d'amnistie,    - qu'une transmission effective des informations relative aux décisions de classement, non-lieu, réhabilitation, existe entre les Parquets et les Greffes.    Sous réserve enfin que soient assurées la protection et la sécurité des matériels, des locaux et des données enregistrées.
Emet un avis favorable au projet d'arrêté visé ci-dessus auquel les traitements portant sur la gestion d'un greffe devront se référer.    Et décide que lorsqu'ils seront conformes à l'arrêté, les traitements existants et à venir pourront faire l'objet d'une simple déclaration à la Commission se référant à cet arrêté et que dans le cas contraire, ils devront faire l'objet de la procédure de demande d'avis prévue par les art. 15 et 48 de la loi du 6 janvier 1978.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 21-4e-6e et 44 ;
Vu les articles L 513-3, R 531-1 et R 532 du Code Travail ;
Après avoir entendu, le 21 mai 1985, Monsieur Jacques FAUVET en son rapport et Madame Marie-Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie d'une plainte relative à l'utilisation du fichier des élections prud'homales par le Maire de [...], pour la convocation de "la population de [...], des salariés des entreprises locales, des commerçants, des employeurs et des représentants des organisations syndicales", à une réunion du Conseil Municipal le 26 janvier 1984 ;
Considérant que l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 punit de sanctions pénales le détenteur de traitement d'informations nominatives qui utilise ces informations à des fins autres que celles déclarées à la Commission, en application des articles 15 à 17 de cette même loi ou d'une disposition législative particulière ;
Considérant que l'article R 531-2 alinéa premier du Code du Travail réprime l'utilisation des listes établies en vue des élections prud'homales à des fins autres que des fins électorales ;
Considérant que le détenteur du fichier a reconnu les faits et a fait valoir qu'il n'a utilisé le fichier incriminé que dans le but "de faire participer les citoyens au fonctionnement de la commune dans le cadre de l'exercice des nouvelles compétences qui lui ont été conférées par les articles 5 et 6 de la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes et des départements et des régions" et pour "rechercher les solutions aux problèmes locaux engendrés par la crise" ;
Considérant que ces motivations ne sauraient cependant enlever toute qualification à l'infraction qui a fait l'objet de la plainte ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, décide d'adresser un avertissement au Maire de la Commune de [...].
Le Président,
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Après avoir entendu, le 21 octobre 1986, Monsieur Pascal CLEMENT en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement créé a pour objet : - de collecter les informations relatives aux infractions à partir des rapport établis constatant des irrégularités commises par des usagers ; - de gérer des dossiers en vue d'obtenir un règlement amiable, et à défaut d'établir un procès-verbal transmis au parquet compétent ; - de disposer des renseignements permettant de fournir toutes informations utiles au parquet, ainsi qu'aux contrevenants, de suivre la procédure ; - d'établir des statistiques ; Considérant que le traitement envisagé à pour fondement légal et réglementaire les dispositions prévues par l'ordonnance du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transports publics de voyageurs, et la loi du 17 août 1950 relative à la perception d'une indemnité à titre de sanction à la police des chemins de fer, des transports publics de voyageurs par route et des gares routières ; Considérant que le traitement collecte les informations relatives : - à l'identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance ; - à l'adresse ; - au déplacement : date d'infraction, heure d'infraction, lieu d'infraction, numéro de service voiture, numéro de parc, numéro de contrôleur ; - à la fraude commise : type de fraude, paiement immédiat de l'amende ou dans les sept jours, ou après sept jours, la date d'assignation devant le tribunal, les dommages et intérêts demandés, les dommages et intérêts alloués ; Considérant que ces informations ne sont pas enregistrées en cas de paiement immédiat de l'amende ; Considérant que le traitement ne devra en aucun cas mentionner les jugements ou arrêts de condamnation ; Considérant que les destinataires des informations sont les services compétents de la Compagnie des Transports de Besançon, le tribunal de police et les intéressés ; Considérant que les informations sont effacées au bout de dix-huit mois à compter du jour où l'infraction a été constatée ; Considérant que des mesures de sécurité sont prévues pour assurer la sécurité des traitements. Considérant que des mesures sont prises pour assurer l'information des usagers sur l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté de la Compagnie des Transports de Besançon. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération N° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu les projets d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat de France à Turin, Pondichéry, Madrid, Chicago, San Francisco, Los Angeles et Washington ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier Vice Président, en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;
Emet, en conséquence, un avis favorable aux projets d'arrêté qui lui sont soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Mairie de LACROIX FALGARDE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que l'application se limite à la gestion du fichier électoral, c'est-à-dire que seules soient traitées les informations s'y rapportant (y afférent : nom, adresse, lieu de naissance)    L'application "fichier population" devra faire l'objet d'une demande d'avis particulière.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Saisie par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Hérault, d'une demande d'avis relative à un traitement informatique concernant l'attribution et le paiement d'une allocation temporaire aux demandeurs d'emploi non indemnisés et démunis de ressources ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-08 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ; Vu le projet d'acte réglementant le traitement ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que les informations qui seront enregistrées dans le système informatique projeté concernent uniquement l'identité des demandeurs d'allocation, les décisions d'attribution ou de refus de l'allocation et les paiements effectués ; que ces informations sont nécessaires à la finalité du système qui consiste à calculer et à payer cette allocation ; que, si parmi elles, figurait dans la demande d'avis l'indication du numéro de sécurité sociale, la DDASS a renoncé à son enregistrement dans le traitement informatique ; qu'il convient de lui en donner acte ; Considérant que le questionnaire adressé aux demandeurs de l'allocation ne comporte pas les indications prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et doit, en conséquence, être complété en ce sens ; Considérant, enfin, que le traitement s'effectuera dans les locaux de la DDASS, et sous la responsabilité des agents de cette direction qui sont astreints au secret professionnel ; que les garanties de secret et de confidentialité des informations sont ainsi suffisamment assurées ;
Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis sous les réserves qui précèdent. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 19 et 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ; Vu l'article 378 du code pénal et l'article 225 du code de la famille et de l'aide sociale sur le secret professionnel ; Vu la déclaration de modification, présentée par l'Atelier Mécanographique du Centre, Anjou, Maine, relative à l'accès au fichier des allocataires par minitel ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la modification envisagée a pour objet de permettre la consultation à distance. par terminaux de type minitel, de toutes les informations enregistrées dans le fichier des allocataires ; Considérant que les informations seront consultables par les agents des caisses d'allocations familiales qui pourront ainsi fournir notamment des réponses immédiates et personnalisées aux allocataires se rendant dans les permanences des caisses ; Considérant qu'une telle finalité est légitime dans la mesure où elle peut permettre d'améliorer le service rendu aux allocataires et le fonctionnement du service public de la protection sociale ; Considérant que les permanences extérieures aux caisses dans lesquelles sont installés les terminaux sont reliées par l'intermédiaire du réseau commuté ; que l'utilisation de terminaux de type minitel et d'un réseau de transmission publique comporte un risque de divulgation d'informations nominatives ; Considérant qu'il faut dès lors envisager des mesures particulières de sécurité afin de garantir la confidentialité des données ainsi transmises, conformément à l'article 29 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Considérant que l'accès aux données est contrôlé par une procédure d'identification individuelle des utilisateurs ; Considérant que néanmoins des mesures doivent être prises afin de garantir également un contrôle a posteriori des consultations effectuées ;
Demande qu'il soit systématiquement gardé trace des caractéristiques de chaque connexion, c'est-à-dire à la fois de l'identité de l'utilisateur et de la nature du dossier consulté, ceci afin de permettre à la caisse de détecter tout usage anormal du minitel ; Emet, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE à la modification qui lui est soumise. Le Président, Jacques FAUVET.
Le Secrétaire Général du Gouvernement a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés les 30 janvier 1981 et 23 Décembre 1981, de deux demandes de conseil relatives à des expérimentations portant d'une part sur la simplification et l'automatisation des transferts de données sociales entre les entreprises et les administrations, d'autre part sur le traitement des données annuelles relatives aux travailleurs non salariés et sur le système déclaratif commun à la Direction Générale des Impôts et aux Caisses d'Allocations Familiales,    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, notamment son article 1 ;    Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 82-18 du 16 Mars 1982 portant recommandation en matière d'essais et d'expériences ;    Après avoir entendu Madame C. GAUDFERNAU en son rapport et Monsieur Ph. LEMOINE, Commissaire du Gouvernement en ses observations, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, considérant qu'elle a été saisie de ces demandes de conseil préalablement à sa délibération du 16 Mars 1982 précitée ;
Considérant que des améliorations ont été apportées en cours d'expérimentation relatives notamment la communication à chacun des destinataires des seules informations le concernant ;    Considérant que certaines caractéristiques de ces expérimentations dépendent des projets du Ministère de l'Economie,
Décide que lesdites expérimentations peuvent, à titre transitoire, être poursuivies jusqu'à la fin de l'année 1982 dans les conditions actuelles c'est-à-dire sans extension géographique ou fonctionnelle ;    Décide qu'à l'issue de ce délai elle se prononcera sur les demandes de conseils, compte-tenu notamment de la connaissance prochaine du schéma directeur d'informatisation de la Direction Générale des Impôts ;    Décide en outre que toute prolongation ou extension de ces expériences, qui portent sur des personnes physiques identifiées, devra dès lors, conformément à la délibération du 16 Mars 1982 précitée faire l'objet d'une demande d'avis.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le titre III du Code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur René ANDRE, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé envisagé par la Direction des Affaires Sociales de la Mairie d'Orléans a pour finalité, d'une part, la détermination du quotient familial des familles désireuses d'obtenir des tarifs réduits pour l'accès à certains services municipaux et, d'autre part, la gestion des dossiers d'aide sociale légale et facultative. Considérant que les informations collectées n'appellent aucune observation particulière ; que cependant il y a lieu de préciser, en ce qui concerne la finalité de gestion de l'aide sociale, que le numéro de sécurité sociale ne peut être enregistré qu'en vue de la récupération auprès des Caisses de sécurité sociale, des prestations servies aux bénéficiaires de l'aide médicale ou du remboursement des cotisations de sécurité sociale versées par l'aide sociale ; Considérant que les destinataires des informations sont : - en ce qui concerne la première finalité : la direction des affaires sociales, les commissions chargées de statuer sur les demandes, les services municipaux concernés ; - en ce qui concerne la seconde finalité : la direction des affaires sociales, le centre communal d'aide sociale, la direction départementale de l'aide sanitaire et sociale, l'adjoint au maire chargé de l'aide sociale ; Considérant que les personnes concernées sont, à l'occasion de la collecte des données, informées des prescriptions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; qu'elles peuvent exercer leur droit d'accès, conformément à l'article 34 de la loi précitée, auprès de la Direction des Affaires Sociales.
Dans ces conditions, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire portant création du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le titre III du code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983, complétant la loi n° 83-08 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1976 ; Vu le décret n° 85-420 du 3 Avril 1985 ; Vu le projet d'acte réglementant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de l'aide sociale dans le département de la Vienne ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé envisagé par le Conseil Général de la Vienne a pour finalité la gestion des prestations du titre III du code de la famille et de l'aide sociale qui sont mises à la charge des départements en vertu des lois susvisées sur la décentralisation ; Considérant que le traitement enregistre des informations nominatives qui n'appellent aucune observation particulière, à l'exception de celles relatives au numéro de sécurité sociale et à la nationalité ; que pour ce qui concerne le numéro de sécurité sociale, celui-ci ne peut être enregistré que pour les demandeurs d'aide pour lesquels il y a lieu à récupération des prestations servies auprès des Caisses de Sécurité Sociale ou pour les demandeurs d'aide dont les cotisations de sécurité sociale sont versées par le service d'aide sociale ; que par ailleurs, la Commission n'admet l'enregistrement de la nationalité, que selon la classification suivante : Français, étranger, ressortissant CEE ou d'un pays ayant passé une convention avec la France. Considérant qu'il y a lieu d'attirer l'attention du Président du Conseil Général sur le fait que les informations qui lui ont été transmises en application de l'article 47 de la loi susvisée du 22 Juillet 1983 sont couvertes par le secret professionnel : qu'elles ne peuvent dès lors être communiquées à des personnes non astreintes au secret professionnel ; Considérant qu'une information des personnes physiques concernées par le traitement devra être envisagée en ce qui concerne les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en outre les formulaires de demandes d'aide sociale doivent mentionner les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis, sous réserve qu'il soit tenu compte des observations qui précèdent. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le titre III du code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983, complétant la loi n° 83-08 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ; Vu le décret n° 85-420 du 3 Avril 1985 ; Vu le projet d'acte réglementant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de l'aide sociale dans le département de la Moselle ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé envisagé par le Conseil Général de la Moselle a pour finalité la gestion des prestations du titre III du code de la famille et de l'aide sociale qui sont mises à la charge des départements en vertu des lois susvisées sur la décentralisation ; Considérant que le traitement enregistre des informations nominatives qui n'appellent aucune observation particulière, à l'exception de celles relatives au numéro de Sécurité Sociale ; que celui-ci ne peut être enregistré que pour les demandeurs d'aide pour lesquels il y a lieu à récupération des prestations servies auprès des Caisses de Sécurité Sociale ou pour les demandeurs d'aide dont les cotisations de sécurité sociale sont versées par le service d'aide sociale ; Considérant qu'il y a lieu d'attirer l'attention du Président du Conseil Général sur le fait que les informations qui lui ont été transmises en application de l'article 47 de la loi susvisée du 22 Juillet 1983 sont couvertes par le secret professionnel ; qu'elles ne peuvent dès lors être communiquées à des personnes non astreintes au secret professionnel ; Considérant qu'une information des personnes physiques concernées par le traitement devra être envisagée en ce qui concerne les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en outre les formulaires de demandes d'aide sociale doivent mentionner les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis, sous réserve qu'il soit tenu compte des observations qui précèdent. Le Président, Jacques FAUVET.
La Mairie de SASSENAGE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 Mai 1982 ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie de LIMONEST a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et ses décrets d'application ;    Vu l'article L. 22 du code de la route ;    Vu l'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation ;    Vu le projet d'arrêté modificatif du Ministère de la Justice ;    Après avoir entendu M. MONEGIER du SORBIER, rapporteur et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Donne un avis favorable au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 octobre 1985 autorisant la participation des services de police à la gestion d'un traitement automatisé des chèques volés ou perdus mis en oeuvre par la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ; Vu le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 octobre 1985 susmentionné présenté par le ministre de l'intérieur ; Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Considérant que ledit projet d'arrêté vise uniquement à proroger pour une nouvelle année, l'expérience réalisée sur le site de Toulouse concernant le fonctionnement du "système MERCURE" afin de mieux mesurer l'impact de ce projet en matière de lutte contre l'utilisation frauduleuse des chèques perdus ou volés ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et ses décrets d'application ;    Vu l'article L. 74 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;    Vu l'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions d'alcoolisme ;    Vu le projet d'arrêté modificatif du Ministère de la Justice ;    Après avoir entendu M. MONEGIER du SORBIER, rapporteur et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Donne un avis favorable au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions d'alcoolisme.
Le Directeur Général des Hospices civils de LYON a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est l'élaboration de statistiques de morbidité hospitalière.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que la nationalité ne permette pas de faire apparaître les origines raciales.
La Mairie de LILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé sur la gestion du parc automobile.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 6 ;    Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20 et 26 ;    Vu le code des P et T et notamment ses articles R 10 et D 359 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu l'arrêté du 22 mars 1983 portant création d'un traitement automatisé d'aide à la gestion des abonnements téléphoniques ;    Vu l'arrêté du 27 février 1986 relatif aux inscriptions des abonnés au téléphone dans le système d'information des usagers et à leur commercialisation par l'administration des P et T ;    Vu le projet d'arrêté modificatif en date du 26 octobre 1990 ;
Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations, Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;    Considérant que la modification du traitement d'aide à la gestion des abonnements téléphoniques porte sur l'adjonction d'une finalité de promotion des produits de France-Télécom auprès des abonnés au téléphone ;    Considérant que les sollicitations commerciales non souhaitées par leurs destinataires, quel qu'en soit leur auteur, sont susceptibles de constituer une atteinte à la tranquillité de la vie privée des personnes concernées, et que cette atteinte peut être très forte lorsqu'il s'agit de sollicitation par téléphone ;
Considérant que pour s'en prémunir certains abonnés au téléphone s'inscrivent sur la "liste rouge" (payante) ou sur la liste "orange" (gratuite) tenues par France-Télécom ;    Considérant que l'administration des Télécommunications se doit de s'appliquer à elle-même les dispositions concernant ces listes, qui restreignent la diffusion d'informations auprès des abonnés qui y sont inscrits ;    Prend acte qu'à cet égard le projet d'arrêté, modifié ultérieurement à la saisine, précise qu'il s'agit de la promotion des produits et services de France Télécom auprès des abonnés à l'exception de "ceux qui ne figurent pas dans les annuaires officiels" (c'est-à-dire des abonnés inscrits en liste rouge) dans le cas où cette promotion est effectuée par téléphone ;    Constate que si cette précision apporte des garanties vis-à-vis des abonnés de la "liste rouge", elle ne s'applique pas aux abonnés inscrits sur la liste "orange" ;
Emet un avis DEFAVORABLE au projet d'arrêté soumis.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Citibank International Plc à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Citibank International Plc
Finalité du transfert :  Centralisation des données provenant du traitement dénommé "PEOPLESOFT" et ayant pour finalité la gestion des dossiers des employés de l'établissement au sein du serveur de la maison mère.
Catégories de données transférées :
- Données d'identification
- Situation familiale
- Formation et diplômes

- Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataires (s)
Citigroup : service des ressources humaines
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s)
Cinq ans après le départ du salarié, sauf pour les informations données au calcul des droits à la retraite
Service auprès s'exerce le droit d'accès des personnes concernées  : Service Ressources Humaines de Citigroup Global Markets Limited
1-5 rue Paul Cézanne
75008 Paris
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées : Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement.
Le Président, Alex TURK.
Guy ROSIER, Vice-Président Délégué.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Citigroup Global Markets Limited à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert :  Citigroup Global Markets Limited
Finalité du transfert :  Centralisation des données provenant du traitement dénommé "ENTERPRISE ENTITLEMENT REVIEW SYSTEM (EERS)" et ayant pour finalité la gestion des droits d'accès accordés aux employés à différentes applications métier internes à l'établissement au sein du serveur de la maison mère
Catégories de données transférées : Données d'identification
Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataires(s) :  Les personnes habilitées au sein de la société Citigroup
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) :  Etats-Unis
Durée de conservation des données chez le(s) destinataires(s) : Cinq ans après le départ du salarié
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Service Ressources Humaines de Citigroup Global Markets Limited
1-5 rue Paul Cézanne
75008 Paris
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président, Alex TURK.
Guy ROSIER, Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Netcentrex à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Netcentrex
Finalité du transfert : A partir des données provenant du traitement dénommé" ORACLE" et ayant pour finalité la gestion des ressources humaines, le transfert a les finalités suivantes :
- Rapports de gestion
- Information sur la gestion du personnel
- Organisation du travail
- Sous-traitance au sens de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978, pour les besoins informatiques
Catégories de données transférées : Données d'identification
- Formation, diplômes, distinctions
- Vie professionnelle - Situation économique et financière
- Moyens de déplacement des personnes
- Utilisation des média et moyens de communication
- Santé :  déclarations d'accident du travail et de maladie  professionnelle, suivi administratif des visites médicales des employés
Identité(s) du(des) destinataires :
Comverse Inc :  service informatique, service des ressources humaines
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Israël
Durée des données chez le(s) destinataire(s) :  Période d'emploi de la personne concernée sauf dispositions législatives ou réglementaires imposant une durée de conservation particulière
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :
Directrice des Ressources Humaines de Netcentrex
5 rue Saint Georges
75009 Paris
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président, Alex TURK.
Guy ROSIER, Vice-Président Délégué.