(Demande d’autorisation n° 1571622)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Centre Européenne d’Etudes de Sécurité et d’Analyse des Risques (CEESAR) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation du projet VOIESUR (Véhicule Occupant Infrastructure Etudes des Usagers de la Route) ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est le Centre Européen d’Etudes de Sécurité et d’Analyse des Risques (CEESAR). Le CEESAR est une association loi de 1901 rassemblant des industriels (constructeurs automobiles français, équipementiers), écoles d’ingénieurs, assureurs et personnalités du monde médical concernés par la prévention des risques et en premier lieu des risques routiers.
Le CEESAR a notamment  pour objet :
Au regard de ce qui précède, la Commission considère que la mission du CEESAR est d’intérêt public.
De favoriser les relations et les échanges entre ses membres sur les causes et les conséquences des accidents de la route ;
De promouvoir des recherches, essais et expertises susceptibles de réduire les risques d’accidents et de lésions corporelles ;
De promouvoir des actions d’éducation des conducteurs et usagers en matière de sécurité.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la réalisation du projet « VOIESUR » (Véhicule Occupant Infrastructure Etudes des Usagers de la Route) qui implique :
La Commission estime que la finalité poursuivie est déterminée, légitime et explicite.
La constitution d’une base de données qui sera mise à disposition des partenaires du CEESAR pour la réalisation d’études en accidentologie ;
La réalisation, par le CEESAR et sur la base des données contenues dans cette base de données, d’un état des lieux sur l’année 2011 des accidents mortels et corporels de la circulation. Cette étude est financée par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR).
Par ailleurs, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
L’étude du CEESAR repose sur l’analyse des données issues :
L’organisme TRANS-PV, qui centralise tous les PV d’accidents de la circulation, peut communiquer ces données au CEESAR, conformément à l’arrêté du 3 mai 2004, sous réserve de l’autorisation du procureur de la République.
Des procès-verbaux (PV) rédigés par les services de police et de gendarmerie pour les accidents mortels survenus en France, les accidents corporels survenus dans le département du Rhône et 1/20ème de l’ensemble des accidents corporels et non mortels survenus en France hors département du Rhône, soit environ 9500 PV pour 2011.
Des Bulletins d’Analyse des Accidents Corporels de la circulation routière (BAAC), établis par les forces de l’ordre lors d’accidents corporels de la circulation.
Du registre du Rhône des victimes d’accidents de la circulation routière, géré par l’UMRESTTE.
à l’identification ;
à la vie personnelle ;
à la vie professionnelle ;
à la localisation de l’accident ;
aux données de santé.
Les données relatives à l’identification des personnes concernées sont contenues dans les PV mais ne sont pas enregistrées dans la base VOIESUR. En revanche, elles sont extraites des PV dans le cas d’accidents survenus dans le département du Rhône pour être transmises à l’UMRESTTE, qui consultera alors le registre du Rhône pour récupérer les bilans lésionnels de ces personnes. Pour ce qui concerne les autres personnes impliquées dans des accidents, le CEESAR transmettra à l’UMRESTTE les données médicales extraites des PV, à l’exclusion de toutes données relatives à l’identification.
Dans tous les cas, l’UMRESTTE transmettra en retour au CEESAR le codage des blessures relevées, à l’exclusion de toutes données relatives à l’identification.
Le CEESAR a signé une convention avec l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière, qui est en charge de ce fichier, pour avoir accès à ces données anonymisées.
Des procès-verbaux (PV) rédigés par les services de police et de gendarmerie pour les accidents mortels survenus en France, les accidents corporels survenus dans le département du Rhône et 1/20ème de l’ensemble des accidents corporels et non mortels survenus en France hors département du Rhône, soit environ 9500 PV pour 2011.
Des Bulletins d’Analyse des Accidents Corporels de la circulation routière (BAAC), établis par les forces de l’ordre lors d’accidents corporels de la circulation.
Du registre du Rhône des victimes d’accidents de la circulation routière, géré par l’UMRESTTE.
à l’identification ;
à la vie personnelle ;
à la vie professionnelle ;
à la localisation de l’accident ;
aux données de santé.
Sur la base des PV reçus de TRANS-PV, le CEESAR transmet à l’UMRESTTE la liste des personnes impliquées dans des accidents survenus dans le département du Rhône pour obtenir en retour leurs bilans lésionnels anonymisés tels qu’ils figurent dans le registre du Rhône.
Des procès-verbaux (PV) rédigés par les services de police et de gendarmerie pour les accidents mortels survenus en France, les accidents corporels survenus dans le département du Rhône et 1/20ème de l’ensemble des accidents corporels et non mortels survenus en France hors département du Rhône, soit environ 9500 PV pour 2011.
Des Bulletins d’Analyse des Accidents Corporels de la circulation routière (BAAC), établis par les forces de l’ordre lors d’accidents corporels de la circulation.
Du registre du Rhône des victimes d’accidents de la circulation routière, géré par l’UMRESTTE.
à l’identification ;
à la vie personnelle ;
à la vie professionnelle ;
à la localisation de l’accident ;
aux données de santé.
Dès lors, les catégories de données collectées sont relatives :
La Commission relève que, si les PV transmis au CEESAR sont susceptibles de contenir d’autres données telles que le NIR ou des données relatives aux infractions, le traitement autorisé ne doit pas porter sur ces données.
Des procès-verbaux (PV) rédigés par les services de police et de gendarmerie pour les accidents mortels survenus en France, les accidents corporels survenus dans le département du Rhône et 1/20ème de l’ensemble des accidents corporels et non mortels survenus en France hors département du Rhône, soit environ 9500 PV pour 2011.
Des Bulletins d’Analyse des Accidents Corporels de la circulation routière (BAAC), établis par les forces de l’ordre lors d’accidents corporels de la circulation.
Du registre du Rhône des victimes d’accidents de la circulation routière, géré par l’UMRESTTE.
à l’identification ;
à la vie personnelle ;
à la vie professionnelle ;
à la localisation de l’accident ;
aux données de santé.
De même, elle prend acte de ce que les données d’identification des personnes concernées apparaissent uniquement dans les PV et que le présent traitement ne porte donc pas sur ces données, sauf pour les accidents survenus dans le département du Rhône. Dans ce cas, données d’identification sont extraites des PV et sont adressées à l’UMRESTTE pour consultation du registre du Rhône.
Les données ainsi collectées sont regroupées dans la base VOIESUR, à l’exclusion de toutes les données relatives à l’identification des personnes.
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
L’ensemble des données collectées sont accessibles aux personnels du CEESAR impliqués dans l’étude. Ces personnels sont tenus au secret, de part l’insertion d’une mention spécifique dans le contrat de travail pour les personnels permanents du CEESAR et par la signature d’un engagement de confidentialité par les personnels temporaires du CEESAR recrutés pour ce projet.
En outre, les personnels de l’UMRESTTE sont destinataires des données relatives à l’identification des personnes concernées et à leurs bilans médicaux, telles que contenues dans les PV, dans le cas d’accidents survenus dans le département du Rhône et aux seules fins de consultation du Registre du Rhône.
Par ailleurs, les personnels des partenaires du CEESAR sont destinataires des données anonymisées contenues dans la base VOIESUR, à savoir :
Enfin, l’ANR est destinataire du résultat de l’étude menée par le CEESAR. Les données transmises sont uniquement des données agrégées.
de l’UMRESTTE Lyon / IFSTTAR, unité mixte entre l’IFSTTAR et l’Université de Lyon ;
du CETE Normandie Centre, service déconcentré du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du développement Durable et de la Mer ;
du GIE RE PR, laboratoire de recherche créé conjointement par Renault et PSA Peugeot Citroën.
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
En application de l’article 32-III de la loi du 6 janvier 1978 modifié, le CEESAR ne peut informer les personnes concernées en raison d’une part du caractère disproportionné des efforts qui devraient être entrepris pour satisfaire l’obligation d’information.
Une mention d’information est toutefois prévue sur le site internet de l’ANR.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La commission prend acte du fait que l’ensemble des échanges de données à caractère personnel sera chiffré, même les échanges portants sur des données indirectement nominatives. Les mécanismes de chiffrement mis en place apparaissent suffisamment robustes et permettent de garantir la confidentialité des données échangées.
L’accès aux procès verbaux par les agents assermentés sera tracé, afin de permettre de détecter a posteriori d’éventuels accès illégitimes.
Différents profils d’habilitations ont été mis en place afin de gérer les droits d’accès des utilisateurs.
Les modalités d’authentification des utilisateurs apparaissent conformes aux recommandations de la Commission en la matière.
Les autres mesures de sécurité n’appellent pas de remarque particulière de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les PV, qui contiennent des données identifiantes, ne sont conservés que pendant la durée de l’étude.
La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Centre Européenne d’Etudes de Sécurité et d’Analyse des Risques (CEESAR) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN