(Demande d’autorisation n° 1573133)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par l’association pour la réadaptation professionnelle d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion d'un service de soins et d'hébergement temporaire de personnes handicapées (TEMP'HAU).
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° et 25-I-6° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’association pour la réadaptation professionnelle a pour objet de gérer un centre de réadaptation professionnelle accueillant des personnes présentant des déficiences physiques ou motrices.
Ce centre est un établissement social et médico-social au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Au regard de ce qui précède, la Commission considère que la mission de l’association pour la réadaptation professionnelle est d’intérêt public.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion du service de soins et d'hébergement temporaire de personnes handicapées moteurs dépendants en recherche d’autonomie (TEMP'HAU), y compris la gestion des demandes d’entretien et de réservation par Internet.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite.
Dans ce contexte, la Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Elle considère que le recours à la formalité de l’autorisation se justifie également au regard de l’article 25-I-6° de la loi pour ce qui concerne le traitement du numéro de sécurité sociale.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives :
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
à l’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, mesure tutélaire éventuelle) ;
au numéro de sécurité sociale (aux seules fins de facturation et d’échanges avec la sécurité sociale) ;
aux données de santé (pathologie, affection, situations ou comportements à risques, sécurité alimentaire).
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de l’établissement, du Conseil général de l’Ile-et-Vilaine, de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et des services de l’Assurance Maladie.
La Commission prend acte que l’habilitation à consulter des données de santé ne peut être attribuée qu’à des personnes soumises au secret professionnel, et dans la stricte limite de leurs missions.
Des remontées statistiques sont également adressées à l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention sur le formulaire de demande d’entretien ou de réservation en ligne, ainsi que sur le contrat de séjour et dans le règlement de fonctionnement de l’établissement.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès des personnels de l’association pour la réadaptation professionnelle, Le Patis Faux – 35770 VERN SUR SEICHE.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission rappelle que l’authentification des utilisateurs du traitement doit respecter ses préconisations. Les mots de passe doivent notamment être d’un niveau de complexité suffisant (8 caractères avec des lettres minuscules, majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux).
Le traitement doit également comporter une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel. Ces journaux de connexion doivent être conservés pendant 6 mois.
En outre, lorsque le traitement est accessible sur internet, le protocole HTTPS doit être utilisé pour garantir la confidentialité des données échangées.
Lorsque les données sont échangées sur des canaux non sécurisés, ces échanges doivent également être chiffrés afin de garantir la confidentialité des données.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la fin de la dernière opération enregistrée, puis elles sont archivées.
Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association pour la réadaptation professionnelle à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN