(demande d’autorisation 1108491)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération n°2006-294 du 21 décembre 2006 autorisant la mise en œuvre par l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité principale la recherche des auteurs de contrefaçons audiovisuelles ;
Vu la demande d’autorisation présentée par l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de statistiques concernant la circulation des œuvres audiovisuelles sur les réseaux d’échanges de fichiers dits de « pair à pair » ;
Après avoir entendu M. Emmanuel DE GIVRY, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) d’une demande d’autorisation portant modification des traitements autorisés par la délibération 2006-294 du 21 décembre 2006.
En plus des traitements ayant pour objet la gestion des procès-verbaux et la recherche et la constatation des faits de contrefaçons déjà autorisés, l’ALPA souhaite désormais réaliser des statistiques concernant la circulation des œuvres audiovisuelles sur les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « pair à pair ».
L’ajout d’une finalité constituant une modification substantielle du traitement au sens de l’article 30 de la loi d 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, il y a lieu de procéder à un nouvel examen de la demande d’autorisation présentée par l’ALPA en application de l’article 25-3° de la loi précitée.
Le dispositif projeté doit permettre à l’ALPA d’effectuer un suivi statistique des téléchargements de fichiers de contrefaçons d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles en langue française circulant sur l’internet et plus particulièrement sur les réseaux d’échange de fichiers dits de « pair à pair ».
Les données statistiques produites par le système seront les suivantes :
les cent titres les plus échangés en fonction des réseaux « pair à pair » utilisés ;
estimation du volume de fichiers audiovisuels et cinématographiques échangés sur les réseaux ciblés ;
classement des différents réseaux en fonction du nombre de fichiers audiovisuels et cinématographiques échangés.
Les résultats statistiques seront fournis tous les quinze jours et pourront faire l’objet de communications publiques. L’ALPA envisage également, après une période de plusieurs mois et en fonction de la pertinence des résultats obtenus, d’utiliser ces statistiques afin d’engager la responsabilité des éditeurs et distributeurs de logiciels manifestement destinés à la mise à disposition du public des œuvres cinématographiques et audiovisuelles conformément aux dispositions de l’article L. 335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Le traitement reposera sur des requêtes effectuées sur la base du titre d’œuvres appartenant au catalogue des membres de l’ALPA. Il sera procédé au téléchargement de certains fichiers dans leur intégralité afin de vérifier que le nom du fichier et la clé d’identification (hashe code) qui lui est attribuée par le logiciel d’échange de fichier correspond bien à l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique protégée. Ces opérations s’effectueront sous le contrôle d’un agent assermenté de l’ALPA.
Les données traitées lors des requêtes dont le résultat servira à l’établissement des statistiques seront : l’horodatage, les informations relatives à l’œuvre concernée ainsi que les adresses IP des internautes mettant à disposition la dite oeuvre. Ces adresses IP seront immédiatement anonymisées, puis effacées au bout de 24 heures.
Les agents assermentés de l’ALPA qui pourront consulter les statistiques produites au fur et à mesure de leur constitution via une connexion sécurisée, n’auront accès qu’à des données anonymisées.
La Commission considère que, dés lors que les données permettant d’identifier indirectement les internautes (adresses IP) mettant à disposition des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques sur les réseaux d’échange de fichiers sont immédiatement anonymisées, puis effacées au bout de 24 heures et que les opérations s’effectuent sous le contrôle des agents assermentés de l’ALPA, les traitements sont proportionnés à la finalité qui leur est assignée.
Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté, il y lieu, en l’espèce, de faire application du dernier paragraphe du II de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui prévoit que les dispositions relatives à l’exercice des droits d’accès et de rectification ne s’appliquent pas lorsque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d’établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’adresse IP anonymisée ;
le titre de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique ;
les informations relatives au fichier audiovisuelle ou cinématographique (nom et clé d’identification ;
l’horodatage ;
le type de réseau d’échange de fichier (nom et protocole).
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les agents assermentés de l’ALPA.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.