(autorisation n°1434528)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 17, 18 et 22 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n°2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l’ARJEL ;
Vu le décret n°2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Sur le rapport de M. Dominique RICHARD, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par la société SPS BETTING France SAS d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé des données à caractère personnel visant à lutter contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La société SPS BETTING France SAS a été agréée par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour exploiter le site www.eurosportbet.fr, dédié aux jeux de cercles, paris sportifs et paris hippiques en ligne.
La loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne impose aux opérateurs de jeux en ligne, agréés par l’ARJEL, de mettre en place des mesures visant à lutter contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle les assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre 1er du titre VI du livre V du Code monétaire et financier (CMF).
Les traitements ainsi mis en œuvre par les opérateurs de jeux en ligne agréés peuvent conduire ces derniers à souhaiter rompre toute relation contractuelle avec certains joueurs et donc à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat, nonobstant l’absence de toute disposition légale le prévoyant.
La Commission considère, dès lors, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° pour les traitements mis en place par les opérateurs de jeux en ligne agréés ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le terrorisme, et qui conduisent à la clôture du compte du joueur.
Les traitements mis en place par la société SPS BETTING France SAS, objets de la présente autorisation, seront les suivants :
Traitement automatisé de données ayant pour finalité la vérification de l’identité du joueur à l’ouverture des comptes joueur
Conformément à l’article L. 561-5 du CMF, la société identifiera le joueur avant d’entrer en relation d’affaires et donc de lui créer un compte joueur sur son site.
Pour ce faire, aux termes de l’article 2-1° du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 la société SPS BETTING France SAS demandera à toute personne qui sollicite l’ouverture d’un compte joueur de lui communiquer ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et références d’un compte de paiement. La fourniture de l’ensemble de ces informations entraînera la création d’un compte provisoire. En revanche, en l’absence de ces informations, la société refusera l’ouverture du compte joueur.
En outre et conformément à l’article 4 de ce décret, la société demandera à toute personne sollicitant l’ouverture d’un compte joueur de lui fournir, dans le délai maximum d’un mois à compter de la demande d’ouverture dudit compte :
1° La copie d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un permis de conduire, en cours de validité, justifiant de son identité et de sa date de naissance ;
2° Un document portant références du compte de paiement et attestant que ce compte est ouvert à son nom et auprès d’un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et sur lequel la société reversera, le cas échéant, les avoirs du joueur.
Ce n’est que lorsque la société aura reçu ces documents qu’un code secret sera adressé par courrier postal au joueur pour vérifier la réalité de l’adresse qu’il a communiquée lors de son inscription. La saisie de ce code secret permettra de confirmer que le joueur habite bien au domicile indiqué, conformément l’article 1 de l’arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l’article R. 561-12 du CMF, et ainsi de mettre fin au statut provisoire du compte.
La société désactivera le compte du joueur qui ne lui a pas transmis les pièces justificatives dans le délai d’un mois à compter de l’ouverture de son compte provisoire. Elle clôturera le compte si le joueur ne lui a pas adressé ces pièces dans un délai de deux mois à compter de la demande d’ouverture de compte ou n’a pas saisi le code secret dans un délai de six semaines à compter de l’envoi du code.
La désactivation d’un compte fera obstacle à ce que le joueur engage ses mises ainsi que n’ordonne le reversement de ses avoirs sur son compte de paiement.
Traitement automatisé de données ayant pour finalité la surveillance des comptes joueur
En vertu de l’article L. 561-6 du CMF, la société exercera, pendant toute la durée de la relation d’affaire, une vigilance constante et pratiquera un examen attentif des opérations de jeux effectuées sur son site en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée que la société a de ses joueurs.
En pratique, la société SPS BETTING France SAS mettra en place un dispositif d’alerte, qui permettra, le cas échéant, de diligenter une enquête visant à contrôler l’activité d’un joueur ou d’une partie lors de la survenance d’un des événements suivants :
dépôt unitaire supérieur à 600 euros ;
dépôts cumulés sur 3 mois glissants d’une valeur supérieure à 1 200 euros ;
retraits cumulés sur 3 mois glissants d’une valeur supérieure à 1 000 euros ;
utilisation d’au moins 3 cartes de crédit différentes pour les dépôts ;
retrait unitaire supérieur à 500 euros.
En cas de soupçon de fraude, le compte joueur concerné pourra être suspendu et le joueur en sera informé. La société procèdera alors à une série de vérifications manuelles et pourra demander au joueur de fournir une attestation sur l’honneur (que le joueur est bien le titulaire du moyen de paiement utilisé, par exemple) ou des explications complémentaires (sur une main de poker spécifique, par exemple).
La Commission prend acte de ce que la société ne collectera ni de copies de cartes bancaires ni de copies de relevés de comptes bancaires.
A l’issue de l’enquête, si aucun acte frauduleux n’est finalement constaté, le joueur en sera informé et pourra à nouveau utiliser son compte. En revanche, si l’enquête permet de confirmer l’acte frauduleux, la société pourra clôturer le compte joueur, sous réserve d’en informer le joueur.
En cas de soupçon de blanchiment de capitaux, la société fera une déclaration de soupçon à TRACFIN et s’abstiendra d’effectuer toute opération dont elle soupçonne qu’elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme jusqu’à ce qu’elle ait fait une telle déclaration, conformément aux articles L. 561-15 et suivant du CMF. Une fois la déclaration effectuée, et sauf à ce que TRACFIN ait notifié à l’opérateur son opposition dans un délai d’un jour ouvrable à compter de sa réception de la déclaration de soupçon, l’opérateur pourra procéder à la réalisation de l’opération.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives :
aux données d’identification du joueur ;
aux informations d’ordre économique et financier ;
aux données de connexion ;
aux opérations de jeu.
La durée de conservation des informations sera de 5 ans à compter de la clôture du compte joueur, sauf si aucune opération de jeu ou de pari n'a été réalisée avant la clôture du compte. Dans ce dernier cas, les données seront supprimées dès la clôture du compte.
Les destinataires des informations seront, dans le cadre de leurs attributions respectives, les personnels de l’ARJEL et de TRACFIN.
L’information des personnes du joueur s’effectuera conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 par une mention dans les conditions générales d’utilisation du site Internet.
Le joueur sera également informé dans ces mêmes conditions générales de la possibilité que son compte soit suspendu et/ou clôturé, dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En outre, en cas de suspension du compte joueur, un courrier électronique sera systématiquement envoyé au joueur pour lui indiquer que son compte est suspendu et qu’une enquête est en cours en raison d’une suspicion de fraude. De même, à l’issue de l’enquête, le joueur sera informé par courrier électronique qu’il peut à nouveau utiliser son compte ou que ce dernier est clôturé.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service client de la société SPS BETTING France SAS.
Cependant, le droit d’accès aux traitements mis en œuvre aux seules fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s’exercera de manière indirecte, auprès de la CNIL, conformément à l’article L 561-45 du Code monétaire et financier. Ainsi, ne pourront être communiquées au joueur les données susceptibles :
de porter à sa connaissance l’existence d’une déclaration de soupçon ou des suites qui lui ont été données ;
de l’informer de la mise en œuvre d’opérations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société SPS BETTING France SAS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN