La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi précitée ;
Vu le nouveau code pénal ;
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, ensemble le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom et le décret n° 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L.33-1 et L.34-1 ;
Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, ensemble le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Considérant que France Télécom a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est l'édition d'annuaires, la commercialisation de données et la fourniture de services de renseignements téléphoniques ainsi que de services de recherche inversée ou d'annuaire inversé ;
Considérant que les personnes concernées sont, d'une part, les abonnés de France Télécom au service de téléphonie fixe, d'autre part les abonnés de France Télécom au service de téléphonie mobile qui ont demandé leur inscription dans les annuaires de l'opérateur, ainsi que ceux d'autres opérateurs qui en ont fait la demande ; que ces abonnés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales ;
Considérant que les catégories d'informations traitées sont, de manière systématique, le nom et le prénom ou son initiale, ou la raison sociale ou la dénomination sociale, ou le nom commercial ou l'enseigne, l'adresse complète ou incomplète, le numéro d'appel (numéro de téléphone ou numéro de télécopieur) et, de manière facultative, la profession, une rubrique professionnelle, une fonction élective, un titre, un grade, une adresse de messagerie, une marque, un complément d'adresse, un terminal ou un service accessible, des annonces publicitaires, des codes ou données INSEE relatifs aux seuls professionnels, ainsi qu'à la demande de l'abonné, une ou plusieurs personnes utilisatrices du numéro d'appel de l'abonné ;
Considérant que les annuaires et les services de renseignements téléphoniques ne comportent aucune information relative aux personnes qui souhaitent ne pas y figurer ; que les informations relatives à ces personnes (inscrites sur la liste rouge de France Télécom) ne figurent pas dans les listes d'abonnés cédées par France Télécom, y compris pour l'édition d'annuaires ;
Considérant que cette faculté offerte aux personnes est subordonnée au paiement d'une redevance d'abonnement supplémentaire ; qu'il y a lieu pour la Commission de rappeler la position qu'elle a exprimée dans son avis n° 83-47 rendu le 5 juillet 1983 relatif à la cession commerciale par l'administration des PTT des listes d'abonnés au téléphone, à savoir que l'inscription sur la liste rouge de France Télécom constitue un droit qui devrait, comme les autres droits reconnus aux abonnés, pouvoir être exercé gratuitement ;
Considérant que les personnes sont informées par France Télécom du droit dont elles disposent de s'opposer gratuitement à la cession des informations les concernant à des fins d'utilisation commerciale ; que l'exercice de ce droit ne fait pas obstacle, conformément aux dispositions de l'article R. 10-1 du code des PTT, aux cessions d'informations nominatives qui sont effectuées au bénéfice d'éditeurs d'annuaires aux seules fins d'édition d'annuaires ;
Considérant que les personnes sont informées par France Télécom, préalablement à la diffusion des informations les concernant sur un réseau international ouvert au public tel Internet, du droit dont elles disposent de s'opposer gratuitement à une telle diffusion, avant celle-ci, ainsi qu'ultérieurement à tout moment sans avoir à indiquer de motif, que les informations relatives aux personnes qui ont exercé ce droit sont exclues des listes faisant l'objet de cessions aux éditeurs d'annuaires en vue de leur diffusion sur un réseau international ouvert, notamment sur le réseau Internet ;
Considérant que les personnes sont informées par France Télécom du droit dont elles disposent de s'opposer gratuitement à ce que des informations les concernant puissent faire l'objet d'une recherche effectuée à partir de l'indication de leur numéro d'appel ; que les informations relatives aux personnes qui ont exercé ce droit sont exclues des listes faisant l'objet de cessions à des éditeurs d'annuaires inversés ou à des prestataires de services de recherche inversée ;
Considérant que France Télécom prévoit d'informer régulièrement ses abonnés des droits dont ils disposent ; qu'il convient cependant que cette information soit portée à la connaissance des personnes dès la souscription d'un abonnement, sous une forme leur permettant d'exprimer leur volonté de manière immédiate ; que l'acte réglementaire concernant le traitement présenté doit être complété sur ce point ;
Considérant que les destinataires des informations nominatives traitées sont les utilisateurs des annuaires, des services de renseignements téléphoniques et des services de recherche inversée ou d'annuaire inversé ainsi que les cessionnaires des listes commercialisées par France Télécom, sous réserve des droits exercés par les personnes concernées ;
Considérant que par sa recommandation n° 97-60 du 8 juillet 1997 la Commission a notamment invité l'ensemble des éditeurs d'annuaires à veiller à ce que soit rendu effectif l'exercice des droits reconnus aux abonnés de s'opposer à l'utilisation commerciale des informations nominatives les concernant à la diffusion de ces informations sur un réseau international ouvert, notamment sur le réseau Internet et au traitement de ces informations par un service de recherche inversée ou d'annuaire inversé ;
Considérant que France Télécom fait valoir que diverses mesures sont prises dans le cadre du traitement présenté pour assurer la sécurité des annuaires électroniques et qu'elles suffisent à garantir l'exécution sur ce point de la recommandation précitée ; qu'en particulier France Télécom a décidé de supprimer la possibilité de rechercher sur l'annuaire électronique des informations relatives à un abonné à partir des seules premières lettres de son nom (recherche par troncature) ; qu'en l'état de ces circonstances la Commission prend acte de la situation de droit et de fait ainsi nouvellement créée ; que, cependant, la Commission demande à France Télécom de lui adresser dans un délai de six mois un bilan complet des pratiques de téléchargement constatées afin d'apprécier dans quelle mesure la persistance de telles pratiques et leurs conséquences sur les droits exprimés par les personnes devraient ou non la conduire à faire usage des dispositions de l'article 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et à demander au Gouvernement de prendre toute mesure afin de rendre obligatoire, pour l'ensemble des opérateurs de télécommunications et des éditeurs d'annuaires, le repérage dans les annuaires des personnes ayant exercé un droit d'opposition à certaines utilisations des informations nominatives les concernant ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par France Télécom, sous réserve que le douzième alinéa de ce projet soit remplacé par les dispositions suivantes :
"Les personnes sont informées lors de la souscription d'un abonnement de leur droit de s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient mentionnées dans les annuaires ou les services de renseignements téléphoniques, à ce que les informations nominatives les concernant figurent dans les listes cédées par France Télécom à d'autres fins que l'édition d'annuaires, à ce que les informations nominatives les concernant figurent dans des annuaires édités sur un réseau international ouvert tel Internet, à ce que les informations nominatives les concernant figurent dans des services de recherche inversée ou d'annuaire inversé. En outre, une information régulière est effectuée auprès des abonnés concernant les droits dont ils disposent."
Le Président, Jacques FAUVET