(Demande d’autorisation n° 1532287)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Centre hospitalier intercommunal de Cornouailles d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un outil dénommé « RUBIS » permettant la réalisation d’actes de télé-expertise ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6316-1, L.1110-4, et R.6316-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Centre hospitalier intercommunal de Cornouailles.
Sur la finalité
L’outil de télémédecine proposé, dénommé « RUBIS » (RéseaU Breton d’Imagerie de Santé), à pour objectif d’organiser la réalisation d’actes de téléexpertise entre professionnels de santé.
Il permet, conformément aux dispositions de l’article R.6316-1 du code de la santé publique, de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leur formation ou de leurs compétences particulières.
Dans ce cadre, le patient est pris charge par un professionnel de santé du CHI de Cornouailles et son examen d’imagerie médicale sera interprété à distance par un professionnel de santé compétent.
La finalité poursuivie par le traitement est déterminée, explicite et légitime.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique.
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données traitées et échangées sont :
- les données d’identification (nom, prénom, date de naissance, identifiant patient de l’établissement),
- les données de santé nécessaires à l’acte de téléexpertise effectuée (données cliniques, biologiques et d’imagerie).
Concernant les professionnels de santé, les données traitées et échangées sont :
- les données d’identification (identité et coordonnées professionnelles).
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les professionnels de santé authentifiés et habilités dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.
L’utilisation de l’outil « RUBIS » est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mis en œuvre du service, notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation du service ne les exonère pas de leur responsabilité notamment en matière de diagnostic ou de traitement, tout comme le médecin qui procède à l’acte de télé-expertise.
Sur l’information et le droit d’accès
Le patient est informé préalablement à la réalisation de l’acte de télé-expertise par le biais d’une note d’information remise par le professionnel de santé qui le prend en charge.
Cette note d’information est rédigée notamment pour permettre le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le consentement du patient serra recueilli après information et pour chaque acte de télé-expertise effectué.
Les droits d’accès, de rectification et de suppression tels que reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont explicités dans la note d’information et s’exerceront auprès du Directeur du Centre hospitalier intercommunal de Cornouailles.
Sur les mesures de sécurité
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.
Le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe dont la complexité n’est pas conforme aux recommandations de la Commission. Celle-ci rappelle, s’agissant des mots de passe, que ceux concernant les utilisateurs ne disposant pas de privilèges élevés doivent être composés d’un minimum de huit caractères, et ce nombre est porté à dix pour les autres utilisateurs (tels que les administrateurs de la base de données). Le mot de passe doit être composé au minimum de trois types de caractères distincts (minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux). Les mots de passe doivent être conservés dans un format en assurant la confidentialité.
Toutefois, s’agissant de l’authentification des professionnels de santé, la Commission rappelle que le recours à un dispositif de login/mot de passe n’est pas conforme aux dispositions de l’article L.1110-4 du code de la santé publique qui leur impose une authentification forte par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou d’un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. Elle demande donc que l’authentification des professionnels intervenant dans le dispositif soit conforme aux dispositions précitées.
Les accès aux données ainsi qu’à l’application sont tracés, tout comme, les actions  des utilisateurs et administrateurs (consultation, création, mise à jour, suppression des données).
Les transferts de données s’effectuent par l’intermédiaire d’un réseau virtuel privé, sécurisé par l’utilisation du protocole SSL. En outre, le réseau n’est pas accessible depuis internet.
Les données sont sauvegardées quotidiennement.
Sous réserve des précédentes observations, les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont donc conformes à l’exigence de sécurité prévues par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont réceptionnées et stockées sur le serveur d’image de l’établissement receveur et sauvegardées. Celles-ci sont copiées sur le disque dur et lorsque celui-ci ne dispose plus d’espace de stockage, les données plus anciennes sont supprimées afin de disposer d’un espace de stockage suffisant pour les données à copier.
La Commission estime que le responsable de traitement devrait définir une durée de conservation des données conforme à la règlementation.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Centre hospitalier intercommunal de Cornouailles à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN