La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le projet d'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvemement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de la justice a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à faciliter la réalisation d'une enquête auprès de bailleurs ayant demandé l'expulsion de locataires ;
Considérant que cette enquête, menée par la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation du ministère de la justice, vise à acquérir une meilleure connaissance des pratiques généralement suivies par les bailleurs en matière d'expulsion locative ;
Considérant que cette enquête, qui s'inscrit dans le cadre d'une investigation expérimentale et facultative sur les sans-abri, fait suite à une première enquête qui tendait à accéder à une meilleure connaissance des caractéristiques des ménages menacés d'expulsion ;
Considérant que cette enquête sera effectuée auprès des bailleurs de 500 ménages qui ont fait l'objet d'une procédure d'expulsion devant les tribunaux d'instance ou de grande instance d'Arras, Chartres et Marseille ;
Considérant que la liste de ces bailleurs sera établie sous l'autorité des chefs de juridiction, par des vacataires recrutés par le ministère de la justice, à partir des informations qui figurent sur le rôle de l'audiencement de ces tribunaux ou qui sont mentionnées dans les jugements rendus ;
Considérant que les informations nécessaires à la réalisation de cette enquête seront collectées au moyen d'un questionnaire qui sera adressé à chacun des bailleurs concernés par la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation du ministère de la justice, qui est le seul destinataire des réponses fournies ;
Considérant que ce questionnaire sera accompagné d'un courrier d'information précisant aux bailleurs concernés l'origine des données ayant permis de les joindre, le caractère facultatif de l'enquête projetée, ainsi que sa finalité ; le destinataire des informations collectées et l'existence d'un droit d'accès et de rectification ;
Considérant que le questionnaire de collecte comporte une partie relative à la pratique généralement suivie par les bailleurs en matière d'expulsion locative, dont les résultats seront traités à part, et une partie relative aux intentions des bailleurs concernés à l'égard des locataires dont ils ont demandé l'expulsion ; que les informations collectées sont pertinentes au regard de la finalité de l'enquête ;
Considérant que figure dans le questionnaire de collecte le numéro de la procédure d'expulsion au répertoire civil ; que la collecte de cette donnée, qui ne permet pas, à elle seule, d'identifier les parties à l'instance, est nécessaire au rapprochement des résultats de l'enquête sur les ménages menacés d'expulsion et les réponses des bailleurs ;
Considérant que les questionnaires de collecte d'informations seront conservés pendant une durée de trois mois après validation du fichier et que les informations saisies le seront pendant une durée de deux ans, à l'exception du numéro de la procédure d'expulsion au répertoire général civil, qui sera effacé trois mois après validation du fichier ; qu'ainsi les informations conservées après cet effacement seront dépourvues de tout caractère nominatif ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à faciliter la réalisation d'une enquête auprès de bailleurs ayant demandé l'expulsion de locataires.
Louise CADOUX, Vice-Président Délégué