La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu les articles 1002-4, 1151, 1171 et 1244-3 du code rural ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la mise à disposition des techniciens conseils en charge auprès des caisses de mutualité sociale agricole de la prévention des accidents du travail d'un traitement automatisé leur permettant de suivre les différents événements affectant les entreprises relevant du régime agricole ;
Considérant qu'il faut entendre par événements, non seulement les accidents du travail mais aussi le versement d'aides aux entreprises ainsi que les visites sur place qui sont effectuées par les techniciens conseils ;
Considérant que le traitement a donc pour fonction la création et la mise à jour des fichiers des accidents, des employeurs et des salariés, mais aussi l'édition de l'historique anonyme des accidents survenus dans une entreprise et l'édition de listes diverses permettant de programmer les actions de prévention devant être conduites ;
Considérant que les informations mémorisées, qui concernent les salariés victimes d'un accident du travail, leur employeur et les caractéristiques de l'événement sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité poursuivie ;
Considérant que le traitement n'enregistre aucune information relative aux procédures contentieuses pouvant intervenir à la suite d'un accident du travail ;
Considérant que tous les renseignements mémorisés proviennent, soit des déclarations d'accident du travail transmises par les employeurs, soit des fiches établies lors des visites et actions menées sur le terrain ;
Considérant que le traitement, mis en oeuvre sur micro-ordinateur, n'est pas en relation avec le système de liquidation et de gestion des prestations de la caisse ;
Considérant que les seuls utilisateurs du traitement sont les techniciens conseils de prévention, qui dépendent du service Prévention des accidents du travail des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;
Considérant que le service de la médecine du travail de la caisse et l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole sont destinataires d'un document résumant les accidents survenus, et que ce document comporte les données d'identification de la victime, à l'exception du NIR, d'identification de l'employeur et de l'accident ;
Considérant que les sécurités propres au traitement sont satisfaisantes ;
Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès de la caisse de mutualité sociale agricole gestionnaire des droits du salarié ;
Considérant que les caisses départementales de mutualité sociale agricole qui désireraient mettre en oeuvre ces échanges devront au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci ;
Emet un avis favorable au projet de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Jacques FAUVET