La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu la demande de modification de la délibération n°2009-426 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par Natixis Financement d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des risques dans le cadre de l’octroi de crédits renouvelables pour le compte des Banques populaires au moyen d’un système de score
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement; en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Natixis Financement a saisi la Commission d’une demande d’autorisation d’un traitement de données à caractère personnel permettant d’évaluer sur la base de modèles de score, le risque statistique de défaut de remboursement attaché à chaque demande de crédit renouvelable ou d’un moyen de paiement adossé à un contrat de crédit qui lui est présenté, de constituer des modèles de score à utiliser à partir de l’analyse statistiques des données personnelles en sa possession, d’en vérifier la pertinence et de les actualiser. Ce traitement mis en œuvre pour le compte des Banques populaires vise à sélectionner les demandes qui correspondent à un niveau de risque de défaillance jugé satisfaisant.
Par une délibération n°2009-426 en date du 2 juillet 2009, la Commission a adopté une délibération autorisant la mise en œuvre par Natixis Financement d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des risques dans le cadre de l’octroi de crédits renouvelables pour le compte des Banques populaires au moyen d’un système de score.
Natixis Financement saisit aujourd’hui la Commission d’une demande de modification de cette autorisation.
La délibération n°2009-426 est modifiée sur le point suivant :
Le traitement de Natixis Financement ayant pour finalité l’analyse des risques dans le cadre de l’octroi de crédits renouvelables au moyen d’un système de score est mis en œuvre pour le compte du réseau des Banques Populaires et Caisses d’épargne (incluant Fiancere Oceor).
Hormis cette modification, Natixis Financement respectera l’ensemble des dispositions prévues par la délibération n°2009-426 du 2 juillet 2009.
Autorise, dans les conditions, prévues par la présente délibération, Natixis Financement à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des risques dans le cadre de l’octroi de crédits renouvelables pour le compte des réseaux Banque Populaire et Caisses d’épargne au moyen d’un système de score.