Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée ;    Vu le projet de décision du Président de l'université de Picardie ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'université de Picardie envisage la réalisation d'une enquête portant sur les attitudes des Amiénois à l'égard du processus d'intégration européenne ;    Considérant que l'exploitation statistique de cette enquête sera effectuée par le département de sociologie de l'université et par la direction régionale de l'INSEE ;    Considérant que les nom, prénom, adresse des enquêtés, seront conservés durant deux mois afin de permettre l'exercice du droit d'accès et de rectification, mais ne feront l'objet d'aucune saisie informatique ;    Considérant que différentes questions feront directement ou indirectement apparaître les opinions politiques et religieuses ;    Considérant que, conformément à l'article 31 de la loi l'autorisation de collecter ces informations, puis de les enregistrer de façon anonyme, sera expressément recueillie auprès de l'enquêté pour l'ensemble du questionnaire ;    Considérant que les dispositions de l'article 27 de la loi figureront explicitement sur les questionnaires et courriers adressés aux intéressés et que, par conséquent, chacun des enquêtés aura connaissance du caractère facultatif de l'enquête, de la possibilité de ne pas répondre à toutes les questions, des destinataires des statistiques établies, et de la possibilité d'exercer son droit d'accès et de rectification pendant deux mois auprès de l'INSEE ;    Considérant que la durée de conservation des informations anonymisées sera de 8 ans ;    Considérant que toutes les mesures garantissant la sécurité et la confidentialité des informations seront adoptées ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'article L 351.21 du code du travail ;
Vu le projet de loi présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que le projet de loi présenté par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pour objet de modifier l'article L 351.21 du code du travail, relatif aux institutions de droit privé gestionnaires des contributions versées par les employeurs et des revenus de remplacement versés aux travailleurs privés d'emploi (ASSEDIC), en le complétant d'un quatrième alinéa visant à permettre le rapprochement des informations détenues par les organismes de sécurité sociale de celles détenues par les ASSEDIC ;
Considérant que ce rapprochement de fichiers a pour double objet de faciliter d'une part la vérification du montant des salaires déclarés aux ASSEDIC par les employeurs au regard de ceux déclarés aux URSSAF, d'autre part la vérification des déclarations effectuées par les demandeurs d'emploi en ce qui concerne les activités professionnelles exercées pendant leur période de chômage, les périodes d'Incapacité de travail ou la liquidation de pensions de retraite ;
Considérant que le régime d'assurance chômage repose sur un système essentiellement déclaratif ; que des moyens de lutte contre les risques de fraude inhérents à un tel système doivent pouvoir être envisagés ; qu'en conséquence, la légitimité du rapprochement prévu par le projet de loi ne peut être contestée au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
EMET un avis favorable au projet de loi présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
P/ Le Président, Jacques FAUVET
Louise CADOUX, Vice-Président Délégué
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée ;    Vu le projet de décision du Président de l'université de Nantes ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'université de Nantes envisage la réalisation d'une enquête portant sur les attitudes des Nantais à l'égard du processus d'intégration européenne ;    Considérant que l'exploitation statistique de cette enquête sera effectuée par le département de sociologie de l'université et par la direction régionale de l'INSEE ;    Considérant que les nom, prénom, adresse des enquêtés, seront conservés durant deux mois afin de permettre l'exercice du droit d'accès et de rectification, mais ne feront l'objet d'aucune saisie informatique ;    Considérant que différentes questions feront directement ou indirectement apparaître les opinions politiques et religieuses ;    Considérant que, conformément à l'article 31 de la loi l'autorisation de collecter ces informations, puis de les enregistrer de façon anonyme, sera expressément recueillie auprès de l'enquêté pour l'ensemble du questionnaire ;    Considérant que les dispositions de l'article 27 de la loi figureront explicitement sur les questionnaires et courriers adressés aux intéressés et que, par conséquent, chacun des enquêtés aura connaissance du caractère facultatif de l'enquête, de la possibilité de ne pas répondre à toutes les questions, des destinataires des statistiques établies, et de la possibilité d'exercer son droit d'accès et de rectification pendant deux mois auprès de l'INSEE ;    Considérant que la durée de conservation des informations anonymisées sera de 8 ans ;    Considérant que toutes les mesures garantissant la sécurité et la confidentialité des informations seront adoptées ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R167-1 à R167-31 ;    Vu la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 portant sur la tutelle aux prestations sociales ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 69-399 du 25 avril 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le projet de décision présenté par le président de l'U.D.A.F.,    Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement a pour objet la gestion comptable des prestations sociales dues à des personnes placées sous tutelle aux prestations sociales et la production de statistiques annuelles ;    Considérant que les informations enregistrées relatives à l'identité, au numéro de sécurité sociale, à la situation familiale (enfants ouvrant droit) à la profession, au logement (locataire, propriétaire), à la situation économique et financière (ressources, dettes et charges) sont nécessaires pour contrôler le bien-fondé des attributions ; que le numéro de Sécurité Sociale n'est enregistré que pour permettre d'assurer les rapports avec les organismes de Sécurité Sociale.    Considérant que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que les destinataires des informations sont l'autorité judiciaire ayant rendu l'ordonnance de tutelle aux prestations sociales, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, et les caisses débitrices de prestations ;    Considérant que la durée de conservation des informations est limitée à la durée de la mesure de tutelle aux prestations sociales ;    Considérant que les mesures de sécurité sont prises pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;
Emet un avis favorable au projet de décision, qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le Code Civil, notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le projet de décision présenté par le président de l'association,    Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement a pour objet la mise en oeuvre d'un fichier des personnes faisant l'objet à la demande de magistrats d'enquêtes sociales, à partir duquel se feront les facturations des enquêtes et des statistiques ;    Considérant que les informations enregistrées sont relatives à l'état-civil, l'adresse, la situation familiale, les dates et natures des décisions judiciaires ;    Considérant que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que l'autorité judiciaire qui a ordonné l'enquête est seule destinataire des informations ;    Considérant que la durée de conservation des informations est limitée à 5 ans ;    Considérant que les mesures de sécurité sont prises pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;
Emet un avis favorable au projet de décision, qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour L'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le projet d'acte réglementaire du Conseil d'Etat relatif à la création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à la gestion administrative et financière des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, dénommé "Base de données Magistrats de l'ordre administratif" ;
Après avoir entendu le Président MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le Conseil d'Etat soumet à l'avis de la Commission un traitement de gestion du personnel qui permettra d'assurer les fonctions suivantes :    - d'une part, la gestion des dossiers relatifs au déroulement de carrière des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui sera mise en oeuvre en septembre 1991 ;
- d'autre part, la gestion des dossiers relatifs aux incidences financières et comptables du déroulement de leur carrière, qui sera effective en janvier 1992 ;    Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent les données statutaires du dossier administratif de chaque magistrat ainsi que les données économiques et financières permettant la liquidation et le paiement de leur rémunération ; qu'ainsi elles présentent un caractère adéquat, pertinent et non excessif par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant, que le droit d'accès prévu par L'article 34 de la loi précitée, s'exerce auprès du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Secrétariat Général du Conseil d'Etat ; que la création d'un fichier d'informations nominatives les concernant sera portée à la connaissance des intéressés par courrier individuel et comportant le listing informatique des informations stockées au moment de l'envoi ;
Considérant que le système mis en place sera accessible à la fois par le réseau téléphonique interne du Conseil d'Etat et par minitel ; qu'une procédure d'identification avec mot de passe est prévue, chaque utilisateur se voyant attribuer un mot de passe propre ;    Considérant que la durée de conservation des informations concernant les magistrats s'achèvera soit au moment de la radiation des membres du corps des conseillers de Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d'Appel, soit en ce qui concerne les fonctionnaires d'autres corps, à l'issue de leur détachement ;
EMET, dans ces conditions, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement "Base de données magistrats de l'ordre administratif".    Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu les dispositions de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ;
Vu le projet d'acte réglementaire de l'Union Nationale pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'Union Nationale pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (UNEDIC) a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative aux transmissions automatisées d'informations nominatives entre les associations pour l'emploi (ASSEDIC) et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ;
Considérant que cette demande rend sans objet celle présentée précédemment par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), ainsi que le projet d'acte réglementaire de cette caisse nationale ;
Considérant que la liaison automatisée envisagée doit permettre aux CPAM de connaître la situation des assurés sociaux au regard des régimes d'assurance chômage, de solidarité, d'assurance de conversion, et de préretraite du Fonds national pour l'emploi ;
Considérant qu'ainsi les CPAM peuvent établir les droits à l'assurance maladie-maternité des personnes privées d'emploi ;
Que pour ce faire elles reçoivent mensuellement des informations relatives à l'identité, au NIR et à l'adresse des demandeurs d'emploi, et au régime et dates d'indemnisation de ceux-ci par les ASSEDIC ;
Considérant que ces renseignements sont transmis au centre national maladie de la CNAMTS, qui est chargé d'assurer leur acheminement vers la caisse gestionnaire des droits de l'intéressé ;
Considérant que ces renseignements doivent enrichir le fichier des assurés de chaque caisse après un contrôle de l'identité de l'assuré concerné ;
Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès des organismes de base, ASSEDIC et/ou CPAM, gérant les droits de l'intéressé ;
Considérant que les mesures de sécurité sont satisfaisantes ;
Considérant enfin que les ASSEDIC et CPAM qui désireraient mettre en oeuvre ces liaisons devront au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci ;
Emet un avis favorable au traitement présenté et au projet d'acte réglementaire de l'UNEDIC.
Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 4, 27, 29, 34 et suivants ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 84-31 du 18 septembre 1984 portant adoption d'une recommandation concernant l'usage des autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail ;    Vu le projet de décision des Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole parvenu à la CNIL le 25 février 1991 relatif à la création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur et des gestions des horaires variables des agents ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
- pour la gestion des communications téléphoniques des agents par autocommutateur :    . le numéro du poste téléphonique, le nom du titulaire de ce poste, le numéro de téléphone appelé avec la date, le jour, l'heure de la communication et le coût ;    . pour la gestion de l'horaire variable :    . l'identité de l'agent (qualité, nom, prénom, n° agent, n° section de gestion, libellé du service), le n° de lecteur de badges, les horaires de pointage (entrées sorties) ;    Considérant que ces données sont conservées pendant la durée, qui ne peut excéder trois mois, nécessaire à la facturation des dépenses téléphoniques pour les données de tarification, de façon cumulative pendant une période d'un an pour les données nominatives de pointage et durant l'appartenance du salarié à l'entreprise pour les données d'identité ;
Considérant que les personnels d'encadrement seront destinataires des informations ;    Considérant que l'acte réglementaire créant le traitement sera porté à la connaissance des agents par note au personnel ;    Considérant que chaque agent pourra demander conformément à la loi à exercer auprès du secrétariat de direction de sa caisse son droit d'accès aux informations le concernant enregistrées et éditées par le système ainsi que son droit de rectification de ces informations, le cas échéant ;    Considérant que les organismes qui mettront en oeuvre le traitement, objet de la présente délibération, devront présenter à la CNIL une déclaration simplifiée se référant au dit traitement et comportant un engagement de conformité, ainsi que le lieu où s'exerce le droit d'accès ; qu'ils seront tenus en outre d'assurer l'affichage dans les locaux de l'acte réglementant le traitement ;
EMET, dans ces conditions, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.    Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la BNP PARIBAS.
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La BNP PARIBAS a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité les surveillances réglementaires.
Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées et de l'article 25-4° de la loi précitée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la BNP PARIBAS GSC - CMARCA1 - 75450 Paris cedex 09.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité et la situation économique et financière.
Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la BNP PARIBAS.
Autorise, dans ces conditions, la BNP PARIBAS à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité "surveillances réglementaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme".
Le Président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de Givry, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
La Commission constate le développement de l'utilisation par les particuliers, à titre privé, de sites web comme moyen de communication, notamment au travers des blocs-notes ou "blogs".
Ces sites sont susceptibles de permettre, d'une part, la collecte de données à caractère personnel de personnes qui s'y connectent et, d'autre part, la diffusion de données à caractère personnel (nom, images de personnes ou tout autre élément permettant d'identifier une personne physique).
La diffusion ou la collecte d'une donnée à caractère personnel à partir d'un site web constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment celles relatives aux formalités préalables.

De faire application des dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser de déclaration les sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle.
Par opposition, la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d'un site web dans le cadre d'activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à l'accomplissement des formalités préalables prévues par la loi.
La dispense de déclaration n'exonère pas le responsable de tels traitements des obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2004-085 du 9 novembre 2004 portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications,
Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,


Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste ci-dessous sont habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 susvisée :
Mme Valérie Bel, direction des affaires juridiques ;
M. Jean-Luc Bernard, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
Mme Odile Jami, direction des affaires juridiques ;
Mme Frédérique Lesaulnier, direction des affaires juridiques ; Mme Michèle Saisi, direction des affaires juridiques ;
Mme Pascale Raulin-Serrier, service des affaires européennes et internationales ;

La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2007-020 du 25 janvier 2007 portant habilitation d'agents de la CNIL à procéder à des vérifications ;
Après avoir entendu M. Guy ROSIER, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations,

Article 1er :
La liste des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, adoptée par délibération n° 2007-020 du 25 janvier 2007, est complétée de la manière suivante :
M. Gwendal LE GRAND, direction de l'expertise informatique et des contrôles
M. Thierry CARDONA, direction de l'expertise informatique et des contrôles.
Article 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République française.
Le Président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-3° ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg tendant à la création d'un traitement de suivi des audiences.
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des audiences.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées.
Ce traitement permettra à la caisse de suivre les audiences relatives aux affaires contentieuses en phase juridictionnelle où l'intervention de la caisse est requise contentieux général, recours contre tiers, recouvrement de créance ....
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service du service contentieux de la caisse.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité de l'assuré, du professionnel de santé ou de l'employeur, de la victime ou du tiers débiteur concerné, au numéro de sécurité sociale de l'assuré, au numéro de dossier et aux dates et lieux de l'audience.
Les destinataires des informations seront les agents du service contentieux de la caisse intervenant dans le traitement des affaires concernées.  Les personnes habilitées accèderont à l'application par une carte à puce.
Autorise, dans ces conditions, la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des audiences.    Le Président Alex TURK.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la demande d'avis n° 103.446 reçue le 3 mars 1986 ; Après avoir entendu Madame le Vice-président Délégué CADOUX en son rapport et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que "l'opération estimation" mise en place dans 60 bureaux de vote des quatre départements de Lorraine à l'occasion des élections législatives et régionales du 16 mars prochain, consiste à demander à des électeurs, sélectionnés de manière aléatoire à l'issu de leur vote réel, de reproduire leur vote sur Minitel, de manière à présenter rapidement après la clôture des opérations électorales par F.R.3. une estimation relative aux deux consultations électorales ; Considérant qu'il n'appartient pas à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'émettre un avis sur l'opportunité de cette opération, qu'elle ne saurait non plus garantir la qualité scientifique de la méthode statistique retenue ni la sincérité des résultats et par conséquent la pertinence des résultats obtenus, qu'en dépit d'une saisine tardive et d'un dossier incomplet, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a examiné la demande au regard des seules garanties prévues par la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant que pour cette opération, seules sont recueillies les informations suivantes : sigle du parti - nom du candidat, tête de liste - indication du choix de l'électeur ;
Prend acte : d'une part, des garanties prises en vue d'assurer l'anonymat du vote test de l'électeur : - accord de l'intéressé pour participer au test ; - vote émis dans un isoloir situé dans un local extérieur au bureau de vote ; - absence sur le Minitel de tout dispositif de nature à permettre l'identification de l'électeur ; - comptage des votes non pas par Minitel mais globalisé sur l'ensemble du département au fur et à mesure des transactions ;  d'autre part, des mesures destinées à assurer la sécurité du trafic télématique : - identification des seuls Minitels appelés à transmettre l'information ; - interruption automatique de la liaison après le vote fictif ; Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que : - soit rédigé l'acte réglementaire prévu à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 qui devra préciser : la finalité de l'opération - les catégories d'informations traitées - les mesures de sécurité prises ; - l'acte réglementaire soit signé par le Président du Conseil d'Administration de la Société Nationale de programme France Région qui dispose seul de la personnalité juridique sauf délégation de signature ; - cet acte réglementaire fasse l'objet d'une publication dans les bureaux de vote retenus dans le cadre de cette opération ainsi que la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération N° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat Général de France à Barcelone ; Après avoir entendu Monsieur le Président THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;
Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
Le Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'instruction des demandes de prêts pour l'accession à la propriété et de la gestion des crédits.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La D.A.E.I. a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'instruction de la gestion des dossiers d'urbanisme.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération N° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat Général de France à Stuttgart ; Après avoir entendu Monsieur le Président THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;
Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération N° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat Général de France à Rome ; Après avoir entendu Monsieur le Président THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;
Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Société Nationale des Chemins de Fer Français a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'aide à l'affectation en Maisons Familiales de Vacances.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 2, 15 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, relative à l'organisation administrative de la Sécurité Sociale, ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 22 décembre 1967, modifié par le décret n° 69-14 du 6 janvier 1969 ; Vu le décret du 30 avril 1968 modifié par le décret n° 80-901 du 17 novembre 1980 ; Vu les deux projets d'actes réglementaires présentés les 19 juillet et 3 août 1983 par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et concernant respectivement l'expérimentation d'INFOMED dans les caisses primaires de dix régions et la généralisation du système à l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie.
Considérant que le système INFOMED a pour finalité l'établissement de statistiques en vue de contribuer à la recherche épidémiologique ; qu'en aucun cas il n'est utilisé à des fins de contrôle individuel des praticiens conseils, du personnel administratif des caisses ainsi que des assurés et prescripteurs ou auxiliaires médicaux ; Considérant néanmoins que toute extension ou adjonction d'une finalité devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'avis auprès de la Commission ; Considérant que, compte tenu du caractère particulièrement sensible des données traitées, il convient que toutes garanties soient prises pour assurer l'anonymat de ces données ;
Emet un avis FAVORABLE, sous les réserves précitées, aux deux projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ; Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 et le décret n° 83-121 du 17 février 1983 le modifiant ; Vu le décret du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques ; Après avoir entendu M. CAILLES, représentant M. le chargé de la tenue du Répertoire, M. le Président THYRAUD en son rapport, et M. le Commissaire du Gouvernement en ses conclusions ;
Considérant : - Que l'utilisation du RNIPP pour les besoins du Répertoire SIRENE a pour objet le contrôle de l'Etat Civil des personnes physiques inscrites, à raison de l'exercice d'une profession non salariée, audit répertoire SIRENE ; - Que l'utilisation du RNIPP consiste en une consultation interne à l'INSEE ; - qu'en outre, le numéro d'inscription au répertoire (NIR) ne sera pas conservé dans le répertoire SIRENE ;
Donne un avis favorable au projet de décret qui lui est soumis.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 31, 34 et suivants ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d'arrêté du Ministre d'Etat chargé du plan et de l'aménagement du territoire relatif à la création d'un annuaire du plan. Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le fichier informatisé créé au Commissariat général du plan est destiné à permettre l'édition d'un annuaire répertoriant les personnes ayant apporté leur concours à la préparation des plans ; Considérant qu'à cette fin, sont enregistrées des informations relatives à l'identité des intéressés, aux commissions et groupes aux travaux desquels ils ont participé ainsi qu'aux fonctions au titre desquelles ils ont pris part aux dits travaux ; Considérant qu'ainsi, peut être mentionnée la fonction syndicale exercée par un intéressé dans la seule mesure où elle constitue la qualité à raison de laquelle celui-ci a participé aux travaux du Plan ; Considérant que si cette information relève de l'article 31 alinéa 1er de la loi du 6 Janvier 1978, elle n'en revêt pas moins en l'espèce un caractère public ; que dès lors, sa mise ou conservation en mémoire informatisée doit être considérée comme ayant fait l'objet de l'accord exprès requis par les dispositions susvisées ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Directeur, Jacques FAUVET.
La Société Nationale des Chemins de Fer Français a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'édition de lettre d'abonnements aux éditeurs.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération N° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat Général de France à Amsterdam ; Après avoir entendu Monsieur le Président THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;
Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération N° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat Général de France à Bruxelles ; Après avoir entendu Monsieur le président THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;
Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.