La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative du revenu minimum d'insertion, modifiée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, et notamment son article 21 ;
Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu le projet de décret prévu en application du dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville a saisi la Commission d'un projet de décret relatif à la nature des informations que les collectivités publiques et les organismes, associés à la gestion du Revenu Minimum d'Insertion doivent fournir aux fins d'établissement de statistiques, à l'Etat et aux autres collectivités et organismes associés ;
Considérant que ce texte est pris en application du dernier alinéa de l'article 21 de la loi modifiée du 1er décembre 1988 relative du Revenu Minimum d'Insertion ;
Considérant que les transmissions prévues aux articles 1er à 5 ne portent pas sur des données nominatives et n'appellent donc aucune observation particulière de la part de la Commission ;
Considérant en revanche que les articles 6 à 10 définissent les catégories d'informations individuelles transmises aux fins de statistiques, les modalités de leur exploitation et leurs destinataires ; que ces articles appellent, au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, les observations suivantes ;
- Sur l'article 6 :
Considérant que cet article consacre l'obligation pour les commissions locales d'insertion de transmettre du Préfet du département les informations individuelles nécessaires pour lui permettre d'élaborer les statistiques servant à l'établissement du programme départemental d'insertion et des programmes locaux d'insertion, définis aux articles 36 et 42-1 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée ;
Considérant que ces informations, recueillies sur des formulaires normalisés, concerneront tous les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion (RMI) et non plus seulement les bénéficiaires des contrats d'insertion ; qu'elles sont relatives à leur situation sanitaire, sociale, professionnelle, financière, à leurs conditions d'habitat ainsi qu'à la nature des facilités offertes et aux actions d'insertion proposées dans les contrats ;
Considérant que l'intitulé de la rubrique "situation sanitaire" devrait être modifié afin de se référer exclusivement, comme le formulaire en porte mention, à l'existence éventuelle de difficultés de santé ; qu'en outre, la rubrique relative à la nature des facilités offertes et aux actions d'insertion devrait être complétée par la référence à l'article 42-5 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée détaillant les types d'actions entreprises ; qu'enfin, les informations étant recueillies sur plusieurs formulaires normalisés, l'article 6 devrait être modifié en conséquence ;
- Sur l'article 7 :
Considérant que cet article, dans la mesure où il définit les modalités de l'exploitation statistique nationale des informations individuelles visées du précédent article devrait être complété pour préciser que le traitement est réalisé sous la responsabilité du Ministère des Affaires Sociales à partir d'informations transmises par les préfets et qu'il a pour finalité la connaissance de la situation des bénéficiaires du RMI ;
- Sur les articles 8 et 9 :
Prenant acte de ce que, aux termes de l'article 8, les informations individuelles visées à l'article 6 devraient être transmises sur des documents normalisés, déterminés par arrêté ; que ces documents ne pourront faire l'objet d'adaptations locales, pour répondre aux besoins statistiques propres du département, que dans le cadre de conventions conclues entre le Préfet du département et le Président du Conseil Général ;
Considérant que de telles conventions pourront également intervenir pour prévoir la transmission sur support informatique, des documents normalisés ;
Considérant que la procédure conventionnelle ainsi envisagée est de nature à permettre aux départements de conduire une politique d'insertion adaptée aux besoins locaux tout en garantissant la cohérence nationale des statistiques produites ;
Considérant toutefois que ces conventions, dans la mesure où elles portent sur des informations individuelles, doivent être conclues dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il importe de compléter en conséquence l'article 9 ;
- Article 10 :
Considérant que cet article prévoit la communication par l'Etat des résultats statistiques aux présidents des conseils généraux et aux conseils départementaux d'insertion ; qu'une telle transmission portant sur des données anonymes n'appelle pas d'observations de la part de la Commission ;
DEMANDE à être destinataire des projets d'arrêtés portant création des formulaires normalisés ;
EST D'AVIS que le projet de décret devrait être modifié dans le sens des observations qui suivent :
à l'article 6 :
que l'intitulé de la rubrique "situation sanitaire" soit remplacé par la mention "existence éventuelle d'une difficulté de santé" ;
que la rubrique relative à la nature des facilités offertes et aux actions d'insertion soit complétée par la référence à l'article 42-5 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée, détaillant les types d'actions entreprises ;
que dans la première phrase, les termes "formulaire normalisé" soient mis du pluriel pour tenir compte de l'existence de plusieurs formulaires ;
à l'article 7 :
qu'il soit précisé que le traitement est réalisé sous la responsabilité du ministère des affaires sociales à partir d'informations transmises par les préfets, et a pour finalité la connaissance de la situation des bénéficiaires du RMI ;
à l'article 9 :
qu'il soit précisé que "dès lors que les dispositions de la  du 6 janvier 1978 ont été respectées ... (le reste sans changement)".
Le Président, Jacques FAUVET.