La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Rohde & Schwarz France d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif a pour objet de sécuriser les accès aux locaux de la société Rohde & Schwarz France qui dispose d’une habilitation confidentiel défense et commercialise des équipements électroniques relevant de la législation sur le matériel de guerre (article L. 2331-1 du Code de la défense) et le matériel capable de réaliser des interceptions (article 226-1 et suivants du Code pénal).
Le dispositif reposera sur des terminaux de lecture-comparaison situés aux différents points d’accès aux locaux dont l’accès est contrôlé. Ces terminaux seront reliés à un serveur au niveau duquel seront enregistrés les données d’identification des employés. Lors du contrôle d’accès, l’employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique, une comparaison s’effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré au niveau du terminal de lecture-comparaison. Un historique des passages sera édité et conservé pendant 3 mois.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant que la personne sera habilitée à pénétrer dans les locaux dont l’accès est sécurisé. Les personnes seront informées par la remise d’une note lors de la procédure d’enrôlement ainsi que via l’intranet.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l’accès à des locaux dans lesquels sont situés des matériels et des informations confidentiels défense relevant de la législation sur les matériels de guerre et d’interception et des circonstances de l’espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction de la société Rohde & Schwarz France, 9-11 rue Jeanne Braconnier – 92366 Meudon-La-Forêt.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale ;
l’identité (nom, prénom) ;
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, l’officier de sécurité des systèmes d’information ainsi que les personnels habilités de la direction des ressources humaines et de la direction qualité et sécurité.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Rohde & Schwarz France, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.