La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis d'un projet de décision du directeur général des Aéroports de Paris concernant la mise en oeuvre à titre expérimental de différents systèmes d'identification biométrique se fondant sur la reconnaissance l'un de l'empreinte digitale, l'autre de l'iris et le troisième de la forme de la main des personnes travaillant dans certaines parties à accès réservé des aéroports d'Orly et de Roissy dénommées "zones réservées de sûreté" (demande d'avis n° 799468) ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
Les expérimentations de contrôle d'accès par reconnaissance biométrique seraient mises en oeuvre auprès des seuls personnels volontaires d'Aéroports de Paris, des services publics et des entreprises exerçant une activité en zone réservée de sûreté des aéroports d'Orly et de Roissy.
Chacune d'entre elles serait limitée à six mois.
Les informations collectées auprès des personnes volontaires pour l'expérimentation seraient limitées à l'identité de ces personnes, à leur numéro de titre de circulation en zone réservée et, selon le cas, au gabarit biométrique de leur empreinte digitale, de leur iris ou du contour de leur main.
La conservation des informations nominatives collectées dans le cadre de chacun des traitements biométriques serait limitée à six mois à compter de la mise en oeuvre effective dudit traitement.
Les destinataires des données enregistrées seraient, à raison de leurs attributions respectives, les membres du département études et sûreté d'Aéroports de Paris relevant de l'équipe de projet responsable de la mise en oeuvre des traitements biométriques, les agents chargés de l'enrôlement, les agents de sûreté opérant sur les lieux de l'expérimentation ainsi que les préposés des fournisseurs des équipements biométriques pour le support technique (formation, maintenance).
Le comité d'entreprise serait saisi de ces expérimentations. Les personnels concernés seraient informés par une communication individuelle de l'objet et des modalités de l'expérimentation, et en particulier du caractère facultatif de cette expérimentation ainsi que de l'existence d'un droit d'accès et de rectification au bénéfice des personnes identifiées.
Les Aéroports de Paris se sont également engagés à informer toutes les entreprises et services publics concernés.
Dans le cas d'espèce, le recours à des techniques de reconnaissance d'éléments biométriques et la constitution d'une base de données sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
En effet, plusieurs éléments biométriques seraient successivement expérimentés, seuls les personnels volontaires seraient soumis à ce dispositif de contrôle d'accès par reconnaissance biométrique et, en tout état de cause, les impératifs de sécurité liés à ces zones sensibles justifient le recours à la constitution de bases de données biométriques à de telles fins.
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décision du directeur général d'Aéroports de Paris présenté en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978.
DEMANDE à être rendue destinataire, à l'issue de la phase expérimentale, d'un bilan de la mise en oeuvre des différents systèmes biométriques.
Le Président, Michel GENTOT.