La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Direction générale de la santé du ministère des solidarités et de la santé d’une demande d’autorisation concernant un système d’information partagé dénommé « SI-LAV » destiné à améliorer la lutte anti-vectorielle ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3113-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Direction générale de la santé du ministère des solidarités et de la santé.
Sur la finalité
Le traitement poursuit les finalités suivantes :
- améliorer la détection, la surveillance et la gestion des maladies vectorielles (ou arboviroses) à déclaration obligatoire par la mise en place d’un outil de partage des informations relatives aux signalements sanitaires de ces maladies et à leur traitement par les services de lutte anti-vectorielle ;
- améliorer les investigations et permettre la mise en œuvre d’actions visant à supprimer ou à limiter la propagation de l’agent pathogène en cause (traitement par produits insecticides, enquête entomologique, visites domiciliaires et diffusion de messages d’éducation sanitaire ciblés) par ces services.
A cet effet, un système d’information national, accessible à un nombre restreint de professionnels impliqués dans la lutte anti-vectorielle, sera créé.
Ce système d’information permettra aux services de lutte anti- vectorielle :
- d’être informés des signalements individuels nominatifs notifiés aux médecins épidémiologistes en charge de la surveillance sanitaire des maladies à déclaration obligatoire (dengue, paludisme, chikungunya, etc.) dans le cadre de la procédure réglementaire de signalement prévue par les articles L.3113-1 et suivants du code de la santé publique.
Les médecins destinataires de ces signalements sont ceux de l’Agence régionale de santé (ARS) désignés par le directeur général de cette agence exerçant au sein de la cellule de veille et d’alerte et au sein de la cellule interrégionale d’épidémiologie ;
- de mener les investigations destinées à identifier l’origine de la contamination et de l’exposition et de mettre en place, en urgence, des mesures de prévention individuelle ou collective et/ou de traitement destinés à contrôler la population de moustiques infectés ;
- d’identifier, dans le temps, les lieux traités et à traiter (démoustication) et de connaître la densité des cas dans ces lieux.
Ce système d’information s’inscrit dans la stratégie nationale de lutte contre les insectes vecteurs de maladie dans les territoires où sont détectés ces moustiques.
La Commission considère ces finalités comme déterminées, légitimes et explicites au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les données traitées et échangées sont les suivantes :
- concernant les personnes infectées et rencontrées au cours des enquêtes sur le terrain : données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance) ; coordonnées (adresse complète, numéro de téléphone, courriel) ; informations en rapport avec le signal sanitaire : date des premiers signes cliniques, date de prélèvement, date de signalement, résultat, type d’enquête (cas confirmé, décès, cas hospitalisé), adresse, quartier, code INSEE, commune, coordonnées géographiques (longitude, latitude) du domicile, mesures de prévention et de traitement mises en œuvre ;
- annuaire des partenaires institutionnels, historique des échanges.
Les données traitées apparaissent pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
L’accès et l’utilisation de l’outil de partage sont réservés :
- aux professionnels des services de démoustication et de lutte anti-vectorielle des conseils départementaux ou des opérateurs qu’ils ont désignés pour l’exercice de ces missions ;
Ces professionnels sont tenus au secret professionnel conformément aux dispositions de l’article L.1110-4 du code de la santé publique.
Les agents de lutte anti-vectorielle n’ont accès aux données nominatives que pendant la durée de leur intervention auprès du particulier concerné.
Des échanges d’informations sont envisagés entre les systèmes de surveillance de la dengue,du chikungunya, de Zika et des autres arboviroses, mis en œuvre par l’Agence nationale de santé publique (ANSP), et le système SI-LAV. Une demande d’intervention autour d’un cas suspect est formulée dans l’outil de l’ANSP et exportée vers SI-LAV. L’opérateur public de démoustication intègre dans SI-LAV le résultat de son intervention. Ces données « entomologiques » (présence de moustiques, vecteurs, traitements) sont enfin exportées vers les systèmes d’information dédiés de l’ANSP  et consultables par les agents spécifiquement habilités de l’Agence nationale de santé publique.
Sur l’information et le droit d’accès
L’information des personnes sur l’existence du traitement et ses modalités de mise en œuvre sera assurée par la remise d’une brochure les informant, notamment, de leurs droits d’opposition, d’accès et de rectification.
L’exercice des droits s’effectue auprès du responsable du service de lutte anti-vectorielle.
Ces mesures apparaissent conformes à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
- Système d’information hébergé par la Direction des systèmes d’information (DSI) du ministère des solidarités et de la santé et accessible par l’interface d’un portail internet aux personnels habilités de lutte anti-vectorielle concernés ;
- définition de profils d’habilitation à la plateforme définissant pour chaque utilisateur les fonctions autorisées et les catégories d’informations accessibles ;
- revue annuelle des habilitations par la DSI : désactivation des profils sans autorisation ;
- accès aux données nominatives nécessitant une authentification par login/mot de passe individuels conformes aux recommandations de la CNIL et changés régulièrement, gérés sous la responsabilité de la structure administrative qui les encadre. La Commission rappelle que  les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair dans un fichier ou une base de données et que les identifiants et les mots de passe ne doivent pas être transmis via un même canal de transmission. Elle recommande de conserver le résultat de la fonction de hachage SHA-2 avec une clé secrète sur le mot de passe ;
- blocage du compte après six tentatives infructueuses ;
- chiffrement des données nominatives de santé. La Commission recommande que les sauvegardes soient  également chiffrées ;
- transport des informations sécurisé par des mesures de chiffrement des données pour tout transfert d’informations entre partenaires ;
- traçabilité de l’ensemble des opérations (requêtes, consultation et export) ;
- actions de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité par la mise en place et la signature d’une charte définissant les modalités d’utilisation du dispositif et destinée à promouvoir son bon usage.
La Commission rappelle qu’afin de garantir la mise en œuvre des mesures de sécurité dans la durée, elles doivent être matérialisées dans une politique de sécurité propre au traitement et faire l’objet de contrôles et de révisions réguliers au vu des évolutions du traitement, de son usage et de son environnement.
Sur la durée de conservation des données
Les données nominatives seront conservées pendant la durée de l’enquête et du suivi du cas signalé puis anonymisées de façon définitive quatre mois après la date de clôture de l’opération dans le SI-LAV.
La Commission rappelle que l'anonymisation des données ainsi mises à disposition doit être effective. Il conviendra donc de démontrer la conformité de la solution et des techniques d'anonymisation mises en œuvre, aux trois critères définis par l'avis du G 29 n° 05/2014, et de la transmettre à la Commission.
À défaut, si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de réidentification doit être menée et, en fonction du droit national, être soumise à l’autorité de protection des données compétente pour valider, ou non, le processus d’anonymisation proposé. Cette étude consistera à démontrer que les risques, liés à la publication du jeu de données anonymes, n’ont pas d’impact sur la vie privée et les libertés des personnes concernées.
Afin de prévenir et d’anticiper d’éventuelles épidémies, les données de localisation des cas signalés sont conservées pendant dix ans, mais leur précision est portée à une échelle de 100 mètres afin de ne pas permettre l’identification des personnes.
La présente délibération abroge la délibération n° 2012-077 du 8 mars 2012.
Autorise, conformément à la présente délibération, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS