La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de la transition écologique et solidaire d’une demande d’avis concernant un projet de décret relatif aux modalités d’application de l’article L. 3120-6 du code des transports ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son 11 I. alinéa 4 a) ;
Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3120-6;
Vu le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles;
Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Émet l’avis suivant :
Le ministère de la transition écologique et solidaire a saisi la Commission d’une demande d’avis concernant un projet de décret relatif aux modalités d’application des dispositions de l’article L. 3120-6 du code des transports.
Conformément à l’article 2 de la loi n° 2016-1920 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, codifié à l’article L. 3120-6 du code des transports, les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes communiquent à l’autorité administrative, à sa demande, toute donnée utile pour le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de personnes, leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation, ainsi que pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce ou du III de l'article L. 420-4 du même code.
La transmission de ces données à l’autorité administrative peut également se faire pour des finalités statistiques en vue d’une meilleure connaissance de l’activité du secteur du transport public particulier de personnes.
L’article L. 3120-6 précise par ailleurs que tout traitement mis en œuvre dans le cadre de ces finalités est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( Informatique et libertés ), et qu’un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après la Commission ) détermine les modalités d’application de cet article.
Le projet de décret soumis à la Commission sur le fondement de l’article 11 alinéa 4 a) se limite à préciser les modalités de transmission des données, et mentionne l’autorité compétente pour chaque finalité. La Commission estime ne pas être en mesure d’émettre des observations au sujet des autorités compétentes listées dans le projet de décret, en l’absence d’informations complémentaires sur les données qui feront l’objet de transmissions à chacune d’entre elles.
Par ailleurs, les projets d’articles R. 3120-40 – II et R. 3120-41 – I figurant dans le projet de décret précisent que les données susceptibles d’être demandées par l’autorité administrative, ainsi que les durées de conservation, et la périodicité minimale de leur communication par les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes sont fixées par arrêtés.
En tout état de cause, la Commission demande à être saisie pour avis de tout projet d’acte réglementaire pris en application du présent décret et de l’article L. 3120-6 du Code des transports en vue de compléter le cadre juridique.
Les précisions apportées par ces projets d’actes réglementaires ultérieurs permettront à la Commission d’émettre un avis circonstancié sur les traitements mis en œuvre pour répondre aux finalités inscrites à l’article L. 3120-6 du code des transports.
La Présidente
Marie-Laure DENIS