La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et suivants ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1 à 7 de la loi n° 78-17 susvisée ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de la Défense portant création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès dans les établissements militaires ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Ministère de la Défense a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant création d'un modèle type de traitement dont la finalité principale est d'assurer le contrôle et la gestion de l'accès dans les établissements militaires, des membres des personnels, des visiteurs (réguliers et occasionnels) et des véhicules privés ou d'entreprises ;
Considérant que les informations nominatives pouvant être enregistrées concernent l'identification de l'utilisateur ainsi que, le cas échéant, du véhicule : noms, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, situation professionnelle ou militaire du personnel, fonction et entreprise à laquelle appartient le visiteur, numéro du badge ou du laissez-passer (type et marque), numéro d'immatriculation du véhicule ;
Considérant que l'information relative à l'existence éventuelle d'une mesure de mise en garde à l'encontre d'un visiteur et de la conduite à tenir seront également enregistrés sans aucune indication sur l'origine de cette mesure ;
Considérant que les photographies des membres des personnels feront également l'objet dans certains établissements militaires, d'un stockage informatique, aux fins de vérification par le service de contrôle d'accès, de l'identité de la personne concernée ;
Considérant que les informations enregistrées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ; qu'en particulier, la collecte de la nationalité est justifiée par des motifs intéressant la Défense et la nécessaire protection des installations militaires ;
Considérant que ces informations sont uniquement destinées dans le cadre de leurs attributions respectives aux services de contrôle d'accès et au commandement de l'établissement militaire concerné ; qu'elles sont conservées une année après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde éventuelle qui est conservée jusqu'à sa levée ;
Considérant que les membres des personnels et les visiteurs sont informés de l'existence du traitement et des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification, respectivement, par des notes affichées en permanence dans les locaux d'établissement des demandes de badges ou de laissez-passer, et par des mentions apposées sur les questionnaires ; que ce droit d'accès s'exercera sur l'ensemble des informations visées ci-dessus ;
Considérant que les applications locales de ce modèle-type font l'objet de mesures de protection physique et logique suffisantes, définies en application d'instructions du Ministère de la Défense ; que ces applications donneront lieu au dépôt auprès de la CNIL de déclarations de conformité au modèle type sous le couvert de l'administration centrale du Ministère de la Défense ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté et prend acte de ce que les établissements militaires qui se doteront de ce modèle-type, devront adresser à la CNIL une déclaration simplifiée de référence à ce modèle, accompagnée d'un engagement de conformité.
Jaques FAUVET