(Saisine n° 17022523)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société ALCOAM BY DESIGN, le 8 novembre 2017, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Maîtriser les bases d’un traitement de données à caractère personnel de la recherche clinique conforme au RGPD » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
- Notion de base et enjeux de la protection des données pour la recherche biomédicale ;
- Fondamentaux ;
- Principe de protection des données personnelles et droits des sujets participant aux recherches médicales ;
- Obligations des acteurs du traitement des données.
La demande de label présentée par la société ALCOAM BY DESIGN inclut les modules complémentaires suivants :
présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.

De la délivrance du label CNIL « formation RGPD » pour la formation intitulée «Maîtriser les bases d’un traitement de données à caractère personnel de la recherche clinique conforme au RGPD » de la société ALCOAM BY DESIGN.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN