La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6316-1 et L. 1110-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses compléments, le Centre hospitalier de l’arrondissement de Montreuil-sur-mer (CHAM) à mettre en œuvre un système d’échange de données de santé dans le cadre d’un réseau régional inter-hospitalier de télémédecine, dénommé TELURGE, pour la prise en charge des urgences neurochirurgicales.
Le Président
Responsable du traitement
Centre Hospitalier de l’arrondissement de Montreuil-sur-mer (62)

- Améliorer la prise en charge des patients dans une situation d’urgence neurologique traumatique ou vasculaire, par une aide au diagnostic à distance sur la base d’un dossier télétransmis.
- Permettre aux médecins du service d’accueil d’urgences du Centre hospitalier de l’arrondissement de Montreuil-sur-mer de transmettre par voie électronique des données médicales et d’images radiographiques au service de neurochirurgie du Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Lille, afin d’obtenir 24h/24 un avis portant sur la prise en charge diagnostique et thérapeutique et le transfert du patient.
- Eviter les transferts non justifiés de patients, mesurer le degré d’urgence d’un transfert et mieux préparer l’accueil des patients transférés.
L’adhésion au réseau est subordonnée à la signature d’une Convention inter-établissements précisant le cadre de réalisation et les modalités de coopération entre les différents centres hospitaliers. Le site émetteur est équipé de postes informatiques connectés à l’appareil de radiologie permettant la numérisation des images radiologiques avec constitution d’un dossier-patient. Les données relatives au patient accompagnées des images sont télétransmises par un réseau privatif au site récepteur, qui communique son avis par téléphone et le confirme par voie numérique.
Données traitées
- Concernant les patients, les données échangées sont les données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance) et les données médicales (résultats cliniques, biologiques et d’imagerie) nécessaires à l’exercice de la télémédecine.
- Concernant les professionnels de santé, les données échangées sont le nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
- Professionnels de santé des établissements de santé membres du réseau, habilités et authentifiés intervenant dans la prise en charge des patients dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de ces patients.
Le directeur du Centre hospitalier émetteur établit la liste des personnes habilitées à utiliser ce système.
L’avis est émis par un médecin de la spécialité et, à défaut, par l’interne de garde de l’équipe de neurochirurgie du CHRU de Lille.
La Convention précitée précise clairement que l’utilisation du service ne dégage pas le médecin prescripteur qui procède à l’examen clinique du patient de sa responsabilité en matière de diagnostic, traitement et décision éventuelle de transfert vers un autre établissement.
Information et droit d’accès
- L’information des patients ou de leur représentant légal est assurée par l’affichage dans les locaux du service d’urgences concerné d’une note indiquant l’existence d’un système de télétransmission d’images médicales, la nature des données transmises, l’identité des centres hospitaliers partenaires et les modalités d’exercice du droit d’accès.
Le médecin prescripteur en informe également celui-ci ou son représentant légal, au cours de la consultation et obtient son accord exprès.
- Le droit d’accès s’exerce auprès du médecin prescripteur.
Caractéristiques particulières du traitement
- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants.
- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou par un identifiant associé à un mot de passe.
La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé.
- Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.
- Les données sont transférées par un réseau privatif et l’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.
- L’intégrité des données et des images transmises est garantie par un protocole de transmission permettant de détecter les erreurs de transmission.
- Une sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité  est mise en place dans le cadre de la convention inter-hospitalière.
- Un archivage sécurisé des données est  mis en place.
- Les informaticiens en charge de la maintenance n’auront pas accès aux données médicales en clair.