La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-32 et R. 161-37-IV ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu l'arrêté du 3 août 1992 relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le Secrétaire d'Etat à la Santé ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que la CNIL est saisie par le Secrétariat d'Etat à la santé d'un projet d'arrêté relatif à la création par le Centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'inter-région Paris Nord d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité de mener une enquête sur les cas d'infection à mycobactérium xénopi survenus dans la clinique du sport entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993 afin d'identifier et d'informer les patients sur un dépistage d'éventuelles lésions rachidiennes ; que cet arrêté prévoit également l'utilisation du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins de recherche des personnes perdues de vue opérées à la clinique du sport au cours de cette période ;
Considérant en effet qu'à la suite de cas d'infections à mycobactérium xénopi survenus dans la Clinique du sport à Paris entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993, le ministère de la santé a pris la décision de diligenter une enquête auprès de tous les patients ayant subi une intervention sur le rachis dans cet établissement, et en a confié la responsabilité au Centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'inter-région Paris-Nord ;
Considérant qu'à partir des informations recueillies soit directement auprès des patients par l'intermédiaire du numéro vert mis en place par la Direction générale de la santé, soit fournies par la Clinique du sport à partir des dossiers médicaux, le Centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales adresse un courrier aux patients concernés les informant des finalités de l'enquête et des risques éventuels d'infection par la bactérie auxquels ils ont pu être exposés ; que ce courrier propose en conséquence aux patients de pratiquer un examen radiologique spécialisé du rachis par imagerie à résonance magnétique (IRM) et de communiquer les résultats avec l'aide de leur radiologue, par retour de courrier, au CCLIN dans une enveloppe libre-réponse ;
Considérant que les informations collectées, objet du traitement automatisé, sont les suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance, type et date d'intervention à la clinique du sport, centre de radiologie choisi pour effectuer l'imagerie à résonance magnétique, résultats de l'examen et coordonnées du médecin traitant ;
Considérant que, s'agissant des personnes dont l'adresse est inexacte ou erronée, le numéro de sécurité sociale sera enregistré par le CCLIN qui, disposant des nom et prénoms des personnes concernées, interrogera le répertoire national inter-régimes de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et institué par l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ; que l'article 2 du décret du 12 septembre 1996 pris en application de l'ordonnance précitée (article R. 161-37-V du code de la sécurité sociale) dispose que "l'utilisation du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins de recherche des personnes est interdite en dehors des cas expressément prévus par la loi. Toutefois, une telle utilisation peut être autorisée, dans l'intérêt de la santé des personnes concernées ou en raison du risque de maladie transmissible, par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés" ;
Considérant que cette enquête présente un intérêt de santé publique et que dès lors l'utilisation du Répertoire national inter-régimes est en l'espèce légitime ;
Considérant que ce répertoire comporte notamment, pour chaque bénéficiaire les informations suivantes : son numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, son nom patronymique, son nom d'usage, le cas échéant ses prénoms, ses date et lieu de naissance, le cas échéant, la mention du décès ou l'indication que la personne n'est plus bénéficiaire de l'assurance maladie, l'identifiant de l'organisme d'assurance maladie qui lui sert ses prestations de base et la date de son rattachement ; que cette dernière information permettra d'obtenir auprès des caisses, selon des modalités qui devront être portées à la connaissance de la Commission, l'indication de l'adresse de la personne ; que, dès l'obtention de celle-ci, le numéro de sécurité sociale sera supprimé de la base de données du CCLIN ;
Considérant toutefois que les patients dont l'adresse aura été ainsi obtenue devront être informés de la procédure ayant permis de les retrouver ;
Considérant que les données collectées sont pertinentes au regard de la finalité du traitement et que les mesures de sécurité destinées à en garantir la confidentialité sont satisfaisantes ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le Secrétariat d'Etat à la santé sous réserve que les patients dont l'adresse sera obtenue par consultation du Répertoire soient clairement informés de la procédure ayant permis de les retrouver.
DEMANDE à être informé des modalités selon lesquelles ces personnes auront été contactées.
Le Président, Jacques FAUVET.