La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu les dispositions de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions indépendantes ;
Vu les dispositions de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu les dispositions des délibérations n° 92-117, n° 92-118 et n° 93-047 BIS des 6 octobre 1992 et 1er juin 1993 ;
Vu le projet de décision présenté par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM) ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Monsieur le Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre de l'Observatoire des caisses de l'assurance maladie des professions indépendantes, dénommé OCAPI ;
Considérant que le traitement OCAPI, conçu comme un système d'analyse de fichiers, permet à chacune des caisses régionales un regroupement de l'ensemble des données dont elles disposent, et à la CANAM d'interroger chacune des bases de données des caisses régionales ;
Considérant que les données de gestion ainsi regroupées dans une base de données unique par caisse régionale doivent permettre à chaque caisse de disposer d'informations, nécessaires à la mise en oeuvre de contrôles, à la gestion du risque, au suivi des dépenses, à l'élaboration de statistiques et à l'étude du comportement des bénéficiaires du régime, des professionnels et établissements de santé ;
Considérant que le traitement OCAPI doit permettre de contribuer à la maîtrise des dépenses de santé et de déterminer les objectifs des contrôles conformément aux missions des organismes de sécurité sociale telles que définies par les dispositions de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;
Considérant que le traitement OCAPI rend possible l'interrogation d'une base de données à partir de requêtes, la constitution de tableaux de bord et la réalisation de statistiques ;
Considérant qu'OCAPI peut être utilisé par les membres du personnel du service du contrôle médical de la caisse et par les personnels administratifs ;
Considérant, toutefois, que les agents administratifs ne peuvent avoir accès aux informations de nature médicale que dans le cas où celles-ci ont été préalablement anonymisées, que cette condition est également respectée lorsque des personnels de la CANAM ont accès aux différentes bases de données régionales ;
Considérant que les requêtes doivent respecter la nomenclature des thèmes de recherche telle qu'elle a été établie par la CANAM ;
Considérant que les thèmes de recherche, les critères et les raisonnements programmés à l'aide d'OCAPI feront l'objet d'un enregistrement systématique de façon à en permettre un contrôle a posteriori, que cet enregistrement est à la fois automatisé, en ce qu'il prévoit une journalisation des requêtes, et manuel, grâce à la tenue d'un répertoire des travaux effectués par chaque utilisateur ;
Considérant que la CANAM s'est engagée à ce que les caisses régionales utilisatrices du traitement soient en mesure de fournir une liste exhaustive des requêtes lancées à une période donnée, accompagnée pour chacune d'entre elles du nom de son auteur, de sa date, de son temps d'exécution, son résultat ainsi que du sort des informations utilisées au cours de la recherche ;
Considérant que si OCAPI peut constituer un outil d'aide à la décision, l'analyse de l'activité des prescripteurs et de la consommation des soins ne remet pas en cause la procédure habituelle de contrôle, qui nécessite en toute hypothèse un contact direct, sous quelque forme que ce soit, entre le praticien conseil de la caisse et la personne concernée ;
Considérant néanmoins qu'il convient que les professionnels de santé soient informés de l'existence du nouvel outil mis à la disposition du régime d'assurance maladie des professions indépendantes, et qu'une information des signataires des conventions doit être réalisée sur les fonctionnalités d'OCAPI ;
Considérant que la CANAM prévoit que les instances conventionnelles locales seront également informées de la conduite des enquêtes qui font appel à OCAPI dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre du contrat local d'objectif conclu en application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la maîtrise des dépenses de santé ;
Considérant, de surcroît, qu'en application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les praticiens et assurés concernés ont le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les procédures de contrôle sélectif dont les résultats leur sont opposés individuellement ;
Considérant que chacune des caisses régionales désirant mettre en oeuvre le traitement OCAPI saisira préalablement la Commission d'une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci ;
Prend acte de ce que chaque caisse régionale sera en mesure de fournir à la CNIL, sur sa demande, au début de chaque année civile, un état des travaux effectués au moyen du traitement OCAPI dans les conditions fixées ci-dessus ;
Demande que l'acte réglementaire de la CANAM portant création du traitement soit affiché dans les locaux de la caisse qui se trouvent ouverts au public ;
Emet, sous réserve du strict respect des observations précitées, un avis favorable au projet de décision de la CANAM portant création du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "OCAPI".    Le Président, Jacques FAUVET.