La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du RNIPP par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
Vu la délibération n° 91-094 du 8 octobre 1991 ;
Vu le projet de décret autorisant pour une période temporaire le ministre de l'éducation nationale à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans le traitement automatisé d'informations nominatives GESPER de gestion des personnels des services extérieurs ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement en ses observations ;
Après avoir entendu le représentant du ministre, chargé de la gestion du répertoire ;
Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs, est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que le traitement du numéro d'inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation directe du Répertoire, doit être regardé comme une utilisation dudit Répertoire au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisé par décret en Conseil d'Etat ; que le ministre de l'éducation nationale et de la culture sollicite l'autorisation d'utiliser le numéro de sécurité sociale des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé et des personnels enseignants du premier degré, pour une période s'achevant à la fin de l'année scolaire 1992-1993 ; que le ministre s'engage à créer, pour ces personnels, un nouveau matricule dans le courant de l'année scolaire 1992-1993 pour une utilisation effective dans les applications informatiques à partir de la rentrée scolaire 1993 ; que le numéro de sécurité sociale est utilisé depuis plus de 25 ans pour l'identification des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux, de santé et pour les enseignants du premier degré, c'est-à-dire avant l'intervention de la loi du 6 janvier 1978 ; que la substitution d'un nouveau matricule (le NUMEN) au numéro de sécurité sociale nécessite un travail important de la part des services informatiques du ministère qui ne peut être réalisé que si ceux-ci disposent d'un délai convenable ; que ce délai ne saurait en tout état de cause dépasser la fin de l'année scolaire 1992-1993 ;
Considérant que les personnels visés par le projet de décret objet de la présente délibération sont actuellement gérés par l'application GESPER de gestion des personnels des services extérieurs, qui a été enregistrée à la CNIL le 28 avril 1981 sous le numéro 22-490 ; que cette application utilise le RNIPP plus largement que ne le prévoient les dispositions du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 précité ; qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de cette utilisation, pour les raisons ci-dessus indiquées, sous réserve que celle-ci ne dépasse pas la fin de l'année scolaire 1992-1993 ;
- PREND ACTE de ce que l'utilisation du numéro de sécurité sociale dans des conditions dérogatoires par rapport aux dispositions du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 prendra fin à l'issue de l'année scolaire 1992-1993.
- EMET, dans ces conditions un avis favorable au projet de décret susvisé présenté par le ministre de l'éducation nationale et de la culture. Le Président, Jacques FAUVET.