La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L.103, L.169, L.173 et R.211-1 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 du ministre délégué, chargé du budget autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation ;
Vu le projet d'arrêté modifiant l'arrêté susvisé, présenté par le ministre du budget ;
Après avoir entendu Monsieur Michel PEZET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Direction Générale des Impôts a saisi la Commission d'une déclaration de modification portant sur le traitement automatisé dénommé ILIAD, dont la finalité est d'assurer, au sein des centres des impôts (CDI), l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation ;
Considérant que cette application, créée par arrêté du 25 juillet 1988, pris sur la base de la délibération de la Commission n° 87-126 du 15 décembre 1987, permet actuellement aux CDI de gérer directement les assiettes de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation, de contrôler le respect des obligations déclaratives des personnes qui y sont assujetties, ainsi que de suivre la gestion de l'ensemble des demandes de renseignements et des réclamations reçues par le CDI, à l'exclusion de la phase judiciaire des contentieux ;
Considérant que les modifications présentées, qui s'inscrivent dans une logique de décentralisation de l'informatique des CDI, ont pour objet d'améliorer les modalités de gestion par les CDI de l'assiette de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation, les circuits d'information entre les services chargés de l'assiette ou du recouvrement des Impôts, ainsi que la qualité des relations entre les CDI et les contribuables ;
Qu'elle se traduit par une augmentation du nombre des catégories d'Informations traitées, par un allongement de la durée de conservation des données, par un accroissement du nombre des destinataires des données par la mise en place d'une nouvelle fonction d'édition de documents et courriers destinés aux contribuables, par de nouvelles modalités de transfert aux services du Trésor public des informations relatives aux demandes de dégrèvement, ainsi que par l'installation dans certains CDI d'un dispositif transitoire ;
Considérant, sur le premier point, que seront désormais enregistrées dans l'application - en plus de l'identité, de l'adresse, de la situation familiale, des principales caractéristiques des logements, de la situation fiscale et des réclamations des redevables - les informations relatives aux revenus et charges qui figurent sur la déclaration 2042, ainsi que les mentions portées sur les avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu ou à la taxe d'habitation ;
Considérant, sur le deuxième point, qu'indépendamment des données relatives à l'instruction des réclamations qui restent enregistrées durant deux années après la clôture de l'affaire, le délai de conservation des informations traitées doit dorénavant correspondre à la durée du droit de reprise de l'administration des impôts en matière d'impôt sur le revenu, soit jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ;
Considérant que, bien que le délai de prescription soit de deux années en matière de taxe d'habitation, la même durée de conservation peut être appliquée aux données relatives à cet impôt, conformément aux dispositions qui autorisent l'administration à prononcer, au delà du délai de prescription, d'une part, des dégrèvements d'office ou la restitution de impositions qui n'étaient pas dues, et d'autre part, la mise en recouvrement d'une imposition complémentaire de taxe d'habitation à la suite du rehaussement de la cotisation d'impôt sur le revenu, lorsque celle-ci était à l'origine d'un dégrèvement de taxe d'habitation ;
Considérant, sur le troisième point, qu'au sein de chaque CDI, tant les agents de l'inspection d'assiette et de documentation que ceux des inspections spécialisées auront la faculté de consulter l'ensemble du fichier local ; qu'en revanche, chacun ne pourra mettre à jour que les dossiers fiscaux dont il a la charge, dans le cadre strictement défini de ses habilitations ; que ces modalités de gestion de l'application seront établies par le chef du centre des impôts ;
Considérant, sur le quatrième point, qu'au titre des nouvelles fonctionnalités développées, ILIAD doit permettre l'édition et l'envoi aux contribuables de différents courriers, notamment des copies des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu ou à la taxe d'habitation ;
Considérant que la présentation des avis de non-imposition à l'impôt sur le revenu, qui reprend le détail du revenu déclaré, a été modifiée conformément aux voeux de la Commission, de manière à mettre en évidence les deux motifs qui peuvent en justifier l'utilisation - faire la preuve de ses ressources ou seulement de son non-assujettissement à cet impôt quel qu'en soit le motif ; qu'ainsi, les particuliers ne se trouveront plus dans l'obligation de transmettre l'intégralité de ce document, au risque de communiquer des informations excessives au regard de la finalité poursuivie ;
Considérant, sur le cinquième point, que l'application ILIAD doit favoriser la réduction des délais de règlement des demandes de remise gracieuse et des contentieux relatifs aux bases d'imposition à l'impôt sur le revenu ou à la taxe d'habitation, et au delà, à la contribution sociale généralisée ; qu'à cet effet, les CDI seront mis en mesure de traiter intégralement l'ensemble de ces demandes, depuis le calcul du dégrèvement jusqu'à l'édition des avis et certificats de dégrèvement destinés aux contribuables et aux comptables du Trésor public ;
Considérant, en outre, que l'application permet la transmission sur support informatique, au département informatique du Trésor, des décisions de dégrèvement qui auront été prises, dans le but de réduire de façon significative les délais d'information des services du Trésor, qui ont souvent été à l'origine de contentieux entre l'administration fiscale et ses contribuables ;
Considérant que les circuits d'information qui existent entre les services de la direction générale des impôts et les comptables du Trésor doivent être suffisamment rapides pour éviter l'édition de relances à l'encontre des bénéficiaires de décisions de dégrèvement et des demandeurs de sursis de paiement ; qu'à ce titre, les nouvelles liaisons informatisées organisées avec les services du Trésor public pourraient être étendues aux demandes de sursis de paiement déposées par les contribuables ;
Considérant, sur le dernier point, que la direction générale des impôts prévoit d'installer, à titre transitoire, dans certains centres des impôts qui ne disposent pas de l'application ILIAD, les applications micro-informatiques AGIR et SICILE, dont l'objet est respectivement d'assurer la gestion de l'impôt sur le revenu et le suivi de l'instruction des affaires contentieuses, selon les mêmes modalités que le traitement ILIAD ; que toutefois, l'application AGIR n'assure pas la mise à jour du répertoire des contribuables, qui restera dès lors à la charge du centre régional informatique ;
Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 permet à toute personne physique d'obtenir communication de l'ensemble des informations nominatives la concernant qui font l'objet d'un traitement automatisé ;
Considérant que, pour permettre aux CDI de répondre dans les meilleurs délais aux demandes de droit d'accès, les fonctionnalités des applications ILIAD, AGIR et SICILE doivent prévoir la possibilité d'éditer la totalité des informations relatives à un contribuable qui y sont enregistrées ;
Considérant que la direction générale des impôts prévoit qu'elle pourra répondre aux demandes de droit d'accès dans un délai de trois mois renouvelable une fois ;
Mais considérant que ce délai de réponse est excessif et ne saurait, en toute hypothèse, excéder deux mois ;
Considérant que l'arrêté devra être publié au Journal Officiel et affiché dans les locaux ouverts au public des centres des impôts au fur et à mesure de l'installation des traitements, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 25 juillet 1988 précité ; qu'en ce qui concerne plus généralement l'information des personnes sur le droit d'accès, il convient que les lettres éditées par l'application portent mention des articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 ;
PREND ACTE de la modification de la présentation des avis de non-imposition à compter de 1993,
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministre du Budget, sous réserve :
- que les applications ILIAD et AGIR permettent l'édition de l'ensemble des informations relatives à une même personne, afin qu'il soit répondu aux demandes de droit d'accès dans des délais brefs, qui ne devront pas excéder deux mois,
- qu'une mention du droit d'accès et de rectification soit portée sur les courriers édités par l'application,
- que l'arrêté soit affiché dans les locaux ouverts au public des centres des impôts mettant en oeuvre l'application et que l'article 6 de l'acte réglementaire soit complété en ce sens,
- que la Direction Générale des impôts tienne à la disposition de la Commission une liste à jour des centres des impôts mettant en oeuvre les traitements ILIAD, AGIR et SICILE.
Le Président, Jacques FAUVET