La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Laboratoire de Physique Subatomique et des Techniques associées de Nantes ;
Considérant que le traitement a pour objet la mise en oeuvre d'un annuaire électronique des laboratoires et des chercheurs en activité au sein de l'institution, accessible par un réseau international ouvert dénommé "Internet";
Considérant que la finalité de ce traitement est de favoriser les communications et les échanges entre les chercheurs du monde entier, et de permettre le développement de la coopération internationale par une meilleure connaissance des personnes et des thèmes de recherche au sein de la communauté scientifique internationale ;
Considérant que les informations traitées sont, pour chaque chercheur figurant dans l'annuaire, le sexe, le nom et les prénoms, le lieu de travail et le service d'affectation, les numéros de téléphone, de télécopie et l'adresse courrier électronique professionnels, ainsi que des mots-clés caractérisant l'emploi occupé et les thèmes de recherche ; que peut s'y ajouter, de façon optionnelle, une référence (lien "hypertexte") permettant d'accéder aux éventuelles publications scientifiques du chercheur, disponibles sur le réseau Internet ;
Considérant que la finalité et les informations ci-dessus mentionnées apparaissent légitimes et pertinentes ;
Considérant que lesdites informations ne figueront dans l'annuaire qu'avec l'accord des chercheurs concernés, auxquels un questionnaire est préalablement distribué ; qu'il apparaît clairement dans ce questionnaire que les chercheurs disposent dès l'origine et à tout moment de la faculté de demander expressément à ne pas ou plus figurer dans l'annuaire ; que compte-tenu de la nature particulière du réseau Internet et des risques inhérents, l'attention du chercheur est dans ce questionnaire tout particulièrement appelée sur ceux-ci afin que son acceptation de figurer dans l'annuaire soit pleinement éclairée ;
Considérant que pour faire connaître les droits, garanties et protections que les chercheurs figurant dans l'annuaire tiennent de la législation française et des normes juridiques européennes applicables en France, apparaîtra sur l'écran de l'ordinateur de toute personne se connectant, par le réseau Internet, sur le serveur de diffusion de l'annuaire, avant apparition des informations nominatives recherchées, un avis rappelant ces droits, garanties et protections ; que, dans le souci d'illustrer concrètement ce rappel au droit, mention sera notamment faite de l'interdiction de la capture pure et simple des informations nominatives pour enrichir des bases de données, par exemple à des fins commerciales ou publicitaires ; que le correspondant pourra également obtenir sur son écran le texte de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que les dispositions du Code pénal qui répriment les infractions à ladite loi ;
Considérant que les mesures techniques nécessaires sont prises, afin de garantir qu'à l'occasion de la consultation de l'annuaire électronique par la voie du réseau Internet, aucun accès ne sera possible aux autres traitements de données nominatives informatisées gérées par l'institution déclarante ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement objet de la demande d'avis.
Jacques FAUVET