La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu la déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives (n° 16317) effectuée par la Réunion des Sociétés d'Assurances sur la Vie, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi susvisée ;
Vu la délibération n° 88-53 du 24 mai 1988 décidant une vérification sur place ;
Vu la délibération n° 88-104 du 11 octobre 1988 relative au contrôle effectué le 16 juin 1988 au siège de la Réunion des Sociétés d'Assurances sur la Vie ; Vu l'avis relatif aux assurances du Conseil National du Sida en date du 20 février 1990 ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard Jaquet, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Réunion des Sociétés d'Assurances sur la Vie a mis en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le recensement et la diffusion de données relatives aux assurés qui présentent un risque particulier de surmortalité ; Considérant que la Réunion des Sociétés d'Assurances sur la Vie a été dissoute au 31 décembre 1989, pour être intégrée au Groupement des Assurances de Personnes (G.A.P.) qui rassemble la quasi totalité des sociétés d'assurance opérant en France ;
Considérant que l'ensemble des sociétés membres du Gouvernement peuvent avoir accès aux informations concernant les assurés qui présentent des "risques aggravés" et qui, en conséquence, ont fait l'objet d'une surprime, d'un ajournement ou d'un refus d'assurance ;
Considérant que malgré la délibération n° 88-104 du 11 octobre 1988, les souscripteurs d'assurance-vie qui se voient opposer une décision de surprime, d'ajournement ou de refus, ne sont pas avisés de l'inscription d'informations nominatives les concernant dans le fichier ;
Considérant que l'épidémie de Sida engendre une inquiétude de la part des assureurs, face au risque économique qu'ils auraient à assumer ; qu'en conséquence, ils seraient susceptibles d'exclure les personnes malades ou même séropositives du champ de l'assurance ; que face à ce risque de marginalisation, la CNIL, en concertation avec le Conseil National du Sida, a entrepris de réexaminer le fichier des risques aggravés vie et que pour ce faire, elle a procédé à une série d'auditions de représentants des pouvoirs publics, des professionnels de l'assurance et des autorités morales concernées ;
Considérant qu'il résulte de ces auditions que le fichier des risques aggravés vie pourrait générer des décisions automatiques de rejet des demandeurs, qui seraient contraires à l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que ce fichier est susceptible de porter atteinte à la vie privée en permettant la communication à l'ensemble du personnel de la profession des assureurs, d'informations pouvant donner des indications sur l'état de santé de personnes ayant présenté une proposition d'assurance qui a été suivie d'un refus, d'un ajournement ou d'une surprime ;
Considérant que ce fichier n'est pas indispensable à l'appréciation du risque présenté par un proposant puisque chaque compagnie a la possibilité de faire procéder à un examen médical ;
Considérant que s'agissant d'une déclaration déposée en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL a délivré un récépissé, conformément à l'article 22 du décret du 17 juillet 1978 après avoir vérifié que les pièces prévues à l'article 19 de la loi accompagnaient la déclaration du fichier de risques aggravés vie dont l'existence paraît au demeurant contestable ;
Considérant cependant que le traitement déclaré conformément à l'article 16 susvisé doit satisfaire aux exigences de la loi ; qu'au titre de l'article 27 de la loi, les personnes doivent être informées de l'existence de ce fichier et de l'enseignement d'informations les concernant ; qu'au titre de l'article 34, elles doivent être informées de l'existence d'un droit d'accès et de rectification et qu'au titre de l'article 26 de la loi, les personnes doivent être mises en mesure de s'opposer, pour des raisons légitimes, à figurer dans le fichier ;
Considérant qu'à défaut de suppression du fichier par le Groupement des assurances de personnes ;
- les souscripteurs de contrats d'assurances-vie doivent être informés que les données qu'ils ont communiquées lors de leur demande d'adhésion sont susceptibles d'être transmises à d'autres compagnies d'assurances en cas de décision de surprime, d'ajournement ou de refus ;
- les personnes signalées lors de l'inscription d'informations les concernant dans le fichier des risques aggravés vie doivent en être avisées ; - l'exercice du droit d'accès par les intéressés doit être facilité notamment par la transmission directe des demandes aux compagnies concernées ;
- les personnes doivent pouvoir s'opposer, conformément à la loi, à figurer dans le fichier des risques aggravés ;
Considérant qu'en date du 10 septembre 1990, la Fédération Française de Sociétés d'assurances (F.F.S.A.) a fait connaître à la CNIL sa décision de supprimer le fichier des risques aggravés vie ;
PREND ACTE de la décision de suppression de ce fichier par la F.F.S.A.. DEMANDE à la F.F.S.A. d'indiquer à la CNIL les conditions dans lesquelles cette suppression sera opérée tant pour le G.A.P. que pour l'ensemble des compagnies d'assurances appartenant au Groupement. Le Président : Jacques FAUVET.