La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société GUNNEBO ELECTRONIC d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'expérimentation de dispositifs de contrôle d'accès ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société  GUNNEBO ELECTRONIC
Sur la finalité
Expérimentation d'un dispositif de contrôle d'accès biométrique.
La société GUNNEBO ELECTRONIC a pour activité la conception, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits et de systèmes de sécurité. Elle souhaite évaluer toutes les fonctions biométriques et sécuritaires d'un dispositif reposant sur la reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l'empreinte digitale ainsi que les développements logiciels liés à ces produits.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
La Commission constate que la finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur la description du traitement
Le dispositif est composé d'un seul et même lecteur qui permet de lire le réseau veineux d'un doigt d'une personne ainsi que l'empreinte digitale de ce même doigt de manière quasi simultanée. La reconnaissance biométrique utilisée est fondée sur la comparaison des informations d'empreinte digitale d'une part, et des informations de réseau veineux d'autre part.
L'ensemble des opérations d'enrôlement est effectué sur le terminal lui-même et aucune donnée biométrique n'est transférée en dehors du terminal. Un ordinateur peut toutefois y être connecté via un logiciel spécifique pour gérer le terminal. Toutefois, aucune donnée biométrique n'est transférée à l'ordinateur.
Le mécanisme d'enrôlement prévoit une vérification des gabarits enregistrés : si le gabarit enregistré ne comprend pas de données du réseau veineux ou d'empreinte digitale utilisables, le processus d'enrôlement doit être recommencé. Il n'est donc pas possible d'enregistrer un gabarit ne comprenant que l'empreinte digitale ou que le réseau veineux.
Lors du contrôle d'accès, l'utilisateur appose son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier. Une comparaison s'effectue alors entre l'empreinte digitale, le réseau veineux du doigt correspondant et les gabarits enregistrés dans la base de données située dans le boîtier.
Sur les données traitées
Les données traitées sont les suivantes :
•-          le nom et le prénom des utilisateurs ;
•-          les gabarits résultant du traitement des mesures sur l'empreinte digitale et le réseau veineux par un algorithme ;
•-          l'historique des accès aux locaux (date et heure d'entrée).
Les données collectées n'appellent pas d'observations particulières.
Sur les destinataires
Seules auront accès les personnes habilitées de la société GUNNEBO ELECTRONIC.
Sur l'information et le droit d'accès
L'information des personnes concernées est réalisée grâce à des mentions légales sur un formulaire, des réunions d'information avec le personnel ainsi que par voie d'affichage.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la société GUNNEBO ELECTRONIC, service Marketing électronique, 15-17, avenue Morane Saulnier, 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY.
Sur les mesures de sécurité
La Commission constate que la société GUNNEBO ELECTRONIC s'engage à suivre les préconisations du fabricant et relève ainsi que les mesures de sécurité suivantes apportent des garanties satisfaisantes quant à la protection des données personnelles :
•-          seuls les gabarits du réseau veineux du doigt et de l'empreinte digitale sont enregistrés et non une image ou une photographie du réseau veineux, et ne permettent pas de recalculer l'image correspondante du réseau veineux du doigt ou de l'empreinte digitale ;
•-          afin de garantir la confidentialité des gabarits enregistrés dans le dispositif, ils sont stockés sous un format propriétaire et chiffrés en utilisant des algorithmes cryptographiques réputés forts et les clés de chiffrement sont spécifiques à chaque terminal ;
•-          les gabarits sont exclusivement enregistrés dans la mémoire du terminal de lecture/comparaison dont le port de communication ne permet pas l'extraction de ces gabarits ;
•-          l'enrôlement des caractéristiques biométriques des personnes s'effectue exclusivement à partir du terminal de lecture/comparaison ;
•-          les composants du terminal font l'objet d'une protection physique (technologie BGA, incorporation du système de communication  bus  dans le circuit électronique) ;
•-          le dispositif permet de détecter toute ouverture, arrachement ou tentative d'accès au terminal de lecture/comparaison et de le signaler à l'administrateur du système.
Dans ces conditions, la Commission estime que, compte tenu de la combinaison des deux biométries et des garanties apportées, le stockage des données sur le terminal de lecture, et non sur un serveur, permet de diminuer les risques liés à la centralisation des empreintes digitales.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Durée de conservation
Les données d'identification et les gabarits sont conservés le temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à expérimenter le dispositif.
Toutes les données seront supprimées à la fin de l'expérimentation qui durera trois mois.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société  GUNNEBO ELECTRONIC à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN