(Demande d’autorisation n° 1635951)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par la société SFEF d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre pour les clients débiteurs d’une liste d’exclusion du bénéfice d’une prestation  ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I°4) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Bernard PEYRAT, commissaire et après avoir entendu les observations de  M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
SFEF est une société prestataire de stages en petits groupes pendant les vacances scolaires.
Sur la finalité
Le présent traitement a pour finalité la mise en œuvre pour les clients débiteurs d’une liste d’exclusion du bénéfice d’une prestation
Les personnes inscrites sur la liste d’exclusion détenue par la société SFEF sont les clients débiteurs d’une prestation non payée.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite.
La Commission prend acte que le traitement de données à caractère personnel de la société SFEF n’est pas mutualisé avec d’autres traitements.
La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Sur les données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives :
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à l’identité des personnes (nom et prénom) ;
à leur adresse postale ;
aux incidents de paiements.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les personnes habilitées du service gestion et conseil en charge du client.
Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées sur la possibilité d’être inscrites sur la liste d’exclusion dans les conditions générales de service (CGS) et sur le site internet de la société.
Les personnes concernées seront informées par courrier postal (première lettre de relance) des conséquences d’une absence de paiement au moins 15 jours avant l’inscription. Les personnes faisant l’objet d’une inscription sur la liste d’exclusion seront informées par courrier postal de cette inscription. En cas de créances non contestées, les personnes seront inscrites sur dans le fichier d’exclusion et en seront informées.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la société SFEF, 69 rue Lecourbe – 75015 Paris
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Seules les personnes habilitées ont accès au traitement automatisé de données à caractère personnel. Ces habilitations se font par mot de passe personnel et selon le service ou le poste du salarié concerné. Une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permet d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération, et ce, pour être en mesure de détecter a posteriori d’éventuelles opérations frauduleuses ou non souhaitées. Les données de traçabilité sont conservées pendant six mois dans des conditions permettant de garantir leur intégrité et leur confidentialité.
Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les personnes inscrites sur la liste d’exclusion ne peuvent, sauf régularisation de leur impayé, bénéficier des prestations de la société SFEF pendant une durée de cinq ans à compter de leur inscription.
Les données seront supprimées dès régularisation, ou à défaut, à l’expiration du délai de cinq ans.
Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société SFEF à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN