(Demande d’autorisation n° 1587813)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des réclamations et des relances suite à un constat d’infractions à la police des chemins de fer ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la procédure pénale, notamment ses articles 529-3 et 529-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I°3) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2011-382 du 24 novembre 2011 autorisant  la mise en œuvre par la société nationale des chemins de fer (SNCF)  d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des réclamations et des relances suite à un constat d’infractions à la police des chemins de fer (expérimentation) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société nationale des chemins de fer (SNCF)
Sur la finalité
Le traitement de données à caractère personnel a pour finalité la gestion des réclamations et des relances suite à un constat d’infractions à la police des chemins de fer.
Les articles 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale ont prévu un processus transactionnel en deux phases :
Pendant la phase « amiable » de deux mois suivant l’établissement du procès verbal (PV), et à défaut de règlement, deux lettres de relance sont adressées au contrevenant.
une phase « amiable » d’une durée de deux mois durant laquelle le bénéfice du règlement de l’indemnité transactionnelle va et reste à l’exploitant de transport ;
une phase « contentieuse » conduite par l’Officier du ministère public (OMP) et transmise pour action à la comptabilité publique. Le contrevenant devenant alors de plein droit redevable d’une amende forfaitaire majorée. Le bénéfice des sommes recouvrées va alors au trésor public.
La SNCF a mis en place une expérimentation de six mois avec l’Agence Nationale des Traitements Automatisés d’Infractions (ANTAI) ayant pour finalité l’édition et l’envoi par l’ANTAI des secondes lettres de relances aux contrevenants. Cette expérimentation a été autorisée par la Commission par la délibération n°2011-382 du 24 novembre 2011.
La présente autorisation a vocation à pérenniser cette expérimentation.
Sur les données traitées
Les données traitées sont limitées aux données d’identification des contrevenants (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) et aux données relatives aux infractions.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont :
les agents assermentés de la SNCF ;
les personnes habilitées du service de recouvrement de la SNCF ;
les personnes habilitées de la direction juridique et de la direction de la sûreté de la SNCF ;
les personnes habilitées du centre national de traitement de l’ANTAI.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées par une mention sur les tarifs voyageurs de la SNCF.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Direction juridique groupe - département responsabilités, mission infractions - Société nationale des chemins de fer – 10 place de Budapest – 75436 Paris.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Dans le cadre de la gestion des relances, les données sont conservées pendant deux mois à compter du moment où l’infraction a été constatée, comme prévu par l’article 529-4 du code de procédure pénale.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN