La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
La délibération n° 93-035 du 27 avril 1993 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu le projet d'arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances portant création de ce traitement ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'à la suite de la délibération de la Commission, n° 93-035 du 27 avril 1993, qui a émis un avis défavorable au projet d'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête "transport des ménages 1993-1994", l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) a saisi la CNIL d'une nouvelle demande d'avis ;
Considérant que cette enquête, est co-financée par l'Etat, l'Agence Française pour la Maîtrise de l'Energie (ADEME), le Comité des Constructeurs Français d'Automobiles (CCFA), Le Commissariat Général au Plan (CGP), la Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale (DATAR), la Direction Générale à l'Aviation Civile (DGAC), la Direction des Industries Touristiques (DIT), la Direction des Routes (DR), la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière (DSCR), la Direction des Transports Terrestres (DTT), l'Electricité de France (EDF), FRANCE TELECOM, l'Institut National de la Recherche et d'Etudes sur les Transports et leur Sécurité (INRETS), l'Observatoire Economique et Statistique des Transports du Ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports (OEST), PSA Peugeot-Citroën, Renault, la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), le Syndicat des Transports Parisiens-Observatoire Régional des Déplacements (STP-ORD), l'Union des Sociétés Françaises d'Autoroutes à Péage (USAP), la Société des Autoroutes Rhône et Alpes (AERA), la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), la Compagnie Financière Routière (COFIROUTE), la Société des Autoroutes Esterel Côte d'Azur (ESCOTA), la Société des Autoroutes Nord de la France et de l'Est (SANEF), la Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN), la Société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (SAPRR), la Société Tunnel du Mont Blanc (STMB), et l'Union des Transports Publics (UTP), et doit débuter le 11 mai prochain ;
Considérant que le but poursuivi par cette enquête est d'avoir une vision cohérente des pratiques de déplacements, de l'usage des véhicules privés, et des moyens de transports publics ainsi que des évolutions structurelles à long terme, d'avoir une connaissance de l'ensemble des moyens de communication afin de mesurer les phénomènes de substitution entre eux et d'appréhender la sphère globale des relations, de fournir des statistiques de cadrages sur les principaux aspects de la mobilité et des communications des ménages français ;
Considérant que cette enquête sur les déplacements des personnes qui consiste à comptabiliser et connaître l'ensemble des déplacements entrepris sur une semaine, concerne 20.000 logements représentatifs ; qu'elle est assurée sous la responsabilité de l'INSEE et qu'elle doit être effectuée durant une année ;
Considérant que les données sont collectées à partir de plusieurs "fiches-questions" qui se composent d'une fiche-adresse, d'un questionnaire transports 1993-1994, des fiches descriptives de véhicules, du carnet de voiture et d'une fiche relative aux voyages effectués à plus de 100 kms du domicile ;
Considérant que les informations sont relatives à la situation familiale de l'intéressé, à la description sociologique du ménage (profession, revenus, confort, habitudes) et de chacun de ses membres, aux moyens de transports du ménage, aux déplacements quotidiens et locaux et aux déplacements de longue distance ;
Considérant qu'à la différence de l'enquête précédemment soumise à l'avis de la Commission, la participation à l'enquête que se propose de réaliser l'INSEE revêt désormais un caractère facultatif ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les personnes auprès desquelles sont recueillies les informations nominatives doivent être informées notamment du caractère facultatif ou obligatoire des réponses et des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;
Considérant que les informations seront collectées auprès des ménages à partir de questionnaires initiaux qui comportaient la mention du caractère obligatoire de l'enquête ainsi que des conséquences d'un défaut de réponse des intéressés ; que le Directeur Général de l'INSEE se propose d'adresser aux enquêteurs un courrier leur demandant d'occulter sur les questionnaires les mentions relatives au caractère obligatoire de l'enquête ;
Considérant que, dans ces conditions, il est satisfait aux dispositions de l'article 27 susvisées ;
Considérant par ailleurs que l'objet de l'enquête ayant été élargi à l'étude des transports et des communications des ménages, les questions relatives aux télécommunications paraissent pertinentes au sens de l'article 5.c de la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Considérant que l'INSEE s'engage à modifier deux cartes de codes, l'une relative à la nationalité, l'autre aux motifs de déplacement ; que le cahier des cartes de code réimprimé sera adressé à tous les enquêteurs, accompagné d'un courrier explicatif ;
Considérant, s'agissant de la carte relative à la nationalité, que la nouvelle édition fera désormais disparaître la distinction opérée entre les français qui ont la nationalité de naissance et ceux qui l'acquièrent par naturalisation ; qu'ainsi les informations collectées relatives à la nationalité n'apparaissent pas excessives au regard du traitement ;
Considérant que la nouvelle édition du cahier des cartes de codes relatifs au motif de déplacement fait disparaître les codes correspondant au fait pour les enquêtés d'assister à une cérémonie religieuse ou civile, à des réunions politiques ou associatives, à des pèlerinages ou de se rendre dans un night club, au bal, dans un un bowling ou un casino ; qu'en l'état de cette modification, les informations collectées relatives aux motifs de déplacement n'apparaissent plus comme pouvant être de nature à porter atteinte à la vie privée des intéressés ;
Considérant enfin que si la distinction entre l'état matrimonial légal (célibataire, marié, veuf, divorcé) et la situation de fait (vit en couple ou pas) est maintenue sur les questionnaires, l'INSEE propose de ne pas procéder, lors de la saisie des informations, à l'enregistrement de données résultant de ces deux rubriques afin qu'aucun rapprochement ne puisse être opéré entre les informations résultant de l'une et de l'autre ; que l'INSEE propose en outre que soient édictées des règles plus strictes de saisie que celles prévues auparavant, de sorte qu'aucune procédure de rattrapage permettant de procéder à cette distinction ne soit rendue possible ;
Considérant que les informations saisies, parmi lesquelles figure le code commune, seront transmises aux partenaires énumérés page 2 ;
Considérant que compte tenu des éléments figurant par ailleurs sur les fiches transmises (mois et année de naissance, nombre de véhicules du ménage, marque précise de l'un de ces véhicules), l'indication du code commune est susceptible de conférer aux données un caractère indirectement nominatif ;
Considérant que l'INSEE a prévu que la cession des données devait s'opérer suivant une convention passée entre l'INSEE et chacun des partenaires, ceux-ci étant tenus de déclarer à la CNIL les traitements effectués à partir des fichiers cédés ;
Considérant que passé un délai de 12 mois après la remise des fichiers aux partenaires, d'autres organismes pourront recevoir de telles informations ;
Considérant que l'INSEE s'est engagé en tout état de cause avant toute transmission d'informations à quelque destinataire que ce soit, qu'il s'agisse d'un partenaire co-financeur ou d'un tiers, à soumettre à la CNIL toute demande de communication des données si celles-ci comportent le code commune ;
PREND ACTE :
- de ce que l'INSEE s'engage à ce que toute mention relative au caractère obligatoire de l'enquête soit occultée des questionnaires de collecte des informations, qu'ils soient ou non remis aux personnes interrogées ;
- des modifications apportées au cahier des cartes de codes relatifs à la nationalité et aux motifs de déplacement ;
- de l'absence de saisie, sur support magnétique, de la distinction entre l'état matrimonial légal et la situation de fait, et de l'engagement de l'INSEE à édicter des règles strictes de sorte qu'aucune procédure de rattrapage permettant de procéder à une telle distinction lors de la saisie ne soit rendue possible ;
- de ce que l'INSEE soumettra à la CNIL toute demande de communication des données statistiques si celles-ci comportent le code commun ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête "Transport et communication des ménages".
Jacques FAUVET