Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Sybase France à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Sybase France SARL
Finalité du transfert :  Gestion des fournisseurs (gestion des validations internes des achats, établissement des bons de commande, gestion comptable et financière)
Catégories de données transférées :

- Adresse,
- Raison sociale,
- Activité,
- Coordonnées bancaires,
- Commandes,
- Factures,

- Quantité,
- Propositions commerciales
Identité(s) du(des) destinataire(s) :
Sybase Inc :  Responsables du département finance et auditeurs internes.
Auditeurs externes
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :
Sybase France SARL 27 rue du Colonel Pierre Avia
75508 PARIS Cedex 15
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président, Alex TURK
Guy ROSIER, Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Sybase France à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Sybase France SARL
Finalité du transfert :  Gestion des clients et prospects (gestion comptable et contractuelle des clients, gestion des prospects et de la prospection)
Catégories de données transférées :
- Identification du prospect ou du client (nom, prénom, nom de la société du client ou du prospect),
- Informations relatives aux coordonnées bancaires et aux transférées modalités de paiement des factures,
- Informations relatives à la relation commerciale (documentation, contrat, opportunités, historique des achats)
Identité(s) du (des) destinataire(s) :  Sybase Inc.  :  les responsables du département finance
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :
Sybase France SARL
27 rue du Colonel Pierre Avia
75508 PARIS Cedex 15
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président, Alex TURK.
Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Debevoise & Plimpton LLP à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : DEBEVOISE & PLIMPTON LLP
Finalité du transfert : Donner accès aux sociétés du groupe aux comptes utilisateurs provenant du traitement dénommé "Microsoft Active Directony" et ayant pour finalité la gestion d'un annuaire des comptes utilisateurs
- Catégories de données transférées :



- Description du poste
Identité(s) du(des) destinataire(s) : Debevoise & Plimpton LLP New York
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) :
- Etats-Unis

- Hong Kong

Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées
Debevoise & Plimpton LLP

21 avenue Georges V
75008 PARIS
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées : Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Hewlett-Packard France à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Hewlett-Packard France
Finalité du transfert : Permettre aux agents chargés de l'assistance technique et du service après vente d'effectuer leur mission depuis leurs bureaux au Maroc.  Les agents utilisent la base de données stockée aux Etats-Unis.
Catégories de données transférées :  Pour les consommateurs ou les professionnels : raison du contact, type de question, type de client, résolution, nom et prénom du client, données de journalisation, type de support, nom de la société, adresse de la société, adresse de facturation, adresse de livraison, contacts client, numéro de fax et de téléphone, adresse e mail, informations produit (catégorie de produit et numéro de produit).
Identité(s) du(des) destinataire(s) :
Les salariés habilités, chargés de l'assistance technique et du service après-vente, appartenant à la société :
DELTA CALL SA 50-52 Boulevard Abdellatif Ben Kaddour Casablanca, 2100
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Maroc
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :
Hewlett-Packard France 80 rue Camille Desmoulins 92130 Issy les Moulineaux
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
- Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président, Alex TÜRK
Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Hewlett-Packard France à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Hewlett-Packard France
Finalité du transfert :  Permettre aux agents chargés de l'assistance technique et du service après vente d'effectuer leur mission depuis leurs bureaux en Tunisie.  Les agents utilisent la base de données stockée aux Etats-Unis.
Catégories de données transférées :
Pour les consommateurs ou les professionnels :
raison du contact, type de question, type de client, résolution, nom et prénom du client, données de journalisation, type d'assistance technique, nom de la société, adresse de la société, adresse de facturation et de livraison, contacts client, numéro de fax et de téléphone, adresse e-mail, informations produit (catégorie de produit et numéro de produit).
Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Les salariés habilités, chargés de l'assistance technique et du service après vente, appartenant à la société :
SELLBYTEL communication Group Rue des Lacs de Mazurie Les Berges du lac 1053 Tunis
Pays d'établissement du(des) destinataires (s) : Tunisie
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées
Hewlett-Packard France 80 rue Camille Desmoulins
92130 Issy les Moulineaux
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :
- Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président, Alex TURK
Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment son article 11-4° c) ;
Vu la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004801 du 6 août 2004 ;
Vu le projet de convention de partenariat entre la HALDE et la CNIL annexé ;
Après avoir entendu M. Alex TURK, président, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Approuve le projet de convention annexé à la présente délibération.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société AXA France d'une déclaration de modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la gestion d'un "centre d'appel téléphonique permettant de répondre au client sur ses questions ou des demandes concernant la gestion par AXA de son contrat complémentaire santé", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société AXA Assistance Maroc Services, établie au Maroc ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2002/16/CE du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des prestataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Observe que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;
Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre les sociétés AXA France Vie et AXA Assurances Vie Mutuelle et la société AXA Assistance Maroc Services, prestataire pour le traitement des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par les sociétés AXA France Vie et AXA Assurances Vie Mutuelle vers la société AXA Assistance Maroc Services.
Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Lyonnaise Communication d'une déclaration de modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est "la gestion des prospects et clients des services internet et TV", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la Société Tunisienne de Télémarketing établie en Tunisie d'une part et la société Webhelp pour le compte de son prestataire Softwin établi en Roumanie ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2002/16/CE du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des prestataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Observe que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;
Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société Lyonnaise Communication et les sociétés Webhelp agissant pour le compte de la société Softwin et la Société Tunisienne de Télémarketing, agissant en tant que prestataires pour le traitement des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société Lyonnaise Communication vers la Société Tunisienne de Télémarketing et la société Webhelp agissant en nom et pour le compte de la société Softwin.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Le Numéro France d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la gestion d'une "base de donnée service d'annuaire", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société Phone Online, établie au Maroc ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2002/16/CE du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des prestataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Observe que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;
Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société Le Numéro France et la société Phone Online, prestataire pour le traitement des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée,
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société Le Numéro France vers la société Phone Online.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Orange d'une déclaration de modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la gestion d'une "base de données client, outil d'analyse de données marketing et outil de prospection commerciale", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société AXA Assistance Maroc Services, établie au Maroc ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2002/16/CE du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des prestataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Observe que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;
Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société Orange France et la société PCCI, prestataire pour le traitement des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société Orange France vers la société PCCI.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Critère Direct d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est "commercialisation de la base de données", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société CRM Center, établie à l'lle Maurice ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 2 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2002/16/CE du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Observe que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;
Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société Critère Direct et la société CRM Center, prestataire pour le traitement des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société Critère Direct vers la société CRM Center.
Le Président, Alex TURK.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 4, 27, 29, 34 et suivants ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 84-31 du 18 septembre 1984 portant adoption d'une recommandation concernant l'usage des autocommutateurs téléphoniques, sur les lieux de travail ;    Vu le projet d'arrêté du Ministère de la Défense parvenu à la CNIL le 11 décembre 1989 relatif à la création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les unités relevant de l'Etat-Major de l'Armée de Terre ;    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que les informations nominatives traitées seront le numéro du poste téléphonique, le nom du titulaire de ce poste, le numéro de téléphone appelé avec la date, l'heure, et le nombre de taxes ;    Considérant que les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :    - les chefs de corps ou organismes formant corps ainsi que leurs services comptables gestionnaires des crédits,    - les commandants d'unité intéressés ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu par la loi s'exerce auprès de ces autorités ;    Considérant que les informations nominatives enregistrées ne seront pas conservées au delà d'un délai de quatre mois, temps correspondant à deux trimestres de facturation par les PTT, et ne seront pas traitées à une autre fin que celle de cette facturation ;    Considérant que les personnels devront être informés de l'existence du système, de ses modalités de fonctionnement, ainsi que de leur droit d'accès et de rectification ; que tous les deux mois, des relevés des données le concernant seront communiqués à chaque agent afin de lui permettre d'en prendre connaissance et de les contester le cas échéant ;    Considérant que les organismes qui mettront en oeuvre le traitement, objet de la présente délibération, devront présenter à la CNIL une déclaration simplifiée se référant audit traitement et comportant un engagement de conformité, ainsi que le lieu où s'exerce le droit d'accès ; qu'ils seront tenus en outre d'assurer l'affichage dans les locaux de l'acte réglementant le traitement ;
EMET, dans ces conditions, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le code de la construction et de l'habitation ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Equipement, du Logement des Transports et de la Mer ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre VALLON, en son rapport, et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer, a pour objet d'assurer la gestion des dossiers des sections départementales des aides publiques au logement et le contrôle des plans d'apurement ;    Considérant que les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identité du bénéficiaire, à sa situation familiale, professionnelle et financière, à l'identification des différents organismes en cause, qu'ils soient prêteurs, bailleurs, ou payeurs de l'aide personnalisée au logement, aux dates du début et de la fin du plan d'apurement ;    Considérant que les destinataires de ces informations sont les membres de droit de la section départementale des aides publiques au logement - à savoir le Trésorier-Payeur Général, le Directeur départemental de l'Equipement, le Directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles compétent, le Directeur régional de la sécurité sociale compétent, le Président du Conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales concernée, le Président du Conseil d'administration de la Caisse de mutualité sociale agricole compétente et deux représentants des usagers -, les services de la Direction départementale de l'Equipement, les organismes concernés : les Caisses d'allocations familiales, les Caisses d'allocations familiales de la mutualité agricole, la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale ;
Considérant que la durée de conservation de ces informations est de 5 ans ;    Considérant que ce traitement constitue un modèle type national auquel les directeurs départementaux de l'Equipement devront se référer par une demande d'avis de conformité, préalablement à sa mise en oeuvre ;    Considérant que conjointement à cette demande d'avis, devra être fournie une annexe portant sur les mesures adoptées par chacune des directions départementales de l'Equipement pour assurer la sécurité et la confidentialité des données ;    Considérant qu'aucune interconnexion n'est prévue avec un autre traitement ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et en particulier ses articles 6, 17 et 21 habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter en vertu de son pouvoir réglementaire des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Vu la délibération n° 85-02 du 15 janvier 1985 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant création de la norme simplifiée N° 27 ;
Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir les catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains traitements informatisés portant sur l'établissement des facturations et/ou des titres de recette destinés aux bénéficiaires des services offerts par les collectivités territoriales en matière de transports scolaires, restaurants scolaires, centres aérés, garderies, écoles municipales de musique sont de ceux qui peuvent sous certaines conditions relever de l'article 17 susmentionné,
Décide de modifier la norme simplifiée n° 27 de la manière suivante :    - Le titre est remplacé par le texte suivant :    "Délibération n° 85-02 du 15 janvier 1985 modifiée par la délibération n° 91-039 du 28 mai 1991 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux différents services offerts par les collectivités territoriales (gestion des transports scolaires, des restaurants scolaires, des centres aérés, des garderies, des écoles municipales de musique)".
- Le quatrième alinéa du préambule est remplacé par le texte suivant :    "Considérant que certains des traitements informatisés portant sur l'établissement de facturation et/ou des titres de recettes destinés aux bénéficiaires de services offerts par les collectivités territoriales en matière de transports scolaires, centres aérés, garderies et écoles municipales de musique, sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné,".
- A l'article 3 :    . ajouter un paragraphe d) - ainsi rédigé :    "Renseignements relatifs aux disciplines pratiquées, aux horaires aménagés et aux prêts d'instruments pour ce qui concerne la gestion des services offerts par les écoles municipales de musique".
- A l'article 5 :    . ajouter un tiret - ainsi rédigé :    "les enseignants des écoles municipales de musique pour ce qui concerne le nom des élèves, les disciplines pratiquées, les horaires aménagés et le prêt d'instrument."    Le Président Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée,    Vu la loi N° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;    Vu le code rural,    Vu le projet de décret du ministre de l'Agriculture et de la Forêt,    Après avoir entendu Monsieur René TEULADE, en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi N° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social "les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles sont autorisés à communiquer annuellement au représentant de l'Etat dans le département les renseignements qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère médical, pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique" ;    Considérant que le projet de décret du ministre de l'Agriculture et de la Forêt, conformément à l'alinéa 2 du même article de loi, fixe le contenu et les conditions de cette communication d'informations, ainsi que son emploi par l'administration ;    Considérant qu'une liste annuelle indiquant l'état des cotisations des intéressés est établie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'avantage est accordé ;
Considérant que les informations traitées sont les nom, prénoms et adresse du chef d'exploitation ou d'entreprise ou, en cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociale, la dénomination et l'adresse du groupement ou de la société ainsi que les noms, prénoms, date de naissance et adresse des coexploitants ou associés assujettis, adresse de l'exploitation, numéro d'identification de l'exploitation ou de l'entreprise lorsque celle-ci est sous forme sociale, qualité des bénéficiaires ou non des prestations AMEXA situation de l'exploitant au regard du paiement des cotisations sociales agricoles au 1er janvier, superficie de l'exploitation,    Considérant que les personnes intéressées sont averties de cette communication d'informations par les organismes habilités à gérer les prestations sociales ;    Considérant que les destinataires des informations sont astreints au secret professionnel ;
Emet un avis favorable au projet de décret qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu le Code civil, notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le projet de décision présenté par le directeur de la S.L.E.A.,    Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement a pour objet la mise en oeuvre d'un fichier des enfants et des jeunes confiés à la S.L.E.A. par les magistrats, la D.D.A.S.S. ou le Président du Conseil Général en vue de l'assistance éducative, instituée par les articles 375 et suivants du Code Civil ;    Considérant que les informations enregistrées sont relatives à l'identité de l'enfant (nom, prénom, date et lieu de naissance) ; la situation familiale (parents, frères et soeurs) ; statut de l'enfant (décision de placement, date de prise en charge) ; informations médicales (carnet vaccins, traitements) ; couverture sociale (numéro de sécurité sociale, mutuelle, allocations familiales), dossier scolaire (niveau scolaire, écoles).    Considérant que le numéro de sécurité sociale n'est enregistré qu'afin de permettre le versement des différentes prestations sociales ;    Considérant que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que les destinataires des informations sont uniquement les responsables éducatifs au service de l'association ;    Considérant que la durée de conservation des informations est limitée à la durée de placement de l'enfant au sein de l'association ;    Considérant que des mesures de sécurité sont prises pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;
Emet un avis favorable au projet de décision, qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le Code Civil, notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire au transfert de compétence, en matière d'aide sociale et de santé ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la convention particulière et le protocole d'accord du 6 novembre 1986 passés entre le garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Président du Conseil général du département de la Vienne et la Caisse d'allocations familiales de la Vienne ;    Vu le projet de décision présenté par le directeur de la C.A.F. ;    Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement a pour objet la mise en oeuvre d'une application de gestion des mesures d'action éducative en milieu ouvert (A.E.M.O.) portant sur les personnes confiées au service ;    Considérant que les informations enregistrées sont relatives :    - à l'identité : Noms et prénoms des intéressés, numéro matricule, date de naissance et sexe pour les enfants ;    - à la situation familiale des parents,    - à la parenté et situation de l'enfant,    - à l'adresse des intéressés (avec codes secteur et logement)    - aux mesures ordonnées (décideur, numéro, date et durée de la mesure ou de sa prolongation, date et motif de la levée des mesures, intervenant, origine du signalement).    Considérant que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement (destinataires).    Considérant que les destinataires des informations sont uniquement les personnels du service AEMO de la CAF et pour les statistiques le Ministère de la Justice.    Considérant que la durée de conservation des informations est limitée à un an après la clôture de l'exercice au cours duquel la mesure a pris fin.    Considérant que les mesures de sécurité sont prises pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;
Emet un avis favorable au projet de décision, qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant sur les majeurs protégés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du Code Civil ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le projet de décision présenté par le Directeur du centre hospitalier spécialisé interdépartemental (C.H.S.I.) de Clermont,    Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement a pour objet la mise en oeuvre d'un module automatisé de gestion par les gérants de tutelle ou les administrateurs spéciaux des biens des malades suivis par le C.H.S.I. de Clermont appelé GRISBI, et destiné à servir de modèle national auquel les directeurs de C.H.S.I. pourront se référer ;    Considérant que les informations enregistrées sont :    - identité du malade (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationale (français/étranger)),    - situation familiale.    - n° de sécurité sociale,    - vie professionnelle,    - situation économique et financière,    - déplacement des personnes.    Considérant que le numéro de sécurité sociale n'est enregistré qu'afin de permettre le versement des différentes prestations sociales ;    Considérant que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;
Considérant que les destinataires des informations sont dans la limite de leurs attributions    - les tribunaux de grande instance,    - les organismes débiteurs du majeur incapable (CAF, CRAM, CNAVTS),    - les organismes créanciers du majeur incapable (EDF, GDF, Services fiscaux),    - le comptable public,    - les organismes détenteurs des fonds et valeurs,    - divers services administratifs (mairie, notaire, domaines, bureau des expertises) ;    Considérant que la durée de conservation des informations est limitée à    - un an en cas de mainlevée ou désaisissement,    - jusqu'à la liquidation de la succession auprès du notaire de la famille en cas de décès ;    - la clôture de l'exercice en cours dans les autres cas ;    Considérant que ce traitement constitue sous réserve de l'accord du Ministère des Affaires Sociales un modèle type auquel les directeurs de C.H.S.I. pourront se référer par une demande d'avis, préalable à sa mise en oeuvre et contenant un engagement de conformité à ce traitement et une annexe sur les sécurités ;    Considérant que les mesures de sécurité sont prises pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;
Emet, sous la réserve précitée, UN AVIS FAVORABLE au projet de décision, qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu l'instruction 6K-1-82 de la Direction Générale des Impôts en date du 5 mai 1982 ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives envisagé par la "cellule économique et d'aménagement de l'espace" de la mairie de la Valette-du-Var, a pour finalité l'exploitation à des fins statistiques, du fichier de la taxe d'habitation (F.T.H.), créé à l'usage des collectivités locales ;    Considérant que la mairie prévoit de compléter le F.T.H. ainsi obtenu auprès de la direction régionale des impôts de Marseille, par des informations extraites d'une part, de la matrice générale de la taxe d'habitation et d'autre part, du fichier des permis de construire et des déclarations d'intention d'aliéner ; qu'elle constituerait de ce fait un fichier nominatif de la population ;    Considérant que l'instruction susvisée de la direction générale des impôts énumère de façon limitative les informations devant figurer dans le F.T.H. destiné aux collectivités locales ; que la mairie n'est par conséquent pas fondée à actualiser ce fichier par d'autres données d'origine fiscale ;
Considérant par ailleurs que la transmission à la cellule économique de données extraites du fichier des permis de construire et des déclarations d'intention d'aliéner n'est prévue par aucun texte, et qu'elle s'effectuerait à l'insu des personnes fichées ; que dès lors, ces dernières devront être informées de cette communication afin de pouvoir éventuellement s'y opposer, conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi de 1978 ;    Considérant enfin que le fichier nominatif de la population envisagé par la mairie, ne repose sur aucune base légale ; que dans ces conditions, il lui appartient préalablement à toute mise en oeuvre, d'informer ses administrés par l'envoi d'un courrier, de la constitution de ce fichier, afin qu'ils puissent le cas échéant s'opposer à la collecte d'informations le concernant conformément aux dispositions des articles 26 et 27 précités ;    Considérant que la mairie s'est engagée auprès de la direction générale des impôts à ne pas communiquer les informations nominatives de ce fichier ; que cependant, elle a prévu de diffuser des informations statistiques auprès de ses partenaires économiques ;
Sous réserve du respect de ces observations, donne un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée ;    Vu le projet de décision présenté par le Président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu Monsieur FAUVET, Président de la Commission en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives créé par la CNIL a pour objet :    - de mettre à la disposition du public les nom, titre et fonction des membres et agents de la Commission ;    - d'enregistrer les nom et adresse des personnes qui commandent par minitel des formulaires de déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives ;    - de produire des étiquettes-adresses pour l'expédition des formulaires ;    Considérant que les mentions prescrites par l'article 27 de la loi apparaîtront sur l'écran de saisie des nom et adresse des demandeurs de formulaires ;    Considérant que ces informations sont conservées pendant trois mois pour répondre à d'éventuelles réclamations ;    Considérant que la Commission n'effectue pas de rapprochement entre les demandes de formulaires et les déclarations reçues ;    Considérant que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du Service Administratif et Financier de la Commission ;
Emet un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET.