La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur ;
après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que la commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des installations classées par les préfectures et constituant un modèle-type de référence ;
Considérant que la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement prévoit que les installations présentant des dangers ou des inconvénients, notamment pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, ou pour la protection de la nature ou de l'environnement, sont soumises à réglementation ; que cette réglementation diffère selon la gravité des dangers ou des inconvénients que les installations présentent ; qu'ainsi, les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients sont soumises à autorisation préfectorale alors que celles qui présentent de moindres dangers sont soumises à déclaration ;
Considérant que les installations soumises à autorisation font l'objet d'une enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 précitée ; que les installations soumises à déclaration font l'objet d'une procédure administrative, dans la mesure où elles doivent respecter les prescriptions générales édictées par le Préfet en vue d'assurer dans le département les mêmes intérêts ;
Considérant que le traitement mis en oeuvre vise à faciliter les tâches incombant aux services préfectoraux chargés de la gestion des installations classées, qui consistent à :
- détecter les installations qui doivent faire l'objet d'une procédure de classement ;
- gérer les procédures de déclaration et d'autorisation des installations ;
- gérer les procédures "annexes" : le traitement des plaintes, le traitement des arrêtés complémentaires pris durant l'exploitation de l'installation classée, le traitement de la saisie et de la modification des données générales concernant les exploitants, les communes ainsi que les services consultés ;
Considérant que les informations nominatives collectées concernent :
- l'identité de l'exploitant, lorsque l'installation est gérée par une personne physique, ou celle du signataire de la déclaration ou de la demande d'autorisation préfectorale, lorsque l'installation est gérée par une personne morale ; que les informations saisies sont le nom, le prénom, et le cas échéant, le domicile et la fonction de la personne concernée ;
- le nom du commissaire enquêteur, désigné par le tribunal administratif ;
- le nom de la personne qui suit le dossier à la préfecture ;
Considérant que seuls les services préfectoraux sont destinataires des informations traitées ; que si, aux termes de la loi du 19 juillet 1976 précitée et de son décret d'application en date du 21 septembre 1977, un certain nombre d'autorités et d'organismes peuvent avoir connaissance d'informations nominatives, cette communication résulte de l'obligation qui leur est faite par la loi de participer à la procédure de classement d'une installation et que de surcroît ces autorités ne reçoivent pas tout ou partie des informations traitées mais tout ou partie d'un dossier ; que pour cette dernière raison, ces autorités ou organismes n'ont pas à figurer au nombre des destinataires mentionnés aux articles 19 et 20 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que les informations traitées seront conservées tant que l'activité de l'installation classée requiert l'application des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 ; que si la cessation ou la modification d'activité de l'entreprise soustrait l'installation du champ d'application de la loi, les informations seront effacées du traitement ; que, dans le cas où l'autorisation préfectorale n'est pas délivrée, les informations seront conservées cinq ans ; que cette durée de conservation ne paraît pas excessive ;
Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exercera, en application des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, auprès du bureau des installations classées de la préfecture qui aura reçu la déclaration ou la demande de classement ; que les personnes concernées seront informées de ce droit lors de la réception du récépissé de déclaration ou de classement ;
Considérant que les mesures de sécurité décrites par le ministère de l'Intérieur sont satisfaisantes ;
RAPPELLE qu'en dehors des services préfectoraux et des destinataires expressément énumérés par la loi du 19 juillet 1976 et par le décret du 21 septembre 1977 susvisés, aucune autorité ni aucun organisme ne peut prendre connaissance des informations traitées, notamment à des fins de prospection commerciale ;
DEMANDE au Ministère de l'Intérieur :
- de compléter l'article 5 du projet d'arrêté de façon à ce que chaque demande de conformité au modèle-type soit accompagnée d'une annexe précisant les mesures de sécurité physiques et logiques adoptées ;
- d'informer toutes les personnes concernées par le traitement, conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, de leur droit d'accès et de rectification.
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.