La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'identification des conducteurs d'un véhicule en location longue durée dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 .
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 121-2 et L. 121-3 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n°2004-076 du 5 octobre 2004 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système "contrôle automatisé" visant à automatiser la constatation, la gestion, et la répression de certaines infractions routières.
Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
L'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé prévoit qu'il peut faire l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec les traitements relatifs à la gestion des contrats de location et des véhicules loués mis en oeuvre par les sociétés ayant pour activité la location de véhicules.
A ce titre, il y a lieu pour la Commission de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25, 5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales et dont les finalités principales sont différentes.
Les modalités de cette interconnexion sont encadrées par une convention signée par chaque société de location avec le Centre national de traitement. Cette convention stipule notamment que les sociétés de location s'engagent à ne pas conserver trace des requêtes effectuées par le Centre national de traitement.
Autorise la société DIAC LOCATION à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l'interconnexion des traitements relatifs à la gestion des contrats de location et des véhicules loués avec le système de contrôle automatisé et ce, dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création dudit système de contrôle automatisé.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce, auprès de la société DIAC LOCATION, 14 avenue du Pavé-Neuf, 93168 Noisy-le-Grand cedex ;
Les données à caractère personnel enregistrées sont l'identité du locataire (nom, prénom) et son adresse, ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule qui lui est loué.
Le destinataire des informations est le Centre national de traitement du contrôle automatisé.
Le président, Alex TURK.