(Demande d’autorisation n° 1470140)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la Société Nationale de Radiodiffusion Radio France d’une demande d’autorisation de mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interventions du service accueil et sécurité ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M Dominique RICHARD, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Société Nationale de Radiodiffusion Radio France et plus particulièrement le service "accueil et sécurité" de Radio France.
Sur la finalité
Le traitement automatisé de données a pour finalité de permettre au service "accueil et sécurité" de Radio France d'établir des rapports et d'assurer la gestion des interventions (ex: dégâts sur matériel interne à Radio France, incident lors du contrôle d'accès).
Il permet également d'établir des comptes-rendus et des statistiques qui pourront être transmis le cas échéant aux autorités compétentes.
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont les suivantes:
- Données d'identification (lorsque celle-ci a pu être recueillie auprès de la personne concernée);
- Données relatives à la vie professionnelle (service de rattachement de salarié, nom du prestataire, numéro de téléphone) ;
- Description factuelle des incidents et interventions (ex: agression physique, agression à main armée).
La Commission observe que la description des incidents est susceptible de faire apparaître des infractions au sens de l'article 25-I-3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier modifiée.
Sur les destinataires
Peuvent être destinataires des données en fonction de leurs attributions:
- Les personnes habilitées de la direction de Radio France (directeur général, directeur des ressources humaines, directrice juridique).
- Le chef du service accueil et sécurité.
La Commission estime que ces destinataires n'appellent pas d'observations particulières.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées par écrit par voie d'affichage et oralement.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du service "accueil et sécurité" de Radio France, 116 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris.
Sur les mesures de sécurité
L'accès à l'application fait l'objet d'une journalisation et est protégé par un identifiant / mot de passe.
Les consultations et la création des fiches d’incident font l'objet d'une traçabilité.
Autres caractéristiques du traitement
Les données relatives aux incidents sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de leur collecte. Lorsque des incidents sont susceptibles de donner lieu à une action judiciaire (ex: dégradations involontaire d'un prestataire entrainant un préjudice pour Radio France, accident impliquant la responsabilité de Radio France) les comptes-rendus ont conservés pour une durée maximale de 30 ans.
Autorise conformément à la présente délibération, la Société Nationale de Radiodiffusion Radio France  à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN