La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;
Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif au secret professionnel ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations médicales nominatives mis en oeuvre par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris dans le service de chirurgie cardio-vasculaire, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière est destiné à la prise en charge médicale des patients grâce à un suivi immédiat et actualisé de l'évolution de leur état de santé ;
Considérant qu'à cette fin des stations de travail, situées au chevet des patients et reliées à un serveur implanté dans le service hospitalier, permettent aux membres de l'équipe soignante de consulter, saisir, valider et mettre à jour les données médicales de suivi ;
Considérant que les données saisies concernent l'identité des patients, leurs antécédents médicaux, les soins prodigués, les traitements prescrits ;
Considérant que le système permet également une acquisition automatique des données relatives aux paramètres vitaux des patients ;
Considérant que seuls ont accès au traitement les membres habilités de l'équipe soignante, titulaires d'un code personnel d'identification attribué sous la responsabilité de la surveillante générale ;
Considérant qu'aucune information ou ensemble d'informations ne peut être enregistré et conservé sur informatique sans que l'intervenant concerné ne l'ait validé par la frappe d'un code personnel ;
Considérant que cette procédure de validation permet d'authentifier les données enregistrées et de connaître ainsi l'auteur et les date et heure des mises à jour effectuées ;
Considérant que les données ainsi authentifiées font l'objet d'une édition quotidienne sur un support papier conservé dans le dossier médical du patient ;
Considérant que l'ensemble de ces dispositions est de nature à garantir la confidentialité et l'intégrité des données ainsi traitées ;
Considérant que les patients et les membres de leur famille sont informés par le livret d'accueil et oralement de l'objet du traitement et des droits qui leur sont ouverts en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;
EMET, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris.
PREND ACTE de ce que le responsable du système est disposé à tenir compte des recommandations de la Commission visant à ce que :
. la sécurité physique du local abritant les deux serveurs soit renforcée ;
. soit instaurée une procédure de sauvegarde journalière sur disquette ;
. soit mise en place une gestion des accès plus différenciée tenant compte des attributions respectives des membres de l'équipe soignante.
Le Président, Jacques FAUVET.