La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-4° ;
Vu la délibération n° 2005-104 du 19 mai 2005 portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société SYGMA BANQUE d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits (score) ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation présentée par la société SYGMA BANQUE le 4 juillet 2005 ;
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La société SYGMA BANQUE a saisi la CNIL d'une nouvelle demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la préétude des demandes de crédits (score).
La Commission rappelle que relèvent de la procédure de demande d'autorisation prévues par les dispositions de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 les traitements de données à caractère personnel ayant pour objet de sélectionner la clientèle à des fins d'octroi de crédit ou de prêt à partir d'outils de notation ou de score dans la mesure où ils sont susceptibles d'exclure une personne du bénéfice d'un contrat de crédit sans qu'aucun texte ne prévoie une telle exclusion.
La présentation de cette demande d'autorisation fait suite au refus de la Commission d'autoriser la mise en oeuvre de ce traitement aux motifs que la société SYGMA BANQUE n'apportait pas de justification concrète et précise quant à la pertinence de la prise en compte de l'âge et la profession du conjoint du demandeur lorsque ce dernier n'a pas la qualité d'emprunteur ; que l'existence d'une relation directe et étroite de ces données avec la finalité du traitement n'était pas non plus justifiée.
La Commission rappelle que l'article 10 de ladite loi dispose dans son deuxième alinéa qu'"aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité" et dans son troisième alinéa que "ne sont pas regardées comme prises sur le seul fondement d'un traitement automatisé les décisions prises dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat et pour lesquelles la personne concernée a été mise à même de présenter ses observations, ni celles satisfaisant les demandes de la personne concernée" et qu'en application des dispositions de l'article 6-3° les données traitées doivent être "pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs".
La Commission considère, en application de ces dispositions, que la pertinence et la pondération des variables du score doivent résulter d'une analyse statistique établie selon une méthodologie reconnue, comprenant notamment la qualification du lien de causalité ou de corrélation entre le critère pondéré et le risque mesuré.
Elle estime également que les données traitées doivent avoir été directement obtenues de la personne concernée ou produites à partir d'informations communiquées par cette dernière ou de l'exécution d'un contrat ou d'une prestation de service conclus directement avec la personne concernée et qu'elles doivent être définies et combinées avec d'autres données du calcul automatisé du risque de manière objective et proportionnée à partir d'éléments se rapportant directement à l'emprunteur ou en rapport avec le financement et présentant un lien de corrélation notoire, direct et étroit avec le risque de défaut de l'emprunteur.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité de l'emprunteur, la nationalité l'âge (de l'emprunteur et de son conjoint), la situation familiale, la situation professionnelle (de l'emprunteur et du conjoint), la situation matrimoniale, la situation financière (de l'emprunteur et du conjoint), le département d'habitation, la situation à l'habitat, le type de numéro de téléphone, l'ancienneté dans la relation commerciale avec l'apporteur, les modes de paiement, les caractéristiques du crédit, les informations relatives à l'achat ou la prestation financée.
La Commission relève que la société SYGMA BANQUE apporte une justification claire, concrète et précise quant à la pertinence des données prises en compte par le traitement, s'agissant notamment des données relatives au conjoint n'ayant pas la qualité d'emprunteur (âge, profession, revenus), et établit l'existence d'une relation directe et étroite de ces données avec la finalité du traitement.
La Commission considère que la prise en compte des variables du score est adéquate et proportionnée.
La Commission relève aussi que le résultat du score n'entraîne pas d'exclusion automatique, mais, en cas de dépassement des limites du mandat des prescripteurs, la transmission au service acceptation de SYGMA BANQUE pour une étude approfondie.
Les destinataires des informations seront le personnel habilité de la société SYGMA BANQUE et les services chargés du contrôle (commissaires aux comptes, audit, services chargés des procédures internes de contrôle).
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de la société SYGMA BANQUE, services Acceptation - Marketing - Recouvrement, 106/108 avenue du Président Kennedy, 33696 MERIGNAC cedex..
Autorise, dans ces conditions, la société SYGMA BANQUE à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédit.
Le président, Alex TURK.