La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la mairie de Roissy-en-France d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à la déchetterie ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique des libertés a été saisie par la mairie de Roissy-en-France d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à la déchetterie municipale.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Le dispositif présenté a pour objet de garantir que seuls les particuliers habitant la commune de Roissy-en-France puissent accéder à la déchetterie municipale.
Le dispositif reposera sur un boîtier situé à l'entrée de la déchetterie.  Ce boîtier sera relié à un serveur dédié au contrôle d'accès et dans lequel seront uniquement enregistrées les données nécessaires à l'identification des personnes (nom, prénom, adresse et numéro d'immatriculation du véhicule).  Le gabarit de l'empreinte digitale des personnes concernées sera exclusivement stocké sur une carte individuelle.  Le contrôle d'accès s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le badge.  Seules les données des personnes volontaires seront traitées.  Elles seront conservées tant que les personnes concernées habiteront la commune de Roissy-en-France et souhaiteront accéder à la déchetterie municipale.  Les personnes seront informées de la mise en oeuvre du dispositif par une note d'information portée sur le formulaire de collecte qui leur est remis.
La Commission considère que dans la mesure où d'une part, seules les données à caractère personnel des personnes volontaires seront traitées, et d'autre part, l'empreinte digitale est uniquement stockée dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée et dont elle décide librement de l'utilisation, le dispositif soumis par la mairie de Roissy-en-France ne comporte pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du directeur du centre technique municipal sis 6 chemin de la Dime 95700 Roissy-en-France.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
sur le serveur dédié au contrôle des accès :
- l'identité de la personne concernée (nom et prénom),
- l'adresse ;
- le numéro d'immatriculation du véhicule ;
sur la carte remise aux personnes volontaires :
- le gabarit chiffré, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :
- le directeur des services techniques et son adjoint ;
- la secrétaire du centre technique municipal.
Dans ces conditions, la Commission autorise la mairie de Roissy-en-France à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président, Alex TURK