La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre du travail d’une demande d’avis portant sur un projet de décret relatif au dépôt du contrat d’apprentissage ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code du travail, notamment ses article L. 6224-1 et L. 6227-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-4°-a) ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10, et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2014-434 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) ;
Vu la délibération n° 2019-094 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création du compte personnel de formation ainsi que d’un projet d’arrêté listant les données à caractère personnel collectées et les destinataires des informations enregistrées dans le SI-CPF ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l’avis suivant :
La Commission a été saisie, en urgence, par la ministre du travail, sur le fondement de l’article 8-I-4°-a) de la loi Informatique et Libertés, d’une demande d’avis sur un projet de décret relatif au dépôt du contrat d’apprentissage.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur la gouvernance et le financement du système de formation professionnelle et notamment les modalités de transmission des contrats d’apprentissage.
L’article 11 de la loi susvisée prévoit que la
procédure d’enregistrement
procédure de dépôt
L’article L. 6224-1 du code du travail prévoit que le contrat d’apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l’article L. 6222-5 est transmis à l’opérateur de compétences (OPCO), qui procède à son dépôt dans des conditions fixées par voie réglementaire.
C’est dans ce cadre que la Commission a été saisie du projet de décret.
Aussi, l’article 1

En cas d’acceptation du contrat d’apprentissage, l’OPCO dépose ledit contrat auprès du ministère en charge de la formation professionnelle par voie dématérialisée.
Cette même disposition liste les informations transmises par l’employeur à l’OPCO.
L’article 1

La Commission rappelle que toute transmission de données à caractère personnel doit assurer la confidentialité et l’intégrité des données transmises. Ainsi, dans le cas d’une transmission par voie électronique, les données qui transitent sur des réseaux ouverts au public doivent faire l’objet de mesures de chiffrement et d’authentification de l’émetteur et du destinataire. S’agissant d’une transmission par voie papier, des mesures de sécurité physiques doivent être mises en œuvre.
Elle estime que ces modifications n’appellent pas d’autres d’observations de sa part.
Pour la Présidente
La Vice-Présidente déléguée
Sophie LAMBREMON