(Demande d’autorisation n° 1521872)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiée en 2007;
Vu la demande d’autorisation de la société SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES et ses compléments relative à un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à une salle de laboratoire de physique des matériaux ;
Après avoir entendu Monsieur Emmanuel de GIVRY, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif présenté par la société SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES, spécialisée dans la gestion d’énergie a pour objet de renforcer le contrôle de l’accès à une salle de laboratoire de physique des matériaux située à L'ISLE D'ESPAGNAC. Dans ce laboratoire, des équipements et des produits chimiques dangereux (acide, résines) sont stockés et leur usage est réservé à un personnel qualifié et habilité.
Le dispositif reposera sur un bouton biométrique situé au point d’accès à la zone protégée. Il s’agit d’un boîtier autonome, qui n’est relié à aucun réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectue à partir de ce seul boîtier équipé d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Seuls les gabarits de deux empreintes digitales des employés habilités à pénétrer dans la salle de laboratoire de physique des matériaux seront enregistrés dans le boîtier. Une fois enregistrées, les gabarits ne seront accessibles à aucun personnel.
Le dispositif n'associe pas au gabarit l’identité de la personne et ne permet donc pas de conserver d’historique des passages.
Les gabarits des empreintes digitales seront conservés tant que la personne sera habilitée à pénétrer dans le laboratoire Les personnes seront informées lors de leur enrôlement par la remise d’un document ainsi que par voie d’affichage. Les représentants du personnel seront préalablement consultés.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l’accès à un laboratoire contenant des produits dangereux ainsi qu’au regard des garanties de sécurité apportées par le dispositif choisi, le traitement soumis à la Commission est adapté et proportionné à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du LABORATOIRE L'ISLE D'ESPAGNAC - SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS - ZONE INDUSTRIELLE BP 660 – 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les gabarits des empreintes digitales
La Commission autorise dans ces conditions la société SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.