La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques ;
Vu la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques ;
Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ;
Vu la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 susvisée ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 susvisée ;
Vu la délibération de la CNIL n° 82-69 du 4 mai 1982 relative au fichier central des chèques (F.C.C.) ;
Vu la délibération de la CNIL n° 87-37 du 7 avril 1987 relative à une modification du FCC ;
Vu la délibération de la CNIL n° 91-030 du 7 mai 1991 portant conseil sur un avant-projet de loi relatif à l'adaptation et au renforcement de la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;
Vu la délibération n° 92-023 du 25 février 1992 sur un avant projet de décret pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques ;
Vu la délibération n° 92-037 du 31 mars 1992 sur un projet de décret pris pour l'application de l'article 74.1 du décret du 30 octobre 1935 relatif aux modalités d'interrogation de la Banque de France par toute personne voulant vérifier la régularité de l'émission d'un chèque ;
Vu le projet d'arrêté du Conseil Général de la Banque de France,
Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par la Banque de France d'une demande d'avis modifiant le fichier central des chèques à la suite de l'adoption de la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;
Considérant que compte tenu du nouveau contexte législatif et réglementaire relatif à l'interdiction bancaire, le fichier central des chèques (FCC) a pour objet :
- la centralisation des incidents de paiement de chèques pour défaut ou insuffisance de provision, des interdictions d'émettre des chèques mises en oeuvre par les banques ou prononcées par les juridictions pénales ainsi que des décisions de retrait de cartes bancaires ;
- la communication de ces renseignements aux établissements habilités à être tirés de chèques et aux autorités judiciaires ;
- l'alimentation d'un fichier spécifique actuellement dénommé FNCV permettant l'information de toute personne qui, lors de la remise d'un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service, souhaite vérifier la régularité de l'émission de celui-ci au regard du décret du 30 octobre 1935 ;
Considérant qu'afin d'informer sélectivement les établissements et les personnes, sur lesquels peuvent être tirés des chèques des interdictions et des levées d'interdictions éventuellement prononcées par d'autres banquiers ou par des tribunaux à l'encontre de leurs clients, la Banque de France interroge quotidiennement le Fichier des Comptes Bancaires - FICOBA -, tenu par la Direction Générale des Impôts, et reçoit de celui-ci les informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes tirés de chèques et ouverts par les personnes physiques ou morales ayant fait l'objet d'une déclaration au Fichier Central des Chèques ;
Considérant que la clé de recherche à partir de laquelle se fait l'interrogation ne suffit pas à éviter les problèmes d'homonymie ; mais qu'il incombe aux banquiers de procéder en vertu de l'article 29 du projet de décret d'application à la vérification de la concordance entre les informations communiquées par la Banque de France et les éléments d'identification dont ils disposent sur leurs clients ;
Considérant que dans l'hypothèse où l'établissement déclarant formule une demande de rectification ou d'annulation d'un incident de paiement de chèque, la Banque de France indique que la correction est effectuée au plus tôt et portée immédiatement à la connaissance de l'établissement déclarant ; que conformément aux dispositions réglementaires précitées, c'est à cet établissement qu'il incombe d'aviser son client de la modification ou de l'annulation effectuée ;
Considérant, s'agissant de la prise en compte de la correction, qu'un délai a été fixé pour son enregistrement par la Banque de France, par symétrie avec les obligations de déclaration des établissements ; que si ce délai est fixé à deux jours, pour les informations magnétisées, l'importance actuelle des informations sur papier conduit à retenir un délai de trois jours ; que ces délais pour celles-ci ne valent que jusqu'à la fin de 1992, et seront revus en fonction des flux constatés ;
Considérant que la Banque de France procède à une vérification de l'identité des personnes par rapprochement du FCC avec le répertoire national d'identité des personnes physiques ; qu'en cas de divergence, les établissements bancaires sont appelés à confirmer l'identité des intéressés ; que, compte tenu des mouvements d'informations résultant du régime de l'interdiction bancaire, les fonctions matérielles de vérification risquent d'être accrues ; qu'en conséquence cette vérification ne serait plus opérée que tous les deux mois ; qu'il importe cependant d'adapter ces délais en fonction des flux réellement observés et de ne les retenir qu'à titre provisoire ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est présenté sous réserve d'un réexamen au 31 décembre 1992 des délais séparant deux vérifications de l'identité des personnes figurant au FCC, auxquels serait conféré un caractère provisoire jusqu'à cette date.
LE PRESIDENT Jacques FAUVET