La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Géant Casino Nîmes Costières d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La société Géant Casino Nîmes Costières souhaite utiliser un dispositif biométrique destiné à contrôler l’accès à une armoire dans laquelle sont conservées les clés utiles à l’exploitation du magasin. Il s’agit notamment, des clés permettant l’ouverture des quais de réception, des issues de secours, des bureaux administratifs ainsi que des clés relatives aux véhicules de livraison.
La vérification s’effectuera entre la main apposée par l’employé sur le lecteur et le gabarit du contour de la main préalablement enregistré dans le système informatique. Les éléments d’identification des utilisateurs ne seront conservés que le temps pendant lequel ils travaillent pour la société Géant Casino Nîmes Costières. L’historique des accès sera conservé pendant deux mois.
La Commission considère que le contour de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès à des clés ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du contour de la main n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction générale de la société Géant Casino Nîmes Costières, 200 avenue Docteur Claude Baillet – 30900 NIMES.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom, identifiant) ;
le gabarit du contour de la main ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable de la sécurité, le responsable du personnel et le chef d’établissement.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Géant Casino Nîmes Costières, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.