(Demande d’autorisation n° 1486446)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par CARREFOUR Administratif France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention et la gestion des chèques impayés ainsi que la lutte contre la fraude par chèque bancaire ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25, I, 4°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
CARREFOUR Administratif France
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la prévention et la gestion des chèques impayés dans les magasins du Groupe CARREFOUR ainsi que la lutte contre la fraude par chèque bancaire.
Le traitement comprend :
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Un dispositif de détection des chèques impayés non régularisés,
Un dispositif d’alerte relatif à l’utilisation répétée d’un chéquier sur un laps de temps très court afin de procéder, le cas échéant, à la vérification de l’identité du client et des raisons de cette utilisation répétée du chéquier, à l’exclusion de tout blocage automatique de paiement par chèque dans le système de caisse.
Sur les données traitées
Les données collectées dans le cadre du traitement de chèques impayés non régularisés sont :
Les données collectées dans le cadre des dispositifs d’alerte relatifs à l’utilisation répétée d’un chéquier sur un laps de temps très court sont :
L’identification du porteur (nom, prénom et adresse figurant sur le chèque),
La ligne en caractères magnétiques figurant en bas des chèques (ligne « CMC7 »)
Le montant du chèque, la date de l’impayé, la date de rejet, le nom de la banque du débiteur, le magasin d’origine de l’impayé, le motif de rejet et la date de passage en caisse.
La date et l’heure de passage en caisse, le nombre de chèques présentés dans un laps de temps donné, l’identification du magasin, le montant du chèque, le numéro de compte, le code banque et le numéro du chèque.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L’identification du porteur (nom, prénom et adresse figurant sur le chèque),
La ligne en caractères magnétiques figurant en bas des chèques (ligne « CMC7 »)
Le montant du chèque, la date de l’impayé, la date de rejet, le nom de la banque du débiteur, le magasin d’origine de l’impayé, le motif de rejet et la date de passage en caisse.
La date et l’heure de passage en caisse, le nombre de chèques présentés dans un laps de temps donné, l’identification du magasin, le montant du chèque, le numéro de compte, le code banque et le numéro du chèque.
Les informations relatives aux incidents de paiement non régularisés sont conservées pendant une durée de 2 ans à compter de la survenance de l’impayé.
Les informations relatives aux incidents de paiement sont effacées dans les 24 heures suivant la régularisation du paiement.
Sur les destinataires
Ont accès à ce traitement
La Commission estime que ces destinataires n'appellent pas d'observation particulière.
la cellule comptable CSPC ARGENT,
le service contentieux de CARREFOUR,
les personnels des magasins CARREFOUR en charge du traitement des régularisations effectuées en magasins, en particulier les services comptabilité,
les services informatiques, et
le cas échéant, les personnels en charge du recouvrement des chèques impayés,
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes sont informées par un affichage spécifique en magasin. En outre, lors de la réalisation de l’impayé, la personne concernée est informée  par courrier qu’à défaut de régularisation de celui-ci, des informations la concernant sont inscrites dans un traitement de gestion des impayés accessible à l’ensemble des enseignes CARREFOUR.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’ensemble des magasins du groupe ou auprès de CARREFOUR ADMINISTRATIF France, BP 17 Service recouvrement, 14127 Mondeville cedex.
Dans la mesure où la personne concernée est en mesure d’identifier à la lecture de l’enseigne qu’il s’agit du même groupe, la Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Au titre des mesures de sécurité, est notamment mise en place une traçabilité des accès.
Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le Groupe CARREFOUR regroupe les enseignes « Carrefour », « Carrefour planet » et « Carrefour market ».
La Commission observe que les personnes concernées peuvent régulariser les incidents de paiement auprès de l’ensemble des magasins du groupe (indépendamment du magasin dans lequel l’impayé est survenu) ou directement auprès du service CSPC ARGENT. Le magasin est en mesure de délivrer immédiatement au client un reçu de règlement pouvant servir de justificatif auprès de son établissement financier.
La Commission prend acte qu’en cas de vol ou de perte des chèques, les informations relatives aux personnes concernées sont effacées de ce traitement après justification de celles-ci.
Autorise, conformément à la présente délibération, CARREFOUR Administratif France à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN