La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit ;
Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 susvisée ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement n° 90-05 du Comité de la réglementation bancaire relatif au fonctionnement du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération n° 89-108 du 26 septembre 1989 portant avis sur un projet de loi relatif à la prévention et au règlement judiciaire des difficultés liées au surendettement des ménages ;
Vu la délibération n° 90-29 du 6 mars 1990 portant avis sur le projet de règlement du Comité de réglementation bancaire, relatif au FICP ;
Vu la délibération n° 88-83 de la CNIL en date du 5 juillet 1988 ;
Vu l'avis du Comité Consultatif institué par l'article 59 de la loi du 24 janvier 1984 dite loi bancaire, en date du 25 novembre 1992 recommandant la modification de certaines dispositions du règlement n° 90-05 du Comité de la Réglementation Bancaire ;
Vu le projet de modification de ce règlement ;
Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie en application de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 susvisée et notamment son article 23, du projet de modification susvisé ;
Considérant que le Comité Consultatif a émis le 25 novembre 1992 un avis sur les mesures susceptibles d'améliorer la prévention du surendettement au moyen de fichiers, avis à l'origine du projet de modification susvisé du règlement n° 90-05 du Comité de Réglementation Bancaire ;
Considérant que son article 2 autorise la conservation des informations concernant les mesures conventionnelles ou judiciaires mentionnées au Titre I de la loi du 31 décembre 1989 pendant la durée du plan conventionnel de règlement ou pendant la durée d'application des mesures de redressement judiciaire, sans que la durée de conservation puisse excéder 5 ans à compter de la date de l'adoption du plan ou de celle du jugement définitif au lieu de trois, recommandée par la CNIL et reprise dans le règlement d'origine ;
Considérant que l'application concrète de la loi du 31 décembre 1989 a montré que seul un nombre très réduit de plans est conclu pour une durée inférieure à 5 ans ;
Considérant qu'il est prévu que ces informations seront radiées dès que le débiteur aura justifié auprès de la Banque de France du paiement intégral des sommes dues ; que cette disposition comble une lacune du règlement du 11 avril 1990 muet sur ce point ;
Considérant que l'article 2 du projet abroge l'article 17 du règlement n° 90-05 relatif à l'enregistrement éventuel des cautions défaillantes judiciairement reconnues ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du projet de modification, la durée de conservation des informations déjà enregistrées sera maintenue et qu'elles pourront faire l'objet d'une radiation en cas de paiement intégral des sommes dues ;
EMET un avis favorable au projet de règlement modifié qui lui a été présenté.
Jacques FAUVET