La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment ses articles 127 à 131 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-4 ;
Vu l'article L. 152 du livre des procédures fiscales ;
Vu l'arrêté du ministre délégué chargé du budget du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts ;
Vu la circulaire du 16 janvier 1991 relative à la mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement (hors revenus agricoles) ;
Vu le projet d'acte réglementaire du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Vu le projet d'arrêté du ministre délégué chargé du budget modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts ;
Vu le projet d'arrêté du ministre délégué chargé du budget relatif à la procédure de transfert de fichiers à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Après avoir entendu Monsieur Michel PEZET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie par l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) d'une demande d'avis, dont la finalité est de permettre aux URSSAF d'utiliser des informations issues des fichiers de la Direction Générale des Impôts, afin de recenser les personnes qui sont redevables de la contribution sociale généralisée (CSG) au titre des revenus d'activité et de remplacement qu'elles perçoivent de l'étranger ;
Considérant que la Direction Générale des Impôts a par ailleurs adressé à la Commission une déclaration de modification de l'application Impôt sur le Revenu prévoyant notamment la transmission aux URSSAF d'un fichier magnétique nominatif pour les personnes percevant des revenus de l'étranger ;
Considérant que la CSG est perçue, lorsqu'elle porte sur les revenus d'activité ou de remplacement, par les URSSAF, selon les règles applicables au recouvrement des cotisations sociales pour la même catégorie de revenus ;
Considérant que le code de la sécurité sociale prévoit que les assurés, qui relèvent d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, sont responsables de l'exécution des obligations, notamment déclaratives, incombant à leur employeur ; qu'en ce qui concerne la CSG, cette disposition est implicitement étendue aux titulaires de pensions d'assurance vieillesse versées par un organisme étranger, pour lesquels aucun précompte ne peut être instauré ;
Considérant que, dans le but de recenser les personnes qui perçoivent des revenus d'activité et de remplacement de l'étranger, la Direction Générale des Impôts transmet, à titre exceptionnel, un fichier des contribuables habitant dans un département frontalier, qui ont joint à leur déclaration de revenus l'annexe correspondant à la perception de revenus provenant de l'étranger ; que ce fichier est constitué par extraction de l'application Impôt sur le Revenu ;
Considérant que les agents de l'administration des impôts ne peuvent pas opposer le secret professionnel lorsqu'il sont saisis par les organismes de sécurité sociale de demandes de renseignements nécessaires à l'assiette et au calcul de la CSG ;
Considérant en outre que la CSG constitue un impôt, pour le recouvrement duquel les URSSAF sont investies d'une mission à caractère fiscal ; qu'en conséquence, les informations transmises seront uniquement utilisées pour cette finalité fiscale ;
Considérant que les informations cédées se rapportent à l'identité, la date de naissance, l'adresse et le centre des impôts de rattachement des contribuables ; que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités poursuivies ;
Considérant qu'une base de données nationale provisoire est constituée à partir de ces informations par le centre régional informatique de Lyon de la branche recouvrement de la sécurité sociale ; qu'elle permettra l'envoi d'une documentation et d'un questionnaire, adressés aux personnes ainsi recensées ; que ce courrier doit indiquer l'origine des informations utilisées pour procéder à l'envoi, les conséquences d'un défaut de réponse et rappeler l'existence du droit d'accès et de rectification ;
Considérant que la mise en oeuvre de ce traitement est d'éviter l'immatriculation intempestive de personnes n'appartenant pas à la population visée par le projet ;
Considérant que chaque URSSAF concernée consultera et mettra à jour, sur la base des réponses obtenues, les informations enregistrées dans la base de données qui portent sur ses seuls assujettis ; que seul un numéro séquentiel, propre à la base de données, permettra d'accéder aux informations ;
Considérant qu'à l'issue de cette phase, il sera, le cas échéant, procédé à l'ouverture d'un compte cotisant ;
Considérant que les informations relatives aux personnes qui ont déclaré ne percevoir de l'étranger que des revenus du patrimoine ou des produits de placement et qui, par voie de conséquence, n'ont pas à être connues des URSSAF, ne pourront plus être consultées et ne feront l'objet d'aucune conservation à l'issue de la phase de mise à jour des données, c'est-à-dire au plus tard, quatre mois après la création de la base ;
Considérant qu'en revanche, sont envoyées à l'union de recouvrement compétente territorialement, tant la liste des contribuables à immatriculer dans les fichiers de gestion, que celle des particuliers qui n'ont répondu ni au formulaire initial, ni à une lettre de rappel ; que, dans ce dernier cas, les renseignements ne devront être conservés que pendant la durée du délai de prescription, afin de mettre les URSSAF en mesure de procéder à des contrôles à caractère ponctuel et non systématique auprès des services fiscaux ;
Considérant que les destinataires de l'application devront être spécialement habilités à cet effet par le Directeur de L'URSSAF et disposer d'un mot de passe personnel, dont la composition sera, pour des raisons de confidentialité, précisée dans la lettre de notification ;
Considérant que chacune des URSSAF concernées devra au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle, accompagnée d'un engagement de conformité, puis procéder à l'affichage de l'acte réglementaire de l'ACOSS dans ses locaux ouverts au public ;
EMET UN AIS FAVORABLE aux deux projets d'acte réglementaire qui lui sont soumis, sous réserve que :
- les utilisateurs de l'application soient spécialement habilités à cet effet par le directeur de l'URSSAF et disposent de mots de passe personnels, composés conformément aux précisions données dans la lettre de notification,
- les particuliers, dont la situation ne relève pas du champ de compétence des URSSAF, soient informés qu'ils peuvent demander un certificat de destruction des informations les concernant,
- les listes de personnes n'ayant pas retourné le questionnaire ne soient pas conservées au delà du délai de prescription.
Le Président, Jacques FAUVET