La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié notamment par le décret n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu le décret n° 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
Vu les arrêtés du 14 octobre 1994 relatifs à l'organisation de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
Vu le projet d'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Après avoir procédé à l'audition de Monsieur Joël CATHALA, sous-préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, coordonnateur de la lutte anti-terroriste ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe HOUILLON, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques d'un projet d'arrêté relatif à l'informatisation de la gestion des archives relatives au terrorisme mise en oeuvre par les services de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
Considérant que le traitement a pour objet de mettre à la disposition des personnels du service centralisé ou des services extérieurs de cette direction, des informations concernant des personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif à la violence, ou des personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci ; que, s'agissant de cette dernière catégorie de personnes, il a été expressément indiqué que seules sont concernées les personnes qui apportent un soutien au terrorisme ;
Considérant que les informations traitées concerneront l'état-civil, les dates de passage sur la zone frontalière et la référence de l'index informatique ;
Considérant qu'il sera procédé tous les cinq ans à un examen de la justification et du bien fondé des informations nominatives figurant dans le traitement ;
Considérant que les destinataires des informations seront les agents habilités de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Pyrénées-Atlantiques, le préfet du département et le sous-préfet coordonnateur de la lutte anti-terroriste ; qu'en outre, avec l'autorisation et sous la responsabilité de ce dernier, des informations pourront, dans la limite du besoin d'en connaître, être communiquées à des fonctionnaires habilités d'autres services de police ;
Considérant que, ce traitement intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, le droit d'accès aux informations s'exercera en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que des mesures de nature à garantir la sécurité et la confidentialité des informations traitées seront prises ;
PREND ACTE que la notion de "relations directes et non fortuites" ne concerne que les seules personnes qui apportent un soutien au terrorisme ;
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté relatif à l'informatisation de la gestion des archives relatives au terrorisme mise en oeuvre par les services de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.
Le Président, Jacques FAUVET.