Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Clifford Chance Europe LLP à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Clifford Chance Europe LLP
Finalité du transfert
Harmonisation de la base de données clients
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom
Vie professionnelle : numéro de téléphone professionnel, numéro de fax, adresse e-mail, thèmes juridiques intéressant la personne concernée
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des bureaux établis dans les pays listés ci-après de la société Clifford Chance Europe LLP
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Thaïlande, Chine, Emirats Arabes Unis, Hong-Kong, Russie, Brésil, Singapour, Japon, Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Clifford Chance Europe LLP
Service Communication
9 place Vendôme

75038 Paris cedex 01
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles conformes à la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, SFR à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert

Finalité du transfert
Permettre l’accès ponctuel des prestataires aux environnements de production afin de diagnostiquer et corriger un incident de production
Catégories de données transférées
données relatives à l’identité des clients SFR ;
coordonnées ;
données relatives à la fonction personne physique ;
données relative à la situation économique et financière ;
données relatives aux tickets d’appel ;
données relatives à la facturation
données relatives au recouvrement des sommes dues
données relatives au système de carte prépayé
données relatives à l’utilisation du téléphone
données relatives à la portabilité du numéro
données relatives au programme de fidélisation
données relatives à la navigation WAP et video
Identité(s) du(des) destinataire(s)
BANG 6 (Accenture Services Pvt. Ltd. – Divyasree Technopark, SEZ – Sy. No. 36/2 Kundalahalli village – KR Puram Hobli, Whitefield – Bangalore 560 066) via Accenture France ;
A-67 (Sector 64 – UP 201 301 Noida – Inde) via Sopra Group France.
BANG 6 (Accenture Services Pvt. Ltd. – Divyasree Technopark, SEZ – Sy. No. 36/2 Kundalahalli village – KR Puram Hobli, Whitefield – Bangalore 560 066) via Accenture France ;
A-67 (Sector 64 – UP 201 301 Noida – Inde) via Sopra Group France.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées

42 avenue de Friedland
75008 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ALTIRIS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Altiris Sarl
Finalité du transfert
Gestion des données de contacts clients, prospects, fournisseurs, partenaires commerciaux, sous-traitants et autres contractants
Catégories de données transférées
Nom, prénom, numéro de téléphone, de fax et de portable professionnels, adresse postale professionnelle, adresse email professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Symantec Corporation, 588 W.400 south, Lindon, Utah 84042, USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Altiris Sarl
Service juridique
Tour Egée, 17 avenue de l’Arche
92671 Courbevoie cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HSBC FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
HSBC FRANCE
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines et de la paie
Catégories de données transférées
Données d’identification
NIR (pour la paye et les déclarations obligatoires)
Vie professionnelle
Situation familiale
Formation-diplôme

Vie professionnelle
Situation économique et financière
Moyens de déplacement des personnes
Utilisation des médias et moyens de communication
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de la société :
HSBC Electronic data Processing
8th floor, Laxmi Cyber City
2-91/14/17, Jayabheri Slicon County
Kondapur, Hyderabad 500084

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HSBC France
Direction des ressources humaines
103 avenue des Champs Elysées
75419 Paris cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision
2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 871848 V4 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société EDITIONS ATLAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
Société EDITIONS ATLAS
Finalité du transfert
Gestion clients/prospects
Catégories de données transférées
Nom, prénom,

N° de téléphone,
Données relatives à la relation commerciale (demande de documentation, produits achetés, résiliation des abonnements).
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les clients/prospects
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de CHP – ACTICALL MAROC SA
353 BLD Mohammed V – angle BLD de la Résistance
CASABLANCA 20300 - MAROC
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société EDITIONS ATLAS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat de responsables de traitement à sous-traitants conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 27 décembre 2001
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1339355 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
Société INSURANCE COMPANY LIMITED
Finalité du transfert
Surveillance sur l’utilisation des ressources informatiques par les salariés
Catégories de données transférées
Nom, prénom,
Coordonnées professionnelles (adresse électronique, notamment mot de passe, codes d’accès aux identifiants),
Droits d’accès aux ressources informatiques,
Utilisation des ressources informatiques, notamment : durée de visite des sites internet consultés, connexion aux réseaux de la société (en particulier adresses IP horodatées),
Contenu des fichiers, documents et courriers électroniques professionnels.
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés de CNA INSURANCE COMPANY
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de CONTINENTAL CASUALTY COMPANY
CNA Plaza, 43 S, CHICAGO, IL 60604, USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société CNA INSURANCE COMPANY
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 15 juin 2001
Observations particulières
Durée de conservation des données des salariés conservées jusqu’au départ du salarié.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GIE ERNST & YOUNG à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
GIE ERNST & YOUNG
Finalité du transfert
Gestion des missions des collaborateurs du service conseil, notamment partage de documents, planning, budgets, reporting (Gestion Relations Clients)
Catégories de données transférées
Données d’identification
Formation-diplômes
Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les collaborateurs, les associés et les responsables de l’application habilités au sein des entités Ernst & Young
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Tous les pays dans lesquels sont établies les entités Ernst & Young
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GIE ERNST & YOUNG
Service conseil
Faubourg de l’Arche
92037 Paris La Défense Cedex

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat intra-groupe conclu entre les membres du réseau ERNST & YOUNG reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et de la 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005pris pour l’application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié par le décret 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment ses articles 86, 87,87-1, 88 et 89;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 30 janvier 2009 et 3 février 2009 relatifs à la désignation de membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Après avoir entendu M. Alex TURK, président, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Article 1er : Sont désignés pour exercer, conformément à l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d’accès aux traitements automatisés et manuels intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique :
M. Jean-François CARREZ, conseiller-maître à la Cour des Comptes
Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, conseiller d’Etat
M. Didier GASSE, conseiller-maître à la Cour des Comptes
M. Emmanuel de GIVRY, conseiller à la Cour de Cassation
M Jean MASSOT, conseiller d’Etat
Mme Marie-Hélène MITJAVILE, conseiller d’Etat,
M. Bernard PEYRAT, conseiller à la Cour de Cassation.
Article 2 : Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations dans les conditions prévues  à l’article 41 de la loi. Au terme de ces investigations, il leur appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu’ils estiment justifiées, de constater, en accord avec le responsable du traitement que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique et qu’il y a lieu de les communiquer au requérant.
Article 3 : Monsieur Bernard PEYRAT est élu président du collège du droit d’accès indirect.
Article 4 : Le Président de la Commission signe les lettres de notification adressées aux requérants.
Article 5 : Le Président de la Commission est chargé de l’application de la présente délibération.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GIE ERNST & YOUNG à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
GIE ERNST & YOUNG
Finalité du transfert
Développement, maintenance informatique et hébergement de la documentation des travaux d’audit pour les Commissaires aux comptes
Catégories de données transférées
Données d’identification
Vie professionnelle (identifiant unique interne de l’entreprise, adresse professionnelle, téléphone professionnel, télécopie et e-mail professionnel)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de :
ERNST & YOUNG GLOBAL (Asia Pacific) Pte Ltd
3 Church Street



Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GIE ERNST & YOUNG
Commissariat aux comptes et audit contractuel
Faubourg de l’Arche
92037 Paris La Défense Cédex

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat intra-groupe conclu entre les membres du réseau ERNST & YOUNG reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et de la 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS
Finalité du transfert
Réalisation et envoi des formalités fiscales et d’immigration des salariés des entreprises clientes d’Ernst&Young
Catégories de données transférées
Données d’identification

Situation familiale

Adresse, caractéristiques du logement
Vie professionnelle
Situation économique et financière
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des entités Ernst & Young
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Tous les pays dans lesquels sont établies les entités Ernst & Young
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS
Département « Human capital »
Faubourg de l’Arche
92037 Paris La Défense Cedex

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat intra-groupe conclu entre les membres du réseau ERNST & YOUNG reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et de la 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1339324 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
Société INSURANCE COMPANY LIMITED
Finalité du transfert
- Gestion de la paie
Catégories de données transférées
Nom, prénom,

Vie professionnelle,
Situation économique et financière (éléments de rémunération, identité bancaire ou postale),
N° de sécurité sociale,
Copie du coupon de transport,
Congés maladies
Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés de CNA INSURANCE COMPANY
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de CONTINENTAL CASUALTY COMPANY
CNA Plaza, 43 S, CHICAGO, IL 60604, USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société CNA INSURANCE COMPANY
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 15 juin 2001
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme POZZO DI BORGO,  commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société DES PETROLES SHELL à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE
Finalité du transfert
Gestion globale des accès aux systèmes informatiques et suivi des demandes (résolution des problèmes, enquêtes de satisfaction des utilisateurs).
Catégories de données transférées
Nom, prénom, langue parlée, coordonnées professionnelles, fonction,
Privilèges et droit d’accès, traces des accès aux ressources.
Enregistrement des appels téléphoniques liés à une demande le cas échéant uniquement à des fins de formation et de contrôle qualité avec l’accord de l’intéressé.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des Centres de Services présents dans les filiales listées au contrat et présentes dans les pays ci-dessous.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Malaisie, Taïlande, Japon, Brésil, Canada, Australie, Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE
Correspondant à la protection des données
5/6 place de l’Iris
92095 Paris La Défense
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1340236 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société LOGICA FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
Société LOGICA FRANCE
Finalité du transfert
- Gestion des notes de frais
Catégories de données transférées
Nom, prénoms,
Code ingénieur
Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés de LOGICA FRANCE
Identité des destinataires
Les personnes habilitées du service de LOGICA MAROC
Angle rue OUMAYMA SAEIH ET MANSOUR SAADI QUARTIER RACINE 20100 CASABLANCA ANFA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société LOGICA FRANCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 15 juin 2001
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SONOSITE FRANCE SARL à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
SONOSITE FRANCE SARL
Finalité du transfert
Gestion de la paie,
Déclarations sociales et fiscales
Gestion des ressources humaines
Catégories de données transférées
Données d’identification
NIR (occasionnellement en cas de transfert de fiches de paye)
Situation familiale
Formation, diplôme
Coordonnées
Expérience professionnelle
Moyen de déplacement
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société
SONOSITE Inc.
21910  30th Drive SE

Washington 98021-3904
Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SONOSITE FRANCE SARL
Service administratif et financier
19 avenue de Norvège
91140 Villebon sur Yvette

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1323240 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CNA CENTILLIUM COMMUNICATIONS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
Société CENTILLIUM COMMUNICATIONS
Finalité du transfert
- Gestion clients/prospects
Catégories de données transférées
Nom, prénom,

N° de téléphone fixe – mobile
N° de télécopie,
Adresse électronique,
Date de naissance,
N° d’identifiant client,
Données relatives à la situation familiale, économique et financière : profession, domaine d’activité, catégorie socio-professionnelle,
Données relatives aux moyens de paiement
Données relatives à la relation commerciale
Données relatives aux règlements de factures
Catégories de personnes concernées par le transfert
Les clients/prospects
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de CENTILLIUM INC
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société CENTILLIUM COMMUNICATIONS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 15 juin 2001
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SONOSITE FRANCE SARL à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
SONOSITE FRANCE SARL
Finalité du transfert
Gestion des candidatures
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom)
Formation, diplôme
Coordonnées
Expérience professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société
SONOSITE Inc.
21910  30th Drive SE

Washington 98021-3904
Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SONOSITE FRANCE SARL
Service administratif et financier
19 avenue de Norvège
91140 Villebon sur Yvette

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1331620 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société EDS ELECTRONIC DATA SYSTEMS FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
Société ELECTRONIC DATA SYSTEMS FRANCE
Finalité du transfert
Gestion de la relation clients notamment :
. ouverture du dossier client,
. coordination des opérations effectuées pour le compte client,
. gestion comptable et financière du client,
. gestion des livraisons passées par le client,
. fourniture de services support et de maintenance,
. envoi d’offres promotionnelles
Catégories de données transférées



N° de téléphone,

I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés des clients à qui EDS France vend des produits ou des services
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de ELECTRONIC DATA SYSTEMS CORPORATION
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société ELECTRONIC DATA SYSTEMS FRANCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 15 juin 2001
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GIE ERNST & YOUNG à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
GIE ERNST & YOUNG
Finalité du transfert
Evaluation, gestion et contrôle de la compatibilité des sociétés clientes et des engagements de missions avec l’activité de l’ensemble des entités Ernst&Young
Catégories de données transférées
Données d’identification
Adresse postale professionnelle des clients
Informations publiques sur la situation financière du client
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les collaborateurs, les associés et les personnels de la maintenance informatique habilités au sein des entités Ernst & Young
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Tous les pays dans lesquels sont établies les entités Ernst & Young
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GIE ERNST & YOUNG
Direction de la qualité et des risques
Faubourg de l’Arche
92037 Paris La Défense Cedex

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat intra-groupe conclu entre les membres du réseau ERNST & YOUNG reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et de la 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire, et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, le Crédit Foncier à mettre en œuvre un transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Le Président
Société responsable du transfert
Crédit Foncier
Finalité du transfert de données
Sous-traitance pendant trois ans d’une base des entreprises clientes et des infrastructures informatiques correspondantes dans le cadre de la mise en œuvre d’une gestion de la relation client (GRC).
Catégories de données transférées
Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse professionnelle des interlocuteurs dans les entreprises clientes.
Destinataires du transfert
Les administrateurs de la base de données de Oracle International, agissant en qualité de sous-traitant.
Pays d’établissement des destinataires du transfert
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
Le pôle Corporate / DARO CNIL du Crédit Foncier
Garanties mises en œuvre par le sous-traitant pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Le contrat signé avec le sous-traitant, Oracle International, inclura les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
- Aucun traitement ne doit être effectué chez le sous-traitant, qui n’intervient qu’en qualité d’hébergeur.
- Les données sont conservées pendant trois ans, sous réserve de la mise à jour des données.
- Les clients sont informés par voie téléphonique lors d’un contact et par la mise à leur disposition d’une notice.
- Le dispositif de sauvegarde et de back-up est régulièrement audité.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société BECTON DICKINSON SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Becton Dickinson SAS
Finalité du transfert
Permettre aux filiales de la société Becton Dickinson d’avoir accès aux informations nécessaires concernant leurs clients et prospects
Catégories de données transférées
Données d’identification :  nom, prénoms, adresse professionnelle, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, code interne de traitement permettant l’identification du client
Données relatives à la vie professionnelle : profession, titre, domaine d’activité, responsabilité géographique, demandes de documentation, demandes d’essai, produit, service ou abonnement souscrit, historique des achats, retour des produits, origine du contact, correspondances avec le client et service après-vente
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Becton Dickinson & Company, 1 Becton Drive, Franklin Lakes, NJ USA 07417
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
BECTON DICKINSON France SAS
11 rue Aristide Berges
38800 Le Pont de Claix
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement