La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Saisie pour avis par le préfet de Haute-Savoie d'un projet d'arrêté relatif à la constitution d'un fichier des personnes titulaires d'un badge permanent d'entrée dans le périmètre de protection (zone 1) du sommet des chefs d'Etat (G8) qui se tient à Evian du 1er au 3 juin 2003) ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1985 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée ;
Après avoir entendu Monsieur François GIQUEL, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
Dans le cadre des mesures de sécurité mises en place à l'occasion de l'organisation du sommet des chefs d'Etat (G8) qui se tient à Evian du 1er au 3 juin 2003, le préfet de Haute-Savoie a décidé de limiter, pendant cette période, l'accès au périmètre de protection du lieu de tenue du sommet. Il est ainsi prévu que seules pourront accéder à cette zone les personnes titulaires d'un badge attestant qu'elles y résident ou qu'elles y exercent une activité professionnelle.
Pour faciliter la délivrance des badges, un traitement automatisé d'informations nominatives sera mis en oeuvre par la direction départementale des renseignements généraux de Haute-Savoie sur des moyens informatiques réservés à ce seul usage.
Le traitement n'enregistrera que les informations communiquées par les personnes s'étant présentées volontairement aux permanences d'accueil des trois communes situées dans le périmètre de protection, à savoir Evian-les-Bains, Neuvecelle et Publier et ayant justifié de leur identité et le cas échéant de l'exercice d'une activité professionnelle dans la zone de protection. Ces informations concernent les noms et prénoms de la personne, sa date de naissance, l'adresse du domicile et le numéro d'immatriculation du véhicule que la personne est susceptible d'utiliser dans la zone de protection (un macaron étant alors apposé sur le véhicule).
La Commission prend acte :
- qu'aucun autre fichier ne sera consulté pour assurer la délivrance des badges ;
- que la finalité du traitement est strictement limitée à la gestion des badges permanents et qu'aucune consultation, qu'elle soit ponctuelle ou systématique, de fichiers de police tels que le fichier des personnes recherchées ou le fichier des véhicules volés ne sera réalisée ;
- que seuls les personnels des services de la police nationale habilités à effectuer des opérations de vérifications aux abords et à l'intérieur du périmètre de protection pourront être destinataires des informations contenues dans le fichier ;
- que le traitement automatisé et les données nominatives qu'il contient seront détruits le 6 juin 2003.
La Commission demande à cet égard qu'un procès verbal de destruction du fichier soit établi et lui soit adressé.
La Commission estime que compte tenu des garanties ainsi prises et eu égard aux impératifs particuliers de sécurité auxquels doit répondre l'organisation du sommet du G8, la mise en oeuvre de ce traitement n'est pas disproportionnée aux objectifs poursuivis.
EMET, AU BENEFICE DES OBSERVATIONS QUI PRECEDENT, UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'arrêté présenté par le préfet de Haute-Savoie.
Le Président, Michel GENTOT.