La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 145 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1995 modifié par l'arrêté du 28 juillet 1997 portant création du traitement "SCOLARITE" ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par la direction de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de,la technologie, d'une modification du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SCOLARITE ;
Considérant que le traitement SCOLARITE a pour objet d'assurer la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves par les établissements publics d'enseignement de second degré, la gestion académique et l'établissement de statistiques par les rectorats et les directions départementales des services de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, la gestion prévisionnelle et la mise en oeuvre d'études statistiques par l'administration centrale ; que le système est articulé autour de trois bases de données : la base élèves au niveau de l'établissement scolaire (BEE), la base élèves au niveau académique (BEA), la base centrale de pilotage (BCP) au niveau de l'administration centrale ;
Considérant que la première modification soumise à l'avis de la Commission a pour objet de permettre aux établissements d'enseignement de gérer l'octroi des bourses de collège instituées par l'article 145 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée ;
Considérant que les bourses de collèges sont attribuées, pour une année scolaire, aux familles en fonction de leurs ressources et de leur situation familiale ;
Considérant que pour les élèves des collèges publics, les bourses sont gérées par l'établissement et sont versées aux familles après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension ; que, pour mener à bien la gestion des demandes et le paiement des bourses, les établissements doivent être autorisés à collecter dans la base élèves établissement (BEE) les données suivantes : le revenu fiscal de référence du responsable de l'élève pour l'année N-2, le nombre d'enfants mineurs ou infirmes du responsable de l'élève pour l'année N-2, le nombre d'enfants majeurs célibataires rattachés au foyer fiscal du responsable de l'élève pour l'année N-2, le taux et le montant annuel de la bourse des collèges attribuée aux familles, l'option de non déductibilité du montant de la bourse des frais de pension ou de demi-pension et le code monnaie de paiement (euros ou francs) ;
Considérant que s'agissant des collégiens inscrits dans un établissement privé, ce dernier doit transmettre aux agents habilités des inspections académiques les données utiles à l'octroi des bourses ; que ces données comprennent, outre celles qui sont collectées pour les élèves des établissements publics, les procurations que les familles peuvent donner au chef d'établissement pour percevoir la bourse par son intermédiaire ;
Considérant que la seconde modification envisagée a pour objet d'intégrer aux destinataires de la BEE, l'autorité exécutive ainsi que les agents habilités de toute collectivité locale, signataire d'une convention de partenariat avec l'Etat en vue de l'aide à la restauration scolaire ; qu'ainsi leur seront transmises les coordonnées des familles bénéficiaires et le montant de l'aide allouée ;
Considérant que cette transmission d'informations est pertinente ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Le Président, Jacques FAUVET