La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le projet de décision du Président de la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) ;
Après avoir entendu Madame Isabelle JAULIN, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre, à titre expérimental pendant un an, d'un système de lecture automatique des plaques d'immatriculation des véhicules en mouvement sur son réseau d'autoroutes, par analyse informatique en temps réel d'images captées par des caméras ;
Considérant qu'à cette fin, la SAPRR projette d'installer des "capteurs d'images" - des caméras et des projecteurs infrarouge - les uns dans une gare de péage, les autres sur une section courante d'autoroute ;
Considérant qu'en l'état, l'expérimentation a pour objectif de tester la fiabilité de matériels qui permettent la lecture, puis l'enregistrement des informations relatives aux véhicules qui circulent sur l'autoroute ; qu'ainsi les fichiers constitués à partir des données recueillies ne seront utilisés que pour mesurer les performances des systèmes et seront détruits, ou anonymisés de manière irréversible, après leur dépouillement, soit un mois après la collecte des données ;
Considérant que pour procéder à l'évaluation du système, la SAPRR procèdera à des comparaisons entre les mesures calculées automatiquement et celles résultant d'enregistrements du trafic sur magnétoscopes, qui seront par ailleurs effectués et dont les bandes vidéo seront dépouillées par un opérateur qui lira à l'oeil nu les plaques d'immatriculation ;
Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement expérimental sont la plaque minéralogique, l'image numérique ou analogique du véhicule - à l'exception de la partie haute des véhicules de sorte que leurs occupants ne seront en aucun cas filmés -, les données "trafic" (vitesse, interdistance, catégorie, charge), l'heure et la date du passage du véhicule ;
Considérant que la SAPRR sera seule destinataire des données dans le cadre de l'expérimentation ;
Considérant que les usagers des autoroutes de la SAPRR seront informés de la réalisation de l'expérimentation par des panneaux qui seront apposés sur les deux sites concernés ; que les usagers pourront, à partir d'un numéro de téléphone indiqué sur ces panneaux prendre connaissance auprès du personnel de la SAPRR du détail de l'expérimentation et des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que si le traitement soumis à l'avis de la Commission n'a qu'un caractère expérimental et pour seul objectif de tester la fiabilité des matériels, la Commission ne saurait se prononcer sans prendre en considération les objectifs poursuivis par le système définitif ;
Considérant en effet que ce système définitif installé en gare de péage, aura pour objectif "d'optimiser la qualité des systèmes, notamment de péages et de sécurité", à partir de l'établissement de statistiques et du calcul de mesures diverses (temps de transit d'un véhicule entre l'entrée et la sortie du péage, fréquences de déplacement d'un même véhicule sur une période donnée), dans le souci d'améliorer les services proposés aux usagers des autoroutes ; qu'il constituera un moyen de gestion des informations relatives aux usagers des nouveaux systèmes de péage et de télépéage ;
Considérant que ce système définitif aura également pour objectif d'améliorer la sécurité routière ; qu'en effet les "capteurs d'images" installés sur la section courante d'autoroute seront couplés avec des "capteurs trafic", situés dans la chaussée, qui permettront de mesurer la vitesse du véhicule, sa distance avec le véhicule qui le précède, le gonflage des pneus ; qu'ainsi, outre l'établissement de statistiques diverses, il permettra de réaliser une information ciblée des conducteurs de véhicules identifiés et, le cas échéant, d'alerter les services de gendarmerie pour des contrôles sélectifs ;
Considérant que, dans son principe, le traitement définitif envisagé qui repose sur un procédé de lecture automatique des plaques minéralogiques de tous les véhicules empruntant l'autoroute à un poste de péage, et la conservation de ces données, est de nature à restreindre les libertés et principalement celle, fondamentale et constitutionnelle, d'aller et venir ; qu'un tel système peut également occasionner des atteintes à la vie privée ;
Considérant qu'il résulte de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il ne peut y avoir ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée que pour autant qu'elle constitue, dans un cadre légal, une mesure nécessaire notamment à la préservation de la sécurité publique et à la prévention des infractions pénales ;
Considérant en l'espèce que la liberté d'aller et venir et le droit à la vie privée supposent que les personnes puissent notamment se déplacer de manière anonyme ; que tel ne serait plus le cas si les sociétés d'autoroutes collectaient et conservaient systématiquement la totalité des numéros de plaques d'immatriculation des véhicules empruntant leur réseau ; qu'en effet, les objectifs définis en termes très généraux et les procédés mis en oeuvre par la société déclarante ne satisfont pas aux prescriptions de l'article 8 précité ;
Considérant que de surcroît, les mesures calculées à partir des capteurs installés sur une section courante d'autoroute permettront d'établir la réalisation d'infractions réprimées par le code de la route, dont le contrôle est du ressort exclusif des forces de police et de gendarmerie ; qu'ainsi le système projeté par la SAPRR conduirait cette société à exercer une mission de police dont elle n'est pas investie ;
EMET dans ces conditions, en l'état, un avis défavorable au projet de décision du Président de la SAPRR.
Le Vice-Président Délégué, Louise CADOUX.