La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu le dossier de formalités préalables présenté par l'Institut national de veille sanitaire relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la conduite d'une enquête sur les défénestrations d'enfants de moins de seize ans survenues en Ile de France entre mai et septembre 2005 ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La Commission est saisie par l'Institut national de veille sanitaire d'un dossier de formalités préalables relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la conduite d'une enquête sur les défénestrations d'enfants de moins de seize ans survenues en Ile de France entre mai et septembre 2005.
La Commission estime, dans la mesure où il est prévu d'enregistrer dans cette application des données relatives à la santé des intéressés, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données à caractère personnel relatives à la santé des personnes et justifiés par l'intérêt public.
Les catégories de données à caractère personnel traitées présenteront un caractère indirectement nominatif et seront relatives à l'identification de l'organisme de secours et de l'hôpital concerné, au sexe, année de naissance ou âge de la personne accidentée, au département de résidence habituelle, au jour et à l'heure de l'accident et au code postal du lieu d'intervention. Des informations seront également collectées sur l'état du patient, les conditions et les circonstances de survenue de la défénestration, la qualité des personnes se trouvant avec l'enfant au moment de l'accident, le type de lésions à l'arrivée, l'existence d'un traumatisme crânien et le devenir à 30 jours de la personne.
Les informations collectées à partir du questionnaire social seront relatives aux caractéristiques sociodémographiques de la personne et au logement habituel.
Les destinataires de ces données seront les personnes du département maladies chroniques et traumatismes de l'INVS spécialement affectées à la réalisation de cette enquête.
La durée de conservation des données à caractère personnel traitées sera fixée à cinq ans à compter de la date de leur collecte.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du département maladies chroniques et traumatismes de l'INVS.
Autorise, dans ces conditions, l'Institut national de la veille sanitaire à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la conduite d'une enquête sur les défénestrations d'enfants de moins de seize ans survenues en Ile de France entre mai et septembre 2005.
Le président, Alex TURK.