La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu la délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988 portant avis sur la mise en oeuvre conjointe par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Défense du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le projet de décret portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet de décret interministériel portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales, ou les opinions politiques philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes ne peut être mise ou conservée en mémoire informatique ;
Considérant que l'alinéa 3 de l'article 31 précité prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;
Considérant qu'au nombre des catégories de personnes figurant dans le fichier des personnes recherchées les catégories "E" (police générale des étrangers), "IT" (interdiction du territoire), "R" (opposition à résidence en France), et "TE" (opposition à l'entrée en France) concernent les personnes de nationalité étrangère ; que la nationalité est une donnée qui peut, directement ou indirectement, faire apparaître l'origine raciale des personnes ;
Considérant en outre que le traitement comporte une rubrique "signalement", qui doit être renseignée de manière obligatoire pour les fiches "AL" (aliénés), "M" (mineurs fugueurs), "V" (évadés) et "P.J." (recherche de police judiciaire), et de manière facultative pour les seize autres catégories de fiches ; que cette rubrique peut faire apparaître directement ou indirectement, l'origine ethnique des personnes ;
Considérant que pour les personnes fichées dans la catégorie "déserteurs", peuvent indirectement apparaître leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses ;
Considérant que par délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988, la Commission a donc demandé, en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, à être saisie par le Ministère de l'Intérieur et par le Ministère de la Défense d'un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la collecte de ces informations ;
Considérant que le projet de décret dont est saisie la Commission répond à cette demande et n'appelle aucune observation particulière ;
Emet un avis conforme sur le projet de décret portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.
Le Président Jacques FAUVET