La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant l'Insee à utiliser le RNIPP dans le cadre d'études de mortalité réalisées à partir d'échantillons de population et de la mise en oeuvre par l'Insee d'applications informatiques relatives à des études de mortalité différentielle réalisées à partir de la création d'échantillons de population issus du recensement général de 1999 et du fichier des déclarations annuelles des données sociales ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1998 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;
Vu le projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu les projets d'arrêtés présentés par le directeur général de l'Insee portant création des traitements automatisés relatifs à des études de mortalité différentielle réalisées à partir de la création d'échantillons de population issus du recensement général de 1999 et du fichier des déclarations annuelles des données sociales ;
Après avoir entendu Monsieur Guy ROSIER, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations :
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
Afin de répondre aux besoins d'information sur les variations de mortalité dans la population, l'Institut national de la statistique et des études économiques saisit la CNIL de deux demandes d'avis relatives respectivement à une étude de la mortalité différentielle réalisée à partir de la création d'échantillons de population issus du recensement général de 1999 et à une étude de mortalité différentielle spécifique des salariés réalisée à partir d'un échantillon issu du fichier des déclarations annuelles des données sociales.
En application des dispositions de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, l'Insee souhaite, par ailleurs, être autorisé de façon générale à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'études sur la mortalité réalisées à partir d'échantillons de population afin de connaître le statut vital des personnes de l'échantillon et, le cas échéant, la date de leur décès éventuel.
La Commission prend acte des modalités de consultation du RNIPP soit directement par le numéro de sécurité sociale des intéressés soit à partir de l'état civil des personnes. A l'issue du rapprochement effectué avec le RNIPP, le numéro d'inscription au répertoire ainsi que les nom et prénoms seront supprimés des fichiers d'études.
Il doit être relevé que, dans le cadre des études de mortalité différentielle présentées à la Commission, les échantillons constitués par l'Insee, à partir d'un échantillon de 1.800.000 personnes tirées dans le recensement général - de la population de 1999, concerneront un échantillon dénommé "grands âges", comprenant 200.000 personnes, hommes et femmes âgés de 85 ans et plus, un échantillon "tous âges", composé de 400.000 personnes, hommes et femmes de plus de 18 ans et un échantillon "âges actifs", composé de 1.200.000 personnes âgées de 30 à 64 ans en 1999 salariées, indépendantes ou inactives.
S'agissant de la partie de l'échantillon qui concerne les personnes salariées, l'Insee prévoit de créer cet échantillon à partir du fichier des déclarations annuelle des données sociales (DADS) qui comporte d'ores et déjà le NIR.
La constitution de l'échantillon de mortalité à partir des DADS sera réalisé en interne à l'Insee par la division des études et enquêtes démographiques à partir d'un échantillon de mortalité des salariés composé de l'ensemble des personnes du fichier "salarié national simplifié au 25ème" de 1999 et d'un panel DADS au 25ème, composé des salariés nés un mois d'octobre d'une année paire pour étudier les relations entre mortalité et parcours professionnel et qui couvre actuellement la période 1976-1998.
Pour les échantillons précédents, la division des enquêtes et études démographiques de l'Insee obtiendra du centre informatique d'Orléans, détenteur de la base du recensement de la population de 1999, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des individus, la situation familiale, le niveau d'instruction et la situation professionnelles, puis retransmettra ces informations au centre national informatique de Nantes qui assurera l'identification des individus au répertoire. Il sera alors procédé selon une périodicité de cinq ans à l'enrichissement des fichiers de gestion par les nouveaux décès.
EMET un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et autorisant l'Insee à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'études sur la mortalité réalisées à partir d'échantillons de population.
EMET un avis favorable aux deux projets d'arrêtés présentés par le ministre de l'Economie, des finances et de l'Industrie relatifs à des traitements automatisés d'informations individuelles mis en oeuvre par l'Insee concernant d'une part une étude de la mortalité différentielle réalisée à partir de la création d'échantillons de population issus du recensement général de 1999 et, d'autre part une étude de mortalité différentielle spécifique des salariés réalisée à partir d'un échantillon issu du fichier des déclarations annuelles des données sociales.
Le Président, Michel GENTOT.