(demande d’autorisation 1346632)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société RFS INVESTMENT MANAGERS d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes de travail informatiques ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société RFS INVESTMENT MANAGERS d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes de travail informatiques.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Le dispositif présenté a pour objet d’améliorer le contrôle de l’accès au système d’information en substituant la reconnaissance de l’empreinte digitale de l’utilisateur à la saisie d’un mot de passe.
Les traitements doivent permettre  :
d’empêcher toute personne non habilitée d’accéder aux postes de travail informatiques ;
de garantir l’authentification de la personne qui accède au poste de travail ;
de se prémunir contre les risques liés au « prêt » de codes d’accès au système informatique.
Le dispositif repose sur l’utilisation d’un lecteur biométrique relié au poste de travail informatique. Ce lecteur permettra également de lire la carte à puce dans laquelle sera enregistrée le gabarit de l’empreinte digitale des personnes concernées. L’authentification de la personne souhaitant accéder au système d’information s’effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale enregistré sur la carte. Le gabarit de l’empreinte digitale des personnes souhaitant accéder au système d’information sera exclusivement stocké sur une carte individuelle détenue par chaque employé.
Des données nécessaires à la gestion du contrôle de l’accès à des application informatiques internes spécifiques (identifiants et mots de passe), à l’exclusion du gabarit de l’empreinte digitale, seront enregistrées soit au sein de la carte à puce, soit dans des serveurs dédiés sécurisés.
Le dispositif présenté à la Commission reposant sur l’enregistrement du gabarit de l’empreinte digitale dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la mise en œuvre d’un traitement reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale apparaît, en l’état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du secrétariat général de la Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque – Secrétariat Général – 47 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75401 Paris Cedex 08.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
les identifiants et mots de passe utilisés pour le contrôles d’accès à certaines applications ;
le gabarit chiffré, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l’empreinte digitale.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée les personnes habilitées de la direction des systèmes d’information.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société RFS INVESTMENT MANAGERS à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.