La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu l'arrêté du 25 août 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables professionnels ;
Vu le projet d'arrêté autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts, dénommé MEDOC ;
Vu la délibération n° 92-075 du 7 juillet 1992 relative au traitement dénommé "AMIS " ;
Vu le projet d'arrêté du ministre du budget, ministre de la communication, porte-parole du Gouvernement modifiant l'arrêté du 25 août 1992 ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Ministère du Budget a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative portant sur les systèmes de gestion des redevables professionnels, qui prévoit la création d'un traitement dénommé "GEREP" ;
Considérant que ce traitement poursuit les mêmes fonctionnalités que l'application "AMIS", notamment la relance des contribuables présumés défaillants et l'édition des bulletins de recoupement des éléments d'imposition ; que ces opérations devront être réalisées dans des conditions identiques à celles qui ont été arrêtées pour le traitement "AMIS" ;
Considérant que "GEREP" permet par ailleurs la mise en place d'une liaison permanente entre les fichiers utilisés par les centres des impôts pour le suivi des redevables de la fiscalité professionnelle et le fichier régional des redevables professionnels géré à partir de l'application "MEDOC" ; que cette liaison assure une mise à jour parallèle des informations communes à ces deux fichiers ;
Considérant en outre, que "GEREP" doit permettre, au sein des centres des impôts, aux inspecteurs et contrôleurs de la fiscalité professionnelle et aux agents des sections d'ordre et de documentation, d'accéder à partir des mêmes postes de travail aux comptes des recettes des impôts, qui sont gérés par l'application "MEDOC", en ce qu'ils concernent la gestion des restes à recouvrer, le dépôt des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, le suivi des versements provisionnels des redevables soumis au régime du forfait et la gestion des débits de boissons ;
Considérant que les droits d'accès et de rectification s'exerceront à l'égard des informations portées dans le traitement "GEREP" auprès des centres des impôts dans les mêmes conditions que celles qui ont été définies pour les applications "MEDOC" et "AMIS" ; que ces droits feront l'objet des modalités d'information précédemment arrêtés pour "AMIS" et "MEDOC" ;
Considérant que l'arrêté du 25 août 1992 modifié par le présent projet d'acte réglementaire sera affiché dans les centres des impôts mettant en oeuvre le traitement "GEREP" ;
Considérant que la Direction Générale des Impôts devra tenir à la disposition de la CNIL une liste à jour des services recourant à l'application "GEREP" ;
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté modificatif présenté par le ministère chargé du budget.
Le Président, Jacques FAUVET.