Demande d’autorisation n°1447755
Vu la convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 I 5 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la Caisse Centrale de Mutualité Agricole (CCMSA) en concertation avec d’une part, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et d’autre part, le Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat et relative à une interconnexion de fichiers de données à caractère personnel pour la lutte contre la fraude aux faux isolements.
Sur le rapport de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement.
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie, le 11 août 2010, par la Caisse Centrale de Mutualité Agricole en concertation avec la Caisse Nationale des Allocations Familiales et le Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat d'un dossier de formalités préalables portant sur une interconnexion entre son fichier national des bénéficiaires du RMI  et une extraction du fichier « TH » (Taxe d’habitation) de la DGFIP.
La Commission considère que cette interconnexion relève du 5° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de fichiers relevant d’une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Dans un premier temps, une expérimentation nationale aura lieu sur 12 mois, la période de référence est l’année 2008 et l’année 2009 (de janvier à mai du fait de la transformation du dispositif RMI vers le RSA au 1er juin 2009).
L’interconnexion se déroulera de la manière suivante :
Au préalable, la DGFiP transmettra à la CNAF un fichier intitulé « Fichier de contrôle des bénéficiaires du RMI/RSA à destination de la CNAF/CCMSA » et extrait de son fichier « TH ». La CNAF à partir du Répertoire national des bénéficiaires déterminera ses allocataires, c’est-à-dire ceux relevant du régime général.
Dans un second temps, les données des allocataires non identifiés ou inconnus du régime général seront adressées à la Direction de la maîtrise des risques de la CCMSA. Celle-ci assurera l’identification et la ventilation des dossiers aux caisses de Mutualité sociale agricole (MSA).
Puis, les données ainsi communiquées seront recoupées avec les données des allocataires issus du fichier de gestion des bénéficiaires de la CCMSA qui élaborera un ensemble de requêtes afin de détecter des fraudes potentielles.
A l’issue de cette opération, un fichier faisant figurer toutes les anomalies constatées sera généré.
Sur les finalités
L’interconnexion des fichiers a pour finalité d’identifier les allocataires (actuels bénéficiaires du RSA), durant la période de référence susvisée, qui se déclarent isolés ou qui auraient pu omettre de déclarer une colocation ou les ressources d’une autre personne présente dans le logement.
Les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) concernées sélectionnent les dossiers allocataires sur la base du fichier des anomalies généré et procèdent à un contrôle sur place afin de collecter des informations supplémentaires. Par la suite, elles déterminent si la fraude est avérée et prennent les mesures adéquates.
En outre, il s’agira aussi de vérifier le type et le nombre d’anomalies relevées suite aux recoupements, ainsi que la pertinence des critères utilisés qui ne sont pas encore prédéfinis, au stade de l’expérimentation.
L’article L.224-14 du Code de la sécurité sociale dispose que « les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2, L. 222-4 et L. 223-2 mettent en œuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elles peuvent à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations ».
Par ailleurs, la Commission observe  que l’interconnexion s’appuie sur l’article L.262-33 du code de l’action sociale et des familles qui dispose que les organismes payeurs mentionnés à l’article L.262-30 du même code, en l’espèce la CNAF et la CCMSA, peuvent dans le cadre des vérifications qu’elles opèrent sur les déclarations des bénéficiaires du RMI/RSA « demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières (…), qui sont tenues de les leur communiquer. »
La Commission considère que la finalité décrite ci-dessus est légitime.
Sur les données traitées et la durée de conservation
La CNAF transfère à la CCMSA, à partir du fichier envoyé par la DGFiP, les données des bénéficiaires autres que ceux relevant du régime général.
L’extraction de l’application « TH » de la DGFiP comportera les données suivantes :
titre, nom, prénom
date de naissance
commune et département de naissance
numéro séquentiel du contribuable
situation familiale (mariée, pacsée, célibataire, veuve, séparée ou divorcée)
nombre de personnes à charge à l’impôt sur le revenu en distinguant celles à 50% (enfants en résidence alternée) et celles à 100%
adresse du local
numéro séquentiel du local (pour associer les différentes personnes vivant dans un même local)
nature du local
nature d’affectation afin de préciser la qualité de l’occupant au regard de la taxe d’habitation
revenu fiscal de référence et année de revenus retenue
nombre de parts à l’impôt sur le revenu
codes dégrèvements de TH prévus par l’article 1414 III du CGI
Puis la CCMSA réalise une interconnexion avec les informations qu’elle détient déjà dans son fichier national des bénéficiaires du RMI/RSA, en l’espèce :
-nom, prénom

-date de naissance
-situation familiale

Le recoupement s’effectue à partir du nom, prénom et de la  date de naissance de la personne.
La Commission note que seules les données strictement nécessaires seront interconnectées avec les fichiers de la DGFiP.
Les données issues des fichiers transmis par la DGFiP ne seront pas intégrées au système de gestion des prestations des MSA. En tout état de cause, la durée de conservation du fichier des anomalies détectées ne pourra pas excéder un an.
Sur les destinataires
Les destinataires habilités à recevoir communication des données seront les seules personnes habilitées dans le cadre de leur mission, à savoir le personnel habilité de la mission fraude  de la CCMSA, ainsi que le personnel habilité des caisses de MSA.
Sur les droits des personnes
Conformément à l’article 32 I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes seront informées par affichage dans les locaux de chacune des caisses de MSA concernées. Une mention d’information figurera également sur les sites Internet de la CCMSA et des caisses de MSA.
Une mention d’information figure déjà sur les formulaires de la DGFiP.
L’allocataire faisant l’objet d’un soupçon de fraude conduisant à un contrôle sera informé de la procédure en cours et des voies de recours.
Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès du directeur de la caisse d’allocations familiales qui verse les prestations.
Sur les sécurités
La Commission prend acte que le fichier généré par la DGFiP sera mis à disposition de la CNAF de façon chiffrée, via la plate-forme sécurisée Escale. Les modalités de transmission permettront de s’assurer de la confidentialité des informations, ainsi que de la traçabilité des accès.
En outre, les transmissions du fichier en interne se feront de façon chiffrée, en utilisant le protocole PGP.
Dès lors, la Commission constate que toutes les mesures de sécurités sont prises pour assurer la communication des fichiers conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En conclusion, la Commission autorise la CCMSA à interconnecter son fichier national  des bénéficiaires du RMI avec l’extraction du fichier « TH » de la DGFiP dans le cadre de la lutte contre la fraude aux faux isolements et demande que lui soit communiqué le bilan aux termes des 12 mois de l’expérimentation.