Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération 2004-101 du 9 décembre 2004 portant autorisation d’un transfert de données à caractère personnel vers le Maroc à l’occasion d’un contrat de sous-traitance entre le GIE Comutitres et la société FEDASO via la société EXPERIAN.
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le GIE Comutitres à mettre en œuvre une modification du transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
GIE Comutitres
Finalité du transfert
Extension du vidéocodage des champs manuscrits par les clients sur les formulaires de demandes de passe Imagine « R », en plus des cartes orange.
Catégories de données transférées
Les données obligatoires concernant le porteur et le payeur sont :
- les nom, prénom et civilité
- la date de naissance
- les adresse, numéro, voie, complément d’adresse code postale et ville
- l’établissement scolaire
- les données du contrat commercial.
Les données facultatives sont :
- le numéro de téléphone fixe et mobile
- l’adresse de courrier électronique.
Identité(s) du(des) destinataire(s)

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées

28 Avenue Ibn Khattib
Route d’Imouzzer


Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Avenant aux clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CIDAL-VITRINE MAGIQUE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Cidal – Vitrine Magique
Finalité du transfert
Gestion et suivi des appels téléphoniques, traitement de l’ensemble des demandes des clients et/ou prospects
Catégories de données transférées
Données d’identification
Données relatives à la situation familiale
Adresse et caractéristiques du logement
Situation économique et financière
Utilisation des médias et des moyens de communication
Habitude de vie et comportement
Historique de la relation client
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Mezzo, société immatriculée au registre de commerce de Tunis, sous le numéro B2434102004 dont le siège social est 12 rue 8608 ZI la Chargia, Tunis Carthage (2035)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées

Relations Clientèle
220, Rue Jean Jaurès
59 491, Villeneuve d’Ascq
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Unisys France SAS, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Unisys France
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité)
Numéro de Sécurité Sociale (copie de l’attestation Vitale)
Situation familiale (données fournies par le salarié)
Formation (dernier diplôme)
Adresse (adresse, numéro de téléphone)
Vie professionnelle (CV du salarié)
Moyens de déplacement des personnes (remboursement des frais des voyages, utilisation d’un véhicule de la société)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :
Unisys Corporation (société mère)
Unisys Way
Blue Bell, PA 19424
Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Unisys France SAS
307 rue d’Estienne d’Orves
92708 Colombes Cedex

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le GIE Comutitres à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
GIE Comutitres
Finalité du transfert
Gestion du suivi du service clientèle et service après-vente téléphonique du produit Imagine « R »
Catégories de données transférées
Les données obligatoires concernant le porteur et le payeur sont :
- les nom, prénom et civilité ;
- la date de naissance ;
- les adresse, numéro, voie, complément d’adresse code postale et ville ;
- l’établissement scolaire ;
- les données du contrat commercial.
Les données facultatives sont :
- le numéro de téléphone fixe et mobile ;
- l’adresse de courrier électronique.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Nest Call Center SA, filiale à 100 % de Teletech International
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Nest Call Center SA
1 rue Jaâfar Assadiq Anas II Haut Agdad


Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
(autorisation n° 1289775)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du gouvernement.
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la caisse primaire d’assurance maladie d’Angers à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des fraudes.
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Angers (49)

- Assurer le suivi des dossiers de fraude ou d’anomalies de pratique de consommation ou de prescription ou de prestations de soins concernant les assurés et les professionnels de santé
- Détection des fraudes
- Diligenter des contrôles individuels et le cas échéant, entreprendre des actions contentieuses
- Production et remontée de statistiques anonymisées auprès de la CNAMTS
Le Président, 
Alex TURK
Données traitées
Données d’identification (nom, prénom, adresse), informations relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté : nature de l’infraction et condamnation.
Destinataires
En fonction de ses attributions, le personnel habilité du département juridique et de la gestion du risque et la direction
Information et droit d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exercera auprès de la caisse primaire d’assurance maladie d’Angers
Les personnes concernées seront informées de la mise en œuvre du traitement par voie d’affichage
Caractéristiques particulières du traitement
Les personnes habilitées accèdent aux données après identification et authentification avec une carte à puce et d’un code personnel.
Une journalisation des accès des prévue
Observations
Les données seront conservées pendant trois ans
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Natixis d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux données stockées sur des clés USB ;
Formule les observations suivantes :
Le dispositif présenté a pour objet de garantir que seules les personnes habilitées pourront accéder au contenu des clés USB et ainsi de préserver la confidentialité des données qui y sont stockées.
Il reposera sur une clé USB à laquelle sera associé un lecteur d’empreintes digitales. Le gabarit de l’empreinte digitale des personnes concernées sera exclusivement stocké dans la mémoire de la clé USB. Le contrôle d’accès aux données s’effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale enregistré dans la clé USB. Les empreintes seront supprimées au départ du salarié de l’entreprise. Les employés seront informés directement au cours de la procédure d’enrôlement.
La Commission considère que dans la mesure où le gabarit de l’empreinte digitale est uniquement stocké dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée et dont elle décide librement de l’utilisation, le dispositif soumis par la société Natixis ne comporte pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès Natixis- Systèmes d’information et services partagés-30 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris.
La donnée à caractère personnel enregistrée sur la clé USB sera le gabarit chiffré, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l’empreinte digitale.
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, l’employé dépositaire de la clé USB.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Natixis à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société COMPAGNIE IBM FRANCE, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
COMPAGNIE IBM FRANCE SAS
Finalité du transfert
Gestion du support technique
Catégories de données transférées
Données d’identification du technicien de maintenance (nom, prénom, matricule, numéro de service)
Données d’identification du client (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, historique de demandes)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :
IBM Corporation
One New Orchard Road
Armonk, NY

Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
COMPAGNIE IBM FRANCE SAS
2 avenue Gambetta
Tour Descartes
92006 Courbevoie

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société COMPAGNIE IBM FRANCE, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
COMPAGNIE IBM FRANCE SAS
Finalité du transfert
Gestion du support technique
Catégories de données transférées
Les données relatives à la gestion du personnel et de la paie enregistrées dans l’application « Hr Access » sont susceptibles d’être consultées lors d’opérations de paramétrage des systèmes informatiques par les personnes habilitées du support technique
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :
IBM Solution & Services Company Ltd
13/F, office Building
Great Wall Computer Complex
Science&Industry Park
Nanshan District, Shenzhen

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
COMPAGNIE IBM FRANCE SAS
FONCTION PROJETS IBM FRANCE
50/56 avenue Pierre Curie
45807 ST JEAN DE BRAYE CEDEX

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SITEL FRANCE SAS, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
SITEL France SAS
Finalité du transfert
Permettre aux agents SITEL situés à Casablanca d’avoir
accès aux fichiers clients de la société American Express dans le but de réaliser des opérations de marketing téléphonique
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, numéro de téléphone, age)
Situation économique et financière (numéro de la carte American Express)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :
CASASITELFSAS
156, Résidence les Myrtilles,
Boulevard Yacoub Mansour,
20000 Casablanca

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées

40 rue Gabriel Crie
92240 Malakoff

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Gilead Sciences à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
GILEAD SCIENCES
Finalité du transfert
Recrutement et validation du candidat retenu.
Catégories de données transférées
Données d’identification :
- nom et prénom
- date de naissance
- adresse personnelle et numéro de téléphone


- diplômes obtenus
Vie professionnelle :
- nom du dernier employeur
- dernier poste occupé
- dernier salaire (bonus, stock options)
- autres avantages
- salaire attendu
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Agents habilités
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Gilead Science
100 avenue de Suffren
75015 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Gilead sciences à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
GILEAD SCIENCES
Finalité du transfert
Revue des évaluations professionnelles et identifications des besoins en formation.
Catégories de données transférées
Données d’identification :
- nom et prénom
Vie professionnelle :
- période évaluation (date début et fin)
- objectifs et statut de mi-année par rapport aux objectifs
- évaluation par le responsable, objectifs supplémentaires réalisés et niveau de performance
- compétences professionnelles
- évaluation du respect des valeurs de l’entreprise.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Agents habilités
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Gilead Science
100 avenue de Suffren
75015 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, les établissements de crédit HSBC France, HSBC UBP, HSBC Hervet, HSBC de Baecque Beau et HSBC Picardie à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Sociétés responsables des transferts
HSBC France, HSBC UBP, HSBC Hervet, HSBC de Baecque Beau et HSBC Picardie
Finalité des transferts des données
Sous-traitance aux fins d’hébergement provisoire (24 heures) des données relatives à la gestion des virements dans l’espace unique de paiement en euros.
Catégories de données transférées
Pour les clients et tiers émetteurs ou mandataires ou bénéficiaires des virements : nom, prénom, adresse,  numéro de compte, BIC/IBAN, domiciliation bancaire, solde de compte, référence et montant de la devise de virement ou prélèvement, valeur
Pour les salariés : nom, prénom, fonction, matricule, numéro de téléphone, fax, adresse électronique, code agence
Destinataire des transferts
Les agents habilités du sous-traitant, The Hongkong and Shanghai Banking Corporation Limited.
Pays d’établissement du destinataire des transferts
Chine (région administrative spéciale de Hongkong)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
L’agence de la banque qui aura recueilli les données personnelles.
Nature des garanties mises en œuvre par le sous-traitant pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat avec chaque sous-traitant incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, les établissements de crédit HSBC France, HSBC UBP et HSBC Picardie à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Sociétés responsables des transferts
HSBC France, HSBC UBP et HSBC Picardie
Finalités des transferts de données
1° Sous-traitance aux fins d’hébergement provisoire (10 jours maximum début 2009) des données relatives à la gestion des comptes clients
2° Sous-traitance des opérations de saisie des ouvertures, modifications et clôture des comptes des clients.
Catégories de données transférées
Pour les clients : nom, prénom, numéro de pièce d’identité, date et lieu de naissance, situation familiale, signature, fonction, dénomination sociale, forme juridique, n° SIREN, n° RCS, numéro de client, numéro de compte, numéro de carte bancaire, adresses, numéros de téléphone, fax, note Bâle II, budget annuel, chiffre d’affaires, produits détenus, opérations récurrentes
Pour les non-clients : nom, prénom, numéro de pièce d’identité, date et lieu de naissance, situation familiale, fonction, signature, numéro de tiers / prospect, adresses, numéros de téléphone, fax
Pour les salariés : nom, prénom, signature, fonction, matricule, code agence
Destinataires des transferts
Les agents habilités des sous-traitant :
1° The Hongkong and Shanghai Banking Corporation Limited
2° HSBC Electronic Data Processing (private) Limited India
Pays d’établissement des destinataires des transferts
1° Chine (région administrative spéciale de Hongkong)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
L’agence de la banque qui aura recueilli les données personnelles.
Nature des garanties mises en œuvre par le sous-traitant pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat avec chaque sous-traitant incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Sélection du Reader’s Digest, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Sélection du Reader’s Digest
Finalité du transfert
Gestion des contacts clients/prospects en plateau multimédia (appels téléphoniques - courriels)
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, numéro de client, adresse, âge)
Utilisation des médias et moyens de communication (numéro de téléphone, adresse électronique – option)
Informations commerciales (suivi de l’exécution de la commande et/ou de l’abonnement, paiement du produit, renseignements, conseils, mise à jour des données)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le centre d’appel de la société:
Rogers Outsourcing Solution Ltd
8 zone Industrielle DBM
Coromandel
Ile Maurice
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Ile Maurice
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Sélection du Reader’s Digest
5/7 avenue Louis Pasteur
92220, Bagneux

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société BP FRANCE, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert

Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, date de naissance, matricule groupe, matricule BP France)
Vie professionnelle (rémunération, code société, pays, matricule pays, discipline, adresse courriel, personne à contacter en cas d’urgence, type d’entrée, date d’embauche, emploi, performance)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitée aux sein des sociétés :
4101 Winfield Road
BP America Inc.
IBM India Private Ltd
Warrenville
Illinois 60555
Etats-Unis
(prestataire en charge de l’hébergement des données)
BP America Inc.
IBM India Private Ltd
N°12, Subramanya Arcade
Bannerghatta Road
Bangalore – 29

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées

Ressources humaines
12 Avenue des Béguines
Cergy Saint Christophe
95 866 CERGY PONTOISE CEDEX

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement. avec la société BP America Inc.
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant conclues avec la société IBM India Private Ltd.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 834195 V2 ;
Sur le rapport de M. Pierre de Longevialle, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HOSTA S.A. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président 
Alex TURK
Société responsable du transfert
HOSTA S.A.
Finalité du transfert
Gestion des remboursements de prestations aux assurés
Gestion des renseignements téléphoniques
Catégories de données transférées
Nom, prénom,

n° de sécurité sociale,
n° d’adhérent,
date de naissance,

catégorie professionnelle,
date des soins,
garanties du contrat de l’assuré,
montant des cotisations du contrat souscrit,
mode et périodicité de paiement des cotisations,
historique des prestations de l’assuré ou des ayants-droit,
code bénéficiaire (assuré, conjoint, enfant),
montant de la dépense réelle,
base de remboursement Sécurité Sociale,
code actes de soins,
quantité (nombre d’actes effectués),
code position Noémie
Catégories de personnes concernées par le transfert
Personnes ayant souscrit un contrat d’assurance santé en France en qualité d’assuré
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Collaborateurs au service gestion
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société HOSTA – service informatique
6, rue Emile Reynaud – 75019 PARIS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001
Observations particulières
Durée de conservation : 27 mois
information par une mention sur les relevés de prestations envoyées
information aux nouveaux assurés par une mention sur les bulletins d’adhésion
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Gilead Sciences à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
GILEAD SCIENCES
Finalité du transfert
Revue des promotions et augmentations de salaires.
Catégories de données transférées
Données d’identification :
- nom et prénom
Vie professionnelle :
- date entrée Gilead
- pays d’établissement
- titre, grade
- historique des salaires perçus
- salaire actuel
- nombre de stock options attribuées
- nouveau titre en cas de promotion
- positionnement salarial (fourchette de salaire)
- pourcentage augmentation

Identité(s) du(des) destinataire(s)
Agents habilités
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Gilead Science
100 avenue de Suffren
75015 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1276160 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ACE European Group Limited à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
ACE European Group Limited (France)
Finalité du transfert
Calcul et attribution des augmentations de salaires et des bonus aux salariés français, gestion des plans de stock options.
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, date de naissance, âge, adresse, identifiant ACE)
Données relatives à la rémunération (informations sur les salaires, critères d’égibilité aux bonus, aux stock-options)
Catégories de personnes concernées par le transfert
L’ensemble des salariés français de la société ACE European Group Limited
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Agents habilités
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
U.S.A., Bermudes
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Les personnes habilitées de la direction des ressources humaines de la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2004.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société COFIDIS, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert

Finalité du transfert
Assurer et d’améliorer la gestion et l’assistance téléphonique des clients/prospects en gérant leurs demandes
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, numéro de client, date de naissance, sexe)
Adresse ( adresse, numéro de téléphone)
Vie professionnelle
Situation économique et financière
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :

12, rue 8608
ZI La Chargia
Tunis Carthage 2035

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées

Service consommateurs
61 avenue de Halley
59866, Villeneuve d’Ascq

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.