La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié par le décret n° 62-1365 du 21 novembre 1962 et par le décret n° 81-608 du 19 mai 1981 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu les arrêtés du 20 août 1992 et du 19 octobre 1992 du Ministre de l'Intérieur portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports ;
Vu la délibération n° 92-26 du 17 mars 1992 portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le Ministère de l'Intérieur relatif à la gestion automatisée de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion des fichiers par les préfectures et les sous-préfectures ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe HOUILLON, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion des fichiers par les préfectures et les sous-préfectures ;
Considérant que ce projet d'arrêté doit abroger et remplacer les arrêtés du 20 août et du 19 octobre 1992 du Ministre de l'Intérieur portant création d'un traitement ayant la même finalité ; que la seule modification apportée par le nouveau projet d'acte réglementaire soumis à l'avis de la Commission consiste à ajouter au nombre des informations collectées par les services préfectoraux lors d'une demande de délivrance de passeport, lorsque le demandeur n'est pas en possession d'une carte nationale d'identité en cours de validité, le mode d'acquisition de la nationalité française ;
Considérant que le recueil de cette information, auquel les services préfectoraux procèdent lors d'une demande de carte nationale d'identité, a pour objet de vérifier la nationalité française du demandeur d'un passeport, titre qui ne peut être délivré qu'aux seuls ressortissants français ; que dès lors, le recueil de cette information est pertinent au regard de la finalité du traitement ;
Considérant que les autres dispositions du projet d'arrêté, en tous points conformes aux arrêtés portant création du traitement susvisés pris par le Ministre de l'Intérieur, n'appellent aucune observation particulière ;
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion des fichiers par les préfectures et les sous-préfectures.
Le Président, Jacques FAUVET.