La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 du ministre de l'économie et des finances portant application du traitement automatisé de gestion du fichier électoral ;
Vu le projet d'arrêté, présenté par le ministre de l'économie et des finances, portant création du traitement ;
Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par l'INSEE, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est le rapprochement des listes électorales de la Guadeloupe avec le fichier électoral géré par l'INSEE, conformément aux dispositions de l'article L. 37 du code électoral ;
Considérant que ce traitement est effectué à la demande du ministre de l'intérieur dans un souci de vérification des listes électorales de la Guadeloupe ;
Considérant que le traitement automatisé permettra d'obtenir, pour chacune des communes du département de la Guadeloupe, d'une part un fichier des personnes inscrites sur les listes électorales avec l'indication des divergences avec le fichier électoral et d'autre part un fichier des personnes ne figurant pas sur les listes électorales de la commune mais apparaissant, au titre de la même commune, sur le fichier électoral ;
Considérant que les données traitées seront relatives au nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de chaque électeur ; qu'elles mentionneront sa qualité d'inscrit, radié, en incapacité électorale, décédé, non inscrit, la date d'inscription, de radiation ou de décès, l'origine de l'avis relatif à la situation actuelle ainsi que le motif de la radiation ;
Considérant que l'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les informations individuelles sont communiquées, à titre exclusif à la préfecture de Guadeloupe ; qu'il résulterait d'une telle rédaction que les maires des communes ne pourraient pas se voir communiquer les résultats nominatifs du traitement, pour leur commune ; que telle n'est pas l'intention du responsable du traitement ; qu'il y a donc lieu de modifier l'article 4 du projet d'acte afin de préciser que les informations individuelles peuvent être communiquées au préfet et, chacun pour ce qui le concerne, aux maires des communes ;
Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la préfecture de la Guadeloupe ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement, sous réserve que l'article 4 soit ainsi rédigé "les informations individuelles énumérées à l'article 3 sont communiquées à la préfecture de la Guadeloupe et, chacun pour ce qui le concerne, aux maires des communes intéressées" ;
Le Président, Jacques FAUVET