Délibération n° 2016-083 du 24 mars 2016 portant renouvellement du label pour une procédure d’audit intitulée « Audit de  traitements »  présentée par le cabinet FERAL-SCHUHL.
(saisine 16001409)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet FERAL-SCHUHL, le 18 janvier 2016, d’une demande de renouvellement de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Audit de traitements » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-190 du 27 juin 2013 portant labellisation de la procédure d’audit intitulée « Audit de traitements » du cabinet FERAL-SCHUHL ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement. D’après l’article 44 du règlement intérieur de la CNIL, cette demande doit avoir lieu au moins six mois avant la date d’échéance.
En l’espèce, l’organisme FERAL-SCHUHL a obtenu, le 27 juin 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa procédure d’audit intitulée « Audit de traitements ».
Le 18 janvier 2016, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est toujours conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.

Du renouvellement du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « Audit de traitements » du cabinet FERAL-SCHUHL, à compter du 27 juin 2016.
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN