La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Saisie pour avis du projet de décision présenté par l'établissement public du Musée du Louvre ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les articles L. 121-8 et L. 611-9 du code du travail ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Vice Président Délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
Le Musée du Louvre a déposé un dossier de demande d'avis auprès de la Commission ayant pour finalité le contrôle des heures de travail des salariés des entreprises sous-traitantes chargées d'assurer le nettoyage et la maintenance du Musée du Louvre et assurer la sécurité des oeuvres d'art du musée.
Le Musée du Louvre sous-traite un certain nombre d'activités à des entreprises extérieures, les contrats de sous-traitance prévoient un certain nombre d'heures travaillées qui constituent la base d'évaluation du forfait du marché et le Musée veut contrôler la réalité des heures travaillées. La finalité initiale de ce dispositif consiste donc dans un contrôle global des heures par entreprises.
Par ailleurs compte-tenu de la présence des oeuvres d'arts, chacun des agents des entreprises sous-traitante doit être agréé et le Musée du Louvre demande lors de l'agrément le bulletin n° 2 du casier judiciaire. L'utilisation de la technique biométrique permet donc aussi de s'assurer que seuls les salariés agréés pénétreront dans le musée pour l'exécution du marché.
La finalité essentielle du choix d'un dispositif biométrique consiste dans la nécessité d'assurer la sécurité des biens du musée.
L'outil est composé de plusieurs bornes associées à un ordinateur qui stocke les informations par le biais d'une interface spécifique. Lorsque l'image de la main d'une personne doit être enregistrée dans le dispositif, trois mesures sont effectuées de façon à obtenir la forme de la main en trois dimensions.
La lecture de la géométrie de la main se fait en introduisant la main dans la borne, paume tournée vers le bas, de façon à ce que les doigts touchent des ergots qui permettent un positionnement correct. Lorsque la main est placée, la personne doit composer un code personnel composé de 4 chiffres et l'association du code et de la main déclenche l'ouverture de la porte et l'enregistrement des heures d'arrivée et de départ de la personne.
Le système est paramétrable de façon à autoriser un niveau de rejet général plus ou moins élevé selon la sécurité nécessaire.
Le dispositif qui est prévu pour déclencher des ouvertures de porte comporte de façon optionnelle un ordinateur qui enregistre les transactions : heures de passage associées au code de la personne, ainsi qu'une gestion des alarmes et des refus de passage.
Les informations relatives à l'identité de la personne sont conservées par le Louvre tant que le salarié fait partie de l'entreprise prestataire de service et les données relatives aux heures de passage sont conservées pendant un an sur support numérique. La durée de conservation est justifiée par l'obligation incombant aux entreprises de conserver à la disposition des inspecteurs du travail les éléments constitutifs du temps de travail des salariés pendant une année.
Dès lors, tant les informations que leur durée de conservation sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Les salariés de toutes les entreprises concernées ont été informés par note de service de l'existence de leur droit d'accès aux données les concernant et de leur droit de rectification de ces mêmes informations.
L'élément d'identification physique retenu, consistant en des mesures de la main, est difficilement susceptible d'être utilisé à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement. En effet, le contour de la main ne fait pas partie des données biométriques qui laissent des traces, telles les empreintes digitales, pouvant être exploitées à des fins d'identification.
Le recours à la technique de reconnaissance du contour de la main permet de s'assurer que les données nécessaires au contrôle de l'accès ne sont ni perdues, ni falsifiées, ni échangées, que seules les personnes habilités peuvent pénétrer dans les locaux protégés et présente ainsi un degré de fiabilité. Le traitement apparaît dès lors adapté et proportionné aux objectifs poursuivis par le Musée du Louvre.
Toutefois, la Commission souhaite obtenir un bilan de l'utilisation de cette technique biométrique après 12 mois d'utilisation et se prononcera à titre définitif sur le projet de décision à la lumière de ce bilan.
AU BENEFICE DES CES OBSERVATIONS, la Commission émet un avis favorable au projet de décision présenté par le Musée du Louvre pour une durée d'un an.
Le Président, Michel GENTOT.