La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 315-1 et suivants ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS, d’une modification du traitement dénommé HIPPOCRATE, permettant aux médecins conseils du régime général de l’assurance maladie d’automatiser une partie des tâches du service médical.
La modification apportée au traitement tend à créer un serveur de données sensibles afin de mettre à disposition des praticiens conseils et de leurs équipes un espace de stockage sécurisé pour les documents bureautiques générés à l’occasion de leurs missions.
La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Ce traitement a pour objet de permettre aux agents des services médicaux de stocker dans un espace sécurisé les documents générés à l’occasion de leurs missions et de les partager avec les utilisateurs habilités d’un même échelon local du service médical ou de la direction régionale.
En cas de changement de résidence d’un bénéficiaire, son dossier médical pourra plus facilement être transféré d’un échelon local à l’autre.
Les données traitées seront relatives à l’identité des bénéficiaires, leur numéro de sécurité sociale, leurs pathologies ou affections, la nature des prestations versées, le taux et la catégorie d’invalidité, le type de prise en charge et les observations médicales.
Les données seront hébergées au Centre de traitement de l’informatique sud (CTI de Toulouse) et des sauvegardes des données chiffrées sont conservées au Centre de traitement de l’informatique de Strasbourg.
La Commission prend acte que :
une authentification forte des utilisateurs (agents du service du contrôle médical) sera réalisée sur le poste de travail via l’utilisation d’une carte à puce ;
les données stockées seront chiffrées ;
les transferts des données seront chiffrées ;
les sauvegardes des données seront chiffrées ;
une traçabilité des modifications des documents sera assurée ainsi que des actions de gestion des habilitations.
Les destinataires des données seront les agents habilités du service médical concerné. Chaque échelon local du service médical de l’assurance maladie n’accédera qu’à ses données. Les bases de données demeurent indépendantes.
Le droit d’accès s’exercera auprès du médecin chef de l’échelon local concerné.
La Commission prend acte que les autres éléments du dossier demeurent inchangés.
Dès lors, la Commission autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la création par la CNAMTS d’un espace de stockage sécurisé dénommé « serveur de données sensibles ».