La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer d’une demande d’avis concernant un projet de décret relatif aux modalités de mise à disposition aux consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 322-8, L. 322-9, L. 341-4, L. 432-8, L. 453-7 et R. 341-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-4° a/ ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants ;
Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Émet l’avis suivant :
La ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés, selon la procédure d’urgence, par courrier du 10 mars 2017, reçu le 20 mars 2017, puis, par saisine rectificative partielle, le 22 mars 2017, d’une demande d’avis portant sur un projet de décret concernant les modalités de mise à disposition aux consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité.
Ce projet de décret vient préciser les dispositions des articles L. 341-4 du code de l’énergie pour l’électricité et L. 453-7 du code de l’énergie pour le gaz, tels qu’ils résultent de leur modification par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Sur le stockage en local de la courbe de charge
L’article D. 341-8-4, alinéa 2, du projet de décret prévoit en son alinéa 2 que "
la courbe de charge d’électricité est enregistrée, au pas horaire, dans la mémoire du dispositif de comptable, sauf si le consommateur s’y oppose
La Commission rappelle que, pour permettre aux usagers de disposer à tout moment d’un historique de leurs consommations et les aider à mieux maîtriser leur consommation d’énergie, elle a validé le principe du stockage par défaut de la courbe de charge en local dans le compteur, sans que les données soient transmises vers le gestionnaire du réseau ou un tiers, sous réserve que :
les compteurs " Linky " soient paramétrés pour enregistrer en local la courbe de charge, au pas horaire, pour une durée maximale d’un an ;
le consentement de l’abonné soit demandé pour la remontée de la courbe de charge dans le système d’information d’ENEDIS ainsi que pour la transmission de la courbe de charge aux tiers ;
l’usager soit en position de s’opposer au déclenchement de ce stockage en local, par le biais d’une case à cocher, sans avoir à motiver sa décision ;
l’usager soit, à tout moment, en position de désactiver ce stockage et purger ses données (notamment en cas de déménagement).
La Commission relève que le projet de décret ne précise pas de durée maximale pour le stockage en local. Aussi, la Commission invite le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer à compléter le projet de décret sur ce point, conformément à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission considère qu’au regard de la finalité de cet enregistrement, une durée maximale d’une année serait appropriée pour tenir compte des variations saisonnières de température.
Sur la collecte de la courbe de charge
L’article D. 341-8-4, alinéa 3, du projet de décret prévoit que "
A la demande du consommateur, la courbe de charge est collectée dans le système informatique du gestionnaire de réseau et mise à sa disposition, sans préjudice d’une collecte effectuée par le gestionnaire de réseau dans les conditions fixées à l’article D. 322-16
L’article D. 322-16 du projet de décret dispose : "
Dans le cadre du droit d’utilisation des données, conféré aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité pour le deuxième alinéa de l’article R. 341-5, ces derniers peuvent collecter les courbes de charge définies à l’article D. 341-8-4 pour l’accomplissement des missions mentionnées aux 1°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 322-8 et au premier alinéa de l’article L. 322-9.
La collecte de la courbe de charge est limitée à l’objet de la mission considérée et proportionnée à sa finalité. Les données ainsi recueillies ne sont conservées que le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies
La Commission rappelle que la courbe de charge est une donnée particulièrement révélatrice des habitudes de vie des personnes concernées en ce qu’elle permet notamment de déterminer les heures de lever et de coucher, les heures ou périodes d’absence ou encore, sous certaines conditions, le nombre de personnes présentes dans le logement.
Aussi, dans sa délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants, la Commission a précisé que :

Pour la gestion du réseau de distribution :
La Commission recommande que la courbe de charge ne puisse être collectée que lorsque des problèmes d'alimentation ont effectivement été détectés.
Les gestionnaires de réseau sont en effet capables d'assurer la maintenance de leur réseau sans avoir à analyser la courbe de charge de façon systématique. Ils peuvent notamment, détecter les tronçons du réseau posant problème grâce aux autres données fournies par les compteurs (variation de tension, coupure de l'alimentation, etc.). Ainsi, la collecte systématique de la courbe de charge par les gestionnaires de réseau apparaîtrait comme disproportionnée par rapport à la finalité poursuivie.
A l'inverse, la collecte de la courbe de charge est proportionnée une fois le problème spécifiquement localisé. En effet, cette courbe de charge peut permettre de modéliser le comportement d'une ligne basse tension à partir des courbes de charge des logements alimentés par cette ligne et identifier plus précisément les points du réseau
La Commission rappelle dès lors que la collecte des courbes de charge, lorsqu’elle est nécessaire à l’accomplissement des missions des gestionnaires de réseaux de distribution telles que définies aux 1°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 322-8 et au premier alinéa de l’article L. 322-9, ne saurait être systématique et généralisée sous peine de méconnaître l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Aussi, la Commission invite le ministère à modifier l’article D. 322-16 du projet de décret en précisant que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité ne peuvent collecter la courbe de charge de manière systématique et généralisée et qu’en tout état de cause l’utilisation des données par les gestionnaires des réseaux de distribution prévue par le deuxième alinéa de l’article R. 341-5 est subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN