La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Saisie pour avis d'un projet d'arrêté par le directeur général de l'INSEE,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la Directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V,
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1979 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 33,
Vu l'arrêté du 23 mai 1984 relatif à l'échantillon démographique permanent,
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 modifié autorisant la mise en oeuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés,
Après avoir entendu M. Guy ROSIER, commissaire en son rapport et Mme Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
La Commission est saisie par l'INSEE, en application de l'article 33 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, de la mise en oeuvre de traitements à l'occasion de la phase de saisie et d'exploitation des données collectées chaque année, à compter de 2004, pour le recensement de la population.
Les données sont recueillies d'une part, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale lors des enquêtes de recensement menées auprès des logements, les personnes sans abri et les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles terrestres, d'autre part, par l'INSEE, pour ce qui concerne les communautés.
La phase de saisie et d'exploitation des données suppose différentes étapes : "l'acquisition" sur support informatique par lecture optique des données, la mesure de la qualité de l'acquisition des données, le contrôle de la cohérence des questionnaires et le redressement des non-réponses, la validation des données.
Pour la réalisation du traitement destiné à l'acquisition sur support informatique des images des questionnaires et à la constitution par saisie ou reconnaissance automatique de caractères, à partir des images et ensuite pour le contrôle de la qualité du travail effectué, l'INSEE fera appel à deux sous-traitants.
Les données traitées sont, à l'exception du nom et des prénoms, issues des bulletins individuels et des feuilles de logement, conformément aux dispositions des articles 26 et 38 du décret précité de 2003, complétées pour ce qui concerne les communautés, par l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé.
Ces données sont les suivantes :
- s'agissant des personnes physiques la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le lieu de résidence, le lieu d'étude ou de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en véhicules automobiles.
- s'agissant des logements : les caractéristiques de confort et d'occupation, l'immeuble auquel appartient le logement et l'étage du logement,
- s'agissant des immeubles : les coordonnées géographiques des immeubles bâtis, le type et le nom de la voie, le numéro dans la voie, un complément d'adresse si celui-ci est nécessaire, le type d'immeuble, la date de construction, la date d'entrée dans le répertoire d'immeubles localisés, la date de dernière modification (ou de destruction), l'aspect du bâti, le nombre de logements, le nombre d'étages, le nombre de communautés, le nombre d'établissements, le nombre d'équipements urbains,
- un code à barres, apposé automatiquement sur chaque questionnaire lors de leur impression, qui comporte dix chiffres : le premier désigne le millésime de l'enquête de recensement, le second donne le type de questionnaire, les huit derniers chiffres composent un numéro d'ordre non significatif.
Ce code à barres permet à l'INSEE, lors de la réception des questionnaires d'établir un lien entre le code à barres de la feuille de logement et celui de chacun des bulletins individuels qui lui sont rattachés.
A l'issue de la phase d'acquisition des données et de contrôle de la qualité de cette saisie, sont constitués deux fichiers de données et une base d'images :
- le fichier "complet anonyme", qui comporte toutes les données, à l'exception du nom et des prénoms des personnes. Il est complété par l'INSEE, pour les personnes ayant une activité salariée et pour les entrepreneurs individuels, par les mentions de l'activité économique, de la catégorie juridique, de la tranche d'effectif, de la localisation de l'établissement concerné.
L'exploitation de ce fichier permettra à l'INSEE d'élaborer les résultats du recensement de la population.
- le fichier de l'échantillon démographique permanent, qui intègre les nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, code à barres issus des bulletins individuels des personnes nées entre le 1er et le 4 octobre chaque année, qui de ce fait, appartiennent à l'échantillon permanent.
Ce fichier est destiné à la mise à jour de l'échantillon démographique permanent.
- la base image "adresses issues de la feuille de logement", qui reprend les données de localisation, telles que prévues par l'article 26 du décret du 5 juin 2003 ainsi que le code à barres.
Cette base servira à préparer les enquêtes statistiques ultérieures menées par l'INSEE.
Dès réception des fichiers, l'INSEE réalise un travail de codification des données et de redressement des non-réponses traditionnellement réalisé.
L'INSEE procède par ailleurs, afin de calculer la population comptée à part des communes, au rapprochement de la liste des personnes rattachées administrativement à une commune dans les conditions prévues par la loi du 3 janvier 1969 susvisée avec les bulletins individuels des personnes résidant dans une habitation mobile et ceux des personnes sans abri recensées sur le territoire de cette commune. Ce rapprochement réalisé manuellement ne donne lieu à aucune saisie nominative.
Le seul destinataire de l'ensemble des données est l'INSEE. Les Archives de France, moyennant la signature de protocoles d'accord avec l'INSEE, lesquels seront soumis à la CNIL ainsi que s'y est engagé l'INSEE, pourront recevoir des documents, des fichiers et des bases d'images.
L'INSEE détruira le fichier de l'échantillon démographique permanent au plus tard à la fin de l'année suivant celle de sa réception définitive ; la base "adresse des logements" sera, pour sa part, supprimée au plus tard à la fin de la sixième année suivant celle de sa réception définitive.
Les bases images échantillon réalisées lors du contrôle de la qualité de la saisie seront détruites par l'INSEE dans les deux jours ouvrés qui suivent la notification de la réception définitive du fichier complet anonyme par les sous-traitants. Ces derniers détruiront, dans ce même délai, toutes les données en leur possession à l'exclusion des questionnaires qui seront retournés à l'INSEE.
Des mesures spécifiques de sécurité ont été définies par l'INSEE dans les marchés signés avec les sous-traitants. Elles portent sur le transport et le stockage des documents, les locaux, les procédures, les matériels et logiciels utilisés, les contrôles exercés par l'INSEE. Elles font l'objet d'annexes détaillées jointes au dossier de demande d'avis déposé par l'INSEE auprès de la CNIL.
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté.
Le Président, Michel GENTOT.