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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :    - Vu la loi N° 78-17 du 6/01/1978 et notamment son article 15 ;    - Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    - Vu le décret du 18 Juin 1941 portant organisation administrative et financière de l'Office National Interprofessionnel des Céréales ;    - Vu le décret N° 81-875 du 25 Septembre 1981 relatif aux taxes parafiscales applicables aux céréales pendant la campagne 1981-1982 et perçues au profit de l'ONIC, notamment son article 2 ;    - Vu le décret N° 81-876 du 25 Septembre 1981 modifiant le décret N° 75-721 du 6 Août 1975 modifié créant sur les céréales une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds National de Développement Agricole, notamment son article 1er ;    - Vu le décret N° 82-733 du 23 Août 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier, notamment ses articles 1 et 4 ;    - Vu le décret N° 82-895 du 15 Octobre 1982, relatif à la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit du Fonds National de Développement Agricole pendant la campagne 1982-1983 ;    - Vu le projet de décision du Directeur de l'Office National Interprofessionnel des Céréales ;    Après avoir entendu M. MALEPRADE, en son rapport et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Considérant qu'il résulte du projet de décision soumis à l'avis de la Commission et destiné à réglementer la modulation des taxes parafiscales céréalières    - que le traitement mis en oeuvre par l'Office National Interprofessionnel des Céréales est destiné à assurer le calcul de l'assiette des compléments de taxes dus par les livreurs de céréales,    - qu'il est nécessaire pour asseoir ces compléments de taxes, de procéder à la récapitulation des livraisons effectuées pour le compte d'un livreur pendant la campagne écoulée,    - que les informations utilisées dans le traitement sont exclusivement celles dont la mention est nécessaire compte tenu de la finalité de celui-ci, à savoir :    . l'identité du livreur, son N° ONIC, ses dates et commune de naissance,    . son adresse légale,    . la localisation des exploitations,    . le N° ONIC du collecteur et les quantités livrées,    - que les destinataires des informations sont les sections départementales de l'ONIC et la DGI, cette dernière n'ayant toutefois pas communication des renseignements relatifs à la localisation des exploitations ainsi qu'aux dates et communes de naissance des livreurs,    - que le droit d'accès s'exerce auprès de l'ONIC (sections départementales et service informatique),
Sous réserve d'expliciter la référence à l'article 27 de la loi du 6/1/1978 sur les questionnaires remis aux assujettis,    Emet un avis favorable au projet de décision visé ci-dessus.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ESSONNE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
Le Bureau d'Aide Sociale de la Ville de Paris a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Direction Départementale de l'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la détermination des primes et subventions attribuées aux exploitants agricoles.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de la suppression du numéro de sécurité sociale.
Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de cette loi ;    Vu la demande d'avis présentée par la Banque de France, ainsi que le projet d'acte réglementaire créant un traitement informatique dénommé SAGITTAIRE.    Après avoir procédé à l'audition de Monsieur DANDELOT, Directeur-Adjoint au Secrétaire Général de la Banque de France pour l'organisation et l'informatique ;    Après avoir entendu Monsieur Henri MALEPRADE, en son rapport et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :    Prenant acte de ce que :    - S.A.G.I.T.T.A.I.R.E. a pour objet d'assurer en temps réel, la réception et l'exécution entre banques ou établissements financiers installés sur le territoire national, des transactions en francs consécutives ou liées à des opérations internationales ;    - La Banque de France, gestionnaire de cette application, met ce service interbancaire à la disposition des seuls établissements membres ou utilisateurs du réseau S.W.I.F.T. (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) ;    - les informations nominatives enregistrées seront :    . l'identité du donneur d'ordre    . l'identité du client bénéficiaire    . les renseignements relatifs au transfert de fonds ;    - Les destinataires de ces informations seront exclusivement les banques et établissements financiers adhérents du système par l'intermédiaire du Centre de commutation des messages bancaires, qui est géré par un service du Ministère des Postes et Télécommunications ;    - Des dispositions très rigoureuses sont prises pour assurer la sécurité des traitements et des informations, ainsi que la garantie de leur secret ;    - qu'est prévu l'exercice du droit d'accès dans les conditions fixées par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Prenant acte, enfin, de l'engagement par la Banque de France de mettre en oeuvre en 1985 un dispositif informatique situé en territoire national, et permettant de remédier à toute déficience dans le fonctionnement de S.A.G.I.T.T.A.I.R.E..
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du système automatique de gestion intégrée par télétransmission de transactions avec imputation des règlements "étranger" dit S.A.G.I.T.T.A.I.R.E..
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :    - Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment son article 15 ;    - Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    - Vu le décret N° 81-875 du 25 Septembre 1981 relatif aux taxes parafiscales applicables aux céréales pendant la campagne 1981-1982 et perçues au profit de l'Office National Interprofessionnel des Céréales, notamment son article 2 ;    Vu le décret N° 81-876 du 25 Septembre 1981 modifiant le décret N° 75-721 du 6 Août 1975 modifié, créant sur les céréales une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds National de Développement Agricole, notamment son article 1er ;    - Vu le décret N° 82-733 du 23 Août 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier notamment ses articles 1 et 4 ;    - Vu le décret N° 82-895 du 15 Octobre 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit du Fonds National de Développement Agricole pendant la campagne 1982-1983 ;    - Vu le projet d'arrêté du Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du budget ;    Après avoir entendu M. MALEPRADE, en son rapport et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission et destiné à réglementer la modulation des taxes parafiscales céréalières,    - que le traitement mis en oeuvre par la Direction Générale des Impôts est destiné à assurer la liquidation et le recouvrement des compléments de taxes dues par les livreurs de céréales,    - que les informations utilisées dans le traitement sont exclusivement celles dont la mention est nécessaire compte tenu de la finalité du traitement, à savoir :    . l'identité du livreur de céréales, son N° ONIC, ainsi que son code nature,    . son adresse légale,    . le N° ONIC du collecteur et les quantités livrées    - que les destinataires sont les recettes principales, la DGI et les livreurs,    - que le droit d'accès s'exerce auprès du Centre des Impôts du domicile fiscal du requérant.
Sous réserve :    - qu'il soit précisé dans la liste des destinataires qu'un livreur ne peut avoir connaissance que des informations le concernant personnellement,    Emet un avis favorable au projet d'arrêté visé ci-dessus.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministère des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat de France à New-York ; Après avoir entendu Monsieur le premier Vice-Président Jacques THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;
Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Mairie de MONTS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code général des Impôts ;    Vu l'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du Code général des Impôts ;    Vu la délibération de la commission n° 84-30 du 10 septembre 1984 ;    Vu le projet d'arrêté modifiant l'arrêté susvisé ;    Vu la délibération de la Commission n° 87-22 du 3 mars 1987 portant avis sur la mise en oeuvre du système SIR ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PiTRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement TDRCM autorisé par l'arrêté du 13 février 1985 susvisé, assure la collecte et la prise en charge sur support magnétique, des déclarations annuelles de revenus de capitaux mobiliers, communiquées en vertu de leurs obligations légales par des tiers-déclarants ; que le projet d'arrêté modificatif prévoit que l'application TDRCM fournira au traitement SIR ces informations qui sont nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour ; que cette transmission interne à l'administration fiscale a pour objet de faciliter la gestion des informations de recoupement dont celle-ci dispose pour assurer ses missions d'assiette et de contrôle des impositions ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation.     Le Président : Jacques FAUVET
La Mairie d'Auxerre a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la constitution d'un fichier demandeurs d'emploi.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Ministère des Relations Extérieures a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la constitution et la gestion d'un fichier des candidatures aux emplois hors de France relevant du Ministère des Relations Extérieures. Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ; Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande d'avis ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie de ROUEN a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au conseil des prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu les articles 1000-1 et 1250-2 du code rural,    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
Considérant que le projet d'acte réglementaire a pour objet de créer un traitement automatisé dans le but d'une part, d'éditer les convocations individuelles aux salariés et globales pour l'employeur, d'autre part d'effectuer des statistiques d'ordre médical ;    Considérant qu'il doit être organisé une médecine du travail tendant à protéger les salariés, et proposé à certaines périodes de la vie, aux bénéficiaires des régimes d'assurances sociales agricoles des examens de médecine préventive ;    Considérant que dans le cadre des convocations individuelles, seuls l'identité, l'adresse, le numéro de matricule agricole, le numéro de commune du lieu de travail, le numéro de l'employeur, sont retenus comme informations, dans le cadre des statistiques, celles-ci sont anonymes,    Considérant que ces informations sont conservées jusqu'à l'extinction des droits de l'assuré,
Emet un avis favorable.
La Mairie de ST-GERVAIS-LES-BAINS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs aux Conseils des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie de CHAPONOST a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs aux Conseils des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article L.667 du code de la santé publique,    Vu l'article 14 du titre III du décret du 16 janvier 1954 ;
Considérant que le projet d'acte réglementaire a pour objet de créer un fichier de donneurs de sang bénévoles, de façon à tenir à jour une fiche de don de sang pour convoquer ces personnes ;    Considérant que pour atteindre cet objectif, seuls l'identité, l'adresse, le groupe sanguin, les résultats cliniques et biologiques sont retenus comme information ;    Considérant qu'en ce qui concerne les résultats cliniques et biologiques, seuls les médecins traitants sont destinataires de ces informations ;    Considérant qu'en ce qui concerne la durée de conservation des informations, il y a lieu de distinguer les informations définitives et temporaires : - les informations définitives sont : l'identité, l'adresse et le groupe sanguin ; - les informations temporaires : les résultats cliniques et biologiques ; ceux-ci n'apparaissant plus dans le traitement automatisé dès lors que ces informations ont été transmises au médecin traitant ;    Considérant que le traitement automatisé doit permettre une double surveillance : - administrative, quant au nombre de dons par an, au délai entre deux dons et à l'âge limite 60 ans ; - médicale ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire sous réserve que, pour l'exercice du droit d'accès à des informations à caractère médical, celles-ci ne soient communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 6 ;    Vu la délibération n° 79-04 du 23 octobre 1979 portant adoption d'un calendrier d'appel et notamment son deuxième alinéa ;
Considérant que les détenteurs de traitements ont disposé depuis cette délibération du temps nécessaire pour se préparer à accomplir les formalités requises ;
Décide :    Les dates limites d'envoi des déclarations des traitements automatisés d'informations nominatives sont fixées comme suit :    - administrations centrales de l'Etat : 31 octobre 1981,    - tous les organismes relevant du secteur public (article 15) autres qu'administrations centrales de l'Etat, et du secteur privé (article 16) : 31 décembre 1981.
La Mairie de FEYZIN a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs aux Conseils des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie de AIX-EN-PROVENCE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des listes électorales au conseil des Prud'hommes.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la loi n° 82-372 du 6 Mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du Livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;    Vu le décret n° 82-490 du 9 Juin 1982 portant modification de dispositions réglementaires du livre V du code du travail relatives à l'élection des conseillers prud'hommes.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de compléter le projet d'acte réglementaire afin de préciser, ainsi qu'il résulte des dispositions nouvelles du Code du Travail que les destinataires des informations ne doivent pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
La Mairie de SAINT-FONS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des listes électorales au conseil des Prud'hommes.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la loi n° 82-372 du 6 Mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du Livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;    Vu le décret n° 82-490 du 9 Juin 1982 portant modification de dispositions réglementaires du livre V du code du travail relatives à l'élection des conseillers prud'hommes.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de compléter le projet d'acte réglementaire afin de préciser, ainsi qu'il résulte des dispositions nouvelles du Code du Travail que les destinataires des informations ne doivent pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
La Mairie de CREST a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs aux Conseils des Prud'hommes.    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie de FONTAINES-SUR-SAONE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs aux Conseils des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie de LIMEIL-BREVANNES a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs aux Conseils des Prud'hommes    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie de CHOISY-LE-ROI a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs aux Conseils des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie de SAINT-JEAN a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Gervais et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Rectorat de l'Académie de MONTPELLIER a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du brevet des collèges Aude.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie de VILLENEUVE-LE-ROI a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseils des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27 et 31 ; Vu la loi N° 82.997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale et notamment son article 1er - 5° ; Vu la loi N° 84.16 ou 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment ses articles 34 - 7° et 35 ; Vu le décret N° 78.774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1 à 4 et 7 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ; Vu le décret N° 84.474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ; Vu le projet d'acte réglementaire du Ministre de la Défense Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le Ministère de la Défense ; Direction des personnels civils - a pour objet d'assurer la gestion quantitative des jours de congés attribués globalement à chaque syndicat et, plus particulièrement, à l'agent demandeur dans le cadre des lois relatives à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour formation syndicale ; Considérant que, seules, sont recueillies des informations relatives à l'identité du demandeur, à l'établissement d'affectation et au stage, objet de la demande de congé ; Considérant qu'il est interdit, sauf accord exprès de l'intéressé, de mettre ou conserver en mémoire informatisée des données nominatives faisant apparaître l'appartenance syndicale des personnes ; Considérant toutefois, que le fait pour l'intéressé de signer sa demande de congé avec mention du syndicat organisateur du stage, doit être considéré comme respectant les dispositions de l'article 31 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Considérant que l'intéressé est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences à son égard d'un défaut de réponse, des personnes destinataires des informations, de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ; Considérant que la durée de conservation est limitée à un an ; que cependant, il convient, en ce qui concerne "l'attestation d'assiduité" remise en fin de stage à la personne et communiquée au chef de service, que celle-ci ne soit conservée qu'en tant que de besoin et dans la limite de l'année précitée et que l'article 8 du projet d'arrêté soit modifié en ce sens ;
Emet, sous la réserve sus-mentionnée, un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté.
Le Président, Jacques FAUVET
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 sus-mentionnée ; Vu la délibération n° 82-106 du 6 juillet 1982 portant recommandation sur les conditions de microfilmage des registres paroissiaux et d'état-civil par la société généalogique de Salt Lake City ; Vu la délibération n° 85-88 du 15 décembre 1985 portant vérification sur place ; Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que le microfilmage de certaines archives de France ne peut être poursuivi que dans la mesure où un avenant à l'accord de 1960, sera conclu entre la Direction des Archives de France et la Direction de la Société Généalogique de Salt Lake City ; que cet avenant doit tenir compte des garanties demandées par la Commission dans sa délibération n° 82-106 susvisée ; Considérant, que à l'occasion des contrôles auxquels elle procédé auprès des "Pieu" de Versailles et de Nancy-Strasbourg, elle a constaté que les conditions posées sont ainsi satisfaites
EMET un avis favorable à la conclusion de cet avenant dont le texte devra lui être soumis pour avis avant signature. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la déclaration du Ministre de l'Economie et des Finances, relative à la tenue d'un fichier en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, notamment ses articles 18 et 48 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, notamment son article 18 ;    Vu le code électoral, notamment les articles L1, L9, L11, L17, L36, L40 et R5 à R22 ;    Vu l'article 773 du code de procédure pénale ;    Vu le décret n° 82-103 du 22 Janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;    Après avoir entendu Monsieur MORIN, représentant le Ministre chargé de la tenue du répertoire, Monsieur VALLON rapporteur et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant : - que le traitement automatisé d'informations nominatives en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales, mis en oeuvre par l'INSEE, a pour seule finalité le contrôle des inscriptions sur les listes électorales, conformément aux dispositions de l'article L 37 du Code électoral ; - que les nécessités de ce contrôle, et en particulier la vérification de l'état civil des électeurs et électrices, justifient l'utilisation par l'INSEE du répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Donne un avis favorable au traitement ainsi qu'au projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'utilisation dudit répertoire et demande que le texte définitif de ce décret soit publié au Journal Officiel au plus tard dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente délibération.
La Caisse Primaire d'Assurance maladie des Hauts-de-Seine a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Mairie de LYON a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des listes électorales au conseil des Prud'hommes.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la loi n° 82-372 du 6 Mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du livre V du code de travail relatives aux conseils de prud'hommes ;    Vu le décret n° 82-490 du 9 Juin 1982 portant modification de dispositions réglementaires du livre V du code du travail relatives à l'élection des conseillers prud'hommes.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de compléter le projet d'acte réglementaire afin de préciser, ainsi qu'il résulte des dispositions nouvelles du Code du Travail que les destinataires des informations ne doivent pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
La Mairie de SAINT-ETIENNE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des listes électorales au conseil des Prud'hommes.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la loi n° 82-372 du 6 Mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du Livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;    Vu le décret n° 82-490 du 9 juin 1982 portant modification de dispositions réglementaires du livre V du code du travail relatives à l'élection des conseillers prud'hommes.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de compléter le projet d'acte réglementaire afin de préciser, ainsi qu'il résulte des dispositions nouvelles du Code du Travail que les destinataires des informations ne doivent pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse ; Après avoir entendu Monsieur ELBEL, Commissaire, en son rapport, et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives présenté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse a pour objet de limiter l'utilisation de chèques volés ou perdus ; qu'à cette fin, le système a pour double fonction, d'une part, la création et la consultation d'un fichier "chèques", d'autre part, celle d'un des fichiers "boutique", relatif aux commerçants abonnés au système ; Considérant que le projet d'acte réglementaire soumis pour avis à la Commission ne fait pas expressément référence à la double fonction mentionnée ci-dessus, il convient que l'article 1er dudit projet soit modifié en ce sens ; Considérant que le fichier "chèque" n'enregistre que les informations suivantes : nom et prénom du titulaire du chéquier déclaré perdu ou volé, l'adresse, banque émettrice, numéro de compte en banque, numéro des chèques volés ou perdus ; Considérant que le fichier "boutique" conduit à mémoriser les informations suivantes : code magasin, mot de passe, nom, adresse, mode activité ; que, en conséquence, il convient de préciser à l'article 2 dudit projet la liste de ces informations ; Considérant que seul le personnel des commissariats de police est habilité à créer des enregistrements audit fichier ; que seul celui ayant accès au micro-serveur mis en place au commissariat Central de police peut modifier ou supprimer les informations ; qu'une telle activité requiert un acte réglementaire de l'autorité hiérarchique dont dépendent les Commissariats ; Considérant que, eu égard aux objectifs poursuivis, 11 n'est pas opportun de mentionner, dans l'acte réglementaire soumis à publication, la durée de conservation des informations ; Considérant que les titulaires de chèques volés ou perdus sont informés préalablement de la mise en mémoire des renseignements communiqués lors de leur déclaration de perte ou vol ; que, cependant, il convient que la fiche de déclaration comporte les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve : - que le projet d'acte réglementaire émanant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse soit modifié compte tenu des observations formulées et soit communiqué à la Commission avant publication ; - que l'autorité de tutelle des commissariats de police saisisse la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'un projet d'acte réglementant la collecte et la gestion des données mentionnées dans le projet d'acte réglementaire présenté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse et ce, dans un délai d'un mois.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 27 et 31 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet d'acte réglementaire déposé par la Caisse d'allocations familiales de Montbéliard ; Après avoir entendu M. Roland CADET, en son rapport, et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ;
Considérant que, pour réaliser une enquête de population aux fins de mieux connaître les besoins de ses allocataires, la Caisse d'allocations familiales de Montbéliard demande à ceux qui se présentent à ses guichets de remplir un questionnaire ; que ce questionnaire comporte des informations rendues obligatoires par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et, de ce point de vue, ne soulève donc pas d'objection ; Mais considérant que ce questionnaire, qui contient le numéro d'immatriculation des allocataires et, par suite, n'est pas anonyme, appelle de la part des visiteurs un certain nombre de réponses qui, soit sont sans rapport direct avec la finalité de l'enquête, soit font apparaître indirectement des informations interdites par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ; que les questions ainsi posées doivent être supprimées ; Considérant, en outre, qu'il convient de limiter dans le temps la durée de cette enquête, qui ne devrait pas dépasser une année  ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis, sous réserve qu'il soit tenu compte des observations qui précèdent.
Le Président, Jacques FAUVET
La Mairie de CORBAS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des listes électorales au conseil des Prud'hommes.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la loi n° 82-372 du 6 Mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du Livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;    Vu le décret n° 82-490 du 9 Juin 1982 portant modification de dispositions réglementaires du livre V du code du travail relatives à l'élection des conseillers prud'hommes.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de compléter le projet d'acte réglementaire afin de préciser, ainsi qu'il résulte des dispositions nouvelles du Code du Travail que les destinataires des informations ne doivent pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 26 et 27 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur VALLON, Commissaire, en son rapport, et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement envisagé par le Maire de Grenoble a pour finalité la constitution d'un fichier d'adresses des nouveaux arrivants afin de faciliter, par l'envoi de documents, leur insertion dans la ville ; Considérant que le fichier est constitué à partir des informations données par chaque nouvel arrivant venu souscrire un abonnement auprès de la Régie du Gaz et de l'Electricité ; Considérant que l'accord des intéressés, pour la transmission des informations les concernant à la ville de Grenoble, est distinct de celui de la conclusion de l'abonnement ;
Prend acte que par lettre du 10 Avril 1985, la Mairie de Grenoble : - confirme que le traitement envisagé ne résulte pas d'une interconnexion avec le fichier de la régie du Gaz et de l'Electricité  ; - s'engage à modifier le projet d'acte réglementaire portant création du traitement de manière à préciser que le destinataire est le Secrétariat Général de la Mairie ;  à limiter la durée de conservation des informations à six mois ; Considérant qu'il y a lieu d'attirer l'attention de la Mairie de Grenoble sur le respect des dispositions de l'article 27 de la loi, en vue de garantir la liberté d'acceptation des intéressés ; Sous cette réserve, émet un avis favorable à la création du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET