(Demande d’autorisation n° 1708420)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le laboratoire LAB’URBA de l’Université Paris Est Créteil d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude sur les facteurs et les pratiques de discrimination en matière de demande de logement social ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe LEMOINE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
LAB’URBA de l’Université Paris Est Créteil
Sur la finalité
La Commission a été saisie par le laboratoire LAB’URBA de l’Université Paris Est Créteil d’une demande d’autorisation ayant pour finalité la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’une étude sur les facteurs et les pratiques de discrimination en matière de demande de logement social.
L’objet de l’étude est d’analyser les facteurs de différenciation des traitements de la demande de logement social en examinant les attributions de logement et les délais d’attente à la lumière des caractéristiques des personnes concernées (nationalités, lieux de naissance, âge, genre, composition familiale, rapport à l’emploi, candidats désignés comme prioritaire ou non au regard de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 dite loi « DALO »).
Parmi, les facteurs de différenciation étudiés, l’étude portera également sur l’éventuel impact de la consonance du nom et prénom sur l’instruction des demandes de logement. Un traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour mener cette étude (8.000 noms et prénoms environ).
Comme elle l’avait indiqué dans son rapport du 15 mai 2007, « Mesure de la diversité et protection des données personnelles », qui a été rendu public, la Commission considère qu’un traitement opéré sur la base du nom ou du prénom d’une personne en vue de réaliser un tri sur la base de sa consonance relève de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission avait formulé dans ce même rapport des recommandations et avait admis, sous certaines conditions, l’analyse des prénoms et des noms de famille dans le seul but  de détecter d’éventuelles pratiques discriminatoires notamment dans le parcours scolaire, universitaire ou professionnel.
En revanche, la CNIL estime que l’analyse des noms et prénoms, aux fins de classement dans des catégories «ethno-raciales » n’est pas pertinente en raison du manque de fiabilité de cette méthode et du risque de stigmatisation qui pourrait en découler.
La Commission prend acte que l’étude qui sera menée par le laboratoire LAB’URBA de l’Université Paris Est Créteil respectera les recommandations de la CNIL précitées.
En particulier, la Commission relève que :
L’analyse des noms et des prénoms n’aura pas pour finalité de constituer un référentiel ethno-racial ni des statistiques ethniques mais de mesurer les risques de discrimination liés à la consonance du nom et du prénom. En effet, les personnes traitant les demandes de logement social ont leur propre perception de l’extranéité des demandeurs et l’un des objectifs est de mesurer les conséquences de cette perception d’une origine supposée au regard du traitement du dossier déposé, (délais de traitement de la demande, réponse négative ou positive qui sera accordée au demandeur).
L’analyse des noms et prénoms est un paramètre de l’étude parmi d’autres, celle-ci prenant en compte d’autres facteurs discriminants (ex: sexe, âge, caractère prioritaire d’une demande…) et sera mise en relation avec d’autres informations disponibles pour évaluer leur poids dans le traitement des demandes de logement social ;
Le recours au prénom et au nom de famille est justifié par le fait qu’il n’existe pas d’autres sources d’informations disponible sur l’origine des demandeurs de logement (la seule information enregistrée dans les fichiers des bailleurs sociaux étant la nationalité qui est renseignée sous la forme « français », « union européenne », « hors union européenne ») ;
L’analyse des noms et des prénoms n’aura pas pour finalité de constituer un référentiel ethno-racial ni des statistiques ethniques mais de mesurer les risques de discrimination liés à la consonance du nom et du prénom. En effet, les personnes traitant les demandes de logement social ont leur propre perception de l’extranéité des demandeurs et l’un des objectifs est de mesurer les conséquences de cette perception d’une origine supposée au regard du traitement du dossier déposé, (délais de traitement de la demande, réponse négative ou positive qui sera accordée au demandeur).
L’analyse des noms et prénoms est un paramètre de l’étude parmi d’autres, celle-ci prenant en compte d’autres facteurs discriminants (ex: sexe, âge, caractère prioritaire d’une demande…) et sera mise en relation avec d’autres informations disponibles pour évaluer leur poids dans le traitement des demandes de logement social ;
Le recours au prénom et au nom de famille est justifié par le fait qu’il n’existe pas d’autres sources d’informations disponible sur l’origine des demandeurs de logement (la seule information enregistrée dans les fichiers des bailleurs sociaux étant la nationalité qui est renseignée sous la forme « français », « union européenne », « hors union européenne ») ;
L’étude sera menée avec le soutien de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), le Défenseur des Droits (DDD), et le Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA) service interministériel rattaché à la Direction générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature (DGALN) au Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et du Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement. La Commission considère que cette étude est justifiée par un intérêt public dès lors qu’elle vise à améliorer l’évaluation des politiques menées en matière de logement social. Elle estime également que la finalité est légitime.
L’analyse des noms et des prénoms n’aura pas pour finalité de constituer un référentiel ethno-racial ni des statistiques ethniques mais de mesurer les risques de discrimination liés à la consonance du nom et du prénom. En effet, les personnes traitant les demandes de logement social ont leur propre perception de l’extranéité des demandeurs et l’un des objectifs est de mesurer les conséquences de cette perception d’une origine supposée au regard du traitement du dossier déposé, (délais de traitement de la demande, réponse négative ou positive qui sera accordée au demandeur).
L’analyse des noms et prénoms est un paramètre de l’étude parmi d’autres, celle-ci prenant en compte d’autres facteurs discriminants (ex: sexe, âge, caractère prioritaire d’une demande…) et sera mise en relation avec d’autres informations disponibles pour évaluer leur poids dans le traitement des demandes de logement social ;
Le recours au prénom et au nom de famille est justifié par le fait qu’il n’existe pas d’autres sources d’informations disponible sur l’origine des demandeurs de logement (la seule information enregistrée dans les fichiers des bailleurs sociaux étant la nationalité qui est renseignée sous la forme « français », « union européenne », « hors union européenne ») ;
Sur les données traitées
Les données traitées seront les suivantes : nom et prénom des demandeurs, nationalité, âge, genre, composition familiale, rapport à l’emploi, caractère prioritaire ou non de la demande d’accès au logement social.
Ces données sont issues bases fournies par des bailleurs sociaux de cinq agglomérations.
Un tiers de confiance désigné par le laboratoire attribuera un numéro spécifique à chaque demandeur de logement (ou personne ayant emménagé récemment). La base sera ensuite scindée en deux par ce tiers de confiance :
Une partie de la base comportant le numéro, les noms et prénoms sera transmise à au statisticien chargé des traitements onomastiques. A partir d’une analyse des noms et prénoms, selon des critères linguistiques, un score de probabilité pour que la combinaison du nom et prénom renvoie à une origine supposée sera établi (il s’agit d’une méthode probabiliste et non pas déterministe).
L’équipe du Lab’Urba disposera d’une base de données anonymisée contenant les numéros et l’ensemble des informations relatives aux demandeurs de logement.
Une fois les traitements onomastiques effectués, le tiers de confiance remettra à l’équipe du Lab’Urba une base qui contiendra uniquement le numéro des individus et le coefficient de probabilité d’origine associé (probabilité que les noms prénoms relèvent des zones géographiques suivantes : Afrique du Nord, Afrique Subsaharienne, Asie (hors Turquie), Turquie).
Une partie de la base comportant le numéro, les noms et prénoms sera transmise à au statisticien chargé des traitements onomastiques. A partir d’une analyse des noms et prénoms, selon des critères linguistiques, un score de probabilité pour que la combinaison du nom et prénom renvoie à une origine supposée sera établi (il s’agit d’une méthode probabiliste et non pas déterministe).
L’équipe du Lab’Urba disposera d’une base de données anonymisée contenant les numéros et l’ensemble des informations relatives aux demandeurs de logement.
L’équipe du Lab’Urba utilisera alors cette nouvelle variable, au même titre que les autres variables disponibles dans la base, pour procéder aux traitements statistiques conformément à la finalité de l’enquête.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
L’équipe chargée de la mise en œuvre de l’étude ainsi que le tiers de confiance sont seuls destinataires des données traitées.
A l’exception de la personne physique désignée comme tiers de confiance et soumise à des obligations de confidentialité, aucun utilisateur ne disposera des données permettant d’associer les noms et prénoms au numéro d’identification.  Les données seront conservées sous forme nominative 12 mois maximum temps nécessaire aux traitements onomastiques. Elles sont ensuite supprimées.
La Commission n’a pas d’observation sur ce point.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées seront informées, préalablement à la transmission de leurs données, de leurs droits par les bailleurs sociaux détenteurs des fichiers conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En particulier, ces personnes seront clairement informées de la finalité des traitements envisagés et des conditions de réalisation de l’étude et pourront s’opposer au traitement de leurs données conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Seule une personne (le tiers de confiance) aura accès à l’ensemble des données permettant d’identifier les personnes concernées. Ces données seront stockées sur un ordinateur qui n’est connecté à aucun réseau. Le contrôle d’accès logique se fait par un mot de passe pour ouvrir l’ordinateur et le dossier chiffré contenant les données. Une seule personne est habilitée à ouvrir l’ordinateur et le fichier chiffré. Concernant l’authentification/identification des personnes habilitées, la CNIL recommande des mots de passe de 8 caractères minimum avec des caractères de types différents (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux) et un renouvellement régulier (par exemple tous les 3 mois).
La sécurité physique des locaux est assurée par la présence d’un gardien en soirée, d’accès limités par clé au bâtiment et au bureau.
La Commission estime que les sécurités décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, le laboratoire LAB’URBA de l’Université Paris Est Créteil à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN