La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La mairie de Toulouse a saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Cette demande a pour objectif, par rapprochement avec le fichier des logements vacants fourni par le direction générale des impôts, d'analyser la répartition géographique de ces logements sur le territoire de la commune.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions du 5° du 1 de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Le système d'information géographique envisagé ne relève pas de la décision d'autorisation unique n° 1 en raison de la finalité du traitement envisagé.
La seule finalité du système d'information géographique projeté est la cartographie des logements vacants sur le territoire de la commune afin d'entreprendre des actions ciblées de résorption de la vacance de ces logements dans les secteurs géographiques concernés.
Cette finalité recouvre :
- l'étude des causes de la vacance des logements, par types de propriétaire, de local ou d'affectation ;
- la mesure de la durée de la vacance des logements considérés ;
- l'analyse de la répartition géographique des logements vacants ;
- l'adaptation des actions de la ville afin de réduire la vacance des logements considérés.
Les fonctionnalités du traitement projeté se limitent en conséquence :
- au tri des informations issues du fichier des logements vacants selon les types de propriétaire (Etat, région, département, commune, HLM, SEM, copropriété...), la valeur locative des logements vacants considérés, leur affectation, l'antériorité de la vacance et le taux d'imposition de la taxe sur la valeur locative ;
- au positionnement des logements vacants sur la représentation graphique d'une carte du territoire de la commune en fonction de leur adresse postale ;
- à la production de cartes thématiques représentant les logements vacants concernés en fonction des critères déterminés ci-dessus.
Les catégories de données à caractère personnel collectées et traitées sont uniquement le nom du propriétaire du logement, l'adresse postale et les caractéristique de ce dernier.
Les cartes évoquées seront uniquement produites à partir de l'adresse postale du logement et du type de propriétaire du bien (sous la forme :  logements vacants de la mairie, logements vacants de l' OPAC ou logements vacants du parc privé).
Dans le cadre de la présente décision d'autorisation, les données collectées et traitées ne pourront pas faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux autorisés à alimenter le système d'information géographique envisagé.
Le nom du propriétaire du logement vacant, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, qui figure dans le fichier transmis par la direction générale des impôts, servira uniquement à lui adresser les courriers précités par la norme simplifiée n° 49 concernant les traitements automatisés mis en oeuvre par les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre aux fins de la lutte contre la vacance des logements et qu'en conséquence, la déclaration préalablement faite par référence à cette norme sera supprimée.
L'exploitation de ce fichier sera effectuée dans le cadre des mesures de sécurité et de confidentialité prévues par la norme simplifiée n° 49.
Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des catégories de données traitées, du service ayant accès à l'application et de l'existence de leurs droits au moyen d'une mention d'information figurant sur les courriers qui leur seront adressés et par tout autre moyen (publication d'un communiqué dans les journaux municipaux ou la presse locale des communes concernées, affichage administratif ...) s'agissant de la réalisation des cartes anonymes.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du service "Mission Ville Habitat" de la mairie de Toulouse (1 place du Capitole - 31000 TOULOUSE).
Les personnes autorisées à accéder au système d'information géographique seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, les personnels habilités du "Mission Ville Habitat" de la mairie de Toulouse.
Les agents habilités ne devront accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel.  Des niveaux de consultation différents seront définis à cette fin.
L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
La mise à jour des données cadastrales et de celles issues du fichier des logements vacants sera annuelle.
Dans ces conditions, la Commission autorise la ville de Toulouse à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Le président, Alex TURK.