La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 17, 18 et 22 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'ARJEL ;
Vu le décret n°2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Sur le rapport de M. Dominique RICHARD, commissaire, et les observations de
Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le GIE PARI MUTUEL URBAIN d'une demande d'autorisation relative à la mise en œuvre d'un traitement automatisé des données à caractère personnel visant à lutter contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le GIE PARI MUTUEL URBAIN a été agréé par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour exploiter les sites www.pmu.fr, www.poker.pmu.fr et www.paris-sportifs.pmu.fr, dédiés aux jeux de cercles, paris sportifs et paris hippiques en ligne.
La loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne impose aux opérateurs de jeux en ligne, agréés par l'ARJEL, de mettre en place des mesures visant à lutter contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle les assujetti aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre 1er du titre VI du livre V du Code monétaire et financier (CMF).
Les traitements ainsi mis en œuvre par les opérateurs de jeux en ligne agréés peuvent conduire ces derniers à souhaiter rompre toute relation contractuelle avec certains joueurs et donc à l'exclusion de personnes du bénéfice d'un droit ou d'un contrat, nonobstant l'absence de toute disposition légale le prévoyant.
La Commission considère, dès lors, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-I-4° pour les traitements mis en place par les opérateurs de jeux en ligne agréés ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le terrorisme, et qui conduisent à la clôture du compte du joueur.
Les traitements mis en place par le GIE PARI MUTUEL URBAIN, objets de la présente autorisation, seront les suivants :
- Traitement automatisé de données ayant pour finalité la vérification de l'identité du joueur à l'ouverture des comptes joueur
Conformément à l'article L. 561-5 du CMF, la société identifiera le joueur avant d'entrer en relation d'affaires et donc de lui créer un compte joueur sur son site.
Pour ce faire, aux termes de l'article 2-1° du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 le GIE PARI MUTUEL URBAIN demandera à toute personne qui sollicite l'ouverture d'un compte joueur de lui communiquer ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et références d'un compte de paiement. La fourniture de l'ensemble de ces informations entraînera la création d'un compte provisoire. En revanche, en l'absence de ces informations, la société refusera l'ouverture du compte joueur.
En outre et conformément à l'article 4 de ce décret, la société demandera à toute personne sollicitant l'ouverture d'un compte joueur de lui fournir, dans le délai maximum d'un mois à compter de la demande d'ouverture dudit compte :
1° La copie d'une carte nationale d'identité, d'un passeport ou d'un permis de conduire, en cours de validité, justifiant de son identité et de sa date de naissance ;
2° Un document portant références du compte de paiement et attestant que ce compte est ouvert à son nom et auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et sur lequel la société reversera, le cas échéant, les avoirs du joueur.
Ce n'est que lorsque la société aura reçu ces documents qu'un code secret sera adressé par courrier postal au joueur pour vérifier la réalité de l'adresse qu'il a communiquée lors de son inscription. La saisie de ce code secret permettra de confirmer que le joueur habite bien au domicile indiqué, conformément l'article 1 de l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du CMF, et ainsi de mettre fin au statut provisoire du compte.
La société désactivera le compte du joueur qui ne lui a pas transmis les pièces justificatives dans le délai d'un mois à compter de l'ouverture de son compte provisoire. Elle clôturera le compte si le joueur ne lui a pas adressé ces pièces dans un délai de deux mois à compter de la demande d'ouverture de compte ou n'a pas saisi le code secret dans un délai de six semaines à compter de l'envoi du code.
La désactivation d'un compte fera obstacle à ce que le joueur engage ses mises ainsi que n'ordonne le reversement de ses avoirs sur son compte de paiement.
- Traitement automatisé de données ayant pour finalité la surveillance des comptes joueur
En vertu de l'article L. 561-6 du CMF, la société exercera, pendant toute la durée de la relation d'affaire, une vigilance constante et pratiquera un examen attentif des opérations de jeux effectuées sur son site en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée que la société a de ses joueurs.
En pratique, le GIE PARI MUTUEL URBAIN mettra en place un dispositif d'alerte, qui permettra, le cas échéant, de diligenter une enquête visant à contrôler l'activité d'un joueur ou une partie, lorsqu'un des événements suivants se produit :
Montant d'approvisionnement unitaire important (par rapport aux habitudes et pratiques de jeu du client, au solde du compte du client, au profil du client si connu, aux pratiques généralement constatées pour l'ensemble des clients, à l'enchaînement des transactions d'enjeux, gains, retraits) ;
Approvisionnements cumulés importants en nombre et/ou montant total (par rapport aux habitudes et pratiques de jeu du client, au solde du compte du client, au profil du client si connu, aux pratiques généralement constatées pour l'ensemble des clients, à l'enchaînement des transactions d'enjeux, gains, retraits) ;
Montant de retrait unitaire important (par rapport à l'enchaînement des transactions d'enjeux, gains et approvisionnements, aux pratiques généralement constatées pour l'ensemble des clients) ;
Montant de retraits cumulés important et/ou nombre important de retraits (par rapport à l'enchaînement des transactions d'enjeux, gains et approvisionnements, aux pratiques généralement constatées pour l'ensemble des clients) ;
Montant d'enjeu unitaire important (par rapport aux habitudes et pratiques de jeu du client, aux pratiques généralement constatées pour l'ensemble des clients, au profil du client si connu) ;
Montant d'enjeux cumulés important (par rapport aux habitudes et pratiques de jeu du client, au solde du compte du client, au profil du client si connu) ;
Progression atypique des enjeux (par rapport au recyclage des gains précédemment réalisés, aux moyens financiers du client si connu) ;
Pertes cumulées importantes (avec ou sans retraits du client, au regard de ses jeux habituels) ;
Bénéfices cumulés importants (avec ou sans retraits du client, analyse éventuelle des comptes de joueurs suspects) ;
Connexion de plusieurs joueurs via une même adresse IP (poker) (analyse de corrélation entre les transactions et les éléments d'identifications des comptes des joueurs suspects) ;
Incohérences dans les statistiques de jeu des clients (poker) - niveau de compétence / résultats (analyse de corrélation entre les transactions et les éléments d'identification des comptes des joueurs suspects) ;
Solde de compte important (par rapport aux habitudes du client, aux pratiques généralement constatées pour l'ensemble des clients, au niveau d'activité du compte) ;
Client signalé par arrêté publié au Journal Officiel (examen de la situation et de l'historique du compte).
En outre, le GIE PARI MUTUEL URBAIN pourra être amené à consulter la liste anti-terroriste de l'Union européenne, ainsi que différents fichiers internes (outil de gestion des chèques et virements, de gestion de la relation client, système de traitement des paris en points de vente, outil de gestion des cartes bancaires).
La Commission prend acte de ce que les joueurs qui placent des paris en points de vente ne disposent pas de compte joueur et ne sont donc pas identifiés, sauf ceux qui retirent leurs gains par chèque ou virement ou ceux qui disposent d'une carte PMU.
En cas de soupçon de fraude, le compte joueur concerné pourra être suspendu et le joueur en sera informé. La société procèdera alors à une série de vérifications manuelles, mais la Commission prend acte de ce qu'aucun document complémentaire ne sera demandé au joueur.
En cas de soupçon de blanchiment de capitaux, la société fera une déclaration de soupçon à TRACFIN et s'abstiendra d'effectuer toute opération dont elle soupçonne qu'elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme jusqu'à ce qu'elle ait fait une telle déclaration, conformément aux articles L. 561-15 et suivant du CMF. Une fois la déclaration effectuée, et sauf à ce que TRACFIN ait notifié à l'opérateur son opposition dans un délai d'un jour ouvrable à compter de sa réception de la déclaration de soupçon, l'opérateur pourra procéder à la réalisation de l'opération.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives :
- aux données d'identification du joueur ;
- aux informations d'ordre économique et financier ;
- aux données de connexion ;
- aux opérations de jeu.
La durée de conservation des informations sera de 5 ans, conformément aux dispositions prévues à l'article 10 du décret n°2010-509 du 18 mai 2010.
Les destinataires des informations seront, dans le cadre de leurs attributions respectives, l'ARJEL et TRACFIN.
L'information des personnes du joueur s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 :
- pour le jeu en point de vente : par affichage et par une mention sur le courrier adressé au joueur qui a demandé le paiement par chèque ;
- pour le jeu en ligne : par une mention sur le formulaire d'inscription au site de paris en ligne ;
- pour le jeu par téléphone : par une mention sur le coupon de demande d'ouverture de compte.
Le joueur sera également informé dans les conditions générales du site de la possibilité que son compte soit suspendu et/ou clôturé, dans le cadre de la lutte contre la fraude.
En outre, en cas de suspension ou de clôture du compte liée à un soupçon de fraude, le joueur en sera informé par courrier électronique (pour les joueurs en ligne) ou par voie postale (pour les joueurs par téléphone). A l'issue de l'enquête, si aucun acte frauduleux n'est finalement constaté, le joueur en sera informé (selon les mêmes modalités) et pourra à nouveau utiliser son compte. En revanche, si l'enquête permet de confirmer l'acte frauduleux, la société pourra clôturer le compte joueur, sous réserve d'en informer le joueur.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service client du GIE PARI MUTUEL URBAIN - TSA 61501 - 75734 PARIS CEDEX 15.
Cependant, le droit d'accès aux traitements mis en œuvre aux seules fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s'exercera de manière indirecte, auprès de la CNIL, conformément à l'article L 561-45 du Code monétaire et financier. Ainsi, ne pourront être communiquées au joueur les données susceptibles :
- de porter à sa connaissance l'existence d'une déclaration de soupçon ou des suites qui lui ont été données ;
- de l'informer de la mise en œuvre d'opérations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Dans ces conditions, la Commission autorise le GIE PARI MUTUEL URBAIN à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN