La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1390 à 1391 A et 1417 ;
Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2), modifié par l'arrêté du 5 janvier 1990 ;
Vu l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition (SPI), modifié par les arrêtés des 5 janvier 1990 et 21 février 1994 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation (ILIAD), modifié par l'arrêté du 1er octobre 1992 ;
Vu la délibération de la Commission n° 93-100 du 14 décembre 1993 relative à une modification du traitement national "SPI" ;
Vu trois projets d'arrêté relatifs aux traitements MAJIC 2, SPI et ILIAD présentés par le ministère de l'économie et des finances ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par le ministère de l'économie et des finances de trois demandes d'avis modificatives relatives aux traitements de la direction générale des impôts (DGI) dénommés "MAJIC 2", "SPI" et "ILIAD", dont l'objet est de modifier les conditions d'utilisation de l'identifiant national fiscal des personnes physiques, appelé numéro "SPI", afin de permettre, d'une part, l'établissement de nouvelles liaisons informatisées entre les applications mises à la disposition des centres des impôts (CDI) et des centres des impôts fonciers (CDIF), et d'autre part, l'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les assujettis ;
SUR L'APPLICATION "TRANSALP"
Considérant que cette application a pour finalité d'améliorer la gestion des adresses des personnes ayant un droit réel de propriété, qu'utilisent les CDIF notamment pour l'envoi des avis d'imposition de taxes foncières et des formulaires de déclarations de droit de bail ; qu'il doit en résulter une diminution du nombre de courriers ne parvenant pas à leur destinataire ;
Considérant que ces envois sont, sauf demande contraire de l'intéressé, effectués à l'adresse de sa résidence principale, qui peut être distincte de celle du bien sur lequel est établi l'impôt ; que les CDIF ne sont informés des changements de domicile principal qu'avec retard, soit spontanément par le contribuable, soit par les services du Trésor dans le cadre de la transmission des fichiers magnétiques de changements d'adresse ; qu'il en résulte de fréquentes erreurs d'adresse ;
Considérant que "TRANSALP" permet l'exploitation immédiate des nouvelles adresses portés sur les déclarations de revenus, grâce à l'établissement d'une liaison sur la base du numéro "SPI", entre les applications fiscales "ILIAD" et "FIP" et les bases de données cadastrales "MAJIC 2", aux fins d'enrichissement de ces dernières ; que ce projet devrait conduire à une amélioration des relations entre l'administration et les particuliers ;
Considérant qu'il convient cependant que les intéressés soient informés, par exemple par la notice jointe à la déclaration de revenus, que la nouvelle adresse principale portée sur leur déclaration de revenus sera normalement utilisée pour l'envoi des courriers qui leur sont adressés par l'ensemble des services de la DGI - notamment pour la gestion des taxes foncières et d'habitation -, sauf volonté contraire manifestée par le contribuable auprès de chacun des services dont il dépend ;
SUR L'APPLICATION "TECF"
Considérant que ce projet a pour finalité d'automatiser la procédure de recensement des personnes qui doivent bénéficier de l'exonération spéciale de taxes foncières sur les propriétés bâties au titre de leur habitation principale et de ses dépendances, qu'instaurent les articles 1390 et suivants du code général des impôts ;
Considérant que des liaisons informatisées seront mises en place, à partir du numéro invariant du local et du numéro " SPI", entre les traitements "Taxe d'Habitation", "Impôt sur le revenu" et "MAJIC 2" afin de mettre à jour la liste des personnes "économiquement faibles" bénéficiaires de ces dispositions, après prise en compte des conditions d'âge, de non-imposition au titre de l'impôt sur le revenu au sens de l'article 1417 du code général des impôts, de bénéfice de certains avantages sociaux et de cohabitation ;
Considérant que le contenu du fichier sera, parallèlement à son intégration dans "MAJIC 2", édité et transmis au CDI compétent, afin qu'il soit procédé aux vérifications de situation, au règlement des anomalies et à la prise en compte des dernières mises à jour provenant du traitement "IR" et du contentieux "IR/TH" ;
SUR L'INSCRIPTION DU NUMERO "SPI" SUR LES DOCUMENTS ADRESSES AUX ASSUJETTIS
Considérant que la DGI a décidé, conformément au voeu exprimé par la Commission dans une délibération du 14 décembre 1993, de faire apparaître sur les documents adressés aux personnes physiques, l'identifiant fiscal national "SPI" qui leur est attribué afin de faciliter les opérations de recherche et d'identification des contribuables effectuées par les services fiscaux de simplifier les démarches administratives des particuliers auprès de l'administration fiscale et de permettre de résoudre plus rapidement les cas d'homonymie ;
Considérant cependant que, pour que ces objectifs soient pleinement atteints, il conviendrait que le numéro "SPI" soit enregistré dans chacune des applications de gestion courante utilisées par les services extérieurs des impôts, notamment dans l'application "ILIAD" qui permet aux CDI de suivre l'assiette de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation ainsi que les échanges de courriers avec les redevables ;
Considérant en outre, qu'il convient que la communication du numéro "SPI" soit accompagnée d'une présentation, par exemple sur la notice adressée avec la déclaration de revenus, des caractéristiques de cet identifiant et de la possibilité de l'utiliser dans les relations avec l'administration ;
Considérant, par ailleurs, que les projets d'arrêtés soumis à l'examen de la Commission prévoient l'établissement de relations entre les traitements "MAJIC 2" et "SPI" et de nouvelles applications - les fichiers "OEIL", "SFR" et "FI-3S" - qui sont actuellement en cours d'examen auprès de la Commission ; que la Commission n'est par conséquent pas en mesure de se prononcer, en l'état, sur la mise en place de ces liaisons ;
Emet, sous le bénéfice des observations qui précèdent, un avis favorable sur les trois projets d'arrêté présenté par le ministère de l'économie et des finances, sauf en ce qui concerne les liaisons devant être établies avec les fichiers "OEIL", "SFR" et "FI-3S" qui seront examinés ultérieurement par la Commission.
Le Président, Jacques FAUVET.