La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des communautés européennes ;
Vu la décision du Conseil Constitutionnel en date du 22 avril 1997 concernant la loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 89-482 du 7 juillet 1989 modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 susvisée ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la création permanente d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié ;
Vu les délibérations de la Commission n° 87-106 du 3 novembre 1987, n° 89-110 du 10 octobre 1989, n° 92-052 du 26 mai 1992 et n° 95-126 du 24 octobre 1995 concernant le fichier dactyloscopique des demandeurs du statut de réfugié ;
Vu le projet d'arrêté relatif au fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié ;
Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie d'un projet d'arrêté relatif à la création permanente d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié ;
Considérant que ce traitement automatisé a pour finalité principale de repérer les tentatives d'obtention frauduleuse du statut de réfugié par comparaison des points caractéristiques des empreintes digitales des demandeurs avec ceux des demandeurs ayant précédemment sollicité ce statut ;
Considérant que la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes définit les modalités de traitement des demandes d'asile ; qu'afin d'instaurer une coopération étroite, les Etats membres se sont engagés à échanger les informations utiles pour déterminer l'Etat responsable du traitement d'une demande d'asile, l'examen de la demande d'asile et la mise en oeuvre de toutes les obligations découlant de la Convention ;
Considérant qu'au nombre des informations pouvant être échangées aux termes de l'article 15.2 de la Convention, figurent les "autres éléments nécessaires pour établir l'identité du demandeur" que ceux expressément énumérés à cet article ; que les empreintes digitales des demandeurs constituent des données qui permettent d'établir l'identité des intéressés ;
Considérant que dans l'hypothèse où il s'agira de déterminer l'Etat responsable du traitement d'une demande d'asile, les empreintes digitales communiquées par un Etat membre seront adressées à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur, officiellement désignée comme "point de contact" en ce qui concerne les demandes de prise en charge par la France des demandes de droit d'asile ; que dans ce cas, la DLPAJ transmettra directement les empreintes digitales à l'OFPRA, sans en faire d'usage ni en conserver trace ;
Considérant que l'OFPRA procédera au rapprochement des empreintes digitales avec celles déjà enregistrées dans son fichier dactyloscopique ; que toutefois, les empreintes communiquées ne seront pas conservées dans le traitement automatisé géré par l'OFPRA ; que la DLPAJ du ministère de l'intérieur n'aura connaissance que du résultat du rapprochement ("connu", "inconnu" "élément divergent", "état du dossier") ;
Considérant que dans l'hypothèse où il s'agira de traiter "au fond" une demande d'asile, l'échange des informations s'effectuera entre les autorités compétentes en matière d'instruction des demandes d'asile, l'OFPRA pour la France ; que dans ce cas, la DLPAJ du ministère de l'intérieur n'interviendra pas dans la procédure ;
Considérant que les procédures d'échanges de relevés d'empreintes digitales ainsi envisagées sont de nature à assurer la confidentialité des éléments d'information détenues par l'OFPRA relatifs à la personne sollicitant la qualité de réfugié, qui est, selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, une garantie essentielle du droit d'asile ;
Considérant que ces procédures d'échanges d'informations n'appellent pas d'observations de la part de la Commission, dès lors qu'elles sont réalisées dans les conditions et sous les réserves de l'article 15 de la Convention de Dublin susvisée ;
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'arrêté relatif à la création permanente d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié.
LE PRESIDENT, JACQUES FAUVET