(Demande d’autorisation n° 1670677)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par la Caisse d’épargne Picardie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Caisse d’épargne Picardie, ci-dessous dénommée CE Picardie.
Sur la finalité
La finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité. Il vise à détecter les documents présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude (faux document ou document falsifié) dans deux hypothèses : soit au moment de l’entrée en relation du client avec la banque, soit de manière plus occasionnelle au cours de la relation d’affaire pour l’ouverture d’un compte de dépôt ou une demande de crédit.
La Commission estime que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Lorsque l’analyse de l’outil conclut à la non-conformité du document, la demande d’ouverture de compte ou la demande de crédit est refusée. Dans la situation inverse, si l’authenticité des documents est confirmée, il est fait droit à la demande du client. Dès lors, ce traitement peut ainsi, du fait de sa portée et de sa finalité, exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire prévoyant une telle exclusion.
Le présent traitement est dès lors soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives :
- à l’identité des clients concernés : le nom, le(s) prénom(s), le sexe, la date et le lieu de naissance ;
- aux documents d’identité : le numéro de document, le type de document (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour), la date de validité,  les caractères de la bande MRZ de la pièce d’identité (cela correspond à la date de naissance et à une clé de sécurité de 3 caractères) et les 6 derniers caractères de la bande MRZ figurant en bas du passeport.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les personnes habilitées à accéder au traitement sont, dans la limite de leurs attributions :
- le réseau commercial (agences et centres d’affaires),
- le service sécurité financière qui appartient à la direction conformité,
- le pôle lutte contre la fraude,
- le pôle lutte contre le blanchiment,
- le service contrôle permanent,
Les collaborateurs des services commerciaux recevant les personnes souhaitant entrer en relation avec la banque, les collaborateurs des services en charge du traitement des opérations sur les compte-chèques et placements (assurance et crédit), le service d’assistance au réseau commercial et les personnes habilitées par la direction conformité, ont accès au fichier des clients.
La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par voie d’affichage dans l’agence bancaire.
La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service Relation Clientèle de la Caisse d’épargne Picardie : 8, rue Vade – 80064 Amiens Cedex 9.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les collaborateurs sont régulièrement formés sur les risques soulevés par la manipulation des données clients et sur les consignes qu'ils doivent respecter pour les limiter. Les collaborateurs sont informés des éventuelles sanctions que pourrait prendre l'organisme en cas de non respect des consignes de manipulation des données à caractère personnel des clients.
Des profils d'habilitation sont mis en place afin de définir les droits nécessaires en fonction des besoins métiers. Ainsi, seules les personnes autorisées par la direction conformité sont habilitées à utiliser l’outil de vérification des pièces d'identité. Les collaborateurs des directions du siège qui sont amenés à passer des opérations sur les comptes des clients ont pour leur part accès au fichier des clients. Celui-ci contient le dossier réglementaire contenant les photocopies de pièces d'identité et le document indiquant la validité ou l'invalidité de la bande de contrôle du document.
Afin de faire respecter les profils, un mécanisme d’authentification forte permet aux collaborateurs, après avoir imputé leur carte à puce personnelle dans le lecteur, de saisir leur code pin composé de 4 à 6 chiffres.
Les actions effectuées par les collaborateurs qui consultent le fichier client sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous les accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Sur le processus de vérification, les informations permettant l'évaluation de la validité de la pièce d'identité sont directement saisies sur le serveur du prestataire. Celui-ci s'est engagé à ce qu'aucune donnée ne soit conservée.
Ces mesures de sécurité n’appellent pas d’observation de la Commission au regard de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées pour effectuer les contrôles ne sont utilisées que le temps de la vérification de l’authenticité des documents. La Commission prend acte qu’un système de destruction automatique des dossiers sera mis en place.
L’outil de contrôle réalise un premier contrôle de cohérence de la ligne MRZ des données figurant sur les documents officiels d’identité présentés. L’outil reconstitue la ligne MRZ et vérifie les clés de sécurité incluses. Le résultat du contrôle positif (MRZ valide) est archivé avec la numérisation du document original d’identité.
En cas de détection d’une anomalie, les commerciaux des agences de la banque réalisent un contrôle manuel de l’ensemble des zones saisies pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’une erreur de saisie. Si la ligne MRZ est considérée comme non valide, le résultat est transmis à la direction conformité qui décidera des mesures à mettre en œuvre (refus d’entrée en relation pour les nouveaux clients, refus d’ouverture de compte ou refus d’octroi de crédit pour les clients).
L’analyse de l’authenticité des pièces se fait en temps réel par l’outil, ce qui permet au commercial d’accepter ou de refuser immédiatement l’ouverture du compte ou la demande de crédit. Toutefois, le commercial a la possibilité d’effectuer ce contrôle de manière différée après l’entretien avec la personne concernée.
Dans l’hypothèse où la demande concerne l’octroi de crédit et si l’outil détecte une fraude documentaire, le département Sécurité financière déterminera avec l’agence la mesure à envisager envers le client. En fonction de l’analyse des éléments il sera décidé le maintien ou la rupture des relations avec le client.
Le traitement mis en œuvre n’est donc qu’un outil d’aide à l’analyse des documents d’identité présentés par le client lors de l’entrée en relation avec la banque.
La Commission prend acte qu’en cas de détection d’anomalie, une analyse complémentaire sera effectuée par les personnels habilités par la direction conformité afin, le cas échéant, de confirmer la tentative de fraude. Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.
Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés.
Un suivi statistique portera éventuellement sur le nombre de consultations par unité, par type de document ou par type de réponse. Aucun fichier nominatif ne sera constitué à cette occasion.
Ces autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse d’épargne Picardie, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN