La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'avis modificative d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres mis en oeuvre par la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) depuis 2003.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 mai 2003 portant sur la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres par la RATP ;
Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Un traitement est mis en oeuvre par la RATP depuis 2003 en vue de recenser les infractions à la police des services publics de transports terrestres constatées sur le réseau de la Régie Autonome de Transports Parisiens ; il permet également d'assurer le suivi des dossiers, d'accélérer le recouvrement des indemnités forfaitaires et, le cas échéant, de fiabiliser la transmission des dossiers aux autorités judiciaires. Il convient de préciser que les données relatives aux personnes s'étant acquittées des sommes dues au titre d'un procès-verbal sont immédiatement supprimées de ce traitement.
La présente modification de ce traitement demandée par la RATP vise à permettre aux agents de contrôle assermentés et aux assistants des services clientèle de consulter certaines informations issues du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres.
Ils pourront, s'agissant d'une personne déterminée, prendre connaissance de sa date de naissance, de son adresse, du nombre de procès-verbaux n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation et du nombre de courriers adressés par la RATP qui ont fait l'objet de retours par les services de la Poste avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée".
La consultation de ces informations par les assistants des services clientèle s'effectuera à l'occasion d'une demande de renseignement sur l'état de son dossier par un contrevenant. Les agents assermentés consulteront ces informations dans le cadre du contrôle de la validité des titres de transport.
La Commission considère que l'ajout de catégories de personnes qui en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux données enregistrées, porte sur l'un des éléments visés au 6° du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et constitue une modification de caractère substantiel. En conséquence, il y a lieu pour la Commission de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25, 3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Autorise la RATP à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres, tel qu'issu de la modification précitée qui vise à permettre aux agents de contrôle assermentés et aux assistants des services clientèle de consulter certaines informations issues dudit traitement.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la Régie Autonome des Transports Parisiens, Centre de Recouvrement des Infractions, Département Métro - 13, rue Jules Vallès, 75547 Paris cedex 11.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité de la personne ayant fait l'objet d'un procès-verbal relatif à une infraction à la police des services publics de transports terrestres, à la nature de l'infraction constatée, au nombre de procès-verbaux n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation, au nombre de courriers retournés par les services de la Poste avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", aux informations de suivi du dossier, aux date, heure et lieu de l'infraction, aux informations relatives au règlement des indemnités forfaitaires, à l'identité de l'agent verbalisateur ainsi qu'à l'identité de l'agent assermenté.
Les destinataires des informations sont la RATP, les autorités judiciaires dans les limites de l'accomplissement de leurs missions, le Trésor public et les sociétés de recouvrement à l'occasion de la mise en oeuvre d'une procédure de recouvrement.
Le président, Alex TURK.