La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 40-2, 40-4 et 40-5 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par le décret n° 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu l'avis favorable rendu le 28 mai 1997 par le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie POIRIER, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Cellule inter-régionale Sud-Est d'épidémiologie et d'intervention de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a saisi la Commission d'une demande d'autorisation portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une enquête d'incidence rétrospective sur six zoonoses du pourtour méditerranéen ;
Considérant que cette enquête a pour objet de procéder à une estimation des cas de brucellose, d'hydatidose, de leishmaniose viscérale, de leptospirose, de fièvre Q et de fièvre boutonneuse dans les différents départements du pourtour méditerranéen afin d'estimer l'incidence de ces maladies en 1995 et 1996, d'en décrire les caractéristiques épidémiologiques, de connaître les agents responsables et leurs modes de transmission et de fournir des éléments pour orienter la politique vaccinale et prophylactique ;
Considérant que les départements d'informations médicales des centres hospitaliers de la région, les laboratoires d'analyses médicales privés et publics de bactériologie et de parasitologie, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales chargées de la gestion des déclarations obligatoires de brucellose et les centres nationaux de référence de Marseille et Montpellier auprès desquels sont déclarés les leishmanioses et les fièvres (phi) transmettront à la Cellule d'épidémiologie et d'intervention le nombre annuel de cas recensés pour chacune des zoonoses, les services d'hospitalisation ayant eu à traiter ces cas et la date d'entrée de chaque patient ; que les organismes source précités communiqueront également, sous couvert du secret médical, aux médecins chefs de service ayant diagnostiqué des cas de zoonoses les éléments nécessaires à l'identification du dossier médical ou du séjour hospitalier des patients hospitalisés pour une des six zoonoses en 1995 et 1996 ;
Considérant que des médecins enquêteurs de la Cellule d'épidémiologie recueilleront auprès des médecins chefs des services hospitaliers concernés les informations suivantes issues des dossiers médicaux : les initiales du nom et du prénom, le sexe, la date de naissance ou l'âge, la catégorie socioprofessionnelle, le code postal du domicile du patient, la nationalité et le pays d'origine, le ou les pays ayant été visités au cours des dernières années, le cas échéant la profession des parents s'il s'agit d'enfants, et l'ensemble des informations cliniques nécessaires à la description de chaque zoonose, en particulier les "co-infections" et facteurs de risque associés à chacune de ces zoonoses ;
Considérant que la recherche de doublons éventuels sera effectuée par la méthode dite de "capture-recapture" à partir des informations précitées ; que les médecins de la Cellule d'épidémiologie procéderont ensuite à l'exploitation statistique des informations ainsi obtenues ;
Considérant que les données recueillies sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie ; que le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, chargé d'apprécier la méthodologie de la recherche, l'utilité du recours aux données nominatives et la pertinence des données a émis un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement ;
Considérant que les dispositions envisagées pour garantir la confidentialité des données sont satisfaisantes ; qu'en particulier, les informations enregistrées sont indirectement nominatives, les questionnaires étant numérotés ;
Considérant que, s'agissant de l'obligation d'informer les personnes de l'utilisation des données les concernant prévus à l'article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui précise que cette information doit être effectuée avant le début du traitement, l'article 25-20-III du décret d'application de la loi prévoit que, sauf dérogation accordée par la Commission et dans le cas où les données nominatives ont été initialement recueillies pour un autre objet que le traitement automatisé envisagé, l'établissement ou le professionnel de santé détenteur des données informe par écrit les personnes concernées ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu d'admettre la dérogation à l'obligation d'information et qu'il appartient donc aux services hospitaliers et aux médecins détenteurs des dossiers médicaux d'informer préalablement par écrit les patients, de l'objet de l'enquête, des modalités de sa réalisation, des droits qui leur sont garantis par la loi précitée et de s'assurer, avant toute collecte des données, que le patient ne s'oppose pas au traitement des informations le concernant ;
AUTORISE la mise en oeuvre par la Cellule d'épidémiologie de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une enquête d'incidence rétrospective sur six zoonoses du pourtour méditerranéen, sous réserve que les services hospitaliers et médecins concernés adressent préalablement à chaque personne concernée un courrier les informant de l'objet de l'enquête et des droits qui leur sont garantis par la loi.
Le Président, Jacques FAUVET.