Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, réuni le 8 juin 2015 sous la présidence de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN ;
Etant aussi présents Mme Marie-France MAZARS, Vice-présidente déléguée, et M. Eric PERES, Vice-président ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et 46 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision n° 2015-046 du 21 mai 2015 de la Présidente de la Commission mettant en demeure la société X.
A adopté la délibération suivante :
Par décision du 21 mai 2015, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mis en demeure la société X, sise […], de faire cesser sous un délai d’un mois les manquements constatés à cette même loi.
En application de l’article 46 deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision.
Le bureau a été réuni à cette fin le 8 juin 2015.
Après en avoir délibéré, le bureau estime que la publicité de la décision de mise en demeure se justifie par la mise en œuvre de traitements automatisés conduisant à l’exclusion des personnes des rencontres sportives du club X qui ne respectent pas les autorisations n° 2013-340 et n° 2014-043 respectivement délivrées les 7 novembre 2013 et 30 janvier 2014 par la CNIL.
Le bureau considère que la publicité de la mise en demeure a vocation à appeler l’attention des associations et sociétés sportives ainsi que des fédérations sportives agréées, en particulier les clubs de football, sur le dispositif légal encadrant les exclusions des personnes des enceintes sportives. En effet, il est rappelé que tout fichier d’exclusion est soumis à la délivrance d’une autorisation de la CNIL, laquelle doit être respectée. Le bureau souligne que les traitements d’exclusion des personnes pour d’autres motifs que des mesures d’interdiction administrative ou judiciaire de stade ne doivent pas conduire les organismes sportifs à mettre en œuvre, maintenir ou étendre un traitement d’exclusion des personnes qui poursuivrait les mêmes finalités que le dispositif légal prévu par le code du sport et que seules les autorités légales compétentes ont qualité et vocation à appliquer.
Le bureau considère également que la mesure de publicité se fonde sur la nécessité d’informer le public, et notamment les plaignants ayant saisi la CNIL, de la procédure applicable aux interdictions de stade, que celles-ci résultent de mesures décidées par les autorités légales compétentes ou de décisions d’organismes sportifs dans le cadre autorisé par la Commission. En outre, compte tenu du nombre de saisines reçues par la CNIL, le bureau souhaite rendre publique cette mise en demeure pour rappeler aux plaignants le cadre légal applicable ainsi que les droits qui leur sont conférés en matière d’interdictions de stade.
En conséquence, le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés décide de rendre publique la décision n° 2015-046 de la Présidente de la CNIL mettant en demeure la société X.
Le bureau rappelle que cette mise en demeure ne revêt pas le caractère d’une sanction. A ce titre, aucune suite ne sera donnée à la procédure si l’organisme concerné se conforme en tous points aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti. Si tel est le cas, celle-ci fera l’objet d’une clôture qui sera également rendue publique.
La Présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN