La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 40-2, 40-4 et 40-5 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par le décret n° 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu l'avis favorable rendu le 9 juillet 1997 par le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le président du centre de recherche en santé, travail, ergonomie (CERESTE) ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie POIRIER, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le centre de recherche en santé, travail, ergonomie de Lille a saisi la Commission d'une demande d'autorisation portant sur la mise en oeuvre, en collaboration avec le service d'épidémiologie et de santé publique de l'hôpital CALMETTE de Lille, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une enquête épidémiologique portant sur la mortalité des salariés de l'usine Rhône-Poulenc d'Elbeuf ;
Considérant que cette étude est réalisée sur la demande conjointe du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de la direction de l'entreprise en accord avec le médecin conseil du groupe Rhône-Poulenc ; qu'elle a pour objectif, d'une part, d'évaluer la mortalité des salariés travaillant ou ayant travaillé régulièrement à l'usine Rhône-Poulenc Biochimie d'Elbeuf et, d'autre part, de rechercher d'éventuelles relations entre les données d'expositions professionnelles et les données concernant le statut vital et les causes médicales individuelles de décès ;
Considérant que l'étude consiste à recueillir, à partir du fichier de gestion du personnel de l'entreprise et du fichier détenu par le service de médecine du travail, pour chaque salarié de sexe masculin de nationalité française ayant travaillé au moins 365 jours consécutifs dans l'usine d'Elbeuf, entre le 1er janvier 1969 et le 31 décembre 1995, les informations suivantes : date et lieu de naissance, dernière adresse connue, numéro de téléphone, dates d'entrée et de sortie de l'entreprise, mode de sortie, situation dans l'entreprise au 31 décembre 1995, date et lieu de décès, s'il y a lieu, historique des emplois dans l'entreprise, consommation de tabac et d'alcool, antécédents médico-chirurgicaux, statut vital ;
Considérant que les nom, prénoms, date et lieu de naissance permettant au service de médecine du travail d'obtenir auprès des mairies de naissance l'indication du décès éventuel de la personne ; que ces informations, à l'exclusion de l'identité de la personne mais accompagnée d'un numéro d'identification individuel de l'enquête permettront ensuite de rechercher la cause médicale du décès auprès du service d'information sur les causes médicales de décès chargé de l'exploitation statistique nationale des certificats médicaux de décès ; que le service d'épidémiologie de l'hôpital Calmette, en collaboration avec le service de médecine du travail, procédera ensuite à l'exploitation statistique des informations ainsi obtenues ;
Considérant que les données recueillies sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie ; que le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, chargé d'apprécier la méthodologie de la recherche, l'utilité du recours aux données nominatives et la pertinence des données, a émis un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement ;
Considérant que les dispositions envisagées pour garantir la confidentialité des données sont satisfaisantes ; qu'en particulier, les informations enregistrées sont indirectement nominatives, les questionnaires étant numérotés ; que la liaison entre les numéros de questionnaire et l'identité des personnes enquêtées ne sera pas informatisée et restera détenue exclusivement par le service de médecine du travail ;
Considérant que le Centre de recherche en santé, travail, ergonomie, conformément à l'article 40-5 dernier alinéa de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, souhaite déroger à l'obligation d'informer les personnes de l'utilisation des données les concernant ;
Considérant que conformément au dernier alinéa de l'article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, "dans le cas où les données ont été initialement recueillies pour un autre objet que le traitement, il peut être dérogé à l'obligation d'information individuelle lorsque celle-ci se heurte à la difficulté de retrouver les personnes concernées" ;
Considérant qu'il y a lieu d'admettre une dérogation à l'obligation d'information individuelle pour les personnes ayant quitté l'entreprise, que les personnes encore présentes dans l'entreprise sont informées de l'enquête par une note d'information affichée au service du personnel et dans le service de médecine du travail ;
AUTORISE le Centre de recherche en santé, travail, ergonomie à ne pas procéder à une information individuelle des personnes ayant quitté l'entreprise ;
AUTORISE la mise en oeuvre par le Centre de recherche en santé, travail, ergonomie du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une enquête épidémiologique portant sur la mortalité des salariés de l'usine Rhône-Poulenc d'Elbeuf.
Le Président, Jacques FAUVET.