La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Saisie pour avis par le principal du collège Joliot Curie de Carqueiranne, en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, d'un projet de décision portant création d'un traitement de gestion de l'accès au restaurant scolaire ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et au libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
Le collège Joliot Curie de Carqueiranne envisage de créer un traitement de gestion des accès au restaurant scolaire des élèves et des personnels, recourant à un dispositif de reconnaissance du contour de la main ;
Le système envisagé repose sur la mise en oeuvre d'un fichier de gestion comportant l'identité des élèves, leur classe, leur numéro d'ordre dans l'établissement, les coordonnées du responsable légal, un code d'accès personnel ainsi que les données utiles à l'accès au restaurant. Pour les membres du personnel, sont enregistrés l'identité, le code d'accès, l'agenda et le tarif.
Le dispositif de contrôle d'accès est composé d'une borne d'accès, située à l'entrée du restaurant, reliée à un lecteur biométrique, lequel contient une base de données comportant les gabarits biométriques et les codes d'accès. Pour enregistrer l'image de la main d'une personne dans le dispositif, trois mesures sont effectuées de façon à obtenir les dimensions caractéristiques de la main. Cet enregistrement est effectué au début de l'année scolaire.
Lors de chaque passage, la reconnaissance de la main se fait, après avoir saisi sur le clavier du lecteur biométrique, le code d'accès (numéro de référence personnel), en plaçant la main sur un appareil de capture de l'image géométrique de la main. Si la comparaison entre l'image et le gabarit stocké est positive, le lecteur biométrique transmet le code d'accès à la borne qui, pilote le tourniquet d'accès, enregistre la présence et adresse, par le réseau informatique au fichier de gestion la liste des passages (code d'accès, indication de passage).
Les données sont conservées pendant la durée de l'année scolaire ; lorsqu'une personne quitte l'établissement en cours d'année, les données biométriques sont effacées dans la semaine suivant son départ.
Dès lors, tant les informations que leur durée de conservation sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Le recours à la technique de reconnaissance du contour de la main permet de s'assurer que les données nécessaires au contrôle de l'accès ne sont ni perdues, ni échangées et que seules les personnes habilitées peuvent accéder au service. Le contour de la main, à la différence des empreintes digitales, ne laisse pas de trace et limite ainsi les risques d'utilisation des données à des fins étrangères à la finalité poursuivie par le traitement.
Le traitement apparaît dès lors adapté aux objectifs et aux finalités poursuivis par l'administration du collège.
PREND ACTE de ce que les personnes concernées qui ne sont pas désireuses d'utiliser la technologie biométrique seront dotées d'une carte à code-barre pour accéder au restaurant scolaire.
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décision qui lui est soumis
DEMANDE qu'un rapport d'exécution lui soit transmis dans les six mois suivant la mise en oeuvre de l'expérimentation.
Le Président, Michel GENTOT.