Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, MasterCard France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Le Président,
Alex TURK
Responsable du transfert
MasterCard France
Finalité du transfert
- Centralisation de la conservation des données relatives aux cartes étudiants Mastercard ISIC,
- Paiement des commissions versées aux banques émettrices de cartes étudiants Mastercard ISIC.
Catégories de données personnelles traitées
Numéro de série de carte ISIC, dates d’émission et de validité de la carte, nom de l’université, préfixe de la carte, code pays, code état de la carte.
Bénéficiaire du transfert de données
MasterCard International Incorporeted
Pays d’établissement du destinataire du transfert
Etats-Unis
Services auprès duquel s’exercent le droit d’accès
. La banque émettrice de la carte,
. MasterCard France - Direction Ressources Humaines, Juridique et Moyens Généraux - 44 rue Cambronne 75740 Paris Cedex 15
Garanties mises en œuvre pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
Signature avec MasterCard International Incorporeted d’un contrat incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des pays tiers.
Observations particulières
Le transfert des nom et prénom des étudiants porteurs de carte a été abandonné.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société VERIZON FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
VERIZON FRANCE (ex-MCI FRANCE)
Finalité du transfert
Centralisation des données de la base de données du logiciel de détection des matériels et logiciels non autorisés ou sans licence
Catégories de données transférées
Adresse IP, coordonnées de l’ordinateur
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société
VERIZON NETWORK SERVICES (ex-MCI WORLDCOM NETWORK SERVICES INC.)
22001 Loudoun County Parkway

Virginia 20147
Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
VERIZON FRANCE
Direction des affaires publiques et réglementaires
Tour Franklin
La Défense 8
100-101 Terrasse

92800 PUTEAUX

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CLS REMY COINTREAU à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
CLS REMY COINTREAU
Finalité du transfert
Accès au réseau de communication interne de l’entreprise
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom)
Vie professionnelle (annuaire des salariés, organigramme, trombinoscope sur accord, informations sociales du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et du Comité d’hygiène et sécurité)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein des sociétés :
REMY COINTREAU USA, Inc
1290 Avenue of the Americas
New York, NY 10104
Etats-Unis
MOUNT GAY DISTILLERIES
PO BOX 208
Exmouth Gap
Brandons St Michael
La Barbade
REMY COINTREAU ASIA


18 Hysan avenue
Causeway Bay

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis


Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
CLS REMY COINTREAU
Service des ressources humaines
21 Bld Haussman,
75009 Paris

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 2004/915/CE du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société MASTERCARD FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
MASTERCARD FRANCE
Finalité du transfert
Système de vidéosurveillance en cas d’alerte relative à la sécurité (ex :intrusions, terrorisme) et à la sûreté (ex :incendie)
Catégories de données transférées

Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de la société :
MASTERCARD INTERNATIONAL INCORPORATED
2000 Purchase Street


Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
MASTERCARD FRANCE
Direction des ressources humaines
44 rue Cambronne
75740 Paris cedex 15
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société MASTERCARD FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
MASTERCARD FRANCE
Finalité du transfert
Confection de badges pour les accès des employés et des visiteurs en cas d’alerte à des fins de sécurité
Catégories de données transférées

Statut (employé ou visiteur)
Nom, prénom, matricule
Historique en cas d’intrusion ou d’urgence (vérification du dernier accès)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de la société :
MASTERCARD INTERNATIONAL INCORPORATED
2000 Purchase Street


Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
MASTERCARD FRANCE
Direction des ressources humaines
44 rue Cambronne
75740 Paris cedex 15
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société BEAUTE CREATEURS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Beauté Créateurs
Finalité du transfert
Gestion et suivi des appels téléphoniques, traitement de l’ensemble des demandes des clients et/ou prospects
Catégories de données transférées
Données d’identification
Données relatives à la situation familiale
Adresse et caractéristiques du logement
Situation économique et financière
Utilisation des médias et des moyens de communication
Habitude de vie et comportement
Historique de la relation client
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de Mezzo, société immatriculée au registre de commerce de Tunis, sous le numéro B2434102004 dont le siège social est 12 rue 8608 ZI la Chargia, Tunis Carthage (2035)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Beauté Créateurs
105 rue Anatole France
92684 Levallois-Perret Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FRANKLIN TEMPLETON FRANCE S.A. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
FRANKLIN TEMPLETON FRANCE S.A.
Finalité du transfert
Gestion centralisée des ressources humaines :
- Gestion administrative des personnels
- Gestion des carrières et de la mobilité
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité)
Situation familiale (état civil)
Vie professionnelle (poste occupé et salaire)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société
FRANKLIN TEMPLETON COMPANIES, LLC
One Franklin Parkway
San Mateo, CA 94403-1906
Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
FRANKLIN TEMPLETON FRANCE S.A.
Service ressources humaines
16-18, avenue George V
75008 Paris

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 2004/915/CE du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FRANKLIN TEMPLETON FRANCE S.A. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
FRANKLIN TEMPLETON FRANCE S.A.
Finalité du transfert
- Gestion administrative du personnel
- Suivi et maintenance des outils informatiques
- Gestion des agendas professionnels
- Gestion des carrières et de la mobilité
- Gestion des formations
- Gestion de la paie
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées personnelles)
NIR (pour la gestion de la paie)
Situation familiale (état civil, nombre d’enfants)
Vie professionnelle (poste occupé, salaire, congés)

Copie des titres de transports
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société
FRANKLIN TEMPLETON COMPANIES, LLC
One Franklin Parkway
San Mateo, CA 94403-1906
Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
FRANKLIN TEMPLETON FRANCE S.A.
Service ressources humaines
16-18, avenue George V
75008 Paris

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne  n° 2004/915/CE du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société COMPAGNIE INTERNATIONALE VENTE A DISTANCE  à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Compagnie internationale de vente à distance
Finalité du transfert
Gestion et suivi des appels téléphoniques, traitement de l’ensemble des demandes des clients et/ou prospects
Catégories de données transférées
Données d’identification
Données relatives à la situation familiale
Adresse et caractéristiques du logement
Situation économique et financière
Utilisation des médias et des moyens de communication
Habitude de vie et comportement
Historique de la relation client
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités :
Mezzo, société immatriculée au registre de commerce de Tunis, sous le numéro B2434102004 dont le siège social est 12 rue 8608 ZI la Chargia, Tunis Carthage (2035)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Compagnie internationale de vente à distance
22 rue de la Blanche Porte
59200 Tourcoing
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AXA INVESTMENT MANAGERS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
AXA INVESTMENT MANAGERS
Finalité du transfert
Gestion et suivi des entretiens d’évaluation
Catégories de données transférées
identité salarié (nom, prénom, état civil, matricule, coordonnées)
situation constatée au regard des objectifs de performance prédéfini
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Sont destinataires des données les personnes habilités de la Direction des ressources humaines et les Managers en charge des employés concernés dans la limite de leurs attributions.
Les filiales destinataires de ces données sont :
AXA INVESTMENT MANAGERS ASIA LIMITED (Hong-Kong)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AXA INVESTMENT MANAGERS
Cœur  Défense Tour B – La Défense 4
100, Esplanade du Général de Gaulle
92400 Courbevoie
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes conformes à la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsables de traitement à responsable de traitement.
Délibération n°2009-063 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par la société CENTRE EUROPEEN DE CONSEIL ET DE SERVICES d’un transfert de données à caractère personnel
hors de l’Union Européenne au titre du traitement des demandes clients
(dossier n°1297648)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CENTRE EUROPEEN DE CONSEIL ET DE SERVICES à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
CENTRE EUROPEEN DE CONSEIL ET DE SERVICES
Finalités du transfert
Traitement des demandes clients
Catégories de données transférées
Coordonnées complètes de la personne, numéro client du service
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société RightPlaceCall Morocco filiale à 100% du prestataire France RightPlaceCall SA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
CENTRE EUROPEEN DE CONSEIL ET DE SERVICES
78 Avenue Henri Martin
75116 PARIS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE du 27 décembre 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à sous traitant
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n°1316669 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société KELLOGG’S PRODUITS ALIMENTAIRES SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
Société KELLOGG’S PRODUITS ALIMENTAIRES SAS
Finalité du transfert
- Gestion en ligne des notes de frais pour remboursement des frais professionnels
Catégories de données transférées
Nom, prénoms, matricules de la société
Moyen de transport lors des déplacements professionnels
Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés de la Société KELLOGG’S PRODUITS ALIMENTAIRES SAS
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la Sté CONCUR
17300 HIGHWAY 99, LYNNWOOD, WA 98037, ETATS-UNIS
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société KELLOGG’S PRODUITS ALIMENTAIRES SAS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types de sous-traitance adoptées par la Commission européenne du 27 décembre 2001
Observations particulières
Durée de conservation des données des salariés conservées jusqu’au départ du salarié.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AXA INVESTMENT MANAGERS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
AXA INVESTMENT MANAGERS
Finalité du transfert
Gestion des augmentations et de la rémunération des employés.
Réalisation de tableaux individuels et collectifs de l’augmentation des rémunérations perçues par les employés.
Catégories de données transférées
identité salarié (nom, prénom, état civil, matricule, coordonnées)
rémunération (historique de rémunération, pourcentage d’augmentation, montant de l’augmentation, promotions, primes…)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Sont destinataires des données les personnes habilités de la Direction des ressources humaines et les Managers en charge des employés concernés dans la limite de leurs attributions.
Les filiales destinataires de ces données sont :
AXA INVESTMENT MANAGERS LLC (Qatar)
AXA INVESTMENT MANAGERS ASIA LIMITED  (Hong-Kong)
AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS JAPAN KK (Japon)
AXA PRIVATE EQUITY ASIA PTE LIMITED (Singapour)
AXA INVESTMENT MANAGERS INC (Etats-Unis)
AXA PRIVATE EQUITY US LLC (Etats-Unis)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Qatar, Hong-Kong, Japon, Singapour, Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AXA INVESTMENT MANAGERS
Cœur  Défense Tour B – La Défense 4
100, Esplanade du Général de Gaulle
92400 Courbevoie
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes conformes à la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsables de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, HSBC France à mettre en œuvre un transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Le Président
Société responsable du transfert
HSBC France
Finalité du transfert des données
Sous-traitance de la vérification de la validité des chèques remis par les clients et de la saisie des informations nécessaires à leur encaissement.
Catégories de données transférées
Sur les émetteurs des chèques et les clients qui les remettent : nom, prénom, adresse postale, n° de compte, adresse de l’agence bancaire, signature, montant du chèque.
Destinataire du transfert
Les personnels habilités de HSBC Electronic Data Processing (Private) Limited India.
Pays d’établissement du destinataire des transferts

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
La direction de la qualité de HSBC France
Garanties mises en œuvre par les sous-traitants pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Le contrat signé avec le sous-traitant inclut les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
- Les données ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à l’exécution de la tâche (un jour).
- Les clients sont informés par courrier individuel et par une mention sur le site Internet.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AXA INVESTMENT MANAGERS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
AXA INVESTMENT MANAGERS
Finalité du transfert
Messagerie instantanée destinée à faciliter le travail collaboratif au sein d’AXA IM et ses filiales.
Catégories de données transférées
identité du salarié
statistiques d’utilisation
données d’identification
statut de connexion (disponible, en rendez-vous, absent…)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les informations transmises via la messagerie instantanée sont accessible à l’ensemble du personnel des filiales d’AXA IM suivantes :
AXA INVESTMENT MANAGERS LLC (Qatar)
AXA INVESTMENT MANAGERS ASIA LIMITED  (Hong-Kong)
AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS ASIA LIMIED (Hong-Kong)
AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS JAPAN KK (Japon)
AXA PRIVATE EQUITY ASIA PTE LIMITED (Singapour)
AXA INVESTMENT MANAGERS INC (Etats-Unis)
AXA PRIVATE EQUITY US LLC (Etats-Unis)
Les destinataires des statistiques d’utilisation et des données d’identification de la messagerie sont les personnels habilités du département IT, dans la limite de leurs attributions et à des fins de maintenance.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Qatar, Hong-Kong, Japon, Singapour, Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AXA INVESTMENT MANAGERS
Cœur  Défense Tour B – La Défense 4
100, Esplanade du Général de Gaulle
92400 Courbevoie
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes conformes à la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsables de traitement à responsable de traitement.s
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société NISSAN WEST EUROPE SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
NISSAN WEST EUROPE SAS
Finalité du transfert
Développement de la mobilité et des carrières des salariés au sein du groupe Nissan
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, sexe, nationalité, âge, date de naissance, photo d’identité)
Email professionnel
Formation-diplôme
Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de la société :
Nissan Motor Co, Ltd
17-1, Ginza 6-chome, Chuo-ku
Tokyo 104-8023

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
NISSAN EUROPE SAS
Service des ressources humaines (développement de carrière)
8, avenue Jean d’Alembert – Parc de Pissaloup
78190 Trappes
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne du 2001/497/CE du 15 juin 2001 modifiée par la décision de la commission européenne 2004/15/CE du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement et la décision de la Commission Européenne 2002/16/EC du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Novartis Vaccines and Diagnostics SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Novartis Vaccines and Diagnostics SAS
Finalité du transfert
Réalisation des opérations de support et de maintenance du logiciel « Talent Manager » qui permet d’évaluer la performance des salariés.
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom ;
Données relatives à la vie professionnelle : fonction, note de performance, salaire de base, positionnement du salaire par rapport à un « benchmark » portant sur des fonctions équivalentes, augmentations et autres avantages accordés, note de performance antérieure.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de Salary.com Inc.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Direction des Ressources Humaines
Novartis Vaccines and Diagnostics SAS
10, rue Chevreul
92150 Suresnes
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société NISSAN EUROPE SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
NISSAN EUROPE SAS
Finalité du transfert
Développement de la mobilité et des carrières des salariés au sein du groupe Nissan
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, sexe, nationalité, âge, date de naissance, photo d’identité)
Email professionnel
Formation-diplôme
Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de la société :
Nissan Motor Co, Ltd
17-1, Ginza 6-chome, Chuo-ku
Tokyo 104-8023

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
NISSAN EUROPE SAS
Service des ressources humaines (développement de carrière)
8, avenue Jean d’Alembert – Parc de Pissaloup
78190 Trappes
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne du 2001/497/CE du 15 juin 2001 modifiée par la décision de la commission européenne 2004/15/CE du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement et la décision de la Commission Européenne 2002/16/EC du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Robert Half SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Robert Half SAS
Finalité du transfert
Etablissement de statistiques par un département spécialisé.
Catégories de données transférées
Données d’identification ;
Données relatives à la formation et la vie professionnelle ;

Utilisation des médias et moyens de communication.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de Robert Half International Inc.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Robert Half Services
Robert Half International France SAS
21, Boulevard Haussmann
75009 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, K&L Gates LLP France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
K&L Gates LLP France
Finalité du transfert
- Gestion des ressources humaines
- Gestion budgétaire
Catégories de données transférées
- Données d’identification ;
- Situation familiale ;
- Formation ;
- Adresse ;
- Vie professionnelle ;
- Moyens de déplacement ;
- Utilisation des médias et moyens de communication spécifiques.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de K&L Gates LLP
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Administration
K&L Gates LLP
78, avenue Raymond Poincaré
75116 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.