La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite loi d'orientation pour la ville et notamment son article 20 (article 300-5 du code de l'urbanisme) ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu les projets d'actes réglementaires présentés par le maire de Paris ;
Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Mairie de Paris a saisi la Commission de trois demande d'avis concernant la mise en oeuvre de traitements statistiques de données permettant d'établir, sous forme de cartographies à l'ilôt distinctes, les proportions respectives :
. des allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) ;
. des chefs de famille bénéficiaires de la carte Paris-Santé,
. des immeubles abritant des cas d'enfants atteints de saturnisme ;
Considérant que ces études sont réalisées par l'Atelier parisien d'urbanisme (APUR) pour le compte de la Direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (DASES), dans le cadre de l'élaboration d'un programme de référence prévu par l'article 20 de la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991 et décidée par une délibération du Conseil de Paris du 15 décembre 1992 ;
Considérant que les informations exploitées proviennent de trois fichiers gérés par la DASES et concernant respectivement les bénéficiaires du RMI, ceux des cartes Paris-Santé et les ménages dont les enfants sont atteints de saturnisme, ce dernier fichier étant mise en oeuvre sous la responsabilité du laboratoire d'hygiène de la ville de Paris ;
Considérant que les informations relatives aux populations concernées sont uniquement identifiées par l'adresse (n°, voie et arrondissement) afin de permettre leur regroupement par ilôt avant de les rapprocher de la population totale de l'ilôt telle qu'elle résulte de l'exploitation du recensement général de la population dont la mairie de Paris a obtenu régulièrement la cession sur le fondement de la délibération n° 90-23 du 20 février 1990 ;
Considérant que les traitements consistent précisément à affecter à chaque adresse le numéro d'ilôt correspondant, afin de déterminer le pourcentage des ménages concernés par rapport au total des ménages de l'ilôt ;
Prenant acte d'une part de ce que le traitement nécessaire à l'établissement de la cartographie par ilôt de la part des immeubles abritant des cas d'enfants atteints de saturnisme est mis en oeuvre sous responsabilité médicale, au sein du laboratoire d'hygiène de la ville de Paris, et que les cartographies à l'ilôt sont uniquement destinées à la DARES ;
Prenant acte d'autre part de ce que les fichiers des adresses seront détruits dès que les traitements seront réalisés, soit au plus tard un mois à compter de la réception des listes d'adresses ; que des dispositions sont prises afin d'assurer, lors de la production des statistiques, le regroupement d'ilôts comportant des faibles effectifs de population ; que les statistiques produites seront uniquement exprimées en termes de pourcentages et qu'il convient de faire mention de ces dispositions dans les projets d'actes réglementaires ;
EMET, dans ces conditions, un avis favorable à chacun des projets d'actes réglementaires qui lui sont présentés, sous réserve qu'ils soient modifiés dans le sens des observations qui précèdent.
Jacques FAUVET.