La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 autorisant l'informatisation dans les établissements hospitaliers des résumés de sortie standardisés (RSS) élaborés dans le cadre du projet médical de médicalisation du système d'information (PMSI) ;    Vu la recommandation de la CNIL n° 85-07 du 19 février 1985 sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération de la CNIL n° 85-39 du 10 septembre 1985 portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale relatif à l'informatisation dans les établissements hospitaliers des résumés de sortie standardisés (RSS) élaborés dans le cadre du projet de médicalisation du système d'information (PMSI) ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que le Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale, dans le cadre du projet de médicalisation du système d'information (PMSI) met en place dans les hôpitaux volontaires de Haute-Savoie, et à titre expérimental un système d'information statistique destiné à améliorer la connaissance de leur activité de soins, à fournir des indications descriptives sur la population des malades traités, ainsi que sur leur circuit de prise en charge ;    Considérant qu'à cet effet, il sera procédé dans chaque hôpital, au recueil et au traitement de données médicales et administratives sous la forme de résumés de sortie standardisés "modifiés" comportant, outre les données d'identification et les informations médicales recueillies dans le cadre du PMSI national, les données relatives à l'origine géographique du patient, sa catégorie socio-professionnelle simplifiée, les circonstances de son entrée à l'hôpital, ainsi que le circuit suivi par le malade lors de son hospitalisation ;    Considérant que les résultats statistiques ainsi obtenus à partir de l'exploitation de ces données, doivent être appréciés par les médecins et les gestionnaires hospitaliers, dans le strict respect des principes déontologiques fondamentaux que sont la liberté de prescription du médecin et le secret professionnel ;    Considérant que le respect du secret médical et l'anonymat des malades concernés par ce traitement, doivent être garantis par l'adoption de dispositifs particuliers de sécurité et d'une procédure spécifique de circulation et d'exploitation des données médicales identiques aux mesures approuvées par la CNIL lors de sa délibération du 10 septembre 1985 relative à l'informatisation des résumés de sortie standardisés élaborés dans le cadre du projet de médicalisation du système d'information ;
Considérant qu'il est notamment prévu que les données nominatives recueillies par les unités médicales aux fins d'exploitation informatique, soient destinées au seul médecin de l'établissement désigné par ses pairs comme garant de la confidentialité des données et de l'anonymat des malades, ainsi qu'éventuellement aux médecins en charge des malades concernés ;    Considérant que l'accès aux fichiers informatiques médicaux ainsi constitués, est contrôlé par un système de sécurité placé sous la responsabilité des destinataires précédemment mentionnés ; que ce système est conçu de façon à permettre une identification des utilisateurs, des terminaux dédiés, des transactions accessibles aux utilisateurs ;    Considérant que ce traitement organise également une séparation des données relatives à l'identité des personnes et aux renseignements médicaux ; que pour ce faire, les résumés de sortie édités à partir de ces fichiers, sont rendues anonymes par la suppression des noms, prénoms, ainsi que du numéro d'hospitalisation du malade et par l'attribution d'un numéro aléatoire ; que la liste de correspondance entre ce numéro et le numéro d'hospitalisation du malade sera conservée par le seul médecin de l'établissement désigné par ses pairs ;
Considérant que le traitement des données des hôpitaux non encore informatisés sera assuré sous la responsabilité d'un médecin par le département d'information médicale du centre hospitalier d'EVIAN ;    Considérant en outre que seuls les médecins participant à l'expérience, auront accès aux données nominatives de leurs patients non regroupées relatives au code postal du patient, à sa profession, à l'année de naissance et au sexe ; que l'administration hospitalière ainsi que les services concernés du ministère ne pourront avoir communication de ces données que sous la forme de statistiques agrégées et regroupées au niveau du canton ; qu'il convient de compléter en conséquence l'article 4 du projet d'arrêté ;    Considérant que, par l'ensemble des précautions qu'elle prévoit, cette procédure est de nature à éviter des communications d'informations nominatives médicales à des tiers non autorisés ou à des destinataires autres que ceux mentionnés précédemment ; qu'il conviendra toutefois de vérifier sur place les conditions d'exploitation des données ;    Considérant que les patients seront informés de façon générale par des livrets d'accueil et des affiches et de façon individuelle par leurs médecins traitants hospitaliers de l'objet du traitement, de leur possibilité de s'opposer à la mise en mémoire de données les concernant, ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ; qu'ainsi, les dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 sont observées ;
Emet, un avis favorable au projet d'arrêté autorisant l'informatisation, à titre expérimental, de résumés de sortie standardisés modifiés, pour une durée de deux ans à compter de sa publication, étant entendu que les hôpitaux participant à cette expérience devront présenter à la CNIL une demande d'avis allégée accompagnée d'un projet d'acte réglementaire, d'un engagement de conformité, d'un protocole de confidentialité et d'une annexe sur les sécurités.     Le Président, Jacques FAUVET.