(Demande d’autorisation n°1523433)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la Mairie de Paris d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un système de cotation des demandes de logement social des agents de la Ville de Paris, du Département de Paris et du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu l’article L. 441-2 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Claude DOMEIZEL, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par la Mairie de Paris d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un système de cotation des demandes de logement social des agents de la Ville de Paris, du Département de Paris et du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris.
Ce dispositif est un complément au dispositif national de gestion des demandes de logement social et est uniquement utilisé pour l’attribution des logements relevant du contingent de la Mairie de Paris. Il permet une sélection objective des trois candidats proposés à la commission d’attribution du bailleur social, prévue à l’article L. 441-2 du Code de la construction et de l’habitation, pour les logements relevant de ce contingent.
Dans la mesure où ce traitement est susceptible d’exclure les demandeurs du bénéfice d’un logement, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements susceptibles du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou règlementaire.
Sur la finalité du traitement :
La Mairie de Paris souhaite mettre en place un système de cotation des demandes de logement social des agents de la Ville du Département de Paris et du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP).
Cet outil d’aide à la décision permet, sur la base de critères objectifs pondérés, d’améliorer le processus de sélection des candidats. Il n’a cependant pas vocation à se substituer aux missions de présélection des agents de la Direction du Logement et de l’Habitat (DLH), ni au choix des membres de la Commission de désignation, conformément à l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite.
Sur la nature des données traitées :
Les catégories de données collectées sont relatives :
à l’identification (nom, prénom, adresse) ;
à la vie personnelle (situation familiale : séparation ou divorce en cours, souhait de cohabitation, garde alternée, famille monoparentale, décohabitation/recherche 1er logement) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle, lieu de travail, matricule interne, métier sensible, horaires décalés, ancienneté au sein des services, temps de transport) ;
aux critères sociaux (existence d’un plan d’apurement, d’un dossier Fond de solidarité logement ; cas de violences conjugales ; santé : problèmes de santé, proximité géographique d’un structure de santé ; handicap : besoin d’un logement accessible et adapté ; événement grave : personnes, biens) ;
au logement actuel (conditions d’occupation : nombre de personnes par rapport au nombre de pièce et à la surface occupée ; critères matériels : commandement de quitter les lieux, concours de la force publique, jugement d’expulsion, congé bailleur ; situation d’accueil : hébergement chez des parents, chez un particulier, à titre gratuit, logement de fonction, hébergements multiples, hébergement en résidence sociale ou foyer de jeunes travailleurs, en foyer Ville ou CASVP ; état du logement : insalubre, non-décent, sans confort ; loyer) ;
à la demande de logement (ancienneté de la demande, classements précédents, refus injustifiés).
Ces données sont collectées via :
l’application AIDA (qui reprend les éléments contenus dans le formulaire unique de demande de logement social utilisé au niveau national) ;
l’application RH 21 utilisée par la Direction des ressources humaines (DRH) (pour les données relatives à la situation professionnelle du demandeur) ;
les rapports papier des travailleurs sociaux de la DRH.
Pour chaque critère ci-dessus, la personne concernée obtient un nombre spécifique de points. Une fois l’ensemble de la grille remplie, le score final ainsi obtenu est une aide à la décision dans  le processus de sélection des demandes de logement social.
Les données traitées apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur la durée de conservation des données :
Les données sont conservées pour une durée de trois mois à compter de la radiation de la demande de logement social.
Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Sur les destinataires des données :
La note de score final est accessible aux seuls agents utilisateurs de l’application AIDA chargés de l’instruction des dossiers  et dûment habilités (agents chargés de la saisie, agents chargés des présélections, collaborateurs des maires d’arrondissement chargés des présélections, service social du personnel des Directions des Ressources Humaines de la Ville de Paris et du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris).
Les travailleurs sociaux de la Direction de l’action sociale, de l’enfance et de la santé de la Ville de Paris et du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris n’ont pas accès au score final, mais à une fiche de synthèse reprenant la situation du demandeur.
Les membres de la Commission de désignation n’ont pas connaissance, pour les dossiers présentés, du détail de la cotation et des critères rattachés. Ils peuvent cependant demander en séance à consulter le dossier papier du demandeur qui contient les justificatifs de sa demande.
La Commission considère ces destinataires comme légitimes.
Sur l'information des personnes :
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
par communication de l’arrêté municipal portant désignation des candidats retenus ;
sur le document complémentaire au formulaire de demande de logement social rempli par l’agent. Ce document contient également une case que l’agent coche s’il consent à la collecte et au traitement des données relatives à son handicap.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Direction des affaires juridiques de la Mairie de Paris, 4, rue Lobau, 75004 PARIS.
Les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent satisfaisantes.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant.
Elle prend également note du fait que le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel. Ces journaux de connexion sont conservés pendant 6 mois.
La Commission prend acte que des données sont échangées par mail ; l’utilisation du protocole S/MIME permet de garantir la confidentialité des données ainsi échangées.
Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes.
Dans ces conditions, la Commission autorise la Mairie de Paris à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un système de cotation des demandes de logement social des agents de la Ville de Paris, du Département de Paris et du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN