(Demande d’autorisation n°1581721)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Garonne d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des expulsions locatives.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Garonne.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est la gestion des expulsions locatives.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite.
La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation préalable les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont :
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
les données d’identification des locataires et propriétaires (nom, prénom, adresse) ;
les informations d’ordre économique et financier (loyers et charges, dettes locatives, CCAPEX ou non, DALO ou non) ;
les informations relatives au suivi de la procédure judiciaire (huissiers de justice, dates d’assignations, commandements de quitter les lieux, concours de la force publique) ;
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont le bureau de traitement des difficultés locatives, le service logement et la Direction Départementale de Cohésion Sociale de la Haute-Garonne ainsi que le cabinet du Préfet en cas de concours de la force publique.
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’une mention publiée sur le site internet de la Direction Départementale de la Cohesion Sociale de la Haute-Garonne.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Direction Départementale de Cohésion Sociale de la Haute-Garonne, 1 place Sainte-Etienne – CS 38521 – 31685 Toulouse Cedex 6.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant.
Le traitement n’est  accessible que sur le réseau interne privé de l’organisme, ce qui offre une garantie quand a la sécurité des données y transitant.
Le serveur est physiquement situé dans les locaux du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la Haute-Garonne.
Il est soumis aux règles de sécurité physique du site du Ministère de l’Intérieur et de sécurité logique du Ministère de la Santé.
Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant la durée de prescription légale du recouvrement des loyers à savoir cinq ans (article 2224 du Code civil) et pendant la durée de procédure contentieuse.
A l’issue de cette durée de conservation, les données sont archivées (séparation des données physiques avec un accès limité à un nombre restreint de personnes habilitées).
Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Garonne à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN