La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Agence nationale de santé publique d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur le suivi épidémiologique des travailleurs exposés à l’incendie industriel survenu le 26 septembre 2019 sur les sites des entreprises Lubrizol et NL logistique à Rouen ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ;
Vu l’avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 juillet 2022 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable de traitement
Le responsable de traitement de cette étude est l’Agence nationale de santé publique (ANSP).
Sur les sous-traitants
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude, notamment la société IPSOS, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Le traitement des données par les sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Sur les catégories de personnes concernées par l’étude
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, seront inclus dans la présente étude :
les "travailleurs exposés sur site""
"les travailleurs exposés hors site à proximité"
"les travailleurs exposés hors site dans l’ensemble de la zone d’étude"
Des salariés n’appartenant pas à l’un de ces trois groupes mais présentant des caractéristiques similaires seront tirés au sort par la CNAV et la CNRACL.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, ces salariés pourront faire partie de l’un de ces trois groupes de référents :
le groupe des "référents des travailleurs sur sites" ;
le groupe de "référents des salariés hors sites dans l’ensemble" ;
le groupe de "référents des salariés hors sites à proximité" .
De façon globale, cette étude concernera deux cent quatre-vingt-treize mille cinq cents personnes.
Sur la finalité du traitement et son caractère d’intérêt public
Le traitement envisagé a pour finalité la mise en œuvre d’une étude portant sur le suivi épidémiologique des travailleurs exposés à l’incendie industriel survenu le 26 septembre 2019 sur les sites des entreprises Lubrizol et NL logistique à Rouen.
Plus précisément, cette étude est destinée à :
suivre et décrire l’état de santé des travailleurs exposés à l’incendie ou à ses suites ;
le comparer à celui de travailleurs référents pour identifier de potentielles augmentations dans la survenue d’évènements de santé et déterminer s’il existe une variation significative de différents indicateurs de santé afin de permettre, le cas échéant, la mise en place de mesures de prise en charge médicale des populations concernées et de prévention.
La Commission considère que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 5.1.b du RGPD et que ce traitement présente une finalité d’intérêt public, conformément à l’article 66 I de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Sur la licéité du traitement et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé
Le traitement mis en œuvre par l’ANSP est nécessaire à l’exécution de la mission d’intérêt public dont elle est investie.
Ce traitement est, à ce titre, licite au regard de l’article 6.1.e du RGPD. En outre, ce traitement, nécessaire à des fins de recherche scientifique, remplit également la condition prévue à l’article 9.2.j du RGPD permettant de traiter des données concernant la santé.
Ce projet de recherche est soumis aux dispositions des articles 44.3°, 66.III et 72 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui prévoient, en l’absence de conformité à une méthodologie de référence, que les traitements à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ne peuvent être mis en œuvre qu’après autorisation de la Commission.
Sur les points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004,
à l'exception de la nature des données traitées (collecte du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physique (NIR) ou des informations permettant de le reconstituer aux fins d’appariement des données de l’étude avec les données du Système national des données de santé (SNDS)) et des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ces exceptions, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR-004.
Réutilisation des données de bases existantes
Les données réutilisées dans le cadre de cette étude proviendront :
des bases de données des employeurs aux fins d’établissement de la liste nominative des salariés répondant aux critères d’inclusion de l’étude et de collecte des informations permettant de reconstituer le NIR ;
de la base de données "SIRENE" mise en œuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
du "système national de gestion des identifiants" (SNGI) mise en œuvre par la CNAV (décret n° 2018-390 du 24 mai 2018) ;
du "système national de gestion des carrières" (SNGC) mis en œuvre par la CNAV ;
de la base de données "déclaration sociale nominative" (DSN) de la CNRACL (décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018).
Sur les catégories particulières de données traitées
S’agissant de la collecte des données nominatives ainsi que des coordonnées postales et électroniques :
La collecte des nom, prénoms ainsi que des coordonnées (postales et électroniques) est nécessaire pour assurer l’information de certains participants ( "les travailleurs exposés sur site" et "les travailleurs exposés hors site à proximité" ) qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourront accéder aux données directement identifiantes.
S’agissant des modalités d’appariement avec les données du SNDS :
Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants.
L’appariement pourra être réalisé :
soit à partir du NIR lorsque celui-ci est disponible, de la date de naissance complète et du sexe des participants ;
soit à partir des informations permettant de reconstituer le NIR.
Dans cette seconde hypothèse, les données nominatives, le sexe, la date de naissance complète ainsi que le lieu de naissance des participants seront traitées aux fins de reconstitution du NIR par la CNAV. Ces données seront transmises par chaque entreprise à un tiers, en l’espèce la société IPSOS, permettant leur centralisation, avant d’être transmises à la CNAV.
Dans le cas particulier des fonctionnaires exposés hors site et de leurs référents, la CNRACL fournira, à la demande du responsable de traitement, les données nominatives, le sexe et la date de naissance complète ou directement le NIR à la CNAV pour centralisation.
Ces données consolidées, contenant les NIR, sexe et date de naissance complètes seront alors transmises à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), qui effectuera le rapprochement avec les données du SNDS.
Les données devront être chiffrées et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. À cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
S’agissant du traitement de données du SNDS :
Le responsable de traitement sollicite un accès aux données du système national d'information inter-régimes de l'Assurance maladie (SNIIRAM), du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et du centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) des années 2016 à 2039, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
La Commission considère que les données dont le traitement est envisagé sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l’article 5.1.c du RGPD.
Sur l’application des dispositions liées au SNDS
Les données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique et le référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 22 mars 2017.
Sur l’information et les droits des personnes
S’agissant des modalités d’information :
À titre liminaire, il est relevé qu’aucune personne mineure ne sera incluse dans la présente étude.
Pour les travailleurs exposés sur site et les travailleurs exposés hors site à proximité :
Pour les travailleurs encore en poste, une note d’information individuelle sera délivrée en main propre, par voie électronique ou postale par les employeurs.
Pour les travailleurs ayant changé de poste entre l’incendie et la date de l’étude, une note d’information individuelle sera délivrée par les employeurs par voie électronique ou postale à la dernière adresse connue du salarié.
Dans l’hypothèse où le participant fait l’objet d’une mesure de protection, une note d’information dédiée sera remise au représentant légal du participant et une note d’information spécifique est prévue.
Pour les salariés hors site en dehors de la zone de proximité, ceux faisant partie des groupes de référents ainsi que les travailleurs exposés sur site et les travailleurs exposés hors site à proximité dont les coordonnées ne seraient plus à jour :
En application de l'article 69 de la loi informatique et libertés et de l’article 14.5.b du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l’espèce, le responsable de traitement précise que la délivrance d’une information individuelle aux participants mentionnés ci-dessus exigerait des efforts disproportionnés au regard du nombre de personnes concernées, du coût estimé de cette information et des données disponibles.
Au regard des éléments développés par le responsable de traitement, il sera fait exception au principe d'information individuelle pour ces participants.
Des mesures appropriées seront cependant mises en œuvre par le responsable de traitement, notamment :
un affichage sur le site web du responsable de traitement ;
une actualité sur le site web de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie ;
une information auprès des médecins du travail et membres du comité régional d’orientation des conditions de travail (CROCT) par le biais de la DREETS ;
une diffusion par le biais des médias locaux :
un communiqué de presse sera adressé aux organes de presse écrite et audiovisuelle de Seine-Maritime (Paris Normandie, Actu76, France 3 Normandie, France Bleu, etc.) ;
des entretiens avec ces médias seront sollicités ;
des encarts dans Paris Normandie et Actu 76 seront publiés à la demande de l’ANSP.
Toutes les notes d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD.
Par ailleurs, ce traitement sera enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
En outre, une communication des résultats de l’étude au grand public sera effectuée au fil de leur production, par le biais d’un communiqué de presse, d’un envoi à destination des partenaires évoqués ci-dessus et d’une page dédiée sur le site web du responsable de traitement.
La Commission estime que ces modalités d’information sont satisfaisantes au regard des dispositions du RGPD et de la loi informatique et libertés .
S’agissant des modalités d’exercice des droits :
Les personnes concernées pourront exercer leurs droits auprès du délégué à la protection des données du responsable de traitement pendant toute la durée de l’étude.
La Commission estime que ces modalités d’exercice des droits sont satisfaisantes au regard des dispositions du RGPD et de la loi informatique et libertés .
Sur les accédants et destinataires
Seul le responsable du traitement et les personnes habilitées par lui devront avoir accès aux données. Le responsable de traitement tiendra à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations.
Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès devront être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions
À titre liminaire, le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux mesures de sécurité prévues dans la MR-004 et qu’aucune donnée de l’étude ne sera hébergée sur les serveurs internes du responsable de traitement.
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au traitement envisagé.
Le responsable de traitement devra s’assurer du respect des exigences de sécurité à toutes les étapes du traitement. À cet égard, des instructions écrites devront être données aux organismes participants, rappelant la nécessité de protéger les données recueillies pour l’étude. En particulier, les fichiers de tableur devront être chiffrés et détruits après transmission. Les secrets utilisés, le cas échéant, devront être robustes et accessible uniquement aux personnes dûment habilitées.
Les échanges de données seront réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l’authentification de la source et du destinataire. Les algorithmes de chiffrement utilisés et les procédures de gestion des clés devront être conformes à l’annexe B1 du référentiel général de sécurité.
Les données du SNDS seront mises à disposition sur le portail de la CNAM.
Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5.1.f et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra à ce dernier de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Sur les transferts de données en dehors de l’Union européenne
Aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne ne sera réalisé dans le cadre de cette étude.
Sur la durée d’accès et de conservation des données
Les données nominatives et les coordonnées des participants ne seront pas conservées après l’envoi de la note d’information.
S’agissant des données traitées aux fins d’appariement
les données nécessaires à la reconstitution du NIR par la CNAV seront détruites une fois cette reconstitution effectuée ;
les NIR des participants seront détruits après la dernière mise à disposition des données du SNDS.
Les données de l’étude appariées aux données du SNDS seront accessibles pendant cinq ans à compter de la dernière mise à disposition des données.
La Commission estime que ces durées de de conservation des données n’excèdent pas les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5.1.e du RGPD.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Agence nationale de santé publique à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Marie -Laure DENIS