La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par Millennium Chemicals Thann SAS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles.
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par Millennium Chemicals Thann SAS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Le dispositif a pour objet de contrôler l'accès aux locaux sensibles de l'usine chimique classée "SEVESO II" seuil haut dans la mesure oû y sont traités des produits potentiellement dangereux (tétrachlorure de titane, Oléum, Chlore, soude, potasse, ammoniac, acide chlorhydrique).
Le dispositif reposera sur des boîtiers situés dans les locaux sensibles de l'usine à savoir les salles contenant les serveurs qui régissent le fonctionnement complet et la gestion des sécurités instrumentales ou des automates de l'usine.  Ces boîtiers seront reliés à un serveur au niveau duquel seront enregistrés l'identité des personnes (nom, prénom), le service, l'identifiant, le gabarit chiffré, résultant des traitements des mesures de l'empreinte digitale par un algorithme.
Lors du contrôle d'accès, l'employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans la base de données stockée sur le serveur situé dans un local sécurisé et protégé par un dispositif biométrique.
Les personnes seront informées de la mise en oeuvre du dispositif par une note d'information portée sur le formulaire de collecte remis aux personnes au moment de l'enrôlement.  Les comités d'entreprise et le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail seront informés de la mise en oeuvre du dispositif.
Le gabarit de l'empreinte digitale et les données relatives à l'identité et à la fonction seront conservées jusqu'au départ de l'employé (mutation, licenciement, démission, retraite).
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès aux locaux de l'usine classée "SEVESO II" seuil haut où se trouvent les serveurs pilotant le fonctionnement et les automates des chaînes de fabrication; les traitements soumis à la Commission et en particulier, le recours à la constitution de bases de données biométriques, sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service du personnel de Millennium Chemicals Thann SAS sise 95 rue du Général de Gaulle BP 34 68801 Thann Cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
-gabarit chiffré de l'empreinte digitale ;
- l'identité (nom, prénom) ;
- le service, l'identifiant.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :
- le Responsable Systèmes et Ingénieur en charge de l'installation et du bon fonctionnement du système de contrôle d'accès biométrique ;
- le Responsable Sécurité du site
- le Responsable informatique du site.
Dans ces conditions, la Commission autorise Millennium Chemicals Thann SAS à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président, Alex TURK.
Guy ROSIER, Vice-Président Délégué.