La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le projet de décision du Directeur Général de la Régie des Transports de Marseille (RTM) ;
Après avoir entendu Madame Isabelle JAULIN, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie d'une demande d'avis concernant un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à gérer un fichier de clients en vue de la mise en service du futur système monétique "Réseau Libertés", dénommé "Réseau Libertés Anticipation clients" ;
Considérant que ce fichier a vocation à enregistrer les coordonnées des usagers de la RTM porteurs de cartes de transport nominatives ;
Considérant que s'il appartient à la RTM de déterminer le choix des moyens propres à améliorer la qualité du service public dont elle a la charge, le choix de ces moyens ne doit pas conduire à priver les usagers de la possibilité d'utiliser un service de transport public de manière anonyme, s'ils le souhaitent ;
Considérant que le projet Réseau Libertés dont la constitution du fichier-client réalise la première phase prévoit qu'en tout état de cause, tout usager pourra disposer de la possibilité d'utiliser les services de la RTM au moyen d'une carte magnétique anonyme ; que dans un tel cas, ces usagers ne figureront pas dans le fichier clientèle ;
Considérant que seules seront enregistrées dans le fichier client les informations relatives aux personnes qui bénéficient d'un droit à réduction lié à leur situation personnelle (âge, situation familiale ...) ou qui souhaitent bénéficier, compte-tenu de leur consommation de transport, de réductions de tarif liées au paiement à forfait (nombre illimité de voyages pour une période déterminée) ;
Considérant que dans ce cas sont enregistrés le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance et la photographie numérisée des clients ainsi que, pour les seuls salariés de la RTM, l'attribution de coupon de circulation, et, pour le personnel de certaines collectivités de l'agglomération de Marseille, leur rattachement à cette collectivité ;
Considérant que la numérisation des photographies a pour objet l'impression des cartes selon un procédé thermique inviolable ; qu'en outre, les photographies numérisées ne seront conservées que si l'usager a opté pour le service de renouvellement de sa carte, par anticipation, et de son envoi à son domicile ; que les données relatives aux photographies numérisées des usagers n'ayant pas opté pour le service du renouvellement par anticipation seront supprimées dès l'impression des cartes ;
Considérant que les informations nominatives recueillies seront conservées au maximum un an après l'expiration d'une carte qui n'a pas été renouvelée ;
Considérant que la RTM est seule destinataire des informations nominatives à l'exception de l'identité des ayants droit de certaines collectivités de Marseille (la ville de Marseille, le centre communal d'Action Sociale, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, la Préfecture de Police) qui feront l'objet d'échanges entre la RTM et ces collectivités qui prennent en charge l'attribution des cartes de transport à leurs ayants droit qui auront toujours la faculté de se rendre aux guichets pour l'édition de leur carte s'ils n'ont pas opté pour la numérisation de leur photographie ;
Considérant que les personnes concernées seront informées des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 sur les formulaires de demandes de cartes ;
Considérant que les moyens prévus pour assurer la sécurité du traitement et le contrôle de l'accès aux informations sont satisfaisants ;
EMET, acte étant pris de ce que tout usager pourra disposer de la possibilité d'utiliser les services de la RTM au moyen d'une carte magnétique anonyme et sans figurer dans le fichier clientèle, un AVIS FAVORABLE au projet de décision du Directeur de la Régie des Transports de Marseille.
Le Président, Jacques FAUVET.