(Demande d’autorisation n° 1872256)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société CARTE BLANCHE PARTENAIRES d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance maladie complémentaire ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3° et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
CARTE BLANCHE PARTENAIRES est une société par actions simplifiée qui gère une plateforme de conventionnement de professionnels de santé et, à ce titre, intervient notamment entre, d’une part, les enseignes/opticiens conventionnés et, d’autre part, les organismes d’assurance maladie complémentaire.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la lutte contre la fraude aux contrats d’assurance santé complémentaire.
Au titre de ce traitement sont visées :
- l’analyse et la détection des actes réalisés dans le cadre de la passation, la gestion et l’exécution des contrats présentant une anomalie, une incohérence ou ayant fait l’objet d’un signalement pouvant révéler une fraude à l’assurance ou une inadéquation entre les accords de prise en charge et les factures émises par les professionnels de santé ;
- la gestion des alertes en cas d’anomalies, d’incohérences ou de signalements ;
- la collecte de documents complémentaires permettant de constituer un dossier de fraude et la communication de ces pièces aux gestionnaires d’assurance concernés.
Le traitement concerne la lutte contre la fraude externe correspondant à un acte ou omission commis intentionnellement par les opticiens conventionnés du réseau afin d'obtenir un avantage ou un bénéfice de façon illégitime, illicite ou illégale.
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Dans la mesure où le traitement peut, du fait de sa nature et de sa finalité, porter sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté et conduire à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire prévoyant une telle exclusion, il est soumis à une autorisation de la CNIL en application des dispositions des articles 25-I-3° et 25-I-4° de la loi Informatique et Libertés.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives :
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens de l'article 6-3° de la loi Informatique et Libertés.
aux bénéficiaires : nom, prénom, statut (adulte/enfant), données de prise en charge (correction ophtalmique, date de la prise en charge, magasin d’optique et organisme complémentaire concernés) ;
aux professionnels de santé conventionnés : enseigne de rattachement, raison sociale, numéro FINESS, adresse professionnelle.
Sur les destinataires
CARTE BLANCHE PARTENAIRES communiquera aux personnes suivantes les données relatives aux contrôles qui les concernent :
La Commission estime que ces destinataires ont un intérêt légitime à avoir communication de ces données. Elle rappelle que la communication de ces données ne peut en aucun cas donner lieu à la création d'un fichier concernant les données relatives aux fraudes et mutualisé entre les destinataires.
les gestionnaires de contrats et de sinistres au sein des organismes d’assurance maladie complémentaire clients de CARTE BLANCHE PARTENAIRES ;
au sein des enseignes optiques : les gestionnaires de fraudes, les comités déontologiques et les directeurs en charge des relations avec les plateformes de professionnels de santé.
Sur l’information et le droit d’accès
Les professionnels de santé sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention figurant dans la convention qu’ils signent avec CARTE BLANCHE PARTENAIRES.
Les bénéficiaires sont informés des mêmes éléments dans une note d’information remise avant toute demande de prise en charge ainsi que sur le formulaire de recueil de consentement qu’ils signent pour la prise en charge.
Les droits des personnes s’exercent par courrier ou courriel auprès du service de conventionnement de CARTE BLANCHE PARTENAIRES.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes au regard de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement a défini une politique d’habilitation et d’authentification qui limite l’accès aux données à son personnel en charge des contrôles et notamment les experts en fraude (opticiens), dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées.
Les données sont conservées chez un prestataire agréé pour héberger des données de santé.
La Commission rappelle que le responsable de traitement doit prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Il doit définir une politique de sécurité adaptée aux risques qui devra décrire les objectifs de sécurité et les mesures de sécurité physique, logique et organisationnelle permettant de les atteindre.
Les droits permettant d'accéder aux données doivent être précisément définis en fonction des besoins réels de chaque utilisateur, il s'ensuit que les permissions d'accès devront être supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La procédure de détection des fraudes est soumise à un contrôle de pertinence effectué par le gestionnaire fraude au sein de CARTE BLANCHE PARTENAIRES à partir de critères objectifs.
Le gestionnaire fraude peut décider de diligenter des investigations complémentaires qui conduisent à solliciter des documents justificatifs aux professionnels concernés. Après étude des documents reçus, le gestionnaire fraude qualifie la pertinence de l’alerte.
La Commission observe qu’aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les alertes sont traitées dans un délai maximum de six mois. A l’issue de ce délai, les alertes n’ayant pas reçu de qualification sont supprimées.
En cas d’alerte pertinente, les données sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude.
Ces durées de conservation n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société CARTE BLANCHE PARTENAIRES à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS