La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu les articles D. 196, D. 278 et D. 279 du code de procédure pénale ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de la justice ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Considérant que le ministère de la Justice a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la création d'un modèle type de traitement, appelé à être mis en oeuvre dans les établissements pénitentiaires et destiné à assurer le contrôle des accès des personnels pénitentiaires et des intervenants professionnels ou bénévoles dans ces établissements ; que ce traitement ne s'applique ni aux détenus, ni à leur famille ;
Considérant que le traitement automatisé trouve son fondement dans l'article D. 279 du code de procédure pénale qui dispose qu'un registre de toutes les personnes entrant ou sortant de l'établissement pénitentiaire doit être tenu ;
Considérant que les informations nominatives enregistrées sont : les photographies, les noms, prénoms, date de naissance, l'accès en détention, l'accompagnement en détention, les entrées et sorties de la zone de détention et l'autorité qui a autorisé l'accès ;
Considérant que ces informations sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie,
Considérant que les destinataires des informations sont le service de l'établissement chargé de l'établissement et de la gestion des cartes et le directeur de l'établissement pénitentiaire,
Considérant que les informations relatives à l'identité des titulaires des cartes d'accès sont conservées le temps de la validité de cet accès ; qu'en ce qui concerne les personnes appelées à accéder aux établissements de façon permanente, ces informations sont renouvelées chaque premier janvier ;
Considérant que les données relatives aux mouvements des personnes sont conservées pendant un an afin de posséder une antériorité de recherche suffisante en cas d'enquête relative à la sécurité de l'établissement ;
Considérant que des mesures des flux de circulation interne des établissements seront effectués, afin de connaître le nombre de personnes entrant et sortant de l'établissement et de la zone de détention ;
Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des directeurs des établissements pénitentiaires ; que l'information relative à ce droit d'accès sera effectuée par la remise d'une note aux personnels et visiteurs concernés, lors de la délivrance du badge ;
Considérant qu'en application du second alinéa de l'article 76 de la loi du 6 janvier 1978, le projet d'acte réglementaire exclut la possibilité pour une personne de se prévaloir, à l'égard de ce traitement, de la faculté d'opposition énoncée par l'alinéa premier de cet article ;
Considérant que les directeurs d'établissement pénitentiaire qui souhaiteront mettre en oeuvre un tel traitement adresseront une déclaration de conformité à la Commission nationale de l'informatique et des libertés accompagnée d'une annexe sur les sécurités mises en oeuvre ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant création d'un modèle type de traitement relatif à la gestion des accès des personnels aux établissements pénitentiaires.
Le Président, Jacques FAUVET.