Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, réuni le 12 février 2015 sous la présidence de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN ;
Etaient aussi présents Mme Marie-France MAZARS, Vice-présidente déléguée, et M. Eric PERES, Vice-président ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et 46 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2015-005 du 2 février 2015 de la Présidente de la Commission mettant en demeure X et Y.
Vu le rapport remis par la CNIL au Premier ministre le 20 janvier 2009 présentant les conclusions du contrôle du système de traitement des infractions constatées (STIC) ;
Vu le rapport adopté par la CNIL le 13 juin 2013 présentant les conclusions du contrôle des fichiers d’antécédents de X.
A adopté la délibération suivante :
Par décision du 2 février 2015, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mis en demeure X, sis […], et Y, sis […], de faire cesser sous un délai de trois mois les manquements constatés à cette même loi.
En application de l’article 46 deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision.
Le bureau a été réuni à cette fin le 12 février 2015.
Après en avoir délibéré, le bureau estime que la publicité de la décision de mise en demeure se justifie par les conséquences négatives sur les personnes concernées pouvant résulter du non traitement, dans les délais légaux par X et Y, des demandes de droit d’accès indirect introduites auprès de la CNIL et relatives au fichier TAJ (notamment refus d’agréments et pertes d’emplois).
Le bureau considère que la publicité de la mise en demeure a vocation à appeler l’attention de X et Y sur le nombre de demandes d’accès indirect relatives à ce fichier qui sont en attente de traitement.
Actuellement, 1979 demandes, pour lesquelles est dépassé le délai de traitement de 6 mois prévu à l’article 87-1 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, n’ont toujours pas pu faire l’objet de vérifications par un magistrat de la CNIL, et ce faute de saisine par les services de la police nationale des parquets ou d’obtention des réponses de ces derniers, notamment sur les suites judiciaires intervenues (dont 265 remontent à 2012 et 972 à 2013).
Le bureau considère également que la mesure de publicité se fonde sur la nécessité d’informer les personnes concernées de la procédure applicable aux demandes d’accès indirect et donc de ce que les délais de traitement de ces demandes résultent du non-respect par X et Y des textes applicables en l’espèce.
En effet, faute de réponse des services de la police nationale et des parquets, la CNIL n’est pas en mesure de traiter les demandes d’accès indirect qu’elle reçoit dans le délai réglementaire de 6 mois. Aujourd’hui, les demandes des personnes mises en cause par la police nationale sont en moyenne traitées dans un délai de 12 à 18 mois.
En conséquence, le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés décide de rendre publique la décision n° 2015-005 de la Présidente de la CNIL mettant en demeure X et Y.
Le bureau rappelle que cette mise en demeure ne revêt pas le caractère d’une sanction. A ce titre, aucune suite ne sera donnée à la procédure si les organismes concernés se conforment en tout point aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti. Si tel est le cas, celle-ci fera l’objet d’une clôture qui sera également rendue publique.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN