La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 21, 29, 42 et 43 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la C.N.I.L. a été saisie le 5 août 1987 d'une réclamation relative à l'exploitation faite par X des données communiquées en réponse aux interrogations du Fichier Central des Chèques tenu par la Banque de France ;
Considérant que l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
Considérant que l'article 43 de la même loi institue certaines peines à l'encontre de ceux qui, à l'occasion de toute forme de traitement, auront porté à la connaissance d'une personne qui n'a pas qualité pour les recevoir, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la réputation ou à la considération de la personne ou à l'intimité de la vie privée ;
Considérant qu'il résulte des investigations auxquelles s'est livrée la Commission qu'à l'occasion d'une ouverture de compte par le plaignant, une interrogation du Fichier Central des Chèques a fait apparaître la mention "homonyme à vérifier" et n'a pas permis la délivrance de chéquier demandée ;
Considérant que le gestionnaire de l'Agence de X a indiqué au plaignant qu'il faisait l'objet d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques ce qui justifiait ce refus ; que face à l'étonnement du plaignant qui n'avait jamais émis de chèques, le banquier a voulu s'assurer qu'il n'existait pas de lien familial entre son client et la personne recensée sous la même clé dans le Fichier de la Banque de France ;
Considérant que l'insistance du plaignant a finalement conduit X à effectuer une vérification complémentaire et à indiquer à son client qu'il ne faisait pas l'objet d'une interdiction bancaire mais qu'un homonyme était recensé dans le Fichier Central des Chèques ;
Considérant qu'à cette occasion, l'agence a communiqué au plaignant l'état civil complet de son homonyme et les informations concernant la cause et la durée de l'interdiction bancaire dont celui-ci était frappé ;
Considérant que la victime d'une homonymie ne peut pas être considérée comme un tiers autorisé, au sens de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, à avoir connaissance d'informations concernant la personne avec laquelle elle a été confondue ;
Considérant en outre que la présence d'une clé de recherche identique (composée de la date de naissance et des cinq premières lettres du nom patronymique) ne suffit pas à expliquer la confusion dont a été victime le plaignant ;
Qu'en effet s'il est exact que les demandes de renseignements transmises par les établissements bancaires à la Banque de France ne comportent que la clé d'accès au Fichier Central des Chèques, les réponses fournies doivent permettre de lever toute ambiguïté quant à l'identité du titulaire du compte à l'encontre duquel une interdiction a été mise en oeuvre puisque sont communiquées au demandeur les caractéristiques complémentaires de l'état civil de la (ou des) personnes recensée(s) sous la même "clé Banque de France" : prénoms, et lieu de naissance ;
Considérant que la présence d'homonymes dans le Fichier Central des Chèques est signalée dans les réponses fournies et que l'attention des établissements habilités à interroger ce fichier a été spécialement attirée par la Banque de France sur les précautions à prendre pour prévenir les risques de confusion résultant d'homonymies ;
Considérant que ces erreurs ont conduit X, d'une part à déformer les données transmises par la Banque de France, et d'autre part à communiquer des informations à un tiers non autorisé à en avoir connaissance ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adresse un avertissement à X, en application de l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Le Président,
Jacques FAUVET