La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie et des finances ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'économie et des finances a saisi la Commission de demande d'avis modificative relative à une application dénommée "RAR" qui est développée par la direction de la comptabilité publique (DCP) et mise en oeuvre dans la plupart des postes comptables non centralisateurs chargés du recouvrement des impôts directs ; que sa finalité principale est d'assurer le suivi du recouvrement forcé des impôts directs et taxes perçus par voie de rôles par les services extérieurs du Trésor - principalement l'impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, la taxe d'habitation, les taxes foncières, la taxe professionnelle, l'impôt sur les sociétés et l'imposition forfaitaire annuelle -, à la seule exception de la redevance de l'audiovisuel ;
Considérant que le traitement "RAR" est actuellement régi un arrêté du 3 janvier 1986 du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la consommation portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct ; que la CNIL est saisie d'un nouveau projet d'acte réglementaire qui abroge et remplace l'arrêté du 3 janvier 1986 ;
Considérant que le nouveau projet d'arrêté prévoit que l'application est utilisée, à titre accessoire, pour la prise en charge, dès la phase de recouvrement amiable, des rôles individuels transmis par la direction générale des impôts ; que cette finalité annexe du traitement n'appelle pas d'observation particulière de la Commission ;
Considérant que la DCP envisage de créer un fichier d'archives des comptes apurés, qui sera indépendant du fichier de gestion courante et où seront versées certaines catégories d'informations concernant les anciens contribuables défaillants ;
Considérant que ce projet modifie les règles relatives à la durée de conservation des informations enregistrées dans "RAR" ; qu'il en résulte que celles-ci seront effacées, dans le fichier de gestion courante, au cours de l'année suivant celle du recouvrement total ou de la prescription de la créance ou encore pendant la première ou la quatrième année suivant celle de son admission en non valeur ; que la plupart des données seront ensuite basculées dans le fichier des comptes apurés, où elles seront conservées pendant quatre années supplémentaires ; qu'en outre, les postes comptables continueront de les conserver dans un fichier manuel pendant six années à compter du jugement définitif de la Cour des Comptes sous forme de microfiches ;
Considérant que le fichier des comptes apurés permet la consultation - à l'exclusion de tout autre traitement - des renseignements relatifs à l'identification des contribuables, aux actions entreprises à leur encontre, à l'existence ou non de cotes soldées en non-valeur, ainsi qu'aux coordonnées des tiers détenteurs de fonds et des contribuables solidaires ; que ce fichier, qui doit constituer une documentation à laquelle pourront se référer les comptables du Trésor, n'est destiné à être exploité qu'en ce qui concerne les contribuables redevenus défaillants ;
Considérant que sa constitution est rendue nécessaire par l'augmentation significative de la population concernée par une procédure de recouvrement contentieux par importance des sommes dont le recouvrement est assurée par l'application "RAR", par l'obligation qui pèse sur le comptable de mettre en oeuvre, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, tous moyens dont ils disposent pour recouvrer l'impôt et par la nécessité d'engager les poursuites dans les délais les plus brefs et, à ce titre, de faciliter l'accès des agents des postes comptables aux informations qui sont déjà en leur possession ;
Considérant qu'aucune centralisation des informations à un niveau supérieur au poste comptable n'est envisagée ;
Considérant que le projet d'arrêté énumère les destinataires des informations et les liaisons mises en place avec d'autres traitements automatisés d'informations nominatives ; qu'il précise que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement "RAR" ; que ces dispositions n'appellent aucun commentaire particulier ;
Considérant que l'application permet notamment l'édition des actes de poursuite ; que la formulation des courriers-type portant commandement de payer, aux termes desquels le débiteur destinataire se voit demander de fournir les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou postaux, même dans l'hypothèse où il s'acquitte de la somme réclamée, doit être modifiée afin que ne soient collectées que des données effectivement nécessaires ;
Considérant, s'agissant de l'utilisation des formules de commandements de payer, qu'il convient que soit abandonnée l'utilisation de tout document de procédure adressé sous pli non fermé, ce qui a pour effet de porter à la connaissance de tiers non autorisés des informations couvertes par le secret professionnel, relatives à des débiteurs du Trésor défaillants ; qu'en conséquence, les imprimés actuellement utilisés à l'occasion des procédures de notification de commandement par les préposés de l'administration de la Poste doivent être modifiés ;
Considérant que les contribuables doivent être informés de leurs droits d'accès et de rectification, d'une part, par les courriers édités par l'application à leur destination qui devront comporter une mention rappelant le principe des droits d'accès et de rectification et d'autre part, par l'affichage, dans les postes comptables utilisant "RAR", de l'arrêté définissant les conditions d'utilisation du traitement "RAR" ;
Emet, sous le bénéfice des observations qui précèdent, un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie et des finances.
Le Président, Jacques FAUVET.