La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, la succursale française de Standard Chartered Bank à mettre en œuvre des transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, vers des Etats qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Le Président,
Alex TURK
Responsable des transferts
Standard Chartered Bank (Paris)
Finalités des transferts
1° Mutualiser, au sein d’une base de données, les informations utiles à la gestion des interlocuteurs du groupe Standard Chartered Bank au sein des groupes multinationaux qui en sont les clients.
2° Assurer la mise en œuvre de cette base de données, notamment sa maintenance informatique.
Catégories de données personnelles traitées
Identité, titre, fonction, adresses postale et électronique professionnelles, téléphone professionnel des contacts au sein des groupes clients.
Bénéficiaires des transferts de données
1° Les agents habilités des sociétés du groupe Standard Chartered Bank enregistrées en Chine, notamment dans la région administrative spéciale de Hongkong, ainsi qu’en Malaisie, Thaïlande, Inde, Etats-Unis, Ouganda, Nigeria, Zimbabwe, Botswana, Zambie, Sierra Leone, Tanzanie, Gambie, Kenya, Cameroun, Ile Maurice, Liban, Côte-d’Ivoire, Ghana et Népal.
2° Les agents habilités de la société Standard Chartered Bank (Hong Kong) Limited et de la filiale du groupe Oracle enregistrée en Inde, en qualité de sous-traitants.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
La succursale française de Standard Chartered Bank
Garanties mises en œuvre pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
1° Signature par toutes les sociétés susvisées d’un contrat incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de données personnelles vers des pays tiers.
2° Signature avec Standard Chartered Bank (Hong Kong) Limited et avec Oracle Corporation Singapore Pte Ltd, pour le compte du groupe Oracle, de contrats de sous-traitance incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
- Les données relatives aux personnes physiques contacts au sein d’un groupe ne sont accessibles que dans les filiales de Standard Chartered Bank qui sont implantées dans un pays où ce groupe est lui-même établi.
- Les personnes concernées sont informées de la mise en œuvre du traitement au travers d’un questionnaire de collecte des données.