La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le groupe des fromageries Bel concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation des empreintes digitales des employés dans le cadre d'une opération de sponsoring ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique des libertés a été saisie par le groupe des fromageries Bel d'une demande d'autorisation concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la scannerisation des empreintes digitales des employés dans le cadre d'une opération de sponsoring.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Le dispositif présenté a pour objet de permettre aux employés volontaires du groupe des fromageries Bel de faire apposer sur la coque d'un bateau participant à une épreuve sportive une image de leur empreinte digitale, symbole de leur soutien et de celui de leur entreprise à l'équipage dudit bateau.
Les employés volontaires déposeront l'empreinte de leur pouce sur une carte à l'aide d'un tampon encreur.  Après avoir indiqué leur prénom sur la carte, ils la déposeront dans une urne prévue à cet effet.  Chaque site du groupe des fromageries Bel disposera de son urne dont le contenu sera acheminé au siège du groupe à Paris.  Une mention d'information sera directement inscrite sur la carte.
Une fois que toutes les cartes seront parvenues à Paris, elles seront déposées chez un imprimeur qui scannera les empreintes digitales présentes sur les cartes.  L'image des empreintes sera ensuite transférée sur un autocollant qui sera collé sur la coque du bateau avant sa mise à l'eau.  Une fois cette dernière opération effectuée, les cartes ainsi que le fichier des images des empreintes digitales seront détruits.  Les données seront conservées pendant deux semaines, délai nécessaire à la réalisation des différentes étapes précitées.
La Commission considère que dans la mesure où d'une part, seuls les prénoms et les empreintes digitales des personnes volontaires pour participer à cette opération seront traitées, d'autre part, que le fichier d'empreintes digitales ne sera constitué que le temps strictement nécessaire pour transférer les empreintes sur un autocollant et ce exclusivement pour cette finalité, le dispositif soumis par le groupe des fromageries Bel ne comporte pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service communication, 16 boulevard Malesherbes 75008 Paris.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- le prénom des employés volontaires ;
- une image de l'empreinte digitale de leur pouce.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées du service communication.
Dans ces conditions, la Commission autorise le groupe des fromageries Bel à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président Alex TURK.