La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société EDS ELECTRONIC DATA SYSTEMS FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
EDS ELECTRONIC DATA SYSTEMS FRANCE
Finalités du transfert
- Support informatique et développement de nouvelles applications pour la gestion des ressources humaines
- Gestion de la relation fournisseurs (notamment gestion comptable et financière des fournisseurs, gestion des livraisons des commandes passées par EDS France,   gestion de la fourniture des services support et de maintenance)
Catégories de données transférées
Pour le support informatique et les nouvelles applications :
Pour la gestion de la relation fournisseurs :
Données d’identification : nom, adresse personnelle et professionnelle, téléphone personnel et professionnel, adresse électronique,
Contrat de travail, évaluation de performance
Détails financiers (numéros de compte pour le paiement des salaires, primes et remboursement des frais)
Expérience professionnelle au sein de la société et postes occupés
Données d’identification : nom, société, fonction, numéro de téléphone, adresse
Données d’identification : nom, adresse personnelle et professionnelle, téléphone personnel et professionnel, adresse électronique,
Contrat de travail, évaluation de performance
Détails financiers (numéros de compte pour le paiement des salaires, primes et remboursement des frais)
Expérience professionnelle au sein de la société et postes occupés
Données d’identification : nom, société, fonction, numéro de téléphone, adresse
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société EDS MSC (Malaysia) Sdn Bhd, EDS India et EDS (Wuhan) Company Limited (pour le support informatique et les nouvelles applications)
Les personnels habilités de la société d’EDS Corporation (pour la gestion de la relation fournisseurs)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Malaisie, Inde, Chine (pour le support informatique et les nouvelles applications)
Etats-Unis (pour la gestion de la relation fournisseurs)
Malaisie, Inde, Chine (pour le support informatique et les nouvelles applications)
Etats-Unis (pour la gestion de la relation fournisseurs)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
EDS ELECTRONIC DATA SYSTEMS France
4 Avenue Pablo Picasso
92024 NANTERRE Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE du 27 décembre 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à sous-traitant (pour le support informatique et les nouvelles applications)
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement (pour la gestion de la relation fournisseurs)