La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Ministre délégué à l'industrie d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et le code des postes et communications électroniques ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel,
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34, L.34-5, L. 35-4 et D. 98-1 ;
Vu le projet de décret présenté par le ministère délégué à l'industrie modifiant le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et le code des postes et des communications électroniques ;
Après avoir entendu M. Didier Gasse en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
Le projet de décret dont est saisie la Commission vise à modifier le décret du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et le code des postes et des communications électroniques. Cette modification a été rendue nécessaire, d'une part, par l'adoption de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle dont l'article 9 modifie le mode d'inscription des abonnés à la téléphonie mobile dans les listes d'abonnés en posant le principe du consentement préalable et, d'autre part, par la nécessité de préciser certaines dispositions du décret du 1er août 2003.
Les modifications apportées par le projet de décret sont la conséquence de la modification législative précédemment rappelée et prennent en compte des recommandations que la CNIL a émises dans le cadre d'un groupe de travail créé pour préparer la mise en oeuvre des annuaires universels et des services de renseignements.
Emet l'avis suivant :
La Commission n'a pas de remarques à formuler sur l'ensemble des dispositions sauf en ce qui concerne deux propositions d'amélioration concernant le dernier alinéa de l'article R. 10 et le quatrième alinéa du I de l'article R. 10-3 du code des postes et des communications électroniques.
Sur les conséquences juridiques du défaut de consentement préalable des abonnés à la téléphonie mobile.
Le IV de l'article 1er du projet de décret vise à mettre en conformité l'article R. 10 du code des postes et des communications électroniques avec l'article 9 de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle en exigeant le recueil du consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile pour toute inscription dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs de données à caractère personnel les concernant.
La Commission relève que le décret ne précise pas explicitement le régime applicable aux abonnés à la téléphonie mobile qui n'ont pas exprimé leur consentement.
Dès lors, cet article pourrait être complété en précisant que les abonnés à la téléphonie mobile qui n'ont pas donné leur consentement préalable à figurer dans un annuaire bénéficient des dispositions du 1 de l'article R. 10.
Sur les conditions d'inscription des employés dans les listes d'abonnés
L'article 1er VII du projet de décret qui complète le quatrième alinéa du I de l'article R. 10-3 du code des postes et des communications électroniques traduit la pratique qui a déjà cours dans la téléphonie fixe consistant, pour les opérateurs, à ne faire figurer dans les annuaires que le ou les principaux numéros d'un abonné professionnel et non pas la totalité des numéros dont il peut être titulaire.
Alors que le cadre légal et réglementaire concernant la mise en place des annuaires et services de renseignements tend à renforcer la protection des personnes, cette protection est susceptible de se trouver amoindrie dans le cadre professionnel. En effet, alors qu'une personne aurait refusé à titre privé l'inscription des données à caractère personnel la concernant dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs destinées à être publiées ou accessibles par un service de renseignements, ces même données pourraient, le cas échéant, y être intégrées au titre de son activité professionnelle. Cette question n'est pas négligeable alors que se développent les formules qui voient certains organismes ou entreprises attribuer à leurs employés une ligne de téléphonie mobile pour une utilisation professionnelle et privée.
Dès lors, il conviendrait que le décret encadre les conditions d'inscription des données à caractère personnel des employés titulaires d'une ligne téléphonique à titre professionnel en prévoyant que des informations nominatives ne peuvent être inscrites dans ces listes qu'avec l'accord exprès de l'employé auxquelles elles se rapportent.
Le Président, Alex TURK.