La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié ;
Vu la délibération n°2007-006 du 18 janvier 2007 autorisant l'université d'Evry Val d'Essonne à mettre en place à titre expérimental un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale l'évaluation d'algorithmes de reconnaissance du visage et de l'iris.
Vu la demande d’autorisation présentée par l'université d'Evry Val d'Essonne relative à un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité principale l'évaluation d'algorithmes de reconnaissance du visage et de l'iris;
Après avoir entendu Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Le 18 janvier 2007, la Commission nationale de l’informatique des libertés a autorisé la mise en œuvre d’un projet présenté par l'université d'Evry Val d'Essonne relatif à un programme de recherche dénommé « projet IV² : identification par l'iris et le visage via vidéo ». Il s’agit de l’un des dix projets labellisés dans le cadre du programme de recherche « Technologie de la vision - Techno Vision », soutenu conjointement par les ministères de la recherche et de la défense.
Le dispositif reposait sur le partenariat entre les organismes suivants :
six établissements publics d’enseignement et/ou de recherche (GET-INT, GET-ENST, IMEDIA-INRIA, Institut EURECOM, LIRIS-Ecole Centrale de Lyon, IBISC-Université d’Evry) ;
un grand groupe (THALES-TRT) ;
deux PME (LET IT WAVE, URATEK).
La coordination du projet est assumée par le laboratoire IBISC de l’université d’Evry.
L’autorisation précisait que les données collectées dans le cadre du projet IV² ne devaient pas être conservées au-delà de trois années.
L'université d'Evry Val d'Essonne qui souhaite continuer d’exploiter ces données a saisi à nouveau la Commission d’une demande d’autorisation afin de prolonger la mise en œuvre de son traitement ayant pour finalité principale l'évaluation d'algorithmes de reconnaissance du visage et de l'iris.
Il y a lieu de faire, à nouveau, application des dispositions prévues à l’article 25-I 8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Il convient de rappeler que le « Projet IV² » a pour finalité principale « l’élaboration de protocoles d’évaluation d’algorithmes mis au point dans des laboratoires de recherche publics ou privés » à partir des données collectées pendant les trois ans correspondant à la première phase du projet.
Les algorithmes évalués porteront sur différents systèmes d’authentification biométrique liés à l’information du visage, de l’iris et de la voix, dans des milieux semi-contraints, et plus précisément sur :
des systèmes d’identification par l’iris ;
des systèmes d’identification par le visage 2D et 3D ;
des systèmes de détection des yeux dans les images 2D ;
des systèmes de reconstruction 3D du visage ;
des systèmes d’identification de visages parlants ;
des systèmes multimodaux ;
Ont été également collectées, au moyen d’un formulaire, les données d’identification suivantes : les noms, prénoms ; l’identifiant unique dans le cadre du programme de recherche ; l’adresse ; le téléphone ; l’adresse électronique ; la classe d’âge ; la couleur de la peau (blanche, noire, jaune, autre – précisez) ; la couleur des cheveux ; la couleur des yeux ; la présence de signes distinctifs sur le visage (lentilles, barbe, percing, lunettes, moustaches, cicatrices) ; l’existence d’un lien de parenté avec un autre ; l’indication du nom et prénom du parent ; la nature du lien de parenté volontaire (mère, père, fille, fils, cousin) ; le cas échéant, l’indication « vrais » ou « faux jumeaux ».
La Commission note que la phase de constitution des bases de données est désormais achevée et qu’aucune donnée supplémentaire ne sera collectée.
La Commission relève également que les données d’identification (nom, prénoms, et coordonnées) sont disjointes de la base de données biométriques constituée, et ne seront jamais communiquées. Elles sont stockées dans un fichier ACCESS sur un PC non relié au réseau informatique au laboratoire IBISC, les archives papier étant, quant à elles, rangées dans une armoire fermée à clef.
Les seules données transmises seront :
les données biométriques : Visage 2D, Visage 3D, Iris et Visage parlant ;
les données dites « d’identification restreinte » : catégorie d’âge, sexe, couleur de la peau, des yeux et des cheveux.
La Commission prend acte que les laboratoires de recherche souhaitant recevoir la base de données s’engageront, au préalable et par écrit, à ne pas divulguer les données, à n’utiliser les données qu’à des fins de recherche, et à ne publier que les résultats obtenus à partir de ces données.
Par ailleurs, l'université d'Evry Val d'Essonne souhaite continuer d’exploiter les données collectées dans le cadre du projet Techno Vision pour une durée de cinq ans. La Commission constate que cette durée se justifie par la nécessité pédagogique et scientifique d’ajuster les délais de conservation des données aux cycles d’étude des doctorants rattachés au laboratoire et amenés à travailler sur cette base, dont les études durent au minimum trois ans.
Les utilisateurs de la base de données s’engagent à détruire la base en leur possession à l’issue de cette période, sauf autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés permettant de prolonger cette période, ainsi qu’à ne pas l’utiliser à des fins commerciales.
Compte tenu de ce qui précède, dans la mesure où seules les données biométriques des personnes volontaires seront traitées, et ce dans le seul but d’élaborer des protocoles d’évaluation d’algorithmes à des fins de recherche, les traitements soumis à la Commission et en particulier, le recours à la constitution de bases de données biométriques, ne comportent pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service de coordination du projet IV², Université d’Evry, Boulevard François Mitterrand – 91025 EVRY CEDEX.
Les destinataires des informations n’ont accès qu’aux seules données biométriques (Visage 2D, Visage 3D, Iris et Visage parlant) et aux données dites « d’identification restreinte » (catégorie d’âge, sexe, couleur de la peau, des yeux et des cheveux). Les destinataires sont les quatre laboratoires de partenaires inclus dans le projet initial :
Laboratoire Informatique, Biologie Intégrative et Systèmes Complexes de l'Université d'Evry Val d'Essonne (IBISC-EVE)
Laboratoire d'Informatique en Image et Systèmes d'information de l'Ecole Centrale de Lyon (LIRIS-ECL)
Institut National des Télécommunications à Evry (GET)
Télécom Paristech – GET
A ces laboratoires s'ajoute le laboratoire de l'Institut des Systèmes Intelligents et de Robotique (ISIR) de l’Université Pierre et Marie Curie (UMPC-Paris VI) qui a fait une demande officielle pour l'utilisation de la base IV².
Dans les mêmes conditions, peuvent être destinataires des informations les organismes publics ou privés bénéficiant d’une licence d’exploitation de la base sous réserve que :
les traitements soient mis en œuvre pour leurs besoins propres de recherche interne, à l’exclusion de toute exploitation industrielle ou commerciale de la base ;
la confidentialité des données soit garantie dans les mêmes conditions que pour les membres du projet initial.
La Commission rappelle que lorsque les destinataires sont situées dans des pays n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données, le transfert de données doit faire l’objet d’un encadrement contractuel soumis pour autorisation préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, conformément aux dispositions de l’article 69 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’université d’Evry Val d’Essonne à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité principale l’évaluation d’algorithmes de reconnaissance du visage du visage et de l’iris.
La présidente