La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 628-1 à L. 628-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de la justice d'une demande d'avis relative à la création d'un modèle type de traitement automatisé de données nominatives ayant pour objet d'assurer la gestion des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par le parquet des tribunaux de grande instance et l'édition de statistiques à destination du ministère de la justice ;
Considérant qu'en application de l'article L. 628-1 du code de la santé publique, le procureur de la République peut, lors de la première infraction constatée, enjoindre aux personnes ayant fait un usage illicite de produits stupéfiants de subir une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale comme substitut à la mise en oeuvre de l'action publique ;
Considérant que les informations nominatives collectées sont les nom et prénoms, les date et lieu de naissance, le sexe, la situation familiale, la nationalité, la filiation, la profession, l'adresse et le numéro de téléphone des personnes qui ont fait l'objet d'une d'injonction, ainsi que les lieu et date de l'interpellation de l'intéressé, le service qui y a procédé, la nature des produits stupéfiants et le numéro d'enregistrement de l'affaire au parquet ; que s'agissant de la mesure d'injonction thérapeutique et de ses éventuelles suites judiciaires, sont enregistrées les dates des convocations adressées à l'intéressé par le parquet, la date de la saisine de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, les dates de début, de fin ou d'interruption du traitement, la date de la décision de classement sans suite de la procédure ou, le cas échéant, de poursuite devant la juridiction compétente, ainsi que les peines prononcées à l'encontre des personnes ayant, en définitive, été poursuivies ;
Considérant que ces informations sont pertinentes au regard de la finalité assignée au traitement ;
Considérant que les magistrats du parquet concerné sont destinataires de l'ensemble des informations traitées ; que les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente et que les médecins chargés d'assurer le suivi de la mesure d'injonction thérapeutique sont, pour leur part, destinataires des informations relatives à l'identité des personnes concernées, ainsi que de celles concernant la nature des produits stupéfiants utilisés ;
Considérant que les informations sont effacées, au plus tard, à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la date d'interpellation ; que ce délai n'est pas excessif ;
Considérant que les informations saisies sont mises à jour avant l'écoulement de ce délai en cas d'amnistie ; que l'accomplissement par les intéressés des obligations liées à la mesure d'injonction thérapeutique, qui entraîne l'extinction de l'action publique, donne lieu à la mise à jour du traitement ;
Considérant que le droit d'accès des personnes physiques aux informations nominatives les concernant s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance ;
Considérant que les intéressés en sont informés par une affiche apposée dans une partie accessible au public du greffe du tribunal de grande instance :
Considérant qu'en application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le projet d'acte réglementaire exclut la possibilité pour une personne de se prévaloir, à l'égard de ce traitement, de la faculté d'opposition énoncée par l'alinéa premier de cet article :
Considérant que les parquets qui souhaiteront mettre en oeuvre un tel traitement procéderont au moyen d'une déclaration de conformité adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
Considérant qu'un descriptif des mesures de sécurité et de confidentialité entourant le traitement devra être joint en annexe ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant création d'un modèle type de gestion automatisée des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance.
Le Président, Jacques FAUVET
Louise CADOUX, Vice-Président Délégué