La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 17 avril 2007, par la Caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes d'un traitement tendant à la création d'une base de données de suivi des procédures engagées par les assurés sociaux qui contestent le rejet de leur demande de reconnaissance d'inaptitude au travail ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes a saisi la CNIL d'un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des contestations des assurés sociaux relatives à leur état d'inaptitude au travail, dans le cadre du contentieux technique de la sécurité sociale.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Ce traitement permettra à la Caisse de suivre les recours des assurés sociaux contre les décisions de rejet de leur demande de reconnaissance d'inaptitude au travail devant les différentes juridictions compétentes (le Tribunal du contentieux de l'incapacité, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification et la Cour de cassation) et le déroulement de la procédure devant celles-ci en particulier le dépôt des conclusions, la date des audiences et la notification des décisions.
Il permettra également de produire des statistiques internes sur les recours et les décisions rendues par les juridictions compétentes pour le rapport annuel de la Caisse régionale d'assurance maladie.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la sous-direction juridique de la Caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité de l'auteur du recours, son numéro de sécurité sociale, sa situation familiale, son adresse, le motif du litige, les informations relatives au contentieux et aux audiences et les sanctions prononcées.
Les destinataires des informations seront, en fonction de leurs missions, les agents de la sous-direction juridique et les secteurs techniques retraite de la Caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes, les caisses primaires d'assurance maladie de la région, les juridictions compétentes et les avocats des assurés sociaux concernés.
Dans ces conditions, la Commission autorise la caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des recours des assurés sociaux contre les décisions de rejet des demandes de reconnaissance de l'inaptitude au travail.
Le Président, Alex TURK.