(Demande d’autorisation n° 1374645 v1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED) d’une demande d’autorisation concernant des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la réalisation et l’analyse des résultats d’enquête statistique portant sur les mutations sociodémographiques dans le département de Mayotte dénommée « Migration, Famille, Vieillissement » (MFV Mayotte) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l’information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu la décision n° 2007-557 DC du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007 concernant la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile ;
Vu la délibération n° 2009-497 du 17 septembre 2009 autorisant l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED) à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l’analyse des résultats d’une enquête statistique portant sur les mutations sociodémographiques dans les départements d’Outre-mer dénommée « Migration, Famille, Vieillissement » (MFV) ;
Vu l’avis de conformité du Comité du label de qualité statistique du Conseil National de l’Information Statistique (CNIS) du 24 mars 2015 attribuant à l’enquête « MFV Mayotte » le label d’intérêt général et de qualité statistique et proposant de lui conférer le caractère obligatoire ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe LEMOINE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’Institut National d’Etudes Démographiques (INED) a saisi la Commission d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l’analyse des résultats d’une enquête statistique portant sur les mutations sociodémographiques dans le département de Mayotte dénommée « Migration, Famille, Vieillissement » (MFV Mayotte).
La responsabilité des traitements mis en œuvre dans le cadre de l’enquête principale « MFV Mayotte », soutenue et en partie financée par plusieurs organismes publics, incombe à l’INED (maîtrise d’ouvrage). La maîtrise d’œuvre relève de l’Institut National de la Statistique publique et des Etudes Economiques (INSEE), la direction régionale de l’INSEE compétente pour le territoire de Mayotte étant chargée de la collecte des données auprès des personnes concernées. Une convention est établie entre ces acteurs agissant pour le compte de l’INED, responsable du dispositif « MFV Mayotte ».
L’INED est un organisme public de recherche spécialisé dans l’étude des populations et, sur ce thème, intervient comme partenaire privilégié des structures universitaires et de recherche, aux niveaux national et international.
Sur la finalité
L’enquête « MFV Mayotte » est la première enquête de grande ampleur conduite auprès des ménages résidant sur le département de Mayotte. Elle concerne les aspects socio-démographiques majeurs : les migrations, la famille, le vieillissement, auxquels s’ajoute un volet complémentaire consacré à l’insertion sociale des jeunes. L’objectif consiste à rendre compte de l’ensemble des évolutions en cours sur chacun de ces champs d’analyse, de leurs interactions et de leur impact sur la société mahoraise. En outre, Mayotte venant d’accéder au statut de département, l’enquête doit permettre d’examiner ses réalités sociodémographiques pour disposer d’une connaissance scientifique de nature à couvrir l’ensemble des départements d’Outre-mer et les examiner à l’aune des réalités sociodémographiques concernant la métropole ainsi que les pays environnants.
L’enquête « MFV Mayotte » se compose de deux opérations distinctes, objets de la présente demande d’autorisation :
Cette enquête principale sera effectuée auprès d’hommes et de femmes de 18 à 79 ans résidant dans le département de Mayotte, au sein d’un échantillon représentatif d’environ 4.600 ménages. L’échantillon sera constitué de 4.600 adresses tirées aléatoirement selon un plan de sondage réalisé pour l’occasion à partir des données issues d’un répertoire des immeubles localisés (dit « RIL » ou « base CARTO ») établi par l’INSEE pour les besoins du recensement général de la population.
une enquête principale menée, d’une part, par la direction régionale de l’INSEE compétente pour Mayotte pour collecter les données auprès des enquêtés et, d’autre part, par des chercheurs de l’INED pour analyser ces données ;
un ensemble d’enquêtes complémentaires, faisant suite aux premières exploitations de l’enquête principale.
La Commission relève que l’enquête « MFV Mayotte » constitue le prolongement d’une première « enquête ménages » de grande ampleur conduite, après autorisation de la Commission, par l’INSEE et l’INED en 2009 et 2010, de façon simultanée dans quatre départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion, dits « DOM historiques »). Compte tenu des spécificités de la société mahoraise, quelques modifications ont néanmoins été apportées pour adapter l’enquête au département de Mayotte (s’agissant notamment de traduire le questionnaire en shimaore, la principale langue mahoraise ainsi qu’en shibushi, langue pratiquée à Madagascar et seconde langue parlée à Mayotte, même si le français reste la langue officielle).
L’ambition de ce programme d’ensemble est de produire, sur lesdits champs d’analyse, des connaissances scientifiques nouvelles, permettant notamment de fournir des indicateurs utiles à la définition et à l’évaluation de politiques publiques dans les départements d’Outre-mer.
La Commission observe enfin que le Comité du label de la statistique publique, par avis en date du 24 mars 2015, a attribué un label d’intérêt général et de qualité statistique pour la réalisation de l’enquête principale qui sera menée de 2015 à 2016 et a proposé le caractère obligatoire s’agissant de la participation des personnes concernées par l’enquête principale « MFV Mayotte ».
Au regard de l’ensemble de ces éléments, elle estime que les finalités poursuivies sont explicites, déterminées et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi « Informatique et Libertés ».
S’agissant du régime déclaratif applicable, l’enquête porte notamment sur des questions relatives à des données « sensibles » au sens de l’article 8-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces traitements étant justifiés par l’intérêt public au sens de l’article 8-IV de la même loi, la Commission considère qu’ils relèvent du régime d’autorisation prévu par l’article 25-I-1°) de la loi « Informatique et Libertés ». Elle rappelle que toute modification substantielle des conditions décrites par la présente délibération est subordonnée à l’accomplissement de nouvelles formalités préalables.
Sur les données traitées
Le questionnaire, similaire à celui utilisé dans l’enquête précitée conduite en 2009 et 2010, est organisé sous différents modules : « Logement et ses habitants », « Famille : enfants et couples », « Trajectoires Natifs et Immigrants », « Famille élargie et solidarités familiales » et « Ressources culturelles : langues, religions et valeurs ».
L’entretien sera mené en face à face pendant une durée moyenne de 75 minutes par un enquêteur de la direction  régionale de l’INSEE à Mayotte et le questionnaire sera administré sous forme informatisée (méthode dite « CAPI » pour computer assisted personnal intervieving).
Outre les données d’identification de la personne sélectionnée pour répondre à l’enquête, les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de la réalisation de cette enquête seront relatives :
La Commission prend acte que les données collectées ne concerne pas l’ethnie ou la race, conformément à la décision du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel s’agissant des études « sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration ».
aux occupants du logement dans lequel réside l’enquêté (leurs prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, situation de couple, situation de famille, scolarité, situation vis-à-vis du travail, et situation vis-à-vis du logement) ;
à la situation familiale et à la famille élargie (ensemble des enfants vivants nés, élevés ou aidés ; union(s) actuelle(s) et union(s) passée(s) ; maîtrise et avenir de la fécondité) ;
aux trajectoires scolaires et professionnelles (distinction opérée entre les natifs du département et les immigrants nés hors du département, conditions d’accueil, insultes racistes et sentiment global de discrimination) ;
aux solidarités et aides familiales, tout particulièrement en matière d’accès aux soins ;
aux ressources culturelles (langues, religions, valeurs).
Sur ce point, elle observe que la nationalité des grands-parents n’est pas collectée, et ce, conformément à la demande du Comité du Label de la statistique publique (seuls les lieux de naissance et de résidence peuvent être traités).
S’agissant des questions relatives aux langues parlées et comprises, la Commission rappelle que la collecte des réponses correspondantes n’est pas contraire à la décision du Conseil précitée dans la mesure où, à l’instar de la nationalité, du lieu de naissance ou de résidence, il n’y a pas de correspondance automatique entre la langue parlée et l’origine ethnique ou raciale de celui qui la pratique.
S’agissant des données concernant la religion, la Commission relève que la réponse des personnes interrogées est recueillie « en clair », de façon à laisser les enquêtés définir eux-mêmes leur philosophie. Il s’agit là de collecter des réponses décrites de façon littérale (format dit « en clair » ou « ouvert ») puis de les codifier lors de l’exploitation des données dans le souci de traduire au plus juste la réponse formulée par l’enquêté. Elle considère qu’en plus des autres garanties mises en œuvre, ces modalités tendent à garantir la pertinence des données traitées.
S’agissant du module « état de santé et accès aux soins », la Commission relève que le questionnaire aborde l’état général de santé et la limitation dans les activités quotidiennes ainsi que les modalités de prise en charge des soins. Elle retient que les données traitées pour ce thème ne doivent en aucune façon permettre d’identifier la pathologie des personnes concernées.
S’agissant de la description de la famille élargie, la Commission prend acte que les données traitées sont de nature à mettre en exergue le détail des structures familiales et, par conséquent, l’existence de structure polygame. Par ailleurs, aucun recoupement ne sera établi entre le prénom sexué du conjoint de la personne interrogée et ses orientations sexuelles.
Elle relève que les réponses apportées par l’équipe de recherche, interrogée spécifiquement par le Comité du label de la statistique publique sur l’intérêt de traiter ces données « sensibles », mettent en exergue le fait que ces traitements autorisés en 2009 sous certaines conditions pour les quatre « DOM historiques » se justifient d’autant plus scientifiquement dans le cas de Mayotte. De surcroît, la Commission prend acte que le responsable de traitement et l’équipe de recherche s’engagent tout particulièrement à maintenir l’ensemble des précautions utiles quant à la confidentialité et à la possibilité de ne pas répondre à ces questions. Dans ce contexte, elle considère que ces données ne sont pas excessives compte tenu des spécificités historiques liées au périmètre géographique étudié.
Enfin, il n’est pas envisagé d’utiliser ou d’apparier les données ainsi collectées à d’autres sources de données à caractère personnel préconstituées.
Considérant tout particulièrement les éléments historiques ayant structuré l’organisation de ce territoire, la Commission considère que les questions relatives aux données sensibles, au sens de l’article 8-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, répondent aux objectifs de recherche poursuivis par l’enquête « MFV Mayotte ». Elle estime dès lors que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives, conformément à l’article 6-3° de la loi « Informatique et Libertés ».
Sur la durée de conservation
Il convient de retenir les trois distinctions suivantes :
agissant en tant que prestataire de service pour l’INED, l’INSEE détruit, de façon définitive et sécurisée, les données nominatives et de localisation des enquêtés au plus tard 12 mois après la fin de la première exploitation (ce délai étant nécessaire pour identifier les axes des enquêtes qualitatives) ;
ne sont toutefois pas concernées les fiches-adresses relatives aux personnes qui, ayant consenti à être recontactées dans le cadre d’enquête complémentaire, pourront être ultérieurement confiées aux personnes spécifiquement habilitées (« chercheurs »). Alors remises par l’INSEE à l’INED, puis par l’INED à ces « chercheurs », ces fiches-adresses seront conservées strictement et uniquement pour la réalisation d’enquêtes ultérieures menées dans la limite de 3 années à compter de la remise du « fichier de production et de recherche » à l’INED. A l’expiration de ce délai, les fiches-adresses sont détruites, sans préjudice d’éventuelle copie susceptible d’être en cours d’exploitation dans le cadre d’enquête complémentaire mise en œuvre ;
l’INED conserve un « fichier de production et de recherche » qui, en tout ou partie des données indirectement identifiantes qu’il comporte, peut être également rendu accessible sous réserve de respecter certaines conditions.
agissant en tant que prestataire de service pour l’INED, l’INSEE détruit, de façon définitive et sécurisée, les données nominatives et de localisation des enquêtés au plus tard 12 mois après la fin de la première exploitation (ce délai étant nécessaire pour identifier les axes des enquêtes qualitatives) ;
ne sont toutefois pas concernées les fiches-adresses relatives aux personnes qui, ayant consenti à être recontactées dans le cadre d’enquête complémentaire, pourront être ultérieurement confiées aux personnes spécifiquement habilitées (« chercheurs »). Alors remises par l’INSEE à l’INED, puis par l’INED à ces « chercheurs », ces fiches-adresses seront conservées strictement et uniquement pour la réalisation d’enquêtes ultérieures menées dans la limite de 3 années à compter de la remise du « fichier de production et de recherche » à l’INED. A l’expiration de ce délai, les fiches-adresses sont détruites, sans préjudice d’éventuelle copie susceptible d’être en cours d’exploitation dans le cadre d’enquête complémentaire mise en œuvre ;
l’INED conserve un « fichier de production et de recherche » qui, en tout ou partie des données indirectement identifiantes qu’il comporte, peut être également rendu accessible sous réserve de respecter certaines conditions.
La Commission observe que les modalités de conservation de données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une enquête de la statistique publique relèvent notamment des dispositions du code du patrimoine et de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
agissant en tant que prestataire de service pour l’INED, l’INSEE détruit, de façon définitive et sécurisée, les données nominatives et de localisation des enquêtés au plus tard 12 mois après la fin de la première exploitation (ce délai étant nécessaire pour identifier les axes des enquêtes qualitatives) ;
ne sont toutefois pas concernées les fiches-adresses relatives aux personnes qui, ayant consenti à être recontactées dans le cadre d’enquête complémentaire, pourront être ultérieurement confiées aux personnes spécifiquement habilitées (« chercheurs »). Alors remises par l’INSEE à l’INED, puis par l’INED à ces « chercheurs », ces fiches-adresses seront conservées strictement et uniquement pour la réalisation d’enquêtes ultérieures menées dans la limite de 3 années à compter de la remise du « fichier de production et de recherche » à l’INED. A l’expiration de ce délai, les fiches-adresses sont détruites, sans préjudice d’éventuelle copie susceptible d’être en cours d’exploitation dans le cadre d’enquête complémentaire mise en œuvre ;
l’INED conserve un « fichier de production et de recherche » qui, en tout ou partie des données indirectement identifiantes qu’il comporte, peut être également rendu accessible sous réserve de respecter certaines conditions.
A ce titre, l’INED ne peut, par principe, communiquer de « renseignements individuels » à quiconque avant qu’ils ne deviennent « librement communicables » à l’expiration d’un délai de 75 à compter de la date du questionnaire d’enquête. Ensemble, ces dispositions légales prévoient toutefois une procédure de dérogation susceptible d’être actionnée pour rendre accessibles certaines données qui, collectées dans le cadre de l’enquête initiale « MFV Mayotte », s’avéreraient utiles à d’autres projets menés à des fins de statistique ou de recherches scientifiques ou historiques. Sur ce point, la Commission rappelle que de telles finalités sont « compatibles par nature avec les finalités initialement poursuivies » dans la mesure où la mise en œuvre de tels traitements respecte tout particulièrement les articles 6-2° et 36 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sous réserve de confirmer leur intérêt statistique, scientifique ou historique lors d’une sélection à intervenir dans les conditions prévues par l’article L.212-3 du code du patrimoine, la Commission souligne également que certaines données à caractère personnel contenues dans les fichiers de production et de recherche ont vocation à être conservées définitivement (archivage définitif).
Dans ce contexte, elle considère que la durée de conservation des données ainsi traitées n’excède pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies par les traitements liées à l’enquête « MFV Mayotte », conformément à l’article 6-5° de la loi « Informatique et Libertés ».
Sur les destinataires
Parmi les destinataires de certaines données traitées par l’enquête principale « MFV Mayotte », sont prévus :
En toute hypothèse, la Commission prend acte que le responsable de traitement s’engage à ne rendre accessibles que les données pertinentes au regard des besoins exprimés, de façon légitime, par ces différents destinataires.
l’INSEE pour la collecte initiale et la préparation des jeux de données transmis à l’INED ;
l’équipe de l’INED en charge de l’enquête principale « MFV Mayotte » ;
les partenaires financiers et institutionnels de cette enquête ;
les personnes spécifiquement habilitées à conduire des enquêtes complémentaires (« chercheurs ») ;
le « grand public ».
tirer l’échantillon des logements à enquêter ;
regrouper, par « fiche-adresse », l’ensemble des coordonnées des personnes enquêtées qui consentent à être recontactées dans le cadre d’enquête complémentaire ;
produire un « fichier brut » de nature à présenter les données collectées de façon à ce qu’elles soient indirectement identifiantes (suppression des noms es enquêtés et des enquêteurs ainsi que des adresses des logements enquêtés), tout en maintenant une individualisation de l’ensemble des réponses collectées auprès de l’échantillon total de l’enquête. Dans ce cadre, certaines données collectées feront l’objet d’apurement et de recodification préalables. Ce fichier comporte également les variables utiles au calcul des pondérations ;
remettre à l’INED ces fichiers ;
détruire, de façon définitive et sécurisée, les autres données.
des fiches-adresses ;
du « fichier brut » de collecte à partir duquel il prend en charge la constitution de « fichier de production et de recherche » utile aux partenaires de l’enquête « MFV Mayotte » et aux personnes spécifiquement habilitées à conduire des enquêtes complémentaires (« chercheurs ») ainsi qu’un fichier anonyme destiné au « grand public ».
En premier lieu, l’INSEE et sa direction régionale compétente pour Mayotte sont en charge de la collecte des données sur le terrain et de la réalisation de premiers travaux confiés par l’INED aux termes d’une convention. Il s’agit principalement de :
En second lieu, l’INED sera, après ces premières opérations, l’unique dépositaire :
l’INSEE pour la collecte initiale et la préparation des jeux de données transmis à l’INED ;
l’équipe de l’INED en charge de l’enquête principale « MFV Mayotte » ;
les partenaires financiers et institutionnels de cette enquête ;
les personnes spécifiquement habilitées à conduire des enquêtes complémentaires (« chercheurs ») ;
le « grand public ».
tirer l’échantillon des logements à enquêter ;
regrouper, par « fiche-adresse », l’ensemble des coordonnées des personnes enquêtées qui consentent à être recontactées dans le cadre d’enquête complémentaire ;
produire un « fichier brut » de nature à présenter les données collectées de façon à ce qu’elles soient indirectement identifiantes (suppression des noms es enquêtés et des enquêteurs ainsi que des adresses des logements enquêtés), tout en maintenant une individualisation de l’ensemble des réponses collectées auprès de l’échantillon total de l’enquête. Dans ce cadre, certaines données collectées feront l’objet d’apurement et de recodification préalables. Ce fichier comporte également les variables utiles au calcul des pondérations ;
remettre à l’INED ces fichiers ;
détruire, de façon définitive et sécurisée, les autres données.
des fiches-adresses ;
du « fichier brut » de collecte à partir duquel il prend en charge la constitution de « fichier de production et de recherche » utile aux partenaires de l’enquête « MFV Mayotte » et aux personnes spécifiquement habilitées à conduire des enquêtes complémentaires (« chercheurs ») ainsi qu’un fichier anonyme destiné au « grand public ».
En ce sens et sans préjudice de besoins légitimes et strictement identifiés, un « fichier de production et de recherche » est rendu accessible aux seuls partenaires de l’INED après exclusion des prénoms, des données géographiques au niveau de la commune ou inférieur et du jour de naissance des différentes personnes du logement. De même, certaines catégories peuvent nécessiter un recodage (commune, nationalité, profession, lieu de naissance, religion, niveau de diplôme, etc.).
l’INSEE pour la collecte initiale et la préparation des jeux de données transmis à l’INED ;
l’équipe de l’INED en charge de l’enquête principale « MFV Mayotte » ;
les partenaires financiers et institutionnels de cette enquête ;
les personnes spécifiquement habilitées à conduire des enquêtes complémentaires (« chercheurs ») ;
le « grand public ».
tirer l’échantillon des logements à enquêter ;
regrouper, par « fiche-adresse », l’ensemble des coordonnées des personnes enquêtées qui consentent à être recontactées dans le cadre d’enquête complémentaire ;
produire un « fichier brut » de nature à présenter les données collectées de façon à ce qu’elles soient indirectement identifiantes (suppression des noms es enquêtés et des enquêteurs ainsi que des adresses des logements enquêtés), tout en maintenant une individualisation de l’ensemble des réponses collectées auprès de l’échantillon total de l’enquête. Dans ce cadre, certaines données collectées feront l’objet d’apurement et de recodification préalables. Ce fichier comporte également les variables utiles au calcul des pondérations ;
remettre à l’INED ces fichiers ;
détruire, de façon définitive et sécurisée, les autres données.
des fiches-adresses ;
du « fichier brut » de collecte à partir duquel il prend en charge la constitution de « fichier de production et de recherche » utile aux partenaires de l’enquête « MFV Mayotte » et aux personnes spécifiquement habilitées à conduire des enquêtes complémentaires (« chercheurs ») ainsi qu’un fichier anonyme destiné au « grand public ».
En troisième lieu, s’agissant des « chercheurs », pourront accéder à tout ou partie du « fichier de production et de recherche » uniquement les personnes retenues dans le cadre de projets scientifiques, complémentaires et strictement identifiés dans un délai d’un an, après la fin de la première exploitation des données de l’enquête principale « MFV Mayotte ». Sur ce point, la Commission souligne qu’à la différence de 2010, ces chercheurs n’agiront pas nécessairement sous la responsabilité de l’INED.
En conséquence, les modalités d’accès prévues par la loi du 7 juin 1951 susvisée permettront aux personnes souhaitant accéder à des données issues de l’enquête principale « MFV Mayotte » de présenter un projet de recherche, dont la pertinence scientifique sera évaluée. Ainsi, la Commission relève que l’accès aux données à caractère personnel, y compris les variables « sensibles » au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, n’est autorisé que si le projet de recherche le nécessite.
En outre, l’accès aux données directement identifiantes (fiches-adresses) est effectué dans le respect des mêmes précautions que l’accès aux données indirectement identifiantes composant le « fichier de production et de recherche » : évaluation du besoin de connaître des données à caractère personnel, vérification des différents formalismes y compris l’avis du Comité du secret statistique, la décision du ministère en charge des archives publiques et l’obligation déclarative auprès de la CNIL, signature de convention entre « chercheur » ainsi habilité et INED.
En dernier lieu, dans un délai maximal de 36 mois à compter de la fin de la collecte, un fichier « grand public » sera mis à disposition en libre accès sur Internet, via le réseau Quételet, après que l’INED aura pu garantir la suppression de l’ensemble des données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et, ainsi, le rendre anonyme au sens de l’avis du G29 de février 2014 s’agissant des techniques d’anonymisation.
Elle estime dès lors que de telles modalités contribuent à garantir la stricte habilitation des différentes catégories de destinataires accédant aux données à caractère personnel.
Sur l’information et les droits des personnes
Les personnes interrogées seront informées de la réalisation de l’enquête et de son caractère obligatoire par une lettre-avis, ainsi que par une plaquette d’information qui accompagnera cette lettre-avis et sera remise à la personne interrogée par l’enquêteur au moment de l’entretien.
La Commission relève en outre que cette information sera relayée par l’intermédiaire des médias locaux, ce qui est de nature à faciliter la compréhension des objectifs et des modalités pratiques liés à l’enquête.
En raison du caractère obligatoire de l’enquête proposé par le Comité du label de la statistique publique en application de la loi du 7 juin 1951 précitée et conformément à l’alinéa 3 de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés », le droit d’opposition ne s’applique pas aux traitements mis en œuvre par l’INED s’agissant de l’enquête principale.
Néanmoins, les personnes interrogées conservent le choix de « ne pas répondre » aux questions sensibles ou relevant particulièrement de l’intimité de la vie privée. Il leur sera ainsi systématiquement rappelé qu’elles ont la possibilité de refuser de répondre, et ce sous deux formes :
De plus, la Commission prend acte que les personnes ayant accepté, lors de l’enquête initiale, le principe d’une ré-interrogation pourront être sollicitées pour participer à un entretien complémentaire dans le cadre d’enquêtes susceptibles d’être menées ultérieurement en vue d’approfondir certains thèmes (dites « post-enquêtes » ou « enquêtes qualitatives »). Sur ce point, elle relève qu’une fiche-adresse permet à l’enquêteur de recueillir le consentement des personnes interrogées en perspective de se voire proposer la participation à ces enquêtes postérieures à l’enquête « MFV Mayotte ». Elle souligne que les coordonnées des personnes enquêtées, ayant accepté le seul principe d’être sollicitées à nouveau, seront utilisées uniquement pour être contactées par des personnes strictement habilitées à traiter des données personnelles à des fins de recherche statistique, scientifique ou historique.
la lecture d’une phrase introductive annonçant le sujet qui va être abordé et le droit de refuser de répondre avant même que la question concernée ne soit posée, et
la lecture systématique de la modalité de réponse « Ne souhaite pas répondre » à chaque question sensible, y compris pour celle appelant une réponse « en clair ».
S’agissant du droit d’accès, la Commission estime que l’INED peut se prévaloir des dispositions de l’article 39-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans la mesure où il garantit la mise en œuvre de modalités de conservation des données excluant manifestement tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées.
S’agissant des droits de rectification et de suppression exercés auprès de la direction régionale de l’INSEE compétente pour Mayotte, la Commission rappelle que ceux-ci ne peuvent être exercés que dans un délai limité, de fait, par la séparation des données directement identifiantes de celles indirectement personnelles. Cette séparation rend en effet impossible de garantir la rectification ou la suppression des réponses formulées par la personne exerçant ses droits « Informatique et Libertés ».
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes, conformément aux articles 32 et 38 à 40 de la loi « Informatique et Libertés ».
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que des dispositions rigoureuses ont été prises par les organismes chargés de l’exécution de l’enquête pour garantir la confidentialité des données recueillies auprès des personnes concernées.
L’accès à l’ordinateur support du questionnaire informatisé se fera par mot de passe et carte à puce. Les réponses fournies seront chiffrées à la volée sur une partition du disque dur. Une procédure ad hoc est définie pour permettre aux responsables désignés au sein de l’INSEE de recouvrer les données déjà saisies en cas de perte de la carte à puce de l’enquêteur.
Le responsable de traitement garantit les caractères définitifs et sécurisés de la destruction de certaines fiches-adresses ainsi que de la transmission des autres données à caractère personnel, opérations effectuées par l’INSEE au bénéfice de l’INED. De même, la mise à disposition des données utiles aux travaux menées ultérieurement par des personnes habilitées doit s’effectuer dans des conditions de nature à respecter la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, qu’il s’agisse de recourir au centre d’accès sécurisé distant du Groupement des écoles nationales en économie et statistique (« CASD » du GENES) ou à toute autre procédure proposant un niveau de sécurité analogue.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Sans préjudice des dispositions légales applicables, le responsable de traitement détermine les conditions de réutilisation des seules données pertinentes qui sont susceptibles d’être traitées ultérieurement par des tiers spécifiquement habilités, et uniquement dans le cadre de finalités de recherche statistique, scientifique et historique.
Ces conditions rappellent tout particulièrement aux réutilisateurs les obligations qui leur incombent de respecter en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En ce sens, une convention à intervenir entre l’INED et les personnes habilitées précise le contenu des données nécessaires à la réalisation dudit projet et rappelle les limites d’utilisation.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN