La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la taxe sur les nuisances sonores aériennes instaurée par la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I 5° ;
Vu la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, et notamment son article 19 qui prévoit l'insertion après l'article 1609 quatervicies du code général des impôts d'une section 6 bis intitulée "taxe sur les nuisances sonores aériennes" article 1609 quatervicies A ;
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 302 bis K, 1728 et 1729 ;
Après avoir entendu M. Guy Rosier, Vice-Président Délégué, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
L'article 19 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 a inséré après l'article 1609 quatervicies du code général des impôts une section 6 bis portant création d'une nouvelle taxe intitulée "taxe sur les nuisances sonores aériennes".
Les redevables de cette taxe sur les nuisances sonores aériennes sont tous les exploitants d'aéronefs ou, à défaut, leurs propriétaires, parmi lesquels figurent environ 1100 personnes physiques ; ils doivent adresser mensuellement ou trimestriellement une déclaration comportant les éléments d'information nécessaires à l'établissement de la taxe.
Les dispositions introduites par la loi de finances rectificative précitée précisent que la gestion de cette taxe incombe à la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC). A ce titre, elle contrôle les déclarations effectuées par les exploitants, assure le recouvrement de la taxe et procède au suivi des éventuels contentieux.
L'accomplissement de ces missions nécessite notamment que la DGAC procède au rapprochement entre les informations figurant sur les déclarations effectuées par les redevables et des données issues de différents traitements dont elle est responsable. Ces traitements sont, d'une part, le registre des aéronefs immatriculés en France qui a fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL le 28 août 1981 (dossier n° 27738) et d'autre part, le Système de Traitement du Plan de Vol dans le cadre duquel sont traités les heures des mouvements effectués par les aéronefs et pour lequel la CNIL a délivré un récépissé le 3 février 2005 (dossier n° 1071467).
En conséquence, il y a lieu pour la Commission de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25, 5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Autorise la Direction Générale de l'aviation civile à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de la taxe sur les nuisances sonores instaurée par la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile, Service de gestion des taxes d'aéroport, 1 rue Vincent Auriol - 13617 Aix en Provence cedex 1 ;
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité de l'exploitant ou du propriétaire (nom, prénom), à son adresse, à son numéro de téléphone et de télécopie, au montant calculé figurant dans la déclaration et aux paramètres qui lui ont permis de réaliser ce calcul (la masse de l'aéronef, son groupe acoustique et l'heure de décollage du mouvement taxable).
Les destinataires des informations sont la Direction Générale de l'Aviation Civile, et notamment le service de gestion des taxes d'aéroport, ainsi que l'agence comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile.
Le président, Alex TURK.