(Demande d’autorisation n° 1572781)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par l’association Les enfants de l'arc en ciel d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'accueil temporaire d'enfants handicapés.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° et 25-I-6° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’association Les enfants de l’arc en ciel a pour objet de gérer la Maison arc en ciel.
Cette maison d’accueil temporaire spécialisée pour enfants handicapés est un établissement social et médico-social au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Au regard de ce qui précède, la Commission considère que la mission de l’association est d’intérêt public.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est l’accueil temporaire des enfants handicapés orientés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et la gestion des réservations des places par Internet.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, légitime et explicite.
Dans ce contexte, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant le numéro de sécurité sociale.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives :
La Commission considère ces données pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
à l’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, mesure tutélaire éventuelle) ;
au numéro de sécurité sociale (aux seules fins de facturations et d’échanges avec la sécurité sociale) ;
aux données de santé (handicap, pathologie, affection, situations ou comportements à risques, sécurité alimentaire).
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités de l’établissement, de la MDPH et des services de l’Assurance maladie.
Des données statistiques sont par ailleurs adressées au Conseil général et à l’Agence Régionale de Santé (ARS).
La Commission prend acte que l’habilitation à consulter des données de santé ne peut être attribuée qu’à des personnes soumises au secret professionnel, et dans la stricte limite de leurs missions.
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention sur le formulaire de collecte des données et sur le site internet, ainsi que dans le contrat de séjour et dans le règlement de fonctionnement de l’établissement.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès des personnels de la Maison de l’arc en ciel, Locmaria, 56310 QUISTINIC.
La Commission considère ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes comme suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission rappelle que l’authentification des utilisateurs du traitement doit respecter ses préconisations. Les mots de passe doivent notamment être d’un niveau de complexité suffisant (8 caractères avec des lettres minuscules, majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux).
Le traitement doit également comporter une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel. Ces journaux de connexion doivent être conservés pendant 6 mois.
En outre, la Commission rappelle que, lorsque le traitement est accessible sur internet, le protocole HTTPS doit être utilisé pour garantir la confidentialité des données échangées.
Lorsque les données sont échangées sur des canaux non sécurisés, ces échanges doivent également être chiffrés afin de garantir la confidentialité des données.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la fin de la dernière opération enregistrée, puis elles sont archivées.
La Commission considère que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association Les enfants de l'arc en ciel à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN