(autorisation n°1518501)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment son article 25-I-7° ;
Vu la loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu l’AU-028 du 17 mars 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l’enfance en danger ;
Après avoir entendu, M. Philippe GOSSELIN, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) d’un traitement de données dénommé « Logiciel interactif de suivi des appels » (LISA), qui permet le recueil et le traitement des informations préoccupantes (gestion des appels téléphoniques du 119).
Ce traitement relève du régime de l’autorisation prévu à l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, applicable aux traitements de données à caractère personnel comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les finalités poursuivies par le traitement
Le SNATED est un service du Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED) créé par la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements et à la protection des mineurs.
La finalité du « Logiciel interactif de suivi des appels » (LISA) est de permettre au Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) la gestion des appels téléphoniques du 119 (ligne d'écoute fonctionnant 24 heures sur 24 et offrant à toute personne, y compris aux enfants, un moyen direct de faire connaître une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être) afin de recueillir et de traiter les informations préoccupantes.
A la fin d’un appel, la fiche d’appel remplie par l’agent du SNATED est qualifiée :
soit en « aide immédiate »,
soit en « transmission » : elle est alors transmise à l’un des 3 coordonateurs en charge de la validation et de la transmission de la fiche au département concerné par fax ou par courrier.
Dans les 3 mois qui suivent la transmission des informations saisies dans LISA au département, celui-ci indique les suites apportées après évaluation de la situation du mineur. Ces orientations sont enregistrées dans LISA.
Sur les catégories de données traitées
D’une part, les données traitées par le SNATED correspondent à l’ensemble des informations mises à disposition par l’appelant sur l’enfant en danger concerné (ou les enfants concernés).
Elles correspondent à l’ensemble des données :
1/ relatives à l’appel : département, numéro d’appel, coordonateur 119, écoutant, date et heure de l’appel, compte rendu de l’appel.
2/ relatives à l’enfant : nom, prénoms, adresse, nombre d’enfants au foyer, lieu de vie (par exemple : avec la mère), liens avec les parents (exemple : père de l’enfant inconnu), comportement de l’enfant (liste de faits objectifs), scolarité, éléments contextuels ;
3/ relatives aux auteurs présumés : nom, prénoms, âge, sexe, adresse, téléphone, lien avec l’enfant (exemple : voisin), violence évoquée par l’appelant (exemple : violences physiques, violences psychiques, pas de danger évoqué).
4/ relatives à l’appelant : le cas échéant, identité (l’appelant peut choisir de garder l’anonymat), qualité de l’appelant, nom, prénom, âge, sexe, adresse, téléphone ;
5/ relatives aux parents de l’enfant : environnement socio-économique (exemple : problèmes dans la prise en charge quotidienne de l’enfant, conditions matérielles inadaptées à l’éducation de l’enfant), comportement des parents (exemple : consommation d’alcool, problèmes éducatifs, troubles psychologiques, etc.), éléments contextuels (exemple : ancien auteur de mauvais traitements, ancienne victime de mauvais traitements, divorce, séparation, autre).
Saisies au moyen d’une fiche d’appel, ces données sont transmises au Département (Cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes : CRIP, police, parquet). Une partie des données traitées dans LISA correspond donc au retour d’évaluation effectuée par le Département. Ces données sont :
1/ relatives à l’appel : département, numéro d’appel, coordonateur 119, écoutant, date et heure de l’appel ;
2/ relatives à l’enfant : nom, prénoms, âge, sexe, mesures antérieures (oui, non, en cours) ;
3/ relatives à l’évaluation de la situation de l’enfant : auteur de l’évaluation (service social, Protection maternelle et infantile, Aide sociale à l’enfance ou service social scolaire, autres services contactés), transmission de l’évaluation (autre département, signalement national, service habilité d’AEMO, d’investigation ou autre, Parque, Juge des enfants, Juge aux affaires familiales, Inspection académique, renvoi du Parquet vers le Conseil général), situation familiale (problèmes éducatifs, liés au logement, scolaires, économiques/sociales, de maltraitance, de violences conjugales, autres) ;
3/ relative à la mesure mise en œuvre (situation ne donnant pas lieu à mesure, suivi médico-social, orientations conseillées, mesures administratives, mesures judiciaires, autres).
Ainsi, la gestion des appels téléphoniques du 119 (via LISA) précède ou « alimente » pour partie les données traitées par les Cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) du département, concernant les enfants en danger, dont le traitement est encadré par l’autorisation unique n°028 du 17 mars 2011.
En premier lieu, la Commission relève donc que l’ensemble des données saisies dans LISA doit correspondre à la nomenclature retenue dans la délibération du n°2011-080 du 17 mars 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les Conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l’Enfance en danger (AU-028).
Ainsi, les catégories de données expressément exclues de la nomenclature de données susceptibles d’être traitées par les Conseils généraux doivent également être exclues du traitement LISA.
C’est pourquoi la Commission prend particulièrement acte que, les catégories « condition d’éducation défaillante sans maltraitance évidente » et « danger résultant du comportement de l’enfant lui-même » ont été supprimées, à sa demande, de la rubrique « nature du danger ». Elles seront remplacées par des catégories moins subjectives, à savoir : « Condition d’éducation compromise sans négligence lourde » et « Comportement du mineur mettant en danger sa sécurité et sa moralité ».
Néanmoins, tous les faits objectifs déclarés au SNATED, qui décrivent le comportement de l’enfant tels que, par exemple, l’« absentéisme scolaire », les « cris/hurlements », la « scarification », les « actes de délinquance », les « fugues » ou les « comportements suicidaires » peuvent être saisis, le traitement de ces informations répondant strictement aux missions du SNATED.
En second lieu, la Commission recommande que, lors de l’ouverture de LISA, une mention d’information à l’attention des écoutants encadre strictement la saisie des informations en champ libre dans le traitement.
Ainsi, pour éviter l’enregistrement de commentaires inappropriés, notamment dans le compte-rendu de l’appel, et garantir que les données contenues dans les zones commentaires sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement, elle recommande que la mention suivante apparaisse : « Seules doivent être saisies les informations susceptibles d’être pertinentes au regard du contexte. Elles ne doivent pas comporter d’appréciation subjective, ni faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les mœurs de la personne concernée ».
Sur les catégories de destinataires
Outre les agents habilités du SNATED, pourront être destinataires des données traitées les agents habilités :
des Cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) du département ;
des services de police et de gendarmerie, en cas de réquisition ;
le Parquet, en cas de signalement,
les représentations consulaires et/ou organismes officiels de protection de l’enfance, dans le cas d’enfants de nationalité étrangère (notamment concernant le traitement de la situation des mineurs français domiciliés à l’étranger ou des mineurs étrangers de passage sur le territoire français).
Ce qui n’appelle pas d’observation.
Sur la durée de conservation
Initialement, le SNATED souhaitait conserver les données traitées dans LISA pendant une durée de 20 ans.
Sur recommandation de la Commission, le SNATED a choisi de conserver les données traitées dans LISA 3 ans en base active.
Elles seront ensuite archivées sur un disque dur indépendant placé dans un coffre pour une durée de 25 ans, afin de couvrir les délais de prescription définis par les textes réglementaires, en particulier les articles 7 et 8 du code de procédure pénale disposant respectivement que « le délai de prescription de l'action publique des crimes et délits commis contre des mineurs ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers » et que « l’action publique se prescrit dans un délai de dix années révolues à compter du dernier acte ».
Sur la sécurité
Concernant la transmission des fiches d’appel remplies par les agents du SNATED en vue d’une évaluation de la situation de l’enfant concerné, la Commission recommande que le SNATED procède à un envoi par courrier postal ou via un réseau sécurisé, à l’exclusion de tout recours au fax.
A cet égard, elle préconise la promotion d’échanges dématérialisés sécurisés au moyen soit d’un chiffrement des données transmises (protocoles SSL ou SFTP) soit du recours à des réseaux sécurisés (VPN ou LS par exemple).
En outre, concernant le développement de l’application déclaré par le SNATED, il convient de procéder à partir de données fictives ou bien anonymes, à l’exclusion de toute donnée réelle.
Par ailleurs, concernant la journalisation des connexions, il est nécessaire que celle-ci renseigne les données accédées.
Enfin, concernant le mot de passe utilisé pour authentifier les agents habilités, la Commission rappelle que celui-ci doit être de 8 caractères, composé de lettres, de chiffres, de majuscules, de minuscules et d’au moins un caractère spécial. Il doit être renouvelé régulièrement, c'est-à-dire au moins une fois par an.
Sur l’information des personnes concernées et le droit d’accès
Les informations recueillies dans le cadre du SNATED sont couvertes par le secret professionnel (article L.226-13 du code pénal, article L.226-9 du code de l’action sociale et des familles et avis rendu par la CADA le 10 mai 2010).
Dés lors, dans le respect du secret professionnel, aucun droit d’accès direct ou ne saurait être mis en œuvre.
La Commission relève que le traitement déclaré correspond à une gestion efficace, légitime et strictement nécessaire des données relatives à la prise en charge des jeunes accueillis.
Dans ces conditions, la Commission autorise le SNATED à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.