Délibération n° 2018-200 du 24 mai 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par la société Plateau de Veille Téléassistance à la Personne
(Saisine n° 17008532)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société Plateau de Veille Téléassistance à la Personne, le 10 novembre 2017, d’une demande de délivrance de label concernant la conformité de sa procédure de gouvernance portant au Règlement européen Général sur la Protection des Données ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance portant sur le Règlement Général sur la Protection des Données présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 du règlement intérieur.
En cas d’absence de plus d’un mois du délégué à la protection des données (le délégué), le titulaire du label s’assure au préalable de la désignation en interne d’une personne destinée à remplacer temporairement le délégué dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance RGPD.
En cas de départ du délégué (démission, décharge…), le titulaire du label prévoit qu’un nouveau délégué succède à l’ancien dans un délai maximum d’un mois et s’assure que le nouveau délégué satisfait, dans ce délai, à l’ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance RGPD (formation, positionnement, statut, missions…).

De la délivrance du label CNIL « Gouvernance RGPD » pour la procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données au sein de la société Plateau de Veille Téléassistance à la Personne.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN