La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le Décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu les articles 464 du Code Pénal, 529 et 707 du Code de Procédure Pénale ; Vu les articles L 27 à L 27-3 du Code de la Route ; Vu l'article 7-1 de la loi N° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; Vu les articles 2 (I° alinéa 3) et 3 du décret N° 4-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables du Trésor ; Vu le projet d'arrêté interministériel portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame C.M. PITRAT en ses observations ;
Considérant que le modèle type de traitement présenté par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a pour finalité la gestion automatisée des procès-verbaux de contravention aux règles de stationnement des véhicules, en vue de permettre l'émission par les autorités judiciaires de titres d'amendes pénales fixes et leur recouvrement par les comptables du Trésor ; Considérant que les diverses phases du traitement entraînent l'intervention de chacune des administrations compétentes : qu'ainsi les agents du Ministère de l'Intérieur procèdent à la saisie des informations portées sur les cartes dites "maîtresses", les cartes-lettres de paiement et les réclamations, et en cas de non paiement de l'amende forfaitaire dans le délai légal, des informations relatives à l'immatriculation du véhicule et à l'identité du contrevenant ; que les représentants du Ministère Public dépendant du Ministère de la Justice procèdent à l'édition des titres individuels d'amendes pénales fixes ainsi que des titres exécutoires collectifs et enfin que les agents du Trésor Public procèdent au recouvrement des amendes et aux poursuites éventuelles ; Considérant que les informations enregistrées concernant : - les noms, prénoms et adresse du propriétaire du véhicule ; - le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule ; - la nature, la date, l'heure et le lieu de l'infraction ; - le numéro du procès-verbal dressé par l'agent verbalisateur et le service auquel celui-ci appartient ; - le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise, le montant et le numéro de l'amende prononcée et la date de signature du titre exécutoire ; - les avis adressés au contrevenant par le comptable chargé du recouvrement et leur date d'envoi ; - le montant des sommes versées par le contrevenant ; - les poursuites engagées par le comptable du Trésor ;
Considérant que les destinataires des informations sont : - Le Procureur de la République, l'officier du Ministère Public près le Tribunal de Police ; - Le comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'amende ; - le service de Police et de gendarmerie pour la recherche de l'identité et de l'adresse du contrevenant ; Considérant que les informations seront effacées du fichier, soit un mois après le paiement de l'amende pénale fixe, soit à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'infraction en cas de non paiement ; Considérant que le droit d'accès s'exercera soit, auprès de l'officier du Ministère Public près le Tribunal de Police, soit auprès du Comptable du Trésor, lorsque ce dernier a été chargé du recouvrement ; Considérant que toute mise en oeuvre locale de cette application faisant référence au présent arrêté fera l'objet d'une demande d'avis auprès de la C.N.I.L. précisant les juridictions concernées ainsi que les services participant au traitement et les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement.
Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté soumis. Le Président, Jacques FAUVET.