La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société NOVAR FRANCE S.A.S. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
NOVAR FRANCE S.A.S.
Finalité du transfert
Gestion de la paie
Gestion des ressources humaines
Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :
Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)

Situation familiale (matrimoniale et enfants à charge)
Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)
Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)
Pour la gestion des ressources humaines :
Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)

Vie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)
Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)
Rémunération (demande et historique)
Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)
Evaluation professionnelle
Pour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :
Données d’identification
Copie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de
HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd
151/1, Doraisanipalya
Bannerghatta Road
Bangalore, Karnataka 560 076

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Service des Ressources Humaines
47-53 rue Raspail
92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant