La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15, 19 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi précitée du 6 Janvier 1978 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu le projet de décision du Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne ; Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la clinique des maladies mentales et de l'encéphale du centre hospitalier Sainte-Anne, a pour objet de contribuer à la recherche en psychiatrie par l'élaboration d'une classification descriptive des maladies et l'établissement d'une méthode d'aide au diagnostic par ordinateur ; Considérant cependant que cette méthode d'aide au diagnostic est élaborée à partir de statistiques anonymes ; qu'en particulier, en l'état de la recherche, aucune conclusion individuelle n'est tirée du traitement automatisé d'informations ;
a) Sur la collecte des informations : Considérant que les médecins recueillent auprès des malades hospitalisés dans le service, des renseignements médicaux et sociaux, qui, faisant l'objet d'une appréciation médicale, sont ensuite transcrits par leurs soins, sous la forme de deux échelles d'évaluation nominatives décrivant respectivement les symptômes et les antécédents psychiatriques des malades ; Considérant que parmi les informations collectées, figurent des données qui, indirectement, font apparaître les origines raciales et les opinions religieuses des malades ; que, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 6 Janvier 1978, ces données ne doivent être mises en mémoire qu'avec l'accord exprès des intéressés ou de leurs représentants légaux ; Considérant, par ailleurs, qu'il a été demandé au chercheur de procéder à la modification des informations relatives à l'attitude religieuse du malade de façon à supprimer les notions de fanatisme et d'agnotisme, dont l'appréciation est particulièrement aléatoire ; que cependant, le chercheur responsable a supprimé l'ensemble des données relatives à l'attitude religieuse du malade.
b) Sur la confidentialité des informations : Considérant qu'en l'état, le fichier informatique n'est utilisé qu'aux fins d'études statistiques, qu'à cet effet, les informations sont rendues anonymes avant leur exploitation informatique par suppression de l'identité du malade, qu'il est cependant procédé à la mise en mémoire du numéro d'entrée du malade dans le service ; Considérant que la mise en mémoire de ce numéro n'est pas pertinente eu égard à la finalité du traitement, qu'il convient en conséquence de procéder à sa suppression pour assurer l'anonymat des informations traitées.
c) Sur l'information préalable des intéressés : Considérant que le droit d'accès à ses informations médicales constitue l'une des garanties essentielles de la protection du malade, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 Janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance de ce dernier ou de son représentant légal, dès son entrée dans le service ; que de plus, il convient d'informer les malades de la finalité de recherche du traitement ainsi que des mesures prises pour garantir la confidentialité des informations ;
EMET, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté. Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis en cas d'extension de la finalité du traitement. Le Président Jacques FAUVET