La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1er, 15, 17, 19, 31 et 41 ; Vu la loi n° 80-02 du 4 janvier 1980 et notamment son article 6 portant création d'un article 777/3 dans le Code de Procédure Pénale ; Vu le décret n° 78-734 du 17 juillet 1978 Vu le Code de Procédure pénale et notamment son article L 772 et 776 ; Vu le projet d'acte réglementant le système informatique portant création d'un modèle national de gestion administrative des personnels des armées ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que parmi les informations enregistrées dans le système informatique dont il s'agit, certaines nécessitent les modifications ou adjonctions suivantes, en application de la loi du 6 janvier 1978 : 1. Les informations prévues à l'article 3 de la norme simplifiée n° 2 auxquelles renvoie l'article 2 du projet d'acte réglementaire, doivent être modifiées pour leur donner le caractère limitatif exigé par l'article 17 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ; 2. L'information relative à la situation matrimoniale des parents des personnels doit être supprimée comme portant atteinte à la vie privée, sans que cette information ait une utilité pour la gestion des personnels ; 3. Les données nominatives concernant les catégories socio-professionnelles des parents, le nombre des frères et soeurs, le rang dans la famille des personnels, leur lien familial avec les armées et leur reconversion à l'issue du service actif ne peuvent servir qu'à l'établissement de statistiques anonymes dont l'Observatoire de la condition militaire serait seul destinataire ; 4. Les informations relatives aux sanctions disciplinaires ne peuvent être conservées pendant une période aussi longue que celle prévue par le projet ; qu'en raison du droit à l'oubli dont doit bénéficier tout citoyen, lesdites informations ne doivent être conservées plus de 10 ans à dater de leur intervention. Considérant que le Ministère de la Défense a communication, en vertu des articles L. 772 et 776 du Code de Procédure Pénale, des bulletins n° 2 du Casier Judiciaire pour les personnels des Armées ; que la connaissance des condamnations pénales qui sont portées sur ces bulletins est nécessaire aux applications du traitement qui sont précisées dans le dossier ; qu'il suit de là que le système informatique soumis à la Commission peut comporter un code de renvoi aux dossiers individuels des personnels ayant subi les condamnations pénales dont il s'agit, nonobstant les dispositions de l'article 777/3 du même Code qui se bornent à interdire de "mentionner ... les jugements et arrêts de condamnations" ; Considérant que les listes nominatives issues du traitement ne peuvent être établies que selon des critères précis de caractère administratif et excluant ceux qui feraient appel à des données nominatives interdites par la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant enfin que la procédure de mise en oeuvre des applications particulières du modèle national doit se conformer aux dispositions arrêtées par la Commission lors de ses séances des 18 et 25 février 1986, jointes en annexe.
Emet, sous les réserves précédentes, un AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
MODELE DE DECLARATION A LA COMMISSION SOUSCRITE PAR LES SERVICES ET DIRECTIONS DE L'ADMINISTRATION à CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE, AINSI QUE LOCALEMENT, PAR LES "UNITES, BASES, ET BATIMENTS DES ARMEES" Le (La) ... (service - direction - unité - base etc.) de ... déclare à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés son projet de mettre en oeuvre à ... un traitement automatisé conforme au modèle national qui a fait l'objet de l'acte réglementaire en date du ... pris après avis favorable de la Commission. Il (Elle) s'engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et notamment : - à prendre sur place les mesures garantissant la sécurité et la confidentialité des informations nominatives enregistrées dans le traitement envisagé ; - à assurer le libre exercice du droit d'accès ouvert aux personnes physiques pour les informations les concernant. Il (Elle) s'engage, d'autre part, à ne pas mettre en oeuvre le traitement automatisé avant d'avoir procédé à une publicité suffisante par voie d'insertion dans le bulletin officiel des armées de l'acte réglementaire en date du ... et dont le texte sera suivi des mentions suivantes : "Le traitement automatisé mis en oeuvre par le (la) ... de ... est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire publié le au ... et est placé sous la responsabilité du ... de ... Le droit d'accès aux informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées ; il s'exerce à (telle adresse).