(Demande d’autorisation n°1478728)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par l’établissement public de santé Maison Blanche, d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dossier partagé dans le cadre d’un réseau santé mentale précarité dont le contrôle d’accès repose sur une reconnaissance de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel sous le contrôle exclusif de son détenteur;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I, 1° et 25-I,8°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L’établissement public de santé Maison Blanche propose aux personnes en état de détresse physique ou sociale des lieux et des actions destinées à favoriser leur accueil, leur soutien, leurs soins et leur insertion sociale. Il entend, à cette fin, mettre en place un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’enregistrement et le partage d’informations relatives à ces personnes en situation de précarité et de souffrance psychique afin d’améliorer la coordination des actions menées par les équipes mobiles du réseau Psychiatrie-Précarité de Paris qui interviennent dans leur prise en charge.
L’application devra également permettre la production de statistiques d’évaluation du réseau, effectuées à partir de données préalablement anonymisées.
Les membres du réseau seront les professionnels de santé ainsi que les travailleurs sociaux individuellement identifiés dans la prise en charge des usagers du réseau.
Le contrôle d’accès à l’application informatique sera sécurisé par la reconnaissance de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel.
Il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV, 25-I-1° qui soumettent à autorisation les traitements de données de santé à caractère personnel justifiés par l’intérêt public. Il y a également lieu de faire application des dispositions prévues par l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Sur les informations traitées
L’application permettra l’enregistrement et le partage informatique des données à caractère personnel suivantes relatives aux personnes prises en charge :
Informations relatives à leur identité et leurs coordonnées :
Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ou lieu de vie
Informations relatives à leur situation juridique et sociale :
Mode et motif de signalement, Situation familiale, ressources, hébergement, couverture sociale
Informations relatives à leurs pathologie et comportements à risques, utiles à la prise en charge.
Actions et orientations proposées et suivi des actions menées auprès de la personne
Ces données seront recueillies dans une « fiche d’intervention », dont le modèle a été élaboré en concertation avec les différents professionnels concernés.
Sur les destinataires des informations
Les destinataires des données seront, dans la limite de leurs attributions et en fonction des habilitations de chacun, les personnels médicaux et soignants et assistants sociaux, membres du réseau, individuellement impliqués dans la prise en charge des usagers.
Sur les droits des personnes prises en charge
L’information des usagers sur l’existence du réseau sera assurée oralement au cours de l’entretien avec la personne et par la remise d’une plaquette d’information qui sera remise à celle-ci lors de sa prise en charge. La personne sera également informée à cette occasion de son droit d’opposition au traitement et des modalités d’exercice de son droit d’accès. Au cas où le professionnel serait informé que la personne prise en charge fait l’objet d’une mesure de protection juridique, il lui appartiendrait d’informer son représentant légal.
Le droit d’accès aux données qui concernent les usagers, défini à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exerce auprès de l’un des membres de l’équipe mobile ou auprès de la direction de chaque établissement membre du réseau.
Les données seront conservées pendant une durée de 20 ans à compter de la fin de la prise en charge de la personne par le réseau. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées anonymisées à des fins statistiques.
Sur les mesures de sécurité mises en œuvre pour garantir la confidentialité des données
Afin de garantir l’authentification de la personne qui accède au système d’information, l’établissement public de la Maison Blanche souhaite utiliser une clé USB comportant un lecteur d’empreinte digitale qui vise à sécuriser l’accès à l’application établissant la connexion.  Le gabarit biométrique de la personne enrôlée est stocké chiffré sur la clé USB exclusivement, elle-même placée sous le contrôle exclusif de son détenteur. Son usage est strictement individuel et professionnel.
La mémoire de la clé n’est accessible qu’à la seule présentation de l’empreinte de la personne enrôlée. Un navigateur internet est embarqué dans la mémoire, ne possédant que le certificat du serveur web du traitement et ne pouvant se connecter qu’à l’adresse IP du serveur Web, à l’exclusion de toute autre navigation sur Internet. L’application web peut également détecter si le navigateur accédant à l’application est bien celui installé sur chacune des clés.
Si tel est le cas, une authentification par identifiant et mot de passe est alors nécessaire pour accéder à l’application et l’ensemble des actions sont tracées.
Les transports de données sont chiffrés.
La durée de conservation des données biométriques correspond au temps pendant lequel la personne bénéficie de l’habilitation.
Le système d’information est hébergé auprès de MIPIH, hébergeur de données à caractère personnel agréé, conformément aux dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
Les mesures de sécurité adoptées pour assurer la confidentialité des données et leur transmission aux seuls destinataires habilités au regard de leur mission sont adéquates.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’établissement public de santé Maison Blanche à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN