La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personneL ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les articles 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal ;
Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ; Vu l'arrêté du 28 janvier 1993 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public de la carte de professionnel de santé ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le groupement d'intérêt public de la carte de Professionnel de Santé - le GIP-CPS -, créé par une convention constitutive approuvée par arrêté du 28 janvier 1993, a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité d'expérimenter sur une durée d'un an, l'émission, la distribution et la gestion de cartes de professionnel de santé dans "sept sites de qualification terrain" retenus pour leur expérience en matière de sécurité informatique , qu'il s'agit tant d'établissements hospitaliers, que de cabinets médicaux et laboratoires de biologie ;
Considérant que l'ordonnance n° 96-345 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé a consacré la mise en place de la carte de professionnel de santé en prévoyant, dans un article L. 161-33 nouveau du code de sécurité sociale que "dans le cas de transmission électronique par les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, l'identification de l'émetteur, son authentification et la sécurisation des échanges sont assurées par une carte électronique individuelle, appelée carte de professionnel de santé ; que le contenu des modalités de délivrance et d'utilisation de cette carte sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Considérant que la Commission, une fois l'expérimentation terminée, sera saisie du projet de décret en Conseil d'Etat, généralisant la carte professionnelle de santé d'ici au 31 décembre 1998 ;
Considérant que, dans le cadre de cette phase expérimentale, la carte de professionnel de santé est principalement conçue comme un instrument de sécurisation des données et du système informatique de l'organisme concerné, que les professionnels de santé exerçant dans les sept sites retenus devront effectuer, sur la base du volontariat, une demande de carte de professionnel de santé auprès du GIP "CPS" en complétant un formulaire qui matérialisera le contrat qui les lie au groupement d'intérêt public ;
Considérant que ces formulaires seront adressés au GIP-CPS par les autorités de tutelle des professionnels concernés après vérification des données ; qu'un centre de gestion en assurera le transfert sur la carte qui sera personnalisée par un sous-traitant lié par contrat au GIP-CPS et tenu au respect de la confidentialité des données ;
Considérant que les données collectées et figurant sur la carte de professionnel de santé sont relatives à l'identité du professionnel de santé, à sa profession, à son mode d'exercice, son adresse professionnelle et la langue pratiquée qu'il souhaite intégrer dans sa carte ;
Considérant que le professionnel de santé peut consulter l'ensemble des données qui figurent sur sa carte, à partir de son poste de travail ; que les données nominatives seront conservées le temps de l'expérimentation, soit un an ;
Considérant que le GIP-CPS a prévu une protection contre toute utilisation abusive de la carte de professionnel de santé ; qu'à cet effet, des "listes d'opposition" destinées à protéger, tant le professionnel de santé, que le promoteur d'application seront mises en place ; que ces listes comportent les données relatives au numéro de la carte, à l'identité du titulaire et à la classe d'opposition ;
Considérant qu'une première classe d'opposition permet au responsable de site d'inhiber, de façon définitive, une carte présentée dans l'application ; que les événements correspondant à cette classe sont relatifs, notamment, à la perte, au vol, à l'interdiction définitive d'exercice, ou à la fermeture de l'établissement ; que dans ces cas, l'établissement informe l'intéressé de la mise en opposition, que la deuxième classe d'opposition permet au promoteur d'application de fermer l'accès à son application à un titulaire de carte en cas de non paiement de la carte au GIP-CPS et en cas de suspension provisoire d'exercice supérieure à six mois, que dans le cas d'une suspension d'exercice supérieure à six mois, les autorités de tutelle des professionnels concernés informent le GIP-CPS ;
Considérant que le professionnel de santé est informé des droits qui lui sont reconnus au titre des articles 27, 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 par le formulaire de demande de carte ; que ces mentions sont satisfaisantes ;
Considérant que la carte de professionnel de santé est une carte a puce dont la configuration technique est identique a celle de la carte bancaire ;
Considérant toutefois que, contrairement à cette dernière, la carte professionnelle de santé est délivrée au professionnel de santé accompagnée, par pli séparé, de deux codes confidentiels ; que le premier code est nécessaire pour accéder aux applications informatiques, le second, appelé "supercode" est utilisé pour débloquer la carte en cas de perte du premier code ou pour modifier celui-ci ; que le code prédéfini dans la carte professionnelle de santé peut donc être changé à l'initiative du professionnel de santé ;
Considérant que la sécurité de la carte professionnelle de santé et des applications auxquelles elle peut donner accès dépend très étroitement de la confidentialité des codes qui repose sur le professionnel de santé ;
Considérant que le système de la carte professionnelle de santé comporte des clés de signature et d'authentification, mais ne permet de pas de chiffrer les données , que le service central de sécurité des systèmes d'information a approuvé ce principe ; qu'il appartiendra à chaque promoteur d'application, s'il le souhaite, de demander l'autorisation de chiffrement des données auprès du SCSSI en justifiant le besoin de confidentialité ;
Considérant que la sécurité, tant physique que logique du traitement mis en oeuvre par le GIP-CPS a été estimée satisfaisante par la CNIL ,
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le GIP-CPS concernant la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'émission, la distribution et la gestion de cartes de professionnel de santé sur sept sites de qualification terrain ;
Demande à être saisie du bilan de l'expérimentation avant le déploiement de la carte de professionnel de santé.
Le Président, Jacques FAUVET