La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministre de l'emploi et de la solidarité d'un projet d'arrêté relatif à la notification obligatoire des infections aiguës symptomatiques par le virus de l'hépatite B et des infections par le virus de l'immunodéficience humaine ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3113-3 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2001-437 du 16 mai 2001 fixant les modalités de transmission à l'autorité unitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique et modifiant les articles R. 11-2 et R. 11-3 du code de la santé publique ;
Après avoir entendu Monsieur Michel GENTOT, Président en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
Le projet d'arrêté relatif à la déclaration des infections aiguës symptomatiques par le virus de l'hépatite B et des infections par le virus de l'immunodéficience humaine est pris en application des dispositions du décret n° 2001-437 du 16 mai 2001 sur lequel la Commission s'est prononcée par une délibération n° 00-45 du 3 octobre 2000.
Ce décret prévoit que pour chacune des maladies à déclaration obligatoire un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les informations destinées à la surveillance épidémiologique et, en particulier les données cliniques, biologiques et socio-démographiques que le médecin déclarant ou, en cas de diagnostic biologique, le médecin prescripteur porte sur la fiche de notification.
La Commission prend acte que l'article 3 du projet d'arrêté subordonne son entrée en vigueur à la mise en place effective par l'Institut de veille sanitaire, organisme chargé de gérer l'application informatique de surveillance du VIH et de l'hépatite B, du système de codage informatique destiné à garantir l'anonymat des personnes et qui doit, conformément aux dispositions du décret précité, être irréversible et constitué à partir des trois premières lettres du nom, du prénom, de la date de naissance et du sexe de la personne.
S'agissant des variables démographiques :
Le projet prévoit, au titre des variables démographiques appelées à figurer sur le formulaire de notification de l'infection par le VIFI, l'année de naissance, le sexe, le département ou le pays de domicile (sous la forme : France ou Etranger), le pays de naissance, la nationalité à la naissance et la nationalité actuelle. Il est précisé que les mentions du pays de naissance, de la nationalité à la naissance et de la nationalité actuelle doivent permettre de caractériser les problèmes de santé spécifiques des personnes étrangères atteintes par le VIH ou par le virus de l'hépatite B vivant en France.
La Commission estime cependant que les données relatives au pays de naissance, au pays de domicile et à la nationalité actuelle constituent des indicateurs suffisants au regard de la finalité du traitement et des exigences épidémiologiques, sans qu'il soit nécessaire que le professionnel de santé ait à interroger en outre les personnes concernées sur leur nationalité à la naissance, information supplémentaire dont le recueil n'entre pas dans l'exercice habituel de l'activité professionnelle des médecins et qui apparaît excessive au regard de la finalité poursuivie.
S'agissant de la profession de la personne, il est prévu qu'elle sera collectée sur le formulaire de notification de manière précise. Il est également envisagé de recueillir une information sur le statut d'emploi sous la forme de l'exercice d'une activité ou non. Dans ce dernier cas, une distinction serait opérée selon que la personne est étudiante, en formation, ou effectue son service militaire. Enfin, il serait distingué selon que la personne est en situation d'invalidité ou pensionné, retraité, chômeur ou autre. Il est attendu de l'ensemble de ces informations qu'il permette de mieux connaître les caractéristiques sociales des personnes atteintes par le virus et de mesurer leur degré de précarité.
La Commission rappelle que lors de sa délibération du 9 décembre 1999 portant adoption d'un rapport relatif aux modalités d'informatisation de la surveillance épidémiologique du sida, elle avait estimé que s'il était effectivement utile de mieux connaître les catégories de situations socio-professionnelles des personnes, sur le plan épidémiologique, afin, en particulier, de mieux cibler les actions de prévention, il convenait dans le souci d'éviter toute réidentification possible des personnes concernées de n'enregistrer la profession que sous la forme de catégorie socio-professionnelle et non de manière précise.
Il a cependant été fait valoir que l'utilisation parle médecins déclarants de la nomenclature de l'INSEE, divisée en 30 catégories, était susceptible d'entraîner des erreurs de codage et de remettre ainsi en cause la fiabilité de ce recueil d'informations et qu'il apparaissait préférable que la codification soit réalisée, de façon harmonisée, par les techniciens spécialisés de l'IVS, à partir de l'indication en clair de la profession.
La Commission estime que l'indication sur le formulaire de notification de la profession peut être admise à la double condition qu'il soit procédé, lors de la saisie informatique des déclarations, à la codification de cette information selon une nomenclature de catégories socio-professionnelles évitant tout risque de réidentification et que la confidentialité des déclarations soit parfaitement assurée lors de leur transmission aux DDASS et à l'IVS. La demande d'autorisation qui sera présentée par l'IVS pour la mise en oeuvre du traitement informatique des déclarations obligatoires devra à cet égard apporter toutes les précisions techniques nécessaires.
Dans ces conditions et sous ces réserves, il peut être admis que le formulaire de notification comporte la profession précise des personnes concernées.
Enfin, la référence au service militaire paraît inadéquate dans la mesure où les modalités d'accomplissement du service national ont été modifiées par la loi portant réforme du service national du 28 octobre 1997.
S'agissant des variables biologiques :
Les variables biologiques seraient relatives aux sérologies antérieures négatives et positives, au nombre total de sérologies réalisées, à la date de prélèvement, au type de virus et au profil de séroconversion. Ces données seraient complétées d'informations sur le ou les motifs de dépistage et le stade clinique de l'infection.
Elles n'appellent pas d'observation particulière de la part de la Commission.
Le mode et la date de contamination probable, variables fondamentales pour la surveillance de l'infection VIH, seraient collectés de même que des informations sur la nature des rapports sexuels et l'usage de drogues injectables.
Le formulaire comporterait également une rubrique sur le partenaire à l'origine probable la contamination. Il serait ainsi demandé si le partenaire vit ou a vécu dans une communauté la prévalence est élevée (Afrique sub-saharienne, Caraïbes, Asie du sud et du sud-est, autre). Cette information permettrait de caractériser le mode de contamination qui constitue l'élément fondamental de la surveillance.
La Commission prend acte que la collecte de ces informations est justifiée par la nécessité e part de déterminer si les partenaires ont vécu ou séjourné dans des pays qui connaissent une forte épidémie de sida et où la transmission hétérosexuelle, du virus est actuellement prédominante et d'autre part, de pouvoir définir ainsi l'origine du virus dans la mesure où il peut exister des types de virus différents selon les zones géographiques.
Enfin, les coordonnées du prescripteur et du biologistes seront collectées aux fins de validation des cas et de retour d'information aux déclarants.
Le formulaire de notification de l'hépatite B aiguë répond aux mêmes caractéristiques que du VIH s'agissant du codage des données d'identification puisque ce système sera commun ensemble des maladies à déclaration obligatoire.
La Commission estime que les données propres aux facteurs de risque potentiels et aux données biologiques collectées n'appellent pas d'observations particulières.
ESTIME que le formulaire de déclaration des cas d'infections par le virus de l'immuno-déficience humaine devrait être modifié de façon à supprimer l'indication de la mention relative nationalité de naissance ainsi que la référence au service militaire.
RAPPELLE que le dispositif de notification des données individuelles concernant les d'infections aiguës, symptomatiques par le virus de l'hépatite B et les cas d'infections par le de l'immuno-déficience humaine, quel que soit le stade, ne peut être mis en oeuvre que si toutes les mesures sont prises pour garantir l'anonymat des personnes concernées.
PREND ACTE à cet égard que ce dispositif demeure subordonné à la mise en oeuvre, l'Institut de Veille Sanitaire, du système de codage informatique des données d'identification dont le descriptif détaillé devra être soumis à la Commission clans le cadre de la demande d'autorisation du traitement qui sera présenté par l'IVS en application du chapitre V bis de la loi 6 janvier 1978.
RAPPELLE que le dossier présenté à l'appui de cette demande devra également décrire, façon précise, les mesures de sécurité, tant physiques que logiques prévues pour garantir l'anonymat des données transmises et traitées.
Le Président, Michel GENTOT.