La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Sun Microsystems France SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert :  Sun Microsystems France SAS
Finalité du transfert
Gestion de l'activité Ressources Humaines à partir de données provenant d'un traitement dénommé "GEMS" (Global Employment Management System) et ayant pour finalité la gestion du personnel, et plus précisément :
- gestion administrative des employés ;
- mise à disposition des personnels d'outils informatiques
- organisation du travail ;
- gestion des carrières et de la mobilité professionnelle.
Catégories de données transférées :  Données d'identification

Situation familiale
Formation / diplômes

Vie professionnelle
Situation économique et financière
Identité(s) du(des) destinataire(s) :
- Sun Microsystems Inc. : employés autorisés
- Hewitt (prestataire sous-traitant Ressource Humaines) : employés autorisés
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) :
- durée du contrat de travail et trente ans après la fin du contrat pour les informations relatives au contrat de travail
- durée du contrat et trois après la fin pour les autres catégories de données
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :
Direction des Ressources Humaines de Sun Microsystems France SAS
13 avenue Morane Saulnier
78140 Vélizy-Villacoublay
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :
- Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement, entre Sun Microsystems France SAS et Sun Microsystems Inc.
- Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement, entre Sun Micros stems Inc. et Hewitt Associate LLC.
Le Président Alex TÜRK.
Guy ROSIER Vice-Président Délégué