La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 90-613 du 17 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L124-11, L351-2, L351-18, L351-21 et R124-4 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'UNEDIC portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le rapprochement des relevés mensuels des contrats des entreprises de travail temporaire des déclarations faites par les demandeurs d'emploi ;
Vu le projet de décret présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes visés à l'article 351-21 du code du travail ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement en ses observations ;
Après avoir entendu le représentant du Ministre, chargé de la gestion du répertoire ;
Considérant que l'UNEDIC met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le rapprochement des relevés mensuels des contrats des entreprises de travail temporaire des déclarations faites par les demandeurs d'emploi ; que ce rapprochement est effectué d'une part, pour le compte du régime d'assurance chômage afin de vérifier les droits des intéressés aux allocations mentionnées à l'article L351-2 du code du travail, d'autre part pour le compte de l'Etat afin de vérifier les droits des intéressés aux allocations mentionnées aux articles L351-9 et L351-10 et de procéder au contrôle de la recherche d'emploi y compris la détection des situations de fraude, en application de l'article L351-18 du code du travail, enfin pour le compte de l'agence nationale pour l'emploi afin d'assurer la gestion de la liste des demandeurs d'emploi visée à l'article L311-5 du code du travail ;
Considérant que cette transmission et ce rapprochement d'informations sont prévus par l'article L124-11 du code du travail ; que la fiabilité d'un tel rapprochement est indispensable, tant pour le salarié intéressé que pour l'ASSEDIC concernée ; qu'en effet, le salarié, en cas de fraude constatée, est susceptible d'être radié et l'ASSEDIC peut voir sa responsabilité engagée en cas d'erreur causant un préjudice à un demandeur d'emploi ; que le seul identifiant commun à un salarié d'une entreprise de travail temporaire et à un demandeur d'emploi est le NIR ; qu'en l'état actuel des techniques, la fiabilité du rapprochement d'informations objet du traitement ne peut être pleinement assurée que par l'utilisation de cet identifiant ;
Considérant néanmoins, que ce numéro ne servira qu'à la mise en relation des données, qu'il ne sera ensuite pas conservé et pas reproduit sur les listes adressées aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'agence nationale pour l'emploi ;
EMET, dans ces conditions, un avis favorable sur le projet de décret présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes visés à l'article L351-21 du code du travail.
Jacques FAUVET