La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu  la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des  personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du  Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes  physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à  la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25 II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur  la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après  avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire  du Gouvernement,

Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article  68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à  caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de  l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par  conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de  la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection  des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère  personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins,  il peut être fait exception à cette interdiction par application de  l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission  nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de  protection suffisant est apporté aux données transférées par  l'intermédiaire de règles internes d'entreprise (règles contraignantes  d'entreprise ou  binding corporate rules  (BCR) constituant un code de  conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au  terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale  de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des  données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR  responsable  de traitement  aux exigences posées par les documents de référence  adoptés par le groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR   responsable de traitement  du groupe Motorola Mobility sont réputées  apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles  transférées au sein du groupe Motorola Mobility.
Par conséquent, les  organismes mentionnés à l'article1er ci-dessous, qui souhaiteront se  référer à la présente autorisation unique n° BCR-006 et adresseront à  cette fin à la Commission un engagement de conformité pour leurs  transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la  présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en  œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i)  la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a,  lorsque cela est requis, été dûment accomplie auprès de la Commission  nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par  ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui  excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente  autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation  spécifique.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.

Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la  présente autorisation unique les entités du groupe Motorola Mobility,  agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement  liées par les BCR  responsable de traitement  du groupe Motorola  Mobility et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ  matériel et à la description des transferts couverts par les BCR   responsable de traitement  du groupe Motorola Mobility et à leurs  annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère  personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts  des données personnelles des salariés, contractuels, candidats,  personnes dépendantes et membres de la famille des salariés du groupe :
- la gestion du personnel et des ressources humaines au niveau  mondial, notamment pour les données de contact en cas d'urgence ; les  déclarations obligatoires et la mise en conformité avec les lois et  règlements ; la mise en œuvre des annuaires internes au niveau mondial ;  le recrutement ; la gestion des talents et des performances.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients :
- la gestion de la relation avec les clients au niveau  mondial, notamment pour l'analyse de données ; l'offre de services à la  clientèle ; le marketing direct ; le développement et l'offre de  nouvelles applications logicielles.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles  des fournisseurs, prestataires de services et autres sociétés tierces :

- la gestion de la relation avec les fournisseurs au niveau  mondial, notamment pour la gestion de la chaîne de distribution ;  l'évaluation et la gestion des comptes fournisseurs.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément  au champ matériel et à la description des transferts couverts par les  BCR  responsable de traitement  du groupe Motorola Mobility et à leurs  annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites  ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des  salariés, contractuels, candidats, personnes dépendantes et membres de  la famille des salariés du groupe :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des fournisseurs, prestataires de services et autres sociétés tierces :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- données de connexion ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté,

étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de  l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peut être réalisé  que dans la mesure où :
(i) le traitement auquel ce transfert se  rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une  autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des  libertés, et
(ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément  au champ matériel et à la description des transferts couverts par les  BCR  responsable de traitement  du groupe Motorola Mobility et à leurs  annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites  ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories  de personnes suivantes :

- salariés ;
- contractuels ;
- candidats ;
- personnes dépendantes ;
- membres de la famille de salariés ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- visiteurs ;
- fournisseurs ;
- prestataires de services et autres sociétés tierces.

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent  seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe  Motorola Mobility juridiquement liées aux BCR  responsable de  traitement  du groupe Motorola Mobility et ayant mis en œuvre les  engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie  à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce  conformément aux BCR  responsable de traitement  du groupe Motorola  Mobility et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les  responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de  la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf.  modèle proposé en annexe de la présente délibération) détaillée et à  jour des transferts effectués sur la base des BCR  responsable de  traitement  du groupe Motorola Mobility, précisant, pour chaque  transfert, les informations suivantes :

- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR  responsable de traitement  ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.

Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les  droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes  concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée  s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement  auront désignés.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de  traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de  l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des  modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et  d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des  articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la  finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des  données...).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR  RESPONSABLE DE TRAITEMENT
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. lecture seule, saisie)
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars