Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société TECHNOPOLI d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la "gestion des ressources humaines", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2002/16/CE du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;
Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société TECHNOPOLI et la société PITNEY BOWES Inc., destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société TECHNOPOLI vers la société PITNEY BOWES Inc.
Le Président, Alex TURK.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 10 (alinéa 2), 16 (alinéa 3), 17 (alinéa 2) et 21 (alinéas 4, 5 et 6) ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée;     Après avoir entendu Monsieur Jacques Fauvet, Président de la Commission en son rapport, et Madame le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
DECIDE : Article 1er :    Délégation est donnée à Monsieur Jacques Fauvet, Président de la Commission, afin de :    1. Délivrer sans délai les récépissés de déclarations prévus aux    articles 16 (alinéa 3) et 17 (alinéa 2) de la loi susvisée du    6 janvier 1978 ;    2. D'adresser aux intéressés des avertissements et de dénoncer au    parquet les infractions dont la Commission a connaissance ;    3. Veiller à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit    d'accès et de rectification indiquées dans les actes et    déclarations prévus aux articles 15 et 16 n'entravent pas le libre    exercice de ce droit ;    4. Recevoir les réclamations, pétitions et plaintes. Article 2 :    En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques Fauvet, les délégations qui lui sont conférées par l'article 1er de la présente décision seront exercées par Madame Louise Cadoux, Vice-Président délégué ; Article 3 :    Le Président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente décision. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de délibération de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne ;    Après avoir entendu Monsieur TEULADE, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la Chambre d'Agriculture de l'Yonne agissant comme relais distributeur de CAPVER a pour finalité de mettre à la disposition des agriculteurs, par voie télématique, des services de gestion technico économique des exploitations agricoles ;    Considérant que les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identification des exploitations agricoles (code d'exploitation, nom ou pseudonyme, adresse, région) et à des données économiques (quantité et coût du matériel, de la main d'oeuvre, des matières consommables utilisées) ;    Considérant que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement qui est de calculer les résultats de gestion ;    Considérant que les analyses de groupe ne porteront que sur des moyennes de résultats individuels et que les utilisateurs ont été informés de l'utilisation qui en serait faite ;    Considérant que les données relatives à l'identité ne sont conservées que durant la période du contrat d'abonnement, les données économiques pendant 3 ans et les agrégations de ces données économiques pendant 10 ans afin de constituer des références économiques ;    Considérant que les moyens mis en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont satisfaisants ;    Considérant que le droit d'accès des personnes aux informations nominatives les concernant prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 est assuré ;    Considérant que ce traitement constitue un modèle type auquel les relais distributeurs de CAPVER devront se référer par une demande d'avis simplifiée de conformité et un projet d'acte réglementaire ;
Emet, sous réserve que l'acte réglementaire soit complété sur les catégories d'informations enregistrées, un avis favorable au projet de délibération qui lui est présenté.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du Recensement Général de la Population de 1990 ;    Vu le projet d'arrêté du Maire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement qui sera mis en oeuvre par le Syndicat intercommunal pour le traitement de l'information dans la zone Pyrénées-Languedoc (S.I.T.Z.P.L.), sous la responsabilité de la mairie de Toulouse, a pour finalité de dénombrer les populations et les logements par ilôt, à l'occasion du prochain Recensement Général de la Population ;    Considérant que ces données seront recueillies dans le cadre de la procédure de contrôle de l'exhaustivité de la collecte des données du RGP, telle qu'elle a été approuvée par la Commission dans sa délibération n° 89-10 susvisée ;    Considérant que les données enregistrées seront purement numériques et permettront de connaître pour chaque ilôt : le nombre d'habitants, de logements, de résidences principales, de résidences secondaires, de logements vacants, de logements occasionnels, d'habitations mobiles ;    Considérant que la compétence de la Commission à connaître de ce traitement est fondée dans la mesure où un ilôt, aire de base du dénombrement, peut ne concerner qu'un seul foyer, que dans ces conditions, connaître les dénombrements effectués sur cet ilôt, peut permettre d'identifier indirectement les personnes résidentes ;    Considérant que les seuls destinataires des données seront les services techniques de la mairie de Toulouse et des organismes d'études mandatés par la ville qui ne doivent les utiliser que pour des études statistiques répondant aux préoccupations des services municipaux ;    Considérant que les personnes concernées pourront exercer leur droit d'accès aux informations concernant l'ilôt dans lequel elles habitent, auprès de la Direction des Techniques Modernes de Gestion de la mairie ;    Considérant que ledit traitement se situe hors du champ des dérogations prévues par la Commission dans sa délibération n° 89-10, dans la mesure où l'opération se limite au dénombrement des habitants et des logements de l'ilôt ;
EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 9 ;    Vu la recommandation R87-15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres aux Etats membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police ;    Vu les articles 21, 34 à 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la délibération de la CNIL n° 80-10 du 1er avril 1980 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit individuel d'accès aux fichiers automatisés et notamment le paragraphe 8 1° ;    Vu la délibération de la CNIL n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET, Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
DECIDE :    Article 1er :    . Monsieur Jean HERNANDEZ,    Conseiller référendaire à la Cour des Comptes ;    . Monsieur Jean MIALET,    Conseiller-Maître à la Cour des Comptes ;    . Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER,    Président de Chambre honoraire à la Cour de Cassation ;  sont désignés pour exercer au nom du demandeur le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique.
Article 2 :    Le Président de la Commission attribue à chacun des commissaires désignés les demandes reçues par la Commission.
Article 3 :    Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 21, paragraphe 2 et dernier alinéa, de la loi. Au terme de ses investigations, il appartient au commissaire désigné de décider en définitive du caractère communicable ou non des informations et de notifier au titulaire du droit d'accès, dans un délai de deux mois, qu'il a été procédé aux vérifications demandées pour ce qui concerne les informations qui ne seront finalement pas communiquées.
Article 4 :    Le Président de la Commission adresse la lettre de notification.
Article 5 :    Le Président de la Commission est chargé de l'application de la présente délibération.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978,    Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes,    Vu le projet de décision présenté par le Premier Président de la Cour des Comptes,    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Considérant que la Cour des comptes envisage la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des procédures de contrôle des Chambres Régionales des Comptes ;    Considérant que les catégories d'informations sont relatives à l'identité des comptables contrôlés, des magistrats et des agents chargés du contrôle ainsi que aux charges éventuelles retenues à l'encontre du comptable ; que ces catégories d'informations sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que les destinataires des informations sont les comptables concernés, les magistrats et agents concernés de la Chambre régionale des Comptes, le Parquet général de la Cour des Comptes, les magistrats de la Cour des Comptes concernés par une procédure d'appel ou membres de la mission d'inspection des Chambres régionales des comptes ; que ces destinataires sont nécessaires et utiles eu égard à la finalité poursuivie ;    Considérant que la durée de conservation des informations est fixée à 10 années ; que dans des cas particuliers de liquidation de comptes ou de gestion de fait, la procédure de contrôle n'étant pas toujours terminée dans ce délai, les informations seront conservées, en ce cas jusqu'à la clôture de la procédure concernée ;    Considérant qu'étant donné le caractère de modèle-type du dossier soumis à l'examen de la Commission, les mesures de sécurité liées aux implantations locales n'ont pas été précisées ; qu'elles devront être indiquées dans chaque déclaration de mise en oeuvre d'un traitement se référant à ce modèle-type ;    Considérant que le traitement ayant vocation à être mis en oeuvre dans les 24 Chambres Régionales des Comptes, chacune de celles-ci devra préalablement à la mise en oeuvre d'un tel traitement, faire à la Commission une déclaration accompagnée d'un engagement de conformité à l'acte réglementaire créant le traitement et d'une annexe 13 relative aux mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement ;
EMET un avis favorable au traitement soumis à son examen.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée, et notamment son article 5 ;
Vu le règlement intérieur et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;
Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier, Président de séance, en présence de Madame le Commissaire du Gouvernement, et après qu'il ait été procédé au vote ;

Article 1er : Monsieur Jacques Fauvet est élu Président ;
Monsieur Jacques Thyraud est Vice-Président ; Madame Louise Cadoux est élue Vice-Président et désignée Vice-Président délégué.
Article 2 : Le Président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel.
Le Président, Jacques Fauvet
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée,    Vu la délibération n° 88-21 du 1er mars 1988 portant avis sur le traitement automatisé d'une enquête visant à recenser les souhaits d'orientation des élèves de terminale dans l'enseignement supérieur,    Vu le projet d'arrêté présenté par Monsieur le Vice-Chancelier des universités de Paris,    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations,
Considérant que le traitement mis en oeuvre a pour finalité de recenser les souhaits d'orientation des élèves des classes de terminales de la Région Ile-de-France dans l'enseignement supérieur et de fournir ces informations aux universités concernées, afin de faciliter les procédures d'inscription en 1ère année de D.E.U.G. ;    Considérant que le recensement des voeux des élèves permet de mieux assurer le flux des candidats à l'inscription dans les 13 universités de la région parisienne ;    Considérant que le projet modifié permettra en outre aux universités d'adresser à chaque candidat une convocation lui permettant de déposer un dossier d'inscription ;    Considérant que l'application constitue donc dorénavant la première étape de l'inscription à l'université ;    Considérant que lors de la phase de recensement des voeux, les élèves pourront se connecter à partir d'un minitel privé ou à partir de celui que tout établissement mettra à leur disposition ;    Considérant que les informations enregistrées sont l'identité de l'élève (nom, prénom, date de naissance, numéro d'inscription au baccalauréat), l'identité de l'établissement scolaire (adresse, numéro) et les voeux d'orientation dans l'enseignement supérieur (filière, spécialité, établissement d'inscription choisis) ; que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement ;
Considérant que l'information préalable des intéressés s'effectue lors de l'envoi des confirmations d'inscription au baccalauréat et par une campagne de publicité ;    Considérant que les conditions d'exercice du droit d'accès sont respectées ;    Considérant que les destinataires des informations sont les établissements scolaires, la Chancellerie des universités de Paris, les Rectorats de la région parisienne et les universités ;    Considérant que les établissements d'origine souhaitent connaître l'orientation des élèves de leur établissement ; que cette information ne leur sera communiquée sous forme nominative qu'avec l'accord de l'intéressé ;    Considérant que les mesures adoptées pour assurer la sécurité des données paraissent satisfaisantes ;
EMET UN AVIS FAVORABLE à la création du traitement, pour une expérience d'une année.    DEMANDE à être saisie des résultats de l'opération.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 60 à 65, tels que mofifiés par la loi n° 84-422 du 6 juin 1984;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 et la loi n° 86-972 du 19 août 1986;    Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire au transfert de compétences en matière d'aide sociale et de santé;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978;    Vu le projet d'arrêté présenté par le président du conseil général;    Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations;
Considérant que le traitement a pour objet la mise en oeuvre d'une base unique des pupilles de l'Etat, afin de favoriser leur placement et leur adoption;    Considérant que les informations enregistrées sont relatives : - à l'identification et au suivi administratif des pupilles de l'Etat (nom, date et lieu de naissance, sexe, fratrie, adoptable ou non, dates d'admission, de placement, d'adoption et de décisions administratives ou judiciaires intéressant le mineur); - l'identification et aux souhaits des candidats à l'adoption, (nom et adresse, dates de la demande, de l'agrément, de recours éventuel, de renouvellement, de candidature satisfaite, de désistement, souhaits relatifs aux caractéristiques du futur adopté); - à l'identification des assistantes maternelles (nom et adresse) et des établissements (adresse).    Considérant que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement;    Considérant que les destinataires des informations sont exclusivement les services internes de l'A.D.E.S. du Haut-Rhin et la D.D.A.S.S. ;    Considérant que la durée de conservation des informations est limitée à la durée de vie du pupille s'agissant des informations relatives aux pupilles de l'Etat, jusqu'à la satisfaction de l'intéressé ou à son désistement pour les candidats à l'adoption et jusqu'à la fin du contrat de l'assistante maternelle pour les informations relatives à ces dernières ;    Considérant que les mesures de sécurité sont prises pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président Jacques Fauvet.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le règlement intérieur et notamment son article 55 ;
Vu la délibération n° 89-66 du 27 juin 1989 décidant une vérification sur place auprès de X ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie, le 9 mars 1989, d'une plainte relative à l'envoi, par Y, de messages proposant, à des enfants de 12 à 18 ans, l'ouverture d'un compte-épargne, et le 15 mars 1989, d'une autre plainte relative à l'envoi, à un enfant mineur, d'une proposition d'abonnement à [...] ;
Considérant que les organismes en cause, interrogés sur l'origine du fichier utilisé dans le cadre de ces opérations, ont répondu qu'il s'agissait du fichier des licenciés de X et Z ;
Considérant que l'article 15 de la loi impose aux Fédérations sportives subventionnées par l'Etat, d'effectuer une demande d'avis ;
Considérant que l'article 27 de la loi dispose que les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées : "des personnes physiques ou morales destinataires des informations".
Considérant que l'article 29 prévoit que "toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient ... communiquées à des tiers non autorisés.
Considérant qu'il résulte des investigations effectuées par la C.N.I.L. auprès de X que le traitement de la paie du personnel est informatisé ;
Considérant par ailleurs que cet organisme a ouvert un service télématique comportant des informations nominatives ;
Considérant que X n'a pas effectué les déclarations correspondant aux traitements mis en oeuvre ;
Considérant qu'à ce jour X n'a pas régularisé sa situation ;

- d'adresser un avertissement à X ;
- demande à être saisie dans un délai d'un mois des trois déclarations requises.
Le Président,
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le contrat signé par la SNCF et les chemins de fer fédéraux suisses ;    Vu le projet de décision du Président de la SNCF relatif à la mise en oeuvre du système SOCRATE ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par la Direction Juridique de la SNCF, de la mise en place d'un système dénommé SOCRATE (Système Offrant à la Clientèle des Réservations d'Affaires et de Tourisme en Europe) à partir de novembre 1991 ; qu'il y a lieu de préciser que le système actuel de réservations anonyme continuera d'être offert aux usagers ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives a pour but de créer un "Dossier-Voyage" permettant d'identifier le ou les clients qui souhaitent réserver et acheter une prestation ferroviaire, d'enregistrer les informations relatives au voyage prévu ;    Considérant que les catégories d'informations traitées sont relatives au voyageur ; qu'elles concernent son identité (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de client éventuellement) et le voyage (origine/destination, date, train emprunté, heures de départ et d'arrivée, type de place, suppléments, tarif utilisé, prix total du voyage, services associés, date limite de retrait des titres, lieu, date, heure et identification de l'agent ayant traité le dossier).
Considérant que le "Dossier-Voyage" est supprimé 48 heures après la date de circulation du dernier train emprunté par le voyageur ;    Considérant que les destinataires des données sont les personnels du service commercial chargés de traiter les réservations et les ventes ;    Considérant que les mesures de sécurité mises en place sont satisfaisantes ;    Considérant que le droit d'accès aux informations est organisé de manière satisfaisante ;
Considérant que des postes de ventes équipés de terminaux SNCF sont implantés à Bâle, Genève et Londres ; que de ce fait, des flux transfrontières de données sont opérés entre la France et la Grande-Bretagne d'une part et entre la France et la Suisse d'autre part ; que les personnes concernées devront bénéficier d'une protection équivalente au regard de la législation en matière de protection des données en Grande Bretagne ; que les chemins de fer fédéraux Suisses se sont engagés par contrat signé avec la SNCF à faire bénéficier les intéressés des dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe et de la loi française.
EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement examiné.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 29 de la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu les articles L. 167-1 et suivants du code de la sécurité sociale relatifs à la tutelle aux prestations sociales ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie d'une demande d'avis destinée à constituer un modèle national de déclaration, à la disposition de chaque caisse de mutualité sociale agricole, afin de permettre la gestion comptable des tutelles aux prestations familiales dans les cas où la caisse a été nommée tuteur ;    Considérant que les informations traitées concernent l'identité des gestionnaires de la tutelle, les coordonnées de la personne mise sous tutelle et des enfants bénéficiaires ainsi que les coordonnées du destinataire, le montant et l'affectation des paiements ;    Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;    Considérant que les mesures techniques prévues pour assurer la sécurité et la confidentialité des données sont satisfaisantes et devront être adoptées pour chaque organisme mettant en oeuvre l'application ;    Considérant que les CCMSA estiment que les droits d'accès et de rectification ne peuvent être exercés que par le tuteur aux prestations familiales, en l'occurrence la caisse, maître du fichier ;    Mais considérant que la Commission a, par délibération du 1er avril 1980, rappelé explicitement le caractère personnel de ce droit ;    Considérant qu'en conséquence, il ne saurait être mis en oeuvre par le tuteur aux prestations sociales, dont le rôle, strictement limité, ne s'étend pas à l'exercice de tels droits ;    Considérant que les assurés sociaux exerceront leur droit d'accès et de rectification auprès de leur caisse de rattachement et qu'ils seront informés directement et régulièrement de cette possibilité par les travailleurs sociaux de la caisse ;    Considérant que chaque caisse de mutualité sociale agricole mettant en oeuvre une application conforme à ce modèle type devra au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée accompagnée d'un engagement de conformité, puis la copie de la publication locale de l'acte réglementaire ;
EMET un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis sous réserve que les personnes mises sous tutelle soient informées directement et régulièrement par les travailleurs sociaux de leur droit d'accès.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 4, 27, 29, 34 et suivants ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu les déclarations n° 39614, 39615, 39616 et 39618, effectuées auprès de la C.N.I.L. en janvier 1982 par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et relatives respectivement à la paie et à la gestion du personnel médical et non médical ;    Vu les projets d'acte réglementaire de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, parvenus à la C.N.I.L. le 2 juillet 1991 ;    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a saisi la C.N.I.L. de quatre demandes d'avis relatives à l'installation :
- d'une part, d'un logiciel dénommé "KEYFAST" permettant aux agents des bureaux de personnel d'effectuer localement la saisie des données nécessaires aux traitements centraux de paie et de gestion du personnel ayant fait l'objet des déclarations antérieures précitées ;    - d'autre part, d'une nouvelle liaison informatique permettant à ces agents de consulter les informations de ces mêmes traitements centraux, relatives au personnel dont ils ont la charge, et nécessaires à la saisie locale effectuée au moyen de "KEYFAST".
Considérant que les éléments nouveaux ainsi apportés constituent seulement une évolution technique des applications de paie et de gestion du personnel précédemment déclarées et restent sans incidence sur leurs finalités et leurs fonctionnalités, sur la nature des données enregistrées et traitées, sur les personnes habilitées à les mettre à jour et à les consulter ; que les conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification des agents auprès du bureau du personnel ne sont en rien modifiées ;    Considérant que les sécurités physiques mises en place ainsi que la procédure d'accès logique permettent d'assurer la confidentialité des informations traitées ;
Emet un avis favorable aux quatre demandes d'avis présentées.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;     Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;     Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur un traitement dénommé "CASIMIR" ;    Considérant que la finalité de l'application est la mise en oeuvre d'un système de comptabilité auxiliaire des créances et dettes ;    Considérant que cette demande d'avis est destinée à constituer un modèle type à la disposition des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de la sécurité sociale ;
Considérant que les informations nominatives consultables, dont le numéro de sécurité sociale de l'assuré ou le numéro professionnel du praticien, sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;     Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du centre de paiement dont l'assuré dépend ;    Considérant que celui-ci sera averti de l'automatisation des informations le concernant et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification par la mention d'une formule sur les courriers qui lui sont adressés à l'occasion de l'instruction de son dossier ;
Que cette procédure sera également applicable aux tiers mentionnés dans le traitement ;     Considérant que l'accès au fichier de cette comptabilité auxiliaire par les centres de paiement se limite à une consultation télématique pour laquelle des sécurités logiques efficaces ont été adoptées ;     Considérant qu'en ce qui concerne les créances du personnel, cet accès sera réservé au service du personnel des caisses ;     Considérant que les mesures techniques prévues par la CNAMTS pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont satisfaisantes et devront être adaptées par chaque organisme conventionné mettant en oeuvre l'application ;     Considérant enfin, que chaque caisse primaire qui désirerait utiliser le traitement "CASIMIR" devra au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci et d'une annexe 13, relative aux sécurités applicables au traitement.
Emet un avis favorable à l'application "CASIMIR" qui lui est soumise.    Le Président, Jacques FAUVET.
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de la Défense ;    Vu le projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi précitée ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations et procédé à l'audition du représentant du Ministre chargé de la tenue du Répertoire National d'identification des personnes physiques ;
Considérant que le Ministre de la Défense a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé destiné à permettre l'affiliation rétroactive à l'IRCANTEC par le Commissariat de l'Air des militaires qui ont quitté l'armée de l'air avant d'avoir accompli quinze ans de services ;    Considérant que les informations traitées concernent l'identité, le grade, les affectations successives et les positions statutaires successives et les indices de rémunération des intéressés ;    Considérant que le traitement enregistre le Numéro d'Inscription au Répertoire National des Personnes Physiques des intéressés à la seule fin de le transmettre à l'IRCANTEC ;
Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs, est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que la seule collecte du numéro d'inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation du répertoire ou de tout traitement effectué sur cette donnée doit être regardée comme utilisation dudit numéro au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisée par Décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que le Numéro d'Inscription au Répertoire est nécessaire à l'IRCANTEC pour exploiter les informations transmises ; que cet organisme est quant à lui habilité par le décret susvisé du 3 avril 1985, à utiliser le Répertoire National d'identification des personnes physiques pour l'exercice des missions qui lui sont imparties ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants s'exercera auprès du service administratif du Commissariat de l'Air.
Emet un avis favorable :    - au projet d'arrêté présenté par le ministre de la défense,    - au projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi.     Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
- Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 10 ;
- Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 et notamment son article 2 ;
- Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Il est inséré après l'article 22 du règlement intérieur de la commission un article 22-1 ainsi rédigé :
"Au sein des services de la commission, un comité consultatif paritaire présidé par le président de la commission ou le vice-président délégué est saisi pour avis :
- des questions relatives à l'organisation générale et au fonctionnement des services ;
- des questions relatives aux conditions de recrutement, de rémunération et d'emploi des membres du personnel de la commission ;
- des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité ;
- de mesures d'ordre individuel.
Ce comité comprend un nombre égal de responsables des services de la commission et de représentants élus du personnel.
Les modalités de désignation et d'élection des membres du comité, ainsi que les règles de son fonctionnement sont fixées par décision du président de la commission".
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 29 de la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu les articles L. 741-1 et suivants du code de la sécurité sociale    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission a été saisie d'une demande d'avis destinée à constituer un modèle national de déclaration, à la disposition des caisses de mutualité sociale agricole, pour un traitement dont la finalité est la gestion du régime de l'assurance personnelle et volontaire ;
Considérant que cette application, destinée à être mise en place dans chaque département, ne doit permettre d'accéder qu'aux seules données relatives aux assurés affiliés à la seule caisse locale de ce département ;    Considérant que les informations traitées concernent l'identification de l'assuré, le NIR, la qualité d'exploitant ou de salarié agricole, les conditions et dates d'ouverture des droits, les ressources à prendre en compte pour le calcul de la cotisation et la gestion des cotisations.    Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;
Considérant que ces informations sont conservées sur support magnétique pendant toute la durée d'affiliation au régime ;    Considérant que les mesures techniques prévues pour assurer la sécurité et la confidentialité des données sont satisfaisantes et devront être adoptées pour chaque organisme mettant en oeuvre l'application ;    Considérant que chaque caisse de mutualité sociale agricole mettant en oeuvre une application conforme à ce modèle type devra au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée accompagnée d'un engagement de conformité, puis la copie de la publication locale de l'acte réglementaire ;
EMET un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 29 de la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu l'article 1143-1 II du code rural,    Vu l'article 52 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social,    Vu la Délibération n° 90-34 du 20 mars 1990 ;    Vu le décret n° 90-1025 du 16 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 52 précité ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie d'une demande d'avis destinée à constituer un modèle national de déclaration, à la disposition des caisses de mutualité sociale agricole, pour un traitement dont la finalité est la transmission d'informations aux services départementaux de l'agriculture, dans le cadre de la gestion des aides à caractère économique ;    Considérant que ce transfert de données doit permettre le contrôle des conditions d'attribution des avantages d'ordre économique destinés aux agriculteurs, notamment de la régularité de leur situation au regard des organismes de protection sociale agricole ;    Considérant que les informations traitées concernent l'identification et les caractéristiques de l'exploitation ou de l'entreprise, l'identification du chef d'exploitation ou d'entreprise, la qualité de bénéficiaire des prestations AMEXA et la situation de l'exploitant au regard du paiement des cotisations sociales agricoles ;    Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;    Considérant que ces informations seront transmises annuellement sur papier ou sur support magnétique ;    Considérant qu'il convient que les exploitants et entreprises agricoles concernés soient informés individuellement de cette transmission d'informations, par le biais des appels définitifs de cotisations ;    Considérant que chaque caisse de mutualité sociale agricole mettant en oeuvre une application conforme à ce modèle type devra au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée accompagnée d'un engagement de conformité, puis la copie de la publication locale de l'acte réglementaire et des modalités d'information de chaque assuré ;
EMET un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis sous réserve de l'indication, sur les appels définitifs de cotisations des exploitants agricoles, de cette transmission d'informations.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée,    Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;    Vu le code rural,    Vu la délibération n° 90-03 du 9 janvier 1990 portant avis sur le projet de décret du ministre de l'agriculture et de la forêt, pris en application de l'article 52 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole, à son environnement économique et social,    Vu le nouveau projet de décret du Ministre de l'Agriculture et de la Forêt,    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1958 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social "les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles sont autorisés à communiquer annuellement au représentant de l'Etat dans le département les renseignements qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère médical, pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique" ;    Considérant que le projet de décret du Ministre de l'Agriculture et de la Forêt, conformément à l'alinéa 2 du même article de loi, fixe le contenu et les conditions de cette communication d'informations, ainsi que son emploi par l'administration ;    Considérant qu'une liste annuelle indiquant l'état des cotisations des intéressés est établie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'avantage est accordé ;
Considérant que les informations traitées sont les nom, prénoms, date de naissance et adresse du chef d'exploitation ou d'entreprise ou, en cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociale, la dénomination et l'adresse du groupement ou de la société ainsi que les noms, prénoms, date de naissance et adresse des coexploitants ou associés assujettis, adresse de l'exploitation, numéro d'identification de l'exploitation ou de l'entreprise lorsque celle-ci est sous forme sociale, qualité des bénéficiaires ou non des prestations AMEXA, situation de l'exploitant au regard du paiement des cotisations sociales agricoles au 1er janvier, superficie de l'exploitation ;    Considérant que les personnes intéressées sont averties de cette communication d'informations par les organismes habilités à gérer les prestations sociales ;    Considérant que les destinataires des informations sont astreints au secret professionnel ;
Emet un avis favorable au nouveau projet de décret qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET