La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 10 mars 2005 par le ministre délégué à l'industrie d'un projet de décret relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et notamment son article 11-4°,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement modifiée,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité modifiée,
Vu les articles L. 115-3 et R. 261-1 du code de l'action sociale et des familles;
Après avoir entendu Madame Anne Debet, commissaire, en son rapport, et Madame Catherine Pozzo Di Borgo, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission est saisie par 1e ministre délégué à l'industrie, conformément à l'article 11-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'un projet de décret relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité.
Ce texte crée une procédure de signalement, par les distributeurs d'électricité, de la situation d'impayés au président du conseil général et au maire de la commune de résidence, afin de permettre l'amélioration de la prise en charge de la situation de la personne concernée dans 1e cadre du dépôt d'une demande d'aide auprès du fonds de solidarité pour 1e logement (FSL).
L'objectif attendu de cette procédure est l'amélioration des délais de prise en charge de la situation d'impayés par les services sociaux qui, informés en amont, doivent être à même de proposer plus tôt à la personne concernée le dépôt d'un dossier de demande d'aide auprès du fonds de solidarité pour 1e logement.
Le dispositif de signalement est applicable aux consommateurs d'électricité susceptibles de relever des dispositions de l'article R. 261-1 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise "toute personne physique titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité éprouvant des difficultés à s'acquitter de la facture d'électricité de sa résidence principale en raison d'une situation de précarité, et qui n'aura pas pu trouver d'accord avec son distributeur sur un règlement amiable (...)".
Le projet de décret prévoit que le consommateur se trouvant en situation d'impayé est informé par son distributeur d'électricité :
- de la possibilité de réduction de sa fourniture d'électricité dans un délai de quinze jours en cas de non-paiement de sa facture,
- de la possibilité de déposer un dossier de demande d'aide auprès du FSL,
- du délai d'opposition (au minimum 8 jours) à l'expiration duquel le président du conseil général et le maire de la commune de résidence seront informés de la situation.
Dès la mise en oeuvre d'une décision de réduction de la puissance électrique, 1e fournisseur d'électricité transmet les données suivantes nécessaires à l'appréciation de la situation au président du conseil général et au maire de la commune du lieu de résidence, c'est-à-dire : le nom, le prénom, l'adresse, l'option tarifaire et le montant de la dette du consommateur.
Le FSL informe ensuite le maire de la décision prise sur la demande d'aide.
Sur les finalités poursuivies par la transmission d'informations :
Il apparaît nécessaire à la Commission, dans la mesure où l'objectif poursuivi par cette procédure est l'amélioration des modalités et des délais de prise en charge de la situation des personnes se trouvant en situation d'impayés de leurs factures d'électricité, et afin d'éviter tout risque de détournement de finalité, que 1e texte précise de façon plus explicite la finalité des transmissions d'informations mises en oeuvre
La Commission propose, à cet égard, que l'article 2 du décret soit complété par les phrases suivantes :
"La transmission de ces informations au président du conseil général a pour seule finalité de permettre l'examen et la prise en charge rapide de la situation des personnes concernées, en vu de permettre 1e dépôt, en temps utile, d'un dossier de demande d'aide auprès du FSL.
La transmission de ces informations au maire, en sa qualité de président du centre communal ou du centre intercommunal d'action sociale du lieu de résidence, a pour seule finalité de permettre l'examen et la prise en charge rapide de la situation des personnes concernées."
- Sur les destinataires :
Le président du conseil général est destinataire des informations de signalement en sa qualité d'autorité de tutelle du Fonds de solidarité pour 1e logement, qui attribue, depuis le 1er janvier 2005, les aides à l'électricité.
Dans la mesure où la gestion du FSL peut être déléguée par le conseil général, la Commission estime nécessaire que le décret soit précisé de façon à ce que les destinataires soient ainsi identifiés : "le président du conseil général ou, le cas échéant, l'organisme auquel ce dernier a délégué, par convention, la gestion de l'octroi des aides du fonds de solidarité pour le logement".
L'article 1er du projet de décret prévoit par ailleurs que les maires des communes de résidence des personnes en situation d'impayés sont également destinataires des informations de signalement adressées par les distributeurs d'électricité.
Dans la mesure où l'objectif ainsi poursuivi est de permettre une prise en charge complémentaire à l'aide susceptible d'être obtenue auprès du FSL (ou une prise en charge initiale dans l'hypothèse où le FSL n'a pas octroyé d'aide), la Commission considère qu'il conviendrait de préciser que le maire est rendu destinataire des informations transmises, "en sa qualité de président du centre communal ou intercommunal d'action sociale".
La Commission considère en outre que 1e projet de décret devrait être modifié de façon à préciser que seules les personnes habilitées des services sociaux communaux sont autorisées à accéder à ces informations.
- Sur les échanges d'information :
Dans la mesure où aucune précision n'est apportée sur la nature exacte des échanges de données et sur leurs modalités, la Commission estime nécessaire que le décret soit modifié afin de préciser :
- les modalités et la nature exacte des données transmises par le FSL à l'occasion de l'information des maires sur la décision prise sur la demande d'aide, ainsi que la finalité poursuivie par cette transmission ;
- les modalités et la nature exacte des données transmise par 1e FSL lors de l'information des distributeurs d'électricité de la date de dépôt d'un dossier de demande d'aide et de la date à laquelle 1e FSL s'est prononcé sur la demande ;
- Sur les sécurités :
Le projet de décret indique que : "toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises. Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation particulière de confidentialité".
La Commission estime nécessaire, dans la mesure où elle ne dispose d'aucune information précise sur les modalités concrètes de mise en oeuvre de ces transmissions, que les dispositions du décret soient complétées de façon à préciser que "Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises, en particulier à l'occasion de leur transmission".
- Sur la durée de conservation des informations transmises par les organismes d'assurance maladie :
Le projet de décret ne précise pas de durée de conservation applicable aux données transmises. La fixation d'une telle durée aurait pour avantage de limiter la conservation des données de signalement, en particulier au sein des communes ne disposant d'aucun fonds d'aide financière susceptible d'être mis rapidement en ouvre en faveur de personnes en situation d'impayés d'énergie électrique.
La Commission estime en conséquence nécessaire que le décret précise que la durée maximale de conservation des données nominatives de signalement à compter de leur réception par les destinataires est fixée à quatre mois.
Le président, Alex TURK.