La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie :
- d'un projet d'arrêté "relatif à la mise en service par la direction générale des impôts du traitement informatisé de la taxe annuelle sur les logements vacants" (traitement "TLV"),
- d'un projet d'arrêté "modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation" (traitement "ILIAD"),
- d'un projet d'arrêté "modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune" (traitement "FIP"),
- d'un projet d'arrêté "modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts" (traitement "TH"),
Saisie, en outre, d'une demande du Commissaire du Gouvernement relative à la portée de la délibération n° 00-043 du 3 octobre 2000 concernant les projets sus-mentionnés,
Sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée,
Vu l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui introduit un article 232 dans le code général des impôts, ensemble la décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1999 du Conseil Constitutionnel,
Vu la délibération n° 00-043 du 3 octobre 2000 de la Commission, concernant l'informatisation de la gestion par la direction générale des impôts de la taxe annuelle sur les logements vacants,
Après avoir entendu Monsieur Noël CHAHID-NOURAI en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
FORMULE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES SUIVANTES :
Le traitement dénommé "TLV", qui fait l'objet de la première des demandes "avis transmises par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, a pour finalité d'assurer l'imposition des redevables de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV).
Dans sa précédente délibération, en date du 3 octobre 2000, la Commission a observé que la loi applicable définit l'assiette de la taxe (la valeur locative du logement), le taux d'imposition (qui varie selon la durée de la vacance), les personnes imposables (le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail ou l'emphytéote), ainsi que les règles de contrôle, de recouvrement et de procédure contentieuse qui sont identiques à celles qui s'appliquent pour la taxe sur le foncier bâti.
La Commission a noté, en outre, que le Conseil Constitutionnel, appelé à s'assurer de la constitutionnalité de cette disposition, a émis, dans sa décision du 29 juillet 1999, une réserve d'interprétation, ainsi énoncée : "l'objet de la taxation (étant) d'inciter les personnes (qui y sont assujetties) à mettre en location des logements susceptibles d'être loués, la différence de traitement fiscal instaurée par cet article entre (les bailleurs privés et publics et, parmi les bailleurs privés, entre les sociétés d'économie mixte de logement social et les autres propriétaires) n'est conforme à la Constitution que si les critères d'assujettissement (...) sont en rapport direct avec cet objet ; (...) ladite taxation ne peut dès lors frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur".
La Commission a rappelé que, dans ces conditions, le Conseil Constitutionnel a déclaré l'article 51 conforme à la Constitution, sous réserve d'une interprétation neutralisante, dont il résulte que ne sauraient être assujettis" les "logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur", les "logements meublés affectés à l'habitation et, comme tels, assujettis (...) à la taxe d'habitation", les "logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales de rémunération du bailleur", les "logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition", ou les "logements mis en location ou en vente aux prix du marché et ne trouvant pas preneur".
Et la Commission en a déduit qu'"il résulte de ce qui précède d'une part que le champ d'exigibilité de la taxe sur les logements vacants n'inclut pas la totalité des logements inoccupés depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition, mais uniquement ceux qui, répondant à ce premier critère, n'entrent dans aucune des catégories susmentionnées, d'autre part et par voie de conséquence, que la taxation ne peut pas se déduire de la seule absence d'assujettissement à la taxe d'habitation".
Or - ainsi que la Commission l'a constaté dans ses précédentes délibérations - il est prévu, en ce qui concerne le recensement des personnes assujetties à la taxe, d'utiliser, dans un premier temps, les informations gérées par le traitement "TH" afin d'obtenir la liste des logements identifiés comme étant vacants au sens de la taxe d'habitation alors que cette première sélection ne permet pas d'exclure certaines catégories de logements qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TLV, tels que les logements qui ne sont pas habitables (non clos), ceux qui ont été occupés temporairement plus de 30 jours au cours de l'une des deux précédentes années, ceux dont la vacance trouve son origine dans la nécessité de réaliser d'importants travaux, ceux qui doivent être prochainement détruits ou encore ceux qui ne trouvent pas preneur, bien qu'étant mis en vente ou en location au prix du marché.
C'est pourquoi la DGI prévoit de mettre ces informations à la disposition des CDI, via le traitement "ILIAD", préalablement à toute taxation, afin que ces services - les mieux à même d'apprécier les situations concrètes - aient la possibilité de s'opposer, sur la base des justificatifs déjà adressés par les intéressés ou de leur connaissance du terrain, à l'assujettissement des logements au cas par cas. Les CDI ont la faculté de modifier deux informations] au sein du fichier "ILIAD", en vue de leur communication au traitement "TLV" :
- l'indication de la vacance du logement au sens de la taxe d'habitation,
- l'année à partir de laquelle sera décomptée la période de référence de la taxe, qui servira pour déterminer l'année où le logement sera potentiellement imposable.
Cependant, dès lors que les CDI ne disposent pas, au titre de la gestion d'une autre imposition, de l'ensemble des éléments factuels pertinents pour identifier les personnes qui entrent dans le champ d'application de la TLV, seule la collecte, dès avant l'émission des rôles de la TLV et l'envoi des avis d'imposition, d'informations complémentaires auprès des personnes susceptibles d!être concernées au vu des listes transmises par l'application "TH" est de nature à éviter d'imposer à la taxe des contribuables qui ne répondraient pas aux critères de taxation posés par la loi.
Dans ces conditions, la Commission avait initialement entendu formuler des réserves concernant l'envoi par la DGI dans un délai raisonnable avant la constitution des rôles, à tous les détenteurs de logements potentiellement taxables selon les éléments en possession de l'administration, d'un courrier :
- rappelant les conditions d'assujettissement à la TLV,
- informant ses destinataires qu'ils sont susceptibles de recevoir prochainement un avis d'imposition à cette taxe, dès lors qu'ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation au titre de la vacance d'un logement depuis deux ans au 1er janvier dernier,
- les invitant à faire parvenir, s'il y a lieu, à leur centre des impôts, dans un délai précisé, les renseignements en leur possession qui les conduisent à estimer qu'ils ne sont pas dans le champ d'application de la TLV,
- proposant des exemples de documents à produire auprès du centre des impôts de rattachement pour justifier du non-assujettissement à la taxe ;
Selon la Commission :
- les éléments ainsi obtenus devaient être pris en compte lors de l'établissement des rôles, l'administration gardant bien évidemment la possibilité de contester les arguments présentés par la personne pour se soustraire à tout paiement ;
- le courrier sus-évoqué de demande de renseignements et d'information sur les données prises en compte pour l'assujettissement à la taxe annuelle sur les logements vacants devait être adressé :
. d'une part, aux personnes qui, ayant reçu, une année précédente, un avis d'imposition à la TLV et présenté une réclamation prise en compte par l'administration, ont bénéficié d'une mesure de dégrèvement et d'une suspension de l'imposition qui arrive à échéance,
. d'autre part, aux détenteurs de tout logement susceptible d'entrer pour la première fois dans le champ d'application de la loi au titre de sa vacance pendant la période de référence.
Ayant compris, sur la base des indications qui lui avaient été fournies en séance, que la DGI acceptait les réserves qui devaient être ainsi formulées, la Commission, dans sa délibération susvisée a pris acte de ce que le courrier sus-évoqué serait envoyé par les services compétents et qu'il serait tenu compte des réponses apportées par les contribuables lors de l'établissement des rôles.
La Commission constate, compte tenu des indications additionnelles qui lui sont fournies par le Commissaire du Gouvernement, que l'acquiescement de la DGI ne se trouve pas en réalité acquis au principe de la mesure, les Services considérant cependant que, lorsqu'une réserve se trouve émise par la CNIL, il leur incombe d'y déférer.
En conséquence, après avoir pris acte, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, des éléments nouveaux que le Commissaire du Gouvernement a communiqués, LA COMMISSION EMET UN AVIS FAVORABLE sur les quatre projets d'arrêtés qui lui ont été soumis par le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie sous les RESERVES SUIVANTES :
1) La DGI adressera dans un délai raisonnable avant la constitution des rôles, à tous les détenteurs de logements potentiellement taxables selon les éléments en possession de l'administration, un courrier :
- rappelant les conditions d'assujettissement à la TLV,
- informant ses destinataires qu'ils sont susceptibles de recevoir prochainement un avis d'imposition à cette taxe, dès lors qu'ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation au titre de la vacance d'un logement depuis deux ans au 1er janvier dernier,
- les invitant à faire parvenir, s'il y a lieu, à leur centre des impôts, dans un délai précisé, les renseignements en leur possession qui les conduisent à estimer qu'ils ne sont pas dans le champ d'application de la TLV,
- proposant des exemples de documents à produire auprès du centre des impôts de rattachement pour justifier du non-assujettissement à la taxe ;
2) Le courrier sus-évoqué de demande de renseignements et d'information sur les données prises en compte pour l'assujettissement à la taxe annuelle sur les logements vacants devra être adressé :
- d'une part, aux personnes qui, ayant reçu, une année précédente, un avis d'imposition à la TLV et présenté une réclamation prise en compte par l'administration, ont bénéficié d'une mesure de dégrèvement et d'une suspension de l'imposition qui arrive à échéance,
- d'autre part, aux détenteurs de tout logement susceptible d'entrer pour la première fois dans le champ d'application de la loi au titre de sa vacance pendant la période de référence.
3) Les éléments obtenus grâce aux réponses des contribuables seront pris en compte lors de l'établissement des rôles étant entendu que l'administration fiscale gardera la possibilité de contester les arguments éventuellement présentés par la personne pour se soustraire à tout paiement.
Le Président, Michel GENTOT.