La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le projet de décision présenté par la SA Carte Jeunes relatif à l'informatisation du fichier "carte Jeunes - Adhérents"
Après avoir entendu Madame Isabelle JAULIN, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par la société anonyme Carte Jeunes, personne morale de droit privé à laquelle le ministère de la jeunesse et des sports a confié par voie conventionnelle la conception, la réalisation, la maintenance, l'exploitation, la commercialisation, la distribution et le financement de la nouvelle "Carte Jeunes", d'un projet de décision portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les adhérents de la "Carte Jeunes" ;
Considérant que cette carte a vocation de permettre à ses titulaires, des français ou étrangers âgés de 12 à 26 ans, de bénéficier, moyennant le paiement d'une somme fixée à 120 francs au jour de la présente délibération, de tarifs réduits ou préférentiels pour l'accès à certains services publics locaux ou nationaux (musées, SNCF, RATP, France Télécom), ainsi qu'aux prestations offertes par d'autres partenaires publics ou privés membres d'un réseau dit "réseau Carte Jeunes" ;
Considérant que les acheteurs de la "Carte Jeunes" sont informés, dans un bulletin d'adhésion qui leur est remis avec la carte lors de son achat, du caractère facultatif de l'adhésion au dispositif "Carte Jeunes" et de la nature des avantages qui leur sont offerts sur simple présentation de la carte aux commerçants et prestataires du réseau "Carte Jeunes" ; qu'il leur est également indiqué la nature des avantages supplémentaires réservés aux adhérents ;
Considérant que la S.A. "Carte Jeunes" s'est engagée à modifier le projet du guide des avantages, également remis à tout acheteur d'une "Carte Jeunes", afin de fournir dans ce document une information aussi claire que celle figurant dans le bulletin d'adhésion ;
Considérant que les informations nominatives saisies dans le traitement sont collectées sur le bulletin d'adhésion que le titulaire de la "Carte Jeunes" décide de renvoyer, complété et signé, à la S.A. Carte Jeunes ;
Considérant que ce traitement a pour objet d'adresser périodiquement aux adhérents de la "Carte Jeunes" des informations sur les avantages accordés par les prestataires du réseau "Carte Jeunes" et de leur proposer un abonnement à Europ Assistance ;
Considérant que doit obligatoirement figurer sur le bulletin d'adhésion le nom, le prénom, l'adresse, la date de naissance et le numéro de la carte de l'adhérent au dispositif "Cartes Jeunes" ; qu'à titre facultatif, l'adhérent peut également préciser son pays de résidence, son activité (étudiant, lycéen ou scolaire, salarié, demandeur d'emploi, autres), et sa situation familiale (enfant, pas d'enfant, vivant seul, vivant chez ses parents, vivant en couple) ; que ces informations sont enregistrées dans le traitement ;
Considérant que les destinataires de ces informations sont les prestataires du réseau "Carte Jeunes" qui pourront, par le seul intermédiaire du routeur de la S.A., adresser aux adhérents des messages destinés à les informer des avantages dont ils peuvent les faire bénéficier ;
Considérant que les adhérents au dispositif "Carte Jeunes" sont informés des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 dans le bulletin d'adhésion ;
Considérant que les informations ne sont conservées que pendant la durée du contrat à laquelle s'ajoute une période de deux mois destinée à régler les éventuels litiges au maximum pendant une durée de 20 mois ;
Considérant que les mesures prises par la SA Carte Jeunes pour assurer la sécurité des données sont satisfaisantes ;
Prend acte de l'engagement pris par la S.A. "Carte Jeunes" de modifier le projet du guide des avantages afin d'améliorer l'information des jeunes ;
Emet un avis favorable au projet de décision présenté par la SA Carte Jeunes relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les adhérents de la "Carte Jeunes".
Jacques FAUVET