(Demande d’autorisation n° 2199779)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Observatoire régional de la santé Grand-Est d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une enquête visant à déterminer l’état de santé des personnes entrant en établissement pénitentiaire en région ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6112-19 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment  ses articles 8-II-8° et 54 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments, et notamment l’analyse d’impact relative à la vie privée produite en date du 9 octobre 2018 ;
Sur la proposition de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’observatoire régional de santé (ORS) Grand-Est, association créée en 1983 et membre du réseau français des ORS, réunis au sein de la Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé (FNORS).
Sur la finalité
Dans le cadre de cette enquête, le traitement a pour finalités :
d’améliorer les connaissances sur l’état de santé des détenus (d’un point de vue somatique, psychiatrique et de la situation sociale) ;
d’adapter au mieux la prise en charge sanitaire des détenus ;
de rédiger un rapport sur les résultats obtenus (globaux et par établissements).
Le traitement a pour base légale l’article 6-1-e du Règlement général sur la protection des données (RGPD), à savoir une mission d'intérêt public.
L’enquête vise à disposer d’un recueil de données épidémiologiques sur l’état de santé des personnes arrivant en établissement pénitentiaire, du ressort de  la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Est.  L’enquête est réalisée par l’ORS sur une période de 6 semaines et aura lieu dans le courant du premier semestre 2019. Au sein de chaque unité sanitaire de niveau 1 (USN1),  le médecin renseigne un questionnaire au format papier au moment où il réalise l’examen médical d’entrée en détention. La participation à l’enquête est facultative. Les détenus peuvent refuser de répondre aux questions.
La Commission considère que la finalité du traitement présentée est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5-1-a du RGPD.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-II 8° et 54 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les questionnaires sont renseignés au format papier par les médecins. Un volet détachable permet d’établir la correspondance entre l’identité du détenu et son identifiant (code alpha numérique) dans l’enquête.
Les catégories de données à caractère personnel dont le traitement est envisagé sont :
des données administratives du détenu : sexe ; année de naissance ; nationalité (française/étrangère/double); communication possible en français (oui/non) ; couverture sociale avant incarcération (type de couverture sociale) ; nombre de jours entre la date d'incarcération et la date de la visite médicale ;
des données relatives à la situation pénale du détenu : nom de l’établissement de détention ; date d’incarcération (mois/année) ; première incarcération (oui/non) ;
des données relatives aux détenus dont certaines relatives à son état de santé du détenu :  présence de tatouage (oui/non), présence de piercing (oui/non) ; traitement en cours (nom du traitement)/ aucun traitement en cours ; contact avec le système de soins l’année précédant l’incarcération (oui/non) / si oui le(s)quel(s) ; tentative de suicide (oui/non) / si oui année de la dernière tentative ; consommation de tabac (nombre moyen de cigarettes/jour / ne sait pas / a arrêté de fumer / n’a jamais fumé de tabac) ; consommation d’alcool (jamais/occasionnellement/consommation excessive) ; autres addictions dans les douze mois précédant l’incarcération (nom du produit addictif, fréquence de la consommation, forme de la consommation, addiction sans produit (oui/non) ; test de dépistage avant l’incarcération (oui/non ; si oui, le(s)quel(s) : HIV, hépatite B, hépatite C) ; vaccination contre l’hépatite B (oui/non/ne sait pas) et/ou DTP (à jour/incomplète/ne sait pas);  examen médical (poids, taille, état général (bon/moyen/mauvais) ; état bucco-dentaire (bon/soins à programmer/soins urgents nécessaires), indice carieux ; nécessite un suivi par médecin généraliste (oui/non), nécessite un traitement de substitution (oui/non), personne à mobilité réduite (oui/non) ; nécessite un aménagement des conditions de détention du fait d’un problème médical ou d’un handicap (oui/non ; si oui le(s)quel(s)) ; prescription d’une consultation spécialisée (oui/non ; si oui laquelle ou lesquelles) ; prescription d’un traitement pour une pathologie aiguë (oui/non) ; prescription d’examens complémentaires (type d’examen) ; nécessite une extraction d’urgence (oui/non ; si oui pour quel motif).
La Commission considère que les données dont le traitement est envisagé sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l’article 5-1-c du RGPD.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont :
le personnel (médecin ou infirmièr(e)) habilité de l’unité sanitaire de l’établissement pénitentiaire prenant en charge la personne concernée ;
la chargée d’études habilitée au sein de l’ORS Grand Est.
La Commission considère que les catégories de destinataires n’appellent pas d’observation.
Sur l’information et les modalités d’exercice des droits
Les personnes concernées sont informées de la manière suivante :
Un affichage en salle d’attente et en salle de soin est prévu.
Lors de la visite médicale d’entrée dans l’établissement, le médecin en charge du patient lui remet une note d’information.
Cette note d’information sera traduite dans plusieurs langues, en fonction des nationalités des personnes entrant en détention.
Le cas échéant, la présence d’un traducteur pourra être sollicitée pour la visite médicale.
Les droits des personnes s’exercent directement auprès du médecin ou auprès de l’ORS, par l’intermédiaire du médecin qui seul connait l’identité des détenus.
La Commission constate que le terme « anonyme » n’est pas adapté et demande que le caractère pseudonymisé des données soit porté à la connaissance des détenus.
La Commission demande également que les deux supports d’information soient complétés afin qu'ils comportent l'ensemble des mentions prévues par l'article 13 du RGPD.
La Commission rappelle que l’information délivrée doit-être adaptée à la personne concernée y compris, le cas échéant, par voie orale lorsque nécessaire.
Si la personne concernée est mineure, l’information doit être délivrée au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. A défaut d’information, le traitement des données n’est pas possible.
Sur les mesures de sécurité
La Commission relève que le traitement a fait l'objet d'une étude des risques sur la vie privée des personnes concernées.
La Commission constate que la politique de mot de passe prévue par le responsable de traitement n'est pas conforme à sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe. La Commission invite donc le responsable de traitement à revoir sa politique afin d'être en conformité avec sa doctrine et d'authentifier de façon fiable les utilisateurs du traitement.
Compte tenu du caractère indirectement identifiant des données collectées, la Commission souhaite que le traitement soit modifié, afin d’y préciser que les données collectées seront pseudonymisées et non anonymisées.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les questionnaires papier seront conservés jusqu’à la publication des résultats de l’enquête prévue dans le courant du premier trimestre 2020.
La table de correspondance entre l’identifiant dans l’enquête et l’identité du détenu sera conservée, par les médecins, pendant les six mois suivant la saisie informatique des informations.
Les questionnaires informatisés seront conservés pendant cinq ans après la publication des résultats.
La Commission considère que ces durées de conservation des données n’excèdent pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux dispositions de l’article 5-1-e du RGPD.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’observatoire régional de la santé Grand Est à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Pour La Présidente,la Vice-Présidente DéléguéeSophie LAMBREMON