La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Maguin SAS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles de la société ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la société Maguin SAS d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Le dispositif est présenté par la société Maguin SAS qui développe et commercialise des procédés et solutions industrielles à destination des industries sucrières, du séchage et du traitement de l'environnement et de l'alcool.  Ce dispositif a pour finalité de répondre aux exigences de sécurité relevant du fait qu'elle est soumise au régime des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Le dispositif reposera sur des boîtiers installés aux points d'accès des locaux sensibles tels que les bureaux sur les sites de Champs sur Marne et de Charmes.  Les boîtiers ne seront en service qu'en dehors des heures de travail.
Ces boîtiers seront reliés à un micro-ordinateur dédié au niveau duquel seront enregistrés l'identité des personnes (nom, prénom, numéro faisant le lien avec le gabarit).  Un gabarit chiffré, résultant des traitements des mesures de l'empreinte digitale par un algorithme sera enregistré au niveau du boîtier.  Lors du contrôle d'accès, la personne apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans le boîtier.
Le gabarit de l'empreinte digitale et les données relatives à l'identité seront conservés jusqu'au départ de la personne concernée.
Les personnes seront informées de la mise en oeuvre du dispositif par une note d'information portée sur le formulaire de collecte qui leur est remis au moment de l'enrôlement ainsi que par voie d'affichage.  Les représentants du personnel seront informés de la mise en place du dispositif biométrique.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès aux locaux sensibles et des circonstances de l'espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la société Maguin sise 2 rue Pierre Sémard 02800 Charmes.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
- l'identité des personnes (nom, prénom, numéro) ;
- le gabarit chiffré, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale.
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, l'administrateur.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Maguin SAS à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président, Alex TURK.