La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 17 avril 2007, d'un dossier relatif à un traitement ayant pour finalité la gestion des dossiers des personnes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans lesquels la faute inexcusable de l'employeur a été retenue
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes a saisi la CNIL d'un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers des personnes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans lesquels la faute inexcusable de l'employeur a été retenue.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Ce traitement permettra à la Caisse régionale d'enregistrer les informations relatives aux personnes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans lesquels la faute inexcusable de l'employeur a été retenue ainsi que les charges incombant aux employeurs.  Le traitement permettra également de produire des statistiques internes pour le rapport annuel d'activité de la Caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la sous-direction juridique de la Caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité de la personne victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, son numéro de sécurité sociale, son adresse et son numéro de téléphone ainsi que des informations relatives à l'entreprise responsable du sinistre, la date de l'accident du travail ou de reconnaissance de la maladie professionnelle, les charges retenues contre l'employeur et la décision retenant la faute inexcusable de l'employeur.
Les destinataires des informations seront, en fonction de leurs missions, les agents de la sous-direction juridique de la Caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes, l'URSSAF et l'employeur responsable du sinistre.
Dans ces conditions, la Commission autorise la caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers des personnes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans lesquels la faute inexcusable de l'employeur a été retenue.
Le Président, Alex TURK.