La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie d’une demande d’autorisation concernant la modification du traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques ayant pour finalité la réalisation d’une enquête annuelle de victimation Cadre de vie et sécurité ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°51-771 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-1°, 25-I-3° et 30-II ;
Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 ayant créé le délit de harcèlement moral au sein du couple ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour a performance de la sécurité intérieure, notamment son annexe ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au Comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
Vu l’arrêté du 7 août 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation cadre de vie et sécurité ;
Vu la délibération n° 2007-004 du 11 janvier 2007 autorisation l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation ;
Vu la délibération n° 2009-087 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation ;
Vu la délibération n° 2009-703 du 17 décembre 2009 autorisant la mise en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation ;
Vu la délibération n° 2014 -285 du 3 juillet 2014 autorisant la mise en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation Cadre de vie et sécurité ;
Vu la délibération n° 2015-449 du 17 décembre 2015 autorisant la modification du traitement mis en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques ayant pour finalité la réalisation d’une enquête annuelle de victimation Cadre de vie et sécurité ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe LEMOINE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Commission est saisie par le ministère de l’économie et des finances aux fins de réalisation d’une enquête statistique mise en œuvre par l’une de ses directions générales, à savoir l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pris en qualité d’organisme public chargé de la production, de l’analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France, conformément à la loi du 7 janvier 1951 modifiée (sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistique)
Sur les finalités
L’INSEE met en œuvre depuis 2007, à la demande de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), un traitement de données à caractère personnel pour la réalisation d’enquêtes annuelles de victimation Cadre de vie et sécurité (CVS), autorisé par la Commission par la délibération n°2007-004 du 11 janvier 2007.
Ce dispositif a pour objectif général de prendre la mesure des actes délictueux commis en France métropolitaine, d’évaluer la proportion des victimes dans la population, leurs caractéristiques socio-démographiques, le nombre et la nature précise des agression ou vols qu’elles rapportent avoir subi, d’évaluer la part des victimes qui ont porté plainte et de relativiser les données administratives qui mesurent l’activité des services de police et de gendarmerie.
L’enquête CVS est composée de trois types de questionnaires :
le questionnaire ménage, qui porte sur les cambriolages, vols de voiture, vols d’objets de la voiture, vols de deux roues, dégradations, ainsi que sur les escroqueries bancaires
le questionnaire individuel, qui est relatif aux vols personnels avec ou sans violence, aux violences physiques, menaces et insultes, ainsi que les conséquences des violences subies et les suites données à ces événements
le questionnaire auto administré sous casque, qui concerne les agressions sexuelles hors ménage et les violences physiques et sexuelles au sein du ménage.
Le ministère de l’économie a saisi la Commission d’une demande de modification du traitement, portant sur l’introduction d’une nouvelle finalité qui vise à assurer le suivi d’un échantillon de répondants, et ainsi collecter de nouvelles catégories de données.
Le Comité du Label a attribué, le 22 juin 2017, le label d’intérêt général et de qualité statistique assorti de l’obligation de réponse à l’enquête. Ce label est valide pour l’année 2018.
L’enquête comprend des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que des données relatives à des infractions pénales au sens de l’article 9 de cette même loi. Conformément aux articles 8-II-7° et 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’INSEE est habilité à traiter ces catégories de données. Le traitement mis en œuvre est soumis à une autorisation préalable de la Commission, conformément aux dispositions des articles 25-I-1° et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifié.
A titre liminaire, la Commission prend acte du fait que les modifications envisagées s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre d’un protocole expérimental.
L’introduction d’une finalité de panélisation de l’enquête est justifiée au regard de de la nécessité de disposer d’informations conjoncturelles, cette expérimentation étant présentée comme une alternative à l’augmentation substantielle de l’échantillon.
La Commission rappelle que l’arrêté du 7 août 2014 susvisé devra être modifié afin que soit intégrée cette nouvelle finalité au traitement.
Sous réserve de cette modification, la Commission estime que l’introduction de la finalité envisagée au traitement est conforme aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Outre la collecte des catégories de données visées à l’article 3 de l’arrêté du 7 aout 2014 susvisé, il est prévu que le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone fixe, le numéro de téléphone portable, ainsi que l’adresse mail des personnes ayant consenti à être réinterrogées, soient collectés dans le cadre de l’enquête CVS 2018.
La Commission relève que le dispositif expérimental sera intégré à l’enquête 2018 par l’ajout de questions de suivi à la fin du questionnaire, et que la collecte de ces nouvelles catégories de données n’a pas de caractère obligatoire. Ainsi, la personne répondante a la possibilité de refuser de renseigner une ou toutes les informations demandées.
Le questionnaire portant sur la phase de ré interrogation est composé des modules de victimation abordés dans le questionnaire ménage (infraction sur le logement ou les véhicules du ménage), des modules abordés dans le questionnaire individuel (vol avec ou sans violence, violence physique hors ménage, menaces, injures) ainsi que des questions portant sur les violences sexuelles hors ménage du questionnaire auto administré. La Commission prend acte que seront exclues toutes les questions abordant les violences physiques et sexuelles intra-ménage.
Les modes de ré interrogation retenus sont le téléphone et internet. La Commission relève que le choix du mode est réalisé soit de manière aléatoire, soit en fonction des coordonnées renseignées par la personne répondante.
La Commission rappelle que l’arrêté du 7 août 2014 susvisé devra être modifié afin que soient intégrées les modifications relatives à la collecte des nouvelles catégories de données mentionnées ci-dessus, et plus particulièrement celles relatives à l’identité de la personne répondante.
Enfin, la Commission relève que deux sections ont été ajoutées au questionnaire individuel, intitulées Arnaques et Corruption , ainsi qu’une section portant sur le sujet Victimation et discrimination , qui viennent enrichir les modules déjà existants. Ces ajouts n’appellent pas d’observations particulières de la part de la Commission.
Au regard de ces éléments, elle estime que la collecte de ces nouvelles catégories de données est pertinente et non excessive au regard de la finalité de panélisation de l’enquête, et conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les seuls destinataires des donnés, y compris des fiches adresse , sont les personnels habilités de l’INSEE, ce qui n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur la conservation des données
La fiche adresse , et les données de table de contact électronique relatives à la personne faisant l’objet d’une ré interrogation sont conservées entre les deux vagues d’interrogation, soit au plus 18 mois pour les individus appartenant à l’échantillon réinterrogé.
La Commission demande à ce que ces données soient supprimées à l’issue de la phase de ré interrogation et rappelle qu’elles ne pourront être utilisées à d’autres fins.
La durée de conservation, soit au plus 18 mois à compter de la première interrogation est conforme aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées par la ré interrogation seront averties de cette possibilité lors de la collecte 2018, des questions de suivi étant introduites à la fin du questionnaire.
Le droit d’accès et, le cas échéant, de rectification s’exercent auprès des directions régionales de l’INSEE, pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’enquête.
Sur les mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont inchangées par rapport à celles prévues dans la délibération n° 2013-161 du 13 juin 2013 pour l’enquête CVS.
La sécurisation des accès distants est assurée par plusieurs mécanismes de chiffrement des connections, qui par ailleurs ne peuvent être établies que depuis un ensemble restreint d’adresses IP autorisées et lorsque l’utilisateur s’est authentifié à l’aide de sa carte puce. La restriction de l’accès aux locaux est garantie au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d’authentification personnel. Enfin, une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement est réalisée, les utilisateurs étant informés que leurs actions font l’objet d’une journalisation et ne pouvant extraire des données qu’après vérification du respect du secret statistique.
Les échanges de données sont réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l’authentification de la source et du destinataire. Concernant le recours au protocole HTTPS, la Commission recommande d’utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
Sous réserve de l’effectivité de l’ensemble des éléments précités, la Commission considère que la sécurité du dispositif est assurée de façon adéquate, conformément aux prescriptions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministère de l’économie à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS