La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, notamment ses articles 65-1 A à 65-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du Conseil Général de la Banque de France en date du 7 janvier 1993, relatif à la modification du traitement informatique du fichier central des chèques ;
Vu la délibération n° 98-080 du 8 septembre 1998 relative à une demande d'avis présentée par la Banque de France portant sur la constitution, à partir du fichier central des chèques (FCC), d'un échantillon de population dans le cadre d'une enquête sur les interdits de chéquiers et à une demande d'avis présentée par le C.R.E.D.O.C. sur les traitements statistiques des réponses ;
Vu le projet de décision du directeur du centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) ;
Après avoir entendu Monsieur Noël CHAHID-NOURAI, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a demandé au Conseil national du crédit et du titre (CNCT) de mener une réflexion sur "l'exclusion bancaire" ; que, dans ce cadre, le CNCT a confié au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) la réalisation d'une enquête relative aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction bancaire d'émettre des chèques ;
Considérant que le CNCT a sollicité à cette fin le concours de la Banque de France pour constituer, à partir d'une extraction du fichier central des chèques, un échantillon initial de 20.000 personnes faisant l'objet d'une interdiction bancaire ne résultant pas d'une interdiction judiciaire ;
Considérant que la Commission a, par sa délibération n° 98-080 du 8 septembre 1998, émis un avis favorable au projet de décision du Conseil général de la Banque de France autorisant l'extraction projetée à partir du fichier central des chèques ;
Considérant toutefois que la Commission, tout en prenant acte des éléments figurant dans la demande d'avis du C.R.E.D.O.C., avait sursis à statuer sur le projet de décision du directeur du C.R.E.D.O.C. dans l'attente d'être saisie de la version définitive du questionnaire devant servir de support à l'enquête projetée ;
Considérant que le questionnaire utilisé par le CREDOC ne comporte ni l'identité, ni les coordonnées des personnes interrogées ; que cependant lors des opérations de collecte un numéro d'ordre obligatoire est attribué à chaque questionnaire, ce numéro d'ordre renvoyant aux noms des personnes figurant sur la liste qui aura été transmise par la Banque de France sur support papier ;
Considérant que les questions posées sont pertinentes et non excessives ;
Considérant que ce questionnaire n'appelle pas d'observation particulière, à l'exception de la formulation de la question R2i ; que la formule actuellement envisagée pourrait être remplacée par les mots "petits travaux divers" ;
EMET, sous cette réserve, un avis favorable au projet de décision du directeur du CREDOC.
Le président, Jacques FAUVET