La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III du livre VI et les articles L. 115-2, R. 115-1, L. 243-14 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article R. 631-2 de ce même code ;
Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu la délibération n° 93-043 du 11 mai 1993 portant avis sur un modèle type de la CANCAVA concernant les traitements automatisés mis en oeuvre pour la gestion du régime des assurances vieillesse obligatoires des artisans ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Autonome Nationale de Compensation de l'Assurance Vieillesse Artisanale (CANCAVA) ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Autonome Nationale de Compensation de l'Assurance Vieillesse Artisanale (CANCAVA) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à l'utilisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant de suivre la procédure de recouvrement contentieux des cotisations ;
Considérant que les utilisateurs du traitement sont les services nationaux du contentieux de la CANCAVA ;
Considérant qu'il permet à celui d'entre eux qui est territorialement compétent d'accéder aux informations nominatives portées sur le compte individuel de l'assuré concerné par l'ouverture de la procédure de recouvrement contentieux ;
Considérant que ce service ne peut accéder qu'aux seuls comptes individuels qui répondent aux critères de l'article R. 631-2, 2ème alinéa du code de la sécurité sociale ;
Considérant que le traitement permet également au service national contentieux compétent de compléter le compte précité par des renseignements relatifs à l'émission et à l'encaissement des majorations de retard et des frais de justice, ainsi que par des renseignements recueillis au fur et à mesure du déroulement de la procédure contentieuse ;
Considérant que ces informations, telles qu'elles sont énumérées à l'article 2 du projet d'acte réglementaire, sont adéquates, pertinentes et non excessives eu égard à la finalité poursuivie ;
Considérant que les Services Nationaux Contentieux sont responsables de l'accès aux comptes individuels des artisans débiteurs, de la saisie des données contentieuses et du contenu des fichiers contentieux ;
Considérant que la caisse de base, gestionnaire des droits à l'assurance vieillesse des assurés, conserve la maîtrise des données administratives, de l'émission et de la régularisation de la dette ;
Considérant qu'il est procédé, à l'expiration du délai ouvert par la mise en demeure envoyée par la caisse gestionnaire des droits, à l'édition d'une notification de substitution, que ce document, adressé au débiteur, a pour objet de lui rappeler le montant de sa dette et de l'informer de la substitution de la CANCAVA, par l'intermédiaire du Service National du Contentieux territorialement compétent, à sa caisse gestionnaire dans ses droits et actions ;
Demande que ce document rappelle à l'assuré qu'il dispose d'un droit d'accès aux informations qui le concernent et qui sont enregistrées dans le traitement et qu'il peut contester ces informations et les raisonnements utilisés dans le traitement dont les résultats lui sont opposés ;
Emet sous cette réserve, un avis favorable au projet d'acte réglementaire de la Caisse Autonome Nationale de Compensation de l'Assurance Vieillesse des Artisans.
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET