La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 103, L. 113 et suivants ;
Vu l'annexe IV du code général des impôts, notamment ses articles 164 FB à 164 FF ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, modifié par des arrêtés du 19 novembre 1986 et du 26 août 1992 ;
Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le ministère de l'Economie et des Finances ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry Cathala en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'Economie et des Finances a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis modificative relative au traitement "FICOBA" de la direction générale des Impôts (DGI), dont la finalité principale est :
- d'assurer le recensement des comptes de toute nature ouverts sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer - ou clos depuis moins de trois ans - qui doivent être déclarés à l'administration fiscale par les organismes auprès desquels ils sont ouverts - banques, établissements financiers, centres de chèques postaux, caisses d'épargne, caisses de crédit municipal, comptables publics, sociétés de bourse - en application de l'article 1649 A du code général des impôts ;
- de permettre l'exploitation de ces informations à l'occasion des procédures de contrôle fiscal et de recouvrement des impôts ;
Considérant qu'à ce titre, un dispositif informatisé permettant la saisie locale et la transmission des demandes de consultation présentées par les agents habilités des directions régionales et départementales des services fiscaux et des recettes des impôts est mis en place afin de réduire les communications des informations aux services demandeurs ; qu'en outre, bénéficient d'un accès direct à la base de données les agents habilités :
- de la "cellule FICOBA", chargée de contrôler le bien-fondé des demandes de renseignements transmises par des personnes, services ou organismes extérieurs à la DGI ;
- des services spécialisés dans le contrôle fiscal ;
- des bureaux de contrôle fiscal de l'administration centrale ;
- du centre informatique régional de Noisiel ;
Considérant que, dans le même but, un second projet doit permettre aux services de recouvrement de la direction de la Comptabilité publique de présenter leurs demandes de renseignements sur des bandes magnétiques, constituées par les départements informatiques du Trésor au moment du transfert des créances fiscales devant faire l'objet d'une procédure de recouvrement contentieux du traitement "REC", consacré au suivi de la phase amiable de recouvrement, vers l'application "RAR", dont la finalité est la gestion des procédures contentieuses de recouvrement des impôts ; que ce dispositif est étendu aux demandes provenant de la procédure automatisée de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dénommée "AMD" ; que dans ces deux hypothèses, les restitutions d'informations par la DGI sont également effectuées sur support magnétique ;
Considérant par ailleurs que l'application "FICOBA" a pour finalité secondaire de communiquer des informations aux juridictions, autorités judiciaires, officiers de police judiciaire, administrations, services et organismes publics et officiers ministériels qui peuvent invoquer une dérogation à la règle du secret professionnel prévue par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales ;
Considérant qu'à ce titre, la DGI complète la liste des personnes et organismes habilités à obtenir communication de données enregistrées dans le traitement, en y mentionnant :
- les officiers de police judiciaire, lorsqu'ils agissent sur commission rogatoire, en cas de flagrance ou dans le cadre de leur mission de lutte contre le travail clandestin, ainsi que, dans cette dernière hypothèse, les agents de police judiciaire ;
- les procureurs de la République, dans le cadre de leurs recherches de l'adresse des organismes détenteurs de comptes bancaires ou assimilés ouverts au nom du débiteur d'une créance civile, lorsqu'ils sont saisies de demandes en ce sens par l'huissier de justice chargé de l'exécution ;
- les magistrats des chambres régionales des comptes ;
- les enquêteurs habilités par le président de la Commission des opérations de bourse ;
- les agents des caisses des organisations autonomes d'allocation de vieillesse ;
Considérant que la Commission devra être saisie d'un projet d'arrêté modificatif avant toute cession d'informations à tout organisme qui ne serait pas mentionné dans les déclarations transmises à la CNIL ;
Considérant que les informations ne peuvent être communiquées que dans les limites fixées par la loi ; qu'à cette fin, la DGI met en place une cellule chargée de contrôler, avant toute transmission des informations, les pièces justificatives transmises par les demandeurs à l'appui de leurs requêtes ;
Considérant en outre, qu'un dispositif technique assure que seules sont communiquées les catégories d'informations prévues par les textes en vigueur ;
Considérant enfin que, pour permettre une vérification a posteriori de la licéité des interrogations, les demandes de renseignements saisies par les agents habilités de la DGI peuvent être contrôlées par leurs chefs de service pendant un mois et que, à l'exception de celles qui proviennent de la Banque de France et des instituts d'émission, les demandes provenant des services et organismes extérieurs à la DGI sont conservées pendant trois années ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté modificatif présenté par le ministre de l'Economie et des Finances.