Date de l’avis


N° de la délibération
: 2023-049
N° de demande d’avis
: 23006100

Texte concerné
projet de décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique.
Thématiques
: résiliation des contrats par voie électronique ; droit de la consommation
Fondement de la saisine


8.I.4.a de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel

La CNIL invite le ministère à préciser, dans le projet de décret, que les professionnels ne devraient pas avoir vocation à demander des informations qu’ils n’auraient pas déjà collectées dans le cadre de la relation contractuelle, en dehors des cas où la résiliation dépend de l’existence d’un motif légitime que le consommateur devra renseigner.
LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8.I.4.a ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notamment son article 15 ;
Sur la proposition de M. François PELLEGRINI, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
ADOPTE LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
I - La saisine
A . Le contexte
Afin de faciliter la résiliation des contrats de consommation pouvant être conclus par voie électronique (par exemple, les abonnements de presse, les contrats de fourniture d’énergie ou encore les contrats de téléphonie), l’article L. 215-1-1 du code de la consommation, introduit par l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, prévoit une obligation pour les professionnels de mettre à disposition des consommateurs un système de résiliation en ligne simplifié de leurs contrats.
Ce dispositif doit être mis en place par les professionnels concernés dès lors qu’ils offrent la possibilité de conclure des contrats par voie électronique ; cette modalité de résiliation pourra donc être utilisée indépendamment du fait que le contrat en cause ait été souscrit par voie électronique ou non.
B . L’objet de la saisine
La Commission a été saisie par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’un projet de décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique.
Le projet de décret, objet de la présente saisine, fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique, en application de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Il prévoit qu’à partir du 1

II - L’avis de la CNIL
A . Sur les modalités d’identification du demandeur
Le projet d’article D. 215-2 du code de la consommation mentionne les données que le consommateur est amené à renseigner ou à confirmer afin de s’identifier et de désigner le contrat à résilier.
Pour le cas très particulier où le consommateur résilie le contrat de façon anticipée, le projet d’article prévoit des conditions spécifiques pour la mise en œuvre de cette résiliation, qui est conditionnée par l’existence d’un motif légitime. Le consommateur dispose d’une rubrique lui permettant de préciser ce motif légitime et l’informant du justificatif qu’il doit produire au titre de ce motif. Le projet de décret prévoit que la rubrique mentionne une adresse électronique ou comporte une fonctionnalité permettant d’adresser au professionnel, sous une forme dématérialisée, un justificatif du motif légitime de résiliation et mentionne également l’adresse postale à laquelle
le consommateur peut lui envoyer ce justificatif.
En premier lieu,
La CNIL invite le ministère à rappeler ce principe dans le projet de décret.
En deuxième lieu,
Il est recommandé, lorsque cela est possible, de limiter le recours à de telles zones et de favoriser l'utilisation de menus déroulants ou de cases à cocher proposant une liste de motifs légitimes.
En troisième lieu,
la création d’un espace en ligne personnalisé ne devrait pas être imposée pour la résiliation du contrat en ligne,
Le ministère a confirmé que les professionnels concernés ne doivent pas imposer la création d’un tel espace au moment de la résiliation.
La CNIL recommande donc de le préciser dans le projet de décret, sans préjudice de la possibilité, pour le consommateur qui en dispose déjà, de passer par son espace pour procéder à la résiliation.
Une copie des informations fournies pourrait être transmise à la personne concernée, par exemple par l’envoi d’un accusé de réception (courriel, SMS, etc.), permettant notamment à la personne de conserver une trace horodatée de sa demande.
B . Sur l’information des personnes concernées
La CNIL rappelle que les personnes concernées devront être informées des éléments concernant le traitement de résiliation, conformément aux articles 12 et 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette information devra notamment préciser que les données à caractère personnel collectées ne seront utilisées qu’aux fins d’identifier le demandeur et de prendre en compte la demande de résiliation, et mentionner la durée de conservation des données ainsi communiquées.
La Présidente
Marie-Laure DENIS