La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à Mayotte ;
Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population à Mayotte ;
Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population à Mayotte ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la collecte et l'exploitation de données dans le cadre du recensement général de la population dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Considérant que le recensement général de la population (RGP) à Mayotte sera effectué du 5 août au 2 septembre 1997, sous la responsabilité de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) ;
Considérant que le recensement a pour finalité la détermination de la population légale de Mayotte, la production de statistiques permettant de décrire les structures socio-démographiques et les caractéristiques du parc immobilier et la constitution de bases d'échantillonnage de logements en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'INSEE ; que cette enquête a un caractère obligatoire ;
Considérant que les données collectées concerneront les personnes physiques, les logements et immeubles bâtis ; que les informations relatives aux personnes porteront sur le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le statut civil (personnel ou de droit commun), la situation familiale avec l'indication de la polygamie, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement ;
Considérant qu'au regard des finalités poursuivies, ces catégories d'informations sont adéquates, pertinentes et non excessives ;
Considérant que les agents participant à la collecte et au traitement des données sont astreints au secret statistique en application des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
Considérant que les destinataires des données seront l'INSEE et le service des Archives de France ; que l'archivage des documents et des fichiers du RGP fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France ;
Considérant que les données statistiques issues du recensement ne pourront être cédées que sous forme de tableaux statistiques ;
Considérant que des tableaux détaillés seront disponibles au niveau de la collectivité territoriale, de la commune de Mamoudzou et de la Petite Terre ; que des tableaux standards pourront être obtenus au niveau des communes ; que des tableaux résumés seront disponibles au niveau des villages ;
Considérant que les tableaux comportant des données relatives à la polygamie et au statut civil ne pourront être disponibles qu'au niveau de la collectivité territoriale ;
Considérant que certains organismes publics énumérés à l'article 7, premier alinéa du projet d'acte réglementaire (les municipalités et syndicats de commune, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales) pourront se voir céder des tableaux au niveau du district de recensement, sous réserve de la signature d'une convention de cession, dont le modèle a été approuvé par la Commission, signée entre l'INSEE et le bénéficiaire.
Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, s'exercera auprès du préfet à Mayotte pendant les deux semaines suivant le dernier jour des opérations de collecte, puis passé ce délai auprès de la direction générale de l'INSEE à Paris ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé à l'occasion du recensement général de la population à Mayotte.
Le Président, Jacques FAUVET