(Demande d’autorisation n° 1602526)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la TF1 d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5° et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique (AU-04) de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société TF1 SA, abréviation de Télévision Française 1, est la première et la plus ancienne chaîne de télévision généraliste nationale française, aujourd'hui privatisée.
Elle envisage de mettre en place un dispositif d’alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’obtention du label « diversité ». Le groupe TF1 mène également, depuis plusieurs années, une politique volontariste de lutte contre les discriminations qui s’est traduite par la signature de nombreux accords dont les accords signés avec les partenaires sociaux pour le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le label « diversité » a été créé par le décret n°2008-1344 du 17 décembre 2008 et s’inscrit dans la politique gouvernementale de prévention des discriminations et de promotion de la « diversité ». Le cahier des charges du label préconise notamment la mise en place d’outils permettant d’« identifier les plaintes et réclamations internes ou externes » et, de manière générale, d’assurer la traçabilité des signalements.
Sur la finalité
La société TF1 SA a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle en matière de lutte contre les discriminations.
Il permet aux personnes employées au sein de la société TF1 SA ou aux anciens collaborateurs de signaler des situations de discrimination dont ils pensent être victimes.
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005).
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération n’est pas conforme à l’article 1er de l’autorisation unique notamment au regard de son champ d’application lequel est restreint aux seules alertes en matière comptable, bancaire, financière, de lutte contre la corruption et de pratiques anticoncurrentielles.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement soumis à son appréciation, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel.
Elle considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
La Commission relève que le dispositif présenté s’inscrit dans le cadre des textes internationaux, européens et nationaux afférents à la prévention des discriminations, à l’égalité des chances et à la promotion de la diversité dans le domaine de la gestion des ressources humaines.
La Commission observe qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est dédié aux alertes en matière de discrimination et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Sur les données traitées
Les données traitées seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4, à savoir :
Dès lors, la Commission estime que le traitement envisagé est conforme l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ;
identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ;
identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ;
faits signalés ;
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
compte rendu des opérations de vérification ;
suites données à l'alerte.
Sur les destinataires
Seront destinataires des données relatives aux alertes, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable « diversité » et en cas de discrimination supposée, le comité d’alerte composé du :
Seront informées, en cas de suite donnée par le comité d’alerte, les personnes suivantes :
responsable « diversité » ;
directeur du développement RH du groupe TF1 ;
président du comité « diversité » .
le responsable des ressources humaines de l’émetteur de l’alerte ;
le directeur des affaires sociales du groupe ;
le secrétaire du comité d’entreprise ;
le responsable de l’éthique du groupe TF1 ;
Toutes ses personnes sont spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité.
responsable « diversité » ;
directeur du développement RH du groupe TF1 ;
président du comité « diversité » .
le responsable des ressources humaines de l’émetteur de l’alerte ;
le directeur des affaires sociales du groupe ;
le secrétaire du comité d’entreprise ;
le responsable de l’éthique du groupe TF1 ;
Sur l’information et le droit d’accès
L’information est assurée par une communication sur l’intranet de la société et une sensibilisation des managers.
La personne éventuellement mise en cause est informée dès l'enregistrement des données la concernant.
La Commission prend acte que les représentants du personnel seront dûment informés de la mise en œuvre de la cellule d’écoute et de traitement des alertes.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du responsable « diversité ».
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracés.
Les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observations particulières.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
En l’espèce, l’émetteur de l’alerte doit nécessairement s’identifier. Son identité est par la suite traitée de façon confidentielle par les personnes chargées du recueil des alertes.
La Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
Enfin, au regard de la sensibilité des données collectées, la Commission rappelle d’une part, l’importance de respecter l’obligation de confidentialité et les finalités pour lesquelles les données sont collectées et d’autre part, de se conformer aux durées de conservation des données prévues à l’article 6 de l’autorisation unique.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société TF1 SA à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN