La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Directeur Général de l'Assistance Publique de Paris ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le système intégré de gestion administrative et médicale des patients mis en oeuvre par l'Assistance Publique de Paris au nouvel hôpital pédiatrique Robert Debré, a pour objet, aux termes de la demande d'avis, d'assurer l'enregistrement et l'admission du patient à l'hôpital, la gestion des rendez-vous, le contrôle des lits, une aide à la gestion des soins infirmiers, l'enregistrement et la transmission des prescriptions aux services concernés, le suivi de leur exécution ;    Considérant que ces applications sont gérées par un système conversationnel de base de données, consultable et mis à jour par les services administratifs et médicaux selon leurs attributions respectives ;    Considérant que cette conception technique, dans la mesure où elle ne permet pas une séparation des données relatives à l'identité des personnes et des renseignements proprement médicaux, impose l'adoption de dispositifs particuliers de sécurité afin de garantir le respect du secret médical et de la vie privée des patients ;    Considérant qu'à cet effet, l'accès aux traitements et aux informations nominatives est contrôlé par des procédures d'identification et d'authentification individuelles des utilisateurs associées à des niveaux d'autorisation, qui doivent être placées sous la responsabilité conjointe du médecin chef de service et du médecin responsable de l'information médicale au sein de l'hôpital ;
Considérant qu'il importe également de rappeler aux personnels du centre hospitalier leurs obligations de secret, ainsi que la nécessité de respecter strictement les consignes de sécurité émises ;    Considérant que le système doit comporter un dispositif indiquant systématiquement à l'utilisateur les dates et heures de la dernière connexion sous le même mot de passe ;    Considérant que cette base de données sur les patients comprend leurs données d'identification, l'indication des débiteurs des frais de séjour, la trace des séjours dans l'établissement, les données permettant de gérer les procédures d'admission de suivi des actes dispensés, de prises en charge et de facturation des frais de séjour ou de consultation ;    Considérant qu'aux termes du dossier de demande d'avis, les seules données médicales enregistrées concernent les soins infirmiers pratiqués ;    Considérant que la durée de conservation des données nominatives doit être conforme à la réglementation concernant les archives hospitalières fixée par l'arrêté du 11 mars 1968 ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux ;    Prenant acte des mesures d'information envisagées à cet effet ;
Emet sous la réserve précitée un avis favorable à la mise en oeuvre à l'hôpital Robert Debré d'une application de gestion administrative et médicale des patients.     Le Président, Jacques FAUVET