La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la Sécurité Sociale, ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié par le décret n° 69-14 du 6 janvier 1969 ;
Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie, au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que le décret n° 95-564 du 6 mai 1995 ;
Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Vu le décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 autorisant les organismes de la branche maladie du régime général de la Sécurité Sociale à faire usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis favorable de la CNIL en date du 26 juillet 1984 sur le traitement LASER ;
Vu les délibérations n° 95-161 du 17 décembre 1995 et n° 96-050 du 4 juin 1996 relatives à l'intégration dans le traitement de gestion des caisses du codage des actes de biologie et des médicaments ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a saisi la commission d'une demande d'avis relative à un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "PROGRES" ayant pour finalité la saisie, le calcul et le paiement des prestations d'assurance maladie ;
Considérant que ce traitement a vocation à se substituer au système LASER (Liquidation assistée sur équipement réparti) actuellement en vigueur dans les caisses ;
Considérant que si la finalité du traitement PROGRES demeure inchangée par rapport à l'application LASER, cette application comporte des fonctionnalités nouvelles et repose sur l'utilisation de moyens informatiques et de logiciels plus performants, permettant tout à la fois d'améliorer et d'accélérer les procédures de liquidation et d'optimiser le service rendu aux assurés ;
Considérant que PROGRES a été conçu de façon à privilégier l'approche individuelle des dossiers ; qu'en conséquence, l'accès aux informations sera désormais possible non plus seulement par l'indication de l'identité de l'ouvrant droit mais par celle de tout assuré, qu'il soit ouvrant ou ayant droit ;
Considérant que l'application sera mise en oeuvre sur des postes de travail multi-fonctions - micro-ordinateurs et non plus terminaux passifs comme dans le cas de LASER - permettant aux agents d'effectuer, en temps réel, la totalité des traitements relatifs au remboursement des prestations en nature, d'hospitalisation, prestations diverses (prestations supplémentaires, capital décès, régularisations, recours tiers, forfaits ...) et d'aboutir au décompte final ;
Considérant que cette application permettra également d'effectuer des contrôles sur l'ensemble des dossiers traités, quel que soit le mode de saisie des informations y figurant, qui seront systématiques, par sondage ou sélectifs ;
Considérant que les informations enregistrées dans le traitement, habituellement utilisées pour la liquidation des prestations portent notamment sur le NIR, l'identification des assurés, les modalités de prise en charge et de remboursement des prestations ainsi que la nature des actes et des prestations, que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;
Considérant que la durée de conservation des informations sur support informatique est de trois ans excepté lorsque celles-ci sont l'objet d'un litige ; que dans ce cas, ces informations sont conservées jusqu'à la clôture de celui-ci ;
Considérant que le traitement sera mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs installés dans chaque centre de paiement et reliés à des serveurs locaux communiquant avec les centres de traitements informatiques gérant les bases de données et les applications centrales de production ;
Considérant que la sécurité et la confidentialité des informations traitées est assurée par la présence d'un logiciel dénommé ARAMIS qui permet de contrôler l'accès aux postes de travail grâce à des cartes à puce délivrées aux agents ;
Considérant par ailleurs qu'un système d'habilitation permet aux agents de n'accéder qu'aux applications qui leur ont été autorisées ;
Considérant enfin qu'une journalisation de toutes les transactions et événements sera effectuée, que ce soit au niveau du poste de travail ou au niveau du serveur ;
Considérant que le droit d'opposition mentionné à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ce traitement ;
Considérant qu'il convient que les assurés soient informés des droits qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 par une mention figurant sur les décomptes de prestations ;
Considérant qu'une plaquette d'information doit être distribuée au personnel des caisses utilisant le système PROGRES à l'occasion de la mise en place du système ARAMIS, plaquette spécifiant les caractéristiques de ce serveur et notamment la mise en place d'un audit des connexions de chaque agent ;
Considérant que chaque caisse adoptant le système présenté par ce modèle-type devra adresser à la CNIL une déclaration simplifiée comportant un engagement de conformité et une proposition de rédaction d'un message destiné à informer les assurés des droits qui leurs sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 qui pourra, le cas échéant, figurer sur les décomptes de prestations ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par la CNAMTS.
P/ Jacques FAUVET
LOUISE CADOUX Vice-Président Délégué