La commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie par le Comité de la réglementation bancaire et financière d'un projet de modification du règlement n° 90.05 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui comprend également les mesures, conventionnelles et judiciaires, prises dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu le code de la consommation, titre III du livre III ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le règlement n° 90.05 du Comité de la réglementation bancaire et financière du ler avril 1990 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, modifié par les règlements n° 93.04 du 19 mars 1993, n° 96.04 du 24 mai 1996, n° 2000-04 du 6 septembre 2000, n° 2000-10 du 8 décembre 2000, n° 2003-02 du 16 mai 2003 ;
Vu la délibération n° 89-108 du 26 septembre 1989 portant avis sur un projet de loi relatif à la prévention et au règlement judiciaire des difficultés liées au surendettement des ménages ;
Vu la délibération n° 90-29 du 6 mars 1990 portant avis sur le projet de règlement du comité de la réglementation bancaire et financière du ler avril 1990 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
Vu les délibérations n° 93-019 du 2 mars 1993, n° 96-019 du 19 mars 1996 et n° 99-053 du 18 novembre 1999 portant avis sur les projets de règlement modifié du comité de la réglementation bancaire relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine n° 2003-710 du 1er août 2003 a apporté plusieurs modifications à la procédure de traitement des situations de surendettement. Les articles du code de la consommation relatifs au FICP (art. L. 331-1 et suivants du code de la consommation) relatifs au surendettement des particuliers et L. 628-1 et suivants du code de commerce relatifs à la faillite civile applicable en Alsace-Moselle sont modifiés. Ces modifications rendent nécessaires, sur divers points, une mise à jour du règlement n° 90-05 précité.
Il résulte de la loi du 1er août 2003 une nouvelle définition des situations de surendettement entraînant une modification du règlement 90.05 du comité de la réglementation bancaire et financière.
L'essentiel des modifications introduites transcrit purement et simplement les mesures adoptées par le législateur ou en constitue l'application directe. La procédure d'enregistrement des données dans le FICP est ainsi modifiée du fait de l'introduction de la procédure de rétablissement personnel, de l'augmentation de la durée des mesures conventionnelles ou judiciaires dont peuvent bénéficier les personnes surendettées, de l'enregistrement des dossiers de surendettement dès la saisine des commissions du surendettement, des nouvelles conditions de radiation de ces inscriptions, de l'inscription sous certaines conditions des informations relatives aux situations de surendettement et des jugements de faillite civile prononcés en Alsace-Moselle et de la réduction, de trois à deux ans, de la durée d'inscription des mesures visant à suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires mentionnées à l'article L. 331-7-1 du code de la consommation.
Ces modifications n'appellent pas d'observations de la Commission dès lors que l'information préalable des débiteurs est clairement effectuée.
D'autres dispositions du projet de modification relèvent d'une initiative réglementaire et sont motivées par le souci d'améliorer l'efficacité du dispositif en matière de lutte contre le surendettement.
Le projet de règlement prévoit ainsi que les déclarations d'incidents de paiement et la consultation du FICP pourront être effectuées par échanges sécurisés sur internet aussi bien que par remise ou télétransmission d'un fichier informatique sécurisé.
Les modalités pratiques de l'accès par internet et les mesures de sécurité ont été décrites et examinées à l'occasion de la demande d'avis relative à un portail sécurisé d'accès aux fichiers tenus par la Banque de France, dénommé "POBI", qui a fait l'objet d'un avis tacite du 2 octobre 2003 (demande d'avis n° 866088).
Cette modification a notamment pour effet de rendre accessible en temps réel l'information contenue dans le FICP et de prendre en compte l'obligation de sécurité et de mise à jour résultant de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.
Elle n'appelle en conséquence pas d'observations particulières.
L'aménagement essentiel du dispositif consiste en une redéfinition des seuils à partir desquels l'incident de paiement est considéré comme caractérisé.
Ainsi, l'inscription des incidents de paiement intervient désormais dès la deuxième échéance impayée (au lieu de la troisième) pour les crédits remboursables mensuellement et dès le soixantième jour de retard (au lieu du quatre-vingt-dixième) d'une échéance dans les autres cas. Lorsque le crédit ne comporte pas d'échéances échelonnées (cas d'une autorisation de découvert), le retard caractérisant l'incident de paiement est ramené de quatre-vingt-dix jours à soixante jours, après la date de mise en demeure du débiteur d'avoir à régulariser la situation, sans pour autant que soit a enté le seuil du montant ouvrant lieu à inscription qui reste fixé à cinq cents euros.
S'il n'appartient pas à la Commission de fixer le seuil permettant de caractériser l'incident de paiement, elle constate cependant que ces mesures auront des répercussions certaines sur le nombre de personnes fichées et potentiellement le nombre de contestations dont la Commission est saisie, alors que dans le même temps est noté un accroissement des plaintes relatives au non-respect des conditions d'inscription au FICP par les établissements de crédit. La redéfinition des conditions d'inscription appelle donc encore plus de rigueur dans la gestion du fichier.
En conséquence, la Commission rappelle que :
- la proportionnalité et la pertinence du traitement doivent être préservées ;
- le nombre de plaintes reçues justifie son inquiétude quant aux conditions de respect par les établissements de crédit du règlement du CRBF ;
- elle fera preuve d'une vigilance particulière sur les suites données à l'instruction des réclamations dont elle est saisie ;
Attire l'attention des autorités de contrôle des activités financières sur ce point ainsi que sur l'intérêt de la mise en place, au sein de la Banque de France, d'une instance de médiation chargée notamment, en liaison avec les médiateurs des établissements de crédit, de faciliter l'exercice des droits de rectification et d'opposition des personnes inscrites au FICP ;
Demande à être saisie d'une demande d'avis modificative de la Banque de France relative aux modalités de fonctionnement du FICP afin d'apprécier les mesures prises pour assurer le respect des dispositions du règlement du CRBF, tout particulièrement les mesures destinées à prévenir le détournement de finalité.
Emet un avis favorable au projet de modification du règlement n° 90.05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire.
Le Président, Michel GENTOT.