(Demande d’autorisation n°1688415)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Partouche Technologies d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’expérimentation d’un dispositif de contrôle d’accès à des locaux et à des applications professionnels reposant sur un mot de passe à usage unique généré par une carte individuelle d’authentification par reconnaissance des empreintes digitales ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Conformément à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la filiale technique du Groupe Partouche, Partouche Technologies, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’expérimentation d’un dispositif de contrôle d’accès à des locaux et à des applications professionnels reposant sur un mot de passe à usage unique généré par une carte individuelle d’authentification par reconnaissance des empreintes digitales.
Partouche Technologies souhaite mettre en place, à titre expérimental, pendant une durée de 6 mois, un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales sur une carte individuelle générant un mot de passe à usage unique permettant un contrôle d’accès sécurisé :
- d’une part, à certains locaux physiques de la société : dans un tel cas, l’identifiant de la carte et un mot de passe seront transmis par radiofréquence (dispositif RFID) ;
- d’autre part, aux applications web internes de la société : dans ce cas, l’identifiant de la carte et un mot de passe acoustique seront transmis via un logiciel spécifique d’authentification.
La partie de l’expérimentation relative au contrôle d’accès physique sera menée sur la porte d’entrée principale de Partouche Technologies ainsi que sur deux portes à accès restreint au sein de la société.
La partie de l’expérimentation relative au contrôle d’accès logique sera effectuée sur des applications web de gestion interne de la société.
Seuls les salariés volontaires participeront à l’expérimentation.
Sur la finalité du traitement
La finalité de l’expérimentation est de tester la fiabilité d’une solution de contrôle d’accès authentifié par la reconnaissance des empreintes digitales, susceptible d’être tracé au moyen d’un mot de passe à usage unique et effectué potentiellement à distance.
En effet, la Commission prend acte que :
pour les accès physiques testés, le mot de passe généré par la reconnaissance de l’empreinte sur la carte sera transmis par radiofréquence (dispositif RFID) ;
pour les accès logiques testés, le mot de passe généré par la reconnaissance de l’empreinte sur la carte sera transmis par trame acoustique, à distance, ce qui constitue une mise en œuvre inédite du contrôle d’accès par authentification biométrique.
Au regard de l’apport significatif de cette expérimentation, notamment concernant une procédure d’authentification biométrique à distance, la Commission considère que cette finalité est déterminée, légitime et explicite.
Sur la nature des données traitées
Les données à caractère personnel collectées et traitées dans une base de données sur le serveur de test et dans un fichier de logs dédié seront :
l’identité du participant (nom et prénom) ;
des identifiants techniques (identifiants des cartes individuelles, clés secrètes, identifiants des terminaux et des connexions, information d’horodatage).
Les données à caractère personnel collectées et traitées sur la carte individuelle de chaque participant seront :
l’identifiant de la carte individuelle ;
les clés secrètes associées à cette carte ;
les gabarits non chiffrés des empreintes digitales.
La Commission souligne l’absence de chiffrement des données biométriques et recommande qu’une réflexion soit engagée sur ce point dans l’hypothèse d’une nouvelle demande d’autorisation visant à la pérennisation du dispositif.
Elle considère néanmoins que ces données sont pertinentes et proportionnées au regard de la finalité poursuivie.
Sur la durée de conservation des données
Les données seront conservées sur serveur et sur carte pendant une durée maximale de huit mois.
La Commission considère que cette durée de conservation est conforme aux exigences de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée compte tenu que l’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de six mois et qu’un bilan complet sera établi à partir de l’ensemble des données collectées deux mois après la fin de l’expérimentation.
Sur les destinataires des données
Seul le service test de la société Partouche Technologies (le coordinateur et 5 agents du service exploitation) sera habilité à accéder aux données collectées, ce qui n’appelle pas d’observation de la Commission.
Sur l'information et les droits des personnes
Les instances représentatives du personnel ont été informées de la mise en œuvre du dispositif.
L’expérimentation sera proposée aux quarante salariés de la société Partouche Technologies, sur la base du volontariat. Leur souhait de participer sera recueilli par écrit, via la signature d’une attestation spécifique les informant notamment de leurs droits, de leur engagement à tester la carte pour une période d’un mois renouvelable et de la procédure à suivre pour rendre compte de leur expérience individuelle.
Les salariés refusant de participer au test continueront à utiliser le système actuel d’accès par digicode qui reste disponible sans aucune contrainte organisationnelle ou technique additionnelle.
Aussi, conformément aux exigences de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978, les personnes ayant accepté de participer à l’expérimentation pourront à tout moment, et sans motif, mettre fin à leur participation.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont conformes aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions
La Commission prend acte de l’absence de risque de fraude par rejeu, compte tenu du recours à un compteur d'utilisation (génération de mots de passes différents à chaque utilisation).
Concernant les modalités de paramétrage du dispositif, elle observe que le taux de fausses acceptations (FAR de 1/2500) et le taux de faux rejets (FRR de 5%) retenus privilégient un traitement des données rapide et ergonomique, plutôt qu’une probabilité forte d’authentification. Elle demande à ce que la société Partouche Technologies lui communique, à la fin de l’expérimentation, de premiers éléments de conclusions sur la pertinence de ce paramétrage.
Par ailleurs, une procédure de destruction et d’effacement des données stockées sur la clé sera mise en œuvre dès la fin de l’expérimentation.
Enfin, la société Partouche Technologies a retenu dans le cadre expérimental du dispositif biométrique des mesures techniques et organisationnelles garantissant la sécurité et la confidentialité des données traitées.
Au regard de ces éléments, la Commission considère que les mesures techniques mises en œuvre garantissent la confidentialité des données traitées.
Sur la présentation d’un bilan
La Commission prend acte que, conformément à ses exigences, la société Partouche Technologies s’est engagée à adresser à la CNIL un bilan détaillé, dans les deux mois à compter de la fin de l’expérimentation, présentant notamment :
les conditions de mise en œuvre technique, juridique et opérationnelle du dispositif expérimenté (courte description et tableau statistique récapitulatif, précisant par exemple la population concernée en indiquant le taux de participation, l’acceptabilité, d’éventuels dysfonctionnements liés à certaines catégories de personnes et aux échecs à l’enrôlement) ;
les conclusions générales relatives aux connaissances et aux perspectives d’exploitation technique, économique ou sociétale de ces apports ;
les enjeux spécifiques relatifs à la protection des données (risques et mesures adoptées pour les limiter, synthèse relative au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ;
les suites envisagées par le Groupe Partouche sur la base du bilan effectué (abandon du projet, demande de nouvelle expérimentation, demande d’autorisation de mise en œuvre à titre permanent).
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Partouche Technologies à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’expérimentation d’un dispositif de contrôle d’accès à des locaux et à des applications professionnels reposant sur un mot de passe à usage unique généré par une carte individuelle d’authentification par reconnaissance des empreintes digitales.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN