Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et notamment ses articles 8-IV, 16 et 25 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Vu la demande d'autorisation présentée par l'Association Diabète 92 Nord de mise en place d'un dossier médical partagé ;
Formule les observations suivantes :
L'association Diabète 92 Nord entend mettre en place dans une partie du département des Hauts de Seine (couvrant notamment Nanterre et les communes limitrophes), dans le cadre d'un réseau ville-hôpital un dossier médical partagé afin d'améliorer la qualité de la prise en charge des patients diabétiques de type 2 et de tenter d'en réduire les conséquences individuelles et collectives notamment par une amélioration du suivi médical en développant des mesures de prévention, de formation des soignants, de coordination des soins et d'évaluation des actions entreprises. Les membres du réseau sont des professionnels de santé libéraux, membres de l'association Diabète 92 Nord ou employés par une structure de soins qui aura signé une convention avec le réseau.
Des statistiques d'évaluation pourront être effectuées à partir de données préalablement anonymisées.
La Commission prend acte que le système d'information du réseau utilisera le réseau internet et le dispositif proposé par la société Uni-médecine. Les données seront cryptées à un niveau élevé (128 bits). Les procédures d'échanges seront effectuées en XML. L'accès par le professionnel de santé au dossier s'effectuera en se connectant à l'adresse internet du réseau www.diabete92.org, en s'authentifiant par sa carte de professionnel de santé ou par un mot de passe personnel et un code utilisateur attribués par la société Uni-médecine dans des conditions strictes de confidentialité. Il devra ensuite indiquer les références du patient sous la forme d'une clé patient. Cette clé patient sera remise préalablement au patient sous pli confidentiel par la société Uni-médecine. Aucun accès ne sera donc possible sans l'accord du patient matérialisé par la remise de cette clé.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du professionnel de santé en contact direct avec le patient ou auprès du médecin coordonnateur du réseau Diabète 92. Une note d'information sera remise au patient à cet effet.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité du patient, son sexe, sa date de naissance, ses antécédents médicaux et l'ensemble des données cliniques recueillies dans le cadre de la prise en charge du diabète.
Les informations seront conservées dans l'application tant que le patient adhère au réseau. A l'issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur.
Les destinataires des données seront les professionnels de santé participant au dispositif pour les informations relatives à leurs patients.
Autorise, dans ces conditions, l'Association Diabète 92 Nord à mettre en place dans le département des Hauts de Seine, dans le cadre d'un réseau ville-hôpital, un dossier médical partagé.
La société Uni-Médecine devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Le président, Alex TURK.