(saisine N° 14036165)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet HAAS, le 12 décembre 2014, d’une demande de renouvellement de label concernant sa formation intitulée « les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2012-197 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation intitulée « les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel » du cabinet HAAS ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement. D’après l’article 44 du règlement intérieur de la CNIL, cette demande doit avoir lieu au moins six mois avant la date d’échéance.
En l’espèce, l’organisme HAAS a obtenu, le 14 juin 2012 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation intitulée « les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel ».
Le 12 décembre 2014, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit :
Décryptage de la loi informatique et Libertés ;
Les formalités préalables ;
Rôle, fonction et missions de la CNIL ;
Echanges de données ;
Encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
Pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
Pouvoir de sanction ;
Dispositions pénales associées au non respect de la loi Informatique et Libertés.
La demande de label présentée par le cabinet HAAS inclut les modules complémentaires suivants :
la présentation de la CNIL et de ses missions ;
la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
la présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
la présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.

Du renouvellement du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel » du cabinet HAAS.
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN