La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;     Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;    Vu l'article 378 du Code Pénal ;    Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation de la sécurité sociale, ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 22 décembre 1967, modifié par le décret n° 69-14 du 6 janvier 1969 ;
Vu le décret n° 68-401 du 30 avril 1968 relatif au contrôle médical du Régime Général de la Sécurité Sociale ;      Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant sur le code de déontologie médicale ;      Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la CNAMTS a saisi la Commission d'une demande d'avis qui porte sur les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'occasion de la réalisation par l'Echelon National du Service Médical d'enquêtes médicalisées statistiques ;    Considérant que la finalité du projet est de disposer d'informations fiables sur la nature des prestations remboursées, leur motif, leur opportunité médicale et leur conformité à la réglementation en vigueur ; que la première étude doit porter sur les actes cotés en K, c'est-à-dire des actes d'exploration ou de petite chirurgie ;
Considérant que, à cette occasion, doivent être recueillies des informations sur certains types d'actes dès lors qu'ils auront été effectués par un échantillon représentatif de médecins libéraux ;     Considérant que des praticiens sont sélectionnés au niveau national par l'application SNIR, en fonction de leur activité, qui est appréciée à partir du nombre moyen journalier d'actes de la catégorie étudiée qui ont été accomplis l'année précédente et de leur coefficient tarifaire moyen ; que chaque échantillon n'est utilisé que pour une étude déterminée ;    Considérant que, sur la base de cette liste, les centres informatiques de l'assurance maladie sélectionnent les décomptes correspondant aux critères retenus pour la recherche au moyen de l'application CONVERGENCE ;
Considérant que les services administratifs des caisses primaires d'assurance maladie, ainsi que des mutuelles qui assurent le paiement de la part afférente au Régime Général, extraient de leurs archives les pièces justificatives concernant les mêmes actes, sur la base d'un signalement fournis par leur centre informatique ;    Considérant que l'Echelon Local du Service Médical (ELSM) de la caisse dont dépend l'assuré est destinataire, d'une part, des justificatifs précités, qui permettront de connaître précisément la nature des actes pratiqués, et d'autre part, des questionnaires édités par le centre informatique local, qui comportent les identités du patient et du praticien, ainsi que les données portées sur le décompte ; que chaque questionnaire est identifié par un numéro attribué séquentiellement ;
Considérant que l'ensemble de ces documents sont par la suite transmis à l'ELSM de rattachement du professionnel qui a exécuté l'acte ; que ce service est chargé de l'organisation d'un entretien du médecin libéral avec un médecin-conseil, au cours duquel doivent être recueillies des informations sur la pathologie du malade, l'opportunité des actes prescrits et de la pertinence de leur cotation ;        Considérant qu'aucune donnée nominative n'est saisie sur support magnétique ; qu'ainsi, l'ELSM du praticien exécutant reçoit sur disquette, via le centre informatique national d'Evreux, l'ensemble des renseignements figurant sur les questionnaires le concernant, à l'exception de tout élément d'identité ; que ces supports magnétiques comprennent le numéro séquentiel du questionnaire, l'ELSM du médecin, sa spécialité, sa situation conventionnelle, sa strate dans l'échantillon, la cotation et la date des soins, ainsi que le sexe et l'année de naissance du patient ;
Considérant que les questionnaires et les disquettes qui leur correspondent sont complétés à partir des pièces justificatives et des renseignements médicaux obtenus lors de l'entrevue ; que les seules données informatisées sont ensuite transmises à l'Echelon Régional du Service Médical (ERSM), puis à l'Echelon National à des fins de validation et d'interprétation ;    Considérant qu'il importe de relever que, seuls, les Echelons Locaux du Service Médical peuvent faire le rapprochement entre l'identité des professionnels de santé et le numéro des questionnaires ; qu'aucune trace de ces liens n'est conservée au-delà d'un délai de trois mois à partir de la transmission des informations à l'ERSM ; que les questionnaires sont détruits à l'issue de ce délai :
Considérant que, parallèlement à ces opérations, les centres informatiques locaux réalisent un dénombrement de tous les actes de la catégorie étudiée, qui auront été réalisés pendant la même période, en vue de leur exploitation statistique pour contrôler la représentativité de l'échantillon retenu ;       Considérant que les informations obtenues dans le cadre de l'enquête ne doivent entraîner aucune conséquence à l'égard des praticiens libéraux ;    Considérant que la participation des médecins libéraux à l'étude est facultative ; que l'acte réglementaire créant le traitement et les lettres adressées aux praticiens le préciseront ; qu'il en résulte que les documents sortis d'archives ou édités qui concernent les médecins ayant exercé leur droit d'opposition ne sauraient être exploités nominativement mais doivent, dans le délai de trois mois précité, être remis au service des archives, s'il s'agit de pièces comptables, ou sinon être détruits ;
Considérant que le droit d'accès s'exerce pendant le même délai, qui précèdera la complète anonymisation des données recueillies ;    Considérant enfin que, si le Comité Médical Paritaire National n'a pas été consulté sur le projet, il n'appartient pas à la CNIL d'imposer le recours à cette procédure, dès lors que le traitement n'est pas institué à des fins de contrôle ; que les instances conventionnelles et les médecins seront toutefois informés des résultats de l'enquête ;    Considérant que toute mise en oeuvre de nouvelles enquêtes par l'Echelon National du Service Médical de la CNAMTS, dans le même cadre des recherches d'informations médicalisées, devra faire l'objet d'une déclaration de modification, comprenant une description de la méthodologie suivie et un exemplaire du questionnaire ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis sous réserve que :     - seuls les échelons locaux du service médical intéressés puissent rapprocher les informations saisies sur support magnétique de l'identité des médecins concernés, et cela uniquement jusqu'à la destruction des questionnaires,    - seuls ces services puissent connaître la liste des médecins qui, relevant de leur circonscription, ont refusé de participer à l'étude et qu'aucune trace de cette décision de refus ne soit conservée à l'issue de la période de trois mois précitée.       Le Président, Jacques FAUVET.