La Commission nationale de l'informatique et l'Informatique et des libertés,
Saisie, le 12 janvier 2004, d'une plainte par un particulier inscrit, par X, au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu les articles L. 333-4 et suivants du Code de la consommation ;
Vu l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier ;
Vu le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire, modifié, relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 90-29 du 6 mars 1990 portant avis sur le projet de règlement du Comité de la Réglementation bancaire relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 90-72 du 29 mai 1990 portant avis sur la mise en oeuvre, par la Banque de France, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 03-050 portant avis sur le projet de règlement modifié n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la Réglementation bancaire relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la CNIL, et notamment son article 54 ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES
L'instruction de la plainte dont a été saisie la CNIL a permis d'établir que la plaignante a fait l'objet, par X, de deux inscriptions au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, le 30 juin 1999 pour une durée de cinq ans.
La plaignante indique avoir réglé sa créance auprès de X depuis plusieurs mois et fournit des justificatifs à l'appui de sa réclamation. Elle ajoute avoir tenté d'obtenir de cet établissement la mainlevée de cette inscription, notamment par l'intermédiaire d'une association de consommateurs, démarche demeurée infructueuse.
La CNIL a, le 6 février 2004, adressé un courrier à X lui demandant de faire valoir ses observations sur ce dossier, lui indiquant en outre que la Commission examinerait s'il convenait, en l'espèce, de faire application de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
X, qui a accusé réception de ce courrier, n'a, à ce jour, adressé aucune observation à la CNIL.
L'article 6 du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au FICP prévoit que l'établissement de crédit signale à la Banque de France "le paiement intégral des sommes dues".
Dans le cas d'espèce, X paraît ne pas avoir respecté les dispositions du règlement n° 90-05 modifié relatif au FICP, pris après avis de la CNIL.
En adoptant la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite "Loi Néiertz", qui a créé le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), le législateur a entendu mettre en place un dispositif de prévention et de traitement des situations de surendettement.
Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, constitue un instrument de lutte contre le surendettement des particuliers et n'a pas pour finalité la mise en commun entre les banques, les établissements de crédits et les établissements financiers de la Poste, d'informations relatives à leurs débiteurs, sauf dans les cas prévus par les dispositions du règlement n° 90-05 précité.
En outre, cet établissement de crédit, en ne répondant pas aux demandes de mainlevée de cette inscription formulées par la requérante, n'a pas respecté les dispositions des articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
DEMANDE à X de prendre des mesures afin de rappeler, au sein de ses services, les règles de fonctionnement du FICP et d'être tenue informée des dispositions prises à cet effet ;
DECIDE, faisant application des dispositions de l'article 21.4° de la loi du 6 janvier 1978, d'adresser à cet effet un AVERTISSEMENT à X, dont le siège social est situé [...].
DECIDE que, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement n° 90-05 relatif au fonctionnement du FICP et de l'article L 613-21 du Code monétaire et financier, le présent avertissement sera porté à la connaissance de la Commission bancaire.
Le Président,