La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le projet de décision du Directeur Général de la Régie des Transports de Marseille (RTM) ;
Après avoir entendu Madame Isabelle JAULIN, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Communauté Européenne subventionne un projet, dénommé " GAUDI" (Generalized Advanced, Urban Debiting Innovations) qui réunit cinq grandes métropoles d'Europe : Barcelone, Bologne, Dublin, Trondheim et Marseille ;
Considérant que la Ville de Marseille, représentée par la Régie des Transports de Marseille (RTM), exploitant du réseau autobus, métro, tramways et trolleybus, a en charge dans le projet GAUDI la mise en oeuvre d'une expérimentation de "télé-péage" relatif aux déplacements sur l'agglomération.
Considérant que la RTM a élaboré un système multiservices et multiprestataires, dénommé "Réseau Libertés", qui permettra dans l'avenir de payer l'ensemble des déplacements à Marseille, à l'aide d'une carte à puce personnalisée ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie par la RTM d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "SITELEP" destiné à gérer, dans le cadre d'une expérimentation régionale d'une durée de 6 mois, des données concernant 1500 usagers de services publics en privés dans le secteur du transport ;
Considérant que les expérimentateurs seront munis d'une carte à puce personnalisée et d'un portable qui leur permettront, d'une part, d'acheter dans les six points de vente de l'expérimentation des produits tarifaires préalablement à toute consommation, et d'autre part, de payer à distance, en validant les opérations sur des "télévalideurs" (bornes de validation) l'ensemble de leurs déplacements (publics ou privés) sur l'agglomération de Marseille ;
Considérant que seront enregistrés le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance, les droits à réduction, et les photographies numérisées des expérimentateurs ;
Considérant que ces informations apparaissent pertinentes au regard de la finalité du traitement, l'enregistrement des photographies numérisées ayant pour objet l'impression des cartes selon un procédé thermique inviolable ;
Considérant que les informations nominatives recueillies seront conservées 6 mois, le temps de l'expérimentation, à l'exception des données relatives aux photographies numérisées qui seront supprimées dès que la carte de l'usager sera imprimée ;
Considérant que le traitement permet par ailleurs l'enregistrement d'informations relatives aux soldes des cartes des expérimentateurs ;
Considérant que ces informations concernent, d'une part, les données de vente (code de point de vente concerné, mode de paiement, quantité d'unités ou de francs chargé sur la carte, réduction appliquée) et, d'autre part, des données de consommation (code du type de service, numéro d'opération de la consommation, type de produit consommé, date et heure de la consommation) ;
Considérant, s'agissant des données de vente collectées à partir des six points de vente, qu'elles seront connues du système par remontées des informations systématique et automatique, chaque jour après la fermeture des points de vente et seront conservées si mois, le temps de l'expérimentation ;
Considérant, s'agissant des données de consommation, qu'elles seront collectées à partir des bornes de validation par les agents de la RTM chaque semaine, ou toutes les deux semaines, puis identifiés par le système afin que soit automatiquement produit un solde par carte et par produit que l'usager pourra consulter sur sa carte ;
Considérant que seuls le numéro de la carte client et la date de fin de validité seront conservés le temps de l'expérimentation, les autres données de consommation n'étant pas conservées au-delà de la semaine ;
Considérant que seules les cartes signalées volées ou perdues peuvent être enregistrées dans une application créée à cet effet, un tel enregistrement interdisant les opérations de vente et de consommation sur ces cartes ;
Considérant que la RTM est seule destinataire des informations qui en conséquence ne seront transmises à aucun de ses partenaires institutionnels ou industriels dans ce projet ;
Considérant que les personnes concernés par le traitement sont informés des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 sur les formulaires des demandes d'adhésion au système expérimental ;
Considérant que les moyens prévus pour assurer la sécurité du traitement et le contrôle de l'accès aux informations sont satisfaisants ;
EMET un avis favorable au projet de décision du Directeur Général de la Régie des Transports de Marseille.
Le Président, Jacques FAUVET.