La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;      Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;     Vu la délibération n° 91-056 du 9 juillet 1991 ;    Vu le projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Education Nationale ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Après avoir entendu le représentant du Ministre, chargé de la gestion du répertoire ;
- Sur le projet de traitement présenté :    Considérant qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés qui régit les traitements mis en oeuvre avant le vote de la loi de 1978, "la Commission peut ... par décision spéciale faire application des dispositions de l'article 15 et fixer le délai au terme duquel l'acte réglementant le traitement doit être pris" ;    Considérant que le Ministre de l'Education Nationale, afin de se conformer à l'invitation qui lui en a été faite par la délibération n° 91-056 du 9 juillet susvisée, a décidé de mettre fin au fonctionnement du système dénommé "DEMUT" jusqu'alors mis en oeuvre pour le recueil des voeux de mutation exprimés par les personnels enseignants d'éducation et d'orientation du second degré et qui utilisaient le numéro de sécurité sociale comme identifiant des agents ;
Considérant que le projet de traitement soumis à la Commission a pour finalité de créer dans le Rectorat de chaque académie pour la seule année scolaire 1991-1992, un service télématique dont l'objet est l'enregistrement des voeux de mutation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré désireux de participer au mouvement national organisé par la Direction des personnels enseignants des lycées et collèges du Ministère de l'Education Nationale ; que ce traitement, qui concerne environ 70.000 opérations de mutation, utilise encore le numéro de sécurité sociale comme identifiant des agents ;     Mais considérant que le traitement sera appliqué seulement pour une période transitoire d'un an afin de permettre la préparation d'un nouveau dispositif de gestion des emplois, des postes, et des personnels qui sera mis en oeuvre à partir de la rentrée scolaire de 1992 et qui n'utilisera plus le numéro de sécurité sociale comme identifiant ;
- Sur l'utilisation du numéro de sécurité sociale :     Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs, est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que le traitement du numéro d'inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation directe du Répertoire, doit être regardé comme une utilisation dudit Répertoire au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisé par décret en Conseil d'Etat ; que l'utilisation du numéro de sécurité sociale envisagée dans le projet de traitement soumis est limitée à l'année scolaire 1991-1992 ; que le Ministre de l'Education Nationale s'engage à créer dans le délai d'un an au plus tard un nouveau système d'identification propre à l'administration de l'Education Nationale et distinct du numéro de sécurité sociale ; que ce dernier était utilisé depuis plus de 25 ans pour l'identification des personnels enseignants d'éducation et d'orientation du second degré, c'est-à-dire avant l'intervention de la loi du 6 janvier 1978 ; que la substitution d'un nouveau matricule au numéro de sécurité sociale nécessite un travail important de la part des services informatiques du Ministère qui ne peut être réalisé que si ceux-ci disposent d'un délai convenable ; que ce délai ne saurait en tout état de cause dépasser une année ;
Considérant en outre que l'interrogation de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges du Ministère de l'Education Nationale par les fonctionnaires intéressés désireux de connaître à l'issue des opérations de préparation du mouvement la décision intervenue à leur égard, dans le cadre du système télématique EDUTELPLUS, ne se réalisera plus, dès le mouvement prenant effet à la rentrée scolaire de 1992, par l'utilisation du numéro de sécurité sociale, mais à l'aide d'une clé d'accès spécifique propre à chaque agent et que chaque agent pourra demander à ne pas figurer sur les listes dressées en vue de ces dispositifs de diffusion par voie télématique ;    Considérant que compte tenu des dispositions précitées de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978, le projet de traitement soumis étant limité à la fois dans le temps (année scolaire 1991-1992) et dans son objet (seule la préparation des opérations de mutation est concernée), il y a lieu d'autoriser pendant un an l'utilisation du numéro de sécurité sociale pour ce traitement spécifique ;
- Sur les dispositions relatives à la sécurité et à l'exercice du droit d'accès :    Considérant que l'accès au service télématique par les enseignants désireux de formuler des voeux de mutation se fait par un code à cinq caractères diffusé par une note spécifique aux seuls intéressés ; que l'identification s'effectue par le numéro de sécurité sociale et que la confidentialité des informations est assurée par un mot de passe choisi par chaque utilisateur ; que les mesures de sécurité prévues habituellement dans les systèmes informatiques du Ministère décrites dans les instructions des 24 avril 1989 et 27 décembre 1990 seront appliquées dans chaque académie ; que ces instructions décrivent les mesures techniques visant à isoler les sites centraux pour limiter les risques d'accès extérieurs aux structures administratives par l'intermédiaire du réseau TRANSPAC ;
Considérant que le droit d'accès s'exercera à deux niveaux : au Rectorat de chaque académie pour l'enregistrement télématique de la demande de mutation, à la direction des personnels enseignants des lycées et collèges au Ministère lors de la constitution du fichier national des demandes de mutation ; qu'à chacun de ces deux niveaux de la procédure, un droit de rectification est ouvert aux intéressés ;    Considérant qu'au-delà de la limite temporelle fixée dans le projet d'acte réglementaire et dans le projet de décret, le Ministre de l'Education Nationale s'engage à déposer à bref délai une nouvelle demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité notamment la gestion des personnels enseignants d'éducation et d'orientation du second degré prenant en compte de nouveaux matricules des agents propres à l'Education Nationale, autres que les numéros de sécurité sociale et incluant le traitement des voeux de mutation formulés par les personnels enseignants d'éducation et d'orientation du second degré en vue de la préparation des mouvements de ces personnels pour les rentrées scolaires ;     - Prend acte de ce que le traitement objet de la demande d'avis ainsi que l'utilisation du numéro de sécurité sociale pour sa mise en oeuvre seront strictement limités à la seule année scolaire 1991-1992.
- EMET, dans ces conditions un avis favorable aux projets de décret et d'arrêté présentés par le Ministre de l'Education Nationale.     Le Président, Jacques FAUVET.