Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code de la santé publique, et notamment, l'article L 11 ;
Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 relatif à la liste des maladies à déclaration obligatoire ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1988 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1992 portant approbation de la convention constitutive du réseau national de santé publique ;
Vu les délibérations de la CNIL n° 88-91 et 95-101 en date respectivement du 6 septembre 1988 et 11 juillet 1995 ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère du travail et des affaires sociales ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la direction générale de la santé du ministère du travail et des affaires sociales met en oeuvre dans chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour objet de permettre aux médecins inspecteurs de gérer et d'analyser les cas de sida propres au département ;
Considérant que le médecin inspecteur joue un rôle important dans la surveillance épidémiologique du sida puisqu'il lui appartient d'effectuer un premier contrôle de validité des données qui lui sont transmises par les cliniciens, et qu'il adresse ensuite, sous pli médical confidentiel, au médecin épidémiologiste chargé du dossier au RNSP ; qu'en retour, le médecin inspecteur de la DDASS informe les cliniciens et leur diffuse chaque trimestre les données les plus récentes sur l'épidémie ;
Considérant que l'application proposée par la direction générale de la santé permettra aux médecins inspecteurs, à partir des données relatives aux cas de sida déclarés dans le département et transmises trimestriellement par le RNSP, de procéder à leur exploitation épidémiologique et d'assurer ensuite la diffusion de statistiques départementales auprès des médecins du département ;
Considérant que les informations issues des déclarations obligatoires des cas de sida et traitées au niveau départemental par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont les mêmes que celles traitées au niveau national par le RNSP ; qu'aucune donnée supplémentaire ne sera traitée au niveau départemental ; que les seuls résultats produits par ce traitement sont des statistiques globales ;
Considérant que les données indirectement nominatives transmises sur disquettes par le RNSP seront codées et compressées ; qu'en outre, l'accès à l'application est protégé par une procédure de mots de passe ;
Considérant que le droit d'accès aux données détenues par les DDASS s'exerce auprès du RNSP par l'intermédiaire du médecin déclarant ; que le RNSP reste dans tous les cas l'organisme auprès duquel s'exerce le droit d'accès ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par la direction générale de la santé du ministère du travail et des affaires sociales concernant la mise en oeuvre, dans chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'un traitement national de données indirectement nominatives issues des déclarations obligatoires de sida détenues par le réseau national de santé public.
Jacques FAUVET