La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, ses articles L. 161-31, L. 161-32, L. 161-33, et R. 161-31 à R. 161-31-7 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 instituant un répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie ;
Vu la délibération de la CNIL n° 98-015 du 3 mars 1998 ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'emploi et de la solidarité a saisi la CNIL d'un projet d'arrêté relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes électroniques individuelles et valant acte réglementaire de la demande d'avis de généralisation du dispositif SESAM VITALE ;
Considérant que ce projet d'arrêté couvre l'ensemble des organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie et les dispense de soumettre chacun à la CNIL un projet d'acte réglementaire ayant le même objet ;
Considérant que la carte VITALE 1 est une carte familiale et mono-régime, d'une durée de vie moyenne de 3 ans, comportant plusieurs zones d'informations administratives (NIR, code régime, code de caisse d'affiliation, centre gestionnaire) mais ne contenant ni le volet d'informations médicales ni l'historique des feuilles de soins ;
Considérant que cette carte contient l'identification de l'assuré et de ses ayants droit ainsi que les informations de couverture d'assurance maladie obligatoire pour l'ensemble de la famille ;
Considérant qu'elle contient également une zone optionnelle relative à la couverture assurance maladie complémentaire dont l'utilisation résultera d'accords entre régimes obligatoires et facultatifs ;
Considérant que les données inscrites dans la carte sont consultables par un dispositif technique de lecture approprié (lecteur des postes de travail des professionnels de santé ou des postes des agents des caisses, des bornes situées dans les lieux publics, des consulteurs) ;
Considérant que la carte Vitale 1 est une carte à microprocesseur conforme aux normes ISO 7816 de technologie réinscriptible de masque M9 et de 3 ou 4 Ko de capacité mémoire ;
Considérant que la carte Vitale 1 est délivrée par la caisse gestionnaire dont relève l'assuré ;
Considérant que la diffusion des cartes nécessite de disposer d'informations fiables sur les assurés et leurs ayants droit, que la mise en place du RNIAM doit permettre de mettre à jour les fichiers des caisses, l'objectif étant de repérer les doubles rattachements entre régimes et d'éviter ainsi de distribuer plusieurs cartes à un même assuré ;
Considérant en effet que l'article R. 161-34, 3°, du code de la sécurité sociale précise que le RNIAM a pour finalité de contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes électroniques individuelles mentionnées à l'article L. 161-31 ;
Considérant que les organismes d'assurance maladie choisissent, pour la personnalisation et la diffusion de masse des cartes Vitale 1, soit de faire appel à des personnalisateurs externes dans le cadre d'appels d'offre à la sous-traitance, soit d'assumer cette personnalisation en interne avec des matériels adaptés ;
Considérant qu'en cas de recours à une sous traitance extérieure, le contrat conclu avec le prestataire doit comporter une clause par laquelle celui-ci s'engage à assurer la confidentialité des informations transmises et à ne les traiter qu'aux fins prévues dans le contrat ;
Considérant que pour le régime général, les systèmes régionaux de gestion des cartes, exploités dans les centres de traitement informatique sont complétés par un système national de gestion des cartes ;
Considérant que l'article 3 du projet d'arrêté prévoit à cet effet la création d'un fichier au plan national pour chaque régime de base d'assurance maladie aux fins de réguler la procédure de diffusion des cartes, de suivre les événements de vie de ces cartes et d'en assurer un suivi statistique national ; que ce fichier comporterait le NIR crypté des assurés ;
Considérant que la constitution d'un nouveau fichier national n'est pas pertinente dans la mesure où des fichiers ont déjà été mis en place aux fins de contrôler la bonne délivrance des cartes d'assuré social (fichiers régionaux, RNIAM) ;
Considérant par ailleurs que l'envoi de la carte VITALE 1 sera accompagné d'une copie sur papier des informations administratives figurant sur cette carte, d'une lettre explicative ainsi que d'un dépliant d'information ;
Considérant que la copie papier de la carte Vitale 1 précise que la caisse peut, sur demande, fournir de nouveaux exemplaires de cette attestation notamment pour les ayants droit de l'assuré ;
Considérant que cette mention est conforme aux exigences de la CNIL formulées dans la délibération n° 98-015 du 3 mars 1998 relative au projet de décret concernant la carte Vitale ;
Considérant qu'en cas de modification de situation de l'assuré ou de ses ayants droit au regard de l'assurance maladie (modification de la situation familiale, modification d'exonération du ticket modérateur, modification des données relatives à l'assurance maladie complémentaire), des dispositifs de télémise à jour des cartes sont prévus ; considérant qu'il s'agit de bornes de télémise à jour en libre accès ou à partir des postes d'agents des caisses ;
Considérant que la mise à jour d'une carte VITALE 1 se fera en deux temps ; que dans un premier temps, l'assuré communiquera à sa caisse d'affiliation les justificatifs correspondant à sa nouvelle situation afin que les fichiers de gestion des assurés soient mis à jour et dans un deuxième temps, dans un délai d'une semaine environ, il pourra procéder à la mise à jour de sa carte VITALE 1 sur une borne en libre service ou solliciter l'aide d'un agent d'accueil ;
EMET un AVIS FAVORABLE sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité sous réserve que l'article 3 du projet d'arrêté qui consacre l'existence d'un fichier national, soit supprimé.
Le Président, Jacques FAUVET