La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1310288 ;
Sur le rapport de M.. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société LABORATOIRE MONIQUE REMY SAS (LMR) à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
Société LABORATOIRE MONIQUE REMY SAS (LMR)
Finalité du transfert
- Gestion des ressources humaines,
- Gestion de recrutement,
- Gestion de la paie
Catégories de données transférées
Données d’identification des salariés :
Données d’identification des candidats :
Nom, prénom, sexe
Adresse personnelle/adresse professionnelle,
Nationalité,
Permis de conduire, passeport
Statut marital,
Contact famille, nb d’enfants,
Coordonnées bancaires,
Situation militaire,
Langues pratiquées,
Grade, titre, fonction,
Utilisation de moyens de transport,
Utilisation de véhicules professionnels,
Appartenance syndicale,
Congés maladie, maternité, invalidité,
Nom, prénom, sexe,
Adresse personnelle,
Nationalité,
Permis de travail, permis de conduire,
Situation militaire,
Etudes, parcours professionnels,
Langues pratiquées,
Grade, titre, fonction,
Utilisation de moyens de transport
Nom, prénom, sexe
Adresse personnelle/adresse professionnelle,
Nationalité,
Permis de conduire, passeport
Statut marital,
Contact famille, nb d’enfants,
Coordonnées bancaires,
Situation militaire,
Langues pratiquées,
Grade, titre, fonction,
Utilisation de moyens de transport,
Utilisation de véhicules professionnels,
Appartenance syndicale,
Congés maladie, maternité, invalidité,
Nom, prénom, sexe,
Adresse personnelle,
Nationalité,
Permis de travail, permis de conduire,
Situation militaire,
Etudes, parcours professionnels,
Langues pratiquées,
Grade, titre, fonction,
Utilisation de moyens de transport
Catégories de personnes concernées par le transfert
Société LABORATOIRE MONIQUE REMY SAS (LMR)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société International Flavors and Fragrances Inc ;
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société LABORATOIRE MONIQUE REMY SAS (LMR)
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne n° 2004/915/CE du 27 décembre 2004
Observations particulières
Durée de conservation des données des salariés conservées 5 ans après son départ,
Seules les données nécessaires à la reconstitution des carrières notamment, fiches de paie et contrats de travail sont conservées en mode archivage jusqu’à la liquidation des retraites et dans la limite d’une durée de 30 ans,
Collecte du n° de sécurité sociale traitée aux seuls fins d’opérations de paie.