La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application de la loi susvisée ;
Vu le Protocole d'accord de la Conférence de Copenhague de 1987 relatif aux normes européennes applicables au système G.S.M. ;
Vu la délibération de la Commission n° 82-104 du 6 juillet 1982 relative aux normes européennes du 6 juillet 1982 relative à la mise en oeuvre par France Télécom du fichier de la facturation détaillée des communications téléphoniques ;
Vu la délibération de la Commission n° 88-102 du 20 septembre 1988 relative à l'identification de la ligne appelante pour les appels émanant d'abonnés au réseau NUMERIS, la délibération n° 88-147 du 6 décembre 1988 relative à l'identification de la ligne appelante pour les appels émanant d'abonnés au réseau analogique et la délibération n° 90-106 du 2 octobre 1990 relative à l'identification de la ligne appelante dans le cadre des communications passées sur le réseau international ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté le 25 juillet 1991 par France-Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que France Télécom a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives associé à la mise en place en France du système de radio-télécommunications dénommé G.S.M. (Global System Mobile) ;
Considérant qu'en 1982, l'ensemble des pays membres de la Conférence Européenne des Postes et Télécommunications se sont mis d'accord pour créer un réseau mobile terrestre de radiotélécommunications et de lui dédier la bande de fréquence des 900 MHz jusqu'alors utilisée par les forces armées, que la France cosigna avec 12 pays européens le Protocole d'accord de 1987 ci-dessus visé en vue de développer et de mettre en oeuvre avec ses partenaires le système G.S.M. en 1991 ;
Considérant que le système G.S.M. a, en outre, la particularité d'émettre et de recevoir des radiotélécommunications numérisées et cryptées et que l'usage des combinés G.S.M. est soumis à l'insertion d'une carte à microprocesseur dénommée SIM (subscriber identity module) et d'un code d'accès confidentiel personnalisé dénommé PIN (personal identity number) ;
Considérant que France Télécom va mettre en oeuvre un fichier d'abonnés en association à ce système ;
Considérant que les informations collectées se composent du nom, du prénom et de l'adresse de l'abonné, de son numéro de référence et de son numéro d'appel et que pour chaque communication sont enregistrées les informations suivantes : éléments déterminant la localisation du combiné mobile au début de la communication, numéro appelé, code identifiant le mobile ou IMSI (international mobile subscriber identity), date, heure, durée et montant de la communication, services supplémentaires utilisés ;
Considérant que ces informations sont conservées durant un an, sauf pour celles relatives à l'identité de l'abonné, qui sont conservées jusqu'à la résiliation de son contrat ; que ces durées de conservation correspondent à celles actuellement pratiquées pour les informations relatives aux abonnés ordinaires ;
Considérant que les destinataires de ces informations sont le centre de facturation, le service du contentieux, le service des réclamations, le réseau commercial (agences commerciales de France Télécom et sociétés de commercialisation), le service des décomptes internationaux et les opérateurs étrangers (en cas de communication internationale) et que ces destinataires n'auront accès qu'aux informations nécessaires au service qu'ils rendent ;
Considérant que les principes retenus pour la facturation des communications pour lesquelles est mis en oeuvre le système G.S.M. sont les suivants : pour les appels passés par un mobile G.S.M. sur le territoire français sont créées deux types de zones de facturation en fonction de la localisation du mobile au moment de l'appel - des zones rouges correspondant à des zones de fort trafic et des zones vertes correspondant à des zones de moindre trafic -, pour les appels passés de postes fixes vers des mobiles G.S.M. situés sur le territoire français, la tarification est uniforme quel que soit le lieu où se trouve ce mobile, pour les appels de mobiles G.S.M. à destination de l'étranger sont appliquées les règles habituelles de facturation internationale, pour les appels passés vers des postes G.S.M. d'abonnés à France Télécom situés à l'étranger, seule est facturée à l'appelant la partie française, l'appelé devant acquitter le complément du montant de la communication correspondant à la partie internationale déterminé en fonction du pays dans lequel il se trouve ;
Considérant que les principes retenus pour la facturation détaillée sont ceux dégagés par la délibération n° 82-104 du 6 juillet 1982 susvisée ;
Considérant que les informations relatives à la localisation du combiné mobile au moment d'une communication et qui font l'objet de la facturation détaillée sont limitées à l'indication de la présence dans l'une des deux catégories de zones nationales ou sur le territoire d'un Etat étranger et que celles-ci ne permettent pas de localiser avec précision un individu lors de déplacements ;
Considérant que les abonnés ont le libre choix de leur inscription ou de leur non-inscription dans l'annuaire de G.S.M., que cette inscription ou non-inscription est gratuite et que France-Télécom ne prévoit pas de possibilité de commercialisation des listes d'abonnés au système G.S.M., ces derniers étant systématiquement inscrits en liste orange ;
Considérant que le système G.S.M. comprend un procédé destiné à crypter les communications passées et qu'ainsi se trouve grandement protégée la confidentialité des radiotélécommunications échangées ;
Considérant que la carte à microprocesseur dénommée SIM permet d'activer ou de désactiver le combiné mobile, qu'elle empêche ainsi toute utilisation frauduleuse du combiné et rend impossible en cas de désactivation la localisation de ce combiné ;
Considérant que l'usage de ce combiné est soumis à l'identification de deux codes, un code authentifiant l'abonné (IMSI) et permettant de mettre en oeuvre les algorithmes de cryptage et de décryptage et un code d'accès de 8 caractères (PIN) nécessaire pour la mise en oeuvre du combiné ;
Considérant qu'en cas de perte ou de vol de la carte SIM, des procédures d'invalidation sont prévues ;
Considérant que le système G.S.M. prévoit la possibilité de transferts d'appel, que s'il est techniquement impossible pour l'appelé d'être informé qu'il s'agit d'un appel transféré, il peut toujours demander à France Télécom que son combiné ne fasse plus l'objet de transferts d'appels ;
Considérant que le système G.S.M. peut servir de borne de secours en connectant, après activation d'une touche ou composition d'un numéro, l'utilisateur du combiné mobile au centre de traitement des appels du service de secours sollicité le plus proche, mais qu'une telle particularité n'entraîne pas une localisation précise de l'appelant ;
Considérant que ce système propose, en raison de la numérisation des communications, l'identification de la ligne appelante, que les principes retenus par France Télécom, dans le cadre de cette procédure d'identification, sont conformes à ceux dégagés par les délibérations susvisées de la CNIL dans ce domaine ;
Considérant que la possibilité de localisation de flotte de véhicule, techniquement possible à partir de mobiles G.S.M., ne sera pas opérationnelle et devra faire, lors de son éventuelle mise en oeuvre, l'objet d'une demande d'avis spécifique ;
Considérant que la demande d'avis présentée par France-Télécom ne comprend pas le projet de contrat d'abonnement, que ce dernier devra donc être soumis à la Commission avant la mise en oeuvre du système, afin d'examiner les mesures prises pour informer l'abonné ;
Considérant que les contrats passés entre France-Télécom et les sociétés de commercialisation devront comprendre des clauses prévoyant l'obligation, pour ces sociétés, de respecter l'ensemble des garanties évoquées dans la présente délibération concernant la protection des informations nominatives qui feront l'objet de leurs traitements automatisés et que ces traitements devront être déclarés à la CNIL avant leur mise en oeuvre ;
EMET un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre par France Télécom du traitement associé au système G.S.M. sous réserve de la communication par France Télécom des contrats liant France-Télécom et les différents opérateurs et du contrat d'abonnement proposé aux usagers de manière notamment à examiner les mesures prévues pour informer les abonnés.
Jacques FAUVET