La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 21, 29 et 42 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie le 18 juin 1987 d'une réclamation relative à l'exploitation faite par X des données communiquées en réponse aux interrogations du Fichier Central des Chèques tenu par la Banque de France ;
Considérant que l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
Considérant que l'article 42 de la même loi institue certaines peines à l'encontre de ceux qui auront enregistré ou fait enregistrer, conservé ou fait conserver des informations nominatives en violation des dispositions de l'article 29 précité ;
Considérant qu'il résulte des investigations auxquelles s'est livrée la Commission que X a confondu le plaignant avec un homonyme recensé sous la même clé (composée de la date de naissance et des cinq premières lettres du nom patronymique) dans le Fichier de la Banque de France et lui a refusé la délivrance d'un chéquier ;
Considérant que la présence d'une clé de recherche identique ne suffit pas à expliquer cette confusion ;
Qu'en effet, s'il est exact que les demandes de renseignements transmises par les établissements bancaires à la Banque de France ne comportent que la clé d'accès au Fichier Central des Chèques, les réponses fournies doivent permettre de lever toute ambiguïté quant à l'identité du titulaire du compte à l'encontre duquel une interdiction a été mise en oeuvre puisque sont communiquées au demandeur les caractéristiques complémentaires de l'état civil de la (ou des) personnes recensées(s) sous la même "clé Banque de France" : prénoms et lieu de naissance ;
Considérant que la présence d'homonymes dans le Fichier Central des Chèques est signalée dans les réponses fournies et que l'attention des établissements habilités à interroger ce fichier a spécialement été attirée par la Banque de France sur les précautions à prendre pour prévenir les risques de confusion résultant d'homonymies ;
Considérant que lors de la centralisation des demandes d'interrogation du Fichier Central des Chèques et lors de la diffusion des réponses fournies par la Banque de France, le traitement mis en oeuvre par X ne prend en compte que la clé Banque de France ;
Considérant que la comparaison entre les réponses fournies par la Banque de France et l'identité des personnes concernées par la demande d'interrogation, est effectuée manuellement et postérieurement à l'inscription de l'interdiction bancaire dans le fichier de délivrance des chéquiers et le fichier des incidents, gérés par X ;
Considérant qu'en l'espèce, l'homonymie, révélée par la réponse de la Banque de France, a été détectée mais n'a pas été traitée à cause d'une défaillance humaine ;
Considérant que cette erreur a conduit X à enregistrer et à conserver dans ses fichiers une information erronée ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adresse un avertissement à X, en application de l'article 21, alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Le Président,
Jacques FAUVET