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La Chambre de Commerce et d'Industrie de REIMS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la base de données des opérateurs du commerce extérieur, dénommée FIRMEXPORT.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur SARRAZIN et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la base de données des opérateurs du commerce extérieur, dénommée FIRMEXPORT.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur SARRAZIN et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la loi du 2 Janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; Vu la loi de 22 Décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu la déclaration de modification du système national informatique V 1 de la C.N.A.M.T.S., enregistrée à la Commission le 3 Décembre 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la modification présentée par la C.N.A.M.T.S. a pour objet de permettre la transmission aux Caisses d'Allocations Familiales des informations de nature à faciliter leur mission d'aide au recouvrement des pensions alimentaires ; que ces informations sont celles énumérées par l'article 7 de la loi du 2 Janvier 1973, rendu applicable aux dites Caisses par l'article 6 de la loi du 22 Décembre 1984 ;
Emet un AVIS FAVORABLE à la modification dont il s'agit. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la loi du 2 Janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; Vu la loi du 22 Décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu le décret du 30 Mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu la délibération n° 85-86 du 17 Décembre 1985 sur un traitement informatique présenté par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et relatif à l'allocation de soutien familial et au recouvrement des pensions alimentaires impayées ; Vu les projets d'actes réglementaires modifiés présentés le 20 Décembre 1985 par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que par délibération du 17 Décembre 1985, la Commission a estimé que les projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales devaient être modifiés pour indiquer la durée de conservation des informations nominatives concernant le recouvrement des pensions alimentaires ; Considérant que les projets d'actes réglementaires modifiés, présentés à la C.N.I.L. le 20 Décembre 1985 précisent que les informations relatives aux débiteurs des pensions alimentaires sont conservées jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le compte créance a été soldé ; Considérant qu'il importe de mentionner que cette durée de conservation s'applique également aux informations recueillies sur toutes personnes physiques ou organismes impliqués dans le recouvrement des pensions alimentaires ;
Prend acte que, conformément à la délibération précitée du 17 Décembre 1985, les articles 5 des projets d'actes réglementaires ont été complétés pour préciser l'étendue du droit d'accès pour le créancier de la pension alimentaire ; Emet, sous la réserve précitée, un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement informatique relatif à l'allocation de soutien familial et au recouvrement des pensions alimentaires impayées. Rappelle que les documents de demande d'allocation de soutien familial doivent comporter l'intégralité des mentions exigées par l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 et en particulier celles relatives au caractère facultatif des réponses. Demande qu'à cette fin les trois conditions ouvrant droit à l'allocation de soutien familial soient rappelées dans la lettre d'envoi du questionnaire. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 32 sur le droit d'accès au fichier électoral ; Vu l'article 6 de ladite loi, conférant à la Commission de l'Informatique et des Libertés la mission d'informer toutes les personnes de leurs droits et obligations ;
Remplace le paragraphe 1° de la délibération n° 81-52 du 19 Mai 1981 susvisée, par les dispositions suivantes : "1°) Sur demande constatée par écrit, il doit être délivré dans un délai maximum de quatre jours ouvrables, l'édition ou la reproduction des listes électorales, soit sur support papier, soit sur support magnétique, selon les modalités respectant une stricte égalité entre les demandeurs ;
Rédige, ainsi qu'il suit, le paragraphe 3° de ladite délibération : "3°) Les informations délivrées doivent être utilisées dans les conditions prévues par le code électoral, sous peine des sanctions édictées par l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, qui réprime le détournement de finalité".
L'association pour l'emploi des cadres a saisi le 26 septembre 1980 la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations relatives à l'insertion des jeunes diplômés de 1975 dans la vie active.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GAUDFERNAU et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :    considérant que le traitement satisfait à la loi du 6 Janvier 1978 et notamment qu'en application des articles 2, 27 et 31 :    - aucune décision n'est prise à l'égard des personnes concernées,    - les personnes enquêtées seront informées du caractère facultatif des réponses et de l'exactitude du droit d'avis,    - aucune question ne se rapporte aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales, ou aux origines sociales ;    considérant enfin que dans ces conditions la communication par les universités et grandes écoles de listes de noms et adresses issues de leurs fichiers ne porte "atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques", et que les universités et grandes écoles sont informées des objectifs et des conditions de réalisation de l'étude, et libres d'y contribuer ;
émet un avis favorable à la demande présentée sous la condition exprimée dans la lettre du 11 septembre 1980 que tous les supports d'informations utilisés par la SOFRES et l'ARESE seront remis à l'APEC qui s'engage à détruire les informations dans un délai de six mois au-delà de la remise du rapport final, et au plus tard au cours du troisième trimestre 1981.    En outre, la Commission recommande que figure expressément en tête du questionnaire le caractère facultatif des réponses, l'existence d'un droit d'accès (avec le nom et l'adresse du service responsable du droit d'accès), l'engagement à l'anonymat des réponses et des traitements.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19 et 28 ; Vu la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct des pensions alimentaires ; Vu la loi du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu le décret du 30 mai 1985 ; Vu la demande d'avis et le projet d'acte réglementaire présentés par la Caisse d'allocations familiales de l'Aube ; Vu la délibération n° 86-06 du 7 janvier 1986 donnant un avis favorable à des modifications des modèles nationaux MNT-V3 et MONA proposées par la Caisse nationale d'allocations familiales en vue de la mise en oeuvre de la loi du 22 décembre 1984 susvisée ;
Considérant que la Caisse d'allocations familiales de l'Aube, qui fonctionne avec un système informatique conforme au modèle national MNT-V3 approuvé par la Commission demande l'autorisation de créer un traitement automatisé nouveau tenant compte des modifications apportées au modèle national MNT-V3 afin de réaliser les missions qui lui sont attribuées par la loi du 22 décembre 1984 ; Considérant que s'agissant ainsi de la mise en oeuvre dans un département de modifications d'un modèle national approuvées par la Commission, il y a lieu de se borner à émettre les mêmes réserves ou conditions que celles exprimées lors de l'examen du modèle national ; qu'il convient cependant que la Caisse locale organise la publicité nécessaire à donner à l'acte réglementaire concernant le traitement utilisé dans le département et à celui décrivant le modèle national ;
Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis sous les réserves et conditions précitées. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu les articles 15, 19, 20, 27, 31 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 726 à 729 et 1405 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement dont la mise en oeuvre est envisagée au Tribunal d'Instance de Bordeaux doit permettre d'assurer la gestion des affaires civiles et des procédures d'injonction de payer ainsi que l'édition des jugements rendus par cette juridiction en matière civile ; Considérant que, en raison des exigences de la loi ou de la nature du procès, les plaideurs peuvent être appelés, pour définir leur qualité, déterminer l'objet du litige ou contribuer à sa solution, à donner certaines informations relevant des catégories énumérées à l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; que, dans la mesure où ces informations ne sont pas recueillies à l'insu des intéressés et qu'elles sont utiles à la décision, leur enregistrement ou leur conservation en mémoire informatisée par les juridictions doivent être considérés comme ayant fait l'objet de l'accord exprès de ces derniers ; Considérant que, pour ces raisons, l'affiche d'information apposée dans le hall d'entrée du Tribunal d'Instance de Bordeaux devra préciser, outre les conditions d'exercice du droit d'accès des intéressés aux informations les concernant, la nature des informations enregistrées, la finalité du traitement ainsi que les destinataires de celles-ci ; Considérant que le traitement dont la mise en oeuvre est envisagée n'appelle aucune autre observation ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.
Monsieur le Maire de BEAUCOUZE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la tenue du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu les articles 6, 17, 21 (al. 1) et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;
Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ; Considérant que certains traitements automatisés portant sur les opérations concernant la gestion du fichier électoral des communes sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné ;
Remplace l'article 2 de la délibération par les dispositions suivantes : "Le traitement doit avoir pour seules fonctions : - d'établir et de tenir à jour le répertoire des électeurs dans les conditions prévues par le code électoral ; - d'éditer tous documents nécessaires à l'exécution des opérations prescrites par ledit code ou par des lois spéciales ; Remplace à l'article 5 les mots "la loi" par les mots "le Code Electoral" ; Remplace l'article 6 par les dispositions suivantes : "L'édition ou la reproduction des listes électorales peut être délivrée soit sur support papier, soit sur support magnétique. Dans tous les cas, doit être strictement respecté le principe d'égalité entre les demandeurs".
La Préfecture des Pyrénées-Atlantiques a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le suivi des demandes d'aides aux entreprises.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame CHAMOUX et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Monsieur le Maire de LANDRES a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la tenue du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15, 29 et 42 ; Vu la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 et notamment son article 15-II ; Vu la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ; Vu la demande d'avis et le projet d'acte réglementant le système informatique présentés par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et enregistrés à la Commission le 26 décembre 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ;
Considérant qu'en application de l'article 10 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 qui confie aux Caisses d'Allocations Familiales la délivrance des cartes de priorité des mères de famille, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales se propose de créer un système informatique destiné à l'édition de ces cartes ; Considérant que le projet d'acte réglementaire qui est soumis à la Commission prévoit que l'édition des cartes de priorité sera confiée à une entreprise avec laquelle la Caisse Nationale concluera un contrat de sous-traitance ; que ce contrat, dont le projet est joint au dossier, comporte des dispositions énumérant les précautions à prendre par l'entreprise sous-traitante pour préserver la sécurité des informations enregistrées et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés ; qu'il rappelle les sanctions pénales prévues dans ce but par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 ; que les dispositions ainsi envisagées sont de nature à assurer le respect des prescriptions de l'article 29 de ladite loi ; Considérant toutefois que l'article 11 du projet de contrat qui indique que l'entreprise chargée de l'édition des cartes de priorité peut à son tour sous traiter une partie des travaux à réaliser, doit être complété pour prévoir le droit de la Caisse Nationale de refuser de telles sous-traitances et l'obligation pour l'entreprise de soumettre à l'approbation de la Caisse Nationale les contrats envisagés ;
Emet sous cette réserve un AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de LIMOGES a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion par le centre de formalités des entreprises des liasses de déclaration.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur SARRAZIN et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Centre Hospitalier René LAENNEC de Quimper a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion hospitalière, consultants externes, pharmacies, laboratoires.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 29 ; Vu l'article 35-I de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, modifiée par la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, relatif à l'allocation aux adultes handicapés ; Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ; Vu la demande d'avis et le projet d'acte réglementant le système informatique présenté par la Caisse nationale des allocations familiales et enregistrés à la Commission le 17 décembre 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ;
Vu les deux demandes de modification des systèmes informatiques nationaux présentés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et enregistrés à la Commission le 27 janvier 1986 ; Considérant que les différentes demandes dont la Commission est saisie ont pour objet la transmission d'informations nominatives par la Caisse nationale des allocations familiales aux Caisses régionales d'assurance maladie ainsi que la transmission d'informations nominatives par les Caisses régionales d'assurance maladie à la Caisse nationale d'allocations familiales ; Considérant que ces échanges d'informations entre les deux catégories de Caisses sont indispensables à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 30 juin 1975 concernant les adultes handicapés qui garantissent les droits de ces prestataires au moment où ils sont admis au bénéfice d'une pension de vieillesse ; que ces échanges d'informations sont de la nature de celles qui sont autorisées par l'article 77 de la loi du 3 janvier 1985 ; Considérant que l'ensemble des opérations envisagées respecte les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis par la Caisse nationale des allocations familiales ainsi qu'aux deux modifications proposées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le Président, Jacques FAUVET.
Le Maire de Villeneuve de Rivière a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif aux élections politiques de la commune de Villeneuve de Rivière.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le 10 octobre 1980 le Directeur du Service National des examens de permis de conduire a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des examens de permis de conduire.    Compte tenu du fait qu'il a été convenu d'apporter certains aménagements au projet de décision initialement prévu ;    Qu'il ferait ainsi l'objet d'une publication au Bulletin Officiel du Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie et du Ministère des Transports ;    Vu les articles 15, 19, 30 et 34 à 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu les articles 12 et 26 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 (modifié) ;    Vu le décret n° 71-313 du 21 avril 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Service National des examens de permis de conduire.    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement SAHUT D'IZANN, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier :
A savoir :    La finalité du traitement consiste à :    - l'aide à la correction de certaines épreuves théoriques,    - l'application statistique des résultats,    - l'archivage des cartes d'examen.    Les informations nominatives susceptibles d'être recueillies sont les suivantes :    . identification, nom, prénoms, date de naissance, sexe du candidat, nom de l'inspecteur, nom et localisation de l'auto-école ;    . formation, diplômes et niveau d'instruction, nombre d'échecs (rang de présentation), type d'examen présenté (théorique ou pratique), catégorie de permis demandée et résultat des épreuves.    Toutefois, l'identité des candidats ne fait pas l'objet d'un traitement automatisé.    Conformément à l'arrêté du Ministère des Transports du 31 juillet 1975 les informations seront conservées deux ans après la cessation de la période d'admissibilité.    Les destinataires ou catégories de destinataires sont :    - les candidats,    - les auto-écoles,    - les inspecteurs,    - le Service National des Examens de permis de conduire.    Il existe des mesures de sécurité et les conditions de l'exercice du droit d'accès sont prévues dans le projet de décision.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Maire de Lille a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à l'élection des membres de la Chambre des Métiers de Lille.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 26 mai 1987 relative à la synchronisation des recensements généraux de la population ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, ensemble des textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions d'exécution du recensement général de la population de 1990 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990 ;
Vu sa délibération n° 89-10 du 14 février 1989 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 7 octobre 1998 n° 186073 ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie modifiant l'arrêté susvisé du 26 avril 1989 ;
Après avoir entendu Monsieur Charles RENARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la Commission d'un projet d'arrêté qui a pour objet de compléter l'arrêté susvisé du 26 avril 1989 portant création d'un traitement réalisé à l'occasion du RGP de 1990 ;
Considérant que ce projet d'arrêté se borne à préciser les conditions de cession des résultats du recensement qui, tant en fonction de la décision du Conseil d'Etat susvisée du 7 octobre 1998 que de la doctrine de la CNIL, sont de nature à assurer la protection du secret statistique et de la vie privée ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée modifié par le décret n° 95-692 du 9 mai 1995 pris pour l'application du chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le projet de formulaire de demande d'autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la recherche médicale ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie POIRIER, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'article 25-13 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié prévoit qu'"en vue de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adopte, par délibération spéciale, des modèles de demande d'autorisation" ;
ADOPTE le modèle ci-annexé de demande d'autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la recherche médicale ;
Seules les demandes d'autorisation présentées sur des formulaires conformes au présent modèle seront recevables, à compter de la date fixée par la CNIL.
Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes physiques à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46 du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et tout particulièrement les articles 15, 16, 19 et 20, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'article 23 de la délibération n° 87-25 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la délibération n° 98-075 du 7 juillet 1998 portant adoption à titre expérimental d'un formulaire de déclaration des traitements automatises d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site Internet et la délibération n° 99-004 du 18 février 1999 portant prorogation de l'expérimentation relative à ce formulaire ;
Vu la délibération n° 99-041 du 8 juillet 1999 portant adoption du formulaire de déclaration de déclaration des traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le cadre d'un site internet ;
Après avoir entendu Monsieur Michel GENTOT, président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que, dans le souci de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives susceptibles d'être opérés dans le cadre d'un site web, la CNIL a adopté à titre expérimental le 7 juillet 1998 (avis n° 98-075) un modèle de formulaire spécifiquement conçu pour la déclaration de tels traitements ;
Considérant que l'expérimentation de ce formulaire a été prorogée jusqu'au 1er juillet 1999 par délibération n° 99-004 du 18 février 1999, puis par délibération n° 99-041 du 8 juillet 1999 pour une nouvelle période de six mois, de sorte qu'il puisse faire l'objet, le cas échéant, de toutes les adaptations qui s'avéreraient nécessaires ou contribueraient à en améliorer la lisibilité ou la rédaction ;
Considérant qu'à l'issue de ces périodes d'expérimentation, il y a lieu d'adopter de manière définitive le formulaire de déclaration dans sa présentation du 8 juillet 1999 ;
DECIDE d'adopter le modèle de formulaire joint en annexe.    Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 (alinéa 2) ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ;
Vu la délibération n° 99-002 du 3 février 1999 portant élection du président, des vice-présidents et désignation du vice-président délégué de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI en son rapport, et le commissaire du Gouvernement en ses observations ;

ARTICLE PREMIER : Sans préjudice des dispositions de l'article 31 du décret n° 99-919 du 27 octobre 1999 pris pour l'application du chapitre V ter de la loi susvisée du 6 janvier 1978, le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président délégué est chargé d'exercer les attributions de la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés en ce qui concerne l'application des articles 40-13 et 40-14 de la dite loi du 6 janvier 1978.
Toutefois, sur proposition du rapporteur, le président ou le vice-président délégué peut décider de soumettre la demande d'autorisation à la Commission réunie en séance plénière.
ARTICLE 2 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente décision.    Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27, 29, 30 ;
Vu la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 précitée et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques ;
Vu le décret n° 94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques ;
Vu le décret n° 86-1125 du 16 octobre 1986 approuvant les statuts de l'Institut des départements d'outre-mer (IEDOM) ;
Vu le décret n° 85-403 du 3 avril 1985 approuvant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) modifié par les décrets n° 86-892 du 28 juillet 1986 et n° 92-760 du 31 juillet 1992 ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur général des instituts d'émission des départements et territoires d'outre-mer relatif à la mise en oeuvre d'un fichier central des chèques impayés (FCI) ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BENOIST, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement a conduit les Instituts d'émission ((l'institut d'émission des départements d'outre-mer et l'institut d'émission d'outre-mer (IEDOM/IEOM)) à réorganiser leur fichier des chèques impayés pour répondre à leurs nouvelles obligations légales ;
Considérant que le fichier des chèques impayés (FCI) des instituts d'émission qui existe sous la forme de fichiers décentralisés non connectés entre eux et établis dans chaque zone géographique (DOM, TOM et CT), sera réorganisé en un FCI global centralisant les informations au siège parisien des instituts ;
Considérant que ce fichier a pour vocation d'améliorer l'efficacité du rôle de l'IEDOM et de l'IEOM en matière de prévention de l'émission de chèques sans provision dans les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les territoires d'outre mer et la collectivité territoriale de Mayotte ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le directeur général des Instituts d'émission des départements et territoires d'outre-mer.
Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'auto-détermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996 ;
Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ne peut être mise ou conservée en mémoire informatique, sauf accord exprès des intéressés ;
Considérant que l'alinéa 3 de l'article précité prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;
Considérant que parmi les données collectées lors du recensement en Nouvelle-Calédonie, figureront des données susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique des personnes interrogées ;
Considérant que la Commission est saisie par le ministre de l'économie et des finances d'un projet de décret portant application, au traitement du RGP des dispositions de l'article 31 alinéa 3 précité ;
Considérant que le recueil de l'appartenance ethnique des personnes, compte tenu des caractéristiques socio-démographiques propres au territoire de Nouvelle-Calédonie, répond à un motif d'intérêt public, au sens de l'alinéa 3 de l'article 31 précité ;
Emet un avis conforme au projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'ANPE ;
Après avoir entendu Monsieur BOUCHET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'ANPE a saisi la Commission d'une demande d'avis ayant pour objet la mise à disposition des demandeurs d'emploi et des entreprises, d'outils de communication destinés à améliorer leur information et à faciliter le placement des demandeurs d'emploi ;
Considérant que ces traitements se présentent, soit sous la forme de services dits en "autodélivrance" (bornes intéractives implantées dans les locaux des agences locales pour l'emploi), soit sous la forme de services à distance (serveurs minitels, serveurs vocaux ...).
Considérant que ces services permettent de connaître les offres d'emplois disponibles dans et en dehors de son bassin d'emploi, consulter et pourvoir des offres d'emplois saisonniers, poser sa candidature à une offre, faire connaître son profil aux employeurs, connaître des offres de formation et solliciter son inscription, s'informer sur les aides et les mesures pour l'emploi et les prestations ANPE ; pour les entreprises, déposer elles-mêmes des offres d'emplois et opérer une sélection directe de profils, diffuser l'offre de l'entreprise ;
Considérant que ces finalités sont légitimes dans la mesure où elles permettent d'améliorer le placement et la formation des demandeurs d'emploi ;
Considérant que les informations susceptibles d'être enregistrées et consultées portent sur l'identité des demandeurs d'emploi et des entreprises, la formation et la situation professionnelle du demandeur, le cas échéant, sa situation familiale, militaire et économique (bénéficiaire du RMI, type indemnisation) ainsi que l'indication éventuelle d'une catégorie de handicap ;
Considérant que les informations seront, soit saisies par le demandeur d'emploi lui-même, soit enregistrées après obtention de son accord ;
Considérant que l'ANPE s'est engagée à respecter les recommandations de sécurité formulées par la CNIL en ce qui concerne les modalités d'accès aux applications ;
Considérant que les demandeurs d'emploi seront informés de la mise en place de ces nouveaux outils et des modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification, par des campagnes d'information et des mentions insérées sur les différents services d'information concernés ;
Considérant que l'ANPE s'est engagée à soumettre à la CNIL, préalablement à la mise en oeuvre de chaque application, ses caractéristiques techniques, les mesures de sécurité prévues, et les dispositions prises pour informer les personnes concernées des droits qui leur sont ouverts ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par l'ANPE.
Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et en particulier ses articles 6, 17 et 21, habilitant la Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;
Vu la délibération n° 81-16 du 17 février 1981 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant création de la norme simplifiée n° 17 ;
Considérant que des traitements informatisés portant sur la gestion des fichiers de clientèle des entreprises dont l'objet social inclut la vente par correspondance, autres que ceux visés par la délibération n° 81-16 du 17 février 1981, doivent pouvoir faire l'objet de la procédure simplifiée prévue par l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978, dès lors qu'ils font partie de catégories courantes de traitements qui ne comportent manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés ;
Décide de modifier la norme simplifiée n° 17 de la manière suivante :
- Le titre est remplacé par le texte suivant :
"Délibération n° 81-16 du 17 février 1981 modifiée par la délibération n° 96-102 du 19 novembre 1996 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de clientèle des entreprises dont l'objet social inclut la vente par correspondance."
- L'article 3 paragraphe a) est remplacé par le texte suivant :
"Identité : nom, nom marital, titre, prénoms, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client (à l'exclusion du numéro national d'identité) ;"
- A l'article 3 : ajouter un deuxième alinéa, ainsi rédigé :
"Les catégories d'informations ci-dessus énumérées peuvent être collectées à partir d'un support télématique, à l'exception des réseaux internationaux ouverts ;"
- A l'article 3 : ajouter un troisième alinéa, ainsi rédigé :
"Les personnes auprès desquelles sont recueillies les informations nominatives devront être préalablement et individuellement informées, qu'elles peuvent s'opposer à ce que leurs nom, prénom, titre, adresse, téléphone, et catégorie socio-professionnelle soient mis à la disposition d'autres personnes physiques ou morales autres que les destinataires visés au premier alinéa de l'article 5 ;"
- Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par le texte suivant : " Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la présente délibération, les nom, prénom, titre, adresse, téléphone, catégorie socio-professionnelle peuvent être transmis à d'autres utilisateurs, dès lors que ceux-ci s'engagent à ne les utiliser que pour s'adresser directement aux intéressés à des fins de prospections commerciales."
Le Président, Jacques FAUVET