La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SPIE OIL & GAS Services à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumés dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
SPIE OIL & GAS SERVICES
Finalités du transfert
Partage d’informations dans le cadre de la saisie, de la mise à jour des candidats et des demandes de postes.
Catégories de données transférées
Données d’identification (origine de la candidature, civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité) Situation familiale (situation familiale, nombre d’enfants) – Formation, diplômes, distinctions (diplômes langues) – Adresse, caractéristiques du logement (adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone) – Vie professionnelle (expérience, société, continent, pays, dernier employeur connu, poste, lieu, discipline, niveau, industrie, n°dossier candidat, date de création, date de modification, dernier envoi de CV, dernier contact, disponibilité du candidat, durée de préavis).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :
SPIE Oil & Gas Services Middle East LLC,
PO BOX 4899
Abu Dhabi U.A.E.
IPEDEX Production Kish L.L.C
Adresse : P.O. Box 79415
01316 KISH ISLAND (Iran)
IPEDEX CENTRAL ASIA
Business Center KVC 839a/111466200
AKTAU (Kazakhstan)
IPEDEX & Co L.L.C. – Subsidiary
P.O. Box 2333 Ruwi
P.C. 112 (Sultanat d'Oman)
IPEDEX Qatar
P.O. Box 1991
DOHA (Qatar)
IPEDEX Sudan - C/o HMW Investments Ltd
Honorary Consulate of Malaydia
Bg Alsayeed Abed
Rahman Street
KHARTOUM (Soudan)
Yemen AMIOGS
P.O. Box 18287
SANA'A (République du Yemen)
IPEDEX (Brunei) Sdn Bhd
Lot 4187, N° 12 – Jalan Pandan Lima "A"
KA 1931 KUALA BELAIT (Brunei)
PT IPEDEX Indonesia
Graha Anugerah – 7th Floor – JI.
Raya Pasar Minggu No. 17A
2780 JAKARTA (Indonésie)
IPEDEX Thaïland Ltd
Unit 207C, 7thFloor, SCB Park Plaza Tower II (West) – Ratchadapisek Road, Chatuchak
10900 BANGKOK (Thaïlande)
SPIE Oil & Gas Services ASP Sdn Bhd
16 th Floor, MCB Plaza, 6 Changkat Raja Chulan, 50200
Kuala Lumpur, Malaysia
FORAID ALGERIE
Base Berep – Zone Industrielle
BP 609 – 30500 Hassi Messaoud
W. OUARGLA (Algérie)
AMEC SPIE Oil & Gas Services S.A.S
Sucursal Angola Avenida Comandante Kima-Kyenda
N° 309 Boavista – LUANDA (Angola)
FORAID CONGO
BP 316 – POINTE-NOIRE (Congo)
FORAID GABON
BP 579 – PORT-GENTIL (Gabon)
AMEC SPIE Nigeria Limited
55 Trans Amadi – PORT HARCOURT (Nigeria)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Moyen Orient/Golfe : Abu Dhabi ( Emirats Arabes Unis), Iran, Sultanat d’Oman, République du Yémen, Qatar
Asie : Kazakhstan, Brunei, Indonésie, Thaïlande, Malaisie
Afrique : Soudan, Algérie, Angola, Congo, Gabon, Nigeria
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SPIE OIL & GAS Services
Ressources Humaines
10 avenue de l’entreprise
95863, CERGY PONTOISE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission 2004/915/CE du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers.