La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu les articles 6, 17 et 21 (paragraphe 1) de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ; Vu la loi N° 51-711 du 7 Juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ; Vu le Décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le Décret N° 84-628 du 17 Juillet 1984 relatif au Conseil National de l'information statistique et portant application de la loi N° 51-711 du 7 Juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ; Vu l'article 378 du Code Pénal ;
Considérant que pour l'application de l'article 17 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée, il faut entendre par Norme Simplifiée, l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors, faire l'objet d'une déclaration simplifiée. Considérant que certains des traitements automatisés à des fins statistiques, portant sur des informations nominatives extraites de documents ou de fichiers administratifs se rapportant à des personnes physiques, effectués par les services producteurs d'informations statistiques au sens du Décret N° 84-628 du 17 Juillet 1984 visé ci-dessus, sont de ceux qui peuvent sous certaines conditions, relever de l'article 17 mentionné ;
DECIDE :  ARTICLE 1ER : CHAMP D'APPLICATION DE LA NORME Pourront faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée entrant dans le champ d'application de la présente délibération, les traitements : - Portant exclusivement sur des données contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ; - Appliquant seulement à ces données des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ; - Portant exclusivement soit sur des informations figurant dans des fichiers manuels soit sur des données résultant de traitements déjà autorisés ou déclarés, complétées éventuellement par des renseignements collectés par voie d'enquêtes ; - Comportant des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations ; - Satisfaisant enfin, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 : ORGANISMES CONCERNES Les traitements visés par la présente norme sont exclusivement ceux effectués, dans le cadre de la concertation au sein du Conseil national de l'information statistique, par ou pour le compte des services producteurs d'informations statistiques énumérés à l'article 2 alinéa 1 du Décret N° 84-628 du 17 Juillet 1984, dans les conditions prévues par cet alinéa.
ARTICLE 3 : FINALITE DES TRAITEMENTS Les traitements doivent avoir pour seul objet d'exploiter, à des fins d'information générale, les documents ou fichiers de gestion des organismes visés à l'article 2 de la présente norme. Cette exploitation peut être destinée : 1. A des tirages d'échantillons de population en vue d'effectuer des enquêtes statistiques. 2. A l'élaboration et la diffusion de statistiques décrivant la situation démographique, sociale et économique de tout ou partie de la population. 3. A la fourniture, sous forme de bande magnétique, de fichiers comportant exclusivement des données non nominatives. L'objet des traitements sera joint en annexe aux déclarations effectuées en vertu de la présente norme.
ARTICLE 4 : CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES Les informations traitées ne doivent pas relever des articles 30 ou 31 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 ont été respectées au moment du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes : identité, situation familiale, situation militaire, formation, diplômes, distinctions, logement, vie professionnelle, situation économique et financière, déplacement des personnes, utilisation des médias et moyens de communication, consommation d'autres biens et services, loisirs, santé, habitudes et conditions de vie. En outre, l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques, est subordonnée à la condition que le N.I.R. ait été, dans les fichiers traités, autorisé. Dans tous les cas, doivent être joints en annexe aux déclarations effectuées en vertu de la présente norme, la liste des sources et des catégories d'informations traitées, ainsi que la justification de l'examen préalable du traitement par le Conseil National de l'Information Statistique.
ARTICLE 5 : RESPECT DES SECRETS En aucun cas, la déclaration simplifiée déposée en vertu de la présente norme n'autorise la communication d'informations nominatives couvertes par le secret. Ces informations ne doivent faire l'objet d'aucune communication de la part des services responsables des traitements.
ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT ET TRAITEMENTS COMPLEMENTAIRES Les traitements dont les caractéristiques sont autres que celles définies aux articles 2 à 4 ou qui aboutissent à une transmission d'informations nominatives doivent faire l'objet de demandes d'avis. Le Président Jacques FAUVET