La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu la délibération n° 96-011 de la Commission en date du 12 mars 1996 relatif à la mise en oeuvre, par FRANCE TELECOM d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la présentation du numéro de téléphone de la ligne appelante vers un appelé Numeris ou non Numeris, abonné au service ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la caisse d'allocations familiales de la Moselle ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement de gestion des appels et des réponses téléphoniques, destiné à améliorer la gestion du service d'accueil téléphonique des allocataires de la caisse ;
Considérant que le traitement consiste, à partir de l'identification du numéro de téléphone appelant, à sélectionner les appels en fonction, respectivement de la catégorie d'appelants (allocataires jugés prioritaires, partenaires institutionnels) et, à défaut, de la zone géographique d'appel et, selon le critère de sélection, à acheminer immédiatement ou non l'appel vers le poste téléphonique de l'agent chargé de répondre ;
Considérant que le traitement automatisé, dans sa première modalité, repose sur la constitution préalable d'une liste sélective d'allocataires considérés comme prioritaires dans la mesure où ils sont bénéficiaires des prestations sociales suivantes : allocation de parent isolé, allocation de soutien familial, allocation aux adultes handicapés, allocation d'éducation spéciale, revenu minimum d'insertion ; que ces allocataires se verraient proposer l'acheminement immédiat de leur communication auprès des services, à partir de leur numéro personnel de téléphone répertorié par la caisse, et après la frappe de leur numéro personnel d'allocataire ; que la caisse informerait au préalable ces allocataires des modalités d'utilisation de leur numéro de téléphone et recueillerait, à cet effet, leur accord exprès ;
Considérant que le traitement génèrerait, pour les autres allocataires, une reconnaissance de la zone géographique d'appel à partir des premiers chiffres identifiants du poste appelant ; que l'acheminement de l'appel dépendrait des plages de réceptions (jours et heures) affectées à chaque zone géographique ; qu'en cas de non acheminement, l'allocataire appelant serait informé par un serveur vocal de la plage de réception de sa zone géographique ;
Considérant que le traitement implique une confrontation automatique et systématique du numéro de l'appelant avec une liste préétablie des numéros des allocataires répertoriés comme prioritaires ; que cette disposition n'est pas conforme à la délibération n° 96-011 du 12 mars 1996 qui interdit la constitution de fichiers à partir de l'identification des numéros appelants ;
Considérant, en outre, que la distinction entre allocataires, fondée par la caisse sur la nature des allocations versées, ne constitue pas, eu égard à sa généralité, un critère suffisamment pertinent ;
Considérant, enfin, que le traitement, tel qu'il est actuellement envisagé, aboutirait à ce que la caisse, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, ne serait pas en mesure d'offrir les mêmes services d'accueil à tous les allocataires ; que la discrimination qui serait ainsi opérée entre ceux-ci, essentiellement justifiée par des considérations liées à l'organisation des services, est de nature à porter atteinte au principe d'égalité qui régit le fonctionnement du service public ;
Considérant, par ailleurs, que les allocataires ayant opté auprès de France Télécom pour la non transmission de leur numéro, conformément aux dispositions contenues dans la délibération n° 96-011 du 12 mars 1996, ne pourraient voir leurs appels pris en compte par la caisse d'allocations familiales ;
EMET, en l'état, un avis défavorable à la demande présentée par la caisse d'allocations familiales de la Moselle, concernant la mise en oeuvre d'un traitement de gestion des appels téléphoniques reçus par la caisse.
Jacques FAUVET