La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement du Conseil des Communautés Européennes (CEE) n° 218/92 du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA), notamment ses articles 6 et 9 ;
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes (CEE) n° 91/680 du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la TVA et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive n° 77/388 du 17 mai 1977 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République Française de la directive du Conseil des Communautés Européennes (CEE) n° 91/680 du 16 décembre 1991 sus-mentionnée et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ;
Vu la loi de la principauté de Monaco n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, notamment son article 24 ;
Vu le projet d'arrêté du Ministre du Budget, porte-parole du Gouvernement ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Ministre du Budget a saisi la Commission d'une demande d'avis portant sur la mise en place par la Direction Générale des Impôts de deux serveurs télématiques dont l'objet est de garantir la sûreté des échanges commerciaux entre les assujettis à la taxe sur la valeur ajouté (TVA) au sein de l'Union Européenne ;
Considérant que les bases de données des assujettis à la TVA intracommunautaire constituées par chacun des autres Etats membres de l'Union Européenne sont consultables par minitel, via le système européen de transfert de données dénommé SITE ;
Considérant que les services fiscaux et douaniers compétents pourront obtenir, par le biais du serveur 36.13 code INTRACOM, la restitution des informations conservées dans les bases étrangères et dans la base française, aux fins d'exercer un contrôle de la régularité des déclarations de TVA portant sur des livraisons intracommunautaires ;
Considérant que le projet d'acte réglementaire doit être rectifié afin d'indiquer que le serveur précité permet également la consultation du fichier national des assujettis français à la TVA ;
Considérant que les informations enregistrées sont :
- le nom ou la dénomination de l'assujetti,
- l'adresse,
- le numéro individuel d'identification à la TVA, qui est un numéro national, unique et invariant,
- la date de délivrance,
- la date de cessation de validité du numéro ;
Considérant que les informations sont conservées cinq années après la cessation d'activité de l'entreprise ;
Considérant que les services demandeurs ne doivent pas conserver les informations délivrées en vue d'une utilisation ultérieure éventuelle ;
Considérant que les services habilités à consulter ces informations sont :
- pour la Direction Générale des Impôts :
. les centres des impôts,
. les services de recherche ou de contrôle départementaux, régionaux, nationaux ou spécialisés,
. la direction des services généraux et de l'informatique et des directions départementales des services fiscaux pour leurs services chargés des remboursements de crédit de TVA ;
- pour la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects :
. la direction nationale des recherches et des enquêtes douanières,
. les centres régionaux de documentation et de contrôles chargés des contrôles TVA au niveau régional,
. des services chargés de ces contrôles dans les bureaux de douane,
- le service commun DGI/DGDDI comprenant le bureau central de liaison, chargé des liaisons avec les autres Etats membres, et l'observatoire de la fraude,
- les services fiscaux monégasques ;
Considérant que l'utilisation dans la Principauté de Monaco des traitements mis en oeuvre en France et accessibles à Monaco est régie par la loi monégasque réglementant les traitements d'informations nominatives ;
Considérant que l'article 4 du projet d'arrêté doit détailler la liste des destinataires des informations, selon les indications qui précèdent ;
Considérant que le serveur 36.15 code TVACEE permet à tout particulier ou entreprise d'obtenir la confirmation ou l'infirmation, d'une part, de la validité du numéro individuel d'identification à la TVA de ses fournisseurs et acheteurs ressortissants des autres Etats membres, et d'autre part, de la concordance de ce numéro et de l'identité de l'opérateur ; que le serveur ne délivre qu'une réponse de type binaire (oui ou non) afin d'empêcher tout détournement de finalité du traitement ;
Considérant que les opérateurs intracommunautaires peuvent également obtenir les mêmes informations en interrogeant le centre des impôts dont ils relèvent ;
Considérant que les réponses sont transmises par les deux serveurs télématiques en temps réel ou dans une boîte aux lettres, sous forme d'un fichier télétransmis en cas de demandes multiples ; qu'elles peuvent être consultées sur écran ou imprimées sur papier ;
Considérant que le droit d'accès prévu la loi du 6 janvier 1978 s'exerce dans les mêmes conditions pour les redevables étrangers que pour les redevables français ; que s'agissant des bases de données des assujettis étrangers, il convient que ce droit puisse être exercé auprès des services des administrations fiscales et douanières habilités à consulter les informations ;
Considérant en revanche, que les informations portant sur des assujettis étrangers ne peuvent, tant juridiquement que techniquement, être rectifiées que par l'administration étrangère à l'origine du signalement contesté ; qu'il convient toutefois que la Direction Générale des Impôts apporte son concours à l'exercice du droit de rectification en transmettant à l'autorité étrangère compétente les demandes de rectification dont seraient saisis ces services par des assujettis étrangers ; que l'article 5 du projet d'arrêté doit être modifié en conséquence ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre du Budget sous réserve que :
- l'article 4 du projet d'arrêté soit complété en ce qui concerne les destinataires des informations,
- l'article 5 précise les conditions dans lesquelles la direction générale des impôts apportera son concours à l'exercice du droit de rectification par les assujettis étrangers à la TVA intracommunautaire.
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET.