La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet CIL CONSULTING, le 4 février 2014, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée  Big data, Cloud, Mobile et protection des données personnelles : les enjeux liés à la règlementation  ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
-	Introduction : Big data, Cloud, Mobile, sensibilisation aux enjeux et aux risques liés aux traitements de DCP
-	Titre 1 : Panorama de la réglementation de protection des données personnelles :
Section 1 : Cadre juridique français et européen
Section 2 : Une problématique d'envergure internationale
-	Titre 2 : Réforme du cadre juridique européen : contraintes supplémentaires ou opportunités ?
Section 1 : Quels sont les principaux changements attendus de la réforme ?
Section 2 : Qui est concerné par la réforme ?
Section 3 : "Privacy is good for business"
Section 4 : Quelle est la démarche à mettre en place au sein de votre entreprise ?
-	Conclusion
La demande de label n'inclut aucun des modules complémentaires du référentiel.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.

De la délivrance du label CNIL  formation  pour la formation intitulée  Big data, Cloud, Mobile et protection des données personnelles : les enjeux liés à la règlementation  du cabinet CIL CONSULTING.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN