La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15 et 21 - 4ème alinéa ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu la délibération n° 93-051 du 15 juin 1993 portant vérification sur place auprès du centre de transfusion sanguine de [...] ;
Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie d'une plainte d'un particulier relative au défaut de réponse apportée par le centre de transfusion sanguine de [...] à une demande tendant d'une part à obtenir l'effacement de la mention "Homosexuel" figurant sur une fiche de donneur de sang et d'autre part à avoir connaissance de l'origine de cette donnée ;
Considérant que selon le plaignant, la présence de cette mention sur la fiche du donneur, a été portée à sa connaissance, lors d'une collecte de sang, par le médecin chargé de la surveillance médicale de la collecte ;
Considérant que le Président de la CNIL a adressé le 31 août 1992, une lettre au directeur du centre de transfusion sanguine afin de recueillir ses observations sur les faits allégués, et le rappeler au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et notamment de l'article 36, que cette lettre ainsi que deux correspondances sont successivement demeurées sans réponse ; que la Commission a en conséquence, décidé, par délibération du 15 juin 1993, de procéder à une vérification sur place auprès du centre de transfusion sanguine de [...] ;
Considérant que cette mission de vérification n'a pas permis d'établir avec certitude si cette mention avait pu figurer sur la fiche du plaignant et sur le traitement informatique des donneurs géré par le centre de transfusion sanguine ; qu'il a pu être constaté, en tout état de cause, lors de la vérification, que cette mention n'y figurait pas ;
Considérant que ladite mission a révélé que l'accès à ce traitement n'était protégé par aucune procédure d'identification et d'authentification individuelles et qu'il n'existait qu'un mot de passe commun à tous les médecins pour valider certaines informations ;
Considérant en outre que si le centre de transfusion sanguine de [...] avait saisi la CNIL, le 30 mai 1988, d'une demande d'avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les donneurs de sang, il n'avait pas répondu aux demandes de compléments présentées par les services de la CNIL qui avaient notamment appelé son attention sur la nécessité de décrire les mesures de sécurité, non précisées dans le dossier ;
Considérant en effet, que ces demandes sont demeurées sans réponse jusqu'à la mission de vérification sur place ;
Considérant qu'à la suite de cette mission, le Président de la CNIL a de nouveau appelé l'attention du déclarant sur l'obligation de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; qu'à cet effet des recommandations lui ont été adressées ;
Considérant que le 18 novembre 1993, le directeur du centre de transfusion sanguine a fait parvenir une nouvelle demande d'avis comportant un descriptif des mesures de sécurité qui ne répond que partiellement aux demandes antérieures formulées par la CNIL ;
Adresse un avertissement au directeur du centre de transfusion sanguine de [...], en application de l'article 21, alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978, afin que les mesures de sécurité préconisées par la CNIL, compte tenu de la nature du traitement considéré, soient prises dans les meilleurs délais.
Jacques FAUVET