La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié le 25 mars 2007 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Laboratoire Renaudin concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la société Laboratoire Renaudin d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux zones sensibles de son site de production.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Le dispositif a pour objet de sécuriser l'accès au site de production de produits pharmaceutiques injectables.  Le dispositif biométrique doit permettre de contrôler et tracer les accès aux zones sensibles de production et de stockage des stupéfiants et psychotropes.
Le dispositif reposera sur des boîtiers situés aux différents points d'accès aux locaux dont l'accès est contrôlé.  Les gabarits des empreintes digitales des personnes habilitées à pénétrer dans les zones concernées seront exclusivement enregistrés dans les boîtiers qui seront reliés à un serveur le temps de procéder au chargement des données.  Lors du contrôle d'accès, l'employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré.  Un historique des passages pourra être édité.
Le gabarit de l'empreinte digitale et les données relatives à l'identité de l'employé ainsi que l'indication de son service d'appartenance seront conservés tant que la personne sera habilitée à pénétrer dans la zone.  L'historique des passages ne sera pas conservé au-delà de 3 mois.  Les personnes sont informées par voie d'affichage.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à l'activité de production de produits pharmaceutiques injectables et des circonstances de l'espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service assurance qualité - Laboratoire Renaudin - Z. A. Errobi - 64250 ITXASSOU.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
- le gabarit de l'empreinte digitale ;
- l'identité (nom, prénom) ;
- l'indication du service d'appartenance ;
- l'historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées du service assurance qualité et le directeur Technique.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Laboratoire Renaudin, à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président, Alex TURK.