La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 79 et suivants, 87, 87 A, 88, 240, 241, 242 ter ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 83 ;
Vu l'article 90 de la loi de Finances n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1984 relatif aux traitements informatisés d'aide au choix des déclarations de revenus à soumettre au contrôle sur pièces ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, modifié par l'arrêté du 31 janvier 1989 ;
Vu le projet d'arrêté du ministre du budget ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère du budget a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative relative à l'application dénommée "SIR" de la direction générale des impôts (DGI), dont la finalité principale est d'assurer la collecte et l'exploitation des bulletins de recoupement communiqués à l'administration fiscale par les personnes versant des rémunérations imposables, des pensions et rentes viagères, des indemnités journalières ou de chômage, des droits d'auteur ou d'inventeur, ainsi que des revenus de capitaux mobiliers ou de placements de même nature ;
Considérant que ces données sont complétées par les renseignements portés sur les déclarations de revenus, issus de l'application "IR", ainsi que par les informations recueillies à l'occasion des demandes de certificat d'immatriculation de véhicules et des demandes de francisation des bateaux de plaisance, provenant respectivement du fichier dénommé "CARTES GRISES" du ministère chargé des transports et du fichier "NAVIGATION" de l'administration des douanes ;
Considérant que la présente demande d'avis a pour objet d'autoriser l'exploitation des bulletins de recoupement, non seulement pour apporter une aide à l'organisation des opérations de contrôle sur pièces des dossiers fiscaux, mais aussi pour faciliter la réalisation de certaines opérations de recouvrement effectuées par les services de la DGI et de la direction de la comptabilité publique (DCP) ;
Considérant en outre qu'il est procédé à une mise à jour de l'arrêté portant création du traitement "SIR" en ce qui concerne ses fonctions, les informations qui y sont enregistrées, leur durée de conservation (quatre ans), leurs destinataires et les liaisons mises en place avec d'autres applications informatiques ;
SUR LES FONCTIONS DU TRAITEMENT
Considérant que des procédures de recherche, pour partie automatisées, des bulletins de recoupement à exploiter permettent la sélection des informations concernant les contribuables, sans constituer le fondement de la décision de l'administration fiscale :
- qui n'ont pas pu être retrouvés dans les fichiers départementaux de déclarants,
- pour lesquels a été mise en évidence une discordance entre les sommes portées sur la déclaration de revenus et celles qui ont été communiquées à l'administration fiscale par les tiers-déclarants susmentionnés (application "MONTANT SUR MONTANT"),
- pour lesquels des anomalies ont été détectées entre les différents postes de la déclaration n° 2042 (application "DISCORDANCES"),
- dont la déclaration a été annotée par les agents d'assiette au cours d'un premier contrôle formel,
- dont la déclaration de revenus correspond à certains critères numériques définis au niveau national (traitement "PROSELEC"),
- dont la déclaration correspond à certains critères de sélection définis au niveau local (traitement "MULTICRITERES"),
- qui font l'objet d'une procédure de contrôle fiscal ou de recouvrement ;
Considérant que les informations conservées dans "SIR" ne devront être demandées que dans le cadre de la phase contentieuse d'une procédure de recouvrement ; qu'à ce jour, en l'état des déclarations du ministère du budget relatives aux traitements mis en oeuvre par la DCP, ce dispositif ne peut être utilisé que pour le recouvrement des impôts gérés par les comptables des impôts ou, s'agissant des créances recouvrées par le réseau comptable du Trésor, pour les impôts directs, les amendes et les condamnations pécuniaires ;
SUR LES LIAISONS MISES EN PLACE AVEC D'AUTRES APPLICATIONS INFORMATIQUES
Considérant qu'à ce jour, le traitement "SIR" peut fournir des informations à :
- l'application utilisée par les centres départementaux d'assiette de la DGI, dont l'objet est le contrôle des obligations des tiers-déclarants et la gestion de la taxe sur les salaires,
- l'application "RAR" de la DCP, qui a pour finalité la gestion des impôts directs non recouvrés au terme de la phase amiable,
- l'application "AMENDES" de la DCP, dont l'objet d'assurer le suivi du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires ;
SUR LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS
Considérant que sont destinataires des informations enregistrées dans le traitement "SIR" les agents habilités :
- des centres départementaux d'assiette,
- des centres des impôts gestionnaires des dossiers personnels et/ou professionnels des contribuables,
- des structures départementales, régionales, nationales ou spécialisées, accueillant un service de contrôle ou de recherche,
- des comptables des impôts ou du Trésor, pour les opérations de recouvrement susmentionnés dont ils sont chargés ;
Considérant qu'est implanté à titre transitoire dans les services de la DGI un traitement dénommé "IBIS", qui permet la consultation par les agents des impôts habilités des bulletins de recoupement sélectionnés selon les procédures précitées ;
SUR L'INFORMATION DES PROPRIETAIRES DE VEHICULES IMMATRICULES OU DE BATEAUX DE PLAISANCE SUR LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS A LA DGI
Considérant que les personnes concernées seront informées, conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, de la transmission des données collectées à la DGI au moyen d'une mention portée sur les formulaires de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule et de demande de francisation d'un bateau de plaisance ;
Emet un avis favorable sur le projet d'arrêté du ministre du budget.
Le Président, Jacques FAUVET