La Commission nationale de l'informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu l'avis favorable de la CNIL du 1er septembre 1994 portant sur l'expérimentation d'un dossier médical informatisé en réseau ;
Vu la déclaration de modification présentée par la RATP et décrivant les modalités techniques de cette mise en réseau ;
Vu la saisine n° 95011329 présentée le 2 octobre 1995 par le Conseil de prévoyance de la RATP ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la RATP a saisi la Commission d'une déclaration de modification portant sur les modalités techniques de la mise en réseau du dossier médical informatisé expérimenté dans le cadre de la médecine de soins ;
Considérant que ce traitement, qui a fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL le 1er septembre 1994, a pour finalité d'expérimenter, sur des micro-ordinateurs autonomes puis reliés en réseau, la gestion informatisée du dossier médical des agents de la RATP ,
Considérant que l'accès à ce dossier médical informatisé est protégé par un dispositif de sécurisation reposant sur l'utilisation respective, par le professionnel de santé et par l'agent, de cartes à mémoire associées à des codes d'accès ;
Considérant que la mise en réseau du dossier médical informatisé a pour objet de permettre aux médecins habilités des différents centres du réseau de soins de la RATP d'avoir accès au dossier médical de l'agent de la RATP qui se rend dans une consultation de ce centre et qui, en présentant sa carte, donne ainsi à ce médecin l'autorisation d'accéder à son dossier médical ;
Considérant qu'à cet effet, les micro-ordinateurs situés dans les centres de santé, seront reliés par le réseau de télécommunication de la RATP à un serveur où seront enregistrés et conservés les dossiers médicaux des agents ;
Considérant que le président du Conseil de prévoyance de la RATP a souhaité appeler l'attention de la Commission sur les risques d'atteinte à la confidentialité des données médicales qui résulteraient selon lui, de cette configuration informatique ;
Considérant que la vérification sur place, effectuée par la CNIL, le 13 décembre 1995, a permis de constater que les mesures de sécurité adoptées pour contrôler localement l'accès à l'application étaient satisfaisantes ; qu'il convenait toutefois d'assurer une protection spécifique par cryptage, des disquettes de sauvegarde et de supprimer, lors de la connexion, l'affichage à l'écran de la liste des noms des patients ; qu'en outre, en cas de consultation par le médecin chef d'un dossier médical, les médecins des centres appelés à intervenir sur ces dossiers devraient en être informés ;
Considérant que, lors de la mise en réseau, les fichiers seront conçus de façon à permettre une séparation des données relatives à l'identité des agents et des renseignements médicaux ; qu'ainsi, le numéro de liaison au niveau central entre ces deux catégories de données sera crypté ; qu'il importe également que ce cryptage soit effectué localement ;
Considérant que la RATP accepte les modifications ainsi proposées ;
Considérant que les informaticiens appelés à intervenir sur l'application doivent être clairement informés de leurs obligations de confidentialité et de la nécessité de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et en particulier, l'article 29 ;
Considérant que des dispositifs de journalisation des transactions sont mis en place afin de permettre un contrôle a posteriori des accès ;
Considérant ainsi qu'il sera conservé trace de l'indication du nom de l'utilisateur, des date et heure de connexion, du numéro et de la zone du dossier médical consulté ;
Considérant que ce dispositif spécifique de journalisation sera consultable par deux médecins et membres du Comité d'éthique, institué dans le cadre de l'expérience pour s'assurer de son bon déroulement, appartenant à un centre de santé de la RATP et du Conseil de prévoyance ;
Considérant que cette mesure, dont les médecins et les agents de la RATP devront être clairement informés, est légitime,
EMET un avis favorable à la mise en réseau, par la RATP, de l'application de gestion du dossier médical informatisé en médecine de soins ;
DEMANDE à être saisie d'un bilan de l'expérimentation et rappelle qu'avant généralisation de ce traitement, prévue pour 1997, la RATP devra présenter à la CNIL une nouvelle demande d'avis.
Le président, Jacques FAUVET