Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code général des Impôts ;    Vu l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du Code général des Impôts ;    Vu les délibérations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 84-25 du 26 juin 1984 et 85-33 du 9 juillet 1985 ;    Vu le projet d'arrêté modifiant l'arrêté susvisé ;    Vu la délibération de la Commission n° 87-22 du 3 mars 1987 portant avis sur la mise en oeuvre du système SIR ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement TDS autorisé par l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé, assure la collecte et la prise en charge sur support magnétique, des déclarations annuelles communiquées en vertu de leurs obligations légales par des tiers-déclarants et concernant les salaires, pensions et rentes viagères, les honoraires et revenus assimilés ainsi que les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et la mutualité sociale agricole ou pour leur compte ; que le projet d'arrêté modificatif prévoit que l'application TDS fournira au traitement SIR ces informations qui sont nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour ; que cette transmission interne à l'administration fiscale a pour objet de faciliter la gestion des informations de recoupement dont celle-ci dispose pour assurer ses missions d'assiette et de contrôle des impositions ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation.     Le Président : Jacques FAUVET
Conformément à sa délibération n° 82-03 du 16 février 1982 portant recommandation sur l'utilisation par les communes des données du recensement général de la population, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie pour avis d'un projet de protocole d'accord-type destiné à préciser les conditions d'utilisation par les communes des données du recensement général de la population.    Ladite Commission,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article premier ;    Vu le décret n° 81-415 du 28 avril 1981 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population, pris après l'avis du 10 mars 1981 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, n° 82-03, du 16 février 1982, portant recommandation sur l'utilisation par les communes des données du recensement général de la population ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Philippe MARCHAND et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement,
Constate que le projet qui lui est soumis, conformément à la délibération susmentionnée du 16 février 1982 :    - d'une part, comporte l'engagement de la commune de traiter les données de manière non nominative, sous peine des sanctions correctionnelles prévues en cas de détournement de finalité, de violation du secret professionnel ou de divulgation d'informations nominatives ;    - d'autre part, précise les informations qui ne pourront en aucun cas être saisies ;    - enfin, prévoit de faire figurer en annexe la liste complète des données saisies par chaque commune signataire d'un protocole.
Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet considéré, sous réserve que soit indiquée, dans les cas où les données seront saisies pour le compte d'un établissement public territorial, l'obligation de requérir la signature non seulement du Président de l'organe délibérant dudit établissement, mais également de chacun des maires des communes concernées.
La Mairie de MERY-SUR-OISE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982.    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Communauté Urbaine de Strasbourg a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission nationale de l'Informatique et des libertés,
Vu la loi n° 76-17 du 6 Janvier 1976 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 21, 2° et 4° ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour application des chapitres I, IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;
Vu la demande d'avis n° 102.512 déposée le 11 Juin 1985 auprès de la Commission par le Président du Conseil Général et le Préfet, Commissaire de la République de [...], dans le cadre des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu la délibération de la Commission n° 85-64 en date du 12 Novembre 1985 et donnant son avis sur la demande précitée ;
Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL et Monsieur Roland CADET en leur rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'il résulte des mentions du dossier de demande d'avis relatif au traitement des bénéficiaires de l'aide sociale, que celui-ci a été mis en oeuvre "en 1984", c'est-à-dire à une date antérieure à celle à laquelle la C.N.I.L. a été saisie ; que cette mise en oeuvre a été réalisée en violation de l'article 15 de la loi susvisée du 6 Janvier 1978 ;
Décide d'adresser, en application de l'article 21, 2° de la loi du 6 Janvier 1978, un avertissement aux détenteurs du fichier.
Le Président,
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code général des Impôts notamment ses articles 1 à 11, 1407, 1408 et 885 A ;    Vu la délibération de la CNIL du 3 avril 1984 ;    Vu le projet d'arrêté du traitement FIP ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement FIP mis en oeuvre par la Direction générale des Impôts, gère dans le cadre départemental, les informations d'identification des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation ; que le rapprochement de ces données avec le traitement SIR vise à permettre l'affectation à chaque donnée de recoupement du numéro fiscal du contribuable correspondant et la localisation du service gérant son dossier ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation.     Le Président : Jacques FAUVET
Le Ministère de l'Agriculture a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LYON a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 juin 1980 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La mairie de Clermont-Ferrand a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Préfet du Loiret a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des personnels en vue de l'impression de listes pour avancement, convocation, recyclage et décoration.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 76-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 21 4° 6°, 29 44 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié par le décret n° 55-200 du 3 février 1955 relatif au statut national du personnel des industries électriques et gazières et au régime spécial de sécurité sociale de ces industries ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET Président, en son rapport, et Madame Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le syndicat Y a adressé aux domiciles des salariés du service du traitement industriel des résidus urbains (T.I.R.U.) un courrier concernant la privatisation de ce service ;
Considérant que l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prescrit à toutes personnes ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
Considérant que l'article 44 de la même loi institue des peines à l'encontre du détenteur d'informations qui, à l'occasion de leur enregistrement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, les aura détournées de leur finalité ;
Considérant que X incriminée a le 25 septembre 1985 déposé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une demande d'avis relative à un traitement de prestation de sécurité sociale et mutualiste en référence à un modèle national auquel la Commission a donné un avis favorable le 19 mars 1985 ;
Considérant qu'un tel traitement ne peut prévoir que les organisations syndicales soient destinataires du nom et de l'adresse des assurés sociaux ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des plaintes et des investigations de la Commission, que le fichier "prestations" a été utilisé pour l'édition des étiquettes-adresses servant à l'envoi d'un document émanant du syndicat Y ;
Considérant d'une part que X n'a pas pris de précaution suffisante pour assurer le respect de la finalité de son fichier ;
Considérant d'autre part, que le syndicat Y a utilisé et à détourné de sa finalité le fichier des prestations d'assurance maladie de X.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adresse :
- un avertissement à X,
- un avertissement au Syndicat Y de X en application de l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978.
Le Président,
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 15 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le système informatique présenté par la Caisse des allocations familiales de la région parisienne a pour finalité la gestion des allocations familiales prévues par les conventions internationales en vigueur et dues aux travailleurs immigrés dont la famille réside dans leur pays d'origine ;    Considérant que les informations collectées et enregistrées dans ce système sont celles qui sont nécessaires à cette gestion ; que les conditions et les modalités de paiement des allocations ainsi que les destinataires à l'étranger des informations sont ceux prévus par les conventions internationales ; que le droit d'accès est organisé dans les conditions fixées par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant qu'il convient que la Caisse assure une publicité suffisante de l'acte réglementaire à intervenir afin d'en faire connaître la teneur aux allocataires ;    Considérant enfin que les termes employés par la Caisse pour désigner le système dont il s'agit soient modifiés pour répondre à la finalité de ce système, qui est constituée par la gestion des allocations versées aux familles des travailleurs immigrés, lorsque ces familles résident hors de France ;
Emet un avis favorable au système qui lui est proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de la région parisienne, sous réserve des remarques qui précèdent.     Le Président : Jacques FAUVET
Le Ministère de l'Urbanisme et du Logement a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des dossiers d'élèves    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 76-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Directeur de Lyon Parc Auto a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la centralisation des recettes des receveurs péagers des parcs de stationnement et l'enregistrement des écarts    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Ministère de l'Economie et des Finances a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ; Vu les deux demandes d'avis déposées auprès de la Commission le 12 avril 1985 et les deux projets d'actes réglementaires déposés le 21 juin 1985 par l'Assistance Publique de Paris relatives à deux bases de données automatisées dénommées "PERSMED" et "ACTIVITE-MOYENS" dont les finalités principales sont l'analyse de l'activité du personnel médical et non médical ; Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'au cours de la réunion du 25 juin 1985 ainsi que par lettres du 20 août et 4 octobre 1985, la Commission a rappelé que les demandes d'avis devaient préciser, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978, les caractéristiques du traitement, les informations nominatives traitées et l'origine de celles-ci, ainsi que les destinataires habilités à recevoir communication de ces informations ; Considérant que, par lettre du 18 octobre 1985, le Service Juridique de l'Assistance Publique de Paris a reconnu n'avoir donné aucune réponse concernant les formalités relatives à ces traitements informatiques et a demandé qu'un délai supplémentaire lui soit accordé ; Considérant toutefois qu'en dépit des demandes réitérées de la Commission, l'Assistance Publique de Paris n'a pas communiqué les précisions qui lui étaient demandées relatives aux caractéristiques du logiciel, au champ d'application du traitement et aux mesures prises afin que l'utilisation des informations reste conforme aux finalités définies dans le projet d'acte réglementaire ;
Emet un avis défavorable à la mise en oeuvre de ces deux traitements. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ;    Après avoir entendu, Monsieur Pascal CLEMENT, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Secrétariat d'Etat à la Mer a déposé à la CNIL le 20 novembre 1986 une déclaration de modification du traitement automatisé d'informations nominatives dont la dénomination est "navires de plaisance" et la finalité principale porte sur "la sécurité de la navigation maritime" ;    Considérant que le traitement créé en 1977 a fait l'objet d'une déclaration le 01/07/1980 en application de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que ce traitement comprend deux finalités :    - immatriculation des bateaux de plaisance ;    - contrôle de la sécurité de la navigation.    Considérant que les catégories d'informations collectées sont les suivantes :    - identité du propriétaire (nom, prénom, domicile, profession, date de naissance, nationalité) ;    - navire (nom du navire, tonnage, longueur, catégorie de navigations, caractéristiques du moteur ...) ;    - construction (chantier, année de mise en chantier) ;    - indicatif d'appel radio ou signal distinctif ;    - port habituel de navigation.
Considérant que la durée de conservation des informations est illimitée ;    Considérant que les destinataires des informations sont :    - les quartiers des affaires maritimes,    - les centres de coordination des recherches et des sauvetages (CROSS) ;    Considérant que la déclaration de modification présentée à la CNIL a pour but de mettre à la disposition de la Société Nationale de sauvetage en Mer la liste des noms et des adresses des propriétaires de navire de plaisance, afin que celle-ci puisse prendre contact avec eux en vue de solliciter leur participation au soutien financier de la "SNSM" en tant que membres adhérents.    Considérant que lors de la séance du 10 février 1987, Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement, a informé la Commission que la liste des propriétaires de navires de plaisance ne ferait pas l'objet d'une cession à la "S.N.S.M." et que le Secrétariat d'Etat à la Mer procèdera à une information des propriétaires de navires de plaisance afin de les inviter à apporter leur soutien à la "S.N.S.M.".    Considérant qu'il appartient au Secrétariat d'Etat à la Mer de veiller à ce que les informations nominatives qu'il détient ne soient pas communiquées à des tiers non autorisés ;
Emet en conséquence un avis favorable sur la déclaration de modification.     Jacques FAUVET
Le Maire de Lyon a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 76-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que l'information relative à la nationalité résulte de l'accord exprès de l'intéressé qui devra être recueilli sous une forme écrite.
La Préfecture du Rhône a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des demandes d'agrément des industriels et artisans ainsi que les contrats d'apprentissage.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L 11 ;
Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 relatif à la liste des maladies à déclaration obligatoire ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1988 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1992 portant approbation de la convention constitutive du réseau national de santé publique ;
Vu les délibérations de la CNIL n° 88-91 et 95-101 en date respectivement du 6 septembre 1988 et 11 juillet 1995 ;
Vu la délibération n° 97-024 du 1er avril 1997 relative à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère du travail et des affaires sociales ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la direction générale de la santé du ministère du travail et des affaires sociales soumet à la CNIL un projet d'arrêté fixant le contenu des déclarations obligatoires de sida ainsi que les modalités d'exploitation et de transmission des données figurant sur ces déclarations ;
Considérant en effet que la mission de surveillance épidémiologique du sida est confiée au réseau national de santé publique (RNSP) depuis une convention du 28 juillet 1993 conclue entre la direction générale de la santé et le RNSP ; que pour assurer cette mission, le RNSP met en oeuvre un traitement automatisé des informations indirectement nominatives figurant sur les déclarations obligatoires de sida ; que les informations contenues dans ces déclarations ont été complétées d'éléments relatifs aux critères cliniques dûs à l'évolution de la pathologie du sida ;
Considérant que le projet d'arrêté précise que les praticiens déclarent, sous pli cacheté confidentiel, les cas de sida diagnostiqués auprès des médecins inspecteurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales qui eux-mêmes, après validation, les adressent au RNSP ; qu'il est outre prévu que le RNSP retransmette aux médecins inspecteurs des DDASS, sur support informatique, les données relatives aux cas de sida déclarés dans le département ;
Considérant que le projet d'arrêté prévoit également que le réseau national de santé publique puisse adresser de façon ponctuelle à des équipes de recherche des données issues des déclarations obligatoires de sida et ce afin de réaliser des études épidémiologiques ; que cette communication d'informations s'effectuera dans le respect des dispositions de la loi du 1er juillet 1994 ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le ministère du travail et des affaires sociales relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré.
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Saisie par le Ministre de la Justice d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juin 1999 portant création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives à caractère personnel relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu les articles 34 à 38 du code de procédure pénale ;
Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux du 18 juin 1999 ;
Vu la délibération de la CNlL n° 99-29 du 4 mai 1999 ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard GOUZES, Vice-Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Le projet d'arrêté modificatif dont est saisie la Commission a pour objet de supprimer de la liste des informations nominatives appelées à figurer dans le traitement et énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1999 les informations concernant les avoués, avocats, huissiers, notaires, experts judiciaires, mandataires de justice, magistrats consulaires.
Il prévoit également une nouvelle rédaction de l'article 4 de l'arrêté afin de préciser que les seuls destinataires des informations enregistrées dans le traitement sont les magistrats et fonctionnaires habilités du parquet général.
Le projet introduit par ailleurs une modification de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1999 pour remplacer la notion de personnes "mises en cause" dans une enquête préliminaire ou de flagrance, par celle de personnes "visées par"' une telle procédure et une modification de rédaction de la première phrase de l'article 7 précisant que les informations nominatives "sont conservées pendant une durée égale aux délais légaux de prescription de la peine mais n'excédant pas cinq ans à compter du jour où la dernière décision est devenue définitive avec mise à jour en cas d'amnistie ou de réhabilitation".
Les modifications envisagées n'appellent pas d'observations au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
EMET un avis favorable au projet d'arrêté modificatif soumis par le garde des Sceaux, ministre de la Justice.    Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 5 ;
Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;
Vu le courrier du Premier Ministre du 12 mai 2000 notifiant à la Commission la désignation d'un membre de l'Assemblée nationale nommé membre de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Après qu'il a été procédé au vote ;

ARTICLE PREMIER : Monsieur Gérard GOUZES est élu vice-président.
ARTICLE 2 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au journal officiel.    Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 10, alinéa 2 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ;
Vu la délibération n° 00-004 du 13 janvier 2000 portant délégation d'attribution au président et au vice-président délégué de la Commission Nationale de l'Infonnatique et des Libertés ;
Vu la délibération n° 04-001 du 3 février 2004 portant élection du président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Après avoir entendu le président de la Commission en son rapport et Mme Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations;
Article premier : Le président est chargé d'exercer les attributions de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21 4°, 5° et 6° et des articles 40-13 et 40-14.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du président, les attributions de la Commission mentionnées à l'article premier sont exercées par M. Hubert BOUCHET, vice-président délégué.
Article 3 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le Président, Alex TURK.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi susvisée, et notamment son article 5 ;
Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;
Vu les décrets en date du 29 janvier 2004 publié au Journal officiel du 31 janvier 2004, du 2 février 2004 publié au Journal officiel du 3 février 2004 et la liste des membres élus publiée au Journal officiel du 3 février 2004 ;
Après qu'il a été procédé au vote ;

Article 1er : M. Alex TURK est élu président.
Article 2 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au journal officiel.
Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'article 75 de la Constitution ;
Vu le code pénal, notamment son article 725-5 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à Mayotte ;
Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population à Mayotte ;
Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population à Mayotte ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes, ne peut être mise ou conservée en mémoire informatique, sauf accord exprès des intéressés ;
Considérant que l'alinéa 3 de l'article précité prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;
Considérant que parmi les données collectées lors du recensement à Mayotte, figureront la polygamie et le statut civil des personnes ; que ces données sont susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique et les opinions religieuses des personnes interrogées ;
Considérant que la Commission est saisie par le ministre de l'économie et des finances d'un projet de décret portant application au traitement du RGP des dispositions de l'article 31 alinéa 3 précité ;
Considérant que la collecte de l'information relative à la polygamie et au statut civil des personnes, compte tenu des caractéristiques socio-démographiques et du régime juridique propres à la collectivité territoriale de Mayotte, répond à un motif d'intérêt public, au sens de l'alinéa 3 de l'article 31 précité ;
Emet un avis conforme au projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population à Mayotte.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu les articles 34 à 39 et 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu les décrets en date du 29 janvier 2004 du 2 février 2004 portant nomination des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la liste des membres élus publiée au Journal officiel de la République française du 3 février 2004 ;
Vu le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu, le Président de la Commission en son rapport et Mme Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations;
Article 1er :  Sont désignés pour exercer conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements automatisés et manuels, intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique :
- M. François BERNARD, conseiller d'Etat honoraire
- Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, conseiller d'Etat
- M. Didier GASSE, conseiller maître à la Cour des Comptes
- M. François GIQUEL, conseiller maître à la Cour des Comptes
- M. Emmanuel LESUEUR de GIVRY, conseiller à la Cour de Cassation
- M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, conseiller d'Etat honoraire
- M. Bernard PEYRAT, conseiller à la Cour de Cassation
- M. Guy ROSIER, conseiller maître honoraire à la Cour des Comptes.
Article 2 :  Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi. Au terme de ces investigations, il leur appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu'ils estiment justifiées, de constater, en accord avec le responsable du traitement que les données qui sont contenues dans les traitements mentionnés à l'article 1er ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la sécurité publique et qu'il y a lieu de les communiquer au requérant au requérant.
Article 3 : Le président de la Commission signe les lettres de notification adressées aux requérant.
Article 4 :  Le Président de la Commission est chargé de l'application de la présente de délibération.
Le Président, Alex TURK.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministère des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation de la chancellerie détachée à Baden-Baden ; Après avoir entendu Monsieur le premier Vice-Président Jacques THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;
Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ;    Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministère des Affaires Etrangères portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ;    Vu la délibération n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ;    Vu les projets d'arrêtés portant sur l'informatisation du Consulat de France à Zurich - Athènes - Berlin - Berne - Düsseldorf - Liège - Munich - Sarrebruck - Zurich ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier vice-président, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que les présents arrêtés se réfèrent audit modèle, sans y apporter aucune modification ;
Emet, en conséquence, un avis favorable aux projets d'arrêté qui lui sont soumis.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi précitée et modifié par les décrets n° 78-1123 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979 et 80-1030 du 18 décembre 1980 ;    Vu le code de la Sécurité Sociale ;    Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 83-27 du 12 avril 1983 relative aux systèmes nationaux informatiques présentés par la C.N.A.V.T.S. ;    Vu l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émis le 31 janvier 1986 sur l'expérimentation, dans la circonscription de la Région Rhône-Alpes, de l'accès aux informations par terminaux "MINITEL" ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la C.N.A.V.T.S. ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé dont la création est envisagée a pour but de permettre aux agents des Caisses régionales assurant la gestion du risque vieillesse de consulter par terminaux "Minitel" les fichiers de celles-ci afin de renseigner les assurés sociaux sur leurs droits à pension et de répondre à leurs interrogations sur le montant et le calcul de leur pension ;    Considérant que la finalité de ce traitement répond à un souci légitime d'informer les assurés sociaux le plus rapidement et le plus complètement possible ;    Considérant que les informations transmises ont déjà reçu l'approbation de la Commission par la délibération susvisée du 12 avril 1983 ;    Considérant que les mesures techniques décrites dans le projet sont de nature à garantir de façon suffisante la sécurité et la confidentialité des informations ; que les conditions d'exercice du droit d'accès ne soulèvent pas d'objections ;
Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis, sous réserve que l'application qui sera faite du traitement dans chaque Caisse régionale respecte les conditions et les modalités prescrites par la Commission dans ses séances du 18 et 25 février 1986.     Le Président : Jacques FAUVET
La Préfecture du Rhône a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des ressources départementales en logement et à la proposition et l'attribution aux demandeurs prioritaires des logements disponibles    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 76-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de la suppression de l'information relative au numéro de sécurité sociale et que l'information relative à la nationalité résulte de l'accord exprès de l'intéressé qui devra être recueilli sous une forme écrite.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministère des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat de France à Alger ; Après avoir entendu Monsieur le premier Vice-Président Jacques THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;
Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministère des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat de France à Montréal ; Après avoir entendu Monsieur le premier Vice-Président Jacques THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;
Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Préfecture du Pas-de-Calais a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion et la consultation en temps réel des associations régies par la loi de 1901.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.