La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 18-774 du 17 juillet 1978 pris pour application de la loi susvisée ;
Vu le nouveau code pénal ;
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, ensemble le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom et le décret n° 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, ensemble le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale ;
Vu les avis de la Commission concernant FRANCE TELECOM n° 92-031 du 17 mars 1992 et n° 93-101 du 9 novembre 1993 relatifs respectivement à l'identification systématique des lignes appelant les pompiers par le 18 et le SAMU par le 15 et n° 96-011 du 12 mars 1996 relatif à la présentation du numéro de téléphone de la ligne appelante vers un appelé Numéris ou non Numéris, abonné au service ;
Saisie d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la présentation systématique aux services d'urgence (Services Départementaux d'Incendie et de Secours-SDIS, Services d'Aide Médicale d'Urgence-SAMU et Police Secours), du nom et de l'adresse correspondant au numéro de la ligne appelante ;
Formule les observations suivantes :
Le traitement a pour objet de permettre aux services d'urgence (pompiers, SAMU, Police-secours) de bénéficier de la présentation systématique du nom et de l'adresse correspondant au numéro de la ligne par laquelle l'un de ces services est appelé, même si ce numéro figure en liste rouge ou sur une liste d'opposition rassemblant les personnes ne souhaitant pas paraître dans les services de recherche inversée ou d'annuaire inversé ou refusant la présentation de leur numéro de ligne à l'abonné qu'elles appellent.
Ce traitement répond à une demande formulée par les responsables des services concernés.
En mettant en place un tel traitement, France Télécom participe à l'exécution d'une mission de service public.
Il importe de rappeler que, sur avis favorables de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, les services d'urgence précédemment cités sont déjà habilités à avoir connaissance, à l'occasion de tout appel dirigé vers eux, du numéro de la ligne appelante et que, par une procédure manuelle, ils sont fondés à obtenir auprès de France Télécom communication du nom et de l'adresse correspondant à ce numéro (Cf. avis de la CNIL ci-dessus mentionnés).
La novation apportée par le traitement présenté consiste à faire l'économie de cette procédure manuelle et à la remplacer par un affichage instantané réalisé automatiquement par consultation et mise en oeuvre de l'annuaire inversé, au bénéfice des services d'urgence, du nom et de l'adresse correspondant à la ligne appelante.
La réalisation de cette opération sera assurée par un dispositif technique développé par les soins de la société France télécom Intelmatique qui assurera également la connexion des services d'urgence aux bases de données annuaires de France Télécom.
Le recours à un annuaire inversé peut servir des intérêts légitimes, en particulier la sauvegarde de la vie humaine ainsi que des biens, par le moyen de la communication du nom et de l'adresse d'un abonné à des services d'urgence. Dans ces conditions, le traitement présenté apparait légitime dans sa finalité et ses modalités de mise en oeuvre.
Les seules informations traitées seront le numéro de téléphone de la ligne appelante, le nom et l'adresse correspondant à ce numéro de ligne ainsi que la date et l'heure de l'appel. Ces données ne seront conservés que le temps de leur transmission. Dans le cas d'abonnés figurant sur une liste d'opposition, ces données ainsi que l'identifiant du service d'urgence intéressé seront conservées pour des raisons de sécurité et de protection des personnes concernées durant une année.
Le traitement présenté visant à accroître l'efficacité de l'action des services d'urgence et compte tenu de leur mission de sauvegarde des personnes et des biens, aucune opposition ne pourra être formée contre la communication, aux dits services d'urgence, du nom et de l'adresse correspondant au numéro de la ligne appelant un numéro d'urgence SDIS (18), SAMU (15) et "police-secours" (17) ;
Le dossier fait apparaître que toutes les mesures de sécurité nécessaires sont prévues dans l'exécution du traitement présenté.
La mise en oeuvre de ce traitement s'accompagnera de mesures d'information, notamment dans les médias régionaux, dans un communiqué de presse de France Télécom et dans la lettre d'information de France Télécom ainsi que dans les pages d'information générale des annuaires édités par cette société ; par ailleurs, lors de la souscription de tout nouveau contrat d'abonnement ou de toute adhésion au dispositif des listes d'opposition, une information sera délivrée précisant que l'opposition concernée ne pourra pas s'appliquer aux services d'urgence sus-visés.
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement objet de la présente demande d'avis.    Le Président, Michel GENTOT