La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Latham & Watkins à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Latham & Watkins
Finalité du transfert
- Gestion centralisée des candidatures de stagiaires et avocats pour des postes au sein des bureaux Latham & Watkins dans différents pays d’implantation ;
- Détection de candidatures multiples ;
- Etablissement de statistiques consolidées.
Catégories de données transférées
Données relatives à la candidature :
Données relatives à l’évaluation de la candidature : date de l’entretien, lieu, durée, identité des personnes rencontrées par le candidat, appréciation selon critères objectifs définis sur une fiche d’entretien ;
Données relatives à la candidature :
nom, prénom ;
date de réception de la candidature ;
source de la candidature (spontanée, cabinet de recrutement, rencontre sur un forum etc.) ;
Données figurant sur le CV (sexe, formation, expérience, diplômes, jobs)
Données relatives à l’évaluation de la candidature : date de l’entretien, lieu, durée, identité des personnes rencontrées par le candidat, appréciation selon critères objectifs définis sur une fiche d’entretien ;
Réponse faite à la candidature : refus, organisation d’entretiens (date et personnes rencontrées), réponse après entretien, réponse après réception candidature (refus, désistement avant l’offre, acceptation de l’offre, absence de réponse) ;
Liste des stagiaires présents au cabinet, dates de stage, mention de leurs diplômes et autres données communiquées dans le CV ;
Réalisations d’états statistiques.
Réponse faite à la candidature : refus, organisation d’entretiens (date et personnes rencontrées), réponse après entretien, réponse après réception candidature (refus, désistement avant l’offre, acceptation de l’offre, absence de réponse) ;
Liste des stagiaires présents au cabinet, dates de stage, mention de leurs diplômes et autres données communiquées dans le CV ;
Réalisations d’états statistiques.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Au sein de chaque bureau Latham & Watkins, les personnes suivantes sont habilitées à recevoir communication des données transférées :
Les responsables de recrutement au Cabinet et à la Direction générale ;
Les autres personnes amenées à rencontrer un candidat notamment en entretien de recrutement.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Administratif
Latham & Watkins
53 Quai d’Orsay
75008 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.