La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie pour avis par le directeur général de l'INSEE d'un projet d'arrêté autorisant l'INSEE à procéder à la collecte des données,du recensement des personnes résidant dans les communautés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1918 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu sa délibération n° 02-111 du 19 décembre 2002 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement ;
Après avoir entendu Monsieur Guy ROSIER commissaire son rapport et madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
La Commission est saisie par l'INSEE de la mise en oeuvre de la collecte des informations nominatives à l'occasion du recensement des personnes vivant dans les communautés présentes en métropole, dans les départements d'Outre Mer et à Saint-Pierre et Miquelon.
Sont ainsi concernés les services de moyen ou long séjour des établissements publics ou privés de santé, les établissements sociaux de moyen et long séjour, les maisons de retraite, les foyers et résidences sociales ou assimilés ; les communautés religieuses ou assimilées ; les casernes, camps militaires ou assimilés ; les établissements hébergeant des élèves ou des étudiants ; les établissements pénitentiaires ; les établissements sociaux de court séjour.
Les informations recueillies auprès des personnes résidant dans les communautés, à l'exception de celles vivant dans les logements de fonction, sont relatives aux personnes physiques : date et lieu de naissance, sexe, nationalité, situation familiale, niveau et nature de la formation, études, activités professionnelles, lieu de résidence, lieu d'étude ou de travail, résidence antérieure, moyens de transport. Les questions concernant les activités professionnelles ne sont pas posées aux personnes résidant dans les établissements pénitentiaires. Les personnes vivant dans les logements de fonction sont recensées la même année, lors de l'enquête de recensement effectuée dans la commune où est située la communauté. Les questions qui leur sont posées portent sur les personnes physiques et également sur les conditions de logement (conditions d'occupation des logements, caractéristiques et éléments de confort) et les immeubles bâtis (année de construction, caractéristiques d'équipement).
Les destinataires des données sont les agents habilités des directions régionales de l'INSEE concernées en métropole, dans les DOM et à St-Pierre et Miquelon.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE précitées.
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est présenté sous réserve de la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, tel qu'il a été examiné par la Commission.
Le Président Michel Gentot.