La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée du 6 Janvier 1978 ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 Février 1985, portant recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Observatoire régional de la santé d'Aquitaine ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre par l'Observatoire régional de la santé d'Aquitaine auprès des établissements hospitaliers de la région, a pour finalité de produire des statistiques anonymes qui doivent permettre respectivement : - d'estimer par département le nombre et la fréquence des victimes d'accidents ou d'intoxications ayant entraîné soit un décès immédiat, soit un jour au moins d'hospitalisation ; - d'évaluer les conséquences de ces accidents et intoxications sur l'activité des établissements d'hospitalisation, sur les moyens à mettre en oeuvre pour prévenir ces accidents ou intoxications ainsi que sur les suites pour les personnes accidentées ; Considérant que les informations médicales et médico-sociales nécessaires à cette enquête sont recueillies par voie de questionnaires dont le traitement automatisé sera confié à un centre informatique de l'INSERM ; Considérant que ces questionnaires remplis par les services médicaux prenant en charge les accidentés ainsi qu'éventuellement par les médecins conseils de la sécurité sociale, présentent un caractère indirectement nominatif dès lors qu'ils comportent un numéro d'ordre renvoyant à une liste nominative détenue par chaque service médical ; Considérant cependant qu'il est envisagé de transmettre à l'INSERM les dates et lieu de naissance, département de domicile des accidentés, ceci uniquement afin d'éviter un double comptage des cas ; que cependant ces informations seront supprimées lors de la constitution du fichier informatique ; Considérant que parmi les informations susceptibles d'être collectées en ce qui concerne les conséquences des accidents sur la vie affective et sociale des accidentés, figurent les indications suivantes : rupture du couple, perturbation des relations sexuelles, modification sensible du réseau relationnel ; Considérant que compte tenu de l'appréciation fort subjective et aléatoire de ces informations, il importe de procéder à leur suppression ;
Considérant qu'il est également envisagé de collecter la nationalité des accidentés sous la forme : "France, Espagne-Portugal, autres pays européens, Afrique du Nord, autre" ; Considérant que la collecte de cette information doit permettre d'apprécier la fréquence relative des accidents en fonction de cette donnée afin d'entreprendre éventuellement des actions de prévention adaptées ; que si par suite, l'enregistrement d'une telle information est licite eu égard à la finalité poursuivie, son contenu doit cependant être modifié de façon à éviter des regroupements de nationalité qui établissent une discrimination entre les groupes de population observés ; Qu'à cette fin il importe de faire figurer cette information en clair sur les questionnaires, que lors de la phase de collecte et de saisie, la rubrique "autres nationalités" ne doit constituer qu'une seule catégorie ; que cependant des regroupements des nationalités peuvent être effectués à des fins statistiques dès lors que cette information est rendue anonyme ; Considérant que les accidentés et leur familles seront informés par lettres individuelles, de l'objet des modalités de l'enquête, de leur possibilité de ne pas y participer ainsi que des modalités d'exercice de leur droit d'accès ; qu'il importe de rappeler également dans cette lettre le caractère facultatif des réponses ainsi que les destinataires des informations ;
Prenant acte des mesures envisagées afin d'assurer la confidentialité des données collectées et traitées ; Demande que dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente délibération, la Commission soit saisie du projet d'acte réglementaire, des deux projets de questionnaires et de la lettre d'information modifiés selon les observations précitées. Le Président, Jacques FAUVET.