La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l'article 25-5° ;
Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique présentée le 4 août 2004 par la mairie de Niort ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du gouvernement adjoint, en ses observations;
Formule les observations suivantes :
La mairie de Niort a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions, en particulier de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Les seules finalités du système d'information géographique autorisées seront l'identification des propriétés privées concernées par des opérations d'aménagement aux fins d'information des propriétaires ainsi que de suivi et d'instruction des projets, par des opérations de surveillance de l'hygiène et la salubrité du territoire communal.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du service urbanisme - Mairie de Niort - BP 516 - Place Martin Bastard - 79022 NIORT.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, seront relatives au propriétaire (nom, prénom, adresse du domicile, date et lieu de naissance, raison sociale, forme juridique), à la propriété bâtie ou non-bâtie (habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles et dépendances) notamment référence cadastrale, adresse, nature et affectation du local , code indivision, code démembrement de la propriété, surface, zonage du POS, coefficient d'occupation du sol, zone d'aménagement différé, revenu cadastral, nature des exonérations, servitudes administratives, historique de la parcelle, lots, nature et sousnature de culture, année de construction, catégorie, nombre et affectation et surface des pièces, coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur, valeurs locatives, nombre de .parkings privatifs, zone du plan local d'urbanisme.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront :
- les personnels habilités du service urbanisme pour l'ensemble des informations contenues dans la matrice cadastrale ;
- l'agence municipale d'étude et de renouvellement urbain pour les seules informations relatives à l'identification de la parcelle, à l'adresse de la parcelle, aux nom et prénom et à l'adresse du ou des propriétaire(s) ;
- au service voirie et au service espaces verts (agents des bureaux d'études uniquement) pour les informations relatives à l'identification de la parcelle, à l'adresse de la parcelle, aux nom et prénom et à l'adresse du ou des propriétaire(s) ;
- au service hygiène et sécurité et au service des établissements recevant du public pour les informations relatives à l'identification de la parcelle, à l'adresse de la parcelle, aux nom et prénom et à l'adresse du ou des propriétaire(s) ;
- au bureau d'étude de la régie municipale de l'eau pour les informations relatives à l'identification de la parcelle, à l'adresse de la parcelle, aux nom et prénom et à l'adresse du ou des propriétaire(s).
L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.
La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.
Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.
La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.
Autorise, dans ces conditions, la mairie de Niort à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Le président, Alex TURK.