Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et notamment l'article 14 ;
Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;
Après avoir entendu M. Alex TURK, Président, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;

L'article 13 du règlement intérieur de la Commission est ainsi rédigé :
Article 13
"Dans le mois qui suit son entrée en fonctions, chaque membre de la commission informe le président des intérêts directs ou indirects qu'il détient, des fonctions qu'il exerce et de tout mandat qu'il détient au sein d'une personne morale.
En cours de mandat, il informe le président des intérêts directs ou indirects qu'il vient à détenir, des fonctions qu'il vient à exercer et de tout mandat qu'il vient à détenir au sein d'une personne morale dans le mois qui suit la modification de sa situation.
Le président est tenu, dans les mêmes délais, de déclarer par écrit les informations le concernant. Elles sont communiquées aux autres membres du bureau.
Les informations relatives aux membres ainsi que celles concernant le président sont conservées par le secrétaire général dans des conditions qui en garantissent la confidentialité. Elles peuvent être consultées sur place par les membres de la commission".
Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 16 ;
Après avoir entendu le président de la Commission en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Article 1er :  Le bureau est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnées au dernier alinéa de l'article 19, à l'article 25 en cas d'urgence et au second alinéa de l'article 70.
Article 2 :  Le bureau est chargé de prendre, en cas d'urgence, les décisions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 45.
Article 3 :  Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel.
Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du Maire de Paris du 1er décembre 1995 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "CARTECOLE" ;
Vu le projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du Maire de Paris du 1er décembre 1995 ;
Après avoir entendu Monsieur Michel Bernard, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par la direction des affaires scolaires de la Mairie de Paris, d'une déclaration de modification du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé CARTECOLE, dont la finalité principale est la gestion des effectifs scolaires du premier degré, de la restauration et des activités périscolaires ;
Considérant que ce traitement fait l'objet, depuis novembre 1995, d'une expérimentation dans quatre écoles du 13ème arrondissement de Paris, que cette expérimentation vise à tester l'utilisation d'une carte à puce par chaque enfant comme moyen d'identification et de paiement de la restauration, des centres de loisirs, des études surveillées et des garderies ;
Considérant que la modification envisagée par la direction des affaires scolaires a pour but d'étendre cette expérimentation à quatre autres écoles situées dans le 13ème arrondissement ainsi qu'à une école du 18ème arrondissement ; qu'elle vise à gérer également la restauration des personnels des établissements concernés ;
Considérant que les parents concernés peuvent refuser l'utilisation de la carte par leurs enfants ; qu'ils sont clairement informés des modalités de fonctionnement dudit système ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant modification du traitement.
DEMANDE à être informée du bilan de cette nouvelle phase d'expérimentation.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le projet d'arrêté présenté par la Banque de France ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Banque de France a déposé une demande d'avis relative à la gestion des contrôles d'accès des agents par biométrie des zones sécurisées vers les zones hautement sécurisées des comptoirs de la Banque de France ;
Considérant que le traitement est mis en oeuvre dans des sas à unicité de passage ; qu'il utilise la technologie biométrique pour numériser l'empreinte d'un doigt d'une personne ; que les informations enregistrées sont un code d'identification personnel et l'empreinte de la personne ;
Considérant que l'empreinte est numérisée à partir d'un scanner ; que sont pris en compte notamment l'aspect des tissus, les rides, les plis, le flux sanguin ; que les empreintes de deux doigts sont enregistrées afin d'éviter les rejets en cas de blessures sur le doigt de référence ;
Considérant que le dispositif technique ne permet pas de procéder à l'impression des empreintes enregistrées ;
Considérant que le dispositif assure la vérification de la conformité entre l'empreinte préalablement enregistrée et appelé à l'aide d'un code personnel et l'empreinte de la personne qui se trouve dans le sas , que le système ne permet pas d'identifier un individu ;
Considérant que ce dispositif n'a d'autre finalité qu'assurer la sécurité des zones sensibles ;
Considérant que les salariés concernés seront informés individuellement de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ;
Considérant que les informations liées à l'identification de la personne sont conservées jusqu'à son départ du comptoir de la Banque de France ; que les informations liées aux passages des personnes ne seront conservées que pendant une durée de trois mois maximum ;
Considérant que les destinataires de ces informations sont les personnes responsables de la sécurité du comptoir ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par la Banque de France.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 23 ;
Vu le projet de rédaction du 17ème rapport d'activité de la Commission ;
Après en avoir délibéré,
Adopte, le projet de rédaction amendé du 17ème rapport d'activité.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation par l'INSEE concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles à l'occasion d'une enquête dénommée "Handicaps-Incapacités-Dépendance à la Réunion".
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Après avoir entendu Monsieur Guy Rosier, vice-président, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Autorise l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données individuelles à l'occasion de l'enquête "Handicaps-Incapacités-Dépendance à la Réunion".
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE de la Réunion, 10 rue Demarne BP 13 97408 Saint Denis.
Les catégories de données individuelles enregistrées sont relatives à l'identité des personnes, aux causes et origines des incapacités, à la description des incapacités, à l'environnement socio-familial, aux conditions de logement et à l'accessibilité du logement, aux déplacements et aux transports, à la scolarité et aux diplômes, à l'emploi, à la situation économique et financière, à la situation juridique et administrative, aux loisirs, à la qualité de la vie.
Le seul destinataire des informations individuelles recueillies est l'INSEE.  Le Conseil Général de la Réunion, la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et la délégation de l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés obtiendront, après signature d'une convention avec l'INSEE, un fichier anonymisé ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes interrogées.
Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 5 ;
Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Après qu'il a été procédé au vote ;

Article premier : M. Guy ROSIER est élu vice-président ;
Article 2 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel.
Le président Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé concernant la mise en place d'une application informatique destinée à mener une enquête relative aux recours urgents ou non programmés en médecine générale.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations.
Autorise la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant la mise en place d'une enquête relative aux recours urgents ou non programmés en médecine générale.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé, 8 avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité des professionnels de santé enquêtés, à leur formation et leur mode d'exercice professionnel et les types de diagnostics effectués en urgence. Les données collectées sur les patients sont relatives à leur identité, leur situation familiale, leurs diplômes et les circonstances l'ayant conduit à consulter en urgence.
Les destinataires des informations sont la Fédération nationale des organismes régionaux de la santé et l'institut BVA qui conduisent l'enquête. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé est destinataire de l'ensemble des données et procédera à leur anonymisation dès l'exploitation effectuée.
Le Président, Alex TURK.
Guy ROSIER, Vice-Président Délégué.
Le Bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 19, 20 et 44 ;
Vu la délibération n° 04-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu M. Guy Rosier, Vice-Président délégué, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;

Article 1er : Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste ci-dessous sont habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11-2°-f, 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée :
Mme Leslie BASSE, direction des affaires juridiques,
Mme Jeanne BOSSI, direction des affaires juridiques,
M. Olivier COUTOR, direction des affaires juridiques,
M. Thomas DAUTIEU, direction des affaires juridiques,
M. Guillaume DELAFOSSE, direction des affaires juridiques,
M. Xavier DELPORTE, direction des affaires juridiques,
M. Guillaume DESGENS, direction des affaires juridiques,
M. Norbert FORT, direction des affaires juridiques,
Mme Florence FOURETS, direction de l'expertise informatique et des contrôles,
Mme Marie GEORGES, service des affaires européennes et internationales,
Mme Clarisse GIROT, service des affaires européennes et internationales,
M. Michel GUEDRÉ, direction de l'expertise informatique et des contrôles,
Mme Fatima HAMDI, direction des affaires juridiques,
M. Bernard LAUNOIS, direction de l'expertise informatique et des contrôles,
M. Xavier LEMARTELEUR, direction des affaires juridiques,
M. Olivier LESOBRE, direction des affaires juridiques,
M. Laurent LIM, direction des affaires juridiques,
M. Jean-Paul MACKER, direction de l'expertise informatique et des contrôles,
Mme Nathalie METALLINOS, direction des affaires juridiques,
Mme Bérengère MONEGIER DU SORBIER, direction des affaires juridiques,
M. Mathias MOULIN, direction des affaires juridiques,
Mme Sophie NERBONNE, direction des affaires juridiques,
M. Roger NGO, direction de l'expertise informatique et des contrôles,
M. Christophe PALLEZ, secrétariat général,
Mme Caroline PARROT, direction des affaires juridiques,
Mme Danièla PARROT, direction des affaires juridiques,
Mme Émilie PASSEMARD, direction des affaires juridiques,
Mme Sophie TAVERNIER, direction des affaires juridiques,
Mme Clémentine VOISARD, direction des affaires juridiques.
Article 2 : La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République française.
Le Président : Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 15 ;
Vu la délibération n° 04-001 du 3 février 2004 portant élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 04-070 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 04-077 du 5 octobre 2004 portant élection du vice-président et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu le président de la Commission en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Article 1er :  En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président délégué est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne l'application des articles 23, I, troisième alinéa, 11, 2° c, e, f et 4° d, 41 et 42, 54, 63, 64 et 65, 69, dernier alinéa et 70, premier alinéa de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
Article 2 :  Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 5 ;
Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;
Après qu'il a été procédé au vote ;

ARTICLE PREMIER : M François GIQUEL est élu vice-président ;
ARTICLE 2 : M Guy ROSIER est désigné vice-président délégué ;
ARTICLE 3 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel.
Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et notamment ses articles 13 et 17 ;
Vu la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 20 ;
Vu la délibération n° 04-001 du 3 février 2004 portant élection du président et la délibération n° 04-077 du 5 octobre 2004 portant élection des vice-présidents de la Commission;

Article premier : M. Hubert Bouchet, Melle Anne Debet et M. Bernard Peyrat sont élus membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 2 : La formation restreinte de la Commission est ainsi composée :
M. Alex Türk, président
M. Guy Rosier, vice-président délégué
M. François Giquel, vice-président
M. Hubert Bouchet
Melle Anne Debet
M. Bernard Peyrat
Article 3 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation par la Clinique générale du sport concernant une application informatique ayant pour finalité la gestion de l'information des patients opérés du genou dans cet établissement et exposés au risque infectieux à mycobactérie entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1993 ;
Saisie par le ministre de la santé et de la protection sociale, conformément aux dispositions de l'article R. 161-37-V du code de la sécurité sociale, d'un projet d'arrêté autorisant la clinique générale du sport à consulter le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM) à des fins d'identification des organismes servant des prestations d'assurance maladie aux personnes concernées.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-6° ;
Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Autorise la Clinique générale du sport à mettre en place une application informatique ayant pour finalité la gestion de l'information des patients opérés du genou dans cet établissement et exposés au risque infectieux à mycobactérie entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1993 nécessitant pour les personnes perdues de vue et compte tenu des intérêts de santé publique concernés la consultation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès du directeur de la Clinique générale du sport, 36 boulevard Saint Marcel 75005 PARIS.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives aux nom, prénoms, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale, coordonnées téléphoniques, date de l'intervention, coordonnées du médecin traitant.
Les destinataires des informations sont la Clinique générale du sport et, pour des données anonymisées, l'Institut de veille sanitaire et la direction générale de la santé.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu M. Alex TURK, Président, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'organisation des services de la CNIL

Les articles 18 à 22 du règlement intérieur de la Commission sont ainsi rédigés :
Article 18
Un secrétaire général coordonne et anime les services de la commission. Il exerce la responsabilité administrative de la communication et des affaires internationales.
Article 19
Les services comprennent, outre ceux directement rattachés au Secrétaire général, une direction des affaires administratives, une direction des affaires juridiques et une direction de l'expertise informatique et des contrôles.
Article 20
"La direction des affaires administratives est chargée des finances et de la logistique, de l'informatique interne et de la gestion des ressources humaines."
Article 21
"La direction des affaires juridiques est chargée de l'instruction des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, des réclamations, pétitions et plaintes, des demandes d'avis des pouvoirs publics et des demandes de conseil. Elle prépare les normes simplifiées et les recommandations. Elle traite les demandes de droit d'accès indirect. Elle participe en tant que de besoin aux contrôles".
Article 22
"La direction de l'expertise informatique et des contrôles assure la veille et la prospective technologiques. Elle participe en tant que de besoin à l'instruction des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, des réclamations, pétitions et plaintes, des demandes d'avis des pouvoirs publics et des demandes de conseil ainsi qu'à la préparation des normes simplifiées et des recommandations. Elle prépare et exécute les contrôles."
Le Président, Alex TURK.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1, 16, 26, 27 et 29,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Après avoir entendu Monsieur René TEULADE, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que les sociétés de taxis mettent en oeuvre des traitements automatisés ayant pour objet d'assurer la gestion des demandes de taxis reçues à un standard téléphonique ;    Considérant que les informations collectées sont généralement le numéro de téléphone et l'adresse du lieu de prise en charge du client que, par conséquent, ces traitements sont indirectement nominatifs ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi : "Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :    - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;    - des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;    - des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;    - de l'existence d'un droit d'accès et de rectification."    Considérant que l'article 26 de cette même loi permet aux personnes de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations les concernant fassent l'objet d'un traitement automatisé ;    Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 "Toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis à vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés" ;
Recommande :    - qu'un message informant les personnes que leurs coordonnées font l'objet d'un traitement automatisé soit diffusé et notamment indique le caractère facultatif des réponses demandées ;    - que des mesures pratiques permettant au client de s'opposer à ce que les informations fournies fassent l'objet de ce traitement soient adoptées ;    - que soit, par exemple, attribué aux personnes qui le demandent un numéro de client qui se substituera au numéro de téléphone habituellement enregistré ;    - qu'afin de ne pas porter atteinte à la vie privée, aucune information permettant d'effectuer un historique des courses ne soit conservée ;    - que, dans l'hypothèse où les informations fournies lors de précédents appels sont conservées, les standardistes demandent les éléments nécessaires pour effectuer la course, et vérifient notamment que l'adresse du lieu de prise en charge correspond à l'adresse déjà enregistrée ; que de manière générale, les sociétés de taxis veillent à ce que les informations enregistrées ne soient pas communiquées à des tiers non autorisés ;    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 5, 16, 21, 25, 26, 27, 29 et 42 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le compte rendu des missions d'investigation effectuées auprès de sociétés de taxis ;
Après avoir entendu Monsieur René TEULADE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie de six plaintes relatives aux conditions d'enregistrement et de conservation des demandes de taxis par la société X ;
Considérant que les plaignants se sont étonnés qu'à partir de leur numéro de téléphone, la société X puisse connaître leur adresse ;
Considérant que cette société a mis en oeuvre un traitement automatisé indirectement nominatif ayant pour objet la gestion des demandes de taxis ;
Sur le procédé mis en oeuvre
Considérant que le procédé mis en oeuvre par la société X consiste à demander, à un client faisant pour la première fois appel au service de la société, l'adresse à laquelle il souhaite que l'on vienne le chercher ainsi que le numéro de téléphone correspondant à cette adresse ; que ces données sont enregistrées et conservées sur support informatique ;
Considérant que lors du second appel auprès de cette société, le numéro de téléphone de l'appelant étant à nouveau indiqué, les standardistes retrouvent immédiatement l'adresse correspondante et l'indiquent à la personne sans vérifier qu'il s'agit bien du client initial ;
Considérant que le procédé mis en oeuvre par la société X permet donc à toute personne qui appelle cette société de connaître à partir du numéro de téléphone l'adresse d'une personne déjà cliente de cette même société ;
Considérant que la divulgation de cette information est susceptible de constituer une cession d'information à un tiers non autorisé ; cession d'autant plus préjudiciable que la personne concernée peut avoir demandé à figurer sur la liste rouge afin que son adresse et son numéro de téléphone ne soient pas connus ;
Sur le défaut d'information des personnes
Considérant que le procédé utilisé par la société pour collecter et enregistrer les informations ne paraît pas respecter les droits conférés aux personnes par la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant en effet que le procédé de collecte du numéro de téléphone est susceptible d'être déloyal, que ce procédé peut donc être interdit par l'article 25 de la loi précitée ;
Considérant que la collecte et l'informatisation des informations ne respectent pas les prescriptions de l'article 27 de la loi ; que la procédure ne permet pas de s'y opposer et met donc en échec l'application de l'article 26 de la loi ;
Décide, en vertu des dispositions de l'article 21, 4° de la loi du 6 janvier 1978, d'adresser un avertissement aux responsables de la société X.
Le Président,
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée des étrangers en France, modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la délibération n° 88-80 du 5 juillet 1988 relative à un dossier de demande d'avis présenté par le Ministère des Affaires Etrangères concernant l'informatisation du système mondial de délivrance des visas ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que par délibération n° 88-80 du 5 juillet 1988 susvisée, la CNIL a rendu un avis favorable à la mise en oeuvre par le Ministère des Affaires Etrangères, d'un traitement automatisé du système mondial de délivrance des visas ; que cet avis est assorti d'une réserve relative à la conservation du "code-nom" des personnes ;    Considérant qu'il apparaît que ce "code-nom" se décompose en quatre catégories correspondant aux différents modes de variation d'un groupe nominal comportant plusieurs constituants ; que l'utilisation de ces quatre codes est nécessaire pour permettre l'identification des personnes en permettant le rapprochement entre deux écritures d'un même groupe nominal ;    Considérant que le "code-nom" tel qu'il est détaillé ne fait pas apparaître la nationalité ou l'origine ethnique des personnes ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ne lui sont pas applicables ;
EMET UN AVIS FAVORABLE à l'utilisation du "code-nom" détaillé en quatre catégories dans le traitement automatisé du système mondial de délivrance des visas.    Le Président Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;    Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la délibération de la Commission n° 85-79 du 10 décembre 1985 portant réponse à la demande de conseils de la Direction Générale des Télécommunications sur l'utilisation des diffuseurs de messages préenregistrés par appels automatiques ;    Vu la délibération de la Commission n° 90-121 du 4 décembre 1990 portant sur la demande d'avis présentée par E.D.F. concernant la mise en place d'un système d'automates d'appels ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté le 31 juillet 1991 par France Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que le traitement a pour finalité la mise en place d'un système d'automates d'appels afin de pouvoir délivrer, à partir d'un publiphone, un message à un correspondant absent ou dont la ligne était occupée au moment de l'appel ;    Considérant que l'appelant après avoir composé le 3670 va laisser le numéro de son correspondant et un message ;    Considérant que ce système permettra de lancer des appels, soit toutes les 15 minutes durant deux heures, soit toutes les heures durant 24 heures - sauf pendant la plage horaire allant de 22h00 à 6h00 - et de délivrer le message préenregistré ;
Considérant que ce système ne permet pas de recueillir l'accord préalable exprès des abonnés destinataires de ces messages, et qu'il va donc à l'encontre des principes dégagés par la Commission dans ses deux délibérations susvisées ;    Considérant que la seule possibilité d'opposition réside dans le fait de raccrocher son combiné après avoir été dérangé, que cette opposition est donc inopérante et ne respecte pas le droit prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que ce système peut renforcer les risques d'appels malveillants puisque leur auteur n'aurait même plus besoin d'être en contact direct avec son interlocuteur et qu'il pourrait programmer des appels à des heures où la protection de la tranquillité des individus doit être renforcée ;
Emet un AVIS DEFAVORABLE à la mise en place d'un tel système.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ;
Vu la délibération de la CNIL n° 91-074 du 10 septembre 1991 décidant d'une vérification sur place auprès de la société X ;
Vu le compte rendu de cette vérification sur place notifié au Gérant de la société X le 2 décembre 1991 ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la société X a repris en location gérance les locaux ainsi que le personnel et la clientèle de la société Y (en règlement judiciaire) auprès de laquelle une mission de vérification avait été effectuée le 12 juin 1991 à la suite d'une plainte adressée à la CNIL, que lors de ce contrôle la société X a indiqué ne pas mettre en oeuvre de traitement automatisé ;
Considérant qu'à la suite de ce contrôle la Commission a reçu deux dossiers de déclaration incomplets ;
Considérant que ces deux dossiers ont fait l'objet de deux récépissés respectivement les 8 août et 21 novembre 1991 ;
Considérant que la délibération décidant du contrôle visait la société Y, la Commission a décidé de mener une nouvelle mission d'investigation auprès de la société X ;
Considérant que l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 impose aux organismes privés d'effectuer auprès de la Commission les formalités préalables à la mise en oeuvre de leurs traitements automatisés d'informations nominatives ;
Considérant qu'au jour du contrôle le dossier de déclaration du traitement du fichier "CEND" étant incomplet, le récépissé n'avait pu être délivré à la société X ;
Considérant que contrairement à ce qui est indiqué dans le dossier de déclaration du traitement du fichier "L'INCONTOURNABLE", les personnes concernées ne sont pas informées des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 lors du recueil des informations nominatives effectué à l'aide des cartes de garantie "[...]" ;
DECIDE d'adresser un avertissement au gérant de la société X.
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;    Vu l'arrêté du ministre délégué chargé du budget du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts ;    Vu le projet d'arrêté du ministre délégué chargé du budget ;
Après avoir entendu Monsieur Michel PEZET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie par le Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, d'une déclaration de modification relative à l'application Impôt sur le Revenu, dont la finalité est d'assurer, non seulement l'imposition des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, mais aussi l'information des mêmes redevables sur les dispositions fiscales et budgétaires ;
Considérant que cette information des contribuables est réalisée, soit par l'adjonction de documents explicatifs aux formulaires de déclaration de revenus, soit par l'envoi séparé d'une lettre d'information ;    Considérant que l'utilisation du traitement correspondant à la nouvelle finalité et consistant à assurer la diffusion de messages d'information, ne devra concerner que des courriers envoyés à l'entête du ministère chargé du budget, adressés à l'ensemble des contribuables répertoriés dans l'application et portant sur les règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exemple du document consacré aux emplois familiaux dont l'envoi est aujourd'hui prévu ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire modificatif qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;
Vu l'article 378 du code pénal ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Institut Gustave Roussy de Villejuif ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'Institut Gustave Roussy de Villejuif a saisi la Commission d'une demande d'avis concernant un traitement dont la finalité principale est la gestion du dossier administratif des consultants et des malades ;
Considérant que ce traitement a pour objet de simplifier les formalités d'admission des patients et les procédures de facturation de leurs frais de séjour ;
Considérant que le traitement est mis en oeuvre à partir de terminaux reliés par un réseau privé à l'ordinateur central de l'institut ;
Considérant que l'accès à l'application est contrôlé par des procédures de mots de passe individuels déterminés par les utilisateurs ;
Considérant qu'il importe d'instituer un dispositif interdisant le recours à des mots de passe trop simples ou composés de caractères entièrement numériques ou alphabétiques ;
Considérant qu'un dispositif indique systématiquement aux utilisateurs les dates et heures de la dernière connexion sous le même mot de passe ;
Considérant que les patients sont informés lors de l'admission ou de la consultation, de la finalité et des conditions d'utilisation des différents traitements automatisés de données nominatives mis en oeuvre dans l'établissement, des destinataires des informations, des conditions d'exercice, de leur droit d'accès et de rectification ; qu'ils ont la possibilité de s'opposer, pour des raisons légitimes, à l'informatisation de leurs données sous forme nominative ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre de cette application sous réserve :
. que soit institué un dispositif interdisant le recours à certains mots de passe soit trop simples soit entièrement numériques ou alphabétiques.
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'équipement, du logement et des transports a saisi la Commission d'un traitement destiné à faciliter la gestion des services de médecine de prévention institués en application du décret du 28 mai 1982 ;
Considérant à cet effet que le traitement a pour finalité de permettre d'une part, la gestion du secrétariat du service, d'autre part la transmission à la direction du personnel d'informations anonymes à des fins statistiques, notamment en vue de l'établissement du rapport annuel d'activités remis à la direction du personnel et aux comités d'hygiène et de sécurité ;
Considérant que les informations enregistrées concernent outre l'identité de l'agent, sa situation familiale et professionnelle, ses éventuels arrêts maladie et accidents du travail, les dates de convocation aux visites, les types d'examens pratiqués, les vaccinations ainsi que certains renseignements extraits de sa fiche médicale, à l'exclusion toutefois des habitudes de vie relatives au tabac et à l'alcool ;
Considérant que ces informations sont pertinentes et adéquates par rapport à la finalité du traitement ;
Considérant que l'accès à l'application, mise en oeuvre dans chaque service sur des microordinateurs dédiés, sera protégé par des mots de passe individuels choisis par les utilisateurs, d'une longueur minimale de cinq caractères alphanumériques ; qu'il importe de sensibiliser les utilisateurs à la nécessité d'éviter de choisir des mots de passe trop aisément identifiables ;
Considérant que les agents seront informés de l'objet de l'application, des destinataires des informations, et des conditions d'exercice de leur droit d'accès, par le biais d'affiches apposées dans les services médicaux et de mentions apposées sur les fiches de renseignements ; que ces affiches et ces mentions précisent notamment que le droit d'accès aux données médicales s'exerce par l'intermédiaire d'un médecin désigné par l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté ;
DEMANDE à être informée périodiquement des implantations locales de l'application.
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu le code des Postes et Télécommunications ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la délibération de la Commission, n° 86-36 du 12 avril 1988 portant avis sur l'utilisation des cartes bancaires à microprocesseur pour le paiement des taxes de communications téléphoniques obtenues à partir de publiphones ;    Vu le projet d'arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace modifié le 26 septembre 1990 ;
Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;    Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives concerne :    . la collecte aux fins de transmission aux organismes bancaires français représentés au sein du Groupement d'Intérêt économique Cartes Bancaires, ainsi qu'aux organismes bancaires étrangers agréés par ledit GIE Cartes bancaires, des seules informations nécessaires à l'établissement de l'ordre de prélèvement sur le compte bancaire du titulaire relatif aux communications téléphoniques obtenues à l'aide de ce moyen de paiement : numéro de carte, date, montant de la transaction, les services des télécommunications ne disposant pas de la correspondance entre le numéro de carte et l'identité du porteur,    . la conservation par les services des télécommunications, en plus des informations précitées, du nombre d'unités de télécommunication consommées, du lieu de la transaction et de la direction de l'appel obtenu, destinés exclusivement à répondre aux éventuelles réclamations formulées par le titulaire auprès de sa banque ;
Considérant d'une part que, si le traitement ne comporte en lui-même aucune mesure de sécurité permettant de s'assurer que l'utilisateur de la carte en est bien le titulaire légitime, France-Telecom prend par ailleurs des dispositions pour pallier cette lacune,    Considérant d'autre part qu'il s'agit d'un traitement expérimental ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement pour une période de deux ans ;    Demande que les mesures de sécurité destinées à s'assurer que le porteur de la carte en est le titulaire légitime, soient examinées avec soin dans la conception du système futur destiné à remplacer le traitement expérimental.     Le Président, Jacques FAUVET.