La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société DUPONT POWDER COATINGS FRANCE SAS, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
DUPONT POWDER COATINGS FRANCE SAS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines par la société E.I. du Pont de Nemours and Company (la société mère)
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité)
Numéro de Sécurité Sociale
Situation familiale (statut marital, nombre d’enfants)
Formation (école, diplôme, langues, précédents employeurs)
Adresse (adresse domicile fixe, adresse caisse de sécurité sociale)
Vie professionnelle (date d’entrée, ancienneté, département, historique des emplois, supervision, catégorie de contribution, adresse e-mail)
Moyens de déplacement des personnes (informations pour le paiement éventuel d’une prime de transport)
Données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité)
Numéro de Sécurité Sociale
Situation familiale (statut marital, nombre d’enfants)
Formation (école, diplôme, langues, précédents employeurs)
Adresse (adresse domicile fixe, adresse caisse de sécurité sociale)
Vie professionnelle (date d’entrée, ancienneté, département, historique des emplois, supervision, catégorie de contribution, adresse e-mail)
Moyens de déplacement des personnes (informations pour le paiement éventuel d’une prime de transport)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein des Ressources humaines et paie des sociétés :
1007 Market Street
E.I. du Pont de Nemours and Company
CONVERGYS CUSTOMER MANAGEMENT GROUP INC (stockage et hébergement des données)
Wilmington
Delaware, 19898
Etats-Unis
201 East 4th street
E.I. du Pont de Nemours and Company
CONVERGYS CUSTOMER MANAGEMENT GROUP INC (stockage et hébergement des données)
Cincinnati

Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
DUPONT POWDER COATINGS FRANCE SAS
ZI de la croix Meyssant, BP 33
42601 MONTBRISON

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement conclues avec la société E.I. du Pont de Nemours and Company
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant conclues avec la société CONVERGYS CUSTOMER MANAGEMENT GROUP INC