La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet COHEN-HADRIA AVOCATS le 28 octobre 2014, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée  DATA MANAGEMENT : Exploiter les données en conformité avec la loi  ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
- Module 1 : QU'EST-CE QU'UN TRAITEMENT CONFORME DES DONNÉES ?
Définitions et Acteurs de la loi Informatique et libertés
Principes fondamentaux

- Module 2 : LES ÉTAPES CLÉS POUR RÉUSSIR UN PROJET DATA
Collecte loyale et licite
Formalités préalables
Information des personnes
Sécurité des données
Échanges de données
- Module 3 : MAINTIEN EN CONFORMITÉ DE SES BASES DE DONNÉES
Déterminer une durée de conservation
Instaurer des processus de conformité
Assurer le respect du droit des personnes
- Module 4 : COMMENT RÉAGIR À UN CONTRÔLE DE LA CNIL ?
La CNIL : Organisation, mission, pouvoir
Étapes d'un contrôle et ses suites
Comment préparer un contrôle de la CNIL?
La demande de label présentée par le cabinet COHEN-HADRIA AVOCATS inclut les modules complémentaires suivants :
-	la présentation de la CNIL et de ses missions ;
-	la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
-	la présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne ;
-	la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
-	la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
-	la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.

De la délivrance du label CNIL  formation  pour la formation intitulée DATA MANAGEMENT : Exploiter les données en conformité avec la loi  du cabinet COHEN-HADRIA AVOCATS.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN