La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 64, D. 403 et D. 404 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de la justice d'une demande d'avis relative à la création d'un modèle type de traitement, appelé à être mis en oeuvre dans les établissements pénitentiaires, destiné à assurer la gestion des visites en établissement pénitentiaire des familles des détenus ;
Considérant qu'en application de l'article D. 404 du code de procédure pénale, les détenus sont autorisés à recevoir la visite des membres de leur famille ;
Considérant qu'en application de l'article D. 403 du code de procédure pénale, les permis de visite sont délivrés par le magistrat instructeur pour les prévenus et par le chef de l'établissement pour les condamnés ; que ces permis peuvent être permanents ou valables uniquement pour un nombre limité de visites ;
Considérant que les informations nominatives collectées sont, s'agissant des détenus, les nom et prénom, la date de naissance, le numéro d'écrou, la catégorie pénale, l'autorité qui instruit le dossier, le quartier d'affectation et le numéro de cellule, ainsi que le numéro du permis de visite et, s'agissant des visiteurs, les nom et prénom, leur degré de parenté avec le détenu, les date et lieu de naissance, le numéro de leur carte d'identité ou de leur passeport, l'adresse, le type et le numéro du permis de visite, le nombre d'autorisations de visite si le permis n'est pas délivré à titre permanent, l'autorité qui a délivré le permis de visite, les conditions de visite, les jours et horaires de visite, ainsi que le type de parloir ;
Considérant que ces informations sont pertinentes au regard de la finalité assignée au traitement ;
Considérant que les destinataires des informations traitées sont, chacun en ce qui le concerne, les magistrats et les chefs d'établissement pénitentiaire, qui délivrent les permis de visite, et les agents de l'administration pénitentiaire de fonction au service de la détention et au service des visites de l'établissement concerné ;
Considérant que les informations relatives à l'identité des visiteurs sont conservées durant la période de validité du permis dont ils bénéficient ; que ces informations sont effacées dès la levée d'écrou du détenu si elle intervient avant l'expiration du permis de visite ou à l'issue d'un délai de deux années à compter de sa date de délivrance ou de la dernière visite en cas d'inutilisation du permis de visite par son bénéficiaire ;
Considérant que les informations relatives aux visites sont automatiquement effacées dès qu'elles ont eu lieu ou dès que le créneau de temps qui leur était alloué est expiré ; qu'en pratique, cet effacement interviendra, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la visite ;
Considérant que le droit d'accès des personnes physiques aux informations nominatives les concernant s'exerce auprès du chef d'établissement pénitentiaire ;
Considérant que les intéressés en sont informés, s'agissant des détenus, par un affichage dans les couloirs d'accès aux cours de promenade et, s'agissant des visiteurs, par un affichage dans le local réservé à leur accueil ;
Considérant qu'en application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le projet d'acte réglementaire exclut la possibilité pour une personne de se prévaloir, à l'égard de ce traitement, de la faculté d'opposition énoncée par l'alinéa premier de cet article ;
Considérant que les directeurs d'établissement pénitentiaire qui souhaiteront mettre en oeuvre un tel traitement procèderont au moyen d'une déclaration de conformité adressée à la commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Considérant qu'un descriptif des mesures de sécurité et de confidentialité entourant le traitement devra être joint en annexe ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice, portant création modèle type de traitement destiné à assurer la gestion des visites en établissement pénitentiaire des familles des détenus.
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET