La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une plainte par un particulier inscrit, par X, au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu les articles L. 333-4 et suivants du Code de la consommation
Vu l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier ;
Vu le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire, modifié, relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 90-29 du 6 mars 1990 portant avis sur le projet de règlement du Comité de la Réglementation bancaire relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 90-72 du 29 mai 1990 portant avis sur la mise en oeuvre, par la Banque de France, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la CNIL, et notamment son article 54 ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
L'instruction de la plainte dont a été saisie la CNIL a permis d'établir que la plaignante a été inscrite par X au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, le 31 octobre 2000 pour une durée de cinq ans, pour un incident de paiement relatif à un prêt personnel.
Par jugement en date du 10 mai 2001, la plaignante a été condamnée à rembourser à X les sommes de 6785,85 euros au titre d'un prêt personnel et de 655,49 euros, augmentée des intérêts légaux, au titre du solde débiteur sur son compte courant.
Il convient de relever que la plaignante n'a été inscrite au FICP que pour l'incident de paiement relatif au non-remboursement des échéances de son prêt personnel et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune inscription de la part de X pour le solde débiteur de son compte courant.
La plaignante indique avoir réglé l'intégralité des sommes dues au titre du prêt personnel contracté auprès de X au mois de janvier 2002.
Or, X a maintenu son inscription au FICP jusqu'au mois de juin 2003.
Elle indique avoir tenté, à plusieurs reprises, d'obtenir de cet établissement la mainlevée de cette inscription, démarche demeurée infructueuse.
Saisi par la CNIL dans ce dossier le 15 mai 2003, X a finalement indiqué à la Commission avoir procédé à la mainlevée de l'inscription de sa cliente du FICP le 13 juin 2003 dans la mesure où la créance pour laquelle elle avait fait l'objet d'une condamnation avait été réglée par la requérante le 4 avril 2003 puisqu'il subsistait un reliquat sur son compte courant.
Toutefois, et dans la mesure où seule la date de régularisation de l'impayé relatif au prêt personnel de la requérante devait déterminer la date de mainlevée de son inscription au FICP, la CNIL a demandé des informations complémentaires sur ce point à cet établissement bancaire.
X a finalement indiqué que la plaignante avait réglé sa dette relative au prêt personnel "avant le 7 juin 2002".
La CNIL a, le 16 octobre 2003, adressé un courrier à X lui demandant de faire valoir ses observations sur ce dossier, lui indiquant en outre que la Commission examinerait s'il convenait, en l'espèce, de faire application de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par courrier du 18 novembre 2003, le directeur de X indiquait à la CNIL que le maintien de l'inscription de la requérante au FICP résultait d'une erreur d'interprétation des règles relatives au fonctionnement du FICP et ajoutait qu'il présentait ses excuses pour ce "fâcheux incident",
L'article 6 du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au FICP prévoit que l'établissement de crédit signale à la Banque de France "le paiement intégral des sommes dues".
En adoptant la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite "loi Néiertz", qui a créé le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), le législateur a entendu mettre en place un dispositif de prévention et de traitement des situations de surendettement. Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, constitue un instrument de lutte contre le surendettement des particuliers et n'a pas pour finalité la mise en commun entre les banques, les établissements de crédits et les établissements financiers de la Poste, d'informations relatives à leurs débiteurs, sauf dans les cas prévus par les dispositions du règlement n° 90-05 précité.
Dans le cas d'espèce, X, en ne procédant pas à mainlevée de l'inscription de sa cliente au FICP dès le règlement intégral des sommes dues au titre de l'incident ayant généré l'inscription, n'a pas respecté les dispositions du règlement n° 90-05 modifié relatif au FICP, pris après avis de la CNIL.
En outre, cet établissement bancaire n'a pas fait droit aux demandes de mainlevée de cette inscription formulées par la requérante et a maintenu son inscription pendant près de dix-huit mois.
X aurait en effet dû procéder à la mise à jour de l'information relative à l'inscription de la requérante auprès de la Banque de France dès le règlement intégral des sommes dues au titre du prêt personnel souscrit par la plaignante.
Dès lors, cet établissement n'a pas respecté les dispositions des articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En conséquence, la Commission demande à X de prendre des mesures afin de rappeler, au sein de ses services, les règles de fonctionnement du FICP et d'être tenue informée des dispositions prises à cet effet ;
Décide, faisant application des dispositions de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978, d'adresser à cet effet un AVERTISSEMENT à X dont le siège social est situé [...].
Décide que, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement n° 90-05 relatif au fonctionnement du FICP et de l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier, le présent avertissement sera porté à la connaissance de la Commission bancaire.
Le Président,
Michel GENTOT