La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ; Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et suivants ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1 à 7 de la loi susvisée ; Vu le projet de décision présenté par le Directeur des Affaires Générales d'E.D.F., autorisant la création d'un modèle de traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est le contrôle des accès par badge aux immeubles d'E.D.F.. Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement a pour finalités : - le suivi des attributions de badges électroniques d'accès aux immeubles d'E.D.F. ; - la connaissance des tentatives d'intrusion par utilisation de badge volés ou non valides ; Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - les informations qui permettent l'identification précise de l'agent et éventuellement de son véhicule, de manière à éviter toute erreur dans le suivi de la gestion : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone professionnels, ainsi que le cas échéant, le numéro d'immatriculation de son véhicule ; - les informations relatives aux possibilités d'accès aux bâtiments : adresse du site et horaire autorisé ; - les informations suivantes : . en dehors des heures normales de présence du personnel, les éléments concernant toutes les entrées dans les bâtiments, . pendant les heures normales de présence du personnel, les seuls éléments relatifs aux entrées refusées ; Considérant que ces données seront conservées : - pendant un mois pour les informations résultant des mouvements des utilisateurs ; - jusqu'au changement d'affectation professionnelle de l'agent, pour les informations concernant l'identification de l'agent, ainsi que les accès et les périodes horaires qui lui sont autorisés ; Considérant que les informations ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant reçu mission d'accueil ou de contrôle des accès ;
PREND ACTE DE CE QUE : - Conformément à l'article 27 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978, le personnel sera informé des personnes destinataires des informations enregistrées, ainsi que de l'existence d'un droit d'accès et de rectification et des modalités de son exercice ; - Préalablement à la mise en service du système, les agents seront informés individuellement des autorisations d'accès aux immeubles les concernant (portes et plages horaires), et pourront à cette occasion faire part de leurs observations ; - Les fichiers informatisés ainsi constitués ne permettront pas de différencier de l'ensemble de la population d'utilisateurs tel ou tel usager, notamment un délégué du personnel ou un membre d'une organisation syndicale ; qu'en outre le possesseur d'un badge pourra, lorsque ses fonctions l'y autorisent, avoir librement accès à plusieurs sites à la seule condition qu'il soit porteur de son badge ; qu'en tout état de cause, la gestion informatisée des autorisations d'accès ne pourra porter atteinte à la libre circulation des représentants du personnel ; DEMANDE : Qu'au fur et à mesure de l'informatisation, le Direction des Affaires Générales dépose auprès de la C.N.I.L. une déclaration de modification comportant la liste des nouvelles unités d'E.D.F. mettant en oeuvre ce système, ainsi que les exemplaires des documents diffusés auprès de ces agents, comportant les informations requises par l'article 27 de la loi. - que préalablement à la mise en oeuvre du système, la décision créant le traitement soit diffusée par voie de circulaire ou d'affichage, et par le journal d'information du personnel ; Emet UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.