(autorisation n°1485058)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des recours contre tiers dénommé GRECOT, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TÜRK
Responsable du traitement
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés

La CNAMTS souhaite mettre en place un système d’information destiné à gérer les différentes phases des recours contre tiers (phase amiable, commission de conciliation, phase contentieuse). Ce dispositif a pour objet de permettre aux organismes de sécurité sociale de récupérer auprès du tiers responsable, les prestations versées à la victime.
Ce traitement a trois objectifs :
- créer d’une part un outil de gestion locale des recours contre tiers avec un partage d’informations entre les gestionnaires des recours contre tiers, le comptable et les médecins conseils et d’autre part un outil de pilotage national des dossiers d’accidents en série (dossiers collectifs),
- harmoniser les pratiques des caisses en la matière,
- et avoir un outil de gestion du risque.
Seuls les assurés et bénéficiaires ayant subi un dommage corporel figurent dans la base.
Données traitées
Données d’identification de la victime (nom, prénom, date, lieu et rang de naissance et adresse), organisme et centre gestion, NIR, données relatives au sinistre, intervenants (tiers responsable, compagnie, avocat, témoins et juridiction), prestations retenues pour le recours contre tiers, évaluation des frais futurs, frais du dossier, créances, recouvrement, échéances et courriers.
Destinataires
Les agents habilités chargés de la gestion des recours contre tiers.
Le comptable pour les données de recouvrement.
Les médecins conseils de l’assurance maladie et des compagnies d’assurance pour les données médicales relatives aux frais futurs. Le personnel administratif des caisses n’a accès qu’aux codes actes nécessaires à la gestion de la créance.
Dans le cadre de la procédure de recours contre tiers, les caisses sont appelées à échanger des informations avec des tiers (hôpitaux, témoins, police, préfecture, juridictions, experts…). Seules les données strictement nécessaires à la gestion du recours sont transmises.
Le responsable national accède à des données agrégées.
Information et droits d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de la caisse de rattachement de l’assuré.
Les personnes concernées sont informées de la mise en œuvre du traitement informatique par voie d’affichage et via le site internet ameli.fr.
Caractéristiques particulières du traitement
Création d’une base de données nationale (MySQL). Les échanges internes sont réalisés via un réseau privé (RAMAGE).
L’accès à l’application est tracé et s’effectue avec une carte à puce.
Observations
Les données sont conservées 10 ans puis archivées pendant 40 ans à des fins de gestion des cas particuliers (exemple : aggravations)