La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration, des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français, ainsi qu'aux décisions de perte et de déchéance de la nationalité française ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère des Affaires Sociales portant création du traitement automatisé des demandes d'acquisition et de perte de la nationalité française à la sous-direction des naturalisations ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER, Vice-Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le Ministère des Affaires Sociales d'un projet d'arrêté portant création du traitement automatisé des demandes d'acquisition et de perte de la nationalité française par la sous-direction des naturalisations ;
Considérant que la sous-direction des naturalisations a pour missions principales :
- d'instruire en liaison avec les préfectures et les consulats les dossiers d'acquisition et de perte de la nationalité française par déclaration ou par décret ;
- de participer à la preuve de la nationalité.
Considérant que le traitement présenté à la Commission, qui se substituera à celui déclaré en 1983, aura pour fonctions principales l'ouverture et l'instruction des dossiers de demande d'acquisition et de perte de la nationalité française, de demande de francisation de nom ou prénoms, l'archivage de ces dossiers, les consultations nécessaires à la preuve de la nationalité et le suivi du contentieux ;
Considérant que les informations traitées concerneront :
- l'identité du demandeur : nom, prénoms, nom ou prénoms francisés, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, statut particulier (réfugié, apatride), adresse, situation familiale, activité professionnelle ;
- la moralité du demandeur et notamment les infractions, condamnations ou mesures de sûreté ;
- la formation (diplômes universitaires ou professionnels) ;
- la situation militaire ;
- la situation économique et financière ;
- l'identité des enfants mineurs du demandeur : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
- l'objet de la demande (déclaration, naturalisation, réintégration dans la nationalité française, perte, répudiation ou déclinaison de la nationalité française) ;
- l'état de l'instruction de la demande ;
- la décision du ministre (nature et date de la décision, date d'effet, date de publication au Journal Officiel, motivation de la décision, effet collectif pour les enfants mineurs) ;
Considérant qu'aux termes de l'article 68 du code de la nationalité, nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonne vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 79 de ce même code ; que l'absence de condamnations visées par l'article précité est une condition nécessaire à l'acquisition de la nationalité française ; que seule la mention de l'existence ou de l'absence de condamnations visées à l'article 79 du code de la nationalité pourra être enregistrée dans le traitement mis en oeuvre par la sous-direction des naturalisations du ministère des affaires sociales à l'exclusion des informations relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ;
Considérant que la collecte des autres informations est, au regard de la mission de la sous-direction des naturalisations et des dispositions légales relatives à la nationalité, pertinente, adéquate et non excessive ;
Considérant que, par croisement des données sur la nationalité ou sur le lieu de naissance et des données sur le statut particulier de réfugié ou apatride, les opinions politiques ou religieuses des personnes peuvent être révélées ; que les dispositions de l'article 31 de la loi seront respectées dans la mesure où tout formulaire de demande comportera une mention permettant de recueillir l'accord exprès des intéressés ;
Considérant que, l'instruction du dossier achevée, seules les informations relatives à l'identité du demandeur (nom, prénoms, nom ou prénoms francisés, sexe, date et lieu de naissance, code nationalité), au numéro du dossier, à l'objet de la demande (déclaration, naturalisation par décret, francisation), à la décision (date, nature et motif de la décision, numéro du décret, numéro d'enregistrement) seront conservées ;
Considérant que la durée de conservation des données sera de deux mois après la publication d'une décision favorable à l'intéressé et de dix-huit mois après la notification d'une décision défavorable ; qu'à l'expiration de ce délai, les informations seront conservées pendant une durée de cent ans, ce qui correspond à la durée de conservation des registres de l'état-civil qui sont considérées comme "archives courantes" avant d'entrer dans le domaine public ;
Considérant que les destinataires des informations seront les agents habilités des services préfectoraux, les juges d'instance et les consuls pour ce qui est de la notification de la décision prise, l'INSEE pour les acquisitions et les pertes de la nationalité française, le service central d'état-civil du Ministère des Affaires Etrangères pour dresser les actes d'état-civil ;
Considérant que, s'agissant des préfectures, seuls les services chargés des naturalisations ayant à connaître des informations, l'article 3 de l'acte réglementaire portant création du traitement devra être complété de manière à apporter cette précision ;
Considérant que le droit d'accès aux informations s'exercera, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, auprès de la sous-direction des naturalisations ;
Considérant que le traitement bénéficiera de mesures de nature à garantir la confidentialité des données ; qu'en cas de circonstances exceptionnelles, il doit pouvoir être procédé à la destruction du système dans des conditions et selon une procédure qui devra être prévue sous forme d'instruction ;
DEMANDE que l'article 2 alinéa k soit modifié de la sorte : informations sur la moralité du postulant, à l'exclusion de toute information concernant les infractions, condamnations et mesures de sûreté ;
DEMANDE que l'article 3 de l'acte réglementaire portant création du traitement précise que seuls les services préfectoraux chargés des naturalisations seront destinataires des informations ;
DEMANDE que des mesures permettant la destruction du système en cas de circonstances exceptionnelles soient adoptées ;
EMET, dans ces conditions un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre des Affaires Sociales portant création du traitement automatisé des demandes d'acquisition et de perte de la nationalité française à la sous-direction des naturalisations.
Le Président, Jacques FAUVET