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La Direction Départementale de l'Equipement du VAL-d'OISE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est l'impression des arrêtés d'autorisation d'occupation du domaine public et la gestion des fichiers.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Languedoc-Roussillon a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion de l'aide ménagère à domicile.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu l'article 78, de la loi n° 85-10 du 3 Janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi précitée. Vu sa délibération n° 84-27 du 26 Juin 1984 portant avis sur la généralisation de la procédure de transfert par les entreprises informatisées de données annuelles relatives aux travailleurs salariés (TDS - normes) et de la saisie unique des données annuelles relatives aux travailleurs salariés des entreprises non informatisés (TDS - saisie unique). Vu sa délibération n° 84-42 du 13 Novembre 1984 portant modification de la délibération n° 84-27 du 26 juin 1984 ; Vu le projet de décret instituant un système de transfert de données sociales présenté par le Secrétariat Général du Gouvernement. Après avoir entendu Monsieur Michel Elbel en son rapport et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Secrétariat Général du Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 78 de la loi du 3 Janvier 1985, a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, d'un nouveau projet de décret tendant à instituer un système de transfert de données sociales ; Considérant que ce nouveau projet de décret reprend l'ensemble des dispositions des projets de décret et d'arrêtés sur lesquels la Commission a émis un avis favorable par délibération du 26 Juin 1984, en tenant compte des observations qu'elle avait présentées ;
Demande cependant à ce que soit annexée au présent projet de décret, la liste des informations qui seront communiquées aux différents destinataires par l'intermédiaire du centre de transfert de données sociales. Emet un avis favorable au projet de décret qui lui a été soumis sous réserve de l'adjonction précitée. Le Président, Jacques FAUVET.
La Mairie de PRIVAS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie d'OULLINS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 80-5°, 87, 88, 89, 182 A, 182 B, 231 et suivants, 240 et 241 ; Vu le projet de décret fixant les conditions d'application de l'art. 78 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ; Vu la délibération n° 84-25 du 26 juin 1984 et portant avis sur la mise en oeuvre du traitement transfert de données sociales mis en oeuvre par la Direction Générale des Impôts ; Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget tend à réglementer le traitement automatisé des déclarations annuelles fournies à la Direction Générale des Impôts, par des tiers déclarants dans le cadre de leurs obligations résultant des articles du Code Général des Impôts visés ci-dessus ; que ces déclarations sont fournies à l'administration fiscale selon deux procédures : - soit par l'intermédiaire du Centre de transfert de données sociales sur support informatique, pour les déclarations souscrites dans le cadre de la procédure dite de "transfert de données sociales" ; - soit directement sur support informatique ou formulaire normalisé, pour les déclarations souscrites par les organismes, administrations ou employeurs rémunérant des salariés relevant de régimes particuliers de prestations sociales ou des bénéficiaires d'honoraires et revenus assimilés ; par les organismes de retraites, par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ou par les organismes agissant pour leur compte ; que dans ce second cas, la transmission directe des informations sur support magnétique s'effectue dans le cadre du volontariat ; Considérant que le traitement assure, à des fins de recoupement, l'édition des informations issues des déclarations, à destination des services des impôts localement compétents que les bulletins ainsi édités sont destinés à être classés dans les dossiers des contribuables ; qu'ainsi le traitement ne procède pas en tant que tel auxdits recoupements et ne porte que sur des modifications de procédures ; Considérant que le projet d'arrêté précise la liste des informations nominatives enregistrées ;
PREND ACTE de ce que celle-ci ne comprend pas le numéro d'identification du répertoire des personnes physiques ; Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Centre des Impôts dont relève le contribuable ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté visé ci-dessus. Le Président, Jacques FAUVET.
La Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Aquitaine a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion de l'aide ménagère à domicile.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Direction Départementale de l'Equipement du PUY-DE-DOME a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des acquisitions foncières.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
L'Association pour l'Emploi des Cadres a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, par lettre en date du 29 juillet 1981, d'une demande de prolongation de la période pendant laquelle seront conservées les informations nécessaires au traitement statistique d'informations nominatives en vue d'une étude sur l'insertion des jeunes diplômés dans la vie active.    Vu l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 80-31 du 16 décembre 1980 ;    Vu l'article 28 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
La Commission après avoir entendu en son rapport Mme Gaudfernau, et en ses observations M. le Commissaire du Gouvernement, prend acte qu'il ne s'agit que d'un décalage dans le temps des opérations, dû à des retards matériels de réalisation, et émet un avis favorable à la conservation desdits documents jusqu'au 31 juillet 1982.
La Mairie de MEYZIEU a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu le délibérations n° 83-11 du 18 Janvier 1983, n° 83-55 du 15 Novembre 1983 et n° 85-30 du 9 Juillet 1985 relatives au modèle National MNT-V3 d'automatisation des prestations versées par les Caisses d'allocations Familiales ; Vu le projet d'acte réglementaire soumis à la Commission et relatif au modèle national MONA d'automatisation des prestations versées par les Caisses d'Allocations Familiales ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le modèle national MONA qui est soumis à l'avis de la Commission en application de l'article 15 de la loi du 6 Janvier 1978 possède la même finalité et comporte les mêmes informations que le modèle national MNT-V3 antérieurement approuvé par la Commission ; que tous deux ont pour objet le calcul et le paiement des prestations versées par les Caisses d'Allocations Familiales ; qu'ils sont proposés au choix de chacune des Caisses qui se décident compte tenu des différences techniques des modèles ; Considérant que, dans ces conditions, il apparaît à la Commission que le modèle national MONA doit respecter la totalité des règles qui ont été imposées au système national MNT-V3 par les délibérations précitées des 18 Janvier 1983, 15 Novembre 1983 et 9 Juillet 1985 ;
Emet un AVIS FAVORABLE aux projets de modèle national et d'acte réglementaire qui lui sont soumis sous les réserves qui précèdent. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 19 et 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ; Vu l'article 378 du code pénal et l'article 225 du code de la famille et de l'aide sociale sur le secret professionnel ; Vu la déclaration de modification, présentée par la Caisse des Allocations Familiales de la Région Parisienne. relative à l'accès au fichier des comptes allocataires par terminaux portables ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la modification envisagée a pour objet de permettre la consultation à distance, par terminaux portables, de toutes les informations enregistrées dans le fichier des allocataires ; Considérant que les informations seront consultables par les agents de la caisse, qui pourront ainsi notamment fournir des réponses immédiates et personnalisées aux allocataires se rendant dans les permanences qui appartiennent à la caisse ou à des organismes extérieurs ; Considérant qu'une telle finalité est légitime dans la mesure où elle peut permettre d'améliorer le service rendu aux allocataires et le fonctionnement du service public de la protection sociale ; Considérant que les permanences extérieures aux caisses dans lesquelles sont installés les terminaux sont reliées par l'intermédiaire du réseau commuté ; que l'utilisation de terminaux portables et d'un réseau de transmission public comporte un risque de divulgation d'informations nominatives ;  Considérant qu'il faut donc envisager des mesures particulières de sécurité afin de garantir la confidentialité  des données ainsi transmises, conformément à l'article 29 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Considérant que l'accès aux données est contrôlé par une procédure d'identification individuelle des utilisateurs ; Considérant que seuls sont destinataires des données les agents de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, qui sont soumis au secret professionnel et au contrôle de leur supérieur hiérarchique ; Considérant que dès lors le système paraît apporter des garanties suffisantes et permettre le contrôle d'un usage anormal des terminaux portables ;
Emet, dans ces conditions, un AVIS FAVORABLE à la modification qui lui est soumise. Le Président, Jacques FAUVET.
La Mairie d'UGINE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
Le G.R.P.H. ALPES / EDF / GDF a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la liste des demandeurs d'emploi.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser la durée de conservation des informations.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie le 24 octobre 1980 d'une demande d'avis et d'un projet d'arrêté par le Préfet du Bas-Rhin en vue de la création d'un système informatique destiné à la gestion des aides sociales accordées dans le département ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 15 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le projet d'arrêté préfectoral relatif au système informatique de gestion des aides sociales dans le département du Bas-Rhin ;    Vu la lettre en date du 23 septembre 1981 par laquelle le Ministre de la Solidarité Nationale émet un avis défavorable à la création de ce système informatique ;    Après avoir entendu M. Roland CADET, rapporteur, et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'il résulte des documents fournis à la Commission que le système envisagé comporte l'enregistrement de données nominatives sur les bénéficiaires des aides sociales portant sur leur situation familiale ainsi que sur la nature des aides qui leur sont accordées ; que compte tenu du caractère confidentiel de telles informations, il apparaît à la Commission indispensable que les traitements de ces informations soient effectuées sur ordinateur d'un centre placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale et non pas sur l'ordinateur du centre de traitement de l'informatique de la Préfecture du Bas-Rhin ainsi qu'il est prévu dans la demande d'avis ;
Emet, en l'état, un avis défavorable à la création du système informatique, objet de la présente demande d'avis.
Le Maire d'AUTUN a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que soit supprimé le code profession.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de PRIVAS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Mairie de MENTON a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que soient supprimées les informations en rapport avec la justice.
La Mairie de JOUDREVILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que soient supprimées les informations en rapport avec la justice.
Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Après avoir entendu en son rapport Madame GAUDFERNAU et en ses observations M. le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que soient apportées les modifications suivantes au projet d'acte réglementaire :    - la dénomination "panel de médecins" devient échantillon permanent de médecins ;    - l'article 7 du projet d'acte réglementaire devient article 8. Son contenu reste inchangé ;    - l'article 7 est ainsi rédigé : "Les informations nominatives nécessaires à la création de l'échantillon permanent de médecins ne sont conservées que pour une période maximale de trois ans ; période au terme de laquelle l'échantillon sera renouvelé et notifié à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés selon la procédure d'une déclaration de modification".
La Ministère de l'Agriculture a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'une étude statistique à partir de l'échantillon enquêté lors de l'enquête RGA foncier.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Ministère de l'Agriculture a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le suivi des vaccinations des agents de l'Administration Centrale.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve :     qu'à l'article 2 de l'arrêté le mot "fonction" soit remplacé par le mot "finalité",     qu'à l'article 3 il soit précisé que le service concerné est le service médical de l'Administration Centrale.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'EURE-ET-LOIR a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la déclaration du Ministre de l'Econonie et des Finances relative au traitement automatisé du répertoire national des entreprises et établissements (SIRENE) ;    Vu les articles 15 et 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements notamment ses articles 4, 5, 6, 13 et 14 ;    Vu l'arrêté du Premier Ministre du 14 octobre 1974 ;    Après avoir entendu le 30 juin 1981, M. GERVAIS, rapporteur et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'au vu de la déclaration déposée par le Ministre de l'Economie et des Finances, il y a lieu de faire application des dispositions du second alinéa de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 et d'émettre un avis motivé sur le traitement faisant l'objet de la présente déclaration ;    Considérant que les informations nominatives figurant au fichier sont celles limitativement prévues à l'article 4 paragraphe a du décret du 14 mars 1973, avec en outre la date du début d'activité ;    Que le traitement a pour seules finalités l'identification des entreprises et établissements, la production de statistiques les concernant, la coordination administrative limitée aux organismes énumérés dans l'arrêté du 14 octobre 1974 et au deuxième alinéa de l'article 14 du décret visé ci-dessus et toujours en application du même article, la communication à leurs frais aux personnes ou organismes qui en font la demande des informations figurant aux fichiers à l'exception de la date et du lieu de naissance dans les conditions et limites précisées par un arrêté du Premier Ministre ;
Donne un avis favorable sous les réserves suivantes :    - que dès maintenant sans attendre le modèle fixé par arrêté interministériel prévu à l'article 4 du décret 81-257 du 18 mars 1981 pour la création duquel la Commission devra être consultée, les questionnaires doivent tenir compte des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    - que les personnes physiques puissent demander que les informations le concernant ne soient pas communiquées à des personnes ou organismes désirant les utiliser à des fins de publicité ou d'action commerciale ;    - que les arrêtés précisant les conditions et limites d'application de la disposition prévue au dernier alinéa 14 du décret du 14 mars 1973 soient préalablement soumis à la Commission ainsi que ceux prévoyant l'extension de la liste des administrations ou organismes habilités à demander l'inscription au répertoire national des entreprises et leurs établissements.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la MARNE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Mairie de SAINT-MARS-LA-BRIERE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vienne a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance maladie.    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15, 19, 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu l'article 777-3 du code de procédure pénale ; Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de la défense nationale et réglementant le système informatique de gestion des services psychiatriques des Hôpitaux des Armées ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations le 30 septembre 1986 ;
Considérant qu'après avoir procédé à une déclaration au titre de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 pour le système informatique de gestion des services psychiatriques des Hôpitaux des Armées créé antérieurement à la promulgation de cette loi, le ministre de la défense nationale a, sur la demande de la Commission, présenté à celle-ci un projet d'arrêté réglementant ce système ; Considérant que la Commission a décidé après avoir entendu son rapporteur de surseoir à statuer et a demandé qu'un nouveau projet d'arrêté lui soit soumis tenant compte des trois séries d'observations suivantes : 1°) parmi les informations enregistrées dans le système figuraient selon les dispositions de l'Annexe R. 14/3 jointe au projet d'arrêté précité celles de la "situation judiciaire" des malades ; que, nonobstant, la circonstance que la déclaration souscrite au titre de l'article 48 ait comporté des mentions identiques sans que la Commission ait usé des pouvoirs qu'elle tenait de l'alinéa 2 de cet article de telles informations qui permettraient de faire état de jugements de condamnations pénales sont interdites par l'article 777-3 du code de procédure pénale en dehors des cas et dans les conditions qui seraient prévues par une loi ; qu'une telle loi n'existant en ce qui concerne les Hôpitaux des Armées, les informations dont s'agit ne pouvaient être enregistrées dans le système envisagé ; 2°) en outre, l'article 3 du projet d'arrêté qui prévoyait que les médecins chefs des services psychiatriques étaient habilités à connaître les informations nominatives médicales, devait être complété pour préciser que les informations soient conservées sous sa responsabilité et ne soient accessibles qu'à ces médecins et à leur secrétaire médical, à l'exclusion de toute autre personne ; 3°) enfin, que le projet d'arrêté devait comporter un article nouveau précisant les conditions d'accès des malades aux informations les concernant ; qu'il devait y être prévu que : "l'existence et les modalités d'exercice de leur droit d'accès telles que définies par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 doivent être portées expressément à la connaissance des malades ou de leur représentant légal dès leur entrée dans le service et que ceux-ci doivent aussi être informés de la finalité du traitement ainsi que des mesures prises pour garantir la confidentialité des informations" ; Considérant que par lettre reçue le 3 octobre 1986, le directeur adjoint du service de santé des armées a saisi la CNIL d'un projet d'arrêté modifié conforme aux observations rappelées ci-dessus,
Emet un avis favorable à ce nouveau projet d'arrêté. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, publiée par le décret du 19 novembre 1985 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires, et sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la délibération n° 85-50 du 22 octobre 1985 portant recommandation relative aux modalités de collecte d'informations nominatives en milieu scolaire et dans l'ensemble du système de formation ; Vu le projet d'arrêté du Maire de Grenoble portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur René ANDRE, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement envisagé par la Ville de Grenoble a pour objet de constituer un fichier des parents d'élèves afin d'assurer le routage d'une lettre d'information destinée à ces parents ; Considérant que le "service des affaires scolaires" de la ville est responsable de la mise en oeuvre du traitement ; Considérant que les informations collectées par l'intermédiaire des directeurs d'école sont les suivantes : nom et adresse des parents d'élèves, école fréquentée par le ou les enfants et éventuellement nom, prénom, âge et classe des enfants ; Considérant que les modalités de collecte des données sont conformes aux dispositions de la recommandation n° 85-50 du 22 octobre 1985 susvisée ; Considérant, en outre, que la Mairie de Grenoble s'est engagée à adresser aux parents d'élèves une lettre de présentation de son projet en laissant à ceux-ci la possibilité de ne pas figurer parmi les destinataires de la lettre d'information et ce, en application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant que les données nominatives seront détruites chaque année, en fin d'année scolaire ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée; Vu le Code du travail et notamment les dispositions du titre 1er du livre V ; Vu la délibération de la Commission n° 82-28 du 16 Mars 1982 portant recommandation en matière d'essais et d'expériences ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté pris en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, vise à autoriser dans les villes de Saint Yrieix La Perche, du département de la Haute Vienne ; de Dijon, Longvic, Saint Appolinaire, Sennecey les Dijon, Sombernon, Is sur Tille, Auxonne, du département de la Côte-d'Or, pour la période du 1er Novembre au 29 Décembre 1986, une expérimentation dont l'objectif est de tester le système d'établissement des listes électorales prud'homales, en vue des élections qui doivent se dérouler dans le dernier trimestre de l'année 1987 ; Considérant que cette expérimentation permettra ainsi de détecter les éventuelles difficultés techniques rencontrées par les intervenants, notamment les employeurs, dans l'établissement des documents servant à la saisie des informations nécessaires au traitement, que ces informations soient présentées sur support papier, disquettes ou bandes magnétiques ; de tester les délais et les circuits d'informations ainsi que les fonctionnalités du logiciel à mettre en place ; Considérant d'une part que les informations dont la collecte et le traitement sont envisagés n'excèdent pas celles que l'article L513-3 du Code du Travail, dans sa rédaction actuelle, fait obligation aux employeurs de transmettre aux mairies chargées de l'établissement des listes prud'homales ; Considérant d'autre part que le projet d'arrêté soumis à la Commission pour permettre l'expérimentation envisagée est limité à la fois dans le temps et dans l'espace ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté, sous réserve de la destruction des fichiers et listes établis pour réaliser l'expérimentation ; DEMANDE que la Commission soit associée au déroulement de ce test. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie le 24 Juin 1986 par le Ministre des P.T.T. d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement d'informations nominatives visant l'enregistrement du détail de toutes les catégories de communications téléphoniques au fur et à mesure des possibilités techniques, complétée par lettre en date du 23 Septembre 1986 ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 29 ; Vu le code des P.T.T. et notamment les articles L 41 et L 42 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 ; Vu les délibérations de la C.N.I.L. N° 82-104, 82-105 du 6 Juillet 1982 et 86-27 du 4 Mars 1986 ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que le traitement envisagé concerne l'enregistrement dans les centraux électroniques des Centres Principaux d'Exploitation, par numéro de ligne appelante et pour chaque catégorie de communications, du numéro appelé, des date, heure, durée et taxation ; Considérant que cet enregistrement systématique n'est destiné qu'à apporter des éléments de justification du montant des factures en cas de contestation de taxes ; que ces éléments se présentent en l'état sous la forme de documents papier ou de microfiches, établis par les Centres de Facturation et de Recouvrement des Télécommunications et communiqués aux Agences  commerciales compétentes afin d'être consultés par l'abonné concerné en cas de contestation ; Considérant que ce traitement ne pourra être mis en place géographiquement et selon les différentes catégories de communications que progressivement au fur et à mesure des possibilités techniques, qu'il est de l'intérêt des abonnés d'avoir connaissance de sa mise en oeuvre effective ;
Souhaite en conséquence, qu'au delà de la publication ponctuelle de l'acte réglementant le traitement les abonnés soient individuellement informés de son existence au moment de son implantation ; Emet un AVIS FAVORABLE à la création du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
La Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de CHALONS-SUR-MARNE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la base de données des opérateurs du commerce extérieur, dénommée FIRMEXPORT.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur SARRAZIN et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
Constatant que ledit traitement ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet de décision du Président de l'Université des Sciences et Techniques de Lille ; Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que les fichiers d'étudiants constitués par les universités doivent leur permettre d'assurer les multiples tâches administratives et pédagogiques découlant des procédures d'inscription, de gestion des examens, résultats et diplômes ; Considérant que, dans un souci de simplification administrative, les universités accomplissent également, pour le compte d'organismes tiers, les formalités liées à la vie de l'étudiant, telles que l'accès à certains biens et services à caractère social, sportif ou culturel, et en particulier l'affiliation aux organismes de sécurité sociale ; Considérant que de telles fonctions sont plus efficacement assurées si les services universitaires se dotent d'outils informatiques adéquats ; Considérant que dans cette perspective, la carte à mémoire expérimentée pendant un an, par l'Université des Sciences et Techniques de Lille auprès de mille étudiants en informatique et électronique, est destinée à permettre une identification fiable de l'étudiant et à faciliter ses démarches administratives et pédagogiques auprès des services universitaires et organismes tiers, disposant à cet effet, de matériels de lecture et d'écriture des cartes ; que, dans un premier temps, seuls quatre services en seront équipés ; Considérant que la carte à mémoire comporte les données administratives et pédagogiques nécessaires à la gestion informatisée des services et à la mise à jour du fichier des étudiants de l'université ; Prenant acte que le numéro d'inscription au Répertoire National d'identification des personnes physiques (NIR) de l'étudiant n'est pas enregistré dans la mémoire de la carte ; Considérant que les cartes à mémoire ne peuvent être consultées que par les étudiants dans le cadre de l'exercice de leur droit d'accès et par les agents des services concernés, titulaires de cartes d'habilitation et de codes ne les autorisant à accéder en fonction de leurs attributions qu'à tout ou partie du contenu des cartes ;
EMET, dans ces conditions, un avis favorable au projet de décision du Président de l'Université des Sciences et Techniques de Lille ; rappelle que toute prolongation, extension ou généralisation de l'expérience devra être soumise à l'avis préalable de la Commission ; Demande à être saisie des résultats de l'expérience. Le Président, Jacques FAUVET.