(demande d’avis n° 702845v3)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 9 mars 2009 par le ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi d’un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 juillet 2000 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l’Insee du Répertoire d’immeubles localisés (RIL) ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 27-II-3° ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment son article 156 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du Répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;
Vu la délibération n° 00-039 du 4 juillet 2000 portant avis sur la mise en place, par l’INSEE, d’un répertoire des immeubles localisés (RIL) ;
Sur le rapport de Madame Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Emet l’avis suivant :
Le ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sur le fondement du 3° du II de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d’une demande d’avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 juillet 2000 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l’INSEE du Répertoire d’immeubles localisés (RIL).
Le RIL est un référentiel d’adresses et d’immeubles constitué et mis à jour par l’INSEE pour permettre la réalisation des opérations de recensement de la population. Il est partagé avec les communes et leurs groupements, qui l’utilisent pour la réalisation des opérations de collecte du recensement sur leur territoire, et participent à sa mise à jour et à la validation de ses données.
L’objet du présent arrêté est d’étendre les possibilités d’utilisation du RIL pour les collectivités locales et les autres organismes gérant un service public. La Commission constate que cette modification réglementaire répond à une demande forte des communes pour lesquelles le RIL pourrait être un outil efficace dans le cadre de leurs missions liées notamment à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire.
Elle correspond également à une préconisation de la mission d’information parlementaire relative à la nouvelle méthode de recensement de la population, dans son rapport remis le 12 novembre 2008 : « Pour remédier aux disparités de qualité du RIL entre les communes et les intéresser davantage à sa mise à jour régulière, la mission d’information a estimé qu’il serait souhaitable de leur permettre d’utiliser ce fichier à d’autres fins que le recensement de la population, en particulier pour mener à bien des études sur leur territoire et mieux y ajuster leurs politiques publiques ».
La Commission rappelle que les informations contenues dans ce répertoire sont uniquement des données de localisation (adresses) et des données sur les immeubles (habitations, activités ou équipements, type d’habitat, nombre de niveaux, nombre de logements). Il ne contient aucune information permettant d’identifier directement les personnes occupant les logements recensés.
Elle relève à cet égard que seuls sont modifiés par le projet les articles 1er et 4 de l’arrêté du 19 juillet 2000 susvisé, qui concernent les finalités du traitement et ses destinataires. Les articles 2 et 3 relatifs aux modalités de constitution et de mise à jour du répertoire et aux données enregistrées sont inchangés.
L’article 2 du projet d’arrêté prévoit que les données du RIL « peuvent être communiquées aux collectivités locales et aux organismes chargés d’une mission de service public pour accomplir des traitements à des fins statistiques ou d’amélioration du système d'adressage », et « à d’autres organismes à des fins de statistiques publiques ». Il est précisé que les traitements mis en œuvre devront respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission prend acte que seuls pourront être destinataires des informations contenues dans le RIL les organismes gérant un service public. Ces données ne pourront pas être cédées à des tiers ni faire l’objet d’utilisations commerciales.
Elle relève que les utilisations rendues possibles sont uniquement de nature statistique, et ne portent pas sur des données directement nominatives. Les usages concernés sont notamment les études en matière d’urbanisme, d’habitat ou visant à optimiser les plans de secours, grâce à la connaissance des caractéristiques des immeubles et des habitations et du nombre de logements à chaque adresse. Le RIL pourra également servir de référentiel d’adresses pour permettre aux collectivités et aux organismes publics d’améliorer leur système d’adressage.
Enfin, le projet d’arrêté prévoit que les données du RIL pourront être utilisées à des fins de statistiques publiques. Cette finalité vise par exemple la diffusion des résultats du recensement de la population sur des zones géographiques infracommunales. Il s’agit aussi de la production de statistiques géoréférencées permettant l’obtention d’indicateurs statistiques locaux.
La Commission estime sur ce dernier point que la formulation du projet d’arrêté n’est pas assez précise, car il ne vise pas expressément les organismes concernés ni le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951, en particulier le secret statistique. Elle propose ainsi que le dernier alinéa de l’article 2 du projet d’arrêté soit précisé comme suit : « Les données du RIL peuvent être communiquées aux services statistiques publics dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ».
La Commission considère que les utilisations du Répertoire d’immeubles localisés permises par le projet d’arrêté sont légitimes et ne posent pas de difficultés particulières au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’une mission de service public de l’organisme concerné.