La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie, le 1er août 2003, d'une plainte par un particulier inscrit, par la Banque X au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié.
Vu les articles L. 333-4 et suivants du Code de la consommation.
Vu l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier.
Vu le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire, modifié, relatif au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la CNIL, et notamment son article 54.
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 90-29 du 6 mars 1990 portant avis sur la mise en oeuvre, par la Banque de France, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 03-050 du 20 novembre 2003 portant avis sur le projet de règlement modifié n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire relatif au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Après avoir entendu Monsieur Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations.
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
La CNIL a été saisie par un client de la Banque X, qui a été inscrit au FICP par cet établissement bancaire le 30 avril 2003 jusqu'au 30 avril 2008, pour un découvert.
Il a indiqué qu'il n'avait plus de compte dans cette banque depuis 1994.
La CNIL a interrogé X afin de savoir à quels incidents de paiement caractérisés correspondait l'inscription du référant au FICP.
X a indiqué que le requérant avait été inscrit au FICP pour une créance produite dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société qu'il dirigeait, en 1995.
Pour plus d'informations, la CNIL a demandé à X de lui préciser la date exacte à laquelle l'incident de paiement motivant l'inscription du requérant au FICP en avril 2003 avait été caractérisé et lui a rappelé les conditions d'inscription au FICP prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement 90-05.
X a indiqué en réponse que cet incident de paiement a été caractérisé le 20 avril 1993.
Ainsi, le requérant a été inscrit au FICP en avril 2003 pour un incident de paiement survenu en avril 1993, soit dix ans après.
Or, l'article 4 du règlement 90-05 précité prévoit que "dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'envoi de cette information".
En outre, X n'a procédé à la mainlevée de l'inscription du requérant au FICP qu'après de multiples courriers de la Commission, reconnaissant finalement que ses services n'avaient pas respecté les dispositions du règlement précité et qu'elle procédait à une vérification exhaustive afin de s'assurer que d'autres de ses clients n'avaient pas fait l'objet d'inscriptions "erronées" au FICP.
En adoptant la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite "Loi Néiertz" qui a créé le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), le législateur a entendu mettre en place un dispositif de prévention et de traitement des situations de surendettement.
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, qui constitue un instrument de lutte contre le surendettement des particuliers, n'a pas pour finalité la mise en commun entre les banques, les établissements de crédit et les établissements financiers de La Poste d'informations relatives à leurs débiteurs, autres que les cas limitativement définis par les dispositions du règlement n° 90-05 précité.
L'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit par ailleurs qu'"un fichier nominatif doit être complété ou corrigé même d'office lorsque l'organisme qui le tient acquiert connaissance de l'inexactitude ou du caractère incomplet d'une information nominative contenue dans ce fichier" et l'article 38 de la loi dispose que "si une information a été transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être notifiée à ce tiers, sauf dispense accordée par la Commission".
En l'espèce, X n'a respecté ni les dispositions du règlement n° 90-05 précité, ni celles de la loi du 6 janvier 1978.
En conséquence,
DEMANDE à X de rappeler, au sein de ses services, les règles de fonctionnement du FICP et d'être tenue informée des dispositions prises à cet effet ;
DECIDE d'adresser un AVERTISSEMENT à la Banque X, dont le siège est situé [...] ;
DECIDE que, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement n° 90-05 relatif au fonctionnement du FICP et de l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier, le présent avertissement sera porté à la connaissance de la Commission bancaire.
Le président,
Alex TURK.