(Demande d’autorisation n° 1703285)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des affaires sociales et de la santé d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’échange dématérialisé d’informations issues des certificats de santé de l’enfant entre les professionnels de santé et les services publics départementaux de protection maternelle et infantile ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2132-2 et R. 2132-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 2 mars 1995 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs des huitième jours, neuvième et vingt-quatrième mois de la vie ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d’informations issues des certificats de santé:
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le ministère des affaires sociales et de la santé
Sur la finalité
La finalité du traitement est de permettre l’échange dématérialisé des certificats de santé de l’enfant entre les professionnels de santé et les services publics départementaux de protection maternelle et infantile des conseils généraux.
Ce traitement s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2132-2 du code de la santé publique qui prévoit que les enfants de moins de six ans sont soumis à des examens de santé obligatoires, notamment dans les huit jours suivant la naissance, au neuvième mois et au vingt-quatrième mois.
Ces examens donnent lieu à l’établissement par les professionnels de santé d’un certificat de santé établi au moyen d’un document Cerfa dont le modèle a été déterminé par l’arrêté du 5 décembre 2005.
La solution mise en œuvre consiste en une plateforme nationale de transmission des certificats de l’enfant dans un format standard, qui permettra d’améliorer la qualité et l’exhaustivité des informations contenues dans ces certificats, ainsi que les délais de transmission, dans une finalité de santé publique.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes et estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 26-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les données faisant l’objet d’un traitement concernent les enfants soumis aux examens de santé obligatoires et leurs père et mère. Elles portent sur l’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance), sur les informations signalétiques (sexe, poids, taille, indice de masse corporelle), sur les coordonnées (adresse, téléphone), sur la situation familiale et professionnelle ainsi que sur les données de santé telles qu’elles figurent sur les certificats de santé (vaccinations, antécédents, affections actuelles, développement psychomoteur, conditions d’allaitement).
Les données relatives aux professionnels de santé font également l’objet d’un traitement (identité, coordonnées).
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités des services publics départementaux de protection maternelle et infantile des conseils généraux.
L’habilitation à consulter des données de santé n’est attribuée qu’à des personnes soumises au secret médical et dans la stricte limite de leurs missions.
A des fins de suivi statistique et épidémiologique de la santé des enfants, les informations contenues dans les certificats de santé sont transmises par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile au ministre chargé de la santé ou aux services désignés à cet effet par le directeur général de l’agence régionale de santé. Cette transmission s’opère conformément aux dispositions de l’article L. 2132-3 du code de la santé publique et de l’arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l’article précité.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la remise d’une note d’information insérée dans les livrets d’accueil des maternités et par une mention sur les modèles d’imprimés servant à établir les certificats de santé.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile des personnes concernées.
Conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données issues des certificats de santé répondant à une obligation légale prévue à l’article L. 2132-3 du code de la santé publique, les personnes concernées ne disposent pas de droit d’opposition.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Le traitement consiste en une plateforme nationale d’échanges des certificats de l’enfant entre les applications métier des professionnels de santé et celles des services publics départementaux de protection maternelle et infantile.
Les données sont conservées chiffrés pour une durée de soixante jours sur la plateforme, le temps d’être récupérées par les destinataires. Cette plateforme est authentifiée au moyen de certificats cryptographiques émis par le GIP-CPS.
Les certificats de l’enfant sont transmis sur des canaux sécurisés (HTTPS).
Le dossier produit à l’appui de la demande d’autorisation prévoit que l’authentification des professionnels de santé peut s’effectuer au moyen d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou par la combinaison d’un identifiant et d’un mot de passe. En application des dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, une authentification des professionnels de santé par l’utilisation d’une CPS ou d’un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS doit être mise en œuvre pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission rappelle que l’authentification par combinaison d’un identifiant et d’un mot de passe n’est pas considérée comme une solution d’authentification forte équivalente à la CPS.
Les certificats accessibles par les professionnels de santé sont restreints à ceux émis au niveau de leur département de rattachement.
Les administrateurs de la plateforme sont authentifiés par CPS.
Une traçabilité des transmissions est mise en œuvre et conservée durant cinq années.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant soixante jours sur la plateforme. Passé ce délai, elles sont supprimées.
La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministère des affaires sociales et de la santé à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN