(Demande d’autorisation n° 1691114)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par le réseau d’accompagnement et de soins palliatifs du bordelais l’Estey d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d’un dossier médical informatisé et partagé ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6321-1, L. 1110-4, L. 1111-8, L. 6316-1 et R. 6316-1;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R.162-1-16 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le réseau d’accompagnement et de soins palliatifs du bordelais « l’Estey »(33) est un réseau d’accompagnement et de soins dont l’objectif principal est de favoriser le maintien à domicile de personnes malades nécessitant des besoins palliatifs.
Les soins palliatifs sont des soins prodigués, dans une approche globale et pluridisciplinaire, à la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale, à sa famille et à ses proches.
Aux termes de l’article R.162-1-16 du code de la sécurité sociale, l’équipe de soins palliatifs à domicile peut faire appel aux réseaux de santé prévus à l'article L. 6321-1 du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne l'évaluation des besoins des personnes, la permanence de l'accompagnement et la continuité des soins.
Sur la finalité
Le traitement projeté poursuit les finalités suivantes :
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé au sein d’un réseau de soins palliatifs, une mise en commun sécurisée d’informations médicales et sociales entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux qui prennent en charge les personnes malades nécessitant des soins palliatifs.
- Améliorer la qualité de la prise en charge, de la prise de décision et la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants de diverses disciplines (médecin coordonnateur, infirmière, travailleur social, psychologue ou psychiatre, aide-soignant, pharmacien, kinésithérapeute, psychomotricien …).
- Permettre le maintien à domicile des patients qui le souhaitent par un accompagnement médico-social, prévenir les hospitalisations et, si nécessaire, orienter les personnes ou leurs familles vers les structures de soins et de prise en charge les plus adaptées à leur situation.
- Assurer une permanence téléphonique au bénéfice des patients et de leurs proches.
- Harmoniser les protocoles de soins spécifiques aux soins palliatifs ainsi que favoriser des actions de formation.
- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.
La Commission rappelle à cet égard qu’il conviendra, le cas échéant, de se conformer aux dispositions des chapitres IX ou X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données traitées et échangées sont :
Concernant les professionnels de santé ou du secteur médico-social composant l’équipe chargée du suivi du patient, les données traitées et échangées sont :
des données d’identification (nom, prénom, date de naissance) ;
les coordonnées ;
des donnes relatives à la situation familiale ;
les coordonnées du patient, des proches pouvant être contactés, de la personne de confiance, du médecin traitant ;
les données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge (nature de la pathologie, état général du patient, douleurs, traitements en cours; conditions de vie et comportements utiles à la prise en charge, motif d’un appel au cours de la permanence téléphonique).
des données d’identification (nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité).
La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
des données d’identification (nom, prénom, date de naissance) ;
les coordonnées ;
des donnes relatives à la situation familiale ;
les coordonnées du patient, des proches pouvant être contactés, de la personne de confiance, du médecin traitant ;
les données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge (nature de la pathologie, état général du patient, douleurs, traitements en cours; conditions de vie et comportements utiles à la prise en charge, motif d’un appel au cours de la permanence téléphonique).
des données d’identification (nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité).
Sur les destinataires
Les personnels suivants peuvent avoir accès aux données du traitement :
La Commission relève que les professionnels adhérant au réseau signent une charte qui décrit ses modalités de fonctionnement et s’engagent à en respecter les termes.
Les acteurs médicaux, paramédicaux et sociaux adhérant au réseau, dûment habilités, intervenant dans la prise en charge des patients (professionnels de santé, aides à domicile libéraux, institutionnels publics et privés, services de soins infirmiers à domicile, services sociaux), dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge ;
le médecin traitant coordonnant l’intervention des différents acteurs de l’équipe soignante ;
l’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordonnateur.
La Commission considère que la liste des destinataires du traitement est appropriée au regard de la finalité du traitement.
Sur l’information et le droit d’accès
L’inclusion d’un patient dans le réseau, effectuée à l’initiative du médecin traitant, et l’hébergement de leurs données auprès d’un hébergeur de données de santé à caractère personnel requièrent le consentement éclairé et « exprès » du patient ou celui de ses représentants légaux.
A cet effet, ces derniers sont informés des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé, ainsi que des droits qui leur sont reconnus et des modalités d’exercice de ceux-ci, par la remise d’un document d’information et d’un formulaire de recueil du consentement à la prise en charge dans le cadre du réseau sous format papier, rédigé, notamment, pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le consentement du patient, ou de ses représentants légaux, à la création d’un dossier médical partagé le concernant et à l’hébergement de ses données sera recueilli à l’aide d’un formulaire papier.
Le patient a la possibilité de quitter le réseau à tout moment sans conséquence sur la qualité des soins qui lui sont prodigués et il en est clairement informé.
Le patient peut exercer son droit d’accès au dossier et à la liste des personnes qui y ont eu accès auprès du médecin qui le prend en charge ou du siège social du réseau.
Dans ces conditions, la Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits n’appellent pas d’observation.
Sur les mesures de sécurité
Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. Le contrôle des accès aux dossiers des patients s’effectue par une carte de professionnel de santé (CPS) ou par un porte clés électronique générateur d’un mot de passe à usage unique (OTP), associés à un code PIN.
La Commission estime ces mesures de contrôle d’accès conformes aux dispositions du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales, qui impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une CPS ou par un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé.
Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation. La Commission rappelle qu’il convient d’informer les personnels concernés de la mise en œuvre de ces mesures. Elle recommande qu’un contrôle des traces soit effectué de manière automatique pour détecter les comportements anormaux et assorti d’une levée d’alerte. Elle recommande également que des mesures soient mises en œuvre pour assurer l’intégrité des traces associées aux actions effectuées sur les données de santé. Elle rappelle, enfin, que la conservation des traces ne peut excéder une durée de six mois au-delà de laquelle celles-ci doivent être supprimées.
L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données. La mise en œuvre du chiffrement doit être conforme à l’état de l’art.
Le système d’information du réseau est hébergé par CIS Valley, qui doit satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, pour l’hébergement du service considéré.
Des procédures de sauvegarde, de continuité et de reprise d’activité doivent être formalisées et mises en œuvre.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévues par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Autorise, conformément à la présente délibération, le réseau d’accompagnement et de soins palliatifs du bordelais l’Estey, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN