La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 40-2, 40-4 et 40-5 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par le décret n° 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu l'avis favorable rendu 18 avril 1997 par le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le directeur général de l'INSERM ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie POIRIER en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'INSERM a saisi la Commission d'une demande d'autorisation portant sur la mise en oeuvre, sous la responsabilité d'un chercheur de l'unité de recherche 170 "recherches épidémiologiques et statistiques sur l'environnement et la santé", d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une étude épidémiologique de la mortalité des travailleurs exposées aux fumées de bitume ;
Considérant que cette étude, réalisée dans le cadre d'une recherche multicentrique internationale coordonnée par le Centre International de Recherche sur le Cancer, a pour objet d'évaluer auprès d'une cohorte de personnes effectuant des travaux de revêtement routiers, le risque de mortalité par cancer ainsi que les facteurs de risques ;
Considérant que les objectifs de cette recherche revêtent un intérêt de santé publique ;
Considérant que l'étude consiste à recueillir, à partir des fichiers de personnel tenus dans deux entreprises de travaux routiers, pour chaque salarié présent dans l'entreprise en 1980 ou embauché depuis, les informations suivantes : nom, prénom, numéro de la commune de naissance (inclus dans le numéro de sécurité sociale enregistré dans le fichier de paie), date de naissance, date d'embauche et de sortie de l'entreprise, intitulé des postes occupés aux différentes périodes dans l'entreprise ; que l'identité, la date et la commune de naissance permettront à l'INSERM d'obtenir auprès des mairies de naissance l'indication du décès et de la date de survenue de celui-ci ; que ces informations, à l'exclusion du nom, permettront ensuite de rechercher la cause médicale du décès auprès du service d'information sur les causes médicales de décès chargé de l'exploitation statistique nationale des certificats médicaux de décès ; que l'unité 170 de l'INSERM procèdera ensuite à l'analyse statistique des informations ainsi obtenues ;
Considérant qu'en fonction des résultats produits l'étude sera, le cas échéant, poursuivie afin de recueillir des informations complémentaires sur les facteurs de risque ; que cette deuxième phase d'étude fera l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL ;
Considérant que les données recueillies dans le cadre de la première phase de recherche sont pertinentes au regard des finalités poursuivies ;
Considérant que les données relatives aux salariés ayant quitté l'entreprise doivent être recueillies et conservées sous une forme nominative jusqu'à la fin de l'étude pour permettre, d'une part, de recueillir auprès des mairies de naissance l'indication du décès et, d'autre part, de collecter des données complémentaires sur les facteurs de risque ;
Considérant qu'il sera procédé à l'anonymisation des données individuelles concernant les personnes nouvellement salariées dans l'entreprise, transmises à l'INSERM pour lui permettre de procéder à une analyse comparative globale de cette population de salariés et de la population de personnes décédées ;
Prenant acte de ce que le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, chargé d'apprécier la méthodologie de la recherche, l'utilité du recours aux données nominatives et la pertinence des données, a émis un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement ;
Considérant que les dispositions envisagées pour garantir la confidentialité des données sont satisfaisantes ; qu'il est en particulier prévu une séparation des données en deux fichiers distincts, l'un, accessible uniquement par le chercheur responsable de l'étude, comportant les identités, associées à des numéros d'ordre et l'indication de la commune et de la date de naissance des personnes concernées, l'autre fichier conservant les données médicales assorties de ces mêmes numéros, à l'exclusion de toute identité ;
Considérant que l'INSERM, conformément à l'article 40.5 dernier alinéa de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, souhaite déroger à l'obligation d'informer les personnes de l'utilisation des données les concernant ;
Considérant que conformément au dernier alinéa de l'article 40.5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, "dans le cas où les données ont été initialement recueillies pour un autre objet que le traitement, il peut être dérogé à l'obligation d'information individuelle lorsque celle-ci se heurte à la difficulté de retrouver les personnes concernées" ;
Considérant que, s'il y a lieu d'admettre une dérogation à l'obligation d'information individuelle pour les personnes ayant quitté l'entreprise, s'agissant des salariés présents dans l'entreprise au moment de l'étude les conditions auxquelles l'article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 1er juillet 1994 subordonne la dérogation ne peuvent être considérées comme réunies ; que dès lors les salariés présents dans l'entreprise doivent être informés de la recherche selon des modalités appropriées ;
Considérant que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'une des entreprises participant à la recherche a été informé de l'objet et des modalités de réalisation de la recherche ;
AUTORISE les entreprises ayant accepté de participer à l'étude et l'INSERM à ne pas procéder à une information individuelle des personnes ayant quitté l'entreprise ;
AUTORISE la mise en oeuvre par l'INSERM du traitement automatisé de données nominatives ayant pour finalité une étude épidémiologique de la mortalité des travailleurs exposés aux fumées de bitume.
Le Président, Jacques Fauvet.