Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Chevron Oronite SA d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est "gestion du contrôle des accès aux sites de l'entreprise et aux salles sensibles, contrôle des accès informatiques au réseau", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société Chevron Texaco, établie aux Etats-Unis ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8,
Vu la décision de la Commission européenne n° 2002/16/CE du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;
Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société Chevron Oronite SA et la société Chevron Texaco, destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société Chevron Oronite SA vers la société Chevron Texaco.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu l'article 511-34 du code monétaire et financier;
Vu la demande d'autorisation présentée par le Crédit Commercial de France ;
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
L'hypermarché Record Saint-Avold a saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre de réduire le nombre d'impayés en magasin.
Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de Record Saint-Avold, service caisse centrale, rue Générale le Mangin à Saint-Avold Cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité (nom, prénom), numéro de compte bancaire et mention chèque impayé ou volé.
Les destinataires des informations seront les personnels habilités en caisse centrale de l'hypermarché Record Saint-Avold.
Autorise, dans ces conditions, l'hypermarché Record Saint-Avold à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de réduire le nombre d'impayés en magasin.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société 3M France SAS d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est "organisation, planification de l'activité industrielle, gestion des commandes et approvisionnement", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société 3M Company, établie aux Etats-Unis ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;
Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société 3M France SAS et la société 3M Company, destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société 3M France SAS vers la société 3M Company.
Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu le rapport relatif aux "listes noires" adopté par la CNIL le 27 mars 2003 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société FIA-NET ;
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La société FIA-NET a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'aide à la détermination d'un niveau d'assurance (incidents et impayés) dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport relatif aux "listes noires" adopté par la CNIL le 27 mars 2003.
Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de FIA-NET, service juridique, 22 rue Drouot, 75009 Paris.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, la commande et les impayés.
Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la société FIA-NET et le site marchand titulaire du bon de commande.
Autorise, dans ces conditions, la société FIA-NET à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'aide à la détermination d'un niveau d'assurance (incidents et impayés).
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Domisanté d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est le "suivi des paiements de fourniture de gaz médical ou de location de matériel médical", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société Air Products and Chemicals Inc., établie aux Etats-Unis ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;
Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société Domisanté et la société Air Products and Chemicals Inc., destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société Domisanté vers la société Air Products and Chemicals Inc.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Henno Oxygène d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est le "suivi des paiements de fourniture de gaz médical à domicile ou de location de matériel médical", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société Air Products and Chemicals Inc., établie aux Etats-Unis ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;
Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société Henno Oxygène et la société Air Products and Chemicals Inc., destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société Henno Oxygène vers la société Air Products and Chemicals Inc.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu l'article 511-34 du code monétaire et financier ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le Crédit Commercial de France ;
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Le BPMC a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'application lutte anti-blanchiment permettant d'historiser les dossiers ayant fait l'objet d'une étude dans le cadre des procédures réglementaires auprès de TRACFIN dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.
Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, la situation familiale, l'adresse, la vie professionnelle, la situation économique.
Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la BPMC et de la cellule Tracfin.
Rappelle que les clients doivent être informés, sur tout support utilisé par le responsable de traitement pour entrer en relations d'affaires avec ses clients (convention d'ouverture de compte, etc.), dans les conditions visées à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de l'existence des traitements automatisés mis en oeuvre et, en particulier, de leurs finalités.
Autorise, dans ces conditions, la BPMC à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'application lutte anti-blanchiment permettant d'historiser les dossiers ayant fait l'objet d'une étude dans le cadre des procédures réglementaires auprès de TRACFIN.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, et notamment son article 9 ;
Vu la recommandation n° R. 87-15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres aux Etats membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police ;
Vu les articles 21, 34 à 39 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 94-004 du 8 février 1994 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la commission ;
Après avoir entendu M. Jacques FAUVET, président, en son rapport et Mme Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Art. 1er - Est désigné pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique :
M. Charles Renard, président de chambre à la Cour des comptes, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes en qualité de membre de la CNIL, en remplacement de M. Michel May.
Art. 2 - Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société de transports Texaco - Sorotex à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'union Européenne.
Société responsable du transfert : Société de transports Texaco - Sorotex
Finalité du transfert :  Gestion des ressources humaines constituer une base de données commune regroupant l'ensemble des salariés et sous-traitants du groupe.  Gestion du logiciel SAP, hébergement et maintenance informatique.
Catégories de données transférées :
- Données d'identification, y compris le numéro de pièce d'identité de certains salariés et uniquement pour effectuer les formalités administratives liées aux détachements internationaux.
Formation, diplôme, distinctions
- Adresse professionnelle et personnelle
- Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s) :
Département des ressources humaines des entités du Groupe Chevron signataires du Data Services Agreement :
- Chevron Corporation
6001 Bollinger Canyon Road
San Ramon CA 94583-2324
United States
- Chevron USA Inc,
6001 Bollinger Canyon Road
San Ramon CA 94583-2324
United States
- Chevron Africa-Pakistan Services (South-African Corporation)
P O Box 714, Cape Town,
8000 19 D F Malan Street,
Cape Town 8001
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Afrique du Sud
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Société sorotex Quartier Mangot Vuclin - immeuble Jardi Cash 97232 Le Lamentin - Martinique.
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Antillaise des Pétroles Chevron à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Société Antillaise des pétroles Chevron
Finalité du transfert :  Gestion des ressources humaines : constituer une base de données commune regroupant l'ensemble des salariés et sous-traitants du groupe. Gestion du logiciel SAP, hébergement et maintenance informatique.
Catégories de données transférées :
- Données d'identification, y compris le numéro de pièce d'identité de certains salariés et uniquement pour effectuer les formalités Catégories de donnéesadministratives liées aux détachements internationaux.
- Formation, diplôme, distinctions
- Adresse professionnelle et personnelle
- Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s) :
Département des ressources humaines des entités du Groupe Chevron signataires du Data Services Agreement.
- Chevron Corporation
6001 Boliinger Canyon Road
San Ramon CA 94583-2324 United States
- Chevron USA Inc, 6001 BoIlinger Canyon Road
San Ramon CA 94583-2324
United States
- Chevron Africa-Pakistan Services (South-African Corporation)
P O Box 714, Cape Town, 8000
19 D F Malan Street,
Cape Town 8001
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Afrique du Sud
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :
Société Antillaise des Pétroles Chevron Immeuble Jardi - Mangot Vulcin 97232 Lamentin - Martinique
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision pour assurer un niveau 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président, Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés., modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la Société Chevron Réunion Ltd à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Société Chevron Réunion Ltd
Finalité du transfert :  Gestion des ressources humaines : constituer une base de données commune regroupant l'ensemble des salariés et sous-traitants du groupe. Gestion du logiciel SAP, hébergement et maintenance informatique.
Catégories de données transférées :
- Données d'identification, y compris le numéro de pièce d'identité de certains salariés et uniquement pour effectuer les formalités administratives liées aux détachements internationaux.
- Formation, diplôme, distinctions
- Adresse professionnelle et personnelle
- Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s) :
Département des ressources humaines des entités du Groupe Chevron signataires du Data Services Agreement.
- Chevron Corporation
6001 Bollinger Canyon Road
San Ramon CA 94583-2324
United States
- Chevron USA Inc,
6001 Bollinger Canyon Road
San Ramon CA 94583-2324
United States

Africa-Pakistan Services (South-African Corporation)
P O Box 714, Cape Town, 8000
19 D F Malan Street,
Cape Town 8001
Pays d'établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Afrique du Sud
Société Chevron Réunion Ltd
1, rue de Sully Prud'homme ZI n° 2 BP 103
97823 Le Port Cedex - Réunion
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la Société de Transport de Gaz à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Société de Transport de Gaz
Finalité du transfert :  Gestion des ressources humaines : constituer une base de données commune regroupant l'ensemble des salariés et sous-traitants du groupe.  Gestion du logiciel SAP, hébergement et maintenance informatique.
Catégories de données transférées :
- Données d'identification, y compris le numéro de pièce d'identité de certains salariés et uniquement pour effectuer les formalités administratives liées aux détachements internationaux.
Formation, diplôme, distinctions
- Adresse professionnelle et personnelle
- Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s) :
Département des ressources humaines des entités du Groupe Chevron signataires du Data Services Agreement. :
- Chevron Corporation
6001 Bollinger Canyon Road
San Ramon CA 94583-2324
United States
- Chevron USA Inc,
6001 Bollinger Canyon Road
San Ramon CA 94583-2324
United States
- Chevron Africa-Pakistan Services (South-African Corporation)
P O Box 714, Cape Town,
8000 19 D F Malan Street,
Cape Town 8001
Pays d'établissement du (des) destinataire(s) :
Etats-Unis
Afrique du Sud
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes    concernées : Société de Transport de Gaz
1, rue Sully Prud'homme ZI N) 2 BP 103
97823 Le Port Cedex - Réunion
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Chevron Antilles Guyane Française à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert :  Société Chevron Antilles Guyane Française
Finalité du transfert :  Gestion des ressources humaines : constituer une base de données commune regroupant l'ensemble des salariés et sous-traitants du groupe.  Gestion du logiciel SAP, hébergement et maintenance informatique.
Catégories de données transférées :
- Données d'identification , y compris le numéro de pièce d'identité de certains salariés et uniquement pour effectuer les formalités administratives liées aux détachements internationaux.
- Formation, diplôme, distinctions
- Adresse professionnelle et personnelle
- Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s) :
Département des ressources humaines des entités du Groupe Chevron signataires du Data Services Agreement :
- Chevron Corporation
6001 Bollinger Canyon Road
San Ramon CA 94583-2324
United States
- Chevron USA Inc,
6001 Bollinger Canyon Road
San Ramon CA 94583-2324
United States
- Chevron Africa-Pakistan Services (South-African Corporation)
P O Box 714, Cape Town, 8000
19 D F Malan Street,
Cape Town 8001
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Afrique du Sud
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Société Chevron Antilles Guyane Française Port commercial du dégrad des Cannes 97354 Remire Montjoly - Guyane
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Fuel and Marine Marketing France à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Fuel and Marine Marketing France
Finalité du transfert :  Gestion des ressources humaines : constituer une base de données commune regroupant l'ensemble des salariés et sous-traitants du groupe.  Gestion du logiciel SAP, hébergement et maintenance informatique.
Catégories de données transférées :
- Données d'identification , y compris le numéro de pièce d'identité de certains salariés et uniquement pour effectuer les formalités administratives liées aux détachements internationaux.
- Formation, diplôme, distinctions
- Adresse professionnelle et personnelle
- Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s) :
Département des ressources humaines des entités du Groupe Chevron signataires du Data Services Agreement.
- Chevron Corporation
6001 Bollinger Canyon Road
San Ramon CA 94583-2324
United States
Chevron USA Inc,
6001 Bollinger Canyon Road
San Ramon CA 94583-2324
United States
- Chevron Africa-Pakistan Services (South-African Corporation)
P O Box 714, Cape Town, 8000
19 D F Malan Street,
Cape Town 8001
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) :  Etats-Unis
Afrique du Sud
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Fuel and Marine Marketing France
141-145, rue Michel Carré
95815 Argenteuil Cedex
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société AXA France VIE à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : AXA France VIE
Finalité du transfert :  Sous-traitance d'une partie de l'activité des prestations santé à la filiale d'AXA :  AXA Assistance Maroc Services afin d'accompagner la croissance du portefeuille et la qualité de service au client.
Catégories de données transférées :
- Identification:  nom, prénom, sexe, adresse, date de naissance, n° de contrat
- N° de sécurité sociale
- Situation familiale :  statut marital, nombre d'enfants
- Adresse du client
- Vie professionnelle :  CSP, identité bancaire ou postale, date d'entrée dans l'entreprise, statut professionnel
- Médias :  n° tel, fax, e-mail
- santé :  information sur les prestations de soins dispensées au client
- transmises par l'assuré, le professionnel de santé ou le régime obligatoire - impliquant un engagement de remboursement ou un remboursement au titre des garanties du contrat d'assurance maladie complémentaire AXA
Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Les collaborateurs de la société AXA Assistance Maroc Services en charge de la prestation santé
AXA Assistance Maroc Service SA 128, boulevard Lahcen Ou Idder Casablanca 20500
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Maroc
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  AXA France Vie Direction Conseil et Services Assurances de Personnes AXA - 313 Terrasses de l' Arche 92727 Nanterre cedex
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président, Alex TURK.
GUY ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société GE Energy Products France SNC à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert
GE Energy Products France SNC
Finalité du transfert :  Centralisation de la gestion de l'activité des bureaux d'études des départements Engineering de la division GE Energy
Catégories de données transférées : Données d'identification (nom, prénom...)
Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Managers, managers ressources humaines et employés de la société GE Infrastructure Energy
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  GE Energy products France SNC 20 avenue du Maréchal Juin BP 379 90007 Belfort Cedex
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :
- GE General Security Methods
- Binding corporate rules de GE approuvées par la CNIL le 20 octobre 2005 (cf. courrier de la CNIL).
- Règles spécifiques à l'application Kronos (cf. annexe sécurité)
- Master service agreement avec la société Patni Computer Systems Limited qui assure le support et la maintenance de cette application (cf. annexe) et sans accès à des données personnelles réelles
Le Président Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Chevron France à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Chevron France
Finalité du transfert :  Gestion des ressources humaines : constituer une base de données commune regroupant l'ensemble des salariés et sous-traitants du groupe.  Gestion du logiciel SAP, hébergement et maintenance informatique.
Catégories de données transférées :
- Données d'identification, y compris le numéro de pièce d'identité de certains salariés et uniquement pour effectuer les formalités administratives liées aux détachements internationaux.
Formation, diplôme, distinctions
- Adresse professionnelle et personnelle
- Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Département des ressources humaines des entités du Groupe Chevron signataires du Data Services Agreement. :
- Chevron Corporation
6001 Bollinger Canyon Road
San Ramon CA 94583-2324
United States
- Chevron USA Inc,
6001 Bollinger Canyon Road
San Ramon CA 94583-2324
United States
- Chevron Africa-Pakistan Services (South-African Corporation)
P O Box 714, Cape Town, 8000
19 D F Malan Street,
Cape Town 8001
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) :  Etats-Unis
Afrique du Sud
Chevron France
141, rue Miche Carré
95100 Argenteuil
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Général Motors Strasbourg SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : General Motors Strasbourg SAS
Finalité du transfert : Permettre et faciliter le remboursement de frais aux employés, ainsi que l'émission de factures aux fournisseurs et aux clients.
L'importateur de données Affiliated Computer Services of India Limited (ACS India) procède à la validation des factures reçues à leur acheminement et à leur traitement.
Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Département des ressources humaines des entités du Groupe Chevron signataires du Data Services Agreement.
- Chevron Corporation
6001 Bollinger Canyon Road
San Ramon CA 94583-2324 United States
- Chevron USA Inc,
6001 Bollinger Canyon Road San Ramon CA 94583-2324
United States
- Chevron Africa-Pakistan Services (South-African Corporation)
P O Box 714, Cape Town, 8000
19 D F Malan Street,
Cape Town 8001
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) :  Etats-Unis Afrique du Sud
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :
Société sorotex
Quartier Mangot Vuclin - immeuble Jardi Cash 97232 Le Lamentin - Martinique.
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre les chèques impayés, parvenue à la Commission le 7 juillet 2005 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, Commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La société Conforama a déposé auprès de la CNIL un dossier de mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de procéder à des contrôles lors du paiement par chèque.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à la piste CMC7 et au montant du chèque, à la date et à l'heure, au numéro de caisse et à l'identifiant du magasin.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la société Conforama France SA - Service Consommateurs, 20 boulevard du Mandinet, 77432 Lognes Cedex 02.
Les destinataires des informations sont les services de la comptabilité des établissements de la société Conforama.
Autorise, dans ces conditions, la société Conforama à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre les chèques impayés.
Le président, Alex TURK.