La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation déposée le 26 juin 2007 par la société Hitachi Europe SAS ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Conformément à l’article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Hitachi Europe SAS d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès au système d’information.
Ce dispositif concerne l’accès à des ressources qui peuvent être localisées sur différents sites de la société Hitachi Europe : Sofia Antipolis, Velizy, Paris. Le choix de recourir à la biométrie répond à la nécessité :
de sécuriser des accès distants de façon plus forte que par un couple identifiant / mot de passe
d’augmenter la sécurité sans complexifier les procédures d’accès
de tracer les interventions.
Les postes informatiques des ingénieurs ou des cadres de l’équipe de Recherche & Développement de Hitachi Europe habilités à accéder aux documents sensibles seront équipés d’un lecteur biométrique reposant sur la reconnaissance des veines du doigt de la main. Ce dispositif sera contrôlé par un logiciel d’authentification.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux de la personne concernée qui est stocké dans une machine sécurisée située sur le site où se trouvent les ressources auxquelles l’utilisateur souhaite accéder. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société ou en cas de changement d’affectation ne justifiant plus l’accès aux données.
Outre le contrôle de l’accès aux informations, le dispositif doit également permettre de tracer les opérations d’écriture, de consultation, de modification et de suppression dans les bases de données documentaire. L’historique de ces événements sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un serveur aux fins de contrôler les accès à un système d’information ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Autorise la société Hitachi Europe SAS, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès au système d’information.
Données traitées
Les données traitées seront :
Les données traitées seront :
l’identité (nom, prénom) ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
le numéro identifiant ;
l’historique des opérations.
Destinataires
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable sécurité, le chef de projet Recherche et Développement ainsi que le responsable de l’accès distant.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès et de rectification s’exercera directement auprès du responsable sécurité – Hitachi Europe SAS – 7 boulevard Arago – 75013 Paris.
La Commission souligne que la présente autorisation ne porte que sur les traitement mis en œuvre par la société Hitachi Europe SAS à l’occasion du contrôle de l’accès à son système d’information et ne saurait constituer une labellisation du procédé de reconnaissance du réseau veineux utilisé.