La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie par le ministère de la Justice d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à vérifier l'identité des détenus en établissement par reconnaissance biométrique de la morphologie de la main ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le projet d'arrêté du ministre de la Justice ;
Après avoir entendu Monsieur Patrick DELNATTE, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
Le ministre de la Justice a saisi la Commission d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à vérifier l'identité des détenus en établissement par reconnaissance biométrique de la morphologie de la main.
Cette application permettra en outre d'éditer, dès l'entrée dans l'établissement concerné, une carte d'identité intérieure, support plastifié sur lequel figurent le nom et la photographie du détenu et une piste magnétique sur laquelle est enregistré son numéro d'écrou, à l'exclusion de toute autre catégorie d'informations nominatives, notamment le gabarit de la main.
Cette application a pour objet de lutter contre d'éventuelles tentatives d'évasion par substitution à l'occasion des déplacements des détenus aux parloirs.
Elle repose sur la constitution d'une base centrale, propre à chaque établissement et reliée à une ou plusieurs bornes qui permettront de l'interroger au moyen de la carte d'identité intérieure du détenu.
Dès l'arrivée d'un détenu en établissement, les personnels du greffe procèdent à l'enregistrement dans la base centrale des informations relatives à son identité (nom, prénom, numéro d'écrou, photographie numérisée), ainsi qu'à celui d'un gabarit de son empreinte palmaire.
Pour procéder à la vérification de l'identité d'un détenu à l'intérieur de l'établissement, tout particulièrement avant et après un déplacement au parloir, le personnel pénitentiaire procède à une vérification de la mesure ponctuelle de la morphologie de la main du détenu par rapport au gabarit enregistré dans la base de l'établissement.
Le numéro d'écrou, encodé dans la piste magnétique de la carte d'identité intérieure du détenu, permet d'interroger la base centrale. Si la mesure de la main est identique à celle enregistrée dans la base et associée au numéro d'écrou, les informations relatives à l'identité du détenu ainsi que sa photographie s'affichent à l'écran. Si le gabarit et la mesure ponctuelle ne correspondent pas, l'absence d'affichage de l'identité du détenu et de sa photographie, pouvant laisser supposer une tentative d'usurpation d'identité, alerte le surveillant.
S'agissant du recours à l'identification par reconnaissance de la morphologie de la main, la Commission a souligné à plusieurs reprises que cette technique ne soulevait pas de difficulté particulière au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 en ce qu'il n'est pas possible d'y recourir à l'insu des personnes concernées, contrairement à la technique des empreintes digitales.
Si la Commission a exprimé sa préférence pour les techniques n'impliquant pas la constitution d'une base centrale regroupant des gabarits biométriques d'individus, il convient de relever ici, outre les impératifs de sécurité, que la base centrale qui sera créée sera propre à chaque établissement et ne sera pas interconnectée avec d'autres traitements.
Les informations nominatives enregistrées et traitées dans la base de l'établissement sont, pour des raisons de sécurité, effacées dès que le détenu concerné quitte l'établissement, que ce soit à l'occasion de sa libération ou d'un transfèrement dans un autre établissement en cours de peine. Lors de sa levée d'écrou, le détenu doit également remettre sa carte d'identité intérieure.
Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité du traitement.
Les seuls destinataires des informations nominatives relatives aux détenus qui sont collectées et traitées au moyen de cette application sont les surveillants de l'établissement pénitentiaire concerné.
La base centrale dans laquelle ces informations seront enregistrées sera, dans tous les cas, installée au greffe de l'établissement pénitentiaire concerné, bâtiment faisant déjà l'objet de mesures de sécurité physiques renforcées.
De plus, seuls les personnels du greffe de l'établissement disposent des mots de passe leur permettant d'accéder à la base.
Les détenus bénéficient d'un droit d'accès direct aux informations les concernant qui figurent dans la base de leur établissement d'incarcération et en sont informés par une affiche présente dans les locaux du greffe.
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du ministre de la Justice portant création d'un modèle-type de traitement de données nominatives relatif à l'identité des détenus, avec production d'une carte d'identité infalsifiable et contrôle biométrique de la morphologie de la main.
Le Président, Michel GENTOT