La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu l'arrêté du 13 mai 1987 relatif au traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements créé par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié ;
Vu le projet d'arrêté du ministre de l'économie ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'économie a saisi la Commission d'une demande d'avis, dont l'objet est de mettre à la disposition des directions départementales de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sur support informatique, un répertoire exhaustif des agents économiques de leur département ;
Considérant que ce fichier est constitué à partir du répertoire national des entreprises de l'INSEE, dénommé "SIRENE", qui sera complété et mis à jour sur la base des renseignements collectés par les enquêteurs de la DGCCRF lors de contrôles en entreprise ;
Considérant que les catégories d'informations enregistrées dans le fichier se rapportent à :
- l'identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements figurant dans le fichier "SIRENE", le n° SIREN, le n° SIRET,
- l'enseigne,
- l'adresse, le n° téléphone, le n° télécopie,
- le nom du responsable,
- le statut de l'entreprise, sa catégorie juridique,
- la date de radiation,
- la tranche d'effectif, l'effectif,
- la tranche de chiffre d'affaires, le chiffre d'affaires,
- le code APE, le type d'activité (fabricant, importateur, distributeur), le caractère de l'activité (artisanale de surface, saisonnière),
- les principaux produits ou services, le type de transformation subie (importation, conditionnement, fabrication),
- l'existence ou non d'un autocontrôle de fabrication,
- la date du dernier contrôle, le rythme de contrôle envisagé,
- le n° de classement du dossier papier,
- le code d'appartenance à un panel ;
Considérant que l'indication du code "panel" ne doit pas être de nature à introduire de manière indirecte de nouvelles catégories d'informations, notamment en permettant de conserver en mémoire informatique le résultat de contrôles antérieurs ;
Considérant par ailleurs que l'attention des enquêteurs a été attirée sur la nécessité de vérifier la mise à jour des informations enregistrées lors des contrôles auxquels ils procèdent, et si nécessaire d'y procéder ;
Considérant que l'application sera utilisée pour l'édition de listes d'entreprises, et notamment d'un annuaire national des entreprises contrôlées, destiné à améliorer la circulation de l'information sur les contrôles exercés au sein des services extérieurs et vis-à-vis des bureaux sectoriels de l'administration centrale ;
Considérant que toute mise en relation du présent fichier avec d'autres traitements ou toute transmission sur support informatique d'informations issues de "SIRENEX" à l'administration centrale devra préalablement être déclarée à la Commission ;
Considérant que les demandes de droit d'accès et de rectification devront être adressées au directeur départemental de la DGCCRF ; que la totalité des informations enregistrées, à l'exception des éléments relatifs au rythme des contrôles, devront à cette occasion être communiquées aux personnes concernées dans un délai d'un mois renouvelable une fois ;
Considérant que l'arrêté portant création du traitement devra être affiché dans les locaux ouverts au public des services extérieurs de la DGCCRF ;
EMET, sous le bénéfice des remarques qui précèdent, un avis favorable sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie.
Le Président, Jacques FAUVET.