La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé, modifiée notamment par la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, en ses articles 1 et 4 ;
Vu le décret n° 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 12 février 1992 portant convention-type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables ;
Vu les projets de décret et d'arrêté du ministre du budget, ministre de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le ministère du budget d'une demande d'avis modificative portant extension de la procédure de transfert des données fiscales et comptables ("TDFC") dont l'objet était jusqu'à présent, de permettre, sur la base du volontariat, aux contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, de transmettre à l'administration fiscale, sur bandes magnétiques ou par télétransmission, via des organismes-relais spécialement habilités à ce titre, les tableaux comptables annexés à la déclaration de résultat ;
Considérant que, dans sa nouvelle économie, la procédure "TDFC" est étendue, selon le choix du contribuable, soit aux différentes annexes constitutives de la liasse fiscale et aux attestations d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée des professions libérales, soit à ces documents ainsi qu'à la déclaration de résultat elle-même ;
Considérant que le projet d'arrêté qui abroge l'arrêté précité du 12 février 1992, définit à la fois les termes de la convention-type qui doit être signée par tout organisme-relais, et ceux de la convention-type que doivent souscrire tous contribuables optant pour la procédure "TDFC" globale ;
Considérant que cette nouvelle procédure et le cadre juridique contractuel ainsi défini sont conformes à la loi n° 94-126 du 11 février 1994 susvisée, qui prévoit que toute déclaration d'une entreprise, quelle que soit sa nature juridique, destinée à une administration, peut être faite par voie électronique dans des conditions fixées par voie contractuelle et que la réception d'un message transmis selon un tel procédé tient lieu de la production d'une déclaration écrite ayant le même objet ;
Considérant que la convention-type proposée à la signature du contribuable doit, d'une part, désigner l'organisme relais choisi par ses soins et d'autre part, spécifier, dans un cahier des charges annexé, les règles relatives à l'identification de l'émetteur et du contribuable, l'intégrité des données transmises, la lisibilité et la fiabilité de la transmission, la mémorisation de la date de la transmission, l'assurance de la réception et la conservation des données transmises ; qu'elle répond à ce titre aux conditions posées par la loi du 11 février 1994 ;
Considérant en outre que le projet d'arrêté dispose que les contribuables et les organismes-relais pourront utiliser le format "TDFC" pour transmettre à des tiers des renseignements comptables et fiscaux constitutifs de la déclaration de résultat et de ses annexes à la triple condition que la transmission envisagée ait été autorisée expressément par le contribuable, ait été déclarée à la CNIL et ne porte pas sur le numéro d'identification au fichier des redevables permanents de la direction générale des impôts ;
Considérant que cette faculté de communiquer à des tiers des informations relatives à une entreprise à sa demande est prévue, pour ce qui concerne les experts-comptables, par l'article 46 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 susvisée, en ce qu'il autorise les experts-comptables à être mandataires de leurs clients ;
Considérant que les mesures de sécurité dont est assortie la procédure de télétransmission "TDFC" sont satisfaisantes en ce qu'elles garantissent l'identité de l'expéditeur et du contribuable et l'intégrité des données transmises ;
Considérant que les informations reçues via "TDFC" sont vérifiées par les centres régionaux d'informatique qui délivrent à l'issue de cette phase, un accusé de réception à l'organisme relais et au contribuable ;
Considérant que les fichiers sont ensuite intégrés dans les traitements "Bénéfices industriels et commerciaux et impôts sur les sociétés", "Bénéfices non commerciaux et impôt sur les sociétés", "Bénéfices non commerciaux" et "Bénéfices agricoles" d'une part, et d'autre part, dans les applications "OSIRIS" et "AMIS BOURGOGNE" d'aide au contrôle fiscal ; qu'en outre, les mêmes informations sont saisies dans les centres des impôts dans les traitements "AMIS" et "GEREP" de gestion des redevables professionnels ;
Considérant que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des impôts dont relève le contribuable ;
EMET un avis favorable sur les projets de décret et d'arrêté relatifs à la procédure "TDFC".
Le Président, Jacques FAUVET.