La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement CEE 2084/93 du Conseil du 20 juillet 1993 définissant les modalités d'interventions du Fonds Social Européen aux actions d'insertion ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi 89-906 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la circulaire CDE/93/2 du 12 janvier 1993 concernant les Plans Locaux d'Insertion Economique initiés par les collectivités locales complétée par la circulaire Cab. TEFP 08/94 du ministère du travail, de l'emploi et la formation professionnelle concernant le rôle de l'Etat et les modalités de soutien aux Plan Locaux d'Insertion Economique ;
Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 94-065 du 5 juillet 1994 relative à un projet d'acte réglementaire présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la qualification et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ;
Vu le projet d'acte réglementaire déposé par la mission locale pour l'emploi de la Communauté Urbaine de Strasbourg ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert Bouchet en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, en ses observations ;
Considérant que la Mission Locale pour l'emploi de la Communauté Urbaine de Strasbourg, a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion du suivi social et professionnel des bénéficiaires du Plan Local d'Insertion Economique ; que ce traitement est une extension du traitement PARCOURS 2 soumis à la CNIL en 1994 et qui concernait plus précisément le suivi professionnel des jeunes de moins de 26 ans ;
Considérant que le traitement présenté pourra être utilisé par d'autres structures locales mettant en place des PLIE ;
Considérant que les modalités de création et de soutien des PLIE ont été précisées par la circulaire 93/2 du 12 janvier 1993 du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, complétée par la circulaire du 16 août 1994 relative aux modalités de création des PLIE et de soutien par l'Etat en relais du Fonds Social Européen ;
Considérant que les PLIE poursuivent l'objectif de "combattre le chômage de longue durée et faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes exposées à l'exclusion du marché du travail et prendre en compte les personnes exposées à l'exclusion du marché du travail" ;
Considérant que le PLIE de la mission locale de la Communauté Urbaine de Strasbourg établi pour une durée de 5 ans (de 1993 à 1997) a pour objectif d'insérer 1700 personnes dans un emploi à temps complet rémunéré au SMIC pour une durée minimale de 6 mois, qu'à cet effet un contrat d'engagement est signé par les bénéficiaires au moment de leur entrée dans le parcours ;
Considérant que le traitement doit permettre d'assurer de façon coordonnée le suivi professionnel et social des bénéficiaires potentiels du PLIE (jeunes demandeurs d'emplois, chômeurs de longue durée, femmes chef de famille ...) et notamment de permettre à ces personnes de bénéficier d'une rémunération en utilisant les mesures d'accès à l'emploi (contrat à durée déterminée, contrat emploi solidarité, contrat de qualification) de leur assurer une formation individualisée, ainsi que l'accompagnement social nécessaire et ce jusqu'au terme d'un délai de six mois suivant le placement à un emploi stable ;
Considérant que les bénéficiaires potentiels sont contactés lors des démarches qu'ils effectuent auprès des structures d'insertion économique existantes, qu'ainsi chaque structure (permanence emplois adultes, espaces de quartier, instructeurs RMI, agence locale pour l'emploi) dispose d'un agent qui est le "référent" PLIE chargé de suivre le parcours d'insertion de la personne concernée, tel qu'il aura été défini préalablement dans le cadre du contrat souscrit lors de l'entrée dans le PLIE ;
Considérant que les informations collectées à partir d'un questionnaire rempli par le bénéficiaire avec l'aide du référent sont relatives à l'identité, la situation familiale, l'inscription à l'ANPE, la situation sociale comportant le type de logement, les droits à la couverture sociale, la nature des ressources, la formation scolaire, le bilan des compétences, les projets de formation et de qualification, les étapes du cursus de qualification ; l'expérience professionnelle, l'existence de problèmes liés à la santé, au logement et aux ressources, les activités diverses (loisirs, sports), que la situation relative au logement, à la santé ou a l'endettement est évaluée comme bonne, moyenne, précaire ou non renseignée ;
Considérant que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité poursuivie ;
Considérant toutefois que l'information relative à la situation militaire doit être limitée à "libéré des obligations du service national" ou "non" ;
Considérant que les informations sont conservées tant que le jeune bénéficie du Plan Local d'Insertion par l'Economique ; que ces informations sont supprimées dès que la personne concernée est intégrée dans un emploi durable, c'est-à-dire supérieur à six mois consécutifs dans une entreprise ;
Considérant que les destinataires des informations collectées sont les personnes de l'équipe technique de la structure d'accueil ainsi que les référents, que les organismes financeurs tels que l'Etat, la DDTE, la DDASS ainsi que la Communauté Urbaine de Strasbourg disposent de statistiques anonymes afin d'évaluer la mise en oeuvre des PLIE ; que seuls les représentants nommément désignés des municipalités composant la Communauté Urbaine de Strasbourg peuvent, pour les besoins de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, demander à l'agence locale pour l'emploi de L'ANPE, la communication de la liste des bénéficiaires du PLIE résidant dans leur commune ;
Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du référent dans la structure où l'inscription a été réalisée, que l'information est réalisée par la publication et par l'affichage de la décision dans les locaux où un référent PLIE est amené à travailler et par la communication au bénéficiaire d'un document décrivant les modalités d'exercice de ce droit ;
Considérant que le traitement est mis en oeuvre sur micro ordinateur et que les dispositions prises pour assurer la sécurité du dispositif sont satisfaisantes ;
Considérant que les questionnaires d'inscriptions doivent être modifiés pour comporter les mentions prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, qu'en outre, le bénéficiaire du PLIE doit pouvoir obtenir à tout moment copie des informations le concernant ;
Emet un avis favorable au projet de décision présenté par la Mission Locale de la Communauté Urbaine de Strasbourg sous réserve que, d'une part, les observations faites ci-dessus soient respectées et, d'autre part, que les questionnaires soient complétés des mentions prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978.
Le Président, Jacques FAUVET.