Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M.Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la COMPAGNIE IBM FRA NCE SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
COMPAGNIE IBM FRANCE SAS
Finalité du transfert
Transfert des équipes assurant le bon fonctionnement et l’hébergement de l’application « Customer fulfiment ressources reporting », ayant pour finalité la gestion des métiers liés à la satisfaction client, aux Etats-Unis d’amérique.
Catégories de données transférées
Nom, prénom, matricule
Données d’identification :
Vie professionnelle :
Géographie, pays, code pays, niveau de qualification, statut de l’employé, département, information sur le manager
Données d’identification :
Vie professionnelle :
Identité(s) du(des) destinataire(s)
IBM CORPORATION
One New Orchard Road
Armonk, NY
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
COMPAGNIE IBM FRANCE SAS
2 avenue Gambetta Tour Descartes
92006 Courbevoie
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable ou sous-traitant
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AUDATEX DEVELOPPEMENT FRANCE , à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Audatex Développement France
Finalité du transfert
La gestion de la politique RH du Groupe ainsi que l’administration centralisée des effectifs du Groupe au niveau du Groupe des sociétés aux Etats-Unis
Garantir la conformité avec les lois applicables aux sociétés cotées aux Etats-Unis  et leurs filiales notamment en matière d’obligations de transparence à l’égard des autorités boursières et de marché et du public intéressé.
Catégories de données transférées
Données d’identification
Données relatives à la vie professionnelle


La date d’embauche
La fonction occupée au sein de la société
Le nom du supérieur hiérarchique
Le niveau de salaire
Données relatives à la participation à des programmes permettant aux salariés/mandataires sociaux d’obtenir des avantages
Le bilan des performances individuelles
Données relatives à la relation de travail
Données exigées par les autorités officielles


La date d’embauche
La fonction occupée au sein de la société
Le nom du supérieur hiérarchique
Le niveau de salaire
Données relatives à la participation à des programmes permettant aux salariés/mandataires sociaux d’obtenir des avantages
Le bilan des performances individuelles
Données relatives à la relation de travail
Données exigées par les autorités officielles
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Audatex Inc.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Audatex Développement France
Direction financière
130 avenue du Général Leclerc
92340 Bourg La Reine
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société DOW AGROSCIENCES SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Dow AgroSciences S.A.S
Finalité du transfert
Gestion et évaluation des performances professionnelles des salariés
Catégories de données transférées
Données d’identification
Vie professionnelle
Nom de l’employé
Numéro interne d’identification
Description du poste
Echelon du poste
Service auquel appartient le poste
Objectifs et compétences professionnels clefs
Résultats individuels
Classification relative du salarié par rapport à ses pairs
Commentaire du supérieur sur les compétences et qualités de l’employé
Retours des autres employés sur les résultats de l’intéressé
Proposition concernant le développement de carrière
Date de l’examen des performances et des entretiens individuels
Nom de l’employé
Numéro interne d’identification
Description du poste
Echelon du poste
Service auquel appartient le poste
Objectifs et compétences professionnels clefs
Résultats individuels
Classification relative du salarié par rapport à ses pairs
Commentaire du supérieur sur les compétences et qualités de l’employé
Retours des autres employés sur les résultats de l’intéressé
Proposition concernant le développement de carrière
Date de l’examen des performances et des entretiens individuels
Identité(s) du(des) destinataire(s)
The Dow Chemical Company
230 Dow Center, Midland
Michigan 48642

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Dow AgroSciences S.A.S
Service des Ressources Humaines
Marco Polo, ZAC du Font de l’Orme I,
790 Av. Dr Donat BP 1220
06250 Mougins

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Commission Canadienne du Tourisme
Finalité du transfert
Emailing fait par le service informatique du siège situé à Vancouver, Canada.
Catégories de données transférées


Adresse postale
Adresse électronique
Numéro de téléphone
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées voire désignées des services de la Commission Canadienne du Tourisme
Suite 1400, Four Bentall Centre, PO Box 49230
10555 Dunsmuir Street, Vancouver, BC, V7X 1L2
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Par courrier
112, rue Kent
Commissariat à la Protection de la vie privée du Canada
www.privcom.gc.ca
Place de la Ville
Tour B – 3ème étage
Ottawa, Ontario


Commissariat à la Protection de la vie privée du Canada
www.privcom.gc.ca
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société  BOUYGUE TELECOM, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
BOUYGUES TELECOM
Finalité du transfert
Enrichissement de fichiers de données de clients professionnels à des fins de vente à distance au moyen d’appels téléphoniques
Catégories de données transférées
Données transférées : numéro SIREN/SIRET, code et libellé NAF, effectif, ancienneté, identité du représentant légal, téléphone/télécopie de la société, raison sociale et adresse de la société.
Données enrichies par le prestataire lors de l’appel de qualification : nom, prénom, courriel, numéro de mobile, nom de l’opérateur mobile du client, équipement actuel du client et données relatives à l’abonnement téléphoniques du client.
Données transférées : numéro SIREN/SIRET, code et libellé NAF, effectif, ancienneté, identité du représentant légal, téléphone/télécopie de la société, raison sociale et adresse de la société.
Données enrichies par le prestataire lors de l’appel de qualification : nom, prénom, courriel, numéro de mobile, nom de l’opérateur mobile du client, équipement actuel du client et données relatives à l’abonnement téléphoniques du client.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées  de la société WEB HELP (161 rue de Courcelles 75017 disposant d’un centre de production au 6 rue Alla Nezha avenue des Far – Fes – MAROC)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Bouygues Télécom
Service Informatique et Libertés
20 quai du point du jour
92640 Boulogne Billancourt cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M.Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la SOCIETE GENERALE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
SOCIETE GENERALE
Finalité du transfert
Hébergement d’une application permettant une évaluation du relationnel au travail en vue de la gestion  des carrières et de la mobilité
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, adresse mail, identifiants de connexion
Comportement : résultat du questionnaire sous forme graphique
Identité(s) du(des) destinataire(s)
PI Worldwide Web services
16 Laurel Avenue
Wellesley Hills,
MAO2481-7532

Gestionnaires de carrières habilités par ressources humaines ; personnes habilitées des fonctions audit, inspection, service juridique et contentieux
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SOCIETE GENERALE- Gestionnaire de carrières
17, cours Valmy
75886 Paris Cédex 18
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1316020 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société PUBLICATIONS AGORA FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
PUBLICATIONS AGORA FRANCE
Finalité du transfert
Gestion de clients prospects
Catégories de données transférées
Identité des clients/prospects,
Données relatives aux moyens de paiements,
Données relatives à la relation commerciale,
Données relatives aux règlements de factures
Catégories de personnes concernées par le transfert
Gestion clients/prospects
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées  de la société AGORA INC. (maison mère)
14 West Mount Vernon Place, BALTIMORE, MARYLAND 21201,
ETATS-UNIS
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Le service clients
PUBLICATIONS AGORA FREANCE
88, Bd Villette – 75019 PARIS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1318383 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CEMEX FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
CEMEX FRANCE
Finalité du transfert
Gestion de la formation
Catégories de données transférées
Données d’identification des salariés
-   éventuellement, score obtenu à la formation
Nom, prénom,
Dates de formation,
Organisme de formation,
Coût de la formation,
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés CEMEX FRANCE
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société CEMEX CENTRAL SA de CV - Av. Ricardo Margain Zozaya 325 CP
66265 PEDRO GARZA GARCIA, N.L., MEXIQUE
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Copie des données hébergée aux USA dans le Data Center de secours à ATLANTA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SOCIETE CEMEX FRANCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1319339 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CEMEX BETONS RHONE-ALPES ALSACE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
CEMEX BETONS RHONE-ALPES ALSACE
Finalité du transfert
Gestion de la formation
Catégories de données transférées
Données d’identification des salariés
-   éventuellement, score obtenu à la formation
Nom, prénom,
Dates de formation,
Organisme de formation,
Coût de la formation,
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés CEMEX BETONS RHONE-ALPES ALSACE
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société CEMEX CENTRAL SA de CV - Av. Ricardo Margain Zozaya 325 CP
66265 PEDRO GARZA GARCIA, N.L., MEXIQUE
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Copie des données hébergée aux USA dans le Data Center de secours à ATLANTA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SOCIETE CEMEX BETONS RHONE-ALPES ALSACE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société DASSAULT SYSTEMES à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
DASSAULT SYSTEMES
Finalité du transfert
Gestion de la liste des initiés :
permettre l’établissement, la mise à jour, la communication et l’utilisation de la liste des collaborateurs européens appartenant aux filiales situées hors de l’Union Européenne pouvant avoir accès, de par leurs fonctions, à des informations privilégiées se rapportant au Groupe
Catégories de données transférées
Données d’Identification : nom, prénom
Vie professionnelle : identifiant au sein du Groupe, fonction occupée par le collaborateur, identifiants des hiérarchiques compétents, raison sociale de la société de rattachement, appartenance au groupe 1 ou au groupe 2 de la liste, motif et date d’inscription sur la liste, motif et date de radiation sur la liste.
Données d’Identification : nom, prénom
Vie professionnelle : identifiant au sein du Groupe, fonction occupée par le collaborateur, identifiants des hiérarchiques compétents, raison sociale de la société de rattachement, appartenance au groupe 1 ou au groupe 2 de la liste, motif et date d’inscription sur la liste, motif et date de radiation sur la liste.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
SOCIETE DASSAULT  SYSTEMES SA :
directeur général, les directeurs généraux adjoints, certains directeurs de filiales et certains collaborateurs (spécialement habilités par le service juridique du Groupe).
FILALES DE DASSAULT SYSTEMES :
Certains directeurs de filiales et certains collaborateurs (spécialement habilités par le service juridique du Groupe).
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)



Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
DASSAULT SYSTEMES
9 quai Marcel Dassault
92150 Suresnes,

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles issues de la Décision 2004/915/CE du 24 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1319969 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CHANTIERS DE LA HAUTE-SEINE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
SOCIETE CHANTIERS DE LA HAUTE-SEINE
Finalité du transfert
Gestion de la formation
Catégories de données transférées
Données d’identification des salariés
-   éventuellement, score obtenu à la formation
Nom, prénom,
Dates de formation,
Organisme de formation,
Coût de la formation,
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés SOCIETE CHANTIERS DE LA HAUTE-SEINE
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société CEMEX CENTRAL SA de CV - Av. Ricardo Margain Zozaya 325 CP
66265 PEDRO GARZA GARCIA, N.L., MEXIQUE
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Copie des données hébergée aux USA dans le Data Center de secours à ATLANTA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SOCIETE CHANTIERS DE LA HAUTE-SEINE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1319313 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CEMEX BETONS CENTRE ET BRETAGNE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
CEMEX BETONS CENTRE ET BRETAGNE
Finalité du transfert
Gestion de la formation
Catégories de données transférées
Données d’identification des salariés
-   éventuellement, score obtenu à la formation
Nom, prénom,
Dates de formation,
Organisme de formation,
Coût de la formation,
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés CEMEX BETONS CENTRE ET BRETAGNE
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société CEMEX CENTRAL SA de CV - Av. Ricardo Margain Zozaya 325 CP
66265 PEDRO GARZA GARCIA, N.L., MEXIQUE
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Copie des données hébergée aux USA dans le Data Center de secours à ATLANTA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SOCIETE CEMEX BETONS CENTRE ET BRETAGNE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M.Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la EISAI SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert

Finalités du transfert
-Rémunération
-Evaluation des performances
-Recrutement et détachement
-Rapport de compliance, enquêtes et audit
-Gestion globale du personnel et utilisation des ressources
-Gestion de projet et détachement ou affectation d’employés à des projets internationaux, initiatives du groupe
-Recensement du personnel, organisation et structure du groupe
-Formation, statistiques et enquêtes
Catégories de données transférées
Le numéro de sécurité sociale, les données relatives à la situation familiale et les données de santé ne sont transférées qu’à des fins  d’hébergement. Le personnel des sociétés EISAI situé aux Etats-Unis et au Japon n’y aura pas accès.
Données d’identification : nom, prénom, sexe, adresse
Numéro de sécurité sociale
Situation familiale : situation matrimoniale ainsi que le nombre et l’identité des enfants à charge.
Fonctions et titre
Formation, compétences, profession, parcours académique, qualifications, expertise professionnelle, CVs
Evénements de compliance
Données de santé uniquement relative à l’aptitude au poste de travail
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Personnel habilité au sein des sociétés du groupe ESAI:

EISAI Medical Research
EISAI Inc.
EISAI Corporation of North America
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)


Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
EISAI S.A.S – Service administration des ventes
Tour Manhattan, 5-6 Place de l’Iris
92095 La Défense 2 Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1320399 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SERETRAM SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
SERETRAM SAS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines :
gestion de la paie,
gestion des carrières, mobilité,
gestion des évaluations professionnelles,
statistiques
Catégories de données transférées
Données d’identification
-   Moyen de déplacement des personnes
Nom, prénom,
NIR, n° de sécurité sociale
Situation familiale, formation, diplômes, distinctions,

Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés SERETRAM SAS
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées  de la société GENERAL MILLS INC
1, General Mills  Blvd – MINNEAPOLIS, MN 55426 - 12347
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SERETRAM SAS
519 route Royale
40300 LABATUT
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001
Observations particulières
- Mention sur le questionnaire de collecte et/ou par la remise d’un document,
- durée de conservation des données limitée à un an après départ du salarié
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1299402 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ARCELORMITTAL FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
ARCELORMITTAL TREASURY
Finalité du transfert
Gestion de recrutement interne et externe par le biais d’une application WEB
Catégories de données transférées
Données d’identification
Nom, prénom, pays de résidence,
Cursus scolaire,
Adresse e-mail – n° de téléphone,
Expériences et compétences professionnelles – langues pratiquées
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés ARCELORMITTAL TREASURY
Candidats externes
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Mittal STEEL IT – filiale du groupe ARCELORMITTAL
It Services FZ LLC
Office 165-166, Building 17 PO Box : 502261, DUBAI INTERNET CITY, DUBAI, United Arab Emirates
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
UNITED ARAB EMIRATES (U.A.E.)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ARCELORMITTAL TREASURY
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
Observations particulières
Durée de conservation limitée à la durée du contrat pour les candidatures internes,
Durée de conservation des données limitée à 2 ans pour les candidatures externes,
Accord express et préalable des personnes concernées
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1319085 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HAAGEN DAZS ARRAS SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
HAAGEN DAZS ARRAS SAS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines :
gestion de la paye,
carrières,
mobilités,
évaluations professionnelles,
statistiques,

Catégories de données transférées
Données d’identification
-   Moyen de déplacement des personnes
Nom, prénom,
NIR, n° de sécurité sociale
Situation familiale, formation, diplômes, distinctions,

Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés HAAGEN DAZS ARRAS SAS
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées voire désignées des services de GENERAL MILLS INC
1, General Mills  Blvd – MINNEAPOLIS, MN 55426 - 12347
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HAAGEN DAZS ARRAS SAS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1320397 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GENERAL MILLS LANDES SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
GENERAL MILLS LANDES SAS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines :
gestion de la paie,
gestion des carrières, mobilité,
gestion des évaluations professionnelles,
statistiques
Catégories de données transférées
Données d’identification
-   Moyen de déplacement des personnes
Nom, prénom,
NIR, n° de sécurité sociale
Situation familiale, formation, diplômes, distinctions,

Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés GENERAL MILLS  LANDES SAS
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société GENERAL MILLS INC
1, General Mills  Blvd – MINNEAPOLIS, MN 55426 - 12347
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GENERAL MILLS  LANDES SAS
519 route Royale
40300 LABATUT
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
Observations particulières
- Mention sur le questionnaire de collecte et/ou par la remise d’un document,
- durée de conservation des données limitée à un an après départ du salarié
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Bull SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert

Finalité du transfert
Mise à disposition des entreprises destinataires d’une liste de personnes ayant les compétences requises pour répondre à un appel d’offre ou un référencement.
Catégories de données transférées
Les données relatives aux employés du groupe Bull faisant l’objet d’un transfert sont :
- Nom, prénom, répertoire, formation, certifications, métier, compétences, CV.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de :
1. Bull LTDA
Avenida Angelica n.903



2. Bull Uruguay S.A
Av.Dr.Luis A.De Herrera 2802
11600 Montevideo

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

2. Uruguay
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Direction des Ressources Humaines

Rue Jean Jaurès – BP 68
78340 Les Clayes sous Bois
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société NOVO NORDISK à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Novo Nordisk
Finalité du transfert
Création d’une plate-forme de gestion comptable dans le cadre de la gestion des fichiers de fournisseurs
Catégories de données transférées
Données relatives à l’identité : nom ou raison sociale, prénoms, adresse (siège social, lieu de facturation) code d’identification comptable, téléphone, fax, numéro SIREN, N°IBAN
Données relatives à la vie professionnelle : profession, catégorie économique, activité
Données relatives aux éléments de facturation et du règlement : les commandes et les factures, articles, produits faisant l’objet de la commande
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Personnels chargés des services comptables auprès de Novo Nordisk India Private Limited, Raheja Towers, 8th Floor, No. 26/27 M.G Road, Bangalore 560001 India
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE
Affaires pharmaceutiques et médicales
Le Palatin, 30 rue de Valmy
92800 Puteaux
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant