La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des personnes fréquentant les lieux d'hébergement ou de restauration gratuite ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Après avoir entendu Monsieur Guy Rosier, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
La Commission est saisie, par la direction générale de l'INSEE, d'une demande d'avis, concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion d'une enquête menée auprès de 4.000 personnes fréquentant les lieux d'hébergement ou de restauration gratuite.
Cette enquête facultative a pour objectif de décrire les conditions de vie et les difficultés d'accès au logement des personnes sans domicile, ce qui n'a, à ce jour jamais été réalisé au niveau national.
La collecte des données, qui doit se dérouler en janvier - février 2001, concerne 4000 personnes de 18 ans et plus qui, dans les agglomérations de plus de 20.000 habitants, fréquentent au moins une fois pendant la période de l'enquête un service d'hébergement ou de restauration gratuite.
Les personnes interrogées sont contactées, par l'intermédiaire des services fréquentés ; cette médiation est justifiée par le caractère novateur de l'enquête qui s'adresse à une population ne disposant pas de logement et qui, dès lors échappe aux enquêtes traditionnellement effectuées par l'INSEE auprès des ménages.
Les informations collectées portent sur les caractéristiques socio-démographiques du répondant, la situation vis-à-vis du logement, la situation vis-à-vis du marché du travail, les conditions d'emploi, la rémunération, les difficulté financières et l'endettement, les prestations et aides reçues, les raisons de non recours à certaines aides, la santé et l'accès aux soins, les conditions de vie dans les lieux et les structures d'accueil, des éléments simples de biographie.
La rubrique relative aux caractéristiques socio-démographiques prévoit le recueil de la date de naissance de la personne interrogée. Il convient, afin de renforcer l'anonymat, de substituer à la date de naissance, le mois de naissance.
Ces informations sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par l'enquête.
La participation à l'enquête est facultative ; les personnes concernées sont informées, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, du caractère facultatif des réponses, des destinataires des données et de l'existence du droit d'accès.
L'INSEE est le seul destinataire des questionnaires et des fiches adresses qui seront détruits dans les trois mois suivant la validation du fichier détail complet.
AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS, la Commission émet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement, sous réserve de la modification de la rubrique A3 du questionnaire afin que ne soit collectée que l'année de naissance.
Le Président, Michel GENTOT.