La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des passeports ;
Vu la délibération n° 91-84 du 24 septembre 1991 portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le Ministère de l'Intérieur relatif à la gestion automatisée de la délivrance des passeports ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur complétant et modifiant l'arrêté du 17 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance du passeport ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe HOUILLON, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet d'arrêté complétant et modifiant l'arrêté du 17 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des passeports ;
Considérant que le traitement automatisé créé par l'arrêté du 17 octobre 1991, qui permet aux préfectures de constituer un fichier des personnes ayant sollicité la délivrance d'un passeport, constitue un modèle-type ;
Considérant que l'article 1er du projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission détaille les informations recueillies à l'occasion d'une demande de passeport ; que la mention de ces informations est conforme à la demande de la Commission formulée dans sa délibération du 24 septembre 1991 ;
Considérant qu'au nombre des informations recueillies, le Ministère de l'Intérieur souhaite qu'il soit ajouté le mode d'acquisition de la nationalité française ; que, si le demandeur d'un passeport n'est pas en mesure de produire une carte nationale d'identité en cours de validité, le recueil de cette information, auquel les services préfectoraux procèdent lors d'une demande de carte nationale d'identité, permettra de vérifier la nationalité française du demandeur d'un passeport, titre qui ne peut être délivré qu'aux seuls ressortissants français ; que dès lors, le recueil de cette information est pertinent au regard de la finalité du traitement ;
Considérant que le projet d'arrêté prévoit en outre l'obligation pour les préfectures souhaitant se référer à ce modèle-type de joindre à la déclaration adressée à la Commission une annexe décrivant les mesures de sécurité adoptées ; que cette procédure est conforme à la demande formulée par la Commission dans sa délibération susvisée du 24 septembre 1991 ;
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur complétant et modifiant l'arrêté du 17 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des passeports ;
RAPPELLE qu'il devra être précisé que les autorités judiciaires ne peuvent recevoir communication des informations qu'en qualité de tiers autorisés lorsqu'elles en font la demande.
Le Président, Jacques FAUVET.