La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu l'arrêté en date du 12 juillet 1995 du ministre de l'Education nationale portant création du traitement SAGACES ;
Vu le label du CNIS ;
Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement, présenté par le directeur du CEREQ ;
Vu l'avis de la CNIL en date du 1er octobre 1996 sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par le centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), d'une demande d'avis qui a pour finalité la constitution d'un échantillon de jeunes sortant en 1992 des classes terminales et de l'enseignement supérieur, afin de les interroger sur leur parcours professionnel ;
Considérant que dans un premier temps, la base d'adresses sera construite à partir des fichiers d'inscrits au baccalauréat (traitement dénommé SAGACES) des années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 ;
Considérant que les données enregistrées provenant du traitement SAGACES seront les suivantes : nom, prénom, numéro INSEE, adresse ;
Considérant que dans un second temps, il conviendra de vérifier que les personnes figurant dans la base de sondages ne sont pas inscrites dans des établissements de formation autres qu'universitaires ; qu'un questionnaire leur sera donc adressé , Considérant que seront recueillies des informations sur la série et l'obtention du baccalauréat, le numéro de l'université, le type de diplôme, le diplôme, la discipline, le cycle, la situation d'activité actuelle ;
Considérant que le numéro INSEE ne sera utilisé que pour les opérations d'appariement entre les fichiers d'inscrits au baccalauréat et les fichiers d'inscrits aux universités gérés par la direction de l'évaluation et de la prospective ; qu'il ne sera pas conservé par le CEREQ après l'achèvement de ces opération ;
Considérant que la transmission au CEREQ, service statistique ministériel, de données nominatives à des fins exclusives d'élaboration de statistiques est autorisée par l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
Considérant que les seuls destinataires des données collectées seront les agents habilités du CEREQ ;
Considérant que les personnes interrogées seront clairement informées du caractère facultatif des réponses et de ce que l'exercice du droit d'accès s'effectuera auprès du CEREQ ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET.