La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie, le 16 janvier 2004, d'une plainte par un particulier inscrit par X au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France,
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu les articles L. 333-4 et suivants du Code de la consommation ;
Vu l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier ;
Vu le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire, modifié, relatif au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la CNIL, et notamment son article 54 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 90-29 du 6 mars 1990 portant avis sur la mise en oeuvre, par la Banque de France, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 03-050 du 20 novembre 2003 portant avis sur le projet de règlement modifié n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire relatif au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations.
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
L'instruction de la plainte dont a été saisie la CNIL a permis d'établir que la plaignante avait été inscrite le 31 juillet 2003 au FICP par X, pour une durée de 5 ans.
La plaignante a indiqué que le compte ouvert dont elle était titulaire dans cet établissement ne fonctionnait plus depuis 15 ans et qu'elle n'avait, en outre, jamais été informée de son inscription au FICP.
Interrogée par la Commission sur le point de savoir quels étaient les motifs de cette inscription, et plus particulièrement la nature de l'incident de paiement caractérisé qui en était à l'origine, X a indiqué que cette inscription résultait d'un dysfonctionnement du traitement informatique géré par un GIE informatique qui utilise des applicatifs communs à plusieurs Y. Cette erreur de programmation "consistait à omettre les co-titulaires des comptes dans les déclarations de clients à ficher au FICP".
X a ajouté que ses services avaient corrigé cette anomalie et procédé a posteriori à l'inscription des co-titulaires de comptes débiteurs qui avaient été omis. Lors de cette opération la requérante aurait été sélectionnée par erreur et fichée à tort au FICP, de même que 47 autres clients.
La CNIL a indiqué à X qu'en inscrivant par erreur la plaignante au FICP, elle n'avait pas respecté les dispositions du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire, modifié. L'inscription de la plaignante au FICP, injustifiée, a de surcroît été maintenue par X, la mainlevée de cette inscription n'ayant été finalement opérée qu'après l'intervention de la Commission.
En adoptant la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite "Loi Néiertz" qui a créé le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), le législateur a entendu mettre en place un dispositif de prévention et de traitement des situations de surendettement.
Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par Banque de France, constitue un instrument de lutte contre le surendettement des particuliers et n'a pas pour finalité la mise en commun entre les banques, les établissements de crédit et les établissements financiers de La Poste, d'informations relatives à leurs débiteurs, sauf dans les cas prévus par les dispositions du règlement n° 90-05 précité.
L'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit par ailleurs qu'"un fichier nominatif doit être complété ou corrigé même d'office lorsque l'organisme qui le tient acquiert connaissance de l'inexactitude ou du caractère incomplet d'une information nominative contenue dans ce fichier" et l'article 38 de la loi dispose que "si une information a été transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être notifiée à ce tiers, sauf dispense accordée par la Commission".
Ainsi, X n'a respecté ni les dispositions du règlement n° 90-05 précité, ni celles de la loi du 6 janvier 1978.
En conséquence,
DEMANDE à X de rappeler, au sein de ses services, les règles de fonctionnement du FICP et d'être tenue informée des dispositions prises à cet effet ;
DECIDE d'adresser un AVERTISSEMENT à X, dont le siège social est situé [...] ;
DECIDE que, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement n° 90-05 relatif au fonctionnement du FICP et de l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier, le présent avertissement sera porté à la connaissance de la Commission bancaire.
Le président,