La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une plainte par un particulier inscrit, par X, au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France :
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu les articles L. 333-4 et suivants du Code de la consommation ;
Vu l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier ;
Vu le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire, modifié, relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 90-29 du 6 mars 1990 portant avis sur le projet de règlement du Comité de la Réglementation bancaire relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 90-72 du 29 mai 1990 portant avis sur la mise en oeuvre, par la Banque de France, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la CNIL, et notamment son article 54 ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
L'instruction de la plainte dont a été saisie la CNIL a permis d'établir que le plaignant a été inscrit par X au FICP le 31 août 2001, pour une durée de cinq ans.
Après plusieurs lettres de relance, X a finalement indiqué à la CNIL que l'inscription de son client au FICP résultait du "débit de son compte courant" et a transmis à la CNIL le jugement du tribunal d'instance de Versailles du [...] 1996 relatant la chronologie des faits sur lesquels cette inscription serait fondée.
Il ressort de ce jugement que le compte bancaire du plaignant a présenté un solde débiteur continu (découvert) de plus de 90 jours pendant la période 1993/1994.
La Commission a, par courrier du 9 avril 2003, adressé un courrier à X lui demandant de faire part de ses observations sur ce dossier dans un délai de quinze jours, et lui indiquant en outre que la Commission examinerait s'il convenait, en l'espèce, de faire application de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
X a indiqué en réponse qu'elle procédait à la mainlevée de l'inscription de son client au FICP, précisant toutefois que cette inscription "en application de l'article 3 du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 avait pour objet, en conformité aux objectifs de la Loi Néiertz, de prévenir tout risque de surendettement du débiteur et de prévenir les établissements de crédit du non-respect par M. L de ses obligations contractuelles à l'égard d'un établissement bancaire".
L'article 3 b) du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 relatif au FICP prévoit que constitue un incident de paiement caractérisé justifiant une inscription au FICP "pour un même crédit ne comportant pas d'échéance échelonnée, le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 90 jours après la date de mise en demeure du débiteur d'avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 euros (anciennement 3000 FF)".
L'article 4 du règlement n° 90-05 relatif au FICP prévoit que "Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de cette information".
L'article 5 bis du règlement n° 90-05 relatif au FICP prévoit que "lorsqu'un incident caractérisé ayant affecté le remboursement d'un crédit donné est enregistré dans le fichier, il n'est procédé à aucune nouvelle déclaration au titre du même crédit en cas de survenance d'autres incidents ou de prononcé de la déchéance du terme ou d'engagement d'une procédure judiciaire".
En adoptant la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite "loi Neiertz", qui a créé le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), le législateur a entendu mettre en place un dispositif de prévention et de traitement des situations de surendettement.
Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, n'a pas pour finalité de permettre le partage, entre les banques, les établissements de crédits et les établissements financiers de la Poste, d'informations relatives à leurs débiteurs.
Dans le cas d'espèce, X, en inscrivant son client au FICP le 31 août 2001, pour un incident de paiement datant au moins de 1996, n'a pas respecté les dispositions du règlement n° 90-05 modifié relatif au FICP, pris après avis de la CNIL.
Bien qu'ayant procédé à la mainlevée de l'inscription du requérant du FICP, X continue d'affirmer que cette inscription a été réalisée dans le respect des dispositions du règlement n° 90-05 relatif au FICP et conformément aux objectifs de la "loi Néiertz" ;
Dès lors, la réponse de X ne permet pas de garantir à la Commission que cet établissement respectera, à l'avenir, les règles de fonctionnement du FICP ;
EN CONSEQUENCE, la Commission :
DEMANDE à X de prendre des mesures afin de rappeler, au sein de ses services, les règles de fonctionnement du FICP et d'informer la Commission des dispositions prises à cet effet ;
DECIDE, faisant application des dispositions de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978, d'adresser à cet effet un AVERTISSEMENT à la société X, sise [...] ;
DECIDE que, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement n° 90-05 relatif au fonctionnement du FICP et de l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier, le présent avertissement sera porté à la connaissance de la Commission bancaire.
Le Président,
Michel GENTOT