Délibération n° 2011-217 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par la société Bouygues Telecom d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention du risque d’impayés sur son offre de fournisseur d’accès internet (FAI) (demande d’autorisation 1490723)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiée en 2007 ;
Vu la demande d’autorisation de la société BOUYGUES TELECOM  et ses compléments relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention du risque d’impayés sur son offre de fournisseur d’accès à internet (FAI);
Après avoir entendu Monsieur Didier GASSE, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes
La société BOUYGUES TELECOM commercialise des produits et services de télécommunications mobile, Internet et fixes ainsi que tous produits et services connexes (multimédia, télévision, Internet, Intranet) à destination d’une clientèle de particuliers, de professionnels et d’entreprises. Elle a adressé à la CNIL un dossier de formalités préalables relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention du risque d’impayés sur son offre FAI.
Les personnes inscrites sur la liste des impayés à l’offre FAI détenue par la société Bouygues Telecom seront les clients débiteurs d’une prestation FAI de Bouygues Telecom d’un montant supérieur ou égal à 30 euros. Les clients de l’offre téléphonie mobile de Bouygues Telecom ne seront pas concernés par ce traitement.
Les personnes concernées ne pourront pas, sauf régularisation de leur impayé ou annulation de leur dette par Bouygues Telecom,  bénéficier des prestations FAI de la société Bouygues Telecom  pendant une période de un an à compter de leur inscription à la liste des impayés à l’offre FAI de Bouygues Telecom. Elles pourront toutefois bénéficier des prestations de téléphonie mobile de Bouygues Telecom.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives :
à la civilité des personnes ;
à leur identité nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
au numéro de désignation d’installation de la ligne fixe ;
au numéro de SIREN ;
aux incidents de paiements.
Les données seront supprimées dès régularisation de l’impayé, dès l’annulation de la dette par Bouygues Telecom ou, à défaut, à l'expiration d’un délai de un an à compter de l’inscription sur la liste des impayés de l’offre FAI.
Les destinataires des informations seront, dans le cadre de leurs attributions respectives, les personnes habilitées du service clientèle.
L’information des personnes quant à la possibilité qu’elles soient inscrites sur la liste d’exclusion s’effectuera par une mention dans les conditions générales de service. Les clients redevables d’une créance d’un seuil d’un montant supérieur à 30 euros seront informés par courrier postal des conséquences d’une absence de paiement 15 jours avant leur inscription sur la liste des impayés. En cas de contestation de créances, l’inscription sur la liste des impayés sera suspendue pendant un délai de 10 jours afin que sa contestation soit instruite par le service dédié de Bouygues Telecom. L’historique des échanges relatifs à cette contestation sera inscrit dans le dossier de la personne concernée.
Les droits d’accès et de rectification, définis au Chapitre V de la loi, s’exerceront auprès de la société BOUYGUES TELECOM, 13-15 AVENUE DU MARECHAL JUIN, 92366 MEUDON LA FORET.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société BOUYGUES TELECOM  à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention du risque d’impayés sur son offre FAI.