La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la déclaration présentée par la responsable financière de l'O.G.E.C Sainte-Marie/Saint-Vincent, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l'accès au restaurant scolaire par la reconnaissance du contour de la main ;
Après avoir entendu M. Francis Delattre, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations :
Formule les observations suivantes :
L'O.G.E.C Sainte-Marie/Saint-Vincent, situé à Paris, a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l'accès des élèves au restaurant scolaire par le recours à un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Le système envisagé reposera d'une part, sur la mise en oeuvre d'un fichier de gestion recensant les élèves fréquentant la cantine scolaire et d'autre part, sur un dispositif de contrôle d'accès.  Ce dernier sera composé d'une borne d'accès, située à l'entrée du restaurant, reliée à un lecteur biométrique, lequel contiendra une base de données comportant les gabarits biométriques et les codes d'accès.
L'enregistrement de l'image de la main de chaque personne sera effectué au début de l'année scolaire.
Le contour de la main fait partie des données qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  Le lecteur biométrique utilisé sera accompagné d'un dispositif de nature à garantir la sécurité des données.
Le recours à la technique de reconnaissance du contour de la main permettra de s'assurer que les données nécessaires au contrôle de l'accès ne sont ni perdues, ni échangées et que seules les personnes habilitées peuvent accéder au service.
Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main est adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées des élèves seront, les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel, et les données de gestion utiles pour l'accès au restaurant, à savoir, l'identité de l'élève, la classe, le numéro d'ordre dans l'établissement, les coordonnées du responsable légal, un code horaire et un code tarif.
La durée de conservation :  Les données relatives à l'identité de l'élève seront conservées pendant la durée de leur scolarité dans l'établissement.  Les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel seront conservés pendant la durée de l'année scolaire.  Si une personne quitte l'établissement en cours d'année, les données biométriques seront supprimées dans un délai maximum de 8 jours suivant son départ.
Les destinataires des informations seront uniquement les services administratifs de l'établissement.
L'information des personnes :
L'information des élèves majeurs et des représentants légaux des élèves mineurs sur l'identité du responsable du traitement, les finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, les conséquences éventuelles, à leur égard d'un défaut de réponse, les destinataires des données et l'existence d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant sera assurée par la diffusion d'une note explicative, préalablement à la mise en oeuvre du traitement.
Les élèves majeurs et les représentants légaux des élèves mineurs doivent être individuellement informés du droit de s'opposer, par un moyen simple, à l'informatisation des données biométriques les concernant ou concernant leurs enfants.  En cas d'opposition à l'utilisation du dispositif biométrique, les élèves ont la possibilité de se voir délivrer un badge ou tout autre moyen d'accès à la cantine.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service intendance de l'établissement.
Autorise, dans ces conditions, l'O.G.E.C Sainte-Marie / Saint-Vincent à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire par la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main.
Le président, Alex TURK.