(Demande d’autorisation n° 1552316v2)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) d’une demande de modification de la délibération n° 2012-073 du 8 mars 2012 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-6 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 et R. 421-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2012-073 du 8 mars 2012 autorisant la mise en œuvre par la société des autoroutes et tunnel du mont blanc d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB)
Sur la finalité
La société ATMB souhaite modifier l’autorisation qui lui a été délivrée le 8 mars 2012 portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et les infractions au péage.
Cette demande de modification intervient à la suite de l’adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010  portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II), qui a modifié certaines dispositions du code de la route et du code de procédure pénale.
Le nouveau dispositif mis en place permet de :
L’article L. 330-2 du code de la route permet la consultation des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci par les « agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 ».
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place la procédure transactionnelle
L’accès aux données contenues dans le SIV se fait par l’intermédiaire d’un concentrateur informatique, agréé par le Ministère de l’Intérieur.
L’article 529-6 du code de procédure pénale autorise les exploitants d’une autoroute à mettre en place une procédure transactionnelle en cas de contraventions pour non-paiement du péage. Cette procédure implique une extinction de l’action publique en cas de versement à l’exploitant par le contrevenant d’une indemnité forfaitaire dans un délai de deux mois.
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
mettre en place la procédure transactionnelle
La société adresse un avis de paiement au titulaire du certificat d’immatriculation. A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, le procès-verbal de contravention est envoyé par l'exploitant à l’Officier du Ministère Public et le titulaire du certificat d’immatriculation devient redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public.
La Commission considère les nouvelles finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.
Le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements relatifs à des infractions. En effet, la société ATMB est une société de droit privé bénéficiant d’une concession autoroutière, qui est un contrat de délégation de service public.
La Commission considère également qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Les données suivantes sont collectées :
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
les images issues des caméras ;
les données collectées en cas de constatation de non paiement :
les données relatives à l’infraction : date, heure, lieu, montant du péage, montant du péage à payer, montant du péage restant dû, classe de tarif, parcours ;
les données relatives au véhicule utilisé : marque, type, couleur, numéro d’immatriculation, pays ;
les données relatives au conducteur et au propriétaire du véhicule : nom, prénom, adresse, pays.
les données permettant d’interroger le SIV : numéro d’immatriculation, marque, modèle, date et heure, gare et voie de l’infraction, matricule de l’agent verbalisateur ;
les données en provenance du SIV : nom ou raison sociale et numéro de SIREN, prénom, adresse du titulaire du certificat d’immatriculation, caractéristiques du véhicule permettant d’écarter les fausses plaques ou plaques usurpées (marque, modèle et couleur).
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les suivants :
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
les personnels dûment habilités de la société ;
les gestionnaires dûment habilités du SIV ;
l’officier du Ministère Public en cas de non paiement.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention :
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la société ATMB – Service Contrôle Péage – 1440 route de Cluses – 74130 BONNEVILLE.
sur le ticket délivré par la borne au client ;
sur la constatation de non paiement du péage (CNP) en cas d’absence de moyens de paiement ;
sur l’avis de paiement en cas de passage en force ou de recours à la méthode du « petit-train ».
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les consultations du SIV sont réalisées par envoi de fichiers d’appels par l’intermédiaire d’un concentrateur, organisme assurant la centralisation des différents fichiers d’interrogation, leur transmission au SIV et la récupération et le renvoi des réponses aux sociétés à l’origine de l’interrogation.
Le détail des interrogations est tracé pendant une durée de six mois, afin de permettre la détection d’interrogation frauduleuse.
La Commission rappelle qu’elle recommande en matière d’authentification par mot de passe une longueur minimale de huit caractères constitués à partir de trois des quatre catégories que sont les minuscules, les majuscules, les chiffres et les caractères spéciaux.
L’ensemble des échanges de données réalisés sur des canaux de communication non sécurisés sont chiffrés afin de garantir la confidentialité des données.
Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les enregistrements des vidéos ne peuvent être conservés au-delà d’une durée de 30 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure.
Les autres données (dont les photographies issues des enregistrements vidéo) peuvent être conservées jusqu’à la fin de la procédure contentieuse. Cependant, en l’absence de contentieux, les données ne doivent pas être conservées au-delà de la durée de la prescription légale en matière de contravention, soit un an.
Seules les photographies strictement nécessaires à la constitution de la preuve de l’infraction peuvent être ainsi extraites des enregistrements vidéo et conservées.
La Commission estime que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN