La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la délibération n° 91.056 du 9 juillet 1991 ;
Vu la délibération n° 91.094 du 8 octobre 1991 ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'Education Nationale ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'une pratique interne au ministère de l'Education nationale, en application des dispositions d'une note de service diffusée annuellement, met en place un système de calcul de "barème" de mutation à partir d'éléments d'ordre administratif et familial concernant l'intéressé ; et susceptible d'intervenir dans le processus de décision relative à la mutation souhaitée par celui-ci ;
Considérant que le traitement, objet de la demande d'avis et mis en oeuvre par la direction du personnel enseignant (DPE), a pour finalité de permettre aux personnels des lycées et collèges qui le souhaitent, et qui ont participé à la première étape des opérations de mutation en inscrivant leurs voeux sur le service télématique créé à cet effet au mois d'octobre 1991, de consulter le barème qui leur est applicable ; que ce traitement est limité à l'année scolaire 1991-1992 ;
Considérant que ce barème est un simple élément d'appréciation qui n'a de fondement ni législatif, ni réglementaire ; qu'en outre l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 dispose "qu'aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé" ; que le ministre de l'Education nationale a en conséquence introduit un écran informatif en tête de l'application afin de rappeler aux consultants que le barème n'est qu'un des éléments d'appréciation sur lesquels le ministre fonde sa décision de satisfaire ou non une demande de mutation ;
Considérant que les informations enregistrées sont relatives, en ce qui concerne ces personnels, à leur identité et situation administrative, aux éléments de barème fixe, aux éléments de service liés à la demande et aux services ; que ces données sont conservées sur support informatique jusqu'à la rentrée scolaire suivante et ont pour seuls destinataires les intéressés ;
Considérant que le droit d'accès est exercé par le fait même de la consultation ; que le droit de rectification s'exerce auprès du service gestionnaire dont l'intéressé relève au ministère et que toute demande entraîne un nouvel examen de sa situation ;
Considérant que l'accès au service télématique se fait par une clé de connexion composée des nom et date de naissance de l'intéressé accompagnés du mot de passe choisi par lui lors de la saisie de ses voeux de mutation ; que cet identifiant est conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et répond à la prescription formulée précédemment par la Commission d'abandonner le numéro de sécurité sociale des agents en tant qu'identifiant ;
Considérant que les mesures de sécurité relatives à l'installation du centre serveur auprès de la société sous-traitante, et à sa surveillance, sont suffisamment garanties ;
- Prend acte de ce que le traitement objet de la demande d'avis est limité à la seule année scolaire 1991-1992 ;
- EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministre de l'Education nationale.
Le Président, Jacques FAUVET.