La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, relative au revenu minimum d'insertion et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 modifié, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
Vu la délibération n° 91-119 du 17 décembre 1991 portant avis sur la mise en oeuvre d'une liaison automatisée entre les caisses d'allocations familiales et les ASSEDIC sur la situation des bénéficiaires de prestations soumises à condition de ressources ou d'allocations différentielles ;
Vu le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs relatifs au contrôle, par les organismes payeurs, des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion ;
Vu la délibération n° 95-109 du 3 octobre 1995 portant avis sur le projet de décret susvisé autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs relatifs au contrôle, par les organismes payeurs, des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion ;
Vu les projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et l'Union Nationale Interprofessionnelle pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (UNEDIC) ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par la CNAF et l'UNEDIC de deux demandes d'avis relatives à l'échange d'informations concernant la situation des bénéficiaires de prestations soumises à condition de ressources ou d'allocations différentielles ; que ces échanges visent à mieux assurer le contrôle de la situation de chômage déclarée par les allocataires et vérifier leurs droits aux prestations servies sous condition de ressources ; qu'ils aboutiront par ailleurs à faire connaître la totalité de leurs droits à des allocataires en situation précaire qui éprouvent des difficultés à les faire valoir ; que ces échanges limiteront au surplus le nombre des attestations de situation demandées aux intéressés et allégeront ainsi les démarches ou formalités à leur charge ;
Considérant que l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes débiteurs de prestations familiales sont autorisés à vérifier les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leurs ressources ; que l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion autorise les organismes payeurs de l'allocation du revenu minimum d'insertion à vérifier les déclarations des bénéficiaires auprès des organismes d'indemnisation du chômage ou concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi ;
Considérant que les dossiers déposés par la CNAF et par l'UNEDIC visent à mettre en oeuvre d'une manière définitive les échanges d'informations entre les CAF et les ASSEDIC, ayant fait l'objet, à titre expérimental, d'un avis favorable de la Commission par délibération en date du 17 décembre 1991 ; que ces échanges consistent en une transmission automatisée et symétrique de renseignements nominatifs entre les CAF et les ASSEDIC ; que ce traitement permet aux CAF de connaître l'existence et le montant des indemnisations versées en vue, d'une part, de faciliter l'examen parles caisses des conditions requises pour l'attribution du revenu minimum d'insertion ou de toute autre prestation familiale différentielle, et d'autre part d'assurer un contrôle plus rapide et plus efficace ;
Considérant que le fonctionnement du système est fondé sur le principe d'un fichier d'appel envoyé par chaque CAF à l'ASSEDIC concernée et au renvoi d'un fichier de résultat complété par l'ASSEDIC des informations nécessaires ;
Considérant que le fichier d'appel adressé par la CAF comprend les informations relatives aux nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, numéro d'allocataire, commune de résidence, date de naissance ; que le fichier de résultat précise, pour les allocataires trouvés, le détail de l'indemnisation au titre du chômage, à savoir, la date d'inscription et de radiation du chômage, la date du dernier jour indemnisé, le code nature de l'indemnisation, le montant journalier de l'indemnisation pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou d'une prestation différentielle ;
Considérant que les informations transmises sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;
Considérant que la durée de conservation par les CAF des données transmises est identique à celle fixée pour les informations nécessaires à l'examen des droits et enregistrées dans les traitements de gestion des allocataires, soit trois ans au maximum ; que les données transmises par les CAF aux ASSEDIC ne sont pas conservées par ces dernières ;
Considérant que chaque allocataire doit être informé de l'existence d'échanges systématiques d'informations entre les difFérents organismes par une mention en caractères lisibles, notamment sur les lettres de notifications adressées par les ASSEDIC et les déclarations de ressources effectuées auprès des CAF ; que le droit d'accès s'exercera auprès du directeur de chaque CAF et du directeur de chaque ASSEDIC concernée ;
Considérant que les mesures de sécurité mises en place afin de rendre plus fiables les échanges et permettre d'assurer notamment l'identification stricte des partenaires et des fichiers transférés, sont satisfaisantes ;
Emet un avis fovorable :
- au projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale des Allocations Familiales
- au projet d'acte réglementaire présenté par l'UNEDIC.
Jacques FAUVET