(Demande d’autorisation n° 1852276)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Institut français des sciences et technologies, des transports, de l’aménagement et des réseaux d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le développement de nouvelles méthodes de diagnostic de sécurité des infrastructures routières et de leurs usages ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l’Institut français des sciences et technologies, des transports, de l’aménagement et des réseaux ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’Institut français des sciences et technologies, des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR). L’IFSTTAR est un établissement public national à caractère scientifique et technologique, institué par le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010, ayant notamment pour mission la réalisation d’études dans le domaine de la sécurité des transports et des déplacements.
Sur la finalité
Le projet DYMOA répond à un appel d’offre lancé par la Fondation sécurité routière et s’inscrit dans le domaine de la sécurité routière. Plus spécifiquement, le projet DYMOA vise à développer de nouvelles méthodes de diagnostic de sécurité des infrastructures routières et de leurs usages (notamment par les deux motorisés) par l’exploitation de données recueillies à l’aide d’enregistreurs de données routière.
La Commission considère que les finalités énoncées sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Six grands types de données seront collectés :
Les données relatives à la géolocalisation et aux vitesses pratiquées par les conducteurs volontaires seront collectées en continu. En revanche, les autres données techniques issues des véhicules ne seront enregistrées que lors d’un incident ou d’un déclenchement sur zone d’intérêt pendant 45 secondes ou pendant le passage sur la zone d’intérêt.
Les données relatives aux participants : nom, date de naissance, sexe, adresse, téléphone, année d’obtention du permis, kilométrage annuel parcouru pour les trois dernières années.
Les données relatives aux véhicules : la marque du véhicule, le modèle, l’année du véhicule, la cylindrée, la présence ou pas d’un ABS, d’un ESP (Electronic Stability Program), de l’aide au freinage d'urgence, ou d’aide à la conduite spécifique, le kilométrage du véhicule à l’installation du boîtier ou à sa désinstallation.
Les données de conduite issues du boîtier EMMA/3 et / ou d’un smartphone dédié installé dans le véhicule : pas de temps, accélérations, vitesses angulaires, angle d’inclinaison, position GPS, vitesse GPS, n/sat, hdop, cap, jerks, vidéos des scènes à l'avant du véhicule (avec floutage à la source des visages et plaques d'immatriculation), la vitesse instantanée, le régime moteur, le kilométrage du véhicule, la position de la pédale d’accélérateur, l’ouverture du papillon des gaz, l’accélération longitudinale, l’angle de rotation du volant, la consommation d’essence, la position des essuie-glaces, les vitesses de rotation des roues, la température d’eau du moteur, le frein tout ou rien, ABS, ESP (Electronic Stability Program), l’aide au freinage d’urgence, clignotant.
Les données issues du bus CAN : la vitesse instantanée, le régime moteur, le kilométrage du véhicule, la position de la pédale d’accélérateur, l'ouverture du papillon des gaz, l’accélération longitudinale, l'angle de rotation du volant, la consommation d’essence, la position des essuie-glaces, les vitesses de rotation des roues, la température d’eau du moteur, le frein tout ou rien, ABS, ESP (Electronic Stability Program), l’aide au freinage d'urgence, clignotant.
Les synthèses de parcours concernant : le sexe et l’âge du conducteur, les heures de début et de fin de parcours, la durée du trajet, la distance parcourue, la consommation cumulée, la vitesse moyenne pendant le trajet, le régime moteur moyen, la position moyenne de l’accélérateur, les positions GPS en début et fin de parcours, accélérations longitudinales et transversales, les niveaux de sollicitations verticales, et les angles d’inclinaison de la moto.
Un intitulé de l’événement, comprenant les données suivantes : date et heure du début de l’enregistrement et code du boîtier qui a généré l’enregistrement.
La Commission considère que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités susvisées.
Sur les destinataires
La base EMMA/3 (contenant toutes les données recueillies) sera consultable uniquement par les agents habilités de l'IFSTTAR.
La base INCIDENTS (contenant une extraction de la base EMMA/3 et des données complémentaires telles que réseaux, trafic, etc.) sera consultable par les agents habilités de l'IFSTTAR et par les agents habilités du CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité l’aménagement). A cet égard, la Commission prend note de ce que le CEREMA est un établissement public institué par la loi n°2013-431 du 28 mai 2013, ayant pour mission de « contribuer au développement et à la gestion du patrimoine des infrastructures de transport, en particulier du réseau routier national, au maintien en conditions opérationnelles des infrastructures de surveillance, de contrôle et d'aide à la sécurité des transports, notamment (…) à la sécurité routière (…) », en application du décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013.
Sur l’information et le droit d’accès
La Commission prend note de ce que la participation à l’étude se fera sur la base du volontariat et que le système pourra être désactivé à tout moment.
Les personnes sont informées conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par le biais d’une note d’information remise individuellement à chaque conducteur et par une mention d’information inséré dans le formulaire d’accord de participation qui rappelle les principales modalités du projet.
Plus particulièrement, la Commission prend note de ce que les personnes concernées seront spécifiquement informées de la collecte de leurs données de localisation et de la collecte de données susceptibles de faire apparaître des données d’infraction.
Les participants sont également informés de ce que les données collectées dans le cadre du projet DYMOA (à l’exception des nom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse électronique) sont susceptibles d’être réutilisées par l’IFSTTAR ou le CEREMA dans le cadre de projets de recherche ultérieurs en matière d’accidentologie. De plus, la Commission relève que les participants peuvent s’y opposer pour motif légitime en application de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification auprès de l’IFSTTAR à l’adresse suivante : IFSTTAR – 14-20 boulevard Newton – Cité Descartes, Champs sur Marne – 77447 Marne la Vallée Cedex 2 ou auprès du CEREMA à l’adresse suivante : CEREMA – Cité des Mobilités – 25, avenue François Mitterrand – CS 92 803 – 69674 Bron Cedex.
La Commission estime que ces modalités d’information sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La confidentialité des données personnelles hébergées sur des systèmes informatiques mobiles est garantie au moyen de mesures de chiffrement adéquates.
La mise au point des logiciels s’effectue sur des données fictives. Les interventions de maintenance font l'objet d'une traçabilité.
Une journalisation des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement est réalisée. Les utilisateurs sont informés que leurs actions font l'objet d'une journalisation.
Dans la base de données, les données sont conservées sous format pseudonymisé afin de limiter les risques de ré-identification.
Des sauvegardes régulières sont réalisées. Elles sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
Le matériel servant à la collecte des données ne contient que les applications strictement nécessaires à la collecte des informations requises. Les interfaces non utilisées du dispositif de collecte des données sont désactivées.
Les données collectées sont chiffrées à la clôture de l'enregistrement au moyen d’un algorithme de chiffrement asymétrique et la clé de déchiffrement n’est pas conservée sur le terminal. Les données collectées sont supprimées du terminal dès que leur bonne réception a été confirmée par le serveur.
L’accès au serveur est limité à certaines adresses IP autorisées, de plus le responsable de traitement a mis une politique de mot de passe qui exige que ceux-ci soient composées d’au moins huit caractères et qu’ils soient composés de trois types de caractère parmi les suivant : minuscule, majuscule, chiffres et caractère spéciaux.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Sur la durée de conservation des données :
La Commission considère que ces durées de conservation sont pertinentes au regard des finalités susvisées.
Les données d’identification relatives aux participants seront conservées pendant la durée du projet, à savoir   2 ans, sauf à saisir de nouveau la Commission.
Les autres données seront conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin du projet, afin de pouvoir être réutilisées dans le cadre d’autres études d’accidentologie menées par l’IFSTTAR ou le CEREMA.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut français des sciences et technologies, des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN