La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, modifiée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, et notamment son article 21 ;
Vu la délibération n° 89-25 du 28 mars 1989 portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'analyse statistique des contrats d'insertion et de leurs bénéficiaires ;
Vu la délibération n° 94-007 du 8 février 1994 portant avis sur le projet de décret présenté par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville et relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le Revenu Minimum d'Insertion ;
Vu le projet de décret présenté par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion ;
Vu le projet d'arrêté ministériel présenté par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville a saisi la Commission d'une demande d'avis portant respectivement sur un traitement statistique national des bénéficiaires du RMI, mis en oeuvre par le service des statistiques, des études et des systèmes d'information, et sur un modèle-type de traitement mis à disposition des services déconcentrés pour leur permettre de réaliser des statistiques locales sur cette population ;
Considérant que le traitement statistique national est destiné à mieux connaître la situation et le devenir d'un échantillon national des personnes allocataires du RMI, des bénéficiaires d'un contrat d'insertion et des personnes radiées du dispositif ; que les informations seront issues d'un prélèvement par sondage des bulletins de situation individuels transmis par les préfets des départements dont la liste sera fixée par arrêté ;
Considérant que le traitement statistique local mis en oeuvre dans les préfectures ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales est destiné à l'élaboration du programme départemental d'insertion et des programmes locaux d'insertion ; que les informations sont issues d'un prélèvement exhaustif ou par sondage des bulletins de situation des bénéficiaires du RMI, transmis par les commissions locales d'insertion ;
Considérant que ces traitements sont réalisés sur le fondement de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 qui dispose en son dernier alinéa que "la nature des informations que les collectivités publiques et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion sont tenus de fournir, aux fins d'établissement des statistiques, à l'Etat et aux autres collectivités et organismes associés est déterminée par décret" ; que le projet de décret qui sera pris en application de cet article a été examiné par la Commission lors de sa délibération n° 94-007 du 8 février 1994 ;
Considérant en conséquence que les finalités statistiques ainsi poursuivies sont légitimes ;
Considérant que les catégories d'informations collectées sont relatives à la famille, au logement, à la situation financière, à la vie professionnelle, à la formation, à la qualification, aux besoins d'insertion prioritaires, aux facilités offertes et aux actions d'insertion prévues, au motif de radiation et à l'existence éventuelle d'une difficulté de santé ; que ces informations sont prévues par l'article 6 du projet de décret pris en application de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée ; qu'elles sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;
Considérant que les seuls destinataires de ces informations sont le préfet et les services relevant de son autorité habilités pour les informations concernant les bénéficiaires du RMI du département et le service des statistiques, des études et des systèmes d'information pour les informations concernant les bénéficiaires du RMI relevant des départements contribuant à l'échantillon national ;
Considérant que les statistiques produites au niveau national sont destinées à l'échelon central du ministère, à la Délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion, aux services déconcentrés, au président du conseil général et au conseil départemental d'insertion ; que les statistiques produites au niveau départemental sont destinées à faire l'objet de diffusions locales ; qu'il convient de préciser à l'article 3 du projet d'arrêté les destinataires des résultats statistiques ;
Considérant que les bulletins de situation sont conservés un an après la date de saisie des informations ; que les données concernant l'identification du bénéficiaire sont conservées deux ans après la date de radiation du bénéficiaire ; que les caractéristiques sociodémographiques sont conservées, au niveau départemental et national, cinq ans après la radiation du bénéficiaire ;
Considérant qu'une procédure de séparation des fichiers des données d'identification et des caractéristiques sociodémographiques est mise en place tant au niveau national que local ; que cette procédure permet de garantir de façon satisfaisante la confidentialité des données ;
Considérant que le droit d'accès est prévu au niveau local auprès du préfet ou de la DDASS et au niveau national auprès du service des statistiques, des enquêtes et des systèmes d'information,
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est présenté, sous réserve que l'article 3 précise les différents destinataires des résultats statistiques définitifs ;
PREND ACTE de ce que les préfectures qui se doteront du modèle-type devront adresser à la Commission une déclaration simplifiée comprenant :
. un formulaire de déclaration simplifiée,
. un engagement de conformité au modèle-type précisant notamment les conditions d'exercice du droit d'accès,
. une annexe relative aux mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement,
SOUHAITE être destinataire de l'arrêté fixant la liste des départements constituant l'échantillon national.
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET