La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue, notamment son titre VII ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié par le décret n° 81-340 du 7 avril 1981 relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue pour les agents civils non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié par les décrets n° 90-436 du 28 mai 1990 et n° 93-410 du 19 mars 1993 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'éducation nationale ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la mise en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité de gérer les actions de formation suivies et dispensées par chaque agent relevant de cette administration concrétise les dispositions de l'accord-cadre sur la formation conclu le 10 juillet 1992 par le ministre de la fonction publique ; que le système d'information SAFFIRE constitue un traitement national permettant l'édition d'une fiche individuelle de formation au niveau de l'administration centrale, des rectorats d'académie et des inspections académiques ; qu'il concerne l'ensemble des personnels titulaires et contractuels de l'éducation nationale ;
Considérant que le protocole d'accord du 8 mars 1993 a précisé que le système informatisé permettant de renseigner la fiche individuelle de formation sera généralisée en 1994 ;
Considérant que l'objectif de SAFFIRE est de permettre d'établir pour chaque agent un état détaillé de la formation initiale, des actions de formation dont il a bénéficié, des actions de formation qu'il a pilotées, conçues ou menées comme formateur, des demandes d'accès à des actions de formation qui n'ont pas été satisfaites ;
Considérant que le système a vocation à s'appliquer au niveau du service gestionnaire de la formation continue dont relève l'agent ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés s'est prononcée favorablement par délibération n° 93-071 du 7 septembre 1993 sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'éducation nationale concernant un modèle-type de traitement relatif à la gestion de la formation continue des personnels de l'éducation nationale (GAIA) ; que le principe de fonctionnement du traitement aujourd'hui présenté à la CNIL consiste en une extraction du système GAIA des données nécessaires à l'édition de la fiche individuelle de formation ;
Considérant que le système d'information SAFFIRE doit être cohérent et partagé entre les domaines de gestion et de statistiques de chaque niveau de gestion (direction départementale des services de l'éducation nationale, rectorat, administration centrale) ; que chacun de ces échelons est doté d'une base de données autonome ; qu'il n'y a pas de constitution d'un répertoire des formations suivies au plan national ;
Considérant qu'outre le nom, les prénoms, le sexe, la date de naissance, le grade, la catégorie, le code personnel de formation fourni par GAIA, SAFFIRE rassemble les informations sur la formation initiale : niveau scolaire ou universitaire, formation professionnelle, formation statutaire, les formations internes suivies, les congés obtenus pour formation (congés de formation pour les fonctionnaires, pour les agents non titulaires, mise en disponibilité pour études ou recherche, congé de mobilité, congé de restructuration dont les modalités sont fixées par décret), les formations "personnelles" suivies sans prise en charge par l'éducation nationale mais validées par elle, les droits d'accès à la formation, les activités de formateurs ;
Considérant que le droit d'accès de chaque agent s'exercera au niveau du service gestionnaire de la formation continue dont il relève : service de formation continue des personnels de la direction des services départementaux de l'éducation nationale, service de la formation continue des personnels du rectorat de l'académie, centre de formation de l'administration pour les personnels de l'administration centrale ; que l'agent peut ainsi connaître sa situation quand il le désire ; que les sécurités - logique et physique - du système sont correctement assurées ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'éducation nationale.
Jacques FAUVET