La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1406 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 B, L. 135 G et L. 175 ;
Vu le livre quatrième du code de l'urbanisme, notamment les titres II et VI ;
Vu le projet d'arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère du budget a saisi la commission d'une demande d'avis relative à une application dénommée "LORE", développée par la direction générale des impôts, dont la finalité principale est d'assurer la surveillance du dépôt auprès des centres des impôts fonciers (CDIF) des déclarations des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance et d'affectation des propriétés bâties, qui sont à la charge des propriétaires ;
Considérant que l'application "LORE", installée sur micro-ordinateur dans les CDIF, permet la saisie de fiches de surveillance pour les constructions nouvelles et les changements portés à la connaissance de ces services, principalement par les directions régionales de l'équipement (DRE) et les mairies ; qu'à ce titre, les DRE et les mairies qui recourent à un traitement automatisé pour le suivi des permis de construire, communiquent à la DGI sur disquettes les informations en leur possession relatives aux permis délivrés, aux déclarations de travaux et aux déclarations d'achèvement de travaux ;
Considérant que les transferts d'informations réalisés par les mairies ont pour fondement juridique l'article L. 135 B, 4e alinéa du livre des procédures fiscales ;
Considérant par ailleurs que l'article L. 135 G du livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1994, dispose que "Les services en charge de l'équipement et du logement et ceux de l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations relatives au recensement et à l'achèvement des opérations de construction, de démolition et de modification portant sur les immeubles" ;
Considérant que les CDIF complètent les éléments d'informations sus-mentionnés à partir de renseignements transmis par les propriétaires, les centres des impôts, les bureaux des hypothèques ou des constatations réalisées sur place par les géomètres du cadastre ;
Considérant que, sur cette base, l'application assure :
- l'information des propriétaires ayant déposé une demande de permis ou une déclaration de travaux sur leurs obligations fiscales et les conséquences qui y sont attachées,
- la recherche des dates d'achèvement des travaux, les déclarations susmentionnées devant être souscrites dans les 90 jours de l'achèvement des travaux sous peine de sanctions,
- éventuellement l'envoi de relances et de mises en demeure ;
Considérant que les catégories d'informations traitées sont :
- la catégorie, la qualité, l'identité et l'adresse du demandeur de permis et éventuellement du propriétaire lorsque les deux qualités sont dissociées,
- la date et le type de permis, le numéro de dossier,
- la nature des travaux,
- les références cadastrales de la parcelle,
- l'adresse du terrain,
- les surfaces réelle et habitable,
- la description et la destination des locaux,
- la catégorie fiscale prévue des locaux,
- la date d'achèvement des travaux prévue, la date constatée,
- la date et la nature des lettres et déclarations adressées au propriétaire,
- les dates de gestion des fiches,
- les références des croquis ;
Considérant en outre que peuvent être enregistrés dans une zone commentaire la nature des dépendances, la nature du prêt ouvrant droit à exonération de taxes foncières et la nature de celle-ci, les matériaux utilisés, le nombre d'étages, la superficie du terrain, ainsi que les rendez-vous pris par le service avec le propriétaire ;
Considérant que les fiches de surveillance sont conservées dans le fichier pendant une durée maximun de 15 mois, puis archivées pendant trois années ;
Considérant que les destinataires des informations sont les agents des CDIF ; que les agents des services d'urbanisme des mairies et des DRE auront également communication d'informations portant notamment sur l'achèvement des travaux ; qu'en ce qui concerne les DRE, les informations sont enregistrées dans le traitement "SICLONE" du ministère chargé de l'équipement, dont la finalité principale est l'établissement de statistiques ;
Considérant que les contribuables sont informés de leur droit d'accès et de rectification par une mention portée sur les lettres éditées par l'application ; que cette dernière doit cependant être complétée par une information relative à la communication de certaines données aux services chargés de l'équipement et du logement et aux mairies ;
Considérant par ailleurs, qu'aucune mention de la transmission des informations aux CDIF ne figure sur les formulaires de demande d'autorisation de construire, de déclaration de travaux et de déclaration d'achèvement de travaux ; qu'il convient que la DGI prenne contact avec les services du ministère chargé de l'équipement, afin que la transmission des informations aux services du cadastre y soit mentionnée conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement "LORE", sous réserve que :
- les lettres éditées par l'application et destinées aux particuliers soient complétées par l'indication de la communication de certaines informations collectées aux services chargés de l'équipement et du logement et aux mairies,
- les formulaires de collecte des informations transmises à la direction générale des impôts soient mis en conformité avec l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 en ce qui concerne les destinataires des informations,
- l'arrêté portant création du traitement soit affiché dans les locaux ouverts au public des CDIF mettant en oeuvre l'application.
Le Président, Jacques FAUVET.