La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Omer Télécom Limited qui a décidé de transférer l'ensemble du patrimoine de la société Omer Télécom SAS à la société Omer Télécom Limited ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu la délibération de la Commission n° 04-072 du 21 septembre 2004 portant autorisation de la mise en oeuvre par le GIE PREVENTEL d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés ;
Vu la délibération de la Commission n° 05-190 du 8 septembre 2005 portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Omer Télécom d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés ;
Après avoir entendu M. Didier Gasse, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La société Omer Télécom SAS a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés qui permet à la société Omer Télécom de consulter et d'enrichir le traitement mis en oeuvre par le GIE PREVENTEL actuellement composé des sociétés Bouygues Télécom, Orange France, SFR, Télé 2, Neuf Télécom, Débitel France et Coriolis Télécom.
Le traitement mis en oeuvre par le GIE PREVENTEL a pour objet d'informer les membres du GIE, qu'il s'agisse des opérateurs de téléphone mobile, des sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs et des opérateurs de téléphonie fixe, des abonnés débiteurs d'une créance issue de l'utilisation de services de téléphonie afin, lors d'une nouvelle demande d'abonnement, de la lui refuser ou de prendre des mesures visant à se prémunir de tout nouvel impayé.
A ce titre, il y a eu lieu pour la Commission de faire application des dispositions relatives aux formalités préalables issues de l'article 25 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements qui sont susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission a autorisé par une délibération en date du 8 septembre 2005 la société Omer Télécom SAS à mettre en oeuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité "la prévention des impayés". Le transfert du patrimoine de la société Omer Télécom SAS à la société Omer Télécom Limited, qui devient, dès lors, responsable du traitement mis en oeuvre jusqu'ici pour le compte de la société Omer Télécom SAS conduit la Commission à délivrer une nouvelle autorisation concernant ce traitement.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité de la personne présentant un impayé supérieur au seuil prévu par l'autorisation accordée au GIE PREVENTEL et aux motifs ayant donné lieu à l'inscription de la personne dans le fichier.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès du GIE PREVENTEL, Service des consultations, TSA n° 90 003, 93588 SAINT OUEN cedex.
Les destinataires des informations sont chacun des membres du GIE.
Autorise dans ces conditions la société Omer Télécom Limited, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité "la prévention des impayés".
Alex TURK.