La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ;
Vu les dispositions des articles L. 134-3 et L. 134-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu le projet d'acte réglementaire de la Société Nationale des Chemins de Fer ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à la mise en place d'un système de gestion des informations relatives aux dossiers médicaux des bénéficiaires du régime recueillies à l'occasion des demandes de soins, des demandes de placement et des demandes d'exonération du ticket modérateur ;
Considérant que les fonctions du traitement sont le suivi des demandes de ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée ou de la stérilité, la prise en compte des pathologies, grâce à la mémorisation de la fiche médicale, de l'instruction des demandes d'entente préalable et de leur prise en charge, et enfin de l'instruction des demandes d'avis médical ;
Considérant que les informations mémorisées, qui sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité poursuivie, sont conservées pendant une durée de deux ans après le décès du bénéficiaire ou la perte du droit ;
Considérant que des zones "commentaires" doivent permettre au praticien conseil d'enrichir le traitement, et la fiche médicale de l'assuré, d'un certain nombre de renseignements libres ;
Considérant que ces zones ne peuvent être créées et modifiées que par le praticien conseil concerné et ne peuvent donner lieu à aucun traitement à visée statistique d'ordre général, épidémiologique ou autre.
Considérant que seuls les praticiens conseils du régime et les secrétaires médicaux ont accès au traitement ;
Considérant que les services administratifs des caisses de prévoyance et de retraite de la SNCF ne sont destinataires que des seuls avis rendus par les praticiens conseils sur les suites à donner au plan administratif ;
Considérant que seront également destinataires d'éléments d'ordre purement statistique, les ministères intéressés, la CNAMTS, le Haut Comité Médical de la sécurité sociale et les professions de santé ;
Considérant qu'il n'existe aucune interconnexion du traitement ARCHIMED avec le système de calcul et de liquidation des prestations ;
Considérant qu'il appartiendra au maître du fichier de déterminer si le traitement en cause échappera ou non aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant enfin que les mesures de sécurité et celles prises pour assurer l'information des assurés, en ce qui concerne l'existence et les modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification, sont satisfaisantes, compte tenu de ce que l'acte réglementaire précisera que le droit d'accès s'exercera dans les conditions prévues à l'article 40 de la loi précitée pour les données à caractère médical ;
Emet un avis favorable au traitement présenté par la Société Nationale des Chemins de Fer dénommé "ARCHIMED". Le Président, Jacques FAUVET.