La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 31 et 45 ;
Vu le décret n° 97-841 du 13 septembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la ville de Paris aux fins de recenser les biens immobiliers dont ont été spoliées des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy et d'identifier leurs ayants droit ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire en son rapport et Madame Marie-Charlotte PITRAT, Commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, 1er alinéa, dispose qu'aucune donnée nominative faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales, ou les moeurs des personnes, ne peut être mise ou conservée en mémoire informatique ; que cette disposition est applicable aux fichiers non automatisés en vertu du 1er alinéa de l'article 45 de la même loi ;
Considérant que le troisième alinéa de l'article 31 prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;
Considérant que la CNIL a été saisie d'une demande d'avis concernant un traitement automatisé appelé à être mis en oeuvre par la Ville de Paris destiné à permettre le recensement des biens immobiliers dont certaines catégories de personnes, compte tenu de leurs opinions philosophiques ou politiques, ont pu être spoliées par le régime de Vichy sous l'Occupation et à identifier leurs ayants droit ;
Considérant que parmi les informations nominatives faisant l'objet de ce traitement automatisé figurent le fait d'avoir été déchu de la nationalité française en application des actes dits loi du 23 juillet 1940, du 10 septembre 40 ou du 8 mars 1941 ou d'avoir été membre du Parti communiste Français à l'époque de la seconde guerre mondiale, ou encore de figurer sur la liste des anciens dignitaires des sociétés secrètes dissoutes, publiée au journal officiel en application de l'acte dit loi du 13 août 1941 ; que ces informations sont au nombre de celles qui, en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, ne peuvent être mises et conservées en mémoire à défaut du consentement exprès des intéressés que par dérogation accordée par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition ou avis conforme de la commission ;
Considérant que l'objectif poursuivi, qui consiste à faire toute la lumière sur l'ampleur des spoliations réalisées à l'encontre de personnes ayant fait l'objet de mesures discriminatoires de seul fait de leurs opinions politiques ou philosophiques et à permettre leur identification et celle de leurs ayants droit, relève de l'intérêt public ;
Considérant, dès lors, qu'il convient de proposer au Gouvernement l'adoption d'un projet de décret autorisant la ville de Paris à collecter et traiter les informations mentionnées ci-dessus, aux seules fins de recenser les biens concernés et d'identifier leurs propriétaires et locataires et leurs ayants droits.
Propose au gouvernement, conformément à l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978, d'adopter le projet de décret joint en annexe.
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET