La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 17, 21-2°, 21-4°, 29, 31 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ;
Vu la délibération de la CNIL n° 89-120 du 24 octobre 1989 décidant d'effectuer une vérification sur place auprès de la Mairie de [...] ;
Vu le compte rendu de la visite effectuée le 13 novembre 1989 par la Commission à la Préfecture de [...] ;
Vu la réponse de Z en date du 11 décembre 1989,
Vu la réponse du préfet de [...] en date du 18 décembre 1989 ;
Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "l'informatique doit être au service de chaque citoyen (...). Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ;
Considérant que les articles 15 et 16 imposent à tout détenteur de traitements automatisés d'informations nominatives d'effectuer une déclaration de ses traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Considérant que l'article 29 de la loi prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement automatisé d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
Considérant que l'article 31 de la loi interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes ;
Considérant qu'il résulte des investigations effectuées par la Commission que la Préfecture de [...] a mis en oeuvre, sans avoir préalablement obtenu l'avis de la CNIL tel que prévu par l'article 15 de la loi de 1978, plusieurs traitements automatisés ; qu'ils concernent la gestion des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, la gestion des cartes grises, le fichier recensant les données générales sur les groupements de collectivités locales, la gestion de la taxe d'apprentissage, la gestion de la paie, la gestion des fournisseurs ;
Considérant que la Commission a constaté, lors du contrôle, que le Préfet détient le fichier regroupant les listes électorales des communes du département de [...] ; que le Préfet a par conséquent accès au fichier électoral de la Mairie de [...] ; que l'interrogation dudit fichier a fait apparaître l'existence d'une application permettant d'obtenir une application intitulée "liste des abstentionnistes" ;
Considérant que cette application a été créée à l'insu des personnes concernées et est susceptible de faire apparaître leur opinion politique ;
Considérant que le Préfet a déclaré ce traitement de gestion des listes électorales des communes du département en référence à la norme simplifiée n° 24 ; que cette norme n'autorise pas la constitution de listes d'abstentionnistes ;
Considérant que le Préfet, représentant de l'Etat, est chargé du contrôle de l'établissement et de la révision des listes électorales en application des articles L 17, L 20, L 25, R 16 du Code électoral ; qu'il aurait dû vérifier les modalités de constitution du fichier électoral de la Mairie de [...] ;
Considérant que la Préfecture a également procédé à une opération de déduplication de l'ensemble des listes électorales afin de détecter les inscriptions multiples ; que cette opération n'a pas fait l'objet d'une demande d'avis auprès de la Commission ;
Considérant, par ailleurs, que la Commission a constaté que le fichier des cartes grises de la Préfecture était interrogé par des agents de la police municipale ;
Considérant que l'arrêté du 11 octobre 1983 du Ministère des Transports portant création du traitement du fichier national informatisé des véhicules immatriculés sur le territoire français énumère les destinataires habilités à recevoir les informations contenues dans ce fichier ; que cet arrêté ne mentionne pas les autorités de police municipale ;
Considérant cependant que les parquets des tribunaux et les autorités de police nationale ou de gendarmerie peuvent avoir accès au fichier des cartes grises en vertu de leurs compétences judiciaires définies par le Code de procédure pénale ;
Considérant qu'il résulte des dispositions conjuguées du Code de procédure pénale et de la loi du 24 juin 1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière que la police municipale de [...] n'est pas autorisée à consulter le fichier des cartes grises ;
Considérant enfin que les mesures de sécurité destinées à assurer la confidentialité des données sont tout à fait insuffisantes ;
Considérant cependant que le Préfet de [...] a informé la Commission qu'il avait demandé le 20 novembre 1989 à Y, la suppression de la fonction "liste des abstentions" dont il a eu connaissance lors de la mission de contrôle ;
Considérant que toute consultation dans les locaux de la Préfecture du fichier des cartes grises, par la police municipale, a cessé ;
Considérant que le Préfet de [...] s'est engagé à régulariser la situation jurdique des traitements mis en oeuvre avant le 31 décembre 1989 ;
Décide d'adresser, en application des dispositions de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978, un avertissement au Préfet de [...].
Le Président,
Jacques FAUVET