La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'article 1002-4 du code rural ;
Vu les dispositions de l'article D.322-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'une procédure expérimentale d'évaluation par le service médical de certaines caisses départementales de mutualité sociale agricole de la consommation médicale des malades souffrant d'une affection de longue durée ;
Considérant que ce traitement expérimental, dénommé "ALADIN", est mis en oeuvre par les caisses départementales de la Gironde, du Morbihan, des Pyrénées-Atlantiques et de la Somme ;
Considérant que l'expérimentation porte sur les sept affections de longue durée énumérées dans le projet d'acte réglementaire de la CCMSA ;
Considérant que le traitement doit permettre aux médecins conseils des quatre caisses précitées d'étudier la consommation de soins par pathologie et d'observer le comportement du prescripteur par spécialité ;
Considérant que l'analyse effectuée porte sur la consommation médicale des assurés atteints d'une des sept affections retenues, sur la thérapeutique choisie par le ou les praticiens en charge du traitement, ainsi que sur le coût de ce traitement ;
Considérant que pour mener à bien cette expérimentation les médecins conseils disposeront d'une base de données comportant à la fois des données relatives aux pathologies exonérantes, des données administratives et des données relatives à la consommation de soins ;
Considérant que les renseignements relevant de chacune des deux dernières catégories d'informations précitées proviennent du système de liquidation des prestations servies par la caisse de mutualité sociale agricole dont dépend le service médical utilisateur du traitement ;
Considérant que ces informations, dont la durée de conservation n'excèdera pas dix-huit mois, durée maximum de l'expérimentation dans chacune des quatre caisses, sont adéquates, pertinentes et non excessives eu égard à la finalité poursuivie ;
Considérant que les informations à partir desquelles seront élaborées chacune des bases de données ne constitueront jamais un historique supérieur à quatorze mois ;
Considérant que les médecins conseils, qui sont les seuls utilisateurs de la base de données constituée spécialement pour cette expérimentation, n'y accèdent qu'à partir d'un micro ordinateur et grâce à une carte à micro processeur et après saisie d'un mot de passe personnel alphanumérique et aléatoire ;
Considérant que s'agissant d'expérimentations locales qui n'ont pas pour finalité de préparer ou d'opérer un contrôle sélectif ou systématique de l'activité des praticiens, le traitement ne pourra avoir pour fonction, même accessoire, de permettre que les observations faites par les médecins conseils enrichissent les éléments collectés dans le cadre d'une procédure de contrôle ;
Considérant que le droit d'accès aux informations les concernant enregistrées dans le traitement "ALADIN" est exercé par les bénéficiaires des prestations et par les professionnels de santé auprès du service médical de la caisse expérimentatrice ;
PREND NOTE que cette expérimentation est conduite en concertation avec les instances représentatives locales des professions de santé, et que les entretiens individuels, les réunions de groupe de médecins, les correspondances ou entretiens téléphoniques prévus durant la phase d'exploitation des données collectées et analysées, permettront aux médecins conseils des caisses d'assurer une information des praticiens sur les modalités de cette expérimentation ;
DEMANDE que chacun des professionnels de santé concernés par l'expérimentation reçoive une note lui présentant de façon précise la finalité du traitement mis en oeuvre et ses principales caractéristiques ;
DEMANDE à être saisie, par chacun des services du contrôle médical ayant effectivement mis en oeuvre le traitement, d'un bilan présentant de façon précise les résultats obtenus, à l'issue de la période d'expérimentation ou avant toute extension de cette dernière ;
EMET un avis favorable au traitement expérimental dénommé "ALADIN" que lui soumet la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sous réserve que l'acte réglementaire créant le traitement indique expressément que l'expérimentation prendra fin en décembre 1995.
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET