La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la caisse nationale des allocations familiales ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la mise à disposition des caisses d'allocations familiales, qui le souhaiteraient, d'un moyen de consultation destiné aux allocataires, leur permettant de visualiser les informations les concernant enregistrées dans la base de données nominatives détenue par leur caisse d'allocations familiales : que cette consultation se ferait au moyen de bornes interactives d'interrogation implantées dans les caisses ou autres services ouverts au public :
Considérant que le traitement consiste à permettre aux allocataires, dans un souci d'amélioration du service rendu aux usagers, d'être informés sur leur situation et sur le suivi des courriers qu'ils adressent à la caisse, d'obtenir la délivrance automatique d'attestations de paiement, de signaler à la caisse un changement de situation, ou encore d'obtenir une simulation de droits éventuels à d'autres prestations ;
Considérant que les informations fournies par cet outil d'interrogation sont limitées aux informations enregistrées dans la base de gestion des prestations familiales et concernent la situation de l'allocataire, à savoir, ses nom, prénoms, adresse, situation familiale, domiciliation bancaire ou postale et la nature des prestations perçues ;
Considérant que ces informations ne sont délivrées à l'allocataire qu'après saisie par ce dernier de son numéro d'allocataire, puis d'un numéro de code personnel à quatre chiffres qui lui a été attribue par le système informatique ; qu'il importe, à cet égard, que toutes précautions soient prises, afin que les bornes interactives soient installées dans des conditions garantissant aux allocataires la confidentialité tant des codes personnels que des données qu'ils consultent à l'écran ;
Considérant que la consultation des bornes par les allocataires leur permettant de prendre connaissance, directement, des informations les concernant, un tel outil d'interrogation est de nature à faciliter l'exercice du droit d'accès tel que défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ce traitement ;
Considérant que la CNAF adressera une déclaration annuelle à la Commission énumérant les caisses utilisant le modèle-type ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par la caisse nationale des allocations familiales portant création d'un modèle-type de consultation des fichiers au moyen de bornes interactives mises à disposition des caisses.
DEMANDE que la CNAF adresse à la Commission une déclaration annuelle énumérant les caisses utilisant le modèle-type.
Le Président, Jacques FAUVET.