(Demande d’autorisation n° 1600982)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société INDIBAT d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers des personnes en difficulté d’insertion ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 25-I-5° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est la société INDIBAT sis 6 rue Lirenne – 25480 Ecole Valentin.
INDIBAT est une société de construction de structures dédiées à l’insertion et à l’économie sociale et solidaire (entreprise de travail temporaire d'insertion – ETTI, groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification – GEIQ ).
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est le suivi des personnes en difficulté d’insertion socio-professionnelle. Le traitement recense les informations relatives aux personnes travaillant dans les structures d’insertion.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime.
La Commission estime qu’il y lieu de faire application des dispositions des articles 25-I-6° et 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données portant sur le numéro de sécurité sociale (NIR) et des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers sont relatives :
Les numéros de sécurité sociale ainsi que les données relatives à la santé sont collectés, après le recueil du consentement exprès des personnes concernées.
à leur identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, photographie) ;
à leur  vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale) ;
à leur vie professionnelle (CV, situation professionnelle, scolarité, formation) ;
à leur situation économique et financière (revenus) ;
à leur numéro de sécurité sociale (NIR) ;
à leurs difficultés sociales ;
à leurs données de santé ;
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les organismes sociaux (URSAFF, Pôle emploi) et les organismes financeurs (DIRECCTE, Conseils généraux, Fonds social européen, agglomérations).
Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’une notice d’information remise aux personnes concernées et d’un affichage dans les établissements.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès la société INDIBAT, 6 rue Lirenne – 25480 Ecole Valentin
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules ainsi que des chiffres.
Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.
Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération, pour être en mesure de détecter a posteriori d’éventuelles opérations frauduleuses ou non souhaitées. Les données de traçabilité doivent être conservées six mois dans des conditions permettant de garantir leur intégrité et leur confidentialité et une procédure opérationnelle doit en définir les modalités d’accès.
Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant une durée de deux ans à compter du dernier contact avec l’usager. Les données sont ensuite supprimées, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société INDIBAT à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN