La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Axa Assurances IARD Mutuelle à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
AXA France Assurances Incendie et Autres Risques Divers (IARD) Mutuelle
Finalité du transfert
Sous-traitance d’une partie de l’activité de souscription et de gestion des contrats d’assurance IARD en vente exclusive sur internet.
Catégories de données transférées
Pour l’ensemble des garanties :
identité : nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
situation militaire : dans la mesure où elle conduit à la suspension de certaines garanties ou à la suspension du paiement de certaines primes ou cotisations durant le service militaire ;
situation économique et financière : caractéristiques professionnelles, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale ;
informations nécessaires à l'application du contrat : par exemple numéro client, du contrat, du dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, références de l'apporteur, des coassureurs et des réassureurs du contrat, nature du sinistre, indemnités, capitaux rentes, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque et assurances cumulatives ;
informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices.
Pour les garanties d'assurances de personnes et de responsabilité civile ;
santé (sous réserve du respect par les personnes concernées des dispositions prévues à l'article 378 du Code Pénal, éléments nécessaires à la passation, à la gestion et à l'exécution des contrats) ;
situation de famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants et personnes à charge) ;
formation (niveau et nature des études en cours) ;
loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Succursale marocaine de la société Avanssur (Groupe AXA)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Royaume du Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Information Clients
AXA 313 Terrasses de l’Arche (T2/6A)
92727 Nanterre Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles types issues de la Décision 2002/16/CE du 27 décembre 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à sous-traitant.
identité : nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
situation militaire : dans la mesure où elle conduit à la suspension de certaines garanties ou à la suspension du paiement de certaines primes ou cotisations durant le service militaire ;
situation économique et financière : caractéristiques professionnelles, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale ;
informations nécessaires à l'application du contrat : par exemple numéro client, du contrat, du dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, références de l'apporteur, des coassureurs et des réassureurs du contrat, nature du sinistre, indemnités, capitaux rentes, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque et assurances cumulatives ;
informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices.
Le Président
santé (sous réserve du respect par les personnes concernées des dispositions prévues à l'article 378 du Code Pénal, éléments nécessaires à la passation, à la gestion et à l'exécution des contrats) ;
situation de famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants et personnes à charge) ;
formation (niveau et nature des études en cours) ;
loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance).