Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
- Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 8 ;
- Vu le décret n° 78-774 du 18 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 5 ;
- Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés et notamment ses articles 4 et 5 ;
Après qu'il ait été procédé, le 17 novembre 1992, à un scrutin secret :

ARTICLE 1er :
Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER, Président de Chambre honoraire à la Cour de Cassation, est élu vice-président de la Commission.
ARTICLE 2 :
Le Président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel. Le Président, Jacques FAUVET.
Le Syndicat Intercommunal Pour l'Information Municipale a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le sondage Office Public d'HLM d'Ivry.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent Richet et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que l'information relative à la nationalité, résulte de l'accord exprès de l'intéressé qui devra être recueilli sous une forme écrite.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Tourcoing a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Les Hospices Civils de Lyon ont saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion informatisée du nombre d'heures effectuées par le personnel. Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que le projet de traitement automatisé d'informations nominatives ne comporte pas de dispositions portant atteinte à l'identité humaine, aux droits de l'homme, à la vie privée ou aux libertés individuelles ou publiques ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve de limiter la durée de conservation des informations au temps strictement nécessaire à l'établissement des droits des intéressés.
La Compagnie des Transports de la Communauté Urbaine de Brest a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la tenue à jour de la liste des personnes prises en état de fraude dans les autobus ; Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de la suppression des informations relatives à des décisions de justice.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Etienne a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Préfecture de la Moselle a saisi, le 4 janvier 1982, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif aux examens et concours.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que la liste des informations contenues au fichier, ainsi que la durée de leur conservation, soient précisées à l'arrêté publié.
La BANQUE DE FRANCE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion des opérations liées à l'organisation des concours et d'un fichier de tentatives. Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.
Considérant que la BANQUE DE FRANCE s'engage à ce que le projet de traitement automatisé d'informations nominatives ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre d'un traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Creil a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Les Hospices Civils de Lyon ont saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la recherche clinique    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (R.A.T.V.M.) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion des infractions tarifaires non réglées lors du constat. Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
Considérant que la R.A.T.V.M. s'engage à ce que le projet de traitement automatisé d'informations nominatives ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, notamment ses articles 15, 20 et 31 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu le décret n° 72-1104 du 8 décembre 1972 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil National de la Statistique, et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée par la loi n° 78-1018 du 18 octobre 1978 conférant aux Iles Wallis et Futuna le statut de Territoire d'Outre-Mer ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 relative à l'organisation de la Polynésie Française ; Vu la délibération n° 82-18 du 2 mars 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur le projet de protocole d'accord-type entre l'INSEE et les communes fixant les modalités d'utilisation par celles-ci des données du Recensement Général de la Population ; Vu le projet de décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances, fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le Recensement Général de la Population dans les Territoires d'Outre-Mer.; Après avoir entendu en son rapport Monsieur MARCHAND et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement :
1/ Sur la compétence des autorités chargées d'organiser les opérations du recensement : CONSIDERANT : - que le Recensement Général de la Population, décidé par le Conseil National de la Statistique en application de la loi du 7 juin 1951, qui a pour finalité l'établissement de statistiques socio-démographiques concernant l'ensemble du territoire national, relève de la compétence de l'Etat ; - qu'en conséquence, il appartient au décret de fixer l'organisation des opérations du recensement dans les Territoires d'Outre-Mer.
2/ Sur la collecte d'informations relatives à l'origine ethnique des personnes recensées : CONSIDERANT : - que la question sur l'origine ethnique, compte tenu des caractéristiques socio-démographiques propres aux Territoire d'Outre-Mer, est utile à la finalité du recensement dans ce territoires ; - que sa mise en mémoire répond ainsi à un motif d'intérêt public, au sens de l'alinéa 3 de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.
3/ Sur l'exploitation des données par les collectivités locales : PRENANT ACTE DU FAIT : - que les communes qui souhaiteront exploiter pour leur compte les données du recensement s'engageront à les traiter de manière non nominative, selon la procédure du protocole d'accord avec l'INSEE, approuvée par la CNIL ; EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du Recensement Général de la Population dans les Territoires d'Outre-Mer, ainsi qu'un avis conforme à la mise en mémoire des informations relatives à l'origine ethnique.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de CRETEIL a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie. Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, et notamment ses articles 15 et 20 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, et notamment son article 12 ; Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de PERPIGNAN a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie. Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, et notamment ses articles 15 et 20 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, et notamment son article 12 ; Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable a la création d'un traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er, 15, 19 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le Code de la Famille ; Vu le projet d'acte réglementaire soumis à la Commission ;
Considérant que le système informatique  MNT-V3 établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1978, a fait l'objet, de la part de la Commission, d'une décision spéciale faisant application des dispositions de l'article 15 de la loi ; Considérant que la Caisse Nationale des Allocations Familiales a saisi, en conséquence, la Commission d'un projet d'acte réglementaire dont il convient d'examiner les dispositions ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que sont collectées et enregistrées dans les fichiers des données nominatives concernant la situation des familles, l'âge, le lieu de naissance, la nationalité des père et mère, leur situation matrimoniale et professionnelle, et des données précisant le montant de tous leurs salaires, traitements, pensions, revenus mobiliers et immobiliers, que la Caisse Nationale justifie cet enregistrement par la recherche des bénéficiaires potentiels d'allocations soumises à un minimum de ressources ; Considérant que s'il est utile, pour l'ouverture des droits aux allocations soumises à un minimum de ressources ou pour la recherche de leurs bénéficiaires potentiels, de connaître certains éléments de leur situation personnelle, ceux-ci doivent être strictement limités à ceux nécessaires à la réalisation de ces objectifs ; qu'aucune autre information qui ne répondrait pas à cette finalité ne peut être collectée et conservée en mémoire ; Considérant d'autre part que, compte tenu du caractère confidentiel des données ainsi recueillies, il est indispensable qu'interviennent des mesures de sécurité destinées à éviter toute divulgation de ces données ; que, de ce point de vue, la charte des sécurités établie par la CNAF ne doit pas se limiter à donner aux caisses d'allocations familiales des orientations sans caractère contraignant ; qu'elle doit, au contraire, imposer à ces caisses des mesures sévères, garantissant le maintien du secret des informations, dont elle doit en outre veiller à l'application ; Considérant que les caisses qui n'observeraient pas les mesures prévues aux deux alinéas précédents sont tenues d'adresser à la Commission une demande d'avis dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi ;
Estime qu'elle ne pourra donner un avis favorable au système informatique dont il s'agit que si, dans un délai de six mois, elle est saisie d'un nouveau projet d'acte réglementaire tenant compte des observations qui précèdent.
La Caisse Primaire d'assurance Maladie de LENS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie. Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, et notamment ses articles 15 et 20 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, et notamment son article 12 ; Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ; Vu sa recommandation n° 82-18 du 16 Mars 1982, sur les essais et expériences ; Vu son avis n° 82-193 du 2 Novembre 1982, relative au projet intitulé Transferts de données sociales ; Après avoir entendu Madame Claire GAUDFERNAU, en son rapport, et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Autorise la prolongation des traitements provisoires relatifs au projet intitulé "Transferts de Données Sociales", jusqu'au 30 Juin 1983, dans les conditions fixées par l'avis n° 82-193 du 2 Novembre 1982, et demande qu'auparavant lui soient présentés d'une part, les demandes d'avis et déclarations nécessaires et d'autre part, en application de l'article 18 de la loi du 6 Janvier 1978, les projets de décrets relatifs à ceux des traitements faisant usage du numéro d'inscription au Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lot-et-Garonne a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aude a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de PERIGUEUX a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie. Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, et notamment ses articles 15 et 20 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, et notamment son article 12 ; Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Chambéry a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie. Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, et notamment ses articles 15 et 20 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, et notamment son article 12 ; Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Montbéliard a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, - Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 15 et 19, - Vu le décret N° 78-774 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; - Vu l'ordonnance N° 67-706 du 21 Août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la Sécurité sociale et notamment son article 2, ainsi que le décret d'application N° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié par le décret N° 69-14 du 6 Janvier 1969 ; - Vu l'article 362 du Code de la santé publique ; - Vu le décret N° 80-786 du 3 Octobre 1980 relatif aux conditions de remboursement des médicaments aux assurés sociaux ; - Vu la délibération N° 80-09 du 19 février 1980 relative au fichier des praticiens ; Vu la délibération N° 83-25 du 15 Mars 1983 relative au traitement "FICHADRESSE" ; Après avoir entendu M. Claude PITOUS, en son rapport, et M. Philippe LEMOINE, Commissaire au Gouvernement, en ses observations :
- Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives intitulé "FICHADRESSE", devant être mis en oeuvre par la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, a pour finalité la fourniture de listes d'adresses à des Organismes chargés par l'Etat d'organiser des campagnes nationales d'information en direction des professions de santé ; - Considérant que dans sa délibération N° 83-25 du 15 Mars 1983, la Commission n'avait admis l'utilisation du traitement FICHADRESSE que pour la fourniture au Comité Français d'Education pour la Santé des listes d'adresses des membres des professions de santé en vue de la campagne pour la prévention des accidents domestiques d'enfants ; qu'elle avait décidé de statuer ultérieurement sur l'utilisation du traitement FICHADRESSE en vue de l'envoi de fiches de transparence sur les médicaments aux praticiens concernés ; - Considérant que la création des fiches de transparence entre dans le cadre de l'élaboration des documents destinés à donner une information sur les coûts comparés des médicaments à même visée thérapeutique, prévue par le décret N° 80-786 du 30 Octobre 1980, relatif aux conditions de remboursement des médicaments aux assurés sociaux ; - Qu'en outre, l'envoi de ces fiches répond à une mission de prévention spécialement confiée au Comité Français d'Education pour la Santé par le Ministre de la Santé ; - Considérant que les réserves présentées par la Commission lors de sa précédente délibération N° 83-25 du 15 Mars 1983 doivent également être prises en considération ;
Emet sous ces réserves un avis favorable à la fourniture de listes d'adresses au Comité Français d'Education pour la Santé, en tant qu'il est chargé par l'Etat, de l'envoi périodique de fiches de transparence sur les médicaments aux membres des professions de santé concernés.
Le directeur du Port Autonome de Marseille a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur le projet de gestion automatisée des autorisations d'accès au port.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978, vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978, après avoir entendu en son rapport Monsieur VALLON et en ses observations Monsieur PELISSOLO, Commissaire du Gouvernement, prend acte des dispositions qui figurent à l'acte réglementaire et formule les observations suivantes concernant :
1 - La collecte de l'information    Le document qui doit être rempli par les demandeurs devra être modifié pour prendre en compte les dispositions de l'article 27 de la loi et les modifications suivantes :    - le terme "Carte d'identité" sera remplacé par "pièce d'identité" pour laisser la possibilité au demandeur de produire un autre titre d'identité    - l'avis du commissaire chargé de la police de l'air et des frontières ne devra pas comporter d'autres appréciations que : "favorable" ou "défavorable".
2 - Le traitement de l'information    Plusieurs informations figurant sur le document de collecte ne seront pas enregistrées en machine. Il s'agit :    - des numéros de cartes d'identité, de séjour et de travail    - de la filiation    - de la nationalité. Seule figurera la mention "Français" ou "étranger".
3 - Les interconnexions, mise en relation ou rapprochement    Il n'y aura pas d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre fichier hormis la transmission à la police de la fiche de demande de carte prévue par l'arrêté préfectoral du 19 Mars 1976.
4 - La transmission des informations à la police    La transmission à la police du document de collecte effectuée en vertu de l'article 6 de l'arrêté préfectoral précité aura pour seul but de recueillir l'avis favorable ou défavorable du commissaire chargé de la police de l'air et des frontières.    La police ne pourra accéder au fichier automatisé que sur commission rogatoire.    Compte tenu des mesures ainsi prévues, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création de ce traitement.
Le Secrétaire Général Adjoint de la Prévention Routière a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis en date du 31 Mars 1980 sur le projet d'enquête pour recueillir des renseignements concernant les départs en week-end et vacances des automobilistes.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978, vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978, après avoir entendu en son rapport Monsieur A. PEZE, Chargé de Mission, et en ses observations Monsieur PELISSOLO, Commissaire du Gouvernement, prend acte des dispositions qui figurent à l'acte réglementaire et notamment :    - seuls les noms, prénoms et adresse ainsi que le déplacement des personnes sont retenus comme information    - le traitement ne fournit des informations au Ministère des Transports que dans un cadre statistique    - aucune interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre fichier n'est envisagé    - les questionnaires joints se réfèrent à l'article 27 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978.
Compte tenu des mesures ainsi prévues, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création de ce traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et notamment ses articles 5 et 6 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Préfet, Commissaire de la République du département de Seine-Saint-Denis ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine-Saint-Denis, a pour finalité de produire des statistiques anonymes sur l'état d'autonomie des enfants inadaptés accueillis dans les établissements spécialisées du département, et ainsi d'apprécier les besoins locaux en équipement et en structures d'accueil pour enfants et adolescents handicapés ; Considérant que les informations nécessaires à cette enquête sont recueillies par voie de questionnaires dont le traitement automatisé sera confié au centre informatique de l'Université René Descartes de Paris ; Considérant que ces questionnaires remplis par les équipes médico-éducatives prenant en charge les enfants concernés, présentent un caractère indirectement nominatif dès lors qu'ils comportent un numéro d'ordre renvoyant à une liste nominative ; Considérant que les informations médico-sociales, qu'il est envisagé de collecter, concernent respectivement : - les modalités de prise en charge ; - le motif de l'admission avec l'indication de la pathologie de l'enfant ; - une mesure de l'état d'autonomie de l'enfant comportant une appréciation sur l'acquisition de ses fonctions élémentaires (alimentation, déplacement, habillement, propreté, temps et espace, langage) ainsi que sur sa vie sociale et relationnelle ; - des indications sur le travail thérapeutique et éducatif réalisé auprès de l'enfant ; - des indications sur son orientation à la sortie de l'établissement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des avis des psychiatres experts que la Commission a consultés sur le questionnaire ainsi décrit, que les informations collectées ne sont pas, par rapport à la finalité du traitement projeté, "adéquates, pertinentes et non excessives" ;
Emet en conséquence, en l'état actuel du projet, un avis défavorable à la mise en oeuvre informatique de cette enquête, et demande que les questionnaires qui auraient déjà été collectés ne soient pas traités par les moyens informatiques. Le Président, Jacques FAUVET.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vesoul a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Montpellier a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 31 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 relatif à l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu le décret n° 82-447 du 28 Mai-1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; Vu la lettre du Président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 Juillet 1985, répondant à la demande de conseil déposée auprès de la Commission ; Vu le projet d'arrêté créant le traitement ; Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement envisagé par la Direction des Affaires Générales du Ministère de l'Education Nationale a pour objet la gestion des procédures d'attribution des décharges d'activité de service accordées aux agents chargés d'un mandat syndical ; Considérant que parmi les informations enregistrées figure la mention de l'organisation syndicale à laquelle appartiennent ces agents et au titre de laquelle une décharge de service leur est accordée ; Considérant, en conséquence, que conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi susvisée de 1978, l'accord exprès écrit des intéressés est requis préalablement à l'automatisation du traitement ; Considérant que les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires, dans la limite de leurs attributions les services administratifs gestionnaires des emplois du Ministère, les autorités hiérarchiques desdits bénéficiaires, et les organisations syndicales pour ce qui concerne leurs adhérents ; que cependant il y a lieu de limiter au bureau des relations avec les partenaires sociaux la diffusion de l'information relative à l'appartenance syndicale des intéressés ; Considérant que la durée de conservation des informations prévue par le projet d'arrêté est d'un an à compter de la fin de la période de décharge ; Considérant que les bénéficiaires des décharges de service peuvent exercer leur droit d'accès auprès de la Direction des Affaires Générales du Ministère de l'Education Nationale ; Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité mises en place doivent être précisées dans le projet d'arrêté ;
Demande que dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente délibération, soit adressé à la Commission un nouveau projet d'arrêté : - qui mentionnera les mesures de sécurité et de confidentialité des informations ; - qui précisera que la diffusion de l'information relative à l'appartenance syndicale des agents est strictement destinée au bureau des relations avec les partenaires sociaux, et pour chaque syndicat limitée à la liste de ses propres adhérents ; Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 31 ;
Considérant que l'article 31 de la loi susvisée dispose qu'"il est interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales" ; Considérant qu'il ne peut être satisfait à la condition de l'accord exprès exigé par la loi, que si ce dernier est recueilli sous une forme écrite ;
Décide de compléter la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 par l'adjonction d'un sixième paragraphe rédigé comme suit : "Estime que, la signature de la personne interrogée ou l'inscription par celle-ci de ses nom, adresse et numéro de téléphone éventuellement, sur la feuille de route de l'enquêteur distincte du questionnaire, satisfait aux conditions du recueil de l'accord exprès et écrit de l'intéressé. Le Président, Jacques FAUVET.
Le Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion des dossiers administratifs des malades, en vue de leur facturation.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rubelles-Maincy a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de 1 'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le code de la Sécurité Sociale et notamment la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 ; Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés en date du 5 mai 1982 ; Vu les projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse relatif aux traitements effectués pour ce qui concerne les comptes individuels, l'identification des assurés sociaux et l'assurance veuvage ;
Considérant que, compte tenu de l'importance des traitements déclarés par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, La Commission, usant des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978, a décidé d'évoquer les traitements concernant les systèmes relatifs à l'identification et aux comptes individuels, et de leur faire application de l'article 48 en demandant à la Caisse de lui présenter des actes réglementant lesdits traitements ; que, pour le système relatif à l'assurance-veuvage, la Commission est saisie, par contre, d'une demande d'avis en application de l'article 15 de la loi ;
Prend acte de ce que : - pour ce qui concerne le système d'identification des assurés sociaux et le système des comptes individuels, la durée de conservation des données nominatives est limitée à l'extinction des droits des assurés sociaux et de leurs ayants droit ; - pour ce qui concerne le système des comptes individuels, celui-ci ne comporte de transmission de données nominatives qu'à des organismes participant au calcul des pensions ou accordant des compléments à celles-ci ; - pour ce qui concerne l'assurance-veuvage, les intéressées sont tenues de déclarer leurs ressources en vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 31 décembre 1980 ; Considère qu'il est indispensable que, pour chacun des trois systèmes informatiques, soient prises par la Caisse Nationale des instructions adressées aux organismes d'exécution concernant la sécurité des installations et la confidentialité des données nominatives enregistrées ; que ces instructions, qui devront être soumises à l'avis préalable de la CNIL, devront comporter un contrat-type précisant les relations entre les caisses régionales et les sociétés de service ou les organismes de stockage auxquels les caisses font éventuellement appel ; EMET, sous les réserves ci-dessus énoncées, un AVIS FAVORABLE aux trois actes réglementaires qui lui ont été soumis.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Havre a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie. Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, et notamment ses articles 15 et 20 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, et notamment son article 12 ; Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu ses délibérations n° 83-55 du 15 Novembre 1983, N° 85-30 et 85-31 du 9 Juillet 1985 ; Vu la lettre du directeur de la Caisse Nationale d'Allocations familiales en date du 17 Octobre 1985 ; Après avoir entendu M. ROLAND CADET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la condition imposée par la Commission d'indiquer aux allocataires le minimum requis pour l'octroi des allocataires ne leur procure aucune information utilisable pour eux en l'absence de la connaissance de leurs revenus imposables ;
Décide de renoncer à cette exigence et de modifier la délibération n° 85-30 du 9 Juillet 1985 en supprimant le paragraphe suivant : "à défaut de la notice explicative réclamée par la Commission dans sa délibération susvisée du 15 Novembre 1983, et à laquelle elle renonce en raison de sa complexité, mention doit être aussi faite du minimum requis pour l'octroi de chacune des prestations soumises à conditions de ressources". Le Président, Jacques FAUVET.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Nazaire a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Les Hospices Civils de Lyon ont saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la recherche clinique en hématologie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.