(Demande d’autorisation n° 1793646)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le laboratoire CELGENE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des patients atteints d’aphtoses sévères, de lupus érythémateux, d’érythème noueux lépreux ou de la maladie de Crohn et traités avec un médicament sous recommandation temporaire d’utilisation (RTU) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 5121-12-1 et R. 5121-76-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Une RTU est un dispositif qui permet la prescription d’un médicament pour des indications non prévues dans son AMM. Une telle utilisation est soumise à une procédure de surveillance étroite par l’ANSM portant, notamment, sur l’efficacité et la sécurité du produit.
Le laboratoire CELGENE est une société spécialisée dans le commerce de produits pharmaceutiques.
CELGENE est titulaire de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de la spécialité pharmaceutique THALIDOMIDE CELGENE qui fait l’objet d’une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) accordée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
En l’espèce, le THALIDOMIDE CELGENE est indiqué dans le traitement des :
- aphtoses sévères ;
- formes cutanées du lupus érythémateux ;
- formes aiguës sévères de l’érythème noueux lépreux ;
- maladie de Crohn réfractaire chez l’enfant.
Sur la finalité
La finalité du traitement est d’assurer le suivi des patients traités avec la spécialité pharmaceutique faisant l’objet de la RTU et le recueil d’informations relatives à l’efficacité, à la sécurité et aux conditions réelles d’utilisation du produit.
Cette surveillance particulière, prévue par l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, est distincte du dispositif de pharmacovigilance que les laboratoires tiennent par ailleurs. Elle s’effectue conformément à un protocole de suivi validé par l’ANSM.
La Commission considère que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La RTU THALIDOMIDE CELGENE répond à un besoin thérapeutique en permettant la délivrance et la prise en charge d’un médicament utile aux patients tout en fournissant un cadre qui apporte des garanties de sécurité d’emploi.
La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les données traitées concernent les patients auxquels le médicament sous RTU a été prescrit. Ces données sont collectées par l’intermédiaire des médecins prescripteurs, à l’occasion du suivi médical des patients. Il s’agit de :
Les données suivantes relatives aux médecins prescripteurs et aux pharmaciens dispensateurs peuvent également faire l’objet d’un traitement : identité, coordonnées professionnelles, spécialité, numéro d’inscription au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (n° RPPS).
données d’identification : initiales associées à un numéro de patient, date de naissance, sexe ;
données de santé : histoire de la maladie, traitement suivi, résultats d’analyses, effets indésirables du médicament.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les données collectées par les médecins seront transmises aux personnels dûment habilités du laboratoire CELGENE, par l’intermédiaire d’une plateforme électronique sécurisée dédiée à cet effet.
L’habilitation à consulter des données de santé à caractère personnel ne peut être attribuée qu’à des personnes soumises au secret médical et dans la stricte limite de leurs missions.
Le laboratoire CELGENE fait appel à des prestataires pour mettre en œuvre la RTU THALIDOMIDE CELGENE. Ces prestations feront l’objet d’un accord contractuel définissant les opérations susceptibles d’être réalisées à partir des données transmises, ainsi que les engagements que le prestataire prend de garantir leur sécurité et leur confidentialité, de s’interdire de les utiliser à ses propres fins et de ne pas les conserver à l'issue de la prestation.
L’ANSM sera destinataire des données, sous forme agrégée uniquement, par l’intermédiaire des rapports périodiques de synthèse qui seront envoyés par les laboratoires.
Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les médecins prescripteurs ont l’obligation d’informer les patients que la prescription n’est pas conforme à l’AMM du produit, des risques et contraintes encourus et des bénéfices escomptés. Enfin, ils doivent motiver leurs prescriptions dans le dossier médical des patients concernés.
Une note d’information, accompagnée du formulaire de signalement d’effets indésirables susceptibles d’être liés au médicament, sera remise au patient par son médecin. Cette note d’information précisera les objectifs de la RTU, les données recueillies et les droits reconnus aux patients, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il est rappelé que les patients sont libres d’accepter ou de refuser leur traitement par un médicament prescrit sous RTU. En cas d’acceptation des soins, les articles L. 5121-12-1 et R. 5121-76-2 du code de la santé publique imposent le recueil d’informations de suivi relatives au patient.
Les médecins seront informés du traitement des données les concernant lors de leur connexion à la plateforme électronique de recueil des informations ou par une mention dans un courrier qui leur est adressé par le laboratoire CELGENE.
Les médecins peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification auprès du laboratoire CELGENE. S’agissant des patients, ces droits s’exercent auprès du médecin qui leur prescrit le médicament.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Un code alphanumérique est attribué à chaque patient suivi dans le cadre de la RTU dont est titulaire le laboratoire CELGENE. L’accès aux données nominatives des patients est strictement limité au médecin les prenant en charge.
Les informations relatives aux patients seront saisies par le médecin prescripteur dans un cahier de recueil d’informations informatisé accessible sur internet. Les professionnels de santé devront créer un compte afin de compléter les formulaires.
La création du compte personnel est opérée directement sur le site. Pour cela, le professionnel de santé doit renseigner une adresse électronique sur laquelle sera transmis un courriel contenant un lien permettant d’activer le compte et de vérifier que l’adresse électronique saisie est valide.
Le contrôle d’accès au compte des professionnels de santé est opéré par l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe. La Commission recommande des mots de passe d’une longueur minimale de huit caractères, composés de trois types de caractères distincts parmi les minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Le mot de passe doit être choisi par l’utilisateur, ou modifié dès sa première connexion, puis modifié régulièrement. Enfin, les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair dans un fichier ou une base de données.
Elle rappelle, toutefois, que ce moyen d’authentification n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique qui impose une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. Elle demande que le responsable de traitement se conforme à ces obligations.
Les transferts de données sont sécurisés, notamment pour l’accès au site internet accessible par les professionnels de santé, par l’usage du protocole HTTPS. La Commission rappelle que le responsable de traitement doit vérifier que l’implémentation du protocole est conforme aux règles de l’art.
Concernant les mesures de traçabilité, l’ensemble des accès aux données par les professionnels de santé, en consultation, modification et création, est tracé. Les professionnels de santé devront en être informés.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont de nature à assurer la confidentialité des données traitées et conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données seront conservées dans la limite de cinq années après l’expiration de la recommandation temporaire d’utilisation.
La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
A l’expiration de ce délai, les données doivent être supprimées ou archivées sous une forme anonyme.
Autorise, conformément à la présente délibération, le laboratoire CELGENE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN