La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, GE Money Outre-Mer à mettre en œuvre des transferts de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers des Etats qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Le Président
Société responsable des transferts
GE MONEY OUTRE-MER, pour le compte de ses filiales.
Finalité des transferts de données
Maintenance technique et fonctionnelle du traitement automatisé de détection, d’examen et de surveillance de certaines transactions financières dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Catégories de données transférées
Les données relatives aux clients sont conforment à l’autorisation unique n° 3 :
- données d’identification,
- situation de famille,
- adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique,
- profession,
- revenus, patrimoine, caractéristiques du crédit, opérations.
Chaque intervention technique donne lieu à l’enregistrement du numéro d’identification du collaborateur, des date et heure de l’intervention et du détail de l’action mise en place.
Destinataires des transferts
Les personnels habilités des prestataires de maintenance informatique suivants :
- Softteck Information Systems
Parque Tecnopolo
Carr. Pocitos Jesus Maria, Lote 7
Municipio Jesus Maria, Ags.
CP 20328 - MEXICO
- I. T. United a Softtek Company
Suite 518, Guomen Tower A
N° 1 Zuo Jia Zhuang
Chaoyang District
BEIJING - 100028
- Actimize Ltd
94 Em Hamoshavot Road
PETACH TEQWA 49001 - ISRAEL
Pays d’établissement des destinataires des transferts
Mexique, Chine et Israël
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
Le service relation clientèle de la filiale compétente :
- SOMAFI pour La Martinique
- SOGAFI pour la Guadeloupe
- SOREFI pour La Réunion
- GEFP pour la Nouvelle-Calédonie
Nature des garanties mises en œuvre par les sous-traitants pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Les contrats signés par GE Money Outre-Mer avec les prestataires incluent les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
- Chaque intervention sur la base de données doit être préalablement autorisée par le responsable du traitement.
- L’accès aux données est réservé à un nombre d’agents spécialement habilités très limité.
- Les interventions effectuées font l’objet d’une journalisation systématique.