La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Neuf Télécom d'une déclaration de traitement automatisé de données à caractère personnel relative à la prévention des impayés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération de la Commission n° 04-072 du 21 septembre 2004 portant autorisation de la mise en oeuvre par le GIE PREVENTEL d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés ;
Après avoir entendu M. Didier Gasse, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La société Neuf Télécom a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés qui permet à la société Neuf Télécom de consulter et d'enrichir le traitement mis en oeuvre par le GIE PREVENTEL actuellement composé des sociétés Bouygues Télécom, Orange France, SFR, Débitel France, Coriolis Télécom, Télé 2 et Omer Télécom.
Le traitement mis en oeuvre par le GIE PREVENTEL a pour objet d'informer les membres du GIE, qu'il s'agisse des opérateurs de téléphone mobile, des sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs et des opérateurs de téléphonie fixe, des abonnés débiteurs d'une créance issue de l'utilisation de services de téléphonie afin, lors d'une nouvelle demande d'abonnement, de la lui refuser ou de prendre des mesures visant à se prémunir de tout nouvel impayé.
A ce titre, il y a lieu pour la Commission de faire application des dispositions relatives aux formalités préalables issues de l'article 25 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements qui sont susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité de la personne présentant un impayé supérieur au seuil prévu par l'autorisation accordée au GIE PREVENTEL et aux motifs ayant donné lieu à l'inscription de la personne dans le fichier.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès du GIE PREVENTEL, Service des consultations, TSA n° 90 003, 93588 SAINT OUEN cedex.
Les destinataires des informations sont chacun des membres du GIE.
Autorise dans ces conditions la société Neuf Télécom à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité "la consultation et l'inscription des clients mauvais payeurs dans la base PREVENTEL".
Le président, Alex TURK.