La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par le Centre hospitalier Lyon Bron « Le Vinatier », d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
Le Centre hospitalier Lyon Bron « Le Vinatier » souhaite mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité de sécuriser l’accès à la salle informatique de l’établissement. Le Centre hospitalier intervient principalement en matière psychiatrique. Le dispositif mis en place a pour objectif de limiter l’accès à la salle informatique aux 12 personnes dûment identifiées qui constituent l’ensemble des effectifs de la Direction des Systèmes d’Information.
Le système reposera sur un boîtier installé à l’entrée de la salle informatique. Les gabarits des empreintes digitales des personnes habilitées à pénétrer dans la salle informatique seront enregistrés dans les terminaux de lecture comparaison qui seront reliés par un poste                                      informatique dédié et déconnecté de tout réseau. Lors du contrôle d’accès, l’employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s’effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans le terminal de lecture comparaison. Un historique des passages pourra être édité.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité de l’employé ainsi que sa fonction seront conservés tant que la personne sera habilitée à pénétrer dans la zone. L’historique des passages sera conservé pendant trois mois maximum.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité d’assurer la confidentialité des données médicales des patients dans un établissement psychiatrique, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du personnel de la direction des systèmes d’information au Centre hospitalier Lyon Bron « Le Vinatier » – 95, Bd Pinel– 69777 Bron.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale ;
l’identité de la personne (nom ; prénom) ;
l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée le personnel de la Direction informatique;
Dans ces conditions, la Commission autorise le Centre hospitalier Lyon Bron « Le Vinatier », à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.