La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le maire de MONS-EN-BAROEUL ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le maire de Mons-en-Baroeul a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la conduite d'une enquête d'opinion auprès des habitants de la commune afin de recueillir, par serveur vocal ou par dépôt de bulletins dans des urnes spécialement disposées à cet effet, leur opinion sur les orientations budgétaires de la commune et notamment sur la création d'un service de police municipale ;
Considérant que des cartes spéciales, numérotées, seront adressées aux habitants de la commune afin de leur permettre d'exprimer leur opinion ; que les personnes inscrites sur les listes électorales se verront automatiquement adresser cette carte, sauf si elles ont quitté définitivement la commune ; qu'il en sera de même pour les personnes qui auront justifié, à la date de l'opération, remplir les conditions pour être inscrites sur les listes électorales ; que tout autre personne majeure résidant dans la commune depuis six mois au moins pourra s'inscrire en mairie sur une liste spéciale afin de recevoir sa carte ;
Considérant que les personnes ayant reçu une carte auront le choix du mode d'expression de leur opinion ; qu'elles pourront soit s'exprimer à l'aide d'un serveur téléphonique vocal depuis un poste de téléphone, soit se déplacer dans des lieux prévus à cet effet et s'exprimer au moyen de bulletins papier; que l'opération se déroulera pendant une semaine ;
Considérant que les informations traitées se limiteront aux nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro d'inscription des personnes participant à l'opération ;
Considérant que les listes nominatives de ces personnes sont tenues afin d'éviter la double expression d'une personne ; que ces listes seront détruites dès l'issue des opérations ; que lorsque une personne s'exprime, par voie télématique ou non, le numéro qui lui a été attribué est invalidé et non réutilisable ;
Considérant que, lorsqu'une personne choisit de s'exprimer par voie télématique, son opinion, manifestée au moyen des touches du téléphone, vient s'enregistrer dans un compteur de façon strictement anonyme , qu'aucun lien ne pourra être établi entre le numéro d'inscription et l'opinion exprimée ; que les avis exprimés seront traités selon des modalités qui préserveront l'anonymat de leurs auteurs ; qu'ainsi aucune mention faisant apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques ne sera enregistrée ;
Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du secrétariat général de la mairie pendant la durée des opérations ; que l'information relative à ce droit d'accès sera effectuée lors de l'envoi de la carte de participation ;
Considérant que les destinataires des informations traitées sont le secrétariat général de la mairie ainsi que les agents communaux chargés de veiller au bon déroulement de l'enquête ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du maire de Mons-en-Baroeul portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la conduite d'une enquête d'opinion auprès des habitants de la commune afin de recueillir leur avis sur les orientations budgétaires de la commune et notamment sur la création d'un service de police municipale.
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET