La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection  des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24  octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard  du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données ;
Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;

Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et  après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY,  commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les  transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne  sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique  européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation  les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995,  relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement  des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces  données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par  application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision  de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un  niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par  l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise  ou  Binding Corporate Rules  [BCR] constituant un code de conduite  interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission  nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de  protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR   sous-traitant  aux exigences posées par les documents de référence  adoptés par le groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR   sous-traitant  du groupe Salesforce (dont le siège social mondial est  situé The Landmark @ One Market, Suite 300, San Francisco, CA 94105,  Etats-Unis) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux  données personnelles transférées au sein du groupe Salesforce.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er  ci-dessous, qui souhaiteront se référer à l'autorisation unique n°  BCR-024 et adresseront, à cette fin, à la commission un engagement de  conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux  conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique,  seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement  auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la  Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui  excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente  autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation  spécifique.

Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seuls adresser un engagement de conformité à la présente  autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des  entités du groupe Salesforce, agissant en qualité de sous-traitant,  étant juridiquement liées par les BCR  sous-traitant  du groupe  Salesforce et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR   sous-traitant . De plus, les BCR  sous-traitant  du groupe  Salesforce doivent être rendues contraignantes à l'égard des  responsables de traitement par le biais des contrats de prestation  conclus avec les sous-traitants concernés.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts  couverts par les BCR  sous-traitant  du groupe Salesforce et à leurs  annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère  personnel ayant pour finalités :

- les traitements mis en œuvre conformément aux instructions du  client (responsable de traitement) stipulées dans le contrat conclu  entre ce client et un membre du groupe Salesforce agissant en qualité de  sous-traitant ; et
- les traitements initiés par le client (responsable de traitement)  dans le cadre de son utilisation des services dénommés Sales Cloud,  Service Cloud, Chatter, Communities et Force.com.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts  couverts par les BCR  sous-traitant  du groupe Salesforce et à leurs  annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites  ci-dessus et déterminées par les clients (responsables de traitement),  les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté (lorsque ces données  peuvent être collectées localement par les responsables de traitement  qui doivent ou ont la possibilité de les collecter conformément au droit  applicable) ;
- opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie  sexuelle, origine raciale (lorsque ces données peuvent être collectées  localement par les responsables de traitement qui doivent ou ont la  possibilité de les collecter conformément au droit applicable) ;
- données biométriques (lorsque ces données peuvent être collectées  localement par les responsables de traitement qui doivent ou ont la  possibilité de les collecter conformément au droit applicable) ;
- décès des personnes ;
- identité/données d'identification des investigateurs ;
- appréciation sur les difficultés sociales des personnes (lorsque  ces données peuvent être collectées localement par les responsables de  traitement qui doivent ou ont la possibilité de les collecter  conformément au droit applicable) ;
- données de l'assurance maladie (lorsque ces données peuvent être  collectées localement par les responsables de traitement qui doivent ou  ont la possibilité de les collecter conformément au droit applicable),

étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de  l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de  données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne  peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement  fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la  Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts  couverts par les BCR  sous-traitant  du groupe Salesforce et à leurs  annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites  ci-dessus et déterminées par les clients (responsables de traitement),  les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes  suivantes :

- salariés (actuels ou anciens), et leurs personnes à charge ;
- stagiaires (actuels ou anciens) ;
- usagers ;
- adhérents, ;
- étudiants/élèves ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- visiteurs ;
- clients finaux des revendeurs ;
- clients finaux des clients ;
- fournisseurs et partenaires commerciaux ;
- candidats à un emploi ;
- travailleurs indépendants (actuels ou anciens) ;
- consultants (actuels ou anciens) ;
- visiteurs du site internet.

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du  groupe Salesforce juridiquement liées aux BCR  sous-traitant  du  groupe Salesforce et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de  ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale  de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR   sous-traitant  du groupe Salesforce et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent, avec l'aide des  sous-traitants appartenant au groupe Salesforce, tenir à disposition des  services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés  une liste (cf. modèle proposé en annexe de la présente délibération)  détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR   sous-traitant  du groupe Salesforce, précisant, pour chaque transfert,  les informations suivantes :

- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR  sous-traitant  ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : prestataire, partenaire commercial), et
- nature du traitement opéré par ce dernier.

Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes  concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée  s'exercent auprès du ou des services que le responsable du traitement  aura désignés.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les  personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des  pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de  rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les  dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié  (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du  destinataire des données...).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR  SOUS-TRAITANT
TRANSFERT N°1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR  sous-traitant
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR  sous-traitant
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars