(Demande d’autorisation n° 1523654)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par l’Unité mixte de recherche Pacte 5194 de l’Institut d’études politiques de Grenoble d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête sur la perception de la police par les adolescents en France,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles  9, 1° et 25-I, 3°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Unité mixte de recherche Pacte 5194 de l’Institut d’études politiques de Grenoble
Sur la finalité
L’enquête sur la perception de la police par les adolescents en France a pour finalité le traitement des données statistiques afin d’étudier les rapports entre les jeunes et la police. Cette enquête fait partie d’un programme de recherche franco-allemand financé par l’ANR (agence nationale de la recherche) et la DFG (Deutsche Forschungsgemeinschaft) et se situe dans la continuité de l’enquête Eurojustis-France (projet Européen FP7).
L’enquête sera réalisée auprès de collégiens dans les établissements ayant obtenu l’autorisation du directeur de l’établissement, puis après accord donné par les parents et les élèves. La participation est volontaire et facultative. La collecte des données sera effectuée par des enquêteurs recrutés à cet effet.
A cette fin, un consentement explicite par un document à remplir individuellement par le chef d’établissement, les parents et les élèves avant l’enquête. Lors de la collecte, les enquêteurs rappelleront également le caractère facultatif des réponses.
5000 élèves participeront à l’enquête, dans des collèges publics et privés sous contrat d’association de la communauté urbaine de Lyon et de la communauté d’agglomération grenobloise. La Commission considère cette finalité comme déterminée, explicite et légitime et que le consentement est clair, précis et explicite.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles 9, 1° et 25-I, 3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure d’autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sureté.
Sur les données traitées
Les données traitées concernent :
Ces données collectées n’appellent pas de d’observation particulière de la part de la Commission.
L’état civil des enquêtés : adresse, sexe, mois et année de naissance, pays de naissance (également celles des parents et grands-parents) ;
Informations relatives à la vie personnelle et familiale : composition de la famille, qualité des relations avec les parents, type de logement ;
Informations relatives à la vie professionnelle : niveau d’étude, situation professionnelle des parents ;
Des données relatives à des infractions peuvent également être collectées. Elles concernent les infractions que les enquêtés déclarent avoir réalisées, notamment celles relatives à des vols, rackets, piratages d’œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle, violences, consommation de drogue, endommagement du mobilier urbain.
Certaines questions portent sur la relation entre les enquêtés et la police et gendarmerie, notamment dans les contrôles subis et de la perception de la violence des forces de l’ordre dans l’exercice de leur mission et leur relation avec les jeunes.
Quelques questions concernent des informations relatives à la politique et la religion, principalement sur la confession et la fréquence des pratiques.
La Commission relève que la collecte de telles données est nécessaire aux finalités de l’étude puisque l’analyse de ces informations permet d’identifier les causes de la perception plus ou moins bonne de la police par les adolescents, qui peut varier en fonction des interactions avec l’institution policière.
D’une part, la Commission observe que les données collectées ne sont pas nominatives. Seule l’adresse permet d’identifier les enquêtés. Or, celle-ci est collectée, pour  identifier la zone de résidence de l’enquêté. Cette information est nécessaire aux finalités de l’enquête puisque la relation avec la police et sa perception peuvent varier suivant les quartiers résidentiels des adolescents.
D’autre part, la Commission relève que l’adresse est collectée sur un coupon qui est détaché par l’enquêteur. Ce dernier, après avoir rassemblé l’ensemble des questionnaires des classes sélectionnées dans un établissement, utilisera une table de correspondance pour coder le quartier d’appartenance de ladite adresse, puis détachera et détruira la partie du questionnaire sur laquelle se trouve l’adresse. Par conséquent, le questionnaire sera rendu anonyme à la fin de la collecte.
En ce qui concerne les données d’infractions, la Commission relève que l’IEP de Grenoble participe au service public de la recherche et de l’enseignement supérieur et est, à cet égard, habilité à collecter des données prévues par l’article 9, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les données collectées sur les formulaires papiers seront récupérées par les enquêteurs. Ceux-ci sont soumis à une obligation de secret professionnel et de confidentialité dont le contrat d’agent public recruté sous contrat CNRS au laboratoire prévoit une clause « Confidentialité ».
Les destinataires des données anonymisées seront  les chercheurs de l’Unité mixte de recherche Pacte.
Sur l’information et le droit d’accès
L’exercice du droit d’opposition à la collecte est possible, suivant un ordre chronologique :
Avant le début de la séance de collecte sur papier, les enquêteurs rappelleront aux élèves leur droit de refuser de participer et le caractère facultatif des réponses. Ces mentions légales seront également écrites sur le questionnaire.
Par le chef d’établissement qui accepte ou non que l’enquête soit menée dans son établissement ;
Par les parents informés qui doivent remplir un formulaire de consentement préalable à ce que leur enfant participe ou non à l’enquête ;
Par les élèves qui doivent remplir un formulaire de consentement préalable à leur enfant participation ou non à l’enquête.
Lors de la phase d’enquête, les élèves disposeront d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations portées sur le questionnaire.
En outre, la Commission relève que l’anonymisation des réponses dès la fin de la collecte aura pour conséquence de rendre impossible, pour les personnes concernées, d’exercer leurs droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Cette impossibilité devra être rappelée par les enquêteurs au début de la séance.
Sur les mesures de sécurité
Le fichier comportant les données collectées sera conservé dans des ordinateurs de l’Unité mixte de recherche Pacte, et sera traité par un logiciel d’analyse de données permettant d’effectuer des statistiques (SPSS).
Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission constate que les questionnaires sont rendus anonymes juste après la collecte et que ces fiches papiers ne permettent donc pas d’identifier un élève en particulier.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Unité mixte de recherche Pacte 5194 de l’Institut d’études politiques de Grenoble à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN