La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le Ministère de l'Economie et des Finances d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population à Mayotte en 2002 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1998 relative à la protection dés personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ,
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à Mayotte,
Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population à Mayotte ;
Vu la délibération n° 02-012 du 14 mars 2002 portant avis sur le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 Janvier 1978 au traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre à l'occasion du recensement général de la population à Mayotte ;
Après avoir entendu Monsieur Guy ROSIER, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations :
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
La Commission est saisie d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la collecte et l'exploitation de données dans le cadre du recensement général de la population organisé dans la collectivité départementale de Mayotte en 2002.
Le recensement général de la population (RGP) à Mayotte sera effectué entre juillet et septembre 2002, sous la responsabilité de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
Le recensement a pour finalité la détermination de la population légale de Mayotte, la production de statistiques permettant de décrire les structures socio-démographiques et les caractéristiques du parc immobilier et la constitution de bases d'échantillonnage de logements en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'INSEE, cette enquête a un caractère obligatoire.
La Commission observe que les modalités de collecte, d'exploitation et de diffusion des données sont analogues à celles qui ont été définies lors du recensement de 1997 et sur lesquelles elle s'est prononcée favorablement par une délibération du 1er avril 1997.
Les données collectées concerneront les personnes physiques, les logements et immeubles bâtis ; les informations relatives aux personnes porteront sur le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le statut civil (personnel ou de droit commun), la situation familiale avec l'indication, le cas échéant, de la polygamie, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées et écrites, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens.
La Commission estime qu'au regard des finalités poursuivies, ces catégories d'informations sont adéquates, pertinentes et non excessives.
Les destinataires des données seront l'INSEE et la direction des Archives de France ; l'archivage des documents et des fichiers du RGP fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.
La Commission prend acte, qu'à l'égal des modalités de diffusion des données définies lors du recensement de 1997, les données statistiques issues du prochain recensement ne pourront être cédées que sous forme de tableaux statistiques, ainsi, des tableaux détaillés seront disponibles au niveau de la collectivité départementale, de l'île de la Grande Terre comprenant la commune de Mamoudzou et de la Petite Terre - des tableaux standard pourront être obtenus au niveau des communes et des cantons et des tableaux résumés seront disponibles au niveau des villages.
La Commission prend note également que les tableaux comportant des données relatives à la polygamie et au statut civil ne pourront être disponibles qu'au niveau de la collectivité départementale.
Certains organismes publics énumérés à l'article 9 du projet d'arrêté (les municipalités et syndicats de communes, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des rechercher scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales) pourront également se voir céder des tableaux au niveau du district de recensement, sous réserve de la signature d'une convention de cession, dont le modèle a été approuvé par la Commission, signée entre l'INSEE et le bénéficiaire.
La Commission prend acte des dispositions prises pour assurer la confidentialité des données et la sécurité du traitement.
La Commission relève enfin que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, s'exercera auprès de l'antenne de l'INSEE à Mayotte.
Compte tenu de ces observations, EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé à l'occasion du recensement général de la population à Mayotte.
Le Président, Michel GENTOT.