La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 93-353 du 15 mars 1993 pris pour l'application de l'article 13 de la loi susvisée ;
Vu les circulaires du 10 décembre 1992 et du 26 mars 1993 relatives à la recherche des malades transfusés ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a saisi la Commission d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est de rechercher l'adresse des patients hospitalisés et transfusés entre 1980 et 1985 pour permettre l'envoi, par les soins des services d'hospitalisation concernés, d'une lettre proposant à ces patients, d'effectuer un test de dépistage du virus du Sida ;
Considérant en effet qu'en application de l'article 13 de la loi du 4 janvier 1993 et du décret du 15 mars 1993 pris pour l'application de la loi précitée, le Ministre de la Santé a demandé aux hôpitaux de prendre les dispositions nécessaires pour que les malades transfusés durant cette période soient informés des risques de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine et qu'un test de dépistage leur soit proposé à cette occasion ; que ces dispositions consistent à procéder à des actions d'information générale par voie de presse, radio TV et à mettre en place des structures d'accueil ; que le Ministère de la Santé a également recommandé aux hôpitaux, par deux circulaires du 10 décembre 1992 et du 26 mars 1993 de prendre les mesures nécessaires pour identifier les malades transfusés et adresser un courrier à leur médecin traitant ou à défaut à eux-mêmes ;
Considérant que l'AP-HP envisage de rechercher l'adresse des malades transfusés en confrontant d'une part, les listes de patients transfusés établies par les postes de transfusion sanguine à partir des fiches de distribution des produits sanguins, et d'autre part, les informations extraites des fichiers de gestion administrative des malades hospitalisés entre 1987 et 1992 ;
Considérant que les listes nominatives enrichies de l'adresse des patients sont retransmises par l'intermédiaire des médecins responsables des postes de transfusion sanguine aux chefs des services hospitaliers concernés, à charge pour ces derniers de procéder à l'envoi des lettres aux patients ;
Considérant que les objectifs poursuivis pour ce traitement sont justifiés par un intérêt de santé publique ; que les informations enregistrées - nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, date de distribution du produit sanguin, numéro du dossier, nom du service hospitalier et du chef de service concerné - sont pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;
Considérant que les dispositions prises pour garantir la confidentialité des données traitées tant par les postes de transfusion sanguine que par la direction informatique de l'AP-HP sont satisfaisantes ;
Considérant que les patients concernés seront informés, lors de l'envoi des lettres et dans le cadre des campagnes d'information générales réalisées par l'AP-HP, des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il importe à cette occasion que ces patients soient dûment informés des conditions d'exercice de leur droit d'accès à leur dossier médical tel que prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté.
Jacques FAUVET.