La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 85-39 du 10 septembre 1985 portant avis sur l'informatisation des résumés de sortie standardisés élaborés dans le cadre du projet de médicalisation d'un système d'information (PMSI) ;    Vu le projet de décision présenté par le directeur général du Centre Hospitalier Régional de Nancy ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'informatisation des unités de soins du Centre hospitalier de Nancy s'intègre à un système d'information conçu afin d'améliorer la prise en charge médicale des patients et de mieux connaître l'activité de soins de l'hôpital ;    Considérant que cette application doit permettre à chaque unité de soins de connaître immédiatement les antécédents hospitaliers des patients, d'assurer la tenue des dossiers médicaux, l'édition des compte-rendus à l'intention des médecins traitants, la réalisation de travaux de recherche et la production de statistiques requises par l'administration hospitalière et le Ministère de tutelle ;
Sur le respect de la confidentialité des données nominatives :    Considérant qu'à cet effet, les unités de soins seront dotées d'équipements informatiques reliés par lignes spécialisées à une banque de données médico-administratives, implantée sur l'ordinateur central de l'hôpital ;    Considérant que cette conception technique, dans la mesure où elle ne permet pas une séparation des données relatives à l'identité des personnes et des renseignements proprement médicaux, impose l'adoption de dispositifs particuliers de sécurité afin de garantir le respect du secret médical et de la vie privée des patients ;    Considérant ainsi que l'accès aux traitements et aux informations, contrôlé par une procédure d'identification et d'authentification individuelle des utilisateurs, sera réservé aux personnels des services médicaux habilités par les responsables du service d'informatique médicale et de la Commission médicale consultative et par les chefs des services concernés ;    Considérant que ces personnels se verront attribuer des mots de passe individuels associés à des niveaux d'autorisation, qui devront être changés à intervalles réguliers à l'initiative des responsables précités ;
Sur la nature des informations enregistrées :    Considérant que le contenu des dossiers médicaux gérés par chaque unité de soins est laissé à la libre appréciation des médecins concernés ;    Considérant que la banque de données médicoadministratives communes comprend l'identification des patients, l'historique de leurs séjours et consultations, ainsi qu'un résumé de leurs antécédents médicaux, toutes informations conservées pendant cinq ans après leur dernière hospitalisation ou consultation ;    Considérant que l'article 2 du projet d'acte réglementaire doit être complété de façon à préciser la nature des données variables d'identification enregistrées ;
Sur l'information des patients :    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades ; qu'en conséquence l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance de ces malades ou de leurs représentants légaux ;
EMET, sous les réserves précitées, un avis favorable à l'informatisation des unités de soins du Centre Hospitalier Régional de Nancy.     Le Président : Jacques FAUVET