La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie pour avis par La Poste, Service National de l'Adresse (SNA), d'un projet de décision du directeur général de La Poste portant création d'un traitement dénommé "fichier des nouveaux voisins".
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la Directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la délibération de la CNIL n° 02-071 du 15 octobre 2002 portant avis favorable sur le traitement mis en oeuvre par La Poste relatif au fichier des nouveaux voisins ;
Après avoir entendu Monsieur Didier GASSE, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations :
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
La Poste (Service National de l'Adresse), a déposé une demande d'avis relative au "fichier des nouveaux voisins" dont la finalité principale est de permettre, d'une part, la collecte des changements d'adresse des particuliers ayant souscrit auprès de La Poste un contrat de réexpédition définitive, d'autre part, la commercialisation des changements d'adresse des personnes qui ne se sont pas opposées à une telle commercialisation aux sociétés liées contractuellement avec La Poste.
Les informations enregistrées dans le traitement sont relatives à l'identité du souscripteur du contrat (nom, prénom et sexe), l'identité des personnes membres du foyer du souscripteur (nom, prénom et sexe), l'ancienne adresse, la nouvelle adresse, l'ancien numéro de téléphone (facultatif), le nouveau numéro de téléphone (facultatif), la date de souscription du contrat de réexpédition définitif, la date de fin de validité du contrat de réexpédition définitif, l'accord de la personne pour la commercialisation de la nouvelle adresse.
Ces données sont recueillies directement auprès des personnes s'étant adressées à La Poste pour souscrire un contrat de réexpédition définitive du courrier, service proposé aux particuliers pour permettre le réacheminement de leur courrier pendant une durée d'une année après leur déménagement.
Les destinataires de ces informations sont les services de La Poste, les services des contributions directes ainsi que le régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel en vertu de l'article L. 5 du Code des Postes et des Télécommunications s'agissant des seules informations les concernant, c'est à dire l'identité et la nouvelle adresse ; enfin, et dans la mesure où l'intéressé ne s'y est pas opposé, les organismes (banques, entreprises, commerces, associations, etc ...) liés contractuellement à La Poste et qui ne détiennent pas obligatoirement l'ancienne adresse peuvent être destinataires de tout à partie des données.
Les souscripteurs du contrat de réexpédition sont informés, sur le formulaire même de collecte des données, de la possibilité pour La Poste de communiquer les données ainsi recueillies, non seulement, conformément aux obligations légales, au service des contributions directes et de la redevance de l'audiovisuel pour les seules coordonnées, mais aussi aux organismes (banques, entreprises, commerces, associations, etc ...) liés contractuellement à La Poste, quels qu'ils soient.
Les intéressés sont mis en mesure de s'opposer à la communication aux organismes liés contractuellement à La Poste, au moyen d'une case à cocher, sur le formulaire de collecte des données, étant précisé que "quelle que soit votre réponse, votre changement d'adresse sera traité dans les conditions habituelles."
Par ailleurs, il a été constaté que La Poste, sans attendre l'avis de la CNIL, procédait à une présentation, au demeurant, inappropriée, de ce service tant dans une brochure publicitaire que sur le site internet du Service National de l'Adresse.
PREND ACTE QUE :
. La Poste s'est engagée :
. à modifier le site internet du Service National de l'Adresse et à procéder à l'impression de nouvelles plaquettes publicitaires ;
. à ne procéder à aucun "rapprochement" des fichiers de La Poste avec des fichiers appartenant à des sociétés tierces ;
. à apposer une nouvelle mention d'information sur les contrats de souscription plus explicite s'agissant de la finalité de la cession puisqu'il sera précisé qu'il s'agira de commercialiser les données et plus simple d'utilisation pour les intéressés avec une seule case à cocher. Cette mention sera rédigée de la manière suivante :
"La Poste souhaite commercialiser tout ou partie des informations collectées sur le formulaire, aux organismes qui en feraient la demande et qui ne détiennent pas tous votre ancienne adresse (banques, entreprises, commerces, associations, etc...).
En cas de désaccord, veuillez cocher la case ci-contre ...
Quelle que soit votre réponse, votre changement d'adresse sera traité dans les conditions habituelles.
Les indications recueillies ci-dessus donnent lieu à l'exercice d'un droit de rectification cation auprès du bureau de Poste de votre choix ou auprès de votre centre opérationnel de l'adresse conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans tous les cas, la Poste est tenue de notifier les changements de domicile au service des contributions directes et au service de la redevance de l'audiovisuel conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985";
- les visas du nouveau projet de décision soumis par La Poste font désormais référence aux différentes décisions prises précédemment par La Poste dans le cadre de la gestion des contrats de réexpédition du courrier ;
- les articles 1 et 3 de la décision sont désormais rédigés conformément à la délibération n° 02-071 du 15 octobre 2002.
La délibération susvisée de la CNIL est modifiée en ce qui concerne la seule rédaction de la mention d'informations sur les contrats de souscription.
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décision présenté par le Directeur général de La Poste.
Le Président, Michel GENTOT.