Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 26, 27 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée ;    Vu les normes simplifiées 31 et 32 de la C.N.I.L. ;    Vu la délibération n° 89-109 du 10 octobre 1989 ;    Vu le projet d'arrêté portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la mairie d'ANOST a saisi la Commission d'une demande d'avis modifiée tenant compte des observations émises par la délibération n° 89-109 susvisée ;    Considérant que la mairie d'ANOST envisage la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ANALOG en vue de gérer l'habitat et la population de la commune ;    Considérant que les données traitées seront relatives à l'identité du chef de famille (nom, adresse, âge), la situation familiale, le logement (mode et statut d'occupation, degré de confort, taille du logement), la situation professionnelle du chef de famille (actif, retraité, sans emploi) ;    Considérant que les données seront enregistrées après accord des personnes concernées, en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les destinataires des informations seront le maire, les élus municipaux responsables de l'habitat et le secrétaire de mairie ;    Considérant que les mesures de sécurité, mises en place sont de nature a préserver la confidentialité des données ;    Considérant que l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi de 1978 s'exercera auprès de la mairie ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 18, 19 et 20 ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI ;    Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du RNIPP par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 autorisant l'utilisation du RNIPP par l'ANPE et les institutions gestionnaires des risques d'assurance-chômage ;    Vu la délibération n° 86-88 du 27 mai 1986 ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par la Caisse nationale d'allocations familiales de Mâcon d'une déclaration de modification du système informatique local du traitement des prestations familiales, dit "GIRAF", ainsi que d'un projet d'acte réglementaire concernant cette modification ;    Considérant que celle-ci tend à ce que les allocataires percevant le revenu minimum d'insertion (RMI) soient signalés à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) afin que celle-ci soit en mesure de leur proposer les aides légalement prévues, tels les contrats emploi-solidarité ou de retour à l'emploi.
Que les données transmises seront, pour chaque intéressé, ses nom, prénom, date de naissance, et éventuellement ceux de son conjoint ou (concubin), son adresse, sa situation au regard de l'emploi (inscrit ou non au chômage), et, s'il bénéficie d'un contrat, la décision de prorogation du droit au RMI et la date d'échéance ;    Qu'il avait été initialement prévu que s'y ajouterait le numéro de sécurité sociale mais, qu'à la demande de la CNIL et au vu des décrets susvisés des 3 avril 1985 et 17 décembre 1987, il a été renoncé à sa communication ;    Considérant que les informations seront transmises, trimestriellement, sur support papier, et ne feront l'objet, de la part de l'ANPE et des Associations locales pour l'emploi d'aucun enregistrement dans un traitement informatisé ;    Considérant qu'elles ne seront pas fournies dans un but de contrôle, mais serviront exclusivement à favoriser la réinsertion des bénéficiaires du RMI en indiquant leur situation aux organismes compétents pour les aider à cet effet ;    Considérant qu'elles apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;
Emet un avis favorable à la demande de modification, présentée par la CAF de Mâcon, du traitement "GIRAF".    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 18, 19 et 20 ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI ;    Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du RNIPP par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 autorisant l'utilisation du RNIPP par l'ANPE et les institutions gestionnaires des risques d'assurance-chômage ;    Vu la délibération n° 86-87 du 27 mai 1986 ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par la Caisse nationale d'allocations familiales de la région parisienne (CAFRP) d'une déclaration de modification du système informatique local du traitement des prestations familiales, ainsi que d'un projet d'acte réglementaire concernant cette modification ;    Considérant que celle-ci tend à ce que les allocataires percevant le revenu minimum d'insertion (RMI) soient signalés à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) afin que celle-ci soit en mesure de leur proposer les aides légalement prévues, tels les contrats emploi-solidarité ou de retour à l'emploi.
Que les données transmises seront, pour chaque intéressé, ses nom, prénom, date de naissance, et éventuellement ceux de son conjoint ou (concubin), son adresse, sa situation au regard de l'emploi (inscrit ou non au chômage), et, s'il bénéficie d'un contrat, la décision de prorogation du droit au RMI et la date d'échéance ;    Qu'il avait été initialement prévu que s'y ajouterait le numéro de sécurité sociale mais, qu'à la demande de la CNIL et au vu des décrets susvisés des 3 avril 1985 et 17 décembre 1987, il a été renoncé à sa communication ;    Considérant que les informations seront transmises, trimestriellement, sur support papier, et ne feront l'objet, de la part de l'ANPE et des Associations locales pour l'emploi d'aucun enregistrement dans un traitement informatisé ;    Considérant qu'elles ne seront pas fournies dans un but de contrôle, mais serviront exclusivement à favoriser la réinsertion des bénéficiaires du RMI en indiquant leur situation aux organismes compétents pour les aider à cet effet ;    Considérant qu'elles apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;
Emet un avis favorable à la demande de modification, présentée par la CAFRP.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la délibération n° 87-25 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu les dispositions de l'article L. 97 du Livre des procédures fiscales ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des travailleurs Salariés (CNAMTS) a saisi la CNIL en juin 1980 d'une déclaration du Système National Inter-Régimes, dénommé SNIR, en application des dispositions de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 sus-visée ;
Considérant que le traitement SNIR a pour objectif principal la communication au service des impôts d'un relevé récapitulatif, par professionnel de santé, des feuilles de maladie et des notes de frais remises par les assurés ;
Considérant qu'il permet pour ce faire l'édition des Tableaux Statistiques d'Activité Professionnelle (TSAP) ;
Considérant que la CNAMTS a saisi la Commission en 1992 de deux déclarations de modification du traitement, l'une, concernant l'établissement de statistiques "clientèle", qui doivent à terme remplacer les TSAP précités, et l'autre, qui vise à prendre en compte les dépenses de soins infirmiers, de biologie et de kinésithérapie ;
Considérant qu'elle n'a pas cru devoir l'assortir d'un projet d'acte réglementaire au motif que la Commission n'avait pas estimé cette pièce nécessaire lors de la déclaration initiale du traitement ;
Mais considérant d'une part que les deux aménagements envisagés, par leur nature et leur portée, s'ajoutant au surplus à divers autres aménagements importants réalisés en 1989, 1990 et 1991, modifient substantiellement l'économie générale du système tel qu'il avait été simplement déclaré en 1980, et que d'autre part, eu égard à la sensibilité particulière de l'exploitation des données collectées par la CNAMTS pour l'ensemble des organismes gérant un des régimes de sécurité sociale, il est nécessaire que soit désormais, une large information des professionnels de santé en ce qui concerne les conditions d'application du système ;
Considérant que la Commission estime par conséquent qu'un projet d'acte réglementaire relatif au traitement SNIR dans son ensemble et dans sa mise en oeuvre la plus récente doit lui être présenté dans le cadre des dispositions de l'article 15 de la loi ;
Emet dans ces conditions, et sans préjudice de la décision que la Commission sera amenée à prendre au vu du nouveau dossier, notamment en ce qui concerne la compétence du déclarant qui ne paraît pas établie au regard des textes actuels, un avis défavorable, en l'état, aux deux modifications du traitement SNIR. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 18, 19 et 20 ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI ;    Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du RNIPP par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 autorisant l'utilisation du RNIPP par l'ANPE et les institutions gestionnaires des risques d'assurance-chômage ;    Vu la délibération n° 86-89 du 27 mai 1986 ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par l'Atelier mécanographique du Centre Anjou-Maine dit "AMICAM" d'une déclaration de modification du système informatique local du traitement des prestations familiales, ainsi que d'un projet d'acte réglementaire concernant cette modification ;    Considérant que celle-ci tend à ce que les allocataires percevant le revenu minimum d'insertion (RMI) soient signalés à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) afin que celle-ci soit en mesure de leur proposer les aides légalement prévues, tels les contrats emploi-solidarité ou de retour à l'emploi.
Que les données transmises seront, pour chaque intéressé, ses nom, prénom, date de naissance, et éventuellement ceux de son conjoint ou (concubin), son adresse, sa situation au regard de l'emploi (inscrit ou non au chômage), et, s'il bénéficie d'un contrat, la décision de prorogation du droit au RMI et la date d'échéance ;    Qu'il avait été initialement prévu que s'y ajouterait le numéro de sécurité sociale mais, qu'à la demande de la CNIL et au vu des décrets susvisés des 3 avril 1985 et 17 décembre 1987, il a été renoncé à sa communication ;
Considérant que les informations seront transmises, trimestriellement, sur support papier, et ne feront l'objet, de la part de l'ANPE et des Associations locales pour l'emploi d'aucun enregistrement dans un traitement informatisé ;    Considérant qu'elles ne seront pas fournies dans un but de contrôle, mais serviront exclusivement à favoriser la réinsertion des bénéficiaires du RMI en indiquant leur situation aux organismes compétents pour les aider à cet effet ;    Considérant qu'elles apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;
Emet un avis favorable à la demande de modification, présentée par l'"A.M.I.C.A.M.".    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,    Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier le rappel des principes posés dans le préambule de la Constitution du 22 octobre 1946 ;    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 ;    Vu le projet de décision présenté par le président du Conseil Général de la Somme ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le président du Conseil Général de la Somme souhaite procéder à une enquête facultative auprès des demandeurs du RMI afin d'évaluer la situation de la population concernée préalablement à la détermination d'une politique d'insertion par le Conseil Départemental d'Insertion ;    Considérant que les articles 34, 35, 38, 39 définissent les compétences dévolues au président du Conseil Général pour les actions d'insertion sociale et professionnelle ; que ces articles concernent les pouvoirs conjoints de nomination et de décision attribués par la loi au président du Conseil général et au représentant de l'Etat ;    Considérant qu'aucun de ces articles ne comportent de dispositions permettant au président du Conseil Général, de mettre en oeuvre sous sa propre autorité un traitement automatisé d'évaluation de la situation des demandeurs du Revenu Minimum d'Insertion ; qu'au contraire, l'évaluation des besoins à satisfaire doit être proposée par le Conseil Départemental d'Insertion et arrêtée conjointement par le président du Conseil Général et le représentant de l'Etat ; que dans ces conditions, il n'existe pas de dispositions légales autorisant le président du Conseil Général à mettre en oeuvre un tel traitement ;    Considérant au surplus que les catégories d'informations collectées sont relatives au sexe, à la date de naissance, à la situation familiale, à la formation, au logement, à la vie professionnelle, à la situation économique et financière, aux loisirs, à la santé, aux habitudes de vie et de comportement, au déplacement des personnes ; que la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation de la pertinence de la collecte de ces informations au regard de la finalité poursuivie ; que cette collecte est excessive et non pertinente pour procéder à l'évaluation de la situation des demandeurs du revenu minimum d'insertion ;
Dans ces conditions, émet un avis défavorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;    Vu le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement présenté par le Président Directeur Général de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Après avoir entendu Monsieur René TEULADE, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par la RATP, d'une demande d'avis concernant l'expérimentation, menée sous la responsabilité du Département Environnement et Sécurité, d'un système de surveillance et de sécurité dans certaines stations de métro ;    Considérant que le système dit "Télésurveillance et sécurité" a pour but d'améliorer la sécurité des voyageurs et du personnel ; qu'il s'inscrit dans le cadre des missions de police et de surveillance de la RATP définies par les textes susvisés ;    Considérant que ce système doit permettre au moyen de caméras vidéo associées à divers capteurs :    - de détecter les auteurs d'infraction,    - d'enregistrer sur support informatique et sur magnétoscope les infractions pour aider, si besoin est, à l'identification de leurs auteurs par les services de police sous le contrôle de l'autorité judiciaire ;
Considérant que les catégories d'informations enregistrées sur support informatique sont des images et les éléments caractéristiques de chaque événement (lieu, date et heure de l'infraction) ;
Considérant que la durée de conservation sur support informatique de ces données est de 24 heures ; que la demande d'avis ne précise pas la durée de conservation des documents enregistrés sur magnétoscope ; qu'il y a lieu de fixer ce délai à dix jours ;    Considérant que les destinataires des données sont les agents du Département Environnement et Sécurité et si besoin est, les services de police sous le contrôle de l'autorité judiciaire ;    Considérant que le droit d'accès aux informations, tel que prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du Département Environnement et Sécurité, dans le délai de 24 heures pendant lequel les données sont conservées sur support informatique et dans le délai de dix jours pour les enregistrements sur magnétoscopes ;    Considérant que la RATP doit organiser l'information de ses usagers sur l'existence dudit traitement, par tout procédé utile ;
EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement.    DEMANDE à être informée des résultats de l'expérimentation avant l'extension du système.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;
Considérant que certains traitements automatisés portant sur les opérations concernant la gestion du fichier électoral des communes sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné ;    Considérant qu'aux termes de l'article L.28 alinéa 2 du code électoral : "tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale."
Décide de compléter l'alinéa 2 de l'article 6 de la délibération par les dispositions suivantes :    "Dans tous les cas, doit être strictement respecté le principe d'égalité entre les demandeurs, qu'il s'agisse notamment du prix, des modalités et des délais de délivrance".    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 6 et 21 par. 1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Considérant que l'article 13-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique a abrogé l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Considérant que la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques a modifié certaines dispositions du Code Electoral et, en particulier, celles relatives aux moyens de communication mis à la disposition des partis politiques ;
DECIDE, dans ces conditions, d'abroger la délibération n° 85-60 du 5 novembre 1985 et de la remplacer par la délibération portant recommandation relative à l'utilisation de fichiers à des fins politiques, au regard de la loi du 6 janvier 1978.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles D413 à D419 et R422 ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de la Justice ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie d'un projet d'arrêté portant création d'un service télématique d'information et de communication à destination des usagers du service public pénitentiaire ; que ce service télématique comporte : une banque de données d'informations générales non nominatives, une messagerie permettant l'envoi de correspondances de dix lignes maximum aux détenus, une messagerie administrative ouverte permettant à des personnes extérieures de laisser des messages aux divers services de la maison d'arrêt et une messagerie administrative fermée fonctionnant entre les services internes et différents services ou personnes travaillant en relation avec l'établissement ;    Considérant que le service télématique est géré par l'association socioculturelle de la maison d'arrêt de Marseille sous la responsabilité du directeur de l'administration pénitentiaire ;
Considérant que les catégories d'informations enregistrées sont :    - la désignation des institutions publiques et privées et des associations concourant aux actions de prévention de la récidive et de réinsertion    - la désignation des services des établissements pénitentiaires    - les numéros d'écrou et les noms des détenus    - les noms, prénoms et adresses des demandeurs de renseignements administratifs    - la désignation des services souhaitant envoyer des messages à l'établissement pénitentiaire (magistrats, comité d'assistance et de probation, service d'application des peines)    Considérant que les informations sont conservées pendant deux mois maximum à l'exception des informations relatives au courrier adressé aux détenus qui sont effacées au bout de 48 heures ;
Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de l'établissement ;    Considérant que des mesures de sécurité suffisantes sont prises ;    Considérant que les destinataires des informations nominatives sont les détenus pour les messages qui les concernent, les services de l'établissement pénitentiaire, le service de l'application des peines, le comité de probation, le directeur régional pour la messagerie administrative fermée ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par la loi du 3 janvier 1984 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur du Centre Hospitalier Régional de Dijon ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé PAGE-MALADES auquel fait référence la demande d'avis présentée par le centre hospitalier de Dijon, constitue l'une des premières applications locales d'un système global de gestion informatique proposé auprès des établissements hospitaliers ;    Considérant que ce traitement a pour objet de simplifier les formalités d'admission des patients et les procédures de facturation et de produire des statistiques d'activité par service ;    Considérant que le traitement est mis en oeuvre sur un ordinateur relié par lignes spécialisées à des terminaux situés dans les différents établissements du centre hospitalier ;    Considérant que l'accès au traitement et aux informations nominatives est protégé par une procédure de mots de passe individuels attribués par le système ;    Considérant que ces mots de passe devront être changés régulièrement ;    Considérant que le système devra comporter un dispositif permettant d'indiquer systématiquement à l'utilisateur les dates et heures de la dernière connexion sous le même mot de passe ; qu'il importe également de rappeler aux personnels du centre hospitalier de Dijon leurs obligations de secret ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes séjournant à l'hôpital, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, sont portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, par les livrets d'accueil ;    Considérant que les chefs de services hospitaliers devront avoir connaissance des statistiques d'activité établis pour leur service ;
Emet sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur du Centre Hospitalier de Dijon étant entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application, devront présenter à la Commission, une demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire et d'un engagement de conformité.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 18, 19 et 20 ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI ;    Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du RNIPP par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 autorisant l'utilisation du RNIPP par l'ANPE et les institutions gestionnaires des risques d'assurance-chômage ;    Vu les délibérations n° 83-11 du 18 janvier 1983, 83-55 du 15 novembre 1983, 84-36 du 13 novembre 1984 et 85-30 du 9 juillet 1985 ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) d'une déclaration de modification du système informatique du traitement des prestations familiales, dit "MNT/V3" ainsi que d'un projet d'acte réglementaire concernant cette modification ;    Considérant que celle-ci tend à ce que les allocataires percevant le revenu minimum d'insertion (RMI) soient signalés à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) afin que celle-ci soit en mesure de leur proposer les aides légalement prévues, tels les contrats emploi-solidarité ou de retour à l'emploi.    Que les données transmises seront, pour chaque intéressé, ses nom, prénom, date de naissance, et éventuellement ceux de son conjoint ou (concubin), son adresse, sa situation au regard de l'emploi (inscrit ou non au chômage), et, s'il bénéficie d'un contrat, la décision de prorogation du droit au RMI et la date d'échéance ;
Qu'il avait été initialement prévu que s'y ajouterait le numéro de sécurité sociale mais, qu'à la demande de la CNIL et au vu des décrets susvisés des 3 avril 1985 et 17 décembre 1987, il a été renoncé à sa communication ;    Considérant que les informations seront transmises, trimestriellement, sur support papier, et ne feront l'objet, de la part de l'ANPE et des Associations locales pour l'emploi d'aucun enregistrement dans un traitement informatisé ;    Considérant qu'elles ne seront pas fournies dans un but de contrôle, mais serviront exclusivement à favoriser la réinsertion des bénéficiaires du RMI en indiquant leur situation aux organismes compétents pour les aider à cet effet ;    Considérant qu'elles apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;
Emet un avis favorable à la demande de modification, présentée par la CNAF, du traitement "MNT/V3".    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles 190 et suivants ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social dans ses articles 51 et suivants,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le projet d'arrêté présenté par le Directeur régional des Affaires sanitaires et sociales de Provence Alpes Côte d'Azur,
Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le traitement a pour objet la gestion des procédures soumises au tribunal des Affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, notamment l'enregistrement et le suivi des recours, l'édition du courrier et l'archivage ;    Considérant que les informations enregistrées relatives aux parties, au déroulement de la procédure, aux membres du tribunal et aux huissiers et experts sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;
Considérant que les mesures utiles seront prises pour informer les personnes intéressées de l'existence du traitement ainsi que de leur droit d'accès qui s'exercera auprès du Tribunal des Affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ou de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence Alpes Côte d'Azur ;    Considérant que les destinataires des informations sont les parties et leurs représentants, et dans la limite de leurs attributions respectives, les huissiers et les experts, la cour d'appel et la cour de cassation, la D.R.A.S.S. (pour le contentieux général et l'inspection des lois sociales en agriculture), et enfin l'agent comptable de la caisse primaire ;    Considérant que les précautions utiles ont été prises pour préserver la sécurité et garantir la confidentialité des données traitées ;
Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet d'arrêté du Directeur régional des Affaires sanitaires et sociales de la Région Provence Alpes Côte d'Azur ;    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;    Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, relatif aux conditions d'accès à l'E.N.A. et au régime de la scolarité ;    Vu l'avis tacite n° 89-903 délivré à l'Ecole Nationale d'Administration pour la gestion automatisée d'un fichier des candidatures antérieures ;    Vu le projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier précité ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations, ainsi que le représentant du ministre chargé de la tenue du répertoire ;
Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que le traitement du numéro de sécurité sociale, assimilé au numéro d'inscription au répertoire, en dehors même de toute consultation directe du répertoire, doit être regardé comme une utilisation dudit répertoire au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, et doit en conséquence être autorisé par décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que le projet de décret soumis à l'avis de la Commission a pour objet d'autoriser l'Ecole Nationale d'Administration à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier des candidatures antérieures ; que la tenue d'un tel fichier découle de l'application des articles 1 et 3 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982, modifié, relatif aux conditions d'accès à l'E.N.A. et au régime de scolarité, aux termes desquels il est interdit aux candidats de concourir plus de 3 fois au total à un ou plusieurs des concours d'entrée à l'Ecole, et de se présenter plus de 3 fois aux épreuves d'accès au cycle préparatoire ;
Considérant que le législateur a voulu limiter l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire comme identifiant des personnes dans les traitements automatisés de données ; qu'en l'espèce, l'identification peut être réalisée par d'autres moyens ;    Considérant que l'enregistrement du numéro d'inscription au répertoire - envisage comme une clef d'accès du fichier - n'apparaît pas adéquate et pertinente ;
Emet un avis défavorable au projet de décret qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles 190 et suivants ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social dans ses articles 51 et suivants,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le Ministère de la justice,
Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le traitement a pour objet la gestion des procédures soumises aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, notamment l'enregistrement et le suivi des recours, l'édition du courrier et l'archivage ;    Considérant que les informations enregistrées relatives aux parties, au déroulement de la procédure, aux membres du tribunal et aux huissiers et experts sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;    Considérant que les mesures utiles seront prises pour informer les personnes intéressées de l'existence du traitement ainsi que de leur droit d'accès qui s'exercera auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale du département concerné ou de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
Considérant que les destinataires des informations sont les parties et leurs représentants, et dans la limite de leurs attributions respectives, les huissiers et les experts, la cour d'appel et la cour de cassation, la D.R.A.S.S. (pour le contentieux général et l'inspection des lois sociales en agriculture), et enfin l'agent comptable de la caisse primaire ;    Considérant que les précautions utiles ont été prises pour préserver la sécurité et garantir la confidentialité des données traitées ;    Considérant que le traitement institué par le projet d'arrêté susvisé constitue un modèle type auquel les applications locales qui devront faire l'objet d'une déclaration à la C.N.I.L., pourront se référer par une déclaration de conformité si le traitement prévu lui est strictement conforme ; que la déclaration devra être accompagnée d'une annexe prévoyant les mesures de sécurité et de confidentialité, et d'un acte réglementaire pris par le Préfet ou sur délégation de celui-ci, par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du Ministère de la justice ;    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi du 5 juillet 1955 relative aux accidents de la circulation automobile, notamment ses articles 39 et 40 ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 1075 ;
Vu les observations formulées par l'INSEE ;
Vu le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de la justice ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de la justice a pour objet d'autoriser les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les avocats et les avoués près les Cours d'appel à enregistrer le numéro de sécurité sociale de leurs clients, en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que le NIR de l'intéressé devant, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, figurer dans certaines procédures, les avocats qui procèdent à l'automatisation de la gestion de leur étude souhaitent enregistrer la donnée relative au numéro de sécurité sociale ;
Considérant que cet enregistrement ne peut en aucun cas être utilisé à d'autres fins ; que sa communication doit en conséquence être limitée au strict cadre de la procédure qui exige sa production et aux personnes intervenant dans la procédure ;
Considérant que le projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'utilisation du numéro de sécurité sociale de leurs clients, par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les avocats et les avoués près les Cours d'Appel, limite cette autorisation à la durée de la procédure considérée, et exclut toute utilisation ou communication hors de ce contexte ; que le projet prévoit en outre que l'information sera collectée auprès de l'intéressé lui-même et que le NIR ne pourra en aucun cas servir d'identifiant ou d'index de recherche.
EMET un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de la justice ;
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;     Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;     Considérant que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur l'utilisation d'un "panel pour un recueil informationnel sur les soins et les médicaments", dénommé PRISM ;     Considérant qu'en fait, la seule finalité de l'application est l'étude de la consommation pharmaceutique des personnes retenues dans le panel ;    Considérant que la comptabilisation dans le panel d'étude d'un assuré et de ses ayants droit est soumise à l'accord préalable de cet assuré ;
Considérant que la constitution de la base de données PRISM se trouve réalisée à la suite d'une succession d'enrichissements qui conserve à cette phase préalable un caractère nominatif ;        Considérant cependant que la base de données PRISM, utilisée exclusivement par la cellule "gestion du risque" de la caisse pour mener à bien les interrogations envisagées, aura un caractère anonyme en raison du cryptage du NIR et du verrouillage du langage utilisé, qui rendent impossible tout accès au numéro d'assuré social ;
Considérant que les informations enregistrées seront le sexe et la date de naissance de l'assuré et de ses ayants droit, le NIR crypté, la situation familiale de l'assuré, sa catégorie socio-professionnelle, sa qualité de bénéficiaire, ou non, d'une couverture maladie-maternité complémentaire, le code indiquant la commune et le département de son domicile et la mention des titres auxquels s'effectue l'ouverture des droits à la sécurité sociale ;    Que ces informations seront complétées du détail des produits pharmaceutiques prescrits et de leur quantité ;      Que le seul renseignement concernant le prescripteur, qu'il soit personne physique ou personne morale, sera sa spécialité ;
Considérant que l'application PRISM n'entretient avec le Système Informationnel de l'Assurance Maladie (SIAM) aucune relation ;    Considérant que la durée de conservation devra être limitée à trois années, non seulement pour les informations relatives à la consommation médicale, mais aussi pour l'ensemble des informations extraites du fichier central des assurés ;      Considérant enfin que les sécurités logiques applicables au traitement sont satisfaisantes, en ce qu'elles prévoient notamment un enregistrement exhaustif des interrogations effectuées par les utilisateurs de PRISM ;
Emet un avis favorable à l'application "PRISM" qui lui est soumise, sous réserve de la limitation à trois années de la conservation dans le panel des informations concernant chaque assuré.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des Personnes Physiques par les organismes de Sécurité Sociale ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du Revenu Minimum d'Insertion et modifiant le code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du Revenu Minimum d'Insertion ;    Vu l'acte réglementaire présenté par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole, portant modèle-type, relatif au traitement de la liquidation du Revenu Minimum d'Insertion ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement soumis à l'avis de la Commission a pour objet de permettre, en application des textes, le versement du Revenu Minimum d'Insertion ;    Considérant qu'à ce titre :    - les informations traitées sont celles nécessaires à la détermination du droit au RMI et de son montant : identité, adresse, n° de sécurité sociale, nationalité (français, étranger, ressortissant CEE), situation familiale, situation professionnelle, enfants et autres personnes de moins de 25 ans vivant au foyer, les ressources, des renseignements quant aux créances alimentaires et au logement principal ;    - les destinataires sont : le Préfet, auquel la Caisse adresse une proposition de décision, l'organisme instructeur et la commission locale d'insertion auxquels la Caisse notifie la décision de paiement ou de refus ; les organismes débiteurs de prestations sociales et les débiteurs d'aliments pour récupération des allocations de RMI versées à titre d'avance ;    Considérant que l'acte réglementaire devra être modifié, afin de préciser que chaque destinataire n'aura accès qu'aux informations qui sont nécessaires à l'exercice de sa mission ; qu'en particulier le numéro de sécurité sociale ne sera transmis qu'aux organismes autorisés à l'enregistrer par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, soient les ASSEDIC et les Caisses de versement des prestations ;
Emet un AVIS FAVORABLE au traitement proposé.    Précise que les organismes qui mettront en oeuvre le traitement objet de la présente délibération devront présenter à la CNIL une déclaration de conformité se référant audit traitement et comportant une description des mesures de sécurité et le lieu où s'exerce le droit d'accès ; qu'ils seront tenus en outre d'assurer l'affichage dans les locaux de l'acte réglementant le traitement.     Le Président, Jacques FAUVET