La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6316-1, L.1110-4, L.1111-8, et R.6316-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment les articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Sur le responsable du traitement
Conseil général des Alpes Maritimes (CG06)
Sur les finalités
Le système mobile de téléexpertise « e-valise » permet, en application de l’article R.6316-1 du code de la santé publique, à un professionnel de santé du haut et moyen pays niçois de solliciter, à distance, l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux de la bande littorale, en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, en se fondant sur les informations médicales liées à la prise en charge du patient.
Afin de répondre à la désertification médicale de l’arrière pays niçois, la « e-valise » permet la mise en place de téléexpertise destinée aux patients n’ayant pas la possibilité de se rendre sur le littoral pour consulter directement les professionnels de santé, spécialisés ou non.
Dans le cadre de la réalisation de l’acte de téléexpertise, La « e-valise » permettra aux infirmières du CG06, assurant la prise en charge des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de déterminer la nécessité ou non d’organiser des actions médicales et sociales complémentaires.
La « e-valise » est une tablette mobile permettant la collecte et le traitement des données liées aux actes médicaux suivants :
Par ailleurs, la « e-valise » sera équipée d’une caméra numérique, permettant la prise de photographies, notamment de lésions cutanées ou de plaies en vue de la réalisation de l’acte de téléexpertise lié.
électrocardiogrammes,
prises de tension,
analyses de biologie médicale (via l’utilisation de bandelettes),
mesures de la saturation pulsée en oxygène,
mesures des volumes d'air inspirés et expirés par un patient ainsi que des débits s'y rattachant.
Le dispositif mobile destiné à devenir la « e valise », commercialisé industriellement, est équipé d’un système de webcam. Le CG06 précise que dans le cadre du programme de téléexpertise « e-valise », cette fonctionnalité ne sera pas utilisée. Par conséquent, elle n’est pas couverte par l’autorisation délivrée par la Commission.
Dans le cadre de ce service mobile de téléexpertise, le patient est pris en charge à son domicile, ou par un professionnel de santé ou un établissement de santé proche de son domicile
Les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique.
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données traitées et échangées sont les données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse), les données de santé nécessaires à l’acte de téléexpertise effectué (histoire de la maladie et antécédents, données relatives aux soins, comportements à risques).
Concernant les professionnels de santé, les données traitées et échangées sont les données d’identification (nom, prénom, adresse, spécialité, numéro de téléphone, adresse électronique sécurisée ou non). Si le professionnel de santé se connecte avec sa carte CPS, son numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) sera enregistré.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Sont destinataires des données ;
L’utilisation de la « e-valise » est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre de la « e-valise », et notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation de la « e-valise » ne dégage pas le médecin qui procède à l’acte de télémédecine de sa responsabilité en matière de diagnostic ou de traitement.
les professionnels de santé authentifiés et habilités dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.
le personnel paramédical, placé sous la responsabilité du professionnel de santé, authentifié et habilité dans la limite de ses attributions et la stricte mesure nécessaire à la réalisation de l’acte de téléexpertise.
Le médecin de l’hébergeur, a, le cas échéant, accès aux données de santé afin d’exercer ses missions, notamment afin de répondre aux demandes de droits d’accès des patients.
Sur l’information et le droit d’accès
Un double consentement des patients sera recueilli :
La note d’information, transmise par le médecin qui est en contact avec le patient et conservée par lui, est rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission relève que cette information individuelle est doublée d’une note d’information affichée chez les professionnels de santé en contact avec les patients.
le premier pour la réalisation de l’acte de télémédecine, et ce en application des dispositions de l’article R6316-2 du code de la santé publique,
et le second pour l’hébergement de leurs données de santé, conformément aux dispositions de l’article L1111-8 du code précité.
Le consentement du patient quant à la réalisation de l’acte de téléexpertise sera recueilli, sous forme « dématérialisée », par une case à cocher, par le professionnel de santé en contact avec le patient, qui permet l’ouverture du dispositif. Par ailleurs, la Commission note qu’une mention relative à ce consentement sera portée par le médecin en contact avec le patient dans son dossier médical.
Le droit d’accès, de rectification, et d’opposition s’exerce auprès du médecin en contact avec le patient ou auprès du médecin de l’hébergeur de données de santé agréé choisi par le CG06. En cas d’archivage des données, ces droits s’exercent auprès du médecin de l’hébergeur.
Sur les mesures de sécurité
Les habilitations des personnes permettant l’accès à la « e-valise » seront fonction de leur rôle respectif.
Le support mobile (tablette) de la « e-valise » utilisé par les professionnels de santé sera personnel pour chacun d’entre eux.
Les professionnels de santé s’identifient sur la « e-valise » avec leur carte de professionnel de santé (CPS) ou en utilisant un système de login/mot de passe.
La Commission considère que le maintien d’un système d’authentification par login/mot de passe (ne présentant pas un niveau de sécurité équivalent à la carte CPS) alors même qu’un système d’authentification par carte CPS est mis en place apparaît de nature à affaiblir la sécurité du système d’information dans la mesure où les garanties qui s’attachent à l’utilisation d’une carte CPS s’en trouvent amoindries.
Elle rappelle, en outre, que l’authentification des professionnels de santé par login/ mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales.
Ce texte impose ensuite une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission souhaite que les professionnels de santé s’y conforment.
Après s’être authentifiés, les professionnels de santé utilisent un dispositif de login/ mot de passe pour accéder aux dossiers médicaux des patients pour lesquels un acte de téléexpertise est organisé.
Les accès de professionnels de santé à l'application et aux fichiers sont tracés.
Concernant les administrateurs du système, deux membres de la Société CAMKA, nommément désignés et ayant signé une charte de confidentialité seront habilités à accéder aux données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Toutefois, dans le cadre de la télémaintenance de la « e-valise », les administrateurs pourront, après demande exprès des professionnels de santé, accéder à distance à la « e-valise ». Le professionnel de santé devra transmettre un identifiant de connexion à l'administrateur qui pourra alors se connecter. En outre, une icône s'affichera à l'écran afin de ne pas pouvoir utiliser le logiciel en arrière-plan.
Le transport des données entre la « e valise » et l’hébergeur de données de santé est sécurisé :
Par ailleurs, dans le cadre de la sécurisation du service d’hébergement, l’hébergeur propose à la société Camka, éditeur et fabriquant de la « e-valise », l’établissement d’un tunnel permettant de sécuriser le trafic sur le web (« Secure Socket Layer ou SSL ») à travers une plateforme d’accès avant le lancement de l’application et du transfert sécurisé. Cela permettra de ne pas publier l’adresse IP du serveur d’hébergement sur Internet et d’assurer une connexion chiffrée pour tous les échanges.
pour celles qui transiteront par Internet, l’algorithme AES (qui est l’algorithme cryptographique symétrique « Advanced Encryption Standard) sera utilisé,
et pour les échanges au sein d’un réseau privé, un VPN-SSH (qui est un canal de communication sécurisé, « Virtual Private Netwok ou VPN» utilisant un protocole sécurisé de connexion à distance, « Secure Shell ou SSH ») sera utilisé.
Le personnel de l'hébergeur en charge de la maintenance n’aura pas accès aux données de santé en clair.
Les données seront conservées chez un hébergeur agréé de données de santé au sein d’une base de données chiffrée. Concernant les examens volumineux stockés sur la « e-valise », tels que les images, ceux-ci ne sont pas chiffrés mais anonymisés.
La Commission juge ces mesures satisfaisantes.
Sur les caractéristiques particulières du traitement
Les données sont conservées sur la « e-valise » pour une durée de 3 mois, puis sont automatiquement supprimées.
En outre, les données sont conservées chez l'hébergeur pour une durée de 20 ans.
Le responsable de traitement doit s’assurer que le traitement est opéré dans des conditions conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables et notamment celles des articles L.1111-8 et R.6316-10 du code de la santé publique relatifs à l’hébergement des données de santé.
A ce titre, la Commission appelle l’attention du responsable de traitement sur le fait que l’agrément « hébergeur de données de santé » délivré par le ministère l’est pour une prestation d’hébergement spécifique. En conséquence, il appartient au responsable de traitement de s’assurer que l’hébergeur choisi dispose bien d’un agrément encadrant le traitement présenté dans cette délibération.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil général des Alpes maritimes (CG06) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE PIERROTIN