Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-3° ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de répertorier et de traiter des procès-verbaux en matière de salubrité publique, des procédures d'enlèvement d'office des déchets et de nettoiement des salissures, des procédures d'enlèvement d'office des affiches et des interventions des inspecteurs du centre d'action pour la propreté de Paris, présentée le 18 novembre 2004 ;
Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La mairie de Paris a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des procès-verbaux en matière de salubrité publique, des procédures d'enlèvement d'office des déchets et de nettoiement des salissures, des procédures d'enlèvement d'office des affiches et des interventions des inspecteurs du centre d'action pour la propreté de Paris (CAPP).
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-3° la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
La mairie de Paris souhaite mettre en place une application permettant, principalement, d'établir des procès-verbaux sous forme informatisée, d'établir des fichiers de contrevenants et des actions menées sur le terrain, de suivre les contestations, de suivre les procédures d'enlèvement d'office des déchets, salissures et affiches, d'enregistrer des informations issues du registre du commerce et des sociétés, de dresser un historique des interventions, de consulter les dotations en bac des immeubles et de créer un lien avec le système d'information géographique (SIG) de la mairie de Paris en établissant une cartographie des interventions et des contraventions.
Les agents habilités de la mairie de Paris disposeront d'assistants personnels (type PDA) leur permettant de consulter à distance le fichier des contrevenants, de dresser des procès-verbaux ainsi que d'accéder au SIG. Ces assistants portables seront reliés aux postes fixes des agents au sein de leurs locaux lors de leur retour de mission.
Les finalités du traitement seront d'établir et de suivre les procès-verbaux en matière de salubrité publique, d'établir des fichiers de contrevenants et des actions menées sur le terrain, de suivre les contestations, de suivre les procédures d'enlèvement d'office des déchets, salissures et affiches, de dresser un historique des interventions, de consulter les dotations en bac des immeubles, de consulter les rendez-vous pour l'enlèvement des objets encombrants, de consulter le système d'information géographique (SIG) de la mairie de Paris pour obtenir le plan des rues à l'exclusion de toute donnée directement ou indirectement nominative, enregistrer dans le SIG les interventions et des contraventions à l'exclusion de toute donnée directement ou indirectement nominative et d'éditer des statistiques par type d'infraction, par période et par secteur géographique (à l'exclusion de toute information rapportée à la personne).
Le système d'information géographique ne contiendra aucune donnée à caractère personnel relative aux contrevenants. Il contiendra seulement des références au type d'infraction, géolocalisé à l'adresse.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du centre d'action pour la propreté de Paris 21, rue Boissonnade 75014 Paris.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les suivantes :
- s'agissant des procès-verbaux : nom, prénom, adresse du domicile, date et lieu de naissance, numéro, date et lieu de délivrance de la pièce d'identité, raison sociale, forme juridique, numéro du registre du commerce ou SIRET, qualité de la personne dans la société ;
- s'agissant des informations relatives aux enlèvements d'office de déchets et de nettoiement de salissures ou aux enlèvements d'office d'affiches : civilité, nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance de la personne visée par la procédure d'enlèvement, numéro, date et lieu de délivrance de la pièce d'identité, forme juridique de la société, raison sociale, numéro du registre du commerce ou SIRET, qualité de la personne dans la société, adresse internet ou téléphone (dans le cas de l'identification par les affiches) ;
- s'agissant des informations relatives aux interventions des inspecteurs du CAPP numéro identifiant de l'inspecteur, division, arrondissement, infraction constatée, procès-verbaux, comptes-rendus d'activité.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités du centre d'action pour la propreté de Paris (CAPP) et le bureau juridique et foncier (BJF) de la direction de la protection de l'environnement de la mairie de Paris pour l'ensemble des informations visées ci-dessus. Le service central des contraventions de la préfecture de police de Paris et le commissaire de police près du tribunal de police seront destinataires des seules informations relatives aux procès-verbaux. La Recette générale des finances sera destinataire des informations relatives aux enlèvements d'office de déchets et de nettoiement de salissures ainsi que d'affiches. Le secrétariat général de la direction de la protection de l'environnement et le service technique de la propreté de Paris seront destinataires des informations relatives aux interventions des inspecteurs du CAPP.
L'accès à l'application se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
La durée de conservation des données est fixée à trois ans.
Autorise, dans ces conditions, la mairie de Paris à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de répertorier et de traiter des procès-verbaux en matière de salubrité publique, des procédures d'enlèvement d'office des déchets et de nettoiement des salissures, des procédures d'enlèvement d'office des affiches et des interventions des inspecteurs du centre d'action pour la propreté de Paris.
Le président, ALEX TURK.