La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie par la communauté urbaine de Lyon d'un projet d'arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'envoi d'informations sur les manifestations économiques et culturelles organisées par la communauté urbaine de Lyon aux personnes d'origine lyonnaise domiciliées à Paris et en région parisienne ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,
Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
La communauté urbaine de Lyon a mis en oeuvre une application dénommée "Lyopar" qui a pour objectif de gérer les contacts créés avec les personnes originaires de l'agglomération lyonnaise qui sont domiciliées à Paris et en Ile-de-France dans le but de les informer de toutes les manifestations culturelles et économiques réalisées sur le territoire du Grand Lyon.
Les noms et adresses figurant dans le fichier sont communiqués par les personnes elles-mêmes, préalablement informées par des encarts dans la presse ou par une information diffusée dans certaines grandes entreprises.
Les noms et adresses proviennent également de la liste électorale de Paris obtenue auprès de la préfecture de police de Paris et d'annuaires d'établissements d'enseignement supérieur privés, contactés à cet effet par la délégation parisienne.
A partir de la liste électorale, la délégation parisienne procède à un tri informatique en fonction du lieu de naissance (Lyon et les cinquante quatre communes de l'agglomération) de façon à ce que ne soient envoyées des informations qu'aux personnes concernées par les activités de la communauté urbaine de Lyon.
La Commission estime un tel tri informatique à partir de la liste électorale, destiné à isoler une catégorie d'électeurs en fonction de leur lieu de naissance, n'est pas justifié au regard du principe de finalité de la liste électorale qui ne comporte une telle information qu'afin de s'assurer de l'identité de l'électeur et d'éviter les fraudes au scrutin. Elle estime en conséquence qu'un tel tri n'est pas conforme à la loi.
La Commission considère, par ailleurs, que la délégation parisienne doit prendre toutes mesures de nature à s'assurer auprès des établissements d'enseignement supérieur que les informations qu'ils lui communiquent, à partir des annuaires des anciens élèves, sont bien expurgées des noms et adresses des personnes ayant refusé que leurs coordonnées soient cédées. La délégation parisienne devra, en outre, recueillir l'accord des personnes contactées, à partir des informations fournies par ces établissements, pour figurer dans son fichier, après les avoir informées de l'origine des données utilisées.
Enfin, les personnes dont les coordonnées figurent dans le fichier doivent être informées de l'origine des données nominatives utilisées les concernant ainsi que de leur droit d'accès, de rectification et de suppression, en particulier par des mentions apposées sur les courriers qui leur sont adressés.
PAR CES MOTIFS, EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par la communauté urbaine de Lyon sous réserve :
- qu'il ne soit pas procédé au tri de la liste électorale de Paris sur la base du lieu de naissance et que toute information de cette nature soit effacée ;
- que l'article 1er du projet d'acte réglementaire énumère l'origine des fichiers utilisés pour la constitution du traitement ;
- que la délégation parisienne s'assure auprès des établissements d'enseignement supérieur qu'elle contacte que les informations communiquées à partir des annuaires d'anciens élèves sont expurgées des personnes ayant refusé la cession de leurs coordonnées et qu'elle recueille l'accord des personnes contactées pour figurer dans le fichier après les avoir informées de l'origine des données utilisées ;
- que toutes les personnes dont les coordonnées figurent dans le fichier soient informées de leur droit d'accès, de rectification et de suppression.
Le Président, Michel GENTOT.