(Demande d’autorisation n° 1728871)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société DOMOFINANCE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation du risque de crédit au moyen d’un système de notation interne pour définir le niveau de fonds propres réglementaires et les opérations de gestion auprès des emprunteurs;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son articles °25-I-4 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ;
Vu les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) n° 90-02 du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres et n° 97-02 du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société DOMOFINANCE est un établissement de crédit appartenant au groupe BNP PARIBAS.
Sur la finalité
La société DOMOFINANCE a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande d’autorisation d’un traitement de données à caractère personnel visant à évaluer le risque statistique de défaillance présenté par chaque client au moyen d'un système de notation interne permettant d’une part de définir le niveau de fonds propres réglementaires conformément aux règles prudentielles, d’autre part de mettre en œuvre les opérations de gestion en fonction du risque de défaillance associé au client.
Chaque client ayant souscrit un crédit auprès de la société DOMOFINANCE  fait l’objet d’une note dite « cotation Bâle II ». Cette cotation est susceptible d’être prise en compte en tant qu’élément permettant d’apprécier la solvabilité de l’emprunteur, notamment en cas de nouvelle demande de crédit ou d’autorisation de découvert. L’existence d’une cotation défavorable peut, dans certains cas, conduire à une décision de refus d’octroi de crédit.
Ce traitement peut, du fait de sa nature et de sa finalité, conduire à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire prévoyant une telle exclusion. Dès lors, il relève du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, faire l’objet d’une autorisation de la CNIL.
Le traitement permet ainsi :
Il permet également de définir et de mettre en œuvre les opérations de gestion et d’octroi des dossiers de prêts en fonction du niveau de risque de défaillance associé au client.
d’évaluer pour chaque client le risque de crédit qu’il présente sous la forme d’une note et d’affecter chaque exposition ou chaque client à une classe de risque homogène ;
d’élaborer, de vérifier périodiquement et d’actualiser les modèles statistiques utilisés pour mesurer le risque de crédit des personnes physiques dans le cadre de l’application, à la clientèle de détail et de professionnels, du dispositif de notation interne des risques de crédit.
le calcul des fonds propres réglementaires et le cas échéant le calcul des provisions,
l’aide à la décision en matière d’octroi de crédit et d’augmentation de découvert,
l’optimisation de la gestion de la relation client (grilles tarifaires différenciées en fonction des notes des clients au regard des risques statistiques de défaillance, des offres commerciales rationalisées).
Les personnes concernées par le traitement sont exclusivement des emprunteurs, clients de la société DOMOFINANCE  qui représentent un risque de crédit.
Les notes d’évaluation du risque, les probabilités de défaut, le taux de défaut et les pertes en cas de défaut sont mises à jour trimestriellement et exclusivement utilisés pour :
La Commission prend acte que, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, une décision défavorable en matière d’octroi de crédit ne peut être prise après consultation du résultat du score sans que le débiteur n’ait été informé de son droit à présenter des observations sur sa situation bancaire et financière.
d’évaluer pour chaque client le risque de crédit qu’il présente sous la forme d’une note et d’affecter chaque exposition ou chaque client à une classe de risque homogène ;
d’élaborer, de vérifier périodiquement et d’actualiser les modèles statistiques utilisés pour mesurer le risque de crédit des personnes physiques dans le cadre de l’application, à la clientèle de détail et de professionnels, du dispositif de notation interne des risques de crédit.
le calcul des fonds propres réglementaires et le cas échéant le calcul des provisions,
l’aide à la décision en matière d’octroi de crédit et d’augmentation de découvert,
l’optimisation de la gestion de la relation client (grilles tarifaires différenciées en fonction des notes des clients au regard des risques statistiques de défaillance, des offres commerciales rationalisées).
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données prises en compte pour l’élaboration des notes d’évaluation du risque concernent :
Ces données peuvent faire l’objet de croisements. Elles sont choisies et pondérées en fonction du lien de corrélation qu’elles présentent avec le risque de crédit attaché au client en général ou à chaque opération de crédit en particulier.
la situation personnelle du débiteur : code titulaire (un ou plusieurs signataires), âge, situation de famille, situation dans le logement (locataire, propriétaire ou hébergement à titre gratuit), catégorie socioprofessionnelle et ancienneté dans l’emploi ;
les autres membres de la famille : âge, catégorie socioprofessionnelle et ancienneté dans l’emploi du conjoint ;
la situation bancaire des débiteurs : ancienneté bancaire, ancienneté du client (date du dossier le plus ancien), nombre de crédits renouvelables actifs (lignes de crédit assorties de cartes de crédit), nombre de crédits classiques (crédits amortissables), utilisation de crédit renouvelable (oui/non), montant de l’encours du client, nombre de retards de paiement, situation de surendettement (oui/non) ;
les caractéristiques des opérations de crédit : type de produit (crédits renouvelables ou crédits classiques), canal de distribution), ancienneté du dossier, durée du crédit, montant de l’échéance contractuelle, montant du découvert, sommes  restant dues, nombre et traitement des  impayés, rachat de créance (oui / non).
La Commission observe qu’aucune variable ne reçoit une pondération telle qu’elle puisse à elle seule avoir un effet d’exclusion absolue ou disqualifiant.
Elle note également que l’affectation d’une cotation à un débiteur peut conduire la société DOMOFINANCE  à prendre en compte des informations relatives à d’autres clients personnes physiques (des informations relatives aux membres de la famille ou au conjoint). Toutefois, il s’agit d’informations déclarées par le client au moment de sa demande de prêt et non d’informations que la banque détiendrait déjà dans son système d’informations au titre de demandes de crédit effectuées antérieurement.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Seuls ont accès aux notes en cours :
- les collaborateurs de la fonction risque chargés d’élaborer les modèles de notation interne, de les implémenter et de les actualiser ;
- les collaborateurs de la fonction finance dans le cadre du rapprochement comptabilité / risque;
- les collaborateurs du contrôle interne chargés de vérifier la conformité du dispositif de notation interne au dispositif « Bâle II » ;
- les managers des Centres de Relation Clients ;
- les collaborateurs en charge du paramétrage des campagnes marketing de masse ou des diverses opérations de gestion élaborées pour les différents types de clientèle.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, chaque client est informé lors de la collecte des données, notamment au moment de l’entrée en relation contractuelle puis régulièrement via la clause d’information des personnes qui figure sur le site internet ou sur l’espace client, :
Cette information est indiquée par une mention qui figure sur le formulaire, sur les contrats de crédit ainsi que sur le site internet de la société.
de la mise en place d’un système de notation interne des risques de crédit,
des droits qui lui sont reconnus par la loi susvisée, notamment le droit d’obtenir une explication sur les raisons du refus de crédit.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service consommateurs, 20 avenue Georges Pompidou – 92595 Levallois Perret CEDEX ou à l’adresse suivante Cetelem 95908 Cergy Pontoise Cedex.
La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Seules les personnes en charge du contrôle interne ont la possibilité d’identifier les personnes concernées dans le cadre de l’exercice de leurs missions d’audit.
Les actions effectuées par ces personnes sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Les autres mesures de sécurité, tant physiques que logiques, n’appellent pas d’observation de la Commission
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les cotations successives et les données permettant de les élaborer sont conservées pendant une durée de 24 mois après la fin du contrat sous une forme nominative. Elles sont utilisées comme une aide à la décision en matière d’octroi de crédit, pour l’augmentation de découvert et de manière générale dans le cadre de la gestion de la relation clientèle.
Afin de permettre un calcul consolidé au niveau du groupe BNP PARIBAS, DOMOFINANCE  transmet au groupe les cotations et les encours de crédits. Cette transmission est réalisée sous la forme de flux automatisés non nominatifs issus des outils utilisés et mis à disposition de DOMOFINANCE  par BNP Paribas. Les destinataires des informations au niveau du groupe BNP PARIBAS ne sont donc pas en mesure d’identifier le client concerné.
La Commission observe qu’il n’y a pas de mutualisation de données à caractère personnel entre la banque la société DOMOFINANCE   et le Groupe BNP PARIBAS.
Ces autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société DOMOFINANCE  à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN