La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le Syndicat National de la Communication Directe (SNCD) d'un projet de code de déontologie de la communication directe électronique ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive n° 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment son article 11 3° a) qui confie à la CNIL la possibilité de donner un avis sur la conformité aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 des projets de règles professionnelles tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel,
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et notamment, son article 22 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment, son article L. 34-5 ;
Vu le code de la consommation et notamment, son article L. 121-20-5 ;
Après avoir entendu M. Bernard Peyrat, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant
Le Syndicat National de la Communication Directe (SNCD) a soumis à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés un projet de code de déontologie destiné aux entreprises, personnes physiques ou personnes morales, concernées par la mise en oeuvre de tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre d'opérations de marketing direct électronique.
Ce projet de code daté de mars 2005 actualise et remplace le premier code de déontologie de l'e-mailing adopté par le SNCD en 2002 en prenant en compte le nouveau régime juridique applicable à la prospection par courrier électronique introduit par l'article 22 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Les aspects consacrés à l'utilisation du courrier électronique à des fins de prospection au regard de la protection des données personnelles et de la vie privée contenus dans ce projet de code sont conformes aux exigences légales et aux préconisations de la CNIL.
Le projet de code prévoit qu'une adresse de courrier électronique ne peut être utilisée à des fins de prospection que si la personne auprès de laquelle elle a été collectée a été mise en mesure, au moment de la collecte, de consentir ou de s'opposer à une telle utilisation.
S'agissant des cas dans lesquels le consentement est requis, à savoir lors d'une opération de prospection auprès du grand public, les exemples de mentions d'information prévoient un consentement actif, c'est à dire "une manifestation de volonté résultant d'une action du destinataire pour exprimer son accord à recevoir des courriers électroniques commerciaux ou publicitaires. Cette manifestation doit être libre, spécifique, informée."
S'agissant des cas dans lesquels le droit d'opposition est prévu, à savoir pour la prospection entre professionnels et pour celle adressée dans le cadre d'une relation client-entreprise existante, les exemples de mentions d'information prévoient que le droit d'opposition s'exerce via une case à cocher, procédé dénué d'ambiguïté.
Le projet de code rappelle que la prospection commerciale par courrier électronique entre professionnels, c'est à dire la prospection adressée à des personnes physiques à leur adresse professionnelle, au titre de leur fonction, dans une entreprise ou un organisme public ou privé est soumise au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Les titulaires de ces adresses doivent ainsi avoir été mis en mesure de s'opposer, au moment de la collecte de leur adresse, et par la suite à tout moment, à toute utilisation commerciale de leurs coordonnées.
Le projet de code propose également des modèles de mentions d'informations qu'il convient de faire figurer sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel conformément aux prescriptions posées par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Enfin, il consacre des dispositions spécifiques s'agissant de la collecte auprès des mineurs, de la collecte de données sensibles, sur le droit national applicable et les transferts internationaux de données à caractère personnel.
En conséquence, la Commission est d'avis que le projet de code de déontologie annexé à la présente délibération est conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2004.
Le président, Alex TURK.