La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application.
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la CPAM de Haguenau ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant un système d'édition de relevés de prestations d'assurance maladie sur imprimantes libre service (I.L.S.) ;
Considérant qu'il s'agit pour la CPAM de permettre aux assurés sociaux disposant d'une carte bancaire délivrée, à titre gratuit ou onéreux, par l'établissement dont ils sont clients de pouvoir obtenir, par l'intermédiaire de bornes appelées ILS implantées aux emplacements des guichets automatiques de banque, l'édition du décompte des prestations de sécurité sociale qui ont été liquidées et virées sur leur compte bancaire ;
Considérant que le traitement projeté par la CPAM de Haguenau permettrait d'éviter les inconvénients liés au regroupement des décomptes sur une durée variant en général de 15 jours à un mois en permettant à l'assuré de connaître, au jour le jour, le détail des prestations dont son compte bancaire vient d'être crédité ;
Considérant, en outre, que la mise en oeuvre de l'édition sur ILS dispensera la CPAM d'adresser par voie postale les décomptes aux assurés qui auront utilisé ce procédé ; qu'ainsi, la mise en oeuvre de ce système permettrait à la caisse de réaliser des économies de gestion ;
Considérant que la CPAM d'Haguenau a proposé à l'ensemble des établissements bancaires implantés dans sa circonscription de la caisse un partenariat destiné à offrir à l'ensemble des assurés le service proposé ; que le Crédit Mutuel, la Caisse d'Epargne et la Banque Populaire, qui sont destinataires à eux trois de 80 % des virements opérés, ont, seuls à ce jour, accepté ce partenariat ;
Considérant que le Centre de traitement informatique des CPAM (CTI/AM) procédera à l'extraction d'informations relatives à la liquidation des prestations concernant uniquement les assurés titulaires d'un compte dans l'une des trois banques concernées ; que le critère de sélection utilisé sera l'identité bancaire et non le NIR ;
Considérant que ces informations seront transmises aux prestataires de service des trois établissements bancaires concernés qui les mettront à la disposition des assurés au moyen des guichets automatiques (ILS) ;
Considérant que l'exploitation de ces informations par les prestataires de service informatique des banques sera limitée à des opérations purement techniques et portera sur des données qui ne pourront être conservées que pendant une durée de 30 jours maximum ; qu'en outre, l'application d'édition automatique sera en tous points distincte de la gestion du compte bancaire, les informations relatives aux rubriques d'actes et prestations remboursés n'étant en aucune façon enregistrées ou consultables par la banque ;
Considérant que les informations ayant donné lieu à édition sur borne ILS seront automatiquement supprimées du fichier dès l'édition réalisée et, qu'à une date butoir se situant 30jours maximum après la date de transmission de l'exemplaire du fichier vers les prestataires, les informations n'ayant pas donné lieu à consultation seront renvoyées vers le CTI ; que les assurés qui n'auront pas sollicité l'édition de leurs décomptes sur l'ILS les recevront selon la procédure et dans les délais habituels ;
Considérant qu'une convention est passée entre la CPAM et chaque prestataire de services par laquelle ce dernier s'engage à respecter l'ensemble des conditions précitées ;
Considérant que la CPAM prévoit que la population concernée sera préalablement informée de la mise en oeuvre du traitement par une campagne dans la presse locale et dans le journal de l'assurance maladie de l'Alsace du Nord ainsi que par la diffusion d'une plaquette de présentation ;
Considérant que la CPAM a également prévu de recueillir le consentement exprès des personnes concernées au moyen d'une lettre d'adhésion qui leur serait adressée préalablement à la mise en oeuvre de la procédure ; que cette lettre devra également mentionner la possibilité, pour les assurés, de renoncer à tout moment à cette procédure ; qu'en outre, un message figurant sur le décompte des prestations informera également les assurés de cette possibilité ;
Considérant que dans la mesure où la CPAM est disposée à offrir le service à tous les assurés titulaires d'un compte en banque même si, à ce jour, seuls trois établissements bancaires ont accepté ce partenariat, il y a lieu de souligner l'intérêt que revêt ce dispositif pour 80 % des assurés ; qu'en effet, la connaissance de la date du virement sur le compte bancaire et donc la certitude d'une liquidité disponible présente un intérêt non négligeable pour les assurés et notamment ceux qui disposent de faibles revenus ;
Considérant qu'au regard des garanties de protection des données personnelles prévues par la CPAM, aucune disposition de la loi du 6 janvier 1978 ne s'oppose à la mise en oeuvre de cette procédure ;
Emet dans ces conditions un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par la CPAM de Haguenau.
Le Président, Jacques FAUVET