La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Sogeti Infrastructure Services d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles de la société ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la société Sogeti Infrastructure Services d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Le dispositif est présenté par la société Sogeti Infrastructure Services qui assiste les entreprises et les organismes publics dans la création, l'optimisation de leurs systèmes d'information et dans la mise en oeuvre de leurs projets industriels.  Ce dispositif a pour finalité de répondre aux exigences de sécurité liées aux informations de clients classées "confidentiel défense" qu'elle traite, en renforçant le contrôle d'accès au laboratoire technologique de l'agence ESEC situé au sein de Sogeti.
Le dispositif reposera sur un boîtier installé au point d'accès du laboratoire de l'agence ESEC au sein de Sogeti I.S.
Lors du contrôle d'accès, la personne apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans la base de données du boîtier.
Le gabarit de l'empreinte digitale sera conservé un an et renouvelé chaque année tant que le collaborateur habilité est employé par Sogeti I.S.
Les données relatives à l'identité seront conservées jusqu'à la fin de l'habilitation de la personne.
Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
Les consultants habilités par le directeur de l'agence ESEC seront informés de la mise en oeuvre du dispositif lors de la signature du formulaire d'habilitation leur permettant de travailler dans le laboratoire.  Le comité d'entreprise sera informé de la mise en place du dispositif biométrique.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès aux locaux sensibles et des circonstances de l'espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la société Sogeti Infrastructure Services sise 6, 8 rue Duret 75016 Paris.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
-l'identité des personnes (nom, prénom, numéro) ;
- le gabarit chiffré, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale ;
- l'historique des passages.
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le directeur de l'agence ESEC.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Sogeti Infrastructure Services à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président, Alex TURK.