La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant l'article R. 107 B-2 du livre des procédures fiscales ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 107 B et R. 107 B-2 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PATRIM ;
Vu la délibération n° 2013-074 du 28 mars 2013 portant avis sur un projet de décret d'application de l'article L. 107-B du livres des procédures fiscales et un projet d'arrêté relatifs à la mise en œuvre d'un service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscales ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une demande d'avis portant sur un projet de décret modifiant l'article R. 107 B-2 du livre des procédures fiscales (LPF).
Ledit article concerne la possibilité dont dispose toute personne physique, en application des dispositions de l'article L. 107-B du LPF, d'obtenir de l'administration fiscale, par voie électronique, communication d'éléments d'information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers intervenues dans un périmètre, pendant une période déterminée et qui sont utiles à l'appréciation de la valeur vénale d'un bien immobilier. En application du dernier alinéa de l'article L. 107-B du LPF, les modalités d'application de cette faculté, notamment les conditions de communication d'informations par voie électronique, sont définies par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cet avis, en application des dispositions de l'article 11-4° a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, devra être publié.
La possibilité pour les personnes physiques de recevoir gratuitement des informations relatives à des biens comparables à celui dont elles souhaitent apprécier la valeur vénale est mise en œuvre par le biais d'un téléservice accessible sur le site internet impots.gouv.fr. Les informations relatives aux mutations de biens immobiliers sont issues du traitement automatisé dénommé PATRIM , dont les conditions de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques sont prévues par l'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé.
Les conditions de mise en œuvre du téléservice, qui a été institué pour assurer une plus grande transparence des marchés fonciers et immobiliers et pour encourager le civisme fiscal, ont fait l'objet de plusieurs modifications récentes.
Ces modifications ont tout d'abord porté sur les motifs, limitativement définis par le législateur, pour lesquels le téléservice peut être utilisé. Ainsi, alors que le service pouvait uniquement être utilisé par des personnes faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ainsi que par celles devant évaluer la valeur d'un bien immobilier pour déterminer l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit, l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée a modifié l'article L. 107-B du LPF pour permettre son utilisation par les vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers. En outre, la loi de finances rectificative pour 2016 a élargi les possibilités d'utilisation du téléservice aux personnes qui souhaiteraient évaluer la valeur de leur patrimoine pour permettre le calcul du montant de leurs aides personnelles au logement.
Les modifications récentes des conditions de mise en œuvre du traitement Patrim-Usagers ont également porté sur les informations communicables aux usagers. Le troisième alinéa de l'article L. 107-B du LPF prévoyait que les informations communicables étaient la rue, la commune, la superficie, le type et les caractéristiques du bien immobilier, la nature et la date de mutation, la valeur foncière déclarée à cette occasion et les références de publication au fichier immobilier. L'article 24 de la loi n° 2016-1321 précitée a modifié ces dispositions pour permettre la communication des références cadastrales et de l'adresse complète du bien.
Pour tirer les conséquences de cette dernière modification, le présent projet de décret prévoit de modifier l'article R. 107 B-2 du LPF, qui définit les caractéristiques des informations communicables au demandeur en application du troisième alinéa de l'article L. 107 B du LPF précité.
Il complète ainsi les informations déjà communicables aux usagers par le numéro de la voie et l'indice de répétition, ainsi que par le numéro de plan du lieu de situation des biens et, le cas échéant, le numéro de lot de copropriété ou le numéro de volume.
Ces modifications, qui ne visent qu'à permettre la communication d'informations complémentaires en application de l'article L. 107-B du LPF, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 susvisée, n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars