Demande d’autorisation n°1415892
Vu la convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 I 5 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la CNAF en concertation avec le Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat et relative à une interconnexion de fichiers de données à caractère personnel pour la lutte contre la fraude aux logements fictifs.
Sur le rapport de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement.
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie, le 1er mars 2010, par la Caisse Nationale des Allocations Familiales en concertation avec le Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat d'un dossier de formalités préalables portant sur une interconnexion du fichier CRISTAL de la CNAF et de trois fichiers de la DGFIP issus de l’application MAJIC 3.
La Commission considère que cette interconnexion relève du 5° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont mis en œuvre après autorisation de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de fichiers relevant d’une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Sur les finalités
L’interconnexion du fichier de prestations familiales de la CNAF avec les 3 fichiers de l’application MAJIC 3 de la DGFiP à savoir, le fichier des titulaires de droits sur les immeubles, le fichier des propriétés bâties et enfin le fichier des voies et lieudits (FANTOIR), permettra à la CNAF d’établir un fichier des anomalies constatées afin que les CAF concernées sélectionnent les dossiers allocataires pour lesquels un contrôle de l’existence du logement serait nécessaire.
Il s’agit de pouvoir détecter rapidement la fraude au logement fictif et de procéder à un contrôle sur place afin de confirmer le soupçon de fraude et prendre les mesures adéquates.
Sur le fondement juridique
L’article 88 de la loi n°2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a modifié plusieurs articles de Codes afin de renforcer les moyens de lutte contre la fraude aux aides aux logements, à savoir :
l’art. L351-12 du Code de la construction et de l'habitation ;
l’art. L583-3 du Code de la sécurité sociale ;
l’art. L831-7 du Code de la sécurité sociale ;
l’art. L152 A du Livre des procédures fiscales.
Plus particulièrement, l’article L. 152 A du livre des procédures fiscales a été modifié afin d’élargir la dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale aux informations nécessaires au contrôle des déclarations des bailleurs au profit des organismes débiteurs de prestations familiales :
«En application des articles L. 583-3 et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de ces prestations ainsi qu'au contrôle des déclarations des allocataires et des bailleurs.»
Dès lors, le secret fiscal peut être levé pour que la CNAF ait accès aux données figurant dans les fichiers de la DGfiP afin de contrôler les déclarations des allocataires et des bailleurs.
Sur l’interconnexion
Dans un premier temps, la CNAF souhaite procéder, dans le cadre de la phase pilote, à une expérimentation dans les départements du Maine et Loire et de la Seine-Saint-Denis puis sur l’ensemble du réseau des CAF.
Le projet de transmission des fichiers par la DGFiP envisagé pour 2010 doit permettre à la CNAF d’identifier les données nécessaires pour le fichier cible prévu pour 2012, lequel est en cours d’élaboration entre la CNAF et la DGFiP.
Cette interconnexion servira à mieux sélectionner les dossiers allocataires pour lesquels un contrôle sera effectué par les CAF afin de lutter contre la fraude aux logements fictifs.
En outre, il s’agira aussi de vérifier :
la faisabilité technique des recoupements de fichiers utilisant comme données l’adresse du logement et le nom du propriétaire ;
le type et le nombre d’anomalies relevées suite au recoupement.
Sur les données traitées
Durant la phase pilote, l’intégralité des données des fichiers de l’application MAJIC 3 sera communiquée à la CNAF. Les données relatives aux titulaires de droits réels immobiliers concernés sont les suivantes :
numéro de personne MAJIC 3 (numéro départemental distinct du numéro NIR) ;
nature du droit réel ou particulier du titulaire ;
code de démembrement ou d’indivision ;
nom, prénom, sexe ;
date et lieu de naissance ;

nom et prénom du conjoint ;
les données d’identification du local dont le numéro invariant du local ;
les données d’attribution du local dont le numéro du compte communal ;
le descriptif du local ;
élément d’évaluation du local tels que la valeur locative cadastrale, l’exonération de taxe foncière, l’imposition du local à la taxe d’enlèvement des ordures ménagère, à la taxe d’habitation ou à la taxe professionnelle.
La Commission note que seules les données strictement nécessaires du fichier de la CNAF seront interconnectées avec les fichiers de la DGFiP, à savoir le nom, prénom, adresse de l’allocataire, du propriétaire et du bailleur.
Le numéro de sécurité sociale ne sera pas utilisé pour l’interconnexion des fichiers.
Un nouveau fichier sera créé et fera figurer toutes les anomalies constatées servant de base aux contrôles diligentés auprès des allocataires.
Aucune décision produisant des effets juridiques ne sera prise directement sur le fondement du traitement automatisé.
Les données issues des fichiers transmis par la DGFiP ne seront pas intégrées au système de gestion des prestations des CAF. Elles seront détruites par les CAF à l’issue des contrôles. En tout état de cause, la durée de conservation ne pourra pas excéder un an.
Sur les destinataires
Les destinataires autorisés à recevoir communication des données seront les seules personnes habilitées dans le cadre de leur mission par les CAF, à savoir les services de contrôles, les techniciens conseils prestations et les services de vérification comptable.
Sur les droits des personnes
Conformément à l’article 32 I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes seront informées par voie d’affichage au sein des CAF concernées. Une mention d’information figure déjà sur les formulaires de la DGFiP.
L’allocataire faisant l’objet d’un soupçon de fraude conduisant à un contrôle sera informé de la procédure en cours et des voies de recours.
Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès du directeur de la caisse d’allocations familiales qui verse les prestations.
Sur les sécurités
La Commission prend acte que les données seront gravées sur un support optique ou magnétique par les centres des services informatiques de la DGFiP. Les CD Rom seront signés avec la clé privée de la DGFiP et seront remis à la CNAF durant la phase pilote.
Par la suite, dans le cadre de la généralisation de l'interconnexion à l'ensemble des CAF, la DGFiP fera parvenir les données traitées par le centre national de traitement de données fiscales (CNTDF) au Centre Serveur national des caisses d'allocations familiales (CNS).
Le CNS se charge d’ouvrir les fichiers de la DGFiP puis de ventiler aux CAF via les centres régionaux de traitement informatique (Certi) les données DGFiP qui les concerne. Au préalable, ces fichiers seront expurgés des éléments non utiles au contrôle.
La Commission constate que toutes les mesures de sécurités sont prises pour assurer la communication des fichiers conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En conclusion, la Commission autorise la CNAF à interconnecter son fichier CRISTAL avec les 3 fichiers de l’application MAJIC 3 de la DGFiP dans le cadre de la lutte contre la fraude au logement fictif et demande que lui soit communiqué le bilan aux termes des 2 ans de l’expérimentation.