La Commission nationale de l'informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives ;
Vu la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi du 28 juin 1989 ;
Vu le décret n° 92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans leur règlement intérieur ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le ministère de la Jeunesse et des Sports ;
Après avoir entendu Madame Isabelle JAULIN, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par le ministère de la jeunesse et des sports, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre, par la direction des sports-mission de la médecine et de la lutte contre le dopage, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est d'assurer le suivi des sportifs faisant l'objet d'un contrôle anti-dopage ;
Considérant qu'en application de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989, la participation des athlètes, licenciés des fédérations sportives, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par lesdites fédérations, est subordonnée à l'acceptation de contrôles anti-dopage ;
Considérant que ces contrôles anti-dopage, dont les modalités sont organisées par le décret n° 91-837 du 30 août 1991, donnent lieu à des examens médicaux, chimiques et biologiques effectués par des médecins agréés; qu'à l'issue du contrôle, le médecin agréé établit un procès-verbal dont il transmet un exemplaire au ministre de la jeunesse et des sports, aux fédérations sportives concernées et à la Commission Nationale de Lutte contre le Dopage instituée par la loi précitée de juin 1989 ; que les résultats des analyses réalisées leur sont également adressés;
Considérant que le traitement envisagé a pour but d'une part, de suivre les sportifs ayant fait l'objet d'un contrôle anti-dopage, en particulier pour ce qui concerne les athlètes de haut niveau et d'autre part, d'élaborer des statistiques sur la totalité des contrôles réalisés en France ;
Considérant que ce traitement s'inscrit dans le cadre des compétences reconnues au ministère de la jeunesse et des sports par la loi du 28 juin 1989 ;
Considérant que les catégories de données nominatives enregistrées sur tous les sportifs contrôlés sont relatives au nom, prénom, âge, sexe, nationalité (française ou étrangère), adresse, fédération, discipline sportive, appartenance à la catégorie d'"athlète de haut niveau", contrôle en compétition (international, national, régional, record) ou hors compétition (entraînement, suivi, stage, réhabilitation), heure du prélèvement, date du prélèvement, constat de carence (oui/non), prise de médicaments déclarée par le sportif, n° flacon d'urine, date d'arrivée au laboratoire de l'échantillon urinaire, date d'analyse, vice de forme (oui/non), paramètres analytiques, n° du procès-verbal d'analyse du laboratoire, présence de substance interdite (oui/non) ;
Considérant que lorsque le contrôle est positif, les données sont complétées par le nom de la substance interdite, la classe de la substance interdite (substances dopantes répertoriées en 8 classes), substance sous justification thérapeutique (oui/non), contre-expertise (oui/non), date de la Commission disciplinaire de première instance, date de la Commission disciplinaire d'appel, cas positif (oui/non), sanction (oui/non), durée de la sanction ;
Considérant que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;
Considérant que les données doivent être conservées jusqu'à la fin de la carrière sportive de la personne concernée ; qu'en cas d'interruption provisoire de la carrière, le délai de conservation est de cinq ans après la prise de la dernière licence ;
Considérant que seuls sont destinataires de ces données les agents habilités de la mission de la médecine et de la lutte contre le dopage du ministère de la jeunesse et des sports ;
Considérant que les sportifs peuvent exercer leur droit d'accès aux données nominatives les concernant auprès de la mission de la médecine et de la lutte contre le dopage ; qu'ils sont informés, lors du prélèvement, de l'existence du traitement conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté portant création du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET