(Demande d’autorisation n°1566830)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Comité Régional de l’ADMR Bretagne d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique permettant d’estimer les besoins sanitaires et sociaux et les types d'hébergement et d'accompagnement des personnes déficientes intellectuelles de 45 ans ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. de GIVRY, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’ADMR  est une association française de services à domicile fondée en 1945 et reconnue d’utilité publique. La dénomination « aide à domicile en milieu rural » est abandonnée en 1998, mais le sigle ADMR a été maintenu.
L’ADMR dispose d’un réseau national qui regroupe 3 200 associations locales, 111 000 bénévoles et 82 000 salariés. Elle réalise 80 millions d’heures d’intervention (chiffres publiés en 2005).
L’ADMR est organisée en associations locales autonomes qui interviennent sur un territoire déterminé. L'ensemble des associations adhère aux fédérations départementales qui jouent un rôle de soutien logistique et de représentativité auprès des collectivités locales et des organismes sociaux. Les fédérations elles-mêmes sont regroupées au sein d'une union nationale qui joue le même rôle auprès des pouvoirs publics.
L'ADMR facilite l'intégration des personnes et leur participation à la vie sociale en leur apportant un soutien pour les activités de la vie quotidienne : entretien du logement, courses, garde d'enfants, prise des repas, services de soins infirmiers à domicile, etc.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la réalisation d’une enquête statistique permettant d’estimer les besoins sanitaires et sociaux et les types d'hébergement et d'accompagnement des personnes déficientes intellectuelles de plus 45 ans dans le Département des Côtes d'Armor.
Les collectivités locales et les professionnels pourront ainsi anticiper les besoins de ce public.
L’ADMR a identifié 1317 « informateurs » potentiels au sein du département. Il s’agit de professionnels des secteurs sanitaires, social ou médico-social répartis de la manière suivante : 587 médecins généralistes ; 373 centres communaux d'action sociale ; 135 établissements d'hébergement pour personnes âgées ; 80 services à la personne ; 44 établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées ; 5 maisons du département ; 4 associations tutélaires ; 8 centres locaux d'information et de coordination ; 1 conseil général.
Ces professionnels recevront un courrier explicatif auquel sera joint un questionnaire qu’ils devront renseigner et renvoyer par courrier postal au responsable du projet du Comité Régional de l’ADMR Bretagne.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles 8-IV, 25-I, 1°  de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données à caractère personnel comportant des données de santé.
La Commission considère cette finalité comme déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données collectées dans le cadre du questionnaire sont les suivantes :
La Commission observe que ces données peuvent permettre indirectement l’identification des personnes. En effet, pour éviter les doublons, l’ADMR souhaite collecter les deux premières lettres des nom et prénom ainsi que l’année de naissance.
deux premières lettres des nom et prénom ;
année de naissance ;
ville ou canton de résidence ;
mode d'hébergement : deux réponses possibles  (en établissement et services médicosociaux ou à domicile)
si la personne vit seule, avec un parent, ou une autre personne ;
si la personne est accompagnée ;
personnes handicapées vieillissantes vivant seules à leur domicile avec l'appui d'une aide à domicile ;
personnes handicapées vieillissantes vivant chez leurs parents âgés avec l'appui d'une aide à domicile ;
personnes handicapées vieillissantes vivant chez leurs parents âges sans appui d'une aide à domicile ;
Les données ainsi collectées permettront d’établir les catégories suivantes :
Ces données seront immédiatement détruites après la vérification des éventuels doublons et l’exploitation statistique des questionnaires.
deux premières lettres des nom et prénom ;
année de naissance ;
ville ou canton de résidence ;
mode d'hébergement : deux réponses possibles  (en établissement et services médicosociaux ou à domicile)
si la personne vit seule, avec un parent, ou une autre personne ;
si la personne est accompagnée ;
personnes handicapées vieillissantes vivant seules à leur domicile avec l'appui d'une aide à domicile ;
personnes handicapées vieillissantes vivant chez leurs parents âgés avec l'appui d'une aide à domicile ;
personnes handicapées vieillissantes vivant chez leurs parents âges sans appui d'une aide à domicile ;
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
La Commission relève que seule la personne chargée de mission du « services aux personnes et accompagnement des personnes handicapées vieillissantes » au sein de l’ADMR Bretagne aura accès aux données issues des formulaires de recueil  dans le cadre de sa mission.
Sur l’information et le droit d’accès
L’information des personnes sera assurée via la diffusion sur le site internet de l’ADMR d’une note explicative.
Sur les mesures de sécurité
L’accès à l’application est subordonné à l’entrée d’un mot de passe d’au moins 8 caractères alphanumériques et comportant des caractères spéciaux, il est valable 30 jours.
Les mesures de sécurité mises en place n’appellent d’observation.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil Régional de l’ADMR Bretagne à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN