Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le titre III du code de la famille et l'aide sociale ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 ;    Vu le projet d'acte réglementant le traitement automatisé d'informations nominatives à la gestion de l'aide sociale par le centre communal d'action sociale d'Aubagne ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé envisagé par le centre communal d'action sociale d'Aubagne a pour finalité la gestion des aides sociales ;    Considérant que le traitement enregistre des informations nominatives qui n'appellent aucune observation particulière, à l'exception de celles relatives au numéro de sécurité sociale ; à la nationalité et à la situation familiale ;    Considérant que pour ce qui concerne le numéro de sécurité sociale, celui-ci ne peut être enregistré que pour les demandeurs d'aide pour lesquels il y a lieu à récupération des prestations servies auprès des Caisses de Sécurité Sociale ou pour les demandeurs d'aide dont les cotisations de sécurité sociale sont versées par le service d'aide sociale ;    Considérant que l'indication de la nationalité doit être limitée aux mentions suivantes : français, étranger, ressortissant de la C.E.E. ou bénéficiaire d'une convention internationale ;    Considérant que la situation familiale ne peut figurer que sous les deux catégories suivantes : seul ou en couple ;    Considérant que le centre communal ne précise pas la durée de conservation des données enregistrées ; que par conséquent, ces données doivent être conservées, deux ans après le dernier paiement relatif à un bénéficiaire, tel que prévu par les dispositions du code de la famille et de l'aide sociale ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis, sous réserve qu'il soit tenu compte des observations qui précèdent.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la lettre en date du 22 avril 1988 du Directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs non-salariés ;    Vu la délibération n° 88-37 du 12 avril 1988 relative à la demande d'avis présentée par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs non salariés relative à la constitution des listes électorales pour les élections des conseils d'administration des Caisses Mutuelles Régionales ;    Après avoir entendu Messieurs Roland CADET et Alain SIMON en leur rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'il est constant que l'affectation des poly-retraités dans les collèges électoraux des Caisses Mutuelles Régionales dépend du montant de leurs pensions et que, par suite le montant doit normalement être enregistré parmi les informations recueillies pour la constitution des listes électorales ;    Considérant en outre que les informations relatives aux caractéristiques des pensions doivent permettre d'éviter les doubles inscriptions ;    Considérant que, par délibération susvisée 88-37, la Commission a émis l'avis que devaient être supprimées, parmi les informations enregistrées, celles qui concernaient la vie économique et financière des retraités ; qu'il convient de modifier cette  délibération sur ce point pour permettre la collecte et l'enregistrement des informations relatives aux pensions qui devront servir exclusivement à l'établissement des listes électorales ;
Décide :     Le deuxième paragraphe de la délibération n° 88-37 susvisée doit être remplacé par les dispositions suivantes :    Considérant que ne devront être enregistrées que les informations relatives à l'identification des retraités et aux pensions dont ils sont titulaires strictement nécessaires à l'établissement des listes électorales ;    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre II du titre 1er ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1992 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Réseau National de Santé Publique" ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Réseau National de Santé Publique ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHIELE, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que le Réseau National de Santé Publique, groupement d'intérêt public, a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre de traitements d'informations nominatives afin de faciliter les enquêtes d'investigations des épidémies et des phénomènes de santé anormaux qui lui sont signalés par les autorités sanitaires ;
Considérant que ces enquêtes ont pour objet de mettre en évidence, dans les délais les plus brefs, les sources, véhicules et facteurs de survenue de ces épidémies afin de proposer aux pouvoirs publics les mesures d'éradication et de prévention qui s'imposent ;
Considérant que les données recueillies auprès des patients et le cas échéant des témoins par le biais de questionnaires, concernent l'identité, le sexe, la date de naissance, la situation de famille, le lieu de résidence, l'affection, les signes cliniques et les complications, le décès éventuel, les sources du signalement, les antécédents ;
Considérant en outre que peuvent être collectées, dans la mesure où elles seraient nécessaires en raison du type d'affection concernée, des données relatives à la profession, aux habitudes de vie, au logement, aux déplacements et aux voyages ;
Considérant que les traitements sont réalisés, sous la responsabilité de médecins, sur des moyens informatiques "dédiés", implantés dans les locaux du Réseau National de Santé Publique ;
Considérant que les mesures de sécurité physique et logique adoptées garantissent de façon satisfaisante la confidentialité des données traitées ;
Considérant que les patients et témoins concernés seront informés du traitement informatique et des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 par les médecins chargés de l'enquête ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention de Genève du 23 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 16, 21-4° et 41 ;    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu l'arrêté du ministère des Affaires Etrangères en date du 28 juin 1989 relatif à la création d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié ;    Vu la délibération de la CNIL n° 85-16 du 14 mai 1985 relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Vu la délibération de la CNIL n° 87-106 du 3 novembre 1987 portant avis sur la mise en place par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides d'un traitement automatisé relatif à la dactyloscopie des demandeurs du statut de réfugié ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a, par délibération n° 87-106 du 3 novembre 1987, rendu un avis favorable à la mise en oeuvre, pour une durée de deux ans, d'un traitement automatisé de dactyloscopie des demandeurs du statut de réfugié par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ; que cette autorisation vient à expiration le 3 novembre 1989 ;    Considérant que, compte tenu du caractère original du produit, la mise en oeuvre du traitement n'a été effective qu'à partir du 1er octobre 1989 ; que pour ces raisons, le directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides demande la prorogation de l'avis favorable n° 87-106 pour une nouvelle durée de deux ans ;    Considérant qu'un nouvel acte réglementaire devra être pris par le Ministre des Affaires Etrangères pour tenir compte de la prorogation de l'avis favorable ;
Emet, dans ces conditions, un avis favorable pour une nouvelle durée de deux ans, à compter du 3 novembre 1989.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 26, 27 et 29 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la délibération de la CNIL n° 88-98 du 20 septembre 1988 portant avis sur la mise en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Dijon d'un système de détection de chèques volés ou perdus ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Intérieur ;    Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté a pour objet d'autoriser, à titre expérimental pour une durée de six mois, la participation des services de police à la collecte et à la gestion des données du fichier automatisé des chèques volés ou perdus mis en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Dijon ;    Considérant que les informations recensées dans le fichier émanent exclusivement de fonctionnaires de police habilités qui, seuls, peuvent créer, modifier ou supprimer un enregistrement ;    Considérant que ces informations, ne sont diffusées qu'avec l'accord des titulaires de compte qui déclarent le vol ou la perte de chéquier ;    Considérant que les fiches de déclaration comportent les mentions prescrites par l'article 27 de la loi ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté autorisant la participation des services de police à la gestion du système "DMCV" mis en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Dijon.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société 118218 Le Numéro à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président 
Alex TURK
Société responsable du transfert
118 218 Le Numéro
Finalité du transfert
Externalisation de la gestion du centre d’appel de renseignements téléphoniques. Permettre la consultation de l’annuaire téléphonique de la société 118 218 Le Numéro afin de pouvoir répondre aux demandes de renseignements téléphoniques.
Catégories de données transférées
Consultation des données suivantes :
nom et prénom ;
adresses ;
vie professionnelle,
numéro de téléphone ;
numéro de télécopie ;
données relatives aux autres utilisateurs de la ligne ;
l’activité ou la profession des personnes qui en font la demande ;
l’adresse de courrier électronique des personnes qui en font la demande.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Société EURO CRM Mauritius Ltd.
Avenue Mahatma Gandhi

Ile Maurice
Les destinataires des données seront dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la société EURO CRM Mauritius Ltd en charge de la réponse aux demandes de renseignements téléphoniques.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Ile Maurice
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Les personnes habilitées du service en charge des relations avec la clientèle.
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 472870 V3 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société EURO DISNEY ASSOCIES SCA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
EURO DISNEY ASSOCIES S.C.A.
Finalité du transfert
Stockage / hébergement des données de clientèle et prospect
Catégories de données transférées
Données d’identification - Situation familiale (nombre d’enfants) – Catégorie socioprofessionnelle - Adresses
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société BUENA VISTA INTERNET GROUP
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
EURO DISNEY ASSOCIES S.C.A.
Route nationale 24
77777 MARNE LA VALLEE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1186674 V1 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ARGEL CENTRE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
ARGEL CENTRE
Finalité du transfert
Sous-traiter une prestation de télé-prospection :
appel téléphonique aux fins de prise de commandes
saisie des commandes
gestion informatique des prises de commandes
gestion statistique des appels émis
Catégories de données transférées
- Nom, prénom des personnes

- Numéro de téléphone
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Personnes habilitées au sein de la société ADVANCIA : Direction générale et administrative et téléprospecteurs de la société ADVANCIA
Rue du lac Turkana, immeuble Babel, Les Berges du Lac

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SERVICE CONSOMMATEURS ARGEL CENTRE
ZI ST ELOI – 29800 PLOUEDERN
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1244969 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société LATHAM & WATKINS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
LATHAM & WATKINS
Finalité du transfert
Gestion des notes de frais professionnels et établissement de statistiques
Catégories de données transférées
Données d’identification
Si frais kilométriques
Nom, prénom,
N° d’identifiant interne
Qualité ou titre
Vie profesionnelle
N° d’immatriculation du véhicule
Puissance fiscale
Objet du déplacement
-     Moyen de déplacement des personnes
Nom, prénom,
N° d’identifiant interne
Qualité ou titre
Vie profesionnelle
N° d’immatriculation du véhicule
Puissance fiscale
Objet du déplacement
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés et avocats de LATHAM & WATKINS
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées du department comptable de la direction générale de la société LATHAM & WATKINS  LLP
555 West Fifth St, Suite 800
LOS ANGELES, CA 90013-1010, USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
LATHAM & WATKINS
53, Quai d’Orsay – 75007 PARIS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Compagnie IBM France SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne.
Société responsable du transfert
Compagnie IBM France SAS
Finalité du transfert
Effectuer l’inventaire informatique des postes de travail
Effectuer l’inventaire informatique des postes de travail
gestion physique et logistique des postes
gestion de la configuration et de l’utilisation des imprimantes (nouvelle fonction)
Catégories de données transférées
données d’identification : nom, prénom, matricule, numéro de service
données techniques : système d’exploitation, type de matériel utilisé, numéro de série, valeurs financières et date d’achat du matériel, niveau de sécurité des logiciels, données de connexion.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Personnes habilitées chargées de la gestion du parc informatique et de la sécurité
Administrateurs des outils d’impression (nouveaux destinataires)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
-droit d’accès via intranet
- par courrier électronique à « HR access »
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Tiffany & co à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne.
Société responsable du transfert
Tiffany & Compagny, société par actions simplifiées ayant pour activité la commercialisation de détail d’horlogerie et de bijouterie
Finalité du transfert
Gérer le serveur central de la messagerie électronique de Tiffany
(utilisation de l’agenda et du carnet d’adresse, émission, réception et archivage des courriels et fichiers joints)
Catégories de données transférées
Noms, prénoms, adresse e-mail et professionnelle, titre ou fonction de l’employé, données de connexion
Identité(s) du(des) destinataire(s)
- personnel en charge de la gestion du serveur central
- utilisateurs selon le droit d’accès accordé
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Une adresse de courrier électronique dédiée a été créée spécialement : privacy_france@tiffany.com
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-4 ° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la CGI Assurances (CGIA) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la surveillance du risque sur les cautionnements délivrés à ses clients dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
CGI Assurances (CGIA)

La surveillance du risque sur les cautionnements délivrés aux clients de CGI Assurances, professionnels du secteur de l’immobilier (agents immobiliers, administrateurs de biens), pour l’exercice de leurs activités professionnelles.
Données traitées
Les données traitées seront :
- les données d’identité ;
- les données professionnelles ;
- les données sur la situation économique et financière des clients, les informations comptables, les informations sur les inscriptions de privilèges, les informations sur le montant des engagements et des contre-garanties éventuelles sur ces engagements
Destinataires
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée les personnes autorisées de :
- la direction du développement et de la communication
- la direction de la gestion clients
- la direction de l’audit
- la direction des risques
-  la direction juridique et contentieux
- la direction de la logistique
- la direction générale
- le contrôle interne
- la direction de la comptabilité et des finances
Information et droit d’accès
Les clients peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification en adressant un courrier à la Direction des Risques de CGI Assurances- 89 rue de la Boétie 75008 Paris.
Caractéristiques particulières du traitement
Le traitement de Gestion du Risque Caution  est donc destiné à :
- suivre la situation financière des clients, personnes physiques, par l’analyse du risque de crédit ;
- s’assurer par des missions régulières d’audits financiers que leurs opérations sont réalisées dans des conditions conformes à la réglementation applicable à la profession ;
- adopter, le cas échéant, une décision portant sur le maintien, le retrait de la garantie financière ou sur la demande d’une contre-garantie au client, dans le cadre des dispositions prévues par la réglementation.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société LG Electronics France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
LG ELECTRONICS FRANCE
Finalité du transfert
Gestion des données du personnel pour faciliter la mobilité internationale.
Reporting financier à la maison mère
Catégories de données transférées
Pour chaque salarié : nom, sexe, date de naissance, diplômes, certificat et mention, adresse habitation, montant du salaire
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité de LG ELECTRONICS INC - LG Twin Towers 20, Yeouido-dong, Yeundeungpo-du, Séoul Korea - chargé du service financier et des ressources humaines.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Corée du Sud
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
LG ELECTRONICS France
117 avenue des Nations
93420 VILLEPINTE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsables de traitement à responsable de traitement.
Le Président
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société LG Electronics Mobilcomm France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
LG ELECTRONICS MOBILCOMM FRANCE
Finalité du transfert
Gestion des données du personnel pour faciliter la mobilité internationale.
Reporting financier à la maison mère
Catégories de données transférées
Pour chaque salarié : nom, sexe, date de naissance, formation, diplômes, distinctions, certificat et mention, adresse habitation, montant du salaire.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité de LG ELECTRONICS INC - LG Twin Towers 20, Yeouido-dong, Yeundeungpo-du, Séoul Korea - chargé du service financier et des ressources humaines.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Corée du Sud
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
LG ELECTRONICS France – Direction Générale
117 Avenue des Nations – Paris Nord 2
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsables de traitement à responsable de traitement.
Le Président
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ADP GSI France, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
ADP GSI FRANCE
Finalité du transfert
Externalisation des activités :
- de « back office » au titre de la gestion de la paie et des déclaratifs, de la gestion administrative du personnel, de la gestion des ressources humaines et des temps et activités,
- de prestations informatiques.
Catégories de données transférées
Consultation des données suivantes :
Consultation des données suivantes :
Données d’identification,
NIR, numéro de sécurité sociale,
Situation familiale,
Formation – diplôme – Distinction,
Adresse, caractéristique du logement,
Vie professionnelle,
Situation économique et financière,
Moyens de déplacement des personnes,
Santé (maladie et accidents du travail),
Information relatives aux infractions, condamnations, ou mesures de sûreté (suspension de permis, saisies sur salaire, etc.)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées et chargées des activités de « back office » ainsi que des prestations informatiques de la société :
APD ES Tunisie
116, rue Jugurtha – Mutuelleville
1002 Tunis, Tunisie
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Les services compétents des clients de la société ADP GSI
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société BP France S.A. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
BP France S.A.
Finalité du transfert
Externalisation de la comptabilité :
Externalisation de la comptabilité :
factures des fournisseurs ;
paiement des clients ;
transactions bancaires ;
transactions entre sociétés.
Externalisation de la gestion des notes de frais
Externalisation de la gestion des notes de frais
Catégories de données transférées
Concernant les fournisseurs : nom, numéro d’immatriculation fiscale, adresse, numéro de téléphone, numéro de fax, numéro de compte bancaire, nom de la banque, conditions de paiement, nom, numéro de téléphone, numéro de fax et adresse e-mail des employés de BP France qui reçoivent les factures, nom de l’interlocuteur chez le fournisseur.
Concernant les clients de BP : nom et numéro d’identifiant BP, adresse, numéro de compte bancaire, mode de paiement, classement selon le profil (il s’agit du type d’activité : aviation, marine, bitume…), numéro de téléphone, références comptables, conditions de paiement.
Concernant les employés de BP : nom, numéro d’enregistrement chez IBM (numéro interne), références carte de crédit, montant des frais à régler, références de compte bancaire.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :
IBM Daksh Business Process Services Pvt. Limited
D-1, Manyata Embassy Business Park
Nagawara Post, Outer Ring Road
Bangalore 560045 India
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées

Immeuble Le Cervier
12, avenue des Béguines
Cergy Saint Christophe
95866 Cergy-Pontoise Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Vu le dossier déposé par HSBC France et ses compléments ;
Sur le rapport de M. Philippe Nogrix, commissaire et les observations de Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, HSBC France à mettre en œuvre un transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
HSBC France
Finalité du transfert
Sous-traiter la vérification et la validation des données saisies en ce qui concerne les accords passés avec les opérateurs des contreparties de marché de HSBC France, au vu des confirmations écrites reçues par télécopie pour ces transactions.
Catégories de données transférées
- Nom et signature des représentants de HSBC France,
- Nom des gestionnaires HSBC des services administratifs,
- Nom, numéros de téléphone, de télécopie, adresse électronique des gestionnaires des contreparties de marché de HSBC France,
- Nature, montant, date et heure des transactions,
- Documents de confirmation reçus par télécopie.
Bénéficiaire du transfert de données
HSBC Electronic Data Processing (Malaysia) Sdn Bhd en qualité de sous-traitant.
Pays d’établissement du bénéficiaire du transfert

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
- Le service Ressources humaines pour les collaborateurs de HSBC France,
- Le service gestionnaire de la transaction pour les contreparties.
Garantie mise en œuvre pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001.
Observations particulières
- Information individuelle des collaborateurs de HSBC France,
- Information des partenaires de HSBC France sur le transfert de données conforme à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 sur chaque confirmation relative aux transactions concernées.
- La consultation des données saisies sur les transactions est limitée à un an. Elle est ouverte sur la base d’habilitations spécifiques, temporaires et limitées.
Le Président
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GAP France SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
GAP France SAS
Finalité du transfert
Finalité du traitement principal :
Finalité du transfert :
Gestion des pointages en magasin
Maintenance, stockage, hébergement et conservation dans le cadre d’un contrat de sous-traitance entre GAP France et Gap Inc.
Gestion des pointages en magasin
Maintenance, stockage, hébergement et conservation dans le cadre d’un contrat de sous-traitance entre GAP France et Gap Inc.
Catégories de données transférées
Numéro employé, dates et heures d’entrée et de sortie quotidiennes, code de saisie par type de congés (maladie, congés payés, congé parental…), code récupération du temps de travail.
Ces données concernent les employés de GAP France.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité du Service informatique de GAP Inc dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité du transfert
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GAP France SAS
Service des ressources humaines
9, avenue Matignon
75008 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GAP France SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
GAP France SAS
Finalité du transfert
Finalité du traitement principal :
Finalité du transfert :
Gestion des ventes en magasin
Maintenance, stockage, hébergement et conservation dans le cadre d’un contrat de sous-traitance entre GAP France et Gap Inc
Gestion des ventes en magasin
Maintenance, stockage, hébergement et conservation dans le cadre d’un contrat de sous-traitance entre GAP France et Gap Inc
Catégories de données transférées
Numéro employé, code utilisateur, référence de l’article, prix de l’article, réduction, type de moyen de paiement.
Ces données concernent les employés de GAP France.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité du Service informatique de GAP Inc dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité du transfert.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GAP France SAS
Service des ressources humaines
9, avenue Matignon
75008 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.