Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, réuni le 8 juin 2015 sous la présidence de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN ;
Etaient aussi présents Mme Marie-France MAZARS, Vice-présidente déléguée, et M. Eric PERES, Vice-président ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et 46 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2015-047 du 21 mai 2015 de la Présidente de la Commission mettant en demeure la société X ;
A adopté la délibération suivante :
Par décision du 21 mai 2015, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mis en demeure la société X, sise […], de faire cesser sous un délai de quinze jours (15) les manquements constatés à cette même loi.
En application de l’article 46 deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision.
Le bureau a été réuni à cette fin le 8 juin 2015.
Après en avoir délibéré, le bureau estime que la publicité de la décision de mise en demeure se justifie par la nécessité d’informer les exploitants de moteurs de recherche, les internautes ainsi que les éditeurs de contenus faisant l’objet d’un déréférencement, de l’étendue et la portée des droits d’opposition et d’effacement des données respectivement garantis par les articles 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 à la suite de l’arrêt du 13 mai 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne ayant consacré le droit au déréférencement.
Le bureau considère que la publicité de la mise en demeure a vocation à appeler l’attention de la société X sur la nécessité d’assurer la pleine effectivité de ces droits et permettra de régulariser la situation des internautes à la demande desquels X a fait droit sans que pour autant le déréférencement demandé n’ait été mis en œuvre sur l’ensemble des noms de domaines qui permettent d’accéder au moteur de recherche, notamment le .com.
En conséquence, le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés décide de rendre publique la décision n°2015-047 de la Présidente de la CNIL mettant en demeure la société X.
Le bureau rappelle que cette mise en demeure ne revêt pas le caractère d’une sanction. A ce titre, aucune suite ne sera donnée à la procédure si l’organisme concerné se conforme en tout point aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti. Si tel est le cas, celle-ci fera l’objet d’une clôture qui sera également rendue publique.
La Présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN