(demande d’autorisation n° 1786293)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Institut français des sciences et des technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’identification de mesures permettant d’améliorer la sécurité routière et de réduire l’impact des transports sur l’environnement, dans le cadre du projet UDRIVE ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’Institut français des sciences et des technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) a saisi la Commission d’une demande d’autorisation pour son projet UDRIVE, une étude paneuropéenne, financée par la Commission européenne, qui consiste à observer pendant deux ans le comportement de conducteurs volontaires, en conditions réelles.
En France, cette expérimentation sera menée dans les départements du Rhône et de la Drôme et portera sur 30 véhicules.
Le projet UDRIVE a pour objectif principal d’identifier des mesures susceptibles d’améliorer la sécurité routière et de réduire l’impact des transports sur l’environnement à partir de l’exploitation de données acquises lors de la conduite d’un véhicule grâce à des enregistreurs de données embarqués.
Ce projet a été soumis à la Commission en application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en ce qu’il implique la collecte de données susceptibles de faire apparaître des infractions au code de la route (en particulier, il est prévu de collecter la vitesse instantanée des véhicules).
Le projet UDRIVE s’inscrit dans les missions de service public de l’IFSTTAR, établissement public institué par le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010, pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, conformément à l’article 9.1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Après s’être prononcée par les délibérations n° 2015-157 et 2016-052 du 25 mai 2015 et du 25 février 2016, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par l’IFSTTAR d’une demande de modification, aux fins d’étendre la liste des données transmises à certains destinataires.
Sur la finalité du traitement :
La collecte des données acquises via les enregistreurs de données embarqués et leur transmission aux destinataires ci-dessous dans le cadre du projet UDRIVE a pour finalité d’améliorer la connaissance dans les domaines de recherche suivants :
connaissance des comportements ordinaires de conduite ;
analyses de causes d'incidents et d’accidents de la circulation ;
étude des sources de distraction et d'inattention ;
interaction avec les autres usagers, notamment les usagers vulnérables ;
relation entre la conduite et son impact environnemental (éco-conduite).
A terme, cette collecte vise à identifier les pistes de progrès en matière de sécurité routière et les mesures susceptibles de réduire l’impact des transports sur l’environnement.
La Commission considère que les finalités énoncées sont déterminées, explicites et légitimes conformément à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur le recueil du consentement :
La participation à l’étude se fera sur la base du volontariat.
En effet, l’instrumentation des véhicules avec le dispositif d’acquisition de données est subordonnée au consentement écrit de chaque participant. A cet effet, les participants seront tenus de remplir et signer un « formulaire d’accord de participation à l’étude UDRIVE ».
A cet égard, la Commission relève qu’il n’existe aucun lien de subordination entre l’IFSTTAR et les participants et que par ailleurs le dispositif d’acquisition de données pourra être désactivé à tout moment par chaque participant.
Sur la nature des données traitées :
Trois grands types de données seront collectés durant l’expérimentation :
Les données relatives aux participants (nom, prénom, photographie, âge, sexe, adresse postale, téléphone, courriel, données relatives à l’activité professionnelle du conducteur, nombre d’années de permis de conduire, nombre de km parcourus par an), aux véhicules (marque, modèle, numéro VIN) et aux trajets réalisés (types de routes – travail / privé, horaires de conduite) ;
les données de conduite issues des véhicules (brutes et prétraitées) : données de localisation, vitesse instantanée, distance parcourue, appui / position pédale de frein, accélération longitudinale, angle volant, activation clignotant (droite / gauche), déploiement airbag, information jour / nuit – luminosité, statut régulateur / limiteur (marche / arrêt / pause), position pédale d'accélération, course d'embrayage, allumage des feux, vitesse de lacet, marche arrière engagée, activation des essuies glace, position codes / pleins phares, force de freinage, température extérieure, temps depuis + APC, niveau carburant, bouclage ceinture conducteur, activation climatisation, régulation ABS, régulation anti patinage, régulation ESP, odomètre (mesure précise de la distance), activation dégivrage arrière, vitesse rotation moteur, action client sur le multimédia, vitesse angle volant, bouclage ceinture passager avant, bouclage ceinture passager arrière 1, bouclage ceinture passager arrière 2, bouclage ceinture passager arrière 3, vitesse consigne régulateur, survitesse régulateur, feux anti brouillard avant / arrière.
A cet égard, la Commission prend note de ce que les participants auront la possibilité de désactiver à tout moment la remontée des données de conduite grâce à un bouton accessible au niveau du rétroviseur : les données de conduite seront alors détruites lors du prétraitement.
Par ailleurs, chaque participant pourra demander la destruction des enregistrements dont il estime qu’ils pourraient lui porter préjudice par simple courrier ou message électronique ;
Les vidéos floutées de la route à l’avant du véhicule et de l’intérieur de l’habitacle (floutage des visages et des plaques d’immatriculation des autres véhicules), les vidéos non floutées du visage du conducteur, et les réponses aux questionnaires non nominatifs portant sur les habitudes et le style de conduite du conducteur.
S’agissant des enregistrements vidéo, la Commission relève que les participants auront la possibilité de désactiver à tout moment l'ensemble des canaux vidéo, qui seraient alors remplacés par des écrans noirs (à la source).
S’agissant des questionnaires portant sur les habitudes et le style de conduite du conducteur, la Commission prend acte que les réponses à ces derniers sont facultatives. De même, s’agissant de l’entretien semi-directif mené en fin de l’étude sur les situations critiques (au cours duquel les participants seront amenés à s’exprimer sur leur conduite), la Commission préconise que ledit entretien soit facultatif et ne soit pas enregistré.
La Commission considère que la collecte de ces données est pertinente au regard des finalités du traitement.
Sur la durée de conservation des données :
Les données relatives aux participants et aux véhicules seront conservées pendant la durée de l'expérimentation, à savoir 2 ans.
Les données techniques (brutes et chiffrées) issues des véhicules seront conservées pendant 5 ans à compter de la date de fin de projet, afin de pouvoir être réutilisées dans le cadre d’autres études d’accidentologie menées par l’IFSTTAR.
S’agissant des données techniques prétraitées, des enregistrements vidéo floutés de la route à l’avant du véhicule et de l’intérieur de l’habitacle, des vidéos non floutées du visage du conducteur, et des réponses aux questionnaires non nominatifs, la Commission estime qu’elles ne sauraient être conservées au-delà d’une durée maximale de 5 ans à compter de la date de fin de projet, sauf à saisir de nouveau la Commission. De plus, la Commission prend note de ce que ces données auraient vocation à être réutilisées uniquement par l’IFSTTAR, dans le cadre d’autres études d’accidentologie.
Les participants sont spécifiquement informés de ce que les données collectées dans le cadre du projet UDRIVE (à l’exception des nom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse électronique) sont susceptibles d’être réutilisées par l’IFSTTAR dans le cadre de projets de recherche ultérieurs en matière d’accidentologie. De plus, la Commission relève que les participants peuvent s’y opposer pour motif légitime en application de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission considère que ces durées de conservation sont pertinentes au regard des finalités susvisées.
Sur les destinataires des données :
Les données relatives aux participants (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, etc.), aux véhicules (marque, modèle, numéro VIN), et aux trajets réalisés (types de routes – travail / privé, horaires de conduite) seront consultées par les personnes habilitées du CEESAR (Centre européen d’études de sécurité et d’analyse des risques), notamment afin d’assurer la gestion de la hotline et la maintenance des véhicules. Les participants en seront dûment informés dans le « formulaire d’accord de participation à l’étude UDRIVE ».
Les données techniques brutes et chiffrées issues des véhicules seront extraites, préretraitées (nettoyage, tri, harmonisation, synchronisation, etc.), puis stockées au CEESAR (armoire forte, digicode).
Les données techniques prétraitées (y compris les données susceptibles de révéler des infractions), les enregistrements vidéo floutés de la route à l’avant du véhicule et de l’intérieur de l’habitacle, les vidéos non floutées du visage du conducteur, et les réponses aux questionnaires non nominatifs seront consultées par l’IFSTTAR, ainsi que les partenaires suivants, gérant un service public :
University of Leeds, Institute for Transport Studies – UNIVLEEDS, Royaume-Uni ;
BAST (Bundesanstalt für Strassenwesen), Allemagne ;
CDV (Centrum Dopravniho Vyzkumu), République Tchèque ;
Loughborough University, Transport Safety Research Centre – LBORO, Royaume-Uni ;
TNO - Nederlandse Organisatie voor toegepast-natuurwetenschappelijk onderzoek, Pays-Bas ;
TUC (Technische Universitat Chemnitz), Allemagne ;
IBDIM (Instytut Badawczy Drog i Mostow), Pologne ;
DLR (Deutsches Zentrum für Luft- und Raumfahrt), Allemagne ;
SAFER (Vehicle and Traffic Safety Centre), Suède ;
SWOV (Stichting Wetenschappelijk Onderzoek Verkeersveiligheid), Pays-Bas ;
KFV (Kuratorium Für Verkehrssicherheit), Autriche.
Les données techniques prétraitées -- y compris les enregistrements de vitesse instantanée limités aux séquences à étudier et aux séquences de référence, avec un enregistrement des 45 secondes avant et des 15 secondes après l’évènement -- à l’exclusion des autres données susceptibles de révéler des infractions, les enregistrements vidéo floutés de la route à l’avant du véhicule et de l’intérieur de l’habitacle, les vidéos non floutées du visage du conducteur, et les réponses aux questionnaires non nominatifs pourront être également consultés par les partenaires suivants, ne gérant pas de service public :
CEESAR (Centre européen d'études de sécurité et d'analyse des Risques), France ;
UY (Or Yarok Association for Safer Driving), Israël ;
LAB (Laboratoire d'accidentologie et de Biomécanique et d'études du comportement humain) PSA Peugeot-Citroën – RENAULT, France ;
CIDAUT (Investigacion Desarrollo Transporte Energia Automocion), Espagne ;
ERTICO (European Road Transport Telematics Implementation Coordination scrl), Belgique ;
FIA (Fédération Internationale de l’Automobile) ;
VOLVO-Volvo Technology.
De manière générale, la Commission considère que la vitesse instantanée n’est pas une donnée d’infraction par nature. En effet, la vitesse instantanée n’est pas en elle-même une donnée d’infraction en ce qu’elle ne suffit pas à elle seule à établir une infraction : pour déduire une infraction de la vitesse instantanée, il est nécessaire d’associer la vitesse instantanée à la localisation du véhicule, les limites de vitesse variant en fonction du lieu (ville, route nationale, autoroute, etc.).
En revanche, la vitesse instantanée constitue une donnée d’infraction par destination, c’est-à-dire qu’elle est susceptible d’entrer dans le champ de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en raison des finalités pour lesquelles elle est collectée.
En l’espèce, compte tenu de ce que la finalité du présent traitement consiste en des recherches scientifiques liées à l’accidentologie, la Commission considère que, dans ce cas précis, la vitesse instantanée ne constitue pas une donnée d’infraction par destination, ce qui justifie la collecte de la vitesse instantanée par des personnes morales ne gérant pas de service public au sens strict.
Par ailleurs, la Commission prend note de ce que les participants de l’étude seront dûment informés de l’identité des destinataires préalablement à la transmission des données ci-dessus.
La Commission considère que les destinataires sont limités aux seules personnes ayant besoin d’accéder aux données.
Sur l'information des personnes :
Les participants devront au préalable signer un « formulaire d’accord de participation à l’étude UDRIVE », mentionnant expressément la possibilité de désactiver le dispositif d’enregistrement de données de conduite (notamment s’agissant de la vitesse instantanée, des données de localisation, et de l'ensemble des canaux vidéo).
Par ailleurs, ledit formulaire informera spécifiquement les participants de la collecte en continu de leurs données de localisation, de l’enregistrement vidéo non flouté de leur visage, de la transmission de ces données aux partenaires mentionnés ci-dessus, et de la collecte de données susceptibles de faire apparaître des données d’infraction.
S’agissant des passagers, un autocollant apposé au tableau de bord les informera de l'enregistrement d'images (étant rappelé que les visages des passagers seront floutés).
La Commission estime que ces modalités d’information sont satisfaisantes.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
Les participants seront informés de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime dans le « formulaire d’accord de participation à l’étude UDRIVE ».
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification auprès du CEESAR à l’adresse suivante : CEESAR – DESC – 132, rue des Suisses – 92000 Nanterre.
La Commission estime que ces modalités d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La Commission prend acte du fait que l’IFSTTAR s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
un chiffrement des données collectées dès leur enregistrement sur les disques durs embarqués dans les véhicules, de sorte que seules les personnes du CEESAR puissent en lire le contenu ;
un stockage des disques durs issus des véhicules au CEESAR, dans des armoires blindées, protégées par un digicode. Les armoires elles-mêmes sont situées dans une zone à accès restreint, protégée par badge et digicode ;
les opérations de déchiffrement et de traitement des informations collectées la réalisation sur un réseau dédié.
La Commission note que les algorithmes de chiffrement mis en place pour assurer la confidentialité des données collectées sont conformes aux recommandations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
S’agissant de la vitesse instantanée, pour les partenaires privés ne gérant pas de service public, la Commission rappelle la nécessité de prendre des mesures de sécurité fortes, et recommande de conserver les données relatives à la vitesse instantanée et à la géolocalisation dans des bases étanches et de chiffrer chaque base avec une clé distincte.
De plus, la Commission prend acte que des mesures de sécurité adéquates ont été prises pour garantir la sécurité des informations conservées par le CEESAR.
Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre, des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin et une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement est réalisée. De plus, il a été mis en place une politique de mot de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères, qu’ils soient renouvelés fréquemment et qu’ils contiennent au moins trois caractères parmi les quatre suivants : chiffre, minuscule, majuscule et caractère spécial.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’Institut français des sciences et des technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’identification de mesures permettant d’améliorer la sécurité routière et de réduire l’impact des transports sur l’environnement, dans le cadre du projet UDRIVE.
Pour La Présidente
Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS