La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 16, 21 - 2ème alinéa, 27, 34 et suivants ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ;    Vu le compte-rendu du contrôle opéré le 9 juillet 1991 auprès de la Société DASSAULT FALCON Service, à la suite de la délibération de la CNIL n° 91-049 du 25 février 1991 ;
Vu les plaintes dont le Comité d'Entreprise de la Société DASSAULT FALCON Service a saisi la CNIL en novembre 1990 et janvier 1991, enregistrées sous les n° 90-1854 et 91-0024, relatives à la mise en oeuvre de plusieurs systèmes informatisés de gestion du personnel au sein de la société ;    Vu les déclarations suivantes de la Société DASSAULT FALCON Service :    - déclaration ordinaire concernant l'informatisation de la paie et de la gestion du personnel, enregistrée sous le n° 55424 ;    - déclaration ordinaire relative à la gestion des communications téléphoniques au moyen d'un autocommutateur, enregistré sous le n° 257.611 ;    - déclaration ordinaire relative à la saisie et au traitement des heures de présence et de production, enregistrée sous le n° provisoire 914.497 ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;    Considérant que la vérification sur place a permis de contrôler le fonctionnement du système de gestion de production, objet essentiel des plaintes ; que ce système associe des documents codés dénommés "ordres de travail" et un lecteur de codes à barres, relié à un terminal d'ordinateur, auquel sont associés des badges correspondant chacun à un motif d'absence ;    Considérant qu'à la suite du contrôle, la société DASSAULT FALCON SERVICE a fait parvenir à la CNIL deux déclarations ordinaires, relatives respectivement à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur et à la saisie et au traitement des heures de présence et des heures de production ; que cette dernière fait apparaître que la société a renoncé à l'utilisation de certains badges spéciaux, notamment le badge "grève", et que par conséquent ne subsistent dans la catégorie des "badges administratifs" que les badges "accident du travail" et "intérêt général", celui-là remplaçant les badges "réunion délégué" et "absence délégation" ;
Considérant que les représentants du personnel ont fait état auprès de la CNIL d'un défaut d'information du personnel et des difficultés rencontrées dans l'exercice du droit d'accès ; qu'à la suite d'une demande de la CNIL, la déclaration n° 91-4497 de la société DASSAULT FALCON SERVICE contient copie d'une note au personnel l'informant notamment qu'en application de la loi du 6 janvier 1978, il peut consulter les informations de production journalières le concernant, auprès du chef d'équipe, et s'adresser au service du personnel s'il souhaite disposer d'informations plus complètes ;
Estime qu'il convient en outre de rappeler que le droit d'accès tel qu'il est défini par les articles 34 et suivants de la loi précitée emporte pour le salarié le droit de prendre copie des informations le concernant et d'en demander la rectification le cas échéant ;    Estime également qu'afin que le salarié puisse exercer son droit d'accès dans des conditions satisfaisantes, il convient au demeurant que les informations saisies par lui au moyen des badges et du lecteur de code à barres fassent l'objet d'une édition spécifique avant qu'elles ne puissent être modifiées éventuellement par le chef d'équipe.    Le Président, Jacques FAUVET