La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société DAHER International d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif a pour objet de sécuriser les accès aux locaux du département Lemoine Pérignon de la division projets industriels et défense de la société Daher International. Ce département est en charge de l’organisation du transport de matériels de défense (matériel explosif, sensible et confidentiel ou opérations de soutien logistique aux forces armées…). Les locaux de ce département sont situés dans la zone de fret de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle.
Le dispositif reposera sur des terminaux de lecture-comparaison situés aux différents points d’accès aux locaux dont l’accès est contrôlé. Les gabarits des empreintes digitales des personnes habilitées à pénétrer dans les zones concernées seront exclusivement enregistrés dans les terminaux de lecture-comparaison qui ne seront reliés à aucun réseau. Lors du contrôle d’accès, l’employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du terminal, une comparaison s’effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant que la personne sera habilitée à pénétrer dans les locaux dont l’accès est sécurisé. Les personnes seront informées par l’affichage d’une note.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à l’organisation du transport de matériels de défense et des circonstances de l’espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du département Lemoine Pérignon de la société Daher International – BP 13429 – rue du Chapelier – 95707 Roissy CDG cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale ;
l’identité (nom, prénom) ;
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, l’officier de sécurité titulaire et le chef d’agence.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société DAHER International, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.