La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Après avoir entendu M. Guy ROSIER,  Vice-Président délégué, en son rapport, et Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie par la Société Infobail le 28 mai 2003 d'un dossier de déclaration relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel pour la gestion des impayés par les locataires d'immeubles d'habitation.
Ce dossier a fait l'objet d'une instruction par les services de la Commission et d'une demande de compléments le 15 juillet 2003 sur plusieurs points dont la finalité et le détail des données collectées et notamment celles relatives aux infractions, l'information des personnes, l'obligation de sécurité et de confidentialité incombant au responsable de traitement ainsi que la durée de conservation.
A la suite d'un échange de correspondances avec la société Infobail, la CNIL l'informait, par courrier du 5 novembre 2003, que, après un examen en séance plénière du 23 octobre 2003, il avait été décidé de procéder à l'envoi du récépissé, tout en indiquant qu'à défaut de modification de la déclaration sur les points évoqués, il pourrait être fait application des dispositions de l'article 21-4 de la loi du 6 janvier 1978 relatif au pouvoir de sanction de la Commission.
Le 18 décembre 2003, la société Infobail a alors saisi le Conseil d'Etat d'une demande en annulation pour excès de pouvoir de la correspondance de la CNIL du 5 novembre 2003 ; la Haute juridiction a rejeté ce recours par une décision du 28 juillet 2004 en précisant qu'eu égard aux risques de discrimination et d'atteinte à la vie privée que comporte la diffusion, par l'intermédiaire du réseau Intemet, de fichiers automatisés recensant les "personnes à risques", les préconisations suivantes demandées par la CNIL devaient être apportées :
- le rappel de l'information préalable des personnes par l'insertion d'une clause claire et explicite dans le bail d'habitation et la nécessité d'un certain seuil d'impayé à dépasser pour l'inscription dans ce fichier ;
- la non-diffusion d'informations relatives aux condamnations tant pénales que civiles ;
- la limitation de l'accès aux seules personnes morales présentant des garanties de professionnalisme telles que les propriétaires institutionnels, les agences immobilières et les administrateurs de biens.
La société Infobail, en date du 18 septembre 2006, a apporté d'importantes modifications au dossier initial en prenant en compte les préconisations de la Commission.
Dans la mesure où des éléments, portant sur des modifications substantielles du traitement, sont intervenus postérieurement à la modification de la loi du 6 janvier 1978, il y a lieu de faire application des dispositions de la loi nouvelle.
Dès lors, la Commission décide qu'il y a lieu, en l'espèce, de faire application de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation préalable de la CNIL les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle que, conformément à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, des données personnelles doivent être collectées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et qu'elles ne peuvent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
La Commission considère que, sur le fond, ce dossier doit être examiné au regard de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Elle observe que l'article ler de la loi du 6 juillet 1989 érige le droit au logement en droit fondamental, et constate que le fichier des impayés locatifs fait obstacle, dans sa finalité, au relogement du locataire ayant dû faire face à des impayés par le passé.
Il lui apparaît en effet, qu'à partir du moment où l'inscription sur ce fichier est de nature à empêcher une personne de devenir locataire, l'existence même de ce traitement pose un problème de compatibilité avec le "droit à un logement décent et indépendant" tel qu'il est garanti par l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et avec les dispositions de l'article L. 300-1 nouveau du Code de la construction et de l'habitation inséré par la loi du 5 mars 2007 concernant "toute personne" qui vit dans un logement relevant soit du secteur social, soit du secteur privé.
Dès lors, bien que la société Infobail exclut l'application de son traitement aux logements sociaux, la Commission relève que les dispositions précitées peuvent lui être opposées.
S'agissant des destinataires du "fichier des impayés locatifs", la Commission prend note des efforts de la société Infobail pour limiter l'accès aux seuls professionnels de l'immobilier mais observe que ladite société n'apporte pas les garanties suffisantes En effet, rien ne garantit que ces professionnels ne remettront pas aux propriétaires privés les informations obtenues sur les candidats locataires.
La Commission considère également que la création d'un tel fichier aboutirait à la stigmatisation générale des locataires "mauvais payeurs", inscrit sur le "fichier des impayés locatifs" sans distinction des motifs d'impayés (désaccord sur l'augmentation annuelle du loyer et le montant des charges, absence de restitution de la garantie...).
Par ailleurs, la création de tels fichiers remettrait en cause la procédure de prévention des expulsions locatives pour impayés de loyers prévue à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
En outre, la Commission considère que si un propriétaire oppose un refus à un candidat locataire sur le seul fondement de son inscription au "fichier des impayés locatifs", il tombe sous le coup de l'interdiction posée à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose, dans son deuxième alinéa, qu' "aucune décision produisant des effetsjuridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé".
La Commission considère, en conséquence, que le traitement présenté par la société Infobail ne remplit pas les conditions de pertinence et de licéité posées par l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 dans la mesure où il est de nature à porter atteinte au droit au logement institué par le législateur et que, il appartient au législateur de se prononcer sur l'utilité de la constitution de "fichier négatif" dans le secteur du logement.
Dans ces conditions, la Commission n'autorise pas la société Infobail à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel intitulé "le fichier des impayés locatifs".
Le Président, Alex TURK.