La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et publiée par le décret n° 91-271 du 8 mars 1991 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le Code des douanes ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis relative à un traitement dénommé "MARINFO", qui est créé au sein de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et dont la gestion est confiée à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ;
Considérant que cette base de données a pour objet de centraliser l'ensemble des informations transmises dans le cadre du réseau MARINFO SUD, qui consiste en un système d'échanges, sous forme de télex normalisés, d'informations sur le trafic de drogue par mer ; que participent à MARINFO SUD les services douaniers des grands ports des Etats proches de la Méditerranée : la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, Gibraltar et la Grèce ; que la France, représentée par la DNRED, a pour mission de centraliser les avis de fraude sur les conteneurs, les bateaux et leurs itinéraires, qui proviennent de l'ensemble des Etats adhérant à MARINFO SUD, et de les adresser, si nécessaire, aux autres Etats membres du réseau intéressés ;
Considérant en outre que la France et l'Allemagne, en qualité de coordonnateurs respectifs des réseaux MARINFO SUD et de MARINFO NORD (qui relie dans les mêmes conditions les ports de l'Europe du Nord) se communiquent mutuellement les informations en leur possession lorsque cela s'avère utile, afin de les retransmettre aux autres membres de leur réseau ;
Considérant que le traitement "MARINFO" constitue une base de renseignements opérationnels, dont les finalités sont :
- l'aide à la présélection des expéditions maritimes à contrôler, grâce à la diffusion auprès des services extérieurs et correspondants de la DNRED dans les grands ports français, des avis de fraude sur les navires, les conteneurs, les envois et les sociétés suspectés d'être liés à un trafic maritime de stupéfiants,
- la mesure, d'une part, de l'efficacité du groupe MARINFO SUD par l'analyse des résultats obtenus, notamment des compte-rendus de saisie de drogue, et d'autre part, de l'évolution des filières et des modes opératoires,
- l'enrichissement des signalements transmis aux autres Etats membres, sur la base des renseignements enregistrés dans le traitement ;
Considérant que les informations traitées proviennent :
- des services douaniers des ports français,
- des autres Etats qui participent à MARINFO SUD,
- du Zollkriminal Institut allemand, pour ce qui concerne les messages provenant des Etats membres de MARINFO NORD ;
Considérant que les catégories d'informations susceptibles d'être enregistrées sont :
- en ce qui concerne les conteneurs : le pays d'origine, le numéro, les dimensions, la marchandise, les références du propriétaire et de l'exploitant, l'origine de l'information,
- en ce qui concerne les bateaux : le nom du navire, le pavillon, le port d'attache, la compagnie maritime affréteur, l'origine de l'information, ainsi que, pour chaque voyage faisant l'objet d'un suivi, les références et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, les dates, pays et ports de chargement et de déchargement ;
- en ce qui concerne les constatations effectuées : la nature de la constatation, la date, le pays, le motif du contrôle, les lieu et date de la saisie ou du contrôle, la provenance et la nature de la marchandise, la nature des cachettes, le nombre de personnes interpellées, la nature et la quantité du produit stupéfiant,
- en ce qui concerne les sociétés : le nom ou la raison sociale, le numéro Siret ou Siren l'adresse,
- en ce qui concerne les personnes physiques : le nom, le prénom usuel, le sexe, la date de naissance, la nationalité, le motif du signalement ;
Considérant que les seules personnes physiques concernées sont les individus liés à l'opération frauduleuse qui fait l'objet du message, et qui sont déjà connus des services douaniers ou à l'égard desquels existent des indices réels de fraude ; qu'en conséquence, si l'identité de certains membres de l'équipage des navires surveillés peut être enregistrée, ces signalements ne portent en aucun cas sur l'ensemble de l'équipage d'un bateau ;
Considérant que le délai de conservation est fixé à trois ans ; qu'en outre, une information pourra être affectée d'une date spécifique de péremption dans le seul but de réduire sa durée de conservation ; qu'enfin les informations pourront être effacées à tout moment, dès quelles seront considérées comme étant périmées ;
Considérant que seuls les services douaniers déconcentrés et les correspondants douaniers de la DNRED doivent disposer de terminaux reliés à l'application :
- les échelons régionaux de la DNRED,
- les bureaux aéronavals des douanes de Nantes, Rouen, Marseille et des Antilles,
- les Services des directions régionales des douanes spécialisés dans le contrôle des conteneurs,
- le bureau de l'administration centrale de la DGDDI chargé de la lutte contre la fraude ;
Considérant que les autorités étrangères, qui ont qualité, en vertu d'une convention internationale ratifiée et publiée, pour connaître des informations recueillies par la DNRED, et qui participent aux réseaux MARINFO, peuvent également être destinataires des informations traitées par télex ou de télécopie ; qu'il convient que les échanges de données, qui seront mis en place avec des Etats ne disposant pas d'une législation en matière de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, fassent l'objet de protocoles d'accord, par lesquels les autorités étrangères concernées s'engageront à garantir la confidentialité et à respecter la finalité douanière des signalements transmis par MARINFO, ainsi qu'à mettre en place un dispositif de contrôle propre ou reprenant au moins les dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978".
Considérant que le droit d'accès aux informations conservées dans le traitement "MARINFO" et aux dossiers papier correspondant est régi par l'article 39 susmentionné et s'exerce par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; que toutefois, l'article 4 du projet d'arrêté devra être modifié afin de remplacer la formule "auprès de la Commission ..." par les mots "... par l'intermédiaire de la Commission ...". ;
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, sous réserve que :
- l'alinéa suivant soit ajouté à la fin de l'article 3 :
"Les échanges de données mis en place avec des Etats ne disposant pas d'une législation en matière de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel feront l'objet de protocoles d'accord par lesquels les autorités étrangères concernées s'engageront à garantir la confidentialité et à respecter la finalité douanière des signalements transmis par MARINFO, ainsi qu'à mettre en place un dispositif de contrôle propre ou reprenant au moins les dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978".
-la formule "auprès de la Commission ... " soit remplacée par l'intermédiaire de la Commission ..."
Le Président, Jacques FAUVET.