La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative au permis de conduire à points ;
Vu la délibération n° 92-064 du 23 juin 1992 relative à l'automatisation du système national des permis de conduire ;
Vu la délibération n° 86-116 du 9 décembre 1986 relative à l'application GAIA concernant la gestion des amendes forfaitaires ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice, portant création d'un modèle-type de traitement automatisé de la gestion des ordonnances pénales et de l'audiencement devant le tribunal de police ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le code de procédure pénale prévoit trois procédures susceptibles d'être appliquées à la gestion des contraventions ; que l'automatisation de la procédure de l'amende forfaitaire, prévue par l'article 529-6 et suivants, a fait l'objet de la délibération n° 86-116 du 9 décembre 1986 portant avis favorable sur le projet d'arrêté du ministre de la justice relatif à la création d'un modèle-type dénommé GAIA et susceptible d'être mis en oeuvre dans les tribunaux de police ;
Considérant que le traitement objet de la présente demande d'avis, qui présente le caractère de modèle-type, a pour finalité l'automatisation de la gestion des contraventions des quatre premières classes selon les deux autres procédures prévues par les articles 524 et suivants du code de procédure pénale pour la procédure simplifiée, et 531 et suivants pour la procédure ordinaire ;
Considérant que cette application permettra l'information du système national des permis de conduire (SNPC), créé par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et dont l'automatisation a fait l'objet de la délibération n° 92-064 du 23 juin 1992, laquelle prévoit la transmission d'informations de la présente application vers le SNPC ;
Considérant que les informations enregistrées relatives aux plaignants, témoins, parties civiles et représentants de l'administration sont leurs nom, prénoms et adresse ; que les informations enregistrées relatives au contrevenant ou prévenu sont leurs nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, filiation, situation familiale et nombre d'enfants, nationalité, situation militaire, profession, références du permis de conduire, éléments relatifs à la procédure, éléments relatifs à la décision judiciaire ;
Considérant que ces informations, sont enregistrées en fonction de la procédure choisie ; que d'une part, en ce qui concerne la procédure simplifiée, seules les mentions de l'article 526 du code de procédure pénale, limitées aux données relatives à la contravention elle-même, aux nom et prénoms, date et lieu de naissance, domicile du prévenu sont enregistrées ; que, d'autre part, les informations relatives aux antécédents judiciaires concernant les mentions figurant dans le bulletin n° 1 du casier judiciaire et dans les casiers d'alcoolémie et de circulation ne seront recueillies que dans le cadre de la procédure ordinaire de la citation directe ;
Considérant que parmi les destinataires des informations figurent, pour les données les intéressant, les comptables du Trésor public qui interviennent sur réquisition du Ministère public pour le recouvrement des amendes, et le responsable du système national des permis de conduire dont l'information se fera par extraction automatique d'une grille concernant chaque affaire lorsque la décision judiciaire est devenue définitive et de nature à entraîner un retrait de points ou une suspension du permis de conduire ;
Considérant que la durée de conservation des informations sur support informatique est de deux ans, à compter de la date à laquelle la décision judiciaire est devenue définitive ; que cette durée est justifiée d'une part par la possibilité de recours offerte au justiciable (dix ou trente jours selon la procédure), prévue par l'article 547 du code de procédure pénale ; qu'elle est justifiée d'autre part par les dispositions de l'article 765 qui prévoit que les peines portées par décision judiciaire pour contravention de police se prescrivent par deux années révolues, à compter de la date où cette décision est devenue définitive ;
Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès de l'officier du ministère public du tribunal de police considéré ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice, portant création d'un modèle-type concernant la gestion par les tribunaux de police des ordonnances pénales et de l'audiencement.
Le Président, Jacques FAUVET