Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société AAA DATA, le 25 janvier 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée  Le Management du risque Informatique et Libertés dans le secteur automobile  ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Dominique RICHARD, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
- Le champ d'application de la loi 78-17 modifiée dans sa version consolidée
- Les acteurs
- Les principes fondamentaux
- Les obligations
- Les traitements clés du secteur automobile
- La régulation
- Les outils de management du risque Informatique et Libertés
Conformément à l'article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l'objet d'une évaluation par le Comité de labellisation.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte.

De la délivrance du label CNIL  formation  pour la formation intitulée  Le Management du risque Informatique et Libertés dans le secteur automobile  de la société AAA DATA.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet CILEX, le 18 septembre 2012, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée  Correspondant Informatique et Libertés  ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Dominique RICHARD, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
Partie I - Principes et Méthodes
- Module 1 - Informatique et Libertés
- Module 2 - Volet spécifique  Informaticiens
- Module 3 - Lecture "Informatique et Libertés" des outils informatiques actuels de l'entreprise
- Module 4 - Organisation du CIL 3,5 heures
Partie II - Formation pratique
Conformément à l'article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l'objet d'une évaluation par le Comité de labellisation.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte.

De la délivrance du label CNIL  formation  pour la formation intitulée Correspondant Informatique et Libertés  du cabinet CILEX.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet ERNST & YOUNG, le 13 juillet 2012, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée Audit juridique et technique relatif à la conformité à la loi "informatique et libertés" ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Bernard PEYRAT, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
Conformément à l'article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l'objet d'une évaluation par le Comité de labellisation.
La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte.

De la délivrance du label CNIL audit de traitements pour la procédure d'audit intitulée Audit juridique et technique relatif à la conformité à la loi "informatique et libertés" du cabinet ERNST & YOUNG.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet ACTECIL CARAÏBES, le 4 février 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée  audit de traitements nominatifs  ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Bernard PEYRAT, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
Conformément à l'article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l'objet d'une évaluation par le Comité de labellisation.
La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte.

De la délivrance du label CNIL  audit de traitements  pour la procédure d'audit intitulée  audit de traitements nominatifs  du cabinet ACTECIL CARAÏBES.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Saisine n° 12011188)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet de conseil ACTECIL, le 27 mars 2012, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure d’audit intitulée « audit de traitements nominatifs » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Dominique RICHARD, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Conformément à l’article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l’objet d’une évaluation par le Comité de labellisation.
La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte.

De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « audit de traitements nominatifs » du cabinet de conseil ACTECIL.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 53-11 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité annuel.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Saisine n° 12004354)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par l’ADSN, le 25 janvier 2012, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « formation Informatique et Libertés » à destination de la profession notariale ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Bernard PEYRAT, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
- Historique de la protection des données
- Règlementation
- Présentation de la CNIL
- Le Correspondant Informatique et Libertés
Conformément à l’article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l’objet d’une évaluation par le Comité de labellisation.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte.

De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « formation Informatique et Libertés » de l’ADSN.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 53-11 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité annuel.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Saisine n° 13006919)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie, le 26 février 2013, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit CNIL » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition M. Bernard Peyrat, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Conformément à l’article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l’objet d’une évaluation par le Comité de labellisation.
La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte.

De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit CNIL» du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 53-11 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité aux termes de la première année.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(demande d’autorisation n° 1775891)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Banque Postale d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de proroger l’expérimentation relative au système d’authentification des titulaires de cartes de paiement par biométrie;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Délibération n° 2013-198 du 11 juillet 2013 autorisant la Banque Postale à mettre en œuvre à titre expérimental un système d’authentification des titulaires de cartes de paiement par biométrie  ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Par délibération n° 2013-198 du 11 juillet 2013, la Commission a autorisé la Banque Postale à mettre en œuvre à titre expérimental un système d’authentification des titulaires de cartes de paiement avec pour biométrie utilisée, la reconnaissance vocale (« Talk To Pay »). Cette expérimentation a été autorisée pour une durée de 13 mois et doit prendre fin en août 2014.
Compte tenu des premiers résultats positifs, dont un bilan a été adressé à la Commission, la Banque Postale sollicite une modification de l’autorisation accordée afin de proroger l’expérimentation pour une période supplémentaire d’un an.
La Banque Postale souhaite confirmer sur la durée les résultats obtenus en matière :
-d’appétence des utilisateurs pour le service proposé,
-de fonctionnement du moteur biométrique.
La Commission considère que cette demande de prorogation n’appelle pas d’observation particulière.
Dès lors, conformément à la présente délibération, la Commission autorise la Banque Postale à proroger l’expérimentation du dispositif « Talk To Pay » pour une durée maximale d’un an.
La Commission demande qu'au terme de cette seconde phase d’expérimentation, lui soit adressé un bilan des modalités de fonctionnement et d’utilisation du dispositif sur le même modèle que celui demandé dans la délibération n° 2013-198 du 11 juillet 2013.
Cette autorisation ne saurait préjuger d’une éventuelle décision de la Commission saisie d’une demande de généralisation du service « Talk To Pay ».
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
La Présidente

RECOMMANDE AR n° 2C 054 539 2680 8
Références à rappeler dans toute correspondance :
CTX 2013-044
CTRL 2013-254C
Paris, le 24 juillet 2014,
Monsieur le Directeur,
Je fais suite à la décision n° 2014-001 que j'ai prise le 15 janvier 2014 mettant en demeure X qui exploite l'enseigne Y à Saint-Médard-en-Jalles, ainsi qu'à votre courrier en réponse daté du 2 juin 2014, reçu le 6 juin suivant.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j'ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2013-254C.
Je vous informe par ailleurs que s'il était constaté à l'occasion de vérifications ultérieures la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourra être engagée à l'encontre de votre établissement conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En tout état de cause, j'attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de la loi Informatique et Libertés qui participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne.
A cette fin, je vous invite à étudier avec la plus grande attention la possibilité de désigner un correspondant Informatique et Libertés qui constitue un moyen efficace de veiller à la bonne application de la loi, tout en exonérant l'organisme qui s'en est doté de toute obligation de déclaration de ses fichiers. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site Internet de la Commission (www.cnil.fr).
Le service des sanctions reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2014, et notamment son article 13 ;
Constate :
Article premier :
Mme Dominique CASTERA est élue membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 2 :
La formation restreinte de la Commission est ainsi composée :
M. Jean-François CARREZ, Président
Mme Dominique CASTERA,
M. Sébastien HUYGHE,
M. Alexandre LINDEN,
Mme Marie-Hélène MITJAVILE,
M. Maurice RONAI.
Article 3 :
La Présidente de la Commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris en application de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4-1 ;
Vu la décision du 4 février 2014 portant délégation de signature,


Délégation est donnée à M. Olivier Tournut, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.

Délégation est donnée à Mme Kahina Cheref, chef du service des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Délégation est donnée à Mme Emeline Vandeven, chef du service des finances et des marchés publics à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet la gestion du budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.

En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Edouard Geffray, délégation est donnée à M. Olivier Tournut à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.

La décision du 22 septembre 2014 portant délégation de signature est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2014.
E. Geffray
Le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4-1 ;
Vu la décision du 4 février 2014 portant délégation de signature,


Délégation est donnée à M. Olivier Tournut, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures, conformément au code des marchés publics.

Délégation est donnée à Mme Emeline Vandeven, chef du service des finances et des marchés publics à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet la gestion du budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures, conformément au code des marchés publics.

En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Edouard Geffray, délégation est donnée à M. Olivier Tournut, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures, conformément au code des marchés publics.

La décision du 15 avril 2014 portant délégation de signature est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 septembre 2014.
E. Geffray
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre du travail d’une demande d’avis portant sur un projet de décret relatif portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-4°-a) ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10, et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2014-434 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) ;
Vu la délibération n° 2019-094 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création du compte personnel de formation ainsi que d’un projet d’arrêté listant les données à caractère personnel collectées et les destinataires des informations enregistrées dans le SI-CPF ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l’avis suivant :
La Commission a été saisie, en urgence, par la ministre du travail, sur le fondement de l’article 8-I-4°-a) de la loi Informatique et Libertés, d’une demande d’avis sur un projet de décret portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur la gouvernance et le financement du système de formation professionnelle et notamment les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l’apprentissage.
Le présent projet de décret soumis pour avis à la Commission est pris en application des articles 11, 13 et 16 de la loi susvisée, et procède à la révision de la partie réglementaire du code du travail sur l’apprentissage.
La Commission estime que ces modifications n’appellent pas d’observation de sa part.
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée
Sophie LAMBREMON
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 16 ;
Après avoir procédé au vote,
Constate :

Mme Dominique CASTERA est élue membre de la formation restreinte de la Commission.

La formation restreinte de la Commission est ainsi composée de :
M. Alexandre LINDEN, président ;
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président ;
Mme Dominique CASTERA ;
Mme Anne DEBET ;
Mme Sylvie LEMMET ;
Mme Christine MAUGÜE.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
La Présidente
MINISTERE DES SOLIDARITES
ET DE LA SANTE
MONSIEUR LE MINISTRE
14 rue Duquesne
75007 PARIS

PAR PORTEUR
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : EEE/JDE/MDM201047 – CTX-2020-027
Monsieur le Ministre,
Je fais suite à la décision n° MED-2020-015 prise le 15 juillet 2020 mettant en demeure le ministère des solidarités et de la santé, ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2020-097C.
Concernant le préfiltrage au niveau du téléphone de l’utilisateur des données de l’historique de contacts, je prends acte qu’un écran de mise à jour s’affiche à chaque lancement de la version obsolète de l’application (version v1.0.*) empêchant désormais toute interaction de l’utilisateur avec l’application autrement qu’en procédant à sa mise à jour depuis les magasins d’applications. Par conséquent, les mesures que vous avez mises en place permettent de généraliser progressivement la nouvelle version de l’application, conforme au décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé StopCovid . Elles répondent à l’injonction de la mise en demeure.
Je prends acte également de l’arrêt des appels au webservice reCaptcha de Google depuis l’application StopCovid.
Enfin, les mesures prises par le ministère des solidarités et de la santé quant à l’information des utilisateurs de l’application, aux clauses du contrat de sous-traitance avec INRIA et au contenu de l’AIPD sont conformes aux injonctions de la mise en demeure.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Je vous informe, par ailleurs, que si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, je pourrais saisir la formation restreinte de la CNIL, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement, afin que soit prononcée, le cas échéant, l’une ou plusieurs des sanctions prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.
Les services de la Commission (XX) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Marie-Laure DENIS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-18, R. 1111-20-3-1, R. 1111-20-11, R. 1111-20-12, R. 1112-7, R. 1131-20, R. 2125-45, R. 5121-195, R. 5124-58, R. 5125-45, R. 5132-35 et R. 5132-36 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 332-1 et R. 161-47 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2019-057 du 9 mai 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires ;
Après avoir entendu Mme Anne DEBET, commissaire, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Adopte le référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le secteur de la santé, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis

RÉFÉRENTIEL
Les durées de conservation : Traitements dans le domaines de la santé (hors recherches)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Mme Anne DEBET, commissaire, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Adopte le référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié.
La présidente,
M.-L. Denis
La Présidente
FRANCETEST
MONSIEUR LE PRESIDENT
6 BLD DE LA MARNE
67000 STRASBOURG
Paris, le 26 janvier 2022



Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : […] -CTX-2021-097
Monsieur le Président,
Je fais suite à votre courrier du 12 janvier 2022 en réponse à la décision n° 2021-093 que j’ai prise le 4 octobre 2021 mettant en demeure la société FRANCETEST.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier concernant votre société ainsi que de la procédure de contrôle n° 2021-197C.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Je vous informe, par ailleurs, que si la persistance ou la réitération du manquement visé dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, je pourrai saisir la formation restreinte de la CNIL, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement, afin que soit prononcée, le cas échéant, l’une ou plusieurs des sanctions prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente

PAR PORTEUR
Références à rappeler dans toute correspondance :
CTX 2014-026
Paris, le 12/05/2014
Monsieur le Directeur,
Je fais suite à la décision n° 2014-029 portant mise en demeure et à la délibération n° 2014-170 la rendant publique qui vous ont été adressées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Je vous informe qu'au regard des éléments de réponse apportés par votre correspondance en date du 5 mai 2014, il est procédé à la clôture de ce dossier.
J'attire votre attention sur la nécessité de respecter les conditions d'inscription et de radiation des personnes au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévues par l'arrêté du 26 octobre 2010 ainsi que les droits d'opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel issus de la loi Informatique et Libertés. Il vous incombe également de veiller à ce que vos procédures internes et votre personnel respectent ce cadre législatif.
Je vous précise néanmoins que cette clôture ne préjuge en aucune manière des suites données à des vérifications ultérieures qui pourraient être effectuées par la Commission afin de s'assurer du respect des termes de la mise en demeure ou de la réalité de faits nouveaux qui pourraient être portés à sa connaissance.
En tout état de cause, j'attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de la loi Informatique et Libertés qui participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne.
Je vous précise que vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier pour exercer un éventuel recours devant le Conseil d'Etat à son encontre.
Le service des sanctions se tient à votre disposition (01 59 73 22 53) pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le groupe LA POSTE, le 15 juillet 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation interne intitulée  Formation Informatique et Libertés - La Sous Traitance  ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Dominique RICHARD commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
1. Introduction
2. Le champ d'application de la loi
3. Les notions clé
4. Les acteurs
5. Les principes fondamentaux
6. Le droit des personnes
7. Données Personnelles et contrats de sous-traitance informatique
8. Etude de cas

La demande de label présentée par le groupe LA POSTE inclut les modules complémentaires suivants :
- présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
- la présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.

De la délivrance du label CNIL  formation  pour la formation interne intitulée  Formation Informatique et Libertés - La Sous Traitance  du groupe LA POSTE.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le groupe LA POSTE, le 15 juillet 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation interne intitulée  Formation Informatique et Libertés - Fonction Marketing et Ventes  ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Dominique RICHARD commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
1. Introduction
2. Le champ d'application de la loi
3. Les notions clé
4. Les acteurs
5. Les principes fondamentaux
6. Le droit des personnes
7. Les traitements des DP et la fonction Marketing et Ventes
8. Etude de cas

La demande de label présentée par le groupe LA POSTE inclut les modules complémentaires suivants :
- présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
- la présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.

De la délivrance du label CNIL  formation  pour la formation interne intitulée  Formation Informatique et Libertés - Fonction Marketing et Ventes  du groupe LA POSTE.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN