La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 16, 19, 25, 26, 27 et 29 ;
Vu le code des assurances et notamment ses articles L. 113-2, A. 335-9 et suivants, ainsi que l'annexe à l'article A. 121-1 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu la délibération n° 92-010 du 21 janvier 1992 relative à la refonte du système informatique du fichier des risques de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA) ;
Vu la déclaration du fichier AGIRA déposée le 21 novembre 1994 et référencée 272 581 ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques Ribs, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA) gère un fichier dont la finalité lors de la souscription d'un contrat est l'échange d'informations entre sociétés d'assurance automobile afin de personnaliser les primes et cotisations de l'assurance automobile ; que la consultation de ce fichier permet également aux sociétés adhérentes de déceler les fraudes résultant de l'omission, lors de la souscription du contrat, de déclaration de sinistres ;
Considérant qu'il résulte de la déclaration ordinaire effectuée par l'AGIRA le 10 mars 1981 ainsi que de la mission de contrôle diligentée par la CNIL le 3 février 1988 que le fichier actuel enregistre les résiliations ou suspensions de contrat lorsqu'un sinistre engageant la responsabilité de l'assuré ou un vol est survenu au cours des 24 derniers mois et les résiliations de contrat pour manquement de l'assuré à ses obligations contractuelles (non paiement de la prime ou déclaration inexacte du risque) ;
Considérant que la nouvelle application enregistrerait à l'occasion de toute résiliation de contrat, quelle qu'en soit la cause, le motif de la résiliation, tous les sinistres survenus conformément au relevé d'informations prévu par le code des assurances (annexe à l'article A. 121-1) ainsi que les adresses du souscripteur et des conducteurs désignés au contrat, le numéro de contrat et le numéro de série du véhicule assuré ; que ces informations sont destinées à lever toute ambiguïté liée aux réponses multiples et de limiter les risques d'homonymies ; que continueraient à faire également l'objet d'un enregistrement les résiliations pour non-paiement de prime ou déclaration inexacte du risque ;
Considérant dès lors que par rapport au dispositif mis en place en 1981, le nouveau système repose sur de nouveaux critères d'inscription, prévoit de nouvelles informations et une augmentation de la durée de conservation des informations ;
Considérant que des mesures d'information sur l'existence du fichier et les critères d'inscription au fichier seraient prises lors de la souscription du contrat et lors de sa résiliation ;
Considérant que l'information des conducteurs nommés au contrat sur leur inscription au fichier s'effectuerait à l'adresse fournie par le souscripteur ;
Considérant que des mesures de sécurité adéquates ont été prises pour s'assurer que la transmission des informations n'interviendra qu'auprès d'un assureur auprès duquel est sollicité un contrat ; qu'ainsi toute consultation du fichier provoquerait l'enregistrement du nom et du code de la société consultant le fichier, du nom, prénom, date de naissance, adresse de l'assuré, du numéro d'immatriculation du véhicule, du nom de l'assureur précédent ; qu'à l'occasion de l'exercice du droit d'accès par un assuré ces informations lui seraient systématiquement communiquées ;
Considérant que s'agissant des inscriptions pour résiliation au motif du non paiement de prime, l'AGIRA s'engage à faire adopter par ses adhérents les dispositions suivantes : les sociétés d'assurance, membres de l'AGIRA procéderaient, sans délai, à l'effacement de ce motif de résiliation dès le versement des sommes dues ; dans le cas où la société d'assurance estimerait ne pas être en mesure d'assurer cette mise à jour, l'information relative à la résiliation pour non paiement de prime ne figurerait pas au fichier de l'AGIRA ; il serait seulement fait état de la date de la résiliation ;
Considérant cependant que l'AGIRA souhaite en outre modifier la durée de conservation de l'ensemble des informations enregistrées, qui serait portée de 2 à 5 ans afin d'assurer l'exhaustivité et l'objectivité du fichier ; que si cette durée, qui correspond à la période pendant laquelle les sinistres survenus doivent figurer sur les relevés d'informations prévus par le code des assurances, est justifiée en ce qui concerne l'enregistrement des sinistres, aucune disposition du code des assurances ne permet de fonder l'allongement de la durée de conservation de 2 à 5 ans en ce qui concerne es résiliations sur un autre motif que l'intervention de sinistres ;
Considérant qu'en l'absence de disposition légale, il appartient à la Commission de s'assurer que cette durée de conservation est adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité du traitement de l'AGIRA ;
Considérant qu'il convient de faire observer que depuis 1981, l'AGIRA fonctionne sur la base d'une conservation de l'ensemble des données pendant deux ans ; que la nécessité de modifier le fichier sur ce point, s'agissant des informations relatives aux résiliations pour autre motif que l'intervention de sinistres traités ci-dessus, n'est pas établie, notamment par la survenance d'un événement nouveau ni imposée par une disposition législative ou réglementaire ;
Considérant qu'une durée de conservation de deux ans paraît suffisante pour permettre à l'assureur une connaissance appropriée du comportement de l'assuré notamment en matière de paiement de prime, étant observé que l'article L. 114-1 dispose de manière symétrique, que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ;
Considérant que dans ces conditions la durée de conservation pendant cinq ans des informations relatives aux résiliations pour autre motif que l'intervention de sinistres, est excessive par rapport à la durée nécessaire à la finalité pour laquelle ces données sont enregistrées ;
Estime, pour ces motifs et, en l'état du dossier, qu'il n'y a pas lieu de délivrer le récépissé de déclaration ordinaire à l'AGIRA.