La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie pour avis par le directeur du Trésor d'un projet de décret relatif à la mise en oeuvre d'un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière :
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres ler à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le projet de décret communiqué par le directeur du Trésor ;
Après avoir entendu M. Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
Le directeur du Trésor a saisi pour avis la Commission d'un projet de décret relatif à la mise en oeuvre d'un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier, conformément à l'article L. 341-7 du code monétaire et financier.
Conformément à l'article 1er du projet de décret, le fichier a vocation à recenser l'ensemble des démarcheurs enregistrés dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code monétaire et financier. Cet article prévoit qu'à l'exception de certaines personnes, tous les démarcheurs doivent être enregistrés par leurs mandants ou leurs employeurs auprès des autorités d'agrément (Autorité des marchés financiers, Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et Comité des entreprises d'assurance). Ces mandants et employeurs sont tenus, au préalable, de s'assurer du respect de l'ensemble des conditions (âge, compétence, honorabilité) permettant d'exercer une activité de démarchage. Le fichier sera librement consultable par le public.
Le fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier constitue le prolongement des formalités d'enregistrement des démarcheurs prévues à l'article L. 341-6 du code monétaire et financier, aux termes desquelles chaque démarcheur se voit attribuer un numéro d'enregistrement. Ce numéro devra être indiqué à la personne démarchée quel que soit le support de communication utilisé et figurera notamment dans le fichier des démarcheurs.
Les données recueillies sont énumérées par l'article 4 du projet. Elles sont relatives.
Au numéro d'enregistrement du démarcheur ;
Aux nom, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ;
- A l'adresse professionnelle du démarcheur ;
- Aux nom, adresse et s'il y a lieu, numéro SIREN de la personne morale ou des personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier, pour le compte de laquelle ou desquelles le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire ou financier ;
- Dans le cas où le démarcheur exerce cette activité pour le compte d'une ou plusieurs personnes morales, elles-mêmes mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 : à la dénomination, à l'adresse et s'il y a lieu au numéro SIREN de ces personnes morales et de leurs mandants ;
- Le cas échéant, au(x) numéro(s) d'enregistrement de la personne morale ou des personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 ;
A la nature des opérations, services ou prestations, définis aux 1° à 5° de l'article L. 341-1 du code précité, pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions de son employeur ou de son mandant ;
A la date d'expiration du mandat.
La Commission considère que les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la mise en oeuvre du fichier des démarcheurs sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité définie par la loi de sécurité financière, conformément aux dispositions de l'article 5-c de la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe.
La Commission prend note que les informations relatives à la date et au lieu de naissance des démarcheurs, nécessaires lors de la saisie des informations pour éviter les risques d'homonymie, ne seront pas rendues publiques.
La Commission prend également note que l'article 6 du projet exclut l'application du droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 en application de la dérogation ouverte par l'article 26-2 de la précitée.
S'agissant de la durée de conservation des informations, le principe du renouvellement explicite du mandat a été préféré à celui d'une reconduction tacite, à l'issue du délai de deux ans prévu au II de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier.
La Commission relève que le fichier des démarcheurs sera tenu par la Banque de France, pour le compte de l'Autorité des marchés financiers, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance.
Elle rappelle que, compte tenu des termes de l'article L. 341-7 du code monétaire et financier qui dispose qu'un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier est tenu conjointement par les trois organismes précités, ces derniers pourraient voir leur responsabilité engagée tant au plan civil que pénal, dans le cadre de la gestion future du fichier.
La Commission observe que les modalités de gestion du fichier et les relations entre la Banque de France et chacune des autorités concernées seront fixées dans le cadre de conventions. Celles-ci prévoiront notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues à l'article 4 pourront être communiquées directement à la Banque de France. Elles pourront également prévoir l'attribution directe par la Banque de France du numéro d'enregistrement prévu au quatrième alinéa de l'article L. 341-6 du code monétaire et financier.
La Commission demande que les projets de conventions lui soient communiqués pour avis lors d'accomplissement par la Banque de France des formalités préalables visées à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978.
Emet un avis favorable au projet de décret relatif à la mise en oeuvre d'un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier.
Le Président, Alex TURK.