La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 311-7 et R. 311-4-4 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la délibération n° 96-107 du 17 décembre 1996 ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Considérant que l'ANPE a déposé un dossier de demande d'avis concernant la constitution d'un fichier statistique dénommé "fichier historique" devant permettre de mieux appréhender la demande d'emploi, ainsi que l'impact des politiques de l'emploi sur la demande d'emploi ;
Considérant que désormais ce sera le demandeur d'emploi qui constituera l'unité statistique de référence et non plus la demande d'emploi ;
Considérant que le fichier historique est constitué à partir du fichier Gide 1 Bis commun à l'ANPE et aux ASSEDIC ;
Considérant que le fichier projeté est dit "historique" car il est destiné à enregistrer tous les événements successifs concernant les personnes inscrites comme demandeurs d'emplois à partir du premier juillet 1993 ;
Considérant que le fichier doit permettre l'analyse de la population inscrite comme demandeur d'emploi afin d'éviter certaines enquêtes de panel destinées à analyser les trajectoires des demandeurs d'emplois ; que le fichier doit également constituer un outil d'évaluation, afin d'évaluer l'impact des mesures pour l'emploi et des prestations fournies par l'Agence ; que le fichier doit permettre enfin des simulations offrant la possibilité d'anticiper les résultats de scénarios d'action pour la formation ou l'emploi ;
Considérant que les données enregistrées dans le fichier historique concernant les demandeurs d'emplois sont le numéro d'identification interne ANPE/ASSEDIC, le sexe, l'année et le mois de naissance, la commune de résidence, le canton de résidence, la nationalité, le nombre d'enfants à charge, la situation de famille, le niveau de formation atteint, le secteur de formation, le diplôme obtenu, les besoins de formations ; qu'il y a lieu de souligner que ne sont pas enregistrés ni le nom, ni le prénom, ni l'adresse de la personne concernée ;
Considérant que s'agissant de la vie professionnelle, sont enregistrés le numéro de l'agence locale de rattachement, la date et le mode d'inscription, le motif, le numéro de ROME dominant, la durée d'expérience, le type de contrat recherché, la durée hebdomadaire souhaitée, la disponibilité, la situation au regard de l'emploi, les dates d'annulations, de péremption de la demande, le nombre d'heures d'activité réduite, la nature de la période, le mois de la période, la date et le type d'entretien, l'unité prestataire, le type de prestation, l'organisme, le type, la date et le contenu de plan de formation, le nombre de stage, l'entrée effective en formation, les dates de début et de fin de stage, la catégorie d'organisme, la durée totale de la formation, la catégorie de financement, la durée hebdomadaire, le coût horaire, la participation au coût, l'éligibilité au Fond Social Européen ;
Considérant que la situation économique telle que la perception du RMI et le type d'indemnisation sont également enregistrés ;
Considérant que toutes les informations sont conservées pendant une période prenant fin 37 mois après la fin de la période de chômage et l'annulation de la demande d'emploi qui en découle ; qu'ainsi un demandeur d'emploi qui connaîtrait des périodes d'embauche ou d'inactivité d'une durée inférieure à 3 ans serait maintenu dans le fichier aussi longtemps qu'il n'aurait pas retrouvé un emploi d'une durée supérieure à 3 ans ;
Considérant que cette durée de conservation est justifiée par les finalités du traitement ;
Considérant que les destinataires des informations sont exclusivement les services de la direction générale de l'ANPE ; que les directions régionales, les directions départementales et les agences locales de l'ANPE n'auront accès qu'aux formes réduites et agrégées des variables du fichier historique ;
Considérant que l'ANPE envisage de conclure des conventions de partenariat avec des partenaires institutionnels (DARES, INSEE, services statistiques des ministères et les laboratoires de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;
Considérant que ces partenaires de l'ANPE sont destinataires d'informations indirectement nominatives au même titre que la direction générale de l'ANPE ; que ces partenaires pourront être destinataires soit des données brutes, soit des indicateurs statistiques fournis par l'ANPE ;
Considérant que l'INSEE et les laboratoires et centres de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche possédant la qualité de services statistiques ministériels ont vocation a traiter ces données statistiques ; que l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 prévoit que l'INSEE peut être destinataire à des fins exclusivement statistiques de données concernant des personnes physiques collectées par des établissements publics ;
Considérant qu'une convention a été passée entre la DARES et l'ANPE relative à la production et à la diffusion de nouvelles statistiques du marché du travail destinées à remplacer celles qui sont actuellement produites ; que ces nouvelles statistiques préciseront le stock de demandeurs d'emplois en fin de mois ainsi que les flux d'entrées et de sorties ;
Considérant que l'ANPE a prévu que des conventions d'étude pourraient être passées avec les différents partenaires précisant l'objet de la convention, les modalités d'exécution, le calendrier, le personnel chargé de l'étude, la durée de la convention ;
Considérant qu'une clause type de confidentialité sera adoptée suivant les partenaires concernés ; que cette clause devra préciser notamment l'obligation pour le partenaire de respecter la loi du 6 janvier 1978 dans le cas où les données transmises feraient l'objet d'un traitement automatisé d'informations nominatives ou indirectement nominatives ;
Considérant qu'il y a lieu en tout état de cause de prévoir dans ces conventions qu'en cas de diffusion de tableaux statistiques, les cases concernant moins de cinq personnes seront blanchies ;
Considérant que les demandeurs d'emplois seront informés de la mise en oeuvre de ce traitement par l'affichage d'une note dans l'agence locale pour l'emploi et chez les partenaires habilités de niveau 3 ayant signé une convention avec l'Agence au sens de la délibération n° 96-107 du 17 décembre 1996 ; que cette note précisera que les informations recueillies font l'objet d'un traitement opérationnel, Gide 1 bis, et d'un traitement statistique à partir d'un enregistrement dans le fichier historique ainsi que les destinataires des informations ;
Considérant que les mesures de sécurités mises en oeuvres sont satisfaisantes ; que ces sécurités reposent notamment sur des systèmes de mots de passe, propres à chaque utilisateur et à chaque application ;
Demande, nonobstant l'affichage de la note d'information dans les agences locales pour l'emploi et chez les partenaires habilités de niveau 3 précités, que les demandeurs d'emplois fassent l'objet d'une information individualisée reprenant les termes de la note précitée ;
Emet un avis favorable au projet de décision présenté par le conseil d'administration de l'ANPE.
Le Président, Jacques FAUVET.