La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la fondation Jean Dausset d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif a pour objet de sécuriser les accès au Centre de Ressources Biologiques (CRB) de la fondation Jean Dausset dans lequel sont notamment traités des échantillons biologiques rares ou pouvant comporter un risque sanitaire (virus HIV, hépatites …) et stockés des produits toxiques. Il doit permettre de garantir que seuls les personnels habilités pourront accéder au CRB et manipuler les échantillons et produits dangereux.
Le dispositif reposera sur des terminaux de lecture-comparaison situés aux différents points d’accès au CRB. Ces terminaux seront reliés à un serveur au niveau duquel seront enregistrées les données d’identification des employés. Lors du contrôle d’accès, l’employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique, une comparaison s’effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré au niveau du terminal de lecture-comparaison. Un historique des passages sera édité et conservé pendant 3 mois.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant que la personne sera habilitée à pénétrer dans le centre de ressources biologiques dont l’accès est sécurisé. Les personnes seront informées par l’envoi de deux courriers (un sous forme électronique, l’autre sous forme papier) et lors de la phase d’enrôlement.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l’accès à des locaux dans lesquels sont notamment traités des échantillons biologiques rares ou pouvant comporter un risque sanitaire (virus HIV, hépatites …) et des circonstances de l’espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction de la fondation Jean Dausset – 27 rue Juliette Dodu – 75010 Paris.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale ;
l’identité (nom, prénom) ;
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable sécurité du site.
Dans ces conditions, la Commission autorise la fondation Jean Dausset, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.