La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi du 24 août 1793 sur le grand-livre de la dette publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 et suivants ;
Vu le décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés ;
Vu le décret n° 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du RNIPP en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1988 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation du Grand Livre de la Dette Publique ;
Vu le projet d'arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'application SAGA, qui est mise en oeuvre par le Service des Pensions du ministère du budget, a pour finalité la conservation et la gestion des droits à pension de retraite ou d'invalidité accordés par l'Etat, ainsi que la mise des informations enregistrées à la disposition des différents services qui interviennent dans la constitution des dossiers, la liquidation, la concession, la révision ou le paiement des pensions ; qu'à terme, SAGA devrait remplacer le Grand Livre de la Dette Publique, tenu sur support papier, dont elle constitue la copie informatique ;
Considérant que sont enregistrées dans le traitement les catégories d'informations suivantes, lorsqu'elles concernent des pensionnés ou les auteurs de leurs droits : nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire national de l'INSEE (NIR), date et lieu de naissance, adresse, date de décès, numéro de pension, carrière (services civils et militaires), dernier grade, situation familiale, identité des enfants, nature des droits à pension, situation comptable de la pension ;
Considérant que ces informations sont conservées en accès direct pour les pensions en cours de paiement ainsi que, pendant une période de quinze ans, pour les pensions radiées ; qu'à l'issue de ce délai, les données sont conservées sur support informatique dans les archives du service sans limitation de durée ;
Considérant que les modifications, qui sont apportées aux modalités de gestion du fichier SAGA et dont la Commission est saisie, ont pour objet de permettre la communication de certaines catégories de données à des services ou organismes qui les utiliseront à des fins étrangères à la gestion des pensions ;
Qu'en outre, la Commission a procédé à cette occasion à un nouvel examen des transmissions d'informations antérieurement établies, qui ont conduit au renforcement du dispositif d'accès sélectif aux données ;
Considérant, sur le premier point, que diverses mutuelles souhaitent être autorisées à utiliser certaines informations issues de SAGA pour la mise en place de la procédure de paiement des cotisations par précompte ;
Que, par ailleurs, les services sociaux de plusieurs départements ministériels désirent disposer de listes de pensionnés ayant appartenu à leur administration de rattachement, afin de les informer du déroulement des opérations à caractère social qui leur sont destinées ; que la même demande a été formulée par des associations d'anciens fonctionnaires ou militaires à des fins de diffusion d'informations sur des prestations comparables ; qu'enfin, le Service des Pensions souhaite avoir la possibilité de répondre favorablement aux demandes qui ne manqueront pas de lui être présentées à l'avenir par d'autres services sociaux ou associations d'anciens fonctionnaires ou assimilés ;
Considérant que seules seront communiquées aux services sociaux et associations précités, les catégories d'informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse, dernier grade ;
Considérant que toute transmission à ces catégories de destinataires des informations enregistrées dans le traitement SAGA à d'autres fins que celles qui sont définies dans le projet d'arrêté, devra faire l'objet d'une déclaration de modification dudit traitement ; qu'en outre, tout traitement informatique de ces informations devra être déclaré à la Commission conformément aux articles 15 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant au surplus que, si les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 - qui permettent à toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement - ne s'appliquent pas au système informatique du Grand Livre de la Dette Publique, cette dérogation, conforme à l'alinéa 2 de l'article 26, a pour seul fondement la finalité de gestion des pensions du traitement SAGA ;
Qu'elle ne saurait avoir pour conséquence de priver les intéressés de la possibilité de s'opposer à des transmissions d'informations sans rapport avec ladite finalité ou avec une obligation juridiquement établie ;
Que les pensionnés doivent être mis en mesure d'exercer ainsi leur droit d'opposition ; qu'à cette fin, les mutuelles ne pourront recevoir d'informations sur leurs cotisants que sous réserve d'avoir recueilli individuellement l'accord préalable de ceux-ci ; qu'elles devront s'engager vis à vis du Service des Pensions à respecter cette condition ;
Considérant que le service responsable du traitement informera les pensionnés sur l'existence du traitement SAGA, les destinataires des informations enregistrées, les modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification, ainsi que sur leur droit à s'opposer à la communication d'informations aux services sociaux de leur administration d'origine ou à des associations d'anciens fonctionnaires ou militaires ;
Qu'à cette fin, le Service des Pensions complétera la brochure de conseils pratiques aux nouveaux retraités ou titulaires de pension militaire d'invalidité, ainsi que les avis de notification de révision de pension ; qu'enfin, les associations ou services précités, qui auront reçu des listes d'informations nominatives issues de SAGA, devront s'engager vis à vis du Service des Pensions à annexer aux courriers envoyés aux intéressés, une lettre circulaire sur le droit d'opposition ;
Considérant, sur le second point relatif aux liaisons préexistantes, que seuls les agents habilités des sections administratives du Service des Pensions, des sections "pensions" des bureaux spécialisés de la Direction de la Comptabilité Publique et des Centres Régionaux des Pensions sont habilités à accéder à l'ensemble des informations traitées ;
Qu'en revanche, les agents des services chargés, au sein de chaque administration, de la préliquidation des dossiers de pensions, disposeront exclusivement de renseignements sur les dossiers dont ils assurent la gestion ; que ceux du Service Juridique et de l'Agence Judiciaire du Trésor, qui n'interviennent que pour recouvrer les sommes attribuées aux pensionnés victimes d'accidents imputables à des tiers lorsqu'il y a eu double indemnisation, ne consulteront que les seules données relatives aux pensions ou allocations ayant une "composante invalidité", à l'exclusion du NIR, pour l'utilisation duquel ce service n'est pas habilité ;
Considérant en outre que, lorsqu'ils exercent leur droit de communication, les agents des recettes des impôts adressent des demandes écrites au Service des Pensions, afin d'obtenir éventuellement le numéro de pension, l'identité et l'adresse des débiteurs du Trésor et de leur comptable payeur ; qu'à ce titre, ils constituent des tiers-autorisés ; que le projet d'arrêté devra être modifié en conséquence par l'adjonction d'un article aux termes duquel "les agents des recettes des impôts sont autorisés à recevoir, sur leur demande ponctuelle et motivée, la confirmation ou l'infirmation d'une inscription au Grand Livre" et par la suppression de la mention de ces agents de la liste des destinataires du traitement SAGA ;
EMET, sous ces réserves, un avis favorable au projet d'arrêté modificatif du ministre du budget.
Le Président, Jacques FAUVET.