La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'Ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la société CEGETEL-RSS, retenue comme concessionnaire du réseau santé-social à la suite d'un appel d'offres lancé par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, a saisi la CNIL d'une demande d'avis concernant la mise en place des services du réseau santé-social ;
Considérant que la mise en place de ce réseau s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des réformes induites par l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Considérant que le réseau santé-social a pour but de mettre à disposition de l'ensemble des acteurs du secteur sanitaire et social un réseau privé sécurisé de type intranet permettant d'assurer la communication entre ces acteurs et d'offrir un certain nombre de services et notamment la télétransmission des feuilles de soins électroniques ;
Considérant que le fonctionnement du réseau santé social consiste à offrir aux clients du réseau qui regroupent les utilisateurs individuels (professionnels de santé) et collectifs, les fournisseurs de réseaux et les réseaux associés un certain nombre de services de base et de services optionnels, que les services de base comprennent un service de communication destiné à permettre aux utilisateurs d'échanger des messages, un service de messagerie destiné à permettre en particulier de télétransmettre les feuilles de soins électroniques, ainsi que la mise en place d'un annuaire administratif et technique des professionnels de santé ; que les services optionnels regroupent différentes applications allant de la fourniture d'un modem à la télé-mise à jour ; qu'enfin, le réseau santé social permet également un accès à Internet ;
Considérant que les informations figurant dans l'annuaire électronique sont collectées à l'occasion des abonnements au réseau santé social proposés aux professionnels de santé ; que les informations accessibles sont relatives aux titres, noms, prénoms, adresses postales professionnelles, e-mail, numéros de téléphone et fax, catégories de professionnel de santé, situation d'exercice, spécialités, ainsi que les indications relatives à l'opposition éventuelle des professionnels de santé à la cession commerciale de leurs données ;
Considérant que chaque fournisseur de services sur le réseau sera agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité sur le fondement d'une charte de déontologie annexée au contrat du fournisseur de service et précisant ses droits et obligations ; que cette charte devrait en particulier être complétée afin de prendre en compte les spécificités des types de service proposés ;
Considérant que les clients du réseau santé social seront informés par leur contrat d'abonnement de leurs droits ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'à cet effet leur accord préalable doit être recueilli préalablement à tout envoi de mailings à caractère publicitaire ou tout autre envoi d'informations par un fournisseur de services agréé, de la possibilité de s'opposer à la libre consultation des données portant sur le domicile du lieu d'exercice ainsi que sur les données professionnelles par inscription sur une "liste d'opposition RSS n° 1", de la possibilité de s'opposer à l'inscription sur toute liste nominative établie en vue de la diffusion massive de messages électroniques ou à des fins de prospection commerciale par inscription sur la "liste d'opposition RSS n° 2" ;
Considérant que la mise en place du réseau santé social, qui permet notamment un accès au réseau Internet nécessite l'adoption de dispositifs particuliers de sécurité pour garantir les professionnels de santé contre les risques d'intrusion dans les systèmes informatiques internes et contre les risques de divulgation et de déformation des données enregistrées ;
Considérant à cet égard que les mesures décrites dans le dossier de demande d'avis par la société CEGETEL-RSS sont de nature à assurer la sécurité des données et la protection des professionnels de santé contre toute utilisation abusive de ces informations ; qu'il conviendra toutefois de vérifier l'effectivité des dispositifs proposés lors de la mise en oeuvre du réseau ; qu'en outre, s'il peut être admis qu'à titre transitoire, le chiffrement repose sur l'utilisation du protocole SSL, il importe que ce dispositif soit renforcé, dans les meilleurs délais, par une procédure de chiffrement appropriée ; prenant acte de ce que la société CEGETEL-RSS s'est engagée à saisir la CNIL du dispositif finalement retenu ;
Considérant que la société CEGETEL-RSS propose aux professionnels de santé un service d'assistance technique ; que ce service revêt une importance particulière compte tenu de l'ampleur du dispositif mis en place, de la confidentialité des données transmises par le réseau et des responsabilités spécifiques que l'ordonnance du 24 avril 1996 met à la charge des professionnels de santé en cas de défaut de transmission des feuilles de soins électroniques ; qu'il importe en conséquence que ce service d'assistance puisse être adapté aux besoins spécifiques des professionnels de santé et aux types de difficultés susceptibles d'être rencontrés en particulier lors de la mise en place du réseau ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet de délibération présenté par le conseil d'administration de la société CEGETEL-RSS ;
RECOMMANDE que le service d'assistance puisse être adapté aux besoins spécifiques des professionnels de santé et aux types de difficultés susceptibles d'être rencontrés en particulier lors de la mise en place du réseau.
Le Président, Jacques FAUVET