La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 29 novembre 1963 relative du fonctionnement des commissariats de police ;
Vu la délibération n° 92-036 du 31 mars 1992 portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le Ministère de l'Intérieur relatif à la gestion automatisée des registres de main courante tenus par les commissariats de police ;
Vu le nouveau projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe HOUILLON, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a rendu le 31 mars 1992 un avis favorable assorti de réserves sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur relatif à la gestion des registres de main courante détenus par les commissariats de police ;
Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un nouveau projet d'acte réglementaire ; que, conformément à sa demande, ce texte :
- fait figurer du nombre des catégories d'informations nominatives enregistrées les données relatives à la gestion horaire des emplois du personnel en tenue du commissariat de police ;
- retient la notion de "personnes en cause" au lieu et place de "plaignants", mention inadaptée dans la mesure où le traitement mis en oeuvre concerne la gestion automatisée des registres de main courante hors cas de dépôt de plainte ;
- précise que l'une des finalités du traitement est la gestion nominative de l'activité du personnel en fonction des règles d'emploi en vigueur ;
Considérant que ces modifications sont de nature à satisfaire les demandes formulées par la Commission dans sa délibération précitée ;
Prenant acte notamment de ce que les applications "gestion du personnel" et "gestion des personnes en cause" sont gérées séparément ;
Sur les informations collectées
Considérant que le projet d'acte réglementaire prévoit que seront enregistrées dans le fichier du personnel les informations suivantes : l'identité du fonctionnaire (nom, prénom, matricule, grade, groupe), son adresse, ses date et lieu de naissance, son numéro de téléphone, son numéro de carte professionnelle, le type et le numéro de son arme, l'identité des personnes à prévenir en cas d'accident, la gestion horaire des emplois du personnel en tenue du commissariat de police au cours de la vacation de service ; que l'enregistrement de ces informations est, au regard de la finalité de cette application, pertinent ;
Considérant que le projet d'acte réglementaire prévoit que seront enregistrées dans le fichier des personnes en cause les informations suivantes : l'identité des personnes (nom, nom marital, prénom), leur nationalité, leurs date et lieu de naissance, leur filiation (nom du père et de la mère), leur adresse, leur catégorie (requérant, témoin, victime, auteur) ;
Considérant que la collecte de la filiation des personnes en cause n'est pertinente qu'à l'égard des mineurs et des incapables majeurs ; qu'hormis ces cas, la collecte de cette information est excessive au regard de la finalité de l'application ;
Sur les destinataires des informations
Considérant que, s'agissant des destinataires ou catégories de destinataires des informations traitées, l'article 3 du projet d'acte réglementaire mentionne les services du commissariat de police et l'autorité judiciaire, dans ce dernier cas, pour les seules informations contenues dans le fichier des personnes en cause ; que cette nouvelle rédaction est satisfaisante dans la mesure où les personnes concernées disposent d'un droit d'accès qui s'exerce en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, et où leurs avocats ainsi que les autorités administratives ayant régulièrement à en connaître peuvent avoir un accès ponctuel et motivé à ces informations sur le fondement des textes particuliers les y habilitant ;
Considérant que le droit d'accès s'exercera en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès des secrétariats des commissariats de police ;
RAPPELLE QUE le Ministère de l'Intérieur devra veiller à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès soient élaborées sous réserve des droits des tiers conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi du 6 janvier 1978 de façon à ce que chaque personne ne puisse accéder qu'aux seules informations nominatives la concernant ;
DEMANDE du Ministère de l'Intérieur de limiter la collecte de l'information relative à la filiation des personnes concernées aux seuls cas où la déclaration traitée dans le registre de main courante concerne une personne juridiquement incapable ;
EMET, sous cette réserve, un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de "main courante".