La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du 28 Janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour son application ;    Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 Août 1967 relative à l'organisation de la sécurité sociale, ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 22 Décembre 1967, modifié par le décret n° 69-14 du 6 Janvier 1969 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-2 et L. 381-1 et suivants ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale des Allocations Familiales ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission a été simultanément saisie, par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) et par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), de deux demandes d'avis portant création de modèles-type et relatives à la mise en place de liaisons informatisées entre leurs caisses locales respectives au sujet des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) ;    Considérant que l'attribution de cette allocation par les caisses d'allocations familiales (CAF) ouvre droit aux prestations en nature d'assurance maladie, au titre du régime R660, pour les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime contributif d'assurance maladie ; que les cotisations sociales sont alors supportées par les CAF ;
Considérant que l'envoi de la notification d'allocation par son bénéficiaire à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de rattachement, qui constitue actuellement le seul circuit d'informations, d'une part, est à l'origine de délais dans la mise en place des droits, et d'autre part, ne permet pas à l'assurance maladie d'attribuer le bénéfice du régime R 660 aux seuls allocataires qui perçoivent l'API ; qu'en particulier, ne sont pas systématiquement notifiées aux CPAM les dates de fin de droits à cette prestation, dont la connaissance permettrait de déterminer le point de départ de la prise en charge par un autre régime ou du bénéfice du maintien des droits pendant une année ;    Considérant qu'il en résulte que le montant global de cotisations sociales demandé par la CNAMTS à la branche Prestations Familiales correspond à une population qui est supérieure à celle des bénéficiaires de l'API ;
Considérant que les transferts automatisés d'informations envisagés doivent simplifier les conditions d'ouverture des droits à l'assurance maladie et fiabiliser le dénombrement des assurés, dont les cotisations sont dues par les CAF ;    Considérant que, dans un premier temps, les CPAM transmettront la liste des assurés sociaux connus comme relevant du régime R 660, afin que les CAF indiquent en retour, pour chacun d'eux, la période de versement de l'allocation sur les deux dernières années ;
Considérant que, dans un second temps, les CAF informeront chaque mois les CPAM des nouvelles attributions d'API ; que ces dernières signaleront à leur tour les nouveaux affiliés au régime R 660 ; que ce renseignement sera enregistré dans les fichiers d'allocataires, permettant ainsi de distinguer les assurés dont la date de fin d'API devra être communiquée à l'assurance maladie ;
Considérant que les informations transmises concernent l'identité du bénéficiaire, le numéro de sécurité sociale, le numéro d'allocataire, l'adresse, l'identification des CAF et CPAM gestionnaires, la période de versement de l'API, l'affiliation au régime R 660 (à l'exclusion de toute autre cause d'affiliation) et le motif de la fin de droit ;    Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies ; que l'adresse permet notamment de définir la CPAM destinataire du signalement, mais aussi de prendre contact avec les assurés inconnus dans le fichier de la caisse primaire compétente territorialement ; que la communication du motif de la fin du droit à l'API permet à la CPAM de savoir si l'intéressé relèvera d'un autre régime, à titre personnel ou d'ayant droit, ou s'il conviendra de lui proposer d'adhérer à l'assurance personnelle ;
Considérant que rien n'étant prévu, au stade actuel du projet de liaisons, pour faciliter l'affiliation au régime R 660 des assurés qui disposent d'une couverture sociale temporaire au moment de l'attribution de l'API, il conviendra que la CNAMTS et la CNAF complètent ces échanges afin d'apporter également une solution à ces situations ; qu'à cet effet, l'envoi aux CAF par les CPAM de la date de fin des droits à l'assurance maladie, tous régimes confondus, constituerait la mesure la plus adaptée ;
Considérant qu'à l'issue de leur exploitation, les données transmises ne doivent faire l'objet d'aucune conservation ;    Considérant que les échanges s'effectueront sur bandes magnétiques et seront centralisés ;    Que cette centralisation sera réalisée pour la branche Prestations Familiales, au Centre Serveur National de Valbonne, dont le rôle pivot est justifié par l'absence de concordance des circonscriptions des CAF et des CPAM ;    Que la CNAMTS devra présenter une déclaration de modification, lorsqu'elle prévoira d'adopter une configuration comparable en accordant un rôle central au futur Centre National Maladie ; que de même, tout recours à une procédure de télétransmission des données devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable ;
Considérant que les notifications d'API mentionneront l'existence de ce circuit d'informations entre les CAF et les CPAM ;    Considérant que les caisses locales mettant en oeuvre l'application devront présenter à la Commission une déclaration simplifiée de référence, comportant un engagement de conformité ;
EMET UN AVIS FAVORABLE aux deux projets qui lui sont soumis sous réserve que l'application soit aménagée pour prévoir que l'attribution de l'API sera signalée aux CPAM, non seulement lors de son premier versement, mais aussi chaque fois que les droits à l'assurance maladie arriveront à échéance, tous régimes confondus.    Le Président, Jacques FAUVET.