Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, l'établissement Hospitalisation à domicile SOINS ET SANTE à mettre en oeuvre un partage d'informations médicales au travers du portail internet régional SIS Rhône-Alpes
Responsable du traitement
L'établissement hospitalisation à domicile - Soins et Santé, Responsable du traitementétablissement participant au service public hospitalier (PSPH), est une structure de soins alternative à l'hospitalisation (69)

- Mise à disposition d'informations médicales sur les patients pris en Finalitéscharge par l'hôpital au travers du portail régional SIS Rhône-Alpes (Système d'information santé de la région Rhône-Alpes)
- Le site internet du SISRA regroupe plusieurs outils :
- L'identification régionale du patient, le STIC (Serveur Télématique d'Identité Communautaire) qui a pour objectif de gérer un identifiant permanent du patient régional (IPPR), dossier n° 899050
- Un outil de partage des dossiers patient, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de partager leurs données sur leurs patients et d'accéder à celles de leurs confrères moyennant autorisation du patient : Dossier Patient Partagé et Réparti (DPPR), dossier n° 1200311.  Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.
- L'établissement d'hospitalisation à domicile Soins et santé souhaite utiliser les fonctionnantes du DPPR et mettre à disposition ses données avec l'accord des patients concernés
Données traitées :
- Concernant les patients :  données d'identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ; situation familiale ; adresse ; habitude de vie et comportement en lien avec les nécessités de la prise en charge ; données de santé :  état général du patient, antécédents médicaux, examen clinique, courriers et résumés de sortie, traitements médicamenteux
- Concernant les professionnels de santé :  nom, prénom, spécialité, n° d'identification, coordonnées professionnelles, date d'adhésion au dispositif
Destinataires :
- Les professionnels de santé adhérant au DPPR et qui ont été autorisé par le patient à accéder à leurs données de santé
Information et droit d'accès
- Remise d'un document d'information au patient et d'une fiche de recueil de son consentement
- Exercice du droit d'accès auprès du médecin traitant
- Le patient peut également obtenir un login et un mot de passe qui lui permettra de télécharger un certificat d'authentification et d'accéder à son dossier personnel depuis un ordinateur connecté à internet
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données via internet sur le portail régional SIS Rhône Alpes :  www.sante-ra.fr
- Haut niveau de cryptage du transport et des données
- L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient par le réseau.  A l'issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le président, Alex TÜRK