Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d’attributions au bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Article 1er
Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d’accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Audrey BACQUIE, assistante au service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Brice BASTIÉ, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Nacéra BEKHAT, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Margalith BENECH-KOPELIANSKIS, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas BIZET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Erik BOUCHER-DE-CREVECOEUR, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie BORY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Stephany CHEMMACHERY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Thomas CHRISTINE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Valentyne CROSNIER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas DAUTIEU, directeur adjoint de la conformité ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Eric DELISLE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Jérôme DE MERCEY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d’information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Corentin DUPOUEY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Hugo DUSSERT, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
Mme Marie FERTE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
M. Emile GABRIE, conseiller auprès de la Présidente et du secrétaire général ;
Mme Malika, Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie GENVRESSE, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jérôme GORIN, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Matthieu GRALL, chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Estelle HARY, designer au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
M. Armand HESLOT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Maya JOUBIN, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Karin KIEFER, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sabrina LALAOUI, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
Mme Névine Lahlou, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Alice de LA MURE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l’innovation ;
M. Pierre LEPHAY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jean LESSI, secrétaire général ;
Mme Maud LETAY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Noémie LICHON, adjoint au chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Tony MARTIN, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Joanna MASSON, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Mathias MOULIN, directeur de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice de la conformité ;
M. Bao-Khanh NGUYEN TRUNG, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Astrid PEYRARD, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
Mme Albane RICHET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Ismini RIGOPOULOU, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Valentin ROGER, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Guilda ROSTAMA, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. David RUIZ, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Isabelle SANSOT, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Katty SAINT-GELAIS, chargée du développement des outils - responsable des BCR au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
Mme Clémence SCOTTEZ, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Emilie SERUGA-CAU, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
Mme Adeline VALERY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Benjamin VIALLE, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ;
Mme Anne VIDAL, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Albine VINCENT, cheffe du service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M. Christophe VIVENT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission auprès du service des relations avec les publics ;
Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche ;
Article 2 :
Article 3 :

Article 4 :
Journal officiel
La présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN