(Demande d’autorisation n° 1652486)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société 15 Matignon Market d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée;
Après avoir entendu M Emmanuel de GIVRY, commissaire, en son rapport, et  M. Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Afin de contrôler le temps de travail de ses salariés, la société 15 Matignon Market, spécialisée dans les services de restauration, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’un traitement de données comportant un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main.
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’à l’issue d’une concertation avec les principales organisations syndicales et patronales, la Commission a modifié le champ d’application de l’autorisation unique n°7 (AU-007) portant sur la mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Par délibération du 20 septembre 2012 (n°2012-322), la finalité de contrôle des horaires a été exclue du champ de cette autorisation unique. L’AU-007 en vigueur vise uniquement les finalités de « contrôle d’accès à l'entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l'organisme faisant l'objet d'une restriction de circulation ; le contrôle de l'accès au restaurant d'entreprise [… et] le contrôle d'accès des visiteurs » (article 1er).
Le recours à un dispositif biométrique pour la gestion des horaires exige que le responsable de traitement effectue auprès de la CNIL une demande d’autorisation spécifique sur le fondement de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une telle demande d’autorisation doit s’inscrire dans le cadre de circonstances exceptionnelles qui seraient susceptibles de justifier le recours à un dispositif biométrique ayant pour finalité le contrôle des horaires des salariés.
La société 15 Matignon Market souhaite mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail. Elle justifie sa démarche de recourir à ce dispositif biométrique par l’existence de nombreuses rotations horaires entre les différents salariés du restaurant qui peuvent utiliser le badge d’un autre salarié.
Selon la société, le dispositif biométrique présente le triple avantage de permettre de gérer les retards des employés et de connaître leur heure d’arrivée et de départ, de  constituer un moyen plus efficace de contrôler le temps de travail réellement effectué etd’éviter la fraude et le travail clandestin.
La Commission insiste sur le fait qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maitrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. En effet, à la différence de tout autre identifiant (code, mode de passe, autre), la donnée biométrique, qui est permanente et propre à chaque personne physique,  ne peut être modifiée. Ainsi, dans l’hypothèse d’un accès non autorisé à cette donnée, celle-ci est réputée compromise de manière définitive, c'est-à-dire ne permettant plus un contrôle fiable de l’identité des personnes concernées.
En l’état actuel de la technique, il apparaît que le contour de la main ne présente pas la caractéristique de pouvoir être capturée à l’insu des personnes concernées. Toutefois, la Commission rappelle qu’il demeure un risque sérieux d’accès non autorisé aux données ou de mauvais usage des données biométriques personnelles des utilisateurs.
Concrètement, outre une possible faille de sécurité ou un détournement de finalité par le responsable de traitement ou un tiers, le contour de la main pourrait être utilisé pour usurper l’identité d’une personne, notamment pour frauder un dispositif reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Conformément à l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission rappelle que la mise en place d’un tel dispositif ne doit « porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». En outre, il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Dans le respect de ces dispositions, et comme rappelé par la Commission lors de la modification de l’AU-007, seules des circonstances exceptionnelles seraient susceptibles de justifier qu’un responsable de traitement impose unilatéralement, à tous ses salariés, de recourir à un dispositif biométrique, sans proposer de dispositif alternatif effectif (badge ou carte individuelle par exemple).
En l’espèce, la Commission estime qu’aucune circonstance exceptionnelle n’est démontrée et que le dispositif biométrique de contrôle des horaires ne résulte pas de la mise en œuvre de mesures de sécurité telles qu’identifiées par une analyse de risques.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Commission observe que le traitement envisagé ne relève pas d’une finalité de sécurité justifiant un recours impératif à la biométrie.
C’est pourquoi, en l’espèce, le recours à un dispositif biométrique de contrôle des horaires ne saurait être mis en œuvre de manière impérative : dans le respect des droits et libertés de chacun, chaque personne concernée doit consentir ou non à ce que ses données biométriques soient traitées pour contrôler ses horaires.
Aussi, concernant la demande qui lui a été soumise, la Commission relève particulièrement :
l’impossibilité pour les personnes concernées de recourir à un dispositif alternatif au dispositif biométrique ;
l’existence d’un stockage des données biométriques en base centralisée, plutôt que sur un support individuel laissé sous le contrôle de chaque individu.
En conséquence, elle considère que le recours à un unique dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main n’apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l’article 6-3 précité.
Dans ces conditions, la Commission n’autorise pas la société 15 Matignon Market à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique du contour de la main et ayant pour  finalité  le contrôle des horaires des salariés.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN