Délibération n° 2013-408 du 19 décembre 2013 autorisant la Mairie de Paris à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système de cotation des demandes de logement social.
(Demande d'autorisation n° 1523433)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Mairie de Paris d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système de cotation des demandes de logement social;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu l'article L.441-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 25-I-4°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la Délibération n°2012-062 du 8 mars 2012 autorisant la mise en œuvre par la Mairie de Paris d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système de cotation des demandes de logement social des agents de la Ville de Paris, du Département de Paris et du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris ;
Sur la proposition de M. Claude DOMEIZEL, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le 8 mars 2012, la Commission a autorisé la Mairie de Paris à mettre en œuvre un traitement ayant pour finalité la mise en place d'un système de cotation des demandes de logement social des agents de la Ville de Paris, du Département de Paris et du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (Délibération n°2012-062 du 8 mars 2012).
La Commission est saisie par la Mairie de Paris d'une modification du traitement autorisé.
Ce dispositif est un complément au dispositif national de gestion des demandes de logement social mis en œuvre pour les seuls agents de la Ville de Paris, du Département de Paris et du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.
Les modifications consistent en la généralisation du système de cotation à l'ensemble des demandeurs de logement social et d'un affinage des critères utilisés pour effectuer la cotation des dossiers.
Certains critères ont été détaillés afin de permettre d'établir un score plus pondéré en fonction de la situation du demandeur.
Il s'agit d'un traitement d'aide à la décision dont la conséquence sera l'attribution ou non d'un logement social.
Dans la mesure où ce traitement est susceptible d'exclure les demandeurs du bénéfice d'un logement, la Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements susceptibles du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou règlementaire.
Sur la finalité
La Mairie de Paris souhaite étendre son système de cotation des demandes de logement social utilisé pour les agents de la Ville de Paris du Département de Paris et du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, à l'ensemble des demandeurs de logement social.
Cet outil d'aide à la décision permet, sur la base de critères objectifs pondérés, d'améliorer le processus de sélection des candidats. Il n'a cependant pas vocation à se substituer aux missions de présélection des agents de la Direction du Logement et de l'Habitat (DLH), ni au choix des membres de la Commission de désignation, conformément à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives :
-	à l'identification (nom, prénom, adresse) ;
-	à la vie personnelle (situation familiale : séparation ou divorce en cours, souhait de cohabitation, garde alternée, famille monoparentale, décohabitation/recherche 1er logement ; mutation professionnelle, rapprochement du lieu de travail ; décohabitation/recherche 1er logement, événement grave, assistant maternel ou familial agréé, regroupement familial ; jeunes ménages (< 55 ans à 2) ;
-	à la vie professionnelle (situation professionnelle, lieu de travail, matricule interne, métier sensible, horaires décalés; ancienneté au sein des services, temps de transport) ;
-	aux critères sociaux (cas de violences familiales ; santé : problèmes de santé, proximité géographique d'un structure de santé ; handicap : besoin d'un logement accessible et adapté);
-	au logement actuel (conditions d'occupation : nombre de personnes par rapport au nombre de pièces et à la surface occupée);
-	critères matériels (commandement de quitter les lieux, concours de la force publique, jugement d'expulsion, congé bailleur, logement repris, mise en vente);
-	situation d'accueil (hébergement chez des parents/enfants, chez un particulier, à titre gratuit, logement de fonction, hébergements multiples, hébergement en résidence sociale ou foyer de jeunes travailleurs, en foyer Ville ou CASVP, à l'hôtel, camping, caravaning ou sans abris, résidence étudiant, hôtelière à vocation sociale, logement HLM ou privé, sous locataire) ;
-	état du logement (insalubre, non-décent, sans confort);
-	loyer (taux d'effort) ;
-	à la demande de logement (ancienneté de la demande, classements précédents, refus injustifiés).
-	notion de  sous occupation dans le logement , et de  reste à vivre  (euros par jour et par personne); le  Lien avec la Commune  (Habite à Paris ou/et y travaille) ;
La Commission relève que la notion d'événement grave est complétée par un champ  commentaire  : toutefois, comme la Commission le préconise, ce champ ne peut accueillir que des arguments objectifs sur la situation passée ou future du demandeur.
Ces données sont collectées via :
-	l'application AIDA (qui reprend les éléments contenus dans le formulaire unique de demande de logement social utilisé au niveau national) ;
-	l'application RH 21 utilisée par la Direction des ressources humaines (DRH) (pour les données relatives à la situation professionnelle du demandeur) ;
-	les rapports papier des travailleurs sociaux de la DRH.
Pour chaque critère ci-dessus, la personne concernée obtient un nombre spécifique de points. Une fois l'ensemble de la grille remplie, le score final ainsi obtenu est une aide à la décision dans  le processus de sélection des demandes de logement social.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
La note de score final est accessible aux seuls agents utilisateurs de l'application AIDA chargés de l'instruction des dossiers  et dûment habilités (agents chargés de la saisie, agents chargés des présélections, collaborateurs des maires d'arrondissement chargés des présélections, service social du personnel des Directions des Ressources Humaines de la Ville de Paris et du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris).
Les travailleurs sociaux de la Direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de la Ville de Paris et du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris n'ont pas accès au score final, mais à une fiche de synthèse reprenant la situation du demandeur.
Les membres de la Commission de désignation n'ont pas connaissance, pour les dossiers présentés, du détail de la cotation et des critères rattachés. Ils peuvent cependant demander en séance à consulter le dossier papier du demandeur qui contient les justificatifs de sa demande.
La Commission considère ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données qui leur sont communiquées.
Sur l'information et le droit d'accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
-	par communication de l'arrêté municipal portant désignation des candidats retenus ;
-	sur le document complémentaire au formulaire de demande de logement social rempli par le demandeur. Ce document contient également une case que le demandeur coche s'il consent à la collecte et au traitement des données relatives à son handicap.
-	Par affichage dans les locaux du lieu de la demande.
La Commission considère que ces modalités d'information sont satisfaisantes.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Direction des affaires juridiques de la Mairie de Paris, 4, rue Lobau, 75004 PARIS.
Les modalités d'exercice des droits des personnes apparaissent satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l'authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d'un niveau de complexité suffisant.
Elle prend également note du fait que le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel. Ces journaux de connexion sont conservés pendant 6 mois.
La Commission prend acte que des données sont échangées par mail ; l'utilisation du protocole S/MIME permet de garantir la confidentialité des données ainsi échangées.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pour une durée de trois mois à compter de la radiation de la demande de logement social.
La Commission considère que cette durée de conservation n'est pas excessive au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
La présente délibération abroge la délibération n°2012-062 du 8 mars 2012 autorisant la mise en œuvre par la Mairie de Paris d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système de cotation des demandes de logement social des agents de la Ville de Paris, du Département de Paris et du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Mairie de Paris à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN