La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et, notamment, son article 7 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse nationAle d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'article 7 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins prévoit d'attribuer à tout bénéficiaire de l'assurance maladie âgé de plus de seize ans un carnet de santé afin de favoriser la continuité des soins ; qu'il est prévu que chaque bénéficiaire soit effectivement en possession de son carnet de santé à la fin de l'année 1996 ;
Considérant qu'à cet effet, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés présente à la CNIL une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'envoi à chaque bénéficiaire de son carnet de santé ;
Considérant que, dans un premier temps, un fichier des bénéficiaires du carnet de santé sera constitué à partir des listes établies par les centres de traitement informatique des caisses et par les listes des sections locales mutualistes adressées au centre national maladie ; que les informations figurant dans ces fichiers seront relatives au nom patronymique, prénom, nom d'usage, civilité, date de naissance, département de résidence et, pour les centres de traitement informatique, la date de dernière mise à jour et la qualité du bénéficiaire ;
Considérant que, pour éviter tout envoi en double du carnet de santé, une confrontation des deux fichiers sera effectuée dans chaque centre de traitement informatique ;
Considérant qu'aucun fichier des bénéficiaires du carnet de santé ne sera constitué au plan national ;
Considérant que, dans un second temps, des fichiers d'adresses composés des nom, prénom, nom d'usage, civilité et adresse postale seront constitués par les mutuelles décompteuses et les centres de traitement informatique et transmis aux sociétés de routage retenues par la CNAMTS pour effectuer les envois ;
Considérant qu'une campagne de presse nationale du ministère du travail et des affaires sociales informera les bénéficiaires du carnet de santé du traitement mis en place pour l'envoi des carnets de santé ; qu'ils pourront exercer leur droit d'accès auprès du directeur de la CPAM ou de la section locale mutualiste ;
Considérant que l'ensemble des transmissions s'effectuera soit par envoi de bandes ou cassettes, soit par télétransmission et bénéficiera des sécurités habituelles mises en oeuvre au sein des centres de traitement informatique ; que chaque société de routage s'est vue imposer une obligation de confidentialité ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés concernant un traitement automatisé à informations nominatives ayant pour finalité l'envoi du carnet de santé.
Le Président, Jacques FAUVET.