La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'avis modificative d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des données de validation des passes "Navigo" chargés d'un abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire mis en oeuvre par la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF).
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 novembre 2003 portant sur la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des données de validation des passes "Navigo" chargés d'un abonnement annuel ;
Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Un traitement est mis en oeuvre par la SNCF depuis 2003 en vue d'assurer la gestion des données de validation des passes "Navigo" délivrés dans le cadre d'un abonnement annuel. Il permet notamment d'effectuer les opérations d'après-vente et le contrôle des titres de transport, de mesurer la qualité du fonctionnement du système afin de l'améliorer, d'établir des statistiques d'utilisation des réseaux et de détecter la contrefaçon éventuelle des titres de transport et d'une manière générale toute fraude technologique.
C'est uniquement dans le cadre du traitement de détection de la fraude que les données de validation, contenant des informations relatives aux déplacements des personnes, sont associées au numéro de carte, seul élément renvoyant indirectement à l'identité d'un usager.
Les données utilisées dans le cadre des autres traitements font l'objet d'une anonymisation.
Les données de validation associées au numéro de carte ne sont conservées qu'une journée plus une au maximum (J+1) et ceci aux seules fins du traitement de la fraude. Les données des cartes ayant donné lieu à une alarme sont conservées deux semaines pour analyse et jusqu'à extinction des poursuites en cas de fraude avérée.
La présente modification de ce traitement présentée par la SNCF vise à étendre la mise en oeuvre des traitements relatifs à la gestion des données de validation au passe "Navigo" chargé d'un abonnement mensuel ou hebdomadaire, plus communément dénommé "carte orange".
Deux sortes de "cartes orange" billettiques seront commercialisées au premier trimestre 2005, d'une part, des cartes billettiques personnalisées gratuites, pour lesquelles seront communiquées des données à caractère personnel aux sociétés de transport public d'Ile-de-France, d'autre part, des cartes billettiques dont la délivrance ne s'accompagnera pas de la transmission de données à caractère personnel mais pour lesquelles les personnes devraient acquitter 5 euros.
A cet égard, la Commission estime que le fait d'imposer un coût supplémentaire pour les usagers faisant le choix d'une "carte orange" billettique dont la délivrance ne nécessite pas la transmission de données à caractère personnel relatives au porteur de la carte remettrait en cause la possibilité d'aller et venir anonymement. Par conséquent, la Commission considère que le choix d'une "carte orange" billettique de ce type ne doit pas s'accompagner d'un surcoût par rapport au choix d'une "carte orange" billettique nominative.
La Commission considère que l'ajout de catégories de personnes concernées par le traitement porte sur l'un des éléments visés au 6° du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et constitue une modification de caractère substantiel.  En conséquence, il y a lieu pour la Commission de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Autorise la SNCF à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel selon les modalités définies dans le dossier de déclaration de modification déposé à la CNIL, sous les conditions complémentaires suivantes :
. la SNCF devra adresser à la Commission dans les plus brefs délais des éléments d'information sur les conditions de mise en oeuvre pratiques du dispositif d'anonymisation défini par le STIF ;
. la SNCF devra s'engager à ne pas conserver les données brutes de validation anonymisées au-delà du temps nécessaire à la réalisation des traitements statistiques prévus et au maximum pendant deux mois.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de la Société Nationale des Chemins de fer Français, Direction Ile-de-France, département services à la clientèle, 209/211, rue de Bercy- 75-571 Paris Cedex 12.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le système central sont le numéro de série et authentifiant du passe, la date, l'heure et le lieu (gare) de la validation, le résultat de la validation (autorisation ou motif de refus), le type de contrat concerné (validité temporelle et géographique), le type d'événement (entrée, sortie, correspondance), le numéro du terminal de validation.
Le destinataire des informations est la Société Nationale des Chemins de fer Français.
Le président, Alex TURK.