Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article 1er ;    Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ;    Après avoir procédé à l'audition de Monsieur Michel JEOL, Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces, et avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Rappelant que les bureaux d'ordre pénaux automatisés ont pour double fonction :    - d'éditer diverses pièces de procédure ;    - de répondre à des demandes de renseignements sur le suivi des affaires soumises à la juridiction, renseignements qui peuvent éventuellement porter sur des condamnations pénales ;    Constatant que les mesures d'amnistie ne peuvent toutes faire l'objet d'un programme d'effacement automatique, notamment en tant qu'elles concernent des infractions commises en relation avec ou à l'occasion de certains événements ;
Estime dans ces conditions qu'il y a lieu de retenir, parmi les solutions présentées par la chancellerie, celle qui est la plus favorable aux condamnés, consistant à effacer dans un premier temps toutes les mentions de condamnations afférentes à des faits antérieurs au 22 mai 1981, puis dans un second temps à réintégrer, à l'aide d'un programme ad hoc, les mentions des condamnations prononcées pour des faits non amnistiés ;    Emet l'avis que cette opération doit être effectuée avec le concours du casier judiciaire central ;    Souhaite que, lors de l'élaboration d'un nouveau projet de loi d'amnistie, il soit tenu compte des difficultés rencontrées dans l'application des mesures d'amnistie aux fichiers informatisés.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de BAR-LE-DUC a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 20 et 27 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VI de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 82-273 du 26 Mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de 16 à 18 ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ; Vu le décret n° 83-925 du 21 Octobre 1983 créant la délégation interministérielle et le comité interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ; Vu le projet d'arrêté du Délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ; Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le modèle de traitement automatisé d'informations nominatives envisagé par la Délégation Interministérielle à l'Insertion Professionnelle et Sociale des jeunes en difficulté, a pour objet d'assurer la gestion des jeunes de 16 à 25 ans accueillis dans les missions locales pour l'emploi afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle  ; Considérant que les informations nominatives traitées sont les suivantes : - identité, nationalité, (français, étranger, ressortissant CEE), situation familiale, situation militaire, itinéraire scolaire et professionnel (diplômes, expérience professionnelle), existence de problèmes liés à la santé et au logement ; Considérant que ces informations sont enregistrées avec l'accord des intéressés ; que ces derniers sont informés des modalités d'exercice du droit individuel d'accès organisé par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que des dispositions de l'article 27 de ladite loi. Considérant que les données sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date du départ du dossier ; que, en tout état de cause, elles sont détruites lorsque le jeune concerné a atteint l'âge de 25 ans révolus ; Considérant que les destinataires desdites informations sont d'une part, les services de la mission locale et d'autre part, les organismes extérieurs, dans les conditions fixées par le projet d'arrêté ; Considérant, par ailleurs, que toutes les mesures nécessaires seront prises afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations ; Considérant que les responsables de chaque mission locale devront, préalablement à la mise en oeuvre du traitement, adresser à la CNIL une demande d'avis comportant un acte réglementaire se référant au présent modèle ;
Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis.
Le Président, Jacques FAUVET
La communauté urbaine de STRASBOURG a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du suivi statistique de la demande en logements sociaux (H.L.M.).    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que soit supprimée l'utilisation du numéro de Sécurité Sociale.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, 27, 29, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet de décision du Directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie ; Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'expérimentation conduite, sous la responsabilité de la caisse nationale d'assurance maladie, dans six caisses primaires, consiste à doter certains assurés sociaux de cartes à mémoire, qui faisant office de cartes d'assuré social, permettent aux pharmaciens équipés à cet effet, de vérifier et de saisir les données nécessaires à l'ouverture des droits et à la liquidation des prestations, ceci lors de la mise en oeuvre d'une procédure de dispense d'avance des frais pharmaceutiques, remboursables au titre de l'assurance maladie obligatoire ; Considérant que la personnalisation des cartes sera réalisée pendant la durée de l'expérimentation par la société BULL à laquelle chaque caisse transmettra à cet effet, un extrait du fichier des assurés ; Considérant que dans le marché passé entre cette société et chaque caisse une clause détaillée précisera les obligations de sécurité ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de divulgation d'informations ou de détournement de finalité ;
Recommande, dans la mesure où l'expérience concerne également l'assurance maladie complémentaire : - que l'ensemble des organismes d'assurance maladie complémentaire soient invités à y participer ; - et que les résultats de l'expérience leur soient communiqués.; Emet, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE à l'expérimentation pour une durée de deux ans, du système SESAM ; Se réserve le droit de vérifier sur place, un an après sa mise en oeuvre, les conditions d'expérimentation du système SESAM ; Demande à être saisie des résultats de cette expérience ; Rappelle qu'elle devra être saisie d'une nouvelle demande d'avis, en cas d'extension de la finalité du système ou en cas de généralisation. Le Président, Jacques FAUVET.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du TARN a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport M. Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Mairie de SAINT GENIS LAVAL a saisi la Commission de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des listes électorales au conseil des Prud'hommes.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la loi n° 82-372 du 6 Mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du Livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;    Vu le décret n° 82-490 du 9 Juin 1982 portant modification de dispositions réglementaires du livre V du code du travail relatives à l'élection des conseillers prud'hommes.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de compléter le projet d'acte réglementaire afin de préciser, ainsi qu'il résulte des dispositions nouvelles du Code du Travail que les destinataires des informations ne doivent pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 3, 4 et 15 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu sa délibération n° 84-11 du 20 mars 1984 portant avis sur le traitement automatisé FIDJI (Fichier informatique des données juridiques sur les immeubles) mis en oeuvre par la Direction Générale des Impôts ; Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Vu le projet d'arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie et des Finances chargé du Budget, relatif à la création du traitement FIEF ; Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission que la finalité du traitement FIEF est de gérer un fichier informatisé des évaluations foncières destiné à fournir des termes de références aux services de la Direction Générale des Impôts, chargés de procéder à l'évaluation de biens immobiliers ; Considérant que les informations traitées sont extraites des actes ou décisions judiciaires emportant mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles, et sont transmises au fichier FIEF par les applications FIDJI, MAJIC I et MAJIC II ; Considérant que ces informations, qui présentent ainsi un caractère indirectement nominatif au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978, sont relatives : - à la nature, à la date et aux références des actes ou des décisions judiciaires à l'origine de la mutation ainsi que des formalités hypothécaires ; - à l'état des biens faisant l'objet de la mutation et à la qualification de cette dernière ; - au prix ou à l'évaluation globale figurant dans l'acte ou la décision emportant mutation et au prix unitaire des biens ; - à la zone du plan d'occupation des sols et au coefficient d'occupation des sols correspondants ; - aux références cadastrales et à l'adresse des biens ; - au descriptif des locaux à usage d'habitation ou professionnel ; Considérant que leur durée de conservation est de dix ans conformément au délai de reprise prévu par l'article L 186 du livre des procédures fiscales  ; Considérant que les destinataires des informations sont les agents de la Direction Générale des Impôts dans le cadre de leurs attributions ; que, dans la mesure où ces informations sont opposées à une personne, elles devront lui être communiquées en application de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Estime qu'il y a lieu d'apporter en ce sens une modification à la rédaction de l'article 4, second alinéa, du projet de texte créant le traitement FIEF. Dans ces conditions, EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement envisagé a pour objet l'édition de statistiques mensuelles sur les délits commis à Roubaix  ; Considérant que l'origine des informations, objet du traitement est le rapport journalier transmis par le Commissariat de Police urbaine de Roubaix à la direction du corps municipal de sécurité de la ville  ; que ce rapport est nominatif ; Considérant que les catégories d'informations objet du traitement automatisé concernant la victime : heure du délit - date - lieu - catégorie socio-professionnelle - âge - sexe  ; celles concernant l'auteur du délit : heure - date - lieu - type d'infraction - mineur ou majeur - nationalité, sont autant d'éléments qui permettent d'identifier soit la victime, soit l'auteur  ; qu'en tout état de cause, il est possible de se reporter au rapport journalier  ; qu'en conséquence ledit traitement est indirectement nominatif au sens  de l'article 4 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Considérant que la transmission du rapport journalier par le commissariat de police urbaine à la mairie de Roubaix relève d'un usage local ; Considérant que par délibération n° 84-33 du 2 Octobre 1984, la Commission a autorisé les commissariats de police urbaine à produire des états statistiques des faits constatés ; Considérant que les mairies ne sont pas destinataires de ces états statistiques  ; Considérant, cependant, que compte tenu de la nécessité de concilier l'impératif du maintien de l'ordre public par la police et le souci des municipalités de participer à la politique de prévention de la délinquance, il convient d'interroger le Ministre de l'Intérieur sur l'opportunité de compter comme destinataire des états statistiques produits par les commissariats de police, les mairies  ;
EMET en l'état UN AVIS DEFAVORABLE au projet d'acte réglementaire relatif à l'édition de statistiques mensuelles sur les délits commis à Roubaix.
Le Président, Jacques FAUVET
La Mairie de VRED a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu la délibération de la CNIL n° 85-09 du 5 mars 1985 portant avis sur la mise en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier des chèques volés ou perdus ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Intérieur ; Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté a pour objet d'autoriser, à titre expérimental pour un an, la participation des services de police à la collecte et à la gestion des données du fichier automatisé des chèques volés et perdus mis en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse ; Considérant que le fichier automatisé précité enregistre non seulement les informations relatives au vol des chéquiers mais également celles concernant la perte de ceux-ci ; qu'il convient en conséquence de libeller les articles premier et second alinéa 1, comme suit : - Article 1er : "est autorisé à titre expérimental pour un an à compter de la date du présent arrêté, la participation dans les conditions définies ci-après des services de police à la collecte et à la gestion des données du fichier automatisé des chéquiers volés et perdus, géré par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse, fichier dont la finalité est de limiter l'utilisation des chèques volés et perdus." - Article 2 alinéa 1 : "Les informations enregistrées sont saisies à partir de la fiche de déclaration de vol ou de perte remplie par le titulaire du chéquier auprès des services de police urbaine de la circonscription de sécurité publique de Toulouse." Considérant que les titulaires de chéquiers volés ou perdus sont informés préalablement de la mise en mémoire des renseignements communiqués lors de leur déclaration de vol ou de perte ; que, cependant, il convient que la fiche de déclaration de vol ou de perte comporte les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Considérant que la demande d'avis présentée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse distinguait, en vue d'assurer la sécurité du traitement, les services de police habilités à créer des enregistrements de ceux habilités à les modifier ou les supprimer ; qu'il convient, en conséquence de préciser la rédaction de l'article 2 alinéa 2 comme suit : "Le personnel des commissariats de quartier et du commissariat central est habilité à créer des enregistrements. Seul, celui relevant du commissariat central est habilité à modifier ou supprimer des enregistrements."
EMET un avis favorable sous réserve que le projet d'arrêté soit modifié compte tenu des observations formulées et soit communiqué à la Commission avant publication.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15, 19 et 31 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu le code de la Sécurité Sociale et notamment son article L. 416-6° ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse d'Allocations Familiales de Dijon ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le système informatique envisagé a pour finalité de permettre la gestion des administrateurs de la Caisse ; Considérant que l'enregistrement du numéro de Sécurité Sociale des administrateurs apparaît justifié dans la mesure où il est nécessaire à l'immatriculation des personnes visées à l'article L. 416-6° du code de la Sécurité Sociale, et à l'assurance complémentaire ;
Prend acte du fait que, conformément à l'article 31 de la loi du 6 Janvier 1978, l'enregistrement de l'information relative à l'appartenance syndicale des administrateurs de la Caisse ne saurait être effectué qu'après accord écrit de chacun des intéressés ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
Le Commissariat à l'Energie Atomique a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la surveillance médicale dans le cadre de la Médecine du Travail.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie d'AUSSONNE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du fichier des électeurs.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Ministère des Transports a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'établissement d'une typologie de la population des conducteurs routiers selon ses principales caractéristiques socio-professionnelles.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Centre Hospitalier de Mulhouse a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'étude des circonstances d'apparition et d'évolution des escarres.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 18, 19, 27, 31, 34 et suivants ; Vu le décret n° 78-774 relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'ordonnance du 21 Août 1967 et notamment ses articles 2, 11, 23 et 27 ; Vu le décret n° 85-420 du 3 Avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par des organismes de Sécurité Sociale et de Prévoyance ; Vu le projet d'acte réglementant le système informatique destiné à la gestion de l'action sociale de la Caisse d'Allocations Familiales de Dijon ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le système informatique envisagé a pour finalité de permettre l'attribution et la gestion des différentes aides d'action sociale de la Caisse d'Allocations Familiales de Dijon, l'établissement de statistiques ; Considérant que l'action sociale des organismes du régime général de sécurité sociale doit être regardée comme une des missions de sécurité sociale prévues par le décret du 3 Avril 1985 ; Que par suite ce numéro peut être enregistré dans le fichier des allocataires et dans celui des centres sociaux ; Considérant, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 : - que les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées : . du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; . des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ; . des personnes physiques ou morales destinataires des informations . de l'existence d'un droit d'accès et de rectification" ; - que "lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions" ;
Estime : - que les formulaires de demandes d'aides doivent porter mention de ces dispositions ; - qu'en l'absence de tels formulaires, les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 doivent être portées à la connaissance des intéressés à l'occasion de la notification par la Caisse de l'octroi ou du refus de l'aide ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Mairie de LILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion des élections à la Chambre départementale d'Agriculture.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie du CANET EN ROUSSILLON a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion de la liste des demandeurs d'emploi.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20, 27, 29, 30 alinéa 1er et suivants ; Vu les articles 728, D.318 à 334 du Code de Procédure Pénale ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement a pour objet d'apporter une aide à la gestion des comptes nominatifs des détenus, et des dossiers de ces derniers par les greffes des établissements pénitentiaires ; que cet arrêté a valeur de modèle national ; Considérant que les informations enregistrées sont pertinentes et nécessaires aux finalités du traitement pour lesquelles elles sont saisies ; Considérant que les informations sont conservées sur support magnétique jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année suivant la date de la levée d'écrou ; que le projet d'arrêté soumis à la Commission ne contenant aucune indication concernant la durée de conservation des informations, il convient d'ajouter à cet arrêté un article précisant cette durée ; Considérant que seul le personnel dûment habilité de l'établissement pénitentiaire, aura par l'intermédiaire d'un mot de passe individuel, accès aux informations enregistrées ; que les mesures de sécurité ont été prises pour garantir la confidentialité des informations et éviter toute divulgation à des tiers non autorisés ; Considérant que toutes les mesures utiles seront prises afin d'informer les intéressés de l'existence du fichier et de la possibilité d'exercer leur droit d'accès auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire ; Considérant que la procédure de mise en oeuvre des applications particulières du modèle national doit se conformer aux dispositions arrêtées par la Commission lors de ses séances des 18 et 25 février 1986, jointes en annexe ;
Emet, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis sous réserve des observations susmentionnées. Le Président, Jacques FAUVET.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
Le Ministère de la Santé a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de listes départementales de médecins.    Vu les articles L 361 et L 362 du Code de la Santé Publique,    Vu l'article 45 de la loi N° 68-978 du 12 novembre 1968, modifiée, d'orientation de l'enseignement supérieur,    Vu les articles 45 bis, 45 ter, 45 quater de la loi N° 79-565 du 6 juillet 1979 relative aux études médicales et pharmaceutiques et le décret N° 80-656 du 18 août 1980 pris pour son application,    Vu l'article 4 du décret N° 72-78 du 11 janvier 1972, relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social,    Vu les articles 15, 19 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GAUDFERNAU et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :
Prenant acte des dispositions prévues par le projet d'arrêté en date du 13 mai 1981 réglementant le traitement automatisé des listes de médecins,    De l'engagement de l'administration de ne plus faire figurer au fichier le numéro de Sécurité Sociale des médecins, ni le nombre de leurs enfants,    Du projet d'instruction relatif à l'application des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relatif à la collecte des informations,
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du suivi des consommations d'énergie dans les logements nouvelles normes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978.    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Richet et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Maire d'AUBOUE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et les Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de supprimer les informations en rapport avec la justice. Le traitement des informations de cette nature relève en effet de la gestion du fichier électoral effectuée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques à Nantes.
La Mairie de BAR-LE-DUC a saisi la Commission de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des listes électorales au conseil des Prud'hommes.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la loi n° 82-372 du 6 Mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du Livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;    Vu le décret n° 82-490 du 9 Juin 1982 portant modification de dispositions réglementaires du livre V du code du travail relatives à l'élection des conseillers prud'hommes.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de compléter le projet d'acte réglementaire afin de préciser, ainsi qu'il résulte des dispositions nouvelles du Code du Travail que les destinataires des informations ne doivent pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
Le Syndicat Communautaire d'Aménagement de Cergy-Pontoise a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité et la gestion du fichier scolaire.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Après avoir entendu en son rapport Melle Fatima HAMDI et en ses observations M. le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Rectorat de l'Académie de MONTPELLIER a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du brevet des collèges P.O..    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de VENDEE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement d'informations nominatives ayant pour finalité le paiement des arrérages des pensions d'invalidité.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que la décision publiée comporte la liste limitative des informations pouvant être transmises à chaque catégorie de destinataires, conformément aux indications données à l'annexe 14 jointe au dossier de demande d'avis.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SAINT-NAZAIRE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le paiement des arrérages des pensions d'invalidité.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que la décision publiée comporte la liste limitative des informations pouvant être transmises à chaque catégorie de destinataires, conformément aux indications données à l'annexe 14 jointe au dossier de demande d'avis.
Le Rectorat de l'Académie de MONTPELLIER a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du brevet des collèges Hérault.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 5 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie d'YSEURE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978.    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie de JOUE-LES-TOURS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion des prêts et des lecteurs de la bibliothèque municipale.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de supprimer les informations sur la nationalité.
Le Rectorat de l'Académie de MONTPELLIER a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du brevet des collèges Gard.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du HAUT VIVARAIS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le paiement des arrérages des pensions d'invalidité.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que les deux précisions suivantes indiquées par l'annexe 14 jointe au dossier de demande d'avis soient portées à l'acte réglementaire publiée :    . indication de la liste limitative des informations pouvant être transmises aux différentes catégories de destinataires.    . limitation de la durée de conservation des informations à l'un des deux événements survenant en premier à l'intéressé : retraite ou décès.
La Commission Nationale Informatique et Libertés saisie le 27 Décembre 1979 par le Ministère de la Justice d'un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 à certains traitements d'informations nominatives,    Vu les lettres du Ministère de la Justice en dates des 10 Avril 1980 et 23 Mars 1981 modifiant le texte du projet de décret ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 31 ;    Après avoir entendu le 26 Mai 1981 Monsieur Roland CADET, en son rapport et Monsieur le Commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du projet de décret soumis à l'avis de la Commission, un nombre très important de fichiers détenus par les Ministères de la Défense, de l'Intérieur et par le Premier Ministre bénéficierait d'une exception de portée générale à l'interdiction édictée par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 de "mettre et de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives, qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ... ; que la totalité de ces fichiers pourrait de la sorte traiter toutes les informations révélant directement ou indirectement les éléments interdits par la loi ;    Considérant que, si l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi du 6 Janvier 1978 interdit la mise en oeuvre des éléments ci-dessus mentionnés, l'alinéa 3 de cet article prévoit, il est vrai, qu'il peut être fait exception à cette interdiction "pour des motifs d'intérêt public" ; que ces motifs d'intérêt public doivent être normalement appréciés pour chaque groupe de fichiers analogues en tenant compte de la nature de la population concernée et des dangers qu'elle peut ou non présenter pour la sûreté de l'Etat, la Défense et la Sécurité publique ;
Estime, en conséquence, impossible de donner un avis favorable à un projet de décret qui prévoit une exception identique et générale pour des fichiers qui concernent des catégories de population très différentes et dont la surveillance ne présente pas le même intérêt public.
La Mairie de FRANCHEVILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs aux Conseils des Prud'hommes,    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie d'ECULLY a saisi la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs aux Conseils des Prud'hommes.    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Information et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
Le Vice Président Délégué de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés    Vu l'article 10 alinéa 3 de la loi n° 78-17
DECIDE :    Article unique      Monsieur Louis JOINET, Magistrat à l'Administration Centrale du Ministère de la Justice est nommé Directeur des Services.     Par le Vice Président Délégué    Jacques THYRAUD