(Saisine n° 17022735)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet Marvell Avocats, le 13 novembre 2017, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation RGPD intitulée « Initiation à la protection des données et aux démarches de mise en conformité avec le RGPD »;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
Introduction au RGPD (évolutions, objectifs) ;
Définition des notions ;
Présentation des obligations en matière de protection des données ;
Présentation du rôle, du fonctionnement et des pouvoirs de la CNIL ;
Explication des sanctions administratives et pénales ;
Présentation du cas particulier du sous-traitant ;
Présentation du rôle et des missions du Délégué à la Protection des Données ;
Explication du processus type de mise en conformité avec le RGPD.
La demande de label présentée par le cabinet Marvell Avocats inclut les modules complémentaires suivants :
présentation de la CNIL et de ses missions ;
présentation du rôle du délégué à la protection des données ;
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.

De la délivrance du label CNIL « formation RGPD » pour la formation intitulée « Initiation à la protection des données et aux démarches de mise en conformité avec le RGPD » du cabinet Marvell Avocats.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN