La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie par la mairie d'Issy-les-Moulineaux d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une expérimentation d'un dispositif de vote électronique par internet ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,
Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
La mairie d'Issy-les-Moulineaux souhaite, à l'occasion des élections prud'homales qui se dérouleront le 11 décembre 2002, expérimenter un dispositif de vote électronique par internet.
Ce dispositif serait proposé aux électeurs volontaires du collège employeur, lesquels voteraient parallèlement de façon traditionnelle.
Cette application est conduite, sur le plan technique par le consortium "cybervote", dirigé par la société EADS et s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche et de développement financé notamment par la Commission européenne.
Le projet reposerait sur le dispositif suivant :
Les électeurs volontaires pour participer à cette expérimentation recevraient par remise en main propre un identifiant et un code confidentiel leur permettant de voter par internet depuis leur lieu de travail ou dans un lieu public équipé d'un terminal relié à internet. L'électeur entrerait son identifiant puis son code confidentiel et choisira un mot de passe. Il choisirait ensuite le nom d'une liste, sur l'écran. La validation déclencherait la transmission du "bulletin de vote virtuel" vers, le serveur, lequel vérifierait que l'électeur n'a pas déjà voté et permettrait d'enregistrer dans l'urne virtuelle le code et l'identifiant de l'électeur en clair ainsi que son vote crypté. Le dépouillement s'effectuerait par l'introduction dans le système d'au moins 4 parties d'une clé privée partagée entre 8 scrutateurs. Les données seraient ensuite conservées sur un serveur pendant 15 jours (délai de recours) avant leur effacement.
Si des expérimentations de vote électronique peuvent être menées dans le but de tester la faisabilité d'un système technique, elles ne sauraient être utilement envisagées, au regard des valeurs énumérées par l'article premier de la loi du 6 janvier 1978 ("l'informatique ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques") que si les modalités de leur mise en oeuvre ne sont pas de nature à porter une atteinte caractérisée aux principes généraux du droit électoral qui doivent commander les opérations électorales.
Conformément aux dispositions de l'article L. 513-9 du code du travail, ces principes s'appliquent aux élections prud'homales, y compris lorsqu'elles sont organisées par correspondance.
A cet égard, la garantie du secret du suffrage constitue un principe fondamental que seuls le caractère personnel et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection peuvent assurer.
Il ressort des éléments techniques fournis dans les documents joints à la demande d'avis que le dispositif retenu reposerait, d'une part, sur l'enregistrement des identifiants des électeurs et de leur bulletin de vote virtuel au sein d'un seul et même fichier faisant office d'urne virtuelle et, d'autre part, sur le recours à un procédé de chiffrement du bulletin de vote faisant appel à un algorithme de cryptologie.
La Commission considère à cet égard que les modalités de fonctionnement de ce dispositif, telles que décrites dans la demande d'avis, ne lui donnent pas, en l'état, l'assurance que ce procédé garantit effectivement le secret du suffrage et en particulier empêche que les scrutateurs ou les administrateurs du système connaissent le sens de l'expression du vote d'un électeur donné, la mairie d'Issy-les-Moulineaux admettant elle-même que "le projet CyberVote, dans sa forme actuelle, ne garantit pas la haute confidentialité des fichiers utilisés".
PAR CES MOTIFS, EMET UN AVIS DEFAVORABLE au projet d'arrêté présenté par la mairie d'Issy-les-Moulineaux.
LE PRESIDENT, Michel GENTOT.