La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne.
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées et le financement du terrorisme dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.
Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées et de l'article 25-4° de la loi précitée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne - 1 rond point de la nation - Bp 23088 - 21088 Dijon cedex 9.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, à la situation économique et financière, au "motif de préjudice" et au type d'opération douteuse et montant.
Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne et les autorités légalement habilitées.
Autorise, dans ces conditions, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées et le financement du terrorisme.
Le Président, Alex TURK.