Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, réuni le 23 octobre 2014 sous la présidence de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN ;
Etant aussi présent M. Eric PERES, Vice-président ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et 46 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2014-051 du 14 octobre 2014 de la Présidente de la Commission mettant en demeure la société X exploitant les magasins Y ;
A adopté la délibération suivante :
Par décision du 14 octobre 2014, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mis en demeure la société X, sise [...], de faire cesser, sous un délai de deux mois, les manquements constatés à cette même loi.
En application de l'article 46 deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision.
Le bureau a été réuni à cette fin le 23 octobre 2014.
Après en avoir délibéré, le bureau relève que la société a fait l'objet d'une première procédure de mise en demeure le 16 décembre 2013 lui ayant permis d'être informée des obligations lui incombant en sa qualité de responsable de traitement à l'égard d'un système de vidéosurveillance, s'agissant notamment des exigences tenant à la proportionnalité du dispositif et à l'information des salariés.
Il ressort de la nouvelle mise en demeure adoptée par la Présidente de la CNIL le 14 octobre dernier que la société n'a pas diffusé les consignes de mise en conformité aux autres magasins qu'elle exploite alors même que les dispositifs de vidéosurveillance sont mis en œuvre de manière standardisée dans chacun de ses magasins.
Il a ainsi été relevé dans plusieurs autres magasins Y la persistance de caméras orientées en tout ou partie sur les postes de travail des salariés, sans qu'une telle implantation ne soit justifiée au regard de la finalité de sécurité des biens et des personnes poursuivie, et le caractère lacunaire de l'information délivrée aux salariés.
Le bureau estime que la mesure de publicité de cette mise en demeure est fondée par la nécessité, d'une part, d'informer les quelques 1000 salariés de la société des droits qu'ils détiennent en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et, d'autre part, de sensibiliser plus largement les responsables de traitement au cadre légal gouvernant la mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance, dispositif technique auquel il est recouru de manière croissante sur les lieux de travail.
La publicité se justifie également par la nature des manquements, lesquels sont attentatoires à la vie privée des salariés qui ne sont pas mis en capacité d'exercer leurs droits à l'égard du traitement litigieux du fait d'une information défaillante.
En conséquence, le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés décide de rendre publique la décision n°2014-051 de la Présidente de la CNIL mettant en demeure la société X.
Le bureau rappelle que cette mise en demeure ne revêt pas le caractère d'une sanction. A ce titre, aucune suite ne sera donnée à la procédure si l'organisme concerné se conforme en tout point aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti. Si tel est le cas, celle-ci fera l'objet d'une clôture qui sera également rendue publique.
La Présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN