(Demande d’autorisation n° 1528172)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un système d’échange de données de santé dans le cadre d’un réseau régional inter-hospitalier de télémédecine,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I°1
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean Massot, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Sur la finalité
- Améliorer la prise en charge médicale des patients par une aide au diagnostic à distance sur la base d’un dossier télétransmis.
- Permettre, lorsque l’état d’un patient le requiert, au médecin en contact direct avec ce dernier de transmettre de manière sécurisée par voie électronique des données médicales et images radiographiques le concernant à un professionnel de santé spécialiste afin d’obtenir un avis spécialisé portant sur sa prise en charge et son orientation dans le système de soins.
- Eviter les transferts non justifiés de patients, mesurer l’urgence d’un transfert et mieux préparer l’accueil des patients transférés.
L’adhésion au réseau est subordonnée à la signature d’une Convention inter-établissements précisant le cadre de réalisation et les modalités de coopération entre les différents centres hospitaliers.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles 8-IV et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à une procédure d’autorisation les traitements de données de santé qui poursuivent un intérêt public.
La Commission constate que la finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
- Concernant les patients, les données échangées sont les données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance) et les données médicales (résultats cliniques, biologiques et/ou d’imagerie) nécessaires à l’exercice de la télémédecine.
- Concernant les professionnels de santé, les données échangées sont le nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
- Une copie de l’avis est conservée dans le dossier médical du patient.
Les données collectées apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Sur les destinataires
- Les destinataires des informations sont les professionnels des établissements de santé membres du réseau, habilités et authentifiés intervenant dans la prise en charge des patients dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.
Les chefs de services concernés au sein de chaque établissement listent les personnes habilitées à utiliser ce système. Ils s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre du service définies par la charte médicale de fonctionnement. Celle-ci précise les règles qui président aux échanges des données.
- Le personnel administratif des établissements a accès aux informations nécessaires à l’exercice de ses missions à l’exception des données de santé
Sur l’information et le droit d’accès
- Une information est assurée par affichage dans les locaux des établissements concernés d’une note indiquant l’existence d’un système de télétransmission d’images médicales, la nature des données transmises, l’identité des centres hospitaliers partenaires et les modalités d’exercice du droit d’accès. Une mention d’information figure également dans le livret d’accueil.
Une information individuelle du patient ou de son représentant légal est assurée par le médecin en contact direct avec le patient au cours de la consultation. Celle-ci recueille son accord exprès.
- Le droit d’accès s’exerce auprès du médecin en contact direct avec le patient.
Les professionnels de santé sont clairement informés que l’utilisation du service ne dégage pas le médecin qui procède à l’examen clinique du patient de sa responsabilité en matière de diagnostic, traitement et décision de transfert vers un autre établissement.
Sur les mesures de sécurité
- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants.
- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou par un identifiant associé à un mot de passe.
La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’ASIP Santé pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission souhaite que les professionnels de santé s’y conforment.
- Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.
- Les données sont transférées par un réseau privatif et l’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.
- L’intégrité des données transmises est garantie par un protocole de transmission permettant de détecter les erreurs de transmission.
- Une sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité  est mise en place dans le cadre de la convention inter-hospitalière.
- Un archivage sécurisé des données est mis en place.
- Les informaticiens en charge de la maintenance n’auront pas accès aux données médicales en clair.
- Les données sont hébergées dans une salle sécurisée du CHU de Nantes.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La durée de conservation des données dans le cadre de l’application est de un an et demi, à l’issue duquel elles seront archivées.
Le responsable de traitement doit s’assurer que le traitement est opéré dans des conditions conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables et notamment celles des articles L.1111-8 et R.6316-10 du code de la santé publique.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN