La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret modifié n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Ministère de l'Intérieur a saisi la Commission d'un traitement destiné à faciliter la gestion des services de médecine de prévention institués en application du décret du 28 mai 1982 ;
Considérant qu'à cet effet le traitement a pour finalité de permettre, d'une part, la gestion du secrétariat du service, d'autre part, la transmission à la direction du personnel d'informations anonymes à des fins statistiques, notamment en vue de l'établissement du rapport annuel d'activités remis au médecin chef conseiller technique national placé auprès du sous-directeur de l'action sociale ;
Considérant que les informations enregistrées concernent, outre l'identité de l'agent (nom, prénom, patronyme, date de naissance), grade, position, affectation, téléphone du lieu de travail, catégories de personnels, date de la dernière visite médicale obligatoire, dates de convocations, examen complémentaire professionnel, bénéfice d'une surveillance médicale spéciale (SMS) ou d'une surveillance médicale particulière (SMP), fiche de préconisations et échéance de la prochaine convocation ;
Considérant que ces informations sont pertinentes et adéquates par rapport à la finalité du traitement ;
Considérant que l'accès à l'application mise en oeuvre dans chaque service sur des micro-ordinateurs dédiés sera protégée par des mots de passe individuels choisis par les utilisateurs, d'une longueur minimale de cinq caractères alphanumériques ; qu'il importe de sensibiliser les utilisateurs à la nécessité d'éviter de choisir des mots de passe trop aisément identifiables ;
Considérant que les agents seront informés de l'objet de l'application, des destinataires des informations et des conditions d'exercice de leur droit d'accès, par le biais d'affiches apposées dans les services médicaux et de mentions apposées sur les convocations ; que ces affiches et ces mentions précisent notamment que le droit d'accès aux données médicales s'exerce par l'intermédiaire d'un médecin désigné par l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978.
Considérant que, s'agissant d'un modèle national de traitement applicable à l'ensemble des préfectures, il n'y a pas lieu pour celles-ci d'accomplir les formalités préalables ; qu'en conséquence, l'article 6 du projet d'arrêté doit être supprimé ;
EMET, sous la réserve précitée, un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté ;
Le Président, Jacques FAUVET.