Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le ministre de l'intérieur ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe Houillon, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par le ministère de l'intérieur, d'une demande d'avis créant un modèle-type concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GERMIN ;
Considérant que le traitement envisagé a pour finalité la gestion des concours de recrutement aux emplois administratifs de la direction générale de l'administration : que ces concours sont organisés par le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur ainsi que par les préfectures dans le ressort desquelles des postes sont à pourvoir et mis au concours ;
Considérant que le traitement doit permettre d'assurer l'enregistrement des candidats et l'organisation des différentes phases du concours ;
Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent le candidat ; qu'elles sont relatives à son identité (nom, prénoms, nom marital, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, nationalité française (O/N), situation familiale et militaire), à ses diplômes, à sa vie professionnelle, au type de concours, aux matières et options choisies, aux notes obtenues ;
Considérant que les destinataires des données sont, chacun pour les concours qu'il organise, le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur et le service du personnel de la préfecture concernée ;
Considérant que les candidats peuvent exercer leur droit d'accès aux informations les concernant figurant dans le traitement auprès du service gestionnaire du concours ; qu'ils sont informés, lors de la collecte des données, de l'existence du traitement, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant qu'il appartiendra à chaque préfecture utilisant le traitement GERMIN, d'adresser à la CNIL une déclaration de conformité se référant au présent modèle ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté portant création du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie par la présidente de la Commission de l'Informatique, des Réseaux et de la Communication Electronique du ministère de la Justice d'un projet de décret du Premier ministre modifiant l'article R. 79 du code de procédure pénale tendant à permettre au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à la Commission des opérations de bourse au Conseil des marchés financiers et à la Commission bancaire d'avoir accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 776, 779 et R. 79 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le projet de décret du Premier ministre ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre LECLERCQ, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations,

Les dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement, du fait de leurs responsabilités spécifiques, font l'objet d'une surveillance imposée par la loi de la part d'autorités spécialisées.
A ce titre, lors de l'examen des demandes d'agrément nécessaire à l'exercice des activités de ces établissements, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) vérifie, en application de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, que les dirigeants des établissements de crédit possèdent à tout moment l'honorabilité et la compétence nécessaires, ainsi que l'expérience adéquate à leurs fonctions.
A cette fin, le CECEI, ainsi que la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers et la Commission bancaire, avec lesquels il est amené à coopérer, souhaitent disposer du plus grand nombre de renseignements possible.
Le présent décret, prenant en compte les missions dévolues par la loi à ces quatre autorités en matière de surveillance des dirigeants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement leur permettra d'avoir accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire afin de compléter les informations dont elles pourraient déjà disposer dans la mesure où le bulletin n° 3 recense uniquement les condamnations à des peines privatives de liberté supérieures à deux ans et non assorties d'un sursis.
Le dispositif envisagé n'aboutit pas à enregistrer dans la base des informations issues du casier judiciaire national, mais uniquement la réponse électronique des services du casier.
EMET un avis favorable au projet de décret du Premier ministre modifiant l'article R. 79 du code de procédure pénale.
Le président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes a l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil publiée le 23 novembre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, vice-président délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'en application de l'article 21-7° de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL se tient informée des activités industrielles et des services qui concourrent à la mise en oeuvre de l'informatique :
Considérant que la numérisation des images et de la voix se développe et se généralisera notamment avec les applications de multimédia qui permettent de traiter sur un même support et de façon synchronisée, le texte, les images et le son ; que l'informatique permet d'ores et déjà de traiter ces données de manière séparée ou regroupée ;
Considérant que le Parlement et le Conseil européen ont adopté le 24 octobre 1995 une directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui a été publiée au journal officiel des Communautés européennes le 23 novembre 1995 ; que cette directive inclut dans les données à caractère personnel relevant de la protection qu'elle institue, les informations personnelles issues des images et des sons au même titre que les données alphanumériques , que les Etats disposent d'un délai de trois ans pour adapter cette directive dans leur droit interne ;
Considérant eu égard à ces éléments qu'une évaluation, dans leur dimension technique mais également juridique, des diverses applications informatiques traitant de l'image et du son qui sont ou seront prochainement mises en oeuvre, était indispensable,
SE RESERVANT, le cas échéant, de proposer ultérieurement au Gouvernement, conformément à l'article Ier du décret du 17 juillet 1978, toutes mesures adaptées à l'évolution des procédés et techniques informatiques traitant de l'image et du son ;
ADOPTE le rapport intitulé "Les informations personnelles issues de la voix et de l'image et la protection de la vie privée et des libertés fondamentales" et décide que ce rapport sera publié.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu les lois de décentralisation n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu les délibérations n° 95-065 du 23 mai 1995 et 96-058 du 9 juillet 1996 (demande d'avis n° 363.906) ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le président du conseil général de l'Ain ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que par délibérations du 23 mai 1995 et 9 juillet 1996, la Commission a autorisé la mise en oeuvre, pour une durée limitée prenant fin au plus tard le 30 juin 1997, d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion de l'action sociale départementale, dénommé ANIS, devant permettre aux responsables du projet d'apprécier l'adéquation du traitement aux besoins des services utilisateurs ;
Considérant que la mise en oeuvre de cette expérimentation, qui a connu de nombreux retards, n'a pas permis au conseil général de l'Ain d'évaluer toutes les fonctionnalités initialement envisagées ;
Considérant que la Commission est saisie par le département de l'Ain d'une demande de prorogation destinée à poursuivre l'expérimentation ;
EMET un AVIS FAVORABLE pour une durée limitée, prenant fin le 31 mars 1998 au traitement automatisé de données nominatives mis en oeuvre dans les circonscriptions de BELLEY, BOURG-EN-BRESSE et CHATILLON-SUR-CHALARONNE, relatif à la gestion de l'action sociale départementale, dénommé ANIS.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu l'arrêté du Ministre chargé des Télécommunications du 9 février 1983 concernant la facturation détaillée, modifié par la décision du 28 septembre 1993 du Président de FRANCE TELECOM ;
Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu le Code des Postes et Télécommunications,
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par FRANCE TELECOM ;
Considérant que la Commission a été saisie par FRANCE-TELECOM d'une demande de modification d'un traitement concernant la facturation détaillée ;
Considérant que la modification envisagée porte sur la possibilité dont bénéficieront désormais le ou les titulaires d'un abonnement téléphonique ayant souscrit au service de la facturation détaillée de voir figurer intégralement sur l'annexe à la facture qui lui ou leur est adressée les numéros appelés à partir de la ligne téléphonique concernée, c'est-à-dire sans occultation des quatre derniers chiffres ;
Considérant que cette communication ne sera faite à l'abonné que sur sa demande expresse, formulée à cet effet ;
Considérant qu'il n'y a lieu de conserver l'information relative aux numéros appelés, dans la limite du délai d'un an prévu par l'article L. 126 du Code des Postes et Télécommunications que dans la mesure où le montant de la facture n'a pas fait l'objet d'un règlement non contesté ;
EMET, sous réserve de l'observation qui précède, un avis favorable à la mise en oeuvre de la modification susvisée du traitement de facturation détaillée.
Le Président, Jacques FAUVET.
La commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par La Poste d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la diffusion aux clients du produit CCEpargne abonnés au service Audioposte avec l'option Service Client Appelé d'être invités par un appel téléphonique automatisé à consulter le service Audio-poste lorsque le montant de leur solde de compte courant est inférieur à 1000 F ;    Considérant qu'il s'agit d'un service ou l'abonnement est volontaire et peut être résilié à tout moment ;
Considérant que l'abonné qui choisit le service client appelé précise le numéro d'appel les jours et heures d'appel (dans une plage de 7 à 22 h) ;
Considérant que les informations collectées et traitées sont les noms, prénoms, adresse, solde de compte, et conditions de l'appel, que seuls sont conservés les noms, prénoms, adresse et conditions de l'appel ;
Considérant que les droits d'accès et de rectification peuvent s'exercer à partir du bureau de Poste où a été souscrit le compte CCEpargne ;
Considérant que la mise en oeuvre du traitement fait l'objet de mesures de sécurité suffisantes ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société CORNING SAS d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est "la fourniture d'un système international centralisé de support et de maintenance informatique pour les salariés", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société CORNING Inc., établie aux Etats-Unis ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Observe que le transfert envisagé, au regard de ses caractéristiques, n'est pas contraire aux dispositions des textes susvisés ;
Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société CORNING SAS et la société CORNING Inc., destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise le transfert des données à caractère personnel entre la société CORNING SAS et la société CORNING Inc.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société SECAP GROUPE PITNEY BOWES d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est "la gestion des commandes et de la comptabilité client", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société PITNEY BOWES établie aux Etats-Unis ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Observe que le transfert envisagé, au regard de ses caractéristiques, n'est pas contraire aux dispositions des textes susvisés ;
Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société SECAP GROUPE PITNEY BOWES et la société PITNEY BOWES, destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise le transfert des données à caractère personnel entre la société SECAP GROUPE PITNEY BOWES et la société PITNEY BOWES.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société PITNEY BOWES FINANCE SA d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est "la gestion des commandes et de la comptabilité client", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société PITNEY BOWES établie aux Etats-Unis ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Observe que le transfert envisagé, au regard de ses caractéristiques, n'est pas contraire aux dispositions des textes susvisés ;
Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société PITNEY BOWES FINANCE SA et la société PITNEY BOWES, destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise le transfert des données à caractère personnel entre la société PITNEY BOWES FINANCE SA et la société PITNEY BOWES.
Le Président, Alex TURK.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,

Article 1er
L'article 8 est ainsi rédigé :
"Article 8
Interconnexions ou échanges d'informations
La présente norme simplifiée ne concerne pas les systèmes permettant une interconnexion ou un échange d'informations de l'état civil, hormis ceux prévus avec les destinataires définis à l'article 4."

L'article 9 est ainsi rédigé :
"Article 9
Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus doivent ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ; ne pas donner lieu à des interconnexions avec d'autres traitements automatisés d'informations nominatives, sauf celles résultant éventuellement de l'article 4, ou à des transmissions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des finalités énoncées à l'article 1 ; ne pas comporter d'informations autres que celles énumérées à l'article 2 ; satisfaire aux conditions énoncées aux articles 1 à 9."

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société PITNEY BOWES FINANCE SA d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est "la gestion des commandes et de la comptabilité client", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société PITNEY BOWES établie aux Etats-Unis ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Observe que le transfert envisagé, au regard de ses caractéristiques, n'est pas contraire aux dispositions des textes susvisés ;
Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société PITNEY BOWES MANAGEMENT SERVICE et la société PITNEY BOWES, destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise le transfert des données à caractère personnel entre la société PITNEY BOWES MANAGEMENT SERVICE et la société PITNEY BOWES.
Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-8° ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Poste a adressé à la CNIL une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès du personnel à certains locaux de l'établissement d'Argenteuil par la mise en place d'un dispositif biométrique de contrôle d'accès reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
La Poste justifie de l'existence de risques spécifiques encourus par le bureau de poste d'Argenteuil pour sécuriser ses locaux.
Le contour de la main fait partie des données biomètriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.
Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main est adaptée et proportionnée à la finalité assignée.
Les droit d'accès et de rectification s'exerceront auprès du chef d'établissement du bureau de poste d'Argenteuil.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les noms, prénoms, le gabarit de la forme de la main, plages horaires d'accès autorisé et un code personnel.
Les destinataires des informations seront les seuls utilisateurs du dispositif autorisés : le directeur du centre courrier et le directeur de l'établissement grand public.
Autorise, dans ces conditions, La Poste à mettre en oeuvre à titre expérimental, dans son établissement d'Argenteuil, un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès à certains locaux par la mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d'accès par reconnaissance de la forme de la main.
Le président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'article 511-34 du code monétaire et financier ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le Crédit Commercial de France ;
Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Le CCF a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la communication intra groupe CCF des personnes physiques qui ont fait l'objet d'une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN dont les modalités de mise en oeuvre sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport d'étape adopté en séance plénière le 7 octobre 2003 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein des organismes financiers.
Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, à la situation familiale, à l'adresse, à la vie professionnelle, à la situation économique et financière et au traitement des réquisitions judiciaires.
Les destinataires des informations seront les personnels habilités des banques du groupe CCF en France et les autorités de contrôle légalement habilitées.
Rappelle que les clients doivent être informés, sur tout support utilisé par le responsable de traitement pour entrer en relations d'affaires avec ses clients (convention d'ouverture de compte, etc.), dans les conditions visées à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de l'existence des traitements automatisés mis en oeuvre et, en particulier, de leurs finalités.
Autorise, dans ces conditions, le CCF à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la communication intra groupe CCF des personnes physiques qui ont fait l'objet d'une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu la déclaration présentée par la Caisse régionale de crédit agricole de Loire Haute-Loire ;
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, Commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Caisse régionale de crédit agricole de Loire Haute-Loire a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le scoring permanent de la clientèle des particuliers au regard du crédit à la consommation, dont les variables et pondérations sont définies d'après des tables et grilles jointes au dossier.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de Loire Haute-Loire, Domi/Organisation, 94 rue Bergson, BP 524, 42007 Saint-Etienne cedex 1.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, la situation familiale, le logement, la vie professionnelle, la situation économique et financière et le résultat.
Les destinataires des informations seront les personnels habilités de la Caisse régionale de crédit agricole de Loire Haute-Loire.
Autorise, dans ces conditions, la Caisse régionale de crédit agricole de Loire Haute-Loire à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le scoring permanent de la clientèle des particuliers au regard du crédit à la consommation.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société PITNEY BOWES FINANCE d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la "gestion des ressources humaines", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;
Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société PITNEY BOWES FINANCE et la société PITNEY BOWES Inc., destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société PITNEY BOWES FINANCE vers la société PITNEY BOWES Inc.
Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société CCF d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont les finalités principales sont "planification prévisionnelle des projets et activités informatiques ; gestion des compte-rendus d'activités ; production d'indicateurs de gestion relatifs à l'utilisation, aux besoins et à la disponibilité des ressources informatiques", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société HSBC Technology Services (USA) Inc., établie aux Etats-Unis, et la société HSBC Software Development (India) Private Limited, établie en Inde ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2002/16/CE du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;
Les contrats conclus aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre d'une part la société CCF et la société HSBC Technology Services (USA) Inc., destinataire des informations ; d'autre part entre la société CCF et la société HSBC Software Development (India) Private Limited, destinataire des informations, mettent en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personne émis par la société CCF vers la société HSBC Technology Services (USA) Inc. et la société HSBC Software Development (India) Private Limited.
Le président, Alex TURK.
La commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par La Poste d'une demande d'avis relative à la modification d'un traitement ayant fait l'objet d'un avis tacite n° 925585 notifié par lettre du 30 mars 1992 permettant la consultation du montant du solde du compte, de l'en cours carte bleue et des cinq dernières opérations de la semaine ;
Considérant que la finalité de la modification envisagée est d'ajouter aux fonctionnaires existante la possibilité de consulter des valeurs de placement, d'effectuer des virements de compte à compte et de commander des préimprimés.
Considérant que les informations collectées et traitées sont les noms, prénoms, adresse, solde de compte, cinq dernières opérations, en cours carte bleue, virements et commandes demandées et que seuls sont conservés les noms, prénoms, adresse jusqu'à résiliation du contrat, que les autres informations ne le sont que pour la durée nécessaire du service ;
Considérant que les droits d'accès et de rectification peuvent s'exercer à partir du bureau de Poste où a été souscrit le service ;
Considérant que la mise en oeuvre du traitement fait l'objet de mesures de sécurité suffisantes ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment, son article 9 ;
Vu les articles 21, 34 à 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'article 4 du décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les décrets en date du 7 janvier 1999 et du 21 janvier 1999 portant nomination à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la liste des membres élus publiée au Journal Officiel des 8 janvier, 22 janvier et 3 février 1999 ;
Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission ;
Vu la délibération du 8 février 2001 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Après avoir entendu le Président de la Commission en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations;

Article 1er : Est désigné pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique.
Monsieur Jean-Pierre de LONGEVIALLE, Conseiller d'Etat, élu par l'Assemblée Générale du Conseil d'Etat en qualité de membre de la CNIL, en remplacement de Monsieur Noël CHAHID-NOURAI.
Article 2 : Le Commissaire désigné peut procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 21,2° et dernier alinéa de la loi. Au terme de ces investigations, il lui appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu'il estime justifiées et pour les services des renseignements généraux, de proposer au Ministère de l'Intérieur la communication ou la non communication des informations.
Article 3 : Le Président de la Commission est chargé de l'application de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel.
Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à informatique, aux fichiers et aux libertés ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu les articles 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal ;
Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1993 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public de la carte de professionnel de santé ;
Vu la délibération n° 96-064 du 9 juillet 1996 concernant la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé d'informations nominatives présenté par le GIP-CPS ayant pour finalité l'émission, la distribution et la gestion de cartes de professionnel de santé sur des sites de qualification terrain ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le groupement d'intérêt public de la carte de professionnel de santé -le GIP-CPS-, a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis modificative qui a pour objet respectivement de prolonger, pour une durée d'un an l'expérimentation des cartes de professionnels de santé et d'étendre la diffusion et l'utilisation de cette carte aux sites d'expérimentation du dispositif SESAM VITALE ;
Considérant que la CNIL a émis un avis favorable à la mise en oeuvre de cette expérimentation par délibération n° 96-064 du 9 juillet 1996 ;
Considérant que cette carte, conforme aux spécifications techniques logicielles définies par le GIP-CPS a pour fonction d'identifier les professionnels de santé et de sécuriser les télétransmissions de la feuille de soins électronique ; qu'elle doit remplacer la CHMS (carte d'habilitation multi-services) actuellement utilisée sur les sites d'expérimentation SESAM VITALE ;
Considérant que, une fois l'expérimentation terminée, la CNIL devra être saisie du projet de décret en Conseil d'Etat qui, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, définira le contenu, les modalités de délivrance et d'utilisation de la carte du professionnel de santé ;
Considérant que dans sa délibération n° 96-064 du 9 juillet 1996, la Commission avait demandé à être saisie du bilan de l'expérimentation avant le déploiement de la carte de professionnel de santé ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire modificatif présenté par le GIP-CPS ;
RAPPELLE que la CNIL devra être informée du bilan de cette expérimentation avant sa généralisation.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 31 et 45 ;
Après avoir entendu Madame Isabelle JAULIN et Monsieur Michel BERNARD, Commissaires en leur rapport et Madame Marie-Charlotte PITRAT, Commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, 1er alinéa, dispose qu'aucune donnée nominative faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales, ou les moeurs des personnes, ne peut être mise ou conservée en mémoire informatique ; que cette disposition est applicable aux fichiers non automatisés en vertu du 1er alinéa de l'article 45 de la même loi ;
Considérant que le troisième alinéa de l'article 31 prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;
Considérant que la CNIL a été saisie pour avis d'un traitement appelé à être mis en oeuvre par la Ville de Paris destiné à permettre le recensement des biens immobiliers dont les personnes d'origine juive ont été spoliées par le régime de Vichy sous l'Occupation et d'identifier leurs ayants droit ;
Considérant que parmi les informations nominatives faisant l'objet de ce traitement figurent le fait d'avoir été recensé comme juif par le régime de Vichy et le sort subi pendant la guerre ; que ces informations sont au nombre de celles qui, en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, ne peuvent être mises et conservées en mémoire à défaut du consentement exprès des intéressés que par dérogation accordée par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition ou avis conforme de la commission ;
Considérant que l'objectif poursuivi, qui consiste à faire toute la lumière sur l'ampleur des spoliations réalisées à l'encontre de personnes ayant fait l'objet de mesures discriminatoires du seul fait de leur appartenance à la communauté juive et à permettre leur identification et celle de leurs ayants droit, relève de l'intérêt public ;
Considérant dès lors qu'il convient de proposer au Gouvernement l'adoption d'un projet de décret autorisant la Ville de Paris à collecter et traiter des informations faisant apparaître directement ou indirectement l'origine juive des personnes propriétaires ou locataires de biens immobiliers qui ont fait l'objet de spoliations par les autorités de Vichy aux seules fins de recenser ces biens et d'identifier les personnes concernées et leurs ayants droit ;
Propose au gouvernement, conformément à l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978, d'adopter le projet de décret joint en annexe.
Le Président, Jacques FAUVET.