La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le réseau de cancérologie de l'Arc Alpin destiné aux échanges de fiches médicales entre les professionnels de santé prenant en charge des patients atteints de cancer.
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Le réseau de cancérologie de l'Arc Alpin a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création et l'échange de fiches médicales sur les patients entre les professionnels de santé du réseau qui prennent en charge des patients atteints de cancer, afin d'optimiser la qualité des soins qui leur sont dispensés dans le cadre d'une prise en charge globale.
Le réseau de cancérologie de l'Arc Alpin aura également pour objectif de diffuser à ses adhérents des référentiels de pratique professionnelle et de les associer à leur élaboration.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s'est d'ores et déjà prononcée favorablement en mars 2004 sur la mise en place de la plate-forme d'échange pour les professionnels de santé de la région Rhône-Alpes.
Les membres du réseau seront des professionnels de santé (médecins libéraux, généralistes et spécialistes, médecins des structures hospitalières publiques ou privés de la région, paramédicaux...).
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.
La Commission prend acte que le système d'information sera hébergé dans les locaux du centre hospitalier universitaire de Grenoble (CHU), au sein de l'unité de concertation et de recherche pour le traitement des affections cancéreuses. L'accès aux données sera réservé aux professionnels de santé du Réseau titulaires d'une carte de professionnel de santé (CPS) et habilités par le coordonnateur du réseau.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de chaque professionnel membre du réseau de cancérologie de l'Arc Alpin, ou auprès du coordonnateur du réseau. Une note d'information sera remise au patient à cet effet. Le consentement du patient sera requis avant toute transmission de données au réseau.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité du patient, son adresse, sa date de naissance, la description des données médicales de son affection cancéreuse, l'ensemble des données cliniques recueillies dans le cadre de la prise en charge thérapeutique.
Les informations seront conservées dans l'application tant que le patient adhère au réseau. A l'issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Les destinataires des données seront les médecins et les professionnels de santé membres du réseau prenant en charge le patient, et les secrétaires médicales habilitées.
Autorise, dans ces conditions, le réseau de cancérologie de l'Arc Alpin à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création et l'échange sécurisé de fiches médicales sur les patients entre les professionnels de santé du réseau PEPS-CANCEROLOGIE afin d'améliorer la prise en charge des patients atteints de cancer.
Le centre hospitalier universitaire de Grenoble devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Le Président, Alex TURK.