(Demande d’autorisation n° 1836830)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une enquête, auprès des lycéens, sur le climat scolaire et la victimation en milieu scolaire;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-7° et 25-I-1 ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Nicolas COLIN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, service statistique ministériel, au sens de l’article 1 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, est le responsable de traitement.
Cette direction a notamment pour mission l'évaluation et la mesure de la performance dans les domaines de l'éducation et de la formation. Elle contribue à l'évaluation des politiques conduites par le ministère de l'éducation nationale. Elle est en outre chargée de la conception, de la gestion et de l'exploitation du système d'information statistique du ministère, en matière d'enseignement.
Les analyses statistiques issues de l’enquête sont réalisées par le Centre de l’Informatique Statistique et de l’Aide à la décision (CISAD) de la DEPP, chargé de la maîtrise d’œuvre.
Sur la finalité
L’enquête de climat scolaire et de victimation en milieu scolaire auprès des lycéens s’inscrit dans l’objectif d’amélioration du climat scolaire ainsi que dans celui de prévention et de lutte contre les problèmes de violence et d’insécurité, prévus par le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 susvisée.
Si des enquêtes similaires avaient déjà été menées auprès des collégiens en 2011 et 2013, la présente enquête est pour la première fois menée auprès des lycéens.
Elle a pour finalité de recenser et d’étudier les diverses formes d’atteintes subies par les élèves dans le cadre scolaire et pendant le temps scolaire, qu’elles se manifestent dans l’établissement scolaire, aux abords de celui-ci ou encore lors des déplacements en rapport avec la vie scolaire.
Il s’agit ainsi d’étudier le champ le plus large possible des formes de violence dont les lycéens peuvent être victimes (insultes, agressions, vols).
Les personnes concernées par l’enquête sont les élèves des établissements d’enseignement général et technologique et des lycées professionnels des secteurs public et privé sous contrat, de France métropolitaine et des départements d’outre-mer. L’enquête est réalisée auprès de 30 000 élèves tirés au sort, issus d’un échantillon de 300 établissements aléatoirement sélectionnés. Les élèves tirés au sort, ou leurs représentants légaux pour les mineurs, peuvent refuser de participer à l’enquête en indiquant cette décision au chef d’établissement, par courrier. L’enquête ne présente donc pas un caractère obligatoire.
Les informations issues de cette enquête seront exploitées afin de mesurer l’évolution des phénomènes de violence en milieu scolaire et d’élaborer en conséquence des politiques publiques en matière de lutte contre ces violences.
L’enquête comporte également des questions relatives au climat scolaire (avis sur l’ambiance, sur la relation avec les autres personnes de l’établissement, sentiment de sécurité) et à l’expérience scolaire du lycéen (son rapport à l’école, son sentiment sur l’utilité de ce qu’il apprend). Ces éléments doivent permettre de compléter ceux recueillis en matière de victimation par une estimation de la qualité de vie en milieu scolaire.
Les résultats de l’enquête seront enfin utiles pour apprécier l’atteinte des objectifs de réduction du nombre d’élèves subissant un harcèlement au lycée, fixés par le plan d’action de lutte contre le harcèlement en milieu scolaire.
Le ministère a indiqué que cette enquête, réalisée pour la première fois en 2015, était conçue pour être répétée à intervalles réguliers, au moins tous les quatre ans, sur une même population afin de fournir des séries d’indicateurs en matière de victimation en milieu scolaire. Ainsi, tous les deux ans, une enquête de climat scolaire et de victimation en milieu scolaire sera menée en alternance dans les collèges ou dans les lycées.
Conformément à l’article 8-II-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le projet d’enquête nationale, auprès des lycéens, de climat scolaire et de victimation en milieu scolaire, qui avait fait l’objet d’un avis d’opportunité favorable du Conseil national de l’information statistique (CNIS), en date du 23 juin 2014, a reçu un avis de conformité du comité du label du CNIS, le 19 décembre 2014. Ce label est valide pour l’année 2015.
Au regard des ces éléments, la Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes.
Dans la mesure où des données à caractère personnel susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions religieuses ou qui sont relatives à la vie sexuelle des personnes concernées peuvent être collectées, le traitement, mis en œuvre par un service statistique ministériel, est soumis à autorisation de la Commission, en application des articles 8-II-7° et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Préalablement à la diffusion du questionnaire, des données relatives à l’identité de l’élève (nom, prénom et classe) seront collectées, afin de constituer, de manière aléatoire, l’échantillon des élèves participants. La Commission estime que ces données n’ont pas vocation à être conservées au-delà de la phase de réponse au questionnaire. De même, l’information sur
le refus d’un élève de participer à l’enquête, transmis au chef d’établissement, ne doit pas être conservée dans l’établissement au-delà du temps nécessaire à la réalisation de l’enquête.
Seules les données à caractère personnel issues des réponses au questionnaire sont pertinentes pour les finalités poursuivies par l’enquête. À cet égard, et bien que ces réponses ne soient pas nominatives ni ne contiennent de données directement identifiantes, le ministère note qu’il existe une possibilité d’identification par recoupement des répondants, évaluée à moins de 1%. C’est pourquoi, les données n’étant pas anonymes au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, leur traitement est soumis aux dispositions de cette loi.
La Commission rappelle en outre qu’ au vu des récents travaux en matière d’anonymisation des données, menés par le Groupe de l’article 29 de la directive européenne relative à la protection des données, la notion de confidentialité doit être préférée à celle d’anonymat dès lors qu’une possibilité d’identification existe. Ainsi, les questionnaires et les courriers d’information adressés aux élèves concernés ou à leurs représentants légaux devraient évoquer le caractère confidentiel et non anonyme de l’enquête.
Les données traitées sont relatives à l’identité (sexe, année de naissance) et à la scolarité (classe, filière) de l’élève. Elles concernent en outre l’ambiance entre les élèves, l’état des relations avec les professeurs et les autres personnels de l’établissement, le ressenti de l’élève quant à la peur de la violence, à l’école ou ses abords. Sont enfin enregistrées des données relatives à la perception de l’utilité de l’école par l’élève et aux violences subies par celui-ci ainsi qu’aux motifs de celles-ci.
Les réponses au questionnaire peuvent en outre conduire à la collecte de données qui sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions religieuses ou qui sont relatives à la vie sexuelle des élèves interrogés. En effet, certaines des questions portent sur le fait de déterminer si les violences subies avaient un motif discriminatoire lié à ces données sensibles, au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Compte tenu de l’intérêt public poursuivi par l’enquête, et des finalités de celle-ci, la Commission considère que la collecte de données relevant de l’article 8-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est justifiée. Leur enregistrement et leur conservation doivent toutefois être entourés de garanties renforcées.
La Commission rappelle également la nécessité d’assurer une sécurité maximale lors de la collecte et de la transmission des différentes données afin de protéger la confidentialité des élèves participants.
A cet égard, plusieurs mesures sont prévues :
Dans ces conditions, la Commission estime que les données enregistrées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement, conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
les élèves concernés remplissent un questionnaire informatisé, avec accès sécurisé ;
le questionnaire est renseigné au sein de l’établissement, sous la surveillance d’enquêteurs formés et recrutés parmi les membres des équipes mobiles de sécurité (EMS) dont l’une des missions est d’accompagner les personnels et les élèves victimes de violence. Cette procédure a été préférée à une enquête renseignée au domicile de l’élève afin de garantir la confidentialité des réponses et d’éviter d’éventuelles réactions de l’entourage pouvant fausser les réponses. Si toutefois un établissement ne disposait pas de la logistique nécessaire au bon déroulement de l’enquête, des questionnaires sous format papier seront disponibles auprès des rectorats d’académie ;
les informations issues des réponses aux questionnaires sont ensuite enregistrées et traitées dans une base de données pseudonymisées dont l’exploitation informatique incombe au centre de l’informatique statistique et d’aide à la décision (CISAD) afin de réaliser des analyses statistiques. Aucune statistique ne pourra donc être faite par les établissements.
Sur les destinataires
Seuls les agents du bureau des études sur les établissements et l’éducation prioritaire de la DEPP sont habilités à accéder et à traiter les données collectées.
Les partenaires du dispositif d’enquête (la délégation ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre la violence en milieu scolaire, rattachée à la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) du ministère, et l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP)) bénéficient des résultats de l’enquête une fois celle-ci achevée, sous la forme de données agrégées.
La Commission estime que l’accès de ces destinataires aux données enregistrées pour l’enquête de « climat scolaire et de victimation en milieu scolaire auprès des lycéens » est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions. Elle rappelle que les personnels de l’établissement du lycéen et les membres de l’EMS chargés de veiller au bon déroulement de la saisie des réponses au questionnaire, n’ont pas à connaître les données ainsi traitées.
Enfin les données de l’enquête auprès des lycéens seront mises à disposition, grâce au centre d’accès sécurisé distant aux données (CASD), des chercheurs et organismes qui le souhaitent, sous la forme de données complètement anonymisées.
Sur l’information et le droit d’accès
La DEPP adresse aux chefs d’établissement un courrier d’information à l’attention des parents et des responsables légaux des élèves, qui est remis aux élèves appartenant à l’échantillon deux semaines avant la réalisation de l’enquête. Il y est indiqué la possibilité pour les responsables légaux ou pour l’élève lui-même, s’il est majeur, de refuser de participer à cette enquête.
Le ministère a indiqué que le courrier d’information ne porterait pas de mention relative au droit d’accès sur le questionnaire de l’enquête, en application de l’article 32-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Or, la Commission observe que si les nom et prénoms de l’élève ne figurent à aucun moment dans le questionnaire, il n’est pas prévu d’anonymisation totale et irréversible des données collectées. Dès lors, il ne peut être fait application desdites dispositions, qui autorisent une information limitée à l’identité du responsable de traitement et aux finalités poursuivies lorsque les données sont appelées à faire l’objet à bref délai d’un procédé d’anonymisation préalablement reconnu conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la Commission.
Néanmoins, la Commission estime que le droit d’accès peut ne pas s’appliquer au traitement concerné dès lors que les données sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d’établissement de statistiques, conformément à l’article 39-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission considère donc que les articles 39 et 40 n’étant pas applicables, l’information délivrée par courrier aux personnes concernées par le traitement peut ne pas mentionner le service auprès duquel s’exercerait le droit d’accès et de rectification. En revanche, elle rappelle que les autres mentions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devront figurer sur les différents supports destinés à délivrer l’information.
Sur les mesures de sécurité
La Commission relève que le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L'accès aux locaux hébergeant la base de données est ainsi restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel.
Les postes de travail disposent d'un pare-feu logiciel et d'un logiciel antivirus mis à jour régulièrement. Les services web sont sécurisés au moyen du protocole HTTPS.
Des profils d’habilitation définissent les fonctions ou les types d’informations accessibles à un utilisateur. Le contrôle d’accès logique s’effectue par un mot de passe de huit caractères dont la durée de validité est limitée à celle de l’opération de collecte.
La Commission rappelle toutefois que les mots de passes doivent être composés d’au minimum 8 caractères pour les utilisateurs et de10 pour les administrateurs. De plus, ces mots de passes doivent contenir trois types de caractères parmi les suivants : minuscule, majuscule, chiffre et caractères spéciaux.
Par ailleurs, elle demande à ce que le ministère s’assure que les mises à jours logiciels soient installées de manière régulière.
Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées, ces sauvegardes sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
Une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement est réalisée.
La Commission demande à ce que des mesures appropriées soient mises en place pour assurer la confidentialité des questionnaires qui seraient remplis en format papier et à ce que ces derniers soient détruits, une fois les résultats saisis dans la base de données.
Sous réserve de ces modifications, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La durée de conservation des données traitées est de trois ans afin de permettre des analyses statistiques comparatives à plus long terme.
Les études comparatives sur plusieurs années requièrent de disposer des données collectées dans le cadre d’une enquête sans le biais qu’implique l’agrégation nécessaire à la présentation des résultats statistiques.
Dès lors, la Commission estime que cette durée de conservation de trois ans n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont enregistrées, conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le ministère a par ailleurs indiqué que l’enquête de climat scolaire et de victimation en milieu scolaire auprès des lycéens serait réalisée à intervalle régulier au moins tous les quatre ans, afin de fournir des séries régulières d’indicateurs. La présente autorisation vaut pour l’enquête menée, auprès des lycéens, en 2015 et pour les années à venir, sous réserve que le comité du label du CNIS délivre à la DEPP un avis de conformité. La Commission demande ainsi que lui soit transmis cet avis de conformité, chaque fois que sera réalisée l’enquête.
La Commission rappelle que si des éléments de l’enquête et notamment le périmètre, les données traitées, le questionnaire, ou les destinataires étaient modifiés, l’enquête devrait faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN