La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 25 février 2000 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts du traitement informatisé de la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions-types relatives à ces opérations,
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 170-1 bis, 1649 quater B bis et 1649 quater B ter,
Vu l'arrêté - déjà mentionné - du 25 février 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la délibération de la CNIL n° 00-010 du 3 février 2000 concernant la mise en place par la direction générale des impôts d'une procédure de transmission par Internet des déclarations d'impôt sur le revenu,
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre de LONGEVIALLE en son rapport et Monsieur Michel CAPCARRERE, Commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations,
REND L'AVIS SUIVANT :
La demande d'avis modificative transmise à la Commission par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie concerne la poursuite, par la direction générale des impôts (DGI), en 2001 - et pour cette seule année -, de l'expérimentation d'un traitement dont la finalité est de permettre aux contribuables qui le souhaitent de souscrire directement sur le réseau Internet leur déclaration globale de revenus ainsi que leurs déclarations complémentaires ou annexes.
A l'issue de l'examen du projet initial de mise en place de la "télédéclaration IR", la Commission avait émis un avis favorable. Elle avait, cependant, tenu à en limiter la portée à la mise en oeuvre du traitement à titre expérimental et pour la seule année 2000, et l'avait assorti :
- d'un certain nombre d'observations et de recommandations propres à assurer un meilleur agencement du service rendu aux contribuables,
- de la demande d'un bilan de l'opération,
- d'une présentation des perspectives d'aménagement visant à obtenir, dès l'année 2001, un renforcement des dispositifs de sécurité et de chiffrement.
Elle avait, en outre, rappelé que seule la mise en place d'un procédé de signature électronique est susceptible de permettre l'identification sans risque d'erreur du (ou des) auteur(s) de la télédéclaration et de manifester son (ou leur) adhésion au contenu des fichiers reçus par l'administration par voie électronique.
Les aménagements apportés cette année par la DGI au système, lequel est reconduit pour l'essentiel, sont destinés à répondre, d'une part, aux principales difficultés rencontrées en 2000 et aux souhaits des internautes - par l'extension du champ d'utilisation de la téléprocédure à l'ensemble des internautes, quel que soit l'environnement de leur micro-ordinateur, et par la mise en place d'une version simplifiée du dispositif pour les déclarations les plus aisées à remplir -, d'autre part, à certaines des préoccupations exprimées par la Commission dans son avis du 3 février 2000.
Pour ce qui est de cette dernière catégorie de modifications, leur objet est de renforcer le dispositif de sécurité de la déclaration par voie électronique par une meilleure identification des internautes et d'améliorer l'information des télédéclarants grâce à la réorganisation des circuits internes de traitement de l'information.
En premier lieu, la création d'un "numéro télédéclarant", identifiant non signifiant, attribué de manière aléatoire et destiné à être saisi par l'internaute en sus de ses nom, prénoms et du "numéro FIP" du foyer fiscal, est de nature à répondre aux craintes exprimées par la CNIL sur l'absence de confidentialité du "numéro FIP", seul identifiant précédemment utilisé. En effet, alors que le "numéro FIP" apparaît sur diverses catégories d'avis d'imposition communicables aux tiers, le "numéro télédéclarant" ne figurera que sur le seul formulaire préidentifié de la déclaration des revenus qui, en l'état du projet, devra impérativement avoir été reçu par le contribuable pour que ce dernier soit en mesure d'envoyer une télédéclaration.
La Commission comprend qu'il est dans l'intention de la DGI, au cas où aucun changement ne serait apporté sur ce point à la, "télédéclaration IR" en 2002, d'attribuer de nouveaux "numéros télédéclarant" l'année prochaine. En effet, dans l'hypothèse inverse, le risque d'utilisation frauduleuse du système, à l'insu des intéressés, ressurgirait puisque le formulaire de la déclaration de revenus est susceptible d'être demandé en cours d'année à certaines catégories de contribuables par des tiers.
En second lieu, la Commission prend acte que l'accélération de la communication à l'application "ILIAD", utilisée par les centres des impôts (CDI) notamment pour la gestion de l'impôt sur le revenu, des informations télétransmises sera utilisée par l'administration pour permettre aux CDI, dans des délais courts, d'accuser réception des déclarations papier qui seraient reçues après une télédéclaration et dont l'effet sera de rendre caducs les renseignements adressés par voie électronique.
La Commission a également examiné les suites qu'il est prévu d'apporter aux autres recommandations qu'elle a formulées dans son précédent avis.
S'agissant de son souhait - pris en compte pour la campagne 2000 d'impôt sur le revenu - que, dans l'attente d'une amélioration du dispositif d'authentification du déclarant et du contenu de la télédéclaration, la DGI donne instruction à ses services d'examiner avec une bienveillance toute particulière les réclamations liées à des difficultés avérées rencontrées lors de l'utilisation de la télédéclaration, il paraît nécessaire que cette mesure soit reconduite, en l'absence de modification substantielle de l'économie du système.
En ce qui concerne la mise en place d'un système d'authentification complète des télédéclarants que la Commission avait souhaité effective dès 2001, la DGI précise que ses services informatiques poursuivent leurs travaux sur le contrôle de l'identité des télédéclarants, qui sont liés aux évolutions attendues dans le domaine de la signature électronique et au projet "COPERNIC" de refonte du système d'information fiscale, mené conjointement avec la direction générale de la comptabilité publique.
La Commission rappelle que seule la mise en place d'une télédéclaration assortie de deux signatures électroniques permettrait à l'administration de se conformer à l'exigence d'engagement des deux époux posée par l'article 170-1 bis du code général des impôts.
La Commission regrette également que le ministère, qui envisageait l'année dernière de rehausser prochainement le niveau de chiffrement, n'ait pas été en mesure de mettre en place, dès cette année, un dispositif offrant le choix aux internautes entre deux niveaux de chiffrement - 40 bits ou 128 bits - afin de tenir compte de la variété des versions de navigateurs actuellement utilisées dans le public, alors que cette mesure aurait été de nature à renforcer très sensiblement la confidentialité des informations transmises, qui sont destinées à être couvertes par le secret fiscal.
Par ailleurs, la Commission rappelle que l'information diffusée aux internautes qui envisage de mettre en oeuvre la déclaration électronique IR devrait pallier les lacunes du système mis en place et, qu'à cette fin, les écrans de la téléprocédure devraient informer clairement les contribuables sur :
- le niveau de chiffrement des données transmises par voie électronique qui est actuellement garanti dans le cadre de la télédéclaration IR,
- les délais dans lesquels l'administration estime pouvoir faire parvenir par courrier un récépissé aux télédéclarants, afin que ceux-ci puissent, en l'absence de cette pièce, adresser à l'administration une déclaration "papier",
- la possibilité d'envoyer, jusqu'à l'expiration du délai de déclaration, une déclaration papier pour remplacer la télédéclaration déjà transmise,
- la cause du rejet d'une déclaration électronique, lorsque cette cause réside dans l'existence d'une première télétransmission, et les conséquences à en tirer,
- la faculté de recevoir, sur leur demande, copie des fichiers de déclaration les concernant transmis par voie électronique pendant les deux années suivant l'année de mise en recouvrement,
- la nécessité, compte tenu des risques de saturation du réseau, de procéder en temps utile à la télédéclaration,
- l'intérêt pour le contribuable d'éditer sa télédéclaration afin d'en conserver une copie imprimée,
- l'intérêt pour le télédéclarant de procéder à l'effacement des fichiers adressés aux services fiscaux de la mémoire du micro-ordinateur utilisé pour l'opération, lorsque celui-ci n'en est pas l'unique utilisateur.
La Commission observe que les autres caractéristiques du traitement mis en place en 2000, qui répondaient à ses souhaits ou n'appelaient pas d'observation de sa part, sont reconduites sans modification.
La Commission appelle toutefois l'attention de la DGI sur la nécessité que les termes du contrat d'adhésion consultable sur Internet soient en tous points conformes à ceux qui sont énoncés dans les arrêtés publiés au Journal Officiel, notamment des dernières modifications soumises à la CNIL.
En ce qui concerne la forme de l'arrêté portant création du traitement, la Commission fait observer qu'il conviendrait de prendre un nouvel arrêté plutôt que de procéder par modification de l'arrêté du 25 février 2000 relatif à l'expérimentation menée en 2000 qui a épuisé ses effets.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement pour la durée de la campagne 2001 de l'impôt sur le revenu
Le présent avis est assorti de la demande de présentation d'un bilan quantitatif et qualitatif sur les conditions de mise en oeuvre en 2001 de la télédéclaration et sur l'état d'avancement des travaux visant au renforcement du dispositif de sécurité ainsi que de la demande d'amélioration de l'information des télédéclarants tant à l'écran que par envois postaux des CDI, conformément aux recommandations précitées et à celles de la délibération de la CNIL n° 00-010 du 3 février 2000, lesquelles sont maintenues.
Le Président, Michel GENTOT.