La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,
Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application de la loi susvisée ;
Vu la délibération de la Commission n° 82-28 du 16 mars 1982 portant adoption d'une recommandation en matière d'essais et d'expériences ;
Vu la délibération de la Commission n° 88-102 du 20 septembre 1988 relative à l'identification de la ligne appelante pour les appels émanant d'abonnés au réseau NUMERIS et la délibération n° 88-147 du 6 décembre 1988 relative à l'identification de la ligne appelante pour les appels émanant d'abonnés au réseau analogique ;
Vu la délibération n° 92-031 du 17 mars 1992 relative à l'identification systématique de la ligne appelant les pompiers par le 18 ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par FRANCE TELECOM le 15 avril 1993 ;
Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que FRANCE-TELECOM a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont la finalité est d'identifier systématiquement les numéros des lignes téléphoniques appelant sa direction régionale de NANTERRE ;
Considérant que par délibération n° 92-031 du 17 mars 1992, la CNIL a donné un avis favorable à la mise en oeuvre pour les pompiers de l'identification systématique de la ligne appelant le 18 ;
Considérant que cette identification systématique de la ligne appelante n'a été mise en oeuvre à ce jour que pour les pompiers de la communauté urbaine de LILLE ; qu'il ressort des informations données par FRANCE TELECOM que la mise en oeuvre de cette procédure d'identification sur d'autres réseaux, notamment au profit des pompiers de Paris, risque de soulever des difficultés techniques et qu'en conséquence elle doit être précédée d'une expérimentation, en grandeur réelle et d'une durée suffisamment longue (douze mois) ;
Considérant que FRANCE-TELECOM souhaite effectuer cette expérimentation en région parisienne dont le réseau téléphonique est particulièrement complexe ; que cette expérimentation peut se dérouler dans sa direction régionale de NANTERRE qui est dotée des équipements nécessaires à l'identification de l'appelant ;
Considérant que la seule mesure prévue par FRANCE TELECOM pour assurer la confidentialité du traitement consiste dans l'engagement pris par les agents concernés de ne divulguer aucune information recueillie à l'occasion de cette expérimentation ;
Considérant que cet engagement de confidentialité doit être renforcé par une information des agents concernés portant sur l'obligation de ne pas enregistrer, diffuser ou utiliser les informations indirectement nominatives dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de cette expérimentation ;
Emet un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre par FRANCE TELECOM dans sa direction régionale de NANTERRE, pour une période de douze mois de l'identification systématique de la ligne appelante ; Demande à FRANCE TELECOM de mettre en place toutes les mesures, notamment d'information des agents concernés, propres à assurer la confidentialité des informations recueillies.
Le Président Jacques FAUVET