La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Volkswagen Group France d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des appels, des réclamations et des dossiers juridiques des clients,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I°3 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition M. Jean-François CARREZ, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Volkswagen Group France
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité le suivi des appels, des réclamations et des dossiers juridiques des clients.
Le traitement des données à caractère personnel pourra donner lieu à l'établissement de statistiques.
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont :
• Les données d'identification des membres du réseau (nom, prénom, adresse, téléphone, numéro d'immatriculation) ;
• Les données relatives aux réclamations ;
• Des informations relatives à des infractions et des condamnations.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Sont destinataires des données :
• Le plateau de relations clientèle ;
• Le coordinateur du plateau (service juridique droit de la consommation) ;
• Le service technique.
La Commission estime que ces destinataires n'appellent pas d'observation particulière.
Sur l'information et le droit d'accès
Les personnes sont informées conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la lecture d'un script au début de l'appel téléphonique.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la société Volkswagen Group France - 11 avenue de Boursonne BP 62 - 02601 Villers-Cotterêts Cedex.
La Commission considère que l'information est suffisante au regard de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Au titre des mesures de sécurité, est mise en place une traçabilité des accès et une journalisation de certaines données.
La Commission estime que les mesures de sécurité n'appellent pas d'observation particulière.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données relatives au recouvrement des créances sont supprimées lors de la régularisation des sommes dues ou à défaut dans un délai de cinq ans, durée de la prescription légale.
Autorise, conformément à la présente délibération, Volkswagen Group France à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN