La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la Société du Marché d'Intérêt National d'Avignon (SMINA) relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations;
Formule les observations suivantes :
Le 6 septembre 2005, la Société du Marché d'Intérêt National d'Avignon (SMINA), société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du "Marché Gare", a adressé un dossier de formalité préalable relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est de sécuriser l'accès aux locaux dont l'entrée est réservée aux employés.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Il convient d'examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Les empreintes digitales sont des données biométriques qui laissent des traces pouvant ensuite être exploitées à des fins d'identification de personnes.  Dès lors la constitution et l'utilisation de bases de données nominatives associées à des empreintes digitales, même limitée à la comparaison des empreintes aux seules fins de contrôle d'accès à des locaux ou à des services, comportent un risque d'atteinte aux libertés individuelles dans la mesure où ces bases sont susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité initialement poursuivie.
La Commission estime en conséquence que la constitution de bases de données d'empreintes digitales, compte tenu des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu et des usages possibles de ces bases de données, ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence de sécurité et d'identification des personnes est impérieuse.
Or, en l'espèce, l'objectif invoqué par la Société du Marché d'Intérêt National d'Avignon de contrôler l'accès à ses locaux, s'il est légitime, n'est associé à aucune circonstance particulière justifiant la conservation dans une base de données des empreintes digitales des employés habilités à accéder aux locaux.  En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné à l'objectif poursuivi.
Dès lors, la Commission n'autorise pas, en l'état, la Société du Marché d'Intérêt National d'Avignon, sise 135 avenue Pierre Sêmard - 84 000 Avignon, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est de sécuriser l'accès aux locaux dont l'entrée est exclusivement réservée aux employés.
Le président, Alex TURK.