Délibération n° 2017-076 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée « Formation complète (hors CIL) en e-learning permettant d’engager la mise en conformité et dédiée aux Collectivités Territoriales » présentée par la société ANAXIA Conseil
(Saisine n° 16027633)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société ANAXIA Conseil, le 19 novembre 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Formation complète (hors CIL) en e-learning permettant d’engager la mise en conformité et dédiée aux Collectivités Territoriales »;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
Introduction ;
Définitions et champ d’application ;
Grands principes ;
Droits des personnes ;
Sécurité et Confidentialité ;
La CNIL et ses missions ;
Formalités préalables ;
Transferts de données hors UE ;
Collectivités Territoriales ;
Contrôles CNIL et sanctions ;
Sanctions pénales.
La demande de label présentée par la société ANAXIA Conseil inclut les modules complémentaires suivants :
Présentation de la CNIL et de ses missions ;
Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.

De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Formation complète (hors CIL) en e-learning permettant d’engager la mise en conformité et dédiée aux Collectivités Territoriales » de la société ANAXIA Conseil.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS