La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 40-2, 40-4 et 40-5 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par le décret n° 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu l'avis favorable rendu le 26 septembre 1997 par le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le président de la Faculté de médecine de Grenoble ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie POIRIER, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le laboratoire de santé publique de la Faculté de médecine de Grenoble a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions de l'article 40-2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'une demande d'autorisation concernant une enquête épidémiologique de type cas-témoins sur le rôle de la pollution atmosphérique d'origine automobile dans le développement de la maladie asthmatique de l'enfant ; que cette enquête sera conduite dans les agglomérations urbaines de Paris, Grenoble, Clermont-Ferrand, Marseille et Toulouse sur 1.070 enfants de 4 à 14 ans, asthmatiques ou témoins, recrutés en milieu hospitalier ;
Considérant que l'étude consiste à recueillir, à partir de quatre questionnaires, des informations sur la santé respiratoire de l'enfant, les allergies de l'enfant et de la famille, des données sur l'habitat et l'environnement, l'histoire des lieux de séjour de l'enfant permettant de dégager l'index rétrospectif d'exposition au trafic automobile et le profil d'activité de chaque enfant en terme d'heures passées en différents lieux et environnements ;
Considérant que chacun des questionnaires sera identifié par un numéro d'ordre, le nom de l'enfant étant conservé par chaque service pédiatrique hospitalier ;
Considérant que les informations recueillies par le biais des questionnaires seront complétées par l'indication des mesures de la poussière, des aldéhydes et des oxydes d'azote au moyen de capteurs de la pollution dont seront dotés les enfants ;
Considérant que l'exploitation des données sera réalisée par chacun des services pédiatriques concernés ; que l'ensemble des données sera adressé avec le numéro d'ordre au laboratoire de santé publique de la Faculté de médecine de Grenoble, chargé de l'analyse statistique des données ;
Considérant que les données ainsi recueillies sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie ;
Prenant acte de ce que le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, chargé d'apprécier la méthodologie de la recherche, l'utilité du recours aux données nominatives et la pertinence des données, a émis un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement ;
Considérant que les dispositions de l'article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont strictement respectées, chaque parent d'enfant étant informé par le médecin traitant hospitalier, au moyen d'une note individuelle, de la finalité de l'enquête, de l'identité des responsables et des modalités d'exercice du droit d'accès ; qu'en outre une copie de chacun des questionnaires leur sera remis et leur consentement recueilli sous forme expresse ;
Considérant que les sécurités mises en place pour garantir la confidentialité des données sont satisfaisantes ;
AUTORISE la mise en oeuvre par le laboratoire de santé publique de la Faculté de médecine de Grenoble du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une étude épidémiologique sur l'asthme de l'enfant et les transports.
Le Président, Jacques FAUVET.