Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société MEDIAMETRIE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Médiamétrie
Finalité du transfert
Production de résultats d’audience anonymes
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) associées à des données relatives à la situation familiale, à la formation et diplômes, aux caractéristiques du logement, à la vie professionnelle, à la situation économique et financière, aux moyens de déplacement, à l’utilisation des média et moyens de communication et aux habitudes de vie et comportements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
The Nielsen Company, Nielsen Online, 770 Broadway,13th floor, New York, New York 10003 USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
MEDIAMETRIE
55/63 rue Anatole France
92532 Levallois Perret cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1180201 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société LENOVO SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
LENOVO SAS
Finalité du transfert
Gestion de clients prospects
Catégories de données transférées
Données d’identification
Nom, prénom,
Nom de la société,
N° d’identification de la société,
Adresse professionnelle,
Adresse e-mail,

N° de téléphone / n° de fax professionnels,
Communication et documents contractuels relatifs à la relation d’affaire,
Facturation, paiement, expédition,
Comptabilité et administration interne,
Conclusion d’accords commerciaux
Catégories de personnes concernées par le transfert
Clients actuels et potentiels, distributeurs, fournisseurs et autres partenaires commerciaux
Identité(s) du(des) destinataire(s)
INTELCIA  TWW SA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
LENOVO SAS
1 Pace Victor Hugo – 92411 COURBEVOIE Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Unisys France SAS, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Société responsable du transfert
Unisys France
Finalité du transfert
Gestion des fournisseurs
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom de société, de son représentant légal, prénom, nom et prénom des correspondants logistiques et comptables)

Vie professionnelle (historique des transactions, commandes, factures, paiement)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :
Unisys Corporation (société mère)
Unisys Way
Blue Bell, PA 19424
Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Unisys France SAS
307 rue d’Estienne d’Orves
92708 Colombes Cedex

Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société WEFCOS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert

Finalités du transfert
Envoi d’informations et inscription des participants dans le cadre des forums organisés par WEFCOS.
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail) Vie professionnelle (activité et statut professionnel, numéro de téléphone).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :
Jean Christian Agid
37 east 83 rd street, apt 6,
New York, NY 10028,
Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées

13 rue royale,
75008, Paris
(développement d’une interface utilisateur en ligne)
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société BRISTOL-MYERS SQUIBB à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
BRSTOL-MYERS SQUIBB
Finalités du transfert
Paramétrage informatique d’un logiciel de gestion des ressources humaines.
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, matricule interne) – Vie professionnelle (emploi, classification, taux de bonus, nom du supérieur hiérarchique, lieu de travail, catégorie professionnelle).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :
BRISTOL-MYERS SQUIBB COMPANY
Direction des ressources humaines,
345 Park Avenue,
New-York, 10154, USA
INTERNATIONAL BUSINESS MACHINE Corp (IBM)
BM CHQ New Orchard Road,
Armonk, NY 10504, USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
BRISTOL-MYERS SQUIBB
Direction des Ressources Humaine
3 rue Joseph Monier,
92500, REUIL-MALMAISON
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de donnés à caractère personnel vers des pays tiers.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Morgan Stanley à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
MORGAN STANLEY
Finalités du transfert
Gestion des courriers électroniques du personnel.
Catégories de données transférées
Courriers électroniques du personnel (corps du message et données d’identification de l’émetteur).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :
Morgan Stanley
1585 Broadway,
New York, NY 10036

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Morgan Stanley
Service Compliance,
61 rue Monceau,
75008, Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de donnés à caractère personnel vers des pays tiers.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Pfizer à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert

Finalités du transfert
Expédier des informations relatives à des événements indésirables en rapport avec la prise d’un traitement médical, d’un vaccin et/ou d’un dispositif médical de Pfizer au service de Pharmacovigilance international de Pfizer qui est responsable de leur réception, de leur évaluation, de leur traitement, et de leur revue, de leur distribution et de l’archivage.
Catégories de données transférées
Données de santé - antécédents médicaux - traitements médicaux - comportements spécifiques utiles pour l’évaluation médicale du cas (consommation d’alcool, tabagisme pour la personne qui présente l’évènement).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :
PFIZER Groton Data Center (Production)
Eastern Office Point Road
Groton, CT 06340

PFIZER Needham Data Center (Disaster Recovery).
128 First Avenue
Needham, MA 02494

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées

Service Pharmacovigilance
23/25 avenue Docteur Lannelongue
75668 Paris CEDEX XIV
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ADP GSI France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumés dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
ADP GSI FRANCE
Finalités du transfert
Sous-traitance de contrôle de conformité dans le cadre de la gestion des frais professionnels des salariés.
Catégories de données transférées
Nom – prénom – matricule – identification temps & activités – statut civil – téléphone – e-mail – identifiant utilisateur.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :
ADP ES Tunisie

18 rue El Kods
1002 Tunis, Tunisie
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ADP GSI France
148 rue Anatole France
92300 Levallois
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ADP GSI France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
ADP GSI FRANCE
Finalités du transfert
Assistance aux utilisateurs dans le cadre du suivi et de la maintenance du parc informatique
Catégories de données transférées
Nom – prénom – sexe – adresse de courrier électronique – téléphone professionnel.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :
Accolade SA
156 boulevard Yacoub El Mansour
20000 Casablanca

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ADP GSI France
148 rue Anatole France
92300 Levallois
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, les sociétés ADP GSI France, ADP Europe, ADP France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
ADP GSI France, ADP Europe, ADP France
Finalités du transfert
Opération de prospection commerciale, relance de facturation, promotion du prélèvement automatique comme moyen de règlement des factures auprès des clients
Catégories de données transférées
Nom de famille – prénom – adresse de courrier électronique – fax et téléphone professionnel.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :
ADP Tunisie
19 rue El Kods
1002 Tunis, Tunisie
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ADP GSI France
148 rue Anatole France
92300 Levallois
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Verizon France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
VERIZON FRANCE
Finalités du transfert
Gestion des données relatives au trafic internet par le centre de sécurité du groupe Verizon.
Catégories de données transférées
Adresse IP – Trafic IP (utilisateur déclenchant une alarme de trafic anormal).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :
Verizon Business Network Services  Inc.
22001 Loudoun County Parkway,
Ashburn, Virginia, 20147
Etats Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Verizon UK Limited
Spur D, Ground Floor,
Reading International Business Park,
Basingstoke Road,
RG26DA, Reading,
United Kingdom
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société WMWARE France SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
VMWARE FRANCE SAS
Finalités du transfert
Système de vidéosurveillance visant à assurer la sécurité des biens et des personnes
Catégories de données transférées
Données vidéos recueillies aux entrées et aux sorties des locaux.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :
VMWARE Inc.,
Facilities Security Administrator,
3495 Deer Creek Road,
Palo Alto, CA 94304,

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
VMWARE France SAS
Services généraux
17 avenue Doyen Louis Weil
38000, Grenoble
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Okigo à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert

Finalités du transfert
Communication des informations nécessaires à l’envoi des SMS par le prestataire.
Catégories de données transférées
Numéro de téléphone mobile et texte du message SMS
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :
Clickatell
Head Office
3200 Bridge Parkway,
Suite 201,
Redwood City, CA 94065
Etats Unis
Clickatell
7th floor, Manhattan Plaza
100 Edward Street,
Belleville, 7530

Afrique du Sud
Clickatell
The Business Center
377 Rivonia Boulevard
Rivonia 2128

Afrique du Sud
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Afrique du sud
Etats Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées

Service client
5 rue Bixio
75007 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société PayPal France SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumés dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
PAYPAL FRANCE SAS
Finalités du transfert
Hébergement des données et administration de la sécurité et de la confidentialité des systèmes d’information de PayPal France
Catégories de données transférées
Nom et prénom, données de connexion, fichiers de journalisation, courriers électroniques – coordonnées professionnelles, service et fonction, habilitations, identifiant, code d’accès et mot de passe, contenu des documents accédés, informations relatives au matériel (caractéristiques du poste, numéro de référence, identification du poste informatique, date d’attribution et de restitution, logiciels et dates d’installation, configuration, identification des interventions réalisées), informations relatives à l’assistance technique (nom de l’intervenant, date et heure de la demande et de l’intervention, type de demande, détails et résultats de l’intervention effectuée, type d’anomalie détectée).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :

2145 Hamilton Avenue,
San Jose, California 95125

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PayPal France SAS
Service Ressources Humaines,
21 rue de la Banque,
75002 Paris.
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Laboratoire GLAXOSMITHKLINE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumés dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE
Finalités du transfert
Gestion de l’information transmise par les délégués médicaux et gestion des fichiers de professionnels de santé.
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, date de naissance, titre principal, appellation, code appellation, numéro d’inscription au Conseil de l’Ordre) – Vie professionnelle (type de professionnel de santé, catégorie, nom de l’organisme, date et cause de la mise à jour du professionnel de santé) – Formation, diplômes (spécialités, titre universitaire, année de thèse, faculté d’origine).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :
WNS Global Services Limited
PI 10-Godrej & Boyce Complex
Pirojshangar, LBS Marg, Vikhroli (West),
Mumbai 400079, Inde
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Laboratoire GlaxoSmithKline
Service Fichiers
100 route de Versailles
78163, Marly-le-Roi CEDEX
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la commission du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous traitant établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société MCS & Associés à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
MCS & ASSOCIES
Finalités du transfert
Recherche des débiteurs et mise en relation des débiteurs avec le service chargé du recouvrement de MCS & Associés situé en France dans le cadre de la gestion des encaissements.
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance pour vérifier que la personne contactée n’est pas un homonyme de la  personne débitrice)- Données économiques (RIB et notamment les cordonnées téléphoniques, électroniques et postales ainsi que le code établissement)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :

38 avenue al Atlas,
Agdal – Rabat

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
MCS & Associés
Service Médiation
15 rue Lasson
75012 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de donnés à caractère personnel vers des pays tiers.
Délibération n°2009-397 du 2 juillet 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société SPARTOO  d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude  (autorisation n°1182432)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SPARTOO à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement


Le traitement permet de lutter contre la fraude :
au moyen de la constitution d’un fichier d’exclusion comportant les numéros des comptes clients déjà utilisés pour commettre des fraudes (absence de paiement, paiement au moyen d’une carte bleue volée, etc.) ;
au moyen d’une procédure d’alerte automatique déclenchant un processus de vérification d’une commande lorsque certains critères sont remplis (activité inhabituelle sur une carte bancaire, etc.).
Catégories de données traitées
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, sexe
Adresse, caractéristiques du logement : adresse postale, téléphone, adresse électronique, adresse IP
Situation économique et financière : historique commercial, numéro de carte bancaire tronqué, date de fin de validité
Destinataires
Les informations sont communiquées aux agents habilités du service clients, du service informatique, du service commercial, du service marketing et du service comptabilité.
Information et droit d’accès
Les clients sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent, par une mention sur le site Internet et via un lien hypertexte sur le formulaire de collecte renvoyant vers la page « Informatique et libertés » du site Internet.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service informatique de la société SPARTOO – 9, rue du 19 mars 1962 – 38130 ECHIROLLES.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AMWAY France SARL à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
AMWAY FRANCE SARL
Finalités du transfert
Mutualisation des outils de gestion du personnel avec la création d’une base de données globale des employés du groupe (y compris la gestion des contrats de travail, des rémunérations et des avantages sociaux, la création d’un annuaire des employés, l’organisation du travail, la gestion des tâches et l’évaluation des employés).
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, numéros d’identification, jour et mois de naissance, personne à contacter en cas d’urgence, numéro de l’extrait d’acte de naissance ou d’immatriculation, coordonnées bancaires, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone) – Adresse, caractéristiques du logement (adresse)  – Vie professionnelle (poste occupé, lieu de l’emploi, supérieurs hiérarchiques, personnes sous sa supervision, date d’embauche, date d’entrée dans la société, localisation, langue parlée, salaire, avantages en nature, congés maladie ou autres congés, objectifs professionnels, évaluations de performance (responsabilité, objectifs) numéro de téléphone professionnel, numéro de fac, mot de passe.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :
ALTICOR Inc
7575 Fulton Street East
Ada, Michigan 49355

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AMWAY France SARL
Service des ressources humaines
5 rue du bois des Nots
91640 Vaugrigneuse
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GAP France SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
GAP FRANCE SAS
Finalités du transfert
Maintenance, stockage, hébergement et conservation des données relatives à l’administration et à la gestion du remboursement des notes de frais.
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom et prénom) – Adresse, caractéristiques du logement (adresse) – Vie professionnelle (fonction, numéro d’employé, mot de passe, objet, date et prix de la prestation, coordonnées bancaires) – Utilisation des médias et moyens de communication (adresse de courrier électronique).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :

Service Informatique
Two Folsom Street San Francisco, CA 94105
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GAP France SAS
Département Comptabilité
9 avenue Matignon
75008, Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.