La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 205 et suivants ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le projet d'arrêté du ministre du budget, ministre de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la CNIL est saisie par le ministère du budget d'une demande d'avis relative à un traitement développé par la Direction de la Comptabilité Publique dont la finalité est la liquidation et le recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) ; qu'à cette fin, ce traitement opère le recensement de l'ensemble des sociétés enregistrées au fichier SIRENE de l'INSEE, qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés, et ceci quel que soit le régime fiscal pour lequel la société a opté ;
Considérant que le traitement sera principalement mis en oeuvre sur micro-ordinateur dans les trésoreries chargées du recouvrement des transactions ;
Considérant que les départements informatiques du Trésor assureront les opérations matérielles d'édition et d'envoi aux assujettis des bordereaux "avis de versement d'acompte", des bordereaux de liquidation et des situations récapitulatives qui tiennent lieu de quittance et sont également communiquées aux services fiscaux ;
Considérant que les informations traitées comprennent :
- la raison sociale, le numéro SIREN, l'activité, la situation économique, le régime fiscal et les adresses de la société,
- le numéro SIREN de la société mère et des filiales,
- les nom et adresse du mandataire ou de la personne à contacter,
- le détail de l'avis de liquidation pour l'exercice social courant, les bénéfices et impôts nets des deux années précédentes, le montant de l'IFA sur trois années,
- les acomptes versés, les majorations ;
Considérant que ces informations sont conservées pendant quatre années sur microfiches après la clôture de l'exercice concerné, à l'exception des données permanentes conservées dans le fichier jusqu'à la cessation d'activité ou la cession de l'entreprise ;
Considérant que l'identité des assujettis est communiquée par les services de la Direction Générale des Impôts, et notamment que l'initialisation des fichiers est effectuée à partir du fichier des redevables permanents de l'application "MEDOC" ;
Qu'à cet égard, le Ministère du Budget doit adresser dans les meilleurs délais une déclaration de modification du traitement "MEDOC" ;
Considérant en outre que peuvent être enregistrés dans une zone bloc-notes : les anciennes adresses de la société, l'adresse du siège social de la société mère et des filiales, le numéro de téléphone de la personne à contacter, le nouveau poste comptable compétent en cas de transfert de la société, les références des documents relatifs à l'emploi du crédit de report en arrière des déficits ou du crédit d'impôt recherche ; que l'exploitation informatique de ces informations, dont la liste présente un caractère limitatif, est limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement ;
Considérant que l'article 2 du projet d'arrêté distingue trois catégories d'informations enregistrées : les "informations nominatives traitées" ; les "autres informations traitées", "les informations non traitées, enregistrées éventuellement" ; que cette présentation est sans portée réelle ou mal formulée ; qu'il convient en conséquence de regrouper les données enregistrées dans une seule liste se terminant par l'énumération des renseignements susceptibles d'être portés dans la zone bloc-note ; qu'en outre, la phrase suivante doit être ajoutée à la fin de l'article 2 : "Ces deux dernières catégories d'informations font l'objet d'une exploitation informatique limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement" ;
Considérant que l'application "Impôt sur les sociétés" transmet à l'application "RAR" de la Direction de la Comptabilité Publique, les informations nécessaires à la poursuite des procédures de recouvrement contentieux ;
Considérant que sont destinataires des informations :
- les agents habilités du poste comptable du Trésor chargés de la gestion du compte de la société,
- le Trésorier payeur général, chargé de rendre exécutoires les titres de perception émis en cas de défaut de versement d'une partie de l'impôt déclaré et de contrôler la gestion des comptables de sa circonscription, et les agents de la Trésorerie Générale du département habilités par ses soins,
- les agents du centre départemental d'assiette et de la brigade de vérification et de recherche de la direction départementale des services fiscaux,
- la société ;
Considérant que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du poste comptable du Trésor territorialement compétent ;
Considérant que si la loi du 6 janvier 1978 n'ouvre les droits d'accès ou de rectification qu'aux personnes physiques pour les seules informations qui leurs sont directement liées, celles-ci doivent obtenir communication de l'ensemble des informations susceptibles d'avoir une incidence patrimoniale ou morale sur leur situation personnelle, y compris lorsque ces informations concernent également des personnes morales dont elles seraient le représentant légal ;
Considérant que les documents édités par l'application à destination des redevables doivent en conséquence comporter un rappel des droits d'accès et de rectification ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté du ministre du budget portant création du traitement, sous le bénéfice des observations qui précèdent,
RAPPELLE QUE :
- la CNIL devra être saisie d'une déclaration de modification du traitement "MEDOC" prévoyant l'initialisation du traitement "Recouvrement de l'impôt sur les sociétés",
- l'arrêté devra être affiché dans les locaux ouverts au public des trésoreries mettant en oeuvre l'application.
Le Président, Jacques FAUVET.