La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la CPAM de Haguenau ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant un système d'édition de relevés de prestations d'assurance maladie sur imprimantes libre service (I.L.S.) ;
Considérant qu'il s'agit pour la CPAM de permettre aux assurés, clients du Crédit Mutuel disposant d'une carte bancaire délivrée par cet établissement, de pouvoir obtenir, par l'intermédiaire de bornes appelées ILS implantées aux emplacements des guichets automatiques de banque, l'édition de décomptes de prestations de sécurité sociale qui ont été liquidées et virées sur leur compte bancaire ;
Considérant que les décomptes de prestations seraient édités dans les mêmes conditions qu'un relevé d'identité bancaire ou qu'un relevé des dernières opérations bancaires ;
Considérant que la société Euro-information prestataire de service informatique et filiale à 100 % du "Crédit mutuel centre est Europe", a parallèlement saisi la CNIL d'une déclaration ordinaire ;
Considérant que le traitement projeté par la CPAM de Haguenau est présenté comme étant destiné à éviter les inconvénients liés au regroupement des décomptes sur une durée variant en général de 15 jours à un mois en permettant à l'assuré de connaître, au jour le jour, le détail des prestations dont son compte bancaire vient d'être crédité ; que la CPAM fait valoir en outre que la mise en oeuvre de l'édition sur ILS la dispensera d'adresser par voie postale les décomptes aux assurés qui auront utilisé ce procédé ; qu'ainsi, de substantielles économies de gestion pourraient être réalisées ;
Considérant que le traitement projeté nécessite que le Centre de traitement informatique de CPAM (CETELIC) constitue un fichier spécifique d'informations relatives à la liquidation des prestations versées aux assurés titulaires d'un compte au Crédit Mutuel et transmette à Euro-information un des exemplaires de ce fichier, préalablement expurgé du NIR des assurés afin d'alimenter trois imprimantes libre-service implantées à Haguenau ;
Considérant qu'à une date butoir se situant quinze jours maximum après la date de transmission du fichier vers Euro-information, les informations ayant donné lieu à édition sur borne ILS sont automatiquement supprimées du fichier, les informations restantes étant renvoyées vers le CETELIC afin que les assurés qui n'auront pas sollicité l'édition de leurs décomptes sur l'ILS les reçoivent selon la procédure et dans les délais habituels ;
Considérant, cependant, que le traitement tel qu'il est à l'heure actuelle projeté, aboutirait à ce qu'un organisme détenant des informations au titre d'une mission de service public, ne soit pas en mesure d'offrir les mêmes services à tous les assurés ; qu'en effet, seuls les assurés qui sont par ailleurs clients du Crédit Mutuel pourraient bénéficier de l'édition des décomptes sur I.L.S. ; qu'une telle disparité de traitement, établie sur un critère étranger au service public, est contraire au principe d'égalité entre les assurés sociaux ;
Emet, en l'état, un avis défavorable à la demande d'avis présentée par la CPAM et constate qu'il n'y pas lieu de délivrer, en l'état, le récépissé de déclaration ordinaire préservée par Euro-information. Le Président, Jacques FAUVET.