La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1447 et suivants, 1636 B sexies et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ;
Vu le projet d'arrêté du Député-Maire de la ville de Nantes ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la ville de Nantes a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement automatisé, dont la finalité principale est d'analyser la régularité des bases d'imposition de la taxe professionnelle en les rapprochant de diverses sources d'informations économiques, et de transmettre aux services fiscaux les anomalies ainsi détectées ;
Considérant que le traitement a également pour objet, d'une part, de procéder à des études prospectives sur l'évolution des ressources fiscales, d'évaluer les conséquences des choix de la municipalité en matière d'abattements et de taux d'imposition, et d'autre part, d'aider à la définition d'une politique en matière de développement économique ; qu'il y a lieu de noter que la réalisation de ces derniers objectifs ne nécessite pas l'enregistrement de données nominatives sur les personnes assujetties à la taxe professionnelle ;
Considérant que les compétences des communes en matière de taxe professionnelle sont définies par la loi ; qu'ainsi, les communes déterminent le taux d'imposition, les abattements, ainsi que la cotisation minimum ; que le maire est saisi de tout litige portant sur une question de fait ayant trait à la taxe professionnelle ; qu'en outre, les communes et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales ;
Considérant que la mairie de Nantes considère, sur la base de cette dernière disposition, qu'elle est habilitée à exploiter un logiciel permettant de procéder à la vérification de la pertinence des éléments d'assiette déclarés par le contribuable et pris en compte par les services fiscaux ; qu'à cette fin, elle souhaite rapprocher, au sein du traitement, les matrices d'imposition de diverses sources d'informations économiques et financières provenant de la documentation cadastrale tenue par la direction générale des impôts, de l'INSEE, de la chambre de commerce et d'industrie, de l'institut national de la propriété industrielle, du greffe des tribunaux de commerce et du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
Considérant que les erreurs ou omissions ainsi détectées seraient signalées aux services fiscaux à toutes fins utiles ;
Considérant que de telles opérations conduisent à une vérification a posteriori des impositions des années précédentes, notamment à partir de l'utilisation de procédures automatisées de contrôle, qui s'apparente aux travaux de contrôle sur pièces qui relèvent de la compétence de la direction générale des impôts ; qu'en conséquence, elles ne sauraient être analysées comme un simple recensement des bases des impositions à la taxe professionnelle ;
Qu'ainsi, la finalité de l'application excède les compétences qui sont actuellement reconnues par la loi aux communes en matière fiscale ;
Considérant en outre que les assujettis à la taxe professionnelle ne sont à aucun moment informés de la collecte par la mairie d'informations les concernant destinées à faire l'objet d'un traitement automatisé, ni des conséquences qu'entraîne ce dernier à leur égard ;
EMET un avis défavorable au projet d'acte réglementaire de la ville de Nantes.
Le Président, Jacques FAUVET.