La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la Poste - direction des Vosges, d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif a pour objet de sécuriser les accès à une zone de confinement donnant accès à la caisse centrale. Cette zone de confinement doit permettre d’isoler la caisse des autres parties des locaux directement accessibles depuis l’extérieur ou du public. Il s’agit de garantir que seuls les personnels habilités pourront accéder à la caisse.
Le système reposera sur des terminaux de lecture-comparaison situés aux différents points d’accès à la zone de confinement qui prendra la forme d’un couloir de circulation interne donnant accès à la caisse. L’accès à la pièce dans laquelle est située la caisse sera également contrôlé par un système biométrique. Les terminaux seront indépendants les uns des autres et ne seront reliés à aucun réseau informatique. Lors du contrôle d’accès, l’employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique, une comparaison s’effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré au niveau du terminal de lecture-comparaison.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant que la personne sera habilitée à pénétrer dans les zones dont l’accès est sécurisé. Les personnes seront informées par affichage d’une note d’information.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l’accès à des locaux sensibles et des circonstances de l’espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction du bureau de la Poste de Saint Die – 11 rue Dauphine – 88100 Saint Die.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale ;
le code utilisateur.
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable d’établissement.
Dans ces conditions, la Commission autorise la Poste - direction des Vosges, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.