(Demande d’autorisation n° 1664561)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil départemental des Alpes Maritimes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi de la prise en charge à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu les articles R441-2 et L441-2 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et  aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence Dumont, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Conseil départemental des Alpes Maritimes.
Sur la finalité
Le traitement automatisé de données a pour finalités :
- la gestion des demandes d’agrément et de renouvellement d’agrément des accueillants familiaux  (évaluation des conditions matérielles et des aptitudes du candidat) ;
- le contrôle des accueillants familiaux agréés (conditions matérielles, morales et sanitaires) ;
- le suivi social et médico-social des personnes accueillies.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées auprès des candidats à l’agrément des accueillants familiaux et des accueillants familiaux agréés sont relatives :
- à l’identification des personnes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, livret de famille) ;
- à la vie personnelle (situation familiale, habitude de vie, permis de conduire, caractéristiques du logement d’accueil, responsabilité civile du logement) ;
- à la vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
- aux informations d’ordre économique et financier (revenus,   situation financière) ;
- aux infractions et condamnations (bulletin n°2 du casier judiciaire demandé aux candidats) ;
- aux appréciations sur les difficultés sociales ;
- à l’état de santé (certificat médical attestant que l’état de santé du demandeur n’est pas incompatible avec l’accueil des personnes âgées ou des personnes adultes handicapées).
Les données collectées auprès des personnes accueillies lors de contrôles réalisés sont relatives :
- à l’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
-  à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale) ;
- à la vie professionnelle (expériences professionnelles antérieures) ;
- aux informations d’ordre économique et financier (situation financière, revenus) ;
- aux appréciations sur les difficultés sociales ;
- à l’état de santé (pathologie, affection, données relatives aux soins, situation ou comportements à risques, besoins en équipement).
La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dès lors qu’elles s’avèrent nécessaires et proportionnées dans le cadre du présent traitement.
Compte tenu de la nature des données collectées, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 9-1° et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives aux infractions.
En outre, dans la mesure où le traitement peut comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes, il y a également lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Enfin, il convient de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements, automatisés ou non, justifiés par l’intérêt public portant sur des données relatives à la santé.
Sur les destinataires
Seuls les membres habilités du personnel du Conseil départemental peuvent accéder au présent traitement.
La Commission prend acte que l’habilitation à consulter des données de santé ne peut-être attribuée qu’à des personnes soumises au secret professionnel, et dans la stricte limite de leurs missions.
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 par des mentions figurant sur le questionnaire de collecte, sur le site internet du Conseil départemental  et par voie d’affichage.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Direction Générale adjointe pour le développement des solidarités humaines (DGA DSH) du Conseil départemental des Alpes Maritimes.
La Commission considère ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes comme suffisantes.
Elle rappelle néanmoins que l’information délivrée aux personnes doit être adaptée à leur état.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que les données sont conservées sous format papier.
Des dispositifs de sécurité sont mis en place pour sécuriser les locaux (vidéoprotection, alarme, contrôle d’accès).
Chaque agent du Conseil départemental  se voit remettre un badge avec les accès répondant à ses missions.
Les mesures de sécurité mises en œuvre n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du  traitement
Les données sont conservées :
- pour les candidats à l’agrément pendant toute la durée de la procédure de l’agrément ;
- pour les accueillants familiaux pendant toute la durée de l’agrément à savoir durant  5 ans renouvelable ;
- pour les personnes accueillies pendant toute la durée de la période d’accueil.
A l’issue de cette durée de conservation, les données seront  détruites.
Cette durée de conservation n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil départemental des Alpes Maritimes à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN