La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de la transition écologique et solidaire d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers, de chaleur et de froid ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8.I 4° a) ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, notamment son article 179 ;
Vu le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles;
Vu la délibération n° 2016-166 du 26 mai 2016 portant avis sur un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers, de chaleur et de froid.
Sur la proposition de Monsieur Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de Madame Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Émet l’avis suivant :
La Commission a été saisie pour avis, en application de l’article 8.I 4° a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la ministre de la transition écologique et solidaire, d’un projet d’arrêté modifiant l’arrêté relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers, de chaleur et de froid.
Ce texte est pris en application du II et III de l’article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte qui prévoit une mise à disposition des personnes publiques de données relatives à l’énergie dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Ces données sont transmises par les gestionnaires de réseaux de gaz, d’électricité ou de chaleur, ainsi que par les opérateurs mettant à la consommation des produits pétroliers.
Après trois ans de mise en œuvre du dispositif et un bilan réalisé fin 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire a souhaité apporter des ajustements au dispositif existant pour améliorer l’adéquation entre les données publiées et les besoins des collectivités pour la planification des actions de transition écologique. Pour cela, des modifications de l’arrêté précisant les modalités d’application du dispositif sont nécessaires.
Le texte modifié par le projet d’arrêté aujourd’hui soumis à la Commission a fait l’objet d’une délibération en date du 26 mai 2016.
La Commission constate que le projet de d’arrêté prévoit notamment des dispositions ayant pour objet de maintenir un niveau de protection adéquat pour les données des petits professionnels au sens de l’article D113-1 du code de l’énergie, telles que :
la constitution d’agrégat soit de dix points, soit représentant un volume de consommation supérieur à un seuil spécifique aux petits professionnels , sur le modèle des textes en vigueur pour le secteur résidentiel. Ce seuil spécifique de secrétisation est fixé à l’équivalent de la consommation moyenne annuelle de trois ménages, quelle que soit l’énergie considérée ;
l’absence de publication du nom des clients dans la structure des jeux de données, quel que soit le type de données et la maille de diffusion ;
la publication des données des petits professionnels par grands secteurs agrégés (agriculture, industrie, tertiaire, non-affecté) et non par codes NAF, afin de limiter la possibilité d’identification des points de livraison.
La Commission considère que le projet d’arrêté soumis à avis n’appelle pas d’observation.
Pour La Présidente,
La Vice-Présidente déléguée
Sophie LAMBREMON