(Saisine 15018165)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Cabinet Garance MATHIAS, le 16 juin 2015, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « la protection des données à caractère personnel : un cadre juridique en mouvement» ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
Définitions au cœur de la loi Informatique et Libertés ;
Les conditions de licéité des traitements ;
La Cnil et ses missions ;
Les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
L’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
Le rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
L’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
Le pouvoir de contrôle a posteriori de la Cnil ;
Le pouvoir de sanction de la Cnil ;
Les dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et Libertés ;
La demande de label présentée par Maître Garance MATHIAS inclut les modules complémentaires suivants :
la présentation de la CNIL et de ses missions ;
la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
la présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
la présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.

De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « la protection des données à caractère personnel : un cadre juridique en mouvement » du Cabinet Garance MATHIAS.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN