La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application de la loi susvisée modifié pour l'application de la loi précitée ;
Vu le décret n° 92-329 du 30 mars 1992 relatif au dossier médical et à l'information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale et, notamment son article 45 ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre hospitalier d'Annecy ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le centre hospitalier d'ANNECY a saisi la Commission pour avis de la mise en oeuvre, pour une période d'expérimentation s'étendant jusqu'au 31 décembre 1998, d'un réseau de télémédecine entre des médecins de services hospitaliers et des médecins de ville volontaires ;
Considérant que ce réseau a pour finalité principale de faciliter, dans le cadre de la prise en charge des patients en milieu extrahospitalier, la communication, entre les médecins précités, des informations médicales nominatives nécessaires au suivi de ces patients, qu'il doit également permettre l'échange d'informations professionnelles non nominatives entre ces professionnels de santé ;
Considérant que l'utilisation par les médecins, de ce réseau, ne doit pas les exonérer de transmettre selon les voies habituelles les informations concernant les patients qu'ils suivent et, en particulier, le compte-rendu d'hospitalisation ;
Considérant que cette application sera mise en oeuvre à partir de micro-ordinateurs reliés, en particulier, via le réseau internet à un serveur de messagerie externe chargé d'assurer la gestion des boîtes aux lettres électroniques ;
Considérant que, compte-tenu des risques de divulgation, de déformation et d'utilisation détournée des informations inhérentes au réseau internet, le transfert par ce réseau de données médicales nominatives nécessite, conformément à l'article 6 de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, l'adoption de garanties appropriées ;
Considérant à cet égard qu'il sera procédé au chiffrement des données échangées par ce réseau ainsi que des sauvegardes ; que ce chiffrement sera assuré par un moyen de cryptologie qui bénéficie d'une autorisation du Service Central de la Sécurité des Systèmes d'Information dans la mesure où les clés de séquestre sont fournies par ce service ;
Considérant que cette solution peut être admise, à titre provisoire, en l'attente de la parution du décret qui, conformément aux dispositions de l'article 17.II de la loi du 26 juillet 1996, doit fixer les conditions dans lesquelles des organismes agréés pourront détenir les conventions secrètes des moyens ou prestations de cryptologie permettant d'assurer des fonctions de confidentialité ;
Considérant qu'il ne pourra être procédé au déchiffrement des données que par le médecin désigné comme destinataire de ces données ainsi que, le cas échéant, par l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues à l'article 17.II de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ; que dans le cas précité, il serait souhaitable que le déchiffrement s'effectue qu'en présence d'un représentant du Conseil de l'Ordre ;
Considérant en outre, que l'accès aux boites aux lettres électroniques sera protégé par des procédures d'identification et d'authentification individuelle des utilisateurs ; qu'un dispositif de journalisation des connexions sera installé ;
Considérant que pour éviter toute intrusion via le réseau internet dans le système informatique du centre hospitalier, un dispositif de protection logiciel (firewall) sera installé pour filtrer les accès ;
Considérant que ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes ;
Considérant que les patients seront informés par voie d'affichage et par les soins des médecins concernés, de la mise en place de ce réseau et des droits qui leur sont ouverts au titre des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; que le droit d'accès aux données conservées dans les fichiers médicaux constitués respectivement par les services hospitaliers et les médecins de ville pourra s'exercer auprès du médecin responsable du service dans lequel il aura été hospitalisé ainsi qu'auprès du médecin de ville assurant la prise en charge extrahospitalière ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire du centre hospitalier d'ANNECY portant expérimentation, jusqu'au 31 décembre 1998, du réseau de télémédecine.
Le Président, Jacques FAUVET.