La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le Livre des procédures fiscales, notamment ses articles L.135 B, R. 135 B-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 16 août 1984 du ministre chargé du budget relatif au traitement MAJIC 2 de la direction générale des impôts, modifié par un arrêté du 30 mai 1996, notamment son article 4 ;
Vu les projets d'arrêté municipal présentés par la mairie de la Ville d'Orléans ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le mairie d'Orléans a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés de trois demandes d'avis relatives aux traitements mis en oeuvre à partir des informations conservées dans une base de données foncières et fiscales qui est constituée par la mairie à partir de différents fichiers informatisés transmis par les services de la direction générale des impôts (DGI) :
- des fichiers comportant des informations littérales cadastrales : les fichiers des voies et lieux-dits (FANTOIR), des parcelles, des locaux, des propriétaires,
- des fichiers relatifs à la fiscalité locale : les rôles généraux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle,
- un fichier comportant à la fois des renseignements cadastraux et fiscaux : le fichier nominatif Taxe d'habitation ;
Considérant que les trois traitements déclarés ont pour points communs d'être installés sur le même poste de travail, qui est implanté dans les locaux de la direction des affaires financières et du budget de la Ville et relié à un serveur gérant plusieurs bases de données ; qu'ils sont les seuls à autoriser l'accès aux informations fiscales de la base de données foncières et fiscales ;
Considérant que les finalités de ces traitements sont :
Pour le traitement dénommé "OBSERVATOIRE FISCAL", utilisé par la direction des affaires financières et du budget :
. la réalisation d'études prospectives sur l'évolution du produit global des quatre impôts directs locaux, dans le cadre de la préparation du budget de la ville,
. l'aide au recensement des bases d'imposition directe locale, afin de communiquer à l'administration fiscale les situations jugées anormales, dans le seul cas où les opérations automatisées autorisées par la CNIL auront permis de détecter, soit des anomalies dans l'évolution du montant des impôts dûs ou des éléments de leur assiette au vu du contenu des rôles généraux des impôts locaux, soit des incohérences entre les fichiers fonciers et fiscaux susmentionnés ;
- Pour l'application "PATRIMOINE ECONOMIQUE", mise en oeuvre par la direction de l'action économique :
. l'analyse de la structure du tissu économique local par la production de documents de synthèse, afin d'aider à la définition de la politique de développement économique de la Ville,
. la réalisation d'analyses prospectives et rétrospectives sur l'évolution du produit de la taxe professionnelle,
. l'évaluation de l'impact fiscal des aides municipales au développement versées aux entreprises, à partir du suivi de l'évolution des bases de taxe professionnelle des contribuables aidés par la collectivité,
. l'aide au recensement des bases d'imposition de la taxe professionnelle, dans les conditions décrites pour le traitement "OBSERVATOIRE FISCAL", afin d'informer les services fiscaux des anomalies et incohérences constatées, via la direction des affaires financières et du budget ;
- Pour le traitement "REDEVANCE SPECIALE DES ORDURES MENAGERES", utilisé par la direction de la propreté : la détermination des usagers "professionnels" qui bénéficient d'un service rendu au titre de l'obligation d'enlèvement des ordures ménagères supérieur au montant de la taxe d'enlèvement des ordures qui est à leur charge, et pour lesquels la ville peut demander le paiement d'une redevance spéciale ;
Considérant ainsi qu'il est prévu que les anomalies et incohérences relatives aux bases d'imposition qui auront été détectées par l'administration municipale, seront transmises aux services fiscaux en vue de leur contrôle ;
Considérant, à cet égard, que si l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales prévoit que les communes et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales, cette faculté ne saurait être mise en oeuvre dans des conditions telles que l'administration municipale exercerait des pouvoirs la faisant participer aux travaux de contrôle individuel qui relèvent de la compétence exclusive de l'administration fiscale ;
Considérant, au surplus, que les projets présentés par la mairie d'Orléans recourent à un système de gestion de bases de données sans l'assortir des garanties techniques suffisantes pour prévenir tout risque découlant de la mise en oeuvre d'un tel système ;
EMET, en l'état, un avis défavorable sur les trois projets d'arrêté municipal présentés par le mairie d'Orléans.
Le Président, Jacques FAUVET