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Le Centre Hospitalier de Cholet a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion administrative des malades.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Monsieur le Maire de DOUAI a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Poitiers a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion des consultants externes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu les articles 15, 19, 20, 27, 29, 31 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vu les articles 604 à 639, 726 et 973 à 1031 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles L. 111-1 à L. 142-2 et R. 121-1 à R. 142-1 du code du l'organisation judiciaire ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Vice président délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement doit permettre de suivre les pourvois en matière civile depuis leur dépôt jusqu'à la signature de l'arrêt, d'assurer la tenue du répertoire général des affaires, et d'établir des statistiques diverses qui permettront notamment de faire apparaître la répartition des affaires entre les magistrats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ainsi que la ventilation des pourvois en fonction de la catégorie socio-professionnelle ou de la nationalité des parties ; Considérant à cet égard que, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les autorités responsables de la mise en oeuvre et du fonctionnement du traitement s'engagent, vis à vis des personnes concernées, à garantir la sécurité et la confidentialité des informations ; qu'à ce titre, il a été prévu que l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation serait le seul organisme extérieur à la Cour de Cassation auquel communication sera faite des seules informations concernant la répartition des pourvois par avocat ; que les autres informations traitées resteront strictement internes à la Cour de Cassation puisque les magistrats et personnels du greffe en seront les seuls destinataires ;
Considérant qu'en raison des exigences de la loi ou de la nature du procès, les plaideurs sont appelés, pour définir leur qualité, déterminer l'objet du litige ou aider à sa solution, à donner certaines informations relevant des catégories visées à l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ; que ces informations étant nécessaires à la décision et n'étant pas recueillies à l'insu des intéressés, leur mise ou leur conservation en mémoire informatisée par les juridictions doivent être considérées comme ayant fait l'objet de l'accord exprès de ces derniers ; Considérant que le traitement dont la mise en oeuvre est envisagée n'appelle aucune autre observation ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu les articles 15, 19, 20, 27, 31 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 604 à 639 et 973 à 1031 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles L. 111-1 à L. 142-2 et R. 121-1 à R. 142-1 du code de l'organisation judiciaire ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu le décret N° 84-940 du 24 Octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques ; Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Vice-président délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement a pour finalité de saisir les projets d'arrêts en matière civile de la Cour de Cassation afin d'éviter qu'un document nouveau soit dactylographié à chaque stade de la procédure d'élaboration du texte ; que ce traitement permettra en outre d'éditer les arrêts définitifs sur support papier ; Considérant que, conformément aux dispositions du décret du 24 Octobre 1984 susvisé, le Centre National d'Informatique Juridique recevra communication, en vue de leur consultation pour voie télématique, des arrêts de la Cour de Cassation ; Considérant, toutefois, que, dans les affaires de divorce, de diffamation ou comportant un risque manifeste d'atteinte à la vie privée des parties, l'identité des justiciables sera occultée de l'arrêt préalablement à sa diffusion à des personnes ou à des organismes étrangers au procès ou extérieurs à la Cour de Cassation ; Considérant qu'en raison des exigences de la loi ou de la nature du procès, les plaideurs sont appelés, pour définir leur qualité, déterminer l'objet du litige ou aider à sa solution, à donner certaines informations relevant des catégories visées à l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi du 6 Janvier 1978 ; que ces informations étant nécessaires à la décision et n'étant pas recueillies à l'insu des intéressés, leur mise ou leur conservation en mémoire informatisée par les juridictions doivent être considérées comme ayant fait l'objet de l'accord exprès de ces derniers ; Considérant que le traitement dont la mise en oeuvre est envisagée n'appelle aucune autre observation ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.
La Mairie de La Charité-sur-Loire a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion du fichier du service de l'Etat Civil de la Mairie de Charité-sur-Loire.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier, le 29 Janvier 1982.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve qu'il soit précisé dans l'acte réglementaire publié que les moyens techniques utilisés sont situés dans les locaux de la Mairie.
Monsieur le Maire de VALLEROY a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de supprimer les renseignements en rapport avec la justice. Le traitement des informations de cette nature relève en effet de la gestion du fichier électoral effectuée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques à Nantes.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de CAEN a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la base de données des opérateurs du commerce extérieur, dénommée FIRMEXPORT.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur SARRAZIN et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
- Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique aux aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 21-4°, 6°, 29, 32, 42, 43 et 44 ;
- Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée et notamment son article premier ;
- Vu le Code électoral et notamment ses articles L28 et R16 ;
Après avoir entendu, le 21 juin [...], Monsieur Jacques THYRAUD en son rapport et, Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
I- EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DE DIFFERENTS FICHIERS DE GESTION :
- Considérant qu'à l'occasion des récentes élections municipales des listes d'adresses provenant de fichiers de gestion ont été utilisées à des fins de propagande électorale ; que la Commission a reçu des plaintes et a procédé à leur examen,
- Considérant que pour certaines d'entre elles, les juridictions administratives ou répressives ont été saisies par les plaignants ; qu'ainsi qu'elle l'a déjà fait savoir, la Commission n'est pas compétente en matière de contentieux électoral ;
- Considérant cependant, qu'elle ne saurait être indifférente à l'usage, même partiel de fichiers, en dehors des finalités déclarées (article 44) ;
- Considérant qu'un tel usage engage la responsabilité des détenteurs de fichiers qui doivent prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment, d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés (articles 29 et 42) ;
- Estime, en raison de la fréquence des abus constatés, devoir mettre en garde les détenteurs de fichiers et leur adresser un dernier avertissement ;
II- EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DU FICHIER ELECTORAL :
- Considérant qu'à la différence des fichiers précédemment mentionnés, le fichier électoral est à la disposition de tout électeur à toute période de l'année ainsi que dans les conditions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, aux candidats ou partis politiques, l'article R 16 du Code électoral fixant comme seule limite qu'il n'en soit pas fait un usage purement commercial ;
- Considérant, en outre, que la délivrance du fichier peut s'effectuer sur tout support, magnétique ou papier, moyennant le respect du principe d'égalité entre les demandeurs ; qu'ainsi ces derniers ont toute facilité pour notamment, diffuser les documents destinés aux électeurs à des fins de propagande électorale ; - Considérant néanmoins qu'en tout état de cause, l'utilisation du fichier électoral ne doit permettre aucune sélection des électeurs selon leur origine raciale ;
- Considérant que le Code électoral ne précise pas les modalités de cession des listes électorales ; qu'en particulier, il n'est pas fait mention des possibilités de délivrance de ces listes sur support magnétique ;
- Appelle l'attention du Gouvernement sur l'opportunité d'une mise à jour dudit code, afin de tenir compte des nouvelles possibilités techniques qu'offre l'informatique, cette actualisation devant prendre en considération l'exigence du principe d'égalité.
La Préfecture des Landes a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le calcul et le mandatement de l'allocation pour frais de transports scolaires, prévue par le décret du 31 Mai 1969.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que la durée de conservation, limitée à une année, des informations traitées soit précisée dans l'acte réglementaire publié.
Monsieur le Maire de DEUIL-LA-BARRE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve de prendre des dispositions destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des traitements et des informations et de supprimer les renseignements en rapport avec la justice. Le traitement des informations de cette nature relève en effet de la gestion du fichier électoral effectuée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques à Nantes.
La Préfecture du Val-d'Oise a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le mandatement des bourses départementales du Val-d'Oise attribuées par le Conseil Général.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier, le 26 Février 1982.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve qu'il soit mentionné à l'acte réglementaire publié, ainsi qu'il est prévu dans les annexes jointes au dossier :    1°) A l'article 1er, que la finalité du traitement est le calcul, la notification, le mandatement des bourses départementales, ainsi que l'établissement de statistiques.    2°) A l'article 2, que la durée de conservation des informations est limitée à une année.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est les listes d'adresses destinées à l'envoi d'informations sur le Centre de Perfectionnement aux Affaires.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame CHAMOUX et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 15, 19, 27 et 34 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ; Vu le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger ; Vu l'arrêté du 28 mars 1983 modifiant l'arrêté du 9 août 1973 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, et du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, relatif à la gestion des carnets de change ; Après avoir entendu M. MALEPRADE en son rapport, et M. LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations, Prenant acte de ce que : - Le traitement automatisé d'informations nominatives a pour objet la gestion des carnets de change, tant en ce qui concerne leur délivrance que leur emploi, et non la gestion des mouvements financiers résultant de l'utilisation des sommes mentionnées sur ces carnets ; - Les informations nominatives susceptibles d'être inscrites dans le fichier de ce traitement sont les suivantes : - les nom, prénom, date et lieu de naissance, et domicile du bénéficiaire ; - le code de l'organisme émetteur, le numéro du carnet, sa date d'émission ou de clôture, ainsi qu'un code opération ; - Ces informations seront rattachées aux personnes physiques selon un identifiant spécifique, et qu'il n'est prévu aucune interconnexion avec un autre système informatisé ; - Ces informations seront exclusivement destinées aux agents habilités à exercer le droit de communication prévu à l'article 65 du Code des douanes ; - L'exercice du droit d'accès par les personnes concernées par ce traitement, est assuré dans les conditions prévues par les articles 27 et 34 de la loi du 6 janvier 1978.
Compte tenu des mesures ainsi prévues, EMET UN AVIS FAVORABLE à l'institution d'un traitement pour la gestion des carnets de change.
Le Président de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de TOULOUSE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion locative par l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de TOULOUSE.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier, et notamment le fait qu'il n'est envisagé aucune cession à des tiers,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de remplacer le numéro de sécurité Sociale, s'il n'est pas utilisé à des fins en rapport avec le secteur Santé, par un numéro de classement interne à l'organisme.
Le Président de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de TOULOUSE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion des demandes de logements par l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de TOULOUSE.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier, et notamment le fait qu'il n'est envisagé aucune cession à des tiers,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de remplacer le numéro de Sécurité Sociale, s'il n'est pas utilisé à des fins en rapport avec le secteur Santé, par un numéro de classement interne à l'organisme.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; - Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ; - Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; - Vu la loi N° 75-534 du 30 juin 1975, dite loi d'orientation en faveur des personnes handicapées ; - Vu la loi N° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; - Vu l'article L 323-13 du Code du travail relatif au secret professionnel ; - Vu la délibération N° 82-59 du 10 novembre 1982 du bureau du Conseil Régional d'Ile de France ; Après avoir entendu Madame CADOUX, en son rapport, et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives devant être mis en oeuvre par la Région d'Ile-de-France a pour finalité principale de permettre le choix le plus rationnel possible en matière d'équipements pour handicapés à partir d'une évaluation de leurs besoins en fonction de leur handicap et de sa gravité ; Considérant qu'il s'agit d'une étude pilote limitée à Paris et à l'Essonne et confiée, pour son exploitation informatique, à l'Observatoire régional de santé d'Ile-de-France qui est l'organisme d'étude des problèmes sanitaires et sociaux de la région ; Considérant que cette étude donne lieu à l'exploitation informatique des données contenues dans les dossiers déposés en 1982 par ou pour les handicapés qui sollicitent une allocation ou un placement auprès des Commissions techniques d'orientation et de Reclassement professionnel (COTOREP) instituées dans chaque département par la loi du 30 juin 1975 dite loi d'orientation en faveur des handicapés ; Considérant que les informations, recueillies dans ces dossiers par le personnel des COTOREP, tenu au secret professionnel en vertu de l'article L 323-13 du Code du travail, seront rendues anonymes avant leur transmission à l'Observatoire Régional de Santé ; qu'ainsi les articles 27 et 34 de la loi du 6.I.78 n'ont pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant qu'il convient de remplacer pour garantir pleinement l'anonymat des données, les mentions relatives à l'adresse du lieu d'hébergement de l'handicapé, par la seule indication du type d'hébergement ;
Emet sous la réserve précitée, un avis favorable au traitement envisagé.
Monsieur le Président du Syndicat pour l'Informatique Municipale de VITRY-SUR-SEINE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Niort a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le paiement des arrérages de pensions d'invalidité.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier, en date du 26 Octobre 1981.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie de Plaisir a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la liste des chômeurs pour l'ANPE.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que soit supprimées les informations relatives au numéro de sécurité sociale.
Monsieur le Directeur de l'Etablissement de Santé du Bon Sauveur a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion comptable des hospitalisés.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que les statistiques transmises ne soient pas, directement ou indirectement, nominatives.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le projet de délibération du Conseil d'Administration de    la R.A.T.P. ;    Après avoir entendu le 27 Avril 1982, Monsieur MONEGIER DU SORBIER, Rapporteur, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'il résulte de la demande d'avis :    - que le traitement envisagé est conforme aux dispositions prévues par la loi du 15 juillet 1845, l'ordonnance du 5 mai 1945, la loi du 17 Août 1950, le décret du 22 mars 1942, le décret du 23 décembre 1953 et l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1978 ;    Considérant que la R.A.T.P. s'engage à ce que : 1°) les données nominatives figurant sur le traitement ne puissent directement ou indirectement porter atteinte à la vie privée ou aux libertés ; 2°) le traitement ne mentionne, en aucun cas, les jugements ou arrêts de condamnation ; 3°) ne figure dans ce traitement aucune des informations dont l'enregistrement est interdit par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et qui, directement ou indirectement feraient apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes ; 4°) les données soient effacées au bout d'une année pour les dossiers réglés à l'amiable, et de cinq années pour les affaires ayant fait l'objet d'une demande de poursuites ; 5°) le traitement n'ait pour seul objet que de collecter les informations relatives aux infractions à partir des rapports établis constatant des irrégularités commises par des usagers, de gérer des dossiers en vue d'obtenir un règlement amiable, et à défaut d'établir un procès-verbal transmis au Parquet compétent, de disposer de renseignements permettant de fournir toutes informations utiles aux services concernés de la R.A.T.P., aux Parquets et aux contrevenants. 6°) le traitement soit effectué par le service de l'informatique de la R.A.T.P., à l'exclusion de tout autre ; 7°) les seuls destinataires des informations enregistrées soient :    - les services du contentieux et de l'exploitation du réseau ferré et du réseau routier de la R.A.T.P. ;    - les Parquets des tribunaux ;    - les contrevenants ;    Considérant que ces dispositions sont prises pour assurer : 1°) l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès du service du contentieux de la R.A.T.P. ; 2°) la sécurité du personnel des matériels et des locaux utilisés pour le fonctionnement de ce traitement ;
Emet un avis favorable au projet de délibération du Conseil d'Administration de la R.A.T.P., sous réserve de l'insertion dans le projet d'acte réglementaire d'articles décrivant les mesures de sécurité prévues.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en son article 48 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu les articles 2 à 11 de la loi de finances pour 1982 (n° 81.1160 du 30 décembre 1981) instituant, à compter du 1er janvier 1982, un impôt annuel sur les grandes fortunes ;    Vu la délibération n° 82-29 du 23 mars 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, portant avis relatif à la mise en place du traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes ;    Vu les sept projets d'arrêtés concernant les modifications apportées aux traitements suivants :    - Fichier Général d'Identification (FGI) ;    - Système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation (SITER expérimenté dans les départements de l'OISE et de la MEURTHE-ET-MOSELLE ;    - Système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des propriétaires fonciers (SINGAPOUR) ;    - Fichier automatisé des propriétés bâties et des propriétés non bâties (MAJIC I) ;    - Traitement automatisé de l'Impôt sur le Revenu (IR) ;    - Traitement automatisé de la Taxe d'Habitation (TH) ;    - Traitement automatisé des déclarations des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).    Après avoir entendu en son rapport M. CAILLAVET, et en ses observations M. le Commissaire du Gouvernement,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    - Prenant acte de l'engagement pris par le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, de lui présenter avant la fin de l'année 1982 le schéma directeur de l'informatique de la Direction Générale des Impôts, et de sa décision de laisser en attente les traitements assurant, dans le cadre de l'impôt sur les grandes fortunes, le regroupement des biens fonciers à l'aide du Numéro d'Inscription au Répertoire ;    - Constatant que :    . Conformément à sa délibération n° 82-29 du 23 mars 1982, le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, lui a soumis les sept projets d'actes réglementaires relatifs aux modifications apportées aux traitements susvisés ;    . Lesdites modifications ont pour seul objet de compléter ces traitements, afin d'aider les services fiscaux dans la gestion de l'impôt sur les grandes fortunes ;
Emet un avis favorable.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la loi du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu la demande d'avis et le projet d'acte réglementaire présentés par la Caisse nationale d'allocations familiales et relatifs à un système informatique destiné à l'étude d'un échantillon de bénéficiaires de l'allocation de soutien familial versé par les Caisses d'allocations familiales ; Vu la délibération n° 86-06 du 7 janvier 1986 de la Commission portant avis favorable à la création d'un système informatique national destiné au calcul et au paiement de l'allocation de soutien familial et au recouvrement des pensions alimentaires impayées ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Prend acte que : 1 - L'anonymisation des informations collectées sera réalisée en cours même du traitement informatique en substituant au numéro de l'allocataire un simple numéro d'ordre ; 2 - Les personnes sélectionnées pour faire partie de l'échantillon seront libres d'accepter ou de refuser d'y participer après avoir eu connaissance de la nature de toutes informations recueillies sur elles et notamment de celles comportant une appréciation portée par les agents des Caisses ; 3 - Le système informatique ne sera pas permanent, mais que sa durée sera limitée à deux années à dater de sa mise en oeuvre ; Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis sous réserve que l'acte réglementaire sera publié avec les modifications ci-dessus indiquées. Le Président, Jacques FAUVET.
Monsieur le Directeur de l'Unité Pédagogique d'Architecture de Saint-Etienne a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des dossiers administratif et scolaire des étudiants.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve de remplacer le numéro de Sécurité Sociale, s'il n'est pas utilisé à des fins en rapport avec le secteur santé, par un numéro de classement interne à l'organisme.
Le Ministère de l'Urbanisme et du Logement a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la répartition des unités téléphoniques entre les différentes directions de l'Administration Centrale.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Société Nationale de Chemins de fer Français a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du quittancement et de la comptabilisation des loyers des logements lui appartenant ;    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978. Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier et notamment qu'il n'est envisagé aucune cession à des tiers,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que des mesures de sécurité soient prises.
Le Ministère de l'Urbanisme et du Logement a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le suivi statistique régional des prêts en accession à la propriété et d'aide à la gestion.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Monsieur le Maire de CHAMALIERES a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est l'édition des listes électorales, des cartes d'électeurs, des listes d'émargement.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve de supprimer les renseignements en rapport avec la justice. Le traitement des informations de cette nature relève en effet de la gestion du fichier électoral effectuée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques à Nantes.
La Préfecture de Perpignan a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le fichier des affectés de défense.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ariège a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Angers a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Préfecture du Lot-et-Garonne a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion du fichier départemental des détenteurs d'armes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve qu'il soit mentionné sur le bordereau de collecte des informations, les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978.
Le Directeur régional de l'Equipement à Bordeaux a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du suivi statistique de la demande de logements HLM dans sa région ;    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier et notamment le fait qu'il n'est envisagé aucune cession à des tiers,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve de procéder au remplacement du numéro de Sécurité Sociale par une clé particulière.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 31 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; Vu la délibération de la CNIL n° 85-74 du 26 novembre 1985 ; Vu le projet d'arrêté modifié créant le traitement ; Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement envisagé par la Direction des Affaires Générales du Ministère de l'Education Nationale a pour objet la gestion des procédures d'attribution des décharges d'activité de service accordées aux agents chargés d'un mandat syndical ;
Prend acte de ce que le projet d'arrêté créant le traitement modifié, conformément à la délibération n° 85-74 du 26 novembre 1985 de la Commission, précise les mesures de sécurité et de confidentialité des données et prévoit que l'information relative à l'appartenance syndicale des agents est strictement destinée au bureau des relations avec les partenaires sociaux et à l'organisation syndicale concernée ; Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet d'arrêté créant le traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
Le Maire de Lyon a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'accueil et l'information des personnes physiques venant s'installer dans la ville de Lyon ;    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier et notamment le fait qu'il n'est envisagé aucune cession à des tiers,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Roanne a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Ministère de l'Urbanisme et du Logement a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion des dossiers d'urbanisme études d'urbanisme.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la loi du 2 Janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; Vu la loi du 22 Décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu la déclaration de modification du système national informatique de la C.N.A.V.T.S., enregistrée à la Commission le 26 Février 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la modification a pour objet de permettre la transmission aux Caisse d'Allocations Familiales des informations de nature à faciliter leur mission d'aide au recouvrement des pensions alimentaires ; que ces informations sont celles énumérées par l'article 7 de la loi du 2 Janvier 1973, rendu applicable aux dites Caisses par l'article 6 de la loi du 22 Décembre 1964 ;
Emet un AVIS FAVORABLE à la modification dont il s'agit. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des libertés, Vu les articles 15, 19, 20, 27, 31 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 604 à 639 et 973 à 1031 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 567 à 621 du code de procédure pénale ; Vu les articles L. 111-1 à L. 142-2 et R. 121-1 à R. 142-1 du code de l'organisation judiciaire ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Vice-Président délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ; Considérant que le traitement dénommé "GIMO" doit aider à l'orientation des affaires soumises à la Cour de Cassation en fonction de leur nature juridique ; qu'à cet effet, le traitement contribuera à l'attribution des pourvois aux différentes chambres et formations ainsi qu'à leur répartition entre les avocats généraux ; Considérant qu'en raison des exigences de la loi ou de la nature du procès, les plaideurs sont appelés, pour définir leur qualité, déterminer l'objet du litige ou aider à sa solution, à donner certaines informations relevant des catégories visées à l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ; que ces informations étant nécessaires à la décision et n'étant pas recueillies à l'insu des intéressés, leur mise ou leur conservation en mémoire informatisée par les juridictions doivent être considérées comme ayant fait l'objet de l'accord exprès de ces derniers ; Prenant acte de ce que l'article 4 du projet d'arrêté sera modifié afin de préciser que le droit d'accès des intéressés aux informations nominatives les concernant s'exercera auprès du greffier en chef de la Cour de Cassation ; Considérant que le traitement dont la mise en oeuvre est envisagée n'appelle aucune autre observation ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.