La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le label d'intérêt général n° 94/D131 du 8 décembre 1994 du Comité du Label ;
Vu le visa n° 95 Q 036 EC du ministre de l'économie, valable pour 1995 ;
Vu le projet d'arrêté du ministre de l'économie portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête quadrimestrielle permanente sur les conditions de vie des ménages ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que, depuis 1958, l'INSEE réalise une enquête quadrimestrielle de conjoncture auprès des ménages ; que cette enquête porte sur la composition du ménage, sur la perception économique (questions d'opinions), sur l'endettement, sur l'équipement en biens durables (notamment, automobile et logement) et sur les vacances d'été et d'hiver ;
Considérant que l'INSEE met également en oeuvre depuis 1986 une enquête mensuelle de conjoncture, instaurée par la Commission des Communautés Européennes, dont certaines questions d'opinions font double emploi avec les questions contenues dans l'enquête quadrimestrielle ;
Considérant que l'INSEE a souhaité apporter à l'enquête quadrimestrielle les modifications rendues nécessaires d'une part, pour la coordonner avec l'enquête mensuelle et, d'autre part, pour prendre en compte le taux de saturation de certains biens d'équipement qui prive de pertinence les questions les concernant ;
Considérant que cette nouvelle enquête, l'Enquête Permanente sur les Conditions de Vie des ménages (EPCV), sera composée de deux parties ;
Considérant que la première partie de cette enquête aura un caractère permanent et portera sur le suivi de thèmes fixes, les biens d'équipement et les vacances ; que cette enquête sera réalisée en janvier, mai et octobre de chaque année, auprès d'un échantillon de 8000 ménages environ, renouvelé entièrement à chaque enquête ;
Considérant que dans chaque ménage, une personne sera choisie pour répondre également aux questions de la seconde partie de l'EPCV, une plate-forme variable qui doit permette de réaliser des enquêtes légères, à temps de réponse court, sur des sujets d'actualité ou sur lesquels il apparaît utile de procéder à une telle étude ;
Considérant que chacun des deux volets composant l'enquête a obtenu l'avis d'opportunité émis par la formation "démographie, conditions de vie" du CNIS ; que le Comité du label, dans sa configuration "ménage" a donné un avis de conformité et proposé pour cette enquête le label d'intérêt général ; que l'enquête a reçu le visa du ministre de l'économie ; qu'en conséquence, elle revêtira un caractère obligatoire pour les personnes interrogées ;
Considérant que l'enquête permanente comporte :
- le tableau de composition du ménage,
- le volet "biens durables" (réalisé en janvier et mai, concerne le taux de possession d'une dizaine de biens)
- le volet "automobile" (réalisé en octobre, est une étude du parc)
- le volet "vacances" (réalisé trois fois par an concerne notamment les courts séjours afin de mieux connaître le fractionnement des vacances) ;
Considérant que le thème choisi pour l'enquête de mai 1995 est celui des "prises de congés à domicile" ;
Considérant qu'à l'avenir, lorsqu'elle aura été définie par l'INSEE, la partie variable de l'EPCV sera, avant mise en oeuvre, soumise à la CNIL ; que s'il n'apparaît pas qu'une modification de l'acte réglementaire portant création du traitement est nécessaire et si aucun aménagement substantiel n'est apporté au traitement, il sera procédé à la délivrance d'un accusé de réception ; que dans les autres cas, la Commission devra être saisie d'une demande d'avis ;
Considérant que les questions posées dans le cadre des deux parties de l'EPCV soumises à la Commission ne sont pas inadéquates, ni excessives ni dénuées de pertinence au regard de la finalité poursuivie ;
Considérant que la collecte sera opérée de matière générale, sur questionnaire papier, mais qu'il est également prévu de recourir à la collecte sur micro-ordinateur portable ;
Considérant que les personnes interrogés recevront dans tous les cas l'information prévue par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, sur le caractère obligatoire des réponses, sur les conséquences d'un défaut de réponse, sur les destinataires des données et sur l'existence d'un droit d'accès et d'un droit de rectification ;
Considérant que les nom, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne seront jamais enregistrés dans le traitement ;
Considérant que les données collectées seront exclusivement destinées à l'INSEE ;
Considérant que les documents papier seront conservés trois mois après la validation des fichiers puis, versés aux Archives de France ;
Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès de la Direction Générale de l'INSEE ;
Considérant que les mesures de sécurité sont satisfaisantes ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du ministre de l'économie portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête quadrimestrielle permanente sur les conditions de vie des ménages.
Le Président, Jacques FAUVET