Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-8° ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Vu la demande d'autorisation, présentée par la direction des Monnaies et Médailles, portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de la forme de la main ayant pour finalité de contrôler l'accès aux locaux sensibles ;
Formule les observations suivantes :
La direction des Monnaies et Médailles a adressé à la Commission un dossier portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès aux locaux sensibles de ses établissements situés à Paris et Pessac. L'objet de la modification est l'utilisation d'un nouveau dispositif de contrôle d'accès par reconnaissance de la forme de la main.
Ce dispositif de contrôle d'accès biométrique est associé à un système de contrôle d'accès par badge et d'enregistrement vidéo des passages qui a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission le 24 décembre 1999.
La direction des Monnaies et Médailles justifiant d'un fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès à des zones sensibles expressément désignées, la Commission considère que la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la forme de la main est adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera :
. pour l'établissement situé à Paris, auprès de la direction des Monnaies et Médailles, service sûreté, 11 quai de Conti, 75006 Paris,
. pour l'établissement situé à Pessac, auprès de la direction des Monnaies et Médailles, service sûreté, Etablissement Monétaire de Pessac, voie romaine, BP 92 - 33604 Pessac Cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les noms, prénoms, le gabarit de la forme de la main et un mot de passe de 4 à 6 caractères des employés de la direction des Monnaies et Médailles concernés.
Le destinataire des informations sera le responsable du service de la sûreté de chacun des 2 sites de la direction des Monnaies et Médailles.
Autorise, dans ces conditions, la direction des Monnaies et Médailles à mettre en oeuvre, dans ses établissements de Paris et Pessac, un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès aux locaux sensibles par la mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d'accès par reconnaissance de la forme de la main, associé à un système de vidéo surveillance et de contrôle d'accès par badge.
Le président Alex TURK.