La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi de 1978 ; Vu ses délibérations N° 82-193 du 2 novembre 1982 et 83-09 du 18 janvier 1983, relatives au projet intitulé "Transfert de données sociales" présenté par le Secrétariat Général du Gouvernement ; Vu sa délibération N° 83-48 du 5 juillet 1983 portant avis sur le traitement dénommé "transfert de données sociales" présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs salariés ; Vu sa délibération N° 83-57 du 29 novembre 1983 relative au programme de simplification des transferts de données sociales (T.D.S.) présenté par le Secrétariat Général du Gouvernement ; Vu le projet de décret relatif à la procédure de transfert de données sociales présenté par le Premier Ministre sur le rapport du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale ; Vu le projet d'arrêté relatif à la Procédure de Transfert de données Sociales présenté par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL en son rapport et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement en se observations ;
Considérant que le Secrétariat Général du Gouvernement, conformément à la délibération N° 83-48 du 5 juillet 1983, a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, d'une demande d'avis portant sur la généralisation de procédure de transfert par les entreprises informatisées de données annuelles relatives aux travailleurs salariés (TDS-normes) et la saisie unique des données annuelles relatives aux travailleurs salariés des entreprises non informatisées (T.D.S.-saisie unique) ; Considérant que les procédures de transfert de données sociales TDS-normes et TDS-saisie unique ont pour objectif de simplifier les tâches administratives incombant aux entreprises en permettant : - l'intégration dans une seule déclaration annuelle, de déclarations diverses (déclaration annuelle des salaires, déclaration des commissions, courtages, droits d'auteur et d'inventeur et revenus assimilés, déclaration annexe concernant la taxe sur les salaires, attestation annuelle d'activité salariée) ; - la production de cette déclaration annuelle par l'employeur à un "Centre de transfert de données sociales" qui sera son interlocuteur unique ; - la diffusion par ce centre des différentes informations contenues dans la déclaration unique auprès de chacune des administrations et organismes sociaux destinataires, à savoir : . les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse régime général et de la tarification des risques d'accidents du travail (Caisses régionales d'assurance maladie), . les caisses primaires d'assurance maladie pour l'ouverture des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et l'envoi aux assurés d'une carte d'assuré social, . les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, . la Direction générale des Impôts pour les contrôles qu'elle a mission d'assurer et pour la gestion de la taxe sur les salaires, . L'Institut National de la statistique et des Etudes Economiques Considérant que le recours à la procédure TDS-normes présente un caractère volontaire ; qu'en effet, les entreprises informatisées qui le souhaitent transmettent leur déclaration unique sur support magnétique en se conformant cependant aux prescriptions d'un cahier des charges défini par arrêté ; qu'en revanche, la procédure TDS-saisie unique, qui consiste en la transmission sur support papier de la déclaration partiellement pré-établie, au centre de transfert de données sociales, prendra progressivement un caractère obligatoire ;
Considérant que les informations issues de la déclaration unique sont transmises à chaque destinataire conformément à de ses attributions légales ou réglementaires ; qu'à cet effet, les centres de transfert de données sociales ont pour seules fonctions, dès réception de l'ensemble des informations d'exercer sur celles-ci un contrôle formel puis de les répartir entre les différents destinataires, chacun d'eux n'ayant communication que des informations prévues par les textes le concernant. Considérant que les centres de transfert de données sociales, simples "lieux de transit", n'ont pas qualité à constituer de fichier permanent, le délai de conservation des informations dans ces centres devant être limité à trois mois ; Considérant, en conséquence, que le droit d'accès des salariés et employeurs a lieu de s'exercer, non pas auprès desdits centres, mais auprès des administrations et organismes destinataires ; qu'il convient également, que toutes mesures soient prises par les employeurs pour faciliter l'exercice du droit d'accès des salariés aux informations nominatives les concernant contenues dans les déclarations ; Considérant que, compte tenu des possibilités d'erreurs dans la transmission des informations contenues dans la déclaration, il y a lieu d'appliquer strictement l'article 36 - troisième alinéa de la loi du 6 janvier 1978, selon lequel, en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au service auprès duquel est exercé le droit d'accès, sauf lorsqu'il est établi que les informations contestées ont été communiquées par la personne concernée ou avec son accord. Considérant, qu'eu égard au caractère confidentiel des informations traitées, les dispositifs de sécurité préconisés dans la charte des sécurités de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des travailleurs Salariés, maître d'oeuvre de la procédure TDS, doivent prendre un caractère contraignant à l'égard de tous les centres informatiques des Caisses régionales d'assurance maladie, organismes chargés localement de la gestion du risque vieillesse et faisant office de centres de transfert de données sociales ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet de décret et au projet d'arrêté qui lui ont été soumis sous les réserves précitées ; Demande que lui soit présenté le projet d'arrêté établissant les prescriptions du cahier des charges auxquelles doivent se conformer les entreprises dans le cadre de la procédure TDS-normes. Le Président, Jacques FAUVET.