La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-11 et R. 115-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I (1°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Jean MASSOT, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie le 6 juillet 2012 pour avis par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par le ministère des affaires sociales et de la santé d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre de services en santé par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
Ces  services en santé  ont notamment trait à la mise en œuvre de programmes de prévention et d'éducation à la santé.
Conformément à l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée,  sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'information et des libertés , les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte d'une personne morale de droit public  qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques .
Certes, les articles R. 115-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient, d'une part, que  les organismes et administrations chargés de la gestion d'un régime obligatoire de base de sécurité sociale et, le cas échéant, les organismes habilités par la loi ou par une convention à participer à la gestion de ces régimes  sont autorisés à utiliser le NIR. Toutefois, ces dispositions précisent que  l'autorisation donnée à l'article R. 115-1 vaut exclusivement pour les traitements mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  et pour des finalités au nombre desquelles ne figurent pas les programmes de prévention et d'éducation à la santé.
Dès lors que ces traitements sont substantiellement différents de ceux qu'autorisent les dispositions réglementaires en vigueur, qui ne comprennent d'ailleurs pas toutes les mentions exigées par l'article 29 de la loi, ils doivent être autorisés par un nouveau décret en Conseil d'Etat.
A. - Sur la dénomination et la finalité du traitement
Le projet de décret est relatif à la mise en œuvre de  services en santé  pour les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie dont l'article 2 explicite le périmètre et les finalités.
B. - Sur les catégories de données à caractère personnel enregistrées
L'article 3 du projet de décret prévoit que les données ou catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être traitées sont relatives :
- aux coordonnées, aux données d'identification dont le NIR du bénéficiaire éligible au service et, le cas échéant, de ses ouvrants droit ou de ses ayants droit ;
- aux informations relatives au bénéficiaire éligible ou adhérent au service proposé, notamment les informations relatives aux droits à l'assurance maladie, à la vie personnelle et professionnelle ;
- aux données de santé de la personne éligible ou adhérente au service ;
- aux données d'identification des professionnels de santé intervenant dans les programmes.
La commission estime que ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
C. - Sur les destinataires ou catégories
de destinataires habilités à recevoir communication de ces données
L'article 5 du projet de décret prévoit que seuls les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie et les personnels placés sous leur autorité sont habilités à accéder aux données de santé identifiantes des personnes.
La commission estime que cette limitation est conforme à la loi telle qu'elle l'a toujours interprétée.
D. - Sur l'information des personnes
Le projet de décret a vocation à permettre l'utilisation du NIR par les organismes d'assurance maladie obligatoire pour d'autres missions que la gestion de l'assurance maladie. Parmi ces autres missions, l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale prévoit que  les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques visant à leur apporter des conseils en termes d'orientation dans le système de soins et d'éducation à la santé .
L'article 4 du projet de décret prévoit que l'adhésion aux programmes ou aux services requiert le consentement préalable de la personnne éligible. A cet égard, la commission rappelle qu'elle veille au recueil d'un consentement qui soit à la fois éclairé et explicite.
Elle estime nécessaire que le projet de décret soit complété afin que le caractère exprès du consentement soit indiqué.
E. - Sur le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès
L'article 6 du projet de décret prévoit que les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiés s'exercent auprès du directeur de la caisse d'affiliation des personnes concernées.
La commission en prend acte. Elle observe toutefois que si l'article 4 du projet prévoit bien un droit d'opposition dans la mesure où il est précisé que  la personne peut à tout moment retirer son adhésion . La commission considère que le caractère discrétionnaire du droit d'opposition doit être précisé et qu'il doit être complété d'une mention rappelant qu'il sera  sans conséquence sur les droits à remboursement .
F. - Sur les formalités à accomplir
La commission prend acte de ce que l'article 7 du projet de décret prévoit que les traitements mis en œuvre sur la base du décret publié sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.


Les autres points du projet de décret n'appellent pas, en l'état et au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autres observations de la commission.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin