La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu M. de GIVRY, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société EUTELSAT SA d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes informatiques.
Formule les observations suivantes :
Le dispositif a pour objet de sécuriser les accès aux postes de contrôle des satellites. Les postes informatiques concernés sont situés dans le centre de contrôle à partir duquel sont gérés les satellites, notamment leur position, orientation et mise en configuration d’exploitation. Outre la sécurisation des accès, le traitement permettra :
de conserver un historique des opérations de contrôle des satellites ;
de respecter un délai d’accès compatible avec les nécessités opérationnelles (en cas d’alarme sur un satellite, toute perte de temps peut s’avérer critique et entraîner une perte de communication avec le satellite).
Le dispositif reposera sur des lecteurs installés sur chacune des stations de travail dédiées au contrôle des satellites. Les gabarits des empreintes digitales des personnes habilitées à accéder à ces postes informatiques seront enregistrés chiffrés dans un serveur de stockage dédié auquel les lecteurs biométriques seront reliés. Lors du contrôle d’accès, la personne habilitée apposera son doigt sur le lecteur biométrique, une comparaison s’effectuera alors entre le gabarit de cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans la base de données stockée sur le serveur protégé.
Le gabarit de l’empreinte digitale et les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant que la personne sera habilitée à procéder à des opérations de contrôle des satellites. L’historique des opérations de contrôle des satellites ne sera pas conservé au-delà de 3 mois. Les personnes seront informées par la remise d’un document nominatif.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié aux opérations de contrôle d’une flotte de satellites, de la désignation d’Eutelsat en tant qu’opérateur d’importance vitale et des circonstances de l’espèce, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la division contrôle des satellites – EUTELSAT SA – 70 RUE Balard – 75502 Paris cedex 15.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
le gabarit de l’empreinte digitale ;
l’identité (nom, prénom) ;
l’historique des opérations de contrôle des satellites.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées de la division contrôle des satellites et le responsable de la sécurité des systèmes d’information.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société EUTELSAT SA, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.