La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu l'article L. 115-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu le projet de décret autorisant la Direction de la Comptabilité Publique à utiliser le numéro d'inscription au RNIPP dans les traitements de la Trésorerie Générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;
Vu le projet d'arrêté du Ministre du Budget, porte-parole du Gouvernement ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Ministre du Budget a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à une application développée par la Direction de la Comptabilité Publique, dénommée "APP", qui sera mise en oeuvre par la Trésorerie Générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et d'un projet de décret autorisant le même service à utiliser le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques de l'INSEE (NIR) ;
Sur le projet de traitement automatisé :
Considérant que son objet est d'assurer la gestion comptable de l'AP-HP, qui comprend :
- le suivi de l'exécution des dépenses de l'AP-HP,
- la gestion des ressources des personnes âgées placées, au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, dans les centres de long séjour de l'AP-HP,
- le suivi du recouvrement des loyers du domaine de l'AP-HP,
- la gestion du recouvrement des forfaits hospitaliers, des frais de séjour et de traitement externe ;
Considérant qu'à ce dernier titre, le traitement regroupe dans un "compte-client" l'ensemble des titres de recettes relatifs au même débiteur et permet ainsi la globalisation de la dette des usagers de l'AP-HP ;
Considérant que les catégories d'informations traitées sont :
- le nom, l'adresse et le numéro de client du débiteur, le détail des sommes dues, leur origine, les relances et poursuites effectuées, les règlements, annulations et admissions en non-valeur, ainsi que, éventuellement, les références bancaires et l'employeur du débiteur,
- le nom ou la raison sociale du créancier (fournisseur ou agent hospitalier), son adresse, ses références bancaires, le détail des sommes dues, les cessions de créances et les oppositions et, pour le recouvrement des créances hospitalières,
- le NIR de l'assuré social,
- le nom du patient et, pour les personnes âgées hébergées au titre de l'aide sociale, l'âge, l'établissement d'hébergement, le détail des ressources et des sommes prélevées ;
Considérant que les informations portées sur les titres de recettes sont conservées dans le fichier consultable pendant six mois après le solde du titre ou, pour les titres admis en non-valeur, pendant quatre années à compter de la date d'émission ; qu'à l'issue de ces délais, ces informations sont archivées jusqu'à obtention du quitus de la Chambre Régionale des Comptes ;
Considérant que les destinataires des informations sont :
- les agents habilités de la Trésorerie Générale de L'Assistance Publique (TGAP),
- les services ordonnateurs de l'AP-HP,
- les établissements bancaires,
- les organismes de protection sociale, en qualité de débiteur ou en cas d'exercice du droit de communication à leur encontre,
- les gérants de tutelle des établissements de l'AP-HP et les collectivités d'assistance,
- les huissiers de justice,
- les employeurs en qualité de tiers-saisi ;
Considérant que des liaisons informatisées sont mises en place avec le service ordonnateur de l'AP-HP, avec les établissements bancaires, avec les organismes de protection sociale débiteur et avec les huissiers de justice ; que l'instauration de toute nouvelle liaison sur support informatique avec d'autres applications devra préalablement être déclarée à la Commission ;
Considérant que le projet d'arrêté n'a pas pour objet d'étendre le droit de communication dont dispose la Trésorerie Générale de l'Assistance Publique pour le recouvrement des différentes catégories de créances dont elle est chargée ;
Considérant que le second alinéa de l'article 3 doit être complété afin de préciser que les informations nécessaires au recouvrement des titres, notamment le numéro de sécurité sociale de l'assuré, sont communiquées aux seuls organismes de sécurité sociale ;
Considérant que les personnes seront informées par une note affichée dans les services d'admission de l'AP-HP, qu'elles peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification auprès de la Trésorerie Générale pour les informations relatives au recouvrement amiable et contentieux ; qu'en outre, une mention de ce droit sera ajoutée sur les imprimés de poursuites ;
Considérant que le droit d'apposition pourra être exercé, en cas d'erreur de facturation, par les personnes ayant demandé une admission sous X ;
Considérant qu'il convient que l'arrêté portant création du traitement soit affiché dans les locaux ouverts au public de la TGAP ;
Sur le projet de décret :
Considérant que le Ministre du Budget présente un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 tendant à ce que la TGAP soit autorisée, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, à utiliser le NIR pour faciliter les échanges d'informations avec les organismes de sécurité sociale et de prévoyance, lorsque ceux-ci sont les débiteurs des créances hospitalières ou lorsque la Trésorerie Générale exerce à leur encontre le droit de communication qui lui est spécialement reconnu par l'article L. 115-1 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que la Trésorerie Générale précitée a pour mission exclusive d'assurer la gestion comptable de l'AP-HP, qu'elle fait partie à ce titre du système de protection sociale, au sein duquel le NIR constitue l'identifiant habituellement utilisé ; que, toutefois, l'article 1er du projet de décret en Conseil d'Etat devra être complété dans son deuxième tiret par une référence à l'article L. 115-1 du code de la sécurité sociale ;
EMET, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable au projet d'arrêté ministériel portant création du traitement "APP" et au projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la TGAP à utiliser le NIR.
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET