La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 710-5 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;
Vu la délibération n° 91-123 du 17 décembre 1991 ;
Vu la délibération n° 93-009 du 2 février 1993 ;
Vu la délibération n° 93-029 du 23 mars 1993 ;
Vu la délibération n° 95-016 du 7 février 1995 portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de PARIS concernant un traitement d'informations médicales dénommé "SIMPA" ayant pour finalité la connaissance de l'activité médicale des établissements de l'AF-HP ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que dans le cadre du système d'information hospitalier progressivement mis en place dans chaque établissement, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a saisi la CNIL d'une demande d'avis concernant un traitement automatisé d'informations médicales dénommé LIED-MSI mis en oeuvre par l'hôpital BROUSSAIS et qui a pour finalité de recueillir les résumés médicaux de séjour, d'assurer leur traitement statistique et de les transmettre au serveur d'informations médicales SIMPA ;
Considérant que les informations enregistrées dans l'application concernent l'identité du patient, les modalités de prise en charge, la durée de séjour, les diagnostics et les actes ;
Considérant que la situation familiale des patients est enregistrée pour permettre la réalisation d'études épidémiologiques à la demande des services cliniques ;
Considérant qu'il était envisagé d'enregistrer l'indication de la commune de naissance ; que cette information est excessive par rapport à la finalité poursuivie par l'application SIMPA ; que seule l'indication du département de naissance est nécessaire ;
Considérant que les destinataires des informations médicales nominatives sont :
- les médecins des services cliniques et leur secrétariat pour ce qui concerne les données relatives aux patients traités dans leurs services ;
- le médecin responsable de l'information médicale dans chaque hôpital ;
Considérant que ce traitement est mis en oeuvre sur des moyens informatiques situés dans l'établissement hospitalier et interconnecté par l'intermédiaire d'un réseau local spécifique ;
Considérant que l'accès à l'application est protégé par des mots de passe individuels déterminés par les utilisateurs habilités et changés régulièrement ; qu'en outre, des dispositifs indiquent systématiquement aux utilisateurs les dates et heures de la dernière connexion sous les mêmes codes utilisateurs et mots de passe ;
Considérant que les patients seront informés lors de l'admission ou de la consultation, de la finalité et les conditions d'utilisation du traitement LIED-MSI, des destinataires des informations, des modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté.
Le Président, Jacques FAUVET.