La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu sa délibération n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du RGP en 1990 ;    Vu sa délibération n° 90-23 du 20 février 1990 concernant la mise à disposition des collectivités territoriales, par l'INSEE, des données anonymes issues du RGP en 1990 ;    Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le Recensement Général de la Population à Mayotte ;    Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au recensement général de la population à Mayotte ;    Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion du recensement général de la population à Mayotte ;
Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
I - SUR LE PROJET DE DECRET FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EXECUTE LE RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.    Considérant que l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques crée un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le Recensement Général de la Population de la Collectivité Territoriale de Mayotte qui sera effectué à compter du 12 août 1991 ;    Considérant que le recensement a pour finalité la détermination de la population légale à Mayotte, la connaissance des structures démographiques, professionnelles et des caractéristiques du parc immobilier du pays et la constitution d'une base d'échantillonnage de logements permettant à l'INSEE d'effectuer des enquêtes statistiques ultérieurement ;
Considérant que les informations collectées seront les suivantes :    - En ce qui concerne les personnes : sexe ; date et lieu de naissance ; nationalité ; la situation familiale dont l'indication, le cas échéant de la polygamie ; le niveau ou la nature de la formation ; l'activité professionnelle ; le lieu de résidence au 1er janvier 1985 ; les mouvements migratoires ; la nature de la profession et qualification ; adresse du lieu de travail ; statut professionnel ; métier secondaire ;    - En ce qui concerne les logements et immeubles : catégories ; dimensions ; type de construction ; éléments de confort ; statut d'occupation ; équipements divers.    Considérant que le recrutement des personnes qui participeront à la collecte ou au traitement des données, sous la responsabilité de l'INSEE, devra être aussi diversifié que possible ; que ces agents recenseurs seront astreints tant au secret statistique en application des dispositions de la loi du 7 juin 1951, qu'au secret professionnel en application de l'article 378 du Code pénal.
Considérant que les destinataires de données seront, outre l'INSEE, les Archives Nationales ; qu'il leur appartiendra de prendre toutes mesures pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ;    Considérant que la Commission prend acte du courrier en date du 28 février 1991 aux termes duquel l'INSEE s'engage à ce qu'aucun tableau statistique ne soit cédé et à ce que les informations afférentes à la polygamie soient données pour l'ensemble de la collectivité territoriale uniquement ;    Considérant que les résultats du RGP seront établis sous forme de tableaux statistiques à des niveaux géographiques fins ; que pour pallier tout risque d'identification des personnes il convient de demander à l'INSEE :    - de ne pas diffuser de tableau statistique à un niveau inférieur à celui du village ;
- de ne pas diffuser au niveau géographique du village, le plus petit village ne comportant que 176 habitants, les 4 tableaux suivants :    - tableau "MIGRATIONS" (MIG1) :    Répartition de la population des ménages ordinaires par sexe et par lieu de naissance regroupé (Mayotte ; Métropole ; Ile de la Réunion ; Comores, Madagascar, Ile Maurice et Seychelles).    - tableau "MIGRATIONS" (MIG 6) : Répartition de la population des ménages ordinaires, par sexe et par indicateur de nationalité (française ou étrangère).    - tableau "FORMATION" (FOR 5) : Répartition de la population des ménages ordinaires de 15 ans ou plus ou d'âge non déclaré par sexe et par langue parlée (Maoré ; autres dialectes ; Malgache ; langue française ; Arabe).    - tableau "FORMATION" (FOR 8) : Répartition de la population des ménages ordinaires de 15 ans ou plus par sexe et par niveau d'étude (néant ; primaire ; secondaire 1er cycle ; secondaire second cycle ; supérieur).
II - Sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 :    Considérant que parmi les données collectées figure la polygamie qui est susceptible de faire apparaître indirectement les opinions religieuses des personnes ;    Considérant que le recueil des données relatives à la situation de la polygamie, compte tenu des caractéristiques sociales propres à Mayotte, répond à un motif d'intérêt public au sens de l'alinéa 3 de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;
EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du Recensement Général de la Population à Mayotte sous les réserves suivantes :    que les tableaux faisant apparaître la répartition de la population des ménages ordinaires :    - par sexe et lieu de naissance regroupé ;    - par sexe et indication de nationalité ;    et les tableaux faisant apparaître la répartition de la population des ménages ordinaires de 15 ans ou plus ou d'âge non déclaré :    - par sexe et langue parlée ;    - par sexe et niveau d'étude ;    ne soient pas diffusés au niveau géographique du village ;
EMET L'AVIS qu'il y a lieu de faire application du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 pour autoriser la collecte et le traitement de données relatives à la situation de la polygamie.    Le Président, Jacques FAUVET.