La Commission   nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société DIGITEMIS, le 27 octobre 2016, d'une demande de   délivrance de label concernant sa formation intitulée  Devenir délégué   à la protection des donnée personnelles  ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des   personnes à l'égard du traitement automatisé des données à   caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24   octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du   traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces   données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à   l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour   l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,   aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du   règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un   référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la   protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère   personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire,             membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les   observations de Mme Nacima    BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
-       Historique, de Safari à la jungle numérique ;
-       La donnée personnelle, de l'identifiable à l'identifiée ;
-       La loi, les évolutions à venir ;
-       Les acteurs de la donnée ;
-       Les grands principes & droits ;
-       La mondialisation de la donnée ;
-       La sécurité des données personnelles ;
-       Les données personnelles pour les Ressources Humaines ;
-       Les données personnelles pour les collectivités locales ;
-       Les données personnelles dans le secteur de la santé.
La demande de label présentée par la société DIGITEMIS inclut les modules complémentaires suivants :
-       Présentation de la CNIL et de ses missions ;
-       Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
-       Présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne ;
-       Présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
-       Présentation de l'encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
-       Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
-       Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
-       Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.

De la délivrance du label CNIL  formation  pour la formation intitulée  Devenir délégué à la protection des donnée personnelles  de la société DIGITEMIS.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS