La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet BAKER & MCKENZIE FORMATION, le 21 novembre 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée
La règlementation applicable aux traitements de données personnelles
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire,       président du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre  SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
I. Présentation du cadre juridique
a. Les principaux textes
b. Le rôle de la CNIL
c. Les sanctions
II. Définitions
a. Donnée à caractère personnel
b. Traitement de données à caractère personnel
c. Transfert de données à caractère personnel
d. Destinataire de données à caractère personnel
e. Responsable d'un traitement de données à caractère personnel
f. Sous-traitant
III. Champ d'application
a. Champ d'application matériel
b. Champ d'application géographique
IV. Conditions de licéité des traitements
a. Les principes
b. Principes d'adéquation, de pertinence et de proportionnalité
c. Conservation limitée des données
d. Sécurité technique et organisationnelles des données
e. Consentement des personnes concernées
f. Traitement des informations dites sensibles
V. Droits des personnes concernées
a. Information des personnes
b. Droits d'accès, de rectification et de suppression
c. Droit d'opposition
d. Comment gérer les demandes
e. Droit social et données personnelles.
La demande de label présentée par le cabinet BAKER & MCKENZIE FORMATION inclut les modules complémentaires suivants :
-       la présentation de la CNIL et de ses missions ;
-       la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
-       la présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne ;
-       la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
-       la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
-       la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
-       la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.

De la délivrance du label CNIL  formation  pour la formation intitulée
La règlementation applicable aux traitements de données personnelles
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
La  Présidente
I.  FALQUE-PIERROTIN