La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
Vu la demande d'autorisation présentée par l'association pour le développement du dossier médical informatisé, ADDMI, concernant la mise en oeuvre d'un dossier médical informatisé en réseau pour des patients traités en cancérologie ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
L'association pour le développement du dossier médical informatisé, ADDMI, réseau de soins de cancérologie sur la région de Paris ouest (Paris 16ème, 17ème, 18ème et départements périphériques) entend mettre en place un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge multidisciplinaire de patients atteints de cancer, par l'utilisation en réseau du dossier médical informatisé par les différents acteurs de santé.
Le réseau ADDMI, associé à l'utilisation de nouvelles technologies pour la gestion des informations médicales, aura également pour objectif de permettre une meilleure prise en compte des critères de qualité des soins et la coordination des différents intervenants.
Les membres du réseau seront des professionnels de santé : médecins libéraux, généralistes et spécialistes, médecins des structures hospitalières publiques ou privées de la région Paris ouest, Hauts-de-Seine.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements de données de santé justifiés par l'intérêt public.
La Commission prend acte que le système d'information utilisera le réseau internet et le dispositif proposé par l'ADDMI, le serveur étant installé dans les locaux de l'association uniquement accessible aux personnes de l'association autorisées.  Les données seront cryptées à un niveau élevé.  L'accès par le professionnel de santé s'effectuera en se connectant au site web sécurisé, en s'authentifiant par sa carte de professionnel de santé ou par un mot de passe personnel délivré dans des conditions de stricte confidentialité.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du médecin qui prend en charge le patient et du médecin coordinateur.  Une "carte patient" sera remise au patient à cet effet.  Le consentement du patient sera requis avant toute transmission de données au réseau.
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l'identité du patient, son adresse, les consultations médicales, les pathologies en cours et antécédents médicaux, les prescriptions médicamenteuses, les examens complémentaires biologiques, les compte-rendus d'hospitalisation relatifs à la cancérologie.
Les destinataires des données seront les professionnels de santé membres du réseau et les auxiliaires médicaux pour les patients qui les concernent.
Autorise, dans ces conditions l'association pour le développement du dossier médical informatisé, ADDMI, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel, dans le cadre d'un réseau de santé partagé pour la prise en charge des patients traités en cancérologie dans l'ouest parisien.
Le Président, Alex TURK.