La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 9-4° et 25-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu la décision du 23 mai 2007 du Conseil d’Etat annulant la décision n°2005-238 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu le courrier en date du 30 octobre 2007 adressé par la Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM) ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer », dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM).
Il s’agit d’une société de perception et de répartition des droits d’auteur et droits voisins telle que visée à l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle.
Outre la perception et la répartition des redevances provenant de l’exercice des droits patrimoniaux de ses membres, la SDRM a pour objet la défense de leurs intérêts matériels et moraux ou de ceux de leurs ayants droit.

Le dispositif soumis à la Commission a pour seule finalité la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer ».
Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’article 9-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d’atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d’assurer la défense de ces droits, peuvent procéder au traitement de données à caractère personnel relatives aux infractions. La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
La SDRM aura recours aux services d’un prestataire qui dispose des moyens techniques nécessaires à la recherche et à la constatation des délits de contrefaçon sur les réseaux « peer to peer ». Le dispositif utilisé à cette occasion reposera sur une technologie consistant à calculer pour chaque œuvre musicale une empreinte numérique unique, insensible aux altérations qu’aurait pu subir l’œuvre concernée. Cette technologie permettra de s’assurer que le fichier mis à disposition par un internaute correspond bien à une œuvre musicale protégée. La SDRM transmettra à son prestataire de service des fichiers musicaux originaux afin qu’il calcule pour chacun d’eux une empreinte numérique unique destinée à alimenter une base de données de référence.
Une fois cette base de données de référence créée, les agents assermentés de la SDRM déclencheront des phases d’inspection grâce à un logiciel permettant d’effectuer des requêtes sur les réseaux « peer to peer » à partir du titre, du nom de l’auteur ou de l’année de production des œuvres figurant dans la base de données de référence.
En réponse, ces agents obtiendront la liste des adresses IP des internautes mettant à disposition des fichiers musicaux dont les caractéristiques correspondent à la requête effectuée. Après téléchargement, ces fichiers seront confrontés à l’empreinte numérique unique de l’œuvre de référence figurant dans la base de donnée afin de déterminer si les deux coïncident.
A l’issue de cette phase, les agents assermentés de la SDRM lanceront une phase de constitution de preuves d’une durée de quinze jours au cours de laquelle des requêtes seront effectuées spécifiquement sur l’adresse IP des internautes pour lesquels la phase d’inspection aura révélé qu’ils mettent à disposition un nombre d’œuvres supérieur à un seuil préétabli. A échéance de ces quinze jours, deux nouveaux seuils seront appliqués afin de déterminer quels seront les internautes devant faire l’objet de poursuites civiles et ceux retenus pour des poursuites pénales.
Les traitements présentés par la SDRM ne porteront que sur la protection des œuvres appartenant au catalogue des membres dont elle défend les intérêts.
Données traitées
Les données traitées seront :
Les données traitées seront :
l’adresse IP des internautes concernés ;
le fournisseur d’accès à internet ayant en charge la gestion de cette adresse IP ;
le numéro de port ;
le protocole « peer to peer » utilisé ;
le pseudonyme utilisé par l’internaute (« User Id »), lorsque celui-ci existe ;
les informations sur l’œuvre (titre, artiste, identifiants) ;
le nom du fichier tel que présent sur le poste de l’internaute (si possible) ;
l’horodatage de la réponse à la requête.
Destinataires
Les destinataires des données seront dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les agents assermentés de la SDRM, le Directeur juridique, le Directeur général et les autorités judiciaires.
Information et droit d’accès
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès des agents assermentés de la SDRM, 225 avenue Charles de Gaulle – 92 200 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Le président
Alex TURK