La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;
Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967 modifié par le décret n° 69-14 du 6 janvier 1969 ;
Vu l'avis de la CNIL n° 94-6914 du 21 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre par la CNAMTS d'un service de "télématique grand public" ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la CNAMTS ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS) a saisi la CNIL d'une déclaration de modification du traitement "Télématique grand public" destiné à permettre aux caisses primaires d'assurance maladie, de mettre à la disposition des assurés deux moyens supplémentaires d'accès à des informations relatives à la protection sociale : un serveur d'accueil vocal et des bornes interactives situées dans des lieux publics ;
Considérant que la modification projetée par la CNAMTS, qui s'inscrit dans une démarche d'amélioration du service rendu à l'assuré, complétera les services télématiques déjà ouverts au public et ayant fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL :
- le service "3615 LA SECU", destiné aux assurés,
- le service "3616 SECUPRAT" accessible aux professionnels de santé,
- le service "3616 SECUEMP" destiné aux employeurs ;
Considérant que le service d'accueil vocal sera accessible depuis un poste téléphonique traditionnel multi-fréquence et permettra aux assurés de connaître pour la période échue de 30 à 90 jours :
- la date du remboursement des prestations,
- le montant global du remboursement,
- le montant du remboursement par bénéficiaire concerné,
- le détail par acte ;
Considérant, en outre, que des bornes interactives, implantées dans les locaux des caisses et dans des lieux publics, permettront aux assurés de consulter sur écran et d'obtenir la délivrance d'imprimés relatifs aux informations suivantes :
- le montant des derniers remboursements
- les montants relatifs aux dernières périodes d'indemnités journalières réglées
- les droits en cours : duplicata de la carte d'assuré social
- le formulaire E 111 relatif à la couverture sociale d'une personne en cas de voyage ou de séjour dans un pays de l'Union européenne ;
Considérant que chaque caisse pourra également réaliser des statistiques anonymes au moyen des connexions enregistrées qui permettront de déterminer, pour chaque application, le nombre de demandes d'accès par tranche d'âge (pour les assurés) et par catégorie professionnelle et le taux de consultation des différentes fonctions ;
Considérant que, pour accéder aux applications, l'assuré devra préalablement s'identifier en composant sur le clavier du téléphone ou de la borne, son numéro de sécurité sociale puis son code confidentiel à six chiffres qui lui aura été préalablement attribué par sa Caisse sous pli confidentiel ;
Considérant que ces deux identifiants seront réclamés par le système à chaque connexion, que leur concordance sera systématiquement contrôlée et que trois tentatives infructueuses interdiront l'accès au système ;
Considérant qu'un dispositif spécifique de protection des accès a été instauré afin d'éviter les connexions incontrôlées de tiers aux applications ;
Considérant que l'information des assurés sera réalisée de façon générale par voie de presse et de façon individuelle ; que chaque CPAM adressera aux assurés de son ressort un courrier afin de leur indiquer leur code d'accès personnel et leur préciser les modalités d'utilisation du dispositif ;
Considérant que l'assuré dispose de la faculté, sur simple demande, de refuser que ses paiements soient consultables par l'application ; que, dans ce cas, le code confidentiel qui lui a été attribué est retiré de la base alimentant les services et entraîne l'impossibilité d'accéder aux données le concernant ;
EMET, un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la CNAMTS sous réserve que le droit d'opposition, que peuvent exercer les assurés dans les conditions fixées au dernier alinéa de la présente délibération, soit mentionné dans l'acte réglementaire.
Le Président, Jacques FAUVET
Louise CADOUX, Vice-Président Délégué