La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu les articles L. 258 à L. 261 du Livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et son décret d'application n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Vu le décret n° 69-560 du 6 juin 1969 fixant le statut particulier des agents huissiers du Trésor ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie et des finances ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'économie et des finances a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à un projet de traitement automatisé dénommé "AHT", dont la finalité est d'apporter aux agents huissiers du Trésor (AHT) une aide à la gestion des actes de poursuite demandés par le comptable du Trésor chargé du recouvrement des créances, telles que les saisies-ventes sur les biens détenus par le débiteur, les saisies-attribution, les saisies de biens placés dans un coffre-fort, les saisies des récoltes sur pieds, les saisies des droits d'associé ou des valeurs mobilières, les saisies de véhicule terrestre à moteur par voie de déclaration ou d'immobilisation ;
Considérant que le traitement "AHT" est installé sur des micro-ordinateurs, éventuellement portables, qui sont affectés à un seul agent huissier ; qu'il permet la gestion des états de poursuites par voie de saisie transmis par le poste comptable, la préparation des tournées de l'agent-huissier ainsi que l'édition de documents, tels que les avis de passage, les relances, les procès-verbaux de saisie et les actes permettant la liquidation des indemnités des AST ;
Considérant que les informations enregistrées, qui sont transmises par le comptable du Trésor, sont issues des différentes applications du poste comptable qui sont utilisées pour le recouvrement contentieux des créances, bien qu'aucune interconnexion ne soit actuellement envisagée entre l'application "AHT" et ces traitements ;
Considérant que les catégories d'informations communiquées par le comptable du Trésor concernent :
- l'identité du débiteur du Trésor,
- la créance à recouvrer,
- le titre exécutoire,
- la nature des poursuites à exercer,
- le cas échéant, des renseignements nécessaires à l'exercice des poursuites : références de l'employeur, des tiers-détenteurs, des tiers-saisis, ainsi que des comptes bancaires, des coffres-forts, des valeurs mobilières et droits d'associé, des véhicules terrestre à moteur ;
Considérant que les seules catégories d'informations collectées par l'agent huissier, à l'occasion de son intervention, sont restituées au comptable à l'origine des poursuites et concernent :
- les résultats des poursuites,
- les catégories d'informations susmentionnées en tant qu'elles sont utiles à l'exercice des poursuites, lorsque l'agent huissier constate la disparition ou l'insolvabilité du redevable ou l'insaisissabilité de ses biens ;
Considérant que les destinataires des informations sont :
- L'agent huissier du Trésor chargé de la réalisation de la saisie,
- le tiers-saisi,
- les agents habilités du poste comptable à l'origine des poursuites,
- les agents habilités du poste comptable centralisateur ;
Considérant que des informations administratives et statistiques relatives à l'activité de l'AHT peuvent être transmises par disquette au comptable chargé du recouvrement, puis au comptable centralisateur ;
Considérant que les informations nominatives traitées sont conservées jusqu'à la clôture du dossier ;
Considérant que l'application "AHT" ne consiste pas en une application nationale conçue par la direction de la comptabilité publique (DCP), mais qu'elle sera développée par chaque échelon local pour son propre compte ; que la présente demande d'avis vise à encadrer strictement les développements locaux qui seront souhaités par les AHT et qui tiendront compte de l'organisation des services locaux et des matériaux disponibles ;
Considérant que la DCP prend l'engagement de transmettre chaque année à la CNIL la liste des lieux effectifs d'implantation du traitement "AHT" ;
Considérant que les délais de réponse aux demandes de droit d'accès seront particulièrement brefs, compte tenu des possibilités de consultation à l'écran et d'impression de ce dernier à la demande ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie et des finances.
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET