La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par le Commissariat à l'Energie Atomique d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au site de Valduc classé installation prioritaire de défense ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au site de Valducq classé installation prioritaire de défense.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Le dispositif présenté par le CEA a pour finalité de répondre aux impératifs de sécurité imposé par la réglementation relative aux Installations Prioritaires de Défense (IPD) et d'assurer la protection d'informations faisant l'objet d'une classification de défense.  Il doit permettre :
- d'identifier les personnes souhaitant accéder aux zones sensibles du site ;
- de contrôler, autoriser (ou refuser) la demande d'accès ;
- d'archiver l'information liée à la demande d'accès à des fins statistiques ou d'enquête en cas d'accident ou de compromission.
Le dispositif reposera sur des boîtiers situés au point d'accès des zones sensibles du site.  Ces boîtiers seront reliés à un serveur sur lequel seront enregistrés l'identité des personnes (nom, prénom), leur adresse (n°, rue, code postal, ville, pays), leur nationalité, l'employeur, la qualification, la photographie et le gabarit chiffré, résultant des traitements des mesures de l'empreinte digitale par un algorithme.  Lors du contrôle d'accès, l'employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré dans la base de données stockée sur le serveur.  Un historique des passages pourra être édité.
Le gabarit de l'empreinte digitale et les données relatives à l'identité et à la fonction seront conservés le temps des habilitations, à savoir pendant trois ans tout comme le seront les historiques des passages et des opérations.
Les personnes seront informées de la mise en oeuvre du dispositif par une note d'information portée sur le formulaire de collecte qui leur est remis au moment de l'enrôlement ainsi que par voie d'affichage.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès à un site faisant l'objet d'une classification de défense, les traitements soumit à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du Correspondant de l'agent central de sécurité (CACS) - Direction du centre Valduc - Centre d'étude Valduc - 21120 Is-surTille.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
- l'identité des personnes (nom, prénom) ;
- l'adresse (n°, rue, code postal, ville, pays) ;
- code postal, ville, pays) ;
- la nationalité ;
- l'employeur ;
- la qualification ;
- la photographie ;
- l'historique des passages ;
- l'historique des opérations effectuées par l'administrateur (horodatage, nature de l'opération) ;
- le gabarit, résultat du traitement des mesures par un algorithme sur l'empreinte digitale.
- Les destinataires des informations seront, dans la lmite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :
- le Correspondant de l'agent central de sécurité (CACS)
- le personnel du service de sécurité du site (Formation Local de Sécurité - FLS) ;
- les chefs d'installation du centre.
Dans ces conditions, la Commission autorise le Commissariat à Energie Atomique à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le président, Alex TURK.
Guy ROSIER, Vice-Président Délégué.