La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Chambre de commerce et de l’industrie (« CCI ») Seine Estuaire d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-6 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 et R. 421-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la Chambre de commerce et de l’industrie (« CCI ») Seine Estuaire, qui est en charge de la gestion des ponts de Tancarville et de Normandie et dont les agents sont habilités à constater des infractions au péage.
Sur la finalité
La finalité du traitement est la constatation et le suivi des infractions aux péages des ponts de Tancarville et de Normandie.
Les agents assermentés identifient les véhicules en infraction sur place ou à distance, grâce aux images vidéo et aux photographies issues du dispositif de vidéosurveillance.
Les caméras sont situées au niveau des zones de paiement des gares de péage. Elles permettent, grâce au réglage de l'angle de vision, une prise de photographies de l'avant du véhicule et donc du numéro de plaque d'immatriculation.
Un système de reconnaissance automatique des numéros de plaques d’immatriculation est mis en place pour permettre le pré-remplissage des procès-verbaux.
Le dispositif mis en place permet de :
constater les contraventions de deuxième classe prévues à l’article R. 421-9 du code de la route.
L’article R. 421-9 du code de la route prévoit que : « Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
L’article L. 330-2 du code de la route permet la consultation des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci par les « agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 ».
L’accès aux données contenues dans le SIV se fait par l’intermédiaire d’un concentrateur informatique, agréé par le Ministère de l’Intérieur.
mettre en place la procédure transactionnelle
L’article 529-6 du code de procédure pénale autorise les exploitants d’une autoroute à mettre en place une procédure transactionnelle en cas de contraventions pour non-paiement du péage. Cette procédure implique une extinction de l’action publique en cas de versement à l’exploitant par le contrevenant d’une indemnité forfaitaire dans un délai de deux mois.
Le responsable de traitement adresse un avis de paiement au titulaire du certificat d’immatriculation.
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, le procès-verbal de contravention est envoyé par l'exploitant à l’Officier du Ministère Public et le titulaire du certificat d’immatriculation devient redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public.
Avant toute consultation du SIV, les images des plaques d’immatriculation sont vérifiées manuellement par un opérateur pour détecter les éventuelles erreurs de transcription des numéros de plaques dans le procès-verbal par le dispositif de reconnaissance automatique de plaques.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Les données suivantes sont collectées :
les images issues des caméras ;
les données collectées en cas de constatation de non-paiement :
les données relatives à l’infraction : date, heure, numéro de voie, gares d’entrée et de sortie, montant dû ;
les données relatives au conducteur : nom, prénom, adresse ;
les données relatives au véhicule utilisé : classe, numéro d’immatriculation ;
les données permettant d’interroger le SIV : numéro d’immatriculation, voie, date et heure de l’infraction, matricule de l’agent verbalisateur ;
les données en provenance du SIV : nom ou raison sociale, prénom, nom d’usage ou d’époux du titulaire du certificat d’immatriculation, numéro SIREN, adresse, caractéristiques du véhicule permettant d’écarter les fausses plaques ou plaques usurpées (marque, modèle et couleur).
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les suivants :
les personnels dûment habilités de la société ;
les gestionnaires dûment habilités du SIV ;
l’officier du Ministère Public en cas de non-paiement.
En outre, la Commission observe qu’une partie du traitement est réalisée par un sous-traitant. Elle prend acte que les données ne sont pas communiquées à d’autres personnes susceptibles de recourir aux services proposés par ce sous-traitant. Conformément à l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant que sur instruction du responsable de traitement.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention :
sur la constatation de non-paiement du péage (CNP) en cas d’absence de moyens de paiement ;
dans les conditions générales pour les clients abonnés ;
par un affichage en gare de péage pour les clients non-abonnés ; et
par une mention sur l’avis de paiement.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la CCI Seine Estuaire soit par courrier à l’adresse suivante : Service Exploitation des Ponts de Tancarville et de Normandie – 181 quai Frissard – 76067 Le Have Cedex soit par courriel à l’adresse suivante : blecerf2@seine-estuaire.cci.fr.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que les consultations du SIV sont réalisées par le biais d’une application accessible via un extranet et gérée par un concentrateur, organisme assurant la centralisation des différents fichiers d’interrogation, leur transmission au SIV et la récupération et le renvoi des réponses aux sociétés à l’origine de l’interrogation.
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. Les permissions d'accès sont supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité. Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre. Une politique de mot de passe conforme aux recommandations de la Commission est mise en place pour permettre l’authentification des personnes habilitées.
Une journalisation des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement est réalisée.
Les échanges de données sont réalisés via le protocole MPLS « Multi Protocol Label Switching » et sont chiffrés au moyen du protocole https. Concernant le recours au protocole https, la Commission recommande d’utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les enregistrements des vidéos ne peuvent être conservés au-delà d’une durée de 30 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure.
Les autres données (dont les photographies issues des enregistrements vidéo) peuvent être conservées jusqu’à la fin de la procédure contentieuse. Cependant, en l’absence de contentieux, les données ne doivent pas être conservées au-delà de la durée de la prescription légale en matière de contravention, soit un an.
Seules les photographies strictement nécessaires à la constitution de la preuve de l’infraction peuvent être ainsi extraites des enregistrements vidéo et conservées.
La Commission estime que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Chambre de commerce et de l’industrie Seine Estuaire à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS