La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu sa délibération n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectuées la base de données collectées à l'occasion du recensement général de la population de 1990 ;
Vu sa délibération n° 90-23 du 20 février 1990 concernant la mise à disposition des collectivités territoriales, par l'INSEE, des données anonymes issues du recensement général de la population de 1990 ;
Vu sa délibération n° 93-44 du 1er juin 1993 portant avis sur la demande présentée par la délégation interministérielle à la ville en en vue d'obtenir des données agrégées issues du RGP ;
Vu sa délibération n° 93-92 du 12 octobre 1993 portant avis sur la demande présentée par l'INSEE relative à la diffusion des données agrégées issues de l'exploitation du RGP de 1990 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Philippe Damais ;
Après avoir entendu Monsieur Michel May, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que dans sa délibération n° 89-10 du 14 février 1989, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, se fondant notamment sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, a considéré, avec l'accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qu'il y avait lieu d'interdire l'enrichissement des fichiers détail issus de l'exploitation du Recensement général de la population (RGP) par des fichiers nominatifs et l'enrichissement des fichiers nominatifs par l'exploitation de ces fichiers détail ;
Considérant qu'elle a également relevé que l'agrégation de données issues du RGP sur la base géographique de l'îlot, qui peut se limiter à 150 personnes constituant un groupe homogène, facilitait l'enrichissement de fichiers nominatifs ;
Considérant qu'elle a émis l'avis qu'il y avait lieu "d'interdire des niveaux d'agrégation des données issues du recensement à un niveau inférieur à celui de la commune pour les communes dont la population est inférieure à 5.000 habitants et pour les communes dont la population est supérieure à 5.000 habitants à un niveau inférieur à ce chiffre, étant entendu que ce niveau géographique porterait sur des zones composées d'îlots contigus" ; qu'il a toutefois été admis que des dérogations pourraient être envisagées ;
Considérant que Monsieur Damais demande le bénéfice d'une dérogation aux règles énoncées par la Commission dans sa délibération précitée du 14 février 1989 ; qu'il souhaite obtenir de l'INSEE, sur support papier ou micro-fiches, ou sur support informatique, les fichiers tableaux standard agrégés à l'îlot, résultant de l'exploitation exhaustive légère et de l'exploitation au quart du recensement de 1990, concernant les agglomérations du Havre, de Dieppe, de Cherbourg et les communes du département de Seine-Saint-Denis ; qu'il précise posséder les données des recensements de 1975 et de 1982 à l'échelle de l'îlot, et souhaiter étudier les évolutions intervenues ;
Considérant que le requérant indique que ces informations sont nécessaires à la préparation d'une communication au quatrième colloque national de démogéographie qui se tiendra à Poitiers en octobre 1995, dont le thème général est "Immigrés et enfants d'immigrés en France" ; que le travail qu'il envisage de conduire sur les données issues du RGP entre également dans le cadre d'une recherche sur "la mobilité résidentielle intra-urbaine et le logement des populations à revenus modestes", menée conjointement avec l'Université d'Oran dans le cadre d'un accord-programme de coopération inter-universitaire franco-algérien financé par le ministère des Affaires étrangères, dont il est l'un des responsables ;
Considérant que l'intérêt de la recherche projetée justifie que le chercheur puisse disposer, dans des conditions dérogatoires au droit commun, des données issues du recensement général de la population, dès lors que la cession est entourée de garanties appropriées ;
Considérant qu'il y a lieu de relever que la demande du chercheur porte, non pas sur des fichiers détail, mais sur des fichiers tableaux ; que de surcroît, les données sollicitées ayant été collectées en 1990, le risque qu'une telle cession puisse donner lieu à des opérations ultérieures de réidentification des personnes paraît devoir être écarté ;
Considérant dès lors que la cession de données déterminées peut être admise moyennant la signature d'un contrat entre l'INSEE et le demandeur aux termes duquel ce dernier s'interdirait de céder les données obtenues, de procéder à l'enrichissement de fichiers nominatifs à partir de l'exploitation des tableaux qu'il réalisera, et de publier des résultats concernant des groupements d'îlots contigüs totalisant moins de 5.000 personnes ;
Est d'avis que l'INSEE est fondé à céder à titre personnel à Monsieur Damais, professeur au département de géographie de l'université Paris-Nord, pour les besoins de la communication qu'il doit présenter au colloque de démogéographie en octobre 1995 et pour l'étude qui doit être menée avec l'université d'Oran dans le cadre d'un accord de coopération, les données issues du recensement sous réserve que l'INSEE communique à la Commission le détail des tableaux sollicités et que Monsieur Damais s'engage à :
- ne pas céder ni communiquer à quelque personne physique ou morale que ce soit les données obtenues ;
- ne pas procéder à l'enrichissement de fichiers nominatifs à partir de l'exploitation des tableaux qu'il réalisera ;
- ne publier que des résultats concernant des groupements d'îlots contigüs totalisant au moins 5.000 personnes.