La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application.
Vu l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Mutuelle des étudiants de Bourgogne Franche Comté (SMEREB) ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Mutuelle des étudiants de Bourgogne Franche Comté (SMEREB), gérant des sections locales universitaires de sécurité sociale, a saisi la Commission d'une demande d'avis ayant pour finalité principale la mise en place d'un traitement automatisé destiné à réaliser l'attribution aux élèves des classes de terminale du Numéro d'Inscription au Répertoire National des Personnes Physiques (RNIPP) dès la rentrée universitaire 1995 ;
Considérant en effet que l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social dispose qu'en vue de l'affiliation des élèves ou étudiants au régime de sécurité sociale visé à l'article L. 381-3 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des élèves de classe de terminale reçoivent leur Numéro d'Identification au Répertoire national des personnes physiques (NIR) délivré par l'INSEE ;
Considérant que cette loi prévoit également que les sections locales universitaires gèrent conjointement avec les caisses primaires d'assurance maladie ces opérations d'identification des élèves et qu'elles reçoivent, en tant que de besoin, les informations et les autorisations nécessaires à cet effet ; que se fondant sur cette disposition, la SMEREB a présenté à la CNIL une demande d'avis ;
Considérant que la CNAMTS a déjà saisi la CNIL d'une demande d'avis concernant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de la délivrance aux élèves de terminale du NIR ;
Considérant que la Caisse Nationale assure, en liaison avec les rectorats, le centre informatique de la CNAVTS, l'INSEE et les CPAM, l'ensemble des opérations d'immatriculation ; qu'en tant que responsable du traitement, elle doit être considérée comme déclarant au sens des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que les mutuelles étudiantes n'interviennent pas dans la mise en oeuvre du traitement permettant l'attribution du NIR aux élèves ;
Considérant que la Commission a émis, par délibération n° 95-043 du 4 avril 1995, un avis favorable au projet de la CNAMTS sous réserve que les listes partielles d'élèves ne soient pas transmises aux sections locales universitaires ;
Considérant que la Commission a en effet estimé que la communication aux sections locales gérées par les mutuelles étudiantes de listes nominatives, même partielles, préalablement à l'inscription définitive des élèves dans un établissement supérieur était excessive eu égard à la finalité du traitement et n'était pas admissible dans la mesure où elle pouvait conduire à ce que ces mutuelles aient connaissance d'informations concernant des catégories de population qui ne relèveront pas toutes de leur champ d'intervention et qu'existait déjà la possibilité pour les élèves d'exercer leur droit d'accès auprès de la CPAM de leur circonscription ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'émettre un avis défavorable à la demande présentée par la SMEREB ;
Emet un avis défavorable au projet d'acte réglementaire présenté par la Mutuelle des étudiants de Bourgogne Franche Comté (SMEREB).
Le Président Jacques FAUVET