La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie, par le ministère de la Justice d'un projet d'arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 février 1991 portant création d'un système de gestion automatisée de la prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu ensemble les articles 724, 724-1, D. 148 à D. 166 et D. 319 à 334 du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le décret n° 86-835 du 10 juillet 1986 relatif aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le ministère de la Justice ;
Vu l'arrêté du 4 février 1991 portant création d'un système de gestion automatisée de la prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires ;
Vu la délibération n° 90-91 de la Commission en date du 10 juillet 1990 ;
Après avoir entendu Monsieur Patrick DELNATTE, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
Le ministre de la Justice a saisi la Commission d'un projet d'arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté portant création de l'application de prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires (PECD), qui a pour finalité la gestion des greffes pénitentiaires, des comptes nominatifs des détenus, de la détention et des visites dans les conditions prévues par les articles 724, 724-1, D. 148 à D. 166 et D. 319 à 334 du code de procédure pénale.
La principale modification envisagée porte sur le remplacement de l'application PECD, déclarée en 1990, par une nouvelle application de gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) ayant la même finalité et permettant d'alimenter automatiquement, pour une partie des informations nominatives qui y sont enregistrées, le fichier national des détenus (FND).
Le ministère de la Justice entend également élargir la liste des informations soumises à la procédure de droit d'accès indirect, prévue au titre de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.
Le ministère de la Justice souhaite enfin allonger de trois mois la durée de conservation des informations nominatives traitées, fixée jusqu'à présent à douze mois à compter de la date de levée d'écrou.
Sur l'alimentation du fichier national des détenus
L'application GIDE permettra d'alimenter automatiquement, sur une base quotidienne, le fichier national des détenus.
Cette alimentation ne portera que sur les informations relatives à la gestion des greffes et de la détention, telles qu'énumérées dans l'arrêté du 4 février 1991 portant création d'un système de gestion automatisée de la prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires qui a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission par délibération n° 90-091 du 10 juillet 1990 et dans le projet d'arrêté l'abrogeant et le remplaçant.
La Commission observe que ces informations, jusqu'à présent transmises par les établissements pénitentiaires à la direction de l'administration pénitentiaire sur support papier, seront désormais communiquées par l'intermédiaire du réseau intranet sécurisé du ministère de la Justice.
Sur l'application de la procédure du droit d'accès indirect
Les informations figurant dans l'application de gestion des détenus susceptibles de relever de la procédure d'accès indirect concernent : les dates des transferts, des translations judiciaires et des extractions des détenus concernés, la désignation des locaux de visite, ainsi que, désormais, l'ensemble des informations relatives à la gestion de la détention (désignation des locaux de l'établissement, des activités proposées et de leurs horaires, description des mouvements des détenus à l'intérieur de l'établissement, désignation des personnes qui décident de l'affectation des détenus, mentions particulières relatives à certains détenus - ne pas mettre seul en cellule, ne pas mettre dans la même cellule que certains détenus, mettre seul en cellule, risque d'évasion).
La Commission estime que, dans la mesure où la communication aux intéressés de ces informations serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, l'application à ces données de la procédure de droit d'accès indirect est justifiée.
Elle prend acte de ce que l'ensemble des autres informations reste soumis au droit d'accès direct et que les détenus et leur famille en sont informés par une affichette apposée dans les locaux de l'établissement.
Sur l'allongement de la durée de conservation des informations traitées
L'allongement de cette durée de conservation a pour objet de pouvoir répondre aux demandes constantes d'informations concernant des détenus libérés émanant des juridictions et des greffes pénitentiaires.
Il vise également à disposer d'une durée de conservation identique dans l'application GIDE et le FND, qu'elle alimente.
La Commission estime que l'allongement à quinze mois de la durée de conservation initialement arrêtée n'est pas excessive au regard de la finalité du traitement.
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du ministre de la Justice abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 février 1991 portant création d'un système de gestion automatisée de la prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires.