Délibération n°2008-343 du 18 septembre 2008 autorisant la prolongation de l’expérimentation présentée par la société Axa-France ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques
(demande d’autorisation n°1031843-V2)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Axa France par un courrier en date du 31 juillet 2008, d’une demande tendant à la prolongation de l’expérimentation ayant pour finalité l’accès aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 8-III et 25-I, 1°;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 161-29 et R. 115-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 4113-7 ;
Vu le code pénal et notamment les articles 226-13 et 226-14 ;
Vu la délibération n°2005-018 du 11 février 2005 portant autorisation d’une expérimentation pendant la durée d’un an du traitement mis en œuvre par la Fédération Nationale de la Mutualité Française et ayant pour finalité de permettre l’accès, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Vu la délibération n°2005-314 du 20 décembre 2005 modifiant la délibération du 3 février 2005 autorisant une expérimentation présentée par la société Axa France ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
En 2005, la société Axa France a été autorisée, à titre expérimental, à accéder à une partie des codes des médicaments et à la liste des produits et prestations figurant sur les feuilles de soins électroniques transmises par des pharmaciens volontaires. Ces données de santé ont permis à la société Axa de liquider les prestations sur la base des données médicales prévues dans les contrats d’assurance existants qui proposent des garanties spécifiques pour certains médicaments : médicaments non remboursés par le régime obligatoire, produits et prestations pour lesquels les frais réels dépassent le tarif forfaitaire de responsabilité. L’expérimentation, autorisée pour un an, a débuté le 1er novembre 2007.
La société Axa France, sollicite aujourd’hui une délibération modificative l’autorisant à prolonger le traitement d’un an.
La Commission prend acte que l’expérimentation a débuté le 1er novembre 2007 dans trois communes de l’Hérault puis dans l’ensemble du département et n’a été étendue à 10 départements qu’en janvier 2008, ce qui n’a pas réellement permis d’expérimenter le dispositif pendant un an.
La demande de prolongation est motivée par le souhait :
de maintenir la continuité de service pour les assurés de la société Axa qui bénéficient déjà d’une prise en charge de médicaments « prescrits et non remboursés par le régime obligatoire » entrant dans le cadre de l’expérimentation ;
de compléter les mesures de sécurités mises en œuvre en fonction des préconisations faites par la Direction Centrale de Sécurité des Systèmes d’Information (DCSSI) lors de son audit de juillet 2008 ;
d’élaborer un bilan complet et détaillé sur l’expérimentation avant toute demande de déploiement du dispositif.
La Commission autorise, dans ces conditions, la prolongation de l’expérimentation de 1 an dans les conditions données par elle dans ses délibérations précitées du 3 février et du 20 décembre 2005.