Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et notamment ses articles 8-IV, 16 et 25 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par l'Association Réseau Onco-Normand d'un système d'échange de données de santé ;
Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
L'association réseau Onco-Normand a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un système d'échange de données de santé destiné à l'organisation de réunions de concertation pluridisciplinaires.
L'association réseau Onco-Normand regroupe des professionnels de santé de la région de Haute-normandie prenant en charge des patients atteints d'affections cancéreuses. Dans le cadre de ce réseau, les patients volontaires pourront bénéficier d'une concertation pluridisciplinaire autour de leur dossier. Le dossier médical du patient sera transmis au comité de concertation pluridisciplinaire par le médecin après accord du patient. A l'issue des réunions de concertation, chaque dossier fera l'objet d'un compte rendu qui sera enregistré dans une base de données sécurisée et mis à la disposition des partenaires de santé désignés par le patient.
Le suivi du patient sera assuré par un médecin dit référent qui lui délivrera toutes les informations nécessaires sur les différentes étapes de la prise en charge et mettra en oeuvre les orientations préconisées lors des réunions de concertation pluridisciplinaires.
Le patient consentira par écrit, d'une part à sa prise en charge par les professionnels de santé d'une unité de concertation pluridisciplinaire exerçant dans le cadre du réseau et d'autre part, à la constitution d'un dossier administratif et médical partagé par les praticiens du réseau. Les données médicales ne seront accessibles qu'aux médecins et aux secrétaires médicales spécifiquement autorisées, sous leur responsabilité. Le consentement du patient sera requis avant toute transmission de données au comité de concertation pluridisciplinaire. Une charte réseau sera remise à chaque professionnel de santé qui adhérera au réseau ainsi que la convention constitutive qu'il signera.
Des statistiques d'évaluation pourront être effectuées à partir de données préalablement anonymisées.
La Commission prend acte que le système d'information du réseau baptisé SOPHIE utilisera le réseau internet et sera hébergé par la société In vita, filiale d'Accenture France. Les échanges de données bénéficieront d'un haut niveau de chiffrement. L'accès au réseau se fera par une carte à puce de type carte de professionnel de santé ou carte d'établissement ou à défaut, à titre transitoire, par un identifiant et un mot de passe personnel attribués dans des conditions strictes de confidentialité par l'administrateur et coordinateur du réseau.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du médecin ayant effectué la demande d'avis auprès du comité de concertation pluridisciplinaire ou auprès du réseau Onco-Normand ou en contactant l'administrateur général du réseau. Une note d'information sera remise au patient à cet effet.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité du patient, son sexe, sa date de naissance, son adresse, son numéro de dossier, le cas échéant l'identité de ses représentants légaux, ses antécédents médicaux et les propositions rendues par le comité de concertation pluridisciplinaires et pour le professionnel de santé, son identité, son adresse et son activité.
Les destinataires des données seront les professionnels de santé et le personnel placé sous leur responsabilité participant au réseau.
Autorise, dans ces conditions, l'Association Réseau Onco-Normand à mettre en oeuvre un échange de données de santé sécurisé afin d'améliorer la prise en charge des patients atteints d'affections cancéreuses en Haute-Normandie.
La société In vita, filiale d'Accenture France devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Le président, Alex TURK.