La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil National de l'Information et de la Statistique (CNIS) ;
Vu l'arrêté du Ministre des Finances du 16 décembre 1992 portant approbation du programme d'enquêtes de statistiques publiques pour 1993 ;
Vu l'avis du CNIS relatif à l'enquête transports des ménages 1993/94 du 30 mars 1993 ;
Vu le projet d'arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances portant création de ce traitement ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue d'exploiter les données collectées à l'occasion d'une enquête sur les déplacements des ménages en France ;
Considérant que cette enquête, est co-financée par l'Etat, l'Agence Française pour la Maîtrise de l'Energie (ADEME), le Comité des Constructeurs Français d'Automobiles (CCFA), Le Commissariat Général au Plan (CGP), la Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale (DATAR), la Direction Générale à l'Aviation Civile (DGAC), la Direction des Industries Touristiques (DIT), la Direction des Routes (DR), la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière (DSCR), la Direction des Transports Terrestres (DTT), l'Electricité de France (EDF), FRANCE TELECOM, l'Institut National de la Recherche et d'Etudes sur les Transports et leur Sécurité (INRETS), l'Observatoire Economique et Statistique des Transports du Ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports (OEST), PSA Peugeot-Citroën, Renault, la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), le Syndicat des Transports Parisiens-Observatoire Régional des Déplacements (STP-ORD), l'Union des Sociétés Françaises d'Autoroutes à Péage (USAP), la Société des Autoroutes Rhône et Alpes (AERA), la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), la Compagnie Financière Routière (COFIROUTE), la Société des Autoroutes Esterel Côte d'Azur (ESCOTA), la Société des Autoroutes Nord de la France et de l'Est (SANEF), la Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN), la Société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (SAPRR), la Société Tunnel du Mont Blanc (STMB), et l'Union des Transports Publics (UTP), et doit débuter le 15 mai prochain ;
Considérant que le but poursuivi par cette enquête qui revêt un caractère obligatoire est de fournir une description détaillée des déplacements des ménages en France afin d'avoir une vision cohérente des pratiques de déplacements, de l'usage des véhicules privés, de l'utilisation des moyens de transports publics ainsi que des évolutions structurelles de ces pratiques à long terme ;
Considérant que cette enquête sur les déplacements des personnes qui consiste à comptabiliser et connaître l'ensemble des déplacements entrepris sur une semaine, concerne 20.000 logements représentatifs ; qu'elle est assurée sous la responsabilité de l'INSEE et qu'elle doit être effectuée durant une année ;
Considérant que les données sont collectées à partir de plusieurs "fiches-questions" qui se composent d'une fiche-adresse, d'un questionnaire transports 1993-1994, des fiches descriptives de véhicules, du carnet de voiture et d'une fiche relative aux voyages effectués à plus de 100 kms du domicile ;
Considérant que les informations sont relatives à la situation familiale de l'intéressé, à la description sociologique du ménage (profession, revenus, confort, habitudes) et de chacun de ses membres, aux moyens de transports du ménage, aux déplacements quotidiens et locaux et aux déplacements de longue distance ;
Considérant que les informations saisies, parmi lesquelles figure le code commune, doivent faire l'objet de cessions à l'ensemble des partenaires de l'INSEE ci-dessus mentionnés puis, à l'expiration d'un délai de douze mois, à d'autres organismes ;
Considérant que l'INSEE a prévu que la cession des données devait s'opérer suivant une convention passée avec chacun des cessionnaires, ces derniers étant tenus de déclarer à la CNIL les traitements effectuées à partir des fichiers cédés ; qu'aucune cession ne pourra avoir lieu avant que la CNIL n'ait pu se prononcer sur la demande de communication des données ;
Considérant que l'enquête revêt un caractère obligatoire ;
Considérant, à cet égard, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a demandé à l'INSEE, sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique et de l'article 2-5 du décret n° 84-628 du 17 juillet 1984, communication de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances portant approbation du programme des enquêtes statistiques publiques pour 1993 et l'avis du Conseil national de l'information statistique ;
Considérant qu'il résulte de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 décembre 1992 et de l'avis du Conseil National de l'Information Statistique en date du 30 mars 1993 que le programme tel qu'il a été adopté porte sur une enquête transports réalisée par l'INSEE avec la participation de l'INRETS et du Ministère des Transports ;
Considérant cependant que le dossier présenté à la Commission prévoit la participation de nombreux autres partenaires tant publics que privés, appelés à être destinataires des données collectées ;
Considérant que l'avis du CNIS n'est pas motivé sur cet aspect du dossier alors que le caractère obligatoire, attaché aux seules enquêtes statistiques des services publics, rend les personnes qui y sont astreintes en fonction de l'aléa du tirage au sort, passibles d'amendes en cas de refus de répondre ou de réponse inexacte ;
Considérant en toute hypothèse que les dispositions de la loi du 7 juin 1951 ne peuvent déroger aux dispositions protectrices de la liberté individuelle de la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et à celles de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant, au regard de ces textes, que les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement ;
Considérant en premier lieu qu'il est relevé que 9 questions sont étrangères à l'objet de l'enquête tel qu'il résulte de l'acte réglementaire et de l'avis du CNIS ; qu'il en est ainsi des questions relatives à la possession par l'intéressé :
. d'une carte de paiement bancaire (K2),
. du nombre de postes de téléphone (M1),
. d'appareils à touche avec fonctions spéciales (M2),
. d'appareils sans fils (M3),
. d'un service confort transfert d'appel (M5),
. d'un ordinateur portable (M22),
. de l'utilisation d'une carte pastel (K3),
. d'une télécarte (K4) ou d'une radio messagerie (K5) ;
Considérant en deuxième lieu que la question relative à la nationalité fait référence à deux codes pour les personnes de nationalité française respectivement intitulés "français de naissance" et "français par nationalisation" ; que le recueil d'une telle information de nature à distinguer entre français est excessif au regard de l'objet de l'enquête ;
Considérant en troisième lieu, que le rapprochement entre les réponses à la question relative à l'état matrimonial légal (célibataire, marié, veuf, divorcé) et la situation de fait (vit en couple ou pas) présente un caractère indiscret au regard de la vie privée dont l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 assure la protection à l'égard de l'informatique ;
Considérant en quatrième lieu que le nombre de codes (22) et la spécificité de leur libellé (un code étant relatif au fait pour l'intéressé d'assister à une cérémonie religieuse ou civile, à des réunions politiques ou associatives ou à des pèlerinages ; un autre au fait de se rendre dans un night club, bal, bowling, casino) permettant de connaître les motifs personnels de déplacements est de nature à porter atteinte à la nécessaire protection de la vie privée des intéressés ;
Considérant de même que la collecte des informations relatives aux revenus des ménages (rubriques P1 et P2), qui permet de connaître le montant exact et la composition des revenus, est excessive ;
Considérant en cinquième lieu que les questions K15 à K20 sur la nature des relations que l'intéressé entretient avec des personnes à qui il rend visite régulièrement ou sur la qualité de ces personnes (parents, amis ...) devraient être reformulées de façon à limiter l'interrogation aux seules visites régulières de personnes habitant à plus de 15 kilomètres du domicile de l'intéressé et à leur fréquence ;
EMET, pour l'ensemble des motifs sus-énoncés, un avis défavorable au projet d'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances, portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête "transport des ménages 1993-1994".
Jacques FAUVET