(Demande d’autorisation n°1478240v1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) d’une demande de modification de l’autorisation de mise en œuvre, à titre expérimental, d’un programme d’éducation thérapeutique intitulé « Tensioforme » ;
Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu les articles L.1161-2 à L.1161-4 et D.1161-1 à D.1161-2 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation ;
Vu la délibération de la Commission n°2011-089 du 24 mars 2011 ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur l’objet du traitement
La Commission a délivré le 24 mars 2011 une autorisation à la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) portant sur la mise en œuvre, à titre expérimental pendant un an, d’un programme d’éducation thérapeutique (ETP) intitulé « Tensioforme » ;
A la suite de la mise en œuvre du traitement, la FNMF a sollicité une prorogation de l’autorisation pour une durée d’un an et a saisi la Commission de modifications portant sur les points suivants :
Simplification de la procédure de prise de rendez-vous ;
Création d’un nouveau profil d’habilitation « Secrétariat Tensioforme », ayant accès aux informations administratives de tous les participants, et aux agendas des référents, des effecteurs du module activité physique adaptée (APA) et des médecins de la plateforme Priorité Santé Mutualiste (PSM) afin notamment de pallier le manque de secrétaires en centre de santé ;
Ajout d’une nouvelle donnée de santé : niveau de glycémie, fourni en même temps que le niveau de cholestérol (facteur de risque dans les maladies cardiovasculaires) ;
Ajout d’une nouvelle donnée pour les besoins de l’évaluation du programme, le niveau d’étude, qui ne sera visible que par le participant et son référent, ce dernier étant chargé de sa mise à jour dans le logiciel ;
Création d’une synthèse de l’entretien éducatif initial et de l’entretien éducatif final réalisés par le référent (séances ETP individuelles) relevant les mode de vie, l’activité physique, l’estimation de son activité physique, les dimensions cognitive, sociale, émotionnelle et comportementale et l’état de motivation du participant, pour mesurer l’évolution de ses connaissances et de ses comportements entre le début et la fin du programme,
Ajout de données chiffrées sur l’aptitude physique du participant (endurance cardiovasculaire, souplesse et force musculaire des membres inférieurs et supérieurs) ;
Création d’un nouveau courrier de motivation, qui sera adressé au participant lorsqu’une séance APA ou motivationnelle APA n’aura pas été suivie suite à son absence et n’aura pas pu être de nouveau planifiée,
Mise en place de tableaux de bord et d’une extraction de données individuelles anonymes, pour le suivi et le pilotage de l’activité.
Dans ces conditions, la Commission autorise la prolongation pour une durée supplémentaire d’un an de l’autorisation délivrée le 24 mars 2011 en tenant compte des modifications mentionnées ci-dessus.