La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis :
- par le Ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie d'un projet d'arrêté "modifiant l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement automatisé de calcul de taxe professionnelle" par la direction générale des impôts (DGI),
- par l'Assemblée permanente des chambres de métiers d'un projet "d'acte réglementaire-cadre relatif au rapprochement entre les répertoires des métiers et les fichiers des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers", portant création d'un modèle type auquel pourront se référer les chambres de métiers,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée,
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 113, L. 135 B, L. 135 J et R. 135 B-1 à R. 135 B-4,
Vu le titre II du code de l'artisanat,
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié, relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers,
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers,
Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul de taxe professionnelle, modifié par arrêtés des 8 mars 1996 et 14 novembre 1996,
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre de LONGEVIALLE en son rapport et Monsieur Michel CAPCARRERE, Commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
REND L'AVIS SUIVANT :
Sur la finalité et le fondement juridique des traitements
Les projets d'actes réglementaires sur lesquels la Commission est appelée à se prononcer visent à autoriser la mise en place d'échanges d'informations entre les services fiscaux et les chambres de métiers, afin de permettre aux organismes consulaires d'apporter une aide au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers (TCM), due par les entreprises individuelles et les sociétés qui sont immatriculées, à titre obligatoire ou sur leur demande, au répertoire des métiers.
Le dispositif envisagé a pour objet d'autoriser le rapprochement, par les chambres de métiers et à leur initiative, de la liste des assujettis à la TCM transmise par la DGI avec le répertoire des métiers dont elles assurent la tenue, afin d'identifier les différences existant entre les deux fichiers, de les signaler aux services fiscaux compétents, et ainsi de faire disparaître les divergences injustifiées.
Les flux d'informations envisagés trouvent leur fondement juridique dans l'article L. 135 J du livre des procédures fiscales (LPF) qui prévoit, par dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale, que :
"Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les chambres de métiers peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers.
Les chambres de métiers et l'administration peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 135 B sont applicables aux informations ainsi transmises."
La Commission estime que les projets d'actes réglementaires qui lui sont soumis doivent déterminer plus précisément les finalités du traitement des informations. En outre, l'acte réglementaire de l'APCM devrait rappeler l'interdiction d'utilisation à d'autres fins, notamment commerciales, politiques ou électorales, des informations reçues de l'administration fiscale.
A ce titre, la finalité du traitement devrait être définie comme suit dans l'acte réglementaire de l'APCM :
"Le traitement a pour finalité d'identifier les différences entre le répertoire des métiers et le fichier des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et ainsi, d'aider à la suppression des différences injustifiées de la liste des assujettis. Les informations provenant de l'administration fiscale ne peuvent faire l'objet d'aucune autre utilisation."
En outre, l'alinéa e du 4 de l'article 1er du projet d'arrêté ministériel, qui modifie l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé, devrait être remplacé par un 4 bis, ainsi rédigé :
"La liste des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers est communiquée, au titre de l'année en cours, aux chambres de métiers qui le demandent, afin de leur permettre de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, d'identifier les différences entre ces fichiers et ainsi, d'aider à la suppression des différences injustifiées de la liste des assujettis."
Sur les informations échangées
Chaque chambre de métiers - à l'exclusion des chambres régionales qui n'interviennent pas dans la tenue du répertoire des métiers - pourra demander à la direction des services fiscaux de sa circonscription à avoir communication, sur papier ou support informatique, de la liste des personnes et sociétés qui sont redevables de la TCM.
La Commission précise que les fichiers transmis par l'administration fiscale devront tenir compte des limites des circonscriptions des chambres des métiers, notamment pour celles dont le champ de compétence ne correspond pas à un département, afin que chaque organisme ne dispose que des informations concernant les artisans situés dans son ressort territorial.
Les informations susceptibles d'être communiquées aux organismes consulaires sont le n° SIRET, l'identité de l'exploitant ou la raison sociale de la société ainsi que les adresses des lieux d'imposition, notamment celles des établissements secondaires, à l'exclusion de toute autre donnée telle que la nature des droits acquittés - droit fixe ou additionnel de la TCM - ou le montant de la taxe.
En réponse, les chambres de métiers pourront faire parvenir à l'administration fiscale deux catégories de discordances qu'elles auront détectées entre le fichier des assujettis à la TCM et le répertoire des métiers :
- la liste des anomalies ou différences constatées entre les deux fichiers qui concernent les données d'identification et d'adresse des entreprises artisanales,
- la liste des entreprises immatriculées au répertoire des métiers qui ne sont pas recensées par l'administration fiscale en tant que redevable de la TCM.
Ces informations seront exploitées dans les centres des impôts et pourront donner lieu à l'émission de rôles supplémentaires.
La Commission constate que les informations échangées sont adéquates, pertinentes et non excessives pour permettre aux organismes consulaires d'apporter aux services fiscaux une aide au recensement des assujettis à la TCM.
Sur la durée de conservation des informations
L'article 5 du projet d'acte réglementaire de l'APCM prévoit que les chambres de métiers pourront conserver les informations reçues "au plus pendant un an (...), le temps de réaliser le traitement et de fournir les résultats aux centres des impôts".
La Commission demande que la rédaction de cet article soit précisée comme suit :
"Les informations transmises par l'administration fiscale ou résultant de leur traitement ne font l'objet d'aucune conservation par les chambres de métiers à l'issue de la transmission aux centres des impôts de la liste prévue à l'article 4".
Sur les mesures de sécurité à adopter par les chambres de métiers
En vertu de l'article L. 135 B du LPF susmentionné, les informations échangées entre les chambres de métiers et l'administration fiscale sont couvertes par le secret professionnel et soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Leur utilisation doit, en outre, respecter les obligations de confidentialité et de sécurité, précisées par les articles R. 135 B-1 à R. 135 B-4 du LPF, dont il résulte, en ce qui concerne les chambres de métiers, que :
- l'autorité destinataire des informations fiscales est le président de la chambre de métiers ou la personne déléguée à cet effet par le président ;
- elle désigne, s'il y a lieu, le personnel administratif habilité à utiliser ces informations ;
- les chambres de métiers ne peuvent ni communiquer, ni céder à un tiers les informations traitées sous forme nominative ;
- l'autorité destinataire prend toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des documents et informations transmis par l'administration fiscale et en empêcher une utilisation détournée ;
- elle informe les personnes qui utilisent les informations ou en ont connaissance, des peines encourues en cas de rupture du secret professionnel, qui sont fixées par l'article 226-13 du code pénal.
La Commission demande que l'acte réglementaire de l'APCM comporte le visa des articles R. 135 B-1 à R. 135 B-4 du livre des procédures fiscales et qu'un nouvel article soit ajouté, ainsi rédigé :
"L'autorité destinataire des informations fiscales est le président de la chambre de métiers ou la personne déléguée à cet effet par le président. Cette autorité prend toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des documents et informations transmis par l'administration et en empêcher une utilisation détournée."
La Commission demande également qu'une instruction de l'APCM informe les chambres de métiers des précautions dont doivent être entourés les transferts d'informations avec l'administration fiscale.
Sur l'information des personnes concernées
En ce qui concerne les modalités d'information des personnes sur lesquelles portent les échanges de données, la Commission demande :
- que les avis d'imposition à la taxe professionnelle - qui mentionnent également les taxes qui lui sont annexées, parmi lesquelles la TCM - informent, à l'avenir, les contribuables de la transmission aux chambres de métiers, sur leur demande, de la liste des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers,
- que les artisans se faisant immatriculer au répertoire des métiers ou demandant la modification des informations les concernant qui y figurent soient systématiquement informés par les chambres de métiers de la possibilité de transmission à l'administration fiscale des informations inscrites au répertoire.
Sur la procédure à suivre devant la CNIL
Il est prévu que les chambres de métiers souhaitant coopérer avec l'administration fiscale dans les conditions fixées par le modèle type de l'APCM, adresseront à la Commission une déclaration simplifiée de conformité audit modèle type.
AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'arrêté modificatif du ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie relatif au traitement "Taxe Professionnelle", sous réserve :
- qu'à l'article 1er, l'alinéa e du 4 de l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1989 soit remplacé par un 4 bis, ainsi rédigé : "La liste des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers est communiquée, au titre de l'année en cours, aux chambres de métiers qui le demandent, afin de leur permettre de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, d'identifier les différences entre ces fichiers et ainsi, d'aider à la suppression des différences injustifiées de la liste des assujettis" ;
- que la mention suivante soit portée sur les avis d'imposition à la taxe professionnelle : "La liste des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers est communiquée, sur leur demande, aux chambres de métiers, afin d'en assurer la concordance avec le répertoire des métiers" ;
et UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'acte réglementaire de l'assemblée permanente des chambres de métiers, sous réserve :
- que texte comporte le visa des articles R. 135 B-1 à R. 135 B-4 du livre des procédures fiscales ;
- que la finalité du traitement de l'APCM soit définie comme suit : "Le traitement a pour finalité d'identifier les différences entre le répertoire des métiers et le fichier des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et ainsi, d'aider à la suppression des différences injustifiées de la liste des assujettis. Les informations reçues de l'administration fiscale ne peuvent faire l'objet d'aucune autre utilisation" ;
- qu'un nouvel article précise : "L'autorité destinataire des informations fiscales est le président de la chambre de métiers ou la personne déléguée à cet effet par le président. Cette autorité prend toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des documents et informations transmis par l'administration et en empêcher une utilisation détournée" ;
- que l'article 5 soit ainsi modifié : "Les informations transmises par l'administration fiscale ou résultant de leur traitement ne font l'objet d'aucune conservation par les chambres de métiers à l'issue de la transmission aux centres des impôts de la liste prévue à l'article 4" ;
- que l'APCM informe les chambres de métiers par voie de circulaire sur les précautions dont doivent être entourés les transferts d'informations avec l'administration fiscale ;
- que les artisans qui se font immatriculer au répertoire des métiers soient systématiquement informés par les chambres de métiers sur la possibilité que des informations les concernant soient transmises à l'administration fiscale aux fins d'aide au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers.
Le Président, Michel GENTOT.