(demande d’autorisation n° 1967731)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’EHPAD NOTRE-DAME d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Afin de gérer les horaires de ses salariés, l’EHPAD NOTRE-DAME (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes), a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’un traitement de données comportant un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale.
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’à l’issue d’une concertation avec les principales organisations syndicales et patronales, la Commission a modifié le champ d’application de l’autorisation unique n° 7 (AU-007) portant sur la mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main.
Par délibération du 20 septembre 2012 (n° 2012-322), la finalité de gestion des horaires a été exclue du champ de cette autorisation unique. L’AU-007 en vigueur vise uniquement les finalités de « contrôle d’accès à l’entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation ; le contrôle de l’accès au restaurant d’entreprise [… et] le contrôle d’accès des visiteurs » (article 1er).
L’exclusion de la finalité de gestion des horaires, actée le 20 septembre 2012 par la Commission, s’étend à tous les dispositifs biométriques, quelle que soit la caractéristique biométrique traitée, visés par les autorisations uniques d’ores et déjà adoptées.
Le recours à un dispositif biométrique pour la gestion des horaires exige que le responsable de traitement effectue auprès de la CNIL une demande d’autorisation spécifique sur le fondement de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une telle demande d’autorisation doit s’inscrire dans le cadre de circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif spécifique de sécurité, comme rappelé par la Commission lors de la modification de l’AU-007, qui seraient susceptibles de justifier, notamment, la proportionnalité du recours à un dispositif biométrique ayant pour finalité la gestion des horaires des salariés.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel que l’EHPAD NOTRE-DAME souhaite mettre en œuvre repose sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale ayant pour finalité la gestion des horaires. Il justifie sa démarche de recourir à ce dispositif biométrique pour éviter la perte de badge et de carte de pointage.
Selon l’établissement, le dispositif biométrique présente un double avantage, la praticité et la simplicité d’utilisation.
La Commission insiste sur le fait qu’une donnée biométrique constitue un élément d’identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes. En effet, à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, …), la donnée biométrique, qui est permanente et propre à chaque personne physique, ne peut être modifiée. Ainsi, dans l’hypothèse d’un accès non autorisé à cette donnée, celle-ci est réputée compromise de manière définitive, c’est-à-dire ne permettant plus un contrôle fiable de l’identité des personnes concernées.
Concrètement, outre le risque de faille de sécurité ou un détournement de finalité par le responsable de traitement ou un tiers, l’empreinte digitale pourrait être utilisée pour usurper l’identité d’une personne, notamment pour frauder un autre dispositif reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale.
Conformément à l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission rappelle que la mise en place d’un tel dispositif ne doit « porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». En outre, il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
En l’espèce, la Commission constate qu’aucune circonstance exceptionnelle n’est démontrée et que la finalité de gestion des horaires peut être satisfaite par la mise en œuvre d’un autre dispositif sans recours au traitement d’une donnée biométrique.
En conséquence, elle considère que le recours à un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale n’apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l’article 6-3° précité.
Dans ces conditions, la Commission n’autorise pas l’EHPAD NOTRE-DAME à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires.
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS