(Demande d’autorisation n° 1783771)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’association ATELIER BUDGETAIRE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'accompagnement budgétaire des personnes, ou le montage de dossiers de microcrédits ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’ATELIER BUDGETAIRE est une association de lutte contre l’exclusion financière. Son objet principal est la prévention du surendettement et l’inclusion sociale via :
l’accompagnement budgétaire des personnes en difficulté financière ;
des actions de formation collective sur l’optimisation de la gestion du budget des particuliers ou sur l’approche financière de l’accompagnement des travailleurs sociaux ;
le montage de microcrédits personnels pour les personnes en exclusion bancaire, à des fins de réinsertion sociale et professionnelle.
Sur la finalité
Sur le fondement de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont soumis à autorisation préalable les traitements automatisés de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes, la Commission a été saisie par l’ATELIER BUDGETAIRE d’une demande d’autorisation relative à un traitement ayant pour finalité l'accompagnement budgétaire des personnes, ou le montage de dossiers de microcrédits.
L’ATELIER BUDGETAIRE établit avec la personne un diagnostic personnalisé de sa situation financière et des problématiques budgétaires rencontrées et propose des solutions en adéquation avec les problématiques identifiées : soutien à la médiation auprès de créanciers, réorganisation du budget, mise en place d’un planning de suivi, etc.
L’ATELIER BUDGETAIRE accompagne également les personnes en difficultés financières dans le montage d'une  demande de microcrédit personnel qui sera adressée au partenaire financier. Ce processus d’accompagnement faisant appelle à un intermédiaire associatif a pour conséquence de réduire les coûts de gestion mais également le risque bancaire. Il permet à des personnes en situation de difficultés financières de financer un projet en vue de leur réinsertion professionnelle.
Pour l’octroi d’un microcrédit, les équipes de L’ATELIER BUDGETAIRE reçoivent l’emprunteur, étudient sa demande et estiment son « reste à vivre », c’est-à-dire des ressources restantes pour assumer les dépenses essentielles de la vie quotidienne, déduction faite des charges contraintes.
Le microcrédit personnel présente les caractéristiques suivantes :
Le dossier de microcrédit est préconstitué puis adressé au partenaire financier. L’accompagnateur est chargé ensuite de suivre avec l’emprunteur le bon déroulement du remboursement. En cas de refus ou d’inéligibilité, la personne est réorientée vers une autre solution pour financer son projet.
prêt entre 300 et 3 000 euros (voire plus sur dérogation).
durée de remboursement : entre 6 et 36 mois ;
garantie partielle de l’Etat  par l’intermédiaire du Fonds de cohésion sociale (FCS), géré par la Caisse des dépôts et Consignations ;
taux du crédit : entre 1% et 3%, en fonction des banques. Fréquemment aligné sur le taux du livret A ;
pas de frais de dossier ;
pas obligation de domicilier son compte-courant chez le prêteur ;
possibilité de remboursement anticipé ;
délai du déblocage : entre 2 semaines et 2 mois selon les accompagnateurs.
Dans ces conditions, la Commission estime que le traitement répond à l’intérêt légitime du responsable de traitement conformément à l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Dans le cadre de l’accompagnement financière des personnes et/ou de la constitution du dossier de microcrédit, les données suivantes sont collectées :
L’accompagnement individualisé nécessite de disposer d’informations relatives aux difficultés sociales rencontrées (perte d’emploi, divorce, dettes ménagères et fiscales etc.) qui peuvent être la cause des difficultés financières ou en être la conséquence. Les travailleurs sociaux doivent pouvoir avoir une vision globale des difficultés du  demandeur liées par exemple aux mensualités de ses crédits, à ses dettes, aux problématiques liées au logement.
données d’identification ;
situation familiale ;
situation professionnelle ;
scolarité et formation ;

situation financière (charges, « reste à vivre ») ;
difficultés sociales rencontrées (dettes, divorce/séparation, perte d’emploi, etc.)
La Commission rappelle toutefois la nécessité de minimiser la collecte de données  afin de ne recueillir que les informations strictement nécessaire à l’appréciation de la situation financière de la personne et la préconstitution de son dossier de micro crédit destiné au partenaire financier, en l’espèce la Banque Postale. En particulier, le dossier ne doit pas comporter d’appréciations subjectives et ne saurait en aucun cas faire apparaître directement ou indirectement des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les  travailleurs sociaux en charge de l’accompagnement et de la préconstitution du dossier de microcrédit.
Seront également destinataires les personnels en charge de l’étude des demandes de microcrédit au sein du partenaire financier.
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données traitées.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement et des destinataires des données via la charte d'accompagnement de l’association.
Les personnes concernées pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition de l’ATELIER BUDGETAIRE, 40 rue Naujac, 33000 Bordeaux.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures sont prises afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracés.
Les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observations particulières ; La Commission rappelle cependant la nécessité d’une mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
S’agissant de la durée de conservation, les données et documents justificatifs sont conservés pour une durée ne pouvant excéder deux ans.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association ATELIER BUDGETAIRE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour La Présidente
Le Vice-Président délégué,
Marie-France MAZARS
La présidente