La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, modifiée.
Vu la demande d'autorisation présentée par l'association du réseau de prise en charge de l'insuffisance cardiaque au sein de l'Isère (RESIC 38) concernant la mise en oeuvre d'un dossier médical informatisé en réseau pour des patients traités pour une insuffisance cardiaque;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
L'association du réseau de prise en charge de l'insuffisance cardiaque au sein de l'Isère (RESIC 38) a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la collecte et l'échange d'informations médicales et paramédicales entre professionnels de santé prenant en charge des patients insuffisants cardiaques dans le cadre du réseau.
L'association RESIC 38, qui regroupe des professionnels de santé membres du réseau, souhaite favoriser la diffusion rapide d'informations médicales nécessaires à l'optimisation de la prise en charge de l'insuffisance cardiaque et du suivi des patients dans le strict respect du secret médical et des règles déontologiques.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s'est d'ores et déjà prononcée favorablement en mars 2004 sur la mise en place de la plate-forme d'échanges pour les professionnels de santé de la région Rhône-Alpes.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier les articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements de données de santé justifiés par l'intérêt public.
La Commission prend acte que le système d'information sera hébergé dans les locaux du centre régional d'informatique hospitalière (CRIE), installé dans l'enceinte du centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble.  L'accès aux données sera réservé aux professionnels de santé du réseau titulaires d'une carte de professionnel de santé CPS) et habilités par le coordonnateur du réseau.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de chaque professionnel de santé membre du réseau ou auprès du coordonnateur médical.  Une charte d'adhésion sera remise au patient dont le consentement sera requis avant toute transmission de données au réseau.
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l'identité du patient et du médecin traitant, aux coordonnées et aux informations médicales liées à la prise en charge de l'insuffisance cardiaque.
Les destinataires des données seront les professionnels de santé membres du réseau et participant aux soins du patient, et les personnels habilités par le coordonnateur du réseau.
Autorise, dans ces conditions l'association du réseau de prise en charge de l'insuffisance cardiaque au sein de l'Isère (RESIC 38), à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel, ayant pour finalité la collecte et l'échange d'informations médicales et paramédicales sur des patients souffrant d'insuffisance cardiaque entre les professionnels de santé du réseau RESIC 38, afin d'améliorer la prise en charge des patients.
Le CHU de Grenoble devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Le Président, Alex TURK.