La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie pour avis du projet d'arrêté par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la Directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1984 définissant l'échantillon démographique permanent de l'INSEE et les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1993 portant création d'un traitement, par scannérisation, de documents issus du recensement de la population de 1990 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du RGP de 1999 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999 ;
Après avoir entendu Monsieur Guy Rosier, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
L'INSEE a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté susvisé du 29 juillet 1998 créant un traitement automatisé en vue de l'acquisition sur support informatique des images des bulletins du recensement et de la constitution par saisie ou reconnaissance automatique de caractères, à partir des images des bulletins de trois bases d'images (la base "nom-prénoms-naissance", la base "adresse de logement"', la base "complète non nominative").
La modification envisagée concerne d'une part, le contenu de la base image "nom-prénoms-naissance" et celui de la base image "adresse de logement" (article 3 de l'arrêté initial), d'autre part, la durée de conservation de la base "nom-prénoms-naissance" (article 6 du même arrêté).
L'INSEE vise à compléter la base "nom-prénoms-naissance" par la date de naissance des personnes, et la base "adresse de logement", par le nom du ménage résidant dans le logement à la date du recensement, données omises lors de la rédaction de l'arrêté susvisé de 1998 ;
Ces ajouts sont justifiés par la finalité des deux bases considérées. La première a en effet pour objet la mise à jour de l'échantillon démographique permanent (EDP) qui ne concerne que les personnes nées entre le 1er et le 4 octobre de chaque année. La seconde base permet la constitution de l'échantillon maître des logements lequel comporte le nom de l'occupant du logement.
L'INSEE demande également que la durée de conservation de la base "nom-prénoms-naissance" soit prolongée d'un an soit jusqu'à fin 2002. Des retards de mise en oeuvre du traitement par lecture optique des bulletins du recensement ne permettent pas à l'INSEE de constituer et d'exploiter ladite base dans les délais initialement prévus.
AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS, la Commission émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Le Président, Michel GENTOT.