La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le code des douanes, notamment les articles 408 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministre du budget du 25 mars 1980 relatif à l'informatisation de la documentation de la direction générale des douanes et droits indirects :
Vu le projet d'arrêté du ministre délégué au budget ;
Après avoir entendu Monsieur Michel PEZET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à émis par délibération n° 80-08 du 5 février 1980 un avis favorable a la mise en oeuvre par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) d'un traitement automatisé, dénommé FNID, concernant la documentation nationale utilisée en matière de lutte contre la fraude ;
Considérant que la DGDDI a adressé à la Commission une déclaration de modification de cette application, qui doit permettre la prise en compte de l'évolution des missions des douanes et de bénéficier des apports du progrès technique ;
Considérant qu'au vu de la liste des informations enregistrées, des catégories de destinataires et des nouvelles fonctions de l'application, un nouveau projet d'acte réglementaire a été demandé par la commission ; qu'en conséquence, un projet d'arrêté, abrogeant l'arrêté du 25 mars 1980, est joint à la déclaration de modification ;
Considérant que la finalité du traitement, organisé en base de données, est d'aider à la lutte contre les fraudes qui relèvent des missions fiscales, économiques, de surveillance et de sûreté dévolues à la DGDDI ; que l'article 1er du projet d'acte réglementaire doit toutefois être précisé, afin indiquer qu'il s'agit des seules missions permanentes de la douane ;
Sur les informations traitées :
Considérant que les informations enregistrées concernent :
- l'état civil, la nationalité, les pseudonymes, la filiation, la situation familiale, la profession et l'adresse des personnes physiques qui ont fait l'objet de procès-verbaux ou à l'égard desquels existent des indices de fraude,
- s'il s'agit de personnes morales, l'identité des dirigeants et actionnaires,
- la description des infractions prévues par le code des douanes dans lesquelles ces personnes sont impliquées,
- l'existence et le motif d'une action de recherche non éteinte à leur encontre, le service à prévenir,
- l'identification, la description et le mouvement des véhicules terrestres, navires et aéronefs utilisés pour la fraude ou suspectés de l'avoir été,
- les transactions auxquelles ont pu donner lieu ces affaires ;
Considérant que l'article 2 du projet d'arrêté doit être complété en ce sens ;
Considérant que ces informations sont fournies par les agents des douanes et, de façon marginale, par les services de police, du Trésor public, de la direction générale des impôts ou de douanes étrangères, dans le cadre de l'application des conventions d'assistance administrative ;
Considérant qu'une procédure de mise à jour des informations devenues obsolètes doit, conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, être organisée lorsque celles-ci ont été transmises par un service extérieur ; que la commission souhaite être informée des solutions retenues ;
Considérant que les informations relatives aux infractions purement douanières, c'est-à-dire en matière de contrôle des opérations commerciales, et ayant donné lieu à la perception d'une amende inférieure à 5000 F ne sont pas conservées sous forme directement ou indirectement nominative ; que cette disposition s'applique notamment aux informations déjà enregistrées ;
Considérant que les données concernant les affaires de trafic de stupéfiants ou d'armes qui font l'objet d'une procédure judiciaire, peuvent être conservées en mémoire informatique au maximum pendant une durée de dix ans après la décision définitive ; que ce délai est réduit à cinq années pour les autres affaires clôturées par un jugement, une transaction ou une décision de ne pas engager de poursuites pénales ;
Considérant en outre que les agents à l'origine de la collecte d'une information ont, dans certaines circonstances, la faculté de lui attribuer une date de péremption ou de prescription, à compter de laquelle l'enregistrement sera automatiquement effacé ; que ce système est appliqué aux renseignements relatifs aux signalements des véhicules, aux avis de fraude non vérifiés, aux enquêtes négatives du non clôturées ; que le délai de conservation ainsi défini est variable, sans toutefois pouvoir dépasser trois années à compter de la saisie ;
Considérant que le respect des règles définies en matière de durée de conservation des informations dans FNID 2 doit faire l'objet de contrôles réguliers ;
Considérant en revanche que la DGDDI a renoncé à collecter des informations qui auraient nécessité la présentation d'un projet de décret en Conseil d'Etat, en application de l'article 31 alinéa 3 ;
Sur les conditions d'utilisation des informations
Considérant que seuls des agents de la douane, en nombre réduit et spécialement habilités à cet effet, peuvent consulter directement l'application, dans des conditions qui dépendent de leur degré d'habilitation qui est contrôlé ; qu'à cette fin, chaque utilisateur doit disposer d'un badge strictement individuel, auquel est associé un mot de passe, changé régulièrement ;
Considérant que des extractions de fichiers peuvent être réalisées à partir des seuls terminaux installés dans les directions régionales des douanes ; que celles-ci ne doivent toutefois porter que sur des informations non nominatives ;
Considérant que certaines unités douanières mobiles de surveillance, dotées de micro-ordinateurs portatifs, ne disposeront, par extraction de FNID 2, que de renseignements anonymes ;
Considérant que sont également destinataires des informations traitées, les autorités douanières étrangères ayant qualité, en vertu d'une convention internationale, pour connaître des informations recueillies par la DGDDI ;
Considérant, d'une manière générale, que la communication d'informations à une autre administration, française ou étrangère, doit être subordonnée à une demande écrite, précisant l'identité du consultant, l'objet et le motif de la consultation ;
Considérant qu'il n'est prévu actuellement aucun rapprochement, ni aucune interconnexion avec un autre traitement automatisé mis en oeuvre en France ou à l'étranger ; que la Commission devra être saisie de tout projet en la matière, notamment lorsqu'auront été définies les procédures de transfert d'informations entre les administrations des différents pays ayant adhéré à la Convention de Schengen, dans le cadre du Système Informatique de Schengen ;
Sur le droit d'accès
Considérant que le droit d'accès est régi par principe par l'article 34 de la loi du 6 janvier ; que toutefois, la DGDDI peut transmettre à la Commission la requête qui lui a été présentée, lorsqu'elle estime que les informations demandées intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et relèvent de ce fait de la procédure du droit d'accès indirect de l'article 39 ;
Prend acte de la renonciation, en l'état actuel du dossier, de la DGDDI à utiliser la zone de l'enregistrement destinée à l'origine à traiter des informations sur les signes particuliers des individus, informations dont l'enregistrement et la conservation auraient nécessité l'adoption d'un décret en Conseil d'Etat après avis conforme de la commission, en application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978,
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du ministre délégué au budget, sous réserve que :
- les articles 1er et 2 de l'arrêté soient modifiés conformément aux demandes déjà formulées,
- une procédure de mise à jour des informations transmises par d'autres administrations soit organisée et portée à la connaissance de la commission,
- une procédure de contrôle des délais réels de conservation des informations soit instaurée,
- des renseignements ne soient transmis à une autre administration que sur la base d'une demande écrite précisant l'identité du consultant, l'habilitation à consulter le fichier, l'objet et les motifs de la consultation,
- les agents habilités à consulter le fichier soient munis à cette fin d'un badge strictement individuel. Le Président, Jacques FAUVET.