(autorisation n°1455292)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 114-9 et suivants ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des signalements de suspicion de fraude, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance maladie du Bas-Rhin

- Créer un outil de gestion des signalements de suspicion de fraude. Un signalement est une information transmise à la caisse par laquelle son émetteur expose un événement anormal susceptible de constituer une fraude, une faute ou un abus.
- Permettre l'enregistrement, la recherche, la consultation des signalements, l'édition de fiches de signalement, l'envoi de messages pour la demande d’investigations complémentaires, l'édition de courriers, de tableaux de suivi, de rapports...
- Outil interne de traçabilité permettant une gestion complète du suivi des signalements.
Le dispositif n’a pas pour vocation d’émettre des signalements à destination des partenaires extérieurs.
Données traitées
Données d’identification de la personne suspectée (nom, prénom, date et lieu de naissance, le cas échéant raison sociale), NIR, numéro d’identification, situation professionnelle, revenus.
Emetteur du signalement, informations relatives aux infractions suspectées (motif d’infraction, type de condamnation, montant du préjudice, montant de la condamnation) et description des faits.
Destinataires
Les agents habilités de la caisse (service fraude, référents fraude, direction)
Les personnes habilitées du service médical.
Les partenaires habilités dans le cadre des réunions du comité de coordination de la lutte contre la fraude.
Information et droits d’accès
Les droits définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 et notamment le droit d’accès s’exerceront auprès du directeur de la caisse ou du correspondant informatique et libertés de la caisse.
Les personnes concernées seront informées de la mise en œuvre du traitement informatique par voie d’affichage dans les locaux d'accueil de la caisse et sur le site internet : www.ameli.fr. Les personnes faisant l’objet d’une procédure contentieuse seront informées individuellement de leurs droits par courrier.
Lorsque des mesures conservatoires sont nécessaires, notamment pour prévenir la destruction de preuves, l'information de cette personne intervient après l'adoption de ces mesures.
Caractéristiques particulières du traitement
Les personnes habilitées à accéder aux données s’identifieront et s’authentifieront avec une carte à puce.
Observations
Les données seront conservées 5 ans.