(Demande d’autorisation n° 1197063v7)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d’une demande d’autorisation concernant la modification du traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques ayant pour finalité la réalisation d’une enquête annuelle de victimation « Cadre de vie et sécurité » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-771 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistique, notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-1°, 25-I-3° et 30-II ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son annexe ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au Comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
Vu l’arrêté du 8 mars 1996 modifié régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques ;
Vu la délibération n° 2007-004 du 11 janvier 2007 autorisant l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation ;
Vu la délibération n° 2009-087 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation ;
Vu la délibération n° 2009-703 du 17 décembre 2009 autorisant la mise en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation ;
Vu la délibération n° 2013-161 du 13 juin 2013 autorisant l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité des enquêtes annuelles de victimation « Cadre de vie et sécurité » et « Vol, violence et sécurité » ;
Vu la délibération n° 2014-285 du 3 juillet 2014 autorisant la modification du traitement mis en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques ayant pour finalité la réalisation d’une enquête annuelle de victimation « Cadre de vie et sécurité » ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe LEMOINE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pris en qualité d’organisme public chargé de la production, de l’analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France, conformément à la loi du 7 janvier 1951 susvisée.
Sur la finalité
A la demande de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), l’INSEE met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation et à l’exploitation de ses résultats. Le sixième alinéa du I-5 de l’annexe de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée rend annuelle la réalisation de cette enquête.
L’enquête « Cadre de vie et sécurité » (CVS) a déjà été menée en 2005 et 2006, puis entre 2007 et 2012. Elle a été autorisée par la délibération n° 2007-004 du 11 janvier 2007 de la Commission.
D’une manière générale, cette enquête a pour objectifs de prendre la mesure des actes délictueux commis en France métropolitaine, d’évaluer la proportion des victimes dans la population, leurs caractéristiques sociodémographiques, le nombre et la nature précise des agressions ou vols qu’elles rapportent avoir subi, d’évaluer la part des victimes qui ont porté plainte ainsi que d’effectuer des comparaisons avec les données administratives sur les faits constatés par les services de police et de gendarmerie.
L’enquête CVS débute par les questions du « tronc commun » aux enquêtes auprès des ménages et comporte, en propre, les trois questionnaires suivants :
Le ministère des finances et des comptes publics a saisi la Commission d’une demande de modification du traitement mis en œuvre dans le cadre de l’enquête CVS, portant principalement sur la modification de la base de sondage concernée par l’enquête.
le questionnaire ménage réalisé en face à face qui aborde la qualité de l’environnement du logement, la description des cambriolages et dégradations des résidences principales et secondaires, des vols et dégradations des véhicules possédés, les escroqueries bancaires ;
le questionnaire individuel en face à face s’adresse aux personnes du ménage de 14 ans ou plus et aborde notamment les violences physiques en provenance de l’extérieur (vols personnels, menaces, injures etc.) ainsi que les conséquences des violences subies (blessures, hospitalisation, etc.) et les suites données (dépôt de plainte, recours à une association d’aide aux victimes, etc.) ;
le questionnaire individuel auto-administré s’adresse aux personnes de 18 à 75 ans et porte sur les violences sexuelles et les violences physiques et/ou psychologiques au sein du ménage (module « violences sensibles »).
Cette modification fait suite à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 susvisée ayant dessiné une nouvelle géographie des quartiers prioritaires. Ces quartiers, destinés à se substituer aux zones urbaines sensibles (ZUS) ainsi qu’aux zones de redynamisation urbaine et aux quartiers des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), sont désormais définis à partir du critère unique de « concentration urbaine de pauvreté ».
La Commission relève que, jusqu’en 2015, un sur-échantillon de logements en ZUS était tiré dans l’enquête CVS en complément de l’échantillon principal. Elle prend acte qu’à la demande du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), le sur-échantillon concernera désormais les « nouveaux quartiers prioritaires » au sens de la loi du 21 février 2014 et qu’une nouvelle base de sondage complémentaire a été constituée à partir du fichier fiscal de la taxe d’habitation (TH), conformément au principe général organisé par l’article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 précitée (mobilisation de source administrative composée de données à caractère personnel) tel que transposé pour les données issues de la taxe d’habitation par l’article 5 de l’arrêté du 8 mars 1996 susvisé.
Les finalités du traitement demeurent inchangées par rapport aux dispositifs d’enquête mis en œuvre précédemment et autorisés par la Commission.
Le Comité du Label a décidé d’attribuer, le 28 octobre 2015, le label d’intérêt général et de qualité statistique assorti de l’obligation de réponse à l’enquête CVS. Ce label est valide pour l’année 2016.
L’enquête porte sur des questions relatives à des données sensibles au sens de l’article 8-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’à des données d’infractions au sens de l’article  9 de la loi précitée. Conformément aux dispositions de l’article 8-II-7° et 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’INSEE est habilité à traiter de telles données. Il convient dès lors de faire application des articles 25-I-1° et 25-I-3° de la loi précitée qui soumettent à autorisation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés les traitements statistiques réalisés par l’INSEE et portant sur ces catégories de données.
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel traitées correspondent aux réponses apportées aux différents questionnaires composant l’enquête CVS.
Les questionnaires « individuel » et « individuel auto-administré » sont ainsi enrichis de la modalité « conjoint non cohabitant » à la liste des modalités proposées pour les auteurs des faits commis hors du ménage. La Commission prend acte que cette modification vise à pouvoir identifier les conjoints non cohabitants comme auteurs de violences conjugales, ce qui a été demandé par la Mission interministérielle de lutte contre les violences faites aux femmes (MIPROF).
Par ailleurs, afin d’homogénéiser le protocole entre les différents types de victimations, les questions sur le possible caractère raciste et discriminatoire des violences physiques et des menaces, actuellement posées par les enquêteurs, seront posées directement aux enquêtés comme c’est le cas pour les injures, via le questionnaire auto-administré.
Les modalités de collecte et de traitement de ces données sont identiques à celles prévues dans la délibération n° 2014-285 du 3 juillet 2014 pour l’enquête CVS.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont identiques à ceux prévus dans la délibération n° 2014-285 du 3 juillet 2014 pour l’enquête CVS.
Sur l’information et le droit d’accès
Le droit d’accès et, le cas échéant, de rectification s’exercent auprès des directions régionales de l’INSEE, pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’enquête.
Sur les mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont inchangées par rapport à celles prévues dans la délibération n° 2014-285 précitée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission prend acte qu’en 2015, l’enquête CVS a été réalisée en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane. Elle relève par ailleurs que le champ d’application de l’enquête pourra être étendu, le cas échéant, à Mayotte et dans les DOM, sous réserve de la reconduction de l’opportunité accordée par le Comité national de l’information statistique (CNIS).
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN