(Demande d’autorisation n°1435267)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en août 2004, notamment son article 25-I-5° ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 127-10 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2006-091 du 6 avril 2006 portant autorisation de mise en œuvre par l’Institut géographique national d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Référentiel à grande échelle » à partir d’un système d’information géographique ;
Vu l’article L.127-10 du code de l’environnement ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société ERDF, relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la représentation géographique dans un système d’information géographique, des réseaux de distribution moyenne et basse tension en France métropolitaine et DOM, de la charge sur les réseaux référentiels, des raccordements des clients sur le réseau, ainsi que la description technique des réseaux de distribution ;
Sur le rapport de, Monsieur Dominique RICHARD commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société ERDF a déposé le 19 mai 2010 une demande d’autorisation de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la représentation dans un système d’information géographique (SIG), des réseaux de distribution moyenne et basse tension en France métropolitaine et DOM, de la charge sur les réseaux référentiels, des raccordements des clients sur le réseau, ainsi que la description technique des réseaux de distribution.
En application de l'article 2 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ERDF exerce la mission de service public de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. ERDF gère, exploite, entretient et développe son réseau de distribution d’électricité et assure également des prestations de raccordement à ce réseau.
Dans ce cadre, la société ERDF demande à interconnecter au sein de son SIG « ELEC » deux bases de données :
son fichier des clients raccordés au réseau
et la base de données d’adresses de l’Institut géographique national (IGN).
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de fichiers relevant de différentes personnes et finalités.
La base de données d’adresses de l’IGN (« BD ADRESSE® »)
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 6 avril 2006, la délibération n°2006-091 portant autorisation de mise en œuvre par l’IGN d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Référentiel à grande échelle » (RGE) contenant la base de données parcellaire et la BD ADRESSE®. En application de cette délibération, la BD PARCELLAIRE® et la BD ADRESSE® ne peuvent être diffusées par l'IGN qu'à l'Etat et à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ou privés statutairement chargés ou délégataires d'une mission de service public, aux seules fins de l'exécution de cette mission et à l'exclusion de toute réutilisation commerciale. Tout traitement mis en œuvre à partir de ces fichiers comme toute interconnexion ou rapprochement avec d’autres fichiers, devaient faire l'objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond à toutes les exigences prévues par la délibération n°2006-091 pour l’obtention de la BD ADRESSE® notamment la mission de service public d’information des abonnés, au cas particulier, l’information des malades à haut risque vital.
ERDF fait l’acquisition de la BD ADRESSE® sur la base d’un contrat précisant que les données sont utilisables dans les limites de la délibération de la Commission de 2006.
La Commission estime, en conséquence, que le dispositif prévu par la société ERDF se conforme au cadre prévu par sa délibération n°2006-091.
Le SIG de localisation des réseaux d’ERDF (SIG « ELEC »)
ERDF recoupe les informations de son SIG « ELEC » avec les données de la BD ADRESSE® afin de s’assurer du positionnement précis des parcelles.
Concernant le SIG « ELEC », celui-ci contient des données techniques relatives au positionnement géographique et aux caractéristiques des ouvrages d’ERDF. Il mentionne également des données à caractère personnel, et notamment la donnée « malade à haut risque vital » (MHRV), pour laquelle une déclaration a été faite à notre Commission le 28 décembre 2009 sous la référence 1406069. En effet, les listes départementales de ces malades sont communiquées annuellement à ERDF par les DDASS, afin que les personnes soignées à domicile et dépendant pour leur survie d’appareillages médicaux fonctionnant à l’électricité, puissent se prémunir contre les effets des coupures de courant. A cette fin, la convention du  5 novembre 1996 conclue entre ERDF et le Ministère des affaires sociales définit les conditions dans lesquelles ces personnes pourront bénéficier de la part d’ERDF d’une information particulière relative aux coupures de courant.
La finalité du traitement est de représenter dans le SIG « ELEC » les infrastructures des réseaux et des branchements desservant les clients identifiés par l’indicateur spécifique « MHRV ».
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les nom, prénom, adresse postale et adresse électronique des clients ainsi que leur consommation électrique, le type d’abonnement, le tarif de consommation, la puissance de raccordement, la consommation électrique et, le cas échéant, l’indicateur « MHRV » nécessaire à l’information réglementaire.
La durée de conservation des données à caractère personnel collectées est, pour les données d’identité, d’une année après résiliation du contrat d’abonnement.
Les destinataires des informations est, dans la limite de ses attributions, le personnel habilité de la société ERDF.
L’accès aux données se fera par le biais d’une identification de l’utilisateur et par un mot de passe individuel régulièrement renouvelé.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de :
ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE,
Service Maitrise d’ouvrage réseau  - Système d’information et statistiques
Tour Winterthur - 102, Terrasse Boieldieu
92037 PARIS LA DEFENSE
L'information des personnes concernées, à savoir les clients abonnés d’ERDF, se fait sur le formulaire relatif aux conditions générales de vente d’électricité.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société ERDF à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’exploitation dans le SIG « ELEC » des données de la BD ADRESSE®.