La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, 27, 29, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu l'article 4 de la loi n° 70-1318 du 31 Décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu la délibération n° 85-70 du 19 Février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur de l'Institut Gustave ROUSSY ; Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'Institut Gustave ROUSSY de Villejuif envisage d'expérimenter un système de surveillance médicale par minitels, des patients traités à domicile, afin de fournir aux différents membres des équipes soignantes une information constamment actualisée sur la thérapeutique suivie et les résultats obtenus, et permettre aux patients de signaler tout changement dans l'évolution de leur état de santé ; Considérant qu'une telle finalité est légitime dans la mesure où elle peut permettre d'améliorer, en France, le traitement du cancer par une meilleure coordination des soins médicaux ; Considérant qu'à cet effet, les patients, médecins et auxiliaires médicaux de l'équipe soignante, ainsi que certains agents de l'administration hospitalière seront dotés de postes minitels leur permettant d'accéder par le réseau téléphonique au microserveur implanté à l'Institut Gustave Roussy et chargé de gérer les dossiers médicaux des patients suivis à domicile ; Considérant que l'utilisation dans un système de soins d'un réseau de transmission public et de terminaux de type minitel, comporte un risque majeur de divulgation d'informations nominatives, de nature à porter atteinte à la vie privée et à l'intimité des personnes concernées ; Considérant dès lors, que conformément à l'article 29 de la loi du 6 Janvier 1978, des mesures particulières de sécurité doivent être prises afin de garantir la confidentialité des données médicales ainsi transmises ;
Considérant que l'adhésion des malades concernés à ce système de surveillance est fondé sur leur libre consentement éclairé, exprimé sous forme écrite ; Considérant ainsi que la procédure retenue constitue un compromis acceptable, à titre provisoire et exceptionnel, entre les exigences de sécurité et le souhait d'efficacité exprimé par les concepteurs du système ; Considérant que le matériel informatique utilisé est dédié exclusivement au suivi médical des patients traités à domicile et réservé à l'usage des seuls membres des équipes soignantes pour la surveillance de leurs malades et de certains agents administratifs de l'institut uniquement pour les fonctions de gestion administrative qui leur incombent ; Considérant que l'accès aux données nominatives est contrôlé par une procédure d'identification et d'authentification individuelle des utilisateurs placé sous la responsabilité du médecin chargé de la mise en oeuvre du système ; qu'ainsi, le médecin attribue en mains propres à chaque utilisateur, deux mots de passe composés d'un code d'accès d'au moins 6 caractères, commun à un groupe d'utilisateurs et d'un code d'accès individuel comportant trois caractères fixes déterminés automatiquement par le système et complétés par trois autres caractères modifiables par l'utilisateur ; Considérant qu'après trois frappes successives incorrectes de ces mots de passe, le système est automatiquement déconnecté ; Considérant qu'il importe de mettre en place une procédure de modification périodique de ces mots de passe et notamment du code d'accès commun à un groupe ; Considérant que l'accès des membres des équipes soignantes en possession de leur code est strictement limité aux dossiers médicaux des malades qu'ils ont en charge et ne peut s'effectuer que par la frappe du nom et du prénom de leur malade ;
Prenant acte que le système ne permet en aucun cas d'éditer une liste de noms ; Considérant qu'une procédure particulière doit être mise en place afin de protéger les mots de passe des agents administratifs chargés de gérer la fonction de calcul des mots de passe ; Considérant, qu'à la demande de la Commission, le système fournit systématiquement à l'utilisateur, la date et l'heure de sa dernière connexion au serveur, ceci de façon à lui permettre de vérifier une éventuelle intrusion dans le système et de changer en conséquence de mots de passe ; Emet un avis favorable, à titre provisoire et exceptionnel, à l'expérimentation pour une durée de trois ans de ce système de surveillance médicale, sous réserve de modifier en conséquence le projet d'acte réglementaire et de compléter le formulaire d'adhésion du malade en précisant les modalités d'exercice du droit d'accès ; Demande à être saisie des résultats de cette expérience ; Procédera au cours de l'expérimentation à une vérification sur place des dispositifs de sécurité appliqués, ceci conformément à l'article 21 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Rappelle les recommandations de sécurité formulées lors de la délibération n° 85-07 du 19 Février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés utilisés à des fins de recherche médicale. Le Président, Jacques FAUVET.