Délibération n°2011-84 du 17 Mars  2011 autorisant la mise en oeuvre par  la communauté d'agglomération du Haut-Val-de-Marne (CAHVM) d’un traitement de données à caractère personnel dans  un système d’information géographique à partir des données cadastrales
(autorisation n° 1469102)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M Dominique RICHARD, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, par  la communauté d'agglomération du Haut-Val-de-Marne (CAHVM) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans un système d’information géographique dont l’objet est de permettre la représentation cartographique du réseau d’assainissement, des études sur le territoire communautaire, de permettre la localisation de travaux.
Le Président
Alex TURK
Responsable du traitement
Communauté d’Agglomération du Haut Val de Marne

Communauté d’Agglomération du Haut Val de Marne souhaite se doter de la matrice cadastrale (fichier DGFIP), associée à un outil SIG, permettant un traitement automatisé de données à caractère personnel, dont l'objet est de permettre :
1) la représentation cartographique des fichiers fonciers,
2) la gestion du réseau d’assainissement,
3) les études sur l’habitat
4) l’information sur l’usage des bâtiments et sur la morphologie urbaine
5) la cartographie du développement et de l’aménagement du territoire communautaire,
6)  la localisation des travaux par les services techniques.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont  issues des fichiers propriétaires, des propriétés bâties et non bâties et fantoir.
- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, date et lieu de naissance, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;
- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (superficie, nature du terrain, zone inondable…).
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Les données sont mises à jour annuellement.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents spécialement habilités de CAHVM (service environnement,  services développement et aménagement, services techniques),
et ceux  des communes membres.
le SIG est disponible sur un Extranet (accès autorisé à l’aide d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe unique pour chaque utilisateur).
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais de mentions légales sur le site internet.
Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de :
du Service DGST SIG de la CAHVM
19 avenue de la Sablière
94371 SUCY EN BRIE Cedex
Et par courriel : sig@agglo-hautvaldemarne.fr
Caractéristiques particulières du traitement
La CAHVM ne pourra accorder un accès aux données à caractère personnel du SIG qu’aux communes adhérentes qui auront préalablement effectué les formalités déclaratives auprès de la CNIL.
Les communes adhérentes sont :

La Queue en Brie
Sucy en Brie
Chennevières sur Marne
Sucy en Brie
Le plessis Trévise
Boissy Saint Léger