Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et notamment ses articles 8-IV, 16 et 25 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la demande d'autorisation présentée, le 19 janvier 2005, par l'Association Réseau OncoBourgogne relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge pluridisciplinaire d'un patient atteint de cancer pour le faire bénéficier d'un suivi thérapeutique coordonné entre tous les professionnels de santé participant aux soins.
Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
L'association réseau Onco-Bourgogne a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge pluridisciplinaire d'un patient atteint de cancer pour le faire bénéficier d'un suivi thérapeutique coordonné entre tous les professionnels de santé participant aux soins.
L'association réseau Onco-Bourgogne associe, par une convention constitutive, les établissements de santé privés et publics et les médecins libéraux généralistes et spécialistes pour améliorer l'efficacité et la qualité de l'offre en diagnostic oncologique par le partage, avec l'accord du patient, des informations nécessaires pour la prise en charge des patients atteints de cancer dans la région Bourgogne.
Le réseau fait l'objet d'une charte de fonctionnement médical, acceptée par l'ensemble des professionnels de santé qui participent à cette activité de coopération médicale par réseau territorial.
Lors de la consultation d'annonce, le médecin informera le patient et lui demandera son consentement pour procéder à son inclusion dans le réseau. Il restera le médecin référent pour le patient chargé de son orientation dans la chaîne de soins et de la coordination de sa prise en charge. Le formulaire informatique de la fiche d'inclusion appelée "information médicale partagée en cancérologie" contiendra des informations relatives à l'identité du patient, au diagnostic clinique et anatomopathologiste et à la thérapeutique proposée.
Le patient matérialisera son accord par la signature d'un formulaire de consentement précisant que les soins seront effectués dans le cadre d'un réseau coopératif, avec constitution d'une base de données susceptible d'être partagée entre les professionnels de santé concernés.
La Commission prend acte que le système d'information du réseau utilisera le réseau internet et sera hébergé par la société AGDF. Les échanges de données bénéficieront d'un haut niveau de chiffrement. L'accès au réseau se fera par une carte à puce de type carte de professionnel de santé ou carte d'établissement ou à défaut, à titre transitoire par un identifiant et un mot de passe personnel attribués dans des conditions strictes de confidentialité par le coordinateur médical du réseau.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du médecin ayant effectué la demande d'inclusion dans le réseau ou auprès de l'association réseau Oncobourgogne, Centre Georges François Leclerc à Dijon. Le patient ou une personne dûment mandatée par celui-ci pourra disposer d'un identifiant et d'un mot de passe informatique pour accéder lui-même aux données le concernant.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité du patient, son sexe, sa date de naissance, son adresse, ses antécédents médicaux et l'ensemble des informations nécessaires à sa prise en charge thérapeutique.
Les destinataires des données seront les professionnels de santé qui participent au réseau pour les données concernant les patients qu'ils prennent en charge.
Autorise, dans ces conditions, l'Association Réseau Onco-Bourgogne à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge pluridisciplinaire d'un patient atteint de cancer pour le faire bénéficier d'un suivi thérapeutique coordonné entre tous les professionnels de santé participant aux soins.
La société AGDF devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Le président, Alex TURK.