La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société de caution mutuelle Crédit Logement d'une déclaration de traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la mise en place d'un système décisionnel en matière d'octroi de garantie,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 91/308/CE du Conseil du 10 juin 1991 modifiée relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu M. Bernard Peyrat, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Le dossier transmis à la CNIL porte sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'analyse des demandes de garantie de prêt qui lui sont adressées par les établissements de crédit à l'occasion de l'instruction des demandes de prêt immobilier de leurs clients qui décident de participer au fonds mutuel de garantie de Crédit Logement.
Le traitement, dénommé DIAG, a pour finalité de générer un diagnostic d'analyse de l'opération financée qui peut conduire, lorsque son résultat est favorable, à la délivrance automatique d'un accord de cautionnement pour garantir le remboursement du crédit immobilier en cas de défaillance des emprunteurs.
Le traitement a ainsi pour objet de qualifier les demandes qui correspondent à un niveau de risque de défaillance jugé satisfaisant.  Il est, par voie de conséquence, susceptible de conduire à l'exclusion, au moins de façon temporaire, d'une personne du bénéfice d'un contrat de crédit là où aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit une telle exclusion.
A ce titre, il y a lieu pour la Commission de faire application du 4° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que doivent être autorisés par la CNIL les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un contrat, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Le traitement n'entre pas dans le champ de la décision d'autorisation unique n° AU-005 du 2 février 2006 dès lors que le système de score qu'il utilise vise à apporter une aide à l'analyse de demandes de cautionnement et non de crédit.
La réponse apportée par le traitement DIAG tient compte non seulement des résultats d'une étude de la solvabilité des emprunteurs et d'une étude de marge, mais aussi d'une note de score qui est calculée en fonction des variables suivantes, simples ou croisées :
- en ce qui concerne les emprunteurs :  sexe, âge, situation familiale, catégorie socioprofessionnelle, antériorité professionnelle chez le dernier employeur, ancienneté bancaire, montant global des revenus, montant global du patrimoine mobilier,
- en ce qui concerne l'opération considérée :  nature de l'opération financée, taux d'apport personnel, type et région de localisation du bien financé, montant, durée maximale et type de taux des prêts de l'opération.
En cas de résultat non favorable du traitement DIAG, l'opération fait l'objet d'une étude approfondie par un analyste crédit, éventuellement sur la base d'un dossier préalablement enrichi, par exemple après demande de renseignements complémentaires.
En outre, l'automatisation de la prise de décision est par principe exclue pour des dossiers jugés plus complexes ou plus risqués :
- en cas de détection d'incohérences entre les données saisies,
- lorsque l'opération de financement correspond à certains critères (ex.  :  demande de crédit à long terme présentée par un jeune artisan, commerçant, dirigeant d'entreprise ou profession libérale, bien financé situé à l'étranger),
- lorsque l'un des emprunteurs bénéficiaires de la garantie est un mineur ou un étranger non résident ou exerce une profession libérale depuis moins de trois ans ou est inscrit au fichier central des chèques (FCC) ou au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) ou est identifié comme porteur d'un risque aggravé pour une autre opération (ex.  :  destruction ou donation de l'immeuble objet du financement) - signalement conservé aussi longtemps que son fait générateur perdure et au maximum jusqu'à l'expiration de la garantie concernée - ou fait l'objet d'un dossier contentieux en cours ou clôturé depuis moins de quatre ans (à l'exception des dossiers ayant dû faire l'objet d'un abandon de créances qui restent signalés pendant cinq ans).
En cas de refus de garantie par Crédit Logement, le dossier fait systématiquement l'objet d'une réponse motivée qui est portée à la connaissance des emprunteurs par l'intermédiaire de leur interlocuteur au sein de l'établissement prêteur.
Les emprunteurs sont informés à cette occasion des difficultés précises qui ont été identifiées dans leur dossier, s'il y a lieu des conditions d'acceptation posées par Crédit Logement, ainsi que de la faculté qui leur est reconnue de présenter des observations ou arguments complémentaires pour une meilleure appréhension de leur situation.
Crédit Logement procède à une nouvelle étude de la demande ainsi complétée, dont le résultat est ensuite adressé à l'établissement bancaire concerné.
La Commission prend acte que Crédit Logement s'engage à rappeler ces règles de procédure à ses partenaires.
Les catégories de données personnelles utilisées par le logiciel d'analyse DIAG correspondent aux variables précitées.  Elles sont conservées pendant la durée de l'exécution du contrat au sein de l'application de production de Crédit Logement, déclarée par ailleurs à la CNIL.  Les données relatives aux dossiers refusés sont effacées au terme d'un délai de six mois.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des directions de la production et du recouvrement.  En outre, la direction du risque a communication des informations sous forme indirectement nominative selon des modalités qui restreignent fortement toute possibilité de ré-identifier les personnes concernées.
Les emprunteurs sont informés par l'établissement prêteur de la finalité du transfert d'informations à Crédit Logement et, sur les lettres d'accord de cautionnement, de la transmission de données au FICP tenu par la Banque de France en cas d'incident de paiement, ainsi que des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification.
La Commission prend acte que la prochaine version des lettres d'accord sera améliorée sur ce point.
Dans ces conditions, la Commission autorise Crédit Logement à mettre en oeuvre le traitement automatisé décisionnel en matière d'octroi de garantie dénommé DIAG.
Le président, Alex TURK.