Vu la convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d’autorisation déposée par le Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement relative à l’interconnexion du fichier foncier avec l’Outil de Repérage et de Traitement de l’Habitat Indigne (ORTHI) ;
Sur le rapport de M. Claude DOMEIZEL, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement.
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par le Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement d’un dossier de formalités préalables portant sur une interconnexion du fichier foncier avec l’Outil de Repérage et de Traitement de l’Habitat Indigne (ORTHI).
La loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement a créé les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Ces plans départementaux visent à définir pour chaque public prioritaire des actions pour accéder à un logement digne et décent. Un comité responsable du plan est nommé dans chaque PDALPD.
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a modifié la loi du 31 mai 1990 en prévoyant notamment la mise en place par le comité responsable du plan d’observatoires nominatifs des logements et locaux indignes et non décents.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure, l’élaboration d’un outil national, ORTHI, a été décidée. Ainsi, ORTHI a pour finalité :
de faciliter la mise en place des observatoires nominatifs de l’habitat indigne et non décent tels que prévus par la loi du 31 mai 1990 modifié par la loi 13 juillet 2006 ;
d’évaluer localement, régionalement et nationalement la politique publique de lutte contre l’habitat indigne et non décent par la production d’analyses statistiques.
Pour ce faire, ORTHI recense les locaux, immeubles et parties communes concernées par : un arrêté d’insalubrité, un arrêté de péril, un arrêté de mise en demeure (sécurité des équipements communs), un rapport (grille insalubrité hors diagnostic dans le cadre des opérations programmées), un arrêté préfectoral de mise en demeure de faire des travaux (saturnisme), un procès verbal de la commission de sécurité relative aux établissements recevant du public, un constat de situation de non décence avérée, une déclaration d’utilité publique de travaux, une validation d’un diagnostic par le maître d’ouvrage dans le cadre des opérations programmées.
ORTHI est alimenté de deux façons, manuellement et par interfaçage avec certaines bases de données.
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit que  Les autorités publiques compétentes et les organismes payeurs des aides personnelles au logement transmettent au comité les mesures de police arrêtées et les constats de non-décence effectués ainsi que l'identification des logements, installations et locaux repérés comme indignes et non décents .
En outre, ORTHI fait l’objet d’un interfaçage avec :
l’outil PHI (Procédure Habitat Indigne) de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France ;
l’outil @riane BPH (Adresses à Risque d’Insalubrité Agrégées Nationalement pour Exploitation – Base Partenariale de l’Habitat) de la direction générale de la Santé ;
le RLI (Référentiel des Logements Indécents) de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ; et
le fichier foncier de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
L’interfaçage d’ORTHI avec PHI, @riane BPH et le RLI n’appelle pas d’observations particulières de la Commission dans la mesure où les finalités de ces outils sont identiques.
En revanche, le ministère souhaite interfacer ORTHI avec le fichier foncier comme l’autorise la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, cette loi a notamment créé l’article L. 124 B du Livre des procédures fiscales qui prévoit que  les fournisseurs de données et les gestionnaires des observatoires nominatifs prévus par l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement peuvent recevoir des services fiscaux, sur leur demande, communication des renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires au recensement et au suivi du traitement des logements, locaux ou installations indignes et non décents .
Le fichier foncier est une extraction du fichier de gestion de la documentation cadastrale, MAJIC, effectuée par la DGFiP via le traitement  VIS DGI Multi critères , autorisé par l’arrêté du 16 juin 2008. Ce fichier contient des données relatives à la localisation et aux caractéristiques des logements, ainsi que le nom du propriétaire et l’invariant fiscal du logement.
L’invariant fiscal est l’identifiant unique permettant d’identifier un logement. Il servira de clé d’identification dans ORTHI et permettra ainsi à l’ensemble des acteurs concernés de s’assurer de l’unicité des logements dans ORTHI et de fiabiliser le suivi dans le temps des logements et locaux inscrits dans ORTHI.
Chaque année, l’administrateur national d’ORTHI demandera l’intégration du fichier foncier. A réception de cette demande, le correspondant du CETE de l’Ouest, hébergeur, lancera le traitement d’alimentation d’ORTHI. La totalité du fichier foncier, qui concerne plus de 30 millions de logements et locaux, sera donc transmise par la DGFiP.
ORTHI effectuera un premier contrôle de structure (nom, nombre de colonnes, présence d’enregistrements, émetteur, date d’émission), puis, si la structure est correcte, un second contrôle sur les données (présence des données obligatoires, format des données).
La Commission considère que l’intégration du fichier foncier dans ORTHI constitue une interconnexion relevant de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont mis en œuvre après autorisation de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de fichiers relevant de personnes morales gérant un service public et dont les finalités principales sont différentes.
Les données à caractère personnel enregistrées dans ORTHI et issues du fichier foncier seront les suivantes : code INSEE de la commune, code postal, section cadastrale (préfixe de section et section cadastrale), identifiant de l’immeuble collectif, numéro de voie, libellé de voie, complément de localisation du local foncier, complément de localisation de la voie, type de local, usage du local, logement intégré dans une copropriété (oui/non), logement avec un propriétaire unique (oui/non), nature du propriétaire (personne physique ou morale), nom des propriétaires, exploitant, bâtiment, escalier, étage, numéro de porte, invariant fiscal du local, catégorie cadastrale, surface déclarée du local, nombre déclaré de pièces habitables et coordonnées Lambert (X et Y).
Les informations seront conservées jusqu’à ce que le logement soit considéré comme n’étant plus indigne ou indécent (état passif). Les données relatives au logement seront ensuite archivées pour une durée de cinq ans, puis supprimées à l’issue de ces cinq années.
Les destinataires des informations nominatives seront les utilisateurs locaux (membres du comité responsable du PDALPD) :
Services de l’Etat dans le département : délégations territoriales des agences régionales de santé, préfectures, directions départementales interministérielles (DDT, DDCS), représentant de l’Anah dans le département ;
Collectivités locales : conseil général, communes, établissements publics de coopération intercommunale compétents dans le domaine de l’habitat, services communaux d’hygiène et de santé ;
Caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole.
Auront uniquement accès aux statistiques les utilisateurs nationaux et régionaux chargés de la lutte contre l’habitat indigne :
Services de l’Etat : ministère de la santé (DGS), ministère du logement (DHUP et DREAL), Anah, ministère en charge de la famille (DGCS), délégation à l’hébergement et à l’accès au logement (PNLHI), ministère de l’intérieur (DGCL et DMAT) ;
Pour les aides personnelles au logement : CNAF ; CMSA ;
Représentants nationaux des collectivités : ADF, AMF, ADCF, ACUF, AMGVF.
Le droit d’accès et de rectification s’exerceront auprès du Préfet du département dans lequel la personne concernée possède des biens. La personne concernée devra indiquer son identité (nom, prénom, adresse) ainsi que préciser les locaux qu’elle possède (adresse et invariant fiscal, si elle en a connaissance). Si elle fournit l'ensemble de ces informations, l'administrateur local pourra lui fournir les informations présentes dans ORTHI. A défaut, l'administrateur local interrogera les services du cadastre à partir des coordonnées du propriétaire pour disposer de la liste complète des invariants fiscaux des locaux détenus par ce dernier dans le département. Il pourra alors fournir à la personne les informations présentes dans ORTHI la concernant.
Concernant les mesures de sécurité, les données seront chiffrées lors des opérations de transfert de données. L'outil prévoit un système de gestion des habilitations permettant de définir précisément les zones géographiques de compétences des agents. Un système de journalisation des accès a été également mis en place. Les journaux de connexion ainsi produits seront analysés automatiquement, et l'administrateur de l'application sera alerté en cas de détection de traces suspectes. L'application comprend également un module statistique, qui sera alimenté à partir de données anonymisées à la source.
En conclusion, la Commission autorise le Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement à interconnecter le fichier foncier (MAJIC) avec l’Outil de Repérage et de Traitement de l’Habitat Indigne (ORTHI)