La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur du CREDOC portant création du traitement ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie par le Centre de Recherche pour l'Etude et l'Observation des Conditions de Vie (CREDOC) d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue d'évaluer les politiques d'insertion des adolescents en difficulté ;
Considérant que le traitement qui s'inscrit dans le programme de travail du Conseil Scientifique de l'Evaluation créé par l'article 8 du décret susvisé de 1990, suppose la mise en oeuvre par le CREDOC d'une enquête auprès de jeunes âgés de 21 à 25 ans, sortis depuis quatre ans des services de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant que l'étude sera conduite dans cinq départements ; qu'un échantillon de 1000 personnes sera sélectionné dans les fichiers des services de l'Aide Sociale à l'Enfance et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Considérant que les personnes faisant partie de l'échantillon auront connaissance de l'étude engagée sous la forme d'une lettre présentant de façon générale la mission du CREDOC d'évaluation des politiques conduites en matière sociale, sans que l'accent soit spécialement mis, à ce stade de la prise de contact, sur le secteur de l'insertion des adolescents en difficulté, objet précis de l'enquête ; que le caractère facultatif de l'enquête sera souligné ; que ce courrier comportera un coupon réponse que la personne acceptant de participer à l'enquête devra adresser directement au CREDOC ;
Considérant que cette procédure respecte les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 en évitant la transmission d'informations sur les personnes, à des tiers et à leur insu ;
Considérant que le CREDOC prévoit d'interroger 400 jeunes sur les 1000 sélectionnés ;
Considérant que les données seront recueillies lors d'un entretien avec la personne ; qu'elles seront relatives à son âge, son sexe, son département ou son pays de naissance, sa nationalité (en neuf postes), la nationalité de ses parents d'origine, la profession de ses parents, au logement (statut d'occupation, montant du loyer, conditions de logement), à la formation et à l'activité professionnelle, aux ressources, à la santé (existence de problèmes liés à la santé), à la situation familiale et relationnelle, aux aspects culturels (loisirs) ;
Considérant que ces informations sont pertinentes au regard de la finalité du traitement présenté ; qu'elles doivent contribuer à mieux cerner le degré d'insertion des jeunes interrogés ;
Considérant que dès la fin de l'entretien, le coupon-réponse comportant les données nominatives de la personne interrogée sera détruit par l'enquêteur ; qu'un numéro aléatoire sera alors attribué au questionnaire sans aucune référence à ladite personne ;
Considérant que les données individuelles en vue d'établir des tableaux statistiques seront conservées deux ans ;
Considérant que le seul destinataire des données sera le CREDOC ; qu'il ne détiendra aucun fichier nominatif ;
Considérant que de ce fait, les personnes concernées pourront exercer leur droit d'accès aux données les concernant, dans les conditions fixées par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre sont de nature à préserver la confidentialité des données ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur du CREDOC.
Jacques FAUVET