La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et, notamment, son article L.251-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment les articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Après avoir entendu, M. Jean MASSOT, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de la justification médicale du caractère urgent des soins qui sont dispensés aux personnes ne bénéficiant ni d’une couverture sociale, ni de l’aide médicale de l’Etat (AME) et qui sont facturés à l’assurance maladie.
Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L.251-1 du Code de l’action sociale et des familles, « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat ».
Ce traitement relève du régime de l’autorisation prévu aux articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, applicable aux traitements comportant des données de santé justifiés par l’intérêt public.
Sur les finalités poursuivies par le traitement
Les services médicaux de la CNAMTS souhaitent mettre en œuvre une enquête sur la qualification de soins urgents pour les personnes en situation irrégulière au regard du droit de séjour ne bénéficiant ni d’une couverture sociale ni de l’Aide Médicale de l’Etat.
Cette enquête a pour objectifs de :
dresser un état des lieux quantitatif et qualitatif fiable de l’existence de ces soins d’urgence, afin de mieux connaître la nature des pathologies prises en charge à ce titre, ainsi que le circuit de prise en charge des patients qui en bénéficient.
procéder, sur un échantillon de dossiers, à une évaluation de la justification médicale du caractère urgent des soins dispensés et facturés, afin d’en apprécier le bien fondé et de mettre en évidence l’existence éventuelle d’une mise en œuvre de la procédure dans des conditions non conformes aux dispositions de l’article L.254-1 du Code de l’action sociale et des familles.
La Commission a pris note de la volonté affichée par les  responsables du traitement de se limiter pour l’instant à une description de la situation au plan national et de s’interdire toute action contentieuse ou en répétition de l’indu à l’encontre des patients, des professionnels et des établissements de santé en cas de découverte d’une anomalie. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur les interrogations que le déroulement de l’enquête pourra susciter,  tant chez les professionnels de santé que chez les patients sur les développements ultérieurs d’une telle procédure,  ni sur le choix d’opportunité qui est fait entre une enquête générale et des contrôles par sondage, ni enfin sur le caractère délicat que peut revêtir l’appréciation de conditions telles que l’appréciation des « soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à un altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou de l’enfant à naître ». Elle ne peut, pour ce qui la concerne, que constater que l’exigence  d’un intérêt public posée par l’article 8 IV de la loi se trouve remplie, dès lors qu’il s’agit de veiller au respect d’une condition légale à une prise en charge de frais médicaux par un  régime public de protection sociale.
Pour ce faire, chaque caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) transmettra aux médecins conseil des échelons locaux du service médical (ELSM) une liste nominative de patients ayant bénéficié de soins facturés au titre des soins urgents.
A partir de cette liste, un tirage aléatoire d’un échantillon représentatif de dossiers sera effectué par le médecin-conseil (10 000 dossiers seront concernés).
Le médecin-conseil, chef de service de l’échelon local du service médical, adressera au directeur du ou des établissements concernés par l’enquête, la liste des patients accompagnée des numéros de titre de factures correspondants, afin que les dossiers médicaux soient mis à la disposition des médecins conseil par les équipes de soins en charge des patients.
Une analyse des dossiers médicaux sera alors effectuée par le service du contrôle médical qui donnera lieu, pour chaque acte ou séjour ayant fait l’objet d’une facturation, à la rédaction d’une fiche de recueil de données, le patient étant identifié par un numéro d’anonymat.
Ces fiches seront adressées à la Direction régionale du service médical du lieu de l’établissement pour saisie anonymisée ; les données anonymisées seront transmises à la DRSM du Nord Est en vue d’exploitation et d’analyse statistiques nationales.
Sur les catégories de données traitées
La liste des patients ayant bénéficié de soins facturés au titre de soins urgents comporte l’identification de l’établissement, du service, les nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire des soins.
Les données renseignées sur les fiches de recueil sont : le numéro d’anonymat attribué à chaque patient, la direction régionale du service médical et l’échelon local de service médical concernés, le type d’établissement concerné (numéro Finess), le sexe et l’âge du patient, le motif de soins, le mode d’admission dans l’établissement, le mode de transport utilisé à l’entrée dans l’établissement, la présence dans le dossier médical d’un certificat médical attestant l’urgence, la nature des soins dispensés, le service d’hospitalisation, le mode de prise en charge, le diagnostic de sortie, le devenir du patient à l’issue des soins, le montant des soins facturés, l’avis du médecin-conseil sur l’urgence des soins et l’avis du médecin ayant rédigé le certificat attestant l’urgence.
La Commission prend acte que ne figure sur la fiche de recueil ni l’identité des médecins ayant rédigé le certificat attestant de l’urgence, ni celle des patients.
Sur les catégories de destinataires
Seront destinataires de la liste des patients ayant bénéficié de soins facturés au titre de soins urgents :
Les médecins conseil de l’échelon de l’ELSM afin de permettre l’interrogation des établissements ;
Les directeurs du ou des établissements concernés par l’enquête, afin de leur permettre d’organiser la mise à la disposition, par les professionnels de santé chargés du suivi des patients, des dossiers médicaux concernant les patients concernés.
Seuls les médecins conseil des échelons locaux du service médical désignés pour réaliser l’enquête seront habilités à accéder à des données médicales identifiantes et à détenir la table de correspondance entre l’identité des patients et le numéro d’anonymat, nécessaire à un retour au dossier à des fins de validation des données.
Seront destinataires des fiches de recueil anonymisées, à des fins de saisie, les Directions régionales du service médical concernées par les établissements enquêtés.
Sera destinataire de données anonymisées à des fins d’exploitation et d’analyse nationales, la Direction régionale du service médical du Nord Est.
Le rapport destiné à rendre compte des résultats de l’enquête qui sera communiqué et/ou publié portera sur des données agrégées relatives au nombre de dossiers, à la typologie de bénéficiaires de soins (sexe et âge), à la nature des soins et au caractère urgent ou non de ceux-ci. Il ne permettra pas d’identifier un patient, un professionnel ou un établissement de santé.
Sur l’information des personnes concernées et le droit d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 s’exerce auprès des directeurs des caisses primaires d’assurance maladie.
Les patients seront informés de l’enquête, de leurs droits et de leurs modalités de mise en œuvre par affichage dans les locaux des CPAM et ELSM accessibles au public.
Les praticiens hospitaliers des établissements concernés par l’enquête seront informés de l’enquête, de leurs droits et de leurs modalités de mise en œuvre par voie d’affichage dans leurs locaux, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004.
La Commission relève que le document d’information est ambigu quant à la finalité de l’étude dans la mesure où il mentionne à la fois la mise en place par les caisses primaires d’assurance maladie et par le service médical d’une enquête et d’un programme de contrôle médical des soins pour les personnes en situation irrégulière ne bénéficiant pas de l’Aide Médicale d’Etat. Cette mention est de nature à faire naître une confusion sur la finalité de l’étude qui vise à dresser un état des lieux de la prise en charge au titre des soins urgents et n’est susceptible d’entraîner aucune action contentieuse à l’égard d’un établissement ou d’un médecin.
En conséquence, la Commission considère, que compte tenu du caractère sensible de l’objet de l’étude et afin de favoriser l’acceptation de l’étude par les médecins concernés, il conviendrait de préciser que l’enquête est à visée purement statistique.
La table de correspondance entre l’identité du patient et le numéro d’anonymat qui lui est attribué par le médecin-conseil chargé de l’enquête, nécessaire au contrôle de cohérence et à la validation des informations collectées effectué par ce dernier, sera conservée sur support papier sous sa responsabilité et dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité jusqu’au terme de l’enquête, puis détruite.
Dans ces conditions, la Commission autorise la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.