La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 378 du code pénal ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation de la sécurité sociale, ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 22 décembre 1967, modifié par le décret n° 69-14 du 6 janvier 1969 ;
Vu le décret n° 68-401 du 30 avril 1968 relatif au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant sur le code de déontologie médicale ;
Vu les délibérations n° 85-24 du 25 juin 1985 et n° 89-49 du 13 juin 1989 relatives respectivement à l'expérimentation et à la généralisation du traitement MEDICIS ;
Vu les circulaires 1358 et 1411 de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie relatives aux missions du service médical de l'assurance maladie ;
Vu le projet d'acte réglementaire de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAMTS) a saisi la Commission d'une demande d'avis qui porte sur un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé HARMONIE ;
Considérant que la finalité de ce traitement est de répertorier les expertises en santé publique menées par les praticiens conseil des échelons locaux et régionaux ;
Que ce recueil permettra en conséquence à chaque praticien conseil d'organiser et de planifier les expertises dont il est l'auteur et constituera une aide à la rédaction des rapports d'activité ;
Qu'au surplus il permettra à l'échelon national du service médical d'évaluer quantitativement les expertises et d'en avoir une vue synthétique ;
Considérant que ce traitement doit, à terme, être intégré dans le système MEDICIS dont disposeront les différents échelons du service médical du régime général de l'assurance maladie ;
Considérant que les seules informations nominatives mémorisées sont le numéro d'identification des professionnels de santé, leur spécialité et leur situation conventionnelle ;
Qu'il sera cependant ajouté à celles-ci, dans certains cas, les éléments d'identification de l'établissement dans lesquels ces professionnels de santé peuvent exercer partiellement leur activité professionnelle ;
Considérant que d'autres informations peuvent parfois revêtir un caractère indirectement nominatif ;
Qu'alors ces informations sont le sexe et l'âge des bénéficiaires de soins, les prestations reçues et la pathologie traitée ;
Considérant que toutes ces informations sont conservées 5 ans ;
Considérant que les échelons locaux du service médical transmettront les informations enregistrées deux fois par an, sur disquette, à l'échelon régional du service médical, et une fois par an à l'échelon national ;
Considérant que dans ce dernier cas aucune information nominative n'est transmise ;
Considérant que les instances paritaires locales, dont l'existence est prévue par les conventions nationales, seront destinataires des résultats des études individualisées qui sont réalisées à leur initiative ;
Considérant que seront communiqués à ces mêmes instances les thèmes et résultats des enquêtes épidémiologiques réalisées au niveau local ;
Considérant que les conseils départementaux des ordres, ainsi que les comités médicaux paritaires locaux, seront destinataires des rapports établis par l'échelon local du service médical à la suite d'une constatation de fraude ;
Considérant que les expertises en santé publique, quand elles portent sur un prescripteur, ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, dans la mesure où les traitements effectués dans le cadre d'HARMONIE ne constituent que le résumé des différentes étapes qui peuvent éventuellement conduire le service médical à saisir les instances disciplinaires de la profession ;
Qu'en conséquence le traitement automatisé des informations enregistrées ne constitue qu'un élément parmi d'autres d'appréciation des actions devant être entreprises à la suite d'une expertise ;
Considérant qu'à terme le traitement HARMONIE sera interconnecté aux différentes applications qui permettent de réaliser les expertises ;
Mais considérant que la CNAMTS n'a pas présenté à la Commission de demande d'avis relative à ces outils d'étude ;
Qu'il sera nécessaire que les échelons locaux et régionaux saisissent la CNIL de demandes d'avis avant tout recours à des traitements automatisés dans le cadre de la réalisation des expertises en santé publique ;
Considérant que seuls les praticiens conseils et le personnel spécialement habilité placé sous leur autorité seront utilisateurs de ce traitement ;
Considérant que les mesures de sécurité sont satisfaisantes ;
Considérant qu'une présentation du traitement HARMONIE sera faite au Comité Médical Paritaire National ;
Considérant que celui-ci diffusera cette information aux Comités Médicaux Paritaires Locaux ;
Mais considérant que ceux-ci ont une compétence limitée aux seuls médecins alors que tous les professionnels de santé sont concernés ;
Qu'il sera dès lors nécessaire que l'information envisagée soit diffusée à toutes les instances représentatives des professions de santé ;
Considérant enfin, que tout échelon régional ou local du service médical qui désirerait utiliser le traitement HARMONIE devra au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle ;
EMET un avis favorable au traitement HARMONIE qui lui est soumis, sous réserve :
- d'une information de toutes les instances paritaires locales représentatives des professions de santé.
Le Président Jacques FAUVET