(demande d’autorisation n° 1322973)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n°2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n°AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit ;
Vu la demande d’autorisation déposée par SOCRAM BANQUE relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
SOCRAM BANQUE est un établissement bancaire filial de mutuelles d’assurance. Les produits bancaires de cet établissement sont distribués par ces mutuelles sur la base d’un Mandat d’intermédiaires en opérations de banque (IOB). Sa clientèle est donc composée exclusivement de leurs sociétaires. En ce sens l’agrément bancaire de la Banque de France obtenu par SOCRAM BANQUE le 25 septembre 2008 stipule qu’elle peut réaliser toutes opérations de banque auprès « des sociétaires et clients de Mutuelles ou de sociétés d’assurance ou de leurs filiales ».
Le traitement de données à caractère personnel soumis par SOCRAM BANQUE à l’examen de la Commission doit permettre d’évaluer, sur la base de modèles de score, le risque statistique de défaut de remboursement attaché à chaque demande de crédit (crédits à la consommation ou prêts immobiliers) ou d’un moyen de paiement adossé à un contrat de crédit qui lui est présentée, de constituer des modèles de score à utiliser à partir de l’analyse statistique des données personnelles en sa possession, d’en vérifier la pertinence et de les actualiser.
Ce traitement permet d’évaluer pour chaque personne présentant une demande de crédit, le risque statistique de défaillance qui lui est attaché et de sélectionner les demandes qui correspondent à un niveau de risque acceptable de défaillance. Il est, par voie de conséquence, susceptible d’exclure, au moins de façon temporaire, une personne du bénéfice d’un contrat là où aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit une telle exclusion.
Dès lors, ce traitement relève du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, être autorisé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Par sa délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique AU-005, la Commission a autorisé les traitements mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit sous réserve que les finalités de ces traitements, les catégories de données utilisées et leurs destinataires n’excèdent pas le cadre qui y est défini, que ces traitements remplissent également les conditions qui y sont fixées, et que les responsables de ces traitements adressent à la CNIL un engagement de conformité à l’autorisation unique AU-005.
Tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excèdent le cadre de cette autorisation unique ou qui ne respecterait pas les exigences qui y sont définies, doit, en revanche, faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique présentant et expliquant les différences entre le traitement envisagé et l’autorisation unique.
L’analyse des caractéristiques du traitement qui est l’objet de la présente demande fait apparaître plusieurs différences par rapport à l’AU 005 qui, de ce fait, sont soumises à l’examen et à l’autorisation de la CNIL.
Sur les catégories de données collectées
La Commission note que les catégories de données prises en compte pour le calcul du score attaché à chaque demande de crédit figurent parmi celles prévues par l’autorisation unique AU-005, à l’exception des données suivantes relatives au demandeur de crédit :
l’ancienneté de l’adhésion à la Mutuelle d’assurance
le nombre de produits d’assurances souscrits
le montant total des cotisations d’assurance par an.
La prise en compte d’éléments concernant la relation entre le mandataire IOB, la mutuelle, et son sociétaire permet de tenir compte de l’ancienneté et de l’importance de la relation du client avec son assureur.
Conformément à l’AU 005, aucune de ces variables n’a à elle seule ou en corrélation avec les autres un effet d’exclusion absolue ou disqualifiant.
Dans ces conditions, la Commission estime que la prise en compte de ces données est adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
La Commission constate que la Direction de la Qualité est destinataire des résultats du score dans le cadre de la procédure de médiation prévue à l’article L315-1 du code monétaire et financier.
La Commission observe que toutes les autres caractéristiques du traitement mis en œuvre par SOCRAM BANQUE sont conformes à l’autorisation unique AU 005.
Autorise, dans les conditions prévues par le dossier du demandeur et la présente délibération, SOCRAM BANQUE à mettre en œuvre le traitement automatisé d’aide à la décision d’octroi de microcrédit.