La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 315-1 et suivants ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS, d’une modification du traitement dénommé HIPPOCRATE, permettant aux médecins conseils du régime général de l’assurance maladie d’automatiser une partie des tâches du service médical. Il s’agit de bases de données médicales régionales.
La modification actuelle apportée au traitement tend à créer un entrepôt national de données médicales anonymisées concernant les patients et les praticiens conseils de l’assurance maladie.
La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Ce traitement a pour objet d’améliorer la gestion et le pilotage de l’activité du service médical par la direction générale et les directions déléguées de la CNAMTS, d’analyser les pratiques médicales sur l’ensemble du pays, de détecter les pratiques contraires aux directives données et définir des orientations en matière de prévention. Il sera également utilisé pour l’élaboration du rapport d’activité et des indicateurs d’activité ou de morbidité.
Les données traitées dans l’entrepôt national seront celles figurant actuellement dans les bases de données régionales HIPPOCRATE et notamment le numéro du professionnel de santé qui a fait la demande d’affection de longue durée (ALD) ou de la prestation, la date de naissance du patient, les codes des maladie (CIM) et les codes relatifs aux ALD ainsi que le NIR, l’identifiant du bénéficiaire, l’identifiant de la demande, le numéro du praticien conseil ou de l’agent du service médical qui feront l’objet d’une double anonymisation.
La Commission prend acte que seront supprimés avant transmission à l’entrepôt national : l’adresse du bénéficiaire, son nom et son prénom.
La clé utilisée pour l’anonymisation des données identifiantes des bénéficiaires et des agents du régime général dans l’entrepôt national de données Hippocrate et dans le système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM) sera différent afin d’éviter tout croisement entre ces deux bases de données.
Les données seront hébergées au Centre national de traitement de l’informatique (CENTI) de la CNAMTS à Evreux qui bénéficie d’un haut niveau de sécurité.
Les destinataires des données seront le directeur général de la CNAMTS, le médecin conseil national et les agents habilités au titre de leurs fonctions, de la direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins, de la direction du service médical, de la direction des risques professionnels et de la direction des statistiques.
La Commission prend acte que les autres éléments du dossier demeurent inchangés.
Dès lors, la Commission autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la création par la CNAMTS de l’entrepôt national de données médicales anonymisées.