La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment ses articles 6 et 12 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 21-4 ;
Vu l'ordonnance n° 86-12 du 20 décembre 1986 relative aux placements des demandeurs d'emploi ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L311-1 et R311-5-5 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 susvisée ;
Vu le décret du 24 juin 1987, pris pour l'application de l'ordonnance n° 86-12 susvisée ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1987 relatif à la mise en place des liaisons informatisées entre X et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, ou traitement dénommé [...] ;
Vu la délibération de la CNIL n° 87-87 du 16 mars 1987 portant notamment avis sur la modification du traitement dénommé [...], ayant pour objet de permettre la communication aux maires, sur leur demande, de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la CNIL a été saisie d'une plainte relative à une lettre que le Maire-adjoint de la ville de [...] a adressé le 6 juin 1990 à l'ensemble des demandeurs d'emploi, pour les appeler à une manifestation organisée à la direction de Y, afin de réclamer l'attribution de fonds sociaux ;
Considérant qu'un questionnaire, que les demandeurs d'emploi étaient invités à remplir et à déposer au départ de la manifestation, était joint à ce courrier, comportant des questions sur la situation familiale, le numéro de sécurité sociale, ainsi que sur le montant et la nature des allocations perçues par le demandeur d'emploi et son conjoint ;
Considérant que pour l'envoi des documents précités, le Maire a utilisé la liste des demandeurs d'emploi de sa commune, qui lui a été communiquée par V, en application de l'article L311-1 du code du travail qui prévoit qu'"à leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune" ;
Considérant que par lettre du 6 août 1990, la Commission a écrit au Maire de [...], afin de recueillir ses observations sur les faits allégués ;
Considérant que par courrier du 5 novembre 1990, le Maire de [...] a fait valoir :
- que l'objectif de sa lettre adressée aux intéressés "visait moins à l'organisation d'une manifestation qu'à rendre enfin possible l'examen par Z des dossiers nécessaires à la "détermination d'avantages sociaux auxquels pouvaient prétendre les intéressés afin que leurs droits puissent devenir effectifs" ; que la manifestation avait pour objet de permettre aux demandeurs d'emploi "de déposer collectivement leur dossier de demande au siège de Z, afin de pouvoir exposer aux responsables de cet organisme l'urgence absolue qu'il y avait à les instruire" ;
- que les réponses au questionnaire "n'ont fait l'objet d'aucun traitement automatisé ou manuel, ni d'aucune conservation, que les questionnaires ont été transmis en l'état à la direction de Z pour examen en vue de l'attribution de l'allocation sur ses fonds sociaux" ;
Considérant que si l'article L311 du code du travail habilite les maires à obtenir communication, dans les conditions précitées, de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune, les limites qu'il fixe à l'utilisation des données ainsi transmises doivent être interprétées restrictivement ; qu'en particulier, même en vue de favoriser et d'accélérer le traitement par les organismes de gestion des demandes d'attributions d'avantages sociaux présentées par les demandeurs d'emploi de la commune, les dispositions de l'article précité ne peuvent pas être regardées comme constituant un fondement à l'organisation par les autorités municipales d'une manifestation collective de ces demandeurs au soutien de leurs droits ; qu'il appartient à la Commission d'attirer sur ce point l'attention du Maire de [...] ;
Décide en conséquence d'adresser un avertissement en ce sens au Maire de [...], en application des dispositions de l'article 21-4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le Président,
Jacques FAUVET