La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques ;
Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;
Vu l'arrêté du Conseil Général de la Banque de France, du 4 février 1993 relatif à la création du traitement informatique du fichier national des chèques irréguliers ;
Vu la délibération de la CNIL n° 90-36 du 20 mars 1990 relative à la mise en oeuvre par la Banque de France du fichier national des chèques déclarés volés ou perdus ;
Vu la délibération n° 92-068 du 7 juillet 1992 portant sur une demande d'avis présenté par la Banque de France sur la modification du fichier national des chèques volés ou perdus ;
Vu la délibération n° 95-077 du 20 juin 1995 portant sur une modification du fichier national des chèques irréguliers ;
Vu le projet d'arrêté du Conseil Général de la Banque de France ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BENOIST en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que dans sa délibération n° 95-077 du 20 juin 1995, la Commission a autorisé à titre expérimental, pendant une durée d'un an, une nouvelle modalité d'alimentation du fichier national des chèques irréguliers, par la mise en oeuvre d'un centre d'appels téléphoniques permettant de recueillir les déclarations de perte ou de vol de chéquiers ;
Considérant que la Commission a alors souhaité, en l'absence d'informations précises sur ce point, que soit maintenue pendant la durée de l'expérimentation l'intervention des services de police et de gendarmerie dans l'alimentation du fichier ;
Considérant que la Banque de France a fait connaître à la Commission, à la suite de cette délibération, qu'il lui paraissait préférable de ne plus recourir, s'agissant de l'alimentation de fichiers, aux services de police et de gendarmerie lors de la mise en oeuvre du centre d'appels téléphoniques ; qu'elle fait valoir que ce mode d'alimentation s'avère peu efficace et très coûteux ; qu'elle a par voie de conséquence, saisi la commission d'un projet d'acte réglementaire modifié dans lequel toutes les références à l'intervention des services de police et de gendarmerie nationale dans l'alimentation du fichier sont supprimées ;
Considérant que les directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale, que la Commission a pris l'imitative de consulter sur ce point, n'ont émis aucune objection à la mise en place du centre d'appels téléphoniques et à la disparition du mode d'alimentation du fichier par les services placés sous leur autorité ; que ces directions soulignent l'une et l'autre que le système d'alimentation du fichier par les personnels de police judiciaire s'était révélé à l'usage d'un rendement faible pour un coût de fonctionnement élevé ;
Considérant que la direction générale de la gendarmerie nationale précise, par courrier du 14 février 1996, qu'il conviendra de prévoir au bénéfice des unités de gendarmerie nationale un mode de consultation immédiat du fichier pour la conduite des enquêtes judiciaires relatives à l'usage frauduleux des chèques signalés ;
Considérant que la Commission qui a fait connaître le souhait de la gendarmerie à la Banque de France, sera, le cas échéant, saisie par le responsable du fichier d'une modification du fichier national des chèques irréguliers sur ce point ; qu'en tout état de cause, la mise en oeuvre d'un centre d'appels téléphoniques est sans incidence sur cette demande ;
Considérant dès lors, au vu des compléments d'explication fournis par la Banque de France et des courriers des directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale, qu'il n'y a pas lieu de maintenir, pendant la durée de l'expérimentation du centre d'appels téléphoniques, une alimentation du fichier par les forces de police et de gendarmerie ;
EMET, un avis favorable au projet d'arrêté présenté par la Banque de France.
Jacques FAUVET