La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu les articles L. 81, L. 83 à L. 95, R. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales ;
Vu l'article L. 79 du Code du domaine de l'Etat ;
Vu l'article 90 de la loi de finances pour 1987 ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission d'une demande d'avis relative au projet de traitement automatisé "CAR" de la direction de la comptabilité publique (DCP), dont la finalité est de mettre à la disposition des comptables du Trésor chargés d'opérations de recouvrement de créances fiscales, domaniales ou autres, les informations relatives à l'identité et à l'adresse des contribuables qui sont portées sur les rôles de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation, tels qu'ils sont transmis au Trésor Public par la direction générale des impôts (DGI) ;
Considérant que la mise en oeuvre de l'application "CAR" est de nature à modifier de manière substantielle les conditions dans lesquelles les agents du Trésor exercent leur droit de communication vis-à-vis des services de la DGI, en leur donnant la faculté de consulter directement, en temps réel et sous leur responsabilité, la principale source d'informations des centres des impôts, alors que ces agents doivent actuellement faire parvenir aux services fiscaux des demandes écrites de renseignements ;
Considérant que ce nouveau dispositif est conçu pour assurer la rapidité de la diffusion des informations et la commodité de leur consultation, et ainsi pour réduire le risque d'exploitation de données périmées ; que le traitement pourra être consulté avant même l'engagement de la phase contentieuse du recouvrement ;
Considérant que le traitement "CAR" ne doit pouvoir être consulté qu'à l'occasion d'opérations de recouvrement portant sur des produits pour lesquels l'administration est habilitée à exercer le droit de communication ; qu'il convient en conséquence que la DCP prenne toutes mesures pour que le traitement "CAR" ne puisse être utilisé dans d'autres circonstances, et qu'en particulier les agents du Trésor chargés du recouvrement de produits pour lesquels le droit de communication ne peut pas être utilisé, ne puissent pas consulter l'application ;
Considérant que les informations traitées dans le traitement "CAR" proviennent de l'application "REC" de la DCP qui assure le recouvrement amiable des impôts directs émis par voie de rôles ;
Considérant que les catégories d'informations enregistrées sont :
- les noms et prénoms des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu ou à la taxe d'habitation, sans qu'il soit distingué selon que la personne en est effectivement redevable ou qu'elle bénéficie d'une mesure d'exonération,
- la date et le département de naissance,
- les adresses d'imposition portées sur les rôles,
- le numéro départemental "FIP" du foyer fiscal, qui sera à terme remplacé par l'identifiant national fiscal "SPI" ;
Considérant que les informations sont mises à jour chaque année dès la transmission des nouveaux rôles ; qu'aucun historique n'est conservé ;
Considérant que les numéros "FIP" et "SPI" constituant des identifiants propres à l'administration fiscale, la consultation et l'utilisation de ces identifiants devraient être réservées aux seuls comptables du Trésor assurant le recouvrement de produits fiscaux pour l'exercice de cette mission ;
Considérant que, compte tenu des incidences de ce traitement sur la portée du droit de communication, il y a lieu de procéder à son expérimentation dans une région et pendant une année, avant que sa généralisation ne soit envisagée, afin notamment d'avoir une meilleure connaissance des besoins réels des comptables du Trésor et d'adapter le dispositif en conséquence ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie et des finances, sous réserve que :
- l'article 1er soit modifié comme suit :
1. Ajouter, dans le premier alinéa, après les mots "autorisée à mettre en oeuvre", les mots "à titre expérimental et pendant une année dans une région" ;
2. Compléter le second alinéa par les mots "de créances, pour lesquelles les comptables du Trésor sont autorisés par la loi à faire usage du droit de communication".
- l'article 2 soit ainsi rédigé :
"Les catégories d'informations enregistrées sont :
a) l'identité des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à la taxe d'habitation dans la région du poste comptable : nom, prénom, nom de jeune fille, date et département de naissance,
b) leurs adresses d'imposition,
c) leur identifiant fiscal FIP ou SPI.
Les informations visées aux points a et b sont mises à la disposition de l'ensemble des comptables du Trésor.
Les informations visées au point c ne peuvent être consultées et utilisées que par les comptables en charge du recouvrement de créances fiscales. La durée de conservation des informations est d'un an."
- l'article 3 soit ainsi rédigé :
"Les destinataires des informations sont les agents habilités des postes comptables qui sont chargés de missions de recouvrement de créances, pour lesquelles les comptables du Trésor sont autorisés par la loi à faire usage du droit de communication."
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET