La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;
Vu les articles L. 162-6, L. 162-9 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la recherche des données concernant les professionnels de santé conventionnés pratiquant des tarifs non conformes aux textes en vigueur ;
Considérant que ce traitement est dénommé TBST, pour Tableaux de Bord de Suivi Tarifaire des professionnels de santé ;
Considérant que la recherche de données telle qu'elle est présentée a pour finalité la détection par les caisses primaires d'assurance maladie, conformément aux dispositions conventionnelles, des cas de dépassement par les professionnels de santé des tarifs conventionnels ;
Qu'en conséquence cette détection ne concerne que l'activité des médecins, des chirurgiens-dentistes, des directeurs de laboratoires, des sages-femmes, des infirmières, des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes, qui sont conventionnés ;
Considérant que le centre informatique régional auquel est rattachée chaque caisse primaire opère, pour le compte de celle-ci, une extraction des informations nécessaires de la base quotidienne de liquidation, que cette extraction est opérée automatiquement par comparaison entre le tarif conventionnel des actes et prestations et le tarif réellement pratiqué ;
Considérant que pour opérer ces contrôles chaque caisse reçoit un tableau, consultable sur micro ordinateur, qui dresse la liste des professionnels de santé, classés par numéro professionnel, pour lesquels un ou plusieurs dépassements ont été constatés ;
Considérant que la durée de vie du fichier consultable par micro ordinateur par la caisse dans le ressort de laquelle exercent les professionnels de santé concernés, sera d'une journée ;
Considérant que les caisses primaires peuvent, en cas de besoin, copier localement et conserver ce fichier journalier ;
Considérant que les informations utilisées à cette occasion sont issues de la chaîne de production LASER-CONVERGENCE, et plus précisément du fichier "Historique des paiements" ;
Considérant que ces informations, y compris les références des archives de paiement qui permettent un retour aux archives papiers, sont pertinentes, adéquates et non excessives eu égard à la finalité poursuivie ;
Considérant que la CNAMTS sera destinataire d'un fichier hebdomadaire et anonyme récapitulant les cas de dépassement constatés dans le ressort de chaque caisse primaire, les services compétents de la CNAMTS se réservant également le droit de demander aux centres informatiques régionaux des sélections d'informations relatives aux cas de dépassement sur une période donnée ou pour une catégorie particulière de professionnels de santé ;
Considérant, au surplus, que la répartition des professionnels de santé dans les départements rend improbable que le fichier national ainsi constitué auprès du CENTI d'Evreux risque de présenter un caractère indirectement nominatif ;
Considérant que les instances conventionnelles nationales et locales sont tenues informées de la mise en oeuvre de ce traitement et des modalités selon lesquelles les contrôles sont effectués par les services compétents des caisses primaires ;
Considérant que les instances locales représentatives de chacune des professions de santé concernées devront être directement informées dans les mêmes conditions lorsqu'il n'existe pas d'instances conventionnelles ou lorsque celles-ci ne sont pas en mesure de se réunir ;
Considérant que les professionnels de santé pour lesquels la caisse entamera un contrôle approfondi ou mettra en oeuvre une procédure de déconventionnement devront être personnellement tenus informés de leur droit d'accès à l'ensemble des renseignements qui ont conduit à la détection de dépassements tarifaires ;
Considérant que les caisses primaires et les caisses générales de sécurité sociale qui désireraient mettre en oeuvre ce traitement devront au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle, accompagnée d'un engagement de conformité à ce modèle ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement dénommé "Tableaux de bord de suivi tarifaire, "TBST".
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET