La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu la délibération n°04-001 du 3 février 2004 portant élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n°2009-093 du 12 février 2009 portant élection du vice-président et du vice-président délégué de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la délibération n°04-070 du 9 septembre 2004 portant délégation d’attributions au président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la délibération n°04-078 du 5 octobre 2004 portant délégation d’attributions au vice-président délégué de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Après avoir entendu Madame Claire DAVAL, en son rapport et Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Article 1er. Il est donné délégation au président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour exercer les attributions suivantes :
Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de données personnelles
- la délivrance du récépissé de déclaration prévu à l’article 23.I alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;
- la délivrance du récépissé de déclaration prévu par l’article 23 de la loi du 6 janvier 1978 portant la mention d’une interdiction de transfert de données, en application de l’article 70 alinéa 1 de la même loi ;
- l’autorisation d’un traitement de données ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé dans les conditions prévues par l’article 54 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978. Toutefois, la Commission reste compétente pour examiner, à la demande du président, celles des demandes d’autorisation qui présenteraient des difficultés ou une complexité particulières ;
- l’autorisation d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour fin l’évaluation des pratiques de soins et de prévention , dans les formes et conditions prévues par les dispositions des articles 63, 64 et 65 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Contrôle postérieur à la mise en œuvre des traitements de données personnelles
- la réception des réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel et l’information de leurs auteurs concernant les suites données à celles-ci prévues à l’article 11.2°.c) de la loi du 6 janvier 1978 ;
- les dénonciations d’infractions pénales au procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale, prévues à l’article 11.e) de la loi du 6 janvier 1978 ;
- les observations écrites et orales effectuées dans les procédures pénales dans les conditions de l’article 52 de la loi du 6 janvier 1978, prévues à l’article 11.e) de la même loi ;
- l’attribution d’une mission de contrôle mentionnée à l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 aux membres de la CNIL ou à ses agents habilités, prévue à l’article 11.2°.f) de la même loi ;
Association à la politique internationale et communautaire du gouvernement
- sur demande du Premier ministre, l’association à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, prévue par l’article 11.4° de la loi du 6 janvier 1978 ;
- sur demande du Premier ministre, la participation à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, prévue par l’article 11.4° de la loi du 6 janvier 1978 ;
Exercice du droit d’accès indirect
la notification au requérant qu’il a été procédé aux vérifications ;
- la constatation, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données du traitement ne met en cause ni ses finalités, ni la sûreté de l’Etat, ni la défense ou la sécurité publique, conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Transfert de données personnelles
- l’autorisation de transfert de données, à l’exception des traitements mentionnés aux I et II de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978, prévue par les dispositions de l’article 69 alinéa 2 de la même loi. Toutefois, la Commission reste compétente pour examiner, à la demande du président, celles des demandes de transfert qui présenteraient des difficultés ou une complexité particulières ;
- la notification à la Commission des communautés européennes et aux autorités de contrôle des autres Etats membres de la communauté européenne des autorisations de transferts prises sur le fondement de l’article 69 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978, prévue au dernier alinéa du même article ;
Article 2. En cas de besoin, la délégation est donnée au vice-président délégué pour exercer les attributions énumérées à l’article précédent ;
Article 3. Les délibérations n°04-070 du 9 septembre 2004 et n°04-078 du 5 octobre 2004 sont abrogées ;
Article 4. Le président est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel.