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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la convention du 28 Janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, publiée par le décret du 19 Novembre 1985 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 46-854 du 27 Avril 1946 et notamment ses articles 32 et 33 ; Vu le décret n° 46-1432 du 14 Juin 1946 ; Vu le décret n° 73-314 du 14 Mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application (des chapitres I à IV et  VII) de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu le décret n° 83-121 du 17 Février 1983 modifiant le décret n° 73-314 du 14 Mars 1973 susvisé ; Vu sa délibération n° 81-88 du 21 Juillet 1981 portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du répertoire national des entreprises et établissements ; Vu sa délibération n° 85-51 du 5 Novembre 1985 portant interprétation de la délibération n° 81-88 susvisée ; Vu sa délibération n° 85-60 du 5 Novembre 1985 portant recommandation relative à l'utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics et privés en vue de l'envoi de documents de propagande et de recherche de financement ; Vu le projet d'arrêté relatif au traitement informatisé du système national d'identification et de répertoire des entreprises et établissements créé par le décret n° 73-314 susvisé ; Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par Monsieur le Directeur Général de l'I.N.S.E.E., d'un nouveau projet d'arrêté relatif à la gestion du répertoire national des entreprises et établissements (SIRENE) ; Considérant que la finalité dudit répertoire telle que prévue par l'article premier du projet d'arrêté correspond à celle définie par les décrets de 1973 et 1983 précités ; Considérant que ce projet de texte a pour but de prendre en compte les récentes délibérations susvisées de la C.N.I.L., en particulier en ce qui concerne la cession du répertoire SIRENE ; Considérant à ce sujet, qu'il convient de demander la modification de l'article 8 du projet d'arrêté afin que soit précisée la finalité exacte en vue de laquelle les données du répertoire peuvent être utilisées ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté sous réserve que : - l'article 8 soit rédigé comme suit : "Les acquéreurs des informations nominatives issues du répertoire SIRENE ne peuvent les utiliser qu'à des fins administratives, statistiques ou économiques. En particulier, les candidats et partis politiques ne peuvent les utiliser dans un but de propagande électorale ou de recherche de financement". - à l'article 10 la formule "toute opération de démarchage" soit remplacée par "à des fins de publicité ou d'action commerciale". Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27 et 34 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris en application des chapitres Ier à IV et VII de la loi 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 68-1021 du 24 Novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger ; Vu l'arrêté du 7 Décembre 1983 modifiant l'arrêté du 9 Août 1973 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 Novembre 1968 ; Vu le projet d'arrêté du Conseil Général de la Banque de France relatif à la création d'un traitement dénommé "Dérogations au régime général d'attribution de devises". Après avoir entendu Madame CHASSAGNE en son rapport et Monsieur LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Considérant qu'il résulte du projet soumis à l'avis de la Commission : - que le traitement mis en oeuvre par la Banque de France est destiné à gérer le fichier des dérogations au régime général d'attribution de devises ; - que les informations enregistrées dans le traitement sont limitées au nom patronymique du demandeur, au code postal de son domicile, ainsi qu'aux motifs généraux de la demande de dérogation ; - que la durée de conservation des informations est limitée à trois ans, soit la durée de la prescription de l'action publique ; - que les destinataires sont exclusivement les agents du service des autorisations financières de la Banque de France tenus au secret professionnel sous les peines de l'article 378 du Code Pénal.
Emet un avis FAVORABLE au projet d'arrêté visé ci-dessus, sous réserve, - qu'il soit précisé que le droit d'accès des intéressés, prévu aux articles 34 et suivants, ainsi qu'à l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, s'applique tant à la fiche informatisée qu'aux éléments d'information plus complets contenus dans les dossiers manuels.
La Mairie d'ARCACHON a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 2 et 3 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ; Vu l'article R. 411-11 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le projet d'arrêté du Maire de Guyancourt créant le traitement Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission que le traitement dont la mise en oeuvre est envisagée au service du logement de la Mairie de Guyancourt, a pour finalité d'assurer l'automatisation de la fonction d'aide à l'affectation des logements sociaux ; Qu'à cette fin, l'application répertorie les demandes de logements adressées à la Mairie et procède à leur classement par ordre de priorité en fonction d'un barème établi par la Commission municipale du logement ; Considérant que la Commission municipale du logement est compétente pour fournir aux organismes gestionnaires de logements sociaux des propositions d'affectation correspondant à un contingent de logements qui lui est réservé ; Qu'aucune de ces propositions n'est prise automatiquement sur le fondement du traitement informatique mais suppose l'examen préalable de l'ensemble des dossiers des requérants ; Que l'application ne constitue comme telle qu'un élément d'appréciation parmi d'autres à la disposition de la Commission municipale du logement et n'est pas en ce sens être contraire aux dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant que le classement des demandes de logement est établi en fonction d'un barème défini par la Commission ; qu'il importe donc, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978, que les demandeurs de logement aient connaissance des informations et des raisonnements utilisés par le traitement ; qu'il convient en conséquence que les barèmes fassent l'objet d'une délibération du Conseil Municipal et d'un arrêté du Maire :
Rappelle que les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 doivent être mentionnées sur les questionnaires remis aux demandeurs de logement ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté sous réserve des observations formulées ci-dessus ; Attire en outre, l'attention du responsable du traitement sur la nécessité de prévoir toutes précautions utiles afin de garantir la sécurité et préserver la confidentialité des données traitées et demande d'être informée des mesures prises à cet effet. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; Vu le décret n° 82-398 du 12 mai 1982 portant création d'une Délégation Nationale à l'Action Educatrice, Sociale et Culturelle pour les rapatriés ; Vu le décret n° 83-272 du 1er avril 1983 relatif aux attributions du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale concernant les rapatriés ; Vu le décret n° 83-331 du 21 avril 1983 relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, chargé des Rapatriés ; Vu le projet d'arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, chargé des Rapatriés, portant création du traitement automatisé ; Après avoir entendu M. Philippe MARCHAND en son rapport, et M. Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé, devant être mis en oeuvre sous la responsabilité du secrétariat d'Etat chargé des Rapatriés, a pour objet la gestion des aides accordées aux bénéficiaires de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et à leurs descendants ; Considérant que seules sont mentionnées dans le traitement les informations relatives aux personnes ayant sollicité ces aides, que ces informations sont exclusivement celles relevées sur les formulaires soumis aux demandeurs, à savoir : - l'identité (adresse, date de naissance) ; - la situation familiale (avec le nombre d'enfants) ; - la profession (actifs, inactifs, retraités) ; - le numéro de rapatrié du chef de famille ; - la liste des secours attribués ; Considérant que le traitement a pour objet, d'une part, un meilleur suivi des dossiers, d'autre part l'établissement de statistiques destinées à améliorer la connaissance des besoins exprimés par les demandeurs, et enfin le contrôle de l'utilisation des crédits d'aides dans un souci de bonne gestion des fonds publics ;
EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement considéré, sous réserve : - de donner à ce dernier la dénomination suivante : "Fichier des bénéficiaires des aides réservées aux Français rapatriés d'Afrique du Nord visés à l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962" ; - de limiter la durée de conservation des informations traitées, afin que celles-ci soient effacées dans un délai de DEUX ANS à compter de la cessation du versement des aides ; - de faire figurer, sur les formulaires d'enregistrement des demandes, les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, qui devront en outre être rappelées oralement aux demandeurs.
La Mairie de Lyon a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et les Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la délivrance des extraits d'acte d'Etat Civil en temps réel à partir d'une base de données.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Mademoiselle HAMDI et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée, et notamment son article 18 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Après avoir entendu M. Roland CADET en son rapport, et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le projet de décret soumis à la Commission concerne, de façon limitative, des organismes qui ont les mêmes attributions ou concourent aux mêmes tâches, en tant qu'ils versent des prestations prévues par le code de la sécurité sociale ou qu'ils perçoivent des cotisations de sécurité sociale ; que, d'une part, ces organismes sont au nombre de ceux qui peuvent normalement utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le numéro d'immatriculation qui y figure ; que, d'autre part, les traitements nominatifs qui sont prévus dans les articles 2, 3 et 4 du projet de décret sont nécessaires à l'exercice des activités des organismes concernés, dès lors qu'ils ont pour objet l'immatriculation, l'affiliation et la gestion des droits des assurés sociaux, l'octroi des prestations, le recouvrement des cotisations ainsi que les mutations et les échanges entre régimes ; Considérant qu'il convient cependant que l'article 1er du projet de décret soit complété en prévoyant que les organismes visés dans ledit projet soient autorisés à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques, sous réserve de la conclusion de conventions avec l'INSEE ; Considérant que la Caisse des Dépôts et Consignations, dans la mesure où elle verse des prestations prévues par le code de la sécurité sociale, peut figurer dans le projet de décret ; qu'en ce qui concerne, par contre, les rentes viagères et les pensions de la Caisse nationale de prévoyance et du fonds temporaire des pensions des enseignants privés, une étude complémentaire est nécessaire pour déterminer les conditions dans lesquelles l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pourrait être admise pour l'ensemble des pensions et rentes viagères servies par les collectivités publiques ; qu'il appartient aux administrations intéressées de procéder à une telle étude et d'en saisir la Commission ; Considérant, enfin, que l'article 5 dudit projet, qui autorise les organismes de sécurité sociale à se livrer à toute recherche dans le cadre de leurs activités, doit être complété en prévoyant que peuvent être établies toutes statistiques nécessaires au bon fonctionnement de ces organismes, et que toute étude portant sur des personnes physiques identifiables soit au préalable soumise à l'avis de la Commission ;
EMET, sous réserve des observations qui précèdent, un avis FAVORABLE au projet de décret qui lui est soumis.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Après avoir entendu Mme Claire GAUDFERNAU en son rapport, et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement créé par le ministère des PTT a pour finalité de permettre l'observation du trafic des communications des abonnés à TELETEL et la réalisation d'études statistiques s'y rapportant ; Considérant que l'application offre des garanties quant à la préservation de l'anonymat des participants à l'opération, et quant aux limitations suivantes apportées aux informations collectées relatives : - à la composition du foyer (nombre de personnes, âge) ; - à l'habitat (maison individuelle ou appartement) ; - à l'équipement du foyer (micro-ordinateur, lignes téléphoniques) ; - aux renseignements relatifs au chef de famille et à son conjoint (niveau d'étude ; situation socio-professionnelle). Considérant que la durée de conservation de ces informations, par les services compétents de l'Administration des PTT, n'excède pas 24 mois ; Considérant que le traitement comporte des dispositions propres à en assurer la sécurité et à préserver le secret de la correspondance ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté en sa forme du 5 août 1983.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 15 et 19, Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978, Vu la convention établie le 7 octobre 1982 entre le Ministère de la Santé et l'Association Obstétrico-Pédiatrique, chargée de la campagne "Bien Naître en Lorraine", pour la réalisation d'une enquête sur la mortalité foeto-infantile en Lorraine sous l'autorité administrative de Monsieur le Médecin Inspecteur Régional de la Santé, Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives, devant être mis en oeuvre sous l'autorité administrative de l'Inspecteur Régional de la Santé et sous la responsabilité scientifique de l'association obstétrico-pédiatrique "Bien Naître en Lorraine" a pour finalité principale de connaître le taux de mortalité foeto-infantile et d'analyser les principales causes de décès dans la région Lorraine ; Considérant que cette enquête donne lieu à l'exploitation informatique à des fins statistiques des données contenues dans des questionnaires médico-sociaux établis par les médecins chefs de service des établissements d'accouchement et adressés ensuite aux médecins inspecteurs départementaux de la Santé ; Considérant que seule la phase de collecte des informations est nominative, ceci aux fins de vérification de questionnaires par un médecin placé auprès de chaque Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; Considérant que ces questionnaires sont ensuite rendu anonymes avant traitement, par attribution d'un numéro de code composé du numéro de l'établissement d'origine et d'un code aléatoire, que les articles 27 et 34 de la loi du 6 janvier 1978 n'ont donc pas lieu s'appliquer en l'espèce ; Considérant qu'il convient cependant de procéder à la suppression du code aléatoire, avant l'exploitation informatique desdits questionnaires, afin que l'anonymat de ceux-ci soit clairement garanti. Considérant qu'il convient également que toutes mesures soient prises pour assurer la sécurité du traitement ;
Prend acte de la suppression des questions relatives à la situation conjugale et aux conditions socio-économiques familiales ; Emet un avis favorable au traitement envisagé, sous les réserves précitées.
Le Directeur de LYON PARC AUTO a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la gestion des abonnements.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté le 30 juillet 1981 par le Président de l'Office d'Hygiène Sociale (OHS) de Meurthe-et-Moselle ; Vu la délibération n° 81-74 du 16 juin 1981 portant avis sur le système national GAMIN de traitement automatisé du certificat de santé des jeunes enfants institué par la loi du 15 juillet 1970 ; Vu la délibération n° 82-100 du 29 juin 1982 sur la prolongation du délai fixé pour la mise en oeuvre de l'avis précité ; Vu la délibération n° 83-24 du 15 mars 1983 sur le nouveau système élaboré par le ministère de la Santé comme suite à la délibération susvisée du 16 juin 1981 ;
Considérant que le système SAGE est une version locale du système GAMIN rejeté en sa finalité principale, par une délibération en date du 16 juin 1981, au motif que la présélection automatique d'enfants à risques contrevenait à l'esprit de l'article premier de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant qu'il existe des différences importantes entre SAGE et GAMIN ; que le système SAGE édite une fiche pour tout enfant faisant l'objet d'un certificat de santé ; que, au cas où la confrontation de ce certificat avec une grille établie par le médecin de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et intégrée au programme, révèle une anomalie ou une déficience, une fiche supplémentaire est éditée ; Considérant : - qu'aucune donnée d'ordre socio-professionnel ou social ne figure dans la grille ; - que le fichier administratif rassemblant les identifiants de l'enfant est distinct du fichier médical ; - qu'aucun rapprochement n'est possible entre ces deux fichiers ; - que le médecin de P.M.I. reste maître des conséquences à tirer des indications de l'ordinateur, que la fiche de l'enfant soit ou non accompagnée d'une fiche supplémentaire ; - que le traitement SAGE sert uniquement d'aide à une décision qui se fonde également sur des renseignements recueillis par l'équipe de PMI et qui ne sont pas traités par ordinateur ; Considérant que le traitement SAGE est confié, par l'Office d'Hygiène Sociale, à l'ordinateur du Centre de Médecine Préventive de Vandoeuvre-les-Nancy, service de l'Association Régionale pour le Progrès des Conditions de Santé et de Vie, association régie par la loi de 1901, chargée, comme l'Office, d'une mission de service public ; que ce Centre de Médecine Préventive joue le rôle de simple façonnier, le personnel de l'Office restant seul responsable de la saisie et du traitement des données ; Considérant que le traitement SAGE est assujetti à toutes les mesures de confidentialité et sécurité imposées au système GAMIN par la circulaire du ministre de la Santé du 24 juin 1976, notamment à la destruction des informations nominatives lorsque l'enfant atteint l'âge de six ans ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui a été soumis.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance N° 59-147 du 7 janvier 1959 et notamment, son article 17 ; Vu le décret 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la Défense Civile ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation portant création, d'un traitement relatif au recensement des locaux pouvant servir d'abris ; Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND en son rapport et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
- Considérant que le traitement automatisé devant être mis en oeuvre sous la responsabilité de la Direction de la Sécurité Civile du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, a pour finalité principale le recensement de locaux pouvant servir d'abris à la population, - Considérant que les informations collectées par voie de questionnaires concernent la localisation géographique ainsi que les caractéristiques physiques des immeubles à l'exclusion de toute donnée sur les personnes,
Emet un avis FAVORABLE au projet d'arrêté créant le traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu sa recommandation N° 82-18 du 16 mars 1982 sur les essais et les expériences ; Vu sa délibération N° 83-193 du 2 novembre 1982, portant sur les demandes de conseil relatives au projet intitulé "TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES" présentées par le Secrétariat Général du Gouvernement ; Vu sa délibération N° 83-09 du 18 janvier 1983 portant sur les demandes de conseil relatives au projet intitulé "TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES" présentées par le Secrétariat Général du Gouvernement ; Après avoir entendu Madame Claire GAUDFERNAU en son rapport, et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Prenant acte de ce que, conformément à la délibération N° 83-09 du 18 janvier 1983, une demande d'avis relative à la généralisation du traitement dénommé "TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES" a été présentée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs salariés ; Considérant que les projets de décret et d'arrêté qui ont été présentés à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ne sont pas définitifs, étant actuellement soumis aux différentes administrations concernées ; Considérant, en outre, que manquent aux dossiers plusieurs éléments d'information concernant, en particulier, l'utilisation du Numéro d'Inscription au Répertoire National des personnes physiques ;
Estime, en conséquence, ne pas pouvoir statuer en l'état sur la demande d'avis relative à la généralisation du traitement TDS ; Autorise toutefois la poursuite de l'expérimentation de T.D.S. jusqu'au 31 décembre 1983, à condition que les projets de décret et d'arrêté soient soumis à la Commission, dans leur rédaction définitive, au plus tard le 31 octobre 1983.
La Direction Départementale de l'Equipement à NANCY a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'information du public et de statistiques sur les lotissements.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Préfecture du Lot-et-Garonne a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion du fichier des établissements recevant du public.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Mademoiselle HAMDI et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Vu la loi N° 46-854 du 27 avril 1946, notamment les articles 32 et 33 portant création de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ; Vu le décret N° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique par l'application des articles 32 et 33 de la loi du 27 avril 1946, relatifs à l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) ; Vu le décret N° 47-834 du 13 mai 1947, notamment l'article 6, relatif à la constitution et à la tenue à jour des répertoires d'identification ; Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 6 et 18 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le Décret N° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Après avoir entendu Monsieur Paul ALBA en son rapport et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant : - que le contenu du répertoire national d'identification des personnes physiques et sa mise à jour fréquente en font de fait un instrument de référence fondamental de l'état civil en France, destiné en particulier à lever les doutes sur les homonymies ; - que la gestion de ce répertoire a conduit à associer aux éléments de l'état civil des personnes y figurant, un numéro d'inscription de plusieurs chiffres caractérisant le sexe, l'année, le mois et le lieu de naissance, et indiquant l'ordre de la naissance dans la commune de naissance ; qu'en raison du caractère des chiffres le composant, la généralisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) en ferait un identifiant national ; - que le NIR a été utilisé d'emblée comme identifiant par la plupart des organismes intervenant dans le secteur de la sécurité sociale, cette utilisation marquant une extension de la finalité du numéro, aujourd'hui enregistré dans tous les traitements automatisés d'informations nominatives concernant des opérations en relation avec la sécurité sociale ; que cette extension de finalité ne peut être remise en cause, sauf à entraîner de graves perturbations dans le fonctionnement du régime de protection sociale ; - que la tendance à la généralisation de l'emploi du NIR ne saurait être justifiée, ni par la nécessité de résoudre les difficultés s'attachant à la conception des traitements, ni par le souci de faciliter les interconnexions de fichiers que le législateur a au contraire voulu limiter ;
RECOMMANDE : - que l'emploi du numéro d'inscription au répertoire comme identifiant des personnes dans les fichiers, ne soit ni systématique, ni généralisé ; - qu'en conséquence, les responsables de la conception d'applications informatiques se dotent d'identifiants diversifiés et adaptés à leurs besoins propres ; - qu'en tout état de cause, la consultation du répertoire, qu'elle donne lieu ou non à délivrance du numéro d'inscription audit répertoire, soit subordonnée à la conclusion de conventions spécifiques entre l'INSEE et les organismes habilités en vertu de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19. Vu l'article 1250-2 du code rural ; Vu le décret du 24 août 1976 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet de décision présenté par les Caisses centrales de mutualité sociale agricole ; Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations.
Considérant que les Caisses centrales de mutualité sociale agricole mettent à la disposition des Caisses locales, un modèle national de traitement automatisé dont la finalité principale est de gérer les examens de médecine préventive proposés tous les cinq ans aux bénéficiaires des régimes de protection sociale agricole ; Considérant que le traitement a pour objet l'édition des convocations et des résultats des examens ainsi que la tenue d'un dossier médical comprenant des informations médicales et médico-sociales ; Considérant que ces informations sont recueillies, pour partie, par le biais de questionnaires qui doivent comporter l'intégralité des mentions prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant que les informations nominatives médicales traitées sont destinées exclusivement aux médecins et secrétaires médicaux des services concernés, ainsi qu'au médecin désigné par le consultant ; Considérant qu'il importe de modifier en conséquence l'article 3 du projet d'acte réglementaire ; Considérant que seuls les médecins et secrétaires médicales des services de médecine préventive ont accès aux terminaux situés dans ces services ; Considérant que les mots de passe particuliers attribués à ces utilisateurs doivent être changés régulièrement ;
Emet, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet de décision relatif à l'informatisation des services de médecine préventive étant entendu que les Caisses de mutualité sociale agricole qui adopteront ce modèle devront présenter à la Commission une déclaration de référence audit traitement accompagnée d'un engagement de conformité aux dispositions de l'acte réglementaire national, qui devra être publié localement, ainsi qu'aux mesures de sécurité préconisées dans la présente demande d'avis ; Rappelle que les Caisses locales qui ne se conformeraient pas à ce modèle, devront présenter une demande d'avis particulière à la Commission ; Demande à être saisie de nouvelles demandes d'avis en cas de création ou d'extension de la finalité du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie le 31 décembre 1985 par le Ministre des P.T.T. d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement d'informations nominatives visant l'enregistrement du détail des communications téléphoniques internationales ; Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code des P.T.T. ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu les délibérations de la C.N.I.L. n° 82-104 et 82-105 du 6 juillet 1982 ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte Marie PITRAT, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le traitement envisagé concerne l'enregistrement pour chaque communication internationale du numéro appelant, du numéro appelé, des date, heure et durée de la communication, et de la taxation ; Considérant que cet enregistrement est destiné en l'état, d'une part à apporter des éléments de justification du montant des factures en cas de contestation de taxes, d'autre part à la prospection commerciale des services des télécommunications auprès des usagers en fonction de leur trafic international ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 10 (alinéa 2), 16 (alinéa 3) et 17 (alinéa 2) ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ; Après avoir entendu M. Jean ROSENWALD, Président de la Commission, en son rapport, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Décide : Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean ROSENWALD, Président de la Commission, afin de délivrer sans délai les récépissés de déclarations prévus aux articles 16 (alinéa 3) et 17 (alinéa 2) de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean ROSENWALD, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er de la présente décision sera exercée par M. Raymond FORNI, Vice-Président délégué ;
Article 3 : Le Président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente décision.
La Mairie de Narbonne a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion et la facturation des repas des restaurants scolaires.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Mademoiselle HAMDI et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu l'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 11 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu l'article 779 du code de procédure pénale ; Vu le projet de décret présenté par le Garde des Sceaux Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le projet de décret susvisé a pour objet de modifier les dispositions de l'article R. 73 du code de procédure pénale ; qu'à cet effet, il est prévu que les copies des fiches du casier judiciaire qui doivent être adressées aux autorités étrangères en application des conventions internationales seront désormais établies, non plus par les greffes des tribunaux de grande instance, mais par le service du casier judiciaire qui en assurera lui-même la transmission aux autorités compétentes ; Considérant que, conformément à l'esprit de la loi du 4 janvier 1980 susvisée, cette modification est de nature à alléger la charge des juridictions sans pour autant compromettre la sécurité et la confidentialité des informations figurant au casier judiciaire ; Considérant, en effet, que c'est désormais au service du casier judiciaire qu'incombera, sous la responsabilité du Ministère de la Justice, le contrôle de l'origine des demandes et de leur conformité aux traités ou accords internationaux ; Considérant que le projet de décret susvisé ne comporte la mise en oeuvre d'aucune procédure de télé-transmission entre le service du casier judiciaire et les autorités étrangères habilitées ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet de décret qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et notamment, son article 48 ; Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu le code des Postes et Télécommunications, et notamment son article D.359 ;
Considérant que la modification envisagée, concernant le traitement automatisé dénommé "Photocomposition de l'annuaire", a pour objet la cession commerciale des listes d'abonnés au téléphone; que cette cession portera exclusivement sur les informations figurant dans le fichier constituant l'annuaire du téléphone, dont le caractère public résulte de l'article D.359 du code des Postes et télécommunications ; Considérant que les listes ainsi cédées donneront lieu à des tris exclusivement fondés sur les critères de classification - alphabétique, géographique ou professionnelle - utilisés dans l'annuaire ; Considérant que le cahier des clauses administratives générales régissant les contrats qui seront passés entre l'administration des PTT et les cessionnaires des listes, devra préciser que ces derniers sont responsables de l'utilisation desdites informations ; Considérant qu'en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il conviendra de compléter les formulaires remis aux abonnés afin de les informer de la nouvelle finalité de cession commerciale des informations les concernant ; Considérant que, si le droit d'accès au traitement initial s'exerce auprès de l'Agence Commerciale des Télécommunications dont relève l'abonné, l'accès aux informations cédées s'exercera auprès de chaque cessionnaire des listes considérées ;
Emet, sous réserve des observations ci-dessus, un AVIS FAVORABLE à la modification envisagée. Attire en outre l'attention du gouvernement sur l'opportunité de réexaminer la réglementation en vigueur concernant l'inscription sur la liste rouge, afin que le droit des personnes de ne pas figurer dans l'annuaire puisse s'exercer indépendamment du paiement de toute redevance supplémentaire d'abonnement.
La Préfecture de la Somme a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le dépouillement des résultats des consultations électorales.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Mademoiselle HAMDI et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 10 (alinéa 2) et 21 ; Après avoir entendu M. Jean ROSENWALD, président de la Commission, en son rapport, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Décide : Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean ROSENWALD, Président de la Commission, afin de : 1°) Veiller à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès et de rectification indiquées dans les actes et déclarations prévus aux articles 15 et 16 n'entravent pas le libre exercice de ce droit ; 2°) Recevoir les réclamations, pétitions et plaintes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean ROSENWALD, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er de la présente décision sera exercée par M. Raymond FORNI, Vice-Président délégué ;
Article 3 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente décision.
La Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le remboursement des prestations sécurité sociale mutuelle des personnels de la Ville de Paris Préfecture Assistance Publique.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Monsieur le Maire de STAINS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la base de données des opérateurs du commerce extérieur, dénommée FIRMEXPORT.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur SARRAZIN et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de GRENOBLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la base de données des opérateurs du commerce extérieur, dénommée FIRMEXPORT.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur SARRAZIN et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, - Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, - Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris en application de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978, - Vu le décret N° 83-325 du 21 Avril 1983, relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé de la consommation, - Vu l'ordonnance N° 45-1483 du 30 juin 1945 en son article 33 relative aux prix ;
Considérant que les relevés de prix opérés dans le cadre des Centres Locaux d'Information sur les prix ont pour objet d'informer et de guider les consommateurs dans leurs achats, Considérant que ces relevés auront lieu chez des commerçants volontaires dont le nom aura été sélectionné dans un échantillon aléatoire, dont ils pourront à tous moments se retirer sans avoir à invoquer aucun motif particulier ; Considérant que les résultats publiés sous forme de tableaux de prix, sous la responsabilité du Secrétariat d'Etat de la Consommation seront strictement statistiques et anonymes ; qu'aucune publication de résultats nominatifs ne pourra avoir lieu sans l'accord formel des intéressés ; - Considérant que les enquêteurs chargés d'effectuer les relevés à l'aide de terminaux de saisie portables, sont astreints à une obligation de confidentialité ; que cette obligation s'impose également aux sociétés de services choisies par le Secrétariat d'Etat de la Consommation pour la mise en oeuvre des traitements, - Considérant que le droit d'accès des commerçants intéressés s'exerce auprès de la Mission d'Etude et de Coordination dépendant du Secrétariat d'Etat de la Consommation, seule à avoir connaissance des informations nominatives ;
- Emet, compte tenu de l'ensemble des garanties exposées ci-dessus, un avis favorable à la mise en oeuvre des traitements envisagés.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la loi n° 85-17 du 4 Janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 85-525 du 13 Mai 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le système informatique envisagé par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales se borne à transmettre aux Caisses d'Allocations Familiales les informations permettant à celles-ci d'assurer le recouvrement des prêts impayés des jeunes ménages ; que le projet d'acte réglementant ce système satisfait aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 et que rien, par suite, ne s'oppose à sa publication ;
Emet un avis favorable audit projet. Le Président, Jacques FAUVET.
Monsieur le Maire de VILLERS-LA-MONTAGNE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de supprimer les renseignements en rapport avec la justice. Le traitement des informations de cette nature relève en effet de la gestion du fichier électoral effectuée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques à Nantes.