(Demande d’autorisation n° 1705299)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société anonyme Paris Handball d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou administrative ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-15, L. 332-16 et R. 332-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Monsieur Dominique RICHARD, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Sur la finalité du traitement :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par la société anonyme dénommée Paris Handball, sur le fondement de l’article 25-1-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’une demande d’autorisation préalablement à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions de stade prononcées à l’encontre de personnes physiques par l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative.
L’article L. 332-15 du code du sport prévoit que le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées, l'identité des personnes ayant été condamnées à une peine complémentaire d’interdiction de stade par l’autorité judiciaire.
L’article L. 332-16 du même code prévoit des dispositions analogues s’agissant des personnes faisant l'objet d’une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes sportives prononcée par l’autorité administrative, par arrêté motivé, en raison de l’existence d’une menace pour l'ordre public.
La société Paris Handball, lorsqu’elle agit en qualité d’organisateur de manifestations sportives à but lucratif, est tenue d’y assurer la sécurité, conformément aux articles L. 332-1 et suivants du code du sport, notamment en empêchant les personnes frappées d’une interdiction judiciaire ou administrative d’y accéder.
Au regard de ce qui précède, la Commission considère que la finalité du traitement dont elle est saisie est déterminée, explicite et légitime.
La Commission prend acte que la mise en œuvre de ce traitement sera sous-traitée à la société anonyme Paris Saint-Germain Football. A ce titre, elle rappelle que celle-ci devra être conforme aux dispositions du code du sport (notamment ses articles L. 332-1, L. 332-15, L. 332-16 et R. 332-1 et suivants) et aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées :
Les données à caractère personnel collectées et traitées concernent les personnes frappées d’une peine complémentaire d’interdiction de stade prononcée par l’autorité judicaire ou d’une mesure de sûreté décidée par l’autorité administrative.
Elles sont relatives à :
des données d’identification (nom ; prénom ; adresse ; date et lieu de naissance ; photographie) ;
des condamnations ou mesures de sûreté, à savoir :
en cas d’interdiction judiciaire : date de la décision et durée de la peine complémentaire ;
en cas d’interdiction administrative : enceintes et abords interdits d’accès, type de manifestations sportives concernées, date et durée de validité de l’arrêté préfectoral d’interdiction.
La Commission estime que les articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport, par dérogation à l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, permettent aux associations et sociétés sportives, au nombre desquelles figurent les clubs de football professionnels, de collecter des données relatives à des condamnations ou mesures de sûreté dans le cadre de la gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative.
Elle prend acte que les raisons ayant conduit au prononcé d’une interdiction de stade ne sont pas collectées par le responsable de traitement, d’une part, et que les photographies collectées ne peuvent être utilisées dans le cadre d’un dispositif biométrique de reconnaissance faciale, d’autre part.
La Commission considère, dès lors, que le traitement des données précédemment visées est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Sur la durée de conservation des données :
Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant la durée de l’interdiction de stade prononcée par l’autorité judicaire ou administrative.
La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable traitement.
Elle rappelle, conformément aux articles R. 332-3 et R. 332-9 du code du sport et à l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que le responsable de traitement doit mettre à jour sans délai son traitement et supprimer les données à caractère personnel correspondantes :
à l’expiration de la durée d’interdiction prononcée, ou
lorsqu’une peine complémentaire d’interdiction de stade prononcée par l’autorité judiciaire est infirmée à l’occasion d’un recours juridictionnel ou amnistiée, ou
lorsqu’une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est suspendue ou annulée par la juridiction administrative.
Sur les destinataires des données :
Seul le personnel spécialement habilité de la direction de la sécurité, de la direction de la billetterie et, enfin, de la direction juridique de la société Paris Handball est destinataire des données du présent traitement.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à en connaître.
S’agissant de la sous-traitance de la mise en œuvre du présent traitement à la société Paris Saint-Germain Football, la Commission précise que seul le personnel spécialement habilité du sous-traitant doit pouvoir accéder aux données se rapportant à la liste des interdits de stade du Paris Handball, à l’exclusion notamment de toute personne n’étant pas chargée d’assurer la réalisation de cette prestation de service.
Sur l'information des personnes et l’exercice de leurs droits :
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par l’envoi d’un courrier postal et une mention dans les conditions générales de vente. En cas d’impossibilité pratique pour délivrer cette information, la Commission rappelle que les personnes concernées devront être informées de leur inscription dans le présent traitement lors du premier contact avec le responsable de traitement.
Les droits d’accès et de rectification ainsi que le droit d’opposition pour motif légitime  s’exercent par courrier postal ou courrier électronique (SASP Paris Saint-Germain Handball, stade Pierre de Coubertin, 82 avenue George Lafont, 75016 Paris ; billeteriehand@psg.fr).
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe, renouvelés tous les deux mois, constitués d’au moins huit caractères contenant au minimum un chiffre. A ce titre, la Commission recommande l’utilisation de mots de passe comprenant au moins huit caractères de trois types différents, à choisir parmi des lettres majuscules, minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. S’agissant des mots de passe « administrateur », la Commission recommande une taille minimale de dix caractères.
Des profils d’habilitation définissent les fonctions ou types d’informations accessibles à un utilisateur.
L’accès au traitement n’est possible qu’à partir d’un réseau isolé reliant les postes informatiques locaux à l’hébergeur des données par une ligne spécialisée dédiée.
Les étapes de développement et de maintenance du traitement font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données.
Des mesures de sécurité physiques sont mises en place pour garantir la sécurité physique des serveurs.
Les échanges de données sont sécurisés par l’utilisation de canaux de transmission chiffrés, un filtrage par adresse IP et une détection des intrusions.
Le traitement met en œuvre une journalisation des accès à l’application et des accès aux données à caractère personnel. Les données journalisées sont les suivantes :
date/heure de connexion et de déconnexion ;
identifiants du poste de travail et de l’utilisateur ;
référence des données accédées et date/heure d’accès ;
opération effectuée (consultation, création, mise à jour, suppression).
La Commission recommande la mise en œuvre d’une procédure de suppression automatique des données à caractère personnel à compter de l’expiration de leur durée de conservation.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société anonyme Paris Handball à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou administrative.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN