La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel DE GIVRY, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Chubb Insurance Company of Europe SA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
Chubb Insurance Company of Europe SA
Finalité du transfert
Centralisation des données concernant les sinistres et nécessaires à :
1. l’administration des sinistres en permettant l’obtention des autorisations nécessaires au paiement ou refus de paiement de certains sinistres importants.
2. la supervision des sinistres à distance.
Catégories de données transférées
Les données suivantes, relatives aux assurés et les tiers impliqués dans un sinistre, font l’objet d’un transfert :
Données d’identification : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse ;
Statut marital ;
Vie professionnelle (emploi tenu, qualification) ;
Situation économique et financière (ressources) ;
Origine ethnique ou activité syndicale dans le cadre des sinistres Réclamations liées à l’emploi ;
Données de santé dans le cadre de préjudice corporel ;
Suivi des procédures civiles ou pénales impliquant les assurés dans le cadre d’actions en responsabilité et de prise en charge des frais de défense civil et pénal.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de Chubb Corporation, Mountain view road, Warren New Jersey 07059 USA pour son compte et pour le compte de ses filiales assurances du groupe Chubb.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Sinistres
Chubb Insurance Company of Europe SA
Opérations et Services
6 Boulevard Haussmann
75009 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président
Données d’identification : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse ;
Statut marital ;
Vie professionnelle (emploi tenu, qualification) ;
Situation économique et financière (ressources) ;
Origine ethnique ou activité syndicale dans le cadre des sinistres Réclamations liées à l’emploi ;
Données de santé dans le cadre de préjudice corporel ;
Suivi des procédures civiles ou pénales impliquant les assurés dans le cadre d’actions en responsabilité et de prise en charge des frais de défense civil et pénal.