La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ;
Vu la délibération de la Commission n° 85-79 du 10 décembre 1985 portant réponse à la demande de conseils de la Direction Générale des Télécommunications sur l'utilisation des diffuseurs de messages préenregistrés par appels automatiques ;
Vu la délibération de la Commission n° 90-121 du 4 décembre 1990 portant sur la demande d'avis présentée par E.D.F. concernant la mise en place d'un système d'automates d'appels ;
Vu la délibération de la Commission n° 92-030 du 17 mars 1992, portant sur la demande d'avis présentée par le Maire de Cannes, concernant le système Demostel ;
Vu la délibération de la Commission n° 91-128 du 17 décembre 1991 portant sur la demande d'avis de France Telecom, n° 252842, concernant une première version du système de messagerie vocale associée aux publiphones ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par France Telecom et reçu, dans sa dernière version, le 2 février 1993 ;
Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL, Commissaire, en son rapport, Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, Monsieur Emmanuel GUILLAUME, Directeur Juridique de France Telecom et Monsieur Jean GUIRAUDIOS, Chef de service à la Direction commerciale de France Telecom, en leurs observations ;
Considérant que le traitement a pour finalité la mise en place d'un système d'appels différés permettant de délivrer à partir d'un publiphone, un message à un correspondant absent ou dont la ligne était occupée au moment de l'appel ;
Considérant que ce système permettra de lancer des appels toutes les 15 minutes durant deux heures pendant la plage horaire allant de 7h00 à 22h00 et de délivrer le message préenregistré ;
Considérant que ce système ne permettant pas de recueillir l'accord préalable exprès des abonnés destinataires de ces messages, la seule possibilité, en cas de désaccord, réside dans le fait de raccrocher après avoir été dérangé, mais que ce fait n'est ni porté à la connaissance de l'appelant, ni enregistré par France Telecom après l'effacement du message refusé ;
Considérant que la seule possibilité d'opposition, réelle mais partielle, est l'inscription sur la liste rouge ;
Considérant toutefois que le traitement proposé se limite à une expérience d'une durée d'un an, pour des publiphones situés dans les seules villes de Lyon et de Toulouse ;
Considérant que si ce traitement repose sur l'utilisation d'un automate d'appel, les conditions techniques de sa mise en oeuvre par France Telecom sont telles qu'il n'y a qu'un seul destinataire possible pour chaque message et que le système n'est accessible qu'à partir d'un publiphone ;
Emet un AVIS FAVORABLE à la mise en place du système
Rappelle à France Telecom ses demandes antérieures en faveur de la gratuité de la liste rouge.
Le Président, Jacques FAUVET