(Demande d’autorisation n° 1700261)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la collectivité territoriale de Saint-Martin d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la production et la gestion des permis de conduire (APC) ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code civil, notamment son article 2226 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO-6314-3 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 à L. 225-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2012-215 du 5 juillet 2012 autorisant le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SI-FAETON et ayant pour finalité la gestion des droits à conduire ;
Vu la délibération n° CT 7-3-2012 du 11 décembre 2012 de la Collectivité territoriale de Saint-Martin portant création d’une application informatique relative à la gestion du permis de conduire ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la collectivité territoriale de Saint-Martin.
Sur la finalité
A l’heure actuelle, les permis de conduire de la collectivité de Saint-Martin sont gérés par le Système National des Permis de Conduire (SNPC), créé par l’arrêté du 29 juin 1992 modifié, pris après avis de la Commission.
Or, le SNPC a été remplacé en France métropolitaine en raison de son obsolescence technique et de la nécessité de mettre en place un système d’information permettant de respecter les obligations liées à la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire. Cette directive impose en effet de délivrer des titres sécurisés, au format carte bancaire, devant être renouvelés régulièrement, et au sein desquels les Etats peuvent décider d’insérer une puce électronique reprenant les informations imprimées sur la carte. L’Etat français devait donc, à compter de janvier 2013, délivrer des permis de conduire répondant à ces caractéristiques et tous les permis actuellement en circulation doivent avoir été remplacés par un permis sécurisé au plus tard en janvier 2033.
L’article LO-6314-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que « La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : (…) 2° Circulation routière et transports routiers ». Dans ce contexte, la collectivité de Saint-Martin a fait le choix de ne pas recourir au traitement SI-FAETON, qui doit remplacer le SNPC au niveau national et qui a été autorisé par la Commission par délibération n° 2012-215 du 5 juillet 2012. En effet, la collectivité de Saint-Martin a développé une application spécifique (APC).
Les conditions de mise en œuvre du traitement APC sont celles prévues par les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route, ainsi que par les dispositions réglementaires correspondantes. En effet, dans une délibération n° CT 7-3-2012 relative à la gestion du permis de conduire, le Conseil territorial de Saint-Martin a décidé que l’ensemble des dispositions du code de la route, à l’exception de celles relatives au permis à point, sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.
Le traitement APC est destiné à gérer l’ensemble des étapes de la vie du permis de conduire. Plus précisément, ce traitement poursuit les finalités suivantes :
Ce traitement a également pour finalité la gestion des relations avec les différents intervenants (établissements d’enseignement de la conduite automobile agréés - EECA, examinateurs, candidats à l’examen au permis de conduire).
gestion administrative des demandes de permis de conduire ;
production du nouveau titre sécurisé au format carte de crédit et remise au titulaire :
gestion des obligations et des droits à conduire tout au long de la vie du permis de conduire, y compris les mesures administratives ou judiciaires restrictives (restriction de validité, retrait, suspension et annulation du permis de conduire).
La Commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle relève, par ailleurs, que ce traitement porte sur des données relatives aux infractions et condamnations des conducteurs et que sa mise en œuvre doit donc être autorisée en application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
En application des dispositions de l’article L. 225-1 du code de la route, les données suivantes doivent faire l’objet d’un enregistrement dans le traitement APC :
Au titre des informations relatives aux permis de conduire, sont notamment enregistrées les conditions restrictives sur les droits à conduire, la réussite à l’examen du permis de conduire et l’aptitude à la conduite automobile.
les informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ;
les décisions administratives de restriction de validité, de retrait, de suspension, d’annulation et de restriction de délivrance du permis de conduire ;
les mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées par les autorités nationale, les autorités des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ou les autorités étrangères ;
les procès-verbaux des infractions ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;
les décisions judiciaires portant restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire.
Concernant cette dernière information, certaines catégories de permis nécessitent une visite médicale, une vérification médicale de l'aptitude physique ou un examen médical, en application des dispositions des articles R. 221-1 et suivants du code de la route. Ces examens doivent être effectués par des médecins agréés par le président de la collectivité de Saint-Martin et les informations concernées sont intégrées dans l’application APC par le service des titres – permis de conduire. La Commission prend acte que ces informations sont limitées à l’aptitude à la conduite automobile et ne portent en aucun cas sur le contenu du dossier médical des personnes concernées.
Outre ces informations, l’application APC contient des données d’identification relatives aux demandeurs de permis de conduire : nom, nom d’usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance, département et pays de naissance, photographie et adresse postale.
Concernant plus particulièrement la photographie du titulaire, la Commission rappelle qu’aucun dispositif de reconnaissance faciale ne doit être mis en œuvre et que le lien entre cette photographie et l’état civil du titulaire du permis doit être chiffré.
En outre, l’adresse électronique et le numéro de téléphone mobile sont également collectés, uniquement afin de faciliter la remise du titre à son titulaire.
L’ensemble de ces informations sont enregistrées dans le traitement par le service des titres – permis de conduire. A partir de juillet 2014, les données relatives à l’identité et à l’adresse recueillies par les écoles de conduite peuvent être télé-déclarées par ces dernières.
En revanche, les pièces justificatives réglementaires, présentées à l’appui d’une demande de permis de conduire et faisant partie intégrante du dossier administratif, sont uniquement conservées au format papier.
Au regard de ces éléments, la Commission souligne que de très nombreuses données enregistrées dans le traitement APC le sont en application des dispositions du code de la route. Elle considère que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités assignées au traitement, tout comme les autres données enregistrées dans ce dernier et non expressément mentionnées par le code de la route.
Sur les destinataires
Les personnes pouvant accéder, directement ou indirectement, aux données mentionnées à l’article L. 225-1 du code de la route sont :
La Commission considère que ces destinataires n’appellent pas d’observation particulière.
les agents du service du permis de conduire ;
le cas échéant, les militaires des unités de gendarmerie nationale et les agents de la police municipale chargés des contrôles routiers ;
les agents habilités de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et de l’Imprimerie Nationale (pour la délivrance et la production du titre sécurisé) ;
les personnes qui y sont expressément autorisées en application des dispositions des articles L. 225-3 à L. 225-6 du code de la route.
Sur l’information et le droit d’accès
Tout comme dans le cas du SI-FAETON, l’information des personnes concernées est assurée au moyen de mentions d’information figurant sur les formulaires de demande d’inscription au permis de conduire et par affichage.
Ces formulaires CERFA sont signés et contiennent les mentions prévues à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission prend en outre acte que le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée n’est pas applicable au traitement APC.
Elle rappelle enfin que les personnes concernées disposent, en application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès et de rectification des données enregistrées dans le traitement. Le droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant pour tout titulaire ou usager est en outre prévu par l’article L. 225-3 du code de la route.
Ces droits s’exercent directement auprès du service des titres – permis de conduire, Direction des services à la population de la collectivité de Saint-Martin, Salle Ominisports de Galisbay, 97150 SAINT-MARTIN.
Sur les mesures de sécurité
Le traitement est mis en œuvre sur le réseau privé de la collectivité territoriale de Saint-Martin.
Les serveurs et les bandes utilisées pour les sauvegardes sont hébergés dans des lieux dont l’accès est sécurisé.
L’accès à l’application est restreint par le recours à un certificat  émis par l’autorité de confiance COM SAINT MARTIN.
Des profils d’habilitation ont été définis.
L’authentification des utilisateurs est basée sur un annuaire                   Active directory, pour lequel un mot de passe d’au moins six caractères est requis. La Commission rappelle que cette taille ne respecte pas les recommandations en la matière, et que des mesures complémentaires doivent être mises en œuvre afin de limiter les risques d’accès frauduleux.
Enfin, un audit des journaux des transactions des utilisateurs est réalisé périodiquement.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les informations relatives à l’identification des personnes concernées et à leur permis de conduire sont enregistrées dans l’application. Les photographies et les signatures sont numérisées dans une base d’archivage électronique des documents et conservées sous le format « image ». Les pièces justificatives présentées à l’appui d’une demande de permis de conduire sont uniquement conservés au format papier.
L’article L. 225-2 du code de la route fixe la durée de conservation des décisions judiciaires et administratives affectant le permis de conduire : ces informations doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de dix ans sans que soit intervenue une nouvelle décision. Néanmoins, au cas où une mesure administrative est annulée, l'effacement des informations relatives à cette mesure doit être effectué au jour de la décision judiciaire ou administrative prononçant cette annulation. En outre, sont prévus des délais d’effacement plus longs lorsqu’est prise une décision d'interdiction définitive de solliciter un nouveau permis de conduire (lorsque la personne atteint sa quatre-vingtième année).
Les données relatives à l’identification du titulaire, aux permis de conduire délivrés et les pièces justificatives sont conservées durant toute la durée de vie du dossier administratif ainsi que dix années supplémentaires. Cette durée de conservation prend en compte le délai de prescription en matière civile prévue par l’article 2226 du code civil. Il apparaît en effet nécessaire, pour l’administration, de pouvoir justifier pendant cette période, en cas de contentieux civil, que la personne concernée disposait bien, au moment des faits, d’un permis de conduire valide.
En outre, une durée de conservation moindre est prévue pour certaines données à caractère personnel :
le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique, qui sont collectés uniquement aux fins de facilitation de la délivrance du titre, sont supprimés au bout d’un mois après celle-ci ;
l’adresse des personnes concernées est conservée jusqu’au renouvellement du permis de conduire, ce qui permet d’éviter de conserver un historique des adresses des titulaires de permis de conduire :
la photographie et les justificatifs de domicile sont conservés pendant cinq ans à compter du renouvellement du titre.
Une conservation plus longue de ces éléments, par définition variables dans le temps, paraît inutile.
Par ailleurs, les données relatives à l’identité des candidats à l’examen du permis de conduire sont conservées pendant un délai maximum de deux ans et celles relatives aux EECA et aux examinateurs sont conservées pendant la durée de leur agrément.
La Commission considère que ces durées de conservation n’excèdent pas les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et sont donc conformes aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle rappelle néanmoins la nécessité de prendre toutes les mesures utiles, notamment la mise en œuvre de procédures de suppression automatique des données, afin de respecter strictement les durées de conservation prévues.
Autorise, conformément à la présente délibération, la collectivité territoriale de Saint-Martin à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN