La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 378 du code pénal ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le projet d'acte réglementaire de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement de gestion automatisée des pharmacies du régime ;
Considérant que ces pharmacies n'ont pas d'autonomie juridique mais relèvent juridiquement des Sociétés de Secours Minières (SSM) dans le ressort desquelles elles sont installées ;
Considérant qu'en conséquence cette demande d'avis est destinée à constituer un modèle type à la disposition de ces SSM ;
Considérant que ce traitement mis à la disposition des officines du régime minier leur permet de gérer la délivrance des médicaments en analysant l'ordonnance afin de savoir si elle ne recèle pas de contre-indications préjudiciables au client ;
Qu'elle permet également de gérer les stocks et d'analyser les ventes, ainsi que d'éditer et transmettre les factures qui permettront à chaque SSM d'établir chaque année et pour chaque pharmacie un bilan et un compte d'exploitation ;
Considérant que les informations nominatives mémorisées, hormis l'adresse et l'identité du prescripteur, sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités poursuivies ;
Considérant que chaque SSM transmet à chaque pharmacie les informations d'identification des bénéficiaires du régime domiciliés dans son ressort géographique ;
Considérant que des mises à jour seront ensuite transmises par chaque SSM dans les mêmes conditions ;
Considérant que les informations relatives aux prescriptions seront mémorisées par le pharmacien à l'occasion de chaque délivrance de médicaments ;
Considérant que la durée de conservation des renseignements relatifs à l'identification des bénéficiaires du régime s'étend jusqu'à l'extinction des droits de ceux-ci, et que celle propre aux éléments définissant la prescription est fixée à neuf mois ;
Considérant que les seuls utilisateurs de ce traitement sont les pharmaciens et le personnel des officines ;
Considérant que les seuls destinataires des informations, hormis celles relatives à la nature des prescriptions, sont les SSM, qui reçoivent des factures à des fins comptables ;
Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès de chaque pharmacien ;
Considérant qu'une note d'information sera affichée dans chaque officine informatisée ;
Considérant qu'il n'existe en l'état aucune sécurité logique applicable au traitement ;
Considérant enfin que chaque société de secours minière qui désirerait utiliser ce traitement dans les pharmacies de son ressort devra au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle, accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci et d'une annexe 13, relative aux sécurités applicables au traitement ;
Emet un avis favorable au traitement envisagé sous réserve
- de l'abandon de toute mémorisation de l'adresse des bénéficiaires et de l'identité du prescripteur ;
- de la mise en place de sécurités logiques dans chaque officine utilisatrice.
Le Président Jacques FAUVET