La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie le 20 Février 1985, premièrement d'une déclaration de modification accompagnée d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 Décembre 1983 portant autorisation de création d'un traitement relatif à la constitution du fichier des inscriptions dans le système d'information des usagers (annuaires et renseignements téléphoniques) et à leur commercialisation ; deuxièmement, d'une déclaration simplifiée en référence à la norme 11 relative à la liste des abonnés demandant à ne pas paraître sur les listes commercialisées, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1, 15, 19, 20, 26, 27 et 42 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu les articles D. 284 et D. 359 du Code des P.T.T. ; Vu l'arrêté du 30 Décembre 1983 autorisant la constitution du fichier des inscriptions dans le système d'information des usagers ; Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Michel ELBEL, et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;
Sur les modifications présentées par les P.T.T. : Considérant que les modifications envisagées par l'administration portent : En premier lieu sur : - l'enrichissement du fichier des inscriptions des usagers du réseau téléphonique par l'adjonction des inscriptions des usagers des autres réseaux de télécommunications, ainsi que par l'adjonction d'informations relatives à l'existence de certains terminaux raccordés chez l'abonné à l'installation de télécommunications (radiotéléphone, minitel, télécopieur, télétex ...) et aux caractéristiques de l'abonnement ; - l'édition des annuaires officiels du téléphone, enrichie de la mention de ces terminaux ; - l'édition d'annuaires dérivés, notamment celui de la "communication de l'écrit" regroupant les abonnés télex, télétex ou disposant d'un télécopieur et celui des abonnés aux réseaux numériques ; - la cession commerciale de listes d'abonnés et d'utilisateurs des réseaux de télécommunications fondée sur des critères de tris comprenant, entre autre, les différents terminaux raccordés ; En second lieu sur l'automatisation des listes des abonnés demandant à ne pas figurer sur les listes commercialisées ; Considérant que les premières modifications susvisées ont pour conséquence notamment d'ajouter à la liste des informations nominatives relatives aux abonnés et considérées comme publiques, l'indication de terminaux connectés et certaines caractéristiques de l'abonnement ; que ces informations sont connues directement par l'administration des P.T.T., lorsqu'elle vend, loue ou offre ces terminaux et ces services, ou par l'intermédiaire des intéressés lorsqu'ils ne les ont pas acquis auprès des P.T.T. ; que la publication ou la cession de telles informations complémentaires est de nature à favoriser les échanges économiques ; qu'il découle ou peut découler des missions des P.T.T.de promouvoir de telles publications ; Considérant néanmoins que la détention de tels terminaux ou le recours à de tels services relève du choix des abonnés et concerne leur vie privée ; qu'il leur appartient de décider en toute liberté de l'opportunité de la publication et de la cession desdites informations par l'administration qui les détient ; qu'à cet égard, tout abonné ou utilisateur doit pouvoir, en application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, s'opposer à ce que ces informations soient publiées ou cédées ; que l'exercice de cette liberté ne devrait pas être conditionné par le paiement d'une redevance supplémentaire d'abonnement ;
Emet un avis favorable aux modifications envisagées, en l'état de la diffusion des techniques, à condition que dans le respect des dispositions des articles 20, 26 et 27 de la loi précitée, l'arrêté réglementant le traitement indique que : 1. L'inscription sur les annuaires des données relatives aux terminaux connectés ou aux services particuliers de télécommunications auxquels les abonnés ont recours est facultative ; la non inscription ne doit, en aucun cas, donner lieu à redevance supplémentaire ; 2. La possibilité de ne pas figurer sur les listes cédées est ouverte aux abonnés, l'exercice de ce droit ne donnant pas lieu à redevance ; 3. L'administration des P.T.T. doit informer individuellement les abonnés et utilisateurs au moment de toute nouvelle décision de principe concernant l'extension de la publication ou de la cession des informations qu'elle détient, et préciser les modalités et les délais dont disposent les intéressés pour exprimer leur accord ou leur opposition ; A cet égard, la Commission estime qu'une information générale dans les annuaires publiés, est nécessaire mais non suffisante, et que l'information donnée, soit au moment de la remise des terminaux ou de la demande d'accès à un service particulier, soit par publipostage à l'occasion de l'envoi des factures téléphoniques, serait de nature à rendre effectifs les droits des intéressés découlant des dispositions des articles 26 et 27 de la loi précitée ;
Sur la collecte d'informations destinées aux inscriptions dans les systèmes d'information des usagers : Considérant, par ailleurs, qu'en ce qui concerne les autres informations nominatives relatives aux abonnés et utilisateurs des réseaux de télécommunication susceptibles d'être publiées ou cédées, portant sur leur identité, leur adresse et leur profession, les règles relatives à la définition du contenu des inscriptions dans les annuaires, au-delà de la mention du nom de l'abonné prévue à l'article  D. 359 du Code des P.T.T., ont été jusqu'à présent fixées par les P.T.T. par voie d'arrêté et modifiées à plusieurs reprises ; Considérant que les annuaires publiés et listes cédées concourent à de multiples activités économiques et sociales ayant un lien direct ou n'ayant pas de lien avec les activités de télécommunications ;  que pour des raisons pratiques, il a été et est nécessaire de définir un contenu d'information systématiquement et gratuitement inscrit dans les annuaires et listes cédées ; Considérant qu'au-delà du principe selon lequel les abonnés et utilisateurs des réseaux de télécommunications peuvent demander à ne pas figurer sur les listes d'abonnés (article  D. 359 du Code des P.T.T.), la définition de ce contenu d'information systématiquement édité, fixe en réalité, pour cette application, une frontière entre un domaine d'information considéré comme public, et un domaine d'information considéré comme relevant de la vie privée ; Prend acte qu'en l'état, peuvent être considérés, dans les conditions ci-dessus rappelées, comme du domaine public le nom, le prénom ou l'initiale du prénom, conformément à la circulaire du 5 Août 1983, l'adresse et le numéro de téléphone des abonnés ; Prend également acte qu'en application de l'arrêté du 24 juin 1983 portant modification des inscriptions des abonnés au téléphone dans le système d'information des usagers, l'indication des mentions relatives la profession, le titre, la fonction élective est facultative et gratuite dans la limite de 15 caractères d'impression ; Rappelle que toute modification du contenu des inscriptions suppose des modifications dans la collecte des informations, dans leur exploitation informatique et dans leur édition, toutes opérations soumises aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, et notamment à celles prévues à l'article 19 deuxième alinéa.
Le Président, Jacques FAUVET