La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment les articles 21-4° 6°, 29 et 44 ;
Après avoir entendu, le 17 décembre, Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Marie-Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie le 10 octobre 1985 d'une réclamation relative l'origine du fichier utilisé par Y pour l'envoi de documents de propagande électorale ;
Considérant que l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 impose aux personnes qui recueillent des informations nominatives d'informer les personnes intéressées des destinataires de ces informations ;
Considérant que l'article 29 de la même loi prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
Qu'enfin, l'article 44 de la même loi institue certaines peines à l'encontre du détenteur d'informations qui, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement les aura détournées de leur finalité ; que ces dispositions s'appliquent, dans le cas de la cession et de la location de fichiers constitués pour la prospection de clientèle, aux détenteurs successifs du fichier ;
Considérant que la Société Z a reçu au mois d'août 1985, une commande d'adresses de la part de Y, qu'elle a transmis cette commande à la Société W qui est le prestataire de service de la Société X à laquelle celle-ci avait confié la gestion de son fichier prospects, que ce fichier a permis d'adresser des documents de propagande électorale ;
Considérant que la Société Z a, à la demande de Y, précisé à la Société W de vérifier que conformément à la délibération n° 85-28 du 9 juillet 1985, la location pour une finalité non commerciale du fichier n'était pas en contradiction avec la déclaration faite à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Considérant que la Société X a, le 8 mai 1981, déposé auprès de la CNIL une déclaration de traitement relative à la constitution d'un fichier de prospection et de clients, en indiquant, dans la rubrique de la déclaration, que les noms et adresses de ses clients pourraient être cédés, loués ou échangés ;
Considérant d'une part, que la Société X, au moment où elle relève le nom et l'adresse de ses prospects ne précise pas à ces derniers que les informations peuvent être cédées à des tiers ; que d'autre part, la finalité de prospection déclarée doit s'interpréter, compte tenu de l'objet social de la société qui est de vendre des systèmes de protection, comme étant une prospection commerciale à l'exclusion de toute finalité non commerciale et notamment de l'utilisation du fichier par des partis politiques à des fins de propagande électorale ;
Considérant que la Société X qui, en tant que détenteur du fichier reste responsable de l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, doit être regardée comme n'ayant pas pris de précautions suffisantes pour assurer le respect de la finalité de constitution de son fichier lors de la cession de ce fichier à des tiers, et ce alors que son attention avait été attirée sur ce point par la Société Z ;
Considérant cependant qu'à la suite de l'avertissement qu'elle a reçu le 12 novembre 1985, la Société X a effectué une nouvelle déclaration de traitement dans laquelle elle précise que son fichier client et prospects pourra faire l'objet de cession à des fins de prospection commerciale ou politique ou de collecte de fonds à des fins humanitaires, en prenant soin d'avertir les intéressés de ces cessions ;
Considérant que la Société W n'a pas non plus de son côté, pris toutes les précautions pour limiter l'exploitation du fichier de prospects de la Société X à des fins de prospection commerciale. Considérant, en revanche, que la bonne foi de Y ne peut être mise en doute, celui-ci ayant attiré l'attention des professionnels sur la délibération de la Commission n° 85-28 du 9 juillet 1985 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adresse un nouvel avertissement à la Société X ainsi qu'à la Société W, en application de l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978.
Le Président,
Jacques FAUVET