La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 9 et 25 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-5 et L. 162-2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 442-1 à 442-16 et R. 645-9 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 56 et 97 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par la Banque de France d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dont les finalités sont d’assurer le suivi des procès pour faux-monnayage dans lesquels la Banque de France se constitue partie civile, d’identifier les cas dans lesquels plusieurs infractions en matière de faux-monnayage ont les mêmes auteurs et de procéder à une analyse statistique du traitement judiciaire de ces infractions.
La Banque de France a notamment pour mission d’émettre les billets qui ont cours légal sur le territoire national, d’assurer l’entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation.
Elle est, à ce titre, fondée à se constituer partie civile lorsque des personnes sont poursuivies pour des infractions relatives à la fausse monnaie, en particulier la contrefaçon ou la falsification des billets de banque et le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des billets de banque contrefaisants ou falsifiés.
De même, la Banque de France est chargée d’examiner, en qualité de centre d’analyse national des billets faux, les billets de banque contrefaisants ou falsifiés et de récupérer ceux dont la confiscation a été prononcée aux fins de leur destruction éventuelle. Il en résulte qu’elle doit disposer d’une vision historique de ces infractions.
Dès lors, le traitement envisagé est conforme aux dispositions du 1° de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être autorisé par la CNIL en application du 3° du I de l’article 25.
Les données enregistrées concernent :
- le nom de l’affaire,
- les nom et prénom des contrevenants,
- éventuellement, leur qualité de récidiviste,
- les nom, prénom et numéro de téléphone de l’avocat de la Banque de France,
- les juridictions saisies,
- la date de la constitution de partie civile, celle des jugements et arrêts,
- les type et nombre de billets de banque concernés,
- la nature de l’infraction de faux-monnayage (contrefaçon ou mise en circulation),
- la condamnation pénale ou le classement sans suite,
- les références du dossier papier,
- dans le cadre d’une zone commentaires, d’autres informations se rapportant à la procédure judiciaire ou au contenu de la décision de justice, à l’exclusion de toute autre donnée.
Ces informations sont conservées pendant dix ans à compter de la date du jugement définitif.
Seuls les agents habilités de la direction des services juridiques et des services d’audit interne sont destinataires des données traitées.
Les personnes sont informées de l’existence du traitement et de leurs droits par une mention sur le site Internet de la Banque de France.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la direction des services juridiques de la Banque de France.
Dans ces conditions, la Commission autorise la Banque de France à mettre en œuvre le traitement des données relatives aux procès pour faux-monnayage.