La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation de télécommunications ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel P<iNET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par la Mairie de Paris d'une demande d'avis relative à un traitement d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre du site Internet de la Ville de Paris ; que ce site à pour objet de diffuser des informations sur la Ville de Paris en tant que capitale touristique, économique et universitaire et, au titre de la communication municipale, de diffuser des informations sur les services de la Ville et du Département ; qu'en outre, un service de messagerie électronique permettra aux utilisateurs du site d'adresser des courriers électroniques ;
Considérant que les informations nominatives diffusées sur le site concernent, d'une part, les élus, c'est à dire le Maire, les conseillers de Paris, les adjoints au Maire de Paris, les maires d'arrondissements, les conseillers d'arrondissements, d'autre part, les directeurs des services de la Ville de Paris et du Département de Paris, enfin, des personnalités, qu'il s'agisse des chefs d'Etat ou autres personnages publics reçus à l'Hôtel de Ville, ainsi que les personnes citées dans le cadre des rubriques du site et les lauréats de concours ou d'épreuves organisés ou parrainés par la Ville de Paris ;
Considérant que les catégories d'informations traitées et diffusées sont, pour le Maire, l'identité, la vie professionnelle et la vie politique, les publications, et pour les autres personnes concernées, l'identité et, le cas échéant, le titre, la fonction, les attributions, l'organisme, l'arrondissement d'élection, ou, pour les lauréats de concours ou d'épreuves organisés ou parrainés par la Ville de Paris, l'âge ;
Considérant que les conseillers de Paris, les conseillers d'arrondissement et les directeurs de services de la Ville de Paris sont informés par voie de notes d'information, préalablement à la diffusion sur le site Internet de la Ville de Paris de données les concernant, des risques de captation, de déformation et de détournement de finalité inhérents au réseau Internet et de leur droit de s'opposer, préalablement et à tout moment, à cette diffusion ; que les personnes sont également informées des droits dont elles disposent en application des articles 27 et 34 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il convient sur ce point que le projet de note d'information adressé aux personnes concernées soit complété, à la première phrase du sixième paragraphe, afin de préciser la nature des risques inhérents au réseau Internet ; qu'ainsi, il convient d'ajouter après les mots "inhérents à ce mode de diffusion", les mots "(intrusion, falsification, divulgation)" ;
Considérant qu'il convient qu'une information de même nature puisse être fournie, selon des modalités appropriées, aux personnalités reçues à l'Hôtel de Ville, ainsi qu'aux personnes citées dans le cadre des rubriques du site ; que, s'agissant des lauréats de concours, la Mairie de Paris s'engage à faire figurer sur l'acte de participation à ces concours une mention indiquant que les lauréats pourront voir leur nom être diffusé sur Internet et les informant de leur droit d'opposition ; que dans le cas particulier des lauréats mineurs, la diffusion sera subordonnée à l'accord des parents ;
Considérant que les données relatives aux élus, à leurs adjoints, aux conseillers de Paris, aux conseillers d'arrondissement et aux directeurs des services de la Ville de Paris sont conservées pendant la durée des fonctions dévolues à ces personnes ; que les courriers électroniques adressés par les utilisateurs du site ne sont conservés sur support informatique que pendant un délai d'un mois ;
Considérant, en outre, que les données relatives aux connexions opérées par les visiteurs du site sont conservées à des fins de sécurité et d'établissement de statistiques de consultation pendant un délai de deux semaines ;
Considérant que les informations traitées par le service de messagerie électronique du site sont le contenu du courrier électronique et, le cas échéant, l'identité, l'adresse, l'organisme ou la société et les moyens de communications (téléphone, télécopie, mél) indiqués par la personne qui a adressé un courrier électronique ; qu'une mention apparaissant à l'écran rappellera aux utilisateurs du site que la confidentialité des informations circulant sur le réseau Internet n'est pas garantie ;
Considérant que les destinataires des informations nominatives relatives aux personnes qui adressent un courrier électronique à la messagerie électronique du site sont la Direction générale de l'Information et de la Communication de la Ville de Paris et, le cas échéant, la direction, l'élu ou le conseil concerné par le message électronique ;
Considérant que les courriers électroniques, au même titre que toutes les correspondances reçues par la Mairie de Paris, seront adressés sous forme d'une édition papier intégrale, aux directions, aux élus, ou aux conseils, lorsque ces courriers leur seront destinés nommément ou ès-qualités ;
Considérant, en outre, qu'à défaut de l'indication par l'utilisateur d'un destinataire, les courriers électroniques seront adressés sous forme d'une édition papier intégrale, à l'élu ou au conseil légalement compétent pour y répondre ; qu'à cet égard, la Commission prend acte que les modalités de traitement des courriers électroniques adressés par les utilisateurs du site Internet de la Ville de Paris seront conformes aux règles de répartition des compétences entre la Mairie de Paris et les mairies d'arrondissement ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Maire de Paris.
Le Président, Jacques FAUVET.