La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis, en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, par la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), d'un projet d'acte réglementaire portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'étude expérimentale de fiabilité d'un système de télépéage automatique ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Après avoir entendu M. Guy ROSIER, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un dispositif expérimental de lecture et de reconnaissance des plaques minéralogiques, situé sur l'autoroute A 40 dans le sens Macon-Genève.
Cette expérimentation constitue la phase préparatoire au développement d'un service de télépéage automatique visant principalement à améliorer le service offert aux usagers et plus particulièrement à fluidifier le trafic autoroutier. Elle doit être mise en oeuvre pendant une durée de six mois et n'est destinée à fonctionner que pendant six heures la journée et quatre heures la nuit.
Le dispositif technique repose sur deux portiques espacés de quelques mètres et placés en travers d'une section courante de l'autoroute afin que tous les usagers soient amenés à les franchir.
Le premier portique est équipé d'antennes de communication à courte portée (DSRC) uniquement destinées à repérer la présence d'un badge de télépéage situé à l'intérieur des véhicules dont les propriétaires sont abonnés au service de télépéage actuellement en vigueur. Le passage de ce portique ne donne pas lieu à la lecture du numéro de badge. Le second portique est équipé de caméras qui captent les numéros de plaques minéralogiques de l'ensemble des véhicules circulant sur l'autoroute. Un "horodatage" du cliché effectué par les caméras est effectué. Le dispositif s'accompagne également d'une boucle de comptage installée proximité du premier portique.
Les informations collectées par les différents capteurs détaillés ci-dessus sont transmises aux ordinateurs du site central, situés à la gare de péage de Genay au sein du service clientèle de la direction régionale Rhône-Ain de la SAPRR, via un réseau privé permettant d'avoir un contrôle sur l'intégralité des flux de données entrants et sortants. Les ordinateurs du site central sont équipés d'un logiciel de reconnaissance de caractères afin de procéder à l'identification des numéros de plaques minéralogiques.
Les traitements mis en oeuvre dans le cadre de cette expérimentation ne donnent lieu à aucune transmission à des tiers. Ils ont pour finalités la vérification de la validité du dispositif de lecture des plaques et la réalisation de statistiques relatives au nombre de véhicules qui empruntent la section d'autoroute concernée en vingt-quatre heures, au nombre de véhicules détectés avec et sans badge de télépéage, au nombre de plaques minéralogiques dont les photos sont correctement reconnues par le logiciel et au nombre de plaques minéralogiques dont les photos sont exploitables visuellement.
Les traitements effectués sur les photographies des plaques minéralogiques diffèrent selon qu'il s'agit d'un véhicule dans lequel la présence d'un badge a été détectée ou non. Seuls les numéros de plaques minéralogiques des véhicules sans badges nécessitent d'être collectés et conservés. Ils correspondent à un véhicule dont le conducteur a franchi le péage, sans acquitter le paiement des sommes dues, en passant par une file dépourvue de barrières et réservée aux abonnés au système de télépéage automatique.
En conséquence, les numéros de plaques minéralogiques des véhicules équipés d'un badge sont immédiatement détruits, tandis que ceux relatifs aux véhicules dépourvus de badge sont conservés pendant une heure maximum.
Ce laps de temps permet à un agent assermenté de la SAPRR de comparer le numéro de plaque minéralogique reconnu par le système automatique avec la photographie de cette même plaque effectuée lors du passage du véhicule sous le second portique et de vérifier ainsi la validité du dispositif de reconnaissance des plaques. Si les deux éléments coïncident, l'agent de la SAPRR chargé du contrôle appuie sur la touche "1" de son clavier, dans le cas contraire il appuie sur la touche "0". Dans les deux cas de figure la photographie et le numéro reconnu sont immédiatement détruits.  Seul est conservé le résultat de la comparaison sous la forme "1" ou "0".
La Commission prend acte de ce que les automobilistes seront informés de la mise en oeuvre de ce dispositif par deux panneaux implantés un kilomètre en amont des deux sorties précédent l'expérimentation. En outre, la SAPRR s'est engagée à procéder à la diffusion de brochures explicatives, à mettre un numéro de téléphone à la disposition des personnes souhaitant obtenir de plus amples informations et à effectuer des annonces radio.
La Commission rappelle que la liberté d'aller et venir et le droit à la vie privée supposent que les personnes puissent notamment se déplacer de manière anonyme.
Elle prend acte que ni les numéros de plaques minéralogiques ni les autres informations enregistrées (date et heure de passage) ne sont conservés au-delà du temps nécessaire à la vérification de la validité du dispositif de lecture des plaques minéralogiques et à la réalisation de statistiques relatives à la faisabilité technique d'un système de télépéage automatique et que les informations ne sont pas retransmises à des tiers.
En l'espèce et dès lors qu'il s'agit de procéder à une étude de fiabilité technique, la Commission considère que le dispositif présenté par la SAPRR peut être admis à titre expérimental et prend acte qu'en tout état de cause les personnes concernées sont informées du caractère expérimental et facultatif du dispositif.
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre par la SAPRR, à titre expérimental, d'un traitement automatisé d'informations nominatives de lecture et de reconnaissance des plaques minéralogiques ayant pour finalité la réalisation d'une étude de fiabilité relative à un projet de télépéage automatique.
Demande à être rendue destinataire d'un bilan de cette expérimentation.
Le Président, Alex TURK.