La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par le Centre d’Aide au Travail - « le Vert Coteau » de Thionville d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main.
Présentation du dispositif
Le Centre d’Aide au Travail (CAT) du Vert Coteau dépend de l’Association de Parents d’Enfants Inadaptés (APEI) de Thionville qui rassemble plus de 450 familles adhérentes ayant la charge de personnes handicapées mentales. Le CAT procède non seulement à l’organisation du travail mais aussi au transport des employés entre leur domicile et leur lieu de travail. Dans ce cadre, il doit faire face aux absences des travailleurs handicapés et s’assurer, auprès des familles ou du représentant légal de l’employé, des motifs de cette absence.
Les traitements projetés doivent permettre de connaître avec précision la localisation des employés dès leur prise en charge ainsi que sur leur lieu de travail afin, le cas échéant, de prévenir les familles de leur absence et de rendre plus efficaces les éventuelles recherches. Le recours à un procédé d’identification biométrique a pour seul objet de s’assurer de la présence des travailleurs :
lors du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en autobus ;
sur leur site de travail.
Le dispositif reposera sur des lecteurs installés dans les autobus ainsi que dans les locaux du CAT. Le travailleur handicapé sera identifié :
lors de son entrée et de sa sortie de l’autobus en début et fin de journée ;
lors de son entrée et de sa sortie de l’atelier.
Les lecteurs installés dans les véhicules seront reliés via une connexion GPRS sécurisée à un serveur situé dans les locaux du CAT et sur lequel seront hébergées les données. Les lecteurs installés à l’entrée des locaux de travail seront reliés au même serveur via le réseau interne. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir d’un lecteur dédié. Il n’y aura aucun lien direct entre les données d’identité de la personne et ses données biométriques. Ce lien sera effectué sur un système distinct sous la responsabilité de la personne en charge de la sécurité des locaux. Les données biométriques seront uniquement associées à un numéro identifiant. La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux de la personne concernée qui sera stocké sur le serveur situé sur le site du CAT.
Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant deux jours.
Enfin, des réunions d'information ayant pour objet de présenter la finalité du dispositif, son cadre d'utilisation, les destinataires, les procédures permettant d'obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données seront organisées à destination :
des travailleurs handicapés ;
de leur familles ;
des personnes sous la responsabilité desquelles ils sont placés (tuteurs) ;
des personnels d’encadrement.
Appréciation du traitement au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004
En application de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, il appartient à la Commission de déterminer si le traitement projeté porte sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
A cet égard, elle observe que le CAT a fait le choix d’un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux du doigt qui, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace.
La Commission relève également que le traitement projeté n’a pas pour objet d’organiser un contrôle des horaires effectués par les travailleurs handicapés, mais doit permettre de leur offrir plus d’autonomie tout en garantissant leur sécurité.
En outre, la Commission relève que le traitement répond à des contraintes liés au handicap des personnes. En effet, le CAT précise s’être orienté vers un dispositif biométrique après avoir testé un système reposant sur l’utilisation de cartes codes-barres qui s’est révélé inadéquat dans la mesure où les travailleurs handicapés perdaient ou oubliaient constamment leurs cartes. De même, il est apparu qu’une solution reposant sur un mot de passe (code PIN) n’était pas adaptée compte tenu du handicap des personnes concernées (oubli des mots de passe).
Enfin, le recours au procédé biométrique présenté :
reposera sur le consentement du travailleur handicapé en concertation avec sa famille et/ou son représentants légal ;
s’effectuera sous le contrôle de l’Association de Parents d’Enfants Inadaptés (APEI) dont le CAT dépend et au sein duquel les familles et/ou les représentants légaux sont également représentés.
Ainsi, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles dans la mesure où :
le réseau veineux, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture comparaison ou un serveur ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes ;
la finalité poursuivie s’inscrit dans une démarche de sécurisation de la prise en charge de personnes présentant un handicap spécifique et permettra de prévenir leur famille et/ou leur représentant légal en cas d’absence ;
d’autres solutions ont été testées mais ne répondent pas, contrairement au dispositif projeté, aux contraintes liées au handicap des personnes concernées ;
l’utilisation du dispositif reposera sur le consentement du travailleur handicapé en concertation avec sa famille et/ou son représentants légal ;
les familles et/ou les représentants légaux sont représentés au sein de l’organe décisionnel de l’APEI et de l’établissement dans le quel le dispositif est proposé ;
des réunions d'information seront organisées à destination des travailleurs handicapés, de leur familles, des personnes sous la responsabilité desquelles ils sont placés (tuteurs/curateurs) et des personnels d’encadrement ;
les mesures prises afin de garantir la sécurité des données apparaissent satisfaisantes.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront directement auprès du Directeur du Centre d’Aide au Travail (CAT) du Vert Coteau, 73 chemin du coteau BP 20461 – 57102 Thionville.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité (nom, prénom) ;
l’adresse de la personne handicapée ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
le numéro identifiant ;
les coordonnées de la personne à prévenir en cas de problème.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le Directeur du CAT et l’administrateur du système d’information.
Dans ces conditions, la Commission autorise le Centre d’Aide au Travail - « le Vert Coteau » de Thionville à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.