La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application de la loi précitée ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation de télécommunications et le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;
Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom et le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que France Télécom a adressé à la Commission une demande d'avis portant modification du traitement relatif à la gestion personnalisée de la clientèle de France Télécom destinée à tenir compte de l'échange d'informations nominatives opéré entre ce traitement et le système d'information des actionnaires de France Télécom ; que le système d'information des actionnaires de France Télécom a fait l'objet des formalités préalables de déclaration d'un traitement d'informations nominatives auprès de la Commission en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que France Télécom souhaite offrir des avantages particuliers aux abonnés membres de son club d'actionnaires ; qu'à cette fin, l'opérateur souhaite recenser, parmi l'ensemble de son actionnariat, les personnes qui sont également abonnées à ses services ; que, dès lors un échange d'informations nominatives entre le système d'information des actionnaires (SIA) et le traitement de gestion des abonnés de France Télécom (Frégate) est effectué ; que le traitement Frégate fournira au SIA, le cas échéant, le numéro de téléphone des abonnés actionnaires, ainsi que la mise à jour des nom, prénoms et adresse de ces personnes ;
Considérant que les données relatives aux avantages offerts aux abonnés membres du Club FT seront transmises par le SIA au traitement Frégate qui contrôlera la régularité du règlement des factures téléphoniques de ces abonnés afin de déterminer les avantages auxquels ils peuvent bénéficier ; qu'en retour, le traitement Frégate fournira au SIA le montant des avantages effectivement accordés à chaque abonné membre du Club FT ;
Considérant qu'il convient que les fonctionnalités nouvelles qu'implique la mise en oeuvre du SIA pour le traitement Frégate soient prises en compte dans l'acte réglementaire relatif au traitement Frégate ;
Emet un avis favorable au projet de modification de l'acte réglementaire relatif au traitement Frégate de gestion différenciée de la clientèle de France Télécom.
Le Président, Jacques FAUVET.