La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu les dispositions du code rural, en particulier ses articles 1011, 1052, 1094, 1137 et 1236 ;
Vu le projet d'acte réglementaire des Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) ont saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à l'extension du fichier d'identification de la population agricole, dénommé FIPA, aux ayants droit des assurés affiliés au régime de sécurité sociale agricole ;
Considérant que cette demande, présentée à des fins de régularisation, se substitue à la demande initiale qui concernait le fichier national, devenu ultérieurement FIPA ;
Considérant que FIPA a pour finalité l'identification de tous les bénéficiaires du régime agricole, c'est-à-dire toutes les personnes qui, au moins une fois dans leur existence, ont été assujetties au régime agricole ;
Considérant que le déclarant, les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole, n'a, au regard des dispositions du code rural, aucune existence juridique, et qu'en conséquence il ne saurait être reconnu comme habilité à déclarer, en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, un traitement national d'informations nominatives ;
Considérant que les trois caisses nationales de mutualité sociale agricole, qui sont la Caisse centrale de secours mutuels agricoles, la Caisse centrale d'allocations familiales agricoles et la Caisse nationale d'assurance vieillesse agricole, constituent, aux termes de l'article 1236 du code rural, l'Union des caisses centrales de la mutualité sociale agricole, que cette Union ne saurait être considérée comme habilitée à gérer un tel fichier au regard des dispositions du texte précité ;
Considérant qu'en limitant même la finalité du traitement envisagé à la seule mise en place d'un répertoire de l'ensemble des assurés et bénéficiaires du régime agricole, une telle finalité n'entre dans le champ d'aucune des missions conférées à l'une des trois caisses nationales par les articles 1052, 1094 et 1137 du code rural ;
Considérant, en tout état de cause, que le traitement présenté aboutit à l'utilisation d'un fichier couvrant presque le tiers de la population française, comprenant de la sorte plus d'une vingtaine de millions de personnes ; que l'existence d'un fichier d'une telle ampleur, utilisant au surplus comme identifiant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, est de nature à requérir la plus grande vigilance au regard des principes qui ont conduit le législateur à édicter les dispositions protectrices des citoyens contenues dans la loi du 6 janvier 1978 ; qu'à supposer que la finalité du traitement soit strictement définie et que toutes mesures de sécurité soient prises pour interdire d'éventuels détournements de finalité ou extensions ultérieures excessives dans sa mise en oeuvre, l'action qu'aurait à conduire la CNIL pour contrôler cette utilisation et interdire de telles extensions excessives doit être confortée par l'intervention préalable du législateur auquel il appartient, non seulement d'instituer un traitement présentant les caractéristiques précitées, et de décider de l'existence juridique du responsable de sa mise en oeuvre, mais aussi d'en fixer de façon rigoureuse, les limites de son champ d'application ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Commission n'est pas en mesure, en l'état, de donner un avis favorable au traitement qui lui est soumis ;
Emet un avis défavorable au projet de traitement susvisé.   Le Président, Jacques FAUVET.