La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ,
Vu le projet d'arrêté présenté par la Banque de France ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Banque de France a déposé une demande d'avis relative à la gestion des accès des convoyeurs de fonds par borne d'authentification vidéo ;
Considérant que les convoyeurs de fonds, qui viennent opérer des dépôts ou des retraits importants pour le compte de banques, encourent des risques particuliers et sont armés, qu'ils sont soumis à une vérification d'identité par les agents de surveillance de la Banque de France, sur la base d'accréditations fournies par les sociétés de transports de fonds qui les emploient,
Considérant que lorsqu'un camion de convoyage de fonds se présente au comptoir, le gardien qui a à sa disposition une série d'écrans de contrôle, identifie sommairement le camion et le laisse entrer dans le sas qui ne peut contenir qu'un seul véhicule ; que les convoyeurs se présentent les uns après les autres devant la borne d'identification ;
Considérant que la borne dispose d'une caméra qui renvoie l'image du convoyeur et d'une autre qui renvoie l'image de la carte professionnelle placé devant un capteur ; que le gardien recherche alors, à partir du nom de la compagnie de convoyage, le nom du convoyeur qui a fait l'objet d'une accréditation par sa compagnie ;
Considérant que la photographie préalablement numérisée et enregistrée du convoyeur, l'image de son badge portant sa photographie et l'image en temps réel s'affichent sur l'écran du gardien; que si ces éléments concordent le gardien accorde l'ouverture ;
Considérant que les informations enregistrées sont les nom et prénom du convoyeur, le nom de la société qui l'emploie, les heures de passage des convoyeurs ;
Considérant que les donnés relatives aux convoyeurs sont conservées tant que le convoyeur est accrédité par sa compagnie ; que les information relatives aux heures de passage sont conservées pendant trois mois ;
Considérant qu'il appartient à la Banque de France de solliciter régulièrement les compagnies de convoyage de fonds afin qu'elles signalent, avec toute la diligence requise, les personnes qui ne font plus parties des effectifs de l'entreprise, de sorte que le fichier soit constamment à jour ;
Considérant que la Banque de France va demander aux sociétés de convoyage d'informer les convoyeurs de la mise en oeuvre de ce système et de l'existence de leur droit d'accès et de rectification ;
Considérant que dans la mesure où la Banque de France n'entretient pas de relations directes avec les convoyeurs de fonds, ce mode d'information est satisfaisant ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par la Banque de France.
Le Président, Jacques FAUVET.