La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractères personnel ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L44-1 et suivants et L48-1 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L461-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, notamment ses articles 25, 44 (III) et 49 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, notamment ses articles 34, 40 et 65 ;
Vu le décret n° 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1991 fixant les modalités et le contenu de la carte de suivi médical prévue à l'article 40 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 et l'article 44 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié ;
Vu la délibération n° 91-035 du 28 mai 1991 fixant les modalités et le contenu de la carte de suivi médical des travailleurs de catégorie A exposés aux rayonnements ionisants ;
Vu le projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'utilisation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants du répertoire national d'identification des personnes physiques exposées professionnellement, dans le cadre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'OPRI, portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants des personnels (travailleurs et visiteurs) ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), établissement public de l'Etat à caractère administratif créé par décret n° 94-604 du 19 juillet 1994 souhaite mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité d'assurer la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants des personnels (travailleurs et visiteurs) ;
Considérant que, conformément à l'article 20 du décret précité, l'OPRI participe à l'application des lois et règlements relatifs à la radioprotection notamment ... "en enregistrant les données relatives à l'exposition aux rayonnements ionisants ou à la radioactivité des personnes professionnellement exposées ..., et en assurant la centralisation, l'exploitation et la conservation des données".
Considérant que pour assurer sa mission, l'OPRI collecte auprès des entreprises qui emploient des personnels exposés aux rayonnements ionisants des informations permettant d'identifier les employeurs et le travailleur concerné ; que l'OPRI souhaite collecter, saisir et conserver sur support informatique le numéro d'identification au répertoire des personnes concernées ;
Considérant que jusqu'à présent, seuls les dix premiers chiffres du numéro de sécurité sociale étaient collectés par l'ancien Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI), conformément à l'avis rendu par la CNIL le 28 mai 1991 (délibération n° 91-035) ; qu'actuellement, chaque laboratoire de contrôle gère le fichier des personnes surveillées dont il assure la vérification et le suivi ; qu'il n'existe pas de lien automatique entre ces fichiers, sauf par rapprochement sur le nom, le prénom et la date de naissance ; que mensuellement l'OPRI rapproche ces différents fichiers afin de permettre les vérifications et les cumuls des doses pour chaque personne surveillée ;
Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ;
Considérant que si le législateur, en édictant l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, a subordonné l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques à une procédure particulière afin d'éviter la généralisation de l'usage du numéro d'identification dans tous les fichiers, il appartient à la Commission d'apprécier, au cas par cas, si cette utilisation est justifiée ;
Considérant que le dispositif jusqu'à présent mis en place ne permet pas d'éviter de nombreuses erreurs qui résultent soit de doublons (une même personne comporte plusieurs identifications) soit d'une homonymie, qui seraient plus fréquents dans ce domaine d'activité que dans d'autres, compte tenu des spécificités du recrutement du personnel qui se distingue par son caractère local ;
Considérant que les conséquences de cette situation sont préjudiciables au suivi des personnes exposées aux rayonnements ionisants ; qu'en effet, l'OPRI cumulant à tort des doses individuelles sur une même personne, des diagnostics erronés peuvent être établis ; qu'au contraire, le non cumul des doses réellement reçues par une même personne peut entraîner des risques graves pour la santé car non détectés suffisamment tôt ;
Considérant, que les conséquences médicales des effets des rayonnements ionisants sont suffisamment dommageables en termes sanitaires pour que tout risque de confusion soit, dans l'intérêt des personnes concernées, évité ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'OPRI à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants des personnes exposées au sens des décrets n° 86-1103 du 2 octobre 1986 et n° 75-306 du 28 avril 1975 modifiés.
Jacques FAUVET