La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 552-4 et L. 583-3 ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis ;
Après avoir entendu Messieurs Maurice VIENNOIS et Michel BERNARD, Commissaires en leur rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a saisi la Commission, conjointement avec l'Inspection Académique de ce département, de demandes d'avis relatives à la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données nominatives ayant pour objet de contrôler le respect de l'obligation scolaire des enfants ayant atteint l'âge de six ans, dont les parents sont bénéficiaires de prestations familiales, par rapprochement des informations issues des fichiers des deux déclarants ;
Considérant que cette expérimentation portera uniquement sur les enfants nés en 1991 et scolarisés pour l'année 1997/1998 dans les établissements publics ou privés sous contrat d'association des communes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale, le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'Etat attestant que l'enfant est instruit dans sa famille, soit d'un certificat médical attestant qu'il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d'enseignement en raison de son état de santé ;
Considérant qu'en pratique, et par souci de simplification des formalités administratives, les caisses d'allocations familiales ne demandent pas la production de justificatifs de la scolarisation des enfants, sauf lorsque ces derniers poursuivent leurs études au-delà de l'âge scolaire ;
Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article L. 583-3 du même code, les caisses vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement que, pour l'exercice de ce contrôle, les caisses peuvent également demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques ;
Considérant que l'Inspection Académique du département transmettra à la caisse la liste des enfants scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat d'association des deux communes concernées ; que la caisse procédera à l'extraction, dans son fichier d'allocataires, de la liste des enfants nés en 1991 et la comparera à la liste transmise par l'Inspection Académique ; que les informations nominatives échangées entre la caisse d'allocations familiales et l'Inspection Académique concerneront l'identité des parents et du ou des enfants, la date de naissance du ou des enfants, l'adresse de la famille, l'école et la classe d'affectation ;
Considérant que, dès lors que l'enfant figurera sur la liste de la caisse et non sur la liste des enfants scolarisés, la caisse sollicitera de la famille la présentation d'un justificatif de scolarisation et pourra, le cas échéant, saisir ses services sociaux afin d'intervenir auprès des familles pour les inciter à inscrire leur enfant à l'école ;
Considérant, en l'espèce, qu'un tel rapprochement d'informations est légitime au regard des missions incombant aux caisses d'allocations familiales ;
Considérant que seuls seront destinataires des informations nominatives les services habilités de la caisse d'allocations familiales et de l'Inspection Académique de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que les informations nominatives seront détruites à l'issue du traitement et, au plus tard, à la fin de l'année scolaire 1997/1998 ;
Considérant que les droits d'accès et de rectification des personnes concernées, prévus par les articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978, s'exercent auprès du directeur de la caisse d'allocations familiales ; que les familles invitées à produire une pièce justifiant la scolarité de l'enfant seront informées par courrier des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi précitée ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par la caisse d'allocations familiales concernant la mise en oeuvre, à titre d'expérimentation, du traitement susvisé, sous réserve que l'acte réglementaire soit modifié afin de préciser que sont destinataires des informations nominatives les seuls agents habilités des services de l'Inspection Académique de Seine-Saint-Denis et de la caisse d'allocations familiales de ce département.
DEMANDE à être destinataire d'un bilan de cette expérimentation.
Le Président, Jacques FAUVET