La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et suivants ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative du service public pénitentiaire et notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale et notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1 à 7 de la loi n° 78-17 susvisée ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de la Justice portant création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux des détenus dans les établissements pénitentiaires ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Ministère de la justice a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant création d'un modèle-type de traitement dont la finalité principale est d'assurer la gestion des dossiers médicaux des détenus et l'établissement du rapport d'activité des services médicaux, dans les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 ;
Considérant que les informations nominatives pouvant être enregistrées concernent l'identification du détenu, sa catégorie pénale (prévenu ou condamné), ses modalités de séjour, sa situation sociale ainsi que des renseignements médicaux sur son état de santé, les examens pratiqués, les traitements suivis, les éventuelles hospitalisations ;
Prenant acte de ce que le Ministère de la Justice a renoncé à la collecte du numéro de sécurité sociale et de l'information relative à la nationalité du détenu ;
Considérant que les informations enregistrées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement, qu'en particulier, la mention de l'origine géographique du détenu, en tant que facteur explicatif de l'état de santé du détenu, est justifiée ; que, toutefois, sa collecte doit revêtir un caractère facultatif ;
Considérant que ces informations sont uniquement destinées aux personnels médicaux, paramédicaux et médico-administratifs des services médicaux concernés, dans le cadre de leurs attributions respectives, ainsi que pour les patients qu'ils suivent, aux médecins traitants et aux personnels médicaux des établissements de santé ; qu'elles sont conservées jusqu'à la fin du premier trimestre suivant la date de levée d'écrou ;
Considérant que les statistiques produites sur l'activité des services médicaux sont destinées aux services concernés du Ministère de la justice ;
Considérant que le traitement est réalisé sur des microordinateurs autonomes situés dans les locaux des services médicaux, que son accès est contrôlé par une procédure de mots de passe individuels d'au moins six caractères alphanumériques attribués sous la responsabilité du médecin chef de service ;
Considérant que les détenus sont informés de l'existence du traitement et des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification, par des notes affichées dans les services médicaux ; que ces notes doivent être complétées pour préciser les destinataires et les conditions d'exercice du droit d'accès aux données médicales tel que prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Prenant acte que le Ministère de la justice a accepté de préciser, à l'article 1er, la finalité du traitement et de compléter l'article 4 pour indiquer :
- que les personnels des services médicaux sont destinataires des informations, à raison de leurs attributions respectives et que les médecins traitants et les personnels médicaux des établissements de santé ne sont destinataires des informations que pour les patients qu'ils suivent,
- que seuls les services concernés du Ministère de la Justice seront destinataires des informations statistiques, à charge pour ces services de les diffuser le cas échéant aux groupements privés concernés ;
EMET en conséquence un avis favorable du projet d'arrêté qui lui a été présenté ;
PREND ACTE de ce que les établissements pénitentiaires qui se doteront de ce modèle-type devront adresser à la CNIL une déclaration simplifiée de référence à ce modèle, accompagnée d'un engagement de conformité et d'une annexe précisant les caractéristiques techniques locales du traitement et les mesures de sécurité adoptées.
Le Président, Jacques FAUVET.