La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie pour avis par le directeur général de l'INSEE d'un projet d'arrêté concernant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "enquête cartographique dans les départements d'Outre Mer" ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité notamment son titre V ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 19 juillet 2000, portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du Répertoire d'Immeubles Localisés (RIL) ;
Vu sa délibération n° 02-111 du 19 décembre 2002 portant avis sur le projet de décret en conseil d'Etat pris pour l'application du titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement ;
Après avoir entendu Monsieur Guy ROSIER, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
La Commission est saisie par l'INSEE de la création d'un traitement automatisé dénommé "enquête cartographique" qui a pour finalité la localisation des immeubles dans les communes des départements d'Outre-Mer.
Ce traitement, dont l'utilisation est envisagée jusqu'à la fin de l'année 2008, doit permettre d'une part de contrôler l'exhaustivité de la collecte et d'autre part d'alimenter, dans les communes de 10 000 habitants et plus le répertoire des immeubles localisés de l'INSEE.
Les données de localisation des immeubles enregistrées dans le traitement sont relatives aux éléments suivants :
- En ce qui concerne les immeubles bâtis : les coordonnées géographiques, le type et le nom de la voie, le numéro dans la voie, un complément d'adresse si nécessaire, le type d'immeuble, la date de construction, la date d'entrée dans le RIL, la date de dernière modification ou de destruction, l'aspect du bâti, le nombre de logements, le nombre d'étages, le nombre de communautés, le nombre d'établissements, le nombre d'équipements urbains.
En ce qui concerne le logement: l'immeuble auquel ce logement appartient, l'étage, la position dans l'étage, le numéro de porte, le nom de l'occupant principal.
Ces données de localisation sont, en application de l'article 156 de la loi susvisée du 27 février 2002, nécessaires à la réalisation des enquêtes de recensement. Les données relatives aux immeubles sont identiques à celles figurant dans le répertoire des immeubles localisés de l'INSEE.
S'agissant de la mention du nom de l'occupant principal, au titre des données de localisation des logements, la Commission relève que cette information est utile pour identifier avec certitude les logements recensés et assurer ainsi l'exhaustivité de la collecte.
Les destinataires de l'ensemble des données sont les agents habilités de l'INSEE. Les informations relatives à la localisation des immeubles, qui sont nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement, sont librement échangées entre l'INSEE, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE pour la Réunion et auprès de la direction interrégionale des Antilles-Guyane de l'INSEE pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane.
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est présenté sous réserve de la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, tel qu'il a été examiné par la Commission.
Le Président Michel Gentot