La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le Code général des impôts, notamment son article 271-IV, ainsi que les articles 242-0A à 242-0K de l'annexe II dudit code ;
Vu l'arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts, dénommé MEDOC ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par le ministère de l'Economie et des finances d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre par la direction générale des impôts (DGI), dans les directions des services fiscaux (DSF) et ultérieurement à la direction des services généraux et de l'informatique (DSGI) et à la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), d'un traitement dénommé "REBECA", dont l'objet est d'apporter une aide à la gestion des remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui ne peuvent pas être imputés, et notamment de réduire les délais de remboursement pour la majorité des demandes tout en mettant en place des mesures de sécurité destinées à réduire le risque de remboursements indus ;
Considérant que l'application assure :
- l'enregistrement des demandes de remboursement déposées par les assujettis à la TVA,
- l'inscription préventive des quelques assujettis, sur les demandes de remboursement desquels l'inspection spécialisée compétente souhaite être systématiquement consultée,
- l'édition automatique des courriers destinés aux demandeurs,
- la mise en place à partir de l'enregistrement de critères arrêtés au niveau national ou local, d'un suivi sélectif des demandes de remboursement, susceptible notamment d'être utilisé pour apporter une aide à la programmation des opérations de contrôle fiscal externe,
- la transmission sur support magnétique des documents comptables aux services de la direction de la comptabilité publique et de l'agence comptable des impôts de Paris, qui sont chargés l'exécuter les remboursements,
- le transfert, chaque trimestre sur disquettes ou sous forme nominative, au bureau de la DGI chargé des statistiques, d'informations concernant les remboursements de crédits de TVA, qui seront utilisées pour la réalisation d'analyses statistiques sur les catégories de bénéficiaires des remboursements de TVA et d'éventuelles simulations pour le compte du service de la législation fiscale ;
Considérant que les catégories d'informations enregistrées dans "REBECA" concernent :
- les éléments d'identification des assujettis qui ont déposé une demande de remboursement ou dont l'inscription a été demandée par l'inspection spécialisée gestionnaire du dossier,
- le détail des demandes de remboursement,
- le descriptif des procédures suivies par les services instructeurs,
- les décisions prises par la DSF,
- éventuellement les réclamations complémentaires présentées par les assujettis et l'existence d'une procédure contentieuse,
- l'identité des agents en charge du dossier,
- des indicateurs de situation, choisis au sein d'une liste définie pour partie au niveau national, pour partie au niveau local, qui pourront servir de critère de sélection des dossiers ;
- une zone bloc-notes ;
Considérant qu'il convient, d'une part, que la zone bloc-notes ne comporte que des données objectives en relation directe avec l'instruction des demandes de remboursement de crédits de TVA, et d'autre part, que les indicateurs locaux répondent aux mêmes conditions et qu'ils soient obligatoirement arrêtés par le directeur des services fiscaux responsable du traitement ;
Considérant que les informations relatives aux demandes de remboursement sont conservées pendant les quatre années, que celles-ci aient été ordonnées ou rejetées ; que les informations relatives aux requérants sont détruites au terme d'un délai de quatre ans, si aucune demande de remboursement n'a été présentée pendant cette durée ;
Considérant que les destinataires des informations sont les agents :
- des cellules contentieuses des DSF,
- des services chargés des remboursements de crédits de TVA au sein de la DSGI et de la DVNI,
- de l'inspection spécialisée des CDI en charge du dossier fiscal du réclamant, lorsqu'il s'avère nécessaire de procéder a une instruction plus approfondie de la demande,
- de la recette des impôts destinataire des déclarations de chiffre d'affaires,
- de la recette divisionnaire, aux fins d'assurer le suivi comptable des opérations concernant la TVA,
- des services de la direction de la comptabilité publique et de l'agence comptable des impôts de Paris, pour procéder à l'exécution comptable des remboursements,
- du bureau de la DGI chargé des travaux d'analyse statistique ;
Considérant que le projet d'arrêté devra préciser qu'au sein des centres des impôts, seules les inspections spécialisées ont la qualité de destinataire des informations enregistrées dans "REBECA" ;
Considérant par ailleurs que les agents des cellules contentieuses des DSF et de la DSGI doivent disposer d'un accès au fichier des redevables professionnels géré par l'application "MEDOC", qui les mettra en mesure de vérifier la situation des demandeurs au regard des obligations de déclaration du chiffre d'affaires et de paiement de la TVA ; que l'arrêté autorisant le traitement "MEDOC" devra être complété sur ce point ;
Considérant que les mesures de sécurité envisagées comprennent la mise en place d'une taxe des utilisateurs permettant la gestion des mots de passe et des niveaux d'habilitation de chaque agent, d'une journalisation des écritures qui permettra au chef de service et à l'ensemble des utilisateurs de consulter, au regard de chacune d'elles, les références de l'opérateur, ainsi que d'un système de contrôle de cohérence, destiné à détecter les anomalies contenues dans les demandes et à éviter les remboursements indus ; que l'ensemble de ce dispositif est satisfaisant ;
Considérant que les formulaires de demande de remboursement et les courriers édités par l'application et destinés aux contribuables préciseront que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit aux réclamants un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant auprès de la direction des services fiscaux dont ils relèvent ;
EMET, sous le bénéfice des observations qui précèdent, un avis favorable sur le projet arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sous réserve que son article 3 indique :
- que la zone bloc-notes ne comportera que des données objectives en relation directe avec la seule finalité du traitement,
- que les indicateurs locaux répondront aux mêmes conditions et seront arrêtés par le directeur des services fiscaux responsable du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET.