La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 18, 19, 27, 34 et 40 ;
Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif au secret professionnel ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 75-1166 du 30 juin 1975 relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la Commission Départementale de l'Education Spéciale ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu le projet de décret et le projet d'arrêté présentés par le Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville et par le Ministre de l'Education Nationale ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Après avoir entendu les observations du représentant du Ministre chargé de la gestion du répertoire ;
Considérant que le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville et le Ministère de l'Education Nationale créent à l'intention des secrétariats des Commissions Départementales de l'Education Spéciale (CDES), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'instruction administrative des demandes, le suivi des décisions et la production de statistiques destinées à orienter les politiques de prise en charge des handicapés ;
Considérant en effet que les CDES ont pour mission respectivement d'apprécier le taux d'incapacité des enfants et des adolescents handicapés jusqu'à l'âge de 20 ans, d'évaluer si leur état justifie l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de ses éventuels compléments et enfin, de désigner les établissements ou services dispensant l'éducation spéciale correspondant aux besoins de l'enfant et en mesure de l'accueillir ;
Considérant qu'à ces fins, il est procédé à l'enregistrement d'informations concernant l'identité de l'enfant, du représentant légal, de l'assuré et du titulaire de prestations familiales, les types de demandes, le cas échéant le cursus scolaire de l'enfant et la nature des décisions prises ainsi que d'informations médicales sur la cause du handicap, le type de déficience et l'autonomie de l'enfant ;
Prenant acte de ce que ces informations saisies sous la forme de codes ne sont accessibles qu'aux médecins des équipes techniques des CDES et sont réservées à leur usage ;
Considérant que le numéro de sécurité sociale est enregistré pour permettre la notification des décisions d'orientation des enfants dans les établissements et services d'éducation spéciale aux organismes d'assurance maladie prenant en charge les frais de séjour et de traitement et habilités, en application du décret du 3 avril 1985 à faire usage du numéro d'inscription au répertoire ;
Considérant que le projet de décret présenté à la Commission, en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier devrait être, en son article 1er, précisé dans le sens des observations qui précèdent ; que l'article 3 devrait également être modifié pour supprimer toute référence aux dispositions des articles 16 et 17 qui n'ont pas lieu de s'appliquer en l'espèce ;
Considérant que les informations contenues dans les fichiers sont destinées, dans la limite de leurs attributions définies par la loi du 30 juin 1975, aux organismes d'assurance maladie, aux organismes payeurs de l'allocation d'éducation spéciale ainsi qu'éventuellement aux établissements d'accueil ;
Considérant que la confidentialité des données nominatives traitées sur informatique est garantie par l'adoption, dans chaque CDES, de dispositifs particuliers en ce qui concerne la sécurité physique et logique du traitement ;
Prenant acte qu'aucune interconnexion ou transmission informatique ne sera réalisée ;
Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 doivent être portées expressément à la connaissance des représentants légaux des enfants, notamment lors de l'envoi des lettres accusant réception de leur demande et leur notifiant la décision ;
Considérant que les formulaires de demande d'aide comportent les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
EMET un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat présenté en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 sous réserve que :
- l'article premier précise que le numéro de sécurité sociale n'est enregistré que pour permettre la notification des décisions d'orientation des enfants dans les établissements et les services d'éducation spéciale aux organismes d'assurance maladie prenant en charge les frais de séjour et de traitement et habilités, en application du décret du 3 avril 1985 à faire usage du numéro d'inscription au répertoire ;
- l'article 3 soit modifié pour supprimer toute référence aux dispositions des articles 16 et 17 ;
EMET un avis favorable à la création du traitement étant entendu que les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et les inspections académiques qui implanteront ce traitement dans les CDES de leur ressort, devront présenter à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une déclaration simplifiée se référant audit traitement et comportant un descriptif des mesures de sécurité envisagées ;
Jacques FAUVET