(Demande d’autorisation n° 1646283)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par la société BANQUE REVILLON d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités l’aide à la décision en matière d’octroi de crédit à la consommation et la prévention des impayés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n° AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de  M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société BANQUE REVILLON est un établissement de crédit, affiliée au groupe Louis Delhaize.
Sur la finalité
La société BANQUE REVILLON a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’un dossier de formalités relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dont les finalités sont l’aide à la décision d’octroi de crédit à la consommation et la prévention des impayés.
La Commission prend acte que la BANQUE REVILLON fait appel à BNP Paribas Personal Finance pour la réalisation des opérations visées.
Ce traitement doit permettre au responsable de traitement d’évaluer, sur la base de modèles de score, le risque statistique de défaut de remboursement attaché à chaque demande de crédit à la consommation qui lui est présentée et de constituer des modèles de score à partir de l’analyse statistique des données personnelles en sa possession, d’en vérifier la pertinence et de les actualiser.
Plus précisément, il s’agit d’évaluer, pour chaque personne présentant une demande de crédit à la consommation, le risque statistique de défaillance qui lui est attaché et de sélectionner les demandes qui correspondent à un niveau de risque acceptable de défaillance. Il est, par voie de conséquence, susceptible d’exclure, au moins de façon temporaire, une personne du bénéfice d’un contrat en l'absence de toute  disposition législative ou réglementaire prévoyant une telle exclusion.
Dès lors, ce traitement relève de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, être autorisé par la Commission.
Par sa délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n° AU-005, la Commission a autorisé les traitements mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit sous réserve que les finalités de ces traitements, les catégories de données utilisées et leurs destinataires n’excèdent pas le cadre qui y est défini, que ces traitements remplissent également les conditions qui y sont fixées, et que les responsables de ces traitements adressent à la Commission un engagement de conformité à ladite autorisation unique.
Tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excèdent le cadre de cette autorisation unique ou qui ne respecterait pas les exigences qui y sont définies, doit, en revanche, faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique.
L’analyse des caractéristiques du traitement, objet de la demande d’autorisation, fait apparaître des différences par rapport à l’AU-005 qui doivent dès lors être soumises à l’examen de la Commission,
Sur les données traitées
Les catégories de données prises en compte pour le calcul du score attaché à chaque demande de crédit figurent parmi celles prévues par l’AU-005, à l’exception de la variable supplémentaire suivante : le niveau de diplôme du demandeur de crédit.
Certaines variables sont également croisées.
La Commission considère que cette nouvelle donnée est adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité du traitement, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En ce qui concerne les demandes de crédit satisfaites qui ont été présentées par de nouveaux clients, le déclarant prévoit d’utiliser le résultat du score pour évaluer le risque de crédit associé à l’emprunteur au titre de la notation interne dite « Bâle II ». La note « Bâle II » sera, dans cette hypothèse, le résultat du score. En effet, la banque REVILLON ne dispose pas, d’autres éléments de référence jugés pertinents au regard des exigences de la maîtrise du risque.
La Commission reconnaît la légitimité de l’utilisation du résultat de score en tant que « note Bâle II » d’un nouvel emprunteur dès lors que l’établissement de crédit n’est pas en possession d’informations plus pertinentes pour évaluer le risque de crédit qu’il représente. Elle estime que la durée de conservation de ce résultat, qui ne saurait dépasser trois mois, est adéquate au regard de la finalité du traitement.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les autres caractéristiques du traitement mis en œuvre par la société BANQUE REVILLON sont conformes à l’autorisation unique n° AU-005.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société BANQUE REVILLON à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN