La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation déposée le 17 juillet 2007 par la société Horanet Service & Diffusion ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Conformément à l’article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Horanet Service & Diffusion d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Ce dispositif doit permettre de sécuriser l’accès aux locaux professionnels. Le choix d’un dispositif biométrique répond à la nécessité de prévenir les risques liés à la perte et aux vols des badges et des clés.
Le dispositif reposera sur un boîtier (terminal de lecture-comparaison) situé au point d’accès aux locaux de l’entreprise. Il s’agit d’un boîtier autonome, qui ne sera relié à aucun réseau informatique. L’enrôlement des personnes s’effectuera à partir de ce seul boîtier qui est équipé d’un lecteur qui permet également l’enregistrement des gabarits. Il n’y aura pas de lien direct au sein du système entre les données d’identité de la personne et ses données biométrique. Ce lien sera effectué sur un système distinct sous la responsabilité de la personne en charge de la sécurité des locaux. Les données biométriques seront associés à un numéro identifiant.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux de la personne concernée qui sera stocké dans le lecteur. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification des utilisateurs seront effacés lors du départ de l’employé de la société. Un historique des passages sera conservé pendant trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Autorise la société Horanet Services & Diffusion, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès au système d’information.
Données traitées
Les données traitées seront :
Les données traitées seront :
l’identité (nom, prénom) ;
date de naissance ;
le gabarit du réseau veineux de deux doigts de la main ;
le numéro identifiant ;
l’historique des passages.
Destinataires
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le gérant de la société Horanet, le responsable des ressources humaines, le responsable informatique et de la sécurité ainsi que du responsable des stocks.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès et de rectification s’exercera directement auprès du service des ressources humaines – ZI route de Niort – BP 317 – 85206 Fontenay Le Comte Cedex.
La Commission souligne que la présente autorisation ne porte que sur les traitement mis en œuvre par la société Horanet Services & Diffusion à l’occasion du contrôle de l’accès à ses locaux et ne saurait constituer une labellisation du procédé de reconnaissance du réseau veineux utilisé.