(Demande d’autorisation n° 1733784)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le centre hospitalier régional universitaire de Lille d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’usage d’un outil de télémédecine dénommé « Teleeeg » permettant la réalisation d’actes de téléexpertise dans le domaine neurophysiologique.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment son article 16-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4,  L. 1111-4, L. 1111-8 et R. 6316-1 à R.6316-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le centre hospitalier régional universitaire de Lille.
Sur la finalité
L’outil de télémédecine projeté, dénommé « Teleeeg », a pour objectif, conformément aux dispositions de l’article R.6316-1 du code de la santé publique, d’organiser la réalisation d’actes de téléexpertise d’électroencéphalogrammes (EEG), permettant à un professionnel de santé de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières.
L’outil « teleeeg » permet la transmission par le professionnel de santé prenant en charge le patient d’une séquence d’images médicales et de renseignements cliniques au neurophysiologiste de l’établissement de santé référent, afin que celui-ci puisse rendre une décision quant au diagnostic.
Un dossier médical partagé temporaire du patient, dénommé « télédossier », sera créé.
La Commission estime que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.
Elle considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation de la CNIL les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique.
Sur les données traitées
Les données faisant l’objet d’un traitement sont :
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
S’agissant des patients :
des données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, identifiant patient de l’établissement),
des données de santé nécessaire aux actes de télémédecine effectués (pathologie, affections, données relatives aux soins, antécédents médicaux, EEG, enregistrement vidéo, renseignements cliniques, comptes-rendus médicaux).
S’agissant des professionnels de santé :
des données d’identification (nom, prénom, numéro de téléphone professionnel),
les traces des actions effectuées sur les dossiers.
Sur les destinataires
Les destinataires des données traitées sont les professionnels de santé authentifiés et habilités dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.
L’utilisation de l’outil «teleeeg» est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre de cet outil, et notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation de l’outil «teleeg» n’exonère pas le médecin qui procède à l’acte de télémédecine de sa responsabilité en matière de diagnostic ou de traitement.
Cet outil étant hébergé chez un hébergeur de données de santé agréé, le médecin de l’hébergeur a accès aux données de santé afin d’exercer ses missions, notamment afin de répondre aux demandes de droits d’accès des patients.
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Le professionnel de santé en contact avec le patient lui remet une note d’information, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour chaque acte de télémédecine réalisé, le consentement du patient sera recueilli par écrit. Ce consentement sera ensuite « dématérialisé » par le professionnel de santé via l’utilisation d’une case à cocher et permettra l’ouverture du « télédossier ».
En cas d’urgence vitale ne permettant pas le recueil du consentement, le professionnel de santé dispense les soins qui s’imposent compte tenu de l’état du patient, conformément aux dispositions de l’article 16-3 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique (CSP). Le motif justifiant l’impossibilité de recueillir son consentement à l’acte de télémédecine rendu nécessaire par son état de santé sera précisé au sein d’un champ spécifiquement prévu (champ intitulé « non recueilli avec motifs »).
Les droits d’accès, de rectification et de suppression, tels que reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont explicités sur la note d’information précitée et s’exerceront auprès du service correspondant informatique et libertés (CIL) du CHRU de Lille.
Les modalités d’exercice des droits sur les données archivées s’exercent de manière identique.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.
Les utilisateurs habilités disposent d’un compte individuel et s’authentifient selon deux possibilités :
- soit par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe d’une longueur minimale de huit caractères, composé de majuscules, minuscules et a minima d’un caractère spécial et d’un chiffre. Les mots de passe doivent être modifiés par les utilisateurs dès leur première connexion, puis tous les soixante jours ;
- soit par l’utilisation de la carte de professionnel de santé (CPS).
La Commission rappelle, toutefois, que ce dernier moyen d’authentification n’est pas conforme aux dispositions de l’article L.1110-4 du code de la santé publique qui impose une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une CPS ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. Elle demande à ce que le responsable de traitement permette l’authentification des professionnels de santé par CPS uniquement.
Les transferts de données sont opérés sur le réseau INTERMED 59/62. Ce réseau est un réseau privé et les transferts de données sont opérés par l’utilisation de protocoles sécurisés (IPSEC).
Les données sont hébergées chez un hébergeur de données de santé agréé pour cette solution de télémédecine.
Les données sont sauvegardées quotidiennement.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le dossier produit à l’appui de la demande prévoit une durée de conservation de trois ans. La Commission rappelle que s’agissant de la durée de conservation des dossiers médicaux, il convient de faire application de la règlementation en vigueur (article R.1112-7 du CSP).
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre hospitalier régional universitaire de Lille à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN