Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation relatif à l'informatisation du traitement des actions mises en jeu et les produits ou services sur lesquels elles ont porté dans les services extérieurs de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation tend à autoriser la création d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la création, à la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, d'un traitement dont l'objet est de suivre les actions des services extérieurs et de connaître les produits ou services sur lesquels elles ont porté chez les différents agents économiques visités ;    Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité, nom ou raison sociale, activité économique, adresse de l'entreprise, objet des contrôles de même qu'au nom de l'interlocuteur des services de la DGCCRF et à la nature des contrôles exercés par ces derniers ;    Considérant que le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du service informatique de la Direction Générale ;    Considérant que les données sont saisies par les agents des directions départementales et transmises aux directeurs départementaux et à la Direction Générale afin de leur permettre de suivre l'évolution des missions qui leur sont confiées ; que le traitement remplace ainsi les tableaux statistiques antérieurement réalisés manuellement ; qu'il ne constitue pas une application de contrôle de l'activité des agents dont les noms ne sont pas enregistrés par le système ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 77 ;    Vu l'article L. 583-3 du Code de la Sécurité Sociale ;    Vu la délibération de la Commission n° 82-28 du 16 mars 1982 portant recommandation en matière d'essais et d'expériences ;    Vu la décision de la Commission du 26 mai 1987, considérant que l'expérience envisagée ayant pour objet la transmission d'informations nominatives sur leurs ressortissants entre organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale nécessitait une demande d'avis de la part des Caisses d'Allocations familiales et une déclaration de modification de la part des Caisses Primaires d'Assurance Maladie concernées ;    Vu les projets d'acte réglementaire relatifs à la procédure de contrôle de la situation familiale des allocataires présentés respectivement par les Caisses d'Allocations Familiales de Lyon et d'Orléans ;    Vu les déclarations de modification présentées respectivement par les Caisses Primaires d'Assurance Maladie de Lyon et d'Orléans, ayant pour objet la mise en oeuvre de cette même procédure de contrôle ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET et Madame Louise CADOUX en leurs rapports, ainsi que Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'expérience envisagée a pour objet de permettre la transmission entre les Caisses d'Allocations Familiales et les Caisses Primaires d'Assurance Maladie de Lyon et d'Orléans d'informations nominatives en vue du contrôle de leurs assujettis.    Considérant qu'à cette fin, les Caisses Primaires signaleront les assurés déclarant vivre en concubinage afin de permettre aux Caisses d'Allocations Familiales de contrôler si ces personnes sont également déclarées auprès d'elles en situation d'isolement ;    Considérant que les informations transmises aux Caisses d'Allocations Familiales concerneront exclusivement les noms, prénoms, date de naissance et numéros INSEE des concubins ;    Considérant que l'expérimentation aura pour résultat un bilan statistique dont les résultats ne seront pas opposés aux intéressés ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre de l'expérimentation.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-7343 du  17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 75-675 portant règlement de discipline générale dans les armées du 28 juillet 1975 ;    Vu l'instruction n° 52000/DEF/C/5 du 10 décembre 1979 portant règlement de discipline générale dans les armées, et notamment son article 30 ;    Vu la délibération n° 86-48 du 6 mai 1986 portant avis sur un système informatique présenté par le Ministère de la Défense et comportant création d'un modèle national de gestion administrative des personnels des armées ;    Vu la délibération n° 86-75 du 17 juin 1986 portant modification de la délibération n° 86-48 susmentionnée ;    Vu le nouveau projet d'acte réglementaire ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que les modifications apportées au projet d'acte réglementaire n'appellent de sa part aucune observation particulière ;
Emet un avis favorable au nouveau projet d'arrêté.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés ;    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;    Vu la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 portant loi de finances pour 1964, notamment son article 45 ;    Vu la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi susvisée de 1951 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté des Ministres de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, et de l'Agriculture, relatif à la cession par les Caisses de Mutualité Sociale Agricole d'informations nominatives, aux services statistiques départementaux du Ministère de l'Agriculture ;    Vu le projet de convention entre les caisses de mutualité sociale agricole et les services statistiques départementaux de l'agriculture, organisant les modalités de cession des données ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par les caisses de mutualité sociale agricole a pour finalité la constitution de liste des propriétaires de parcelles non assujetties, afin de les transmettre aux services statistiques du Ministère de l'Agriculture en vue de la préparation du prochain recensement général de l'agriculture ;    Considérant que les données sont transmises en vertu des dispositions de l'article 45 de la loi du 19 décembre 1963, qu'elles sont relatives aux : nom, prénom, adresse, date de naissance, liste et superficie des parcelles non assujetties ;    Considérant que les informations communiquées aux services statistiques du Ministère de l'Agriculture seront détruites à l'issue d'un délai de quatre mois après l'exécution du recensement ;    Considérant que les renseignements recueillis par les statisticiens agricoles sont couverts par le secret professionnel, conformément à la loi du 7 juin 1951 modifiée ;
Dans ces conditions, donne avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 29 et 28;     Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifié par décrets n° 78-1223, 79-421 et 80-1030) ;    Vu la loi du 28 août 1790 et notamment ses articles 23 et 27 ;    Vu le Code des pensions et notamment son article L. 54 ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, portant création du système informatique SAGA ;    Après avoir entendu, Monsieur le Président Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le système informatique SAGA dont la création est envisagée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, enregistrera les données nominatives contenues dans le Grand Livre de la Dette Publique et permettra leur consultation en temps réel par les services des pensions des différents Ministères ;    Considérant que les informations enregistrées sont celles nécessaires à la connaissance des titulaires des pensions et au calcul de leurs droits ; que l'utilisation du numéro du répertoire national des personnes physiques qui y figure a déjà été autorisée par délibération n° 86-47 du 6 mai 1986 ;    Considérant enfin que, se fondant sur le pouvoir qui lui est attribué par l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission estime qu'il y a lieu de perpétuer la tradition qui permet au Grand Livre de la Dette Publique de conserver ses informations pendant une durée illimitée ;
Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté relatif à la création d'un système informatique destiné au traitement du courrier arrivée-départ des affaires nominatives reçues par le bureau de la correspondance parlementaire du ministère de la Défense ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement envisagé par le Ministère de la Défense comporte non seulement la diffusion d'informations aux personnalités qui interviennent auprès du Ministre, mais aussi des informations nominatives sur les personnes qui font l'objet de ces interventions ; qu'il suit de là que ce traitement ne correspond pas à celui défini par la norme simplifiée n° 15 qui ne concerne que la diffusion d'informations auprès des correspondants d'un organisme ; que la demande du Ministère de la Défense relève donc de la procédure prévue à l'article 15 de la loi ;    Considérant que le traitement a pour finalité de faciliter la gestion de l'abondant courrier arrivée et départ constitué par les correspondances échangées entre le Ministre de la Défense et les personnalités qui interviennent auprès de lui ; que cette finalité ne peut qu'être approuvée ;    Considérant qu'à la demande de la Commission, le projet d'acte réglementant ce traitement a été modifié pour énumérer les informations nominatives précisant l'identité des intervenants et fixer à 5 ans la durée de conservation de l'ensemble des informations enregistrées ; qu'enfin, à l'information sur la "sensibilité" des affaires a été substituée la notion de "traitement par priorité" ;
Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés ;    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;    Vu la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 portant loi de finances pour 1964, notamment son article 45 ;    Vu la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi susvisée de 1951 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté des Ministres de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, et de l'Agriculture, relatif à la cession par les Caisses de Mutualité Sociale Agricole d'informations nominatives, aux services statistiques départementaux du Ministère de l'Agriculture ;    Vu le projet de convention entre les caisses de mutualité sociale agricole et les services statistiques départementaux de l'agriculture, organisant les modalités de cession des données ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par les caisses de mutualité sociale agricole a pour finalité la constitution des listes d'exploitants agricoles par commune, afin de les transmettre aux services statistiques du Ministère de l'Agriculture en vue de la préparation du prochain recensement général de l'agriculture ;    Considérant que les données sont transmises en vertu des dispositions de l'article 45 de la loi du 19 décembre 1963, qu'elles sont relatives aux : nom, prénom, adresse, date de naissance, superficie des exploitations par nature, mode de faire-valoir ;    Considérant que les informations communiquées aux services statistiques du Ministère de l'Agriculture seront détruites à l'issue d'un délai de quatre mois après l'exécution du recensement ;    Considérant que les renseignements recueillis par les statisticiens agricoles sont couverts par le secret professionnel, conformément à la loi du 7 juin 1951 modifiée ;
Dans ces conditions, propose de donner un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis, sous réserve toutefois que l'article 2 dudit projet soit modifié afin de mentionner les données relatives à la superficie des exploitations et au mode de faire-valoir.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code général des Impôts ;    Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances du 7 août 1985 ;    Vu la délibération de la Commission du 18 décembre 1984 portant avis sur la mise en oeuvre du traitement SPI ;    Vu la délibération de la Commission n° 87-22 du 3 mars 1987 portant avis sur la mise en oeuvre du traitement SIR ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté soumis à la Commission prévoit que le traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) peut consulter le système SPI ; que cette consultation a pour objet de résoudre les éventuelles difficultés d'identification et de localisation des contribuables correspondant aux informations de recoupement gérées par le système SIR ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation susvisé.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Carcassonne ;    Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives présenté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Carcassonne a pour objet d'éviter l'utilisation de chèques ou de cartes bancaires volés ou perdus ;    Considérant que le fichier "chèque et carte" n'enregistre que les informations suivantes : nom et prénom du titulaire du chéquier ou de la carte déclaré perdu ou volé, banque émettrice, type de carte, numéros de compte, de chèque et de carte, date de la déclaration ;    Considérant que, à l'exclusion des titulaires de compte ou des commerçants adhérents au système, sont seuls habilités à enregistrer, à modifier ou supprimer des informations, les établissements bancaires participant à l'opération ;    Considérant que le projet d'acte réglementaire soumis pour avis à la Commission n'indique pas que les informations émanent exclusivement des établissements financiers émetteurs auprès desquels les titulaires de chéquiers ou de cartes ont fait opposition ; il convient que l'article 2-1 dudit projet soit modifié en ce sens ;    Considérant que, eu égard aux objectifs poursuivis, il n'est pas opportun de mentionner dans l'acte réglementaire soumis à publication, la durée de conservation des informations ;    Considérant que les titulaires de chèques ou cartes perdus ou volés doivent être informés par les banques, lors de leur déclaration de perte ou de vol, de la mise en mémoire et de la diffusion des informations communiquées pour qu'ils puissent le cas échéant s'y opposer ; il convient donc que les fiches de déclaration comportent les mentions prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve :    - que le projet d'acte réglementaire émanant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Carcassonne soit modifié compte tenu des observations formulées et soit communiqué à la Commission avant publication, ainsi que le modèle de la fiche bancaire comportant l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code général des Impôts ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation autorisant la création d'un traitement automatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation tend à autoriser la création d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le calcul des bénéfices forfaitaires agricoles par les centres départementaux d'assiette ; que cette application est sans incidence sur les procédures de détermination de l'impôt fixées par le Code général des Impôts et le Livre des Procédures Fiscales ;    Considérant que les informations traitées sont relatives aux noms, prénoms, adresses des exploitants agricoles ainsi qu'aux coordonnées et caractéristiques des exploitations de même qu'aux barèmes d'imposition applicables et aux centres des impôts dont ils relèvent ;    Considérant que les données nominatives sont transmises soit par les contribuables eux-mêmes, soit avec leur accord par les caisses de mutualité sociale agricole dont ils relèvent dans la mesure où ils ont opté pour le régime de la déclaration unique par cet organisme ;    Considérant que leur durée de conservation de trois ans correspond au délai de reprise de l'administration fiscale ;    Considérant que, en dehors du cas prévu à l'article L. 4 du Livre des Procédures Fiscales qui impose l'affichage en mairie du classement des exploitations de polyculture, seuls sont destinataires des informations, les agents des services fiscaux, tenus au secret professionnel en application de l'article L. 103 du Livre des Procédures Fiscales et les personnes habilitées à en connaître en vertu de dispositions législatives ;    Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès des directions des services fiscaux territorialement compétents.
Emet un avis favorable au projet d'arrêté susvisé.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;    Vu la Convention internationale de Genève du 28 juillet 1951 et le Protocole de 1967 relatif aux statuts des réfugiés ;    Vu les articles 185 et 185-3 du code de la famille et de l'aide sociale ;    Vu la Convention du ministère des Affaires sociales avec l'association France Terre d'Asile du 18 février 1985 ;    Vu le protocole d'accord du 30 mai 1975 relatif à l'accueil des réfugiés d'Indochine entre France Terre d'Asile, le Secours Catholique, le Service Social d'Aide aux Emigrants, la Croix Rouge Française, le Service Oecuménique d'Entraide, le Comité Juif d'Aide et de Reconstruction ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par France Terre d'Asile concernant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux demandeurs d'asile et aux réfugiés ;    Après avoir entendu, Monsieur Jacques THYRAUD, Premier Vice Président, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement mis en oeuvre a pour objet de suivre l'accueil et la prise en charge des réfugiés et demandeurs d'asile en centre provisoire d'hébergement, ainsi que l'élaboration de statistiques ;    Considérant que les informations collectées à ce titre sont pertinentes eu égard à la finalité du traitement ; que cependant il convient de modifier l'article 2 du projet d'acte réglementaire afin qu'il comporte la mention des informations relatives aux répondants ;    Considérant que les intéressés seront informés des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 pour une notice qui leur sera remise lors de leur accueil par France Terre d'Asile ;    Considérant que seront destinataires d'une part, pour les seules informations nécessaires à leurs objectifs poursuivis : la Cimade - la Croix Rouge Française, le Secours Catholique et le Service Social d'Aide aux Emigrants, d'autre part pour les statistiques, le ministère des affaires sociales et le ministère des affaires étrangères ;    Considérant que toutes mesures ont été prises en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des informations ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire sous réserve des observations susmentionnées ;    Demande que lui soit communiqué l'acte réglementaire modifié avant publication et la notice remise aux intéressés lors de leur prise en charge.     Le Président : Jacques FAUVET
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Calais a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'un demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie. Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, et notamment ses articles 15 et 20 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, et notamment son article 12 ; Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard d'un traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la recommandation du 19 février 1985 sur les traitements automatisés utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet de décision du directeur général de l'INSERM ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre par l'unité 170 de l'INSERM à la demande de la commission d'enquête de l'Institut Pasteur, a pour finalité la réalisation d'une recherche épidémiologique ayant pour objet d'étudier la morbidité par cancer et la mortalité des personnels ayant travaillé depuis 15 ans à l'Institut Pasteur ;    Considérant que la collecte des informations nécessaires à cette recherche sera faite par le service de médecine du travail de l'Institut qui aura communication d'un extrait des fichiers du personnel afin d'une part d'adresser des questionnaires aux personnes ayant travaillé au moins six mois à l'Institut Pasteur durant les quinze dernières années, d'autre part d'obtenir éventuellement communication des dates, lieux et causes médicales de décès auprès, respectivement, des mairies et du service commun de mortalité de l'INSERM ;    Considérant que les réponses aux questionnaires seront transmises directement par les personnes faisant l'objet de l'enquête à l'unité 170 de l'INSERM, sans aucune autre indication nominative qu'un numéro d'ordre attribué par le service de médecine du travail, qui sera seul habilité à détenir la correspondance entre ces numéros et l'identité des personnes ;    Considérant que cette procédure spécifique de circulation des données est de nature à garantir la confidentialité des informations ;    Considérant que les personnes faisant l'objet de l'enquête seront informées du caractère facultatif de l'enquête et des réponses, ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'accès ;    Prenant acte de ce que, par lettre du 25 mars 1987, les responsables de l'application ont décidé de renoncer à collecter la nationalité et le numéro de sécurité sociale des intéressés ;
Emet un avis favorable au projet de décision qui lui a été présenté.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu le décret du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la recommandation du 19 février 1985 sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherches médicales ;    Vu le projet d'arrêté du Président du Conseil général du Rhône ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre par le Conseil général du Rhône dans le cadre d'une campagne départementale de dépistage des maladies du sein, a pour objet, d'une part, d'adresser aux femmes âgées de 40 à 70 ans une information sur la possibilité de bénéficier d'un examen gratuit de dépistage, d'autre part, d'analyser les résultats de ces examens, confiés aux médecins du centre de dépistage des maladies du sein ;    Considérant qu'il était initialement envisagé de recourir aux fichiers électoraux pour l'envoi de ces lettres d'informations ;    Prenant acte de ce que par lettre du 12 février 1987 le Président du Conseil général a précisé que cette information, serait assurée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lyon qui utilisera à cet effet son fichier ;    Considérant qu'une telle utilisation des fichiers à des fins de prévention s'inscrit dans les finalités de protection sociale que poursuivent les organismes de sécurité sociale ;    Prenant acte des mesures de sécurité adoptées afin de garantir la confidentialité des données médicales ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Président du Conseil Général ;    Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis en cas d'extension ou d'adjonction de finalité.     Le Président : Jacques FAUVET
Le Vice-Président du Conseil d'Etat a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, d'une demande d'avis sur le traitement des opérations d'enregistrement, d'instruction et de gestion des dossiers relevant de la section du contentieux.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 6 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le règlement d'administration publique du 30 juillet 1963 modifié et notamment son article 3 ;    Après avoir entendu le 20 octobre 1981, M. MONEGIER du SORBIER, rapporteur, et M. le Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté :    1 - que les données nominatives figurant sur ce traitement ne peuvent ni directement, ni indirectement porter atteinte à la vie privée ou aux libertés ;    2 - qu'il n'existe dans ce traitement aucune des informations dont l'enregistrement est interdit par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et qui directement ou indirectement, feraient apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes ;    3 - que le fichier ne doit avoir pour objet que de mettre en oeuvre un système de collecte et de traitement automatisé des informations relatives aux pourvois dont est saisi le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, et qui permettent de faciliter les opérations d'enregistrement, et les procédures d'instruction des affaires, la notification des décisions ainsi que la gestion des dossiers ;
4 - que seules les informations suivantes figurent dans le traitement :    l'identité des parties dans la cause, des intervenants, des experts ;    l'identité des membres du Conseil d'Etat affectés à la section du contentieux ;    l'identité des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;    l'identité des personnels du Conseil d'Etat affectés à la section du contentieux ;    l'analyse des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat dans chaque affaire et le déroulement de la procédure ;    5 - que seuls sont destinataires des informations et seulement dans la mesure compatible avec le secret de l'instruction :    les personnes ayant qualité dans la cause, leurs mandataires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les experts,    les membres du Conseil d'Etat et les personnels affectés à la section du contentieux du Conseil d'Etat,    le C.E.D.I.J.,    le secrétaire général du Conseil d'Etat pour l'édition du recueil des arrêts du Conseil d'Etat ainsi que l'éditeur de ce recueil,    les juridictions,    les ministères,    les préfets ;    6 - que les dispositions sont prises pour permettre l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Vice-Président du Conseil d'Etat, sous réserve que des mesures de sécurité soient prévues, pour assurer la sécurité des matériels et des locaux utilisés pour le fonctionnement de ce système automatisé.
La Mairie de STAINS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie de TASSIN-LA-DEMI-LUNE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mairie de RIVES a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu les articles 6, 17, 21 (par. 1) et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains traitements automatisés portant sur les opérations concernant la gestion du fichier électoral sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné.
Décide : ARTICLE 1ER :    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclarations simplifiées, les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux opérations concernant la gestion du fichier électoral doivent :    - ne porter que sur les données décrites à l'article 3 de la présente délibération.    - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés,    - ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous,    - comporter des dispositifs propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi,    - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous.
ARTICLE 2 : FINALITE DU TRAITEMENT    Le traitement doit avoir pour seules fonctions :    - d'établir et de tenir à jour le répertoire des électeurs dans les conditions prévues par le code électoral,    - d'éditer tous documents nécessaires à l'exécution des opérations prescrites par la loi.
ARTICLE 3 : CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors de leur recueil, les informations traitées doivent être seulement celles prévues au code électoral.
ARTICLE 4 : DUREE DE CONSERVATION    Les informations concernant la liste électorale doivent être conservées selon les dispositions du code électoral.
ARTICLE 5 : DESTINATAIRES DES INFORMATIONS    Les informations ne peuvent être communiquées et utilisées que dans les conditions définies par la loi sous peine des sanctions prévues par l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui réprime le détournement de finalité.
ARTICLE 6 : MODALITES DE DELIVRANCE    L'édition ou la reproduction des listes électorales ne peut être délivrée que sur support papier.
Le Service Départemental du Travail et protection sociale agricoles du VAL-d'OISE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est le répertoire des garde-chasse et garde-pêche et de leurs employeurs.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Directeur Général des Hospices civils de LYON a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dénommé "exploration fonctionnelle respiratoire".    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie de PASSY a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Mutuelle Chirurgicale et Médicale du Loir-et-Cher a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'encaissement des cotisations et du paiement des prestations.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un  avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment, les articles 21 - 4° 6°, 25, 26, 27 et 31 ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET, Président, en son rapport, et Madame le Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui prévoit que "les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :
- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
- des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;
- des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;
- de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptionsˮ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des documents transmis par Y, et des informations recueillies au cours de l'enquête effectuée en vertu de l'article 21 alinéa 2, que des questionnaires ont été adressés dans le courant du dernier trimestre 1984 par les syndicats départementaux de X à des prothésistes dentaires sans comporter les mentions exigées par la loi du 6 janvier 1978 ; que X par lettre du 4 juillet 1985, a invité ses syndicats départementaux à respecter l'article 27 de la loi, ce dont il lui est donné acte ;
Considérant que lesdits questionnaires peuvent conduire indirectement à collecter des informations nominatives relatives à l'appartenance syndicale des prothésistes dentaires dans la mesure où il leur est demandé de prendre position sur une revendication professionnelle d'une organisation syndicale, sans que ceux-ci puissent donner leur accord exprès ;
Considérant, en outre, la plainte du 23 septembre 1980 et la décision de la Commission du 13 mars 1981, enjoignant à X de détruire des questionnaires établis en violation des articles 25 et 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant qu'il appartient à X de prendre toutes mesures utiles afin de faire respecter par ses membres les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 ;
DECIDE : d'adresser un avertissement à X et à ses fédérations départementales.
Le Président,
Jacques FAUVET
La Mairie de CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée, et notamment son article 18 ; Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 603, L. 604 et L. 605 instituant une Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale ; Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 20 ; Vu le décret n° 85-420 du 3 Avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ; Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le projet de décret soumis à l'avis de la Commission tend à autoriser la Direction de la Gendarmerie Nationale à détenir le numéro d'inscription au Répertoire des militaires de la Gendarmerie Nationale dans le fichier général de ses personnels ; Considérant que ledit numéro sert à correspondre avec la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale, en vue d'assurer la gestion des droits des militaires de la Gendarmerie Nationale ;
Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet de décret qui lui est soumis.
Le Président, Jacques FAUVET
La Mairie de SAINT-ETIENNE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion des services subventionnés.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie de SARTROUVILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil de Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser : "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".