(Demande d’autorisation n° 1573460)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par Volkswagen Group France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des contentieux avec les membres de son réseau,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I°3 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition M. Jean-François CARREZ, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Volkswagen Group France
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité le suivi des contentieux avec les membres du réseau Volkswagen.
Le traitement des données à caractère personnel pourra également donner lieu à l’établissement de statistiques.
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont :
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données d’identification des membres du réseau (nom, prénom) ;
Des informations d’ordre économique et financier (sommes demandées, coût) ;
Des informations relatives à des infractions et des condamnations.
Sur les destinataires
Sont seules destinataires des données les personnes habilitées du service développement réseau.
La Commission estime que ces destinataires n'appellent pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans le contrat de partenariat.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société Volkswagen Group France – 11 avenue de Boursonne BP 62 – 02601 Villers-Cotterêts Cedex.
La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Au titre des mesures de sécurité, est mise en place une traçabilité des accès et une journalisation de certaines données.
La Commission estime que les mesures de sécurité n’appellent pas d’observation particulière.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données relatives aux contentieux ne sont pas conservées au-delà de la durée de prescription légale.
Autorise, conformément à la présente délibération, Volkswagen Group France à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN