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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 27 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le code de la sécurité sociale et notamment son chapitre II - titre III (bénéficiaires des lois d'aide sociale) ;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sur la décentralisation et notamment ses articles 32 et 33 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre Communal d'Action Sociale de Chalon-sur-Saône portant création d'un système informatique destiné à la gestion des demandes d'aides sociales ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement envisagé par le Centre Communal d'Action Sociale de Chalon-sur-Saône a pour seule finalité la gestion des demandes d'aides sociales, que celles-ci soient obligatoires en vertu de textes légaux ou qu'elles soient allouées à l'initiative du Centre ;    Considérant que, parmi les informations enregistrées figurent le numéro de sécurité sociale des demandeurs d'aides, leur nationalité et leur situation matrimoniale ; que ces informations qui revêtent un caractère sensible, ne peuvent être conservées que dans les conditions suivantes :    - le numéro de sécurité sociale ne peut figurer dans le traitement qu'au cas où il y a récupération de prestations auprès des Caisses de sécurité sociale ou remboursement des cotisations de sécurité sociale des demandeurs ;    - la nationalité doit être limitée aux indications de : "Français, Etranger, Ressortissant de la C.C.E. ou bénéficiaire d'une convention internationale" ;    - aux informations détaillées sur la situation matrimoniale doit être substituée la mention "seule ou en couple" ;
Considérant, à la vérité, qu'outre les informations mentionnées ci-dessus, le traitement enregistre un certain nombre d'informations qui, tout en ne présentant pas de caractère sensible, ne sont pas indispensables par rapport à la finalité du traitement ; que tel est le cas des mentions relatives au passeport, au titre de séjour des étrangers, aux véhicules automobiles des demandeurs, aux noms des caisses de retraite et mutuelle auxquelles ils sont affiliés ; que la Commission estime que le recueil de telles informations ne peut être admis que si sont respectées les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et sous réserve que soit précisé aux demandeurs le caractère facultatif de leurs réponses ;    Considérant enfin que le projet d'acte réglementaire doit comporter une durée de conservation des informations ; que celle-ci doit être fixée à 2 ans à partir de la date de cessation des aides sociales aux intéressés.
Emet, sous les réserves précédentes, un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie-Maternité des Travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;    Après avoir entendu Monsieur SIMON, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement envisagé a pour finalité d'assurer le suivi du contentieux et de l'admission en non-valeur relatifs aux cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles ;    Considérant que les informations enregistrées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ;    Considérant que sera enregistré, en application des dispositions du décret n° 85-420 du 3 avril 1985 le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;    Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la Caisse Mutuelle Régionale de rattachement de chaque assuré, ainsi qu'auprès de l'organisme conventionné dont il relève ;    Considérant que les informations ne devront pas être conservées plus de trois années après la clôture du dossier ou de la date de prescription de la créance ;    Considérant que les Caisses Mutuelles Régionales mettant en oeuvre ce traitement devront adresser à la Commission Informatique et Libertés une déclaration accompagnée d'un engagement de conformité aux dispositions de l'acte réglementaire national qui devra être publié localement ;    Rappelant que les organismes conventionnés doivent déclarer à la Commission les traitements qu'ils mettent en oeuvre ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement présenté par la CANAM.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 pris pour l'application de la loi susvisée, relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, et notamment son article 15 ;    Vu le décret n° 71-683 du 13 juillet 1971 modifiant le décret n° 59-819 du 30 juin 1959, et notamment ses articles 78 et 79 ;    Après avoir entendu Monsieur Roland Cadet en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le projet soumis à la Commission comporte un système d'archivage électronique sur disques optiques numériques des pièces justificatives fournies par les ressortissants des Caisses d'Allocations Familiales et un système d'interrogation du contenu de cet archivage ; que la finalité de ces systèmes, qui sont de nature à faciliter grandement le fonctionnement interne de ces Caisses, ne peut qu'être approuvée ;    Considérant d'abord qu'il convient de modifier la rédaction de l'article 1er du projet d'acte réglementaire pour qu'il vise en même temps le système d'archivage et le système d'interrogation de celui-ci ; que les autres dispositions de ce projet n'appellent aucune remarque particulière ;
Considérant ensuite que l'enregistrement des données nominatives dans les disques optiques numériques entraîne la destruction des documents-papier dont ces données sont issues ; que les dispositions de l'article 79 du décret susvisé du 13 juillet 1971 n'autorisent indirectement cette destruction que lorsque les documents-papier sont remplacés par des reproductions microfilmées ; qu'il serait souhaitable que ce texte soit modifié pour remplacer cette mention des reproductions microfilmées par une formule plus générale englobant les moyens techniques présents et à venir permettant de restituer dans leur intégralité les données nominatives enregistrées dans les traitements informatiques ;    Considérant enfin que l'acte réglementant le système doit être complété pour prévoir les conditions dans lesquelles le modèle national peut être appliqué par les Caisses locales d'allocations familiales ; que celles-ci doivent adresser à la Commission une déclaration de référence conforme à celle arrêtée par la Commission les 18 et 25 février 1986 et communiquée à la Caisse nationale d'allocations familiales par lettre du 11 mars 1986 ;
Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis par la Caisse nationale des allocations familiales, sous les réserves qui précèdent.     Le Président, Jacques FAUVET
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la délibération de la Commission n° 85-31 du 9 juillet 1985 relative au système "MONA" ;
Considérant que le système informatique, dont la Commission est saisie en complément au modèle national MONA, consiste à regrouper pour chaque allocataire les informations contenues dans ce modèle et dans les différents autres fichiers détenus par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ; que la consultation sur écran des informations dont il s'agit facilitera la tâche des agents des Caisses chargées d'instruire les demandes de prestations et de renseigner les intéressés ; que ce nouveau modèle national ne peut qu'être approuvé ;    Considérant cependant qu'il convient que le projet d'acte réglementaire fasse clairement apparaître quelle doit être la procédure à suivre par les Caisses d'Allocations Familiales pour la mise en oeuvre du modèle national ; que cette procédure a été déjà explicitée à la Caisse Nationale par lettre n° 86-576 en date du 11 mars 1986 du Président de la Commission ; que les règles de procédure ainsi établies doivent être reproduites dans l'article 6 de l'acte réglementaire ;
Emet, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable au projet qui lui est transmis.     Le Président, Jacques FAUVET
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 2, 3, 15, 19 et 27 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée de 1978 ;    Vu la demande d'avis présentée le 10 mars 1987 par le Bureau d'Aide Sociale de Paris et relative à la gestion des pensionnaires des maisons d'accueil pour personnes âgées dépendant du Bureau d'Aide Sociale de Paris ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement en date du 18 juin 1987 ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement envisagé par les maisons d'accueil pour personnes âgées du Bureau d'Aide Sociale de la Ville de Paris a pour seule finalité la gestion des dossiers des pensionnaires de ces établissements ;    Considérant qu'il résulte des annexes jointes à la demande d'avis que, parmi les informations enregistrées figurent le numéro de sécurité sociale des pensionnaires, et leur nationalité ; que ces informations ne peuvent être conservées que dans les conditions suivantes :    - le numéro de sécurité sociale, dont l'utilité n'est pas contestable dans le cas présent, qu'après intervention d'un décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ;    - la nationalité, que sous la forme "Français ou Etranger" ;    Considérant, à la vérité qu'outre les informations, le traitement enregistre un grand nombre d'autres informations qui, sans toujours présenter de caractère sensible, ne sont cependant pas indispensables par rapport à la finalité du traitement ; que tel est le cas des mentions relatives au conjoint décédé (son identité, date et lieu de décès), aux noms et prénoms du père et de la mère, à la date de naissance du tiers dont le pensionnaire serait l'ayant-droit ; que la Commission estime que le recueil de telles informations ne peut être admis que si sont respectées les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et sous réserve que soit précisé aux pensionnaires le caractère facultatif de leurs réponses ;    Considérant enfin que la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement ne saurait excéder deux ans ;
Emet, sous réserve que soient respectées les dispositions qui précèdent, un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 21, 29, 42 et 43 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu la délibération n° 87-07 du 20 janvier 1987 portant avis défavorable sur la mise en oeuvre par le Centre Régional de Transfusion Sanguine de [...] d'un traitement automatisé concernant la gestion et la communication aux médecins prescripteurs, des résultats d'analyses par Minitel ;
Vu la demande d'avis présentée le 12 novembre 1987 par le Directeur du Centre de Transfusion Sanguine de [...] ;
Après avoir entendu Monsieur Pascal CLEMENT, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a émis, le 20 juin 1987, un avis défavorable à la mise en oeuvre par le centre de transfusion sanguine de [...] d'un système de télétransmission par minitels des résultats d'analyses aux services hospitaliers et laboratoires de biologie prescripteurs ;
Considérant que cet avis a été rendu en raison de l'absence sur le centre serveur, d'un dispositif de correction automatique d'erreurs en cas de défauts de transmission dus à l'utilisation du réseau commuté téléphonique ;
Considérant en effet que l'utilisation de postes minitels reliés par réseau commuté téléphonique aux services prescripteurs constitue un mode de transmission des résultats plus fiable que le simple recours au procédé téléphonique si des mesures de sécurité adéquates sont mises en oeuvre afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des données ainsi transmises ;
Considérant qu'en l'espèce il résulte des investigations auxquelles s'est livrée la Commission, que malgré cet avis défavorable, le centre de transfusion sanguine a mis en oeuvre son traitement en adoptant un dispositif de sécurité ne protégeant pas le système contre les risques de déformation des données transmises ;
Considérant que l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées ou endommagées ; que le non-respect de ces dispositions est passible des sanctions pénales prévues à l'article 42 de la loi ;
Prenant acte qu'à la suite des observations formulées par la Commission, le Directeur du centre de transfusion sanguine a présenté le 12 novembre 1987 une demande d'avis précisant les nouvelles mesures de sécurité adoptées afin d'éviter les risques de déformation des données ;
Adresse, conformément à l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978, un avertissement au centre de transfusion sanguine de [...], pour non-respect des dispositions de l'article 15.
Le Président,
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu le code du travail et notamment ses articles L236-11 - L132-30 - L412-18 - L425-1 - L436-1 - L514-2 ;    Vu le Code de la Sécurité Sociale en son article L231-11 ;    Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 en son article 29 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi.    Après avoir entendu Monsieur GEORGES en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement envisagé a pour finalité d'assurer la gestion des recours hiérarchiques et contentieux exercés par les représentants du personnel et le suivi du contentieux relatif aux élections professionnelles ; qu'à cette fin le traitement enregistre les noms des entreprises et les noms, la nature de la protection légale et l'appartenance syndicale des salariés concernés ;    Considérant que les informations enregistrées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ;    Considérant que les informations relatives à l'appartenance syndicale des intéressés relèvent de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et qu'il y a lieu en conséquence de recueillir l'accord exprès des intéressés pour la collecte et l'enregistrement de ces données ou de proposer à la Commission un décret conformément à l'article 31 - alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que la mention de l'appartenance syndicale des salariés concernés ne sera conservée que pendant une année à compter de la notification de la décision du Ministre ou de la signification du jugement intervenu ;    Considérant que l'article 5 de l'acte réglementaire devra être complété et indiquer comme destinataires des informations les juridictions concernées ;    Considérant que toutes les mesures sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations et qu'aucune mise en relation, cession ou interconnexion ne sera réalisée ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 pourra s'exercer auprès du Directeur des Relations du Travail près le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi ou auprès des Directeurs Régionaux du Travail.
Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;    Vu la Convention du 18 décembre 1984 passée entre l'Etat et le Département de Paris mettant en place un dispositif de "travail d'intérêt local" à Paris et la Convention du 18 mars 1985 confiant la gestion de ce dispositif au Bureau d'Aide Sociale de Paris ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Bureau d'Aide Sociale de la Ville de Paris ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé présenté par le Bureau d'Aide Sociale de Paris a pour finalité la gestion des personnes sans emploi ayant bénéficié d'une activité dans le cadre de travaux d'intérêt communal ;    Considérant que les informations enregistrées n'appellent aucune autre observation en dehors de celles relatives à la nationalité des intéressés qui ne peut être recueillie que sous la forme "Français, ressortissant de la C.E.E., bénéficiaire d'une convention internationale" et de celles concernant les décisions d'acceptation ou de refus d'activité et de fin d'activité qui ne peuvent faire état de motifs d'ordre économique ou social ;
Emet, sous les deux réserves qui précèdent et qui devront faire l'objet d'une modification de l'acte réglementaire, un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Jacques FAUVET.    Louise CADOUX, Vice-Président délégué
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre chargé de la santé et de la famille ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la recherche épidémiologique conduite par le Ministère de la Santé, en collaboration avec l'association des myopathes de France, a pour objet d'étudier l'histoire médicale des personnes atteintes de la myopathie de Duchenne et l'évolution de cette maladie afin de mieux apprécier l'efficacité des différentes thérapeutiques proposées ;    Considérant que la collecte des données médicales nominatives nécessaires à cette recherche est réalisée par l'intermédiaire de questionnaires diffusés auprès des médecins traitants qui consulteront à cet effet les dossiers médicaux de leurs patients ; que ces questionnaires d'enquête seront adressés au médecin responsable de la recherche puis retransmis pour exploitation au service informatique sans aucune autre indication nominative que des numéros d'ordre attribués par le médecin précité, seul habilité à détenir la correspondance entre ces numéros et l'identité des personnes ;    Considérant que les responsables du traitement ont pris des mesures pour que les personnes concernées ou leur famille soient informées de l'existence du fichier ainsi que de leur droit d'accès ; qu'en outre les informations ne seront recueillies qu'après accord exprès des intéressés ;    Considérant que dans ces conditions, le traitement respecte tant le secret médical que les dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 ainsi que les principes dégagés dans la recommandation du 19 février 1985 sur les traitements automatisés utilisés à des fins de recherche médicale ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté ;    Rappelle qu'une demande d'avis devra être présentée au Comité national des registres au cas où il serait envisagé de constituer sur la base de cette étude un registre de recherche ;    Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis, en cas d'extension ou d'adjonction de finalité.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 18 ;    Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 et notamment son article 18 ;    Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;    Vu le décret n° 83-387 du 11 mai 1983 relatif à l'utilisation par la Banque de France du répertoire national d'identification des personnes physiques ;    Vu la délibération de la Commission n° 82-69 du 4 mai 1982 relative au Fichier central des chèques impayés et au Fichier bancaire des entreprises gérés par la Banque de France ;    Vu la délibération de la Commission n° 87-37 du 7 avril 1987 portant avis sur la mise en oeuvre par la Banque de France d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la centralisation des décisions de retrait de cartes bancaires "CB" ;    Vu le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation modifiant le décret n° 83-387 du 11 mai 1983 ;    Après audition de Monsieur BEGUE, représentant du ministre chargé de la tenue du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques ;    Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que pour la gestion du Fichier central des chèques impayés et du Fichier bancaire des entreprises la Banque de France a été autorisée par décret n° 83-387 du 11 mai 1983 à consulter périodiquement le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques ;    Considérant que le projet de décret soumis à la Commission tend à autoriser la Banque de France à consulter le Répertoire pour la gestion de la centralisation des décisions de retrait de cartes bancaires "CB" ;    Considérant que cette consultation n'a pas pour objet de créer une procédure de recherche systématique des personnes mais de lever les doutes sur d'éventuelles erreurs d'identification ;    Considérant que les numéros d'inscription au Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques ne sont pas conservés dans les fichiers gérés par la Banque de France ;
Emet un avis favorable au projet de décret visé ci-dessus.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par la loi 84-05 du 3 janvier 1984 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur de l'hôpital local de Montfort l'Amaury ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé ORPHEE Recettes auquel fait référence la demande d'avis présentée par le centre hospitalier de Montfort l'Amaury, constitue l'une des premières applications locales, d'un système global de gestion informatique dénommé "filière KALAMAZOO" proposé auprès des établissements hospitaliers de petite taille ;    Considérant que ce traitement a pour objet respectivement de simplifier les formalités d'admission des patients et les procédures de facturation de leurs frais de séjour, et de réaliser des statistiques locales d'activité hospitalière ;
Considérant que l'article 3 du projet d'acte réglementaire doit être complété de façon à indiquer la liste exhaustive des catégories d'informations enregistrées ;    Considérant que toutes les mesures sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations et qu'aucune cession ou interconnexion n'est réalisée ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes séjournant à l'hôpital, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, sont portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, par les livrets d'accueil et les formulaires d'admission ;
Emet sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le directeur de l'hôpital local de Montfort l'Amaury, étant entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application, devront présenter à la Commission, une demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire et d'un engagement de conformité.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création d'un système informatique de gestion de l'action sociale des Caisses d'Allocations Familiales, présenté par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le système informatique envisagé par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales a pour finalité la gestion des aides financières individuelles accordées par les Caisses d'Allocations Familiales, la gestion des subventions et des prestations attribuées aux établissements, services et personnes morales désignées par lesdites caisses ; que les informations enregistrées sont nécessaires à ces gestions ; que le projet d'acte réglementaire contient les dispositions exigées par l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant néanmoins qu'il convient que l'acte réglementaire fasse mention des modalités d'application dans les Caisses d'Allocations Familiales du système informatique qui y est institué ; que ces modalités ont été précisées à la Caisse Nationale dans une lettre du Président de la Commission en date du 11 mars 1986 à l'occasion du modèle national de gestion des prestations familiales ; que les mêmes modalités doivent être appliquées dans la présente affaire, sous réserve que, dans chaque application locale, soient mentionnées les catégories d'aides adoptées par les Conseils d'Administration des Caisses ;
Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code pénal et le Code de procédure pénale,    Vu le décret 86-835 du 10 juillet 1986 relatif aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le Ministère de la Justice ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;    Après avoir entendu Monsieur MONEGIER du SORBIER, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement mis en oeuvre dans les comités de probation et d'assistance aux libérés des tribunaux de grande instance a pour objet la gestion des mesures judiciaires en milieu ouvert ;    Considérant que les informations enregistrées sont adéquates, pertinentes, et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles seront collectées ; qu'elles seront conservées pendant cinq années après la fin de la mesure ; qu'il y a lieu en application de l'article 747-1 du Code de procédure pénale de ne pas conserver l'enregistrement des mesures relatives aux travaux d'intérêt général lorsque celles-ci auront été exécutées ;    Considérant que le NIR ne pourra être enregistré que dans le cas d'une condamnation assortie de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général pour le calcul des cotisations d'accidents du travail ;    Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du juge de l'application des peines ou du Directeur du Comité de probation suivant les cas ; que l'existence du traitement sera porté à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux des Comités de probation ;    Considérant que le traitement dont il s'agit constitue un modèle type ; que sa mise en oeuvre dans chaque juridiction devra faire l'objet auprès de la Commission d'une déclaration préalable à laquelle devra être jointe une annexe décrivant les mesures de sécurité et de confidentialité adoptées ;
Sous ces conditions émet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant avis du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur René ANDRE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations.
Considérant que si le principe de l'utilisation de l'informatique pour la gestion communale ne saurait être contesté, en revanche, il convient de respecter rigoureusement les principes définis par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Considérant que le traitement présenté par la Mairie de Parigné-l'Evêque a pour finalité la constitution d'une banque de données "population" ;    Considérant que les applications mises en oeuvre sont les suivantes : fichier des biens, des ménages, des personnes, des entreprises, des associations et un fichier scolaire ;    Considérant que s'il entre dans les missions de la commune, d'assurer la gestion du cadastre, et le contrôle de l'inscription scolaire, en revanche, la tenue d'un fichier domiciliaire et d'un fichier relatif aux administrés en vue d'alimenter une banque de données "population" ne peut être constitué sans l'accord des administrés ;    Considérant que les catégories d'informations traitées énumérées par le projet d'acte réglementaire ne correspondent pas à celles effectivement collectées par le questionnaire diffusé par la Mairie ; qu'en outre ce questionnaire ne comporte pas les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les normes de sécurité décrites dans la demande d'avis sont insuffisantes.
Dans ces conditions, et en l'état du dossier, émet un avis défavorable au projet d'acte réglementaire.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le décret n° 85-420 du 30 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu la délibération de la CNIL n° 87-02 du 13 janvier 1987 relative à la mise en oeuvre d'une procédure automatisée de collecte des informations nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que par la délibération susvisée du 13 janvier 1987, la Commission a donné un avis favorable à un projet d'acte réglementaire prévoyant la transmission entre la Caisse Nationale d'assurance vieillesse et la Caisse Nationale des allocations familiales d'informations nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation ;    Considérant que la recherche de ces informations par la Caisse nationale d'assurance vieillesse est largement commandée par la connaissance du numéro de sécurité sociale des intéressés ; que le nouveau projet d'arrêté présenté par la Caisse Nationale d'allocations familiales a pour objet d'obtenir ce numéro dans tous les cas où elle ne le possèderait pas ;    Considérant qu'un semblable objet et les modalités prévues par ce projet ne soulèvent aucune remarque particulière de la Commission ; qu'il lui apparaît cependant qu'il n'était pas nécessaire de la saisir d'un nouveau projet d'acte réglementaire et qu'il eût suffit de demander la modification de l'acte réglementaire antérieurement approuvé et de le compléter dans le sens indiqué ci-dessous ;    Considérant enfin que la recherche éventuelle du numéro de sécurité sociale des intéressés nécessite la transmission de nouvelles informations à la Caisse Nationale d'assurance vieillesse par la Caisse Nationale d'allocations familiales et que, la Caisse vieillesse présente à la Commission une modification de son propre projet d'acte réglementaire pour prévoir l'échange d'informations ; que cette modification ne soulève aucune objection ;
Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant avis du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur René ANDRE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations.
Considérant que si le principe de l'utilisation de l'informatique pour la gestion communale ne saurait être contesté, en revanche, il convient de respecter rigoureusement les principes définis par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Considérant que le traitement présenté par la Mairie de Dainville a pour finalité la gestion de la population communale comportant les applications suivantes : fichier des vaccinations, fichier scolaire, envoi d'informations à la population, élaboration de statistiques diverses ;    Considérant que s'il entre dans les missions de la commune d'établir un fichier des vaccinations, un fichier permettant de contrôler l'obligation scolaire, et un fichier destiné à l'envoi d'informations à la population, en revanche l'interconnexion de ces différents fichiers est contraire à la loi du 6 janvier 1978.
Considérant que les catégories d'informations traitées, énumérées dans le projet d'acte réglementaire ne correspondent pas à celles effectivement collectées par le questionnaire diffusé par la Mairie, et, qu'en outre, ce questionnaire ne comporte pas les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le projet d'acte réglementaire ne précise pas les catégories d'informations transmises au centre des impôts ;    Considérant que les mesures de sécurité décrites dans la demande d'avis, sont insuffisantes ;
Dans ces conditions, et en l'état du dossier, émet un avis défavorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés saisie le 10 novembre 1987 par la Bibliothèque Publique d'Information du Centre Georges Pompidou d'une demande d'avis relative au système "Géopatronyme",    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1, 15, 19, 20 et 31 ;    Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Pierre Bracque et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que le système "Géopatronyme" a pour finalité la visualisation graphique de la répartition par département des patronymes des abonnés du téléphone à la fin de l'année 1986 ; que le fichier du système ne comprend que des patronymes et le nombre d'occurrences par département à l'exclusion de toute autre information nominative présente dans le fichier des annuaires des télécommunications ; qu'il n'en constitue pas moins une application particulière de l'annuaire électronique ;    Considérant que ce système a été conçu pour être mis à la disposition du public de manifestations culturelles sur le thème "Parlez-vous Français ?" ;    Considérant que les patronymes ne sont pas toujours des informations neutres à l'égard des origines ethniques ou confessionnelles de ceux qui les portent,
Estime qu'il convient de se prémunir contre des usages du système contraires à la loi ;    Qu'à cet égard :    - la Direction Générale des Télécommunications devra saisir la Commission de toute nouvelle cession ou traitement d'informations opéré par elle ou sous son contrôle, destiné au système Géopatronyme,    - il y a lieu de limiter à un maximum de dix patronymes par personne les copies sur papier illustrant la répartition de ces patronymes par département ;
Emet dans ces conditions un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement en ce qui concerne les manifestations culturelles sur le territoire français ;    Demande que toute présentation du système à l'étranger lui soit soumise au préalable pour avis.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi susvisée, modifié par décrets n° 78-1223, 79-421 et 80-1030 ;    Vu l'arrêté du 11 mai 1987 relatif à la création d'un modèle national Défense de traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnels militaires ;    Vu le projet d'acte réglementaire modifiant l'arrêté du 11 mai 1987 susvisé ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la modification a pour objet de mentionner à l'article 2 de l'arrêté du 11 mai 1987, relatif aux catégories d'informations traitées - alinéa : situation militaire, le numéro de matricule au recrutement ;
Emet un avis favorable audit projet d'arrêté.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978  modifié pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant avis du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur René ANDRE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations.
Considérant que si le principe de l'utilisation de l'informatique pour la gestion communale ne saurait être contesté, en revanche, il convient de respecter rigoureusement les principes définis par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Considérant que le traitement présenté par le Syndicat Intercommunal du Centre-Ardèche a pour finalité la gestion de la population, comportant les applications suivantes : gestion des listes électorales (politiques et autres), recherche de l'information concernant un habitant, tris et sélections divers, facturation de l'eau ;    Considérant que les catégories d'informations enregistrées sont relatives à :    - l'état-civil : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, statut dans la famille, nationalité.    - au domicile : adresse, n° de téléphone, type d'habitant, zone d'habitation.    - à l'activité : lieu de scolarisation, activité et catégorie professionnelle, invalidité, FNS, élu municipal, chasseur.    - à la qualité d'électeur sur la commune : liste électorale politique, des prud'hommes, des baux ruraux de la Chambre d'Agriculture, des métiers, de commerce, de la propriété forestière.    - à la qualité d'abonné au réseau d'eau : n° abonné.    - divers : élus dans les commissions, membres des associations, vaccinations.
Considérant que les destinataires prévus sont les services municipaux et les élus ;    Considérant que s'il entre dans les missions de la commune d'établir un fichier d'état-civil, un fichier de l'obligation scolaire, un fichier électoral, ainsi que l'établissement de factures aux administrés, en revanche, l'interconnexion de ces fichiers et l'établissement de tris des personnes ainsi recensées est contraire aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les mesures de sécurité décrites dans la demande d'avis sont insuffisantes.
Dans ces conditions, et en l'état du dossier, émet un avis défavorable au projet d'acte réglementaire.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le titre III du code de la famille et l'aide sociale ;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 ;    Vu le projet d'acte réglementant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de l'aide sociale dans le département de la Drôme ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé envisagé par le Conseil Général de la Drôme a pour finalité la gestion des prestations du titre III du code de la famille et de l'aide sociale qui sont mises à la charge des départements en vertu des lois susvisées sur la décentralisation ;    Considérant que le nouveau projet d'acte réglementaire et ses annexes tiennent compte des observations qui ont été faites par le Rapporteur pour ce qui a trait à l'usage du numéro de Sécurité Sociale, à la nationalité et aux destinataires des informations ;    Considérant que parmi les informations enregistrées figure un "code motif" en matière de décisions portant sur les demandes d'aides ; que doivent être exclues de ce code les raisons sociales ou économiques ayant motivé l'octroi sur le refus des aides ;    Considérant qu'il convient aussi d'attirer l'attention du Conseil Général sur la nécessité d'informer de leurs droits les personnes physiques concernées par le traitement ; que, dans cet esprit, une publicité de l'acte réglementaire doit être assurée par affichage dans les locaux des services sociaux, par la voie d'extraits dans la presse locale et par tout autre moyen dont disposerait le Conseil général ; qu'enfin, les formulaires de demande d'aides sociales devront mentionner les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Emet, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET.    Louise CADOUX, Vice-Président Délégué