La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu l'avis tacite n° 85-51 portant sur la demande d'avis de la RATP relative au traitement informatique des chèques impayés émis à l'ordre de la RATP ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la RATP relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont l'objet est la sécurisation des paiements par chèque ;
Après avoir entendu Monsieur le Vice-Président Michel BENOIST en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la RATP a déposé auprès de la CNIL une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la sécurisation des paiements par chèques des titres de transport ;
Considérant que tous les points de vente de la RATP seront dotés d'un système soumettant les chèques présentés en paiement à une série de vérifications ; que ces vérifications consistent en la consultation des fichiers internes à la RATP relatifs à la gestion des chèques impayés, du fichier national des chèques irréguliers de la Banque de France, et en la vérification d'un montant, paramétrable, au-delà duquel la transaction peut ne pas être acceptée ;
Considérant que le système procède automatiquement à une série de vérifications du chèque présenté et émet un signal sur la conduite à tenir par l'agent de guichet indiquant selon le cas, l'acceptation de la transaction, le refus ou l'acceptation sous certaines conditions ;
Considérant que les informations enregistrées sont relatives à l'identité de l'agent RATP (matricule, heures de service) dans la mesure où le système mis en place permet de contrôler les recettes des agents ; à l'identité du client qui a émis un chèque impayé (nom, prénom, adresse, zones interbancaire et interne du chèque, motif du rejet) et pour tout chèque présenté en paiement, aux zones interne et interbancaire du chèque, à la date, heure, lieu et montant de la transaction ;
Considérant que le traitement de cette dernière catégorie d'informations est destiné à comptabiliser le nombre et le montant des chèques tirés sur un même compte pour une période déterminée afin de limiter l'émission "en rafale" de chèques volés ;
Considérant que si le système procède ainsi à des vérifications automatiques, il ne contrevient pas aux dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 aux termes duquel aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ; qu'en effet, s'il peut aboutir à priver l'utilisateur d'un carnet de chèques de la possibilité de ce mode de paiement lorsqu'un certain nombre de chèques provenant du même compte et dont le montant cumulé excède un plafond déterminé auront été antérieurement présentés, il n'implique pas l'établissement de profils de personnalité déterminés concernant un individu précis dans la mesure où il repose exclusivement sur des éléments objectifs et identiques pour tous les utilisateurs de carnet de chèques ;
Considérant que les informations relatives aux transactions sont conservées trois mois ; qu'au-delà de cette durée, ces données, qui ne peuvent plus être traitées par le système, sont archivées pendant deux ans ;
Considérant que les informations relatives aux chèques impayés sont supprimées dès apurement de la dette ;
Considérant que les destinataires de ces informations sont les agents habilités du contrôle des recettes, des contrôles de lignes et les gestionnaires du recouvrement des impayés ;
Considérant que les modalités d'information des clients et du personnel sont satisfaisantes ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par le Président de la RATP.
Jacques FAUVET