La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 27 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi susvisée ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le directeur général de l'INSEE ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé soumis à l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés par l'INSEE, a pour finalité la réalisation d'un essai de collecte en vue du prochain recensement général de la population ; que le test a pour objectif d'apprécier l'acceptabilité des questionnaires par les personnes interrogées et ainsi de mettre au point les documents définitifs ;
Considérant que l'essai de collecte aura lieu en avril 1994 dans les directions régionales de l'INSEE d'Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardennes, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Nord-Pas-de-Calais, et concernera environ 3000 personnes ;
Considérant que trois types de questionnaires seront diffusés et testés : le bulletin individuel en deux versions, la feuille de logement en deux versions, le questionnaire complémentaire ;
Considérant que des questions nouvelles par rapport à celles posées lors du recensement de 1990 ont été introduites ; qu'elles concernent pour le bulletin individuel, la date d'arrivée en France des personnes nées à l'étranger, le niveau d'études atteint, l'inscription pour l'année scolaire 1993-1994 dans un établissement d'enseignement supérieur, l'éloignement du lieu de travail, le moyen de transport utilisé pour les déplacements domicile-travail ; que la feuille de logement comporte des questions sur la surface du logement, l'existence d'un garage, box ou parking, l'utilisation d'une moto, la date d'entrée dans le logement, l'existence d'une climatisation, d'une résidence secondaire ;
Considérant que l'enquête a un caractère facultatif ; qu'elle sera exclusivement réalisée par des personnels de l'INSEE ;
Considérant que les personnes interrogées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction régionale de l'INSEE concernée, pendant le délai où les données sont conservées sous forme nominative ;
Considérant que la destruction des questionnaires interviendra avant le 31 décembre 1994 ;
Considérant que la présente délibération ne préjuge pas, en ce qui concerne la pertinence des données recueillies lors du test, de l'avis qui sera rendu par la Commission, lorsqu'elle sera saisie du traitement définitif mis en oeuvre lors du prochain recensement général de la population.
Emet un avis favorable du projet d'arrêté portant création du traitement soumis à la Commission.
Le Président, Jacques FAUVET.