La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la mise en oeuvre d'un échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, et d'un projet d'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, et du ministre de l'agriculture et de la pêche relatif à des traitements de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux (demande d'avis n° 759541) ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions;
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
Sur les finalités poursuivies
La Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du Ministère de l'emploi et de la solidarité d'une demande d'avis concernant la constitution d'un échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux afin de permettre aux pouvoirs publics de mieux connaître les "trajectoires" des personnes bénéficiaires de certains minima sociaux (revenu minimum d'insertion, allocation d'adulte handicapé, allocation de parent isolé, allocation de solidarité spécifique) entre les dispositifs à vocation sociale relevant de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et ceux relevant de l'indemnisation du chômage (Unédic).
L'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux devra permettre à la DREES de produire régulièrement des informations statistiques sur l'évolution de la situation des allocataires des minima sociaux et leur passage éventuel par des situations de chômage.
Sur la base d'une convention définissant la finalité de l'étude et contenant l'engagement des organismes destinataires à ne pas utiliser les données à d'autres fins et à en assurer la confidentialité, l'échantillon pourra être ponctuellement mis à disposition des partenaires du dispositif (INSEE, CCMSA, CNAF, Unédic), des services statistiques ou d'études ministériels et d'organismes d'études.
La Commission estime qu'elle doit être saisie pour avis du modèle de convention de cession.
Par ailleurs, l'échantillon national pourra servir de base de sondage pour la réalisation, au bénéfice de la DREES, d'enquêtes statistiques nécessitant une prise de contact avec les allocataires concernés pour affiner l'analyse découlant des seuls indicateurs présents dans l'échantillon.
Enfin, les organismes sociaux partenaires pourront mettre en oeuvre, à l'occasion de la constitution de l'échantillon national, des bases de sondage pour leurs besoins propres en termes d'enquêtes auprès de leurs allocataires.
Dans tous les cas, la Commission prend acte de ce que la réalisation d'enquêtes auprès des personnes composant l'échantillon national à partir des bases de sondage constituées ne se fera qu'après avis de la CNIL et considère qu'il convient d'en faire mention aux articles 1 et 6 du projet d'arrêté.
La Commission estime que les finalités ainsi poursuivies, qui s'inscrivent dans le prolongement des politiques publiques dans le domaine social telles que définies par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, sont légitimes.
Sur les modalités de transmission et de traitement des informations
La mise en oeuvre de l'échantillon national sera réalisée en trois étapes.
La première étape reposera sur la constitution, par l'INSEE, d'un "fichier d'identification de l'échantillon" concernant les personnes nées entre le 1er et le 14 du mois d'octobre et âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans à la date de l'extraction. Pour chacune des personnes concernées, ce fichier comprendra, d'une part, des informations extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro d'inscription au répertoire NIR, nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) et, d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires des minima sociaux qui est attribué par l'INSEE à chaque membre du fichier.
L'INSEE transmettra ce fichier à la CCMSA, à la CNAF et à l'Unédic.
La deuxième étape consistera en l'extraction, par les trois organismes sociaux, des données relatives aux allocataires concernés à partir de leurs fichiers de gestion. Ces données seront ensuite appariées à l'aide du NIR avec celles du "fichier d'identification de l'échantillon" pour comporter les informations suivantes au niveau de la CCMSA et de la CNAF : numéro d'inscription au répertoire (NIR), numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon, numéro d'ordre dans l'organisme de base, nom patronymique, prénoms, sexe, date et heure de naissance, état matrimonial, nationalité, code commune INSEE de résidence, situation familiale, activités, revenus, prestations légales perçues. Le fichier constitué par l'Unédic intégrera également des données sur le diplôme, le type d'allocation perçue, les caractéristiques de la prise en charge, les caractéristiques du dernier contrat de travail et l'existence d'une formation suivie ou d'une activité réduite.
La CCMSA, la CNAF et l'Unédic transmettront ensuite à la DREES les données contenues dans les fichiers ainsi constitués.
La Commission prend acte de ce que le NIR ne sera utilisé que pour apparier les données sélectionnées contenues dans les fichiers de gestion des organismes sociaux, et que ni ce numéro, ni le numéro d'ordre dans l'organisme de base, ni l'identité des personnes, pas plus que leur jour de naissance ne figureront au sein des fichiers transmis à la DREES.
La troisième étape consistera en l'appariement, par la DREES, des fichiers transmis par les trois organismes sociaux grâce aux seuls numéros d'ordre personnels propres à l'échantillon, pour permettre la création de l'échantillon national d'allocataires de minima sociaux. Ces numéros d'ordre personnels constitueront la seule information susceptible de permettre à la fois le chaînage des données dans le temps et la constitution, par la DREES, de bases de sondage pour la réalisation d'enquêtes auprès des personnes composant l'échantillon.
En cas de transmission - prévue par convention - d'une copie de l'échantillon à des services statistiques ou d'études ministériels ou à des organismes d'études, la DREES "anonymisera" la base de données en remplaçant les numéros d'ordre personnels de l'échantillon par de nouveaux numéros d'ordre.
La Commission estime que les modalités de transmission de ces données garantissent de façon satisfaisante leur confidentialité.
Sur la nature des informations traitées
L'échantillon comportera des variables descriptives de la situation des allocataires - qui concernent la situation familiale et financière de l'allocataire, les caractéristiques de sa prise en charge et les types de prestations perçues - et en particulier leur nationalité (sous la forme "Français, CEE, autre") et leur lieu de naissance.
Ces données permettent de mieux comprendre les trajectoires socio-professionnelles et les éventuelles difficultés d'insertion que peuvent rencontrer les allocataires de minima sociaux.
La Commission relève cependant que le recueil, au sein des fichiers de gestion des organismes sociaux partenaires, de l'identité à la fois de l'allocataire et de son conjoint est dénué de pertinence et demande en conséquence de substituer, au sein de l'article 4 du projet d'arrêté, "nom patronymique" à l'intitulé "nom patronymique de l'allocataire et de son conjoint".
Sous cette réserve, la Commission considère que les informations utilisées dans le cadre de l'échantillon national de bénéficiaires de minima sociaux sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies.
Sur le droit d'opposition des personnes concernées par l'échantillon
La Commission estime que le droit d'opposition à figurer dans l'échantillon ne doit pas être écarté dans la mesure où ce traitement statistique ne revêt aucun caractère obligatoire et demande, en conséquence, la suppression de l'article 11 du projet d'arrêté.
Sur l'information et le droit d'accès des personnes concernées par le traitement
La Commission prend acte de l'engagement de la DREES à ce que l'ensemble des organismes sociaux partenaires de l'échantillon procède à une information à caractère général sur la mise en oeuvre de l'échantillon, notamment par l'insertion d'encarts dans les publications de ces organismes.
Le droit d'accès s'exercera auprès de l'INSEE, de la CCMSA, de la CNAF, de l'Unédic et de la DREES pour les fichiers qu'ils détiennent dans le cadre de la mise en oeuvre de l'échantillon.
COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION :
- émet un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat présenté en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978,
- émet un avis favorable au projet d'arrêté interministériel présenté en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, sous la réserve qu'il soit fait mention aux articles 1 et 6 du fait que les enquêtes ne seront mises en oeuvre qu'après avis de la CNIL, qu'au sein de l'article 4 l'expression "noms patronymiques de l'allocataire et de son conjoint" soit remplacée par celle de "nom patronymique" et que l'article 11 soit supprimé ;
- demande à être saisie du modèle de convention de cession de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux mis en place par la DREES.