Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et en particulier ses articles 6, 17 et 21, habilitant la Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;
Vu la délibération n° 81-117 du 1er décembre 1981 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant création de la norme simplifiée n° 25 ;
Considérant que des traitements informatisés portant sur la gestion des fichiers de destinataires d'une publication périodique de presse, autres que ceux visés par la délibération n° 81-117 du 1er décembre 1981, doivent pouvoir faire l'objet de la procédure simplifiée prévue par l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978, dès lors qu'ils font partie de catégories courantes de traitements qui ne comportent manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés ;
Décide de modifier la norme simplifiée n° 25 de la manière suivante :  - Le titre est remplacé par le texte suivant :
"Délibération n° 81-117 du 1er décembre 1981 modifiée par la délibération n° 96-103 du 19 novembre 1996 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de destinataires d'une publication périodique de presse."
- Le préambule de l'article 3 est remplacé par le texte suivant :
"Sous réserve de l'application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et dès lors que les dispositions de l'article 27 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :"
- L'article 3 paragraphe a) est remplacé par le texte suivant :
"Identité : nom, nom marital, titre, prénoms, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, date de naissance, code interne du traitement permettant l'identification de l'intéressé (à l'exclusion du numéro national d'identité) ;"
- A l'article 3 : ajouter un deuxième alinéa, ainsi rédigé :
"Les catégories d'informations ci-dessus énumérées peuvent être collectées à partir d'un support télématique, à l'exception des réseaux internationaux ouverts ;"
- A l'article 3 : ajouter un troisième alinéa, ainsi rédigé :
"Les personnes auprès desquelles sont recueillies les informations nominatives devront être préalablement et individuellement informées, qu'elles peuvent s'opposer à ce que leurs nom, prénom et adresse soient mis à la disposition de personnes physiques ou morales autres que les destinataires visés au premier alinéa de l'article 5 ;"
- Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par le texte suivant :
"Par dérogation, les nom, prénoms, adresse, téléphone, titre, catégorie socio-professionnelle peuvent être transmis à d'autres utilisateurs, dès lors que ces derniers s'engagent à ne les exploiter que pour s'adresser directement aux intéressés, à des fins de prospections commerciales."
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 27 et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie du 7 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives de données individuelles relatif à un essai de collecte en 1994 en vue du prochain recensement de population ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à un test de recensement de population au quatrième trimestre de 1995 ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le directeur général de l'INSEE ;
Après avoir entendu Monsieur Michel May, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par l'INSEE, de la mise en oeuvre du traitement automatisé qui a pour finalité la répétition générale des opérations du prochain recensement général de la population prévu en 1999, que le but poursuivi est de tester l'ensemble du système informatique et rôder la mise en place du personnel dans les directions générales ;
Considérant que ces tests s'effectueront en deux phases ; qu'une première collecte aura lieu en mars 1997 dans huit régions de France métropolitaine : Alsace, Auvergne, Franche-Comté, Ile de France, Limousin, Midi-Pyrénées, Pays de Loire, Rhône-Alpes ; qu'elle concernera 120 000 ménages ; que la seconde collecte sera réalisée en octobre 1997 auprès de 40 000 ménages répartis dans toute la France, y compris les départements d'Outre-Mer ;
Considérant que les questionnaires (bulletin individuel et feuille de logement) seront déposés puis retirés auprès des ménages par des enquêteurs relevant directement de l'INSEE ;
Considérant que les données collectées concerneront les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques ; que s'agissant de ces dernières, les données seront relatives à la date et au lieu de naissance, au sexe, à la nationalité, à la situation familiale, au niveau ou à la nature de la formation, aux activités professionnelles, aux migrations, aux conditions de logement ;
Considérant que l'enquête aura un caractère obligatoire ;
Considérant que les personnes interrogées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction générale de l'INSEE ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement soumis à la commission.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,
Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 161-33 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la CNAMTS ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la CNAMTS a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un fichier national des professionnels de santé (FNPS) qui constitue une refonte du traitement "PRATIC 99" précédemment déclaré à la CNIL, destiné à la gestion des informations nominatives relatives aux professionnels de santé et prestataires de service nécessaire au suivi de l'application des conventions et à la gestion du risque, à l'indemnisation des frais de formation et de gestion, la gestion et le paiement aux URSSAF et aux caisses de retraite des cotisations sociales des professionnels de santé, l'alimentation du SNIR, la production de statistiques anonymes sur la démographie médicale et l'envoi de courriers et de convocations à des fins d'information professionnelle ;
Considérant que les nouvelles fonctions du traitement doivent permettre d'alimenter le fichier détenu par le GIP-CPS pour l'attribution et la gestion des cartes de professionnels de santé et d'assurer la mise à jour réciproque de ce fichier national avec les fichiers des professionnels de santé détenus par les DDASS (ADELI) ;
Considérant que la mise en place de ce nouveau traitement ne soulève pas d'observations particulières au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par la CNAMTS.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu le décret relatif à la carte de professionnel de santé ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'emploi et de la solidarité relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte de professionnel de santé ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté présenté a pour objet de décrire le contenu physique de la carte de professionnel de santé et les caractéristiques techniques de celle-ci à travers les fonctions de sécurité, de signature électronique, d'authentification par un tiers et de participation au chiffrement des messages échangés ; que ce projet d'arrêté est pris en application du décret relatif à la carte de professionnel de santé ;
Considérant que ce texte n'appelle pas d'observation particulière ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte de professionnel de santé sous réserve de la parution du décret relatif à la carte de professionnel de santé.
Le Président, JACQUES FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ,
Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'Ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le projet d'arrêté du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que le Ministère de l'emploi et de la solidarité a souhaité mettre à la disposition des directions départementales des affaires sanitaires et sociales un nouveau système de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale (traitement ADELI2) ; que ce traitement constitue la refonte d'une précédente application déclarée à la CNIL en 1980 ;
Considérant que les nouvelles fonctions du traitement sont relatives à la mise en place d'un fichier national des professionnels de santé identifiées par un identifiant désormais national, à la mise à jour réciproque de ce fichier avec le fichier national des professionnels de santé détenu par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et à l'alimentation du fichier détenu par le GIP-CPS pour l'attribution et la gestion des cartes de professionnels de santé ,
Considérant que la mise en place de ce traitement ne soulève pas d'observation particulière au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité relatif à la mise en place d'un traitement automatisé de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, ses articles L. 161-31, L. 161-33, et R. 161-39 à R. 161-44 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'emploi et de la solidarité a saisi la CNIL d'un projet d'arrêté relatif aux feuilles de soins utilisant un support électronique ;
Considérant que les feuilles de soins utilisant un support électronique contiennent les informations suivantes :
1° la date d'élaboration de la feuille de soins électronique
2° le numéro d'ordre de la feuille de soins
3° le NIR de l'assuré
4° si le bénéficiaire des soins n'est pas l'assuré, le NIR de ce bénéficiaire ou s'il n'est pas connu, sa date de naissance et son rang de naissance ;
5° l'identifiant de l'organisme servant les prestations au titre d'un régime de base d'assurance maladie, de maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
6° les numéros d'identification du professionnel ayant effectué les actes ou servi les prestations et de la structure au sein de laquelle ces actes ou prestations ont été effectués ou servies ;
7° le numéro d'identification attribué par l'Etat et la date de la prescription pour les actes exécutés et les prestations servies en application d'une prescription ;
8° la nature de l'assurance susceptible de prendre en charge les actes effectués ou les prestations servies
9° des informations relatives aux actes effectués ou prestation servie (date, code, montant des honoraires, cas d'exonération du ticket modérateur, l'indication, le cas échéant, du code des médicaments prescrits ... )
10° le cas échéant, la date de la demande d'entente préalable
11° le numéro d'ordre de l'acte ou de la prestation réalisée au moyen d'un appareil d'imagerie médicale
12° le montant total facturé
13° le montant de la dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie au bénéficiaire
14° l'unité monétaire utilisée pour l'ensemble de la facture
15° l'indication, le cas échéant, de l'envoi d'un document de facturation à un organisme d'assurance maladie complémentaire
16° la signature du professionnel et de l'assuré lorsque celle-ci est requise.
Considérant que ces dispositions ne soulèvent pas d'observations particulières ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1 à IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 5 ;
Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;
Après qu'il a été procédé au vote ;

ARTICLE PREMIER : Monsieur Alex TÜRK est élu vice-président.
ARTICLE 2 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au journal officiel.
Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, ses articles L. 161-31 et R. 161-31-I ;
Vu le code rural ;
Vu le décret relatif à la carte d'assurance maladie ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'emploi et de la solidarité a saisi la CNIL d'un projet d'arrêté relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie Vitale et aux données qu'elle contient ;
Considérant que la carte Vitale 1 est une carte à microprocesseur conforme aux normes ISO 7816, de technologie réinscriptible ;
Considérant que la carte d'assurance maladie comporte des données techniques relatives à la carte, des données décrivant la situation de l'assuré et des ayants droit éventuels au regard d'un régime de base d'assurance maladie (NIR, identité de l'organisme servant les prestations, périodes de validité des informations relatives aux droits aux prestations) ainsi que, le cas échéant, la présence de droits permanents, la mention d'une exonération totale ou partielle de la participation financière de l'assuré et, le cas échéant, les données relatives au rattachement à un organisme de protection complémentaire d'assurance maladie ;
Considérant que ces informations sont consultables au moyen d'un dispositif technique de lecture approprié (lecteur des postes de travail des professionnels de santé ou des postes des agents des caisses, des bornes situées dans les lieux publics, des consulteurs) ;
Considérant que la carte Vitale 1 ne contient pas de volet d'informations médicales ni de ticket électronique ;
Considérant que ce projet d'arrêté ne soulève pas d'observations particulières ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sous réserve de la parution du décret relatif à la carte d'assurance maladie.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 51-7 ii du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978,
Vu le décret n° 96-258 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Polynésie Française en 1996 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 1996 portant création du traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Polynésie Française en 1996 ;
Vu le projet d'arrêté soumis à l'avis de la CNIL concernant la diffusion des résultats issus des exploitations statistiques du recensement général de la population en Polynésie Française ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par l'INSEE, d'un projet d'arrêté relatif à la diffusion des résultats issus des exploitations statistiques du recensement général de la population en Polynésie Française en 1996 ;
Considérant que les résultats issus des exploitations statistiques pourront être diffusés sous la forme de fichiers tableau et de fichiers détail ;
Considérant que les fichiers détails définis par l'INSEE ne pourront être diffusés qu'à un niveau d'agrégation égal à celui de la subdivision administrative ;
Considérant que des fichiers tableaux pourront être cédés à un niveau d'agrégation infra-communal ; que dans ce cas, seuls des tableaux résumés et des tableaux de comptage pourront être obtenus ;
Considérant que certains organismes publics énumérés à l'article 3, premier alinéa du projet d'acte réglementaire (les municipalités et syndicats de commune, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales) pourront se voir céder des tableaux au niveau du district de recensement, sous réserve de la signature d'une convention de cession, dont le modèle a été approuvé par la Commission, signée entre l'INSEE ou l'ISTAT et le bénéficiaire ;
Considérant que les modalités de cession des données présentées par l'INSEE sont justifiées eu égard aux spécificités administratives et sociologiques de la Polynésie Française ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1995 du ministre de l'Education nationale portant création du traitement SAGACES ;
Vu le projet d'arrêté portant modification du traitement SAGACES ;
Vu l'avis de la CNIL en date du 1er octobre 1996 sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de recherche a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis modificative du traitement "SAGACES" (Système d'aide à la gestion automatisée des concours et examens scolaires) destinée à compléter la liste des destinataires des informations nominatives enregistrées dans ce traitement ;
Considérant que la demande d'avis initiale, accompagnée d'un projet d'arrêté portant création du traitement "SAGACES" avait recueilli par délibération n° 93-073 en date du 7 septembre 1993 un avis favorable de la Commission.
Considérant que la modification a pour objet de mentionner au titre des destinataires des informations nominatives, le centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) et le service statistique de l'administration centrale ;
Considérant que cet ajoût trouve son fondement dans l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 ;
Considérant que les données transmises permettront au CEREQ de constituer des échantillons d'étudiants pour procéder à des enquêtes de cheminement entrant dans sa mission statutaire ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Education nationale relatif au traitement SAGACES.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Après avoir entendu Madame Cécile ALVERGNAT en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Dans la continuité de son rapport sur "Le publipostage électronique et la protection des données personnelles", adopté en séance plénière le 14 octobre 1999, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a décidé, en juillet 2002, d'ouvrir une boîte à lettres électronique (spamcnil.fr) spécialement réservée à la réception de courriers électroniques non sollicités, plus couramment appelés 'spams", que les internautes auraient reçus et qu'ils y auraient transférés.
Cette initiative atteste de la volonté de la Commission d'appréhender le phénomène du 'spamming' et d'apporter aux internautes qui en sont victimes des éléments, tant juridiques que techniques, leur permettant d'y faire face.
En conséquence, DECIDE :
- d'adopter le rapport relatif à l'opération 'boîte à spams' annexé à la présente délibération ;
- d'adresser ce rapport aux organismes et associations représentatifs des acteurs concernés par le publipostage électronique ;
- de faire une communication sur l'opération menée lors de la prochaine réunion du groupe de travail international sur la protection des données dans le secteur des télécommunication, dit "groupe de Berlin" ;
- de publier ce rapport sur le site internet de la CNIL.
Le Président, Michel GENTOT.
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractères personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 21, 2ème alinéa ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu le règlement intérieur de la commission et, notamment, ses articles 55, 56 et 57 ;
Vu la délibération de la CNIL n° 95-009 du 24 janvier 1995 ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que le Centre hospitalier de MACON a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 28 septembre 1994 d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion du dossier médical des malades traités ;
Considérant que le traitement mis en place à partir du logiciel MEDICOM permet le suivi du patient dans tous les actes médicaux prodigués ; qu'il s'agit d'un système fonctionnant en réseau ;
Considérant que dans le cadre de l'instruction de la demande d'avis présentée par le Centre hospitalier de MACON, la CNIL a décidé, par délibération n° 95-009 du 24 janvier 1995 de procéder à une visite sur place afin de vérifier les mesures de sécurité mises en oeuvre localement pour assurer la confidentialité des données à caractère médical et les modalités de circulation de ces données ;
Considérant que cette visite a eu lieu le 12 avril 1995 ; qu'elle a permis aux représentants de la CNIL de s'assurer de l'existence et du respect strict de règles de sécurité assurait ainsi aux données médicales la confidentialité nécessaire ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par le directeur du centre hospitalier de MACON.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu le Code des Postes et Télécommunications ;
Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu le décret n° 90-112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par France Télécom ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement permettant de programmer une date et une heure d'appel sur une ligne téléphonique ;
Considérant que la finalité de ce traitement consiste à permettre aux abonnés selon le type de commutateur auxquels ils sont raccordés, de programmer une date et une heure d'appel sur leur ligne en choisissant la diffusion d'un message préenregistré ou personnalisé (pour les abonnés qui pourront disposer du service accessible par le 36-88) ;
Considérant que l'appel ne pourra être lancé que sur la ligne par l'intermédiaire de laquelle la demande de délivrance du message aura été faite auprès du serveur et que l'abonné en sera informé ;
Considérant que les informations indirectement nominatives collectées sont le numéro de la ligne téléphonique concernée, le type de message désiré, et éventuellement le contenu du message s'il s'agit d'un message personnalisé ;
Considérant que les informations collectées sont effacées dès l'appel effectué avec délivrance du message, ou après plusieurs appels restés sans réponse et que la période maximum de programmation de l'appel, et donc de conservation des informations collectées, est de 90 jours ;
Considérant que la mise en oeuvre du traitement en cause rend nécessaire l'identification de la ligne par l'intermédiaire de laquelle est demandé l'accès au service ;
Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre sont suffisantes,
Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès des agences commerciales de France Télécom ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le décret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978,
Vu le décret n° 96-259 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à Wallis et Futuna en 1996 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 1996 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population à Wallis et Futuna en 1996 ;
Vu le projet d'arrêté soumis à l'avis de la CNIL concernant la diffusion des résultats issus des exploitations statistiques du recensement général de la population à Wallis et Futuna,
Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par l'INSEE, d'un projet d'arrêté relatif à la diffusion des résultats issus des exploitations statistiques du recensement général de la population à Wallis et Futuna en 1996 ;
Considérant que l'INSEE prévoit que seuls des fichiers tableaux pourront être diffusés ;
Considérant que des tableaux détaillés ne seront disponibles qu'au niveau du territoire et des circonscriptions administratives ;
Considérant que s'agissant de la diffusion de données correspondant à une zone infra-communale, seuls des tableaux de comptage ventilant la population selon une seule variable seront cédés ;
Considérant que les modalités de cession des données statistiques issues du recensement général de la population telles qu'elles sont définies par l'INSEE, sont justifiées, eu égard aux spécificités administratives et sociologiques de Wallis et Futuna ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application;
Vu l'article 226-13 du nouveau Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;
Vu le décret n° 90-112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PlNET,Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives portant sur un service de boite vocale dénommé Top Message ;
Considérant que le traitement a pour finalité de permettre aux souscripteurs du service de recevoir des messages de leurs correspondants en cas d'absence ou de ligne occupée ;
Considérant que les informations collectées sont le nom et le numéro de la ligne téléphonique de l'abonné au service, ainsi que les messages des correspondants, que ces dernières informations ne sont conservées qu'au maximum 48 heures ;
Considérant que les destinataires des informations traitées sont l'abonné au service et les agents habilités de France Télécom pour les actes de gestion de l'abonnement ;
Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès des agences de France Télécom ;
Considérant que les mesures de sécurité physiques et logiques mises en place sont suffisantes.
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application,
Vu les articles 22 et 23 du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 1997,
Après avoir entendu MM. Maurice Viennois et Thierry Cathala en leur rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat en ses observations,
La Commission a été saisie, pour avis, le 25 septembre 1996, par le Ministre du travail et des affaires sociales du texte de deux articles appelés à figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, actuellement en cours d'examen devant le Conseil d'Etat.
Ces deux dispositions prévoient, d'une part, l'utilisation du NIR dans les échanges entre l'administration fiscale et les organismes sociaux ainsi que, "pour l'exercice de leurs missions", dans les traitements de ces organismes et de cette administration et, d'autre part, la création de deux répertoires nationaux recensant respectivement l'ensemble des retraités et des assurés sociaux.
Tenue d'émettre un avis dans la plus grande urgence et sans disposer d'éléments d'appréciation suffisants, la Commission relève qu'à l'occasion d'un projet de loi dont le contenu est défini par la loi organique, sont insérées des dispositions dont l'objet excède le domaine du financement direct de la sécurité sociale, tout particulièrement pour celle d'entre elles qui autorise l'administration fiscale à collecter, conserver et utiliser le NIR dans ses traitements, pour l'exercice de ses missions.
Cette dernière disposition, qui aurait pour effet d'étendre au-delà de la sphère sociale l'utilisation du NIR touche à un point essentiel de la loi du 6 janvier 1978, le contrôle de l'utilisation par diverses administrations et organismes publics ou privés d'un numéro unique d'identification ayant été une des préoccupations majeures du législateur.
Dans ces conditions et en l'état, la Commission considère qu'elle n'est pas en mesure, à ce jour, d'émettre un avis sur le texte qui lui est soumis.
Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 21, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Saisie d'une plainte concernant l'utilisation à des fins de prospection commerciale par la société X d'un fichier regroupant des données concernant d'anciens élèves de grandes écoles.
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
L'instruction de cette saisine fait apparaître que la société X ne dispose pas d'un accord avec l'ensemble des associations d'anciens élèves dont les annuaires sont exploités.
Il n'appartient pas à la Commission de régler les litiges concernant les conditions commerciales d'utilisation de bases de données mais d'assurer la correcte application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 lorsque ces données présentent un caractère nominatif.
La Commission relève que les opérations décrites ci-dessus en ce qu'elles conduisent la société X à collecter des informations nominatives sans s'assurer que les personnes concernées ne se sont pas opposées à un tel transfert d'informations relèvent de l'article 25 de la loi précitée qui interdit toute collecte déloyale ou illicite.
L'attention de la société X a été appelée lors de l'instruction de la saisine sur le caractère déloyal et illicite de cette collecte. A ce jour, la société X n'a toujours pas répondu aux différents courriers qui lui ont été adressés.
La Commission souligne que, conformément à l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978, elle doit obtenir, dans les meilleurs délais, tous les renseignements utiles à l'exécution de sa mission afin que soient respectées les dispositions de la loi "informatique et libertés".
En conséquence,
DEMANDE à la société X de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, notamment son article 25 ;
DEMANDE d'être tenue informée des dispositions prises à cet effet ;
et DECIDE, faisant application des dispositions de l'article 21-4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 d'adresser un avertissement à la société X.
Le Président,
Michel GENTOT
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu le Code des Postes et Télécommunications ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par LA POSTE d'une demande d'avis relative à un traitement d'informations nominatives concernant la gestion des clients et prospects de son réseau entreprises ;
Considérant que la finalité du traitement dénommé OCTAVE est de permettre à LA POSTE d'avoir une connaissance aussi exhaustive que possible des entreprises clientes potentielles de son réseau entreprises ;
Considérant que les informations collectées sont, outre celles issues du fichier SIRENE de l'INSEE, le nom, prénom, la fonction de l'interlocuteur dans l'entreprise, ses numéros de télex, de fax et de téléphone ;
Considérant que les destinataires des informations collectées sont exclusivement les équipes commerciales de LA POSTE, et à titre ponctuel une société de services aux fins d'étude de satisfaction de la clientèle ;
Considérant que les informations sont recueillies et traitées uniquement à l'échelon local, par les équipes commerciales de l'entité géographique dont dépend l'entreprise, pour leur seul usage propre ;
Considérant que l'enrichissement du fichier SIRENE ne fait l'objet d'aucune rétrocession des informations collectées par LA POSTE à l'INSEE,
Considérant que les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent s'exercer auprès de chaque équipe de vente de LA POSTE ;
Considérant que l'information des personnes est assurée par une mention figurant au bas de chacun des courriers qui leur parviennent ;
Considérant que les durées de conservation sont de 10 ans maximum pour le nom des contacts commerciaux et de la durée du contrat pour les autres informations collectées,
Considérant que les mesures de sécurité, notamment les restrictions d'accès aux informations aux seules personnes concernées apparaissent suffisantes,
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment, ses articles 15 et 27 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi susvisée de 1978 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie du 22 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à un test de l'enquête famille en avril 1994 ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le directeur général de l'INSEE ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par l'INSEE, de la mise en oeuvre du traitement automatisé qui a pour finalité la réalisation à un test de l'enquête famille, traditionnellement associée à chaque recensement de la population ; que le test a pour objectif d'apprécier la faisabilité technique de l'opération de collecte des informations ;
Considérant que la collecte aura lieu pendant le quatrième trimestre de 1995 dans les régions suivantes : Auvergne, Centre, Haute-Normandie, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-la-Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; qu'elle concernera 35.000 personnes de plus de 18 ans, habitant des logements ordinaires à l'exclusion des collectivités ;
Considérant que les données qui seront enregistrées seront relatives à la date et au lieu de naissance, au sexe, à la nationalité, à la situation familiale, à la vie professionnelle, aux étapes de la vie familiale, à la transmission familiale des langues ;
Considérant que l'enquête aura un caractère facultatif ; qu'elle sera exclusivement réalisée par des personnels relevant directement de l'INSEE ;
Considérant que les personnes interrogées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction régionale de l'INSEE concernée ;
Considérant que la destruction des questionnaires interviendra fin 1996 ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement soumis à la Commission.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu sa délibération n° 90-20 du 20 février 1990 portant avis sur le traitement automatisé d'une enquête visant à recenser les souhaits d'orientation des élèves de terminale dans l'enseignement supérieur (projet RAVEL) ;
Vu sa délibération n° 91-016 du 5 mars 1991 portant avis sur le traitement automatisé d'une enquête visant à recenser les souhaits d'orientation des élèves de terminale dans l'enseignement supérieur ;
Vu le projet d'arrêté présenté par Monsieur le Chancelier des Universités de Paris ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par la Chancellerie des Universités de Paris d'une déclaration de modification du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé RAVEL dont l'objet est le recensement des voeux des élèves des classes de terminale de la région Ile-de-France afin de faciliter leur inscription dans l'enseignement supérieur ;
Considérant que la nouvelle fonctionnalité dont la mise en oeuvre est envisagée a pour finalité de permettre à chaque élève, dans la procédure d'instruction de sa demande, d'obtenir le nom de l'établissement d'inscription en filière sélective ou de l'université à laquelle ses coordonnées ont été transmises ; qu'une information sur les modalités pratiques d'inscription auprès des établissements est également diffusée ;
Considérant que les données nominatives enregistrées sont l'identité de l'élève (nom, prénom, date de naissance, adresse), le numéro d'inscription au baccalauréat, la série du baccalauréat, l'établissement fréquenté, les voeux dans les différentes filières ; que ces données sont pertinentes au regard de la finalité du traitement ;
Considérant que les destinataires des informations sont les rectorats des académies de Paris, Créteil, Versailles, les établissements d'enseignement secondaire comportant des classes terminales, des classes préparatoires aux grandes écoles, des sections de techniciens supérieurs, des écoles d'architecture, les instituts universitaires de technologie, les universités des académies de Paris, Créteil et Versailles ;
Considérant que le droit d'accès aux données nominatives, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, s'exercera auprès de la Chancellerie des universités de Paris ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET.