(Demande d’autorisation n° 1579581)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société SOREGIES d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial du solidarité du gaz (TSS) et du tarif de première nécessité (TPN),
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 modifié relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société SOREGIES
Sur la finalité
Le traitement a pour objet la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) et du tarif de première nécessite de l’électricité (TPN), conformément au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié et au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 modifié.
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Aux termes desdits décrets, les organismes d’assurance maladie communiquent aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, ou à un organisme agissant pour leur compte, des informations personnelles sur les personnes pouvant bénéficier du TPN ou du TSS, aux seules fins d’identifier ces personnes.
Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent l’organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel les informations nécessaires à l’identification du fournisseur de chaque ayant droit.
Afin de permettre l’identification des personnes éligibles occupant des immeubles collectifs chauffés au gaz naturel et du fournisseur de ces immeubles, les copropriétés ou les bailleurs transmettent des informations à l’organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel ou aux fournisseurs eux-mêmes.
Dans ce contexte, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de fichiers dont les finalités principales sont différentes.
Sur les données traitées
Les organismes d’assurance maladie communiquent aux seuls fins d’identifier les personnes pouvant bénéficier du TSS ou du TPN les civilités, prénom, nom, date de naissance, adresse et nombre de personnes composant le foyer à l’organisme désigné par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel.
Les données transmises par les gestionnaires de réseaux de distribution sont la civilité, les prénom et nom du détenteur du contrat, le numéro et l’adresse du point de comptage et d’estimation, le nom du fournisseur et le code postal, le nom et le code INSEE de la commune.
Les données transmises par les copropriétés ou les bailleurs d’immeubles chauffés collectivement au gaz naturel sont le numéro, l’adresse, le code postal, le nom et le code INSEE de la commune des immeubles concernés, la référence contractuelle et la date de début et de fin d’application des contrats.
La Commission considère ces données pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Seules les personnes habilitées en interne peuvent avoir accès aux données.
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention d’information sur les courriers et attestations.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent par voie postale auprès du service chargé de la relation clients de la société SOREGIES, 78, avenue Jacques Cœur, 86068 POITIERS Cedex 9, sur le site internet ou par téléphone via un numéro vert dédié.
La Commission considère ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes comme suffisantes.
Sur les caractéristiques particulières du traitement
Les informations transmises sont conservées 19 mois à compter de la date de leur réception par la société SOREGIES.
A partir des informations transmises, l’organisme désigné ou le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel adresse à ceux de ses clients qui ont été identifiés comme ayants droit, un courrier ou une attestation leur précisant que le TPN ou le TSS leur sera appliqué, sauf refus express de leur part dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de ce document. Les autres bénéficiaires potentiels reçoivent une attestation, accompagnée le cas échéant d’un courrier, qu’ils doivent compléter et renvoyer à l’organisme ou à leur fournisseur afin que ce dernier puisse leur appliquer le TSS ou le TPN.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société SOREGIES à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN