(Dossier d’autorisation n°106079-V4)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS, d’une modification du traitement dénommé IMAGE, ayant pour finalité l’archivage et la consultation des feuilles de soins et des décomptes de l’assurance maladie.
Les modifications apportées au traitement ont pour objet de :
- permettre un archivage des données, pendant 10 ans afin d’assurer une meilleure gestion des actions contentieuses, de la lutte contre la fraude et des recours contre tiers ;
- répondre aux nouveaux besoins des assurés en particulier pour la reconstitution des périodes de travail et leurs droits à la retraite ;
- sélectionner des assurés pour mener des actions de prévention et de communication ;
- actualiser la politique d’habilitation du personnel afin de l’adopter aux nouveaux besoins de facturation (participation forfaitaire de l’assuré, franchises médicales), à la gestion des réclamations et d’une manière plus générale à la polyvalence accrue des agents des caisses.
La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
La Commission prend acte que l’accès aux données de plus de 36 mois sera réservé aux seuls utilisateurs habilités conjointement par le médecin chef de l’échelon local du service médical et le directeur de la caisse, dans le cadre de la gestion du risque, du contrôle interne, de la lutte contre la fraude et des activités du service médical.
L’archivage des données sera réalisé dans un environnement logiciel séparé et l’accès à ces données sera tracé.
Les codes détaillés des actes et prestations (codage) seront accessibles aux agents de l’assurance maladie dans le cadre de la gestion des prestations en nature (remboursements, régularisations, contrôles), des activités du service médical et afin de répondre aux réclamations des assurés. Les agents concernés seront habilités conjointement par le médecin chef de l’échelon local du service médical et le directeur de la caisse.
La Commission prend acte que les autres éléments du traitement demeurent inchangés.
Dès lors, la Commission autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, les modifications apportées au traitement IMAGE mis en œuvre par la CNAMTS.