La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales ;
Vu la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu l'avis rendu le 5 septembre 1997 par le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ;
Vu l'avis émis le 4 décembre 1996 par le Comité consultatif de protection des personnes se prêtant à la recherche biomédicale de Franche-Comté ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le Comité départemental de prévention de l'alcoolisme du Doubs ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que le Comité départemental de prévention de l'alcoolisme du Doubs, organisme dépendant de l'association nationale de prévention de l'alcoolisme, soumet à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un projet de recherche ayant pour objet d'évaluer l'impact, sur la récidive, d'une intervention auprès des personnes poursuivies pour conduite en état alcoolique en se fondant sur une méthodologie associant recherche clinique et mesures de justice ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 40-2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé a émis un avis sur la méthodologie retenue ;
Considérant que ce projet, qui est mené sous la responsabilité d'un comité de pilotage associant la Cour d'Appel, le Tribunal de Grande Instance de Besançon, le Comité de probation et d'assistance aux libérés, l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme, l'Unité d'alcoologie du Centre hospitalier universitaire de Besançon, le Département de santé publique de l'Université et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, a pour objet de proposer à des personnes poursuivies pour conduite en état alcoolique de participer à une recherche consistant à se soumettre à diverses actions de sensibilisation et d'éducation sur l'alcoolisme au volant et à diverses évaluations clinique, biologique, sociale et judiciaire pendant une durée de un an, délai durant lequel le prononcé de la décision judiciaire serait ajourné ; qu'en outre le comité départemental de prévention de l'alcoolisme, responsable de la recherche, serait tenu informé par les autorités judiciaires d'une éventuelle récidive ou absence de récidive des personnes concernées pendant un délai de deux ans suivant le prononcé de la peine ; qu'il est attendu de cette recherche une meilleure appréciation de l'efficacité des mesures de prévention et de suivi des personnes concernées ;
Considérant que le projet concerne les personnes interpellées pour conduite en état alcoolique titulaires d'un permis de conduire, âgées de plus de dix-huit ans et habitant dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Besançon; que seules y participeront les personnes convoquées devant le Tribunal Correctionnel et ayant expressément consenti à participer à cette étude ; que leur accord aura pour effet un ajournement de peine judiciaire pendant un an ;
Considérant qu'il s'agira pour ces personnes réparties en trois groupes d'une part, de se soumettre à des évaluations clinique, biologique, sociale et judiciaire et d'autre part, de participer pendant la période d'ajournement de la peine à différentes actions de sensibilisation et d'éducation, individuelles et collectives menées sous la responsabilité du département de santé publique du Centre Hospitalier Universitaire de Besançon ; qu'en outre, pour deux des trois groupes, un document de recueil d'informations sur les habitudes de conduite, le niveau professionnel, la vie sociale, et la santé sera complété ;
Considérant que le suivi des personnes réalisé par la tenue de cahiers d'observation donnera lieu à la création d'un traitement informatique sous la responsabilité du département de santé publique précité ; que chaque personne sera identifiée par un numéro d'ordre composé de trois chiffres, l'identité complète des personnes étant saisie dans un autre fichier accessible au seul responsable médical de la recherche et protégé par un code d'accès ; que l'anonymisation complète des données sera réalisée à l'issue de la période de trois ans correspondant à la fin de l'étude ;
Considérant que le responsable de l'étude sera seul informé, par les autorités judiciaires, de l'existence ou non d'une récidive de la personne durant la période d'ajournement de la peine et pendant les deux années suivantes ; que la personne concernée sera, au préalable, informée de cette communication d'informations ; que cette information sera enregistrée dans le seul fichier de recherche qui ne comporte pas l'identité des personnes concernées ;
Considérant que le recueil du consentement exprès de la personne exigé, tant au titre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée que de la loi du 20 décembre 1988 sur la recherche biomédicale, est assurée par la remise à l'intéressé d'une note d'information très complète sur le déroulement de l'étude aux termes de laquelle son consentement est recueilli, par le recueil de son consentement par un juge et la confirmation de son consentement par le responsable de la recherche ; que le refus de la personne concernée de participer à la recherche n'emportera à son égard aucune conséquence particulière ;
Considérant que la sécurité du traitement est assurée et que l'ensemble des données directement ou indirectement nominatives seront effacées à l'issue d'un délai de trois ans suivant la date de l'audience de l'ajournement ;
AUTORISE la mise en oeuvre du projet de recherche présenté par le Comité départemental de prévention de l'alcoolisme du Doubs ayant pour objet l'évaluation d'une action auprès des conducteurs ayant un problème d'alcool.
DEMANDE à être informée du bilan effectué à l'issue de la recherche.
Le Président, Jacques FAUVET