La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et notamment son chapitre V ter ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié et notamment son chapitre IV ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la Fédération de établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif ;
Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que, conformément à l'article 40-12 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) a saisi la commission d'une demande d'autorisation portant sur la communication, à des fins de traitements d'analyse statistique de l'activité de soins, d'une copie informatique, établissement par établissement, des résumés de sortie anonymes et des résumés hebdomadaires anonymes détenus par la direction des hôpitaux et par la CNAMTS, et produits en 1998 par les établissements de santé publics et privés participant ou ne participant pas au service public ;
Considérant qu'en application des articles L. 710-6 et L. 710-7 du Code de la Santé Publique, les praticiens exerçant dans les établissements de santé publics et privés sont tenus de communiquer les informations médicales nominatives nécessaires à l'analyse de leur activité au médecin responsable du département d'information médicale au sein de chaque établissement ; qu'il appartient à ce dernier de traiter ces informations et de les transmettre, sous forme de résumés de sortie anonymes (RSA) pour le court séjour ou de résumés hebdomadaires anonymes (RHA) pour le moyen et long séjour à la direction de l'établissement ainsi qu'aux DRASS, Caisses Régionales d'Assurance Maladie et au Ministère de l'Emploi et de la Solidarité qui fait procéder à leur exploitation statistique, dans le cadre du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information PMSI - système statistique d'évaluation de l'activité hospitalière utilisé en particulier pour le calcul des budgets hospitaliers ;
Considérant que les Résumés de Sortie Anonymes (RSA) indiquent pour chaque séjour hospitalier, l'établissement où le patient a été hospitalisé, son sexe, son âge et le code géographique de résidence, la durée de séjour, le ou les codes des pathologies diagnostiquée, le ou les codes actes pratiqués ; qu'ainsi, l'identité des patients n'est en aucun cas communiquée ; que les résumés hebdomadaires anonymes (RHA), établis dans le cadre du PMSI moyen et long séjour, indiquent pour chaque séjour hospitalier l'établissement où le patient a été hospitalisé, son sexe, son âge, le code géographique de résidence, la durée du séjour en semaines, la finalité principale de la prise en charge, le ou les diagnostics pratiqués le ou les codes pratiqués ;
Considérant que l'article 40-13 de la loi du 6 janvier 1978, issu de l'article 41 de la loi du 27 juillet 1999, prévoit que les données issues des systèmes d'informations visés à l'article L. 710-6 du code de la santé publique, parmi lesquels figure le PMSI, sont librement communicables dès lors que les données sont présentées sous forme de statistiques agrégées ou constituées de telle sorte que les personnes concernées ne puissent être identifiées ; que le deuxième alinéa de cet article prévoit que des données issues de ces systèmes ne remplissant pas les conditions prévues par le premier alinéa - peuvent encore être communiquées sur autorisation de la CNIL ; que, dans ce cas, il incombe à la CNIL de vérifier "les garanties présentées par le demandeur pour l'application des présentes dispositions et, le cas échéant, la conformité de sa demande à ses missions ou à son objet social", de "s'assurer de la nécessité de recourir à des données personnelles et de la pertinence du traitement au regard de sa finalité déclarée d'évaluation ou d'analyse des pratiques de soins et de prévention"; qu'il revient également à la Commission de déterminer la durée de conservation des données et d'apprécier les dispositions prises pour assurer leur sécurité et la garantie des secrets protégés par la loi.
Considérant que la fédération sollicite l'obtention d'informations issues des "résumés de sortie anonymes" et des "résumés hebdomadaires anonymes", pour réaliser une analyse de l'activité hospitalière privée participant et/ou ne participant pas au service public, dans la perspective d'effectuer des analyses comparatives, d'élaborer un classement des séjours plus opérationnel que celui retenu actuellement par le PMSI et de préparer une "classification à la pathologie" en comparant des séjours classés de façon identique mais dont les coûts peuvent s'avérer très différents selon les établissements ;
Considérant qu'il y a lieu de rappeler, d'une part, que les "résumés de sortie anonyme" et les "résumés hebdomadaires anonymes" comportent des données individuelles dont l'exploitation informatique ne permet pas, à elles seules, d'identifier les patients concernés ; que toutefois ces données sont susceptibles, dès lors qu'il serait procédé à leur rapprochement avec d'autres informations ou fichiers comportant l'identité de personnes hospitalisées, de déterminer, par recoupement, le motif d'hospitalisation de celles-ci ; qu'une telle identification de la personne à laquelle les données figurant dans le "résumé de sortie anonyme ou dans le "résumé hebdomadaire anonyme" se rapportent, suppose cependant de connaître à la fois l'identité de la personne en cause et l'établissement dans lequel elle a suivi des soins ; qu'à défaut de ces deux informations, prises ensemble, aucune identification n'est possible, fut-ce par recoupement avec d'autres données ;
Considérant, d'autre part que la volonté pour la FEHAP de disposer de données lui permettant d'évaluer et d'améliorer l'activité de soins offerts par ses établissements adhérents constitue un objectif légitime dès lors qu'il ne résulterait de la communication de telles informations, des conditions de leur exploitation et des modalités de leur diffusion, aucune atteinte directe ou indirecte à la vie privée des personnes concernées et aucune possibilité d'identifier les patients en cause ou les pathologies dont ils souffrent ; qu'il importe à cet égard que toutes précautions soient prises non seulement pour garantir la confidentialité des données ainsi transmises et éviter leur divulgation mais également pour empêcher que ces données ne puissent être utilisées par quiconque à des fins de recherche ou d'identification des personnes ;
Considérant que c'est au regard de ces deux observations qu'il revient à la CNIL d'examiner, dans le respect des dispositions légales, la demande d'autorisation dont elle est saisie ;
Considérant que la fédération prévoit que l'ensemble des traitements informatiques soit réalisé, sous la responsabilité du président, au siège de la fédération, sur des ordinateurs fonctionnant en réseau ferme, accessibles uniquement à l'équipe chargée des travaux de recherche, soit trois personnes ; que l'accès à l'application sera protégé par des procédures de mots de passe individuels et qu'une journalisation des connexions sera mise en oeuvre, de sorte que trace soit conservée de tout accès aux informations ;
Considérant que le président de la fédération s'engage ainsi que ses collaborateurs :
- à n'utiliser les fichiers qu'à des fins d'analyse comparative de l'activité de soins ;
- à respecter et à faire respecter le secret des informations cédées par toutes les personnes susceptibles de travailler sur ces données, ces personnes étant astreintes par écrit au secret professionnel ;
- à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations ainsi transmises et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
- à ne pas rétrocéder ou divulguer à des tiers les informations fournies sous quelque forme que ce soit ;
- à ne  pas procéder à des rapprochements, interconnexions, mises en relation, appariements avec tout fichier de données directement ou indirectement nominatives ou toute information susceptible de révéler l'identité d'une personne ou/ et son état de santé ;
- à ne pas utiliser de façon détournée les informations transmises, notamment à des fins de recherche ou d'identification des personnes ;
Considérant que l'architecture technique présentée et les engagements pris permettent de considérer que les garanties de sécurité sont sérieuses et de qualité ;
Considérant que président de la FEHAP s'engage à ce que les informations tirées des exploitations de fichiers et susceptibles d'être diffusées se présentent uniquement sous la forme de statistiques agrégées de telle sorte que les personnes ne puissent être identifiées ;
Considérant que la fédération envisage de conserver les données qui lui seraient transmises pendant une durée de 3 ans afin de pouvoir notamment entreprendre des études de comparaison avec les bases de données des années ultérieures ;
Considérant qu'au regard de la finalité poursuivie par le traitement, la durée de conservation doit être limitée au temps nécessaire à la réalisation des traitements en vue de la diffusion des résultats obtenus aux adhérents ; qu'à cet égard, la durée de trois ans est jugée satisfaisante ;
Considérant que c'est au regard de ces garanties préalables que doit être appréciée la nécessité pour le demandeur, de disposer des données sollicitées ;
Considérant qu'au regard de la finalité d'analyse globale des pratiques de soins, le recueil, sous une forme détaillée, de l'âge précis des patients n'est pas utile ; qu'il y a lieu de prévoir sur ce point que seule une tranche d'âge de cinq ans en cinq ans sera mise à la disposition du demandeur ; que, s'agissant des nouveaux-nés, la transmission de l'indication d'un âge inférieur à un an est suffisante ;
Considérant que la CNIL prend acte de ce que la fédération ne sollicite que la communication du département de résidence et non du code géographique du lieu de résidence des patients ; qu'en outre, elle ne souhaite pas obtenir l'indication du décès dans la rubrique sur le mode, de sortie, ni du mois de sortie ;
AUTORISE la Fédération des établissements et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) à obtenir communication, à des fins de traitements d'analyse statistique de l'activité de soins, d'une copie informatique, établissement par établissement, des informations issues des résumés de sortie anonymes et des résumés hebdomadaires anonymes détenus par la direction des hôpitaux et par la CNAMTS, et produits en 1998 par les établissements de santé publics et privés participant ou ne participant pas au service public, sous réserve que l'âge précis des patients soit remplacé par une indication de l'âge par tranche de cinq ans et que pour les nouveaux nés, seule soit communiquée l'indication d'un âge inférieur à un an.    Le Président, Michel GENTOT.