La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 145-6 et suivants ;
Vu l'article 119 de la loi 95-116 du 4 février 1995 validant l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention nationale des médecins ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu les projets d'actes réglementaires modificatifs présentés par la CNAMTS relatifs respectivement au fichier des assurés local (traitement LASER) et au fichier des assurés central (système CONVERGENCE) ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés CNAMTS a saisi la CNIL de deux demandes de modifications relatives à l'enregistrement dans les fichiers des assurés gérés par les traitements LASER et CONVERGENCE, des informations nécessaires au suivi administratif de la délivrance et de la tenue du dossier de suivi médical et du carnet médical, institués par l'article 77 de la loi du 18 janvier 1994 (articles L. 145-6 et suivants du code de la santé publique) ;
Considérant, qu'aux termes de ces dispositions, dans l'intérêt de la santé publique, aux fins de favoriser la qualité, la coordination et la continuité des soins, chaque patient sera attributaire d'une part, d'un dossier de suivi médical tenu par un médecin généraliste de son choix, et d'autre part, d'un carnet médical qu'il devra présenter à chaque consultation, pour obtenir la prise en charge des actes et prestations ;
Considérant que ce dispositif sera mis en place progressivement et que son application sera limitée dans un premier temps aux personnes âgées de plus de soixante dix ans atteintes d'au moins deux affections nécessitant un suivi médical de plus de six mois ;
Considérant qu'à titre transitoire, il appartiendra au médecin traitant, lorsqu'il constatera qu'un patient satisfait aux conditions précitées, de transmettre au service médical de la caisse dont relève le patient une demande de dossier médical signé du médecin et du patient ; que cette demande comportera l'identification du patient et de l'assuré, les coordonnées du médecin traitant choisi par le patient, ainsi que les constatations médicales justifiant la demande ;
Considérant que le service médical transmettra au service administratif de la caisse les seules informations administratives nécessaires pour permettre la délivrance du carnet médical au patient concerné et le paiement au médecin chargé de la tenue du dossier de la rémunération prévue par l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que les données enregistrées dans les fichiers des assurés se limiteront donc, pour chaque assuré ou ayant-droit concerné par la mesure, à l'indication de la date de demande de dossier et de la date de délivrance du carnet médical, au numéro d'identification du médecin chargé de la tenue du dossier, aux dates de début et de fin du suivi ; qu'aucune donnée médicale ne devra donc être saisie ;
Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;
Considérant que les médecins et les patients seront informés des modalités d'application du dispositif par la remise de dépliants explicatifs ;
Emet un avis favorable aux projets d'actes réglementaires modificatifs présentés par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés.
Le Président, Jacques FAUVET.