La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant Code de la Légion d'Honneur et de la Médaille Militaire ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre National du Mérite ;
Vu la délibération n° 91-085 du 24 septembre 1991 portant avis conforme sur le projet de décret présenté par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier des membres des ordres nationaux et de la médaille militaire ;
Vu le nouveau projet de décret présenté à la Commission par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur ;
Après avoir entendu Monsieur le Premier Président Jacques THYRAUD en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur d'une nouvelle rédaction du projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier de gestion des membres des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire ;
Considérant que la loi du 6 janvier 1978 dispose, en son article 31, qu'aucune donnée nominative qui directement ou indirectement ferait apparaître les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ne peut figurer dans des fichiers sans l'accord exprès des intéressés ;
Considérant que l'alinéa 3 de l'article 31 précité prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;
Considérant qu'au titre des informations collectées pour gérer le fichier des membres des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire, peuvent figurer des informations relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précité ;
Considérant que par délibération n° 91-085 du 24 septembre 1991, la Commission a rendu un avis conforme sur le projet de décret présenté par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier des membres des ordres nationaux et de la médaille militaire ;
Considérant que la rédaction de ce projet de décret, après avis du Conseil d'Etat, a été modifiée ;
Considérant que la nouvelle rédaction de l'article 1er du projet de décret limite la collecte d'informations relevant de l'article 31 de la loi précitée, en ce qu'elle doit être justifiée par une proposition de distinction ou de décoration et avoir pour seul objet de définir la "qualité" des personnes ; que cette nouvelle rédaction protège les droits des intéressés ;
Considérant que la nouvelle rédaction du projet de décret n'appelle par conséquent aucune observation particulière de la Commission ;
EMET UN AVIS CONFORME sur le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier des membres des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire géré par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur.
Le Président, Jacques FAUVET