La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Air France d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’embarquement des passagers à bord d’un aéronef.
Formule les observations suivantes :
Le traitement présenté par Air France sera mis en œuvre à titre expérimental et aura pour finalité de permettre aux clients et personnels d’Air France - KLM voyageant fréquemment sur la ligne Charles de Gaule - Amsterdam de s’affranchir de la présentation de leur pièce d’identité lors de l’embarquement.
Le dispositif technique doit permettre, de manière automatisée, de réaliser toutes les fonctions de décompte des passagers embarqués et de garantir que le passager qui se présente à l'embarquement d'un vol est bien le passager qui a été enregistré. L’expérimentation, qui durera deux ans, répond quant à elle à deux objectifs :
un objectif commercial – il s’agit de mesurer la satisfaction des clients dans le cadre d’un processus leur offrant une complète autonomie ;
un objectif technique - tester les technologies retenues et évaluer la fiabilité et les performances d’un tel système.
Les passagers et personnels volontaires pour participer à l’expérimentation devront, lors de la phase d’enrôlement, présenter un titre d’identité et leur carte de fidélité « Flying Blue ». Leurs nom, prénom, et l’identifiant « Flying Blue », ainsi que les gabarits des empreintes de leurs index seront enregistrés dans une puce RFID (technologie sans contact) intégrée dans la nouvelle carte de fidélité qui leur sera alors remise.
Lors d’un voyage, après la phase d’enregistrement, le passager devra introduire sa carte dans les bornes disposées à proximité immédiate du Point d’Inspection Filtrage (PIF) central du terminal Charles de Gaulle 2 F1. Ses coordonnées encodées dans la carte seront lues puis transmises au système de gestion des départs. Les informations relatives à la réservation et au vol seront imprimées en clair au verso de la carte et enregistrées dans la puce de la carte. Ensuite, le passager passera le PIF d'une manière classique puis se rendra à la porte d'embarquement de son vol. Au cours de la phase d’embarquement, le passager passera d'abord par une « arche d'unicité » – portique destiné à garantir qu’une seule personne passe le dispositif de contrôle – puis s’avancera vers le portillon automatique. Il présentera alors sa carte à un lecteur RFID qui transmettra les informations encodées lors du passage du PIF au système de gestion des départs afin de vérifier que le passager est bien attendu sur le vol en cours d'embarquement. Dans l'affirmative, un écran invitera la personne à apposer l'un de ses index sur un capteur biométrique afin de comparer l’empreinte à celle contenue dans la carte. Une fois cette vérification effectuée, le portillon s'ouvrira et le passager accèdera à la passerelle d’embarquement.
Au cas où le processus ne se déroulerait pas comme décrit ci-dessus, du fait, par exemple, d’un dysfonctionnement, un message affiché sur l’écran du dispositif invitera le passager à s'adresser aux agents de la société Air France pour embarquer de façon classique. En tout état de cause, la disposition des équipements a été ajustée de manière à ce que l'embarquement automatique se déroule dans le champ de vision des agents qui réalisent l'embarquement manuel des autres passagers et qui pourront ainsi intervenir à tout moment.
La Commission prend acte que :
le gabarit de l’empreinte digitale ne fait l’objet d’aucune conservation, même temporaire, tant au niveau des lecteurs biométriques situés sur les bornes de contrôle à l’embarquement que du poste informatique destiné à l’enrôlement des personnes volontaires,
l’information des personnes est assurée par l’envoi d’un courrier électronique contenant un descriptif précis de l’expérimentation, une charte d’utilisation et un plan du bureau d’enrôlement ;
l’identité des personnes ne sera traitée que le temps de l’expérimentation qui ne saurait excéder deux ans et que les données biométriques seront exclusivement conservées dans la carte qui reste sous le contrôle exclusif du passager.
Dans la mesure où d’une part, seules les données à caractère personnel des personnes volontaires seront traitées, et d’autre part, le gabarit de l’empreinte digitale est uniquement stocké dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée (en l’espèce la carte de fidélité) et dont elle décide librement de l’utilisation, le dispositif soumis par Air France ne comporte pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction du marketing, 45 rue de Paris – 95747 ROISSY-EN-France.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom, civilité) ;
numéro et date d’expiration de la carte de fidélisation
le gabarit de l’empreinte digitales des index.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités du service marketing et du service informatique.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société Air France, à expérimenter, pour une durée de deux ans, le traitement de données à caractère personnel présenté.