La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés saisie par le Ministre des P.T.T. les 11 juillet 1985 et 12 décembre 1985 de deux demandes d'avis analogues, complétées le 28 janvier 1986 d'un projet d'arrêté relatif à la création des traitements concernés, le 27 février 1986 d'une correspondance faisant suite à ses observations et le 4 mars 1986 d'un projet d'arrêté modifié ; Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, notamment ses articles 15, 26, 27, 34, 35 et 36 ; Vu le code des P.T.T. notamment les articles L1, L5, L6 et D.90 ; Vu les articles 187 et 378 du code pénal ; Vu le décret 55-1397 du 22 octobre 1955 ; Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les finalités des traitements envisagés concernent l'organisation de la distribution postale et l'information des usagers des bureaux de poste visés ; qu'à cette fin sont établis, à titre expérimental et pour une durée de trente mois, des fichiers des usagers de la poste comportant leur nom, leur prénom, leur adresse, la présence de boîtes à lettres normalisées, de chiens méchants, qu'en outre sont prises en considération les demandes de réexpéditions temporaires et définitives ainsi que les procurations ; Considérant que les fichiers ainsi établis sont destinés à l'édition pour les préposés de listes d'usagers triées par tournées ou par ordre alphabétique ainsi que de listes d'étiquettes normalisées en vue des réexpéditions demandées ; que ces traitements sont motivés par l'augmentation des demandes de réexpédition, du taux de remplacement des agents et de celui des courriers mal adressés essentiellement d'origine commerciale et portant des adresses périmées ;
Sur les informations traitées Prend acte qu'en vue de prévenir les risques de divulgation d'informations relatives à la vie privée, les préposés ne disposeront pas pour leurs tournées de listes d'usagers comportant l'indication de la possession de produits financiers de la poste et qu'à cette fin l'administration a décidé de supprimer ces données des fichiers ;
Sur la collecte des données Considérant que les données enregistrées ne proviennent directement des intéressés que lorsqu'ils demandent des réexpéditions ou établissent des procurations ; Prend acte qu'en conséquence, les personnes concernées seront informées individuellement de la création de ces fichiers afin de pouvoir exercer le cas échéant leur droit d'accès et de rectification ainsi que pour des motifs légitimes leur droit de ne pas figurer dans les fichiers sauf dans les cas où ils ont demandé des réexpéditions ou donné des procurations, sans préjudice de la distribution normale du courrier qui leur est destiné ;
Sur les mesures de sécurité Prend également acte des mesures prises pour assurer la confidentialité des données couvertes par le secret professionnel, qu'à cet égard, seuls peuvent avoir accès aux données traitées les agents des bureaux de postes concernés ainsi que les services chargés du suivi des expériences, qu'en outre les listes nominatives éditées et périmées seront mises au pilon comme l'ensemble des documents officiels de même qualité ; Emet dans ces conditions un avis favorable à la mise en oeuvre de ces traitements expérimentaux ;
Sur des projets éventuels de généralisation Attire toutefois l'attention de l'administration sur les risques que comporterait, du fait de leur exhaustivité, la généralisation de tels fichiers à l'ensemble des bureaux de postes ; il est à craindre en effet, que leur existence suscite de nombreuses demandes d'accès ou de cessions d'origines diverses et constitue de fait un équivalent des déclarations domiciliaires abrogées ; Recommande en conséquence, la recherche d'autres solutions aux problèmes posés, et dans l'attente des résultats de ces recherches, de ne pas multiplier les cas d'application de l'expérience présente. Le Président, Jacques FAUVET.