La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 susvisée ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que la Délégation à la formation professionnelle, qui dépend du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la qualification et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes (PARCOURS 2) ; que ce traitement fait suite au système PARCOURS 1 soumis à la CNIL en 1990 et qui concernait plus précisément le suivi des jeunes en crédit-formation individualisé ;
Considérant que le traitement aujourd'hui présenté ayant vocation à s'appliquer dans les sept cents permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) et missions locales d'insertion (MLI) tient compte des évolutions légales intervenues et de l'expérience acquise par ces organismes ; qu'une visite sur place effectuée par le rapporteur et les services de la Commission à la mission locale d'insertion de CERGY-PONTOISE a d'ailleurs permis de mesurer la réalité du travail effectué par les PAIO et les MLI ;
Considérant que c'est à la suite du rapport SCHWARTZ de 1982 affirmant que "la qualification professionnelle et l'insertion sociale des jeunes gens et des jeunes filles de seize à dix-huit ans constituent une obligation nationale", que le Gouvernement, par une ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale a créé les PAIO et les MLI ; que leur compétence a été élargie à l'ensemble des jeunes de 16 à moins de 26 ans par circulaire du 14 mars 1986 ; qu'initialement gérées par des institutions diverses, elles se sont progressivement constituées en associations loi 1901 présidées le plus souvent par un élu local ;
Considérant que PARCOURS 2 est un outil informatique mis à la disposition des structures d'accueil que sont les PAIO et les MLI, destiné à faciliter leur travail quotidien d'information, d'orientation, du suivi et de l'accompagnement des jeunes dans leurs démarches d'insertion sociale et professionnelle ; que si l'étape de formation est importante, voire essentielle, dans les parcours d'insertion, elle ne peut être traitée en marge des difficultés que rencontre le jeune au cours de ses démarches ; qu'ainsi l'absence ou la précarité d'un logement, une santé défaillante, des ressources insuffisantes sont des problèmes prioritaires qui, s'ils ne sont pas résolus sont susceptibles de compromettre les résultats concrets d'une formation ;
Considérant que les informations collectées sont relatives à l'identité, la situation familiale, la nationalité (Français, ressortissant CEE, hors CEE), le permis de conduire, la situation militaire, la mobilité géographique, l'inscription à l'ANPE, les diplômes scolaires et professionnels, le bilan et la validation des compétences, le projet de formation et d'emploi, les étapes du cursus de qualification, l'expérience professionnelle, l'existence de problèmes liés à la santé, aux ressources et au logement et les activités diverses (loisirs, sports) ;
Considérant que, s'agissant des tables d'informations concernant le traitement, la CNIL a demandé à la Délégation à la formation professionnelle certaines précisions et justifications ; qu'ainsi, les données collectées suivant les tables proposées ne sont destinées à aucun échange de fichiers entre les diverses institutions ; que s'agissant de la forme de la collecte, il y a seulement une case "cochée" le plus souvent suivant la valeur oui/non ; qu'en réalité il n'y a pas de collecte systématique (pas d'application d'un questionnaire exhaustif) ;
Considérant que les renseignements demandés ont pour objectif de connaître le mieux possible la situation des jeunes qui sont en contact avec le réseau d'accueil ; que pour le conseiller ou le "correspondant" ces renseignements lui permettent de reconstruire avec le jeune en difficulté ses besoins et de cerner ainsi des demandes précises et réalisables ; qu'ainsi un code "garde d'enfant" est utile pour déterminer la disponibilité sociale et professionnelle du jeune ayant un enfant ; que le "type d'hébergement" permet de saisir l'urgence de la situation du jeune face au problème du logement ;
Considérant que les services de santé correspondent aux propositions négociées avec le jeune concernant des difficultés fortes qu'il peut admettre (hospitalisation, thérapie) ; que la rubrique "consultation gratuite" est liée à un aspect affiché de la politique de santé en faveur des jeunes en difficulté et que la rubrique "autre" vise à regrouper des éléments faisant référence aux informations contenues dans la table service "Santé" ;
Considérant par ailleurs, que les missions locales et les PAIO contribuent à la politique de prévention de l'incarcération et de lutte contre la récidive préconisée par le ministère de la justice ; que dans ce cadre, elles sont amenées à rencontrer les jeunes incarcérés au sein des maisons d'arrêt et des centres de détention ; que cette préparation à la sortie s'effectue à la demande des jeunes eux-mêmes, trois mois avant leur libération ; qu'elle ne pourra être réellement efficace que si elle est doublée d'un accompagnement à la libération ;
Considérant que la mention relative aux "pratiques culturelles irrégulières" a été supprimée ;
Considérant qu'aucune donnée individuelle n'est enregistrée sans l'accord préalable du jeune ; que ce dernier peut demander à tout moment à son correspondant une copie complète de son dossier individuel ; que les jeunes sont informés d'une part, par voie d'affichage, d'autre part, par leur correspondant, de leur droit d'accès ;
Considérant que les PAIO et les MLI travaillent avec divers organismes extérieurs susceptibles d'être associés contractuellement au parcours social ou professionnel du jeune ; que ne leur sont communiquées que les données strictement et évidemment nécessaires à la participation de l'organisme concerné ; que les représentants des collectivités territoriales membres du conseil d'administration de la mission locale ou de la PAIO auront accès à leur demande, pour les besoins de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, à la liste des jeunes inscrits domiciliés dans le ressort de leur collectivité ;
Considérant que les informations nominatives seront détruites au plus tard lorsque le jeune aura 26 ans ;
Considérant que les sécurités du système sont assurées par un code utilisateur et un code d'accès individuel de six caractères générés par un module spécifique de gestion des habilitations ; qu'on peut à tout moment savoir qui a réalisé la dernière mise à jour d'informations dans le dossier ;
Considérant que les explications fournies par la Délégation à l'emploi et la visite effectuée auprès de la mission locale de CERGY-PONTOISE ont permis de répondre de façon satisfaisante aux interrogations de la CNIL ; que le fonctionnement de PARCOURS 2 satisfait aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que le dossier est présenté comme un modèle-type mis en oeuvre par le ministère du travail ; que les organismes susceptibles de mettre en place le traitement PARCOURS 2 sont au nombre de 770 : 435 PAIO et 235 MLI au 1er janvier 1994 ;
Considérant que chaque mission locale ou PAIO qui utilisera le traitement PARCOURS 2 adressera à la Direction régionale de la formation professionnelle CDRFP) une fiche qui a pour objet de préciser les principales modalités selon lesquelles PARCOURS 2 aura été mis en place et qui comprend un engagement formel de la part de la PAIO ou MLI de respecter l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et, plus particulièrement, les mesures relatives à l'information et au droit d'accès du jeune ;
Considérant que la Délégation à la formation professionnelle adressera une déclaration semestrielle à la CNIL énumérant les PAIO et MLI utilisant le traitement PARCOURS 2 ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté ainsi présenté par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le Président, Jacques FAUVET