La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu l'arrêté en date du 12 juillet 1995 du ministre de l'Education nationale portant création du traitement SAGACES ;
Vu le label du CNIS, du 29 janvier 1996 ;
Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement, présenté par le directeur du CEREQ ;
Vu l'avis de la CNIL en date du 1er octobre 1996 sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par le centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), d'une demande d'avis qui a pour objet la création d'un échantillon de jeunes sortant de l'enseignement supérieur en 1994 afin de les interroger sur leur parcours professionnel ;
Considérant que la constitution de la base d'adresses s'effectuera dans une première phase, après appariement, à partir du numéro INSEE, du fichier des inscrits à l'université pour l'année 1994 et du fichier des inscrits à l'université pour l'année 1995 ;
Considérant que dans une seconde phase, le CEREQ transmettra aux universités concernées la liste des numéros INSEE de leurs sortants non réinscrits dans une autre université afin qu'elles puissent transmettre au CEREQ les coordonnées des personnes à interroger ;
Considérant que le numéro INSEE ne sera pas conservé par le CEREQ après l'achèvement de ces opérations ;
Considérant que l'enquête sera effectuée par téléphone auprès de 9000 personnes environ ;
Considérant que les personnes interrogées seront informées par lettre circulaire un mois avant le démarrage de la collecte, du caractère facultatif des réponses et du but poursuivi par cette opération ;
Considérant que les données enregistrées seront : l'identité et l'adresse des sortants, leur numéro INSEE, le numéro de téléphone, le numéro de l'université, le type de diplôme, le diplôme, la discipline, le cycle, le plus haut diplôme obtenu, la situation professionnelle actuelle, les emplois occupés, un calendrier retraçant les situations connues depuis la fin des études, des caractéristiques socio-démographiques (nationalité, profession des parents, logement ...) ; que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités du traitement ;
Considérant que les données nominatives relatives à l'identité et l'adresse de la personne sollicitée seront conservées trois ans ;
Considérant que le projet d'acte réglementaire portant création du traitement mentionne que le seul destinataire des données sera le CEREQ ; qu'il convient d'ajouter au titre des destinataires du numéro INSEE des étudiants non réinscrits en 1994, les universités ;
Considérant que le droit d'accès aux informations enregistrées s'exercera auprès du CEREQ ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que l'article 3 du projet d'acte réglementaire soit complété afin d'intégrer les universités au titre des destinataires des informations,
Le Président, Jacques FAUVET.