La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie par la mairie d'Issy-les-Moulineaux d'un projet d'arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une expérimentation d'un dispositif de vote électronique par internet ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la directive n° 95-46/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,
Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
La mairie d'Issy-les-Moulineaux souhaite expérimenter un dispositif de vote électronique par internet qui permettrait aux habitants de la commune s'étant préalablement inscrits de participer à la désignation des membres de conseils de quartier.
Cette application est conduite, sur le plan technique par le consortium "cybervote" dirigé par la société EADS et s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche. et de développement financé notamment par la Commission européenne.
Le projet reposerait sur le dispositif suivant :
Les habitants volontaires pour participer à cette expérimentation recevraient par voie postale en recommandé ou par remise en main propre un identifiant et un code confidentiel leur permettant de voter par internet depuis leur domicile ou dans un lieu public équipé d'un terminal relié à internet. Ces personnes entreraient leur identifiant puis leur code confidentiel et adopteraient un mot de passe. Elles choisiraient,ensuite le nom d'un candidat, sur l'écran. La validation déclencherait la transmission du "bulletin de vote virtuel" vers le serveur, lequel vérifierait que la personne n'a pas déjà voté et permettrait d'enregistrer le code et l'identifiant de l'électeur en clair ainsi que son vote crypté. Le dépouillement s'effectuerait par l'introduction dans le système d'au moins 4 parties d'une clé privée partagée entre 8 scrutateurs. Les données seraient ensuite conservées sur un serveur pendant 15 jours (délai de recours) avant leur effacement.
La Commission observe qu'en vertu de l'article 1 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, il appartient au conseil municipal de décider librement de la composition et des modalités de fonctionnement des conseils de quartier, en particulier des conditions de désignation des membres de ces instances.
Sur le fondement de cette disposition, la mairie d'Issy-les-Moulineaux a décidé que quatre membres de chacun des conseils de quartier seraient élus par les habitants parmi les volontaires, après un appel à candidature, en recourant à un dispositif de vote par internet.
La Commission estime qu'en l'absence d'un cadre juridique fixant les conditions à respecter notamment en ce qui concerne l'anonymat du vote, le recours à ce mode de consultation des habitants peut être admis compte tenu de son caractère expérimental et limité.
PAR CES MOTIFS, EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par la mairie d'Issy-les-Moulineaux.
Le Président, Michel GENTOT