La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996 ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la collecte et l'exploitation de données dans le cadre du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie, à l'exclusion de toute opération de cession des résultats ;
Considérant que le recensement général de la population (RGP) en Nouvelle-Calédonie sera effectué en mars 1996, sous la responsabilité de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), associé, par convention technique, avec l'Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques (ITSEE) ;
Considérant que le recensement a pour finalité la détermination de la population légale de Nouvelle-Calédonie ; la production de statistiques permettant de décrire les structures socio-démographiques et les caractéristiques du parc immobilier et la constitution de bases d'échantillonnage de logements en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'ITSEE, que cette enquête a un caractère obligatoire ;
Considérant que les données collectées concerneront les personnes physiques, les logements et immeubles bâtis ; que les informations relatives aux personnes porteront sur le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'appartenance ethnique avec indication du statut (particulier ou droit commun), la situation familiale, la tribu d'appartenance, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement ;
Considérant qu'au regard des finalités poursuivies, ces catégories d'informations sont adéquates, pertinentes et non excessives,
Considérant qu'afin de valider les opérations du dénombrement de la population légale, les nom et prénoms des personnes recensées au titre des articles 3 et 4 du décret prescrivant le RGP de 1996 en Nouvelle-Calédonie, seront saisis ; que les fichiers comportant ces données seront détruits dès la détermination de la population légale,
Considérant que les agents de l'INSEE et de l'ITSEE sont astreints au secret statistique en application des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
Considérant que les destinataires des données seront l'INSEE, l'ITSEE et le service territorial des Archives de Nouvelle-Calédonie ; que l'archivage des documents et des fichiers du RGP fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France de l'ITSEE et le chef du service territorial des archives ;
Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, s'exercera auprès du directeur de l'ITSEE, sous couvert de l'INSEE ;
Considérant que la diffusion des résultats à des niveaux géographiques fins fera l'objet d'une saisine ultérieure de la Commission.
Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie.
Le Président, Jacques FAUVET