La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié, relatif à l'administration générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;
Vu la délibération n° 91-123 du 17 décembre 1991 ;
Vu la délibération n° 93-009 du 2 février 1993 ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que dans le cadre du système d'information hospitalier progressivement mis en place dans chaque établissement, l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris a saisi la CNIL d'une demande d'avis concernant un traitement automatisé dénommé GILDA qui a pour finalité de permettre l'admission des patients, la gestion des prises en charge, la facturation des frais d'hospitalisation et leur encaissement ;
Considérant que les informations enregistrées dans l'application, concernent l'identité du patient, les caractéristiques et le mode de prise en charge, les coordonnées des organismes débiteurs assurant la prise en charge, les informations de séjour et les actes effectués ;
Considérant que le numéro de sécurité sociale est enregistré pour permettre la facturation, aux organismes de sécurité sociale et organismes complémentaires des frais d'hospitalisation et de consultation ;
Considérant qu'il est envisagé d'enregistrer d'une part, sous une rubrique "hospitalisation d'une personne sans domicile fixe" les informations relatives à la dernière adresse connue, la date de validité de cette adresse, la situation éventuelle de chômage, la date d'inscription éventuelle à l'ANPE, les caractéristiques de la pension ou de la retraite, le numéro de circulation et la commune de rattachement pour les forains, et d'autre part, sous une rubrique "hospitalisation d'un étranger" le numéro de la carte de séjour, la date de validité de la carte, pour les personnes étrangères, le numéro de carte OFPRA pour les réfugiés, et un code apatride, pour permettre d'établir les droits à la protection sociale des patients étrangers qui, lors de l'hospitalisation, ne bénéficient pas de cette protection ;
Considérant cependant qu'aucun fondement juridique n'autorise l'établissement hospitalier à procéder à l'enregistrement de ces informations dont le recueil incombe aux services compétents de l'organisme de protection sociale dont l'intéressé est susceptible de relever ;
Considérant en conséquence que ces informations sont excessives par rapport à la finalité poursuivie par l'application GILDA et qu'il n'y a donc pas lieu en l'état de les enregistrer ;
Considérant que ce traitement est mis en oeuvre sur des moyens informatiques situés dans l'établissement hospitalier et interconnectés par l'intermédiaire d'un réseau local spécifique ;
Considérant que l'accès à l'application est protégé par des mots de passe individuels qui sont déterminés par les utilisateurs habilités et qui sont changés régulièrement ; qu'en outre, des dispositifs indiquent systématiquement aux utilisateurs les dates et heures de la dernière connexion sous les mêmes code utilisateur et mot de passe et interdisent l'accès simultané à l'application sous les mêmes code utilisateur et mot de passe ;
Considérant que les patients seront informés lors de l'admission ou de la consultation, de la finalité et des conditions d'utilisation du traitement GILDA, des destinataires des informations, des modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ;
Considérant que les patients seront également informés de la possibilité d'obtenir sur demande motivée et à l'issue du règlement de leurs frais de séjour ou de consultation, que leurs données d'identification soient effacées, un numéro spécifique leur étant alors attribué, à charge pour le patient de la conserver sous sa responsabilité ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté sous réserve que les rubriques "hospitalisation d'un étranger" et "hospitalisation d'une personne sans domicile fixe" soient supprimées en l'état.
Louise CADOUX, Vice-Président Délégué, P/ Jacques FAUVET