(Demande d’autorisation n° 1803891)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) du territoire valenciennois d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la coordination des soins nécessaire à la prise en charge des personnes âgées au sein des services d’accompagnement médico-social.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.14-10-5, L.113-3 et L.312-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 relatif au cahier des charges des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer.
Vu le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l’article 25-I-7 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement.
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) du territoire valenciennois est une personne morale de droit public à but non lucratif.
Le GCS utilise le dispositif d’intégration MAIA (Méthode d'Action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie) à des fins d’évaluation de la prise en charge des personnes suivies.
Ce dispositif permet d’apporter une réponse adaptée aux besoins de la personne âgée (accueil, information, orientation et mise en place de soins, d’aides ou de prestations), de faciliter l'accès aux services adaptés, d’éviter les ruptures de prise en charge et de favoriser un parcours cohérent auprès des personnes suivies.
Sur la finalité
Le traitement permet de poursuivre les finalités suivantes :
le suivi des personnes âgées prises en charge au sein des services d’accompagnement médico-social ;
l’amélioration de l’évaluation des besoins et des difficultés en permettant le partage sécurisé entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux des services, des informations nécessaires à un accompagnement et à une prise en charge coordonnées et adaptées aux besoins des personnes suivies.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.
le suivi des personnes âgées prises en charge au sein des services d’accompagnement médico-social ;
l’amélioration de l’évaluation des besoins et des difficultés en permettant le partage sécurisé entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux des services, des informations nécessaires à un accompagnement et à une prise en charge coordonnées et adaptées aux besoins des personnes suivies.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers sont relatives :
Les données relatives à la santé sont collectées, après le recueil du consentement exprès des personnes concernées. Dans le cas où la personne ne consent pas à la transmission de tout ou partie des informations la concernant, le professionnel remet à la personne les éléments lui permettant de faire elle-même les démarches auprès du ou des services concernés.
à l’identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, téléphone) ;
à la vie personnelle (habitude de vie, situation familiale) ;
à la situation économique et financière (précarité financière, difficulté à gérer un budget) ;
aux appréciations sur les difficultés sociales (isolement, précarité liée à l’habitat, droits non ouverts, faiblesse du réseau familial ou social, difficulté à gérer les démarches administratives) ;
aux données de santé.
La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Peuvent avoir accès aux données, les personnes et organismes qui, en raison de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées, participent au suivi ou à l’accompagnement des personnes concernées, dans la limite des seuls cas les concernant et des seules informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Il s’agit :
La Commission prend acte que seuls des professionnels de santé sont en mesure de renseigner le volet médical du dossier et de déterminer les données liées à la santé de l’usager qu’ils estiment nécessaire de communiquer à l’équipe médico-sociale, sous réserve du consentement des personnes concernées et dans la stricte limite de leurs missions.
du personnel strictement habilité du GCS ;
des professionnels sanitaires, sociaux, médico-sociaux inscrits dans le cadre du dispositif MAIA, prenant en charge les personnes âgées domiciliées sur l’une des 136 communes du Valenciennois-Quercitain, (territoire autorisé pour le déploiement de la MAIA du Valenciennois).
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales figurant sur le formulaire de collecte des données, par un formulaire de consentement et par la remise d’un livret d’accueil.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès du GCS du Territoire valenciennois – place de la concorde – 59322 Valenciennes cedex.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des utilisateurs. L’accès est limité à trois personnes uniquement.
Le support de sauvegarde est un disque dur externe conservé dans une armoire fermée à clé, situé dans un bureau lui-même fermé à clé.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées pendant toute la durée de la prise en charge et pendant une durée complémentaire de deux ans à compter du dernier contact avec ce dernier. Au terme de cette durée, les données seront soit archivées, soit supprimées, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
La Commission considère que cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Groupement de Coopération Sanitaire du Territoire valenciennois à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN