La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu la délibération n° 91-093 du 8 octobre 1991 ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives portant création d'un réseau régional inter-hospitalier de télémédecine dans le domaine de l'urgence médicale ;
Considérant que ce système de télétransmission dénommé qui regroupe 14 centres hospitaliers d'Aquitaine, constitue un réseau d'images inter-hospitalier régional permettant d'envoyer à distance, par le réseau numéris, des images médicales ;
Considérant que ce réseau a pour finalité d'une part, la gestion de l'urgence médicale et chirurgicale au sein de la région Aquitaine et d'autre part, l'aide au diagnostic radiologique et à la prise en charge médicale ;
Considérant que chaque unité de télémédecine des centres hospitaliers partenaires est équipé d'un micro-ordinateur connecté à l'appareil de radiologie permettant la numérisation d'images radiologiques avec constitution d'un dossier-patient, relié à un accès numéris assurant la télétransmission ;
Considérant que la création d'un dossier sur la station émettrice s'effectue par la saisie des données relatives au nom, prénom, date de naissance, sexe et numéro d'identification et résultats de l'examen clinique ; que ces données accompagnées des images médicales sont télétransmises au site récepteur qui communique, au vu de ces éléments, son avis médical par téléphone et par envoi sur le réseau ;
Considérant que des conventions inter-établissements précisant le cadre de réalisation et les modalités de coopération entre les différents centres hospitaliers ont été conclues ; qu'ainsi, chaque directeur de centre hospitalier, membre du réseau, établit la liste des personnes habilitées à utiliser ce système ;
Considérant que le médecin ayant procédé à l'examen clinique du patient garde la pleine responsabilité de ses actes et que l'utilisation du système de télétransmission d'images ne peut en aucun cas dégager le médecin de sa responsabilité en matière de diagnostic, traitement et décision éventuelle de transfert vers un autre établissement ;
Considérant que l'information des patients est assurée par l'affichage dans les locaux de chaque service concerné d'une note indiquant l'existence d'un système de télétransmission d'images médicales, la nature des données transmises, l'identité des centres hospitaliers partenaires et les modalités d'exercice du droit d'accès ; que ces mesures satisfont aux exigences des dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Considérant que la confidentialité des données transmises et l'intégrité des images constituent un aspect essentiel du fonctionnement des systèmes de télémédecine ;
Considérant que la confidentialité est assurée par le cryptage des données d'identification du patient et par la mise en place, à la réception d'un journal des connexions indiquant les dossiers reçus, la station émettrice, le numéro du patient, les date et heure de l'examen et l'indication de l'urgence ;
Considérant que chaque médecin utilisateur dispose d'un code personnel et d'un mot de passe pour accéder au réseau ;
Considérant que l'intégrité des images transmises est assurée par le protocole de transmission X 25, qui permet ainsi de détecter les erreurs de transmission ;
Considérant que l'ensemble de ces mesures, applicables dans chacun des centres hospitaliers partenaires, est de nature à garantir la sécurité des transmissions ;
Considérant que, s'agissant de l'archivage des examens effectués, il s'effectue sur disque optique numérique non réinscriptible ; que chaque établissement conserve le dossier médical conventionnel comportant, en particulier, les films radiologiques initiaux ayant permis la constitution du dossier de télétransmission et l'avis médical rendu ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives portant création d'un réseau inter-hospitalier régional de télémédecine, chacun des centres hospitaliers concernés devant effectuer une demande d'avis auprès de la CNIL.
Le Président, Jacques FAUVET