(Demande d’autorisation n° 1560189)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par METRO CASH & CARRY FRANCE SAS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Monsieur Bernard PEYRAT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
METRO CASH & CARRY FRANCE SAS
Sur la finalité
La société METRO CASH & CARRY FRANCE SAS a saisi la Commission d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement ayant pour finalité la lutte contre la fraude et les impayés. La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Le traitement envisagé permet de gérer les accès des clients aux entrepôts et magasins de METRO CASH & CARRY FRANCE SAS. Le système permet, après présentation de la carte d’achat METRO, de contrôler l'ouverture du portillon de chaque entrepôt et magasin, conditionnée par la valeur d’un code dit « code blocage ». Il existe trois codes blocage. Le code vert n'empêche pas l'accès, mais il génère une alerte au niveau de la caisse. Cette information permet au responsable d’échanger avec la personne sur l’une des alertes suivantes : carte prêtée, problème de facturation, autorisation exceptionnelle de paiement différé, client débiteur, obligation de paiement en espèces, etc. Le code orange bloque l'accès et génère une alerte sur les sujets suivants : cessation des relations commerciales, carte perdue, cessation d'activités, client inactif, chèque impayé, impayé prélèvement carte METRO reflexe, souche de conditions générales de vente non signée, justificatifs/documents officiels manquants, trois retours pour non paiements successifs, informations manquantes pour la mise à jour du fichier clients, carte que le client n'est pas venu récupérer. Enfin, le code rouge bloque l'accès et signale une des alertes suivantes : carte non validée, illisible ou carte annulée.
Ce traitement peut ainsi exclure une personne de la possibilité d’effectuer des achats au sein des entrepôts et magasins et donc du fait de sa portée et de sa finalité, exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire prévoyant une telle exclusion.
Dès lors, il est soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Ce traitement concerne les clients de METRO.
Les données traitées sont :
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les noms et prénoms ;
La photographie ;
Les motifs du blocage, téléphones, adresses électroniques et postales professionnelles ;
La situation financière de la personne concernée.
Sur les destinataires
Seul le personnel en charge de la gestion de l’alerte peut avoir accès à ce traitement.
La Commission estime que ces destinataires ont un intérêt légitime à avoir communication de ces données.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées de ce traitement lors de la collecte de leurs données, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L’identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par celui-ci, ainsi que les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification sont mentionnés sur le site internet   de METRO CASH & CARRY FRANCE SAS et dans les Conditions Générales de Vente.
En cas d’inscription d’un incident sur le compte d’un client, ce dernier est informé dès l’inscription soit par l’intermédiaire d’un document contresigné en entrepôt, soit par l’envoi d’un courrier électronique ou postal.
Sur les mesures de sécurité
Seules les personnes chargées de la gestion de l’alerte ont accès à l’application. Il existe un mécanisme d’authentification des personnes habilitées à accéder à l’application avec des profils d’habilitation et un contrôle d’accès logique réalisé par mot de passe.
Il est prévu que la création, la modification et/ou la suppression des données figurant dans le traitement soient journalisées. La  journalisation de la consultation des données est également recommandée.
Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Une purge automatique des données clients, cinq ans après la date du dernier achat du client est mise en place.
En cas de régularisation d’une situation entrainant un « code blocage », l’inscription est automatiquement levée. Les clients ont alors la possibilité d’entrer dans l’entrepôt et de réaliser leurs achats. Les informations relatives à une inscription sont alors conservées en archive intermédiaire pendant une durée de vingt-quatre mois maximum.
Autorise, conformément à la présente délibération, METRO CASH & CARRY FRANCE SAS à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN