La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la société ALIS relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale la gestion des abonnés ;
Après avoir entendu M. Guy Rosier, Vice-Président délégué, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
Le 18 juillet 2005, la société ALIS, concessionnaire de la circulation publique sur l'autoroute A28-Alençon Rouen, a adressé à la CNIL un dossier de formalité préalable relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale la gestion des abonnés.
Ce dispositif doit permettre à la société ALIS de gérer d'une part, les abonnements à ses propres produits permettant de circuler exclusivement sur son réseau, et d'autre part, les abonnements au système général de télépéage inter-sociétés', commercialisé sous le nom de libert-T' et permettant de circuler sur les réseaux des autres sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Dans le cadre des traitements mis en oeuvre au titre de la gestion des abonnés, la société ALIS procède également à la prévention et au suivi des impayés.  A ce titre, elle est amenée à inscrire en liste d'opposition les badges utilisés pour circuler sur le réseau, ce qui a notamment pour effet d'interdire aux clients concernés de s'abonner au service de télépéage inter-société' auprès des autres sociétés concessionnaires d'autoroutes.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-4° qui vise les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
A l'occasion de la souscription à un abonnement au service de télépéage inter-sociétés' ou aux produits ALIS, les personnes concernées communiquent leur identité (nom, prénom), leur date de naissance, leur adresse, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique, leurs coordonnées bancaires et le numéro d'immatriculation de leur véhicule ainsi que sa marque et sa couleur.
Ces données sont traitées au niveau du système central ainsi qu'au niveau des systèmes d'information situés dans les gares de péage où elles sont associées à des données de transaction générées à chaque passage en gare de péage :  numéro d'identification du badge, société émettrice, horodatage du passage au péage, numéro de voie, gare de péage en entrée et en sortie, montant des sommes dues.
Les données relatives à l'identification du client sont conservées sur le serveur central pendant une durée égale à celle de l'abonnement.  S'agissant des données relatives aux transactions, la société ALIS indique les conserver le temps nécessaire au paiement de la facture' soit un mois.
Les traitements effectués au niveau du système d'information des gares de péage lors du passage d'un abonné ont pour objet la vérification des informations contenues dans les messages de transaction, le calcul des recettes, la compilation des paiements et des moyens de paiement pour les compensations avec les banques, les sociétés de cartes accréditives, les administrations publiques et les autres sociétés concessionnaires d'autoroutes, ainsi que la préparation des facturations à l'attention des abonnés.
Les traitements effectués au niveau du système central de la société ALIS ont pour objet de permettre le relevé de transactions en voies sur l'A28, la réception des transactions effectuées sur les réseaux des autres sociétés concessionnaires d'autoroutes, l'édition des factures (mensuellement) et des demandes de prélèvements auprès des banques.
Lorsque la demande de prélèvement débouche sur un impayé le badge de l'abonné fait l'objet d'une inscription dans une liste d'opposition.  Cette liste est constituée de trois sous-listes distinctes :
. La liste orange' qui concerne les badges associés à un compte d'abonnement en prépaiement sans réapprovisionnement par prélèvement automatique et dont le solde est inférieur à un seuil prédéfini. Lors du passage au péage l'abonné est informé qu'il doit réapprovisionner son compte', à défaut, il doit présenter un autre moyen de paiement.
. La liste grise' qui concerne les badges associés à un compte d'abonnement avec prélèvement automatique sur un compte bancaire. L'inscription en liste grise est effectuée au premier impayé, quel que soit son montant.  La société ALIS entre alors en contact avec le client concerné et l'informe de l'existence d'un impayé.  Il lui est également indiqué que si le prochain prélèvement mensuel échoue pour cause d'impayé, son badge sera inutilisable.  Dans l'attente du prochain prélèvement le client peut encore utiliser son badge.
. La liste noire' qui concerne les badges déclarés perdus ou volés, associés à des abonnements résiliés, pour lesquels un second prélèvement sur le compte de l'abonné a débouché sur un impayé.
Les badges Liber-T' en liste d'opposition font l'objet d'une mutualisation avec l'ensemble des sociétés concessionnaires d'autoroutes partenaires.  Chaque société concessionnaire d'autoroute reçoit sur son système d'information central, de la part des autres sociétés concessionnaires, la liste des badges mis en opposition.  Ces listes sont ensuite exploitées par les systèmes situés au niveau des gares de péage.
Les données transmises dans le cadre de la gestion des impayés et de la liste d'opposition sont relatives à la transaction (numéro d'identification du badge, société émettrice, horodatage du passage au péage, numéro de voie, gare de péage en entrée et en sortie, montant des sommes dues).
Les badges correspondant à un produit ALIS', permettant exclusivement de circuler sur le réseau ALIS, peuvent figurer en liste d'opposition, mais ne font cependant pas l'objet d'une mutualisation avec les autres sociétés concessionnaires d'autoroutes.  La gestion des impayés pour ces produits reste strictement interne.
Seules les créances nées de l'utilisation des services relatifs à la circulation sur les réseaux autoroutiers sont susceptibles d'entrainer une inscription dans la liste noire' ainsi que dans la liste grise'.  Le dispositif respecte ainsi le principe de sectorisation de chaque fichier d'impayés.
Le mécanisme de liste grise' et de liste noire' précédemment décrit s'inscrit dans une logique de seuil tel que la Commission a pu le recommander.  Le fait que l'inscription en liste noire' n'est effective que lorsque deux prélèvements mensuels ont consécutivement abouti à des impayés permet de considérer que la société ALIS prend en compte le cumul et la gravité de l'incident ce qui tend à donner au dispositif un caractère proportionné.
S'agissant de l'information des personnes, l'inscription en liste noire' donne lieu à l'envoi d'une mise en demeure aux personnes concernées qui sont alors informées qu'elles disposent de huit jours pour régulariser leur situation, ainsi que des conséquences de la mise en opposition de leur badge.
Le fait que cette étape soit précédée par une inscription en liste grise' devant permettre d'aboutir à une résolution amiable de l'incident de paiement et qu'à cette occasion le client obtient un délai de paiement, tend à satisfaire aux recommandations de la Commission.
S'agissant de l'exigence du caractère certain de la créance, il apparaît en l'espèce que l'inscription en liste d'opposition ne concerne que des badges utilisés dans le cadre de transactions ayant générés une créance dont les conditions de paiement sont remplies et pour laquelle la société ALIS pourrait contraindre la personne débitrice au paiement, le cas échéant devant le juge.
Par ailleurs, les conditions générales d'abonnement au télébadge' organisent la possibilité d'une réclamation amiable dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'émission de la facture.  La société ALIS apportera alors la preuve des transactions au moyen des enregistrements informatiques effectués par le matériel de péage.  Ces éléments tendent à satisfaire les exigences de la Commission quant à l'effectivité de l'instruction de la contestation de la créance par la société créancière.
Enfin, la durée de conservation retenue à l'occasion de la gestion des impayés apparaît pertinente dans la mesure où les badges sont immédiatement retirés de la liste d'opposition dès régularisation de l'impayé.
La Commission considère que les modalités pratiques de mise en oeuvre des traitements relatifs à la prévention et au suivi des impayés présentés par la société ALIS satisfont aux principes dégagés et aux recommandations émises par la Commission en matière de gestion de fichiers centraux d'impayés.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès du Directeur d'exploitation de la société ALIS - 35 rue des Chantiers - 78000 Versailles.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront au titre de la gestion des abonnés, l'identité des abonnés (nom, prénom), leur date de naissance, leur adresse, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique, leurs coordonnées bancaires, le numéro d'immatriculation de leur véhicule ainsi que sa marque et sa couleur, les données de transaction comprenant la date et l'heure du passage au péage, le numéro de voie, la gare de péage en entrée et en sortie, la classe du véhicule, ainsi que le montant des sommes dues.
au titre de la prévention et du suivi des impayés, numéro d'identification du badge, société émettrice, horodatage du passage au péage, numéro de voie, gare de péage en entrée et en sortie, montant des sommes dues.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, le Directeur d'exploitation, le responsable du péage, le responsable du point de vente et les personnels habilités des services comptabilité et facturation de la société ALIS et, au titre de la gestion de la facturation et de la prévention et du suivi des impayés, ceux des sociétés concessionnaires d'autoroutes partenaires de la société ALIS.
Les personnes seront informées, dès la souscription de leur abonnement au service de télépéage inter-société', de l'existence d'une mutualisation des impayés, des conséquences de cette mutualisation ainsi que du fait qu'elles disposent d'un droit d'accès et de rectification.
Autorise dans ces conditions, la société ALIS, sise 35 rue des Chantiers - 78000 Versailles, à mettre en oeuvre dans le cadre de son dispositif de gestion des abonnés des traitements relatifs à la prévention et au suivi des impayés.
Le président, Alex TURK.