La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par des organismes de sécurité sociale ;
Vu les dispositions des articles L. 611-4 et R. 611-1 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes, et celles des articles L. 615-13 et R. 615-55 à R. 615-64 du code précité, relatives au contrôle médical ;
Vu le décret n° 77-347 du 28 mars 1977, fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles ;
Vu les délibérations n° 92-117 relative au traitement "module d'extraction INFORMED" et n° 93-047 BIS du 1er juin 1993 relative au traitement "module d'extraction DEPRESTA - budget global" ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "module d'extraction "DEPRESTA" ;
Considérant que cette demande d'avis est destinée à l'adoption d'un modèle-type à la disposition de chaque caisse maladie régionale (CMR) pour permettre au service administratif et comptable de réaliser des études statistiques permettant la détermination et le suivi des populations de consommateurs de soins ;
Considérant que l'exploitation qui est faite sur micro ordinateur des informations ainsi extraites conduit à identifier et suivre des populations de consommateurs de soins ou de praticiens dans le cadre d'études définies tant au niveau national que local ;
Considérant que ce traitement n'a pas pour finalité un contrôle sélectif ou systématique de l'activité des praticiens, mais que le résultat des études réalisées peut constituer un élément d'appréciation de cette activité ;
Considérant que les seuls utilisateurs de ce traitement sont les personnels administratifs des caisses maladies régionales dûment habilités pour ce faire ;
Considérant que les informations traitées sont issues de l'application "DEPRESTA" ; qui permet la liquidation des prestations légales du régime ;
Considérant en conséquence que les renseignements extraits, puis traités, y compris le NIR, sont adéquats, pertinents et non excessifs par rapport à la finalité du traitement ;
Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès de la caisse maladie régionale dont dépend l'organisme conventionné auquel est affilié l'assuré ;
Considérant que l'ensemble des sécurités logiques propres au traitement telles qu'elles ont été présentées par le déclarant sont satisfaisantes ;
Considérant notamment qu'un registre exhaustif des extractions effectuées, constitué par le recueil des copies des pages écran des grilles de critères de sélection, est tenu à jour par chaque service utilisateur ;
Considérant qu'une information présentant le traitement est délivrée aux instances conventionnelles constituées dans le ressort de la CMR après avoir été soumise au Comité Médical Paritaire National ;
Considérant enfin que chaque CMR désirant mettre en place cette application présentera à la Commission une déclaration simplifiée de conformité au présent modèle ;
EMET un avis favorable au traitement de la CANAM, dénommé "Module d'extraction DEPRESTA".
Le Président, Jacques FAUVET.