La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, relative au revenu minimum insertion ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1994 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans les bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté conjointement par le ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministère chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministère de la solidarité entre les générations ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministère chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministère de la solidarité entre les générations ont saisi conjointement la Commission d'une demande tendant à mettre en oeuvre un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la tenue d'un échéancier des demandeurs, puis bénéficiaires du revenu minimum d'insertion afin d'assurer le suivi des demandes et des décisions d'attribution du revenu minimum d'insertion ainsi que des contrats d'insertion par les commissions locales d'insertion ;
Considérant que ce traitement doit permettre également l'élaboration de statistiques locales destinées notamment au programme local d'insertion, qui relève de la compétence de chaque commission locale d'insertion, et la saisie, par le secrétariat concerné, des bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion destinés à être transmis au représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 19 juillet 1994 ;
Considérant que les catégories d'informations nominatives sont relatives à l'identité de la personne, à son adresse, à sa situation familiale, à son inscription à l'agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.), aux avis de la commission locale d'insertion, aux actions et facilités prévues par le contrat d'insertion ; que les catégories d'informations relatives aux caractéristiques socio-démographiques prévues par l'article 6 du décret du 19 juillet 1994 pris en application de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée sont relatives à la famille, au logement, à la situation financière, à la vie professionnelle, à la formation, à la qualification, aux besoins d'insertion prioritaires, aux facilités offertes et aux actions d'insertion prévues, au motif de radiation et à l'existence éventuelle de problèmes de santé ; considérant que ces informations sont enregistrées sous une forme indirectement nominative dans un fichier distinct ; que les informations collectées sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;
Considérant que les catégories de destinataires des informations sont celles prévues par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, à savoir, à raison de leurs attributions, le représentant de l'Etat dans le département, les membres de la commission locale d'insertion, l'organisme instructeur et le centre communal d'action sociale ; que l'A.N.P.E. est destinataire des informations dans la mesure où elle participe à la réalisation du contrat d'insertion ; que le service de l'urbanisme et du logement de la préfecture est destinataire des informations relatives à l'identité et à la situation des bénéficiaires lorsque ceux-ci connaissent des problèmes de logement ;
Considérant que les informations nominatives sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après la clôture du dossier du bénéficiaire ; que les informations relatives aux demandeurs ayant fait l'objet d'une décision de refus d'ouverture de droit sont effacées six mois après la décision du préfet ;
Considérant que, s'agissant des informations anonymisées destinées à l'exploitation statistique, celles-ci sont effacées au bout de douze mois et que celles issues des bordereaux de situation au moment de la radiation sont effacées au bout de dix huit mois après la date de radiation ;
Considérant que le droit d'accès aux informations détenues par la commission locale d'insertion s'exerce auprès de son président ;
Considérant que les mesures de sécurité destinées à assurer la confidentialité des informations et leur transmission aux seuls destinataires autorisés sont satisfaisantes ; qu'il est prévu la séparation physique, dans deux fichiers distincts, d'une part, des données nécessaires à gérer les demandes auprès de la commission locale d'insertion, et, d'autre part, des caractéristiques socio-démographiques destinées à constituer le fichier statistique départemental et l'échantillon national ;
Considérant que chaque commission locale d'insertion qui souhaitera mettre en oeuvre le traitement devra adresser à la Commission une déclaration simplifiée se référant au modèle et comportant un engagement de conformité ainsi qu'un descriptif des mesures de sécurité envisagées au niveau local, destinées à garantir la confidentialité des données auprès de chaque commission locale d'insertion ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté soumis à son examen, portant création un modèle-type de traitement automatisé des secrétariats des commissions locales d'insertion.
Jacques FAUVET