La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié le 25 mars 2007 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au centre de supervision de vidéosurveillance.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Le dispositif a pour finalité de sécuriser l'accès au centre de supervision à partir duquel sont contrôlées les caméras de vidéosurveillance implantées sur le territoire de la communauté d'agglomération et dans lequel sont également conservés les enregistrements vidéos.
Il s'agit de s'assurer que seuls les opérateurs habilités de la communauté d'agglomération peuvent visualiser les images prises par les caméras de vidéosurveillance.  Le système projeté, en ce qu'il permet un accès rapide et à tout moment au centre de supervision, offrira aux services concernés la réactivité nécessaire à l'organisation des opérations de maintien de l'ordre public et de secours.
Le dispositif reposera sur un boîtier situé au point d'accès au centre de supervision.  Les gabarits des empreintes digitales des personnes habilitées à pénétrer dans le centre de supervision seront enregistrés dans un poste informatique dédié et déconnecté de tout réseau. Lors du contrôle d'accès, l'employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré.  Un historique des passages pourra être édité.
Le gabarit de l'empreinte digitale et les données relatives à l'identité de l'employé ainsi que sa fonction seront conservés tant que la personne sera habilitée à pénétrer dans la zone. L'historique des passages sera conservé 30 jours.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à nécessité de sécuriser l'accès au centre de supervision de vidéosurveillance en vue de garantir la confidentialité des images visionnées et enregistrées ainsi que de la nécessaire réactivité des services en charge du maintien de l'ordre public et des opérations de secours, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la direction générale des services de la communauté d'agglomération de Montmorrency - 19 bis rue de la Tourelle - BP 108 - 95170 DEUIL LA BARRE.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
- le gabarit de l'empreinte digitale ;
- l'identité (nom, prénom) ;
- la fonction ;
- l'historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée le directeur du centre de supervision urbain ;
le directeur général des services de la communauté d'agglomération ;
le directeur général chef de projet sécurité prévention.
Dans ces conditions, la Commission autorise la communauté d'agglomération de Montmorency, à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président, Alex TURK.