La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie le 31 mars 1987 par la Direction Générale de la Poste, d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives, ayant pour objet de déterminer les caractéristiques dominantes des tournées postales des communes de plus de cinq mille habitants,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la Protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment ses articles 1, 3, 4, 5, 15, 20, 25, 42 ;    Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le Code des PTT et notamment son chapitre II ;    Après avoir procédé à l'audition de Monsieur Gérard DELAGE, Directeur Général de la Poste, et entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte Maire PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;
Sur le caractère indirectement nominatif du traitement     Considérant que le traitement automatisé est indirectement nominatif en ce qu'il repose sur l'exploitation d'un questionnaire établi par tournée postale qui identifie le vérificateur de la distribution et, par l'intermédiaire de la position de travail, le facteur affecté à la tournée ;
Sur les finalités     Considérant que la finalité du traitement est la constitution d'une base de données mises à jour périodiquement, sur les caractéristiques des tournées postales dont l'exploitation est destinée à la réalisation d'études statistiques visant :    - l'optimisation des tournées postales,    - la promotion ciblée de produits financiers de la poste,    - la création d'un nouveau produit de distribution de plis publicitaires sans adresse, selon les caractéristiques socio-économiques des tournées ;
Sur la collecte des données     Considérant que la collecte des données sur les tournées est réalisée par les vérificateurs de la distribution sur la base de renseignements fournis selon des tendances ou des structures en pourcentage par le facteur permanent de la tournée,    que certaines de ces données telles que les catégories socio-professionnelles des usagers ne peuvent être déterminées qu'à partir d'une connaissance initiale précise des usagers individuels, acquise éventuellement par le type de courrier qu'ils reçoivent,    Prend acte que les renseignements relatifs à l'importance des personnes au chômage ainsi que des étrangers ont été supprimés du questionnaire ;
Sur la classification des tournées     Considérant qu'une tournée postale correspond en moyenne à mille foyers d'usagers ce qui représente un groupe restreint de personnes,    qu'en conséquence chaque individu du groupe est concerné par l'élaboration des caractéristiques socio-économiques de la tournée par laquelle il est desservi et que la base de données des tournées constitue un fichier de comportement collectif des usagers,    Estime qu'en application de l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978, il y a lieu d'être très vigilant dans l'élaboration des catégories de tournées,    Prend acte que la base des données relative aux tournées est et restera sous le contrôle de l'administration,    Prend acte qu'il n'est pas envisagé dans la présente demande d'avis de céder la classification des tournées selon leurs caractéristiques socio-économiques ;    Estime qu'il convient d'annexer au projet d'arrêté réglementant le traitement le questionnaire relatif aux tournées ainsi que la définition des catégories de tournées établies à partir de la base de données ainsi constituée,    Rappelle qu'en application de l'article 3 de la loi susvisée chaque usager concerné peut prendre connaissance de la catégorie de la tournée par laquelle il est desservi ;
Sur les opérations de prospections commerciales     Prend acte qu'aux termes de la présente demande d'avis :    - les opérations de prospection commerciale définies à partir de cette base de données concernent exclusivement la remise de plis non adressés, qu'il s'agisse des opérations réalisées pour le compte de l'administration ou pour celui d'organismes extérieurs,    - le traitement ne sert pas à l'enrichissement de fichiers nominatifs d'usagers ou de clients des entreprises ;    Prend également acte que l'administration prendra toutes mesures utiles pour informer les usagers de leur droit de s'opposer à la réception de tous plis non adressés distribués par ses soins.    Emet dans ces conditions un avis favorable à la création du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET