Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi de 1978 susvisée ;    Vu la délibération n° 87-53 du 26 mai 1987 de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés relative au versement aux Archives de France du fichier des personnes nées à l'étranger détenu par l'I.N.S.E.E. ;    Vu le protocole d'accord signé le 25 juin 1987 entre l'I.N.S.E.E. et la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés ;    Vu la demande de Monsieur le Directeur Général de l'I.N.S.E.E. en date du 1er février 1988 ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par l'I.N.S.E.E., d'une demande de prorogation de deux mois du délai d'un an prévu par la délibération n° 87-53 du 26 mai 1987 susvisée, pour le versement aux Archives de France, des fichiers manuels et des microfilms relatifs à la section du répertoire portant sur les personnes nées à l'étranger ;    Considérant que le protocole d'accord signé le 25 juin 1987 entre l'I.N.S.E.E. et la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (C.N.A.V.T.S.), aux termes duquel la C.N.A.V.T.S., assurera l'identification des personnes nées à l'étranger, n'entrera en vigueur que le 1er avril 1988, que toutefois, à la C.N.A.V.T.S. ne débutera ses travaux qu'à partir du mois de juillet 1988 ;    Considérant que pour ne pas interrompre les travaux d'identification des personnes nées à l'étranger, l'I.N.S.E.E. devra continuer à traiter les demandes qui lui parviendront jusqu'à cette date dans de bonnes conditions ;
En conséquence, émet UN AVIS FAVORABLE à la demande du Directeur Général de l'I.N.S.E.E. tendant à voir prolonger le délai prévu pour le versement des documents aux Archives de France de deux mois à compter du 26 mai 1988.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatique des données à caractère personnel,    Vu le Code des PTT, notamment ses articles L. 41, L. 42 et D. 359,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1, 4, 5, 15, 25, 26, 27 et 29,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la réponse de la CNIL, en date du 21 mai 1985, à la demande de conseil formulée le 4 janvier 1985 par le Ministre des PTT, portant sur des fonctionnalités nouvelles envisagées pour les futurs réseaux de télécommunication ;    Vu la demande d'avis du 8 décembre 1987, présentée par la Direction Générale des Télécommunications, relative à l'identification de la ligne appelante entre abonnés au réseau numérique à intégration de service, expérimenté dans les Côtes du Nord pour une période de deux ans et limitée à 300 abonnés (projet RENAN), complétée le 19 janvier 1988 d'un projet d'arrêté modifié destiné à réglementer la création dudit traitement.    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que le traitement envisagé a pour finalité la transmission automatique par le réseau, au poste appelé, de l'information indirectement nominative constituée par le numéro de la ligne appelante, ce traitement ne concernant que les abonnés au réseau numérique à intégration de service dans le département des Côtes du Nord ;     Considérant que l'usager a la possibilité de compléter cette information d'un numéro de poste et éventuellement d'un message personnel destiné à l'appelé, d'une longueur de trente deux caractères ;
Considérant que pour tenir compte des suggestions formulées le 21 mai 1985 par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, l'Administration offre aux abonnés concernés la possibilité de refuser au moment de la prise d'abonnement et à titre gratuit, qu'à chaque appel émanant de sa ligne son numéro soit communiqué.    Constate cependant que cette solution "tout ou rien" risque de provoquer dans certaines circonstances une indiscrétion pour l'abonné ayant accepté le service de l'identification ;    Prend acte à cet égard de l'engagement de la direction générale des télécommunications de veiller à ce que les développements techniques en cours prennent plus largement en compte les suggestions formulées le 21 mai 1985 en réponse à la demande de conseil susvisée, notamment en ce qui concerne la possibilité pour les abonnés de décider, appel par appel, la transmission automatique du numéro de ligne ;
Emet dans ces conditions un avis favorable à la création du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 ;    Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au Suffrage universel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le décret n° 87-1028 du 22 décembre 1987 relatif aux traitements automatisés des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République ;    Vu l'arrêté du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 1987 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République ;    Vu le projet du Conseil Constitutionnel de rendre publique dans son intégralité la liste des personnes ayant présenté un candidat à l'élection du Président de la République et d'en permettre la reproduction par tous moyens y compris photographiques ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la publicité des présentations de candidature est prévue par l'article 3 I de la loi 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au Suffrage universel et par l'article 4 du décret du 14 mars 1964 ;    Considérant que la décision de rendre publique la liste des personnes ayant présenté un candidat répond au besoin d'assurer une information complète sur les conditions de déroulement des opérations électorales et ainsi le fonctionnement des institutions démocratiques ; qu'en conséquence, la reproduction de la liste peut être effectuée par tous moyens y compris par photographie ;    Considérant que le caractère public des informations dont il s'agit et leur libre consultation n'excluent pas le respect des finalités pour lesquelles celles-ci ont été collectées ;    Rappelant dès lors que toute personne, publique ou privée, désirant mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives à partir de la liste des présentateurs devra accomplir les formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et en application de l'article 31 de ladite loi recueillir l'accord exprès des intéressés pour le traitement automatisé des informations les concernant et de nature à faire apparaître leurs opinions politiques ;
Emet un avis favorable aux conditions dans lesquelles la liste des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République sera rendue publique.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment en ses articles L421-1 et L431-1 ;    Vu le projet de décision présenté par la Caisse Régionale d'Assurance-Maladie "Midi-Pyrénées" ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé présenté par la Caisse Régionale d'Assurance-Maladie Midi-Pyrénées a pour finalité la consultation d'un fichier régional des accidents du travail par les caisses primaires de sa circonscription ;    Considérant que les informations traitées sont relatives à l'identité de l'employeur, aux caractéristiques des accidents et maladies professionnelles, à la nature des lésions ainsi qu'au montant des prestations servies et au taux des incapacités en résultant pour les victimes ;    Considérant que le traitement automatisé doit permettre aux caisses primaires d'assurance-maladie de la circonscription de la Caisse régionale de consulter le fichier régional mis en oeuvre de terminaux "MINITEL 1O" auxquelles sont associés des lecteurs de carte à mémoire ;    Considérant que les mesures techniques destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises sont prises ;    Considérant que les informations seront conservées sur support magnétique jusqu'à extinction des droits des intéressés ;    Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès de la caisse primaire dont relève l'assuré ou auprès de la caisse régionale Midi-Pyrénées ;
Emet un avis favorable au projet de décision présenté par la Caisse Régionale d'Assurance-Maladie Midi-Pyrénées.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu l'arrêté du 12 février 1982 portant création de l'Agence Nationale pour l'Insertion et la Promotion des Travailleurs d'Outre-mer ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence Nationale pour l'Insertion et la Promotion des Travailleurs d'Outre-mer ;    Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport, et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le modèle de traitement automatisé d'informations nominatives envisagé a pour finalité la constitution du dossier du travailleur d'Outre-mer, et la connaissance de sa situation personnelle afin de faciliter son insertion professionnelle et sociale, ainsi que l'élaboration de statistiques ;    Considérant que les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :    - l'identité (n° de matricule, nom, nom de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance, département d'origine, sexe, adresse, n° de téléphone, date d'arrivée en métropole.    . la situation familiale    . la situation militaire    . les diplômes    . la vie professionnelle    . le logement    . la situation économique et financière    . la date de visite à l'ANT    Considérant que les destinataires de ces informations sont dans le cadre de leurs missions respectives, les services de l'ANT chargés de l'accueil, de l'information, du suivi des usagers et de l'aide ;    Considérant que les intéressés seront informés des modalités d'exercice du droit individuel d'accès et de rectification organisé par les articles 34 et suivants ainsi que des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les responsables de chaque délégation régionale devront, préalablement à la mise en oeuvre du traitement, adresser  à la CNIL une déclaration de conformité comportant un acte réglementaire se référant au présent modèle ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été soumis.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu le Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu les articles 14, 15, 19, 29 et 34 à 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu l'article 11 de la loi n° 80-02 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire,    Vu les articles 768 à 779 et R. 79 du code de procédure pénale.    Vu les délibérations de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés n° 79-02 du 8 août 1979, et n° 85-21 du 18 juin 1985,    Vu le projet de décret du premier Ministre,    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
Considérant que les dispositions du projet de décret susvisé constituent des modalités d'application de la loi du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire qui, en application de l'article 11 de ladite loi, sont soumises à l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Considérant que le nouvel article R. 79 du code de procédure pénale a pour objet d'étendre la liste des autorités et administrations publiques habilitées à obtenir délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire au juge des enfants, à l'occasion de l'instruction des procédures d'habilitation et de contrôle des personnes, physiques ou morales, auxquelles l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;    Considérant que la transmission est faite à une autorité judiciaire qui conserve le bulletin par devers elle sans le joindre au dossier de l'instruction ;    Considérant que conformément à la recommandation n° 85-21 du 18 juin 1985, les dispositions de l'article 777.3 alinéa 2 du code de procédure pénale sont depuis le 1er décembre 1985 reproduites sur les bulletins n° 2 (et 3) du casier judiciaire ;
Emet un avis favorable au projet de décret soumis à la Commission. Le Président Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection au suffrage universel du Président de la République, modifiée par la loi organique n° 78-528 du 18 juin 1976 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés" ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu le projet de décret présenté par le Gouvernement en application de l'article 31 - alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté du Conseil Constitutionnel portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement envisagé a pour finalité la préparation des élections présidentielles et le contrôle des présentations des candidatures ; qu'à cette fin sont enregistrées l'identité, la qualité des personnes habilitées à présenter une candidature et l'indication des personnes ayant bénéficié de cette présentation ;    Considérant que le traitement permettra l'édition pour chaque candidat d'une fiche indiquant les présentations dont il a bénéficié ;    Considérant que si les informations collectées font indirectement apparaître les opinions politiques des intéressés et relèvent en conséquence des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, leur mise en mémoire informatisée répond à un motif d'intérêt public justifiant le décret présenté ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 - 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du Président du Conseil Constitutionnel ;    Considérant que toutes mesures seront prises pour assurer la sécurité du traitement.
Emet un avis conforme au projet de décret présenté par le Gouvernement en application de l'article 31 - alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 et un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Conseil Constitutionnel.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978,    Vu la délibération de la Commission n° 85-09 du 5 mars 1985 portant avis sur la mise en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier des chèques volés ou perdus,    Vu la délibération de la Commission n° 85-19 du 28 mai 1985 relative au projet d'arrêté autorisant la participation des services de police à la gestion d'un traitement automatisé de chèques volés ou perdus mis en place par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse,    Vu la délibération de la Commission n° 86-114 du 2 décembre 1986 relative au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 octobre 1985 autorisant la participation des services de police à la gestion d'un traitement automatisé de chèques volés ou perdus mis en place par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse,    Vu l'arrêté du 29 octobre 1985 modifié par l'arrêté du 30 décembre 1986 autorisant la participation des services de police à la gestion d'un traitement automatisé des chèques volés ou perdus mis en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse,    Vu le projet d'arrêté présenté par Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Intérieur, chargé de la sécurité,    Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations,
Considérant que le projet d'arrêté présenté à la Commission vise à proroger pour une durée de six mois la participation expérimentale des services de police à la gestion du traitement automatisé des chèques volés ou perdus mis en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse afin d'éviter, dans l'éventualité de la mise en oeuvre d'un système national, l'interruption de cette application locale ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des dispositions des chapitres I à V et VII de la loi précitée,    Vu l'article L103 du Livre des procédures fiscales,    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation,    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Considérant que le traitement présenté a pour unique finalité la détermination de la valeur locative foncière des propriétés bâties et non bâties servant d'assiette à l'établissement des impositions locales,    Considérant que le traitement doit permettre l'édition des listes de locaux ou parcelles destinées aux services chargés de l'évaluation et du contrôle de la valeur locative des immeubles,    Considérant que les fichiers utilisés sont les fichiers des propriétaires, les fichiers des propriétés bâties et non-bâties, et les fichiers relatifs à la situation des immeubles (circonscriptions territoriales, taux d'imposition communaux),    Considérant que des contrôles de cohérence pourront être effectués à partir des informations contenues dans les fichiers d'imposition des personnes (FIP), impôts sur le revenu (IR) et taxe d'habitation dans le seul but de vérifier la pertinence des dégrèvements et exonérations,    Considérant que les informations produites seront conservées une année sur support magnétique,
Considérant que les questionnaires adressés aux contribuables pour collecter les informations relatives à l'établissement des impositions locales devront comporter les mentions prescrites aux articles 27 et 34 de la loi et indiquer comme destinataires les services gérant les fichiers des propriétaires, les fichiers des propriétés bâties et des propriétés non bâties ; que les documents emportant rectification de la valeur locative devront indiquer l'existence du droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978,    Considérant que les intéressés devront être informés de l'existence du traitement par publication de l'acte réglementaire au recueil des actes administratifs du département et par affichage dans chaque Centre des Impôts Fonciers mettant en oeuvre le traitement.    Considérant que les mesures destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des informations sont prises,    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du Centre des Impôts ou du bureau du cadastre du lieu de situation de l'immeuble,
Emet sous ces réserves un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 2, 15, 19, 20, 27 et 29,    Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles 144, 232,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le projet de décision présenté par le Président du Tribunal de Commerce de Versailles,    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement a pour objet la mise en oeuvre d'un répertoire des experts devant aider les magistrats du Tribunal de Commerce de Versailles à choisir, parmi les experts inscrits, le plus compétent dans la spécialité requise ;    Considérant que les informations enregistrées sont relatives au nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone, titres et diplômes, spécialités et compétences particulières ; qu'en outre, des observations complémentaires concernant les experts et leur travail peuvent être ajoutées à la demande du Président du tribunal de Commerce ;    Considérant que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement pour lesquelles elles sont saisies ;
Considérant que si l'article 2 second alinéa de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "qu'aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations nominatives donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé" ; le traitement automatisé envisagé ne constitue pour le Juge qu'une aide à la décision dans le choix de l'expert et ne tombe pas sous le coup de l'interdiction prévue par ce texte ;    Considérant que l'information préalable des intéressés est réalisée par l'envoi d'un courrier à tous les experts concernés et que les conditions d'exercice du droit d'accès auprès du Président du tribunal de Commerce sont respectées ;    Considérant que les destinataires des informations sont limitativement énumérés et qu'il s'agit d'autorités judiciaires ;    Considérant que la durée de conservation des informations est limitée à la présence de l'expert sur les listes de la Cour d'appel ;    Considérant que les mesures de sécurité sont prises pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;
Emet un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;    Vu le titre III du code de la famille modifié par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Maire, Président du Centre Communal d'action sociale de Laon ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le Centre Communal d'action sociale de Laon d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé assurant la gestion des dossiers d'aide sociale ; que le traitement a uniquement pour fonction de simplifier les tâches quotidiennes de gestion administratives des dossiers et de paiement des aides ;    Considérant que les informations collectées sont relatives à l'identité, à la nationalité, au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, à la situation de famille, au logement, à la vie professionnelle et à la situation économique et financière des personnes concernées ;
Considérant que l'information relative à la nationalité des personnes doit être collectée sous la forme "Français, ressortissant de la Communauté Economique Européenne, ressortissant d'un Etat ayant conclu une convention bilatérale avec la France, étranger" ; que la collecte du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques n'est autorisée qu'en vue de la récupération auprès des caisses de sécurité sociale des prestations accordées aux bénéficiaires de l'aide médicale et lorsque les cotisations de Sécurité Sociale sont payées directement par le service d'aide sociale ; que l'acte réglementaire portant création du traitement devra être modifié pour tenir compte des observations précitées ;    Considérant que la durée de conservation des informations est fixée à quatre années ;    Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues paraissent satisfaisantes ;
Dans ces conditions, émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve de la modification de l'acte réglementaire pour tenir compte des observations relatives à la collecte du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et de la nationalité.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère des Affaires Etrangères ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le Ministère des Affaires Etrangères d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement automatisé concernant la gestion pour chaque Ambassade de France à l'étranger de ses activités protocolaires (suivi des personnalités en relation avec l'Ambassade, aide à la gestion des activités protocolaires) ;    Considérant que les informations recueillies sous forme de questionnaire devront répondre aux exigences de l'article 27.    Considérant que le traitement automatisé soumis à l'examen de la Commission constitue un modèle type susceptible d'être utilisé par les postes diplomatiques français à l'étranger ; qu'il appartiendra à chaque Ambassade mettant en oeuvre ce traitement, d'effectuer auprès de la Commission une demande d'avis comportant un projet d'acte réglementaire, un formulaire ainsi qu'un engagement de conformité ;
Considérant que les informations collectées sont relatives à l'état-civil, l'activité professionnelle, à des éléments protocolaires (titres, distinctions) des personnes ; que ces informations sont adéquates pertinentes et non excessives par rapport à la finalité pour laquelle elles sont collectées ;    Considérant que les informations relatives aux personnes seront conservées tant que la personne pourra être invitée et en toute hypothèse pour une durée maximum de 50 années ; que les informations relatives aux réceptions auxquelles les personnes ont participé seront conservées pendant une année ;    Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues sont satisfaisantes et que les fichiers seront consultés par le personnel de l'Ambassade habilité à cet effet ;
Dans ces conditions, émet un avis favorable à la mise en oeuvre de ce traitement sous réserve que les Ambassades prennent toutes les mesures nécessaires à l'information des personnes concernées.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu le projet de décision présenté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement présenté a pour finalité de permettre aux établissements de soins et aux membres des professions de santé pratiquant la dispense d'avance des frais (procédure du "tiers-payant") de consulter par voie télématique les fichiers des assurés de la CPAM de la Gironde ;    Considérant que le traitement permettra la consultation des seuls éléments relatifs à la situation administrative des intéressés à l'exclusion de toute information à caractère médical ;    Considérant que les informations traitées sont l'identité, l'adresse, le numéro de sécurité sociale des assurés, ainsi que les informations relatives à l'ouverture des droits, aux exonérations éventuelles et à la situation des ayants-droit.    Considérant que la consultation des informations sera réalisée au moyen d'une carte magnétique délivrée aux assurés sociaux par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et que les mesures de sécurité envisagées pour limiter l'accès aux informations administratives et garantir la confidentialité des informations traitées sont suffisantes ;
Considérant que les assurés dotés de cette carte devront être informés que lorsqu'ils remettent cette carte il est procédé à la vérification de leurs droits par interrogation du fichier de la CPAM.    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera au siège de la CPAM ainsi que dans les centres de paiement de celle-ci ;
Emet un avis favorable au projet de décision présenté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu les articles L767-1 et R761-1 à R767-13 du Code de la Sécurité Sociale ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de Sécurité Sociale et de prévoyance ;    Vu le règlement n° 574-72 de la CEE ;    Vu sa délibération n° 88-75 du 28 juin 1988 ;    Vu le projet de décision présenté par le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à permettre le contrôle des remboursements forfaitaires des dépenses de santé des bénéficiaires des régimes français de protection sociale résidant à l'étranger ;    Considérant que le traitement doit permettre de vérifier la validité des remboursements de soins de santé demandés à la France par les Etats étrangers par la création d'un fichier des pensionnés des régimes de protection sociale ayant signalé leur départ à l'étranger à leur organisme de protection sociale de rattachement ;    Considérant que les organismes de Sécurité Sociale de base transmettront au Centre de Sécurité Sociale des Travaillants Migrants les informations nécessaires à la constitution de ce fichier ;
Considérant que les informations traitées sont les noms, prénoms, date de naissance, numéro de Sécurité Sociale, le pays de résidence, les dates d'ouverture et de fermeture des droits ainsi que le motif de la fermeture des droits ;    Considérant que la transmission d'informations entre les organismes de Sécurité Sociale et le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants se feront par échanges de bandes magnétiques ou de support-papier ; que la Commission devrait être saisie d'une demande d'avis si les échanges d'information devaient être réalisés par voie télématique ;    Considérant que les destinataires de ces informations sont les organismes de liaison étrangers chargés du règlement des créances en cas de litige ;    Considérant que les mesures de sécurité sont prises ;    Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès du Directeur du Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants ;
Emet un avis favorable au projet de décision présenté par le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants ;     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;    Vu le titre III du code de la famille et l'aide sociale ;    Vu le décret n° 54-611 du 11 juin 1954 relatif à la réforme des lois d'assistance ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'acte réglementant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de l'aide sociale légale et facultative par le Centre Communal d'Action Sociale de Marseille ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé envisagé par le Centre Communal d'Action Sociale de Marseille a pour finalité la gestion des dossiers de demande d'aide sociale légale ou d'aide sociale facultative conformément au titre III du code de la famille et de l'aide sociale ;    Considérant que le nouveau projet d'acte réglementaire et ses annexes tiennent compte des observations qui ont été faites par le Rapporteur pour ce qui a trait à l'usage du numéro de Sécurité Sociale, à la nationalité ; que l'information relative à la situation familiale ne peut être collectée que sous la forme "seul ou en couple" ;    Considérant que les nouvelles mesures de sécurité tiennent compte des observations qui ont été faites par la Commission pour ce qui a trait à la consultation du fichier des demandeurs d'aide sociale légale par télématique, au profit des annexes décentralisées du Centre Communal d'Action Sociale de Marseille ;
Emet, un avis favorable au projet qui lui est soumis, sous réserve que l'article 2 du projet d'acte réglementaire soit modifié de façon à préciser que l'information relative à la situation familiale sera collectée sous la forme "seul ou en couple".     Le Président, Jacques FAUVET
Le Ministre du Budget a, par lettre du 12 Octobre 1979, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur un projet d'automatisation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) préparé par la Direction Générale des Impôts.    Par lettre du 7 novembre 1979 le Vice-Président Délégué de la Commission a fait part au Ministre du Budget des réserves exprimées par la Commission lors d'un premier examen de ce projet au cours de sa séance du 6 novembre 1979.    Le Directeur Général des Impôts a été entendu par la Commission le 27 Novembre 1979 et, des aménagements ayant été apportés au projet initial, un nouveau projet de texte réglementaire instituant FICOBA a été présenté par lettre du 13 Décembre 1979.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, vu l'article 15 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, vu les articles 12, 20 et 26 du décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 (modifié), Après avoir entendu en son rapport M. MALEPRADE et en ses observations M. PELISSOLO, Commissaire du Gouvernement,
Prend acte de ce que :    - le fichier automatisé des comptes bancaires ne fournit aucune information sur les opérations passées à ces comptes ;    - les informations seront rattachées aux personnes physiques selon un identifiant spécifique et qu'il n'est prévu aucune interconnexion avec un autre système informatisé ;    - les fonctionnaires publics participant au fonctionnement de ce système sont tenus au secret fiscal de même que les agents ou représentants d'organismes dont la liste est limitativement énumérée dans le projet de texte réglementaire instituant FICOBA.    - des mesures sont prévues pour assurer la sécurité des matériels et des locaux utilisés pour le fonctionnement de ce système automatisé ;    - des dispositions seront prises pour permettre l'exercice du droit d'accès par toute personne concernée auprès du centre des impôts de son domicile fiscal.
Compte tenu des dispositions ainsi prises, sous réserve que soit supprimée la dernière phrase de l'article 5 du projet d'acte réglementaire subordonnant toute forme de communication des renseignement à l'autorisation du Directeur Général des Impôts, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable au projet d'automatisation des comptes bancaires dit FICOBA.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu l'article 10 alinéa 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Décide :
Article 1er    Délégation est donnée à Messieurs :    - Jacques THYRAUD, Président,    et - Alain SIMON, Vice-Président délégué, pour exercer, au nom de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, les attributions prévues par les articles 16, 17 et 21 (4e - 5e et 6e) de la loi susvisée.
Article 2 :    Le président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est chargé de l'exécution de la présente décision.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministère des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat de France à Casablanca ; Après avoir entendu Monsieur le Premier Vice-Président Jacques THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;
Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Mairie de MEGEVE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 ;    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations M. le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
L'Agence Nationale pour la Récupération et l'élimination des déchets a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est l'analyse détaillée des taxes téléphoniques.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande ne porte atteinte ni aux droits de l'homme, ni aux libertés individuelles ou publiques dans la mesure où les observations présentées ci-après seraient respectées ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministère des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat de France à Oran ; Après avoir entendu Monsieur le Premier Vice-Président Jacques THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;
Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Mairie de VALENTON a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministère des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat de France à Rabat ; Après avoir entendu Monsieur le Premier Vice-président Jacques THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;
Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.