La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le Président du CNIG d'une expérimentation sur la commune de Colomiers relative à la faisabilité d'un fichier national de référence de "points géographiques à l'adresse" ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 modifié portant statut du CNIG ;
Vu le projet de décision du Président du CNIG portant création du traitement ;
Après avoir entendu monsieur Didier Gasse, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
Sur la finalité du traitement
La Commission est saisie par le Conseil National de l'Information Géographique (CNIG), instance consultative placée auprès du ministre chargé de l'équipement, d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement automatisé sur la commune de Colomiers associant à chaque adresse une coordonnée géographique.
Ce traitement est destiné à apprécier la faisabilité d'un fichier de référence national de points géographiques à l'adresse.
Sur la constitution du traitement
Ce traitement serait constitué à partir de la comparaison de fichiers d'adresses sur la commune de Colomiers qui seraient mis à la disposition du CNIG par la Direction Générale des impôts, l'INSEE, EDF-GDF, FRANCE TELECOM et la commune de Colomiers, après avoir été anonymisés par chacun des responsables de ces traitements.
L'exploitation des informations ainsi communiquées serait effectuée par La Poste et l'Institut géographique national.
Sur la nature des informations traitées
Les informations contenues dans le fichier issu de la comparaison des fichiers fournis par les organismes précités sont ceux définis aux lignes 3, 4, 5 et 6 de l'adresse aux termes de la norme AFNOR XP Z 10-011 (mai 1997) c'est à dire :
ligne 3 : bâtiment, accès au bâtiment, ensemble immobilier,
ligne 4 : n° dans la voie, type de voie, nom de la voie,
ligne 5 : lieu-dit,
ligne 6 : code postal et ville.
En outre, chaque adresse physique se verra attribuer ses références géographiques exactes à partir de la base de données Géoroute de l'IGN.
Sur la durée de conservation du fichier
Ce fichier sera conservé jusqu'au printemps 2002, date de la présentation des résultats de l'application en séance plénière du CNIG.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du CNIG.
COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS,
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décision, sous réserve qu'il prenne la forme d'un arrêté du ministre chargé de l'équipement publié au Journal officiel, étant admis que la Commission sera associée au déroulement de l'expérimentation et destinataire de ses résultats.
Le Président, Michel GENTOT.