La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2. g, 10, 11 et 19 ;
Après avoir le cas échéant entendu M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Article 1 :
M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Ahlam AMMI, chargée de mission violation et projets transverses au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Amandine ANDRETTO, juriste au service des délégués et de l'accompagnement à la direction de l'accompagnement juridique  ;
Mme Tess d'ARMAGNAC, juriste au service de la santé à la direction de l'accompagnement juridique ;
M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Audrey BACQUIÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle BARBÉ, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Siré BARRY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jean BAUDRILLARD, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Inès BEDAR, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Nacéra BEKHAT, chef du service des affaires économiques à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Justine BERTAUD DU CHAZAUD, juriste au service de l'emploi, des solidarités, du sport et de l'habitat à la direction de l'accompagnement juridique ;
M. Martin BIÉRI, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Thomas BIZET, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Cécile BOSSER, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de l'accompagnement juridique ;
M. Tanguy BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués et de l'accompagnement à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Sihame BOUSOUF, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Flora BRAC DE LA PERRIERE, juriste au service des affaires économiques à la la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Céline BRÉZILLON, adjointe à la cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Émilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Marie-Caroline CHAPERON, juriste au service des délégués et de l'accompagnement à la direction de l'accompagnement juridique ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Mehdi CHAÏB, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle COHEN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Erika COURSAUX, juriste au service de l'emploi, des solidarités, du sport et de l'habitat à la direction de l'accompagnement juridique ;
M. Olivier COUTOR, chargé d'études à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Tess d'ARMAGNAC, juriste au service de la santé à la direction de l'accompagnement juridique ;
M. Thomas DAUTIEU, directeur de l'accompagnement juridique ;
Mme Manon de FALLOIS, adjointe à la cheffe de service de la santé à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Marion de GASQUET, adjointe à la cheffe de service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Alice de LA MURE, juriste au service des délégués et de l'accompagnement à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle DELERUE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Grégoire DELETTE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Éric DELISLE, chef du service de l'emploi, des solidarités, du sport et de l'habitat à la direction de l'accompagnement juridique ;
M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics et de la recherche ;
Mme Maryange DICHI, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sadio DIOUMASSY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Gabrielle DU BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie DUBOYS FRESNEY, adjointe au chef de service des affaires économiques à la la direction de l'accompagnement juridique ;
M. Corentin DUPOUEY, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général ;
Mme Jeanne DUVAL-TADEUSZ, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
M. Thomas FRESSIN, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Aurore GAIGNON, juriste au service de la santé à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Marie GAILLARDON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Rodolphe GÉNISSEL, adjoint au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie GENVRESSE, cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Zelda GÉRARD, juriste au service des outils de la conformité la direction de l'accompagnement juridique ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués et de l'accompagnement à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Sandra GREBER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Basile GULEY, juriste au service de l'emploi, des solidarités, du sport et de l'habitat à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Estelle HARY, designer au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Paul HÉBERT, directeur adjoint de l'accompagnement juridique ;
Mme Clarisse HESLAUT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Armand HESLOT, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Marie HEUZÉ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sonia HUDELA, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions ;
M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Joana KOJUNDZIC, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Michel KRAMER, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marine LACHEVER, juriste au service de la santé à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Névine LAHLOU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Sébastien LASTRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ;
M. Alexis LEAUTIER, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Delphine LEGOHÉREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Delphine MARGULIS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nina Mc Evoy, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marjorie MENAPACE, adjointe au chef du service des délégués et de l'accompagnement à la direction de l'accompagnement jurdique ;
Mme Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas MOREAU, juriste au service des affaires économiques à la direction de l'accompagnement juridique ;
M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ;
Mme Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie PACALET, juriste au service de l'emploi, des solidarités, du sport et de l'habitat à la direction de l'accompagnement juridique ;
M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l'innovation ;
Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Monsieur Benoît PELLAN, chargé du développement des outils de la conformité à la la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Lorraine PERRONNE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ;
M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions 1 ;
Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Antoine RICART, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Albane RICHET, adjointe à la cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Stéphanie SAULNIER, juriste au service de l'emploi, des solidarités, du sport et de l'habitat à la direction de l'accompagnement juridique ;
M. Benoit SEGUIN, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions 1 ;
Mme Lola TAIEB, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Ahlem TAMOUZA, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Jamila TAZI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Yunita TCHOUN KONG SAM, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de l'accompagnement juridique ;
M. Vincent TOUBIANA, chef du service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Félicien VALLET, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Anne VIDAL, juriste au service des délégués et de l'accompagnement à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Albine VINCENT, chef du service des délégués et de l'accompagnement à la direction de l'accompagnement juridique ;
M. Paul VINCENT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics ;
Mme Élodie WEIL, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique.
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
La présidente,
M.-L. Denis