La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale, met à la disposition des secteurs de psychiatrie générale et de psychiatrie infantojuvénile, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre aux équipes soignantes d'améliorer la connaissance de leur activité de soins et de faciliter ainsi l'établissement des statistiques d'activité anonymes demandées par l'établissement de rattachement, le Ministère et ses services déconcentrés ainsi que par les Caisses Régionales d'Assurance Maladie, pour mieux évaluer les modalités et l'importance des prises en charge en intra et extra hospitalier ;    Considérant qu'à cet effet, les données sont recueillies sur des fiches individuelles comportant l'identité du patient, sa situation familiale, le lieu de résidence sans indication du domicile, le mode de vie, l'activité professionnelle, le diagnostic, sous forme codée, ainsi que les modalités de prise en charge ;    Prenant acte de ce que, par lettre du 5 octobre 1988, le Directeur Général de la Santé s'est engagé à faire supprimer le numéro de sécurité sociale qui figurait sur la fiche de collecte ;    Considérant que les médecins peuvent éventuellement collecter et traiter des données complémentaires ;    Considérant que ces données doivent être pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement ; qu'afin d'en assurer le contrôle préalable que lui prescrit l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission devra avoir connaissance de la liste des informations supplémentaires éventuellement traitées par chaque secteur ;
Considérant que ces fiches, facultatives, sont réservées à l'usage interne du secteur et font partie des dossiers médicaux des patients ; que les praticiens chefs de secteur ne communiquent aux autorités de tutelle et organismes d'assurance maladie que des données statistiques agrégées et anonymes sous la forme d'un rapport annuel de secteur ; qu'il importe toutefois de ne pas produire de statistiques correspondant à un groupe de moins de cinq individus ;    Considérant que l'exploitation informatique des fiches est réalisée sur des microordinateurs autonomes, situés dans les secrétariats médicaux des équipes de secteur ;    Considérant que l'accès au fichier est contrôlé par une procédure de mots de passe individuels attribués sous la responsabilité du médecin chef de secteur, aux membres de l'équipe médicale à raison de leurs fonctions ;    Considérant que ces mots de passe doivent être changés régulièrement ; que le fichier est conçu de façon à permettre une séparation des données d'identité et des renseignements médicaux ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes, qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, seront portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, dans les services de soins concernés ; qu'il importe également de les informer des destinataires des données traitées ainsi que de leur possibilité de s'opposer, pour des raisons légitimes à la mise en mémoire des données les concernant ;    Considérant que dans la mesure où le rapport annuel de secteur transmis aux autorités de tutelle comporte les noms des praticiens, chefs de secteur, ceux-ci disposent également d'un droit d'accès et de rectification concernant les données afférentes à leur secteur ;
Emet, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté, étant entendu que les établissements auxquels sont rattachés les secteurs de psychiatrie et qui adopteront cette application devront adresser à la Commission une demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire, d'un engagement de conformité y compris sur les mesures de sécurité ainsi qu'éventuellement, une annexe précisant les informations supplémentaires enregistrées ;    Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis en cas d'extension ou d'adjonction de finalité.     Le Président, Jacques FAUVET