Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la convention pour la protection des données à caractère personnel du Conseil de l'Europe ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 Octobre 1982 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 85-72 du 26 Novembre 1985 sur le projet de traitement "RAR" ; Vu le projet d'arrêté, en date du 4 Décembre 1985, du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget sur le traitement "RAR" ; Après avoir entendu Monsieur Michel DUVAL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que, par délibération n° 85-72 du 26 Novembre 1985, elle a pris acte des principales caractéristiques du traitement "RAR" et des garanties qu'il présentait, et a demandé que le projet d'arrêté le réglementant soit complété de certaines précisions relatives aux informations sur la situation financière des contribuables défaillants ; que le nouveau projet d'arrêté en date du 4 Décembre 1985 indique que ces informations sont recueillies dans le cadre du droit de communication des comptables et sont exclusives de toute appréciation subjective, que leur exploitation informatique est limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement ; qu'enfin, ces informations donnent lieu, en application des dispositions de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978, à un accès immédiat, par remise d'une recopie de l'écran obtenue sur l'imprimante connectée au terminal du poste comptable ;
EMET, dans ces conditions, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le livre II du code de la Sécurité Sociale relatif au contentieux de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale crée à l'intention des commissions techniques de la sécurité sociale instituées dans le ressort des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, un modèle national de traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion administrative des dossiers du contentieux technique ; Considérant, en effet, que les commissions techniques de la sécurité sociale se définissent comme des juridictions spécialisées compétentes pour régler les contestations portant d'une part sur l'état d'incapacité permanente de travail et l'évaluation du taux de cette incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et d'autre part, sur l'état ou le degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par la législation sur les accidents du travail ; Considérant ainsi qu'il résulte des dispositions du projet d'arrêté que sont collectées et enregistrées les données nominatives qui sont strictement nécessaires à l'instruction administrative des recours, au suivi des dossiers, à la notification des décisions ainsi qu'à l'établissement de statistiques anonymes aux fins de gestion interne ; Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance des personnes concernées, notamment lors de l'envoi des lettres accusant réception de leur recours et leur notifiant la décision ;
Prenant acte des mesures de sécurité envisagées pour assurer la confidentialité des informations traitées ; Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté ; Précise que les Directions régionales des affaires sanitaires et sociales qui implanteront dans leur ressort le traitement objet de la présente délibération, devront présenter à la CNIL une demande d'avis se référant audit traitement et comportant une description des mesures de sécurité et le lieu où doit s'exercer le droit d'accès ; qu'elles seront tenues en outre d'assurer la publication dans leur région de l'acte réglementant le traitement. Prenant acte des mesures de sécurité envisagées pour assurer la confidentialité des informations traitées ; Le Président, Jacques FAUVET.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Strasbourg a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie. Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, et notamment ses articles 15 et 20 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, et notamment son article 12 ; Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er, 15, 19, 27 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978, pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu le code de la Sécurité Sociale ; Vu le code général des impôts et notamment ses articles 2016 et 2020 ; Vu sa délibération N° 83-11 du 18 Janvier 1983, portant avis sur le modèle national MNT-V3 d'automatisation des prestations familiales des Caisses de Sécurité Sociale ; Vu les deux projets de décisions relatifs à la réalisation d'une opération de contrôle des déclarations de ressources des allocataires des Caisses d'Allocations Familiales, l'un afférent à la CNAF, l'autre destiné aux Caisses qui accepteront de participer à la dite opération ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
PREND ACTE  . que les finalités des traitements sont : - le tirage par les Caisses d'Allocations Familiales d'un échantillon de 2 % des seuls allocataires percevant une prestation soumise à condition de ressources, en vue, d'une part, du contrôle de leurs déclarations de ressources et des régularisations de leurs droits, s'il y échet, d'autre part, de transmettre à la CNAF des données individuelles les concernant, à l'exception de l'identité des intéressés ; - l'exploitation par la CNAF des données précitées en vue de l'élaboration de statistiques nécessaires à l'étude d'une stratégie de contrôle de l'institution vis-à-vis des populations à risque de déclarations inexactes ; . que cette opération est unique dans le temps ; CONSIDERANT que le traitement à cette occasion des informations portant sur les ressources des intéressés, ne saurait préjuger des décisions ultérieures relatives au modèle national "MNT V3" d'automatisation des prestations familiales des Caisses d'Allocations Familiales ; RAPPELLE à la Caisse Nationale que l'intégralité des mentions prévues à l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978, doivent figurer sur la lettre adressée aux allocataires, par laquelle il leur est demandé de produire leur avis d'imposition ; EMET sous ces réserves un avis favorable aux projets de décisions qui lui ont été soumis.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu les articles 4, 5, 15, 19, 20 et 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu le décret du 16 août 1901 pour l'exécution de la loi du 1er Juillet 1901 susvisée ; Vu l'arrêté du 13 mars 1985 créant le Journal Officiel électronique "JOEL" ; Vu le projet d'arrêté du Premier Ministre portant dispositions relatives à la création au sein du Journal Officiel électronique "JOEL" d'un nouveau service, appelé "JOEL ASSOCIATIONS" et à sa commercialisation par la Direction des Journaux Officiels ; Après avoir entendu Monsieur le Président THYRAUD en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'édition électronique du Journal Officiel consacré aux associations, dénommé "JOEL ASSOCIATIONS", constitue un traitement automatisé d'informations nominatives au sens des articles 4 et 5 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Considérant que le service "JOEL ASSOCIATIONS" a pour objet de compléter le "JOEL Lois et Décrets" à l'égard duquel la Commission a émis un avis favorable, conformément aux dispositions de l'article 15 alinéa 3 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Considérant que le "JOEL ASSOCIATIONS" aura pour finalité de diffuser, par voie télématique, les déclarations de création, de modification ou de suppression d'associations enregistrées en préfecture ; que cette édition électronique n'aura d'autre valeur que de signaler l'information à partir de l'édition hebdomadaire sur support papier qui, seule, conservera force probante en ce qui concerne l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 1er Juillet 1901 susvisée ; Considérant que les informations ne seront pas conservées au-delà d'une période de trois mois à compter de leur enregistrement ; Prenant acte de l'engagement du Directeur des Journaux Officiels d'occulter de l'édition électronique du Journal Officiel Associations le nom des personnes physiques dont l'adresse coïnciderait avec le siège social de l'association déclarée ; Considérant, en conséquence, que l'article 5 du projet d'arrêté du Premier Ministre devra être modifié afin de préciser qu'aucun nom de personne physique ne sera enregistré dans l'édition électronique du Journal Officiel Associations ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de BLOIS - LOIR-et-CHER a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et de Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie. Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ; Vu la délibération N° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Colmar a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie. Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, et notamment ses articles 15 et 20 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, et notamment son article 12 ; Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Angoulême a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Sélestat a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires d'Outre-Mer ou sous tutelle devenus indépendants ; Vu la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 complétant et modifiant diverses dispositions du Code Civil et du Code de la Nationalité ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil. Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au Ministère des Affaires Etrangères ; Vu l'instruction générale du 21 septembre 1955 modifiée en 1983, relative à l'état civil du Ministère de la Justice ; Vu l'instruction générale relative à l'état civil consulaire du Ministère des Relations Extérieures de 1978 ; Après avoir entendu le 17 décembre 1985 Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement envisagé par le Ministère des Relations Extérieures a pour objet la création d'un système informatisé pour la recherche et la gestion des actes de l'Etat Civil et des dossiers ainsi que pour l'édition de documents relatifs à l'état civil ; Considérant que les informations traitées, leur origine et leurs destinataires sont réglementées par "l'Instruction Générale relative à l'Etat Civil du Ministère de la Justice" de 1983 et par "l'Instruction Générale relative à l'Etat Civil consulaire du Ministère des Relations Extérieures" de 1978 (actuellement en réédition) ; Considérant que la durée de conservation est de 100 ans à compter de la date de l'événement d'état civil pour la gestion des références et des actes et de 50 ans pour les dossiers de reconstitution d'actes ; Considérant que des mesures décrites dans la demande d'avis sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des traitements et des informations et la garantie des secrets ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Mulhouse a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu les articles 15, 19, 20, 27 et 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 504, 505, 900 à 914, 931 à 937 et 950 du nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé destiné à être mis en oeuvre au greffe civil de la cour d'appel de Paris a pour objet d'assurer la gestion du fichier des déclarations d'appel et le suivi des affaires en cours, de faciliter l'établissement des certificats de non appel et de statistiques anonymes ; Considérant que les informations enregistrées à caractère nominatif sont celles qui, en vertu des dispositions précitées du nouveau code de procédure civile, doivent figurer à peine de nullité sur la déclaration d'appel ; Considérant que la conservation des informations sur support magnétique pendant une durée de trente ans à compter de la date de la déclaration d'appel répond à la nécessité de délivrer, à la demande de toute partie, un certificat de non appel ; Considérant que les destinataires des informations enregistrées sont, pour les nécessités de leurs attributions respectives, les magistrats et greffiers de la cour d'appel de Paris ainsi que les avocats, avoués et mandataires des parties dans les conditions prévues par les dispositions du nouveau code de procédure civile ; Considérant que ce traitement comportant une connexion quotidienne entre le greffe civil et la Chambre des avoués près la cour d'appel de Paris, il appartient au Ministre de la Justice et au Président de la Chambre des avoués près la cour d'appel de Paris de prendre, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée, toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des informations ; Considérant, à cet égard, que les modalités techniques d'accès aux informations sont de nature à éviter tout abus de la part des personnes non habilitées à en connaître ; Considérant enfin qu'il y a lieu d'attirer l'attention du Ministre de la Justice sur la nécessité de mettre en oeuvre toutes les mesures utiles afin que, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les parties soient informées de l'enregistrement, sur support magnétique, des informations les concernant, ainsi que de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
L'Hôpital du Bocage de Dijon a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est l'évaluation du processus de soins.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis en date du 13 Mars 1980 sur le projet de création d'un traitement automatisé de la Comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978,    Vu l'article 12 du Décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978, après avoir entendu en son rapport Monsieur A. PEZE, Chargé de Mission, et en ses observations Monsieur PELISSOLO, Commissaire du Gouvernement, prend acte des dispositions qui figurent à l'acte réglementaire selon lesquelles :    - seuls l'identité - le numéro de Sécurité Sociale - la situation économique et financière - les condamnations au civil sont retenus comme information,    - les destinataires de ces informations sont les destinataires externes constitués par des tiers opposants, les destinataires internes constitués par les services de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et les C.E.T.E.L.I.C.    - les informations recueillies par des questionnaires font obligation au demandeur de notifier sur ce questionnaire le contenu de l'article 27 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978.
Compte tenu des mesures ainsi prévues, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création de ce traitement, sous réserve que soient indiquées dans l'acte réglementaire la localisation des centres expérimentaux, et la nature des informations en rapport avec la Justice.
Les Hospices Civils de Lyon ont saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le traitement des données issues de compteurs d'échantillons de radioanalyses.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles 285 et 527 ; Vu la loi du 3 janvier 1985 et notamment son article 77 ; Vu le décret du 3 avril 1985 ; Vu la demande de modification de l'acte réglementant le système national d'automatisation des Caisses primaires d'assurance maladie V1 enregistrée à la Commission le 4 décembre 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission a, par délibération n° 85-84 du 17 décembre 1985, donné un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui était soumis par la Caisse nationale d'allocations familiales et qui avait pour objet la transmission aux Caisses primaires d'assurance maladie d'informations relatives aux certificats de scolarité et de renseignements permettant aux mêmes Caisses de leur renvoyer le numéro de sécurité sociale des allocataires ayant fourni ces certificats ; qu'il y a bien lieu, en conséquence, comme le propose la CNAMTS, de compléter l'acte réglementant le modèle national d'automatisation des Caisses primaires d'assurance maladie V1 en prévoyant d'une part l'enregistrement des certificats de scolarité en provenance des Caisses d'allocations familiales et d'autre part, l'envoi auxdites Caisses du numéro de sécurité sociale qu'elles réclament ;
Emet un avis favorable aux modifications qui lui sont proposées. Le Président, Jacques FAUVET.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Côte d'Or a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Besançon a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Les Hospices Civils de Lyon ont saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est l'aide à la gestion du service médical.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le code de la Sécurité Sociale relatif et notamment ses articles 285 et 527 ; Vu la loi du 3 janvier 1985 et notamment son article 77 ; Vu le décret du 3 avril 1985 ; Vu la demande d'avis et le projet d'acte réglementaire présentés par la Caisse nationale des allocations familiales, enregistrés à la Commission le 3 octobre 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'aux termes de l'article 77 de la loi susvisée du 3 janvier 1985 : "Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale se communiquent les renseignements qu'ils détiennent sur leurs ressortissants, dès lors que ces renseignements sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes. Un acte réglementaire, pris après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, fixe les conditions de la communication des données autorisée par l'alinéa précédent, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés." Considérant que le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse nationale des allocations familiales a pour objet de permettre la communication aux Caisses primaires d'assurance maladie des informations contenues dans les certificats de scolarité qu'elle possède pour verser aux familles les prestations prévues par l'article L. 527 du code de la sécurité sociale ; que de telles informations sont nécessaires aux Caisses primaires d'assurance maladie pour la communication envisagée, qui dispensera les Caisses primaires d'assurance maladie de réclamer aux familles la production du certificat de scolarité, répond aux conditions fixées par l'article 77 précité ; Considérant que le projet d'acte réglementaire prévoit qu'outre les informations relatives au certificat de scolarité, les Caisses d'allocations familiales communiqueront aussi aux Caisses primaires d'assurance maladie tous renseignements utiles pour que celles-ci lui fassent connaître le numéro de sécurité sociale des intéressés ; que cette communication est de nature à faciliter les rapports entre les deux catégories de Caisses pour les échanges ultérieurs des renseignements portant sur les certificats de scolarité ;
Prend acte de ce que les familles qui fournissent aux Caisses d'allocations familiales les certificats de scolarité de leurs enfants sont avisées de leur transmission aux Caisses primaires d'assurance maladie ; Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis sous la réserve qui précède. Le Président, Jacques FAUVET.
La Mairie de MONTLUEL a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes. Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 ; Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire, afin de préciser "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Elbeuf a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-Provence a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie du CANNET a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes. Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 ; Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Villefranche-sur-Saône a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Mairie de Valence a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion automatisée du fichier des vaccinations.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Les Hospices Civils de Lyon ont saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion informatisée du laboratoire.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu l'article 4 de ladite loi sur la définition des informations nominatives ;    Vu l'article 6 conférant à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés les missions notamment de contrôle du respect des dispositions de la loi précitée, d'information et de concertation ;    Vu le chapitre III relatif aux formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives ;    Vu l'article 1er alinéa 3 du décret 78-774 du 17 juillet 1978 sur la mission de conseil de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en matière d'essais et d'expériences ;
Considérant l'intérêt que présente l'action préventive et de concertation exercée par la Commission dans le cadre de sa mission d'information et de conseil ;    Considérant que les obligations instituées par la loi du 6 janvier 1978 en matière de formalités préalables à la création des traitements automatisés d'informations nominatives créent et garantissent les droits des citoyens ;    Constatant la diversité des critères qui prévalent dans les demandes de conseil adressées à la Commission pour qualifier d'essai ou d'expérience tout ou partie de la conception, de la réalisation ou de la mise en oeuvre d'un traitement ;
rappelle : - que ne relèvent pas de la procédure de conseil les applications informatiques, qualifiées ou non d'essais ou d'expériences, qu'elles soient ou non l'objet de limitations, notamment dans leur durée ou leur ressort géographique, dès lors qu'elles concernent des personnes physiques identifiables directement ou indirectement ; qu'en conséquence toute création ou modification de tels traitements, même au cas où elle aurait donné lieu à conseil antérieur de la Commission, est soumise à la procédure légale de demande d'avis ou de déclaration préalable à sa mise en oeuvre et que leur détenteur n'est dispensé d'aucune des autres obligations qui lui incombent en vertu de la loi ; - que relèvent de la procédure de conseil mentionnée à l'article 1er du décret du 17 juillet 1978, exclusivement :    . les projets de création de systèmes informatiques avant la mise en oeuvre des traitements,    . les projets de modification de systèmes informatiques déjà existants avant la réalisation desdits projets ;    . les essais ou expériences de traitements informatiques qui portent sur des personnes physiques non identifiables directement ou indirectement, mais sont de nature à aboutir à un traitement d'informations nominatives.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la connaissance de la clientèle actuelle et potentielle. Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Monsieur SARAZIN, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Ministère de la Justice a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion des vacations du Conseil des prud'hommes de Paris.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame Françoise CHAMOUX et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu le code général des impôts ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation créant les traitements "Suivi du contrôle fiscal". Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'appréciation de la Commission, constitue un cadre définissant des traitements pouvant être mis en place dans l'ensemble des services extérieurs de la Direction générale des impôts, leur finalité étant d'assurer le déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal. Considérant que ces traitements visent uniquement à répertorier les différentes phases des procédures de vérification engagées par les services fiscaux à l'encontre des contribuables. personnes physiques ou morales et ne procèderont à aucune sélection automatique des dossiers à vérifier. Considérant qu'à cette fin ne pourront être enregistrées que des données nominatives relatives à l'adresse, à l'identité des contribuables et à celle des agents chargés du contrôle ainsi qu'aux différentes étapes des procédures. Considérant qu'aucune interconnexion ne sera réalisée avec les traitements informatiques précédemment déclarés à la Commission ; Considérant que si la création de ces applications, qui seront développées sur micro-ordinateurs est laissée à l'initiative des directeurs des services fiscaux, elles ne sauraient excéder les compétences des services concernés ni les missions qui leurs sont dévolues par des textes législatifs ou réglementaires ; qu'en toute hypothèse, tout traitement qui n'entrerait pas dans le champ d'application de l'arrêté visé ci-dessus fera l'objet de formalités préalables distinctes auprès de la Commission Considérant que le droit d'accès des intéressés s'exerce auprès de la Direction compétente ; Considérant que toute mesure devra être prise afin d'assurer la publicité des traitements par publication au bulletin officiel départemental, affichage dans les locaux des directions, insertion dans la notice jointe aux imprimés de déclaration ;
Compte tenu des observations formulées ci-dessus, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
Le SOFCOT a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la reconvocation des malades.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Régionale d'Assurances Maladie du Languedoc Roussillon a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le paiement de prestations et de factures.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Ministère de l'Agriculture a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'organisation de concours pour l'amélioration de la gestion des personnels.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Monsieur FRIES, Directeur des Etudes Générales et du Développement de l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique (A.C.T.I.M.) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est : "la gestion d'un fichier d'interlocuteurs étrangers, animation de ce réseau et utilisation pour l'organisation de contacts techniques".    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE, Chargé de mission, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.