La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Directeur Général de l'Assistance Publique de Paris ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations médicales nominatives mis en oeuvre par l'Assistance Publique de PARIS dans le service des maladies infectieuses et tropicales de l'Hôpital Claude Bernard est destiné à améliorer le suivi médical des patients pris en charge par le service et à permettre l'évaluation des essais thérapeutiques ainsi que la réalisation de recherches statistiques à visée épidémiologique ;    Considérant que les données enregistrées à cette fin dans les dossiers médicaux des patients, concernent leur identité, les examens cliniques et biologiques pratiqués, leurs antécédents médicaux, les traitements prescrits ainsi que des renseignements sociaux sur leur situation familiale, leur niveau d'études, leur catégorie socio-professionnelle ;    Considérant que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités du traitement ;    Considérant que le traitement utilise des moyens informatiques situés en totalité dans ledit service et ne comportant pas de liaisons techniques avec d'autres traitements ;
Considérant que l'accès au fichier médical est contrôlé par une procédure de mots de passe, placée sous l'autorité du médecin, responsable du système informatique ; que ces mots de passe sont attribués aux médecins et personnels paramédicaux habilités et sont renouvelés régulièrement ;    Considérant que ces dispositions sont de nature à garantir la confidentialité des données ; qu'il importe cependant de sensibiliser à leurs obligations de sécurité l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux appelés à utiliser cette application informatique ;    Considérant que les patients du service seront informés individuellement par leur médecin traitant, lors de la consultation médicale, de l'objet et des conditions de l'informatisation de leur dossier médical, afin qu'ils puissent exprimer leur consentement libre et éclairé ; que la Commission prend acte de ce qu'en l'espèce ce consentement sera recueilli sous forme écrite ; qu'ainsi seront satisfaites tant les dispositions de l'article 6 de la Convention du Conseil de l'Europe que les articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que l'article 5 du projet d'arrêté doit être modifié en conséquence ;
Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le directeur général de l'Assistance Publique de PARIS ;    Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis en cas d'extension ou d'adjonction de finalité.    Le Président, Jacques FAUVET