La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 21, 29, 42 et 43 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, modifié en dernier lieu par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 65-3 ;
Vu le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, modifié par le décret n° 86-78 du 10 janvier 1986, notamment ses articles 32-1 et 32-2 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1986 relatif au certificat de non-paiement pris pour l'application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 ;
Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie le 17 mars 1987 d'une réclamation relative à la nature des informations communiquées par X au bénéficiaire d'un chèque émis sans provision préalable et disponible ;
Considérant que l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
Considérant que l'article 43 de la même loi institue certaines peines à l'encontre de ceux qui, à l'occasion de toute forme de traitement, auront porté à la connaissance d'une personne qui n'a pas qualité pour les recevoir, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la réputation ou à la considération de la personne ou à l'intimité de la vie privée ;
Considérant qu'il résulte des investigations auxquelles s'est livrée la Commission qu'un défaut de provision suffisante a conduit X à refuser le paiement de plusieurs chèques émis sans provision préalable et disponible par le plaignant ;
Considérant que X a transmis aux bénéficiaires des chèques, pendant la période de régularisation, l'avis d'incident de paiement attestant de l'enregistrement du refus de paiement par la banque ;
Considérant que sur ce document apparaissaient les informations suivantes : nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, profession et coordonnées bancaires des titulaires du compte ainsi que les caractéristiques du chèque (numéro, date, montant, date de présentation) ;
Considérant que le bénéficiaire d'un chèque ne peut être considéré comme un tiers autorisé au sens de l'article 29 de la loi, que pour les informations dont la communication est prévue par les textes relatifs à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques ;
Considérant que les textes en vigueur prévoient uniquement l'établissement d'une attestation de rejet et la remise d'un certificat de non-paiement ; que ces documents doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté ministériel et ne pas comporter d'informations nominatives autres que celles relatives au nom, aux prénoms et à l'adresse du tireur ;
Considérant que le non-respect des dispositions du décret n° 86-76 du 10 janvier 1986 et de l'arrêté du 30 janvier 1986 a conduit X à transmettre des informations à une personne qui n'avait pas qualité pour les recevoir ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adresse un avertissement à X, en application de l'article 21, alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978.
Jacques FAUVET,
Le Président,