La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le projet d'arrêté, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, portant création du traitement ;
Après avoir entendu Monsieur Charles Renard, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par INSEE, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'une enquête "Handicaps - Incapacités - Dépendance" menée auprès des personnes séjournant en institutions, dite "HID - Institutions" ;
Considérant que l'objectif poursuivi par l'enquête est de disposer de données nationales sur l'incapacité et la dépendance, d'en estimer l'incidence et la prévalence et d'évaluer le niveau et la nature des aides qui pourraient leur être affectées ;
Considérant que cette enquête concernera un échantillon d'environ 15.000 personnes, pensionnaires d'établissements pour personnes âgées, pour handicapés ou d'institutions psychiatriques ; qu'elle donnera lieu à deux interrogations des personnes figurant dans l'échantillon, à deux ans d'intervalle ;
Considérant que l'enquête n'a aucun caractère obligatoire ;
Considérant que la première phase de collecte des données aura lieu en octobre-novembre 1998 et la seconde phase en octobre-novembre 2000 ;
Considérant que le recueil des données se fera directement auprès de la personne concernée ; que lorsque la personne sera dans l'impossibilité de répondre, les informations seront obtenues en présence ou avec l'accord de son représentant légal ;
Considérant que les catégories de données enregistrées seront relatives à l'identité de la personne, aux raisons de son entrée dans l'établissement, aux causes et origines des incapacités, à la description des incapacités, à l'environnement socio-familial, au logement, aux déplacements hors de l'établissement, à la scolarité, aux diplômes, à l'emploi, à la formation et à la profession, aux types et montants des revenus par tranches, et à la situation juridique et administrative de la personne interrogée ;
Considérant que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement ;
Considérant qu'à l'issue de l'entretien, l'enquêteur demandera les coordonnées d'un proche susceptible d'indiquer où contacter la personne concernée par l'enquête pour la seconde interrogation ; qu'il convient de prendre acte de l'engagement de l'institut national de la statistique et des études économiques d'informer cette personne relais de ce que ses coordonnées ont été communiquées à l'INSEE afin qu'elle puisse s'y opposer ;
Considérant que l'INSEE sera le seul destinataire des données recueillies ; que le service des statistiques des études et des systèmes d'information du ministère de l'emploi et de la solidarité, obtiendra, conformément aux dispositions de l'article 7Bis de la loi du 7 juin 1951, un fichier d'enquête anonyme comportant les codes commune, moyennant la signature d'une convention avec l'INSEE et un avis favorable de la CNIL ;
Considérant que le droit d'accès, tel que prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, s'exercera auprès des directions régionales de l'INSEE concernées ;
Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement envisagé.
Le Président, Jacques FAUVET