(Demande d’autorisation n°1577090)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par la société EMC COMPUTER SYSTEMS FRANCE d’une demande d’autorisation concernant un traitement de données à caractère personnel reposant sur un procédé de reconnaissance vocale et ayant pour finalité l’accès au support informatique en charge de la création et de la réinitialisation des mots de passe ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société EMC COMPUTER SYSTEMS FRANCE
Sur la finalité
L’accès au support informatique en charge de la création et de la réinitialisation des mots de passe.
Le dispositif a pour objet de sécuriser la gestion et la réinitialisation par téléphone des mots de passe utilisés pour accéder au système d’information de la société EMC COMPUTER SYSTEMS FRANCE. Il s’agit d’éviter les risques de fraude aux systèmes informatiques de la société.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
La Commission constate que la finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur la description du traitement
Le dispositif reposera sur la reconnaissance du gabarit de l’empreinte de la voix des employés. Lors de la procédure d’enrôlement, l’utilisateur procédera à l’enregistrement du gabarit de son empreinte vocale grâce à la répétition d’une phrase type trois fois consécutives.
La création ou la réinitialisation du mot de passe nécessite deux étapes. La première étape implique que l’utilisateur devra générer un code personnel produit par une application internet qui permet de reconnaître l’identité de l’employé grâce à son nom, prénom, numéro d’employé et les réponses à cinq questions personnelles telles que le modèle de sa première voiture.
Une fois ce code personnel généré, l’utilisateur passe à la seconde étape en se connectant par téléphone afin de s’identifier par la répétition de sa phrase type trois fois consécutives.
Une fois que l’utilisateur a été correctement authentifié grâce à la phrase pré-enregistrée, le service informatique réinitialise le mot de passe et le communique à l’utilisateur.
Sur les données traitées
Les données traitées sont les suivantes :
Les données collectées n’appellent pas d’observations particulières.
données d’identification et d’état civil,
données relatives à la vie personnelle ou professionnelle (questions choisies par l’utilisateur afin de générer un code personnel),
et gabarits des voix
Sur les destinataires
Seules auront accès les personnes habilitées d’EMC CORPORATION située aux Etats-Unis d’Amérique (maison-mère d’EMC France).
Les garanties mises en œuvre pour le transfert de données par le destinataire des données sont la certification SAFE HARBOR.
Sur l’information et le droit d’accès
L’information des personnes concernées est réalisée par un formulaire, des réunions d’information avec le personnel ainsi que par voie d’affichage.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service informatique d’EMC France, River Ouest, 80 quai Voltaire, 95870 BEZONS.
Sur les mesures de sécurité
La communication téléphonique de génération de mot de passe par reconnaissance vocale peut s’effectuer à partir de n’importe quel téléphone. Mais l’accès au serveur de reconnaissance vocal via cette ligne téléphonique n’est validé qu’après la saisine préalable par l’utilisateur d’un code PIN généré par l’interface WEB sécurisée. Cette solution permet la traçabilité des opérations réalisées sur le serveur.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Durée de conservation
Les données d’identification et les gabarits seront conservés le temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à accéder au service informatique.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société EMC COMPUTER SYSTEMS FRANCE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN