La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie, le 23 octobre 2003, d'une plainte par un particulier inscrit, par X, au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu les articles L. 333-4 et suivants du Code de la consommation ;
Vu l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier ;
Vu le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire, modifié, relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 90-29 du 6 mars 1990 portant avis sur le projet de règlement du Comité de la Réglementation bancaire relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 90-72 du 29 mai 1990 portant avis sur la mise en oeuvre, par la Banque de France, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 03-050 portant avis sur le projet de règlement modifié n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la Réglementation bancaire relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la CNIL, et notamment son article 54 ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES
L'instruction de la plainte dont a été saisie la CNIL a permis d'établir que le plaignant a fait l'objet, par X, d'une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, le 30 septembre 2001 pour une durée de cinq ans.
La CNIL a, le 6 février 2004, adressé un courrier à X lui demandant de faire valoir ses observations sur ce dossier, lui indiquant en outre que la Commission examinerait s'il convenait, en l'espèce, de faire application de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
X a indiqué en réponse à la CNIL que son service comptable aurait provoqué par erreur le rejet de l'opération d'encaissement d'un chèque remis par le plaignant à X. Cet "incident" aurait été analysé comme un rejet de prélèvement automatique, qui a entraîné l'inscription automatique du plaignant au FICP le 30 septembre 2001.
Or, le requérant indique qu'il avait déjà fait l'objet d'une inscription au FICP par la société X il y a plusieurs années à la suite d'incidents de paiement concernant un prêt intervenus à la fin de l'année 1990.
Sur ce point, X a précisé que ses services (Y, à l'époque) avaient fait procéder à l'inscription de son client en 1991, les conditions d'inscription au FICP étant alors remplies.
Si cet établissement financier fait valoir le caractère "accidentel et exceptionnel" de l'erreur ayant entraîné le rejet du chèque du plaignant, il reconnaît avoir procédé à une deuxième inscription de son débiteur pour un même incident de paiement caractérisé.
Les dispositions du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du comité de la réglementation bancaire, modifié, relatif au FICP n'ont, dès lors, pas été respectées en l'espèce.
En adoptant la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite "Loi Néiertz", qui a créé le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), le législateur a entendu mettre en place un dispositif de prévention et de traitement des situations de surendettement.
Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, constitue un instrument de lutte contre le surendettement des particuliers et n'a pas pour finalité la mise en commun entre les banques, les établissements de crédits et les établissements financiers de la Poste, d'informations relatives à leurs débiteurs, sauf dans les cas prévus par les dispositions du règlement n° 90-05 précité.
L'inscription du requérant au FICP, injustifiée, a de surcroît été maintenue par X malgré les démarches effectuées par le requérant, la mainlevée de cette inscription n'ayant été finalement opérée qu'après l'intervention de la Commission.
En ne répondant pas aux demandes de mainlevée de cette inscription formulées par le requérant, X n'a pas respecté les dispositions des articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
DEMANDE à X de prendre des mesures afin de rappeler, au sein de ses services, les règles de fonctionnement du FICP et d'être tenue informée des dispositions prises à cet effet ;
DECIDE, faisant application des dispositions de l'article 21.4° de la loi du 6 janvier 1978, d'adresser à cet effet un AVERTISSEMENT à X, dont le siège social est situé [...].
DECIDE que, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement n° 90-05 relatif au fonctionnement du FICP et de l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier, le présent avertissement sera porté à la connaissance de la Commission bancaire.
Le Président,