La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis, en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, par Gaz de France d'un projet d'acte réglementaire portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des activités de relève et des interventions chez les clients non résidentiels.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
Vu la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;
Vu la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu le décret 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel et portant application de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;
Vu le décret 2003-415 du 30 avril 2003 relatif à l'observatoire du service public de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 concernant la collecte de données prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;
Après avoir entendu M. Guy ROSIER, corrunissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
Gaz de France a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "SI NR DEGS" (DISCO NR)", système d'information non résidentiel de la Direction Electricité et Gaz de France Service.
Ce traitement s'inscrit dans le processus d'ouverture du marché de la fourniture des énergies à la concurrence dont la première phase, fixée au 1er juillet 2004 par la directive du 26 juin 2003 susvisée, permettra aux clients dits "non résidentiels" qui recouvrent les professionnels (entrepreneurs, personnes morales ou professions libérales), de choisir librement leur fournisseur d'énergie.
Devront dès lors être gérés de manière indépendante le secteur régulé de la distribution et le secteur de la fourniture, désormais dérégulé.
Au terme de cette première phase, soit au 1er juillet 2007, au plus tard, l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie concernera aussi les clients dits "non résidentiels", à savoir les particuliers.
Le système d'informations présenté a pour objet, pendant cette période transitoire, de permettre la gestion des activités de relève et des interventions techniques chez les clients non résidentiels.
Les informations enregistrées dans l'application ne porteront, dans cette première phase, que sur les éléments permettant l'identification des clients non résidentiels à savoir leurs coordonnées, s'agissant des personnes morales, la raison sociale, l'adresse postale, le téléphone ainsi que les coordonnées de leurs représentants ou interlocuteurs (nom, prénom, adresse téléphone), sur les caractéristiques techniques des branchements gaz et des appareils de mesure relatifs à ces branchements (notamment les index et données de comptage) ou encore sur les contacts intervenant avec les clients non résidentiels dans le cadre de leurs relations avec les agents de la direction EDF GDF services (DEGS).
Les données contenues dans le nouveau système d'informations seront envoyées vers le gestionnaire de réseau de distribution qui sera mis en place par GDF afin de lui permettre d'assurer sa mission de distribution d'énergie et de transmettre à chaque fournisseur titulaire d'un contrat d'acheminement les données indispensables pour la commercialisation du gaz naturel. Seront ainsi communiquées les données relatives aux index et consommations, les données événementielles relatives aux interventions, le calendrier de facturation.
Les informations sont aussi communiquées, dans la limite de leurs attributions respectives, au personnel de la DEGS, au personnel des entreprises titulaires d'une autorisation de fourniture de gaz naturel délivrée par le Ministère de l'énergie, et au personnel du gestionnaire du réseau de distribution GDF.
Des échanges de données peuvent en outre être effectués avec d'autres applications de la DEGS afin d'alimenter des états de pilotage, un système de gestion technique des réseaux gaz, l'alimentation des tables de référence et la production de fichiers statistiques.
Les fournisseurs pourront consulter certaines données relatives aux contrats d'acheminement dont ils sont titulaires, contenues dans le nouveau système d'information, par le biais d'un module transactionnel de DISCO, dénommé DISNET (éléments de facturation, description technique et adresse du local, éligibilité et coordonnées du client, informations relatives au point de livraison et au contrat d'acheminement) .
Les fournisseurs non titulaires auront accès aux seules informations relatives aux données techniques du point de livraison.
Les abonnés sont informés de la mise en oeuvre de ce dispositif et de la transmission des données les concernant à la DEGS pour les besoins liés à l'exécution du contrat de fourniture par les fournisseurs au moment de la souscription du contrat. Une clause informatique et libertés figurera en outre dans le contrat d'acheminement conclu entre les fournisseurs et le gestionnaire de réseau de distribution.
La durée de conservation des informations est variable selon la nature des données. Ainsi, les informations relatives aux clients seront conservées pendant six mois après le terme de la durée de vie du contrat tandis que celles relatives au local seront conservées pendant toute "la durée de vie du local".
Sur le respect de la séparation entre le secteur de la distribution et le secteur de la fourniture :
La Commission rappelle les dispositions relatives à la nécessité de gérer de manière indépendante le secteur de la distribution et le secteur de la fourniture désormais ouvert à la concurrence et notamment la nécessité de préserver la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non discrimination imposées par la loi.
Les données résultant des opérations de comptage permettant notamment d'établir des profils de consommation de la clientèle et de lui faire des propositions commerciales adaptées à ses besoins restent, aux termes de l'article 1 du décret n° 2004-183 du 18 février 2004 des données confidentielles et ne sauraient être communiquées sans l'accord exprès des intéressés.
S'agissant des sécurités informatiques mises en place :
Un dispositif dit de "séparation logique" a été retenu par Gaz de France pour permettre une gestion distincte des traitements relevant de la branche distribution et de la branche fourniture qui permet un accès réservé aux traitements mis en place en fonction des différentes habilitations du personnel concerné.
Un système d'information transverse, dit PKI, instaure une procédure d'authentification forte destinée aux utilisateurs internes et externes de GDF qui peuvent aussi accéder à certaines applications du système d'information, notamment à DISCO, via le module transactionnel "DISNET".
Emet un avis favorable au projet de décision portant création d'un système d'information pour la gestion des relations techniques avec les clients non résidentiels présenté par Gaz de France.
Le Président, Alex TURK.