La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération de la CNIL n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du Recensement Général de la population (RGP) de 1990 ;    Vu le projet d'acte réglementaire du Maire de Bourg-en-Bresse portant création du traitement ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'article 1er de la loi du 6/1/78 dispose : "l'informatique doit être au service de chaque citoyen.  Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale.  Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques".    Considérant que l'article 2 de la loi prévoit que : "aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé".    Considérant que la Mairie de Bourg-en-Bresse a saisi la Commission d'une demande d'avis sollicitant une dérogation lui permettant d'obtenir de l'INSEE, à l'occasion du prochain RGP, des données agrégées à l'îlot sous forme de fichiers tableaux et de fichiers détail, les ilôts étant destinés à être regroupés en fonction des études poursuivies et des aires géographiques concernées ;    Considérant que le traitement envisagé par la mairie a pour finalité la production de statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins collectifs de la population ;    Considérant que les données traitées concernent les personnes physiques, les immeubles bâtis et les logements ;    Considérant que dans le dernier état du dossier, la demande de dérogation de la mairie de Bourg-en-Bresse se limite à assurer le suivi du travail réalisé en 1988 dans le cadre de l'opération de développement social des Quartiers (D.S.Q) prévue par le décret du 28 octobre 1988 sur le quartier du Pont des chèvres ;
Considérant que pour l'opération de développement social des quartiers, la mairie a énuméré les variables à traiter ; qu'elles concernent le nombre de logements, l'état du parc des logements, les logements vacants, le nombre de jeunes de 20 à 24 ans avec l'indication de leur activité ou inactivité, le pourcentage des ménages non imposables, le nombre de jeunes de 0 à 19 ans, le pourcentage d'élèves ayant au moins un an de retard au CM2, le pourcentage de population immigrée ou d'origine immigrée, l'influence de l'aide personnalisée au logement (APL) sur les logements, les positions socio-professionnelles ;    Considérant que la demande de dérogation dans la mesure où elle vise à connaître le pourcentage des ménages non imposables, le pourcentage des élèves ayant au moins un an de retard au CM2, l'influence de l'APL sur les logements, est sans objet ; qu'il y a lieu cependant de rappeler à la ville qu'elle s'est engagée à ne procéder à aucun appariement des données cédées par l'INSEE avec tout fichier nominatif ;    Considérant que l'INSEE, en accord avec la Commission, met à disposition de la Mairie de Bourg-en-Bresse une série de tableaux standard concernant les différents domaines couverts par l'exploitation exhaustive légère du recensement ; que ces tableaux standard doivent permettre de réaliser outre l'étude précitée, un grand nombre d'autres ;
Considérant que la mairie pourra également obtenir de l'INSEE des fichiers détail selon les modalités suivantes :    - "Fichier détail ilôt" qui comportera les caractéristiques des logements et des individus suivantes :    individu (sexe, âge, état matrimonial, nationalité (F, E, CEE), résidence antérieure, type d'activité, indicateur du lieu de travail, statut, position professionnelle)    logement (période d'achèvement, H.L.M., catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, chauffage, nombre de voitures)
- "Fichier détail 2000" qui concernera des regroupements d'ilôts d'une taille supérieure à 2000 habitants :    individu (sexe, âge détaillé, état matrimonial, indicateur du lieu de naissance, indicateur de nationalité (F, E, C.E.E.), indicateur de résidence antérieure, type d'inactivité, recherche d'un emploi, ancienneté de recherche d'un emploi, statut de l'actif occupé, type d'activité, indicateur du lieu de travail, commune du lieu de travail, situation particulière d'emploi, position professionnelle, catégorie de population)    logement (période d'achèvement, moyen de chauffage, nombre de logements de l'immeuble, HLM, catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, combustible de chauffage, nombre de voitures, exploitation agricole).    Considérant que cette cession de fichiers détail fera l'objet d'un contrat avec l'INSEE qui comportera la liste des croisements de variables interdits, liste établie en concertation avec la Commission ;    Considérant que les destinataires des données enregistrées sont exclusivement les services de la ville de Bourg-en-Bresse ;    Considérant que l'exercice du droit d'accès aux informations est organisé dans le respect des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Prend acte de l'engagement de la ville de Bourg-en-Bresse, de ne procéder à aucun appariement entre les données cédées par l'INSEE et tout fichier nominatif.
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre de l'opération DSQ, sous réserve que les tableaux qui seraient élaborés à partir des fichiers détail soient communiqués à la Commission.    Le Président, Jacques FAUVET