La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;
Vu les projets d'actes réglementaires présentés par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris a saisi la CNIL de deux demandes d'avis concernant respectivement :
- un traitement relatif à la gestion des "comptes clients" en vue du recouvrement des créances sur les débiteurs particuliers ;
- un traitement dit en infocentre pour réaliser des études statistiques à partir de l'application "comptes clients" ;
Considérant que le traitement de gestion des comptes clients a pour objet de regrouper, autour d'un identifiant unique, l'ensemble des créances concernant un débiteur particulier et d'en permettre la consultation locale par les agents habilités des services d'admission - frais de séjour des hôpitaux de l'AP-HP, lors de la procédure d'admission ou de règlement de la consultation externe ;
Considérant que cette consultation est destinée à vérifier l'existence d'une dette et à rechercher avec la personne concernée une solution de recouvrement amiable ;
Considérant que la protection de la santé doit être garantie à tous ; que ce principe, inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, a valeur constitutionnelle ;
Rappelant que, conformément aux dispositions de l'article L. 711.4 du code de la santé publique, les établissements hospitaliers doivent garantir l'égal accès de tous aux soins qu'ils dispensent ; qu'ils doivent être ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services, et qu'ils ne peuvent établir aucune discrimination en ce qui concerne les soins ;
Considérant dès lors que toutes dispositions doivent être prises afin que la consultation de ce traitement ne puisse justifier un refus d'admission d'une personne ;
Considérant en conséquence que des consignes détaillées d'utilisation doivent être données aux membres du personnel hospitalier appelés à consulter cette application ;
Considérant que les agents habilités des services d'admission ne pourront connaître que l'existence éventuelle d'une dette ; que dans un tel cas, la personne concernée pourra être orientée vers un agent du service des recettes, qui, désigné par le directeur de l'établissement, sera chargé d'étudier avec le débiteur, au cours d'un entretien particulier, les solutions d'apurement de sa dette ; qu'à cet effet, cet agent aura accès à l'état de la dette ;
Considérant que les personnes se présentant à l'hôpital doivent être dûment informées de la finalité de cette application et des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que les mesures de sécurité adoptées pour garantir la confidentialité des données sont satisfaisantes ;
Considérant que les études statistiques et les listes nominatives établies à partir de l'application "comptes clients", à l'aide de l'outil d'interrogation INFOCENTRE, ne pourront être produites que par les personnes habilitées de la Direction des Finances de l'AP-HP, pour son compte ou pour le compte des responsables du recouvrement dans les hôpitaux de l'AP-HP, sur demande justifiée ; qu'il sera gardé trace des interrogations ;
Considérant que les listes nominatives devront uniquement permettre d'étudier les dossiers des débiteurs notamment en fonction des seuils de la dette et de rechercher des solutions de recouvrement personnalisées ;
EMET un avis favorable à l'expérimentation de ce dispositif pour une durée de deux ans ;
DEMANDE à avoir connaissance du bilan de cette expérience avant d'être saisie d'une éventuelle demande de généralisation.
Jacques FAUVET.