La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des donnés à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'article L. 363-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 78-778 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son application ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'instruction générale de l'Etat civil du 21 septembre 1955 ;
Vu le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le Ministre du travail et des affaires sociales ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie POIRIER, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Après avoir entendu le représentant du Ministre chargé de la gestion du Répertoire ;
Considérant que le ministère du travail et des affaires sociales, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, a saisi la Commission d'un projet de décret autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes figurant au Répertoire national d'identification des personnes physiques, en vue d'effectuer des traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce projet de décret définit également les conditions de communication de ces données ainsi que les modalités selon lesquelles les informations relatives aux causes de décès pourront être obtenues auprès du service commun n° 8 de l'INSERM, chargé, en application de l'article L. 363-1 du code général des collectivités territoriales de l'exploitation statistique nationale des certificats médicaux de décès ;
Considérant que seuls pourront utiliser le RNIPP les organismes, publics ou privés, qui auront été autorisés par la CNIL, conformément aux dispositions de l'article 40-2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives ayant pour fin une recherche dans le domaine de la santé ;
Considérant que les responsables de la recherche, au sein de ces organismes, ne pourront obtenir du RNIPP que les informations relatives aux date et lieu de naissance ainsi qu'au numéro d'acte de décès des personnes pour lesquelles auront préalablement été communiqués l'identité, le sexe ainsi que les date et lieu de naissance ;
Prenant acte de ce que le Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR) ne sera pas utilisé ;
Considérant que des modalités spécifiques de circulation des données ont été prévues afin d'en garantir la confidentialité ;
Considérant ainsi que les organismes de recherche seront tenus d'adresser leur demande à un service particulier de l'INSERM qui se chargera de transmettre à l'INSEE, après occultation de l'identité de l'organisme demandeur, le fichier des personnes pour lesquelles l'organisme de recherche souhaite connaître le statut vital ;
Considérant que l'INSEE, après avoir complété ce fichier de l'indication des date et heure, de décès, le restituera à l'INSERM ; que celui-ci, après suppression de l'identité des personnes le communiquera au service commun n° 8 de l'INSERM qui le complètera des informations relatives aux causes médicales de décès et le restituera à l'organisme demandeur ;
Considérant que ni l'INSEE ni l'INSERM ne conserveront copie des fichiers ainsi transmis ;
EMET un AVIS FAVORABLE au projet de décret présenté par le Ministre du travail et des affaires sociales.
Le Président, Jacques FAUVET.