La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la société DISPONIS, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des financements des crédits aux particuliers ;
Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La société DISPONIS a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des financements des crédits aux particuliers.
Les traitements de données à caractère personnel ayant pour objet de sélectionner la clientèle à des fins d'octroi de crédit ou de prêt à partir d'outils de notation ou de score relèvent de la procédure de demande d'autorisation prévues par les dispositions de l'article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 dans la mesure où ils sont susceptibles d'exclure une personne du bénéfice d'un contrat de crédit lorsque aucune disposition législative ou réglementaire ne le prévoit.
L'article 10 de ladite loi dispose dans son deuxième alinéa qu'"aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité" et dans son troisième alinéa que "ne sont pas regardées comme prises sur le seul fondement d'un traitement automatisé les décisions prises dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat et pour lesquelles la personne concernée a été mise à même de présenter ses observations, ni celles satisfaisant les demandes de la personne concernée" et qu'en application des dispositions de l'article 6-3° les données traitées doivent être "pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs".
La Commission considère, en application de ces dispositions, que la pertinence et la pondération des variables du score doivent résulter d'une analyse statistique établie selon une méthodologie reconnue, comprenant notamment la qualification du lien de causalité ou de corrélation entre le critère pondéré et le risque mesuré.
Elle estime également que les données traitées doivent avoir été directement obtenues de la personne concernée ou produites à partir d'informations communiquées par cette dernière ou de l'exécution d'un contrat ou d'une prestation de service conclus directement avec la personne concernée et qu'elles doivent être définies et combinées avec d'autres données du calcul automatisé du risque de manière objective et proportionnée à partir d'éléments se rapportant directement à l'emprunteur ou en rapport avec le financement et présentant un lien de corrélation notoire, direct et étroit avec le risque de défaut de l'emprunteur.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité de l'emprunteur, l'âge de l'emprunteur, la situation familiale, l'existence d'un numéro de téléphone, la situation professionnelle de l'emprunteur et de son conjoint, l'ancienneté bancaire, le statut résidentiel, la situation financière, les informatives relatives au compte bancaire et aux moyens de paiement.
La Commission considère que la prise en compte des variables du score est adéquate et proportionnée.
La Commission relève que le résultat du score n'entraîne pas d'exclusion automatique, mais s'accompagne d'une étude du dossier.
Les destinataires des informations seront le personnel habilité de la société DISPONIS (l'équipe commerciale interne), les sociétés du Groupe Société Générale, les prestataires ou tout tiers participant à l'exécution du contrat.
Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès de la société DISPONIS, 69 avenue de Flandre, 59700 MARCO EN BAROEUL.
Autorise, dans ces conditions, la société DISPONIS à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des financements des crédits aux particuliers.
Le président, Alex TURK.