La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie, le 8 avril 2003, d'une plainte par un particulier inscrit, par X au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu les articles L. 333-4 et suivants du Code de la consommation ;
Vu l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier ;
Vu le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire, modifié, relatif au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la CNIL, et notamment son article 54 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 90-29 du 6 mars 1990 portant avis sur la mise en oeuvre, par la Banque de France, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 03-050 du 20 novembre 2003 portant avis sur le projet de règlement modifié n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire relatif au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
La CNIL a été saisie par une personne qui reconnaissait avoir eu des retards de remboursement d'un prêt personnel conclu avec Z, devenue X justifiant son inscription au FICP.
Elle indiquait toutefois que ces incidents de paiement avaient été régularisés le 17 décembre 2002 et qu'elle ne parvenait pas à obtenir la mainlevée de son inscription au FICP le 7 novembre 2003 par X.
La CNIL a en conséquence saisi X de ces faits.
X a indiqué en réponse que l'inscription de la plaignante au FICP se justifiait par le non-paiement de 3 échéances consécutives d'un prêt personnel qu'elle avait contracté auprès de son établissement et précisé que la mainlevée de cette inscription avait été effectuée le 7 novembre 2003.
La CNIL a demandé à X de compléter sa réponse en lui précisant la date exacte à laquelle ces incidents de paiement avaient été régularisés.
X a indiqué que la régularisation de ces incidents était intervenue le 8 février 2002 puis, dans un courrier postérieur, a ajouté que le versement effectué par la requérante à cette date n'ayant pas permis l'apurement intégral de sa dette, le défichage automatique du FICP n'avait pas pu être réalisé.
Ainsi, X reconnaît avoir maintenu l'inscription de la requérante au FICP jusqu'au 7 novembre 2003, date à laquelle elle a procédé à une mainlevée manuelle par fax, soit plusieurs mois après règlement intégral de sa dette.
Or, l'article 6 du règlement 90-05 du 11 avril 1990 modifié du Comité de la réglementation bancaire stipule que "pour chaque incident de paiement précédemment déclaré, les établissements de crédit signalent à la Banque de France le paiement intégral des sommes dues".
X n'a, par ailleurs, procédé à la mainlevée de cette inscription qu'après intervention de la CNIL qui, en outre, a dû lui adresser plusieurs courriers et relances pour obtenir des informations précises concernant cette saisine.
En adoptant la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite "Loi Néiertz" qui a créé le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), le législateur a entendu mettre en place un dispositif de prévention et de traitement des situations de surendettement.
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, qui constitue un instrument de lutte contre le surendettement des particuliers, n'a pas pour finalité la mise en commun entre les banques, les établissements de crédit et les établissements financiers de La Poste d'informations relatives à leurs débiteurs, autres que les cas limitativement définis par les dispositions du règlement n° 90-05 précité.
L'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit par ailleurs qu'"un fichier nominatif doit être complété ou corrigé même d'office lorsque l'organisme qui le tient acquiert connaissance de l'inexactitude ou du caractère incomplet d'une information nominative contenue dans ce fichier" et l'article 38 de la loi dispose que "si une information a été transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être notifiée à ce tiers, sauf dispense accordée par la Commission".
Ainsi, X, qui n'a pas effectué, auprès de la Banque de France, la mainlevée de l'inscription au FICP de la requérante dès règlement de sa dette, n'a respecté ni les dispositions du règlement n° 90-05 précité, ni celles de la loi du 6 janvier 1978.
En conséquence,
DEMANDE à X de rappeler, au sein de ses services, les règles de fonctionnement du FICP et d'être tenue informée des dispositions prises à cet effet ;
DECIDE d'adresser un AVERTISSEMENT à X, dont le siège est situé [...] ;
DECIDE que, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement n° 90-05 relatif au fonctionnement du FICP et de l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier, le présent avertissement sera porté à la connaissance de la Commission bancaire.
Le président,
Alex TURK.