La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application.
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles ;
Vu les dispositions de l'article R611-28 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ;
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative au revenu Minimum d'insertion et lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale professionnelle ;
Vu la délibération n° 89-125 du 24 octobre 1989 relative à la mise en oeuvre du traitement dénommé "TNSOD" pour travailleurs non salariés - ouverture des droits ;
Vu la délibération n° 94-028 du 26 avril 1994 relative à la déclaration de modification apportée au traitement "TNSOD" ;
Vu le nouveau projet de décision présenté par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) le 28 février 1995 ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement dénommé "TNSOD" permet aux organismes conventionnés gestionnaires du régime obligatoire d'assurance maladie des professions indépendantes de mettre à disposition des hôpitaux, par le biais d'une procédure de consultation télématique, les données d'identification des bénéficiaires du régime et les renseignements relatifs à leurs droits à prestations ;
Considérant que la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés le 6 août 1993 d'une déclaration de modification de ce traitement ;
Considérant que la modification envisagée avait pour double objet d'étendre la liste des utilisateurs du serveur télématique à certains professionnels et établissements de santé ainsi qu'aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;
Considérant que la CNIL a, par délibération n° 94-028 du 26 avril 1994, émis un avis défavorable au projet présenté par la CANAM au motif que l'ouverture de la procédure de consultation du traitement "TNSOD" aux CPAM et CMSA excédait largement les besoins de ces organismes dans la mesure où elle aurait pour effet de porter à leur connaissance des informations qu'ils n'ont pas vocation à connaître puisqu'ils ne sont pas habilités à gérer les droits à l'assurance maladie des personnes relevant du régime des professions indépendantes ;
Considérant, en outre, que la Commission a estimé que l'adresse des assurés ne devait pas figurer au nombre des informations consultables par les professionnels de santé dès lors que les éléments d'identité accompagnés du numéro de sécurité sociale sont suffisants pour éviter les risques d'homonymie ;
Considérant que la CANAM a présenté le 28 février 1995 une nouvelle déclaration de modification qui tient compte des observations formulées dans la délibération précitée ; que désormais l'application TNSOD n'est consultable que par les professionnels de santé afin de dispenser l'assuré de l'avance des frais lorsque celui-ci n'est pas en possession de sa carte d'assuré social et par les centres communaux d'action sociale chargés d'octroyer l'aide médicale gratuite aux assurés bénéficiaires du RMI ;
Considérant que l'adresse des assurés sociaux ne figure plus au nombre des informations consultables par les professionnels de santé ; que cette information est consultable uniquement par les hôpitaux conformément aux mentions de la délibération n° 89-125 du 24 octobre 1989 ;
Considérant que les mesures techniques prévues par la CANAM pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont satisfaisantes et devront être adoptées par chaque organisme conventionné mettant en oeuvre l'application ;
Considérant que chaque assuré exercera son droit d'accès et de rectification auprès de l'organisme conventionné dont il relève ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu d'émettre un avis favorable au projet d'acte réglementaire modifié présenté par la CANAM ;
Emet un avis favorable au nouveau projet d'acte réglementaire qui lui a été soumis.
Le Président, Jacques FAUVET.