Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 48 ;    Vu le code rural et notamment ses articles 1001 à 1263 ;    Vu les projets d'actes réglementaires du Conseil d'Administration de l'Union des Caisses Centrales de la Mutualité Agricole ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Monsieur LEMOINE, Commissaire du Gouvernement en ses conclusions ;
Considérant que les projets d'actes réglementaires ont pour objet de créer dans les régions Est et Rhône-Alpes-Loire, deux systèmes informatiques relatifs l'un au paiement des pensions de vieillesse des non salariés agricoles, l'autre au calcul des prestations familiales et des prestations de logement ; que dans ces deux systèmes, sont enregistrées pour l'ensemble des assurés, des informations nominatives relatives aux ressources de l'assuré et de son ménage ou de son conjoint ; que ces informations ne sont utiles que dans deux cas particuliers : - pour le versement de l'indemnité viagère de départ, en ce qui concerne le premier système informatique ; - pour le calcul de l'allocation familiale complémentaire et de l'allocation logement en ce qui concerne le second système ; que, si ces informations doivent être maintenues dans les deux cas particuliers, elles doivent par contre être supprimées dans tous les autres cas où elles ne sont pas indispensables pour le calcul et la liquidation des prestations ;    Considérant qu'il convient que l'Union des Caisses Centrales de la Mutualité Agricole apporte les mêmes modifications aux systèmes informatiques identiques qui fonctionnaient dans d'autres régions avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 Janvier 1978 ;
Emet un avis favorable aux deux projets d'actes réglementaires ci-joints qui tiennent compte des observations qui précèdent.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ain a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978,    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé, dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978,    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire par lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Cambrai a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable.
Le Ministère du Budget a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est l'automatisation, à l'aide de mini-ordinateurs décentralisés, de la taxation des matrices individuelles d'impôt sur le revenu.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur MALEPRADE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Ministère du Budget a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le traitement des opérations administratives et comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du Répertoire Magnétique des Entreprises.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur MALEPRADE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Calvados a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire par lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 modifié, pris pour l'application de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée, notamment son article premier ; Vu la délibération n° 82-28 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 16 Mars 1982, portant recommandation en matière d'essais et d'expériences ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation relatif à la conclusion d'un marché d'étude d'un procédé de traitement automatisé d'empreintes digitales ; Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement soumis à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés concerne exclusivement, une expérimentation destinée à tester au plan technique l'efficacité du matériel ; Considérant que cette expérimentation porte sur 500 fiches d'empreintes dans une première phase et 20000 fiches dans une seconde phase, que celles-ci sont rendues anonymes ; Considérant que ne figurent dans l'échantillon sélectionné de manière aléatoire, que les condamnés définitifs ;
EMET UN AVIS FAVORABLE à l'expérience et au projet d'arrêté qui lui est soumis sous réserve que les résultats dudit traitement expérimental ne soient utilisés dans aucune procédure de quelque nature qu'elle soit ; EMET EN OUTRE L'AVIS, en application de l'article premier du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, que le législateur soit saisi du problème posé par la conservation des empreintes lorsque celles-ci sont relevées lors d'une garde à vue non suivie d'une procédure judiciaire ou lors d'une détention provisoire non suivie d'une condamnation.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement du 1er avril 1981, publié au Journal Officiel du 8 avril 1981 (N.C. p.3587) ;    Après avoir entendu le 6 juillet 1982 Madame GAUDFERNAU, Rapporteur, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'il résulte de la demande d'avis que le traitement envisagé est conforme aux dispositions prévues par les lois n° 72-553 du 3 juillet 1972, n° 74-696 du 7 août 1974 et par le décret n° 78-379 du 20 mars 1978 portant application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 72-553 du 3 juillet 1972 et n° 80-672 du 28 août 1980 relatif à certaines dispositions financières concernant les organismes publics de radiodiffusion et de télévision ;    Considérant que le Centre d'Etudes d'Opinion s'engage à ce que :    1°) les données nominatives figurant sur le traitement ne puissent directement ou indirectement porter atteinte à la vie privée ou aux libertés ;    2°) ne figure dans ce traitement aucune des informations dont l'enregistrement est interdit par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et qui, directement ou indirectement feraient apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes ;    3°) les données soient effacées au bout d'une année après le retrait de la personne intéressée ;    4°) le traitement n'ait pour seul objet que de recruter et de gérer un échantillon de quelques centaines de foyers chez qui est installé un appareil relié au réseau commuté destiné à mesurer automatiquement avec précision les horaires de changement d'état du récepteur de télévision, ainsi que les chaînes choisies ;    5°) les seuls destinataires d'informations statistiques soient les sociétés de programme T.F.1., A.2., F.R.3. et les régies publicitaires R.F.P. holding, R.F.P.1 et R.F.P.2. ;    Considérant que des dispositions sont prises pour assurer :    1) l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès de la Société SECODIP chargée de la mise en oeuvre du traitement ;    2) la confidentialité des identités et caractéristiques socio-démographiques des personnes figurant dans le traitement ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire, sous réserve de la mise en oeuvre de dispositifs assurant la sécurité des matériels et des locaux utilisés pour le fonctionnement de ce traitement.
Le Maire de NEUFCHEF a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris actes des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Brieuc a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu la délibération n° 82-02 du 2 février 1982 portant adoption d'un conseil relatif à la communication, à des tiers, des renseignements d'ordre nominatif figurant dans les fichiers d'EDF et de GDF ; Vu la délibération n° 83-38 du 21 juin 1983 concernant les plaintes reçues à l'occasion des élections municipales de mars 1983 ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ; Après avoir entendu M. VALLON, commissaire, en son rapport, et Mme PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement envisagé par la mairie de GRENOBLE a pour finalité la constitution d'un fichier d'adresses des nouveaux arrivants afin de faciliter, par l'envoi de documents, leur insertion dans la ville ; Considérant que le fichier est établi sur la base d'informations provenant du fichier des abonnés de la régie du Gaz et de l'Electricité de la ville de Grenoble ; Considérant que ce fichier sert exclusivement à la gestion administrative de ladite régie ; que toute autre utilisation constituerait un détournement de finalité ;
Dans ces conditions, EMET UN AVIS DEFAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement. Le Président Jacques FAUVET
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Dieppe a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, et notamment ses articles 12 et suivants ;    Vu la demande d'avis du ministre des PTT en date du 2 avril 1982 ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE, rapporteur, en son rapport, et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Saisie par le ministre des PTT d'une demande d'avis concernant la création d'un traitement automatisé d'observation du trafic d'un abonné en vue du règlement des contestations de taxes ;    Constatant :    . que le traitement dont l'objet est, en cas de contestation, de mettre en observation à la demande de l'abonné sa ligne de téléphone, comporte l'édition de bandes dites de "contrôle" ;    . que les informations traitées sont :    - le numéro de l'abonné, auteur de la réclamation,    - la date, l'heure et la durée de ses communications,    - le type de communications,    - les numéros d'appel,    - la taxation ;    . que le seul destinataire de ces informations est le titulaire de l'abonnement ou l'utilisateur déclaré ;    . que, sur la bande de contrôle délivrée à l'intéressé sont occultés, comme dans le cas de la facturation détaillée, les quatre derniers chiffres des numéros d'appel ;    Considérant que la délivrance, ainsi prévue, d'une bande de contrôle constituant un relevé par zones de taxation permet aux intéressés de contrôler leur trafic, tout en évitant qu'il soit porté atteinte à la vie privée des tiers et au secret de la correspondance ;    Prenant acte de ce que les informations ne sont pas conservées sur support informatique, mais sont immédiatement transcrites sur support papier et détruites dès règlement de la contestation ;
Emet un avis favorable au traitement envisagé.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Valenciennes a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-d'Oise a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Mairie d'AUTUN (71406) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est : la gestion du fichier électoral prud'homal de la mairie d'AUTUN.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Landes a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Quentin a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Haut-Vivarais a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hautes-Pyrénées a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Drôme a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 27 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gers a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de NANTES a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le paiement des arrérages des pensions d'invalidité.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que la décision publiée comporte la liste limitative des informations pouvant être transmises à chaque catégorie de destinataires, conformément aux indications données à l'annexe 14 jointe au dossier de demande d'avis.
La Mairie d'ARGENTEUIL a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs aux conseils des prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Belfort a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable.
Le Centre Hospitalier Régional de BAILLEUL a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion des comptes dépôts et du pécule des malades.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Directeur du Comité Départemental de Protection Sanitaire et Sociale de Meurthe-et-Moselle a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre de statistiques concernant les personnes âgées suivies par le service médico-psycho-social.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet de décision joint au dossier,
La Commission prend acte de ce que :    - les finalités du traitement concernent la gestion des dossiers ainsi que l'établissement de statistiques et qu'il n'est pas prévu de traitement conduisant à une appréciation du comportement des intéressés ;    - les seuls destinataires peuvent être les intéressés et les personnes chargées de la santé du patient avec l'accord de ce dernier ;    - les informations ne peuvent être traitées que dans les locaux de l'Office ou en présence d'un de ses agents ;    - l'intéressé peut demander la banalisation des informations le concernant ;    - un droit d'accès est ouvert aux intéressés et qu'ils en sont informés.    Considérant que le traitement satisfait aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la Commission émet un avis favorable. Elle demande au titre de l'information de tous que la décision publiée précise en son article 3, ainsi que le prévoit l'Office instamment à l'annexe 14 jointe au dossier de demande d'avis, l'accord requis de l'intéressé pour toute communication d'information le concernant.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Allier a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le Code général des Impôts et notamment, ses articles 242 ter, 94 A, 163 sexies et 199 quinquies ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ; Après avoir entendu Monsieur ELBEL en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, tend à réglementer le traitement automatisé des déclarations annuelles relatives aux revenus des capitaux mobiliers fournies par des tiers déclarants dans le cadre de leurs obligations résultant des articles du Code Général des Impôts visés ci-dessus ; que les informations dont la liste est fixée par décret, sont transmises à l'administration fiscale au choix du déclarant, sur support magnétique ou sur formulaire normalisé ; Considérant que le traitement assure, à des fins de recoupement, l'édition des informations issues des déclarations, à destination des services des impôts localement compétents ; que le traitement ne procède pas en lui-même auxdits recoupements ; Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Centre des Impôts dont relève le contribuable ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté visé ci-dessus. Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu le code général des impôts ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation créant les traitements "suivi des affaires foncières et domaniales". Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'appréciation de la Commission, constitue un cadre définissant des traitements pouvant être mis en place dans l'ensemble des services extérieurs de la Direction Générale des Impôts leur finalité étant d'assurer le suivi des affaires foncières et domaniales ; Considérant que ces traitements visent uniquement à permettre la gestion des affaires foncières et domaniales confiées aux Directions des services extérieurs de la Direction Générale des Impôts ; Considérant que les traitements procéderont ainsi à l'automatisation de la rédaction des actes qui ressortent de la compétence des services du domaine, à la gestion des baux et concessions accordés sur les biens de l'Etat ainsi qu'à celle des patrimoines privés dans les cas limitativement prévus par la loi ; Considérant qu'à ce titre pourront être enregistrées des données nominatives relatives aux noms, prénoms. adresse éventuellement nom marital et régime matrimonial des intéressés ; Considérant qu'aucune mention de condamnations pénales ne figurera dans les fichiers automatisés ;
Considérant que si la création de ces applications qui seront développées sur micro-ordinateur est laissée à l'initiative des Directeurs des services fiscaux, elles ne sauraient excéder les compétences des services concernés ni les missions qui leur sont dévolues par des textes législatifs ou réglementaires ; qu'en toute hypothèse, tout traitement qui n'entrerait pas dans le champ d'application de l'arrêté visé ci-dessus fera l'objet de formalités préalables distinctes auprès de la Commission ; Considérant qu'en tout état de cause, la durée de conservation des données nominatives concernant soit les occupants temporaires du domaine de l'Etat ou des collectivités territoriales, soit la gestion par les services publics de biens privés, ne devra pas excéder quatre ans après l'expiration des droits des intéressés. Considérant que toute mesure devra être prise afin d'assurer localement la publicité des traitements et l'information des intéressés sur leurs droits définis par les articles 34 et suivants de la loi du 6 Janvier 1978 ; par la publication au bulletin officiel départemental, affichage dans les locaux des directions et insertion dans la presse locale.
Compte tenu des observations formulées ci-dessus, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Sarreguemines a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment, ses articles 4, 6, 27 et 34 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu la délibération N° 80-10 du 1er avril 1980 portant adoption d'une recommandation concernant la mise en oeuvre du droit individuel d'accès aux fichiers automatisés ; Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 432-2, L 482-1, L 481-2;
Considérant que la mise en place d'autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail en vue, notamment, de contrôler les dépenses de communications, comporte l'enregistrement de tous les numéros de téléphone appelés par les membres du personnel ; que ces données ont un caractère indirectement nominatif au sens de l'article 4 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 ; qu'en conséquence, leur traitement est soumis au contrôle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Considérant que la présente recommandation a pour objet de préciser aux déclarants les garanties minimales à mettre en oeuvre lors de l'installation des autocommutateurs téléphoniques pour éviter que celle-ci porte atteinte aux libertés ; Considérant qu'il y a lieu de veiller à la consultation préalable du Comité d'entreprise prévue à l'article L 432-2 du Code du Travail, lors de l'introduction de nouvelles technologies. Considérant qu'il appartient, en outre, aux déclarants de s'assurer que les prescriptions des articles 34 et suivants de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relatifs au droit d'accès sont respectées ;
RECOMMANDE : - Que la mise en oeuvre des autocommutateurs téléphoniques soit précédée des consultations prévues par le Code du Travail ; - Que la publicité du système et l'information des salariés sur la nature, la périodicité des contrôles pratiqués, les conditions de la facturation ainsi que les modalités d'exercice du droit d'accès prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sont assurées par tous moyens appropriés notamment, par voie d'affichage, diffusion de notes d'information etc ... ; - Que les informations nominatives enregistrées ne soient pas conservées au-delà du temps nécessaire à la facturation des dépenses téléphoniques ni traitées à d'autres fins que celle-ci ; - Que l'utilisation des autocommutateurs ne puisse entraver l'exercice des droits reconnus par la loi aux salariés protégés, tels les délégués syndicaux et les délégués du personnel ; Le Président Jacques FAUVET
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Cantal a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;
Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 sus-visée ; Vu le code général des impôts ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation créant les traitements "suivi de l'activité des services". Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'appréciation de la Commission, constitue un cadre définissant des traitements pouvant être mis en place dans l'ensemble des services extérieurs de la Direction Générale des Impôts, leur finalité étant d'assurer le suivi de l'activité des services ; Considérant que ces traitements visent uniquement à permettre une meilleure organisation du travail des services ; qu'à ce titre ne pourront être enregistrées que des informations nominatives relatives au personnel des directions, ainsi qu'aux dirigeants des centres de gestion et associations agrées avec lesquels les services fiscaux sont amenés à entrer en relation ; Considérant qu'aucune interconnexion ne sera réalisée avec les traitements informatiques précédemment déclarés à la Commission ; Considérant que si la création de ces applications, qui seront développées sur micro-ordinateur, est laissée à l'initiative des directeurs des services fiscaux, elles ne sauraient excéder les compétences des services concernés ni les missions qui leur sont dévolues par des textes législatifs ou réglementaires ; qu'en toute hypothèse, tout traitement qui n'entrerait pas dans le champ d'application de l'arrêté visé ci-dessus fera l'objet de formalités préalables distinctes auprès de la Commission ; Considérant que toute mesure devra être prise afin d'assurer localement la publicité des traitements paraffichage dans les locaux des directions et l'information des intéressés sur leurs droits définis par les articles 34 et suivant de la loi du 6 janvier 1978 ;
Compte tenu des observations formulées ci-dessus, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1978 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; et notamment ses articles 12 - alinéa 2 et 20 ;    Vu le projet de loi dont le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle a saisi la Commission, relatif à la mise en place d'un système de recueil et d'analyse des données pour l'étude sur l'économie souterraine ;    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que ce projet de loi sera ainsi rédigé :    "Pour l'exercice de ses attributions, le Ministre chargé du Travail collecte les documents des services de contrôle constatant les faits susceptibles de constituer des délits et des contraventions relatifs à son champ de compétence afin d'étudier les déterminants économiques et sociologiques de l'économie souterraine. Il fait procéder à leur traitement automatisé sans enregistrer aucune donnée à caractère nominatif" ;    Considérant que le traitement projeté a pour objet de permettre à la mission de liaison interministérielle d'une part l'enregistrement des faits signalés par les services de contrôle, et d'autre part, la production de statistiques, afin d'étudier toutes les formes d'irrégularité en matière d'emploi, d'en mesurer l'ampleur et d'en suivre l'évolution ;    Considérant qu'à ce titre, aucune donnée nominative ne sera enregistrée, conformément aux termes du projet de loi ;
EMET, dans ces conditions, un avis favorable au projet de loi précité.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ont saisi la Commission d'une demande d'avis destinée à constituer un modèle type de déclaration à la disposition des caisses locales pour un traitement dont la finalité est la consultation par les hôpitaux des informations administratives détenues par ces caisses ;    Considérant que ce traitement doit permettre aux hôpitaux de vérifier par minitel la concordance entre les informations des caisses de mutualité sociale agricole intervenant comme "caisse pivot" dans leur financement en application de la loi du 19 janvier 1983 susvisé, et les informations en leur possession ;    Considérant que les informations traitées concernent l'identification de l'assuré social et du malade, avec le numéro de sécurité sociale du premier, les dates d'entrée et de sortie, la nature du risque et le taux de prise en charge à l'exclusion du tarif ;    Considérant que ces informations, dont la durée de conservation n'excèdera pas neuf mois, sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;    Considérant que chaque assuré exercera son droit d'accès et de rectification auprès de l'organisme dont il relève, à charge pour celui-ci de transmettre la demande à la "caisse-pivot" ;    Considérant que les mesures destinées à assurer la sécurité et la confidentialité seront prises ;    Considérant que chaque caisse de mutualité sociale agricole adoptant ce modèle devra préalablement à la mise en oeuvre du traitement, présenter à la Commission une demande d'avis allégée comportant le formulaire de déclaration accompagné d'un engagement de conformité et d'un projet d'acte réglementaire conforme à l'acte réglementaire national ;    Emet un avis favorable au projet de décision présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole.     Le Président, Jacques FAUVET.