La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Saisie pour autorisation du projet de création par l'Institut de Veille Sanitaire d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité la constitution d'un système d'information national sur le cancer ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'article L. 1413-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'avis favorable du Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé du 16 septembre 1999 ;
Après avoir entendu Monsieur Alain VIDALIES, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
L'Institut de Veille Sanitaire saisit la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la création d'un système d'information national sur le cancer afin de pouvoir disposer de données sur l'état de la situation des cancers en France et de son évolution en termes épidémiologiques tant au plan national, que régional et départemental.
Ce système d'information sera constitué à partir des données de morbidité fournies par les registres de cancer et des données de mortalité transmises par le service commun 8 de l'INSERM chargé de la gestion des causes médicales de décès.
Les registres de cancer qui permettent de recenser dans une zone géographique déterminée les cas de cancer à partir de données nominatives transmises volontairement par les professionnels de santé concernés, communiqueront sur support magnétique à l'Institut de veille sanitaire les informations indirectement nominatives suivantes : un numéro d'enregistrement attribué par chaque registre, le sexe, le mois et l'année de naissance de la personne, le département de résidence, la date de diagnostic, la topographie de la tumeur et sa morphologie.
La Commission prend acte de ce qu'aucune donnée sur l'identité des personnes ne sera communiquée.
Le service commun 8 de l'INSERM chargé, aux termes de l'article L. 2223-42 du code des collectivités territoriales, de l'établissement de la statistique nationale des causes de décès transmettra annuellement par CDrom à l'Institut de veille sanitaire les données relatives au sexe, à la date de naissance, à la commune et au département du lieu de naissance, à la commune et au département du lieu de domicile, à la cause initiale du décès, à la cause secondaire du décès, à la date du décès et à la commune et au département du lieu de décès.
La Commission estime que les données ainsi transmises sont pertinentes au regard des finalités épidémiologiques poursuivies.
La base nationale ainsi constituée dans les locaux de l'Institut de veille sanitaire sera placée sous la responsabilité d'un médecin nommément désigné qui recevra les données des registres de cancer et de l'INSERM sous pli confidentiel en recommandé. Aucune connexion à Internet ne sera possible à partir de l'ordinateur sur lequel sera implanté le traitement. Des mesures de sécurité physique sont prévues et l'accès logique à l'application sera subordonné, en particulier, à des mots de passe individuels.
La Commission prend acte de ces mesures de sécurité mais estime toutefois souhaitable, au vu de la diversité des missions confiées par le législateur à l'Institut de veille sanitaire et de la multiplicité des applications informatiques appelées à être gérées par l'Institut qu'une évaluation de l'ensemble du système de sécurité soit effectuée. La Commission prend également acte de l'engagement de l'Institut de veille sanitaire à ne pas publier les résultats sous une forme qui permettrait l'identification des individus.
La Commission rappelle qu'aux termes de l'article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne à qui il est proposé de participer à une recherche doit être individuellement informée de la finalité du traitement des données, de la nature des informations transmises, des personnes appelées à être destinataires des données et des modalités pratiques d'exercice du droit d'accès et de rectification.
La loi prévoit, par ailleurs, les cas où il peut être dérogé à cette obligation d'information individuelle lorsque le malade est tenu dans l'ignorance de son pronostic - le médecin traitant n'ayant pas estimé, en conscience, devoir informer son patient de la nature de son mal - ou lorsque les donnés ont été initialement recueillies pour un autre objet que le traitement et qu'il est difficile de retrouver les personnes concernées.
La Commission a considéré, s'agissant des registres de cancer, que les demandes de dérogation à l'obligation d'information individuelle devaient être appréciées au cas par cas par les médecins en charge des patients.
Elle a cependant estimé qu'il incombait aux registres du cancer de diffuser auprès des professionnels de santé participant aux registres une note d'information susceptible d'être remise aux patients qui comporte l'ensemble des points énumérés à l'article 40-5 précité.
La Commission considère qu'il importe que cette note d'information soit complétée afin que le traitement mis en oeuvre par l'Institut de veille sanitaire pour la surveillance nationale du cancer soit mentionné.
AUTORISE, compte tenu de ces observations, la mise en oeuvre par l'Institut de veille sanitaire d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité la constitution d'un système de surveillance national du cancer à partir des données de morbidité transmises,par les registres de cancer et des données de mortalité transmises par le service commun 8 de l'INSERM chargé de la gestion des causes médicales de décès.
RECOMMANDE, compte tenu des missions imparties par la loi à l'Institut de veille sanitaire et des applications informatiques appelées à être hébergées dans ses locaux de procéder à une évaluation des mesures de sécurité mises en oeuvre pour garantir la confidentialité des informations en liaison avec la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
Le Président, Michel GENTOT