La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des accès aux locaux par reconnaissance des empreintes digitales.
Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Le 4 janvier 2006, la Commission nationale de l'informatique des libertés a reçu un dossier de formalité préalable de la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité d'assurer le contrôle de l'accès à certains locaux des trois principaux sites de production de la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
La Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis souhaite avoir recours à un dispositif reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale en vue de renforcer l'identification des employés dans le cadre de l'accès aux locaux techniques dans lesquels sont situés les équipements informatiques et des locaux "sensibles" dans lesquels sont conservées des données confidentielles.
Les sites de production concernés sont le site de Rosny-sous-bois, le site de Saint-Denis et celui de Noisy-le-Grand.
Le gabarit de l'empreinte digitale des personnes habilitées à pénétrer dans les salles dont l'accès est contrôlé sera exclusivement stocké sur une carte individuelle détenue par chaque employé.  Les données enregistrées dans le serveur dédié au contrôle d'accès se limiteront à celles nécessaires à l'identification de la personne (nom, prénom et photographie).  Le contrôle d'accès s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le badge.  Par ailleurs, un historique des entrées et des sorties, dont la conservation n'excédera pas un mois, pourra être édité.
La Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis justifiant en l'espèce d'un impératif de sécurité et le dispositif présenté à la Commission reposant sur l'enregistrement du gabarit de l'empreinte digitale dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale apparaît, en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service des Ressources Humaines de la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis - 15/17 rue J.-P.  Timbaud - 93112 Rosny-sous-bois.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité, le gabarit de l'empreinte digitale des employés, la photographie, le site concerné, le service auquel appartient l'employé et l'historique des entrées et des sorties.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour la poursuite de la finalité précitée, les administrateurs du système d'information et les personnes habilitées du Bureau Sécurité des applications informatiques.
Autorise, dans ces conditions, la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le président, Alex TURK.