Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 34 et 40 ;
Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu l'article n° 226-13 du nouveau code pénal relatif au secret professionnel ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville ,
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'INSERM ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHIELE, en son rapport et Monsieur Michel CAPCARRERE, Commissaire du Gouvernement Adjoint, en ses observations ;
Considérant que le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville (SESI) et l'INSERM ont saisi la Commission de deux demandes d'avis sur la mise en oeuvre de traitements automatisés de données indirectement nominatives afin d'étudier les principaux indicateurs de l'état de santé et les pratiques médicales pendant la grossesse et l'accouchement ainsi que les facteurs de risque périnatal ;
Considérant qu'à cet effet, une enquête nationale sera réalisée auprès d'un échantillon représentatif comportant toutes les naissances survenues, pendant une semaine déterminée, dans l'ensemble des maternités publiques et privées de France ;
Considérant que les informations seront recueillies dans chaque maternité par des membres du personnel médical, respectivement à partir des dossiers médicaux et auprès des femmes concernées ; que les données portent sur les antécédents médicaux, les caractéristiques de l'accouchement, l'état de santé de la mère et de l'enfant, la surveillance médicale avant l'accouchement, les caractéristiques démographiques des parents, la consommation de tabac et d'alcool ;
Considérant que les données transmises au SESI et à l'INSERM, par l'intermédiaire des médecins de PMI coordonnateurs départementaux de l'enquête, ne sont identifiées que par des numéros dont la correspondance nominale est conservée par chaque maternité ;
Considérant que les traitements seront mis en oeuvre sur des ordinateurs qui sont situés respectivement dans les locaux du SESI et de l'INSERM et dont l'accès est protégé par des procédures de mots de passe individuels ;
Considérant que ces dispositions sont de nature à garantir la confidentialité des données ;
Considérant que les mères concernées se verront remettre à la maternité une lettre les informant de l'objet et des conditions de réalisation de cette étude, de son caractère facultatif, de l'existence d'un droit d'accès ;
EMET des avis favorables :
- au projet d'arrêté présenté par le Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale ;
- au projet d'acte réglementaire présenté par l'INSERM.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant le téléchargement des titres d'accès pour des achats à la demande de programmes télévisuels ;
Considérant que ce traitement a pour finalité de permettre l'envoi par le signal vidéo du réseau ciblé des droits permettant l'achat de séances à la demande ;
Considérant que l'achat de programmes peut se faire, soit par réservation minitel ou audiotel, soit par la télécommande ;
Considérant que les seules informations collectées et traitées sont le numéro de la carte, le code confidentiel associé et le programme choisi ;
Considérant que les seules informations mémorisées sont le numéro de la carte et le programme choisi ;
Considérant que ces informations seront conservées pour une période de 6 mois, de nature à répondre à d'éventuels litiges techniques ou financiers ;
Considérant que les seuls destinataires des informations sont France Télécom et les opérateurs des réseaux câblés ;
Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès des opérateurs des réseaux câblés ;
Considérant que les mesures de sécurité présentées sont suffisantes ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du nouveau Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives portant sur la mémorisation, à l'initiative de l'abonné à ce service, du numéro appelant ;
Considérant que ce service doit permettre à des abonnés importunés par des appels malveillants de s'en prémunir par effet dissuasif ;
Considérant que les informations recueillies par ce traitement ne sont communicables qu'à l'autorité judiciaire, sur sa réquisition ;
Considérant que la mise en place de ce service, délivrable sur abonnement, ne fait pas obstacle à la mémorisation des numéros appelants sur réquisition de l'autorité judiciaire ;
Considérant que le droit d'accès des abonnés ne s'exerce que pour la confirmation d'une mémorisation à une date et heure indiquées, sans possibilités de connaître même partiellement le numéro appelant ;
Considérant que la mise en oeuvre du traitement fait l'objet des mesures de sécurité suffisantes ;
EMET un avis favorable à sa mise en oeuvre.
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;
Vu les dispositions de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes ;
Vu les dispositions des articles L. 611-12, R. 611-37, R. 611-63 et R. 611-66 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu les délibérations n° 88-37 du 12 avril 1988 et n° 88-93 du 6 septembre 1988 relatives à la constitution des listes électorales pour les élections des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales ;
Vu le projet de décision présenté par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM) ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la constitution des listes électorales nécessaires à la conduite des élections aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales ;
Considérant qu'à cette fin les caisses mutuelles régionales reçoivent des organismes gestionnaires d'un régime d'assurance vieillesse de travailleurs non salariés certaines informations nécessaires à la constitution complète de ces listes ;
Considérant que seuls sont transmis par ces organismes les renseignements strictement nécessaires à l'établissement et à la certification des listes électorales, et que cette transmission ne concerne que les retraités non salariés non agricoles précomptés ou exonérés ;
Considérant, en conséquence, que l'ensemble des informations utilisées, y compris celles qui concernent la pension vieillesse servie à certains électeurs, sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité poursuivie ;
Considérant que l'ensemble des données n'est conservé que pendant la durée des opérations électorales ;
Considérant que les caisses mutuelles régionales qui mettront en oeuvre le traitement devront au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci ;
Emet un avis favorable au projet de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes.
LE PRESIDENT, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives portant sur la restriction d'accès aux services TELETEL ;
Considérant que les finalités de ce traitement sont de permettre aux abonnés de FRANCE TELECOM, en n'accédant à certaines catégories de services qu'avec un mot de passe confidentiel, de mieux maîtriser leurs coûts de communications et de ne pas laisser de jeunes enfants aborder des services qui pourraient les choquer ;
Considérant qu'il s'agira d'un service sur abonnement, à la demande expresse des usagers intéressés ;
Considérant que pour permettre aux abonnés de choisir les services en accès libre, FRANCE TELECOM a classé tous les services du kiosque en catégories de A à F suivant leur nature ;
Considérant que les seules informations traitées de façon permanente seront le numéro de la ligne faisant l'objet d'un abonnement, le mot de passe et les catégories de services en accès libre ;
Considérant que les seuls destinataires des informations sont FRANCE TELECOM et l'abonné au service ;
Considérant que les informations permanentes ne seront conservées que pour la durée de l'abonnement ;
Considérant que la mise en place de ce traitement n'entraînera aucune mémorisation des informations ponctuelles, à savoir les numéros appelants et les codes des services TELETEL demandés à chaque utilisation ;
Considérant que la mise en oeuvre de ce traitement fait l'objet de mesures de sécurité suffisantes ;
Considérant que la mise en place de ce service n'entraînera aucune identification systématique des numéros appelant le PAVI (point d'Accès Vidéotex) ;
EMET un avis favorable à sa mise en oeuvre.
Le président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 27 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi susvisée de 1978 ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le directeur général de l'INSEE ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par l'INSEE, du traitement automatisé mis en oeuvre lors du test de l'enquête famille, traditionnellement associée à chaque recensement de la population ; que cet essai a pour but d'apprécier la qualité des nouvelles formulations et/ou des nouvelles questions et leur acceptabilité par les personnes sollicitées afin d'établir les questionnaires définitifs ;
Considérant que l'essai de collecte se déroulera en avril 1994, en même temps que l'essai du prochain recensement ; qu'il concernera 600 personnes de plus de 18 ans dans les régions d'Auvergne, Champagne-Ardennes, Ile-de-France ;
Considérant que les données qui seront enregistrées sont relatives à la date et au lieu de naissance, au sexe, à la nationalité, la situation familiale, la vie professionnelle, les étapes de la vie familiale, la transmission familiale des langues ;
Considérant que l'enquête a un caractère facultatif ; qu'elle sera exclusivement réalisée par des personnels de l'INSEE ;
Considérant que les personnes interrogées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction régionale de l'INSEE concernée, pendant le délai où les données sont conservées sous forme nominative ;
Considérant que la destruction des questionnaires interviendra avant le 31 décembre 1994 ;
Considérant que la présente délibération ne préjuge pas, en ce qui concerne la pertinence des données recueillies lors du test, de l'avis qui sera rendu par la Commission, lorsqu'elle sera saisie du traitement définitif mis en oeuvre lors de l'enquête famille.
Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le projet de décision du directeur général de l'INSEE portant création du traitement ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé soumis à l'avis de la CNIL par l'INSEE, sera créé à l'occasion du prochain recensement général de la population ;
Considérant que ce traitement s'inscrit dans le système spécifique de décompte de la population légale qui s'appuie sur l'utilisation de doubles comptes ;
Considérant que le traitement a pour finalité la création de doubles comptes pour la population étudiante ; qu'il consiste à recenser dans la commune de leur domicile personnel et comptabiliser dans les effectifs de la commune de leur second domicile, les étudiants qui ont un domicile personnel et déclarent un second domicile ;
Considérant que le traitement est distinct de l'exploitation du recensement général de la population ;
Considérant que les données traitées sont relatives pour chaque étudiant concerné, à son nom, prénom, date de naissance, adresse de la résidence personnelle, adresse de la seconde résidence déclarée ;
Considérant que les opérations de contrôle des déclarations des étudiants se dérouleront sur deux mois ;
Considérant que le traitement va permettre dans un premier temps, d'établir le fichier des étudiants ayant deux résidences situées dans deux communes différentes, dans un second temps, de déterminer par commune, la liste des étudiants ayant leur famille dans la commune et habitant en-dehors de la commune ;
Considérant que le traitement est entièrement réalisé par et pour le compte de l'INSEE ;
Considérant que les personnes concernées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978 auprès de la direction régionale de l'INSEE dont dépend la commune de la résidence personnelle pendant la période de conservation des documents ;
Considérant que la destruction du fichier et des listes constituées à l'occasion du présent traitement doit intervenir en janvier de l'année qui suit celle du déroulement du recensement général de la population après publication du décret validant les résultats du recensement ;
EMET un avis favorable au projet de décision portant création du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 modifié du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le projet de décision du directeur général de l'INSEE portant création du traitement ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé soumis à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par l'INSEE, sera créé à l'occasion du prochain recensement général de la population ; qu'il a pour finalité le contrôle des domiciliations des personnes recensées dans les collectivités ;
Considérant que ce traitement s'inscrit dans le système spécifique de décompte de la population légale qui consiste en l'utilisation de doubles comptes ;
Considérant que les personnes vivant en collectivité peuvent déclarer une résidence personnelle dans une autre commune ; que dans ce cas, elles sont recensées dans la commune de la collectivité et ensuite, comptabilisées dans les effectifs de la commune de leur résidence personnelle ;
Considérant que le traitement envisagé par l'INSEE doit permettre de vérifier que pour les personnes recensées dans une collectivité, il n'existe pas de bulletin individuel à leur nom à l'adresse de leur résidence personnelle ;
Considérant que ce traitement est distinct de l'exploitation du recensement général de la population ;
Considérant que les données traitées seront relatives à l'identifiant de la collectivité, nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse de la résidence personnelle déclarée ;
Considérant que le traitement va permettre dans un premier temps, la constitution du fichier des personnes vivant en collectivité et déclarant une résidence personnelle, dans un second temps, de déterminer par commune, le nombre des domiciliations et ainsi, d'élaborer la liste nominative des personnes ayant une résidence personnelle dans la commune et vivant en collectivité ;
Considérant que le traitement est entièrement réalisé par et pour le compte de l'INSEE ;
Considérant que les personnes concernées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978 auprès de la direction régionale de l'INSEE dont dépend la commune de la collectivité pendant la période de conservation des documents ;
Considérant que la destruction du fichier et des listes constituées à l'occasion du présent traitement doit intervenir en janvier de l'année qui suit celle du déroulement du recensement général de la population ;
EMET un avis favorable au projet de décision portant création du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu la délibération n° 88-147 du 6 décembre 1988 portant sur l'identification d'un abonné non NUMERIS par un abonné NUMERIS ;
Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la tenue à NANCY d'une expérimentation de l'identification des appelants non NUMERIS par des abonnés NUMERIS selon une procédure autre que celle prévue par la délibération n° 88-147 rappelée en visa et qui tend à compléter l'expérimentation concernée par cette dernière délibération ;
Considérant qu'il s'agit d'une expérimentation limitée dans le temps (un an), et dans l'espace (NANCY) ;
Considérant que dans cette expérimentation, le fait pour l'abonné non NUMERIS de ne pas avoir renvoyé dans le délai de quatre semaines un coupon réponse suite à une information spécifique signifie que son numéro de téléphone sera systématiquement transmis, mais qu'il peut à tout moment faire valoir son droit d'opposition et demander le blocage de l'identification pour sa ligne ;
Considérant que les abonnés "liste rouge" doivent en revanche, faire un acte volontaire afin d'être identifiés ;
Considérant que les autres caractéristiques du traitement sont les mêmes que pour celui ayant fait l'objet de l'avis favorable dans la délibération n° 88-147 précitée, et notamment que les numéros des abonnés appelants ne sont conservés que pour la durée de leur transmission à l'appelé ;
Considérant que la mise en oeuvre du traitement fait l'objet de mesures de sécurité suffisantes ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, et demande à être informée des résultats de l'ensemble de l'expérimentation ainsi conduite, sur la base de la présente délibération et de celle du 6 décembre 1988.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 18, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu les dispositions de l'article 82 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;    Vu les dispositions de l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le projet de décret en conseil d'Etat présenté par le Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie par le Ministère des Affaires sociales, de la santé et de la ville, en application des dispositions de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, d'un projet de décret en Conseil d'Etat.
Considérant que ce projet a pour objet de modifier les dispositions de l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale à la suite de la promulgation de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;
Considérant en effet qu'il adjoint à la liste des organismes habilités à connaître et utiliser le NIR dans l'exercice de leur mission de service public les deux organismes gestionnaires du régime obligatoire d'assurances sociales des artistes et des auteurs, à savoir la Maison des Artistes et l'Association pour la gestion du régime de sécurité sociale des auteurs (AGESSA) ;
Considérant que cette demande d'utilisation du NIR par ces deux organismes est pertinente eu égard à la mission qu'ils remplissent ;
Emet un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu les délibérations n° 91-128 du 17 décembre 1991 et 93-014 du 9 février 1993 portant sur des traitements présentés par FRANCE TELECOM concernant la mise en place d'une messagerie vocale dans les publiphones ;
Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;
Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par FRANCE TELECOM ;
Considérant que la Commission a été saisie par FRANCE-TELECOM d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la mise en place d'une messagerie vocale dans les publiphones ;
Considérant que les informations collectées sont les numéros des abonnés appelés et les messages à leur délivrer ;
Considérant que les numéros des abonnés appelés ne sont conservés que pendant la durée nécessaire à la transmission du message de l'appelant, et qu'il en est de même pour le contenu du message ;
Considérant qu'il ne sera possible d'accéder à ce service qu'en cas d'absence momentanée du correspondant ou de ligne occupée, et ce en actionnant une touche spécifique du publiphone ;
Considérant que sa mise en oeuvre fait l'objet de mesures de sécurité suffisantes ;
Prend acte de ce que la mise en oeuvre du traitement ne sera faite que dans les publiphones dotés d'un dispositif technique soumettant effectivement l'accès au service de la messagerie vocale à la constatation préalable de la réalité d'une tentative d'établissement de liaison téléphonique n'ayant pas abouti par suite de l'absence du correspondant ou de l'occupation de son poste téléphonique ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 ;
Vu le décret n° 92-329 du 30 mars 1992 relatif au dossier médical et à l'information des personnes recueillie dans les établissements de santé publics et privés ;
Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a saisi la Commission d'une demande d'avis sur un traitement GDM dont la finalité principale est de faciliter, au sein de chaque établissement, le classement et le suivi de la circulation des dossiers médicaux conservés sur support papier et sur microfilm ;
Considérant que ce traitement, en tant qu'outil d'indexation des dossiers médicaux, ne procède à l'enregistrement que des données relatives au numéro d'identification du patient, à son identité et aux modalités de prêt du dossier médical par le service gestionnaire du dossier (service d'archives ou service de soins) aux services de soins et de suivi du prêt ; qu'aucune information directement médicale n'est donc saisie ;
Considérant que l'accès à ce traitement, mis en oeuvre au sein de chaque établissement de l'AP-HP, est réservé aux personnels de soins ; que les dispositions prises pour assurer la sécurité du traitement sont satisfaisantes ;
Considérant que les patients sont informés des conditions d'exercice de leur droit d'accès par des notes d'information diffusées et affichées dans chaque hôpital ;
EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté ;
RECOMMANDE à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris de prendre les dispositions nécessaires pour que, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 pris pour l'application de la loi susvisée du 3 janvier 1979 sur les archives, les critères de tri, de microfilmage ainsi que les modalités de classement et de conservation des dossiers médicaux, soient déterminés en accord avec la Direction des Archives de France.
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage ;
Vu les dispositions du code du travail, en particulier ses articles L. 320, L. 324-10, L. 324-12 et L. 620-3 ;
Vu les dispositions du code rural, en particulier ses articles 1011, 1052, 1094, 1137 et 1236 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 93-755 du 29 mars 1993 relatif à la déclaration préalable à l'embauche prévue aux articles L. 320 et L. 620-3 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le projet d'acte réglementaire des Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ;
Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) ont saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement destiné à gérer le dispositif de la déclaration préalable à l'embauche prévue par les articles L. 320 et R. 320-1 et suivant du code du travail ;
Considérant que le déclarant, les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole, n'a, au regard des dispositions du code rural, aucune existence lui conférant la personnalité juridique, et qu'en conséquence il ne saurait être reconnu comme habilité à déclarer, en application des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978, des traitements nationaux d'informations nominatives ou des modèles types de traitement à la disposition des caisses départementales ;
Considérant que les trois caisses nationales de mutualité sociale agricole, qui sont la Caisse centrale de secours mutuels agricoles, la Caisse centrale d'allocations familiales agricoles et la Caisse nationale d'assurance vieillesse agricole, constituent, aux termes de l'article 1236 du code rural, l'Union des caisses centrales de mutualité sociale agricole, que cette Union, qui a seulement pour attribution de "gérer les intérêts communs" des trois caisses nationales ne saurait être considérée comme habilitée à gérer et, par suite, à déclarer, des traitements automatisés d'informations nominatives ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Commission n'est pas en mesure, en l'état, de donner un avis favorable au traitement qui lui est soumis ;
Emet un avis défavorable, en l'état au projet de traitement susvisé.
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 et notamment son article 2 ;
Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 1er : A l'article 28 du règlement intérieur, les mots "dans le mois" sont supprimés.
Article 2 : L'article 46 du règlement intérieur est remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 46 :
"Toute modification apportée à un traitement relevant de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, est portée à la connaissance de la Commission par la personne responsable de ce traitement et donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception.
Lorsque la modification nécessite la modification de l'acte réglementaire ayant institué le traitement d'origine ou apporte un aménagement substantiel à ce traitement, le responsable du traitement doit déposer une demande d'avis complémentaire en application des dispositions des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 et du présent règlement.
Lorsque la modification fait apparaître la création d'un nouveau traitement, le responsable du traitement d'origine est informé qu'il doit présenter une demande d'avis en application des dispositions des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 et du présent règlement."
Le Président Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 30 ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi susvisée ;
Vu la circulaire du Ministère de la Justice référencée Crim. 85-12-E.1/10.71.85 du 10 juillet 1985 ;
Vu la déclaration déposée le 27 mars 1992 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés par le groupe FNAC en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 et enregistrée sous le numéro 273729 ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le groupe FNAC a effectué auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une déclaration ordinaire d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le "suivi des personnes auteurs d'actes répréhensibles et la diminution du montant de la démarque inconnue" ;
Considérant que ce fichier est destiné à permettre au service sécurité de la FNAC d'évaluer la suite à donner aux interpellations en fonction de certains critères tels que la réitération des faits ou le comportement de la personne lors de son interpellation, d'organiser les rapports avec les services de police et de justice en cas de dépôt de plainte et de procéder à des traitements statistiques anonymes afin de mieux connaître la nature et la fréquence de la démarque inconnue ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978, aucun traitement automatisé, manuel ou mécanographique d'informations rapportant, directement ou indirectement, des faits constitutifs d'infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté à une personne dénommée ne peut, sauf dispositions législatives contraires, même si ces informations figurent dans des pièces de procédure judiciaire à laquelle elle est partie, être mis en oeuvre par une personne privée qui ne gère pas un service public ;
Considérant que la FNAC qui ne gère pas un tel service, ne peut, en l'absence de toute disposition législative l'y autorisant, mettre en oeuvre le traitement, ci-dessus visé, déclaré par elle à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le traitement objet de la déclaration effectuée par le groupe FNAC ne satisfait pas en l'état aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 ;
CONSTATE, dans ces conditions, que le traitement tel qu'il est présenté ne peut pas être mis en oeuvre et que le récépissé ne peut être délivré.
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;
Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;
Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, en ce qu'elle modifie l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a demandé à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'autoriser les caisses primaires à transmettre des informations aux établissements financiers afin qu'ils les mettent à jour et les leur renvoient ;
Considérant que ces échanges s'opèrent par transferts magnétiques ;
Considérant que les informations transmises concernent à la fois l'identité de l'assuré et l'intitulé du compte bancaire ou postal à modifier ;
Considérant que la CNAMTS s'est engagée à ce que le NIR, qui figure parmi les premières données, soit crypté de façon à ce que les institutions financières destinataires n'aient pas connaissance de cet élément d'identification ;
Considérant qu'en l'espèce, la transmission du NIR, quelles qu'en soient les modalités, n'est pas pertinente, le rapprochement des informations pouvant s'effectuer sur le critère de l'ancien numéro d'identification bancaire fourni par l'assuré ;
Considérant pour le surplus que les autres informations sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité poursuivie ;
Considérant enfin que les caisses primaires qui désireraient mettre en oeuvre ces échanges devront au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagné d'un engagement de conformité à celui-ci et d'une annexe décrivant les mesures de sécurité mises en oeuvre ;
Emet un avis favorable au projet de traitement qui lui est soumis sous réserve que le NIR, même crypté, ne figure pas au nombre des données transmises par les caisses aux établissements financiers.    Le président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 (alinéa 2) ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ;
Vu les décrets en date des 6 et 7 janvier 1994 et la liste rectifiée des membres élus publiée au journal officiel des 8 et 9 janvier 1994 portant nomination de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu, le président de la Commission en son rapport, et le commissaire du Gouvernement ;

ARTICLE PREMIER : Monsieur Jacques FAUVET président, est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21 4°, 5° et 6°.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du président, les attributions de la Commission mentionnées à l'article premier sont exercées par Madame Louise CADOUX vice-président délégué.
ARTICLE 3 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le Président
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 254 à 267 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 12 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice, portant création d'un modèle-type de traitement automatisé du tirage au sort des jurés pour les sessions des cours d'assises ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement objet de la présente demande d'avis, qui présente le caractère de modèle-type, a pour finalité l'automatisation de la gestion de la liste annuelle des jurés de cours d'assises et l'édition des documents qui en dépendent, selon la procédure prévue aux articles 259 à 267 du code de procédure pénale ;
Considérant que les informations enregistrées relatives aux jurés sont leurs nom, prénoms, qualité (M., Mme, Melle), date et lieu de naissance, adresse personnelle, profession, numéro de juré, ainsi que les décisions prises par la cour d'assises résultant du procès-verbal de tirage au sort ; que l'ensemble de ces informations est pertinent au regard des dispositions du code de procédure pénale relatives aux conditions d'aptitude et aux règles de formation du jury ;
Considérant que les destinataires des informations sont la préfecture et par son intermédiaire les mairies, conformément aux dispositions de l'article 265 du code de procédure pénale ;
Considérant que la durée de conservation des informations sur support informatique est d'un an pour les personnes figurant sur les listes annuelle et spéciale n'ayant pas été tirées au sort au moment des sessions ; que cette durée est de cinq ans pour les personnes ayant effectivement exercé les fonctions de juré ; que cette distinction est justifiée par les dispositions de l'article 258-1 du code de procédure pénale ;
Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès du greffier de la cour d'assises ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice portant création d'un modèle-type concernant la gestion automatisée des listes annuelles de jurés dans les cours d'assises ;
DEMANDE que les Chefs de cours qui mettront en oeuvre l'application objet de la présente demande d'avis fassent à la Commission une déclaration comportant un engagement de conformité audit traitement, un projet d'acte réglementaire et une description des mesures de sécurité.
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, notamment en ses articles 175 à 179 ;
Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice, portant création d'un modèle-type de traitement automatisé de la gestion des dossiers des particuliers contestant les honoraires de leur avocat ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement objet de la présente demande d'avis, qui présente le caractère de modèle-type, a pour finalité l'automatisation de la gestion des dossiers des particuliers contestant le montant et le recouvrement des honoraires de leur avocat, selon la procédure prévue aux articles 175 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Considérant que les informations enregistrées relatives aux parties sont leurs nom, prénoms, sexe (raison sociale pour les personnes morales), adresse et décisions judiciaires antérieures ; que les informations enregistrées relatives aux représentants légaux et autres intervenants (interprètes, experts) sont leurs nom, prénom, sexe (raison sociale pour les personnes morales), adresse ou domicile élu, qualité ; que les informations enregistrées relatives aux professionnels (avocats, magistrats, greffiers) sont leurs nom, prénom, adresse, téléphone professionnel ; que l'ensemble de ces informations est pertinent au regard des données nécessaires à toute procédure judiciaire ;
Considérant que les destinataires des informations sont les professionnels concernés (magistrats, avocats, fonctionnaires du greffe) ;
Considérant que la durée de conservation des informations sur support informatique est de cinq ans à compter de la décision définitive ; que cette durée est justifiée par le délai d'exercice du pourvoi en cassation qui est de deux mois à compter de la signification de la décision à la partie concernée, la signification étant laissée à l'initiative de la partie gagnante ;
Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès du greffier en chef de la cour d'appel ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice portant création d'un modèle-type concernant la gestion automatisée des dossiers des particuliers contestant les honoraires de leur avocat dans les cours d'appel ;
DEMANDE que chacune des cours d'appel qui mettra en oeuvre l'application présente à la Commission une déclaration comportant un engagement de conformité audit traitement, un projet d'acte réglementaire et une description des mesures de sécurité.
Le Président Jacques FAUVET