(Demande d’autorisation n° 1672283)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Association de Gestion C.A.T Foyer, d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes suivies ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-6°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’Association de Gestion C.A.T Foyer, située au 3, allée du Douet, à Saint-Sauveur-des-Landes (35133), régie par la loi de 1901.
Cette association gère des établissements sociaux et médico-sociaux, d’aide par le travail, au sens de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Sur la finalité
Il s’agit de permettre la gestion de l’accompagnement des personnes suivies, et notamment :
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime.
de recenser les besoins des personnes ;
d’améliorer l’évaluation des besoins, la prise en charge sanitaire et médico-sociale, ainsi que le suivi des personnes présentant un handicap, en permettant le partage sécurisé entre les acteurs médicaux, paramédicaux et sociaux de l’association, des informations nécessaires à une prise en charge coordonnée et adaptée aux besoins des personnes ;
d’améliorer la qualité, la coordination et la continuité de la prise en charge entre tous ces intervenants, en fonction des besoins des personnes handicapées, identifiées comme prioritaires ;
de favoriser l’autonomie des personnes, par un accompagnement médico-social adapté ;
de favoriser les liens affectifs et familiaux, la formation, l’emploi, l’accès aux soins et aux prestations sociales, en accompagnant les personnes handicapées ou leurs familles dans les relations et les démarches à effectuer auprès des personnes et services compétents des partenaires concernés ;
d’établir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité.
La Commission estime qu'il y a lieu de faire application de l'article 25-I-6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements dans lesquels figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées concernant les usagers sont relatives :
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
à l’identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, et de manière facultative la photographie) ;
à la vie personnelle (habitude de vie, situation familiale) ;
à la vie professionnelle (CV, situation professionnelle, scolarité, formation, distinction, aptitude à l’exercice d’un poste telle qu’appréciée par le médecin du travail, accompagnée, le cas échéant des éventuels aménagements demandés par ce dernier) ;
au numéro de sécurité sociale, uniquement aux fins d’échanges avec les organismes d’assurance maladie ;
à leur situation économique et financière (revenus).
Sur les destinataires
Les personnels dûment habilités de l’établissement en charge de l’accompagnement, et ceux de l’Association de Gestion C.A.T Foyer ont accès aux données nominatives.
Les destinataires des données nominatives sont les personnels habilités de la MDPH et des services de l’Assurance maladie.
Des données statistiques sont par ailleurs adressées au Conseil général et à l’Agence Régionale de Santé (ARS).
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître de ces données.
Sur l’information et les droits des personnes
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales prévues sur le formulaire de prise en charge.
La Commission considère que ces modalités d’information des personnes sont satisfaisantes. Elle rappelle que cette information doit être fournie selon des modalités adaptées à leur état.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’Association de Gestion C.A.T Foyer par courrier ou courriel.
La Commission estime que ces modalités d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des utilisateurs.
Les échanges de données effectués sur internet sont sécurisés par des procédés de chiffrement du transport des données.
La Commission recommande que les accès à l’application fassent l’objet d’une journalisation. Elle rappelle que la conservation des traces ne peut excéder une durée de six mois, au-delà de laquelle celles-ci doivent être supprimées.
Sous réserves des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont conservées pendant la période d’accueil ou d’accompagnement de l’usager et pendant une durée complémentaire de deux ans à compter du dernier contact avec ce dernier.
Au terme de cette durée, les données sont supprimées, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Association de Gestion C.A.T Foyer, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN