La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 27 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi susvisée de 1978 ;
Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le directeur général de l'INSEE ;
Après avoir entendu Monsieur Charles Renard, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par l'INSEE, de la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion de l'enquête famille qui doit être réalisée, pour la première fois, dans l'Ile de la Réunion , que cette enquête a pour objet d'étudier l'évolution du modèle familial et de la fécondité ;
Considérant que la collecte de données aura lieu de novembre à décembre 1997 auprès de 4.500 ménages , que dans chaque ménage, une femme âgée de 15 à 64 ans sera tirée au sort pour répondre aux questions posées par l'agent enquêteur ;
Considérant que les données recueillies seront relatives à la composition du ménage : lien avec le chef de ménage, âge, sexe, éducation, survie et résidence des parents pour les personnes de moins de 15 ans, état matrimonial ; qu'en ce qui concerne la personne interrogée, les informations concerneront les enfants biologiques et adoptés, les grossesses postérieures à 1990 (contexte de la grossesse, suivi médical, allaitement, mode de garde de l'enfant), la description des autres enfants vivant ou ayant vécu au foyer de cette personne, la situation personnelle (profession, éducation, lien à la religion, maîtrise de l'écrit) et les interruptions d'activité pour élever les enfants, la description des différentes périodes de la vie de couple, la planification des naissances, la connaissance et la pratique de la contraception, la stérilisation, les intentions de fécondité, la situation de la génération précédente, les migrations de la personne interrogée et de ses enfants ;
Considérant que les données seront, lors de la collecte, saisies sur micro-portable ; que les nom, prénom et adresse des personnes enquêtées ne seront pas enregistrés dans le traitement ;
Considérant que cette enquête aura un caractère facultatif ; que de surcroît, les personnes disposeront de la faculté de ne pas répondre à certaines questions touchant directement à l'intimité de leur vie privée ;
Considérant qu'il convient que le courrier qui sera adressé aux personnes figurant dans l'échantillon rappelle le caractère facultatif de l'enquête et souligne, s'agissant des questions qui relèvent le plus directement de l'intimité de la vie privée, que les personnes interrogées auront la faculté de refuser d'y répondre ; que cette faculté soit rappelée oralement au début de l'entretien ;
Considérant de surcroît, compte tenu de la nature de l'enquête, et s'agissant des résidents actuels et des visiteurs de la personne interrogée qu'il y a lieu de prévoir que seul le prénom sera collecté à l'exclusion du nom ;
Considérant que les destinataires des données recueillies seront les seuls agents habilités de l'INSEE et de l'INED ;
Considérant que les personnes interrogées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction régionale de l'INSEE à la Réunion, pendant un délai de 3 mois à compter de la date de l'entretien ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement qui lui est soumis.
Demande à être destinataire des instructions données aux agents enquêteurs.
Le Président, Jacques FAUVET.