La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société iSanté d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d'assurer en ligne, et depuis le poste de travail du professionnel de santé le calcul de la part complémentaire et du restant à charge pour le patient ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-III et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Jean MASSOT, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la société iSanté d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à assurer en ligne et depuis le poste de travail du professionnel de santé le calcul de la part complémentaire et du restant à charge pour le patient.
Sur le fondement juridique et la finalité du traitement :
La Commission a estimé que la demande formulée par la société iSanté qui procède, à réception des données, à leur anonymisation, relève de la procédure d'autorisation prévue à l'article 8-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où le traitement des données de santé fait l'objet d'une anonymisation à bref délai reconnue préalablement conforme aux dispositions de cette loi par la Commission.
La finalité du traitement consiste à offrir aux professionnels de santé qui le souhaitent une prestation rapide, directement intégrée au sein de leurs postes de travail leur permettant de solliciter de leurs patients uniquement le paiement de leur restant à charge.
La Commission considère la finalité poursuivie comme légitime au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées :
Concernant les professionnels de santé, clients de la société iSanté, les données d'identification seront collectées (nom, prénom, adresse professionnelle, numéro d'inscription).
Concernant les patients reçus par les clients du responsable de traitement, les données suivantes seront collectées :
- Les données d'identification (les nom, prénom, date et lieu de naissance),
- le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (autrement dénommé NIR),
- Et les données de santé, collectées auprès du professionnel de santé qui renseignera son outil logiciel en présence de son patient.
Les données de santé collectées sont les codes détaillés des actes et prestations servies au sens de l'article R161-29 du code de la sécurité sociale.
Le NIR sera collecté de manière indirecte via la transmission par le patient à son professionnel de santé de son attestation tiers payant, cette donnée étant hachée et ensuite chiffrée.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur la durée de conservation des données :
Les données d'identification des patients sont conservées un an. Cette durée correspond à la durée du contrat d'assurance complémentaire santé souscrit par le patient.
Les données de prise en charge, qui comprennent les codes détaillés des actes et prestations servies, données anonymisées, seront conservées pendant le délai de prescription comptable applicable aux clients de la société iSanté (10 ans pour les établissements soumis aux règles de la comptabilité publique, et 27 mois pour les autres professionnels de santé et ce en écho aux dispositions légales et règlementaires applicables au régime obligatoire d'assurance maladie).
Ces durées de conservation n'appellent pas d'observations de la part de la Commission.
Sur les destinataires des données :
Seuls ont accès à ce traitement les personnels habilités de la société iSanté en fonction de leur mission.
La Commission prend acte de ce qu'aucun tiers ne sera rendu destinataire des données traitées.
Ces destinataires n'appellent pas d'observations de la part de la Commission.
Sur l'information des personnes :
Les personnes sont informées de la mise en œuvre de ce traitement lors de la souscription du contrat d'assurance complémentaire auprès de leur assureur, et lors de l'envoi de leur attestation de tiers payant.
La Commission considère que ces modalités d'informations sont conformes aux dispositions de l'article 32 ci-dessus.
Sur le droit d'opposition des personnes :
Le droit d'opposition s'exerce en transmettant un courrier à l'adresse suivante : CETIP/iSanté - Service d'opposabilité - 114 rue d'Aguesseau- 92100 Boulogne Billancourt.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
L'ensemble des flux de données avec les professionnels de santé d'une part, et les assureurs complémentaires d'autre part, sont sécurisés.
Le personnel de la société iSanté peut accéder aux données nécessaires à l'exercice de sa mission et entrant dans le champ de son habilitation. Cet accès s'effectue à l'aide d'un login et d'un mot de passe dont la longueur minimale est de 8 caractères alphanumériques et spéciaux, renouvelés tous les 42 jours.
Les professionnels de santé s'authentifient auprès de la société iSanté par leur carte de professionnels de santé et ce conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales.
Les actions du personnel de la société iSanté ainsi que celles des professionnels de santé sont tracées.
A cet égard, un système de supervision permet la remontée d'alertes en cas de détection de comportements anormaux ou non attendus.
Les mesures de sécurité sont satisfaisantes.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société iSanté à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d'assurer en ligne, et depuis le poste de travail du professionnel de santé le calcul de la part complémentaire et du restant à charge pour le patient.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN