La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu les articles L. 673-8, L. 673-9, L. 671-7, R. 671-7-6 et R. 673-8-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu le décret n° 97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules modifiant le code de la santé publique ;
Vu le projet de décision du conseil d'administration de l'Etablissement Français des Greffes ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que l'article L. 671-7 du code de la santé publique dispose que le prélèvement d'organes sur une personne décédée "peut être effectué dès lors que la personne concernée n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement. Ce refus peut être exprimé par l'indication de sa volonté sur un registre national automatisé prévu à cet effet (...). Il est révocable à tout moment. Si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s'efforcer de recueillir le témoignage de sa famille" ;
Considérant que, conformément aux dispositions du décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'article susvisé, l'Etablissement Français des Greffes, chargé de la tenue du registre, a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur l'informatisation du registre national des refus aux prélèvements ;
Considérant que la création de ce registre national des refus aux prélèvements permettra à toute personne âgée de treize ans de faire connaître, par inscription sur ce registre, à l'aide d'un formulaire pré-établi ou sur papier libre, son opposition au prélèvement de ses organes, tissus ou cellules ; que dans le cas où aucun refus de la personne susceptible d'être prélevée ne figurerait dans le registre, le médecin souhaitant prélever devra s'efforcer de recueillir le témoignage de la famille ;
Considérant que l'expression d'un refus, révocable à tout moment à la demande de l'intéressé, pourra concerner les prélèvements à des fins thérapeutiques, scientifiques ou de recherche des causes de décès ou plusieurs de ces cas, mais ne pourra distinguer la nature des organes susceptibles d'être prélevés ;
Considérant que le bureau de l'Etablissement Français des Greffes situé à Marseille recevra et gérera les demandes d'inscriptions qui devront être datées, signées et accompagnées de la photocopie de tout document justifiant de l'identité du demandeur ; qu'une attestation d'inscription sera envoyée à l'auteur de la demande, sauf s'il a expressément mentionné qu'il ne souhaitait pas la recevoir ; que cette attestation pourra être envoyée à une adresse du choix du demandeur ;
Considérant que les données nominatives susceptibles d'être collectées et enregistrées par l'Etablissement Français des Greffes à l'occasion d'une demande d'inscription sur le registre sont relatives aux nom de naissance, nom usuel, prénoms, adresse, sexe, date de naissance, lieu de naissance, type de refus, nature de la pièce justificative de l'identité ; qu'il est en outre prévu une mise à jour du fichier par suppression des inscriptions en fonction de l'âge ou du décès de la personne ;
Considérant que le médecin qui souhaite effectuer un prélèvement sur une personne décédée devra interroger le registre, par l'intermédiaire du directeur de l'établissement de santé ou de la personne expressément habilitée à cet effet ; que la gestion des interrogations du registre sera confiée à une unité spéciale du département médicale et scientifique de l'Etablissement Français des Greffes à Paris ;
Considérant que le formulaire de demande d'interrogation du registre, adressé par télécopie, comporte des données relatives au type de prélèvement envisagé, à l'identification de l'établissement de santé demandeur, à l'administrateur de la demande et à son numéro de fax, à l'identification de la personne décédée, à l'heure et à la date de décès ;
Considérant que la réponse de l'Etablissement Français des Greffes, également adressée par fax à l'établissement de santé, indiquera l'existence ou non d'un refus ; qu'en cas de doute sur la réalité d'un refus, la réponse sera considérée comme positive et aucun prélèvement ne sera effectué ;
Considérant que les destinataires des données figurant dans le registre national sont, au sein de l'Etablissement Français des Greffes, les personnes expressément habilitées par le directeur et au sein des établissements de soins, le directeur et les personnes qu'il aura expressément habilitées à cet effet ; que le projet de décision du conseil d'administration de l'Etablissement Français des Greffes devra être rédigé en conséquence ;
Considérant que le registre sera géré au sein de l'Etablissement Français des Greffes sur des moyens informatiques entièrement dédiés à l'application ;
Considérant que les demandes d'inscription sur le registre gérées par un bureau de l'Etablissement Français des Greffes situé à Marseille seront transmises par une ligne spécialisée et sous forme chiffrée à l'unité de régulation nationale et du registre national des refus chargée de la gestion du registre à Paris ; que l'accès à l'application est réservé aux seules personnes expressément habilitées par le directeur de l'Etablissement Français des Greffes ; qu'en outre, l'utilisation des télécopieurs, tant par les établissements de santé que par l'Etablissement Français des Greffes pour interroger le registre, a fait l'objet de recommandations particulières de sécurité ;
Considérant que ces mesures de sécurité sont satisfaisantes ;
Considérant que l'information des personnes sur la création du registre national des refus aux prélèvements sera réalisée de façon concomitante par le Secrétariat d'Etat à la Santé et l'Etablissement Français des Greffes par une vaste campagne de sensibilisation sur l'activité de greffe en France et la distribution dans toutes les pharmacies de formulaires destinés à l'inscription sur le registre des refus de prélèvements ; que ces documents porteront mention des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et qu'il en sera de même pour les attestations d'inscription au registre national adressées à leur demande aux intéressés ;
EMET un avis favorable au projet de décision du conseil d'administration de l'Etablissement Français des Greffes relatif à l'informatisation du registre national des refus aux prélèvements prévu par l'article L. 671-7 du code de la santé publique.
RECOMMANDE que l'article 3 du projet de décision du conseil d'administration de l'Etablissement Français des Greffes soit complété en incluant les directeurs des établissements de soins et les personnes qu'ils auront expressément habilitées ;
Le Président, Jacques FAUVET