La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la création du site Internet Légifrance ;
Vu la délibération de la Commission n° 01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence ;
Vu le projet d'arrêté relatif au site internet Légifrance présenté par le Premier Ministre ;
Après avoir entendu M. Pierre LECLERCQ, Commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
Le site internet Légifrance, créé par un arrêté du 6 juillet 1999 pris après avis de la CNIL, avait pour vocation de diffuser gratuitement certaines données juridiques publiques pouvant revêtir un caractère nominatif. La jurisprudence des cours et tribunaux était diffusée, sous une forme payante, sur le site www.jurifrance.tm.fr.
Par décret du 7 août 2002, le Gouvernement a décidé que le site Légifrance constituerait désormais le portail unique permettant l'accès gratuit aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence.
Le site Internet Légifrance est placé sous la responsabilité du Secrétariat Général du Gouvernement.
Il comporte des traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour finalités la diffusion de données nominatives publiées au Journal Officiel de la République française, la diffusion de la jurisprudence administrative et judiciaire ainsi que des décisions du Conseil Constitutionnel, et la gestion du courrier électronique déposé par les usagers du site.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que certaines catégories d'informations parues au Journal Officiel sont exclues de la diffusion sur le site Légifrance. Il s'agit des décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfant mineur bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par les parents et francisation de noms et prénoms, des décrets portant changement de nom, des décrets et arrêtés portant constatation de l'exclusion de droit de la Légion d'honneur et d'une radiation de droit des contrôles de la médaille militaire, des décrets et arrêtés portant constatation de l'exclusion de droit de l'ordre national du Mérite, des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière, des décisions de sanction du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, des avis de la Commission des opérations de bourse relatifs à des décisions de sanction.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit en outre que, s'agissant des catégories d'informations nominatives figurant dans les décisions de justice, l'identité et l'adresse des parties au procès ou des témoins seront occultées des décisions mises en ligne sur le site après le 15 septembre 2002.
S'agissant des décisions de justice mises en ligne avant cette date, le Secrétariat Général du Gouvernement, d'une part, a pris l'engagement de procéder à l'occultation des informations nominatives concernant les parties et témoins dans un délai de deux ans et, d'autre part, a, afin de préserver la protection des données personnelles, adopté des mesures techniques entravant le transfert complet de l'ensemble des informations du site Légifrance à l'initiative des responsables d'autres sites qui prétendraient les mettre en ligne.
L'ensemble de ces mesures s'inscrit dans l'esprit des recommandations de la CNIL formulées dans sa délibération du 29 novembre 2001 portant sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence, réalisant ainsi un juste équilibre entre le caractère public des données diffusées et leur libre accessibilité sur internet.
Le droit d'accès, de rectification ainsi que le droit d'opposition s'exercent auprès de la Direction des Journaux Officiels, pour ce qui concerne les documents diffusés sur le site, auprès de l'hébergeur, pour ce qui concerne la messagerie du site.
PREND ACTE :
- des mesures prises par le Secrétariat Général du Gouvernement pour, d'une part, exclure certains documents publiés au Journal Officiel de la République française de la diffusion sur le site internet Légifrance et, d'autre part, procéder à l'occultation de l'identité et de l'adresse des parties et témoins des décisions de justice diffusées sur le site à compter du 15 septembre 2002 ;
- de l'engagement pris par le Secrétariat Général du Gouvernement d'occulter, dans un délai de deux ans, l'identité et de l'adresse des parties et témoins des décisions de justice préalablement diffusées ;
EMET, en conséquence un avis favorable au projet d'arrêté relatif au site internet Légifrance présenté par le Premier Ministre.
Le Président, Michel GENTOT.