La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention n° 108 du 18 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1, 26 et 27 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal ;    Vu l'article 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la demande de conseil présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris le 3 juin 1991 ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - développe actuellement un projet de système d'information hospitalier (S.I.H.) qui se compose :    - d'un serveur d'identité local ;    - d'un serveur de demandes et de résultats d'examens ;    - d'une base d'activités devant notamment servir à l'établissement des statistiques requises dans le cadre du P.M.S.I. ;    - et d'une application de gestion du dossier administratif ;
Considérant que l'Assistance Publique de Paris a saisi la CNIL d'une demande de conseil concernant la mise en place dans le cadre du système d'information hospitalier d'un serveur d'identités local dont l'objet est d'attribuer à chaque patient un numéro d'identification permanent au moment de son admission ;    Considérant que ce numéro doit permettre à l'établissement hospitalier d'identifier de façon plus fiable le patient, lors de son admission et de faciliter la consultation de son dossier administratif et de son dossier médical par les membres du personnel hospitalier habilités en fonction de leurs attributions respectives ;
Considérant qu'à cet effet, le serveur d'identités enregistrerait, outre, les noms, prénoms, sexe et date de naissance du patient, un numéro d'identification composé du code de l'hôpital où le patient a séjourné pour la première fois, l'année de première hospitalisation ou consultation, ainsi que sept autres chiffres correspondant à un numéro séquentiel ;    Estime que ce numéro peut donc éventuellement permettre une connaissance des antécédents d'hospitalisation et révéler ainsi indirectement l'état de santé du patient ; qu'en conséquence, compte tenu des risques d'atteinte à la vie privée, la mention du code hôpital doit être supprimée ;
Considère que les patients devraient être dûment informés lors de l'admission ou de la consultation, de la finalité et des conditions d'utilisation des différents traitements automatisés de données nominatives mis en oeuvre dans l'établissement, du caractère obligatoire ou facultatif des informations recueillies auprès d'eux, des destinataires de celles-ci, des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification, de façon à ce qu'ils aient la possibilité de s'opposer, pour des raisons légitimes, à l'informatisation de leurs données sous forme nominative ;    Considère que les patients devraient également être informés de la possibilité d'obtenir à l'issue du règlement de leurs frais de séjour ou des consultations, que leurs données nominatives ne soient pas directement consultables et soient donc effacées du serveur d'identités pour faire l'objet d'un archivage ;
Suggère en outre que des consignes devraient être données en ce sens aux personnels d'admission    Le Président, Jacques FAUVET.