La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu  la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des  personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du  Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes  physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à  la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire,  et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY,  commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En  vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts  de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont  membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et  qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les  dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à  la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des  données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,  sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette  interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée,  notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et  des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux  données transférées par l'intermédiaire de règles internes d'entreprise  (règles contraignantes d'entreprise ou  binding corporate rules  (BCR)  constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités  d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la  Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités  de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces  BCR  responsable de traitement  aux exigences posées par les documents  de référence adoptés par le groupe de travail de l'article 29.
A ce  titre, les BCR  responsable de traitement  du groupe ENGIE sont  réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données  personnelles transférées au sein du groupe ENGIE.
Par conséquent, les  organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se  référer à la présente autorisation unique n° BCR-005 et adresseront à  cette fin à la Commission un engagement de conformité pour leurs  transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la  présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en  œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
- la formalité relative au traitement auquel ce transfert se  rattache a, lorsque cela est requis, été dûment accomplie auprès de la  Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
- le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.

Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel  qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente  autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation  spécifique.

Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent  seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation  unique les entités du groupe ENGIE, agissant en qualité de responsable  de traitement, étant juridiquement liées par les BCR  responsable de  traitement  du groupe ENGIE et ayant mis en œuvre les engagements pris  au titre des BCR.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ  matériel et à la description des transferts couverts par les BCR   responsable de traitement  du groupe ENGIE et à leurs annexes, sont  autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant  pour finalités la gestion des ressources humaines, notamment :

- L'organisation des ressources humaines (notamment les  répertoires, les organigrammes ainsi que l'accès du contrôle aux  systèmes d'information du groupe à des fins de traçabilité ou de  surveillance du système) ;
- La rémunération et les avantages  (notamment augmentations annuelles, rémunération variable, salaire brut,  détention de parts) ;
- Le recrutement et la mobilité nationale/internationale ;
-  Le développement des ressources humaines (notamment compétences,  formation, évaluation des performances, plans de développement) ;
-  La gestion administrative du personnel (notamment gestion des données du  personnel, effectifs, gestion du temps, indemnité/frais de déplacement)  ;
- La gestion des alertes professionnelles (notamment incidents éthiques, discrimination) ;
- La santé, la sécurité et l'environnement (notamment sécurité des déplacements, accidents du travail) ;
- La gestion des incidents de sécurité (notamment investigation informatique).
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des  transferts couverts par les BCR  responsable de traitement  du groupe  ENGIE et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des  finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère  personnel suivantes :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle :
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
- appartenances syndicales ;
- décès des personnes,

étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de  l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peut être réalisé  que dans la mesure où :
i) le traitement auquel ce transfert se  rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une  autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des  libertés, et
ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément  au champ matériel et à la description des transferts couverts par les  BCR  responsable de traitement  du groupe ENGIE et à leurs annexes,  peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites  ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de  personnes suivantes :

- salariés ;
- postulants ;
- stagiaires ;
- travailleurs temporaires ;
- anciens employés du groupe ;
- anciens employés retraités du groupe.

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent  seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe  ENGIE juridiquement liées aux BCR  responsable de traitement  du  groupe ENGIE et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces  BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de  l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR  responsable  de traitement  du groupe ENGIE et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les  responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de  la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf.  modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à  jour des transferts effectués sur la base des BCR  responsable de  traitement  du groupe ENGIE, précisant, pour chaque transfert, les  informations suivantes :

- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR  responsable de traitement  ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison-mère, filiale), et
- nature du traitement opéré par ce dernier.

Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les  droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes  concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée  s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement  auront désignés.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de  traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de  l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des  modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et  d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des  articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la  finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des  données...).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR  RESPONSABLE DE TRAITEMENT
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. lecture seule, saisie)
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
(1) ENGIE, anciennement GDF SUEZ.