La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société Electricité de France (EDF) d’une demande de modification de son autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des attestations des ayants droit bénéficiaires du Tarif de Première Nécessité (TPN) ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel ;
Vu la délibération n° 2010-410 du 9 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par Electricité de France (EDF) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des attestations des ayants droit bénéficiaires du Tarif de Première Nécessité (autorisation n°1448637) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société Electricité de France (EDF)
Sur les finalités
Le traitement a pour objet d’assurer la gestion des attestations des ayants droit sélectionnés par les organismes d’assurance maladie afin qu’il puisse bénéficier pendant un 18 mois du tarif de première nécessité (TPN) conformément au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié par le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012.
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données traitées sont :
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
les noms et prénoms ;
l’adresse ;
la date et le lieu de naissance ;
identifiant du fichier chez le prestataire ;
le numéro de contrat EDF ;
le code tarif ;
le point de livraison ;
le numéro de client ;
le statut « connu » ou « non connu »;
les données relatives à l’accès au TPN.
Sur les destinataires
Seules les personnes habilitées du service national des consommateurs de la direction commerce d’EDF pourront être destinataires.
La Commission estime que ces destinataires n'appellent pas d'observation particulière.
Sur l’information et droit d’accès
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention d’information sur les courriers et attestations.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exerceront par voie postale auprès de TARIFS SOCIAUX ENERGIES – 22309 LANNION CEDEX, par téléphone via le numéro vert dédié au TPN ou auprès du centre de relation clientèle d’EDF dont dépend le client et pour lequel les coordonnées figurent sur la facture.
La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les caractéristiques particulières du traitement
Le processus est le suivant :
Les informations transmises seront conservées 19 mois à compter de la date de réception des informations par EDF.
les organismes d’assurance maladie envoient au prestataire d’EDF la liste des ayants droit au TPN ;
le prestataire transmet à EDF la liste des ayants droit du territoire de distribution d’ERDF ;
EDF croise ce fichier avec la base clientèle d’EDF et renvoie  au prestataire la liste des ayants droit retrouvés avec leurs références contractuelles ;
le prestataire envoie une attestation vierge aux ayants droits non retrouvés ou une attestation pré-remplie avec les références contractuelles retrouvées de l’ayant droit ;
si l’ayant droit veut bénéficier du TPN, il renvoie son attestation au prestataire ;
si un ayant droit qui a reçu une attestation pré-remplie ne veut pas bénéficier du TPN il en informe expressément, dans un délai de 15 jours, le prestataire par téléphone via le numéro vert dédié au TPN ou par courrier à l’aide de l’enveloppe réponse jointe ;
après vérification, le prestataire envoie à EDF la liste des ayants droit à qui appliquer le TPN.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société Electricité de France (EDF) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN