(Dossier d’autorisation n°1223749-V3)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment l’article 25-I-3° ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 4126-33, R. 4126-38 et R. 4126-46 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article R. 145-24 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par le Conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes, CNOMK, d’une demande de modification du traitement de gestion du tableau de l’Ordre afin de recenser et de suivre les condamnations prononcées par l’ensemble des juridictions ordinales et leurs conséquences pour les élections ordinales.
La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
La Commission prend acte qu’en application des articles R. 4126-33 et R. 4126-46 du code de la santé publique et de l’article R. 145-24 du code de la sécurité sociale, le Conseil national de l’Ordre est destinataire des décisions prononcées par les chambres disciplinaires de première instance et la chambre nationale ainsi que des décisions de leurs sections des assurances sociales.
Le traitement a pour objet d’extraire de ces décisions les éléments nécessaires à la constitution d’une base de données permettant d’une part aux greffes des juridictions ordinales d’avoir connaissance des sanctions prononcées, d’assurer le suivi des condamnations et des lois d’amnistie, d’autre part aux conseils départementaux de l’Ordre de vérifier, au moment des élections des conseillers ordinaux, l’éligibilité des candidats et la perte éventuelle de la qualité d’électeur.
Les données traitées seront relatives aux nom, prénom des personnes condamnées, à la date de la condamnation, à l’identification de la juridiction qui a prononcé la sanction, à la nature de la sanction (avertissement, blâme, interdiction d’exercer, radiation…), à la durée de la sanction s’il s’agit d’une interdiction provisoire d’exercer ou de donner des soins aux assurés sociaux.
Les destinataires des données seront :
le greffe des juridictions du Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
les présidents et les secrétaires administratifs, sous l’autorité de leur président, des conseils départementaux de l’Ordre pour les interdictions d'exercer ou les radiations du tableau, conformément à l’article R. 4126-38 du code de la santé publique.
Les personnes concernées seront informées, sur les lettres de notification des décisions ordinales, de la mise en œuvre du traitement et des modalités d’exercice de leurs droits auprès du greffe des juridictions ordinales.
Dès lors, la Commission autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre de ce traitement.