La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques ;
Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;
Vu l'arrêté du Conseil Général de la Banque de France, du 4 février 1993 relatif à la création du traitement informatique du fichier national des chèques irréguliers ;
Vu la délibération de la CNIL n° 90-36 du 20 mars 1990 relative à la mise en oeuvre par la Banque de France du fichier national des chèques déclarés volés ou perdus ;
Vu la délibération n° 92-068 du 7 juillet 1992 portant sur une demande d'avis présenté par la Banque de France sur la modification du fichier national des chèques volés ou perdus ;
Vu le projet d'arrêté du Conseil Général de la Banque de France ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BENOIST en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie par la Banque de France d'une modification du fichier national des chèques irréguliers tendant à introduire une nouvelle modalité d'alimentation du fichier ;
Considérant qu'afin d'accroître la qualité de la prévention en matière de lutte contre l'utilisation frauduleuse des chèques volés, la Banque de France souhaite mettre en place un centre d'appels téléphoniques permettant de recueillir les déclarations de perte ou de vol de chéquiers émanant de particuliers ; que cette voie "centre d'appels" a vocation à se substituer à la voie "forces de l'ordre" actuelle ;
Considérant qu'afin de garantir l'exactitude des données recensées, les coordonnées des comptes bancaires seront contrôlées par la clé RIB ou une clé interne du numéro de compte ;
Considérant que les informations communiquées devront être confirmées par la déclaration du banquier concerné dans les 48 heures ouvrées suivant l'appel téléphonique ;
Considérant qu'à défaut d'une telle confirmation, les informations seront supprimées du fichier ;
Considérant que ces mesures semblent de nature à fiabiliser le système qui par ailleurs est doté de règles de contrôle des données et de sécurisation des transferts satisfaisants ;
Considérant cependant qu'il convient de n'autoriser qu'à titre expérimental pendant une durée d'un an, cette nouvelle modalité d'alimentation du fichier, sans suppression pendant cette période, de l'intervention des services de police et de gendarmerie, et qu'il conviendrait de procéder, au terme de l'expérimentation, à l'examen de l'ensemble des conditions de fonctionnement du dispositif ;
Emet, dans ces conditions un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis.
Le Président, Jacques FAUVET.