La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal ;
Vu les articles L. 11 à L. 13 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 visant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire ;
Vu la délibération n° 88-91 du 6 septembre 1988 portant avis sur l'arrêté du ministre chargé de la santé relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida ;
Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le Ministre de la santé publique et de l'assurance maladie ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHIELE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie soumet à la Commission un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 31 octobre 1988 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires du syndrome immuno-déficitaire acquis (sida) avéré ;
Considérant que le décret du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la santé publique mentionne le sida ;
Considérant que la révision des formulaires de déclaration obligatoire de sida se justifie, d'une part, par la révision de la définition de l'infection intervenue en 1993 et d'autre part, par un souci de faciliter la tâche du médecin en détaillant de façon plus précise les éléments participant au diagnostic de la maladie ;
Considérant dans son principe que la procédure de déclaration reste inchangée ; que cependant, l'ensemble des déclarations obligatoires de sida avéré, centralisé jusqu'à présent à la Direction Générale de la Santé du ministère de la Santé Publique est désormais envoyé au Réseau National de Santé Publique (RNSP) situé à St-MAURICE (94), groupement d'intérêt public créé par arrêté du Ministre de la santé du 17 juin 1992 ; que le RNSP est chargé d'améliorer la connaissance, l'observation et la surveillance épidémiologique de l'état de santé de la population et de contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de santé publique ;
Considérant que les informations contenues dans le formulaire de déclaration sont complétées de trois critères cliniques : la tuberculose pulmonaire, les pneumopathies bactériennes récurrentes, le cancer invasif du col ; que les types de partenaires à risque définissant une transmission héterosexuelle sont précisées et que trois nouvelles rubriques sont introduites : date de la découverte de la première sérologie positive, nombre de lymphocytes CD4 au diagnostic, prescription éventuelle d'un traitement anti-rétroviral ;
Considérant que les praticiens envoient les questionnaires de déclaration, sous pli cacheté confidentiel, au médecin inspecteur de la Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale (DDASS), qui procède à leur validation, saisit un double et les envoie sous forme papier au RNSP ;
Considérant qu'une seconde validation médicale et une élimination des doublons est nécessaire au niveau national du RNSP, du fait de la complexité de la définition du sida et des particularités de recours au soin ; qu'un dernier exemplaire du formulaire est adressé au médecin inspecteur par le praticien en cas de décès par sida ;
Considérant que le talon du formulaire de déclaration obligatoire comporte l'identité précise du patient, mais reste solidaire de l'exemplaire conservé par le service clinique ;
Considérant que, conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, le questionnaire mentionne le droit d'accès et de rectification ; que l'ensemble des mesures de sécurité existant au RNSP est satisfaisant et de nature à garantir la confidentialité des données ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Ministre de la santé publique et de l'assurance maladie modifiant l'arrêté du 31 octobre 1988 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré.
Le Président, Jacques FAUVET.