La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Total Raffinage Marketing à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Le Président,
Société responsable du transfert
TOTAL RAFFINAGE MARKETING
Finalités du transfert
Dans le cadre de la gestion de la comptabilité :
Finalité 1 :
Exploitation des systèmes informatiques de Total Raffinage Marketing. Définition et mise en œuvre d’architectures techniques
Finalité 2 :
Assistance aux utilisateurs. Maintenance préventive, corrective et évolutive des systèmes informatiques de Total Raffinage Marketing
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénoms, raison sociale, numéro de téléphone, numéro de télécopie, e-mail, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client, civilité, nationalité, nom du cabinet comptable, code du cabinet, identité du comptable) – Adresse, caractéristiques du logement (adresse de correspondance, adresse de facturation) –  Situation économique et financière (RIB ou RIP, n° de la transaction, n° de carte bancaire, n° de chèque, n° de carte de fidélité, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats, retour des produits, modalités de règlement, remises consenties, informations sur les crédits souscrits, reçus, impayés, relances, soldes).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :
Pour la finalité 1 :
Capgemini India Pvt. Ltd.  SEP2-B3, Godrej Industries Complex,  Eastern Express Highway, Vikhroli,  Mumbai 400079. India
Capgemini India Pvt. Ltd. Plant 6 Godrej & Boyce, Mfg Co. Ltd,  Pirojshanagar L.B.S. Marg, Vikhroli (West),  Mumbai 400079. India
Pour la finalité 2 :
Accenture Services Pvt. Ltd.
Raheja Mind Space, Building n°1B, Survey 64,
Madhapur, Hyderabad 500081. India
Cap Gemini Mexico (jusqu'à fin 2009). Av. Guillermo Gonzalez Camarena 1600, 3er Piso, Colonia Centro de Ciudad Santa Fe Mexico 01210. Mexico
Accenture SRL (début 2010)
Maipu 1210, 8° piso
Buenos Aires, C10006ACT

Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Pour la finalité 1 :

Pour la finalité 2

Mexique (temporaire)

Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Total Raffinage Marketing
Direction de la Gouvernance, Organisation, Méthodes
24 cours Michelet
92069 Paris La Défense CEDEX
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE