La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1978 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans, la CANCAVA, tendant à mettre en oeuvre une base de données des arrêts de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans, la CANCAVA, a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d'une base de données des arrêts de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT).
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements de données de santé justifiés par l'intérêt public.
La CANCAVA gère le régime obligatoire d'assurance invalidité-décès des professions artisanales. A cet égard, en application de l'arrêté du 30 juillet 1987, les artisans peuvent bénéficier des prestations suivantes :
- une pension pour incapacité totale d'exercer son métier,
- une pension pour invalidité totale et définitive à l'égard de toute activité rémunératrice,
- une majoration pour tierce personne en complément des pensions précitées. Les décisions d'attribution de ces prestations sont rendues suite à un rapport d'un médecinexpert et après consultation d'une commission "ad hoc".
Les décisions peuvent faire l'objet d'un contentieux portant sur des contestations d'ordre médical devant les tribunaux du contentieux de l'invalidité (TCI) et en appel devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT).
Les décisions défavorables de la CANCAVA sont transmises au médecin conseil national ou à son adjoint qui apprécie l'opportunité d'un appel devant la CNITAAT.
La création d'un recueil des arrêts rendus par la CNITAAT dans la base de données contentieux médical a pour objectifs :
- d'assurer le suivi statistique de la jurisprudence en éditant des statistiques anonymes,
- d'assurer la cohérence des décisions,
- de constater les évolutions jurisprudentielles,
- de créer un outil d'aide à la décision pour le médecin conseil national et son adjoint.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité de l'assuré, son adresse, sa caisse de rattachement, sa profession, sa pathologie, des observations médicales éventuelles mentionnées dans l'arrêt et des informations relatives aux contentieux. Les données seront conservées 10 ans.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service des affaires juridiques de la CANCAVA. Préalablement à toute insertion dans la base de données contentieux médical, l'assuré sera informé de son droit d'accès et de rectification dans le courrier de notification de la décision de la CANCAVA concernant sa demande de prestations d'invalidité.
Les destinataires des informations seront le médecin conseil national et son adjoint qui bénéficieront d'un accès en ligne des décisions numérisées à partir du numéro de répertoire unique attribué par la CNITAAT à chaque assuré. Le personnel habilité du service des affaires juridiques de la CANCAVA pourra également consulter la base, mais n'aura accès qu'à des données anonymisées, sans l'identité ni l'adresse de l'assuré.
Autorise, dans ces conditions, la CANCAVA à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d'une base de données des arrêts de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Le Président, Alex TURK.