La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son application ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Vu les délibérations n° 86-91 du 8 juillet 1986, n° 89-113 du 10 octobre 1989, n° 90-84 du 26 juin 1990 et n° 93-30 du 23 mars 1993 relatives au dispositif SESAM-VITALE ;
Vu le projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la CNAMTS ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a saisi la Commission d'une demande de modification du dispositif SESAM-VITALE tendant à l'autoriser à poursuivre, jusqu'au 31 décembre 1997, l'expérimentation de ce dispositif dans les circonscriptions des caisses primaires d'assurance maladie de Bayonne, Blois, Boulogne-sur-Mer, Charleville-Mézières, Evreux, Lens et Rennes ;
Considérant que ce dispositif consiste à doter les assurés sociaux de cartes à microprocesseur (cartes VITALE) qui permettent aux professionnels de santé équipés de moyens informatiques et titulaires de cartes d'habilitation de saisir les données nécessaires à la liquidation des prestations (feuilles de soins électroniques) et de les transmettre aux caisses concernées ;
Considérant que si l'ordonnance du 24 avril 1996 sur la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, généralise d'ici à l'an 2000 les procédures de télétransmission des feuilles de soins électroniques et prévoit, l'attribution au 31 décembre 1998 à chaque assuré et au 1er janvier 2000 à chaque ayant droit, d'une carte électronique individuelle interrégimes destinée à remplacer la carte papier d'assuré social, l'entrée en application de ces dispositions est subordonnée à la parution de décrets, qui devront en particulier fixer le contenu et les modalités d'utilisation des cartes VITALE ;
Considérant, en outre, que les pouvoirs publics souhaitent assurer une montée en charge progressive du dispositif SESAM-VITALE ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'autoriser la prolongation, jusqu'au 31 décembre 1997, de l'expérimentation du dispositif SESAM-VITALE ;
Considérant que la CNAMTS a également saisi la CNIL de deux modifications techniques relatives d'une part au remplacement, par des cartes de professionnels de santé (CPS), des cartes d'habilitation multi-services attribuées jusqu'à présent aux professionnels de santé relevant des sites d'expérimentation, et d'autre part à l'abandon du code secret dont est actuellement titulaire chaque assuré porteur d'une carte VITALE ; que la première modification envisagée ne soulève pas d'observation particulière ;
Prenant acte, en ce qui concerne l'abandon du code porteur, que dans le cadre de l'expérimentation, il est procédé à la diffusion de cartes VITALE, non pas individuelles mais familiales ; que, dans la mesure où le code porteur est susceptible d'être communiqué par l'ouvrant droit aux ayants droit, la CNAMTS estime que la présence d'un code ne s'avère pas nécessaire ; qu'en outre, les informations socio-administratives qui sont enregistrées actuellement dans la carte VITALE et qui sont globalement identiques à celles figurant sur les cartes d'assuré ne sont accessibles qu'aux professionnels de santé et agents des caisses, titulaires de cartes d'habilitation et disposant de lecteurs ;
Considérant que, eu égard aux caractéristiques actuelles et au contenu socio-administratif de la carte VITALE, il y a lieu d'admettre, dans le cadre de l'expérimentation, la demande de la CNAMTS relative à la suppression du code associé à la carte VITALE ;
Considérant cependant que cette position ne saurait préjuger de l'avis que rendra sur ce point la Commission lorsqu'elle sera saisie du dispositif relatif à la diffusion des cartes électroniques individuelles comportant un volet médical ; que la Commission devra être saisie en temps utile des modalités techniques envisagées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données qui figureront sur ce volet médical ;
EMET, dans ces conditions, un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire modificatif.
Le Président, Jacques FAUVET.