Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur René ANDRE, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que si le principe de l'utilisation de l'informatique pour la gestion communale ne saurait être contesté, en revanche, il convient de respecter rigoureusement les principes définis par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Considérant que le traitement présenté par la Mairie de Mailley-Chazelot a pour finalité la gestion de la population concernant les applications suivantes :    - gestion de l'Etat-civil ;    - facturation de divers services ;    - gestion des listes électorales ;    - édition de listes paramétrables ;    Considérant que la gestion de l'Etat-civil, réglementée par l'instruction générale relative à l'Etat-civil, doit faire l'objet d'un traitement automatisé distinct des autres applications mises en oeuvre ;
Considérant que s'il entre dans les missions des communes d'assurer la gestion du fichier d'état-civil, de procéder à la facturation à l'égard des administrés des divers services rendus et de créer et mettre à jour la liste électorale, en revanche, l'interconnexion de ces différents fichiers à partir desquels seraient extraites des listes paramétrables est contraire aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les catégories d'informations traitées, énumérées dans le projet d'acte réglementaire ne correspondent pas à celles effectivement collectées par le questionnaire diffusé par la mairie et que la liste des destinataires figurant dans le projet d'acte réglementaire n'est pas complète ;    Considérant en outre que le questionnaire de collecte d'information ne comporte pas les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant enfin que les mesures de sécurité décrites pour le dossier de demande d'avis sont insuffisantes ;
Dans ces conditions, et en l'état du dossier, émet un avis défavorable au projet d'acte réglementaire.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la délibération n° 85-07 du 10 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives, utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet de décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le registre national des mésothéliomes mis en oeuvre sous la responsabilité du médecin chef du service de pneumologie du centre hospitalier intercommunal de Créteil a pour objet de mieux apprécier la prévalence de cette pathologie et de contribuer à l'étude de ses facteurs étiologiques ;    Considérant que la collecte des données médicales nominatives nécessaires à cette recherche est réalisée par l'intermédiaire de questionnaires diffusés auprès des malades et des médecins traitants qui consulteront à cet effet les dossiers médicaux de leurs patients ;    Considérant que les questionnaires nominatifs sont transmis pour exploitation informatique au médecin responsable du registre ;    Considérant que le fichier de recherche est implanté sur un micro-ordinateur dédié, autonome et situé dans le service de pneumologie du centre hospitalier, qu'en outre ce fichier est conçu de façon à permettre une séparation logique des données d'identité et des renseignements proprement médicaux ;
Considérant que pour garantir plus complètement la confidentialité des données, une procédure de mots de passe individuels, fréquemment renouvelés, doit être instaurée ;    Considérant que les responsables du traitement ont pris des mesures pour que les personnes concernées ou leur famille soient informées de l'existence du fichier, de leur droit d'accès et de leur possibilité de s'opposer à ce que leur dossier médical soit utilisé à des fins de recherche médicale ;    Considérant que dans ces conditions, le traitement respecte tant le secret médical que les dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 ainsi que les principes dégagés dans la recommandation du 19 février 1985 sur les traitements automatisés utilisés à des fins de recherche médicale ;
Emet, sous cette réserve, un avis favorable au projet de décision qui lui a été présenté ;    Rappelle qu'une demande d'avis doit être présentée au Comité National des registres ;    Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis, en cas d'extension ou d'adjonction de finalité.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt d'Ille-et-Vilaine ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le projet soumis à l'avis de la Commission tend à autoriser la création à la Direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt d'Ille-et-Vilaine d'un traitement dont la finalité principale est le calcul et le paiement, aux agriculteurs du Département des aides attribuées par l'Etat ;    Considérant qu'à cette fin sont enregistrées des données collectées sur la base de questionnaires remplis par les agriculteurs sollicitant l'attribution d'une aide ; que ceux-ci comportent la mention de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant qu'en application de l'article 2 de la loi "aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé".    Considérant en conséquence que l'exploitation informatique des renseignements figurant sur les demandes ne doit pas dispenser les agents de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt d'un examen individuel de chaque demande ;
Considérant que l'attribution de la plupart des aides est subordonnée à la justification par l'agriculteur de sa qualité d'exploitant à titre principal et de la régularité de sa situation à l'égard des organismes chargés de l'application des régimes de protection sociale ;    Considérant que pour faciliter l'examen de ces demandes d'aide, la Direction Départementale de l'Agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine souhaite obtenir directement de la caisse locale de mutualité sociale agricole, la liste récapitulative des agriculteurs remplissant les conditions précédemment énumérées ;    Considérant qu'une telle transmission de données nominatives entre administrations ne participant pas au même service public, ne peut être effectuée sans l'intervention d'une disposition législative ou sans l'accord exprès des intéressés ; qu'elle ne peut en l'état être autorisée par la Commission ;    Considérant qu'en tout état de cause, cette transmission ne pourrait être réalisée que sur la demande ponctuelle de la Direction Départementale, adressant à cet effet à la Caisse une liste des demandeurs d'aide, la caisse devant alors renvoyer cette liste complétée des seuls éléments nécessaires à l'attribution des aides ;
Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 15, 19, 20, 27 et 29 ;    Vu la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 72-457 du 31 mai 1972 pris pour l'application de la loi 70-539 du 24 juin 1970 ;    Vu le projet d'arrêté autorisant la création d'un fichier automatisé de gestion des premières demandes de permis de conduire ;    Après avoir entendu Monsieur Pascal CLEMENT en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté a pour objet la création dans les Préfectures d'un traitement automatisé dont la finalité est l'amélioration de la gestion des premières demandes de permis de conduire afin de pouvoir transmettre sur support magnétique les permis délivrés au fichier national des permis de conduire ;    Considérant que le traitement créé comporte les informations suivantes : nom et prénom du demandeur, date et lieu de naissance, adresse, permis demandés, permis précédemment demandés, mention de certaines conditions restrictives relatives à la conduite pour des raisons de santé, date de la visite médicale ;    Considérant que seuls peuvent être destinataires des informations gérées, le service du fichier national du permis de conduire au ministère de l'Intérieur et le bureau compétent en matière d'instruction et de délivrance des permis de conduire de la préfecture ;
Considérant que les informations nominatives enregistrées sont conservées jusqu'à la délivrance du permis demandé ou au plus tard deux ans à compter de la date de la demande ;    Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès du commissaire de la République du département, ainsi qu'au service du fichier national du permis de conduire, au ministère de l'Intérieur ;    Considérant que les Préfectures qui mettront en oeuvre ce traitement devront adresser à la Commission une déclaration accompagnée d'un engagement de conformité aux dispositions de l'arrêté autorisant la création d'un fichier automatisé de la gestion des premières demandes de permis de conduire et précisant le lieu d'implantation du traitement ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis sous réserve de préciser à l'article 2 que les conditions restrictives à l'obtention du permis de conduire sont relatives à des raisons de santé.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code général des Impôts ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation autorisant la création d'un traitement de calcul de la taxe professionnelle et des taxes annexes ou assimilées ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation tend à autoriser la création d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion de la taxe professionnelle et des taxes annexes ou assimilées qui lui sont additionnelles, par les centres départementaux d'assiette ;    Considérant que l'application est sans incidences sur les procédures de détermination de l'impôt, fixées par le Code général des Impôts, mais vise à faciliter les tâches de calcul et de gestion imparties aux services fiscaux ;    Considérant que seront seules traitées sur mini-ordinateur, des informations concernant les contribuables relevant exclusivement de la compétence territoriale de ces centres ;    Considérant que ces informations concernent :    - l'identité des redevables : noms, prénoms, raison sociale, forme juridique, adresse, n° SIRET, code APE, n° FRP - leur situation économique et financière : activité, évolution des établissements, caractéristiques des immobilisations corporelles utilisées par le contribuable à usage professionnel, nombre de salariés, chiffre d'affaires - le cas échéant bénéfices non commerciaux - régime d'imposition des revenus, bases et taux de cotisations de taxes professionnelles, annexes ou assimilées, de même que les coordonnées des services de la comptabilité publique et de la Direction Générale des Impôts compétents ;    Considérant que la durée de conservation des données collectées sur support magnétique est limitée à un an ;
Considérant que seuls sont destinataires des informations les agents des services fiscaux et ceux des services de la comptabilité publique, qui reçoivent copie sur support magnétique de la liste des assujettis et des rôles d'imposition ; que ces agents sont tenus au secret professionnel, en application des dispositions de l'article L. 103 du Livre des Procédures Fiscales ;    Considérant que les collectivités bénéficiaires des taxes et qui en fixent les taux, reçoivent également copie des matrices d'imposition éditées sur support papier ;    Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions des services fiscaux territorialement compétents ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté susvisé.     Le Président : Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;    Vu le projet de décision relatif à l'informatisation de l'aide à la gestion des plaintes et demandes de conseil adressées à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Vice-Président délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives a pour objet de faciliter la gestion des plaintes et demandes de conseil adressées à la Commission, d'établir des statistiques, de mieux connaître les précédents et la jurisprudence de celle-ci ;    Considérant que les informations traitées, outre l'identité peuvent concerner toutes catégories de données et notamment des données sensibles ;    Considérant qu'au titre de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission peut, pour l'exercice de ses attributions légales telles que définies aux articles 21 et 39 de ladite loi, collecter des informations concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté dont elle a connaissance ;    Considérant que pour l'enregistrement des données relevant de l'article 31, il est demandé l'accord écrit des intéressés ;    Considérant que les seuls destinataires des informations sont les membres et agents de la Commission habilités à en connaître ;
Emet un avis favorable au projet de décision susvisé.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le code du service national, et notamment les articles L116-1 à 8 et R227-10 à 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'article R227-2 du code du service national charge le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi d'affecter les jeunes gens admis au bénéfice du statut des objecteurs de conscience, "dans des administrations de l'Etat ou des collectivités locales "ou de les mettre" à la disposition d'organismes à vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général" ;    Considérant que le traitement qui est soumis à l'examen de la Commission correspond à la mission confiée au Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi ;    Considérant que les informations collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité pour laquelle elles sont collectées ;    Considérant que l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 interdit sauf accord exprès de l'intéressé, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données nominatives faisant apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes ;    Considérant que l'information "objecteur de conscience" relevant de l'article 31 de cette même loi, il appartient au Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi de demander l'accord exprès des intéressés, pour collecter les informations les concernant ou de proposer à la Commission un décret prévu par l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978.    Considérant que les mesures de sécurité prises par le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi paraissent satisfaisantes ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté relatif à l'informatisation de la gestion du service national des objecteurs de conscience sous les réserves précédemment indiquées concernant les sanctions disciplinaires et l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.     Pour Le Président, Jacques FAUVET.    Louise CADOUX, Vice-Président délégué
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la demande d'avis présentée par le Conseil national de prévention de la délinquance ;    Après avoir entendu Monsieur MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement soumis à l'avis de la Commission a pour finalité d'assurer le suivi et l'évaluation des actions de prévention mises en place par le Centre National de Prévention de la délinquance pour l'été 1987 ;    Considérant qu'à cette fin l'application recense les stages et activités proposés aux adolescents concernés et que sont enregistrés la description des activités, le nombre de places disponibles, le nom et le numéro de téléphone des organismes responsables ainsi que les noms des personnes à contacter ;    Considérant que la saisie des informations sera réservée aux cellules départementales de la prévention de la délinquance ;    Considérant que ces informations seront consultables par Minitel par toutes les associations et collectivités participantes, par le Centre national de prévention de la délinquance, ainsi que par tout public intéressé ;    Prenant acte de ce qu'aucune information nominative concernant les stagiaires participant à ces actions de prévention ne sera enregistrée ;    Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du CNPD et des cellules départementales concernées et qu'une publicité suffisante de l'existence de celui-ci devra être assurée ;
Emet un avis favorable au projet de décret présenté par le Premier Ministre.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu le Code général des impôts, en son article 1398 ;    Vu le livre des procédures fiscales, en son article R198-2 et R198-3.    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Considérant que le traitement envisagé a pour finalité l'aide au calcul des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordés lors de calamités naturelles et l'édition de la liste des contribuables concernés, des parcelles sinistrées et des montants des dégrèvements correspondants ;    Considérant qu'à cette fin sont enregistrées les seules données strictement indispensables à l'établissement des dégrèvements : l'identité des propriétaires, les références cadastrales, la superficie et la nature des cultures des exploitations ;    Considérant que les données ne seront conservées sur support magnétique que pendant une année ;    Considérant que toutes les mesures de sécurité seront prises dans chaque centre des Impôts fonciers pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations collectées ;    Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès du Centre des Impôts fonciers du lieu de situation des exploitations ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Economie, des Finances, et de la Privatisation.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'appréciation de la Commission, constitue un cadre définissant des traitements pouvant être mis en place dans les postes comptables du Trésor, leur finalité commune étant l'aide à la gestion administrative et comptable des dépenses des collectivités territoriales avant paiement ;    Considérant qu'à cette fin les traitements pourront assurer la prise en charge automatisée des titres et mandats de dépenses des collectivités territoriales, et réaliser les contrôles matériels liés à la vérification des coordonnées de paiement des bénéficiaires, au contrôle de l'absence de double paiement ou à la vérification du seuil au-delà duquel la passation d'un marché est obligatoire ;    Considérant que le contrôle de l'imputation des dépenses et de l'existence des pièces justificatives resteront effectués manuellement par les comptables ;    Considérant que les informations traitées seront relatives aux références des titres et mandats, aux éléments de calcul des dépenses, à l'identité et aux coordonnées bancaires des bénéficiaires.    Considérant que leur durée de conservation sera d'un an à compter de la clôture de l'exercice concerné ;    Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du poste comptable ayant mis en oeuvre le traitement ; que dans la mesure du possible la communication des données devra être immédiate ;    Considérant que si la création de ces applications qui seront développées sur micro-ordinateurs est laissée à l'initiative des agents des services extérieurs du Trésor, elles ne sauraient excéder leurs compétences ni les missions qui leurs sont dévolues par des textes législatifs ou réglementaires ; qu'en toute hypothèse, tout traitement qui n'entrerait pas dans le champ d'application de l'arrêté visé ci-dessus fera l'objet de formalités préalables distinctes auprès de la Commission ;    Considérant que toute mesure devra être prise afin d'assurer localement la publicité des traitements et l'information des intéressés sur leurs droits définis par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 ;
Compte tenu des observations formulées ci-dessus, émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret 68-148 du 15 février 1968 ;    Vu les décrets n° 79-1037 et 79-1038 du 3 décembre 1979 ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet de décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que les projets de constitution de bases de données nominatives sur certains marqueurs génétiques rares envisagés par l'INED reposent, en ce qui concerne la collecte des données, sur des démarches systématiques auprès des familles, dont un membre a été signalé comme atteint d'une des maladies génétiques, objet de la recherche ;    Considérant qu'en l'état, les modalités prévues par le responsable de la recherche doivent être reconsidérées, après audition des chercheurs et consultation de représentants du comité national d'éthique ;
Emet un avis défavorable au projet de décision du Directeur de l'Institut National d'Etudes Démographiques.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les articles L. 510, L. 543-4, L. 543-9 et L. 758 du Code de la Sécurité Sociale ;    Vu le décret n° 74-706 du 13 août 1974 fixant les mesures d'application des articles L. 532-1 à L. 532-4 du Code de la Sécurité Sociale relatifs à l'allocation de rentrée scolaire ;    Vu la délibération n° 83-55 du 15 novembre 1983 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés modifiée par les délibérations n° 85-30 du 9 juillet 1985 et 86-07 du 7 janvier 1986 portant avis sur le modèle national "MNT-V3" d'automatisation des prestations familiales des caisses d'allocations familiales ;    Vu le projet de modification de l'article 4 de l'acte réglementaire présenté par la Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion, relatif à la mise en oeuvre d'un système automatisé de gestion des prestations familiales, conforme au modèle national MNT-V3 ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la modification envisagée a pour objet de permettre la transmission à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales d'informations nominatives, pour permettre le versement de l'allocation de rentrée scolaire aux familles qui ne sont pas prises en charge par la Sécurité Sociale ;    Considérant que les informations communiquées seront les noms, prénoms et date de naissance de l'enfant ayant bénéficié de l'allocation de rentrée scolaire versée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion, le numéro de matricule du parent allocataire, ainsi que les noms, prénoms et adresse de l'attributaire de l'allocation ;
Emet un avis favorable à la modification susvisée.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 18, 19, 20, 27, 29, 30 et 48 ;
Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et notamment ses articles 6 et 12 ;
Vu la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 72-457 du 31 mai 1972 pris pour l'application de la loi 70-539 du 24 juin 1970 ;
Après avoir entendu Monsieur Pascal CLEMENT en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 : "A titre transitoire, les traitements régis par l'article 15 ci-dessus et déjà créés, ne sont soumis qu'à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés dans les conditions prévues aux articles 16 et 17". "La Commission peut toutefois, par décision spéciale, faire application des dispositions de l'article 15 et fixer le délai au terme duquel l'acte réglementant le traitement doit être pris ..." ;
Considérant, que lors de la discussion de la demande d'avis concernant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de premières demandes d'examen de permis de conduire, il est apparu opportun à la Commission compte-tenu notamment des dispositions des articles 6 et 12 de la loi du 4 janvier 1980, et 30 de la loi du 6 janvier 1978, qu'il soit procédé à un examen particulier de la déclaration ordinaire du fichier national des permis de conduire déposée par le ministère de l'Intérieur le 14 août 1980 et enregistrée sous le numéro 7943 et qu'intervienne un arrêté ministériel le réglementant ;
Décide : ARTICLE 1er Conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978, il est fait application de l'article 15 de ladite loi au traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier national des permis de conduire enregistré à la Commission sous le numéro 7943.
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 21, 29, 42 et 43 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu la délibération n° 87-07 du 20 janvier 1987 portant avis défavorable sur la mise en oeuvre par le Centre Régional de transfusion sanguine de Montpellier, d'un traitement automatisé concernant la gestion et la communication aux médecins prescripteurs, des résultats d'analyses par Minitel ;
Vu la délibération n° 87-123 du 15 décembre 1987 adressant un avertissement au centre de transfusion sanguine de [...] ;
Vu la demande d'avis et le projet d'acte réglementaire présentés le 12 novembre 1987 par le Directeur du Centre de Transfusion Sanguine de Montpellier ;
Après avoir entendu Monsieur Pascal CLEMENT, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'à la suite de l'avis défavorable émis le 20 janvier 1987 et aux observations formulées par la Commission, le Directeur du centre de transfusion sanguine a présenté le 12 novembre 1987 une nouvelle demande d'avis portant sur le système de télétransmission des résultats d'analyses par Minitel aux services hospitaliers et aux laboratoires de biologie prescripteurs ; que cette demande d'avis précise les nouvelles mesures de sécurité adoptées afin d'éviter tout risque de déformation des données ;
Considérant que ces mesures consistent à procéder à un double affichage des résultats d'analyse sur la même page d'écran du minitel, ce qui permet à l'utilisateur par la confrontation de ces résultats, d'en vérifier l'exactitude et de redemander l'affichage en cas de doute sur leur validité ;
Considérant qu'en l'état, ce dispositif constitue une solution de sécurité acceptable ; que néanmoins, les utilisateurs du système doivent être dûment informés des modalités d'application de cette procédure ;
Emet, sous cette réserve, un avis favorable à la mise en oeuvre de l'application TELESANG dans les conditions de sécurité précédemment décrites.
Le Président,
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ;    Vu l'article 1246 du Code rural et 378 du Code pénal ;    Vu le projet de décision présenté par le Président du Conseil d'administration des Caisses Centrales de mutualité sociale agricole ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que les Caisses Centrales de mutualité sociale agricole mettent à la disposition des caisses départementales un modèle national de consultation par voie télématique des fichiers des assurés ;    Considérant que ces fichiers concernent les données administratives relatives aux assurés à l'exclusion de toute information de nature médicale ;    Considérant que l'accès à ces fichiers est réservé aux seuls contrôleurs assermentés de la Mutualité sociale agricole et que le système de consultation envisagé prévoit des mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des informations ;    Prenant acte que les codes d'accès de chaque contrôleur seront modifiés à périodicité régulière ;    Considérant que toute mise en oeuvre par les caisses départementales de ce système de consultation fera l'objet d'une déclaration à la Commission accompagnée d'un engagement de conformité au modèle national et d'une publicité suffisante au niveau local ;
Emet un avis favorable à la demande d'avis présentée par les Caisses centrales de la Mutualité sociale agricole.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 21, 29 et 45 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie le 21 juillet 1987 d'une réclamation d'un titulaire de livret A à X qui a vu son compte bloqué à tort à la suite de la signification par huissier d'une saisie-arrêt qui concernait un homonyme ;
Considérant que l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
Considérant que l'article 45 de la même loi rend applicables aux fichiers non automatisés ou mécanographiques les dispositions de l'article 29 précité ;
Considérant qu'il résulte des investigations auxquelles s'est livrée la Commission que l'Agence de X a, sur la foi de la présence dans son fichier alphabétique d'un patronyme identique à celui visé par l'acte de l'huissier, transmis sans autres investigations, les références du compte du plaignant au service chargé du traitement des saisies-arrêts ;
Considérant que le Service Juridique de X n'a effectué aucun contrôle supplémentaire et a procédé au blocage du compte ;
Considérant que l'Agence et le Service Juridique de X devaient, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, s'assurer de l'adéquation entre les informations transmises par l'huissier et celles contenues dans le fichier des clients de X ;
Considérant que cette erreur a conduit X à rendre inexactes les informations communiquées par l'huissier ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adresse un avertissement à X en application de l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Le Président,
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu le code général des impôts ;    Vu le livre des procédures fiscales en ses articles L. 103 et L. 113 ;    Vu le projet d'arrêté, présenté par le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement a pour finalité principale de permettre à chaque Centre des impôts la tenue et la consultation du répertoire des contribuables de son ressort ainsi que la mise à jour des éléments d'assiette des impositions dues par ceux-ci ;    Considérant que le traitement doit permettre également le suivi des procédures contentieuses et l'édition des documents correspondants ;    Considérant que les informations traitées concernent l'identité des contribuables, la nature des impositions dont ils sont redevables, leur situation familiale, l'adresse et les caractéristiques fiscales des locaux qu'ils occupent ainsi que les informations relatives aux procédures contentieuses engagées ;    Considérant que le traitement doit permettre la transmission des données d'assiette de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation aux centres régionaux d'informatique ;
Considérant que sont seuls destinataires des informations les centres régionaux d'informatique, la Direction des services fiscaux et les services ayant participé à l'instruction des dossiers ;    Considérant que chaque centre des Impôts mettra en oeuvre les mesures propres à garantir la sécurité et la confidentialité des informations traitées ;    Considérant que les données seront conservées une année sur support magnétique et que le droit d'accès prévu aux articles 34 et 35 de la loi s'exercera auprès du Centre des Impôts du domicile fiscal de chaque contribuable ; qu'il convient de prévoir l'affichage dans chaque centre des impôts de l'acte réglementaire qui sera publié au J.O..
Emet sous cette réserve un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le compte rendu de la mission de contrôle présenté à la Commission le 10 mars 1987 ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques a constitué en 1941 un répertoire d'identification des personnes nées en France, complété au cours des mois suivants en ce qui concerne les personnes nées dans les colonies ou à l'étranger ;    Considérant que la première composante du numéro d'identification des personnes avait trait au sexe et à "certaines caractéristiques essentielles du statut" ; que parmi ces composantes du statut était prise en compte l'origine raciale ;    Considérant qu'en application de la loi abrogeant les lois raciales en France, les numéros d'identification faisant apparaître indirectement cette information devaient être progressivement supprimés ;    Considérant cependant que subsiste à la fois dans les fichiers manuels et sur des microfiches les numéros d'identification 7 et 8 qui correspondent "aux hommes et aux femmes nés en France à l'étranger, dans un pays de protectorat ou dans un territoire sous mandat, et quelle que soit leur race juive ou non juive" ;    Que ce fichier manuel et ces microfiches sont classés par pays d'origine et pour chaque pays d'origine par date d'arrivée en France des personnes concernées ;    Considérant que dans un grand nombre de cas, ce classement fait apparaître indirectement l'origine raciale ou religieuse des personnes concernées et ce, en infraction à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Décide qu'il y a lieu de demander à l'I.N.S.E.E. de verser :    - les fichiers manuels et les microfiches aux archives de France dans un délai de 1 an à compter de la présente délibération ;    Qu'en outre, il convient d'imposer :    - que les modalités de consultation de ces archives aux archives de France soient conformes à l'article 7 alinéa 4 de la loi n° 78-17 du 3 janvier 1979 ; que ces fichiers ne soient pas consultables en accès libre.     Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 21, 29, 42 et 43 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie le 18 juin 1987 d'une réclamation relative à l'exploitation faite par X des données communiquées en réponse aux interrogations du Fichier Central des Chèques tenu par la Banque de France ;
Considérant que l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
Considérant que l'article 43 de la même loi institue certaines peines à l'encontre de ceux qui, à l'occasion de toute forme de traitement, auront porté à la connaissance d'une personne qui n'a pas qualité pour les recevoir, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la réputation ou à la considération de la personne ou à l'intimité de la vie privée.
Considérant qu'il résulte des investigations auxquelles s'est livrée la Commission qu'à l'occasion d'une ouverture de compte par le plaignant, une interrogation du Fichier Central des Chèques a fait apparaître la mention "homonymie à vérifier" et n'a pas permis la délivrance de chéquier demandée ;
Considérant qu'après une vérification approfondie de la réponse fournie par la Banque de France, un agent de X a indiqué au plaignant qu'il n'était pas lui-même recensé dans le Fichier Central des Chèques mais qu'un homonyme faisait l'objet d'une interdiction bancaire ;
Considérant qu'à cette occasion, le plaignant a pu prendre connaissance de l'état civil complet de son homonyme et d'informations concernant la cause et la durée de l'interdiction bancaire dont celui-ci était frappé ;
Considérant que la victime d'une homonymie ne peut pas être considérée comme un tiers autorisé, au sens de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, à avoir connaissance d'informations concernant la personne avec laquelle elle a été confondue ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adresse un avertissement à X, en application de l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978.
Le Président,
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation relatif à l'informatisation d'un indicateur conjoncturel des prix de certains produits de consommation courante et saisonniers et de leur évolution récente ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation tend à autoriser la création d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la constitution à la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, d'un indicateur conjoncturel des prix de certains produits de consommation courante ou saisonniers, dans le but de suivre leur évolution et de fournir une information adéquate aux consommateurs ;    Considérant qu'à cette fin, les agents des services extérieurs de la DGCCRF procèdent à des relevés de prix auprès de commerçants ; que les informations ainsi traitées sont relatives au nom ou raison sociale des commerçants enquêtés de même qu'aux codes des produits et prix relevés ;    Considérant que les informations concernant l'identité des commerçants ne sont enregistrées que par les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ne sont transmises ni à l'administration centrale ni aux consommateurs qui n'ont connaissance que de données agrégées sur les prix des produits ;    Considérant que les commerçants sont informés lors des relevés manuels des prix par les agents des services extérieurs, de la finalité de l'opération ; que celle-ci ne peut en aucun cas avoir d'incidences directes sur leur situation individuelle ;
Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET