(Demande d’autorisation n° 1587804)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société VIALIS SAEM d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif de première nécessité (TPN) ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société VIALIS SAEM
Sur la finalité
Le traitement a pour objet la mise en place du tarif de première nécessite de l’électricité (TPN) conformément au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité.
Aux termes de l’article 4 dudit décret, les organismes d’assurance maladie communiquent au fournisseur d’électricité ou à l’organisme désigné par ce dernier, aux seules fins d’identifier les personnes pouvant bénéficier du TPN, des informations personnelles sur ces personnes.
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Elle considère également qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de fichiers dont les finalités principales sont différentes.
Sur les données traitées
Les organismes d’assurance maladie communiquent aux seuls fins d’identifier les personnes pouvant bénéficier du TPN les civilités, prénom, nom, date de naissance, adresse et nombre de personnes composant le foyer au fournisseur d’électricité ou à l’organisme désigné par ce dernier, le cas échéant.
La Commission considère ces données pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Seules les personnes habilitées en interne peuvent avoir accès aux données.
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention d’information sur les attestations.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent sur le site internet, par téléphone ou par voie postale auprès du service consommateurs de la société VIALIS SAEM, 10, rue des Bonnes Gens CS 70187, 68004 COLMAR Cedex.
La Commission considère ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes comme suffisantes.
Sur les caractéristiques particulières du traitement
Les informations transmises sont conservées 19 mois à compter de la date de leur réception par la société VIALIS SAEM.
A partir des informations transmises, le fournisseur d’électricité ou l’organisme désigné adresse à ceux de ses clients qui ont été identifiés comme ayants droit, une attestation leur précisant que le TPN leur sera appliqué, sauf refus express de leur part dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de ce courrier. Les autres bénéficiaires potentiels reçoivent une attestation qu’ils doivent compléter et renvoyer à leur fournisseur ou à l’organisme désigné afin que ce dernier puisse leur appliquer le TPN.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société VIALIS SAEM à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN