Nicolas-BZRD/CNIL_opendata huggingface dataset:
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu les délibérations n° 2004-085 du 9 novembre 2004, n° 2006-166 du 13 juin 2006 et n° 2006-196 du 14 septembre 2006 portant habilitation de certains agents de la CNIL à procéder à des vérifications ;
Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,


L'agent de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste ci-dessous est habilité à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 susvisée :
M. Julien Drochon, direction de l'expertise informatique et des contrôles  Article 2
Il est mis fin à l'habilitation de M. Jean-Luc Bernard, direction de l'expertise informatique et des contrôles.

La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le président, A. TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société COMPAGNIE IBM France SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : COMPAGNIE IBM France SAS
Finalité du transfert :  Transfert du support technique (gestion des serveurs) du traitement dénommé" HRACCESS" et ayant pour finalité la gestion de la paie et celle du personnel, auparavant assuré par des équipes basées au Royaume-Uni vers les équipes basées en Afrique du Sud
Catégories de données transférées :
- Données d'identification

- Situation familiale
- Formation et diplômes

- Vie professionnelle
- Situation économiques et financière
Identité(s) du(des) destinataire(s) : IDC South Africa : informaticiens
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Afrique du Sud
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Aucune conservation chez le destinataire (Du fait qu'il s'agit d'un simple support technique (sauvegarde des données), il n'y a qu'un simple accès.)
Services auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :
Fonction Projets IBM France
50-56 avenue Pierre Curie
45807 Saint-Jean-de-Braye Cedex
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées : Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président, Alex TURK
Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 5 b ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le règlement intérieur et notamment son article 54 ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie le 1er octobre 1990 d'une plainte relative à l'envoi par le Centre Départemental des Professions de Santé de [...] aux médecins de ce département, d'un courrier les invitant à une manifestation d'ordre politique ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et des explications fournies lors de l'instruction de la plainte, que le matériel et le fichier du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de [...] ont vraisemblablement été utilisés à cette fin ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 b de la Convention du Conseil de l'Europe susvisée que "les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, "toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés" ;
Considérant que les circonstances dans lesquelles le fichier aurait été utilisé, fut-ce en raison d'une erreur de secrétariat, pour une finalité autre que celle pour laquelle il a été créé, au bénéfice d'un organisme tiers non autorisé, sont de nature à justifier que soit adressé un avertissement au Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, afin de lui rappeler les obligations qui lui incombent, en application des textes précités ;
ADRESSE UN AVERTISSEMENT au Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de [...].
Le Président,
Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Citibank International Plc à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Citibank International Plc
Finalité du transfert :  Par la société Taleo :  hébergement des données provenant du traitement dénommé" E-RECRUITMENT MANAGEMENT SYSTEM (ERMS)" et ayant pour finalité la gestion du recrutement externe et interne au sein de Citigroup.
- Par la société mère de Citigroup :  utilisation des informations provenant du même traitement" E-RECRUITMENT MANAGEMENT SYSTEM (ERMS)" pour établir des statistiques
Catégories de données transférées :  Pour la société Taleo, hébergement des données suivantes :  Données d'identification
Formation et diplômes

Vie professionnelle
Situation économique et financière
Pour Citigroup :  uniquement des statistiques
Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Service des ressources humaines Citigroup et la société Taleo
Corporation (société basée aux Etats-Unis hébergeant le logiciel ERMS et adhérant au dispositif "Safe Harbor")
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Durée de conservation des données chez le(s) : Cinq ans après le départ de l'intéressé de l'établissement.
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Service Ressources Humaines de Citigroup Global Markets Limited

rue Paul Cézanne
75008 Paris
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président, Alex TURK.
Guy ROSIER, Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Citibank International Plc à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Citibank International Plc
Finalité du transfert :  Communication des informations provenant du traitement dénommé "GLOBAL COMPENSATION SYSTEM (GCS)" et ayant pour finalité la gestion des rémunérations fixes et variables du personnel de Citibank en France à la société mère pour une centralisation de ces informations
Catégories de données transférées : Données d'identification
Vie professionnelle
Situation économique et financière
Identité(s) du(des) destinataires : Citigroup : service des ressources humaines
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Durée de conservation des données chez le(s) destinataires :
Cinq ans après le départ des salariés de l'entreprise
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées
Service Ressources Humaines de Citigroup Global Markets Limited
1-5 rue Paul Cézanne
75008 Paris
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président, Alex TURK.
Guy ROSIER, Vice-Président Délégué
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;    Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20 et 26 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu la délibération de la Commission n° 85-79 du 10 décembre 1985 portant réponse à la demande de conseil de la Direction Générale des Télécommunications sur l'utilisation des diffuseurs de messages préenregistrés par appels automatiques ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté le 21 novembre 1990 par le directeur d'Electricité de France ;
Après avoir entendu en son rapport avec M. Michel ELBEL, et en ses observations Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;    Considérant que la finalité du traitement concerne la diffusion par appels automatiques auprès d'abonnés à l'électricité, de messages téléphoniques préenregistrés et destinés exclusivement à les informer :    - des coupures programmées pour travaux sur le réseau,    - de la durée prévisible d'une panne survenue sur le réseau,    - des jours de pointe lorsque l'abonné a opté pour le tarif "effacement jour de pointe",    - de l'imminence d'une coupure de la fourniture d'électricité du fait du non paiement d'une facture alors qu'une lettre de relance leur a déjà été adressée ;
Considérant que la diffusion de chacun de ces types de messages est subordonnée à l'accord préalable et écrit de l'abonné, que cet accord peut être révoqué à tout moment ;    Considérant que la non acceptation par l'abonné de l'un ou l'autre de ces services d'information ne modifie pas les conditions antérieures d'exécution du contrat ;    Considérant que l'accord donné porte notamment sur une plage horaire spécifique ;    Considérant que c'est l'abonné qui fournit lui-même au cas par cas le numéro de téléphone auquel il accepte d'être appelé ;    Constate que les conditions de mise en oeuvre du traitement sont conformes à la délibération susvisée de la Commission relative aux automates d'appels ;
Emet un AVIS FAVORABLE à la création du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Citibank International Plc à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Succursale française de la société Citibank International Plc
Finalité du transfert :  Centralisation au sein du serveur de la maison mère des données provenant du traitement dénommé "ENTERPRISE ENTITLEMENT REVIEW SYSTEM (EERS)" et ayant pour finalité la gestion des droits d'accès des employés aux différentes applications métier internes à l'établissement
Catégories de données transférées :  Données d'identification
Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s) : Les personnes habilitées de la société Citibank N.A.
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Cinq ans après le départ du salarié
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées : Service Ressources Humaines de Citigroup Global Markets Limited 1-5 rue Paul Cézanne 75008 Paris
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées : Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-3° ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg tendant à la création d'une base de données des auteurs présumés de fraudes.
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d'une base de données des auteurs présumés de fraudes.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées.
Ce traitement permettra à la caisse de suivre les cas de suspicion de fraudes aux prestations détectés par les différents services de la caisse primaire de Strasbourg et le service médical.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service contrôle technique des praticiens et des fraudes.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité de l'auteur du signalement, les faits, les circonstances de la détection, le montant éventuel du préjudice, l'identité de l'auteur présumé, son numéro de sécurité sociale, les informations se rapportant au traitement interne des signalements, des suites données.
Elles seront conservées cinq ans dans l'application après clôture du dossier.
Les destinataires des informations seront les agents de la cellule interne fraude et la direction.  Les personnes habilitées accéderont à l'application par un dispositif de carte à puce particulier.
Autorise, dans ces conditions, la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d'une base de données des auteurs présumés de fraudes.
Le Président, Alex TURK.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu les délibérations n° 2004-085 du 9 novembre 2004 et n° 2006-166 du 13 juin 2006 portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications ;
Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,


Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste ci-dessous sont habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 susvisée :
M. Yann Padova, secrétariat général :
Mme Johanna Carvais, direction des affaires juridiques.
Article 2 :
Il est mis fin à l'habilitation de M. Christophe Pallez, secrétariat général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations,
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Pioneer Génétique SARL à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Pioneer Génétique SARL
Finalité du transfert : Gestion centralisée des ressources humaines à partir de données provenant d'un traitement ayant pour finalité la gestion de la paie et des ressources humaines relatives aux salariés et au personnel intérimaire
Catégories de données transférées :
- Données d'identification

- Situation familiale
- Formation et diplômes

- Vie professionnelle
- Situation économique et financière
Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Les personnels habilités, chacun pour ce qui le concerne, du service financier et comptable, du service de Ressources Humaines et du service administratif de la société Pioneer Hi-Bred International Inc.
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Dix ans.
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées
Responsable des Ressources Humaines de Pioneer Génétique SARL
Chemin de l'Enseigure
31840 Aussonne
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président, Alex TURK.
Guy ROSIER, Vice-Président Délégué.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, modifiant certaines règles relatives à l'état civil ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu l'instruction générale relative à l'état civil, modifiée, du 21 septembre 1955 ;    Vu le projet de décision relatif à une opération d'automatisation de la gestion et de la délivrance des actes d'état civil concernant les réfugiés et apatrides par l'OFPRA ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier Vice-Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;    Considérant que l'OFPRA met en oeuvre un traitement automatisé pour traiter la délivrance des actes tenant lieu d'état civil pour les réfugiés et apatrides se trouvant en France ;    Considérant que les informations collectées sont relatives à :    - l'identité du requérant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, date du décès ;    - la nature des actes d'état civil enregistrés :    . actes de mariage, de naissance ou de décès avec mentions marginales, conformément à la réglementation de l'état civil ;    - l'élaboration de statistiques globales ou par pays d'origine concernant le nombre :    . d'actes reconstitués,    . de livrets de famille,    . de mentions apposées,    . d'extraits ou de copie délivrés.
Considérant que sont destinataires de ces informations, outre les intéressés eux-mêmes, les autorités publiques dans le cadre de leurs attributions légales ou réglementaires ;    Considérant que les informations sont conservées sur support magnétique pendant 99 ans ;    Considérant que les mesures prises pour permettre l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi sont satisfaisantes ;    Considérant que les mesures de sécurité sont également satisfaisantes ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté.    LE PRESIDENT, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-3° ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France tendant à la gestion des infractions aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux règlements des pensions d'invalidité ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (CRAMIF) a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des infractions aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux règlements des pensions d'invalidité.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées.
Ce traitement permettra à la CRAMIF de vérifier avant l'attribution des pensions d'invalidité que les documents produits à l'appui de la demande ne sont pas frauduleux.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du secrétariat de la division du contentieux de la CRAMIF.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité de l'assuré, à son numéro de sécurité sociale, à l'identité des entreprises et gérants d'entreprises ainsi qu'aux constations ayant permis de déceler les fraudes.
Elles seront conservées jusqu'au soixantième anniversaire de l'assuré concerné.
Les destinataires des informations seront les techniciens et cadres du service invalidité, du service contrôle invalidité de l'agent comptable et des juristes de la division du contentieux en fonction de leurs attributions.  Les personnes habilitées accéderont à l'application avec une carte à puce.
Autorise, dans ces conditions, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des infractions aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux règlements des pensions d'invalidité.
Le Président, Alex TURK.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 21 ;
Vu l'article 378 du Code Pénal ;
Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ;
Vu sa délibération n° 82-28 du 16 mars 1982 ;
Vu sa délibération n° 90-64 portant mission de contrôle,
Après avoir entendu Monsieur JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie le 20 juillet dernier par le Centre Hospitalier Spécialisé de [...], d'une demande d'avis relative à un traitement dénommé [...] dont la finalité est d'assurer la gestion des dossiers médicaux des malades hospitalisés ou suivis par le service de psychiatrie générale [...] ;
Considérant que les circonstances dans lesquelles l'application précitée a été mise en oeuvre avant accomplissement des formalités prévues par la loi, fût-ce à titre partiel et expérimental sont de nature en l'espèce, à justifier que soit adressé un avertissement à l'hôpital ;
Adresse un avertissement au Directeur du Centre Hospitalier de [...].
Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations,
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Parker Hannifin France SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Parker Hannifin France SAS
Finalité du transfert :  Permettre aux responsables hiérarchiques et aux directeurs des ressources humaines d'accéder aux entretiens et objectifs de leurs salariés provenant du traitement dénommé" BASE LOTUS NOTES" et ayant pour finalité le suivi des entretiens annuels et des objectifs pour le personnel cadre
Catégories de données transférées : Données d'identification
Formations et diplômes
Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataires(s)
Parker Hannifin Corporation :  salariés concernés, responsables hiérarchiques, service des ressources humaines.
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Trois ans au maximum.
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées
Services Ressources Humaines de Parker Hannifin France SAS
ZI du Mont-Blanc - BP 524
74112 Annemasse Cedex
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président, Alex TURK.
Guy ROSIER, Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Pioneer Génétique SARL à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Pioneer Génétique SARL
Finalité du transfert :  Gestion centralisée des achats à partir de données provenant d'un traitement ayant pour finalité la gestion des fournisseurs et des prestataires de service.
Catégories de données transférées :
Données d'identification des fournisseurs et prestataires de service
Identité(s) du(des) destinataire(s) : Les personnes habilitées au sein de la société Pioneer Hi-Bred International Inc.
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s)

Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées
Service Finances et Administration de Pioneer Génétique SARL
Chemin de l'Enseigure
31840 Aussonne
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président Alex TURK.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et suivants,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978,    Vu la délibération n° 89-62 de la CNIL du 27 juin 1989 portant avis sur les demandes présentées par le Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, concernant la mise en oeuvre d'une carte à mémoire multiservices pour la gestion du personnel permettant la réalisation d'une carte d'identité professionnelle, la gestion du temps de présence et le contrôle des accès physiques à certaines zones du Ministère,    Vu la demande d'avis présentée par la Direction du personnel et des services généraux ainsi que la Commission de développement de l'informatique et de la bureautique du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, relatives à l'utilisation d'une carte à mémoire multiservices pour le contrôle de l'accès logique à des données budgétaires,    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget soumet à l'avis de la Commission un projet de traitement automatisé, dont l'objet est de sélectionner l'accès logique par des agents de la Direction du budget aux traitements de données budgétaires non nominatives, mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs, par comparaison entre le numéro de la carte et la liste des utilisateurs autorisés,    Considérant qu'à ce titre les informations nominatives traitées concernent le numéro de la carte et le nom et prénom de l'agent,    Considérant qu'aucune interconnexion avec les autres applications de la carte à mémoire ne devra être utilisée en vue d'exercer une surveillance de l'activité des agents habilités,    Considérant que le droit d'accès à la totalité des informations nominatives traitées pour l'application s'exercera auprès de la Direction du budget ainsi que du bureau P 3 de la Sous-direction du personnel, qui dispose d'un lecteur de cartes à consultation directe permettant de connaître l'exhaustivité du contenu de la carte,    Considérant que les procédures d'information et de consultation préalables devront être appliquées conformément aux garanties statutaires,
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 26, 27 et 44 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée ;    Vu les normes simplifiées 31 et 32 de la CNIL ;    Vu le projet d'arrêté portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Mairie d'Anost envisage la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé ANALOG, en vue de gérer l'habitat et la population de la commune ;    Considérant que les données traitées sont relatives à l'identité du chef de famille (nom, adresse, âge), la situation familiale, au logement (mode et statut d'occupation, degré de confort, taille du logement), la situation professionnelle du chef de famille (actif, retraité, sans emploi) ;    Considérant que les données enregistrées proviennent de la matrice de la taxe d'habitation et du foncier ainsi que la bonne connaissance locale des élus municipaux ;    Considérant que les personnes concernées sont ensuite informées de la création du traitement et de leur possibilité de s'opposer à figurer dans le fichier ainsi créé ;    Considérant que la Commission estime que c'est au moment de la constitution du traitement et lors du recueil des informations, et non après sa mise en oeuvre que les personnes doivent être informées de leurs droits, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant par ailleurs que l'utilisation du fichier de la taxe d'habitation et du foncier pour dresser la liste des ménages est susceptible de constituer le délit de détournement de finalité pénalement sanctionné par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Dans ces conditions, emet un avis défavorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu le Code des PTT, notamment ses articles L. 41, L. 42, et D. 359 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1, 4, 5, 15, 25, 26, 27 et 29 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la réponse de la CNIL, en date du 21 mai 1985 à la demande de conseil formulée le 4 janvier 1985 par le Ministre des PTT portant sur les fonctionnalités nouvelles envisagées pour les futurs réseaux de télécommunications ;    Vu l'avis de la CNIL 88-33 du 22 mars 1988, relatif à l'identification de la ligne appelante entre abonnés au réseau numérique à intégration de service expérimenté dans les Côtes du Nord pour une période de deux ans et limité à 300 abonnés,    Vu le projet d'arrêté en date du 12 septembre, présenté par le Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Espace, relatif à l'identification de la ligne appelante des abonnés au réseau numérique à intégration de service de Paris puis progressivement de l'ensemble du territoire ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Jacques THYRAUD, et en ses observations, Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que le traitement a pour finalité la transmission automatique par le réseau, appel par appel, du numéro de la ligne d'un abonné au réseau numérique à intégration de service vers un autre abonné audit réseau ouvert sur le territoire français ;    Considérant qu'il s'agit d'un service nouveau auquel les usagers s'abonnent par une démarche volontaire ;    Considérant que pour tenir compte des suggestions et avis formulés le 21 mai 1985 puis le 22 mars 1988 par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, l'administration offre dès à présent aux abonnés concernés la possibilité de refuser au moment de la prise d'abonnement et à titre gratuit la transmission de leur numéro de téléphone pour tous les appels émanant de leur ligne ; qu'au-delà de cette possibilité de refus permanent d'identification, les abonnés au RNIS disposeront lors de l'extension du traitement à l'ensemble du territoire et sans redevance supplémentaire, d'une procédure permettant de décider, appel par appel, la transmission ou la non transmission du numéro de leur ligne ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 35 - 3ème alinéa ;
Vu la demande présentée par le Ministère des Affaires Sociales, Service des Statistiques, des Etudes et des Systèmes d'Information, en date du 5 mai 1994 ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
Considérant que le service des statistiques, des Etudes et des Systèmes d'information (SESI) du Ministère des Affaires Sociales a, par lettre du 5 mai 1994, saisi la Commission afin qu'elle l'autorise à ne plus tenir compte des demandes réitérées formulées par un particulier pour obtenir communication des informations enregistrées sur son compte dans le traitement national statistique des bénéficiaires des contrats d'insertion ;
Considérant que le Ministère fait valoir que, depuis le mois de septembre 1993, le requérant a adressé 16 demandes ayant le même objet, à savoir l'accès à son dossier RMI ainsi qu'aux résultats d'une enquête diligentée sur son compte ;
Considérant que cette administration a, avec diligence, donné toutes les explications nécessaires au requérant, lui précisant notamment les modalités selon lesquelles le fichier statistique était constitué et les coordonnées des différents organismes auprès desquels elle pouvait obtenir communication des informations la concernant ;
Considérant ainsi que le Ministère a indiqué à plusieurs reprises au requérant qu'il ne disposait d'aucune information le concernant dans la mesure où le fichier considéré n'enregistre que les données relatives à un échantillon de bénéficiaires dont il ne fait pas partie ;
Considérant qu'en conséquence, la demande d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978, formulée par le Ministère des Affaires Sociales, et autorisant le détenteur d'un fichier à ne pas donner suite à des demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique est fondée ;
ACCORDE au service statistique du Ministère des Affaires Sociales, l'autorisation de ne pas tenir compte à l'avenir de toute nouvelle demande du requérant ayant le même objet.
Le Président, Jacques FAUVET.