La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1447 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 103, L. 135 B et L. 135 D ;
Vu le décret n° 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul de la taxe professionnelle ;
Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le ministère de l'Economie et des Finances ;
Après avoir entendu Monsieur Thierry Cathala en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'Economie et des Finances a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis modificative relative au traitement "TP" de la direction générale des Impôts (DGI), dont la finalité principale est d'informatiser la gestion de la taxe professionnelle (TP), et de manière annexe, la gestion des taxes pour frais des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers, ainsi que de la taxe spéciale d'équipement ;
Considérant que la présente modification a essentiellement pour objet de modifier les conditions dans lesquelles des informations issues du traitement pourront être transmises à des organismes tiers : les collectivités locales, les organismes producteurs de statistiques et les chambres de commerce et d'industrie ;
Sur la transmission d'informations aux collectivités locales :
Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que l'administration fiscale transmet chaque année à l'ensemble des collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre - districts, communautés urbaines, communautés de communes, communautés de villes et syndicats d'agglomérations nouvelles - les rôles généraux des impôts directs locaux qui comportent les impositions émises à leur profit ;
Considérant que les catégories d'informations se rapportant aux contribuables sont :
- les nom et prénoms ou raison sociale du redevable ;
- l'adresse du redevable ;
- l'adresse d'envoi de l'avis d'imposition à la taxe professionnelle ;
- l'activité professionnelle principale, le code NAF, l'implantation une zone d'aménagement économique ;
- les éléments d'assiette : valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, valeur locative des équipements et biens mobiliers, 18 % salaires, 10 % des recettes, base brute totale, abattement dégressif, réduction pour embauche ou investissement, réduction artisans et autres bases d'imposition de chaque cotisation, écrêtement, allégement transitoire ;
- les montants de chaque cotisation, des frais d'assiette et de la somme totale à payer ;
Considérant que les communes et leurs groupements doivent recevoir chaque année les rôles généraux relatifs à la taxe professionnelle ; qu'en revanche il est prévu que les départements et les régions n'obtiendraient les rôles de l'impôt que lorsqu'ils les auraient expressément demandés ; que cette dernière solution est satisfaisante, dans la mesure où elle est de nature à prévenir des transferts d'informations à des collectivités locales n'estimant pas en avoir l'usage ; qu'il convient en conséquence qu'une solution identique soit retenue pour l'ensemble des collectivités et leurs groupements ;
Considérant que les régions et départements ne peuvent recevoir les rôles des impôts que sur support magnétique, à la différence des autres collectivités qui sont autorisées à choisir le mode de communication des rôles, soit sur support papier, soit sur microfiches, soit sur bandes magnétiques ; qu'il convient cependant que les communes et leurs groupements puissent demander les rôles de la taxe professionnelle sur un support différent de celui qu'ils auront retenu pour la transmission des rôles des taxes foncières et de la taxe d'habitation ;
Considérant que la DGI a prévu de faire souscrire par les collectivités locales destinataires un acte d'engagement lorsque les rôles généraux sont transmis sur microfiches ou sur support magnétique ; que cependant les conditions d'utilisation de ces informations, définies par le décret du 24 avril 1995, ne dépendent pas du mode de transfert des données ; qu'en conséquence, il convient qu'un acte d'engagement soit également souscrit lorsque les rôles seront transmis sur support papier ;
Considérant que les actes d'engagement relatifs à la transmission des rôles sur support magnétique devront être modifiés afin de rappeler que les données ne doivent pas être utilisées à d'autres fins que celles qui sont déclarées à la Commission ;
Considérant que l'article L. 135 B ne fait pas obstacle à la communication aux collectivités locales du montant global des rôles supplémentaires les concernant ;
Considérant, par ailleurs, que le 4e alinéa de l'article L. 135 B du LPF prévoit que les communes peuvent participer, avec la DGI, au recensement des bases des impositions directes locales dans le cadre d'échanges mutuels d'informations nécessaires à cette opération ; qu'il conviendrait qu'à cette fin, la DGI puisse communiquer aux communes la liste des locaux à usage professionnel vacants d'après les fichiers fiscaux ;
Considérant que les centres des impôts devront s'assurer de la pertinence des renseignements apportés par les communes avant de procéder à leur intégration dans les fichiers fiscaux ;
Considérant que les données transmises aux collectivités locales et à leurs groupements à ces différents titres sont couvertes par le secret professionnel ;
Sur la transmission d'informations a des organismes producteurs de statistiques
Considérant des informations issues du traitement "TP" peuvent être cédées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels qui sont habilités à obtenir communication de fichiers nominatifs en vertu de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par la loi du 23 décembre 1986 ;
Considérant en outre, que la DGI envisage de communiquer des données agrégées à d'autres organismes producteurs de statistiques ou à des administrations ou organismes assimilés ; que cependant, les seuils au-dessous desquels les informations ne pourraient pas être transmis dans cette hypothèse ne permettent pas de garantir un complet anonymat des informations et de dispenser de toute formalité préalable les organismes destinataires ; qu'au surplus, la Commission ne pourra se prononcer sur ce projet que lorsqu'elle sera en possession de précisions sur la liste des organismes qui demandent habituellement à recevoir de telles informations, sur les modalités, de ces transferts de données, ainsi que d'un projet d'arrêté modificatif ; que, dans cette attente, il convient de reporter l'examen de ce projet ;
Sur la transmission d'informations aux chambres de commerce d'industrie :
Considérant que la DGI prévoit de transmettre aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) le fichier des assujettis à la TP de leur circonscription en vue de la réalisation des opérations de "pesée économique" qui sont effectuées préalablement à l'organisation des élections des membres des CCI, lorsque le préfet en prend la décision ;
Mais considérant qu'en l'état, aucune disposition législative ne prévoit la levée du secret fiscal au bénéfice des CCI ; qu'en conséquence, ce dernier alinéa de l'article 1er du projet d'arrêté doit être supprimé ;
Disjoint l'examen du projet de cession de données indirectement nominatives à des organismes producteurs de statistiques non visés par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, dans l'attente du dépôt d'un projet d'arrêté modificatif en ce sens,
Demande que :
- les communes et groupements de communes n'aient communication que des rôles généraux de la taxe professionnelle qu'ils auront expressément demandés ;
- les collectivités locales puissent choisir des modes de transmission distincts pour les rôles généraux de la taxe professionnelle d'une part, des taxes foncières et d'habitation d'autre part ;
- les collectivités soient également invitées à souscrire un acte d'engagement lorsque les rôles généraux leur sont transmis sur support papier ;
- les actes d'engagement concernant la transmission des rôles sur support magnétique soient modifiés afin de prévoir que les données cédées ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que celles qui ont été déclarées à la CNIL ;
- les collectivités locales puissent obtenir communication du seul montant global des rôles supplémentaires comportant des impositions émises à leur profit ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du ministre de l'Economie et des Finances sous réserve de la suppression du dernier alinéa de l'article 1er du projet d'arrêté.