La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi du 15 juillet 1845, modifiée par la loi n° 90-7 du 2 janvier 1990 sur la police des chemins de fer ;
Vu le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement présenté par la SNCF ;
Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie, par la SNCF, d'une demande d'avis concernant l'expérimentation, menée sous la responsabilité de la division du transport de la région Paris St-Lazare de systèmes de vidéo surveillance et de télé-assistance dans les gares ;
Considérant que ces systèmes ont pour but de renforcer la sécurité des personnes et des biens ; qu'ils s'inscrivent dans le cadre des missions de surveillance de la SNCF définies par les textes susvisés ;
Considérant que pour le système de vidéo surveillance, des caméras installées sur les quais de gares et dans les passages souterrains sont utilisées en continu, sous le contrôle de l'opérateur du centre de gestion des appels (CGA) ; que les images sont transmises par faisceau hertzien au centre de réception qui, après numérisation, les adresse par circuit téléphonique au CGA ; que lorsqu'un incident éclate, l'opérateur du CGA peut décider un enregistrement des images sur magnétoscope ;
Considérant que le système de télé-assistance a pour but de transmettre au CGA les images permettant de visualiser la personne actionnant la borne d'appel et de dialoguer avec elle, afin de déclencher les secours appropriés ; considérant que les images numérisées sont enregistrées sur support informatique (disques d'ordinateur) et conservées par le CGA ;
Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission ne concerne que le système de vidéo surveillance ; qu'il y a lieu pour la SNCF de présenter à la Commission un second arrêté concernant la mise en oeuvre du système de télé-assistance ;
Considérant que ces systèmes doivent permettre, si besoin est, l'identification des personnes concernées par les services de police sous le contrôle de l'autorité judiciaire ;
Considérant que les catégories d'informations enregistrées sont des images et les éléments caractéristiques de chaque événement (numéro de la borne d'appel ou de la caméra, date et heure) ; que le système de télé-assistance enregistre également la voix de la personne appelante ;
Considérant que la durée de conservation des données sur support informatique et éventuellement sur magnétoscope est de un mois afin de permettre aux services concernés de la SNCF de répondre aux demandes de droit d'accès, et également de pouvoir rechercher un événement précis dans un délai raisonnable ; qu'en tout état de cause, les enregistrements sont effacés à l'expiration de ce délai ;
Considérant qu'en l'espèce, ce délai d'un mois n'est pas excessif ; qu'il fera cependant l'objet d'un nouvel examen par la Commission à la fin de la période d'expérimentation ;
Considérant que les destinataires des données sont, outre les responsables du système à la SNCF, les services de police ou de gendarmerie agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire ;
Considérant que le droit d'accès aux informations prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du responsable régional Sûreté de la région de Paris-St-Lazare, dans un délai d'un mois à compter du jour de l'enregistrement ;
Considérant que les usagers de la SNCF sont informés de l'existence des installations précitées, par voie d'affiches, et par la distribution de notices ;
EMET un avis favorable à la mise en oeuvre des systèmes pour une période de six mois, qui expire le 15 mai 1993, à l'issue de laquelle la Commission devra être saisie des résultats de l'expérimentation avant toute extension du système, sous réserve que :
- l'arrêté portant création du système de télé-assistance soit adressé à la Commission. Le Président, Jacques FAUVET.