La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-2 III-2°, L. 242-12, L. 542-6, L. 583-3, L. 831-7 et D. 242-9.
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 et L. 160 ;
Vu l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
Vu l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, modifié par l'arrêté du 31 janvier 1989 ;
Vu le projet d'arrêté du ministre du budget ;
Après avoir entendu Messieurs Maurice VIENNOIS et Thierry CATHALA en leur rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le ministère du budget a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative relative à l'application dénommée "SIR" de la direction générale des impôts (DGI), dont la finalité principale est d'assurer la collecte des informations de recoupement communiquées à l'administration fiscale par les tiers-déclarants visés aux articles 80 quinquies, 87, 87 A, 88, 240 à 242, 242 ter par. 1 et 3 du code général des impôts, et leur exploitation, notamment au regard des déclarations de revenus des contribuables ;
Considérant que la présente modification a pour objet d'autoriser la transmission d'informations fiscales sur support informatique, d'une part, à la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), d'autre part, à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), sur le fondement de dispositions dérogeant à la règle du secret fiscal ;
SUR LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS A LA CNAF
Considérant que la CNAF demande à être destinataire chaque année d'informations issues des déclarations de revenus de l'ensemble des personnes - allocataires, conjoints, personnes à charge - dont les ressources sont prises en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, du revenu minimum d'insertion, des prestations familiales et des aides au logement versées sous condition de ressources, afin de contrôler les déclarations annuelles ou trimestrielles de ressources fournies par les allocataires concernés aux caisses d'allocations familiales (CAF) ;
Considérant qu'en 1995, pour tenir compte des capacités de traitement des centres régionaux informatique (CRI) de la DGI, l'opération ne portera que sur une sélection aléatoire d'une partie des allocataires des CAF ;
Considérant que les informations sont transmises au vu d'un fichier d'appel constitué par la CNAF pour le compte des CAF, qui comporte les catégories d'informations nominatives suivantes :
- noms patronymique et marital, prénoms
- code sexe,
- date de naissance, code commune de naissance, code département ou pays de naissance,
- adresse au 31 décembre,
- numéro de liaison (n° d'allocataire, complété par le rang de la personne) ;
- code CAF ;
Considérant que le fichier d'appel est traité par le CRI de Nevers, afin de ventiler les demandes entre les différents CRI et de les rapprocher des fichiers de déclarations de revenus ;
Considérant que les fichiers adressés en retour par la DGI comportent les renseignements suivants :
- code CAF,
- numéro de liaison,
- code résultat de la recherche (O/N),
- Situation familiale (marié, célibataire, divorcé, veuf),
- montants portés sur la déclaration de revenus n° 2042 relatifs aux différentes catégories de revenus, aux déficits d'origine professionnelle, aux pensions alimentaires versées, aux pertes en capital, aux frais de garde des enfants, ainsi qu'aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile ;
Considérant que la transmission de ces informations est adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie ;
SUR LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS A LA CNAV
Considérant que la CNAV souhaite obtenir chaque année la situation fiscale des pensionnés du régime général, afin de permettre le calcul du montant de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie, qui doivent être prélevées à la source par les organismes payeurs sur le montant des pensions de retraite ;
Considérant, en effet, que sont exonérées du paiement desdites cotisations pour une année N, les personnes ayant bénéficié d'une exonération ou d'une exemption de paiement de l'impôt sur le revenu au titre des ressources de leur foyer fiscal pour l'année N-1, sans que soient pris en compte dans ce calcul d'éventuels crédits d'impôt ;
Considérant que ce transfert d'informations assurera une meilleurs application de dispositions de nature fiscale et permettra d'alléger les obligations déclaratives à la charge des pensionnés ;
Considérant que les informations sont transmises au vu d'un fichier d'appel constitué par la CNAV, notamment pour le compte des caisses régionales d'assurance maladie, de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle, qui comporte les catégories d'informations nominatives suivantes :
- noms patronymique et marital, prénoms
- code sexe,
- date de naissance, code commune de naissance et libellé,
- code département ou pays de naissance,
- adresse au 31 décembre,
- numéro de pensionné ;
Considérant que le fichier d'appel de la CNAV est transmis, dans les mêmes conditions que le fichier de la CNAF, aux CRI aux fins d'interrogation des fichiers de taxation à l'impôt sur le revenu ;
Considérant que le fichier adressé en retour à la CNAV par la DGI comporte les renseignements suivants :
- numéro de pensionné,
- code résultat de la recherche (O/N),
- code indiquant l'imposition ou la non-imposition de la personne pour ses revenus de l'année N-1, ou à défaut N-3 ;
Considérant que la transmission de cette information est adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie ;
SUR LES DEUX PROCEDURES DE TRANSFERTS D'INFORMATIONS
Considérant que les informations issues des fichiers de la DGI ne seront transmises qu'en cas de concordance des éléments d'identification fournis par les caisses de sécurité sociale avec ceux détenus par la DGI ;
Considérant que les informations reçues par la DGI seront détruites à l'issue des opérations de transfert ; qu'elles ne feront l'objet d'aucune exploitation à des fins fiscales ;
Considérant, qu'indépendamment de l'information assurée par les organismes de sécurité Sociale destinataires des informations, les contribuables devront être informés par la DGI, dès 1996, de la transmission :
- aux caisses d'allocations familiales d'informations issues des déclarations de revenus n° 2042 pour les personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations versées sous condition de ressources,
- aux organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale d'un code "imposable" ou "non-imposable" au regard de l'impôt sur le revenu pour les seules personnes dont ils versent la pension de retraite ;
Emet un avis favorable sur le projet d'acte réglementaire du ministre du budget, sous réserve que les contribuables soient informés de la transmission d'informations aux caisses d'allocations familiales et aux organismes chargés du paiement des pensions de retraite du régime général.
Le Président, Jacques FAUVET