(Demande d’autorisation n°1611093)
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-1° ;
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu le décret n° 2000-1023 du 14 octobre 2000 portant application des dispositions du troisième alinéa de l’article 31 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en œuvre par la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu le décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de fichiers automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 et, d'autre part, le paiement des indemnités ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de M. Gaëtan GORCE, commissaire, et M Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en son rapport,
Formule les observations suivantes :
Sur la finalité
La CIVS souhaite interroger ponctuellement les services fiscaux du ministère de l’économie et des finances afin d’informer les éventuels ayants droit, directs ou collatéraux, des personnes victimes de spoliations durant l’Occupation, de leur droit à indemnisation.
Dans la mesure où les informations traitées pas la CIVS sont susceptibles de faire apparaître indirectement des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et notamment les origines raciales ou ethniques et les opinions religieuses, la mise en œuvre de ce traitement, justifié par un intérêt public, doit faire l’objet d’une autorisation de la Commission en application de l’article 25-I-1°de ladite loi.
Cette demande d’autorisation s’inscrit dans le cadre d’une campagne de la CIVS visant à diffuser plus largement l’existence du droit à indemnisation. La CIVS n’a en effet pas réussi à identifier toutes les personnes susceptibles de pouvoir être indemnisées. Le projet d’échange résulte ainsi de la nécessité d’élargir les moyens de recherche de la CIVS pour identifier les victimes de spoliations et leurs ayants droit susceptibles d’être indemnisés.
A cet effet, sur la base d’une liste comportant les noms, prénoms, et éventuellement les dates et lieux de naissance, la CIVS souhaite adresser des demandes ponctuelles aux services fiscaux du ministère de l’économie et des finances en vue d’obtenir les adresses postales, voire téléphoniques des personnes concernées ou susceptibles de l’être. A l’issue de cet échange, un courrier sera envoyé aux personnes ainsi identifiées afin de les informer de leur droit à indemnisation.
Cet échange de données contribue à l’exécution de la mission de service public confiée à la CIVS.
La Commission considère dès lors que cette finalité est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel à communiquer par la CIVS au ministère sont les suivantes :
Sauf à démontrer la pertinence d’une requête dans les fichiers du ministère à partir de la filiation, les données relatives aux liens de parenté avec la victime directe de la spoliation et les données identifiantes de cette dernière ne devraient pas être communiquées au ministère.
les nom, prénom des ayants-droit concernés ou susceptibles de l’être ;
les date et lieu de naissance, l’année ou l’âge approximatif.
Les coordonnées postales et téléphoniques des personnes concernées ou susceptibles de l’être ;
Les coordonnées des résultats homonymes ;
Les coordonnées des « proches voisins ». Avec le ministère, il conviendra de fixer le seuil maximal et les modalités pour déterminer la proximité visée (par exemple : jusqu’à trois lettres différentes, une syllabe écrite différemment pour une phonétique analogue, une fourchette de 3 à 5 années pour la date de naissance, etc.).
Les données à caractère personnel transmises à la CIVS par le ministère sont les suivantes :
Cet échange est en outre susceptible de faire apparaître, directement ou indirectement, des données sensibles relevant de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il s’agit des données laissant apparaître les origines raciales ou ethniques et les opinions religieuses.
les nom, prénom des ayants-droit concernés ou susceptibles de l’être ;
les date et lieu de naissance, l’année ou l’âge approximatif.
Les coordonnées postales et téléphoniques des personnes concernées ou susceptibles de l’être ;
Les coordonnées des résultats homonymes ;
Les coordonnées des « proches voisins ». Avec le ministère, il conviendra de fixer le seuil maximal et les modalités pour déterminer la proximité visée (par exemple : jusqu’à trois lettres différentes, une syllabe écrite différemment pour une phonétique analogue, une fourchette de 3 à 5 années pour la date de naissance, etc.).
Etant donné que certaines victimes de spoliations l’ont été du fait de leur appartenance raciale ou ethnique ou de leurs opinions religieuses, réelles ou supposées, la collecte de ces données est justifiée par la finalité de l’interconnexion projetée. En outre, eu égard à ses missions d’intérêt public, la CIVS est autorisée, en vertu de l’article 1 du décret n° 2000-1023 du 14 octobre 2000, à traiter ce type de données.
La Commission estime dès lors que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
Sur la durée de conservation
La durée de conservation des données à caractère personnel est de trois ans, c'est-à-dire la même durée que pour les données déjà enregistrées dans le traitement de la CIVS pour les personnes ayant constitué un dossier de demande d’indemnisation.
La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas la durée de conservation nécessaire à la finalité de l’échange.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les agents de la CIVS chargés d’instruire les dossiers de demande d’indemnisation ainsi que les rapporteurs qui sont les magistrats responsables de l’instruction des dossiers.
Les agents de la CIVS ayant accès au traitement seront authentifiés par le biais d’un mot de passe d’un niveau de complexité suffisant.
Sur l’information et le droit d’accès
A la réception des données des personnes identifiées, il est prévu que la CIVS adresse un courrier aux personnes identifiées afin de les informer de leur droit à indemnisation. Ces courriers contiendront l’ensemble des mentions prévues à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et notamment l’identité du responsable de traitement, les finalités de l’interconnexion ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. Ces droits d’accès et de rectification s’exerceront directement auprès de la CIVS.
Sur les mesures de sécurité
Les échanges de données devront avoir lieu par transmission d'un support physique (ex : CD-ROM) contenant les données sous forme chiffrée.
Le traitement aura lieu sur des ressources informatiques internes au CIVS qui font l'objet de mesures de sécurité suffisantes.
La Commission rappelle que toutes les actions doivent faire l'objet de mesures de traçabilité des consultations, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans ces conditions, la Commission autorise la CIVS à adresser ponctuellement des demandes aux services fiscaux du ministère de l’économie et des finances en vue d’obtenir les adresses postales, voire téléphoniques des ayants droit des victimes de spoliations.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN