(Saisine n° 12000473)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet BENSOUSSAN SELAS, le 28 décembre 2011, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « lexing® formation informatique et libertés » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel
Vu le dossier et ses compléments ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, Commissaire, président du Comité de labellisation, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, comprend pour chacun des intitulés ci-dessous la délivrance systématique du module principal tel qu’il est présenté dans le référentiel :
Les risques informatique et libertés à l’attention du comité exécutif ;
Le management du risque Informatique et Libertés ;
Les obligations du Correspondant Informatique et Libertés ;
La gestion des ressources humaines ;
La sécurité informatique et libertés ;
Les contrôles CNIL ;
Les flux transfrontières de données ;
Les obligations informatique et libertés pour les entreprises du secteur de la santé ;
Les obligations informatique et libertés pour les entreprises du secteur bancaire ;
Les obligations informatique et libertés pour les collectivités territoriales ;
Les obligations informatique et libertés niveau 2.
Conformément à l’article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l’objet d’une évaluation par le Comité de labellisation.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte.

De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée «lexing® formation informatique et libertés » du cabinet BENSOUSSAN SELAS.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 53-11 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité annuel.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN