La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la résidence Les Feuillantines d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux d’un doigt de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
La direction de la résidence Les Feuillantines souhaite utiliser un dispositif reposant sur la reconnaissance du réseau veineux d’un doigt de la main afin de sécuriser l’accès du personnel à la pharmacie située au sein de l’établissement.
Le dispositif reposera sur la mise en place d’un lecteur biométrique (terminal de lecture-comparaison) situé à l’entrée de la pharmacie réservée au personnel de la résidence. L’enrôlement des personnes concernées s’effectuera à partir du même terminal qui permet également l’enregistrement des gabarits. Outre les données biométriques enrôlées, des éléments d’identification des personnes concernées (nom, prénom, fonction) seront également traités.
La vérification s’effectuera entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit du réseau veineux des personnes qui sera stocké dans le lecteur. Les gabarits biométriques des personnels seront conservés pour une durée égale à leur présence au sein de la résidence. Les autres éléments d’identification des personnes concernées seront conservés cinq ans après leur départ de l’établissement. Les passages des personnels seront enfin conservés pour une durée de trois mois.
La Commission considère que le réseau veineux des doigts de la main, en l’état actuel de la technique, est une biométrie sans trace dont l’enregistrement sur un terminal de lecture-comparaison aux fins de contrôler les accès aux locaux ne comporte pas de risques particuliers pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes. A cet égard, en l’état actuel des techniques, la biométrie par reconnaissance du réseau veineux n’est pas susceptible d’être capturée à l’insu des personnes. Dès lors, la Commission considère que le traitement pris dans son ensemble apparaît adapté et proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction de la résidence Les Feuillantines (EHPAD) – 5 rue Soufflet – 58470 Magny-Cours.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
l’identité de la personne (nom, prénom) ;
la fonction dans l’établissement ;
le gabarit du réseau veineux d’un doigt de la main ;
l’historique des passages des trois derniers mois.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la direction de l’établissement.
Dans ces conditions, la Commission autorise la résidence Les Feuillantines, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.