La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié le 25 mars 2007 ;
Vu la demande d'autorisation, présentée par le Centre InterRégional du Traitement de l'Information de Lyon concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au centre informatique ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le Centre InterRégional du Traitement de l'Information de Lyon (CIRTIL) d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au centre informatique.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Le traitement projeté a pour objet de sécuriser et de limiter les accès aux différentes zones protégées du centre informatique.  Il doit aussi permettre de faciliter la gestion des astreintes et des accès en urgence.  Le CIRTIL héberge sur ses serveur plusieurs téléservices de l'administration électronique.  Sont également regroupés dans ce centre un grand nombre d'activités informatiques de l'URSSAF.
Le dispositif reposera sur des boîtiers situés aux différents points d'accès des zones protégées du centre informatique.  Ces boîtiers seront reliés à un serveur dans lequel seront enregistrées les éléments permettant la gestion des accès (identité des employés, numéro, zones d'habilitation, historique des passages) et les gabarits des empreintes digitales.  Lors du contrôle d'accès, l'employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré.
Le gabarit de l'empreinte digitale et l'identité de l'employé seront conservés tant que la personne sera habilitée à accéder aux zones protégées.  L'historique des passages sera conservé pendant 3 mois.  Les personnes seront informées par la remise d'une note d'information et par affichage.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la gestion de téléservices de l'administration électronique et des activités informatiques de l'URSSAF, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du responsable sécurité du Centre InterRégional du Traitement de l'Information de Lyon (CIRTIL), rue Jacques Monod - 69320 Feyzin.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
- le gabarit de l'empreinte digitale ;
- l'identité des employés ;
- le numéro de l'employé ;
- les zones d'habilitation ;
- l'historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :
- le responsable sécurité ;
- les personnes habilitées du service des ressources humaines ;
- la direction du CIRTIL.
Dans ces conditions, la Commission autorise le Centre InterRégional du Traitement de l'Information de Lyon (CIRTIL), à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président, Alex TURK.