La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société CHABAS FLEURS SA d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement des contraventions routières et la réalisation de statistiques ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route (AU-010) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, Commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société CHABAS FLEURS SA
Sur les finalités
Le traitement a pour objet :
•-          la transmission des procès-verbaux aux employés, conducteurs responsables d'infractions routières commises avec un véhicule mis à disposition par la société CHABAS FLEURS SA ;
•-          et la réalisation de statistiques (analyses statistiques des types d'infractions routières et des sinistres) afin d'adapter les formations de prévention routière.
Dès lors, le traitement présenté s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sureté.
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les caractéristiques particulières du traitement
Au-delà du recouvrement des contraventions routières, la société CHABAS FLEURS SA souhaite réaliser des statistiques pour délivrer des formations adaptées de prévention routière, or cette finalité n'est pas prévue par l'autorisation unique n° 10 du 6 juillet 2006.
Sur les catégorie de données traitées
Les catégories de données traitées sont :
•-          les données d'identification de l'employé conducteur ;
•-          les données relatives à sa vie professionnelle ;
•-          les données relatives aux infractions.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Sont destinataires des données :
•-          les personnes habilitées du service qualité/sécurité ;
•-          les personnes habilitées de la Direction.
La Commission estime que ces destinataires n'appellent pas d'observation particulière.
Sur l'information et droit d'accès
Les personnes sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par affichage.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la société CHABAS FLEURS SA - Service Qualité/sécurité - 32 rue des entrepreneurs parc d'activité raphele - 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS.
Sur les mesures de sécurité
Au titre des mesures de sécurité, est notamment mise en place une traçabilité des accès.
La Commission estime que les mesures de sécurité n'appellent pas d'observation particulière.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société CHABAS FLEURS SA à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN