Arrêté du Directoire exécutif, : portant défenses à tous autres que les notaires, greffiers et huissiers, de s'immiscer dans les prisées, estimations et ventes publiques de meubles et effets mobiliers. Du 12 fructidor, an quatrième de la République française, une et indivisible..
France.Directoire exécutif.
À Paris, : De l'Imprimerie de la République.,
[1796?].
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