Arrêté du parlement de Toulouse, du 5 avril 1788. : Concernant les ordres du roi, qui ont défendu aux procureur & avocats généraux d'envoyer aux bailliages & sénéchaussées les arrêts & arrêtés de la cour, &c..
France.Parlement (Toulouse)
[France : s.n.,
1788?].
Caption title.
Louis XVI, King of France, 1754-1793.