Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui revoque tous les affranchissemens des tailles & autres impositions, tant dans les pays de taille réelle, que dans les pays d'election. Et ordonne que les acquereurs desdits affranchissements seront remboursez de la finance par eux payée, sur le caissier de la Campagnie des Indes. : Du neuviéme fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat..
France.Conseil d'Etat.
[Paris? : s.n.,
1720?]
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Law, John, 1671-1729.
Compagnie des Indes
Finance
Tithes