Arrêté du Comité de législation, qui rapporte celui du 16 thermidor, relatif aux acquéreurs des biens des condamnés. : Du 16 vendémieire [sic], l'an quatrième de la République française, une & indivisible..
France.Convention nationale.Comité de législation.
A Niort, : Chez Elies, imprimeur d = [sic] département.,
[1795?].
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Martin & Walter
Prisoners of war
Finance, Public
Public goods
Confiscations