Arrêt du Conseil d'état du roi, qui casse les arrêtés du parlement de Paris, des 7, 13, 22 & 27 août 1787. : Du 2 septembre 1787. Extrait des registres du Conseil d'etat..
France.Conseil d'État.
Breteuil, Louis-Auguste Le Tonnelier,baron de,1730-1807.
France.Parlement (Paris)
[France : s.n.,
1787?].
Concerns vingtièmes.
Caption title.
Signed on p.8.: Le B.on de Breteuil.
Concerns vingtièmes.
Taxation