Arrêt de la cour de parlement, rendu les chambres assemblées, les pairs y séant, qui condamne un imprimé ayant pour titre: Délibération à prendre par le Tiers-état dans toutes les municipalités du royaume de France, à être lacéré & brûlé par l'exécuteur de la haute-justice..
France.Parlement (Paris)
France.États généraux.Tiers État.
[France : s.n.,
1788?].
Délibération à prendre ... = A blank form intended for the several municipalities of France to express their devotion to the monarchical system of government.