Arrest du Conseil d'Estat du roy; du 6. fevrier 1720. : qui ordonne qu'à commencer au premier juillet prochain, toutes les rentes mentionnées au arrêts des 31 août & 26. octobre dernier, sans aucune exception, seront remboursées; sauf aux rentiers qui n'auront pû ou voulu recevoir leur remboursement, à reduire leurs rentes à raison de deux pour cent. Extrait des registres du Conseil d'Estat..
France.Conseil d'Etat.
[Paris? : s.n.,
1720?]
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Law, John, 1671-1729.
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