Articles du Code pénal, qui ont été ajournés & envoyés à l'examen des Comités de Constitution & de jurisprudence-criminelle..
France.Assemblée nationale constituante (1789-1791).Comité de Constitution.
France.Assemblée nationale constituante (1789-1791).Comité de jurisprudence criminelle.
A Paris, ; De l'Imprimerie nationale.,
[1791?].
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Imprint from colophon.
With a final blank leaf.
Martin & Walter
Criminal law