Arrest du Conseil d'Estat du roy. : qui ordonne que tous les contracts de rentes, tant perpetuelles que viageres ; tous les recepissez des gardes du tresor royal, ou des receveurs des tailles pour rentes ... seront representez dans deux mois pardevant les commissaires qui seront pour ce nommez, pour être par eux procedé à la verification desdits effets. : Du 26. janvier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Etat..
France.Conseil d'Etat.
[Paris? : s.n., 1721?]
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Compagnie des Indes.
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