Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les billets de la Banque Generale, établie par les lettres patentes des 2. & 20. May dernier, seront reçûs comme argent pour le payement de toutes les especes de droits & d'impositions dans tous les bureaux de recettes, fermes & autres revenus de sa Majesté. ... Du 10. Avril 1717..
France.Conseil d'Etat.
Pontchartrain, Louis Phélypeaux,comte de,1643-1727.
[Paris : s.n.,
1717].
At end of text: Signé, Phelypeaux.
Caption title.
Text begins: Le Roy ayant accordé au Sr Law & à sa compagnie, par ses lettres patentes des 2. & 20. May dernier, le privilege d'établir une banque generale ...
Law, John, 1671-1729.
Banque générale (Paris, France)
Banks and banking
Paper money