Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui ordonne qu'à commencer du premier janvier 1720 toutes les rentes assignées sur la ferme des greffes & autres fonds revenus de l'estat, les augmentations des gages, gages hereditaires, taxations fixes & hereditaires, et generalement toutes autres parties employées dans les estats de Sa Majesté, qui ne sont point attachées au corps des offices créez & établis depuis le premier janvier 1689 demeureront esteints [sic] & supprimées. Du 26 octobre 1719. Extrait des registres du Conseil d'Estat..
France.Conseil d'Etat.
Grenoble (France).Parlement.
A Grenoble, : Chés Gaspard Giroud, Imprimeur & Libraire de Nosseigneurs de la Souveraine Cour de Parlement, Aydes & Finances de Dauphiné ... ,
1719..
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