Arrêté de la cour de parlement, : qui, sous le bon plaisir du roi, persiste dans son arrêt du 8 du présent mois, portant défenses de se réunir en corps d'assemblées provinciales dans son ressort, avant l'enregistrement de l'édit; [sic] Du 18 août 1787. Vu l'arrêt du Conseil, du 12 août, qui casse celui du Parlement, du 8..
France.Parlement (Bordeaux)
Leberthon,M.
Breteuil, Louis-Auguste Le Tonnelier,baron de,1730-1807.
France.Conseil d'État.
France.Parlement (Paris)
France.Parlement (Paris)
[France :      s.n. ,
1787?].
Extrait des registres du parlement de Bourdeaux concerns letters patent.
Arrêt du Conseil d'État concerns vingtièmes.
Caption title.
Imprint from colophon.
Signed on p.4. and p.6.: Monsieur Leberthon.
Signed on p.11.: Le Baron de Breteuil.
Arrêté de la cour de parlement -- Extrait des registres du parlement du Bourdeaux -- Arrêt du Conseil d'état du roi, qui casse les arrêtés du parlement de Paris.
Extrait des registres du parlement de Bourdeaux concerns letters patent.
Arrêt du Conseil d'État concerns vingtièmes.
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Taxation
Letters patent