Arrest du Conseil d'Estat du roy. : Qui ordonne que les droits reservez par les edits des mois de juin & août 1716. demeureront totalement esteints & supprimez, à commencer du premier decembre 1719. Du 28. octobre 1719. Extrait des registres du Conseil d'Estat..
France.Conseil d'Etat.
Grenoble (France).Parlement.
A Grenoble, : Chés Gaspard Giroud, Imprimeur & Libraire de Nosseigneurs de la Souveraine Cour de Parlement, Aydes & Finances de Dauphiné ... ,
1720..
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