Arrêt du Conseil d'état du roi, : portant supression des délibérations & protestations des cours & autres corps & communautés, faites depuis la publication des loix portées au lit de justice du 8 mai dernier..
France.Conseil d'État.
[France : s.n.,
1788?].
"Le vingt juin mil sept cent quatre-vingt-huit." -- p.15.