Traité général de la responsabilité : ou de l'action en dommages-intérêts en dehors des contrats, comprenant la responsabilité civile des délits prévus ou non prévus par les lois pénales et des quasi-délits ... la responsabilité des accidents du travail d'après les lois du 9 avril 1898 et du 22 mars 1902 /
Sourdat, A.(Auguste), 1820
Sourdat, Louis.
Walton, Frederick Parker,1858-1948,former owner.StEdNL
Paris : Marchal et Billard,
1902.
Includes bibliographical references and index.
Provenance: Inscribed by F.P. Walton; Printed label on preliminary leaf: Walton Collection.
Torts
Industrial accidents
Employers' liability