Vingt ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel : journée d'études du 16 mars 1994 /
Association française des constitutionnalistes.
Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille ; Paris : Economica,
c1995.
Includes bibliographical references.
France. Conseil constitutionnel.
France.