Convention for the unification of certain rules for international carriage by air : done at Montreal on 28 May 1999 : signed at Montréal on 1 October 1998 /
Organisation de l'aviation civile internationale.aut(FrPBN)11882856
Montréal : OACI = ICAO,
1999.
Mention parallèle de titre ou de responsabilité : Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international : faite à Montréal le 28 mai 1999 / Organisation de l'aviation civile internationale.
Textes en anglais, français, espagnol, russe et arabe.
Doc 9740.