Une charte des droits des créateurs et créatrices : rapport du Sous-comité sur la révision du droit d'auteur, Comité permanent des communications et de la culture.
Canada.Parlement.Chambre des communes.Sous-comité sur la révision du droit d'auteur.
[Ottawa] : Le Sous-comité,
1985.
Title on added t.p.: A charter of rights for creators.
French and English texts bound back to back and inverted.
Includes bibliographical references.