Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques : convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre (avec protocole) /
League of Nations.
Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et cheq̀ues(1930 :Genève)
International conference for the unification of laws on bills of exchange, promissory notes and cheques(1930 :Geneva)
Genève : Société des Nations,
1930.
"No. officiel: C.348.M.144.1930. II. - [C.I.L.C. 56. (I)].
"Genève, le 7 juin 1930."