Arrêt de la cour du parlement de Bordeaux, : faisant inhibitions & défenses à toutes personnes de quelque ordre que ce soit, de se réunir en corps d'assemblées provinciales, avant que l'édit portant création de ces assemblées soit enrégistré en la cour. Du 8 août 1787..
France.Parlement (Bordeaux)
A Bordeaux, : De l'imprimerie de Pierre Phillipot, imprimeur du parlement, sur les fossés de la ville.,
1787..
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