Décret du 29 Juin 1878, portant abrogation de l'ordonnance du 21 mai 1836, et organisant de nouveau le fonctionnement et la composition des conseils d'enquête.
Assemblée Nationale. [1871-.] (France)
[S.l., 
1883]
Extracted from the "Bulletin Officiel de Médecine" - 1.