Arrest du Conseil d'Etat du roi. Par lequel sa majesté déclare nulles & de nul effet, les stipulations faites pour paiements en especes sonnantes. Et ordonne que nonobstant pareilles stipulations faites & à faire, tous paiements soient faits en billets de banque. : Du 6 avril 1720. Extrait des registres du conseil d'etat..
France.Conseil d'Etat.
[Grenoble] : De l'imprimerie de la veuve d'André Giroud, imprimeur-libraire du parlement, à la Salle du Palais,
1779..
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Imprint from colophon.
"No 86" at head of title.
Law, John, 1671-1729.
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