Au nom de la République française. : Loi qui règle définitivement toutes les difficultés survenues entre les citoyens, à raison des lois rendues sur les transactions entre particuliers, et les lésions éprouvées dans les ventes d'immeubles pendant le cours forcé du papier-monnaie ... du 27 thermidor, an VI..
France.Corps législatif (1795-1814).Conseil des anciens.
[Paris] : De l'imprimerie de Marchant ... ,
[1798?].
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Le Conseil des anciens approuve la réolution ci-dessus, le 27 thermidor an 6." -- p.8.
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