Arrêt du Conseil d'état du roi, : portant supression des délibérations & protestations des cours & autres corps & communautés, faites depuis la publication des loix portées au lit de justice du 8 mai dernier. Extait [sic] des registres du Conseil d'état du roi. Du vingt juin mil sept cent quatre-vingt-huit..
France.Conseil d'État.
A Verssailles [sic]. : De l'imprimerie de Ph.-d. Pierres, premier imprimeur ordinaire du roi,
1788..
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