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La dimension institutionnelle du développement durable

La Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement qui s’est tenue à Rio de Janeiro en juin 1992 a été, sans aucun doute, un événement marquant de la coopération multilatérale contemporaine. Le plus grand rassemblement multilatéral jamais organisé auparavant, cet événement aura marqué d’une empreinte indélébile l’architecture institutionnelle du traitement de la question envionnementale et façonne les institutions issues de la Conférence de Stockholm sur l’environnement humain. La Conférence de Rio aura été, au bout du compte, le point de départ d’une ère institutionelle nouvelle et d’une nouvelle façon d’aborder la coopération multilatérale pour la protection de l’environnement. La dimension institutionnelle de la question du développement durable renvoie nécessairement aux progrès qui restent à accomplir en vue d’une meilleure compréhension de la façon dont le développement durable est perçu au niveau national.Cette question traduit aussi la difficulté qu’il y a à adapter le mandat originel des institutions existantes aux exigences multiformes de l’intégration de la question de l’environnement dans les processus de développement économique et social.Elle exige surtout une action concertée tendue en vue d’une plus grande cohérence de l’action internationale qui serait au service d’une nouvelle démarche muliforme à l’égard de l’environnement,au service d’un développement respectueux des équilibres écologiques de notre planète.

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Le développement durable : enfant prodigue ou rejeton matriphage de la protection de la nature ?

Bien qu’une forte incertitude pèse sur l’évaluation chiffrée de l’érosion de la biodiversité, et une incertitude plus grande encore sur les projections du déclin à venir, il n’y a pas de controverse sur le fait que le rythme d’extinction actuel en est un de crise. Le fait que ce déclin soit avant tout d’origine anthropique est également consensuel au sein de la communauté scientifique. Ce texte prend donc pour point de départ le constat d’une véritable crise de la biodiversité. Cette crise doit nous inciter à adopter un principe de protection de la biodiversité, principe normatif qui viserait à encadrer la relation de l’homme au monde vivant, principalement sous l’angle de sa diversité. Je vais montrer dans ce texte que le principe du développement durable ne suffit pas à définir adéquatement un principe de protection de la biodiversité.

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L’écologie industrielle : nouveau paradigme ou slogan à la mode

Le projet de l’écologie industrielle est de conduire les systèmes industriels à fonctionner eux-mêmes de façon cyclique. Après avoir développé les principaux arguments qui militent en faveur de l’écologie industrielle et en avoir présenté un cas exemplaire, je vais examiner les limites de l’analogie entre systèmes industriels et systèmes écologiques, dégageant ainsi les circonstances et les facteurs qui ne permettent guère aux premiers de fonctionner approximativement comme les seconds. Le cas exemplaire évoqué ayant montré que l’efficacité technologique ne suffit pas à accorder un avantage compétitif, j’examinerai enfin dans quelle mesure on peut considérer l’écologie industrielle comme une utopie.

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Combien de temps le développement peut-il encore durer ?

La forme générale qu’a prise le « développement » de l’humanité sous l’égide du capitalisme et des révolutions technologiques comporte elle aussi, d’ores et déjà, des conséquences irréversibles à très long terme, et l’avenir que nous pouvons entrevoir n’est pas tellement incertain qu’inquiétant. Cette inquiétude est évidemment renforcée par la dynamique qui s’impose à travers la globalisation néolibérale dont les conséquences les plus massives sont très prévisibles, à moins d’un renversement radical du mouvement et donc des impulsions qui le produisent. Ainsi, le choix qu’exige le très long terme s’impose-t-il désormais à nous en état d’urgence. Il y a là un paradoxe que ni la pensée spéculative, ni la praxis engagée ne peuvent surmonter sans être saisies par le dilemme de la légèreté cynique ou de l’accablement fataliste: n’est-il pas déjà trop tard pour rêver au bien commun, pour espérer un avenir meilleur plutôt que de seulement s’attendre au pire ?

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On the Scope of Egalitarian Justice

Il n'est pas clair si le contrat social est censé simplement suppléer aux gains inégaux que les individus peuvent faire en vertu de l'interaction de leur dotations naturelles avec un ensemble de gains égaux déterminés par la coopération sociale,ou si le contrat social doit également compenser les effets des inégalités naturelles des individus, de sorte que ceux-ci deviennent littéralement tous égaux. Cette hésitation fait surgir la question de savoir si l'inégalité naturelle tombe sous la portée de la justice égalitariste. À mon avis, la majorité des égalitaristes présupposent que le principe d'égalité impose une obligation de redresser les inégalités naturelles. Il n'existe toutefois aucun consensus sur cette question. David Gauthier a fait du rejet du principe de redressement une composante centrale de son projet. Peu ont remarqué que John Rawls rejette également le principe de redressement.Ainsi ce ne sont pas seulement des anti–égalitaristes qui rejettent le principe de redressement. Il existe un courant de pensée égalitariste – que, faute de meilleur terme, nous pourrions dénommer égalitarisme d'étroite–portée – qui rejette également ce principe. Dans cet article, je voudrais démontrer qu'il est considérablement sage d’adopter la position de l’égalitarisme d'étroite–portée. Plusieurs des problèmes qui poussent les théoriciens à rejeter l'égalitarisme dans sa totalité sont une conséquence,non pas du principe de l'égalité en tant que tel, mais plutôt de l’engagement à redresser les inégalités naturelles. L’égalitarisme d’étroite–portée évite ces difficultés.

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Quel avenir pour la gestion des parties prenantes?

Au cours des dernières années, le concept de parties prenantes (stakeholders) est, sans aucun doute, l’une des contributions les plus importantes au domaine de l’éthique des affaires. Ce concept exprime un impératif moral en vertu duquel les gestionnaires se doivent de considérer les intérêts de l’ensemble des parties prenantes. Dans sa forme la plus généralement admise, la liste des parties prenantes comprend les employés, les clients, les fournisseurs et la communauté, de même que les actionnaires et les autres investisseurs. Les défenseurs de la gestion des parties prenantes ont raison sur un point : la société à but lucratif moderne doit servir les intérêts de tous les groupes de parties prenantes. Mais là où la gestion des parties prenantes échoue, c’est dans le fait de ne pas reconnaître que des gestionnaires qui agissent dans l’intérêt des actionnaires peuvent aussi,par le fait même,agir dans l'intérêt de tous les groupes de parties prenantes. En effet, dans la mesure où le marché est capable de fournir les bénéfices désirés aux différents groupes de parties prenantes, les gestionnaires n’ont pas explicitement besoin de considérer leurs intérêts lorsqu'ils prennent une décision.Néanmoins,les partisans de la théorie de la gestion des parties prenantes ont raison de rappeler que chacun de ces groupes devraient pouvoir bénéficier des activités de l’entreprise. Ils ont également raison de chercher à rendre les gestionnaires attentifs à leurs responsabilités de créer de la richesse au bénéfice de tous.

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Broyer du noir. Manifestations et répression policière au Québec

Depuis 1999,il y a eu plus de 2500 arrestations à caractère politique au Québec,dont la grande majorité à Montréal. L’enjeu soulevé ici relève de l’éthique sociopolitique, puisqu’il s’agit de déterminer si les policiers agissent de façon juste à l’égard des manifestants qu’ils arrêtent en masse. Ce type d’intervention policière serait injuste et discriminatoire dans la mesure où il est démontré que les policiers pratiquent l’arrestation de masse non pas en fonction des agissements illégaux des manifestants, mais plutôt sur la base de leur identité politique réelle ou imaginée. Si c’est le cas, les policiers contreviennent au principe libéral de neutralité juridique. L’analyse proposée ici entend démontrer qu’il s’agit bel et bien, dans le cas du Québec, d’une situation de discrimination politique qui mine le respect de divers droits fondamentaux associés au libéralisme politique contemporain.Pour mener à bien cette démonstration,je propose d’importer de la psychologie sociale l’approche de l’étiquetage de la déviance,telle que développée par Howard Becker. Il sera alors possible de démontrer que l’attribution d’une identité déviante et marginale d’une classe de manifestants est la variable déterminante qui explique la répression policière dont ils sont la cible de façon régulière.

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Deliberative Democracy and Precautionary Public Reasoning : Exploratory Thoughts

Comme les politiques publiques ont force légale et, plus pertinemment, peuvent contenir des conséquences sociales et environnementales de première importance sur l'autonomie des personnes, elles devraient être justifiables aux individus qu'elles pourraient affecter. Ce qui est beaucoup plus controversé et qui constitue l’intuition fondamentale de ce texte, est que certaines politiques publiques devraient être moralement justifiables aux individus des générations futures. Le propos de ma réflexion concerne des politiques dans des secteurs tels que l'énergie, le contrôle des changements climatiques, la gestion des déchets nucléaires, la gestion des ressources naturelles et la recherche et la commercialisation en génomique, qui peuvent sans aucun doute améliorer nos vies et celles de nos descendants, mais qui peuvent également produire des effets nuisibles démesurés pour les siècles pour venir.Dans ce court texte,je démontrerai que l'idéal de démocratie délibérative fournit une justification morale de ces politiques, tant pour les générations actuelles que futures. Si nous prenons au sérieux les exigences de cette idéal, nous pourrions avoir à modifier nos argumentations publiques de telle sorte qu'elles incluent tant les raisons qui sont généralement acceptables pour des contemporains que les raisons qui seraient acceptables pour la postérité. Je suggèrerai également qu’une raison publique orientée vers le futur et intégrant la précaution est une pièce intégrale à l'idéal de démocratie délibérative dans un contexte transgénérationnel.

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Financing higher education : the case for a graduate tax

Le débat portant sur la question de savoir si l'éducation universitaire devrait être « gratuite » paraît mal fondé. Même un système sans aucun frais de scolarité doit bien faire acquitter la facture par quelqu’un. Cet article soutient que du point de vue de la justice, un argument solide peut être établi en faveur du principe du bénéficiaire–payeur en éducation supérieure, ainsi que pour l'institutionnaliser sous forme d'impôt gradué. Ma perspective se concentrera sur la comparaison entre,d'une part,un système universitaire « gratuit » financé par le système fiscal général et, d’autre part, un système financé par un impôt gradué. Sur la toile de fond du principe du bénéficiaire–payeur que je soutiens, la nature régressive du financement par impôt général rend cette dernière option injuste.En outre,je crois que nous avons trois raisons de favoriser dans la pratique un impôt gradué.Tout d'abord, je démontrerai qu'un tel impôt met en application le principe du bénéficiaire–payeur de meilleure façon. En second lieu, je soutiendrai que même si les conséquences distributives d’un système d'éducation financé par un impôt général étaient justes,il aurait peu de chances d'être perçu comme étant juste.Un troisième point de comparaison entre les deux approches de financement de l'éducation supérieure sera la mobilité internationale, qui renforce l’argument pour un impôt gradué du point de vue de la justice.

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Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles au sein des marchés de l'Union Européenne, des États-Unis et du Canada : perspectives d'un droit antitrust international

Il nous appartiendra au fin de ce mémoire, d'observer comment les autorités de la concurrence communautaires, américaines et canadiennes assurent la régulation des pratiques anticoncurrentielles prenant leur source ou produisant leur effets au sein de leur marché. Il conviendra donc à cet égard de se pencher sur les spécificités de chacun de ces régimes juridiques, afin d'étudier les similitudes et différences existantes quant à la définition de la notion de marché du marché pertinent, la qualification juridique des différentes infractions (ententes ou cartels - abus de position dominantes ou monopolisation concentration d'entreprise ou fusionnement ou même mergers) ainsi que la procédure permettant à ces différentes autorités d'autoriser, d'amender ou d'interdire ces différentes pratiques. Il conviendra par la suite de démontrer comment et sur quel fondement chacun de ces systèmes peuvent avoir une interaction entre eux en élargissant notamment leur champ de compétence respectif par le recours à une application extraterritoriale de leurs lois antitrust. Ce mémoire aura également pour objectif de se pencher sur les tentatives des différents législations étudiées pour arriver à une harmonisation de leurs normes et pour favoriser une plus ample coopération internationale. Pour conclure il conviendra de faire le point sur les travaux visant à la mise en place d'un droit antitrust international qui pourrait selon les cas reposer soit sur un traité international, soit un code multilatérale ayant trait aux pratiques restrictives à la concurrence.

Keyphrases: Pratiques anticoncurrentielles, Ententes, Abus de position dominantes, Concentration d'entreprises, Cartels
Enjeux éthiques et légaux des applications du diagnostic préimplantatoire au Canada

Le diagnostic préimplantatoire (DPI), issu d'une alliance entre la procréation médicalement assistée et les techniques de diagnostic génétique, met à la disposition des êtres humains des conditions entièrement nouvelles pour le "contrôle de la qualité" des enfants. Sur la base d'un vaste ensemble de critères, telle choix du sexe ou l'élimination d'une maladie génétique, les parents peuvent désormais sélectionner leurs embryons créés par fécondation in vitro en fonction de leurs caractéristiques génétiques. Les applications du DPI suscitent toutefois de nombreuses questions. Pas surprenant que le DPI et ses différentes applications fassent l'objet d'un intense débat éthique; ils requièrent certes la mise en place d'un cadre normatif. En 2004, le Canada a finalement adopté la Loi concernant la procréation médicalement assistée et la recherche connexe (L.C. 2004, ch. 2). À titre de manipulation sur l'embryon, le DPI y est indirectement couvert. L'article 10 (2) établit en ce sens une condition générale concernant la modification, la manipulation, le traitement ou l'utilisation d'un embryon in vitro dont le régime de réglementation et d'autorisation en déterminera les limites. Nous pouvons à juste titre nous demander ce qu'il en sera dans le cas de chacune des applications du DPI. L'une d'entre elles, la sélection du sexe pour des raisons non médicales, est déjà prohibée en vertu du texte de loi. Que prévoiront les règlements pour les autres utilisations du DPI? Le gouverneur en conseil dispose du pouvoir pour désigner les catégories d'activités pouvant faire l'objet d'une autorisation ainsi que pour établir les modalités d'exercice de toute activité réglementée. De quelle nature seront ces règlements? Que doivent-ils ou peuvent-ils contenir? Je m'interroge sur le contrôle juridique des diverses applications de cette technique diagnostique. À cet égard, la France et le Royaume-Uni offrent des modèles normatifs fort intéressants pour le Canada. Au cours de cette analyse j'ai cherché à déterminer lequel de ces deux modèles est le plus adapté à la réalité canadienne en matière de procréation médicalement assistée et de DPI. J'ai d'autre part constaté que le choix d'un modèle dépend de notre position à l'égard de certaines questions éthiques telle l'importance de l'autonomie reproductive (i.e. la liberté de choix des embryons en fonction de critères établis par les individus).

Keyphrases: Nouvelles technologies de la reproduction, Procréation médicalement assistée, Test génétique, Diagnostic préimplantatoire, Droit, Éthique
Discrimination génétique lors de la pré-embauche : élaboration d'une politique d'encadrement

Depuis l'avènement du Projet de génome humain, les progrès biotechnologiques déboulent à un rythme effréné. Or, les développements en matière de génétique humaine, riches de promesses pour améliorer la santé et le bien-être, pourraient être utilisés à des fins désastreuses, à savoir la possibilité de discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques. Dans le domaine de l'emploi, et particulièrement au stade de la pré-embauche, une telle discrimination pourrait se manifester par le refus d'emploi ou l'offre de moins bonnes conditions d'emploi. En conséquence, l'information génétique utilisée à des fins discriminatoires pourrait considérablement ralentir l'acceptation des nouvelles technologies génétiques. Il faut déterminer si l'encadrement actuel est adéquat compte tenu des problématiques soulevées par l'utilisation du test génétique lors de la préembauche. Ce mémoire présente de façon simplifiée les éléments scientifiques liés à la génétique, fournit de l'information sur le Projet de génome humain, expose les applications actuelles du test génétique dans le milieu de travail et examine les enjeux économiques et éthiques soulevés par ce sujet. Par la suite, nous analysons les avantages et les inconvénients des trois approches relatives aux politiques d'encadrement à la discrimination génétique lors du recrutement des futurs employés. Cette analyse est suivie d'un compte rendu de la situation au Québec pour enfin proposer quelques recommandations de manière à encourager l'élaboration d'une politique d'encadrement satisfaisante.

Keyphrases: Génétique, Test génétique, Pré-embauche, Discrimination, Handicap, Perception sociale, Employeur
Le vote par internet à distance : est-il conforme aux exigences du droit électoral québécois et canadien?

La question posée est: le vote par internet à distance est-il conforme aux exigences du droit électoral québécois et canadien? Ce mémoire procède en trois étapes. Premièrement, nous déterminons quels sont les principes directeurs qui assurent à une élection sa légitimité. Deuxièmement, nous raffinons notre recherche en ne conservant que les principes qui demeurent pertinents dans un contexte électronique. Le vote doit répondre aux principes suivants: suffrage universel, périodicité, égalité, secret, liberté, sécurité et transparence du processus. Troisièmement, nous transposons les étapes du cycle électoral sur internet. Les problématiques identifiées relèvent davantage de facteurs politiques que techniques ou juridiques. Ainsi la cryptographie et l'introduction du vote individuel multiple, qui n'enregistre que le dernier vote effectué, serviraient la confidentialité du vote. La sécurité du processus pourrait être atteinte notamment par des mesures de protection physique des serveurs, une chaîne de contrôles continue et la diffusion du code source du logiciel du vote. L'accès à la technologie serait accru par la mise en place d'un réseau gratuit de points d'accès publics à internet et des activités de formation. Quant à l'accès aux handicapés, la conformité du logiciel de vote à des principes reconnus d'accessibilité y contribuerait. Pour l'identification, la stratégie des secrets partagés, entre électeurs et autorité électorale, permettrait de dématérialiser cette étape. En conclusion, les lois électorales ne s'opposent pas, dans leur esprit, au vote par internet à distance. Il suffirait de les actualiser dans leur forme.

Keyphrases: Vote, Internet, Distance, Conformité, Élections
Le traitement des porteurs minoritaires de titres de sociétés par actions publiques dans un contexte transactionnel : où en sommes-nous?

Dans une perspective pratique et axée sur le droit transactionnel, l'auteur dresse un portrait global du régime juridique s'appliquant aux actionnaires minoritaires de sociétés par actions publiques canadiennes. Pour ce faire, il aborde, dans un premier temps, les divers mécanismes transactionnels utilisés par les sociétés désirant procéder à une opération de changement de contrôle. Dans un deuxième temps, il enchaîne en expliquant les enjeux entourant la protection des actionnaires minoritaires pour, par la suite, décrire les obligations afférentes au Règlement Q-27. Finalement, il propose une analyse du traitement des porteurs minoritaires à la lumière, d'une part, de la gouvernance d'entreprise et, d'autre part, de l'activisme des investisseurs institutionnels.

Keyphrases: Droit des valeurs mobilières, Protection des actionnaires minoritaires, Règlement Q-27, Gouvernance d'entreprise, Activisme des investisseurs institutionnels
Les conjoints de fait au Québec : perspectives féministes pour un encadrement légal

Le Québec est la seule province canadienne à ne pas imposer d'obligation légale quant aux rapports interpersonnels entre les membres de couples non mariés. Pourtant, leur nombre augmente considérablement et, en 2001, il y avait 1 158 410 couples en union libre au Canada, dont 508 525 vivaient au Québec. Les conjoints de fait des autres provinces canadiennes ont revendiqué un statut juridique d'égalité de droits avec les couples mariés, ce qui a donné lieu à plusieurs décisions de la Cour suprême du Canada et à la mise en vigueur de lois visant l'encadrement juridique de la rupture de ces conjoints de fait. C'est ainsi que toutes les provinces canadiennes, sauf le Québec, imposent une obligation alimentaire entre conjoints de fait à la rupture. La présente étude utilise les méthodologies d'analyse proposées par les théories légales féministes pour aborder la situation juridique de la famille québécoise dans un contexte historique et social afin de suggérer la mise en place d'un cadre légal des rapports interpersonnels des conjoints de fait. Afin de favoriser une plus grande égalité et une solidarité familiale, l'auteur propose l'établissement d'une obligation alimentaire compensatoire entre les membres des couples québécois non-mariés, avec enfants.

Keyphrases: Concubinage, Conjoints de fait, Époux de fait, Famille, Obligation alimentaire, Théories féministes, Vie commune