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La légitimité d'une éventuelle application de la thérapie germinale humaine : les aspects juridiques et éthiques

La thérapie germinale est une avenue médicale qui est loin de pouvoir être appliquée de manière sécuritaire et responsable car les connaissances médicales actuelles sont insuffisantes. De surcroît, l'encadrement normatif qui l'entoure est unanime et clame la non-acceptabilité de son application humaine. Certains instruments adoptent une approche rigide en la prohibant formellement, d'autres adoptent une approche flexible en demeurant ouverts à une éventuelle application. Il y a donc divergence quant à la légitimité de cette technique. La médecine moderne doit reposer sur des principes directeurs issus de diverses sources, empruntées au droit et à l'éthique. Les principes retenus pour examiner la légitimité de la thérapie germinale sont tirés, d'une part, des droits et libertés fondamentales: ce sont les principes fondamentaux de dignité, de liberté, d'égalité. D'autre part, ils sont issus des règles d'éthique de la recherche: plus particulièrement le principe de bienfaisance (nonmalfaisance) et celui du respect de la personne. La perspective d'une éventuelle application humaine de la thérapie germinale ne porte pas nécessairement atteinte aux principes fondamentaux, dépendamment du genre d'application qui est envisagé. Une application restreinte, appliquée dans des circonstances particulières et en vue de soulager ou d'éliminer certaines formes de détresses et de souffrances, pourrait être conforme aux principes qui soutiennent les droits et libertés fondamentales. La thérapie germinale soulève des questions éthiques difficiles et parfois inédites, notamment l'extension des risques aux générations futures et l'obligation d'un suivi à long terme pour des descendants qui n'auront pas eux-mêmes donné leur consentement à cette «thérapie». La thérapie germinale est présentement non acceptable mais ne devrait pas faire l'objet d'une prohibition totale.

Keyphrases: Manipulation génétique, Bioéthique, Droits fondamentaux, Éthique de la recherche, Dignité, Liberté, Égalité, Risque, Consentement, Consent
Analyse des glissements juridiques de la politique canadienne en matière de brevets quant à son objectif d'équilibre entre la promotion des intérêts de l'industrie pharmaceutique novatrice et ceux de l'industrie du médicament générique

Les provinces canadiennes sont présentement aux prises avec des dépenses élevées en matière de médicaments. Afin de contrôler ces dépenses, plusieurs d'entre elles ont adopté différentes politiques visant à promouvoir et à accélérer la vente de médicaments génériques, lesquels sont équivalents aux médicaments novateurs mais de trente à quarante pourcents moins chers. Le gouvernement canadien, en vertu de son pouvoir de réglementation en matière de brevets, pourrait contribuer aux efforts des gouvernements provinciaux en assouplissant les règles relatives aux brevets pharmaceutiques pour ainsi promouvoir l'accélération de la mise en marché de médicaments génériques. Le gouvernement hésite toutefois à le faire en raison de sa politique en matière de brevets pharmaceutiques dont les effets se veulent équilibrés tant pour l'industrie pharmaceutique novatrice que pour l'industrie du médicament generique. Précisément, cette politique vise, d'une part, à encourager les investissements en recherche et développement par l'industrie novatrice et, d'autre part, à garantir la vente rapide de médicaments génériques au Canada pour que soient contrôlées les dépenses en matière de médicaments. Ce mémoire consiste en un examen du cadre juridique de la politique canadienne en matière de brevets pharmaceutiques. Nous y soulevons et analysons particulièrement ses glissements, quant à l'objectif d'équilibre recherché de la politique canadienne, qui résultent de son application dans le contexte juridique, politique, scientifique et économique actuel. Notre intention est de démontrer que, dans l'intérêt des Canadiens à court et à long terme, la politique canadienne en matière de brevets pharmaceutiques ne doit pas être assouplie en faveur de l'industrie du médicament générique seulement, ceci malgré la croissance des dépenses en matière de médicaments. En effet, l'intérêt des Canadiens ne peut être maximisé que si cette politique est rééquilibrée en tenant compte de l'ensemble de ses glissements juridiques observés.

Keyphrases: Brevets, Médicaments novateurs, Médicaments génériques, Prix-dépenses de médicaments
La compétence du tribunal arbitral dans l'arbitrage commercial

Cette étude vise à définir et à préciser l'étendue ainsi que le contenu de la notion de compétence du tribunal arbitral dans l'arbitrage commercial. L'analogie des statuts du juge étatique et de l'arbitre nous permettra d'étendre l'application de certaines notions propres à la justice étatique, telles que «juridiction», «compétence» et «pouvoir», à l'arbitrage commercial. Ainsi, dans la première partie, à travers l'identification des principaux pouvoirs qu'un tribunal arbitral possède ou peut posséder, nous aurons à préciser la notion de juridiction arbitrale. L'étude sera axée sur la détermination du contenu et sur l'identification de la source de chacun des pouvoirs traités. Par ailleurs, dans la deuxième partie, l'identification des limites desdits pouvoirs nous permettra de préciser la notion de compétence arbitrale. L'étude nous permettra de conclure que, sauf exception, telle que le recours à la force, les pouvoirs d'un juge étatique sont les mêmes que ceux qu'un tribunal arbitral peut posséder. En fait, ce dernier, grâce à la volonté des parties, pourrait en avoir plus que le premier. Toutefois, le caractère hybride de l'arbitrage nous amènera à affirmer que, sauf exception, telle que la justice naturelle, les limites des pouvoirs du juge étatique diffèrent de celles du tribunal arbitral.

Keyphrases: Pouvoirs du tribunal arbitral, Convention d'arbitrage, Contrat d'investiture, Arbitrabilité, Portée ratione materiae des pouvoirs arbitraux, Portée ratione personae des pouvoirs arbitraux, Délai, Justice naturelle
Aspects de droit d'auteur liés à la distribution d'oeuvres cinématographiques par Internet au Canada

Le présent mémoire se penche sur trois questions liées à la distribution d'oeuvres cinématographiques par Internet au Canada. Ces questions sont le reflet des principales préoccupations d'une industrie en pleine expansion et sont abordées sous un aspect pratique. La première question concerne l'applicabilité de la loi canadienne sur le droit d'auteur. L'aspect mondial du réseau Internet soulève en effet d'importantes questions de droit international privé. Il s'agit donc de connaître, à travers l'analyse de différentes hypothèses, les circonstances d'application et la portée de la loi canadienne. La deuxième question s'intéresse à la portée de la protection offerte. Les différents droits dévolus aux auteurs en vertu de la loi sont effectivement issus d'un environnement technique différent de celui proposé par Internet. Il s'agit donc d'analyser l'application de ces différents droits à la distribution d'oeuvres par Internet. Enfin, la troisième question se penche sur l'identité du titulaire des droits d'auteur sur une oeuvre cinématographique. La loi n'apporte en effet aucune réponse définitive à cette question et le processus de création particulier à la production d'une oeuvre cinématographique rend d'autant plus complexe la détermination du titulaire. Encore une fois, le présent mémoire tente de répondre à la question de la titularité par l'analyse successive de différentes hypothèses.

Keyphrases: Propriété intellectuelle, Vidéo, Numérique, Internet
Fédéralisme, concurrence intergouvernementale et intérêt national dans le domaine des valeurs mobilières au Canada

La structure de la réglementation des valeurs mobilières au Canada fait périodiquement l'objet d'un débat public et une des questions sous-jacentes est celle du partage des compétences législatives prévu par la Constitution canadienne. Le débat a été relancé en 2003 par la recommandation d'un comité de personnes averties de centraliser cette réglementation au fédéral. Les provinces, sauf l'Ontario, demeurent opposées à l'idée, préférant plutôt l'harmonisation réglementaire. Pour alléger le fardeau réglementaire des émetteurs, elles tentent également de mettre en oeuvre un « régime de passeport ». Ce débat présente la question comme un jeu à somme nulle, occultant ainsi certains principes fondamentaux du fédéralisme: innovation provinciale dans une union économique nationale. Dans ce mémoire, nous proposons donc une structure réglementaire, basée sur la théorie de la concurrence intergouvernementale, qui s'harmonise avec les compétences du gouvernement fédéral et des provinces tout en optimisant leurs atouts respectifs.

Keyphrases: Droit constitutionnel, Analyse économique du droit, Concurrence intergouvernementale, Fédéralisme
Le service minimum et les services essentiels : étude française confrontée au droit québécois

II n'existe plus de grève dans les services publics sans que soit evoqué, voire réclamé ou exigé le service minimum. Le droit français n'offre qu'une législation très parcellaire et floue en la matière. Malgré de nombreuses propositions de loi, le législateur fait preuve d'inertie. Cette attitude s'explique notamment par la grande difficulté technique de la tâche imposant de concilier les deux principes de valeur constitutionnelle que sont le droit de grève et la continuité des services publics. Cette étude tend a mettre en exergue les interrogations relatives au service minimum et s'efforce de déceler la solution qui serait la mieux adaptée dans le système juridique français. Afin de donner plus de relief à la recherche, le choix a été fait de l'aborder en s'inspirant du droit étranger. Le modèle choisi est originaire du Canada, et plus exactement du Québec. II bénéficie d'un recul d'une vingtaine d'années et offre de ce fait, une expérience riche d'enseignements. La création d'un service minimum applicable aux services publics exige une analyse tant de la notion que de sa mise en ceuvre. Concrètement, iI s'agit d'identifier les fondements du service minimum, de délimiter son champ d'application mais aussi de le définir en termes qualitatif et quantitatif, d'envisager sa mise en ceuvre par la voie négociée avec des acteurs spécifiques et de présenter les moyens permettant d'assurer son effectivité.

Keyphrases: Service minimum, Québec, Grève, Services publics, Principe de continuité, Négociation, Partenaires sociaux, Contrôle, Responsabilité, Réquisition, Liberté du travail, Remplacement des grévistes
L'autonomie de la clause compromissoire en matière d'arbitrage international

Le principe de l'autonomie de la clause compromissoire est un principe ambigu qui renfenne plusieurs volets. Dans son premier sens, ce principe signifie que la clause arbitrale doit être appréciée d'une manière indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Cette conception de l'autonomie a pour conséquences de mettre la convention d'arbitrage à l'abri des causes d'invalidités qui peuvent affecter le contrat principal ainsi que la possibilité d'être régie par un droit différent. Cependant, l'évolution du principe d'autonomie a dépassé les limites de cette conception en faisant surgir un autre volet, à savoir, la validité de la convention d'arbitrage indépendamment de toute 101 étatique. Cet autre aspect de l'autonomie signifie que l'existence et la validité de la clause compromissoire doivent être examinées au regard de règles matérielles spéciales, abstraction faite de tout conflit de lois, mais avec pour limites le respect des règles d'ordre public international. Par ailleurs, le rattachement de ce principe à certains effets de la convention d'arbitrage s'avère délicat. En effet, le principe d'autonomie se trouve souvent assorti d'un autre grand principe de l'arbitrage international qui est celui de la «compétence-compétence ». Les liens étroits qu'entretiennent les deux principes génèrent un risque d'amalgame entre deux règles qui sont en réalité différentes. Sur un autre plan, serait mis en cause, au nom de l'incohérence juridique, le pouvoir du principe d'autonomie de «coexister» avec une autre caractéristique de la clause compromissoire, à savoir, sa transmissibilité. Nous essayerons alors de clarifier cette articulation «douteuse».

Keyphrases: Clause compromissoire, Autonomie, Compétence-compétence
Pour une constitutionnalisation du droit à la sécession au Canada

En imposant une obligation constitutionnelle de négocier aux autres parties de la fédération, les juges de la Cour suprême dans le Renvoi sur la sécession rendent légitimes les aspirations des souverainistes québécois. Le processus menant à l'obligation constitutionnelle de négocier souffre toutefois d'imprécision et est à l'origine de la situation juridique contradictoire actuelle. La doctrine est divisée sur la signification des expressions «acteurs politiques», «question claire» et «majorité claire» et l'ambiguïté de ces expressions a permis aux partis politiques au pouvoir de justifier leur loi respective portant sur la sécession du Québec. Les deux lois en vigueur, la Loi sur les droits fondamentaux et la Loi sur la clarté, sont à des pôles opposés sur des sujets aussi importants que la formulation de la question et la majorité requise. Chacune des législatures a procédé unilatéralement sans se soucier de créer un cadre juridique cohérent. Les représentants élus devraient envisager la constitutionnalisation des règles menant à la sécession d'une province comme voie de solution pour régler l'impasse juridique actuelle. Le Canada ne serait pas le premier pays à prévoir de telles règles dans sa Constitution.

Keyphrases: Renvoi sur la sécession, Majorité claire, Question claire, Loi sur la clarté, Loi sur les droits fondamentaux, Constitution
De la consultation des peuples autochtones : structure institutionnelle d'un dialogue appelé à renouveler la notion des droits ancestraux : essai fondé sur la jurisprudence de la Cour suprême du Canada (1984-2004) et la théorie du droit

Le présent mémoire est consacré à l'étude de l'obligation faite à l'État canadien de consulter les autochtones lorsqu'il envisage de prendre des mesures portant atteinte à leurs droits et intérêts. On s'y interroge sur le sens que peut avoir cette obligation, si elle n'inclut pas celle de s'entendre avec les autochtones. Notre étude retrace d'abord l'évolution de l'obligation de consulter dans la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, pour se pencher ensuite sur l'élaboration d'un modèle théorique du processus consultatif. En observant la manière dont la jurisprudence relative aux droits ancestraux a donné naissance à l'obligation de consulter, on constate que c'est en s'approchant au plus près de l'idée d'autonomie gouvernementale autochtone - soit en définissant le titre ancestral, droit autochtone à la terre elle-même - que la Cour a senti le besoin de développer la consultation en tant que véritable outil de dialogue entre l'État et les Premières nations. Or, pour assurer la participation réelle des parties au processus de consultation, la Cour a ensuite dû balancer leur rapport de forces, ce qu'elle a fait en admettant le manque de légitimité du pouvoir étatique sur les autochtones. C'est ainsi qu'après avoir donné naissance au processus de consultation, la jurisprudence relative aux droits ancestraux pourrait à son tour être modifiée substantiellement par son entremise. En effet, l'égalité qu'il commande remet en question l'approche culturaliste de la Cour aux droits ancestraux, et pourrait l'amener à refonder ces droits dans le principe plus égalitaire de continuité des ordres juridiques autochtones. Contrairement à l'approche culturaliste actuelle, ce principe fait place à la reconnaissance juridique de l'autonomie gouvernementale autochtone. La logique interne égalitaire du processus de consultation ayant ainsi été exposée, elle fait ensuite l'objet d'une plus ample analyse. On se demande d'abord comment concevoir cette logique sur le plan théorique. Ceci exige d'ancrer la consultation, en tant qu'institution juridique, dans une certaine vision du droit. Nous adoptons ici celle de Lon Fuller, riche de sens pour nos fins. Puis, nous explicitons les principes structurants du processus consultatif. Il appert de cette réflexion que l'effectivité de la consultation dépend de la qualité du dialogue qu'elle engendre entre les parties. Si elle respecte sa morale inhérente, la consultation peut générer une relation morale unique entre les autochtones et l'État canadien. Cette relation de reconnaissance mutuelle est une relation de don.

Keyphrases: Autochtones, Droits ancestraux, Obligation de consulter, Processus de consultation, Théorie du droit, Fuller, Égalité, Reconnaissance, Réconciliation, Esprit du don, Jurisprudence
Les politiques et pratiques commerciales québécoises en matière de boissons alcooliques dans le contexte du droit commercial international

Ce mémoire analyse l'impact du droit commercial international sur les politiques et pratiques commerciales en matière de boissons alcooliques au Québec. Plus spécifiquement, il examine leur conformité aux obligations contenues au GATT et aux autres accords commerciaux. Le premier chapitre présente le régime juridique applicable au commerce de l'alcool, dans le contexte particulier du partage constitutionnel canadien et de la délégation du pouvoir provincial à la Société des alcools du Québec (« SAQ »). Le second chapitre retrace l'évolution historique du marché québécois de l'alcool et étudie sa structure actuelle, divisée entre un monopole d'État (vins, spiritueux et bières importées) et l'industrie privée (bières domestiques). Le troisième chapitre traite des pratiques de la SAQ jugées incompatibles avec le GATT, soit les majorations de prix discriminatoires, les procédures d'inscription et de radiation des produits au catalogue et les restrictions d'accès aux points de vente. Cette partie aborde les accords bilatéraux subséquemment négociés par le gouvernement fédéral et acceptés par les monopoles provinciaux pour résoudre ces conflits. Le dernier chapitre discute de la compatibilité des pratiques actuelles de la SAQ, en particulier sa méthode de fixation de prix par rapport à l'article II:4 du GATT (monopoles d'importation) et son nouveau concept de gestion par catégorie en regard de l'article XVII (entreprises commerciales d'État) et de l'article XI (restrictions quantitatives).

Keyphrases: Pratiques discriminatoires, Entreprises commerciales d'État, Vins, Spiritueux, Bière, GATT, Société des alcools du Québec
Intégration scolaire des élèves handicapés par une déficience intellectuelle et droit à l'égalité

Est-ce que la décision de ne pas intégrer un élève handicapé sur le plan intellectuel dans une classe régulière est un acte discriminatoire au sens où elle viole les droits à l'égalité garantis par l'article 10 de la Charte québécoise et par l'article 15 de la Charte canadienne? L'hypothèse formulée en réponse à cette question est: oui, cette décision est discriminatoire parce qu'elle est fondée sur un motif illicite, à savoir le handicap. Une fois établi le cadre conceptuel de cette recherche en précisant le sens des concepts de discrimination, de handicap et d'intégration, l'étude de quelques décisions de la Cour d'appel du Québec révèle que, pour cette Cour, la norme d'égalité n'est pas la classe régulière, ce qui met en sourdine la conception de l'intégration comme droit objectif garantissant l'égalité. Ensuite, l'analyse de l'arrêt Eaton de la Cour d'appel de l'Ontario montre comment cette décision a suscité l'enthousiasme de ceux qui croyaient avoir trouvé dans le droit à l'égalité garanti par l'article 15 de la Charte canadienne un appui ferme pour l'intégration. Toutefois, la position de la Cour suprême dans l'arrêt Eaton a refroidi cet enthousiasme en rejetant toute présomption en faveur de l'intégration, lui préférant le critère du meilleur intérêt de l'enfant comme garant du droit à l'égalité pour les élèves intellectuellement handicapés. Ainsi, pour la Cour, le fait de ne pas intégrer ces élèves ne constitue pas en soi une forme de discrimination.

Keyphrases: Discrimination, Handicap, Éducation, École publique, Charte canadienne, Charte québécoise
La contribution du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie au développement des sources du droit international public : le dilemme normatif entre droit international classique et droit international pénal

Ce mémoire traite de la contribution du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (« TPIY ») au développement des sources formelles du droit international public. Il considère, plus précisément, le dilemme normatif entre le droit international classique, polarisé sur l'État et « résorbé» dans une juridicité formelle, et le «droit de l'unité substantiel », codifiant le mythe kantien de la paix par le droit et associant juridicité et légitimité par une intégration de l'éthique dans le droit. L'analyse postule la rétroaction du droit sur ses sources et étudie les courants idéologiques du droit international contemporain à partir de la jurisprudence du TPIY. Le mémoire conclut à une rupture entre le discours rhétorique du TPIY sur les sources, se réclamant du droit international classique, davantage compatible avec le principe de légalité, et les pratiques normatives effectives du Tribunal, ressemblant à un jusnaturalisme moderne, fondé sur des valeurs morales et éthiques.

Keyphrases: Conceptions de la juridicité, Droit positif, Droit naturel, Normes internationales à contenu éthique, Droit international humanitaire, Droit international des droits de l'homme, Droit international pénal, Droit international coutumier, Principes généraux de droit, Holocauste
Encadrement normatif visant l'utilisation de la marijuana à des fins médicales en Occident

La marijuana existe dans l'environnement humain depuis des milliers d'années, tant pour ses usages récréatifs que médicaux. Pour ces derniers, elle tend à être de plus en plus valorisée; voire considérée comme un produit « non dangereux» et même bénéfique. Pourtant, ses vertus médicinales soulèvent toujours interrogations et controverses au sein du monde médical et scientifique. Ce mémoire examine l'encadrement normatif applicable à l'utilisation de la marijuana à des fins médicales. Dans un premier temps, il présente de façon simplifiée la composition chimique de cette plante et évoque l'histoire mondiale de la marijuana. Le chapitre II expose les Conventions internationales adoptées pour surveiller la production, la distribution et l'usage de marijuana. Le chapitre III est consacré à la législation européenne et en particulier à celle de la France, de la Suisse, du Royaume-Uni et des Pays-Bas. Enfin, la situation en Amérique du Nord est présentée dans le chapitre IV de façon à comparer la position des États-Unis et celle du Canada. Tout au long de ce mémoire, l'auteur note l'interaction entre le législatif et le judiciaire dans le débat entourant l'accès légal à la marijuana à des fins thérapeutiques.

Keyphrases: Marijuana, Usage thérapeutique, Contrôle, Législation, États-Unis, Canada