Réparations en droits de la personne et en droit international humanitaire : problèmes et perspectives pour les victimes en République démocratique du Congo

Après avoir été longtemps écartée de sa propre affaire devant la justice pénale  internationale, la victime de violation des droits de la personne et/ou du droit international humanitaire est aujourd’hui reconnue tant devant les juridictions pénales internationales que devant celles internes de nombreux États. Peut-on aujourd’hui considérer, en application du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à travers la participation de plusieurs victimes et l’allocation des mesures de réparation en leur faveur, que le débat sur la reconnaissance du statut de la victime et sur le droit à réparation est terminé ? En effet, en dépit des instruments juridiques internationaux qui existent sur les droits de la personne, la question de réparation des victimes de violation de ces derniers n’est jamais totalement résolue au sein des États. Chaque État organise, selon ses propres lois et sa propre jurisprudence, la manière acceptable de protéger les victimes contre les violations des droits consacrés par ces instruments juridiques et intègre ceux-ci dans son arsenal juridique interne. Seulement, leur mise en œuvre dépend de la capacité et de la volonté de chacun des États.   En ce qui concerne particulièrement la République démocratique du Congo, depuis son indépendance, plusieurs personnes sont victimes directes ou indirectes de violations des droits de la personne. Celles-ci sont dues notamment aux guerres civiles, à l’installation d’un régime politique dictatorial pendant 32 ans et aux tensions politiques pour l’instauration de la démocratie. Bien que nombreux instruments juridiques internationaux aient été ratifiés et des lois internes d’intégration de ces instruments aient été adoptées et promulguées, les victimes n’ont pas bénéficié des réparations pour les préjudices subis à cause de ces violations. Cette non mise en œuvre effective des instruments juridiques internationaux et des lois nationales place l’État congolais parmi les États violateurs des droits de la personne et du droit international humanitaire. Toutefois, il faut reconnaître que la RDC est un État en voie de développement, un des pays les plus pauvres au monde, non à cause de ses potentialités mais à cause de l’instabilité politique qui y règne depuis son accession à l’indépendance.    Bien qu’il existe en son sein des juridictions ordinaires et militaires compétentes pour juger les cas de violations des droits de la personne et/ou du droit international humanitaire, la défaillance de l’État congolais et de celle de ses institutions judiciaires démontre son incapacité à assurer aux victimes les garanties nécessaires de leurs droits. Malgré la reconnaissance juridique du statut de la victime, l’État congolais éprouve des difficultés pour mettre en œuvre les normes internationales et les différentes recommandations des Nations Unies sur le droit à réparation des victimes. Ces difficultés proviennent de différents problèmes liés respectivement au mauvais fonctionnement de l’appareil judiciaire devant statuer sur les réparations, auquel il faut ajouter la difficile accessibilité à la justice par les victimes, depuis la voie d’entrée jusqu’à celle de sortie judiciaire ; à la non adaptation des normes nationales à celles internationales, particulièrement sur le droit à réparation ; au déséquilibre entre la partie poursuivie ou celle obligée à réparer et la victime et au nombre de victimes devant accéder aux réparations eu égard au budget de l’État et aux capacités matérielles et humaines insuffisantes.  Après avoir fait le constat de l’échec des mécanismes de justice transitionnelle mis en place après les guerres de 1996 et de 1998, la présente recherche privilégie la mise en œuvre d’autres mécanismes juridiques et institutionnels internes capables de répondre aux besoins des victimes. Les mécanismes privilégiés sont capables de s’adapter face au nombre des victimes, à la capacité d’établir des responsabilités et à la capacité financière de l’État.

Keyphrases: Réparations, Victime, Droits de la personne, Droit international humanitaire, Responsabilité de l'Etat, Responsabilité individuelle, Responsabilité des acteurs non-étatiques, Victim, Actions représentatives