L’impact des lois spéciales sur la participation à la vie syndicale locale et le climat des relations industrielles

Historiquement, l’adoption de lois spéciales avait pour objectif d’imposer un retour au travail au sein de services jugés essentiels. En ce sens, les gouvernements utilisaient ces lois spéciales comme dernier recours afin de protéger la santé et sécurité des citoyens. Au cours des dernières années, nous constatons un recours plus fréquent aux lois spéciales forçant le retour au travail, tant au sein du secteur privé qu’auprès d’occupations jugées essentielles à la vitalité économique. Toutefois, l’adoption de ces lois brime la liberté de négociation prévue à l’article 2d) de la Charte canadienne des droits et liberté. Ce faisant, le recours à de telles lois contourne les dispositions actuelles régissant le système des relations industrielles, déviant ainsi des attentes des acteurs lors de négociations collectives. Pour les organisations syndicales, cette tendance apparaît inquiétante puisque le processus de négociation constitue le cœur de leur mission et revêt une importance particulière (Fontaine, 2008). Il est alors pertinent de se questionner sur l’impact des lois sur les organisations syndicales. Notre recherche vise donc à étudier les différents impacts que peuvent avoir l’adoption de lois spéciales sur la participation syndicale, c’est-à-dire la participation des membres et la participation à l’administration du syndicat, de même que sur le climat des relations industrielles. Notre recherche a notamment comme objectif de consigner des données récentes sur les travailleurs québécois œuvrant tant sous juridiction provinciale que fédérale. Pour rencontrer ces objectifs, nous avons procédé à l’étude de cinq cas de secteurs variés : l’Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aérospatial (AIMTA) local 1751 œuvrant au sein d’Air Canada; le Syndicat des travailleurs et travailleuses des Postes (STTP) représentant des membres de Postes Canada; la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) qui défend les intérêts du personnel enseignant du secteur public québécois; la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) dont les membres travaillent dans le secteur de la santé; et la FTQ-Construction représentant des travailleurs et travailleuses de la construction. Deux de ces syndicats (AIMTA et STTP) sont couverts par la juridiction fédérale, alors que les trois autres syndicats sont de juridiction provinciale. Deiii plus, deux syndicats évoluent au sein de compagnies privées, soit l’AIMTA et la FTQConstruction, alors que les membres des trois autres syndicats travaillent pour la fonction publique ou parapublique (FAE et FIQ) ou pour une Société de la Couronne (STTP). Cette variété permet de mieux apprécier l’influence de l’idéologie des gouvernements en place dans l’élaboration et l’imposition de la loi spéciale. Dans le cadre de cette recherche, nous avons d’abord effectué une recension des écrits sur les lois spéciales et sur les cinq syndicats concernés par l’étude. Nous avons ensuite mené une campagne d’entretiens auprès de 13 intervenants (conseillers syndicaux et élus) provenant des cinq syndicats étudiés. La durée des entretiens semi-dirigés a varié entre 1h et 1h50. Une analyse qualitative des résultats a par la suite été effectuée. Il est ressorti de nos résultats que l’adoption de lois spéciales a affecté négativement la participation aux activités syndicales des membres chez trois des cinq syndicats. En effet, la participation au sein des syndicats de l’AIMTA et du STTP a été durement touchée par les lois spéciales alors que la participation à la FIQ a partiellement diminué. Ces résultats s’expliquent notamment par l’insatisfaction quant à l’imposition des nouvelles conditions de travail et principalement des conditions salariales. Ce constat rejoint la théorie du choix rationnel où la participation d’un membre dépendra des bénéfices que peut lui accorder son syndicat. À l’opposé, on constate que la participation des membres de la FAE n’a pas été affectée par la loi spéciale et aurait même augmenté suite à l’adoption de celle-ci. Nous expliquons cette réaction par la théorie interactionniste qui stipule notamment que le membre s’impliquera si les valeurs et actions du syndicat concordent avec les croyances du membre (Klandermans, 1986). En dernier lieu, la participation des membres de la FTQ-Construction n’a été modifiée d’aucune sorte suite à la loi spéciale. Cette absence de réaction s’expliquerait par le fait que l’adoption de la loi spéciale n’a pas été perçue comme un échec, mais bien comme un sursis à la négociation. Les augmentations salariales décrétées par la loi spéciale expliquent également ce résultat pour la FTQ-Construction. Puis, la participation à l’administration du syndicat n’a été négativement affectée que chez un seul syndicat, soit le STTP. À ce titre, les intervenants du STTP expliquent que la loi spéciale a intensifié la baisse de la disposition des membres à prendre un poste qui était déjà en déclin.iv Quant aux autres syndicats, la loi spéciale ne semble pas avoir causé de changement sur la participation à l’administration du syndicat. Au sein de l’AIMTA et de la FIQ, des facteurs externes autres que la loi spéciale expliquent les variations de la disposition des membres à s’impliquer comme délégué ou sur un comité. Puis, à la FTQ-Construction, il ressort que la loi spéciale n’a pas eu d’impact sur les membres étant donné qu’elle a été perçue comme un sursis. Enfin, à la FAE, les intervenants rapportent avoir assisté à des hausses de la disposition des membres à s’impliquer comme délégué ou sur un comité. Ils expliquent cette hausse par l’engouement suscité par la création de la nouvelle fédération. Finalement, les résultats en lien avec le climat des relations industrielles ont démontré que seul un indicateur a été affecté chez quatre syndicats (AIMTA, STTP, FAE et FIQ), soit la perception d’équité de la convention collective et des conditions de travail. L’adoption de lois spéciales n’a pas eu d’impact sur les autres indicateurs. Suite à l’analyse des témoignages, nous avons constaté que l’adoption de lois spéciales ne semble pas affecter directement le climat des relations industrielles. Ce serait plutôt l’inverse, où la présence d’un climat déjà détérioré justifierait auprès du gouvernement une intervention par loi spéciale. La loi spéciale s’inscrit donc dans un contexte plus large du climat et serait plutôt une conséquence qu’un élément déclencheur. Qui plus est, nos résultats montrent que ce serait plutôt la relation membres-syndicat qui serait affecté (AIMTA, STTP, FAE et FIQ). La FTQ-Construction fait figure à part sur cette variable. Cette réaction différente s’explique notamment par le fait que les membres ne jugent pas leurs nouvelles conditions de travail comme étant inéquitables, ne blâmant ainsi pas leur syndicat.

Keyphrases: lois spéciales, lois de retour au travail, climat des relations industrielles, Québec, Canada