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Significations lexicales et notionnelles dans les domaines de spécialité

De nombreux travaux ont amené à opposer, au sein du discours, la désignation et la prédication. Boisson et coll. (1994:12) ont souligné que de « ces deux moments, […], la désignation est conceptuellement première », ce qui pourrait expliquer pourquoi la terminologie et la dictionnairique spécialisée se sont essentiellement consacrées à la dénomination, que l’on peut considérer, sous certains aspects, comme une instance lexicalisée de la désignation. Il se trouve que de nombreux termes, entendus comme dénominations spécialisées, contiennent des unités lexicales prédicatives, voire semblent s’y réduire. Dans le présent article, nous proposons une réflexion sur la présence d’unités lexicales prédicatives au sein de syntagmes terminologiques dans le domaine biomédical. Dans un premier temps, nous ferons état de problèmes soulevés par les définitions, telles qu’on les trouve dans différents dictionnaires spécialisés en anglais et en français, d’unités lexicales prédicatives. Nous montrerons, à partir d’exemples, que ces définitions sont souvent vagues ou ambiguës et que si elles rendent compte, au mieux, d’une signification lexicale, elles ne permettant pas de distinguer les notions spécialisées. La conséquence de cet état de fait est une difficulté majeure dans l’établissement de l’équivalence terminologique dans une autre langue. Dans un deuxième temps, nous nous interrogerons sur les éléments lexicaux nécessaires, au sein d’un syntagme terminologique, à la représentation linguistique d’une notion autorisant l’établissement d’une équivalence interlinguistique. À la lumière de cette analyse, nous conclurons par quelques propositions visant à distinguer la signification des termes de celle des unités lexicales.

Keyphrases: terme, unité lexicale, prédicat, signification lexicale, signification notionnelle, équivalente, term
Implication des salariés dans la vie de l'entreprise : lorsque le droit pose les fondements d'une nouvelle gouvernance

Attendue, débattue, décriée … l’impulsion française de ces dernières années tendant à faire du salarié un acteur à part entière de l’entreprise interpelle. En effet, le microcosme de la firme s’en trouve bouleversé et l’évidence d’une réalité sociale condamnée à évoluer pose la nécessité de rechercher un nouvel équilibre. Reste à disséquer les implications de cette tendance récente, à en comprendre les fondements et à en mesurer les enjeux. Le dispositif juridique français est animé d’une préoccupation qui ne cesse de prendre de l’ampleur depuis la fin des années 2000 : faire du salarié un partenaire impliqué dans la vie de l’entreprise. L’étude de cette perception innovante d’une gouvernance axée sur la collaboration des salariés ne peut être menée sans appréhender les travaux de l’OCDE qui, dans ses Principes de gouvernement d’entreprise, fournit une grille d’analyse complète. En conséquence, le droit s’inscrit en droite ligne des nombreux écrits d’autres disciplines prônant une implication croissante des employés. Toutefois, l’accélération de la prise en compte des salariés dont témoignent les textes récemment adoptés en France rend complexe la synthèse de ce phénomène.

Keyphrases: Gouvernance d’entreprise, Droit français des sociétés, Principes de l’OCDE, Implication des salariés
Patent pools and competition law : an examination of the enforcement strategies of competition authorities

Au cours de la dernière décennie, nous observons une renaissance de l'institution des communautés de brevets (patent pools), constitués pour surmonter les coûts afférents a la réunion des brevets nécessaires pour la création des nouvelles technologies. Bien que ces communautés de brevets en général favorisent la concurrence, elles peuvent aussi avoir des effets anti-concurrentiels, entre autre, en permettant la collusion et l'élimination de la concurrence entre compagnies rivales. On a dit que ceci explique les étonnantes oscillations dans l'approche analytique qu'ont adoptée les organismes d'application à l'égard des communautés de brevets. L'introduction des Antitrust Guidelines for the Licensing of Intellectual Property par les autorités de la concurrence américaines marque un point tournant dans l'analyse des communautés de brevets, reflétant le fait que les lois de la propriété intellectuelle et celles de la concurrence sont, en réalité, complémentaires en ce qu'elles tendent toutes les deux à améliorer l'innovation et la concurrence. Se basant sur ces lignes directrices, les agences ont identifié les problèmes potentieis et ont offert un certain nombre de directives et de recommandations sous forme de lettres de revue (Business Review Letters) pour aider ceux qui entendent constituer des communautés de brevets à éviter d'enfreindre la Loi. Toutefois, une révision de certaines de ces lignes directrices démontre que, suivies d'une façon inconsiderées, sans égard aux circonstances particulières, elles peuvent avoir un impact négatif sur l'innovation et l'industrie. Quatre sections ont été mises en évidence où les règles doivent être clarifiées et nuancées, à savoir la doctrine de l'essentialité, les droits d'exclusivité, les services indépendants délivrant les licences et les clauses de rétrocession. Nous soutenons que les règles adoptées par les autorités de la concurrence sont trop rigides et qu'une approche plus nuancée est nécessaire pour atteindre un résultat optimal, à la fois pour la concurrence et pour l'innovation.

Keyphrases: Communautés de brevets, Antitrust, Brevets essentiels, Antitrust guidelines for the licensing of intellectual property, Patent pools, Antitrust
La recherche d'unité dans l'interprétation du droit privé fédéral : cadre juridique et fragments du discours judiciaire

Cette étude est consacrée au droit privé fédéral et à l'interaction entre la législation fédérale et le droit privé des provinces. Elle porte plus précisément sur le rôle des tribunaux dans le cadre de cette interaction. Elle a pour objectif de vérifier comment les juges procèdent à l'unification du droit privé fédéral en évitant de recourir formellement au droit provincial à titre supplétif. Dans un premier temps, elle établit le cadre juridique gouvernant l'interprétation du droit privé fédéral, de même que l'exercice du pouvoir judiciaire dans ce contexte. Dans un deuxième temps, elle analyse à travers un ensemble de jugements les procédés employés par les juges pour réaliser l'unification du droit privé fédéral. Elle conclut que ces procédés peuvent effectivement permettre de réaliser, au plan pratique, une telle unification. Cependant, ces interventions judiciaires sont ponctuelles et sont limitées à certains aspects de la conception ou de l'application des normes de droit privé. Dans les cas plus problématiques, elles peuvent avoir pour effet soit de nier le vide normatif rendant nécessaire le recours aux sources supplétives provinciales, soit de nier la pluralité formelle de ces sources dans le contexte fédéral.

Keyphrases: Droit fédéral, Droit privé, Partage des compétences, Interprétation des lois, Pouvoir judiciaire, Uniformité du droit, Bijuridisme, Droit civil
Les opérations scrutées sous l'angle de l'intérêt public par les organismes de réglementation des valeurs mobilières : entre efficience et duplicité

Les organismes de réglementation des valeurs mobilières doivent veiller à la protection des investisseurs et à l'efficience des marchés financiers. Pour ce faire, ils ont été investis de larges pouvoirs discrétionnaires leur permettant de contrôler les opérations qui, quoique conformes aux prescriptions légales, sont susceptibles de porter atteinte à l'intérêt public. La notion d'intérêt public étant malléable et difficile à circonscrire, la discrétion conférée à ces organismes est étendue. Son exercice pouvant menacer la sécurité juridique des opérations et être associé à l'arbitraire, elle a été décriée par de nombreux observateurs qui ont demandé qu'elle soit limitée aux cas de transgression de la législation sur les valeurs mobilières. Le texte cherche à déterminer si les organismes de réglementation des valeurs mobilières ont fait preuve de l'ingérence appréhendée par certains en recourant à leur discrétion relative à l'intérêt public. Tout en faisant ressortir la portée large et flexible de cette discrétion, il cherche à cerner les types d'opérations susceptibles d'en entraîner l'exercice. Bien qu'il ne propose pas une refonte du cadre juridique actuel, il soulève des points de réflexion et suggère des avenues qui pourraient être envisagées afin de limiter les risques y étant associés.

Keyphrases: Efficience des marchés financiers, Intérêt public, Offres publiques d'achat, Pouvoir discrétionnaire, Protection des investisseurs, Valeurs mobilières
Les registres médicaux et la confidentialité

Les registres médicaux sont des banques de données, ayant des caractéristiques spécifiques, rassemblant tous les cas d'une maladie sur un territoire précis. Ces informations permettent la mise en place de politiques de santé publique ainsi que l'étude de maladies afin de faire progresser la recherche médicale. La question se pose donc de savoir comment la réglementation concernant le respect de la vie privée s'applique aux particularités des registres. La législation actuellement en vigueur au Québec prévoit l'obligation d'obtenir le consentement du patient avant d'inclure les données le concernant dans le registre. Ces renseignements personnels de santé recueillis dans le registre doivent être protégés afin de respecter la vie privée des participants. Pour cela, des mesures concernant la confidentialité et la sécurité des données doivent être mises en place en vue de leur conservation et durant celle-ci. Après l'utilisation principale de ces données, il est possible de se servir à nouveau de ces renseignements personnels à d'autres fins, qu'il faille ou non les transférer vers une autre banque de données, nationale ou étrangère. Néanmoins cette utilisation secondaire ne peut se faire qu'à certaines conditions, sans porter atteinte au droit des participants concernant le respect de la vie privée.

Keyphrases: Registre, Renseignement personnel, Respect de la vie privée, Consentement, Confidentialité, Consent
Self-other asymmetry

Dans cet article, je présente une objection non standard à l’impartialisme moral. Ma thèse est que l’impartialisme est douteux lorsqu’il admet un principe que nous avons des raisons de rejeter: le principe de la symétrie soi-autre. Selon la version utilitariste de ce principe, les bienfaits et les torts faits à l’agent sont d’exactement la même importance à l’évaluation globale du bien d’une action que les bienfaits ou les torts faits à tout autre agent. Mais cette théorie s’harmonise mal avec le « principe de non-nuisance » qui insiste sur la différence entre un tort fait à autrui et à soi-même. Selon la version déontologique, nous avons des devoirs moraux envers nousmêmes exactement symétriques à nos devoirs envers autrui. Mais il y a des raisons de croire que l’idée d’un devoir envers soi-même n’est pas cohérente.

Keyphrases: éthique, éthique publique, éthique appliquée, éthique normative
L’anarchie dans la philosophie politique : Réflexions anarchistes sur la typologie traditionnelle des régimes politiques

Selon la tradition, seulement trois régimes purs — monarchie, aristocratie et démocratie — sont identifiés comme étant capables, sous certaines conditions, de permettre l’atteinte du « bien commun ». Ce texte suggère qu’une typologie complète des régimes politiques doit inclure l’anarchie non pas en tant que forme dévoyée de la démocratie, mais bien comme un idéal type de régime pur. La nouvelle typologie devrait inclure la monarchie (le règne d’un seul), l’aristocratie (le règne d’une minorité), la démocratie (le règne de la majorité) et l’anarchie (l’auto-gouvernement de tous, par consensus). Au final, il est nécessaire de se rappeler que la vie politique ne se limite pas à l’État, et que l’anarchie peut s’incarner — ici et maintenant — dans des communautés et des groupes politiques locaux et de petite dimension. Le rejet radical de l’anarchie par les philosophes qui prétendent que sa réalisation est impossible dans notre monde moderne est donc trompeuse et appauvrit nécessairement notre pensée politique.

Keyphrases: éthique, éthique publique, éthique appliquée, éthique normative
Challenges of Deliberation and Participation

L’avenir de la durabilité est rattaché à notre capacité future de gérer l’interconnexion et l’interdépendance, et par conséquent nos capacités à nous engager dans des discussions et des négociations publiques coopératives et valorisantes. Pour comprendre ces questions, nous avons besoin d’une meilleure compréhension de la micropolitique de la planification et de la participation publique, des rapports entre nos théories et nos pratiques et,en particulier,des pratiques de résolutions publiques de conflit et de ses implications pour la délibération et la gouvernance démocratiques.Nous devons mieux comprendre les différences entre le dialogue, la discussion et la négociation, ainsi que du travail correspondant à faciliter un dialogue, à modérer une discussion, et à faire la médiation d’une négociation réelle. La comparaison des processus et des attitudes pratiques de dialogue, de discussion et de négociation nous enseigne, en ce qui concerne l’objectif de créer un futur soutenable, que nous devons concevoir des processus et des institutions politiques discursives et communicationnelles qui explorent les engagements possibles, de sorte que nous puissions non seulement comprendre quelles sont les bonnes choses à faire, mais pour nous emmener réellement les uns et les autres à faire ces bonnes choses.

Keyphrases: éthique, éthique publique, éthique appliquée, éthique normative
La propriété des créances : approche comparative

La propriété des créances est une notion controversée dans les systèmes juridiques romanogermaniques. Pourtant, le mouvement vers la dématérialisation des richesses conduit à envisager l'alliance de la propriété et de la créance, déjà reconnue par le biais du langage. Tant l'histoire que l'économie semblent converger vers la reconnaissance de la nature de bien des créances. Admettre cette nature ne suffit plus: encore faut-il en tirer la conséquence qui s'impose en termes d'objet de la propriété. C'est ce que semble avoir fait le récent Code civil du Québec. Tout autant que la propriété matérielle, la propriété des créances a prétention à la technicité. Longtemps cachée sous le manteau de la titularité, la propriété des créances n'a pas une nature distincte de celle de la propriété des corps. Simplement, de même que le régime juridique de la propriété s'adapte aux biens meubles ou immeubles qui en sont l'objet, le régime de la propriété des créances épouse la particularité de l'objet immatériel que sont les biens-créances.

Keyphrases: Propriété, Créance, Bien, Titularité, Droit réel, Droit personnel, Droit romain, Coutume de Paris, Usufruit, Gage, Propriété intellectuelle, Cession de créance, Effets de commerce, Valeurs mobilières, Intellectuel property
Les défis de la politique européenne de défense

Les États européens n'ont, jusque dans les années 90, envisagé leur défense que dans le cadre d'alliances militaires et restaient maîtres de leur défense nationale. La mise en place d'une politique européenne de défense a toujours connu des obstacles, reflets des problèmes de souveraineté. Dans l'Union européenne, l'intégration politique, et en particulier celle de la défense, reste le domaine le plus incertain. Cette thèse de nature essentiellement empirico-descriptive aborde le thème de la défense européenne sous une approche réaliste, en plaçant les États au centre de la construction européenne et en en faisant les acteurs principaux. Depuis 1992, les États tentent de définir une politique européenne de défense mais rencontrent différentes difficultés. En effet, la politique européenne de défense souffre d'un double déficit. Le premier est un déficit institutionnel puisque la P.E.D. est loin d'être une politique commune et se limite à un mécanisme de coopération. Le second est un déficit matériel puisque l'Union européenne n'a pas la puissance militaire pour mettre en oeuvre une éventuelle décision commune. Afin d'évaluer les perspectives d'évolution d'une politique européenne de défense, nous devons étudier les différents défis que les États et les institutions communautaires doivent relever pour combler ces deux déficits. Les défis d'ordre institutionnel concernent les multiples acteurs, États et institutions, qui interviennent dans la définition de la P.E.S.D. Il s'agit de déterminer quelle instance est la mieux à même d'assurer la représentation internationale de l'Union européenne afin de donner l'impulsion politique nécessaire de la P.E.S.D. Les défis d'ordre militaire concernent les moyens que les différents acteurs souhaitent engager afin de concrétiser la politique définie. Toutes ces discussions montrent la justification d'un système européen de défense mais la question est de savoir si les États, acteurs centraux de la construction européenne, sont prêts à relever ces défis.

Keyphrases: Intergouvernemental, Conseil, Présidence, Haut représentant, Force de réaction européenne, Parlement européen
L'admission des confessions et le risque d'erreur judiciaire : toute vérité est-elle bonne à dire ?

L'étude de notre common Law révèle que les tribunaux canadiens et anglais ont constamment été appelés à décider de l'admissibilité d'éléments de preuve impliquant la participation de l'accusé à la détermination de sa culpabilité. Qu'il s'agisse des confessions obtenues auprès d'un suspect lors de l'interrogatoire policier, ou du témoignage rendu par un accusé dans le cours du processus judiciaire (par exemple lors du procès d'un complice ou d'un premier procès dont le verdict a été annulé par la cour d'appel), on constate que l'État a régulièrement tenté de prouver la culpabilité d'un accusé par le biais de ses propres aveux. On tente généralement de justifier le recours à cette méthode d'obtention de la preuve en invoquant que les aveux faits par un accusé sont de loin la meilleure preuve de sa culpabilité et donc, qu'ils aident le juge des faits à découvrir la vérité. Il appert toutefois qu'au fil des années, l'État a souvent abusé de ce pouvoir et que des condamnations ainsi obtenues l'ont parfois été au mépris des droits des accusés, notamment le droit à un procès juste et équitable et le droit encore plus fondamental de ne pas être contraint à fournir contre sa volonté une preuve de nature à établir sa culpabilité dans son propre procès. De plus, les nombreuses erreurs judiciaires mises à jour au cours de dernières années au Canada démontrent clairement que des verdicts de culpabilité ont aussi été erronément prononcés contre des accusés sur la foi de confessions qui se sont révélées plus tard être fausses. Pour cette raison, il apparaît important de déterminer si ce moyen de preuve est toujours légitime aujourd'hui, en regard de deux des grandes théories du droit pénal: la «théorie de la gestion des risques» et la «théorie de la justice» ou de l'équité du procès. De façon plus générale, cette étude cherche à répondre à la question suivante: en droit criminel canadien, la fin (recherche de la Vérité) justifie-t-elle tous les moyens employés pour la découvrir?

Keyphrases: Droit criminel, Recherche de la vérité, Équité du procès, Erreurs judiciaires
Analyse comparative du concept de malhonnêteté en droit criminel et en droit des sociétés

Il se pose présentement un problème de compréhension du concept de malhonnêteté en matière de fraude. Pour fms de rappel, la fraude peut être commise par mensonge, par supercherie ou par tout autre moyen dolosif. Cette dernière notion, selon l'état actuel de la jurisprudence sera évaluée selon un critère objectif. C'est donc en fonction de la personne raisonnable que l'on se référera afin de déterminer du caractère malhonnête de la conduite. Or, la notion de malhonnêteté n'étant pas défmie, il en résulte incertitude et confusion surtout en matière de crimes économiques. Considérant que les administrateurs sont assujettis en droit des sociétés à une obligation de loyauté et d'honnêteté, il s'agira de s'inspirer des principes développés en cette matière afm de dégager certaines constantes qui nous permettront de déterminer ce qui constitue une conduite malhonnête. La première partie se veut un exposé sommaire des grands principes régissant le droit corporatif. Y sont décrites certaines conduites considérées comme malhonnêtes en droit des sociétés. De cette analyse, il ressort que la malhonnêteté est davantage définie en relation au projet commun des investisseurs qu'en fonction d'un droit de propriété. La notion se divise ainsi autour de deux grands axes, à savoir, les conflits horizontaux et les conflits verticaux. La deuxième partie se concentre sur le droit criminel. Y sont repris, en matière de fraude les conduites considérées comme faisant partie de la catégorie des «autres moyens dolosifs» et décrites par la juge Mclachlin. Au besoin, une référence aux principes du droit corporatif est faite. D'autres infractions, telles les commissions secrètes, les délits d'initiés et le vol sont examinées. La malhonnêteté en droit criminelle est davantage définie en relation avec le droit de propriété. Toutefois, le manque de loyauté se voulant également dénoncé, la notion d'intérêt de la compagnie, comme en matière de droit corporatif présente toute sa pertinence.

Keyphrases: Administrateurs, Fraude, Malhonnêteté, Honnêteté, Loyauté, Fraud
Diffusion du droit et Internet en Afrique de l'ouest

L'accès au droit en Afrique de l'Ouest est difficile et restreint, et cela pour de nombreuses raisons. Parmi celles-ci peut être citée la faible diffusion papier des ressources juridiques nationales, qui est en partie due au manque de moyens matériels et financiers. Or, depuis une dizaine d'années, des projets de diffusion des ressources juridiques via Internet se développent, donnant ainsi un accès libre aux informations juridiques publiques. Ce mode de diffusion du droit représente une alternative pour les États africains, leur permettant de bâtir de nouvelles stratégies favorisant l'accès au droit. Néanmoins, ce nouveau mode de diffusion du droit fait ressurgir une réflexion relative à la nature plurale des droits ouest africains et de la place des droits originellement africains dans ces nouvelles stratégies. La présente analyse montre que l'utilisation des nouvelles technologies, telles qu'Internet, dans des stratégies de diffusion du droit est pertinente, à la condition que les États africains redéfinissent leur culture juridique, en prenant en considération les sources originellement africaines afin qu'elles prennent place dans la diffusion du droit via Internet.

Keyphrases: Accès au droit, Diffusion, Internet, Coutume, Originellement, Afrique de l'ouest précolonial, Pluralisme