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L'intervention du juge canadien avant et durant un arbitrage commercial international

Cette thèse précise les conditions dans lesquelles les tribunaux judiciaires canadiens peuvent intervenir avant ou durant un arbitrage commercial international, soit afin d'y prêter assistance, soit afin d'en contrôler la légalité. Elle soumet également ces conditions à l'analyse critique, dans le but d'esquisser une théorie générale de l'intervention avant et durant un arbitrage commercial international des juges oeuvrant dans les États qui ont choisi d'accorder leur concours à la justice arbitrale internationale. Principalement, cette théorie repose sur l'idée selon laquelle l'intervention judiciaire survenant avant le prononcé de la sentence ne doit - à quelques exceptions près - servir que les intérêts des opérateurs du commerce international, les intérêts publics prépondérants ne devant être pris en compte que dans l'élaboration des conditions de l'intervention judiciaire survenant après le prononcé de la sentence. De cette idée directrice découlent deux conséquences majeures. D'abord, les ordres juridiques des États qui accordent leur concours à la justice arbitrale internationale doivent être perméables à des faits normatifs transnationaux qui s'intéressent à l'intervention judiciaire avant et durant un arbitrage commercial international, car l'adoption d'une loi ayant vocation à régir spécialement l'arbitrage commercial international ne peut jamais - à elle seule - assurer que les tribunaux judiciaires agiront de manière pleinement satisfaisante. Ensuite, les conditions de cette intervention doivent surtout avoir pour objectif d'accroître l'efficacité - envisagée du point de vue des opérateurs du commerce international - de ce système de justice internationale.

Keyphrases: Arbitrage commercial international, Droit judiciaire privé, Droit international privé, Intervention judiciaire, Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international, Droit canadien, Droit comparé
L'encadrement juridique du traitement des données personnelles sur les sites de commerce en ligne

Dans un environnement électronique tel qu'Internet, les relations s'établissant entre les entreprises en ligne et les internautes doivent se dérouler dans un climat de confiance. Cette considération, particulièrement importante eu égard au traitement des données personnelles, doit conduire les commerçants électroniques à respecter un certain nombre de principes en la matière. Ces principes sont relatifs au consentement, à la collecte, à l'utilisation, à la communication, à la sécurité, à l'exactitude (droit d'accès et de rectification), et à la destruction. Ils sont énoncés en termes généraux dans des instruments de nature législative, comme les Lignes directrices de l'OCDE, la Convention 108 du Conseil de l'Europe, la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du conseil, la Loi Informatique et Libertés, la Loi sur le secteur privé, la Loi C-6. Cependant, compte tenu de la dimension transfrontalière du réseau, ces protections ne suffisent pas à elles seules à instaurer un climat de confiance, leur application étant limitée dans l'espace. Par conséquent, et pour tenir compte de la logique actuelle, il convient de reconnaître l'émergence de nouvelles normes susceptibles d'encadrer les renseignements personnels qui circulent sur les sites de commerce en ligne. Des garanties complémentaires de nature autoréglementaire se développent donc sous la forme de politiques de confidentialité, de labels de qualité ou de standards comme le Platform for Privacy Preferences. Toutefois, la logique sous-jacente de ces garanties soulève des questions quant à leur effectivité et à leur contrôle tant par des autorités publiques que par des associations privées.

Keyphrases: Internet, Données personnelles, Commerce en ligne, Confiance, Protection, Effectivité
Incidence de la réglementation actuelle et future des aliments génétiquement modifiés sur leur exploitation

Depuis quelques années, le recours à la biotechnologie dans le secteur de l'alimentation est omniprésent. Les techniques, évoluant au gré de l'avancement de la science, permettent aux gens faisant partie de plusieurs sphères de la société, tels les scientifiques, producteurs, agriculteurs, consommateurs etc., de profiter de ces percées technologiques. Toutefois, afin d'encadrer la commercialisation de ces nouveaux produits alimentaires découlant de cette technologie, un cadre réglementaire devait, il va sans dire, être élaboré. Ce fut le cas de part et d'autre de l'Atlantique. Toutefois, bien qu'appréciée des scientifiques, cette technologie est loin de faire l'assentiment de tous. D'ailleurs, différentes perceptions se reflètent dans les différents cadres réglementaires mis de l'avant, tout aussi bien canadien que français, quant à l'utilisation et la mise en vente des nouveaux aliments. Ce travail décrit les systèmes réglementaires visant la commercialisation des aliments nouveaux tant canadien que français. Par ailleurs, il relate les différents débats, sociologique, éthique, et techniques, dont ces organismes génétiquement modifiés (OGM) sont la cible.

Keyphrases: Organismes génétiquement modifiés, Biotechnologie, Dissémination, Équivalence substantielle, Commission du génie génétique, Santé Canada, Agence canadienne d'inspection des aliments, Commission du génie biomoléculaire
Utilisation de la base de données nationale d'inscription par les firmes de courtage et les régulateurs canadiens : gestion des renseignements personnels

Le présent texte a pour sujet la Base de données nationale d'inscription, système d'inscription obligatoire depuis quelques mois pour l'ensemble des firmes de courtage et des représentants en valeurs mobilières au Canada, à l'exception de ceux et celles qui n'exercent leurs activités qu'en territoire québécois. La question de la protection des renseignements personnels compris dans cette base de données y est analysée en portant une attention particulière à la pluralité des régimes de protection qui évolue au Canada. En effet, différentes règles s'appliquent selon que l'on est en présence d'un organisme public ou une entreprise du secteur privé et selon que la « transaction» est intraprovinciale ou extraprovinciale. La Base de données nationale d'inscription remplace dorénavant la procédure d'inscription sur support papier. Les documents issus de ce système informatique possèdent des caractéristiques propres et certaines règles doivent être respectées afin de leurs conférer la même valeur juridique que les documents papier. Finalement, la compilation de l'information dans cette gigantesque base de données serait futile s'il n'était pas possible d'accéder aux renseignements qui y sont contenus. Une fois les différents types d'accès définis, une comparaison sera faite avec certains systèmes d'inscription en ligne américains. La technologie bouleverse nos habitudes dans tous les secteurs de l'économie. Les finances ne sont pas en reste. Avec la Base de données nationale d'inscription, c'est tout le système d'inscription de l'industrie canadienne des valeurs mobilières qui prend un sérieux coup de jeune. Et il était temps ...

Keyphrases: Accès à l'information, Base de données, Courtage, Conformité, Document, Informatique, Inscription, Renseignements personnels, Valeurs mobilières
The right to health, the TRIPS agreement and the public health safeguards to encourage the universal access to essential medicines

Les droits issus des brevets d'invention sur les produits pharmaceutiques empêchent souvent la réalisation pleine et entière du droit à la santé, plus spécialement dans les pays en voie de développement ayant des ressources plus limitées. Ce mémoire de recherche retrace d'abord les accords internationaux ayant établi le droit à la santé en droit international, les obligations et les violations qui en découlent, la problématique quant à la mise en oeuvre des droits de l'homme sur le terrain, en comparaison avec la mise en oeuvre et les sanctions pour le non-respect de droits économiques dans le cadre réglementaire de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Ensuite, une étude comparative des cadres législatifs de pays développés et de pays en développement révèlera dans quelle mesure le Canada, les États-Unis, l'Union Européenne, le Brésil, l'Inde, et l'Afrique du Sud se sont conformés aux exceptions aux règles de protection issues du droit international des brevets pour cause de santé publique. L'auteur identifie finalement les points de première importance qu'il considère primordial de considérer afin d'évaluer si une approche conforme au droit à la santé a été respectée dans le commerce de médicaments essentiels, avant de souligner l'aspect temporaire des mesures courantes prévues dans l'OMC et des futurs enjeux quant à l'accroissement de l'accès aux médicaments essentiels.

Keyphrases: Accord de libre-échange, Brevets, Droits humains, Droit international, Licence obligatoire, Médicaments génériques, Propriété intellectuelle, VIH/SIDA
Les droits économiques dans l'environnement numérique : portrait de notions en mutation

L'accès généralisé à Internet a remis en question le droit d'auteur. Au milieu des années 90, il s'en trouvait plusieurs pour annoncer la mort de cette institution vieille de quelques siècles. Force est aujourd'hui de constater que le droit d'auteur est toujours bien vivant bien qu'il ait changé. Les droits économiques, qui ont rapidement été appliqués dans l'environnement numérique, témoignent de ces changements. L'analyse de la transmission numérique des fichiers audio expose les mutations qui affectent deux droits économiques en particulier: le droit de reproduction et le droit de communication au public par télécommunication. Ces mutations résultent tantôt de l'intervention du législateur, tantôt de la façon dont on choisit d'appliquer ces droits dans ce nouvel environnement. Elles ont souvent pour effet d'étendre la portée traditionnelle de ces droits économiques. Cela se fait parfois au détriment des rationalités qui en justifient l'existence. De plus, la nouvelle interaction entre ces droits mutés entraîne des effets sur les différents acteurs du droit d'auteur qui sont parfois discutables. Le droit d'auteur a toujours sa raison d'être. Reste à savoir si la forme actuelle des droits économiques est toujours le meilleur véhicule pour atteindre les objectifs sous-jacents. À l'heure où le législateur envisage une simplification du droit d'auteur, une réflexion s'impose au sujet de la forme des droits économiques. Il est grand temps, du moins dans l'environnement numérique, d'adopter une approche qui se fonde plus sur les effets des actes posés que sur leur nature. L'examen des mutations qui affectent les droits économiques dans cet environnement fait d'ailleurs prendre conscience des limites de notre façon positiviste d'envisager ces droits.

Keyphrases: Internet, Droit d'auteur, Droits économiques, Reproduction, Communication au public, Mutation, Effets
La preuve et la conservation de l'écrit dans la société de l'information

Il est devenu commun de dire que notre société se transforme inexorablement en une société dite de « l'information ». Cette transformation se caractérise entre autres par une utilisation accrue des technologies de l'information afin de communiquer, d'échanger ou de transiger. Les supports traditionnels de communication (tel que le papier) cèdent progressivement leur place à de nouveaux supports technologiques favorisant l'efficacité et la rapidité des échanges, et par la même occasion le développement du commerce électronique. Qu'on le souhaite ou non, un constat s'impose: la montée en puissance des réseaux virtuels a eu raison du monopole du papier. Sur le plan juridique, cette nouvelle réalité bouleverse aussi considérablement les règles de droit civil largement pensées et ancrées dans un contexte papier. L'avènement de la numérisation et du phénomène de la dématérialisation des supports ont effectivement soulevé plusieurs questions d'ordre juridique tout à fait nouvelles que nous pourrions résumer de la manière suivante: Quels sont les rapports entre l'écrit et son support autre que le papier? Quelles sont les caractéristiques de l'écrit faisant appel aux technologies de l'information? Ce type d'écrit peut-il être admis en tant que moyen de preuve? Si oui, quelle sera sa force probante? Ce type d'écrit doit-il être conservé? Le présent mémoire vise précisément à identifier certains éléments de réponses à ces diverses questions en étudiant spécifiquement les cadres juridiques français et québécois. Ce mémoire traite d'une part des enjeux liés à l'évolution et au rôle de l'écrit face à l'avènement des technologies de l'information et d'autre part du cadre juridique de la preuve et de la conservation de l'écrit dans la société de l'information.

Keyphrases: Support, Technologies de l'information, Archivage, Preuve, Écrit, Archives
La protection des artistes interprètes et exécutants à l'heure des médias de réseau

En prenant pour acquis qu'il existe bel et bien une relation entre droit d'auteur et évolution médiatique, nous avons tenté d'expliciter cette relation en nous penchant sur le cas des artistes interprètes et exécutants. Ainsi, en mettant à contribution l'une des théories de la communication, la médiologie, nous avons, d'une part, identifié ce que l'on appelle, en jargon médiatique, un média dominant; d'autre part, nous avons caractérisé la mentalité médiatique qui en découle. Enfin, nous avons examiné le droit d'auteur à la lumière de ces caractéristiques afin de déterminer quelle place revenait à l'artiste interprète et exécutant dans un contexte médiatique précis. Plus spécifiquement et conformément à la démarche que nous venons de décrire, la première partie de ce mémoire a donc porté sur l'influence d'un premier média dominant, l'imprimerie. Le statisme et la fixité exigés par la prédominance de ce média a naturellement orienté notre analyse vers l'importance de la fixation en droit d'auteur. Comme la fixation revêt une place de choix en droit d'auteur, la prestation artistique, qui ne répond pas à ce critère, est reléguée au régime des droits voisins. Puis, avec l'avènement d'un second média dominant, le média de réseaux, c'est une toute autre ère qui s'ouvre, celle de la dématérialisation. La fixation devient alors un critère en pleine perte de vitesse. Malgré tout, la communauté internationale continue de croire que la prestation artistique relève du régime des droits voisins Cependant, le Traité de l'OMPI octroie aux artistes interprètes et exécutants plus de droits. Serait-ce le premier signe d'une éventuelle accession des artistes interprètes et exécutants au régime de droits d'auteur?

Keyphrases: Artistes-interprètes, Droits voisins, Droit d'auteur, Fixation, Média de réseau, Médiologie
Exécution au Québec de sûretés présentant des liens avec plus d'une juridiction canadienne dans le contexte d'une faillite

Ce mémoire aborde les différentes questions juridiques se présentant lorsqu'une partie cherche à fàire reconnaître et à exécuter au Québec, dans le contexte d'une faillite, une sûreté présentant des liens avec plus d'une juridiction canadienne. Plus précisément, le présent ouvrage traite des questions de juridiction se présentant dans de telles circonstances, particulièrement devant quel tribunal des procédures judiciaires doivent être intentées et à l'intérieur de quelle juridiction ces procédures doivent être entamées. Par ailleurs, les questions entourant l'interaction entre la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et les dispositions législatives provinciales sur l'exécution et l'ordre de collocation de sûretés dans le contexte d'une faillite présentant des liens avec plus d'une juridiction canadienne sont abordées. De plus,la problématique entourant l'étendue de la reconnaissance au Québec de sûretés créées à l'étranger sera développée. Pour ce faire, une étude comparative des régimes mis en place au Québec et dans les juridictions canadiennes de common law en matière de sûretés sera effectuée. Enfin, la dernière partie de ce mémoire traitera des règles applicables à la reconnaissance au Québec de jugements originant d'une autre juridiction canadienne en matière de reconnaissance et d'exécution de sûretés.

Keyphrases: Faillite, Droit international privé, Reconnaissance exécution sûretés
Le renvoi des jeunes contrevenants aux tribunaux pour adultes : la loi et les pratiques

La mesure d'exception de renvoi des adolescents vers les tribunaux pour adultes qui était prévue par la Loi sur les jeunes contrevenants, désormais abolie, est le sujet de cette recherche. Depuis quelques années, des modifications apportées à la mesure de renvoi sont venues faciliter la procédure permettant d'envoyer un adolescent devant la juridiction criminelle adulte. Les années qui se sont écoulées depuis les amendements législatifs apportés en 1992 et 1995 à la mesure de renvoi et les nouveaux changements apportés par la récente Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soulèvent inévitablement plusieurs questions. La question principale de recherche concerne plus particulièrement l'étude des perceptions des différents acteurs impliqués (juges, procureurs de la Couronne et avocats de la défense) dans le processus judiciaire quant aux changements sur leur pratique et ce, dans le contexte des amendements législatifs. Nous voulons vérifier si les changements apportés permettent toujours aux différents praticiens de privilégier en matière de renvoi les mesures de traitement, de réhabilitation, d'aide ou d'éducation. Par l'analyse des résultats d'entrevues que nous avons effectuées avec différents acteurs judiciaires, nous concluons que les perceptions sont à l'effet qu'il n'y a eu que peu de modifications aux pratiques. Les différents acteurs perçoivent qu'ils ont pu, malgré les amendements, privilégier la réhabilitation de l'adolescent et ce, malgré le fait qu'ils aient aussi la perception que les modifications apportées aient un caractère de plus en plus répressif.

Keyphrases: Renvoi vers le tribunal pour adultes, Loi sur les jeunes contrevenants, Adolescents, Présomption de renvoi
La demi-vie des jugements

Il est reconnu, en droit, qu'un juge est fondé de s'appuyer sur les règles jurisprudentielles. En fait, il peut s'y appuyer et doit même s'y conformer: ces règles qui sont définies dans des décisions font autorité. Il doit respecter la règle du précédent et rester sur la décision (« stare decisis »). Selon cette conception, la jurisprudence s'accumule au fil du temps: de plus en plus de décisions peuvent être citées à l'appui d'un point de droit. Mais en pratique, le résultat est différent. La jurisprudence citée change. Le droit évolue. Et les jugements, un jour importants, finissent par être oubliés. Éventuellement, ils sont remplacés par la jurisprudence plus jeune. Dans ce mémoire, une approche jurimétrique est utilisée pour évaluer le rythme auquel le droit évolue. C'est-à-dire que des calculs statistiques sont effectués à l'aide de programmes informatiques afin de comparer, d'un échantillon à un autre, le rythme auquel le droit change. De façon générale, ils permettent de comptabiliser l'âge des citations dans les jugements et établissent des moyennes. Ils permettent d'établir l'âge de demi-vie des jugements et offrent, ainsi, une mesure du rythme auquel le droit évolue.

Keyphrases: Droit, Autorité des jugements, Précédent, Jurisprudence, Informatique juridique, Système d'information juridique, Citation, Référence, Jurimétrie
La limitation de responsabilité dans le transport multimodal

L'objet de ce mémoire est d'étudier la façon dont la limitation de responsabilité est appliquée dans le transport multimodal international de marchandises. La première partie du mémoire déterminera le concept du transport multimodal, ainsi que les origines de la limitation de responsabilité dans le transport de marchandises. On étudiera aussi comment la responsabilité est limitée dans les divers modes de transport qui peuvent composer le transport multimodal, avec un spécial intérêt sur l'Amérique du Nord. La deuxième partie du mémoire fera une analyse des diverses conventions et traités internationaux qui peuvent régir le transport multimodal international, en étudiant la façon dont la limitation de responsabilité est régie par ces conventions. De même, une analyse sera faite sur l'utilité et justification actuelle d'une limite à la responsabilité des transporteurs de marchandises. Finalement on étudiera les possibilités d'obtenir un traité international qui régisse le transport multimodal et qui puisse établir une limite de responsabilité uniforme a travers le monde.

Keyphrases: Limitation, Responsabilité, Transport, Multimodal, International, Mexique, États-Unis, Conventions, Marchandises
Conjoncture et historicité de l'accession de la norme à sa juridicité : les droits linguistiques au Canada

La présente thèse a d'abord pour sujet la fonction participative reconnue à l'interprète de la nonne, déniée par la doctrine classique au profit de la fiction qui fonde l'absolutisation de l'intention de l'auteur de la nonne. Faisant état des phases de l'avènement du sens de la loi dans le déploiement du cercle hennéneutique, nous analysons la doctrine classique et, abordant l'interprétation selon l'approche hennéneutique, nous dégageons et explicitons les conditions propres à l'avènement de la juridicité tant au niveau de l'autonomie du texte que de sa réception. La présente thèse a également pour fin d'évaluer le poids des contraintes sur l'interprétation et l'application à l'oeuvre en droit. Comment, dans le processus de l'avènement du sens de la nonne, l'interprétation juridique s'édifie-t-elle et s'enrichitelle des valeurs et des règles qui régissent la production du droit? Pour analyser et caractériser le rôle du juge dans l'avènement du sens de la nonne juridique selon une démarche dont la spécificité relève de la phénoménologie et de 1'hennéneutique philosophique, nous choisissons le domaine des droits linguistiques. L'analyse des données empiriques recueillies pennet de voir sur quelles voies, au-delà de la prédétennination et de la co-détennination du sens de la nonne, s'engage la «surdétennination» (concept propre à la théorie de «l'analyse systémale» et selon lequel le sens de la nonne émerge aussi en référence au champ de valeurs qui traverse la représentation de la réalité de la nonne) et dès lors d'en illustrer concrètement les manifestations propres. D'abord envisagée sous le règne de l'histoire, des principes fondateurs et des enjeux liés à la dualité linguistique, l'étude du contentieux linguistique est spécifiquement traitée sous l'angle des droits des minorités linguistiques et de la représentation des valeurs privilégiées. L'analyse des mémoires déposés par les IV parties et les intervenants dans les causes entendues en matière de droits linguistiques révèle que les valeurs identitaires dominent les interventions analysées. L'analyse de la réceptivité de la Cour et l'interprétation des juges confirme ensuite que la surdétennination est à l' oeuvre. Ce parcours théorique pennet que nous disposions d'une représentation raisonnée du rôle du juge dans la construction du sens en droit selon laquelle les trois moments du cercle hennéneutique - compréhension, interprétation, application s'unissent dans l'avènement du sens de la loi en une dynamique circulaire et anticipatoire propre à révéler les constituants du texte juridique. L'analyse empmque confirme quant à elle la participation du récepteur et interprète de la nonne sur le sens qui préside à son accession à la juridicité.

Keyphrases: Phénoménologie, Herméneutique, Interprétation juridique, Littérature, Esthétique, Langues officielles, Minorités