La violation des droits des travailleurs migrants haïtiens et de ceux de leurs descendants en République dominicaine : de la déchéance de la nationalité à l’inexécution des arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme

À travers cette recherche, nous avons étudié la violation des droits des travailleurs migrants haïtiens en République dominicaine à la lumière du principe de l’effectivité du droit international. L’étude analyse en profondeur deux aspects de cette violation : la question d’expulsion collective et la violation du droit à la nationalité. En réaction à celle-ci, nous analysons le problème de l’exécution des décisions de justice de la Cour régionale condamnant l’État dominicain. En premier lieu, l’histoire relate que dès l’époque coloniale, des différends survirent entre les deux puissances colonisatrices de l’île - la France (à l’ouest/Haïti) et l’Espagne (à l’est/la République dominicaine) - en vue du partage de cet espace géographique. Ces différends sont transmis comme héritage aux deux États (Haïti et la République dominicaine) issus de la colonisation. Avec le développement de la migration haïtienne sur le territoire voisin, les différends persistent en raison des traitements infligés aux travailleurs migrants haïtiens. Ils sont considérés comme étant des invités indésirables au point d’être qualifiés de problème. Dans l’espace public dominicain, il a été institué l’expression «el problema haitiano». Si Trujillo a tenté de résoudre ledit problème via le génocide, à partir des années 1990, les autorités préfèrent procéder par des vagues de déportations massives réalisées de façon sommaire contrairement au droit international. Par exemple, les garanties judiciaires ne sont pas respectées. En vue de mieux faciliter la déportation, l’État dominicain met en œuvre tout un processus de déchéance de nationalité. Ainsi, au cours des années 2000, les fonctionnaires de l’administration publique dominicaine refusaient d’enregistrer les enfants qui, selon la constitution, ont droit à la nationalité dominicaine. D’autre part, ils ont saisi les documents d’identité des individus qui font partie de cette catégorie de personnes. En réaction à ces exactions, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a condamné à deux reprises l’État dominicain. Par contre, dans les faits, ces décisions peinent à être exécutées. Dans l’arrêt rendu dans le cadre de l’affaire des enfants Yean et Boscico, les mesures les plus significatives ne sont pas exécutées. Dans l’affaire des personnes dominicaines et haïtiennes expulsées, en guise d’exécution, la réaction de l’État constitue, de préférence, des résistances nationales à l’exécution de ladite décision. Tant sur le plan politique que sur les plans judiciaire et administratif, le comportement de l’État va dans le sens contraire à l’exécution de la décision de la Cour de San José. Dans les faits, les règles de droit garantissant les droits en question restent lettres mortes vis-à-vis de l’État dominicain. Voilà ce qui permet de confirmer l’hypothèse principale de la recherche selon laquelle la violation du droit à la nationalité des personnes d’ascendance haïtienne en République dominicaine s’explique en raison de l’ineffectivité des règles de droit codifiées par le droit international public. Afin que les personnes d’ascendance haïtienne puissent jouir de leurs droits, nous faisons, entre autres, des recommandations à l’État dominicain, à la République d’Haïti et à la communauté internationale. This research focuses on the problem of the violation of the rights of Haitian migrant workers in the Dominican Republic. We highlight two key points. The first one is the mass deportation; the second one refers to the violation of the right of nationality. In reaction to this one, we analyze the problem of execution of the decisions of the international jurisdictions precisely, the Court of San José that condemned the Dominican Republic. First, the history shows that since the colonial time, there were disputes between the two-colonizing superpower of the island - France (west, Haiti) and Spain (east, Dominican Republic) - about their part of the territory. Those misunderstandings are transmitted as a heritage to the two countries that share the geographic territory of the island at the end of the colonization. With the development of the Haitian migration on the territory of the Dominican Republic, the dispute increased between the two countries because of the treatment that Haitian cane cutters received. They considered them as unwanted guest and as a problem. So, in the Dominican society, people use the expression « el problema haitianno ». Via his genocide, Trujillo tried to solve that problem, but nowadays, since the beginning of the 1990s, the authorities preferred to organize the mass deportation of Haitian workers and their descents. It is a violation not only of the principles of public international law, but also of human rights. For example, the Dominican Republic violates the juridical guarantees codified by the Inter-American Convention on Human Rights. In order to facilitate the mass deportation, the State creates a process of denationalization. Therefore, during the 2000s, the officials of the Dominican public administration refused to deliver a birth certificate to children who have this right according to the constitution. On the other hand, the official use to seize and/or destroy documents of identity of this category of people. In reaction, the Inter-American Court of Human Right condemned twice the Dominican Republic because of those violations. But the state refuses to execute those decisions. In the case of the girls Yean and Boscico, the key points of the decision are not executed. In the case of the Dominican and Haitian expelled, the State reacted against the decision and refuse to execute it. Here are, among others, the arguments that confirm the principal hypothesis of the research that assimilates the violation of the right of nationality of Haitian migrants’ workers' descents in the Dominican Republic to the effectiveness of the rule of law of international public law. In order to repair the damages caused to the Haitian cane cutters and their descents, we make recommendations first, to Dominican State; secondly, to Haitian State and lastly to the members of the international society.

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