NCube/papyrus huggingface dataset:
De la gestion des ressources fauniques à la participation au processus d'évaluation environnementale : l'évolution d'un droit constitutionnel chez les Cris de la Baie James

Les Cris de la Baie James sont parmi les premiers bénéficiaires d'un traité moderne qui prévoit un rôle déterminant pour les Autochtones dans la gestion de l'environnement et du développement des ressources naturelles. À travers la Convention de la Baie James et du Nord québécois, les Cris participent à la gestion de l'environnement et sont assurés d'un droit de regard sur les projets de développement futurs dans l'ensemble de leur partie du territoire conventionné. Cette participation, qui est le fruit d'une intense négociation, est aujourd'hui renforcée, à travers des ententes de coopération subséquentes, grâce notamment, à l'émergence du mouvement écologiste qui a contribué à la reconnaissance d'un rôle particulier pour les Autochtones à l'égard de l'environnement. Par l'examen des mécanismes de protection de l'environnement, notamment le processus d'évaluation environnementale, aux termes du chapitre 22 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, cette étude met en lumière l'importance du processus de négociation et des droits qui en résultent par rapport à ceux reconnus en vertu de la doctrine des droits ancestraux telle que développée récemment par les tribunaux canadiens. The James Bay Cree were among the first to benefit from a modem treaty which gave aboriginal peoples a detennining role in environmental management and natural resource development. Under the James Bay and Northem Quebec Agreement, the Cree have a role in environmental management and the right to take part in the development of future projects planned on lands subject to the James Bay and Northem Quebec Agreement, south of the 55th parallel. That participation was won through intense negotiation. Due particularly to the growing ecological movement which contributed to the recognition of the special role of indigenous peoples with respect to the environment, later cooperation agreements served to reinforce indigenous participation. The present study looks at the environmental protection mechanisms, in particular the environmental assessment process as defined in Chapter 22 of the James Bay and Northem Quebec Agreement. The analysis highlights the importance of the negotiation process and the resulting rights in relation to those recognized through the doctrine of ancestral rights as developed recently by Canadian tribunals.

Keyphrases: Autochtones, Environnement, Convention, Baie James, Nord québécois, Négociation, Ancestraux, Aboriginals, Management, Environment, Agreement, James Bay, Northem, Quebec
Les logiciels libres sous l'angle de la responsabilité civile

Distribués sous des licences permissives qui assurent des droits d'utilisation, de modification et de redistribution aux licenciés, l'élaboration des logiciels libres est fondée sur un modèle de développement décentralisé. Ces caractéristiques posent de nombreux défis au milieu juridique, particulièrement en ce qui a trait à la responsabilité civile. Ainsi, les développeurs se demandent dans quelles circonstances leur responsabilité civile peut être engagée suite à la défaillance de leur logiciel libre. De la même façon, ils questionnent la possibilité d'appliquer cette responsabilité à un nombre important de développeurs dispersés aux quatre coins du globe. L'analyse présentée montre que le droit, tel qu'il existe actuellement, est en mesure de résoudre la majorité des problèmes relatifs à la détermination et l'application de la responsabilité civile en matière de logiciels libres. Les règles de la responsabilité civile représentent donc un risque potentiel pour les développeurs de logiciels libres, même s'ils sont relativement bien protégés par les contextes juridiques et factuels. Distributed under permissive licenses that guarantee the users use, modification and redistribution rights, the development of free software is decentralized. Numerous legal challenges flow from this, particularly respecting civil liability matthers. In consequence, developers are concerned regarding the circumstances in which they could be liable based on the faillure of their free software. They are equally questionning the possibility that numerous developers scattered around the world could be jointly liable. The analysis show that the law, in its actual form, is able to answer the majority of the issues resulting from the establishment and the application of civil liability regarding free software. In this way, civil liability rules are representing a potential risk to free software developers, even if they are relatively weil protected by the legal and factual contexts.

Keyphrases: Informatique, Développeur, Programmeur, Ouvert, Faute, Contractuelle, Extra-contractuellle, Dommage, Causalité, Civil, Programme, Free, Software, Open, Source, Programmer, Civil, Liability, Negligence, Damage, Causation
La discrimination génétique dans l'emploi : une étude des protections offertes par les chartes canadiennes et québécoise

La science génétique tend de plus en plus à identifier des maladies génétiques et à associer des comportements humains au bagage génétique. Or, ces applications peuvent servir à exclure et stigmatiser des individus. Cela crée parfois ce qu'on appelle de la discrimination génétique. Le domaine de l'emploi est particulièrement propice à voir surgir cette forme de discrimination. Nous voulons ici déterminer dans quelle mesure les chartes des droits de la personne canadienne et québécoise protègent les travailleurs contre la discrimination génétique. Nous regardons d'abord si la lutte contre la discrimination génétique est compatible avec les objectifs de la règle anti-discrimination. Ensuite, nous examinons la prohibition de la discrimination basée sur le handicap afin de voir si celle-ci peut empêcher la discrimination génétique des travailleurs. Finalement, nous tentons de voir si les caractéristiques génétiques pourraient constituer un motif analogue de discrimination prohibé par la Charte canadienne. Increasingly, the genetic science tends to identify sorne genetic diseases and to associate the human behaviors to the genetic code. This uses can serve to exclude and stigmatize the individuals. This sometimes creates what is called the genetic discrimination. The workplace is particularly favorable to see emerging this form of discrimination. We try to determine in what way the human rights charters protect the workers against the genetic discrimination. First, we scrutinize if the struggle against the genetic discrimination is well-suited with the objecti ves of the principles of the non-discrimination. Secondly, we examine if the prohibition of the disability discrimination could prevent the genetic discrimination against the workers. Finally, we try to establish if the genetic characteristics could constitute an analogous ground of discrimination prohibited by the Canadian Charter.

Keyphrases: Charte, Discrimination, Droit, Emploi, Génétique, Handicap, Motif analogue, Charte, Discrimination, Charter, Right, Employment, Genetics, Disability, Analogous ground
La distribution électronique : franchise et Internet

Depuis que le commerce électronique est devenu un environnement commercial assez répandu, les réseaux de distribution (nouveaux et préexistants) composés de fournisseurs et de distributeurs essayent de développer une réelle activité commerciale sur la toile. Cet enjeu a bouleversé l'organisation de la revente des produits en se posant en concurrent et en complément des réseaux traditionnels de distribution. Notre travail porte sur l'analyse juridique de l'incidence d'Internet sur les relations entre distributeurs et fournisseurs, plus particulièrement sur le contrat cadre qui lie ces deux parties. Nous avons articulé notre travail autour de la comparaison des systèmes juridiques européen et nord-américain. Nous examinons la coexistence et la compatibilité entre ces réseaux de distribution et la vente virtuelle, pour ensuite, proposer certaines pistes pour le développement des réseaux existant via Internet. Ever since ecommerce has become a widespread commerciai environment, the distribution networks (new and preexistent), composed of suppliers and distributors, have tried to develop a real commercial activity on the web. This objective upsets the organization of the resale of the products by becoming competitor and complement of the traditional networks of distribution. Our work deals with the legal analysis of the incidence of Internet on the relations between distributors and suppliers, more particularly on the contract which bind these two parties. We articulated our work around the comparison of the European and North-American legal systems. We examine the coexistence and compatibility between of these distribution networks and the virtual merchandising, with the goal of proposing certain avenues for the future development of the existing networks through the Internet.

Keyphrases: Commerce électronique, Distribution sélective, Distribution exclusive, Concurrence, E-commerce, Selective distribution, Exclusive distribution
Les conjoints de fait au Québec : perspectives féministes pour un encadrement légal

Le Québec est la seule province canadienne à ne pas imposer d'obligation légale quant aux rapports interpersonnels entre les membres de couples non mariés. Pourtant, leur nombre augmente considérablement et, en 2001, il y avait 1 158 410 couples en union libre au Canada, dont 508 525 vivaient au Québec. Les conjoints de fait des autres provinces canadiennes ont revendiqué un statut juridique d'égalité de droits avec les couples mariés, ce qui a donné lieu à plusieurs décisions de la Cour suprême du Canada et à la mise en vigueur de lois visant l'encadrement juridique de la rupture de ces conjoints de fait. C'est ainsi que toutes les provinces canadiennes, sauf le Québec, imposent une obligation alimentaire entre conjoints de fait à la rupture. La présente étude utilise les méthodologies d'analyse proposées par les théories légales féministes pour aborder la situation juridique de la famille québécoise dans un contexte historique et social afin de suggérer la mise en place d'un cadre légal des rapports interpersonnels des conjoints de fait. Afin de favoriser une plus grande égalité et une solidarité familiale, l'auteur propose l'établissement d'une obligation alimentaire compensatoire entre les membres des couples québécois non-mariés, avec enfants. Quebec is the only Canadian province that does not impose legal obligations regarding interpersonal relations between the members of unmarried couples. In 2001, there was 1 158 410 unmarried couples in Canada, of which 508 525 were living in the province of Ouebec. Common law spouses from other provinces have claimed equal legal status with married couples, which lead to many decisions from the Supreme Court of Canada and to provincial legislations regarding their separation. Thus, ail Canadian provinces except Ouebec impose alimentary support on common law spouses at separation. This study uses the methodology of feminist legal theories to approach the legal situation of Quebec families in a historical and sociological context to propose a legislation regarding interpersonal relations within unmarried couples. According to the author, there should be a compensatory obligation of support between the members of unmarried couples with children to favor equality and familial solidarity.

Keyphrases: Concubinage, Conjoints de fait, Époux de fait, Famille, Obligation alimentaire, Théories féministes, Vie commune, Cohabitation, Concubins, Droit familial provincial comparé, Alimentary support, Cohabiting couples, Common law spouses, De facto union, Family law, Feminist legal theory, Post-separation dependency, Socio-legal study, Spousal support
Le traitement des porteurs minoritaires de titres de sociétés par actions publiques dans un contexte transactionnel : où en sommes-nous?

Dans une perspective pratique et axée sur le droit transactionnel, l'auteur dresse un portrait global du régime juridique s'appliquant aux actionnaires minoritaires de sociétés par actions publiques canadiennes. Pour ce faire, il aborde, dans un premier temps, les divers mécanismes transactionnels utilisés par les sociétés désirant procéder à une opération de changement de contrôle. Dans un deuxième temps, il enchaîne en expliquant les enjeux entourant la protection des actionnaires minoritaires pour, par la suite, décrire les obligations afférentes au Règlement Q-27. Finalement, il propose une analyse du traitement des porteurs minoritaires à la lumière, d'une part, de la gouvernance d'entreprise et, d'autre part, de l'activisme des investisseurs institutionnels. In a practical perspective based on transactionallaw, the author shows a global portrait of the legal regime applicable ta minority shareholders of Canadian publicly listed corporations. Firstly, he tackles the various transactional mechanisms used by corporations that want ta proceed ta a change of control operation. Secondly, he continues by explaining the issues surrounding the protection of minority shareholders. Then, he describes the obligations related ta Rule Q-27. Finally, he proposes an analysis of minority shareholders treatment in light of, on one hand, corporate governance and, on the other hand, institutional investors activism.

Keyphrases: Droit des valeurs mobilières, Protection des actionnaires minoritaires, Règlement Q-27, Gouvernance d'entreprise, Activisme des investisseurs institutionnels, Fusions et acquisitions, Securities law, Mergers & acquisitions, Protection of minority shareholders, Rule Q-27, Corporate governance, Institutional investors activism
Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles au sein des marchés de l'Union Européenne, des États-Unis et du Canada : perspectives d'un droit antitrust international

Il nous appartiendra au fin de ce mémoire, d'observer comment les autorités de la concurrence communautaires, américaines et canadiennes assurent la régulation des pratiques anticoncurrentielles prenant leur source ou produisant leur effets au sein de leur marché. Il conviendra donc à cet égard de se pencher sur les spécificités de chacun de ces régimes juridiques, afin d'étudier les similitudes et différences existantes quant à la définition de la notion de marché du marché pertinent, la qualification juridique des différentes infractions (ententes ou cartels - abus de position dominantes ou monopolisation concentration d'entreprise ou fusionnement ou même mergers) ainsi que la procédure permettant à ces différentes autorités d'autoriser, d'amender ou d'interdire ces différentes pratiques. Il conviendra par la suite de démontrer comment et sur quel fondement chacun de ces systèmes peuvent avoir une interaction entre eux en élargissant notamment leur champ de compétence respectif par le recours à une application extraterritoriale de leurs lois antitrust. Ce mémoire aura également pour objectif de se pencher sur les tentatives des différents législations étudiées pour arriver à une harmonisation de leurs normes et pour favoriser une plus ample coopération internationale. Pour conclure il conviendra de faire le point sur les travaux visant à la mise en place d'un droit antitrust international qui pourrait selon les cas reposer soit sur un traité international, soit un code multilatérale ayant trait aux pratiques restrictives à la concurrence. The purpose of this memoir is to observe how the antitrust authorities of the European Union, the United States of America and the Canada are controlling and enforcing cartels, monopolizations or attempts of monopolizations and mergers and acquisitions which have sometimes the effect of restricting the competition in a specifie market. In order to do so, the differences and similarities between this three different antitrust legislation will be highlight especially those concerning the definition of the relevant market, the qualification and the nature of aIl this practices and the process by which, each authority permit, amend or fordid the supposed infringement. In a second time this memoir will have to demonstrate the basis of the extraterritorial application of their nationallegislation by national antitrust authorities, on foreign market or foreign company. Finally the last goal of this memoir is to take stock on evolution of an international antitrust legislation inspired by a treaty or a multilateral guide, which be bounding for each actor of the economic process.

Keyphrases: Pratiques anticoncurrentielles, Ententes, Abus de position dominantes, Concentration d'entreprises, Cartels, Cartels, Monopolization or attempt of monopolization, Mergers and acquisition, Enforcement
Financing higher education : the case for a graduate tax

The debate whether university education should be “free” seems misconstrued. Even in a system without tuition fees, someone will have to foot the bill. This paper argues that from the viewpoint of justice, a strong case can be made in higher education for adopting the beneficiary pays principle, and for institutionalising it in the form of a graduate tax.My evaluation from the perspective of justice will focus on the comparison between a “free”university system funded through the general tax system on the one hand, and one financed through a graduate tax on the other. On the beneficiary pays principle defended here, the regressive nature of the general-tax-funded higher education system renders it unjust. Furthermore,I believe we have three reasons to favour a graduate tax in practice. First,I will suggest that it does a better job at implementing the beneficiary pays principle. Second, I will argue that even though the distributive outcome of a corrected general-tax-funded education may be just, it is unlikely to be perceived to be just. A third point of comparison between the two approaches to fund higher education will be international mobility,which will reinforce the case for a graduate tax from the viewpoint of justice. Le débat portant sur la question de savoir si l'éducation universitaire devrait être « gratuite » paraît mal fondé. Même un système sans aucun frais de scolarité doit bien faire acquitter la facture par quelqu’un. Cet article soutient que du point de vue de la justice, un argument solide peut être établi en faveur du principe du bénéficiaire–payeur en éducation supérieure, ainsi que pour l'institutionnaliser sous forme d'impôt gradué. Ma perspective se concentrera sur la comparaison entre,d'une part,un système universitaire « gratuit » financé par le système fiscal général et, d’autre part, un système financé par un impôt gradué. Sur la toile de fond du principe du bénéficiaire–payeur que je soutiens, la nature régressive du financement par impôt général rend cette dernière option injuste.En outre,je crois que nous avons trois raisons de favoriser dans la pratique un impôt gradué.Tout d'abord, je démontrerai qu'un tel impôt met en application le principe du bénéficiaire–payeur de meilleure façon. En second lieu, je soutiendrai que même si les conséquences distributives d’un système d'éducation financé par un impôt général étaient justes,il aurait peu de chances d'être perçu comme étant juste.Un troisième point de comparaison entre les deux approches de financement de l'éducation supérieure sera la mobilité internationale, qui renforce l’argument pour un impôt gradué du point de vue de la justice.

Keyphrases: éthique, éthique publique, éthique appliquée, éthique normative
Deliberative Democracy and Precautionary Public Reasoning : Exploratory Thoughts

Because public policy is legally binding and,perhaps more pointedly,can have pervasive social and environmental consequences for the autonomy of persons,it should be justifiable to those it could so affect. What is much more controversial, and what constitutes the basic intuitive claim of this exploratory paper,is that certain public policies should be morally justifiable to both existing and future persons.My concern is with policies in such areas as energy, climate change control, nuclear waste management, natural resources management, and genomics research and commercialization, which can no doubt improve our lives and our descendant’s lives,but which can also result in tremendous adverse effects for centuries to come. In this short paper, I suggest that the ideal of deliberative democracy provides a way of morally justifying such policies to both existing and future generations.If we take seriously the requirements of this ideal,we may have to modify our public reasoning so that it includes reasons that are generally acceptable among contemporaries as well as reasons that would be acceptable to posterity. The suggestion I make in this paper is that integral to the ideal of deliberative democracy in the transgenerational context is a future-oriented and precautionary public reasoning. Comme les politiques publiques ont force légale et, plus pertinemment, peuvent contenir des conséquences sociales et environnementales de première importance sur l'autonomie des personnes, elles devraient être justifiables aux individus qu'elles pourraient affecter. Ce qui est beaucoup plus controversé et qui constitue l’intuition fondamentale de ce texte, est que certaines politiques publiques devraient être moralement justifiables aux individus des générations futures. Le propos de ma réflexion concerne des politiques dans des secteurs tels que l'énergie, le contrôle des changements climatiques, la gestion des déchets nucléaires, la gestion des ressources naturelles et la recherche et la commercialisation en génomique, qui peuvent sans aucun doute améliorer nos vies et celles de nos descendants, mais qui peuvent également produire des effets nuisibles démesurés pour les siècles pour venir.Dans ce court texte,je démontrerai que l'idéal de démocratie délibérative fournit une justification morale de ces politiques, tant pour les générations actuelles que futures. Si nous prenons au sérieux les exigences de cette idéal, nous pourrions avoir à modifier nos argumentations publiques de telle sorte qu'elles incluent tant les raisons qui sont généralement acceptables pour des contemporains que les raisons qui seraient acceptables pour la postérité. Je suggèrerai également qu’une raison publique orientée vers le futur et intégrant la précaution est une pièce intégrale à l'idéal de démocratie délibérative dans un contexte transgénérationnel.

Keyphrases: éthique, éthique publique, éthique appliquée, éthique normative