Protection conférée à l’accréditation par le droit du travail québécois en cas de sous-traitance : analyse jurisprudentielle

La volonté des entreprises d’atteindre une plus grande flexibilité dans leurs opérations et d’augmenter leur profitabilité a influencé l’organisation et la stratégie des entreprises. Ainsi, le recentrage des activités des entreprises a favorisé un recours à la sous-traitance dans leurs stratégies d’organisation du travail. Son utilisation est de plus en plus répandue et ses effets sur les travailleurs et travailleuses sont multiples. Dans le but d’assurer un encadrement du rapport salarié, le droit du travail québécois légifère le recours à la sous-traitance, en tentant d’assurer une protection de l’accréditation syndicale, au moyen de l’article 45 du Code du travail (C.t.). Toutefois, la modification législative effectuée en 2003 a mené à l’assouplissement de cet encadrement. Ce mémoire tente de répondr22e à la question de recherche suivante : quelle protection est conférée à l’accréditation par le droit du travail québécois en cas de sous-traitance?   Une analyse qualitative de la jurisprudence rendue subséquemment à la modification législative de 2003 permettra de répondre à cette question. Dans un premier temps, ce mémoire cherche à esquisser le portrait type des entreprises ayant recours à la sous-traitance. Pour ce faire, il s’intéresse aux secteurs d’activités des entreprises ayant recours à la sous-traitance ainsi qu’à l’existence d’un lien entre les postes touchés par la sous-traitance et le cœur des activités de l’entreprise. Dans un second temps, l’étude des possibles limitations existantes dans l’application de l’article 45 C.t. est effectuée par l’analyse de la reconnaissance de la continuité de l’entreprise, de l’existence d’un lien de droit entre les entreprises successives et du recours à la théorie de la rétrocession d’entreprise. Finalement, ce mémoire s’interroge sur la prise en compte potentielle des représentations des fonctions privilégiées par le droit du travail québécois et des impacts possibles sur le résultat dans le cas de sous-traitance. Les résultats tendent à démontrer que bien que les entreprises ayant recours à la sous-traitance sont diverses, la formulation de l’article 45 C.t. limite son application. De plus, ces résultats démontrent une quasi-absence d’une prise en compte des représentations des fonctions du droit du travail dans les cas de sous-traitance. Ainsi, la protection de l’accréditation en cas de sous-traitance reste très limitée. The willingness of firms to achieve greater flexibility in their operations and increase their profitability has influenced their organizational strategy. Thus, the refocusing of business activities has favoured the use of subcontracting as strategy for organizing work. Its use is increasingly widespread and its effects on workers are manifold. In order to provide a framework for the employment relationship, Québec labour law legislates this use of subcontracting in an attempt to ensure the protection of trade union certification through section 45 of the Labour Code (L.C.). However, the legislative amendment made in 2003 led to the relaxation of this framework. This dissertation tries to answer the following research question: what protection is given to certification by Québec labour law in the event of subcontracting?  A qualitative analysis of the jurisprudence subsequent to the 2003 legislative amendment will provide an answer to this question. In a first step, this paper seeks to sketch the typical portrayal of companies using subcontracting. In order to do so, it focuses on the sectors of activity of subcontracting firms as well as on the link between subcontracted positions and the firm’s core activities. In a second step, the study of the possible limitations existing in the application of section 45 L.C. is carried out by analyzing the recognition of the continuity of the firm, the existence of a link between successive undertakings and the use of the theory of business retrocession. Finally, this dissertation seeks to evaluate if the consideration of  the functions privileged by Québec labour law has an  impact on cases’ outcome in the event of subcontracting. The results tend to show that, although firms using subcontracting are diverse, the wording of section 45 L.C. limits its application. Moreover, these results show a virtual absence of taking into account representations of the functions of labour law in the case of subcontracting. Thus, the protection of certification in the event of subcontracting remains very limited.

Keyphrases: Sous-traitance, Concession partielle d'entreprise, Recentrage des activités, Protection de l'accréditation, Article 45 C.t., Subcontracting, Transfer of part of the operation of an undertaking, Refocusing of activities, Section 45 L.C., Protection of certification