NCube/papyrus huggingface dataset:
Le cadre juridique applicable à une infrastructure sous forme de service (IaaS) dans le milieu universitaire

L’infonuagique est une notion très vaste qui couvre une multitude de services en lignes que nous utilisons tous, sans nécessairement en avoir connaissance. Elle est subdivisée en différents modèles de prestation de service, l'un d'eux est l'infrastructure sous forme de service. Ce modèle est défini comme étant une infrastructure prête à l'emploi, loué à la demande chez un fournisseur de services, accessible par Internet ou par le réseau d'une organisation, ou par les deux à la fois. Cette technologie en essor est convoitée dans tous les domaines, notamment par le milieu universitaire. Évidemment, l'utilisation d'une telle technologie soulève de nombreuses questions juridiques en matière de sécurité de l'information et de l'obligation d’assurer la confidentialité, l'intégrité, et la disponibilité des données portée vers ces systèmes. L'objectif du présent mémoire est donc de définir le cadre législatif applicable à l'infrastructure sous forme de service en milieu universitaire afin de mieux préparer les établissements à la migration vers cet environnement. Cloud Computing is a very broad concept that covers a multitude of online services that we all use, without necessarily being aware of it. It is subdivided into different service delivery models, one of which is the infrastructure as a service which is defined as a ready-to-use infrastructure, leased on demand from a service provider, accessible through the Internet or by the network of an organization, or both. This constantly evolving technology is coveted in all areas, especially by the academic community. Of course, the use of such technology raises many legal issues regarding information security and the obligation to ensure confidentiality, integrity, and availability of data found on these systems. The objective of this master’s thesis is therefore to define the legislative framework applicable to the infrastructure as a service model in order to better prepare institutions wishing to migration to this environment.

Keyphrases: Infonuagique, Infrastructure sous forme de service, Obligation de sécurité, Confidentialité, Intégrité, Disponibilité, Sécurité informationnelle, Nouvelles technologies, Infrastructure, IaaS, Cloud computing, Infrastructure as a service, Infrastructure, Security obligation, Confidentiality, Integrity, Availability, Informational security, Information technology
Droit international privé et vols d’œuvres d'art, étude critique des propositions du professeur Symeonides dans la résolution des conflits mobiles relatifs aux biens culturels

Les biens culturels nourrissent un marché sans précédent. Mais dans ce marché, les titres de propriété vendus ne sont pas toujours détenus de bon droit. Lorsque cela créé un conflit international de propriété (conflit mobile) sur un bien culturel entre un propriétaire et un possesseur, on applique au conflit les règles de conflit de lois applicables à n'importe quel objet du quotidien. Ce mémoire se base sur une théorie défendue par le Professeur Symeonides selon laquelle on devrait appliquer aux conflits mobiles relatifs aux œuvres d'art un traitement différencié. En lieu et place de l'application de la loi du lieu de situation du bien (situation actuelle, situation lors de la transaction litigieuse...), il prône l'application de la loi du lieu de situation d'origine du bien. Ce mémoire étudie cette théorie au regard de la pratique actuelle en matière de conflits mobiles concernant les biens culturels, et propose un compromis facilitant la mise en application d'une règle de conflit de lois adaptée au cas des biens culturels. Cultural objects are a big part of today's global market. But trades are not always made over good title. It can lead to a conflict of laws if a possessor and an owner claim ownership over the same piece of art. conflicts of laws regarding chattels (personal property) are usually solved by applying the law of the situs of the object, which refers to the location of the object when the conflict arised, or the location of the object when the contested transfer occured etc... This master thesis is based on the work of Pr. Symeonides who believes that cultural artefacts should be treated differently than other chattels. According to him, the law applicable to international conflicts involving cultural property should be the law of the situs of origin. This thesis compares these two rules and offers a compromise which may facilitate the application of a rule specific to the resolution of international conflicts involving cultural property.

Keyphrases: Droit international privé, Biens culturels, conflit mobile, droit comparé, œuvres d'art, restitution, Private international law, cultural objects, comparative law, conflicts of laws, artworks
Impact épigénomique de mutations associées à des syndromes neurodéveloppementaux dans des régulateurs de la chromatine

Les syndromes neurodéveloppementaux, caractérisés par un déficit intellectuel, un retard global du développement, ou un trouble du spectre de l’autisme, affectent environ cinq pourcents de la population. De ceux-ci, une grande partie de leur génétique sous-jacente est encore inconnue. Des mutations dans des composantes de complexes de remodelage de la chromatine ont été associées précédemment à plusieurs syndromes neurodéveloppementaux, impliquant des modifications épigénétiques de l’ADN ou d’histones, et le remodelage de nucléosomes. Nous avons identifié des individus porteurs de mutations dans TRRAP, un gène impliqué dans les complexes histone acétyl-transférase, SMARCC2, une protéine structurale du complexe de remodelage des nucléosomes SWI/SNF, et CHD3, l’une des hélicases ATP-dépendantes du complexe de remodelage des nucléosomes NuRD. Pour les trois, nous avons étudié à l’échelle cellulaire l’expression génique globale et l’ouverture de la chromatine dans des cellules provenant de certains de ces individus par séquençage à haut débit. Ainsi pour chacun des groupes d’individus, nous avons pu démontrer que certains gènes sont différentiellement exprimés, et dans le cas d’individus porteurs de mutations dans TRRAP, que plusieurs de ces gènes sont associés à une plus grande ouverture de la chromatine au niveau de leur promoteur; une grande partie d’entre eux ayant un rôle dans le développement neural ou la fonction neuronale. Neurodevelopmental syndromes, caracterized by a global developmental delay, intellectual deficiency, or autism spectrum disorders, affect around five percent of the population. Of these, a large part of their genetic causes remains unresolved. Lately, mutations in subunits of large chromatin remodeling complexes have been associated with neurodevelopmental syndromes, affecting DNA and histone modifications, as well as nucleosome remodeling. We have identified individuals carrying mutations in TRRAP, a component of multiple histone acetyltransferase complexes; SMARCC2, a structural protein involved in the formation of the BAF (SWI/SNF) nucleosome remodeling complex; and CHD3, one of the ATP-dependent helicases of the NuRD nucleosome remodeling complex. For these three genes, we characterized gene expression patterns and chromatin structure for several individuals harboring de novo mutations by RNAseq and ATACseq in individuals’ fibroblasts or lymphoblastoïd cell lines. We observed that they showed differential expression for a number of genes, of which a large proportion is associated with neural development or neuronal function. We also showed that some differentially expressed genes in TRRAP individuals are also associated with a higher chromatin opening at their promoter.

Keyphrases: Acétylation d'histones, Syndrome neurodéveloppemental, Remodelage de nucléosomes, TRRAP, CHD3, SMARCC2, RNAseq, ATACseq, TRRAP, CHD3, SMARCC2, Neurodevelopmental syndrome, Histone acetylayion, Nucleosome remodeling
Mesures de suivi longitudinal au hockey professionnel : associations avec l’incidence de blessures

Les blessures représentent un enjeu important au hockey professionnel, considérant qu’elles peuvent affecter la carrière des joueurs et la performance des équipes. Le suivi de la charge d’entraînement est fort utilisé récemment pour tenter d’optimiser la prévention de blessures. Les différents types de variables qui sont collectées et les méthodes de suivi qui ont été examinées dans la littérature scientifique seront présentés dans ce mémoire.   À partir de ces informations, l’objectif sera d’étudier la relation entre les variations de charge externe, de bien-être et de traitement avec le risque de blessure en examinant les distributions et les variations observées du ratio aigu:chronique (A:C) dans les mesures de la charge d’entraînement chez les joueurs de hockey professionnels au cours d’une saison.  Les données recueillies et analysées dans le cadre de ce mémoire montrent que les ratios A :C pour la douleur et les traitements étaient significativement associés à la période aiguë pré-blessure. En effet, une augmentation de 0.1 du A:C pour les traitements augmente la probabilité d’être en période aiguë pré-blessure de 1.6 fois, tandis qu’une augmentation de 0.1 du ratio A :C pour la douleur diminue la probabilité de 1.3 fois. Ces résultats renforcent l’importance d’un suivi étroit de l’athlète ainsi que d’une communication continue et régulière du personnel de soutien avec l’équipe d’entraîneurs, sachant que de petites variations dans les changements de douleurs perçues et du nombre de traitements peuvent être associées à la probabilité que l’athlète soit en période aiguë pré-blessure. Injuries are an important issue in professional hockey as they can affect players' careers and team performance. Training load monitoring has been widely used recently to try to optimize injury prevention. This document presents the different types of variables collected and the monitoring methods identified in the scientific literature.  From this information, the objective will be to examine the relationship between external load, wellness and treatment variations with injury risk by examining acute:chronic ratio (A:C) distributions and variations in measures of training load from professional ice hockey players across a season.  The data collected and analyzed in this paper show that the A:C of pain and treatment were significantly related to the acute injury period. Indeed, an increase of 0.1 in treatment A:C increases the probability of being in an acute injury period by 1.6, while an increase of 0.1 in the pain A:C decreases the probability by 1.3. These results reinforce the importance of close monitoring of the athlete as well as ongoing and regular communication of support staff with the coaches, knowing that small variations in these variables may be sufficient to detect changes in the probability of being pre-injured.

Keyphrases: Charge d'entraînement, Suivi, Blessure, Hockey professionnel, Training load, Monitoring, Injury, Professional ice hockey
La diffusion des idées pédagogiques de Maria Montessori en France durant l’entre-deux-guerres à travers l’analyse de la revue pédagogique la Nouvelle éducation

Maria Montessori n’a pas diffusé elle-même sa pédagogie en France durant l’entre-deux-guerres, période d’imprégnation de ses idées dans le monde, y compris en France. Ce mémoire, inscrit en histoire des idées pédagogiques et s’intéressant plus spécifiquement au rôle des revues dans la diffusion de ces idées, a pour objet la diffusion de la vision pédagogique de la Dottoressa Montessori par la revue pédagogique française La Nouvelle éducation, associée au mouvement international de l’Éducation nouvelle. L’analyse du corpus constitué par l’ensemble des numéros de la revue entre 1921 et 1939 permet d’identifier des acteurs de la diffusion des idées pédagogique de Montessori et met en lumière les modalités de cette diffusion. Maria Montessori didn’t spread her pedagogy herself in France between the two World War, at a time where her ideas where broadcasted the most, including France. This thesis, incorporated into history of pedagogical ideas, and more specifically in journals’ role in broadcasting of those ideas, has for object the broadcasting of Dottoressa Montessori’s pedagogical vision through the study of La Nouvelle éducation, French educational magazine linked to the international movement of Progressive education. By analyzing the corpus composed of all of the journal’s releases between 1921 and 1939, we can identify the main actors of the spreading of Maria Montessori’s pedagogical ideas and bring to light the terms of this spreading.

Keyphrases: Maria Montessori, diffusion, imprégnation, histoire des idées pédagogiques, revue, La Nouvelle éducation, Éducation nouvelle, pédagogie nouvelles, acteurs de l’éducation, Maria Montessori, La Nouvelle éducation, impregnation, history of educational ideas, magazine, Progressive education, new pedagogies, education actors
Adhérer ou adhérer : essai sur la notion de contrat (par adhésion)

The subject of this thesis is related to the contract of adhesion. Le présent mémoire a trait à la notion de contrat par adhésion. L’auteur propose une construction théorique de cette notion en remettant en cause le caractère contractuel de cet acte juridique. Loin de l’exclure du droit privé, il nous invite à en faire un acte hybride, c’est-à-dire une première partie contractuelle et une seconde qu’il qualifie de clauses à contenu imposé. Ce changement de paradigme a pour objet de favoriser un meilleur contrôle public des clauses à contenu imposé. Il s’agit, plus globalement, d’un essai sur la définition du contrat et d’une réflexion sur la façon dont on qualifie les concepts en droit privé.

Keyphrases: Contract, Adhesion, Contrat, Adhésion, Clause, Jurilinguistique, Volontarisme, Solidarisme, Autonomie, Volonté, Liberté, Conditions générales, Contract
Les travailleurs migrants occupant un emploi peu ou pas spécialisé au Qatar : évolution de la situation juridique entre 2012 et 2018

Depuis l’annonce en 2010 que la Coupe du monde de soccer de 2022 se tiendra au Qatar, le nombre de travailleurs migrants temporaires a augmenté de façon importante et représente maintenant 90% de la population qatarie. En 2012, un rapport de l’organisme Human Rights Watch a dénoncé les abus de droit, voire l’esclavage moderne, dont ces travailleurs étaient victimes. En sus d’une intervention musclée de la part de l’Organisation internationale du travail en 2016, de nombreuses critiques émanant d’une pluralité d’acteurs et d’observateurs déplorèrent l’encadrement juridique déficient des conditions de travail et de séjour des travailleurs migrants occupant un emploi peu ou pas spécialisé au Qatar. Ce mémoire s’intéresse à l’évolution de la situation juridique de ces travailleurs entre la publication du rapport de Human Rights Watch en 2012 et aujourd’hui. Pour ce faire, nous étudierons la législation en vigueur ainsi que la doctrine publiée sur le sujet, notamment les différents rapports d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales. Malgré quelques améliorations législatives et une plus grande reconnaissance de la problématique dans le discours des autorités qataries, beaucoup de défis demeurent, surtout dans la mise en œuvre de la législation en vigueur et la transmission de l’information quant aux mesures entreprises. Ever since the 2010 announcement that the 2022 World Cup would be held in Qatar, the number of temporary migrant workers there has increased significantly, and they now represent 90% of the Qatari population. In 2012, a Human Rights Watch report criticized the abuse of law, bordering on modern slavery, to which these workers were subjected. In addition to a vigorous intervention from the International Labour Organization in 2016, a great deal of criticism emanating from several actors and observers lamented the deficient legal framework of the work and stay conditions the migrant workers are subject to, all with employment requiring little or no skill in Qatar. This thesis focuses on the evolution of the legal situation of these workers from the time of the publication of the report by Human Rights Watch in 2012 and the present day. To achieve this, we examine the legislation in effect as well as author commentary on the subject, namely the different international organizations and NGO’s reporting on same. Despite some legislative improvements and greater understanding of the issues in the discourse of Qatari authorities, many challenges remain, especially insofar as the implementation of application legislation is concerned as well as the transmission of information insofar of measures currently underway.

Keyphrases: Travailleurs étrangers temporaires, Travailleurs migrants, Qatar, Parrainage, Migration pour le travail, Migration circulaire, Organisation internationale du travail, Qatar, Kafala, Temporary foreign workers, Migrant workers, Sponsorship, Labour migration, Circular migration, International Labour Organization
Fouilles, saisies et perquisitions de données informatiques : attente raisonnable de vie privée et infonuagique

L’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que « chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ». Cette disposition a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption, mais également plus récemment en raison de son application aux nouvelles technologies. En effet, dans les 20 dernières années, la Cour suprême du Canada a adapté les principes généraux découlant des fouilles, saisies et perquisitions aux réalités informatiques nouvelles, notamment l’ordinateur et le cellulaire. Toutefois, l’émergence de nouvelles technologies est un phénomène qui ne cesse jamais. L’essor de l’infonuagique, ce modèle d’utilisation d’Internet qui permet l’accès à des services à distance, incluant notamment la sauvegarde de données sur des serveurs délocalisés, nous force à revoir la protection constitutionnelle qui peut être accordée aux données personnelles des individus. À travers l’étude des principes généraux applicables aux fouilles, saisies et perquisitions traditionnelles et d’appareils électroniques, nous expliquerons pourquoi les données délocalisées sauvegardées grâce à l’infonuagique peuvent être protégées par l’article 8 de la Charte. Nous analyserons également les différentes autorisations judiciaires permettant leur saisie, de même que certains autres principes connexes, notamment le cryptage de données et la protection par mot de passe. Section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms provides that "everyone has the right to be secure against unreasonable search or seizure". This provision has been written about extensively since its adoption, but also more recently because of its application to new technologies. In fact, in the last 20 years, the Supreme Court of Canada has adapted the general principles arising from search and seizure law to new technological realities, including computers and cell phones. However, the emergence of new technologies is a phenomenon that never stops. The rise of cloud computing, this model of Internet utilisation that allows access to remote services, including but not limited to data storage on delocalized servers, forces us to review the constitutional protection that can be granted to personal data. Through the study of the general principles applicable to traditional search and seizure, and search and seizure of electronic devices, we will explain why delocalized data saved using cloud computing can be protected by section 8 of the Charter. We will also analyze the various judicial authorizations available to obtain this data, as well as certain other related principles, including data encryption and password protection.

Keyphrases: Droit criminel, Libertés fondamentales, Perquisitions, Preuve pénale, Preuve numérique, Infonuagique, Vie privée, Criminal law, Fundamentals rights, Privacy, Seizures, Criminal evidence, Electronic evidence, Cloud computing
Le processus de conclusion de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) en regard des principes du fédéralisme et de la démocratie

Les traités économiques et commerciaux du XXIe siècle, caractérisés par leur vocation à réglementer des secteurs de plus en plus étendus et parfois seulement connexes au commerce international, rendent incontournable, dans un contexte fédéral, la participation des entités fédérées à leur élaboration et à leur application. L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne n’échappe pas à cette tendance, comme en témoigne le choix de faire participer directement, pour la première fois, les provinces canadiennes à certaines séances officielles de négociation. L’objectif de ce mémoire est d’examiner, à la faveur des principes du fédéralisme et de la démocratie, les mécanismes de consultation et de participation provinciale et parlementaire employés durant le cheminement de l’AECG au Canada. Cet examen, sous l’éclairage des expériences des fédérations de Belgique et d’Allemagne en pareille matière, permettra en conclusion d’identifier des pistes de solution pour améliorer le processus canadien de conclusion et de mise en œuvre des traités. 21st century economic and trade agreements, focusing on the regulation of more and more extensive sectors, call for a better input, in a federal context, of federated entities during the negotiation and implementation phases. The Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) is no exception to this trend, as can be seen from the decision to invite, for the first time, the provinces to attend directly at some of the formal negotiation sessions. The objective of this master’s thesis is to examine, using the principles of federalism and democracy as criteria, provincial and parliamentarian consultation and involvement mechanisms during the CETA process in Canada. This study, considering Belgian and German federations experiences, will ultimately lead us to identify solutions to improve the conclusion and implementation process of treaties in Canada.

Keyphrases: Accord économique et commercial global (AECG), fédéralisme, démocratie, traités, Canada, Union européenne, Belgique, Allemagne, Canada, Canada, Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), federalism, democracy, treaties, Canada, European Union, Belgium, Germany