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La relation complexe du juge et de l'expert-psychiatre

L'expertise psychiatrique est requise au tribunal dans plusieurs situations juridiques tant en matière criminelle que civile et elle est soumise aux mêmes règles de preuve que n'importe quelle expertise. Pourtant, la psychiatrie et son objet sont tout à fait particuliers. La relation que peuvent entretenir le juge et l'expert-psychiatre est teintée par plusieurs éléments de nature sociale et professionnelle, mais aussi simplement juridique et procédural. Alors que les juristes parlent de cette relation comme d'une usurpation du rôle du juge par l'expert-psychiatre, les psychiatres, au contraire, croient que leur expertise est totalement pervertie dans le processus judiciaire. Mais la réalité n'est pourtant pas univoque: si l'expertise psychiatrique est de façon générale une preuve parmi les autres, elle peut également occuper une place centrale dans le mécanisme décisionnel. Psychiatric report is required at the court in several legal statements as weIl in criminal matters as in civic matters and is subject to the same codes of proofs as any other expert report. Still, psychiatry and its object are absolutely peculiar. The relation that may be kept between the judge and the expert psychiatrist is tinged with many elements of social and professional nature but also of judicial and quibbling nature, simply. While lawyers and legal experts quote that relationship of an usurpation of the judge part by the expert psychiatrist , psychiatrists on the other hand reckon that the expert report is completely perverted by the judicial process. Yet, reality is not univocal. If the psychiatric report is globally a proof among many others, it can still have a crucial impact in the ruling machinery.

Keyphrases: Preuve, Expertise, Psychiatrie, Droit, Tribunal, Interaction, Proof, Appraise, Psychiatry, Law, Court
Le paradoxe de la politique canadienne visant l'impunité des criminels de guerre

Cette étude a pour but de démontrer l'attitude paradoxale du gouvernement canadien relativement à sa politique visant l'impunité dans le traitement des criminels de guerre. Dans les faits, il appert qu'il s'abstient de punir ces criminels en vertu du droit criminel et les soumet plutôt aux procédures d'immigration et de citoyenneté qui permettent leur déportation et leur dénaturalisation. Cette étude propose une revue de l'historique menant à l'adoption par le gouvernement fédéral de la politique d'impunité des criminels de guerre. Elle comprendra l'état de la politique à la suite de la Seconde Guerre mondiale, le rapport de la Commission Deschênes, de même que le changement de stratégie adoptée par le gouvernement à la suite de la décision dans l'affaire Finta. Par la suite, une étude comparée du droit de l'immigration, de la citoyenneté et du droit criminel sera de mise afin de cibler les différences dans les processus de traitement des criminels de guerre. Nous constaterons alors pourquoi il est plus facile pour le gouvernement de traiter les criminels de guerre en vertu du droit de l'immigration et de la citoyenneté, et nous serons alors en mesure d'évaluer les consternantes conséquences de ce choix. The main goal of this study is to demonstrate the paradoxal behavior of the Canadian government regarding its impunity policy towards the treatment of war criminals. In reality, it appears that the Canadian government does not choose to punish them using criminal law processes but uses the immigration and citizenship laws instead, therefore enabling deportation and denaturalization of these criminals. This study proposes an historical review that leads to the Canadian government's choice of using impunity as a general policy towards war criminals. The review will present the state of this policy in the aftermath of World War II, the Deschênes Commission report, and final1y, the strategy change made by the federal govemment fol1owing the juridical decision made in the Finta case. For the last part, it seems appropriate to present a comparative study between immigration, citizenship and criminallaws. This comparative exercice will target the main differences between those different processes of war criminal treatments. By doing so, we will be able to assess with more accuracy negative consequences ofthis particular choice.

Keyphrases: Criminel de guerre, Déportation, Droit criminel, Immigration, Impunité, Punition, Immigration, Criminal law, Deportation, Impunity, Punishment, War criminals
La loi applicable au fond dans les litiges concernant les noms de domaine

Facilitant l'adressage des sites sur Internet, le nom de domaine est devenu un moyen d'identification de l'entreprise, de ses activités et de ses productions, tant dans le monde virtuel que dans le monde réel, ce qui a amené le législateur à chercher comment protéger «cet identifiant» et organiser son mode d'exploitation. Cette «valeur ajoutée» à l'entreprise, qu'est le nom de domaine, déclenche plusieurs conflits entre lui et les «autres» signes distinctifs et pose de nouvelles questions et des réflexions d'ordre juridique. L'étude de la protection des noms de domaine met en relief l'élasticité de la théorie des signes distinctifs, une protection qui s'étend au monde virtuel transnational de l'Internet. Le caractère virtuel des noms de domaine sur le réseau mondial de l'Internet trace aussi un problème de juridiction. Doit on considérer que la protection accordée aux noms de domaine revêt un caractère d'ordre international, ou simplement un caractère d'ordre national où s'appliqueront les règles de droit d'un seul Etat? Toutes ces questions et bien d'autres, feront le noyau de notre étude dans laquelle on essayera le plutôt possible de répondre aux différentes questions d'ordre juridique qui se rattachent aux noms de domaine, tout en se basant sur les divers avis doctrinaux et jurisprudentiels comparés en la matière. Facilitating web sites addressing on the Internet, domain names have become a means of identification of the company, its activities and its productions, whether in the virtual world as well as in the real world which obliged the legislator to look for the best legal way to protect this "identifier" and organize its mode of exploitation. This "added value" to the company, naming the domain name, provokes several conflicts between him and "the other distinctive signs" by raising new questions and reflexions of legal nature. The study of the protection of the domain names highlights the elasticity of the distinctive signs theory, which extends toward the transnational virtual world of the Internet. The virtual nature of domain names on the Internet traces also a problem of jurisdiction. Must one consider that the protection granted to domain names is of an international nature, or just national? AlI these questions and others as well, will make the core of our study during which we will try to answer, as much as possible, to all related questions, based on various related doctrinal and jurisprudential opinions.

Keyphrases: nom de domaine, domain names
Internet et le paradigme juridictionnel

Le réseau Internet favorise les transactions transfrontalières, même entre des personnes vivant à des distances éloignées les unes des autres. La perméabilité des frontières lors de l'utilisation d'Internet rend difficile l'application des règles traditionnelles du droit international privé, fondées sur le paradigme territorial. Le présent mémoire a pour but d'analyser cette problématique. En premier lieu, nous explorons dans ce contexte les caractéristiques d'Internet et les sources pertinentes du droit international privé. À travers le prisme du cyberespace, nous procédons ensuite à un examen des critères juridictionnels retenus par la doctrine et la jurisprudence. Dans cette optique, nous accordons une attention particulière au domaine de la cyberconsommation, lequel est particulièrement vulnérable à l'absence de référence territoriale. En effet, le paternalisme étatique destiné à protéger les consommateurs peut difficilement s'y exercer. Dès lors, il devient évident que la communauté internationale, confrontée à cette nouvelle réalité, sera appelée à se tourner vers des modes alternatifs de résolution de conflits et que les États participeront à cette fin à une corégulation avec le secteur privé. The Internet facilitates transborder transactions, even among people living far away from one another. The permeability of borders arising from the use of the Internet makes it very difficult to apply traditional rules under private internationallaw, which are based on a territorial paradigm. The purpose of this thesis is to analyse this problem. First, we explore the characteristics of the Internet in this particular context and the relevant sources of private international law. Through the prism of cyberspace, we then review jurisdictional criteria arising from the doctrine and jurisprudence. Special attention is paid to the field of cyberconsumers, which is particularly vulnerable to the absence of territorial references. Indeed, state paternalism designed to protect consumers is difficult to apply in this field. Confronted with this new reality, the international community will increasingly turn to alternative methods of dispute resolution, while States join forces with the private sector to develop co-regulations.

Keyphrases: Cyberespace, Juridiction, Droit international privé, Consommation, Modes alternatifs de résolution de conflits, Cyberspace, Jurisdiction, Private international law, Consumer, Alternative dispute resolution
De la question de la légitimité du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe à celle de la légitimité des juges

L'Europe est à l'heure actuelle en pleine mutation. D'une part, elle s'est élargie en acceptant de nouveaux États passant ainsi de quinze à vingt-cinq membres. D'autre part, elle s'est dotée d'un traité constitutionnel appelé Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. Celui-ci a été approuvé en juin 2004. Il sera au coeur de notre recherche. Doter l'Union européenne d'un nouvel acte conduit incontestablement à se poser une multitude de questions concernant l'acte lui-même mais également ses conséquences. Que faut-il entendre par « traité établissant une Constitution pour l'Europe » ? Quels serontles effets d'un tel acte au regard du droit communautaire existant et des législations nationales ? Cette recherche répondra à ces questions et offrira un éclairage particulier du traité. Elle sera plus particulièrement axée sur la Cour de justice qui assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application de la Constitution (article 28 du projet). Comment les juges devront-ils se comporter par rapport au traité ? Leur action sera-t-elle légitime ? Le débat sera ouvert sur l'interprétation que les juges feront de cette nouvelle norme. Europe is at current major transformation. On one side, new countries joined the European Union so the number of member States has grown from fifteen to twenty-five. On the other side, a Draft Treaty establishing a Constitution for Europe was approved on June 2004. And which will be at the heart of this research. Providing The European Union with a new Act drives conclusively to raise a multitude of questions concerning the Act itself on the surface, but equally its consequences. What should be understood with "Treaty establishing a Constitution for Europe"? Which will be the effects on the existing Community Law and the National Legislations? This research will try to answer these questions and will offer a special lighting on The Treaty. More particularly it will be focused on the Court of Justice that shall ensure respect for the law in the interpretation and application of the constitution (Article 1-28 of the Draft Treaty). And how judges will react towards it? Is their actions are going to be legitimate? In fact, the debate will be based on the judicial review that the judges will give, and which will set the new norm.

Keyphrases: Traité constitutionnel, Cour de justice, Principe de primauté, Interprétation, Légitimité, Union européenne, European Union, Constitutional Treaty, Court of Justice, Principle of primacy, Legitimacy
The patentability of human genetic material in China : a comparative analysis

The past decade has seen an explosion in the availability of genome sequence data from public and private genome projects. Most notably, the complete human DNA genome sequence has been published and the locations of some of the genes have been mapped to individual chromosomes. Commensurate with the growth in sequence information, the biotechnology industry has become firmly established. Gene patents have played an important part in this industry, and there has been a marked increase in patent applications filed in the field of human genetic resource. However, concerns have been raised over the patentability of human genetic material through public protests and international statements, but to little effect. Discussed here are some of these concerns, the patent office's response to them in different jurisdictions, and ways in which to address these issues and to move the debate forward within current legal structures. Durant la dernière décennie nous avons assisté à une explosion de données génomiques séquentielles provenant de projets publiques et privés. Le séquence complète du génome humain a été publiée ainsi que la localisation certains gènes a été tracée pour des chromosomes individuels. Avec I'accroissement de I'information séquentielle, l'industrie de la biotechnologie s'est sérieusement établie. Le brevets octroyés en regard des gènes a joué un rôle important dans cette industrie, aussi il y a eu une augmentation dans la demande de brevets dans Ie domaine du matériel génétique humaine. Cependant après plusieurs controverses publiques et la créations de règles internationales certains doutes ont été soulevés à propos de la « brevetabilité »du génome humain, mais impact. II sera question dans notre étude ces inquiétudes, de la réponse a ces inquiétudes par les bureaux des brevets différentes juridictions, ainsi que des divers moyens utilisés pour de ces problèmes tout en avançant le présent débat en utilisant les structures légales existantes.

Keyphrases: Biotechnology, Patentability, Patent law, Human genetic material, Biotechnologie, Brevetabilité, Droit de brevet, Matériel génétique humain, Chine
La légitimité de l'État du port de contrôler la navigabilité des navires

La légitimité de l'État du port de contrôler la navigabilité des navires s'appuie, en outre, sur les difficultés que rencontrent les propriétaires de navire, les États du pavillon ainsi que les sociétés de classification de faire respecter les normes de sécurité internationales. Par ailleurs, l'État du port s'est imposé comme intervenant grâce à des assises légales notamment par son statut recoupant celui de l'État côtier, par sa reconnaissance dans les conventions internationales ainsi que par la mise en place de mémorandums d'entente régionaux. Enfm, l'impact du contrôle par l'État du port peut constituer la justification de son avènement. Cet impact peut être analysé par une étude quantitative, par une appréciation de l'opinion des professionnels du milieu, el: enfin, par une analyse des implications légales de ce contrôle en droit privé notamment sur les contrats de transport, d'affrètement et de vente de navire. The legitimicy of Port State control is based on difficulties which ship owners, Flag States and classification societies meet in their control of security standards of ships. Further, the port State has imposed itself as a new maritime player based on different legal basis such as its Coastal States status, its recognition through international conventions and by the mechanisms put in place by regional Memorandums of Understanding. In the end, the impact of the Port State control can justify its advent. The measure of this impact is based on quantitative studies, on assessment of professionnal opinions and also on the analysis of the legal implications of this control in contracts of carriage by sea, charter- party, and contracts for the sale and purchase of vessels.

Keyphrases: Droit, International, Port, État du port, Contrôle, Navigabilité, Sécurité, Normes, Mondialisation, Société de classification, État du pavillon, État côtier, Armateur, Mémorandum, Entente, Navire, Environnement, Économie, Globalisation, Maritime, Mer, International, Port, Inspection, Law, Sea, Port State, Control, Seaworthiness, Security, Standards, Classification society, Flag State, Coastal State, Shipowner, Memorandum, Understanding- MOU, Ship, Vessel, Environment, Economy
Le meilleur intérêt de l'enfant, les tests de paternité et le droit civil québécois

L'A.D.N. détermine toute fonction nécessaire à la VIe humaine. Les tests d'A.D.N. peuvent identifier presque tous les êtres humains. Exacts et fiables, ces tests ne nécessitent qu'un échantillon minime d'A.D.N. Ils ont chamboulé, non seulement la science, mais aussi le droit. Lorsque ces tests sont utilisés dans un but d'identification génétique (contrairement à un but médical), ceux-ci peuvent établir définitivement des liens filiaux. Comment le droit civil québécois détermine le meilleur intérêt de l'enfant lorsque des tests de paternité sont utilisés comme moyens de preuve de la filiation d'un enfant? Le meilleur intérêt de l'enfant est un concept-clé dans le droit civil québécois. Les règles régissant la filiation légale et la hiérarchie des moyens de preuve pour cette filiation sont aussi affectées. Une étude du droit civil québécois révèle différentes approches afin de déterminer le meilleur intérêt de l'enfant dans les cas de paternité: 1) l'approche de la primauté de la stabilité socio-affective de l'enfant, 2) celle de la primauté de la vérité biologique de l'enfant, et 3) celle dite «personnalisée». L'approche personnalisée pourrait être la plus adaptée puisqu'elle traite chaque enfant comme une personne à part, considère tous les facteurs dans sa vie et pèse les différentes relations entre les parties. L'approche semble répondre aux besoins et à la situation de chaque enfant comme personne unique. DNA determines all functions necessary to human life. DNA tests can identify almost every human being. Accurate and reliable, these tests need only a minimal quantity of DNA. They have changed radically not only science, but also the law. When used for genetic identification purposes (as opposed to medical), they can establish definitely filial links. How does Québec's civil law determine the best interests of the child when DNA paternity tests are offered as proof of the filiation of a child? The best interests of the child are a key concept in the civil law of Québec. The rules establishing legal filiation and the hierarchy of proof within are also affected. A study of Québec case law reveals different approaches in determining the best interests of the child in paternity cases: 1) the approach preferring the primacy of socio-affective stability of the child, 2) the approach preferring the primacy of biological truth, and, 3) the personalized approach. The personalized approach may be the most appropriate since it treats each child as unique, considers every factor in his or her life and weighs aIl the different relationships between parties. This approach seems to provide for the needs and situation of every child as an individual.

Keyphrases: Filiation, Stabilité socio-affective, Vérité biologique, Approche personnalisée, Relation, Père présumé, Filiation, Relation, Socio-affective stability, Biological truth, Personalized approach, Relationship, Putative father
La protection des données personnelles contenues dans les documents publics accessibles sur Internet : le cas des données judiciaires

Les bouleversements engendrés par les nouveaux moyens de communication des données publiques de même que les multiples possibilités offertes par le réseau Internet, telles que le stockage des informations, la mémoire sans faille et l'utilisation des moteurs de recherche, présentent des enjeux majeurs liés à la protection de la vie privée. La diffusion des données publiques en support numérique suscite un changement d'échelle dans le temps et dans l'espace et elle modifie le concept classique de publicité qui existait dans l'univers papier. Nous étudierons les moyens de respecter le droit à la vie privée et les conditions d'accès et d'utilisation des données personnelles, parfois à caractère sensible, contenues dans les documents publics diffusés sur Internet. Le cas particulier des données accessibles dans les banques de données judiciaires exige des solutions particulières : il s'agit de trouver l'équilibre nécessaire entre le principe de transparence judiciaire et le droit à la vie privée. The upheavals generated by the new means of disseminating public data, together with the multiple possibilities offered by the Internet, such as information storage, comprehensive memory tools and the use of search engines, give rise to major issues related to privacy protection. The dissemination of public data in digital format causes a shift in our scales of time and space, and changes the traditional concept ofpublic nature previously associated with the "paper" universe. We will study the means of protecting privacy, and the conditions for accessing and using the personal information, sometimes of a "sensitive" nature, which is contained in the public documents posted on the Internet. The characteristics of the information available through judicial data banks require special protection solutions, so that the necessary balance can be found between the principle of judicial transparency and the right to privacy.

Keyphrases: Diffusion, Banques de données jurisprudentielles, Droit à l'oubli, Anonymisation, Vie privée, Publicité de la justice, Internet, Dissemination, Personal information, Internet, Public documents, Jurisprudential data banks, Social forget fullness, Anonymization, Privacy, Public nature of justice