What ‘Security’, whose ‘Rights’ and which ‘Law’? : the Israeli High Court of Justice and the Israeli settlements in the occupied West Bank

Cette thèse examine l’interprétation et l’application, par l’Haute Cour d'Israël (HCJ), de principes du droit international de l’occupation et du droit international des droits de la personne dans le traitement de requêtes judiciaires formulées par des justiciables palestiniens. Elle s’intéresse plus particulièrement aux jugements rendus depuis le déclenchement de la deuxième Intifada (2000) suite à des requêtes mettant en cause la légalité des mesures adoptées par les autorités israéliennes au nom d’un besoin prétendu d’accroitre la sécurité des colonies et des colons israéliens dans le territoire occupé de la Cisjordanie. La première question sous étude concerne la mesure dans laquelle la Cour offre un recours effectif aux demandeurs palestiniens face aux violations alléguées de leurs droits internationaux par l’occupant. La recherche fait sienne la position de la HJC selon laquelle le droit de l’occupation est guidé par une logique interne tenant compte de la balance des intérêts en cause, en l’occurrence le besoin de sécurité de l’occupant, d’une part, et les droits fondamentaux de l’occupé, d’autre part. Elle considère, en outre, que cette logique se voit reflétée dans les principes normatifs constituant la base de ce corpus juridique, soit que l’occupation est par sa nature temporaire, que de l’occupation découle un rapport de fiduciaire et, finalement, que l’occupant n’acquiert point de souveraineté sur le territoire. Ainsi, la deuxième question qui est posée est de savoir si l’interprétation du droit par la Cour (HCJ) a eu pour effet de promouvoir ces principes normatifs ou, au contraire, de leur porter préjudice. La réunion de plusieurs facteurs, à savoir la durée prolongée de l’occupation de la Cisjordanie par Israël, la menace accrue à la sécurité depuis 2000 ainsi qu’une politique de colonisation israélienne active, soutenue par l’État, présentent un cas de figure unique pour vérifier l’hypothèse selon laquelle les tribunaux nationaux des États démocratiques, généralement, et ceux jouant le rôle de la plus haute instance judiciaire d’une puissance occupante, spécifiquement, parviennent à assurer la protection des droits et libertés fondamentaux et de la primauté du droit au niveau international. Le premier chapitre présente une étude, à la lumière du premier principe normatif énoncé ci-haut, des jugements rendus par la HCJ dans les dossiers contestant la légalité de la construction du mur à l’intérieur de la Cisjordanie et de la zone dite fermée (Seam Zone), ainsi que des zones de sécurité spéciales entourant les colonies. Le deuxième chapitre analyse, cette fois à la lumière du deuxième principe normatif, des jugements dans les dossiers mettant en cause des restrictions sur les déplacements imposées aux Palestiniens dans le but allégué de protéger la sécurité des colonies et/ou des colons. Le troisième chapitre jette un regard sur les jugements rendus dans les dossiers mettant en cause la légalité du tracé du mur à l’intérieur et sur le pourtour du territoire annexé de Jérusalem-Est. Les conclusions découlant de cette recherche se fondent sur des données tirées d’entrevues menées auprès d’avocats israéliens qui s’adressent régulièrement à la HCJ pour le compte de justiciables palestiniens. This thesis examines how the Israeli High Court of Justice (HCJ) has interpreted and applied principles of the international law of occupation and of international human rights law, in adjudicating petitions filed by Palestinians. The thesis focuses on HCJ judgments that were rendered since the outbreak of the Second Intifada (2000) in relation to petitions challenging the legality of measures implemented by Israeli authorities for the professed need of enhancing the security of Israeli settlements and settlers in the occupied West Bank. The first question that this research seeks to answer is the extent to which the Court has provided Palestinian petitioners with a venue for an effective domestic remedy for alleged violations of their internationally protected rights. The research adopts the position of the HCJ that the law of occupation is guided by an internal logic of balancing between the occupant’s security requirements and the fundamental rights of the occupied population. It also espouses that this logic is reflected in the three normative principles underlying this body of law: stating that occupation is ‘temporary’; that it is a form of ‘trust,’ and that it does not bestow sovereignty by the occupant over the occupied territory. Hence, the second question that the research attempts to answer is whether the Court’s adjudication has promoted or undermined those principles.  Israel’s occupation of the West Bank has been a long one. Coupled with the heightened security threats after 2000 and the active government supported settlement policy, this provides a unique case study for testing the following hypothesis: the domestic courts of democracies, where those in the capacity of the highest judicial body of an occupying power, can successfully uphold fundamental rights and freedoms, and promote the international rule of law.  The first chapter analyses the HCJ judgments that were rendered in relation to petitions challenging the construction of the Wall inside the West Bank and its associated Seam Zone, as well as special security zones around settlements, to assess their implications for the first normative principle. The second chapter examines judgments that were rendered in relation to movement restriction imposed on Palestinians, allegedly for the safety of Israeli settlements and/or settlers, and their implications for the second normative principle. The third chapter looks at decisions rendered in relation to the legality of the Wall’s route in and around annexed East Jerusalem. The research is based on empirical data from Israeli lawyers who regularly petition the HCJ on behalf of Palestinians.

Keyphrases: Recours effectif, Droit international des droits de la personne, Droit international de l'occupation, Primauté du droit, Cour suprême d’Israël, Colonies israéliennes, Population civile palestinienne, Mesures de sécurité militaires, Mur, Cisjordanie., Effective domestic remedy, International human rights law, International law of occupation, International rule of law, Israeli High Court of Justice, Israeli settlements, Palestinian civilian population, Military security measures, Wall, West Bank