L’affaire Canada : certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable à l’OMC : une occasion manquée de mettre en œuvre l’article XX du GATT de 1994?

En se fondant sur l’affaire Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable, ce mémoire traite l’applicabilité de l’article XX du GATT de 1994 aux mesures d’incitation à la production d’énergie renouvelable. En effet, la mise en œuvre du  programme de tarifs de rachat garantis et des mesures visant l’incitation à la production d’énergie renouvelable en Ontario (Canada) a été contestée par-devant l’Organe de règlement des différends en raison de l’incompatibilité de ces mécanismes de soutien avec le droit de l’OMC. En outre, il convient de noter que les mesures de  promotion aux énergies renouvelables constituent des moyens ambitieux envisagés par certains membres de l’OMC en vue d’atteindre les objectifs de protection de l’environnement et de développement durable. À travers cette étude nous voulons vérifier la  possibilité de concilier l’octroi de ces mesures de soutien avec le droit de l’OMC. En s’appuyant sur les dispositions de l’article XX b) et g) du GATT de 1994 relatives à la protection de l’environnement, nous cherchons à savoir dans quelle mesure l’affaire précitée pourrait contribuer à la mise en œuvre de l’exception environnementale. Au terme de notre analyse, nous proposons une meilleure adaptation de la jurisprudence de l’OMC aux mesures de soutien en faveur du développement des énergies renouvelables. Based onthe WTO’scaseCanada –Certain measures affecting the renewable energy generation sector, this research addressesthe applicability of article XX of the GATT 1994 to incentive measures for the production of renewable energy. In fact, the implementation of the FIT  program  and  incentives  for  renewable  energy  generation  in  Ontario  (Canada)  has  been objectedby the Dispute Settlement Body due to inconsistency of these support mechanisms with WTO  law. Furthermore,  it  should  be  noted  that  support  measures  for  renewable  energies constitute  ambitious  means  envisaged  by  some  WTO  members  to  achieve  the  objectives  of environmental protection and sustainable development.In this context, this research attempts to demonstrate  the  possibility  of  reconciling  the  granting  of  these  support  measures  with  WTO law.Based  on  the  provisions  of  Article  XX  (b)  and  (g)  of  the  GATT1994  relating  to  the protection  of  the  environment,  we  seek  to  determine  the  extent  to  which  this  case  could contribute to the implementation of the exception environmental law in WTO law.At the end of  this  analysis,  this  research  underlines  the  importance  of  taking  intoconsiderations  the measures to encourage the development of renewable energies in the jurisprudence of the WTO.

Keyphrases: OMC, GATT, droit de l’OMC, programme de tarifs de rachat garantis, énergies renouvelables, mesures d’incitation, subventions, développement durable, protection de l’environnement, libre-échange, prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux, traitement national, exception environnementale, GATT, commerce international, WTO, international trade, WTO law, FIT program, renewable energies, subsidies, sustainable development, environmental protection, free trade, domestic content requirements, national treatment, environmental exception