L’étude de l’influence des facteurs légaux et extralégaux dans le cheminement des affaires de fraude au Québec

L’objectif de cette étude consiste à mieux comprendre le phénomène de l’attrition pénale au Canada. D’une part, elle vise à déterminer quels sont les facteurs d’influence des décisions pénales motivant la poursuite ou l’arrêt des procédures. D’autre part, il est question de vérifier si ces facteurs sont comparables à chaque étape décisionnelle ou non. Pour y parvenir, une analyse de différentes décisions prises par des policiers, des procureurs et des juges fut réalisée. Un total de 525 affaires criminelles a été considéré. Les analyses descriptives montrent que l’échantillon est principalement constitué d’hommes (77%) sans antécédents criminels en matière de fraude (76%). Les analyses multivariées suggèrent que les facteurs légaux sont les meilleurs prédicteurs des décisions pénales. Comme observé dans la littérature, les antécédents criminels et la gravité de l’infraction semblent influencer les décisions. Ainsi, le fait d’avoir fait une tentative de vol d’un certain montant d’argent, le nombre d’infractions commis et la présence d’antécédents criminels de fraude semblent influencer ces décisions. Lorsque le suspect fait une tentative de vol et qu’une infraction a été commise (comparativement à plusieurs), des accusations sont moins susceptibles d’être recommandées contre lui par la police. Cette probabilité est également moindre lorsque le suspect possède des antécédents criminels de fraude (une relation marginale a été observée). De plus, il semble que l’influence des facteurs diffère d’une étape à une autre. Un retour plus explicite sur ces résultats est effectué dans la discussion. This study aim to better understand the attrition phenomenon in Canada. On one hand, it seeks to identify the factors that influence criminal decisions in the pursuit or stay of proceedings. On the other hand, it seeks to verify whether or not these factors are comparable at each decision-making stage. To achieve this, an analysis of various decisions that have been taken by police officers, prosecutors and judges was carried out. A total of 525 criminal cases was considered. Descriptive analyzes show that the sample consists mainly of men (77%) with no criminal history of fraud (76%). Multivariate analyzes show that legal factors are the best predictors of criminal decisions. As observed in the literature, the presence of criminal history and the seriousness of the offense appear to influence the decisions. Thereby, the attempt to steal a certain amount of money, the number of offenses committed and the presence of a criminal history of fraud appear to influence these decisions. When the suspect makes an attempt theft and an offense has been committed (compared to several), charges are less likely to be recommended against him by the police. This probability is also lower when the suspect has a criminal history of fraud (a marginal effect was observed). Moreover, it seems that the influence of factors differs from one stage to another. A more explicit return on these results is carried out in the discussion.

Keyphrases: Processus judiciaire, Facteurs légaux, Facteurs extralégaux, Fraude, Vol d'identité, Fraud, Judicial processing, Legal factors, Extralegal factors, Fraud, Identity theft