Le Canada et l’article 1F de la Convention relative au statut des réfugiés : une application large en réponse aux menaces à la sécurité nationale

En 1951, le droit international des réfugiés voyait le jour avec la Convention relative au statut des réfugiés. Cette convention ainsi que son Protocole stipulent la définition contemporaine de cette notion et les obligations de l'État d'accueil à l’égard des réfugiés mais y prévoit aussi une exception. En effet, les rédacteurs de la Convention de 1951, percevant que certains bourreaux tenteraient d'user de ce mécanisme pour échapper à des poursuites en trouvant refuge à l'étranger, y ont intégré une dérogation à la définition de réfugié qui a pris la forme d’une clause d'exclusion. Celle-ci permet à tout État ayant adhéré à cet instrument de refuser d'accueillir sur son territoire les individus à l'origine des plus grands crimes internationaux et nationaux.  Le Canada, en ratifiant la Convention de 1951 et son Protocole en 1969, a incorporé dans sa législation nationale cette clause d'exclusion dans l'article 98 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le présent mémoire porte sur  l'application de cette clause d'exclusion en droit canadien.  Nous proposons une analyse de l'application de cette disposition en droit interne.  L’objectif général est de montrer que les cours de justice favorisent une interprétation trop large de la clause d’exclusion, dénaturant ainsi son statut de règle d’exception.  En effet, cette interprétation jurisprudentielle a pour conséquence d’attribuer un poids prépondérant à la sécurité nationale aux dépens du caractère humanitaire qui imprègne le droit d’asile depuis ses origines. International refugee law emerged in 1951 with the adoption of the Convention Relating to the Status of Refugees. This instrument, along with its Protocol, defined the contemporary notion of “refugee” and established the rights of these individuals as well as State obligations towards them. However, this international protection was not absolute. Suspecting that many oppressors would attempt to use this mechanism to escape prosecution by finding refuge abroad, the authors of the 1951 Convention introduced a derogation to the definition of refugee by way of the exclusion clause. As such, this article allows States to refuse to extend refugee protection to individuals responsible for the most serious international and national crimes.  Canada, which ratified the 1951 Convention and its 1969 Protocol, incorporated the exclusion clause in its national legislation through article 98 of the Immigration and Refugee Protection Act. The present thesis wishes to examine the application of this exclusion clause in Canadian law. In doing so, we will analyze the understanding of this provision in domestic law. Our objective is to demonstrate that our judicial courts favor a large interpretation of this clause, thus straying from its exceptional nature. This approach results in overweighing the importance of national security against the humanitarian nature of the refugee protection system.

Keyphrases: Droit international des réfugiés, Clause d’exclusion, Sécurité nationale, Crimes graves de droit commun, Droit administratif, Droit de l’immigration, Crimes graves internationaux, International refugee law, Exclusion clause, National security, Serious international crimes, Serious domestic crimes, Administrative law, Immigration law