La constitutionnalité du par. 515(6) du Code criminel et d’autres sujets touchant la libération provisoire au Canada

Le paragraphe 515(6) du Code criminel (« C.cr. ») est l’une des procédures de libération provisoire par voie judiciaire. Ce type de procédures détermine dans quels cas un juge peut libérer un accusé avant son procès.  Le par. 515(6) vise des milliers d’accusés. Il s’applique lorsqu’un individu est gardé en détention par les policiers après son arrestation et qu’il est conduit au tribunal pour répondre à une accusation de trafic de cocaïne ou de manquement à une condition de libération provisoire. Dans ce cas, le par. 515(6) oblige le juge à ordonner que l’accusé soit maintenu en détention pour une durée indéterminée, sauf si ce dernier prouve que sa détention n’est pas justifiée en l’attente de son procès.  Or, en 1992, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité du par. 515(6), au motif que cette règle respectait le principe de la présomption d’innocence et le droit à la liberté provisoire, soit deux protections reconnues par la Charte canadienne des droits et libertés. Dans ce contexte, ce mémoire a pour but de trouver de nouveaux arguments qui permettraient à la Cour de s’écarter de ses arrêts de 1992 et de déclarer inconstitutionnel le par. 515(6). Ce travail avance notamment que cette disposition contribue à l’incarcération excessive des accusés autochtones ou toxicomanes.  Par ailleurs, ce mémoire offre, au chapitre 2, un texte utile qui décrit aux étudiants en droit et aux criminalistes les différentes procédures des art. 503 à 526 C.cr., soit le régime de libération provisoire par voie judiciaire. Cette recherche présente aussi des statistiques et des pratiques qui permettent de comprendre l’application concrète de ces procédures au Québec.  En somme, ce texte contribue à l’avancement des connaissances dans les domaines de la procédure criminelle et du droit constitutionnel, car les règles de libération provisoire des art. 503 à 526 ont fait l’objet de peu de recherches en français au Canada. Section 515(6) of the Criminal Code (“Cr.C.”) is one of the judicial interim release procedures. This type of procedure determines in which circumstances justices can grant bail to an accused awaiting trial.  Frequently used, s. 515(6) applies when a police officer refuses to release an accused after his arrest, and brings him before a justice to be charged with an offence of cocaine trafficking or for breaching a condition of bail.  Again pursuing s. 515(6), the justice shall order the accused be detained in custody for an indeterminate period, except if he provides reasons why his pre-trial custody is not justified.  In 1992, the Supreme Court of Canada upheld the constitutionality of s. 515(6). The Court held this rule is consistent with two guarantees of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which are the fundamental principles of the presumption of innocence and the right to bail.  This paper aims to find new arguments that would enable the Court to overrule its judgments of 1992 and to declare s. 515(6) unconstitutional. This research will also explain why this section contributes to the over-incarceration of vulnerable accused, such as drug addicts, homeless and Aboriginal peoples in Canada.  Furthermore, this research gives us the opportunity to describe numerous statistics, practices and procedures related to sections 503 to 526 Cr.C., which are the scheme of judicial interim release procedures. In fact. this text, in Chapter 2, provides the law students and the practitioners with a comprehensive analysis of those procedures.  On balance, this paper contributes to the advancement of knowledge in the field of criminal procedure and constitutional law, in the context of the paucity of research in French on bail proceedings.

Keyphrases: Droit constitutionnel – Canada, Enquête sur cautionnement, Pratique judiciaire, Mise en liberté provisoire, Détention provisoire, Procédure pénale, Conditions de libération, Accusé autochtone, Droit criminel – Canada, Gladue, Criminal law – Canada, Constitutional law – Canada, Bail hearing, Judicial interim release, Conditions of release, Pre-trial detention, Practices and procedures, Charter of rights, Aboriginal accused