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La construction sociale du statut juridique de l'eau en Amérique du Nord

Cet article s’intéresse à la façon dont le statut juridique de l’eau se construit en Amérique du Nord. Le Canada, les États-Unis et le Mexique sont des pays intégrés économiquement par le biais de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), mais ils font l’objet de différences importantes en termes de ressources, de prélèvements et de consommation d’eau, de même qu’en ce qui concerne les approches dominantes retenues relativement au statut juridique de l’eau. La question de l’eau au sein de cet espace économique régional provoque de grands débats. En effet, les différences observées en matière de ressources hydriques entre les pays membres provoquent la convoitise et accentuent les conflits portant sur les ressources partagées. Une attention particulière est portée aux discours des différents acteurs sociaux qui visent essentiellement, d’une part, à exclure l’eau de tout accord commercial et à la protéger au profit des générations futures et, d’autre part, à faire de l’eau un produit pouvant faire l’objet de transactions commerciales dans le cadre de cet accord de libre-échange.

Keyphrases: Eau, Construction sociale, Droit, Statut juridique, Amérique, Amérique du Nord
La société civile globale: une "chimère insaisissable" à l'épreuve de la reconnaissance juridique

La prolifération des acteurs non étatiques, favorisée par la mondialisation, est un phénomène marquant de notre histoire contemporaine. Rassemblés sous le vocable de « société civile », ils ont contribué à créer un foisonnement de normes sur le plan international allant, pour certains commentateurs, jusqu’à concurrencer l’État sur sa capacité de dire le droit. Parmi ces acteurs privés, les organisations non gouvernementales (ONG) et les entreprises multinationales jouent un rôle prépondérant. Notre imaginaire collectif oppose cependant trop souvent l’ONG, symbole du désintéressement, à la multinationale assoiffée de profit. Le présent mémoire vise à relativiser ce constat manichéen et simplificateur. En analysant, dans une perspective de droit international, les moyens d’action des ONG et des multinationales, on se rend compte que les passerelles entre les deux « mondes » sont en réalité nombreuses. ONG et multinationales se retrouvent d’ailleurs dans leur aspiration commune à être reconnues formellement sur la scène internationale. L’opportunité d’une reconnaissance juridique de la société civile sera discutée.

Keyphrases: Société, Société civile, Droit, Société civile globale, Organisation non gouvernementale, Entreprise multinationale, Droit international, Reconnaissance juridique
La fragmentation du droit international: vers un changement de paradigme ?

Le droit international prend de plus en plus d’expansion au sein de la société internationale. En fait, grâce à plusieurs acteurs, le droit international s’étend maintenant à de nombreux domaines tels que l’environnement, le droit humanitaire, l’énergie, etc. Or, parallèlement à cette expansion du droit international, on craint maintenant sa fragmentation. Face à ce nouveau phénomène, il y a lieu de se poser la question suivante : s’il y existe un phénomène de fragmentation du droit international, cela signifie-t-il qu’une unité, qui semblait exister a priori dans ce droit, est en train de disparaître, ou bien assistons-nous plutôt à un changement de paradigme? Pour répondre, à cette interrogation, l’auteur analyse tout d’abord les différents facteurs de fragmentation du droit international et observe que ce droit devient de plus en plus complexe, voire même désordonné. Le tout, à l’opposé de la vision traditionnelle d’unité que l’on a du droit. Quels éléments de solution peuvent alors être apportés pour réduire cette fragmentation? Pour le savoir, l’auteur analyse l’unité du droit en fonction de deux paradigmes : le normativisme et le pluralisme juridique. Dans le premier, c'est la hiérarchie des normes qui va donner lieu à un ordre et à une unité du droit. Dans le second, le droit est perçu comme une institution qui apporte la cohésion et il existe autant d’ordres juridiques qu’il y existe d’institutions. C'est dans ce contexte que naît une certaine unité générale grâce à divers types de rapports entre les différents ordres juridiques. Mais en droit international, l’idée d’organisation hiérarchique des normes ne pourrait englober toute la complexité grandissante de la société pluraliste internationale. C'est pourquoi, l’auteur conclu que la fragmentation du droit international signifie un changement de paradigme : ce n’est plus la théorie normativiste qui permet d’englober la toute la complexité naissante du droit international mais bien la théorie du pluralisme juridique.

Keyphrases: Fragmentation, Droit international, Droit, Normativisme, Pluralisme juridique, Hiérarchie des normes, Changement de paradigme, Normativiste
La confiance: sa nature et son rôle dans le commerce électronique

Dans la littérature des sciences sociales, les difficultés que connaît le marché du commerce électronique sont souvent attribuées à un manque de confiance; le manque de confiance serait un frein à l’échange. Qu’est au juste la confiance? La confiance permet de se dispenser de certaines précautions qu’on prendrait autrement dans le but d’éviter ou de réduire le risque de se faire avoir dans une opération. Le discours sur la confiance porte essentiellement sur la disponibilité d’informations touchant les différents aspects des opérations projetées dans le marché électronique et qui permettent aux acteurs d’évaluer à la baisse la probabilité de se faire avoir dans ces opérations, et donc la nécessité de précautions pour l’éviter. La disponibilité des informations est de nature à abaisser les coûts dits de transaction dans l’analyse économique du droit, et partant à faire augmenter le nombre d'opérations commerciales effectivement conclues. Cet article fait le point sur les sources de la confiance et sur leur rôle dans la réduction des coûts de transaction. Il recense les mécanismes de transmission d’informations dans les marchés traditionnels et s’en inspire pour ordonner et dégager les moyens correspondants pouvant favoriser les opérations dans les marchés électroniques, compte tenu des particularités propres de ces marchés.

Keyphrases: Droit, Confiance, Commerce électronique, Commerce, Électronique, Analyse économique du droit, Analyse, Économique
L’influence des médias électroniques sur la formation de l’opinion publique : du mythe à la réalité

Dans ce texte, l’auteur s’emploie à remettre en cause la méthode utilisée par le droit pour évaluer les dommages causés à une personne par les médias de masse lorsqu’il y a diffamation. Il montre que bien que les médias de masse disposent d’une large diffusion, leur influence réelle sur les personnes qui les consomment est loin d’être aussi évidente. Pour Langelier, divers phénomènes doivent être pris en compte pour évaluer les dommages réels causés aux personnes lorsqu’il y a diffamation. Au nombre de ceux-ci, mentionnons l’état des connaissances issues des sciences sociales sur l’influence potentielle des médias en regard de la formation des opinions individuelles, le degré de pénétration du médium en cause, la composition de l’auditoire auquel le médium s’adresse, le contexte social dans lequel le médium intervient, l’usage social des médias dans la société concernée, le degré de crédibilité dont disposent les médias dans cette société, l’importance relative des médias les uns par rapport aux autres et les raisons d’intérêt public justifiant une telle intervention. De l’examen de chacun de ces facteurs dans le contexte de la société canadienne, l’auteur conclut que l’influence des médias sur la formation de l’opinion publique et des opinions individuelles est relativement faible sinon inexistante. En conséquence, il trouve inappropriées l’orientation, le point de vue et la méthode avec lesquels le droit réalise ses déterminations lorsqu’il y a faute en matière de diffamation. Il appelle donc les juristes à rompre avec les présupposés et les mythes et à adopter une approche plus fine et plus réaliste de ces réalités.

Keyphrases: Droit, Technologie, Nouvelles technologies, Médias, Opinion publique
Analyse des enjeux éthiques attribuables au don d’organes après décès cardiocirculatoire selon l’approche bioéthique par principes

L’écart croissant entre le besoin et la disponibilité des organes destinés à la transplantation de même que l’augmentation du nombre de familles voulant effectuer le don des organes d’un proche ont mené les différents acteurs de ce milieu à reconsidérer les donneurs en décès cardiocirculatoire à la suite d’une décision d’arrêt des traitements de maintien des fonctions vitales (TMFV). Quoique le don d’organes après décès cardiocirculatoire (DDC) ait été abandonné, dans les années 1960, pour des raisons médicales, la reprise de cette pratique suscite tout de même plusieurs questionnements de nature éthique. Le présent travail présente donc une recension des différents enjeux éthiques attribuables à cette pratique qui est suivi d’une analyse critique de ceux-ci à l’aide l’approche bioéthique par principes. Les résultats de cette analyse ont ensuite servis de guide afin d’évaluer les composantes éthiques du protocole du projet pilote québécois de DDC. Une conclusion s’est dégagée à l’effet que certaines lignes de conduites doivent être respectées afin que la pratique du DDC soit en accord avec l’approche bioéthique par principes. The rising gap between organs need and its availability and the increasing number of family requests about loved ones organ donation have lead the transplant actors to reconsider the cardiac arrest donor after withdrawing life-sustaining treatment decision. This practice resumption creates many questions about ethics stakes that will be discussed and analyzed according to the principle bioethics approach. Although organ donation after cardiac death (DCD) has been abandoned in the 1960s, for medical reasons, the resumption of this practice still raises several questions of an ethical nature. This work presents a review of various ethical issues resulting from this practice, which is followed by a critical analysis of these with the approach by bioethics principles. The results of this analysis were then used as guide to evaluate the ethical components of the protocol of the DCD pilot project of Quebec. A conclusion was reached to the effect that certain lines of conduct must be met in order that the practice of DCD is consistent with the approach by bioethics principles.

Keyphrases: don d’organes après décès cardiocirculatoire, enjeux éthiques, approche bioéthique par principes
Liberal neutrality : a re-evaluation : périodes de discussion ; Montréal, Canada, 1-3 mai 2008

This is the audio recording of all discussion sessions of the International Conference on the Re-evaluation of Liberal Neutrality organized by CRÉUM, Montreal May 1-3 2008. (The conference announcement is at http://www.creum.umontreal.ca/spip.php?article765) Ceci est l'enregistrement audio des périodes de discussion du colloque organisé par le CRÉUM (Montréal, 1-3 mai 2008) et portant sur une ré-évaluation de la neutralité libérale. (L'annonce du colloque est à l'adresse http://www.creum.umontreal.ca/spip.php?article765)

Keyphrases: Liberal neutrality, Plurality, Political philosophy, Neutralité libérale, Pluralité, Philosophie politique
L’apprentissage du caring dans l’approche par compétences

L’approche par compétences devient un incontournable en pédagogie universitaire. Celle-ci est utilisée comme cadre de référence pour le programme de baccalauréat en sciences infirmières à l’Université de Montréal.  La philosophie du caring a été adoptée à la Faculté des sciences infirmières et celle-ci y était enseignée dans le cadre de cours magistraux auparavant. Malgré tout, cette philosophie demeure abstraite pour nombre d’infirmières qui travaillent dans des contextes de soins difficiles, alors que cette philosophie présente un potentiel d’humanisation des soins.   Le présent projet a visé l’union entre l’approche par compétences et la philosophie du caring pour permettre aux étudiantes infirmières d’apprendre les interactions infirmières-patients. Cet apprentissage s’est réalisé dans deux environnements : les séances partagées en laboratoires par petit groupes et les séances données en très grands groupes.  Des éléments de compétence relationnelle ont été dégagés sur base de la Caring Patient-Nurse Interactions Scale de Cossette, Cara, Ricard et Pepin (2005) et ont guidé la construction d’activités pédagogiques. L’approche par problèmes a également été considérée dans la planification et l’élaboration de ces activités d’apprentissage de la relation transpersonnelle de caring.   Les étudiants ont pu participer à des jeux de rôles basés sur la réalité clinique en auto-évaluant leurs apprentissages. Des sondages anonymes ont été mis en ligne après chaque activité et les résultats ont souligné l’intérêt et la satisfaction des étudiants face à de telles activités pédagogiques pour apprendre le caring.  Présentement, peu d’écrits existent quant à l’apprentissage du caring en lien avec l’approche par compétences. Il est nécessaire d’approfondir l’évaluation de telles activités sur les apprentissages réalisés et la mobilisation de ces compétences en milieu clinique par la suite.

Keyphrases: human caring, caring, approche par compétences, apprentissage, relation transpersonnelle, Watson, laboratoires, sciences infirmières
The Efficient Use of Multiple Sources of a Nonrenewable Resource under Supply Cost Uncertainty

Uncertainties as to future supply costs of nonrenewable natural resources, such as oil and gas, raise the issue of the choice of supply sources. In a perfectly deterministic world, an efficient use of multiple sources of supply requires that any given market exhausts the supply it can draw from a low cost source before moving on to a higher cost one; supply sources should be exploited in strict sequence of increasing marginal cost, with a high cost source being left untouched as long as a less costly source is available. We find that this may not be the efficient thing to do in a stochastic world. We show that there exist conditions under which it can be efficient to use a risky supply source in order to conserve a cheaper non risky source. The benefit of doing this comes from the fact that it leaves open the possibility of using it instead of the risky source in the event the latter’s future cost conditions suddenly deteriorate. There are also conditions under which it will be efficient to use a more costly non risky source while a less costly risky source is still available. The reason is that this conserves the less costly risky source in order to use it in the event of a possible future drop in its cost.

Keyphrases: Security of supply, Order of use, Uncertainty, Nonrenewable resources, Q310, D810, D900
Poverty and Time

We examine the measurement of individual poverty in an intertemporal context. In contrast to earlier contributions, we assign importance to the persistence in a state of poverty and we characterize a class of individual intertemporal poverty measures reflecting this feature. In addition, we axiomatize an aggregation procedure to obtain intertemporal poverty measures for entire societies and we illustrate our new indices with an application to EU countries.

Keyphrases: Intertemporal Poverty Measurement, Equity
Externalities, Potential, Value and Consistency

We provide new characterization results for the value of games in partition function form. In particular, we use the potential of a game to define the value. We also provide a characterization of the class of values which satisfies one form of reduced game consistency.

Keyphrases: Shapley value, games in partition function form, consistency, potential
La régie d'entreprise : son évolution face aux bouleversements des marchés financiers

Au cours de la dernière année, la régie d'entreprise a subi des bouleversements majeurs. Autrefois reléguée au second plan comme relevant des affaires internes de la compagnie, les récents scandales financiers aux États-Unis ont poussé à l'avant plan la problématique de la régie d'entreprise et le rôle que doivent assumer les divers intervenants du marché. Le congrès américain a réagi très rapidement aux scandales par l'adoption d'une loi. Les autorités canadiennes durent se questionner sur le type de réforme qui devrait conduire le Canada vers une meilleure régie d'entreprise tout en conservant sa compétitivité dans un contexte de mondialisation. Le présent mémoire se veut une approche pratique à la problématique de la régie d'entreprise. Au-delà des théories élaborées, le contexte actuel requiert une action concrète adaptée au milieu et au contexte économique canadien. En ce sens, la réaction des autorités canadiennes aux changements en place aux États-Unis nous renseignera non seulement sur la philosophie des autorités canadiennes, mais également sur l'approche qui sera privilégiée par celles-ci dans l'évolution de la régie d'entreprise qui doit mener à la reprise de confiance des investisseurs dans le marché, confiance durement ébranlée par les récents scandales financiers. Over the past year, corporate governance has suffered many hits. Traditionnally pushed aside as management's problem, the recent wave of financial scandais in the United-States has put corporate governance at the front end. In that context, the role of market participants must be redefined. The United-States Congress reacted very rapidly to the scandais by adopting a new by-Iaw, the Sarbanes-Oxley Act. The Canadian authorities had to question themselves as to what kind of reform Canada would need to put it on the path of better Corporate Governance without compromising its competitiveness in a global market. The present paper follows a practical approach to the recent Corporate Governance problems. Beyond the theories elaborated on Corporate Governance, today's context requires concrete action adapted to the Canadian economic environment. In this sense, the reaction of the Canadian authorities to the new rules in the United-States will give insight as to what is the Canadian authorities' philosophy on the subject and what lies ahead for regulatory changes in Canada in the market's search to regain investor confidence after a wave of financial scandais.

Keyphrases: Régie d'entreprise, Valeurs mobilières, Sarbanes-Oxley, Corporate Governance, Securities
Les marques de commerce au Canada : analyse de certains points de droit international et de droit comparé

Le présent mémoire de maîtrise a pour objet l'analyse du droit international des marques de commerce et du droit de certains pays industrialisés en comparaison avec la législation canadienne sur les marques de commerce. Il traite également des modifications qu'il serait nécessaire d'apporter à la loi canadienne en vue de l'adoption du Protocole de Madrid, du Traité sur le droit des marques et de l'Arrangement de Nice, et de la mise en application de la Recommandation commune sur les marques notoires. Le Canada devrait aussi modifier certaines dispositions de la loi sur les marques de commerce pour la rendre plus conforme à l'Accord sur les ADPICs et à la Convention de Paris. Compte tenu des lacunes du droit international en ce qui a trait à l'utilisation de la marque, le mémoire analyse et critique cette notion en droit canadien et la compare aux tendances actuelles qui ont cours aux États-Unis et au Royaume-Uni. The purpose of this thesis is to compare the Canadian legislation in trade-marks law with international trade-marks law and the law of sorne industrialized countries. It is also suggested that the implementation of the Madrid Protocol, of the Trademark Law Treaty, of the Nice Arrangement and of the Joint Recommendation Concerning Provisions on the Protection of Well-Known Marks would necessitate some amendments to the Canadian Trade-Marks Act. Moreover, some sections of the Canadian Trade-Marks Act should be amended so as to comply with the TRIPs Agreement and with the Paris Convention. U.S. and UK. approaches regarding the use of a trade-mark are also analysed, since international law does not appear to have fully addressed this issue.

Keyphrases: Utilisation, Notoriété, Marques, Droit international, Droit comparé, Expungement, Examen, Classification, Radiation, Trade-Marks, Internation Law, Comparative Law, Examination, Use, Well-Known
La réglementation d'Internet dans le fédéralisme canadien : l'étendue des pouvoirs du parlement fédéral

L'auteur analyse la question suivante: quelle est l'étendue des pouvoirs du Parlement fédéral canadien sur la réglementation d'Internet? Le Parlement fédéral et les différentes provinces canadiennes sont de plus en plus disposés à réglementer Internet. Or, la question du partage des compétences constitutionnelles entre le Parlement fédéral et les provinces quant à la réglementation d'Internet a été peu étudiée jusqu'à maintenant. Après avoir appliqué les principes constitutionnels au contexte propre à Internet, l'auteur conclut que les compétences législatives sont grandement partagées entre le Parlement fédéral et les provinces. The author exammes the fol1owing question: what is the extent of the Canadian Parliament's jurisdiction over the regulation of the Internet? The Canadian Parliament and the provinces are now more open to Internet regulation. However, the subject of the distribution of powers between the federal government and the provinces over the regulation of the Internet has not yet been significant1y discussed. After a review of the relevant constitutional principles and their applications to the Internet, the author concludes that a large part of the jurisdiction over the Internet is shared between the Canadian Parliament and the provinces.

Keyphrases: Internet, Constitution, Fédéralisme, Partage des compétences, Entreprises fédérales, Télécommunications, Internet, Constitution, Federalism, Distribution of Powers, Federal Undertakings