L'obligation de résidence chez l'employeur imposée aux travailleurs agricoles et domestiques migrants au Canada : une atteinte à leur droit constitutionnel à la liberté

À travers la mise en place d’une multitude de programmes destinés à faciliter le recrutement de travailleurs étrangers, le Canada s’inscrit en plein cœur de l’ère de la migration globale. Or, bien qu’il jouisse d’une solide réputation en tant que chef de file mondial en matière de gestion des migrations, particulièrement quant à la question de la gérance de la migration temporaire du travail, le Canada fait partie des pays qui édictent des règlements sur l’immigration qui assortissent le droit d’entrée et de séjour au pays des travailleurs étrangers temporaires, particulièrement de ceux considérés comme étant peu qualifiés, à des conditions limitatives de liberté liées à l’emploi. Parmi ces conditions, il est loisible de mentionner celle qui oblige, de jure ou de facto, les travailleurs agricoles et domestiques migrants à résider chez leur employeur. Pourtant, bien que l’illégalité de l’obligation de résidence ait été consacrée internationalement, il reste qu’en droit interne canadien, sa constitutionnalité continue toujours de susciter de vifs débats jurisprudentiels et doctrinaux. À travers l’articulation des différents programmes de migration temporaire imposant une obligation de résidence, cette recherche expose la manière dont cette obligation dérogatoire au droit commun contribue à la violation des droits du travail et des droits fondamentaux des travailleurs agricoles et domestiques migrants qui y sont assujettis, et à exacerber ainsi la vulnérabilité de base à laquelle sont déjà confrontés ces travailleurs. Ce survol effectué, cette étude propose ensuite d’analyser la manière dont l’obligation de résidence chez l’employeur porte illégalement atteinte au droit à la liberté des travailleurs agricoles et domestiques migrants, qui leur est constitutionnellement garanti par le biais de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Through the implementation of an array of programs designed to facilitate the recruitment of foreign workers, Canada is considered to be at the core of the global age of migration. With a strong reputation of being a world leader in migration management, particularly with respect to temporary migration, Canada is nevertheless one of many countries to limit the labour mobility of temporary foreign workers, especially of those who are considered to be low-skilled, through different conditions, often restrictive of liberty. Among these conditions is the de jure or de facto requirement that migrant agricultural and domestic workers reside with their employers. Although the unlawfulness of such obligation has been internationally established, the fact remains that in Canadian domestic law, its constitutionality continues to be subject of intense judicial and doctrinal debate. Through the presentation of the various programs of admission of foreign temporary workers requiring of them to reside at their place of employment, this research explores the consequences of such restriction on migrant agricultural and domestic workers’ labour and fundamental rights, which ultimately contribute to exacerbate the basic vulnerability already experienced by these workers. This study then offers a deeper analysis on how the obligation to reside at one’s place of employment imposed upon migrant agricultural and domestic workers specifically violates their right to liberty under section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Keyphrases: Obligation de résidence, Travailleurs agricoles migrants, Travailleuses domestiques migrantes, Droit à la liberté, Charte canadienne des droits et libertés, Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), Volet agricole, Programme des aides familiaux (PAF), Programme des aides familiaux résidants (PAFR), Live-in requirement, Migrant agricultural workers, Migrant domestic workers, Right to liberty, Canadian Charter of Rights and Freedoms, Temporary Foreign Worker Program (TFWP), Seasonal Agricultural Worker Program (SAWP), Agricultural Stream, Caregiver Program (CP), Live-in Caregiver Program (LCP)