Processus d'implantation d'une mesure législative favorisant la sécurité des patients : le cas de la Loi 113 au Québec

Au Québec, la Loi 113 a été adoptée en 2002 pour réduire l’incidence et les conséquences des événements indésirables survenus en cours de soins de santé. Cette loi oblige à effectuer plusieurs modifications tant au niveau administratif que clinique, notamment, la création de comités de gestion du risque, l’établissement de politiques pour la divulgation aux patients et la déclaration systématique des événements indésirables dans les institutions hospitalières. Cependant, la capacité de ces établissements à implanter les mesures requises par la loi a été mise en doute par certains auteurs. L’objectif de cette thèse a été d’étudier le processus d’implantation de la loi 113 à partir d’un cadre théorique intégrant les approches dites de développement organisationnel, institutionnelle et politique. Pour cela, nous avons mené une étude de cas multiples, chaque cas étant représenté par un type d’hôpital qualifié dans le contexte de notre étude de « petit », « grand » et « universitaire ». Les procédures de cueillette des données ont consisté en des entrevues avec des administrateurs et des professionnels de santé, des séances d’observation de comités de gestion des risques, et une analyse de documents issus des secteurs administratifs de chaque institution.  Les résultats suggèrent une implantation progressive et variable de la loi d’un hôpital à l’autre et la présence de conflits entre les pratiques professionnelles ou organisationnelles et les nouvelles normes légales. Ces dernières semblent avoir été adoptées au niveau administratif, tandis que les normes professionnelles et organisationnelles ont continué à prédominer au niveau clinique, une situation ayant entraîné un climat de méfiance entre les milieux administratif et clinique, plus particulièrement parmi les médecins de chaque établissement hospitalier. Les résultats de notre étude indiquent également que les stratégies ayant le plus contribué au changement résultent d’une forte légitimité et du leadership des principaux agents de changement, comme la gouverne et le gestionnaire de risque, et de la gestion avisée de l’environnement organisationnel. Cependant, malgré les efforts continus mobilisés au sein de chaque établissement pour implanter la loi, on a pu constater la persistance d’une résistance de certains acteurs clefs. En conclusion, l’implication et la contribution des détenteurs d’enjeux internes et externes de l’organisation sont nécessaires pour aboutir à une vision commune et aligner les différentes interventions afin d’assurer le succès de l’implantation de la loi. In Quebec, Bill 113 was passed in 2002 to reduce the incidence and consequences of adverse events during health care. This law requires making several changes in both administrative and clinical settings, including the establishment of risk management committees, establishing policies for disclosure to patients and systematic reporting of adverse events in hospitals. However, the ability of these institutions to implement the measures required by law has been questioned by some authors. The aim of this thesis was to study the process of implementing Bill 113 from a theoretical framework integrating organizational development, institutional and political approaches. To do so, we conducted a multiple case study, each case being represented by a type of hospital qualified in the context of our study as « small », « large » and « academic ». Data collection procedures consisted of interviews with administrators and health professionals, observation of risk management committee meetings, and analysis of administrative documents from each institution.  The results suggest a gradual implementation of the law that varies from one hospital to another and the presence of conflicts between professional and organizational practices and new legal standards. The latter seem to have been adopted at the administrative level, while the professional and organizational standards have continued to dominate the clinical level, a situation that led to a climate of mistrust between the administrative and clinical settings, particularly among doctors from each hospital. The results of our study also suggest that strategies that have most contributed to change result from a strong and legitimate leadership of the principal agents of change, such as steering and risk manager, and stewardship of the organizational environment. However, despite ongoing efforts mobilized within each institution to implement the law, there has been continuing resistance by some key players. In conclusion, the involvement and contribution from stakeholders inside and outside the organization are necessary to achieve a shared vision and align the different interventions to ensure the successful implementation of the law.

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