Datasets:

NCube

/

europa

like 0

62008TJ0331

pl

Skarga na decyzję Drugiej Izby Odwoławczej OHIM z dnia 21 maja 2008 r. (sprawa R 1679/2007‑2) dotyczącą postępowania w sprawie sprzeciwu między Grupo Corporativo Teype, SL a REWE-Zentral AG. Informacje dotyczące sprawy Zgłaszający wspólnotowy znak towarowy: REWE-Zentral AG Zgłoszony wspólnotowy znak towarowy: Słowny znak towarowy Solfrutta dla towarów z klas 29, 30 i 32 Właściciel znaku towarowego lub oznaczenia, na które powołano się w sprzeciwie: Grupo Corporativo Teype, SL Znak towarowy lub oznaczenie, na które powołano się w sprzeciwie: Wspólnotowa rejestracja nr 1687722 słownego znaku towarowego FRUTISOL dla towarów z klasy 32; hiszpańska rejestracja nr 2018327 słownego znaku towarowego FRUTISOL dla towarów z klasy 32 Decyzja Wydziału Sprzeciwów: Częściowe uwzględnienie sprzeciwu Decyzja Izby Odwoławczej: Oddalenie odwołania Sentencja 1) Stwierdza się nieważność decyzji Drugiej Izby Odwoławczej OHIM z dnia 21 maja 2008 r. (sprawa R 1679/2007‑2). 2) OHIM zostaje obciążony kosztami postępowania.

61984CJ0258

fr

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 DECEMBRE 1984, LA SOCIETE NIPPON SEIKO KK, TOKYO, JAPON ( CI-APRES "NSK "), A INTRODUIT, AU TITRE DE L' ARTICLE 173 DU TRAITE, UN RECOURS TENDANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**2089/84 DU CONSEIL, DU 19 JUILLET 1984, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE ROULEMENTS A BILLES, DONT LE PLUS GRAND DIAMETRE EXTERIEUR N' EXCEDE PAS 30*MM, ORIGINAIRES DU JAPON ET DE SINGAPOUR ( JO L*193, P.*1 ). 2 PAR LE REGLEMENT N**744/84, DU 19 MARS 1984 ( JO L*79, P.*8 ), LA COMMISSION AVAIT INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE CES MICROROULEMENTS A BILLES ORIGINAIRES DU JAPON ET DE SINGAPOUR . 3 LE RECOURS TEND, A TITRE PRINCIPAL, A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**2089/84 DANS SON ENSEMBLE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A L' ANNULATION DE CE REGLEMENT DANS LA MESURE SEULEMENT OU IL VISE LA SOCIETE REQUERANTE, A SAVOIR A L' ANNULATION DE L' ARTICLE 1ER EN TANT QU' IL FIXE A 14,71 % LE DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES MICROROULEMENTS A BILLES FABRIQUES ET EXPORTES PAR LA REQUERANTE ET A L' ANNULATION DE L' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT EN TANT QU' IL PRESCRIT QUE LES MONTANTS PRELEVES AU TITRE DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE, APPLICABLE A NSK, SONT PERCUS A TITRE DEFINITIF . 4 EN CE QUI CONCERNE LE CADRE REGLEMENTAIRE ET LES FAITS DU LITIGE, DE MEME QUE LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR . SUR LA RECEVABILITE 5 LE CONSEIL ESTIME QUE LE RECOURS N' EST RECEVABLE QUE POUR AUTANT QU' IL VISE LE DROIT ANTIDUMPING IMPOSE A LA REQUERANTE . LE CONSEIL FAIT VALOIR QUE L' ACTE ATTAQUE EST UN REGLEMENT DONT, PAR CONSEQUENT, SEULES LES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN RECOURS EN ANNULATION . 6 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ETABLIE NOTAMMENT PAR L' ARRET DU 21 FEVRIER 1984 ( ALLIED CORPORATION ET AUTRES/COMMISSION, 239 ET 275/82, REC . P.*1005 ), LES ACTES PORTANT INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING EN APPLICATION DU REGLEMENT N**3017/79 DU CONSEIL, DU 20 DECEMBRE 1979, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L*339, P.*1 ), SONT DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, CELLES DES ENTREPRISES PRODUCTRICES ET EXPORTATRICES QUI PEUVENT DEMONTRER QU' ELLES ONT ETE IDENTIFIEES DANS LES ACTES DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL OU CONCERNEES PAR LES ENQUETES PREPARATOIRES . LE CONSEIL NE CONTESTE PAS QUE LE REGLEMENT ATTAQUE SOIT DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT NSK, QUI Y EST NOMMEMENT DESIGNEE . 7 IL CONVIENT CEPENDANT DE PRECISER QUE LE REGLEMENT ATTAQUE N' EDICTE PAS DES REGLES GENERALES APPLICABLES A UN ENSEMBLE D' OPERATEURS ECONOMIQUES INDISTINCTEMENT CONCERNES, MAIS IMPOSE DES DROITS ANTIDUMPING DIFFERENTS A UNE SERIE DE SOCIETES FABRICANTES OU EXPORTATRICES DE MICROROULEMENTS A BILLES, INSTALLEES AU JAPON ET A SINGAPOUR, QUI SONT NOMMEMENT DESIGNEES, DE MEME QU' AUX AUTRES SOCIETES, NON DESIGNEES, SE LIVRANT AUX MEMES ACTIVITES DANS CES MEMES PAYS . IL FAUT ADMETTRE, DANS CES CONDITIONS, QUE NSK EST INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR LES SEULES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ATTAQUE QUI LUI IMPOSENT UN DROIT ANTIDUMPING PARTICULIER ET EN FIXENT LE MONTANT, ET NON PAS PAR CELLES QUI IMPOSENT DES DROITS ANTIDUMPING A D' AUTRES SOCIETES . 8 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR PRESENTEE PAR LE CONSEIL DOIT ETRE ACCUEILLIE ET QUE LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS TENDANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**2089/84 DANS SON ENSEMBLE DOIVENT ETRE REJETEES . IL Y A LIEU, PAR CONTRE, D' EXAMINER AU FOND LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES QUI TENDENT A L' ANNULATION DU REGLEMENT ATTAQUE DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT NSK . SUR LE FOND 9 LA REQUERANTE INVOQUE PLUSIEURS MOYENS, QUI, EU EGARD AUX DIFFERENTS ARGUMENTS PRESENTES, DOIVENT ETRE REGROUPES COMME SUIT : - PLUSIEURS MOYENS SONT RELATIFS A L' ILLEGALITE DE LA METHODE DE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING . A CET EGARD, LA REQUERANTE INVOQUE : - LE CARACTERE DISSEMBLABLE DES METHODES RETENUES POUR CALCULER LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION; - LE CARACTERE INEQUITABLE DE LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION RETENUE POUR CALCULER LE PRIX A L' EXPORTATION; - LA MOTIVATION INSUFFISANTE DU CHOIX DE CETTE METHODE; - L' ADOPTION DE CETTE METHODE NOUVELLE EN VIOLATION DES PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE, DE CONFIANCE LEGITIME ET DE BONNE ADMINISTRATION; - L' INEGALITE DES AJUSTEMENTS DONT LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION ONT FAIT L' OBJET; - UN MOYEN EST TIRE DE L' ILLEGALITE DU REFUS DE PRENDRE EN COMPTE LES ENGAGEMENTS PROPOSES OU, A TOUT LE MOINS, LES AUGMENTATIONS DE PRIX DECIDEES PAR NSK; - UN MOYEN EST TIRE DE LA MOTIVATION INSUFFISANTE DU NIVEAU DE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET ESTIME EGAL A LA MARGE DE DUMPING CONSTATEE; - UN MOYEN EST TIRE DE CE QUE LE REGLEMENT ATTAQUE AUTORISERAIT LA PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE DROIT DEFINITIF EST INFERIEUR AU MONTANT DU DROIT PROVISOIRE . I - SUR LES MOYENS TIRES DE L' ILLEGALITE DE LA METHODE DE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING 10 AFIN DE PRECISER LA PORTEE DES MOYENS ET ARGUMENTS INVOQUES A CET EGARD PAR LA REQUERANTE, IL CONVIENT DE RAPPELER TOUT D' ABORD QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 2 ET 3, SOUS A ), DU REGLEMENT N**3017/79 DU CONSEIL, UN PRODUIT EST CONSIDERE COMME FAISANT L' OBJET D' UN DUMPING LORSQUE SON PRIX A L' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE EST INFERIEUR A LA VALEUR NORMALE D' UN PRODUIT SIMILAIRE, C' EST-A-DIRE AU PRIX PAYE, AU COURS D' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES, POUR CE PRODUIT DESTINE A LA CONSOMMATION DANS LE PAYS D' EXPORTATION . AINSI QUE LE PRECISE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS A ), DU REGLEMENT DE BASE, IL FAUT ENTENDRE PAR MARGE DE DUMPING "LE MONTANT PAR LEQUEL LA VALEUR NORMALE DEPASSE LE PRIX A L' EXPORTATION ". 11 IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRIX A L' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE CONSTITUENT LES TERMES DE LA COMPARAISON PERMETTANT D' ETABLIR LA MARGE DE DUMPING . EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS B ) ET C ), DU REGLEMENT N**3017/79, "LORSQUE LES PRIX VARIENT, LA MARGE DE DUMPING PEUT ETRE ETABLIE TRANSACTION PAR TRANSACTION OU EN SE REFERANT AUX PRIX LES PLUS FREQUEMMENT CONSTATES, REPRESENTATIFS OU MOYENS PONDERES; LORSQUE LES MARGES DE DUMPING VARIENT, DES MOYENNES PONDEREES PEUVENT ETRE ETABLIES ". 12 IL RESSORT DU POINT 11 DU REGLEMENT ATTAQUE QUE, EN L' ESPECE, LA VALEUR NORMALE A ETE CALCULEE SUR LA BASE D' UNE MOYENNE PONDEREE DES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR . LE PRIX A L' EXPORTATION A ETE, COMME L' INDIQUE LE POINT 16 DU REGLEMENT ATTAQUE, CALCULE SELON UNE FORMULE TRANSACTION PAR TRANSACTION . IL RESSORT DU DOSSIER QUE, EN VERTU DE CETTE FORMULE, LES PRIX A L' EXPORTATION SUPERIEURS A LA VALEUR NORMALE ONT ETE PRIS EN COMPTE APRES AVOIR ETE FICTIVEMENT RAMENES AU NIVEAU DE LA VALEUR NORMALE ET QU' UNE MOYENNE PONDEREE A ETE ETABLIE ENTRE L' ENSEMBLE DES PRIX A L' EXPORTATION CONSTATES, QU' IL S' AGISSE DE PRIX INFERIEURS OU DE PRIX EGAUX A LA VALEUR NORMALE . LA MARGE DE DUMPING A ENSUITE ETE ETABLIE PAR COMPARAISON ENTRE LA VALEUR NORMALE, CALCULEE SELON LA METHODE DE LA MOYENNE PONDEREE ET LE PRIX A L' EXPORTATION, CALCULE SELON LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION . A - SUR LE CARACTERE DISSEMBLABLE DES METHODES RETENUES POUR CALCULER LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION 13 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE, SI, COMME L' AFFIRME LE CONSEIL, LE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE ET CELUI DU PRIX A L' EXPORTATION SONT, EU EGARD A LEUR CONTEXTE ECONOMIQUE, DES OPERATIONS DIFFERENTES, CELLES-CI NE SONT CEPENDANT PAS INDEPENDANTES L' UNE DE L' AUTRE . LA POSSIBILITE DE CHOIX ENTRE LES DIVERSES METHODES INDIQUEES A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, DU REGLEMENT N**3017/79, PRECITE, POUR LE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING, DOIT ETRE RAPPROCHEE DU PRINCIPE DE BASE QUI, ENONCE A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, DE CE REGLEMENT, IMPOSERAIT, POUR PERMETTRE UNE COMPARAISON VALABLE, QUE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION SOIENT CALCULES SELON DES METHODES IDENTIQUES . 14 IL CONVIENT DE CONSTATER, EN PREMIER LIEU, QUE LES METHODES DE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE ET DU PRIX A L' EXPORTATION SONT ENUMEREES RESPECTIVEMENT AUX PARAGRAPHES 3 A 7 ET AU PARAGRAPHE 8 DE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N**3017/79 . OR, CES DISPOSITIONS PREVOIENT DE MANIERE INDEPENDANTE PLUSIEURS METHODES DE CALCUL NON SIMILAIRES DE CHACUN DES TERMES DE LA COMPARAISON . 15 CETTE INDEPENDANCE DES METHODES DE CALCUL SUSCEPTIBLES D' ETRE RETENUES EST CONFIRMEE PAR LES TERMES PRECITES DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS B ) ET C ), DU REGLEMENT N**3017/79, QUI SE LIMITENT A INDIQUER LES DIFFERENTES POSSIBILITES DE CALCULER LA MARGE DE DUMPING SANS FORMULER D' OBLIGATION DE SIMILITUDE OU D' IDENTITE DES METHODES CHOISIES AUX FINS DE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE ET DU PRIX A L' EXPORTATION . 16 IL CONVIENT DE RELEVER, EN SECOND LIEU, QUE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, DU REGLEMENT N**3017/79 : "AFIN D' ETABLIR UNE COMPARAISON VALABLE, LE PRIX A L' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE DOIVENT ETRE EXAMINES SUR UNE BASE COMPARABLE QUANT AUX CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DU PRODUIT, AUX QUANTITES ET AUX CONDITIONS DE VENTES ." 17 IL RESULTE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, D' UNE PART, QU' ELLE VISE A DEFINIR LES AJUSTEMENTS SUSCEPTIBLES D' ETRE APPORTES A LA VALEUR NORMALE ET AU PRIX A L' EXPORTATION APRES QUE CEUX-CI ONT DEJA ETE CALCULES SELON LES METHODES PREVUES A CETTE FIN ET, D' AUTRE PART, QUE LES AJUSTEMENTS PREVUS PORTENT EXCLUSIVEMENT, COMME L' INDIQUE LE CONSIDERANT 8 DU REGLEMENT N**3017/79, SUR LES DIFFERENCES OBSERVEES EN CE QUI CONCERNE LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ET LES QUANTITES DE PRODUITS, LES CONDITIONS DE VENTES ET LE NIVEAU DES TRANSACTIONS COMMERCIALES, PRIS EN COMPTE SUR LE MARCHE INTERIEUR ET LE MARCHE D' EXPORTATION . 18 CONTRAIREMENT A CE QU' AFFIRME LA REQUERANTE, IL EN RESULTE QUE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, DU REGLEMENT N' IMPOSE PAS QUE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION SOIENT CALCULES SELON DES METHODES IDENTIQUES . 19 IL CONVIENT, PAR CONSEQUENT, DE REJETER LE MOYEN SUSMENTIONNE . B - SUR LE CARACTERE PRETENDUMENT INEQUITABLE DE LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION RETENUE POUR CALCULER LE PRIX A L' EXPORTATION 20 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA METHODE D' EVALUATION DU PRIX A L' EXPORTATION TRANSACTION PAR TRANSACTION RETENUE PAR LE REGLEMENT ATTAQUE AURAIT EU POUR RESULTAT DE NE TENIR COMPTE QUE DES VENTES EFFECTUEES A PRIX DE DUMPING, EN ELIMINANT CELLES QUI SONT PRATIQUEES A DES PRIX SUPERIEURS A LA VALEUR NORMALE . LA REQUERANTE ESTIME QUE LA METHODE SUIVIE NE POUVAIT AINSI ABOUTIR QU' A UNE CONSTATATION DE DUMPING ET A L' ETABLISSEMENT D' UNE MARGE DE DUMPING SANS LIEN AVEC LA REALITE . SEULE L' EVALUATION DU PRIX A L' EXPORTATION SELON LA METHODE DES PRIX MOYENS PONDERES AURAIT PERMIS DE PARVENIR EN L' ESPECE A UN RESULTAT EQUITABLE . 21 IL CONVIENT DE NOTER QUE LE CHOIX ENTRE LES DIFFERENTES METHODES DE CALCUL INDIQUEES A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS B ), DU REGLEMENT N**3017/79, SUPPOSE L' APPRECIATION DE SITUATIONS ECONOMIQUES COMPLEXES . OR, COMME LA COUR L' A JUGE NOTAMMENT DANS L' ARRET DU 11 JUILLET 1985 ( REMIA, 42/84, REC . P.*2545 ), LE JUGE DOIT LIMITER LE CONTROLE QU' IL EXERCE SUR UNE TELLE APPRECIATION A LA VERIFICATION DU RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE, DE L' EXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS RETENUS POUR OPERER LE CHOIX CONTESTE, DE L' ABSENCE D' ERREUR MANIFESTE DANS L' APPRECIATION DE CES FAITS OU DE L' ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR . 22 L' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA REQUERANTE REVIENT A SOUTENIR QUE LES INSTITUTIONS ONT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L' APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE EN RETENANT UNE METHODE D' EVALUATION DE LA MARGE DE DUMPING QUI NE TIENT AUCUN COMPTE DES PRIX A L' EXPORTATION SUPERIEURS A LA VALEUR NORMALE ET CONDUIT DES LORS A UN RESULTAT INEQUITABLE . 23 CETTE ARGUMENTATION NE PEUT ETRE ACCUEILLIE . IL CONVIENT DE CONSTATER TOUT D' ABORD QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION N' ELIMINE PAS DU CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING LES TRANSACTIONS CONCLUES A DES PRIX SUPERIEURS A LA VALEUR NORMALE . ELLE SE BORNE A RAMENER FICTIVEMENT CES PRIX AU NIVEAU DE CELUI DE LA VALEUR NORMALE, MAIS LES INTEGRE DANS LE CALCUL DE LA MOYENNE PONDEREE DE L' ENSEMBLE DES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE D' EXPORTATION . 24 IL CONVIENT DE SOULIGNER ENSUITE QUE LA LIBERTE DE CHOISIR L' UNE DES METHODES INDIQUEES A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS B ), DU REGLEMENT N**3017/79, TEND PRECISEMENT A CE QUE SOIT RETENUE LA METHODE LA PLUS APPROPRIEE A L' OBJET DE LA PROCEDURE D' INSTITUTION D' UN DROIT ANTIDUMPING . SELON L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ET L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT, UNE TELLE PROCEDURE VISE A ELIMINER LE PREJUDICE OU LA MENACE DE PREJUDICE RESULTANT POUR UNE PRODUCTION ETABLIE DE LA COMMUNAUTE D' UNE PRATIQUE DE DUMPING . 25 OR, LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION EST LA SEULE QUI PERMETTE DE FAIRE OBSTACLE A CERTAINES MANOEUVRES QUI CONSISTENT A DISSIMULER LE DUMPING GRACE A DES PRATIQUES DE PRIX DIFFERENTS, TANTOT SUPERIEURS ET TANTOT INFERIEURS A LA VALEUR NORMALE . L' APPLICATION, DANS UN TEL CONTEXTE, DE LA METHODE DE LA MOYENNE PONDEREE NE REPONDRAIT PAS A L' OBJET DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING, DANS LA MESURE OU CETTE METHODE AURAIT POUR EFFET ESSENTIEL DE MASQUER LES VENTES EFFECTUEES A PRIX DE DUMPING PAR CELLES EFFECTUEES A DUMPING DIT "NEGATIF", ET LAISSERAIT AINSI SUBSISTER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE . 26 IL CONVIENT, DES LORS, D' ADMETTRE QUE LA COMMISSION N' A COMMIS, EN L' ESPECE, AUCUNE ERREUR MANIFESTE DANS L' APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, EN APPLIQUANT, COMME ELLE L' A FAIT, LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION POUR LE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING, ET DE REJETER LE MOYEN ANALYSE CI-DESSUS . C - SUR LA MOTIVATION PRETENDUMENT INSUFFISANTE DU CHOIX DE LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION 27 LA REQUERANTE ESTIME QUE LES MOTIFS EXPOSES AU POINT 18 DU REGLEMENT LITIGIEUX SONT INSUFFISANTS, DANS LA MESURE OU ILS N' INDIQUENT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES LE PRIX A L' EXPORTATION N' A PAS ETE ETABLI, COMME PAR LE PASSE, SUR LA BASE D' UNE MOYENNE DES PRIX CONSTATES . 28 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE RAPPELEE NOTAMMENT PAR L' ARRET DU 26 JUIN 1986 ( NICOLET INSTRUMENT, 203/85, REC . P.*2049 ), LA MOTIVATION EXIGEE PAR L' ARTICLE 190 DU TRAITE DOIT FAIRE APPARAITRE, D' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE, LE RAISONNEMENT DE L' AUTORITE COMMUNAUTAIRE, AUTEUR DE L' ACTE INCRIMINE, DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE, AFIN DE DEFENDRE LEURS DROITS, ET A LA COUR D' EXERCER SON CONTROLE . 29 CETTE EXIGENCE A ETE SATISFAITE EN L' ESPECE PAR LES MOTIFS EXPOSES AU POINT 18 DU REGLEMENT ATTAQUE, DONT IL RESSORT NOTAMMENT QUE LE CHANGEMENT DE METHODE LITIGIEUX A ETE DECIDE AUX FINS D' ELIMINER LE PREJUDICE QUI SUBSISTAIT POUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DES ROULEMENTS A BILLES, DU FAIT DE L' APPLICATION DE METHODES DE CALCUL UTILISEES PRECEDEMMENT, LESQUELLES PERMETTAIENT DE COMPENSER LES VENTES EFFECTUEES A PRIX DE DUMPING PAR LES VENTES DITES A DUMPING NEGATIF . 30 LE MOYEN TIRE DE L' INSUFFISANCE DE MOTIVATION DOIT, DES LORS, ETRE REJETE . D - SUR LES CONDITIONS D' ADOPTION DE LA NOUVELLE METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION 31 A L' APPUI DE CE MOYEN, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LES ENGAGEMENTS CONCLUS EN 1981, FONDES SUR LES ANCIENNES METHODES DE CALCUL DU PRIX A L' EXPORTATION, SONT DEMEURES EN VIGUEUR JUSQU' AU 22 MARS 1984, DATE A LAQUELLE LA COMMISSION L' A INFORMEE DU RETRAIT DE SON ACCEPTATION . LES PRINCIPES DE CONFIANCE LEGITIME, DE SECURITE JURIDIQUE ET LES REGLES DE BONNE ADMINISTRATION AURAIENT EXIGE QUE LE CHANGEMENT DE METHODE DE CALCUL DU PRIX A L' EXPORTATION FUT ANNONCE EN TEMPS UTILE, POUR QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES PUISSENT MODIFIER LEURS PRATIQUES COMMERCIALES DE MANIERE A SE CONFORMER AUX EXIGENCES COMMUNAUTAIRES . 32 IL CONVIENT DE SOULIGNER, EN PREMIER LIEU, QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N**3017/79, LES ENGAGEMENTS ACCEPTES PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REEXAMEN, QUI, SELON L' ALINEA 3 DE CETTE DISPOSITION, PEUT ABOUTIR A LA MODIFICATION, A L' ABROGATION OU A L' ANNULATION DES MESURES DEFINIES DANS LE CADRE DE CES ENGAGEMENTS . DES LORS, LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA REMISE EN CAUSE DES MESURES AINSI ADOPTEES EN 1981 . 33 IL CONVIENT DE RAPPELER, EN SECOND LIEU, QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS B ), DU MEME REGLEMENT, EN VIGUEUR DES AVANT L' EPOQUE OU LES ENGAGEMENTS DE NSK ONT ETE CONCLUS, LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION EST AU NOMBRE DES METHODES QUE LES INSTITUTIONS ONT LA POSSIBILITE D' ADOPTER POUR CALCULER LA MARGE DE DUMPING, LORSQUE, COMME EN L' ESPECE, LES PRIX VARIENT . 34 DANS CES CONDITIONS, ET AINSI QUE LA COUR L' A JUGE DANS L' ARRET DU 28 OCTOBRE 1982 ( FAUST/COMMISSION, 52/81, REC . P.*3745 ), LORSQUE LES INSTITUTIONS DISPOSENT D' UNE MARGE D' APPRECIATION POUR LE CHOIX DES MOYENS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LEUR POLITIQUE, LES OPERATEURS ECONOMIQUES NE SONT PAS JUSTIFIES A PLACER LEUR CONFIANCE LEGITIME DANS LE MAINTIEN DU MOYEN INITIALEMENT CHOISI, LEQUEL PEUT ETRE MODIFIE PAR CES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE L' EXERCICE DE LEUR COMPETENCE . 35 ENFIN, LES REGLES DE BONNE ADMINISTRATION NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LES INSTITUTIONS UTILISENT LES POUVOIRS QUI LEUR SONT RECONNUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR . 36 LE MOYEN INVOQUE DOIT, DES LORS, ETRE REJETE . E - SUR L' INEGALITE DES AJUSTEMENTS DONT LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION ONT FAIT L' OBJET 37 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE, EN VIOLATION DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, DU REGLEMENT N**3017/79, ET CONTRAIREMENT A CE QU' AFFIRME LA COMMISSION AU POINT 19 DU REGLEMENT N**744/84, LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION N' ONT PAS ETE ETABLIS SUR UNE BASE COMPARABLE, EU EGARD A L' INEGALITE DES AJUSTEMENTS DONT CES PRIX ONT FAIT L' OBJET . 38 ELLE EXPOSE AINSI QUE, DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION DU PRIX A L' EXPORTATION, TOUS LES FRAIS DE SES FILIALES EUROPEENNES ONT ETE DEDUITS, ALORS QUE SEULS CERTAINS DES FRAIS CORRESPONDANTS EXPOSES SUR LE MARCHE JAPONAIS ONT ETE DEDUITS DE LA VALEUR NORMALE . DE L' AVIS DE NSK, CETTE ASYMETRIE DE TRAITEMENT A CONDUIT A SUREVALUER LA VALEUR NORMALE ET, PARTANT, LA MARGE DE DUMPING, ET N' EST PAS JUSTIFIEE, CAR LES VENTES DE NSK SUR LE MARCHE JAPONAIS SE SITUENT AU MEME STADE DE LA DISTRIBUTION QUE SES VENTES SUR LE MARCHE EUROPEEN . 39 IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 8, SOUS B ), DU REGLEMENT N**3017/79, LE PRIX A L' EXPORTATION EST ETABLI SELON UNE VALEUR CONSTRUITE, LORSQUE LE PRIX CONVENU POUR LES VENTES A L' EXPORTATION NE PEUT SERVIR DE REFERENCE : IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, LORSQUE, COMME EN L' ESPECE, LES TRANSACTIONS SONT EFFECTUEES ENTRE PARTIES ASSOCIEES OU LIEES PAR UN ARRANGEMENT DE COMPENSATION . LE PRIX A L' EXPORTATION EST ALORS CONSTITUE SUR LA BASE DU PRIX AUQUEL LE PRODUIT IMPORTE EST REVENDU POUR LA PREMIERE FOIS A UN ACHETEUR INDEPENDANT OU SUR TOUTE BASE RAISONNABLE . DANS CE CAS, DES AJUSTEMENTS SONT OPERES POUR TENIR COMPTE "DE TOUS LES FRAIS INTERVENUS ENTRE L' IMPORTATION ET LA REVENTE ". 40 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA DEDUCTION DE L' INTEGRALITE DES FRAIS EXPOSES PAR LES FILIALES EUROPEENNES DE NSK, DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION DES PRIX A L' EXPORTATION, FAIT UNE APPLICATION CORRECTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**3017/79 . 41 IL EST VRAI QUE, SELON L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, DU REGLEMENT N**3017/79, LORSQUE LE PRIX A L' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE NE SONT PAS COMPARABLES EN CE QUI CONCERNE LES CARACTERISTIQUES INDIQUEES AU PARAGRAPHE 9, PRECITE, DE CETTE MEME DISPOSITION, IL EST TENU COMPTE DES DIFFERENCES QUI AFFECTENT LA COMPARABILITE DES PRIX . IL EN VA AINSI NOTAMMENT DES DIFFERENCES DANS LES CONDITIONS DE VENTE . A CET EGARD, L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SOUS C ), PREVOIT QUE LES AJUSTEMENTS SONT : "LIMITES EN GENERAL AUX DIFFERENCES QUI ONT UNE RELATION DIRECTE AVEC LES VENTES CONSIDEREES ET COMPRENNENT PAR EXEMPLE LES DIFFERENCES DE DROITS ET TAXES INDIRECTES, LES CONDITIONS DE CREDIT, CAUTIONS, GARANTIES, MODALITES, SERVICES APRES VENTE, COMMISSIONS OU SALAIRES PAYES AUX VENDEURS, EMBALLAGE, TRANSPORT ...; EN REGLE GENERALE, AUCUN AJUSTEMENT ( N' EST ) ACCORDE POUR DES DIFFERENCES DANS LES FRAIS ADMINISTRATIFS ET GENERAUX, Y COMPRIS LES FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT OU DE PUBLICITE ...". 42 SUR LA BASE DE CETTE DISPOSITION, LA REQUERANTE SOUTIENT QUE DIVERS FRAIS DEDUITS DU PRIX A L' EXPORTATION AURAIENT EGALEMENT DU ETRE DEDUITS DE LA VALEUR NORMALE . A CE TITRE, ELLE CITE, TOUT D' ABORD, LE COUT DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ET DES SERVICES LIES A LA CLIENTELE DE SES FILIALES JAPONAISES . NSK CITE ENSUITE LES ACTIVITES DE SES SERVICES TECHNIQUES, QUI, CONTRAIREMENT A CE QU' AFFIRME LE CONSEIL, NE CONSTITUERAIENT NULLEMENT UN DEPARTEMENT DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DONT LES FRAIS NE SERAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L' OBJET D' AJUSTEMENTS, MAIS UN SERVICE DE PREVENTE D' INFORMATION ET D' APRES-VENTE POUR LES CLIENTS JAPONAIS . NSK CITE, ENFIN, LES FRAIS EXPOSES SUR LE MARCHE JAPONAIS POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES . 43 IL CONVIENT D' OBSERVER, A CET EGARD, QUE LES AJUSTEMENTS EFFECTUES AU TITRE DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SOUS C ), DU REGLEMENT N**3017/79, SE DISTINGUENT, TANT PAR LEUR OBJECTIF QUE PAR LEURS CONDITIONS D' APPLICATION, DES AJUSTEMENTS OPERES DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION DU PRIX A L' EXPORTATION . 44 D' UNE PART, EN EFFET, ALORS QUE CES DERNIERS AJUSTEMENTS VISENT A DETERMINER LE PRIX A L' EXPORTATION CORRESPONDANT A DES CONDITIONS COMMERCIALES NORMALES, LES AJUSTEMENTS EFFECTUES AU TITRE DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, PRECITE, TENDENT A REDRESSER LE PRIX A L' EXPORTATION OU LA VALEUR NORMALE DEJA CALCULES EN APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 3 A 8 . CES AJUSTEMENTS PREVUS PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SONT OPERES EN FONCTION D' ELEMENTS OBJECTIFS, QUI, ENUMERES NOTAMMENT A LA LETTRE C ) DE CETTE MEME DISPOSITION, CORRESPONDENT AUX PARTICULARITES DE CHAQUE MARCHE ( D' ORIGINE ET D' EXPORTATION ), SE REPERCUTENT DE MANIERE INEGALE SUR LES CONDITIONS DE VENTE ET AFFECTENT EN CONSEQUENCE LA COMPARABILITE DES PRIX . 45 D' AUTRE PART, ALORS QUE LES AJUSTEMENTS RELATIFS A LA CONSTITUTION DU PRIX A L' EXPORTATION SONT OPERES D' OFFICE PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 8, DU REGLEMENT N**3017/79, LES AJUSTEMENTS VISES PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, PEUVENT L' ETRE EGALEMENT SUR LA DEMANDE D' UNE PARTIE INTERESSEE . CETTE PARTIE DOIT ALORS APPORTER LA PREUVE QUE SA DEMANDE EST JUSTIFIEE, C' EST-A-DIRE QUE LA DIFFERENCE DONT ELLE SE PREVAUT CONCERNE L' UN DES FACTEURS ENUMERES PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, QUE CETTE DIFFERENCE AFFECTE LA COMPARABILITE DES PRIX, ET, ENFIN, S' AGISSANT PLUS PARTICULIEREMENT, COMME EN L' ESPECE, DE DIFFERENCES DANS LES CONDITIONS DE VENTE, QUE CES DIFFERENCES ONT UNE RELATION DIRECTE AVEC LES VENTES CONSIDEREES . 46 IL NE RESSORT, EN L' ESPECE, NI DES PIECES DU DOSSIER, NI DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR QUE NSK AIT APPORTE LA PREUVE QUE SA DEMANDE D' AJUSTEMENTS AU TITRE DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SOUS C ), DU REGLEMENT N**3017/79, AIT REUNI LES CONDITIONS EXIGEES PAR CES DISPOSITIONS . 47 S' AGISSANT, EN PREMIER LIEU, DES AJUSTEMENTS A OPERER AU TITRE DU COUT DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES, DES SERVICES LIES A LA CLIENTELE ET DES SERVICES TECHNIQUES, NSK N' A PAS ETABLI QU' IL S' AGISSAIT LA DE DIFFERENCES EN RELATION DIRECTE AVEC LES VENTES CONSIDEREES . S' IL EST VRAI QUE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SOUS C ), LIMITE SEULEMENT "EN GENERAL" LES AJUSTEMENTS AUX DIFFERENCES QUI SONT EN RELATION DIRECTE AVEC LES VENTES, NSK N' A PROUVE L' EXISTENCE D' AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEROGATION A LA REGLE GENERALE AINSI POSEE . 48 S' AGISSANT ENFIN DE L' AJUSTEMENT RECLAME AU TITRE DES FRAIS DE TRANSPORT A L' INTERIEUR DU JAPON, LE CONSEIL A FAIT VALOIR, DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE, QU' UN AJUSTEMENT AVAIT ETE PRIS EN COMPTE A CE TITRE, ET NSK N' A PAS DEMONTRE L' INEXACTITUDE DE CETTE AFFIRMATION . 49 LE MOYEN RELATIF AUX AJUSTEMENTS APPORTES A LA VALEUR NORMALE ET AUX PRIX A L' EXPORTATION DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE . II - SUR LE MOYEN TIRE DE L' ILLEGALITE DU REFUS DE PRENDRE EN COMPTE LES ENGAGEMENTS PROPOSES OU, A TOUT LE MOINS, LES AUGMENTATIONS DE PRIX DECIDEES PAR NSK 50 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE, APRES L' INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES PAR LE REGLEMENT N**744/84, ELLE A PROPOSE DES ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX ET, EN OUTRE, QU' ELLE A COMMUNIQUE AU CONSEIL LES AUGMENTATIONS DE PRIX AUXQUELLES ELLE AURAIT IMMEDIATEMENT PROCEDE, SANS QUE TOUTEFOIS CELUI-CI EN TIENNE COMPTE ET S' ABSTIENNE D' INSTITUER DES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS . ELLE ESTIME, NOTAMMENT, QUE LE MOTIF DU REFUS DE TENIR COMPTE DES AUGMENTATIONS SPONTANEES DES PRIX, TIRE DU FAIT QUE CELLES-CI SONT INTERVENUES APRES LA PERIODE COUVERTE PAR L' ENQUETE, N' EST PAS FONDE CAR IL CONDUIT A NIER LA DIFFERENCE ENTRE DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES ET DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS . EN OUTRE, LA NOTION DE PERIODE COUVERTE PAR L' ENQUETE NE FIGURERAIT PAS DANS LE REGLEMENT N**3017/79 . 51 IL CONVIENT DE SOULIGNER, TOUT D' ABORD, QU' AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT N**3017/79 NE FAIT OBLIGATION AUX INSTITUTIONS D' ACCEPTER DES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX . IL RESULTE BIEN AU CONTRAIRE DE L' ARTICLE 10 DE CE REGLEMENT QUE LE CARACTERE ACCEPTABLE DE TELS ENGAGEMENTS EST DEFINI PAR LES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR D' APPRECIATION . OR, NSK N' A PAS DEMONTRE QUE LES MOTIFS DU REFUS DE PRENDRE EN COMPTE LES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS QU' ELLE AVAIT FORMULEES, EXPOSES AU POINT 24 DU REGLEMENT LITIGIEUX, EXCEDAIENT LA MARGE D' APPRECIATION RECONNUE AUX INSTITUTIONS . 52 IL Y A LIEU DE CONSTATER ENSUITE QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DES AUGMENTATIONS SPONTANEES DE PRIX, APRES LA PERIODE COUVERTE PAR L' ENQUETE, N' EST NULLEMENT ENVISAGEE PAR LE REGLEMENT N**3017/79 . EN CETTE MATIERE, LE PROCESSUS DE DECISION COMPREND UNE ENQUETE DONT L' OUVERTURE ET LE DEROULEMENT SONT FIXES PAR L' ARTICLE 7 DE CE REGLEMENT . CETTE ENQUETE DOIT PERMETTRE, GRACE A UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE, D' ETABLIR LES FAITS INCONTESTABLES SUR LESQUELS SERA FONDEE SOIT UNE DECISION DE CLOTURE, SOIT L' INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING . IL RESULTE EGALEMENT DES QUATORZIEME ET QUINZIEME CONSIDERANTS DU MEME REGLEMENT QUE LA PROCEDURE D' ENQUETE NE DOIT PAS FAIRE OBSTACLE A UNE ACTION RAPIDE ET EFFICACE DE LA COMMUNAUTE . LA CONCILIATION NECESSAIRE DE CES DEUX OBJECTIFS REND INDISPENSABLE QUE LA PERIODE COUVERTE PAR L' ENQUETE, AU COURS DE LAQUELLE LES FAITS A ETABLIR SE SONT PRODUITS, SOIT D' UNE DUREE BIEN DETERMINEE ET LIMITEE DANS LE TEMPS . 53 IL NE SAURAIT, PAR CONSEQUENT, ETRE ADMIS QUE LA PROCEDURE ANTIDUMPING NE PUISSE ETRE MENEE A SON TERME OU QU' UNE DECISION D' INSTITUER UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF NE PUISSE INTERVENIR AU SIMPLE MOTIF QUE LES SOCIETES VISEES PAR LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE ONT PROCEDE A DES AUGMENTATIONS SPONTANEES DE PRIX APRES LA FIN DE LA PERIODE COUVERTE PAR L' ENQUETE . L' ARGUMENTATION DE NSK EST D' AUTANT MOINS JUSTIFIEE QUE CES AUGMENTATIONS DE PRIX PEUVENT DONNER LIEU, LE CAS ECHEANT, A UN REEXAMEN DE LA SITUATION AU TITRE DE L' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N**3017/79 OU CONDUIRE A LA RESTITUTION DES DROITS PERCUS, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 15 DU MEME REGLEMENT . 54 LE MOYEN INVOQUE PAR NSK DOIT, DES LORS, ETRE REJETE . III - SUR LE MOYEN TIRE DE L' INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION DU NIVEAU DE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET ESTIME EGAL A LA MARGE DE DUMPING CONSTATEE 55 LA REQUERANTE, QUI SE REFERE A L' ARRET DU 23 MAI 1985 ( ALLIED CORPORATION, 53/83, REC . P.*1622 ), FAIT VALOIR QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N**3017/79, LE CONSEIL EST TENU D' ETABLIR QUE LE MONTANT ADOPTE DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF EST NECESSAIRE POUR FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE . EN L' ESPECE, LE CONSEIL N' AURAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE LE MONTANT DES DROITS DEFINITIFS ADOPTES, DANS LA MESURE OU, AU POINT 21 DU REGLEMENT ATTAQUE N**2089/84, IL SE CONTENTE, D' UNE PART, DE SE REPORTER AUX CONCLUSIONS RELATIVES AU PREJUDICE FORMULEES PAR LA COMMISSION DANS SON REGLEMENT N**744/84 ET, D' AUTRE PART, D' AFFIRMER QU' AUCUN ELEMENT NOUVEAU RELATIF AU PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE N' A ETE PRESENTE . OR, CETTE DERNIERE AFFIRMATION SERAIT INEXACTE, PUISQUE LE DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF IMPOSE A NSK A ETE FIXE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE . 56 IL CONVIENT DE RELEVER, EN PREMIER LIEU, QUE LE MOTIF 21 DU REGLEMENT ATTAQUE A ENTENDU EXPLICITEMENT SE REFERER AUX DEVELOPPEMENTS RELATIFS AU PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE CONTENUS DANS LE REGLEMENT N**744/84 . LES POINTS 23 A 35 DE CE DERNIER REGLEMENT ETABLISSENT DE MANIERE DETAILLEE L' ACCROISSEMENT DE LA PART DE MARCHE REALISE PAR LES IMPORTATIONS LITIGIEUSES DE 1979 AU PREMIER SEMESTRE 1983, LES DIFFERENCES DE PRIX CONSTATEES PAR RAPPORT AUX PRIX PRATIQUES PAR LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE AU COURS DE LA PERIODE D' ENQUETE, LA REDUCTION GLOBALE DE PRODUCTION SUBIE PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE CONCERNEE, LA REDUCTION DES VENTES DE ROULEMENTS A BILLES EN CAUSE, AINSI QUE LES PERTES FINANCIERES ET D' EMPLOI CONSTATEES . LA COMMISSION A EGALEMENT ETABLI QUE LA REDUCTION DE LA DEMANDE DANS LA COMMUNAUTE AVAIT BEAUCOUP PLUS TOUCHE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE QUE LES IMPORTATIONS EFFECTUEES A DES PRIX DE DUMPING . CES DIFFERENTS FACTEURS ONT CONDUIT LA COMMISSION A ESTIMER QUE LES EFFETS DES IMPORTATIONS FAISANT L' OBJET DE DUMPING DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT UN PREJUDICE GRAVE POUR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE CONCERNEE ET QU' IL CONVENAIT, EN RAISON DE L' AMPLEUR DU PREJUDICE CAUSE, DE FIXER LE TAUX DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE AU TAUX DE LA MARGE DE DUMPING PROVISOIREMENT CONSTATEE . 57 IL Y A LIEU DE NOTER, EN SECOND LIEU, QUE, PAR LE REGLEMENT ATTAQUE, LE CONSEIL A RELEVE QU' AUCUN ELEMENT NOUVEAU RELATIF AU PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE N' AVAIT ETE PRESENTE ET QU' IL FALLAIT CONFIRMER, EN CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS RELATIVES AU PREJUDICE INDIQUEES DANS LE REGLEMENT N**744/84 . CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE MONTANT DU DROIT DEFINITIF FUT FIXE, COMME POUR LE DROIT PROVISOIRE, AU MONTANT DE LA MARGE DE DUMPING . 58 SI, FINALEMENT, LE TAUX DU DROIT DEFINITIF IMPOSE A NSK ( 14,71 %) S' EST TROUVE INFERIEUR AU TAUX DU DROIT PROVISOIRE ( 18,45 %), C' EST SIMPLEMENT PARCE QUE L' EVALUATION DE LA MARGE DE DUMPING A ETE REDUITE A LA SUITE DES VERIFICATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE AU COURS DE L' ENQUETE, ET NON PAS PARCE QU' UNE APPRECIATION NOUVELLE A ETE PORTEE PAR LES INSTITUTIONS SUR LA GRAVITE DU PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE . 59 IL CONVIENT DE RECONNAITRE, DANS CES CONDITIONS, QUE LE REGLEMENT ATTAQUE A SUFFISAMMENT MOTIVE L' AMPLEUR DU PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET LA DECISION PRISE DE FIXER LE MONTANT DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF AU MONTANT DE LA MARGE DE DUMPING CONSTATEE . IV - SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REGLEMENT ATTAQUE AUTORISERAIT LA PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE DROIT DEFINITIF EST INFERIEUR AU MONTANT DU DROIT PROVISOIRE 60 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ATTAQUE, LES SOMMES VERSEES AU TITRE DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE NE SONT PERCUES DEFINITIVEMENT QU' "A RAISON DU MONTANT MAXIMAL DU TAUX DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF ". IL CONVIENT, DES LORS, D' EN DEDUIRE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LE REGLEMENT ATTAQUE TIENT COMPTE DU FAIT QUE LE DROIT DEFINITIF A ETE FIXE A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DU DROIT PROVISOIRE . 61 LE DERNIER MOYEN DOIT, PAR CONSEQUENT, ETRE EGALEMENT REJETE, AINSI QUE L' ENSEMBLE DU RECOURS . Décisions sur les dépenses SUR LES DEPENS 62 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS . Dispositif PAR CES MOTIFS, LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ) DECLARE ET ARRETE : 1 ) LE RECOURS EST REJETE . 2 ) LA PARTIE REQUERANTE SUPPORTERA LES DEPENS, Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LES PARTIES INTERVENANTES .

62003TJ0075

fr

Demande d’annulation de la partie finale de l’article 1 er , ainsi que des articles 2, 3 et 4 de la décision 2003/442/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, concernant la partie du régime portant adaptation du système fiscal national aux spécificités de la Région autonome des Açores qui concerne le volet relatif aux réductions des taux d’impôt sur les revenus (JO 2003, L 150, p. 52). Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Banco Comercial dos Açores, SA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes. 3) Banco Espírito Santo dos Açores, SA supportera ses propres dépens.

62003TJ0018

lv

Lietas priekšvēsture 1. Attiecīgie uzņēmumi Nintendo Co ., Ltd (turpmāk tekstā — “ NCL ” vai “ Nintendo ”), biržā kotēta sabiedrība, Kioto (Japāna), ir sabiedrības Nintendo grupas galvenā sabiedrība, kas specializējas video spēļu konsoļu un video spēļu bloku, kuri paredzēti izmantošanai ar šīm konsolēm, ražošanā un izplatīšanā. Nintendo darbības Eiropas Ekonomikas zonā (EEZ) noteiktās teritorijās īstenoja meitas sabiedrības, kuras tai piederēja 100% apmērā; galvenā meitas sabiedrība bija Nintendo of Europe GmbH (turpmāk tekstā — “ NOE ” vai “ Nintendo ”). Lietas faktu rašanās laikā NOE koordinēja noteiktas Nintendo komercdarbības Eiropā un bija tās ekskluzīvā izplatītāja Vācijā. Citās pārdošanas teritorijās Nintendo bija nozīmējis neatkarīgus ekskluzīvos izplatītājus. Tādējādi The Games Ltd — John Menzies Distribution Ltd tirdzniecības nodaļa, kas bija John Menzies plc 100% meitas sabiedrība, — 1995. gada augustā kļuva par Nintendo ekskluzīvo izplatītāju Apvienotajā Karalistē un Īrijā, un tāda bija vismaz līdz 1997. gada 31. decembrim. Kas attiecas uz prasītāju CD - Contact Data GmbH , tas bija Nintendo ekskluzīvais izplatītājs Beļģijā un Luksemburgā kopš 1997. gada aprīļa līdz vismaz šī gada 31. decembrim. 2. Administratīvā procedūra Izmeklēšana attiecībā uz video spēļu sektoru ( lieta IV/35.587 PO Video Games ) 1995. gada martā Komisija uzsāka izmeklēšanu attiecībā uz video spēļu sektoru (lieta IV/35.587 PO Video Games ). Šīs izmeklēšanas ietvaros Komisija 1995. gada 26. jūnijā un nosūtīja informācijas pieprasījumus Nintendo atbilstoši Padomes Regulas Nr. 17, Pirmā Regula par [EK] līguma [81.] un [82.] panta īstenošanu, 11. pantam ( OV 1962, 13, 204. lpp. ), lai iegūtu informāciju it īpaši par tās izplatītājiem un meitas sabiedrībām, formāli noslēgtajiem izplatīšanas līgumiem ar šiem uzņēmumiem un tās vispārīgajiem pārdošanas nosacījumiem. NOE atbildēja uz šiem pieprasījumiem ar un vēstulēm. Papildu izmeklēšana, ar ko specifiski izvērtē “Nintendo” izplatīšanas sistēmu ( lieta IV/35.706 PO Nintendo Distribution) Komisija pēc saviem sākotnējiem secinājumiem 1995. gada septembrī uzsāka papildu izmeklēšanu, ar ko specifiski izvērtē Nintendo izplatīšanas sistēmu (lieta IV/35.706 PO Nintendo Distribution ). Šīs izmeklēšanas ietvaros Komisija 1995. gada 9. oktobrī nosūtīja Nintendo informācijas pieprasījumu. Starp Nintendo un Komisijas pārstāvjiem notika vairākas sanāksmes par šī uzņēmuma izplatīšanas politiku. Nintendo turklāt iesniedza dažādas līgumu versijas, ko tā bija noslēgusi ar dažiem saviem izplatītājiem. Izmeklēšana pēc sūdzības, ko iesniegusi “Omega Electro BV” ( lieta IV/36.321 Omega — Nintendo ) 1996. gada 26. novembrī sabiedrība Omega Electro , kas darbojas elektronisko spēļu importa un pārdošanas sektorā, iesniedza sūdzību saskaņā ar Regulas Nr. 17 3. panta 2. punkta b) apakšpunktu galvenokārt attiecībā uz Nintendo spēļu bloku un konsoļu izplatīšanu, it īpaši sakarā ar to, ka Nintendo traucē paralēlo tirdzniecību un īsteno atkārtotas pārdošanas cenu sistēmu, kas noteikta Nīderlandei. Pēc šīs sūdzības Komisija paplašināja savu izmeklēšanu (lieta IV/36.321 Omega — Nintendo ). tā nosūtīja informācijas pieprasījumu Nintendo un John Menzies . Savā atbildē Nintendo pieļāva, ka noteikti tās izplatīšanas līgumi un noteikti tās vispārējie nosacījumi ietvēra paralēlās tirdzniecības ierobežojumus EEZ iekšienē. 1997. gada oktobrī Komisija nosūtīja John Menzies jaunu informācijas pieprasījumu, uz kuru šī sabiedrība atbildēja , iesniedzot noteiktu informāciju par strīdīgo aizliegto vienošanos. Nintendo savā 1997. gada 23. decembra vēstulē Komisijai norādīja, ka tā ir apzinājusies “smago problēmu, kas saistīta ar paralēlo tirdzniecību Kopienā” un izteica savu vēlmi sadarboties ar Komisiju. John Menzies 1998. gada 13. janvārī iesniedza papildu informāciju. , un Nintendo nosūtīja Komisijai noteiktus dokumentus. notika sanāksme starp Komisijas un Nintendo pārstāvjiem, kuras laikā tika izvirzīts jautājums par iespējamu kompensāciju piešķiršanu trešajām personām, kas cietušas no strīdīgās aizliegtās vienošanās. Turklāt pēc savas atzīšanās Nintendo veica pasākumus, kas paredzēja nākotnē nodrošināt Kopienu tiesību ievērošanu un piedāvāja finanšu kompensācijas trešajām personām, kas bija cietušas finansiālus zaudējumus sakarā ar tās darbībām. 1999. gada 9. jūnija vēstulē Komisija prasītājam lūdza norādīt, vai ar to saistītie dokumenti, kas iesniegti Komisijas lietas materiālos, ietver konfidenciālus datus. Šajā vēstulē arī tika norādīts, ka Komisija paredz uzsākt formālo procedūru pret noteiktām sabiedrībām, starp kurām ir arī prasītājs. 2000. gada 26. aprīlī Komisija nosūtīja paziņojumu par iebildumiem Nintendo un citiem attiecīgajiem uzņēmumiem, starp kuriem bija prasītājs, par EKL 81. panta 1. punkta un EEZ līguma (turpmāk tekstā — “EEZ līgums”) 53. panta 1. punkta pārkāpumu. Nintendo un citi attiecīgie uzņēmumi nosūtīja rakstveida apsvērumus, atbildot uz Komisijas izvirzītajiem iebildumiem, kuros Nintendo un vairāki no šiem uzņēmumiem lūdza piemērot Komisijas paziņojumu par naudas soda neuzlikšanu vai tā apmēra samazināšanu lietās par aizliegtajām vienošanām ( OV C 207, 4. lpp. ; turpmāk tekstā — “paziņojums par sadarbību”). Neviens no lietas dalībniekiem nepieprasīja veikt formālu uzklausīšanu. Nintendo neapstrīdēja paziņojumā par iebildumiem norādīto faktu patiesumu. It īpaši attiecībā uz prasītāju atbilde uz paziņojumu par iebildumiem Komisijai tika nosūtīta 2000. gada 13. jūlijā. Neformālā sanāksme starp prasītāju un Komisijas dienestiem notika . Pēc šīs sanāksmes prasītājs iesniedza papildu atbildi uz paziņojumu par iebildumiem. 3. Strīdīgais lēmums 2002. gada 30. oktobrī Komisija pieņēma Lēmumu 2003/675/EK par [EKL] 81. panta un EEZ līguma 53. panta piemērošanas procedūru (COMP/35.587 PO Video Games , COMP/35.706 PO Nintendo Distribution un COMP/36.321 Omega – Nintendo ) ( OV 2003, L 255, 33. lpp. ; turpmāk tekstā — “Lēmums”). Lēmums tika paziņots prasītājam . Lēmumā it īpaši ir ietvertas šādas normas: “ Pirmais punkts Šādi uzņēmumi ir pārkāpuši [EKL] 81. panta 1. punktu un EEZ līguma 53. panta 1. punktu, norādītajos laika posmos piedaloties līgumu kopumā un saskaņotās darbībās specializēto spēļu konsoļu un spēļu bloku, kas ir saderīgi ar specializētajām spēļu konsolēm, kuras ražo Nintendo , tirgū, kuru mērķis un rezultāts ir Nintendo spēļu konsoļu un bloku paralēlā eksporta ierobežojums: [..] — [prasītāja] no 1997. gada 28. oktobra līdz šī gada decembra beigām. [..] 3. punkts Tiek uzlikti šādi naudas sodi, lai sodītu par pārkāpumiem, ko veikuši 1. punktā minētie uzņēmumi: [..] — [prasītāja], naudas sods 1 miljona euro apmērā. [..]” Komisija attiecībā uz notikumiem Beļģijā un Luksemburgā it īpaši uzsvēra, ka “[prasītājam] bija skaidrs, ka tai ir jānodrošina, lai tās klienti neveiktu paralēlo eksportu”. Tas izriet no telefaksa, ko prasītājs 1997. gada 28. oktobrī nosūtīja NOE , kurā tā tikusi aicināta neveikt nekādu eksportu (skat. Lēmuma 195. un 196. apsvērumu). Kā norāda Komisija, šis sūtījums, ar kuru tika sniegta atbilde uz NOE vēstuli, kurā NOE prasītājam jautāja, vai kāds tās klients būtu varējis pārdot Nintendo produktus Nintendo France SARL klientiem, parādot, ka prasītājs un Nintendo “bija panākuši “vienotu gribu” par to, ka eksportu nevar veikt [..] un ka [prasītājs] uzraudzīs piegādes klientiem [..], kuri varētu tikt turēti aizdomās par eksporta veikšanu” (skat. Lēmuma 317. apsvērumu). Komisija arī minēja faktu, ka no 1997. gada septembra līdz decembrim prasītājs sarakstījās ar NOE par paralēlo importu savās teritorijās cerībā, ka šī “problēma” tiktu atrisināta (skat. Lēmuma 197. apsvērumu). Lai aprēķinātu naudas soda summu, Komisija Lēmumā piemēroja Pamatnostādnēs naudas soda apmēra noteikšanai, kas uzlikts, piemērojot Regulas Nr. 17 15. panta 2. punktu un [EOTKL] 65. panta 5. punktu ( OV 1998, C 9, 3. lpp. ; turpmāk tekstā — “pamatnostādnes”), norādīto metodoloģiju. Tā turpretim nolēma neņemt vērā paziņojumu par sadarbību sakarā ar pārkāpuma vertikālo raksturu. Pirmkārt, Komisija noteica naudas soda pamatsummu atkarībā no pārkāpuma smaguma un ilguma. Šajā kontekstā Komisija vispirms uzskatīja, ka attiecīgie uzņēmumi bija veikuši ļoti smagu pārkāpumu, ievērojot tā būtību, tā konkrēto iedarbību uz tirgu un attiecīgā ģeogrāfiskā tirgus apmēru. Turpinājumā Komisija uzskatīja, ka — tā kā konkrētais vienotais un turpinātais pārkāpums saistījās ar vairākiem uzņēmumiem, kuru lielums bija ārkārtīgi atšķirīgs, — ir jāpiemēro atšķirīga attieksme pret attiecīgajiem uzņēmumiem, lai ņemtu vērā katra šī uzņēmuma īpašo nozīmi un tādējādi to pārkāpumu faktisko iedarbību uz konkurenci. Šajā ziņā attiecīgie uzņēmumi tika iedalīti trijās grupās, ņemot vērā katra nozīmību salīdzinājumā ar Nintendo kā konkrēto produktu izplatītājiem EEZ. Salīdzinājums tika veikts, katrā uzņēmumā par pamatu ņemot Nintendo spēļu konsoļu un bloku kopējo iepirkumu apjomu izplatīšanai EEZ 1997. gadā, kas bija pēdējais gads, kura laikā tika izdarīts pārkāpums. Ievērojot šo pieeju, Nintendo vienīgais tika ierindots pirmajā grupā, kurpretim John Menzies bija vienīgais otrajā grupā. Šiem uzņēmumiem, ņemot vērā pārkāpuma smagumu, Komisija noteica sākotnējo sākumsummu 23 miljonu euro apmērā Nintendo un 8 miljonu euro apmērā John Menzies . Attiecībā uz pārējiem iesaistītajiem uzņēmumiem sākotnējā sākumsumma tika noteikta 1 miljona euro apmērā. Turklāt, lai nodrošinātu, pirmkārt, ka naudas sodam ir pietiekoša preventīvā iedarbība un, otrkārt, lai ievērotu Nintendo , John Menzies un Itochu Corp . lielumu un globālos resursus, Komisija palielināja minētās sākumsummas. Precīzāk, attiecībā uz Nintendo Komisija uzskatīja, ka neņemot vērā tās lielumu, kas nepārprotami bija mazāks par Itochu , ir jāņem vērā fakts, ka tā ražoja izstrādājumus, kas bija pārkāpuma priekšmets. Ievērojot šos apsvērumus, Komisija piemēroja palielinošo koeficientu 3 summām, kas tika noteiktas Nintendo un Itochu , un koeficientu 1,25 John Menzies , kā rezultātā noteiktā sākumsumma bija 69 miljoni euro Nintendo , 10 miljoni euro John Menzies un 3 miljoni euro Itochu . Saistībā ar katra uzņēmuma veikto pārkāpumu ilgumu sākumsumma tika palielināta par 10% gadā. Tā kā prasītājs pārkāpumā piedalījās tikai nedaudz vairāk par diviem mēnešiem, Komisija uzskatīja, ka tam noteiktā naudas soda sākumsumma nav jāpaaugstina. Tādējādi Komisija noteica prasītājam uzliekamā naudas soda pamatsummu 1 miljona euro apmērā. Otrkārt, saistībā ar atbildību pastiprinošiem apstākļiem, pirmkārt, Nintendo uzliktā naudas soda pamatsumma tika palielināta par 50%, jo šis uzņēmums bija pārkāpuma aizsācējs un iniciators, un, otrkārt, tā tika palielināta par 25%, jo šis uzņēmums bija turpinājis pārkāpumu pēc pirmajām izmeklēšanas darbībām, kas tika veiktas Komisijas izmeklēšanas ietvaros 1995. gada jūnijā. John Menzies uzliktā naudas soda pamatsumma tika palielināta par 20%, kas atbilda, pirmkārt, 10% palielinājumam, lai ņemtu vērā faktu, ka tā turpināja pārkāpumu pēc Komisijas izmeklēšanas uzsākšanas un, otrkārt, 10% palielinājumam sakarā ar tās atteikumu sadarboties ar Komisiju. Treškārt, saistībā ar atbildību mīkstinošu apstākļu izvērtēšanu, Komisija sākotnēji uzskatīja, ka ir pamatoti samazināt naudas sodu, kas uzlikts vienam paredzētajam uzņēmumam, proti, Concentra — Produtos para crianças , SA (turpmāk tekstā — “ Concentra ”) — ekskluzīvajam Nintendo izplatītājam Portugālē —, ievērojot tā vienīgi pasīvo lomu attiecīgā laika posma lielākajā daļā. Komisija tāpat noteica samazinājumu Nintendo par EUR 300000, lai ņemtu vērā finansiālās kompensācijas, ko šis uzņēmums piedāvāja trešajām personām, kas bija cietušas zaudējumus strīdīgās aizliegtās vienošanās dēļ un kuras bija noteiktas paziņojumā par iebildumiem. Visbeidzot, John Menzies un Nintendo tika noteikts samazinājums par attiecīgi 40% un 25%, ievērojot to reālo sadarbību ar Komisiju. Savukārt attiecībā uz citiem paredzētajiem uzņēmumiem netika atzīti nekādi atbildību mīkstinoši apstākļi. Procedūra un lietas dalībnieku prasījumi Ar prasības pieteikumu, kas Pirmās instances tiesas kancelejā iesniegts 2003. gada 17. janvārī, prasītājs cēla savu prasību. Pēc tiesneša referenta ziņojuma Pirmās instances tiesa (astotā palāta) nolēma uzsākt mutvārdu procesu. Pirmās instances tiesa 2008. gada 21. maija tiesas sēdē uzklausīja lietas dalībnieku mutvārdu paskaidrojumus un to atbildes uz tās uzdotajiem jautājumiem. Šīs tiesas sēdes laikā Komisija pēc Pirmās instances tiesas pieprasījuma iesniedza noteiktu skaitu dokumentu, par kuriem prasītājs tika aicināts iesniegt savus apsvērumus. Savā vēstulē, kas Pirmās instances tiesas kancelejā tika iesniegta 2008. gada 26. maijā, prasītājs norādīja, ka tam nav apsvērumu par iepriekšminētajiem dokumentiem. Pēc šīs vēstules saņemšanas Pirmās instances tiesa nosprieda, ka mutvārdu process ir slēdzams. Prasītājs prasa, lai Pirmās instances tiesa: — atceļ pilnībā vai daļā Lēmumu tiktāl, ciktāl tas ir adresēts prasītājam un it īpaši tā 1. un 3. punktu; — piespriež Komisijai atlīdzināt tiesāšanās izdevumus. Komisija prasa, lai Pirmās instances tiesa: — prasību noraida; — piespriež prasītājam atlīdzināt tiesāšanās izdevumus. Juridiskais pamatojums Savas prasības pamatojumam prasītājs izvirza divus pamatus. Pirmais ir par EKL 81. panta pienākuma norādīt pamatojumu pārkāpumu, kā arī acīmredzamu kļūdu vērtējumā. Otrais pamats ir par labas pārvaldības, vienlīdzīgas attieksmes un samērīguma principu pārkāpumu, kā arī pienākuma norādīt pamatojumu pārkāpumu. Prasītājs tiesas sēdē arī norādīja, ka — ņemot vērā gan administratīvās procedūras, gan tiesas procesa ilgumu — tam noteiktā naudas soda summa ir vismaz jāsamazina. 1. Par pirmo pamatu par EKL 81. panta pārkāpumu, pienākuma norādīt pamatojumu pārkāpumu, kā arī acīmredzamu kļūdu vērtējumā Lietas dalībnieku argumenti Prasītājs norāda, ka, pamatojoties uz dokumentiem, uz kuriem Komisija norādījusi Lēmumā, tā nevar izdarīt secinājumu par nolīguma vai saskaņotu darbību starp to un Nintendo esamību. Tā rezultātā Komisija esot ne vien kļūdaini piemērojusi EKL 81. pantu, bet arī nav ievērojusi pienākumu norādīt pamatojumu, kas tai ir saistošs atbilstoši EKL 253. pantam. Vispirms tas norāda, ka izplatīšanas līgums, ko tas bija noslēdzis ar Nintendo 1997. gada aprīlī, atbilstoši tā 4.6. punktam pieļāva “pasīvo eksportu” un neietvēra nekādu klauzulu, kas ierobežotu tirdzniecību, pārkāpjot EKL 81. pantu. Turpinājumā prasītājs atgādina, ka tas nekad nav noslēdzis nolīgumu vai piedalījies tādā, kurš paredz traucēt paralēlo tirdzniecību. Prasītājs šajā ziņā norāda, ka tas Nintendo izstrādājumus eksportēja pasīvi un plašā mērogā un pārzināja savu klientu situāciju, kuri minētos izstrādājumus vai nu pārdeva tālāk klientiem ārpus Beļģijas un Luksemburgas, vai arī paši veica uzņēmējdarbību ārpus šīm teritorijām. Komisijas rīcībā esošajos lietas materiālos nav nekādu pierādījumu, kas liecinātu, ka prasītāja klientiem tiktu atteikta preču piegāde tādēļ, ka tās atrodas ārpus minētajām teritorijām vai ka piegādātie izstrādājumi pēc tam esot eksportēti. Prasītājs norāda, ka ir skaidra atšķirība starp faktiem, kas saistās ar to, un faktiem, kas attiecas uz citiem izplatītājiem, kam adresēts Lēmums. Faktiski Komisijas veikto konstatāciju apjoms par prasītāja rīcību esot ļoti ierobežots. Komisijas secinājumi — atbilstoši kuriem pietiekoši pierādījumu elementi ļaujot secināt, ka prasītājs esot piedalījies nolīgumā vai saskaņotās darbībās ar Nintendo , lai ierobežotu paralēlo eksportu, — šķietami balstās vairāk uz konstatācijām par Nintendo politiku izplatīšanas jomā deviņdesmito gadu sākumā nekā uz specifisku un objektīvu vērtējumu dokumentiem, kas attiecās uz prasītāju. Prasītājs it īpaši norāda, ka Komisija neesot ņēmusi vērā faktu, ka tas kļuva par attiecīgo izstrādājumu izplatītāju tikai 1997. gada aprīlī, proti, tā perioda laikā, kad Nintendo pārskatīja savu vispārējo politiku izplatīšanas jomā un centās nodrošināt atbilstību ar Kopienu noteikumiem konkurences jomā. Šādā kontekstā Komisija nevar tikai balstīties uz pārliecību, ka jaunais izplatītājs ir vienkārši ticis integrēts iepriekš izveidotā izplatīšanas plānā. Šajā gadījumā neesot nekādu pierādījumu, kas apliecinātu, ka pastāvētu vienota griba starp prasītāju un Nintendo vai prasītāja piekrišana — ar vai bez tās izteikuma — Nintendo vienpusējai politikai. Komisija neesot ņēmusi vērā prasības attiecībā uz pierādījumu līmeni par nolīgumiem, kas noteiktas judikatūrā. Prasītājs norāda — kā jau bija to minējis savā atbildē uz paziņojumu par iebildumiem —, ka faktori, kas vedināja izdarīt secinājumu par horizontālā nolīguma pastāvēšanu, katrā ziņā nevar tikt uzskatīti par pietiekošiem, lai konstatētu vertikālā nolīguma pastāvēšanu. Prasītājs it īpaši uzskata, ka, ja kontakti starp piegādātājiem un izplatītājiem ir loģiski un pieņemami no konkurences tiesību viedokļa, tas nav tāpat attiecībā uz horizontālajiem starp konkurentiem uzturētajiem sakariem. Pirmkārt, attiecībā uz pierādījumiem par paralēlā eksporta no Beļģijas un Luksemburgas traucējumu esamību Komisija esot pamatojusies tikai uz vienu dokumentu, proti, telefaksu, ko prasītājs 1997. gada 28. oktobrī bija nosūtījis NOE . Kā norāda prasītājs, Komisijas veiktais šī dokumenta lasījums bija daļējs un apstrīdams. Ar šo telefaksu prasītājs vienkārši esot vēlējies informēt Nintendo , ka Francijas tirgū veiktās pārdošanas, par kurām Nintendo bija sūdzības, nevarot vērtēt kā “aktīvās pārdošanas” ar Beļģijā uzņēmējdarbību veicoša vairumtirgotāja starpniecību. Minētajā telefaksā esot tikai atsauce uz prasītāja “vienpusēju” lēmumu sadalīt izstrādājumu izplatīšanu, ņemot vērā tās rīcībā esošo ierobežoto daudzumu. Turpretim tajā neesot nekādas norādes uz jebkādu prasītāja vienošanos vai apņemšanos ierobežot eksportu. Savā replikā prasītājs norāda, ka — bažījoties, ka Nintendo ierobežo tās apgādi vai pārtrauc tās ekskluzīvo izplatīšanas līgumu, — prasītājs tai varēja radīt iespaidu, ka tas neeksportē tās izstrādājumus uz citām teritorijām. Otrkārt, attiecībā uz pierādījumiem par paralēlā importa uz Beļģiju un Luksemburgu aizliegumu prasītājs norāda, ka Komisija atkal ir pamatojusies uz attiecīgo dokumentu neatbilstošu un nepilnīgu izpratni, proti, vairākām prasītāja nosūtītām vēstulēm Nintendo . Ar šīm vēstulēm prasītājs vēlējās vienkārši apliecināt, ka cena, ko tas maksāja Nintendo par attiecīgajiem izstrādājumiem, bija pārāk augsta. Treškārt, attiecībā uz pierādījumu par saskaņotu darbību pastāvēšanu, prasītājs uzskata, ka dokumenti, kas tika iesniegti administratīvās procedūras laikā, skaidri parāda, ka tas nav piedalījies saskaņotās darbībās, kuru mērķis būtu traucēt Nintendo izstrādājumu paralēlo eksportu. It īpaši neviens no šiem dokumentiem neparādot, ka prasītājs ierobežoja savas pārdošanas klientiem, kas atradās ārpus Beļģijas vai Luksemburgas, izņemot gadījumus, kad tam aptrūka uzkrājumu. Tieši otrādi, šie dokumenti pierādot, ka tas bija aktīvs Nintendo izstrādājumu eksportētājs un ka tas piedalījās šo izstrādājumu paralēlajā tirdzniecībā. Komisija apstrīd visus šos argumentus. Pirmās instances tiesas vērtējums Par EKL 81. panta 1. punkta pārkāpuma esamību Atbilstoši pastāvīgajai judikatūrai, lai EKL 81. panta 1. punkta nozīmē pastāvētu nolīgums, ir pietiekoši, ja attiecīgie uzņēmumi ir izteikuši savu kopēju gribu tirgū rīkoties noteiktā veidā (Pirmās instances tiesas 1991. gada 17. decembra spriedums lietā T-7/89 Hercules Chemicals /Komisija, Recueil , II-1711. lpp. , 256. punkts, un spriedums lietā T-41/96 Bayer /Komisija, Recueil , II-3383. lpp. , 67. punkts; skat. šai sakarā arī Tiesas spriedumu lietā 41/69 ACF Chemiefarma /Komisija, Recueil , 661. lpp. , 112. punkts, un spriedumu apvienotajās lietās no 209/78 līdz 215/78 un 218/78 van Landewyck u.c./Komisija, Recueil , 3125. lpp. , 86. punkts). Attiecībā uz minēto kopējās gribas izteikuma formu pietiek ar noteikumiem vai lietas dalībnieku gribas izteikumu rīkoties tirgū atbilstoši šiem noteikumiem (iepriekš 46. punktā minētais spriedums lietā Bayer /Komisija, 68. punkts; skat. šai sakarā arī iepriekš 46. punktā minētos Tiesas spriedumus lietā ACF Chemiefarma /Komisija, 112. punkts, un apvienotajās lietās van Landewyck u.c./Komisija, 86. punkts). Nolīguma jēdziens EKL 81. panta 1. punkta izpratnē, kā tas interpretēts judikatūrā, paredz gribas saskaņotības esamību starp vismaz divām pusēm. Šīs gribas saskaņotības forma nav nozīmīga, ja vien tā atspoguļo patiesu gribas izteikumu. Šī gribas saskaņotība var izrietēt gan no līguma — tāda kā izplatīšanas līgums — klauzulām, gan arī no savstarpējas attiecīgo uzņēmumu rīcības (šajā sakarā skat. Tiesas 2006. gada 13. jūlija spriedumu lietā C-74/04 P Komisija/ Volkswagen , Krājums, I-6585. lpp. , 39. punkts). Attiecībā uz pierādījumu par EKL 81. panta 1. punkta pārkāpumu iesniegšanu ir jāatgādina, ka Komisijai jāsniedz pierādījumi par tās konstatēto pārkāpumu un jākonstatē pierādījumi, kas atbilstošā juridiskā līmenī spēj apliecināt, ka pastāv pārkāpuma sastāvu veidojoši fakti (Tiesas 1998. gada 17. decembra spriedums lietā C-185/95 P Baustahlgewebe /Komisija, Recueil , I-8417. lpp. , 58. punkts, un spriedums lietā C-49/92 P Komisija/ Anic Partecipazioni , Recueil , I-4125. lpp. , 86. punkts). Šajā ziņā ir nepieciešams, lai Komisija iegūtu precīzus un saskanīgus pierādījumus pārkāpuma pastāvēšanas konstatēšanai (šajā sakarā skat. Pirmās instances tiesas spriedumu lietā T-62/98 Volkswagen /Komisija, Recueil , II-2707. lpp. , 43. punkts un tajā minētā judikatūra). Visbeidzot, attiecībā uz tiesas kontroles apjomu ir jāatgādina, ka gadījumā, ja ir iesniegta prasība par lēmuma par EKL 81. panta 1. punkta piemērošanu atcelšanu, Pirmās instances tiesai ir vispārīgi jāveic pilnīga kontrole, lai noskaidrotu, vai EKL 81. panta 1. punkta piemērošanas nosacījumi ir izpildīti vai nē (Pirmās instances tiesas 2005. gada 15. septembra spriedums lietā T-325/01 DaimlerChrysler /Komisija, Krājums, II-3319. lpp. , 81. punkts; skat. šai sakarā arī Tiesas spriedumu lietā 42/84 Remia u.c./Komisija, Recueil , 2545. lpp. , 34. punkts, un spriedumu apvienotajās lietās 142/84 un 156/84 BAT un Reynolds /Komisija, Recueil , 4487. lpp. , 62. punkts). Pirms Komisijas konkrētajā gadījumā izvirzīto materiālo pierādījumu izvērtēšanas ir jāprecizē, ka pretēji tam, kā to norāda Komisija, nevar izvirzīt argumentu par to, ka Nintendo — otra nolīguma puse — esot tieši deklarējusi savā atbildē uz paziņojumu par iebildumiem, ka piekrīt veidam, kādā Komisija ir izklāstījusi faktus minētajā paziņojumā un esot arī pilnībā atzinusies par nolīguma un saskaņotu darbību ar prasītāju esamību. Faktiski Nintendo — otras izplatīšanas līguma puses — iespējamā konkrētu faktu atzīšana nekādā gadījumā nevar ietekmēt prasītāja tiesības apstrīdēt minētos faktus Pirmās instances tiesā. Šis apsvērums konkrētajā gadījumā ir spēkā vēl jo vairāk tāpēc, ka prasītājs savās atbildēs uz paziņojumu par iebildumiem ir tieši apstrīdējis to, ka būtu izdarījis kādus EKL 81. panta 1. punkta pārkāpumus. Turklāt ir jānorāda, ka Komisija — pretēji tam, ko šķietami norāda prasītājs savos rakstos, — nav atsaukusies uz izplatīšanas līguma noteikumiem, kas noslēgts starp Nintendo un prasītāju, kā tādiem, lai izdarītu secinājumu, ka pastāv nolīgums, ar kuru tiek pārkāptas EKL 81. panta 1. punkta prasības. Šajā ziņā Komisija Lēmuma 196. apsvērumā uzsvēra, ka “izplatīšanas līguma, kas noslēgts starp [prasītāju] un Nintendo , teksts atļauj [prasītājam] veikt pasīvo eksportu”. Faktiski atšķirībā no tā, kas tika konstatēts attiecībā uz noteiktiem Lēmumā noteiktajiem izplatītājiem, izplatīšanas līgums, kas noslēgts starp prasītāju un Nintendo gandrīz divus gadus pēc Komisijas veiktās izmeklēšanas par attiecīgo izplatīšanas sistēmu sākuma, neietver nekādu klauzulu, ko aizliegtu EKL 81. panta 1. punkts. Tāpat ir jāprecizē, ka pretēji tam, kas izriet no prasītāja izvirzītās argumentācijas, Komisija attiecībā uz prasītāju nekādi nav atsaukusies uz saskaņotu darbību pastāvēšanu starp to un Nintendo , bet tikai uz “nolīguma” noslēgšanu (skat. Lēmuma 196. apsvērumu) pretēji EKL 81. panta 1. punkta [prasībām]. Tā rezultātā prasītāja argumentiem par saskaņotu darbību neesamību nav nozīmes. Trūkstot tiešiem dokumentāliem pierādījumiem par rakstiska nolīguma noslēgšanu starp Nintendo un prasītāju par pasīvā eksporta ierobežojumiem vai samazināšanu, Komisija uzskatīja, ka prasītāja dalība nolīgumā, kas bija pretējs EKL 81. panta 1. punktam, tika pierādīta ar prasītāja rīcību, kā tā izpaudās tā sarakstē. Šajos apstākļos ir jāizvērtē, vai, ievērojot šo vēstuļu apmaiņas nozīmi, Komisija atbilstošā juridiskā līmenī ir konstatējusi vienotas gribas pastāvēšanu starp prasītāju un Nintendo , lai ierobežotu paralēlo tirdzniecību. Šajā ziņā ir jāatgādina, ka Komisija Lēmumā ir pamatojusies uz rakstisko pierādījumu kopumu un it īpaši uz telefaksu, ko prasītājs 1997. gada 28. oktobrī bija nosūtījis NOE . Lietas dalībniekiem zināms, ka šis telefakss tika nosūtīts pēc sūdzības, ko Nintendo France bija nosūtījusi NOE it īpaši saistībā ar izstrādājumu eksportu no Beļģijas, kas ir teritorija, kurā prasītājs bija Nintendo pilnvarotais izplatītājs. Šajā sūdzībā it īpaši norādīts turpmāk minētais: “Pat ja šāda veida paralēlais imports ir nenovēršams, mēs uzskatām, ka NOE rīcībā ir dažādi līdzekļi, lai palīdzētu [ Nintendo France ] ierobežot šīs problēmas. Efektīvākie līdzekli ir šādi: 1. [..] 2. pārrunas ar izplatītājiem, lai izvairītos no šī importa. Daži (mēs zinām, ka tā tas notiek Beļģijā un Itālijā) tās organizē gandrīz oficiozi ar noteiktiem vairumtirgotājiem un pat ar noteiktiem mazumtirgotājiem. Kā tas būtu, ja mēs darītu to pašu, eksportējot ļoti pieprasītu preci ar atlaidi viņu klientiem?” 1997. gada 28. oktobra telefaksā, kas pēc šīs sūdzības tika nosūtīts NOE , prasītājs paskaidroja, ka tas nevar piegādāt noteiktu daudzumu izstrādājumu BEM — vairumtirgotājam, kas uzņēmējdarbību veic Beļģijā un kas potenciāli veica paralēlo tirdzniecību. Šis telefakss, kas daļēji minēts 195. apsvērumā, ir šāds: “Es pārbaudīju Jūsu informāciju un neatradu nekādu saskaņotību ar mūsu informāciju. 1) [ BEM ] līdz šim ir saņēmis dažādās piegādēs 960 vienību Lylat Wars . Ar to tieši pietiek, lai apgādātu savus aptuveni 100 klientus, kas atrodas Beļģijas franču valodā runājošajā daļā. 2) Tā kā — sākumā no Contact Data Belgium — [ BEM ] piegādāja konsoles Francijā, mēs esam ļoti piesardzīgi ar šo klientu un mēs tam nekad nepiegādājam lielus apjomus. 3) Mēs saņēmām tikai 7000 vienību Lylat Wars , un mēs nespējam piegādāt 5000 programmatūras vienību tikai vienam klientam. [..] Kā mēs to ar Jums pārrunājām pagājušajā nedēļā, esam ļoti piesardzīgi savās piegādēs, tā kā nevēlamies veikt nekādu eksportu, jo mums ir vajadzīgi šie izstrādājumi mūsu Beļģijas tirgum.” Pretēji tam, ko apgalvo Komisija, no šī telefaksa teksta skaidri neizriet, ka prasītājam bija zināms fakts, ka tas tika uzskatīts par paralēlā eksporta ierobežotāju un ka tas vēlējās sevi aizstāvēt pret Nintendo France apgalvojumiem attiecībā uz šādu paralēlo eksportu no Beļģijas. It īpaši nav iespējams izdarīt slēdzienu ar nepieciešamo noteiktību, ka “piesardzība”, ko prasītājs ievēro pret klientiem, veicot vispārējo eksportu, apliecināja, ka tas bija apstiprinājis strīdīgās paralēlās tirdzniecības ierobežojumu politiku. Tāpat prasītāja aizstāvēto interpretāciju, atbilstoši kurai atsauce uz ierobežoto izstrādājumu daudzumu, kas bija tā rīcībā, ir jāanalizē kā informācija par tā materiālo nespēju īstenot aktīvās pārdošanas ar vairumtirgotāja, kas veic uzņēmējdarbību Beļģijā, starpniecību, a priori nevar noraidīt. Tomēr, kā tas tika atgādināts iepriekš šī sprieduma 58. punktā, 1997. gada 28. oktobra telefakss tika nosūtīts tieši pēc sūtījuma, kurā Nintendo France sūdzējās par paralēlo eksportu no Beļģijas, kas tolaik bija teritorija, kurā prasītājs bija attiecīgo izstrādājumu ekskluzīvais izplatītājs, un pieprasīja NOE veikt vajadzīgos pasākumus, lai atrisinātu “problēmas”, ko šis eksports tam radīja. Prasītājs arī uzskatīja par nepieciešamu sniegt pamatojumu par apjomu, kas bija tā rīcībā, un nosacījumiem, kurus ievērojot tā attiecīgos izstrādājumus eksportēja pēc sūdzības par paralēlo eksportu no Beļģijas. Attiecībā uz dokumentiem par paralēlo importu Beļģijā un Luksemburgā Komisija pamatojas uz faktu, ka starp Nintendo un noteiktiem tās pilnvarotajiem izplatītājiem, kuru vidū bija prasītājs, tika ieviesta praktiskās sadarbības un informācijas apmaiņas par paralēlo tirdzniecību sistēma. Attiecībā uz prasītāju, tā dalība informācijas apmaiņas sistēmā izrietot no vairākām vēstulēm, uz kurām atsauce izdarīta Lēmuma 197. apsvērumā. Šo dažādo vēstuļu saturs ļauj secināt — turpinot iepriekš izklāstītos apsvērumus —, ka to mērķis bija atklāt Nintendo izstrādājumu paralēlo importu Beļģijā un ka tās iekļāvās Nintendo izveidotajā informācijas apmaiņas sistēmā. 1997. gada 4. septembra vēstulē, kas nosūtīta NOE pirms attiecīgā laika posma, prasītājs it īpaši norāda: “Mūsu klienti atceļ savus pasūtījumus konsolēm N64, jo tās acīmredzot var iegādāties par zemāku cenu Francijā [..]. Tam neapstrīdami ir jābūt mūsu galvenajai prioritātei mūsu diskusiju laikā Monako. Šajā jomā bez jebkādām šaubām ir nekavējoši jādarbojas.” Prasītāja 1997. gada 3. novembra vēstulē NOE , ko tāpat norāda Komisija Lēmuma 197. apsvērumā, it īpaši norādīts: “Šāds piedāvājums šobrīd ir pieejams Beļģijas tirgū: 1420 vienības N64 HW [..] ar pamācību vācu valodā.” Prasītājs savā 1997. gada 12. novembra telefaksā Nintendo France , kura nebija nekādi iesaistīta izstrādājumu iegādes cenu noteikšanā, savus apsvērumus formulēja šādi: “Mēs nesen saņēmām Toys’R’Us brošūru, kurā piedāvāts SNES Donkey Kong Country 3 par cenu 1495 [Beļģijas franki] (aptuveni 249 [Francijas franki]) izmantošanai Beļģijā, kurpretim Jūsu pēdējā cenu sarakstā tas ir piedāvāts par 372 [Francijas frankiem] [bez nodokļa]. Vai tas ir paralēlais imports vai īpaša atlaide šai precei?” 1997. gada 4. decembra dokuments, ko NOE nosūtīja prasītājam, ietver informācijas pieprasījumu par paralēli importētām precēm. Apstāklis, ka prasītājs praksē ir piedalījies paralēlajā tirdzniecībā, eksportējot izstrādājumus klientiem ārpus Beļģijas un Luksemburgas, nespēj atspēkot secinājumus, kas izklāstīti iepriekš 62. punktā. Fakts, ka uzņēmums, kura dalība prettiesiskā sadarbībā atbilstoši EKL 81. panta 1. punktam ir pierādīta, tirgū nerīkojas tā, kā tas vienojies ar saviem konkurentiem, nav obligāti vērā ņemams apstāklis. Uzņēmums, kurš, neņemot vērā sadarbību ar saviem konkurentiem, īsteno atšķirīgu politiku no tās, par kuru ir panākta vienošanās, vienkārši var mēģināt izmantot aizliegto vienošanos savā labā (šajā sakarā skat. Pirmās instances tiesas 2005. gada 29. novembra spriedumu lietā T-62/02 Union Pigments /Komisija, Krājums, II-5057. lpp. , 130. punkts). Visbeidzot, attiecībā uz pierādījumiem par paralēlā importa uz Beļģiju un Luksemburgu aizliegumu prasītājs nevar apgalvot, ka Komisijas minētās vēstules (skat. iepriekš 63.–66. punktu) esot nepareizi interpretētas, jo ar tām prasītājs vienkārši vēlējies apstiprināt, ka cena, ko tas maksāja Nintendo par attiecīgajiem izstrādājumiem, nebija pārāk augsta. Faktiski no visu šo vēstuļu kopuma — it īpaši no 1997. gada 12. novembra telefaksa (skat. iepriekš 65. punktu) — izriet, ka tajās tika izskatīts attiecīgo izstrādājumu cenu jautājums vairāk vai mazāk tieši saistībā ar paralēlā importa pastāvēšanu. No visiem šiem apsvērumiem izriet, ka nav pieļauta kļūda tajā, ka Komisija secinājusi, ka prasītājs ir piedalījies nolīgumā, kura mērķis ir ierobežot paralēlo tirdzniecību. Tā rezultātā iebildums par EKL 81. panta 1. punkta pārkāpumu ir jānoraida. Par pienākuma norādīt pamatojumu pārkāpuma esamību Prasītājs būtībā norāda, ka Komisija nav sagatavojusi katra izplatītāja situācijas izklāstu. Šādi rīkojoties, Komisija ir ievērojusi pieņēmumu, ka visi izplatītāji bija vienojušies ar Nintendo par paralēlās tirdzniecības traucēšanu neatkarīgi no laika un izplatīšanas līgumu noslēgšanas apstākļiem. Šo argumentu nevar atbalstīt. Faktiski Lēmumā ir skaidri norādīti faktiskie elementi par katru no attiecīgajiem izplatītājiem. It īpaši attiecībā uz prasītāju Lēmums sniedz daudzus precizējumus, it sevišķi par konstatētajiem notikumiem Beļģijā un Luksemburgā (194.–197. apsvērums) un par argumentiem saistībā ar aizliegtā nolīguma pastāvēšanu, un pārkāpuma apmēru (313.–330. apsvērums). Turklāt pastāvīgajā judikatūrā noteikts, ka pamatojumam, ko prasa EKL 253. pants, ir skaidri un nepārprotami jāatspoguļo Kopienas iestādes, kas ir apsūdzošā akta autore, argumentācija, kas ļauj ieinteresētajām personām uzzināt pieņemtā pasākuma pamatojumu un kompetentajai tiesu iestādei īstenot savu kontroli. Pamatojuma prasība ir jānovērtē, ņemot vērā lietas apstākļus, it īpaši, akta saturu, izvirzītās motivācijas raksturu un interesi, kāda akta adresātiem vai citām personām, kuras akts skar tieši un individuāli, varētu būt šādu paskaidrojumu saņemšanā (Tiesas 1998. gada 2. aprīļa spriedums lietā C-367/95 P Komisija/ Sytraval un Brink’s France , Recueil , I-1719. lpp. , 63. punkts, un Pirmās instances tiesas spriedums lietā T-16/99 Lögstör Rör /Komisija, Recueil , II-1633. lpp. , 368. punkts). Šajā ziņā ir jākonstatē — kā tas arī izriet no pirmā pamata pirmās daļas —, ka Lēmumā ir skaidri un nepārprotami atspoguļota Komisijas argumentācija, kas ļauj prasītājam iepazīt pieņemtā pasākuma pamatojumu un Pirmās instances tiesai īstenot savu kontroli. Tā rezultātā pirmais pamats ir jānoraida. 2. Par otro pamatu par labas pārvaldības, vienlīdzīgas attieksmes un samērīguma principu pārkāpumu, kā arī pienākuma norādīt pamatojumu pārkāpumu Lietas dalībnieku argumenti Prasītājs norāda, ka nosakot naudas soda apjomu par EKL 81. panta pārkāpumu, Komisijai vienmēr ir atsevišķi jāņem vērā katra iesaistītā uzņēmuma situācija. Tai it īpaši ir jāņem vērā pastāvošās atšķirības starp attiecīgajām lomām, kādas pārkāpumā bija konkrētajiem uzņēmumiem, kā arī atšķirības saistībā ar dalības pakāpi vai tās ilgumu. Kā norāda prasītājs, Komisija neesot ievērojusi šos principus, jo tā noteikusi naudas soda summu, kas esot salīdzināma vai pat lielāka par naudas soda summām, kas noteiktas citiem Nintendo izplatītājiem, kaut gan apgalvotais prasītāja pārkāpums bijis ļoti ierobežots ietekmē un laikā. Turklāt Komisija attiecībā uz prasītāju neesot ņēmusi vērā ne dažādos atbildību mīkstinošos apstākļus, kas paredzēti pamatnostādnēs, ne tā īpašās situācijas īpatnības. Šajā ziņā prasītājs vispirms norāda, ka tā rīcību neraksturo ne nodoms, ne apziņa par pārkāpjošo rīcību. Tas nekad nav piedalījies formālā nolīgumā, kas censtos ierobežot paralēlo importu un nav saņēmis anketu vai piedalījies sanāksmēs, kurās tiktu apspriesta paralēlā importa problemātika. Prasītājs uzsver, ka tas bija mazs izplatītājs, kuram nebija zināšanu un juridiski ekonomiskā infrastruktūras, kas lielākiem uzņēmumiem ļauj izvērtēt savas rīcības pārkāpjošo raksturu. Prasītājs turpinājumā uzsver, ka — pieņemot, ka tas ir piedalījies pārkāpumā, — tam bija tikai pasīva loma, kā rezultātā atbilstoši pamatnostādnēm būtu jāsamazina tam uzliktā naudas soda apmērs. Komisija faktiski neesot pierādījusi, ka tam bija aktīva loma, informējot Nintendo par tās izstrādājumu paralēlo importu. Prasītājs pat esot rīkojies pretēji apgalvotajam nolīgumam, piegādājot izstrādājumus ārvalstīs uzņēmējdarbību veicošām sabiedrībām un sabiedrībām, kas uzņēmējdarbību veic tā teritorijā, vienlaicīgi apzinoties, ka izstrādājumi tikšot eksportēti. Tas arī uzsver, ka paralēlās tirdzniecības apgalvoto ierobežojumu laikā tas nebija Nintendo izplatītājs un tādējādi tas nebija lietas kursā par minētajiem ierobežojumiem. Prasītājs uzskata, ka, ja šādi apsvērumi neradīja pamatu tam uzliktā naudas soda atcelšanai, tiem vismaz bija jāliek Pirmās instances tiesai samazināt to par 50% atbilstoši vienlīdzīgas attieksmes principam. Tas uzsver, ka Concentra tika piešķirts šāds samazinājums, kaut arī tās pašas loma nebija mazāk aktīva kā prasītāja loma. Savā replikā prasītājs it īpaši norāda, ka Concentra — tāpat kā tas — bija nosūtījusi informāciju NOE . Prasītājs turklāt uzsver, ka tā apgalvotajai prettiesiskajai rīcībai tirgū jebkurā gadījumā bija tikai ierobežota ietekme. Tas atgādina, ka nav piemērojis apgalvoto nolīgumu un ka, salīdzinot it īpaši ar citu izplatītāju rīcību, tam pārmestais pārkāpums ilga ļoti īsu brīdi. Prasītājs turklāt Komisijai pārmet vienlīdzīgas attieksmes principa pārkāpumu sakarā ar pārkāpumu autoru iedalījumu trijās grupās. Precīzāk, tas izvirza sūdzību par to, ka ir ievietots tajā pašā grupā — ciktāl tas attiecas uz naudas soda sākumsummu — kā vairāki izplatītāji, kas piedalījās apgalvotajā pārkāpumā daudz ilgākā laika posmā un kas pretēji prasītājam aktīvi ņēma dalību pārkāpumos. Īstenojot vienādu attieksmi dažādās situācijās, proti, nosakot vienādu naudas soda pamatsummu viena miljona euro apmērā šīm sabiedrībām, Komisija neesot ievērojusi vienlīdzīgas attieksmes principu. Savā replikā prasītājs it īpaši norāda, ka atšķirības tirgus daļu ziņā starp trešās grupas uzņēmumiem ir lielākas par atšķirībām starp uzņēmumiem trijās grupās. Tāpat saistībā ar konkrēto uzņēmumu attiecīgajām vidējām minēto izstrādājumu pārdošanas daļām esot grūti saprast, kāpēc Concentra , Linea GIG SpA , Nortec AE , Bergsala AB , Itochu un prasītājs esot ievietoti vienā un tajā pašā grupā, kurpretim John Menzies un Nintendo esot ievietoti atšķirīgās grupās. Šī atšķirība vēl jo vairāk neesot izskaidrojama, ja ievēro naudas soda pamatsummas apmēru, kas tika noteikts katrai no šīm grupām. Prasītājs turklāt pārmet Komisijai, ka tā, lai klasificētu attiecīgos uzņēmumus trijās grupās, ir pamatojusies tikai uz tirgus daļām, kuras piederēja katram no tiem, kas liecinot par to konkrētās rīcības patiesās ietekmes neņemšanu vērā. Prasītājs arī uzskata, ka ar lēmumu uzlikt naudas sodu miljona euro apmērā pakļautam un nelielam izplatītājam par apgalvotu nolīgumu, kura ilgums bija maksimāli divi mēneši un kurš nekad nav ticis piemērots, bet gan patiesībā pastāvīgi nav ticis ievērots, tiek pārkāpts samērīguma princips. Prasītājs turklāt pārmet Komisijai, ka tā ar prasītāju sazinājās tikai 1999. gada 9. jūnijā — dienā, kad izmeklēšana jau tuvojās noslēgumam. Komisija tādējādi esot izslēgusi sadarbības iespēju un tā rezultātā iespēju gūt naudas soda pamatsummas samazinājumu šajā ziņā vismaz 40% apmērā. Fakts, ka Komisija nav uzskatījusi par vajadzīgu to informēt par izmeklēšanu, prasītājam pieprasot informāciju, esot norāde par tā ierobežoto lomu Nintendo izveidotajā sistēmā. Prasītājs, visbeidzot, apgalvo, ka Komisija esot pārkāpusi labas pārvaldības un tiesību uz aizstāvību principus, tam atņemot iespēju sniegt savus apsvērumus formālā uzklausīšanā trešo personu klātbūtnē. Tas norāda, ka ieinteresētajiem uzņēmumiem ir jāsniedz iespēja darīt zināmu to viedokli saistībā ar pret tiem izvirzītajiem iebildumiem un dokumentiem, ar kuriem šie iebildumi ir pamatoti. Lietas dalībnieku tiesības piedalīties formālā uzklausīšanā, to vadot neatkarīgai uzklausīšanas amatpersonai, būtu īpaši svarīgas saistībā ar līguma normu konkurences jomā piemērošanu; faktiski tā esot vienīgā izdevība darīt zināmus savus apsvērumus neatkarīgām trešajām personām, kas varētu ietekmēt Komisijas lēmumu. Konkrētajā gadījumā Komisija attiecībā uz prasītāju esot īstenojusi “ietekmes ļaunprātīgu izmantošanu”, lai tas atteiktos no savām tiesībām uz uzklausīšanu neatkarīgu trešo personu klātbūtnē. Prasītājs norāda, ka lai arī Komisija nav izdarījusi uz to tiešu spiedienu, lai tā atteiktos no savām tiesībām uz formālu uzklausīšanu, Komisija stingri uzstāja uz aprobežošanos ar neformālu uzklausīšanu, argumentējot, ka šī iespēja ekonomējot laiku un līdzekļus. Komisija tādējādi de facto esot ierobežojusi prasītāja tiesības uz aizstāvību administratīvās procedūras laikā. Prasītājs šai ziņā norādīja, ka, lai gan tas atteicās no šīm tiesībām sakarā ar Komisijas izteikto vēlmi pieņemt lēmumu pēc iespējas ātrāk, esot pagājuši vairāk nekā divi gadi kopš tā pieprasījuma un Lēmuma pieņemšanas. Tas arī uzskata, ka Komisijai katrā ziņā bija jāņem vērā tā sadarbība, proti, pieprasījuma par šādu uzklausīšanu neiesniegšana, un tādējādi jāsamazina naudas soda summa, kas tam tika uzlikta. Savā replikā prasītājs min, ka tas nav norādījis, ka Komisija attiecībā uz prasītāju būtu izdarījusi tiešu vai netiešu spiedienu, lai tas atteiktos no savas aizstāvības formālas uzklausīšanas laikā, ko īsteno uzklausīšanas amatpersona. Tāpat tas neesot apgalvojis, ka Komisija to nebūtu informējusi par tā tiesībām uz formālu uzklausīšanu. Turklāt tas atzīst, ka paziņojuma par iebildumiem adresāti lemj par to, vai pieprasīt formālo uzklausīšanu. Tomēr prasītājs norāda, ka tas ir izjutis pienākumu atteikties no šīm tiesībām, jo par lietu atbildīgais ierēdnis prasītāju esot informējis, ka citi lietas dalībnieki no šīm tiesībām esot jau atteikušies un ka Komisijas dienesti vēloties pieņemt lēmumu pēc iespējas ātrāk. Prasītājs norāda, ka Komisijas īstenotā prakse esot neatbilstoša 10. pantam Komisijas 1998. gada 22. decembra Regulā (EK) Nr. 2842/98 par pušu uzklausīšanu dažu procedūru gaitā saskaņā ar EK līguma [81.] un [82.] pantu ( OV L 354, 18. lpp. ), kas precizēta ar Komisijas Lēmuma 2001/462/EK, EOTK par uzklausīšanas amatpersonas pilnvarām dažās konkurences procedūrās ( OV L 162, 21. lpp. ) 4. pantu, kas paredz, ka uzklausīšanas vada uzklausīšanas amatpersonas. No šiem noteikumiem izrietot, ka visi jautājumi saistībā ar lietas dalībnieku tiesībām uz uzklausīšanu ir jāizvērtē uzklausīšanas amatpersonai, nevis atbildīgajiem par lietu Komisijā, kas izspriež lietu. Tādējādi atbildīgajiem par lietu neesot tiesības sazināties ar lietas dalībniekiem, lai apspriestu iespēju rīkot uzklausīšanu. Prasītājs uzskata, ka šim būtisku formas prasību pārkāpumam nebūtu jārada pamats Lēmuma atcelšanai attiecībā uz prasītāju, tomēr Komisijai vismaz būtu jāņem tas vērā, nosakot naudas soda summu. Komisija apstrīd visus šos iebildumus. Pirmās instances tiesas vērtējums Prasītājs sava otrā pamata ietvaros izvirza dažādus argumentus, kas saistās, pirmkārt, ar veidu, kādā tika noteikta naudas soda summa, kas tam tika noteikta, un, otrkārt, administratīvās procedūras norisi. Izvirzītie iebildumi izvirza jautājumus par, pirmkārt, vienlīdzīgas attieksmes un samērīguma principu ievērošanu, nosakot naudas soda summu, otrkārt, prasītāja tiesību uz aizstāvību ievērošanu un labas pārvaldības principa ievērošanu administratīvajā procedūrā pirms Lēmuma pieņemšanas, un, treškārt, pienākuma norādīt pamatojumu ievērošanu. Par vienlīdzīgas attieksmes un samērīguma principu ievērošanu, nosakot naudas soda, kas noteikts prasītājam, summu Šajā gadījumā ir jāatgādina, ka no Lēmuma 366.–464. apsvēruma izriet, ka Komisijas uzliktie naudas sodi sakarā ar pārkāpumiem, kas noteikti EKL 81. panta 1. punktā un EEZ līguma 53. panta 1. punktā, bija saskaņā ar Regulas Nr. 17 15. panta 2. punktu un ka Komisija bija — kā tā savos iebildumos bija tieši apstiprinājusi — noteikusi naudas sodu summas, piemērojot pamatnostādnēs definētu metodi. Ja pamatnostādnes nevar kvalificēt kā tiesību normas, kuras pārvaldes iestādei katrā ziņā ir jāievēro, tajās tomēr ir paredzēta rīcības norma, kas norāda uz praksi, kas jāievēro un no kuras īpašā gadījumā pārvaldes iestādes nevar atkāpties, nenorādot iemeslus, kuri būtu saderīgi ar vienlīdzīgas attieksmes principu (skat. Tiesas 2006. gada 18. maija spriedumu lietā C-397/03 P Archer Daniels Midland un Archer Daniels Midland Ingredients /Komisija, Krājums, I-4429. lpp. , 91. punkts un tajā minētā judikatūra). Norādot, ka Komisija nav ņēmusi vērā tās īpašo situāciju dažādās naudas soda summas noteikšanas stadijās, prasītājs lielā mērā ir sajaucis, pirmkārt, pārkāpuma konkrētās ietekmes uz tirgu vērtējumu ar mērķi novērtēt tā smagumu (Pamatnostādņu 1.A punkta pirmā daļa), kura ietvaros ir jāņem vērā apsvērumi par iedarbību, kas izriet no pārkāpuma kopumā, nevis no faktiskās katra uzņēmuma rīcības, un, otrkārt, katra uzņēmuma individuālās rīcības vērtējums ar mērķi novērtēt atbildību pastiprinošos vai mīkstinošos apstākļus (Pamatnostādņu 2. un 3. punkts), kura ietvaros — ievērojot soda un sankciju individualizācijas principu — ir jāizvērtē uzņēmuma dalības pārkāpumā relatīvais smagums. Gadījumā, kad Komisija pamatojas uz pārkāpuma ietekmi, lai novērtētu tā smagumu saskaņā ar Pamatnostādņu 1.A punkta pirmo un otro daļu, šajā sakarā vērā ņemamā iedarbība ir tā, kas izriet no pārkāpuma kopumā, kurā piedalījās visi uzņēmumi tādējādi, ka šajā ziņā nav jāņem vērā katra uzņēmuma individuālā rīcība vai to specifiskie dati (Pirmās instances tiesas 2004. gada 29. aprīļa spriedums apvienotajās lietās T-236/01, T-239/01, no T-244/01 līdz T-246/01, T-251/01 un T-252/01 Tokai Carbon u.c./Komisija, Recueil , II-1181. lpp. , 203. punkts). Tomēr, kā tas izriet no judikatūras, gadījumos, kad pārkāpumu izdarījuši vairāki uzņēmumi, ir jāizvērtē katra šī uzņēmuma dalības pārkāpumā relatīvais smagums (Tiesas 1975. gada 16. decembra spriedums apvienotajās lietās no 40/73 līdz 48/73, 50/73, no 54/73 līdz 56/73, 111/73, 113/73 un 114/73 Suiker Unie u.c./Komisija, Recueil , 1663. lpp. , 623. punkts, un iepriekš 49. punktā minētais spriedums lietā Komisija/ Anic Partecipazioni , 150. punkts), lai noteiktu, vai attiecībā uz tiem pastāv atbildību pastiprinoši vai mīkstinoši apstākļi. Šāds secinājums izriet no soda un sankciju individualizācijas principa loģikas, atbilstoši kuram uzņēmumiem var piemērot sankcijas tikai par faktiem, par kuriem tiem individuāli ir izteikti pārmetumi, un kas ir princips, kurš piemērojams jebkurā administratīvajā procesā, kura iznākumā varētu tikt noteiktas sankcijas atbilstoši Kopienu konkurences tiesību normām (iepriekš 67. punktā minētais spriedums lietā Union Pigments /Komisija, 119. punkts; skat. šai sakarā arī Pirmās instances tiesas 2001. gada 13. decembra spriedumu apvienotajās lietās T-45/98 un T-47/98 Krupp Thyssen Stainless un Acciai speciali Terni /Komisija, Recueil , II-3757. lpp. , 63. punkts). Pamatnostādņu 2. un 3. punktā šajā ziņā paredzēta naudas soda pamatsummas koriģēšana, ņemot vērā noteiktus atbildību pastiprinošus vai mīkstinošus apstākļus, kas attiecas uz katru no konkrētajiem uzņēmumiem. Tādēļ ir atsevišķi jāizvērtē prasītāja izvirzītie argumenti tiktāl, ciktāl tie saistīti ar pamatsummas noteikšanu, ņemot vērā pārkāpuma smagumu un ilgumu vai konkrētu atbildību mīkstinošu apstākļu konstatēšanu. — Par naudas soda pamatsummas noteikšanu: attiecīgo uzņēmumu iedalījums, lai noteiktu specifisko naudas soda sākumsummu un dalības pārkāpumā ilgumu Atbilstoši pamatnostādnēs definētajai metodei Komisija par atskaites punktu naudas soda summas aprēķinam, kas uzliekama attiecīgajiem uzņēmumiem, izmantoja summu, kas noteikta, ievērojot pārkāpuma smagumu. Pārkāpuma smaguma izvērtēšanā ir jāņem vērā pārkāpuma būtība, tā ietekme uz konkrēto tirgu, ja tā ir novērtējama, un attiecīgā ģeogrāfiskā tirgus apmērs (1.A punkta pirmā daļa). Šajā kontekstā pārkāpumi tika iedalīti trijās kategorijās, proti, “nelieli pārkāpumi”, par kuriem paredzamā naudas soda summa ir robežās no EUR 1000 līdz 1 miljonam euro, “smagi pārkāpumi”, par kuriem paredzamā naudas soda summa ir robežās no 1 līdz 20 miljoniem euro, un “ļoti smagi pārkāpumi”, par kuriem paredzamā naudas soda summa ir virs 20 miljoniem euro (1.A punkta otrās daļas pirmais un trešais ievilkums). Katrā no šīm kategorijām noteikto sankciju mērogs atbilstoši pamatnostādnēm ļauj piemērot atšķirīgu attieksmi pret uzņēmumiem, ņemot vērā to izdarītā pārkāpuma būtību (1.A punkta trešā daļa). Turklāt atbilstoši pamatnostādnēm ir jāņem vērā pārkāpuma autoru faktiskā ekonomiskā spēja radīt būtiskus zaudējumus citiem tirgus dalībniekiem, it īpaši patērētājiem, un jānosaka naudas soda summa tādā apmērā, lai tam nodrošinātu pietiekoši preventīvu raksturu (1.A punkta ceturtā daļa). Katrā no tādējādi definētajām trijām pārkāpumu kategorijām atbilstoši pamatnostādnēm noteiktos gadījumos ir jālīdzsvaro konkrētā summa, lai ņemtu vērā īpašo nozīmi — un tādējādi faktisko ietekmi — katra uzņēmuma pārkāpjošajai rīcībai attiecībā uz konkurenci, it īpaši gadījumos, kad ir būtiska uzņēmumu, kas ir vienāda rakstura pārkāpuma autori, lieluma atšķirība, un tādējādi jāpiemēro pamatsummas atskaites punkts katra uzņēmuma specifiskajam raksturam (1.A punkta sestā daļa). Konkrētajā gadījumā prasītājs neapstrīd ne attiecīgā pārkāpuma ļoti smago raksturu, ne vērtējumus, uz kuriem Komisija ir pamatojusies, lai noteiktu minētā pārkāpuma ļoti smago raksturu, kas ir vērtējumi, kuri saistīti ar tā būtību, tā reālo ietekmi uz tirgu un attiecīgā ģeogrāfiskā tirgus apmēru (Lēmuma 374.–384. apsvērums). Prasītājs arī neapstrīd pašu principu par aizliegtās vienošanās dalībnieku iedalījumu vairākās kategorijās. Prasītājs turpretim pārmet Komisijai, ka tā nav ievērojusi vienlīdzīgas attieksmes un samērīguma principus, pirmkārt, ierindojot vienā kategorijā dažāda lieluma uzņēmumus un, otrkārt, neievērojot atšķirības dažādo uzņēmumu līdzdalībā attiecīgajā pārkāpumā gan saistībā ar tās ilgumu, gan intensitāti. Šajā ziņā Pirmās instances tiesa atgādina, ka metode — saskaņā ar kuru aizliegtās vienošanās dalībniekus iedala kategorijās, lai īstenotu atšķirīgu attieksmi naudas soda sākumsummas noteikšanas stadijā, kas turklāt ir princips, kurš ir apstiprināts Pirmās instances tiesas judikatūrā, — lai gan atbilstoši tai neņem vērā vienā kategorijā esošo uzņēmumu lieluma atšķirības, paredz vienotas likmes noteikšanu sākumsummai, kas fiksēta vienā kategorijā ietilpstošiem uzņēmumiem (skat. Pirmās instances tiesas 2006. gada 15. marta spriedumu lietā T-26/02 Daiichi Pharmaceutical /Komisija, Krājums, II-713. lpp. , 83. punkts un tajā minētā judikatūra). Protams, ka, veicot šādu iedalīšanu kategorijās, ir jāievēro vienlīdzīgas attieksmes princips, saskaņā ar ko ir aizliegts attiekties pret līdzīgām situācijām atšķirīgi un pret atšķirīgām situācijām identiski, ja vien šāda attieksme nav objektīvi pamatota. Turklāt saskaņā ar judikatūru naudas soda summai, ievērojot pārkāpuma smaguma vērtējumā vērā ņemtos apstākļus, jābūt vismaz samērīgai. Lai pārbaudītu, vai aizliegtās vienošanās dalībnieku iedalījums kategorijās atbilst vienlīdzīgas attieksmes un samērīguma principiem, Pirmās instances tiesai, veicot kontroli pār Komisijai šajā jautājumā piešķirtās rīcības brīvības izmantošanas tiesiskumu, tomēr ir vienīgi jāpārbauda, vai šis iedalījums ir konsekvents un objektīvi pamatots, sākotnēji neaizstājot Komisijas veikto vērtējumu ar savu vērtējumu (iepriekš 104. punktā minētais spriedums lietā Daiichi Pharmaceutical /Komisija, 84. un 85. punkts). Šajā gadījumā Komisija uzskatīja, ka “attiecīgos uzņēmumus principā [varēja] pakārtoti iedalīt trijās grupās, ievērojot katra tā relatīvo nozīmību salīdzinājumā ar Nintendo [..] kā attiecīgo izstrādājumu (un tikai to) izplatītājiem EEZ, izdarot salīdzinājumu, ņemot vērā katras puses daļas Nintendo konsoļu un spēļu bloku kopējā apjomā, kas iegādātas to izplatīšanai EEZ 1997. gadā, kurš bija pēdējais gads, kura laikā tika veikts pārkāpums” (Lēmuma 386. apsvērums). Nintendo (kura tirgus daļa tika novērtēta [ konfidenciāli ] ( )% apmērā) un John Menzies (kura tirgus daļa bija [ konfidenciāli ]%), tādējādi katra tika ietverta attiecīgi pirmajā un otrajā grupā. Pārējie attiecīgie uzņēmumi (ar tirgus daļām no [ konfidenciāli ] līdz [ konfidenciāli ]%), kuru vidū bija prasītājs, tika ietverti trešajā grupā. Komisijas izvēle iedalīt uzņēmumus, kuru tirgus daļa attiecīgo izstrādājumu izplatīšanā bija zemāka par [ konfidenciāli ]%, nevar tikt kvalificēta par patvaļīgu un nepārsniedz tai šajā jomā piešķirto rīcības brīvību. Nevar aizliegt to, ka sākumsummas, kas saistītas ar katru no šīm kategorijām, nav noteiktas strikti proporcionālas konkrēto uzņēmumu attiecīgajām tirgus daļām, jo tās ir tikai iedalīšanas kategorijās un ar to saistītās likmju vienādošanas sistēmas rezultāts. Jāatgādina, ka, pat ja — ievērojot iedalījumu grupās — noteiktiem uzņēmumiem tiek piemērotas identiskas sākumsummas, kaut arī tiem ir atšķirīgs lielums, ir jāsecina, ka atšķirīgu attieksmi objektīvi pamato pārkāpuma būtības prioritāte salīdzinājumā ar uzņēmuma lielumu pārkāpuma smaguma noteikšanas laikā (skat. Pirmās instances tiesas 2003. gada 19. marta spriedumu lietā T-213/00 CMA CGM u.c./Komisija, Recueil , II-913. lpp. , 411. punkts un tajā minētā judikatūra). Šajā gadījumā — ja patiešām ir relatīvas atšķirības starp tirgus daļām, kas ir uzņēmumiem, kuri klasificēti tajā pašā grupā, — šīm atšķirībām absolūtā nozīmē nav tāda nozīme, ka attaisnotu to, ka prasītājs tiek iekļauts citā grupā. It īpaši Komisijas pieņemtās metodes rezultātā nav iegūts attiecīgo tirgu būtiski deformēts priekšstats (šajā sakarā skat. Pirmās instances tiesas 2006. gada 15. marta spriedumu lietā T-15/02 BASF /Komisija, Krājums, II-497. lpp. , 159. punkts). Faktiski attiecīgajā tirgū, proti Nintendo izstrādājumu izplatīšanas tirgū, faktu iestāšanās laikā dominēja Nintendo un tās meitas sabiedrības. Neatkarīgie izplatītāji, izņemot John Menzies , attiecīgajā izplatīšanas sistēmā aizņēma tikai relatīvi pieticīgu vietu (skat. Lēmuma 388.–390. apsvērumu). Tādējādi ir jāsecina, ka relatīvu nozīmīgu svārstību pastāvēšana starp pēdējai kategorijai piederošo uzņēmumu tirgus daļām, kas ir neatņemama sastāvdaļa iedalījuma kategorijās sistēmai un ar to saistītajai vienotajai likmei, ir objektīvi pamatota. Komisijas iespējai veikt iedalījumu kategorijās tiktu atņemta liela daļa tās lietderības, ja ikkatra atšķirība tirgus daļās — kas ir nozīmīga relatīvos jēdzienos, bet atbilst ļoti maznozīmīgai atšķirībai procentu daļās, — nepieļautu dažādu uzņēmumu klasifikāciju vienā kategorijā. Šajā ziņā prasītājs nevar Komisijai pārmest, ka šajā stadijā nav ņemtas vērā katra attiecīgā uzņēmuma iesaistīšanās atšķirības tiktāl, ciktāl minētās atšķirības var tikt aptvertas tikai atbildību mīkstinošo apstākļu izvērtēšanas stadijā (skat. iepriekš 97.–99. punktu). Visbeidzot, attiecībā uz argumentu, ka Komisija neesot ņēmusi vērā ļoti īso laikposmu, kurā prasītājs piedalījās pārkāpumā, pietiek norādīt, ka atbilstoši pamatnostādnēs izklāstītajai metodoloģijai naudas soda summa tiek noteikta atbilstoši [dalības] ilgumam pēc tam, kad ir noteikta naudas soda summa atbilstoši tās smagumam. Turklāt Komisija Lēmuma 404. apsvērumā bija skaidri norādījusi, ka — tā kā prasītāja dalība bija tikai nedaudz ilgāka par diviem mēnešiem — tā bija nolēmusi šajā ziņā nepalielināt sākotnējo naudas soda summu, kas noteikta atbilstoši [pārkāpuma] smagumam. Tā rezultātā Komisija pareizi ņēma vērā prasītāja dalības relatīvi īso ilgumu attiecīgajā pārkāpumā. — Par atbildību mīkstinošu apstākļu pastāvēšanu un par vienlīdzīgas attieksmes principa ievērošanu šajā ziņā Šajā gadījumā ir jāizvērtē, vai ir tiesiski pamatots tas, ka Komisija attiecībā pret prasītāju atteicās ņemt vērā noteiktus apstākļus, proti, pirmkārt, faktu, ka tā rīcībā nebija informācijas, kas tam sniegtu iespēju apzināties savas rīcības pārkāpjošo raksturu, un, otrkārt, faktu, ka tam pārkāpumā bija tikai pasīva loma. Attiecībā uz pirmo apgalvoto apstākli tas — kā to turklāt bija uzsvērusi Komisija — Pamatnostādņu nozīmē nevar būt atbildību mīkstinošs apstāklis. Norāde Pamatnostādņu 1.A punktā uz to, ka “vispārējā nozīmē var arī ņemt vērā faktu, ka lieliem uzņēmumiem lielākoties ir vairāk zināšanu un juridiski ekonomiskās infrastruktūras, kas tiem ļauj labāk izvērtēt savas rīcības pārkāpjošo raksturu un no tās izrietošās sekas no konkurences tiesību viedokļa” nenosaka a contrario , ka Komisijai bija pienākums ņemt vērā noteiktu uzņēmumu nelielo lielumu. Attiecībā uz otro apgalvoto apstākli, proti, prasītāja it kā pasīvo lomu pārkāpumā, ir jāatgādina, ka Lēmuma 431. apsvērumā Komisija ir norādījusi, ka prasītājs bija spontāni nosūtījis informāciju NOE par paralēlo tirdzniecību un ka tā rezultātā tā dalība bija jāuzskata par aktīvu. Komisija šajā ziņā norāda uz Lēmuma 197. apsvērumu, kurā minētas četras prasītāja vēstules, kuras datētas attiecīgi ar 1997. gada 4. septembri, , un . 1997. gada 4. septembra vēstule, kas minēta iepriekš 63. punktā, ir uzrakstīta pirms pārkāpuma laikposma un šī iemesla dēļ ir bez nozīmes. un vēstulēs, kas tika nosūtītas NOE , paziņots par Nintendo izstrādājumu piedāvājumu esamību Beļģijas un Luksemburgas tirgos. vēstulē apliecināts, ka pats prasītājs uzturot saikni tikai un vienīgi ar Nintendo France saistībā ar spēļu blokiem, par kuru paralēlo eksportu tam bija aizdomas. Attiecībā uz Concentra pamata pierādījumi konstatējumiem par tās pasīvo lomu ir izklāstīti Lēmuma 212., 213. un 421. apsvērumā. Tajos it īpaši ir norādīts, ka, pat ja nav nekādu pierādījumu, ka Concentra ir ierobežojusi vai mēģinājusi ierobežot paralēlo tirdzniecību, tomēr ir “pierādījumi, kas liecina, ka Concentra paziņoja NOE par paralēlo importu uz Portugāli un tai šajā ziņā prasīja palīdzību” (skat. Lēmuma 212. un 213. apsvērumu). Netiek apstrīdēts, ka četrās Concentra vēstulēs NOE vai Nintendo of America , Inc ., kas minēti Lēmuma 213. apsvērumā, trīs nosūtītas pēc anketas saņemšanas un viena tika nosūtīta spontāni. Concentra 1997. gada 21. novembra spontāni nosūtītajā vēstulē, kas minēta Lēmuma 213. apsvērumā, norādīja: “Diemžēl mēs esam droši par to, ka noteikti mazumtirgotāji neatturēsies no šīs iespējas palielināt savu N64 maržu [un lūdz NOE sniegt palīdzību tiktāl, ciktāl] mēs ceram, ka Nintendo ļoti tuvā nākotnē radīs šīs situācijas risinājumu.” Jākonstatē, ka Komisijas minētie dokumenti, kā arī apstākļi, kādos tie tika paziņoti, neparāda nekādu ievērojamu atšķirību starp prasītāja un Concentra lomu pārkāpumā. Komisijas īstenotā atšķirīgā attieksme ir vēl jo vairāk nepamatota tāpēc, ka, pirmkārt, prasītājs tirgū, kas bija pārkāpuma priekšmets, ienāca īpaši vēlu (šajā sakarā skat. Pirmās instances tiesas 2003. gada 9. jūlija spriedumu lietā T-220/00 Cheil Jedang /Komisija, Recueil , II-2473. lpp. , 168. punkts un tajā minētā judikatūra) un, otrkārt, Concentra ar Nintendo bija noslēgusi formālu konkurenci ierobežojošu izplatīšanas līgumu, ko nebija darījis prasītājs. No šiem apsvērumiem izriet, ka Komisija ir pārkāpusi vienlīdzīgas attieksmes principu, secinot, ka prasītājam pārkāpumā nebija vienīgi pasīva loma, vienlaikus attiecībā uz Concentra atzīstot šo atbildību mīkstinošo apstākli. Tādējādi šis pamats ir daļēji pieņemams un Lēmums attiecīgi ir jāgroza, prasītājam piešķirot identisku naudas soda samazinājumu tam, kāds piešķirts Concentra saistībā ar atbildību mīkstinošiem apstākļiem, ņemot vērā pasīvo lomu strīdīgajā pārkāpumā, proti, 50% samazinājumu. Šī grozījuma konkrētās sekas tiks precizētas turpmāk. Par prasītāja tiesību uz aizstāvību ievērošanu un labas pārvaldības principa ievērošanu Attiecībā uz apgalvojumu, ka Komisija esot mudinājusi atteikties no savām tiesībām uz formālo uzklausīšanu, ir jākonstatē, ka tas nav nekādi pamatots. Faktiski prasītājs minēja faktu, ka “Komisija [tam] paziņoja 2000. gada 3. jūlijā [..], ka visi citi akta adresāti esot atteikušies no savām tiesībām uz uzklausīšanu un ka Komisija vēlējās lietu virzīt, cik vien ātri iespējams”, un ka, šādi rīkojoties, tā esot izdarījusi netiešu spiedienu, lai [tas] atteiktos no savām tiesībām uz formālo uzklausīšanu. Šī norāde nevar būt pierādījums tiesību uz aizstāvību principa vai arī laba pārvaldības principa pārkāpumam. Turklāt Komisija vēstulē, kas tika nosūtīta kopā ar paziņojumu par iebildumiem, skaidri norādīja, ka atbilstoši Regulai Nr. 2842/98 lietas dalībnieku pienākumos ietilpst prasīt savos rakstveida apsvērumos iespēju izvirzīt savus argumentus mutvārdu uzklausīšanas laikā. Arguments par to, ka Komisija neesot ievērojusi Regulas Nr. 2842/98 10. pantu, kas precizēts ar Lēmuma 2001/462 4. punktu un kas ir balstīts uz kļūdainu pieņēmumu, vairs nevar tikt pieņemts. Faktiski šajās normās attiecīgi paredzēts, ka “uzklausīšanas veic uzklausīšanas amatpersona” (Regulas Nr. 2842/98 10. pants) vai arī ka “uzklausīšanas amatpersona organizē un vada uzklausīšanas, kas paredzētas noteikumos par [EKL] 81. panta un [EKL] 82. panta piemērošanu” (Lēmuma 2001/462 4. punkts). No tām nekādi neizriet, ka tikai uzklausīšanas amatpersonas var sazināties ar apsūdzētajiem uzņēmumiem, lai ar tiem pārrunātu un tos informētu par iespējamo formālās uzklausīšanas norisi. Šāda sazināšanās, kas ietilpst kārtējo administratīvo darbību kontekstā, tādējādi nekādi neaizstāj uzklausīšanas amatpersonai uzticēto misiju. Turklāt fakts, ka prasītājs izvēlējās nepieprasīt mutvārdu uzklausīšanu, nevar tikt interpretēts kā sadarbība, kas tam sniegtu iespēju panākt tam noteiktās naudas soda summas samazināšanu. Par sadarbību, kas attiecīgā gadījumā piešķir tiesības uz naudas soda summas samazinājumu atbilstoši Pamatnostādņu 3. punktam, var uzskatīt “uzņēmuma efektīvu sadarbību procesā”, proti, darbību, kas ir ļāvusi Komisijai konstatēt pārkāpuma esamību ar mazākām grūtībām un attiecīgā gadījumā to pārtraukt (Tiesas 2000. gada 16. novembra spriedums lietā C-297/98 P SCA Holding /Komisija, Recueil , I-10101. lpp. , 36. punkts, un Tiesas spriedums lietā C-328/05 P SGL Carbon /Komisija, Krājums, I-3921. lpp. , 83. punkts). Atteikšanās no formālās uzklausīšanas, pat ja pieņemtu, ka tā ir ļāvusi Komisijai neaizkavēt Lēmuma pieņemšanu, nevar tikt kvalificēta par sadarbību Pamatnostādņu 3. punkta nozīmē. Prasītājs vairs nevar apgalvot, ka Komisija tam ir atņēmusi iespēju sadarboties, par izmeklēšanu to informējot tikai 1999. gada 9. jūnijā. Faktiski, kā tas tika atgādināts iepriekš 125. punktā, uzņēmumam noteiktā naudas soda summas iespējamā samazināšana Pamatnostādņu 3. punkta ietvaros no savas puses paredz “efektīvu sadarbību”. Šajā gadījumā nekas neliedz secināt, ka prasītājs varēja piedāvāt šādu sadarbību, jo pats apgalvo, ka nav zinājis par praksi, par ko izvirzītas apsūdzības. Tā rezultātā viss iebildumu kopums par administratīvās procedūras norisi ir jānoraida. Par pienākuma norādīt pamatojumu ievērošanu Attiecībā uz apgalvojumu par nepietiekošo pamatojumu Lēmumam par prasītāja īpašās situācijas vērtējumu pietiek ar norādi, ka no Lēmuma 194.–197., 313.–330., 352., 359., 404., 430. un 431. apsvēruma izriet, ka Komisija bija skaidri atsaukusies uz pierādījumiem par tās konkrēto situāciju. Šāds pamatojums izpilda EKL 253. panta, kā tas interpretēts iepriekš 73. punktā norādītajā judikatūrā, prasības. 3. Par pamatu, kas tika izvirzīts tiesas sēdē par administratīvās procedūras un tiesas procesa ilgumu Visbeidzot, prasītāja arguments, kas tika izvirzīts tiesas sēdē, lai samazinātu tam noteikto naudas soda summu, ievērojot administratīvās procedūras un tiesas procesa ilgumu, nevar tikt pieņemts. Faktiski tiktāl, ciktāl šis pamats paredz Komisijas īstenotās administratīvās procedūras ilgumu, tas ir jāpasludina par nepieņemamu saskaņā ar Pirmās instances tiesas Reglamenta 48. panta 2. punktu, jo minētais pamats, kas netika izvirzīts pieteikumā par lietas ierosināšanu, nevar tikt uzskatīts par iepriekš izvirzītā pamata tiešu vai netiešu papildinājumu pieteikumam par lietas ierosināšanu un nav balstīts uz tiesību vai faktisko apstākļu pierādījumiem, kas atklājušies procesa laikā. Turklāt šīs lietas apstākļos pēc savas iniciatīvas nav pārbauda pamats par Komisijas īstenotās procedūras nesaprātīgu termiņu (šajā sakarā skat. Pirmās instances tiesas 1999. gada 13. decembra spriedumu apvienotajās lietās T-189/95, T-39/96 un T-123/96 SGA /Komisija, Recueil , II-3587. lpp. , 46. punkts, kas apstiprināts ar Tiesas rīkojumu lietā C-39/00 P SGA /Komisija, Recueil , I-11201. lpp. , 42.–45. punkts). Attiecībā uz iebildumiem par procesa ilgumu Pirmās instances tiesā ir jākonstatē, ka tā iespējamā pārmērība nav tāda, kas spētu ietekmēt Lēmuma likumību, kas jāpārbauda Pirmās instances tiesai. No tā izriet, ka šāds pamats nav izmantojams. 4. Par naudas soda gala summas noteikšanu Kā tas izriet no šī sprieduma 116.–121. punkta, ir jāgroza Lēmums tiktāl, ciktāl ar to nav atzītas prasītāja tiesības gūt labumu no atbildību mīkstinošo apstākļu esamības saistībā ar tā pilnīgi pasīvo lomu pārkāpumā, vienlaicīgi piešķirot šo labumu no atbildību mīkstinošo apstākļu pastāvēšanas Concentra . Pārējā daļā Komisijas Lēmumā izklāstītie apsvērumi, kā arī šajā lietā piemērotā naudas soda noteikšanas metode paliek nemainīga. Tādējādi naudas soda galējā summa tiek noteikta šādi: prasītājam noteiktā naudas soda pamatsumma (1 miljons euro) tiek samazināta par 50% saistībā ar atbildību mīkstinošiem apstākļiem, ievērojot tā vienīgi pasīvo lomu pārkāpumā, kā rezultātā tiek noteikta gala summa EUR 500000 apmērā. Par tiesāšanās izdevumiem Atbilstoši Reglamenta 87. panta 3. punktam, ja abiem lietas dalībniekiem spiedums ir daļēji labvēlīgs un daļēji nelabvēlīgs, Pirmās instances tiesa var nolemt, ka tiesāšanās izdevumi ir jāsadala vai ka lietas dalībnieki sedz savus tiesāšanās izdevumus paši. Šajā gadījumā ir jānolemj, ka katrs lietas dalībnieks sedz savus tiesāšanās izdevumus pats. Ar šādu pamatojumu PIRMĀS INSTANCES TIESA (astotā palāta) nospriež: 1) CD-Contact Data GmbH uzliktais naudas sods ir noteikts EUR 500000 apmērā; 2) prasību pārējā daļā noraidīt; 3) katrs lietas dalībnieks sedz savus tiesāšanās izdevumus pats. Martins Ribeiro Papasavvas Wahl Pasludināts atklātā tiesas sēdē Luksemburgā 2009. gada 30. aprīlī. [Paraksti] Satura rādītājs Lietas priekšvēsture 1. Attiecīgie uzņēmumi 2. Administratīvā procedūra Izmeklēšana attiecībā uz video spēļu sektoru (lieta IV/35.587 PO Video Games ) Papildu izmeklēšana, ar ko specifiski izvērtē “Nintendo” izplatīšanas sistēmu (lieta IV/35.706 PO Nintendo Distribution) Izmeklēšana pēc sūdzības, ko iesniegusi “Omega Electro BV” (lieta IV/36.321 Omega — Nintendo ) 3. Strīdīgais lēmums Procedūra un lietas dalībnieku prasījumi Juridiskais pamatojums 1. Par pirmo pamatu par EKL 81. panta pārkāpumu, pienākuma norādīt pamatojumu pārkāpumu, kā arī acīmredzamu kļūdu vērtējumā Lietas dalībnieku argumenti Pirmās instances tiesas vērtējums Par EKL 81. panta 1. punkta pārkāpuma esamību Par pienākuma norādīt pamatojumu pārkāpuma esamību 2. Par otro pamatu par labas pārvaldības, vienlīdzīgas attieksmes un samērīguma principu pārkāpumu, kā arī pienākuma norādīt pamatojumu pārkāpumu Lietas dalībnieku argumenti Pirmās instances tiesas vērtējums Par vienlīdzīgas attieksmes un samērīguma principu ievērošanu, nosakot naudas soda, kas noteikts prasītājam, summu — Par naudas soda pamatsummas noteikšanu: attiecīgo uzņēmumu iedalījums, lai noteiktu specifisko naudas soda sākumsummu un dalības pārkāpumā ilgumu — Par atbildību mīkstinošu apstākļu pastāvēšanu un par vienlīdzīgas attieksmes principa ievērošanu šajā ziņā Par prasītāja tiesību uz aizstāvību ievērošanu un labas pārvaldības principa ievērošanu Par pienākuma norādīt pamatojumu ievērošanu 3. Par pamatu, kas tika izvirzīts tiesas sēdē par administratīvās procedūras un tiesas procesa ilgumu 4. Par naudas soda gala summas noteikšanu Par tiesāšanās izdevumiem ( *1 ) Tiesvedības valoda — angļu. ( ) Konfidenciālie dati aizklāti.

61998CJ0076

it

Motivazione della sentenza 1 Con atti depositati nella cancelleria della Corte il 20 marzo 1998, l'Ajinomoto Co., Inc. (in prosieguo: l'«Ajinomoto»), nel procedimento C-76/98 P, e The NutraSweet Company (in prosieguo: la «NutraSweet»), nel procedimento C-77/98 P, hanno proposto, ai sensi dell'art. 49 dello Statuto CE della Corte di giustizia, ciascuna un ricorso contro la sentenza del Tribunale di primo grado 18 dicembre 1997, cause riunite T-159/94 e T-160/94, Ajinomoto e NutraSweet/Consiglio (Racc. pag. II-2461; in prosieguo: la «sentenza impugnata»), con la quale il Tribunale ha respinto il loro ricorso diretto all'annullamento del regolamento (CEE) del Consiglio 27 maggio 1991, n. 1391, che istituisce un dazio antidumping definitivo sulle importazioni di aspartame originario del Giappone e degli Stati Uniti d'America (GU L 134, pag. 1). 2 Con ordinanza del presidente della Corte 13 maggio 1998, i procedimenti C-76/98 P e C-77/98 P sono stati riuniti ai fini delle fasi scritta e orale del procedimento e della sentenza. Ambito normativo 3 Il regolamento (CEE) del Consiglio 11 luglio 1988, n. 2423, relativo alla difesa contro le importazioni oggetto di dumping o di sovvenzioni da parte di paesi non membri della Comunità economica europea (GU L 209, pag. 1; in prosieguo: il «regolamento di base»), prevede, all'art. 2, n. 1: «Un dazio antidumping può essere imposto su qualsiasi prodotto oggetto di dumping la cui messa in libera pratica nella Comunità causi un pregiudizio». 4 Ai sensi dell'art. 2, n. 2, dello stesso regolamento: «Un prodotto è considerato oggetto di dumping quando il suo prezzo all'esportazione verso la Comunità è inferiore al valore normale di un prodotto simile». 5 L'art. 2, n. 3, lett. a) e b), del regolamento di base stabilisce: «Ai fini del presente regolamento, per valore normale si intende: a) il prezzo comparabile realmente pagato o pagabile nel corso di normali operazioni commerciali per un prodotto simile, destinato al consumo nel paese di esportazione o di origine. (...) b) oppure quando, nel corso di normali operazioni commerciali sul mercato interno del paese di origine o di esportazione, non si ha nessuna vendita di un prodotto simile, o quando vendite di tal genere non consentono un valido confronto: i) il prezzo comparabile di un prodotto simile, se quest'ultimo è esportato verso un paese terzo; in questo caso tale prezzo potrà essere il prezzo all'esportazione più elevato, purché esso sia un prezzo rappresentativo, o ii) il valore costruito, calcolato addizionando il costo di produzione e un equo margine di profitto. (...)». 6 L'art. 2, n. 6, del regolamento di base è così formulato: «Se un prodotto non è importato direttamente dal paese d'origine, ma è esportato verso la Comunità da un paese intermedio, il valore normale sarà il prezzo comparabile, realmente pagato o pagabile per un prodotto simile sul mercato interno del paese di esportazione o del paese d'origine. Quest'ultima base potrebbe essere appropriata, tra l'altro, se il prodotto transita semplicemente nel paese di esportazione, o se tali prodotti non sono fabbricati nel paese di esportazione, oppure se non esistono prezzi comparabili per tali prodotti nel paese di esportazione». I fatti all'origine della controversia ed il procedimento dinanzi al Tribunale 7 Dalla sentenza impugnata risulta che l'aspartame, succedaneo dello zucchero, è un dolcificante utilizzato principalmente nei prodotti alimentari. Esso è stato scoperto nel 1965 da un ricercatore della società americana G.D. Searle & Co., divenuta succesivamente NutraSweet Company. Dopo questa scoperta, la NutraSweet ha ottenuto brevetti per l'utilizzazione dell'aspartame negli Stati Uniti e in diversi Stati membri. Essa si è avvalsa della protezione del suo brevetto in Germania fino al 1986, nel Regno Unito fino al 1987, in altri paesi della Comunità fino al 1988 e negli Stati Uniti fino al 1991. 8 Nel corso del periodo d'indagine, compreso tra il 1° gennaio e il 31 dicembre 1989, la NutraSweet era l'unico produttore di aspartame negli Stati Uniti. L'Ajinomoto era dal canto suo l'unico produttore di aspartame in Giappone. Ad eccezione di alcune vendite dirette della NutraSweet a clienti indipendenti stabiliti nella Comunità o negli Stati Uniti al fine di un'esportazione verso la Comunità, l'aspartame era distribuito in quest'ultima per il tramite di una filiale comune della NutraSweet e dell'Ajinomoto, la società svizzera NutraSweet AG. 9 In seguito a denunce presentate dall'unico produttore di aspartame nella Comunità, la società Holland Sweetener Company vof, la Commissione ha pubblicato, il 3 marzo 1990, un avviso (90/C 52/06) di apertura di una procedura antidumping concernente le importazioni di aspartame originario del Giappone e degli Stati Uniti d'America (GU C 52, pag. 12). 10 Poiché la Commissione ha constatato l'esistenza di pratiche di dumping da parte dell'Ajinomoto e della NutraSweet, le importazioni di cui trattasi hanno costituito oggetto di un dazio antidumping provvisorio istituito dal regolamento (CEE) della Commissione 26 novembre 1990, n. 3421, che istituisce un dazio antidumping provvisorio sulle importazioni di aspartame originario del Giappone e degli Stati Uniti d'America (GU L 330, pag. 16). 11 Con il regolamento n. 1391/91 è stato istituito un dazio antidumping definitivo su queste importazioni. L'art. 2 di questo regolamento ha previsto la riscossione definitiva degli importi depositati a titolo di dazio antidumping provvisorio a concorrenza dell'aliquota del dazio definitivamente istituito. 12 Sia nel regolamento n. 3421/90 sia nel regolamento n. 1391/91, il valore normale è stato stabilito sulla base della media ponderata del prezzo interno, al netto di tutti gli sconti, in conformità all'art. 2, n. 3, lett. a), del regolamento di base, cioé in funzione del prezzo effettivamente pagato o pagabile nel corso di normali operazioni commerciali per un prodotto simile destinato al consumo negli Stati Uniti. Poiché l'aspartame originario del Giappone era importato nella Comunità non direttamente dal Giappone, ma dagli Stati Uniti verso i quali veniva previamente esportato, il suo valore normale è stato stabilito anche, in forza dell'art. 2, n. 6, del regolamento di base, in funzione del prezzo pagato o pagabile sul mercato interno degli Stati Uniti. 13 Inoltre, il dazio antidumping istituito dai regolamenti nn. 3421/90 e 1391/91 è stato calcolato sulla base del danno subìto dall'industria comunitaria e non in funzione del margine di dumping. 14 In tale situazione, il 6 settembre 1991, l'Ajinomoto e la NutraSweet hanno ciascuna presentato un ricorso inteso all'annullamento del regolamento n. 1391/91 ed alla restituzione dei dazi antidumping provvisori e definitivi riscossi in forza di questo regolamento e del regolamento n. 3421/90. 15 A sostegno del loro ricorso dinanzi al Tribunale, le ricorrenti hanno dedotto diversi motivi, tra cui essenzialmente i seguenti: - Entrambe le ricorrenti hanno innanzi tutto fatto valere una violazione dell'art. 2, n. 3, del regolamento di base, in quanto le istituzioni comunitarie avrebbero stabilito il valore normale sulla base di prezzi praticati negli Stati Uniti sotto la protezione di un brevetto. Poiché questi prezzi non consentono un confronto valido con i prezzi all'esportazione verso la Comunità, dove l'aspartame non beneficiava più della protezione di un brevetto, le istituzioni comunitarie avrebbero dovuto calcolare il dumping sulla base di un valore normale costruito in applicazione dell'art. 2, n. 3, lett. b), sub ii), del regolamento di base. Il Consiglio avrebbe violato anche il suo obbligo di motivazione non indicando i motivi per cui i prezzi che beneficiano della protezione di un brevetto sarebbero comparabili ai prezzi all'esportazione verso la Comunità. - L'Ajinomoto ha poi fatto valere una violazione dell'art. 2, nn. 3 e 6, del regolamento di base, in quanto le istituzioni comunitarie avrebbero calcolato il valore normale dell'aspartame prodotto in Giappone non sulla base del prezzo praticato in questo paese, ma sulla base del prezzo praticato negli Stati Uniti, il quale, a causa della protezione derivata da un brevetto, non sarebbe comparabile al prezzo del mercato comunitario. - Infine, nell'ambito di due motivi relativi ad una violazione delle forme sostanziali, nonché degli artt. 7, n. 4, lett. a) e b), e 8, n. 4, del regolamento di base, le due ricorrenti hanno in particolare fatto valere una violazione dei loro diritti della difesa poiché non sarebbero state informate, prima dell'introduzione dei dazi antidumping provvisori, dei principali fatti e considerazioni sulla base dei quali si intendeva istituire questi dazi. La sentenza impugnata 16 Nella sentenza impugnata il Tribunale ha respinto i ricorsi presentati dalle ricorrenti. Per quanto riguarda in particolare il primo dei motivi indicati al punto 15 della presente sentenza, il Tribunale ha constatato quanto segue: «126 Il testo del regolamento base non subordina l'istituzione di dazi antidumping ad un qualsiasi motivo diverso da una differenziazione recante pregiudizio dei prezzi praticati sul mercato nazionale (nella fattispecie il mercato degli Stati Uniti), da una parte, e sul mercato di esportazione (nella fattispecie il mercato comunitario), dall'altra. 127 In quanto tali, i criteri della struttura del mercato o del grado di concorrenza non sono determinanti per accogliere il metodo del valore normale costruito piuttosto che quello del valore normale fondato su prezzi effettivi, se questi ultimi sono il risultato dell'andamento del mercato. Infatti, come la Commissione ha ritenuto nel suo regolamento [n. 3421/90] (punto 16 dei considerando, confermato dal punto 8 dei considerando del regolamento del Consiglio [n. 1391/91]), una "differenza tra l'elasticità dei prezzi sul mercato statunitense e su quello comunitario" è "un requisito preliminare della differenziazione dei prezzi" e, se occorresse tenerne conto, "sarebbe impossibile prendere provvedimenti contro le pratiche di dumping". Poiché le ricorrenti non hanno dimostrato che i prezzi presi in considerazione per determinare il valore normale non risultavano dall'andamento del mercato o non traducevano la situazione reale sul mercato degli Stati Uniti, non vi era alcun motivo per costruire il valore normale piuttosto che basarsi sui prezzi effettivamente pagati sul mercato degli Stati Uniti. 128 Infine, il regolamento impugnato non ha affatto privato la ricorrente [NutraSweet] del suo brevetto americano, poiché non ha pregiudicato il suo diritto di escludere qualsiasi terzo dalla produzione e dalla commercializzazione dell'aspartame negli Stati Uniti fino alla scadenza di tale brevetto né il suo diritto di massimizzare i suoi prezzi su tale mercato. A tal riguardo, il monopolio di produzione e di commercializzazione conferito dal brevetto consente al suo titolare di recuperare costi di ricerca e di sviluppo sostenuti non solo per progetti coronati da successo, ma anche per progetti che sono venuti meno. Questo elemento costituisce un ulteriore motivo di ordine economico per basarsi su prezzi praticati nell'ambito di un brevetto per determinare il valore normale. 129 Pertanto le ricorrenti non hanno dimostrato che le istituzioni comunitarie hanno commesso un errore di diritto o un errore manifesto di valutazione dei fatti determinando il valore normale dell'aspartame importato sulla base dei prezzi praticati negli Stati Uniti sotto la protezione di un brevetto». 17 Per quanto riguarda la censura relativa ad un'insufficiente motivazione della scelta dei prezzi praticati negli Stati Uniti come base per il valore normale, il Tribunale, dopo aver rilevato che il regolamento n. 1391/91 confermava le indicazioni che figurano a tal riguardo nel regolamento n. 3421/90, ha constatato, ai punti 131-133 della sentenza impugnata, che gli elementi forniti al punto 18 dei considerando di quest'ultimo regolamento erano sufficienti relativamente ai requisiti posti dalla giurisprudenza e, pertanto, il regolamento n. 1391/91 era sufficientemente motivato. 18 Sulla base di queste constatazioni, il Tribunale ha respinto il primo dei motivi indicati al punto 15 della presente sentenza. 19 Il Tribunale ha respinto il secondo di questi motivi constatando in particolare, al punto 180 della sentenza impugnata, che, limitandosi ad affermare che il prezzo praticato sul mercato interno degli Stati Uniti non poteva essere preso in considerazione poiché il prodotto considerato costituiva ivi oggetto di un brevetto, l'Ajinomoto non aveva dimostrato, per i motivi indicati ai punti 126-129 della sentenza impugnata, che esso non era comparabile. 20 Per quanto riguarda l'asserita violazione dei diritti della difesa delle ricorrenti, il Tribunale ha constatato al punto 87 della sentenza impugnata: «Anche supponendo che, come sostengono le ricorrenti, il principio del rispetto dei diritti della difesa richieda che gli esportatori siano informati dei principali fatti e considerazioni sulla cui base si è inteso istituire dazi provvisori, il mancato rispetto di questi diritti non può, in quanto tale, avere per effetto di viziare il regolamento che istituisce i dazi definitivi. Poiché un tale regolamento è distinto da quello che istituisce i dazi provvisori, anche se è collegato a quest'ultimo al punto da sostituirvisi, a talune condizioni (sentenze della Corte 5 ottobre 1988, causa 56/85, Brother Industries/Commissione, Racc. pag. 5655, punto 6, e cause riunite 294/86 e 77/87, Technointorg/Commissione e Consiglio, Racc. pag. 6077, punto 12, e 11 luglio 1990, cause riunite C-305/86 e C-160/87, Neotype Techmashexport/Commissione e Consiglio, Racc. pag. I-2945, punto 13; ordinanza del Tribunale 10 luglio 1996, causa T-208/95, Miwon/Commissione, Racc. pag. II-635, punto 20), la sua validità dev'essere valutata in relazione alle norme che presiedono alla sua adozione. Qualora nel corso della procedura di adozione di un regolamento che istituisce un dazio definitivo si sia posto rimedio ad un vizio che ha inficiato la procedura di adozione del regolamento corrispondente che istituisce un dazio provvisorio, l'illegittimità di quest'ultimo regolamento non comporta quella del regolamento che istituisce il dazio definitivo. Solo in quanto non si sia posto rimedio a questo vizio, e il regolamento che istituisce un dazio definitivo faccia riferimento al regolamento che istituisce un dazio provvisorio, l'illegittimità di quest'ultimo comporta quella del primo». 21 Nel seguito della sua motivazione, ai punti 88-119 della sentenza impugnata, il Tribunale ha constatato che i diritti della difesa delle ricorrenti erano stati rispettati nell'ambito della procedura di elaborazione del regolamento n. 1391/91 che istituisce un dazio definitivo e ordina la riscossione definitiva dei dazi provvisori. Esso ha quindi concluso per il rigetto di questo motivo di annullamento dedotto dalle ricorrenti. Le impugnazioni 22 Con i loro ricorsi le ricorrenti chiedono alla Corte di annullare la sentenza impugnata e, statuendo sul merito della controversia, di annullare il regolamento n. 1391/91 in quanto si applica a ciascuna di esse, nonché di condannare il Consiglio alle spese dei due procedimenti. 23 Il Consiglio e la Commissione chiedono alla Corte di respingere i ricorsi e di condannare le ricorrenti alle spese. 24 A sostegno dei loro ricorsi, le ricorrenti fanno valere due motivi comuni. Esse addebitano al Tribunale di aver commesso un errore di diritto per quanto riguarda: - l'interpretazione dell'art. 2, n. 3, del regolamento di base e la portata dell'obbligo di motivazione che figura all'art. 190 del Trattato CE (divenuto art. 253 CE); - l'incidenza che esercita sulla legittimità del regolamento che istituisce il dazio antidumping definitivo un'asserita violazione dei diritti della difesa all'atto dell'adozione del regolamento che ha istituito il dazio antidumping provvisorio. 25 L'Ajinomoto fa valere inoltre un terzo motivo, relativo ad un errore di diritto commesso dal Tribunale nell'interpretazione dell'art. 2, nn. 3 e 6, del regolamento di base. Sulla prima parte del primo motivo 26 Secondo le ricorrenti, il Tribunale ha commesso un errore di diritto dichiarando nella sentenza impugnata, da un lato, che la protezione sulla base di un brevetto non ha alcuna relazione con il requisito di cui all'art. 2, n. 3, del regolamento di base, secondo cui i prezzi sul mercato interno dell'esportatore devono essere comparabili ai prezzi sul mercato all'esportazione per poter determinare il valore normale sulla base di prezzi effettivi e, dall'altro, che la determinazione del valore normale in funzione dei prezzi di un prodotto tutelato da un brevetto negli Stati Uniti era compatibile con il regolamento di base. 27 Le ricorrenti fanno valere che, ai sensi dell'art. 2, n. 3, del regolamento di base, il valore normale può essere determinato in funzione dei prezzi effettivi praticati sul mercato interno di un esportatore solo se questi prezzi possono essere validamente comparati con quelli sul mercato all'esportazione. Al fine di valutare se tale sia il caso, le istituzioni comunitarie dovrebbero prendere in considerazione tutti i fattori che determinano i prezzi e non risultano dall'esistenza di ostacoli commerciali ingiustificati nei paesi di esportazione. Le istituzioni dovrebbero anche esaminare se questi fattori non differiscano tra il paese d'esportazione e la Comunità. 28 Allorché, come nella fattispecie, il mercato interno dell'esportatore è tutelato da un brevetto a differenza del mercato all'esportazione, mancherebbe la comparabilità dei prezzi richiesti dall'art. 2, n. 3, del regolamento di base. In tale ipotesi le istituzioni comunitarie sarebbero tenute a determinare il valore normale sulla base di un valore costruito, in conformità all'art. 2, n. 3, lett. b), sub ii), del regolamento di base. 29 Ora, nella sentenza impugnata, il Tribunale ha dichiarato ingiustamente che l'esistenza di un brevetto sul solo mercato interno dell'esportazione non poteva, in nessun caso, influire sulla comparabilità dei prezzi. Anche se il Tribunale non si è esplicitamente pronunciato sul significato dell'espressione «comparabile» o della parte di frase «consentono un valido confronto» che figura all'art. 2, n. 3, del regolamento di base, risulterebbe necessariamente dalle constatazioni effettuate ai punti 126-129 della sentenza impugnata che la protezione sulla base di un brevetto non può costituire un fattore in grado di influire sulla comparabilità dei prezzi. 30 Occorre rilevare a tal riguardo che, ai punti 127 e 129 della sentenza impugnata, ripresi al punto 16 della presente sentenza, il Tribunale ha dichiarato in sostanza che l'elemento determinante per stabilire il valore normale sulla base di prezzi effettivi piuttosto che su un valore costruito è proprio l'esistenza di tali prezzi, che risultano dall'andamento del mercato e riportano la situazione esistente sul mercato interno dell'esportatore. Senza formalmente escludere che l'esistenza di un brevetto possa incidere sul carattere effettivo dei prezzi, e quindi sul metodo di determinazione del valore normale, il Tribunale si è limitato a constatare che le ricorrenti non avevano potuto dimostrare che il brevetto avesse effettivamente avuto un tale effetto nella fattispecie. 31 L'argomento sostenuto dalle ricorrenti nella fase dell'impugnazione mira a contestare questa interpretazione del Tribunale. Infatti, secondo le ricorrenti, il criterio determinante per selezionare l'uno o l'altro metodo di calcolo del valore normale non è l'esistenza di prezzi effettivi sul mercato interno dell'esportatore, ma la comparabilità di questi prezzi con i prezzi all'esportazione. Partendo da questa tesi esse fanno valere poi che l'esistenza di un brevetto sul solo mercato interno dell'esportatore impedisce che i prezzi di questo mercato siano comparabili con i prezzi all'esportazione e comporta quindi la determinazione del valore normale sulla base di un valore costruito. 32 La tesi avanzata dalle ricorrenti si basa su un'interpretazione erronea dell'art. 2, n. 3, del regolamento di base. 33 Questa disposizione prevede tre metodi distinti per stabilire il valore normale. Il primo metodo, previsto all'art. 2, n. 3, lett. a), consiste nel determinare il valore normale sulla base del prezzo effettivo, cioé del «prezzo comparabile realmente pagato o pagabile nel corso di normali operazioni commerciali per un prodotto simile destinato al consumo nel paese d'esportazione o d'origine». 34 In conformità al secondo metodo, previsto all'art. 2, n. 3, lett. b), sub i), il valore normale deve essere stabilito in funzione del «prezzo comparabile di un prodotto simile se quest'ultimo è esportato verso un paese terzo». 35 Infine, secondo il terzo metodo, previsto all'art. 2, n. 3, lett. b), sub ii), il valore normale deve essere calcolato sulla base di un valore costruito. 36 L'art. 2, n. 3, lett. b), initio, del regolamento di base stabilisce che le istituzioni comunitarie devono far ricorso ai due ultimi metodi «quando, nel corso di normali operazioni commerciali sul mercato interno del paese d'origine o d'esportazione, non si ha nessuna vendita di un prodotto simile o quando vendite di tal genere non consentono un valido confronto». 37 La Corte ha rilevato al riguardo che, secondo la lettera e il sistema dell'art. 2, n. 3, lett. a), del regolamento di base, va prima preso in considerazione, per stabilire il valore normale, il prezzo realmente pagato o da pagare nel corso di operazioni commerciali normali e che emerge dall'art. 2, n. 3, lett. b), del regolamento di base che è possibile discostarsi da questo principio solo se nessuna vendita di un prodotto simile è stata effettuata nel corso di operazioni commerciali normali o se vendite del genere non consentono un valido confronto (sentenza 13 febbraio 1992, causa C-105/90, Goldstar/Consiglio, Racc. pag. I-677, punto 12). 38 Al punto 13 della sentenza Goldstar/Consiglio, sopra menzionata, la Corte ha precisato che la nozione di normali operazioni commerciali fa riferimento al carattere delle vendite in sé stesse considerate. Tale nozione intende evitare che, per il calcolo del valore normale, siano prese in considerazione le situazioni in cui le vendite sul mercato interno non sono effettuate in condizioni commerciali normali, in particolare allorché il prodotto è venduto ad un prezzo inferiore al costo di produzione o quando la relativa operazione avviene tra parti associate, o vincolate fra loro da un accordo di compensazione. 39 Infine, il requisito secondo cui le vendite effettuate sul mercato interno dell'esportatore devono consentire un valido confronto riguarda la questione se queste vendite siano sufficientemente rappresentative per servire di base al calcolo del valore normale. Le operazioni commerciali compiute sul mercato interno devono infatti riflettere un comportamento normale degli acquirenti ed essere il risultato del meccanismo normale di formazione dei prezzi (sentenza Goldstar/Consiglio, sopra menzionata, punto 15). 40 Da quanto precede deriva che le due ipotesi previste all'art. 2, n. 3, lett. b), initio, del regolamento di base, nelle quali le istituzioni comunitarie sono autorizzate a derogare al metodo di calcolo del valore normale in funzione di prezzi effettivi, hanno un carattere esauriente e si riferiscono entrambe alle caratteristiche delle vendite e non al prezzo del prodotto. 41 Ora, nella fattispecie, le ricorrenti non sostengono che la protezione derivata negli Stati Uniti di un brevetto fosse tale da incidere sul carattere normale o sulla rappresentatività delle vendite dell'aspartame sul mercato degli Stati Uniti ai sensi della sentenza Goldstar/Consiglio, sopra menzionata, né addebitano al Tribunale di aver commesso un errore di diritto al riguardo. 42 Esse sostengono, invece, che il ricorso al metodo del valore normale costruito si impone anche quando il prezzo del prodotto sul mercato interno dell'esportatore non è comparabile al prezzo all'esportazione. Esse pretendono così di aggiungere alle due ipotesi esaurientemente elencate all'art. 2, n. 3, lett. b), initio, del regolamento di base un'altra ipotesi che non vi figura. 43 Ne deriva che la tesi delle ricorrenti deve essere respinta. 44 Alla luce di queste considerazioni, non occorre esaminare né la questione se la protezione in base ad un brevetto sul solo mercato interno dell'esportatore sia un fattore che possa incidere sulla comparabilità dei prezzi, né gli argomenti dedotti a tal riguardo dalle ricorrenti per contestare i punti 126-129 della sentenza impugnata. 45 In considerazione di quanto precede, la prima parte del primo motivo deve essere respinta. Sulla seconda parte del primo motivo 46 Le ricorrenti sostengono che il Tribunale ha commesso un errore di diritto dichiarando che il Consiglio aveva motivato in conformità a quanto previsto all'art. 190 del Trattato la sua conclusione secondo cui i prezzi tutelati da un brevetto negli Stati Uniti erano «prezzi comparabili» ai sensi dell'art. 2, n. 3, del regolamento di base. 47 Le istituzioni avrebbero fornito al riguardo un'unica spiegazione, secondo cui una discriminazione pregiudizievole per i prezzi è condannata dal diritto comunitario e dal diritto internazionale indipendentemente dalle ragioni o dai motivi che si trovano alla sua origine. Tuttavia, esse non avrebbero fatto alcuna constatazione circa la comparabilità dei prezzi, né, perciò, avrebbero fornito chiarimenti circa i motivi per cui la differenziazione dei prezzi fosse, a loro parere, equiparabile nella fattispecie ad una discriminazione mediante i prezzi. In considerazione del suo carattere circolare, essendo i prezzi comparabili poiché erano equiparabili ad una discriminazione, cosa che presume la constatazione della comparabilità dei prezzi, la ragione fatta valere dalle istituzioni non costituirebbe una motivazione valida ai sensi dell'art. 190 del Trattato. 48 Occorre constatare, innanzi tutto, che la seconda parte del primo motivo dev'essere dichiarata ricevibile, in quanto, con quest'ultima, le ricorrenti addebitano al Tribunale di aver constatato ingiustamente che i requisiti di cui all'art. 190 del Trattato erano rispettati. 49 Occorre rilevare, in secondo luogo, che, al punto 132 della sentenza impugnata, il Tribunale ha menzionato il punto 18 dei considerando del regolamento n. 3421/90, al quale rinvia il punto 8 dei considerando del regolamento n. 1391/91. In questo punto 18, la Commissione indica, per quanto riguarda l'argomento secondo cui i prezzi americani non erano in effetti comparabili a causa della protezione derivante dal brevetto, che la discriminazione dei prezzi, recante pregiudizio, è condannata dal diritto comunitario e dal diritto nazionale, indipendentemente dalle motivazioni. Il brevetto negli Stati Uniti non determina di per sé stesso il livello dei prezzi sul mercato interno; se l'esportatore sfrutta la sua posizione di titolare del brevetto per applicare sul mercato interno prezzi superiori a quelli dei prodotti venduti all'esportazione, deve sopportare le conseguenze della sua decisione adottata liberamente, e non vi è alcun motivo perché la differenziazione dei prezzi, in quanto provoca un pregiudizio notevole all'industria comunitaria, sfugga all'applicazione delle norme antidumping. 50 Il Tribunale ha concluso al punto 133 della sentenza impugnata che questi elementi erano sufficienti per consentire agli interessati di conoscere le giustificazioni del provvedimento adottato al fine di tutelare i loro interessi ed al giudice comunitario di esercitare il suo controllo. 51 Contrariamente a quanto sostengono le ricorrenti, questa valutazione giuridica del Tribunale non è inficiata da alcun errore di diritto. Infatti, ai punti 132 e 133 della sentenza impugnata, il Tribunale ha esaminato la motivazione del regolamento n. 1391/91 e l'ha, giustamente, dichiarata sufficiente in relazione ai requisiti dell'art. 190 del Trattato. 52 Di conseguenza, la seconda parte del primo motivo dev'essere respinta. Sul secondo motivo 53 Le ricorrenti sostengono che il punto 87 della sentenza impugnata, riportato al punto 20 della presente sentenza, è viziato da un errore di diritto e non è sufficientemente motivato, in quanto in esso si dichiara ingiustamente che il rifiuto della Commissione di autorizzare la minima comunicazione delle sue decisioni prima dell'introduzione dei dazi antidumping provvisori è un vizio al quale si può porre rimedio dopo la fissazione di questi dazi e che tale rifiuto non pregiudica quindi la validità della riscossione definitiva dei dazi provvisori. 54 Esse fanno valere al riguardo che, se la Commissione è giuridicamente tenuta a rispettare i diritti della difesa prima dell'adozione di un regolamento che istituisce un dazio antidumping, l'inadempimento di questo obbligo non potrebbe logicamente essere sanato dopo l'adozione di questo regolamento. Un dazio antidumping provvisorio che è stato illegittimamente imposto dalla Commissione non potrebbe essere definitivamente riscosso dal Consiglio, poiché, altrimenti, l'illegittimità che vizia il dazio provvisorio non verrebbe sanzionata. 55 La giurisprudenza citata al punto 87 della sentenza impugnata sarebbe priva di pertinenza. Essa riguarderebbe le condizioni di ricevibilità di un ricorso d'annullamento presentato avverso un regolamento che istituisce un dazio provvisorio e non la violazione, come nella fattispecie, del diritto fondamentale di essere sentiti prima dell'istituzione di un tale dazio e gli effetti che ne derivano circa la legittimità della riscossione definitiva di questo dazio in forza del regolamento che istituisce il dazio antidumping definitivo. 56 Inoltre, dall'art. 12, n. 2, lett. a), del regolamento di base deriverebbe che la riscossione definitiva del dazio provvisorio può essere decisa solo allorché «è stato istituito un dazio provvisorio». Poiché l'adozione di un regolamento che istituisce un dazio provvisorio è una condizione preliminare alla riscossione definitiva da parte del Consiglio di questo dazio, l'illegittimità del dazio provvisorio dovrebbe necessariamente comportare quella della sua riscossione defintiva. 57 Le ricorrenti deducono diversi argomenti per sostenere che un principio fondamentale del diritto comunitario impone alla Commissione l'obbligo di consentire agli esportatori di esercitare il loro diritto di essere sentiti prima dell'introduzione di un dazio antidumping provvisorio. Il Tribunale avrebbe commesso un errore di diritto venendo meno in maniera assoluta al suo obbligo di affrontare tale questione nella sua sentenza. 58 Il Consiglio solleva dubbi sulla ricevibilità del secondo motivo dedotto dalle ricorrenti, poiché esse non hanno né presentato né sostenuto in maniera adeguata dinanzi al Tribunale la loro tesi circa la legittimità della riscossione definitiva del dazio provvisorio. In primo grado, esse si sarebbero limitate ad affermare in una sola frase che, «a causa dell'illegittimità che ne deriva per il regolamento della Commissione che istituisce dazi provvisori, l'art. 2 del regolamento [n. 1391/91] deve essere annullato», senza indicare i motivi che giustificherebbero questo annullamento. 59 Per quanto riguarda la sostanza del motivo, il Consiglio sostiene che l'asserita illegittimità del regolamento relativo ai dazi provvisori non comporterebbe, in ogni caso, l'illegittimità della riscossione definitiva dei dazi provvisori. Questo risulterebbe dalla giurisprudenza costante della Corte relativa al rapporto tra i regolamenti che istituiscono dazi antidumping provvisori e quelli che istituiscono dazi antidumping definitivi (sentenze soprammenzionate Brother Industries/Commissione, Technointorg/Commissione e Consiglio, e Neotype Techmashexport/Commissione e Consiglio). 60 La Commissione fa valere che il solo argomento che viene dedotto nei ricorsi, nell'ambito di questo secondo motivo, avverso la sentenza impugnata si riferisce al fatto che non si poteva più porre rimedio all'asserito vizio di mancata divulgazione dopo l'adozione del regolamento che istituisce i dazi provvisori. 61 Facendo riferimento al punto 70 della sentenza Neotype Techmashexport/Commissione e Consiglio, sopra menzionata, la Commissione afferma che dai ricorsi non risulta in cosa la presente fattispecie differisca da quella all'origine di tale sentenza né in cosa questa sentenza sia erronea. Essa ritiene pertanto che questo motivo delle ricorrenti sia irricevibile in quanto non è compatibile con l'art. 112, n. 1, primo comma, lett. c), del regolamento di procedura della Corte, che richiede che l'atto di impugnazione contenga gli argomenti di diritto fatti valere. 62 Per quanto riguarda la sostanza del motivo, la tesi della Commissione si ricollega a quella del Consiglio. 63 Occorre constatare che, nei loro ricorsi, le ricorrenti hanno dedotto non solo il motivo che esse fanno valere avverso il punto 87 della sentenza impugnata, ma hanno anche esposto gli argomenti destinati a corroborarlo, come risulta dai punti 53-57 della presente sentenza. Inoltre, non è contestato il fatto che, in primo grado, le ricorrenti hanno dedotto un motivo d'annullamento relativo all'illegittimità della riscossione definitiva del dazio antidumping provvisorio a causa di mancata divulgazione e che il motivo dei loro ricorsi è rivolto contro la risposta che ha fornito a tal riguardo il Tribunale al punto 87 della sentenza impugnata. 64 Alla luce di queste considerazioni, il secondo motivo dev'essere dichiarato ricevibile. 65 Per quanto riguarda la sostanza di questo motivo, si deve ricordare che, in base al punto 69 della sentenza Neotype Techmashexport/Commissione e Consiglio, sopra menzionata, la legittimità del regolamento definitivo che dispone la riscossione del dazio antidumping provvisorio può essere invalidata dall'eventuale illegittimità del regolamento provvisorio solo qualora questa si sia estesa al regolamento definitivo. 66 Al punto 70 della stessa sentenza, la Corte ha dichiarato che i motivi invocati dalla ricorrente in questa causa nei confronti del regolamento provvisorio non potevano essere invocati nei confronti del regolamento definitivo. Il fatto che quest'ultima non fosse stata informata in tempo utile dell'istituzione del dazio provvisorio era ininfluente sulla riscossione definitiva del dazio in quanto essa aveva avuto la possibilità di far conoscere le proprie ragioni prima dell'emanazione del regolamento definitivo. La Corte ha anche dichiarato che i motivi relativi alla scelta erronea, nella fase del regolamento provvisorio, del paese di riferimento e del metodo di determinazione del dazio provvisorio non potevano essere fatti valere nei confronti del regolamento definitivo, in quanto questi elementi erano stati rettificati all'atto dell'adozione di quest'ultimo regolamento. 67 Ne deriva che il Tribunale ha giustamente constatato al punto 87 della sentenza impugnata che, anche supponendo che, come sostengono le ricorrenti, il principio del rispetto dei diritti della difesa richieda che gli esportatori siano informati dei principali fatti e considerazioni sulla cui base si è inteso istituire dazi provvisori, il mancato rispetto di questi diritti non può, in quanto tale, avere per effetto di viziare il regolamento che istituisce i dazi definitivi, in quanto, nel corso della procedura di adozione di quest'ultimo regolamento, si è posto rimedio al vizio che ha inficiato la procedura di adozione del regolamento corrispondente che istituisce i dazi provvisori. Del resto, le ricorrenti non contestano le constatazioni effettuate dal Tribunale ai punti 89-118 della sentenza impugnata, da cui risulta che le istituzioni comunitarie hanno soddisfatto i loro obblighi di informazione derivanti dal regolamento di base e che i diritti della difesa delle ricorrenti sono stati rispettati nella procedura di elaborazione del regolamento definitivo. 68 Le ricorrenti sostengono, tuttavia, che la presente fattispecie si distingue da quella all'origine della sentenza Neotype Techmashexport/Commissione e Consiglio, sopra menzionata. Mentre i vizi di cui trattavasi in tale sentenza avrebbero riguardato aspetti trascurabili della procedura d'indagine, quali la notifica della ripresa del procedimento o l'intervallo tra la presentazione di osservazioni e l'adozione di provvedimenti, la presente causa riguarderebbe la violazione di un principio fondamentale del diritto comunitario, cioé l'obbligo di comunicare informazioni relative all'adozione di misure antidumping estremamente rigorose. 69 Occorre constatare al riguardo che, contrariamente a quanto sostengono le ricorrenti, le irregolarità di cui trattavasi nella sentenza Neotype Techmashexport/Commissione e Consiglio, sopra menzionata, non riguardavano aspetti trascurabili nella procedura d'adozione del regolamento che istituisce dazi provvisori. D'altro lato, la ricorrente in tale causa aveva sostenuto, così come le ricorrenti nella presente causa, che il fatto di non essere stata informata in tempo utile da parte dell'istituzione circa il dazio provvisorio costituiva una violazione dei suoi diritti della difesa [v. relazione d'udienza in tale causa, punto III, 2, lett. a), sub i)]. D'altro lato, essa aveva anche dedotto altri motivi relativi ad elementi importanti della procedura d'adozione del regolamento che istituisce i dazi provvisori, quali la scelta del paese di riferimento ed il metodo applicato per la determinazione del dazio provvisorio. 70 Ne deriva che la presente fattispecie non deve essere distinta da quella che ha dato luogo alla soluzione tratta ai punti 69-71 della sentenza Neotype Techmashexport/Commissione e Consiglio, sopra menzionata, e che, pertanto, il Tribunale non ha commesso un errore di diritto al punto 87 della sentenza impugnata. 71 Per quanto riguarda la censura relativa ad una motivazione insufficiente del punto 87 della sentenza impugnata, è sufficiente constatare che le ricorrenti non hanno specificato in cosa questa censura differisse da quella relativa ad un errore di diritto commesso dal Tribunale. 72 Alla luce di queste considerazioni, il secondo motivo dedotto dalle ricorrenti dev'essere respinto. Sul terzo motivo 73 L'Ajinomoto sostiene che il Tribunale ha commesso un errore di diritto dichiarando che il calcolo, da parte delle istituzioni comunitarie, del valore normale per i suoi prodotti di origine giapponese sulla base dei prezzi interni del mercato degli Stati Uniti era compatibile con l'art. 2, nn. 3 e 6, del regolamento di base. 74 Secondo l'Ajinomoto, contrariamente a quanto il Tribunale ha constatato al punto 180 della sentenza impugnata, questi prezzi non erano «comparabili» ai sensi dell'art. 2, n. 6, del regolamento di base, poiché erano tutelati da un brevetto. L'Ajinomoto si limita a rinviare, al riguardo, agli argomenti che ha presentato nell'ambito della prima parte del primo motivo, senza dedurre alcun argomento autonomo a sostegno del presente motivo. 75 Poiché gli argomenti dedotti dalle ricorrenti nell'ambito della prima parte del primo motivo sono stati respinti per i motivi esposti ai punti 30-44 della presente sentenza, il terzo motivo dedotto dall'Ajinomoto dev'essere anch'esso respinto. 76 In considerazione delle constatazioni che precedono, i ricorsi devono essere respinti nel loro insieme. Decisione relativa alle spese Sulle spese 77 Ai sensi dell'art. 69, n. 2, del regolamento di procedura, che si applica al procedimento di impugnazione ai sensi dell'art. 118, la parte soccombente dev'essere condannata alle spese se ne è stata fatta domanda. Poiché il Consiglio ne ha fatto domanda, le ricorrenti, rimaste soccombenti, devono essere condannate a sopportare le proprie spese nonché quelle sostenute dal Consiglio nella presente causa. 78 L'art. 69, n. 4, del regolamento di procedura prevede che le istituzioni che sono intervenute nella causa sopportino le proprie spese; si deve quindi statuire che la Commissione sopporterà le proprie spese. Dispositivo Per questi motivi, LA CORTE (Sesta Sezione) dichiara e statuisce: 1) I ricorsi sono respinti. 2) L'Ajinomoto Co., Inc., e The NutraSweet Company sopporteranno le proprie spese nonché quelle sostenute dal Consiglio dell'Unione europea nella presente causa. 3) La Commissione delle Comunità europee sopporterà le proprie spese.

61988CJ0337

de

1 Das Tribunale civile Genua hat mit Beschluß vom 29 . September 1988, beim Gerichtshof eingegangen am 22 . November 1988, gemäß Artikel 177 EWG-Vertrag zwei Fragen nach der Auslegung und der Gültigkeit der Verordnung Nr . 57/81 der Kommission vom 1 . Januar 1981 über Übergangsmaßnahmen für den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen infolge des Beitritts Griechenlands ( ABl . L 4, S . 43 ) sowie der Verordnung Nr . 49/81 der Kommissison vom 1 . Januar 1981 über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen zur Gewährleistung des freien Warenverkehrs zwischen Griechenland und den übrigen Mitgliedstaaten während der Übergangszeit ( ABl . L 4, S . 1 ) zur Vorabentscheidung vorgelegt . 2 Diese Fragen stellen sich in einem Rechtsstreit zwischen der Società agricola fattoria SpA ( nachstehend : SAFA ) und den italienischen Zollbehörden über die Erhebung einer Abschöpfung bei der Einfuhr von Olivenöl, das die SAFA aus Griechenland vor dem Beitritt dieses Staates zur Gemeinschaft, d . h . vor dem 1 . Januar 1981, ausgeführt und am nächsten Tag in den freien Verkehr überführt hat . 3 Die Akte über die Bedingungen des Beitritts der Republik Griechenland ( ABl . 1979, L 291, S . 17; nachstehend : Beitrittsakte ) ist am 1 . Januar 1981 in Kraft getreten . Artikel 41 der Beitrittsakte verpflichtete die Kommission, die Methoden der Zusammenarbeit zu regeln, durch die die Abschaffung der Zölle und Abgaben gleicher Wirkung bei den Waren, die die hierfür erforderlichen Voraussetzungen erfuellten, vom 1 . Januar 1981 an gewährleistet werden sollte . 4 Nach Titel IV der Beitrittsakte sollte die durch das Assoziierungsabkommen zwischen der Neunergemeinschaft und Griechenland eingeführte Regelung, die durch die Anwendung von Abschöpfungen gekennzeichnet war, durch ein System von "Beitritts"-Ausgleichsbeträgen ersetzt werden . Artikel 73 der Beitrittsakte sah jedoch die Möglichkeit von Übergangsmaßnahmen vor; in dieser Bestimmung heisst es : "Sind Übergangsmaßnahmen notwendig, um die Überleitung von der in Griechenland bestehenden Regelung zu der Regelung zu erleichtern, die sich aus der Anwendung der gemeinsamen Marktorganisation nach Maßgabe dieses Titels ergibt, insbesondere wenn die Anwendung der neuen Regelung zum vorgesehenen Zeitpunkt bei bestimmten Erzeugnissen erhebliche Schwierigkeiten verursacht, so werden diese Maßnahmen nach dem Verfahren des Artikels 38 der Verordnung Nr . 136/66/EWG oder der entsprechenden Artikel der anderen Verordnungen über gemeinsame Agrarmarktorganisationen getroffen . Diese Maßnahmen können während eines Zeitraums, der am 31 . Dezember 1982 endet, getroffen werden; ihre Anwendbarkeit ist auf diese Frist begrenzt ." 5 Am 12 . September 1980 verpflichtete sich die Kommission, am 1 . Januar 1981 eine Reihe von auf Artikel 41 der Beitrittsakte gestützten Verordnungen zu erlassen . Um die Texte der Entwürfe dieser Verordnungen den Zollbehörden der Mitgliedstaaten und den Wirtschaftsteilnehmern zur Kenntnis zu bringen, veröffentlichte sie diese im Amtsblatt 1980, C 249, S . 1 . 6 Der erste dieser Texte wurde in der Folgezeit als Verordnung Nr . 49/81 erlassen . Diese Verordnung sah in Artikel 1 in Verbindung mit Artikel 18 vor, daß für Waren, die sich am 1 . Januar 1981 auf dem Transport in die Gemeinschaft, in der vorübergehenden Verwahrung, in einem Zollager oder in einer Freizone befanden und für die eine Warenbescheinigung AG 1 oder AG 3 gemäß dem Assoziierungsabkommen zwischen Griechenland und der Neunergemeinschaft ausgestellt worden war, die Vorschriften über die Beseitigung der Zölle und zollgleichen Abgaben gelten sollten . Die Verordnung Nr . 49/81 ist gemäß ihrem Artikel 20 am 1 . Januar 1981 in Kraft getreten . 7 In Artikel 2 der auf Artikel 73 der Beitrittsakte gestützten Verordnung Nr . 57/81 - die nicht zu den Texten gehört, die die Kommission im Amtsblatt 1980, C 259 veröffentlicht hatte - heisst es : "Auf landwirtschaftliche Erzeugnisse, die vor dem 1 . Januar 1981 aus Griechenland ausgeführt und danach in die Neunergemeinschaft eingeführt werden, finden, abweichend von den Bestimmungen der Verordnung ( EWG ) Nr . 49/81, folgende Regelungen Anwendung : - die für den Handel zwischen der Neunergemeinschaft und Griechenland am 31 . Dezember 1980 geltende Regelung, wenn die Erzeugnisse von einer Warenverkehrsbescheinigung AG 1 oder AG 3 begleitet sind, - ..." Die Verordnung Nr . 57/81 ist gemäß ihrem Artikel 6 ebenfalls am 1 . Januar 1981 in Kraft getreten . 8 Die beiden Verordnungen wurden im Amtsblatt L 4 vom 1 . Januar 1981 veröffentlicht, von dem feststeht, daß es tatsächlich erst am 23 . Januar 1981 beim Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften verfügbar war . 9 In Durchführung der Verordnung Nr . 57/81 verlangten die italienischen Zollbehörden die am 31 . Dezember 1980 geltenden Abschöpfungsgebühren, die die SAFA auch zahlte . Die SAFA klagte daraufhin vor dem Tribunale civile Genua gegen die Beklagte auf Erstattung der gezahlten Beträge; sie machte geltend, die Verordnung Nr . 57/81 sei wegen ihrer Rückwirkung ungültig, und forderte die Anwendung der Verordnung Nr . 49/81 auf ihren Fall . 10 Das Tribunale, das der Auffassung ist, daß sich das Rückwirkungsproblem auch für die Verordnung Nr . 49/81 stelle, hat das Verfahren ausgesetzt und den Gerichtshof ersucht, sich im Wege der Vorabentscheidung darüber auszusprechen : "a ) Ist die in Artikel 6 der Verordnung ( EWG ) Nr . 57/81 der Kommission vom 1 . Januar 1981 über Übergangsmaßnahmen für den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen infolge des Beitritts Griechenlands angeordnete Rückwirkung dieser Verordnung auf den 1 . Januar 1981 rechtmässig, wenn man berücksichtigt, daß die Ausgabe des Amtsblatts der Europäischen Gemeinschaften vom 1 . Januar 1981, in der die Verordnung Nr . 57/81 veröffentlicht wurde, beim Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften erst am 23 . Januar 1981 tatsächlich verfügbar war? b ) Falls der Gerichtshof zu dem Ergebnis kommt, daß Artikel 6 der Verordnung Nr . 57/81 insoweit rechtswidrig ist, als er die Rückwirkung auf den 1 . Januar 1981 anordnet : Ist die in Artikel 20 der Verordnung ( EWG ) Nr . 49/81 der Kommission vom 1 . Januar 1981 über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen zur Gewährleistung des freien Warenverkehrs zwischen Griechenland und den übrigen Mitgliedstaaten während der Übergangszeit angeordnete Rückwirkung dieser Verordnung auf den 1 . Januar 1981 rechtmässig, wenn man berücksichtigt, daß die Ausgabe des Amtsblatts der Europäischen Gemeinschaften vom 1 . Januar 1981, in der die Verordnung Nr . 49/81 veröffentlicht wurde, beim Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften erst am 23 . Januar 1981 tatsächlich verfügbar war?" 11 Wegen weiterer Einzelheiten des Sachverhalts des Ausgangsverfahrens, des Verfahrensablaufs und der beim Gerichtshof eingereichten schriftlichen Erklärungen wird auf den Sitzungsbericht verwiesen . Der Akteninhalt ist im folgenden nur insoweit wiedergegeben, als die Begründung des Urteils dies erfordert . 12 Zunächst ist hervorzuheben, daß die Kommission die rückwirkende Kraft der in Rede stehenden Verordnungen zu Recht nicht bestritten hat . Eine Verordnung ist in der gesamten Gemeinschaft als an dem Datum veröffentlicht anzusehen, das auf der Ausgabe des Amtsblatts vermerkt ist, die den Text dieser Verordnung enthält . Falls jedoch der Nachweis erbracht wird, daß das Datum, an dem die Ausgabe tatsächlich verfügbar war, nicht dem auf dieser Ausgabe angegebenen Datum entspricht, ist das tatsächliche Veröffentlichungsdatum maßgebend ( siehe die Urteile vom 25 . Januar 1979 in den Rechtssachen 98/78, Racke/Hauptzollamt Mainz, Slg . 1979, 69, und 99/78, Decker/Hauptzollamt Landau, Slg . 1979, 101 ). Die beiden Verordnungen sind somit als am 23 . Januar 1981, mehr als drei Wochen nach dem Datum ihres Inkrafttretens, veröffentlicht anzusehen . 13 Der Gerichtshof hat, insbesondere in den vorgenannten Urteilen, bereits entschieden, daß es der Grundsatz der Rechtssicherheit zwar im allgemeinen verbietet, den Beginn der Geltungsdauer eines Rechtsaktes der Gemeinschaft auf einen Zeitpunkt vor dessen Veröffentlichung zu legen, daß dies jedoch ausnahmsweise dann anders sein kann, wenn das angestrebte Ziel es verlangt und das berechtigte Vertrauen der Betroffenen gebührend beachtet ist . Um die gestellten Fragen beantworten zu können, muß daher geprüft werden, ob diese Kriterien im vorliegenden Fall beachtet worden sind . Zur Verordnung Nr . 57/81 14 Wie die Kommission in ihren schriftlichen Erklärungen festgestellt hat, lag Ende 1980 eine Ausnahmesituation vor . Zum einen sah die Beitrittsakte in Ermangelung abweichender Vorschriften die sofortige Anwendung der landwirtschaftsrechtlichen Regelung der Gemeinschaft auf Griechenland vor; zum anderen konnte die Kommission derartige Vorschriften nicht vor Inkrafttreten der Beitrittsakte, d . h . vor dem 1 . Januar 1981, treffen . Unter diesen Umständen war es praktisch unmöglich, die streitigen Verordnungen am 1 . Januar 1981 zu erlassen, zu veröffentlichen und verfügbar zu machen . Überdies hatte die Veröffentlichung der durch den Beitritt Griechenlands notwendig gewordenen Rechtsvorschriften die in dieser Jahreszeit übliche Überlastung des Amtsblatts noch erheblich verstärkt . 15 Auch das mit der Verordnung Nr . 57/81 angestrebte Ziel rechtfertigt deren Anwendung vom 1 . Januar 1981 ab . Aus der ersten Begründungserwägung der Verordnung Nr . 57/81 geht nämlich hervor, daß die Übergangsmaßnahmen, die in der Verordnung Nr . 49/81 für die vor Inkrafttreten der Akte über den Beitritt Griechenlands nach der Neunergemeinschaft versandten Waren vorgesehen waren, Probleme für die landwirtschaftlichen Erzeugnisse aufwarfen, für die eine Ausfuhrerstattung gewährt worden war . Desgleichen ist der dritten Begründungserwägung zu entnehmen, daß es im Hinblick auf die spekulativen Warenbewegungen, die sich für bestimmte Erzeugnisse hatten entwickeln können, angebracht war, geeignete Maßnahmen zu ergreifen, um zu verhindern, daß diesen Erzeugnissen ein doppelter Vorteil zugute kam, nämlich die Zahlung der Ausfuhrerstattung durch die griechischen Behörden und der Wegfall der Gemeinschaftsabschöpfung . Die Verordnung Nr . 57/81 war also auf die ganz besondere Lage der landwirtschaftlichen Erzeugnisse zugeschnitten, die sich in dem Zeitpunkt, zu dem die Regelung des Assoziierungsabkommens durch das Landwirtschaftsrecht der Gemeinschaft abgelöst wurde, zwischen dem griechischen Zollgebiet und demjenigen der Neunergemeinschaft befanden . Um zu verhindern, daß die Importeure derartiger Erzeugnisse aus dieser vorübergehenden Situation einen ungerechtfertigten Vorteil zogen, war es unerläßlich, die in Rede stehende Verordnung am 1 . Januar 1981 in Kraft treten zu lassen . 16 Unter diesen Umständen durfte die Kommission davon ausgehen, daß das im allgemeinen Interesse anzustrebende Ziel, nämlich die Erleichterung des Übergangs von der bisherigen Regelung zur Gemeinschaftsregelung und die Verhinderung spekulativer Warenbewegungen bei landwirtschaftlichen Erzeugnissen, es notwendig machte, der Verordnung Nr . 57/81 rückwirkende Kraft beizulegen . 17 Schließlich ist zu entscheiden, ob die Rückwirkung der Verordnung Nr . 57/81 das berechtigte Vertrauen der Wirtschaftsteilnehmer beeinträchtigt . Hierzu genügt die Feststellung, daß die Wirtschaftsteilnehmer nicht erwarten konnten, daß ihnen bei Waren, für die in Griechenland Ausfuhrerstattungen gewährt worden waren, der Wegfall der Gemeinschaftsabschöpfung zugute kommen würde, obwohl durch die Abschöpfungen namentlich die Wirkung der in einem Drittland erlangten Erstattungen ausgeglichen werden soll . 18 Auf die erste Frage des Tribunale civile ist daher zu antworten, daß die Prüfung der vorgelegten Fragen nichts ergeben hat, was die Gültigkeit von Artikel 6 der Verordnung Nr . 57/81 über Übergangsmaßnahmen für den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen infolge des Beitritts Griechenlands beeinträchtigen könnte, soweit er vorsieht, daß diese Verordnung rückwirkend zum 1 . Januar 1981 in Kraft tritt . 19 In Anbetracht der Antwort auf die erste Frage bedarf es keiner Entscheidung über die zweite Vorlagefrage . 20 Zu dem Ersuchen der SAFA, der Gerichtshof möge hilfsweise über die Erstattung der Abschöpfungen gemäß Artikel 13 der Verordnung ( EWG ) Nr . 1430/79 des Rates vom 2 . Juli 1979 über die Erstattung oder den Erlaß von Eingangs - oder Ausfuhrabgaben ( ABl . L 175, S . 1 ) entscheiden, genügt der Hinweis, daß es nach der in Artikel 177 EWG-Vertrag festgelegten Zuständigkeitsverteilung ausschließlich Sache des innerstaatlichen Gerichts ist, den Gegenstand der Fragen zu bestimmen, die es dem Gerichtshof vorzulegen gedenkt . Dieser kann daher nicht auf Ersuchen einer Partei des Ausgangsrechtsstreits Fragen prüfen, die ihm das innerstaatliche Gericht nicht vorgelegt hat ( siehe insbesondere das Urteil vom 3 . Oktober 1985 in der Rechtssache 311/84, CBEM/CLT und IPB, Slg . 1985, 3261 ). Kostenentscheidung Kosten 21 Die Auslagen der Kommission der Europäischen Gemeinschaften, die vor dem Gerichtshof Erklärungen abgegeben hat, sind nicht erstattungsfähig . Für die Parteien des Ausgangsverfahrens ist das Verfahren ein Zwischenstreit in dem bei dem vorlegenden Gericht anhängigen Rechtsstreit; die Kostenentscheidung ist daher Sache dieses Gerichts . Tenor Aus diesen Gründen hat DER GERICHTSHOF ( Erste Kammer ) auf die ihm vom Tribunale civile Genua mit Beschluß vom 29 . September 1988 vorgelegten Fragen für Recht erkannt : Die Prüfung der vorgelegten Fragen hat nichts ergeben, was die Gültigkeit von Artikel 6 der Verordnung ( EWG ) Nr . 57/81 über Übergangsmaßnahmen für den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen infolge des Beitritts Griechenlands beeinträchtigen könnte, soweit er vorsieht, daß diese Verordnung rückwirkend zum 1 . Januar 1981 in Kraft tritt .

62001CJ0312

sv

Domskäl 1 Europeiska gemenskapernas kommission har, genom ansökan som inkom till domstolens kansli den 7 augusti 2001, med stöd av artikel 226 EG väckt talan om fastställelse av att Republiken Grekland har underlåtit att uppfylla sina skyldigheter enligt EG-fördraget genom att inte inom den föreskrivna fristen anta, eller till kommissionen överlämna, alla de lagar och andra författningar som är nödvändiga för att följa Europaparlamentets och rådets direktiv nr 98/78/EG av den 27 oktober 1998 om extra tillsyn över försäkringsföretag som ingår i en försäkringsgrupp (EGT L 330, s. 1, nedan kallat direktivet). 2 Detta direktiv fullbordar rådets första direktiv 73/239/EEG av den 24 juli 1973 om samordning av lagar och andra författningar angående rätten att etablera och driva verksamhet med annan direkt försäkring än livförsäkring (EGT L 228, s. 3; svensk specialutgåva, område 6, volym 1, s. 146) och rådets första direktiv 79/267/EEG av den 5 mars 1979 om samordning av lagar och andra författningar om rätten att starta och driva direkt livförsäkringsrörelse (EGT L 63, s. 1; svensk specialutgåva, område 6, volym 2, s. 20). 3 I artikel 2.1 i direktivet föreskrivs följande: "Utöver de bestämmelser i direktiv 73/239/EEG och direktiv 79/267/EEG som innehåller regler om tillsyn över försäkringsföretag skall medlemsstaterna meddela föreskrifter om extra tillsyn över försäkringsföretag med ägarintresse i minst ett försäkringsföretag, ett återförsäkringsföretag eller ett försäkringsföretag i tredje land, på det sätt som anges i artiklarna 5, 6, 8 och 9." 4 I artikel 11.1 i direktivet föreskrivs följande: "Medlemsstaterna skall anta de lagar och andra författningar som är nödvändiga för att följa detta direktiv senast den 5 juni 2000. De skall genast underrätta kommissionen om detta." 5 Efter det att Republiken Grekland hade getts tillfälle att inkomma med yttrande, riktade kommissionen genom en skrivelse av den 29 december 2000 ett motiverat yttrande till nämnda medlemsstat, i enlighet med förfarandet i artikel 226 första stycket EG, och uppmanade denna att inom två månader från delgivningen av yttrandet vidta nödvändiga åtgärder för att uppfylla sina skyldigheter enligt direktivet. 6 Eftersom kommissionen inom den fastställda tidsfristen inte hade erhållit någon ytterligare information om direktivets införlivande, har den väckt förevarande talan. 7 Den grekiska regeringen har gjort gällande att de nödvändiga åtgärderna för att införliva direktivet är på väg att antas. Ett förslag till presidentdekret är under granskning. 8 Domstolen erinrar om att enligt fast rättspraxis kan en medlemsstat inte åberopa bestämmelser, praxis eller förhållanden i sin interna rättsordning som grund för att underlåta att genomföra ett direktiv inom den föreskrivna fristen (se bland annat dom av den 8 mars 2001 i mål C-276/98, kommissionen mot Portugal, REG 2001, s. I-1699, punkt 20). 9 Eftersom direktivet inte har införlivats inom den i det motiverade yttrandet föreskrivna fristen, skall kommissionens talan anses välgrundad. 10 Det finns således anledning att fastställa att Republiken Grekland har underlåtit att uppfylla sina skyldigheter enligt direktivet genom att inte inom den föreskrivna fristen anta alla de lagar och andra författningar som är nödvändiga för att följa detta direktiv. Beslut om rättegångskostnader Rättegångskostnader 11 Enligt artikel 69.2 i rättegångsreglerna skall tappande part förpliktas att ersätta rättegångskostnaderna, om detta har yrkats. Kommissionen har yrkat att Republiken Grekland skall förpliktas att ersätta rättegångskostnaderna. Eftersom Republiken Grekland har tappat målet, skall denna stat ersätta rättegångskostnaderna. Domslut På dessa grunder beslutar DOMSTOLEN (första avdelningen) följande dom: 1) Republiken Grekland har underlåtit att uppfylla sina skyldigheter enligt Europaparlamentets och rådets direktiv nr 98/78/EG av den 27 oktober 1998 om extra tillsyn över försäkringsföretag som ingår i en försäkringsgrupp genom att inte inom den föreskrivna fristen anta alla de lagar och andra författningar som är nödvändiga för att följa detta direktiv. 2) Republiken Grekland skall ersätta rättegångskostnaderna.

62007FJ0050

lv

1. Ierēdņi – Konkurss – Atlases komisija – Atteikums pielaist pie pārbaudījumiem (Civildienesta noteikumu 25. panta otrā daļa) 2. Ierēdņi – Iestāžu ārpuslīgumiskā atbildība – Nosacījumi – Prettiesiskums – Kaitējums – Cēloņsakarība 1. Pienākuma norādīt pamatojumu nelabvēlīgam lēmumam mērķis ir, pirmkārt, sniegt ieinteresētajai personai nepieciešamās norādes, lai tā zinātu, vai lēmums ir pamatots, un, otrkārt, sniegt iespēju to pārbaudīt tiesā. Attiecībā, konkrētāk, uz lēmumiem, ar kuriem tiek atteikta pielaišana dalībai konkursā, konkursa atlases komisijai ir precīzi jānorāda tie konkursa paziņojumā paredzētie nosacījumi, kurus kandidāts nav izpildījis. (skat. 22. punktu) Atsauces: Tiesa: 1984. gada 21. jūnijs, 69/83 Lux /Revīzijas palāta, Recueil , 2447. lpp., 36. punkts. Pirmās instances tiesa: 1992. gada 21. maijs, T‑55/91 Fascilla /Parlaments, Recueil , II‑1757. lpp., 32. punkts; 2004. gada 25. marts, T‑145/02 Petrich /Komisija, Recueil FP , I‑A‑101. un II‑447. lpp., 54. punkts; 2005. gada 5. aprīlis, T‑376/03 Hendrickx /Padome, Krājums‑CDL, I‑A‑83. un II‑379. lpp., 68. punkts. 2. Lai iestātos Kopienas atbildība, ir jābūt izpildītiem visiem nosacījumiem, kas attiecas uz iestādēm pārmestās rīcības prettiesiskumu, zaudējumu esamību un cēloņsakarību starp rīcību un norādīto kaitējumu. Lai šādu sakarību varētu atzīt, principā ir jāsniedz pierādījumi par tiešām un noteiktām cēloņu un seku attiecībām starp attiecīgās Kopienu iestādes pieļauto kļūdu un norādīto kaitējumu. Īpašajos konkursa apstākļos cēloņsakarības noteiktības pakāpe ir sasniegta, kad Kopienu iestādes pieļautā kļūda ir personai konkrēti liegusi nevis attiecīgo amatu, uz kuru esošās tiesības ieinteresētā persona nekad nevarētu pierādīt, bet gan reālas iespējas tikt tajā ieceltam, kas ieinteresētajai personai ir radījis mantisko kaitējumu negūto ienākumu veidā. (skat. 38., 40. un 41. punktu) Atsauces: Tiesa: 1987. gada 16. decembris, 111/86 Delauche /Komisija, Recueil , 5345. lpp., 30. punkts. Pirmās instances tiesa: 1994. gada 9. februāris, T‑3/92 Latham /Komisija, Recueil FP , I‑A‑23. un II‑83. lpp., 63. punkts; 1996. gada 15. februāris, T‑589/93 Ryan‑Sheridan / FEACVT , Recueil FP , I‑A‑27. un II‑77. lpp., 141. punkts; 2004. gada 5. oktobris, T‑45/01 Sanders u.c./Komisija, Krājums, II‑3315. lpp., 149. un 150. punkts; 2007. gada 12. septembris, T‑250/04 Combescot /Komisija, Krājums‑CDL, I‑A‑2‑0000. un II‑A‑2‑0000. lpp., 95. un 96. punkts. Civildienesta tiesa: 2008. gada 22. oktobris, F‑46/07 Tzirani /Komisija, Krājums‑CDL, I‑A‑1‑0000. un II‑A‑1‑0000. lpp., 215. punkts.

62003TJ0002

en

Legal framework 1       Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (OJ 2001 L 145, p. 43) defines the principles, conditions and limits governing the right of access to documents of those institutions, provided for in Article 255 EC. That regulation has been applicable since 3 December 2001. 2       Commission Decision 2001/937/EC, ECSC, Euratom of 5 December 2001 amending its rules of procedure (OJ 2001 L 345, p. 94) repealed Commission Decision 94/90/ECSC, EC, Euratom of 8 February 1994 on public access to Commission documents (OJ 1994 L 46, p. 58), which ensured that effect was given, as regards the Commission, to the code of conduct on public access to Council and Commission documents (OJ 1993 L 340, p. 41, ‘the code of conduct’). 3       Article 2 of Regulation No 1049/2001 provides: ‘1. Any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to documents of the institutions, subject to the principles, conditions and limits defined in this Regulation. … 3. This Regulation shall apply to all documents held by an institution, that is to say, documents drawn up or received by it and in its possession, in all areas of activity of the European Union. …’ 4       Article 3 of Regulation No 1049/2001 lays down certain definitions as follows: ‘For the purpose of this Regulation: (a)      “document” shall mean any content whatever its medium (written on paper or stored in electronic form or as a sound, visual or audiovisual recording) concerning a matter relating to the policies, activities and decisions falling within the institution’s sphere of responsibility; (b)      “third party” shall mean any natural or legal person, or any entity outside the institution concerned, including the Member States, other Community or non-Community institutions and bodies and third countries.’ 5       Article 4 of Regulation No 1049/2001, relating to the exceptions to the abovementioned right of access, states: ‘1. The institutions shall refuse access to a document where disclosure would undermine the protection of: … (b)      privacy and the integrity of the individual, in particular in accordance with Community legislation regarding the protection of personal data. 2. The institutions shall refuse access to a document where disclosure would undermine the protection of: –       commercial interests of a natural or legal person, including intellectual property, –       court proceedings and legal advice, –       the purpose of inspections, investigations and audits, unless there is an overriding public interest in disclosure. 3. Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution’s decision‑making process, unless there is an overriding public interest in disclosure. Access to a document containing opinions for internal use as part of deliberations and preliminary consultations within the institution concerned shall be refused even after the decision has been taken if disclosure of the document would seriously undermine the institution’s decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure. 4. As regards third-party documents, the institution shall consult the third party with a view to assessing whether an exception in paragraph 1 or 2 is applicable, unless it is clear that the document shall or shall not be disclosed. … 6. If only parts of the requested document are covered by any of the exceptions, the remaining parts of the document shall be released. …’ Background to the dispute 6       The Verein für Konsumenteninformation (‘the VKI’ or ‘the applicant’) is a consumer organisation constituted under Austrian law. In order to facilitate its task of safeguarding the interests of consumers, Austrian law confers on the VKI the right to bring proceedings before the Austrian civil courts in order to assert certain financial claims of consumers, which the latter have previously assigned to it. 7       By Decision 2004/138/EC of 11 June 2002 relating to a proceeding under Article 81 of the EC Treaty (in Case COMP/36.571/D-1: Austrian banks – ‘Lombard Club’) (OJ 2004 L 56, p. 1), the Commission found that eight Austrian banks had participated, over a number of years, in a cartel known as the ‘Lombard Club’ covering almost the whole of Austria (‘the Lombard Club decision’). In the Commission’s view, the banks referred to had, within that cartel, inter alia, fixed jointly the interest rates for certain investments and loans. The Commission therefore imposed fines totalling EUR 124.26 million on those banks, which included in particular the Bank für Arbeit und Wirtschaft AG (‘BAWAG’), the Österreichische Volksbanken‑AG (‘ÖVAG’) and the Niederösterreichische Landesbank‑Hypothekenbank AG (‘NÖ‑Hypobank’). 8       The VKI is currently conducting several sets of proceedings against BAWAG before the Austrian courts. In those proceedings, the VKI claims that, on account of an incorrect adjustment of the interest rates applicable to variable‑interest loans granted by BAWAG, the latter charged its customers too much interest over a number of years. 9       By letter of 14 June 2002, the applicant requested authorisation from the Commission to consult the administrative file relating to the Lombard Club decision. In support of its request, the VKI stated inter alia that, in order to secure damages for the consumers on whose behalf it was acting, it had to be able to put forward specific claims regarding both the illegality of BAWAG’s conduct under competition law and the effects of that conduct. To that end, consultation of the Lombard Club file would have been a significant, or even indispensable, help to it. 10     By letter of 3 July 2002, the Commission asked the VKI to clarify its request and, in particular, its legal basis. In reply to that letter, the VKI stated, by letter of 8 July 2002, that its request was based inter alia on Article 255(1) and (2) EC, on Regulation No 1049/2001, on the provisions implementing that regulation and on Article 42 of the Charter of fundamental rights of the European Union proclaimed at Nice on 7 December 2000 (OJ 2000 C 364, p. 1, ‘the Charter of fundamental rights’), as well as on Articles 5 EC and 10 EC. 11     On 24 July 2002, at a meeting with the Commission’s staff, the representatives of the VKI raised the possibility that the applicant could give an undertaking in writing to use the information obtained solely for the purpose of asserting consumers’ claims in the national proceedings against BAWAG. 12     By letter of 12 August 2002, the VKI supplemented its request by confirming that it was prepared to give the undertaking mentioned at the meeting on 24 July 2002. 13     By letter of 12 September 2002, the Commission, basing its decision on Regulation No 1049/2001, rejected the VKI’s request in its entirety. 14     On 26 September 2002, the VKI made a confirmatory request as referred to in Article 7((2) of Regulation No 1049/2001, in which it stated, inter alia, while maintaining its request, that it was not interested primarily in the Commission’s internal documents. 15     On 14 October 2002, the Commission acknowledged receipt of that confirmatory request and informed the applicant that, owing to the number of documents requested, the time-limit for replying which was applicable to the processing of its request was extended by 15 working days. 16     On 18 December 2002, the Commission adopted Decision D (2002) 330472 relating to a request for access to the administrative file in Case COMP/36.571/D‑1, Austrian banks – ‘Lombard Club’ (‘the contested decision’). The contested decision confirms the rejection of 12 September 2002. 17     In the contested decision, the Commission divided, in the first place, the documents in the Lombard Club file, except for the internal documents, into 11 separate categories. Excluding internal documents, that file contains more than 47 000 pages. 18     In the second place, the Commission detailed the reasons on which it based its view that each of the categories previously identified was covered by one or more of the exceptions provided for by Regulation No 1049/2001. 19     In the third place, the Commission took the view that, in cases where the application of certain exceptions would necessitate a balancing of the conflicting interests, the VKI had not referred to an overriding public interest in the access requested. 20     In the fourth place, the Commission listed the reasons why partial access was not possible in this case. In the Commission’s view, a detailed examination of each document, which was necessary for any partial consultation, would have represented an excessive and disproportionate amount of work for it. 21     In the fifth place, the Commission took the view that no consultation of third parties in order to consider possible access to the documents of which they were the authors was necessary in this case since, pursuant to Article 4(4) of Regulation No 1049/2001, it was clear that those documents did not have to be disclosed. 22     The Commission concluded in the contested decision that the applicant’s request for access had to be rejected in its entirety. Procedure before the Court of First Instance 23     By application lodged at the Registry of the Court of First Instance on 7 January 2003, the VKI brought an action for annulment of the contested decision. By separate document lodged on the same day, it applied to have that action adjudicated on under an expedited procedure in accordance with Article 76a of the Rules of Procedure of the Court of First Instance. 24     By separate document lodged on 8 January 2003, the VKI applied for legal aid. 25     On 20 January 2003, the Commission lodged its observations on the application for an expedited procedure. 26     The First Chamber of the Court of First Instance, to which the case was assigned by decision of 20 January 2003, rejected the application for an expedited procedure by a decision of 28 January 2003, which was notified to the applicant on the following day. 27     On 18 February 2003, the Commission lodged its observations on the application for legal aid. 28     On 10 March 2003, the Commission lodged its defence. 29     The applicant’s application for legal aid was rejected by order of the President of the Court of 14 March 2003. 30     By letter of 1 April 2003, the applicant waived its right to lodge a reply. 31     On 15 April 2003, BAWAG lodged an application to intervene in support of the form of order sought by the Commission. The Kingdom of Sweden and the Republic of Finland applied, on 16 and 25 April respectively, to intervene in support of the form of order sought by the VKI. Finally, on 29 April 2003, ÖVAG and NÖ-Hypobank jointly applied to intervene in support of the form of order sought by the Commission. 32     By order of the President of the First Chamber of the Court of First Instance of 1 August 2003, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden were granted leave to intervene in support of the form of order sought by the applicant. In the same order, BAWAG, on the one hand, and ÖVAG and NÖ-Hypobank, on the other, were granted leave to intervene in support of the form of order sought by the Commission. 33     Those applications having been made within the period prescribed in Article 115(1) of the Rules of Procedure, the interveners received, pursuant to Article 116(2) of the Rules of Procedure, a copy of every document served on the parties. 34     The Republic of Finland and the Kingdom of Sweden lodged, on 10 and 12 September 2003 respectively, applications to withdraw their interventions. 35     On 26 September 2003, BAWAG, on the one hand, and ÖVAG and NÖ-Hypobank, on the other, lodged their statements in intervention. 36     Since the VKI and the Commission did not lodge any observations on the applications to withdraw lodged by the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden, the President of the First Chamber, by order of 6 November 2003, removed from the file of this case the interventions of those interveners and ordered the VKI and the Commission to bear their own costs in respect of those interventions. 37     On 14 November 2003, the applicant lodged its written observations on the statements in intervention, whereas those of the Commission were lodged on 11 November 2003. 38     Pursuant to Article 14 of the Rules of Procedure and acting on a proposal from the First Chamber, the Court decided, after the parties had been heard in accordance with Article 51 of those rules, to refer the case to a Chamber with an extended composition. 39     Upon hearing the Report of the Judge-Rapporteur, the Court (First Chamber, Extended Composition) decided to open the oral procedure and, as a measure of organisation of procedure provided for in Article 64 of the Rules of Procedure, put certain questions in writing to the Commission and the interveners. 40     On 6 July 2004, the Commission and the interveners replied in writing to the Court’s questions. 41     The parties presented oral argument and their replies to the Court’s questions at the hearing on 28 September 2004. Forms of order sought by the parties 42     The applicant claims that the Court should: –       annul the contested decision; –       order the production of, and examine, the file in question with a view to determining whether the claims of the VKI are well founded; –       order the Commission to pay the costs. 43     The Commission contends that the Court should: –       dismiss the action; –       order the applicant to pay the costs. 44     BAWAG, in support of the Commission, submits that the Court should: –       dismiss the action; –       order the applicant to pay the costs, including those incurred by the intervener. 45     Finally, ÖVAG and NÖ-Hypobank, in support of the Commission, submit that the Court should: –       dismiss the action; –       order the applicant to pay the costs. Law The framework of the dispute and the admissibility of certain arguments put forward by the interveners 46     It is not disputed that the Commission adopted the contested decision under Regulation No 1049/2001. 47     The VKI’s action is based, essentially, on six pleas. By its first plea, the VKI submits that it is incompatible with the right of access to documents and, in particular, with Regulation No 1049/2001 to refuse access to the whole of an administrative file without having first actually examined each of the documents contained in the file. In its second plea, the VKI claims that the Commission applied or interpreted incorrectly several of the exceptions provided for in Article 4(1) and (2) of Regulation No 1049/2001. In its third plea, the VKI argues that the Commission concluded unlawfully that the balance of the conflicting interests was not in favour of disclosure of the administrative file referred to by its request. In its fourth plea, the VKI maintains that the Commission should, at the very least, have granted it partial access to the file. By its fifth plea, the VKI claims that the failure to consult the banks which were the authors of certain documents constitutes an infringement of Article 4(4) of Regulation No 1049/2001. Finally, in its sixth plea, the applicant complains that the Commission infringed Article 255 EC, Article 42 of the Charter of fundamental rights and Articles 5 EC and 10 EC. 48     In their statements in intervention, BAWAG, on the one hand, and ÖVAG and NÖ-Hypobank, on the other, put forward a number of arguments (‘the additional arguments’) intended to show, in the first place, that Regulation No 1049/2001 applies only to documents produced during the Community legislative process, in the second place, that the right of access to documents concerning competition cases was, at the material time, governed only by Regulation No 17 of the Council of 6 February 1962, First Regulation implementing Articles [81] and [82] of the Treaty (OJ, English Special Edition 1959-1962, p. 87), in the third place, that an association with public-law status does not enjoy the right of access provided for by Regulation No 1049/2001, in the fourth place, that the VKI’s request for access was unlawful under Regulation No 1049/2001, in the fifth place, that Regulation No 1049/2001 is contrary to Article 255 EC in that it allows access to documents originating from third parties and, in the sixth place, that that regulation can apply only to documents which came into the possession of the institutions after it became applicable, that is, from 3 December 2001. 49     The additional arguments thus seek to demonstrate, firstly, that Regulation No 1049/2001 was not applicable in this case, or, secondly, that it was applied incorrectly by the Commission, or, thirdly, that it constitutes an unlawful legal basis for the contested decision. 50     Consequently, if one or more of the additional arguments were to be accepted by the Court, that would permit a finding that the contested decision is unlawful. However, it should be pointed out that the interveners were granted leave to intervene in this case in support of the form of order sought by the Commission and that, moreover, the latter contends that the action for annulment should be dismissed. 51     When questioned in writing and at the hearing about the compatibility of the additional arguments with the form of order supported by the interveners, the latter replied in essence that, according to case‑law, an intervener is entitled to advance arguments which differ from or even conflict with those of the party which he supports (Case 30/59 De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg v High Authority [1961] ECR 1, 17 and 18, and Joined Cases T-228/99 and T-233/99 Westdeutsche Landesbank Girozentrale v Commission [2003] ECR II‑435, paragraph 145). 52     However, under the fourth paragraph of Article 40 of the Statute of the Court of Justice, which applies to the Court of First Instance by virtue of Article 53 of that Statute, an application to intervene must be limited to supporting the form of order sought by one of the parties. In addition, under Article 116(3) of the Rules of Procedure, the intervener must accept the case as it finds it at the time of its intervention. Although those provisions do not preclude an intervener from using arguments different from those used by the party it is supporting, that is nevertheless on the condition that they do not alter the framework of the dispute and that the intervention is still intended to support the form of order sought by that party (see, to that effect, Case C‑245/92 P Chemie Linz v Commission [1999] ECR I‑4643, paragraph 32; Case C‑248/99 P France v Monsanto and Commission [2002] ECR I‑1, paragraph 56; and Case T-119/02 Royal Philips Electronics v Commission [2003] ECR II‑1433, paragraphs 203 and 212). 53     In this case, since, on the one hand, assuming that they are well founded, the additional arguments would permit a finding that the contested decision is unlawful and since, on the other hand, the form of order sought by the Commission is the dismissal of the action for annulment and is not supported by arguments seeking a declaration that the contested decision is unlawful, it is clear that consideration of the additional arguments would have the effect of altering the framework of the dispute as defined in the application and the defence (see, to that effect, Joined Cases T-447/93 to T-449/93 AITEC and Others v Commission [1995] ECR II‑1971, paragraph 122, and Case T-243/94 British Steel v Commission [1997] ECR II‑1887, paragraphs 72 and 73). 54     Moreover, the interveners’ claim that the additional arguments support, in essence, the form of order sought by the Commission, namely, refusal of the access to documents requested by the applicant, must be rejected. Firstly, in this case, the Commission has certainly not contended that the requested access to the documents at issue should be refused regardless of the reasons for the contested decision, but only that the action for annulment should be dismissed. Secondly, it is not for the Court, when reviewing the lawfulness of a measure, to assume the role of the Commission and determine whether access to the contested documents is to be refused for reasons other than those mentioned in the contested decision. 55     The additional arguments must therefore be rejected as inadmissible. The first plea, alleging failure to carry out a concrete examination of the documents referred to in the request for access, and the fourth plea, alleging infringement of the right to partial access 56     The first and fourth pleas put forward by the applicant must be examined first and together. Arguments of the parties –       The first plea, alleging failure to carry out a concrete examination of the documents referred to in the request for access 57     In its first plea, the VKI claims that, in the contested decision, the Commission, contrary to Regulation No 1049/2001, exempted the whole of the Lombard Club file from the right of access without carrying out a concrete examination of each of the documents contained in that file. However, only actual circumstances applying to specific documents can justify an exception to the right of access to those documents. 58     In reply to the applicant’s first plea, the Commission contends that, in this case, it is not necessary to determine whether it refused access to all the documents referred to in the request for access, but only whether it gave a proper statement of reasons for its refusal in respect of all those documents. However, the Commission certainly did not, in this case, exclude the whole of the Lombard Club file from the right of access but, on the contrary, explained why the reasons for refusal listed in Article 4 of Regulation No 1049/2002 precluded disclosure of the documents in that file. 59     The Commission adds that it is not contrary to Community law to refuse access to various categories of documents without examining each of the documents in those categories where, as in this case, the reasons for the Commission’s refusal are stated in respect of each category. The Court has expressly held that the Commission is entitled to subdivide a file into categories, to which it may then refuse access altogether, provided that it mentions the reasons for its refusal (Case T‑105/95 WWF UK v Commission [1997] ECR II‑313, paragraph 64). 60     Finally, the Commission points out that examination of the various documents and parts of documents within those categories did not take place since the effort involved in such an operation would have been disproportionate. –       The fourth plea, alleging infringement of the right to partial access 61     The VKI submits that total refusal of access to the file would have been justified only if all the documents in it were covered by at least one of the exceptions in Article 4 of Regulation No 1049/2001. Since that condition was not satisfied in this case, the applicant should at least have been entitled to partial access. The Commission’s ‘commendable’ concern to limit its workload cannot have the consequence of destroying the chances of compensation for the damage suffered by consumers as the result of a cartel. 62     The Commission challenges the validity of those arguments. It acknowledges that the case‑law of the Court of Justice and the Court of First Instance recognises the existence of a right of partial access to documents. The Commission none the less points out that such access may be refused where it involves a disproportionate effort for the institution concerned. 63     The effort required for a file of more than 47 000 pages is bound to be disproportionate. That is at the very least the case where, on the one hand, the number of documents likely to be made available in each relevant category is very small and, on the other hand, those documents are manifestly of no use. Since the documents in the file are arranged in chronological order, any partial access would involve reviewing it in its entirety. Moreover, the task of drawing up a table of contents for the whole file would, having regard to the application of the exceptions in Article 4 of Regulation No 1049/2001, be just as disproportionate as partial access. The Commission concedes that the disproportionate nature of the effort involved does not in itself constitute a reason for refusal. However, where it is clear from an analysis of strictly‑defined categories of documents that access must be refused, no additional examination of each document within the relevant category is justified. 64     Both BAWAG and ÖVAG and NÖ-Hypobank essentially support the arguments of the Commission. They point out that where an applicant has expressly indicated its interest in its request for access, it is disproportionate to require the institution to which that request is made to grant partial access to documents which do not serve the purpose of the request. Findings of the Court 65     It is common ground that the Commission did not carry out a concrete, individual examination of the documents comprising the Lombard Club file. At the hearing, the Commission confirmed that, in response to the applicant’s confirmatory request, it had divided the Lombard Club file, excluding the internal documents, into 11 separate categories of documents, although without examining each of the documents. It is also clear from the contested decision that, after defining those categories, the Commission considered that ‘one or more exceptions provided for in Article 4 of Regulation No 1049/2001 appl[ied] to each category of document, without there being any overriding public interest in disclosure’. The Commission then stated that, ‘for reasons of proportionality, it [did] not appear either necessary or expedient to undertake an examination of the documents beyond the abovementioned categories’. The Commission further stated, ‘as a subsidiary consideration’, that publication of the Lombard Club decision was sufficient to ‘safeguard’ the interests of the applicant. 66     In the light of those considerations, it must therefore be determined whether the Commission was obliged, in principle, to carry out a concrete, individual examination of the documents referred to in the request for access, then, if so, to examine to what extent that obligation to examine could be qualified by certain exceptions based, inter alia, on the amount of work entailed by it. –       The obligation to carry out a concrete, individual examination 67     Article 2 of Regulation No 1049/2001 defines the principle of the right of access to documents of the institutions. Article 4 of Regulation No 1049/2001 sets out a number of exceptions to the right of access. Finally, Articles 6 to 8 of Regulation No 1049/2001 lay down certain procedures according to which a request for access must be processed. 68     The effect of those provisions is that the institution to which a request for access is made under Regulation No 1049/2001 is obliged to examine and reply to that request and, in particular, to determine whether any of the exceptions referred to in Article 4 of the regulation is applicable to the documents in question. 69     According to settled case‑law, the examination required for the purpose of processing a request for access to documents must be specific in nature. On the one hand, the mere fact that a document concerns an interest protected by an exception cannot justify application of that exception (see, to that effect, Case T‑20/99 Denkavit Nederland v Commission [2000] ECR II‑3011, paragraph 45). Such application may, in principle, be justified only if the institution has previously assessed, firstly, whether access to the document would specifically and actually undermine the protected interest and, secondly, in the circumstances referred to in Article 4(2) and (3) of Regulation No 1049/2001, there is no overriding public interest in disclosure. On the other hand, the risk of a protected interest being undermined must be reasonably foreseeable and not purely hypothetical (see, to that effect, Case T‑211/00 Kuijer v Council [2002] ECR II‑485, paragraph 56, ‘ Kuijer II ’). Consequently, the examination which the institution must undertake in order to apply an exception must be carried out in a concrete manner and must be apparent from the reasons for the decision (see, to that effect, Case T‑188/98 Kuijer v Council [2000] ECR II‑1959, paragraph 38, ‘ Kuijer I ’, and Case T‑14/98 Hautala v Council [1999] ECR II‑2489, paragraph 67). 70     That concrete examination must, moreover, be carried out in respect of each document referred to in the request for access. It is apparent from Regulation No 1049/2001 that all the exceptions mentioned in Article 4(1) to (3) are specified as being applicable to ‘a document’. 71     The need for such a concrete, individual examination, as opposed to an abstract, general examination, is also confirmed by the case‑law concerning the application of the code of conduct. 72     On the one hand, the code of conduct, the principles of which were in part reproduced in Article 4 of Regulation No 1049/2001, contained a first category of exceptions requiring the institution to refuse access to a document where disclosure ‘could undermine’ the interests protected by those exceptions. The Court has consistently held that the use of the conditional form ‘could’ means that before deciding on a request for access to documents the Commission must consider, ‘for each document requested’, whether, in the light of the information in its possession, disclosure is in fact likely to undermine one of the interests protected by the exceptions (Case T‑124/96 Interporc v Commission [1998] ECR II‑231, paragraph 52, and Case T‑123/99 JT’s Corporation v Commission [2000] ECR II‑3269, paragraph 64). In view of the fact that the conditional form is maintained in Article 4(1) to (3) of Regulation No 1049/2001, the case‑law developed in connection with the code of conduct is capable of being applied to Regulation No 1049/2001. It must therefore be held that an institution is obliged to assess in a concrete and individual manner whether exceptions to the right of access apply to each of the documents referred to in a request. 73     On the other hand, as the Commission rightly points out, the Court has in fact held, in essence, in its judgment in WWF UK v Commission , cited in paragraph 59 above (paragraph 64), that an institution is required to indicate, at the very least by reference to categories of documents, the reasons for which it considers that the documents detailed in the request received by it are related to a category of information covered by an exception. Nevertheless, regardless of whether the paragraph relied on by the Commission lays down only a rule that reasons must be stated, a concrete, individual examination is in any event necessary where, even if it is clear that a request for access refers to documents covered by an exception, only such an examination can enable the institution to assess the possibility of granting the applicant partial access under Article 4(6) of Regulation No 1049/2001. In the context of applying the code of conduct, the Court has moreover already rejected as insufficient an assessment of documents by reference to categories rather than on the basis of the actual information contained in those documents, since the examination required of an institution must enable it to assess specifically whether an exception invoked actually applies to all the information contained in those documents ( JT’s Corporation v Commission , cited in paragraph 72 above, paragraph 46). 74     It must therefore be concluded that where an institution receives a request for access under Regulation No 1049/2001 it is required, in principle, to carry out a concrete, individual assessment of the content of the documents referred to in the request. 75     However, that approach, to be adopted in principle, does not mean that such an examination is required in all circumstances. Since the purpose of the concrete, individual examination which the institution must in principle undertake in response to a request for access made under Regulation No 1049/2001 is to enable the institution in question to assess, on the one hand, the extent to which an exception to the right of access is applicable and, on the other, the possibility of partial access, such an examination may not be necessary where, due to the particular circumstances of the individual case, it is obvious that access must be refused or, on the contrary, granted. Such could be case, inter alia, if certain documents were either, first, manifestly covered in their entirety by an exception to the right of access or, conversely, manifestly accessible in their entirety, or, finally, had already been the subject of a concrete, individual assessment by the Commission in similar circumstances. 76     In this case, it is common ground that the Commission based the contested decision on a general analysis by reference to categories of documents of the Lombard Club file. It is also established that the Commission did not carry out a concrete, individual examination of the documents referred to in the request for access in order to assess whether the exceptions relied on applied or whether partial access could be granted. 77     It must therefore be examined whether the applicant’s request related to documents in respect of which, by reason of the circumstances of the case, it was not necessary to carry out such a concrete, individual examination. 78     In that regard, the Commission took the view, in the contested decision, that the documents referred to in the applicant’s request were covered by four separate exceptions to the right of access. 79     The first of the exceptions relied on by the Commission concerns the protection of the purpose of inspections, referred to in the third indent of Article 4(2) of Regulation No 1049/2001. In the contested decision, the Commission justified the application of that exception on the basis, in essence, of two factors. 80     Firstly, according to the Commission, the Lombard Club decision is the subject‑matter of a number of actions for annulment before the Court of First Instance which are still pending and on which the latter has therefore not yet ruled. Consequently, access by third parties to those documents could affect the new assessment it might be called upon to make if its decision were annulled and might lead the applicants to raise certain pleas in those actions. 81     Secondly, according to the Commission, a large number of the documents in the file were provided by the undertakings penalised in the Lombard Club decision, either on the basis of the Commission Notice on the non-imposition or reduction of fines in cartel cases (OJ 1996 C 207, p. 4), which was applicable at the material time, or in connection with requests for information or investigations under Articles 11 and 14 of Regulation No 17. Consequently, allowing third parties access to those documents would deter undertakings from cooperating with the Commission and would be detrimental to inspections and investigations in future cases. The same reasoning applies to documents drawn up by third parties. 82     The Court is of the view, however, that the Commission was not entitled to reach such a general conclusion applicable to the whole of the Lombard Club file without having first carried out a concrete, individual examination of the documents comprising it. 83     Firstly, it is not clear from the contested decision that the Commission specifically ascertained that each document referred to in the request was in fact included in one of the 11 categories identified. On the contrary, the reasons for the contested decision, which were confirmed by the Commission at the hearing, indicate that the manner in which the Commission carried out that division was, at least in part, abstract. The Commission seems to have acted more on the basis of what it imagined the content of the documents in the Lombard Club file to be than on the basis of an actual examination. That division into categories therefore remains approximate, both from the point of view of its exhaustiveness and from the point of view of its accuracy. 84     Secondly, the considerations set out by the Commission in the contested decision, as moreover in its defence, remain vague and general. In the absence of an individual examination, that is to say, document by document, they do not demonstrate with sufficient certainty and detail that the Commission’s argument, even if well founded in principle, applies to all the documents in the Lombard Club file. The fears expressed by the Commission remain mere assertions and are, consequently, utterly hypothetical. 85     There is nothing to show that all the documents referred to in the request are clearly covered by the exception relied on. In point 1 of the contested decision, the Commission itself notes that ‘the exception provided for in the third indent of Article 4(2) applies in large part to certain documents, or even in full to all the categories’. 86     It is true that, in the table which it attached to its defence, the Commission stated that, in its view, the exception relied on applied to all the documents referred to in the file. However, as is clear from the considerations set out in the preceding paragraph, that table contradicts the reasons for the contested decision. 87     Finally, and in any event, it is not apparent from the reasons given for the contested decision that each of the documents comprising the Lombard Club file, taken individually, is covered in its entirety by the exception referred to in the third indent of Article 4(2) of Regulation No 1049/2001. It is not clear that disclosure of any information contained in them would undermine the purposes of the Commission’s inspections and investigations. 88     The absence of any concrete, individual examination of the documents referred to by the applicant’s request is therefore not justified in the case of the documents allegedly covered by the first exception relied on by the Commission. 89     The same finding must apply with regard to the documents covered, according to the contested decision, by the second, third and fourth exceptions. Those exceptions relate to the protection of commercial interests (first indent of Article 4(2) of Regulation No 1049/2001), the protection of court proceedings (second indent of Article 4(2)) and the protection of privacy and the integrity of the individual (Article 4(1)(b)). It is clear from points 2, 3, 10, 12 and 13 of the contested decision that, in the Commission’s view, those exceptions concern only some of the documents referred to in the request. In particular, in point 13 of the contested decision, the Commission states that ‘it is possible that a large proportion of the documents drawn up by the banks concerned or by third parties also contain information the disclosure of which could affect privacy and the integrity of the individual’. 90     It is therefore apparent from the contested decision that the exceptions relied on by the Commission do not necessarily apply to the whole of the Lombard Club file and that, even in the case of the documents to which they may apply, they may concern only certain passages in those documents. 91     Finally, the interveners rely on the exception in Article 4(3) of Regulation No 1049/2001. They maintain that the Lombard Club decision has been the subject‑matter of several actions for annulment and that it is therefore not yet a decision ‘taken’ within the meaning of Article 4(3), which justifies a total refusal of access. However, since that exception was not relied on by the Commission in the contested decision, it is not for the Court to assume the role of that institution and determine whether that exception is actually applicable to the documents referred to by the request. 92     Consequently, the Commission was bound, in principle, to carry out a concrete, individual examination of each of the documents referred to in the request in order to determine whether any exceptions applied or whether partial access was possible. 93     Nevertheless, since, in this case, the Commission did not carry out such an examination, it must be determined whether it is permissible for an institution to justify a total refusal of access by reason of the very large amount of work which, according to that institution, is entailed by such an examination. –       Application of an exception related to the amount of work involved in carrying out a concrete, individual examination 94     Under Article 6(3) of Regulation No 1049/2001, ‘in the event of a request relating to a very long document or to a very large number of documents, the institution concerned may confer with the applicant informally, with a view to finding a fair solution’. 95     In this case, it is apparent from the file that the applicant and the Commission met on 24 July 2002, but that that meeting and the contacts which followed it did not lead to a solution. 96     Regulation No 1049/2001 does not contain any provision expressly permitting the institution, in the absence of a fair solution reached together with the applicant, to limit the scope of the examination which it is normally required to carry out in response to a request for access. 97     In the introductory part of the contested decision, the Commission nevertheless, in essence, justifies the failure to carry out a concrete, individual examination of the documents in question by application of the principle of proportionality. The Commission states inter alia that ‘for reasons of proportionality, it does not appear either necessary or expedient to undertake an examination of the documents beyond the [abovementioned] categories’. The Commission also relies on application of the principle of proportionality in points 10, 13 and 24 of the contested decision. 98     It must therefore be examined whether it is in fact permissible, on the basis of the principle of proportionality, to refrain from applying the principle of a concrete, individual examination of the documents referred to in a request for access under Regulation No 1049/2001. 99     According to consistent case‑law, the principle of proportionality requires measures adopted by Community institutions not to exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the objectives pursued; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (Case C‑157/96 National Farmers’ Union and Others [1998] ECR I‑2211, paragraph 60, and Case T‑211/02 Tideland Signal v Commission [2002] ECR II‑3781, paragraph 39). The principle of proportionality also requires that derogations remain within the limits of what is appropriate and necessary for achieving the aim in view (Case 222/84 Johnston [1986] ECR 1651, paragraph 38, and Hautala v Council , cited in paragraph 69 above, paragraph 85). 100   Consequently, the refusal by an institution to examine concretely and individually the documents covered by a request for access constitutes, in principle, a manifest breach of the principle of proportionality. A concrete, individual examination of the documents in question enables the institution to achieve the aim pursued by the exceptions referred to in Article 4(1) to (3) of Regulation No 1049/2001 and results, moreover, in identification of the only documents covered, in whole or in part, by those exceptions. It therefore constitutes, for the purposes of the applicant’s right of access, a measure less onerous than a complete refusal to examine the documents. 101   It should however be borne in mind that it is possible for an applicant to make a request for access, under Regulation No 1049/2001, relating to a manifestly unreasonable number of documents, perhaps for trivial reasons, thus imposing a volume of work for processing of his request which could very substantially paralyse the proper working of the institution. It should also be noted that, where a request relates to a very large number of documents, the institution’s right to seek a ‘fair solution’ together with the applicant, pursuant to Article 6(3) of Regulation No 1049/2001, reflects the possibility of account being taken, albeit in a particularly limited way, of the need, where appropriate, to reconcile the interests of the applicant with those of good administration. 102   An institution must therefore retain the right, in particular cases where concrete, individual examination of the documents would entail an unreasonable amount of administrative work, to balance the interest in public access to the documents against the burden of work so caused, in order to safeguard, in those particular cases, the interests of good administration (see, by analogy, Hautala v Council , cited in paragraph 69 above, paragraph 86). 103   However, that possibility remains applicable only in exceptional cases. 104   Firstly, concrete, individual examination of the documents referred to in a request for access under Regulation No 1049/2001 is one of the elementary duties of an institution in response to such a request. 105   Secondly, public access to documents of the institutions is an approach to be adopted in principle, whereas the power to refuse access is the exception (see, by analogy with the principle laid down for application of the code of conduct, Kuijer II , paragraph 55). 106   Thirdly, exceptions to the principle of access to documents must be interpreted strictly (see, by analogy with the code of conduct, Case T‑111/00 British American Tobacco International (Investments) v Commission [2001] ECR II‑2997, paragraph 40). That case‑law justifies a fortiori the need to construe particularly strictly any limitations placed on the diligence which must normally be displayed by an institution in deciding to apply an exception, since such limitations increase, from the time the request is received, the risk that the right of access may be compromised. 107   Fourthly, there are many circumstances in which for the Commission to have discretion not to carry out a concrete, individual examination when such an examination is necessary would run counter to the principle of good administration, which is one of the guarantees afforded by the Community legal order in administrative procedures and to which the duty of the competent institution to examine carefully and impartially all the relevant aspects in the individual case is linked (Case T‑44/90 La Cinq v Commission [1992] ECR II‑1, paragraph 86, and Joined Cases T-528/93, T-542/93, T-543/93 and T-546/93 Métropole télévision and Others v Commission [1996] ECR II‑649, paragraph 93). 108   Fifthly, it is not, in principle, appropriate that account should be taken of the amount of work entailed by the exercise of the applicant’s right of access and its interest in order to vary the scope of that right. 109   With regard to the applicant’s interest, under Article 6(1) of Regulation No 1049/2001 he is not required to justify his request and therefore he does not normally have to demonstrate any interest. 110   As regards the amount of work entailed in processing a request for access, Regulation No 1049/2001 expressly envisages the possibility that a request for access may relate to a very large number of documents, since Articles 7(3) and 8(2) provide that the time-limits for processing initial requests and confirmatory requests may be extended in exceptional cases such as, for example, in the event of an application relating to a very long document or to a very large number of documents. 111   Sixthly, the amount of work entailed in considering a request for access depends not only on the number of documents referred to in the request and their volume, but also on their nature. Consequently, the need to undertake a concrete, individual examination of very numerous documents does not, on its own, provide any indication of the amount of work entailed in processing a request for access, since that amount of work also depends on the required depth of that examination. 112   Accordingly, it is only in exceptional cases and only where the administrative burden entailed by a concrete, individual examination of the documents proves to be particularly heavy, thereby exceeding the limits of what may reasonably be required, that a derogation from that obligation to examine the documents may be permissible (see, by analogy, Kuijer II , paragraph 57). 113   In addition, in so far as the right of access to documents held by the institutions constitutes an approach to be adopted in principle, it is with the institution relying on an exception related to the unreasonableness of the task entailed by the request that the burden of proof of the scale of that task rests. 114   Finally, where the institution has adduced proof of the unreasonableness of the administrative burden entailed by a concrete, individual examination of the documents referred to in the request, it is obliged to try to consult with the applicant in order, on the one hand, to ascertain or to ask him to specify his interest in obtaining the documents in question and, on the other, to consider specifically whether and how it may adopt a measure less onerous than a concrete, individual examination of the documents. Since the right of access to documents is the principle, the institution nevertheless remains obliged, against that background, to prefer the option which, whilst not itself constituting a task which exceeds the limits of what may reasonably be required, remains the most favourable to the applicant’s right of access. 115   It follows that the institution may avoid carrying out a concrete, individual examination only after it has genuinely investigated all other conceivable options and explained in detail in its decision the reasons for which those various options also involve an unreasonable amount of work. 116   It must therefore be examined, in this case, whether the Commission was in a situation where concrete, individual examination of the documents referred to in the request for access imposed on it a burden exceeding the limits of what might reasonably be required, so that, taking into account the applicant’s interest, it could specifically consider other options for processing the request, with a view, where appropriate, to adopting a measure less onerous in terms of its workload. 117   With regard, first, to whether a concrete, individual examination of each of the documents referred to in the request was unreasonable, it should be noted that the contested decision does not mention the precise number of documents in the Lombard Club file, but merely the number of pages which it contains. A mere reference to a number of pages is not sufficient, as such, for the purpose of assessing the amount of work entailed by a concrete, individual examination. Nevertheless, in the light, on the one hand, of the categories identified by the Commission in the contested decision and, on the other, of the nature of the file in question, it is clearly apparent from the papers in the case that the documents referred to are very numerous. 118   In addition, consultation of a file of more than 47 000 pages comprising many documents such as those belonging to the categories identified by the Commission is likely to be an extremely large task. 119   Firstly, it is clear that the documents in the Lombard Club file are filed in chronological order. In that regard, at the hearing, the Commission stated that, in view of the date of the contested decision, the documents referred to in the applicant’s request had not yet been recorded in the register provided for by Article 11 of Regulation No 1049/2001, the coverage of which, according to Article 8(1) of the Commission Decision of 5 December 2001 amending its rules of procedure, is to be extended gradually. 120   Secondly, in the light of the main categories identified by the Commission and of the reasons for the contested decision, it can be accepted that the documents referred to by the applicant’s request contain a great deal of information which must be subjected to a concrete analysis in the light of the exceptions to the right of access and, in particular, information which could undermine the protection of the commercial interests of the banks involved in the Lombard Club file. 121   Thirdly, in the light of the main categories identified by the Commission, it can also be accepted that the Lombard Club file consists of a large number of documents originating from third parties. Consequently, the volume of work involved in examining concretely and individually the documents contained in that file could be increased by the need, where appropriate, to consult those third parties in accordance with Article 4(4) of Regulation No 1049/2001. 122   In this case, therefore, there are a number of factors which suggest that concrete, individual examination of all the documents in the Lombard Club file might represent a very large amount of work. Nevertheless, without there being any need to take a definitive view as to whether those factors demonstrate sufficiently in law that the amount of work involved exceeded the limits of what might reasonably be required of the Commission, it must be pointed out that the contested decision, which refuses altogether to grant the applicant any access, could in any event be lawful only if the Commission had previously explained specifically the reasons for which the alternatives to a concrete, individual examination of each of the documents referred to also represented an unreasonable amount of work. 123   In this case, the applicant informed the Commission, on 14 June 2002, that the purpose of its request was to enable it to produce certain evidence in proceedings brought against BAWAG before the Austrian courts. 124   It is also clear that, on 24 July 2002, at a meeting with the Commission’s staff, the representatives of the VKI mentioned the possibility that the applicant could give an undertaking in writing to use the information obtained solely for the purpose of asserting consumers’ claims. 125   In addition, in its confirmatory request of 26 September 2002, the applicant stated that it was not interested primarily in the Commission’s internal documents, which prompted the latter to exclude those documents from the scope of its analysis in the contested decision. 126   Notwithstanding those considerations, it is not apparent from the reasons for the contested decision that the Commission considered specifically and exhaustively the various options available to it in order to take steps which would not impose an unreasonable amount of work on it but would, on the other hand, increase the chances that the applicant might receive, at least in respect of part of its request, access to the documents concerned. 127   Thus, in the contested decision, the Commission stated ‘as a subsidiary consideration’ that publication of the Lombard Club decision was sufficient to ‘safeguard’ the interests of the applicant. 128   In addition, in point 24 of the contested decision, the Commission refused, in the following terms, to grant partial access to the documents included in the Lombard Club file: ‘We have undertaken in this case, for the purpose of deciding on your request, a categorisation of all the documents in the file and, in the case of some, a sub‑categorisation. The alternative would be to examine each document, after consulting third parties where appropriate. In this specific instance, the file consists of more than 47 000 pages, not counting the internal documents. On the basis that an examination by reference to categories indicates that the documents in the file are – with the exception of a few documents already published – very largely subject to the exceptions provided for by the regulation, a separate examination of each document would impose on the Commission an inappropriate and disproportionate amount of work. That is particularly so because the other parts of the documents, or some of them, which could possibly be disclosed, would very probably serve neither the interests [of the] VKI in proving the unlawfulness of the conduct of the banks concerned in civil proceedings, nor other public interests.’ 129   It is therefore clear that the Commission took into account the applicant’s interest as a very subsidiary consideration in comparing the likely effects of two types of practice, namely, in the first place, an individual examination of the documents included in the Lombard Club file and, in the second place, an examination limited to the categories established among those same documents on the basis of their nature. 130   However, it is not apparent from the reasons for the contested decision that the Commission assessed, in a concrete, specific and detailed manner, on the one hand, the other conceivable options for limiting its workload and, on the other, the reasons which could allow it to avoid carrying out any examination rather than adopting, where appropriate, a measure less restrictive of the applicant’s right of access. In particular, it is not apparent from the contested decision that, as regards the identification of documents contained in a file arranged in chronological order, the Commission specifically examined the option of asking the banks involved in the Lombard Club file to provide it with the dates of the documents submitted by them, which might possibly have enabled it to find some of them more easily in its file. In addition, although the Commission stated in its defence that drawing up a table of contents would have been a disproportionate task, the examination of that option is not mentioned at all in the contested decision and therefore cannot be considered to have been specifically examined. Finally, it is likewise not apparent from the contested decision that the Commission evaluated the amount of work involved in identifying, then examining, individually and concretely, the few documents most likely to satisfy immediately and, where appropriate, partially in the first instance the applicant’s interests. 131   The outright refusal by the Commission to grant the applicant access is therefore vitiated by an error of law. The first and fourth pleas must therefore be upheld. Consequently, without there being any need to rule on the other pleas put forward by the applicant, the contested decision must be annulled. The request for production of documents 132   It is for the Community judicature to decide, in the light of the circumstances of the case and in accordance with the provisions of the Rules of Procedure on measures of inquiry, whether it is necessary for a document to be produced (Case C-196/99 P Aristrain v Commission [2003] ECR I‑11049, paragraph 67). 133   Since the first and fourth pleas of the applicant must be upheld without there being any need to examine the documents in question, there is certainly no need in this case to order the production requested. Costs 134   Under Article 87(2) of the Rules of Procedure, the unsuccessful party is to be ordered to pay the costs if they have been applied for in the successful party’s pleadings. Since the Commission has been unsuccessful, it must be ordered to pay the costs borne by the VKI, in accordance with the form of order sought by the latter. 135   Under the third subparagraph of Article 87(4) of the Rules of Procedure, the Court may order an intervener to bear its own costs. In this case, the interveners are to bear their own costs. On those grounds, THE COURT OF FIRST INSTANCE (First Chamber, Extended Composition) hereby: 1. Annuls Decision D (2002) 330472 relating to a request for access to the administrative file in Case COMP/36.571/D‑1, Austrian banks – ‘Lombard Club’; 2. Orders the Commission to pay the costs; 3. Orders the interveners to bear their own costs. Vesterdorf Jaeger Mengozzi Martins Ribeiro Labucka Delivered in open court in Luxembourg on 13 April 2005. H. Jung B. Vesterdorf Registrar President * Language of the case: German.

62007CJ0189

cs

Nesplnění povinnosti státem – Porušení čl. 2 odst. 1 a čl. 31 odst. 1 a 2 nařízení Rady (EHS) č. 2847/93 ze dne 12. října 1993 o zavedení kontrolního režimu pro společnou rybářskou politiku (Úř. věst. L 261, s. 1; Zvl. vyd. 04/02, s. 70) – Porušení nařízení Rady (ES) č. 2406/96 ze dne 26. listopadu 1996 o stanovení společných obchodních norem pro některé produkty rybolovu (Úř. věst. L 334, s. 1; Zvl. vyd. 04/02, s. 331) a nařízení Rady (ES) č. 850/98 ze dne 30. března 1998 o zachování rybolovných zdrojů pomocí technických opatření na ochranu nedospělých mořských živočichů (Úř. věst. L 125, s. 1; Zvl. vyd. 04/03, s. 217) – Kontroly neprovedené uspokojujícím způsobem – Nepřijetí vhodných opatření za účelem uložení sankcí za protiprávní jednání Výrok 1) Španělské království tím, –        že na svém území a v mořských vodách, které spadají pod jeho svrchovanost, neprovedlo uspokojujícím způsobem kontrolu a inspekci rybolovu, zejména činností vykládky a prodeje druhů podléhajících ustanovením o minimální velikosti ve smyslu nařízení Rady (ES) č. 850/98 ze dne 30. března 1998 o zachování rybolovných zdrojů pomocí technických opatření na ochranu nedospělých mořských živočichů a nařízení Rady (ES) č. 2406/96 ze dne 26. listopadu 1996 o stanovení společných obchodních norem pro některé produkty rybolovu, a tím, že pro kontrolu rybolovu nevyčlenilo nezbytné lidské zdroje, a –        že se s dostatečným úsilím nepostaralo o přijetí vhodných opatření proti osobám odpovědným za porušování právní úpravy Společenství v oblasti rybolovu, zejména prostřednictvím zahájení správních či trestních řízení a uložením odrazujících sankcí uvedeným osobám nesplnilo povinnosti, které pro něj vyplývají z čl. 2 odst. 1 a čl. 31 odst. 1 a 2 nařízení Rady (EHS) č. 2847/93 ze dne 12. října 1993 o zavedení kontrolního režimu pro společnou rybářskou politiku ve znění nařízení Rady (ES) č. 2846/98 ze dne 17. prosince 1998. 2) Ve zbývající části se žaloba zamítá. 3) Španělskému království se ukládá náhrada nákladů řízení.

62007TJ0049

sk

Právny rámec Dňa 28. septembra 2001 prijala Bezpečnostná rada Organizácie spojených národov (ďalej len „Bezpečnostná rada“) rezolúciu 1373(2001) navrhujúcu stratégie širokého rozsahu na boj s terorizmom všetkými prostriedkami, a najmä na boj proti financovaniu terorizmu. Odsek 1 písm. c) tejto rezolúcie najmä stanovuje, že všetky štáty majú bezodkladne vykonať zmrazenie finančných prostriedkov a iných finančných aktív alebo ekonomických zdrojov osôb, ktoré páchajú alebo sa pokúšajú o spáchanie teroristických činov, alebo ktoré sa zúčastňujú alebo napomáhajú páchaniu takýchto činov, subjektov patriacich týmto osobám alebo nimi kontrolovaných, a osôb a subjektov konajúcich v mene alebo na pokyn týchto osôb a subjektov. Dňa 27. decembra 2001 Rada prijala podľa článkov 15 EÚ a 34 EÚ spoločnú pozíciu 2001/930/SZBP o boji s terorizmom (Ú. v. ES L 344, s. 90; Mim. vyd. 18/001, s. 213) a spoločnú pozíciu 2001/931/SZBP o uplatňovaní špecifických opatrení na boj s terorizmom (Ú. v. ES L 344, s. 93; Mim. vyd. 18/001, s. 217), keďže zastávala názor, že podľa povinností, ktoré vznikajú členským štátom Európskeho spoločenstva na základe Charty Organizácie spojených národov, je potrebná činnosť Európskeho spoločenstva pre vykonanie rezolúcie 1373 (2001) Bezpečnostnej rady. Podľa znenia článku 1 ods. 1 spoločnej pozície 2001/931 sa táto uplatňuje „na osoby, skupiny a subjekty zapojené do teroristických činov, ktoré sú uvedené na zozname v prílohe“. Podľa znenia článku 1 ods. 4 spoločnej pozície 2001/931 sa zoznam uvádzaný v prílohe vypracuje na základe presných informácií alebo materiálu v príslušnom spise, ktoré uvádzajú, že príslušný orgán prijal rozhodnutie vo vzťahu k dotknutým osobám, skupinám a subjektom bez ohľadu na to, či sa týka podnetu na vyšetrovanie alebo trestné stíhanie za teroristický čin alebo pokus o spáchanie takéhoto činu, účasť na ňom alebo napomáhanie, ktoré je založené na závažných dôkazoch alebo indíciách, alebo odsúdení za takéto skutky. Pod pojmom „príslušný orgán“ sa rozumie súdny orgán, alebo tam, kde súdne orgány nemajú právomoc v oblasti, na ktorú sa vzťahuje tento odsek, ekvivalentný orgán príslušný pre túto oblasť. Podľa znenia článku 1 ods. 6 spoločnej pozície 2001/931 sa mená osôb a subjektov na zozname v prílohe budú v pravidelných intervaloch a najmenej raz za šesť mesiacov revidovať, aby sa zabezpečilo, že existujú dôvody pre ich zachovanie na tomto zozname. Podľa znenia článkov 2 a 3 spoločnej pozície 2001/931 Spoločenstvo konajúc v medziach právomocí, ktoré mu boli zverené Zmluvou ES, nariadi zmrazenie finančných prostriedkov a iných finančných aktív alebo ekonomických zdrojov osôb, skupín a subjektov uvedených na zozname v prílohe a zabezpečí, aby fondy, finančné aktíva alebo ekonomické zdroje, alebo finančné alebo iné súvisiace služby neboli priamo alebo nepriamo prístupné v ich prospech. Dňa 27. decembra 2001, domnievajúc sa, že je potrebné prijatie nariadenia s cieľom vykonať opatrenia opísané v spoločnej pozícii 2001/931 na úrovni Spoločenstva, Rada prijala na základe článkov 60 ES, 301 ES a 308 ES nariadenie Rady (ES) č. 2580/2001 z 27. decembra 2001 o určitých obmedzujúcich opatreniach zameraných proti určitým osobám a subjektom s cieľom boja proti terorizmu (Ú. v. ES L 344, s. 70; Mim. vyd. 18/001, s. 207). Z tohto nariadenia vyplýva, že s výnimkami, ktoré nariadenie povoľuje, všetky finančné prostriedky, iné finančné aktíva a ekonomické zdroje, ktoré vlastní alebo má v držbe fyzická alebo právnická osoba, skupina alebo subjekt zaradené do zoznamu uvedeného v odseku 3, sa zmrazia. Rovnako je zakázané sprístupniť týmto osobám, skupinám alebo subjektom finančné prostriedky alebo finančné služby. Rada konajúc jednomyseľne stanovuje, skúma a mení a dopĺňa zoznam osôb, skupín a subjektov, na ktoré sa podľa ustanovení stanovených v článku 1 ods. 4 až 6 spoločnej pozície 2001/931/SZBP vzťahuje toto nariadenie. Pôvodný zoznam osôb, skupín a subjektov, na ktoré sa uplatňuje nariadenie č. 2580/2001, bol stanovený rozhodnutím Rady 2001/927/ES z 27. decembra 2001, ktorým sa zriaďuje zoznam uvádzaný v článku 2 ods. 3 nariadenia č. 2580/2001 [ neoficiálny preklad ] (Ú. v. ES L 344, s. 83). Odvtedy Rada prijala rôzne spoločné pozície a rozhodnutia aktualizujúce zoznamy uvádzané spoločnou pozíciou 2001/931 a nariadením č. 2580/2001. Okolnosti predchádzajúce sporu Žalobca, Sofiane Fahas, je alžírsky štátny príslušník, ktorý žije od roku 1990 v Spolkovej republike Nemecko a 18. septembra 2003 sa zosobášil s nemeckou štátnou príslušníčkou. Vyšetrujúci sudca v Neapole (Taliansko) vydal na žalobcu 9. októbra 2000 príkaz na zatknutie. V uvedenom príkaze je žalobca obvinený z účasti na sprisahaní s cieľom vytvoriť v Taliansku bunku skupiny „Al‑Takfir a Al‑Hijra“ (Al Takfir Wal Hijra), pôsobiacej v Alžírsku od roku 1992 a podporujúcej teroristické činnosti, ako aj obchodovania so zbraňami a falšovania dokumentov v prospech teroristických skupín v Alžírsku. Uznesením z 30. mája 2008, Giudice dell’udienza preliminare del Tribunale di Napoli (sudca predbežného prejednania súdu v Neapole) predvolal žalobcu pred rozhodovací senát toho istého súdu z dôvodu štyroch trestných činov, z ktorých tri sa týkali vyššie uvedenej teroristickej organizácie. Spoločnou pozíciou 2002/976/PESC z 12. decembra 2002, ktorou sa aktualizuje spoločná pozícia 2001/931 a zrušuje spoločná pozícia 2002/847/PESC [ neoficiálny preklad ] (Ú. v. ES L 337, s. 93), Rada aktualizovala zoznam osôb, skupín a subjektov na ktoré sa uplatňuje spoločná pozícia 2001/931. Bod 1 prílohy spoločnej pozície 2002/976 uvádza po prvýkrát meno žalobcu, ktoré je uvedené takto: „FAHAS, Sofiane Yacine, narodený 10. 9. 1971 v Alžíre (Alžírsko) (člen al‑Takfir a al‑Hijra).“ Od 12. decembra 2002 nasledovali viaceré rozhodnutia uvádzajúce meno žalobcu na zozname uvedenom v článku 2 ods. 3 nariadenia č. 2580/2001 (ďalej len „sporný zoznam“), ktoré mali za následok najmä zmrazenie jeho finančných prostriedkov. Treba uviesť tie, ktoré boli predmetom podaní účastníkov tohto konania. Dňa 12. decembra 2002 Rada prijala rozhodnutie 2002/974/ES vykonávajúce článok 2 ods. 3 nariadenia č. 2580/2001 a zrušujúce rozhodnutie 2002/848/ES [ neoficiálny preklad ] (Ú. v. ES L 337, s. 85). Podľa článku 1 rozhodnutia 2002/974 meno žalobcu figuruje na spornom zozname. Dňa 2. apríla 2004 Rada prijala spoločnú pozíciu 2004/309/SZBP z 2. apríla 2004, ktorou sa aktualizuje spoločná pozícia 2001/931/SZBP o uplatňovaní špecifických opatrení na boj proti terorizmu a zrušuje spoločná pozícia 2003/906/SZBP (Ú. v. EÚ L 99, s. 61; Mim. vyd. 18/003, s. 100). Meno žalobcu sa uvádza na pripojenom zozname. V ten istý deň Rada prijala rozhodnutie, ktorým sa vykonáva článok 2 ods. 3 nariadenia (ES) č. 2580/2001 a ktorým sa zrušuje rozhodnutie 2003/902/ES (Ú. v. EÚ L 99, s. 28; Mim. vyd. 18/003, s. 98). Prostredníctvom rozhodnutia Rady 2006/379/ES z 29. mája 2006, ktorým sa vykonáva článok 2 ods. 3 nariadenia (ES) č. 2580/2001 o určitých obmedzujúcich opatreniach zameraných proti určitým osobám a subjektom s cieľom boja proti terorizmu a ktorým sa zrušuje rozhodnutie 2005/930/ES (Ú. v. EÚ L 144, s. 21), meno žalobcu naďalej figuruje na spornom zozname. V rozhodnutí Rady 2006/1008/ES z 21. decembra 2006, ktorým sa vykonáva článok 2 ods. 3 nariadenia (ES) č. 2580/2001 o určitých obmedzujúcich opatreniach zameraných proti určitým osobám a subjektom s cieľom boja proti terorizmu (Ú. v. EÚ L 379, s. 123), Rada konštatovala, že určitý počet ďalších osôb, skupín a subjektov treba doplniť do sporného zoznamu stanoveného rozhodnutím 2006/379 bez toho, aby bol zrušený. Meno žalobcu sa v rozhodnutí 2006/1008 neuvádza. Rozhodnutím Rady 2008/583/ES z 15. júla 2008, ktorým sa vykonáva článok 2 ods. 3 nariadenia (ES) č. 2580/2001 o určitých obmedzujúcich opatreniach zameraných proti určitým osobám a subjektom s cieľom boja proti terorizmu a ktorým sa zrušuje rozhodnutie 2007/868/ES (Ú. v. EÚ L 188, s. 21, ďalej len „napadnuté rozhodnutie“), je meno žalobcu na spornom zozname zachované. Konanie a návrhy účastníkov konania Žalobca návrhom podaným do kancelárie Súdu prvého stupňa 20. februára 2007 podal žalobu, na základe ktorej sa začalo toto konanie. Žaloba pôvodne smerovala proti rozhodnutiu 2002/848 a všetkým rozhodnutiam prijatým následne, vrátane rozhodnutia 2006/1008. Žalobca 30. marca 2007 pristúpil k odstráneniu vád žaloby, ktorá sa týkala výlučne rozhodnutia 2006/1008. Samostatným podaním podaným do kancelárie Súdu prvého stupňa 20. júna 2007 Rada vzniesla námietku neprípustnosti na základe článku 114 Rokovacieho poriadku Súdu prvého stupňa. Uznesením predsedu druhej komory Súdu prvého stupňa z 22. septembra 2008 bolo konanie o námietke spojené s konaním vo veci samej. Súd prvého stupňa 1. októbra 2008 v rámci opatrení na zabezpečenie priebehu konania upravených v článku 64 Rokovacieho poriadku Súdu prvého stupňa zisťoval u žalobcu, či chce prikročiť k úprave svojich návrhov a žalobných dôvodov vzhľadom na prijatie napadnutého rozhodnutia. Dňa 17. októbra 2008 žalobca prispôsobil svoje návrhy tak, aby jeho žaloba smerovala výlučne proti napadnutému rozhodnutiu. Podaním zapísaným do registra kancelárie Súdu prvého stupňa 2. apríla 2009 podala Talianska republika návrh na vstup vedľajšieho účastníka do konania na podporu návrhov Rady. Uznesením zo 14. mája 2009 predseda druhej komory Súdu prvého stupňa po vyjadrení účastníkov konania podľa článku 116 ods. 6 rokovacieho poriadku tomuto návrhu vyhovel. Žalobca navrhuje, aby Všeobecný súd: –        zrušil napadnuté rozhodnutie v rozsahu, v akom sa ho týka, a určil, že sa na neho neuplatňuje, –        zaviazal Radu, aby ho v budúcich rozhodnutiach vykonávajúcich článok 2 ods. 3 nariadenia č. 2580/2001, ktoré budú nasledovať po napadnutom rozhodnutí neuvádzala, keďže konečným súdnym rozhodnutím nebolo konštatované, že je členom „Al-Takfir“ a „Al-Hijra“, alebo že iným spôsobom podporuje terorizmus, –        zaviazal Radu, aby mu zaplatila náhradu škody určenú na kompenzáciu utrpenej škody, ktorá nemá byť nižšia než 2 000 eur, –        zaviazal Radu na náhradu trov konania. Rada navrhuje, aby Všeobecný súd: –        zamietol žalobu žalobcu smerujúcu k zrušeniu napadnutého rozhodnutia ako nedôvodnú, –        zamietol žalobcov návrh na náhradu škody ako neprípustný alebo aspoň ako nedôvodný, –        zamietol návrh na vydanie príkazu, ktorý podal žalobca, ako neprípustný, –        zaviazal žalobcu na náhradu trov konania. Talianska republika podporuje návrhy Rady. Právny stav 1. O návrhu na zrušenie napadnutého rozhodnutia O prípustnosti O návrhu na vydanie príkazu Rada sa dovoláva neprípustnosti návrhu žalobcu, ktorý v podstate spočíva v tom, aby sa Rade uložilo nezapísať jeho meno do budúcich zoznamov, kým nebude prijaté konečné súdne rozhodnutie konštatujúce, že podporuje terorizmus. Tento návrh sa musí vykladať ako návrh na vydanie príkazu Rade. V tejto súvislosti treba pripomenúť, že v rámci žaloby podanej podľa článku 230 ES Všeobecný súd nie je príslušný ukladať príkazy inštitúciám (pozri v tomto zmysle uznesenie Súdu prvého stupňa z 29. novembra 1993, Koelman/Komisia, T‑56/92, Zb. s. II‑1267, bod 18, a rozsudok Súdu prvého stupňa z 15. septembra 1998, European Night Services a i./Komisia, T‑374/94, T‑375/94, T‑384/94 a T‑388/94, Zb. s. II‑3141, bod 53). Návrh na vydanie príkazu Rade teda treba zamietnuť ako neprípustný. O legitimácii žalobcu na napádanie pôvodne napadnutého rozhodnutia –       Tvrdenia účastníkov konania Rada zastáva názor, že žaloba je, pokiaľ ide o návrh na zrušenie rozhodnutia 2006/1008, neprípustná, keďže žalobca nie je týmto rozhodnutím individuálne dotknutý, pretože jeho meno sa v prílohe neuvádza. Rada zastáva názor, že rozhodnutie 2006/1008 nezrušuje rozhodnutie 2006/379, ale iba pridáva mená na zoznam stanovený uvedeným rozhodnutím, ktoré zostáva účinné. Podľa Rady úprava návrhov nemôže mať vplyv na neprípustnosť pôvodnej žaloby. Žalobca tvrdí, že žaloba podaná proti rozhodnutiu 2006/1008 je prípustná, keďže toto rozhodnutie sa ho individuálne dotýka napriek absencii výslovného uvedenia jeho mena. Žalobca považuje rozhodnutie 2006/1008 za rozšírenie zoznamu uvádzaného v prílohe rozhodnutia 2006/379. –       Posúdenie Všeobecným súdom Rada sa dovoláva neprípustnosti žaloby podanej proti rozhodnutiu 2006/1008 z dôvodu, že žalobca tam nie je uvedený. Skutočne treba konštatovať, že rozhodnutie 2006/1008 výslovne neuvádza meno žalobcu. Treba teda skúmať, či je žalobca priamo a osobne dotknutý týmto rozhodnutím. V tejto súvislosti treba pripomenúť, že podľa ustálenej judikatúry môžu iné osoby ako tie, ktorým je rozhodnutie určené, tvrdiť, že sa ich rozhodnutie osobne dotýka v zmysle článku 230 štvrtého odseku ES, iba vtedy, keď sa ich dotýka na základe ich určitých osobitných vlastností alebo na základe okolnosti, ktorá ich charakterizuje vo vzťahu k akejkoľvek inej osobe, a tým ich individualizuje obdobným spôsobom ako osobu, ktorej je rozhodnutie určené (rozsudok Súdneho dvora z 15. júla 1963, Plaumann/Komisia, 25/62, Zb. s. 197, s. 223). Na úvod treba poznamenať, že rozhodnutie 2006/1008 neprikročilo k zrušeniu rozhodnutia 2006/379, ale prikročilo k doplneniu určitých mien a subjektov na zoznam stanovený rozhodnutím 2006/379. Posúdenie prípustnosti žaloby podanej proti rozhodnutiu 2006/1008 sa musí vykonať vzhľadom na dve hlavné kritériá. Po prvé Rada má podľa článku 2 ods. 3 nariadenia č. 2580/2001 a článku 1 ods. 6 spoločnej pozície 2001/931 povinnosť prikročiť k preskúmaniu sporného zoznamu najmenej raz za pol roka. Po druhé z odôvodnenia č. 2 rozhodnutia 2006/1008 vyplýva, že toto rozhodnutie dopĺňa zoznam stanovený rozhodnutím 2006/379 bez toho, aby prikročilo k jeho zrušeniu. To predstavuje prejav vôle Rady, aby žalobca zotrval na spornom zozname, čo má za dôsledok zmrazenie jeho finančných prostriedkov. Keďže žalobcu sa týkalo rozhodnutie 2006/379, musí byť v dôsledku toho považovaný tiež za priamo a osobne dotknutého rozhodnutím 2006/1008. Z vyššie uvedeného vyplýva, že námietka neprípustnosti, ktorú uviedla Rada, musí byť zamietnutá a žalobu treba, pokiaľ ide o rozhodnutie 2006/1008, v súlade s judikatúrou Othman považovať za prípustnú (rozsudok Všeobecného súdu z 11. júna 2009, Othman/Rada a Komisia, T‑318/01, Zb. s. II‑1627, bod 53). Treba prijať záver, že žiadosť o úpravu návrhov zo 17. októbra 2008 je teda tiež prípustná a že táto žaloba sa týka zákonnosti napadnutého rozhodnutia, čo účastníci konania zhodne uznávajú, ako bolo poznamenané do zápisnice z pojednávania. O veci samej Výhrady žalobcu treba zoskupiť do dvoch žalobných dôvodov a to po prvé do žalobného dôvodu založeného na porušení jeho základných práv a povinnosti odôvodnenia a po druhé do žalobného dôvodu založeného na existencii nesprávneho posúdenia a zneužití právomoci, ktorých sa dopustila Rada. O prvom žalobnom dôvode založenom na porušení základných práv a povinnosti odôvodnenia –       Tvrdenia účastníkov konania Žalobca zastáva názor, že záruka práva na obhajobu smeruje k zabezpečeniu správneho fungovania práva na účinnú súdnu ochranu. Nariadenie č. 2580/2001 a spoločná pozícia 2001/931, na ktorú odkazuje uvedené nariadenie, nestanovujú postup oznámenia napadnutého rozhodnutia a údajov uvádzaných na obvinenie, ktoré viedli k uvedeniu žalobcu na spornom zozname. Toto nariadenie tiež nestanovuje predchádzajúce alebo následné vypočutie dotknutej osoby, ktoré by mohlo viesť k výmazu jej mena zo sporného zoznamu. Podľa žalobcu teda nikdy nemohol predložiť svoju obhajobu, pokiaľ ide o uvedenie jeho mena na spornom zozname. Žalobca zastáva názor, že nariadením zmrazenia jeho finančných prostriedkov, mu napadnuté rozhodnutie uložilo ekonomické a finančné sankcie. Podľa ustálenej judikatúry Súdneho dvora právo na obhajobu predstavuje základnú zásadu práva Spoločenstva, ktorá musí byť vždy zaručená. Rezolúcia 1373 (2001) Bezpečnostnej rady neurčovala žiadny postup, ktorý by umožňoval napádať opatrenia zmrazenia finančných prostriedkov. Členským štátom Organizácie spojených národov prislúcha konkrétne určiť osoby, skupiny a subjekty, ktorých finančné prostriedky majú byť zmrazené na základe tejto rezolúcie. Keďže je potrebné diskrečné posúdenie Spoločenstva, inštitúciám Spoločenstva sa v zásade ukladá rešpektovať právo dotknutých osôb na obhajobu (rozsudok Súdu prvého stupňa z 12. decembra 2006, Organizácia mudžahedínov iránskeho ľudu/Rada, T‑228/02, Zb. s. II‑4665, ďalej len „rozsudok OMPI“, bod 101 a nasl.). Navyše prijatie rozhodnutia vykonávajúceho článok 2 ods. 3 nariadenia č. 2580/2001 porušuje právo žalobcu na účinnú súdnu ochranu práv, ktoré má na základe právneho poriadku Spoločenstva. Konkrétne dôvody odôvodňujúce uvedenie jeho mena na spornom zozname mu neboli oznámené, čo mu bránilo účinne podať svoju žalobu pred Súdom prvého stupňa. Žalobca sa dovoláva článku 253 ES, ktorý Rade ukladá odôvodniť rozhodnutia, ktoré prijíma. Napadnuté rozhodnutie nebolo odôvodnené. Podľa ustálenej judikatúry povinnosť odôvodnenia rozhodnutí spôsobujúcich ujmu smeruje k poskytnutiu postačujúcej informácie dotknutej osobe. Táto dotknutá osoba musí mať možnosť rozlíšiť, či je rozhodnutie riadne odôvodnené, alebo či má vady. Je to pre dotknutú osobu jediný spôsob ako overiť, či môže napadnúť jeho platnosť pred súdom Spoločenstva, a pre súd Spoločenstva vykonať svoje preskúmanie zákonnosti (rozsudok Súdneho dvora z 2. októbra 2003, Corus UK/Komisia, C‑199/99 P, Zb. s. I‑11177, bod 145). Navyše rozhodnutie spôsobujúce ujmu nebolo žalobcovi oznámené. Nakoniec žalobca zastáva názor, že odkaz Rady na začaté vyšetrovanie, ktoré je voči nemu vedené v Taliansku, nepredstavuje dostatočné odôvodnenie. Na podporu žalobca uvádza, že uvedenie článku 2 ods. 3 nariadenia č. 2580/2001 a článku 1 ods. 4 a 6 spoločnej pozície 2001/931 nepredstavuje dostatočné odôvodnenie napadnutého rozhodnutia. Vo svojej odpovedi na písomnú otázku položenú Všeobecným súdom sa žalobca dovoláva porušenia všeobecných zásad práva Spoločenstva, ktoré vyplývajú z práva na spravodlivý proces, práva na nestranný súd, zásady prezumpcie neviny a vlastníckeho práva, ktoré sú chránené Dohovorom o ochrane ľudských práv a základných slobôd, podpísaným 4. novembra 1950 v Ríme (ďalej len „EDĽP“) bez ďalšieho rozvinutia. Nakoniec v replike sa žalobca dovoláva skutočnosti, že je mu zakázané pracovať. Rada, ktorú podporuje vedľajší účastník konania, napáda všetky tvrdenia uvádzané žalobcom na podporu prvého žalobného dôvodu. –       Posúdenie Všeobecným súdom Podľa ustálenej judikatúry základné práva tvoria neoddeliteľnú súčasť všeobecných právnych zásad, ktorých dodržiavanie zabezpečujú súdy Spoločenstva. Na tieto účely sa Súdny dvor a Všeobecný súd inšpirujú ústavnými tradíciami spoločnými pre členské štáty, ako aj usmerneniami, ktoré vyplývajú z medzinárodných nástrojov ochrany ľudských práv, na ktorých tvorbe členské štáty spolupracovali alebo ku ktorým pristúpili. Zvláštny význam prináleží v tejto súvislosti EDĽP (pozri rozsudok Súdneho dvora z 26. júna 2007, Ordre des barreaux francophones et germanophone a i., C‑305/05, Zb. s. I‑5305, bod 29 a citovanú judikatúru). Z judikatúry tiež vyplýva, že dodržiavanie ľudských práv je podmienkou zákonnosti aktov Spoločenstva (stanovisko Súdneho dvora z 28. marca 1996, 2/94, Zb. s. I‑1759, bod 34) a že v Spoločenstve nie je možné prijať opatrenia, ktoré sú nezlučiteľné s dodržiavaním ľudských práv (pozri rozsudok Súdneho dvora z 12. júna 2003, Schmidberger, C‑112/00, Zb. s. I‑5659, bod 73 a citovanú judikatúru). Pokiaľ ide o dodržiavanie práva na obhajobu, podľa ustálenej judikatúry rešpektovanie práva na obhajobu v akomkoľvek konaní, ktoré bolo začaté proti osobe a ktoré môže viesť k prijatiu pre ňu nepriaznivého rozhodnutia, predstavuje základnú zásadu práva Spoločenstva a musí byť zabezpečené, aj keď neexistuje právna úprava týkajúca sa tohto konania. Táto zásada si vyžaduje, aby každá osoba, ktorej môže byť uložená sankcia, mala možnosť užitočne vyjadriť svoje stanovisko k dôkazom pripusteným proti nej, na základe ktorých má byť uložená sankcia (pozri rozsudok OMPI, bod 91 a tam citovanú judikatúru). V kontexte rozhodnutia o zmrazení finančných prostriedkov si všeobecná zásada rešpektovania práva na obhajobu vyžaduje, pokiaľ tomu nebránia naliehavé dôvody týkajúce sa bezpečnosti Spoločenstva alebo jeho členských štátov, alebo udržiavania ich medzinárodných vzťahov, aby údaje uvádzané na obvinenie boli dotknutej osobe oznámené pokiaľ možno súčasne s prijatím prvotného rozhodnutia o zmrazení finančných prostriedkov, alebo hneď ako je to možné po prijatí prvotného rozhodnutia o zmrazení finančných prostriedkov. S rovnakými výhradami každému následnému rozhodnutiu o zmrazení finančných prostriedkov musí v zásade predchádzať oznámenie nových skutočností uvádzaných na obvinenie dotknutej osoby a vypočutie (rozsudok OMPI, bod 137). V prejednávanej veci Rada zaslala žalobcovi 3. januára 2008 zhrnutie dôvodov v nadväznosti na prijatie rozhodnutia Rady 2007/868/ES z 20. decembra 2007, ktorým sa vykonáva článok 2 ods. 3 nariadenia (ES) č. 2580/2001 o určitých obmedzujúcich opatreniach zameraných proti určitým osobám a subjektom s cieľom boja proti terorizmu, a ktorým sa zrušuje rozhodnutie 2007/445/ES (Ú. v. EÚ L 340, s. 100), ktorého text bol zhodný s textom neskorších rozhodnutí uvádzajúcich jeho meno. Žalobca podal pripomienky v liste zo 14. marca 2008. Rada prikročila k preskúmaniu jeho obsahu pred rozhodnutím o ponechaní mena žalobcu na spornom liste, k čomu došlo napadnutým rozhodnutím. V liste zaslanom žalobcovi 15. júla 2008, ktorý obsahoval zároveň napadnuté rozhodnutie a zhrnutie dôvodov zhodné so zhrnutím dôvodov skorších rozhodnutí uvádzajúcich jeho meno, Rada uviedla, že po preskúmaní listu žalobcu zo 14. marca 2008 zastávala názor, že v spise sa nenachádza žiadny nový údaj, ktorý by odôvodňoval zmenu jej stanoviska a že odôvodnenie oznámené skôr zostáva platné. Z toho vyplýva, že pokiaľ ide o právo byť vypočutý, Rada dala žalobcovi príležitosť formulovať pripomienky týkajúce sa zhrnutia dôvodov. Z vyššie uvedeného vyplýva, že výhrada založená na porušení práva žalobcu na obhajobu a najmä jeho práva byť vypočutý musí byť zamietnutá. Pokiaľ ide o porušenie povinnosti odôvodnenia, ktorého sa dovoláva žalobca, táto povinnosť predstavuje vyjadrenie zásady dodržiavania práva na obhajobu. V tejto súvislosti treba pripomenúť, že cieľom povinnosti odôvodniť rozhodnutie spôsobujúce ujmu je jednak poskytnúť dotknutej osobe dostatočné podklady na to, aby zistila, či je rozhodnutie opodstatnené alebo či má vady, ktoré by umožnili napadnúť jeho zákonnosť, a jednak umožniť súdu Spoločenstva vykonať preskúmanie zákonnosti tohto rozhodnutia (rozsudky Súdneho dvora Corus UK/Komisia, už citovaný, bod 145, a z 28. júna 2005, Dansk Rørindustri a i./Komisia, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P až C‑208/02 P a C‑213/02 P, Zb. s. I‑5425, bod 462). Predmet záruky týkajúcej sa povinnosti odôvodnenia v kontexte prijatia rozhodnutia o zmrazení finančných prostriedkov podľa článku 2 ods. 3 nariadenia č. 2580/2001, ako aj obmedzenia tejto záruky, ktoré môžu byť legitímne uložené dotknutým osobám v takomto kontexte, Súd prvého stupňa definoval vo svojom rozsudku OMPI (body 138 až 151). Z bodov 143 až 146 a 151 rozsudku OMPI vyplýva, že odôvodnenie prvotného rozhodnutia o zmrazení finančných prostriedkov, ako aj odôvodnenie následných rozhodnutí sa musí v zásade týkať nielen zákonných podmienok uplatnenia nariadenia č. 2580/2001, najmä existencie vnútroštátneho rozhodnutia prijatého príslušným orgánom, ale rovnako špecifických a konkrétnych dôvodov, pre ktoré sa Rada pri výkone svojej diskrečnej právomoci pri posúdení domnieva, že dotknutá osoba má byť predmetom takéhoto opatrenia. Okrem toho z bodu 145 rozsudku OMPI, ako aj z článku 1 ods. 6 spoločnej pozície 2001/931 na ktorú odkazuje tiež článok 2 ods. 3 nariadenia č. 2580/2001, vyplýva, že ak následným rozhodnutiam o zmrazení finančných prostriedkov musí predchádzať „revízia“ situácie dotknutej osoby, je to s cieľom ubezpečiť sa, že jej zachovanie na spornom zozname „zostáva odôvodnené“, prípadne na základe nových informačných údajov alebo dôkazov. Súd prvého stupňa však v tejto súvislosti spresnil, že pokiaľ je odôvodnenie následného rozhodnutia o zmrazení finančných prostriedkov v podstate rovnaké ako odôvodnenie, ktoré už bolo použité pri predchádzajúcom rozhodnutí, môže na tento účel postačovať jednoduché vyhlásenie, najmä ak je dotknutou osobou skupina alebo subjekt (rozsudok Súdu prvého stupňa z 30. septembra 2009, Sison/Rada, T‑341/07, Zb. s. II‑3625, bod 62 a citovaná judikatúra). V prejednávanej veci zo zhrnutia dôvodov pripojeného k listu o oznámení napadnutého rozhodnutia vyplýva, že zápis mena žalobcu na sporný zoznam sa zakladal na skutočnosti, že vyšetrujúci sudca v Neapole vydal na žalobcu 9. októbra 2000 príkaz na zatknutie. Žalobca je obvinený z účasti na sprisahaní s cieľom vytvoriť v Taliansku bunku skupiny „Al Takfir a Al Hijra“ (Al Takfir Wal Hijra), pôsobiacej v Alžírsku od roku 1992 a podporujúcej teroristické činnosti, ako aj z obchodovania so zbraňami a falšovania dokumentov v prospech teroristických skupín v Alžírsku. Keďže toto vyšetrovanie v Taliansku prebiehalo, odôvodňovalo to zahrnutie žalobcu na sporný zoznam pripojený k spoločnej pozícii 2001/931. V zostávajúcom rozsahu treba pripomenúť širokú právomoc posúdenia, ktorou disponuje Rada, pokiaľ ide o skutočnosti, ktoré majú byť zohľadnené pri prijímaní alebo zachovaní opatrení na zmrazenie finančných prostriedkov. Za týchto okolností od Rady nemožno vyžadovať, aby podrobnejšie uviedla, v akom zmysle by mohlo zmrazenie finančných prostriedkov žalobcu prispieť konkrétnym spôsobom k boju proti terorizmu, alebo aby predložila dôkazy, ktoré by preukázali, že dotknutá osoba by v budúcnosti mohla svoje finančné prostriedky použiť na spáchanie alebo napomáhanie k uskutočneniu teroristických činov (rozsudky OMPI, bod 159, a Sison/Rada, už citovaný, body 65 a 66). Vzhľadom na tieto skutkové okolnosti musí byť výhrada založená na porušení povinnosti odôvodnenia zamietnutá. Žalobca okrem toho uvádza, že mu bola odopretá účinná súdna ochrana. Podľa ustálenej judikatúry zásada účinnej súdnej ochrany predstavuje všeobecnú zásadu práva Spoločenstva, ktorá vyplýva z ústavných tradícií spoločných všetkým členským štátom a ktorá je zakotvená v článkoch 6 a 13 EDĽP, a bola takisto potvrdená v článku 47 Charty základných práv Európskej únie vyhlásenej 7. decembra 2000 v Nice (Ú. v. ES C 364, s. 1) (rozsudok Súdneho dvora z 13. marca 2007, Unibet, C‑432/05, Zb. s. I‑2271, bod 37). Okrem toho vzhľadom na judikatúru Súdneho dvora v iných oblastiach (rozsudky Súdneho dvora z 15. októbra 1987, Heylens a i., 222/86, Zb. s. 4097, bod 15, a Dansk Rørindustri a i./Komisia, už citovaný, body 462 a 463) treba v prejednávanej veci prijať záver, že účinnosť súdneho preskúmania, ktoré sa musí týkať zákonnosti dôvodov, na ktorých je v prejednávanej veci založené zahrnutie mena osoby alebo subjektu na sporný zoznam pripojený k spoločnej pozícii 2001/931 a ktoré pre dotknutú osobu prináša uloženie súhrnu obmedzujúcich opatrení, predpokladá, že predmetný orgán Spoločenstva je povinný oznámiť dotknutej osobe alebo subjektu tieto dôvody, pokiaľ možno zároveň s rozhodnutím o tomto zahrnutí, alebo aspoň hneď, ako to po tomto zahrnutí bude možné, s cieľom umožniť adresátom uplatniť v lehote ich právo podať sťažnosť. Pokiaľ ide o následné rozhodnutia o zmrazení finančných prostriedkov, prijaté zo strany Rady v rámci revízie v pravidelných intervaloch aspoň raz za polrok, pri odôvodnení zachovania dotknutých osôb na spornom zozname uvádzanom článkom 1 ods. 6 spoločnej pozície 2001/931 sa už nevyžaduje zabezpečenie účinku prekvapenia na zaručenie účinnosti sankcií. Preto každému následnému rozhodnutiu o zmrazení finančných prostriedkov musí predchádzať nová možnosť vypočutia a prípadne oznámenie nových skutočností uvádzaných na obvinenie (rozsudok OMPI, bod 131; pozri v tejto súvislosti tiež rozsudok Súdneho dvora z 3. septembra 2008, Kadi a Al Barakaat International Foundation/Rada a Komisia, C‑402/05 P a C‑415/05 P, Zb. s. I‑6351, bod 338, a rozsudok Súdu prvého stupňa z 11. júla 2007, Sison/Rada, T‑47/03, neuverejnený v Zbierke, body 212 a 213). Z bodov 55 a 56 vyššie vyplýva, že žalobcovi bolo oznámené napadnuté rozhodnutie a zhrnutie dôvodov listom z rovnakého dňa ako deň prijatia uvedeného rozhodnutia. Postupujúc takto, Rada žalobcovi umožnila brániť jeho práva a rozhodovať sa so znalosťou veci, či je vhodné obrátiť sa na súd Spoločenstva a súdu Spoločenstva umožnila vykonávať posúdenie zákonnosti napadnutého rozhodnutia. Z vyššie uvedeného vyplýva, že v prejednávanej veci musí byť výhrada založená na porušení práva na účinnú súdnu ochranu zamietnutá. Pokiaľ ide o zásadu prezumpcie neviny stanovenú v článku 6 ods. 2 EDĽP a článku 48 ods. 1 Charty základných práv Európskej únie, treba konštatovať, že predstavuje základné právo, ktoré jednotlivcom udeľuje práva, rešpektovanie ktorých zabezpečujú súdy Spoločenstva (rozsudky Súdu prvého stupňa zo 4. októbra 2006, Tillack/Komisia, T‑193/04, Zb. s. II‑3995, bod 121, a z 12. októbra 2007, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse/Komisia, T‑474/04, Zb. s. II‑4225, bod 75). Rešpektovanie prezumpcie neviny si vyžaduje, aby bola každá osoba obvinená z trestného činu považovaná za nevinnú až dovtedy, keď sa jej vina zákonne preukáže. Táto zásada však nebráni prijatiu preventívnych opatrení, ktoré nepredstavujú sankcie a nijako neprejudikujú vinu alebo nevinu osoby, voči ktorej smerujú. Takéto preventívne opatrenia musia byť stanovené zákonom, prijaté príslušným orgánom a mať dočasnú povahu (pozri v tomto zmysle rozsudok Súdu prvého stupňa z 2. septembra 2009, El Morabit/Rada, T‑37/07 a T‑323/07, neuverejnený v Zbierke, bod 40). Článok 2 spoločnej pozície 2001/931 stanovuje, že Spoločenstvo nariadi zmrazenie finančných prostriedkov osôb, skupín a subjektov uvedených na zozname uvádzanom jeho článkom 1 ods. 4. Z tohto dôvodu je zmrazenie finančných prostriedkov, ktorému podlieha žalobca, stanovené právom Spoločenstva. Podľa článku 1 ods. 6 spoločnej pozície 2001/931 je Rada poverená revidovať zoznam v pravidelných intervaloch a najmenej raz za šesť mesiacov, aby sa zabezpečilo, že zachovanie mien a názvov osôb a subjektov tam uvedených na zozname zostáva dôvodným. Z tohto dôvodu bolo zmrazenie finančných prostriedkov, ktorému podlieha žalobca, prijaté príslušným orgánom a má dočasnú povahu. Navyše treba poznamenať, že predmetné obmedzujúce opatrenia prijaté Radou v rámci boja proti terorizmu nemajú za dôsledok skonfiškovanie majetku dotknutých osôb ako získaného trestným činom, ale preventívne zmrazenie. Tieto opatrenia teda nepredstavujú sankciu a neimplikujú akékoľvek obvinenie takejto povahy (pozri v tomto zmysle rozsudok Súdu prvého stupňa z 11. júla 2007, Sison/Rada, už citovaný, bod 101). Rozhodnutie Rady, ktoré vyplýva najmä z rozhodnutia príslušného vnútroštátneho orgánu, nepredstavuje konštatovanie toho, že trestný čin bol skutočne spáchaný, ale je prijaté v rámci a na účel správneho konania, ktoré má preventívnu funkciu s jediným cieľom, umožniť Rade postupovať účinne v boji proti financovaniu terorizmu. V tejto súvislosti treba poznamenať, že v prípade uplatnenia článku 1 ods. 4 spoločnej pozície 2001/931 a článku 2 ods. 3 nariadenia č. 2580/2001, teda ustanovení, ktoré zavádzajú špecifickú formu spolupráce medzi Radou a členskými štátmi v rámci spoločného boja proti terorizmu, táto zásada má pre Radu za dôsledok povinnosť spoliehať sa, pokiaľ je to možné, na posúdenie príslušného vnútroštátneho orgánu, prinajmenšom ak je to súdny orgán, najmä pokiaľ ide o existenciu „závažných a hodnoverných dôkazov alebo indícií“, na ktorých je rozhodnutie tohto orgánu založené (rozsudok OMPI, bod 124). Zo skutkového stavu veci vyplýva, že Rada konala v súlade s článkom 1 ods. 4 spoločnej pozície 2001/931 a nariadením č. 2580/2001. Vychádzajúc z rozhodnutia vyšetrujúceho sudcu jedného členského štátu a tým, že informovala žalobcu listom z 15. júla 2008 o dôvodoch jeho zahrnutia na sporný zoznam, Rada dodržala povinnosti, ktoré jej vznikajú podľa právnej úpravy Spoločenstva. Z vyššie uvedeného vyplýva, že v prejednávanej veci musí byť výhrada založená na porušení zásady prezumpcie neviny zamietnutá. Pokiaľ ide o údajné porušenie práva na nestranný súd a spravodlivý proces, žalobca nepredložil dôkazy postačujúce na podopretie jeho argumentácie. Tieto výhrady musia byť zamietnuté na základe článku 44 ods. 1 písm. c) Rokovacieho poriadku Všeobecného súdu. V každom prípade treba pripomenúť, že Všeobecnému súdu neprislúcha preskúmavať regulárnosť vnútroštátneho trestného konania. Takéto preskúmanie prislúcha iba talianskym orgánom, alebo na podnet dotknutej osoby, príslušnému vnútroštátnemu súdu. Rovnako v zásade neprislúcha Rade vyslovovať sa k regulárnosti konania začatého proti dotknutej osobe, ktoré viedlo k predmetnému rozhodnutiu, stanovenému uplatniteľným právom členského štátu, alebo k rešpektovaniu základných práv dotknutej osoby vnútroštátnymi orgánmi. Táto právomoc v konečnom dôsledku patrí výlučne príslušným vnútroštátnym súdom, alebo prípadne Európskemu súdu pre ľudské práva (pozri rozsudok OMPI, bod 121, a analogicky rozsudok Súdu prvého stupňa z 10. apríla 2003, Le Pen/Parlament, T‑353/00, Zb. s. II‑1729, bod 91, potvrdený v odvolacom konaní rozsudkom Súdneho dvora zo 7. júla 2005, Le Pen/Parlament, C‑208/03 P, Zb. s. I‑6051). Pokiaľ ide o vzniknuté obmedzenia vlastníckeho práva a práva vykonávať hospodársku činnosť, ktorých sa dovoláva žalobca, treba poznamenať, že podľa ustálenej judikatúry základné práva nie sú absolútnymi privilégiami a ich výkon môže byť predmetom obmedzení, ktoré sú odôvodnené cieľmi všeobecného záujmu, ktoré sleduje Spoločenstvo. Akékoľvek hospodárske alebo finančné obmedzujúce opatrenie už svojou definíciou prináša účinky, ktoré ovplyvňujú vlastnícke právo a slobodný výkon profesijných činností, spôsobujúc tak ujmu najmä subjektom vykonávajúcim činnosti, ktorým majú predmetné obmedzujúce opatrenia zabrániť. Dôležitosť cieľov, ktoré sleduje sporná právna úprava, môže odôvodniť negatívne dôsledky, dokonca značné, pre niektoré podnikateľské subjekty (pozri v tomto zmysle rozsudky Súdneho dvora z 30. júla 1996, Bosphorus, C‑84/95, Zb. s. I‑3953, body 21 až 23, a Kadi a Al Barakaat International Foundation/Rada a Komisia, už citovaný, body 355 a 361). V prejednávanej veci je sloboda vykonávať hospodársku činnosť, ako aj vlastnícke právo žalobcu obmedzené z dôvodu prijatia napadnutého rozhodnutia v značnom rozsahu, keďže nemôže disponovať svojimi finančnými prostriedkami, ktoré sa nachádzajú na území Spoločenstva, s výnimkou disponovania v zmysle osobitných povolení. Vzhľadom na prvoradú dôležitosť zachovania mieru a medzinárodnej bezpečnosti však nie sú spôsobené ťažkosti neadekvátne alebo neprimerané vo vzťahu k sledovaným cieľom a to o to viac, že článok 5 nariadenia č. 2580/2001 stanovuje určité výnimky umožňujúce osobám dotknutým opatreniami zmrazenia finančných prostriedkov uhrádzať základné výdavky (pozri v tomto zmysle rozsudok El Morabit/Rada, už citovaný, bod 62). Z vyššie uvedeného vyplýva, že žalobný dôvod založený na porušení základných práv a porušení povinnosti odôvodnenia musí byť zamietnutý. O druhom žalobnom dôvode založenom na nesprávnom posúdení a zneužití právomoci –       Tvrdenia účastníkov konania Podľa žalobcu odkaz Rady na vyšetrovacie konanie v Taliansku, prerušené v roku 2001, nepredstavuje postačujúce odôvodnenie zachovania jeho mena na spornom zozname. Zastáva názor, že toto konanie je skončené a on je nevinný. Žalobca sa teda dovoláva nesprávneho posúdenia, týkajúceho sa jeho zapojenia do teroristických činností a zneužitia právomoci zo strany Rady. Rada podporovaná vedľajším účastníkom konania spochybňuje všetky tvrdenia, ktoré žalobca uvádza na podporu druhého žalobného dôvodu. –       Posúdenie Všeobecným súdom Pokiaľ ide o údajné nesprávne posúdenie, ktorého sa dovoláva žalobca, ako to Súd prvého stupňa poznamenal v bodoch 115 a 116 rozsudku OMPI, skutkové a právne okolnosti, ktoré môžu ovplyvniť uplatnenie opatrenia zmrazenia finančných prostriedkov osoby, skupiny alebo subjektu, sú určené článkom 2 ods. 3 nariadenia č. 2580/2001. V prejednávanej veci je relevantná právna úprava stanovená článkom 2 ods. 3 nariadenia č. 2580/2001, v zmysle ktorého Rada, konajúc jednomyseľne, ustanoví, preskúma a zmení a doplní zoznam osôb, skupín a subjektov, na ktoré sa podľa ustanovení stanovených v článku 1 ods. 4 až 6 spoločnej pozície 2001/931/SZBP vzťahuje toto nariadenie. Predmetný zoznam musí teda byť podľa ustanovení článku 1 ods. 4 spoločnej pozície 2001/931 vypracovaný na základe presných informácií alebo materiálov v príslušnom spise, ktoré uvádzajú, že príslušný orgán prijal rozhodnutie vo vzťahu k dotknutým osobám, skupinám a subjektom bez ohľadu na to, či sa týka podnetu na vyšetrovanie alebo trestného stíhania za teroristický čin alebo pokusu o spáchanie, účasť alebo napomáhanie takéhoto činu, ktoré je založené na závažných dôkazoch alebo indíciách alebo odsúdení za takéto skutky. Pod pojmom „príslušný orgán“ sa rozumie súdny orgán alebo tam, kde súdne orgány nemajú právomoc v oblasti, na ktorú sa vzťahuje tento odsek, ekvivalentný orgán príslušný pre túto oblasť. Okrem toho musia byť mená osôb a subjektov na zozname predmetom revízie v pravidelných intervaloch, najmenej raz za šesť mesiacov, s cieľom zabezpečiť, že ich zachovanie na zozname zostáva dôvodné, v súlade s ustanoveniami článku 1 ods. 6 spoločnej pozície 2001/931 (rozsudok OMPI, bod 116). V bode 117 rozsudku OMPI a v bode 131 rozsudku Súdu prvého stupňa z 23. októbra 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Rada (T‑256/07, Zb. s. II‑3019, ďalej len „rozsudok PMOI“), Súd prvého stupňa z týchto ustanovení vyvodil, že konanie spôsobilé viesť k prijatiu opatrenia zmrazenia finančných prostriedkov podľa relevantnej právnej úpravy sa odohráva na dvoch úrovniach – na vnútroštátnej úrovni a na úrovni Spoločenstva. Najprv musí príslušný vnútroštátny orgán, spravidla súdny, prijať vo vzťahu k dotknutej osobe rozhodnutie zodpovedajúce definícii článku 1 ods. 4 spoločnej pozície 2001/931. Ak ide o rozhodnutie o začatí vyšetrovania alebo trestného stíhania, musí byť odôvodnené vážnymi a dôveryhodnými dôkazmi alebo indíciami. Potom Rada, ktorá rozhoduje jednomyseľne, musí rozhodnúť o zahrnutí dotknutej osoby do sporného zoznamu na základe presných informácií alebo dôkazov zo spisu, ktoré preukazujú, že takéto rozhodnutie bolo prijaté. Neskôr sa Rada musí v pravidelných intervaloch, prinajmenšom raz za polrok, ubezpečiť, že ponechanie dotknutej osoby na spornom zozname zostáva odôvodnené. V tejto súvislosti overenie existencie rozhodnutia vnútroštátneho orgánu zodpovedajúceho uvedenej definícii sa zdá byť základnou podmienkou prijatia pôvodného rozhodnutia o zmrazení finančných prostriedkov Radou, zatiaľ čo overenie ďalších postupov týkajúcich sa tohto rozhodnutia na vnútroštátnej úrovni sa zdá byť nevyhnutné v kontexte prijatia následného rozhodnutia o zmrazení finančných prostriedkov. Ako bolo rozhodnuté v bode 134 rozsudku PMOI, hoci dôkazné bremeno, či zmrazenie finančných prostriedkov osoby, skupiny alebo subjektu je alebo zostáva zákonne odôvodnené vzhľadom na relevantnú právnu úpravu, prislúcha Rade, toto bremeno má na úrovni konania Spoločenstva o zmrazení finančných prostriedkov relatívne obmedzený predmet. V prípade následného rozhodnutia o zmrazení finančných prostriedkov po revízii sa dôkazné bremeno týka najmä otázky, či zmrazenie finančných prostriedkov zostáva odôvodnené vo vzťahu k všetkým relevantným okolnostiam predmetnej veci a osobitne k dôsledkom tohto rozhodnutia príslušného vnútroštátneho orgánu. Čo sa týka preskúmania, ktoré vykonáva Všeobecný súd, Súd prvého stupňa v bode 159 rozsudku OMPI uznal, že Rada disponuje širokou mierou voľnej úvahy, pokiaľ ide o podklady, ktoré zohľadní pri prijatí opatrení o ekonomických a finančných sankciách na základe článkov 60 ES, 301 ES a 308 ES, v súlade so spoločnou pozíciou prijatou v rámci spoločnej zahraničnej a bezpečnostnej politiky. Táto právomoc posúdenia sa týka najmä hľadísk vhodnosti, z ktorých takéto rozhodnutia vychádzajú. Napriek tomu, ak Všeobecný súd priznal Rade voľnú úvahu v danej oblasti, neznamená to, že sa musí zdržať preskúmania výkladu relevantných údajov touto inštitúciou. Súd Spoločenstva musí totiž nielen preveriť vecnú presnosť predložených dôkazov, ich spoľahlivosť a súladnosť, ale aj preskúmať, či tieto dôkazy predstavujú súhrn podstatných údajov, ktoré musia byť zohľadnené pri posúdení situácie, a či sú spôsobilé opodstatniť závery, ktoré sa z nich vyvodili. V rámci tohto posúdenia mu však neprináleží nahradiť posúdenie Rady svojím vlastným posúdením (rozsudok PMOI, bod 138; pozri analogicky rozsudok Súdneho dvora z 22. novembra 2007, Španielsko/Lenzing, C‑525/04 P, Zb. s. I‑9947, bod 57 a citovanú judikatúru). Z toho vyplýva, že treba skúmať, či rozhodnutie vyšetrujúceho sudcu z Neapola spĺňa podmienky stanovené článkom 1 ods. 4 spoločnej pozície 2001/931. Toto ustanovenie uvádza, že zahrnutie na sporný zoznam musí byť vykonané Radou „na základe presných informácií alebo materiálu v príslušnom spise, ktoré uvádzajú, že príslušný orgán prijal rozhodnutie vo vzťahu k dotknutým osobám, skupinám a subjektom bez ohľadu na to, či sa týka podnetu na vyšetrovanie alebo trestné stíhanie za teroristický čin alebo pokus o spáchanie, účasť alebo napomáhanie takéhoto činu, ktoré je založené na závažných dôkazoch alebo záchytných bodoch [indíciách – neoficiálny preklad ] alebo odsúdení za takéto skutky… Na účely tohto odseku ‚príslušný orgán‘ znamená súdny orgán, alebo tam, kde súdne orgány nemajú právomoc v oblasti, na ktorú sa vzťahuje tento odsek, ekvivalentný orgán príslušný pre túto oblasť“. V prejednávanej veci súdny orgán členského štátu, a to vyšetrujúci sudca v Neapole, vydal na žalobcu, obvineného z účasti na teroristickej činnosti v zmysle článku 1 ods. 3 spoločnej pozície 2001/931, príkaz na zatknutie. V tejto súvislosti treba pripomenúť, že v prípade uplatnenia článku 1 ods. 4 spoločnej pozície 2001/931 a článku 2 ods. 3 nariadenia č. 2580/2001, teda ustanovení, ktoré zavádzajú špecifickú formu spolupráce medzi Radou a členskými štátmi v rámci spoločného boja proti terorizmu, táto zásada má pre Radu za dôsledok povinnosť spoliehať sa, pokiaľ je to možné, na posúdenie príslušného vnútroštátneho orgánu, prinajmenšom ak je to súdny orgán, najmä pokiaľ ide o existenciu „závažných a hodnoverných dôkazov alebo indícií“, na ktorých je rozhodnutie tohto orgánu založené (rozsudok OMPI, bod 124). Zo skutkového stavu prejednávanej veci vyplýva, že Rada konala v súlade s článkom 1 ods. 4 spoločnej pozície 2001/931 a nariadením č. 2580/2001. Vychádzajúc z rozhodnutia, ktoré prijal vnútroštátny sudca, a tým, že informovala žalobcu listom z 15. júla 2008 o dôvodoch jeho zahrnutia na sporný zoznam, Rada dodržala povinnosti, ktoré jej vznikajú podľa právnej úpravy Spoločenstva. Výhrada založená na nesprávnom posúdení preto musí byť zamietnutá. Pokiaľ ide o zneužitie právomoci, žalobca nepredložil žiadny konkrétny dôkaz podporujúci toto tvrdenie a preukazujúci, že inštitúcia prijatím napadnutého rozhodnutia sledovala iný cieľ, než cieľ, na účel ktorého jej tieto právomoci boli udelené (pozri v tomto zmysle rozsudok Súdneho dvora zo 4. februára 1982, Buyl a i./Komisia, 817/79, Zb. s. 245, bod 28). V každom prípade z vyššie uvedených úvah vyplýva, že Rada konala v rámci príslušnosti a právomocí, ktoré sú jej udelené Zmluvou a relevantnou právnou úpravou Únie, takže výhrada založená na zneužití právomoci musí byť zamietnutá. Vzhľadom na vyššie uvedené treba druhý žalobný dôvod zamietnuť. 2. O návrhu na náhradu škody Tvrdenia účastníkov konania Pokiaľ ide o návrh na náhradu škody, žalobca sa domnieva, že z dôvodu uvedenia jeho mena na spornom zozname utrpel značnú ujmu v osobnej a profesijnej sfére. Jeho žena a on boli obeťami „stigmatizácie“, ktorá poškodila ich súkromný a spoločenský život. Nemohol už získať vízum a pracovať v Nemecku. Vzhľadom na to, že mu nebola oznámená žiadna výhrada, nebolo mu umožnené brániť sa. Žalobca teda žiada náhradu svojej morálnej ujmy, posúdenie výšky ktorej ponecháva na úvahu Všeobecného súdu. Zastáva názor, že 2 000 eur predstavuje minimálnu sumu. Rada považuje návrh na náhradu škody za neprípustný z dôvodu nedostatočného odôvodnenia. Subsidiárne Rada podporovaná vedľajším účastníkom konania spochybňuje všetky tvrdenia uvádzané žalobcom na podporu jeho návrhu na náhradu škody. Posúdenie Všeobecným súdom Všeobecný súd považuje za vhodné skúmať najprv dôvodnosť návrhu na náhradu škody. Treba pripomenúť, že podľa ustálenej judikatúry vznik mimozmluvnej zodpovednosti Spoločenstva v zmysle článku 288 druhého odseku ES za protiprávne konanie jeho inštitúcií je podmienený súčasným splnením niekoľkých podmienok, a to protiprávnosťou konania vytýkaného inštitúciám, existenciou škody a existenciou príčinnej súvislosti medzi uvádzaným konaním a údajnou škodou (pozri rozsudok Súdu prvého stupňa zo 14. decembra 2005, FIAMM a FIAMM Technologies/Rada a Komisia, T‑69/00, Zb. s. II‑5393, bod 85 a citovanú judikatúru). Keďže sú tieto tri podmienky vzniku zodpovednosti kumulatívne, postačuje na zamietnutie žaloby o náhradu škody nesplnenie jednej z nich bez toho, aby bolo potrebné skúmať ostatné podmienky (pozri rozsudok Súdu prvého stupňa z 13. septembra 2006, CAS Succhi di Frutta/Komisia, T‑226/01, Zb. s. II‑2763, bod 27 a citovanú judikatúru). V prejednávanej veci boli skúmané a zamietnuté všetky tvrdenia, ktoré žalobca uvádzal s cieľom preukázať nezákonnosť napadnutého rozhodnutia. Zodpovednosť Únie teda nemohla vzniknúť na základe údajnej nezákonnosti uvedeného rozhodnutia. Preto bez toho, aby bolo potrebné skúmať námietku neprípustnosti vznesenú Radou, návrh žalobcu na náhradu škody treba v každom prípade zamietnuť ako nedôvodný. Z vyššie uvedeného vyplýva, že žalobu treba zamietnuť v celom jej rozsahu. O trovách Podľa článku 87 ods. 2 rokovacieho poriadku účastník konania, ktorý vo veci nemal úspech, je povinný nahradiť trovy konania, ak to bolo v tomto zmysle navrhnuté. Keďže žalobca nemal vo veci úspech, je opodstatnené zaviazať ho na náhradu trov konania v súlade s návrhom Rady. Podľa článku 87 ods. 4 prvého pododseku rokovacieho poriadku členské štáty, ktoré vstúpili do konania, znášajú svoje trovy konania. Talianska republika teda znáša svoje vlastné trovy konania. Z týchto dôvodov VŠEOBECNÝ SÚD (druhá komora) rozhodol a vyhlásil: 1. Žaloba sa zamieta. 2. Sofiane Fahas znáša svoje vlastné trovy konania a je povinný nahradiť trovy konania Rady Európskej únie. 3. Talianska republika znáša svoje vlastné trovy konania. Pelikánová Jürimäe Soldevila Fragoso Rozsudok bol vyhlásený na verejnom pojednávaní v Luxemburgu 7. decembra 2010. Podpisy * Jazyk konania: nemčina.

62000CJ0442

sv

Domskäl 1 Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha har, genom beslut av den 27 oktober 2000 som inkom till domstolens kansli den 30 november samma år, enligt artikel 234 EG ställt tre frågor om tolkningen av artikel 1 i rådets direktiv 80/987/EEG av den 20 oktober 1980 om tillnärmning av medlemsstaternas lagstiftning om skydd för arbetstagarna vid arbetsgivarens insolvens (EGT L 283, s. 23, svensk specialutgåva, område 5, volym 2, s. 121, nedan kallat direktivet). 2 Frågorna har uppkommit i ett mål mellan Rodríguez Caballero och Fondo de Garantía Salarial (lönegarantifonden, nedan kallad Fogasa) angående subsidiär skyldighet för Fogasa att utge den "salarios de tramitación" (lön under förfarandet) som överenskommits mellan Rodríguez Caballero och dennes arbetsgivare vid medling inför rätta till följd av den olagliga uppsägning som Rodríguez Caballero drabbats av. Tillämpliga bestämmelser Gemenskapsrätten 3 I artikel 1.1 i direktivet stadgas att "[d]etta direktiv skall tillämpas på arbetstagares fordringar på grund av anställningsavtal eller anställningsförhållanden gentemot arbetsgivare som är att anse som insolventa enligt artikel 2.1". 4 I artikel 2.2 i direktivet anges att det inte berör medlemsstaternas nationella bestämmelser om vad som avses med termerna "arbetstagare", "arbetsgivare", "lön", "omedelbar rätt till", och "framtida rätt till". 5 I artikel 3.1 i direktivet föreskrivs följande: "Medlemsstaterna skall, om inte annat följer av artikel 4, vidta nödvändiga åtgärder för att säkerställa att garantiinstitutioner garanterar betalning av arbetstagarnas utestående fordringar som grundar sig på anställningsavtal eller anställningsförhållanden och som gäller lön för tiden före ett visst datum." 6 Enligt artikel 4 i direktivet får medlemsstaterna välja att begränsa garantiinstitutionernas ansvar enligt artikel 3 till att endast avse en viss tid eller genom att sätta en övre gräns för betalningsansvaret. 7 Enligt artikel 10 a i direktivet skall det "inte påverka medlemsstaternas möjligheter att ... vidta åtgärder för att förhindra missbruk". Den spanska lagstiftningen 8 I artikel 26.1 i kungligt lagdekret nr 1/1995 av den 24 mars 1995 om godkännande av ändringarna i Estatuto de los Trabajadores (lagen om arbetstagare, BOE nr 75 av den 29 mars 1995, s. 9654, nedan kallad lagen om arbetstagare) definieras begreppet lön. Med lön avses dels alla ekonomiska förmåner oavsett form som arbetstagarna får i pengar eller i natura som motprestation för de professionella tjänster de tillhandahåller annan, så snart dessa förmåner utgör ett faktiskt vederlag för arbetet, dels perioder av semester eller annan ledighet. 9 I artikel 33.1 i lagen om arbetstagare föreskrivs följande: "Lönegarantifonden, som är ett autonomt organ under arbets- och socialministeriet och är en juridisk person med rättskapacitet i syfte att uppfylla sina mål, skall utge ersättning för utebliven lön i händelse av arbetsgivarens insolvens, inställda betalningar, konkurs eller vid rekonstruktion av företag. Vid tillämpning av föregående stycke skall med lön förstås vad som erkänts som lön i en förlikningshandling eller i domstolsavgörande avseende samtliga fordringar som avses i artikel 26.1, och även tilläggsersättning i form av salarios de tramitacíon, som i förekommande fall beslutats av behörig domstol, med förbehåll för att fonden aldrig skall utge ett högre belopp än dubbla den för alla yrken gemensamma minimilönen multiplicerad med antalet dagar, upp till maximalt etthundratjugo dagar." 10 Enligt artikel 33.4 i lagen om arbetstagare gäller den i föregående punkter angivna skyldigheten för fonden först efter att denna på grundval av handlingarna prövat huruvida anspråket är välgrundat. 11 I artikel 56.1 och 56.2 i lagen om arbetstagare föreskrivs följande: "1. När en uppsägning förklaras ogiltig har arbetsgivaren möjlighet att inom fem dagar från delgivning av domen välja mellan att återinsätta arbetstagaren i tjänst och då betala denne salarios de tramitacíon enligt b nedan, eller att inte återinsätta arbetstagaren i tjänst, och då betala denne enligt följande, vilka belopp skall fastställas i dom: a) Ersättning motsvarande 45 dagars lön per år som arbetstagaren varit anställd, varvid ersättning för kortare perioder än ett år skall utgå proportionerligt per månad upp till 42 månader. b) Ett belopp motsvarande förfallen lön från uppsägningen fram till delgivning av den dom i vilken det fastställts att uppsägningen var ogiltig eller tills arbetstagaren funnit annan anställning, om detta inträffar innan dom meddelas och arbetsgivaren visar hur mycket arbetstagaren erhållit på grund av denna anställning och som skall dras av från salarios de tramitacíon. Arbetsgivaren skall betala sociala avgifter för den period som anges under b. 2. Vid valet mellan att återinsätta och att endast ersätta arbetstagaren skall det belopp som anges i föregående punkt vara begränsat till förfallen lön från uppsägningen tills förlikningsavtal träffats och arbetsgivaren i detta erkänt att uppsägningen varit rättsstridig och erbjudit arbetstagaren ersättning enligt a i föregående punkt, samt inom 48 timmar från att förlikningsavtalet träffats ställt detta belopp till arbetstagarens förfogande hos Juzgado de lo Social." 12 I artikel 63 i kungligt lagdekret nr 2/1995 av den 7 april 1995 om godkännande av ändring av Ley de Procedimiento laboral (lag om förfarandet i arbetstvister, BOE nr 86 av den 11 april 1998, s. 10695, nedan kallad LPL) föreskrivs att medling inför ett förvaltningsorgan skall genomföras innan talan väcks vid domstol. 13 I artikel 84 i LPL föreskrivs en skyldighet att, efter att en medling inför ett sådant organ avslutats utan att överenskommelse kunnat träffas, delta i ytterligare medling vid behörig nationell domstol. Målet vid den nationella domstolen 14 Rodríguez Caballero, PR-ansvarig vid företaget AB Diario de Bolsillo SL, sades upp av arbetsgivaren den 30 mars 1997. Medlingen inför rätta enligt artikel 84 i LPL ledde fram till en uppgörelse enligt vilken företaget dels erkände att uppsägningen varit rättsstridig, dels medgav att betala "salarios de tramitacíon" från dagen för uppsägning tills detta avtal ingicks med sammanlagt 136 896 ESP. 15 Företaget betalade emellertid inte någon "salarios de tramitacíon". Vid verkställighetsförfarandet förklarades företaget AB Diario de Bolsillo SL vara insolvent. Rodríguez Caballero ansökte därför hos Fogasa om betalning motsvarande "salarios de tramitacíon". Fogasa avslog ansökan den 30 april 1998. 16 Rodríguez Caballero överklagade detta beslut till Juzgado de lo Social n° 2 de Albacete (Spanien). Genom dom av den 16 april 1999 ogillade denna domstol talan på den grunden att lönegarantifonden enligt artikel 33 i lagen om arbetstagare är subsidiärt ansvarig för "salarios de tramitacíon" endast när behörig domstol har fastställt beloppen och inte när de grundar sig på en förlikning mellan parterna. 17 Rodríguez Caballero överklagade domen till Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La-Mancha. Tolkningsfrågorna 18 I beslutet om förhandsavgörande har Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha konstaterat att det i artikel 33 i lagen om arbetstagare, såsom den tolkats av Tribunal Supremo (Spanien) föreskrivs att när en fordran erkänts vid förlikning inför rätta eller inför ett förvaltningsorgan ansvarar Fogasa endast för vanlig lön och inte "salarios de tramitacíon". För att omfattas av lönegarantin måste "salarios de tramitacíon" ha fastställts i ett domstolsavgörande. 19 Enligt Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La-Mancha finns det, såvitt avser Fogasas subsidiära betalningsansvar, inte några rimliga skäl att göra skillnad mellan fordran avseende "salarios de tramitacíon" och fordran avseende vanlig lön. 20 Enligt spansk rätt är det, för att Fogasa skall ansvara för fordran avseende vanlig lön, tillräckligt att den erkänts inom ramen för något slags medling inför rätta eller inför ett förvaltningsorgan. 21 Medling inför rätta är obligatorisk, och en överenskommelse som träffas vid denna skall godkännas av domstolen, vilken också är skyldig att uppmana parterna att förhandla. Förlikningen kan i alla händelser överklagas av Fogasa, om den strider mot lag eller mot Fogasas intressen. 22 För att Fogasas subsidiära ansvar skall aktualiseras förutsätts att företaget, efter att ett försök till verkställighet av förlikningsavtalet genomförts, interimistiskt förklaras insolvent av domstol. Fogasa har rätt att yttra sig inom ramen för ett sådant förfarande. 23 Enligt den nationella domstolen har Fogasa i alla fall möjlighet att genom motiverat beslut avslå arbetstagarens ansökan om att fonden skall utbetala den begärda subsidiära ersättningen, om förlikningsavtalet enligt dess bedömning innebär ett kringgående av tvingande lagstiftning. Detta gäller även när lönefordran har godkänts genom dom. Fonden har således tillräckliga garantier för undvikande av allt slags missbruk. 24 Mot bakgrund av dessa överväganden har Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha vilandeförklarat målet och ställt följande tolkningsfrågor till domstolen: "1) Skall sådan lön som arbetsgivaren skall erlägga till en arbetstagare på grund av att uppsägningen av denne är rättsstridig, det vill säga salarios de tramitacíon, anses omfattas av uttrycket arbetstagares fordringar på grund av anställningsavtal eller anställningsförhållanden i artikel 1.1 i rådets direktiv 80/987/EEG av den 20 oktober 1980 om tillnärmning av medlemsstaternas lagstiftning om skydd för arbetstagarna vid arbetsgivarens insolvens? 2) Om svaret är jakande, krävs det enligt artikel 1.1 i ovannämnda direktiv 80/987 att arbetstagarnas fordringar har fastställts genom domstolsavgörande eller genom förvaltningsbeslut, eller omfattas alla arbetsrättsliga anspråk som har godkänts genom något annat lagstadgat förfarande som kan bli föremål för domstolsprövning, såsom en förlikning som har ingåtts vid domstol efter ett obligatoriskt förfarande vid vilket domstolen skall uppmana parterna att ingå förlikning innan ett förfarande som kan leda till dom inleds, och skall godkännas av domstolen, vilken kan godkänna förlikningens innehåll eller underlåta att göra detta om förlikningsavtalets innehåll medför allvarlig skada för någon av parterna, innebär att lagen kringgås eller utgör rättegångsmissbruk? 3) Om uttrycket arbetstagares fordringar skall anses omfatta salarios de tramitacíon som avtalats vid förlikning som ingåtts inför rätta och godkänts av denna, kan då den inhemska domstol som har att avgöra tvisten underlåta att tillämpa en bestämmelse i inhemsk rätt, enligt vilken sagda arbetsrättsliga anspråk inte omfattas av ansvarsområdet för den statliga garantifonden, och direkt tillämpa artikel 1.1 i direktivet, om den anser denna artikel vara klar, precis och ovillkorlig?" Den första och den andra frågan 25 Den nationella domstolen har ställt sin första och sin andra fråga, vilka domstolen skall pröva tillsammans, för att få klarhet i huruvida och på vilka villkor fordringar avseende "salarios de tramitacíon" omfattas av uttrycket "arbetstagares fordringar på grund av anställningsavtal eller anställningsförhållanden" i artikel 1.1 i direktivet. 26 Domstolen framhåller inledningsvis att det av artikel 1.1 i förening med artikel 3.1 i direktivet framgår att det endast gäller sådana arbetstagares fordringar som avser lön på grund av anställningsavtal eller anställningsförhållanden när fordringen avser lön i den mening som avses i artikel 3.1 i direktivet. 27 Enligt artikel 2.2 i direktivet ankommer det på den nationella lagstiftaren att definiera vad som avses med "lön". Direktivet hänvisar således i detta avseende till spansk rätt. 28 I den lön som Fogasa skall ansvara för enligt artikel 33 i lagen om arbetstagare ingår, förutom lön i den mening som avses i artikel 26.1 i lagen om arbetstagare, enligt Tribunal Supremo även "salarios de tramitacíon" i den mån den fastställts av domstol. 29 Fråga uppkommer därvid huruvida rätten att i nationell lagstiftning precisera vilka ersättningar som skall omfattas av garantiinstitutionernas ansvar är underkastad villkor enligt gemenskapsrätten, och huruvida den spanska lagstiftningen i vilken "lön" i den mening som avses i artikel 2.2 i direktivet definierats uppfyller dessa villkor. 30 Vad avser frågan om förekomsten av sådana villkor utgör enligt fast rättspraxis de grundläggande rättigheterna en integrerad del av de allmänna rättsprinciper som domstolen skall säkerställa iakttagandet av. Medlemsstaterna är bundna av de villkor som följer av kravet på skydd för grundläggande rättigheter i gemenskapens rättsordning när de genomför gemenskapsrättsliga bestämmelser, och är således också skyldiga att i den utsträckning det är möjligt tillämpa dessa bestämmelser på ett sådant sätt att dessa villkor uppfylls (se dom av den 24 mars 1994 i mål C-2/92, Bostock, REG 1994, s. I-955, punkt 16, och av den 13 april 2000 i mål C-292/97, Karlsson m.fl., REG 2000, s. I-2737, punkt 37). 31 När nationell lagstiftning omfattas av gemenskapsrättens tillämpningsområde skall således domstolen, vid besvarandet av en begäran om förhandsavgörande, ge alla de upplysningar avseende tolkningen som är nödvändiga för den nationella domstolens bedömning av om lagstiftningen är förenlig med de grundläggande rättigheter som domstolen skall säkerställa iakttagandet av (dom av den 18 juni 1991 i mål C-260/89, ERT, REG 1991, s. I-2925, punkt 42, svensk specialutgåva, volym 11, s. I-209, och av den 19 november 1998 i mål C-85/97, SFI, REG 1998, s. I-7447, punkt 29). 32 Av de grundläggande rättigheterna aktualiseras främst den allmänna likabehandlingsprincipen och förbudet mot diskriminering, som innebär att lika situationer inte utan sakliga skäl får behandlas olika (se exempelvis dom av den 12 juli 2001 i mål C-189/01, Jippes m.fl., REG 2001, s. I-5689, punkt 29, och av den 23 november 1999 i mål C-149/96, Portugal mot rådet, REG 1999, s. I-8395, punkt 91). 33 Det framgår av såväl skälen i beslutet om förhandsavgörande som det skriftliga yttrandet från den spanska regeringen att enligt spansk lag har alla arbetstagare som rättsstridigt sägs upp från sitt arbete rätt till "salarios de tramitacíon". Vid arbetsgivarens insolvens ersätts enligt artikel 33.1 i lagen om arbetstagare fordran avseende "salarios de tramitacíon" endast när den fastställts i domstol. 34 En sådan särbehandling är endast tillåten om det finns sakliga skäl för den. 35 För att motivera denna särbehandling har den spanska regeringen hänvisat till artikel 10 i direktivet och gjort gällande att särbehandlingen är avsedd att förhindra missbruk. Domstolen delar inte denna uppfattning. 36 Det är riktigt att medlemsstaterna enligt artikel 10 i direktivet har möjlighet att vidta åtgärder som är nödvändiga för att förhindra missbruk. Det framgår emellertid av beslutet om förhandsavgörande och av den spanska regeringens yttrande angående Fogasa att det föreligger tillräckliga garantier för att Fogasa skall kunna förhindra varje form av bedrägeri. Fogasa har bland annat alltid möjlighet att genom motiverat beslut avslå arbetstagarens ansökan om att fonden skall betala ut den begärda subsidiära ersättningen när förlikningsavtalet innebär ett kringgående av tvingande lagstiftning. 37 Dessutom framgår det av beslutet om förhandsavgörande att förlikning som omfattas av artikel 84 i LPL står under nära överinseende av den domstol som har att godkänna ett eventuellt förlikningsavtal. 38 Att en fordran avseende "salarios de tramitacíon" endast garanteras av Fogasa när den fastställts av domstol skall således inte anses vara en åtgärd som är nödvändig för att förhindra missbruk i den mening som avses i artikel 10 i direktivet. 39 Eftersom inget ytterligare skäl för att motivera den särbehandling som angivits i punkt 33 ovan har åberopats, konstaterar domstolen att det inte anförts något som motiverar en skillnad i behandling mellan å ena sidan fordringar avseende vanlig lön och "salarios de tramitacíon" som fastställts av domstol och å andra sidan fordringar avseende "salarios de tramitacíon" som erkänts i ett förlikningsavtal, vilken skillnad medför att de sistnämnda inte omfattas av direktivets tillämpningsområde. 40 Den nationella domstolens första och andra fråga skall således besvaras så, att fordringar avseende "salarios de tramitacíon" skall anses utgöra sådana fordringar på grund av anställningsavtal eller anställningsförhållanden som avser lön i den mening som avses i artiklarna 1.1 och 3.1 i direktivet, oavsett genom vilket förfarande de fastställts, när enligt den nationella lagstiftningen sådana fordringar som fastställts i ett domstolsavgörande omfattas av garantiinstitutionernas ansvar och det inte finns sakliga skäl att undanta sådana fordringar som fastställts i ett förlikningsförfarande från detta skydd. Den tredje frågan 41 Den nationella domstolen har ställt sin tredje fråga för att få klarhet i huruvida den har rätt att underlåta att tillämpa nationella bestämmelser såsom de i målet vid den nationella domstolen för det fall att dessa bestämmelser på ett diskriminerande sätt utesluter andra fordringar avseende "salarios de tramitacíon" än de som fastställts av domstol från tillämpningsområdet för uttrycket "lön" i artikel 2.2 i direktivet. 42 När det konstateras att det föreligger en diskriminering i strid med gemenskapsrätten och så länge det inte antagits några bestämmelser för att åtgärda denna kan iakttagandet av likabehandlingsprincipen endast säkerställas genom att de som drabbats av denna diskriminering tillerkänns samma förmåner som de som behandlats mer förmånligt. 43 Den nationella domstolen skall i en sådan situation underlåta att tillämpa varje diskriminerande bestämmelse i nationell rätt, utan att avvakta att den nationella lagstiftaren upphäver den, och ge samma förmåner till de missgynnade arbetstagarna som de gynnade arbetstagarna åtnjuter (se, angående lika lön för manliga och kvinnliga arbetstagare, dom av den 7 februari 1991 i mål C-184/89, Nimz, REG 1991, s. I-297, punkterna 18-20, och av den 28 september 1994 i mål C-408/92, Avdel Systems, REG 1994, s. I-4435, punkt 16). 44 Den nationella domstolens tredje fråga skall således besvaras så, att nationella domstolar skall underlåta att tillämpa nationella bestämmelser som i strid med likabehandlingsprincipen utesluter fordringar avseende "salarios de tramitacíon" som överenskommits i ett förlikningsförfarande inför domstol och som godkänts av denna från tillämpningsområdet för uttrycket "lön" i artikel 2.2 i direktivet. Den nationella domstolen skall tillämpa samma bestämmelser på de arbetstagare som missgynnats av denna diskriminering som de som tillämpas på arbetstagare vars fordringar av samma slag till följd av nationella bestämmelser om omfattningen av uttrycket "lön" omfattas av direktivets tillämpningsområde. Beslut om rättegångskostnader Rättegångskostnader 45 De kostnader som har förorsakats den spanska regeringen och Förenade kungarikets regering samt kommissionen och Eftas övervakningsmyndighet, vilka har inkommit med yttrande till domstolen, är inte ersättningsgilla. Eftersom förfarandet i förhållande till parterna i målet vid den nationella domstolen utgör ett led i beredningen av samma mål, ankommer det på den nationella domstolen att besluta om rättegångskostnaderna. Domslut På dessa grunder beslutar DOMSTOLEN (sjätte avdelningen) - angående de frågor som genom beslut av den 27 oktober 2000 har ställts av Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha - följande dom: 1) Fordringar avseende "salarios de tramitacíon" skall anses utgöra sådana fordringar på grund av anställningsavtal eller anställningsförhållanden som avser lön i den mening som avses i artiklarna 1.1 och 3.1 i rådets direktiv 80/987/EEG av den 20 oktober 1980 om tillnärmning av medlemsstaternas lagstiftning om skydd för arbetstagarna vid arbetsgivarens insolvens, oavsett genom vilket förfarande de fastställts, när enligt den nationella lagstiftningen sådana fordringar som fastställts i ett domstolsavgörande omfattas av garantiinstitutionernas ansvar och det inte finns sakliga skäl att undanta sådana fordringar som fastställts i ett förlikningsförfarande från detta skydd. 2) Nationella domstolar skall underlåta att tillämpa nationella bestämmelser som i strid med likabehandlingsprincipen utesluter fordringar avseende "salarios de tramitacíon" som överenskommits i ett förlikningsförfarande inför domstol och som godkänts av denna från tillämpningsområdet för uttrycket "lön" i artikel 2.2 i direktiv 80/987. Den nationella domstolen skall tillämpa samma bestämmelser på de arbetstagare som missgynnats av denna diskriminering som de som tillämpas på arbetstagare vars fordringar av samma slag till följd av nationella bestämmelser om omfattningen av uttrycket "lön" omfattas av direktivets tillämpningsområde.

62004CJ0293

sk

Návrh na začatie prejudiciálneho konania sa týka výkladu článku 220 ods. 2 písm. b) nariadenia Rady (EHS) č. 2913/92 z 12. októbra 1992, ktorým sa ustanovuje Colný kódex spoločenstva (Ú. v. ES L 302, s. 1; Mim. vyd. 02/004, s. 307, ďalej len „colný kódex“), ako v jeho pôvodnom znení, tak aj v znení vyplývajúcom z nariadenia (ES) č. 2700/2000 Európskeho parlamentu a Rady zo 16. novembra 2000, ktorým sa ustanovuje Colný kódex spoločenstva (Ú. v. ES L 311, s. 17; Mim. vyd. 02/10, s. 239). Tieto otázky boli podané v rámci súdneho sporu medzi obchodnou spoločnosťou Beemsterboer Coldstore Services BV založenou podľa holandského práva (ďalej len „Beemsterboer“) a Inspecteur der Belastingdienst – Douanedistrict Arnhem (ďalej len „inšpekcia“) vo veci dodatočného vybratia dovozného cla. Právny rámec Colný kódex Článok 220 colného kódexu v jeho pôvodnom znení uvádza: „1.      Ak suma cla vyplývajúca z colného dlhu nebola zapísaná do účtovnej evidencie v súlade s článkami 218 a 219 alebo ak bola zapísaná do účtovnej evidencie vo výške nižšej ako suma dlžná na základe právnych predpisov, zapíše sa suma cla, ktorá má byť vybratá alebo zostáva na vybratie do 2 dní odo dňa, kedy sa colné orgány o tejto skutočnosti dozvedeli a môžu vypočítať sumu dlžnú na základe právnych predpisov a určiť dlžníka (dodatočné zapísanie do účtovnej evidencie). Táto lehota môže byť predĺžená v súlade s článkom 219. 2.      S výnimkou prípadov uvedených v článku 217, odsek 1, druhý a tretí pododsek sa dodatočné zapísanie do účtovnej evidencie nevykoná, pokiaľ: … b)      sa suma cla dlžná podľa zákona nezapísala do účtovných dokladov v dôsledku chyby na strane colných orgánov, ktorú osoba zodpovedná za zaplatenie cla nemohla zistiť, pričom na svojej strane konala v dobrej viere a dodržala všetky ustanovenia vyplývajúce z platných právnych predpisov týkajúcich [sa] colného vyhlásenia; …“ Článok 220 ods. 2 písm. b) colného kódexu bol od 19. decembra 2000 zmenený nariadením č. 2700/2000 a znie takto: „výška cla zákonne dlhovaná sa nezapísala do účtov ako výsledok chyby na strane colných orgánov, ktorú nemohla celkom zistiť osoba zodpovedná za zaplatenie, pričom táto osoba konala v dobrej viere a rešpektovala všetky ustanovenia uvedené v platných právnych predpisoch ohľadom colných deklarácií. Ak sa stanoví preferenčné postavenie tovaru na základe systému spolupráce medzi správami zahŕňajúcimi orgány alebo orgány tretej krajiny, vydanie osvedčenia týmito orgánmi alebo orgánmi, ak by sa ukázalo ako nesprávne, znamená chybu, ktorá sa nemohla celkom zistiť v zmysle prvého pododseku. Vydanie nesprávneho osvedčenia neznamená chybu, ak sa toto osvedčenie zakladá na nesprávnom zaúčtovaní faktov poskytnutých vývozcom [na nesprávnom popise skutočností zo strany vývozcu – neoficiálny preklad ], okrem prípadov, keď je zrejmé, že vydávajúce orgány alebo orgány si uvedomovali alebo si mali uvedomiť, že tovar nespĺňa podmienky uvedené na oprávnenie preferenčného zaobchádzania. Zodpovedná osoba môže prehlásiť dobrú vieru, ak dokáže preukázať, že počas obdobia, keď sa konali príslušné obchodné operácie, venovala náležitú starostlivosť na zabezpečenie splnenia všetkých podmienok na preferenčné zaobchádzanie. Zodpovedná osoba nesmie prehlasovať dobrú vieru, ak Európska komisia vydala varovanie v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev, v ktorom sa uvádzalo, že existujú dôvody na pochybnosti týkajúce sa správneho používania preferenčného systému prijímateľskou krajinou.“ Dohoda medzi Európskymi spoločenstvami a Estónskou republikou o liberalizácii obchodovania a vykonaní súvisiacich opatrení Dohoda medzi Európskym spoločenstvom, Európskym spoločenstvom pre atómovú energiu, Európskym spoločenstvom uhlia a ocele na jednej strane a Estónskou republikou na strane druhej o liberalizácii obchodovania a vykonaní súvisiacich opatrení, podpísaná 18. júla 1994 [ neoficiálny preklad ] (Ú. v. ES L 373, s. 2, ďalej len „dohoda“ o voľnom obchode), obsahuje protokol č. 3 týkajúci sa definície pojmu „pôvodné tovary“ a metód administratívnej spolupráce, ktorý bol zmenený rozhodnutím zmiešanej komisie Európskych spoločenstiev a Estónskej republiky č. 1/97 zo 6. marca 1997 [ neoficiálny preklad ] (Ú. v. ES L 111, s. 1, ďalej len „protokol č. 3“). Článok 16 ods. 1 protokolu č. 3 s nadpisom „Všeobecné ustanovenia“, obsiahnutý v hlave V, týkajúci sa dôkazu o pôvode stanovuje: „1.      Tovary pochádzajúce zo Spoločenstva požívajú výhodu z ustanovení dohody pri dovoze do Estónska, rovnako ako tovary pochádzajúce z Estónska pri dovoze do Spoločenstva pri predložení: a)      … osvedčenia o pohybe tovaru EUR.1, ktorého vzor je uvedený v prílohe III; …“ [ neoficiálny preklad ] Článok 17 predmetného protokolu s nadpisom „Postup vydania sprievodného osvedčenia EUR.1“ obsahuje odsek 3, ktorý znie: „Vývozca požadujúci vydanie osvedčenia…. EUR.1 musí byť schopný kedykoľvek na požiadanie colných orgánov krajiny vývozu, kde je vydané osvedčenie… EUR.1, predložiť všetky potrebné dokumenty preukazujúce povahu pôvodu predmetných tovarov, ako aj splnenie všetkých ostatných podmienok uvedených týmto protokolom.“ [ neoficiálny preklad ] Podľa článku 28 ods. 1 toho istého protokolu s nadpisom „Uchovanie dôkazov o pôvode a dôkazných dokumentov“: „Vývozca požadujúci vydanie osvedčenia EUR.1 musí uchovávať počas najmenej troch rokov dokumenty uvádzané v článku 17 ods. 3.“ [ neoficiálny preklad ] Článok 32 protokolu č. 3 s nadpisom „Kontrola dôkazu o pôvode“ stanovuje: „1.      Dodatočná kontrola dôkazov o pôvode je vykonávaná námatkovo, alebo zakaždým, keď colné orgány štátu dovozu majú dôvodné pochybnosti, čo sa týka pravosti týchto dokumentov, povahy pôvodu predmetných tovarov, alebo rešpektovania iných ustanovení uvádzaných týmto protokolom. … 3.      Kontrola je vykonávaná colnými orgánmi krajiny vývozu. Pre tento účel majú tieto orgány oprávnenie požadovať všetky dôkazy a vykonávať akúkoľvek kontrolu účtovníctva vývozcu alebo akúkoľvek inú kontrolu, ktorú považujú za potrebnú.“ [ neoficiálny preklad ] Spor vo veci samej a prejudiciálne otázky V roku 1997 Hoogwegt International BV (ďalej len „Hoogwegt“) kúpil zásielky masla od estónskeho podniku AS Lacto Ltd (ďalej len „Lacto“). Tieto zásielky boli pri ich vstupe do Holandska deklarované zo strany Beemsterboer ako colného zástupcu konajúceho na účet Hoogwegt. Estónsko bolo uvedené ako krajina pôvodu, tovary z ktorej mali byť uvedené do voľného obehu za uplatnenia preferenčnej sadzby na základe vyššie uvedenej dohody o voľnom obchode. Na preukázanie pôvodu masla bolo ku každému colnému vyhláseniu pripojené osvedčenie EUR.1 vydané estónskymi colnými orgánmi na žiadosť Lacto. V marci 2000, v nadväznosti na informácie o podvode týkajúcom sa masla obchodovaného medzi Európskou úniou a Estónskom, delegácia zriadená Komisiou Európskych spoločenstiev v spolupráci s vnútroštátnymi orgánmi vykonala v tejto súvislosti kontrolu. V rámci vyšetrovania vyšlo najavo, že Lacto neuchoval pôvodné dokumenty potvrdzujúce pôvod vyvážaného masla. Rozhodnutím zo 14. júla 2000 colná inšpekcia Tallin (Estónsko) vyhlásila osvedčenia EUR.1 za neplatné a zrušila ich. Po odvolaní Lacto podanom na estónskej colnej správe bolo rozhodnutie o zrušení predmetných osvedčení posúdené ako nezákonné z formálnych dôvodov. V rozsahu, v akom nemohol byť určený pôvod masla, holandské colné orgány pristúpili k dodatočnému vybratiu cla od Beemsterboer. Pretože odvolanie, ktoré Beemsterboer podal proti oznámeniu o dodatočnom vybratí, bolo zamietnuté, Beemsterboer podal žalobu na vnútroštátny súd. Za týchto okolností sa Gerechtshof te Amsterdam rozhodol prerušiť konanie a položiť Súdnemu dvoru tieto prejudiciálne otázky: „1.      Môže byť nové znenie článku 220 ods. 2 úvodu a písm. b)… [colného kódexu] uplatnené v prípade, keď colný dlh vznikol a k dodatočnému výberu cla došlo pred účinnosťou tohto ustanovenia? 2.      V prípade kladnej odpovede na prvú otázku, je osvedčenie EUR.1,pri ktorom nemožno zistiť, či je skutočne nesprávne, lebo pôvod tovaru, pre ktorý bolo osvedčenie vydané, nemohol byť pri následnej kontrole potvrdený, zatiaľ čo uvedenému tovaru z tohto dôvodu bolo odopreté preferenčné zaobchádzanie len z tohto dôvodu, ‚nesprávnym osvedčením‘ v zmysle nového znenia článku 220 ods. 2 úvodu a písm. b)… [colného kódexu], a ak nejde o tento prípad, môže sa subjekt, ktorý má na tom záujem, s úspechom odvolať na uvedené ustanovenie? 3.      V prípade kladnej odpovede na druhú otázku, kto musí dokazovať, že osvedčenie sa zakladá na nesprávnom popise skutočností zo strany vývozcu, alebo kto musí dokazovať, že orgány vydávajúce osvedčenie si uvedomovali alebo si mali uvedomiť, že tovar nespĺňa podmienky pre preferenčné zaobchádzanie? 4.      V prípade zápornej odpovede na prvú otázku, môže sa subjekt, ktorý má na tom záujem, s úspechom odvolať na článok 220 ods. 2 úvod a písm. b)… [colného kódexu] v znení platnom do 19. decembra 2000 v prípade, že nie je možné dodatočne zistiť, či colné orgány vydali osvedčenie EUR.1, v čase keď bolo vydané, dôvodne?“ O prejudiciálnych otázkach O prvej otázke Svojou prvou otázkou sa vnútroštátny súd pýta Súdneho dvora, či sa článok 220 ods. 2 písm. b) colného kódexu v jeho znení vyplývajúcom z nariadenia č. 2700/2000 uplatňuje na colný dlh, ktorý vznikol a k dodatočnému vybratiu ktorého došlo pred nadobudnutím účinnosti predmetného nariadenia. Holandská vláda, inšpekcia a talianska vláda sa domnievajú, že táto otázka si vyžaduje zápornú odpoveď. Holandská vláda sa po tom, ako pripomenula pravidlá týkajúce sa časového uplatnenia hmotnoprávnych ustanovení práva Spoločenstva, domnieva, že článok 220 ods. 2 písm. b) colného kódexu je štandardným hmotnoprávnym ustanovením, a vyvodzuje z toho, že nemôže mať retroaktívny účinok. Talianska vláda uvádza, že nové znenie článku 220 ods. 2 písm. b) colného kódexu sa uplatňuje výlučne na dlhy, ktoré vznikli po 19. decembri 2000, dátume nadobudnutia účinnosti nariadenia č. 2700/2000. Komisia navrhuje odpovedať na prvú otázku kladne a pripomína, že vzhľadom na výklad dôvodov uvedený v prípravných prácach k nariadeniu č. 2700/2000, ustanovenia, ktoré boli pripojené k článku 220 ods. 2 písm. b) colného kódexu, smerovali k upresneniu tohto textu s cieľom skôr prehĺbiť právnu istotu, než zmeniť uvedený text. Podľa Beemsterboer nové znenie článku 220 colného kódexu predstavuje objasnenie ustanovenia existujúceho pred 19. decembrom 2000 a následne ho treba uplatňovať retroaktívne. Je potrebné pripomenúť, že podľa ustálenej judikatúry sa všeobecné procesné pravidlá vzťahujú na všetky spory riešené v čase nadobudnutia účinnosti týchto pravidiel [pozri rozsudky zo 6. júla 1993, CT Control (Rotterdam) a JCT Benelux/Komisia, C‑121/91 a C‑122/91, Zb. s. I‑3873, bod 22; zo 7. septembra 1999, De Haan, C‑61/98, Zb. s. I‑5003, bod 13; zo 14. novembra 2002, Illumitrónica, C‑251/00, Zb. s. I‑10433, bod 29, a z 1. júla 2004, Tsapalos a Diamantakis, C‑361/02 a C‑362/02, Zb. s. I‑6405, bod 19]. V tejto súvislosti je potrebné konštatovať, že keďže článok 220 ods. 2 písm. b) colného kódexu upravuje podmienky, za ktorých je dlžník oslobodený od dodatočnej úhrady dovozného cla v nadväznosti na chybu colných orgánov, stanovuje teda hmotnoprávne ustanovenie. Následne, predmetné ustanovenie sa nemá v zásade uplatňovať na situácie vzniknuté pred nadobudnutím jeho účinnosti. Predsa však sa môžu hmotnoprávne predpisy Spoločenstva výnimočne vykladať ako upravujúce situácie vzniknuté pred ich nadobudnutím účinnosti, pokiaľ z ich znenia, cieľa alebo štruktúry jasne vyplýva, že takýto účinok im má byť priznaný (pozri rozsudky z 12. novembra 1981, Salumi a i., 212/80 až 217/80, Zb. s. 2735, bod 9, z 15. júla 1993, GruSa Fleich, C‑34/92, Zb. s. I‑4147, bod 22, a z 24. septembra 2002, Falck a Acciaierie di Bolzano/Komisia, C‑74/00 P a C‑75/00 P, Zb. s. I‑7869, bod 119). Je potrebné poznamenať, že z jedenásteho odôvodnenia nariadenia č. 2700/2000 vyplýva, že zmena článku 220 ods. 2 písm. b) colného kódexu mala za cieľ definovať pre určité prípady preferenčného zaobchádzania pojem chyby urobenej zo strany colných orgánov a dobrej viery osoby zodpovednej za platbu. Takže bez toho, že by bolo treba pristúpiť k zmene hmotného práva, má tento článok za cieľ vysvetliť vyššie uvedené pojmy, už obsiahnuté v pôvodnom znení predmetného článku 220 a už definované judikatúrou Súdneho dvora (pozri najmä rozsudky zo 14. mája 1996, Faroe Seafood a i., C‑153/94 a C-204/94, Zb. s. I‑2465, body 92 a 97; z 19. októbra 2000, Sommer, C‑15/99, Zb. s. I‑8989, body 35 až 37; uznesenie z 11. októbra 2001, Wiliam Hinton & sons, C‑30/00, Zb. s. I‑7511, body 68 až 73, a Illumitrónica, už citovaný, body 42 a 43). Následne je potrebné konštatovať, že nové znenie článku 220 ods. 1 písm. b) colného kódexu má v podstate výkladovú povahu a je potrebné uplatňovať ho na situácie vzniknuté pred nadobudnutím jeho účinnosti. Napriek tomu, takto priznaný účinok hmotnoprávneho ustanovenia nesmie poškodzovať základné zásady Spoločenstva, najmä zásady právnej istoty a legitímnej dôvery, v zmysle ktorých musí byť legislatíva Spoločenstva pre osoby jej podliehajúce jasná a predvídateľná (pozri v tomto zmysle rozsudky Salumi a i., už citovaný, bod 10; z 10. februára 1982, Bout, 21/81, Zb. s. 381, bod 13; GruSa Fleisch, už citovaný, bod 22, a z 26. apríla 2005, „Goed Wonen“, C‑376/02, Zb. s. I‑3445, bod 33). V tejto súvislosti je potrebné poznamenať, že na jednej strane z článku 1 a z dôvodovej správy návrhu nariadenia Parlamentu a Rady (ES) na zmenu nariadenia č. 2913/92 [dokument KOM(99)/236, konečné znenie], vyplýva, že nové znenie článku 220, ods. 2 písm. b) colného kódexu smeruje k prehĺbeniu právnej istoty, vykonávajúc rozdelenie nebezpečenstva pochybností medzi dovozcom a systémom, upresňujúc povinnosti colných orgánov. Na druhej strane, ako to uvádza generálna advokátka v bode 32 svojich návrhov, nové znenie posilňuje ochranu dôvery predmetného podnikateľského subjektu v prípade chýb colných orgánov, čo sa týka preferenčného postavenia tovarov pochádzajúcich z tretích krajín. Takže ani zásada právnej istoty, ani zásada legitímnej dôvery nebránia uplatneniu predmetného ustanovenia na situácie vzniknuté pred nadobudnutím jeho účinnosti. Vo svetle vyššie uvedeného je potrebné na položenú otázku odpovedať, že článok 220 ods. 2 písm. b) colného kódexu v jeho znení vyplývajúcom z nariadenia č. 2700/2000 sa uplatňuje na colný dlh, ktorý vznikol a k dodatočnému vybratiu ktorého došlo pred nadobudnutím účinnosti predmetného nariadenia. O druhej otázke Druhá otázka sa rozdeľuje na dve časti. Prvou časťou svojej otázky sa vnútroštátny súd pýta, či v prípade, ak v nadväznosti na následnú kontrolu nemôže byť pôvod tovarov, pre ktoré bolo vydané osvedčenie EUR.1, potvrdený, je toto osvedčenie „nesprávnym osvedčením“ v zmysle článku 220 ods. 2 písm. b) colného kódexu v jeho znení vyplývajúcom z nariadenia č. 2700/2000. Druhou časťou svojej otázky sa vnútroštátny súd pýta, či za predpokladu, že tomu tak nie je, môže sa subjekt, ktorý má na tom záujem, s úspechom odvolať na uvedené ustanovenie. Na úvod je potrebné pripomenúť, že z ustanovení protokolu č. 3 vyplýva, že tovary pochádzajúce zo Spoločenstva alebo z Estónska požívajú výhodu preferenčného zaobchádzania, uvádzanú dohodou, pri predložení osvedčenia EUR.1, ktoré predstavuje dôkaz o tomto pôvode. Napriek tomu je aj naďalej možné podľa článku 32 predmetného protokolu pristúpiť k následnej kontrole dôkazov o pôvode, ak colné orgány krajiny dovozu majú dôvodné pochybnosti, čo sa týka pravosti týchto dokumentov, povahy pôvodu predmetných tovarov alebo dodržania iných ustanovení uvádzaných týmto protokolom. Z návrhu na začatie prejudiciálneho konania vyplýva, že následnou kontrolou vykonanou v Lacto sa preukázalo, že Lacto neuchoval pôvodné dokumenty potvrdzujúce pôvod vyvážaného masla a že na základe dostupných údajov nebol pôvod masla, ktoré Lacto vyvážal, určený. V tejto súvislosti Súdny dvor už konštatoval, že účelom následnej kontroly je overiť správnosť pôvodu uvádzaného v osvedčení EUR.1 vydanom skôr (rozsudky zo 7. decembra 1993, Huygen a i., C‑12/92, Zb. s. I‑6381, bod 16, a zo 17. júla 1997, Pascoal & Filhos, C‑97/95, Zb. s. I‑4209, bod 30). Osoba zodpovedná za zaplatenie cla nemôže zakladať legitímnu dôveru v platnosť osvedčení EUR.1 na skutočnosti ich prvotného prijatia colnými orgánmi členského štátu, pretože úloha týchto orgánov v rámci prvotného prijatia vyhlásení vôbec nebráni vykonaniu následných kontrol (rozsudok Faroe Seafood a i., už citovaný, bod 93). Ak následná kontrola neumožňuje potvrdiť pôvod tovaru uvedený v osvedčení EUR.1, je potrebné prijať záver, že tento tovar je neznámeho pôvodu a že teda osvedčenie EUR.1 a preferenčná sadzba boli poskytnuté neoprávnene (rozsudky Huygen a i., už citovaný, body 17 a 18, ako aj Faroe Seafood a i., už citovaný, bod 16). Za týchto okolností je potrebné odpovedať na prvú časť druhej otázky tak, že pokiaľ v nadväznosti na následnú kontrolu nemôže byť pôvod tovarov uvedených v osvedčení EUR.1 potvrdený, takéto osvedčenie sa musí v zmysle článku 220 ods. 2 písm. b) colného kódexu v znení vyplývajúcom z nariadenia č. 2700/2000 považovať za „nesprávne osvedčenie“. S prihliadnutím na odpoveď danú na prvú časť druhej otázky nie je potrebné odpovedať na druhú časť predmetnej otázky. O tretej otázke Tretia otázka sa týka výkladu článku 220 ods. 2 písm. b) colného kódexu v jeho znení vyplývajúcom z nariadenia č. 2700/2000. Vnútroštátny súd chce v prvom rade vedieť, komu prislúcha preukazovať, že osvedčenie EUR.1 bolo vydané na základe nesprávneho popisu skutočností zo strany vývozcu. V tejto súvislosti je potrebné konštatovať, že v súlade s obvyklými pravidlami rozdelenia dôkazného bremena prislúcha colným orgánom, ktoré chcú uplatňovať článok 220 ods. 2 písm. b) tretí pododsek, úvod, colného kódexu s cieľom dodatočného vybratia cla, predložiť na podporu ich tvrdení dôkaz, že vydanie nesprávnych osvedčení sa zakladá na nesprávnom popise skutočností zo strany vývozcu. Z konštatovaní uvedených vnútroštátnym súdom v návrhu na začatie prejudiciálneho konania však vyplýva, že v danom prípade boli colné orgány zbavené možnosti preukázať, či informácie predložené na účely vydania osvedčenia EUR.1 boli správne alebo nie, pretože vývozca neuchoval dôkazné dokumenty napriek povinnosti vyplývajúcej z článku 28 ods. 1 protokolu č. 3 uchovať potrebné dokumenty preukazujúce povahu pôvodu predmetných tovarov počas najmenej troch rokov. Podnikateľským subjektom teda v rámci ich zmluvných vzťahov prislúcha prijať opatrenia potrebné na zabezpečenie sa proti nebezpečenstvu dodatočného vybratia cla (rozsudok Pascoal & Filhos, už citovaný, bod 60). Takže s cieľom dosiahnuť zámer sledovaný následnou kontrolou, a to overenie hodnovernosti a správnosti osvedčenia EUR.1, musí v danom prípade osoba zodpovedná za zaplatenie cla preukázať, že predmetné osvedčenia vydané orgánmi tretích krajín sa zakladali na správnom popise skutočností. V každom prípade je nesporné, že Európske spoločenstvo nemôže znášať škodlivé dôsledky nesprávneho konania dodávateľov a dovozcov (rozsudok Pascoal & Filhos, už citovaný, bod 59). V druhom rade chce vnútroštátny súd vedieť, komu prislúcha dokazovať, že orgány vydávajúce osvedčenie si uvedomovali alebo si mali uvedomiť, že tovary nespĺňajú podmienky na požívanie výhody preferenčného zaobchádzania. V tejto súvislosti postačuje konštatovať, že znášať dôkazné bremeno skutočnosti, že orgány vydávajúce osvedčenie si uvedomovali alebo si mali uvedomiť, že tovar nespĺňa podmienky na preferenčné zaobchádzanie, prislúcha osobe, ktorá sa dovoláva výnimky uvádzanej v článku 220 ods. 2 písm. b) tretí pododsek in fine colného kódexu. Vzhľadom na vyššie uvedené je potrebné odpovedať na tretiu otázku, že označiť dôkazy potrebné na úspech svojej námietky musí ten, kto sa dovoláva článku 220 ods. 2 písm. b) colného kódexu v znení nariadenia č. 2700/2000. V zásade colné orgány, ktoré chcú uplatňovať predmetný článok 220 ods. 2 písm. b) tretí pododsek, úvod, s cieľom dodatočného vybratia cla, musia označiť dôkaz preukazujúci to, že vydanie nesprávnych osvedčení sa zakladá na nesprávnom popise skutočností zo strany vývozcu. Ak však v dôsledku nedbanlivosti, za ktorú zodpovedá iba dovozca, colné orgány nie sú schopné označiť potrebný dôkaz o tom, či osvedčenie EUR.1 bolo vydané na základe správneho alebo nesprávneho popisu skutočností dovozcom, musí znášať dôkazné bremeno skutočnosti, že predmetné osvedčenie vydané orgánmi tretích krajín sa zakladalo na správnom popise skutočností, osoba zodpovedná za zaplatenie cla. O štvrtej otázke S prihliadnutím na odpoveď danú na prvú otázku nie je potrebné odpovedať na štvrtú otázku. O trovách Vzhľadom na to, že konanie pred Súdnym dvorom má vo vzťahu k účastníkom konania vo veci samej incidenčný charakter a bolo začaté v súvislosti s prekážkou postupu v konaní pred vnútroštátnym súdom, o trovách konania rozhodne tento vnútroštátny súd. Iné trovy konania, ktoré vznikli v súvislosti s predložením pripomienok Súdnemu dvoru a nie sú trovami uvedených účastníkov konania, nemôžu byť nahradené. Z týchto dôvodov Súdny dvor (druhá komora) rozhodol takto: 1. Článok 220 ods. 2 písm. b) nariadenia Rady (EHS) č. 2913/92 z 12. októbra 1992, ktorým sa ustanovuje Colný kódex spoločenstva, v znení nariadenia (ES) č. 2700/2000 Európskeho parlamentu a Rady zo 16. novembra 2000, sa uplatňuje na colný dlh, ktorý vznikol, a na dodatočné vybratie, ku ktorému došlo pred nadobudnutím účinnosti predmetného nariadenia. 2. Pokiaľ v nadväznosti na následnú kontrolu nemôže byť pôvod tovarov uvedených v sprievodnom osvedčení EUR.1 potvrdený, takéto osvedčenie sa musí v zmysle článku 220 ods. 2 písm. b) colného kódexu v znení nariadenia č. 2700/2000 považovať za „nesprávne osvedčenie“. 3. Označiť dôkazy potrebné na úspech svojej námietky musí ten, kto sa dovoláva článku 220 ods. 2 písm. b) nariadenia č. 2913/92 v znení nariadenia č. 2700/2000. V zásade colné orgány, ktoré chcú uplatňovať predmetný článok 220 ods. 2 písm. b) tretí pododsek, úvod, tohto kódexu s cieľom dodatočného vybratia cla, musia označiť dôkaz preukazujúci to, že vydanie nesprávnych osvedčení sa zakladá na nesprávnom popise skutočností zo strany vývozcu. Ak však v dôsledku nedbanlivosti, za ktorú zodpovedá iba dovozca, colné orgány nie sú schopné označiť potrebný dôkaz o tom, či sprievodné osvedčenie EUR.1 bolo vydané na základe správneho alebo nesprávneho popisu skutočností dovozcom, musí znášať dôkazné bremeno skutočnosti, že predmetné osvedčenie vydané orgánmi tretích krajín sa zakladalo na správnom popise skutočností, osoba zodpovedná za zaplatenie cla. Podpisy * Jazyk konania: holandčina.

62005TJ0086

mt

Il-fatti li wasslu għall-kawża Fis-16 ta’ Awwissu 2000, Natália Cristina Lopes de Almeida Cunha, Cláudia Couto Simões u Marly Lima Jatobá ressqu quddiem l-UASI, bis-saħħa tar-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 40/94 ta’ l-20 ta’ Diċembru 1993, kif irrivedut u emendat, dwar it-trade mark Komunitarja ( ĠU 1994, L 11, p. 1 ) applikazzjoni għar-reġistrazzjoni ta’ trade mark figurattiva Komunitarja riprodotta hawnhekk . Il-prodotti li għalihom intalbet ir-reġistrazzjoni jaqgħu fil-klassijiet 18 u 25 skond il-Ftehim ta’ Nizza dwar il-klassifikazzjoni internazzjonali ta’ prodotti u servizzi għall-finijiet tar-reġistrazzjoni ta’ trade marks tal-15 ta’ Ġunju 1957, kif irrivedut u emendat, u jikkorrispondu, għal kull waħda minn dawn il-klassijiet, għad-deskrizzjoni segwenti: — “bagalji, basktijiet ta’ l-idejn; barżakki; valiġġi, bagolli magħmula mill-ġilda jew minn imitazzjoni tal-ġilda; basktijiet ta’ l-ivvjaġġar (tal-ġilda); kaxxa għaċ-ċwievet (tal-ġilda); bagalji ta’ dokumenti, portmonijiet mhux ta’ metall prezzjuż”, li jaqgħu taħt il-klassi 18; — “ħwejjeġ, b’mod partikolari lbies għal fuq ix-xtajta u għall-isports; żraben, b’mod partikolari żraben għal fuq ix-xtajta u għall-isport; xedd ir-ras”, li jaqgħu taħt il-klassi 25. L-applikazzjoni għal trade mark ġiet ippubblikata fil-Bulettin tat-Trade Marks Komunitarji Nru 33/2001, tad-9 ta’ April 2001. Fl-4 ta’ Lulju 2001, ir-rikorrenti ressqet oppożizzjoni kontra r-reġistrazzjoni tat-trade mark mitluba fuq il-bażi ta’ l-Artikolu 8(1)(b) tar-Regolament Nru 40/94. L-oppożizzjoni kienet intiża kontra l-prodotti fil-klassi 25. L-oppożizzjoni saret fuq il-bażi tat-trade marks preċedenti segwenti (iktar ’il quddiem it-“trade marks preċedenti”): — it-trade mark verbali Ġermaniża Nru 1 173 609, LIVRE, ippreżentata fit-23 ta’ Marzu 1990, irreġistrata fil-5 ta’ Marzu 1991 u mġedda b’effett mill-24 ta’ Marzu 2000 sabiex tindika l-“ħwejjeġ u ż-żraben” li jaqgħu taħt il-klassi 25; — it-trade mark verbali internazzjonali Nru 568 850, LIVRE, ippreżentata fis-27 ta’ Marzu 1991 u rreġistrata fit-3 ta’ Ġunju 1991, li tipproduċi effetti fl-Awstrija, fi Franza u fl-Italja sabiex tindika l-“ħwejjeġ u ż-żraben”li jaqgħu taħt il-klassi 25. Fuq talba ta’ dawk li talbu r-reġistrazzjoni tat-trade mark Komunitarja fid-19 ta’ April 2002, l-Uffiċċju għall-Armonizzazzjoni fis-Suq Intern (Trade marks u Disinni) (UASI) informa lir-rikorrenti, permezz ta’ ittra tat-8 ta’ Mejju 2002, li t-terminu stabbilit għall-prova ta’ l-użu tat-trade marks preċedenti kien ser jiskadi fid-9 ta’ Lulju 2002, skond l-Artikolu 43(2) tar-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 2868/95, tat-13 ta’ Diċembru 1995, li jimplementa r-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 40/94 ( ĠU L 303, p. 1 ), fil-verżjoni applikabbli fiż-żmien tal-fatti in kwistjoni. Fid-9 ta’ Lulju 2002, ir-rappreżentant tar-rikorrenti ppreżenta, fl-4.56 ta’ wara nofsinhar, permezz ta’ faks, talba għall-proroga tat-terminu sad-9 ta’ Settembru 2002. It-talba kienet motivata kif ġej: “Sfortunatament, għadna ma rċevejniex id-dokumenti neċessarji sabiex nipprovaw l-użu tat-trade mark preċedenti; madankollu se nqegħduhom għad-dispożizzjoni ta’ l-opponent f’qasir żmien. Għal din ir-raġuni, qiegħda ssir talba għal proroga tat-terminu stabbilit.” Permezz ta’ ittra tal-15 ta’ Lulju 2002, l-UASI informa lir-rikorrenti li t-talba tagħha għall-proroga tat-terminu stabbilit mhix ser tintlaqa’, peress li r-raġunijiet ippreżentati ma kinux juru ċirkustanzi eċċezzjonali jew li ma kinux previsti. Madankollu, fis-6 ta’ Settembru 2002, ir-rikorrenti bagħtet diversi dokumenti lill-UASI sabiex tipprova l-użu tat-trade marks preċedenti. Fid-9 ta’ Settembru 2002, hija kkontestat ir-rifjut tal-proroga tat-terminu stabbilit u talbet li d-dokumenti jittieħdu in kunsiderazzjoni minkejja li t-terminu oriġinali kien skada. Fil-11 ta’ Ottubru 2002, l-UASI informa lill-partijiet li la d-dokumenti mibgħuta fis-6 ta’ Settembru 2002 u lanqas is-sottomissjonijiet ippreżentati fid-9 ta’ Settembru 2002 ma kienu ser jittieħdu in kunsiderazzjoni. Permezz ta’ deċiżjoni tat-2 ta’ Marzu 2004, id-Diviżjoni ta’ l-Oppożizzjoni rrifjutat l-oppożizzjoni tar-rikorrenti peress li l-użu tat-trade marks preċedenti ma ġiex ipprovat. Fid-29 ta’ April 2004, ir-rikorrenti ppreżentat appell minn din id-deċiżjoni. F’dan il-kuntest, hija sostniet li, fid-dawl tal-prassi ta’ l-UASI rigward l-għoti ta’ prorogi ta’ terminu, hija setgħet leġittimament tistenna li l-ewwel proroga kienet se tingħatalha fil-kuntest ta’ din il-proċedura. Barra minn hekk, hija sostniet li l-persuna kompetenti fi ħdan il-kumpannija sabiex tiffirma dikjarazzjoni f’isimha, li tikkostitwixxi wieħed mill-provi ta’ l-użu tat-trade marks preċedenti, kienet fuq vjaġġ meta skada t-terminu stabbilit. Permezz ta’ deċiżjoni tas-7 ta’ Diċembru 2004 (iktar ’il quddiem id-“deċiżjoni kkontestata”), l-Ewwel Bord ta’ l-Appell ta’ l-UASI ċaħad ir-rikors. Huwa kkunsidra, essenzjalment, li : — skond ir-Regola 71 tar-Regolament Nru 2868/95, l-UASI seta’ jiċħad rikors intiż sabiex tinkiseb proroga tat-terminu stabbilit meta din ma kinitx iġġustifikata miċ-ċirkustanzi; issa, f’dan il-każ, ir-rikors intiż sabiex tinkiseb proroga tat-terminu stabbilit kien ġie ppreżentat ftit sigħat biss qabel ma skada t-terminu stabbilit u mingħajr ma ssemmew raġunijiet partikolari; — barra minn hekk, il-ġustifikazzjoni ppreżentata wara l-iskadenza tat-terminu stabbilit (assenza tal-persuna minħabba leave) ma kinitx tikkostitwixxi ċirkustanza eċċezzjonali u kienet prevedibbli qabel l-iskadenza tat-terminu stabbilit; — teħid in kunsiderazzjoni tad-dokumenti ppreżentati wara l-iskadenza tat-terminu stabbilit mill-Bord ta’ l-Appell ma kienx ġustifikat, fid-dawl tal-kontenut tar-Regola 22 tar-Regolament Nru 2868/95 fil-verżjoni applikabbli għall-fatti tal-każ preżenti u l-ġurisprudenza relatata magħha [sentenzi tal-Qorti tal-Prim’Istanza tat-23 ta’ Ottubru 2002, Institut für Lernsysteme vs UASI — Educational Services (ELS) ( T 388/00, Ġabra p. II 4301 ), u tat-8 ta’ Lulju 2004, MFE Marienfelde vs UASI — Vétoquinol (HIPOVITON) ( T 334/01, Ġabra p. II 2787 )]. Il-proċedura u t-talbiet tal-partijiet Permezz ta’ digriet ta’ l-24 ta’ April 2006, wara li nstemgħu l-partijiet, il-President tat-Tieni Awla tal-Qorti tal-Prim’Istanza ordna s-sospensjoni tal-proċedura sakemm tittieħed deċiżjoni fil-kawża li tat lok għas-sentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja tat-13 ta’ Marzu 2007, UASI vs Kaul ( C-29/05 P, Ġabra, p. I-2213 ). Fil-kuntest ta’ miżura ta’ organizzazzjoni tal-proċedura, il-partijiet intalbu jressqu s-sottomissjonijiet tagħhom, waqt is-seduta, dwar il-konklużjonijiet li kellhom isiru mis-sentenza UASI vs Kaul, iċċitata iktar ’il fuq, għal din il-kawża. Permezz ta’ deċiżjoni tal-President tal-Qorti tal-Prim’Istanza tal-21 ta’ Marzu 2007, A. W. H. Meij ġie maħtur aġent President ta’ l-Awla, minflok J. Pirrung, li ma setax jippresjedi, u nħatar S. Papasavvas sabiex l-Awla tkun kompleta. Ir-rikorrenti titlob lill-Qorti tal-Prim’Istanza sabiex jogħġobha: — tannulla d-deċiżjoni kkontestata; — tikkundanna lill-UASI għall-ispejjeż. L-UASI jitlob lill-Qorti tal-Prim’Istanza sabiex jogħġobha: — tiċħad ir-rikors; — tikkundanna lir-rikorrenti għall-ispejjeż. Fuq id-dritt In sostenn tat-talbiet tagħha, ir-rikorrenti tinvoka ħames motivi, ibbażati, rispettivament, fuq applikazzjoni żbaljata tar-Regola 71 tar-Regolament Nru 2868/95, moqrija flimkien mar-Regola 22 ta’ l-imsemmi Regolament, fuq ksur ta’ l-obbligu ta’ motivazzjoni skond l-Artikolu 73 tar-Regolament Nru 40/94, fuq ksur ta’ l-Artikolu 74(1) u (2) ta’ l-imsemmi Regolament u, fl-aħħar nett, fuq ksur tal-prinċipju dispożittiv kif ukoll ta’ ċerti dispożizzjonijiet ġenerali li jirriżultaw mill-proċedura inter partes . Fuq l-ewwel motiv, ibbażat fuq l-applikazzjoni żbaljata tar-Regola 71 tar-Regolament Nru 2868/95, moqrija flimkien mar-Regola 22 ta’ l-istess Regolament L-argumenti tal-partijiet Ir-rikorrenti tqis li hija ppreżentat talba għal proroga tat-terminu stabbilit quddiem id-Diviżjoni ta’ l-Oppożizzjoni sabiex tipprova l-użu tat-trade marks preċedenti skond ir-rekwiżiti tar-Regola 71 tar-Regolament Nru 2868/95. Din kienet l-ewwel talba għal proroga li saret matul il-proċedura, u ġiet ibbażata fuq il-fatt li l-provi ma setgħux jinġabru fiż-żmien stabbilit. Barra minn hekk, hija informat lill-UASI qabel ma skada dan it-terminu, jiġifieri fl-aħħar jum ta’ dan it-terminu, u ebda regola ma tipprekludi li ssir talba għal proroga fl-aħħar jum tat-terminu oriġinali. Fir-rigward tal-motivazzjoni tat-talba tagħha, ir-rikorrenti tikkunsidra li din kienet biżżejjed għall-ewwel talba għal proroga, b’mod partikolari, safejn din ġiet ippreżentata matul il-vaganzi. Hija ssostni li l-persuna responsabbli għad-dokumenti tat-trade marks fi ħdan il-kumpannija kienet assenti peress li kienet fuq vjaġġ għal perijodu twil u, minħabba f’hekk, ma setgħetx tiġbor id-dokumenti li jipprovaw l-użu tat-trade marks preċedenti. Barra minn hekk, hija ssostni li kienet prassi ta’ l-UASI li jaċċetta l-ewwel talbiet għal proroga, anki jekk dawn ma kinux motivati b’mod dettaljat. Fuq il-bażi tal-kliem tar-Regola 71 tar-Regolament Nru 2865/95, l-UASI jikkunsidra li l-fatti invokati in sostenn tat-talba għal proroga għandhom ikunu ta’ natura speċifika sabiex ikunu jistgħu jiġġustifikaw il-proroga. F’dan ir-rigward, huwa jirreferi għad-direttivi li għandhom x’jaqsmu mal-proċeduri quddiemu, li ġew ippubblikati fuq is-sit Internet tiegħu, kif ukoll għad-diversi verżjonijiet lingwistiċi tar-Regola 71. Fil-fehma ta’ l-UASI, il-motivazzjoni espressa mir-rikorrenti f’dan il-każ, li tgħid li l-provi kienu għadhom ma nkisbux, tikkostitwixxi biss l-affermazzjoni tal-fatt li t-terminu ta’ żmien stabbilit ma setax jiġi osservat u għaldaqstant ma setgħetx tiġġustifika l-proroga ta’ l-imsemmi terminu. Il-kunsiderazzjonijiet tal-Qorti tal-Prim’Istanza It-tieni sentenza tar-Regola 71(1) tipprovdi li, “[l]-Uffiċċju jista’, fejn dan ikun xieraq fiċ-ċirkostanzi, jagħti estensjoni [proroga] ta’ perjodu [terminu] speċifikat jekk din l-estensjoni tintalab mill-parti konċernata u t-talba ssir qabel ma jiskadi l-perjodu oriġinali”. Minn dan jirriżulta li l-għoti tal-proroga mhuwiex awtomatiku, iżda jiddependi mill-fatti tal-każ partikolari li huma tali li jiġġustifikawha, kif ukoll mill-preżentata ta’ talba għal proroga. Dan jgħodd iktar u iktar fi proċedura inter partes , li fil-kuntest tagħha vantaġġ mogħti lil waħda mill-partijiet jimplika żvantaġġ tal-parti l-oħra. F’każ bħal dan, l-UASI għandu jara li jkun imparzjali fil-konfront tal-partijiet. Hija l-parti li titlob il-proroga li għandha ssostni l-fatti li jistgħu jiġġustifikaw il-proroga, peress li din il-proroga hija mitluba u eventwalment tingħata fl-interess tagħha. Barra minn hekk, fil-każ fejn iċ-ċirkustanzi, bħalma huwa l-każ hawnhekk, huma tal-parti li titlob il-proroga, hija din ta’ l-aħħar biss li tista’ tinforma b’mod utli lill-UASI dwarhom. Għaldaqstant, sabiex id-Diviżjoni ta’ l-Oppożizzjoni tkun tista’ tevalwa l-eżistenza ta’ ċirkustanzi li jiġġustifikaw proroga eventwali, dawn għandhom jiġu ppreċiżati fit-talba għal proroga. F’dan il-każ, ir-rikorrenti mmotivat it-talba għal proroga tat-terminu skond il-kliem riprodott fil-punt 7 iktar ’il fuq. B’dan il-mod, l-avukat tar-rikorrenti spjega kif din ta’ l-aħħar kienet għadha ma tagħtux id-dokumenti necessarji u li huwa kien se jfakkarha sabiex tagħmel dan malajr. Għalhekk, huwa indika r-raġuni għalfejn huwa nnifsu ma setax jibgħat id-dokumenti li jipprovaw l-użu tat-trade marks preċedenti lill-UASI fit-termini ta’ żmien stabbiliti. Min-naħa l-oħra, huwa ma indikax ir-raġunijet għalfejn ir-rikorrenti ma setgħetx tibgħatlu l-imsemmija dokumenti. Hija preċiżament din l-informazzjoni li kellha tintbagħat lid-Diviżjoni ta’ l-Oppożizzjoni sabiex hija tkun tista’ tevalwa l-fatti li jiġġustifikaw proroga eventwali tat-terminu stabbilit. Minkejja li r-rikorrenti, fl-ittra tagħha tad-9 ta’ Settembru 2002, spjegat li l-persuna responsabbli għall-inkartament fi ħdan il-kumpannija kienet fuq vjaġġ meta skada t-terminu stabbilit, għandu jiġi osservat li, indipendentement mill-kwistjoni dwar jekk dan il-fatt kienx minnu nnifsu biżżejjed sabiex jiġġustifika l-proroga mitluba, din ir-raġuni ġiet innotifikata lill-UASI xahrejn wara li saret it-talba għal proroga, li ġiet imressqa fil-jum li skada t-terminu. Għalhekk, għandu jiġi kkonstatat li r-rikorrenti ma kinitx indikat, fit-talba tagħha għal proroga, ir-raġuni għalfejn din kienet neċessarja. Għaldaqstant, il-motivazzjoni mogħtija mir-rikorrenti fit-talba għal proroga ma tissodisfax il-kundizzjonijiet tat-tieni sentenza tar-Regola 71(1) tar-Regolament Nru 2868/95, kif imfakkra iktar ’il fuq. Safejn ir-rikorrenti ssostni li skond il-prassi kostanti ta’ l-UASI, l-ewwel proroga tat-terminu stabbilit tingħata awtomatikament fuq sempliċi talba mhux motivata, għandu jiġi osservat li r-rikorrenti ma ppreżentat l-ebda prova xierqa sabiex turi l-eżistenza ta’ prassi bħal din. Għaldaqstant, għandu jiġi konkluż li d-Diviżjoni ta’ l-Oppożizzjoni applikat ġustament it-tieni sentenza tar-Regola 71(1) tar-Regolament Nru 2868/95 meta rrifjutat li tipproroga t-terminu stabbilit. Minn dan isegwi li l-ewwel motiv tar-rikorrenti għandu jiġi miċħud. Fuq it-tieni motiv, ibbażat fuq il-ksur ta’ l-obbligu ta’ motivazzjoni skond l-Artikolu 73 tar-Regolament Nru 40/94 L-argumenti tal-partijiet Ir-rikorrenti ssostni li la l-ewwel u lanqas it-tieni istanza ta’ l-UASI ma indikaw ir-raġunijiet li jispjegaw għalfejn it-talba għal proroga tat-terminu stabbilit għall-produzzjoni ta’ provi ta’ l-użu tat-trade marks preċedenti kienet miċħuda u li għalhekk l-UASI kiser l-Artikolu 73 tar-Regolament Nru 40/94. L-Artikolu 73 jeżiġi li r-raġunijiet li għalihom l-indikazzjonijiet imsemmija fit-talba ma jissodisfawx il-kundizzjonijiet legali għandhom jiġu ppreċiżati. Sempliċi affermazzjoni li r-raġunijiet indikati in sostenn tat-talba għal proroga tar-rikorrenti ma kinux suffiċjenti ma tissodisfax dan ir-rekwiżit. L-UASI jsostni li, fil-każ li l-parti kkonċernata ma tiġġustifikax it-talba tagħha għal proroga, billi tonqos milli ssemmi ċirkustanzi speċifiċi, il-konstatazzjoni tan-nuqqas ta’ kwalunkwe ġustifikazzjoni hija biżżejjed għall-finijiet tal-motivazzjoni tar-rifjut. Il-kunsiderazzjonijiet tal-Qorti tal-Prim’Istanza Qabel xejn, għandu jiġi osservat li, safejn il-Bord ta’ l-Appell illimita ruħu, fid-deċiżjoni kkontestata, li jikkonferma r-rifjut tad-Diviżjoni ta’ l-Oppożizzjoni li tipproroga t-terminu stabbilit għall-produzzjoni ta’ provi ta’ l-użu tat-trade marks preċedenti, it-tieni motiv għandu jiġi eżaminat fid-dawl tal-motivazzjoni tar-rifjut mogħtija mid-Diviżjoni ta’ l-Oppożizzjoni. Barra minn hekk, fir-rigward ta’ l-obbligu ta’ motivazzjoni, għandu jiġi mfakkar li, skond l-ewwel sentenza ta’ l-Artikolu 73 tar-Regolament Nru 40/94, id-deċiżjonijiet ta’ l-UASI għandhom ikunu motivati. Dan l-obbligu għandu l-istess portata bħal dak stabbilit mill-Artikolu 253 KE. Skond ġurisprudenza kostanti, l-obbligu li jingħataw raġunijiet għad-deċiżjonijiet individwali għandu bħala għan doppju li jippermetti, minn naħa, li l-persuni kkonċernati jkunu jafu l-ġustifikazzjonijiet tal-miżura adottata sabiex jiddefendu d-drittijiet tagħhom u, min-naħa l-oħra, li l-qorti Komunitarja teżerċita l-istħarriġ tagħha fuq il-legalità tad-deċiżjoni (sentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja ta’ l-14 ta’ Frar 1990, Delacre et vs Il-Kummissjoni, C-350/88, Ġabra p. I-395 , punt 15; u s-sentenza tal-Qorti tal-Prim’Istanza tat-28 ta’ April 2004, Sunrider vs UASI — Vitakraft-Werke Wührmann u Friesland Brands [VITATASTE u METABALANCE 44], T-124/02 u T-156/02, Ġabra p. II-1149 , punt 72). F’dan il-każ, permezz ta’ ittra tal-15 ta’ Lulju 2002, id-Diviżjoni ta’ l-Oppożizzjoni kienet motivat ir-rifjut tagħha kif ġej: “It-talba tiegħek għal proroga tat-terminu stabbilit imressqa fid-9 ta’ Lulju 2002 ma ġietx milqugħa mill-UASI, minħabba li r-raġunijiet li qed tippreżenta mhumiex meqjusa li huma validi sabiex tinkiseb proroga tat-terminu. Skond ir-Regola 71[(1)] tar-Regolament [Nru 2868/95], il-prorogi tat-terminu stabbilit jingħataw biss jekk iċ-ċirkustanzi jiġġustifikawhom. Il-provi ta’ l-użu mitluba kellhom jiġu ppreżentati fi żmien xahrejn li, fil-fehma ta’ l-UASI, kien terminu suffiċjenti. Il-proroga tingħata biss jekk seħħew ċirkustanzi eċċezzjonali jew mhux previsti.” Minn din l-ittra jirriżulta li d-Diviżjoni ta’ l-Oppożizzjoni kkunsidrat li l-motivi ppreżentati mir-rikorrenti in sostenn tat-talba għal proroga ma wrewx ċirkustanzi li jiġġustifikaw proroga tat-terminu u li, fin-nuqqas ta’ tali ċirkustanzi, il-proroga ma kinitx possibbli. Fid-dawl tal-fatt, ikkonstatat fil-punt 23 iktar ’il fuq, li t-talba għal proroga ma kinitx tinkludi motivazzjoni suffiċjenti fid-dawl tat-tieni sentenza tar-Regola 71(1) tar-Regolament Nru 2868/95, ir-rikorrenti ma tistax takkuża lill-UASI bil-fatt li huwa ma spjegax b’liema mod iċ-ċirkustanzi tal-każ, li r-rikorrenti ma kinitx sostniet, ma kinux jiġġustifikaw proroga. Għalhekk, id-deċiżjoni ta’ rifjut setgħet tkun limitata għal konstatazzjoni tan-nuqqas ta’ raġunijiet li jiġġustifikaw proroga, li kien biżżejjed sabiex ir-rikorrenti tifhem ir-raġunijiet li għalihom ġiet miċħuda t-talba. Minn dak li ntqal isegwi li t-tieni motiv tar-rikorrenti għandu jiġi miċħud. Fuq it-tielet u r-raba’ motivi, ibbażati fuq il-ksur ta’ l-Artikolu 74(1) u (2) tar-Regolament Nru 40/94 Peress li d-dispożizzjonijet rigward il-ksur invokat fil-kuntest tat-tielet u r-raba’ eċċezzjonijiet huma marbuta mill-qrib, dawn iż-żewġ motivi għandhom jiġu eżaminati flimkien. L-argumenti tal-partijiet Fis-sottomissjonijiet tagħha, ir-rikorrenti ssostni li l-UASI kellu, skond il-prinċipju ta’ kontinwità funzjonali żviluppat mill-Qorti tal-Prim’Istanza fil-kuntest ta’ l-applikazzjoni ta’ l-Artikolu 74(1) tar-Regolament Nru 40/94, jieħu in kunsiderazzjoni l-provi ta’ l-użu tat-trade marks preċedenti ppreżentati minnha fis-6 ta’ Settembru 2002. Hija tal-fehma li l-Bord ta’ l-Appell għandu jibbaża d-deċiżjoni tiegħu fuq il-motivi u fuq it-talbiet ippreżentati mir-rikorrenti kemm fil-kuntest tal-proċedimenti quddiem id-Diviżjoni ta’ l-Oppożizzjoni kif ukoll fil-kuntest tal-proċedura ta’ appell. Fis-seduta, ir-rikorrenti rrikonoxxiet li l-Artikolu 74 tar-Regolament Nru 40/94 ma kien jagħtiha ebda dritt sabiex id-dokumenti li ġew ippreżentati fis-6 ta’ Settembru 2002 jittieħdu in kunsiderazzjoni, mingħajr madankollu ma tirrinunzja formalment għat-tielet motiv tagħha. Barra minn hekk, ir-rikorrenti ssostni li, skond l-interpretazzjoni ta’ l-Artikolu 74(2) tar-Regolament Nru 40/94 magħmula mill-Qorti tal-Ġustizzja fis-sentenza UASI vs Kaul, iċċitata iktar ’il fuq, il-Bord ta’ l-Appell kellu setgħa diskrezzjonali fir-rigward tat-teħid in kunsiderazzjoni ta’ l-imsemmija dokumenti. Hija tal-fehma li l-UASI, peress li ma kkunsidrax il-provi ta’ l-użu tat-trade marks preċedenti ppreżentati wara li skada t-terminu, fis-6 ta’ Settembru 2002, naqas milli jwettaq l-obbligu li jeżerċita s-setgħa tiegħu ta’ evalwazzjoni li tirriżulta mill-imsemmija dispożizzjoni. Fil-fatt, skond ir-rikorrenti, id-deċiżjoni kkontestata ma timplikax li l-Bord ta’ l-Appell eżerċita l-poter tiegħu, iżda tinkludi biss kunsiderazzjonijiet dwar in-nuqqas ta’ prudenza u attenzjoni min-naħa tagħha. Għalhekk, il-Bord ta’ l-Appell kiser l-Artikolu 74(2) tar-Regolament Nru 40/94. Barra minn hekk, fid-dawl tal-fatt li għaddiet iktar minn sena u nofs minn meta ntbagħtet l-ittra tal-11 ta’ Ottubru 2002, li biha ġew miċħuda l-provi tar-rikorrenti qabel ma d-Diviżjoni ta’ l-Oppożizzjoni tat id-deċiżjoni tagħha, ir-rifjut li jittieħdu in kunsiderazzjoni l-provi ta’ l-użu tat-trade mark preċedenti wara li skada t-terminu stabbilit, kuntrarjament għal dak li ġie deċiż mit-Tieni Bord ta’ l-Appell, fil-15 ta’ Diċembru 2000, fil-kawża R 714/1999-2 SAINCO/SAINCOSA, mhuwiex xieraq. L-UASI jiċħad l-argumenti tar-rikorrenti fir-rigward ta’ l-allegat obbligu ta’ teħid in kunsiderazzjoni tad-dokumenti ppreżentati tard. Fir-rigward tal-marġni ta’ diskrezzjoni attribwita lill-UASI, dan ta’ l-aħħar sostna, waqt is-seduta, li t-tieni sentenza tar-Regola 22(1) tar-Regolament Nru 2868/95, fil-verżjoni applikabbli għall-fatti in kwistjoni, tipprovdi b’mod ċar li, jekk l-opponent ma jippreżenta l-ebda prova ta’ użu fit-terminu stabbilit, l-UASI għandu jiċħad l-oppożizzjoni. Fis-sentenza HIPOVITON, iċċitata iktar ’il fuq (punt 56), il-Qorti tal-Prim’Istanza diġà ddeċidiet li din ir-regola ma għandhiex tiġi interpretata fis-sens li l-produzzjoni ta’ provi ġodda hija kompletament eskluża ladarba jiskadi t-terminu stabbilit. Skond l-UASI, dan l-approċċ huwa kkonfermat mis-sentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja UASI vs Kaul, iċċitata (punt 43) li, fid-deċiżjoni tagħha dwar l-Artikolu 74(2) tar-Regolament Nru 40/94 kienet tal-fehma li l-UASI kellu marġni wiesa’ ta’ diskrezzjoni fir-rigward tal-kunsiderazzjoni ta’ provi ppreżentati tard. F’dan il-kuntest, l-UASI jsostni li, skond il-ġurisprudenza tal-Qorti tal-Ġustizzja, meta l-amministrazzjoni għandha marġni ta’ diskrezzjoni, l-istħarriġ ġudizzjarju fuq l-evalwazzjoni magħmula minnha hija limitata għal stħarriġ tan-nuqqas ta’ żball manifest ta’ evalwazzjoni u ta’ abbuż ta’ poter. Fil-punt 44 tas-sentenza UASI vs Kaul, iċċitata iktar ’il fuq, il-Qorti tal-Ġustizzja ppreżentat, b’mod mhux eżawrjenti, ċerti aspetti li, fid-dawl ta’ l-eżerċizzju tal-marġni ta’ diskrezzjoni fil-kuntest ta’ l-Artikolu 74(2) tar-Regolament Nru 40/94, għandhom jittieħdu in kunsiderazzjoni mill-UASI, jiġifieri, l-istadju tal-proċedura li fiha l-provi jiġu ppreżentati b’mod tardiv. Skond l-UASI, għandu jittieħed in kunsiderazzjoni wkoll il-fatt li t-terminu msemmi mir-Regola 22(1) tar-Regolament Nru 2868/95, fil-verżjoni tiegħu applikabbli fiż-żmien tal-fatti in kwistjoni, huwa kkunsidrat bħala terminu perentorju. Skond l-UASI, iktar ma d-dispożizzjonijiet li jirreferi għalihom l-Artikolu 74(2) għandhom applikazzjoni stretta, iktar hemm lok li dan jiġi interpretat b’mod restrittiv. Il-Qorti tal-Ġustizzja sostniet ukoll, fis-sentenza UASI vs Kaul, iċċitata iktar ’il fuq, li l-effett utli tad-dispożizzjonijiet rigward it-termini għandu jinżamm. B’dan il-mod, f’dan il-każ, sabiex jinżamm l-effett utli tar-Regola 22(1), l-Artikolu 74(2) għandu jiġi interpretat b’mod restrittiv. Skond l-UASI, fid-deċiżjoni kkontestata, il-Bord ta’ l-Appell eżerċita s-setgħa tiegħu ta’ evalwazzjoni. B’mod partikolari, huwa ppreċiża li l-indikazzjonijiet ipprovduti mir-rikorrenti ma kinux suffiċjenti sabiex jiġġustifikaw proroga tat-terminu u li r-Regola 22(1) tar-Regolament Nru 2868/95 tipprovdi għal terminu perentorju li jimplika interpretazzjoni stretta ta’ l-Artikolu 74(2) tar-Regolament Nru 40/94. Il-kunsiderazzjonijiet tal-Qorti tal-Prim’Istanza L-ewwel nett, kif iddeċidiet il-Qorti tal-Ġustizzja, mill-kliem ta’ l-Artikolu 74(2) tar-Regolament Nru 40/94 jirriżulta li, bħala regola ġenerali u sakemm ma jkunx hemm dispożizzjoni mod ieħor, il-produzzjoni ta’ fatti u ta’ provi mill-partijiet tibqa’ possibbli wara l-iskadenza tat-terminu li għalih hija suġġetta tali produzzjoni skond id-dispożizzjonijiet tar-Regolament Nru 40/94, u l-UASI bl-ebda mod ma huwa pprojbit milli jqis fatti u provi invokati jew ippreżentati b’dan il-mod tardiv (sentenza UASI vs Kaul, iċċitata, punt 42). Min-naħa l-oħra, mill-imsemmi kliem jirriżulta wkoll b’mod ċar li tali invokazzjoni jew produzzjoni tardiva ta’ fatti u ta’ provi ma tikkonferixxix lill-parti li tinvoka jew tippreżenta fatti jew provi tardivament, dritt inkundizzjonat li fatti jew provi bħal dawn jittieħdu in kunsiderazzjoni mill-UASI (sentenza UASI vs Kaul, iċċitata, punt 43). Għaldaqstant, l-UASI ma kellux, f’kull każ, l-obbligu inkundizzjonat li jieħu in kunsiderazzjoni d-dokumenti ppreżentati tardivament mir-rikorrenti fis-6 ta’ Settembru 2002. It-tieni nett, il-possibbiltà tal-partijiet fil-kawża quddiem l-UASI li jippreżentaw fatti u provi wara li jiskadi t-terminu stabbilit għal dan il-għan, ma teżistix b’mod inkundizzjonat, iżda tinsab, kif jirriżulta mis-sentenza UASI vs Kaul, iċċitata iktar ’il fuq, suġġetta għal kundizzjoni li ma teżistix dispożizzjoni kuntrarja. Huwa biss jekk din il-kundizzjoni tiġi sodisfatta li l-UASI jkollu marġni ta’ diskrezzjoni fir-rigward tat-teħid in kunsiderazzjoni tal-fatti u tal-provi ppreżentati tardivament, li l-Qorti tal-Ġustizzja rrikonoxxiet li għandu fl-interpretazzjoni tagħha ta’ l-Artikolu 74(2) tar-Regolament Nru 40/94. F’dan il-każ teżisti dispożizzjoni li tipprekludi t-teħid in kunsiderazzjoni tal-provi ppreżentati quddiem l-UASI mir-rikorrenti fis-6 ta’ Settembru 2002, jiġifieri l-Artikolu 43(2) u (3) tar-Regolament Nru 40/94, kif implementat mir-Regola 22(1) tar-Regolament Nru 2868/95 fil-verżjoni applikabbli fiż-żmien tal-fatti tal-każ. Effettivament, din id-dispożizzjoni tipprovdi kif ġej: “Fejn, skond l-Artikolu 43(2) jew (3) tar-Regolament, il-parti li tkun qiegħda topponi għandha tagħti prova ta’ użu jew turi li hemm raġunijiet xierqa għan-nuqqas ta’ użu, il-[UASI] għandu jistedinha sabiex tagħti l-provi meħtieġa fiż-żmien li l-[UASI] għandu jispeċifika. Jekk il-parti li tkun qiegħda topponi ma tagħtix din il-prova qabel ma jiskadi l-limitu ta’ żmien [terminu], il-[UASI] għandu jiċħad l-oppożizzjoni.” Mit-tieni sentenza ta’ din id-dispożizzjoni jirriżulta li produzzjoni tal-provi ta’ l-użu tat-trade marks preċedenti wara l-iskadenza tat-terminu stabbilit għal dan il-għan timplika, bħala regola ġenerali, ir-rifjut ta’ l-oppożizzjoni, mingħajr ma l-UASI jkollu marġni ta’ diskrezzjoni f’dan ir-rigward. Fil-fatt, l-użu ġenwin ta’ trade mark preċedenti jikkostitwixxi kwistjoni preċedenti li għandha, għal dan il-għan, tiġi rregolata qabel ma tittieħed deċiżjoni dwar l-oppożizzjoni nfisha [sentenza tal-Qorti tal-Prim’Istanza tas-16 ta’ Marzu 2005, L’Oréal vs UASI — Revlon (FLEXI AIR), T-112/03, Ġabra p. II-949 , punt 26]. Huwa minnu li, kif isostni l-UASI, il-Qorti tal-Ġustizzja ddeċidiet fis-sentenza HIPOVITON, iċċitata iktar ’il fuq (punt 56), li t-tieni sentenza tar-Regola 22(1) ma tistax tiġi interpretata fis-sens li hija tipprekludi t-teħid in kunsiderazzjoni ta’ provi addizzjonali, fir-rigward ta’ l-eżistenza ta’ provi ġodda, anki jekk huma ppreżentati wara l-iskadenza ta’ dan it-terminu. Madankollu, il-kundizzjonijiet ta’ tali kunsiderazzjoni mhumiex sodisfatti fil-każ preżenti. Fil-fatt, minn naħa, il-provi ppreżentati mir-rikorrenti fis-6 ta’ Settembru 2002 ma kinux provi supplimentari, iżda tabilħaqq l-ewwel u l-uniċi provi ta’ l-użu tat-trade marks preċedenti pprovduti mir-rikorrenti. Min-naħa l-oħra, fil-każ preżenti, ma jeżistu ebda provi ġodda li jistgħu jiġġustifikaw il-produzzjoni tal-provi tardiva, kemm jekk kienu supplimentari, u kemm jekk le. Minn dan isegwi li, f’dan il-każ, l-UASI ma għandux marġni ta’ diskrezzjoni fir-rigward tat-teħid in kunsiderazzjoni tal-provi prodotti mir-rikorrenti fis-6 ta’ Settembru 2002. Għaldaqstant, it-tielet u r-raba’ motivi għandhom jiġu miċħuda. Fuq il-ħames motiv, ibbażat fuq il-ksur tal-prinċipju dispożittiv kif ukoll ta’ ċerti dispożizzjonijiet ġenerali li jirriżultaw min-natura tal-proċedura inter partes L-argumenti tal-partijiet Ir-rikorrenti ssostni li l-UASI kiser il-prinċipju dispożittiv kif ukoll ċerti dispożizzjonijiet ġenerali li jirriżultaw mill-proċedura inter partes u li jeżiġu r-rispett tat-trattament ugwali bejn l-opponent u l-applikant għal trade mark Komunitarja. Ir-rikorrenti tisħaq, b’mod partikolari, li l-UASI ma ssuġġettax il-kwistjoni tat-terminu supplimentari għall-evalwazzjoni tal-parti l-oħra, skond ir-Regola 71(2) tar-Regolament Nru 2868/95. L-UASI jikkontesta l-argumenti tar-rikorrenti. Il-kunsiderazzjonijiet tal-Qorti tal-Prim’Istanza Ir-regola 71(2) tar-Regolament Nru 2868/95 tipprovdi li, meta hemm żewġ partijiet jew aktar fil-proċedimenti, l-UASI jista’ jissuġġetta l-proroga tat-terminu stabbilit għall-qbil tal-partijiet l-oħra. F’dan ir-rigward, għandu jiġi kkonstatat li l-argument tar-rikorrenti li qbil eventwali tal-parti l-oħra fil-proċedimenti quddiem il-UASI sabiex jiġi estiż it-terminu previst għall-produzzjoni tal-provi dwar l-użu tat-trade marks preċedenti seta’ jwassal lid-Diviżjoni ta’ l-Oppożizzjoni sabiex tipproroga l-imsemmi terminu jirriżulta minn interpretazzjoni żbaljata ta’ din id-dispożizzjoni. Fil-fatt, mill-istruttura ġenerali tar-Regola 71 jirriżulta li l-paragrafu 2 ma jipprovdix biss kundizzjoni waħda u unika għall-proroga tat-terminu, iżda jżid kundizzjoni supplimentari ma’ dawk imsemmija fil-paragrafu 1, jiġifieri li l-proroga għandha tintalab mill-parti kkonċernata qabel ma jiskadi t-terminu oriġinarjament stabbilit u li din għandha tkun ġustifikata miċ-ċirkustanzi. Għaldaqstant, il-UASI ġustament iddeċieda li, billi l-kundizzjonijiet legali għal proroga ma ġewx sodisfatti (ara l-punt 23 iktar ’il fuq), ma kienx hemm lok li l-kwistjoni tal-proroga tat-terminu stabbilit tiġi sottomessa lill-parti l-oħra. Minn dak li ntqal isegwi li l-ħames motiv tar-rikorrenti għandu jiġi miċħud. Peress li ġew miċħuda l-motivi kollha tar-rikorrenti, ir-rikors għandu jiġi miċħud fl-intier tiegħu. Fuq l-ispejjeż Skond l-Artikolu 87(2) tar-Regoli tal-Proċedura tal-Qorti tal-Prim’Istanza, il-parti li titlef il-kawża għandha tbati l-ispejjeż, jekk dawn ikunu ġew mitluba. Peress illi r-rikorrenti tilfet, hemm lok li hija tiġi ordnata tbati l-ispejjeż, kif mitlub mill-UASI. Għal dawn il-motivi, IL-QORTI TAL-PRIM’ISTANZA (It-Tieni Awla) taqta’ u tiddeċiedi: 1) Ir-rikors huwa miċħud. 2) Ir-rikorrenti, K & L Ruppert Stiftung & Co. Handels-KG, hija kkundannata għall-ispejjeż. Meij Pelikánová Papasavvas Mogħtija fil-Qorti bil-miftuħ fil-Lussemburgu, fit-12 ta’ Diċembru 2007. E. Coulon Reġistratur A. W. H. Meij Aġent President ( *1 ) Lingwa tal-kawża: il-Ġermaniż.

62007CJ0492

fi

Jäsenyysvelvoitteiden noudattamatta jättäminen – Sähköisten viestintäverkkojen ja -palvelujen yhteisestä sääntelyjärjestelmästä 7.3.2002 annetun Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivin 2002/21/EY (puitedirektiivi) (EUVL L 108, s. 33) 2 artiklan k alakohdan noudattamisen edellyttämiä toimenpiteitä ei ole toteutettu määräajassa – Tilaajan määritelmä Ratkaisu 1) Puolan tasavalta ei ole noudattanut sähköisten viestintäverkkojen ja -palvelujen yhteisestä sääntelyjärjestelmästä (puitedirektiivi) 7.3.2002 annetun Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivin 2002/21/EY mukaisia velvoitteitaan, koska se ei ole pannut asianmukaisesti täytäntöön kyseistä direktiiviä eikä etenkään sen 2 artiklan k alakohtaa, joka koskee tilaajan määritelmää. 2) Puolan tasavalta velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut.

61989TJ0139

es

61989A0139 SENTENCIA DEL TRIBUNAL DE PRIMERA INSTANCIA (Sala Tercera) 26 de septiembre de 1990 ( *1 ) En el asunto T-139/89, Gabriella Virgili-Schettini, antigua agente temporal del Parlamento Europeo, con domicilio en Mamer (Gran Ducado de Luxemburgo), representada por el Sr. Vie Elvinger, Abogado de Luxemburgo, que designa como domicilio en Luxemburgo el despacho de este último, 4, rue Tony Neuman, parte demandante, contra Parlamento Europeo, representado por los Sres. Jorge Campinos, Jurisconsulto, y Manfred Peter, Jefe de División, en calidad de Agentes, que designa como domicilio en Luxemburgo la Secretaría General del Parlamento Europeo, Kirchberg, parte demandada, que tiene por objeto la anulación de la decisión de la parte demandada de 1 de febrero de 1989 por la que se deniega a la demandante la compensación de setenta y cinco días de vacaciones no disfrutados en el momento de cesar en el servicio, EL TRIBUNAL DE PRIMERA INSTANCIA (Sala Tercera), integrado por los Sres. A. Saggio, Presidente; B. Vesterdorf y K. Lenaerts, Jueces, (no se transcriben los fundamentos de Derecho) decide: 1) Anular la decisión del Parlamento Europeo de 1 de febrero de 1989 en la medida en que se refiera a la acumulación de los días de vacaciones en virtud del párrafo 1 del artículo 4 del anexo V del Estatuto. 2) El Parlamento Europeo pagará a la Sra. Gabriella Virgili-Schettini una indemnización compensatoria correspondiente a veintisiete días de vacaciones no disfrutados, cuyo importe se determinará de conformidad con las disposiciones del párrafo 2 del artículo 4 del anexo V del Estatuto. 3) Desestimar el recurso en todo lo demás. 4) Condenar en costas al Parlamento Europeo. ( *1 ) Lengua de procedimiento: francés.

62003TJ0391

pt

Quadro jurídico 1       Nos termos do artigo 255.° CE: «1. Todos os cidadãos da União e todas as pessoas singulares ou colectivas que residam ou tenham a sua sede social num Estado‑Membro têm direito de acesso aos documentos do Parlamento Europeu, do Conselho e da Comissão, sob reserva dos princípios e condições a definir nos termos dos n. os 2 e 3. 2. Os princípios gerais e os limites que, por razões de interesse público ou privado, hão‑de reger o exercício do direito de acesso aos documentos serão definidos pelo Conselho, deliberando nos termos do artigo 251.°, no prazo de dois anos a contar da data da entrada em vigor do Tratado de Amesterdão. […]» 2       O Regulamento (CE) n.° 1049/2001 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 30 de Maio de 2001, relativo ao acesso do público aos documentos do Parlamento Europeu, do Conselho e da Comissão (JO L 145, p. 43), define os princípios, as condições e os limites do direito de acesso aos documentos dessas instituições previsto no artigo 255.° CE. Este regulamento é aplicável desde 3 de Dezembro de 2001. 3       O artigo 2.°, n. os 1 e 3, do Regulamento n.° 1049/2001 dispõe: «1. Todos os cidadãos da União e todas as pessoas singulares ou colectivas que residam ou tenham a sua sede social num Estado‑Membro têm direito de acesso aos documentos das instituições, sob reserva dos princípios, condições e limites estabelecidos no presente regulamento. […] 3. O presente regulamento é aplicável a todos os documentos na posse de uma instituição, ou seja, aos documentos por ela elaborados ou recebidos que se encontrem na sua posse, em todos os domínios de actividade da União Europeia.» 4       Segundo o artigo 4.° do Regulamento n.° 1049/2001, relativo às excepções ao direito de acesso antes referido: «[…] 2. As instituições recusarão o acesso aos documentos cuja divulgação pudesse prejudicar a protecção de: […] –      processos judiciais e consultas jurídicas, –      objectivos de actividades de inspecção, inquérito e auditoria, excepto quando um interesse público superior imponha a divulgação. […] 6. Quando só algumas partes do documento pedido forem abrangidas por qualquer das excepções, as restantes partes do documento serão divulgadas. […]» 5       O artigo 6.°, n.° 1, do Regulamento n.° 1049/2001 prevê que «[…] [o] requerente não é obrigado a declarar as razões do pedido». 6       Segundo o artigo 8.°, n.° 1, do Regulamento n.° 1049/2001: «Os pedidos confirmativos devem ser prontamente tratados. No prazo de 15 dias úteis a contar da data de registo do pedido, a instituição concederá acesso ao documento solicitado e facultará, dentro do mesmo prazo, o acesso ao mesmo nos termos do artigo 10.° ou, mediante resposta por escrito, indicará os motivos pelos quais recusa total ou parcialmente o acesso. No caso de a instituição recusar total ou parcialmente o acesso, deve informar o requerente das vias de recurso possíveis, ou seja, a interposição de recurso judicial contra a instituição e/ou a apresentação de queixa ao Provedor de Justiça Europeu, nos termos previstos, respectivamente, nos artigos 230.° e 195.° do Tratado CE.» 7       A Decisão 2001/937/CE, CECA, Euratom da Comissão, de 5 de Dezembro de 2001, que altera o seu regulamento interno (JO L 345, p. 94), revogou a Decisão 94/90/CECA, CE, Euratom da Comissão, de 8 de Fevereiro de 1994, relativa ao acesso do público aos documentos da Comissão (JO L 46, p. 58), que assegurava a aplicação, no que respeita à Comissão, do código de conduta em matéria de acesso do público aos documentos do Conselho e da Comissão (JO 1993, L 340, p. 41, a seguir «código de conduta»), aprovado pelo Conselho e pela Comissão em 6 de Dezembro de 1993. 8       O artigo 3.° do anexo da Decisão 2001/937 prevê: «Processamento dos pedidos iniciais […] O requerente é informado do seguimento dado ao seu pedido quer pelo director‑geral ou pelo chefe de serviço a que se destina o pedido, quer por um director designado para o efeito no âmbito do Secretariado‑Geral ou por um director designado no âmbito do OLAF [Organismo Europeu de Luta Antifraude], no caso de pedidos que incidam sobre documentos relativos às actividades do OLAF previstas nos n. os 1 e 2 do artigo 2.° da Decisão 1999/352/CE, CECA, Euratom da Comissão, que institui o OLAF, ou ainda pelo funcionário que for designado para esse efeito. Qualquer resposta, mesmo parcialmente negativa, deve informar o requerente do seu direito de apresentar, no prazo de quinze dias úteis após a recepção da resposta, um pedido confirmativo ao secretário‑geral da Comissão ou ao director do OLAF, quando o pedido confirmativo disser respeito a documentos relativos às actividades do OLAF previstas nos n. os 1 e 2 do artigo 2.° da Decisão 1999/352/CE, CECA, Euratom.» 9       Além disso, no que respeita ao processamento dos pedidos confirmativos, o artigo 4.° do anexo da Decisão 2001/937 dispõe: «Nos termos do artigo 14.° do regulamento interno da Comissão, o poder de decisão relativamente aos pedidos confirmativos é delegado no secretário‑geral. No entanto, quando o pedido confirmativo disser respeito a documentos relativos às actividades do OLAF previstas nos n. os 1 e 2 do artigo 2.° da Decisão 1999/352/CE, CECA, Euratom, o poder de decisão é delegado no director do OLAF. A direcção‑geral ou o serviço assiste o Secretariado‑Geral na preparação da decisão. A decisão é tomada pelo secretário‑geral ou pelo director do OLAF após acordo do Serviço Jurídico. A decisão é comunicada ao requerente por escrito, eventualmente por via electrónica, informando‑o do seu direito de interpor recurso para o Tribunal de Primeira Instância ou de apresentar queixa ao Provedor de Justiça Europeu.» 10     Nos termos do artigo 8.°, n.° 2, do Regulamento (CE) n.° 1073/1999 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 25 de Maio de 1999, relativo aos inquéritos efectuados [pelo Organismo] Europeu de Luta Antifraude (OLAF) (JO L 136, p. 1): «Confidencialidade e protecção de dados […] 2. As informações comunicadas ou obtidas no âmbito dos inquéritos internos, seja qual for a sua forma, ficam abrangidas pelo segredo profissional e beneficiam da protecção concedida pelas disposições aplicáveis às instituições das Comunidades Europeias. Essas informações não podem ser comunicadas a outras pessoas além daquelas que, nas instituições das Comunidades Europeias ou nos Estados‑Membros, devam conhecê‑las em razão das suas funções, nem ser utilizadas para outros fins que não sejam os de assegurar a luta contra a fraude, contra a corrupção e contra qualquer outra actividade ilegal.» 11     O artigo 9.° do Regulamento n.° 1073/1999 dispõe: «Relatório de inquérito e sequência dos inquéritos 1. No termo de qualquer inquérito realizado [pelo OLAF], [o organismo] elaborará, sob a autoridade do director, um relatório que incluirá nomeadamente os factos verificados, o prejuízo financeiro, se for caso disso, e as conclusões do inquérito, incluindo as recomendações do director [do OLAF] sobre o seguimento a dar ao mesmo. 2. Os relatórios serão elaborados tendo em conta os requisitos processuais exigidos pela legislação nacional do Estado‑Membro em causa. Os relatórios assim estabelecidos constituirão, nas mesmas condições e com o mesmo valor que os relatórios administrativos elaborados pelos inspectores administrativos nacionais, elementos de prova admissíveis nos processos administrativos ou judiciais do Estado‑Membro em que a sua utilização se revele necessária. Ficarão sujeitos às mesmas regras de apreciação que as aplicáveis aos relatórios administrativos elaborados pelos inspectores administrativos nacionais e terão idêntico valor. 3. Os relatórios elaborados na sequência dos inquéritos externos e todos os respectivos documentos úteis serão transmitidos às autoridades competentes dos Estados‑Membros em causa, em conformidade com a regulamentação relativa aos inquéritos externos. 4. Os relatórios elaborados na sequência dos inquéritos internos e todos os respectivos documentos úteis serão enviados à instituição, órgão ou organismo em causa. As instituições, órgãos e organismos darão aos inquéritos internos o seguimento, designadamente a nível disciplinar e judicial, requerido pelos respectivos resultados e informarão o director [do OLAF], num prazo por este estabelecido nas conclusões do seu relatório, do seguimento dado ao inquérito.» 12     Nos termos do artigo 10.° do Regulamento n.° 1073/1999: «Transmissão de informações [pelo OLAF] 1. Sem prejuízo do disposto nos artigos 8.°, 9.° e 11.° do presente regulamento e das disposições contidas no Regulamento (Euratom, CE) n.° 2185/96, [o OLAF] poderá transmitir a qualquer momento às autoridades competentes dos Estados‑Membros em causa informações obtidas durante os inquéritos externos. 2. Sem prejuízo do disposto nos artigos 8.°, 9.° e 11.° do presente regulamento, o director [do OLAF] transmitirá às autoridades judiciárias do Estado‑Membro em causa as informações colhidas [pelo OLAF], aquando de inquéritos internos, sobre factos susceptíveis de processo penal. Sob reserva das necessidades do inquérito, informará simultaneamente o Estado‑Membro em causa. 3. Sem prejuízo do disposto nos artigos 8.° e 9.° do presente regulamento, [o OLAF] poderá transmitir a qualquer momento à instituição, órgão ou organismo em causa informações obtidas durante inquéritos internos.» Factos que deram origem ao litígio 13     Os recorrentes, Yves Franchet e Daniel Byk, são, respectivamente, o antigo director‑geral e o antigo director do Eurostat (Serviço de Estatística das Comunidades Europeias). 14     Várias auditorias internas do Eurostat puseram em evidência eventuais irregularidades na sua gestão financeira. Consequentemente, o OLAF instaurou vários inquéritos respeitantes, nomeadamente, aos contratos celebrados pelo Eurostat com as sociedades Eurocost, Eurogramme e Datashop – Planistat e às subvenções que lhes foram concedidas. 15     Em 4 de Julho de 2002, o OLAF enviou às autoridades judiciárias luxemburguesas, em conformidade com o disposto no artigo 10.° do Regulamento n.° 1073/1999, um processo relativo ao inquérito interno respeitante à Eurocost em que Y. Franchet era posto em causa, bem como um outro processo relativo ao inquérito externo respeitante à Eurogramme. Em 19 de Março de 2003, o OLAF enviou igualmente às autoridades judiciárias francesas um processo relativo ao assunto Datashop – Planistat em que os dois recorrentes eram postos em causa. 16     Em 21 de Maio de 2003, os recorrentes, a seu pedido, foram objecto de uma mutação. 17     Em 11 de Junho de 2003, a Comissão mandatou o serviço de auditoria interno (SAI) para examinar contratos celebrados e subvenções concedidas pelo Eurostat no contexto do seguimento do procedimento de quitação. O SAI elaborou três relatórios, o primeiro em 7 de Julho, o segundo em 24 de Setembro e o terceiro (a seguir «relatório final do SAI») em 22 de Outubro de 2003. 18     Em 9 de Julho de 2003, a Comissão decidiu instaurar um procedimento disciplinar aos recorrentes. Esse procedimento foi imediatamente suspenso devido ao facto de o inquérito do OLAF estar ainda em curso. A Comissão pôs igualmente em funcionamento uma task force multidisciplinar. 19     Por requerimento de 25 de Julho de 2003, os recorrentes pediram, invocando um princípio geral de transparência e um direito fundamental de acesso aos documentos, consagrado no artigo 42.° da Carta dos direitos fundamentais da União Europeia proclamada em 7 de Dezembro de 2000 em Nice (JO 2000, C 364, p. 1), bem como as disposições do Regulamento n.° 1049/2001 e a Decisão 2001/937, o acesso aos seguintes documentos: «–      o ou os ofícios enviados pelo OLAF às autoridades judiciárias luxemburguesas relativos aos processos Eurocost e Eurogramme com os seus anexos e a lista desses anexos; –      os ofícios enviados pelo OLAF às autoridades judiciárias francesas no processo Datashop‑Planistat com os seus anexos e a lista desses anexos. Está sobretudo em causa um ofício datado, provavelmente, de 19 de Março de 2003 (n.° 003441) com […] referência CMS n.° IO/2002/510 ‑ Eurostat/Datashop/Planistat; –      a comunicação que o OLAF transmitiu à Comissão e referenciada num comunicado de imprensa com data de 19 de Maio de 2003 (IP/03/[709]); –      Todas as outras comunicações do OLAF à Comissão». 20     O acesso foi recusado por ofício do OLAF de 18 de Agosto de 2003 (a seguir «decisão de 18 de Agosto de 2003»). Nos termos desse ofício: «[…] As excepções que se aplicam aos documentos que V. Ex. a pediu no primeiro e segundo requerimentos são as relativas à protecção dos processos judiciais e dos objectivos de actividades de inspecção, de inquérito e de auditoria. Os ofícios solicitados nos dois requerimentos são uma parte essencial do processo enviado pelo OLAF às autoridades judiciárias dos Estados‑Membros para os processos judiciais nacionais e dizem respeito a matérias ainda sob inquérito. Assim, estão protegidas pelas excepções supramencionadas. No que respeita ao terceiro requerimento, a comunicação à qual é pedido acesso foi feita pelo OLAF à Comissão com base no artigo 10.°, [n.°] 3, do Regulamento [n.°] 1073/1999, de 25 de Maio de 1999, que permite ao OLAF, no quadro da sua missão de inquérito, informar a instituição. Como se trata de um documento enviado pelo OLAF no quadro do seu inquérito, está coberto pela excepção relativa à protecção dos objectivos das actividades de inspecção, inquérito e auditoria. No que respeita ao quarto requerimento, o pedido de V. Ex. a carece de precisões. Infelizmente, não conseguimos identificar o ou os documentos em questão. Ficaria reconhecido, portanto, a V. Ex. a que envidasse esforços no sentido de fornecer informações complementares para precisar o seu pedido inicial. […]» 21     Em 8 de Setembro de 2003, os recorrentes apresentaram um pedido confirmativo. 22     O pedido confirmativo dos recorrentes foi indeferido por ofício de 1 de Outubro de 2003 do OLAF (a seguir «primeira decisão impugnada»). Aí se expõe o seguinte: «[…] Após exame aprofundado do requerimento de V. Ex. a e da resposta inicial que lhe foi transmitida pelo OLAF, confirmo pela presente que o OLAF não lhe pode comunicar nesta fase os documentos solicitados. 1. V. Ex. a afirma que os documentos identificados no quadro do primeiro e segundo requerimento foram, irregularmente, tornados públicos. Com efeito, esses documentos nunca foram legalmente tornados públicos. V. Ex. a afirma que ‘Y. Franchet e D. Byk são directamente postos em causa nesses processos e, portanto, interessados em primeira linha em ter acesso a esses documentos’. O direito do público de aceder aos documentos com base no Regulamento [n.°] 1049/2001 deve distinguir‑se do direito de acesso ao processo por uma pessoa afectada. O primeiro é um direito garantido a qualquer pessoa singular ou colectiva e aplica‑se a todos os documentos conservados por uma instituição. Esta regulamentação não exige que o requerente faça prova de interesse para ser autorizado a aceder aos documentos. O acesso aos documentos deve ser autorizado salvo se estiverem cobertos por uma das excepções enumeradas no [artigo] 4.° do regulamento. No presente caso, o OLAF é de opinião, pelas razões a seguir expostas, que nenhum dos documentos objecto do pedido de acesso de V. Ex. a pode ser divulgado por força do Regulamento [n.°] 1049/2001. Em contrapartida, uma pessoa afectada por processos judiciais nacionais e/ou disciplinares comunitários tem o direito de aceder ao processo que lhe diz respeito em conformidade com a regulamentação adequada. Na medida em que inquéritos judiciais estão em curso em França e no Luxemburgo, o acesso ao processo rege‑se pelas regras de processos aplicáveis nesses dois países. É possível a V. Ex. a abordar as autoridades francesas e/ou luxemburguesas competentes, a fim de lhes pedir o direito de aceder ao processo que lhes foi enviado. Cabe‑lhes decidir quanto a isso, e o OLAF não levantará objecção à sua decisão. V. Ex. a afirma que existe um interesse público superior para a colocação à disposição de D. Byk e Y. Franchet dos documentos relativos aos primeiros e segundo pedidos. No entanto, consideramos os direitos de defesa de Y. Franchet e D. Byk como interesses privados e não como interesses públicos superiores. Como se indicou, terão o direito de aceder à totalidade do processo em tempo útil no quadro dos eventuais procedimentos disciplinares ou judiciais. 2. Afirma V. Ex. a que é inexacto sustentar que qualquer documento enviado pelo OLAF no quadro de um inquérito ficará ipso facto abrangido pela excepção relativa à protecção dos objectivos de actividades de instrução, inquérito e auditoria prevista pelo [artigo] 4.° do regulamento. Contudo, não foi isso que o OLAF sustentou. Com efeito, invocámos essa excepção relativamente aos documentos específicos que V. Ex. a pediu, mais precisamente: os ofícios enviados às autoridades francesas e luxemburguesas e à Comissão. Esses ofícios dirigidos às autoridades judiciárias nacionais contêm um resumo dos resultados de inquéritos do OLAF. Se o OLAF disponibilizasse esses ofícios, iria prejudicar os processos judiciais nacionais na medida em que fazem parte integrante dos processos judiciais e não podem, por isso, ser comunicados antes de os processos nacionais o preverem. A comunicação à Comissão contém igualmente um resumo dos resultados de inquérito que o OLAF julgou importantes para a Comissão, a fim de esta poder tomar todas as medidas necessárias para a protecção dos seus interesses. Por conseguinte, as razões pelas quais o OLAF recusou a divulgação dos documentos são específicas aos documentos pedidos e não constituem uma argumentação geral, como V. Ex. a sugeriu. 3. No que respeita ao quarto requerimento, identificámos 35 comunicações do OLAF ao secretário‑geral da Comissão relativas aos inquéritos respeitantes ao Eurostat, transmitidas entre 23 de Setembro de 1999 e 25 de Setembro de 2003. Todas essas comunicações contêm resultados de inquérito cuja divulgação prejudicaria os processos judiciais em curso em França e no Luxemburgo. Estão, por conseguinte, abrangidas pela excepção relativa às actividades de inspecção, inquérito e auditoria bem como pela excepção relativa aos processos judiciais. […]» 23     O relatório final respeitante à Eurogramme foi elaborado em Julho de 2002. 24     Em 25 de Setembro de 2003, o OLAF elaborou os relatórios finais de inquérito, na acepção do artigo 9.° do Regulamento n.° 1073/1999, nos processos Eurocost e Datashop – Planistat. Em 10 de Outubro de 2003, os recorrentes receberam cópia desses relatórios. Na mesma data, receberam, além disso, cópia do relatório intercalar do SAI de 7 de Julho de 2003, mas sem os seus anexos. 25     Por carta de 21 de Outubro de 2003, os recorrentes apresentaram novo pedido de acesso aos diferentes documentos, nomeadamente, ao relatório final SAI. Em 29 de Outubro de 2003, fizeram um pedido complementar que visava os anexos do relatório do SAI de 7 de Julho de 2003, relatório que lhes foi comunicado por ofício de 10 de Outubro de 2003. 26     Não tendo estes pedidos obtido resposta, os recorrentes apresentaram um pedido confirmativo em 2 de Dezembro de 2003. 27     Esse pedido confirmativo foi indeferido por decisão da Comissão de 19 de Dezembro de 2003 (a seguir «segunda decisão impugnada»). O indeferimento está fundamentado da seguinte forma: «[…] Lamento ter de informar V. Ex. a de que esses documentos não lhe podem ser comunicados. A sua divulgação prejudicaria, com efeito, o objectivo desse inquérito pois perturbaria a concretização das acções necessárias para lhe dar o seguimento adequado. Por isso, em conformidade com as disposições do artigo 4.°, n.° 2, terceiro travessão, do Regulamento […] n.° 1049/2001, deve recusar‑se o acesso a esses documentos. Atenta a sensibilidade da matéria e a estrutura dos documentos, torna‑se impossível um acesso parcial, previsto no artigo 4.°, n.° 6, do referido regulamento. Por outro lado, não disponho de qualquer elemento que me permita concluir que, nesse caso concreto, o interesse público da divulgação das informações contidas nos documentos pedidos prime sobre a necessidade de proteger o objectivo do inquérito. […]» Tramitação processual 28     Por petição apresentada na Secretaria do Tribunal de Primeira Instância em 27 de Novembro de 2003, os recorrentes interpuseram o recurso T‑391/03 da decisão de 18 de Agosto de 2003 e da primeira decisão impugnada. 29     Por requerimento separado apresentado no mesmo dia, pediram que esse recurso fosse apreciado seguindo uma tramitação acelerada, em conformidade com o disposto no artigo 76.°‑A do Regulamento de Processo do Tribunal de Primeira Instância. 30     A Quarta Secção do Tribunal de Primeira Instância, à qual foi atribuído então o processo, indeferiu o pedido de tramitação acelerada por decisão de 17 de Dezembro de 2003, notificada aos recorrentes em 22 de Dezembro de 2003. 31     Por petição apresentada na Secretaria do Tribunal de Primeira Instância em 19 de Fevereiro de 2004, os recorrentes interpuseram o recurso T‑70/04 da decisão tácita da Comissão de indeferimento dos seus pedidos de acesso a diferentes documentos apresentados em 21 e 29 de Outubro de 2003 bem como da segunda decisão impugnada. 32     Tendo a composição das secções do Tribunal de Primeira Instância sido modificada a partir do novo ano judicial, o juiz‑relator foi afectado à Terceira Secção, à qual o presente processo foi, por conseguinte, atribuído. 33     Por despacho do presidente da Terceira Secção do Tribunal de Primeira Instância de 13 de Julho de 2005, os processos T‑391/03 e T‑70/04 foram apensados para efeitos da fase oral e do acórdão, em conformidade com o disposto no artigo 50.° do Regulamento de Processo. 34     Com base em relatório do juiz‑relator, o Tribunal de Primeira Instância (Terceira Secção) decidiu abrir a fase oral do processo e, no quadro das medidas de organização do processo previstas no artigo 64.° do Regulamento de Processo, colocou por escrito várias questões aos recorrentes e à Comissão. As partes aquiesceram nos prazos estabelecidos. 35     As partes foram ouvidas em alegações e nas suas respostas às questões que o Tribunal lhes colocou na audiência de 15 de Setembro de 2005. 36     Por despacho de 26 de Setembro de 2005, nos termos do disposto no artigo 65.°, alínea b), no artigo 66.°, n.° 1, e no artigo 67.°, n.° 3, terceiro parágrafo, do Regulamento de Processo, o Tribunal ordenou à recorrida que apresentasse os documentos controvertidos, prevendo contudo que esses documentos não seriam comunicados aos recorrentes no âmbito do presente processo. Esse pedido foi satisfeito. 37     A fase oral do processo terminou por decisão do presidente da Terceira Secção de 8 de Novembro de 2005. Pedidos das partes 38     No quadro do recurso T‑391/03, os recorrentes concluem pedindo que o Tribunal se digne: –       anular a decisão de 18 de Agosto de 2003 bem como a primeira decisão impugnada; –      condenar a Comissão na totalidade das despesas. 39     A Comissão conclui pedindo que o Tribunal se digne: –       declarar os pedidos do recurso inadmissíveis na medida em que visam a anulação da decisão de 18 de Agosto de 2003; –       negar provimento aos pedidos de anulação da primeira decisão impugnada; –       condenar os recorrentes nas despesas. 40     No quadro do recurso T‑70/04, os recorrentes concluem pedindo que o Tribunal se digne: –       anular a decisão tácita da Comissão de indeferimento dos seus pedidos de acesso a diferentes documentos apresentados em 21 e 29 de Outubro de 2003 bem como a segunda decisão impugnada; –       condenar a Comissão na totalidade das despesas. 41     A Comissão conclui pedindo que o Tribunal se digne: –       declarar os pedidos do recurso inadmissíveis na medida em que visam a anulação da decisão tácita de indeferimento; –       negar provimento aos pedidos apresentados de anulação da segunda decisão impugnada; –       condenar os recorrentes nas despesas. Questão de direito Quanto à admissibilidade Argumentos das partes 42     No quadro do recurso T‑391/03, a Comissão considera que a decisão de 18 de Agosto de 2003 não é um acto definitivo e não pode, por isso, ser objecto de recurso de anulação. 43     Quanto ao recurso T‑70/04, a Comissão sustenta que o recurso interposto da decisão tácita de indeferimento dos pedidos de 21 e 29 de Outubro de 2003 é inadmissível, dado que não se trata de um acto definitivo. 44     Os recorrentes consideram que, à semelhança do procedimento pré‑contencioso da função pública, poderá considerar‑se que a fundamentação da primeira decisão impugnada completa a fundamentação da decisão de 18 de Agosto de 2003 e que esta constitui o acto impugnável. O mesmo argumento se aplicará ao acto tácito de indeferimento dos pedidos de 21 e 29 de Outubro de 2003. 45     Todavia, interrogados sobre esta questão pelo Tribunal na audiência, os recorrentes remeteram‑se ao entendimento do Tribunal. Apreciação do Tribunal 46     É de jurisprudência constante que só as medidas que produzem efeitos jurídicos obrigatórios susceptíveis de afectar os interesses de um recorrente, alterando de forma caracterizada a sua situação jurídica, constituem actos susceptíveis de ser objecto de um recurso de anulação na acepção do artigo 230.° CE. Quando se trate de actos ou de decisões cuja elaboração se efectua em várias fases, nomeadamente no termo de um processo interno, só constituem, em princípio, actos susceptíveis de serem objecto de um recurso de anulação as medidas que fixam definitivamente a posição da instituição no termo desse processo, com exclusão das medidas intermédias cujo objectivo é preparar a decisão final (acórdão do Tribunal de Justiça de 11 de Novembro de 1981, IBM/Comissão, 60/81, Recueil, p. 2639, n.° 10, e acórdão do Tribunal de Primeira Instância de 22 de Maio de 1996, AITEC/Comissão, T‑277/94, Colect., p. II‑351, n.° 51). 47     Resulta claramente da aplicação conjugada dos artigos 3.° e 4.° do anexo da Decisão 2001/937 bem como do artigo 8.° do Regulamento n.° 1049/2001 que a resposta ao pedido inicial constitui apenas uma primeira tomada de posição, que confere aos recorrentes a possibilidade de convidar o secretário‑geral da Comissão ou o director do OLAF a reexaminar a posição em causa. 48     Por conseguinte, apenas a medida adoptada pelo secretário‑geral da Comissão ou pelo director do OLAF, uma vez que tem a natureza de uma decisão e substitui na íntegra a tomada de posição antecedente, é susceptível de produzir efeitos jurídicos que podem afectar os interesses dos recorrentes, e, consequentemente, ser objecto de recurso de anulação com base no artigo 230.° CE (acórdão do Tribunal de Primeira Instância de 16 de Outubro de 2003, Co‑Frutta/Comissão, T‑47/01, Colect., p. II‑4441, n.° 31). 49     Assim, o recurso T‑391/03, na parte em que diz respeito à decisão de 18 de Agosto de 2003, e o recurso T‑70/04, na parte em que diz respeito à decisão tácita de indeferimento dos pedidos dos recorrentes de 21 e 29 de Outubro de 2003, são inadmissíveis. Quanto ao mérito Argumentos das partes 50     Em apoio dos seus recursos, os recorrentes invocam um fundamento único relativo à violação dos artigos 2.° e 4.° do Regulamento n.° 1049/2001, à violação do «direito fundamental de acesso aos documentos», a um erro manifesto de apreciação, à violação do princípio da proporcionalidade bem como ao carácter erróneo e contraditório da fundamentação das decisões impugnadas. 51     Alegam que o OLAF interpretou extensivamente as excepções ao direito de acesso aos documentos, que visam a protecção de processos judiciais e dos objectivos das actividades de inspecção, inquérito e auditoria. Lembram que as excepções ao direito de acesso aos documentos devem ser interpretadas restritivamente, de forma a não pôr em causa a aplicação do princípio geral que consiste em conferir ao público o mais amplo acesso possível aos documentos. 52     Os recorrentes consideram que a interpretação da Comissão conduz a um resultado em que os documentos que relevam das actividades do OLAF estariam, por natureza, excluídos do direito de acesso. Ora, esta abordagem viola a interpretação restritiva de que devem ser objecto as excepções, sobretudo quando se trate de excepções a um direito fundamental. 53     A esse propósito, os recorrentes sustentam que a Comissão não teve razão ao considerar que o OLAF beneficiava de um regime particular, ou mesmo derrogatório das regras respeitantes ao acesso aos documentos. Esta derrogação não encontrava justificação nem no Regulamento n.° 1049/2001 nem na regulamentação orgânica do OLAF. Os recorrentes consideram que nem a exigência de confidencialidade dos inquéritos nem a independência do OLAF pode conduzir a que todo o pedido de acesso aos documentos seja recusado. 54     No que respeita à excepção relativa à protecção dos processos judiciais, os recorrentes consideram, referindo‑se ao acórdão do Tribunal de Primeira Instância de 7 de Dezembro de 1999, Interporc/Comissão (T‑92/98, Colect., p. II‑3521, a seguir «acórdão Interporc II»), que essa excepção não se aplica no presente processo. Com efeito, essa excepção diz respeito somente a documentos elaborados na pendência de um processo judicial. Ora, as comunicações do OLAF apenas se destinam a informar as autoridades judiciárias ou as instituições de factos susceptíveis de dar origem a procedimentos penais ou disciplinares. Assim, surgem fora dos processos judiciais em curso. A este propósito, os recorrentes lembram que o OLAF é um serviço administrativo da Comissão que constitui processos administrativos e elabora relatórios administrativos. São as instituições e as autoridades nacionais que dão aos inquéritos o seguimento, nomeadamente disciplinar e judicial, que os seus resultados reclamam. 55     Os recorrentes alegam que o OLAF também não pode fugir às obrigações da regulamentação relativa ao direito de acesso do público aos documentos, considerando que o acesso aos seus documentos deve ser apreciado segundo as regras nacionais ou as que integram o procedimento disciplinar. 56     No que respeita aos documentos que o OLAF transmitiu às autoridades francesas e luxemburguesas, os recorrentes consideram igualmente que o OLAF cometeu, por uma dupla razão, um erro manifesto de apreciação ao desrespeitar a sua obrigação de consultar as autoridades nacionais sobre a questão de saber se se opunham à divulgação dos documentos em questão. Baseando‑se no acórdão Interporc II e no acórdão do Tribunal de Justiça de 11 de Janeiro de 2000, Países Baixos e van der Wal/Comissão (C‑174/98 P e C‑189/98 P, Colect., p. I‑1, a seguir «acórdão van der Wal»), consideram que a Comissão deveria ter questionado as autoridades judiciárias nacionais cuja intervenção tinha solicitado para apreciar não apenas se essa divulgação era prejudicial mas também se constituía uma infracção ao direito nacional. 57     No que respeita aos documentos que o OLAF transmitiu à Comissão, os recorrentes consideram que a recusa de acesso a esses documentos também não se justificava. Observam que não cabia ao OLAF apreciar os interesses da Comissão e o seu grau de protecção eventual, mas somente interrogar a Comissão sobre esse aspecto, como se indica no acórdão van der Wal. 58     No que respeita à excepção relativa à protecção dos objectivos das actividades de inspecção, inquérito e auditoria, os recorrentes contestam que esta excepção fosse aplicável no caso em apreço, já que a Comissão não aduziu qualquer elemento a esse título para justificar a recusa de divulgação. 59     Os recorrentes alegam que o OLAF devia ter indicado as razões específicas pelas quais as excepções se aplicavam no caso em apreço e examinar em relação a cada documento solicitado se o seu conteúdo impedia a sua divulgação. Os recorrentes sustentam que, segundo a jurisprudência, a excepção não pode aplicar‑se, mesmo que o documento contenha informações relativas a um inquérito, se a divulgação não o prejudicar. Ora, o OLAF não examinou, em relação a cada documento pedido, se o seu conteúdo se opunha à sua divulgação, tendo justificado a recusa de acesso de forma geral. Por outro lado, não é certo que ainda haja inquéritos em curso. 60     Os recorrentes sustentam que o OLAF não verificou, contrariamente às exigências do princípio da proporcionalidade, se era possível uma divulgação parcial dos documentos. Referem‑se ao acórdão do Tribunal de Justiça de 22 de Janeiro de 2004, Mattila/Conselho e Comissão (C‑353/01 P, Colect., p. I‑1073), e alegam que a decisão de recusa de acesso aos documentos deve ser anulada se a Comissão não tiver examinado a possibilidade de um acesso parcial aos documentos. 61     Os recorrentes afirmam igualmente que a fundamentação da decisão de 18 de Agosto de 2003 e da primeira decisão impugnada é contraditória. Quanto aos documentos que o OLAF transmitiu às autoridades judiciárias luxemburguesas e francesas, o OLAF justificou a recusa de acesso indicando que os documentos pedidos continham um resumo dos resultados de inquéritos do OLAF. Ora, em 3 de Abril de 2003, isto é, em data posterior à comunicação dos documentos às autoridades nacionais, o OLAF informara o secretário‑geral de que os inquéritos estavam em curso. Os recorrentes sublinham, a este propósito, que foi só a 25 de Setembro de 2003 que o OLAF apresentou os seus relatórios finais de inquéritos. 62     Além disso, os recorrentes consideram que a referência que a Comissão fez ao despacho do Tribunal de Primeira Instância de 18 de Dezembro de 2003, Gómez‑Reino/Comissão (T‑215/02, ColectFP, p. I‑A‑345 e II‑1685), não é aqui pertinente. Alegam que a solução constante desse despacho torna, na realidade, ineficaz e inútil o direito fundamental do respeito dos direitos de defesa. Com efeito, segundo os recorrentes, resulta desse despacho que os actos adoptados pelo OLAF no quadro das suas actividades não constituem actos que causam prejuízo, mas simplesmente actos preparatórios, só a decisão final eventualmente vincula a instituição podendo apresentar as características de um acto que causa prejuízo. Conclui‑se que o conjunto da actividade do OLAF escapa à fiscalização jurisdicional. 63     No que respeita ao relatório final do SAI bem como aos anexos do relatório do SAI de 7 de Julho de 2003, os recorrentes acrescentam que a fundamentação da segunda decisão impugnada, como não comporta qualquer elemento de informação próprio a este caso e não explica as razões pelas quais a comunicação dos documentos pedidos apenas ao recorrente era prejudicial, é demasiado geral. A fundamentação também era insuficiente em relação à questão de saber se um acesso parcial era possível. Além disso, a fundamentação não era plausível, dado que os três relatórios do SAI foram objecto de ampla difusão. Os recorrentes sublinham que a Comissão lhes deu acesso aos dois primeiros relatórios do SAI sem explicar as razões pelas quais o acesso ao relatório final do SAI e aos anexos do relatório do SAI de 7 de Julho de 2003 devia ser tratado de forma diferente. 64     Contestam, além disso, a aplicação da excepção relativa à protecção dos objectivos das actividades de inspecção, inquérito e auditoria ao relatório final do SAI alegando que, no momento da adopção da segunda decisão impugnada, as actividades de auditoria do SAI estavam terminadas. Assim, a Comissão podia opor‑se indefinidamente a um pedido de acesso abstendo‑se de determinar o destino que devia ser dado a um inquérito. 65     Finalmente, os recorrentes sustentam que os direitos de defesa representam um interesse público superior, a que se refere o artigo 4.°, n.° 2, do Regulamento n.° 1049/2001, e alegam que, embora os direitos de defesa protejam em primeiro lugar um interesse privado, trata‑se também de direitos superiores que constituem o fundamento do Estado de Direito e da democracia. Em particular, estava em causa o acesso à justiça e a uma protecção jurisdicional efectiva. Acrescentam que a Comissão não ponderou os interesses em causa. 66     A Comissão observa que o recurso visa a anulação da recusa de acesso a documentos que foram pedidos exclusivamente com base na regulamentação relativa ao direito de acesso do público aos documentos. Por consequência, o pedido dos recorrentes devia ser tratado como um pedido de acesso proveniente de um qualquer representante do público. 67     Sublinha que a especificidade das funções do OLAF deve ser tomada em conta no exame do pedido de acesso aos documentos em questão, lembrando, no entanto, que o OLAF não beneficia, enquanto tal, de um regime especial ou derrogatório das regras respeitantes ao acesso aos documentos. Considera que resulta do conjunto das disposições do Regulamento n.° 1073/1999 que as funções do OLAF não podem reduzir‑se às de um serviço puramente administrativo, que elabora processos ou documentos administrativos como os evocados no acórdão Interporc II ou elaborados por qualquer outra direcção‑geral no quadro das funções habituais da Comissão. Alega que os inquéritos levados a cabo pelo OLAF são susceptíveis de ter implicações disciplinares ou penais. Assim, requerem um elevado grau de confidencialidade, como resulta do artigo 8.°, n.° 2, e do artigo 12.°, n.° 3, do Regulamento n.° 1073/1999, e estão abrangidos, devido à sua própria natureza, pela excepção que visa a protecção dos inquéritos. Considera igualmente que, na medida em que inquéritos em curso, ou mesmo terminados, possam ter ligações com processos judiciais instaurados ou a instaurar, a excepção que visa a protecção dos processos judiciais acresce inevitavelmente à relativa às actividades de inquérito. 68     A Comissão lembra que, no caso em apreço, os processos submetidos às autoridades luxemburguesas são actualmente objecto de instrução e os submetidos às autoridades francesas foram remetidos a um juiz. 69     Considera que as duas excepções em causa abrangem obrigatoriamente não só os documentos que formam os processos do OLAF ou os transmitidos a autoridades judiciárias mas também as comunicações trocadas a esse respeito entre o OLAF e as instituições. 70     Sustenta que a exigência de confidencialidade proíbe encarar a hipótese do acesso do público a qualquer documento que inclua a parte essencial de um inquérito do OLAF, mesmo encerrado, pelo menos enquanto as autoridades judiciárias competentes ou a autoridade investida do poder de nomeação (a seguir «AIPN») não tiverem tomado uma decisão definitiva. Baseia‑se na interpretação analógica do acórdão do Tribunal de Primeira Instância de 11 de Dezembro de 2001, Petrie e o./Comissão (T‑191/99, Colect., p. II‑3677). Considera que a exigência de confidencialidade é tanto mais justificada quanto se sabe que os inquéritos do OLAF podem conduzir à acusação de pessoas a nível penal ou disciplinar e que, caso seja instaurado um procedimento penal ou disciplinar, essas pessoas têm o direito ao respeito da presunção de inocência. 71     Alega que, no caso em apreço, o acesso aos documentos pedidos foi recusado, nomeadamente, por abrangerem uma parte essencial dos inquéritos do OLAF e por estes não terem dado lugar a qualquer decisão definitiva nem das autoridades judiciárias competentes nem da AIPN. Se isso tivesse acontecido, a análise da Comissão poderia ter sido outra. Com efeito, os documentos em causa poderiam ter sido comunicados nos termos do Regulamento n.° 1049/2001, eventualmente omitindo o nome das pessoas singulares ou colectivas mencionadas. 72     A Comissão acrescenta que, no despacho Gómez‑Reino/Comissão, já referido, o Tribunal considerou que o OLAF não era obrigado a conceder a um funcionário comunitário, pretensamente afectado por um inquérito interno, antes da ocorrência de uma decisão final da AIPN que lhe cause prejuízo, o acesso aos documentos objecto desse inquérito ou elaborados pelo OLAF. Segundo a Comissão, se esse acesso pode ser recusado em relação a um funcionário interessado, deve ser admitida uma recusa em relação a um pedido de acesso a documentos de inquérito formulado de harmonia com o disposto no Regulamento n.° 1049/2001. 73     A Comissão considera que não há incoerência ou contradição na fundamentação das decisões e que os recorrentes confundem os inquéritos externos e internos conduzidos pelo OLAF. Ora, a divergência dos termos constantes das decisões impugnadas resultam do facto de as autoridades judiciárias nacionais terem sido chamadas a conhecer, em Julho de 2002 e em Março de 2003, resultados de inquéritos externos que são independentes do prosseguimento dos inquéritos internos levados a cabo pelo OLAF. Além disso, em 18 de Agosto de 2003, os inquéritos internos do OLAF estavam ainda em curso. Em contrapartida, em 1 de Outubro de 2003, esses inquéritos estavam terminados, o que explica os termos diferentes da primeira decisão impugnada. 74     Quanto à suficiência da fundamentação, a Comissão sustenta que deve tomar‑se em conta tanto a fundamentação da decisão de 18 de Agosto de 2003 como a da primeira decisão impugnada bem como as outras informações que os recorrentes tiveram à sua disposição. Lembra que, segundo o acórdão do Tribunal de Primeira Instância de 5 de Março de 1997, WWF UK/Comissão (T‑105/95, Colect., p. II‑313), a Comissão nem sempre tem a possibilidade de indicar as razões que justificam a confidencialidade de um documento sem divulgar o seu conteúdo e, portanto, privar a excepção da sua finalidade essencial. 75     A Comissão considera que o princípio da proporcionalidade também não foi violado. Pensa que, para assegurar a protecção das investigações e dos inquéritos bem como dos processos judiciais, nem mesmo um acesso parcial aos diferentes documentos pedidos podia ser concedido ao público sem privar as excepções em causa do seu efeito útil. 76     Quanto aos documentos objecto do recurso T‑70/04, a Comissão alega que aplicou correctamente a excepção constante do artigo 4.°, n.° 2, terceiro travessão, do Regulamento n.° 1049/2001 dado que, embora as actividades de auditoria do SAI estivessem terminadas, o inquérito e a respectiva análise pela Comissão estavam ainda em curso e esses relatórios podiam ainda ser explorados pelo OLAF no quadro dos seus próprios inquéritos. 77     A Comissão lembra que os documentos que o secretário‑geral da Comissão comunicou aos recorrentes em anexo à sua resposta de 10 de Outubro de 2003 o foram a título de informação geral respeitante a um procedimento disciplinar instaurado contra eles e imediatamente suspenso, e não em resposta a um pedido de acesso nos termos do disposto no Regulamento n.° 1049/2001, e que o acesso a esses documentos, pedido de harmonia com o disposto no Regulamento n.° 1049/2001, lhes foi recusado. 78     A Comissão sublinha que foi na sequência de duas resoluções do Parlamento Europeu que a Comissão encarregou o SAI, por decisão de 11 de Junho de 2003, de examinar a legalidade e a regularidade dos contratos celebrados e das subvenções concedidas pelo Eurostat ou por outra direcção‑geral a pedido do Eurostat, com a finalidade de responder ao pedido do Parlamento mas também de detectar eventuais irregularidades ou anomalias e daí extrair as consequências. Os relatórios que o SAI elaborou, nesse quadro, são, portanto, documentos sensíveis, tanto pelo seu objecto como pelo seu conteúdo. A Comissão contesta que esses documentos tenham sido amplamente difundidos. Pelo contrário, foram objecto de uma difusão particularmente restrita. O público nunca teve acesso a esses documentos. 79     A Comissão observa que reconhecer razão aos recorrentes equivale a tornar os documentos acessíveis a toda a gente. 80     Finalmente, a Comissão considera que, tendo em conta a especificidade do presente processo, nenhum interesse público superior pode justificar a divulgação ao público dos documentos relativos aos inquéritos do OLAF. Sublinha que o Regulamento n.° 1049/2001 não visa regular o acesso aos processos das pessoas eventualmente afectadas por um inquérito do OLAF com vista a permitir‑lhes assegurar a sua defesa. Apreciação do Tribunal –       Observações preliminares 81     Há que observar, a título preliminar, que os presentes processos devem ser examinadas à luz do Regulamento n.° 1049/2001. Com efeito, não se contesta que as decisões impugnadas foram adoptadas com fundamento no referido regulamento. 82     Importa recordar que, nos termos do artigo 6.°, n.° 1, do Regulamento n.° 1049/2001, o requerente não é obrigado a justificar o seu pedido e, portanto, não tem que demonstrar qualquer interesse para ter acesso aos documentos pedidos (v., no tocante à aplicação da Decisão 94/90, acórdãos do Tribunal de Primeira Instância de 6 de Fevereiro de 1998, Interporc/Comissão, T‑124/96, Colect., p. II‑231, n.° 48, e Interporc II, n.° 44). Conclui‑se que o pedido dos recorrentes deve ser examinado da mesma forma que o seria um pedido emanado de qualquer outra pessoa. 83     Há que recordar igualmente que o acesso aos documentos das instituições representa o princípio e que uma decisão de recusa só é válida se tiver por base uma das excepções previstas no artigo 4.° do Regulamento n.° 1049/2001. 84     Em conformidade com jurisprudência constante, estas excepções devem ser interpretadas e aplicadas de forma restritiva, a fim de não porem em causa a aplicação do princípio geral consagrado nesse regulamento (v. acórdão van der Wal, n.° 27, e acórdão do Tribunal de Primeira Instância de 7 de Fevereiro de 2002, Kuijer/Conselho, T‑211/00, Colect., p. II‑485, n.° 55 e jurisprudência aí indicada). 85     No quadro do recurso T‑391/03, a Comissão considera que a divulgação dos documentos controvertidos não deve ter lugar por duas razões, isto é, por um lado, porque se trata de documentos ligados a actividades de inquérito, inspecção e auditoria e, por outro, porque se trata, ao mesmo tempo, de documentos redigidos para efeitos de um processo judicial. Assim, a Comissão invoca, na primeira decisão impugnada, as excepções previstas no artigo 4.°, n.° 2, segundo e terceiro travessões, do Regulamento n.° 1049/2001 para recusar aos requerentes o acesso aos documentos solicitados. 86     No quadro do recurso T‑70/04, os recorrentes pedem para ter acesso ao relatório final do SAI e aos anexos do relatório intercalar do SAI de 7 de Julho de 2003. A Comissão suscita, a este propósito, apenas a excepção relativa à protecção dos objectivos de actividades de inquérito, inspecção e auditoria, prevista no artigo 4.°, n.° 2, terceiro travessão, do Regulamento n.° 1049/2001. 87     É à luz da jurisprudência referida no n.° 84 que se deve examinar a aplicação que a Comissão fez das excepções do artigo 4.°, n.° 2, segundo e terceiro travessões, do Regulamento n.° 1049/2001. –       Quanto à excepção relativa à protecção de processos judiciais 88     A expressão «processos judiciais» foi interpretada pelo Tribunal de Primeira Instância, no quadro da aplicação da Decisão 94/90, no sentido de que a protecção do interesse público se opõe à divulgação do conteúdo de documentos redigidos unicamente para efeitos de um processo judicial particular (acórdão Interporc II, n.° 40). 89     Tendo, assim, o conceito de «processos judiciais» já sido interpretado, no contexto do direito de acesso do público aos documentos das instituições, deve considerar‑se que essa definição também é pertinente no âmbito do Regulamento n.° 1049/2001. 90     Da mesma forma, o Tribunal de Primeira Instância já declarou que a expressão «documentos redigidos apenas para efeitos de um processo judicial particular» deve ser entendida no sentido de abranger os articulados ou requerimentos apresentados, os documentos internos respeitantes à instrução do processo em curso, as comunicações relativas ao processo entre a direcção‑geral em causa e o Serviço Jurídico ou um gabinete de advogados. Esta delimitação do âmbito de aplicação da excepção tem por objectivo garantir, por um lado, a protecção do trabalho interno da Comissão e, por outro, a confidencialidade e a salvaguarda do princípio do segredo profissional dos advogados (acórdão Interporc II, n.° 41). 91     Em contrapartida, o Tribunal de Primeira Instância considerou que a excepção relativa à protecção do interesse público (processos judiciais) constante do código de conduta não pode permitir à Comissão subtrair‑se à obrigação de comunicar documentos que foram elaborados no quadro de um dossier meramente administrativo. Este princípio deve ser respeitado mesmo que a produção desses documentos num processo perante o tribunal comunitário possa ser prejudicial à Comissão. O facto de um recurso de anulação ter sido interposto da decisão adoptada no termo do processo administrativo é irrelevante a este propósito (acórdão Interporc II, n.° 42). 92     Há que examinar, à luz dessa jurisprudência, se os documentos que o OLAF comunicou às autoridades luxemburguesas e francesas e os que comunicou à Comissão são documentos que foram redigidos unicamente para efeitos de um processo judicial particular. 93     Resulta do considerando 1 do Regulamento n.° 1073/1999 que os inquéritos do OLAF têm por finalidade a protecção dos interesses financeiros das Comunidades e a luta contra a fraude e todas as outras actividades ilegais lesivas dos interesses financeiros comunitários. Nos termos do considerando 5 desse regulamento, a responsabilidade do OLAF diz respeito, para além da protecção dos interesses financeiros, ao conjunto das actividades relacionadas com a defesa dos interesses comunitários em relação a comportamentos irregulares, susceptíveis de dar ensejo a processos administrativos ou penais. É, portanto, para atingir esses objectivos que o OLAF efectua os inquéritos internos e externos cujos resultados são apresentados num relatório de inquérito, nos termos do artigo 9.° do Regulamento n.° 1073/1999, e que transmite informações às autoridades nacionais e às instituições, em conformidade com o disposto no artigo 10.° do Regulamento n.° 1073/1999. 94     Em conformidade com o artigo 9.°, n.° 2, do Regulamento n.° 1073/1999, os relatórios do OLAF constituem, nas mesmas condições e com o mesmo valor que os relatórios administrativos elaborados pelos inspectores administrativos nacionais, elementos de prova admissíveis em procedimentos administrativos ou judiciais do Estado‑Membro em que a sua utilização se revele necessária. 95     O seguimento que as autoridades nacionais competentes ou as instituições dão aos relatórios e informações transmitidos pelo OLAF é, no entanto, da exclusiva e inteira responsabilidade dessas autoridades [despacho do presidente do Tribunal de Justiça de 19 de Abril de 2005, Tillack/Comissão, C‑521/04 P(R), Colect., p. I‑3103, n.° 32]. 96     Assim, pode acontecer que uma comunicação feita pelo OLAF às autoridades nacionais, por força do artigo 10.°, n. os 1 e 2, do Regulamento n.° 1073/1999, ou a uma instituição, por força do artigo 10.°, n.° 3, do mesmo regulamento, não conduza à abertura de um processo judicial a nível nacional ou de um procedimento disciplinar ou administrativo a nível comunitário. 97     Considerar, nestas circunstâncias, que os diferentes documentos comunicados pelo OLAF foram redigidos somente para efeitos de um processo judicial não corresponde à interpretação que a jurisprudência fez dessa excepção e colide com a obrigação de interpretar e aplicar as excepções de forma restritiva (v. n.° 84, supra ). 98     Além disso, o respeito das regras de processo nacionais está suficientemente garantido se a instituição se certificar de que a divulgação dos documentos não constitui uma infracção ao direito nacional. Assim, em caso de dúvida, o OLAF deveria consultar o órgão jurisdicional nacional e só devia recusar o acesso se este se opusesse à divulgação dos referidos documentos (acórdão van der Wal, n.° 28). 99     Ora, resulta claramente dos autos que essa consulta não teve lugar, o que, de resto, a Comissão admitiu na audiência ao responder a uma questão colocada pelo Tribunal. 100   Com efeito, a primeira decisão impugnada expõe somente a esse respeito: «Na medida em que inquéritos judiciais estão em curso em França e no Luxemburgo, o acesso ao processo rege‑se pelas regras de processos aplicáveis nesses dois países. É possível a V. Ex. a abordar as autoridades francesas e/ou luxemburguesas competentes, a fim de lhes pedir o direito de aceder ao processo que lhes foi enviado. Cabe‑lhes decidir quanto a isso, e o OLAF não levantará objecção à sua decisão.» 101   Esta abordagem não está em conformidade com o que o Tribunal de Justiça decidiu no acórdão van der Wal (n.° 29). Segundo o Tribunal de Justiça, um procedimento em que a instituição consulta o órgão jurisdicional nacional em caso de dúvida evita que o recorrente tenha que se dirigir, em primeiro lugar, ao órgão jurisdicional competente e, a seguir, à Comissão, caso este entenda que o direito nacional não obsta à divulgação dos documento solicitados, mas considere que a aplicação das regras comunitárias pode levar a uma solução diferente. Corresponde, pois, também, às exigências de uma boa administração. 102   Por consequência, há que declarar que a primeira decisão impugnada está afectada por erro na medida em que aí se declarou que os documentos pedidos no quadro do recurso T‑391/03 estão abrangidos pela excepção relativa à protecção dos processos judiciais na acepção do Regulamento n.° 1049/2001. 103   Todavia, tendo o OLAF também invocado outra excepção para recusar o acesso a esses documentos, há que examinar se o acesso podia ser recusado com fundamento no artigo 4.°, n.° 2, terceiro travessão, do Regulamento n.° 1049/2001. –       Quanto à excepção relativa à protecção dos objectivos de actividades de inspecção, inquérito e auditoria 104   Há que de imediato reconhecer que as partes não contestaram que todos os documentos aos quais foi pedido o acesso têm a ver, efectivamente, com essas actividades. 105   Ora, a circunstância de um documento respeitar a uma actividade de inspecção não basta, por si só, para justificar a aplicação da excepção invocada. Segundo a jurisprudência, qualquer excepção ao direito de acesso aos documentos da Comissão deve ser interpretada e aplicada em termos estritos (acórdão do Tribunal de Primeira Instância de 13 de Setembro de 2000, Denkavit Nederland/Comissão, T‑20/99, Colect., p. II‑3011, n.° 45). 106   A este propósito, há que recordar que, no que respeita aos documentos em causa no recurso T‑391/03, as actividades de inquérito do OLAF já estavam terminadas no momento da adopção da primeira decisão impugnada, em 1 de Outubro de 2003. Com efeito, o relatório final do inquérito no processo Eurogramme foi elaborado em Julho de 2002. Além disso, em 25 de Setembro de 2003, o OLAF elaborou os relatórios finais de inquérito na acepção do artigo 9.° do Regulamento n.° 1073/1999 respeitantes aos processos Eurocost e Datashop ‑ Planistat. Os recorrentes receberam, enquanto pessoas indiciadas nesses relatórios, uma sua cópia por ofício de 10 de Outubro de 2003. 107   Além disso, no que respeita ao recurso T‑70/04, o inquérito do SAI terminou com o relatório final de 22 de Outubro de 2003. 108   Assim, no caso em apreço, importa verificar se os documentos relacionados com actividades de inspecção, inquérito e auditoria estavam abrangidos pela excepção referida no artigo 4.°, n.° 2, terceiro travessão, do Regulamento n.° 1049/2001, porquanto as inspecções, inquéritos ou auditorias particulares tinham terminado, tendo redundado na elaboração de relatórios finais, embora o seguimento a dar a esses relatórios não estivesse ainda decidido. 109   Segundo o Tribunal de Primeira Instância, o artigo 4.°, n.° 2, terceiro travessão, do Regulamento n.° 1049/2001 deve ser interpretado no sentido de que esta disposição, que visa proteger «os objectivos de actividades de inspecção, inquérito e auditoria», só é aplicável se a divulgação dos documentos em questão puder pôr em perigo a conclusão das actividades de inspecção, inquérito ou auditoria. 110   Na verdade, resulta da jurisprudência que os diferentes actos de inquérito, ou de inspecção podem ficar abrangidos pela excepção relativa à protecção de actividades de inspecção, inquérito e auditoria enquanto as actividades de inquérito ou de inspecção prosseguem, mesmo que esteja terminado o inquérito ou a inspecção particular que deu lugar ao relatório ao qual o acesso é pedido (v., neste sentido, acórdão Denkavit Nederland/Comissão, já referido, n.° 48). 111   Todavia, admitir que os diferentes documentos relativos a actividades de inspecção, inquérito ou auditoria estão abrangidos pela excepção constante do artigo 4.°, n.° 2, terceiro travessão, do Regulamento n.° 1049/2001 enquanto o seguimento a dar a esses procedimentos não estiver decidido equivale a submeter o acesso aos referidos documentos a um acontecimento aleatório, futuro e eventualmente longínquo, dependente da celeridade e da diligência das diferentes autoridades. 112   Esta solução colide com o objectivo que consiste em garantir o acesso do público aos documentos relativos a eventuais irregularidades cometidas na gestão dos interesses financeiros, com a finalidade de dar aos cidadãos a possibilidade de controlar de forma mais efectiva a legalidade do exercício do poder público (v., neste sentido, acórdão do Tribunal de Primeira Instância de 12 de Outubro de 2000, JT’s Corporation/Comissão, T‑123/99, Colect., p. II‑3269, n.° 50). 113   Assim, importa verificar se, no momento da adopção das decisões impugnadas, estavam ainda em curso actividades de inspecção e inquérito, que poderiam ter sido postas em causa pela divulgação dos documentos pedidos, e se a prossecução dessas actividades ocorreu num prazo razoável. 114   A este respeito, há que recordar que, segundo jurisprudência constante, a legalidade do acto individual impugnado deve ser apreciada em função dos elementos de facto e de direito existentes na data de adopção do acto (acórdãos do Tribunal de Justiça de 7 de Fevereiro de 1979, França/Comissão, 15/76 e 16/76, Colect., p. 145, n.° 7, e de 17 de Maio de 2001, IECC/Comissão, C‑449/98 P, Colect., p. I‑3875, n.° 87). 115   Além disso, segundo jurisprudência constante, o exame que se exige para o tratamento de um pedido de acesso a documentos deve revestir carácter concreto. Com efeito, por um lado, a simples circunstância de um documento respeitar a um interesse protegido por uma excepção não basta para justificar a aplicação desta última (v., neste sentido, acórdão Denkavit Nederland/Comissão, já referido, n.° 45). Por outro lado, o risco de ser prejudicado um interesse protegido deve ser razoavelmente previsível e não puramente hipotético. Por conseguinte, o exame ao qual deve proceder a instituição a fim de aplicar uma excepção deve ser efectuado de forma concreta e deve resultar dos fundamentos da decisão (acórdãos do Tribunal de Primeira Instância de 6 de Abril de 2000, Kuijer/Conselho, T‑188/98, Colect., p. II‑1959, n.° 38, e de 13 de Abril de 2005, Verein für Konsumenteninformation/Comissão, T‑2/03, Colect., p. II‑1121, a seguir «acórdão VKI », n. os 69 e 72). 116   Este exame concreto deve, além disso, ser realizado para cada documento a que se refere o pedido. Com efeito, decorre do Regulamento n.° 1049/2001 que todas as excepções mencionadas nos n. os 1 a 3 do seu artigo 4.° são enunciadas como devendo ser aplicadas «a um documento» (acórdão VKI, n.° 70). 117   Um exame concreto e individual de cada documento é também necessário uma vez que, mesmo na hipótese de ser claro que um pedido de acesso se refere a documentos abrangidos por uma excepção, apenas este exame pode permitir à instituição apreciar a possibilidade de conceder um acesso parcial ao requerente, em conformidade com o disposto no artigo 4.°, n.° 6, do Regulamento n.° 1049/2001. De resto e no quadro da aplicação do código de conduta, o Tribunal de Primeira Instância já rejeitou como sendo insuficiente uma apreciação de documentos efectuada por categorias e não com base nos elementos de informação concretos que comportavam estes documentos, devendo o exame que se exige a uma instituição permitir‑lhe apreciar concretamente se uma excepção invocada se aplica realmente ao conjunto das informações constantes dos referidos documentos (acórdãos JT’s Corporation/Comissão, já referido, n.° 46, e VKI, n.° 73). 118   Cabe, portanto, à instituição examinar, em primeiro lugar, se o documento pedido integra o âmbito de uma das excepções previstas no artigo 4.° do Regulamento n.° 1049/2001, em segundo lugar, em caso de resposta afirmativa, se a necessidade de protecção relativa à excepção em causa é real e, em terceiro lugar, se se aplica a todo o documento. 119   O Tribunal deve, portanto, examinar se as decisões impugnadas foram adoptadas em conformidade com as regras que acabam de ser expostas. 120   No que respeita aos documentos transmitidos às autoridades francesas e luxemburguesas, há que recordar que o inquérito levado a cabo pelo OLAF estava terminado e não se contesta que, no momento da adopção da primeira decisão impugnada, nem as autoridades luxemburguesas nem as autoridades francesas tinham decidido do seguimento a dar às informações transmitidas pelo OLAF ao abrigo do artigo 10.° do Regulamento n.° 1073/1999. 121   As informações transmitidas às autoridades nacionais destinavam‑se a fornecer‑lhes os elementos que o OLAF considerava serem passíveis de demonstrar diferentes irregularidades e que, em conformidade com o disposto no artigo 9.°, n.° 2, do Regulamento n.° 1073/1999, podiam constituir elementos de prova que as primeiras podiam aceitar. 122   Permitir o acesso a esses documentos, mesmo parcial, podia comprometer a utilização efectiva desses elementos pelas autoridades nacionais, dado que as pessoas implicadas nas eventuais irregularidades podiam ter agido de maneira a impedir o bom desenrolar dos diferentes procedimentos ou inquéritos que essas autoridades podiam decidir encetar. Com efeito, os documentos transmitidos comportavam, nomeadamente, relatórios de auditoria de empresas, actas das audições dos funcionários do Eurostat, relatórios de controlo de despesas bem como relatórios de inspecção cuja divulgação podia informar as pessoas afectadas sobre os actos que as autoridades nacionais iam realizar. 123   Além disso, no momento da adopção da primeira decisão impugnada, ou seja, em 1 de Outubro de 2003, ainda não tinha decorrido um prazo razoável para efeitos da decisão do seguimento a dar às informações transmitidas pelo OLAF, já que a transmissão às autoridades luxemburguesas só teve lugar em 4 de Julho de 2002 e a às autoridades francesas em 19 de Março de 2003. 124   Conclui‑se que a Comissão não cometeu erros de direito nem erros de apreciação ao considerar que, no momento da adopção da primeira decisão impugnada, o acesso aos documentos transmitidos às autoridades francesas e luxemburguesas devia ser recusado pois a divulgação desses documentos punha em causa a protecção dos objectivos de actividades de inspecção, inquérito e auditoria. 125   O mesmo se deve concluir a respeito do relatório final do SAI. No momento da adopção da segunda decisão impugnada, ou seja, em 19 de Dezembro de 2003, o inquérito respeitante ao Eurostat ainda não estava terminado e a Comissão ainda não tinha decidido das consequências do relatório final do SAI. Assim, a divulgação do referido relatório, mesmo numa versão tornada anónima, podia dar às pessoas em causa a possibilidade de tentar influenciar o resultado dos inquéritos, das inspecções ou das auditorias seguintes. 126   No tocante à comunicação do OLAF à Comissão a que se refere o comunicado de imprensa de 19 de Maio de 2003, o Tribunal pôde verificar que também contém informações de tal forma precisas sobre o desenrolar dos diferentes inquéritos respeitantes ao Eurostat que a recusa da sua divulgação, por prejudicar a protecção dos objectivos de actividades de inspecção, inquérito e auditoria pelas razões expostas supra , se justificava quando foi adoptada a primeira decisão impugnada. 127   Quanto às outras comunicações do OLAF à Comissão, a primeira decisão impugnada expõe que «todas essas comunicações contêm resultados de inquérito cuja divulgação prejudicaria os processos judiciais em curso em França e no Luxemburgo». 128   Resulta destas considerações vagas e gerais que o OLAF se pronunciou in abstracto sobre o risco que a divulgação dos documentos em causa podia acarretar para as medidas que a Comissão considerava necessárias para a protecção dos seus interesses e para os processos judiciais em curso em França e no Luxemburgo, sem demonstrar de forma bastante que a divulgação desses documentos prejudicaria concretamente a protecção dos objectivos de actividades de inspecção, inquérito e auditoria e que a excepção em causa se aplicava realmente ao conjunto das informações contidas nos referidos documentos. 129   Por consequência, há que salientar não estar demonstrado, no presente caso, que as actividades de inquérito ou de inspecção seriam concretamente postas em causa pela divulgação das outras comunicações do OLAF à Comissão que não aquela a que se refere o comunicado de imprensa de 19 de Maio de 2003. 130   Por outro lado, o OLAF não indicou na primeira decisão impugnada se os riscos que descrevia se aplicavam realmente ao conjunto das informações que se encontram nos referidos documentos. Resulta da primeira decisão impugnada que o OLAF baseou as suas apreciações na natureza dos documentos pedidos em vez de as basear nos elementos de informação que se encontram realmente nos documentos em questão. Ora, trata‑se de uma erro de direito que impõe a anulação da decisão impugnada (acórdão do Tribunal de Justiça de 6 de Dezembro de 2001, Conselho/Hautala, C–353/99 P, Colect., p. I‑9565, n.° 31). 131   Por consequência, não ficou suficientemente demonstrado que a excepção relativa à protecção dos objectivos de actividades de inspecção e de inquérito, a supô‑la aplicável no caso em apreço, se aplicava ao conjunto das comunicações do OLAF à Comissão que não aquela a que se refere o comunicado de imprensa de 19 de Maio de 2003. 132   O Tribunal pôde verificar que pelo menos uma parte desses documentos de modo algum parecia integrar a excepção consagrada no artigo 4.°, n.° 2, terceiro travessão, do Regulamento n.° 1049/2001. 133   Ora, não cabe ao Tribunal substituir a Comissão e indicar os documentos a que devia ter sido permitido um acesso total ou parcial, sendo a instituição obrigada, na execução do presente acórdão, a tomar em consideração os fundamentos que a este respeito nele figuram. 134   As mesmas conclusões se aplicam aos anexos do relatório do SAI de 7 de Julho de 2003 cujo acesso foi recusado pela Comissão pelo simples motivo de o inquérito e a apreciação a que devia proceder para dele retirar as respectivas consequências ainda estavam em curso e de os relatórios poderem ainda ser explorados pelo OLAF no quadro dos seus próprios inquéritos. –       Quanto à existência de um interesse público superior 135   Há que examinar ainda se existe um interesse público superior susceptível de justificar a divulgação dos documentos transmitidos às autoridades francesas e luxemburguesas, da comunicação do OLAF à Comissão a que se refere o comunicado de imprensa de 19 de Maio de 2003 bem como do relatório final do SAI. 136   A este propósito, deve recordar‑se que, por força do artigo 2.°, n.° 1, do Regulamento n.° 1049/2001, os beneficiários do direito de acesso aos documentos das instituições são «[t]odos os cidadãos da União e todas as pessoas singulares ou colectivas que residam ou tenham a sua sede social num Estado‑Membro». Conclui‑se que este regulamento se destina a garantir o acesso de todos aos documentos públicos e não apenas o acesso do requerente aos documentos que a ele se refiram. 137   Por consequência, o interesse particular que um sujeito possa invocar para ter acesso a um documento que lhe diz pessoalmente respeito não pode ser tomado em consideração. 138   O interesse geral que os recorrentes invocam reside nos direitos de defesa. É, por certo, verdade que a própria existência dos direitos de defesa tem interesse geral. Todavia, o facto de esses direitos aqui se manifestarem através do interesse subjectivo dos recorrentes em se defenderem implica que o interesse que os recorrentes invocam não é um interesse geral, mas um interesse privado. 139   Por consequência, a Comissão não cometeu erro de direito ao considerar que os direitos de defesa que os recorrentes invocam como um interesse superior não constituíam um interesse público superior que justifique a divulgação dos documentos pedidos. 140   De tudo o que precede conclui‑se que há que anular a primeira decisão impugnada, na medida em que aí se recusa o acesso ao conjunto das comunicações do OLAF à Comissão que não aquela a que se refere o comunicado de imprensa de 19 de Maio de 2003, bem como a segunda decisão impugnada na medida em que aí se recusa o acesso aos anexos do relatório do SAI de 7 de Julho de 2003. Quanto às despesas 141   Por força do disposto no artigo 87.°, n.° 3, do Regulamento de Processo, se cada parte obtiver vencimento parcial, o Tribunal pode determinar que as despesas sejam repartidas entre as partes ou que cada uma das partes suporte as suas próprias despesas. Nas circunstâncias do caso em apreço, há que decidir que a Comissão suportará um terço das despesas dos recorrentes. As partes suportarão o resto das suas próprias despesas. Pelos fundamentos expostos, O TRIBUNAL DE PRIMEIRA INSTÂNCIA (Terceira Secção) decide: 1) Os pedidos de anulação da decisão de 18 de Agosto de 2003 bem como da decisão tácita de indeferimento dos pedidos dos recorrentes de 21 e 29 de Outubro de 2003 são julgados inadmissíveis. 2) É anulada a decisão do Organismo Europeu de Luta Antifraude (OLAF) de 1 de Outubro de 2003, na medida em que aí se recusa o acesso ao conjunto das comunicações do OLAF à Comissão que não aquela a que se refere o comunicado de imprensa de 19 de Maio de 2003, bem como a decisão da Comissão, de 19 de Dezembro de 2003, na medida em que aí se recusa o acesso aos anexos do relatório do serviço de auditoria interno I de 7 de Julho de 2003. 3) Quanto ao mais, é negado provimento aos recursos. 4) A Comissão suportará um terço das despesas dos recorrentes. As partes suportarão o resto das suas próprias despesas. Jaeger Tiili Czúcz Proferido em audiência pública no Luxemburgo, em 6 de Julho de 2006. O secretário O presidente E. Coulon M. Jaeger * Língua do processo: francês.

61992CJ0376

da

1 Ved kendelse af 22. september 1992, indgaaet til Domstolen den 12. oktober s.aa., har Oberlandesgericht Duesseldorf i medfoer af EOEF-traktatens artikel 177 forelagt et praejudicielt spoergsmaal vedroerende et selektivt distributionssystems "taethed" som betingelse for, at det er gyldigt i henhold til EOEF-traktatens artikel 85. 2 Spoergsmaalet er stillet under en sag, som selskabet Metro har anlagt mod selskabet Cartier med paastand om, at det fastslaas, at Cartier er forpligtet til gratis at yde garanti paa de Cartier-ure, der saelges af Metro. 3 Metro SB-Grossmaerkte GmbH (herefter benaevnt "Metro"), der har hjemsted i Duesseldorf, er et datterselskab af Metro-koncernen, som i Forbundsrepublikken Tyskland og andre europaeiske lande driver en raekke selvbetjenings-engrosforretninger efter "cash and carry"-princippet. 4 Selskabet Cartier SA (baade dette selskab og Cartier-koncernen benaevnes herefter "Cartier"), der har hjemsted i Paris, er datterdistributionsselskab for selskabet Cartier Monde, som har hjemsted i Luxembourg, og som i en raekke lande har tilsvarende distributionsselskaber. Cartier-produkter betragtes i almindelighed som luksusvarer. 5 Cartier fremstiller ikke selv ure, men koeber dem hos en fabrikant i Schweiz. Selskabet saelger dem gennem et selektivt distributionssystem. Inden for Faellesmarkedet bygger systemet paa aftaler, som i de forskellige medlemsstater indgaas mellem Cartier-datterselskaberne eller, hvis der ikke findes saadanne selskaber, grossist-importvirksomheder, som er udvalgt af moderselskabet, og detailhandlere, benaevnt "autoriserede forhandlere", som udvaelges paa grundlag af kvalitative kriterier. Disse distributionsaftaler indgaas paa grundlag af en standardaftale. 6 Standardaftalen blev i 1983 anmeldt til Kommissionen, som tog stilling til, om den var forenelig med traktatens artikel 85, stk. 1, og havde indvendinger mod visse af dens bestemmelser. Efter at Cartier havde ophaevet disse bestemmelser og tilstillet Kommissionen en aendret version af aftalen, meddelte denne ved skrivelse af 21. december 1988, at sagen var afsluttet. 7 I henhold til aftalen forpligter Cartier sig til inden for Faellesskabet kun at levere Cartier-produkter til autoriserede forhandlere, som til gengaeld forpligter sig til kun at saelge de naevnte varer inden for Faellesskabet til endelige forbrugere eller til andre autoriserede forhandlere inden for Faellesskabet. 8 Metro er ikke autoriseret Cartier-forhandler. I flere aar har Metro imidlertid kunnet skaffe sig Cartier-ure paa markedet i tredjelande, f.eks. Schweiz, hvor der er huller i Cartier' s selektive distributionssystem. Metro koeber her urene af uafhaengige mellemmaend, som tilsyneladende selv skaffer sig dem hos forhandlere, som indgaar i Cartier' s internationale salgsnet, og som efter schweizisk ret ikke kan paalaegges kun at videresaelge til autoriserede Cartier-forhandlere. Metro videresaelger de saaledes indkoebte ure inden for Faellesmarkedet. 9 Cartier-ure saelges med en garanti fra fabrikanten. Den fremgaar af en garantierklaering, som skal udfyldes ved koebet. I henhold til en bestemmelse i den internationale garanti, der foelger det enkelte ur, er Cartier' s garantitilsagn betinget af, at garantierklaeringen er stemplet og underskrevet af en autoriseret Cartier-forhandler. 10 Cartier leverede imidlertid i en vis periode garantiydelser vedroerende ure, som Metro havde solgt. Siden 1984 har Cartier dog uden undtagelse naegtet at honorere garantien vederlagsfrit paa ure, der ikke er koebt hos autoriserede forhandlere. Metro besluttede derfor at indfoere sin egen garantiordning, hvilket paafoerer Metro betydelige udgifter. 11 Metro var af den opfattelse, at begraensningen af garantien var uforenelig med traktatens artikel 85, stk. 1, og anlagde derfor i 1984 sag ved Landgericht Duesseldorf med paastand om, at Cartier tilpligtedes at anerkende sin forpligtelse til at yde garanti paa de Cartier-ure, som ledsages af en garantierklaering, som Metro har udfyldt og underskrevet. 12 I foerste instans frifandt Landgericht Duesseldorf Cartier for det af Metro anlagte anerkendelsessoegsmaal. 13 Metro appellerede dommen til Oberlandesgericht Duesseldorf (herefter benaevnt "OLG"), som stadfaestede dommen. OLG bemaerkede blandt andet, at spoergsmaalet om, hvorvidt Cartier' s begraensning af garantien var i strid med traktatens artikel 85, savnede relevans. 14 Ved dom af 10. november 1987 ophaevede Bundesgerichtshof (herefter benaevnt "BGH") dommen, idet OLG ikke fandtes at have klarlagt faktum tilstraekkeligt. BGH bemaerkede blandt andet, at spoergsmaalet om, hvorvidt Cartier' s selektive distributionssystem var lovligt, maatte besvares. Saafremt Cartier' s garantiordning ikke var et led i et lovligt, selektivt distributionssystem, men fremstod som en saerlig ordning, ville den ifoelge BGH vaere i strid med traktatens artikel 85, stk. 1. 15 I den anden ankedom gav OLG Metro medhold i anerkendelsespaastanden. OLG tog i dommen stilling til visse bestemmelser i standarddistributionsaftalen, hvorefter krydsleverancer mellem autoriserede forhandlere, uanset om de finder sted inden for en enkelt stat eller er graenseoverskridende, er betinget af en saerlig tilladelse fra Cartier-datterselskaberne. OLG fastslog, at Cartier' s selektive distributionssystem paa grund af de naevnte bestemmelser var i strid med traktatens artikel 85, stk. 1. Da Cartier' s selektive distributionssystem efter OLG' s opfattelse var ulovligt, kunne Cartier' s begraensning af garantien heller ikke vaere begrundet. 16 Som afslutning paa en ny revisionsankesag ophaevede BGH den 19. december 1989 OLG' s anden dom. BGH bemaerkede, at OLG' s fortolkning af bestemmelserne om krydsleverancer mellem autoriserede forhandlere ikke var korrekt, og at de omtvistede bestemmelser ikke var i strid med traktatens artikel 85, stk. 1. BGH understregede i oevrigt, at Cartier' s begraensning af garantien var aftalt i kontrakten mellem Cartier og dennes forhandlere og derfor var omfattet af traktatens artikel 85, stk. 1. Endelig og navnlig praeciserede BGH, at begraensningen af garantien kun var lovlig, for saa vidt som Cartier' s selektive distributionssystem for ure inden for Faellesmarkedet er "taet" (lueckenlos). BGH hjemviste derfor sagen til OLG, for at denne kunne tage stilling til, om Cartier' s selektive distributionssystem inden for Faellesmarkedet er "taet". 17 Under den tredje appelsag for OLG har tvisten saaledes i det vaesentlige drejet sig om, hvorvidt Cartier' s distributionssystem er "taet". I forelaeggelseskendelsen har OLG lagt til grund, at der i tredjelande ikke findes et kontraktligt sikret, selektivt distributionssystem for Cartier-ure, som kraeves respekteret i praksis, og at store maengder Cartier-ure derfor legalt kan komme ind paa Faellesskabets omraade, hvor Metro frit kan saelge dem. OLG har videre bemaerket, at hvis man - saaledes som det synes at maatte foelge af BGH' s dom - naar frem til, at den omstaendighed, at udenforstaaende faktisk skaffer sig varen og derefter frit saelger den, og endda den blotte mulighed, for at de kan foretage sig noget saadant, er tilstraekkelig til, at salgssystemet ikke laengere anses for at bestaa, maatte Metro gives medhold, eller der var i det mindste mulighed herfor. Hvis det derimod antages, at indfoersler fra tredjelande, hvor distributionssystemet teoretisk eller i det mindste i praksis ikke er "taet", ikke har vaesentlig betydning, maa sagsoegte frifindes, saafremt Cartier' s kontraktkompleks med hensyn til udvaelgelsen af forhandlerne er i overensstemmelse med de principper, Kommissionen og De Europaeiske Faellesskabers Domstol har opstillet, hvilket der ifoelge OLG naeppe er tvivl om. 18 I kendelse af 22. september 1992 har OLG behandlet spoergsmaalet, om systemets "taethed" i lande uden for Faellesskabet er en betingelse for gyldigheden af det selektive distributionssystem inden for EF, og har derfor forelagt foelgende praejudicielle spoergsmaal for Domstolen: "Maa et selektivt distributionssystem inden for EF for eksklusive produkter (ure i den hoejere prisklasse og luksusklassen), som udelukker anvendelsen af EOEF-traktatens artikel 85, stk. 1 og 2, naegtes anerkendt allerede af den grund, at der i lande uden for Det Europaeiske Faellesskab ikke eller ikke fuldt ud i kraft af aftaler herom er selektiv distribution, saaledes at de varer, der i EF er omfattet af systemet, frit kan erhverves i ovennaevnte lande af uafhaengige forhandlere og af disse lovligt bringes i omsaetning paa det faelles marked?" 19 Indledningsvis bemaerkes, at det, som Kommissionen har understreget, foerst paa baggrund af bestemmelserne i tysk ret fremgaar, hvorfor den forelaeggende retsinstans har rejst det spoergsmaal, om et selektivt distributionssystems "taethed" overalt i verden i henhold til faellesskabsretten er en gyldighedsbetingelse for et selektivt distributionssystem, der findes inden for Faellesskabet. 20 Begrebet "taethed" er udviklet i Forbundsrepublikken Tyskland i forbindelse med sager vedroerende illoyal konkurrence (forbuds- eller erstatningssager) anlagt mod udenforstaaende, som markedsfoerer produkter, der er omfattet af en eksklusiv salgsaftale, eller som afsaetter varer til priser, som er lavere end dem, der ved aftale er fastsat af fabrikanten. Begrebet er siden udvidet til ogsaa at omfatte sager anlagt mod personer, som staar uden for et selektivt distributionssystem. 21 Et selektivt distributionssystem er "taet" (lueckenlos), naar en ikke-autoriseret forhandler kun kan skaffe sig varer, der er omfattet af systemet, ved at medvirke til, at en autoriseret forhandler tilsidesaetter sine kontraktlige forpligtelser. "Taetheden" skal vaere reel, saavel teoretisk som i praksis. Begrebet teoretisk "taethed" forudsaetter, at fabrikanten har indgaaet et system af aftaler med de forhandlere, han har udvalgt, hvorved det sikres, at de produkter, der er omfattet af det selektive distributionssystem, kun leveres til forbrugerne gennem autoriserede forhandlere. Begrebet "taethed" i praksis indebaerer, at fabrikanten skal foere bevis for, at han haandhaever systemet ved at skride ind over for medkontrahenter i tilfaelde af misligholdelse eller over for virksomheder uden for systemet, som eventuelt skaffer sig varerne hos forhandlere, der herved tilsidesaetter deres kontraktlige forpligtelser. 22 Begrebet har for det foerste betydning i forbindelse med bevisfoerelsen. Saafremt en fabrikant beviser, at hans distributionssystem saavel teoretisk som i praksis er "taet", betyder det, at bevisbyrden vendes om i sager, han anlaegger mod virksomheder, som haevdes at konkurrere illoyalt: Der vil herefter vaere formodning for, at de har handlet illoyalt, idet de kun ad bagveje kan have skaffet sig de omtvistede varer, nemlig ved at tilskynde en autoriseret forhandler til at goere sig skyldig i kontraktbrud eller ved blot at udnytte et saadant kontraktbrud. 23 "Taethed" har dernaest materielretlig betydning. Efter tysk ret er den saaledes en betingelse for, at et selektivt distributionssystem kan haandhaeves over for dem, der har paataget sig kontraktlige forpligtelser. Kun saafremt systemet er "taet", kan fabrikanten skride ind over for en autoriseret forhandler og faa ham paalagt at overholde sine kontraktlige forpligtelser. Saafremt systemets manglende "taethed" medfoerer, at de autoriserede forhandlere udsaettes for konkurrence fra uafhaengige forhandlere, kan producenten ikke laengere kraeve, at deltagerne i hans distributionssystem overholder aftalerne. 24 Ved besvarelsen af det praejudicielle spoergsmaal paa den anfoerte baggrund skal det foerst understreges, at begrebet "taethed" er udviklet i forbindelse med sager vedroerende illoyal konkurrence, der er anlagt mod virksomheder, der staar uden for eksklusive salgsaftaler, bindende prisaftaler eller aftaler om selektive distributionssystemer. Under saadanne sager om illoyal konkurrence maa der foerst tages stilling til, om aftalen er gyldig i relation til traktatens artikel 85. En producent kan saaledes kun gaa i rette med udenforstaaende virksomheder for at have medvirket til at tilsidesaette en kontraktlig forpligtelse, saafremt forpligtelsen i sig selv er gyldig i henhold til traktatens artikel 85. Dette indebaerer ikke, at det ved bedoemmelsen af, om en aftale er lovlig i relation til traktatens artikel 85, omvendt er noedvendigt at tage hensyn til, om betingelserne er opfyldt, for at aftalen kan goeres gaeldende over for udenforstaaende under en sag om illoyal konkurrence. 25 Endvidere bemaerkes, at anvendelsen af det faellesskabsretlige kartelforbud ikke kan afhaenge af en betingelse, der er saeregen for en national retsorden. Som Kommissionen med rette har fremhaevet, er den betingelse om "taethed", som er udviklet i tysk ret, ukendt i naesten alle de oevrige medlemsstaters retssystemer. F.eks. har Frankrigs Cour de cassation fastslaaet, at den omstaendighed, at en uautoriseret mellemmand udbyder varer, hvis emballage er paafoert betegnelsen "vente exclusive par des distributeurs agréés" ("maa kun saelges af autoriserede forhandlere"), i sig selv er en adfaerd, der er udtryk for illoyal konkurrence (Cour de cassation française, chambre commerciale, dom af 27.10.1992 i Rochas-sagen, Dalloz 1992, jurisprudence 505). Efter fransk ret skal der saaledes end ikke foeres bevis for, at den uautoriserede handlende har faaet sine forsyninger fra en autoriseret forhandler, der har misligholdt sin kontrakt, og at han medvirkede til forhandlerens misligholdelse. 26 Endvidere bemaerkes - som Kommissionen med rette har fremhaevet - at saafremt gyldigheden af et selektivt distributionssystem under hensyn til traktatens artikel 85, stk. 1, goeres betinget af, at det er "taet", ville det have den paradoksale foelge, at de snaevreste og mest lukkede distributionssystemer behandles lempeligere efter traktatens artikel 85, stk. 1, end distributionssystemer, der er mere fleksible og i hoejere grad aabner mulighed for parallelle transaktioner. 27 Endelig kan en anerkendelse af gyldigheden af et selektivt distributionssystem paa det faelles marked ikke afhaenge af, hvorvidt den enkelte fabrikant er i stand til overalt at sikre systemets "taethed", eftersom lovgivningen i visse tredjelande kan begraense mulighederne for eller endog forhindre, at dette maal naas. 28 Det fremgaar af det anfoerte, at det ikke er en betingelse for, at et selektivt distributionssystem er gyldigt i henhold til faellesskabsretten, at det er "taet". 29 Det praejudicielle spoergsmaal maa herefter besvares med, at et selektivt distributionssystem inden for EF for eksklusive produkter (ure i den hoejere prisklasse og luksusklassen), som udelukker anvendelsen af traktatens artikel 85, stk. 1 og 2, ikke maa naegtes anerkendt allerede af den grund, at der i lande uden for Det Europaeiske Faellesskab ikke eller ikke fuldt ud i kraft af aftaler herom er selektiv distribution, saaledes at de varer, der i EF er omfattet af systemet, frit kan erhverves i ovennaevnte lande af uafhaengige forhandlere og af disse lovligt bringes i omsaetning paa det faelles marked. 30 Som fremhaevet ovenfor (i praemis 17) har OLG i forelaeggelseskendelsen bemaerket, at retten ville kunne afgoere sagen paa grundlag af besvarelsen af spoergsmaalet om "taethed". Retten bemaerkede naermere, at saafremt systemets manglende "taethed" indebar, at det var ugyldigt i henhold til traktatens artikel 85, ville begraensningen af garantien vaere ulovlig, og der maatte gives Metro medhold. Hvis den manglende "taethed" derimod ikke havde en saadan retsvirkning, ville begraensningen af garantien efter rettens opfattelse vaere lovlig, og sagsoegte maatte frifindes for Metro' s paastande. 31 Det foelger af svaret paa det praejudicielle spoergsmaal, at det ikke er en gyldighedsbetingelse for et selektivt distributionssystem, at det er "taet", og det maa herefter undersoeges, paa hvilke betingelser en begraensning af garantien til kun at omfatte ure, der er koebt hos autoriserede forhandlere, kan antages at vaere lovlig i henhold til traktatens artikel 85. I anledning af en begaering fra Metro til OLG om at tydeliggoere det praejudicielle spoergsmaal, saaledes at det vedroerer dette punkt, har OLG i kendelse af 9. november 1992 bemaerket, at "spoergsmaalet allerede (var) omhandlet i forelaeggelseskendelsen". Under retsforhandlingerne for Domstolen har parterne droeftet spoergsmaalet indgaaende, baade i de skriftlige indlaeg og under den mundtlige forhandling. 32 Det bemaerkes, at en kontraktlig forpligtelse om at begraense garantien til de handlende, der hoerer til distributionssystemet, og naegte at yde garanti for varer, der er afsat af andre, giver samme resultat og affoeder samme retsvirkning som kontraktbestemmelser, hvorefter det kun er forhandlere i distributionssystemet, der maa saelge varerne. Ligesom saadanne kontraktbestemmelser er en begraensning af garantien et middel, hvorved producenten kan forhindre, at forhandlere uden for systemet handler med varer, der er omfattet af systemet. 33 Da kontraktbestemmelser, hvorved en producent forpligter sig til kun at saelge gennem autoriserede forhandlere, og hvorved disse selv forpligter sig til kun at videresaelge til andre autoriserede forhandlere eller til forbrugere, er lovlige, er der intet hensyn, der taler for at anlaegge en strengere bedoemmelse af en ordning, hvorefter garantien i henhold til kontrakten er begraenset til produkter, der saelges gennem autoriserede forhandlere. I relation til traktatens artikel 85 er det alene formaalet med begraensningen og den virkning, den har, der er relevant. 34 Med henblik paa det spoergsmaal, som den nationale retsinstans skal tage stilling til, maa det derfor fastslaas, at naar et selektivt distributionssystem opfylder gyldighedskriterierne i henhold til traktatens artikel 85, saaledes som de er praeciseret i Domstolens praksis (jf. dom af 11.12.1980, sag 31/80, L' Oréal, Sml. s. 3775), er en begraensning af fabrikantens garanti til kun at omfatte de aftalevarer, der er koebt hos autoriserede forhandlere, ogsaa gyldig. Afgørelse om sagsomkostninger Sagens omkostninger 35 De udgifter, der er afholdt af den graeske regering, den franske regering og af Kommissionen for De Europaeiske Faellesskaber, som har afgivet indlaeg for Domstolen, kan ikke erstattes. Da sagens behandling i forhold til hovedsagens parter udgoer et led i den sag, der verserer for den nationale ret, tilkommer det denne at traeffe afgoerelse om sagens omkostninger. Afgørelse Paa grundlag af disse praemisser kender DOMSTOLEN (Femte Afdeling) vedroerende det spoergsmaal, der er forelagt af Oberlandesgericht Duesseldorf ved kendelse af 22. september 1992, for ret: 1) Et selektivt distributionssystem inden for EF for eksklusive produkter (ure i den hoejere prisklasse og luksusklassen), som udelukker anvendelsen af EOEF-traktatens artikel 85, stk. 1 og 2, maa ikke naegtes anerkendt allerede af den grund, at der i lande uden for Det Europaeiske Faellesskab ikke eller ikke fuldt ud i kraft af aftaler herom er selektiv distribution, saaledes at de varer, der i EF er omfattet af systemet, frit kan erhverves i ovennaevnte lande af uafhaengige forhandlere og af disse lovligt bringes i omsaetning paa det faelles marked. 2) Naar et selektivt distributionssystem opfylder gyldighedskriterierne i henhold ntil traktatens artikel 85, saaledes som de er praeciseret i Domstolens praksis, er en begraensning af fabrikantens garanti til kun at omfatte de aftalevarer, der er koebt hos autoriserede forhandlere, ogsaa gyldig.

62005CJ0005

de

1       Das Vorabentscheidungsersuchen betrifft die Auslegung der Artikel 7 bis 9 der Richtlinie 92/12/EWG des Rates vom 25. Februar 1992 über das allgemeine System, den Besitz, die Beförderung und die Kontrolle verbrauchsteuerpflichtiger Waren (ABl. L 76, S. 1) in der durch die Richtlinie 92/108/EWG des Rates vom 14. Dezember 1992 (ABl. L 390, S. 124) geänderten Fassung (im Folgenden: Richtlinie). 2       Dieses Ersuchen ergeht im Rahmen eines Rechtstreits zwischen dem Staatssecretaris van Financiën (Staatssekretär für Finanzen) und B. F. Joustra über die Erhebung von Verbrauchsteuer auf Wein in den Niederlanden, den der Betroffene in Frankreich für seinen eigenen Bedarf sowie für den Bedarf anderer Privatpersonen erworben und für seine Rechnung in die Niederlande durch ein in diesem Mitgliedstaat niedergelassenes Beförderungsunternehmen hat verbringen lassen. Rechtlicher Rahmen Gemeinschaftsrecht 3       In der fünften bis achten Begründungserwägung der Richtlinie heißt es: „Jede Warenlieferung, jeder Besitz von zur Lieferung bestimmten Waren oder jede Bereitstellung von Waren für den Bedarf eines Wirtschaftsbeteiligten, der eine selbständige wirtschaftliche Tätigkeit ausübt, oder einer öffentlich-rechtlichen Einrichtung innerhalb eines anderen Mitgliedstaats als dem, in dem die Waren in den steuerrechtlich freien Verkehr übergeführt worden sind, lässt den Verbrauchsteueranspruch in diesem anderen Mitgliedstaat entstehen. Bei verbrauchsteuerpflichtigen Waren, die Privatpersonen für ihren Eigenbedarf erwerben und die sie selbst befördern, sind die Steuern im Mitgliedstaat des Erwerbs zu erheben. Die Mitgliedstaaten müssen eine Reihe von Kriterien berücksichtigen, damit festgestellt werden kann, ob der Besitz verbrauchsteuerpflichtiger Waren nicht privaten, sondern kommerziellen Zwecken dient. Verbrauchsteuerpflichtige Waren, die von Personen erworben werden, bei denen es sich weder um zugelassene Lagerinhaber noch um registrierte oder nicht registrierte Wirtschaftsbeteiligte handelt und die vom Verkäufer oder auf dessen Rechnung direkt oder indirekt versandt oder befördert werden, unterliegen der Verbrauchsteuer im Bestimmungsmitgliedstaat.“ 4       Die Artikel 1 bis 10 der Richtlinie bilden deren Titel I „Allgemeine Bestimmungen“. 5       Nach Artikel 3 Absatz 1 findet die Richtlinie auf Gemeinschaftsebene Anwendung auf Mineralöle, Alkohol und alkoholische Getränke sowie auf Tabakwaren. 6       Artikel 4 der Richtlinie enthält folgende Begriffsbestimmung: „… e)      nicht registrierter Wirtschaftsbeteiligter: die natürliche oder juristische Person, die berechtigt ist, in Ausübung ihres Berufs gelegentlich verbrauchsteuerpflichtige Waren mit Herkunft aus einem anderen Mitgliedstaat unter Steueraussetzung zu empfangen, ohne zugelassener Lagerinhaber zu sein. Dieser Wirtschaftsbeteiligte darf keine Waren unter Steueraussetzung lagern oder versenden. Der nicht registrierte Wirtschaftsbeteiligte muss vor dem Versand der Waren bei den Steuerbehörden des Bestimmungsmitgliedstaats eine Sicherheit für die Zahlung der Verbrauchsteuern leisten.“ 7       Artikel 6 Absatz 1 der Richtlinie sieht vor: „(1) Die Verbrauchsteuer entsteht mit der Überführung in den steuerrechtlich freien Verkehr … Als Überführung von verbrauchsteuerpflichtigen Waren in den steuerrechtlich freien Verkehr gelten a)      jede – auch unrechtmäßige – Entnahme der Ware aus dem Verfahren der Steueraussetzung; b)      jede – auch unrechtmäßige – Herstellung dieser Erzeugnisse außerhalb eines Verfahrens der Steueraussetzung; c)      jede – auch unrechtmäßige – Einfuhr dieser Waren, sofern sie nicht einem Verfahren der Steueraussetzung unterstellt worden sind.“ 8       Artikel 7 der Richtlinie bestimmt: „(1)      Befinden sich verbrauchsteuerpflichtige Waren, die in einem Mitgliedstaat bereits in den steuerrechtlich freien Verkehr übergeführt worden sind, zu gewerblichen Zwecken in einem anderen Mitgliedstaat, so werden die Verbrauchsteuern in dem Mitgliedstaat erhoben, in dem sich die Waren befinden. (2)      Werden Waren, die bereits in einem Mitgliedstaat in den steuerrechtlich freien Verkehr gemäß Artikel 6 übergeführt worden sind, innerhalb eines anderen Mitgliedstaats geliefert, zur Lieferung bestimmt oder für den Bedarf eines Wirtschaftsbeteiligten, der eine selbständige wirtschaftliche Tätigkeit ausübt, oder einer öffentlich- rechtlichen Einrichtung bereitgestellt, so entsteht der Verbrauchsteueranspruch unbeschadet des Artikels 6 in diesem anderen Mitgliedstaat. (3)      Die Verbrauchsteuer wird je nach Fallgestaltung von der Person geschuldet, die die Lieferung vornimmt, oder die die zur Lieferung bestimmten Waren besitzt, oder von der Person, dem gewerblichen Wirtschaftsbeteiligten oder der öffentlich-rechtlichen Einrichtung, bei der die Waren innerhalb eines anderen Mitgliedstaats als dem, in dem sie bereits in den steuerrechtlich freien Verkehr übergeführt worden sind, bereitgestellt werden. (4)      Die in Absatz 1 genannten Waren werden zwischen den Hoheitsgebieten der einzelnen Mitgliedstaaten zusammen mit einem Begleitdokument befördert, das die wichtigsten Angaben des in Artikel 18 Absatz 1 genannten Dokuments enthält. Form und Inhalt dieses Dokuments werden nach dem Verfahren des Artikels 24 festgelegt. (5)      Die in Absatz 3 genannten Personen, beruflich Handelnden oder Einrichtungen haben folgende Verpflichtungen zu erfüllen: a)      Abgabe einer Erklärung vor dem Versand der Waren bei den Steuerbehörden des Bestimmungsmitgliedstaats und Gewährleistung der Zahlung der Verbrauchsteuer; b)      Entrichtung der Verbrauchsteuer des Bestimmungsmitgliedstaats nach dessen Vorschriften; c)      Duldung jeglicher Kontrolle, die es der Verwaltung des Bestimmungsmitgliedstaats ermöglicht, sich vom tatsächlichen Eingang der Waren und von der Zahlung der fälligen Verbrauchsteuer zu überzeugen. (6)      Die in dem ersten in Absatz 1 genannten Mitgliedstaat entrichtete Verbrauchsteuer wird nach den Bestimmungen des Artikels 22 Absatz 3 rückerstattet.“ 9       Artikel 8 der Richtlinie lautet: „Für Waren, die Privatpersonen für ihren Eigenbedarf erwerben und die sie selbst befördern, werden die Verbrauchsteuern nach dem Grundsatz des Binnenmarkts im Erwerbsmitgliedstaat erhoben.“ 10     Artikel 9 der Richtlinie sieht vor: „(1)      Unbeschadet der Artikel 6, 7 und 8 entsteht die Verbrauchsteuer, wenn die in einem Mitgliedstaat in den steuerrechtlich freien Verkehr übergeführten Waren zu gewerblichen Zwecken in einem anderen Mitgliedstaat in Besitz gehalten werden. In diesem Fall wird die Verbrauchsteuer in dem Mitgliedstaat geschuldet, auf dessen Gebiet sich die Waren befinden, und von der Person, in deren Besitz sie sich befinden. (2)      Bei der Feststellung, ob die in Artikel 8 genannten Waren zu gewerblichen Zwecken bestimmt sind, haben die Mitgliedstaaten unter anderem folgende Kriterien zu berücksichtigen: –       handelsrechtliche Stellung und Gründe des Besitzers für den Besitz der Waren; –       Ort, an dem die Waren sich befinden, oder gegebenenfalls verwendete Beförderungsart; –       Unterlagen über die Waren; –       Beschaffenheit der Waren; –       Menge der Waren. Für die Anwendung des fünften Gedankenstrichs von Unterabsatz 1 können die Mitgliedstaaten Richtmengen festlegen, jedoch nur, um einen Anhaltspunkt zu gewinnen. Diese Richtmengen dürfen folgende Werte nicht unterschreiten: … b)      Alkoholische Getränke … Wein (davon höchstens 60 Liter Schaumwein) 90 Liter … (3)      Die Mitgliedstaaten können ferner vorsehen, dass im Verbrauchsmitgliedstaat ein Verbrauchsteueranspruch beim Erwerb von Mineralölen entsteht, die bereits in einem anderen Mitgliedstaat in den steuerrechtlich freien Verkehr übergeführt worden sind, wenn diese Waren von Privatpersonen oder auf deren Rechnung auf atypische Weise befördert worden sind. …“ 11     Artikel 10 der Richtlinie bestimmt: „(1)      Verbrauchsteuerpflichtige Waren, die von Personen erworben werden, bei denen es sich weder um zugelassene Lagerinhaber noch um registrierte oder nicht registrierte Wirtschaftsbeteiligte handelt, und die vom Verkäufer oder auf dessen Gefahr direkt oder indirekt versandt oder befördert werden, unterliegen der Verbrauchsteuer im Bestimmungsmitgliedstaat. Im Sinne dieses Absatzes gilt als Bestimmungsmitgliedstaat der Mitgliedstaat, in dem die Sendung eingeht oder die Beförderung endet. (2)      Demzufolge entsteht bei der Lieferung von verbrauchsteuerpflichtigen Waren, die bereits in einem Mitgliedstaat in den steuerrechtlich freien Verkehr übergeführt worden sind und die vom Verkäufer oder auf dessen Gefahr direkt oder indirekt an eine in einem anderen Mitgliedstaat niedergelassene Person nach Absatz 1 versandt oder befördert werden, die Verbrauchsteuer im Bestimmungsmitgliedstaat. (3)      Die Verbrauchsteuer des Bestimmungsmitgliedstaats entsteht gegenüber dem Verkäufer im Zeitpunkt der Lieferung. Die Mitgliedstaaten können allerdings zulassen, dass die Verbrauchsteuer von einem steuerlichen Beauftragten, der nicht mit dem Empfänger der Waren identisch sein darf, geschuldet wird. Dieser steuerliche Beauftragte muss in dem Bestimmungsmitgliedstaat niedergelassen und von den Steuerbehörden dieses Mitgliedstaats zugelassen sein. Der Mitgliedstaat, in dem der Verkäufer niedergelassen ist, hat sich zu vergewissern, dass dieser folgende Vorschriften erfüllt: Er muss –       die Zahlung der Verbrauchsteuer nach Maßgabe der vom Bestimmungsmitgliedstaat festgelegten Bedingungen vor Versendung der Waren gewährleisten und die Zahlung der Verbrauchsteuer nach Eingang der Waren sicherstellen; –       Aufzeichnungen über die Warenlieferungen führen. (4)      In dem in Absatz 2 genannten Fall werden die im erstgenannten Mitgliedstaat entrichteten Verbrauchsteuern nach den Bestimmungen des Artikels 22 Absatz 4 zurückerstattet. …“ 12     Transaktionen, die von nicht registrierten Wirtschaftsbeteiligten durchgeführt werden, sind Gegenstand von besonderen Bestimmungen, die u. a. in den Artikeln 16 bis 19 der Richtlinie in Titel III „Beförderung“ vorgesehen sind. 13     In Artikel 22 Absätze 1 und 3 der Richtlinie, der zu Titel IV „Erstattung“ gehört, heißt es: „(1)      Für verbrauchsteuerpflichtige Waren, die sich bereits im steuerrechtlich freien Verkehr befinden, kann die Verbrauchsteuer in geeigneten Fällen auf Antrag eines Wirtschaftsbeteiligten in Ausübung seines Berufes von den Steuerbehörden eines Mitgliedstaats, in dem die Waren in den freien Verkehr übergeführt worden sind, erstattet werden, sofern sie nicht für den Verbrauch in diesem Mitgliedstaat bestimmt sind. Die Mitgliedstaaten brauchen jedoch diesem Erstattungsantrag nicht zu entsprechen, wenn er den von ihnen aufgestellten Kriterien nicht genügt. … (3)      In den in Artikel 7 genannten Fällen hat der Abgangsmitgliedstaat die entrichtete Verbrauchsteuer unter der Voraussetzung zu erstatten, dass die Verbrauchsteuer im Bestimmungsmitgliedstaat nach dem Verfahren des Artikels 7 Absatz 5 bereits entrichtet wurde. Jedoch brauchen die Mitgliedstaaten diesem Erstattungsantrag nicht stattzugeben, wenn er den von ihnen festgelegten Kriterien nicht entspricht.“ Nationales Recht 14     Artikel 2c des Gesetzes über die Verbrauchsteuern (Wet op de accijns) vom 31. Oktober 1991 (Stb . 1991, S. 561; im Folgenden: Verbrauchsteuergesetz) bestimmt: „1.      Verbrauchsteuer wird nicht geschuldet, wenn eine natürliche Person, die kein Unternehmer ist, eine verbrauchsteuerpflichtige Ware für ihren Eigenverbrauch von einem Mitgliedstaat in die Niederlande verbringt. 2.      Unbeschadet der Regelung in Absatz 1 wird der Besitz einer in einem anderen Mitgliedstaat in den steuerrechtlich freien Verkehr übergeführten oder eingeführten verbrauchsteuerpflichtigen Ware durch eine natürliche Person zu anderen Zwecken als dem Eigenverbrauch einer Überführung in den steuerrechtlich freien Verkehr gleichgestellt. 3.      Überschreitet die Menge der Waren einen durch Ministerialverordnung festgesetzten Höchstbetrag, so wird bis zum Beweis des Gegenteils angenommen, dass der Besitz der Waren anderen Zwecken als dem persönlichen Verbrauch dient.“ 15     Artikel 3a der Durchführungsverordnung Nr. WW 91/440 des Verbrauchsteuergesetzes (Uitvoeringsregeling accijns) vom 20. Dezember 1991 (Stcrt. 1991, Nr. 252) sieht vor: „Die Mengen im Sinne von Artikel 2c Absatz 3 des Gesetzes betragen: … b.       für Wein: 90 Liter; …“ Ausgangsverfahren und Vorabentscheidungsfragen 16     Herr Joustra und etwa 70 andere Privatpersonen haben eine Gruppe gebildet, die sich „Cercle des amis du vin“ (im Folgenden: Gruppe) nennt. 17     Im Namen der Gruppe bestellt Herr Joustra jedes Jahr in Frankreich Wein für seinen Eigenbedarf und für den Bedarf der übrigen Mitglieder der Gruppe. Diesen Wein lässt er dann in Frankreich von einem niederländischen Beförderungsunternehmen abholen, das ihn in die Niederlande befördert und bei Herrn Joustra zu Hause abliefert. Der Wein wird dort einige Tage gelagert, bevor er an die anderen Mitglieder der Gruppe deren jeweiligem Anteil an den gekauften Mengen entsprechend geliefert wird. Herr Joustra zahlt den Preis für Wein und Transport; jedes Mitglied der Gruppe erstattet ihm dann den Preis, der den ihm gelieferten Weinmengen entspricht, und einen Teil der Transportkosten, der proportional zu diesen Mengen berechnet wird. Es ist unstreitig, dass Herr Joustra diese Tätigkeit nicht berufsmäßig oder mit der Absicht der Gewinnerzielung ausübt. 18     Aus der Vorlageentscheidung ergibt sich, dass der von Herrn Joustra bestellte Wein in Frankreich in den steuerrechtlich freien Verkehr übergeführt und in diesem Mitgliedstaat Verbrauchsteuer entrichtet worden ist. Darüber hinaus ist unstreitig, dass die den einzelnen Mitgliedern der Gruppe jeweils gelieferten Mengen nicht über 90 Liter Wein hinausgingen, von denen höchstens 60 Liter Schaumwein waren. 19     Am 2. Dezember 1997 erklärte Herr Joustra gegenüber den niederländischen Steuerbehörden, die ihm zuvor auf seinen Antrag hin die Stellung eines nicht registrierten Wirtschaftsbeteiligten zuerkannt hatten, den Empfang von 13,68 Hektolitern Rot- und Weißwein sowie von 1,44 Hektolitern Schaumwein. Die Steuerbehörden erhoben auf diesen Wein Verbrauchsteuer in Höhe von 906,20 Euro (1 997 NLG). Herr Joustra machte beim Inspecteur van Belastingsdienst/Douane te Roosendaal (Inspekteur der Steuer- und Zollverwaltung Roosendaal, im Folgenden: Inspekteur) geltend, dass er diese Verbrauchsteuern nicht schulde. Seine Beschwerde wurde jedoch zurückgewiesen. 20     Der Gerechtshof te ’s‑Hertogenbosch, bei dem Herr Joustra Klage gegen die Entscheidung des Inspekteurs über die Zurückweisung dieser Beschwerde erhoben hatte, gab dem Antrag des Betroffenen mit Entscheidung vom 28. November 2002 statt und ordnete die Erstattung des als Verbrauchsteuern gezahlten Betrages an. Dieses Gericht ist der Auffassung, da Herr Joustra den bei sich zu Hause gelagerten Wein unbestritten nicht zu gewerblichen Zwecken im Besitz gehabt habe, sei der Schluss zu ziehen, dass er diesen nicht zu anderen Zwecken als seinem persönlichen Verbrauch im Sinne von Artikel 2c Absatz 2 des Verbrauchsteuergesetzes, durch den Artikel 9 der Richtlinie in nationales Recht umgesetzt worden sei, im Besitz gehabt habe und dass er folglich zur Zahlung der in Frage stehenden Verbrauchsteuern nicht verpflichtet gewesen sei. 21     Der Staatssecretaris van Financiën und Herr Joustra haben beim Hoge Raad der Nederlanden Kassationsbeschwerde bzw. Anschlusskassationsbeschwerde gegen die Entscheidung des Gerechtshof te ’s‑Hertogenbosch eingelegt. 22     In seiner Beschwerde vertritt der Staatssecretaris van Financiën die Auffassung, dass der Gerechtshof te ’s‑Hertogenbosch sich auf eine unzutreffende Auslegung des Begriffs „Besitz zu gewerblichen Zwecken“ in den Artikeln 7 und 9 der Richtlinie gestützt habe. Dieser Begriff schließe nur den Besitz von Waren, die Privatpersonen selbst transportiert hätten, für deren persönlichen Bedarf aus. In seiner Anschlussbeschwerde vertritt Herr Joustra die Ansicht, dass die Erhebung von Verbrauchsteuern auf den hier betroffenen Wein unter Artikel 8 der Richtlinie falle. Die Formulierung „die sie selbst befördern“ in dieser Vorschrift stehe deren Auslegung dahin nicht entgegen, dass eine Steuererhebung im Bestimmungsmitgliedstaat ausgeschlossen sei, wenn eine Privatperson selbst verbrauchsteuerpflichtige Waren in einem anderen Mitgliedstaat kaufe und sie von einem Dritten in ihrem Auftrag und für ihre Rechnung in den Bestimmungsmitgliedstaat befördern lasse. 23     Das vorlegende Gericht stellt fest, dass der dem Ausgangsverfahren zugrunde liegende Sachverhalt anscheinend weder unter Artikel 8 noch unter die Artikel 7 und 9 der Richtlinie falle, es sei denn, man erkenne Artikel 8 eine weitergehende Wirkung zu, als es der Gerichtshof im Urteil vom 2. April 1998 in der Rechtssache C‑296/95 (EMU Tabac u. a., Slg. 1998, I‑1605), insbesondere in den Randnummern 33 und 37 dieses Urteils, getan habe, oder der Begriff „zu gewerblichen Zwecken in Besitz gehalten werden“ in den Artikeln 7 und 9 der Richtlinie werde dahin ausgelegt, dass darunter auch der Sachverhalt falle, dass derjenige, bei dem die verbrauchsteuerpflichtigen Waren abgeliefert würden, um von dort an die Erwerber verteilt zu werden, seine Tätigkeit ausübe, ohne dabei gewerbsmäßig oder mit Gewinnerzielungsabsicht zu handeln. Im Urteil EMU Tabac u. a. sei es jedoch um einen Fall gegangen, in dem ein auf gewerblicher Grundlage handelnder Vermittler beim Erwerb der verbrauchsteuerpflichtigen Waren aufgetreten sei und zugleich auf Rechnung des Verkäufers für die Beförderung in den Bestimmungsmitgliedstaat gesorgt habe. So verhalte es sich aber hier nicht. Es stelle sich daher die Frage, ob sich nach dem Grundsatz des Binnenmarkts, wie er insbesondere in den Artikeln 14 EG und 93 EG niedergelegt sei, die Beurteilung, die der Gerichtshof in diesem Urteil vorgenommen habe, auf das Ausgangsverfahren übertragen lasse. 24     Der Hoge Raad der Nederlanden hat daraufhin beschlossen, das Verfahren auszusetzen und dem Gerichtshof folgende Fragen zur Vorabentscheidung vorzulegen: 1.      Ist Artikel 8 der Richtlinie dahin auszulegen, dass die Verbrauchsteuer nur im Erwerbsmitgliedstaat erhoben wird, wenn eine Privatperson in einem bestimmten Mitgliedstaat persönlich und für den Eigenbedarf verbrauchsteuerpflichtige Waren erwirbt und durch ein Beförderungsunternehmen in einen anderen Mitgliedstaat verbringen lässt? 2.      Ist Artikel 8 der Richtlinie dahin auszulegen, dass die Verbrauchsteuer nur im Erwerbsmitgliedstaat erhoben wird, wenn, wie im vorliegenden Fall, Privatpersonen verbrauchsteuerpflichtige Waren in einem bestimmten Mitgliedstaat durch eine andere, nicht gewerbsmäßig oder in Gewinnerzielungsabsicht auftretende Privatperson erwerben lassen, die die Waren für Rechnung der Erwerber durch ein Beförderungsunternehmen in einen anderen Mitgliedstaat verbringen lässt? 3.      Sind, falls diese Fragen (oder eine davon) verneint werden, die Artikel 7 und 9 der Richtlinie dahin auszulegen, dass eine Privatperson, wenn sie verbrauchsteuerpflichtige Waren, die in einem Mitgliedstaat in den steuerrechtlich freien Verkehr übergeführt worden sind, durch einen Dritten, der in ihrem Auftrag handelt, in einen anderen Mitgliedstaat verbringen lässt, wo sie für ihren Eigenbedarf oder für den persönlichen Bedarf Anderer, für die diese Privatperson zugleich auftritt, bestimmt sind, diese verbrauchsteuerpflichtigen Waren, und zwar sowohl die für ihren Eigenbedarf als auch die für den Eigenbedarf dieser anderen Privatpersonen bestimmten, in diesem anderen Mitgliedstaat zu gewerblichen Zwecken im Sinne der Artikel 7 und 9 der Richtlinie in Besitz hat, auch wenn sie nicht gewerbsmäßig oder in Gewinnerzielungsabsicht handelt? 4.      Wenn die dritte Frage verneint wird, folgt dann aus einer anderen Bestimmung der Richtlinie, dass die in Frage 3 genannte Privatperson in dem anderen Mitgliedstaat Verbrauchsteuer schuldet? Zu den Vorabentscheidungsfragen 25     Die Fragen des vorlegenden Gerichts, die zusammen zu prüfen sind, gehen im Wesentlichen dahin, ob die Richtlinie in dem Sinne auszulegen ist, ob dann, wenn eine Privatperson wie Herr Joustra, die nicht gewerbsmäßig tätig ist und keine Gewinnerzielungsabsicht verfolgt, in einem ersten Mitgliedstaat sowohl für ihren Eigenbedarf als auch für den Bedarf anderer Privatpersonen verbrauchsteuerpflichtige Waren, im vorliegenden Fall Wein, erwirbt, die in diesem Mitgliedstaat in den steuerrechtlich freien Verkehr übergeführt worden sind, und sie anschließend für ihre Rechnung von einem in einem zweiten Mitgliedstaat niedergelassenen Beförderungsunternehmen befördern lässt, Verbrauchsteuern auch in dem letztgenannten Staat geschuldet werden. 26     In diesem Zusammenhang geht, auch wenn einige Angaben in der Akte darauf hindeuten, dass Herr Joustra die Eigenschaft eines nicht registrierten Wirtschaftsteilnehmers besaß, eindeutig aus dem Wortlaut der dem Gerichtshof vorgelegten Fragen hervor, dass diese von der Annahme ausgehen, dass der Betroffene eine solche Stellung nicht hatte. Die Fragen sind daher allein im Rahmen der allgemeinen Vorschriften der Richtlinie, insbesondere der Artikel 6 bis 10, zu beantworten und nicht anhand der speziellen Vorschriften, die die Richtlinie in Bezug auf nicht registrierte Wirtschaftsbeteiligte vorsieht. 27     Wie der Gerichtshof bereits festgestellt hat, bezweckt die Richtlinie, in bestimmtem Umfang den Besitz, den Verkehr und die Kontrolle verbrauchsteuerpflichtiger Waren zu regeln, und zwar insbesondere um zu gewährleisten, dass der Verbrauchsteueranspruch in allen Mitgliedstaaten unter gleichen Umständen gegeben ist (Urteil EMU Tabac u. a., Randnr. 22, Urteile vom 5. April 2001 in der Rechtssache C‑325/99, Van de Water, Slg. 2001, I‑2729, Randnr. 39, und vom 12. Dezember 2002 in der Rechtssache C‑395/00, Cipriani, Slg. 2002, I‑11877, Randnr. 41). 28     Wie u. a. aus der fünften und der sechsten Begründungserwägung hervorgeht, trifft die Richtlinie eine Unterscheidung zwischen wirtschaftlichen Zwecken dienenden Waren einerseits, die bei ihrer Beförderung von Dokumenten begleitet sein müssen, und persönlichen Zwecken dienenden Waren andererseits (vgl. in diesem Sinne Urteil EMU Tabac u. a., Randnrn. 23 und 24). 29     Wie aus der siebten Begründungserwägung der Richtlinie hervorgeht, sind daher für deren Anwendung die Waren, deren Besitz nicht persönlichen Zwecken dient, notwendigerweise als Waren anzusehen, deren Besitz kommerziellen Zwecken dient. 30     Was die letztgenannten Waren angeht, sieht Artikel 6 der Richtlinie zwar vor, dass die Verbrauchsteuer mit der Überführung von verbrauchsteuerpflichtigen Waren in den steuerrechtlich freien Verkehr in einem Mitgliedstaat entsteht, doch schließt dies nicht aus, dass Verbrauchsteuern gemäß den Artikeln 7, 9 oder 10 anschließend in einem anderen Mitgliedstaat erhoben werden, wobei die gegebenenfalls im ersten Mitgliedstaat entrichteten Verbrauchsteuern dann gemäß Artikel 7 Absatz 6 oder Artikel 10 Absatz 4 erstattet werden können. (vgl. in diesem Sinne Urteil EMU Tabac u. a., Randnr. 42). 31     Dagegen sieht Artikel 8 für Waren, deren Besitz persönlichen Zwecken dient, vor, dass die Verbrauchsteuern in dem Mitgliedstaat geschuldet werden, in dem die Waren erworben wurden (vgl. in diesem Sinne Urteil EMU Tabac u. a., Randnr. 24). 32     Um zu bestimmen, ob Verbrauchsteuern auch im Bestimmungsmitgliedstaat erhoben werden können, ist im vorliegenden Fall daher zunächst zu prüfen, ob der vom vorlegenden Gericht in dessen Fragen beschriebene Sachverhalt unter Artikel 8 der Richtlinie fallen kann. Zur Anwendbarkeit des Artikels 8 der Richtlinie 33     Wie der Gerichtshof bereits festgestellt hat, müssen für die Anwendung des Artikels 8 mehrere Voraussetzungen erfüllt sein. So müssen die verbrauchsteuerpflichtigen Waren von „Privatpersonen für ihren Eigenbedarf“ erworben worden sein, und die Beförderung muss durch diese Privatpersonen „selbst“ erfolgen. Diese Voraussetzungen sollen die Feststellung des rein persönlichen Charakters des Besitzes von verbrauchsteuerpflichtigen Waren ermöglichen, die in einem Mitgliedstaat erworben und dann in einen anderen Mitgliedstaat befördert werden (vgl. in diesem Sinne Urteil EMU Tabac u. a., Randnrn. 25 und 26). 34     Da im Ausgangsverfahren unstreitig ist, dass die verbrauchsteuerpflichtigen Waren von einer Privatperson erworben worden sind, ist zu prüfen, ob auch die beiden anderen Voraussetzungen, die Artikel 8 der Richtlinie aufstellt, erfüllt sind. 35     Was die erste Voraussetzung angeht, geht schon aus dem Wortlaut des Artikels 8 der Richtlinie ganz klar hervor, dass dieser verlangt, dass die Waren dazu bestimmt sein müssen, den persönlichen Bedarf der Privatperson, die sie erworben hat, zu decken, und dass sie daher Waren ausschließt, die von einer Privatperson erworben werden, um den Bedarf anderer Privatpersonen zu decken. Der Besitz der letztgenannten Waren kann nämlich nicht als ein Besitz angesehen werden, der für die Privatperson, die diese Waren erworben hat, rein persönlichen Charakter hat. 36     Daraus folgt, dass dann, wenn verbrauchsteuerpflichtige Waren – wie im Ausgangsverfahren – von einer Privatperson nicht nur für den Eigenbedarf, sondern auch für den Bedarf anderer Privatpersonen erworben werden, nur der erste Teil dieser Erwerbe unter Artikel 8 der Richtlinie fallen kann. 37     Was die zweite Voraussetzung angeht, ergibt sich ebenfalls aus der Formulierung „die sie selbst befördern“ in Artikel 8 der Richtlinie, dass die Anwendung dieser Vorschrift verlangt, dass die betreffenden Waren von der Privatperson, die sie erworben hat, persönlich befördert worden sind (vgl. in diesem Sinne Urteil EMU Tabac u. a., Randnr. 33). 38     Die Kommission der Europäischen Gemeinschaften macht jedoch geltend, um in einer Rechtssache wie der des Ausgangsverfahrens den in Artikel 8 der Richtlinie genannten Grundsatz des Binnenmarkts zu wahren, dürfe diese Voraussetzung nicht dahin ausgelegt werden, dass sie notwendigerweise bedeute, dass die Privatperson die verbrauchsteuerpflichtigen Waren selbst begleiten müsse. Durch diese Voraussetzung solle nämlich lediglich festgelegt werden, dass der Besitz der verbrauchsteuerpflichtigen Waren rein persönlich sein müsse. Wenn eine Privatperson sich dazu entschließe, einen Dritten mit der Beförderung von verbrauchsteuerpflichtigen Waren zu betrauen und wenn er diese Beförderung so organisiere, als würde er sie selbst durchführen – wie Herr Joustra im Ausgangsverfahren –, so lasse sich ebenso gut nachprüfen, dass der Besitz der Waren rein persönlich sei. Die vorliegende Rechtssache unterscheide sich daher von der Rechtssache, die zum Urteil EMU Tabac u. a. geführt habe. Im Übrigen verfügten die Mitgliedstaaten bei Missbräuchen über die Möglichkeit, die Anwendung des Artikels 8 der Richtlinie abzulehnen. 39     In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen, dass der Gemeinschaftsgesetzgeber – wie der Gerichtshof in Randnummer 32 des Urteils EMU Tabac u. a. entschieden hat – wenn er im Rahmen der Richtlinie das Tätigwerden eines Dritten hätte vorsehen wollen, dies ausdrücklich durch eine entsprechende Formulierung getan hätte. So verhält es sich bei Artikel 9 Absatz 3 und Artikel 10 Absatz 1. 40     Darüber hinaus hat der Gerichtshof in Randnummer 33 desselben Urteils auch festgestellt, dass in Artikel 8 keine der Sprachfassungen ausdrücklich ein solches Tätigwerden vorsieht; im Gegenteil lassen die dänische und die griechische Fassung besonders deutlich hervortreten, dass die Verbrauchsteuern nur dann im Erwerbsstaat geschuldet werden, wenn die Beförderung durch den Erwerber der verbrauchsteuerpflichtigen Waren persönlich erfolgt. 41     Demzufolge hat der Gerichtshof in Anbetracht des unmissverständlichen Wortlauts des Artikels 8 der Richtlinie in den Randnummern 37 und 40 dieses Urteils bereits entschieden, dass diese Vorschrift nicht anwendbar ist, wenn der Erwerb und/oder die Beförderung von verbrauchsteuerpflichtigen Waren über einen Agenten erfolgt, da der Gemeinschaftsgesetzgeber im Rahmen dieser Vorschrift niemals das Tätigwerden eines Agenten vorsehen wollte. 42     Zwar hat der Gerichtshof, wie die Kommission vorgetragen hat, in Randnummer 48 des Urteils EMU Tabac u. a. festgestellt, dass der Kauf und die Beförderung der verbrauchsteuerpflichtigen Waren in jener Rechtssache durch einen Agenten erfolgten, der nicht auf Betreiben der Privatpersonen tätig wurde, sondern von diesen Bestellungen entgegennahm, um sie dann ausschließlich bei dem Verkäufer aufzugeben, mit dem er ein und dieselbe wirtschaftliche Einheit bildete. Diese Erwägung hat den Gerichtshof jedoch lediglich zu der Feststellung veranlasst, dass die Waren, um die es in jener Rechtssache ging, im Sinne von Artikel 10 der Richtlinie vom Verkäufer oder auf dessen Gefahr direkt oder indirekt versandt oder befördert worden waren. Für die Anwendung des Artikels 8 der Richtlinie ist diese Erwägung dagegen unerheblich. 43     Im Übrigen ist unabhängig davon, ob die Initiative für die Beförderung von der Privatperson ausgeht, festzustellen, dass der Umstand, dass die verbrauchsteuerpflichtigen Waren von einem Beförderungsunternehmen in einen anderen Mitgliedstaat verbracht werden, was die Verbringung von Warenmengen erleichtert, die erheblich über den Eigenbedarf der Privatperson hinausgehen, die den Erwerb der Waren getätigt hat, als solcher für den Nachweis ausreicht, dass der Besitz der Waren den in Artikel 8 der Richtlinie vorgeschriebenen rein persönlichen Charakter nicht aufweist. In diesem Zusammenhang ist zudem festzustellen, dass nach Artikel 9 Absatz 2 der Richtlinie sowohl die verwendete Beförderungsart als auch die beförderten Mengen maßgebliche Gesichtspunkte für die Feststellung darstellen, ob der Besitz der in Artikel 8 genannten Waren gewerblichen Zwecken dient und daher keinen persönlichen Charakter aufweist. 44     Diese Auslegung ist umso mehr geboten, als sich aus der Anwendbarkeit von Artikel 8 der Richtlinie auch in dem Fall, dass die Beförderung nicht persönlich durch die Privatperson erfolgt, für die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten ein erhöhtes Betrugsrisiko ergeben würde, da für die Beförderung von unter diese Vorschrift fallenden Waren kein Dokument erforderlich ist. 45     Die Kommission macht jedoch geltend, dass eine solche Auslegung des Artikels 8 für die Bürger der Europäischen Union insoweit einen Rückschritt gegenüber der vor dem Inkrafttreten der Richtlinie bestehenden Sachlage darstellen würde, als nach den zu dieser Zeit geltenden Rechtsvorschriften im Rahmen eines Umzugs in einen anderen Mitgliedstaat eingeführte persönliche Gegenstände und Kleinsendungen nicht kommerzieller Art von einer Privatperson an eine andere Privatperson im Einfuhrmitgliedstaat von Verbrauchsteuern befreit gewesen seien. 46     In diesem Zusammenhang genügt jedoch die Feststellung, dass es dann, wenn – wie die Kommission im Übrigen einräumt – Artikel 8 der Richtlinie in diesem Punkt eine Lücke aufweist, Sache des Gemeinschaftsgesetzgebers ist, gegebenenfalls dadurch Abhilfe zu schaffen, dass er die erforderlichen Maßnahmen zur Änderung dieser Vorschrift erlässt, was zudem dadurch bestätigt wird, dass ein Vorschlag für eine Änderung der Richtlinie dem Rat der Europäischen Union von der Kommission u. a. in der Absicht vorgelegt worden ist, die Anwendung des Artikels 8 der Richtlinie auf Waren auszudehnen, die für die Rechnung von Privatpersonen befördert werden. 47     Daraus folgt, dass – wie alle Regierungen, die Erklärungen eingereicht haben, geltend gemacht haben – Artikel 8 der Richtlinie keine Anwendung findet, wenn – wie im Ausgangsverfahren – die verbrauchsteuerpflichtigen Waren, die eine Privatperson, sei es auch für seinen Eigenbedarf, in einem ersten Mitgliedstaat erworben hat, in einen zweiten Mitgliedstaat nicht von der Privatperson selbst, sondern von einem für deren Rechnung tätigen Beförderungsunternehmen verbracht werden. Zur Anwendbarkeit der Artikel 7, 9 und 10 der Richtlinie 48     Da Artikel 8 der Richtlinie auf einen Sachverhalt wie den des Ausgangsverfahrens nicht anwendbar ist, kann dieser unter die Artikel 7, 9 oder 10 der Richtlinie fallen. 49     Wie aus Randnummer 42 dieses Urteils hervorgeht, kann Artikel 10 der Richtlinie, der von Privatpersonen erworbene Waren erfasst, die vom Verkäufer oder auf dessen Gefahr direkt oder indirekt versandt oder befördert werden, jedoch dann keine Anwendung finden, wenn die Initiative für die Beförderung nicht vom Verkäufer, sondern von der Privatperson ausgeht, die die verbrauchsteuerpflichtigen Waren erworben hat (Urteil EMU Tabac u. a., Randnrn. 48 und 49). 50     Was Artikel 9 der Richtlinie betrifft, geht aus Artikel 9 Absatz 2 hervor, dass diese Vorschrift für die in Artikel 8 der Richtlinie genannten Waren gilt, d. h. Waren, die eine Privatperson für ihren eigenen Bedarf erwirbt und die sie selbst befördert. Da sich aus dem Vorstehenden ergibt, dass die letztgenannte Vorschrift den Sachverhalt, um den es im Ausgangsverfahren geht, nicht erfasst, ist auch Artikel 9 als solcher auf diesen Sachverhalt nicht anwendbar. 51     Dagegen kann Artikel 7 der Richtlinie auf das Ausgangsverfahren Anwendung finden, da Artikel 7 Absatz 2 den Fall erfasst, dass Waren innerhalb eines anderen Mitgliedstaats geliefert, oder zur Lieferung innerhalb eines anderen Mitgliedstaats bestimmt oder für den Bedarf eines Wirtschaftsbeteiligten, der eine selbständige wirtschaftliche Tätigkeit ausübt, bereitgestellt werden. Dies ist aber bei einer Privatperson der Fall, die, wie in der vorliegenden Rechtssache, keine Gewinnerzielungsabsicht verfolgt, da die Verbringung der verbrauchsteuerpflichtigen Waren auf Betreiben eines auf eigene Rechnung tätigen Wirtschaftsbeteiligten erfolgt (vgl. in diesem Sinne Urteil EMU Tabac u. a., Randnr. 52). Wie sich aus Randnummer 29 des vorliegenden Urteils ergibt, beruht die Richtlinie nämlich auf dem Gedanken, dass Waren, deren Besitz nicht persönlichen Zwecken dient, notwendigerweise als Waren anzusehen sind, deren Besitz gewerblichen Zwecken dient. 52     Werden Verbrauchsteuern gemäß Artikel 7 der Richtlinie in dem Mitgliedstaat erhoben, in dem die Waren sich zu gewerblichen Zwecken befinden, während sie in einem ersten Mitgliedstaat bereits in den steuerrechtlich freien Verkehr übergeführt worden sind, so wird die im erstgenannten Staat entrichtete Verbrauchsteuer gemäß Artikel 7 Absatz 6 nach den Bestimmungen des Artikels 22 Absatz 3 rückerstattet. 53     Auf die Vorabentscheidungsfragen ist folglich zu antworten, dass die Richtlinie dahin auszulegen ist, dass dann, wenn – wie im Ausgangsverfahren – eine Privatperson, die nicht gewerblich tätig wird und keine Gewinnerzielungsabsicht verfolgt, in einem ersten Mitgliedstaat für ihren Eigenbedarf und für den Bedarf anderer Privatpersonen verbrauchsteuerpflichtige Waren erwirbt, die in diesem Mitgliedstaat in den steuerrechtlich freien Verkehr übergeführt worden sind, und sie für ihre Rechnung in einen zweiten Mitgliedstaat durch ein in diesem zweiten Staat niedergelassenes Beförderungsunternehmen verbringen lässt, Artikel 7 der Richtlinie und nicht deren Artikel 8 anwendbar ist, so dass Verbrauchsteuern auch in diesem Staat erhoben werden. Gemäß Artikel 7 Absatz 6 der Richtlinie wird die im erstgenannten Staat entrichtete Verbrauchsteuer in einem solchen Fall nach den Bestimmungen des Artikels 22 Absatz 3 der Richtlinie rückerstattet. Kosten 54     Für die Parteien des Ausgangsverfahrens ist das Verfahren ein Zwischenstreit in dem bei dem vorlegenden Gericht anhängigen Rechtsstreit; die Kostenentscheidung ist daher Sache dieses Gerichts. Die Auslagen anderer Beteiligter für die Abgabe von Erklärungen vor dem Gerichtshof sind nicht erstattungsfähig. Aus diesen Gründen hat der Gerichtshof (Dritte Kammer) für Recht erkannt: Die Richtlinie 92/12/EWG des Rates vom 25. Februar 1992 über das allgemeine System, den Besitz, die Beförderung und die Kontrolle verbrauchsteuerpflichtiger Waren in der durch die Richtlinie 92/108/EWG des Rates vom 14. Dezember 1992 geänderten Fassung ist dahin auszulegen, dass dann, wenn – wie im Ausgangsverfahren – eine Privatperson, die nicht gewerblich tätig wird und keine Gewinnerzielungsabsicht verfolgt, in einem ersten Mitgliedstaat für ihren Eigenbedarf und für den Bedarf anderer Privatpersonen verbrauchsteuerpflichtige Waren erwirbt, die in diesem Mitgliedstaat in den steuerrechtlich freien Verkehr übergeführt worden sind, und sie für ihre Rechnung in einen zweiten Mitgliedstaat durch ein in diesem zweiten Staat niedergelassenes Beförderungsunternehmen verbringen lässt, Artikel 7 der Richtlinie und nicht deren Artikel 8 anwendbar ist, so dass Verbrauchsteuern auch in diesem Staat erhoben werden. Gemäß Artikel 7 Absatz 6 der Richtlinie wird die im erstgenannten Staat entrichtete Verbrauchsteuer in einem solchen Fall nach den Bestimmungen des Artikels 22 Absatz 3 der Richtlinie rückerstattet. Unterschriften. * Verfahrenssprache: Niederländisch.

61994TJ0169

el

για τα δικαστικά έξοδα Επί των δικαστικών εξόδων 46 Κατά το άρθρο 87, παράγραφος 2, του Κανονισμού Διαδικασίας του Πρωτοδικείου, ο ηττηθείς διάδικος καταδικάζεται στα δικαστικά έξοδα, εφόσον υπήρξε σχετικό αίτημα. Δεδομένου ότι η προσφεύγουσα ηττήθηκε, πρέπει να καταδικαστεί στα δικαστικά έξοδα, σύμφωνα με το αίτημα της Επιτροπής. Διατακτικό Για τους λόγους αυτούς, ΤΟ ΠΡΩΤΟΔΙΚΕΙΟ (τρίτο τμήμα) αποφασίζει: 1) Απορρίπτει την προσφυγή 2) Καταδικάζει την προσφεύγουσα στα δικαστικά έξοδα.

62006TJ0071

sk

Žaloba podaná proti rozhodnutiu druhého odvolacieho senátu ÚHVT z 30. novembra 2005 (vec R 179/2005‑2) o zamietnutí zápisu trojdimenzionálnej ochrannej známky (časť konvertora veternej energie v tvare lopty amerického futbalu) ako ochrannej známky Spoločenstva Údaje týkajúce sa veci Prihlasovateľ ochrannej známky Spoločenstva: Enercon GmbH Prihlasovaná ochranná známka Spoločenstva: trojrozmerná ochranná známka zobrazujúca vonkajší obal gondoly konvertora veternej energie pre výrobky triedy 7 – prihláška č. 2496743 Rozhodnutie prieskumového pracovníka: zamietnutie prihlášky Rozhodnutie odvolacieho senátu: zamietnutie odvolania Výrok 1. Žaloba sa zamieta. 2. Enercon GmbH je povinný nahradiť trovy konania.

62008CJ0027

ro

Cererea de pronunțare a unei hotărâri preliminare privește interpretarea articolului 1 punctul 2 din Directiva 2001/83/CE a Parlamentului European și a Consiliului din 6 noiembrie 2001 de instituire a unui cod comunitar cu privire la medicamentele de uz uman ( JO L 311, p. 67 , Ediție specială, 13/vol. 33, p. 3), astfel cum a fost modificată prin Directiva 2004/27/CE a Parlamentului European și a Consiliului din ( JO L 136, p. 34 , Ediție specială, 13/vol. 44, p. 116, denumită în continuare „Directiva 2001/83”). Această cerere a fost formulată în cadrul unui litigiu între BIOS Naturprodukte GmbH (denumită în continuare „BIOS Naturprodukte”), pe de o parte, și Saarland, pe de altă parte, cu privire la calificarea unui produs denumit „Weihrauch H 15-Tabletten” (comprimate de tămâie H 15) în scopul comercializării sale pe teritoriul german. Cadrul juridic Reglementarea comunitară Potrivit articolului 1 punctul 2 din Directiva 2001/83, prin „medicament” se înțelege: „[…] (a) orice substanță sau combinație de substanțe prezentate ca având proprietăți de tratare sau prevenire a bolilor umane sau (b) orice substanță sau combinație de substanțe care poate fi folosită la om sau îi poate fi administrată fie pentru restabilirea, corectarea sau modificarea funcțiilor fiziologice prin exercitarea unei acțiuni farmacologice, imunologice sau metabolice, fie pentru stabilirea unui diagnostic medical”. Reglementarea națională Noțiunea de medicament este definită la articolul 2 alineatul (1) din Legea privind medicamentele (Arzneimittelgesetz), în versiunea acesteia din 11 decembrie 1998 (BGBl. 1998 I, p. 3586, denumită în continuare „AMG”). Potrivit articolului 69 alineatul (1) din AMG, autoritățile competente adoptă măsurile necesare pentru a pune capăt încălcărilor constatate și pentru a preveni altele noi. Acestea pot, printre altele, să interzică punerea în circulație a medicamentelor atunci când lipsește autorizația sau înregistrarea impusă pentru aceste medicamente. Acțiunea principală și întrebarea preliminară BIOS Naturprodukte a introdus pe piața germană un produs denumit „Weihrauch H 15-Tabletten” ca supliment alimentar. Acest preparat pe bază de extrase de tămâie indiană este produs în India și importat în Austria, unde a fost comercializat ca produs alimentar. Fiecare comprimat conține, pe lângă diferiți excipienți, 400 mg de tămâie indiană. Potrivit indicațiilor de pe ambalaj, posologia recomandată este de un comprimat pe zi, de luat după masă cu puțin lichid. Prin decizia din 23 ianuarie 2002, Saarland, în temeiul articolului 69 alineatul (1) din AMG, a interzis societății BIOS Naturprodukte să continue comercializarea acestui produs pe piața germană, pentru motivul că era vorba despre un medicament care nu a făcut obiectul unei autorizații prealabile. Referindu-se la o reglementare comparabilă în India, această decizie a clasificat produsul respectiv în categoria medicamentelor supuse unei autorizații de introducere pe piață. BIOS Naturprodukte a formulat o acțiune în justiție împotriva deciziei respective prin care a susținut că produsul în cauză în litigiul principal este un supliment alimentar, și nu un medicament. În fața Verwaltungsgericht, reclamanta a susținut că produsul în cauză nu este nici un medicament prin prezentare, având în vedere că se indică în mod expres pe ambalaj că este vorba despre un supliment alimentar și că lipsește orice indicație referitoare la proprietăți terapeutice sau de prevenire a bolilor, nici un medicament după criteriul funcției, din moment ce doza zilnică recomandată de 400 mg nu are o acțiune farmacologică astfel cum ar demonstra două rapoarte de expertiză furnizate de aceasta. În plus, arată că, potrivit utilizării tradiționale a extrasului de tămâie ca parfum și drept condiment, produsul în cauză are un obiectiv nutritiv. Verwaltungsgericht a respins această acțiune prin hotărârea din 20 mai 2003, pentru motivul că, având în vedere destinația sa, produsul în cauză în acțiunea principală, potrivit uzanțelor comerciale, este considerat în principal un medicament. Prin hotărârea din 3 februarie 2006, Oberverwaltungsgericht a respins apelul formulat de BIOS Naturprodukte, pentru motivul că produsul în cauză în acțiunea principală trebuie considerat medicament din moment ce se încadrează în definiția medicamentului menționată la articolul 1 punctul 2 din Directiva 2001/83. Având în vedere denumirea acestuia de supliment alimentar și faptul că nu se indică niciun obiectiv terapeutic, Oberverwaltungsgericht a considerat că produsul în cauză în litigiul principal nu este un medicament prin prezentare. În schimb, pe baza rezultatelor recente ale cercetării științifice, instanța respectivă a ajuns la concluzia că este vorba despre un medicament după criteriul funcției. În această privință, Oberverwaltungsgericht a arătat că extrasul de tămâie are o acțiune antiinflamatoare atunci când este utilizat în doze de 800-1600 mg pe zi și că, dimpotrivă, poate favoriza procesele inflamatorii atunci când este utilizat în doze mai mici, precum produsul în cauză în acțiunea principală. Oberverwaltungsgericht, care nu a acordat totuși vreo importanță efectelor terapeutice ale extrasului de tămâie utilizat în doze mai mari decât cele recomandate, a considerat că, din perspectiva obiectivului de protecție a sănătății, trebuia să se considere că efectele negative ale unui produs utilizat în doze insuficiente intră de asemenea în cadrul acțiunii farmacologice. BIOS Naturprodukte a formulat recurs („Revision”) împotriva hotărârii pronunțate de Oberverwaltungsgericht. Bundesverwaltungsgericht consideră că în acțiunea principală, pe lângă întrebarea dacă un produs poate fi considerat medicament după criteriul funcției atunci când conține un element care, într-o anumită doză, poate determina modificări fiziologice, însă al cărui dozaj în produsul în cauză rămâne, în condiții normale de utilizare, inferior acestei doze, se pune întrebarea dacă un risc pentru sănătate legat de utilizarea unui produs, tocmai din cauza unei utilizări într-o doză insuficientă, poate avea drept consecință necesitatea de a-l califica drept medicament. Considerând că soluționarea litigiului cu care este sesizat depinde de interpretarea articolului 1 punctul 2 din Directiva 2001/83, Bundesverwaltungsgericht a decis să suspende judecarea cauzei și să adreseze Curții următoarea întrebare preliminară: „Noțiunea de medicament la care se referă articolul 1 punctul 2 din Directiva 2001/83 […] trebuie interpretată în sensul că un produs destinat consumului uman și desemnat drept supliment alimentar este un medicament după criteriul funcției dacă acesta conține substanțe care reprezintă un risc pentru sănătate în cazul în care sunt utilizate conform indicațiilor care figurează pe ambalaj, fiind lipsite în același timp de efect terapeutic, având în vedere dozajul scăzut pe care îl conține acest produs, dar care au efect terapeutic dacă sunt utilizate în doze mai ridicate?” Cu privire la întrebarea preliminară Prin intermediul întrebării formulate, instanța de trimitere solicită, în esență, să se stabilească dacă articolul 1 punctul 2 din Directiva 2001/83 trebuie interpretat în sensul că un produs în compoziția căruia intră o substanță care are un efect fiziologic atunci când este utilizată într-o anumită doză este un medicament după criteriul funcției din moment ce, având în vedere cantitatea de substanțe active conținute de acesta și în condiții normale de utilizare, produsul respectiv constituie un risc pentru sănătate, fără ca totuși să poată restabili, corecta sau modifica funcții fiziologice la om. Cu titlu introductiv, trebuie amintit că, pentru a stabili dacă un produs corespunde definiției medicamentului după criteriul funcției în sensul Directivei 2001/83, autoritățile naționale, acționând sub control judecătoresc, trebuie să se pronunțe de la caz la caz, ținând cont de totalitatea caracteristicilor produsului, printre care mai ales compoziția sa, proprietățile sale farmacologice, imunologice și metabolice, astfel cum pot fi stabilite în stadiul actual al cunoașterii științifice, modul său de utilizare, amploarea difuzării sale, cunoștințele pe care le au consumatorii cu privire la acesta și riscurile pe care le poate implica utilizarea sa (Hotărârea din 15 ianuarie 2009, Hecht-Pharma, C-140/07, Rep., p. I-41 , punctul 39). Rezultă că nu poate fi calificat în mod sistematic drept medicament după criteriul funcției orice produs în compoziția căruia intră o substanță având un efect fiziologic, fără ca autoritatea competentă să procedeze cu diligența cerută la o apreciere de la caz la caz a fiecărui produs, ținând seama în special de proprietățile farmacologice, imunologice sau metabolice care îi sunt proprii, astfel cum pot fi stabilite în stadiul actual al cunoașterii științifice. Astfel, proprietățile farmacologice, imunologice sau metabolice ale unui produs reprezintă factorul pe baza căruia trebuie să se aprecieze, pornind de la capacitățile potențiale ale acestui produs, dacă, în sensul articolului 1 punctul 2 litera (b) din Directiva 2001/83, acesta poate fi utilizat la om sau îi poate fi administrat pentru a restabili, a corecta sau a modifica funcții fiziologice (a se vedea în acest sens Hotărârea din 15 noiembrie 2007, Comisia/Germania, C-319/05, Rep., p. I-9811, punctul 59). În această privință, trebuie amintit că criteriul aptitudinii de restabilire, de corectare sau de modificare a funcțiilor fiziologice nu trebuie să ducă la calificarea drept medicament după criteriul funcției a unor produse care, chiar dacă au o influență asupra corpului uman, nu au un efect fiziologic semnificativ și, prin urmare, nu modifică propriu-zis condițiile de funcționare ale acestuia (Hotărârea Hecht-Pharma, citată anterior, punctul 41). În cadrul acestei aprecieri trebuie luate în considerare condițiile normale de utilizare ale produsului respectiv (a se vedea în acest sens Hotărârea din 29 aprilie 2004, Comisia/Austria, C-150/00, Rec., p. I-3887, punctul 75), fiind nerelevant în această privință faptul că acesta poate avea un efect fiziologic semnificativ atunci când este utilizat într-o doză superioară celei indicate în prospect sau pe ambalaj. Rezultă din considerațiile de mai sus că, în afara cazului substanțelor sau al combinațiilor de substanțe destinate stabilirii unui diagnostic medical, un produs nu poate fi considerat un medicament după criteriul funcției atunci când, ținând seama de concentrația sa și în condiții normale de utilizare, nu este apt să restabilească, să corecteze sau să modifice în mod semnificativ funcțiile fiziologice la oameni (a se vedea în acest sens Hotărârea Hecht-Pharma, citată anterior, punctul 42). Această concluzie nu este infirmată de circumstanța că, în condiții normale de utilizare, produsul respectiv poate implica un risc pentru sănătate. În această privință trebuie amintit, pe de o parte, că faptul că utilizarea unui produs prezintă un risc pentru sănătate nu este un element care să permită să se indice că acesta are o eficacitate farmacologică. Într-adevăr, riscul pentru sănătate, chiar dacă trebuie luat în considerare în cadrul calificării unui produs drept medicament după criteriul funcției, nu este totuși un factor autonom (a se vedea Hotărârea Comisia/Germania, citată anterior, punctul 69). Pe de altă parte, existența sau inexistența unui risc pentru sănătate este numai una dintre caracteristicile produsului care trebuie luate în considerare de autoritățile naționale competente în scopul de a aprecia dacă acesta este un medicament în sensul articolului 1 punctul 2 litera (b) din Directiva 2001/83 și nu poate constitui singurul factor determinant (a se vedea în acest sens Hotărârea Comisia/Austria, citată anterior, punctul 65). În consecință, trebuie să se răspundă la întrebarea adresată că articolul 1 punctul 2 din Directiva 2001/83 trebuie interpretat în sensul că un produs în compoziția căruia intră o substanță care are un efect fiziologic atunci când este utilizată într-o anumită doză nu este un medicament după criteriul funcției în cazul în care, având în vedere cantitatea de substanțe active conținute de acesta și în condiții normale de utilizare, produsul respectiv constituie un risc pentru sănătate, fără ca totuși să poată restabili, corecta sau modifica funcții fiziologice la om. Cu privire la cheltuielile de judecată Întrucât, în privința părților din acțiunea principală, procedura are caracterul unui incident survenit la instanța de trimitere, este de competența acesteia să se pronunțe cu privire la cheltuielile de judecată. Cheltuielile efectuate pentru a prezenta observații Curții, altele decât cele ale părților menționate, nu pot face obiectul unei rambursări. Pentru aceste motive, Curtea (Camera a cincea) declară: Articolul 1 punctul 2 din Directiva 2001/83/CE a Parlamentului European și a Consiliului din 6 noiembrie 2001 de instituire a unui cod comunitar cu privire la medicamentele de uz uman, astfel cum a fost modificată prin Directiva 2004/27/CE a Parlamentului European și a Consiliului din , trebuie interpretat în sensul că un produs în compoziția căruia intră o substanță care are un efect fiziologic atunci când este utilizată într-o anumită doză nu este un medicament după criteriul funcției în cazul în care, având în vedere cantitatea de substanțe active conținute de acesta și în condiții normale de utilizare, produsul respectiv constituie un risc pentru sănătate, fără ca totuși să poată restabili, corecta sau modifica funcții fiziologice la om. Semnături ( *1 ) Limba de procedură: germana.

62006TJ0269

pl

Skarga na decyzję Czwartej Izby Odwoławczej OHIM z dnia 20 lipca 2006 r. (sprawa R 48/2006‑4) dotyczącą rejestracji słownego znaku towarowego RAUTARUUKKI jako wspólnotowego znaku towarowego. Informacje dotyczące sprawy Zgłaszający wspólnotowy znak towarowy: Rautaruukki Oyj Zgłoszony wspólnotowy znak towarowy: Słowny znak towarowy RAUTARUUKKI dla towarów m.in. z klasy 6 – zgłoszenie nr 3608081 Decyzja eksperta: Odmowa rejestracji Decyzja Izby Odwoławczej: Oddalenie odwołania Sentencja 1) Skarga zostaje oddalona. 2) Rautaruukki Oyj zostaje obciążona kosztami postępowania.

62007CJ0554

lt

Valstybės įsipareigojimų neįvykdymas – Neteisingas 2006 m. lapkričio 28 d. Tarybos direktyvos 2006/112/EB dėl pridėtinės vertės mokesčio bendros sistemos (OL L 347, p. 1) 13 straipsnio perkėlimas į nacionalinę teisę – Bet kokios ekonominės veiklos, kurią vykdo valstybė, vietos valdžios institucijos ir kiti viešosios teisės subjektai, neapmokestinimas. Rezoliucinė dalis 1. Nacionalinėje teisėje nenumačiusi bendros nuostatos, kad pridėtinės vertės mokesčiu apmokestinama viešosios teisės subjektų ekonominė veikla, kurią jie vykdo ne kaip valdžios institucijos, nacionalinėje teisėje nenumačiusi nei bendros nuostatos, kad pridėtinės vertės mokesčiu apmokestinami viešosios teisės subjektai, veikiantys kaip valdžios institucijos, jei laikant juos neapmokestinamaisiais asmenimis būtų labai iškraipoma konkurencija, nei jokio kriterijaus, leidžiančio riboti Finansų ministro diskreciją šioje srityje, ir nacionalinėje teisėje nenumačiusi bendros nuostatos, kad pridėtinės vertės mokesčiu apmokestinami viešosios teisės subjektai, vykdantys 2006 m. lapkričio 28 d. Tarybos direktyvos 2006/112/EB dėl pridėtinės vertės mokesčio bendros sistemos I priede išvardytą veiklą, jeigu ji nėra mažareikšmė, Airija neįvykdė įsipareigojimų pagal šios direktyvos 2, 9 ir 13 straipsnius. 2. Priteisti iš Airijos bylinėjimosi išlaidas.

61981CJ0079

da

1 VED DOM AFSAGT DEN 3 . APRIL 1981 , INDGAAET TIL DOMSTOLEN DEN 10 . APRIL 1981 , HAR COUR DU TRAVAIL DE MONS I MEDFOER AF EOEF-TRAKTATENS ARTIKEL 177 FORELAGT TO PRAEJUDICIELLE SPOERGSMAAL , PRINCIPALT VEDROERENDE FORTOLKNINGEN AF RAADETS FORORDNING NR . 1408/71 AF 14 . JUNI 1971 OM ANVENDELSE AF DE SOCIALE SIKRINGSORDNINGER PAA ARBEJDSTAGERE OG DERES FAMILIEMEDLEMMER , DER FLYTTER INDEN FOR FAELLESSKABET ( EFT 1971 II , S . 366 ) , OG AF RAADETS FORORDNING NR . 574/72 AF 21 . MARTS 1972 OM REGLER TIL GENNEMFOERELSE AF FORORDNING ( EOEF ) NR . 1408/71 ( EFT 1972 I , S . 149 ) , SUBSIDIAERT VEDROERENDE FORORDNING NR . 1408/71 ' S GYLDIGHED UNDER HENSYN TIL TRAKTATENS FORMAAL I ALMINDELIGHED OG INDHOLDET AF DENS ARTIKEL 51 I SAERDELESHED . 2 DISSE SPOERGSMAAL ER REJST UNDER EN RETSSAG MELLEM MARGHERITA BACCINI OG OFFICE NATIONAL DE L ' EMPLOI ( ONEM ) I BELGIEN . 3 BACCINI , DER ER ITALIENSK STATSBORGER , HAR SUCCESSIVT ARBEJDET I ITALIEN OG I BELGIEN . I BELGIEN OPPEBAR HUN EN INVALIDE-GODTGOERELSE FRA 5 . JULI 1973 . 4 I MEDFOER AF BESTEMMELSERNE I RAADETS FORORDNINGER NR . 1408/71 OG NR . 574/72 UNDERRETTEDE INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE DE BELGIQUE ( INAMI ) DET ITALIENSKE ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE ( INPS ) OM BACCINI ' S INVALIDITET . DET FOELGER AF ARTIKEL 40 , STK . 4 , ( TIDLIGERE STK . 3 ), I FORORDNING NR . 1408/71 , AT "EN AFGOERELSE , DER ER TRUFFET AF EN MEDLEMSSTATS INSTITUTION ANGAAENDE EN ANSOEGERS INVALIDITET , ER BINDENDE FOR INSTITUTIONEN I ENHVER ANDEN BEROERT MEDLEMSSTAT , FORUDSAT AT DET ER ANERKENDT I BILAG IV , AT DER ER OVERENSSTEMMELSE MELLEM DE I DISSE STATERS LOVGIVNING FASTLAGTE KRITERIER FOR INVALIDITET" . FOER RAADETS FORORDNING ( EOEF ) NR . 2793/81 AF 17 . SEPTEMBER 1981 ( EFT L 275 , S . 1 ), SOM AENDREDE FORORDNING NR . 1408/71 , UDTALTES DET I BILAG IV , AT DER VAR OVERENSSTEMMELSE MELLEM DEN BELGISKE OG DEN ITALIENSKE LOVGIVNING MED HENSYN TIL BETINGELSERNE FOR , AT DER FORELAA INVALIDITET . 5 PAA GRUNDLAG AF DE OPLYSNINGER , SOM DEN ITALIENSKE INSTITUTION MODTOG FRA INAMI VEDROERENDE BACCINI , OG SOM DEN SKULLE LAEGGE TIL GRUND I MEDFOER AF DE OVENFOR NAEVNTE BESTEMMELSER I FORORDNINGER NR . 1408/71 OG DENNES BILAG IV , TILKENDTE INPS MED VIRKNING FRA 1 . AUGUST 1974 BACCINI EN INVALIDEPENSION , DER PAA GRUNDLAG AF DET FORHOLD , AT HUN HAVDE ARBEJDET SAAVEL I ITALIEN SOM I BELGIEN , BLEV BEREGNET VED SAMMENLAEGNING OG FORHOLDSMAESSIG BEREGNING I MEDFOER AF BESTEMMELSERNE HEROM I FORORDNINGERNE NR . 1408/71 OG NR . 574/72 . 6 SENERE FASTSLOG DEN RAADGIVENDE LAEGE FOR DEN KOMPETENTE BELGISKE INSTITUTION IMIDLERTID , AT BACCINI ' S ERHVERVSEVNETAB VAR OPHOERT , HVOREFTER HUN IKKE LAENGERE FIK UDBETALT BELGISKE INVALIDITETSYDELSER . DA ARTIKEL 141 , STK . 1 , I BELGISK KGL . ANORDNING AF 20 . DECEMBER 1963 OM ARBEJDE OG ARBEJDSLOESHED , SOM AENDRET DEN 11 . SEPTEMBER 1969 , BESTEMMER , AT "EN ARBEJDSTAGER , SOM OPPEBAERER YDELSER I HENHOLD TIL EN BELGISK SYGE- OG INVALIDEFORSIKRING , IKKE HAR RET TIL ARBEJDSLOESHEDSDAGPENGE PAA GRUND AF UARBEJDSDYGTIGHED" , BLEV BACCINI , SOM IKKE LAENGERE OPPEBAR BELGISKE INVALIDITETSYDELSER , TILKENDT BELGISKE ARBEJDSLOESHEDSDAGPENGE , SOM HUN OPPEBAR I PERIODEN 28 . APRIL 1975 _ 4 . JUNI 1975 , OG SENERE IGEN FRA DEN 1 . SEPTEMBER 1977 . 7 I DEN BELGISKE KGL . ANORDNING AF 20 . DECEMBER 1963 MED SENERE AENDRINGER BESTEMMES DET I ARTIKEL 141 , STK . 3 , AT "EN ARBEJDSTAGER , SOM OPPEBAERER YDELSER I HENHOLD TIL EN UDENLANDSK SYGE- OG INVALIDEFORSIKRING PAA GRUND AF TABT ERHVERVSEVNE , SOM IKKE SKYLDES EN ERHVERVSSKADE ELLER EN ERHVERVSSYGDOM , HAR IKKE RET TIL ARBEJDSLOESHEDSDAGPENGE PAA GRUND AF UARBEJDSDYGTIGHED , NAAR DEN PAAGAELDENDES ERHVERVSEVNETAB ANDRAGER 50 % ELLER DEROVER" . MED STOETTE I DISSE BESTEMMELSER OG UNDER PAABERAABELSE AF , AT BACCINI OPPEBAR EN INVALIDEPENSION , SOM HUN HAVDE FAAET TILDELT AF DEN ITALIENSKE INSTITUTION INPS , BESLUTTEDE ONEM ' S DIREKTOER I LA LOUVIERE DEN 8 . DECEMBER 1978 AT ANNULLERE DE UDBETALINGER AF ARBEJDSLOESHEDSDAGPENGE , SOM VAR SKET TIL BACCINI I PERIODEN 28 . APRIL _ 4 . JUNI 1975 OG IGEN FRA 1 . SEPTEMBER 1977 , OG KRAEVE TILBAGEBETALING AF DE OPPEBAARNE BELOEB . 8 BACCINI INDBRAGTE DENNE AFGOERELSE FOR TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI , HVIS AFGOERELSE HUN APPELLEREDE TIL COUR DU TRAVAIL DE MONS , SOM I DET VAESENTLIGE HAR SPURGT DOMSTOLEN _ DELS , OM EOEF-TRAKTATENS ARTIKEL 51 OG FORORDNINGERNE NR.1408/71 OG NR . 574/72 SKAL FORTOLKES SAALEDES , AT DET , VED ANVENDELSEN AF NATIONALE ANTI-KUMULATIONSREGLER , ER FORENELIGT MED TRAKTATENS FORMAAL AT NAEGTE ARBEJDSLOESHEDSDAGPENGE TIL EN VANDRENDE ARBEJDSTAGER I EN STAT , HVOR ARBEJDSTAGEREN IKKE LAENGERE ANSES FOR UARBEJDSDYGTIG , MED DEN BEGRUNDELSE , AT VEDKOMMENDE I EN ANDEN MEDLEMSSTAT OPPEBAERER EN FORHOLDSMAESSIG INVALIDEPENSION , DER ER TILKENDT I MEDFOER AF FAELLESSKABSFORORDNINGERNE , _ DELS _ SAAFREMT DET FOERSTE SPOERGSMAAL BESVARES BEKRAEFTENDE _ "OM IKKE DENNE RETSTILSTAND I SIG SELV ER EN FOELGE AF , AT DER OPPEBAERES INVALIDITETSYDELSER I MEDFOER AF FORORDNING NR . 1408/71 , SAALEDES AT DENNE FORORDNING IKKE HAR DEN I TRAKTATENS ARTIKEL 51 ANGIVNE BESKYTTELSESVIRKNING OG DERMED STRIDER MOD TRAKTATENS FORMAAL" . 9 DET FREMGAAR AF ORDLYDEN AF DET FOERSTE SPOERGSMAAL FRA COUR DE MONS SAMT DOMMENS PRAEMISSER , AT TILKENDELSEN AF ARBEJDSLOESHEDSDAGPENGE TIL DEN VANDRENDE ARBEJDSTAGER I DEN FORELIGGENDE SAG BEROR PAA DENNES ERHVERVSEVNE , OG AT VEDKOMMENDES ERHVERVSEVNE ANERKENDES AF MYNDIGHEDERNE I DEN STAT , HVOR KRAVET OM YDELSER ER REJST . 10 DET SKYLDES ALENE , AT ARBEJDSTAGEREN FRA EN ANDEN MEDLEMSSTAT OPPEBAERER EN INVALIDEPENSION , SOM ER BLEVET TILKENDT PAA DE BETINGELSER , SOM ER FASTLAGT I FORORDNINGERNE NR . 1408/71 OG NR . 574/72 , AT DE KOMPETENTE MYNDIGHEDER I DEN STAT , HVOR DER ANSOEGES OM ARBEJDSLOESHEDSDAGPENGE TIL VEDKOMMENDE ARBEJDSTAGER , HAR NAEGTET AT YDE SAADANNE DAGPENGE UNDER PAABERAABELSE AF EN BESTEMMELSE I STATENS NATIONALE LOVGIVNING . 11 BESVARELSEN AF DET FOERSTE SPOERGSMAAL FRA COUR DU TRAVAIL DE MONS AFHAENGER SAALEDES AF , OM TILKENDELSE TIL EN VANDRENDE ARBEJDSTAGER AF EN INVALIDEPENSION FRA EN ANDEN MEDLEMSSTAT END DEN , HVORI DEN PAAGAELDENDE ER BESKAEFTIGET _ EN INVALIDEPENSION , DER ER TILKENDT OG BEREGNET I HENHOLD TIL OG PAA GRUNDLAG AF DE BETINGELSER , SOM ER FASTSAT I DE PAAGAELDENDE FAELLESSKABSFORORDNINGER _ HENSET TIL TRAKTATENS FORMAAL KAN BEVIRKE , AT ARBEJDSTAGEREN MISTER RETTEN TIL EN YDELSE AF ANDEN ART , SOM HAN VILLE VAERE BERETTIGET TIL ALENE I HENHOLD TIL LOVGIVNINGEN I DEN STAT , HVOR HAN ER BESKAEFTIGET , SAAFREMT HAN IKKE VAR OMFATTET AF FAELLESSKABSFORORDNINGERNE . 12 TRAKTATENS ARTIKLER 48-51 SKAL SIKRE ARBEJDSKRAFTENS FRIE BEVAEGELIGHED INDEN FOR FAELLESSKABET . FORORDNINGERNE NR . 1408/71 OG NR . 574/72 , SOM ER UDSTEDT MED HJEMMEL I TRAKTATENS ARTIKEL 51 , SKAL GENNEMFOERE DE I ARTIKLEN UDTALTE PRINCIPPER PAA DEN SOCIALE SIKRINGS OMRAADE . 13 SELV OM DOMSTOLEN HAR FASTSLAAET , AT DER KAN PAALAEGGES VANDRENDE ARBEJDSTAGERE BEGRAENSNINGER SOM MODSTYKKE TIL DE FORDELE VEDROERENDE SOCIAL SIKRING , SOM DE HAR I HENHOLD TIL FAELLESSKABSFORORDNINGERNE , OG SOM DE KUN KAN ERHVERVE PAA GRUNDLAG AF DISSE , KAN DET I TRAKTATENS ARTIKLER 48-51 FORFULGTE FORMAAL IKKE OPNAAS , HVIS ANVENDELSEN AF FORORDNINGERNE MEDFOERER EN FORTABELSE ELLER NEDSAETTELSE AF DE FORDELE VEDROERENDE SOCIAL SIKRING , SOM EN ARBEJDSTAGER HAR ALENE I MEDFOER AF EN BESTEMT MEDLEMSSTATS LOVGIVNING . 14 DET MAA ANSES FOR AT STRIDE MOD FORMAALET MED TRAKTATENS ARTIKLER 48-51 , AT REGLER , SOM SKAL LETTE DEN VANDRENDE ARBEJDSKRAFTS FRIE BEVAEGELIGHED , I PRAKSIS VANSKELIGGOER DENNE VED AT BEROEVE ARBEJDSTAGERNE FORDELE , SOM DE KUNNE HAVE NYDT GODT AF UDEN DISSE BESTEMMELSER I TRAKTATEN OG DE AF RAADET UDSTEDTE BESTEMMELSER TIL ARTIKLERNES GENNEMFOERELSE . 15 DET ER RIGTIGT , AT ARTIKEL 12 , STK . 2 , I FORORDNING NR . 1408/71 FORESKRIVER , AT HVIS EN MEDLEMSSTATS LOVGIVNING INDEHOLDER "BESTEMMELSER OM , AT EN YDELSE SKAL NEDSAETTES , STILLES I BERO ELLER BORTFALDE , NAAR MODTAGEREN SAMTIDIG FAAR UDBETALT ANDRE SOCIALE YDELSER ELLER HAR ANDRE INDTAEGTER , FINDER DISSE BESTEMMELSER TILLIGE ANVENDELSE , SELV OM DET DREJER SIG OM YDELSER , SOM DEN PAAGAELDENDE HAR OPNAAET I HENHOLD TIL EN ANDEN MEDLEMSSTATS LOVGIVNING" . UNDER HENSYN TIL DET FOERNAEVNTE FORMAAL MED ARTIKLERNE 48-51 KAN DE CITEREDE BESTEMMELSER IMIDLERTID IKKE FORTOLKES SAALEDES , AT DE OMFATTER BESTEMMELSER I LOVGIVNINGEN I EN MEDELEMSSTAT , SOM VED TILKENDELSE AF ARBEJDSLOESHEDSDAGPENGE , HVIS UDREDELSE BEROR PAA DEN PAAGAELDENDES ARBEJDSEVNE , IKKE TAGER HENSYN TIL ARBEJDSTAGERENS FAKTISKE FYSISKE TILSTAND PAA TIDSPUNKTET FOR ARBEJDSLOESHEDENS INDTRAEDEN , MEN AFGOER SPOERGSMAALET OM MANGLENDE ARBEJDSEVNE PAA GRUNDLAG AF DET FORHOLD , AT DEN VANDRENDE ARBEJDSTAGER TIDLIGERE HAR FAAET TILKENDT EN INVALIDEPENSION I EN ANDEN MEDLEMSSTAT I HENHOLD TIL FAELLESSKABSREGLERNE OG PAA GRUNDLAG AF OPLYSNINGER MEDDELT AF DEN FOERSTNAEVNTE MEDLEMSSTAT . 16 DET FOELGER HERAF , AT DET FOERSTE SPOERGSMAAL FRA COUR DU TRAVAIL DE MONS SKAL BESVARES SAALEDES , AT TRAKTATENS ARTIKEL 51 OG RAADETS FORORDNINGER NR . 1408/71 OG NR . 574/72 SKAL FORTOLKES SAALEDES , AT NAAR EN VANDRENDE ARBEJDSTAGERS RET TIL ARBEJDSLOESHEDSDAGPENGE I MEDFOER AF EN MEDLEMSSTATS NATIONALE LOVGIVNING BEROR PAA HANS ERHVERVSEVNE , OG DENNE ERHVERVSEVNE ER ANERKENDT AF DE KOMPETENTE MYNDIGHEDER I DEN PAAGAELDENDE MEDLEMSSTAT , KAN DISSE MYNDIGHEDER IKKE NAEGTE ARBEJDSTAGEREN ARBEJDSLOESHEDSDAGPENGE MED DEN BEGRUNDELSE , AT VEDKOMMENDE FRA EN ANDEN MEDLEMSSTAT OPPEBAERER EN EFTER SAMMENLAEGNING OG FORHOLDSMAESSIG BEREGNING FASTSAT INVALIDEPENSION I MEDFOER AF FAELLESSKABSREGLERNE . 17 UNDER HENSYN TIL BESVARELSEN AF DET FOERSTE SPOERGSMAAL FRA COUR DU TRAVAIL DE MONS FINDES DET UNOEDVENDIGT AT BESVARE RETTENS ANDET SPOERGSMAAL , DER VEDROERER GYLDIGHEDEN AF FORORDNING NR . 1408/71 HENSET TIL TRAKTATENS FORMAAL , DA DETTE SPOERGSMAAL ER SUBSIDIAERT . Afgørelse om sagsomkostninger SAGENS OMKOSTNINGER 18 DE UDGIFTER , DER ER AFHOLDT AF DEN ITALIENSKE REGERING , AF DEN BELGISKE REGERING OG AF KOMMISSIONEN , SOM HAR AFGIVET INDLAEG FOR DOMSTOLEN , KAN IKKE GODTGOERES . 19 DA SAGENS BEHANDLING I FORHOLD TIL HOVEDSAGENS PARTER UDGOER ET LED I DEN SAG , DER VERSERER FOR DEN NATIONALE RET , TILKOMMER DET DENNE AT TRAEFFE AFGOERELSE OM SAGENS OMKOSTNINGER . Afgørelse PAA GRUNDLAG AF DISSE PRAEMISSER KENDER DOMSTOLEN VEDROERENDE DE SPOERGSMAAL , SOM ER FORELAGT DEN AF COUR DU TRAVAIL DE MONS VED KENDELSE AF 3 . APRIL 1981 FOR RET : EOEF-TRAKTATENS ARTIKEL 51 , RAADETS FORORDNING NR . 1408/71 AF 14 . JUNI 1971 OM ANVENDELSE AF DE SOCIALE SIKRINGSORDNINGER PAA ARBEJDSTAGERE OG DERES FAMILIEMEDLEMMER , DER FLYTTER INDEN FOR FAELLESSKABET , SAMT FORORDNING NR . 574/72 OM REGLER TIL GENNEMFOERELSE AF FOERNAEVNTE FORORDNING SKAL FORTOLKES SAALEDES , AT NAAR EN VANDRENDE ARBEJDSTAGERS RET TIL ARBEJDSLOESHEDSDAGPENGE I MEDFOER AF EN MEDLEMSSTATS NATIONALE LOVGIVNING BEROR PAA VEDKOMMENDES ERHVERVSEVNE , OG NAAR DENNE ER ANERKENDT AF DE KOMPETENTE MYNDIGHEDER I DEN PAAGAELDENDE STAT , KAN DISSE MYNDIGHEDER IKKE NAEGTE ARBEJDSTAGEREN ARBEJDSLOESHEDSDAGPENGE MED DEN BEGRUNDELSE , AT VEDKOMMENDE FRA EN ANDEN MEDLEMSSTAT OPPEBAERER EN EFTER SAMMENLAEGNING OG FORHOLDSMAESSIG BEREGNING FASTSAT INVALIDEPENSION I MEDFOER AF FAELLESSKABSREGLERNE .

62006CJ0145

pl

Wnioski o wydanie orzeczeń w trybie prejudycjalnym dotyczą wykładni dyrektywy Rady 2003/96/WE z dnia 27 października 2003 r. w sprawie restrukturyzacji wspólnotowych przepisów ramowych dotyczących opodatkowania produktów energetycznych i energii elektrycznej ( Dz.U. L 283, str. 51 ), zmienionej dyrektywą Rady 2004/75/WE z dnia 29 kwietnia 2004 r. ( Dz.U. L 157, str. 100 , zwanej dalej „dyrektywą 2003/96”). Wnioski te zostały złożone w ramach postępowań toczących się pomiędzy Fendt Italiana Srl (zwaną dalej „Fendt”) a Agenzia Dogane — Ufficio Dogane di Trento (organem celnym w Trydencie) w przedmiocie niezapłacenia przez tę spółkę podatku konsumpcyjnego od oleju smarowego, przewidzianego w przepisach krajowych, za rok 2004. Ramy prawne Uregulowania wspólnotowe Dyrektywa 92/12/EWG Artykuł 1 dyrektywy Rady 92/12/EWG z dnia 25 lutego 1992 r. w sprawie ogólnych warunków dotyczących wyrobów objętych podatkiem akcyzowym, ich przechowywania, przepływu oraz kontrolowania ( Dz.U. L 76, str. 1 ) stanowi: „1.   Niniejsza dyrektywa wyznacza system dotyczący wyrobów objętych podatkiem akcyzowym i innych podatków pośrednich, które są pobierane bezpośrednio lub pośrednio przy sprzedaży takich produktów, z wyjątkiem podatku od wartości dodanej i podatków ustalonych przez Wspólnotę. 2.   Szczegółowe przepisy odnoszące się do struktury i stawek podatku dotyczących wyrobów objętych podatkiem akcyzowym są wymienione we właściwych dyrektywach”. Artykuł 3 tej dyrektywy stanowi: „1.   Niniejszą dyrektywę stosuje się, na poziomie wspólnotowym, do następujących wyrobów, jak określono w stosownych dyrektywach: — olejów mineralnych, […] 2.   Wyroby wymienione w ust. 1 mogą podlegać innym podatkom pośrednim do szczególnych celów, pod warunkiem że podatki te są zgodne z przepisami podatkowymi stosowanymi odnośnie do podatku akcyzowego oraz VAT, jeżeli chodzi o określenie podstawy opodatkowania, obliczenie podatku, ściągalność i kontrolowanie podatku. 3.   Państwa członkowskie zachowują prawo do wprowadzenia lub utrzymania podatków na wyroby inne niż te wymienione w ust. 1 pod warunkiem jednak, że podatki te nie spowodują zwiększenia formalności związanych z przekraczaniem granicy w handlu między państwami członkowskimi. […]”. Dyrektywy 92/81/EWG i 92/82/EWG Dyrektywa Rady 92/81/EWG z dnia 19 października 1992 r. w sprawie harmonizacji struktury podatków akcyzowych od olejów mineralnych ( Dz.U. L 316, str. 12 ), zmieniona dyrektywą Rady 94/74/WE z dnia 22 grudnia 1994 r. ( Dz.U. L 365, str. 46 , zwana dalej „dyrektywą 92/81”), w art. 2 ust. 1 lit. d) w związku z ust. 4 stanowi, że „wyroby objęte kodem CN 2710”, w wersji Nomenklatury Scalonej (zwanej dalej „CN”) obowiązującej w dniu 1 października 1994 r., to znaczy między innymi oleje smarowe, stanowią „oleje mineralne” dla celów jej stosowania. Zgodnie z art. 2 ust. 2 „oleje mineralne inne niż te, dla których poziom podatku akcyzowego określony został w dyrektywie 92/82/EWG w sprawie stawek podatku, objęte są podatkiem akcyzowym, o ile są przeznaczone do użycia, oferowane na sprzedaż lub używane jako paliwo grzewcze lub silnikowe […]”. Artykuł 8 ust. 1 lit. a) dyrektywy 92/81 stanowi: „1.   Oprócz przepisów ogólnych, wymienionych w dyrektywie 92/12/EWG, dotyczących użytkowania towarów podlegających opodatkowaniu w warunkach zwolnienia z podatku oraz z zastrzeżeniem dla innych przepisów wspólnotowych, państwa członkowskie zwalniają następujące produkty z ujednoliconego podatku akcyzowego, na warunkach, które zostaną przez nie określone w celu zagwarantowania prawidłowego i uczciwego stosowania takich zwolnień oraz zapobiegania wszelkim ewentualnym wypadkom uchylania się, omijania lub naruszania tych przepisów: a) oleje mineralne stosowane do celów innych niż jako paliwa silnikowe lub paliwa grzewcze; […]”. Dyrektywa Rady 92/82/EWG z dnia 19 października 1992 r. w sprawie zbliżenia stawek podatków akcyzowych dla olejów mineralnych ( Dz.U. L 316, str. 19 ), zmieniona dyrektywą 94/74 (zwana dalej „dyrektywą 92/82”), określa minimalną stawkę podatku akcyzowego dla określonych olejów mineralnych. Artykuł 2 tej dyrektywy wymienia oleje mineralne objęte zakresem jej zastosowania, pośród których nie ma olejów smarowych. Dyrektywa 2003/96 Motywy od pierwszego do trzeciego oraz motyw siódmy dyrektywy 2003/96 mają następujące brzmienie: „(1) Zakres dyrektywy 92/81/EWG […] i dyrektywy 92/82/EWG […] jest ograniczony do olejów mineralnych. (2) Brak przepisów wspólnotowych wyznaczających minimalną stawkę podatków od energii elektrycznej i produktów energetycznych innych niż oleje mineralne może negatywnie wpływać na prawidłowe funkcjonowanie rynku wewnętrznego. (3) Prawidłowe funkcjonowanie rynku wewnętrznego i osiągnięcie celów innych polityk Wspólnoty wymagają ustanowienia na poziomie wspólnotowym minimalnych poziomów opodatkowania od większości produktów energetycznych, włącznie z energią elektryczną, gazem ziemnym i węglem. […] (7) Jako strona Konwencji Ramowej Narodów Zjednoczonych w sprawie zmian klimatu, Wspólnota ratyfikowała Protokół z Kioto. Opodatkowanie produktów energetycznych i — w odpowiednim przypadku — energii elektrycznej jest jednym z instrumentów dostępnych w celu osiągania celów Protokołu z Kioto”. Ponadto motyw dwudziesty drugi dyrektywy 2003/96 stanowi: „Produkty energetyczne powinny zasadniczo stanowić przedmiot ram wspólnotowych, gdy są wykorzystywane jako paliwa do ogrzewania lub paliwa silnikowe. W tym zakresie, zgodnie z naturą i logiką systemu podatkowego, z zakresu tych ram wyłączone jest wykorzystywanie produktów energetycznych podwójnego zastosowania i wykorzystywanie produktów energetycznych nie jako paliw, a także procesy mineralogiczne. Energia elektryczna, która w podobny sposób jest wykorzystywana, powinna być również podobnie traktowana”. Artykuł 1 dyrektywy 2003/96 stanowi, że państwa członkowskie nakładają podatki na produkty energetyczne i energię elektryczną zgodnie z tą dyrektywą. Artykuł 2 ust. 1 lit. b) w związku z ust. 5 powyższej dyrektywy przewiduje, że pojęcie „produkty energetyczne” stosuje się do produktów „objętych kodami CN 2701, 2702 i 2704–2715” zgodnie z rozporządzeniem Komisji (WE) nr 2031/2001 z dnia 6 sierpnia 2001 r. zmieniającym załącznik I do rozporządzenia Rady (EWG) nr 2658/87 w sprawie nomenklatury taryfowej i statystycznej oraz w sprawie Wspólnej Taryfy Celnej ( Dz.U. L 279, str. 1 ), to znaczy między innymi do olejów mineralnych z pozycji 2710 CN. Artykuł 2 ust. 4 lit. b) dyrektywy 2003/96 ma następujące brzmienie: „4.   Niniejsza dyrektywa nie ma zastosowania do: […] b) następującego wykorzystania produktów energetycznych i energii elektrycznej: — produktów energetycznych wykorzystywanych do celów innych niż paliwo silnikowe lub paliwa do ogrzewania, — podwójnego zastosowania produktów energetycznych, Produkt energetyczny ma podwójne zastosowanie w przypadku, gdy jest wykorzystywany zarówno jako paliwo do ogrzewania oraz w celach innych niż jako paliwo silnikowe i paliwo do ogrzewania. Wykorzystywanie produktów energetycznych do redukcji chemicznej oraz w procesach elektrolitycznych i metalurgicznych uważa się za podwójne zastosowanie […]”. Artykuł 3 dyrektywy 2003/96 stanowi: „Odniesienia w dyrektywie 92/12/EWG do »olejów mineralnych« i »podatku akcyzowego«, w zakresie w jakim mają zastosowanie do olejów mineralnych, są interpretowane jako obejmujące wszystkie produkty energetyczne, energię elektryczną i krajowe podatki pośrednie określone odpowiednio w art. 2 i art. 4 ust. 2 niniejszej dyrektywy”. Artykuł 14 ust. 1 dyrektywy 2003/96 przewiduje: „1.   Poza przepisami ogólnymi wymienionymi w dyrektywie 92/12/EWG w sprawie zwolnionych zastosowań produktów podlegających opodatkowaniu, i bez uszczerbku dla innych przepisów wspólnotowych, państwa członkowskie zwalniają następujące produkty od podatku na warunkach, które ustanawiają do celów zapewnienia prawidłowego i prostego stosowania takich zwolnień oraz zapobieżenia jakimkolwiek oszustwom podatkowym, unikaniu lub nadużyciom: a) produkty energetyczne i energia elektryczna wykorzystywana do produkcji energii elektrycznej oraz energia elektryczna wykorzystywana do utrzymania zdolności do produkcji energii elektrycznej. […] b) produkty energetyczne dostarczane w celu zastosowania jako paliwo do celów żeglugi powietrznej innej niż prywatne loty niehandlowe. […] c) produkty energetyczne dostarczane w celu zastosowania jako paliwo do celów żeglugi na wodach terytorialnych Wspólnoty (włącznie z połowami), z wyłączeniem prywatnej żeglugi niehandlowej, i energia elektryczna produkowana na pokładzie statku. […]”. Zgodnie z art. 15 i 16 dyrektywy 2003/96 państwa członkowskie mogą również stosować zwolnienia lub obniżki w zakresie poziomu opodatkowania w przypadkach wskazanych w tych przepisach. Artykuł 28 ust. 1 i 2 dyrektywy 2003/96 stanowi: „1.   Państwa członkowskie przyjmują i opublikują przepisy ustawowe, wykonawcze i administracyjne niezbędne do wykonania niniejszej dyrektywy najpóźniej do dnia 31 grudnia 2003 r. Państwa członkowskie niezwłocznie powiadamiają o tym Komisję. 2.   Państwa członkowskie stosują te przepisy od dnia 1 stycznia 2004 r., z wyłączeniem przepisów ustanowionych w art. 16 i art. 18 ust. 1, które mogą być stosowane przez państwa członkowskie od dnia 1 stycznia 2003 r.”. Zgodnie z brzmieniem art. 30 tej dyrektywy: „Nie naruszając przepisów art. 28 ust. 2, dyrektywy 92/81/EWG i 92/82/EWG tracą moc od dnia 31 grudnia 2003 r. Odesłania do dyrektyw, które utraciły moc, należy rozumieć jako odesłania do niniejszej dyrektywy”. Uregulowania krajowe Artykuł 21 akapit drugi decreto legislativo nr 504, „Testo unico delle disposizioni legislative concernenti le imposte sulla produzione e sui consumi e relative sanzioni penale e amministrative” (dekretu z mocą ustawy nr 504 zatytułowanego „Tekst jednolity przepisów ustawowych dotyczących opodatkowania produkcji i konsumpcji, a także sankcji karnych i administracyjnych w tej dziedzinie”) z dnia 26 października 1995 r. (GURI nr 279 z dnia 29 listopada 1995 r., supplemento ordinario, zwanego dalej „dekretem z mocą ustawy nr 504/95”) poddaje wyroby objęte kodem CN 2710 (oleje smarowe) używane jako paliwo silnikowe lub grzewcze opodatkowaniu podatkiem akcyzowym według tej samej stawki, która przewidziana jest dla równorzędnych paliw silnikowych lub grzewczych. Artykuł 62 akapit pierwszy dekretu z mocą ustawy nr 504/95 stanowi: „Oleje smarowe (kody CN od 27100087 do 27100098) poza opodatkowaniem, o którym mowa w art. 21 akapit drugi, podlegają opodatkowaniu podatkiem konsumpcyjnym w przypadku, gdy są one przeznaczone, oferowane do sprzedaży lub wykorzystywane do innych celów niż jako paliwo silnikowe lub grzewcze”. Stawka podatku konsumpcyjnego jest inna niż stawka podatku akcyzowego, o którym mowa w art. 21 akapit drugi dekretu z mocą ustawy nr 504/95. W wyroku z dnia 25 września 2003 r. w sprawie C-437/01 Komisja przeciwko Włochom, Rec. str. I-9861 Trybunał orzekł, że utrzymując w mocy art. 62 akapit pierwszy dekretu z mocą ustawy nr 504/95, Republika Włoska uchybiła zobowiązaniom, które na niej ciążą na mocy art. 3 ust. 2 dyrektywy 92/12 i art. 8 ust. 1 lit. a) dyrektywy 92/81. W pkt 30 ww. wyroku w sprawie Komisja przeciwko Włochom Trybunał orzekł bowiem, że na mocy art. 8 ust. 1 lit. a) i art. 2 ust. 2 dyrektywy 92/81 w związku z art. 2 dyrektywy 92/82 oleje smarowe mogą być obciążone podatkiem akcyzowym, tylko jeśli są przeznaczone do użytku, oferowane do sprzedaży lub wykorzystywane jako paliwo silnikowe lub grzewcze, natomiast w innych przypadkach muszą być one bezwzględnie zwolnione od ujednoliconego podatku akcyzowego. W tej kwestii, w pkt 21 i 32 tego wyroku Trybunał podkreślił, że umożliwienie państwom członkowskim objęcia produktów, które winny być zwolnione od ujednoliconego podatku akcyzowego, innymi podatkami pośrednimi pozbawiłoby wszelkiej skuteczności (effet utile) między innymi art. 8 ust. 1 lit. a) dyrektywy 92/81. Bezsporne jest, że w dniu wystąpienia okoliczności faktycznych sprawy przed sądem krajowym art. 62 akapit pierwszy dekretu z mocą ustawy nr 504/95 nie został przez władze włoskie uchylony. Postępowania przed sądem krajowym oraz pytania prejudycjalne Dwoma odrębnymi zawiadomieniami Agenzia Dogane — Ufficio Dogane di Trento poinformował Fendt o braku zapłaty, za rok 2004, podatku konsumpcyjnego od oleju smarowego przewidzianego w art. 62 akapit pierwszy dekretu z mocą ustawy nr 504/95. Skargi wniesione przez Fendt na te akty administracyjne zostały oddalone przez Commissione tributaria provinciale di Trento. Sąd ten stwierdził, że produkty energetyczne inne niż nadające się do użycia jako paliwo silnikowe lub grzewcze nie są objęte ograniczonym zakresem zastosowania dyrektywy 2003/96. Zasady opodatkowania innych produktów, wśród których znajdują się oleje mineralne, są więc w całości określone w art. 62 akapit pierwszy dekretu z mocą ustawy nr 504/95. Wspomniana dyrektywa zmieniła w tym zakresie obowiązujące zasady, pozwalając państwom członkowskim na wprowadzenie samodzielnego systemu opodatkowania olejów smarowych. Commissione tributaria di secondo grado di Trento, rozpatrujący sprawę w drugiej instancji, w postanowieniu odsyłającym podnosi, że wbrew założeniom przyjętym przez właściwe organy celne dyrektywa 2003/96 nie upoważnia wprost państw członkowskich do wprowadzenia opodatkowania produktów używanych w inny sposób niż jako paliwa silnikowe i grzewcze. Jednakże zarówno z ww. wyroku w sprawie Komisja przeciwko Włochom, jak i z uzasadnienia i celu tej dyrektywy wynika, że oleje, które nie są używane jako paliwa silnikowe lub grzewcze, są wyłączone ze wspólnotowego systemu podatkowego. W tych okolicznościach Commissione tributaria di secondo grado di Trento postanowił zawiesić postępowania w obu rozpoznawanych sprawach i zwrócić się do Trybunału z następującym pytaniem prejudycjalnym, sformułowanym w taki sam sposób w każdej ze spraw: „[Czy] regulacja podatkowa przewidziana w art. 62 dekretu z mocą ustawy nr 504/95 [jest zgodna] z dyrektywą 2003/96[?]”. Na mocy postanowienia prezesa Trybunału z dnia 10 maja 2006 r. sprawy C-145/06 i C-146/06 zostały połączone do celów procedury pisemnej i ustnej, jak również do celów wydania wyroku. W przedmiocie pytań prejudycjalnych Jak słusznie podnosi Komisja, zadaniem Trybunału w postępowaniu w trybie art. 234 WE nie jest orzekanie o zgodności norm prawa krajowego z przepisami prawa wspólnotowego. Jednakże rolą Trybunału jest dostarczenie sądowi krajowemu wszystkich elementów wykładni prawa wspólnotowego, które mogą być mu pomocne w dokonaniu oceny tej zgodności w celu wydania wyroku w rozpatrywanej przez niego sprawie (zob. w szczególności wyrok z dnia 10 czerwca 1999 r. w sprawie C-346/97 Braathens, Rec. str. I-3419 , pkt 14). W tych okolicznościach zadane pytanie należy rozumieć w ten sposób, że sąd krajowy pyta w istocie, czy dyrektywa 2003/96 stoi na przeszkodzie stosowaniu przepisów krajowych, takich jak rozważane w toczącej się przed nim sprawie, które przewidują pobór podatku konsumpcyjnego od olejów smarowych w przypadku, gdy są one przeznaczone, oferowane do sprzedaży lub wykorzystywane do innych celów niż jako paliwo silnikowe lub grzewcze. W tym miejscy należy podnieść, że zgodnie z art. 1 dyrektywy 2003/96 państwa członkowskie mają obowiązek nakładania podatków na produkty energetyczne i energię elektryczną zgodnie z tą dyrektywą, która ma na celu, jak to wynika z jej motywów drugiego i trzeciego, wprowadzenie na poziomie wspólnotowym minimalnych poziomów opodatkowania większości produktów energetycznych. Na mocy art. 2 ust. 1 lit. b) w związku z ust. 5 dyrektywy 2003/96 produktami energetycznymi w rozumieniu tej dyrektywy są produkty objęte kodem CN 2710, to znaczy między innymi oleje smarowe. Jednakże z brzmienia art. 2 ust. 4 lit. b) tiret pierwsze tej dyrektywy wynika, że „nie ma [ona] zastosowania” do produktów przeznaczonych do wykorzystywania w inny sposób niż jako paliwo silnikowe lub grzewcze. Zgodnie z motywem dwudziestym drugim dyrektywy 2003/96 produkty energetyczne powinny zasadniczo stanowić przedmiot wspólnotowych uregulowań ramowych, gdy są wykorzystywane jako paliwa grzewcze lub paliwa silnikowe. Zatem zgodne z naturą i logiką systemu podatkowego jest wyłączenie z zakresu zastosowania tych uregulowań ramowych produktów energetycznych wykorzystywanych w inny sposób niż jako paliwa silnikowe lub grzewcze. Należy tu zauważyć, że w odróżnieniu od art. 8 ust. 1 lit. a) dyrektywy 92/81, zgodnie z którym państwa członkowskie zobowiązane są do zwolnienia od podatku olejów mineralnych wykorzystywanych w inny sposób niż jako paliwo silnikowe lub grzewcze, art. 14 dyrektywy 2003/96, który wyczerpująco wymienia obowiązkowe zwolnienia, jakie mają być wprowadzone przez państwa członkowskie, nie wspomina o produktach energetycznych wykorzystywanych w inny sposób niż jako paliwa silnikowe lub grzewcze. Podobnie ani art. 15, ani art. 16 tej ostatniej dyrektywy, które przewidują możliwość wprowadzenia przez państwa członkowskie określonych zwolnień o charakterze dobrowolnym, nie dotyczą tego rodzaju produktów. Zgodnie z tym, co zasadniczo stwierdził rzecznik generalny w pkt 37 swojej opinii, z powyższego wynika, że chociaż oleje mineralne wykorzystywane w inny sposób niż jako paliwo silnikowe lub grzewcze objęte są zakresem zastosowania dyrektywy 92/81, gdyż produkty te, jak orzekł Trybunał w pkt 30 i 33 ww. wyroku w sprawie Komisja przeciwko Włochom, podlegały obowiązkowemu zwolnieniu od ujednoliconego podatku akcyzowego, zamiarem prawodawcy wspólnotowego przy przyjmowaniu dyrektywy 2003/96 było dokonanie zmiany tej regulacji poprzez wyłączenie wspomnianych produktów z zakresu zastosowania tej ostatniej dyrektywy. Okoliczność tę przyznała sama Fendt podczas rozprawy. Jak podkreślają rządy włoski, cypryjski oraz Komisja, wynika z tego, że od dnia 1 stycznia 2004 r., czyli od dnia, z którym dyrektywa 2003/96 na mocy art. 30 uchyliła dyrektywę 92/81, państwa członkowskie mają uprawnienie do opodatkowania produktów energetycznych, takich jak oleje smarowe, wykorzystywanych w inny sposób niż jako paliwo silnikowe lub grzewcze. Na rozprawie Fendt twierdziła jednak, że tylko te przepisy dyrektywy 92/81, które objęte są zakresem zastosowania dyrektywy 2003/96, mogą być przez tę ostatnią dyrektywę uchylone. W konsekwencji skoro dyrektywa 2003/96 znajduje zastosowanie wyłącznie do produktów energetycznych wykorzystywanych jako paliwo silnikowe lub grzewcze, to przepisy dyrektywy 92/82, które zgodnie z art. 8 ust. 1 lit. a) dotyczą produktów energetycznych wykorzystywanych w inny sposób niż jako paliwo silnikowe lub grzewcze, nie mogą być uchylone dyrektywą 2003/96, a przez to — pozostają w mocy. Wykładnia ta zdaniem Fendt znajduje potwierdzenie w celu dyrektywy 2003/96. Skoro bowiem ma ona przyczyniać się do realizacji założeń określonych w Protokole z Kioto, to nie może ponownie wprowadzać możliwości opodatkowania przez państwa członkowskie produktów energetycznych wykorzystywanych w inny sposób niż jako paliwo silnikowe lub grzewcze, gdyż produkty te nie stanowią źródła zanieczyszczeń. Rozumowanie to należy odrzucić. Artykuł 30 dyrektywy 2003/96 w sposób całkowicie jednoznaczny stanowi bowiem, że dyrektywa 92/81 traci moc od dnia 31 grudnia 2003 r. Zatem ani okoliczność, że zakresy zastosowania tej ostatniej dyrektywy oraz dyrektywy 2003/96 są różne, ani cel, któremu służy dyrektywa 2003/96, nie mogą uzasadniać — bez dokonania radykalnej zmiany zakresu wspomnianego art. 30 wbrew niewątpliwej intencji prawodawcy wspólnotowego — takiej interpretacji art. 30, zgodnie z którą niektóre przepisy dyrektywy 92/81 pozostają w mocy. Jednakże o ile państwa członkowskie są uprawnione do opodatkowywania produktów energetycznych, takich jak oleje smarowe, wykorzystywanych w inny sposób niż paliwa silnikowe lub grzewcze, muszą one wykonywać przysługujące im uprawnienia z poszanowaniem prawa wspólnotowego (zob. podobnie wyrok z dnia 14 lutego 1995 r. w sprawie C-279/93 Schumacker, Rec. str. I-225 , pkt 21 oraz wyrok z dnia 29 marca 2007 r. w sprawie C-347/04 Rewe Zentralfinanz, Zb.Orz. str. I-2647 , pkt 21 i przywołane tam orzecznictwo). W szczególności państwa członkowskie muszą w tym zakresie przestrzegać nie tylko postanowień traktatu WE, w szczególności art. 25 WE i 90 WE, lecz również — jak to słusznie zostało podniesione przez rząd cypryjski i Komisję — przepisów zawartych w art. 3 ust. 3 akapit pierwszy dyrektywy 92/12. Bowiem nawet jeśli oleje smarowe wykorzystywane w inny sposób niż jako paliwo silnikowe lub grzewcze objęte są definicją pojęcia produktów energetycznych w rozumieniu art. 2 ust. 1 lit. b) dyrektywy 2003/96, to są one wprost wyłączone z zakresu zastosowania tej dyrektywy na mocy jej art. 2 ust. 4 lit. b) tiret pierwsze i przez to nie są objęte systemem ujednoliconego podatku akcyzowego. W tych okolicznościach należy uznać, że wspomniane oleje smarowe, które nie są objęte ujednoliconym podatkiem akcyzowym, stanowią produkty inne niż te, o których mowa w art. 3 ust. 1 tiret pierwsze dyrektywy 92/12 (zob. podobnie ww. wyroki w sprawach Braathens, pkt 24 i 25 oraz Komisja przeciwko Włochom, pkt 31 i 33), co oznacza, że zgodnie z art. 3 ust. 3 akapit pierwszy tej dyrektywy państwa członkowskie zachowują prawo do wprowadzenia lub utrzymania w mocy podatków od tych produktów, pod warunkiem że podatki te nie spowodują zwiększenia formalności związanych z przekraczaniem granicy w handlu między państwami członkowskimi. W świetle powyższego na zadane pytanie trzeba odpowiedzieć, że dyrektywę 2003/96 należy interpretować w ten sposób, iż nie stoi ona na przeszkodzie stosowaniu przepisów krajowych, takich jak rozważane w sprawie przed sądem krajowym, które przewidują pobieranie podatku konsumpcyjnego od olejów smarowych w przypadku, gdy są one przeznaczone, oferowane do sprzedaży lub wykorzystywane do innych celów niż jako paliwa silnikowe lub grzewcze. W przedmiocie kosztów Dla stron postępowania przed sądem krajowym niniejsze postępowanie ma charakter incydentalny, dotyczy bowiem kwestii podniesionej przed tym sądem; do niego zatem należy rozstrzygnięcie o kosztach. Koszty poniesione w związku z przedstawieniem uwag Trybunałowi, inne niż poniesione przez strony postępowania przed sądem krajowym, nie podlegają zwrotowi. Z powyższych względów Trybunał (trzecia izba) orzeka, co następuje: Dyrektywę Rady 2003/96/WE z dnia 27 października 2003 r. w sprawie restrukturyzacji wspólnotowych przepisów ramowych dotyczących opodatkowania produktów energetycznych i energii elektrycznej, zmienioną dyrektywą Rady 2004/75/WE z dnia 29 kwietnia 2004 r., należy interpretować w ten sposób, że nie stoi ona na przeszkodzie stosowaniu przepisów krajowych, takich jak rozważane w sprawie przed sądem krajowym, które przewidują pobieranie podatku konsumpcyjnego od olejów smarowych w przypadku, gdy są one przeznaczone, oferowane do sprzedaży lub wykorzystywane do innych celów niż jako paliwo silnikowe lub grzewcze. Podpisy ( *1 ) Język postępowania: włoski.

61988CJ0020

fr

Motifs de l'arrêt 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 janvier 1988, la société anonyme Roquette frères, dont le siège est établi a Lestrem, France ( ci-après "Roquette "), a introduit, en vertu des articles 178 et 215, alinéa 2, du traité CEE, un recours visant à l' allocation d' une somme de dix millions d' écus, augmentée d' intérêts moratoires, en réparation du dommage qui lui aurait été causé par la Commission, en raison de la fixation de montants compensatoires monétaires dont la Cour a constaté l' illégalité . 2 La requérante estime que la Commission a engagé la responsabilité extracontractuelle de la Communauté en ayant fixé des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits d' amidonnerie sur la base de méthodes de calcul déclarées illicites par la Cour dans son arrêt du 15 octobre 1980 ( Roquette frères, 145/79, Rec . p . 2917 ). a ) Sur les antécédents du litige 3 Par l' arrêt précité du 15 octobre 1980, la Cour a déclaré que le règlement n° 652/76 de la Commission, du 24 mars 1976, modifiant les montants compensatoires monétaires à la suite de l' évolution des taux de change du franc français ( JO L 79, p . 4 ) était invalide pour autant qu' il fixait : - les montants compensatoires applicables à l' amidon de maïs sur une autre base que celle du prix d' intervention du maïs diminué de la restitution à la production de l' amidon, - les montants compensatoires applicables à l' amidon de blé sur une autre base que celle du prix de référence du blé diminué de la restitution à la production de l' amidon, - les montants compensatoires applicables à l' ensemble des différents produits, issus de la transformation d' une quantité donnée d' un même produit de base, tel que le maïs ou le blé, dans une filière de fabrication déterminée, à un montant nettement supérieur au montant compensatoire établi sur cette quantité donnée du produit de base, - et des montants compensatoires applicables à la fécule de pomme de terre qui dépassaient ceux applicables à l' amidon de maïs . 4 L' arrêt a constaté, en outre, que l' invalidité prononcée entraînait celle des dispositions des règlements ultérieurs de la Commission, ayant pour objet de modifier les montants compensatoires monétaires applicables aux produits visés par cette déclaration d' invalidité . 5 Dans le même arrêt, la Cour a considéré qu' il y avait lieu de reconnaître, sur la base de l' article 174, alinéa 2, du traité, que l' invalidité constatée des dispositions réglementaires en question ne permettait pas de remettre en cause la perception ou le paiement des montants compensatoires monétaires effectués par les autorités nationales sur la base de ces dispositions, pour la période antérieure à la date de l' arrêt . 6 L' arrêt précité de la Cour a été rendu sur renvoi préjudiciel du tribunal d' instance de Lille, qui avait été saisi d' une action intentée par Roquette contre l' État français et visant à obtenir le remboursement des sommes indûment perçues par la douane au titre de montants compensatoires monétaires à compter du 25 mars 1976, date de l' entrée en vigueur du règlement n° 652/76 . Après l' arrêt de la Cour, le tribunal d' instance a accueilli la demande de Roquette, au motif que, eu égard aux termes des questions préjudicielles qu' il avait posées, la Cour n' avait pas compétence pour indiquer ceux des effets de l' acte invalide qui devaient être considérés comme définitifs . 7 Le jugement du tribunal d' instance a été confirmé par la cour d' appel de Douai, mais l' arrêt de la Cour d' appel a été cassé par la Cour de cassation . Celle-ci a considéré que la Cour de justice était seule compétente pour limiter les effets dans le temps de la non-validité des règlements en cause et que la cour d' appel n' avait pas tiré des énonciations de l' arrêt du 15 octobre 1980 les conséquences qui devaient en résulter . Après renvoi de l' affaire devant la cour d' appel d' Amiens, celle-ci a, par arrêt du 1er juin 1987, infirmé le jugement du tribunal d' instance de Lille et débouté Roquette de sa demande . 8 Par le présent recours, Roquette cherche à obtenir de la part de la Communauté la réparation du préjudice qu' elle aurait subi du fait que des dispositions invalides lui ont été appliquées . Ce préjudice consisterait en deux éléments distincts . D' une part, Roquette aurait subi un dommage important résultant du versement aux autorités nationales de sommes à titre de montants compensatoires monétaires sur la base de dispositions communautaires déclarées invalides . D' autre part, elle aurait subi un manque à gagner, parce qu' elle aurait été désavantagée, par l' incidence des montants compensatoires monétaires trop élevés, par rapport à ses concurrents, notamment ceux établis dans des États membres à monnaie forte . 9 La Commission soutient que le recours est basé sur un détournement de procédure, Roquette voulant obtenir, par le biais de l' action en indemnité, le remboursement des sommes qu' elle n' a pu obtenir en demandant la répétition de l' indu devant les juridictions françaises . La Commission fait valoir, en outre, que les conditions que la jurisprudence de la Cour pose pour engager la responsabilité extracontractuelle de la Communauté du fait d' un acte normatif illicite ne sont pas réunies en l' espèce . Enfin, elle conteste que Roquette ait subi le dommage allégué, dans la mesure où celle-ci a pu bénéficier des taux élevés des montants compensatoires, en particulier en exportant ses produits vers des pays à monnaie faible . 10 Pour un plus ample exposé des faits du litige, du déroulement de la procédure ainsi que des moyens et arguments des parties, il est renvoyé au rapport d' audience . Ces éléments du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour . b ) Sur la recevabilité 11 Aux termes de l' article 43 du statut ( CEE ) de la Cour, les actions contre la Communauté en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu . En l' espèce, la Commission, partie défenderesse, n' a pas invoqué la prescription de l' action intentée par Roquette . 12 Il convient de rappeler, à cet égard, que l' action en responsabilité non contractuelle est régie, en vertu de l' article 215, alinéa 2, du traité, par les principes généraux communs aux droits des États membres . Or, un examen comparé des systèmes juridiques des États membres fait apparaître que, en règle générale et à quelques exceptions près, le juge ne peut pas soulever d' office le moyen tiré de la prescription de l' action . 13 Par conséquent, il n' y a pas lieu d' examiner le problème de la prescription éventuelle de l' action qui constitue la base du présent recours . 14 En revanche, il convient de vérifier d' office si la Cour peut être saisie d' un recours en responsabilité non contractuelle, lorsque le préjudice allégué se compose en partie de montants compensatoires perçus en trop par l' administration nationale et que les juridictions nationales sont seules compétentes pour connaître d' une action en remboursement de tels montants . 15 Selon une jurisprudence constante de la Cour, l' action en indemnité prévue aux articles 178 et 215, alinéa 2, du traité, a été instituée comme une voie autonome, ayant sa fonction particulière dans le cadre du système des voies de recours . S' il est vrai que sa recevabilité peut se trouver subordonnée, dans certains cas, à l' épuisement de voies de recours internes qui sont ouvertes pour obtenir satisfaction de la part des autorités nationales, il faut cependant, pour qu' il en soit ainsi, que ces voies de recours nationales assurent d' une manière efficace la protection des particuliers qui se sentent lésés par les actes des institutions communautaires ( arrêts du 12 avril 1984, Unifrex, 281/82, Rec . p . 1969, et du 26 février 1986, Krohn, 175/84, Rec . p . 703 ). 16 En l' espèce, les voies de recours nationales en remboursement des montants compensatoires trop élevés ne sont pas ouvertes à la requérante, pour la raison même que l' arrêt de la Cour du 15 octobre 1980, dont les juridictions françaises ont fait application, déclare que l' invalidité des règlements fixant ces montants ne permet pas de remettre en cause la perception de ceux-ci pour la période antérieure à la date de cet arrêt . Dans ces conditions, aucune voie de droit national ne peut assurer de façon efficace la réparation du dommage éventuellement subi . 17 Dès lors, le recours est recevable . c ) Sur le préjudice résultant des montants compensatoires monétaires indûment versés 18 D' après la requérante, son préjudice se compose, en premier lieu, des sommes indûment versées, à titre de montants compensatoires monétaires, aux autorités nationales . A cet égard, elle se réfère au montant de 29 639 506,74 FF, retenu par le tribunal d' instance de Lille et la cour d' appel de Douai, ainsi qu' au montant de 773 465, DM, correspondant aux sommes indûment payées aux autorités douanières de la République fédérale d' Allemagne et évaluées selon des méthodes de calcul identiques à celles utilisées en France . 19 Il y a lieu d' observer que l' arrêt du 15 octobre 1980 a explicitement écarté toute possibilité de "remettre en cause" la perception ou le paiement des montants compensatoires monétaires effectués, avant la date de l' arrêt, sur la base des dispositions déclarées invalides . La perception des montants en question par les autorités nationales est ainsi devenue définitive . 20 Il en résulte que le préjudice invoqué, correspondant au paiement des montants compensatoires monétaires prévus par le règlement n° 652/76, et par les règlements ultérieurs en la matière, ne peut être indemnisé, quel que soit le fondement de la demande présentée à cette fin . Dans ces conditions, cette demande de la requérante doit être rejetée comme non fondée . d ) Sur le préjudice résultant du manque à gagner 21 La requérante fait, en second lieu, état du préjudice réel qu' elle aurait subi du fait d' un manque à gagner considérable . A cet effet, elle soutient que, en matière de montants compensatoires monétaires, les effets d' une différence entre le taux appliqué et le taux licite sont toujours doubles, étant donné que, au cas où un opérateur économique paie trop, un autre reçoit trop . En outre, le prix des marchandises soumises aux montants compensatoires étant un prix libre, la requérante n' aurait pu répercuter l' incidence dommageable des montants trop élevés sur ses acheteurs; elle aurait donc été contrainte d' aligner ses prix sur ceux de ses concurrents, en particulier sur ceux des entreprises établies dans des États membres à monnaie forte . 22 Le montant avancé à ce titre représente, selon des calculs effectués sur la base des taux de change qui étaient en vigueur le jour de l' audience, environ 52 % de la somme totale de 10 millions d' écus qui fait l' objet de la demande . Il convient de signaler, à cet égard, que la requérante n' a fourni aucune indication sur la façon dont ce montant a été calculé et qu' elle s' est limitée, autant dans ses écrits qu' à l' audience, à répéter que le taux élevé des montants compensatoires a non seulement désavantagé certaines entreprises, mais, par cette circonstance même, avantagé certaines autres entreprises . 23 Selon la jurisprudence constante de la Cour, les actes normatifs dans lesquels se traduisent des options de politique économique n' engagent la responsabilité non contractuelle de la Communauté qu' en présence d' une violation suffisamment caractérisée d' une règle supérieure de droit protégeant les particuliers . Dans un contexte normatif caractérisé par l' exercice d' un large pouvoir discrétionnaire, indispensable à la mise en oeuvre de la politique agricole commune, cette responsabilité ne peut donc être engagée que si l' institution concernée a méconnu, de manière manifeste et grave, les limites qui s' imposent à l' exercice de ses pouvoirs ( arrêt du 25 mai 1978, Bayerische HNL, 83 et 94/76, 4, 15 et 40/77, Rec . p . 1209 ). 24 Dès lors, il y a lieu d' examiner la nature de la règle qui, d' après l' arrêt du 15 octobre 1980, avait été méconnue par la fixation des montants compensatoires monétaires applicables aux produits de l' amidonnerie . Il s' agit, à titre principal, de l' article 2, paragraphe 2, du règlement n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l' élargissement des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres ( JO L 106, p . 1 ), règlement de base en matière de montants compensatoires monétaires . En vertu de cette disposition, les montants compensatoires applicables aux produits transformés à base de maïs ou de blé doivent être égaux à l' incidence, sur le produit concerné, de l' application du montant compensatoire au prix du produit de base . 25 La Cour a admis que le calcul de cette incidence soulevait pour beaucoup de produits, dont la méthode de fabrication et la composition peuvent varier dans les différentes régions de la Communauté, des problèmes difficiles d' ordre technique et économique . Elle a cependant retenu que la Commission, en fixant les montants compensatoires applicables aux produits de l' amidonnerie, avait fait des erreurs de calcul ayant pour résultat que ces montants étaient nettement plus élevés que ceux correspondant à l' incidence des montants applicables aux produits de base et qu' elle avait ainsi dépassé les limites de son pouvoir d' appréciation . Ces erreurs de calcul concernaient, en particulier, le prix d' approvisionnement du maïs et du blé utilisés pour la transformation en amidon, le total des montants applicables à l' ensemble des sous-produits dérivés d' une même quantité de maïs ou de blé dans une certaine filière de production, et l' alignement des montants applicables à la fécule de pomme de terre sur ceux applicables à l' amidon de maïs . 26 Il résulte de ces considérations que la fixation des montants compensatoires monétaires contestés résultait d' une erreur technique qui, si elle a abouti objectivement à une inégalité de traitement de certains producteurs établis dans des pays à monnaie faible, ne saurait cependant être considérée comme constituant la violation caractérisée d' une règle de droit supérieure ou la méconnaissance, manifeste et grave, par la Commission, des limites de son pouvoir . 27 Les conditions de l' engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté pour acte normatif illicite, au sens de l' article 215, alinéa 2, du traité, n' étant pas réunies, il y a lieu de rejeter le recours dans son ensemble . Décisions sur les dépenses Sur les dépens Dispositif Par ces motifs, LA COUR déclare et arrête : 1 ) Le recours est rejeté . 2 ) La requérante est condamnée aux dépens .

61983CJ0109

fr

1 PAR ORDONNANCE DU 24 MARS 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 14 JUIN 1983 , LE TRIBUNALE DI MILANO A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES A LA POLITIQUE D ' AIDE ALIMENTAIRE . 2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI A OPPOSE D ' ABORD LA SOCIETE EURICO A L ' ENTE NAZIONALE RISI , PUIS LA SOCIETE EURICO A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEVANT LE TRIBUNALE DI MILANO , LA SOCIETE REQUERANTE AU PRINCIPAL SOUHAITANT OBTENIR LE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX D ' UN MARCHE PUBLIC QU ' ELLE A CONCLU AVEC L ' ENTE NATIONALE RISI . 3 PAR DECISION 76/748 DU 10 SEPTEMBRE 1976 ( JO L 259 , P . 22 ), DONT LA REPUBLIQUE ITALIENNE ETAIT LE DESTINATAIRE , LA COMMISSION A DECIDE QUE L ' ENTE NAZIONALE RISI , ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN , CHARGE NOTAMMENT DE L ' EXECUTION ET DU CONTROLE DES OPERATIONS EFFECTUEES AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE ( CI-APRES L ' ENR ), PROCEDERAIT , PAR LA CONCLUSION D ' UN MARCHE DE GRE A GRE , A L ' ACHAT , SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE , DE 3 750 TONNES DE RIZ , LE CONTRAT PORTANT SUR L ' ACHAT ET SUR LA FOURNITURE DU PRODUIT A LA REPUBLIQUE DU NIGER . 4 LA SOCIETE EURICO AYANT ETE CHOISIE COMME CO-CONTRACTANTE PAR L ' ENR , LE MARCHE A ETE EXECUTE PAR ELLE , MAIS LA FOURNITURE A FAIT L ' OBJET DE CRITIQUES DE LA PART DES AUTORITES DU PAYS DESTINATAIRE EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DU PRODUIT LIVRE . C ' EST LA RAISON POUR LAQUELLE , SE CONFORMANT A DES TELEX RECUS DE LA COMMISSION , L ' ENR , APRES AVOIR , DANS UN PREMIER TEMPS , SUSPENDU LE PAIEMENT DE LA FACTURE EMISE PAR LA SOCIETE EURICO A SON ENCONTRE , N ' A PROCEDE QU ' AU PAIEMENT D ' UN ACOMPTE DE 1 500 000 000 DE LIRES , ALORS QUE LE MONTANT TOTAL DE LA FACTURE S ' ELEVAIT A 1 770 000 000 DE LIRES . LE LITIGE AU PRINCIPAL PORTE PRECISEMENT SUR LA RECUPERATION PAR LA SOCIETE EURICO DE CE SOLDE DE 270 MILLIONS DE LIRES . 5 A CETTE FIN , EN DECEMBRE 1977 , LA SOCIETE EURICO A ASSIGNE L ' ENR DEVANT LE TRIBUNALE DI MILANO , QUI A REJETE SA REQUETE PAR UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1980 , POUR DEFAUT DE ' LEGITIMATION PASSIVE ' DE L ' ENR , AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AVAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE REPRESENTANT LA COMMISSION ET QUE L ' ACTION DE LA SOCIETE EURICO AURAIT DU ETRE DIRIGEE DIRECTEMENT CONTRE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . 6 AUSSI LA SOCIETE EURICO A-T-ELLE ATTRAIT LA COMMISSION DEVANT CE MEME TRIBUNAL AFIN DE VOIR CETTE DERNIERE CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME DE 283 MILLIONS DE LIRES , MAJOREE DES INTERETS ET ACTUALISEE . LA COMMISSION A EXCIPE LIMINAIREMENT DE SON DEFAUT DE ' LEGITIMATION PASSIVE ' A ESTER EN JUSTICE , EN CONTESTANT TOUT A LA FOIS LE BIEN-FONDE DE LA THESE RETENUE PAR LE TRIBUNAL DANS SON PREMIER JUGEMENT PRECITE ET LE BIEN-FONDE DE LA REQUETE . 7 LE TRIBUNALE DI MILANO , S ' ESTIMANT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 215 , ALINEA 1 , ET 183 DU TRAITE CEE , A ESTIME QU ' IL LUI APPARTENAIT D ' ETABLIR SI L ' ENR ETAIT INTERVENUE OU NON DANS L ' OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE LITIGIEUSE , EN TANT QUE MANDATAIRE AGISSANT COMME REPRESENTANT DE LA COMMISSION . EN EFFET , SELON LUI , ' C ' EST UNIQUEMENT EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE QUE LA COMMISSION ET PAR CONSE QUENT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 211 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , SERAIENT TENUES DE REMPLIR LES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN QUALITE DE PARTIES CONTRACTANTES ' . AFIN DE LEVER LES DOUTES QU ' IL EPROUVAIT SUR LA REPONSE A APPORTER A CETTE QUESTION , IL A SURSIS A STATUER ET POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE : ' LA DECISION DE LA COMMISSION CEE DU 10 SEPTEMBRE 1976 , PUBLIEE AU JOCE DU 23 . 9 . 1976 , ET LES ACTES NORMATIFS QUI Y SONT MENTIONNES ET/OU QU ' ELLE PRESUPPOSE , ONT-IL IMPLIQUE L ' ATTRIBUTION A L ' ENTE NAZIONALE RISI , ORGANISME ITALIEN D ' INTERVENTION , D ' UN MANDAT POUR AGIR COMME REPRESENTANT DE LA CEE EN VUE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT D ' ACHAT DE GRE A GRE DE 3 750 TONNES DE RIZ DECORTIQUE A GRAINS LONGS DESTINE A LA REPUBLIQUE DU NIGER . ' 8 IL RESULTE DES FAITS DE L ' ESPECE TELS QU ' ILS VIENNENT D ' ETRE EXPOSES ET DE LA MOTIVATION MEME DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI , QUE LA QUESTION AINSI POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE TEND , EN REALITE , A SAVOIR QUI , DE LA COMMISSION OU DE L ' ORGANISME NATIONAL D ' INTERVENTION , DEVAIT , SOUS L ' EMPIRE DES TEXTES COMMUNAUTAIRES RELATIFS A L ' AIDE ALIMENTAIRE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 SEPTEMBRE 1976 , ETRE EVENTUELLEMENT TENU POUR RESPONSABLE VIS-A-VIS D ' UNE ENTREPRISE COCONTRACTANTE CHOISIE PAR L ' ORGANISME NATIONAL D ' INTERVENTION , ET CHARGEE PAR CE DERNIER DE LA REALISATION MATERIELLE D ' UNE OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE DECIDEE PAR LA COMMISSION . SUR LA COMPETENCE DE LA COUR POUR CONNAITRE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE 9 SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , UNE TELLE QUESTION PREJUDICIELLE NE SAURAIT RELEVER DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE , DES LORS QUE LA REPONSE A LADITE QUESTION IMPLIQUERAIT , POUR LA COUR , DE RECHERCHER SI L ' ENR DOIT ETRE REGARDE COMME MANDATAIRE DE LA COMMISSION AU REGARD DU CODE CIVIL ITALIEN ET D ' APPRECIER DES FAITS DONT IL APPARTIENDRAIT AU SEUL JUGE DU FOND ITALIEN DE CONNAITRE . 10 IL RESSORT DE L ' EXAMEN DE L ' OBJET MEME DE LA QUESTION PREJUDICIELLE , TEL QU ' IL VIENT D ' ETRE PRECISE , QUE , CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE AU PRINCIPAL , CETTE QUESTION PREJUDICIELLE N ' EST PAS DE NATURE A CONDUIRE LA COUR DE JUSTICE A PORTER UNE APPRECIATION SUR LA QUALIFICATION DES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L ' ENR ET LA COMMISSION AU REGARD DU CODE CIVIL ITALIEN , NON PLUS QUE SUR DES FAITS DONT IL APPARTIENDRAIT AU SEUL JUGE ITALIEN DE CONNAITRE . L ' AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUANT UNE INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE , UNE ANALYSE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EST SEULE PERTINENTE POUR REPONDRE A UNE TELLE QUESTION . SUR LA REPONSE A APPORTER A LA QUESTION PREJUDICIELLE 11 LA SOCIETE REQUERANTE AU PRINCIPAL ESTIME QU ' EN CONCLUANT UN TEL CONTRAT , L ' ENTE NAZIONALE RISI AGIT , EN QUALITE DE MANDATAIRE , POUR LE COMPTE DE LA COMMISSION . ELLE INVOQUE A L ' APPUI DE CETTE THESE LES ARGUMENTS SUIVANTS : - EN DROIT , L ' EXISTENCE D ' UN TEL MANDAT RESSORTIRAIT , D ' UNE PART , DE LA REDACTION MEME DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 SEPTEMBRE 1976 DONT L ' ARTICLE 1 IMPOSERAIT DIRECTEMENT UNE OBLIGATION A L ' ENR ET , D ' AUTRE PART , DE L ' EXAMEN DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DUQUEL IL RESULTERAIT QUE LES ACTIONS COMMUNAUTAIRES D ' AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUENT L ' EXECUTION D ' OBLIGATIONS QUI SONT A LA CHARGE UNIQUEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET QUE LA COOPERATION DES ORGANISMES NATIONAUX D ' INTERVENTION EST , EN CETTE MATIERE , DIRECTEMENT REALISEE AU PROFIT DE LA CEE . POUR CETTE RAISON , LES PRINCIPES RELATIFS A LA REPARTITION DES COMPETENCES ET DES RESPONSABILITES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES OU LEURS ORGANISMES D ' INTERVENTION , ET DEGAGES EN MATIERE DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , NE SAURAIENT ETRE TRANSPOSES AU DOMAINE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE ; -EN FAIT , L ' EXISTENCE DE CE MANDAT SERAIT CONFIRMEE PAR LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION AU COURS DE L ' EXECUTION DU CONTRAT , CELLE-CI AYANT FAIT PREUVE D ' UNE ' INGERENCE TOTALE ' DANS TOUTES LES PHASES DU MARCHE ET AYANT AINSI ENTENDU PRENDRE EN CHARGE DIRECTEMENT TOUS LES EFFETS DU CONTRAT CONCLU POUR SON COMPTE PAR L ' ENR . 12 IL EST EXACT QUE L ' AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUE UNE ACTION COMMUNAUTAIRE , FINANCEE PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES , ET QUE , DE CE POINT DE VUE , LES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES ET DE LEURS ORGANISMES , POUR ASSURER L ' EXECUTION D ' UNE OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE , CONTRIBUENT A LA REALISATION D ' OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES . CETTE CONSTATATION TRES GENERALE EST CEPENDANT INSUFFISANTE POUR APPORTER UNE REPONSE UTILE A LA QUESTION POSEE : IL CONVIENT ENCORE D ' EXAMINER DE QUELLE MANIERE LES TEXTES COMMUNAUTAIRES PERTINENTS ASSURENT L ' ORGANISATION ET LE FINANCEMENT DE L ' AIDE ALIMENTAIRE , AFIN DE DETERMINER LE ROLE ET LA COMPETENCE PROPRES DES ORGANISMES NATIONAUX D ' INTERVENTION EN LA MATIERE . 13 IL CONVIENT DE RELEVER EN PREMIER LIEU , COMME LE SOULIGNE LA COMMISSION , QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL , LES REGLES GOUVERNANT L ' OCTROI DE L ' AIDE ALIMENTAIRE ETAIENT ETROITEMENT CALQUEES SUR CELLES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . 14 EN EFFET , S ' AGISSANT DU CADRE GENERAL DANS LEQUEL S ' INSCRIVENT LES OPERATIONS D ' AIDE ALIMENTAIRE , CE SONT LES REGLEMENTS N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 281 , P . 1 ), ET N 1418/76 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( JO L 166 , P . 1 ), QUI PREVOIENT , RESPECTIVEMENT EN LEURS ARTICLES 28 ET 25 , LES CONDITIONS D ' EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DES CONVENTIONS RELATIVES A L ' AIDE ALIMENTAIRE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT DETERMINES LES CRITERES DE MOBILISATION DES PRODUITS DESTINES A L ' AIDE ALIMENTAIRE . 15 EN CE QUI CONCERNE PLUS PRECISEMENT LES MODALITES D ' EXECUTION DES ACTIONS D ' AIDE ALIMENTAIRE EN MATIERE DE CEREALES , LE REGLEMENT N 2750/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES CRITERES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L ' AIDE ALIMENTAIRE ( JO L 281 , P . 89 ), ETABLIT UN LIEN ETROIT ENTRE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET L ' AIDE ALIMENTAIRE , NOTAMMENT EN CONFIANT AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION INSTITUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE LE SOIN DE PROCEDER A LA MOBILISATION DES PRODUITS DESTINES A L ' AIDE ALIMENTAIRE ET EN POSANT LE PRINCIPE D ' UNE COORDINATION ENTRE LA GESTION DES MARCHES DES CEREALES ET LES ACTIONS DE RETRAIT DE CEREALES DESTINEES A L ' AIDE ALIMENTAIRE . 16 IL EST ESSENTIEL DE SOULIGNER , EN SECOND LIEU , ET COMME LE FAIT ENCORE REMARQUER LA COMMISSION , QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL , LES TEXTES APPLICABLES EN MATIERE DE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE D ' AIDE ALIMENTAIRE , NOTAMMENT LE REGLEMENT N 2681/74 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1974 , RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE LA FOURNITURE DE PRODUITS AGRICOLES AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE ( JO L 288 , P . 1 ), PREVOYAIENT UN MECANISME ET UN REGIME DE GESTION PRATIQUEMENT IDENTIQUES A CEUX ELABORES POUR LES INTERVENTIONS SUR LES MARCHES AGRICOLES . 17 IL RESULTE DE CETTE ANALYSE DES TEXTES COMMUNAUTAIRES QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DES FAITS FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL ORGANISAIT , EN MATIERE D ' AIDE ALIMENTAIRE , UNE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES IDENTIQUE A CELLE PREVUE EN MATIERE DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . 18 OR , S ' AGISSANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LA COUR A DEJA EU L ' OCCASION DE SE PRONONCER SUR LA PORTEE DES TEXTES APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE ET LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DES ETATS MEMBRES ET DE LEURS ORGANISMES D ' INTERVENTION A L ' EGARD DES TIERS . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( ARRET DU 22 . 1 . 1976 , CARMINE RUSSO , 60/75 , RECUEIL 1976 , P . 45 ; ARRET DU 13 . 2 . 1979 , GRANARIA BV , 101/78 , RECUEIL 1979 , P . 623 ; ARRET DU 10 . 6 . 1982 , CIE INTERAGRA SA/COMMISSION , 217/81 , RECUEIL 1982 , P . 2233 ), LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX PERSONNES PRIVEES PAR LES ORGANISMES ET LES AGENTS DES ETATS MEMBRES , SOIT DU FAIT D ' UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SOIT PAR UN ACTE OU UNE OMISSION CONTRAIRE AU DROIT NATIONAL A L ' OCCASION DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , INCOMBE EXCLUSIVEMENT A L ' ETAT MEMBRE OU A L ' ORGANISME NATIONAL AGISSANT POUR SON COMPTE , ET DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DU DROIT NATIONAL DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES , SANS PREJUDICE DE LA POSSIBILITE POUR CELLES-CI DE POSER DES QUESTIONS PREJUDICIELLES A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE . 19 IL CONVIENT D ' APPLIQUER LES MEMES PRINCIPES EN MATIERE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE , LORSQUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DES ETATS MEMBRES SONT AMENES A CONCLURE DES CONTRATS AUX FINS D ' ASSURER LA MISE EN OEUVRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' AIDE ALIMENTAIRE . PAR SUITE , SOUS L ' EMPIRE DES TEXTES EN VIGUEUR A L ' EPOQUE FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL , C ' EST L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , CHARGE DE L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DONT LA RESPONSABILITE PEUT SEULE ETRE ENGAGEE A L ' EGARD DES OPERATEURS ECONOMIQUES PRIVES AVEC LESQUELS IL CONTRACTE , MEME SI LA CHARGE FINANCIERE DE L ' OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE DOIT EN DEFINITIVE ETRE SUPPORTEE PAR LA COMMUNAUTE . 20 DANS CE CONTEXTE , LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION AURAIT FAIT PREUVE D ' UNE INTERVENTION TRES ACTIVE AU COURS DE L ' EXECUTION DU MARCHE EN CAUSE EST SANS INCIDENCE SUR LA REPARTITION DES COMPETENCES ET DES RESPONSABILITES ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN . EN EFFET , LES LETTRES ET TELEX ADRESSES PAR LA COMMISSION A LA REPUBLIQUE ITALIENNE OU A SON ORGANISME D ' INTERVENTION , EN ADMETTANT MEME QU ' ILS AIENT EXCEDE LA MISSION DE CONTROLE IMPARTIE A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT PRECITE N 2681/74 DU CONSEIL ET , QUELQUE AMBIGUE QU ' AIT PU ETRE LEUR REDACTION , NE LIAIENT PAS LES AUTORITES NATIONALES ET N ' AVAIENT D ' AUTRE PORTEE JURIDIQUE QUE D ' EXPRIMER L ' OPINION DE LA COMMISSION . AINSI QUE LA COUR L ' A PLUSIEURS FOIS JUGE ( ARRET DU 27 . 3 . 1980 , SUCRIMEX/COMMISSION , 133/79 , RECUEIL 1980 , P . 1299 ; ARRET DU 10 . 6 . 1982 , CIE INTERAGRA SA/COMMISSION , 217/81 , PRECITE ), LA MANIFESTATION DE CES OPINIONS S ' INSCRIT DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERNE ENTRE LA COMMISSION ET LES ORGANISMES NATIONAUX CHARGES D ' APPLIQUER LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS CE DOMAINE , COOPERATION QUI NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ENVERS LE PARTICULIERS . 21 PAR AILLEURS , IL CONVIENT DE RELEVER QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 SEPTEMBRE 1976 AVAIT BIEN POUR DESTINATAIRE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , COMME LE PRESCRIVAIENT LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES RELATIFS A LA MISE EN OEUVRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE . SI L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN Y ETAIT NOMMEMENT DESIGNE , CETTE CIRCONSTANCE S ' EXPLIQUE PAR DES IMPERATIFS TECHNIQUES TENANT NOTAMMENT A L ' URGENCE QUI S ' ATTACHAIT , EN L ' ESPECE , A LA REALISATION DE L ' OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE ET NE SAURAIT , NON PLUS , AVOIR UNE INCIDENCE QUELCONQUE SUR LA REPARTITION DES COMPETENCES ET DES RESPONSABILITES ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ORGANISME NATIONAL D ' INTERVENTION . 22 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION DU JUGE NATIONAL QUE LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' AIDE ALIMENTAIRE , EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 SEPTEMBRE 1976 , IMPLIQUENT QUE C ' EST L ' ORGANISME NATIONAL D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , AUQUEL INCOMBAIENT L ' EXECUTION ET LE CONTROLE DE L ' OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE DECIDEE PAR LA COMMISSION , QUI PEUT , SEUL , ETRE EVENTUELLEMENT DECLARE RESPONSABLE ENVERS L ' ENTREPRISE COCONTRACTANTE CHARGEE PAR LUI DE LA REALISATION MATERIELLE DE CETTE OPERATION DES DOMMAGES SUBIS PAR CETTE DERNIERE A L ' OCCASION DE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE . Décisions sur les dépenses SUR LES DEPENS 23 LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS . PAR CES MOTIFS , Dispositif LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ), STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNALE DI MILANO , PAR ORDONNANCE DU 24 MARS 1983 , DIT POUR DROIT : LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' AIDE ALIMENTAIRE , EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 SEPTEMBRE 1976 , IMPLIQUENT QUE C ' EST L ' ORGANISME NATIONAL D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , AUQUEL INCOMBAIENT L ' EXECUTION ET LE CONTROLE DE L ' OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE DECIDEE PAR LA COMMISSION , QUI PEUT , SEUL , ETRE EVENTUELLEMENT DECLARE RESPONSABLE , ENVERS L ' ENTREPRISE COCONTRACTANTE CHARGEE PAR LUI DE LA REALISATION MATERIELLE DE CETTE OPERATION , DES DOMMAGES SUBIS PAR CETTE DERNIERE A L ' OCCASION DE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE .

62006TJ0265

lt

Ieškinys dėl 2006 m. liepos 5 d. VRDT antrosios apeliacinės tarybos sprendimo (byla R 235/2005‑2), susijusio su protesto procedūra tarp Sara Lee/DE NV ir Cooperativa italiana di ristorazione Soc. coop. rl . Bylos duomenys Bendrijos prekių ženklo paraišką pateikęs asmuo: Cooperativa italiana di ristorazione Soc. coop. Rl . Prašomas įregistruoti Bendrijos prekių ženklas: žodinis prekių ženklas „PIAZZA del SOLE“ 16, 21, 25, 29, 30, 35, 36 ir 42 klasių prekėms ir paslaugoms – paraiška Nr. 1518901. Prekių ženklo ar žymens, kuriuo grindžiamas protestas, savininkas: Sara Lee/DE NV . Prekių ženklai ar žymenys, kuriais grindžiamas protestas: nacionaliniai ir tarptautiniai žodiniai prekių ženklai PIAZZA ir PIAZZA D’ORO 21, 29, 30 ir 42 klasių prekėms. Protestų skyriaus sprendimas: atmesti protestą. Apeliacinės tarybos sprendimas: atmesti apeliaciją. Rezoliucinė dalis 1. Atmesti ieškinį. 2. Priteisti iš Sara Lee/DE NV bylinėjimosi išlaidas.

62007CJ0427

hu

Keresetével az Európai Közösségek Bírósága annak megállapítását kéri a Bíróságtól, hogy Írország, — mivel nem fogadta el az 1997. március 3-i 97/11/EK tanácsi irányelvvel ( HL L 73., 5. o. ; magyar nyelvű különkiadás 15. fejezet, 3. kötet, 151. o.) módosított, az egyes köz- és magánprojektek környezetre gyakorolt hatásainak vizsgálatáról szóló 85/337/EGK tanácsi irányelv 2. cikke (1) bekezdésének, valamint 4. cikke (2)–(4) bekezdésének megfelelően valamennyi azt biztosító intézkedést, hogy a jóváhagyást megelőzően a környezetre várhatóan jelentős hatást gyakorló, a 97/11 irányelvvel módosított 85/337 irányelv II. mellékletének 10 e) osztályába tartozó útépítési projektek engedélyezési és hatásvizsgálati követelmények tárgyát képezzék az irányelv 5–10. cikkének megfelelően, és — mivel nem fogadta el azokat a törvényi, rendeleti és közigazgatási rendelkezéseket, amelyek szükségesek ahhoz, hogy megfeleljen a környezettel kapcsolatos egyes tervek és programok kidolgozásánál a nyilvánosság részvételéről, valamint a nyilvánosság részvétele és az igazságszolgáltatáshoz való jog tekintetében a 85/337/EGK és a 96/61/EK tanácsi irányelv módosításáról szóló, 2003. május 26-i 2003/35/EK európai parlamenti és tanácsi irányelv 3. cikke 1. pontjának, 3–7. pontjának, és 4. cikke 1–6. pontjának, vagy legalábbis az említett rendelkezéseket a Bizottsággal nem közölte, nem teljesítette a 97/11 irányelvvel módosított 85/337 irányelvből és a 2003/35 irányelv 6. cikkéből eredő kötelezettségeit. Jogi háttér A közösségi szabályozás A 2003/35 irányelv A 2003/35 irányelv 1. cikke szerint: „Ezen irányelv célja [a környezeti ügyekben az információhoz való hozzáférésről, a nyilvánosságnak a döntéshozatalban történő részvételéről és az igazságszolgáltatáshoz való jog biztosításáról szóló] Århusi Egyezmény alapján fennálló kötelezettségek végrehajtásához való hozzájárulás, különösen a következők révén: a) a környezettel kapcsolatos egyes tervek és programok kidolgozására vonatkozóan a nyilvánosság részvételére vonatkozó rendelkezések által; b) a nyilvánosság részvételének javítása által és a 85/337/EGK és a 96/61/EK tanácsi irányelv keretein belül az igazságszolgáltatáshoz való jogra vonatkozó rendelkezésekkel.” A 2003/35 irányelv 6. cikke értelmében: „A tagállamok hatályba léptetik azokat a törvényi, rendeleti és közigazgatási rendelkezéseket, amelyek szükségesek ahhoz, hogy ennek az irányelvnek legkésőbb 2005. június 25-tól megfeleljenek. Erről haladéktalanul tájékoztatják a Bizottságot. Amikor a tagállamok elfogadják ezeket az intézkedéseket, azokban hivatkozni kell erre az irányelvre, vagy azokhoz hivatalos kihirdetésük alkalmával ilyen hivatkozást kell fűzni. A hivatkozás módját a tagállamok határozzák meg.” A 85/337 irányelv A 85/337 irányelv 1. cikkének a 2003/35 irányelv 3. cikkének 1. pontjával módosított (2) bekezdése szerint: „[…] nyilvánosság: egy vagy több természetes vagy jogi személy, valamint a nemzeti jogszabályokkal, illetve gyakorlattal összhangban azok szövetségei, szervezetei, illetve csoportjai; érintett nyilvánosság: a 2. cikk (2) bekezdésében említett, a környezettel kapcsolatos döntéshozatali eljárásokban érintett vagy valószínűleg érintett, illetve abban érdekelt nyilvánosság; e meghatározás alkalmazásában a környezetvédelmet előmozdító és a nemzeti jog szerinti követelményeknek megfelelő nem kormányzati szervezeteket érdekeltnek kell tekinteni.” A 85/337 irányelv 2. cikkének a 2003/35 irányelv 3. cikkének 3. pontjával módosított (1) és (3) bekezdése szerint: „(1)   A tagállamok meghoznak minden olyan intézkedést, amely ahhoz szükséges, hogy az engedély megadása előtt többek között a jellegüknél, méretüknél vagy elhelyezkedésüknél fogva a környezetre várhatóan jelentős hatást gyakorló projektek engedélyezése kötelező legyen, és esetükben hatásvizsgálatot végezzenek. Ezeket a projekteket a 4. cikk határozza meg. […] (3)   A 7. cikk sérelme nélkül, a tagállamok kivételes esetekben egyes projekteket teljesen vagy részben mentesíthetnek az ebben az irányelvben meghatározott rendelkezések hatálya alól. Ebben az esetben a tagállamok: a) megvizsgálják, hogy egyéb vizsgálati mód megfelelő-e; b) az érintett nyilvánosság rendelkezésére bocsátják az a) pontban említett egyéb vizsgálati módok során szerzett információkat, a mentességről hozott határozatra vonatkozó adatokat, valamint a mentesség engedélyezésének okait. […]” A 97/11 irányelvvel módosított 85/337 irányelv 4. cikke a következőképpen rendelkezik: „(1)   A 2. cikk (3) bekezdésre is figyelemmel az I. mellékletben felsorolt projekteket vizsgálatnak vetik alá az 5–10. cikkel összhangban. (2)   A 2. cikk (3) bekezdésre is figyelemmel a II. mellékletben felsorolt projektekre a tagállamok határozzák meg: a) esetenkénti vizsgálattal, vagy b) a tagállamok által megállapított küszöbértékek vagy szempontrendszer alapján, hogy a projektet alá kell-e vetni az 5–10. cikknek megfelelő vizsgálatnak. A tagállamok dönthetnek úgy is, hogy az a) vagy a b) pontnak megfelelő mindkét eljárást alkalmazzák. (3)   Amikor a (2) bekezdés alkalmazásában esetenkénti vizsgálatot végeznek, vagy küszöbértékeket, illetve szempontrendszert állapítanak meg, figyelembe veszik a III. mellékletben előírt lényeges kiválasztási szempontokat. (4)   A tagállamok biztosítják, hogy a hatáskörrel rendelkező hatóság a (2) bekezdés alapján hozott döntését a nyilvánosság számára hozzáférhetővé teszi.” A 97/11 irányelvvel módosított 85/337 irányelv 5. cikke szerint: „(1)   Azon projektek esetében, amelyek a 4. cikk alapján az 5–10. cikkel összhangban környezeti hatásvizsgálatra kötelezettek, a tagállamok elfogadják azokat az intézkedéseket, amelyek biztosítják, hogy a projektgazda a IV. mellékletben meghatározott alábbi információkat megfelelő formában közli, amennyiben: a) a tagállamok úgy ítélik meg, hogy az információ lényeges az engedélyezési eljárás adott szakaszában és az adott projekt, projekttípus vagy a várhatóan érintett környezeti jellemzők szempontjából; b) a tagállamok úgy ítélik meg, hogy figyelembe véve többek között a jelenlegi ismereteket és a vizsgálati módszereket, ésszerűen elvárható a projektgazdától ennek az információnak az összeállítása. […] (3)   A projektgazda által az (1) bekezdés alapján benyújtandó információ legalább a következőket tartalmazza: — a projekt leírása, beleértve a projekt helyére, kialakítására és méretére vonatkozó információkat, — a jelentős kedvezőtlen hatások elkerülésére, csökkentésére és – lehetőség szerint – ellensúlyozására tervezett intézkedések leírása, — projekt várható fő környezeti hatásainak meghatározásához és vizsgálatához szükséges adatok, — a projektgazda által megvizsgált főbb alternatívák áttekintése, és a választás főbb okainak megjelölése, figyelembe véve a környezeti hatásokat, — az előző francia bekezdésekben említett adatok nem technikai jellegű összefoglalása. […]” A 85/337 irányelv 6. cikkének a 2003/35 irányelv 3. cikkének 4. pontjával módosított (2)–(6) bekezdése a következőképpen rendelkezik: „(2)   A nyilvánosságot vagy közzététel, vagy más alkalmas módon, például ha rendelkezésre áll, elektronikus média útján tájékoztatják a 2. cikk (2) bekezdésében említett, a környezettel kapcsolatos döntéshozatali eljárás kezdetén, de legkésőbb, amint az információ ésszerű módon rendelkezésre bocsátható a következőket illetően: a) engedély iránti kérelem; b) a tény, hogy a projektet környezeti hatásvizsgálatnak kell alávetni, valamint, adott esetben, hogy a 7. cikket kell alkalmazni; c) a döntéshozatalért, a releváns információk szolgáltatásáért, az észrevételek vagy kérdések fogadásáért felelős hatáskörrel rendelkező hatóságok adatai, valamint az észrevételek vagy kérdések továbbítására vonatkozó határidők részletei; d) a lehetséges határozatok vagy, amennyiben készült ilyen, a határozattervezet jellege [helyesen: a lehetséges határozatok jellege vagy, amennyiben készült ilyen, a határozattervezet]; e) az 5. cikk alapján összegyűjtött információk hozzáférhetőségére vonatkozó adatok; f) a releváns információk rendelkezésre bocsátása idejének, helyének, valamint módjának a megjelölése; g) a nyilvánosság részvételére vonatkozóan az e cikk (5) bekezdése alapján hozott intézkedések részletei. (3)   A tagállamok biztosítják, hogy megfelelő időkereteken belül az érintett nyilvánosság számára rendelkezésre bocsátják a következőket: a) az 5. cikk alapján összegyűjtött összes információ; b) a nemzeti jogszabályokkal összhangban a főbb jelentések és javaslatok, amelyek az érintett nyilvánosságnak az e cikk (2) bekezdésével összhangban történő tájékoztatásakor a hatáskörrel rendelkező hatóságnál vagy hatóságoknál fellelhetők; c) a környezeti információkhoz való nyilvános hozzáférésről szóló, 2003. január 28-i 2003/4/EK európai parlamenti és tanácsi irányelv […] rendelkezéseivel összhangban az e cikk (2) bekezdésében említett információktól eltérő olyan információ, amely a 8. cikkel összhangban a határozat szempontjából lényeges, és amely csak akkor válik hozzáférhetővé, miután az érintett nyilvánosságot e cikk (2) bekezdésével összhangban tájékoztatták. (4)   Az érintett nyilvánosság számára kellő időben hatékony lehetőséget kell biztosítani a 2. cikk (2) bekezdésében említett, a környezettel kapcsolatos döntéshozatali eljárásokban történő részvételre, ebből a célból, jogosultak észrevételeik és véleményük kifejezésre juttatására, amikor a hatáskörrel rendelkező hatóság vagy hatóságok számára erre minden lehetőség [helyesen: számára még minden lehetőség] nyitva áll, mielőtt az engedélyezési kérelemről a határozatot meghozzák. (5)   A nyilvánosság tájékoztatására (például plakátok kihelyezése egy adott körzeten belül vagy a helyi újságokban történő közzététel útján) és az érintett nyilvánossággal folytatott konzultációra (például írásbeli beadványok vagy közvélemény-kutatás révén) vonatkozó részletes intézkedéseket a tagállamok határozzák meg. (6)   A különböző szakaszokra ésszerű időkereteket kell előírni, amelyek elegendő időt biztosítanak a nyilvánosság tájékoztatására, valamint az érintett nyilvánosság felkészülésére és a környezettel kapcsolatos döntéshozatalban történő hatékony részvételére e cikk rendelkezéseire is figyelemmel.” A 85/337 irányelvnek a 2003/35 irányelv 3. cikkének 5. pontjával módosított 7. cikke értelmében: „(1)   Amennyiben egy tagállam megállapítja, hogy egy projekt várhatóan jelentős hatással lesz a környezetre egy másik tagállam területén, vagy ha egy tagállam, amelyre a projekt várhatóan jelentős hatással lesz, azt kérelmezi, az a tagállam, amelynek területén a projektet meg kívánják valósítani, a lehető leghamarabb, de legkésőbb saját nyilvánosságának a tájékoztatásakor, megküldi az érintett tagállam számára többek között a következő információkat: a) projekt leírása, annak az országhatáron esetlegesen átterjedő hatásaira vonatkozó minden hozzáférhető információval együtt; b) a várható határozat jellegére vonatkozó információ, és megfelelő időt biztosít a másik tagállam számára, amelyen belül az jelzi, hogy részt kíván-e venni a 2. cikk (2) bekezdésében említett, a környezettel kapcsolatos döntéshozatali eljárásokban, valamint mellékelheti az e cikk (2) bekezdésében említett információkat. (2)   Ha a tagállam, amely az (1) bekezdés értelmében az információkat megkapta, jelzi, hogy részt kíván venni a 2. cikk (2) bekezdésében említett, a környezettel kapcsolatos döntéshozatali eljárásokban, a tagállam, amelynek területén a projektet meg kívánják valósítani, az érintett tagállamnak megküldi a 6. cikk (2) bekezdése értelmében megküldendő és a 6. cikk (3) bekezdésének a) és b) pontja értelmében rendelkezésre bocsátott információt, amennyiben ezt még nem tette meg. […] (5)   Az e cikk végrehajtására vonatkozó részletes intézkedéseket az érintett tagállamok határozhatják meg oly módon, hogy azok lehetővé tegyék az érintett tagállam területén az érintett nyilvánosság számára a 2. cikk (2) bekezdésében említett, a projektre vonatkozó, a környezettel kapcsolatos döntéshozatali eljárásokban történő hatékony részvételt.” A 85/337 irányelvnek a 2003/35 irányelv 3. cikkének 6. pontjával módosított 9. cikke a következőképpen rendelkezik: „(1)   Amennyiben az engedély megadására vagy elutasítására vonatkozóan határozatot hoztak, a hatáskörrel rendelkező hatóság vagy hatóságok a megfelelő eljárásokkal összhangban erről tájékoztatják a nyilvánosságot, és a nyilvánosság rendelkezésére bocsátják a következő információkat: — a határozat tartalma és az ahhoz kapcsolódó bármilyen feltétel, — az érintett nyilvánosság által kifejezésre juttatott aggodalmak és vélemények vizsgálatát követően a határozat alapjául szolgáló főbb indokok és megfontolások, beleértve a nyilvánosság részvételének folyamatára vonatkozó információkat, — szükség esetén a jelentős kedvezőtlen hatások elkerülése, csökkentése és, lehetőség szerint, ellensúlyozása céljából hozott főbb intézkedések leírása. (2)   A hatáskörrel rendelkező hatóság vagy hatóságok az e cikk (1) bekezdésében említett információk továbbításával tájékoztatnak minden olyan tagállamot, amellyel a 7. cikk értelmében konzultáltak. A konzultációban részt vevő tagállam biztosítja, hogy ezen információkat a megfelelő módon, a saját területén lévő érintett nyilvánosság rendelkezésére bocsássák.” A 85/337 irányelvbe a 2003/35 irányelv 3. cikkének 7. pontja által beillesztett 10a. cikk a következőképpen rendelkezik: „A tagállamok biztosítják, hogy vonatkozó nemzeti jogrendszerükkel összhangban az érintett nyilvánosság azon tagjainak, akik: a) kellő mértékben érdekeltek; vagy b) jogsérelemre hivatkoznak, amennyiben a tagállam közigazgatási eljárásjoga ezt előfeltételként írja elő, a bíróság vagy a törvény értelmében létrehozott, más független és pártatlan testület előtt felülvizsgálati eljáráshoz legyen joguk a határozatok, jogi aktusok és mulasztások anyagi vagy eljárási jogszerűségének kifogásolása céljából ezen irányelvnek a nyilvánosság részvételére vonatkozó rendelkezéseire is figyelemmel. A tagállamok meghatározzák, hogy az eljárás melyik szakaszában kezdeményezhető a határozatok, jogi aktusok és mulasztások kifogásolása. Hogy mi minősül kellő mértékű érdekeltségnek és jogsérelemnek, azt a tagállamok határozzák meg összhangban azzal a célkitűzéssel, amely szerint biztosítják az érintett nyilvánosságnak az igazságszolgáltatáshoz való széles körű jogát. Ebből a célból az 1. cikk (2) bekezdésében említett követelményeknek megfelelő nem kormányzati szervezetek érdekeltségét e cikk a) pontjának az alkalmazásában kellő mértékűnek kell tekinteni. Továbbá e szervezetek jogait e cikk b) pontjának az alkalmazásában olyan jogoknak kell tekinteni, amelyek sérülhetnek. E cikk rendelkezései nem zárják ki a közigazgatási hatóság előtt folytatott előzetes felülvizsgálati eljárás lehetőségét, és nem érintik a bírósági felülvizsgálat iránti eljárások kezdeményezését megelőzően a közigazgatási felülvizsgálati eljárások kimerítésének a követelményét, amennyiben a nemzeti jog alapján ilyen követelmény fennáll. Az eljárásnak igazságosnak, méltányosnak és gyorsnak kell lennie, és nem lehet mértéktelenül drága. E cikk rendelkezései hatékonyságának a növelése céljából a tagállamok biztosítják, hogy a közigazgatási és bírósági felülvizsgálat iránti eljárásokról gyakorlati információk álljanak a nyilvánosság rendelkezésére.” A 85/337 irányelvnek a 97/11 irányelvvel módosított II. melléklete felsorolja e módosított irányelv 4. cikke (2) bekezdésének hatálya alá tartozó projekteket. E melléklet „Infrastrukturális projektek” című 10. pontjának e) alpontjában szerepel az utak, kikötők és kikötői létesítmények építése, ideértve a halászkikötőket is (az I. mellékletben nem szereplő projektek). A 96/61/EK irányelv A környezetszennyezés integrált megelőzéséről és csökkentéséről szóló, 1996. szeptember 24-i 96/61/EK tanácsi irányelvnek ( HL L 257., 26. o. ; magyar nyelvű különkiadás 15. fejezet, 3. kötet, 80. o.) a 2003/35 irányelv 4. cikkének 1. pontjával módosított 2. cikkének 13. és 14. pontja értelmében: „13. nyilvánosság: egy vagy több természetes vagy jogi személy, valamint a nemzeti jogszabályokkal, illetve gyakorlattal összhangban azok szövetségei, szervezetei és csoportjai; 14. érintett nyilvánosság: az engedély vagy az engedély feltételeinek a kiadására vagy frissítésére vonatkozó határozat meghozatala által érintett vagy valószínűleg érintett, illetve abban érdekelt nyilvánosság; e meghatározás alkalmazásában a környezetvédelmet előmozdító, a nemzeti jog szerinti követelményeknek megfelelő nem kormányzati szervezeteket érdekeltnek kell tekinteni.” A 96/61 irányelv 2003/35 irányelv 4. cikkének 3. pontjával módosított 15. cikkének (1) és (5) bekezdése szerint: „(1)   A tagállamok biztosítják, hogy az érintett nyilvánosság kellő időben hatékony lehetőséget kapjon a következő eljárásokban történő részvételre: — az új létesítmények iránti engedély kiadása, — a létesítmény üzemeltetésében történő jelentős változtatás iránti engedély kiadása, — egy létesítmény engedélyének vagy engedélyezési feltételeinek a frissítése a 13. cikk (2) bekezdésének első francia bekezdésével összhangban. Az ilyen részvételre vonatkozóan az V. mellékletben meghatározott eljárást kell alkalmazni. […] (5)   A határozat meghozatalát követően a hatáskörrel rendelkező hatóság a megfelelő eljárásokkal összhangban tájékoztatja a nyilvánosságot, és a rendelkezésére bocsátja a következő információkat: a) a határozat tartalma, beleértve az engedély, valamint bármely feltétel és későbbi frissítés másolatát; és b) az érintett nyilvánosság által kifejezésre juttatott aggodalmak és vélemények vizsgálatát követően a határozat alapjául szolgáló indokok és megfontolások, beleértve a nyilvánosság részvételének folyamatára vonatkozó információkat.” A 96/61 irányelvbe a 2003/35 irányelv 4. cikkének 4. pontja által beillesztett 15a. cikk a következőképpen rendelkezik: „A tagállamok biztosítják, hogy vonatkozó nemzeti jogrendszerükkel összhangban az érintett nyilvánosság azon tagjainak, akik: a) kellő mértékben érdekeltek; vagy b) jogsérelemre hivatkoznak, amennyiben a tagállam közigazgatási eljárásjoga ezt előfeltételként írja elő; a bíróság vagy a törvény értelmében létrehozott, más független és pártatlan testület előtt felülvizsgálati eljáráshoz van joguk a határozatok, jogi aktusok és mulasztások anyagi vagy eljárási jogszerűségének kifogásolása céljából ezen irányelvnek a nyilvánosság részvételére vonatkozó rendelkezéseire is figyelemmel. A tagállamok meghatározzák, hogy az eljárás melyik szakaszában kezdeményezhető a határozatok, jogi aktusok és mulasztások kifogásolása. Hogy mi minősül kellő mértékű érdekeltségnek és jogsérelemnek, azt a tagállamok határozzák meg összhangban azzal a célkitűzéssel, amely szerint biztosítják az érintett nyilvánosságnak az igazságszolgáltatáshoz való széleskörű jogát. Ebből a célból a 2. cikk 14. pontjában említett követelményeknek megfelelő nem kormányzati szervezetek érdekeltségét e cikk a) pontjának az alkalmazásában kellő mértékűnek kell tekinteni. E szervezetek jogait e cikk b) pontjának az alkalmazásában olyan jogoknak kell tekinteni, amelyek sérülhetnek. E cikk rendelkezései nem zárják ki a közigazgatási hatóság előtt folytatott előzetes felülvizsgálati eljárás lehetőségét, és nem érintik a bírósági felülvizsgálat iránti eljárások kezdeményezését megelőzően a közigazgatási felülvizsgálati eljárások kimerítésének a követelményét, amennyiben a nemzeti jog alapján ilyen követelmény fennáll. Az eljárásnak igazságosnak, méltányosnak és gyorsnak kell lennie, és nem lehet mértéktelenül drága. E cikk rendelkezései hatékonyságának a növelése céljából a tagállamok biztosítják, hogy a közigazgatási és bírósági felülvizsgálat iránti eljárásokról gyakorlati információk álljanak a nyilvánosság rendelkezésére.” A nemzeti szabályozás A területrendezésről és fejlesztésről szóló 2006. évi törvénnyel (stratégiai infrastruktúra) (Public Act 27/2006, Planning and Development [Strategic Infrastructure] Act 2006, Order 2006, S. I. 525/2006), (a továbbiakban: PDA) módosított, a területrendezésről és fejlesztésről szóló 2000. évi törvény (Public Act 30/2000, Planning and Development Act 2000; a továbbiakban: PDA) 176. cikkének és a területrendezésről és fejlesztésről szóló 2001. évi rendeletek (Planning and Development Regulations 2001, S. I. 600/2001) 5. mellékletének összefüggő rendelkezései értelmében bizonyos küszöbértékek átlépése és bizonyos projektek esetében kötelező a környezetre gyakorolt hatásokra vonatkozó jelentés és a környezeti hatásvizsgálat, amelyek között nem szerepel a magánutakra vonatkozó projektek külön osztálya. A bírósági felülvizsgálatra („judicial review”) vonatkozó eljárást a felsőbb bíróságok eljárási szabályzatáról szóló 84. Order (rendszabály) szabályozza (Rules of the Superior Courts), amely bíróságok bizonyos feltételekkel hatáskörrel rendelkeznek a közigazgatási bíróságok és szervek határozatainak felülvizsgálatára. A bírósági felülvizsgálat iránti eljárás keretében mind közjogi, mind magánjogi jogalapok felhozhatók. A hagyományos közjogi jogalapok az említett bíróságok és szervek hatáskörtúllépésének vizsgálatára, és hatáskörük gyakorlásának felülvizsgálatára irányulnak. A bírósági felülvizsgálat két szakaszból álló eljárás. A bírósághoz be kell nyújtani az ilyen keresetindítás megengedése iránti kérelmet, amelyben ki kell fejteni a kérelem indokait, és az annak alapjául szolgáló tényeket. Ha a bíróság az engedély iránti kérelemnek helyt ad, a kérelmező megindíthatja a bírósági felülvizsgálati eljárást. A városfejlesztésért felelős hatóságok határozataival szembeni bírósági felülvizsgálat iránti kérelemre különleges jogi eljárás vonatkozik, amelyet a PDA 50. és 50A. cikke szabályoz. A PDA 50A. cikkének (3) bekezdése szerint: „(3)   A bíróság az 50. cikk szerinti kérelemnek nem adhat helyt, míg meg nem győződött arról, hogy (a) alapos ok szól a mellett, hogy a szóban forgó döntés vagy aktus érvénytelen vagy azt érvénytelenné kell nyilvánítani, és (b) hogy i. a kérelem tárgyát képező ügy a kérelmező jelentős érdekét érinti, vagy ii. abban az esetben, ha a döntés vagy aktus olyan tervet érint, amelyek az irányadó időszakban hatályos, a 176. cikk alapján kibocsátott jogszabályok szerint vagy azok alapján a környezetre jelentős hatást gyakorolni képes terveknek minősülnek, a kérelmező I. olyan szerv vagy szervezet (kivéve az állami hatóságokat, hivatalos szerveket, kormányzati szerveket és ügynökségeket), amelynek célja vagy rendeltetése összefügg a környezetvédelem elősegítésével, II. a kérelem dátumát megelőző tizenkét hónapban ilyen céllal vagy rendeltetéssel működött és III. (adott esetben) megfelel azoknak a követelményeknek, amelyeknek egy szervnek vagy szervezetnek a 37. cikk (4) bekezdés d) pontjának iii. alpontja szerint egy 37. cikk (4) bekezdés c) pontja szerinti jogorvoslat esetén meg kell felelnie [ezen rendelkezés szempontjából a 37. cikk (4) bekezdés e) pontjának iv. alpontja szerinti összes követelmény alkalmazásánál a jogorvoslat tárgyát képező döntés ügycsoportjára történő utalást úgy kell érteni, hogy az 50. cikk szerinti kérelem tárgyát képező döntésnek vagy aktusnak kell ebbe az ügycsoportba tartoznia].” Az 50A. cikk (4) bekezdése rögzíti, hogy a hivatkozott jelentős érdek nem korlátozódik az ingatlanokkal kapcsolatos vagy a pénzügyi érdekekre. Az 50A. cikk (10) bekezdése és (11) bekezdésének b) pontja előírja a bíróságoknak, hogy az eljárást olyan gyorsan kell lefolytatniuk, amilyen gyorsan azt az igazságszolgáltatás működése lehetővé teszi. Az 50A. cikk (12) bekezdése lehetővé teszi, hogy az eljárás gyorsítása érdekében további szabályokat fogadjanak el. A pert megelőző eljárás A Bizottság a jelen keresetben a pert megelőző két eljárásból származó kifogásokat foglalt össze. A Bizottsághoz először is a 2001. év folyamán panasz érkezett Írországgal szemben a Cork grófságban, Commogue Marsh, Kinsale-ban található parti övezet vonatkozásában egy magánút-építési projekttel okozott károk miatt. A Bizottság 2002. október 18-án felszólító levelet küldött Írországnak, amelyben kifejtette, hogy a kérdéses projekt valószínűleg nem rendelkezik engedéllyel, valamint hogy ez utóbbi tekintetében a 97/11 irányelvvel módosított 85/337 irányelv rendelkezéseivel ellentétben nem végeztek előzetes környezeti hatásvizsgálatot, annak ellenére, hogy érzékeny területről van szó. E tagállam 2003. március 5-én válaszolt az említett felszólító levélre, közölve, hogy a kérdéses projekt engedéllyel rendelkező építkezés része volt. A Bizottság, mivel ezt a választ nem találta kielégítőnek, 2003. július 11-én kelt, indokolással ellátott véleményt küldött Írországnak, felszólítva arra, hogy az említett vélemény kézhezvételétől számított két hónapon belül tegye meg a szükséges intézkedéseket annak érdekében, hogy megfeleljen a 97/11 irányelvvel módosított 85/337 irányelvnek. Írország 2003. szeptember 9-i levelében a két hónapos határidő meghosszabbítását kérte annak érdekében, hogy az indokolással ellátott véleményre válaszolhasson, amire került sor. Másodsorban, 2005. július 28-án a Bizottság felszólító levelet intézett Írországhoz a 2003/35 irányelv átültetésére vonatkozóan, és felhívta arra, hogy a levél kézhezvételétől számított két hónapos határidőn belül tegye meg észrevételeit. Írország a 2005. szeptember 7-i válaszlevelében elismerte, hogy a 2003/35 irányelvet csak részben ültette át. A Bizottság 2005. december 19-én indokolással ellátott véleményt adott ki, amelyben felszólította Írországot, hogy az annak kézhezvételétől számított két hónapon belül tegye meg az említett irányelvnek való megfeleléshez szükséges intézkedéseket. Írország 2006. február 14-i levelében azt válaszolta, hogy az átültetés érdekében meghozandó intézkedések kidolgozása folyamatban van. A Bizottság 2006. október 18-án kiegészítő indokolással ellátott véleményt adott ki, amelyben felszólította Írországot, hogy az annak kézhezvételétől számított két hónapon belül tegye meg az említett véleménynek való megfeleléshez szükséges intézkedéseket. E tagállam a Bizottság által megszabott határidőn túl, válaszolt. A Bizottság, mivel a pert megelőző két eljárás során az Írország által adott válaszokkal nem volt megelégedve, az EK 226. cikkének második bekezdése alapján benyújtotta a jelen keresetet. A keresetről A Bizottság keresete két kifogáson alapul. Az első kifogásról A felek érvei A Bizottság álláspontja szerint a magánútépítés a 97/11 irányelvvel módosított 85/337 irányelv II. mellékletének 10. pontjának e) osztályába tartozó infrastrukturális projekt, következésképpen az ír hatóságok e módosított irányelv 2. cikkének megfelelően kötelesek biztosítani, hogy az engedély megadása előtt az ilyen projektek esetében környezeti hatásvizsgálatot végezzenek, ha a környezetre várhatóan jelentős hatást gyakorlónak tekintett projektekről van szó. Az ír szabályozás tehát, mivel a környezeti hatásvizsgálat végzésének kötelezettségét a közjogi hatóságok által javasolt közútépítési projektre korlátozza, figyelmen kívül hagyja a közösségi jogi követelményeket. Írország azt állítja, hogy a magánút-építési projektek, amelyekkel kapcsolatban nem vitatja, hogy a 97/11 irányelvvel módosított 85/337 irányelv II. mellékletének 10. pontjának e) osztályába tartoznak, majdnem mindig elválaszthatatlan részét képezik más projekteknek, amelyek esetében a PDA 176. cikkének és a PDR 5. mellékletének összefüggő rendelkezései értelmében kötelező a környezeti hatásvizsgálat elvégzése, ha azok a környezetre várhatóan jelentős hatást gyakorolnak. E tagállam elismeri továbbá, hogy a 97/11 irányelvvel módosított 85/337 irányelv nem különbözteti meg a magán-, illetve a közútépítést, és előadja, hogy szándékában áll jogszabályait úgy módosítani, hogy az útépítési projektek különálló osztályt alkossanak, amelynek esetében kötelező környezeti hatásvizsgálatot végezni, ha az útépítési projekt a környezetre várhatóan jelentős hatást gyakorol. A Bíróság álláspontja A 97/11 irányelvvel módosított 85/337 irányelv 4. cikkének (2) bekezdése értelmében e módosított irányelv II. mellékletében felsorolt projektek vonatkozásában a tagállamok határozzák meg esetenkénti vizsgálattal vagy küszöbértékek vagy szempontrendszer alapján, hogy az említett projekteket alá kell-e vetni az említett irányelv 5–10. cikkének megfelelő vizsgálatnak. Ugyanezen rendelkezés szerint a tagállamok dönthetnek úgy is, hogy mindkét eljárást alkalmazzák. Bár a tagállamok mérlegelési mozgástérrel rendelkeznek a tekintetben, hogy meghatározzák a projektek egyes típusait, amelyeket vizsgálatnak vetnek alá vagy az alkalmazandó szempontokat és/vagy küszöbértékeket, e mérlegelési mozgásteret korlátozza a 97/11 irányelvvel módosított 85/337 irányelv 2. cikkének (1) bekezdésében szereplő azon kötelezettség, hogy a jellegüknél, méretüknél vagy elhelyezkedésüknél fogva a környezetre várhatóan jelentős hatást gyakorló projektek esetében hatásvizsgálatot végezzenek (lásd a C-72/95. sz., Kraaijeveld és társai ügyben 1996. október 24-én hozott ítélet [EBHT 1996., I-5403. o.] 50. pontját, a C-2/07. sz., Abraham és társai ügyben hozott ítélet [EBHT 2008., I-1197. o.] 37. pontját, valamint a C-75/08. sz. Mellor-ügyben hozott ítélet [EBHT 2009., I-3799. o.] 50. pontját). E tekintetben a Bíróság korábban már kimondta, hogy az a tagállam, amely a szempontokat vagy küszöbértékeket úgy határozná meg, hogy a gyakorlatban valamely projektosztályt eleve mentesítene a hatásvizsgálat végzésének kötelezettsége alól, túllépné az említett módosított irányelv 2. cikkének (1) bekezdése és 4. cikkének (2) bekezdése által számára biztosított mérlegelési mozgásteret, kivéve, ha átfogó vizsgálat alapján úgy tekinthető, hogy várhatóan a kizárt projektek egyike sem gyakorol jelentős hatást a környezetre (lásd a fent hivatkozott Kraaijeveld és társai ügyben hozott ítélet 53. pontját és a C-435/97. sz., WWF és társai ügyben 1999. szeptember 16-án hozott ítélet [EBHT 1999., I-5613. o.] 38. pontját). A 97/11 irányelvvel módosított 85/337 irányelv 4. cikke (2) bekezdésének hatálya alá tartozó projektek közé tartozik az e módosított irányelv II. mellékletének 10 e) osztálya szerinti „útépítés”. E tekintetben, mivel a magánút-építési projekteket csak abban az esetben veti alá környezeti hatásvizsgálatnak, ha azok olyan más projektek részét képezik, amelyek a 97/11 irányelvvel módosított 85/337 irányelv hatálya alá tartoznak, és amelyek tekintetében kötelező a vizsgálat, az indokolással ellátott véleményben előírt határidő lejártakor hatályos ír szabályozás azt eredményezte, hogy minden önmagában megvalósított magánút-építési projekt mentesül a környezeti hatásvizsgálat alól, akkor is, ha az a környezetre várhatóan jelentős hatást gyakorol. Megjegyzendő továbbá, hogy valamely út magán- vagy közút jellegére vonatkozó szempont egyáltalán nem releváns a 97/11 irányelvvel módosított 85/337 irányelv II. melléklete 10. e) pontjának alkalmazhatósága szempontjából. Következésképpen az első kifogás megalapozott. A második kifogásról A Bizottság utolsó beadványából kitűnik, hogy álláspontja szerint, és tekintettel a 2003/35 irányelv 4. cikkének 1. és 5. és 6. pontjára vonatkozó kifogások visszavonására, az említett irányelv 3. cikke 1. pontjának és 3–7. pontjának, valamint 4. cikke 2–4. pontjának Írország általi átültetése továbbra is hiányos, ami az említett irányelv 6. cikkéből eredő kötelezettségek megsértését eredményezi. A Bizottság továbbá úgy véli, hogy Írország az említett 6. cikkbe ütközően legalábbis nem közölte az előírt határidőn belül a fent említett cikkek végrehajtására irányuló rendelkezéseket. A különböző részekből álló második kifogás, ahogyan azt lényegében a Bizottság előterjeszti, tehát kizárólag a 2003/35 irányelv egyes rendelkezései átültetésének hiányára vonatkozik, amint azt egyébként a Bizottság a tárgyaláson megerősítette, következésképpen az átültetés minőségét nem érte bírálat, így azt a Bizottság a jelen ügy keretében nem kérdőjelezheti meg. Megjegyzendő továbbá, hogy a PDA jelen keresettel érintett rendelkezései azok, amelyek a jelen ítélet 16. pontjában említett 2006. évi módosító törvény rendelkezéseiből erednek, amelyek, amint arra a főtanácsnok indítványának 53. pontjában rámutatott, már 2006. október 17-én, tehát a kiegészítő indokolással ellátott véleményben előírt határidő letelte előtt hatályba léptek. A 2003/35 irányelv 3. cikke 1. pontja rendelkezései átültetésének követelményéről – A felek érvei A 2003/35 irányelv 3. cikkének 1. pontjával kapcsolatban a Bizottság előadja, hogy az ír hatóságoknak olyan rendelkezéseket kell elfogadniuk, amelyek biztosítják, hogy a „nyilvánosság” és az „érintett nyilvánosság” fogalmának meghatározása az ír jogban ne legyen megszorítóbb, mint amilyen a 2003/35 irányelvben. Különösen kiemeli, hogy a nem kormányzati szervezetek részére nyújtott jogoknak nincs elegendő biztosítékuk, amint az az ítélkezési gyakorlatból kitűnik, noha az említett irányelv bizonyos jogokat határoz meg ez utóbbiak, mint érintett nyilvánosság részére. Írország ezzel szemben arra hivatkozik, hogy a nemzeti jognak a közösségi jog rendelkezéseivel összhangban való értelmezésére irányuló általános kötelezettség fényében, amely különösen a bíróságokat terheli, nem szükséges jogszabályi rendelkezéseket bevezetni a „nyilvánosság” és az „érintett nyilvánosság” fogalmának értelmezésére e fogalmak maradéktalan érvényesülése érdekében. Hozzáteszi, hogy az újonnan meghatározott jogok már a nyilvánosság egésze számára biztosítottak, és ezért az „érintett nyilvánosság” fogalmának külön meghatározására nincs szükség. Írország továbbá arra hivatkozik, hogy a PDA 50A. cikke (3) bekezdése b) pontjának ii. alpontja szerint a környezetvédelem elősegítése érdekében tevékenykedő nem kormányzati szervezeteknek nem kell bizonyítaniuk, hogy kellő mértékben érdekeltek. – A Bíróság álláspontja Emlékeztetni kell rá, hogy az állandó ítélkezési gyakorlat értelmében az irányelv belső jogba való átültetéséhez nem feltétlenül szükséges rendelkezéseinek valamely kifejezett, konkrét jogi normába történő alak- és szövegszerű átvétele, hanem elegendő lehet hozzá az általános jogi kontextus, amennyiben ez kellően világosan és meghatározottan, ténylegesen biztosítja az irányelv teljes érvényesülését (lásd többek között a C-214/98. sz., Bizottság kontra Görögország ügyben 2000. november 16-án hozott ítélet [EBHT 2000., I-9601. o.] 49. pontját, a C-38/99. sz., Bizottság kontra Franciaország ügyben hozott ítélet [EBHT 2000., I-10941. o.] 53. pontját és a C-32/05. sz., Bizottság kontra Luxemburg ügyben hozott ítélet [EBHT 2006., I-11323. o.] 34. pontját). Szintén az állandó ítélkezési gyakorlatból következik, hogy valamely irányelv rendelkezéseit vitathatatlan kötelező erővel, valamint a szükséges konkrétsággal, pontossággal és egyértelműséggel kell átültetni, hogy teljesüljön a jogbiztonság követelménye, annak érdekében, hogy abban az esetben, ha ez az irányelv a magánszemélyek számára jogok keletkeztetését célozza, a kedvezményezetteknek lehetőségük legyen jogaik teljességének megismerésére (lásd többek között a C-197/96. sz., Bizottság kontra Franciaország ügyben 1997. március 13-án hozott ítélet [EBHT 1997., I-1489. o.] 15. pontját és a C-207/96. sz., Bizottság kontra Olaszország ügyben hozott ítélet [EBHT 1997., I-6869. o.] 26. pontját és a fent hivatkozott Bizottság kontra Luxemburg ügyben hozott ítélet 34. pontját). A 2003/35 irányelv 3. cikke 1. pontjának céljára tekintettel, ami a 85/337 irányelv 1. cikkének (2) bekezdésében szereplő fogalommeghatározások újakkal való kiegészítése, és különösen annak kifejtése, hogy ezen irányelv értelmében mit jelent az „érintett nyilvánosság”, valamint jóllehet a 2003/35 irányelv egyidejűleg újabb jogokat biztosít a nyilvánosság számára, abból, hogy e meghatározásokat az ír szabályozás kifejezetten nem veszi át, nem vonható le az a következtetés, hogy Írország nem teljesítette a kérdéses rendelkezések átültetésére irányuló kötelezettségét. A 2003/35 irányelv által bevezetett „érintett nyilvánosság” fogalma új meghatározásának hatálya ugyanis, amint azt a főtanácsnok indítványának 36. és 37. pontjában megállapítja, csak az említett irányelv által az „érintett nyilvánosság” számára biztosított jogok összességére tekintettel értékelhető, mivel egymástól elválaszthatatlan aspektusokról van szó. E tekintetben a Bizottság nem bizonyítja, hogy az érintett nyilvánosság, ami alatt a környezettel kapcsolatos döntéshozatali eljárások által érintett vagy esetlegesen érintett, vagy ennek keretében valamely érdeket érvényesítő nyilvánosság értendő, milyen mértékben nem rendelkezik azokkal a jogokkal, amelyek a 2003/35 irányelv által bevezetett módosítások alkalmazásából eredően kellene, hogy megillessék. Végül megjegyzendő, hogy a Bizottság által arra vonatkozóan előadott érvek, hogy az ítélkezési gyakorlat miként fogja fel a környezetvédelem területén az „érintett nyilvánosság” részeként működő nem kormányzati szervezetek szerepét, elsődlegesen az említett nyilvánosságot megillető jogok tényleges végrehajtásának különösen a bírósági felülvizsgálat terén meglévő hiányára vonatkoznak, és ebből következően kívül esnek az átültetés elmulasztására alapított kifogás hatályán, ami a Bíróság elé terjesztett panasz kizárólagos tárgya. A fentiek alapján a második kifogás a 2003/35 irányelv 3. cikke 1. pontja rendelkezései átültetésének követelményére vonatkozó részében nem megalapozott. A 2003/35 irányelv 3. cikke 3–6. pontja és 4. cikke 2. és 3. pontja átültetésének követelményéről – A felek érvei A Bizottság szerint a 2003/35 irányelv 3. cikke 3–6. pontjának és 4. cikke 2. és 3. pontjának átültetése hiányos. E rendelkezésekkel kapcsolatban Írország arra hivatkozik, hogy a városfejlesztési engedélyek szabályozása tekintetében megtörtént az átültetés, de elismeri, hogy a kiegészítő indokolással ellátott véleményben előírt határidő lejártakor még szükséges volt e rendelkezések átültetése az egyéb engedélyezési eljárásokra vonatkozó jogszabályi intézkedések elfogadása által. Az említett irányelv 4. cikke 2. és 3. pontjának rendelkezéseivel kapcsolatban Írország elismeri, hogy az említett véleményben előírt határidő lejártakor még el kellett fogadnia és közölnie kellett az e rendelkezések maradéktalan átültetésére vonatkozó bizonyos intézkedéseket. – A Bíróság álláspontja Emlékeztetni kell arra, hogy az állandó ítélkezési gyakorlat szerint a kötelezettségszegés megtörténtét a tagállamban az indokolással ellátott véleményben meghatározott határidő lejártakor fennálló helyzet alapján kell megítélni (lásd többek között a C-173/01. sz., Bizottság kontra Görögország ügyben 2002. július 4-én hozott ítélet [EBHT 2002., I-6129. o.] 7. pontját, és a C-114/02. sz., Bizottság kontra Franciaország ügyben hozott ítélet [EBHT 2003., I-3783. o.] 9. pontját). Tény, hogy a kiegészítő indokolással ellátott véleményben előírt határidő lejártakor Írország még nem fogadta el mindazokat a törvényi, rendeleti vagy közigazgatási intézkedéseket, amelyek szükségesek a 2003/35 irányelv 3. cikke 3–6. pontja és 4. cikke 2. és 3. pontja maradéktalan átültetésének biztosításhoz. Egyébiránt a későbbi, a kötelezettségszegés megállapítása iránti kereset benyújtását követő változásokat az állandó ítélkezési gyakorlat szerint a Bíróság nem veheti figyelembe (lásd többek között a C-211/02. sz., Bizottság kontra Luxemburg ügyben 2003. március 6-án hozott ítélet [EBHT 2003., I-2429. o.] 6. pontját). A második kifogás a 2003/35 irányelv 3. cikke 3–6. pontja és 4. cikke 2. és 3. pontja átültetésének elmulasztását érintő részében tehát megalapozott. A 2003/35 irányelv 3. cikke 7. pontja és 4. cikke 4. pontja átültetésének követelményéről – A felek érvei A Bizottság álláspontja szerint Írország nem ültette át a 2003/35 irányelv 3. cikkének 7. pontjából és 4. cikkének 4. pontjából eredő kötelezettségeket; e tekintetben a 10a. cikket a 85/337 irányelvbe, illetve a 15a. cikket a 96/61 irányelvbe beillesztő rendelkezésekről van szó. A Bizottság a második kifogás e második részének alátámasztásaként öt érvre hivatkozik. Első érvében, amely a 2003/35 irányelv 3. cikkének 7. pontja szerinti és 4. cikkének 4. pontja szerinti kellő mértékű érdekeltség fogalmára vonatkozik, a Bizottság előadja, hogy a „jelentős érdek” bizonyításának kritériuma, amely a PDA 50. cikkében előírt, a városfejlesztésért felelős hatóságok határozataival szembeni bírósági felülvizsgálat iránti kérelemre irányadó különleges jogi eljárás keretében alkalmazandó, nem azonos az említett irányelvben előírt „kellő mértékű érdekeltség” fogalmával. Egy ilyen kritérium meghatározása, amely szigorúbb a 85/337 irányelv 10a. cikkében előírtnál, amely cikket a 2003/35 irányelv 3. cikkének 7. pontja illesztette be, és szigorúbb a 96/61 irányelv 15a. cikkében előírtnál, amely cikket a 2003/35 irányelv 4. cikkének 4. pontja illesztette be, a Bizottság szerint egyenértékű azzal, mintha a 2003/35 irányelv által előírt követelmények nem kerültek volna átültetésre. Végül a Bizottság rámutat, hogy a High Court (Írország) által a Friends of the Curragh Environment Ltd. ügyben 2006. július 14-én és hozott két ítélet azt mutatja, hogy a bírósági felülvizsgálatra vonatkozó hatályos ír szabályozás nem tekinthető a 2003/35 irányelv átültetésének, a High Court ugyanis ezek közül a második ítéletében a „jelentős érdek” vizsgálatával összefüggésben rámutatott, hogy ez az irányelv nem került átültetésre az ír jogba. Írország vitatja a fent hivatkozott Curragh Environment Ltd ügyben hozott ítéletek relevanciáját, mivel azok álláspontja szerint mindenekelőtt a 2003/35 irányelv közvetlen hatályával foglalkoznak. Hozzáteszi, hogy a High Court a Sweetman-ügyben 2007. április 26-án hozott ítéletében ezzel ellentétben kifejti, hogy az említett irányelv fent említett rendelkezései kerülnek átültetésre a bírósági felülvizsgálat iránti eljárással, amelyet bizonyos törvényekben, többek között a PDA 50. cikkében előírt különleges eljárási szabályok egészítenek ki, mivel a bíróság a jelentős érdek kritériumát rugalmasnak minősítette, és nem tekintette ellentétesnek a 85/337 irányelvbe a 2003/35 irányelv 3. cikkének 7. pontjával beillesztett 10a. cikkel. A második érvvel a Bizottság a 85/337 irányelvbe a 2003/35 irányelv 3. cikkének 7. pontjával beillesztett 10a. cikk, és a 96/61 irányelvbe ugyanezen 2003/35 irányelv 4. cikkének 4. pontja által beillesztett 15a. cikk átültetésének hiányára hivatkozik azzal az indokkal, hogy e cikkek mindegyikének első bekezdésével ellentétben nem került átültetésre az ír jogba az a követelmény, hogy a felperes kifogásolhassa a nyilvánosság részvételére vonatkozó ezen irányelvek rendelkezéseinek hatálya alá tartozó határozatok, aktusok és mulasztások anyagi jogi jogszerűségét. Írország e tekintetben előadja, hogy az említett cikkek nem valamely határozat kimerítő anyagi jogi felülvizsgálatának előírását követelik meg, hanem mindössze azt, hogy lehetőség legyen valamely határozat anyagi jogi jogszerűségének kifogásolására. Ilyen felülvizsgálat viszont létezik az ír jogban. Írország állítása szerint továbbá a 85/337 irányelvbe a 2003/35 irányelv 3. cikkének 7. pontjával beillesztett 10a. cikk, és a 96/61 irányelvbe ugyanezen 2003/35 irányelv 4. cikkének 4. pontja által beillesztett 15a. cikk által előírt követelmények maradéktalanul át vannak ültetve az ír jogba, tekintettel az ír bíróságok előtti felülvizsgálati eljárás lehetőségére. A bírósági felülvizsgálat célja, hogy lehetővé tegye a bíróságok, valamint a közigazgatási szervek határozatainak és aktusainak felülvizsgálatát az e hatóságokra bízott feladatkör helyes és jogszerű ellátásának biztosítása érdekében. E tagállam szerint továbbá egy különleges bírósági felülvizsgálat iránti eljárás alkalmazandó a városfejlesztésért felelős hatóságokkal szembeni keresetekre, amelyet a PDA 50. és 50A. cikke szabályoz. A Bizottság a harmadik érvével azt állítja, hogy Írország semmilyen intézkedést nem tett azon követelmények átültetése érdekében, amelyek a 85/337 irányelvbe a 2003/35 irányelv 3. cikkének 7. pontjával beillesztett 10a. cikk, és a 96/61 irányelvbe ugyanezen 2003/35 irányelv 4. cikkének 4. pontja által beillesztett 15a. cikk által előírt eljárások gyorsaságára vonatkoznak. Szintén az átültetés elmulasztását rója fel a negyedik érv keretében azon követelménnyel kapcsolatban, hogy az említett eljárások nem lehetnek mértéktelenül drágák, előadva, hogy az elutasított kérelmező által fizetendő költségek tekintetében nincs felső határ, tekintve, hogy egyetlen jogszabály sem utal arra, hogy az eljárások nem lehetnek mértéktelenül drágák. Írország szerint a hatályos eljárások igazságosak, méltányosak és nem mértéktelenül drágák. Lehetővé teszik továbbá a 2003/35 irányelvvel módosított 85/337 irányelvben és 96/61 irányelvben említett határozatok gyors felülvizsgálatát. Végül az ötödik érv keretében a Bizottság azt rója Írország terhére, hogy nem bocsátotta a nyilvánosság rendelkezésére a közigazgatási és bírósági felülvizsgálati eljárásokra vonatkozó gyakorlati információkat, ahogyan azt a 85/337 irányelvbe a 2003/35 irányelv 3. cikkének 7. pontjával beillesztett 10a. cikk hatodik bekezdése, és a 96/61 irányelvbe ugyanezen 2003/35 irányelv 4. cikkének 4. pontja által beillesztett 15a. cikk hatodik bekezdése előírja számára. Írország álláspontja szerint eleget tett e kötelezettségének, mivel a jelen ítélet 17. pontjában említett, a felsőbb bíróságok eljárási szabályzatának 84. rendszabálya jogszabályi rendelkezés, egyébiránt pedig létezik az alsóbb fokú bíróságok jogszolgáltatására vonatkozó internetes oldal, amely felsorolja a különböző bíróságokat és ismerteti azok hatáskörét, valamint hozzáférést biztosít a High Court ítéleteihez. – A Bíróság álláspontja Az érdekeltségre vonatkozó első érvet illetően, a 85/337 irányelvbe a 2003/35 irányelv 3. cikkének 7. pontjával beillesztett 10a. cikk első bekezdésének a) és b) pontjából, valamint a 96/61 irányelvbe ugyanezen 2003/35 irányelv 4. cikkének 4. pontja által beillesztett 15a. cikk első bekezdésének a) és b) pontjából következően a tagállamoknak biztosítaniuk kell, hogy a vonatkozó nemzeti jogrendszerükkel összhangban az érintett nyilvánosság azon tagjainak, akik kellő mértékben érdekeltek, vagy jogsérelemre hivatkoznak, amennyiben a tagállam közigazgatási eljárásjoga ezt előfeltételként írja elő, felülvizsgálati eljáráshoz legyen joguk az e rendelkezésekben előírt feltételek szerint, és a kellő mértékű érdekeltség vagy a jogsérelem jelentését azon célkitűzésre figyelemmel kell meghatározniuk, hogy az érintett nyilvánosság igazságszolgáltatáshoz való hozzáféréshez fűződő joga minél szélesebb körű legyen. Tény, hogy Írország, mivel azon felpereseknek engedi meg, hogy meghatározott tervezési intézkedésekkel szemben keresetet indítsanak, akik az „érintett nyilvánosság” tagjai, és hivatkozni tudnak a PDA 50A. cikkének (3) bekezdése szerinti feltételeknek megfelelő valamely érdekre, olyan rendelkezéseket fogadott el, amint arra a főtanácsnok indítványának 57. pontjában rámutat, amelyek alapján az e különleges területen biztosított, az igazságszolgáltatáshoz való hozzáférés joga közvetlenül az említett felperesek érdekeltségének meglététől függ. E tekintetben, mivel, amint az a jelen ítélet 49. pontjában szerepel, a Bizottság kizárólag a 2003/35 irányelv egyes rendelkezései átültetésének hiányát kifogásolja, egyébként pedig kifejezetten kijelentette, hogy helytelen vagy hiányos átültetésre nem kíván hivatkozni, nem szükséges annak vizsgálata, hogy a jelentős érdek kkritériuma, amint azt az ír bíróságok értelmezik és alkalmazzák, megegyezik-e a 2003/35 irányelv szerinti kellő mértékű érdekeltség kritériumával, ami az átültetés minőségének kérdését vetné fel különösen a tekintetben, hogy az említett irányelv milyen hatáskört biztosít a tagállamok számára a kellő mértékű érdekeltség fogalmának az irányelv céljára tekintettel történő meghatározása terén. Továbbá, a High Courtnak a Friends of the Curragh Environment ügyben hozott második ítélete meghozatalára, amelyre a Bizottság elsődlegesen hivatkozik, a PDA által 2006-ban bevezetett módosításokat megelőzően hatályos szabályozás idején került sor, és az semmi esetre sem elegendő az átültetés kifogásolt elmulasztásának bizonyítására. Az első érv tehát nem megalapozott. A második érvet illetően tény, hogy a PDA 50. és 50A. cikke szerinti különleges jogi eljárás mellett létezik az ír jogban a felsőbb bíróságok eljárási szabályzatának 84. rendszabálya által szabályozott bírósági felülvizsgálat is. Ez a felülvizsgálat lehetővé teszi a bíróságok, valamint a közigazgatási szervek határozatainak és jogi aktusainak felülvizsgálata keretében a határozatok és aktusok megsemmisítését az e hatóságokra bízott feladatkör helyes és jogszerű ellátása érdekében. Az így kialakított, valamely bíróság előtt megindított különböző felülvizsgálati eljárások alkalmazhatók a nyilvánosság részvételéről szóló, 2003/35 irányelvvel módosított 85/337 irányelv és 96/61 irányelv rendelkezéseinek hatálya alá tartozó határozatokra, aktusokra és mulasztásokra, többek között a városfejlesztés különleges területén, ezért azok a 85/337 irányelvbe a 2003/35 irányelv 3. cikkének 7. pontjával beillesztett 10a. cikk és a 96/61 irányelvbe ugyanezen 2003/35 irányelv 4. cikkének 4. pontja által beillesztett 15a. cikk átültetésének tekinthetők, amennyiben azok megkövetelik, hogy a felperesnek lehetősége legyen az említett határozatok, aktusok és mulasztások anyagi vagy eljárási jogszerűségének kifogásolására. A Bíróság, mivel az említett rendelkezések hibás átültetésére alapított kifogást nem terjesztettek elé, nem jogosult vizsgálni a Bizottság által előadott azon érveket, amelyek a bírósági felülvizsgálat keretében ténylegesen elvégzett vizsgálat terjedelmére vonatkoznak, ahogyan az különösen a High Court ítélkezési gyakorlatából következik. A második érv tehát nem megalapozott. A harmadik érv, amely a 85/337 irányelvbe a 2003/35 irányelv 3. cikkének 7. pontjával beillesztett 10a. cikk, és a 96/61 irányelvbe ugyanezen 2003/35 irányelv 4. cikkének 4. pontja által beillesztett 15a. cikk átültetésének hiányára vonatkozik az eljárások gyorsaságát illetően, szintén megalapozatlan a jelen ítélet 49. pontjában kifejtettekre tekintettel, ugyanis a PDA 50A. cikkének (10) bekezdése és (11) bekezdésének b) pontja azt írja elő, hogy a bíróságoknak az eljárást olyan gyorsan kell lefolytatniuk, amilyen gyorsan azt az igazságszolgáltatás működése lehetővé teszi. A negyedik érvvel kapcsolatban, amely az eljárások költségeire vonatkozik, a 85/337 irányelvbe a 2003/35 irányelv 3. cikkének 7. pontjával beillesztett 10a. cikk, és a 96/61 irányelvbe ugyanezen 2003/35 irányelv 4. cikkének 4. pontja által beillesztett 15a. cikk úgy rendelkezik, hogy az e rendelkezések által kialakított eljárások nem lehetnek mértéktelenül drágák. Ez csak az ezen eljárásokban való részvétellel kapcsolatban felmerülő költségekre vonatkozik. Egy ilyen előírás nem tiltja, hogy a bíróságok rendelkezzenek a költségviselésre kötelezésről, feltéve, hogy annak összege e követelménynek megfelel. Igaz ugyan, hogy az ír bíróságok eltekinthetnek attól, hogy a pervesztes felet a költségek megfizetésére kötelezzék, sőt még a pervesztes fél költségeit is a pernyertes félre terhelhetik, azonban le kell szögezni, hogy itt pusztán bírósági gyakorlatról van szó. Ezt a gyakorlatot, amely természeténél fogva nem biztos, a Bíróságnak a jelen ítélet 54. és 55. pontjában felidézett állandó ítélkezési gyakorlata által támasztott követelmények fényében nem lehet önmagában a 85/337 irányelvbe a 2003/35 irányelv 3. cikkének 7. pontjával beillesztett 10a. cikkből, és a 96/61 irányelvbe ugyanezen 2003/35 irányelv 4. cikkének 4. pontja által beillesztett 15a. cikkből eredő kötelezettségek érvényes végrehajtásának tekinteni. A negyedik érv tehát megalapozott. Az ötödik érvvel kapcsolatban emlékeztetni kell arra, hogy a 2003/35 irányelv egyik fő alapja a környezeti ügyekben az igazságszolgáltatáshoz való hozzáférés joga biztosításának elősegítése a környezeti ügyekben az információhoz való hozzáférésről, a nyilvánosságnak a döntéshozatalban történő részvételéről és az igazságszolgáltatáshoz való jog biztosításáról szóló Århusi Egyezménnyel összhangban. E tekintetben a 85/337 irányelvbe a 2003/35 irányelv 3. cikkének 7. pontjával beillesztett 10a. cikk hatodik bekezdésében, és a 96/61 irányelvbe ugyanezen 2003/35 irányelv 4. cikkének 4. pontja által beillesztett 15a. cikk hatodik bekezdésében előírt azon kötelezettség, mely szerint a közigazgatási és bírósági felülvizsgálat iránti eljárásokról gyakorlati információkat kell a nyilvánosság rendelkezésére bocsátani, meghatározott eredmény elérésére irányuló kötelezettségnek tekintendő, amelynek megvalósítását a tagállamok kötelesek biztosítani. A nyilvánosság számára ily módon biztosított jogokkal kapcsolatos információkra vonatkozó külön törvényi vagy rendeleti rendelkezés hiányában, ha a közigazgatási és bírósági jogorvoslati lehetőségek megismerése, valamint a bírósági határozatokhoz való hozzáférés pusztán a közzététel útján vagy elektronikus úton valósul meg, akkor nem tekinthető úgy, hogy kellően világosan és meghatározottan biztosítva van, hogy az érintett nyilvánosság megismerheti a környezeti ügyekben az igazságszolgáltatáshoz való hozzáférésre vonatkozó jogait. Az ötödik érv tehát megalapozott. A fentiek alapján a második kifogás a 2003/35 irányelv 3. cikke 7. pontja és 4. cikke 4. pontja átültetésének követelményére vonatkozó, a negyedik és ötödik érv keretében kifejtett részében megalapozott. A 2003/35 irányelv 6. cikke első bekezdésének megsértéséről, amennyiben nem tartották be a Bizottság tájékoztatására vonatkozó kötelezettséget – A felek érvei A Bizottság arra hivatkozik, hogy nem elegendőek azok az információk, amelyeket Írország közölt vele a 85/337 irányelvbe a 10a. cikket, és a 96/61 irányelvbe a 15a. cikket beillesztő 2003/35 irányelv rendelkezéseinek átültetésével kapcsolatban. E tekintetben előadja, hogy Írország nem ismertette vele az érintett nyilvánosság bírósági felülvizsgálathoz való jogát kialakító ítélkezési gyakorlatot, vagy azokat a pontos jogszabályi rendelkezéseket, amelyek alapján bizonyítható az e rendelkezésekben előírt jogok és kötelezettségek átültetése, különösen az igazságos, méltányos, gyors, és nem mértéktelenül drága bírósági felülvizsgálat követelményét illetően. Hozzáteszi, hogy a konkrétan a 2003/35 irányelvvel kapcsolatos jogorvoslati lehetőségekre vonatkozó releváns nemzeti ítélkezési gyakorlatról sem tájékoztatták, és különösen a High Courtnak a Friends of Curragh Environment Ltd ügyben hozott ítéleteit sem Írország bocsátotta rendelkezésére, hanem azokhoz más forrásból jutott hozzá. Írország elismeri, hogy nem teljesítette maradéktalanul a Bizottság tájékoztatására vonatkozó, a 2003/35 irányelv 6. cikkéből eredő kötelezettségét. Rámutat viszont, hogy nem volt köteles e rendelkezés közlésére, amennyiben a meglévő jogszabályi rendelkezésekkel már megtörtént ezen irányelv 3. cikke 7. pontjának és 4. cikke 4. pontjának átültetése. – A Bíróság álláspontja Emlékeztetni kell arra, hogy bár az EK 226. cikk szerinti, kötelezettségszegés megállapítása iránti eljárás keretében a Bizottság feladata az állítólagos kötelezettségszegés bizonyítása, neki kell a Bíróság elé terjeszteni az ahhoz szükséges bizonyítékokat, hogy ez utóbbi az említett kötelezettségszegés fennállását úgy tudja megítélni, hogy mindeközben álláspontját nem alapozhatja vélelmezett tényekre, az EK 10. cikk értelmében a tagállamok is kötelesek megkönnyíteni a Bizottságnak a feladata teljesítését, amely az EK 211. cikk szerint többek között az, hogy gondoskodjon az EK-Szerződés rendelkezéseinek és az EK-Szerződés alapján az intézmények által hozott rendelkezéseknek az alkalmazásáról (lásd, többek között, a C-408/97. sz., Bizottság kontra Hollandia ügyben 2000. szeptember 12-én hozott ítélet [EBHT 2000., I-6417. o.] 15. és 16. pontját, valamint a C-456/03. sz., Bizottság kontra Olaszország ügyben hozott ítélet [EBHT 2005., I-5335. o.] 26. pontját). Az ezen ítélkezési gyakorlat által felidézett célból ró a 2003/35 irányelv 6. cikke a tagállamokra – a többi irányelvhez hasonlóan – tájékoztatási kötelezettséget. A tagállamok által a Bizottságnak ily módon nyújtandó tájékoztatásnak egyértelműnek és pontosnak kell lennie. E tájékoztatásnak ellentmondásoktól mentesen kell megjelölnie, hogy melyek azok a törvényi, rendeleti és közigazgatási intézkedések, amelyekkel a tagállam – véleménye szerint – az irányelvből eredő egyes kötelezettségeit teljesítette. Ilyen tájékoztatás hiányában a Bizottság nincs abban a helyzetben, hogy ellenőrizhesse, hogy a tagállam ténylegesen és teljes körűen végrehajtotta-e az irányelvet. A tagállam e kötelezettségszegése – akár a tájékoztatás teljes elmaradásával, akár nem kellően egyértelmű és pontos tájékoztatás nyújtásával valósul meg – önmagában igazolhatja az EK 226. cikk szerinti eljárás megindítását a kötelezettségszegés megállapítása iránt (lásd a fent hivatkozott Bizottság kontra Olaszország ügyben 2005. június 16-án hozott ítélet 27. pontját). Másfelől, még ha biztosítható is valamely irányelvnek a hatályos belső jogi szabályokkal történő átültetése, a tagállamok ebben az esetben sem mentesülnek azon kifejezett kötelezettség alól, hogy az említett szabályokról a Bizottságot tájékoztassák abból a célból, hogy ez utóbbi értékelni tudja az említett irányelvnek való megfelelésüket (lásd e tekintetben a fent hivatkozott Bizottság kontra Olaszország ügyben 2005. június 16-án hozott ítélet 30. pontját). Amennyiben a jelen ügyben a már hatályban lévő jogszabályokat olyannak tekintették, amelyek már önmagukban biztosították a környezeti ügyekben az igazságszolgáltatáshoz való jogról szóló 2003/35 irányelv rendelkezéseinek átültetését, Írország köteles lett volna tájékoztatni a Bizottságot a kérdéses törvényi, rendeleti és közigazgatási rendelkezésekről, és nem hivatkozhat érvényesen arra, hogy ezeket a belső jogszabályokat a 85/337 és a 96/61 irányelvnek a 2003/35 irányelvvel bevezetett módosításokat megelőző változatának átültetése keretében korábban már közölte a Bizottsággal. Írország, mivel arra hivatkozott, hogy a nemzeti bíróságok, különösen a High Court ítélkezési gyakorlata megállapította az átültetés [megtörténtét], arra is köteles lett volna, hogy az említett ítélkezési gyakorlatot pontosan ismertesse a Bizottsággal, lehetővé téve számára annak vizsgálatát, hogy e tagállam – önmagában az annak hatályba lépése előtt már meglévő nemzeti jogszabályok alkalmazásával – valóban átültette-e a 2003/35 irányelvet, és ezáltal a Szerződés által rá ruházott ellenőrzés elvégzésének biztosítását. Következésképpen a második kifogás, a Bizottság tájékoztatására vonatkozó kötelezettség megsértésére vonatkozó részében, megalapozott. A fenti megfontolások alapján meg kell állapítani, hogy Írország — mivel nem fogadta el az 1997. március 3-i 97/11/EK tanácsi irányelvvel ( HL L 73., 5. o. ; magyar nyelvű különkiadás 15. fejezet, 3. kötet, 151. o.) módosított, az egyes köz- és magánprojektek környezetre gyakorolt hatásainak vizsgálatáról szóló 85/337/EGK tanácsi irányelv 2. cikke (1) bekezdésének, valamint 4. cikke (2)–(4) bekezdésének megfelelően valamennyi azt biztosító intézkedést, hogy a jóváhagyást megelőzően a környezetre várhatóan jelentős hatást gyakorló, a 97/11 irányelvvel módosított 85/337 irányelv II. mellékletének 10 e) osztályába tartozó útépítési projektek engedélyezési és hatásvizsgálati követelmények tárgyát képezzék az irányelv 5–10. cikkének megfelelően, és — mivel nem fogadta el mindazokat a törvényi, rendeleti és közigazgatási rendelkezéseket, amelyek szükségesek ahhoz, hogy megfeleljen a 2003/35 irányelv 3. cikke 3–7. pontjának, és 4. cikke 2–4. pontjának, valamint e rendelkezések közül egyeseket nem közölt a Bizottsággal, nem teljesítette a 97/11 irányelvvel módosított 85/337 irányelvből, és a 2003/35 irányelv 6. cikkéből eredő kötelezettségeit. A Bíróság a keresetet ezt meghaladó részében elutasítja. A költségekről Az eljárási szabályzat 69. cikkének 2. §-a alapján a Bíróság a pervesztes felet kötelezi a költségek viselésére, ha a pernyertes fél ezt kérte. Ugyanezen szabályzat 69. cikke 3. §-ának alapján részleges pernyertesség esetén, illetve kivételes okból a Bíróság elrendelheti a költségeknek a felek közötti megosztását, vagy határozhat úgy, hogy mindegyik fél maga viselje saját költségeit. A jelen eljárásban, bár a Bizottság kérte Írország kötelezését a költségek viselésére, figyelembe kell venni, hogy a kérelmező kifogásainak jelentős része tekintetében pervesztes lett. Ezért úgy kell határozni, hogy mindegyik fél maga viseli saját költségeit. A fenti indokok alapján a Bíróság (második tanács) a következőképpen határozott: 1) Írország, — mivel nem fogadta el az 1997. március 3-i 97/11/EK tanácsi irányelvvel módosított, az egyes köz- és magánprojektek környezetre gyakorolt hatásainak vizsgálatáról szóló, 85/337/EGK tanácsi irányelv 2. cikke (1) bekezdésének, valamint 4. cikke (2)–(4) bekezdésének megfelelően valamennyi azt biztosító intézkedést, hogy a jóváhagyást megelőzően a környezetre várhatóan jelentős hatást gyakorló, a 97/11 irányelvvel módosított 85/337 irányelv II. mellékletének 10 e) osztályába tartozó útépítési projektek engedélyezési és hatásvizsgálati követelmények tárgyát képezzék az irányelv 5–10. cikkének megfelelően, és — mivel nem fogadta el mindazokat a törvényi, rendeleti és közigazgatási rendelkezéseket, amelyek szükségesek ahhoz, hogy megfeleljen a környezettel kapcsolatos egyes tervek és programok kidolgozásánál a nyilvánosság részvételéről, valamint a nyilvánosság részvétele és az igazságszolgáltatáshoz való jog tekintetében a 85/337/EGK és a 96/61/EK tanácsi irányelv módosításáról szóló, 2003. május 26-i 2003/35/EK európai parlamenti és tanácsi irányelv 3. cikke 3–7. pontjának, és 4. cikke 2–4. pontjának, valamint e rendelkezések közül egyeseket nem közölt az Európai Közösségek Bizottságával, nem teljesítette a 97/11 irányelvvel módosított 85/337 irányelvből és a 2003/35 irányelv 6. cikkéből eredő kötelezettségeit. 2) A Bíróság a keresetet ezt meghaladó részében elutasítja. 3) Az Európai Közösségek Bizottsága és Írország maguk viselik saját költségeiket. Aláírások ( *1 ) Az eljárás nyelve: angol.

61988CJ0100

nl

Bij verzoekschrift, neergelegd ter griffie van het Hof op 24 maart 1988, hebben A. Oyowe, van Nigeriaanse nationaliteit, en A. Traore, van Malinese en Franse nationaliteit, personeelsleden van de Europese Associatie voor Samenwerking (hierna: „EAS”), beiden werkzaam als redacteur van het tweemaandelijks tijdschrift Le Courrier-Afrique-Caraïbes-Pacifique-Communauté européenne (hierna: „Le Courrier”), het Hof verzocht te verklaren voor recht, dat zij personeelsleden van de Commissie zijn, en de Commissie te veroordelen hen aan te stellen als ambtenaar, althans te hunnen aanzien de procedure tot aanstelling als ambtenaar in te leiden, en, subsidiair, de Commissie te veroordelen hun het behoud van hun gehele pensioen te garanderen, ongeacht in welk land zij later zullen wonen. Verzoekers hebben als zogenoemde personeelsleden voor samenwerking (hierna: „personeelsleden-AC”) arbeidscontracten van het type „AC” met de EAS, een internationale vereniging zonder winstoogmerk, opgericht naar Belgisch recht, met als doel de samenwerking tussen de Gemeenschap en de ontwikkelingslanden te bevorderen. De EAS beschikte over drie categorieën personeel: het personeel van de zetel, het personeel overzee en het door de EAS op een speciaal contract aangestelde en bij de Commissie gedetacheerde personeel („personeelsleden-SC”). Het onderscheid tussen de personeelsleden-SC en -AC is van budgettaire aard. De eerstgenoemden worden door de EAS uit haar algemene middelen gesalarieerd, terwijl het salaris van laatstgenoemden wordt betaald door het Europees Ontwikkelingsfonds in het kader van de uitvoering van een bepaald project. Vaststaat dat verzoekers als personeelsleden-AC op grond van hun arbeidsovereenkomst met een vereniging naar Belgisch recht onder de Belgische pensioenwetgeving vallen en dat krachtens die wetgeving hun pensioenuitkeringen zullen worden beëindigd wanneer zij het Belgische grondgebied verlaten. In dat geval worden de reeds betaalde pensioenpremies niet aan hen terugbetaald. Voor een nadere uiteenzetting van de feiten van het geschil, het procesverloop en de middelen en argumenten van partijen wordt verwezen naar het rapport ter terechtzitting. Deze elementen van het dossier worden hierna slechts weergegeven voor zover dat noodzakelijk is voor de redenering van het Hof. De ontvankelijkheid De Commissie stelt, dat het Hof niet bevoegd is van het beroep kennis te nemen, voor zover verzoekers geen ambtenaar of personeelslid van de Gemeenschappen zouden zijn. Dienaangaande zij eraan herinnerd dat, zoals het Hof reeds menigmaal heeft vastgesteld (zie met name de arresten van 13 juli 1989, zaak 286/83, Alexis, Jurispr. 1989, blz. 2445 , en zaak 161/86, Jaeger, Jurispr. 1989, blz. 2467 ), niet alleen degenen die de hoedanigheid van ambtenaar of personeelslid (niet zijnde plaatselijk functionaris) bezitten, maar ook degenen die op die hoedanigheid aanspraak maken, bij het Hof beroep kunnen instellen tegen een besluit waardoor zij zich bezwaard achten. De door de Commissie opgeworpen exceptie van niet-ontvankelijkheid moet derhalve worden verworpen. Ten gronde Verzoekers stellen primair schending van algemene rechtsbeginselen, met name het billijkheidsbeginsel en het beginsel van gelijke behandeling. Zij betogen, dat de EAS slechts in schijn hun werkgeefster is en dat de werkelijke werkgeefster de Commissie is. Zij zouden de enige EAS-personeelsleden zijn die niet als ambtenaar van de Commissie zijn aangesteld. Subsidiair stellen verzoekers, dat de Commissie jegens hen aansprakelijk is, voor zover zij geen pensioen zullen ontvangen wanneer zij het Belgische grondgebied verlaten. Voor hun eerste grief beroepen verzoekers zich op de betrekkingen tussen de EAS en de Commissie en in het bijzonder op het feit, dat de uitgever van Le Courrier een van de directeuren-generaal van de Commissie is, dat Le Courrier is opgenomen in het organigram van DG VIII van de Commissie, dat hun arbeidscontracten clausules bevatten volgens welke zij ter beschikking van de Commissie worden gesteld, en, ten slotte, dat de Commissie bevoegd is ten aanzien van het bestuur en het beleid van Le Courrier. Dienaangaande moet worden vastgesteld, dat het gestelde met betrekking tot de positie van verzoekers bij Le Courrier geen enkel nieuw element aan het licht heeft gebracht betreffende het rechtskarakter van de EAS, die volgens vaste rechtspraak van het Hof (zie laatstelijk de arresten van 13 juli 1989, reeds aangehaald) een internationale vereniging zonder winstoogmerk naar Belgisch recht vormt en niet als een administratieve eenheid van de Commissie kan worden gezien. Daaruit volgt, dat de EAS en niet de Commissie de werkgeefster van verzoekers was. Deze grief moet derhalve worden verworpen. Verzoekers stellen voorts, dat zij zijn gediscrimineerd ten opzichte van de overige personeelsleden van de EAS, die allen door de Commissie zijn aangesteld als ambtenaar in vaste dienst van de Gemeenschappen. Volgens de Commissie bestaat er een objectieve rechtvaardiging voor het feit dat verzoekers niet in vaste dienst zijn aangesteld, namelijk de onverenigbaarheid van de hoedanigheid van gemeenschapsambtenaar met de taak van verzoekers binnen het gemengde redactieteam van Le Courrier. Die taak zou erin bestaan, de inbreng van de Afrikaanse, Caraïbische en Stille-Zuidzeestaten (hierna: „ACS-staten”) te vertolken. De speciale plaats die verzoekers in die redactie innemen, zou blijken uit de wijze waarop het tot hun aanwerving is gekomen. De loyaliteitsverplichting tegenover de Europese Gemeenschappen, die iedere ambtenaar ingevolge het Statuut heeft, zou onverenigbaar zijn met de werkzaamheden die verzoekers bij de redactie van Le Courrier verrichten. Dienaangaande zij er in de eerste plaats op gewezen, dat het redactieteam van Le Courrier deels bestaat uit ambtenaren van de Commissie, waaronder ook een journalist van Europese afkomst, een in 1981 in vaste dienst aangesteld voormalig per-soneelslid-SC. Volgens de Commissie zijn de arbeidsovereenkomsten tussen de EAS en de personeelsleden-SC en -AC nagenoeg identiek en bestaat er, bij gelijke rang, geen wezenlijk verschil tussen hun werkzaamheden en is het onderscheid tussen beide soorten personeelsleden in wezen van budgettaire aard. De situatie van verzoekers, zoals voortvloeiend uit hun AC-contract met. de EAS, onderscheidt zich derhalve nauwelijks van die van hun collega's die personeelsleden-SC waren. Voorts blijkt uit de stukken, dat verzoekers weliswaar oorspronkelijk zijn aangeworven op initiatief van het comité van de ACS-ambassadeurs, doch dat volgens de op 3 oktober 1978 door het paritair comité van Le Courrier vastgestelde regels van beroepsethiek, die voor alle leden van het redactieteam van Le Courrier gelden, de redacteuren van dit blad, ongeacht hun land van herkomst, niet de standpunten of belangen van de ACS-staten of de Lid-Staten dienen te verdedigen, doch allen een gemeenschappelijk doel moeten dienen, namelijk de samenwerking tussen de ACS-staten en de Gemeenschap. Hieruit volgt, dat voor de redacteuren van Le Courrier, of zij nu gemeenschapsambtenaren zijn of uit de ACS-staten afkomstige personeelsleden van de EAS, dezelfde beroepsethiek geldt en dat verzoekers bij de redactie van Le Courrier hoogstens de inbreng van hun herkomst hebben, juist zoals hun Europese collega's een eigen inbreng hebben wegens hun herkomst uit een Lid-Staat. Binnen het gemengde redactieteam ACSEEG is de vertolking van de inbreng van de ACS-staten dan wel van een Lid-Staat niet onverenigbaar met de hoedanigheid van ambtenaar en de Commissie kan daarop niet haar weigering baseren om verzoekers overeenkomstig hun wens in vaste dienst aan te stellen. Ten slotte moet eraan worden herinnerd, dat de door het Statuut aan de ambtenaren opgelegde loyaliteitsverplichting tegenover de Gemeenschappen niet kan worden opgevat in een zin die ingaat tegen de vrijheid van meningsuiting, een fundamenteel recht waarvan het Hof de eerbiediging op het gebied van het gemeenschapsrecht moet verzekeren en dat van bijzonder belang is wanneer het, zoals in casu, gaat om journalisten wier eerste taak het is, in alle onafhankelijkheid te schrijven over de standpunten zowel van de ACS-staten als van de Gemeenschappen. Gelet op het voorgaande moet worden vastgesteld, dat de Commissie geen objectieve rechtvaardiging heeft weten aan te voeren voor haar weigering verzoekers in vaste dienst aan te stellen; die rechtvaardiging is immers niet te vinden in een bijzondere situatie van verzoekers, voortvloeiende uit de aard van hun arbeidscontract met de EAS, noch in de omstandigheid dat zij binnen dat redactieteam van Le Courrier de inbreng van de ACS-landen zouden vertegenwoordigen. Mitsdien moet het stilzwijgend genomen besluit tot afwijzing van verzoekers' klacht worden nietig verklaard. Anderzijds moet worden vastgesteld, dat het niet aan het Hof staat, de administratie te gelasten verzoekers als ambtenaar aan te stellen (arrest van 26 januari 1989, zaak 224/87, Koutchoumoff, Jurispr. 1989, blz. 99 ). De daarop betrekking hebbende vordering moet derhalve worden verworpen. Er zij echter op gewezen, dat de Commissie gehouden is de voor de uitvoering van dit arrest noodzakelijke maatregelen te nemen. Uit het voorgaande volgt, dat de subsidiaire vordering niet meer aan de orde behoeft te komen. Kosten Volgens artikel 69, paragraaf 2, van het Reglement voor de procesvoering moet de in het ongelijk gestelde partij in de kosten worden verwezen. Aangezien de Commissie op de wezenlijke punten in het ongelijk is gesteld, dient zij in de kosten te worden verwezen. HET HOF VAN JUSTITIE (Tweede kamer), rechtdoende: 1) Verklaart nietig het stilzwijgend genomen besluit van de Commissie tot afwijzing van de klacht van verzoekers van 4 november 1987. 2) Verwerpt het beroep voor het overige. 3) Verwijst de Commissie in de kosten van het geding. Schockweiler Mancini O'Higgins Uitgesproken ter openbare terechtzitting te Luxemburg op 13 december 1989. De griffier J.-G. Giraud De president van de Tweede kamer F. A. Schockweiler ( *1 ) Procestaal: Frans.

61993CJ0364

it

Motivazione della sentenza 1 Con ordinanza 21 gennaio 1993, pervenuta in cancelleria il 26 luglio successivo, la Corte suprema di cassazione ha sottoposto a questa Corte, a norma del Protocollo 3 giugno 1971, relativo all' interpretazione, da parte della Corte di giustizia, della Convenzione 27 settembre 1968, concernente la competenza giurisdizionale e l' esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale (GU 1972, L 299, pag. 32), come modificata dalla Convenzione 9 ottobre 1978, relativa all' adesione del Regno di Danimarca, dell' Irlanda e del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord (GU L 304, pag. 1, e ° testo modificato ° pag. 77), e dalla Convenzione 25 ottobre 1982, relativa all' adesione della Repubblica ellenica (GU L 388, pag. 1; in prosieguo: la "Convenzione"), una questione pregiudiziale relativa all' interpretazione dell' art. 5, punto 3, di detta Convenzione. 2 Tale questione è stata sollevata nell' ambito di una controversia tra il signor Marinari, domiciliato in Italia, e la Lloyd' s Bank, con sede in Londra. 3 Nell' aprile 1987 il signor Marinari aveva depositato presso la filiale di Manchester della Lloyd' s Bank un pacco di pagherò cambiari ("promissory notes") del controvalore di 752 500 000 USD, emessi dalla provincia Negros Oriental della Repubblica delle Filippine a favore della Zubaidi Trading Company di Beirut. Gli impiegati della banca, dopo aver aperto il plico, si erano rifiutati di restituire le "promissory notes" e ne avevano segnalato alla polizia la giacenza, dichiarandole di dubbia provenienza, provocando così l' arresto del signor Marinari ed il sequestro delle "promissory notes". 4 Dopo essere stato assolto dalla giustizia inglese, il signor Marinari adiva il Tribunale di Pisa per ottenere la condanna della Lloyd' s Bank al risarcimento dei danni causati dal comportamento dei suoi impiegati. Dagli atti del procedimento nazionale risulta che la domanda del signor Marinari riguarda, da un lato, il versamento del controvalore dei pagherò cambiari e, dall' altro, il risarcimento del danno che egli avrebbe subito a causa della sua detenzione, della rescissione di vari contratti e della lesione della sua reputazione. Poiché la Lloyd' s Bank eccepiva l' incompetenza del giudice italiano in quanto il danno, che radica la competenza ratione loci, si era verificato in Inghilterra, il signor Marinari, sostenuto dalla società Zubaidi, ha adito la Corte suprema di cassazione per regolamento preventivo di giurisdizione. 5 Nell' ordinanza di rinvio la Corte suprema di cassazione si interroga sulla competenza dei giudici italiani con riguardo all' art. 5, punto 3, della Convenzione, come interpretato dalla Corte. 6 Essa rileva al riguardo che nella sentenza 30 novembre 1976, causa 21/76, Bier (Racc. pag. 1735), la Corte ha considerato che l' espressione "luogo in cui l' evento dannoso è avvenuto" andava intesa nel senso che si riferisce tanto al luogo ove è sorto il danno quanto al luogo ove si è verificato l' evento generatore dello stesso e che il signor Marinari sostiene che l' espressione "danno insorto" riguarda, oltre alle conseguenze fisiche, il danno in senso giuridico, inteso come diminuzione del patrimonio di una persona. 7 Essa rileva anche che nella sentenza 11 gennaio 1990, causa C-220/88, Dumez France e Tracoba (Racc. pag. I-49), la Corte ha escluso che siano presi in considerazione, ai fini della determinazione della competenza ai sensi dell' art. 5, punto 3, della Convenzione, i danni finanziari indiretti. Il giudice a quo si chiede pertanto se la soluzione debba essere la stessa quando gli effetti dannosi dedotti dall' attore sono diretti e non indiretti. 8 Ciò considerato, essa ha deciso di sospendere il procedimento e di sottoporre alla Corte la seguente questione pregiudiziale: "Se nell' applicazione della regola di competenza di cui all' art. 5, punto 3, della Convenzione di Bruxelles 27 settembre 1968, qual è stata precisata dalla sentenza della Corte di giustizia 30 novembre 1976 in causa 21/76, per 'luogo in cui l' evento dannoso è avvenuto' sia da intendere soltanto il luogo in cui si è prodotto un pregiudizio fisico provocato a persone o a cose, oppure anche il luogo in cui si sono prodotti i pregiudizi patrimoniali risentiti dall' attore". 9 Onde risolvere tale questione, si deve dapprima ricordare che, in deroga al principio generale sancito dall' art. 2, primo comma, della Convenzione, vale a dire quello della competenza dei giudici dello Stato contraente in cui il convenuto è domiciliato, l' art. 5, punto 3, della Convenzione dispone: "Il convenuto domiciliato nel territorio di uno Stato contraente può essere citato in un altro Stato contraente: (...) 3) in materia di delitti o quasi delitti, davanti al giudice del luogo in cui l' evento dannoso è avvenuto; (...)". 10 Come ha rilevato più volte la Corte (v. sentenze Bier, già citata, punto 11, Dumez France e Tracoba, già citata, punto 17, e 7 marzo 1995, causa C-68/93, Shevill e a., Racc. pag. I-0000, punto 19), questa competenza speciale, la cui scelta dipende da un' opzione dell' attore, trova il suo fondamento nell' esistenza di un collegamento particolarmente stretto fra una data controversia e i giudici diversi da quelli dello Stato del domicilio del convenuto, che giustifica un' attribuzione di competenza a detti giudici ai fini della buona amministrazione della giustizia e dell' economia processuale. 11 Nelle citate sentenze Bier (punti 24 e 25) e Shevill e a. (punto 20), la Corte ha affermato che, qualora il luogo in cui avviene il fatto implicante un' eventuale responsabilità da delitto o quasi delitto non coincida con il luogo in cui tale fatto ha causato un danno, l' espressione "luogo in cui l' evento dannoso è avvenuto" di cui all' art. 5, punto 3, della Convenzione va intesa nel senso che essa si riferisce tanto al luogo ove è insorto il danno quanto al luogo ove si è verificato l' evento generatore dello stesso, di modo che il convenuto può essere citato, a scelta dell' attore, dinanzi al giudice dell' uno o dell' altro di tali luoghi. 12 In queste due sentenze la Corte, infatti, ha considerato che, sotto il profilo della competenza giurisdizionale, il luogo del fatto generatore del danno può costituire un significativo collegamento non meno del luogo in cui il danno si è concretato. La Corte ha aggiunto che l' adottare come unico criterio quello del luogo in cui si è verificato l' evento generatore del danno avrebbe come conseguenza la possibile confusione, in un ragguardevole numero di casi, fra le competenze rispettivamente previste dagli artt. 2 e 5, punto 3, della Convenzione, di guisa che quest' ultima disposizione risulterebbe priva di ogni effetto utile. 13 L' opzione così offerta all' attore non può tuttavia essere esercitata se non esistono le circostanze particolari che la giustificano, se non si vuole svuotare di contenuto il principio generale, sancito dall' art. 2, primo comma, della Convenzione, vale a dire quello della competenza dei giudici dello Stato contraente nel cui territorio il convenuto ha il proprio domicilio, e giungere a riconoscere, al di fuori dei casi espressamente previsti, la competenza dei giudici del domicilio dell' attore riguardo alla quale la Convenzione ha manifestato il proprio sfavore escludendo, nell' art. 3, secondo comma, l' applicazione di disposizioni nazionali che prevedono siffatti fori di competenza nei confronti di convenuti domiciliati nel territorio di uno Stato contraente. 14 Se è quindi ammesso che la nozione di "luogo in cui l' evento dannoso è avvenuto" ai sensi dell' art. 5, punto 3, della Convenzione può riferirsi tanto al luogo in cui è insorto il danno quanto al luogo ove si è verificato l' evento generatore dello stesso, questa nozione non può tuttavia essere interpretata estensivamente fino a ricomprendere qualsiasi luogo in cui possono essere risentite le conseguenze dannose di un evento che abbia già provocato un danno effettivamente verificatosi in un altro luogo. 15 Di conseguenza, tale nozione non può essere interpretata nel senso che essa comprende il luogo in cui la parte lesa, come si verifica nel caso di specie, sostiene di aver patito un pregiudizio patrimoniale in conseguenza di un danno iniziale insorto e da essa subito in un altro Stato contraente. 16 Tuttavia, il governo tedesco sostiene che per l' interpretazione dell' art. 5, punto 3, della Convenzione la Corte dovrebbe prendere in considerazione il diritto nazionale vigente in materia di responsabilità civile extracontrattuale. Così, qualora in conformità a questo diritto l' effettiva lesione di beni o di diritti costituisca un presupposto della responsabilità (in ispecie l' art. 823, n. 1, del Buergerliches Gesetzbuch), il "luogo in cui l' evento dannoso è avvenuto" si riferirebbe tanto al luogo in cui si è verificata tale lesione quanto al luogo dell' evento generatore. Per contro, quando il diritto nazionale non subordina il risarcimento all' effettiva lesione di un bene o di un diritto (in particolare l' art. 1382 del Codice civile francese e l' art. 2043 del Codice civile italiano), la parte lesa potrebbe scegliere fra il luogo dell' evento generatore del danno e quello del pregiudizio provocato al suo patrimonio. 17 Secondo lo stesso governo, questa interpretazione non favorirebbe il moltiplicarsi dei fori competenti e non si risolverebbe sistematicamente nel far coincidere il giudice del luogo del danno patrimoniale con quello del domicilio dell' attore. Inoltre, essa non consentirebbe alla parte lesa, attraverso lo spostamento del suo patrimonio, di determinare il giudice competente, poiché sarebbe preso in considerazione il luogo in cui si trova il patrimonio al momento in cui è sorto l' obbligo di risarcimento. Infine, tale interpretazione avrebbe il vantaggio di non privilegiare taluni ordinamenti nazionali rispetto ad altri. 18 Tuttavia, va rilevato che la Convenzione non ha inteso vincolare le norme in materia di competenza territoriale alle disposizioni nazionali relative ai presupposti della responsabilità civile extracontrattuale. Infatti, questi presupposti non si ripercuotono necessariamente sulle soluzioni adottate dagli Stati membri in merito alla competenza territoriale dei loro giudici, in quanto questa competenza si basa su altre considerazioni. 19 L' interpretazione dell' art. 5, punto 3, della Convenzione, in funzione del pertinente regime della responsabilità civile extracontrattuale, quale proposta dal governo tedesco, è quindi infondata. Inoltre, essa è in contrasto con lo scopo della Convenzione, che è quello di determinare attribuzioni di competenza certe e prevedibili (v. sentenze 15 gennaio 1985, causa 241/83, Roesler, Racc. pag. 99, punto 23, e 17 giugno 1992, causa C-26/91, Handte, Racc. pag. I-3967, punto 19). Infatti, la determinazione del giudice competente dipenderebbe da circostanze incerte, quali il luogo ove il patrimonio della vittima ha subito i danni successivi ed il regime pertinente della responsabilità civile. 20 Infine, per quanto riguarda l' argomento relativo al fatto che il luogo in cui si trova il patrimonio è quello corrispondente al momento in cui è sorto l' obbligo di risarcimento, occorre osservare che l' interpretazione proposta potrebbe attribuire la competenza ad un giudice senza che sussista alcun nesso con gli elementi della controversia, mentre tale nesso giustifica la competenza speciale prevista dall' art. 5, punto 3, della Convenzione. Infatti, sarebbe possibile che le spese ed il lucro cessante conseguenti all' evento dannoso iniziale vengano constatati altrove e che, pertanto, dal punto di vista dell' efficacia della prova, tale giudice sia privo di ogni elemento pertinente. 21 La questione pregiudiziale va pertanto risolta nel senso che la nozione di "luogo in cui l' evento dannoso è avvenuto", figurante nell' art. 5, punto 3, della Convenzione 27 settembre 1968, concernente la competenza giurisdizionale e l' esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, dev' essere interpretata nel senso che essa non si riferisce al luogo in cui la parte lesa sostiene di aver patito un pregiudizio patrimoniale in conseguenza di un danno iniziale verificatosi e da essa subito in un altro Stato contraente. Decisione relativa alle spese Sulle spese 22 Le spese sostenute dal governo del Regno Unito, dal governo tedesco e dalla Commissione delle Comunità europee, che hanno presentato osservazioni alla Corte, non possono dar luogo a rifusione. Nei confronti delle parti nella causa principale il presente procedimento costituisce un incidente sollevato dinanzi al giudice nazionale, cui spetta quindi statuire sulle spese. Dispositivo Per questi motivi, LA CORTE, pronunciandosi sulla questione sottopostale dalla Corte suprema di cassazione italiana con ordinanza 21 gennaio 1993, dichiara: La nozione di "luogo in cui l' evento dannoso è avvenuto", figurante nell' art. 5, punto 3, della Convenzione 27 settembre 1968, concernente la competenza giurisdizionale e l' esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, dev' essere interpretata nel senso che essa non si riferisce al luogo in cui la parte lesa sostiene di aver patito un pregiudizio patrimoniale in conseguenza di un danno iniziale verificatosi e da essa subito in un altro Stato contraente.

62008CJ0264

da

Anmodningen om præjudiciel afgørelse vedrører fortolkningen af artikel 217, stk. 1, og artikel 221, stk. 1, i Rådets forordning (EØF) nr. 2913/92 af 12. oktober 1992 om indførelse af en EF-toldkodeks ( EFT L 302, s. 1 , herefter »toldkodeksen«). Denne anmodning er fremsat under en tvist mellem Belgische Staat og selskabet Direct Parcel Distribution Belgium NV (herefter »Direct Parcel«) angående efteropkrævning af importtold. Retsforskrifter Toldkodeksen Toldkodeksens artikel 217 bestemmer: »1.   Ethvert importafgifts- eller eksportafgiftsbeløb, der udgør en toldskyld — i det følgende benævnt »afgiftsbeløb« — skal beregnes af toldmyndighederne, så snart de har de fornødne oplysninger, og indskrives af disse myndigheder i regnskabsregistrene eller på anden måde (bogføring). […] 2.   De praktiske regler for bogføringen af afgiftsbeløbene fastlægges af medlemsstaterne. Disse regler kan være forskellige, afhængigt af om toldmyndighederne på baggrund af forholdene omkring toldskyldens opståen har sikkerhed for, at de nævnte beløb betales.« Toldkodeksens artikel 221, stk. 1 og 3, bestemmer: »1.   Så snart afgiftsbeløbet er bogført, underrettes debitor efter en passende fremgangsmåde om beløbets størrelse. […] 3.   Underretning af debitor kan ikke ske efter udløbet af en frist på tre år, regnet fra datoen for toldskyldens opståen. Hvis det er på grund af en handling, der vil kunne give anledning til strafferetlig forfølgning, at toldmyndighederne ikke har kunnet fastsætte det nøjagtige efter lovgivningen skyldige afgiftsbeløb, kan den nævnte underretning, for så vidt det er fastsat i gældende bestemmelser, imidlertid ske efter udløbet af den nævnte frist på tre år.« Bestemmelser vedrørende De Europæiske Fællesskabers egne indtægter Artikel 6 i Rådets forordning (EF, Euratom) nr. 1150/2000 af 22. maj 2000 om gennemførelse af afgørelse 94/728/EF, Euratom om ordningen for Fællesskabernes egne indtægter ( EFT L 130, s. 1 ) foreskriver navnlig regler om indskrivning af afgiftsbeløb, som følger af en toldskyld, i regnskabet over egne indtægter, en indskrivning, der er betinget af, at kravene på disse afgiftsbeløb er konstateret i overensstemmelse med denne forordnings artikel 2. Tvisten i hovedsagen og de præjudicielle spørgsmål Den 18. november 1999 indgav selskabet Boeckmans België NV (herefter »Boeckmans België«) en summarisk angivelse til told- og punktafgiftsmyndighederne i Antwerpen vedrørende en container med bagværk, hvor Direct Parcel var angivet som modtager. Denne container blev leveret til Boeckmans België, uden at den til myndighederne indgivne toldangivelse var blevet færdigbehandlet, idet containeren på grund af denne omstændighed blev unddraget toldtilsynet. Ved skrivelse af 26. maj 2000 meddelte myndighederne Boeckmans België, at fristen for færdigbehandling allerede for længst var udløbet, hvorfor en toldskyld var opstået. Den 3. oktober 2000 forelagde myndighederne et forlig for Boeckmans België, som sidstnævnte indgav en klage over, der blev afvist den . Idet Boeckmans België bestred, at selskabet var forpligtet til at betale toldskylden, udtog selskabet den 2. februar 2001 stævning mod Belgische Staat ved Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen. Ved stævning af medindstævnte Boeckmans België Direct Parcel med påstand om friholdelse for alle de fordringer, som Belgische Staat havde gjort gældende mod Boeckmans België. Belgische Staat nedlagde derfor påstand om, at Direct Parcel og Boeckmans België idømmes solidarisk hæftelse for betalingen af de skyldige toldafgifter. Ved dom af 7. april 2004 frifandt Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen sagsøgte og pålagde Boeckmans België og Direct Parcel at betale de skyldige toldafgifter. Ved dom af 7. november 2006 omgjorde Hof van Beroep te Antwerpen den nævnte dom. Denne ret fastslog, at Belgische Staats ret til at efteropkræve den omhandlede toldskyld var bortfaldet, fordi Belgische Staat ikke havde fremlagt noget som helst bevis for forudgående bogføring af de nævnte afgiftsbeløb som foreskrevet i toldkodeksens artikel 221, stk. 1. Belgische Staat indbragte herefter ved kassationsappel dommen afsagt af Hof van Beroep te Antwerpen for den forelæggende ret under anbringende af, at en manglende bogføring eller en for sen bogføring af den omhandlede toldskyld ikke var til hinder for toldmyndighedernes efteropkrævning heraf. Hof van Cassatie har på denne baggrund besluttet at udsætte sagen og forelægge Domstolen følgende præjudicielle spørgsmål: »1) Er bogføringen omhandlet i toldkodeksens artikel 221 den samme bogføring som den, der er omhandlet i artikel 217, hvorefter alle beløb indskrives af toldmyndighederne i regnskabsregistrene eller på anden måde? 2) Såfremt det første spørgsmål besvares bekræftende, hvilket indhold har da toldkodeksens artikel 217, hvorefter afgiftsbeløb skal indskrives af toldmyndighederne »i regnskabsregistrene eller på anden måde«? Er der hertil knyttet bestemte tekniske eller formmæssige minimumskrav, eller overlader artikel 217 fuldstændigt fastsættelsen af de nærmere regler om fremgangsmåden for bogføringen af afgiftsbeløbene til medlemsstaterne uden at fastsætte minimumskrav hertil? Skal der sondres mellem denne bogføring og indskrivningen af afgiftsbeløbet i regnskabet over egne indtægter, som er omhandlet i artikel 6 i forordning nr. 1150/2000? 3) Skal toldkodeksens artikel 221, stk. 1, fortolkes således, at underretningen om afgiftsbeløbet efter en passende fremgangsmåde kun kan anses for en underretning af debitor om afgiftsbeløbets størrelse i denne artikels forstand, såfremt toldmyndighederne har bogført afgiftsbeløbet forud for underretningen af debitor? Hvordan skal det i artikel 221, stk. 1, omhandlede udtryk »efter en passende fremgangsmåde« i øvrigt forstås? 4) Såfremt det tredje spørgsmål besvares bekræftende, består der i så fald en formodning til fordel for staten om, at bogføringen af afgiftsbeløbet fandt sted, før debitor blev underrettet om beløbets størrelse? Kan en national ret gå ud fra en formodning om rigtigheden af toldmyndighedernes forklaringer om, at afgiftsbeløbet blev bogført, før debitor blev underrettet om beløbets størrelse, eller skal myndighederne konsekvent fremlægge skriftligt bevis for bogføringen af afgiftsbeløbet for den nationale ret? 5) Er den i toldkodeksens artikel 221, stk. 1, krævede bogføring af afgiftsbeløbet forud for underretningen af debitor om beløbets størrelse en gyldighedsbetingelse eller en betingelse for at bevare retten til opkrævning eller efteropkrævning af toldskylden? Skal artikel 221, stk. 1, med andre ord fortolkes således, at såfremt toldmyndighederne efter en passende fremgangsmåde har underrettet debitor om afgiftsbeløbet, men uden at toldmyndighederne har bogført afgiftsbeløbet forud for deres underretning herom til debitor, kan dette beløb ikke længere opkræves, hvorfor myndighederne for alligevel at kunne opkræve det pågældende beløb efter en passende fremgangsmåde skal underrette debitor om beløbet, efter at dette beløb er blevet bogført, for så vidt som denne bogføring har fundet sted inden for den i denne artikel fastsatte forældelsesfrist? 6) Såfremt det femte spørgsmål besvares bekræftende, hvad er da følgerne af, at debitor betaler det afgiftsbeløb, som han er blevet underrettet om, uden at det forudgående er blevet bogført? Skal det anses for en fejlagtig betaling af et beløb, som debitor kan kræve tilbagebetalt af staten?« Om de præjudicielle spørgsmål Det første spørgsmål For så vidt angår dette spørgsmål skal der blot henvises til, at Domstolen allerede har besvaret dette bekræftende i kendelse af 9. juli 2008, Gerlach & Co. (sag C-477/07, præmis 18 og 23). Som følge heraf skal det første spørgsmål besvares med, at toldkodeksens artikel 221, stk. 1, skal fortolkes således, at den deri omhandlede »bogføring« af det afgiftsbeløb, der skal efteropkræves, er den samme »bogføring« af det nævnte beløb, som er defineret i kodeksens artikel 217, stk. 1. Det andet spørgsmål For så vidt angår anden del af dette spørgsmål, hvori den forelæggende ret spørger Domstolen, hvorvidt der skal sondres mellem »bogføring« i den forstand, hvori dette udtryk er anvendt i toldkodeksens artikel 217, stk. 1, og indskrivningen af afgiftsbeløbet i regnskabet over egne indtægter som omhandlet i artikel 6 i forordning nr. 1150/2000, bemærkes, at Domstolen ligeledes allerede har svaret herpå i Gerlach & Co.-kendelsen (præmis 22 og 23). Selv om Domstolen i denne kendelse har udtalt sig om artikel 6 i Rådets forordning (EØF, Euratom) nr. 1552/89 af 29. maj 1989 om gennemførelse af afgørelse 88/376/EØF, Euratom om ordningen for Fællesskabernes egne indtægter ( EFT L 155, s. 1 ), er konklusionen fuldt ud anvendelig på artikel 6 i forordning nr. 1150/2000, hvis tekst indholdsmæssigt er identisk med teksten i artikel 6 i forordning nr. 1552/89. Som følge heraf skal der sondres mellem »bogføring« i den forstand, hvori dette udtryk er anvendt i toldkodeksens artikel 217, stk. 1, og indskrivningen af de konstaterede afgifter i regnskabet over egne indtægter som omhandlet i artikel 6 i forordning nr. 1150/2000. Vedrørende den første del af dette spørgsmål, der drejer sig om, hvorvidt toldkodeksens artikel 217 opstiller tekniske eller formmæssige minimumskrav for bogføring af afgiftsbeløb, bemærkes, at det følger af toldkodeksens artikel 217, stk. 1, første afsnit, at bogføring består i toldmyndighedernes indskrivning af de importafgifts- eller eksportafgiftsbeløb, der udgør en toldskyld, i regnskabsregistrene eller på anden måde. I henhold til toldkodeksens artikel 217, stk. 2, tilkommer det medlemsstaterne at fastsætte de praktiske regler for bogføringen, som kan være forskellige, afhængigt af om toldmyndighederne på baggrund af forholdene med hensyn til toldskyldens opståen har sikkerhed for, om afgiftsbeløbet betales. Da toldkodeksens artikel 217 således ikke opstiller praktiske regler for bogføringen i bestemmelsens forstand og dermed hverken tekniske eller formmæssige minimumskrav, skal denne bogføring foretages på en sådan måde, at det sikres, at toldmyndighederne indskriver det korrekte importafgifts- eller eksportafgiftsbeløb, der udgør en toldskyld, i regnskabsregistrene eller på anden måde navnlig for at muliggøre, at bogføringen af de omhandlede beløb foretages med sikkerhed ligeledes i forhold til den betalingspligtige. Domstolen har i øvrigt allerede fastslået, at medlemsstaterne, henset til den skønsbeføjelse, som toldkodeksens artikel 217, stk. 2, giver dem, kan bestemme, at bogføringen af det afgiftsbeløb, der udgør en toldskyld, er foretaget ved indskrivning af beløbet i den rapport, der er udfærdiget til brug for de kompetente toldmyndigheders konstatering af en overtrædelse af den gældende toldlovgivning, såsom de myndigheder, der er omhandlet i artikel 267 i den generelle lov om told og afgifter, som koordineret ved kongelig anordning af 18. juli 1977 (Belgisch Staatsblad af , s. 11425) og stadfæstet ved lov af om told og afgifter (Belgisch Staatsblad af , s. 9013) (dom af , sag C-126/08, Distillerie Smeets Hasselt m.fl., Sml. I, s. 6809 , præmis 25). Under hensyn til de ovenfor anførte betragtninger skal det andet spørgsmål besvares med, at der skal sondres mellem »bogføring« i den forstand, hvori dette udtryk er anvendt i toldkodeksens artikel 217, stk. 1, og indskrivningen af de konstaterede afgifter i regnskabet over egne indtægter som omhandlet i artikel 6 i forordning nr. 1150/2000. Da toldkodeksens artikel 217 ikke opstiller praktiske regler for »bogføring« i bestemmelsens forstand og dermed hverken tekniske eller formmæssige minimumskrav, skal denne bogføring foretages på en sådan måde, at det sikres, at de kompetente toldmyndigheder indskriver det korrekte importafgifts- eller eksportafgiftsbeløb, der udgør en toldskyld, i regnskabsregistrene eller på anden måde navnlig for at muliggøre, at bogføringen af de omhandlede beløb foretages med sikkerhed, herunder i forhold til den betalingspligtige. Det tredje spørgsmål Domstolen har bemærket, at det fremgår af ordlyden af toldkodeksens artikel 221, stk. 1, at bogføringen, der ifølge toldkodeksens artikel 217, stk. 1, består i, at afgiftsbeløbet indskrives af toldmyndighederne i regnskabsregistrene eller på anden måde, nødvendigvis skal gå forud for underretningen af debitor om import- eller eksportafgiftens størrelse (jf. navnlig dom af 16.7.2009, forenede sager C-124/08 og C-125/08, Snauwaert m.fl., Sml. I, s. 6793 , præmis 21). Den kronologiske rækkefølge af bogføringen og underretningen om afgiftsbeløbets størrelse, der er fastslået i selve overskriften til afdeling 1 i kapitel 3, afsnit VII, i toldkodeksen, nemlig »Bogføring af afgiftsbeløbet og underretning af debitor herom«, skal således overholdes, idet der ellers kan opstå en situation, hvor de betalingspligtige behandles forskelligt, og hvor toldunionens rette funktion desuden påvirkes i negativ retning (jf. navnlig dommen i sagen Snauwaert m.fl., præmis 22). Domstolen konkluderede heraf, at toldkodeksens artikel 221, stk. 1, skal fortolkes således, at toldmyndighedernes underretning af debitor efter en passende fremgangsmåde om det import- eller eksportafgiftsbeløb, der skal betales, kun kan foretages retsgyldigt, hvis disse afgifters størrelse forudgående er blevet bogført af de pågældende myndigheder (jf. navnlig dommen i sagen Snauwaert m.fl., præmis 23). Domstolen har ligeledes allerede fastslået, at medlemsstaterne ikke er forpligtede til at vedtage særlige processuelle regler om den fremgangsmåde, hvorefter den betalingspligtige skal underrettes om import- og eksportafgiftens størrelse, såfremt der gælder nationale generelle processuelle regler for, hvordan underretningen skal foretages, som sikrer, at den betalingspligtige modtager passende oplysninger, og som giver denne mulighed for at varetage sine rettigheder med fuldt kendskab til sagen (dom af 23.2.2006, sag C-201/04, Molenbergnatie, Sml. I, s. 2049 , præmis 54). Som følge heraf skal det tredje spørgsmål besvares med, at toldkodeksens artikel 221, stk. 1, skal fortolkes således, at toldmyndighedernes underretning af debitor efter en passende fremgangsmåde om det import- eller eksportafgiftsbeløb, der skal betales, kun kan foretages retsgyldigt, hvis disse afgifters størrelse forudgående er blevet bogført af de pågældende myndigheder. Medlemsstaterne er ikke forpligtede til at vedtage særlige processuelle regler om den fremgangsmåde, hvorefter den betalingspligtige skal underrettes om disse afgifters størrelse, såfremt der gælder nationale generelle processuelle regler for, hvordan underretningen skal foretages, som sikrer, at den betalingspligtige modtager passende oplysninger, og som giver denne mulighed for at varetage sine rettigheder med fuldt kendskab til sagen. Det fjerde spørgsmål Med dette spørgsmål ønsker den forelæggende nærmere bestemt oplyst, om fællesskabsretten er til hinder for, at en national ret går ud fra en formodning om rigtigheden af toldmyndighedernes forklaringer om, at afgiftsbeløbet blev bogført, før debitor blev underrettet om beløbets størrelse, eller om fællesskabsretten fordrer, at myndighederne konsekvent for den nationale ret fremlægger skriftligt bevis for bogføringen af afgiftsbeløbet. Det er i denne forbindelse ubestridt, at der ikke i fællesskabsretten findes nogen særlige bestemmelser vedrørende bevisbyrden for bogføringen i den forstand, hvori dette udtryk er anvendt i toldkodeksens artikel 217. Da der ikke findes fællesskabsretlige bestemmelser på området, tilkommer det hver enkelt medlemsstat i sin interne retsorden at udpege de kompetente domstole og fastsætte de processuelle regler for sagsanlæg til sikring af beskyttelsen af de rettigheder, som fællesskabsrettens direkte virkning medfører for borgerne, men disse regler må dog ikke være mindre gunstige end dem, der gælder for tilsvarende søgsmål på grundlag af national ret (ækvivalensprincippet), og de må heller ikke i praksis gøre det umuligt eller uforholdsmæssigt vanskeligt at udøve de rettigheder, der tillægges i henhold til Fællesskabets retsorden (effektivitetsprincippet) (jf. navnlig dom af 7.9.2006, sag C-526/04, Laboratoires Boiron, Sml. I, s. 7529 , præmis 51, og af , sag C-478/07, Budějovický Budvar, Sml. I, s. 7721 , præmis 88 og den deri nævnte retspraksis). Disse betragtninger gælder ligeledes i særlig grad bevisreglerne, herunder navnlig reglerne om fordeling af bevisbyrden, som gælder i søgsmål angående tilsidesættelse af fællesskabsretten (jf. navnlig dom af 24.4.2008, sag C-55/06, Arcor, Sml. I, s. 2931 , præmis 191). For at sikre overholdelse af effektivitetsprincippet er den nationale ret forpligtet til at anvende alle de til rådighed stående processuelle midler efter national ret, som bl.a. omfatter muligheden for at anordne den nødvendige bevisoptagelse, herunder at pålægge en part eller en tredjemand at fremlægge et aktstykke eller et dokument, hvis den fastslår, at den omstændighed, at den betalingspligtige pålægges at bevise den manglende bogføring af denne gæld, kan gøre det praktisk umuligt eller uforholdsmæssigt vanskeligt at føre et sådant bevis, navnlig på grund af den omstændighed, at det vedrører forhold, som den betalingspligtige ikke har rådighed over (jf. analogt Laboratoires Boiron-dommen, præmis 55). Som følge heraf skal det fjerde spørgsmål besvares med, at fællesskabsretten ikke er til hinder for, at en national ret går ud fra en formodning om rigtigheden af toldmyndighedernes forklaring om, at bogføringen af import- eller eksportafgiftsbeløbet, i den forstand, hvori udtrykket er anvendt i toldkodeksens artikel 217, er foretaget, før debitor blev underrettet om beløbets størrelse, forudsat at effektivitets- og ækvivalensprincippet er overholdt. Det femte spørgsmål Vedrørende spørgsmålet om følgerne af en manglende bogføring af toldskylden før underretningen af den betalingspligtige om gældens størrelse har Domstolen fastslået, at selv om det er korrekt, at en medlemsstats toldmyndigheders tilsidesættelse af toldkodeksens artikel 221, stk. 1, kan være til hinder for opkrævning af de afgifter, der er skyldige efter lovgivningen, eller for opkrævning af morarenter, forholder det sig ikke desto mindre således, at en sådan tilsidesættelse ikke har nogen som helst betydning for, om en sådan toldskyld foreligger (jf. navnlig dom af 20.10.2005, sag C-247/04, Transport Maatschappij Traffic, Sml. I, s. 9089 , præmis 28). Heraf følger, at toldmyndighederne bevarer muligheden for at foretage en ny underretning om beløbet under overholdelse af betingelserne i toldkodeksens artikel 221, stk. 1 (Gerlach-kendelsen, præmis 28). Som følge heraf skal det femte spørgsmål besvares med, at toldkodeksens artikel 221, stk. 1, skal fortolkes således, at mens den pågældende medlemsstats toldmyndigheder forud for underretningen om det afgiftsbeløb, der skal opkræves, skal have bogført dette beløb og ikke kan opkræve beløbet, hvis det ikke er bogført i overensstemmelse med toldkodeksens artikel 217, stk. 1, bevarer myndighederne imidlertid muligheden for at foretage en ny underretning vedrørende det samme beløb under overholdelse af de i toldkodeksens artikel 221, stk. 1, fastsatte betingelser og de forældelsesregler, der var gældende på tidspunktet for toldskyldens opståen. Det sjette spørgsmål Domstolen har fastslået, at import- eller eksportafgifterne forbliver »skyldige efter lovgivningen« i den forstand, hvori udtrykket er anvendt i toldkodeksens artikel 236, stk. 1, første afsnit, selv om debitor ikke har fået underretning om størrelsen heraf i overensstemmelse med kodeksens artikel 221, stk. 1 (dommen i sagen Transport Maatschappij Traffic, præmis 29). Disse betragtninger gælder ligeledes i tilfælde, hvor den betalingspligtige har modtaget underretning om afgiftsbeløbet, selv om beløbet ikke har været bogført forud for denne underretning. Som anført i denne doms præmis 39, bevarer toldmyndighederne i en sådan situation muligheden for at foretage en ny underretning om beløbet under overholdelse af de i toldkodeksens artikel 221, stk. 1, fastsatte betingelser og de forældelsesregler, der var gældende på tidspunktet for toldskyldens opståen. Hvis en sådan underretning ikke længere er mulig, fordi fristen i toldkodeksens artikel 221, stk. 3, er udløbet, er gælden forældet og følgelig ophørt i toldkodeksens artikel 233’s forstand (Molenbergnatie-dommen, præmis 40 og 41). I en sådan situation bør den betalingspligtige i princippet kunne opnå tilbagebetaling af de beløb, der er indbetalt til dækning af denne toldskyld. Ifølge fast retspraksis består retten til at få tilbagebetalt afgifter, som en medlemsstat har opkrævet i strid med fællesskabsrettens bestemmelser, som en konsekvens af og i tilslutning til de rettigheder, som borgerne er tillagt ved fællesskabsrettens bestemmelser efter den fortolkning, som Domstolen har givet af disse. Medlemsstaten er således som udgangspunkt forpligtet til at tilbagebetale afgifter, der er opkrævet i strid med fællesskabsretten (jf. navnlig dom af 13.3.2007, sag C-524/04, Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation, Sml. I, s. 2107 , præmis 110 og den deri nævnte retspraksis). Når der ikke findes fællesskabsretlige bestemmelser om tilbagesøgning af afgifter, der er opkrævet med urette, tilkommer det hver enkelt medlemsstat i sin interne retsorden at udpege de kompetente retter og fastsætte de processuelle regler for sagsanlæg til sikring af beskyttelsen af de rettigheder, som fællesskabsretten medfører for borgerne, men disse regler må dog ikke være mindre gunstige end dem, der gælder for tilsvarende søgsmål på grundlag af national ret (ækvivalensprincippet), og de må heller ikke i praksis gøre det umuligt eller uforholdsmæssigt vanskeligt at udøve de rettigheder, der tillægges i henhold til Fællesskabets retsorden (effektivitetsprincippet) (jf. navnlig dommen i sagen Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation, præmis 111 og den deri nævnte retspraksis). Under hensyn til det ovenfor anførte skal det sjette spørgsmål besvares med, at selv om import- eller eksportafgifterne forbliver »skyldige efter lovgivningen« i den forstand, hvori udtrykket er anvendt i toldkodeksens artikel 236, stk. 1, første afsnit, selv om den betalingspligtige har modtaget underretning om beløbet, uden at dette forud herfor er blevet bogført i overensstemmelse med toldkodeksens artikel 221, stk. 1, forholder det sig ikke desto mindre således, at hvis en sådan underretning ikke længere er mulig, fordi fristen i toldkodeksens artikel 221, stk. 3, er udløbet, bør den betalingspligtige i princippet kunne opnå tilbagebetaling af beløbet hos den medlemsstat, der har opkrævet det. Sagens omkostninger Da sagens behandling i forhold til hovedsagens parter udgør et led i den sag, der verserer for den forelæggende ret, tilkommer det denne at træffe afgørelse om sagens omkostninger. Bortset fra nævnte parters udgifter kan de udgifter, som er afholdt i forbindelse med afgivelse af indlæg for Domstolen, ikke erstattes. På grundlag af disse præmisser kender Domstolen (Anden Afdeling) for ret: 1) Artikel 221, stk. 1, i Rådets forordning (EØF) nr. 2913/92 af 12. oktober 1992 om indførelse af en EF-toldkodeks skal fortolkes således, at den deri omhandlede »bogføring« af det afgiftsbeløb, der skal efteropkræves, er den samme »bogføring« af det nævnte beløb, som er defineret i forordningens artikel 217, stk. 1. 2) Der skal sondres mellem »bogføring« i den forstand, hvori dette udtryk er anvendt i artikel 217, stk. 1, i forordning nr. 2913/92 og indskrivningen af de konstaterede afgifter i regnskabet over egne indtægter som omhandlet i artikel 6 i Rådets forordning (EF, Euratom) nr. 1150/2000 af 22. maj 2000 om gennemførelse af afgørelse 94/728/EF, Euratom om ordningen for Fællesskabernes egne indtægter. Da artikel 217 i forordning nr. 2913/92 ikke opstiller praktiske regler for »bogføring« i bestemmelsens forstand og dermed hverken tekniske eller formmæssige minimumskrav, skal denne bogføring foretages på en sådan måde, at det sikres, at de kompetente toldmyndigheder indskriver det korrekte importafgifts- eller eksportafgiftsbeløb, der udgør en toldskyld, i regnskabsregistrene eller på anden måde navnlig for at muliggøre, at bogføringen af de omhandlede beløb foretages med sikkerhed, herunder i forhold til den betalingspligtige. 3) Artikel 221, stk. 1, i forordning nr. 2913/92 skal fortolkes således, at toldmyndighedernes underretning af debitor efter en passende fremgangsmåde om det import- eller eksportafgiftsbeløb, der skal betales, kun kan foretages retsgyldigt, hvis disse afgifters størrelse forudgående er blevet bogført af de pågældende myndigheder. Medlemsstaterne er ikke forpligtede til at vedtage særlige processuelle regler om den fremgangsmåde, hvorefter den betalingspligtige skal underrettes om disse afgifters størrelse, såfremt der gælder nationale generelle processuelle regler for, hvordan underretningen skal foretages, som sikrer, at den betalingspligtige modtager passende oplysninger, og som giver denne mulighed for at varetage sine rettigheder med fuldt kendskab til sagen. 4) Fællesskabsretten er ikke til hinder for, at en national ret går ud fra en formodning om rigtigheden af toldmyndighedernes forklaring om, at bogføringen af import- eller eksportafgiftsbeløbet, i den forstand, hvori dette udtryk er anvendt i toldkodeksens artikel 217, er foretaget, før debitor blev underrettet om beløbets størrelse, forudsat at effektivitets- og ækvivalensprincippet er overholdt. 5) Artikel 221, stk. 1, i forordning nr. 2913/92 skal fortolkes således, at mens den pågældende medlemsstats toldmyndigheder forud for underretningen om det afgiftsbeløb, der skal opkræves, skal have bogført dette beløb og ikke kan opkræve beløbet, hvis det ikke er bogført i overensstemmelse med artikel 217, stk. 1, i forordning nr. 2913/92, bevarer myndighederne imidlertid muligheden for at foretage en ny underretning vedrørende det samme beløb under overholdelse af de i artikel 221, stk. 1, i forordning nr. 2913/92 fastsatte betingelser og de forældelsesregler, der var gældende på tidspunktet for toldskyldens opståen. 6) Selv om import- eller eksportafgifterne forbliver »skyldige efter lovgivningen« i den forstand, hvori udtrykket er anvendt i artikel 236, stk. 1, første afsnit, i forordning nr. 2913/92, selv om den betalingspligtige har modtaget underretning om beløbet, uden at dette forud herfor er blevet bogført i overensstemmelse med forordningens artikel 221, stk. 1, forholder det sig ikke desto mindre således, at hvis en sådan underretning ikke længere er mulig, fordi fristen i forordningens artikel 221, stk. 3, er udløbet, bør den betalingspligtige i princippet kunne opnå tilbagebetaling af beløbet hos den medlemsstat, der har opkrævet det. Underskrifter ( *1 ) – Processprog: nederlandsk.

62006FJ0111

pt

1. Funcionários – Recurso – Reclamação administrativa prévia – Prazos – Preclusão – Reabertura – Condição (Estatuto dos Funcionários, artigos 90.° e 91.°) 2. Funcionários – Recrutamento – Nomeação em grau – Nomeação no grau superior da carreira (Estatuto dos Funcionários, artigo 31.°, n.° 2) 3. Funcionários – Recrutamento – Nomeação em grau – Nomeação no grau superior da carreira (Estatuto dos Funcionários, artigos 5.° e 31.°, n.° 2) 4. Funcionários – Recrutamento – Decisão de classificação no grau – Dever de fundamentação – Alcance (Estatuto dos Funcionários, artigo 25.°, n.° 2, e 31.°) 5. Funcionários – Recrutamento – Nomeação em grau – Nomeação no grau superior da carreira (Estatuto dos Funcionários, artigos 1.°‑D, n.° 1, e 31.°, n.° 2) 1. Embora, nos termos do artigo 90.°, n.° 1, do Estatuto, os funcionários possam pedir à autoridade investida do poder de nomeação que tome uma decisão a seu respeito, esta faculdade não permite ao funcionário derrogar os prazos previstos nos artigos 90.° e 91.° para a apresentação de uma reclamação e de um recurso, pondo indirectamente em causa, através de um requerimento, uma decisão anterior não impugnada dentro do prazo. Só a existência de factos novos substanciais pode justificar a apresentação de um pedido de reexame dessa decisão. É este o caso do pedido de um funcionário requerendo o reexame da classificação de que foi objecto no momento da sua titularização, quando a administração, antes do seu pedido, reexaminou o seu processo juntamente com os processos de outros funcionários cuja classificação também se tornou definitiva, tendo em vista a sua reclassificação, sem porém ter dado a conhecer ao interessado essa informação. Esta circunstância justifica, com efeito, em conformidade com o princípio de acesso à justiça, que o Tribunal possa fiscalizar a justeza da recusa de proceder à reclassificação do recorrente. (cf. n. os 28 e 31) 2. As qualificações excepcionais que permitem a aplicação do artigo 31.°, n.° 2, do Estatuto devem ser apreciadas, não à luz da população no seu conjunto, mas tomando como referência o perfil médio dos candidatos aprovados em concursos similares, os quais já constituem uma população seleccionada de forma bastante rigorosa, em conformidade com as exigências do artigo 27.° do Estatuto. No que respeita à duração da experiência profissional de um funcionário recém‑recrutado, a circunstância de uma pessoa poder demonstrar que possui vários anos de experiência profissional não pode, por si só, conferir‑lhe o direito de ser nomeado no grau superior da carreira. O simples facto de essa experiência ser superior à duração mínima exigida para se poder apresentar ao concurso em que o funcionário foi aprovado não basta para demonstrar o carácter excepcional da duração dessa experiência, a qual deve ser apreciada tendo por referência a duração da experiência profissional de outros candidatos aprovados em concursos organizados em conformidade com processos de selecção comparáveis. De qualquer modo, mesmo supondo que a duração da experiência profissional devesse ter sido considerada excepcional, essa apreciação não lhe conferiria contudo o direito de ser classificado no grau superior da sua carreira. Com efeito, ainda que um funcionário recém‑recrutado reúna as condições de aplicação do artigo 31.°, n.° 2, do Estatuto para poder ser classificado no grau superior da sua carreira, não tem um direito subjectivo a tal classificação. Esta apreciação vale a fortiori para um funcionário que não reúna todos os critérios examinados pela autoridade investida do poder de nomeação no quadro da sua apreciação da existência eventual de qualificações excepcionais. No que respeita à qualidade da experiência profissional, a mesma deve ser avaliada não em abstracto, mas unicamente em função das exigências do lugar confiado ao interessado aquando da sua entrada em funções. (cf. n. os 57, 60 e 62 a 64) Ver: Tribunal de Justiça: 29 de Junho de 1994, Klinke/Tribunal de Justiça, C‑298/93 P, Colect., p. I‑3009, n.° 30 Tribunal de Primeira Instância: 5 de Novembro de 1997, Barnett/Comissão, T‑12/97, ColectFP, pp. I‑A‑313 e II‑863, n.° 50; 6 de Julho de 1999, Forvass/Comissão, T‑203/97, ColectFP, pp. I‑A‑129 e II‑705, n.° 49; 11 de Julho de 2002, Wasmeier/Comissão, T‑381/00, ColectFP, pp. I‑A‑125 e II‑677, n. os 56, 57, 65 e 125; 3 de Outubro de 2002, Platte/Comissão, T‑6/02, ColectFP, pp. I‑A‑189 e II‑973, n.° 38; 17 de Dezembro de 2003, Chawdhry/Comissão, T‑133/02, ColectFP, pp. I‑A‑329 e II‑1617, n.° 102; 15 de Novembro de 2005, Righini/Comissão, T‑145/04, ColectFP, pp. I‑A‑349 e II‑1547, n.° 92; 15 de Março de 2006, Herbillon/Comissão, T‑411/03, ColectFP, pp. I‑A‑2‑45 e II‑A‑2‑193, n.° 62; 15 de Março de 2006, Valero Jordana/Comissão, T‑429/03, ColectFP, pp. I‑A‑2‑51 e II‑A‑2‑217, n. os 89 e 91; 10 de Maio de 2006, R/Comissão, T‑331/04, não publicado na Colectânea, n. os 72 e 74 Tribunal da Função Pública: 26 de Abril de 2006, Falcione/Comissão, F‑16/05, ColectFP, pp. I‑A‑1‑3 e II‑A‑1‑7, n. os 55 e 56 3. A possibilidade de classificar no grau superior da carreira um candidato à função pública europeia particularmente qualificado, em razão das necessidades específicas do serviço, tem por finalidade permitir à instituição em causa, na sua qualidade de empregador, assegurar os serviços de uma pessoa que, no contexto do mercado de trabalho, pode ser objecto de numerosas solicitações de outros potenciais empregadores, correndo, assim, o risco de ficar privada dos seus serviços. De qualquer modo, o artigo 31.°, n.° 2 do Estatuto impõe uma comparação das qualificações do interessado com as exigências do lugar ao qual foi afectado na qualidade de funcionário no momento do seu recrutamento. Nestas condições, um funcionário recém‑recrutado só pode comprovar uma violação, por parte da sua instituição, das necessidades específicas do serviço se o anúncio do concurso em que foi aprovado, o aviso de vaga relativo ao seu primeiro lugar que ocupou ou a natureza das funções que efectivamente exerceu no quadro desse lugar comportarem indicações a favor da sua classificação no grau superior da sua carreira. A este respeito, a existência, num dado momento, de uma necessidade acrescida de funcionários especializados no domínio do funcionário recém‑recrutado no âmbito da sua instituição não permite, por si só, concluir que esta se tenha deparado com dificuldades especiais para recrutar pessoal apto a desempenhar as tarefas em questão. (cf. n. os 67 a 69 e 71) Ver: Tribunal de Primeira Instância: 26 de Outubro de 2004, Brendel/Comissão, T‑55/03, ColectFP, p. I‑A‑311 e II‑1437, n.° 112; R/Comissão, já referido, n. os 36 e 39 4. Embora seja de lamentar, à luz do dever de boa administração, que a administração não tenha considerado necessário informar um funcionário de que a sua classificação em grau tinha sido objecto de um reexame pelos serviços competentes em vista de uma eventual reclassificação no grau superior da carreira, esta circunstância não comporta uma violação do dever de fundamentação da decisão da autoridade investida do poder de nomeação que recusa o reexame pedido pelo interessado, quando essa decisão enuncie, de maneira clara, os critérios e índices em que a referida autoridade se baseou para avaliar o carácter excepcional da formação e da experiência profissional do recorrente. Tendo em conta o amplo poder de apreciação da autoridade investida do poder de nomeação, tal fundamentação é de natureza a permitir ao recorrente conhecer o fundamento individual e pertinente em que essa autoridade se baseou para lhe recusar a classificação no grau superior. Para satisfazer o dever de fundamentação, não se exige que a autoridade investida do poder de nomeação precise, além do mais, o tipo de formação e a duração da experiência profissional necessários para a atribuição do grau suplementar solicitado pelo recorrente, sendo esse exame efectuado caso a caso. (cf. n.° 84) 5. A avaliação das qualificações excepcionais de um funcionário tendo em vista a sua classificação em grau não pode ser efectuada em abstracto, devendo ser feita tendo em conta o lugar para o qual é recrutado. Ora, o juiz comunitário não pode apreciar um fundamento relativo à violação do princípio da igualdade de tratamento fazendo uma avaliação detalhada das qualificações de candidatos comparáveis, o que o poderia levar a substituir‑se à autoridade investida do poder de nomeação, violando assim o amplo poder de apreciação de que esta dispõe. Além disso, a natureza da avaliação efectuada, caso a caso, em conformidade com o artigo 31.°, n.° 2, do Estatuto, opõe‑se, em princípio, a que um funcionário possa invocar utilmente uma violação desse princípio. (cf. n. os 94 e 95) Ver: Tribunal de Primeira Instância: Chawdhry/Comissão, já referido, n.° 102; Brendel/Comissão, já referido, n.° 129; R/Comissão, já referido, n.° 104

61986CJ0253

da

1 VED STAEVNING, INDGIVET TIL DOMSTOLENS JUSTITSKONTOR DEN 1 . OKTOBER 1986, HAR SELSKABET SOCIEDADE AGRO-PECUARIA VINCENTE NOBRE, LDA ., I RIO MAIOR, PORTUGAL I MEDFOER AF EOEF-TRAKTATENS ARTIKEL 173, STK . 2, ANLAGT SAG OM ANNULLATION AF ARTIKEL 6, STK . 6, I RAADETS FORORDNING NR . 2239/86 AF 14 . JULI 1986 OM EN FAELLES SPECIFIK FORANSTALTNING TIL FORBEDRING AF VINSTRUKTURERNE I PORTUGAL ( EFT L 196, S . 1 ) OG SUBSIDIAERT, ERSTATNING FOR LIDT TAB PAA GRUND AF MANGLENDE ANVENDELSE AF RAADETS FORORDNING NR . 777/85 AF 26 . MARTS 1985 OM YDELSE AF PRAEMIER FOR ENDELIG NEDLAEGGELSE AF VISSE VINAREALER I PRODUKTIONSAARENE 1985/1986 TIL 1989/1990 ( EFT L 88, S . 8 ). 2 SAGSOEGEREN, DER ER INDEHAVER AF EN VINGAARD I PORTUGAL, INDGAV DEN 20 . JUNI 1986 TO ENSLYDENDE ANSOEGNINGER, DEN ENE TIL STATSSEKRETAEREN FOR LANDBRUG OG DEN ANDEN TIL MINISTEREN FOR LANDBRUG, FISKERI OG ERNAERING, OM YDELSE AF PRAEMIER FOR ENDELIG NEDLAEGGELSE AF VISSE VINAREALER . DISSE TO ANSOEGNINGER VAR LEDSAGET AF ANSOEGNINGER OM KLASSIFIKATION AF DE OMHANDLEDE VINAREALER . I EN BERIGTIGENDE SKRIVELSE AF 8 . JULI 1986 MEDDELTE SAGSOEGEREN SAMME MYNDIGHEDER, AT ANSOEGNINGERNE VAR INDGIVET I HENHOLD TIL RAADETS FORORDNING NR . 777/85, DER ER NAEVNT OVENFOR . 3 VED SKRIVELSE AF 31 . JULI 1986 AFSLOG STATSSEKRETAEREN FOR LANDBRUG SAGSOEGERENS ANSOEGNINGER UNDER HENVISNING TIL, AT I HENHOLD TIL RAADETS FORORDNING NR . 2239/86 AF 14 . JULI 1986 OM EN FAELLES SPECIFIK FORANSTALTNING TIL FORBEDRING AF VINSTRUKTURERNE I PORTUGAL, FANDT FORORDNING NR . 777/85 IKKE LAENGERE ANVENDELSE I PORTUGAL . 4 I HENHOLD TIL FORORDNING NR . 777/85, ARTIKEL 1, STK . 1, "( FAAR ) DYRKERE AF VINAREALER ... I PRODUKTIONSAARENE 1985/1986 TIL 1989/1990 EFTER ANSOEGNING OG IFOELGE DE I DENNE FORORDNING FASTSATTE BESTEMMELSER TILDELT EN PRAEMIE FOR ENDELIG NEDLAEGGELSE AF VINAREALER ...". ARTIKEL 3 I SAMME FORORDNING OPREGNER EN RAEKKE TILFAELDE, HVOR DER IKKE TILDELES PRAEMIE FOR ENDELIG NEDLAEGGELSE . 5 FORORDNING NR . 2239/86, DER TRAADTE I KRAFT DEN 21 . JULI 1986, INDEHOLDER EN RAEKKE BESTEMMELSER OM FORANSTALTNINGER TIL OMSTRUKTURERINGER, HERUNDER RYDNINGER AF VINDYRKNINGSAREALER, LEDSAGET AF EN STOETTEORDNING . I HENHOLD TIL ARTIKEL 6, STK . 1, MODTAGER DE PAAGAELDENDE VINDYRKERE "EFTER ANSOEGNING EN PRAEMIE FOR ENDELIG NEDLAEGGELSE AF VINDYRKNINGSAREALER ". ARTIKEL 6, STK . 6, BESTEMMER, "AT I DET TIDSRUM, HVOR DEN FAELLES FORANSTALTNING LOEBER, KAN VINDYRKERNE IKKE MODTAGE DEN I FORORDNING ( EOEF ) NR . 777/85 FASTSATTE PRAEMIE FOR ENDELIG NEDLAEGGELSE ". 6 SAGSOEGEREN HAR GJORT GAELDENDE, AT ORDNINGEN I FORORDNING NR . 2239/86 OM PRAEMIER FOR ENDELIG NEDLAEGGELSE AF VINAREALER I FLERE HENSEENDER ER MINDRE GUNSTIG END DEN, DER ER FASTSAT I FORORDNING NR . 777/85 . SAGSOEGEREN HAR ANFOERT, AT FORORDNING NR . 2239/86 IKKE BLOT UNDLADER AT SIKRE YDELSEN AF PRAEMIER TIL DEM, SOM HAR ANSOEGT HEROM INDEN DENS IKRAFTTRAEDELSE, MEN HELLER IKKE GARANTERER DEM DET BELOEB, DE VILLE HAVE HAFT RET TIL EFTER FORORDNING NR . 777/85 . 7 SAGSOEGEREN HAR HAEVDET, AT FORORDNING NR . 2239/86' S ARTIKEL 6, STK . 6, TILSIDESAETTER FLERE ALMINDELIGE PRINCIPPER I FAELLESSKABSRETTEN, DVS . PRINCIPPET OM RETSSIKKERHED, OVERHOLDELSE AF VELERHVERVEDE RETTIGHEDER, PRINCIPPET OM IKKE AT GIVE LOVE MED TILBAGEVIRKENDE KRAFT OG BESKYTTELSEN AF DEN BERETTIGEDE FORVENTNING . 8 RAADET, STOETTET AF REPUBLIKKEN PORTUGAL OG KOMMISSIONEN, HAR NEDLAGT AFVISNINGSPAASTAND OG GJORT GAELDENDE, AT DE I EOEF-TRAKTATENS ARTIKEL 173, STK . 2, FASTSATTE BETINGELSER FOR REALITETSBEHANDLINGEN AF ET ANNULLATIONSSOEGSMAAL, ANLAGT AF EN FYSISK ELLER JURIDISK PERSON TIL PROEVELSE AF EN FORORDNING, IKKE ER OPFYLDT . SAGSOEGEREN ER IKKE UMIDDELBART OG INDIVIDUELT BEROERT AF DEN PAAGAELDENDE FORORDNING, DA DETS ANSOEGNINGER OM YDELSE AF STOETTE IKKE KUNNE FAA RETSVIRKNINGER FOEREND BEGYNDELSEN AF PRODUKTIONSAARET 1986/1987, DVS . FOEREND DEN 1 . SEPTEMBER 1986 . 9 RAADET OG DE INTERVENERENDE PARTER HAR GJORT GAELDENDE, AT ERSTATNINGSKRAVET OGSAA MAA AFVISES, DA SAGSOEGEREN IKKE HAR OPFYLDT KRAVENE I PROCESREGLEMENTETS ARTIKEL 38, STK . 1, LITRA C ). DE HAR ANFOERT, AT STAEVNINGEN IKKE INDEHOLDER NOGEN SOM HELST OPLYSNING OM, HVORLEDES SAGSOEGEREN HAR LIDT TAB . 10 VEDROERENDE SAGENS FAKTISKE OMSTAENDIGHEDER, RETSFORHANDLINGERNES FORLOEB SAMT PARTERNES ANBRINGENDER OG ARGUMENTER HENVISES TIL RETSMOEDERAPPORTEN . DISSE OMSTAENDIGHEDER OMTALES DERFOR KUN I DET FOELGENDE, SAAFREMT DET PAA DE ENKELTE PUNKTER ER NOEDVENDIGT FOR FORSTAAELSEN AF DOMSTOLENS ARGUMENTATION . ANNULLATIONSPAASTANDEN 11 I HENHOLD TIL EOEF-TRAKTATENS ARTIKEL 173, STK . 2, KAN ENHVER FYSISK ELLER JURIDISK PERSON PAA SAMME GRUNDLAG INDBRINGE KLAGE OVER BESLUTNINGER, DER RETTER SIG TIL HAM, SAMT OVER BESLUTNINGER, SOM SKOENT DE ER UDFAERDIGEDE I FORM AF EN FORORDNING ELLER EN BESLUTNING RETTET TIL EN ANDEN PERSON, DOG BEROERER HAM UMIDDELBART OG INDIVIDUELT . 12 DET BEMAERKES, AT FORORDNING NR . 2239/86 HAR GENEREL KARAKTER, IDET DEN TEORETISK FINDER ANVENDELSE PAA EN GRUPPE ERHVERVSDRIVENDE MED HENBLIK PAA EN SAMLET FORBEDRING AF VINSTRUKTURERNE I PORTUGAL VED HJAELP AF EN RAEKKE OBJEKTIVE KRITERIER . 13 MED HENSYN TIL SPOERGSMAALET, OM SAGSOEGEREN ER INDIVIDUELT BEROERT AF ARTIKEL 6, STK . 6, I FORORDNING NR . 2239/86, BEMAERKES, AT DOMSTOLEN I SIN FASTE PRAKSIS, SENEST I DOM AF 24 . FEBRUAR 1987 ( FIRMA DEUTZ UND GELDERMAN, SEKTKELLEREI BREISACH/BADEN GMBH MOD RAADET FOR DE EUROPAEISKE FAELLESSKABER, SAG 26/86, SML . S . 941 ), HAR PRAECISERET, AT FOR AT ANDRE RETSSUBJEKTER END ADRESSATERNE KAN ANSES SOM INDIVIDUELT BEROERT, SKAL DER VAERE SKET EN INDGRIBEN I DERES RETSSTILLING PAA GRUND AF DE FAKTISKE OMSTAENDIGHEDER, DER ADSKILLER DEM FRA ALLE ANDRE OG INDIVIDUALISERER DEM PAA LIGNENDE MAADE SOM EN ADRESSAT . 14 DET SAGSOEGENDE SELSKAB HAR HAEVDET, AT DET BEFINDER SIG I EN SAADAN SITUATION, FORDI DET INDGAV SINE ANSOEGNINGER OM STOETTE I HENHOLD TIL FORORDNING NR . 777/85 . DETTE ARGUMENT MAA AFVISES . DET FINDES UFORNOEDENT AT UNDERSOEGE SPOERGSMAALET OM, HVORVIDT EN ANSOEGNING, INDGIVET INDEN DEN FRIST, DER ER FASTSAT I DEN OMHANDLEDE BESTEMMELSE, KAN INDIVIDUALISERE EN VINDYRKER, IDET DET ER TILSTRAEKKELIGT AT ANFOERE, AT DEN OMSTAENDIGHED, AT SAGSOEGEREN DEN 20 . JUNI 1986 INDGAV TO ANSOEGNINGER OM YDELSE AF PRAEMIER FOR ENDELIG NEDLAEGGELSE AF VINAREALER IKKE KAN INDIVIDUALISERE HAM I FORHOLD TIL DE ANDRE VINDYRKERE, DER ER BEROERT AF OMHANDLEDE FORORDNING . DETTE KAN EN ANSOEGNING, DER, SOM DEN HER OMHANDLEDE, ER INDSENDT FOER TIDEN, NEMLIG IKKE BEVIRKE . 15 PAA GRUNDLAG AF DET OVENFOR ANFOERTE VIL ANNULLATIONSSOEGSMAALET VAERE AT AFVISE . ERSTATNINGSKRAVET 16 FOR SAA VIDT ANGAAR REALITETSBEHANDLING AF KRAVET OM ERSTATNING, HAR DOMSTOLEN I DOM AF 26 . FEBRUAR 1986 ( KROHN MOD KOMMISSIONEN FOR DE EUROPAEISKE FAELLESSKABER, 175/84, SML . S . 753 ) PAASTAAET, AT ERSTATNINGSSOEGSMAALET EFTER TRAKTATENS ARTIKEL 178 OG ARTIKEL 215, STK . 2, ER INDFOERT SOM ET SELVSTAENDIGT RETSMIDDEL MED EN SAERLIG FUNKTION I FORHOLD TIL ANDRE RETSMIDLER OG ER UNDERLAGT BETINGELSER, SOM ER UDFORMET MED HENBLIK PAA DETS FORMAAL . 17 SAGSOEGTE SAAVEL SOM DE INTERVENERENDE PARTER HAR GJORT GAELDENDE, AT ERSTATNINGSKRAVET MAA AFVISES, DA SAGSOEGEREN IKKE HAR OPFYLDT BETINGELSERNE I PROCESREGLEMENTETS ARTIKEL 38, STK . 1, LITRA C ). STAEVNINGEN INDEHOLDER OVERHOVEDET INGEN OPLYSNING OM, HVORLEDES SAGSOEGER HAR LIDT TAB . 18 DETTE ANBRINGENDE KAN IKKE TAGES TIL FOELGE . DET FREMGAAR AF SAGSOEGERENS FORKLARINGER, AT ERSTATNINGSKRAVET VEDROERER PRAEMIEN FOR NEDLAEGGELSE AF VINAREALER I HENHOLD TIL FORORDNING NR . 777/86, SOM SAGSOEGEREN MENER AT HAVE HAFT KRAV PAA . 19 VEDROERENDE DENNE ERSTATNINGSPAASTAND BEMAERKES, AT DET FOELGER AF DOMSTOLENS PRAKSIS, AT EFTER TRAKTATENS ARTIKEL 215, STK . 2, OG DE GENERELLE RETSGRUNDSAETNINGER, SOM DER HENVISES TIL I DENNE BESTEMMELSE, FORUDSAETTER FAELLESSKABETS ANSVAR, AT DER ER OPFYLDT EN RAEKKE BETINGELSER, FOR SAA VIDT ANGAAR RETSSTRIDIGHEDEN AF INSTITUTIONERNES ADFAERD, TABETS INDTRAEDEN OG EKSISTENSEN AF EN AARSAGSSAMMENHAENG MELLEM DENNE ADFAERD OG DET PAABERAABTE TAB ( SE ISAER DOMSTOLENS DOM AF 14 . JANUAR 1987, ZUCKERFABRIK BEDBURG AG M.FL . MOD RAADET OG KOMMISSIONEN FOR DE EUROPAEISKE FAELLESSKABER, SAG 281/84, SML . S . 49 ). I DENNE DOM FASTSLOG DOMSTOLEN, AT FAELLESSKABET KUN KAN IFALDE ANSVAR FOR SAADANNE GENERELLE RETSAKTER, SAAFREMT DER FORELIGGER EN TILSTRAEKKELIGT KVALIFICERET KRAENKELSE AF EN HOEJERE RETSREGEL TIL BESKYTTELSE AF PRIVATE . 20 SAGSOEGEREN HAR GJORT GAELDENDE, AT PRINCIPPERNE OM OVERHOLDELSE AF VELERHVERVEDE RETTIGHEDER, BESKYTTELSEN AF DEN BERETTIGEDE FORVENTNING, RETSSIKKERHED OG PRINCIPPET OM IKKE AT GIVE LOVE TILBAGEVIRKENDE KRAFT ER BLEVET TILSIDESAT . 21 FOR SAA VIDT ANGAAR DE VELERHVERVEDE RETTIGHEDER INDSENDTE SAGSOEGEREN ANSOEGNINGERNE OM STOETTE FOR TIDLIGT . DET FOELGER HERAF, AT UNDER DISSE OMSTAENDIGHEDER HAR SAGSOEGEREN IKKE KUNNET ERHVERVE NOGEN RETTIGHED, DER HAR KUNNET TILSIDESAETTES . 22 VEDROERENDE PRINCIPPET OM DEN BERETTIGEDE FORVENTNING BESTEMMER IKKE BLOT PROTOKOL NR . 24 I TILTRAEDELSESAKTEN OM LANDBRUGSSTRUKTURERNE I PORTUGAL ( EFT L 302, S . 464 ), AT BETINGELSERNE FOR AT KOMME I BETRAGTNING TIL FAELLESSKABSFINANSIERING BOER TILPASSES DEN SAERLIGE PORTUGISISKE SITUATION, MEN DET FOELGER OGSAA AF ARTIKEL 7 I FORORDNING NR . 777/85, AT RAADET KAN BESLUTTE AT AENDRE PRAEMIEBELOEBET . DER KAN SAALEDES IKKE EKSISTERE NOGEN BERETTIGET FORVENTNING FOR SAGSOEGEREN MED HENSYN TIL YDELSEN AF PRAEMIER . 23 DA FORORDNING NR . 2239/86 FOERST FANDT ANVENDELSE FRA PRODUKTIONSAARET 1986/1987, KAN PRINCIPPERNE OM RETSSIKKERHED OG OM IKKE AT GIVE LOVE TILBAGEVIRKENDE KRAFT IKKE ANSES FOR TILSIDESAT . 24 ERSTATNINGSKRAVET ER DERFOR UBEGRUNDET . 25 SAGSOEGTE VIL DERFOR VAERE AT FRIFINDE . Afgørelse om sagsomkostninger SAGENS OMKOSTNINGER 26 I HENHOLD TIL PROCESREGLEMENTETS ARTIKEL 69, STK . 2, DOEMMES DEN TABENDE PART TIL AT BETALE SAGENS OMKOSTNINGER . DA SELSKABET SOCIEDADE AGRO-PECUAIRA VINCENTE NOBRE, LDA ., HAR TABT SAGEN, BOER DET BETALE SAGENS OMKOSTNINGER, HERUNDER DE INTERVENERENDE PARTERS . Afgørelse PAA GRUNDLAG AF DISSE PRAEMISSER UDTALER OG BESTEMMER DOMSTOLEN ( SJETTE AFDELING ) 1 ) SAGSOEGTE FRIFINDES . 2 ) SAGSOEGEREN BETALER SAGENS OMKOSTNINGER, HERUNDER DE INTERVENERENDE PARTERS .

62006CJ0311

en

This reference for a preliminary ruling concerns the interpretation of Council Directive 89/48/EEC of 21 December 1988 on a general system for the recognition of higher-education diplomas awarded on completion of professional education and training of at least three years’ duration (OJ 1989 L 19, p. 16). The reference has been made in the course of proceedings between the Consiglio Nazionale degli Ingegneri (National Council of Engineers) and the Ministero della Giustizia (Ministry of Justice) concerning the recognition by the latter, for the benefit of Mr Cavallera, an Italian national, of a Spanish engineering diploma acquired by homologation of an Italian educational qualification for the purpose of Mr Cavallera’s registration in the Register of Engineers in Italy. Legal background Community legislation The first recital in the preamble to Directive 89/48 is worded as follows: ‘… pursuant to Article 3(c) of the Treaty the abolition, as between Member States, of obstacles to freedom of movement for persons and services constitutes one of the objectives of the Community; … for nationals of the Member States, this means in particular the possibility of pursuing a profession, whether in a self-employed or employed capacity, in a Member State other than that in which they acquired their professional qualifications’. The third recital in the preamble to that directive states: ‘… in order to provide a rapid response to the expectations of nationals of Community countries who hold higher-education diplomas awarded on completion of professional education and training issued in a Member State other than that in which they wish to pursue their profession, another method of recognition of such diplomas should also be put in place such as to enable those concerned to pursue all those professional activities which in a host Member State are dependent on the completion of post-secondary education and training, provided they hold such a diploma preparing them for those activities awarded on completion of a course of studies lasting at least three years and issued in another Member State’. The fifth recital in the preamble to Directive 89/48 reads: ‘… for those professions for the pursuit of which the Community has not laid down the necessary minimum level of qualification, Member States reserve the option of fixing such a level with a view to guaranteeing the quality of services provided in their territory; … however, they may not, without infringing their obligations laid down in Article 5 of the Treaty, require a national of a Member State to obtain those qualifications which in general they determine only by reference to diplomas issued under their own national education systems, where the person concerned has already acquired all or part of those qualifications in another Member State; … as a result, any host Member State in which a profession is regulated is required to take account of qualifications acquired in another Member State and to determine whether those qualifications correspond to the qualifications which the Member State concerned requires’. Article 1(a) and (b) of Directive 89/48 provides: ‘For the purposes of this Directive the following definitions shall apply: (a)       diploma: any diploma, certificate or other evidence of formal qualifications or any set of such diplomas, certificates or other evidence: –        which has been awarded by a competent authority in a Member State, designated in accordance with its own laws, regulations or administrative provisions; –        which shows that the holder has successfully completed a post-secondary course of at least three years’ duration, or of an equivalent duration part-time, at a university or establishment of higher education or another establishment of similar level and, where appropriate, that he has successfully completed the professional training required in addition to the post-secondary course, and –        which shows that the holder has the professional qualifications required for the taking up or pursuit of a regulated profession in that Member State, provided that the education and training attested by the diploma, certificate or other evidence of formal qualifications were received mainly in the Community, or the holder thereof has three years’ professional experience certified by the Member State which recognised a third-country diploma, certificate or other evidence of formal qualifications. The following shall be treated in the same way as a diploma, within the meaning of the first subparagraph: any diploma, certificate or other evidence of formal qualifications or any set of such diplomas, certificates or other evidence awarded by a competent authority in a Member State if it is awarded on the successful completion of education and training received in the Community and recognised by a competent authority in that Member State as being of an equivalent level and if it confers the same rights in respect of the taking-up and pursuit of a regulated profession in that Member State; (b)      host Member State: any Member State in which a national of a Member State applies to pursue a profession subject to regulation in that Member State, other than the State in which he obtained his diploma or first pursued the profession in question’. In the Italian and Hungarian versions only, Article 1(b) of Directive 89/48 refers to a national ‘of another Member State’ (‘di un altro Stato membro’/‘egy másik tagállam’), instead of a national ‘of a Member State’. The first paragraph of Article 2 of Directive 89/48 states: ‘This Directive shall apply to any national of a Member State wishing to pursue a regulated profession in a host Member State in a self-employed capacity or as an employed person.’ In the German and Hungarian versions only, the first paragraph of Article 2 of the directive refers to the pursuit of a regulated profession ‘in another Member State’ (‘in einem anderen Mitgliedstaat’/‘egy másik tagállamban’), instead of the pursuit of a regulated profession ‘in a host Member State’. Point (a) of the first paragraph of Article 3 of Directive 89/48 provides: ‘Where, in a host Member State, the taking-up or pursuit of a regulated profession is subject to possession of a diploma, the competent authority may not, on the grounds of inadequate qualifications, refuse to authorise a national of a Member State to take up or pursue that profession on the same conditions as apply to its own nationals: (a)      if the applicant holds the diploma required in another Member State for the taking-up or pursuit of the profession in question in its territory, such diploma having been awarded in a Member State …’. In the Italian, Spanish and Slovene versions only, the first paragraph of Article 3 of that directive refers to a refusal directed against a national of ‘another Member State’ (‘di un altro Stato membro’/‘de otro Estado miembro’/‘druge države članice’), rather than a refusal directed against a national of ‘a Member State’. Furthermore, in the Italian and Slovene versions only, point (a) of the first paragraph of Article 3 of that directive refers to a diploma which was awarded ‘in another Member State’ (‘in un altro Stato membro’/‘drugi državi članici’), instead of a diploma which was awarded ‘in a Member State’. Notwithstanding Article 3 of Directive 89/48, Article 4 thereof enables a host Member State to require an applicant, under certain conditions, to provide evidence of professional experience of a certain length, to complete an adaptation period not exceeding three years, or to take an aptitude test. Article 4 also lays down a number of rules and conditions applicable to the compensatory measures which may be required in order to remedy insufficiencies in the education and training relied on by the applicant. National legislation Regulation of the engineering profession in Spain and Italy The engineering profession is a regulated profession in both Spain and Italy. –       The education and training systems and the conditions governing access to the engineering profession The Italian and Spanish education and training systems are similar as regards qualifications in the field of engineering. In both those Member States such qualifications may be obtained after a post-secondary course of three or five years. In Italy, university diplomas obtained after three years of study (‘laurea triennale’) are awarded on completion of junior engineer (‘ingegnere junior’) education and training. The taking-up of the profession of junior engineer is conditional on possession of the requisite university diploma and on success in the State examination (‘esame di Stato’) corresponding to the profession concerned (Article 4 of Royal Decree No 2537 of 23 October 1925 ( Gazzetta ufficiale No 37 of 15 February 1926)). According to Articles 47 and 48 of Decree No 328 of the President of the Republic of 5 June 2001 (Ordinary Supplement to the GURI No 190 of 17 August 2001), this State examination must include at least two written tests, an oral test and a practical test. Candidates who have been successful in the State examination are granted entitlement to pursue the profession of engineer (‘abilitazione all’esercizio della professione di ingegnere’). In Spain, university diplomas awarded after three years of studies lead to the qualification of technical engineer (‘ingeniero técnico’). Spanish legislation on university diplomas draws a distinction between two types of diplomas, namely ‘official diplomas’, the validity of which is recognised throughout the national territory and which give access to the regulated professions, and ‘own diplomas’, which the various universities have the option of awarding but which, in particular, do not give access to the regulated professions. This matter is governed by Framework Law 6/2001 of 21 December 2001 relating to universities (BOE No 307 of 24 December 2001, p. 49400). In Spain, access to the profession of technical engineer is in principle subject to the possession of an official university diploma, within the meaning of Framework Law 6/2001, corresponding to the profession concerned. Both in Italy and in Spain, pursuit of the profession of engineer also requires registration in the register of a professional body. In Italy, a register of engineers is maintained in each province by the Consiglio dell’Ordine degli Ingegneri (Council of the Order of Engineers). That register is divided into two sections, Section B being reserved for junior engineers. In Spain, depending on the specialisations and regions, different ‘colegios de ingenieros’ (associations of engineers) are competent. In both Member States, registration in the register of an association of engineers constitutes a simple administrative step which does not of itself provide evidence as to the professional qualifications of the persons concerned, but is designed to ensure that the pursuit of the profession observes certain ethical standards. –       The profession of mechanical engineer in Italy Persons wishing to pursue the profession of mechanical engineer in Italy must normally hold a university diploma of mechanical engineering (‘laurea in ingegneria meccanica’), awarded on completion of three years’ education and training, and entitlement to pursue the profession of engineer awarded after they have passed the State examination. Furthermore, such persons must be registered in the register of engineers in a province, in Section B, Industrial Sector. –       The profession of industrial technical engineer, specialising in mechanical engineering, in Spain In Spain, persons wishing to pursue the profession of industrial technical engineer, specialising in mechanical engineering (‘ingeniero técnico industrial, especialidad mecánica’) must normally hold an official university diploma, within the meaning of Framework Law 6/2001, of industrial technical engineer, specialising in mechanical engineering. The technical engineering diploma is awarded after three years’ studies. Furthermore, such persons must be registered in the register of the ‘Colegio de ingenieros técnicos industriales’ (Professional Association of technical industrial engineers). The recognition procedure in Italy In Italy, Legislative Decree No 115 of 27 January 1992 (GURI No 40 of 18 February 1992) (‘Legislative Decree No 115/1992’) is intended to transpose Directive 89/48 into national law. Article 1 of Legislative Decree No 115/1992, entitled ‘Recognition of educational qualifications obtained in the European Community’, provides: ‘1. Qualifications awarded by a Member State of the European Community as evidence of professional training, the possession of which is a condition for the pursuit of a profession under the legislation of that State, shall be recognised in Italy subject to the conditions laid down in this decree. 2. Recognition is granted to Community nationals for the purpose of pursuing in Italy, in a self-employed capacity or as an employed person, the profession corresponding to that which they are authorised to pursue in the country that awarded the qualifications referred to in the preceding paragraph. 3. Qualifications are eligible for recognition if they include a statement that the applicant has successfully completed a post-secondary course of at least three years’ duration (or of an equivalent duration part-time) at a university or establishment of higher education or another establishment of similar level.’ According to the Consiglio di Stato (Council of State), Legislative Decree No 115/1992 does not authorise recognition of a diploma awarded in another Member State on the basis of an Italian educational qualification. That court states that, pursuant to Article 1(3) of that legislative decree, the foreign diploma must attest that the applicant has completed a course of study, which means that there must be an immediate relationship between the qualification and the course of study, and that the latter must be directly attested by the diploma. Moreover, that provision cannot apply to a diploma from another Member State which attests, in reality, to the existence of an Italian educational qualification. The homologation procedure in Spain Under Spanish law, the procedure for homologation of university diplomas must be distinguished from the procedure governing the recognition of professional qualifications laid down by Royal Decree 1665/1991 of 25 October 1991 regulating the general system for the recognition of higher education diplomas issued in the Member States of the European Union which require at least three years’ education and training (BOE No 208 of 22 November 1991, p. 37916), intended to transpose Directive 89/48 into the Spanish legal system. Homologation is an examination of the academic content, in terms of knowledge, of the studies undertaken in order to obtain a diploma. Until 4 September 2004, the procedure governing homologation of foreign university qualifications was governed in Spain by Royal Decree 86/1987 of 16 January 1987 (BOE No 20 of 23 January 1987) and by the legislation adopted pursuant to the latter. The concept of homologation was defined in Article 1 of Royal Decree 86/1987. According to that provision, homologation involves recognition in Spain of the official validity, for academic purposes, of higher education diplomas acquired abroad. It is clear from Article 2 of Royal Decree 86/1987 that, even if the homologation of foreign diplomas does not necessarily require additional examinations to be passed in cases where the education and training evidenced by the foreign diploma is not equivalent to that evidenced by the corresponding Spanish diploma, homologation may be conditional on the successful completion of tests on the knowledge required in Spain in order to obtain the diploma. Under Article 3 of Royal Decree 86/1987, the homologation procedure applies only to official studies. Other education which is provided by universities and does not have that characteristic is therefore excluded from the scope of Royal Decree 86/1987. If granted, homologation confers on a foreign diploma the same effects as those attached to the equivalent Spanish diploma or university degree. The dispute in the main proceedings and the questions referred for a preliminary ruling Mr Cavallera, an Italian national, is the holder of a mechanical engineering qualification awarded on 9 March 1999 by the University of Turin (Italy) after three years’ education and training. Mr Cavallera applied in Spain for homologation of his Italian qualification by the Ministry for Education and Sciences, with a view to having that Italian qualification treated as equivalent to the corresponding Spanish university title pursuant to the provisions of Royal Decree 86/1987. On 17 October 2001, that ministry accredited Mr Cavallera’s Italian qualification in order that that qualification might be treated as equivalent to that of a Spanish industrial technical engineer, specialising in mechanical engineering. Mr Cavallera is therefore entitled to pursue the regulated profession of industrial technical engineer, specialising in mechanical engineering, in Spain. On the basis of the certificate attesting homologation of his Italian qualification, Mr Cavallera enrolled in the register of one of the ‘colegios de ingenieros técnicos industriales’ in Catalonia. It is, however, common ground that Mr Cavallera has not worked outside Italy and that he has not followed any course of study or taken any examinations under the Spanish education system. Likewise, it is common ground that he has not taken the State examination provided for under Italian legislation for the purpose of being entitled to pursue the profession of engineer. By application of 6 March 2002 Mr Cavallera sought from the Ministero della Giustizia (Ministry of Justice) in Italy recognition of his Spanish certificate pursuant to Legislative Decree No 115/1992, in order to enable him to enrol in Italy in the Register of Engineers. In accordance with Italian law, that application was subject to the opinion of a board of enquiry, which decided by a majority to grant the application, although the representative of the Consiglio Nazionale degli Ingegneri (National Council of Engineers), a member of that board, voted against it. By decree of 23 October 2002, the Ministero della Giustizia recognised the validity of Mr Cavallera’s Spanish certificate for the purpose of his enrolment in the register of engineers (Section B, industrial sector). On the basis of that decree, Mr Cavallera was enrolled in the register of the association of engineers in the city of Alessandria (Italy), where he resides. The Consiglio Nazionale degli Ingegneri challenged that ministerial decree before the Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Regional Administrative Court for the Region of Lazio) (Italy), submitting that, under Directive 89/48 and the relevant national legislation, the Italian authorities could not recognise Mr Cavallera’s Spanish certificate, since such recognition would have the effect of dispensing him from the State examination required under Italian law. By judgment of 5 October 2004, that court dismissed the action brought by the Consiglio Nazionale degli Ingegneri, holding that the Ministero della Giustizia had acted lawfully. The Consiglio Nazionale degli Ingegneri then appealed against that judgment to the Consiglio di Stato (Italy). The Consiglio di Stato takes the view that Directive 89/48 does not apply to Mr Cavallera’s situation because he has not obtained a diploma, within the meaning of Article 1(a) of Directive 89/48, in Spain and bases his application entirely on Italian qualifications. The Consiglio di Stato nevertheless has doubts in that respect. In those circumstances, the Consiglio di Stato decided to stay its proceedings and to refer the following questions to the Court for a preliminary ruling: ‘(1)      Does Directive 89/48/EEC apply to an Italian national who: –        obtained a three-year degree in engineering in Italy; –        obtained recognition of the Italian qualification as being equivalent to the corresponding Spanish qualification; –        obtained registration in the Spanish register of engineers but never pursued that profession in Spain; [and] –        applied, on the basis of the Spanish recognition of equivalence, for registration in the register of engineers in Italy? (2)      If the answer to the first question is in the affirmative, is a domestic provision (Article 1 of Legislative Decree [No 115 of 1992]) that does not permit recognition in Italy of a qualification of a Member State which in turn is exclusively the result of recognition of a previous Italian qualification compatible with Directive 89/48/EEC?’ The questions referred for a preliminary ruling By its first question, the referring court asks essentially whether the provisions of Directive 89/48 may be relied on, for the purpose of gaining entry to a regulated profession in a host Member State, by the holder of a certificate issued by an authority of another Member State which does not attest any education and training covered by the education system of that Member State and is not based on either an examination or professional experience acquired in the latter. In order to answer that question it is necessary to examine whether the recognition of a certificate such as that at issue in the main proceedings comes within the scope of Directive 89/48. Subject to the provisions of Article 4 of Directive 89/48, point (a) of the first subparagraph of Article 3 thereof gives any applicant who holds a ‘diploma’, within the meaning of that directive, enabling him to pursue a regulated profession in a Member State, the right to pursue that profession in any other Member State. The concept of ‘diploma’, defined in Article 1(a) of Directive 89/48, is thus the cornerstone of the general system governing the recognition of higher-education diplomas laid down by that directive. With regard to the qualifications relied on by Mr Cavallera, it must be recalled, first of all, that a ‘diploma’, within the meaning of Article 1(a) of Directive 89/48, may consist of a set of qualifications. Next, the condition laid down in the first indent of Article 1(a) of Directive 89/48 is satisfied, so far as concerns the qualifications relied on by Mr Cavallera, in that each of those qualifications was awarded by a competent authority, designated respectively in accordance with Italian and Spanish legislation. So far as concerns the condition laid down in the second indent of Article 1(a) of Directive 89/48, it is evident from the file sent to the Court that Mr Cavallera satisfies the condition that the holder must have successfully completed a post-secondary course of at least three years’ duration at a university. That fact is expressly evidenced by the degree certificate which was awarded to him by the University of Turin. Furthermore, as regards the condition laid down in the third indent of Article 1(a) of Directive 89/48, it follows from the homologation certificate issued by the Spanish Ministry of Education and Science that Mr Cavallera has the professional qualifications required to take up a regulated profession in Spain. Even if it were to be assumed that that does not follow expressly from the certificate, it is clearly established by Mr Cavallera’s enrolment in the register of the competent professional body in Spain. It remains to be determined whether, given that the homologation certificate which Mr Cavallera relies on was not awarded in respect of any education or training covered by the Spanish education system and is not based on either an examination taken or professional experience acquired in Spain, the set of qualifications which he possesses may nevertheless be regarded as a ‘diploma’ within the meaning of Directive 89/48 or may be treated in the same way as such a diploma under the second paragraph of Article 1(a) of Directive 89/48. In that context, the arguments relied on by the Consiglio Nazionale degli Ingegneri and by the Italian and Austrian Governments, based on the wording of certain language versions of Directive 89/48, which differ in places, as has been noted in paragraphs 7, 9, 11 and 12 of this judgment, from other language versions by mentioning the words ‘another Member State’ whereas the large majority of language versions simply contain the words ‘Member State’ or ‘host Member State’, cannot be accepted. In that connection, it is clear from settled case-law that the need for an application, and hence a uniform interpretation, of the provisions of Community law makes it impossible, in cases of doubt, for the text of a provision to be considered in isolation in one of its versions, but requires, on the contrary, that it should be interpreted and applied in the light of the versions existing in the other official languages (Case 29/69 Stauder [1969] ECR 419, paragraph 3; Case C‑296/95 EMU Tabac and Others [1998] ECR I-1605, paragraph 36; and Case C‑174/05 Zuid-Hollandse Milieufederatie and Natuur en Milieu [2006] ECR I‑2443, paragraph 20). Furthermore, while it has been held that Directive 89/48 does not contain any limitation as regards the Member State in which an applicant must have acquired his professional qualifications (Case C‑274/05 Commission v Greece [2008] ECR I-0000, paragraph 28, and Case C-286/06 Commission v Spain [2008] ECR I‑0000, paragraph 62), that case-law nonetheless establishes a distinction between the geographical place in which education and training take place and the education system to which these belong. In those judgments, the parties concerned had pursued education and training covered by an education system other than that of the Member State in which they sought to rely on their professional qualifications. Directive 89/48 seeks to remove obstacles to the pursuit of a profession in a Member State other than that which issued the diploma establishing the professional qualifications concerned. It is clear from the first, third and fifth recitals in the preamble to that directive that a certificate attesting professional qualifications cannot be treated in the same way as a ‘diploma’ for the purposes of that directive unless those qualifications were acquired, wholly or in part, under the education system of the Member State which issued the certificate in question. The Court has also stated that a diploma facilitates the taking-up or pursuit of a profession in so far as it proves the possession of an additional qualification (see, to that effect, Case C-19/92 Kraus [1993] ECR I-1663, paragraphs 18 to 23, and Case C-285/01 Burbaud [2003] ECR I-8219, paragraphs 47 to 53). The Spanish homologation does not provide evidence of any additional qualification. In that connection, neither homologation nor enrolment in the register of one of the ‘colegios de ingenieros técnicos industriales’ in Catalonia was based on an examination of the qualifications or professional experience acquired by Mr Cavallera. To accept, in such circumstances, that Directive 89/48 may be relied on in order to secure access to the regulated profession at issue in the main proceedings in Italy would be tantamount to allowing a person who has merely obtained a qualification awarded by that Member State which does not in itself provide access to that regulated profession none the less to gain access to that profession, without the homologation certificate obtained in Spain providing evidence that the holder has acquired an additional qualification or professional experience. Such a result would be contrary to the principle enshrined by Directive 89/48 and set out in the fifth recital in its preamble, according to which Member States reserve the option of fixing the minimum level of qualification necessary to guarantee the quality of services provided in their territory. It follows from all of the foregoing that Article 1(a) of Directive 89/48 must be interpreted as meaning that the definition of the concept of ‘diploma’ set out therein does not include a certificate issued by a Member State which does not attest any education or training covered by the education system of that Member State and is not based on either an examination taken or professional experience acquired in that Member State. Accordingly, the answer to the first question is that the provisions of Directive 89/48 cannot be relied on, for the purpose of gaining access to a regulated profession in a host Member State, by the holder of a certificate issued by an authority of another Member State which does not attest any education or training covered by the education system of that Member State and is not based on either an examination taken or professional experience acquired in that Member State. In the light of the answer to the first question, there is no need to answer the second question. Costs Since these proceedings are, for the parties to the main proceedings, a step in the action pending before the national court, the decision on costs is a matter for that court. Costs incurred in submitting observations to the Court, other than the costs of those parties, are not recoverable. On those grounds, the Court (Second Chamber) hereby rules: The provisions of Council Directive 89/48/EEC of 21 December 1988 on a general system for the recognition of higher-education diplomas awarded on completion of professional education and training of at least three years’ duration cannot be relied on, for the purpose of gaining access to a regulated profession in a host Member State, by the holder of a certificate issued by an authority of another Member State which does not attest any education or training covered by the education system of that Member State and is not based on either an examination taken or professional experience acquired in that Member State. [Signatures] * Language of the case: Italian.

62001CJ0113

sv

Domskäl 1 Högsta förvaltningsdomstolen har, genom beslut av den 8 mars 2001 som inkom till domstolens kansli den 14 mars samma år, i enlighet med artikel 234 EG ställt tre frågor om tolkningen av artiklarna 28 EG och 30 EG. 2 Frågorna har uppkommit i en tvist mellan Paranova Oy (nedan kallat Paranova) och Läkemedelsverket. Tvisten rör de följder som uppstår för ett läkemedel som Paranova parallellimporterar till Finland med anledning av att ett godkännande för försäljning återkallas. Tillämpliga bestämmelser De gemenskapsrättsliga bestämmelserna 3 I artikel 28 EG föreskrivs att kvantitativa importrestriktioner och åtgärder med motsvarande verkan skall vara förbjudna mellan medlemsstaterna. Enligt artikel 30 EG är emellertid sådana förbud mot eller restriktioner för import mellan medlemsstaterna som bland annat grundas på hänsyn till intresset att skydda människors hälsa tillåtna, under förutsättning att de inte utgör ett medel för godtycklig diskriminering eller innefattar en förtäckt begränsning av handeln mellan medlemsstaterna. 4 I artikel 3 i rådets direktiv 65/65/EEG av den 26 januari 1965 om tillnärmning av bestämmelser som fastställs genom lagar eller andra författningar och som gäller farmaceutiska specialiteter (EGT 22, s. 369; svensk specialutgåva, område 13, volym 1, s. 67), i dess lydelse enligt rådets direktiv 93/39/EEG av den 14 juni 1993 (EGT L 214, s. 22; svensk specialutgåva, område 13, volym 24, s. 178) (nedan kallat direktiv 65/65), föreskrivs att ett läkemedel får saluföras i en medlemsstat endast om den ansvariga myndigheten i medlemsstaten har meddelat ett godkännande för försäljning. 5 Artikel 4 i direktiv 65/65 innehåller ingående bestämmelser om förfarandet samt om de dokument och uppgifter som skall bifogas en ansökan om godkännande för försäljning. 6 I artikel 5 i direktiv 65/65 föreskrivs att godkännande för försäljning inte skall meddelas om det efter granskning av de uppgifter och dokument som uppräknas i artikel 4 framgår att läkemedlet är skadligt vid normal användning eller att terapeutisk effekt saknas eller inte dokumenterats av sökanden på ett tillfredsställande sätt, eller att läkemedlets sammansättning till art och mängd inte överensstämmer med de uppgifter som sökanden har lämnat. 7 I kapitel Va i rådets andra direktiv 75/319/EEG av den 20 maj 1975 om tillnärmning av bestämmelser som fastställts genom lagar eller andra författningar och som gäller farmaceutiska specialiteter (EGT L 147, s. 13; svensk specialutgåva, område 13, volym 4, s. 98), i dess lydelse enligt direktiv 93/39, föreskrivs att medlemsstaterna skall upprätta ett system för säkerhetsövervakning som bland annat innefattar en skyldighet för innehavaren av ett godkännande för försäljning att registrera och rapportera alla biverkningar av läkemedlet på människor. Rapporter härom, åtföljda av vetenskapliga utvärderingar, skall med jämna mellanrum ges in till de behöriga myndigheterna. Den nationella lagstiftningen 8 Enligt 101 § läkemedelslagen har Läkemedelsverket rätt att förbjuda import, tillverkning, distribution eller försäljning eller annan överlåtelse till förbrukning av ett läkemedel, om det framkommer eller det finns skäl att misstänka att förutsättningar för ett godkännande för försäljning eller en registrering inte längre finns eller om de krav och förpliktelser som hänför sig till tillverkningen eller importen av läkemedlet inte uppfylls. 9 Enligt Läkemedelsverkets föreskrifter kan parallellimport bara ske i förhållande till läkemedel som redan har ikraftvarande godkännande för försäljning i Finland. Ifrågavarande läkemedel måste även ha ett gällande godkännande för försäljning i anskaffningslandet. Anskaffningslandet måste höra till Europeiska ekonomiska samarbetsområdet. Vid behandling av ansökan om parallellimport för läkemedel försäkrar Läkemedelsverket sig om att det råder en sådan likhet mellan läkemedlen att man kan anse dem vara samma läkemedel. 10 Enligt första stycket i punkt 4.3. i Läkemedelsverkets föreskrift 1/1997 (Parallellimport av läkemedelspreparat) beviljas godkännande för parallellimport för fem år. Godkännandet för parallellimport är i kraft dock högst så länge som läkemedlet, i förhållande till vilket parallellimporten sker, har ett ikraftvarande godkännande för försäljning i Finland samt har ett ikraftvarande godkännande för försäljning i anskaffningslandet. Det är parallellimportörens uppgift att säkerställa att varje parti som importeras till Finland har ett ikraftvarande godkännande för försäljning i båda länderna. Om godkännandet för försäljning upphör att vara i kraft i anskaffningslandet måste parallellimportören omgående informera Läkemedelsverket om detta. Tvisten i målet vid den nationella domstolen och tolkningsfrågorna 11 Suomen Astra Oy (nedan kallat Astra) innehade i Finland godkännande för försäljning av läkemedlet Losec enterokapslar (nedan kallat enterokapslar eller den äldre varianten av läkemedlet), medan Paranova hade godkännande för parallellimport av enterokapslarna. Läkemedlet används för behandling av åkommor som uppkommer med anledning av magsyror. 12 Genom skrivelse av den 28 september 1998 till Läkemedelsverket begärde Astra att bolagets godkännande för försäljning av enterokapslarna skulle återkallas. Bakgrunden till begäran var att Astra avsåg att i Finland i stället för enterokapslar sälja en ny variant av läkemedlet kallad Losec MUPS enterotabletter (nedan kallat enterotabletter). Läkemedelsverket återkallade härefter Astras godkännande för försäljning av enterokapslarna med verkan från och med den 30 september 1998. 13 Enterokapslarna fortsatte att säljas i andra medlemsstater i enlighet med där meddelade godkännanden för försäljning. 14 De två varianterna av Losec är terapeutiska ekvivalenter, det vill säga de innehåller samma dos aktivt läkemedel och detta tas upp i kroppen med samma hastighet och omfattning efter att produkterna tagits in via munnen. 15 Den aktiva substansen i enterokapslarna innehåller syran omeprazol. Enterotabletterna innehåller magnesiumsaltet av syran omeprazol. Saltet löser sig lättare i vatten och är dessutom mer stabilt. Det är således enklare att tillverka enterotabletterna än enterokapslarna. 16 I skrivelse av den 8 oktober 1998 till Paranova, rubricerad "meddelande", uppgav Läkemedelsverket att Astras godkännande för försäljning av enterokapslarna hade återkallats. Läkemedelsverket konstaterade att Paranovas godkännande för parallellimport av enterokapslarna således hade upphört att gälla samma dag, det vill säga den 30 september 1998. 17 Läkemedelsverket konstaterade i beslut av den 24 november 1998 att Paranovas godkännande för parallellimport av enterokapslarna hade upphört omedelbart, oavsett om Paranova begärde ändring. Läkemedelsverket motiverade sitt beslut med att godkännandet för parallellimport inte uppfyllde förutsättningarna i Läkemedelsverkets föreskrift 1/1997, eftersom godkännandet för parallellimport är i kraft högst så länge som läkemedlet, i förhållande till vilket parallellimporten sker, har ett ikraftvarande godkännande för försäljning i Finland. 18 Paranova överklagade Läkemedelsverkets beslut till Högsta förvaltningsdomstolen och gjorde därvid gällande att beslutet stod i strid med artiklarna 28 EG och 30 EG. Paranova hävdade att den fick kännedom om återkallelsen av Astras godkännande för försäljning först genom beslutet om att Paranovas godkännande för parallellimport upphört att gälla. Paranova gavs således inte tillräckligt med tid för att anpassa lagret och uppgjorda inköpsavtal till den nya situationen. Att trygga en leveransförmåga som motsvarar konsumtionen av läkemedlet utgör emellertid ett av de viktigaste kommersiella kriterierna ur parallellimportörens synpunkt. 19 Läkemedelsverket har genmält att godkännanden för parallellimport beviljas för fem år. Godkännandena är dock i kraft högst så länge som referensläkemedlet, i förhållande till vilket parallellimporten sker, har ett ikraftvarande godkännande för försäljning i Finland och i anskaffningslandet. Det är således parallellimportörens uppgift att kontrollera att varje parti som importeras har ett ikraftvarande godkännande för försäljning i båda länderna. Läkemedelsverket har vidare gjort gällande att två läkemedel är i allt väsentligt överensstämmande om de har samma kvalitativa och kvantitativa sammansättning av aktiva beståndsdelar, om de har samma läkemedelsform och eventuellt om de två läkemedlen är "bioekvivalenta". Enterokapslarna och enterotabletterna har dock olika läkemedelsformer, och de kan därför inte anses vara samma läkemedel. 20 Mot denna bakgrund förklarade Högsta förvaltningsdomstolen målet vilande och ställde följande tolkningsfrågor till domstolen: "1. Står det i samklang med artiklarna 28 och 30 i EG-fördraget att myndigheten i en medlemsstat konstaterar att ett försäljningstillstånd för ett läkemedel i parallellimport upphör automatiskt, om det ursprungliga försäljningstillståndet för läkemedelspreparatet återkallats på innehavarens begäran, trots att återkallandet inte grundar sig på skäl som har anknytning till läkemedelspreparatets effektivitet eller oskadlighet och trots att läkemedelspreparatet har ett ikraftvarande försäljningstillstånd i den medlemsstat, från vilket parallellimporten sker? 2. Om gemenskapsrätten ställer begränsningar eller villkor för myndighetens rätt att konstatera att försäljningstillståndet för parallellimport upphört i en situation som avses i fråga 1, vilken betydelse har det att a) innehavaren av det ursprungliga försäljningstillståndet har fått ett nytt försäljningstillstånd för ett läkemedelspreparat, som är avsett att ersätta det ursprungliga läkemedelspreparatet, men det nya preparatet inte har samma läkemedelsform (enterotablett istället för enterokapsel) och den verksamma substansen inte är precis den samma (omeprazolmagnesium i stället för omeprazol); å andra sidan är läkemedelspreparaten enligt myndigheten bioekvivalenta och med vartdera läkemedelspreparatet kan man åstadkomma samma terapeutiska verkan; b) efterkontrollen av det parallellimporterade läkemedelspreparatets effektivitet och oskadlighet eventuellt försvåras, när försäljningstillståndet för det ursprungliga läkemedelspreparatet återkallats; c) det parallellimporterade läkemedelspreparatet i många år har varit ett mycket allmänt använt läkemedelspreparat i medlemsstaterna och det är osannolikt, att fortsatt försäljning förorsakar fara för människors hälsa? 3. Om artiklarna 28 och 30 i EG-fördraget i den situation som avses i fråga 1 tillåter att försäljningstillståndet för parallellimport konstateras ha upphört, kan försäljningstillståndet för parallellimport konstateras ha upphört omedelbart då det ursprungliga försäljningstillståndet återkallats utan att bereda parallellimportören tid att anpassa sin verksamhet därefter? Inverkar någon eller några av de i fråga 2 avsedda omständigheterna på huruvida det är tillåtet att konstatera att försäljningstillståndet för parallellimport upphört omedelbart?" Svaret på tolkningsfrågorna 21 Domstolen erinrar inledningsvis om följande: - Godkännandena för parallellimport av enterokapslarna (den äldre varianten av läkemedlet) meddelades med stöd av det godkännande för försäljning som meddelats av de nationella myndigheterna beträffande samma läkemedel. - Detta godkännande för försäljning har på begäran av innehavaren återkallats av skäl som inte har att göra med läkemedlets säkerhet. - Denne innehavare har beviljats ett godkännande för försäljning av en ny variant av läkemedlet. - Den äldre varianten av läkemedlet saluförs i enlighet med gällande bestämmelser fortfarande i andra medlemsstater med stöd av godkännanden för försäljning som inte har återkallats. 22 Under dessa omständigheter uppkommer frågan huruvida artiklarna 28 EG och 30 EG innebär hinder för nationella bestämmelser i vilka föreskrivs att godkännandet för parallellimport av den äldre varianten av läkemedlet skall återkallas på enbart den grunden att referensgodkännandet har återkallats på begäran av innehavaren. 23 Det är fastslaget att den omständigheten att ett godkännande för parallellimport upphör att gälla till följd av att referensgodkännandet återkallas utgör en sådan begränsning av den fria rörligheten för varor som strider mot artikel 28 EG (se dom av den 10 september 2002 i mål C-172/00, Ferring, REG 2002, s. I-6891, punkt 33). 24 En sådan begränsning kan dock motiveras med att den syftar till att värna om folkhälsan i enlighet med artikel 30 EG (domen i det ovannämnda målet Ferring, punkt 33). 25 Det ankommer på de nationella myndigheter som ansvarar för tillämpningen av bestämmelserna om tillverkning och saluföring av läkemedel - bestämmelser vars primära syfte är att värna om folkhälsan, vilket anges i det första skälet i direktiv 65/65 - att övervaka att dessa bestämmelser följs fullt ut. Enligt den proportionalitetsprincip som ligger till grund för sista meningen i artikel 30 EG får medlemsstaterna emellertid endast förbjuda import från andra medlemsstater om det är nödvändigt för att uppnå det legitima målet att skydda hälsan. En nationell reglering eller praxis kan inte grundas på det undantag som föreskrivs i artikel 30 EG för det fall människors hälsa och liv kan ges ett lika effektivt skydd genom åtgärder som i mindre omfattning hindrar handeln inom gemenskapen (domen i det ovannämnda målet Ferring, punkt 34). 26 I förfarandet vid domstolen har det emellertid inte framförts några godtagbara argument till stöd för att det skulle vara motiverat att automatiskt återkalla godkännandet för parallellimport av det aktuella läkemedlet enbart av den anledningen att referensgodkännandet återkallats på begäran av innehavaren (se, för ett liknande resonemang, domen i det ovannämnda målet Ferring, punkt 35). 27 Domstolen erinrar om att en återkallelse av ett referensgodkännande inte i sig medför att den äldre varianten av läkemedlet ifrågasätts vad avser dess kvalitet, effekt och oskadlighet. Denna variant kan även fortsättningsvis saluföras lagligt i den medlemsstat från vilken läkemedlet exporteras med stöd av det godkännande för försäljning som utfärdats i denna medlemsstat (domen i det ovannämnda målet Ferring, punkt 36). 28 Det kan vidare konstateras att även om de ansvariga myndigheterna i importmedlemsstaten kan eller till och med är skyldiga att vidta nödvändiga åtgärder för att kontrollera kvalitet, effekt och oskadlighet avseende den äldre varianten av läkemedlet, förefaller det inte vara omöjligt att tillgodose detta syfte på ett sätt som i mindre omfattning hindrar läkemedelsimporten än vad regeln att ett godkännande för parallellimport automatiskt upphör att gälla när ett referensgodkännande återkallas gör (domen i det ovannämnda målet Ferring, punkt 37). 29 Behovet av övervakning av den äldre varianten av läkemedlet kvarstår visserligen och det kan vid denna övervakning visa sig nödvändigt att begära upplysningar av importören. En säkerhetsövervakning som uppfyller de krav som följer av direktiv 75/319, i dess ändrade lydelse, kan emellertid för läkemedel som parallellimporteras - såsom de berörda läkemedlen i målet vid den nationella domstolen - i normala fall säkerställas i samarbete med de nationella myndigheterna i de andra medlemsstaterna, genom att de ger varandra tillgång till de uppgifter och dokument som tillhandahålls av tillverkaren eller andra företag i samma koncern vad gäller den äldre varianten i de medlemsstater där den fortfarande saluförs på grundval av ett giltigt godkännande för försäljning (domen i det ovannämnda målet Ferring, punkt 38). 30 Det kan i detta sammanhang betonas att i punkt 3.1.4 i Note for Guidance on Procedure for Competent Authorities on the Undertaking of Pharmacovigilance Activities (CPMP/PhVWP/175/95), som i juni 1995 offentliggjordes av Europeiska läkemedelsmyndigheten, uppställs krav på att terminologin som används vid kodning av läkemedel, sjukdomar och biverkningar skall säkerställa att rapporterna mellan medlemsstaterna överensstämmer samt särskilt att rapporter som läggs in i databaser skall kodas i enlighet med internationellt överenskommen terminologi eller med hjälp av ömsesidigt överenskomna termer som möjliggör förbindelse med internationellt överenskommen terminologi. 31 Det kan visserligen inte uteslutas att det kan vara nödvändigt att ett godkännande för parallellimport av läkemedel grundas på ett referensgodkännande för att folkhälsan skall kunna skyddas. Några sådana folkhälsoskäl går dock inte att utläsa av de yttranden som getts in till domstolen. 32 Även om det inte finns några allmänna skäl för att återkalla godkännandet för parallellimport av den anledningen att referensgodkännandet återkallats, kan det inte uteslutas att det i konkreta fall kan föreligga folkhälsoskäl som motiverar att godkännandet för parallellimport återkallas. 33 Domstolen har redan slagit fast att sådana skäl kan föreligga exempelvis om människors hälsa verkligen äventyras av att två varianter av samma läkemedel förekommer samtidigt på marknaden i importmedlemsstaten (se domen i det ovannämnda målet Ferring, punkt 43). 34 Av vad anförts följer att den första tolkningsfrågan skall besvaras på följande sätt. Artiklarna 28 EG och 30 EG innebär hinder för nationella bestämmelser i vilka föreskrivs att godkännandet för parallellimport av det aktuella läkemedlet skall återkallas på enbart den grunden att referensgodkännandet har återkallats på begäran av innehavaren. Artiklarna 28 EG och 30 EG innebär emellertid inte något hinder för att parallellimporten av det aktuella läkemedlet begränsas, om människors hälsa verkligen äventyras av att det parallellimporterade läkemedlet fortsätter att saluföras på marknaden i importmedlemsstaten. 35 Mot bakgrund av detta svar, saknas anledning att besvara den andra tolkningsfrågan. Vidare saknas anledning att pröva den tredje tolkningsfrågan, som Högsta förvaltningsdomstolen har ställt för att få klarhet i huruvida ett godkännande för parallellimport upphör omedelbart då referensgodkännandet återkallas. Beslut om rättegångskostnader Rättegångskostnader 36 De kostnader som har förorsakats den finska, den danska, den nederländska och den norska regeringen samt kommissionen, vilka har inkommit med yttranden till domstolen, är inte ersättningsgilla. Eftersom förfarandet i förhållande till parterna i målet vid den nationella domstolen utgör ett led i beredningen av samma mål, ankommer det på den nationella domstolen att besluta om rättegångskostnaderna. Domslut På dessa grunder beslutar DOMSTOLEN (sjätte avdelningen) - angående de frågor som genom beslut av den 8 mars 2001 har ställts av Högsta förvaltningsdomstolen - följande dom: Artiklarna 28 EG och 30 EG innebär hinder för nationella bestämmelser i vilka föreskrivs att godkännandet för parallellimport av det aktuella läkemedlet skall återkallas på enbart den grunden att referensgodkännandet har återkallats på begäran av innehavaren. Artiklarna 28 EG och 30 EG innebär emellertid inte något hinder för att parallellimporten av det aktuella läkemedlet begränsas, om människors hälsa verkligen äventyras av att det parallellimporterade läkemedlet fortsätter att saluföras på marknaden i importmedlemsstaten.

61989TJ0050

el

Πραγματικά περιστατικά Ο προσφεύγων υπέβαλε υποψηφιότητα για τον γενικό διαγωνισμό βάσει εξετάσεων COM/A/621, που διοργανώθηκε το 1988 από την Επιτροπή για την κατάρτιση εφεδρικού πίνακα προσλήψεως υπαλλήλων διοικήσεως σταδιοδρομίας εκτεινομένης στους βαθμούς 7 και 6 της κατηγορίας Α. Με έγγραφο της 18ης Ιουλίου 1988 ο προϊστάμενος του τμήματος « προσλήψεων » της Επιτροπής ειδοποίησε τον προσφεύγοντα ότι η εξεταστική επιτροπή τον απέκλεισε από τις εξετάσεις, για τον λόγο ότι η επαγγελματική του πείρα δεν ανταποκρινόταν στις ειδικές προϋποθέσεις του τίτλου Η, υπό Β, σημείο 2, στοιχείο β ), της προκηρύξεως του διαγωνισμού. Κατά τις προϋποθέσεις αυτές οι υποψήφιοι πρέπει, μετά την περάτωση πλήρων πανεπιστημιακών σπουδών και κατά τη λήξη της προθεσμίας υποβολής των αιτήσεων συμμετοχής, « να έχουν τουλάχιστον διετή επαγγελματική πείρα επιπέδου αντιστοίχου με αυτό που απαιτείται για την άσκηση των καθηκόντων που περιγράφονται στο σημείο Ι και σχετική με έναν από τους τομείς του διαγωνισμού, η οποία να έχει αποκτηθεί μετά τη λήψη του προαναφερθέντος πτυχίου [ στοιχείο α ) ] και να προσδιορίζεται στην αίτηση συμμετοχής. Ως επαγγελματική πείρα θεωρούνται επίσης η επαγγελματική ειδίκευση ή επιμόρφωση που συνοδεύεται από τα αναγκαία δικαιολογητικά ή συμπληρωματική κατάρτιση σχετική με τα καθήκοντα που αναφέρονται στον τίτλο Ι. Η συμπληρωματική αυτή κατάρτιση πρέπει να πιστοποιείται με δίπλωμα επιπέδου τουλάχιστον αντίστοιχου με τον τίτλο που απαιτείται για τη συμμετοχή στο διαγωνισμό ». Κατά τον τίτλο Ι της προκηρύξεως του διαγωνισμού, η φύση της εργασίας συνίσταται στην εκτέλεση, κατόπιν γενικών οδηγιών, καθηκόντων συλλήψεως μελέτης και ελέγχου που αφορούν τη δραστηριότητα των Κοινοτήτων στους τομείς «προσωπικό και ^ διοίκηση », « εξωτερικές σχέσεις » ή « πληροφόρηση-επικοινωνία ». Ο προσφεύγων είχε επιλέξει τον τομέα των « εξωτερικών σχέσεων ». Κατά την υποβολή της αιτήσεως συμμετοχής, ο προσφεύγων είχε την ιδιότητα του «Referendar » — τίτλου που απονέμεται στην Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γερμανίας μετά την επιτυχία στην « erste Staatsprüfung » ( πρώτη κρατική εξέταση ) στα νομικά ύστερα από τριάμισι έτη πανεπιστημιακών σπουδών — και πραγματοποιούσε υπό την ιδιότητα αυτή τη « Vorbereitungsdienst », πρακτική άσκηση, η οποία ύστερα από δυόμισι έτη καθιστά δυνατή τη συμμετοχή στην « zweite Staatsprüfung » ( δεύτερη κρατική εξέταση ) στα νομικά. Η εξεταστική επιτροπή, αναφερόμενη στο γερμανικό δίκαιο και χωρίς να εξετάσει το πραγματικό περιεχόμενο των καθηκόντων που ασκούσε ο προσφεύγων κατά τη διάρκεια της ασκήσεως, έκρινε ότι η « Vorbereitungsdienst » — που πραγματοποιούσε ο προσφεύγων ως « Referendar » — συνιστούσε « συμπληρωματική κατάρτιση » κατά την έννοια του τίτλου Π, υπό Β, σημείο 2, στοιχείο β ), της προκηρύξεως του διαγωνισμού η οποία, προκειμένου να ληφθεί υπόψη ως επαγγελματική πείρα, πρέπει να πιστοποιείται με δίπλωμα. Η εξεταστική επιτροπή θεώρησε ότι μόνον η επιτυχία στη «δεύτερη κρατική εξέταση » στα νομικά μπορούσε να αποτελέσει τον απαιτούμενο τίτλο. Με έγγραφο της 4ης Αυγούστου 1988 ο προσφεύγων υπέβαλε ένσταση κατά της αποφάσεως της εξεταστικής επιτροπής του διαγωνισμού που του είχε κοινοποιηθεί με έγγραφο της 18ης Ιουλίου 1988. Η ένσταση απορρίφθηκε με έγγραφο της Επιτροπής της 6ης Οκτωβρίου 1988. Η διαδικασία Υπό τις συνθήκες αυτές, ο Jürgen Spärr, με δικόγραφο που κατέθεσε στη γραμματεία του Δικαστηρίου της 3ης Νοεμβρίου 1988, άσκησε κατά της Επιτροπής την παρούσα προσφυγή, με την οποία ζητεί να ακυρωθεί η απόφαση της 18ης Ιουλίου 1988. Ο προσφεύγων ζητεί από το Δικαστήριο: 1) α) να ακυρώσει την απορριπτική απόφαση της 18ης Ιουλίου 1988, όπως περιέχεται στην απόφαση της 6ης Οκτωβρίου 1988 επί της ενστάσεως του προσφεύγοντος β) να υποχρεώσει την Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων να επιτρέψει τη συμμετοχή του προσφεύγοντος σε δοκιμασία αντίστοιχη προς εκείνη του διαγωνισμού COM/A/621 και η οποία, επιπλέον, να μην πραγματοποιηθεί στο πλαίσιο ή συγχρόνως με άλλη διαδικασία προσλήψεως, στην οποία μπορούν να συμμετάσχουν νομικοί· 2) επικουρικά, να υποχρεώσει την Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων να επιτρέψει τη συμμετοχή του προσφεύγοντος σε δοκιμασία αντίστοιχη προς εκείνη του διαγωνισμού COM/A/622 για βοηθούς διοικητικούς υπαλλήλους, που διοργανώνεται παράλληλα με τον διαγωνισμό COM/A/621 και η οποία, επιπλέον, να μην πραγματοποιηθεί στο πλαίσιο ή συγχρόνως με άλλη διαδικασία προσλήψεως, στην οποία μπορούν να συμμετάσχουν νομικοί 3) να καταδικάσει την καθής στα δικαστικά έξοδα. Η καθής ζητεί από το Δικαστήριο: 1) να απορρίψει την προσφυγή ως αβάσιμη· 2) να καταδικάσει τον προσφεύγοντα στα δικαστικά έξοδα. Με Διάταξη του προέδρου του τρίτου τμήματος του Δικαστηρίου της 13ης Δεκεμβρίου 1988 απορρίφθηκε αίτηση με την οποία ζητήθηκε παραλλήλως από το Δικαστήριο να υποχρεώσει την Επιτροπή, κατά τη διαδικασία των ασφαλιστικών μέτρων, να επιτρέψει προσωρινά τη συμμετοχή του προσφεύγοντος σε δοκιμασία αντίστοιχη προς εκείνη του διαγωνισμού COM/Α/621 και, επικουρικά, σε δοκιμασία αντίστοιχη προς εκείνη του διαγωνισμού COM/Α/622. Με το υπόμνημα απαντήσεως, ο προσφεύγων παραιτήθηκε από ορισμένα αιτήματα της αρχικής του προσφυγής, εμμένει δε μόνο στην ακύρωση της αποφάσεως της 18ης Ιουλίου 1988 και στην καταδίκη της καθής στα δικαστικά έξοδα, σημεία υπό 1 α ) και 3 του υπομνήματος. Η έγγραφη διαδικασία εξελίχθηκε εξ ολοκλήρου ενώπιον του Δικαστηρίου. Το Δικαστήριο με Διάταξη της 15ης Νοεμβρίου 1989 παρέπεμψε την υπόθεση στο Πρωτοδικείο, κατ' εφαρμογήν του άρθρου 14 της αποφάσεως του Συμβουλίου της 24ης Οκτωβρίου 1988 περί ιδρύσεως Πρωτοδικείου των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Κατόπιν εκθέσεως του εισηγητή δικαστή, το Πρωτοδικείο αποφάσισε να προχωρήσει στην προφορική διαδικασία χωρίς την προηγούμενη διεξαγωγή αποδείξεων. Κάλεσε, ωστόσο, τους διαδίκους να απαντήσουν, στηριζόμενοι σε δικαιολογητικά και πριν από την έναρξη της προφορικής διαδικασίας, σε ορισμένες ερωτήσεις σχετικά με τα συγκεκριμένα καθήκοντα του προσφεύγοντος κατά τη διάρκεια της ασκήσεως του ως « Referendar », σχετικά με την προγενέστερη πρακτική των εξεταστικών επιτροπών στον εν λόγω τομέα και σχετικά με τις εφαρμοστέες διατάξεις. Από τα πιστοποιητικά που προσκόμισε ο προσφεύγων αιτήσει του Πρωτοδικείου προκύπτει ότι η « Vorbereitungsdienst » περιελάμβανε διαδοχικές περιόδους ασκήσεως στη Staatsanwaltschaft (εισαγγελεία) του Αμβούργου, στο Amtsgericht ( πρωτοδικείο ) του Hamburg-Altona, στην Oberfinanzdirektion ( γενική εφορία ) του Αμβούργου, στο δικηγορικό γραφείο Schön και Pflüger του Αμβούργου, στο Verwaltungsgericht ( διοικητικό πρωτοδικείο ) του Αμβούργου, στο Oberlandesgericht (εφετείο) της χανσεατικής πόλεως του Αμβούργου, στη Γενική Διεύθυνση Ανταγωνισμού της Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και στο δικηγορικό γραφείο Schulze και Meyer στο Αμβούργο. Η προφορική διαδικασία πραγματοποιήθηκε στις 4 Απριλίου 1990. Οι εκπρόσωποι των διαδίκων ανέπτυξαν τις προφορικές παρατηρήσεις τους και απάντησαν στις ερωτήσεις του Πρωτοδικείου. Επί της ουσίας Μολονότι η προσφυγή βάλλει ρητώς κατά της αποφάσεως της Επιτροπής της 18ης Ιουλίου 1988, που αποτελεί στην πραγματικότητα απλό έγγραφο με το οποίο οι υπηρεσίες της Επιτροπής ενημέρωσαν τον προσφεύγοντα για την απόφαση που έλαβε η εξεταστική επιτροπή γι' αυτόν και η οποία, θεωρούμενη μεμονωμένα, δεν συνιστά προσβλητή πράξη, το Πρωτοδικείο θεωρεί ότι δεν υπάρχουν αμφιβολίες ως προς το πραγματικό αντικείμενο της διαφοράς και ότι η προσφυγή αποβλέπει σαφώς στην ακύρωση της αποφάσεως της εξεταστικής επιτροπής του διαγωνισμού COM/Α/621 περί αποκλεισμού του προσφεύγοντος από τον διαγωνισμό. Προς στήριξη της προσφυγής του ακυρώσεως, ο προσφεύγων, αναφερόμενος στο γεγονός ότι η Επιτροπή είχε αναφερθεί στο γερμανικό δίκαιο προκειμένου να ερμηνεύσει την προκήρυξη του διαγωνισμού, επικαλείται ιδίως παράβαση του άρθρου 7 της Συνθήκης ΕΟΚ. Υποστηρίζει ότι η Επιτροπή, αναγνωρίζοντας ως επαγγελματική πείρα την άσκηση που πραγματοποιείται υπό την ιδιότητα του « Referendar » μόνο σε περίπτωση επιτυχίας στην « zweite Staatsprüfung », επιβάλλει πρόσθετη απαίτηση που συνιστά γι' αυτόν και για όλους τους γερμανούς υποψηφίους δυσμενή διάκριση σε σχέση με τους υποψηφίους των λοιπών κρατών μελών. Η καθής θεωρεί ότι ο χαρακτηρισμός της εν λόγω δραστηριότητας εξαρτάται, καταρχήν, από την αξιολόγηση της δραστηριότητας αυτής κατά το οικείο εσωτερικό, εν προκειμένω το γερμανικό δίκαιο. Κατά το δίκαιο αυτό, η άσκηση που πραγματοποιείται από τον « Referendar » δεν συνιστά κατά κυριολεξία επαγγελματική δραστηριότητα, αλλά περίοδο συμπληρωματικής καταρτίσεως. Η καθής επικαλείται ιδίως, στο σημείο αυτό, τις διατάξεις του Deutsche Richtergesetz ( DRiG ), το άρθρο 5 του οποίου ορίζει ότι δυνατότητα προσβάσεως στο δικαστικό αξίωμα έχει εκείνος που πραγματοποιεί, κατόπιν επιτυχίας στην « erste Staatsprüfung », « Vorbereitungsdienst » διαρκείας δυόμισι ετών, που περατώνεται με την επιτυχία στην « zweite Staatsprüfung ». Επισημαίνει, επιπλέον, ότι και η δυνατότητα προσβάσεως στο αξίωμα του εισαγγελέα, στο επάγγελμα του δικηγόρου και του συμβολαιογράφου, καθώς και στη δημοσιοϋπαλληλία προσδιορίζεται στην Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γερμανίας βάσει της διατάξεως αυτής. Η Επιτροπή συνάγει από τα προεκτεθέντα ότι η δραστηριότητα που άσκησε ο προσφεύγων κατά τη διάρκεια της « Vorbereitungsdienst » ως « Referendar » αποτελεί περίοδο πρακτικής καταρτίσεως, η οποία μπορεί να ληφθεί υπόψη ως επαγγελματική πείρα, μόνον εφόσον συνοδεύεται από επιτυχία στην «zweite Staatsprüfung». Αρνείται, συνεπώς, να αναγνωρίσει το χρονικό διάστημα που διάνυσε ο προσφεύγων υπό την ιδιότητα του « Referendar » ως επαγγελματική πείρα κατά την έννοια της προκηρύξεως του διαγωνισμού. Επειδή η προκήρυξη του διαγωνισμού δεν αναφέρεται στο εθνικό δίκαιο στο οποίο υπάγονται οι υποψήφιοι ως προς τον καθορισμό της απαιτουμένης επαγγελματικής πείρας, το Πρωτοδικείο θεωρεί ότι η εν λόγω έννοια πρέπει να ερμηνευθεί αποκλειστικά υπό το πρίσμα των σκοπών του εν λόγω διαγωνισμού, όπως αυτοί προκύπτουν από τη γενική περιγραφή των καθηκόντων που περιλαμβάνεται στο παράρτημα της προκηρύξεως του διαγωνισμού. Μόνον η ερμηνεία της έννοιας της « επαγγελματικής πείρας » η σύμφωνη με τις διατάξεις που διέπουν τον εκάστοτε διαγωνισμό, καθιστά δυνατή την αποφυγή κάθε διακρίσεως μεταξύ υποψηφίων διαφορετικής ιθαγενείας. Μια ερμηνεία παραπέμπουσα στο εθνικό δίκαιο κάθε υποψηφίου θα οδηγούσε αναπόφευκτα σε διαφορετική μεταχείριση, ενόψει των διαφορών μεταξύ των μεταπτυχιακών συστημάτων των διαφόρων κρατών μελών. Εν προκειμένω, το Πρωτοδικείο διαπιστώνει ότι ο γενικός διαγωνισμός COM/Α/621 διοργανώθηκε για να καταρτιστεί εφεδρικός πίνακας προσλήψεων υπαλλήλων διοικήσεως, η εργασία των οποίων συνίσταται στην εκτέλεση καθηκόντων συλλήψεως, μελέτης και ελέγχου που αφορούν τη δραστηριότητα των Κοινοτήτων στους τρεις τομείς « προσωπικό και διοίκηση », « εξωτερικές σχέσεις » και « πληροφόρηση-επικοινωνία ». Η περιγραφή των καθηκόντων που περιλαμβάνεται στο παράρτημα της προκηρύξεως του διαγωνισμού δεν αναφέρει για κανένα από τους τρεις τομείς καθήκοντα που απαιτούν από τους υποψηφίους ιδιαίτερη δυνατότητα προσβάσεως σε κάποιο νομικό επάγγελμα ή δικαστικό αξίωμα. Κατά τις ειδικές προϋποθέσεις που προβλέπονται στην προκήρυξη του διαγωνισμού οι υποψήφιοι πρέπει να έχουν τουλάχιστον διετή επαγγελματική πείρα ή να έχουν διανύσει περιόδους επαγγελματικής ειδικεύσεως ή επιμορφώσεως συνοδευόμενης από τα αναγκαία δικαιολογητικά ή συμπληρωματικής καταρτίσεως πιστοποιούμενης με δίπλωμα. Αντίθετα προς την ερμηνεία ανάλογης προκήρυξης που είχε ακολουθηθεί το 1984 στα πλαίσια προγενέστερου διαγωνισμού ( COM/Α/403 ), η εξεταστική επιτροπή αναφερόμενη στο γερμανικό δίκαιο χαρακτήρισε εν προκειμένω τη «Vorbereitungsdienst » του προσφεύγοντος ως συμπληρωματική κατάρτιση. Ασφαλώς, τα καθήκοντα που άσκησε ο προσφεύγων ως « Referendar » στο πλαίσιο της « Vorbereitungsdienst » δεν αποτελούσαν μόνο παροχή υπηρεσιών, αλλά περιλαμβάνονταν στην πρακτική προπαρασκευή για την πραγματική άσκηση επαγγέλματος. Είναι όμως ακριβές ότι η δραστηριότητα του « Referendar » δεν συνιστούσε μόνο συμπληρωματική κατάρτιση, διότι κατά τη διάρκεια της « Vorbereitungsdienst » εναλλάσσονταν τα διαστήματα της ασκήσεως επαγγέλματος με εκείνα της επιμορφώσεως. Εν προκειμένω, από τα πιστοποιητικά που προσκόμισε ο προσφεύγων αιτήσει του Πρωτοδικείου προκύπτει ότι οι δραστηριότητες που άσκησε κατά τη διάρκεια της « Vorbereitungsdienst » εμπίπτουν τόσο στην επαγγελματική δραστηριότητα όσο και στην επαγγελματική εκπαίδευση. Επειδή η προκήρυξη του διαγωνισμού επιτρέπει την εξομοίωση της επαγγελματικής ειδικεύσεως ή επιμορφώσεως κατά τη διάρκεια της ασκήσεως επαγγελματικής δραστηριότητας προς την επαγγελματική πείρα, δεν υπάρχει λόγος να μη γίνει εξίσου δεκτό ότι τα εναλλασσόμενα χρονικά διαστήματα της επαγγελματικής εκπαιδεύσεως και της επαγγελματικής δραστηριότητας, τα οποία διανύει ο « Referendar » κατά τη διάρκεια της « Vorbereitungsdienst » του, εξομοιώνονται στο σύνολο τους προς περίοδο αποκτήσεως επαγγελματικής πείρας. Οι δραστηριότητες αυτές ανταποκρίνονται, επομένως, στον σκοπό της προκηρύξεως του διαγωνισμού και πρέπει να ληφθούν υπόψη κατά τον υπολογισμό της διαρκείας της επαγγελματικής πείρας που απαιτείται κατά τον τίτλο II, υπό Β, σημείο 2, στοιχείο β ), των ειδικών προϋποθέσεων της προκηρύξεως του διαγωνισμού. Επομένως, η προσφυγή του προσφεύγοντος πρέπει να θεωρηθεί βάσιμη. Κατόπιν των ανωτέρω πρέπει να ακυρωθεί η προσβαλλομένη απόφαση, χωρίς να απαιτείται η εξέταση των λοιπών λόγων ακυρώσεως και ισχυρισμών του προσφεύγοντος. Επί των δικαστικών εξόδων Κατά το άρθρο 69, παράγραφος 2, του κανονισμού διαδικασίας του Δικαστηρίου, που εφαρμόζεται mutatis mutandis στο Πρωτοδικείο δυνάμει του άρθρου 11, τρίτο εδάφιο, της αποφάσεως του Συμβουλίου της 24ης Οκτωβρίου 1988, ο ηττηθείς διάδικος καταδικάζεται στα έξοδα, εφόσον υπήρχε σχετικό αίτημα. Επειδή η καθής ηττήθηκε, πρέπει να καταδικαστεί στα δικαστικά έξοδα. Για τους λόγους αυτούς, ΤΟ ΠΡΩΤΟΔΙΚΕΙΟ ( τέταρτο τμήμα ) αποφασίζει: 1) Ακυρώνει την απόφαση της εξεταστικής επιτροπής του γενικού διαγωνισμού COM/Α/621 με την οποία ο προσφεύγων αποκλείστηκε από τις εξετάσεις του διαγωνισμού. 2) Καταδικάζει την Επιτροπή στα δικαστικά έξοδα. Edward Schintgen García-Valdecasas Δημοσιεύθηκε σε δημόσια συνεδρίαση στο Λουξεμβούργο στις 22 Μαΐου 1990. Ο γραμματέας Η. Jung Ο πρόεδρος D. Α. Ο. Edward ( *1 ) Γλώσσα διαδικασίας: η γερμανική.

61995TJ0175

el

για τα δικαστικά έξοδα Επί των δικαστικών εξόδων 161 Κατά το άρθρο 87, παράγραφος 2, του Κανονισμού Διαδικασίας, ο ηττηθείς διάδικος καταδικάζεται στα δικαστικά έξοδα εφόσον υπήρχε σχετικό αίτημα. Δεδομένου ότι η προσφεύγουσα ηττήθηκε, πρέπει να καταδικαστεί στα δικαστικά έξοδα, σύμφωνα με το σχετικό αίτημα της Επιτροπής. Διατακτικό Για τους λόγους αυτούς, ΤΟ ΠΡΩΤΟΔΙΚΕΙΟ (πρώτο τμήμα) αποφασίζει: 1) Απορρίπτει την προσφυγή. 2) Καταδικάζει την προσφεύγουσα στα δικαστικά έξοδα.

61995CJ0169

nl

Overwegingen van het arrest 1 Bij verzoekschrift, neergelegd ter griffie van het Hof op 1 juni 1995, heeft het Koninkrijk Spanje krachtens artikel 173 EG-Verdrag beroep ingesteld tot nietigverklaring van beschikking 95/438/EG van de Commissie van 14 maart 1995 betreffende de door Spanje ten behoeve van de onderneming Piezas y Rodajes SA, een in de provincie Teruel, Aragón, Spanje, gevestigde staalgieterij, toegekende investeringssteun (PB 1995, L 257, blz. 45; hierna: "bestreden beschikking"). 2 Blijkens het dossier heeft de Commissie bij besluit van 26 mei 1987 (bekendmaking 88/C 251/04; PB 1988, C 251, blz. 4) goedkeuring verleend aan de algemene regionale steunregeling in Spanje, waarvan de Spaanse regering haar op 30 januari van dat jaar het ontwerp had doen toekomen overeenkomstig artikel 93, lid 3, van het Verdrag. In het kader van deze, krachtens artikel 92, lid 3, sub a, van het Verdrag goedgekeurde steunregeling kon met name regionale steun worden verleend in de provincie Teruel tot een in genoemd besluit bepaald maximum. 3 In deze provincie voerde de vennootschap Piezas y Rodajes SA (hierna: "PYRSA"), op het grondgebied van de gemeente Monreal del Campo, een investeringsprogramma uit ten belope van 2 788 300 000 PTA, bestemd voor de bouw van een gieterij voor de productie van drijfwielen (door kettingen aangedreven tandwielen die voornamelijk worden gebruikt in de mijnindustrie) en GET-uitrusting (onderdelen voor egalisatie- en graafwerkzaamheden). Zij ontving ter zake de volgende subsidies: - een subsidie van 975 905 000 PTA van de Spaanse regering, die in casu niet in geding is, - een niet-terugvorderbare subsidie van 182 000 000 PTA van de autonome regio Aragón, - een schenking van de gemeente Monreal del Campo in de vorm van stukken grond ter waarde van 2 300 000 PTA, - een garantie van de autonome regio Aragón ter dekking van een lening van 490 000 000 PTA, - een rentesubsidie van de provincie Teruel voor voorgaande lening. 4 Bij een op 14 januari 1991 bij de Commissie ingediende klacht betwistte de Britse vennootschap William Cook plc (hierna: "Cook"), die gietstukken uit staal en GET-onderdelen produceert, de verenigbaarheid van deze steunmaatregelen met de gemeenschappelijke markt. 5 In antwoord op deze klacht deelde de Commissie Cook bij brief van 13 maart 1991 allereerst mee, dat de steun van de Spaanse regering van 975 905 000 PTA was verleend in het kader van de algemene regionale steunregeling en daarom verenigbaar was met artikel 92 van het Verdrag. Naar in de brief werd meegedeeld, werd naar de andere steunmaatregelen een onderzoek bij de Spaanse autoriteiten ingesteld. 6 Na dit onderzoek stelde de Commissie klaagster bij brief van 29 mei 1991 in kennis van haar beslissing "geen bezwaar te maken" tegen de aan PYRSA verleende steun. Bij deze brief was de tot de Spaanse regering gerichte beschikking NN 12/91 gevoegd, waarin de Commissie constateerde, dat de steunmaatregelen vielen onder artikel 92, lid 3, sub a, van het Verdrag, volgens hetwelk als verenigbaar met de gemeenschappelijke markt kunnen worden beschouwd steunmaatregelen bestemd om de economische ontwikkeling te bevorderen van streken waarin de levensstandaard abnormaal laag is of waar ernstige werkloosheid heerst. De beschikking was op twee gronden gebaseerd, waarvan de ene was, dat de subsector tandwielen en GET-uitrusting geen problemen met overcapaciteit kende. 7 Op het beroep van Cook verklaarde het Hof bij arrest van 19 mei 1993 (zaak C-198/91, Cook, Jurispr. 1993, blz. I-2487) de beschikking nietig voor zover zij betrekking had op andere steun dan de subsidie van 975 905 000 PTA van de Spaanse regering. In het arrest werd met name verklaard, dat wanneer de Commissie zich op het ontbreken van overcapaciteit in de betrokken subsector wilde beroepen, zij de procedure van artikel 93, lid 2, van het Verdrag had moeten inleiden, teneinde na ontvangst van alle nodige adviezen vast te stellen, of haar beoordeling - die ernstige problemen opriep - wel juist was. 8 Na dit arrest besloot de Commissie de betrokken procedure in te leiden (mededeling 93/C 281/07; PB 1993, C 281, blz. 8). Na afloop van deze procedure verklaarde zij bij de bestreden beschikking, die de Spaanse regering ter kennis werd gebracht op 29 maart 1995 en gepubliceerd op 27 oktober 1995, dat de in geding zijnde steun onrechtmatig en met de gemeenschappelijke markt onverenigbaar was, en gelastte zij bijgevolg de intrekking ervan en de terugbetaling van de betaalde bedragen, vermeerderd met rente berekend over het tijdvak tussen de datum van uitkering van de steun en die van de daadwerkelijke terugbetaling ervan. 9 Tegen deze beschikking heeft de Spaanse regering beroep tot nietigverklaring ingesteld, tot staving waarvan zij vier middelen aanvoert, die achtereenvolgens zijn ontleend aan: - schending van artikel 92, lid 3, sub a, van het Verdrag, - kennelijk onjuiste beoordeling van de feiten, - schending van het evenredigheids- en van het vertrouwensbeginsel door de verplichting tot terugbetaling, - schending van deze beginselen door de vordering van rente. 10 De Commissie vordert verwerping van dit beroep. Het eerste middel 11 De Spaanse regering verwijt de Commissie onjuiste toepassing van artikel 92, lid 3, sub a. In de eerste plaats zou deze bepaling geen betrekking hebben op sectoriële maar op regionale steun, en in de tweede plaats zou de in geding zijnde steun ook werkelijk zijn verleend in het kader van een algemene regionale steunregeling. De in artikel 92, lid 3, sub a, bedoelde steun 12 Naar het Koninkrijk Spanje betoogt, wordt in artikel 92, lid 3, sub a, niet hetzelfde voorbehoud gemaakt als in punt c van ditzelfde lid, namelijk dat door de daarin bedoelde steun de voorwaarden waaronder het handelsverkeer plaatsvindt niet zodanig worden veranderd dat het gemeenschappelijk belang wordt geschaad. Sub a eist uitsluitend, dat de betrokken steunmaatregelen de ontwikkeling van de desbetreffende regio's bevorderen. Weliswaar is niet uitgesloten, dat deze voorwaarde meebrengt, de sectoriële gevolgen van die steunmaatregelen te bezien, maar zulk een onderzoek kan volgens de Spaanse regering enkel dienen om vast te stellen of deze steunmaatregelen, gelet op de situatie in de sector, al dan niet de economische ontwikkeling van de regio bevorderen. 13 De Commissie meent, dat de uiteenlopende formulering van artikel 92, lid 3, sub a en c, niet kan rechtvaardigen, dat er geen onderzoek wordt verricht naar de sectoriële gevolgen van steun die is toegekend aan een in een achterstandsregio werkzame onderneming. Voorts herinnert zij eraan, dat overeenkomstig de rechtspraak van het Hof de uitoefening van haar discretionaire bevoegdheid een afweging van economische en sociale factoren impliceert, die dient te geschieden in een communautair kader. 14 Artikel 92, lid 3, van het Verdrag bepaalt: "Als verenigbaar met de gemeenschappelijke markt kunnen worden beschouwd: a) steunmaatregelen ter bevordering van de economische ontwikkeling van streken waarin de levensstandaard abnormaal laag is of waar een ernstig gebrek aan werkgelegenheid heerst, (...) c) steunmaatregelen om de economische ontwikkeling van bepaalde vormen van economische bedrijvigheid of van bepaalde regionale economieën te vergemakkelijken, mits de voorwaarden waaronder het handelsverkeer plaatsvindt daardoor niet zodanig worden veranderd dat het gemeenschappelijk belang wordt geschaad. (...)" 15 Zoals eerder door het Hof is beslist, kan een regionaal steunprogramma onder omstandigheden onder een van de bij artikel 92, lid 3, sub a en c, toegestane afwijkingen vallen. Uit het gebruik van de begrippen "abnormaal" en "ernstig" in artikel 92, lid 3, sub a, blijkt in dit verband, dat deze afwijking enkel betrekking heeft op streken waar de economische situatie, vergeleken met die van de gehele Gemeenschap, bijzonder ongunstig is. Daarentegen is de sub c geformuleerde afwijking ruimer, doordat zij de ontwikkeling van bepaalde streken toelaat die het nationaal gemiddelde niet halen, zonder dat aan de economische voorwaarden van punt a moet zijn voldaan, mits door de daartoe bestemde steun "de voorwaarden waaronder het handelsverkeer plaatsvindt (...) niet zodanig worden veranderd dat het gemeenschappelijk belang wordt geschaad" (zie arrest van 14 oktober 1987, zaak 248/84, Duitsland/Commissie, Jurispr. 1987, blz. 4013, r.o. 19). 16 Omgekeerd betekent het feit dat deze laatste voorwaarde in de afwijking sub a ontbreekt, dat er meer ruimte is voor de verlening van steun aan ondernemingen die zijn gevestigd in streken die inderdaad aan de in die afwijking vastgestelde criteria voldoen. 17 Het verschil in formulering betekent echter niet, dat de Commissie bij de toepassing van artikel 92, lid 3, sub a, op geen enkele manier rekening zou mogen houden met het gemeenschappelijk belang en zich ertoe moet beperken, de regionale specificiteit van de betrokken maatregelen na te gaan zonder hun invloed op de betrokken markt of markten in de gehele Gemeenschap te beoordelen. 18 Volgens vaste rechtspraak verleent artikel 92, lid 3, de Commissie een discretionaire bevoegdheid, waarvan de uitoefening een afweging van economische en sociale factoren impliceert die dient te geschieden in een communautair kader (zie met name arresten van 17 september 1980, zaak 730/79, Philip Morris, Jurispr. 1980, blz. 2671, r.o. 24, en 24 februari 1987, zaak 310/85, Deufil, Jurispr. 1987, blz. 901, r.o. 18). 19 De Commissie heeft de Lid-Staten herhaaldelijk op de hoogte gesteld van de uitgangspunten die zij ingevolge de haar bij de artikelen 92 en volgende van het Verdrag verleende bevoegdheden zou toepassen op de regionale steunregelingen. Dit is met name het doel van haar mededeling van 1988 inzake de wijze van toepassing van artikel 92, lid 3, sub a en c, op regionale steunmaatregelen (mededeling 88/C 212/02; PB 1988, C 212, blz. 2), waarnaar zij verwijst in haar besluit tot inleiding van de procedure betreffende de in geding zijnde steun (zie mededeling 93/C 281/07, reeds aangehaald). 20 Blijkens deze uitgangspunten wordt bij de toepassing van artikel 92, lid 3, sub a, alsook sub c, niet alleen rekening gehouden met de gevolgen die de door deze bepalingen van het Verdrag bestreken steunmaatregelen voor de regio hebben, maar ook, gelet op artikel 92, lid 1, met de gevolgen van deze maatregelen voor het handelsverkeer tussen de Lid-Staten en derhalve met de mogelijke sectoriële repercussies daarvan op gemeenschapsniveau. 21 De Spaanse regering merkt terecht op, dat de in deel I, punt 6, van mededeling 88/C 212/02 (reeds aangehaald) ter zake gestelde voorwaarden speciaal betrekking hebben op bepaalde vormen van functioneringssteun, die de Commissie bij uitzondering ingevolge artikel 92, lid 3, sub a, kan toestaan indien de aan een aanvangsinvestering verbonden steun niet adequaat of toereikend is. 22 Zoals de Commissie in haar besluit tot inleiding van de procedure in herinnering heeft gebracht, mag regionale steun echter niet tot sectoriële overcapaciteit op communautair niveau leiden. In dit verband is duidelijk, dat het gestelde in deel I, punt 6, tweede streepje, van mededeling 88/C 212/02 ("de steun moet bedoeld zijn om een duurzame en evenwichtige ontwikkeling van de economische bedrijvigheid te bevorderen" en mag communautair gezien geen "probleem voor de bedrijfstak" veroorzaken "dat ernstiger is dan het aanvankelijke regionale probleem") kan gelden voor alle regionale steun, ongeacht de aard ervan. Dergelijke overwegingen zijn niet onverenigbaar met het doel van artikel 92, lid 3, sub a. Anders zou immers de verwezenlijking van economisch hachelijke initiatieven kunnen worden bevorderd, die enkel leiden tot een nog grotere onevenwichtigheid van de betrokken markten en daardoor uiteindelijk geen doeltreffende en duurzame oplossing bieden voor de ontwikkelingsproblematiek van de betrokken regio's. Blijkens de door de Commissie genoemde omstandigheid dat PYRSA thans ondanks de ontvangen steun in surseance van betaling verkeert, is dit gevaar overigens niet theoretisch. 23 Wanneer de Commissie zich uitspreekt over de verenigbaarheid van een bepaalde algemene regeling van regionale steun, vermeldt zij daarom ook, gelijk zij heeft gedaan in haar besluit van 26 mei 1987 inzake de algemene regionale steunregeling in Spanje, dat de toepassing van de regeling onderworpen is aan de standaardvoorschriften en -condities van het gemeenschapsrecht inzake bepaalde sectoren. 24 Zoals in rechtsoverweging 6 van het onderhavige arrest is opgemerkt, stoelde de oorspronkelijke beslissing van de Commissie om geen bezwaar te maken tegen de in geding zijnde steun, overigens op twee gronden, en één daarvan was nu juist het ontbreken van overcapaciteit. Met zijn oordeel in rechtsoverweging 38 van het arrest Cook (reeds aangehaald), dat de Commissie de procedure van artikel 93, lid 2, van het Verdrag had moeten inleiden teneinde na ontvangst van alle nodige adviezen vast te stellen, of haar beoordeling ter zake wel juist was, heeft het Hof reeds stilzwijgend erkend dat die beoordeling op een probleem van overcapaciteit betrekking kon hebben. 25 Gezien deze overwegingen heeft de Commissie, door de in geding zijnde steun met het Verdrag onverenigbaar te verklaren wegens de bestaande overcapaciteit in de betrokken sector, de grenzen van haar beoordelingsbevoegdheid dan ook niet overschreden. De vraag, of de steun binnen een algemene regionale steunregeling valt 26 Het Koninkrijk Spanje betoogt, dat de in geding zijnde steun, ook al is deze niet vóór de toekenning goedgekeurd, de kenmerken van regionale steun vertoont en is verleend op basis van een nationale regeling die nadien als algemene regionale steunregeling is goedgekeurd bij beschikking van de Commissie van 29 januari 1992 (mededeling 92/C 326/05, steunmaatregel NN 169/91; PB 1992, C 326, blz. 5). Volgens de Spaanse regering voldoet de steun dan ook aan alle voorwaarden om hem verenigbaar te achten met de gemeenschappelijke markt in de zin van artikel 92, lid 3, sub a, van het Verdrag. 27 De Commissie daarentegen is van mening, dat deze steun niet onder deze algemene regionale steunregeling kan vallen en dat de Spaanse autoriteiten, gelet op de communautaire kaderregeling voor de betrokken sector, zich van de toekenning ervan had moeten onthouden dan wel hem had moeten aanmelden in het ontwerpstadium. Aangezien het om ad-hoc-steun ging, had het Koninkrijk Spanje bovendien overeenkomstig het arrest van 14 september 1994 (gevoegde zaken C-278/92, C-279/92 en C-280/92, Spanje/Commissie, Jurispr. 1994, blz. I-4103) moeten aantonen, dat deze inderdaad voldeed aan het criterium van regionale specificiteit, hetgeen niet is gebeurd. 28 Bij mededeling 88/C 320/03 (PB 1988, C 320, blz. 3) heeft de Commissie een kaderregeling geschapen voor bepaalde niet onder het EGKS-Verdrag vallende sectoren van de ijzer- en staalnijverheid. Uit met name punt 3, tweede alinea, van deze mededeling blijkt, dat uitgezonderd in het geval van steun die wordt verleend uit hoofde van een "bestaande en door de Commissie goedgekeurde algemene of regionale steunregeling", welke uitzondering bovendien in bepaalde gevallen niet geldt, de Lid-Staten steunmaatregelen voor de aangewezen sectoren vooraf moeten aanmelden overeenkomstig artikel 93, lid 3, van het Verdrag. 29 Vaststaat, dat de in geding zijnde steun op een van deze sectoren betrekking heeft, te weten de sector staalgieterijen, en dat hij is toegekend zonder vooraf te zijn aangemeld. Zo hij al kan worden geacht onder een nationale regeling te vallen die nadien door de Commissie als algemene regionale steunregeling is goedgekeurd, kan hij evenwel in geen geval worden beschouwd als steun die is verleend uit hoofde van een bestaande en door de Commissie goedgekeurde algemene steunregeling. 30 Wat de regionale specificiteit van deze steunmaatregelen betreft, volstaat de vaststelling, dat de maatregelen in de bestreden beschikking met de gemeenschappelijke markt onverenigbaar zijn verklaard, niet omdat zij geen betrekking hebben op een regio die van de afwijking van artikel 92, lid 3, sub a, van het Verdrag kan profiteren, maar omdat zij bijdragen tot een nieuwe verslechtering van de situatie van overcapaciteit die de betrokken sector kenmerkt. Zoals in rechtsoverweging 25 van het onderhavige arrest is opgemerkt, kan een dergelijke reden een op grond van artikel 92, lid 3, sub a of c, van het Verdrag gegeven beschikking rechtvaardigen. 31 Het eerste middel moet derhalve worden afgewezen. Het tweede middel 32 Het Koninkrijk Spanje is van mening, dat de sectoriële beoordeling waarop de Commissie haar beschikking heeft gegrond, berust op louter veronderstellingen, die zijn geëxtrapoleerd uit gegevens die niet representatief zijn en betrekking hebben op een later tijdvak dan in aanmerking kon worden genomen. 33 De Commissie daarentegen houdt vol, dat haar beoordeling berust op voldoende representatieve en objectieve gegevens, die bovendien zijn bevestigd door het advies van een onafhankelijk technisch deskundige. 34 In de eerste plaats zij eraan herinnerd, dat wanneer de Commissie beschikt over een ruime beoordelingsvrijheid, zoals het geval is bij de toepassing van artikel 92 van het Verdrag, de rechter bij de toetsing van de rechtmatige uitoefening van die vrijheid zijn oordeel niet in de plaats mag stellen van dat van het bevoegde gezagsorgaan, doch zich heeft te beperken tot het onderzoek, of het oordeel van het gezagsorgaan niet kennelijk onjuist is dan wel misbruik van bevoegdheid oplevert (zie met name arrest van 14 maart 1973, zaak 57/72, Westzucker, Jurispr. 1973, blz. 321, r.o. 14). 35 Derhalve moet worden onderzocht, hoe het bestreden standpunt is tot stand gekomen, teneinde te bepalen of het kennelijk onjuist is. 36 Zoals in rechtsoverweging 8 van het onderhavige arrest is opgemerkt, heeft de Commissie na het arrest Cook (reeds aangehaald) besloten de procedure van artikel 93, lid 2, van het Verdrag in te leiden. Blijkens mededeling 93/C 281/07 (reeds aangehaald) heeft zij de Spaanse regering, de overige Lid-Staten en andere belanghebbenden verzocht, hun opmerkingen kenbaar te maken over de vraag, of er in de betrokken subsectoren al dan niet sprake was van overcapaciteit. In het kader van deze procedure heeft de Commissie, zoals de bestreden beschikking in deel III vermeldt, opmerkingen ontvangen van een aantal ondernemingen uit het Verenigd Koninkrijk, Frankrijk, Duitsland, Italië en Spanje. 37 De Spaanse regering en de Commissie verschillen van mening over de representativiteit van deze ondernemingen: volgens eerstgenoemde bedraagt hun totale productiecapaciteit niet meer dan 3 à 4 % van de in de sector staalgieterijen beschikbare capaciteit, terwijl laatstgenoemde stelt, dat deze ondernemingen 15 % van de communautaire productie in 1990 in deze sector vertegenwoordigden. 38 Vastgesteld dient te worden, dat de Commissie gegevens heeft verzameld bij alle ondernemingen die in het kader van de daartoe ingestelde procedure opmerkingen hebben gemaakt, en dat zij bovendien het advies van een onafhankelijke deskundige heeft ingewonnen, die de verzamelde informatie overigens heeft bevestigd. In die omstandigheden kan niet worden geconcludeerd, dat de gegevens waarop de Commissie haar beoordeling heeft gegrond niet representatief en objectief zijn. 39 Partijen zijn het verder oneens over de vraag, of de door PYRSA gefabriceerde producten tot een specifieke subsector behoren. Verzoeker verwijt verweerster met name, haar beoordeling op één enkele opvatting te hebben gegrond. 40 Dienaangaande kan worden opgemerkt, dat enerzijds de kaderregeling voor bepaalde niet onder het EGKS-Verdrag vallende sectoren van de ijzer- en staalnijverheid in mededeling 88/C 320/03 (reeds aangehaald), die een aantal sectoren en subsectoren omvat, binnen de sector staalgieterijen geen subsectoren onderscheidt, en dat anderzijds de ondernemingen die inlichtingen hebben verstrekt alsook de onafhankelijke deskundige van mening waren, dat er geen specifieke subsector tandwielen en GET-uitrusting bestond. De Spaanse regering kan derhalve niet stellen, dat de Commissie zich bij het bepalen van haar standpunt ter zake op één enkele opvatting heeft gebaseerd. 41 Wat de referentiejaren betreft, hebben de meeste gedetailleerde gegevens die door de Commissie in aanmerking zijn genomen inderdaad betrekking op 1990 en de daaropvolgende jaren, terwijl de in geding zijnde steun is toegekend op grond van besluiten die volgens de Spaanse regering tussen 1988 en 1990 zijn genomen. 42 Naar evenwel duidelijk blijkt uit de punten 2.1.9 en 3, derde alinea, tweede streepje, van mededeling 88/C 320/03 (reeds aangehaald), heeft de sector staalgieterijen te kampen met overcapaciteit en met ernstige economische en financiële moeilijkheden. De conclusies die kunnen worden getrokken uit de gegevens voor 1990 en latere jaren, hebben derhalve slechts een constatering bevestigd die reeds in 1988 het treffen van bijzondere maatregelen voor de betrokken sector had gerechtvaardigd. 43 Gelet op al het voorgaande moet worden vastgesteld, dat de Commissie, door zich in de bestreden beschikking op het standpunt te stellen dat de in geding zijnde steun bijdroeg aan een nieuwe verslechtering van de in de betrokken sector waargenomen situatie van overcapaciteit, geen kennelijke beoordelingsfout heeft begaan. 44 Het tweede middel moet derhalve worden afgewezen. Het derde en het vierde middel 45 Het Koninkrijk Spanje acht de verplichting tot terugbetaling van de toegekende steun en de berekeningswijze van de gevorderde rente disproportioneel en in strijd met het vertrouwensbeginsel. De omstandigheden waaronder de in geding zijnde steun aan PYRSA is verleend hadden bij deze onderneming een gewettigd vertrouwen gewekt dat door de rechter moet worden beschermd. 46 Volgens de Commissie zijn deze omstandigheden evenwel niet relevant voor de verplichting die voortvloeit uit de onwettigheid en de onverenigbaarheid van de in geding zijnde steun. 47 In de eerste plaats zij eraan herinnerd, dat de ongedaanmaking van onwettige steun door middel van terugvordering het logische gevolg is van de vaststelling dat de steun onwettig is. Bijgevolg is de terugvordering van onwettige staatssteun teneinde de vroegere toestand te herstellen, in beginsel niet te beschouwen als een maatregel die onevenredig is ten opzichte van de doelstellingen van de verdragsbepalingen inzake staatssteun (arrest van 21 maart 1990, zaak C-142/87, België/Commissie, Jurispr. 1990, blz. I-959, r.o. 66). Hetzelfde geldt voor de rentevordering over het tijdvak gelegen tussen de datum van uitkering van de steun en die van de daadwerkelijke terugbetaling ervan. 48 In de tweede plaats kan een Lid-Staat wiens instanties een steun in strijd met de procedureregels van artikel 93 hebben toegekend, zich niet op het gewettigd vertrouwen van de ontvangers van de steun beroepen om zich te onttrekken aan zijn verplichting, de nodige maatregelen te treffen voor de uitvoering van een beschikking waarbij de Commissie hem gelast de steun terug te vorderen. Zou men dit toelaten, dan zouden de artikelen 92 en 93 elk nuttig effect verliezen, aangezien de nationale instanties zich dan op hun eigen onrechtmatig gedrag zouden kunnen beroepen om door de Commissie op grond van deze verdragsartikelen gegeven beschikkingen elke werking te ontnemen (arrest van 20 september 1990, zaak C-5/89, Commissie/Duitsland, Jurispr. 1990, blz. I-3437, r.o. 17). 49 Het middel van schending van het gewettigd vertrouwen van de ontvangende onderneming wordt door de Spaanse regering evenwel niet zozeer opgeworpen om zich te onttrekken aan de verplichting welke voortvloeit uit de uitvoering van de beschikking van de Commissie, als wel om voor het Hof de geldigheid van deze beschikking zelf aan te vechten. 50 Een dergelijk middel is in het licht van de omstandigheden van het geval echter niet gegrond. 51 Gelijk het Hof in rechtsoverweging 14 van het arrest Commissie/Duitsland (reeds aangehaald) overwoog, kunnen ondernemingen die steun genieten, gelet op het dwingend karakter van het door de Commissie krachtens artikel 93 van het Verdrag uitgeoefende toezicht op de steunmaatregelen van de staten, in beginsel slechts een gewettigd vertrouwen in de rechtmatigheid van de steun hebben wanneer de steun met inachtneming van de procedure van dat artikel is toegekend. Een behoedzaam ondernemer zal immers normaliter in staat zijn, zich ervan te vergewissen of deze procedure is gevolgd. 52 Niet wordt betwist, dat de litigieuze steun, in weerwil van de door artikel 93, lid 3, van het Verdrag aan de Lid-Staten opgelegde verplichtingen, is toegekend zonder vooraf te zijn aangemeld. 53 Dat de Commissie aanvankelijk had besloten geen bezwaar te maken tegen de betrokken steun, kan niet worden aangemerkt als omstandigheid waardoor bij de ontvangende onderneming een gewettigd vertrouwen kon worden gewekt, aangezien dit besluit binnen de beroepstermijn is aangevochten en vervolgens door het Hof nietig is verklaard. Deze fout van de Commissie mag worden betreurd, maar de consequenties van het onrechtmatige optreden van het Koninkrijk Spanje worden daardoor niet opgeheven. 54 Derhalve kan de bestreden beschikking noch wat de gevorderde terugbetaling van de in geding zijnde steun betreft, noch wat de rentevordering betreft, worden geacht inbreuk te maken op het gewettigd vertrouwen van de onderneming die deze steun heeft ontvangen. 55 Het derde en het vierde middel moeten derhalve worden afgewezen. 56 Aangezien geen van de door de Spaanse regering opgeworpen middelen kan slagen, moet het beroep in zijn geheel worden verworpen. Beslissing inzake de kosten Kosten 57 Ingevolge artikel 69, lid 2, van het Reglement voor de procesvoering wordt de in het ongelijk gestelde partij in de kosten verwezen voor zover dit is gevorderd. Daar het Koninkrijk Spanje in het ongelijk is gesteld, moet het overeenkomstig de vordering van de Commissie in de kosten worden verwezen. Dictum HET HOF VAN JUSTITIE, rechtdoende: 1) Verwerpt het beroep. 2) Verwijst het Koninkrijk Spanje in de kosten.

61980CJ0171

nl

1 BIJ VERZOEKSCHRIFT , INGEKOMEN TER GRIFFIE VAN HET HOF OP 28 JULI 1980 , HEEFT DE COMMISSIE KRACHTENS ARTIKEL 169 EEG-VERDRAG BEROEP INGESTELD OM TE DOEN VASTSTELLEN DAT DE ITALIAANSE REPUBLIEK DE INGEVOLGE HET EEG-VERDRAG OP HAAR RUSTENDE VERPLICHTINGEN NIET IS NAGEKOMEN , DOOR NIET BINNEN DE VOORGESCHREVEN TERMIJN DE NODIGE BEPALINGEN VAST TE STELLEN VOOR HET VOLGEN VAN RICHTLIJN NR . 76/769 VAN DE RAAD VAN 27 JULI 1976 BETREFFENDE DE ONDERLINGE AANPASSING VAN DE WETTELIJKE EN BESTUURSRECHTELIJKE BEPALINGEN DER LID-STATEN INZAKE DE BEPERKING VAN HET OP DE MARKT BRENGEN EN VAN HET GEBRUIK VAN BEPAALDE GEVAARLIJKE STOFFEN EN PREPARATEN ( PB L 262 VAN 1976 , BLZ . 201 ). 2 VOLGENS ARTIKEL 3 VAN RICHTLIJN NR . 76/769 VAN DE RAAD WAREN DE LID-STATEN GEHOUDEN BINNEN EEN TERMIJN VAN ACHTTIEN MAANDEN NA DE KENNISGEVING VAN DE RICHTLIJN DE NODIGE MAATREGELEN TE TREFFEN OM ERAAN TE VOLDOEN , WELKE TERMIJN OP 2 FEBRUARI 1978 IS VERSTREKEN . 3 DE ITALIAANSE REGERING BETWIST NIET DAT ZIJ DIE VERPLICHTING NIET IS NAGEKOMEN . ZIJ BETOOGT DAT ' ' HET VERSNELDE EUROPESE INTEGRATIEPROCES DE LID-STATEN WAARVOOR , ZOALS ARTIKEL 189 EEG-VERDRAG ZEGT , DE RICHTLIJNEN BESTEMD ZIJN , EEN INDRUKWEKKENDE REEKS VERPLICHTINGEN TOT AANPASSING VAN DE NATIONALE RECHTSORDES OPLEGT , WAARVAN DE VERWEZENLIJKING VOOR WAT BETREFT DE VOOR DE VASTSTELLING VAN RECHTSVOORSCHRIFTEN TE VOLGEN PROCEDURES MEER OF MINDER MOEILIJK KAN BLIJKEN TE ZIJN , AL NAAR GELANG DE BEGINSELEN DIE IN DIE RECHTSORDES DE RECHTSCHEPPING BEHEERSEN EN DE AARD VAN DE DOOR DE REGELING VAN DE BETROKKEN MATERIE GEVORDERDE VERNIEUWING ' ' . ZIJ VOEGT DAARAAN TOE DAT ' ' DE COMMUNAUTAIRE RICHTLIJNEN BIJ DE WET GEREGELDE VERHOUDINGEN BEINVLOEDEN , ZODAT HIER DE WETGEVENDE PROCEDURE MOET WORDEN GEVOLGD WAARVAN DE DUUR WORDT BEPAALD DOOR EISEN EN GEBEURTENISSEN DIE INHERENT ZIJN AAN HET PARLEMENTAIR STELSEL ' ' . MET HET OOG OP EEN SNELLERE AANPASSING VAN DE INTERNE RECHTSORDE AAN COMMUNAUTAIRE RICHTLIJNEN ZOU DE ITALIAANSE REGERING HET INITIATIEF HEBBEN GENOMEN , HET PARLEMENT TE VERZOEKEN OM DE IN ARTIKEL 76 GRONDWET VOORZIENE DELEGATIE VAN WETTELIJKE BEVOEGDHEDEN , TEN EINDE BIJ DECREET VOORSCHRIFTEN TE KUNNEN VASTSTELLEN DIE KRACHT VAN WET HEBBEN EN DIE NODIG ZIJN VOOR DE UITVOERING VAN EEN REEKS COMMUNAUTAIRE RICHTLIJNEN , WAARONDER DE ONDERHAVIGE . DE SENAAT HEEFT DEZE DELEGATIE OP 16 JULI 1980 GOEDGEKEURD DOOR HET DAARTOE STREKKENDE WETSONTWERP AAN TE NEMEN , DAT THANS BIJ DE KAMER VAN AFGEVAARDIGDEN IN BEHANDELING IS . 4 DEZE OMSTANDIGHEDEN DOEN NIET AF AAN HET DE ITALIAANSE REPUBLIEK VERWETEN VERZUIM . HET IS VASTE RECHTSPRAAK DAT EEN LID-STAAT ZICH NIET TEN EXCEPTIEVE KAN BEROEPEN OP BEPALINGEN , PRAKTIJKEN OF SITUATIES VAN ZIJN INTERNE RECHTS ORDE OM DE NIET-NAKOMING VAN UIT COMMUNAUTAIRE RICHTLIJNEN VOORTVLOEIENDE VERPLICHTINGEN TE RECHTVAARDIGEN . 5 DERHALVE MOET WORDEN VASTGESTELD DAT DE ITALIAANSE REPUBLIEK EEN INGEVOLGE HET VERDRAG OP HAAR RUSTENDE VERPLICHTING NIET IS NAGEKOMEN , DOOR NIET BINNEN DE VOORGESCHREVEN TERMIJN DE NOODZAKELIJKE BEPALINGEN VAST TE STELLEN VOOR HET VOLGEN VAN RICHTLIJN NR . 76/769/EEG VAN DE RAAD VAN 27 JULI 1976 . Beslissing inzake de kosten KOSTEN 6 KRACHTENS ARTIKEL 69 , PARAGRAAF 2 , VAN HET REGLEMENT VOOR DE PROCESVOERING MOET DE IN HET ONGELIJK GESTELDE PARTIJ IN DE KOSTEN WORDEN VERWEZEN . 7 AANGEZIEN VERWEERSTER IN HET ONGELIJK IS GESTELD , DIENT ZIJ IN DE KOSTEN TE WORDEN VERWEZEN . Dictum HET HOF VAN JUSTITIE , RECHTDOENDE , VERKLAART : 1 . DOOR NIET BINNEN DE VOORGESCHREVEN TERMIJN DE NODIGE BEPALINGEN VAST TE STELLEN VOOR HET VOLGEN VAN RICHTLIJN NR . 76/769 VAN DE RAAD VAN 27 JULI 1976 BETREFFENDE DE ONDERLINGE AANPASSING VAN DE WETTELIJKE EN BESTUURSRECHTELIJKE BEPALINGEN DER LID-STATEN INZAKE DE BEPERKING VAN HET OP DE MARKT BRENGEN EN VAN HET GEBRUIK VAN BEPAALDE GEVAARLIJKE STOFFEN EN PREPARATEN ( PB L 262 VAN 1976 , BLZ . 201 ), IS DE ITALIAANSE REPUBLIEK EEN INGEVOLGE HET VERDRAG OP HAAR RUSTENDE VERPLICHTING NIET NAGEKOMEN . 2.VERWEERSTER WORDT VERWEZEN IN DE KOSTEN .

62005TJ0175

pl

W ramach żądania głównego wniosek o stwierdzenie nieważności decyzji Komisji C(2004) 4876 wersja ostateczna z dnia 19 stycznia 2005 r. dotyczącej postępowania przewidzianego w art. 81 [WE] oraz art. 53 porozumienia EOG (sprawa COMP/E‑1/37.773 – MCAA), oraz, w ramach żądania ewentualnego, wniosek o obniżenie grzywny nałożonej na skarżące. Sentencja 1) Skarga zostaje oddalona. 2) Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel AB, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV, Akzo Nobel Base Chemicals AB oraz Eka Chemicals AB zostają obciążone kosztami postępowania.

62003CJ0188

el

1       Η αίτηση εκδόσεως προδικαστικής αποφάσεως αφορά την ερμηνεία των άρθρων 1 έως 4 της οδηγίας 98/59/ΕΚ του Συμβουλίου, της 20ής Ιουλίου 1998, για προσέγγιση των νομοθεσιών των κρατών μελών που αφορούν τις ομαδικές απολύσεις (ΕΕ L 225, σ. 16, στο εξής: οδηγία). 2       Η αίτηση αυτή υποβλήθηκε στο πλαίσιο ένδικης διαφοράς μεταξύ της Ι. Junk και του δικηγόρου W. Kühnel, υπό την ιδιότητά του ως συνδίκου της πτωχεύσεως της εταιρίας που απασχολούσε την ενάγουσα, αφορώσας την απόλυση της τελευταίας. Το νομικό πλαίσιο Το κοινοτικό δίκαιο 3       Τα άρθρα 1 έως 4 της οδηγίας ορίζουν τα εξής: « Άρθρο 1 1.      Για την εφαρμογή της παρούσας οδηγίας: α)      Ως “ομαδικές απολύσεις” νοούνται οι απολύσεις που πραγματοποιούνται από έναν εργοδότη για έναν ή περισσότερους λόγους οι οποίοι δεν έχουν σχέση με το πρόσωπο των εργαζομένων, εφόσον ο αριθμός των απολύσεων ανέρχεται, ανάλογα με την επιλογή των κρατών μελών: i)      είτε για περίοδο 30 ημερών: –       τουλάχιστον σε 10, σε επιχειρήσεις που απασχολούν συνήθως περισσότερους από 20 και λιγότερους από 100 εργαζόμενους, –       τουλάχιστον σε 10 % του αριθμού των εργαζομένων, σε επιχειρήσεις που απασχολούν συνήθως τουλάχιστον 100 και λιγότερους από 300 εργαζόμενους, –       τουλάχιστον σε 30, σε επιχειρήσεις που απασχολούν συνήθως τουλάχιστον 300 εργαζομένους, ii)      είτε για περίοδο 90 ημερών, τουλάχιστον σε 20, ανεξάρτητα από τον αριθμό των συνήθως απασχολουμένων στις επιχειρήσεις αυτές· […] Άρθρο 2 1.      Όταν ο εργοδότης προτίθεται να προβεί σε ομαδικές απολύσεις, υποχρεούται να πραγματοποιεί, εγκαίρως, διαβουλεύσεις με τους εκπροσώπους των εργαζομένων με σκοπό την επίτευξη συμφωνίας. 2.      Οι διαβουλεύσεις αφορούν τουλάχιστον τις δυνατότητες αποφυγής ή μείωσης των ομαδικών απολύσεων, καθώς και τις δυνατότητες άμβλυνσης των συνεπειών, διά της προσφυγής σε συνοδευτικά κοινωνικά μέτρα με σκοπό τη βοήθεια για την επαναπασχόληση ή τον αναπροσανατολισμό των απολυομένων εργαζομένων. Τα κράτη μέλη μπορούν να προβλέψουν ότι οι εκπρόσωποι των εργαζομένων μπορούν να προσφεύγουν σε εμπειρογνώμονες, σύμφωνα με τις εθνικές νομοθεσίες ή/και πρακτικές. 3.      Για να μπορέσουν οι εκπρόσωποι των εργαζομένων να διατυπώσουν εποικοδομητικές προτάσεις, ο εργοδότης οφείλει, εγκαίρως, κατά τη διάρκεια των διαβουλεύσεων: α)      να τους παρέχει όλες τις χρήσιμες πληροφορίες και β)      εν πάση περιπτώσει, να τους ανακοινώνει εγγράφως: i)       τους λόγους του σχεδίου απολύσεων, ii)      τον αριθμό και τις κατηγορίες των υπό απόλυση εργαζομένων, iii)      τον αριθμό και τις κατηγορίες των συνήθως απασχολούμενων εργαζομένων, iv)      την περίοδο κατά την οποία πρόκειται να γίνουν οι απολύσεις, v)      τα προβλεπόμενα κριτήρια για την επιλογή των εργαζομένων που θα απολυθούν, εφόσον οι εθνικές νομοθεσίες ή/και πρακτικές αποδίδουν τη σχετική αρμοδιότητα στον εργοδότη, vi)      την προβλεπόμενη μέθοδο υπολογισμού οιασδήποτε ενδεχόμενης αποζημίωσης απολύσεως, εκτός εκείνης που απορρέει από τις εθνικές νομοθεσίες ή/και πρακτικές. Ο εργοδότης οφείλει να διαβιβάζει στην αρμόδια αρχή αντίγραφο τουλάχιστον των στοιχείων της γραπτής ανακοίνωσης που αναφέρονται στο πρώτο εδάφιο, στοιχείο β΄, σημεία i) έως v). […] Άρθρο 3 1.      Ο εργοδότης υποχρεούται να κοινοποιεί εγγράφως στην αρμόδια δημόσια αρχή κάθε σχεδιαζόμενη ομαδική απόλυση. Εντούτοις, τα κράτη μέλη μπορούν να προβλέψουν ότι, στην περίπτωση ενός σχεδίου ομαδικών απολύσεων που προκαλούνται από τη διακοπή της δραστηριότητας της επιχείρησης η οποία επέρχεται κατόπιν δικαστικής αποφάσεως, ο εργοδότης υποχρεούται να το κοινοποιήσει γραπτώς στην αρμόδια δημόσια αρχή μόνον κατόπιν αιτήσεώς της. Η κοινοποίηση πρέπει να περιέχει κάθε χρήσιμη πληροφορία σχετικά με τη σχεδιαζόμενη ομαδική απόλυση και τις διαβουλεύσεις με τους εκπροσώπους των εργαζομένων που προβλέπονται στο άρθρο 2, και ιδίως τους λόγους της απολύσεως, τον αριθμό των υπό απόλυση εργαζομένων, τον αριθμό των συνήθως απασχολουμένων και την περίοδο μέσα στην οποία πρόκειται να πραγματοποιηθούν οι απολύσεις. 2.      Ο εργοδότης υποχρεούται να διαβιβάσει στους εκπροσώπους των εργαζομένων αντίγραφο της κοινοποιήσεως που προβλέπεται στην παράγραφο 1. Οι εκπρόσωποι των εργαζομένων δύνανται να υποβάλλουν τις τυχόν παρατηρήσεις τους στην αρμόδια δημόσια αρχή. Άρθρο 4 1.      Οι ομαδικές απολύσεις το σχέδιο των οποίων έχει κοινοποιηθεί στην αρμόδια δημόσια αρχή ισχύουν το ενωρίτερο 30 ημέρες από την κοινοποίηση που προβλέπεται στο άρθρο 3, παράγραφος 1, με την επιφύλαξη των διατάξεων που διέπουν τα κατά περίπτωση δικαιώματα ως προς την προθεσμία προειδοποιήσεως. Τα κράτη μέλη δύνανται να παρέχουν στην αρμόδια αρχή την ευχέρεια συντομεύσεως της αναφερόμενης στο προηγούμενο εδάφιο προθεσμίας. 2.      Η αρμόδια δημόσια αρχή χρησιμοποιεί την προθεσμία που αναφέρεται στην παράγραφο 1 για να εξεύρει λύσεις στα προβλήματα που δημιουργούνται από τις σχεδιαζόμενες ομαδικές απολύσεις. 3.      Αν η αρχική προθεσμία που προβλέπεται στην παράγραφο 1 είναι μικρότερη από 60 ημέρες, τα κράτη μέλη δύνανται να παρέχουν στην αρμόδια δημόσια αρχή την ευχέρεια παρατάσεως της αρχικής προθεσμίας μέχρι 60 ημέρες από της κοινοποιήσεως, εάν υπάρχει κίνδυνος να μην εξευρεθεί λύση στα προβλήματα που δημιουργούνται από τις σχεδιαζόμενες ομαδικές απολύσεις, εντός της αρχικής προθεσμίας. Τα κράτη μέλη δύνανται να παρέχουν στην αρμόδια δημόσια αρχή ευχέρειες μεγαλύτερης παρατάσεως. Ο εργοδότης πρέπει να πληροφορείται την παράταση και τους λόγους της παρατάσεως προ της λήξεως της αρχικής προθεσμίας που προβλέπεται στην παράγραφο 1. 4.      Τα κράτη μέλη μπορούν να μην εφαρμόζουν το παρόν άρθρο επί των ομαδικών απολύσεων που προκαλούνται από τη διακοπή της δραστηριότητας της επιχειρήσεως, εφόσον αυτή επέρχεται κατόπιν δικαστικής αποφάσεως.» Το εθνικό δίκαιο 4       Στο γερμανικό δίκαιο, τα άρθρα 17 και 18 του Kündigungsschutzgesetz (νόμου περί προστασίας από τις καταγγελίες των συμβάσεων εργασίας) ως είχε στις 25 Αυγούστου 1969 (BGBl. 1969 I, σ. 1317), κατόπιν τροποποιήσεως με τον νόμο της 23ης Ιουλίου 2001 (BGBl. 2001 I, σ. 1852, στο εξής: KSchG), τα οποία έχουν εφαρμογή στο πλαίσιο της πτωχευτικής διαδικασίας, διέπουν τις διαδικασίες ομαδικών απολύσεων. 5       Το άρθρο 17 του KSchG προβλέπει ότι ο εργοδότης, οσάκις προτίθεται να προβεί σε ορισμένο αριθμό απολύσεων εντός περιόδου 30 ημερολογιακών ημερών, οφείλει: –       να παρέχει εγκαίρως στην επιτροπή επιχειρήσεως όλες τις χρήσιμες πληροφορίες που αφορούν, ιδίως, τους λόγους του σχεδίου απολύσεως, τον αριθμό και τις κατηγορίες των υπό απόλυση εργαζομένων καθώς και των συνήθως απασχολουμένων εργαζομένων, την περίοδο κατά την οποία σχεδιάζει να πραγματοποιήσει τις απολύσεις και τα προβλεπόμενα κριτήρια για την επιλογή των προς απόλυση εργαζομένων· –       να κοινοποιεί εγγράφως στο αρμόδιο γραφείο ευρέσεως εργασίας τη σχεδιαζόμενη ομαδική απόλυση, επισυνάπτοντας την επιστολή του προς την επιτροπή επιχειρήσεως και τη γνώμη της εν λόγω επιτροπής όσον αφορά τις απολύσεις. 6       Το άρθρο 18 του KSchG ορίζει τα εξής: «(1)      Οι απολύσεις οι οποίες πρέπει να κοινοποιούνται, κατ’ εφαρμογήν του άρθρου 17, ισχύουν μόνο μετά την παρέλευση ενός μήνα από την ημερομηνία κατά την οποία η κοινοποίηση περιήλθε στο γραφείο ευρέσεως εργασίας και με τη σύμφωνη γνώμη του, η οποία μπορεί, όταν δίδεται, να ισχύει αναδρομικώς μέχρι και την ημερομηνία καταθέσεως της οικείας αιτήσεως. (2)      Σε ορισμένες περιπτώσεις, το γραφείο ευρέσεως εργασίας έχει την ευχέρεια να αποφασίζει ότι οι απολύσεις μπορούν να ισχύουν μόνο μετά την παρέλευση της μέγιστης δυνατής προθεσμίας των δύο μηνών από την ημερομηνία κατά την οποία η κοινοποίηση περιήλθε στο γραφείο. […]» 7       Εξάλλου, το άρθρο 102 του Betriebsverfassungsgesetz (νόμου περί της οργανώσεως των επιχειρήσεων), όπως ίσχυε στις 25 Σεπτεμβρίου 2001 (BGBl. 2001 I, σ. 2518), κατόπιν τροποποιήσεως με τον νόμο της 10ης Δεκεμβρίου 2001 (BGBl. 2001 I, σ. 3443, στο εξής: BetrVG), προβλέπει ότι ο εργοδότης ο οποίος σκοπεύει να προβεί σε ομαδικές απολύσεις υποχρεούται να τηρήσει το δικαίωμα συμμετοχής της επιτροπής επιχειρήσεως με συμβουλευτική ψήφο. Η καταγγελία των συμβάσεων εργασίας που γνωστοποιείται πριν από την περάτωση της διαδικασίας αυτής στερείται αποτελέσματος. 8       Τέλος, τα άρθρα 111 επ. του BetrVG απονέμουν δικαίωμα συμμετοχής στην ίδια επιτροπή σε περίπτωση μεταβολής της εκμεταλλεύσεως, περιλαμβανομένων των ομαδικών απολύσεων. Η μεταβολή της εκμεταλλεύσεως η οποία πραγματοποιείται χωρίς να έχουν τηρηθεί οι διατάξεις αυτές επιφέρει ως κύρωση, κατ’ εφαρμογήν του άρθρου 113 του BetrVG, την υποχρέωση αποκαταστάσεως της ζημίας, υπό τη μορφή αποζημιώσεως την οποία πρέπει να καταβάλει ο εργοδότης. Η διαφορά της κύριας δίκης και τα προδικαστικά ερωτήματα 9       Η I. Junk εργάστηκε ως παρέχουσα υπηρεσίες νοσηλεύτριας και οικιακής βοηθού στην εταιρία AWO Gemeinnützige Pflegegesellschaft Südwest mbH (στο εξής: AWO). Η δραστηριότητα της AWO, η οποία απασχολούσε περίπου 430 εργαζομένους, είχε ως αντικείμενο την παροχή νοσηλευτικών υπηρεσιών κατ’ οίκον. Είχε συσταθεί επιτροπή επιχειρήσεως. 10     Στις 31 Ιανουαρίου 2002, η AWO υπέβαλε αίτηση για να κινηθεί πτωχευτική διαδικασία λόγω ταμειακών δυσχερειών. Από την 1η Φεβρουαρίου 2002, η εταιρία απάλλαξε το σύνολο του προσωπικού της από την υποχρέωση παροχής εργασίας και δεν κατέβαλε τους μισθούς του Ιανουαρίου 2002.Κατά τα μέσα Ιουνίου 2002 απασχολούνταν ακόμη 176 άτομα. Κατά τα τέλη Αυγούστου 2002, ο αριθμός αυτός μειώθηκε σε 172. 11     Στις 5 Φεβρουαρίου 2002, κινήθηκε η πτωχευτική διαδικασία, την οποία ακολούθησε, την 1η Μαΐου 2002, η διαδικασία οριστικής εκκαθαρίσεως. Σύνδικος της πτωχεύσεως ορίσθηκε ο δικηγόρος W. Kühnel. 12     Με έγγραφο της 19ης Ιουνίου 2002, το οποίο παρελήφθη αυθημερόν, ο W. Kühnel πληροφόρησε τον πρόεδρο της επιτροπής επιχειρήσεως για την πρόθεσή του να καταγγείλει, λόγω διακοπής της λειτουργίας της επιχειρήσεως, όλες τις ισχύουσες ακόμη συμβάσεις εργασίας, μεταξύ των οποίων εκείνη της I. Junk, τηρώντας την ανώτατη προβλεπόμενη, σε περίπτωση πτωχεύσεως, προθεσμία προειδοποιήσεως, η οποία ανέρχεται σε τρεις μήνες, ήτοι από 30ής Σεπτεμβρίου 2002, και να προβεί σε ομαδική απόλυση. Στο έγγραφο είχε επισυναφθεί κατάλογος με τα ονόματα, τις διευθύνσεις, τις ημερομηνίες γεννήσεως και άλλες πληροφορίες αφορώσες τους απολυομένους εργαζομένους. 13     Με έγγραφο της 26ης Ιουνίου 2002, ο πρόεδρος της επιτροπής επιχειρήσεως ανακοίνωσε στον σύνδικο της πτωχεύσεως ότι η εν λόγω επιτροπή προσβλέπει επίσης σε ταχεία διευθέτηση της υποθέσεως. 14     Προηγουμένως, ο W. Kühnel είχε συνάψει με την επιτροπή επιχειρήσεως, στις 23 Μαΐου 2002, μια συμφωνία αντισταθμίσεως αφορώσα τη διακοπή λειτουργίας της AWO και ένα σχέδιο επαγγελματικής αποκαταστάσεως υπό την έννοια του άρθρου 112 του BetrVG. 15     Με έγγραφο της 27ης Ιουνίου 2002, το οποίο περιήλθε στην Ι. Junk στις 29 Ιουνίου 2002, ο W. Kühnel κατήγγειλε τη σύμβαση εργασίας της, για λόγους που αφορούν την επιχείρηση, από 30ής Σεπτεμβρίου 2002. 16     Με δικόγραφο που κατέθεσε ενώπιον του Arbeitsgericht Berlin στις 17 Ιουλίου 2002, η Ι. Junk προσέβαλε το κύρος της απολύσεως. 17     Με έγγραφο της 27ης Αυγούστου 2002, το οποίο παρελήφθη αυθημερόν, ο W. Kühnel κοινοποίησε προς το γραφείο ευρέσεως εργασίας την απόλυση 172 μισθωτών, από 30ής Σεπτεμβρίου 2002, σύμφωνα με το άρθρο 17, παράγραφος 3 του KSchG. Επισύναψε στην κοινοποίηση αυτή τη γνώμη της επιτροπής επιχειρήσεως. 18     Ενώπιον του Arbeitsgericht, η Ι. Junk προέβαλε την ακυρότητα της απολύσεώς της. 19     Το αιτούν δικαστήριο θεωρεί ότι η επίλυση της ενώπιόν του διαφοράς εξαρτάται από το ζήτημα αν η επίδικη απόλυση είναι άκυρη, δυνάμει του άρθρου 18, παράγραφος 1, του KSchG, λόγω παραβάσεως των διατάξεων που έχουν εφαρμογή στις ομαδικές απολύσεις. 20     Επισημαίνει ότι, σύμφωνα με κρατούσα μέχρι σήμερα άποψη στο γερμανικό δίκαιο, οι εφαρμοστέες σε περίπτωση ομαδικών απολύσεων διατάξεις δεν αφορούν την καταγγελία των συμβάσεων εργασίας, αλλά την ημερομηνία κατά την οποία οι εργαζόμενοι όντως αποχωρούν από την επιχείρηση, ήτοι, κατά γενικό κανόνα, την ημερομηνία παρελεύσεως των προθεσμιών προειδοποιήσεως. 21     Διαπιστώνει ότι τα άρθρα 17 και 18 του KSchG καθώς και το κείμενο της οδηγίας στη γερμανική γλώσσα χρησιμοποιούν τον όρο «Entlassung». 22     Υπογραμμίζει ότι το γερμανικό δίκαιο διακρίνει μεταξύ της εννοίας της «Kündigung» και της εννοίας της «Entlassung». Η πρώτη αντιστοιχεί στη μονομερή δήλωση βουλήσεως ενός από τα μέρη της συμβάσεως εργασίας, η οποία έχει ως σκοπό να θέσει τέρμα στη σχέση εργασίας. Η δεύτερη αντιστοιχεί στην εν τοις πράγμασι λήξη της σχέσεως εργασίας, λόγω της καταγγελίας της συμβάσεως εργασίας την οποία αποφάσισε ο εργοδότης. 23     Το αιτούν δικαστήριο καταλήγει ότι η διάκριση μεταξύ «Kündigung» και «Entlassung», εφαρμοζόμενη στις διατάξεις περί ομαδικών απολύσεων, έχει ως αποτέλεσμα ότι το αν υπάρχει ομαδική απόλυση δεν καθορίζεται από την ημερομηνία καταγγελίας των συμβάσεων εργασίας, αλλά από την ημερομηνία παρελεύσεως των κατ’ ιδίαν προθεσμιών προειδοποιήσεως. Υπό τις συνθήκες αυτές, ο εργοδότης θα μπορούσε να απευθυνθεί στην επιτροπή επιχειρήσεως και να προβεί στην κοινοποίηση προς το γραφείο ευρέσεως εργασίας μετά την καταγγελία των συμβάσεων εργασίας, εφόσον το πράξει πριν από την εν τοις πράγμασι λήξη των σχέσεων εργασίας. 24     Ωστόσο, το αιτούν δικαστήριο θεωρεί ότι, σύμφωνα με την οδηγία, η οποία σκοπεί στην προστασία των εργαζομένων, ο όρος «απόλυση» πρέπει να θεωρηθεί ότι σημαίνει την καταγγελία της συμβάσεως εκ μέρους του εργοδότη και, επομένως, η διαδικασία διαβουλεύσεως με τους εκπροσώπους των εργαζομένων και κοινοποιήσεως προς την αρμόδια αρχή πρέπει να έχει τηρηθεί πλήρως πριν από την καταγγελία των συμβάσεων εργασίας. 25     Υπό τις συνθήκες αυτές, το Arbeitsgericht Berlin αποφάσισε να αναστείλει τη διαδικασία και να υποβάλει στο Δικαστήριο τα ακόλουθα προδικαστικά ερωτήματα: «1)      Έχει η οδηγία […] την έννοια ότι ως “απόλυση” [“Entlassung”], κατά το άρθρο 1, παράγραφος 1, στοιχείο α΄, της εν λόγω οδηγίας, νοείται η καταγγελία [“Kündigung”], ως πρώτη πράξη με σκοπό τη λύση της συμβάσεως εργασίας ή η λήξη της σχέσεως εργασίας μετά την πάροδο της προθεσμίας προειδοποιήσεως; 2)      Εάν ως “απόλυση” [“Entlassung”] νοείται η καταγγελία, επιβάλλει η οδηγία να έχουν ολοκληρωθεί, αφενός, η διαδικασία ενημερώσεως και διαβουλεύσεως του άρθρου 2 της οδηγίας, και, αφετέρου, η διαδικασία κοινοποιήσεως των άρθρων 3 και 4 της οδηγίας, πριν από τις δηλώσεις περί καταγγελίας [“Kündigung”];» Επί των προδικαστικών ερωτημάτων 26     Η διαφορά της κύριας δίκης έχει ως αντικείμενο την εκτίμηση της νομιμότητας μιας απολύσεως, από πλευράς των διαδικασιών διαβουλεύσεως και κοινοποιήσεως που προβλέπονται, αντιστοίχως, στο άρθρο 2 καθώς και στα άρθρα 3 και 4 της οδηγίας. Προς τούτο είναι αναγκαίο να προσδιορισθεί το χρονικό σημείο κατά το οποίο πραγματοποιείται η απόλυση, δηλαδή ο χρόνος κατά τον οποίο συντελείται το γεγονός το οποίο συνιστά απόλυση. 27     Συνεπώς, η επίλυση της διαφοράς της κύριας δίκης προϋποθέτει να διευκρινισθεί το περιεχόμενο του όρου «απόλυση» υπό την έννοια της οδηγίας. 28     Το άρθρο 1, παράγραφος 1, στοιχείο α΄, της οδηγίας ορίζει την έννοια των «ομαδικών απολύσεων», αλλά δεν επισημαίνει ποιο στοιχείο έχει ως αποτέλεσμα την απόλυση ούτε παραπέμπει επί του ζητήματος αυτού στο δίκαιο των κρατών μελών. 29     Συναφώς, υπενθυμίζεται ότι από τις επιταγές τόσο της ενιαίας εφαρμογής του κοινοτικού δικαίου όσο και της αρχής της ίσης μεταχειρίσεως προκύπτει ότι, σε μια διάταξη του κοινοτικού δικαίου η οποία δεν παραπέμπει ρητώς στο δίκαιο των κρατών μελών για τον προσδιορισμό της εννοίας και του περιεχομένου της, πρέπει, κατά κανόνα, να δίδεται, σε ολόκληρη την Κοινότητα, αυτοτελής και ενιαία ερμηνεία, η οποία πρέπει να ανευρίσκεται με βάση το πλαίσιο στο οποίο εντάσσεται η διάταξη και τον σκοπό που επιδιώκει η σχετική κανονιστική ρύθμιση (βλ., μεταξύ άλλων, αποφάσεις της 19ης Σεπτεμβρίου 2000, C-287/98, Linster, Συλλογή 2000, σ. Ι-6917, σκέψη 43, και της 12ης Οκτωβρίου 2004, C‑55/02, Επιτροπή κατά Πορτογαλίας, Συλλογή 2004, σ. Ι-9387, σκέψη 45). 30     Υπό τις συνθήκες αυτές, στον όρο «απόλυση» κατά τα άρθρα 2 έως 4 της οδηγίας πρέπει να δοθεί ερμηνεία αυτοτελής και ενιαία στην κοινοτική έννομη τάξη. Επί του πρώτου ερωτήματος 31     Με το πρώτο του ερώτημα, το αιτούν δικαστήριο ερωτά κατ’ ουσίαν αν τα άρθρα 2 έως 4 της οδηγίας έχουν την έννοια ότι το γεγονός το οποίο συνιστά απόλυση έγκειται στη δήλωση βουλήσεως του εργοδότη περί καταγγελίας της συμβάσεως εργασίας ή στην εν τοις πράγμασι λήξη της σχέσεως εργασίας κατά την παρέλευση της προθεσμίας προειδοποιήσεως. 32     Σύμφωνα με τα όσα εκθέτει το δικαστήριο αυτό, ο όρος «Entlassung», ο οποίος χρησιμοποιείται στο γερμανικό κείμενο της οδηγίας, παραπέμπει, κατά το γερμανικό δίκαιο, στην εν τοις πράγμασι λήξη της σχέσεως εργασίας και όχι στη δήλωση βουλήσεως του εργοδότη περί καταγγελίας της συμβάσεως εργασίας. 33     Συναφώς, υπενθυμίζεται ότι, κατά παγία νομολογία, η ανάγκη ενιαίας εφαρμογής, συνεπώς δε και ενιαίας ερμηνείας, αποκλείει να λαμβάνεται υπόψη το νομοθετικό αυτό κείμενο μεμονωμένα σε μια από τις γλωσσικές του αποδόσεις, αλλά απαιτεί να ερμηνεύεται σε σχέση τόσο με την πραγματική βούληση εκείνου που το εξέδωσε, όσο και με τον σκοπό που ο τελευταίος επιδίωκε, ακριβώς υπό το πρίσμα όλων των γλωσσικών αποδόσεων (βλ., μεταξύ άλλων, αποφάσεις της 12ης Νοεμβρίου 1969, 29/69, Stauder, Συλλογή τόμος 1969-1971, σ. 147, σκέψη 3, της 7ης Ιουλίου 1988, 55/87, Moksel, Συλλογή 1988, σ. 3845, σκέψη 15, και της 20ής Νοεμβρίου 2001, C-268/99, Jany κ.λπ., Συλλογή 2001, σ. Ι-8615, σκέψη 47). 34     Όσον αφορά την οδηγία, παρατηρείται ότι, στα κείμενα πλην του γερμανικού, ο όρος που χρησιμοποιείται στη θέση του όρου «Entlassung» είτε καλύπτει συγχρόνως και τα δύο γεγονότα στα οποία αναφέρεται το αιτούν δικαστήριο είτε παραπέμπει μάλλον στη δήλωση βουλήσεως του εργοδότη περί καταγγελίας της συμβάσεως εργασίας. 35     Διαπιστώνεται στη συνέχεια ότι, το άρθρο 2, παράγραφος 1, της οδηγίας προβλέπει υποχρέωση του εργοδότη να πραγματοποιεί, εγκαίρως, διαβουλεύσεις με τους εκπροσώπους των εργαζομένων όταν «προτίθεται να προβεί σε ομαδικές απολύσεις». Το άρθρο 3, παράγραφος 1, της οδηγίας θεσπίζει υποχρέωση του εργοδότη να κοινοποιεί στην αρμόδια δημόσια αρχή «κάθε σχεδιαζόμενη ομαδική απόλυση». 36     Το γεγονός ότι ο εργοδότης «προτίθεται» να προβεί σε ομαδικές απολύσεις, τις οποίες «σχεδιάζει», σημαίνει ότι, στην περίπτωση αυτή, δεν έχει ακόμη ληφθεί απόφαση. Αντιθέτως, η κοινοποίηση στον εργαζόμενο της καταγγελίας της συμβάσεώς του εργασίας αποτελεί την έκφραση μιας αποφάσεως περί διακοπής της σχέσεως εργασίας, η δε εν τοις πράγμασι λήξη της εν λόγω σχέσεως κατά την παρέλευση της προθεσμίας προειδοποιήσεως συνιστά απλώς και μόνον το αποτέλεσμα της εν λόγω αποφάσεως. 37     Έτσι, από τους όρους που χρησιμοποιεί ο κοινοτικός νομοθέτης εμφαίνεται ότι οι υποχρεώσεις κοινοποιήσεως και διαβουλεύσεως γεννώνται πριν από την απόφαση του εργοδότη περί καταγγελίας των συμβάσεων εργασίας. 38     Τέλος, επισημαίνεται ότι η ερμηνεία αυτή επιβεβαιώνεται, όσον αφορά τη διαδικασία διαβουλεύσεως με τους εκπροσώπους των εργαζομένων, από τον σκοπό που διατυπώνεται στο άρθρο 2, παράγραφος 2, της οδηγίας, δηλαδή να αποφευχθούν ή να μειωθούν οι καταγγελίες των συμβάσεων εργασίας. Η υλοποίηση του σκοπού αυτού θα διακυβευόταν αν η διαβούλευση με τους εκπροσώπους των εργαζομένων ακολουθούσε χρονικώς την απόφαση του εργοδότη. 39     Συνεπώς, στο πρώτο ερώτημα πρέπει να δοθεί η απάντηση ότι τα άρθρα 2 έως 4 της οδηγίας έχουν την έννοια ότι το γεγονός το οποίο συνιστά απόλυση έγκειται στη δήλωση βουλήσεως του εργοδότη περί καταγγελίας της συμβάσεως εργασίας. Επί του δευτέρου ερωτήματος 40     Με το δεύτερο ερώτημά του, το αιτούν δικαστήριο ερωτά κατ’ ουσίαν αν ο εργοδότης δικαιούται να προβαίνει σε ομαδικές απολύσεις πριν από το πέρας της διαδικασίας διαβουλεύσεως του άρθρου 2 της οδηγίας καθώς και της προθεσμίας κοινοποιήσεως των άρθρων 3 και 4 της ίδιας αυτής οδηγίας. 41     Από τη δοθείσα στο πρώτο ερώτημα απάντηση προκύπτει ότι ο εργοδότης δεν μπορεί να προβαίνει σε καταγγελίες συμβάσεων εργασίας πριν κινήσει τις δύο εν λόγω διαδικασίες. 42     Η διαδικασία διαβουλεύσεως προβλέπεται, κατά το άρθρο 2, παράγραφος 1, της οδηγίας, «με σκοπό την επίτευξη συμφωνίας». Κατά την παράγραφο 2 του ίδιου άρθρου, η διαδικασία αυτή αφορά «τουλάχιστον τις δυνατότητες αποφυγής ή μείωσης των ομαδικών απολύσεων, καθώς και τις δυνατότητες άμβλυνσης των συνεπειών, διά της προσφυγής σε συνοδευτικά κοινωνικά μέτρα». 43     Έτσι, προκύπτει ότι το άρθρο 2 της οδηγίας επιβάλλει υποχρέωση διαπραγματεύσεως. 44     Η πρακτική αποτελεσματικότητα της υποχρεώσεως αυτής θα διακυβευόταν αν ο εργοδότης είχε δικαίωμα να καταγγείλει τις συμβάσεις εργασίας κατά τη διάρκεια της διαδικασίας και μάλιστα εξαρχής. Για τους εκπροσώπους των εργαζομένων θα ήταν αισθητά δυσχερέστερο να επιτύχουν την ανάκληση μιας ληφθείσας αποφάσεως παρά να επιτύχουν την παραίτηση από σχεδιαζόμενη απόφαση. 45     Συνεπώς, η καταγγελία της συμβάσεως εργασίας μπορεί να πραγματοποιηθεί μόνο μετά το πέρας της διαδικασίας διαβουλεύσεως, δηλαδή αφού ο εργοδότης έχει τηρήσει τις υποχρεώσεις του άρθρου 2 της οδηγίας. 46     Όσον αφορά τη διαδικασία κοινοποιήσεως προς την αρμόδια δημόσια αρχή, υπενθυμίζεται ότι, κατά το άρθρο 3 της οδηγίας, ο εργοδότης υποχρεούται να κοινοποιεί στην αρμόδια αρχή «κάθε σχεδιαζόμενη […] απόλυση». 47     Δυνάμει του άρθρου 4, παράγραφος 2, της οδηγίας, η κοινοποίηση σκοπεί να παράσχει στην αρμόδια αρχή τη δυνατότητα να εξεύρει λύσεις στα προβλήματα που δημιουργούνται από τις σχεδιαζόμενες ομαδικές απολύσεις. 48     Η ίδια διάταξη διευκρινίζει ότι η αρμόδια αρχή χρησιμοποιεί την προθεσμία της παραγράφου 1 για να εξεύρει τις λύσεις αυτές. 49     Η εν λόγω προθεσμία είναι τουλάχιστον 30 ημερών από της κοινοποιήσεως. Υπό τους όρους του άρθρου 4, παράγραφοι 1, δεύτερο εδάφιο, και 3, της οδηγίας, τα κράτη μέλη δύνανται να παρέχουν στην αρμόδια δημόσια αρχή την ευχέρεια συντμήσεως ή παρατάσεως της προθεσμίας αυτής. 50     Δυνάμει του άρθρου 4, παράγραφος 1, πρώτο εδάφιο, της οδηγίας, οι ομαδικές απολύσεις, δηλαδή οι καταγγελίες των συμβάσεων εργασίας, αρχίζουν να ισχύουν μόνον κατά τη λήξη της ισχύουσας προθεσμίας. 51     Κατά συνέπεια, η προθεσμία αυτή αποτελεί το ελάχιστο διάστημα το οποίο πρέπει να διαθέτει η αρμόδια αρχή για να εξεύρει λύσεις. 52     Προβλέποντας ρητή επιφύλαξη των διατάξεων που διέπουν τα κατά περίπτωση δικαιώματα ως προς την προθεσμία προειδοποιήσεως, το άρθρο 4, παράγραφος 1, πρώτο εδάφιο, της οδηγίας αφορά οπωσδήποτε την περίπτωση καταγγελιών που ήδη πραγματοποιήθηκαν, οι οποίες συνεπάγονται την έναρξη της προθεσμίας αυτής. Πράγματι, η επιφύλαξη της παρελεύσεως προθεσμίας προειδοποιήσεως διαφορετικής από την προβλεπόμενη από την οδηγία δεν θα είχε νόημα αν δεν είχε αρχίσει να τρέχει κάποια προθεσμία. 53     Υπό τις συνθήκες αυτές, διαπιστώνεται ότι τα άρθρα 3 και 4 της οδηγίας δεν απαγορεύουν την καταγγελία των συμβάσεων εργασίας κατά τη διάρκεια της διαδικασίας την οποία θεσπίζουν, υπό την προϋπόθεση ότι η καταγγελία αυτή πραγματοποιείται μετά την κοινοποίηση των σχεδιαζομένων ομαδικών απολύσεων στην αρμόδια δημόσια αρχή. 54     Συνεπώς, στο δεύτερο ερώτημα πρέπει να δοθεί η απάντηση ότι ο εργοδότης δικαιούται να προβαίνει σε ομαδικές απολύσεις μετά το πέρας της διαδικασίας διαβουλεύσεως του άρθρου 2 της οδηγίας και μετά την κοινοποίηση των σχεδιαζομένων ομαδικών απολύσεων των άρθρων 3 και 4 της ίδιας αυτής οδηγίας. Επί των δικαστικών εξόδων 55     Δεδομένου ότι η διαδικασία έχει ως προς τους διαδίκους της κύριας δίκης τον χαρακτήρα παρεμπίπτοντος που ανέκυψε ενώπιον του εθνικού δικαστηρίου, σ’ αυτό εναπόκειται να αποφανθεί επί των εξόδων. Τα έξοδα στα οποία υποβλήθηκαν όσοι υπέβαλαν παρατηρήσεις στο Δικαστήριο, πλην των ως άνω διαδίκων, δεν αποδίδονται. Για τους λόγους αυτούς το Δικαστήριο (δεύτερο τμήμα) αποφασίζει: 1) Τα άρθρα 2 έως 4 της οδηγίας 98/59/ΕΚ του Συμβουλίου, της 20ής Ιουλίου 1998, για προσέγγιση των νομοθεσιών των κρατών μελών που αφορούν τις ομαδικές απολύσεις, έχουν την έννοια ότι το γεγονός το οποίο συνιστά απόλυση έγκειται στη δήλωση βουλήσεως του εργοδότη περί καταγγελίας της συμβάσεως εργασίας. 2) Ο εργοδότης δικαιούται να προβαίνει σε ομαδικές απολύσεις μετά το πέρας της διαδικασίας διαβουλεύσεως του άρθρου 2 της οδηγίας και μετά την κοινοποίηση των σχεδιαζομένων ομαδικών απολύσεων των άρθρων 3 και 4 της ίδιας αυτής οδηγίας. (υπογραφές) * Γλώσσα διαδικασίας: η γερμανική.

62003TJ0285(01)

fi

Kantajat vaativat korvausta vahingosta, jonka ne ovat väittäneet aiheutuneen tomaattijalosteiden vähimmäishinnan ja tuen määrän vahvistamisesta markkinointivuodeksi 2000/2001 12.7.2000 annetussa komission asetuksessa (EY) N:o 1519/2000 (EYVL L 174, s. 29) säädetyn, tuotantotuen määrää koskevan laskentatavan johdosta Ratkaisu 1) Komissio velvoitetaan suorittamaan Agraz SA:lle ja 86 muulle yhtiölle, joiden nimet on mainittu liitteissä I ja II, korvauksen, joka vastaa niiden markkinointivuonna 2000/2001 saaman tuotantotuen määrän, sellaisena kuin se on asetuksen N:o 1519/2000 liitteessä II vahvistettu, korotusta 15,54 prosentilla. 2) Korvaukseen lisätään hyvityskorko, joka lasketaan tuen maksamisesta kullekin kantajalle aina tämän tuomion julistamiseen asti liitteessä I mainittujen kantajien osalta sen korkokannan mukaisesti, jonka Euroopan keskuspankki vahvistaa perusrahoitusoperaatioita varten korotettuna kahdella prosenttiyksiköllä, ja liitteessä II mainittujen kantajien osalta kyseisellä ajanjaksolla Eurostatin niissä jäsenvaltioissa, joihin nämä kantajat ovat sijoittautuneet, toteaman vuotuisen hintaindeksin mukaisesti. 3) Näin korotettuun korvaukseen lisätään viivästyskorko, joka lasketaan tämän tuomion julistamisesta siihen asti, kunnes tuki on kokonaan maksettu, sen korkokannan mukaisesti, jonka Euroopan keskuspankki vahvistaa perusrahoitusoperaatioita varten korotettuna kahdella prosenttiyksiköllä. 4) Agraz ja 86 muuta yhtiötä, joiden nimet on mainittu liitteissä I ja II, vastaavat kahdesta viidesosasta niistä kuluista, jotka niille ovat aiheutuneet oikeudenkäynnistä ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimessa ja yhteisöjen tuomioistuimessa. 5) Komissio vastaa omista oikeudenkäyntikuluistaan, ja se velvoitetaan korvaamaan kolme viidesosaa kuluista, jotka ovat aiheutuneet Agrazille ja 86 muulle yhtiölle, joiden nimet on mainittu liitteessä I ja II, oikeudenkäynnistä ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimessa ja yhteisöjen tuomioistuimessa.

61998CJ0212

pt

Fundamentação jurídica do acórdão 1 Por petição apresentada na Secretaria do Tribunal de Justiça em 9 de Junho 1998, a Comissão das Comunidades Europeias intentou, nos termos do artigo 169._ do Tratado CE (actual artigo 226._ CE), uma acção destinada a obter a declaração de que, ao não adoptar e/ou ao não lhe comunicar, no prazo fixado, as disposições legislativas, regulamentares e administrativas necessárias para dar cumprimento à Directiva 93/83/CEE do Conselho, de 27 de Setembro de 1993, relativa à coordenação de determinadas disposições em matéria de direito de autor e direitos conexos aplicáveis à radiodifusão por satélite e à retransmissão por cabo (JO L 248, p. 15, a seguir «directiva»), a Irlanda não cumpriu as obrigações que lhe incumbem por força do Tratado CE. 2 Segundo o artigo 14._, n._ 1, da directiva, os Estados-Membros deviam pôr em vigor, antes de 1 de Janeiro de 1995, as disposições legislativas, regulamentares e administrativas necessárias para dar cumprimento à directiva e informar imediatamente a Comissão desse facto. 3 Não tendo recebido qualquer comunicação do Governo irlandês quanto à transposição desta directiva e não dispondo de qualquer outro elemento de informação que lhe permitisse concluir que a Irlanda tinha cumprido as suas obrigações, a Comissão, por carta de 16 de Maio de 1995, notificou este Estado para lhe apresentar as suas observações no prazo de dois meses. 4 O Governo irlandês respondeu por carta de 28 de Julho de 1995 que as autoridades irlandesas tinham dado início a uma reformulação integral do Copyright Act de 1963 e que as disposições da directiva seriam transpostas para a lei alterada. 5 Não tendo recebido qualquer informação do Governo irlandês, a Comissão dirigiu a este último, em 17 de Julho de 1996, um parecer fundamentado convidando-o a tomar as medidas necessárias para dar cumprimento às obrigações resultantes da directiva no prazo de dois meses a contar do referido parecer. 6 Por cartas de 2 e 9 de Agosto de 1996, as autoridades irlandesas responderam ao parecer fundamentado informando a Comissão, nomeadamente, de que tinham a intenção de adoptar, logo que possível, as disposições legislativas necessárias. 7 Não tendo recebido qualquer informação relativa à transposição da directiva, a Comissão decidiu intentar a presente acção. 8 A Comissão alega que a Irlanda não transpôs esta directiva no prazo fixado, de modo que não cumpriu as obrigações que lhe incumbem por força do Tratado. 9 O Governo irlandês não contesta que a directiva não foi transposta no prazo fixado. Indica todavia que, devido a um acórdão da Supreme Court, a directiva só pode ser transposta para a ordem jurídica irlandesa por legislação primária. Por conseguinte, foi necessário rever o Copyright Act de 1963. O Governo irlandês considera que se esforçou por tomar todas as medidas necessárias para dar início, atempadamente, aos procedimentos necessários para transpor a directiva para direito interno irlandês. Nestas circunstâncias, solicita ao Tribunal de Justiça que suspenda a instância a fim de permitir à Comissão desistir da instância depois de ter examinado a legislação irlandesa. 10 Quanto ao pedido de suspensão da instância do Governo irlandês, a Comissão sublinha que passaram quatro anos desde a data em que a Irlanda devia ter legislado para dar execução à directiva. A Comissão só intentou a presente acção três anos e meio depois de tal data. Se a Comissão não agisse nos prazos normais fixados pelo Tribunal de Justiça, não cumpriria certamente as obrigações que lhe incumbem enquanto guardiã do Tratado. 11 A este respeito, recorde-se que, quanto às dificuldades invocadas pelo Governo irlandês para transpor atempadamente a directiva, é jurisprudência assente que um Estado-Membro não pode invocar disposições, práticas ou situações da sua ordem jurídica interna para justificar o incumprimento de obrigações e prazos previstos numa directiva (v., nomeadamente, acórdão de 14 de Setembro de 1999, Comissão/Grécia, C-401/98, Colect., p. I-5543, n._ 9). 12 Quanto ao pedido de suspensão da instância apresentado pelo Governo irlandês, assinale-se que, quando, no termo do prazo que cabe à Comissão determinar por força do segundo parágrafo do artigo 169._ do Tratado, o Estado-Membro destinatário de um parecer fundamentado não tiver suprido o incumprimento que lhe é imputado, a Comissão é livre de apreciar se pretende ou não submeter o assunto à apreciação do Tribunal de Justiça (v. acórdão de 6 de Dezembro de 1989, Comissão/Grécia, C-329/88, Colect., p. 4159). Dado que a Comissão indicou, na sua réplica, que não desistia da instância, não há que suspender a mesma. 13 Assim, não tendo a transposição da directiva sido efectuada no prazo fixado, há que considerar procedente a acção intentada pela Comissão. 14 Verifica-se, por conseguinte, que ao não adoptar, no prazo fixado, as disposições legislativas, regulamentares e administrativas necessárias para dar cumprimento à directiva, a Irlanda não cumpriu as obrigações que lhe incumbem por força da mesma. Decisão sobre as despesas Quanto às despesas 15 Por força do disposto no n._ 2 do artigo 69._ do Regulamento de Processo, a parte vencida é condenada nas despesas se a parte vencedora o tiver requerido. Tendo a Irlanda sido vencida, há que condená-la nas despesas, como requerido pela Comissão. Parte decisória Pelos fundamentos expostos, O TRIBUNAL DE JUSTIÇA (Quinta Secção) decide: 1) Ao não adoptar, no prazo fixado, as disposições legislativas, regulamentares e administrativas necessárias para dar cumprimento à Directiva 93/83/CEE do Conselho, de 27 de Setembro de 1993, relativa à coordenação de determinadas disposições em matéria de direito de autor e direitos conexos aplicáveis à radiodifusão por satélite e à retransmissão por cabo, a Irlanda não cumpriu as obrigações que lhe incumbem por força da mesma directiva. 2) A Irlanda é condenada nas despesas.

62003CJ0265

sv

1       Begäran om förhandsavgörande rör tolkningen av artikel 23.1 i partnerskaps- och samarbetsavtalet mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Ryska federationen, å andra sidan, undertecknat på Korfu den 24 juni 1994 och godkänt på gemenskapens vägnar genom rådets och kommissionens beslut 97/800/EKSG, EG, Euratom av den 30 oktober 1997 (EGT L 327, s. 1, nedan kallat partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland). 2       Begäran har framställts i ett mål mellan Igor Simutenkov, å ena sidan, och Ministerio de Educación y Cultura (utbildnings- och kulturministeriet) och Real Federación Española de Fútbol (spanska fotbollförbundet, nedan kallat RFEF), å andra sidan, angående idrottsregler som medför en begränsning av det antal spelare från tredje land som får användas i nationellt tävlingsspel. Tillämpliga bestämmelser 3       Partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland trädde i kraft den 1 december 1997. Artikel 23.1 återfinns i avdelning IV i avtalet, som har rubriken ”Bestämmelser om affärsverksamhet och investeringar” och som ingår i kapitel I, som i sin tur har rubriken ”Arbetsvillkor”. I artikel 23.1 föreskrivs följande: ”Om inte annat följer av de lagar, villkor och förfaranden som gäller i respektive medlemsstat skall gemenskapen och dess medlemsstater se till att ryska medborgare som är lagligen anställda inom en medlemsstats territorium inte behandlas diskriminerande på grund av sitt medborgarskap med avseende på arbetsförhållanden, ersättning eller avskedande, i jämförelse med landets egna medborgare.” 4       Artikel 27 i partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland har följande lydelse: ”Samarbetsrådet skall utfärda rekommendationer för genomförandet av artiklarna 23 och 26 i detta avtal.” 5       I artikel 48, som också återfinns i avdelning IV i partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland, föreskrivs följande: ”Vid tillämpning av bestämmelserna i denna avdelning skall ingenting i detta avtal hindra parterna från att tillämpa sina lagar och andra författningar om tillträde och vistelse, arbete, fysiska personers arbetsförhållanden och etablering samt om tillhandahållande av tjänster, förutsatt att parterna inte härigenom tillämpar dessa på ett sätt som omintetgör eller försämrar de fördelar som tillkommer någon av parterna enligt villkoren i någon särskild bestämmelse i avtalet. …” Målet vid den nationella domstolen och tolkningsfrågan 6       Igor Simutenkov är en rysk medborgare som vid tiden för omständigheterna i det aktuella målet var bosatt i Spanien, där han hade uppehålls- och arbetstillstånd. Igor Simutenkov var anställd som professionell fotbollsspelare enligt ett anställningsavtal med Club Deportivo Tenerife och innehade den förbundslicens som gäller för spelare som inte är gemenskapsmedborgare. 7       I januari 2001 ansökte Igor Simutenkov via sin klubb hos RFEF om att hans förbundslicens skulle omvandlas till en licens för gemenskapsspelare. Till stöd för sin ansökan åberopade han partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland. 8       RFEF avslog genom beslut av den 19 januari 2001 hans ansökan med stöd av förbundets allmänna regler och med stöd av avtalet av den 28 maj 1999 mellan förbundet och Liga Nacional de Fútbol Profesional (nationella ligan för professionell fotboll) (nedan kallat avtalet av den 28 maj 1999). 9       Enligt artikel 129 i RFEF:s allmänna regler är en licens som professionell fotbollsspelare en handling som utfärdas av RFEF, enligt vilken spelaren får utöva denna sport i egenskap av förbundsansluten spelare och delta i officiella matcher och tävlingar i egenskap av spelare i en bestämd klubb. 10     I artikel 173 i de nämnda reglerna föreskrivs följande: ”Med förbehåll för de undantag som föreskrivs i dessa regler, gäller som allmänt krav för registrering och utfärdande av licens för professionella fotbollsspelare att spelaren är spansk medborgare eller medborgare i någon av Europeiska unionens eller Europeiska ekonomiska samarbetsområdets medlemsstater.” 11     I artikel 176.1 i reglerna föreskrivs följande: ”1.        De föreningar som är anmälda till officiella nationella tävlingar av professionell karaktär kan registrera utländska spelare som inte är gemenskapsmedborgare, dock högst det antal som anges i de avtal som i detta avseende har ingåtts mellan RFEF, Liga Nacional de Fútbol Profesional och Asociación de Futbolistas Españoles [de spanska fotbollsspelarnas förening], där det också regleras hur många spelare i denna kategori som får användas samtidigt. …” 12     Enligt avtalet av den 28 maj 1999 gäller att för säsongerna 2000/2001–2004/2005 får högst tre spelare som inte är medborgare i någon av de nämnda medlemsstaterna användas samtidigt i Primera División (den högsta divisionen). När det gäller Segunda División (den näst högsta divisionen), är det högsta tillåtna antalet sådana spelare fastställt till tre för säsongerna 2000/2001 och 2001/2002 och till två för de tre följande säsongerna. 13     Igor Simutenkov väckte talan vid Juzgado Central de lo Contencioso Administrativo och yrkade att beslutet av den 19 januari 2001 om avslag på hans ansökan om licensbyte skulle upphävas. Till stöd för sin talan åberopade han att den åtskillnad som görs i de nämnda reglerna mellan medborgare i en medlemsstat i Europeiska unionen eller i Europeiska ekonomiska samarbetsområdet (nedan kallat EES) och medborgare i tredje land är, när det gäller ryska spelare, oförenlig med artikel 23.1 i partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland och att den innebär att hans yrkesutövning begränsas. 14     Juzgado Central avslog Igor Simutenkovs talan genom dom av den 22 oktober 2002. Han överklagade domen till Audiencia Nacional, som beslutade att vilandeförklara målet och ställa följande tolkningsfråga till domstolen: ”Utgör artikel 23 i partnerskaps- och samarbetsavtalet mellan [gemenskaperna och Ryssland] hinder för att ett idrottsförbund, med avseende på en professionell idrottsutövare med ryskt medborgarskap som i likhet med vad som är fallet i det aktuella målet är lagligen anställd av en spansk fotbollsklubb, tillämpar en regel enligt vilken klubbar vid nationella tävlingar endast får använda ett begränsat antal spelare från sådana tredje länder som inte är parter i avtalet om Europeiska ekonomiska samarbetsområdet?” Prövning av tolkningsfrågan 15     Den hänskjutande domstolen har ställt denna fråga för att få klarhet i huruvida artikel 23.1 i partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland skall tolkas på så sätt att den utgör hinder för att en regel utfärdad av ett idrottsförbund i en medlemsstat, enligt vilken klubbar vid nationella tävlingar endast får använda ett begränsat antal spelare från sådana tredje länder som inte är parter i EES-avtalet, tillämpas på en professionell idrottsutövare med ryskt medborgarskap, som är lagligen anställd av en klubb i nämnda medlemsstat. 16     Igor Simutenkov och Europeiska gemenskapernas kommission har gjort gällande att artikel 23.1 i partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland utgör hinder för en sådan regel som den i avtalet av den 28 maj 1999. 17     RFEF har däremot till stöd för sin ståndpunkt åberopat orden ”[o]m inte annat följer av de lagar, villkor och förfaranden som gäller i respektive medlemsstat”, som förekommer i inledningen av nämnda artikel 23.1. RFEF anser att detta förbehåll skall tolkas på så sätt att förbundets legala behörighet att utfärda licenser till fotbollsspelare, liksom de idrottsregler som det har antagit, skall ha företräde framför den icke-diskrimineringsprincip som fastslås i nämnda artikel. Förbundet har även gjort gällande att utfärdandet av licenser och de regler som hör samman med detta ingår i organiserandet av tävlingar och rör inte arbetsförhållanden. 18     Den spanska regeringen har anslutit sig till RFEF:s yttrande och har bland annat gjort gällande att det följer av de nationella bestämmelserna och den rättspraxis där dessa har tolkats att förbundslicensen inte utgör ett anställningsvillkor, utan ett administrativt tillstånd som ger innehavaren rätt att delta i idrottstävlingar. 19     Domstolen skall, för att ge ett användbart svar på tolkningsfrågan, för det första pröva huruvida artikel 23.1 i partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland kan åberopas av en enskild vid domstol i en medlemsstat. Om denna fråga besvaras jakande måste det för det andra fastställas vilken räckvidd den icke-diskrimineringsprincip som fastslås i nämnda artikel har. Huruvida artikel 23.1 i partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland har direkt effekt 20     Frågan om vilken verkan bestämmelserna i partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland skall ha i de avtalsslutande parternas (nedan kallade parterna) rättsordningar regleras inte i avtalet. Det ankommer därför på domstolen att avgöra denna fråga, liksom varje annan tolkningsfråga i samband med tillämpning av avtal inom gemenskapen (dom av den 23 november 1999 i mål C‑149/96, Portugal mot rådet, REG 1999, s. I‑8395, punkt 34). 21     Av fast rättspraxis följer att en bestämmelse i ett avtal som gemenskapen har ingått med tredje land skall anses vara direkt tillämplig om den, med hänsyn till dess ordalydelse samt till avtalets syfte och art, innebär en klar och precis skyldighet, vars fullgörande eller verkningar inte är beroende av någon ytterligare rättsakt (dom av den 27 september 2001 i mål C‑63/99, Gloszczuk, REG 2001, s. I‑6369, punkt 30, och av den 8 maj 2003 i mål C‑171/01, Wählergruppe Gemeinsam, REG 2003, s. I‑4301, punkt 54). 22     Det följer av lydelsen i artikel 23.1 i partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland att det i denna bestämmelse i klara, precisa och ovillkorliga ordalag föreskrivs ett förbud för varje medlemsstat mot att, på grund av nationalitet, diskriminera ryska arbetstagare i förhållande till sina egna medborgare, vad gäller arbetsförhållanden, lön eller uppsägning. De arbetstagare som omfattas av den nämnda bestämmelsen är arbetstagare som är ryska medborgare och som är lagligen anställda i en medlemsstat. 23     En sådan regel om likabehandling innehåller en precis skyldighet avseende det resultat som skall uppnås. Regeln är således av sådan art att den kan åberopas av en enskild vid nationell domstol till stöd för en begäran om att denna skall underlåta att tillämpa diskriminerande bestämmelser, varvid det inte krävs att kompletterande tillämpningsåtgärder vidtas (dom av den 29 januari 2002 i mål C‑162/00, Pokrzeptowicz-Meyer, REG 2002, s. I‑1049, punkt 22, och domen i det ovannämnda målet Wählergruppe Gemeinsam, punkt 58). 24     Denna tolkning påverkas inte av orden ”[o]m inte annat följer av de lagar, villkor och förfaranden som gäller i respektive medlemsstat”, som förekommer i inledningen av artikel 23.1 i partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland. Inte heller artikel 48 i avtalet föranleder någon annan bedömning. Dessa bestämmelser kan nämligen inte tolkas så, att de ger medlemsstaterna rätt att skönsmässigt inskränka tillämpningen av den icke-diskrimineringsprincip som fastslås i nämnda artikel 23.1, eftersom en sådan tolkning skulle medföra att denna bestämmelse blev innehållslös och således skulle frånta den hela dess ändamålsenliga verkan (domen i det ovannämnda målet Pokrzeptowicz-Meyer, punkterna 23 och 24, och dom av den 8 maj 2003 i mål C‑438/00, Deutscher Handballbund, REG 2003, s. I‑4135, punkt 29). 25     Artikel 27 i partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland utgör inte heller hinder för att artikel 23.1 i avtalet har direkt effekt. Den omständigheten att det i artikel 27 föreskrivs att artikel 23 skall genomföras på grundval av samarbetsrådets rekommendationer innebär nämligen inte att den sistnämnda bestämmelsens tillämplighet – när det gäller dess fullgörande eller dess verkningar – är beroende av någon ytterligare rättsakt. Den roll som samarbetsrådet har enligt artikel 27 i avtalet består i att underlätta kontrollen av att diskrimineringsförbudet iakttas, men den kan inte anses begränsa den omedelbara tillämpningen av förbudet (se, i detta avseende, dom av den 31 januari 1991 i mål C‑18/90, Kziber, REG 1991, s. I‑199, punkt 19, svensk specialutgåva, tillägg, s. 9, och av den 4 maj 1999 i mål C‑262/96, Sürül, REG 1999, s. I‑2685, punkt 66). 26     Konstaterandet att den icke-diskrimineringsprincip som fastslås i artikel 23.1 i partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland har direkt effekt motsägs inte heller av detta avtals syfte och art. 27     Enligt artikel 1 i avtalet syftar detta till att upprätta ett partnerskap mellan parterna, som är ägnat att främja bland annat utvecklingen av nära politiska förbindelser, handel och harmoniska ekonomiska förbindelser mellan parterna, att stärka den politiska och ekonomiska friheten samt att förverkliga en gradvis integrering mellan Ryska federationen och ett vidare samarbetsområde i Europa. 28     Den omständigheten att parterna genom avtalet således endast har upprättat ett partnerskap emellan sig och inte har föreskrivit något om associering eller om Ryska federationens framtida anslutning till gemenskaperna utgör inte hinder för att vissa av avtalsbestämmelserna har direkt effekt. Det följer nämligen av domstolens rättspraxis att, när det i ett avtal upprättas ett samarbete mellan parterna, vissa av bestämmelserna i avtalet, på de villkor som domstolen erinrat om i punkt 21 i förevarande dom, direkt kan reglera enskildas rättsliga ställning (se domen i det ovannämnda målet Kziber, punkt 21, dom av den 15 januari 1998 i mål C‑113/97, Babahenini, REG 1998, s. I‑183, punkt 17, och av den 16 juni 1998 i mål C‑162/96, Racke, REG 1998, s. I‑3655, punkterna 34–36). 29     Med hänsyn till det ovan anförda konstaterar domstolen att artikel 23.1 i partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland har direkt effekt, vilket innebär att samtliga enskilda på vilka den är tillämplig har en rätt att åberopa det vid domstol i medlemsstaterna. Räckvidden av den icke-diskrimineringsprincip som fastslås i artikel 23.1 i partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland 30     Den hänskjutande domstolens fråga är analog med den som var föremål för prövning i domen i det ovannämnda målet Deutscher Handballbund. I denna dom fastställde domstolen att artikel 38.1 första strecksatsen i Europaavtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Slovakien, å andra sidan, som har slutits i Bryssel den 4 oktober 1993 och godkänts på gemenskapens vägnar genom rådets och kommissionens beslut 94/909/EKSG, EG, Euratom av den 19 december 1994 (EGT L 359, s. 1; svensk specialutgåva, område 11, volym 40, s. 3) (nedan kallat associeringsavtalet mellan gemenskaperna och Slovakien), skulle tolkas på så sätt att den utgör hinder för att en bestämmelse antagen av ett idrottsförbund i en medlemsstat, enligt vilken klubbar vid serie- eller cupmatcher endast får använda ett begränsat antal spelare från tredje länder som inte är parter i EES-avtalet, tillämpas på en professionell idrottsutövare med slovakiskt medborgarskap, som är lagligen anställd av en klubb i denna medlemsstat. 31     Artikel 38.1 första strecksatsen i nämnda associeringsavtal har följande lydelse: ”Om inte annat följer av de villkor och riktlinjer som gäller i var och en av medlemsstaterna … skall arbetstagare av slovakisk nationalitet som är lagligen anställda inom en medlemsstats territorium behandlas på samma sätt som medlemsstatens egna medborgare, utan diskriminering på grund av nationalitet, beträffande arbetsförhållanden, avlöning eller avskedande.” 32     Domstolen fastställde bland annat att en regel om begränsning av det antal professionella spelare från det berörda tredje landet som får användas vid nationellt tävlingsspel rörde arbetsförhållanden i den mening som avses i artikel 38.1 första strecksatsen i associeringsavtalet mellan gemenskapen och Slovakien, eftersom den hade en direkt inverkan på huruvida en professionell slovakisk idrottsutövare som redan var lagligen anställd i mottagarlandet kunde delta i sådant tävlingsspel. 33     Domstolen konstaterade även att dess tolkning av artikel 48.2 i EG‑fördraget (nu artikel 39.2 EG i ändrad lydelse) i domen av den 15 december 1995 i mål C‑415/93, Bosman (REG 1995, s. I‑4921) – enligt vilken förbudet mot diskriminering på grund av nationalitet är tillämpligt på regler utfärdade av idrottsförbund, där villkoren för hur professionella idrottsutövare får utföra avlönat arbete fastställs, och utgör hinder för en nationalitetsgrundad begränsning av det antal spelare som får användas samtidigt – kunde överföras på artikel 38.1 första strecksatsen i associeringsavtalet mellan gemenskapen och Slovakien (domen i det ovannämnda målet Deutscher Handballbund, punkterna 31–37 och 48–51). 34     Det kan konstateras att artikel 23.1 i partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland har en lydelse som ligger mycket nära lydelsen i artikel 38.1 första strecksatsen i associeringsavtalet mellan gemenskapen och Slovakien. Den enda märkbara skillnaden i lydelse mellan de båda bestämmelserna består i användningen av orden ”gemenskapen och dess medlemsstater [skall] se till att ryska medborgare … inte behandlas diskriminerande på grund av sitt medborgarskap”, å ena sidan, och orden ”arbetstagare av slovakisk nationalitet [skall] behandlas … utan diskriminering på grund av nationalitet”, å andra sidan. Med hänsyn till att det i punkterna 22 och 23 i förevarande dom har konstaterats att lydelsen av artikel 23.1 i partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland i klara, precisa och ovillkorliga ordalag ger uttryck för förbudet mot diskriminering på grund av nationalitet, utgör den ovan angivna redaktionella skillnaden emellertid inte något hinder för att överföra domstolens tolkning i domen i det ovannämnda målet Deutscher Handballbund på artikel 23.1 i partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland. 35     Det är riktigt att partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland, i motsats till associeringsavtalet mellan gemenskapen och Slovakien, inte har till syfte att inrätta en associering för att gradvis integrera det berörda tredje landet i Europeiska gemenskaperna, utan att förverkliga ”en gradvis integrering mellan Ryssland och ett större europeiskt samarbetsområde”. 36     Det framgår emellertid inte på något sätt av sammanhanget i eller målet med partnerskapsavtalet att avsikten med avtalet har varit att ge förbudet mot ”diskriminerande [behandling] på grund av [nationalitet] med avseende på arbetsförhållanden … i jämförelse med landets egna medborgare” en annan betydelse än den som följer av dessa ords gängse mening. I likhet med vad som är fallet med artikel 38.1 första strecksatsen i associeringsavtalet mellan gemenskapen och Slovakien, föreskrivs följaktligen i artikel 23.1 i partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland att ryska arbetstagare som är lagligen anställda i en medlemsstat har en rätt till likabehandling vad gäller arbetsförhållanden som har samma räckvidd som den rätt som i liknande ordalag har fastställts i EG‑fördraget för medlemsstaternas medborgare. Den i EG‑fördraget stadgade rättigheten utgör hinder för en nationalitetsgrundad begränsning som den som är i fråga i målet vid den nationella domstolen, vilket domstolen under liknande förhållanden fastställt i domarna i de ovannämnda målen Bosman och Deutscher Handballbund. 37     I domarna i de ovannämnda målen Bosman och Deutscher Handballbund fastställde domstolen dessutom att en regel som den nu aktuella rör arbetsförhållanden (domen i det ovannämnda målet Deutscher Handballbund, punkterna 44–46). Det saknar således betydelse att artikel 23.1 i partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland endast är tillämplig i fråga om arbetsförhållanden, lön eller uppsägning och således inte omfattar rätten att påbörja en anställning. 38     Domstolen konstaterar vidare att den nationalitetsgrundade begränsningen inte rör särskilda matcher mellan lag som representerar sitt land, utan den är tillämplig på officiella matcher mellan klubbar och följaktligen på professionella spelares huvudverksamhet. Som domstolen tillika har fastställt, kan inte en sådan begränsning anses vara motiverad av idrottsliga skäl (domarna i de ovannämnda målen Bosman, punkterna 128–137 och Deutscher Handballbund, punkterna 54‑56). 39     I de yttranden som har inkommit till domstolen har dessutom inget annat argument framförts som objektivt sett kan motivera att professionella spelare som är ryska medborgare behandlas annorlunda än professionella spelare som är medborgare i en medlemsstat eller en stat som är medlem i EES. 40     Domstolen anser slutligen, såsom konstaterats i punkt 24 i förevarande dom, att orden ”[o]m inte annat följer av de lagar, villkor och förfaranden som gäller i respektive medlemsstat”, som förekommer i inledningen av artikel 23.1 i partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland, och artikel 48 i samma avtal inte kan tolkas så, att de ger medlemsstaterna rätt att skönsmässigt inskränka tillämpningen av den icke-diskrimineringsprincip som fastslås i den förstnämnda bestämmelsen, eftersom en sådan tolkning skulle medföra att bestämmelsen blev innehållslös och således skulle frånta den hela dess ändamålsenliga verkan. 41     Mot bakgrund av det ovan anförda skall den fråga som har ställts besvaras på så sätt att artikel 23.1 i partnerskapsavtalet mellan gemenskaperna och Ryssland skall tolkas så, att den utgör hinder för att en regel utfärdad av ett idrottsförbund i en medlemsstat, enligt vilken klubbar vid nationella tävlingar endast får använda ett begränsat antal spelare från sådana tredje länder som inte är parter i EES-avtalet, tillämpas på en professionell idrottsutövare med ryskt medborgarskap, som är lagligen anställd av en klubb i nämnda medlemsstat. Rättegångskostnader 42     De kostnader för att avge yttrande till domstolen som andra än nämnda parter har haft är inte ersättningsgilla. Eftersom förfarandet i förhållande till parterna i målet vid den nationella domstolen utgör ett led i beredningen av samma mål, ankommer det på den nationella domstolen att besluta om rättegångskostnaderna. På dessa grunder beslutar domstolen (stora avdelningen) följande dom: Artikel 23.1 i partnerskaps- och samarbetsavtalet mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Ryska federationen, å andra sidan, undertecknat på Korfu den 24 juni 1994 och godkänt på gemenskapens vägnar genom rådets och kommissionens beslut 97/800/EKSG, EG, Euratom av den 30 oktober 1997, skall tolkas så, att den utgör hinder för att en regel utfärdad av ett idrottsförbund i en medlemsstat, enligt vilken klubbar vid nationella tävlingar endast får använda ett begränsat antal spelare från sådana tredje länder som inte är parter i avtalet om Europeiska ekonomiska samarbetsområdet, tillämpas på en professionell idrottsutövare med ryskt medborgarskap, som är lagligen anställd av en klubb i nämnda medlemsstat. Underskrifter * Rättegångsspråk: spanska.

62008TJ0141

lt

Teisinis pagrindas 2002 m. gruodžio 16 d. Tarybos reglamento (EB) Nr. 1/2003 dėl konkurencijos taisyklių, nustatytų [EB] 81 ir 82 straipsniuose, įgyvendinimo (OL L 1, 2003, p. 1; 2004 m. specialusis leidimas lietuvių k., 8 sk., 2 t., p. 205) 20 straipsnio 2 dalies d punkte numatyta, kad „pareigūnai ir kiti lydintieji asmenys, Komisijos įgalioti atlikti patikrinimus, turi teisę <...> užplombuoti bet kurias verslo patalpas ir knygas bei dokumentus tokiam laikotarpiui ir tokiu mastu, koks būtinas patikrinimui atlikti“. Pagal Reglamento Nr. 1/2003 23 straipsnio 1 dalies e punktą „Komisija savo sprendimu gali skirti įmonėms ir įmonių asociacijoms baudas, neviršijančias 1 % bendrosios apyvartos praėjusiais ūkiniais metais, jei <...> tyčia ar dėl neatsargumo <...> buvo sugadintos plombos, Komisijos įgaliotų pareigūnų ar kitų lydinčiųjų asmenų uždėtos pagal 20 straipsnio 2 dalies d punktą“. Ginčo aplinkybės 2006 m. kovo 24 d. sprendimu Europos Bendrijų Komisija pagal Reglamento Nr. 1/2003 20 straipsnį nurodė atlikti patikrinimą E.ON AG ir jos kontroliuojamų įmonių patalpose siekdama patikrinti įtarimų, susijusių su jų dalyvavimu antikonkurenciniuose susitarimuose, pagrįstumą. Ieškovės E.ON Energie AG , kuri yra E.ON visiškai priklausanti dukterinė bendrovė, patikrinimas pradėtas 2006 m. gegužės 29 d. popietę jos komercinėse patalpose, esančiose Miunchene. Sužinojusi apie sprendimą atlikti patikrinimą ieškovė pareiškė, kad jam neprieštarauja. Patikrinimą atliko keturi Komisijos atstovai ir šeši Bundeskartellamt (Vokietijos konkurenciją prižiūrinti institucija) atstovai. Per 2006 m. gegužės 29 d. patikrinimą minėtų atstovų išsamesniam tyrimui atrinkti dokumentai buvo sudėti patalpoje G.505, kurią Komisijai suteikė ieškovė. Kadangi patikrinimas negalėjo būti baigtas tą pačią dieną, patikrinimo grupės vadovas užrakino minėtos patalpos duris, sudarytas iš lakuotų, garsą izoliuojančių plokščių ir oksiduoto aliuminio staktos, ir ant jų pritvirtino 90X60 mm dydžio oficialią plombą (toliau – ginčijama plomba). Ji buvo pritvirtinta taip, kad apytikriai du trečdaliai jos ploto buvo ant durų plokštės, o likusi dalis – ant jų staktos. Plombavimo protokolą parengė ir pasirašė Komisijos, Bundeskartellamt ir ieškovės atstovai. Po to inspektoriai išėjo iš ieškovės patalpų ir išsinešė patalpos G.505 raktą, kuris jiems buvo perduotas. Atsakydama į prašymą pateikti informaciją ieškovė nurodė, kad be šio Komisijai perduoto rakto, taip pat buvo 20 kitų „visrakčių“, kurie leido patekti į patalpą G.505 (ginčijamo sprendimo 19 konstatuojamoji dalis). Ginčijama plomba – tai mėlynos spalvos plėvelė su geltonomis linijomis ant viršutinio ir apatinio krašto bei Europos vėliavos geltonomis žvaigždėmis. Apatinėje geltonoje dalyje nurodyta, kad Komisija gali skirti baudą, jei plomba sugadinama. Ginčijamai plombai pagaminti naudotą apsauginę plėvelę (toliau – apsauginė plėvelė) 2002 m. gruodžio mėnesį pagamino bendrovė 3M Europe SA (toliau – 3M ). Po to, 2004 m. pirmąjį ketvirtį, Komisijos užsakymu spaustuvė minėtus elementus atspausdino ant apsauginės plėvelės. Kai plomba yra iš plastiko, kaip antai ginčijama plomba, sugadinus plombą balti klijai, kuriais plomba pritvirtinta prie pagrindo, palieka ant pagrindo užrašus VOID, maždaug 12 Didot punktų dydžio (apytiksliai 5 mm), išsidėsčiusius ant viso plėvelės paviršiaus. Nuplėšta plomba šiose vietose tampa permatoma, todėl užrašai VOID matomi ir ant plombos. 2006 m. gegužės 30 d. ryte apie 8 val. 45 min. grįžusi patikrinimo grupė nustatė, kad ginčijamos plombos, kuri tebebuvo prilipusi prie patalpos G.505 durų, būklė pasikeitė. Apie 9 val. 15 min. patikrinimo grupės vadovas atidarė patalpos G.505 duris. Dėl durų atidarymo dalis ginčijamos plombos, priklijuotos prie durų plokštės, atsiklijavo, o kita dalis liko priklijuota prie durų staktos. Buvo parengtas plombos sugadinimo protokolas, kuriame, be kita ko, nurodyta: „[…] –        Visa plomba pasislinko maždaug 2 mm į viršų ir į šoną, nes klijų likučiai buvo matyti plombos apačioje ir dešinėje. –        Užrašas VOID buvo aiškiai matomas ant viso plombos, kuri vis dėlto liko ir ant staktos, ir ant durų bei nebuvo perplėšta, paviršiaus. –        Komisijos [pareigūnui] (K.) atidarius duris, plomba išliko nesugadinta, t. y. ji nebuvo perplėšta, balti užrašo VOID likučiai buvo matomi už plombos (klijavimo paviršius). –        Kai plomba atklijuojama, paprastai ant pagrindo atsiranda baltas užrašas VOID, o taip iš esmės buvo nagrinėjamu atveju, nes užrašas iš tiesų buvo ant durų paviršiaus. –        Vis dėlto daugybė baltų likučių taip pat buvo ir ant plombos klijavimo paviršiaus, ne ant permatomų vietų, atitinkančių užrašą VOID plombos kitoje pusėje, tačiau visai šalia šių vietų.“ Plombos sugadinimo protokolą pasirašė Komisijos atstovas ir Bundeskartellamt atstovas. Ieškovė atsisakė jį pasirašyti. 2006 m. gegužės 30 d. popietę mobiliuoju telefonu buvo padarytos ginčijamos plombos skaitmeninės nuotraukos. 2006 m. gegužės 31 d. ieškovė padarė „papildomą pareiškimą <...> dėl 2006 m. gegužės 30 d. plombavimo protokolo“, kuriame nurodyta: „1. Atidarius duris, nebuvo nustatyta jokių pasikeitimų, susijusių su patalpose padėtais dokumentais. 2. Kai gegužės 30 d. vakare plomba buvo nuimta siekiant ją pakeisti, užrašas VOID ant staktos visiškai nebuvo nutrintas. 3. K. dalyvavo išvakarėse vykusiame plombavime ir jam susidarė įspūdis, kad jis buvo ypač ilgas.“ 2006 m. rugpjūčio 9 d. Komisija nusiuntė ieškovei prašymą pateikti informaciją pagal Reglamento Nr. 1/2003 18 straipsnį. Ieškovė atsakė 2006 m. rugpjūčio 23 d. laišku. Kiti prašymai pateikti informaciją buvo nusiųsti atitinkamai 2006 m. rugpjūčio 29 d. 3M , 2006 m. rugpjūčio 31 d. ieškovės samdomai valymo bendrovei (toliau – valymo bendrovė) ir 2006 m. rugsėjo 1 d. ieškovės apsaugos tarnybai. Dešimt patikrinimo grupės narių užpildė klausimynus, susijusius su pastabomis dėl ginčijamos plombos pritvirtinimo ir jos būkle 2006 m. gegužės 30 d. ryte. 2006 m. spalio 2 d. Komisija ieškovei nusiuntė pranešimą apie kaltinimus. Remdamasi turima informacija Komisija, be kita ko, padarė išvadą, kad ginčijama plomba buvo sugadinta ir kad ieškovė turi prisiimti atsakomybę už šį plombos sugadinimą dėl savo organizacinių įgaliojimų aptariamame pastate. 2006 m. lapkričio 13 d. ieškovė pateikė pastabas dėl pranešimo apie kaltinimus. 2006 m. gruodžio 6 d. ieškovės prašymu bylą nagrinėjantis pareigūnas atliko apklausą, kurioje taip pat dalyvavo 3M . 2006 m. gruodžio 21 d. Komisijos prašymu 3M raštu patvirtino kai kuriuos pareiškimus, pateiktus per apklausą. Per administracinę procedūrą ieškovė pateikė Komisijai tris Gamtos mokslų ir medicinos instituto (toliau – institutas) ekspertizes. 2007 m. kovo 21 d. institutas atliko pirmą ekspertizę (toliau – instituto ekspertizė Nr. I), kurioje buvo ištirta ginčijamos plombos reakcija į šlyties ir lupimo jėgas. 2007 m. balandžio 11 d. Komisija pavedė Kr., prisiekusiam ekspertui klijavimo metodikos ir plastikų veikimo srityje, parengti ataskaitą dėl ginčijamos plombos funkcionalumo ir naudojimosi ja tam tikrų aspektų. Jo pirma ataskaita (toliau – Kr. ataskaita Nr. I) buvo parengta 2007 m. gegužės 8 dieną. 2007 m. gegužės 15 d. institutas atliko antrą ekspertizę (toliau – instituto ekspertizė Nr. II), kurioje ištirta ginčijamos plombos reakcija į šlyties tempiant ir spaudžiant jėgas, taip pat į lupimo jėgas po to, kai panaudota valymo priemonė Synto (toliau – Synto ). 2007 m. birželio 6 d. Komisija, remdamasi 3M pareiškimais ir Kr. ataskaita Nr. I, pranešė ieškovei apie po pranešimo apie kaltinimus nustatytas naujas aplinkybes ir suteikė jai galimybę pateikti savo rašytines pastabas šiuo klausimu. 2007 m. liepos 7 d. ieškovė pateikė savo rašytines pastabas Komisijai ir paprašė naujos apklausos. Pastarasis prašymas buvo atmestas. 2007 m. spalio 1 d. ieškovė Komisijai pateikė trečią, 2007 m. rugsėjo 27 d. instituto ekspertizę (toliau – instituto ekspertizė Nr. III), kurioje ištirta nagrinėjamos plombos reakcija į lupimo jėgą esant susidėvėjimo, Synto ir oro drėgmės poveikiui. Po to Komisija įpareigojo Kr. pakomentuoti argumentus ir pastabas, pateiktus ieškovės 2007 m. liepos 6 d. laiške ir instituto ekspertizėse Nr. II ir Nr. III. 2007 m. lapkričio 20 d. Kr. parengė savo antrą ataskaitą (toliau – Kr. ataskaita Nr. II). 2007 m. lapkričio 23 d. laišku Komisija ieškovei pranešė apie papildomas faktines aplinkybes, nustatytas po jos 2007 m. birželio 6 d. laiško. Tuo pačiu ji leido ieškovei susipažinti su atitinkamais dokumentais, tarp jų su Kr. ataskaita Nr. II. 2007 m. gruodžio 10 d. ieškovė išreiškė nuomonę dėl 2007 m. lapkričio 23 d. išsiųstų dokumentų. 2008 m. sausio 15 d. Komisija gavo kitą ieškovės laišką, prie kurio buvo pridėti 20 asmenų, kurie, ieškovės teigimu, turėjo raktą, leidžiantį 2006 m. gegužės 29 d. vakare patekti į patalpą G.505 (toliau – raktus turėję asmenys), priesaika patvirtinti pareiškimai. Šie asmenys savo pareiškimuose tvirtino, kad nagrinėjamu metu (nuo 2006 m. gegužės 29 d. 19 val. iki 2006 m. gegužės 30 d. 9 val. 30 min.) jie arba nebuvo pastate G, arba neatidarė nagrinėjamos patalpos durų (ginčijamo sprendimo 42 konstatuojamoji dalis). 2008 m. sausio 30 d. Komisija priėmė sprendimą C(2008) 377 galutinis, susijusį su baudos už sugadintą plombą nustatymu pagal Tarybos reglamento (EB) Nr. 1/2003 23 straipsnio 1 dalies e punktą (byla COMP/B‑1/39.326—E.ON Energie AG) (toliau – ginčijamas sprendimas), kurio santrauka paskelbta 2008 m. rugsėjo 19 d. Europos Sąjungos oficialiame leidinyje (OL C 240, p. 6). Ginčijamo sprendimo rezoliucinėje dalyje nurodoma: „1 straipsnis E.ON Energie AG sugadino plombą, kurią uždėjo Komisijos pareigūnai pagal Reglamento Nr. 1/2003 20 straipsnio 2 dalies d [punktą], ir bent jau dėl neatsargumo pažeidė to paties reglamento 23 straipsnio 1 dalies e [punktą]. 2 straipsnis Už 1 straipsnyje nurodytą pažeidimą E.ON Energie AG skiriama 38 000 000 eurų bauda. <…>“ Procesas ir šalių reikalavimai 2008 m. balandžio 15 d. Bendrojo Teismo kanceliarijai pateiktu pareiškimu ieškovė pareiškė šį ieškinį. Ieškovė Bendrojo Teismo prašo: –        panaikinti ginčijamą sprendimą, –        nepatenkinus pirmojo reikalavimo, sumažinti paskirtos baudos dydį iki tinkamo dydžio, –        priteisti iš Komisijos bylinėjimosi išlaidas. Komisija Bendrojo teismo prašo: –        atmesti visą ieškinį, –        priteisti iš ieškovės bylinėjimosi išlaidas. Remdamasis teisėjo pranešėjo pranešimu, Bendrasis Teismas (aštuntoji kolegija) nusprendė pradėti žodinę proceso dalį. Per 2010 m. balandžio 14 d. posėdį buvo išklausytos šalių pastabos žodžiu ir jų atsakymai į Bendrojo Teismo žodžiu užduotus klausimus. Dėl teisės Ieškovė, pagrįsdama ieškinį, nurodo devynis pagrindus. Septyni pirmieji pagrindai susiję su plombos sugadinimo konstatavimu, o du paskutinieji – su baudos dydžiu. Pirmasis pagrindas susijęs su įrodinėjimo pareigos pažeidimu, antrasis su „inkvizitorinio proceso principo“ pažeidimu, trečiasis su tariamai klaidinga prielaida dėl tinkamo plombavimo, ketvirtasis su tariamai klaidinga prielaida dėl ginčijamos plombos „akivaizdžios būklės“ kitą dieną po patikrinimo, penktasis su tariamai klaidinga prielaida dėl apsauginės plėvelės tinkamumo Komisijos atliekamam oficialiam plombavimui, šeštasis su tuo, kad Komisija neatsižvelgė į „alternatyvius scenarijus“, dėl kurių galėjo pakisti ginčijamos plombos būklė, septintasis su nekaltumo prezumpcijos principo pažeidimu, aštuntasis su Reglamento Nr. 1/2003 23 straipsnio 1 dalies pažeidimu, nes nebuvo nustatyta, kad ieškovė padarė kokį nors pažeidimą, ir, galiausiai, devintasis su EB 253 straipsnio ir proporcingumo principo pažeidimu nustatant baudos dydį. Dėl pirmojo ieškinio pagrindo, susijusio su įrodinėjimo pareigos pažeidimu Šalių argumentai Ieškovė teigia, kad pagal posakį in dubio pro reo , nekaltumo prezumpcijos principą, kuris įtvirtintas 1950 m. lapkričio 4 d. Romoje pasirašytos Žmogaus teisių ir pagrindinių laisvių apsaugos konvencijos (toliau – EŽTK) 6 straipsnio 2 dalyje, ir Reglamento Nr. 1/2003 2 straipsnio pirmą sakinį Komisijai tenka įrodinėjimo pareiga procedūrose, kurios gali baigtis baudų paskyrimu remiantis kartelių teisės normomis. Kadangi Komisija privalo laikytis pagrindinių baudžiamosios teisės garantijų ir tinkamai įrodyti pažeidimo buvimą, jos galimos abejonės turi būti aiškinamos atitinkamos įmonės naudai. Ieškovės teigimu, pagal teismų praktiką, kai Komisija remiasi prielaida, kad nustatytos faktinės aplinkybės gali būti suprantamos tik kaip pažeidimo rezultatas, pakanka nustatyti aplinkybes, leidžiančias kitaip pažvelgti į Komisijos nustatytas faktines aplinkybes ir pateikti kitokį faktinių aplinkybių paaiškinimą nei tas, kurį pateikė Komisiją padarydama išvadą dėl pažeidimo egzistavimo. Kalbant apie Komisijos teiginį, kad ginčijamos plombos pokyčiai bet kuriuo atveju yra realaus plombos pažeidimo sudėties „matomas įrodymas“, ieškovė teigia, kad toks įrodymas nesuderinamas su posakiu in dubio pro reo. „Matomas įrodymas“ pagal Reglamento Nr. 1/2003 23 straipsnio 1 dalyje numatytą procedūrą nėra priimtinas įrodymas ir bet kuriuo atveju jo nepakanka siekiant įrodyti pažeidimą, už kurį taikoma bauda. Net jei nurodydama „matomą įrodymą“ Komisija iš tiesų kalbėjo apie netiesioginį įrodymą, ji nieko neįrodė, nes nepateikė jokių kitų netiesioginių įrodymų. Be to, Komisijai tenkančią įrodinėjimo naštą nagrinėjamu atveju pasunkina jos pačios veiksmai. Pirma, naudodama ginčijamą plombą Komisija nesiėmė tinkamų priemonių, kad būtų apribotas „klaidingos teigiamos reakcijos“ pavojus (t. y. užrašo VOID atsiradimas ant ginčijamos plombos, nors pastaroji nebuvo nuimta), be kita ko, dėl jos plombos laikymo termino nesilaikymo. Todėl Komisija privalėjo įrodyti, jog nepaisant to, kad ginčijamos plombos maksimali laikymo trukmė buvo praleista, ji buvo tinkama ir veikianti 2006 m. gegužės 29‑30 d. naktį. Šiuo atžvilgiu gamintojo informacijos nepakanka, nes 3M tik apsauginės plėvelės informaciniame lape (toliau – informacinis lapas) nurodė maksimalią dviejų metų laikymo trukmę, taip pat jai nepavyko pateikti galutinės nuomonės dėl tikslios produkto galiojimo trukmės atsakyme į Komisijos klausimus. Komisija, pateikdama Kr. bandymus, kurie, beje, nebuvo atlikti su pačia ginčijama plomba, to taip pat neįrodė. Galiausiai, instituto ekspertizėje nurodyta, kad plombos plėvelės jautriausios jų pritvirtinimo aplinkybėms ir oro drėgmės lygiui. Antra, Komisija nesiėmė reikalingų priemonių vietoje įrodymams išsaugoti, nes nenufotografavo ginčijamos plombos prieš atidarydama duris, ypač atsižvelgdama į pastabas, susijusias su ginčijamos plombos būkle, kurias pateikė ieškovės atstovai Komisijos pareigūnams 2006 m. gegužės 30 d. ryte. Šiuo požiūriu pats plombos sugadinimo protokolas nėra pakankamas ginčijamos plombos būklės įrodymas, nes jis buvo parengtas po patikrinimo. Atsižvelgiant į posakį in dubio pro reo ir į tai, kad dėl Komisijos veiksmų įrodinėjimo našta pasunkėjo, negalima konstatuoti, jog egzistuoja plombos sugadinimas, už kurį atsako ieškovė. Taigi Komisija neginčijamai neįrodė pažeidimo materialios sudėties. Atvirkščiai nei teigia Komisija, šis pagrindas yra ne abstraktus, o juo konkrečiai teigiama, kad neįrodyta, jog aplinkybės, už kurias atsako ieškovė, nulėmė ginčijamos plombos būklės pokyčius. Todėl, net jei nebūtų ieškovės pateiktų ekspertizių, baudos taikymas nebūtų pagrįstas. Procedūroje, kuri gali baigtis sprendimu paskirti baudą, atitinkama įmonė neprivalo pateikti kaltės nebuvimo įrodymų ar „alternatyvių scenarijų“. Atvirkščiai, Komisija bendrai turi nagrinėti visas kaltę įrodančias ir paneigiančias aplinkybes bei pateikti absoliučius ir neginčijamus įrodymus, kad aplinkybės, už kurias atsako ieškovė, nulėmė ginčijamos plombos būklės pasikeitimą. Vien tik tikimybės padaryti pažeidimą nepakanka, kad būtų pritaikyta bauda, juolab, kad ieškovė iškėlė pakankamai abejonių dėl įrodymų tyrimo. Nors reikia pripažinti, kad iš pradžių Komisija pateikė akivaizdžiai įtikinamus įrodymus, patvirtinančius plombos sugadinimo sudėtį, ieškovė vis dėlto sėkmingai pateikė priešingus įrodymus. Jai bet kuriuo atveju pavyko sukelti abejonių dėl to, ar Komisijos įrodymų pakanka pažeidimui nustatyti. Atvirkščiai nei siūlė Komisija ginčijamo sprendimo 44 konstatuojamojoje dalyje, ieškovė, kalbėdama apie plombos sugadinimo egzistavimą, neapsiribojo tik „pateikdama galimą kitą paaiškinimą“ arba „nurodydama netipiškos įvykių <...> eigos teorinę galimybę“, bet pasirėmė keliomis instituto ekspertizėmis, kad įrodytų, jog dėl kai kurių aplinkybių, t. y. ginčijamos plombos susidėvėjimo, oro drėgmės, durų ir jų staktos vibracijos bei dėl jos atsiradusio šlyties tempimo ir Synto poveikio, galėjo atsirasti ginčijamos plombos patempimas, sudarantis patikrinimo grupės konstatuotą „sugadinimo įspūdį“. Procedūroje, kuri baigiasi sprendimu paskirti baudą, galimi ypatumai Komisijai pasirenkant plombos tarpinį produktą (šiuo atveju apsauginę plėvelę), jos sandėliavimą ir jos naudojimą negalėjo būti laikomi visiškai nesvarbiais. Šiuo pagrindu ieškovė siūlo, kad pagal Bendrojo Teismo procedūros reglamento 65 straipsnio c punktą dėl sąlygų, kuriomis ginčijama plomba buvo rasta 2006 m. gegužės 30 d. ryte, kaip liudytojai būtų apklausti jos advokatas, taip pat E.ON darbuotojas. Komisija prašo atmesti pirmąjį pagrindą, nes jis suformuluotas abstrakčiai, neišnagrinėjus konkretaus poveikio įrodymų vertinimui ir ginčijamam sprendimui. Ji taip pat ginčija ieškovės argumentus. Bendrojo Teismo vertinimas Remiantis Reglamento Nr. 1/2003 2 straipsniu, taip pat nusistovėjusia teismų praktika taikant EB 81 ir 82 straipsnius, Komisija, nagrinėdama bylą dėl pažeidimo egzistavimo konkurencijos teisės srityje, privalo įrodyti savo konstatuotus pažeidimus ir pateikti įrodymus, kurie teisės požiūriu pakankamai patvirtintų pažeidimą sudarančių aplinkybių buvimą (1998 m. gruodžio 17 d. Teisingumo Teismo sprendimo Baustahlgewebe prieš Komisiją , C‑185/95 P, Rink. p. I‑8417, 58 punktas ir 2004 m. sausio 6 d. Teisingumo Teismo sprendimo BAI ir Komisija prieš Bayer , C‑2/01 P ir C‑3/01 P, Rink. p. I‑23, 62 punktas, 2007 m. rugsėjo 17 d. Pirmosios instancijos teismo sprendimo Microsoft prieš Komisiją , T‑201/04, Rink. p. II‑3601, 688 punktas). Tam tikslui ji turi pateikti pakankamai tikslius įrodymus, patvirtinančius, kad pažeidimas tikrai buvo padarytas (šiuo klausimu žr. 1984 m. kovo 28 d. Teisingumo Teismo sprendimo CRAM ir Rheinzink prieš Komisiją , 29/83 ir 30/83, Rink. p. 1679, 20 punktą ir 1993 m. kovo 31 d. Teisingumo Teismo sprendimo Ahlström Osakeytiö ir kt. prieš Komisiją , C‑89/85, C‑104/85, C‑114/85, C‑116/85, C‑117/85 ir C‑125/85‑C‑129/85, Rink. p. I‑1307, 127 punktą, 1999 m. sausio 21 d. Pirmosios instancijos teismo sprendimo Riviera Auto Service ir kt. prieš Komisiją , T‑185/96, T‑189/96 ir T‑190/96, Rink. p. II‑93, 47 punktą). Be to, reikia priminti, kad kai pagal EB 230 straipsnį pateikiamas ieškinys dėl panaikinimo, Bendrijos teismas privalo patikrinti tik ginčijamo akto teisėtumą (2004 m. liepos 8 d. Pirmosios instancijos teismo sprendimo JFE Engineering ir kt. prieš Komisiją , T–67/00, T‑68/00, T‑71/00 ir T‑78/00, Rink. p. II‑2501, 174 punktas). Taigi ieškinį dėl Komisijos sprendimo, kuriuo konstatuojamas konkurencijos teisės normų pažeidimas ir paskiriamos piniginės baudos, panaikinimo nagrinėjantis teismas turi įvertinti, ar Komisijos sprendime pateiktų įrodymų ir kitų aplinkybių pakanka pripažinti ginčijamą pažeidimą (49 punkte minėto Sprendimo JFE Engineering ir kt. prieš Komisiją 175 punktas). Be to, kilus abejonėms, teismas jas turėtų vertinti įmonės, kuriai skirtas pažeidimą konstatuojantis sprendimas, naudai (šiuo klausimu žr. 1978 m. vasario 14 d. Teisingumo Teismo sprendimo United Brands ir United Brands Continentaal prieš Komisiją , 27/76, Rink. p. 207, 265 punktą). Taigi teismas negali pripažinti, kad Komisija pateikė pakankamų pažeidimo padarymo įrodymų, jei dėl šio klausimo dar yra abejonių, o ypač kai nagrinėjamas ieškinys dėl sprendimo, kuriuo paskiriama piniginė bauda, panaikinimo (49 punkte minėto Sprendimo JFE Engineering ir kt. prieš Komisiją 177 punktas). Tokioje situacijoje reikia atsižvelgti į nekaltumo prezumpcijos principą, įtvirtintą EŽTK 6 straipsnio 2 dalyje, kuris yra viena iš pagrindinių teisių, kurios remiantis Teisingumo Teismo praktika, patvirtintą ir Suvestinio Europos akto preambulėje, Europos Sąjungos sutarties 6 straipsnio 2 dalimi bei 2000 m. gruodžio 7 d. Nicoje paskelbtos Europos Sąjungos pagrindinių teisių chartijos (OL C 364, p. 1) 47 straipsniu, yra užtikrinamos Bendrijos teisės sistemoje. Atsižvelgiant į nagrinėjamų pažeidimų bei paskirtų sankcijų pobūdį ir griežtumą, nekaltumo prezumpcijos principas taikomas ir procedūroms dėl įmonėms taikomų konkurencijos normų pažeidimų, kurių metu gali būti paskirtos piniginės baudos ar periodiniai mokėjimai (šiuo klausimu žr. 1984 m. vasario 21 d. Europos žmogaus teisių teismo sprendimą Öztürk , serija A, Nr. 73 ir 1987 m. rugpjūčio 25 d. Sprendimą Lutz , serija A, Nr. 123‑A; 1999 m. liepos 8 d. Teisingumo Teismo sprendimo Hüls prieš Komisiją , C‑199/92 P, Rink. p. I‑4287, 149 ir 150 punktus bei 1999 m. liepos 8 d. Teisingumo Teismo sprendimo Montecatini prieš Komisiją , C‑235/92 P, Rink. p. I‑4539, 175 ir 176 punktus; 49 punkte minėto Sprendimo JFE Engineering ir kt. prieš Komisiją 178 punktą). Ieškovė remiasi teismų praktika dėl suderintų veiksmų, draudžiamų pagal EB 81 straipsnį, pagal kurį atitinkamų įmonių paraleliniai veiksmai gali būti laikomi šiai nuostatai prieštaraujančių suderintų veiksmų įrodymu, jei suderinti veiksmai yra vienintelis galimas paaiškinimas (48 punkte minėto Sprendimo CRAM ir Rheinzink prieš Komisiją 16 punktas). Taigi kalbant apie suderintus veiksmus, Komisija privalo, atsižvelgdama į atitinkamų įmonių per administracinę procedūrą pateiktus argumentus, išnagrinėti visus galimus nagrinėjamų veiksmų paaiškinimus ir pripažinti pažeidimą, tik kai pažeidimas yra vienintelis galimas paaiškinimas. Todėl, jei Komisija konstatuoja konkurencijos taisyklių pažeidimą, pasiremdama atitinkamų įmonių veiksmais, Sąjungos teismas turi panaikinti nagrinėjamą sprendimą, kai įmonės pateikia argumentus, leidžiančius kitaip pažvelgti į Komisijos nustatytas faktines aplinkybes, ir pateikti kitokį faktinių aplinkybių paaiškinimą nei tas, kurį pateikė Komisiją padarydama išvadą dėl pažeidimo egzistavimo (48 punkte minėto Sprendimo CRAM ir Rheinzink prieš Komisiją 16 punktas ir 48 punkte minėto Sprendimo Ahlström Osakeyhtiö ir kt. prieš Komisiją 126 ir 127 punktai). Tačiau, taip pat kaip ir tuo atveju, kai Komisija konstatuodama EB 81 ir 82 straipsnių pažeidimą pasiremia dokumentiniais įrodymais, atitinkamos įmonės turi ne tik pateikti kitokį galimą Komisijos teiginio paaiškinimą, bet ir įrodyti, kad ginčijamame sprendime pateiktų įrodymų nepakanka pažeidimui nustatyti (šiuo klausimu žr. 1999 m. balandžio 20 d. Pirmosios instancijos teismo sprendimo Limburgse Vinyl Maatschappij ir kt. prieš Komisiją , T‑305/94‑T‑307/94, T‑313/94‑T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 ir T‑335/94, Rink. p. II‑931, 725‑728 punktus ir 49 punkte minėto Sprendimo JFE Engineering ir kt. prieš Komisiją 187 punktą), nagrinėjamu atveju laikytina, kad kai Komisija pasiremia tiesioginiais įrodymais, atitinkamos įmonės turi įrodyti, jog Komisijos pateikti įrodymai yra nepakankami. Buvo pripažinta, kad toks įrodinėjimo pareigos perkėlimas nepažeidžia nekaltumo prezumpcijos principo (šiuo klausimu žr. 52 punkte minėto Sprendimo Montecatini prieš Komisiją 181 punktą). Be to, svarbu pabrėžti, kad įmonė negali perkelti įrodinėjimo pareigos Komisijai, pasiremdama aplinkybėmis, kurių ji negali įrodyti (šiuo klausimu žr. 2004 m. liepos 8 d. Pirmosios instancijos teismo sprendimo Mannesmannröhren‑Werke prieš Komisiją , T‑44/00, Rink. p. II‑2223, 262 punktą ir 49 punkte minėto Sprendimo JFE Engineering ir kt. prieš Komisiją 343 punktą). Kitaip tariant, kai Komisija pasiremia įrodymais, kurie iš esmės pakankami pažeidimui įrodyti, atitinkamai įmonei nepakanka pasiremti galimybe, jog įvyko aplinkybė, kuri galėjo turėti poveikio minėtų įrodymų įrodomajai galiai, kad Komisijai tektų pareiga įrodyti, jog ši aplinkybė neturėjo poveikio įrodymų įrodomajai galiai. Atvirkščiai, išskyrus atvejus, kai tokio įrodymo atitinkama įmonė negalėjo pateikti dėl pačios Komisijos veiksmų (šiuo klausimu žr. minėto Sprendimo Mannesmannröhren ‑ Werke prieš Komisiją 261 ir 262 punktus ir 49 punkte minėto Sprendimo JFE Engineering ir kt. prieš Komisiją 342 ir 343 punktus), atitinkama įmonė privalo teisės požiūriu pakankamai įrodyti, pirma, kad egzistuoja aplinkybė, kuria ji remiasi, antra, kad šia aplinkybe paneigiama įrodymų, kuriais remiasi Komisija, įrodomoji galia. Šiuo pagrindu ieškovė teigia, kad Komisija ginčijamame sprendime turėjo neginčytinai įrodyti, jog ieškovė atsako už ginčijamos plombos būklės pasikeitimą, konstatuotą 2006 m. gegužės 30 d., įrodžiusi, kad įvairios ieškovės nurodytos aplinkybės negalėjo paaiškinti šios būklės. Ieškovės nuomone, ji neturi pateikti kaltę paneigiančių įrodymų arba „alternatyvių scenarijų“. Vien tik galimybės padaryti pažeidimą nepakanka baudai paskirti, juolab, kad ieškovė iškėlė pakankamai abejonių dėl įrodymų tyrimo. Taigi savo pirmajame pagrinde ieškovė remiasi ginčijamos plombos susidėvėjimu, oro drėgme, durų ir jų staktos vibracija bei dėl jos atsiradusiu šlyties tempimu, taip pat Synto poveikiu, dėl kurių galėjo atsirasti ginčijamos plombos patempimas, sudarantis patikrinimo grupės konstatuotą „sugadinimo įspūdį“. Šiuo atžvilgiu pažymėtina, kad kitaip nei teigia Komisija, ieškovės nurodytas pagrindas nėra abstraktus, nes iš esmės ieškovė teigia, kad atsižvelgiant į tai, jog Komisija pažeidė principus, reglamentuojančius įrodinėjimo pareigą Bendrijos konkurencijos teisėje, ji teisės požiūriu pakankamai neįrodė, kad ginčijamos plombos būklė pasikeitė dėl aplinkybių, už kurias atsako ieškovė, todėl ginčijamas sprendimas turi būti panaikintas. Vis dėlto iš ginčijamo sprendimo matyti, kad Komisija nepažeidė įrodinėjimo pareigą reglamentuojančių principų. Iš tiesų, viena vertus, ginčijamo sprendimo 44 konstatuojamojoje dalyje aiškiai nurodyta, kad „Komisija turi išdėstyti faktines aplinkybes, reikalingas nurodomam plombos sugadinimui įrodyti“. Kita vertus, išvadą dėl plombos sugadinimo Komisija pagrindė ginčijamos plombos būkle 2006 m. kovo 30 d. ryte, kai, jos teigimu, ant viso jos paviršiaus buvo užrašai VOID, taip pat klijų likučiai ant kitos jos pusės, kaip matyti, be kita, iš Komisijos ir Bundeskartellamt inspektorių pareiškimų bei plombos sugadinimo protokole esančių išvadų (ginčijamo sprendimo 75 ir 76 punktai). Taigi Komisija, pasirėmusi, be kita ko, šešių vietoje buvusių inspektorių pareiškimais ir tuo, kad ieškovė pasirašė plombavimo protokolą, pirmiausia konstatavo tinkamą ginčijamos plombos pritvirtinimą 2006 m. gegužės 29 d. vakare (ginčijamo sprendimo 50 ir 51 konstatuojamosios dalys). Po to, kaip nurodyta šio sprendimo 59 punkte, Komisija konstatavo ginčijamos plombos būklės pasikeitimą 2006 m. gegužės 30 d. ryte, o tai, jos nuomone, įrodo plombos sugadinimą. Nepaisant įrodymų, kuriais pasirėmė Komisija, įrodomosios galios, kurią reikės įvertinti nagrinėjant trečiąjį ir penktąjį pagrindus, Komisija ginčijamo sprendimo 44 konstatuojamoje dalyje teisingai nusprendė, jog „[nepakanka vien tik nurodyti] netipiškos įvykių <...> eigos teorinę galimybę“, kad būtų paneigtas pažeidimo buvimas. Iš tiesų pagal šio sprendimo 55 ir 56 punktuose nurodytus principus ieškovė turi įrodyti ne tik tai, kad aplinkybės, kuriomis ji remiasi siekdama paaiškinti ginčijamos plombos būklę 2006 m. gegužės 30 d., realios, bet taip pat ir tai, kad šios aplinkybės paneigia Komisijos pateiktų įrodymų įrodomąją galią. Ginčijamame sprendime Komisija išnagrinėjo ieškovės per administracinę procedūrą pateiktus alternatyvius paaiškinimus, susijusius su ginčijamos plombos būkle 2006 m. gegužės 30 dieną. Vis dėlto Komisija nusprendė, kad šie paaiškinimai neįrodo, jog ši būklė atsirado dėl kitų nei plombos sugadinimas aplinkybių (ginčijamo sprendimo 62‑68 ir 77‑98 konstatuojamosios dalys). Tokiomis sąlygomis negali būti pripažintas koks nors principų, susijusių su įrodinėjimo pareiga, pažeidimas. Galiausiai ieškovė negali tvirtinti, kad dvi aplinkybės, t. y. tariamas ginčijamų plombų susidėvėjimas ir nuotraukų, patvirtinančių ginčijamos plombos būklę prieš durų atidarymą, pasunkino Komisijai tenkančią įrodinėjimo naštą. Darant prielaidą, kad šių aplinkybių buvimas yra pakankamai įrodytas, reikia išnagrinėti, ar, atsižvelgiant į dėl šių aplinkybių ieškovės pateiktus argumentus, Komisijos pateikti įrodymai teisės požiūriu pakankamai patvirtina išvadą dėl plombos sugadinimo pagal Reglamento Nr. 1/2003 23 straipsnio 1 dalies e punktą. Ši analizė bus atlikta nagrinėjant trečiąjį–penktąjį pagrindus. Iš viso to, kas išdėstyta, matyti, kad pirmąjį pagrindą reikia atmesti. Dėl antrojo ieškinio pagrindo, susijusio su „inkvizitorinio proceso principo“ pažeidimu Šalių argumentai Pasirėmusi 1966 m. liepos 13 d. Teisingumo Teismo sprendimu Consten ir Grundig prieš Komisiją (56/64 ir 58/64, Rink. p. 429) ir 1991 m. lapkričio 21 d. Teisingumo Teismo sprendimu Technische Universität München (C‑269/90, Rink. p. I‑5469), ieškovė primena, kad pagal „inkvizitorinio proceso principą“ Komisija privalo ex officio išsiaiškinti faktines aplinkybes ir atidžiai bei nešališkai išnagrinėti visas konkrečiu atveju svarbias aplinkybes. Tačiau šis „principas“ nagrinėjamu atveju buvo pažeistas. Pirma, Komisija turėjo pašalinti „akivaizdžius neaiškumus“, susijusius su Synto sudėtimi. Komisija neturėjo apsiriboti teiginiu, kad ji nežinojo, kokią priemonę institutas naudojo atlikdamas savo ekspertizes (ginčijamo sprendimo 85 konstatuojamoji dalis). Institutas savo ekspertizėje Nr. II nustatė, kad Synto sudėtyje yra 2‑(2‑butoksietoksi)etanolio. Tačiau ši sudedamoji dalis sugadintų daugelį organinių medžiagų. Atvirkščiai, Kr. pats neatliko Synto sudėties tyrimo, bet manė, kad valymo priemonė buvo sudaryta iš „aktyviosios paviršiaus medžiagos vandens tirpalo, kuriame yra 2‑butoksietanolio ir 2‑propanolio (izopropilo alkoholio)“. Tokios medžiagos poveikis yra tik panašus į alkoholio poveikį, o instituto tirtos medžiagos poveikis yra ir toks pats kaip eterio, vadinasi, ji turėjo papildomą tirpiklio poveikį klijams ir markerio žymėms. Instituto ekspertizės rezultatai turėjo paskatinti Komisiją atlikti papildomus Synto sudėties tyrimus. Komisija negali atsisakyti jų atlikti remdamasi vien tik tuo, kad vienintelė Synto rūšis, kuri didžiąja dalimi buvo bevandenė (toliau – Synto Forte ), remiantis gamintojo duomenimis, nebuvo parduodama vieno litro buteliuose, kuriuos naudojo valymo bendrovė (ginčijamo sprendimo 85 punktas). Negalima atmesti, kad gamintojas padarė klaidingus pareiškimus ir (arba), kad Synto pakuotė pasikeitė vėliau. Komisija taip pat neatsižvelgė į tai, kad anksčiau valymo bendrovės naudota valymo priemonė ( Synto Forte ) buvo pakeista Synto prieš pat patikrinimą, ir apie tai Komisijai buvo pranešta ieškovės atsakyme į 2007 m. spalio 19 d. prašymą pateikti informaciją. Atsižvelgiant į tai, neatmestina, kad valymo bendrovė dar turėjo Synto Forte likučių. Komisija galėjo nesunkiai atlikti panaudotos valymo priemonės tyrimą, nes ieškovė jai pasiūlė atsiųsti butelyje likusio turinio dalį. Antra, Komisija pažeidė pareigą atlikti tyrimą savo iniciatyva, nes neišnagrinėjo tariamos galimybės, kad raktus turėję asmenys leido į patalpą G.505 patekti tretiesiems asmenims, ir tariamos galimybės, kad kažkas pateko į šią patalpą kitaip. Komisija ginčijamo sprendimo 98 ir 100 konstatuojamosiose dalyse neatsižvelgė į tai, kad nagrinėjamos patalpos durys buvo ne tik užplombuotos, bet ir užrakintos siekiant užkirsti kelią bet kokiam patekimui į patalpą. Iš raktus turėjusių asmenų priesaika patvirtintų pareiškimų matyti, kad nagrinėjamą naktį nagrinėjamos patalpos durys nebuvo nei atrakintos, nei atidarytos. Ieškovė prašo, kad tą patvirtinantys įrodymai būtų pateikti apklausiant šiuos asmenis kaip liudytojus pagal Procedūros reglamento 65 straipsnio c punktą. Kadangi Komisija tvirtina, kad kiti asmenys galėjo gauti patalpos G.505 raktą iš raktus turėjusių asmenų (ginčijamo sprendimo 98 konstatuojamoji dalis), ieškovė teigia, kad, atsižvelgiant į Komisijos pareigą visiškai išsiaiškinti faktines aplinkybes, ji turėjo pareikalauti, jog priesaika patvirtinti pareiškimai būtų papildyti, arba pati išsiaiškinti raktų buvimo vietą. Taip pat, kadangi Komisija tvirtino, kad pagal priesaika patvirtintus pareiškimus neatmestina, kad „durys buvo atidarytos kitaip“ (ginčijamo sprendimo 98 konstatuojamoji dalis), ji turėjo atlikti patalpos G.505 spynos ir durų tyrimus, kurie galėtų patvirtinti įsilaužimą ar bandymą atlikti bet kokius kitus veiksmus. Durų paviršiaus tyrimas būtų leidęs nustatyti, kad gali būti atmestas durų atidarymas kitais būdais. Ieškovė priduria, kad negali būti daroma prielaida, jog ji sąmoningai skatino vieną iš raktus turėjusių asmenų sugadinti ginčijamą plombą ir (arba) atidaryti duris. Ji mano, kad tokiam trečiajam asmeniui, pateikusiam melagingą priesaika patvirtiną pareiškimą, pagal Vokietijos teisę gresia baudžiamosios sankcijos ir gali atsirasti pareiga sumokėti didelę kompensaciją. Trečia, Komisija, klausimyne inspektoriams suformuluodama klausimą Nr. 6, kuris neleido inspektoriams pateikti savarankiškų išvadų arba darė joms įtaką, pažeidė „inkvizitorinio proceso principą“. Komisija nurodo, kad šis pagrindas turi būti atmestas, nes ieškovė pateikė tik bendras pastabas, tačiau nenurodė, kokį poveikį pateikti kaltinimai turi ginčijamo sprendimo teisėtumui. Ji taip pat ginčija ieškovės argumentus. Bendrojo Teismo vertinimas Kaip buvo nurodyta šio sprendimo 48 ir 49 punktuose, konkurencijos teisėje Komisija privalo įrodyti savo konstatuotus pažeidimus ir pateikti įrodymus, kurie teisės požiūriu pakankamai patvirtintų pažeidimą sudarančių aplinkybių buvimą. Tam tikslui ji turi pateikti pakankamai tikslius ir nuoseklius įrodymus, patvirtinančius, kad pažeidimas tikrai buvo padarytas. Be to, pažymėtina, kad Komisija, remdamasi gero administravimo principu, turi savo priemonėmis prisidėti prie reikšmingų faktų ir aplinkybių nustatymo (65 punkte minėto Sprendimo Consten ir Grundig prieš Komisiją 501 punktas). Viena iš garantijų, kurias suteikia Bendrijos teisės sistema, be kita ko, yra kompetentingos institucijos pareiga atidžiai ir nešališkai išnagrinėti visas nagrinėjamam atvejui svarbias aplinkybes (šiuo klausimu žr. 65 punkte minėto Sprendimo Technische Universität München 14 punktą ir 1995 m. rugsėjo 18 d. Pirmosios instancijos teismo sprendimo Nölle prieš Tarybą ir Komisiją , T‑167/94, Rink. p. II‑2589, 73 punktą). Šiuo klausimu pirmiausia konstatuotina, kad ieškovės pagrindu siekiama įrodyti, jog Komisija neišnagrinėjo visų nagrinėjamam atvejui svarbių aplinkybių, konkrečiai kalbant, nepaneigė neaiškumų, susijusių su Synto sudėtimi, ir pakankamai neišnagrinėjo galimybės patekti į patalpą G.505. Taigi tokie trūkumai, darant prielaidą, kad jie tam tikrais atvejais gali sumažinti Komisijos ginčijamame sprendime pateiktų įrodymų įrodomąją galią, gali turėti poveikio šio sprendimo teisėtumui. Pirma, kalbant apie ieškovės argumentą, pagal kurį Komisiją paliko kai kuriuos neaiškumus dėl 2006 m. gegužės 30 d. naudotos valymo priemonės sudėties, pirmiausia pažymėtina, kad, atvirkščiai nei teigia ieškovė, ginčijamo sprendimo 85 konstatuojamojoje dalyje Komisija neapsiribojo tvirtinimu, jog ji nežino, kokią priemonę institutas naudojo savo tyrimams. Minėtoje konstatuojamojoje dalyje, pirma, Komisija teigė, kad iš Kr. ataskaitos Nr. I ir Kr. ataskaitos Nr. II matyti, jog Synto poveikis ginčijamos plombos paviršiui neturėjo jokios įtakos jos veikimui. Kita vertus, ji atmetė ieškovės teiginį, pagal kurį Kr. savo bandymams nenaudojo originalios valymo priemonės. Pirmiausia, ji iš tiesų nurodė, kad ji iš pačios valymo bendrovės gavo būtent tą patį valiklį, kuris buvo naudotas ieškovės patalpose 2006 m. gegužės 29‑30 d. naktį, ir kad tik ši valymo priemonė buvo naudota tyrimuose. Be to, konstatuotina, kad ginčijamo sprendimo 85 konstatuojamojoje dalyje nurodytas teiginys, pagal kurį Komisija nežinojo, kokią priemonę institutas naudojo savo tyrimuose, atsako į ieškovės argumentą, pagal kurį institutas ištyrė priemonę, kurią jam nusiuntė ieškovė, ir nustatė, kad tai bevandenis tirpalas, kurio pagrindinė sudedamoji dalis 2‑(2‑butoksietoksi)etanolis. Tačiau, remiantis gamintojo duomenimis, Synto Forte , vienintelė Synto rūšis, kuri didžiąja dalimi yra bevandenė, neparduodama vieno litro buteliuose, kurie buvo naudojami patalpos G.505 durims valyti, ir naudojama ne kaip valymo priemonė, bet kaip dėmių valiklis. Antra, Komisija neprivalėjo ištirti Synto sudėties, nes bandymams atlikti ji naudojo Synto , kurią naudojo valymo bendrovė patalpos G.505 durims ir kurią jam tiesiogiai atsiuntė ši bendrovė, o to ieškovė, paklausta šio klausimo per posėdį, neginčijo. Be to, iš 2006 m. rugsėjo 5 d. laiško, kurį Komisijai nusiuntė valymo bendrovė, ir ypač iš šios bendrovės atsakymo, pateikto į antrą Komisijos klausimą, matyti, kad iš tiesų Synto buvo naudojamas minėtos patalpos durims valyti. Galiausiai Synto saugos duomenų lape nenurodyta, kad Synto sudėtyje yra 2‑(2‑butoksietoksi)etanolio. Trečia, ieškovė neginčija, kad pagal gamintojo interneto puslapyje esančius duomenis Synto Forte neparduodamas vieno litro buteliuose, kuriuos naudojo valymo bendrovė. Taigi ieškovės argumentai, pagal kuriuos neatmestina, kad gamintojas padarė klaidingus pareiškimus arba kad pakuotės pakeistos vėliau, yra neįtikinantys ir bet kuriuo atveju nepagrįsti. Ketvirta, ieškovės argumentai, pagal kuriuos neatmestina, kad valymo bendrovė turėjo aktyvesnės Synto rūšies likučių, tariamai naudotos anksčiau, taip pat turi būti atmesti. Iš tiesų, viena vertus, ieškovė nepaaiškino, kodėl ši mediniams paviršiams kenksmingesnė rūšis buvo naudojama jos patalpų durims valyti. Kita vertus, iš ginčijamo sprendimo 85 konstatuojamosios dalies matyti, kad Komisija iš pačios valymo bendrovės gavo visiškai tą patį valiklį, kuris buvo naudotas ieškovės patalpose 2006 m. gegužės 30 d., ir tik šią priemonę naudojo daugybėje tyrimų. Ieškovė šio teiginio neginčija. Kadangi valymo priemonė, su kuria Komisijos įgaliotas ekspertas atliko bandymus, buvo būtent valiklis, kurį naudojo valymo bendrovė 2006 m. gegužės 29‑30 d. naktį, Komisija neturėjo jokio pagrindo atlikti jo sudėties tyrimo. Antra, ieškovė teigia, kad Komisija pažeidė „inkvizitorinio proceso principą“, nes neišnagrinėjo galimybės, kad raktus turėję asmenys leido į patalpą G.505 patekti tretiesiems asmenims, taip pat galimybės, kad kažkas pateko į patalpą kitaip. Tačiau pagal Reglamento Nr. 1/2003 23 straipsnio 1 dalies e punktą Komisija gali paskirti baudas, kai tyčia ar dėl neatsargumo „buvo sugadintos plombos, Komisijos įgaliotų pareigūnų ar kitų lydinčiųjų asmenų uždėtos <...>“. Vadinasi, pagal šią nuostatą Komisija privalo įrodyti plombos sugadinimą. Tačiau ji neturi įrodyti, kad iš tiesų buvo įeita į patalpą, kuri buvo užplombuota, arba, kad su ten laikytais dokumentais atlikti kokie nors veiksmai. Nagrinėjamu atveju iš ginčijamo sprendimo 74‑76 konstatuojamųjų dalių matyti, kad Komisija iš tiesų nusprendė, jog ginčijama plomba sugadinta. Tam tikslui Komisija, be kita ko, nurodė (ginčijamo sprendimo 74 konstatuojamoji dalis), jog „plombos būklė 2006 m. gegužės 30 d. ryte leido daryti išvadą, kad ji naktį buvo nuimta nuo patalpos durų ir kad tuo metu šios durys galėjo būti atidarytos“. Atsižvelgiant į tai, kas pasakyta, ieškovės teiginiai, kad nagrinėjamos patalpos durys nagrinėjamą naktį nebuvo nei atrakintos, nei atidarytos, kurie patvirtinti priesaika patvirtintais raktus turėjusių asmenų pareiškimais, yra nereikšmingi. Bet kuriuo atveju, kaip nurodo Komisija, priesaika patvirtinti raktus turėjusių asmenų pareiškimai, padaryti nuo 2007 m. rugsėjo 2 d. iki gruodžio 22 d., t. y. praėjus pusantrų metų nuo faktinių aplinkybių, negali pakeisti jos išvados ginčijamame sprendime dėl plombos sugadinimo egzistavimo, nes, kaip matyti iš ieškovės atsakymų į Komisijos prašymą pateikti informaciją, kiti asmenys taip pat galėjo gauti raktą, leidžiantį atidaryti patalpos G.505 duris. Taigi Komisija neprivalėjo ištirti galimybės, kad raktus turėję asmenys leido patekti į patalpą tretiesiems asmenims ar pateko į patalpą G.505. Vadinasi, Komisija neprivalėjo ištirti nei galimybės, kad raktus turėję asmenys leido patekti į patalpą G.505 tretiesiems asmenims, nei galimybės, kad kažkas galėjo patekti į patalpą kitaip. Trečia, ieškovė teigia, kad Komisija pažeidė „inkvizitorinio proceso principą“, nes klausimyne inspektoriams suformulavo klausimą Nr. 6, kuris neleido inspektoriams pateikti savarankiškų išvadų arba joms turėjo įtakos. Tokius argumentus reikia atmesti. Iš tiesų šiuo klausimu buvo siekiama patikrinimo grupės narius apklausti dėl įrodymų, kurie leido patvirtinti plombos sugadinimo konstatavimą, be kita ko, atsižvelgiant į plombos sugadinimo protokole pateiktas išvadas, t. y. užrašus VOID ant viso ginčijamos plombos paviršiaus, taip pat klijus aplink plombą ir už jos. Todėl klausimyno formuluotė inspektoriams netrukdė pateikti savarankiškų išvadų. Be to, iš inspektorių atsakymų į minėtą klausimyną matyti, kad atsakydami į klausimą Nr. 6 jie iš tiesų nurodė aplinkybes, kurias kiekvienas jų šiuo klausimu atsiminė. Todėl, pavyzdžiui, Kl. nurodė, kad jam iš karto susidarė įspūdis, jog „plomba pasikeitė po pritvirtinimo, ir <...> kad jis raštu pateikė pastabas, leidžiančias padaryti tokią išvadą, bei <...> jas pridėjo kaip plombos sugadinimo protokolo priedą“. Ko. pareiškė, kad jis „pastebėjo, jog plomba „pasislinko“ ir kad užrašas VOID matėsi“, bet jis „neapžiūrėjo kitos plombos pusės“. L. nurodė, kad jis „asmeniškai plombos būklę patikrino kitą dieną“ ir pastebėjo, kad ji „pasislinko maždaug 2 mm“, tačiau jis „neatkreipė dėmesio konkrečiai į tai, ar ant plombos buvo užrašas VOID“. N. taip pat nurodė, kad „puikiai prisimena, jog asmeniškai pastebėjo, kad užrašas VOID matėsi ant viso plombos paviršiaus“ ir kad „taip pat panašu, jog plombos sugadinimą patvirtino klijų likučiai ant durų, visiškai šalia plombos krašto“. Galiausiai M. nurodė, kad „protokole pateiktas apibūdinimas tikslus“ ir kad jis jo „b punktą suformuluotų konkrečiau: ant dviejų plombos kraštų klijų likučiai; tai – užrašo VOID 1‑2 mm fragmentai“. Tai reiškia, kad antrasis pagrindas turi būti atmestas. Dėl trečiojo ieškinio pagrindo, susijusio su tariamai klaidinga prielaida dėl tinkamo plombavimo Šalių argumentai Ieškovė teigia, jog Komisija ginčijamo sprendimo 5 konstatuojamojoje dalyje neteisingai nusprendė, kad įrodyta, jog ginčijama plomba per jos pritvirtinimą ant patalpos G.505 2006 m. gegužės 29 d. buvo nesugadinta ir kad ji buvo visiškai prilipusi prie durų ir jų staktos, kai patikrinimo grupė išėjo iš patalpų apie 19 val. 30 minučių. Pirma, ginčijamos plombos tinkamas pritvirtinimas ant durų sukėlė ginčų. Jau atsakyme į pranešimą apie kaltinimus ieškovė neigė, kad ginčijama plomba buvo visiškai prilipusi prie nagrinėjamo pagrindo paviršiaus. Be to, bylos medžiaga leido daryti išvadą, kad remiantis inspektorių, dalyvavusių uždedant plombą, paviršutinišku įspūdžiu, ginčijama plomba prilipo prie nagrinėjamo pagrindo paviršiaus, tačiau to nepakanka norint pagrįsti išvadą, susijusią su tinkamu plombavimu. Ieškovė pažymi, kad informaciniame lape paaiškinta, kad šios rūšies plomba prilimpa prie įvairių nurodytų paviršių, su sąlyga, kad jie prieš tai yra nuvalyti. Tačiau toks nuvalymas nebuvo atliktas. Be to, nagrinėjamos durys sudarytos iš garsą izoliuojančios lakuotos plokštės ir oksiduoto aliuminio staktos, kurie nebuvo nurodyti informaciniame lape. Taip pat nebuvo nustatyta, kad ginčijama plomba nuo jos apsauginės plėvelės buvo nuimta laikantis gamintojo nurodymų. Net 3M pripažįsta išankstinio sugadinimo galimybę netinkamo naudojimo atveju (ginčijamo sprendimo 60 konstatuojamoji dalis). Iš instituto ekspertizės Nr. III matyti, kad pritvirtinus plombą nesilaikant gamintojų nurodymų, nebūtinai užrašai VOID tuoj pat atsiranda ant plombos. Todėl teiginys, pagal kurį kiekvieną ginčijamos plombos nepakankamo prilipimo žymę tuoj pat būtų pastebėję plombavime dalyvavę asmenys (ginčijamo sprendimo 54 konstatuojamoji dalis), nėra svarbus. Be to, ieškovė neigia, kad ginčijama plomba buvo tinkamai nuimta nuo jos apsauginės plėvelės, kad buvo įmanoma ją pritvirtinti be kliūčių, kad ji prilipdyta prie patalpos G.505 durų ir jų staktos būdama nesugadinta, o užrašų VOID nesimatė, bei kad kai kurie inspektoriai ją atidžiai apžiūrėjo. Ieškovė to negalėjo patikrinti, o Komisija to neįrodė. Ieškovė taip pat nurodė, kad inspektorių pareiškimai dėl ginčijamo plombavimo eigos yra prieštaringi. Kalbant apie teiginius, esančius ginčijamo sprendimo 56 konstatuojamojoje dalyje, ieškovė teigia, kad nepanašu, jog gamintojas pateiktų tokius išsamius nurodymus dėl produkto naudojimo, jei jie bet kuriuo atveju pertekliniai. Be to, 3M kaip gamintojas visiškai nesuinteresuotas paneigti savo produkto patikimumą. Todėl Komisija negalėjo neginčytinai pripažinti, kad ginčijama plomba buvo „nesugadinta“ ir ji prilipo prie „patalpos G.505 durų ir staktos“ (ginčijamo sprendimo 5 konstatuojamoji dalis). Antra, tai, kad ieškovės atstovas pasirašė 2006 m. gegužės 29 d. plombavimo protokolą, patvirtina tik oficialų plombavimą, tačiau ne tinkamą plombos pritvirtinimą, nes ieškovė neturėjo galimybės tuoj pat atskleisti ginčijamos plombos išankstinių sugadinimų ir pritvirtinimo trūkumų. Trečia, atvirkščiai nei teigia Komisija, tariama jos patirtis ir Kr. bandymai neturi reikšmės. Vien tik tai, kad tariamai nekilo prilipimo problemų ir nebuvo „klaidingų teigiamų reakcijų“ kalbant apie kitas nuo 2004 m. metų naudotas plombas, kurios yra iš tos pačios partijos (ginčijamo sprendimo 55 konstatuojamoji dalis), neleidžia daryti išvados, kad tokia reakcija neįvyks ar negali įvykti. Kr. pats pripažino, kad šie tyrimai neleidžia nustatyti, kiek šios pastabos gali būti taikomos bendrai. Taigi Kr. atliktų tyrimų rezultatai turėjo būti „patvirtinti statistiškai“. Ketvirta, Komisijos teiginys, pagal kurį tinkamas plombų veikimas tikėtinas naudojant ant įprastų patalpų durų iš aliuminio (lakuoto) (ginčijamo sprendimo 56 konstatuojamoji dalis), neturi reikšmės, nes nebuvo nustatyta, kad patalpos G.505 durys pagamintos iš aliuminio. Net nagrinėjamų durų stakta buvo ne iš lakuoto aliuminio, o iš oksiduoto aliuminio, t. y. padengta oksiduota apsaugine danga siekiant apsaugoti nuo korozijos. Komisija prašo atmesti ieškinio pagrindą. Bendrojo Teismo vertinimas Nustatyta, kad 2006 m. gegužės 29 d. apie 19 val. 15 min. patalpa G.505 buvo užplombuota oficialia Komisijos plomba. Tačiau, ieškovės teigimu, neįrodyta, kad šios plombos pritvirtinimas buvo tinkamas. Ieškovės teigimu, tik iš paviršutiniško plombavime dalyvavusių inspektorių įspūdžio galima daryti išvadą, kad ginčijama plomba prilipo prie nagrinėjamo paviršiaus. Tačiau negali būti pakankamai užtikrintai teigiama, kad ginčijama plomba, būdama nesugadinta, tvirtai prilipo prie patalpos G.505 durų ir jų staktos 2006 m. gegužės 29 d. vakare. Pažymėtina, jog ginčijamame sprendime Komisija konstatavo, kad „plombavimas vyko tinkamai“, kad „plomba visiškai prilipo prie pagrindo, kurį sudaro durys ir jų stakta, ir [kad] po jos pritvirtinimo ant geltono ir mėlyno paviršiaus nebuvo matyti jokių užrašų VOID“ (ginčijamo sprendimo 50 konstatuojamoji dalis). Tam tikslui ji ginčijamame sprendime (ginčijamo sprendimo 5, 50 ir 51 konstatuojamosios dalys) pasirėmė plombavimo protokolu ir šešių inspektorių, dalyvavusių pritvirtinant ginčijamą plombą, atsakymais į inspektoriams pateikto klausimyno klausimą Nr. 3. Taigi pirmiausia reikia išnagrinėti, ar ginčijamame sprendime nurodyti įrodymai leidžia daryti išvadą dėl tinkamo ginčijamos plombos pritvirtinimo. Pirma, reikia pripažinti, kad plombavimo protokole konstatuota, pirma, kad 2006 m. gegužės 29 d. 19 val. 15 min. patalpa G.505 buvo užplombuota pagal Reglamento Nr. 1/2003 20 straipsnio 2 dalies d punktą, antra, kad ieškovės atstovas P. buvo informuotas apie Reglamento Nr. 1/2003 20 straipsnio 2 dalies d punkto ir 23 straipsnio 1 dalies e punkto nuostatas, taip pat apie galimybę paskirti baudą pagal aptariamo reglamento 23 straipsnio 1 dalies e punktą, jei plombos sugadinamos tyčia ar dėl neatsargumo. Protokolą pasirašė Komisijos pareigūnas ir patikrinimo grupės vadovas Kl., Bundeskartellamt pareigūnas J. ir ieškovės atstovas P. Priešingai nei teigia ieškovė, plombavimo protokolas pakankamai įrodo, kad ginčijama plomba buvo pritvirtinta tinkamai. Protokolas iš tiesų patvirtina užplombavimą „pagal Reglamento Nr. 1/2003 20 straipsnio 2 dalies d punktą“, kurį pripažino ieškovės atstovas pasirašydamas po to, kai buvo informuotas apie atitinkamas nuostatas. Tik tinkamas plombavimas gali būti laikomas atitinkančiu Reglamento Nr. 1/2003 20 straipsnio 2 dalies d punktą. Bet kuriuo atveju, jei 2006 m. gegužės 29 d. ieškovė būtų konstatavusi, kad ginčijama plomba uždėta netinkamai, arba konstatavusi, jog ant plombos pasirodė ženklai VOID, galima manyti, kad ji nedelsdama būtų pateikusi su tuo susijusias pastabas, juolab, kad ji puikiai žinojo tokių ženklų svarbą (žr. taip pat ginčijamo sprendimo 51 konstatuojamąją dalį). Be to, kaip pažymėjo Komisija, ieškovės apsaugos tarnyba patvirtino, kad, patikrinus ginčijamą plombą praėjus kelioms valandoms po jos pritvirtinimo, per dvi apžiūras pastate G nebuvo pastebėta jokių jos pokyčių. Todėl reikia atmesti ieškovės argumentą, pagal kurį užrašai VOID galėjo pasirodyti tik vėliau dėl išankstinio ginčijamos plombos sugadinimo, atsiradusio dėl jos netinkamo naudojimo. Antra, konstatuotina, kad šešių Komisijos ir Bundeskartellamt inspektorių, dalyvavusių plombuojant, atsakymai, kuriais remiasi Komisija ginčijamo sprendimo 5 ir 50 konstatuojamosiose dalyse, patvirtina tinkamą ginčijamos plombos pritvirtinimą. Antai, Komisijos pareigūnas ir patikrinimo grupės vadovas Kl. patvirtino, jog jis buvo „visiškai tikras, kad plomba buvo nesugadinta [<...> ir kad jis asmeniškai labai atidžiai tai] patikrino“. Jis pridūrė, kad ginčijama plomba „buvo stipriai prilipusi prie durų ir staktos bei [kad] nesimatė jokių užrašų VOID“. Komisijos pareigūnas L. taip pat pareiškė, kad jis „įsitikinęs, jog plomba nebuvo sugadinta, kai [inspektoriai] išėjo iš pastato [ir kad jie] dar gerai apžiūrėjo plombą bei patikrino, ar ji gerai pritvirtinta“. Komisijos pareigūnė W. patvirtino, jog „buvo akivaizdu, [kad plomba] buvo tinkamai prilipusi prie durų, [kad] plombavimas buvo atliktas teisingai [<...> ir kad] plomba atrodė „įprastai“. Ji pridūrė, kad ginčijama plomba „buvo teisingai uždėta ant durų, [kad ji] buvo įprastų tamsiai mėlynos ir geltonos spalvų [bei kad] nesimatė jokių užrašų VOID“. Bundeskartellamt pareigūnas N. paaiškino, kad jis „asmeniškai atkreipė dėmesį, jog plomba buvo nesugadinta, kai patikrinimo grupė išėjo iš pastato [<...> ir kad] jis atidžiai apžiūrėjo plombą“. Bundeskartellamt pareigūnas M. nurodė, kad „po to, kai [Kl.] pritvirtino plombą, keli pareigūnai, įskaitant [jį], įsitikino, kad plomba uždėta teisingai“. Jis pridūrė, kad „[k]ai patikrinimo grupė, įskaitant Bundeskartellamt pareigūnus, išėjo iš koridoriaus, kuriame yra užplombuota patalpa, plomba buvo nesugadinta“. Jis patvirtino, kad tą „nustatė apžiūrėdamas“. Galiausiai Bundeskartellamt pareigūnas B. patvirtino, jog „[Kl.] ir kiti grupės nariai, įskaitant [jį] patį, įsitikino, kad plomba buvo teisingai pritvirtinta, ir [kad jis] asmeniškai atkreipė dėmesį, jog plomba buvo nesugadinta, kai patikrinimo grupė išėjo iš pastato“. Trečia, konstatuotina, kad kitų keturių inspektorių, kurie dalyvavo ieškovės patalpų patikrinimuose, atsakymai į Komisijos klausimyno klausimą Nr. 3 nepaneigia anksčiau minėtų įrodymų įrodomosios galios. Iš tiesų vienas inspektorius patvirtino, kad nedalyvavo plombavime, o trys inspektoriai pateikė kitų ginčijamos plombos uždėjimo tinkamumą patvirtinančių įrodymų, vadinasi, patvirtino įrodymų, kuriais pasirėmė Komisija ginčijamame sprendime, turinį. Antai, K. nurodė, kad „kai [jis] paskutinį kartą [ją] matė, plomba buvo nesugadinta“. Me. patvirtino, kad „[jis] bent jau mašinaliai įsitikino, kad plomba buvo nesugadinta“. Galiausiai J. patvirtino, kad „kiek jis atsimena, plomba buvo nesugadinta, kai patikrinimo grupė išėjo iš šios pastato dalies 2006 m. gegužės 29 dieną“. Iš to, kas pasakyta, aišku, kad įrodymai, kuriais pasirėmė Komisija ginčijamame sprendime, leido konstatuoti, jog ginčijama plomba 2006 m. gegužės 29 d. buvo pritvirtinta tinkamai, kad ji buvo prilipusi prie patalpos G.505 durų ir jų staktos bei kad ji buvo nesugadinta, t. y. užrašų VOID nesimatė, kai patikrinimo grupė išėjo iš ieškovės patalpų. Antra, reikia išnagrinėti, ar aplinkybės, kuriomis remiasi ieškovė, gali paneigti minėtų įrodymų įrodomąją galią. Šiam tikslui ieškovė remiasi tuo, kad, pirma, patalpos G.505 durys ir jų stakta prieš pritvirtinant ginčijamą plombą nebuvo nuvalytos, antra, aptariamų durų ir staktos medžiagos nenurodytos informaciniame lape ir, trečia, neįrodyta, kad ginčijama plomba buvo nuimta nuo jos apsauginės plėvelės laikantis gamintojo nurodymų. Pirmiausia reikia pripažinti, kad ginčijamame sprendime Komisija paaiškino, jog jos ir Bundeskartellamt atstovai „įsitikino, kad pagrindas švarus, todėl nereikėjo ypatingai nuvalyti nagrinėjamų durų ir staktos“ (ginčijamo sprendimo 49 konstatuojamoji dalis). Žinoma, jei informaciniame lape patariama nuvalyti atitinkamo pagrindo paviršių prieš pritvirtinant plombą, ši rekomendacija susijusi su tuo, kad nešvarus paviršius gali turėti poveikio plombos prilipimo jėgai, nes sugadinus plombą gali nepasirodyti užrašai VOID. Iš tiesų informaciniame lape aiškiai nurodyta, kad „bet koks paviršių užteršiantis elementas neigiamai veikia [plombos] prilipimą ir pranešimą apie sugadinimą“. Be to, plombų gamintojas 3M aiškiai patvirtino, kad rekomendacija dėl atitinkamų pagrindų paviršiaus išankstinio nuvalymo iš esmės susijusi su atvejais, kai toks paviršius užterštas alyva ar riebalais. Įprastai patalpoje esančios dulkės, gamintojo teigimu, neturi jokios įtakos plombų funkcionalumui. Tačiau ieškovė, kuri privalo įrodyti aplinkybes, kuriomis remiasi, neįrodė, kad 2006 m. gegužės 29 d. vakare patalpos G.505 durys ir jų stakta buvo padengtos kitais nei įprastai patalpose esančios dulkės teršalais. Be to, ji neįrodė, kad 2006 m. gegužės 29 d. vakare nagrinėjamų durų ir staktos paviršiaus būklė buvo tokia, kad įprastai būtų galėjusi turėti poveikio ginčijamos plombos funkcionalumui. Atvirkščiai, labiau tikėtina, kad valymo bendrovė buvo tinkamai nuvaliusi patalpos G.505 duris. Tokiomis aplinkybėmis pirmasis ieškovės argumentas turi būti atmestas. Antra, kalbant apie ieškovės argumentus, susijusius su medžiagomis, iš kurių yra patalpos G.505 durys ir jų stakta, reikia pripažinti, kad Komisija ginčijamo sprendimo 56 konstatuojamojoje dalyje pažymėjo, kad „naudojant ant įprastų biuro durų iš (lakuoto) aliuminio, tinkamas plombos veikimas tikėtinas“. Komisija patikslino, kad „tą aiškiai pavirtino vietoje ir laboratorijoje [jos] įgalioto eksperto atlikti tyrimai, susiję su plombomis ir jų prilipimu prie faktinio pagrindo“. Ieškovė tvirtina, kad nagrinėjamų durų stakta yra ne iš lakuoto aliuminio, bet iš oksiduoto aliuminio. Tačiau ieškovė, kuri privalo įrodyti aplinkybes, kuriomis remiasi, nepateikė jokio įrodymo, kuris leistų manyti, kad tai, jog durų stakta yra iš oksiduoto aliuminio, bet ne iš lakuoto aliuminio, galėjo turėti kokios nors įtakos ginčijamos plombos veikimui. Bet kuriuo atveju 3M savo atsakyme į Komisijos prašymą pateikti informaciją nurodė, kad šioms plomboms naudojami klijai pritaikyti beveik visiems pagrindams, todėl informaciniame lape pateiktas sąrašas (nerūdijantis plienas, akrilnitrilbutadienstirenas (ABS), polipropilenas, dažytas metalas, plastikas, aukšto slėgio polietilenas (HDPE), nailonas, stiklas, polikarbonatas) nėra išsamus, bet juo siekta pateikti apytikslę informaciją dėl pagrindų, kuriems produktas galėjo būti naudojamas, pobūdžio ir įvairovės. 3M taip pat nurodė, kad tokia plomba tinkamai veikia ant aliuminio ir lakuoto aliuminio durų, tačiau patikslino, kad jei plomba nepakankamai prilipo prie pagrindo, jos pasislinkimo atveju užrašai VOID gali nepasirodyti. Tačiau šiuo atveju taip nėra. Kr. ataskaitoje Nr. I esančios pastabos ir 2008 m. liepos 9 d. Kr. pastabos taip pat patvirtina šiuos teiginius. Tokiomis sąlygomis antrasis ieškovės argumentas turi būti atmestas. Trečia, kalbant apie aplinkybę, kad neįrodyta, jog ginčijama plomba buvo nuimta nuo jos apsauginės plėvelės laikantis gamintojo nurodymų, pakanka pažymėti, kad ieškovė nepateikė jokių įrodymų, patvirtinančių šios tariamos aplinkybės tikrumą, todėl šis argumentas turi būti atmestas. Bet kuriuo atveju, 3M teigimu, jei produktas būtų pažeistas nuimant jo apsauginę plėvelę, užrašai VOID būtų pasirodę prieš jį pritvirtinant ant pagrindo, o vėlesnė „klaidinga teigiama reakcija“ negalima. Kr. ataskaitoje Nr. I. taip pat paneigta ginčijamos plombos atskyrimo nuo apsauginės plėvelės greičio svarba, kalbant apie užrašų VOID atsiradimą ar apie tai, kad šie užrašai gali pasirodyti tik praėjus tam tikram laikotarpiui. Šiomis sąlygomis trečiasis ieškovės argumentas taip pat turi būti atmestas. Iš to, kas pasakyta, aišku, kad trečiajam pagrindui negali būti pritarta. Dėl ketvirtojo ieškinio pagrindo, susijusio su tariamai klaidinga prielaida dėl ginčijamos plombos „akivaizdžios būklės“ kitą dieną po patikrinimo Šalių argumentai Ieškovė teigia, jog Komisija ginčijamame sprendime (ginčijamo sprendimo 9, 24, 55, 61 ir 75 konstatuojamosios dalys) neteisingai nusprendė, kad užrašai VOID matomi ant viso ginčijamos plombos paviršiaus. Pirma, ieškovės atstovų nuomone, užrašai VOID buvo vos įžiūrimi, be to, akivaizdžiai ne ant viso ginčijamos plombos paviršiaus. Bundeskartellamt pareigūnas savo atsakyme į Komisijos klausimyną taip pat nurodė, kad „kai kuriose vietose užrašas „void“ silpnai pasirodė per popierių“. Patikrinimo grupės nariai ir ieškovės atstovai iš pradžių abejojo, ar yra ginčijamos plombos pokyčių. Ieškovė tam tikslui siūlo pagal Procedūros reglamento 65 straipsnio c punktą kaip liudytoją apklausti jos advokatą. Tai, kad inspektoriai norėjo palyginti ginčijamos plombos būklę su plombomis, uždėtomis kitose pastato dalyse (ginčijamo sprendimo 76 konstatuojamoji dalis), patvirtina, jog užrašai VOID jokiu būdu nebuvo aiškiai matomi ant viso ginčijamos plombos paviršiaus. Bet kuriuo atveju, negalima kalbėti apie visiškai vieningą visų dalyvavusių pareigūnų nuomonę šiuo klausimu. Be to, kai kurių inspektorių pareiškimai prieštarauja plombos sugadinimo protokolui. Antra, Komisija klaidingai pasirėmė dalies, kuri liko priklijuota prie patalpos G.505 durų staktos, nuotraukomis, kurios mobiliuoju telefonu buvo padarytos tik 2006 m. gegužės 30 d. popietę. Šiuo atžvilgiu Komisijos teiginys, pagal kurį 2006 m. gegužės 30 d. ryte patikrinimo grupės vadovas atidarė patalpos G.505 duris labiau nepažeisdamas ginčijamos plombos (ginčijamo sprendimo 76 konstatuojamoji dalis), yra klaidingas. Ginčijamos plombos nuėmimas neišvengiamai turėjo pažeisti jos klijų paviršių. Kadangi patikrinimai buvo atliekami intensyviai nuo 9 val. 30 min., todėl patalpos G.505 durys buvo nuolat atidaromos ir uždaromos, ginčijama plomba buvo atklijuota ir vėl priklijuota daugybę kartų. Tempimo ir šlyties jėgos neišvengiamai nulėmė ginčijamos plombos atitinkamą pasislinkimą, dėl kurio pasirodė užrašai VOID. Be to, atlikus patikrinimą, ginčijama plomba nebebuvo nuolat stebima ir negalima atmesti, kad ji buvo paliesta ar su ja atlikti kokie nors kitokie veiksmai. Atsižvelgiant į tai, prieštaringa, kad Komisija, viena vertus, mano, jog vien tik užrašo VOID pasirodymo pakanka, kad būtų nuspręsta, jog plomba sugadinta, kita vertus, tvirtina, kad ji negalėjo padaryti galutinės išvados dėl plombos sugadinimo papildomai neatklijavusi ginčijamos plombos. Taip pat prieštaringa, kad pagal kai kurių inspektorių pareiškimus, užrašai VOID buvo matomi ant viso ginčijamos plombos paviršiaus, tačiau tik po to, kai ji buvo atklijuota. Kalbėdama apie savo atsakymą į Komisijos prašymo pateikti informaciją klausimą Nr. 15, kuriuo remiasi Komisija, ieškovė pabrėžia, kad jis susijęs tik su užrašų VOID matomumu ant patalpos G.505 durų ir jų staktos po to, kai inspektoriai atidarė duris, bet ne su užrašų VOID matomumu ant ginčijamos plombos per pirmąją apžiūrą 2006 m. gegužės 30 d. ryte. Komisija, nurodydama, kad užrašai VOID, atsižvelgiant į pagrindą, buvo labiau ar mažiau ryškūs ir pasirodė esantys tokios pačios spalvos kaip ir ginčijama plomba, o dėl to buvo reikalinga atidi apžiūra, patvirtino, kad užrašai VOID buvo tik vos įžiūrimi kai kuriose vietose, bet ne ant viso ginčijamos plombos paviršiaus. Papildomas pareiškimas dėl 2006 m. gegužės 30 d. protokolo neturi jokios įrodomosios galios kalbant apie ginčijamos plombos būklę 2006 m. gegužės 30 d. ryte. Jame nėra jokio pareiškimo šiuo klausimu ir jis tik papildo pačios Komisijos pastabas dėl ginčijamos plombos būklės atidarius patalpos G.505 duris. Galiausiai, Komisija nepaaiškino, kaip užrašai VOID pasirodė ant visos ginčijamos plombos, kai ginčijamos plombos dalis, priklijuota prie patalpos G.505 durų staktos, vis dėlto nebuvo atklijuota. Iš tiesų pagal Komisijos argumentus užrašai VOID galėjo pasirodyti tik atklijavus plombą (ginčijamo sprendimo 75 konstatuojamoji dalis). Taip pat praktiškai neįmanoma vėl uždėti plombą lygiai toje pačioje vietoje, nes dėl atklijavimo ant kitos plombos pusės neišvengiamai lieka klijų likučių (ginčijamo sprendimo 74 konstatuojamoji dalis). Tačiau tokių klijų likučių nebuvo ant ginčijamos plombos dalies nagrinėjamų durų staktos pusėje. Atvirkščiai, galutinai atklijavus ginčijamą plombą, užrašai VOID šioje vietoje buvo nepaliesti ir nebuvo klijų likučių ant šios dalies (ginčijamo sprendimo 13 konstatuojamoji dalis). Jei vis dėlto ginčijamos plombos dalis, priklijuota prie durų staktos, nebuvo atklijuota, neįmanoma paaiškinti, kaip ant jos pasirodė matomi užrašai VOID. Komisijos tvirtinimas, pagal kurį užrašai VOID buvo matomi ant viso ginčijamos plombos paviršiaus, neišvengiamai reiškia, kad įvyko „klaidinga teigiama reakcija“. Komisija ginčija ieškovės argumentus. Bendrojo Teismo vertinimas Pažymėtina, kad ginčijamame sprendime Komisija nusprendė, jog „plombos būklė 2006 m. gegužės 30 d. ryte aiškiai leido daryti išvadą, kad ji naktį buvo nuimta nuo patalpos durų ir kad tuo metu šios durys galėjo būti atidarytos“ (ginčijamo sprendimo 74 konstatuojamoji dalis). Tam tikslui ji ginčijamame sprendime pasirėmė plombos sugadinimo protokolu ir aštuonių inspektorių, kurie dalyvavo konstatuojant plombos sugadinimą, atsakymais (ginčijamo sprendimo 8, 12, 75 ir 76 konstatuojamosios dalys). Taip pat ji ginčijamo sprendimo 13 konstatuojamojoje dalyje nurodė, kad ieškovės vidaus ir išorės atstovai, dalyvavę atliekant patikrinimą aptariamą dieną, neginčijo plombos būklės pasikeitimo, bet atsisakė pasirašyti plombos sugadinimo protokolą. Pirmiausia reikia išnagrinėti, ar ginčijamame sprendime Komisijos nurodyti įrodymai leidžia konstatuoti plombos sugadinimą. Pirma, kaip matyti iš ginčijamo sprendimo 7 konstatuojamosios dalies, kitaip nei popierinės plombos atveju, kai plomba yra iš plastiko, kaip antai nagrinėjama plomba, plombos sugadinimas pasireiškia ne perplėšimu. Priklijuota plastiko plomba negali būti nuimta nuo jos pagrindo taip, kad jos nuėmimas liktų nematomas. Jos neįmanoma vėl uždėti nepaliekant žymių. Iš tiesų nuėmus ant pagrindo balti klijai palieka užrašus VOID, maždaug 12 Didot punktų dydžio (apytiksliai 5 mm), išsidėsčiusius ant viso plėvelės paviršiaus. Nuplėšta plomba šiose vietose tampa permatoma, todėl užrašai VOID taip pat matomi ant plombos. Galiausiai, ypač atsižvelgus į užrašų VOID didelį kiekį ir dydį, visiškai neįmanoma uždėti plombos tiksliai toje pačioje vietoje, kurioje ji buvo anksčiau. Net ir tokiu atveju užrašai VOID lieka gerai matomi. Šiuo klausimu konstatuotina, jog plombos sugadinimo protokole (žr. šio sprendimo 9 punktą) nurodyta, pirma, kad visa plomba pasislinko maždaug 2 mm į viršų ir į šoną, nes klijų likučiai buvo matomi plombos apačioje ir dešinėje, antra, kad užrašas VOID buvo aiškiai matomas ant viso plombos, kuri vis dėlto liko ir ant staktos, ir ant durų bei nebuvo perplėšta, paviršiaus. Taigi, priešingai nei teigia ieškovė, išvados, pateiktos protokole, kurį pasirašė Komisijos pareigūnas ir patikrinimo grupės vadovas Kl. bei Bundeskartellamt pareigūnas J., pakankamai įrodo, kad plomba buvo sugadinta. Antra, konstatuotina, kad aštuonių inspektorių, dalyvavusių konstatuojant plombos sugadinimą, atsakymai, kuriais Komisija pasirėmė ginčijamo sprendimo 75 konstatuojamojoje dalyje, patvirtina šią išvadą. Antai, Komisijos pareigūnas ir patikrinimo grupės vadovas Kl. patvirtino, kad „susidarė įspūdis, jog plomba pasikeitė po to, kai buvo uždėta“. Jis nurodė, kad „raštu pateikė pastabas, leidžiančias padaryti tokią išvadą“ ir jas „pridėjo kaip plombos sugadinimo protokolo priedą“. Komisijos pareigūnas Ko. taip pat pareiškė, kad „[jis] pastebėjo, jog plomba „pasislinko“ ir kad užrašas VOID matėsi“. Komisijos pareigūnė W. taip pat patvirtino, kad pastebėjo, jog „plomba neatrodė taip pat kaip išvakarėse“, kad užrašas VOID buvo įskaitomas ant viso ginčijamos plombos paviršiaus ir kad 2 mm klijų likučių buvo ant ginčijamos plombos kraštų ir kitos pusės šalia užrašų VOID. Ji pridūrė, kad „plomba nebebuvo tos pačios tamsiai mėlynos spalvos kaip anksčiau, nes buvo matomi užrašai VOID“. Bundeskartellamt pareigūnas N. paaiškino, kad jis „puikiai prisimena, jog užrašas VOID matėsi ant viso plombos paviršiaus [ir kad] taip pat, panašu, jog plombos sugadinimą patvirtino klijų likučiai ant durų, visiškai šalia plombos krašto“. Bundeskartellamt pareigūnas M. nurodė, kad „protokole pateiktas apibūdinimas tikslus [ir kad jis] b punktą suformuluotų konkrečiau: ant dviejų plombos kraštų klijų likučiai; tai – užrašo VOID 1‑2 mm fragmentai“. Panašias išvadas pateikė Bundeskartellamt pareigūnai Me., J. ir B. Iš to, kas pasakyta, aišku, kad įrodymai, kuriais pasirėmė Komisija pagrįsdama ginčijamą sprendimą (8, 9, 74 ir 75 konstatuojamosios dalys), leidžia daryti išvadą, kad atsižvelgiant į užrašus VOID ant viso ginčijamos plombos paviršiaus ir klijų likučius šalia jos ir už jos 2006 m. gegužės 30 d. ryte, ginčijama plomba buvo nuimta nuo patalpos G.505 durų 2006 m. gegužės 29‑30 d. naktį ir kad tuo metu durys galėjo būti atidarytos. Nebėra reikalo nagrinėti ieškovės teiginio, pagal kurį užrašai VOID ant durų staktos visiškai nebuvo nutrinti ir buvo „nepaliesti“, o tai reiškia, kad ant durų staktos esančios ginčijamos plombos dalyje buvo užrašų VOID, nors ji nebuvo nuplėšta, ir tai patvirtina „klaidingą teigiamą reakciją“. Bet kuriuo atveju, kaip tą nurodė Komisija, ji niekada nesutiko su ieškovės jos 2006 m. gegužės 30 d. papildomo pareiškimo 2 punkte nurodytais argumentais (žr. šio sprendimo 12 punktą). Be to, vien tik ieškovės teiginys, pagal kurį „užrašas VOID ant staktos visiškai nebuvo nutrintas“, negali įrodyti, kad egzistavo ginčijamos plombos „klaidinga teigiama reakcija“. Antra, reikia išnagrinėti, ar ieškovės nurodytos aplinkybės gali paneigti minėtų įrodymų įrodomąją galią. Šiam tikslui ieškovė remiasi aplinkybe, kad užrašai VOID buvo vos įžiūrimi ir tikrai ne ant viso ginčijamos plombos paviršiaus, bei aplinkybe, kad Komisija klaidingai pasirėmė ginčijamos plombos dalies, kuri liko priklijuota ant patalpos G.505 durų staktos, nuotraukomis, padarytomis 2006 m. gegužės 30 d. popietę. Pirmiausia, teigdama, kad užrašai VOID buvo tik vos įžiūrimi ir tik ant dalies ginčijamos plombos, ieškovė remiasi tuo, jog Bundeskartellamt pareigūnas nurodė, kad kai kuriose vietose užrašas VOID silpnai pasirodė per popierių ir kad patikrinimo grupės nariai bei ieškovės atstovai iš pradžių abejojo dėl to, ar yra ginčijamos plombos pokyčių. Tą patvirtina ginčijamos plombos būklės vizualus palyginimas su kitose pastato vietose pritvirtintų plombų būkle. Be to, kai kurie inspektorių pareiškimai prieštarauja plombos sugadinimo protokolui. Pirma, konstatuotina, kad ieškovė neginčija, jog užrašai VOID iš tiesų buvo matomi ant ginčijamos plombos ar bent jau ant jos dalies 2006 m. gegužės 30 d. ryte. Ieškovė neginčija ir to, kad plombos apačioje ir dešinėje buvo klijų likučių. O kaip patvirtino 3M savo atsakyme į 2006 m. rugsėjo 5 d. Komisijos prašymą pateikti informaciją, užrašų VOID pasirodymas rodo, kad plėvelė pasislinko. Tai reiškia, kad Komisija plombos sugadinimo protokole galėjo teisingai konstatuoti, kad ginčijama plomba sugadinta. Be to, kaip tą pažymėjo Komisija, nors išvados dėl užrašų VOID pasirodymo buvo nurodytos plombos sugadinimo protokole, ieškovė savo papildomame pareiškime dėl plombos sugadinimo protokolo nepateikė jokių pastabų šiuo klausimu (ginčijamo sprendimo 13 konstatuojamoji dalis). Be to, ginčijamos plombos būklė patvirtinta aštuonių inspektorių, buvusių vietoje, deklaracijose (žr. šio sprendimo 139 punktą). Šiuo atžvilgiu ieškovės teiginiui, pagal kurį kai kurių inspektorių pareiškimai prieštarauja plombos sugadinimo protokolo išvadoms, negali būti pritarta. Antai, nei P. pareiškimas, pagal kurį „kai kuriose vietose užrašas VOID silpnai pasirodė per popierių“, nei L. tvirtinimai, kad jis matė kvadratinius likučius ant durų ginčijamos plombos kairėje pusėje ir neatkreipė ypatingo dėmesio į tai, ar užrašas VOID pasirodė ant ginčijamos plombos, nepaneigia išvados, kad užrašai VOID pasirodė ant ginčijamos plombos, negali paneigti ir plombos sugadinimo protokole esančių išvadų ar visų kitų inspektorių pareiškimų, kurie nurodyti šio sprendimo 140‑145 punktuose. Galiausiai, kalbant apie ginčijamos plombos būklės palyginimą su kitose pastato dalyse pritvirtintų plombų būkle, kuris, ieškovės teigimu, patvirtino, jog yra abejonių dėl ginčijamos plombos pokyčių, manytina, kad, kaip paaiškino Komisija ginčijamo sprendimo 76 konstatuojamojoje dalyje, kadangi šis plombos sugadinimo atvejis buvo pirmas ir tai nebuvo plombos sugadinimas perplėšiant, atrodo pateisinama, jog inspektoriai ėmėsi atsargumo priemonių ir atliko palyginimą su kitomis plombomis. Bet kuriuo atveju tai, kad patikrinimo grupė atliko ginčijamos plombos palyginimą su kitose pastato dalyse pritvirtintomis plombomis, negali paneigti išvadų dėl ginčijamos plombos fizinės būklės, pateiktų plombos sugadinimo protokole, todėl ieškovės teiginys neturi reikšmės. Antra, kalbant apie argumentą, pagal kurį Komisija, priimdama sprendimą dėl ginčijamos plombos būklės, neteisingai pasirėmė 2006 m. gegužės 30 d. popietę mobiliuoju telefonu padarytomis nuotraukomis, konstatuotina, kad jis grindžiamas klaidinga prielaida. Iš tiesų iš ginčijamo sprendimo 74 ir 75 konstatuojamųjų dalių matyti, kad, konstatuodama plombos sugadinimą, Komisija pasirėmė ginčijamos plombos būkle 2006 m. gegužės 30 d. ryte, kai, be kita ko, užrašai VOID buvo ant viso plombos paviršiaus. Kalbant apie šios išvados įrodymą, Komisija ginčijamo sprendimo 76 konstatuojamojoje dalyje nurodė, kad patikrinimo grupės vadovas, taip pat Bundeskartellamt atstovas parengė plombos sugadinimo protokolą dalyvaujant ieškovės atstovams. Be to, Komisija pažymėjo, kad protokole apibūdintą ginčijamos plombos būklę, be kita ko, užrašų VOID pasirodymą ant didelės dalies plombos paviršiaus, paklausta vieningai patvirtino patikrinimo grupė. Taigi, kaip nurodyta šio sprendimo 146 punkte, šių įrodymų pakanka pažeidimui nustatyti. Šiame kontekste, nesant reikalo nuspręsti dėl ginčijamos plombos nuotraukų įrodomosios vertės, ieškovės argumentai, susiję su tuo, kad aptariamas nuotraukas Komisija padarė po to, kai patalpos G.505 durys buvo atidarytos, negali paneigti šio sprendimo 153 punkte nurodytų įrodymų įrodomosios galios ir turi būti atmesti. Iš to, kas pasakyta, aišku, kad ieškovė, kuri privalo įrodyti aplinkybes, kuriomis remiasi, neįrodė, jog išvada dėl plombos sugadinimo 2006 m. gegužės 30 d. ryte neteisinga. Tokiomis aplinkybės ieškovės ketvirtasis pagrindas turi būti atmestas. Dėl penktojo ieškinio pagrindo, susijusio su tariamai klaidinga prielaida dėl apsauginės plėvelės tinkamumo Komisijos atliekamam oficialiam plombavimui Šalių argumentai Ieškovė pažymi, kad Komisija suklydo manydama, jog apsauginė plėvelė tinkama oficialiam plombavimui per tyrimo procedūrą. Pirma, apsauginė plėvelė skirta įrodyti, kad „apsaugota talpa ar produktas“ niekada nebuvo atidaryti. Šiuo atžvilgiu apsauginės plėvelės naudotojas sutinka, kad apsauginės plėvelės teigiamos reakcijos atveju neįmanoma a posteriori sužinoti, ar tai „klaidinga teigiama reakcija“, ar iš tiesų su nagrinėjamu produktu buvo atlikti kokie nors veiksmai. Tačiau pagal Reglamentą Nr. 1/2003 vykstančioje procedūroje negalima „klaidingos teigiamos reakcijos“ rizikos perkelti atitinkamai įmonei, ypač atsižvelgiant į už plombos sugadinimą taikomas baudas. Komisija turi naudoti plėvelę, kurios atveju „klaidingų teigiamų reakcijų“ atsiradimas a priori būtų negalimas. Komisija negali pasiremti 3M teiginiu, pagal kurį ji iki šiol neturi informacijos apie kokius nors skundus, susijusius su netinkamu apsauginės plėvelės rūšies plėvelių veikimu (ginčijamo sprendimo 55 konstatuojamoji dalis), nes tokių plėvelių naudotojai turėtų pagrindo pateikti skundą tik „klaidingos neigiamos reakcijos atveju“. Antra, ieškovė teigia, kad ginčijamos plombos galiojimo terminas praleistas. Instituto ekspertizės parodė, kad kuo senesnė apsauginė plėvelė, tuo ji nepatikimesnė ir tuo jautresnė „išorės poveikiui“. Nors savo atsakyme į 2006 m. gruodžio 8 d. prašymą pateikti informaciją 3M iš pradžių leido suprasti, kad apsauginė plėvelė gali tinkamai veikti praėjus daugiau nei dvejų metų sandėliavimo laikotarpiui, 3M vengė išreikšti galutinę nuomonę dėl apsauginės plėvelės laikymo trukmės. Be to, sumenkindama laiko poveikį apsauginei plėvelei, 3M neatsižvelgė į šiuolaikinį mokslo ir technikos žinių lygį slėgiui jautrių lipnių plėvelių susidėvėjimo požymių srityje. Bet kuriuo atveju, gamintojo pateikti duomenys niekaip negali įrodyti ginčijamos plombos veiksmingumo konkrečiai faktinių aplinkybių metu ir negali pakeisti „neutralaus eksperto“ vertinimo. Kr. ekspertizių išvados nepanaikina abejonių dėl ginčijamos plombos veiksmingumo, nes jose neatsižvelgta į laiko ar Synto poveikį plombai, taip pat į jos ilgalaikio tempimo durų plyšio srityje padarinius durų ilgalaikės vibracijos ir šlyties jėgų derinio atveju. Kalbėdama apie Komisijos kritiką, susijusią su instituto panaudotu susidėvėjimo modeliavimu, ieškovė teigia, kad jis atitinka mokslinius reikalavimus. Paspartintas susidėvėjimas šiek tiek pakeliant temperatūrą buvo reikalingas, nes kitu atveju susidėvėjimo nebūtų galima įvertinti. Trečia, 3M atsisakymas pripažinti galimą „klaidingų teigiamų reakcijų“ egzistavimą (ginčijamo sprendimo 68 konstatuojamoji dalis) nėra svarbus ir bet kuriuo atveju nėra pagrįstas. Galimo klientų skundų, susijusių su „klaidingoms teigiamomis reakcijomis“, nebuvimo nepakanka norint pagrįsti tokių reakcijų neįmanomumą. Be to 3M pareiškimai, susiję su neribota plombos laikymo trukme, nėra patikimi ir prieštarauja informaciniame lape nurodytai informacijai. Kita vertus, iš šio lapo matyti, kad kai kyla didelės ekonominės žalos pavojus, vien tik apsauginė plėvelė nėra tinkama saugumo priemonė. Šiuo tikslu 3M rekomenduoja naudoti papildomas apsaugos priemones tais atvejais, kai gali kilti rimtos pasekmės, taigi Komisija galėjo naudoti kelias plombas vienoms durims. Komisija turi atsakyti už pasekmes, atsiradusias jai nesiėmus papildomų priemonių, ir už su tuo susijusias įrodinėjimo problemas. Komisija ginčija ieškovės argumentus. Bendrojo Teismo vertinimas Savo pagrindu ieškovė siekia pagrįsti, kad apsauginė plėvelė skirta įrodyti, jog „apsaugota talpa ar produktas“ niekada nebuvo atidaryti. Tačiau ji nepritaikyta oficialiam plombavimui atliekant Komisijos tyrimą konkurencijos teisės srityje. Pirma, pažymėtina, kad iš informacinio lapo matyti, jog ši produktų linija skirta atskleisti manipuliacijas, nes bandant nuimti etiketę jos susigadina. Taigi būtent taip šios rūšies apsauginę plėvelę naudojo Komisija atlikdama tyrimus. Tiesa, skiltyje „Naudojimo galimybės“ 3M siūlo tokį šios apsauginės plėvelės panaudojimą: „nuolatinės etiketės automobiliams, buitinei technikai ir elektronikai; nuo klastojimo apsaugotos etiketės ir plombos nereceptiniams vaistams bei kitoms pakuočių rūšims“. Tačiau aplinkybė, kad Komisijos apsauginės plėvelės panaudojimas atliekant tyrimus aiškiai nenurodytas informaciniame lape, negali būti aiškinama kaip tokio plėvelės panaudojimo būdo draudimas, nes gamintojo pasiūlytas naudojimo būdų sąrašas nėra išsamus. Bet kuriuo atveju, ieškovė nepateikė įrodymų, kad šios rūšies apsauginių plėvelių naudojimas atliekant tokius tyrimus yra netinkamas. Nors, žinoma, kaip pabrėžia ieškovė, gamintojas rekomenduoja naudoti papildomas apsaugos priemones naudojant jo produktą tada, kai „veiksmai gali turėti ypač sunkių pasekmių, kaip antai, dideli finansiniai nuostoliai“, reikia pripažinti, kad, kaip matyti iš informacinio lapo, šios rūšies priemonės rekomenduojamos dėl to, kad 3M negali atmesti „klaidingos neigiamos reakcijos galimybės“. Antra, kaip buvo minėta šio sprendimo 103 punkte, plombavimo protokole nurodyta, kad ginčijama plomba pritvirtinta pagal Reglamento Nr. 1/2003 20 straipsnio 2 dalies d punktą ir kad gali būti paskirta bauda pagal aptariamo reglamento 23 straipsnio 1 dalies e punktą, jei plombos tyčia ar dėl neatsargumo sugadinamos. Be to, plombos pritvirtinimą pagal Reglamento Nr. 1/2003 20 straipsnio 2 dalies d punktą pripažino ieškovės atstovas, pasirašydamas plombavimo protokolą. Tačiau, kaip buvo nurodyta šio sprendimo 104 punkte, tik tokiam naudojimui tinkamos plombos pritvirtinimas gali būti laikomas atitinkančiu Reglamento Nr. 1/2003 20 straipsnio 2 dalies d punktą. Todėl, jei ieškovė turėjo abejonių dėl Komisijos panaudotos apsauginės plėvelės tinkamumo plombavimui pagal minėtą nuostatą, galima manyti, kad ji prieštaravimus šiuo klausimu būtų pateikusi nedelsdama per ginčijamos plombos, kurios svarbą ji puikiai žinojo, pritvirtinimą. Tačiau ieškovė nepateikė jokių tokio pobūdžio pastabų. Trečia, kalbant apie ieškovės argumentus, susijusius ginčijamos plombos galiojimo termino praleidimu, kuris turėjo įtakos jos jautrumui „išorės poveikiui“, durų ilgalaikės vibracijos ir šlyties jėgos deriniui, taip pat Synto panaudojimui, reikia pripažinti, kad tai susiję ne su apsauginės plėvelės tinkamumu oficialiam plombavimui, bet labiau su tuo, kad Komisija tariamai neatsižvelgė į „alternatyvius scenarijus“, dėl kurių galėjo atsirasti 2006 m. gegužės 30 d. konstatuota ginčijamos plombos būklė, o tai yra šeštojo ieškovės pagrindo dalykas. Todėl darytina nuoroda į svarstymus, susijusius su šio pagrindo nagrinėjimu. Iš to, kas pasakyta, aišku, kad penktasis pagrindas turi būti atmestas. Dėl šeštojo ieškinio pagrindo, susijusio su tuo, kad Komisija neatsižvelgė į „alternatyvius scenarijus“, dėl kurių galėjo pakisti ginčijamos plombos būklė Šalių argumentai Ieškovė teigia, kad Komisija posakio in dubio pro reo požiūriu nepakankamai įrodė plombos sugadinimą. Pirmiausia, ieškovė paaiškino, kad, atsižvelgiant į instituto ekspertizes, ji įrodė, jog užrašai VOID galėjo pasirodyti ant plombos dėl kitokio „išorės poveikio“ nei ginčijamos plombos nuėmimas. Pirma, ieškovė teigia, kad maksimalus plombos laikymo terminas buvo praleistas. Ieškovės ekspertai įrodė, kad apsauginės plėvelės patikimumas bėgant laikui mažėja ir dėl to didėja jos jautrumas „išorės poveikiui“. Nustatyta, kad nagrinėjamu atveju ginčijama plomba daugiau nei pusantrų metų viršijo gamintojo nurodytą maksimalią laikymo trukmę. Antra, ieškovė remiasi Synto lemiamu poveikiu. Jau atsakyme į 2006 m. rugpjūčio 9 d. prašymą pateikti informaciją ieškovė nurodė, kad valymo bendrovės darbuotoja negalėjo paneigti, jog ginčijamą plombą ji trynė Synto sudrėkinta kempine. Instituto ekspertizė Nr. III leido įrodyti ribotą apsauginės plėvelės veikimą ir jos padidėjusį polinkį „klaidingoms teigiamoms reakcijoms“ atsirasti, kai aptariama plėvelė prieš tai buvo ištrinta Synto . Kalbant apie apsauginės plėvelės sąlytį su Synto , instituto ekspertizėje Nr. II taip pat buvo nurodyta apsauginės plėvelės pasislinkimo galimybė, atsirandanti dėl šlyties tempiant ir spaudžiant jėgų. Ieškovė taip pat pabrėžia, kad naudota mikropluošto kempinė pagal valymo bendrovės darbuotojos pareiškimus buvo labai šlapia, kai ja buvo perbraukta per ginčijamą plombą, todėl negali būti atmestas plombos sąlytis su dideliu kiekiu Synto . Atvirkščiai nei teigia Komisija, instituto bandymai buvo atlikti su Synto , o ne su Synto Forte . Nagrinėjamo produkto pavadinimas šiuo požiūriu nepateikia jokios informacijos dėl jo realios sudėties. Nors instituto ekspertizėje Nr. II yra nuorodų į Synto Forte , tačiau buvo naudotas Synto valiklis. Ieškovė ginčija Kr. ataskaitų išvadą, pagal kurią Synto nepakeičia plombos veiksmingumo. Kr. neištyrė, kokį poveikį Synto šoninis patekimas po plėvele turėtų per ilgesnį laikotarpį tangentinių jėgų atveju, dėl kurių jis galėtų patekti iki klijų likučių šalia plombos. Neatmestina, kad Synto poveikis plombos akrilo klijams, jautriems drėgmei, kartu su silpna mechanine apkrova galėjo nulemti užrašų VOID susidarymą ant ginčijamos plombos. Trečia, ieškovė remiasi lemiamu oro drėgmės poveikiu. Iš tiesų iš instituto ekspertizės Nr. III matyti, kad didesnė nei 60 % oro drėgmė turi esminio poveikio apsauginės plėvelės veikimui ir padidina „klaidingų teigiamų reakcijų“ galimybę. 2006 m. gegužės 29‑30 d. naktį Miunchene buvo didesnė nei 80 % procentų oro drėgmė. Ieškovės pastate G įrengta kondicionavimo sistema paprastai neįsijungia, kai yra didelė išorės oro drėgmė siekiant išvengti kondensato ant šaldančių lubų susidarymo. Be to, nagrinėjamu laikotarpiu kondicionavimo sistemos sureguliavimo sistema dažnai kėlė problemų, dėl kurių galėjo atsirasti papildomo drėkinimo įrenginio, integruoto į kondicionavimo sistemą, automatinio išsijungimo veikimo sutrikimų, kai oro drėgmė išorėje pasiekė tam tikrą lygį, ir to Komisija neginčijo. Atsižvelgiant į tai, Komisijos teiginys, kad ieškovė nei nurodė, nei a fortiori įrodė, kodėl ginčijama plomba atsidūrė didesnėje drėgmėje, yra nesvarbus (ginčijamo sprendimo 94 konstatuojamoji dalis). Pati Komisija per procesą pripažino lemiamą oro drėgmės svarbą. Komisija 2007 m. spalio 19 d. prašyme pateikti informaciją pareikalavo detalios informacijos apie oro drėgmę nagrinėjamą naktį. Ketvirta, ieškovė nurodo lemiamą vibracijos poveikį. Iš instituto ekspertizės Nr. I matyti, kad nurodyta ginčijamos plombos būklė gali būti pakankamai įtikinamai paaiškinta patalpos G.505 durų ir sienų vibracija dėl šalia esančių patalpų naudojimo ir pakankamai dideliu durų, net ir užrakintų, judėjimu. Be to šiuos rezultatus iliustruoja vaizdo įrašai, kuriuos ieškovė parodė per 2006 m. gruodžio 6 d. bylas nagrinėjančio pareigūno apklausą. Šalia patalpos G.505 esančios patalpos buvo rezervuotos susirinkimui kitą dieną surengti. Nuolat buvo vaikščiojama, tuo metu šalia esančios patalpos durys galėjo būti trankomos, dėl to galėjo susidaryti vibracija. Taip pat negalima atmesti, kad asmenys, kurie apsiriko dėl patalpos ar kuriems nebuvo pranešta apie patalpos G.505 paskirties pakeitimą, nepatraukė šios patalpos durų. Ieškovei negali būti priekaištaujama, kad ji neužkirto kelio tokiems įvykiams, nes ypatingas apsauginės plėvelės jautrumas ir jos polinkis sukelti „klaidingas teigiamas reakcijas“ nebuvo numatomi ir dėl to ji galėjo būti tikra, kad durų užrakinimas pakankamai apsaugo ginčijamą plombą. Šiuo tikslu ieškovė pagal Procedūros reglamento 65 straipsnio c punktą prašo kaip liudytoją apklausti E.ON Facility Management GmbH darbuotoją. Penkta, ieškovė pabrėžia, kad greičiausiai maksimalaus ginčijamos plombos laikymo trukmės praleidimo, Synto poveikio, oro drėgmės ir vibracijos derinys sukėlė apsauginės plėvelės ypatingą jautrumą, dėl kurio pakito ginčijamos plombos būklė. Šešta, iš tyrimų, susijusių su vieta, kurioje buvo saugomi patalpos G.505 raktai, taip pat iš raktus turėjusių asmenų veiksmų matyti, kad durys negalėjo būti atidarytos 2006 m. gegužės 29‑30 d. naktį. Ieškovė prašo, kad būtų pateikti su tuo susiję įrodymai apklausiant raktus turėjusius asmenis pagal Procedūros reglamento 65 straipsnio c punktą. Antra, ieškovė teigia, kad Komisija suklydo nuspręsdama, jog sąlygos, kurioms esant instituto ekspertai atliko bandymus, iš esmės neatitiko techninių duomenų vietoje (ginčijamo sprendimo 67 konstatuojamoji dalis). Pirmiausia, ieškovė mano, kad Komisijos argumentas, susijęs su tuo, kad instituto bandymuose nenaudotos originalios plombos, neturi reikšmės (ginčijamo sprendimo 27, 29 ir 35 konstatuojamosios dalys). Ieškovės ekspertas netvirtino, kad išvados, susijusios su atitinkamo dydžio plomba, galėjo būti taikomos tik tokio paties dydžio plombai. Jis tik pažymėjo, kad atsparumo dydžiai negali būti savo nuožiūra pritaikyti nuo „mažo dideliam“. Ji tvirtina, kad polinkio pasireikšti „klaidingoms teigiamoms reakcijoms“ įrodymas nepriklauso nuo tam tikrų absoliučių dydžių konstatavimo ar išmatavimo. Atsižvelgiant į tai, kad atliekamuose tyrimuose instituto naudoti mėginiai visą laiką buvo tokio paties dydžio, jo išvados būtų visiškai tokios pačios, net jei absoliutūs dydžiai galėtų skirtis. Nėra būtinybės naudoti vienodo dydžio mėginius taip pat ir dėl šios priežasties. Ieškovė priduria, kad tuo atveju, jei Bendrasis Teismas nuspręstų, kad originalios plombos savybės yra lemiamos, reikia pažymėti, kad Komisija trukdė įrodymų tyrimui laikantis jos teisės į gynybą ir kad dėl to ši institucija neturi teisės pasiremti tuo, jog instituto ekspertai nenaudojo originalių plombų. 2006 m. spalio 10 d. laišku ieškovė paprašė atsiųsti originalias plombas (žr. taip pat ginčijamo sprendimo 21 konstatuojamąją dalį), kurias Komisija galėjo nesunkiai padaryti negaliojančiomis pradurdama skyles, prie jų prilipdydama nuolatinius ženklus ar kitaip. Falsifikavimo rizika buvo labai maža, be to, ieškovė ir jos ekspertai galėjo pasirašyti pareiškimus dėl atsakomybės. Komisija tiktai leido, kad ieškovės ekspertai atliktų tyrimus su originaliomis plombomis dalyvaujant Komisijos pareigūnams, o praktiškai tai buvo neįmanoma, nes „statistiškai patvirtintam“ dideliam kiekiui bandymų atlikti reikėjo didelio kiekio individualių tyrimų, kurie truktų kelias savaites ir turėtų būti atlikti laboratorijoje. Mažai tikėtina, kad Komisija būtų ieškovei paskyrusi bendradarbį šių bandymų trukmei. Antra, kadangi buvo atsisakyta perduoti originalias plombas, ieškovė buvo priversta modeliuoti maksimalios laikymo trukmės praleidimą. Šiuo atveju atsižvelgiant į apsauginės plėvelės pralaidumą garams, pasirinktas sendinimo metodas davė visiškai patikimų rezultatų. Tuo pačiu kalbant apie tai, kad nebuvo periodinių „galios smaigalių“ instituto ekspertizių Nr. II ir Nr. III diagramose, kurie vis dėlto buvo nustatyti Kr. ataskaitose (ginčijamo sprendimo 67 konstatuojamoji dalis), kuriomis pasirėmė Komisija, tai paaiškinama tuo, kad institutas naudojosi bandymo įrenginiu, turinčiu vežimėlį su pneumatine pakaba, kuris iš esmės panaikino „ slip‑stick poveikį“ (slidimo‑sukibimo), dėl kurio atsiranda minėti galios smaigaliai. Šiuo atžvilgiu ieškovė prašo pagal Procedūros reglamento 65 straipsnio c punktą kaip liudytoją apklausti instituto ekspertą. Trečia, tai, kad neįvyko kitų 2006 m. gegužės 29 d. pritvirtintų plombų reakcija, nėra svarbu. Minėtos plombos buvo naudotos kitame pastate, kuris buvo pastatytas visiškai kitaip. Nepaisant skirtumų tarp pastatų, susijusių su panaudotomis statybos medžiagomis ir su jautrumu durų vibracijai, kitos plombos nebūtinai buvo tokioje pačioje oro drėgmėje (ginčijamo sprendimo 92 konstatuojamoji dalis). Trečia, ieškovė teigia, kad Kr. ataskaitos neįtikino nei turinio, nei techniniu‑moksliniu aspektu. Pirmiausia Kr. ataskaitos grindžiamos netikslia prielaida, pagal kurią 2006 m. gegužės 30 d. popietę padarytose nuotraukose nufotografuota ginčijama plomba tos būsenos, kurios ji buvo 2006 m. gegužės 30 d. ryte. Tačiau nuotraukos buvo padarytos tik po to, kai patalpos G.505 durys keletą kartų buvo atidarytos ir uždarytos. Nesant tinkamos prielaidos, teiginys neturi įrodomosios galios. Antra, Kr. pasirėmė pernelyg mažu, 0,53 mm, „durų judėjimu“, nors institutas konstatavo, kad tarp patalpos G.505 durų plokštės ir jų staktos galėjo būti mažiausiai 2 mm judėjimas. Todėl Kr. nustatytas galimo ginčijamos plombos išsitempimo dėl vibracijos įvertinimas buvo per mažas. Be to, atvirkščiai nei teigė Komisija (ginčijamo sprendimo 79 konstatuojamoji dalis), 2 mm „durų judėjimas“, taip pat kitos nagrinėjamą dieną įvykusios aplinkybės paaiškina tai, kad ginčijama plomba galėjo pasislinkti ant pagrindo. Trečia, iš ginčijamo sprendimo (ginčijamo sprendimo 91 konstatuojamoji dalis) aišku, kad Komisija pati pripažino, jog apsauginė plėvelė pralaidi oro drėgmei. Šiuo klausimu pirmiausia 3M duomenys, nurodyti informaciniame lape, netaikomi šiai bylai, nes jie yra tik paprasčiausios gairės, susijusios su produkto savybėmis, ir susijusios tik su testuotu paviršiumi iš nerūdijančio plieno. Be to, apsauginė plėvelė patyrė oro drėgmę ne tik po to, kai buvo nuimta nuo jos pagrindo ir priklijuota prie durų, bet ir tada, kai ji dar buvo ant jos pagrindo, pagaminto iš silikonu padengto popieriaus. Galiausiai nepagrįstas Komisijos teiginys, pagal kurį iš visų klijų rūšių akrilatų grupė yra atspariausia drėgmei, nėra svarbus, nes institutas nustatė, kad ant ginčijamos plombos naudoti akrilato klijai nebuvo pakankamai atsparūs drėgmei. Per Kr. ekspertizes nebuvo nagrinėtas klausimas, ar drėgmės poveikis galėjo sukelti apsauginės plėvelės „klaidingas teigiamas reakcijas“, t. y. ar užrašai VOID galėjo pasirodyti net ir nesant „išorės poveikio“. Ketvirta, ieškovė nurodo, kad vietoje atlikti tyrimai negali būti „statistiškai patvirtinti“, nors tai būtina moksliškai pagrįstam teiginiui. Kr. laboratorijoje atlikti bandymai taip pat nereikšmingi, nes didžioji dalis bandymų buvo atlikta su dažytais lakštais. Šiuolaikiniame mokslo lygyje pripažįstama, kad akrilato klijai skirtingai veikia ant dažyto paviršiaus ir oksiduoto aliuminio paviršiaus. Todėl a priori atmestina bet kokia išvada, susijusi su patalpos G.505 durimis. Penkta, ieškovė mano, kad Kr. atskaitoje Nr. II ekspertas neatsižvelgė į galimybę, kad ginčijama plomba buvo uždėta taip, jog ji buvo tempiama žemiau plyšio tarp durų plokštės ir jų staktos. Per apsilankymą vietoje 2007 m. balandžio 26 d. Kr. vengė, kad ginčijama plomba būtų nors kiek tempiama durų plyšio vietoje, be to, pritvirtino keletą plombų plėvelių ant durų prieš jas pajudindamas, dėl to durų judėjimo jėga galėjo susilpnėti. Tačiau pagal instituto ekspertizę Nr. I plombos plėvelė jautri pasislinkimui, kai apkrovos pasireiškia per ilgą laikotarpį ir keletą kartų. Vis dėlto neatmestina, kad ginčijama plomba 2006 m. gegužės 29 d. buvo uždėta taip, kad ji buvo tempiama žemiau plyšio tarp durų plokštės ir jų staktos. Šešta, Komisija taip pat neatsižvelgė į aplinkybę, kad visos apsauginės plėvelės, kurias pritvirtino jos ekspertas per apsilankymą vietoje, jas nuėmus buvo su užlenktais kampais. Taigi dėl veiksmų su ginčijama plomba siekiant ją nuimti neišvengiamai atsirastų aiškūs sugadinimo ženklai. Vis dėlto ginčijama plomba buvo be jokių užlenktų kampų. Taigi ginčijama plomba negalėjo būti nuimta 2006 m. gegužės 29‑30 d. naktį. Šiuo atžvilgiu ieškovė siūlo, kad pagal Procedūros reglamento 65 straipsnio c punktą kaip liudytojai būtų apklausti jos advokatas, taip pat E.ON darbuotojas. Septinta, Kr. nepakankamai atsižvelgė ir į galimą kelių poveikių derinį (kaip antai: ginčijamos plombos laikymo termino praleidimas, kiti išankstiniai sugadinimai, vibracijos buvimas, didelė oro drėgmė, taip pat valymo priemonės poveikis). Ginčijama plomba maždaug 14 valandų buvo pritvirtinta, todėl patyrė „išorės poveikį“, kaip antai: oro drėgmė ir galima vibracija. Kalbant apie valymo priemonės naudojimą, Kr. taip pat neatsižvelgė į „galimus scenarijus“. Jis, be kita ko, pasirėmė tik 30 min. priemonės veikimo trukme, nors šioje byloje negalima atmesti, kad žalingas valymo priemonės poveikis ginčijamai plombai galėjo trukti ilgiau. Taip pat neatmestina, kad ginčijama plomba, kuri buvo ilgą laiką tempiama, šiek tiek pasislinko. Ketvirta, ieškovė nurodo, kad pagal pačios Komisijos teiginius ginčijamame sprendime (ginčijamo sprendimo 7, 74 ir 75 konstatuojamosios dalys) galimos „klaidingos teigiamos reakcijos“. Komisijos nuomone, užrašų VOID atsiradimas ir klijų likučiai plombos kitoje pusėje gali būti paaiškinami tik plombos nuėmimu ir uždėjimu iš naujo. Todėl darytina išvada a contrario , kad nepaliesti VOID užrašai įrodo, jog atmestinas plombos nuėmimas ir vėlesnis uždėjimas iš naujo. Tačiau 2006 m. gegužės 31 d. papildomame pareiškime ieškovė nurodė ir Komisija to neginčija, kad užrašai VOID ant patalpos G.505 durų staktos (tačiau ne ant durų ir jų staktos, kaip teigia Komisija; žr. ginčijamo sprendimo 75 konstatuojamąją dalį) visiškai nebuvo nutrinti ir kad dėl to jie buvo visiškai nepaliesti, kai ginčijama plomba buvo nuimta siekiant ją pakeisti 2006 m. gegužės 30 d. vakare (ginčijamo sprendimo 13 konstatuojamoji dalis). Todėl patys Komisijos argumentai patvirtina, kad ginčijamos plombos dalis, priklijuota prie patalpos G.505 durų staktos, nebuvo nuimta nuo jos pagrindo per nagrinėjamą laikotarpį, bet užrašai VOID ant jos pasirodė. Ieškovė priduria, kad normalu, jog įvairūs spontaniški mėginimai paaiškinti, kuriuos ji pateikė dėl ginčijamos plombos būklės 2006 m. gegužės 30 d., nebuvo visiškai vieningi. Nei ieškovės darbuotojai, nei jai paslaugas teikiantys asmenys nežinojo ginčijamos plombos būklės tariamo pasikeitimo tikslios priežasties. Komisija prašo atmesti šį pagrindą. Bendrojo Teismo vertinimas Kaip buvo minėta šio sprendimo 55 ir 56 punktuose, kalbant apie konkurencijos teisės pažeidimo įrodinėjimo pareigą, kai Komisija pasiremia įrodymais, kurie iš esmės pakankami siekiant įrodyti pažeidimo egzistavimą, atitinkamai įmonei nepakanka pasiremti galimybe, jog įvyko aplinkybė, kuri galėjo turėti poveikio minėtų įrodymų įrodomajai galiai, kad Komisijai tektų pareiga įrodyti, jog ši aplinkybė neturėjo poveikio įrodymų įrodomajai galiai. Atvirkščiai, išskyrus atvejus, kai tokio įrodymo atitinkama įmonė negalėjo pateikti dėl pačios Komisijos veiksmų, atitinkama įmonė privalo teisės požiūriu pakankamai įrodyti, pirma, kad egzistuoja aplinkybė, kuria ji remiasi, antra, kad šia aplinkybe paneigiama įrodymų, kuriais remiasi Komisija, įrodomoji galia. Kaip buvo konstatuota šio sprendimo 146 punkte, įrodymai, kuriais Komisija pasirėmė ginčijamame sprendime (ginčijamo sprendimo 8, 9, 74 ir 75 konstatuojamosios dalys), leidžia daryti išvadą, kad, atsižvelgiant į užrašus VOID ant viso ginčijamos plombos paviršiaus ir klijų likučius šalia jos ir už jos 2006 m. gegužės 30 d. ryte, ginčijama plomba buvo nuimta nuo patalpos G.505 durų 2006 m. gegužės 29‑30 d. naktį ir kad šios durys tuo metu galėjo būti atidarytos. Kalbant apie aplinkybes, kurios, ieškovės teigimu, turi poveikio šių įrodymų įrodomajai galiai, reikia patikrinti, ar ieškovė pakankamai įrodė, pirma, kad šios aplinkybės egzistuoja, antra, kad jomis paneigiama įrodymų, kuriais remiasi Komisija, įrodomoji galia. Pirma, ieškovė teigia, kad ji įrodė, jog egzistavo „išorės poveikis“, dėl kurio atsirado užrašai VOID ant ginčijamos plombos, įskaitant plombos maksimalios laikymo trukmės praleidimą, valymo priemonės Synto poveikį, oro drėgmę, vibraciją arba kelių šių skirtingų aplinkybių derinį. Pirmiausia kalbant apie ieškovės argumentą, pagal kurį užrašai VOID pasirodė ant ginčijamos plombos dėl to, kad buvo praleista maksimali plombos laikymo trukmė, ir nesant reikalo nuspręsti dėl ieškovės argumento, pagal kurį ginčijama plomba mažiausiai pusantrų metų viršijo maksimalią gamintojo rekomenduotą laikymo trukmę, reikia konstatuoti, kad ieškovė neįrodė priežastinio ryšio tarp tokio galimo laikymo trukmės praleidimo ir užrašų VOID pasirodymo ant ginčijamos plombos paviršiaus. Šiuo klausimu reikia pabrėžti, kad, pirma, ginčijama plomba ir kitos plombos, panaudotos ant durų, kurias draudžiama atidaryti, buvo iš tos pačios partijos (ginčijamo sprendimo 69 konstatuojamoji dalis). Tačiau tik ant ginčijamos plombos buvo užrašai VOID, o tai leidžia atmesti teiginį, kad aptariami užrašai atsirado dėl ginčijamos plombos maksimalios laikymo trukmės tariamo praleidimo. Kita vertus, instituto ekspertizėje Nr. III, kurią nurodė ieškovė, vis dėlto nepatvirtinta, kad panaudojus dirbtinai pasendintą apsauginę plėvelę įvyksta „klaidinga teigiama reakcija“, bet nurodytas „esminis akceleratoriuje pasendintos plombos plėvelės prilipimo jėgos pasikeitimas ir padidėjęs jautrumas, susijęs su raidžių VOID pasirodymu“. Tai reiškia, kad pirmasis argumentas turi būti atmestas. Antra, kalbant apie tariamą lemiamą Synto poveikį, reikia pažymėti, kad ieškovė nepateikė įrodymų, jog Synto panaudojimas sukelia plombos „klaidingos teigiamos reakcijos“ pavojų. Pirmiausia, pažymėtina, kad panašu, jog ieškovės teiginį, pagal kurį neatmestina, kad valymo bendrovės darbuotoja dideliu kiekiu Synto suvilgyta kempine perbraukė per ginčijamą plombą, sušvelnina Kr. išvados, kurių neginčijo ieškovė, pagal kurias Synto uždėjimas kempine ant plombos sukelia nutrynimo poveikį, todėl tamsiai mėlyna plombos spalva lieka ant kempinės. Tačiau valymo bendrovės darbuotoja nenurodė apie tokį ginčijamos plombos pasikeitimą nuvalius patalpos G.505 duris. Atvirkščiai, valymo bendrovė, atsakydama į Komisijos prašymą pateikti informaciją, 2006 m. rugsėjo 6 d. pareiškė, kad valytoja nenustatė ginčijamos plombos pokyčių nuvalius aptariamas duris. Iš plombos sugadinimo protokolo ir papildomos ieškovės deklaracijos taip pat nematyti, kad inspektoriai būtų nustatę kokį nors ginčijamos plombos tamsiai mėlynos spalvos nusitrynimą konstatuodami plombos sugadinimą. Be to, ieškovės nurodytos ekspertizės neįrodo, kad valymo priemonės panaudojimas sukelia plombos „klaidingos teigiamos reakcijos“ pavojų, nes šios ekspertizės tik įrodo „iš esmės padidėjusį [plombos] jautrumą“. Be to, net ir darant prielaidą, jog ieškovės nurodytos ekspertizės įrodo tokio pavojaus buvimą, reikia pažymėti, kad nenustatyta, jog instituto bandymai buvo atlikti su Synto , nes instituto ekspertizės Nr. II išvadose bent jau vieną kartą nurodyta, kad minėtiems bandymams buvo naudotas Synto Forte . Šiuo klausimu reikia priminti, kad, kaip buvo nurodyta šio sprendimo 80 punkte, iš 2006 m. rugsėjo 5 d. valymo bendrovės laiško Komisijai ir ypač iš šios bendrovės atsakymo į antrąjį Komisijos klausimą matyti, kad Synto (bet ne Synto Forte ) iš tiesų buvo naudota patalpos G.505 durims valyti. Tačiau neatmestina, kad Synto Forte panaudojimas galėjo pakeisti instituto ekspertizių išvadas. Galiausiai, iš 3M atsakymo į Komisijos prašymą pateikti informaciją matyti, kad iš principo valikliai neturi jokio poveikio plomboms. Antai 3M nurodė, kad „valymo priemonės iš principo neturėjo jokio poveikio etiketei“, kad „produkto pagrindas [buvo] poliesteris, kuris atsparus tirpikliams“, ir kad „produktas turėtų būti atsparus įprastai naudojamų valymo priemonių panaudojimui“. Nors 3M pripažino, kad „neatliko konkrečių bandymų su [ Synto ]“, ji nurodė, kad, jos nuomone, „pagrindinis pavojus naudojant valymo priemonę yra pakenkti perdirbto produkto pagrindo plėvelės priekinei pusei, šiuo atveju, mėlynai ir geltonai spalvoms, esančioms ant Komisijos naudotos plombos“, ir kad „valymo priemonės neturėjo pakenkti produkto kitoje pusėje esančio klijų sluoksnio kibumui“. Pažymėtina, kad Komisijos ekspertas per savo bandymus konstatavo kaip tik tokį nusitrynimo poveikį, kaip nurodyta šio sprendimo 205 punkte. Be to, reikia pripažinti, kad Komisijos ekspertas nenustatė plombos „klaidingos teigiamos reakcijos“ ant jos uždėjus Synto . Bet kuriuo atveju, kaip nurodė Komisija ginčijamo sprendimo 84 konstatuojamojoje dalyje, ieškovė privalo informuoti valymo bendrovę apie ginčijamos plombos reikšmę ir jos naudojimą bei užtikrinti, kad, progai pasitaikius, jos darbuotojas nesugadintų ginčijamos plombos, juo labiau, kad, kaip matyti iš pokalbio su valymo bendrovės darbuotoja protokolo, aptariama darbuotoja gauna planą, kuriame nurodytas susirinkimų patalpų užimtumas, prieš pradėdama jas valyti. Trečia, kalbant apie tariamą oro drėgmę, ieškovė pateikė dokumentą, kuriuo patvirtinta, kad 2006 m. gegužės 29‑30 d. naktį Miunchene buvo 80 % drėgmės lygis. Pagal instituto ekspertizę Nr. III apsauginės plėvelės jautrumas iš esmės padidėja dėl didesnės nei 60 % drėgmės. Šiuo klausimu pakanka konstatuoti, kad, pirma, ieškovė neįrodė, jog 2006 m. gegužės 29‑30 d. naktį pastate G buvo didesnė nei 60 % oro drėgmė. Iš tiesų ieškovės pateiktas dokumentas, kuriame patvirtintas oro drėgmės lygis 2006 m. gegužės 29‑30 d. naktį, susijęs tik su drėgme šio pastato išorėje, ir todėl neturi tiesioginės reikšmės siekiant įrodyti drėgmės, kuri buvo nagrinėjamame pastate, lygį. Kalbant apie pastarąjį, ieškovė Komisijai nurodė, kad ji neturi daugiau duomenų, susijusių su 2006 m. gegužės 29 ir 30 dienomis. Be to, 2006 m. liepos 14 d. dokumente, kurį ieškovė parengė savo darbuotojų dėmesiui, nurodyta, kad iki šios datos pastato G išorėje buvo 55 % siekianti drėgmė ir 50 % drėgmė jo viduje. Ieškovės argumentai, susiję su kondicionavimo įrangos sureguliavimo sistema ar su papildomo drėkinimo įrenginio, integruoto į kondicionavimo sistemą, automatinio išsijungimo veikimo sutrikimu oro drėgmei pasiekus tam tikrą lygį, taip pat neįtikina, nes ieškovė neįrodė, kad dėl šių įvykių oro drėgmės lygis pastate G 2006 m. gegužės 29‑30 d. naktį buvo didesnis nei 60 %. Kita vertus, ieškovė neįrodė ir to, kad dėl padidėjusios oro drėgmės atsiranda „klaidingos teigiamos reakcijos“, nes instituto ekspertizėje Nr. III nurodytas tik apsauginės plėvelės „padidėjęs jautrumas“ oro drėgmei. Bet kuriuo atveju, ieškovės teiginiai neatitinka informaciniame lape esančios informacijos, patvirtintos Komisijos eksperto išvadose, pagal kurią šis produktas atsparus 90 % drėgmės lygiui 168 valandas, esant 32°C temperatūrai. Tai reiškia, kad trečiasis ieškovės argumentas turi būti atmestas. Ketvirta, kalbant apie lemiamą vibracijos poveikį, kuri galėtų paaiškinti ginčijamos plombos būklę, pakanka konstatuoti, kad ieškovė nepateikė įrodymų, jog patalpos G.505 durys ir sienos vibravo. Kaip nurodo Komisija, neįmanoma patikrinti nei sąlygų, kuriomis buvo atlikti ieškovės nurodyti vaizdo įrašai, kuriais siekiama įrodyti, kad vibracija gali sukelti užrašų VOID pasirodymą ant kai kurių plombos, uždėtos ant uždarytų durų, vietų, nei to, ar įrašuose iš tiesų rodomos patalpos G.505 durys. Be to, kaip nurodė Komisija, šie įrašai bet kuriuo atveju neįrodo, kad įvyko „klaidingos teigiamos reakcijos“, bet tik tai, kad dėl vibracijos, kurią sukėlė tariamas stiprus šalia esančios patalpos durų uždarymas, užrašai VOID atsirado plyšyje tarp durų ir jų staktos, o tai neatitinka plombos sugadinimo protokole esančių išvadų. Be to, aplinkybė, kuria kaip prielaida remiasi ieškovė, kad šalia patalpos G.505 esančios patalpos buvo rezervuotos susirinkimui kitą dieną ir todėl minėtos patalpos durys galėjo būti trankomos, o tai galėjo sukelti vibraciją, arba, kad kai kurie apsirikę asmenys galėjo patraukti patalpos G.505 duris, nepaaiškina ginčijamos plombos būklės 2006 m. gegužės 30 d. ryte. Iš tiesų, kadangi ginčijama plomba dar buvo nesugadinta 2006 m. gegužės 29 d. vakare apie 19 val. 30 min. (ginčijamo sprendimo 5 konstatuojamoji dalis), ir patikrinimo grupė konstatavo ginčijamos plombos pokyčius kitos dienos ryte apie 8 val. 45 min. (ginčijamo sprendimo 5 konstatuojamoji dalis), ieškovės nurodyta prielaida reiškia, kad į patalpą G.506, kuri yra vienintelė susirinkimų patalpa, besiribojanti su patalpa G.505, „nuolat buvo vaikščiojama“ 2006 m. gegužės 29‑30 d. naktį, o tai nebuvo įrodyta. Šiuo atžvilgiu iš patalpų užimtumo tvarkaraščio matyti, kad patalpa G.506 2006 m. gegužės 30 d. buvo užima tik nuo 10 iki 16 valandos, t. y. po to, kai konstatuotas plombos sugadinimas. Nors ieškovė savo atsakyme į 2008 m. rugpjūčio 9 d. Komisijos prašymą pateikti informaciją nurodė, kad apie 5 valandą šios patalpos duris atidarė apsaugos tarnyba, ieškovė netvirtina, kad apsaugos tarnyba smarkiai jas užtrenkė ir dėl to atsirado tariama vibracija. Be to, kalbant apie ieškovės per posėdį pakartotus argumentus, pagal kuriuos dėl susirinkimo patalpoje G.506 5 val. ryto turėjo būti suneštas sunkus inventorius, pakanka konstatuoti, kad, atsižvelgiant į tai, jog nagrinėjama patalpa buvo išvalyta tik 7 val. ryto ir kad minėtas susirinkimas prasidėjo 10 val., toks teiginys yra neįtikinamas. Galiausiai, ieškovės argumentui, pagal kurį asmenys galėjo apsirikti dėl patalpos durų arba asmenys galėjo būti neinformuoti apie patalpos G.505 paskirties pakeitimą ir patraukė pastarąsias duris, taip sugadindami ginčijamą plombą, negali būti pritarta, nes aptariamos patalpos durys buvo užrakintos ir ieškovė neįrodė priežastinio ryšio tarp galimo durų pajudinimo ir ginčijamos plombos būklės 2006 m. gegužės 30 d. ryte. Bet kuriuo atveju, net ir darant prielaidą, kad šio sprendimo 212‑215 punktuose nurodytos aplinkybės įvyko, ieškovė atsako už tai, kad būtų imtasi reikalingų atsargumo priemonių jos personalui, taip pat 2006 m. gegužės 29‑30 d. naktį pastate G buvusiems galimiems lankytojams informuoti apie ginčijamos plombos egzistavimą ir jos naudojimą, kad būtų išvengta bet kokio plombos sugadinimo. Tai reiškia, kad ketvirtasis ieškovės argumentas turi būti atmestas. Penkta, kalbant apie tai, kad dėl ginčijamos plombos maksimalios laikymo trukmės praleidimo, Synto poveikio, oro drėgmės ir vibracijos derinio galėjo atsirasti ginčijamos plombos ypatingas jautrumas, reikia konstatuoti, jog pats šių aplinkybių ar net kiekvienos jų atskirai buvimas ar jų poveikis ginčijamai plombai nebuvo pakankamai įrodytas. Be to, ieškovė netvirtina, kad šių veiksnių derinys sukėlė „klaidingos teigiamos reakcijos“ pavojų, bet tik tai, kad „išankstinis apsauginės plėvelės pažeidimas dėl susidėvėjimo, Synto priemonės ar šių dviejų veiksnių derinio, esant didelei oro drėgmei, lemia aptariamos plombos ženklų jautrumo padidėjimą“. Taigi šis argumentas taip pat turi būti atmestas. Šešta, kalbant apie argumentą, pagal kurį patalpos G.505 durys nebuvo atidarytos 2006 m. gegužės 29‑30 d. naktį, reikia priminti, kad, kaip nurodyta šio sprendimo 85 punkte, pagal Reglamento Nr. 1/2003 23 straipsnio 1 dalies e punktą Komisija privalo įrodyti plombos sugadinimą. Tačiau ji neprivalo įrodyti, kad iš tiesų buvo įeita į užplombuotą patalpą. Todėl šiam argumentui negali būti pritarta. Iš pateiktų svarstymų matyti, kad ieškovė neįrodė aplinkybių, galinčių paneigti įrodymų, kuriais pasirėmė Komisija padarydama išvadą dėl plombos sugadinimo egzistavimo, įrodomąją galią. Antra, kadangi, kaip matyti iš ankstesnių svarstymų, ieškovės nurodytos ekspertizės neįrodo, kad anksčiau nurodytos aplinkybės galėjo nulemti 2006 m. gegužės 30 d. ryte konstatuotą ginčijamos plombos būklę, jų galimi trūkumai, kuriuos nurodo Komisija, nagrinėjamu atveju neturi reikšmės. Bet kuriuo atveju, kaip nurodo Komisija, šios ekspertizės iš tiesų turi keletą trūkumų. Antai, pirma, instituto atlikti bandymai atlikti ne su Komisijos originaliomis plombomis, tačiau su labai sumažinto dydžio mėginiais (4 cm² vietoje 54 cm²). Pats ieškovės ekspertas šiuo klausimu nurodė, kad plombų atsparumo dydžiai negali pritaikyti savo nuožiūra nuo „mažo dideliam“. Be to, kaip pažymėjo Komisijos ekspertas, plombos dydis turi įtakos ekspertizės išvadoms, kalbant apie galimą Synto , vibracijos arba oro drėgmės poveikį plombos veikimui. Šiuo atžvilgiu ieškovės argumentui, kad Komisija trukdė įrodymų tyrimui laikantis jos teisės į gynybą, nes atsisakė jai perduoti ginčijamas plombas, negali būti pritarta. Iš tiesų ieškovė neginčija, kad Komisija jai pasiūlė perduoti originalias plombas, su sąlyga, kad Komisijos pareigūnai dalyvaus bandymuose. Tačiau ieškovė atmetė šį pasiūlymą (ginčijamo sprendimo 65 konstatuojamoji dalis). Atsižvelgiant į tai, ieškovės teiginiui, pagal kurį mažai tikėtina, kad Komisija ketino paskirti bendradarbį vietoje stebėjimo tikslui bandymų trukmei, negali būti pritarta, nes tokią pareigą, prireikus, turi Komisija, o ne ieškovė, todėl ieškovė negali ja remtis siekdama pagrįsti aplinkybę, kad bandymai nebuvo atlikti su originaliomis plombomis. Antra, kadangi ieškovė atsisakė atlikti bandymus su originaliomis plombomis dalyvaujant Komisijos pareigūnui, ji naudojo dirbtinai pasendintas plombas. Tam tikslui ieškovės naudotos plombos buvo įdėtos į klimatinę spintą, kurioje mėginiai daugiau nei 40 dienų buvo laikyti 60 % santykinėje drėgmėje, kuri viršija informaciniame lape nurodytas laikymo rekomendacijas, t. y. 50 % santykinę drėgmę. Trečia, iš instituto ekspertizės Nr. II ir ekspertizės Nr. III matyti, kad ieškovės ekspertas atliko tyrimus, ar bent jau kai kuriuos iš jų, sumirkydamas plastikinės plėvelės juostas 100 mg valiklio, o tai daug didesnis kiekis nei valikio kiekis, kurį konkrečiu atveju panaudojo valytoja, nes ji nurodė, kad kempinė „buvo labai šlapia, bet [kad] ji vis dėlto nebuvo išmirkyta dideliu kiekiu valymo priemonės“. Be to, neatmestina, kad instituto bandymuose panaudota priemonė buvo ne Synto , kurį naudojo valytoja ir kurią pati valymo bendrovė nusiuntė Komisijai jos bandymams, bet Synto rūšis Synto Forte . Taigi iš instituto ekspertizės Nr. II aiškiai matyti, kad kai kurie bandymai buvo atlikti su Synto Forte . Be to, iš instituto ekspertizės Nr. II ir ekspertizės Nr. III matyti, kad eksperimentams naudotos priemonės sudėtinė dalis yra 2‑(2‑butoksietoksi)etanolis, kurio nėra Synto , bet yra tik jo rūšyje Synto Forte . Nustatyta, kad ši Synto Forte sudėtinė dalis yra daug aktyvesnė. Trečia, atsižvelgiant į tai, jog, pirma, įrodymai, kuriais pasirėmė Komisija ginčijamame sprendime (ginčijamo sprendimo 8, 9, 74 ir 75 konstatuojamosios dalys), leido padaryti išvadą, kad ginčijama plomba buvo nuimta nuo patalpos G.505 durų 2006 m. gegužės 29‑30 d. naktį ir kad tuo metu durys galėjo būti atidarytos (žr. šio sprendimo 146 punktą), antra, į tai, kad ieškovė, kuri turėjo pareigą įrodyti jos nurodomas faktines aplinkybes, nepateikė įrodymų dėl aplinkybių, kuriomis ji remiasi ir dėl kurių atsirado konstatuota ginčijamos plombos būklė, ieškovės nurodyti tariami Kr. ataskaitų netikslumai negali paneigti šio sprendimo 219 punkte padarytos išvados. Bet kuriuo atveju, pirma, priešingai nei teigia ieškovė, Kr. ekspertizės nėra grindžiamos prielaida, kad 2006 m. gegužės 30 d. popietę padarytose nuotraukose nufotografuota ginčijama plomba tos būklės, kurios ji buvo tos pačios dienos ryte. Nuoroda į minėtas nuotraukas, esanti, be kita ko, Kr. ataskaitoje Nr. II, yra tik papildoma informacija dėl ginčijamos plombos būklės, kuri matyti iš 2006 m. gegužės 30 d. padarytų nuotraukų. Antra, kalbant apie tariamą „durų judėjimą“, kuris buvo per mažas per Kr. bandymus, pirmiausia pažymėtina, kad per Kr. apsilankymą vietoje jis, dalyvaujant ieškovei, pasinaudojęs skaitmenine liniuote, konstatavo maksimalų 0,53 mm „durų judėjimą“, ir šios išvados ieškovė nepaneigė savo pastabose dėl nurodytų faktinių aplinkybių arba instituto ekspertizėse Nr. II ir Nr. III. Bet kuriuo atveju, viena vertus, kaip matyti iš ginčijamo sprendimo 79 konstatuojamosios dalies, net ir padarius prielaidą, kad „durų judėjimas“ buvo 2 mm, ginčijamos plombos ištempimas tebebūtų labai mažas. Kita vertus, ieškovė nepateikia jokio įrodymo, leidžiančio daryti išvadą, kad dėl didesnio „durų judėjimo“ būtų kilęs ginčijamos plombos „klaidingos teigiamos reakcijos“ pavojus. Trečia, kalbant apie oro drėgmę, pažymėtina, kad ieškovė nepateikė įrodymų, jog informaciniame lape esantys nurodymai, kuriais Komisija pagrindė daugelį savo pastabų, netaikomi nagrinėjamu atveju, be kita ko, atsižvelgiant į medžiagą, iš kurios yra patalpos G.505 durys ir jų stakta. Ji taip pat neįrodė, kad apsauginės plėvelės jautrumas padidėja dėl to, kad nuimant apsauginę plėvelę ore yra drėgmės. Galiausiai, atvirkščiai nei teigia ieškovė, iš Kr. ataskaitos Nr. II matyti, kad net ir dėl didelės oro drėgmės ginčijama plomba negalėjo pasikeisti. Ketvirta, kalbant apie tai, kad Kr. bandymai nėra „statistiškai patvirtinti“, pažymėtina, kad ieškovė privalo įrodyti aplinkybes, kuriomis ji remiasi, todėl tariamas „moksliškai pagrįstam teiginiui būtino statistinio patvirtinimo“ nebuvimas neturi reikšmės. Bet kuriuo atveju, Komisija nurodė, kad bandymas naudojant pudros laku padengtus lakštus yra itin atsargus lyginant su eksperimentais su anodintu aliuminiu. Penkta, reikia atmesti ieškovės teiginį, pagal kurį Kr. neatsižvelgė į galimybę, kad ginčijama plomba buvo uždėta taip, jog ji buvo tempiama žemiau plyšio tarp durų plokštės ir jų staktos, todėl jėgų poveikis ginčijamai plombai buvo stipresnis nei nurodytas Kr. ataskaitoje Nr. II, nes šis teiginys visiškai nėra pagrįstas. Bet kuriuo atveju, Kr. pripažino, kad ginčijamai plombai ištempti reikėjo didelės jėgos (ginčijamo sprendimo 89 konstatuojamoji dalis), o tai neįmanoma uždedant plombą ranka. Šešta, tariamas ginčijamos plombos užlenktų kampų nebuvimas negali įrodyti, kad ji nebuvo nuimta 2006 m. gegužės 29‑30 d. naktį. Be to, kad „užlenkti kampai“ nėra plombos sugadinimo požymis, pabrėžtina, jog nuėmus plombą ranka nebūtinai atsiranda užlenkti kampai, nes plomba gali būti nuimta atsargiai arba gali būti nuimta pradedant nuo plyšio, esančio tarp durų ir staktos, ant kurių ji pritvirtinta. Šis kaltinimas taip pat turi būti atmestas. Septinta, priešingai nei teigia ieškovė, iš Kr. ataskaitos Nr. II matyti, kad ją rengiant iš tiesų buvo nagrinėjamas ieškovės nurodytų aplinkybių derinio poveikis. Todėl šiam kaltinimui taip pat negali būti pritarta. Ketvirta, atsižvelgiant į šio sprendimo 219 punkte padarytą išvadą, nereikia nagrinėti tariamos „klaidingų teigiamų reakcijų galimybės“, kuri aiški iš pačios Komisijos argumentų ginčijamo sprendimo 7, 74 ir 75 konstatuojamosiose dalyse. Bet kuriuo atveju, kaip buvo nurodyta šio sprendimo 146 punkte, šie argumentai turi būti atmesti, nes Komisija niekada nesutiko su ieškovės teiginiais, pateiktais jos 2006 m. gegužės 30 d. papildomame pareiškime (žr. šio sprendimo 12 punktą), be to, vien tik ieškovės teiginys, pagal kurį „užrašas VOID ant staktos visiškai nebuvo nutrintas“, negali įrodyti, kad egzistuoja ginčijamos plombos „klaidinga teigiama reakcija“. Tai reiškia, kad visas šeštasis pagrindas turi būti atmestas. Dėl septintojo ieškinio pagrindo, susijusio su nekaltumo prezumpcijos principo pažeidimu Šalių argumentai Ieškovė teigia, kad per administracinę procedūrą Komisija „nepakankamai laikėsi“ nekaltumo prezumpcijos principo. Ji primena, kad 2007 m. spalio 16 d. Komisija pavedė Kr. pateikti savo pastabas dėl instituto ekspertizių Nr. II ir Nr. III. Klausimai, kuriuos Komisija pateikė Kr., kad būtų parengta Kr. ataskaita Nr. II, didžiąja dalimi turėjo „užuominos pobūdį“ ir tuo pažeista Komisijos nešališkumo pareiga, tyrimo neutralumas, nekaltumo prezumpcijos principas ir „teisė į teisingą bylos nagrinėjimą“. Kadangi Komisija nesilaikė tyrimo neutralumo, kaip to reikalaujama pagal nekaltumo prezumpcijos principą, nėra reikalo atsakyti į klausimą, ar yra rimtų abejonių dėl eksperto patikimumo ir nešališkumo (ginčijamo sprendimo 37 konstatuojamoji dalis), nes kaltinimas, susijęs su nekaltumo prezumpcijos principo nesilaikymu, pateiktas ne Komisijos ekspertui, o pačiai Komisijai. Iš tiesų, vien tik to, kad yra rimtų abejonių dėl Komisijos neutralumo, pakaktų siekiant nustatyti iš nekaltumo prezumpcijos kildinamos nešališkumo pareigos pažeidimą. Be to, eksperto veiksmai, pasireiškiantys klausimų formuluotės pakeitimu, negali kompensuoti to, kad Komisija nesilaikė nekaltumo prezumpcijos principo. Komisija prašo pagrindą atmesti. Bendrojo Teismo vertinimas Reikia priminti, kad nekaltumo prezumpcijos principas, be kita ko, įtvirtintas EŽTK 6 straipsnio 2 dalyje, yra viena iš pagrindinių teisių, kurios, remiantis Teisingumo Teismo praktika, ,patvirtinta ir Suvestinio Europos akto preambulėje, Europos Sąjungos sutarties 6 straipsnio 2 dalimi bei Europos Sąjungos pagrindinių teisių chartijos 47 straipsniu, pripažįstamos Bendrijos teisės sistemoje. Atsižvelgiant į nagrinėjamų pažeidimų ir už juos skirtų sankcijų pobūdį bei griežtumą, nekaltumo prezumpcijos principas taikomas ir procedūroms dėl įmonėms taikomų konkurencijos taisyklių pažeidimo, kurių metu gali būti paskirtos piniginės baudos ar periodiniai mokėjimai (žr. 2006 m. balandžio 5 d. Pirmosios instancijos teismo sprendimo Degussa prieš Komisiją , T‑279/02, Rink. p. II‑897, 115 punktą ir nurodytą teismo praktiką). Remiantis nekaltumo prezumpcijos principu kiekvienas kaltinamas asmuo yra laikomas nekaltu tol, kol jo kaltė neįrodyta pagal įstatymą (2005 m. spalio 6 d. Pirmosios instancijos teismo sprendimo Sumitomo Chemical ir Sumika Fine Chemicals prieš Komisiją , T‑22/02 ir T‑23/02, Rink. p. II‑4065, 106 punktas). Nagrinėjamu atveju ieškovė mano, kad Komisija, 2007 m. spalio 16 d. pateikdama Kr. klausimyną, kurio klausimai turėjo „užuominos pobūdį“, pažeidė nekaltumo prezumpcijos principą. Šiuo atžvilgiu pažymėtina, kad šiame laiške Kr. pateikti klausimai suformuluoti taip (taip pat žr. ginčijamo sprendimo 36 konstatuojamąją dalį): „1. Pateikite savo nuomonę dėl 2007 m. birželio 6 d. ir 2007 m. spalio 1 d. laiškuose Komisijai atsiųstų metodų, tyrimo ir ataskaitų išvadų. Savo nuomonėje konkrečiai nurodykite priežastis, dėl kurių nagrinėjamos [instituto] ataskaitos metodų, tyrimo ir išvadų aspektu neprieštarauja Jūsų 2007 m. gegužės 8 d. ataskaitai dėl Komisijos plombų funkcionalumo. Jei manote, kad reikalingi nauji bandymai siekiant patvirtinti (pagrįsti) Jūsų ankstesnes ataskaitas, juos trumpai apibūdinkite. 2. Atsakykite į ankstesnį klausimą taip pat atsižvelgdamas į argumentus (veiksnius), kuriuos [ieškovė], greta instituto ataskaitų, nurodė savo 2007 m. liepos 6 d. laiške (pavyzdžiui, Jūsų bandymo statistinio tinkamumo stoka). 3. Patvirtinkite, kad veiksnių (argumentų), kuriuos nurodė [ieškovė] (arba [institutas]) (būtent, išankstinis paviršiaus nenuvalymas, Synto panaudojimas ant plombos, durų vibracija, oro drėgmė, tariamas pernelyg ilgas plombų sandėliavimas), derinys negalėjo sukelti klaidingos teigiamos [reakcijos] nenuėmus plombos nuo paviršiaus. Taip pat patvirtinkite, kad nurodytų veiksnių (argumentų) derinys negali paaiškinti kitų Komisijos 2006 m. gegužės 30 d. ryte nustatytų aplinkybių (klijų likučiai ant plombos krašto ir už plombos). Jei manote, kad reikalingi nauji bandymai siekiant patvirtinti (pagrįsti) Jūsų ankstesnes ataskaitas, juos trumpai apibūdinkite.“ Taigi, kaip matyti išnagrinėjus ketvirtąjį pagrindą, įrodymai, kuriais Komisija pasirėmė ginčijamame sprendime (ginčijamo sprendimo 8, 9, 74 ir 75 konstatuojamosios dalys) leido padaryti išvadą, kad atsižvelgiant į užrašus VOID ant viso ginčijamos plombos paviršiaus ir klijų likučius šalia jos ir už jos 2006 m. gegužės 30 d. ryte, ginčijama plomba buvo nuimta nuo patalpos G.505 durų 2006 m. gegužės 29‑30 d. naktį, ir kad tuo metu durys galėjo būti atidarytos. Atsižvelgiant į tai, kaip matyti išnagrinėjus pirmąjį pagrindą, atitinkama įmonė turi pakankamai įrodyti, pirma, kad egzistuoja aplinkybės, kuriomis ji remiasi, antra, kad šiomis aplinkybėmis paneigiama įrodymų, kuriais pasirėmė Komisija, įrodomoji galia. Šiuo klausimu konstatuotina, kad, kaip nurodo Komisija, rengiant Kr. ataskaitą Nr. II buvo siekiama patikrinti, kad Kr. ataskaitos Nr. I išvados yra paneigiamos instituto ekspertizių ataskaitomis Nr. II ir Nr. III. Kr. ataskaitoje Nr. I Komisijos ekspertas iš tiesų nurodė, kad dėl originalios plombos „patempimo“, kuris buvo paminėtas instituto ekspertizėje Nr. I, negalėjo atsirasti „klaidinga teigiama reakcija“, nepaisant plombos amžiaus, uždėjimo būdo ir nuėmimo greičio, net ir tuo atveju, jei ji prieš tai buvo nuvalyta su Synto , o po to patyrė šlyties ir lupimo jėgų poveikį. Taigi Komisijos klausimynu, atsižvelgiant į Kr. ataskaitoje Nr. I pateiktą išvadą, buvo siekiama nustatyti, ar tokią išvadą paneigia instituto ekspertizių ataskaitos Nr. II ir Nr. III. Be to, Komisija pažymėjo ir šiuo klausimu jai ieškovė neprieštaravo, kad šių klausimų formuluotė taip pat susijusi su jų kontekstu, t. y. su tuo, kad Kr. jau žodžiu buvo pateikęs kelis komentarus dėl išvadų, esančių instituto ekspertizių ataskaitose Nr. II ir Nr. III, ir nurodė neturintis pagrindo abejoti išvadomis, esančiomis Kr. ataskaitoje I. Galiausiai, kaip Komisija pažymėjo ginčijamo sprendimo 37 konstatuojamojoje dalyje, iš paties Kr. klausimų formuluotės Kr. ataskaitoje Nr. II aišku, kad Komisijos ekspertas šiuos klausimus vertino kaip atvirus klausimus, nes jie buvo performuluoti taip: „Ar instituto vertinimo ataskaitos paneigia <...> paskutinės ataskaitos išvadas?“, „Ar [ieškovės advokato] pateikti argumentai paneigia paskutinės ataskaitos išvadas?“, „Ar dėl nurodytų veiksnių (argumentų) derinio gali atsirasti klaidinga teigiama reakcija ir juo gali būti paaiškintos sąlygos, kuriomis buvo rasta plomba?“. Iš pateiktų svarstymų aišku, kad Komisija, suformuluodama klausimus, pateiktus jos 2007 m. spalio 16 d. laiške Kr., nepažeidė nekaltumo prezumpcijos principo. Taigi septintąjį pagrindą reikia atmesti. Dėl aštuntojo ieškinio pagrindo, susijusio su Reglamento Nr. 1/2003 23 straipsnio 1 dalies pažeidimu Šalių argumentai Ieškovė primena, kad ginčijamame sprendime Komisija ją kaltino tuo, jog ji sugadino plombą dėl neatsargumo, tačiau neįvardijo, ką ji laikė neatsargiais veiksmais. Pirmiausia Reglamento Nr. 1/2003 23 straipsnio 1 dalis taikoma tik įmonėms ir įmonių asociacijoms, kurios veikia per savo darbuotojus ar savo atstovus, kurių veiksmai dėl to gali būti joms priskirti. Pasirėmusi 1983 m. birželio 7 d. Teisingumo Teismo sprendimu Musique Diffusion française ir kt. prieš Komisiją (100/80–103/80, Rink. p. 1825, 97 punktas) ieškovė mano, kad Komisija ginčijamo sprendimo 101 konstatuojamojoje dalyje klaidingai nusprendė, jog ji atsako už trečiųjų asmenų veiksmus. Joks ieškovės darbuotojas ar įgaliotas atstovas neatidarė patalpos G.505 durų, kaip matyti iš ieškovės priesaika patvirtintų pareiškimų. Atsižvelgiant į tai, tariamas durų atidarymas ar bet kuri kita aplinkybė, dėl kurios ginčijama plomba buvo nuimta, yra „veiksmas, viršijantis veikiančių asmenų įgaliojimus“, kuris negali būti priskirtas ieškovei. Tai, ar valymo bendrovei buvo pranešta apie ginčijamos plombos egzistavimą, neturi reikšmės, nes ji neturėjo patalpos G.505 rakto. Šiuo atžvilgiu ginčijamos plombos tikslą, t. y. apsaugoti bylos medžiagą, kuri dar turės būti išnagrinėta, galėjo pažeisti tik raktus turėję asmenys, todėl nebuvo prasmės informuoti valymo bendrovę apie ginčijamos plombos egzistavimą. Antra, Komisijos pateiktas kaltinimas dėl neatsargumo nėra tinkamas. Neatsargumas yra tik tada, kai atitinkamas asmuo galėjo ir turėjo žinoti, kad jis daro pažeidimą. Tačiau Komisija pasirėmė tik tariamais netinkamai panaudotos susidėvėjusios plombos pokyčiais. Priešingai nei teigia Komisija (ginčijamo sprendimo 102 konstatuojamoji dalis), valymo bendrovės darbuotoja negalėjo žinoti, kad vien tik ginčijamą plombą perbraukus kempine, sudrėkinta įprasta valymo priemone, galėjo atsirasti į plombos sugadinimo požymius panašūs požymiai. Taip pat ieškovė negali būti kaltinama tuo, kad nenumatė tokių veiksmų (ginčijamo sprendimo 176 psl. esanti išnaša). Iš tiesų ant ginčijamos plombos nebuvo jokių nuorodų dėl jos jautrumo paviršiaus valymui ir ieškovei nebuvo pranešta apie ginčijamos plombos jautrumą nei ją pritvirtinant, nei plombavimo protokole. Ieškovė gali būti laikoma atsakinga tik už užplombuotų durų atidarymą be leidimo. Net patikrinimo grupės nariai akivaizdžiai nežinojo apie ginčijamos plombos veikimą. Be to, aplinkybė, kad Komisija ieškovei nenurodė, jog praleista maksimali ginčijamos plombos laikymo trukmė, negalėjo jai pakenkti. Praleidus maksimalią plombos laikymo trukmę, neatmestini jos veikimo sutrikimai. Pagal Vokietijos teisę vien tik maksimalaus laikymo termino praleidimas lemia daikto netinkamumą. Atsižvelgdama į tai, kad praleista maksimali ginčijamos plombos laikymo trukmė, ir atsižvelgdama į baudą, kuri galėjo būti paskirta už plombos sugadinimą, Komisija bet kuriuo atveju turėjo šią aplinkybę įvardyti ieškovei. Komisija ginčija ieškovės argumentus. Bendrojo Teismo vertinimas Ginčijamame sprendime Komisija nusprendė, kad „išskyrus nenugalimos jėgos atvejį, iš esmės reikia laikyti, kad plomba galėjo būti nuimta tik tyčiniu veiksmu, juolab, kad po to, kai buvo nuimta, plomba akivaizdžiai buvo vėl uždėta siekiant nuslėpti plombos sugadinimą“. Ji pažymėjo, kad „šiuo atveju taip pat reikėjo atsižvelgti į tai, jog tik asmenys, turėję ieškovės leidimą, buvo pastate (tarp jų [valymo bendrovės], kuri yra visiškai [ieškovei] priklausanti dukterinė bendrovė, darbuotojai)“ (ginčijamo sprendimo 101 konstatuojamoji dalis). Ji taip pat nusprendė, kad reikia „pripažinti, jog tai plombos sugadinimas bent jau dėl neatsargumo“, kad „šiuo aspektu reikia atsižvelgti į tai, jog pritvirtinant plombą patikrinimo grupės vadovas [ieškovės] atstovus informavo apie plombos reikšmę ir plombos sugadinimo pasekmes“ bei kad „tai buvo nurodyta ir ant pačios plombos“ (ginčijamo sprendimo 102 konstatuojamoji dalis). Taigi dėl ginčijamos plombos pokyčių pobūdžio, atsižvelgdama į įrodymus, nurodytus, be kita ko, ginčijamo sprendimo 9 konstatuojamojoje dalyje ir plombos sugadinimo protokole, ji nusprendė, kad egzistuoja plombos sugadinimas tyčia ar bent jau dėl neatsargumo. Pateikdama šį pagrindą, ieškovė iš esmės teigia, kad Komisija ginčijamo sprendimo 101 konstatuojamojoje dalyje klaidingai nusprendė, jog ieškovė atsako už trečiųjų asmenų veiksmus, ir kad šiuo atveju tai nėra neatsargumas, nes valymo bendrovės darbuotoja negalėjo žinoti, jog ji atlieka plombos sugadinimo sudėties veiksmus. Pirma, jau buvo minėta, kad pagal Reglamento Nr. 1/2003 23 straipsnio 1 dalies e punktą Komisija gali paskirti baudą, jei „tyčia ar dėl neatsargumo“ buvo sugadintos plombos, uždėtos Komisijos įgaliotų pareigūnų ar kitų lydinčiųjų asmenų. Kaip buvo nurodyta nagrinėjant antrąjį pagrindą, Komisija pagal Reglamento Nr. 1/2003 23 straipsnio 1 dalies e punktą neprivalo įrodyti, kad iš tiesų buvo įeita į patalpą, kuri buvo užplombuota. Todėl ieškovės argumentai, pagal kuriuos patalpos G.505 durų neatidarė raktus turėję asmenys, kaip matyti iš priesaika patvirtintų šių asmenų pareiškimų, arba valymo bendrovės darbuotoja, nes ji neturėjo šios patalpos rakto, neturi reikšmės. Antra, kalbant apie ieškovės argumentą, pagal kurį jos darbuotojai ar įgalioti asmenys neatidarė patalpos G.505 durų, kaip tai matyti iš priesaika patvirtintų raktus turėjusių asmenų pareiškimų ir iš to, kad šiomis aplinkybėmis bet koks ginčijamos plombos nuėmimas bet kuriuo atveju viršytų šių asmenų įgaliojimus, konstatuotina, kad ginčijamo sprendimo 101 konstatuojamojoje dalyje Komisija nurodė, jog tik asmenys, kurie turėjo ieškovės leidimą (tarp jų valymo bendrovės, kuri yra visiškai ieškovei priklausanti dukterinė bendrovė, darbuotojai) buvo pastate G. Be to, ginčijamo sprendimo 103 konstatuojamojoje dalyje Komisija nusprendė, kad gali būti atmesta, jog neturintis leidimo asmuo galėjo patekti į pastatą 2006 m. gegužės 29‑30 d. naktį, ir kad ieškovė niekada netvirtino, jog neturintis leidimo asmuo buvo patekęs į pastatą. Taigi pirmiausia pažymėtina, kad šiuo apeliaciniu skundu ieškovė neginčija šių teiginių. Be to, ieškovės darbuotojai ar jos įgalioti asmenys laikytini vykdančiais darbus jos naudai ar jai vadovaujant (šiuo klausimu žr. 1975 m. gruodžio 16 d. Teisingumo Teismo sprendimo Suiker Unie ir kt. prieš Komisiją , 40/73–48/73, 50/73, 54/73–56/73, 111/73, 113/73 ir 114/73, Rink. p. 1663, 539 punktą). Šiuo aspektu reikia atmesti ieškovės argumentą, grindžiamą šio sprendimo 249 punkte minėtu Sprendimu Musique Diffusion française prieš Komisiją , pagal kurį tik raktus turėję asmenys yra darbuotojai ar įgalioti asmenys. Iš tiesų, kaip nurodo Komisija, Komisijos teisė nubausti įmonę, kai ji padarė pažeidimą, taikoma tik pažeidimui, kurį padarė asmuo bendrai turintis teisę veikti įmonės vardu (žr. 2004 m. balandžio 29 d. Pirmosios instancijos teismo sprendimo Tokai Carbon ir kt. prieš Komisiją , T‑236/01, T‑239/01, T‑244/01–T‑246/01, T‑251/01 ir T‑252/01, Rink. p. II‑1181, 277 punktą ir nurodytą teismo praktiką). Trečia, kalbant apie teiginį, pagal kurį valymo bendrovės darbuotoja negalėjo žinoti, kad perbraukus per ginčijamą plombą įprasta valymo priemone sudrėkinta kempine galėjo atsirasti panašūs požymiai į plombos sugadinimo požymius, pažymėtina, kad šis argumentas grindžiamas klaidinga prielaida, pagal kurią įrodyta, jog ginčijamos plombos būklė 2006 m. gegužės 30 d. ryte atsirado dėl valiklio, kurį tariamai panaudojo minėta darbuotoja. Bet kuriuo atveju, net ir darant prielaidą, kad ginčijamos plombos būklė galėjo pasikeisti šiai darbuotojai panaudojus kempinę ir valiklį (ginčijamo sprendimo 102 konstatuojamoji dalis), konstatuotina, jog ieškovė privalėjo imtis visų reikalingų priemonių siekdama neleisti bet kokių veiksmų su ginčijama plomba, juolab, kad ieškovė buvo aiškiai informuota apie ginčijamos plombos reikšmę ir plombos sugadinimo pasekmes (ginčijamo sprendimo 5 konstatuojamoji dalis). Ketvirta, kalbant apie ieškovės argumentus, susijusius, viena vertus, su tuo, kad Komisija pasirėmė tik susidėvėjusios, neteisingai panaudotos plombos pokyčiais, kita vertus, su ginčijamos plombos tariama maksimalia saugojimo trukme, pažymėtina, kad šie argumentai jau buvo atmesti nagrinėjant šeštąjį pagrindą. Atsižvelgiant į tai, kas pasakyta, konstatuotina, kad Komisija teisingai nusprendė, jog nagrinėjamu atveju plomba sugadinta bent jau dėl neatsargumo. Vadinasi, šį pagrindą reikia atmesti. Dėl devintojo ieškinio pagrindo, susijusio su EB 253 straipsnio ir proporcingumo principo nustatant baudos dydį pažeidimu Ieškovės argumentai Ieškovė teigia, kad bauda, kuri jai buvo paskirta ginčijamame sprendime, turi būti panaikinta, o nepatenkinus ir šio prašymo, kad ji turi būti sumažinta. Pirmiausia, ieškovei paskirta bauda pažeidžiamas „savivalės draudimas“ ir EB 253 straipsnis. Ginčijamame sprendime Komisija nepatikslino, kokiais kriterijais ji pasirėmė nustatydama paskirtos baudos dydį, todėl 38 milijonų eurų baudos paskyrimas yra nesuprantamas, juolab, kad Baudų nustatymo remiantis Reglamento Nr. 17 15 straipsnio 2 dalimi ir [EAPB] sutarties 65 straipsnio 5 dalimi metodo gairėse (OL C 9, 1998, p. 3; 2004 m. specialusis leidimas lietuvių k., 8 sk., 1 t., p. 171) net ir rimtų pažeidimų atveju numatyta tik 20 milijonų eurų pradinė bauda. Atsižvelgiant į tai, kad ginčijamas sprendimas nepakankamai motyvuotas, ieškovė negalėjo veiksmingai pasinaudoti savo teise į gynybą. Viena vertus, ginčijamame sprendime (104 ir paskesnės konstatuojamosios dalys) Komisija apsiribojo išvardindama keletą aplinkybių, kurios taikomos kiekvienam plombos sugadinimui, arba kurios apskritai yra sunkinančios ar lengvinančios aplinkybės, tačiau neįvertino pradinės baudos arba sunkinančių ar lengvinančių aplinkybių nei absoliučia verte, nei procentiniu dydžiu. Todėl Komisija, kalbant apie esminį ginčijamo sprendimo elementą, pažeisdama EB 253 straipsnį nenurodė lemiamų savo vertinimo aspektų. Kita vertus, ginčijamas sprendimas palieka įspūdį, kad Komisija pasirėmė tyčinio pažeidimo prielaida, nors tam tikrose ginčijamo sprendimo dalyse ji nurodė pažeidimą, padarytą „bent jau dėl neatsargumo“ (ginčijamo sprendimo 102 konstatuojamoji dalis). Antra, nurodytos sunkinančios aplinkybės yra klaidingos turinio požiūriu, nes taikomos kiekvienam plombos sugadinimo atvejui ir apibūdinamos bendrais bruožais pateikiant abstrakčias ir bendras pastabas, neturinčias jokio ryšio su konkrečiu atveju (žr. ginčijamo sprendimo 105‑108 konstatuojamąsias dalis). Turėjo būti atliktas suskirstymas, atsižvelgiant į plombos sugadinimo reikšmę ir poveikį. Tačiau šiuo atveju Komisija neišreiškė savo nuomonės dėl konkrečių plombos sugadinimo aplinkybių. Kiti ginčijamame sprendime nurodyti motyvai, t. y., pirma, sankcijų už plombos sugadinimą padidinimas Reglamente Nr. 1/2003, lyginant su ankstesniu teisiniu reglamentavimu, antra, aplinkybė, kad tai buvo patikrinimas konkurencijos teisės srityje, trečia, kad nebuvo padarytos patalpoje G.505 laikytų dokumentų kopijos ir jų sąrašai ir, galiausiai, kad nebuvo imtasi priemonių siekiant užtikrinti ginčijamos plombos saugumą, neturi reikšmės vertinant pažeidimo sunkumą. Trečia, Komisija nepakankamai atsižvelgė į daugelį lengvinančių aplinkybių ieškovės naudai, kurios būtų pateisinusios baudos dydžio sumažinimą iš esmės. Pirmiausia, plombos sugadinimas dėl neatsargumo turi būti baudžiamas mažesne bauda nei ta, kuri taikoma už tyčinį plombos sugadinimą. Be to, nagrinėjamu atveju plombos sugadinimas atsirado dėl daugiau ar mažiau atsitiktinių aplinkybių derinio. Antra, patikrinimo grupės nariai nepranešė ieškovei apie ypatingą apsauginės plėvelės jautrumą, o tai prisidėjo prie galimo neatsargumo, pasireiškusio tuo, kad ieškovė nesiėmė prevencinių priemonių. Trečia, negalima konstatuoti, kad dokumentai buvo išnešti iš patalpos G.505. Ketvirta, atvirkščiai nei tvirtino Komisija ginčijamo sprendimo 112 konstatuojamojoje dalyje, ieškovė su ja bendradarbiavo labiau nei privalėjo, nes, be kita ko, pateikė Komisijai daug kainavusias ekspertizes. Ketvirta, vien tik nurodyti baudą procentais, nustatytą pagal ieškovės bendrąją apyvartą, nepakanka, kad būtų paneigtas teisės pažeidimas nustatant baudos dydį. Baudos dydis neproporcingas pažeidimui, atsižvelgiant į abejones dėl to, ar iš tiesų nagrinėjamu atveju plombos sugadinimas priskirtinas ieškovei. Baudos atgrasomojo poveikio nebėra reikalaujama. Be to, analogiškai taikydama proporcingumo principą Nederlandse Mededingingsautoriteit (Nyderlandų konkurencijos institucija, toliau – NMa ) už plombos sugadinimą neseniai paskyrė 269 000 eurų arba 0,0028 % nagrinėjamos įmonės bendros apyvartos baudą, nors pagal iš dalies pakeistą wet houdende nieuwe regels omtrent de economische mededinging ( Mededingingswet ) (Nyderlandų įstatymas dėl konkurencijos) (Stb. 1997, Nr. 242) leidžiama nustatyti baudos dydį iki 1 % pasaulinės apyvartos ( Mededingingswet 70 b straipsnio 1 dalis). Komisija prašo atmesti ieškovės argumentus. Bendrojo Teismo vertinimas Pirmiausia ieškovė teigia, kad ginčijamas sprendimas nepakankamai motyvuotas, nes Komisija jame nepatikslino, kokiais kriterijais ji pasirėmė nustatydama paskirtos baudos dydį. Šiuo nepakankamu motyvavimu pažeista ieškovės teisė į gynybą. Pagal nusistovėjusią teismo praktiką EB 253 straipsnyje reikalaujamas motyvavimas turi atitikti ginčijamo akto pobūdį bei aiškiai ir nedviprasmiškai atskleisti institucijos, kuri priėmė šį aktą, argumentus, kad suinteresuotieji asmenys galėtų sužinoti priimtos priemonės pagrindžiančius motyvus, o kompetentingas teismas – vykdyti jo kontrolę. Reikalavimas motyvuoti turi būti vertinamas atsižvelgiant į bylos aplinkybes, ypač į akto turinį, nurodytų motyvų pobūdį bei asmenų, kuriems aktas skirtas, ar kitų asmenų, su kuriais aktas konkrečiai ir tiesiogiai susijęs, suinteresuotumą gauti paaiškinimus. Motyvuojant nebūtina nurodyti visų svarbių faktinių ir teisinių aplinkybių, nes nustatant, ar akto motyvavimas atitinka EB 253 straipsnio reikalavimus, turi būti atsižvelgiama ne tik į jo formuluotę, bet ir kontekstą bei visas nagrinėjamą klausimą reglamentuojančias normas (žr. 1998 m. balandžio 2 d. Teisingumo Teismo sprendimo Komisija prieš Sytraval ir Brink’s France , C‑367/95 P, Rink. p. I‑1719, 63 punktą ir nurodytą teismo praktiką) Nagrinėjamu atveju kalbant apie bazinius kriterijus, kuriais pasirėmė Komisija nustatydama ieškovei paskirtos baudos dydį, Komisija nurodė, kad baudos dydis priklauso nuo pažeidimo sunkumo ir ypatingų nagrinėjamo atvejo aplinkybių (ginčijamo sprendimo 104 ir 113 konstatuojamosios dalys). Taigi Komisija teigia, kad, pirma, neatsižvelgiant į konkretų atvejį, plombos sugadinimas yra sunkus pažeidimas ir už plombos sugadinimą skiriama bauda turi būti atgrasomojo poveikio (ginčijamo sprendimo 105 konstatuojamoji dalis), kad įmonei, kuri yra tikrinama, nebūtų naudingiau sugadinti plombą. Antra, ji pabrėžė, kad paprastai patikrinimai yra skiriami tik tais atvejais, kai yra konkurencijos teisės normų pažeidimų požymių, o nagrinėjamas atvejis toks ir buvo. Tuo tikslu ieškovės patalpose atliekamas patikrinimas turėjo leisti patikrinti konkurencijos teisės normų pažeidimo požymius, ir, be to, būtent pirmą patikrinimo dieną rasti dokumentai, kurių sąrašai nebuvo sudaryti, buvo užplombuotoje patalpoje (ginčijamo sprendimo 107 ir 108 konstatuojamosios dalys). Trečia, ji nurodė, kad apskaičiuodama ieškovei paskirtos baudos dydį ji atsižvelgė į tai, kad Reglamento Nr. 1/2003 23 straipsnio 1 dalies e punktas buvo taikomas pirmą kartą, tačiau nusprendė, kad ši aplinkybė negali nulemti to, kad nustatyta bauda negalės užtikrinti atgrasomojo šios nuostatos poveikio (ginčijamo sprendimo 109 konstatuojamoji dalis). Ketvirta, ji pažymi, jog, be to, kad Reglamentas Nr. 1/2003 sugriežtino nuostatas dėl baudų už procesinius pažeidimus prieš trejus metus iki patikrinimų ir kad keliomis savaitėmis anksčiau plombos jau buvo pritvirtintos tos pačios grupės patalpose, ieškovė yra viena didžiausių Europos įmonių energetikos sektoriuje, turinti daugybę ekspertų kartelių teisės srityje, ir kad per plombų uždėjimą jos dėmesys buvo atkreiptas į dideles baudas, numatytas už plombų sugadinimą (ginčijamo sprendimo 110 konstatuojamoji dalis). Po to Komisija atmetė ieškovės kaip lengvinančias aplinkybes pateiktus argumentus, pagal kuriuos Komisija neįrodė, kad patalpos G.505 durys buvo atidarytos ar kad dokumentai buvo paimti, arba pagal kuriuos ieškovė bendradarbiavo su Komisija labiau nei privalėjo (ginčijamo sprendimo 111 ir 112 konstatuojamosios dalys). Kadangi, kalbant apie Reglamento Nr. 1/2003 23 straipsnio 1 dalies e punktą, Komisija nepriėmė gairių, nustatančių skaičiavimo metodą, kuris jai būtų taikomas nustatant baudas pagal šią nuostatą, ir Komisijos argumentai aiškiai ir nedviprasmiškai pateikti ginčijamame sprendime, Komisija, atvirkščiai nei teigia ieškovė, neprivalėjo absoliučia ar procentine išraiška įvertinti baudos pradinio dydžio ir galimų sunkinančių ar lengvinančių aplinkybių. Tai reiškia, kad kaltinimas, susijęs su EB 253 straipsnio pažeidimu, turi būti atmestas. Ieškovės kaltinimą dėl jos teisės į gynybą pažeidimo, susijusio su tuo, kad ginčijamas sprendimas buvo tariamai nepakankamai motyvuotas, taip pat reikia atmesti. Antra, ieškovė teigia, kad jai paskirta bauda yra neproporcinga. Šiuo klausimu reikia priminti, kad pagal proporcingumo principą reikalaujama, jog Bendrijos institucijų veiksmai neviršytų to, kas tinkama ir būtina nagrinėjamų teisės aktų teisėtiems tikslams pasiekti, todėl kai galima rinktis iš kelių tinkamų priemonių, reikia taikyti mažiausiai suvaržančią, o sukelti nepatogumai neturi būti neproporcingi nurodytiems tikslams (1998 m. gegužės 5 d. Teisingumo Teismo sprendimo Jungtinė Karalystė prieš Komisiją , C‑180/96, Rink. p. I‑2265, 96 punktas ir 2007 m. rugsėjo 12 d. Pirmosios instancijos teismo sprendimo Prym ir Prym Consumer prieš Komisiją , T‑30/05, Rink. p. II‑0000, 223 punktas) Tai reiškia, kad baudos turi nebūti per didelės siekiamų tikslų atžvilgiu, t. y. konkurencijos teisės nuostatų laikymosi atžvilgiu, ir baudos, kuri skiriama įmonei už pažeidimus konkurencijos srityje, dydis turi būti proporcingas pažeidimui kaip visumai, atsižvelgiant, be kita ko, į jo sunkumą (286 punkte minėto Sprendimo Prym Consumer prieš Komisiją 224 punktas). Šiuo atžvilgiu, remiantis nusistovėjusia teismų praktika, pažeidimo sunkumo laipsnis nustatomas remiantis daugeliu veiksnių, kurių atžvilgiu Komisija turi diskreciją (2007 m. gegužės 10 d. Teisingumo Teismo sprendimo SGL Darbon prieš Komisiją , C‑328/05 P, Rink. p. I‑3921, 43 punktas, taip pat šiuo klausimu žr. 2005 m. birželio 28 d. Teisingumo Teismo sprendimo Dansk Rørindustri ir kt. prieš Komisiją , C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P–C‑208/02 P ir C‑213/02 P, Rink. p. I‑5425, 240‑242 punktus). Pirma, ginčijamo sprendimo 105‑108 konstatuojamosiose dalyse Komisija, iš esmės pasiremdama plombų tikslu neleisti dingti įrodymams per patikrinimą ir būtinybe užtikrinti paskirtos baudos pakankamai atgrasomąjį poveikį, teisingai nurodė priežastis, dėl kurių pats plombos sugadinimu pasireiškiantis pažeidimas yra ypač sunkus pažeidimas. Šiuo klausimu taip pat svarbu pabrėžti, kad, viena vertus, kalbant apie plombos sugadinimu pasireiškiantį pažeidimą, teisės aktų leidėjas Reglamente Nr. 1/2003 nustatė griežtesnes sankcijas nei buvo numatytos pagal ankstesnį teisinį reglamentavimą, siekdamas atsižvelgti į ypač sunkų šio pažeidimo pobūdį. Kita vertus, iš teismų praktikos aišku, kad nustatydama baudų dydį Komisija gali atsižvelgti į būtinybę užtikrinti pakankamai atgrasomąjį jų poveikį (šiuo klausimu žr. 249 punkte minėto Sprendimo Musique Diffusion française ir kt. prieš Komisiją 108 punktą), o tai ypač svarbu plombos sugadinimu pasireiškiančio pažeidimo atveju siekiant, kad įmonės negalėtų manyti, kad joms naudingiau sugadinti plombą per patikrinimą (ginčijamo sprendimo 105 konstatuojamoji dalis). Atsižvelgiant į tai, kas pasakyta, ir atvirkščiai, nei teigia ieškovė, Komisija jos atžvilgiu nepritaikė sunkinančių aplinkybių, bet įvardijo aplinkybes, kurios pateisina pakankamai atgrasomojo poveikio baudos už bet kokį plombos sugadinimą pritaikymą. Antra, kalbant apie lengvinančias aplinkybes, į kurias Komisija nepakankamai atsižvelgė, primo , reikia atmesti ieškovės argumentą, pagal kurį plombos sugadinimas dėl neatsargumo yra lengvinanti aplinkybė atitinkamai įmonei. Šiuo klausimu pirmiausia pažymėtina, kad, priešingai nei teigia ieškovė, Komisija nepasirėmė tyčinio pažeidimo prielaida, nes ji manė, kad nagrinėjamu atveju reikia pripažinti, jog tai „bent jau“ sugadinimas dėl neatsargumo (ginčijamo sprendimo 102 konstatuojamoji dalis). Be to, pagal Reglamento Nr. 1/2003 23 straipsnio 1 dalies e punktą plombos pažeidimu pasireiškiantis pažeidimas gali būti padarytas tyčia arba dėl neatsargumo. Iš tiesų, kaip nurodo Komisija, vien tik sugadinus plombą dingsta jos apsauginis pobūdis ir to pakanka, kad būtų pažeidimo sudėtis. Secundo , kalbant apie ieškovės argumentą, pagal kurį Komisija privalėjo pranešti apie apsauginės plėvelės ypatingą jautrumą, konstatuotina, kad, kaip matyti išnagrinėjus penktąjį ir šeštąjį pagrindus, šis tariamas jautrumas nebuvo įrodytas, kalbant apie Komisijos oficialias plombas, ir bet kuriuo atveju ieškovė neįrodė, kad dėl jo galėjo atsirasti plombos „klaidingos teigiamos reakcijos“. Be to, kaip matyti išnagrinėjus aštuntąjį pagrindą, ieškovė privalėjo imtis reikalingų priemonių siekdama neleisti bet kokių veiksmų su ginčijama plomba. Tertio , tai, kad nebuvo įmanoma konstatuoti, jog dokumentai buvo išnešti iš patalpos G.505, neturi reikšmės, nes plombos uždėjimo tikslas kaip tik ir yra neleisti bet kokių veiksmų su dokumentais, laikomais užplombuotoje patalpoje, kai nėra Komisijos patikrinimo grupės. Nagrinėjamu atveju, kaip nurodė Komisija ginčijamo sprendimo 11 ir 111 konstatuojamosiose dalyse, patalpoje G.505 laikomų dokumentų sąrašai nebuvo sudaryti, be kita ko, dėl jų didelio kiekio. Taigi patikrinimo grupė negalėjo patikrinti, ar trūko patalpoje laikomų dokumentų. Quatro , tariamai daug kainavusios pastangos, kurių ėmėsi ieškovė siekdama, kad būtų atliktos instituto ekspertizės ar darbuotojų ir raktus turėjusių asmenų apklausos, negali būti laikomos aplinkybių atskleidimu, viršijančiu tai, ką ji privalėjo atlikti, ir pateisinančiu baudos dydžio sumažinimą, nes šie veiksmai atlikti įgyvendinant ieškovės teisę į gynybą ir jie nepalengvino Komisijos atliekamo tyrimo. Trečia, pažymėtina, kad bet kuriuo atveju Komisija atsižvelgė į tai, jog nagrinėjamas plombos sugadinimas buvo pirmasis Reglamento Nr. 1/2003 23 straipsnio 1 dalies e punkto taikymo atvejis (ginčijamo sprendimo 109 konstatuojamoji dalis), tačiau pažymėjo, kad, nepaisant šios aplinkybės, primo , ieškovė turėjo daugybę teisės ekspertų kartelių teisės srityje, secundo , Reglamento Nr. 1/2003 pakeitimai padaryti daugiau nei prieš trejus metus iki jos atžvilgiu atliekamų patikrinimų, tertio , ieškovė buvo informuota apie plombos sugadinimo pasekmes ir, quatro , kitos plombos prieš keletą savaičių jau buvo pritvirtintos kitų ieškovės grupės bendrovių pastatuose. Ketvirta, priešingai nei teigia ieškovė, 38 milijonų eurų bauda negali būti laikoma neproporcinga pažeidimui, atsižvelgiant jo ypatingą sunkumą dėl plombos sugadinimo, ieškovės dydį ir būtinybę užtikrinti pakankamai atgrasomąjį baudos poveikį tam, kad įmonei nebūtų naudinga sugadinti per patikrinimą Komisijos pritvirtintą plombą. Šiuo klausimu argumentai, susiję su NMa praktika Nyderlanduose, negali būti taikomi. Greta to, kad bet kuriuo atveju Komisijos nesaisto nacionalinių konkurencijos institucijų sprendimai, konstatuotina, kad ieškovės atliktas palyginimas tarp, viena vertus, Nma paskirtos baudos procentais nuo atitinkamos įmonės bendrosios apyvartos ir, kita vertus, ieškovei paskirtos baudos procentais nuo jos apyvartos, nagrinėjamu atveju neturi reikšmės, nes šis palyginimas atliktas kalbant apie pažeidimą Nyderlanduose remiantis atitinkamos bendrovių grupės apyvarta, o kalbant apie šią bylą, remiantis tik ieškovės apyvarta, tačiau ne visos E.ON grupės apyvarta. Iš visų anksčiau pateiktų svarstymų aišku, kad Komisijos ieškovei paskirta bauda, kuri yra maždaug 0,14 % jos apyvartos, nėra neproporcinga. Tai reiškia, kad pagrindas, kaip ir visas ieškinys, turi būti atmesti, netenkinant ieškovės pateiktų prašymų dėl įrodymų tyrimo (šiuo klausimu žr. 2007 m. lapkričio 22 d. Teisingumo Teismo sprendimo Sniace prieš Komisiją , C‑260/05 P, Rink. p. I‑10005, 77‑79 punktus ir nurodytą teismo praktiką). Dėl bylinėjimosi išlaidų Pagal Procedūros reglamento 87 straipsnio 2 dalį pralaimėjusiai šaliai nurodoma padengti išlaidas, jeigu laimėjusi šalis to prašė. Kadangi ieškovė pralaimėjo bylą, ji turi padengti išlaidas pagal Komisijos pateiktus reikalavimus. Remdamasis šiais motyvais, BENDRASIS TEISMAS (aštuntoji kolegija) nusprendžia: 1. Atmesti ieškinį. 2. Iš E.ON Energie AG priteisti bylinėjimosi išlaidas. Martins Ribeiro Papasavvas Wahl Paskelbta 2010 m. gruodžio 15 d. viešame posėdyje Liuksemburge. Parašai. Turinys Teisinis pagrindas Ginčo aplinkybės Procesas ir šalių reikalavimai Dėl teisės Dėl pirmojo ieškinio pagrindo, susijusio su įrodinėjimo pareigos pažeidimu Šalių argumentai Bendrojo Teismo vertinimas Dėl antrojo ieškinio pagrindo, susijusio su „inkvizitorinio proceso principo“ pažeidimu Šalių argumentai Bendrojo Teismo vertinimas Dėl trečiojo ieškinio pagrindo, susijusio su tariamai klaidinga prielaida dėl tinkamo plombavimo Šalių argumentai Bendrojo Teismo vertinimas Dėl ketvirtojo ieškinio pagrindo, susijusio su tariamai klaidinga prielaida dėl ginčijamos plombos „akivaizdžios būklės“ kitą dieną po patikrinimo Šalių argumentai Bendrojo Teismo vertinimas Dėl penktojo ieškinio pagrindo, susijusio su tariamai klaidinga prielaida dėl apsauginės plėvelės tinkamumo Komisijos atliekamam oficialiam plombavimui Šalių argumentai Bendrojo Teismo vertinimas Dėl šeštojo ieškinio pagrindo, susijusio su tuo, kad Komisija neatsižvelgė į „alternatyvius scenarijus“, dėl kurių galėjo pakisti ginčijamos plombos būklė Šalių argumentai Bendrojo Teismo vertinimas Dėl septintojo ieškinio pagrindo, susijusio su nekaltumo prezumpcijos principo pažeidimu Šalių argumentai Bendrojo Teismo vertinimas Dėl aštuntojo ie�kinio pagrindo, susijusio su Reglamento Nr. 1/2003 23 straipsnio 1 dalies pa˛eidimu Šalių argumentai Bendrojo Teismo vertinimas Dėl devintojo ieškinio pagrindo, susijusio su EB 253 straipsnio ir proporcingumo principo nustatant baudos dydį pažeidimu Ieškovės argumentai Bendrojo Teismo vertinimas Dėl bylinėjimosi išlaidų * Proceso kalba: vokiečių.

62004TJ0172

en

ACTION for annulment of the decision of the First Board of Appeal of OHIM of 12 March 2004 (Case R 676/2002-1) relating to opposition proceedings between David Branch and Telefónica, SA. Information relating to the case Applicant for the Community trade mark: Telefónica, SA Community trade mark sought: Figurative mark emergia for goods and services in Classes 9, 38 and 42 – Application No 1694157 Proprietor of the mark or sign cited in the opposition proceedings: David Branch Mark or sign cited in opposition: Community word mark EMERGEA for goods and services in Class 38 Decision of the Opposition Division: Opposition upheld in part in so far as concerning ‘telecommunications and communications by computer networks’ in Class 38 Decision of the Board of Appeal: Appeal dismissed Operative part The Court: Dismisses the action; Orders the applicant to pay the costs.

62006CJ0147

de

Die Vorabentscheidungsersuchen betreffen die Auslegung von Art. 30 Abs. 4 der Richtlinie 93/37/EWG des Rates vom 14. Juni 1993 zur Koordinierung der Verfahren zur Vergabe öffentlicher Bauaufträge (ABl. L 199, S. 54) in der durch die Richtlinie 97/52/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Oktober 1997 (ABl. L 328, S. 1) geänderten Fassung (im Folgenden: Richtlinie 93/37) und der Grundprinzipien des Gemeinschaftsrechts über die Vergabe öffentlicher Aufträge. Diese Ersuchen ergehen im Rahmen von Rechtsstreitigkeiten zwischen der SECAP SpA (im Folgenden: SECAP) bzw. Santorso Soc. coop. arl (im Folgenden: Santorso) und der Comune di Torino wegen der Frage, ob eine italienische Rechtsvorschrift, die bei öffentlichen Bauaufträgen mit einem Wert, der unter dem in der Richtlinie 93/37 festgelegten Schwellenwert liegt, den automatischen Ausschluss von als ungewöhnlich niedrig angesehenen Angeboten vorsieht, mit dem Gemeinschaftsrecht vereinbar ist. Rechtlicher Rahmen Gemeinschaftsrecht Die Richtlinie 93/37 gilt gemäß ihrem Art. 6 Abs. 1 Buchst. a „für öffentliche Bauaufträge, deren geschätzter Auftragswert ohne Mehrwertsteuer mindestens dem Gegenwert von 5 000 000 Sonderziehungsrechten (SZR) in [Euro] entspricht“. Art. 30 („Zuschlagskriterien“) der Richtlinie 93/37 in Abschnitt IV („Gemeinsame Teilnahmebestimmungen“) Kapitel 3 („Zuschlagskriterien“) sieht Folgendes vor: „(1)      Bei der Erteilung des Zuschlags wendet der öffentliche Auftraggeber folgende Kriterien an: a)      entweder ausschließlich das Kriterium des niedrigsten Preises b)      oder – wenn der Zuschlag auf das wirtschaftlich günstigste Angebot erfolgt – verschiedene auf den jeweiligen Auftrag bezogene Kriterien, wie z. B. Preis, Ausführungsfrist, Betriebskosten, Rentabilität oder technischer Wert. … (4)      Scheinen bei einem Auftrag Angebote im Verhältnis zur Leistung ungewöhnlich niedrig, so muss der öffentliche Auftraggeber vor der Ablehnung dieser Angebote schriftlich Aufklärung über die Einzelposten der Angebote verlangen, wo er dies für angezeigt hält; die anschließende Prüfung dieser Einzelposten erfolgt unter Berücksichtigung der eingegangenen Erläuterungen. Der öffentliche Auftraggeber kann Erläuterungen bezüglich der Wirtschaftlichkeit des Bauverfahrens, der gewählten technischen Lösungen, außergewöhnlich günstiger Bedingungen, über die der Bieter bei der Durchführung der Arbeiten verfügt, oder der Originalität des Projekts des Bieters anerkennen. Wenn die Auftragsunterlagen den Zuschlag auf das niedrigste Angebot vorsehen, muss der öffentliche Auftraggeber der Kommission die Ablehnung von als zu niedrig erachteten Angeboten mitteilen. …“ Art. 30 Abs. 4 der Richtlinie 93/37 wurde in etwas ausführlicherer Art und Weise in Art. 55 („Ungewöhnlich niedrige Angebote“) der Richtlinie 2004/18/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 31. März 2004 über die Koordinierung der Verfahren zur Vergabe öffentlicher Bauaufträge, Lieferaufträge und Dienstleistungsaufträge (ABl. L 134, S. 114) übernommen. Die Richtlinie 2004/18 stellt gemäß ihrem ersten Erwägungsgrund eine Neufassung der Richtlinien zur Vergabe öffentlicher Bauaufträge, Lieferaufträge und Dienstleistungsaufträge in einem einzigen Text dar und war gemäß ihrem Art. 80 Abs. 1 bis spätestens zum 31. Januar 2006 in das nationale Recht der Mitgliedstaaten umzusetzen. Der Grund für den automatischen Ausschluss von Angeboten, die im Verhältnis zur Leistung ungewöhnlich niedrig erscheinen, ergibt sich aus dem ersten Absatz des 46. Erwägungsgrundes der Richtlinie 2004/18, wonach „[d]ie Zuschlagserteilung auf der Grundlage objektiver Kriterien erfolgen [sollte], die … sicherstellen, dass die Angebote unter wirksamen Wettbewerbsbedingungen bewertet werden. Dementsprechend sind nur zwei Zuschlagskriterien zuzulassen: das des ‚niedrigsten Preises‘ und das des ‚wirtschaftlich günstigsten Angebots‘.“ Diese beiden Zuschlagskriterien werden in Art. 30 Abs. 1 Buchst. a und b der Richtlinie 93/37 und in Art. 53 Abs. 1 Buchst. a und b der Richtlinie 2004/18 genannt. Nationales Recht Die Richtlinie 93/37 wurde durch das Gesetz Nr. 109 (Legge quadro in materia di lavori pubblici, Rahmengesetz für öffentliche Bauaufträge) vom 11. Februar 1994 (Supplemento ordinario zur GURI Nr. 41 vom 19. Februar 1994) in das italienische Recht umgesetzt. Art. 21 Abs. 1bis dieses Gesetzes in der auf die Ausgangsrechtsstreitigkeiten anwendbaren Fassung (im Folgenden: Gesetz Nr. 109/94) lautet: „Werden öffentliche Bauaufträge mit einem Auftragswert, der mindestens einem Gegenwert von 5 Millionen SZR in Euro entspricht, nach dem Kriterium des niedrigsten Preises gemäß Abs. 1 vergeben, so bewertet die betroffene Verwaltung die Ungewöhnlichkeit der Angebote im Sinne des Art. 30 der Richtlinie 93/37 … in Bezug auf alle Angebote, die einen Preisnachlass aufweisen, der dem arithmetischen Mittel der prozentualen Preisnachlässe aller zugelassenen Angebote entspricht oder darüber liegt, mit Ausnahme von aufgerundet 10 % der Angebote, die den jeweils niedrigsten bzw. höchsten Preisnachlass beinhalten, zuzüglich der mittleren arithmetischen Differenz der prozentualen Preisnachlässe, die das zuvor genannte Mittel übersteigen. Die Angebote sind mit Belegen zu den wichtigsten in der Ausschreibung oder im Aufforderungsschreiben angegebenen Preisbestandteilen zu unterbreiten, die zusammen mindestens 75 % des als Richtwert festgelegten Auftragspreises entsprechen. Die Ausschreibung oder das Aufforderungsschreiben müssen die Modalitäten für die Vorlage der Belege aufführen und auch angeben, welche Belege gegebenenfalls für die Ordnungsmäßigkeit der Angebote erforderlich sind. Reicht die Prüfung der verlangten und eingereichten Belege nicht aus, um Unstimmigkeiten des Angebots auszuschließen, wird der Bieter aufgefordert, die Belege zu ergänzen. Über einen Ausschluss von der Ausschreibung kann erst nach Abschluss der anschließenden kontradiktorischen Prüfung entschieden werden. Nur bei öffentlichen Bauaufträgen, deren Wert unterhalb der Gemeinschaftsschwelle liegt, schließt die Verwaltung Angebote mit einem prozentualen Preisnachlass, der dem gemäß Unterabs. 1 dieses Absatzes ermittelten Nachlass entspricht oder darüber liegt, automatisch von der Vergabe aus. Das Verfahren des automatischen Ausschlusses ist nicht anwendbar, wenn weniger als fünf gültige Angebote vorliegen.“ Ausgangsverfahren und Vorlagefragen SECAP nahm im Dezember 2002 an einer öffentlichen Ausschreibung der Comune di Torino für die Vergabe eines öffentlichen Bauftrags mit einem geschätzten Auftragswert von 4 699 999 Euro teil. Zum Zeitpunkt dieser Ausschreibung lag der Schwellenwert für die Anwendung der Richtlinie 93/37 gemäß deren Art. 6 Abs. 1 Buchst. a bei 6 242 028 Euro. Santorso nahm an einer ähnlichen Ausschreibung vom September 2004 mit einem geschätzten Auftragswert von 5 172 579 Euro teil. Zu diesem Zeitpunkt lag der Schwellenwert für die Anwendung der Richtlinie 93/37 bei 5 923 624 Euro. Demnach lag der geschätzte Auftragswert in beiden Fällen unter dem jeweiligen Schwellenwert für die Anwendung der Richtlinie 93/37. In den Bekanntmachungen der Comune di Torino über die genannten Ausschreibungsverfahren hieß es, dass der Zuschlag nach dem Kriterium des größten Preisnachlasses erteilt werde, wobei ungewöhnlich niedrige Angebote geprüft, jedoch nicht automatisch ausgeschlossen würden. Diese Bekanntmachungen stützten sich auf einen Beschluss der Giunta comunale (Gemeindeausschuss), der vorsah, dass im Einklang mit der Richtlinie 93/37 bei Anwendung des Kriteriums des größten Preisnachlasses auch „ungewöhnlich niedrige“ Angebote zu prüfen seien, und zwar auch für Aufträge mit einem Auftragswert unterhalb der Gemeinschaftsschwelle, so dass Art. 21 Abs. 1bis des Gesetzes Nr. 109/94, soweit er einen automatischen Ausschluss ungewöhnlich niedriger Angebote vorsieht, nicht zur Anwendung kam. Die Auswertung der Angebote ergab, dass die Angebote von SECAP und Santorso unter den als „nicht ungewöhnlich“ angesehenen Angeboten den ersten Platz einnahmen. Nach Überprüfung der als ungewöhnlich niedrig angesehenen Angebote ließ die Comune di Torino schließlich die Angebote von SECAP und Santorso zugunsten der Angebote anderer Unternehmen unberücksichtigt. SECAP und Santorso fochten diese Entscheidung beim Tribunale amministrativo regionale del Piemonte an und machten geltend, dass das Gesetz Nr. 109/94 dem öffentlichen Auftraggeber die zwingende Verpflichtung auferlege, ungewöhnlich niedrige Angebote auszuschließen, und ihm keinen Handlungsspielraum für die Durchführung einer kontradiktorischen Prüfung einräume. Das genannte Gericht wies mit Urteilen vom 11. Oktober 2004 und 30. April 2005 die Klagen von SECAP und Santorso mit der Begründung ab, dass der öffentliche Auftraggeber nicht zum automatischen Ausschluss ungewöhnlich niedriger Angebote verpflichtet sei, sondern auch überprüfen lassen könne – auch bei Aufträgen mit einem Auftragswert unterhalb der Gemeinschaftsschwelle –, ob der niedrige Preis dieser Angebote möglicherweise anomal sei. SECAP und Santorso legten gegen diese Urteile beim Consiglio di Stato Rechtsmittel ein. Dieser teilt deren Auffassung, dass die Regelung eines automatischen Ausschlusses ungewöhnlich niedriger Angebote zwingend sei, hält jedoch auch das Vorbringen der Comune di Torino nicht für abwegig, die unter Hinweis auf Statistiken geltend macht, dass diese Regelung aufgrund ihrer großen Rigidität die Unternehmen zu geheimen Preisabsprachen verleite, die darauf abzielten, den Ausgang der Vergabeverfahren zu beeinflussen, wodurch sowohl der öffentliche Auftraggeber als auch die übrigen Bieter geschädigt würden, bei denen es sich großenteils um Unternehmen mit Sitz in anderen Mitgliedstaaten handele. Das vorlegende Gericht verweist auf die Rechtsprechung des Gerichtshofs, wonach der öffentliche Auftraggeber bei Verträgen, die aufgrund ihres Vertragsgegenstands nicht in den Anwendungsbereich der Richtlinien über öffentliche Aufträge fielen, die grundlegenden Vorschriften des EG-Vertrags, insbesondere das Verbot der Diskriminierung aus Gründen der Staatsangehörigkeit, zu beachten habe (vgl. insbesondere Urteil vom 7. Dezember 2000, Telaustria und Telefonadress, C‑324/98, Slg. 2000, I‑10745, Randnr. 60). Ferner verbiete die Rechtsprechung den Mitgliedstaaten die Einführung von Vorschriften, die bei öffentlichen Bauaufträgen mit einem Auftragswert oberhalb der Gemeinschaftsschwelle vorsähen, dass bestimmte, nach einem mathematischen Kriterium ermittelte Angebote ohne Weiteres von der Vergabe ausgeschlossen würden, statt den öffentlichen Auftraggeber zu verpflichten, das in den Gemeinschaftsvorschriften vorgesehene Verfahren der kontradiktorischen Überprüfung anzuwenden (vgl. insbesondere Urteil vom 22. Juni 1989, Costanzo, 103/88, Slg. 1989, 1839, Randnr. 19). Der Consiglio di Stato hat aus diesen Gründen und wegen Zweifeln, ob die Regel der kontradiktorischen Überprüfung ungewöhnlich niedriger Angebote als ein gemeinschaftsrechtliches Grundprinzip anzusehen ist, das die Anwendung eventuell entgegenstehender nationaler Vorschriften ausschließt, das Verfahren ausgesetzt und dem Gerichtshof folgende Fragen zur Vorabentscheidung vorgelegt, die in den beiden Rechtssachen C‑147/06 und C‑148/06 wörtlich übereinstimmen: 1.      Enthält die in Art. 30 Abs. 4 der Richtlinie 93/37/EWG festgelegte Regel oder die in Art. 55 Abs. 1 und 2 der Richtlinie 2004/18/EG enthaltene entsprechende Regel (falls dieser Artikel einschlägig sein sollte), nach der der öffentliche Auftraggeber bei im Verhältnis zur Leistung ungewöhnlich niedrigen Angeboten vor der Ablehnung dieser Angebote, wo er dies für angezeigt hält, schriftlich Aufklärung über die Einzelposten der Angebote verlangen und diese Einzelposten unter Berücksichtigung der eingegangenen Erläuterungen prüfen muss, ein grundlegendes Prinzip des Gemeinschaftsrechts? 2.      Falls diese Frage verneint werden sollte: Ist die in Art. 30 Abs. 4 der Richtlinie 93/37 festgelegte Regel oder die in Art. 55 Abs. 1 und 2 der Richtlinie 2004/18 enthaltene entsprechende Regel (falls dieser Artikel einschlägig sein sollte), nach der der öffentliche Auftraggeber bei im Verhältnis zur Leistung ungewöhnlich niedrigen Angeboten vor der Ablehnung dieser Angebote, wo er dies für angezeigt hält, schriftlich Aufklärung über die Einzelposten der Angebote verlangen und diese Einzelposten unter Berücksichtigung der eingegangenen Erläuterungen prüfen muss, auch wenn sie kein grundlegendes Prinzip des Gemeinschaftsrechts ist, Ausdruck einer impliziten Folge oder eines „abgeleiteten Grundsatzes“ des Grundsatzes des Wettbewerbs in Verbindung mit den Grundsätzen der Transparenz der Verwaltung und der Nichtdiskriminierung aus Gründen der Staatsangehörigkeit und gilt diese Regel als solche demzufolge unmittelbar und mit Vorrang vor möglicherweise zuwiderlaufenden nationalen Vorschriften, die von den Mitgliedstaaten zur Regelung der Vergabe öffentlicher Aufträge erlassen wurden, die nicht in den unmittelbaren Anwendungsbereich des Gemeinschaftsrechts fallen? Mit Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs vom 10. Mai 2006 sind die Rechtssachen C‑147/06 und C‑148/06 zu gemeinsamem schriftlichen und mündlichen Verfahren und zu gemeinsamer Entscheidung verbunden worden. Zu den Vorlagefragen Mit diesen Fragen, die zusammen zu prüfen sind, möchte das vorlegende Gericht wissen, ob die Grundprinzipien des Gemeinschaftsrechts, die auch für die Vergabe öffentlicher Aufträge gelten und in Art. 30 Abs. 4 der Richtlinie 93/37 eine spezifische Ausprägung erfahren haben, einer nationalen Regelung entgegenstehen, die bei Aufträgen, deren Wert unter dem in Art. 6 Abs. 1 Buchst. a dieser Richtlinie festgelegten Schwellenwert liegt, den öffentlichen Auftraggeber im Fall von mehr als fünf gültigen Angeboten zwingt, solche Angebote, die in Anwendung eines in dieser Regelung vorgesehenen mathematischen Kriteriums als ungewöhnlich niedrig im Verhältnis zu der zu erbringenden Leistung angesehen werden, automatisch auszuschließen, ohne dem Auftraggeber die Möglichkeit zu lassen, die Bestandteile dieser Angebote zu überprüfen, indem er die betroffenen Bieter zu entsprechenden Erläuterungen auffordert. Die besonderen, strengen Verfahren in den Gemeinschaftsrichtlinien zur Koordinierung der Verfahren zur Vergabe öffentlicher Aufträge gelten nur für Verträge, deren Auftragswert den in den jeweiligen Richtlinien ausdrücklich festgelegten Schwellenwert überschreitet (Beschluss vom 3. Dezember 2001, Vestergaard, C‑59/00, Slg. 2001, I‑9505, Randnr. 19). Diese Richtlinien gelten daher nicht für Aufträge, deren Wert den dort festgelegten Schwellenwert nicht erreicht (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 21. Februar 2008, Kommission/Italien, C-412/04, Slg. 2008, I‑0000, Randnr. 65). Das heißt jedoch nicht, dass diese Aufträge vom Anwendungsbereich des Gemeinschaftsrechts ausgenommen sind (Beschluss Vestergaard, Randnr. 19). Nach der ständigen Rechtsprechung des Gerichtshofs zur Vergabe von Aufträgen, die aufgrund des Auftragswerts nicht den in den Gemeinschaftsvorschriften vorgesehenen Verfahren unterliegen, sind die Auftraggeber nämlich trotzdem verpflichtet, die grundlegenden Vorschriften des EG-Vertrags und insbesondere das Verbot der Diskriminierung aus Gründen der Staatsangehörigkeit einzuhalten (Urteil Telaustria und Telefonadress, Randnr. 60, Beschluss Vestergaard, Randnrn. 20 und 21, Urteile vom 20. Oktober 2005, Kommission/Frankreich, C‑264/03, Slg. 2005, I‑8831, Randnr. 32, und vom 14. Juni 2007, Medipac-Kazantzidis, C‑6/05, Slg. 2007, I‑4557, Randnr. 33). Die Anwendung der grundlegenden Vorschriften und der allgemeinen Grundsätze des Vertrags auf die Verfahren zur Vergabe von Aufträgen, deren Wert unter dem Schwellenwert für die Anwendung der Gemeinschaftsrichtlinien liegt, setzt jedoch gemäß der Rechtsprechung des Gerichtshofs voraus, dass an diesen Aufträgen ein eindeutiges grenzüberschreitendes Interesse besteht (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 13. November 2007, Kommission/Irland, C‑507/03, Slg. 2007, I‑0000, Randnr. 29, und vom 21. Februar 2008, Kommission/Italien, Randnrn. 66 und 67). Eine nationale Regelung wie die in den Ausgangsverfahren ist im Licht dieser Überlegungen zu untersuchen. Aus den dem Gerichtshof vorgelegten Akten geht hervor, dass die genannte Regelung den betroffenen öffentlichen Auftraggebern bei der Vergabe von Aufträgen, deren Wert unter dem in Art. 6 Abs. 1 Buchst. a der Richtlinie 93/37 vorgesehenen Schwellenwert liegt, dazu zwingt, Angebote, die in Anwendung eines in dieser Regelung vorgesehenen mathematischen Kriteriums als ungewöhnlich niedrig im Verhältnis zu der zu erbringenden Leistung angesehen werden, automatisch auszuschließen, wobei die Vorschrift des automatischen Ausschlusses nur dann nicht zum Zuge kommt, wenn weniger als fünf gültige Angebote vorliegen. Diese Vorschrift, die klar, zwingend und ohne Einschränkungen formuliert ist, nimmt somit den Bietern, die ungewöhnlich niedrige Angebote vorgelegt haben, die Möglichkeit des Nachweises, dass ihre Angebote vertrauenswürdig und ernsthaft sind. Insoweit könnte die in den Ausgangsverfahren fragliche Regelung zu Ergebnissen führen, die mit dem Gemeinschaftsrecht unvereinbar sind, wenn an einem bestimmten Auftrag wegen seiner Merkmale ein eindeutiges grenzüberschreitendes Interesse bestehen kann und dadurch Wirtschaftsteilnehmer aus anderen Mitgliedstaaten angezogen werden können. Ein Bauauftrag könnte z. B. ein solch grenzüberschreitendes Interesse aufgrund seines geschätzten Werts in Verbindung mit seinen technischen Merkmalen oder dem für die Durchführung der Arbeiten vorgesehenen Ort, der für ausländische Wirtschaftsteilnehmer interessant sein könnte, wecken. Eine derartige Regelung ist zwar, wie der Generalanwalt in den Nrn. 45 und 46 seiner Schlussanträge ausgeführt hat, an sich objektiv und nicht diskriminierend, doch könnte sie dem allgemeinen Diskriminierungsverbot in Vergabeverfahren von grenzüberschreitendem Interesse zuwiderlaufen. Die Anwendung der Vorschrift des automatischen Ausschlusses von als ungewöhnlich niedrig angesehenen Angeboten auf Aufträge, an denen ein eindeutiges grenzüberschreitendes Interesse besteht, kann nämlich eine indirekte Diskriminierung darstellen, soweit in der Praxis Wirtschaftsteilnehmer aus anderen Mitgliedstaaten benachteiligt werden, die aufgrund anderer Kostenstrukturen erhebliche Skalenerträge erzielen können oder sich mit kleineren Gewinnmargen begnügen, um auf dem fraglichen Markt besser Fuß zu fassen, und deshalb in der Lage sind, ein wettbewerbsfähiges und gleichzeitig ernsthaftes und verlässliches Angebot zu machen, das der öffentliche Auftraggeber jedoch wegen der genannten Regelung nicht berücksichtigen könnte. Außerdem kann, wie die Comune di Torino und der Generalanwalt in den Nrn. 43, 46 und 47 seiner Schlussanträge ausgeführt haben, eine solche Regelung zu wettbewerbswidrigen Verhaltensweisen und Absprachen und sogar zu kollusiven Praktiken zwischen Unternehmen auf nationaler oder örtlicher Ebene führen, die darauf abzielen, die öffentlichen Bauaufträge diesen Unternehmen vorzubehalten. Die Anwendung der Vorschrift des automatischen Ausschlusses von als ungewöhnlich niedrig angesehenen Angeboten auf Aufträge, an denen ein eindeutiges grenzüberschreitendes Interesse besteht, könnte daher Wirtschaftsteilnehmern aus anderen Mitgliedstaaten die Möglichkeit nehmen, in einen wirksameren Wettbewerb mit den in dem fraglichen Mitgliedstaat ansässigen Wirtschaftsteilnehmern zu treten, und beeinträchtigt damit ihren Zugang zum Markt dieses Staates, indem sie die Ausübung der Niederlassungs‑ und der Dienstleistungsfreiheit behindert, was eine Beschränkung dieser Freiheiten darstellt (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 17. Oktober 2002, Payroll u. a., C‑79/01, Slg. 2002, I‑8923, Randnr. 26; vom 5. Oktober 2004, CaixaBank France, C‑442/02, Slg. 2004, I‑8961, Randnrn. 12 und 13, und vom 3. Oktober 2006, Fidium Finanz, C‑452/04, Slg. 2006, I‑9521, Randnr. 46). Die Anwendung einer solchen Regelung auf Aufträge von eindeutigem grenzüberschreitendem Interesse hindert die öffentlichen Auftraggeber, denen jede Möglichkeit genommen ist, die Zuverlässigkeit und Ernsthaftigkeit von ungewöhnlich niedrigen Angeboten zu prüfen, daran, ihrer Pflicht zur Einhaltung der grundlegenden Vorschriften des Vertrags auf dem Gebiet des freien Verkehrs und des allgemeinen Diskriminierungsverbots nachzukommen, wie es die in Randnr. 20 dieses Urteils angeführte Rechtsprechung des Gerichtshofs gebietet. Es läuft auch dem eigenen Interesse der öffentlichen Auftraggeber zuwider, wenn ihnen diese Prüfungsmöglichkeit genommen wird, da sie die bei ihnen eingereichten Angebote nicht unter den Bedingungen eines wirksamen Wettbewerbs beurteilen und den Auftrag somit nicht nach den auch im öffentlichen Interesse aufgestellten Kriterien des niedrigsten Preises oder des wirtschaftlich günstigsten Angebots vergeben können. Grundsätzlich ist es Sache des öffentlichen Auftraggebers, vor der Festlegung der Bedingungen der Vergabebekanntmachung ein etwaiges grenzüberschreitendes Interesse an einem Auftrag zu prüfen, dessen geschätzter Wert unter dem in den Gemeinschaftsvorschriften vorgesehenen Schwellenwert liegt, wobei diese Prüfung der gerichtlichen Kontrolle unterliegt. Es ist jedoch zulässig, in einer nationalen oder örtlichen Regelung objektive Kriterien aufzustellen, die für ein eindeutiges grenzüberschreitendes Interesse sprechen. Als ein solches Kriterium kommt insbesondere ein Auftragswert von gewisser Bedeutung in Verbindung mit dem Ort der Ausführung der Arbeiten in Betracht. Auch wäre es möglich, ein solches Interesse auszuschließen, wenn der fragliche Auftrag z. B. eine sehr geringe wirtschaftliche Bedeutung hat (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 21. Juli 2005, Coname, C‑231/03, Slg. 2005, I‑7287, Randnr. 20). Allerdings ist zu berücksichtigen, dass die Grenzen manchmal durch Ballungsräume verlaufen, die sich über das Gebiet verschiedener Mitgliedstaaten erstrecken, so dass unter solchen Umständen selbst an Aufträgen mit einem niedrigen Auftragswert ein eindeutiges grenzüberschreitendes Interesse bestehen kann. Selbst wenn ein eindeutiges grenzüberschreitendes Interesse besteht, könnte ein automatischer Ausschluss bestimmter Angebote wegen ihres ungewöhnlich niedrigen Preises zulässig sein, wenn eine übermäßig hohe Zahl von Angeboten die Anwendung einer entsprechenden Vorschrift rechtfertigt. In einem solchen Fall könnte der betroffene öffentliche Auftraggeber nämlich gezwungen sein, so viele Angebote einer kontradiktorischen Prüfung zu unterziehen, dass dies seine administrativen Möglichkeiten übersteigen oder durch die Verzögerung, die durch diese Prüfung einträte, die Verwirklichung des Projekts gefährden würde. Unter diesen Umständen könnte eine nationale oder eine örtliche Regelung oder der öffentliche Auftraggeber selbst einen angemessenen Schwellenwert für den automatischen Ausschluss von ungewöhnlich niedrigen Angeboten zu Recht vorsehen. Der in Art. 21 Abs. 1bis Unterabs. 3 des Gesetzes Nr. 109/94 festgelegte Schwellenwert von fünf gültigen Angeboten ist jedoch nicht angemessen. In den Ausgangsverfahren ist es Sache des vorlegenden Gerichts, alle maßgeblichen Gegebenheiten, die beide Märkte betreffen, eingehend zu würdigen, um feststellen zu können, ob in diesen Fällen ein eindeutiges grenzüberschreitendes Interesse vorhanden ist. Somit ist auf die Vorlagefragen zu antworten, dass die grundlegenden Vorschriften des Vertrags über die Niederlassungsfreiheit und den freien Dienstleistungsverkehr sowie das allgemeine Diskriminierungsverbot einer nationalen Regelung entgegenstehen, die bei Aufträgen, deren Wert unter dem in Art. 6 Abs. 1 Buchst. a der Richtlinie 93/37 festgelegten Schwellenwert liegt und an denen ein eindeutiges grenzüberschreitendes Interesse besteht, den öffentlichen Auftraggeber im Fall von mehr als fünf gültigen Angeboten zwingt, solche Angebote, die in Anwendung eines in dieser Regelung vorgesehenen mathematischen Kriteriums als ungewöhnlich niedrig im Verhältnis zu der zu erbringenden Leistung angesehen werden, automatisch auszuschließen, ohne dem Auftraggeber die Möglichkeit zu lassen, die Bestandteile dieser Angebote zu überprüfen, indem er die betroffenen Bieter zu entsprechenden Erläuterungen auffordert. Das gilt nicht, wenn eine nationale oder eine örtliche Regelung oder der betreffende öffentliche Auftraggeber für den Fall einer übermäßig hohen Zahl von Angeboten, die den Auftraggeber zwingen würde, so viele Angebote einer kontradiktorischen Prüfung zu unterziehen, dass dies seine administrativen Möglichkeiten übersteigen oder durch die Verzögerung, die durch diese Prüfung einträte, die Verwirklichung des Projekts gefährden würde, einen angemessenen Schwellenwert festlegt, bei dessen Überschreiten ungewöhnlich niedrige Angebote automatisch ausgeschlossen sind. Kosten Für die Parteien der Ausgangsverfahren ist das Verfahren ein Zwischenstreit in den bei dem vorlegenden Gericht anhängigen Rechtsstreitigkeiten; die Kostenentscheidung ist daher Sache dieses Gerichts. Die Auslagen anderer Beteiligter für die Abgabe von Erklärungen vor dem Gerichtshof sind nicht erstattungsfähig. Aus diesen Gründen hat der Gerichtshof (Vierte Kammer) für Recht erkannt: Die grundlegenden Vorschriften des EG‑Vertrags über die Niederlassungsfreiheit und den freien Dienstleistungsverkehr sowie das allgemeine Diskriminierungsverbot stehen einer nationalen Regelung entgegen, die bei Aufträgen, deren Wert unter dem in Art. 6 Abs. 1 Buchst. a der Richtlinie 93/37/EWG des Rates vom 14. Juni 1993 zur Koordinierung der Verfahren zur Vergabe öffentlicher Bauaufträge in der durch die Richtlinie 97/52/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Oktober 1997 geänderten Fassung festgelegten Schwellenwert liegt und an denen ein eindeutiges grenzüberschreitendes Interesse besteht, den öffentlichen Auftraggeber im Fall von mehr als fünf gültigen Angeboten zwingt, solche Angebote, die in Anwendung eines in dieser Regelung vorgesehenen mathematischen Kriteriums als ungewöhnlich niedrig im Verhältnis zu der zu erbringenden Leistung angesehen werden, automatisch auszuschließen, ohne dem Auftraggeber die Möglichkeit zu lassen, die Bestandteile dieser Angebote zu überprüfen, indem er die betroffenen Bieter zu entsprechenden Erläuterungen auffordert. Das gilt nicht, wenn eine nationale oder eine örtliche Regelung oder der betreffende öffentliche Auftraggeber für den Fall einer übermäßig hohen Zahl von Angeboten, die den Auftraggeber zwingen würde, so viele Angebote einer kontradiktorischen Prüfung zu unterziehen, dass dies seine administrativen Möglichkeiten übersteigen oder durch die Verzögerung, die durch diese Prüfung einträte, die Verwirklichung des Projekts gefährden würde, einen angemessenen Schwellenwert festlegt, bei dessen Überschreiten ungewöhnlich niedrige Angebote automatisch ausgeschlossen sind. Unterschriften * Verfahrenssprache: Italienisch.

62003CJ0415

cs

1       Svou žalobou se Komise Evropských společenství domáhá, aby Soudní dvůr určil, že Řecká republika tím, že nepřijala v předepsané lhůtě všechna opatření nezbytná k vrácení podpor, které byly shledány protiprávními a neslučitelnými se společným trhem, s vyloučením těch, které se týkají příspěvků národnímu orgánu sociálního zabezpečení (dále jen „IKA“), v souladu s článkem 3 rozhodnutí Komise 2003/372/ES ze dne 11. prosince 2002 o podpoře, kterou Řecko poskytuje ve prospěch Olympic Airways (Úř. věst. L 132, s. 1), nebo v každém případě tím, že Komisi neinformovala o opatřeních přijatých na základě článku 4 tohoto rozhodnutí, nesplnila povinnosti, které pro ni vyplývají z článků 3 a 4 uvedeného rozhodnutí, jakož i ze Smlouvy o ES. Skutečnosti předcházející sporu 2       V roce 1996 zahájila Komise proti Řecké republice řízení podle čl. 93 odst. 2 Smlouvy o ES (nyní čl. 88 odst. 2 Smlouvy o ES), které vedlo k přijetí rozhodnutí Komise 1999/332/ES ze dne 14. srpna 1998 o podporách, které Řecko poskytuje ve prospěch společnosti Olympic Airways (Úř. věst. L 128, s. 1, dále jen „souhlasné rozhodnutí“), jež se vztahuje na záruky, snížení a kapitalizaci dluhů schválené v roce 1994, jakož i na další záruky a doplnění kapitálu celkovou částkou ve výši 40,8 miliard GRD, a to ve třech tranších ve výši 19, 14 a 7,8 miliardy GRD. Poskytnutí těchto podpor bylo spojeno s restrukturalizačním plánem, revidovaným pro období týkající se let 1998 až 2002, a řídilo se zvláštními podmínkami. 3       Na základě nových stížností týkajících se poskytnutí podpor Olympic Airways Komise rozhodnutím ze dne 6. března 2002 zahájila řízení podle čl. 88 odst. 2 Smlouvy o ES z důvodu, že restrukturalizační plán této společnosti nebyl proveden a že některé podmínky stanovené v souhlasném rozhodnutí nebyly dodrženy. Toto rozhodnutí přikazovalo, aby Řecká republika předložila Komisi informace na základě článku 10 nařízení Rady (ES) č. 659/1999 ze dne 22. března 1999, kterým se stanoví prováděcí pravidla k článku 88 Smlouvy o ES (Úř. věst. L 83, s. 1; Zvl. vyd. 08/01, s. 339). 4       Dne 9. srpna 2002 Komise uložila Řecké republice nový příkaz k předložení dříve požadovaných informací, přičemž zvláště požadovala předložení rozvah a částek plateb provozních nákladů státu. Komise shledala odpovědi poskytnuté v této věci řeckými orgány za nedostačující. 5       Dne 11. prosince 2002 Komise přijala rozhodnutí 2003/372, které je založeno zejména na zjištěních, podle kterých nebyla většina cílů restrukturalizačního plánu Olympic Airways dosažena, podmínky stanovené v souhlasném rozhodnutí nebyly plně dodržovány a posledně uvedené rozhodnutí bylo uplatněno nesprávným způsobem. Mimoto zdůrazňuje existenci nových operativních podpor, které spočívají v podstatě v tom, že řecký stát toleruje neplacení nebo posunutí lhůt pro platby příspěvků na sociální pojištění za měsíce říjen až prosinec 2001, daně z přidané hodnoty (dále jen „DPH“) z  pohonných hmot a náhradních dílů, nájemného dlužného letištím za období let 1998 až 2001, letištních poplatků a poplatku vybíraného od cestujících při odletu z řeckých letišť, tzv. „spatosimo“. 6       Znění výroku rozhodnutí 2003/372 je následující: „ Článek 1 Restrukturalizační pomoc poskytnutá Řeckem Olympic Airways ve formě a)      záruk za úvěr poskytnutých společnosti do 7. října 1994 na základě článku 6 řeckého zákona č. 96/75 ze dne 26. června 1975; b)      nových záruk za úvěr do výše 378 milionů USD týkající se úvěrů, které mají být uzavřeny před 31. březnem 2001 na nákup nových letadel a na investice nezbytné k přestěhování Olympic Airways na nové letiště Spata; c)      snížení dluhu [Olympic Airways] o 427 miliard GRD; d)      přeměny dluhu společnosti ve výši 64 miliard GRD na kapitál; e)      doplnění kapitálu ve výši 54 miliard GRD, sníženého na 40,8 miliard GRD, ve třech tranších ve výši 19, 14 a 7,8 miliard GRD v letech 1995, 1998 a 1999 se považuje za neslučitelnou se společným trhem ve smyslu čl. 87 odst. 1 Smlouvy vzhledem k tomu, že nadále nejsou dodrženy následující podmínky poskytnutí původní podpory: a)      efektivní provádění restrukturalizačního plánu za účelem dosažení dlouhodobé životaschopnosti společnosti; b)      dodržování 24 specifických závazků spojených se schválením podpory a c)      pravidelné sledování provádění restrukturalizační podpory. Článek 2 Státní podpora poskytnutá Řeckem ve formě tolerance vůči přetrvávajícímu neplacení příspěvků na sociální zabezpečení, DPH dlužného společností Olympic Airways z pohonných hmot a náhradních dílů, nájemného dlužného různým letištím, letištních poplatků dlužných letišti Spata, jakož i jiným letištím, poplatku zvaného ‚spatosimo‘, je neslučitelná se společným trhem. Článek 3 1.      Řecko přijme opatření nezbytná k zajištění toho, aby společnost, která byla příjemcem, navrátila podporu uvedenou v článku 1 ve výši 14 miliard GRD (41 milionů eur), která je neslučitelná se Smlouvou, jakož i podporu uvedenou v článku 2, která jí byla poskytnuta protiprávně. 2.      Navrácení podpory se uskuteční bez prodlení, v souladu s postupy stanovenými ve vnitrostátních předpisech za podmínky, že tyto umožňují okamžité a účinné provedení rozhodnutí. Částky, které mají být navráceny, budou zahrnovat dlužné úroky od okamžiku poskytnutí podpory až do dne jejího skutečného vrácení. Úroky budou vypočítány na základě referenční sazby používané pro výpočet čistého ekvivalentu dotace regionálních podpor. Článek 4 Řecko bude informovat Komisi ve lhůtě dvou měsíců ode dne oznámení tohoto rozhodnutí o opatřeních přijatých k jeho uplatnění. […]“ (neoficiální překlad) 7       Dne 11. února 2003 řecká vláda informovala Komisi, že pověřila nezávislého znalce, aby zjistil, zda Olympic Airways má vůči státu nevyřízené dluhy a zda nepožívala zvýhodněného zacházení. Na základě takto sebraných informací uvedená vláda prohlásila, že neuplatní články 3 a 4 rozhodnutí 2003/372. 8       Dne 6. března 2003 Komise sdělila výše uvedené vládě, že se měla přizpůsobit rozhodnutí 2003/372. Dne 12. května 2003 Komise zaslala výše uvedené vládě sdělení obsahující doplňující vysvětlení týkající se kvantifikace nových podpor, přičemž si vyžádala podrobné informace o provedení vrácení částky 41 milionů eur, která představuje druhou tranši doplnění kapitálu, jakož i důkazů o tom, že Olympic Airways zaplatila dluhy uvedené v článku 2 zmíněného rozhodnutí. 9       Řecké úřady odpověděly dopisem ze dne 26. června 2003. Co se týče vrácení částky 41 milionů eur, sdělily jednak, že navrhly přijmout rozhodnutí o vrácení této podpory před koncem měsíce srpna 2003, a jednak, že právní účinky rozhodnutí 2003/372, jakož i postupy Komise k jeho přijetí byly „přezkoumány“. Rovněž podotkly, že Olympic Airways se právě chystaly uhradit svůj dluh ve výši 2,46 milionu eur z titulu nájemného dlužného řeckým letištím. 10     Co se týče dluhu v celkové výši 27,4 milionu eur ve vztahu k IKA, uvedené orgány se odvolaly na dohodu uzavřenou mezi Olympic Airways a IKA, jakož i na zaplacení částky 5,28 milionu eur IKA, takže nelze mluvit o „tolerování dluhu“ ve prospěch společnosti Olympic Airways. 11     Ohledně dluhu ve výši 33,9 milionu eur z titulu letištních poplatků dlužných letišti Spata řecké orgány tvrdily, že z důvodu způsobu správy tohoto letiště nemají pravomoc. Nicméně zmínily zaplacení částky 4,83 milionu eur provedené na základě dohody uzavřené v tomto ohledu, přičemž předložily důkaz, že Olympic Airways tuto částku zaplatila. Uvedená dohoda se podle nich mimoto vztahuje na zaplacení dluhu ve dvanácti čtvrtletních splátkách. Sdělily, že celá částka dluhu bude splacena v dubnu 2005. 12     Pokud jde o dluh ve výši 61 milionů eur odpovídající poplatku „spatosimo“, řecké orgány uplatňovaly, že platba ve výši 22,8 milionu eur byla provedena na základě dohod uzavřených v této záležitosti. Předložily důkazy pro tuto částku jakož i pro ostatní platby. Co se týče dluhu ve výši 28,9 milionu eur vůči ministerstvům a veřejným orgánům, řecké orgány se dovolaly nepřesného určení povinností k vrácení z důvodu chybějících konkrétních údajů týkajících se letenek vydaných ve prospěch zaměstnanců těchto ministerstev. 13     Jelikož nebyla spokojena s vysvětleními podanými Řeckou republikou, podala Komise tuto žalobu. K žalobě Argumentace účastníků řízení 14     Komise poznamenává, že pokud jde o druhou tranši v rámci doplnění kapitálu ve výši 41 milionů eur, která byla schválena v roce 1998, řecké orgány nezajistily navrácení této částky společností Olympic Airways. 15     Uplatňuje, že řecké orgány se nedovolaly absolutní nemožnosti provedení rozhodnutí 2003/372. Posledně uvedené orgány se omezují na vydání příkazu k zaplacení a na oznámení o něm, jakož i na vydání prohlášení, podle kterého byly tyto akty předmětem námitek současně s návrhem na odklad provedení, což znamená, že k vrácení nedošlo. 16     Komise konstatuje, že navzdory přijetí rozhodnutí 2003/372 přijatá opatření umožnila, aby bez jakékoli náhrady byla na novou společnost nazvanou „Olympic Airlines“ převedena spolu s personálem Olympic Airways nejvýnosnější aktiva, zproštěná jakýchkoli dluhů této společnosti, aniž by bylo možné vymoci dluhy staré společnosti u této nové společnosti. Tato společnost, na kterou nebyla převedena pasiva Olympic Airways, se tudíž nachází v režimu zvláštní ochrany vůči věřitelům posledně jmenované. 17     Podle Komise řecké orgány tímto převodem zabránily navrácení podpor vzhledem k tomu, že Olympic Airways drží hlavně pasiva, aniž by disponovala aktivy, kterými by bylo možné vyrovnat odpovídající dluhy. 18     Komise uplatňuje, že pokud jde o dlužné letištní poplatky, splátkový kalendář stanovený pro jejich zaplacení je novou finanční úlevou a představuje neschválený odklad vykonatelnosti rozhodnutí 2003/372. Dodává, že splátkový kalendář navíc nebyl dodržován. První splátka byla totiž údajně provedena se zpožděním pěti měsíců a představuje pouze část stanovené částky. Navíc částka, která byla zaplacena v měsíci červnu 2003, neodpovídá čtyřem čtvrtletním splátkám stanoveným až do měsíce dubna 2003. 19     Komisi podle ní nebyla předložena žádná informace, pokud jde o platbu DPH týkající se pohonných hmot a náhradních dílů. 20     Co se týče poplatku „spatosimo“, Komise tvrdí, že poskytnutí úlev při jeho zaplacení, vztahujících se na dodatečné čtyři roky, je novou finanční výhodou Olympic Airways a překračuje limity provedení rozhodnutí 2003/372 ve lhůtách v něm stanovených. 21     Komise zdůrazňuje, že kromě vzácných výjimek týkajících se některých částek zůstává větší část podpor, které měly být vráceny, v držení společnosti, která byla jejich příjemcem. Mimoto případné právní nesnáze, jako jsou ty, které se týkají zápisu dluhů do odpovídajícího rozpočtu nebo požadavků předpisů o státních příjmech, nemohou způsobit absolutní nemožnost provedení rozhodnutí 2003/372. 22     Nakonec Komise odmítá argumentaci týkající se tolerance, kterou by byl ukázal soukromý investor pro případ setrvávání v neplacení dotyčných částek. Použitím tohoto kritéria a s ohledem na mnohonásobné platby podpor provedené za posledních deset let totiž rozhodnutí 2003/372 podle Komise správně shledalo, že by soukromý věřitel netoleroval takové setrvávání v neplacení dotyčných dluhů. 23     Řecká vláda se úvodem domnívá, že skutečnosti uváděné Komisí týkající se převodu nejvýnosnějších aktiv staré společnosti Olympic Airways spolu s personálem na novou společnost Olympic Airlines představují nepřípustnou argumentaci v rámci tohoto řízení, z důvodu existence přezkumného řízení zahájeného rozhodnutím Komise ze dne 16. března 2004 týkajícího se téže operace. 24     Pokud jde o dluh Olympic Airways ve výši 41 milionů eur vůči státu, řecká vláda má za to, že se podřídila článku 3 rozhodnutí 2003/372. Daňová správa totiž na jeho základě vydala doklad, ve kterém označila uvedený dluh, zvýšený o úroky. Tento doklad je nezbytným exekučním titulem pro vrácení dlužné částky, takže řecké orgány vyhověly požadavkům uvedeného rozhodnutí tím, že uplatnily veškeré právní prostředky existující ve vnitrostátním právním řádu pro navrácení této částky. 25     Pokud jde o ostatní finanční zásahy, řecká vláda uplatňuje, že rozhodnutí 2003/372 neupřesňuje, zda částky v něm uvedené jsou konečnými částkami státní podpory, která má být navrácena, a že toto rozhodnutí, pokud jde o plnění nebo úlevy, neurčuje vůbec výslovným a jasným způsobem dotčené částky. 26     Řecká vláda poznamenává, že navrácení částek, které Komise považuje za státní podpory ve prospěch Olympic Airways, musí proběhnout na základě vnitrostátních předpisů týkajících se postupu pro vymáhání veřejných příjmů. V souladu s těmito ustanoveními vyžaduje vymáhání státních pohledávek na fyzických osobách nebo podnicích, aby dlužné částky byly předtím přesným způsobem stanoveny. 27     Uvedená vláda uplatňuje, že článek 2 rozhodnutí 2003/372 neoznačuje výši částek odpovídajících novým státním podporám poskytnutým Olympic Airways popsaným jako neslučitelné se společným trhem. Co se týče podrobných údajů o těchto částkách, ty se objevují pouze v odůvodnění uvedeného rozhodnutí, nesrozumitelným a útržkovitým způsobem, aniž by bylo nicméně upřesněno, zda tyto částky jsou konečnou částkou státní pomoci, která má být navrácena. 28     V každém případě podle řecké vlády rozdílné částky, které jsou uvedeny v rozvahách Olympic Airways jako její dluhy a náklady, nejsou zahrnuty pod pojem podpory. Z toho vyplývá, že určení státní podpory v případě splatných a neuhrazených dluhů vyžaduje ocenění konkrétní částky výhody, která vyplývá z případné tolerance vůči neplacení. 29     Podle uvedené vlády nájemné dlužné řeckým letištím je předmětem vyměřovacího řízení prováděného daňovou správou, aby mohlo být zahájeno vymáhací řízení. DPH vztahující se na náhradní díly a na pohonné hmoty musí být zaplacena a upravena o zvýšení a zákonné pokuty, a to v rámci prohlášení o zúčtování této daně pro rok 2003. 30     Pokud jde poplatky dlužné letišti Spata, řecká vláda tvrdí, že nemá pravomoc nařídit navrácení dotyčné částky společností Olympic Airways. Letiště Spata je totiž založeno ve formě společnosti soukromého práva, a i když stát kontroluje 55 % jejího kapitálu, posledně uvedená se řídí právním rámcem definovaným ve stanovách a v dohodě o rozvoji tohoto letiště. V souladu s tímto právním rámcem je pouze vedení této společnosti odpovědné za rozhodnutí týkající se zaplacení dlužných poplatků a uzavírání dohod o zaplacení dluhů. 31     Pokud jde o poplatek zvaný „spatosimo“, řecká vláda zmiňuje určité platby, jakož i dohodu o zaplacení dluhů. Závěry Soudního dvora 32     Co se týče povinnosti stanovené v čl. 3 odst. 1 rozhodnutí 2003/372 týkající se zajištění toho, aby společnost, která byla příjemcem, navrátila částku ve výši 41 milionů eur, a s ohledem na výhrady Řecké republiky, pokud jde o přípustnost argumentace Komise, podle které měl převod nejvýnosnějších aktiv spolu s personálem společnosti Olympic Airways na novou společnost Olympic Airlines ztížit navracení poskytnutých podpor, je namístě zdůraznit, že, jak to správně poznamenává generální advokát v bodech 27 a 28 svého stanoviska, skutečnost, že tato operace je předmětem dalšího přezkumu, který se týká její povahy jako státní podpory, nemá vliv na otázku, zda taková operace představuje překážku navrácení dříve vyplacených podpor. V rámci tohoto sporu se totiž jedná výlučně o určení, zda tento převod vytváří překážky pro provedení uvedeného rozhodnutí. 33     V tomto ohledu je třeba konstatovat, že, jak to vyplývá z informací předložených Komisi a nezpochybňovaných řeckou vládou, dotčený převod se týkal všech aktiv společnosti Olympic Airways, bez jakýchkoli dluhů, na novou společnost Olympic Airlines. Je třeba dodat, že tato operace byla strukturována tak, aby bylo na základě vnitrostátního práva znemožněno vymáhání dluhů staré společnosti Olympic Airways od nové společnosti Olympic Airlines. 34     Za těchto podmínek uvedená operace vytvořila překážku pro účinné provedení rozhodnutí 2003/372 a pro vymáhání podpor, kterými řecký stát podporoval obchodní činnost této společnosti. V důsledku toho byl cíl uvedeného rozhodnutí, které směřuje k znovunastolení nenarušené hospodářské soutěže v odvětví civilního letectví, podstatným způsobem ohrožen. 35     Je namístě dodat, že úkony provedené řeckými orgány, tedy přijetí rozhodnutí o vymáhání dluhu Olympic Airways ve výši 41 milionů eur, neměly žádný konkrétní účinek, co se týče skutečného vrácení této částky posledně jmenovanou. Mimoto, řecká vláda nepředložila žádné vysvětlení k prokázání existence případné absolutní nemožnosti vymáhání tohoto dluhu. Přitom v souladu s ustálenou judikaturou je jediným důvodem pro obhajobu, kterého by se mohl dovolávat členský stát proti žalobě pro nesplnění povinnosti podané Komisí na základě čl. 88 odst. 2 ES, takový důvod, jenž vychází z takové absolutní nemožnosti správného provádění rozhodnutí nařizujícího vymáhání (viz zejména rozsudky ze dne 29. ledna 1998, Komise v. Itálie, C‑280/95, Recueil, s. I‑259, bod 13, a ze dne 3. července 2001, Komise v. Belgie, C‑378/98, Recueil, s. I‑5107, bod 30). 36     Za těchto podmínek je třeba konstatovat, že Řecká republika nesplnila povinnost zajistit navrácení částky uvedené v čl. 3 odst. 1 rozhodnutí 2003/372. 37     Pokud jde o povinnost týkající se navrácení dalších částek podpory, která byla prohlášena za neslučitelnou se společným trhem, uvedených v článku 2 rozhodnutí 2003/372, je namístě rovnou zdůraznit, že zmíněné rozličné kategorie finančních plnění, jakož i jejich technické vlastnosti byly upřesněny v bodech 206 až 208 odůvodnění zmíněného rozhodnutí. Jedná se zejména o letištní poplatky, povinnosti zaplatit DPH, smluvní povinnosti týkající se nájemného dlužného letištím, jakož i daní, u kterých bylo neplacení nebo posunutí lhůt pro zaplacení tolerováno řeckými orgány. 38     Pokud jde o argumentaci Řecké republiky týkající se neexistence finanční výhody vyplývající z tolerance, kterou by byl projevil soukromý investor vůči setrvávání v neplacení určitých částek, je třeba konstatovat, že tato argumentace zpochybňuje legalitu rozhodnutí 2003/372. Přitom v rámci projednávané žaloby, jejímž předmětem je neprovedení rozhodnutí v oblasti státních podpor, které nebylo napadeno u Soudního dvora členským státem, jenž je jeho adresátem, tento posledně uvedený nemůže řádně zpochybnit legalitu takového rozhodnutí (viz zejména rozsudky ze dne 27. června 2000, Komise v. Portugalsko, C‑404/97, Recueil, s. I‑4897, bod 34, a ze dne 22. března 2001, Komise v. Francie, C‑261/99, Recueil, s. I‑2537, bod 18). V důsledku toho není možné v rámci tohoto řízení zpochybnit kvalifikaci, provedenou v rozhodnutí 2003/372, setrvávání v neplacení různých dluhů Olympic Airways jako státních podpor. 39     Co se týče argumentace Řecké republiky, podle které, pokud jde o rozdílné kategorie finančních plnění uvedených v článku 2 rozhodnutí 2003/372, není provedení posledně uvedeného rozhodnutí možné vzhledem k absenci přesných označení částek, které mají být navráceny, je třeba připomenout, že na základě judikatury Soudního dvora nevyžaduje žádné ustanovení práva Společenství, aby Komise, když nařídí vrácení podpory, jež byla shledána neslučitelnou se společným trhem, určila přesnou částku podpory, která má být vrácena. Postačuje totiž, pokud rozhodnutí Komise obsahuje údaje, které umožní jeho příjemci, aby sám bez nadměrných obtíží určil tuto částku (viz zejména rozsudek ze dne 12. října 2000, Španělsko v. Komise, C‑480/98, Recueil, s. I‑8717, bod 25). 40     Komise se tedy mohla platně omezit na konstatování povinnosti vrácení dotčených podpor a přenechat řeckým orgánům vypočtení přesné částky k vrácení. 41     Je namístě dodat, že v souladu s judikaturou Soudního dvora, podle které je výrok rozhodnutí v oblasti státních podpor neoddělitelný od jeho odůvodnění, takže musí být v případě potřeby vykládán s ohledem na důvody, které vedly k jeho přijetí (viz zejména rozsudek ze dne 15. května 1997, TWD v. Komise, C‑355/95 P, Recueil, s. I‑2549, bod 21), je možné částky, které mají být vráceny na základě rozhodnutí 2003/372, odvodit ze znění jeho článku 2 ve spojení s jeho body odůvodnění 206 až 208. 42     Co se týče argumentace Řecké republiky, podle které by provádění rozhodnutí 2003/372 naráželo na určité obtíže ve vnitrostátním právním řádu, je třeba připomenout, že v takové situaci musí Komise a členský stát na základě zásady ukládající členským státům a orgánům Společenství vzájemnou povinnost loajální spolupráce, která má základ zejména v článku 10 ES, spolupracovat v dobré víře za účelem překonání obtíží při plném dodržování ustanovení Smlouvy, a zejména těch, která se týkají státních podpor (viz rozsudek ze dne 4. dubna 1995, Komise v. Itálie, C‑348/93, Recueil, s. I‑673, bod 17, a výše uvedený rozsudek Komise v. Francie, bod 24). Přitom tomu tak v projednávaném případě nebylo. 43     Je třeba dodat, že Řecká republika se ani nedovolala absolutní nemožnosti řádného provedení závazků, které pro ni vyplývají z článků 2 a 3 rozhodnutí 2003/372. Přitom z ustálené judikatury Soudního dvora vyplývá, že podmínka absolutní nemožnosti provedení není splněna, pokud se žalovaná vláda omezí na to, že Komisi sdělí právní, politické nebo praktické obtíže, které představuje uplatnění rozhodnutí, aniž by podnikla skutečné kroky za účelem navrácení podpory od dotčených podniků, aniž by Komisi navrhla alternativní způsoby uplatnění tohoto rozhodnutí, které by umožnily překonat tyto obtíže (viz zejména rozsudky ze dne 2. února 1989, Komise v. Německo, 94/87, Recueil, s. 175, bod 10, a ze dne 2. července 2002, Komise v. Španělsko, C‑499/99, Recueil, s. I‑6031, bod 25). 44     Mimoto z prohlášení Řecké republiky týkajících se snah činěných vnitrostátními orgány za účelem navrácení podpor uvedených v článku 2 a čl. 3 odst. 1 rozhodnutí 2003/372 vyplývá, že tyto orgány se omezily jen na určité procesní a správní úkony, částečné dohody o zaplacení dluhů, jakož i vyrovnání. Nelze se domnívat, že tyto iniciativy, které byly kromě toho buď opožděné, nebo neúplné, nebo postrádaly donucovací schopnost a které v každém případě nevedly ke skutečnému vymožení dlužných částek Olympic Airways, splňují povinnosti členských států v oblasti navracení státních podpor. 45     Ze všech výše uvedených úvah vyplývá, že žalobu Komise je třeba považovat za opodstatněnou. 46     V důsledku toho je třeba konstatovat, že Řecká republika tím, že nepřijala v předepsané lhůtě všechna opatření nezbytná k vrácení podpor, které byly shledány protiprávními a neslučitelnými se společným trhem, s vyloučením těch, které se týkají příspěvků IKA, v souladu s článkem 3 rozhodnutí Komise 2003/372, nesplnila povinnosti, které pro ni vyplývají z uvedeného článku 3. K nákladům řízení 47     Podle čl. 69 odst. 2 jednacího řádu bude účastníku řízení, který byl ve sporu neúspěšný, uložena náhrada nákladů řízení, pokud účastník, který byl ve sporu úspěšný, náhradu nákladů ve svém návrhu požadoval. Vzhledem k tomu, že Komise požadovala náhradu nákladů řízení ve svém návrhu a Řecká republika byla ve sporu neúspěšná, je namístě jí uložit náhradu nákladů řízení. Z těchto důvodů Soudní dvůr (druhý senát) rozhodl takto: 1) Řecká republika tím, že nepřijala v předepsané lhůtě všechna opatření nezbytná k vrácení podpor, které byly shledány protiprávními a neslučitelnými se společným trhem, s vyloučením těch, které se týkají příspěvků národnímu orgánu sociálního zabezpečení, v souladu s článkem 3 rozhodnutí Komise 2003/372/ES ze dne 11. prosince 2002 o podpoře, kterou Řecko poskytuje ve prospěch Olympic Airways, nesplnila povinnosti, které pro ni vyplývají z uvedeného článku 3. 2) Řecké republice se ukládá náhrada nákladů řízení. Podpisy. * * Jednací jazyk: řečtina.

62005CJ0467

lt

Prašymas priimti prejudicinį sprendimą pateiktas dėl 2001 m. kovo 15 d. Tarybos pamatinio sprendimo 2001/220/TVR dėl nukentėjusiųjų padėties baudžiamosiose bylose (OL L 82, p. 1, toliau – pamatinis sprendimas) ir 2004 m. balandžio 29 d. Tarybos direktyvos 2004/80/EB dėl kompensacijos nusikaltimų aukoms (OL L 261, p. 15, toliau – direktyva) išaiškinimo. Šis prašymas buvo pateiktas apkaltinamojo nuosprendžio vykdymo procese, vykusiame po to, kai buvo priimtas galutinis nuosprendis, ir susijusiame su areštuoto turto grąžinimu; bylą nagrinėjo Tribunale di Milano ikiteisminio tyrimo teisėjas, kuris yra ir nuosprendžio vykdymą kontroliuojantis teisėjas. Teisinis pagrindas Europos Sąjungos teisė Pamatinis sprendimas Pamatinio sprendimo 1 straipsnis nurodo: „Šiame pamatiniame sprendime: a)      „nukentėjusysis“ – tai fizinis asmuo, patyręs žalą, įskaitant kūno sužalojimą ar psichinę traumą, emocinį sukrėtimą ar ekonominius nuostolius tiesiogiai dėl veikimo ar neveikimo pažeidžiant valstybės narės baudžiamąjį įstatymą; <…> c)      „baudžiamosios bylos nagrinėjimas“ suprantamas pagal taikytiną nacionalinę teisę; d)      „procesiniai veiksmai“ yra aiškinami plačiai, įskaitant ne tik baudžiamosios bylos nagrinėjimą, bet ir nukentėjusiųjų kontaktus su bet kuria valdžios institucija, viešąja tarnyba ar nukentėjusiųjų rėmimo organizacija dėl jų bylų prieš baudžiamąjį teismo procesą, jo metu ir po jo; <…>“ Pamatinio sprendimo 2 straipsnis numato: „1. Kiekviena valstybė narė užtikrina, kad nukentėjusiesiems priklausytų realus ir prideramas vaidmuo jos baudžiamosios teisės sistemoje. Ji ir toliau visaip stengiasi užtikrinti, kad atliekant procesinius veiksmus nukentėjusieji būtų traktuojami su derama pagarba asmens orumui, ir pripažįsta nukentėjusiųjų teises ir teisėtus interesus, ypač susijusius su baudžiamosios bylos nagrinėjimu. 2. Kiekviena valstybė narė užtikrina, kad nukentėjusieji, kurie yra ypač pažeidžiami, galėtų naudotis konkrečiai nustatyta tvarka, geriausiai atitinkančia jų padėtį.“ Pagal pamatinio sprendimo 8 straipsnio 1 dalį: „Kiekviena valstybė narė nukentėjusiesiems ir prireikus jų šeimų nariams ar panašų statusą turintiems asmenims užtikrina tinkamą apsaugos lygį, ypač dėl jų saugos ir privataus gyvenimo apsaugos, kai kompetentingos institucijos mano, kad yra didelis atsakomųjų veiksmų pavojus arba turi tvirtų įrodymų dėl ketinimų įsibrauti į jų privatų gyvenimą.“ Remiantis pamatinio sprendimo 9 straipsniu: 1. Kiekviena valstybė narė užtikrina, kad nukentėjusieji nuo nusikalstamų veikų turėtų teisę per prideramą laikotarpį sulaukti nutarties dėl nusikaltėlio mokėtinos kompensacijos vykstant baudžiamosios bylos nagrinėjimui, išskyrus atvejus, kai tam tikri nacionalinės teisės aktai nustato kompensacijos priteisimą kitokiu būdu. <…> 3. Jei baudžiamosios bylos nagrinėjimui nėra būtina, nukentėjusiesiems priklausantis grąžintinas turtas, areštuotas baudžiamosios bylos nagrinėjimo metu, yra jiems nedelsiant grąžinamas.“ Pagal pamatinio sprendimo 17 straipsnio trečią įtrauką kiekviena valstybė narė įteisina įstatymus ir kitus teisės aktus, reikalingus, kad būtų laikomasi šio pamatinio sprendimo dėl šio sprendimo 3?6 punktuose minėtų straipsnių – nuo 2002 m. kovo 22 dienos. Direktyva Pagal direktyvos 1 straipsnį: „Valstybės narės užtikrina, kad tuomet, kai smurtinis tyčinis nusikaltimas buvo įvykdytas kitoje valstybėje narėje nei gyvena kompensacijos pareiškėjas, pareiškėjas turi teisę pateikti pareiškimą pastarosios valstybės narės institucijai ar bet kuriai kitai įstaigai.“ Direktyvos 2 straipsnyje nurodoma: „Kompensaciją išmoka valstybės narės, kurios teritorijoje įvykdytas nusikaltimas, kompetentinga institucija.“ Direktyvos 12 straipsnis suformuluotas taip: „1. Pagal šią direktyvą parengtos taisyklės dėl kompensacijų gavimo užsienyje veikia pagal valstybių narių kompensacijų smurtinių tyčinių nusikaltimų, padarytų atitinkamose jų teritorijose, aukoms schemas. 2. Visos valstybės narės užtikrina, kad jų nacionalinės taisyklės numatytų kompensacijų smurtinių tyčinių nusikaltimų, padarytų atitinkamose jų teritorijose, aukoms schemas, kurios garantuotų sąžiningą ir atitinkamą kompensaciją aukoms.“ Direktyvos 17 straipsnis nurodo: „Ši direktyva neuždraudžia valstybėms narėms: a) nustatyti ar išlaikyti nusikaltimų aukoms ir bet kokiems kitiems nuo nusikaltimų nukentėjusiems asmenims palankesnes nuostatas; b) nustatyti ar išlaikyti nuostatas, skirtas kompensuoti ne jų teritorijoje padarytų nusikaltimų aukoms ar bet kokiems kitiems nuo tokių nusikaltimų nukentėjusiems asmenims bet kokiomis sąlygomis, kurias valstybė narė gali tuo tikslu nustatyti.“ Direktyvos 18 straipsnio 1 ir 2 dalyse nurodoma: „1. Valstybės narės priima įstatymus ir kitus teisės aktus, kurie, įsigalioję iki 2006 m. sausio 1 d., įgyvendina šią direktyvą, išskyrus 12 straipsnio 2 dalį, kurios įgyvendinimo data yra 2005 m. liepos 1 d. Jos nedelsdamos apie tai praneša Komisijai. 2. Valstybės narės gali numatyti, kad šiai direktyvai įgyvendinti būtinos priemonės būtų taikomos tik pareiškėjams, kurie nukentėjo nuo nusikaltimų, padarytų vėliau kaip 2005 m. birželio 30 dieną.“ Nacionalinė teisė Pagal Italijos baudžiamojo proceso kodekso, iš dalies pakeisto 2003 m. birželio 12 d. Įstatymu Nr. 134 (toliau – BPK), 263 straipsnį: „1.      Grąžinti areštuotą turtą nurodo teisėjas nutartimi, kai nelieka jokių abejonių dėl to, kam šis turtas priklauso. <...> 3.      Kilus ginčui dėl to, kam priklauso areštuotas turtas, teisėjas, palikdamas galioti turto areštą, kreipiasi dėl grąžinimo į kompetentingą civilines bylas nagrinėjantį vietos pirmosios instancijos teismą. <…>. 6.      Jeigu sprendimas nebegali būti apskundžiamas apeliacine tvarka, nuosprendžio vykdymą kontroliuojantis teisėjas grąžina areštuotą turtą.“ BPK 444 straipsnis nurodo: „1.      Kaltinamasis ir prokuroras nurodytu būdu ir apimtimi gali prašyti teismo skirti alternatyvią bausmę, daugiausia trečdaliu sumažintą baudą arba laisvės atėmimo bausmę, jeigu pastaroji, atsižvelgiant į aplinkybes ir sumažinus daugiausia trečdaliu, atskirai arba kartu su bauda, neviršija penkerių metų. 2.      Jeigu tam pritaria net ir prašymo nepateikusios šalys ir nepriimamas išteisinamasis nuosprendis <...>, teisėjas, manydamas, kad faktinių aplinkybių vertinimas bei šalių nurodytų aplinkybių taikymas ir palyginimas yra teisingi, o nurodyta bausmė – tinkama, remdamasis procesiniais dokumentais nuosprendžiu paskiria minėtą bausmę ir rezoliucinėje dalyje nurodo, kad šalys to prašė. Jeigu pareiškiamas civilinis ieškinys, teisėjas dėl jo sprendimo nepriima; <...> <...>“ Pagal BPK 665 straipsnio 1 dalį: „Jeigu įstatymas nenumato kitaip, dėl sprendimo vykdymo sprendžia tik jį priėmęs teisėjas“. Pagrindinė byla ir prejudiciniai klausimai Iš sprendimo dėl prašymo priimti prejudicinį sprendimą matyti, kad baudžiamasis procesas buvo pradėtas Tribunale di Milano prieš G. Dell’Orto ir kitus kaltinamuosius dėl nusikalstamų veikų, susijusių su klaidingos informacijos apie bendroves pateikimu (apskaitos įrašų klastojimas) siekiant stambiu mastu pasisavinti lėšas ir neleistinai finansuoti politines partijas. Prie asmenų, susijusių su padarytomis šiomis veikomis, priskiriamos įvairios Italijos koncernui ENI priklausančios bendrovės, tarp kurių yra ir Saipem SpA (toliau – Saipem ), šiame baudžiamajame procese pareiškusi civilinį ieškinį. Pagal sprendimą dėl prašymo priimti prejudicinį sprendimą, G. Dell’Orto ir kiti kaltinamieji išeikvojo šioms bendrovėms priklausančias dideles pinigų sumas fiktyviems mokymams, skirtiems ofšorinėms bendrovėms, organizaciniu požiūriu susijusioms su vienu iš bendrininkų, ir taip pasisavino dalį minėtų lėšų. Kalbant konkrečiai, G. Dell’Orto pasisavino Saipem priklausančią 1 064 069,78 EUR sumą, į kurią Italijos teisminės institucijos per baudžiamąjį procesą laikinai apribojo nuosavybės teises. Tokia laikinąja apsaugos priemone iš esmės ir konkrečiai siekiama užtikrinti civilinį ieškinį dėl žalos, padarytos nusikalstama veikla, atlyginimo. Šios baudžiamosios bylos nagrinėjimas baigėsi tuo, kad 1999 m. gegužės 4 d. nuosprendžiu, įsigaliojusiu 1999 m. birželio 5 d., Tribunale di Milano ikiteisminio tyrimo teisėjas pagal BPK 444 straipsnį, vadinamuoju „susitarimu“ (it. „patteggiamento“), paskyrė bausmę. Šiuo nuosprendžiu G. Dell’Orto buvo paskirta lygtinė laisvės atėmimo bausmė ir bauda. Nebuvo nutarta dėl sumos, į kurią laikinai apribotos nuosavybės teisės. 1999 m. gruodžio 3 d. ikiteisminio tyrimo teisėjo nutartimi minėta suma buvo grąžinta Saipem . Ši nutartis buvo panaikinta 2001 m. lapkričio 8 d. Corte suprema di cassazione sprendimu. Corte suprema di cassazione pabrėžė, kad kadangi 1999 m. gegužės 4 d. nuosprendyje nebuvo nutarta dėl sumos, į kurią laikinai apribotos nuosavybės teisės, baudžiamąją bylą nagrinėjantis teismas negalėjo nuspręsti dėl jos grąžinimo Saipem . Priėmus 2001 m. lapkričio 8 d. Sprendimą, G. Dell’Orto paprašė ikiteisminio tyrimo teisėją nurodyti Saipem grąžinti aptariamą sumą, nes, kol bus priimtas sprendimas dėl galimo grąžinimo, nuosavybės teisės į ją vėl gali būti laikinai apribojamos. G. Dell’Orto nuomone, šį sprendimą pagal BPK 263 straipsnio 3 dalį turi priimti civilines bylas nagrinėjantis teisėjas, nes ginčijamasi dėl to, kam priklauso minėta suma. 2003 m. liepos 18 d. Nutartimi Tribunale di Milano ikiteisminio tyrimo teisėjas nurodė perduoti bylą civilines bylas nagrinėjančiam teismui ir atmetė kitą G. Dell’Orto prašymo dalį. Ši nutartis buvo panaikinta 2005 m. balandžio 21 d. Corte suprema di cassazione sprendimu, kuriuo byla buvo grąžinta tam pačiam teisėjui. Pagal minėtą sprendimą, net jeigu remiantis BPK 263 straipsnio 3 dalimi ginčą dėl to, kam priklauso turtas, į kurį laikinai apribotos nuosavybės teisės, išsprendžia civilines bylas nagrinėjantis teisėjas per atskirą procedūrą, baudžiamąsias bylas nagrinėjantis teisėjas išlieka kompetentingas imtis laikinųjų apsaugos priemonių šio turto atžvilgiu, kol bus išspręstas ginčas dėl to, kam jis priklauso. Taigi Tribunale di Milano ikiteisminio tyrimo teisėjas turi „imtis būtinų priemonių, kad laikinai būtų apribotos nuosavybės teisės į Saipem grąžintą sumą“. Todėl procesas prašymą priimti prejudicinį sprendimą pateikusiame teisme buvo atnaujintas siekiant užtikrinti Corte suprema di cassazione antrojo sprendimo įgyvendinimą. Prašymą priimti prejudicinį sprendimą pateikusio teismo nuomone, pagrindinėje byloje nėra „ginčo dėl to, kam priklauso“ sumos, į kurias laikinai apribotos nuosavybės teisės, kuris galėtų pateisinti atskirą procedūrą civilines bylas nagrinėjančiame teisme. Pinigai, į kuriuos laikinai apribotos nuosavybės teisės, yra neteisėtai įgytas turtas, kuris pagal Italijos civilinio kodekso 2037 straipsnį turi būti grąžintas Saipem . Iš bylos dokumentų analizės matyti, kad G. Dell’Orto niekada neginčijo, jog ginčijamos sumos priklauso šiai bendrovei. Prašymą priimti prejudicinį sprendimą pateikęs teismas mano, jog iš tikrųjų nurodyti grąžinti minėtas sumas Saipem jam neleidžia visiškai procedūrinio pobūdžio kliūtis, nes klausimas yra susijęs su nuosprendžio vykdymą kontroliuojančio teisėjo įgaliojimais nuspręsti dėl tokio sumų, į kurias laikinai apribotos nuosavybės teisės, grąžinimo priėmus nuosprendį dėl bausmės taikymo pagal BPK 444 straipsnį. Remiantis Corte suprema di cassazione praktika, kuri aiškiai matyti iš minėto 2001 m. lapkričio 8 d. Sprendimo, nuosprendžio vykdymą kontroliuojantis teisėjas negali nuspręsti dėl turto, į kurį laikinai apribotos nuosavybės teisės, grąžinimo nukentėjusiajam, priėmus nuosprendį pagal minėtą 444 straipsnį, jeigu šiame nuosprendyje tai nenumatyta. Tokiomis aplinkybėmis prašymą priimti prejudicinį sprendimą pateikęs teismas kelia klausimą dėl pamatinio sprendimo 2 ir 9 straipsniuose išvardytų principų taikymo. Iš esmės jis klausia, ar šie pamatinio sprendimo straipsniai taikomi asmenų atžvilgiu, kai nukentėjusysis yra ne fizinis, bet juridinis asmuo. Pagal pamatinio sprendimo 1 straipsnio a punktą, pamatinis sprendimas taikomas „fiziniam asmeniui“, patyrusiam žalą. Tačiau prašymą priimti prejudicinį sprendimą pateikęs teismas klausia, ar atsižvelgiant į direktyvos 12 ir 17 straipsnius pamatinį sprendimą galima aiškinti taip, kad jis taikomas ir visiems kitiems nuo nusikalstamos veikos nukentėjusiems asmenims, o ypač juridiniams asmenims. Tokiu atveju pamatinio sprendimo 9 straipsnio 3 dalyje nurodytas principas, pagal kurį nukentėjusiesiems priklausantis grąžintinas turtas, areštuotas baudžiamosios bylos nagrinėjimo metu, yra jiems nedelsiant grąžinamas, būtų taikomas pagrindiniame procese. Pagal Teisingumo Teismo praktiką (2005 m. birželio 16 d. Sprendimas Pupino , C‑105/03, Rink. p. I‑5285), iš to išplaukia nacionalinio teismo pareiga BPK nuostatas, susijusias su nuosprendžio vykdymą kontroliuojančio teisėjo įgaliojimų dėl turto, areštuoto baudžiamosios bylos nagrinėjimo metu, grąžinimo apimtimi, aiškinti kiek galima labiau atsižvelgiant į pamatinio sprendimo 9 straipsnio 3 dalį, kuri leidžia naudoti supaprastintą procedūrą siekiant tikslų, įtvirtintų teisės aktuose dėl žalos atlyginimo nukentėjusiesiems. Be to, prašymą priimti prejudicinį sprendimą pateikęs teismas pastebi, kad dėl baudžiamojo persekiojimo galimybių išnaudojimo formų, atitinkančių nuosprendį „susitarimu“ BPK 444 straipsnio prasme, Teisingumo Teismas nusprendė, kad jos turi būti laikomos baudžiamosios bylos nagrinėjimą užbaigiančiu nuosprendžiu (2003 m. vasario 11 d. Sprendimo Gözütok ir Brügge , C‑187/01 ir C‑385/01, Rink. p. I‑1345). Kadangi pagrindinėje byloje ginčas dėl sumų, į kurias laikinai apribotos nuosavybės teisės, kilo 1999 m. gegužės 4 d. Nuosprendžiu užbaigus baudžiamosios bylos nagrinėjimą, prašymą priimti prejudicinį sprendimą pateikęs teismas taip pat klausia dėl pamatinio sprendimo 2 ir 9 punktuose nurodytų principų taikymo specifinės vykdymo procedūros, pasibaigus baudžiamosios bylos nagrinėjimui, atveju. Tokiomis aplinkybėmis Tibunale di Milano ikiteisminio tyrimo teisėjas nusprendė sustabdyti bylos nagrinėjimą ir pateikti Teisingumo Teismui šiuos prejudicinius klausimus: „1.      Ar, atsižvelgiant į direktyvos <...> 1 ir kitus straipsnius ar kitas Bendrijos teisės nuostatas, pamatinio sprendimo <...> 2 ir 9 straipsniai gali būti taikomi baudžiamajame procese bendrai bet kokiems kitiems nuo nusikaltimų nukentėjusiems asmenims? 2.      Ar, atsižvelgiant į direktyvos <...> 1 ir kitus straipsnius ar kitas Bendrijos teisės nuostatas, pamatinio sprendimo <...> 2 ir 9 straipsniai gali būti taikomi apkaltinamojo nuosprendžio vykdymo procese, vykstančiame po to, kai priimtas galutinis apkaltinamasis nuosprendis, (taip pat nuosprendžiui dėl bausmės taikymo už nusikaltimą pagal Baudžiamojo proceso kodekso 444 straipsnį), bet kokiems kitiems nuo nusikaltimų nukentėjusiems asmenims?“ Dėl prejudicinių klausimų Dėl priimtinumo Daugelis vyriausybių, pateikusių pastabas šiame procese, abejoja dėl prašymo priimti prejudicinį sprendimą priimtinumo. Jungtinės Karalystės vyriausybė tvirtina, kad prašymas priimti prejudicinį sprendimą yra nepriimtinas dėl to, kad minėtas prašymas grindžiamas EB 234 straipsniu, o išaiškinti prašoma pamatinį sprendimą, t. y. teisės aktą, priimtą pagal ES VI antraštinę dalį. Tokiu atveju prašymas turi būti grindžiamas tik ES 35 straipsnio 1 dalimi, o EB 234 straipsnis negali būti taikomas. Airija nurodo, kad kadangi šiuo atveju yra tenkinamos ES 35 straipsnio taikymo sąlygos, klaidingas prašymo grindimas EB 234 straipsniu negali sutrukdyti Teisingumo Teismui atsakyti į prašymą priimti prejudicinį sprendimą pateikusio teismo klausimus. Iš karto reikia nurodyti, kad, pagal ES 46 straipsnio b punktą, Europos bendrijos, Europos anglių ir plieno bendrijos ir Europos atominės energijos bendrijos steigimo sutarčių nuostatos dėl Europos Bendrijų Teisingumo Teismo įgaliojimų ir jų vykdymo, įskaitant ir EB 234 straipsnį, taikomos VI antraštinės dalies nuostatoms atsižvelgiant į 35 straipsnyje numatytas sąlygas. Priešingai nei tvirtina Jungtinės Karalystės vyriausybė, iš to matyti, kad EB 234 straipsnyje numatyta sistema yra taikytina Teisingumo Teismo prejudicinei jurisdikcijai pagal ES 35 straipsnį, atsižvelgiant į šioje nuostatoje numatytas sąlygas (žr. šiuo atžvilgiu minėto sprendimo Pupino 19 ir 28 punktus). Yra žinoma, jog 1999 m. gegužės 1 d. įsigaliojusioje deklaracijoje Italijos Respublika nurodė, kad ji pripažįsta Teisingumo Teismo jurisdikciją dėl ES 35 straipsnyje numatytų aktų teisėtumo ir išaiškinimo šio straipsnio 3 dalies b punkte numatytomis sąlygomis. Taip pat yra žinoma, kad pamatinis sprendimas, pagrįstas ES 31 ir 34 straipsniais, priskiriamas aktams, numatytiems ES 35 straipsnio 1 dalyje, dėl kurių Teisingumo Teismas gali priimti prejudicinį sprendimą (minėto sprendimo Pupino 20 ir 22 punktai), be to, neginčijama, jog baudžiamojoje byloje veikiantis Tribunale di Milano ikiteisminio tyrimo teisėjas, kaip yra šiuo atveju, turi būti laikomas „valstybės narės teismu“ ES 35 straipsnio prasme. Tokiomis aplinkybėmis, neatsižvelgiant į tai, kad prejudiciniai klausimai susiję ir su pagal EB sutartį priimtos direktyvos išaiškinimu, vien aplinkybė, kad sprendime dėl prašymo priimti prejudicinį sprendimą neminimas ES 35 straipsnis, o nurodomas tik EB 234 straipsnis, negali lemti prašymo priimti prejudicinį sprendimą nepriimtinumo. Taip yra juo labiau dar ir dėl to, kad ES sutartis nei tiesiogiai, nei netiesiogiai nenumato, kokia forma nacionalinis teismas turi pateikti savo prašymą priimti prejudicinį sprendimą (žr. pagal analogiją dėl EB 234 straipsnio 1962 m. balandžio 6 d. Sprendimo D Geus , 13/61, Rink. p. 89, 102 punktą). Nyderlandų vyriausybė abejoja dėl prašymo priimti prejudicinį sprendimą priimtinumo remdamasi tuo, kad sprendime dėl prašymo priimti prejudicinį sprendimą nepakankamai apibrėžtas faktinis ir teisinis pagrindas. Šios vyriausybės nuomone, konkrečiai iš to matyti, kad pateiktų klausimų nauda yra neaiški, nes nesant paaiškinimų dėl taikytinos nacionalinės teisės neįmanoma patikrinti, ar, kaip tvirtina prašymą priimti prejudicinį sprendimą pateikęs teismas, keliamas klausimas dėl šios teisės aiškinimo atsižvelgiant į pamatinį sprendimą, kuris, be kita ko, nėra tiesiogiai taikomas. Austrijos vyriausybė nurodo, kad Italijos teisė neleidžia prašymą priimti prejudicinį sprendimą pateikusiam teismui priimti sprendimo pagrindiniame procese dėl civilinių ieškinių, todėl prejudiciniai klausimai yra hipotetinio pobūdžio. Reikia nurodyti, kad, kaip ir EB 234, ES 35 straipsnis numato, kad kreiptis į Teisingumo Teismą dėl prejudicinio sprendimo priėmimo yra galima tik su sąlyga, kad nacionalinis teismas „mano, jog tą klausimą būtina išspręsti, kad būtų galima priimti sprendimą“, todėl Teisingumo Teismo praktika, susijusi su prejudicinių klausimų, pateiktų pagal EB 234 straipsnį, priimtinumu, iš principo yra taikytina ir pagal ES 35 straipsnį Teisingumo Teismui pateiktiems prašymams dėl prejudicinio sprendimo priėmimo (minėto sprendimo Pupino 29 punktas). Iš to išplaukia, kad svarbumo prezumpcijos, taikytinos nacionalinių teismų pateikiamiems prejudiciniams klausimams, gali būti nesilaikoma tik išimtiniais atvejais, jeigu paaiškėja, kad prašomas Bendrijos teisės aiškinimas yra akivaizdžiai nesusijęs su pagrindinės bylos faktais arba dalyku, jeigu problema yra hipotetinė arba jeigu Teisingumo Teismas neturi faktinės ir teisinės informacijos, kad galėtų naudingai atsakyti į jam pateiktus klausimus. Išskyrus šiuos atvejus, Teisingumo Teismas iš principo privalo atsakyti į prejudicinius klausimus dėl ES 35 straipsnio 1 dalyje numatytų aktų išaiškinimo (minėto sprendimo Pupino 30 punktas). Be to, siekiant pateikti Bendrijos teisės išaiškinimą, kuris būtų naudingas nacionaliniam teismui, reikia, kad jis apibrėžtų pateikiamų klausimų faktines aplinkybes ir pagrindines teisines nuostatas arba bent paaiškintų šį klausimą pagrindžiančias faktines prielaidas. Šiuo atžvilgiu būtina, kad nacionalinis teismas pateiktų minimalius paaiškinimus dėl prašomų išaiškinti Bendrijos nuostatų pasirinkimo priežasčių bei ryšio, kuris, jo manymu, egzistuoja tarp šių nuostatų ir byloje taikytinų nacionalinės teisės aktų (žr. dėl EB 234 straipsnio 2007 m. balandžio 19 d. Sprendimo Asemfo , C‑295/05, Rink. p. I‑0000, 32 ir 33 punktus). Sprendimuose dėl prašymo priimti prejudicinį sprendimą pateikta informacija turi ne tik leisti Teisingumo Teismui pateikti naudingą atsakymą, bet ir suteikti valstybių narių vyriausybėms bei kitoms suinteresuotosioms šalims galimybę pateikti pastabas pagal Teisingumo Teismo statuto 23 straipsnį (žr., pavyzdžiui, 2007 m. gegužės 3 d. Sprendimo Advocaten voor de Wereld , C‑303/05, Rink. p. I‑0000, 20 punktą). Kaip matyti iš šio sprendimo 16?30 punktų, sprendime dėl prašymo priimti prejudicinį sprendimą pateikiamos pagrindinės bylos faktinės aplinkybės bei tiesiogiai susijusios taikytinos nacionalinės teisės nuostatos ir paaiškinamos priežastys, dėl kurių prašymą priimti prejudicinį sprendimą pateikęs teismas prašo išaiškinti pamatinį sprendimą, o taip pat nurodomas ryšys tarp šio pamatinio sprendimo ir šiuo atveju taikytinų nacionalinės teisės aktų. Priešingai nei tvirtina Austrijos vyriausybė, nėra akivaizdu, kad pagrindinėje byloje su pamatiniu sprendimu suderintas nacionalinės teisės aiškinimas būtų negalimas, o tai patikrinti turi nacionalinis teisėjas (žr. šiuo atžvilgiu minėto sprendimo Pupino 48 punktą). Tokiomis aplinkybėmis nėra akivaizdu, kad pateiktuose klausimuose nurodytų pamatinio sprendimo nuostatų prašomas išaiškinimas yra visiškai nesusijęs su pagrindinės bylos esme ar dalyku, kad problema yra hipotetinio pobūdžio arba kad Teisingumo Teismui nežinomos faktinės ar teisinės aplinkybės – būtinos, kad būtų galima naudingai atsakyti į šiuos klausimus. Sprendime dėl prašymo priimti prejudicinį sprendimą esančių nuorodų pakanka užtikrinti pagrindinės bylos šalių – valstybių narių, Europos Sąjungos Tarybos ir Europos Bendrijų Komisijos – galimybę pateikti pastabas pagal Teisingumo Teismo statuto 23 straipsnį, kaip tai patvirtina, be kita ko, į šią bylą įstojusių šalių pateiktos pastabos. Per rašytinę proceso dalį Teisingumo Teisme buvo pateiktas klausimas, ar pamatinis sprendimas gali būti laikomas laiko požiūriu taikomu visoms aplinkybėms, įvykusioms, kaip pagrindinėje byloje, anksčiau, nei buvo priimtas 2001 m. kovo 15 d. pamatinis sprendimas, neatsižvelgiant į jo įgyvendinimo terminą, kuris, pavyzdžiui, 9 straipsnio atveju baigėsi 2002 m. kovo 22 dieną. Šiuo atžvilgiu primintina, kad, pagal nusistovėjusią Teisingumo Teismo praktiką, procedūrinės normos paprastai laikomos taikytinomis visiems jų įsigaliojimo metu nagrinėjamiems teisiniams ginčams, skirtingai nei materialinės normos, kurios paprastai aiškinamos kaip netaikytinos iki jų įsigaliojimo susidariusioms situacijoms (žr., pavyzdžiui, 2006 m. kovo 9 d. Sprendimo Beemsterboer Coldstore Services , C‑293/04, Rink. p. I‑2263, 21 punktą ir nurodytą teismų praktiką). Taigi esminį klausimą pagrindinėje byloje, susijusį su kompetencija priimti sprendimą dėl turto, areštuoto baudžiamosios bylos nagrinėjimo metu, grąžinimo nukentėjusiajam, reglamentuoja procedūrinės normos, todėl šioje byloje nėra jokių su teisės akto taikymu laiko atžvilgiu susijusių kliūčių, neleidžiančių atsižvelgti į atitinkamas pamatinio sprendimo 2001/220 normas dėl nukentėjusiojo siekiant, kad taikytinos nacionalinės teisės aiškinimas būtų su juo suderintas. Todėl prašymas priimti prejudicinį sprendimą yra priimtinas. Dėl prejudicinių klausimų Dviem klausimais, kuriuos reikėtų nagrinėti kartu, prašymą priimti prejudicinį sprendimą pateikęs teismas iš esmės nori sužinoti, ar pamatinis sprendimas turi būti aiškinamas taip, kad baudžiamajame procese, o konkrečiai apkaltinamojo nuosprendžio vykdymo procese, vykstančiame po to, kai priimtas galutinis apkaltinamasis nuosprendis, kaip yra pagrindinėje byloje, sąvoka „nukentėjusysis“ pamatinio sprendimo prasme apima juridinius asmenis, patyrusius žalą tiesiogiai dėl veikimo ar neveikimo pažeidžiant valstybės narės baudžiamąjį įstatymą. Pamatinio sprendimo 1 straipsnio a punktas apibrėžia nukentėjusįjį kaip fizinį asmenį, patyrusį žalą, įskaitant kūno sužalojimą ar psichinę traumą, emocinį sukrėtimą ar ekonominius nuostolius tiesiogiai dėl veikimo ar neveikimo pažeidžiant valstybės narės baudžiamąjį įstatymą. Iš šios nuostatos formuluotės matyti, kad pamatinis sprendimas nurodo tik fizinius asmenis, patyrusius žalą tiesiogiai dėl veiksmų, pažeidžiančių valstybės narės baudžiamąjį įstatymą. Pamatinio sprendimo aiškinimas taip, kad jis nurodo ir „juridinius“ asmenis, kurie, kaip civilinė šalis pagrindinėje byloje, patyrė žalą tiesiogiai dėl baudžiamosios teisės pažeidimo, prieštarautų šio pamatinio sprendimo 1 straipsnio a punkto formuluotei. Reikia pridurti, kad jokioje kitoje pamatinio sprendimo nuostatoje nėra nuorodos, jog Europos Sąjungos teisės aktų leidėjas ketino įtraukti į „nukentėjusiojo“ sąvoką juridinius asmenis siekiant taikyti šį pamatinį sprendimą. Priešingai, daugelis jo nuostatų patvirtina, kad teisės aktų leidėjo tikslas buvo nurodyti tik fizinius asmenis, patyrusius žalą dėl baudžiamosios teisės pažeidimo. Šiuo atžvilgiu, be pamatinio sprendimo 1 straipsnio a punkto, kuris kaip žalą nurodo kūno sužalojimą, psichinę traumą bei emocinį sukrėtimą, reikia paminėti pamatinio sprendimo 2 straipsnio 1 dalį, kuri kiekvieną valstybę narę įpareigoja užtikrinti, kad nukentėjusieji būtų traktuojami su derama pagarba asmens orumui, to paties 2 straipsnio 2 dalį, kuri nurodo, jog nukentėjusieji, kurie yra ypač pažeidžiami, turi naudotis konkrečiai nustatyta tvarka, bei pamatinio sprendimo 8 straipsnio 1 dalį, kuri kiekvieną valstybę narę įpareigoja nukentėjusiųjų šeimų nariams ar panašų statusą turintiems asmenims užtikrinti tinkamą apsaugos lygį. Direktyva negali paneigti tokio aiškinimo. Pamatinis sprendimas ir direktyva reglamentuoja skirtingas sritis. Direktyva sukuriama bendradarbiavimo sistema, palengvinanti nusikaltimų aukoms kompensacijos gavimą esant užsienyje. Ji siekia užtikrinti, kad smurtinių tyčinių nusikaltimų, įvykdytų kitoje valstybėje narėje nei ta, kurioje yra nuolatinė nukentėjusiojo gyvenamoji vieta, atveju žalą kompensuotų pirmoji valstybė. Pamatiniu sprendimu siekiama suderinti valstybių narių teisės aktus, skirtus apsaugoti nukentėjusiojo interesus baudžiamajame procese. Juo siekiama užtikrinti, kad baudžiamosios teisės pažeidimą padaręs asmuo atlygintų nukentėjusiajam padarytą žalą. Todėl net ir darant prielaidą, kad direktyvos, priimtos remiantis EB sutartimi, nuostatos gali daryti tam tikrą įtaką pamatinio sprendimo, grindžiamo ES sutartimi, nuostatų aiškinimui ir kad „nukentėjusiojo“ sąvoka direktyvos prasme gali būti aiškinama kaip apimanti juridinius asmenis, direktyva ir pamatinis sprendimas bet kuriuo atveju nėra taip susiję, kad reikėtų vienodai aiškinti nagrinėjamą sąvoką. Be to, tokia situacija, kokia yra pagrindinėje byloje, nepatenka į direktyvos taikymo sritį. Taigi, kaip matyti iš šio sprendimo 57 punkto, direktyva žalos atlyginimą numato tik smurtinių tyčinių nusikaltimų, įvykdytų kitoje valstybėje narėje nei ta, kurioje yra nuolatinė nukentėjusiojo gyvenamoji vieta, atveju, o pagrindinė byla susijusi su apskaitos įrašų klastojimu, neteisėtu lėšų pasisavinimu bei neleistinu politinių partijų finansavimu, kai dauguma šių pažeidimų buvo padaryti valstybės narės, kurioje yra nukentėjusiojo gyvenamoji vieta, teritorijoje. Todėl į pateiktus klausimus reikia atsakyti taip, jog pamatinis sprendimas turi būti aiškinamas taip, kad baudžiamajame procese ir konkrečiai apkaltinamojo nuosprendžio vykdymo procese, vykstančiame po to, kai priimtas galutinis apkaltinamasis nuosprendis, kaip yra pagrindinėje byloje, sąvoka „nukentėjusysis“ šio pamatinio sprendimo prasme neapima juridinių asmenų, patyrusių žalą tiesiogiai dėl veikimo ar neveikimo pažeidžiant valstybės narės baudžiamąjį įstatymą. Dėl bylinėjimosi išlaidų Kadangi šis procesas pagrindinės bylos šalims yra vienas iš etapų prašymą dėl prejudicinio sprendimo pateikusio teismo nagrinėjamoje byloje, bylinėjimosi išlaidų klausimą turi spręsti šis teismas. Išlaidos, susijusios su pastabų pateikimu Teisingumo Teismui, išskyrus tas, kurias patyrė minėtos šalys, nėra atlygintinos. Remdamasis šiais motyvais, Teisingumo Teismas (trečioji kolegija) nusprendžia: 2001 m. kovo 15 d. Tarybos pamatinis sprendimas 2001/220/TVR dėl nukentėjusiųjų padėties baudžiamosiose bylose turi būti aiškinamas taip, kad baudžiamajame procese ir konkrečiai apkaltinamojo nuosprendžio vykdymo procese, vykstančiame po to, kai priimamas galutinis apkaltinamasis nuosprendis, kaip yra pagrindinėje byloje, sąvoka „nukentėjusysis“ šio pamatinio sprendimo prasme neapima juridinių asmenų, patyrusių žalą tiesiogiai dėl veikimo ar neveikimo pažeidžiant valstybės narės baudžiamąjį įstatymą. Parašai. * Proceso kalba: italų.

62007CJ0519

de

Entscheidungsgründe 1. Mit ihrem Rechtsmittel beantragt die Kommission der Europäischen Gemeinschaften die Aufhebung des Urteils des Gerichts erster Instanz der Europäischen Gemeinschaften vom 12. September 2007, Koninklijke Friesland Foods/Kommission (T-348/03, im Folgenden: angefochtenes Urteil), mit dem das Gericht die Entscheidung 2003/515/EG der Kommission vom 17. Februar 2003 über die Maßnahme, die die Niederlande zugunsten von Unternehmen mit internationalen Finanzierungstätigkeiten durchgeführt haben (ABl. L 180, S. 52, im Folgenden: streitige Entscheidung), teilweise für nichtig erklärt hat. Nationaler rechtlicher Rahmen 2. Durch die Wet tot wijziging van de wet op de vennootschapsbelasting 1969 met het oog op het tegengaan van uitholling van de belastinggrondslag en het versterken van de fiscale infrastructuur (Gesetz zur Änderung des Körperschaftsteuergesetzes von 1969 zwecks Verhinderung einer Aushöhlung der Bemessungsgrundlage und zwecks Stärkung der steuerlichen Infrastruktur) vom 13. Dezember 1996 (Stb. 1996, Nr. 651) wurde in die Wet op de vennootschapsbelasting (Körperschaftsteuergesetz) 1969 (im Folgenden: Gesetz von 1969) Art. 15b eingefügt, der Sonderregelungen für die Besteuerung internationaler Finanzierungstätigkeiten von Unternehmensgruppen (im Folgenden: Finanzierungsregelung) vorsieht. Diese Regelung trat am 1. Januar 1997 in Kraft. 3. Art. 15b Abs. 1 Satz 1 des Gesetzes von 1969 bestimmt: „Einem Unternehmen, das zu einer internationalen Unternehmensgruppe gehört und das ausschließlich von den Niederlanden aus Finanzierungstätigkeiten zugunsten von Unternehmen dieser Gruppe ausübt, die ihren Sitz in mindestens vier Staaten oder auf mindestens zwei Kontinenten haben, bewilligt die Steuerverwaltung auf Antrag zu von ihr festgelegten Bedingungen die Bildung von Rücklagen für mit diesen Tätigkeiten verbundene Risiken …“ 4. Nach Art. 15b Abs. 3 des Gesetzes von 1969 kann der Steuerpflichtige, der die Finanzierungsregelung in Anspruch nimmt, 80 % seiner steuerpflichtigen Einkünfte in eine Risikorücklage übertragen. Die betreffenden Beträge können zu verschiedenen in diesem Gesetz vorgesehenen Zwecken verwendet werden. So können nach Art. 15b Abs. 5 im Fall des Erwerbs von Aktien einer niederländischen oder ausländischen Gesellschaft oder einer Kapitaleinlage in eine solche Gesellschaft zwischen 50 % und 100 % des Erwerbspreises oder der Kapitaleinlage steuerfrei aus der Rücklage entnommen werden. 5. Nach Art. 15b Abs. 10 des Gesetzes von 1969 bewilligt die Steuerverwaltung auf Antrag des Steuerpflichtigen durch eine im Klagewege anfechtbare Entscheidung die Anwendung der Finanzierungsregelung und legt die Bedingungen fest (im Folgenden: Finanzierungsbewilligung). Die Finanzierungsbewilligung wird für einen Zeitraum von zehn Jahren erteilt. 6. Nach Erlass der streitigen Entscheidung wurde Art. 15b des Gesetzes von 1969 durch Art. 1 Abschnitt D der Wet houdende wijziging van de wet op de vennootschapsbelasting 1969 – vervallen van concernfinancieringsregeling (Gesetz zur Änderung des Körperschaftsteuergesetzes von 1969 – Wegfall der Konzernfinanzierungsregelung) vom 15. September 2005 (Stb. 2005, Nr. 468) aufgehoben. 7. Art. 2 dieses Gesetzes vom 15. September 2005 sieht vor, dass Art. 15b des Gesetzes von 1969 und die sich daraus ergebenden Bestimmungen auf Körperschaftsteuerpflichtige, die die Voraussetzungen der Finanzierungsregelung am 11. Juli 2001 erfüllt haben, anwendbar bleiben. Er sieht ferner vor, dass diese Übergangsregelung während eines Zeitraums von zehn Jahren von dem Zeitpunkt an anwendbar ist, zu dem der Steuerpflichtige eine Rücklage bilden konnte, längstens jedoch bis zum 31. Dezember 2010. Vorgeschichte des Rechtsstreits Der Sachverhalt vor Erlass der streitigen Entscheidung 8. Im Rahmen umfassender Überlegungen zum schädlichen Steuerwettbewerb nahmen der Rat der Europäischen Union und die im Rat vereinigten Vertreter der Regierungen der Mitgliedstaaten am 1. Dezember 1997 eine Entschließung über einen Verhaltenskodex für die Unternehmensbesteuerung (ABl. 1998, C 2, S. 2) an. In diesem Zusammenhang verpflichteten sich die Mitgliedstaaten, bestimmte als schädlich eingestufte Steuermaßnahmen schrittweise abzuschaffen, während die Kommission zusagte, die geltenden steuerrechtlichen Regelungen der Mitgliedstaaten einer (erneuten) Überprüfung anhand der Vorschriften über staatliche Beihilfen zu unterziehen. 9. Im Rahmen dieser Überprüfung ersuchte die Kommission das Königreich der Niederlande mit Schreiben vom 12. Februar 1999 um Auskünfte über die Finanzierungsregelung, die dieses mit Schreiben vom 8. März 1999 erteilte. 10. Am 27. Dezember 2000 reichte die Koninklijke FrieslandCampina NV (im Folgenden: KFC) bei den niederländischen Finanzbehörden einen Antrag auf Finanzierungsbewilligung ein. 11. Die Kommission teilte dem Königreich der Niederlande mit Schreiben vom 11. Juli 2001 ihren Beschluss mit, wegen der Finanzierungsregelung das Verfahren nach Art. 88 Abs. 2 EG einzuleiten (im Folgenden: Beschluss vom 11. Juli 2001). Dieser Beschluss sowie eine an alle Beteiligten gerichtete Aufforderung zur Stellungnahme zu der Regelung wurden im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht (ABl. 2001, C 306, S. 6). 12. Am 26. Juli 2001 unterrichteten die niederländischen Finanzbehörden KFC von der Einleitung dieses Verfahrens. Daraufhin wurde der Antrag von KFC auf Finanzierungsbewilligung ausgesetzt. 13. Das Königreich der Niederlande führte in einem Schreiben vom 3. Oktober 2002 an die Kommission aus, diese müsse es unter Berücksichtigung der Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Wahrung erworbener Rechte den Unternehmen, auf die die Finanzierungsregelung derzeit anwendbar sei, ermöglichen, diese bis zum Ablauf der ihnen bewilligten Laufzeit weiterhin in Anspruch zu nehmen. 14. Am 5. Dezember 2002 traf der niederländische Staatssekretär für Finanzen folgende Entscheidung: „[I]ch habe beschlossen, dass von heute an keine neuen Anträge auf Anwendung [der Finanzierungsregelung] mehr bearbeitet werden.“ Die streitige Entscheidung 15. In der streitigen Entscheidung erklärte die Kommission die Finanzierungsregelung für unvereinbar mit dem Gemeinsamen Markt. Gleichwohl räumte sie in den Randnrn. 111 und 112 der streitigen Entscheidung ein, dass sich die Unternehmen, die die Finanzierungsregelung zum Zeitpunkt des Beschlusses vom 11. Juli 2001 in Anspruch genommen hätten, zu Recht auf den Grundsatz des Vertrauensschutzes berufen könnten, sofern diese Regelung mit der in Belgien durch den Arrêté royal nº 187 concernant l’imposition des centres de coordination (Königliche Verordnung Nr. 187 betreffend die steuerliche Behandlung der Koordinierungszentren) vom 30. Dezember 1982 eingeführten Regelung (im Folgenden: Steuerregelung für Koordinierungszentren) übereinstimme, die nicht als Beihilfe im Sinne des Art. 87 Abs. 1 EG angesehen werde. Somit sah sie auf der Grundlage des Art. 14 Abs. 1 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates vom 22. März 1999 über besondere Vorschriften für die Anwendung von Artikel [88 EG] (ABl. L 83, S. 1), nach dem „[d]ie Kommission … nicht die Rückforderung der Beihilfe [verlangt], wenn dies gegen einen allgemeinen Grundsatz des Gemeinschaftsrechts verstoßen würde“, von der Rückforderung der im Rahmen der Finanzierungsregelung erhaltenen Beihilfen ab. 16. Darüber hinaus ließ die Kommission in Art. 2 der streitigen Entscheidung zu, dass die Unternehmen, die die Finanzierungsregelung am Tag des Beschlusses vom 11. Juli 2001 in Anspruch nahmen, diese bis zum Ende der ihnen von den niederländischen Finanzbehörden bewilligten Laufzeit von zehn Jahren, spätestens bis zum 31. Dezember 2010, weiterhin in Anspruch nehmen können. Vor allem angesichts der beim Kampf gegen den schädlichen Steuerwettbewerb auf Gemeinschaftsebene erzielten Ergebnisse und der Aussicht auf eine schrittweise Senkung der Zahl der Begünstigten vertrat die Kommission in Randnr. 118 der streitigen Entscheidung die Auffassung, dass die Unternehmen, die diese Regelung in Anspruch nähmen, wegen „dieser besonderen Umstände“ weiterhin sowohl neue Rücklagen bilden als auch die bereits bestehenden Rücklagen nutzen könnten. Der Sachverhalt nach Erlass der streitigen Entscheidung 17. Das Königreich der Niederlande ersuchte die Kommission mit Schreiben vom 11. April 2003 u. a., schriftlich zu bestätigen, dass die in Art. 2 der streitigen Entscheidung vorgesehene Übergangsregelung auch für Unternehmen gelte, die zwar noch keine Finanzierungsbewilligung erhalten hätten, einen entsprechenden Antrag jedoch vor dem 5. Dezember 2002 – dem Tag, von dem an alle neuen Anträge auf Anwendung der Finanzierungsregelung zurückgewiesen worden seien  – gestellt hätten, sofern diese Unternehmen am Tag des Beschlusses vom 11. Juli 2001 die Voraussetzungen für die Anwendung der Finanzierungsregelung erfüllt hätten. 18. Die Kommission antwortete mit Schreiben vom 7. Juli 2003, aus Randnr. 118 und Art. 2 der streitigen Entscheidung ergebe sich eindeutig, dass die in der Entscheidung vorgesehene Übergangsregelung auf diese Unternehmen nicht anwendbar sei. Wenn die niederländischen Behörden diesen Unternehmen eine Finanzierungsbewilligung erteilen sollten, käme dies der Gewährung einer gegen die streitige Entscheidung verstoßenden neuen Beihilfe gleich. 19. Am 21. August 2003 wiesen die niederländischen Finanzbehörden den Antrag von KFC auf Finanzierungsbewilligung zurück, da die Kommission im Hinblick auf die Finanzierungsregelung die in ihrem Schreiben vom 7. Juli 2003 enthaltene negative Entscheidung getroffen habe. Verfahren vor dem Gericht und angefochtenes Urteil 20. Vor dem Gericht erhob KFC Klage auf Nichtigerklärung von Art. 2 der streitigen Entscheidung, soweit damit Wirtschaftsteilnehmer, die am Tag des Beschlusses vom 11. Juli 2001 bei den niederländischen Finanzbehörden bereits einen Antrag auf Finanzierungsbewilligung gestellt hatten, über den bis dahin jedoch noch nicht entschieden worden war, von der Übergangsregelung ausgeschlossen werden. 21. Wie sich aus Randnr. 103 des angefochtenen Urteils ergibt, stützte KFC ihre Klage auf drei Klagegründe. Der erste bestand aus zwei Teilen, und zwar wurde zum einen ein Verstoß gegen den Grundsatz des Vertrauensschutzes gerügt und zum anderen geltend gemacht, dass die Kommission habe wissen müssen, dass am Tag des Beschlusses vom 11. Juli 2001 Anträge auf Finanzierungsbewilligung anhängig gewesen seien. Der zweite Klagegrund betraf einen Verstoß gegen den Grundsatz der Gleichbehandlung und der dritte einen Verstoß gegen die Begründungspflicht. 22. Die Kommission erhob zwei Einreden der Unzulässigkeit und beantragte hilfsweise, die Klage als unbegründet abzuweisen. 23. Das Gericht hat die Einreden der Unzulässigkeit zurückgewiesen. Zunächst hat es zur Einrede der Unzulässigkeit aufgrund fehlenden Rechtsschutzinteresses in Randnr. 72 des angefochtenen Urteils die Ansicht vertreten, dass KFC, wenn die Klage zugelassen würde, gegenüber den niederländischen Behörden bestimmte Forderungen im Hinblick auf die Inanspruchnahme der Finanzierungsregelung erheben oder zumindest ihren dort eingereichten Antrag prüfen lassen könnte; damit liege ein Rechtsschutzinteresse vor. 24. Zur Einrede der fehlenden Klagebefugnis hat das Gericht sodann in den Randnrn. 94 und 98 des angefochtenen Urteils entschieden, dass KFC unmittelbar und individuell von der angefochtenen Entscheidung betroffen sei, da sie zu einem beschränkten Kreis von Steuerpflichtigen gehöre, deren Antrag auf Finanzierungsbewilligung zum Zeitpunkt des Beschlusses der niederländischen Behörden, die Prüfung dieser Anträge auszusetzen, noch anhängig gewesen sei. 25. In Randnr. 99 des angefochtenen Urteils hat das Gericht entschieden, dass der Umstand, dass sich die Anträge der zu diesem beschränkten Kreis gehörenden Steuerpflichtigen auf eine erstmalige Bewilligung, die ihnen Zugang zu einer bestimmten Steuerregelung verschaffe, und nicht auf Verlängerung einer bestehenden Bewilligung bezogen hätten, wie dies in der Rechtssache, in der das Urteil vom 22. Juni 2006, Belgien und Forum 187/Kommission (C-182/03 und C-217/03, Slg. 2006, I‑5479), ergangen sei, der Fall gewesen sei, nicht bedeute, dass die Feststellung, diese Steuerpflichtigen seien von der streitigen Entscheidung besonders betroffen, zu verwerfen sei. 26. Daraufhin hat das Gericht der Klage von KFC stattgegeben und Art. 2 der streitigen Entscheidung für nichtig erklärt, soweit damit Wirtschaftsteilnehmer, die am Tag des Beschlusses vom 11. Juli 2001 bei den niederländischen Finanzbehörden einen Antrag auf Finanzierungsbewilligung gestellt hatten, über den jedoch noch nicht entschieden worden war, von der Übergangsregelung ausgeschlossen werden. 27. Das Gericht hat die ersten beiden Klagegründe – Verstöße gegen die Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Gleichbehandlung – für begründet erklärt. 28. Zum Grundsatz des Vertrauensschutzes heißt es in den Randnrn. 125 und 126 des angefochtenen Urteils, dieser solle die Vorhersehbarkeit der ausschließlich unter das Gemeinschaftsrecht fallenden Rechtsbeziehungen gewährleisten und betreffe daher nicht die Rechtsbeziehungen, die allein auf nationalem Recht beruhten. Damit sei die Frage, ob KFC die Finanzierungsregelung in Anspruch nehme oder nicht und ob sie die Voraussetzungen für die Inanspruchnahme dieser Regelung erfülle, für die Prüfung des berechtigten Vertrauens von KFC in die Vereinbarkeit der Finanzierungsregelung mit dem Gemeinschaftsrecht unerheblich. 29. Unter Bezugnahme auf das Urteil Belgien und Forum 187/Kommission hat das Gericht in Randnr. 127 des angefochtenen Urteils darauf hingewiesen, dass die Anwendung des Grundsatzes des Vertrauensschutzes voraussetze, dass ein Gemeinschaftsorgan bei einem Rechtssubjekt aufgrund konkreter Zusicherungen begründete Erwartungen erweckt habe, wobei ein berechtigtes Vertrauen voraussetze, dass ein umsichtiger und besonnener Wirtschaftsteilnehmer vernünftigerweise auf den Fortbestand der durch die Handlung oder das Verhalten des betreffenden Organs geschaffenen Situation habe vertrauen können. Dem durch diesen Grundsatz gewährten Schutz könne jedoch ein zwingendes öffentliches Interesse entgegenstehen. 30. Im vorliegenden Fall hat das Gericht in Randnr. 131 des angefochtenen Urteils erstens zum Vorhandensein eines Vertrauens bei KFC entschieden, dass die Kommission aus den in den Randnrn. 111 und 112 der streitigen Entscheidung aufgeführten Gründen, die in Randnr. 15 des vorliegenden Urteils wiedergegeben worden sind, mit ihrem Verhalten im Hinblick auf die Steuerregelung für Koordinierungszentren das Vertrauen darauf habe entstehen lassen, dass die Finanzierungsregelung keine verbotene Beihilfe darstelle. 31. Zweitens hat das Gericht zur Frage, ob dieses Vertrauen berechtigt war, in den Randnrn. 132 bis 135 des angefochtenen Urteils entschieden, dass die Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens in Bezug auf die Finanzierungsregelung durch den Beschluss vom 11. Juli 2001 nicht die Wertung in der endgültigen Entscheidung der Kommission vorwegnehmen könne. Der Beschluss als solcher könne KFC daher nicht daran hindern, sich auf den Grundsatz des Vertrauensschutzes zu berufen. In Randnr. 136 des angefochtenen Urteils hat das Gericht hinzugefügt, dass KFC, selbst wenn dieser Beschluss geeignet sein sollte, ihr Vertrauen in die Vereinbarkeit der Finanzierungsregelung mit den Vorschriften des EG-Vertrags zu erschüttern, erwarten könne, dass ihr die angefochtene Entscheidung, in der die Kommission die Bewertung einer ähnlichen Regelung, der Steuerregelung für Koordinierungszentren, wiederaufgreife, die notwendige Zeit lasse, um diesem Wertungswandel im Hinblick auf die Vereinbarkeit der Finanzierungsregelung mit dem Gemeinsamen Markt hinreichend Rechnung zu tragen. 32. Hierzu hat das Gericht in Randnr. 137 des angefochtenen Urteils entschieden, dass „die Frist zwischen der Veröffentlichung der Entscheidung über die Einleitung des förmlichen Verfahrens, d. h. dem 31. Oktober 2001, und der [streitigen] Entscheidung … nicht ausreiche, um es [KFC] zu ermöglichen, sich auf eine Entscheidung einzustellen, durch die die betreffende Regelung aufgehoben wird. Unbestritten ist, dass [KFC] die Maßnahmen getroffen hat, die sie für erforderlich hielt, um sich auf die Anwendungsvoraussetzungen der Finanzierungsregelung einzustellen, … einschließlich Maßnahmen zur Durchführung der Rechnungsprüfung sowie finanzieller und wirtschaftlicher Entscheidungen, die nicht innerhalb eines Zeitraums von fünfzehn Monaten geändert werden können.“ 33. Drittens hat das Gericht in Randnr. 139 des angefochtenen Urteils zur Abwägung des auf dem Vertrauensschutz beruhenden Interesses von KFC auf der einen Seite gegen ein mögliches öffentliches Interesse der Gemeinschaft auf der anderen Seite entschieden, dass der Anwendung des Grundsatzes des Vertrauensschutzes zugunsten von KFC kein zwingendes Interesse entgegenstehe, da die Kommission in der streitigen Entscheidung selbst eingeräumt habe, dass die Unternehmen, die die Finanzierungsregelung tatsächlich in Anspruch nähmen, unter Berufung auf den Schutz des berechtigten Vertrauens eine Übergangsfrist beanspruchen könnten, während deren sie die Regelung sowohl im Hinblick auf die Nutzung vorhandener als auch auf die Bildung neuer Rücklagen weiterhin in Anspruch nehmen könnten. 34. Aufgrund dieser Überlegungen hat das Gericht in Randnr. 140 des angefochtenen Urteils dem ersten Klagegrund von KFC stattgegeben, soweit er einen Verstoß gegen den Grundsatz des Vertrauensschutzes betraf. 35. Zum zweiten Teil dieses Klagegrundes hat das Gericht sodann in den Randnrn. 141 bis 143 des angefochtenen Urteils hinzugefügt, die Frage, ob das betreffende Gemeinschaftsorgan tatsächlich über die Lage des Wirtschaftsteilnehmers, der sich auf den Vertrauensschutz berufe, auf dem Laufenden gewesen sei, gehöre nicht zu den Voraussetzungen, unter denen dieser Grundsatz Anwendung finde. Die Anwendbarkeit dieses Grundsatzes könne angesichts seines Zwecks, die Vorhersehbarkeit von sich aus dem Gemeinschaftsrecht ergebenden Situationen und Rechtsbeziehungen zu gewährleisten, nicht davon abhängen, ob das Organ, das eine frühere Wertung wiederaufgreife, konkret über alle rechtlichen Umstände und Beziehungen unterrichtet sei, deren Vorhersehbarkeit durch die Änderung seiner Wertung berührt werde. Aus diesen Gründen hat das Gericht entschieden, dass die Frage, ob die Kommission von der konkreten Lage von KFC zum Zeitpunkt des Beschlusses vom 11. Juli 2001 tatsächlich Kenntnis hatte, sich nicht auf die Würdigung des Klagegrundes, der auf einem Verstoß gegen den Grundsatz des Vertrauensschutzes beruhe, auswirke. 36. Zum zweiten Klagegrund von KFC, der einen Verstoß gegen den Gleichheitsgrundsatz betrifft, hat das Gericht in den Randnrn. 149 und 150 des angefochtenen Urteils entschieden, dass die Kommission gegen diesen Grundsatz verstoßen habe, indem sie für die Steuerpflichtigen, deren Antrag zum Zeitpunkt der Bekanntgabe der streitigen Entscheidung noch anhängig gewesen sei, keine Übergangsmaßnahmen vorgesehen habe. Das Gericht hat insoweit auf seine Analyse des einen Verstoß gegen den Grundsatz des Vertrauensschutzes betreffenden Klagegrundes verwiesen. 37. Das Gericht ist daher zu dem Ergebnis gelangt, dass der dritte Klagegrund von KFC nicht zu prüfen sei. Anträge der Parteien 38. Die Kommission beantragt in erster Linie, das angefochtene Urteil aufzuheben, die Klage von KFC auf Nichtigerklärung der streitigen Entscheidung zurückzuweisen und KFC die Kosten aufzuerlegen. Hilfsweise beantragt sie, das angefochtene Urteil aufzuheben, soweit es anderen Wirtschaftsteilnehmern als KFC, die vor dem Tag des Beschlusses vom 11. Juli 2001 bei den niederländischen Finanzbehörden einen Antrag auf Finanzierungsbewilligung gestellt hatten, Rechte verleiht, und die Klage auf Nichtigerklärung der streitigen Entscheidung abzuweisen, soweit damit die Verleihung von Rechten an solche Unternehmen begehrt wird. 39. KFC beantragt, das Rechtsmittel zurückzuweisen und der Kommission die Kosten aufzuerlegen. Zum Rechtsmittel 40. Die Kommission stützt ihr Rechtsmittel auf sechs Gründe. Die ersten beiden Gründe betreffen Rechtsfehler, die dem Gericht unterlaufen seien, indem es in Randnr. 66 des angefochtenen Urteils die Auffassung vertreten habe, KFC sei im Hinblick auf die streitige Entscheidung selbst dann klagebefugt, wenn sie nicht die nach niederländischem Recht vorgesehenen Voraussetzungen für die Inanspruchnahme der Finanzierungsregelung erfülle, und in Randnr. 100 des Urteils, KFC sei von der streitigen Entscheidung individuell betroffen. 41. Der dritte Rechtsmittelgrund betrifft einen Rechtsfehler, der dem Gericht unterlaufen sei, als es in den Randnrn. 141 bis 143 des angefochtenen Urteils die Ansicht vertreten habe, der Umstand, dass die Kommission von der Existenz und der Lage von KFC sowie anderer Unternehmen in derselben Situation keine Kenntnis besessen habe, sei für die Prüfung eines berechtigten Vertrauens von KFC unerheblich. 42. Der vierte Rechtsmittelgrund besteht aus zwei Teilen: Der erste betrifft eine Tatsachenverzerrung durch das Gericht in Randnr. 137 des angefochtenen Urteils und der zweite einen Rechtsirrtum, der dem Gericht bei der Prüfung des berechtigten Vertrauens, auf das sich KFC berufe, in den Randnrn. 125 bis 140 des angefochtenen Urteils unterlaufen sei. 43. Der fünfte Rechtsmittelgrund betrifft einen Rechtsirrtum, der dem Gericht unterlaufen sei, indem es in den Randnrn. 149 und 150 des angefochtenen Urteils festgestellt habe, die Kommission habe mit der unterschiedlichen Behandlung verschiedener Steuerpflichtiger, die sich alle auf die Gewährung einer Übergangsfrist hätten berufen können, gegen den Grundsatz der Gleichbehandlung verstoßen. 44. Der sechste Rechtsmittelgrund betrifft schließlich einen Rechtsirrtum, der dem Gericht unterlaufen sei, indem es durch die Formulierung des Tenors des angefochtenen Urteils allen Wirtschaftsteilnehmern, die am 11. Juli 2001 einen Antrag auf Finanzierungsbewilligung eingereicht hätten, Rechte verliehen habe. Zum zweiten Rechtsmittelgrund Vorbringen der Parteien 45. Mit ihrem zweiten Rechtsmittelgrund, der zuerst zu prüfen ist, macht die Kommission geltend, dem Gericht sei ein Rechtsfehler unterlaufen, als es in Randnr. 100 des angefochtenen Urteils die Auffassung vertreten habe, dass KFC von der streitigen Entscheidung individuell betroffen sei. Da es sich bei dieser um eine Maßnahme von allgemeiner Bedeutung handele und KFC, die die Finanzierungsregelung nicht in Anspruch nehme, zu einer unbestimmten Gruppe potenziell Begünstigter dieser Regelung gehöre, sei dies nicht der Fall. Insofern sei unerheblich, dass KFC vor dem Beschluss vom 11. Juli 2001 einen Antrag auf Finanzierungsbewilligung gestellt habe. Außerdem habe die Kommission keine Kenntnis davon besessen, dass es Unternehmen in der Situation von KFC gegeben habe, die keinen Gebrauch von der in Art. 88 Abs. 2 EG vorgesehenen Möglichkeit gemacht habe, im Rahmen des durch diesen Beschluss in Bezug auf die Finanzierungsregelung eingeleiteten förmlichen Prüfungsverfahren Stellung zu nehmen. 46. Insbesondere rügt die Kommission, das Gericht habe die Situation von KFC, in der es um einen Antrag auf erstmalige Finanzierungsbewilligung gehe, nicht von derjenigen unterschieden, die, wie in der Rechtssache Belgien und Forum 187/Kommission, die Verlängerung einer Bewilligung betreffe. Nach Auffassung der Kommission ist KFC in gleicher Weise betroffen wie alle anderen Unternehmen, die die Finanzierungsregelung nie in Anspruch genommen hätten, nicht jedoch „in besonderer Weise“, wie die von diesem Urteil über die Steuerregelung für Koordinierungszentren betroffenen Unternehmen, deren Situation sich aufgrund der durch das Urteil für nichtig erklärten Entscheidung geändert habe. Dies sei bei KFC im Hinblick auf die streitige Entscheidung nicht der Fall. Würdigung durch den Gerichtshof 47. Nach Art. 230 Abs. 4 EG kann eine natürliche oder juristische Person nur dann gegen eine an eine andere Person gerichtete Entscheidung Klage erheben, wenn diese Entscheidung sie unmittelbar und individuell betrifft. 48. Was die erste so umschriebene Voraussetzung anbelangt, ist nach ständiger Rechtsprechung ein Einzelner nur dann unmittelbar betroffen, wenn sich die beanstandete Maßnahme der Gemeinschaft auf seine Rechtsstellung unmittelbar auswirkt und ihren Adressaten, die mit ihrer Durchführung betraut sind, keinerlei Ermessensspielraum lässt, ihr Erlass vielmehr rein automatisch erfolgt und sich allein aus der Gemeinschaftsregelung ergibt, ohne dass weitere Durchführungsvorschriften angewandt werden (Urteil vom 5. Mai 1998, Dreyfus/Kommission, C‑386/96 P, Slg. 1998, I‑2309, Randnr. 43 und die dort angeführte Rechtsprechung). 49. Wie das Gericht in Randnr. 94 des angefochtenen Urteils festgestellt hat, ergibt sich im vorliegenden Fall aus Art. 2 der streitigen Entscheidung, dass die niederländischen Behörden gehalten waren, jeden anhängigen Antrag auf erstmalige Zulassung zu der Finanzierungsregelung abzulehnen, ohne dass sie dabei über irgendeinen Ermessensspielraum verfügten. Die Übergangsregelung konnte die Unternehmen, die die Finanzierungsregelung am Tag des Beschlusses vom 11. Juli 2001 nicht in Anspruch nahmen, daher nicht begünstigen. 50. Das Gericht hat daher zu Recht befunden, dass KFC von der streitigen Entscheidung unmittelbar betroffen ist. 51. Was das zweite Tatbestandsmerkmal des Art. 230 EG angeht, schließt es nach ständiger Rechtsprechung des Gerichtshofs den Umstand, dass eine streitige Vorschrift ihrer Natur und ihrer Tragweite nach eine generelle Norm ist, weil sie für sämtliche betroffenen Wirtschaftsteilnehmer gilt, nicht aus, dass sie einige von ihnen individuell betreffen kann (Urteil Belgien und Forum 187/Kommission, Randnr. 58 und die dort angeführte Rechtsprechung). 52. Eine natürliche oder juristische Person kann gleichwohl nur dann behaupten, individuell betroffen zu sein, wenn die streitige Bestimmung sie wegen bestimmter persönlicher Eigenschaften oder besonderer, sie aus dem Kreis aller übrigen Personen heraushebender Umstände berührt (Urteil Belgien und Forum 187/Kommission, Randnr. 59). 53. Ein Unternehmen kann eine Entscheidung der Kommission, mit der eine sektorielle Beihilferegelung verboten wird, grundsätzlich nicht anfechten, wenn es von ihr nur wegen seiner Zugehörigkeit zu dem fraglichen Sektor und seiner Eigenschaft als durch diese Regelung potenziell Begünstigter betroffen ist. Eine solche Entscheidung ist nämlich für das klagende Unternehmen eine generelle Rechtsnorm, die für objektiv bestimmte Situationen gilt und Rechtswirkungen gegenüber einer allgemein und abstrakt umschriebenen Personengruppe erzeugt (Urteile vom 2. Februar 1988, Kwekerij van der Kooy u. a./Kommission, 67/85, 68/85 und 70/85, Slg. 1988, 219, Randnr. 15, vom 7. Dezember 1993, Federmineraria u. a./Kommission, C-6/92, Slg. 1993, I-6357, Randnr. 14, sowie vom 19. Oktober 2000, Italien und Sardegna Lines/Kommission, C‑15/98 und C‑105/99, Slg. 2000, I‑8855, Randnr. 33). 54. Demgegenüber hat der Gerichtshof entschieden, dass, wenn die angefochtene Maßnahme eine Gruppe von Personen berührt, die zum Zeitpunkt des Erlasses der Maßnahme anhand von den Mitgliedern der Gruppe eigenen Merkmalen feststanden oder feststellbar waren, diese Personen von der Maßnahme insoweit individuell betroffen sein können, als sie zu einem beschränkten Kreis von Wirtschaftsteilnehmern gehören (vgl. Urteile vom 17. Januar 1985, Piraiki-Patraiki u. a./Kommission, 11/82, Slg. 1985, 207, Randnr. 31, vom 26. Juni 1990, Sofrimport/Kommission, C‑152/88, Slg. 1990, I‑2477, Randnr. 11, sowie Belgien und Forum 187/Kommission, Randnr. 60). 55. Fest steht zum einen, dass aufgrund der streitigen Entscheidung die zum Zeitpunkt ihrer Bekanntmachung anhängigen Anträge auf erstmalige Finanzierungsbewilligung ohne Prüfung abgelehnt wurden, und zum anderen, dass die betroffenen Unternehmen anhand dieser Anträge zum Zeitpunkt des Erlasses der Entscheidung ohne Weiteres feststellbar waren. Hierzu ist darauf hinzuweisen, dass KFC Mitglied einer Gruppe von höchstens vierzehn Antragstellern auf erstmalige Finanzierungsbewilligung war, deren Anträge am Tag des Beschlusses vom 11. Juli 2001 anhängig waren, dass diese Anträge aufgrund dieses Beschlusses ausgesetzt wurden und dass die niederländischen Behörden am 5. Dezember 2002 bekannt gaben, ab sofort keine neuen Anträge auf Anwendung der Finanzierungsregelung mehr zu bearbeiten. 56. Daher hat das Gericht in den Randnrn. 98 und 100 des angefochtenen Urteils zu Recht festgestellt, dass KFC zu einem beschränkten Kreis und nicht zu einer unbestimmten Gruppe von Unternehmen des betreffenden Sektors gehörte, die von der Entscheidung der Kommission besonders betroffen sind. 57. Es ist nämlich festzustellen, dass ein Unternehmen, das einen Antrag auf erstmalige Finanzierungsbewilligung gestellt hat, bereits die notwendigen Vorkehrungen im Hinblick auf die Voraussetzungen dieser Regelung getroffen haben musste, um die Finanzierungsregelung in Anspruch zu nehmen. Zudem mussten die niederländischen Behörden, die insofern über keinen Ermessensspielraum verfügen, eine Bewilligung erteilen, wenn diese Voraussetzungen erfüllt waren. Somit müssen die Unternehmen, deren Antrag auf erstmalige Bewilligung anhängig war, aufgrund bestimmter Eigenschaften oder besonderer Umstände, die sie aus dem Kreis aller übrigen Unternehmen des betreffenden Sektors herausheben, die keinen Antrag auf erstmalige Finanzierungsbewilligung gestellt haben, als von der streitigen Entscheidung betroffen angesehen werden. 58. Demnach sind diese Unternehmen in Bezug auf die streitige Entscheidung individuell klagebefugt. 59. Diese Feststellung wird nicht durch das Vorbringen der Kommission in Frage gestellt, zum einen habe sie keine Kenntnis davon besessen, dass es Unternehmen in der Lage von KFC gegeben habe, und zum anderen habe KFC keinen Gebrauch von der in Art. 88 Abs. 2 EG vorgesehenen Möglichkeit gemacht, im Rahmen des förmlichen Prüfungsverfahrens zu der Finanzierungsregelung Stellung zu nehmen. Ob die Kommission Kenntnis von dem Umstand hatte, dass es Unternehmen gibt, die erstmalig eine Finanzierungsbewilligung beantragt haben, ist ohne Bedeutung für die Frage, ob diese von der streitigen Entscheidung individuell betroffen sind. 60. Demnach hat das Gericht KFC zu Recht als klagebefugt angesehen. 61. Der zweite Rechtsmittelgrund ist folglich als unbegründet zurückzuweisen. Zum ersten Rechtsmittelgrund Vorbringen der Parteien 62. Die Kommission ist der Auffassung, das Gericht habe einen Rechtsfehler begangen, als es in Randnr. 66 des angefochtenen Urteils festgestellt habe, KFC habe selbst dann ein Rechtsschutzinteresse, wenn sie die Voraussetzungen der Finanzierungsregelung nicht erfülle. Nach ständiger Rechtsprechung setze ein Rechtsschutzinteresse voraus, dass die Nichtigerklärung der angefochtenen Maßnahme als solche Rechtsfolgen haben könne. Da die begehrte Nichtigerklärung KFC nur dann einen Vorteil verschaffen könne, wenn die niederländischen Behörden anschließend feststellten, dass sie die Anwendungsvoraussetzungen der Finanzierungsregelung erfülle, habe die Nichtigerklärung mangels einer solchen Feststellung keine Rechtswirkungen für KFC. Würdigung durch den Gerichtshof 63. Nach ständiger Rechtsprechung setzt ein Rechtsschutzinteresse des Klägers im Hinblick auf den Klagegegenstand voraus, dass das Rechtsmittel vom Ergebnis her der Partei, die es eingelegt hat, einen Vorteil verschaffen kann (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 25. Juli 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Rat, C‑50/00 P, Slg. 2002, I‑6677, Randnr. 21, vom 3. April 2003, Parlament/Samper, C‑277/01 P, Slg. 2003, I‑3019, Randnrn. 30 und 31, sowie Beschluss vom 5. März 2009, Kommission/Provincia di Imperia, C‑183/08 P, Randnr. 19 und die dort angeführte Rechtsprechung). 64. Im vorliegenden Fall steht fest, dass die niederländischen Behörden die zum Zeitpunkt der streitigen Entscheidung anhängigen Anträge auf erstmalige Zulassung zu der Finanzierungsregelung geprüft hätten, wenn diese von der Übergangsregelung erfasst worden wären. Wie dargelegt, hatten die Behörden keinerlei Ermessensspielraum, sondern mussten die Finanzierungsbewilligung vielmehr erteilen, wenn die Voraussetzungen dafür vorlagen. 65. Somit verfügte KFC im Hinblick auf die streitige Entscheidung zum Zeitpunkt der Klageerhebung vor dem Gericht insofern über ein bestehendes und gegenwärtiges Rechtsschutzinteresse, als ihr Antrag auf erstmalige Finanzierungsbewilligung im Fall der Nichtigerklärung der streitigen Entscheidung zur Prüfung zugelassen worden wäre, so dass sie die Finanzierungsregelung hätte in Anspruch nehmen können, sofern sie die Voraussetzungen erfüllt hätte. Das Gericht hat somit in den Randnrn. 59 und 66 des angefochtenen Urteils zu Recht entschieden, dass dieser Umstand allein ausreiche, um KFC einen „Vorteil“ im Sinne der in Randnr. 63 des vorliegenden Urteils angeführten Rechtsprechung zu verschaffen. 66. Das Vorbringen der Kommission, KFC erfülle nicht die Voraussetzungen der Finanzierungsregelung, ist nicht geeignet, diese Feststellung in Frage zu stellen, da es sich nicht auf eine rechtlich erwiesene, unbestreitbare Tatsache bezieht. Im Fall der Zurückweisung des vorliegenden Rechtsmittels oder der Bestätigung der Nichtigerklärung der streitigen Entscheidung mit oder nach Abschluss des vorliegenden Verfahrens ist es nicht ausgeschlossen, dass die niederländischen Behörden KFC die Finanzierungsbewilligung erteilen (vgl. entsprechend Beschluss vom 25. Januar 2001, Lech-Stahlwerke/Kommission, C‑111/99 P, Slg. 2001, I‑727, Randnr. 19). 67. Unter diesen Umständen hat die Kommission nicht überzeugend dargelegt, dass die Klage von KFC vor dem Gericht dieser keinen Vorteil verschaffen konnte. 68. Somit hat das Gericht zu Recht festgestellt, dass ein Rechtsschutzinteresse von KFC bestehe. 69. Der erste Rechtsmittelgrund ist daher zurückzuweisen. Zum zweiten Teil des vierten Rechtsmittelgrundes Vorbringen der Parteien 70. Mit dem zweiten Teil des vierten Rechtsmittelgrundes macht die Kommission geltend, dem Gericht sei ein Rechtsirrtum unterlaufen, indem es in den Randnrn. 125 bis 140 des angefochtenen Urteils entschieden habe, die Versagung der Zulassung von KFC zu der Finanzierungsregelung habe keine Auswirkungen auf die Anwendbarkeit des Grundsatzes des Vertrauensschutzes, da es um eine Rechtslage gehe, die ausschließlich dem innerstaatlichen Recht unterliege. 71. Im vorliegenden Fall gehe es indessen darum, festzustellen, ob die Kommission gemäß diesem Grundsatz nach dem Gemeinschaftsrecht verpflichtet sei, die niederländischen Finanzbehörden zu ermächtigen, KFC eine Finanzierungsbewilligung zu erteilen. 72. Allerdings sei der Grundsatz im vorliegenden Fall nicht anwendbar. 73. Die Kommission habe, erstens, KFC, von deren Existenz sie keine Kenntnis besessen habe, weder genau zugesichert, dass die Finanzierungsregelung mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar sei, noch sei sie gegenüber KFC eine besondere Verpflichtung in diesem Sinne eingegangen. 74. KFC sei, zweitens, kein umsichtiger und besonnener Wirtschaftsteilnehmer im Sinne der Rechtsprechung zum Grundsatz des Vertrauensschutzes. 75. Erstens sei insofern die Lage eines Wirtschaftsteilnehmers, der die Verlängerung einer Beihilfebewilligung beantrage, die zuvor als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen worden sei − wie dies in der Rechtssache Belgien und Forum 187/Kommission der Fall gewesen sei − von der Lage eines Unternehmens zu unterscheiden, das − wie KFC − niemals über eine derartige Bewilligung verfügt habe und sich daher bei der Forderung nach einer Übergangsregelung, mit der die betreffende Beihilferegelung vorübergehend beibehalten werde, nicht auf ein berechtigtes Vertrauen berufen könne. 76. Zweitens macht die Kommission geltend, dass KFC, selbst unterstellt, sie habe beträchtliche Investitionen getätigt, um die Voraussetzungen, die nach niederländischem Recht für die Finanzierungsbewilligung gälten, zu erfüllen, am 27. Dezember 2000 einen Antrag auf erstmalige Finanzierungsbewilligung bei den niederländischen Behörden gestellt habe, während jeder umsichtige und vorsichtige Wirtschaftsteilnehmer angesichts der Veröffentlichung der Entschließung über den in Randnr. 8 des vorliegenden Urteils erwähnten Verhaltenskodex auf dem Gebiet der Körperschaftsteuer und der Mitteilung über die Anwendung von Beihilferegeln auf Maßnahmen der direkten Besteuerung von Unternehmen (ABl. 1998, C 384, S. 3) seit 1998 gewusst habe, dass die Kommission die Finanzierungsregelung als staatliche Beihilfe einstufen und für mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar erklären werde. Insofern sei die Feststellung in Randnr. 135 des angefochtenen Urteils, nach der „ein umsichtiger und vorsichtiger Wirtschaftsteilnehmer allein auf der Grundlage der Entscheidung vom 11. Juli 2001 nicht in der Lage [war], die Annahme der [streitigen] Entscheidung vorherzusehen“, unzutreffend und rechtfertige schon allein die Aufhebung dieses Urteils. 77. Drittens bedeute die Möglichkeit, dass die Kommission nach dem Beschluss vom 11. Juli 2001 eine Entscheidung treffen werde, nach der die Finanzierungsregelung keine Beihilferegelung darstelle, entgegen der Auffassung des Gerichts in Randnr. 132 des angefochtenen Urteils nicht, dass sich KFC zu Recht auf den Grundsatz des Vertrauensschutzes berufen könne. 78. Was, drittens, den Interessenausgleich anbelangt, ist die Kommission der Ansicht, das Vertrauen von KFC sei jedenfalls sehr allgemeiner Art gewesen und zwischen der Feststellung, die von der Finanzierungsregelung tatsächlich begünstigten Unternehmen könnten sich auf den Grundsatz des Vertrauensschutzes berufen, und der Folgerung des Gerichts, einer rechtswirksamen Berufung von KFC auf diesen Grundsatz stehe kein zwingendes Gemeinschaftsinteresse entgegen, bestehe keine logische Verbindung. 79. Schließlich verleite das angefochtene Urteil des Gerichts künftig jeden Wirtschaftsteilnehmer, der vor Einleitung des Verfahrens nach Art. 88 Abs. 2 EG einen Beihilfeantrag gestellt habe, dazu, eine Nichtigkeitsklage zu erheben. 80. KFC entgegnet zunächst, für den Vertrauensschutz sei es nach der Rechtsprechung des Gerichtshofs nicht erforderlich, dass das Vertrauen darauf beruhe, dass ein Gemeinschaftsorgan konkret Verpflichtungen eingegangen sei. So sei es widersprüchlich, wenn die Kommission einerseits in der streitigen Entscheidung einräume, dass ihre Entscheidung über die Steuerregelung für Koordinierungszentren ein berechtigtes Vertrauen entstehen lasse, und andererseits in der Rechtsmittelschrift feststelle, dass es sich „nur um eine Entscheidung über eine andere, nur begrenzt vergleichbare Beihilferegelung“ und nicht um das Eingehen einer besonderen Verpflichtung gegenüber KFC handele. Außerdem sei gegenüber keinem der Unternehmen, die von der in der streitigen Entscheidung vorgesehenen Übergangsregelung betroffen seien, eine solche Verpflichtung eingegangen worden. 81. Zu ihrer Eigenschaft als umsichtiger und vorsichtiger Wirtschaftsteilnehmer macht KFC sodann geltend, es gebe keinen Grund, im Rahmen der Steuerregelung für Koordinierungszentren Antragsteller, die auf eine Entscheidung über ihren Antrag auf Verlängerung der Finanzierungsbewilligung warteten, als Begünstigte anzusehen, während dies für sie selbst, während sie auf einen Bescheid auf ihren Antrag auf erstmalige Finanzierungsbewilligung warte, nicht gelte. Außerdem könne der Beschluss vom 11. Juli 2001 entgegen der Auffassung des Gerichts nicht zur Folge haben, dass ihr berechtigtes Vertrauen in die Vereinbarkeit der Finanzierungsregelung mit dem Gemeinsamen Markt mit diesem Tag ende. Umso weniger habe das berechtigte Vertrauen vor diesem Beschluss enden können. 82. Schließlich sei die Frage, ob das berechtigte Vertrauen von KFC „sehr allgemeiner Art“ sei oder nicht, für den Interessenausgleich unerheblich. Wenn nämlich ein berechtigtes Interesse einmal entstanden sei, müsse das Interesse des betroffenen Rechtssubjekts, gleichgültig, worauf es beruhe, gegen das Gemeinschaftsinteresse abgewogen werden. 83. Jedenfalls lege die Kommission nicht dar, dass das Gemeinschaftsinteresse einer Übergangsregelung für die vierzehn Unternehmen, deren Anträge auf erstmalige Finanzierungsbewilligung zum Zeitpunkt der streitigen Entscheidung anhängig gewesen seien, entgegenstehe. Außerdem könne weder der Umfang der gewährten oder zu gewährenden Beihilfe noch die Zahl der Unternehmen, die unter Berufung auf den Grundsatz des Vertrauensschutzes eine Übergangsregelung für sich beanspruchen könnten, Einfluss auf die Anwendung dieses Grundsatzes haben. Da schließlich Situationen wie die hier vorliegende selten seien, führt das angefochtene Urteil des Gerichts nach Ansicht von KFC nicht zu einem Wettrennen um nicht angemeldete Beihilfen. Würdigung durch den Gerichtshof 84. Der Gerichtshof hat wiederholt entschieden, dass sich jeder auf den Grundsatz des Vertrauensschutzes berufen kann, bei dem ein Gemeinschaftsorgan aufgrund bestimmter Zusicherungen begründete Erwartungen geweckt hat. Ist jedoch ein umsichtiger und besonnener Wirtschaftsteilnehmer in der Lage, den Erlass einer Gemeinschaftsmaßnahme, die seine Interessen berühren kann, vorherzusehen, so kann er sich im Fall ihres Erlasses nicht auf diesen Grundsatz berufen (vgl. in diesem Sinne Urteil Belgien und Forum 187/Kommission, Randnr. 147 und die dort angeführte Rechtsprechung). 85. Selbst wenn man im Übrigen annimmt, dass die Europäische Gemeinschaft zuvor eine Lage geschaffen hat, die geeignet war, ein berechtigtes Vertrauen zu begründen, kann ein unbestreitbares öffentliches Interesse dem Erlass von Übergangsmaßnahmen für Sachlagen entgegenstehen, die vor dem Inkrafttreten der neuen Regelung entstanden, in ihrer Entwicklung aber noch nicht abgeschlossen sind (Urteil Belgien und Forum 187/Kommission, Randnr. 148 und die dort angeführte Rechtsprechung). 86. Der Gerichtshof hat ebenfalls entschieden, dass die Kommission gegen eine höherrangige Rechtsnorm verstößt, wenn sie ohne zwingendes öffentliches Interesse mit der Aufhebung einer Regelung nicht gleichzeitig Übergangsmaßnahmen zum Schutz des berechtigten Vertrauens der Wirtschaftsteilnehmer in die Gemeinschaftsregelung vorsieht (Urteil Belgien und Forum 187/Kommission, Randnr. 149 und die dort angeführte Rechtsprechung). 87. Im Licht der vorstehenden Ausführungen ist zunächst darauf hinzuweisen, dass die Kommission in den Randnrn. 111 und 112 der streitigen Entscheidung selbst der Meinung war, dass die Finanzierungsregelung Ähnlichkeiten mit der Steuerregelung für Koordinierungszentren aufweise, und dass sie unter Hinweis darauf, dass sie in ihrer Entscheidung vom 2. Mai 1984 über die Steuerregelung für Koordinierungszentren (Vierzehnter Bericht über die Wettbewerbspolitik [1984], S. 271) die Auffassung vertreten habe, das System, auf das sich diese Regelung stütze, stelle keine Beihilfe im Sinne des Art. 92 Abs. 1 EWG-Vertrag (später Art. 92 Abs. 1 EG‑Vertrag, nach Änderung jetzt Art. 87 Abs. 1 EG) dar, das Vorbringen des Königreichs der Niederlande und der weiteren Beteiligten zum Vorliegen eines berechtigten Interesses der von der Finanzierungsregelung Begünstigten akzeptierte und daher davon absah, die Rückzahlung der gewährten Beihilfen anzuordnen. 88. KFC befand sich indessen in einer anderen Situation als die Steuerpflichtigen, deren berechtigtes Interesse die Kommission in den Randnrn. 113 bis 118 der streitigen Entscheidung anerkannte, da sie die Finanzierungsregelung nicht in Anspruch genommen hatte, sondern nur die erstmalige Bewilligung beantragte. 89. Selbst wenn die Steuerverwaltung, wie KFC vorbringt, jedem Antragsteller, der die rechtlichen Voraussetzungen erfüllt, eine Finanzierungsbewilligung erteilen muss, sieht das niederländische Recht doch zwingend vor, dass nach der Prüfung, ob der Steuerpflichtige diese rechtlichen Voraussetzungen erfüllt, eine Entscheidung der Steuerverwaltung ergehen muss, die zudem mit Bedingungen versehen sein kann. 90. Darüber hinaus kann die Situation des Steuerpflichtigen, der die Finanzierungsbewilligung erstmals beantragt hat, nicht mit der Lage desjenigen verglichen werden, der die Verlängerung der Steuerregelung für Koordinierungszentren beantragt und hinsichtlich dessen der Gerichtshof im Urteil Belgien und Forum 187/Kommission ein berechtigtes Interesse anerkannt hat. 91. In diesem Urteil hat der Gerichtshof den bedeutenden Investitionen, die die Unternehmen, die die Steuerregelung für Koordinierungszentren in Anspruch genommen und deren Verlängerung beantragt haben, sowie den langfristigen Verpflichtungen, die sie eingegangen sind, Rechnung getragen. Wer erstmals eine Finanzierungsbewilligung beantragt, befindet sich im Hinblick auf Investitionen und Verpflichtungen grundsätzlich nicht in derselben Lage wie ein Steuerpflichtiger, der die Finanzierungsregelung bereits in Anspruch nimmt. 92. Zudem hat sich KFC niemals konkret auf bereits getätigte Investitionen oder eingegangene Verpflichtungen berufen. Aus ihrer Stellungnahme vor dem Gericht, wie sie in Randnr. 51 des angefochtenen Urteils zusammengefasst ist, folgt vielmehr, dass „sie, wenn die Kommission die streitige Entscheidung nicht angenommen hätte, ab 2000 ihre Risikorücklage bis zum Erlass eines endgültigen Abgabenbescheids hätte auffüllen können“. Ebenso brachte KFC vor, sie hätte bestimmte Entscheidungen in Bezug auf die Rücklage und den Sitz der Finanzierungsgesellschaft treffen können. 93. Diese Unterschiede belegen, dass KFC in Abrede stellt, dass sie eine Finanzierungsbewilligung nicht in Zukunft hätte erhalten können. 94. Eine solche Situation unterscheidet sich von der Lage der Inhaber einer Finanzierungsbewilligung, die, wenn keine Übergangsmaßnahmen getroffen worden wären, aufgrund von in der Vergangenheit zu einem Zeitpunkt, als die Rechtmäßigkeit der Steuerregelung nicht in Frage stand, getätigten Investitionen und eingegangenen Verpflichtungen Schaden erlitten hätten. 95. Das Gericht hat damit einen Rechtsfehler begangen, als es in Randnr. 140 des angefochtenen Urteils entschieden hat, dass die Kommission gegen den Grundsatz des Vertrauensschutzes verstoßen habe, indem sie in der angefochtenen Entscheidung für KFC keine Übergangsregelung vorgesehen habe. 96. Folglich ist der zweite Teil des vierten Rechtsmittelgrundes begründet. Zum dritten Rechtsmittelgrund und zum ersten Teil des vierten Rechtsmittelgrundes 97. Da der zweite Teil des vierten Rechtsmittelgrundes Erfolg hat, ist es nicht erforderlich, den ersten Teil des vierten Rechtsmittelgrundes oder den dritten Rechtsmittelgrund zu prüfen. Zum fünften Rechtsmittelgrund Vorbringen der Parteien 98. Nach Auffassung der Kommission hat das Gericht mit seiner Entscheidung, KFC könne sich auf den Gleichbehandlungsgrundsatz berufen, rechtsfehlerhaft gehandelt. Vor allem könne KFC keinesfalls mit von der Finanzierungsregelung begünstigten Unternehmen gleichgesetzt werden, die im Rahmen des durch den Beschluss vom 11. Juli 2001 eingeleiteten Verfahrens Stellung genommen und für die die niederländischen Behörden die Aufnahme einer Übergangsregelung beantragt hätten. 99. KFC ist der Auffassung, dass dieser Rechtsmittelgrund, soweit er sich auf Tatsachenfragen beziehe, unzulässig sei und im Übrigen zurückgewiesen werden müsse. Im Hinblick auf den Gleichbehandlungsgrundsatz sei allein die Frage einschlägig, ob es objektive Unterschiede von einigem Gewicht gebe, die eine unterschiedliche Behandlung rechtfertigen könnten. Insofern sei keiner der von der Kommission behaupteten Unterschiede zwischen KFC und den Unternehmen, die die Finanzierungsregelung am Tag des Beschlusses vom 11. Juli 2001 in Anspruch genommen hätten, geeignet, eine unterschiedliche Behandlung zu rechtfertigen. Würdigung durch den Gerichtshof 100. Nach ständiger Rechtsprechung besteht ein Verstoß gegen den allgemeinen Gleichbehandlungsgrundsatz des Gemeinschaftsrechts in der Anwendung unterschiedlicher Vorschriften auf vergleichbare Sachverhalte oder in der Anwendung derselben Vorschrift auf unterschiedliche Sachverhalte (vgl. u. a. Urteile vom 7. Mai 1998, Lease Plan, C‑390/96, Slg. 1998, I‑2553, Randnr. 34, und vom 19. September 2000, Deutschland/Kommission, C‑156/98, Slg. 2000, I‑6857, Randnr. 84). 101. Im vorliegenden Fall steht fest, dass die Kommission in der streitigen Entscheidung die Unternehmen, die von der Finanzierungsregelung Gebrauch machten, und die Unternehmen, deren Antrag auf erstmalige Finanzierungsbewilligung zum Zeitpunkt dieser Entscheidung, anhängig war, unterschiedlich behandelte, indem sie eine Übergangsregelung für die erste Gruppe, nicht aber für die zweite vorsah. 102. Aus den Randnrn. 87 bis 94 des vorliegenden Urteils folgt, dass diese unterschiedliche Behandlung gerechtfertigt war, da dieses Unterscheidungsmerkmal für die beiden Unternehmensgruppen objektiv unterschiedliche Situationen umschreibt. 103. Daher hat das Gericht in den Randnrn. 149 und 150 des angefochtenen Urteils rechtsfehlerhaft entschieden, dass die Kommission mit der streitigen Entscheidung dadurch gegen den Grundsatz der Gleichbehandlung verstoßen habe, dass sie für KFC aus dem Grund keine Übergangsregelung vorgesehen habe, dass sie damit Rechtssubjekte unterschiedlich behandelt hätte, die sich im Hinblick auf das berechtigte Vertrauen, das sie in die Gewährung einer angemessenen Übergangsfrist hätten setzen können, in einer vergleichbaren Lage befunden hätten. 104. Folglich ist der fünfte Rechtsmittelgrund begründet. 105. Nach alledem ist, ohne dass es der Prüfung des sechsten Rechtsmittelgrundes bedarf, das angefochtene Urteil aufzuheben. Zur Klage vor dem Gericht 106. Nach Art. 61 Abs. 1 der Satzung des Gerichtshofs kann der Gerichtshof, wenn er die Entscheidung des Gerichts aufhebt, den Rechtsstreit selbst endgültig entscheiden, wenn dieser zur Entscheidung reif ist, oder die Sache zur Entscheidung an das Gericht zurückverweisen. 107. Da aus den Randnrn. 84 bis 95 des angefochtenen Urteils folgt, dass der erste Teil des ersten Rechtsmittelgrundes, auf den KFC ihr Rechtsmittel gegen die streitige Entscheidung stützt, unbegründet ist, sind der zweite Teil dieses Rechtsmittelgrundes sowie der zweite und der dritte Rechtsmittelgrund zu prüfen. 108. Die Entscheidung insbesondere über den dritten Rechtsmittelgrund, der auf einer Verletzung der Begründungspflicht beruht, setzt eine Würdigung des Sachverhalts auf der Grundlage von Tatsachenfragen voraus, die das Gericht noch nicht geprüft hat. 109. Folglich ist der Rechtsstreit nicht zur Entscheidung reif, so dass die Sache zur Entscheidung über diesen Teil und diese Klagegründe an das Gericht zurückzuverweisen ist. Kosten 110. Da die Sache an das Gericht zurückverwiesen wird, ist die Entscheidung über die Kosten des vorliegenden Rechtsmittelverfahrens vorzubehalten. Tenor Aus diesen Gründen hat der Gerichtshof (Dritte Kammer) für Recht erkannt und entschieden: 1. Das Urteil des Gerichts erster Instanz der Europäischen Gemeinschaften vom 12. September 2007, Koninklijke Friesland Foods/Kommission (T‑348/03), wird aufgehoben. 2. Die Rechtssache wird an das Gericht erster Instanz der Europäischen Gemeinschaften zurückverwiesen. 3. Die Kostenentscheidung bleibt vorbehalten.

61989CJ0059

el

Με δικόγραφο που κατέθεσε στη Γραμματεία του Δικαστηρίου στις 28 Φεβρουαρίου 1989, η Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων άσκησε, δυνάμει του άρθρου 169 της Συνθήκης ΕΟΚ, προσφυγή με την οποία ζητεί να αναγνωριστεί ότι η Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γερμανίας, μη θεσπίζοντας όλες τις αναγκαίες νομοθετικές, κανονιστικές και διοικητικές διατάξεις για να διασφαλίσει την πλήρη μεταφορά στο εσωτερικό δίκαιο της οδηγίας 82/884/ΕΟΚ του Συμβουλίου, της 3ης Δεκεμβρίου 1982, για την οριακή τιμή του μολύβδου που περιέχεται στην ατμόσφαιρα ( EE L 378, σ. 15 , στο εξής: οδηγία ), παρέβη τις υποχρεώσεις που υπέχει από τη Συνθήκη ΕΟΚ. Η οδηγία αυτή, με την οποία επιδιώκεται η προστασία των ανθρώπων από τους κινδύνους που προέρχονται από τον μόλυβδο, έχει ως σκοπό να καθορίσει, μέσω μιας οριακής τιμής, τη συγκέντρωση μολύβδου που περιέχεται στην ατμόσφαιρα και η οποία δεν πρέπει να υπερβεί ορισμένο όριο υπό ορισμένες συνθήκες. Το άρθρο 2, παράγραφος 2, της οδηγίας ορίζει ότι η οριακή αυτή τιμή είναι δύο μικρογραμμάρια μολύβδου ανά κυβικό μέτρο αέρα και εκφράζει τη μέση ετήσια τιμή συγκεντρώσεως. Το άρθρο 3, παράγραφος 1, προβλέπει ότι κράτη μέλη πρέπει να λάβουν τα αναγκαία μέτρα για να 'εξασφαλίσουν ότι πέντε χρόνια μετά την κοινοποίηση της οδηγίας οι συγκεντρώσεις μολύβδου στην ατμόσφαιρα, οι οποίες μετρούνται σύμφωνα με το άρθρο 4, δεν θα υπερβαίνουν την οριακή τιμή που ορίζεται στο άρθρο 2. Δυνάμει του άρθρου 12, παράγραφος 1, της οδηγίας, τα κράτη μέλη έπρεπε να θέσουν σε ισχύ τις αναγκαίες νομοθετικές, κανονιστικές και διοικητικές διατάξεις για να συμμορφωθούν προς την οδηγία εντός προθεσμίας 24 μηνών από της κοινοποιήσεώς της. Δεδομένου ότι η οδηγία κοινοποιήθηκε στην Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γερμανίας στις 9 Δεκεμβρίου 1982, έπρεπε κατά συνέπεια να έχει μεταφερθεί στο γερμανικό δίκαιο το αργότερο στις 9 Δεκεμβρίου 1984. Η Επιτροπή προσάπτει στην Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γερμανίας ότι δεν τήρησε την απορρέουσα από το άρθρο 2 της οδηγίας υποχρέωση θεσπίσεως κανόνα δεσμευτικού χαρακτήρα, με πρόβλεψη αποτελεσματικών κυρώσεων, προκειμένου να απαγορευθεί ρητώς, στο εθνικό έδαφος στο σύνολο του, η υπέρβαση της ανωτάτης τιμής των δύο μικρογραμμαρίων μολύβδου ανά κυβικό μέτρο. Προσάπτει επίσης στην Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γερμανίας ότι δεν έλαβε τα κατάλληλα μέτρα για να διασφαλισθεί η τήρηση αυτής της οριακής τιμής, όπως απαιτείται από το άρθρο 3, παράγραφος 1, της οδηγίας. Η Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γερμανίας απαντά ότι η επιδιωκόμενη με την οδηγία προστασία αντιστοιχεί στην προστασία που συνάγεται από τον ομοσπονδιακό νόμο για την προστασία από τα βλαπτικά αποτελέσματα επί του περιβάλλοντος που προκαλούνται από την ατμοσφαιρική ρύπανση, τους θορύβους, τις δονήσεις και άλλες μορφές εκπομπών, της 15ης Μαρτίου 1974 (BGBl. Ι, σ. 721, στο εξής: νόμος για την καταπολέμηση της ρυπάνσεως ), καθώς και από τα κατ' εφαρμογήν του θεσπισθέντα μέτρα. Προσθέτει ότι τα συγκεκριμένα αποτελέσματα που επιτεύχθηκαν στον τομέα της ρυπάνσεως από τον μόλυβδο ανταποκρίνονται ευρέως στις απαιτήσεις της οδηγίας. Στην έκθεση για την επ' ακροατηρίου συζήτηση εκτίθενται διεξοδικώς τα περιστατικά της διαφοράς, η εξέλιξη της διαδικασίας και οι λόγοι και τα επιχειρήματα των διαδίκων. Τα στοιχεία αυτά της δικογραφίας δεν επαναλαμβάνονται πιο κάτω παρά μόνο καθόσον απαιτείται για τη συλλογιστική του Δικαστηρίου. Όσον αφορά την έλλειψη γενικού κανόνα δεσμευτικού χαρακτήρα Το άρθρο 3 της ρυπάνσεως για την καταπολέμηση της ρυπάνσεως καθορίζει τα βλαπτικά αποτελέσματα για το περιβάλλον ως « εκπομπτές οι οποίες λόγω της φύσεως ή της διάρκειάς τους είναι δυνατόν να προκαλέσουν κινδύνους, δυσμενείς συνθήκες ή σημαντικές ενοχλήσεις για το κοινωνικό σύνολο ή τις γειτνιάζουσες περιοχές ». Ο νόμος δεν διευκρινίζει πάντως το όριο πέραν του οποίου οι εκπομπές αυτές πρέπει να θεωρούνται ως βλαπτικές για το περιβάλλον. Δυνάμει του άρθρου 48 του νόμου, εναπόκειται στην Ομοσπονδιακή Κυβέρνηση να θεσπίσει, αφού ακούσει τους ενδιαφερομένους κύκλους και λάβει τη σύμφωνη γνώμη του Bundesrat, τις « αναγκαίες γενικές διοικητικές διατάξεις για την εφαρμογή » του νόμου. Βάσει του εν λόγω άρθρου 48, η Κυβέρνηση της Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας της Γερμανίας θέσπισε το 1974 την πρώτη γενική διοικητική διάταξη περί εφαρμογής του νόμου για την καταπολέμηση της ρυπάνσεως (στο εξής: τεχνική εγκύκλιος «αέρας»). Η εγκύκλιος αυτή τροποποιήθηκε κατ' επανάληψη, ιδίως δε στις 27 Φεβρουαρίου 1986 (GMB1., σ. 95). Δεν αμφισβητείται ότι στο σημείο 2.5.1 της εγκυκλίου καθορίζεται ως προς τον μόλυβδο η ανωτάτη τιμή των δύο μικρογραμμαρίων ανά κυβικό μέτρο που αναφέρεται στο άρθρο 2, παράγραφος 2, της οδηγίας. Εντούτοις, η Επιτροπή έχει τη γνώμη ότι η εγκύκλιος αυτή δεν έχει δεσμευτικό χαρακτήρα. Επιπλέον, θεωρεί ότι το πεδίο της εφαρμογής είναι στενότερο από ό,τι της οδηγίας. Η Επιτροπή θεωρεί ότι στη γερμανική έννομη τάξη οι διοικητικές εγκύκλιοι δεν αναγνωρίζονται γενικώς ως περιέχουσες κανόνες δικαίου. Πράγματι, ο Θεμελιώδης Νόμος, ειδικότερα δε το άρθρο 80, παράγραφος 1, εξαρτούν τη θέσπιση κανονιστικών αποφάσεων εκ μέρους της διοικήσεως από ορισμένες προϋποθέσεις, ιδίως διαδικαστικές, οι οποίες δεν συντρέχουν εν προκειμένω. Επιπλέον, γίνεται δεκτό, τόσο από τη νομολογία όσο και από την επιστήμη, ότι δεν επιβάλλεται δεσμευτικώς η τήρηση των διοικητικών εγκυκλίων σε περίπτωση που ανακύπτει μια ιδιάζουσα κατάσταση, δηλαδή κατάσταση στην οποία ο συντάκτης των διοικητικών οδηγιών δεν μπορούσε ή δεν ήθελε να επιφέρει λύση λόγω του ότι όφειλε να ρυθμίσει το πρόβλημα κατά γενικό τρόπο. Εξάλλου, πάντοτε κατά την Επιτροπή, οι διατάξεις της εγκυκλίου δεν ισχύουν για άλλες πηγές ρυπάνσεως εκτός από τις εγκαταστάσεις που αναφέρονται σ' αυτήν και περιέχουν απλώς κανόνες που αφορούν την προστασία της ατμόσφαιρας και οι οποίοι πρέπει να εφαρμόζονται σε περίπτωση λήψεως διοικητικών μέτρων που αφορούν αυτές τις εγκαταστάσεις. Συναφώς, η Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γερμανίας προβάλλει ότι το κανονιστικό πλαίσιο με το οποίο επιδιώκεται η τήρηση της οριακής τιμής της οδηγίας καλύπτει όλες τις πηγές καταλοίπων μολύβδου. Το πλαίσιο αυτό αφορά πράγματι, πρώτον, τις εγκαταστάσεις που υπόκεινται σε έγκριση κατά την έννοια ιδίως του άρθρου 4 του νόμου για την καταπολέμηση της ρυπάνσεως, δηλαδή τις εγκαταστάσεις οι οποίες, λόγω των ιδιαιτέρων χαρακτηριστικών τους ή της λειτουργίας τους, μπορούν να προκαλέσουν ιδιαιτέρως βλαπτικά αποτελέσματα για το περιβάλλον, να θέσουν σε κίνδυνο, να βλάψουν σε σημαντική έκταση ή να προκαλέσουν ιδιαίτερες ενοχλήσεις στο κοινωνικό σύνολο ή τις γειτνιάζουσες περιοχές. Τα όρια των εκπομπών που δεν πρέπει να υπερβαίνουν οι εγκαταστάσεις αυτές ορίζονται στο σημείο 2.5.1 της τεχνικής εγκυκλίου « αέρας », στην οποία επαναλαμβάνεται για τον μόλυβδο η οριακή τιμή που καθορίζεται με την οδηγία. Τα όρια αυτά συνιστούν μια ελάχιστη ρύθμιση η οποία πρέπει να τηρείται ακόμη και σε περίπτωση ιδιαζουσών καταστάσεων. Δεύτερον, το πλαίσιο αυτό καλύπτει επίσης και τις άλλες εγκαταστάσεις. Πράγματι, δυνάμει του άρθρου 22 του νόμου για την καταπολέμηση της ρυπάνσεως, οι εγκαταστάσεις αυτές πρέπει να κατασκευάζονται και να λειτουργούν κατά τρόπον ώστε να αποτρέπονται τα βλαπτικά αποτελέσματα για το περιβάλλον που μπορούν να αποφευχθούν στο σημερινό στάδιο της τεχνολογικής εξελίξεως. Η έννοια αυτή των βλαπτικών αποτελεσμάτων για το περιβάλλον συγκεκριμενοποιήθηκε στο σημείο 2.5.1 της τεχνικής εγκυκλίου «αέρας». Δυνάμει του άρθρου 25, παράγραφος 2, όταν τα βλαπτικά αποτελέσματα θέτουν σε κίνδυνο τη ζωή ή την υγεία των ανθρώπων, οι αρμόδιες αρχές μπορούν να απαγορεύσουν πλήρως ή εν μέρει την κατασκευή ή τη λειτουργία αυτών των εγκαταστάσεων, αν δεν είναι δυνατό να προστατευθεί διαφορετικά το κοινωνικό σύνολο ή οι γειτνιάζουσες περιοχές. Τρίτον, τα κατάλοιπα μολύβδου που προέρχονται από τη χρησιμοποίηση αυτοκινήτων οχημάτων ρυθμίστηκαν με τον νόμο για τον περιεχόμενο στη βενζίνη μόλυβδο. Πρέπει να υπομνησθεί ως προς το σημείο αυτό ότι, κατά τη νομολογία του Δικαστηρίου (βλ. ιδίως την απόφαση της 28ης Φεβρουαρίου 1991, C-131/88, Επιτροπή κατά Γερμανίας, Συλλογή 1991, σ. Ι-825 ), η μεταφορά στο εσωτερικό δίκαιο μιας οδηγίας δεν απαιτεί κατ' ανάγκη ρητή και κατά γράμμα επανάληψη των διατάξεών της σε μια σαφή και ειδική νομοθετική διάταξη, μπορεί δε να είναι επαρκές, λόγω του περιεχομένου του, ένα γενικό νομοθετικό πλαίσιο, εφόσον με αυτό διασφαλίζεται πράγματι η πλήρης εφαρμογή της οδηγίας κατά τρόπο επαρκώς σαφή και συγκεκριμένο, προκειμένου, στην περίπτωση κατά την οποία η οδηγία αποβλέπει στη δημιουργία δικαιωμάτων για τους ιδιώτες, οι ευεργετούμενοι από αυτήν να είναι σε θέση να γνωρίζουν πλήρως τα δικαιώματα τους και να μπορούν ενδεχομένως να τα επικαλούνται ενώπιον των εθνικών δικαστηρίων. Πρέπει συναφώς να υπομνησθεί ότι η υποχρέωση που επιβάλλεται στα κράτη μέλη να καθορίσουν μια οριακή τιμή, της οποίας δεν πρέπει να γίνεται υπέρβαση υπό ορισμένες συνθήκες και η οποία προβλέπεται από το άρθρο 2 της οδηγίας, θεσπίστηκε, κατά το άρθρο 1, « προκειμένου να συμβάλει ειδικά στην προστασία της υγείας του ανθρώπου από τις συνέπειες του μολύβδου στο περιβάλλον ». Δεν εφαρμόζεται εντούτοις στην περίπτωση εκθέσεως στη ρύπανση στον τόπο εργασίας. Επομένως, πλην της τελευταίας αυτής περιπτώσεως, συνεπάγεται ότι, σε όλες τις περιπτώσεις κατά τις οποίες η υπέρβαση των οριακών τιμών μπορεί να θέσει σε κίνδυνο την υγεία τους, τα άτομα μπορούν να επικαλούνται κανόνες δεσμευτικού χαρακτήρα για να προβάλλουν τα δικαιώματά τους. Εξάλλου, ο καθορισμός μιας οριακής τιμής σε ένα νομοθέτημα, του οποίου ο υποχρεωτικός χαρακτήρας είναι αναμφισβήτητος, επιβάλλεται επίσης ώστε όλοι αυτοί των οποίων οι δραστηριότητες είναι δυνατό να προκαλέσουν ενοχλήσεις να γνωρίζουν επακριβώς τις υποχρεώσεις τις οποίες υπέχουν. Πρέπει να τονιστεί, πρώτον, ότι η οριακή τιμή των δύο μικρογραμμαρίων ανά κυβικό μέτρο περιέχεται μόνο στην τεχνική εγκύκλιο « αέρας » και ότι η εγκύκλιος αυτή έχει περιορισμένο μόνο πεδίο εφαρμογής. Αντίθετα από ό,τι υποστηρίζει η Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γερμανίας, η εγκύκλιος αυτή δεν εφαρμόζεται ως προς όλες τις εγκαταστάσεις. Πράγματι, η παράγραφος 1 της εγκυκλίου περιορίζει το πεδίο της εφαρμογής στις εγκαταστάσεις που υπόκεινται σε έγκριση κατά την έννοια ιδίως του άρθρου 4 του νόμου για την καταπολέμηση της ρυπάνσεως, δηλαδή στις εγκαταστάσεις οι οποίες, λόγω των ιδιαίτερων χαρακτηριστικών τους ή της λειτουργίας τους, είναι δυνατό να προκαλέσουν ιδιαιτέρως βλαπτικά αποτελέσματα για το περιβάλλον, να θέσουν σε κίνδυνο, να βλάψουν σε σημαντική έκταση ή να προκαλέσουν ιδιαίτερες ενοχλήσεις στο κοινωνικό σύνολο ή τις γειτνιάζουσες περιοχές. Η ίδια παράγραφος επιβάλλει υποχρεώσεις στις διοικητικές αρχές ουσιαστικά μόνον ως προς την εξέταση των αιτήσεων περί εγκρίσεως κατασκευής, λειτουργίας ή μετατροπής τέτοιων εγκαταστάσεων ή όταν επιβάλλονται μεταγενέστερα υποχρεώσεις στις εγκαταστάσεις αυτές ή ακόμη σε περίπτωση έρευνας ως προς τη φύση και την έκταση των εκπομπών που προέρχονται από τις εγκαταστάσεις αυτές ή ως προς τις εκπομπές που προέρχονται από τη ζώνη στην οποία λειτουργούν. Η εγκύκλιος έχει έτσι ως πεδίο εφαρμογής την άμεση γειτνίαση σαφώς καθορισμένων κτιρίων ή κατασκευών, ενώ η οδηγία έχει ευρύτερο πεδίο εφαρμογής που αφορά το έδαφος των κρατών μελών στο σύνολό του. Λόγω του γενικού χαρακτήρα της οδηγίας δεν θεωρείται επομένως ως μεταφορά στο εθνικό δίκαιο αυτή που περιορίζεται σαφώς σε ορισμένες πηγές υπερβάσεως της οριακής τιμής που καθορίζει και σε ορισμένες πράξεις των διοικητικών αρχών. Δεύτερον, πρέπει να προστεθεί ότι ούτε η επιδίωξη παροχής στους ιδιώτες της δυνατότητας να προβάλλουν τα δικαιώματα τους λαμβάνεται υπόψη στο καθ' αυτό πεδίο εφαρμογής της εγκυκλίου, δηλαδή ως προς τις εγκαταστάσεις που υπόκεινται σε έγκριση. Η Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γερμανίας και η Επιτροπή έχουν πράγματι διαφορετική άποψη ως προς το ζήτημα κατά πόσον η γερμανική επιστήμη και νομολογία αναγνωρίζουν αναγκαστικό χαρακτήρα στις τεχνικές εγκυκλίους. Η Επιτροπή αναφέρθηκε σε νομολογία που δεν δέχεται τον χαρακτήρα αυτό, ιδίως στον φορολογικό τομέα η Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γερμανίας αναφέρθηκε σε νομολογία που αναγνωρίζει τον χαρακτήρα αυτό στον τομέα της πυρηνικής ενέργειας. Επιβάλλεται η διαπίστωση ότι στην ειδική περίπτωση της τεχνικής εγκυκλίου «αέρας» η Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γερμανίας δεν ανέφερε καμία εθνική δικαστική απόφαση αναγνωρίζουσα ρητώς ότι η εγκύκλιος αυτή παράγει άμεσα αποτελέσματα έναντι των τρίτων πέραν των δεσμευτικών αποτελεσμάτων που έχει για τη διοίκηση. Επομένως, δεν μπορεί να υποστηριχτεί ότι οι ιδιώτες είναι σε θέση να γνωρίζουν με βεβαιότητα την έκταση των δικαιωμάτων τους προκειμένου να τα επικαλεστούν ενδεχομένως ενώπιον των εθνικών δικαστηρίων, αλλά ούτε και αυτοί των οποίων οι δραστηριότητες είναι δυνατό να προκαλέσουν επιβλαβείς εκπομπές έχουν επαρκή γνώση για την έκταση των υποχρεώσεων τους. Από τις προηγούμενες σκέψεις προκύπτει ότι δεν αποδείχθηκε ότι η εφαρμογή του άρθρου 2, παράγραφος 1, της οδηγίας έγινε κατά τρόπο που να παράγει αναμφισβητήτως δεσμευτικά αποτελέσματα, αλλά ούτε και με την εξειδίκευση του αντικειμένου, την ακρίβεια και τη σαφήνεια που απαιτούνται από τη νομολογία του Δικαστηρίου προκειμένου να τηρείται η απαίτηση της ασφάλειας δικαίου. Όσον αφορά την έλλειψη καταλλήλων μέτρων για την τήρηση της οριακής τιμής Η Επιτροπή προσάπτει στην Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γερμανίας ότι δεν έλαβε τα κατάλληλα μέτρα για να διασφαλιστεί ότι πράγματι τηρείται η οριακή τιμή που ορίζεται στην οδηγία, όπως απαιτείται από το άρθρο 3 της οδηγίας. Υπογραμμίζει ότι τα σχέδια για την προστασία της ατμόσφαιρας που πρέπει να καταρτίζονται και να εφαρμόζονται δυνάμει των άρθρων 44 έως 47 του νόμου για την καταπολέμηση της ρυπάνσεως, όταν η ατμοσφαιρική ρύπανση απειλεί να προκαλέσει βλαπτικά αποτελέσματα για το περιβάλλον, δεν διασφαλίζουν την πραγματική τήρηση της οριακής τιμής που καθορίζεται με την οδηγία διότι: πρώτον, τα μέτρα αυτά αφορούν μόνο καθορισμένες ζώνες και δεν διασφαλίζουν την τήρηση της οριακής τιμής ως προς το εθνικό έδαφος στο σύνολό του δεύτερον, οι διοικητικές αρχές διαθέτουν εξουσία εκτιμήσεως ως προς την απόφαση περί εφαρμογής αυτών των σχεδίων προστασίας της ατμόσφαιρας τρίτον, οι προβλεπόμενες διαδικασίες απαιτούν τόσο χρόνο ώστε δεν είναι δυνατό να διασφαλιστεί αποτελεσματικά και σε βραχύ χρόνο η τήρηση της οριακής τιμής. Η Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γερμανίας προβάλλει καταρχάς ότι οι διαπιστούμενες τιμές επιβλαβών εκπομπών στη Γερμανία βρίσκονται πολύ κάτω από την τιμή των δύο μικρογραμμαρίων μολύβδου ανά κυβικό μέτρο που καθορίζει η οδηγία. Εξάλλου, εκθέτει ότι είναι σε θέση να διασφαλίσει την πραγματική τήρηση της εν λόγω οριακής τιμής. Εν προκειμένω, επικαλείται ιδίως τα άρθρα 44 έως 47 του νόμου για την καταπολέμηση της ρυπάνσεως που επιβάλλουν στις αρμόδιες αρχές των ομόσπονδων κρατών να καθορίζουν εκτεθειμένες στη ρύπανση ζώνες και να καταρτίζουν για τις ζώνες αυτές σχέδια προστασίας της ατμόσφαιρας. Όσον αφορά τη μομφή ότι τέτοια σχέδια έχουν καταρτιστεί μόνο για μέρος του ομοσπονδιακού εδάφους, υποστηρίζει ότι είναι τελείως περιττό να καταρτιστούν τα σχέδια αυτά για περιοχές στις οποίες δεν υφίσταται κανένας κίνδυνος υπερβάσεως της οριακής τιμής. Προσθέτει ότι οι διοικητικές αρχές δεν έχουν περιθώριο εκτιμήσεως ως προς την απόφαση περί εφαρμογής των σχεδίων προστασίας της ατμόσφαιρας, όταν γίνονται ορατές συγκεκριμένες απειλές. Διευκρινίζει τέλος ότι από την 1η Σεπτεμβρίου 1990 τα σχέδια αυτά πρέπει να ανταποκρίνονται στις οριακές τιμές της οδηγίας. Πρέπει να υπομνησθεί συναφώς ότι το σύμφωνο μιας ακολουθούμενης πρακτικής προς τις σχετικές με την προστασία επιταγές μιας οδηγίας δεν μπορεί να αποτελεί λόγο για τη μη μεταφορά της οδηγίας αυτής στην εσωτερική έννομη τάξη με διατάξεις δυνάμενες να δημιουργήσουν μια κατάσταση επαρκώς ακριβή, σαφή και διαφανή ώστε να έχουν οι ιδιώτες τη δυνατότητα να γνωρίζουν τα δικαιώματα τους και τις υποχρεώσεις τους. Όπως έκρινε το Δικαστήριο με την απόφαση της 15ης Μαρτίου 1990, C-339/87, Επιτροπή κατά Κάτω-Χωρών ( Συλλογή 1990, σ. 851, σκέψη 25 ) , προκειμένου να διασφαλιστεί η πλήρης εφαρμογή των οδηγιών, από νομικής και όχι μόνο από πραγματικής απόψεως, τα κράτη μέλη οφείλουν να λαμβάνουν πρόνοια για την ύπαρξη επακριβούς νομικού πλαισίου στον οικείο τομέα. Κατά συνέπεια, δεν μπορεί να γίνει δεκτό το επιχείρημα της Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας της Γερμανίας ότι δεν διαπιστώθηκε πλέον στην πράξη καμία περίπτωση που να βρίσκεται σε αντίθεση προς την οδηγία. Επομένως, πρέπει να εξεταστεί αν οι διατάξεις που επικαλείται η Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γερμανίας διασφαλίζουν την ορθή εφαρμογή της οδηγίας. Κατά το άρθρο 44 του νόμου για την καταπολέμηση της ρυπάνσεως, οι αρμόδιες αρχές οφείλουν, σύμφωνα με το δίκαιο που ισχύει στα ομόσπονδα κράτη, να καθορίζουν συνεχώς το είδος και την έκταση ορισμένων ατμοσφαιρικών ρυπάνσεων που μπορούν να προκληθούν από τα βλαπτικά αποτελέσματα επί του περιβάλλοντος ορισμένων ιδιαίτερα εκτεθειμένων ζωνών. Κατά το άρθρο 47, όπως ίσχυε κατά τον χρόνο της ασκήσεως της προσφυγής, αν από τις διαπιστώσεις αυτές καταφαίνεται ότι η ατμοσφαιρική ρύπανση προκαλεί βλαπτικά αποτελέσματα για το περιβάλλον ή ότι πρέπει να αναμένονται τέτοια αποτελέσματα για το σύνολο της εκτεθειμένης ζώνης ή για μέρος αυτής, οι ίδιες οι αρμόδιες αρχές οφείλουν να καταρτίσουν ένα σχέδιο προστασίας της ατμόσφαιρας για τη ζώνη αυτή. Το άρθρο 3, παράγραφος 1, της οδηγίας απαιτεί από τα κράτη μέλη να λαμβάνουν τα απαραίτητα μέτρα για να διασφαλίζεται ότι οι συγκεντρώσεις μολύβδου που περιέχονται στην ατμόσφαιρα δεν υπερβαίνουν την οριακή τιμή των δύο μικρογραμμαρίων ανά κυβικό μέτρο. Πρέπει συναφώς να τονιστεί ότι οι αρμόδιες αρχές των ομόσπονδων κρατών οφείλουν να εφαρμόζουν τα σχέδια προστασίας της ατμόσφαιρας μόνον όταν διαπιστώνουν βλαπτικά αποτελέσματα για το περιβάλλον. Όπως τονίστηκε προηγουμένως, ο νόμος για την καταπολέμηση της ρυπάνσεως δεν διευκρινίζει το όριο από το οποίο μπορούν να διαπιστώνονται βλαπτικά αποτελέσματα για το περιβάλλον. Η τεχνική εγκύκλιος « αέρας » επιβάλλει υποχρεώσεις στις δοικητικές αρχές μόνον ως προς σαφώς καθορισμένες πράξεις και σε σχέση με συγκεκριμένες εγκαταστάσεις. Επομένως, δεν υφίστανται γενικοί και δεσμευτικοί κανόνες βάσει των οποίων να υποχρεούνται οι διοικητικές αρχές να λαμβάνουν μέτρα σε όλες τις περιπτώσεις κατά τις οποίες υφίσταται κίνδυνος υπερβάσεως των οριακών τιμών της οδηγίας. Κατά συνέπεια, το άρθρο 3 της οδηγίας δεν έχει μεταφερθεί στην εσωτερική έννομη τάξη κατά τρόπο ώστε να καλύπτονται όλες οι περιπτώσεις που μπορούν να ανακύψουν, η δε εθνική ρύθμιση δεν έχει τον απαιτούμενο δεσμευτικό χαρακτήρα προς τήρηση της απαιτήσεως της ασφάλειας δικαίου. Το γεγονός ότι, μετά την άσκηση της παρούσας προσφυγής, η γερμανική νομοθεσία τροποποιήθηκε δεν μπορεί να μεταβάλει την κρίση αυτή. Πράγματι, κατά πάγια νομολογία το αντικείμενο προσφυγής που ασκείται βάσει του άρθρου 169 της Συνθήκης προσδιορίζεται με την αιτιολογημένη γνώμη της Επιτροπής και, ακόμη και στην περίπτωση κατά την οποία η παράβαση εξαλειφθεί μετά την προθεσμία που τάχθηκε βάσει του δευτέρου εδαφίου του εν λόγω άρθρου, η συνέχιση της διαδικασίας εξακολουθεί να δικαιολογείται προκειμένου να προσδιορισθεί η βάση της ευθύνης του κράτους μέλους που μπορεί ενδεχομένως να στοιχειοθετηθεί συνεπεία της παραβάσεως του έναντι άλλων κρατών μελών, της Κοινότητας ή ιδιωτών. Ενόψει όλων των προηγουμένων σκέψεων, πρέπει να γίνει δεκτό ότι η Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γερμανίας, μη θεσπίζοντας εντός της ταχθείσας προθεσμίας όλα τα αναγκαία μέτρα για να συμμορφωθεί προς τις διατάξεις της οδηγίας 82/884, για την οριακή τιμή του μολύβδου που περιέχεται στην ατμόσφαιρα, παρέβη τις υποχρεώσεις που υπέχει από τη Συνθήκη ΕΟΚ. Επί των δικαστικών εξόδων Κατά το άρθρο 69, παράγραφος 2, του Κανονισμού Διαδικασίας, ο ηττηθείς διάδικος καταδικάζεται στα δικαστικά έξοδα. Δεδομένου ότι η Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γερμανίας ηττήθηκε, πρέπει να καταδικαστεί στα δικαστικά έξοδα. Για τους λόγους αυτούς, ΤΟ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ αποφασίζει: 1) Η Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γερμανίας, μη θεσπίζοντας εντός της ταχθείσας προθεσμίας όλα τα αναγκαία μέτρα για να συμμορφωθεί προς τις διατάξεις της οδηγίας 82/884/ΕΟΚ του Συμβουλίου, της 3ης Δεκεμβρίου 1982, για την οριακή τιμή του μολύβδου που περιέχεται στην ατμόσφαιρα, παρέβη τις υποχρεώσεις που υπέχει από τη Συνθήκη ΕΟΚ. 2) Καταδικάζει την Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γερμανίας στα δικαστικά έξοδα. Due Mancini O'Higgins Moitinho de Almeida Rodríguez Iglesias Díez de Velasco Slynn Κακούρης Joliét Schockweiler Grévisse Zuleeg Kapteyn Δημοσιεύθηκε σε δημόσια συνεδρίαση στο Λουξεμβούργο στις 30 Μαΐου 1991. Ο Γραμματέας J.-G. Giraud Ο Πρόεδρος Ο. Due ( *1 ) Γλώσσα διαδικασίας: η γερμανική.

62007FJ0002

fr

Procédure et conclusions des parties Sur le fond Sur la première branche du premier moyen, selon laquelle le niveau des tests de raisonnement verbal et numérique aurait été en partie fixé en fonction du nombre de candidats Arguments des parties – Arguments du requérant – Arguments de la partie défenderesse Appréciation du Tribunal Sur la seconde branche du premier moyen, selon laquelle les questions posées aux candidats d’un même groupe de fonctions dans le cadre des tests de raisonnement verbal et numérique auraient été de validité et de difficulté trop différentes Arguments des parties – Arguments du requérant – Arguments de la partie défenderesse Appréciation du Tribunal Sur les dépens * Langue de procédure : le français.

62006CJ0082

de

Vertragsverpflichtung eines Mitgliedstaats – Verstoß gegen Art. 7 der Richtlinie 75/442/EWG des Rates vom 15. Juli 1975 über Abfälle (ABl. L 194, S. 47) in ihrer durch die Richtlinie 91/156/EWG des Rates vom 18. März 1991 (ABl. L 78, S. 32) geänderten Fassung und gegen Art. 6 der Richtlinie 91/689/EWG des Rates vom 12. Dezember 1991 über gefährliche Abfälle (ABl. L 377, S. 20) – Verpflichtung zur Übermittlung von Abfallbewirtschaftungsplänen Tenor 1. Die Italienische Republik hat dadurch, dass sie –        den Abfallbewirtschaftungsplan für die Provinz Rimini gemäß Art. 7 Abs. 1 der Richtlinie 75/442/EWG des Rates vom 15. Juli 1975 über Abfälle in ihrer durch die Richtlinie 91/156/EWG des Rates vom 18. März 1991 geänderten Fassung, –        die Abfallbewirtschaftungspläne unter Einbeziehung der Deponien und sonstigen Abfallbeseitigungsanlagen für die Region Latium gemäß Art. 7 Abs. 1 vierter Gedankenstrich der Richtlinie 75/442 in ihrer durch die Richtlinie 91/156 geänderten Fassung, –        die Abfallbewirtschaftungspläne für die Regionen Friaul-Julisch Venetien und Puglia sowie für die Autonome Provinz Bozen-Südtirol und die Provinz Rimini gemäß Art. 6 der Richtlinie 91/689/EWG des Rates vom 12. Dezember 1991 über gefährliche Abfälle nicht erstellt hat, gegen ihre Verpflichtungen aus diesen Richtlinien verstoßen. 2. Die Italienische Republik trägt die Kosten.

61995CJ0052

el

για τα δικαστικά έξοδα Επί των δικαστικών εξόδων 40 Κατά το άρθρο 69, παράγραφος 2, του Κανονισμού Διαδικασίας, ο ηττηθείς διάδικος καταδικάζεται στα δικαστικά έξοδα, εφόσον έχει διατυπωθεί σχετικό αίτημα. Δεδομένου ότι η Γαλλική Δημοκρατία ηττήθηκε και η Επιτροπή υπέβαλε σχετικό αίτημα, πρέπει η πρώτη να καταδικαστεί στα δικαστικά έξοδα. Διατακτικό Για τους λόγους αυτούς, ΤΟ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ (πέμπτο τμήμα) αποφασίζει: 1) Η Γαλλική Δημοκρατία, μη απαγορεύοντας προσωρινώς την από τα σκάφη της αλιεία ιχθύων από το απόθεμα γαύρου εντός της ζώνης CIEM VΙΙΙ, ώστε να διασφαλίσει την τήρηση των ποσοστώσεων που της είχαν χορηγηθεί το 1991 και 1992, παρέβη τις υποχρεώσεις που υπέχει από το άρθρο 11, παράγραφος 2, του κανονισμού (ΕΟΚ) 2241/87 του Συμβουλίου, της 23ης Ιουλίου 1987, για τη θέσπιση ορισμένων μέτρων ελέγχου για τις αλιευτικές δραστηριότητες. 2) Η Γαλλική Δημοκρατία, παραλείποντας να διώξει τους υπευθύνους των σχετικών με το επίμαχο απόθεμα αλιευτικών δραστηριοτήτων και των συναφών με την αλιεία δραστηριοτήτων, που ασκήθηκαν μετά τις απαγορεύσεις της αλιείας που επέβαλε η Επιτροπή το 1991 και 1992, παρέβη τις υποχρεώσεις που υπέχει από το άρθρο 1 του προπαρατεθέντος κανονισμού 2241/87. 3) Καταδικάζει τη Γαλλική Δημοκρατία στα δικαστικά έξοδα.

62006CJ0491

en

The reference for a preliminary ruling concerns the interpretation of point 2(b) of Title A of Chapter I, section D of point 47 in Chapter VI, and the third indent of point 48(3) in Chapter VII of the annex to Council Directive 91/628/EEC of 19 November 1991 on the protection of animals during transport and amending Directives 90/425/EEC and 91/496/EEC (OJ 1991 L 340, p. 17), as amended by Council Directive 95/29/EC of 29 June 1995 (OJ 1995 L 148, p. 52) (‘Directive 91/628’). The reference has been made in the course of proceedings between the professional body Danske Svineproducenter and the Justitsministeriet (Ministry of Justice) concerning the implementation of Directive 91/628 in Danish law. Legal context Community legislation Directive 91/628 The third and fourth recitals in the preamble to Directive 95/29 read as follows: ‘… some Member States have rules on journey times, feeding and watering intervals, resting periods and space allowances; … these rules are, in some cases, extremely detailed and are used by some Member States to restrict intra-Community trade in live animals; … persons involved in the transport of animals need clearly defined criteria to enable them to operate on a Community-wide basis without coming into conflict with differing national provisions; … in order to eliminate technical barriers to trade in live animals and to allow the market organisations in question to operate smoothly, while ensuring a satisfactory level of protection for the animals concerned, it is necessary in the context of the internal market to modify the rules of Directive 91/628/EEC with a view to harmonising travelling times and resting periods, feeding and watering intervals, and space allowances, for certain types of animal’. By virtue of Article 1(1)(a) thereof, Directive 91/628 applies to domestic animals of the porcine species. Article 3(1)(aa) of Directive 91/628 provides that Member States are to ensure that ‘space allowances (loading densities) for animals at least comply with the figures laid down in Chapter VI of the Annex, in respect of the animals and the means of transport referred to in that Chapter’ and that ‘travelling times and rest periods and feeding and watering intervals for certain types of animals comply with those laid down in Chapter VII of the Annex, in respect of the animals referred to in that Chapter, without prejudice to the provisions of Regulation (EEC) No 3820/85’. Pursuant to Article 5(A)(1)(c) of Directive 91/628, Member States are to ensure that any transporter uses, for the transport of animals referred to in that directive, means of transport that will ensure compliance with Community requirements concerning welfare during transport, and in particular the requirements laid down in the annex to that directive and those to be laid down in accordance with Article 13(1) thereof. Chapter I of the annex to Directive 91/628 contains provisions applicable to the transport of, inter alia, domestic animals of the porcine species. Point 2(a) to (c) of Title A of that chapter provides: ‘(a)      Animals shall be provided with adequate space to stand in their natural position and, when necessary, partitions to protect the animals from motion of the means of transport. Unless special conditions for the protection of animals require otherwise, room to lie down shall be provided. (b)      The means of transport and containers shall be constructed and operated so as to protect animals against inclement weather and marked differences in climatic conditions. Ventilation and air space shall be in keeping with the conditions of transport and appropriate for the species of animals carried. Sufficient space should be provided inside the animals’ compartment [“the compartment”] and at each of its levels to ensure that there is adequate ventilation above the animals when they are in a naturally standing position without on any account hindering their natural movement. (c)      Means of transport and containers shall be easy to clean, escape-proof and shall be so constructed and operated as to avoid injury and unnecessary suffering to animals and to ensure their safety during transport. … They shall allow for the inspection and care of the animals and shall be stowed in a way which does not interfere with ventilation. …’ Section D of point 47 in Chapter VI of the annex to Directive 91/628 provides that, for the transport of pigs by rail and by road, ‘[a]ll pigs must at least be able to lie down and stand up in their natural position’ and that, ‘[i]n order to comply with these minimum requirements, the loading density for pigs of around 100 kg should not exceed 235 kg/m²’. Furthermore, ‘[t]he breed, size and physical condition of the pigs may mean that the minimum required surface area given … has to be increased; a maximum increase of 20% may also be required depending on the meteorological conditions and the journey time’. Pursuant to point 48(2) and (3) in Chapter VII of the annex to Directive 91/628: ‘2.      Journey times for animals belonging to the species referred to in [paragraph] 1 shall not exceed eight hours. 3.      The maximum journey time in [paragraph] 2 may be extended where the transporting vehicle meets the following additional requirements: … –        there is direct access to the animals, –        adequate ventilation is possible which may be adjusted depending on the temperature (inside and outside), …’ On 5 January 2007, Directive 91/628 was repealed and replaced by Council Regulation (EC) No 1/2005 of 22 December 2004 on the protection of animals during transport and related operations and amending Directives 64/432/EEC and 93/119/EC and Regulation (EC) No 1255/97 (OJ 2005 L 3, p. 1). Regulation (EC) No 411/98 Article 1 of Council Regulation (EC) No 411/98 of 16 February 1998 on additional animal protection standards applicable to road vehicles used for the carriage of livestock on journeys exceeding eight hours (OJ 1998 L 52, p. 8) provides: ‘Where the journey time of eight hours laid down in Chapter VII(2) of the Annex to Directive 91/628/EEC is exceeded, road vehicles used for the transportation of domestic solipeds and animals of the bovine, ovine, caprine and porcine species within the Community must comply with the additional requirements set out in the Annex to this Regulation.’ Point 3 of the annex to Regulation No 411/98 provides: ‘Access Vehicles used for transport must be equipped so that at all times there can be direct access to all the animals being transported so that they can be inspected and given all appropriate care, including feeding and watering in particular.’ National legislation Directive 91/628 was transposed in Danish law by Decree No 201 of 16 April 1993 on the protection of animals during transport. That decree was subsequently amended by Decree No 734 of 13 July 2005 (‘Decree No 734’), by which the Justitsministeriet introduced new rules governing the transport of pigs. Under Paragraph 2(1) thereof, Decree No 734 entered into force on 15 August 2005, with the exception of the provisions relating to loading density, which entered into force on 15 August 2006, in accordance with Paragraph 2(2) of that decree. The provisions of Decree No 734 relating to compartment height Paragraph 6a of Decree No 734 provides: ‘1.      In the case of the transport of pigs weighing 40 kg or over, the internal height between each deck – measured from the highest point on the floor to the lowest point on the roof (e.g. the underside of any crossbeams or struts) – shall at least satisfy the following requirements during transport: Pigs Average weight in kg Internal height where mechanical ventilation system is used Internal height where another ventilation system is used 74 cm 89 cm 77 cm 92 cm 84 cm 99 cm 90 cm 105 cm 92 cm 107 cm 95 cm 110 cm 99 cm 114 cm 103 cm 118 cm 106 cm 121 cm 109 cm 124 cm 111 cm 126 cm 112 cm 127 cm … 3.      The mechanical ventilation system shall provide sufficient and evenly distributed ventilation with a nominal ventilation capacity of at least 61 m /h per 100 kg of pig. Where the total journey time for pigs weighing 40 kg and over exceeds eight hours, the rules set out in point 2 of section A in Annex 3 shall also be complied with in so far as a mechanical ventilation system is used. 4.      There must at all times be sufficient space inside the animals’ compartment and at each of its levels to ensure that there is adequate ventilation above the pigs where they are in a naturally standing position and their natural movements must not be inhibited under any circumstances. 5.      Where the total journey time for pigs weighing 40 kg and over exceeds eight hours, means of transport shall be used which – for example by means of a raisable roof combined with movable decks or similar construction – ensure at all times that an internal inspection height of at least 140 cm can be established on each deck – measured from the highest point on the floor to the lowest point on the ceiling (e.g. the underside of any crossbeams or struts). When setting the internal inspection height at 140 cm, there shall still be at least the height referred to in subparagraph 1 on the upper decks in the case of the transport of animals on several decks.’ Paragraph 3 of Decree No 734 contains the following transitional provisions: ‘1.      As regards light goods vehicles, heavy goods vehicles, trailer vehicles and semi-trailers etc. which are registered for the first time no later than 15 August 2005, transport operators may, until 15 August 2010 in the case of transport of pigs of more than eight hours’ duration, choose to transport pigs weighing 40 kg and above in accordance with the following rules: In the case of the transport of pigs weighing 40 kg or over, the internal height between each deck – measured from the highest point on the floor to the lowest point on the roof (e.g. the underside of any crossbeams or struts) – shall at least satisfy the following requirements during transport: Pigs Average weight in kg Internal height where a mechanical ventilation system is used Internal height where another ventilation system is used Pigs over 40 kg up to and including 110 kg 100 cm 107 cm Pigs over 110 kg and up to and including 150 kg 110 cm 118 cm Pigs over 150 kg up to and including 230 kg 112 cm 127 cm Pigs over 230 kg > 112 cm > 127 cm 2.      The mechanical ventilation system shall provide sufficient and evenly distributed ventilation with a nominal ventilation capacity of at least 61 m /h per 100 kg of pig. 3.      There must at all times be sufficient room inside the animals’ compartment and at each of its levels to ensure that there is adequate ventilation above the animals where they are in a naturally standing position and their natural movements must not be inhibited under any circumstances. 4.      During the period before the space requirement referred to in subparagraph 2 applies, there shall be, in the case of the transport of pigs at an internal height of 100 cm, at least 0.42 m per 100 kg of pig.’ The provisions of Decree No 734 concerning loading density Annex I to Decree No 734, replacing Annex II to Decree No 201 of 16 April 1993, provides: ‘D. Pigs Transport by rail and by heavy goods vehicle, including trailer vehicles 1. Transport of less than eight hours’ duration: Live weight (kg) Space (m ) per animal 0.17 0.26 0.33 0.42 0.70 250 or more 0.80 The breed, size and physical condition of the animals may mean that the minimum required surface area given above has to be increased. A maximum increase of 20% may also be required depending on the meteorological conditions and the journey time. 2. Transport of over eight hours’ duration: Live weight (kg) Space (m ) per animal 0.20 0.31 0.39 0.50 0.84 250 or more 0.96’ The dispute in the main proceedings and the questions referred for a preliminary ruling The decision for reference makes it clear that Danske Svineproducenter is a professional body which looks after the interests of Danish pig producers. It represents approximately 1 700 members, whose overall production represents two thirds of Danish pig production. On 14 May 2005, Danske Svineproducenter brought an action against the Justitsministeriet before the Vestre Landsret (Western Regional Court), arguing that the Danish legislation transposing Directive 91/628, as amended by Decree No 734, is not compatible with the provisions of that directive or with Articles 28 EC to 30 EC and 49 EC or Regulation No 1/2005. Danske Svineproducenter takes the view, in particular, that various requirements laid down by Decree No 734, which had not yet been promulgated when it brought its action, are unlawful. Taking the view that the decision in the case turns on the interpretation of certain provisions of Directive 91/628, the Vestre Landsret decided to stay the proceedings and to refer the following questions to the Court for a preliminary ruling: ‘1.      Are the provisions contained in point 2(b) of Title A in Chapter I and the third indent of point 48(3) in Chapter VII of the annex to … Directive 91/628 … to be interpreted as meaning that a Member State is not entitled to introduce national transitional rules under which, in the case of the transport of pigs weighing from 40 kg to 110 kg where the journey time exceeds eight hours, there must be an internal height in respect of each deck – measured from the highest point on the floor to the lowest point on the ceiling – of at least 100 cm where a mechanical ventilation system is used? 2.      Are the provisions contained in point 2(b) of Title A in Chapter I and the third indent of point 48(3) in Chapter VII of the annex to … Directive 91/628 … to be interpreted as meaning that a Member State is not entitled to introduce national rules under which, in the case of the transport of pigs weighing 40 kg and over where the total journey time exceeds eight hours, means of transport must be used which – for example by means of a raisable roof combined with movable decks or similar construction – ensure at all times that an internal inspection height of at least 140 cm can be established in respect of each deck – measured from the highest point on the floor to the lowest point on the ceiling – whereas the internal height on the other decks in the case of the transport of animals on several decks must still be at least 92 cm where the pigs being transported weigh on average 100 kg and where a mechanical ventilation system is used? 3.      Are the provisions contained in section D “Pigs” of point 47 of Chapter VI of the annex to … Directive 91/628 … to be interpreted as meaning that a Member State is not entitled to introduce national rules under which, in the case of transport operations of over eight hours’ duration, there must be at least 0.50 m per 100 kg of pig?’ The application to have the oral procedure reopened By letter of 27 December 2007, the applicant in the main proceedings requested that the oral procedure be reopened, submitting that photographs had been produced before the Court just before the hearing by the Danish Government, which did not allow it to defend its interests in relation to that production of evidence, which it describes as unfair, late and tendentious. In addition, it argues that the failure to send the annexes attached to its written observations to the other parties which lodged written observations constitutes a breach of its rights of defence. First of all, it must be borne in mind that, in accordance with established case-law, the Court may of its own motion, on a proposal from the Advocate General, or at the request of the parties, order the reopening of the oral procedure in accordance with Article 61 of the Rules of Procedure if it considers that it lacks sufficient information or that the case must be dealt with on the basis of an argument which has not been debated between the parties (see order in Case C‑17/98 Emesa Sugar [2000] ECR I‑665, paragraph 18; Case C‑210/03 Swedish Match [2004] ECR I‑11893, paragraph 25; and Case C‑466/03 Albert Reiss Beteiligungsgesellschaft [2007] ECR I‑5357, paragraph 29). Furthermore, Article 234 EC establishes direct cooperation between the Court of Justice and the national courts and tribunals by means of a non-contentious procedure excluding any initiative by the parties, during which the parties are free to submit written observations and may be invited to submit their oral observations at a hearing (see, to that effect, order in Case 6/71 Rheinmühlen Düsseldorf [1971] ECR 719, paragraph 1, and Case C‑496/04 Slob [2006] ECR I‑8257, paragraph 34). Moreover, in proceedings under Article 234 EC, which are based on a clear separation of functions between the national courts and tribunals and the Court of Justice, any assessment of the facts in the case is a matter for the national court or tribunal (see, inter alia, Joined Cases C‑211/03, C‑299/03 and C‑316/03 to C‑318/03 HLH Warenvertrieb and Orthica [2005] ECR I‑5141, paragraph 96, and Case C‑119/05 Lucchini [2007] ECR I‑6199, paragraph 43). In particular, the Court is empowered to rule only on the interpretation or the validity of Community acts on the basis of the facts placed before it by the national court or tribunal (see, inter alia, Case 104/77 Oehlschläger [1978] ECR 791, paragraph 4, and Case C‑467/04 Gasparini and Others [2006] ECR I‑9199, paragraph 41). It is for the national court or tribunal to ascertain the facts which have given rise to the dispute and to establish the consequences which they have for the judgment which it is required to deliver (see, to that effect, Case 17/81 Pabst & Richarz [1982] ECR 1331, paragraph 12, and Case C‑291/05 Eind [2007] ECR I‑0000, paragraph 18). With regard to the disputed production of photographs before the Court, suffice it to point out that, at the meeting held between the Judges and lawyers prior to commencement of the hearing, the Court informed the latter that those photographs had not been forwarded to the Judges and that their production at the hearing would not be permitted. With regard to the argument relating to the failure to send the documents annexed to the observations of the applicant in the main proceedings, those observations were notified, without those documents in view of their volume, to the other parties which had submitted written observations. It is also common ground that the latter were aware of those annexes, since the list thereof formed the final part of those observations, and that consequently it was possible for those other parties to consult them at the Court Registry or to request their transmission. Having regard to the foregoing, the application made by the applicant in the main proceedings to have the oral procedure reopened must be dismissed. The questions referred Preliminary comments Under the third paragraph of Article 249 EC, a directive is binding, as to the result to be achieved, upon each Member State to which it is addressed but leaves to the national authorities the choice of form and methods. In accordance with established case-law, each of the Member States to which a directive is addressed is obliged to adopt, within the framework of its national legal system, all the measures necessary to ensure that the directive is fully effective, in accordance with the objective that it pursues (see, inter alia, Case C‑336/97 Commission v Italy [1999] ECR I‑3771, paragraph 19, and Case C‑321/05 Kofoed [2007] ECR I‑5795, paragraph 41). In that regard, the Court has already held that the main objective pursued by Directive 91/628 is the protection of animals during transport (see, to that effect, Joined Cases C‑37/06 and C‑58/06 Viamex Agrar Handel and ZVK [2008] ECR I‑0000, paragraph 29). The fact none the less remains, as is apparent from the second recital in the preamble to Directive 91/628 and the fourth recital in the preamble to Directive 95/29, that Directive 91/628 was adopted within the framework of the Community policy of eliminating technical barriers to trade in live animals and to allow the market organisations to operate smoothly. In addition, it follows from the fourth recital in the preamble to Directive 95/29 that Directive 91/628 is intended to harmonise travelling times and rest periods, feeding and watering intervals, and space allowances, for certain types of animal. Nevertheless, the fact remains that, although Directive 91/628 includes some precise provisions, others are general (see, to that effect, Case C‑350/97 Monsees [1999] ECR I‑2921, paragraph 26). In those circumstances, Directive 91/628 must be transposed in compliance with the objectives which it pursues and the margin of discretion available to the Member States depends on the level of precision of the provisions of that directive. Moreover, that transposition must be carried out in strict accordance with the principle of proportionality. In that regard the Court has held, in particular, that the principle of proportionality, which is a general principle of Community law and has been affirmed on numerous occasions in the case-law of the Court of Justice, in particular with regard to the common agricultural policy (see, inter alia, Case C‑189/01 Jippes and Others [2001] ECR I‑5689, paragraph 81, and Case C‑310/04 Spain v Council [2006] ECR I‑7285, paragraph 97), must be observed as such both by the Community legislature and by the national legislatures and courts which apply Community law (see, to that effect, Viamex Agrar Handel and ZVK , paragraph 33). Accordingly, it is inherent in the transposition procedure that the Member States were required to comply with the main objective of protecting animals during transport without hindering the attainment of the other objectives pursued by Directive 91/628. It is in the light of those comments that it is necessary to assess whether national measures such as those at issue in the main proceedings give full effect to the provisions of Directive 91/628, in accordance with the objectives which it pursues and with the principle of proportionality. The first and second questions By its first and second questions, which can be considered together, the national court asks whether the provisions of point 2(b) of Title A in Chapter I and of the third indent of point 48(3) of Chapter VII of the annex to Directive 91/628 are to be interpreted as meaning that they permit a Member State to introduce: –        national transitional rules under which, in the case of the transport of pigs weighing from 40 kg to 110 kg where the journey time exceeds eight hours, there must be an internal height in respect of each deck – measured from the highest point on the floor to the lowest point on the ceiling – of at least 100 cm where a mechanical ventilation system is used; –        national rules under which, in the case of the transport of pigs weighing 40 kg and over where the total journey time exceeds eight hours, means of transport must be used which ensure at all times that an internal inspection height of at least 140 cm can be established in respect of each deck, whereas the internal height of the other decks in the case of the transport of animals on several decks must be at least 92 cm where the pigs being transported weigh on average 100 kg and where a mechanical ventilation system is used. It is appropriate to note that the provisions of Directive 91/628 require the Member States to adopt minimum rules ensuring that, during transport by road, pigs have sufficient space, in terms of surface, height and ventilation, requirements which are more stringent in the case of journeys lasting more than eight hours. Article 5(A)(1)(b) of Directive 91/628 requires the Member States to ensure that any natural or legal person transporting animals for profit transports animals covered by that directive using means of transport meeting the requirements laid down in the annex thereto. Article 3(1)(aa) of Directive 91/628 provides that the Member States must ensure that, inter alia, space allowances (loading densities) for animals at least comply with the figures laid down in Chapter VI of that annex. Chapter VI, which, in section D of point 47, fixes the loading density for pigs, states that, for transport by road, all pigs must at least be able to lie down and stand up in their natural position. Section D also provides that, in order to comply with those minimum requirements, the loading density for pigs of around 100 kg should not exceed 235 kg/m². That provision further states that the breed, size and physical condition of the pigs may mean that the minimum required surface area has to be increased; a maximum increase of 20% may also be required depending on the meteorological conditions and the journey time. It must also be pointed out that Directive 91/628 merely provides, in point 2(b) of Title A of Chapter I of its annex, that the means of transport must provide sufficient space inside the compartment and at each of its levels to ensure that there is adequate ventilation above the animals when they are in a naturally standing position, without on any account hindering their natural movement. The third indent of point 48(3) in Chapter VII of that annex permits the transport of animals where the journey time is more than eight hours only if the means of transport meets additional conditions, in particular that of direct access to the animals. Accordingly, since the Community legislature did not itself lay down, in Directive 91/628, the precise height of the compartments, the Member States must be recognised as having a clear margin of discretion to adopt national provisions which allow the provisions of that directive to have their full effect, in accordance with the objectives pursued by it and in compliance with Community law. With regard to the provisions at issue in the main proceedings, as is apparent from the observations submitted to the Court in the written and oral procedure, the Kingdom of Denmark sought to convert the very general requirements regarding compartment height laid down in Directive 91/628 to precise requirements in its national law. To that end, it considered it appropriate to rely on the recommendations in the opinion on the welfare of animals during transport, issued on 11 March 2002 by the Scientific Committee on Animal Health and Animal Welfare, which is a Community committee, on the ground that that opinion takes account of scientific data more recent than those used as the basis for drafting Directive 91/628. Those recommendations therefore constitute, in the view of the Danish Government, the best basis on which to lay down the standards of that directive and ensure protection of animals. Rules such as those at issue in the main proceedings, comprising figures for the compartment height in order that transporters may refer to more exact standards than those given in Directive 91/628, fall, in principle, within the margin of discretion conferred on the Member States by Article 249 EC, on condition, however, that those rules, to the extent to which they are liable to impact adversely on the attainment of the directive’s objectives of eliminating technical barriers to trade in live animals and allowing market organisations to operate smoothly, remain objectively necessary and proportionate in order to ensure the attainment of the directive’s main objective of protecting animals during transport. In that regard, it is apparent from the observations of the Danish Government that, by the rules in issue in the main proceedings, the Kingdom of Denmark attached priority to attaining the objective of protecting animals during transport over the other objectives of Directive 91/628. The Danish Government also points out that, since the welfare of animals is a priority issue, it chose to avoid unnecessary suffering for animals during their transport, while taking into account, so far as possible, the economic interests involved, in particular those of the transporters and their ability to adapt to the new requirements. Furthermore, it is apparent from the information supplied by the national court that one of the objectives of those rules was to make it more difficult and onerous to meet the conditions for satisfying the requirements for animal transport and, thus, indirectly to reduce the number of animals transported for long periods to slaughterhouses. The provisions at issue in the main proceedings would involve, inter alia, conversion of the vehicles normally used for the transport of animals, which, according to the Danish Government’s estimates, represents, for exporters, an additional cost of EUR 10 000 to EUR 20 000 per road train. In such circumstances, it cannot be ruled out that the additional cost which compliance with rules such as those at issue in the main proceedings may represent and the technical difficulties to which they may give rise are liable to prevent attainment of the objectives of eliminating technical barriers to trade in live animals and allowing market organisations to operate smoothly, thereby restricting the free movement of goods in respect of both imports and exports. In the absence, among the documents submitted to the Court, of data relating to the impact of the rules at issue in the main proceedings on the smooth operation of the common market, in particular with regard to pig producers from other Member States who transport animals on Danish territory, it is for the national court to determine whether those rules give rise to technical difficulties of such a kind to prevent attainment of the objectives of eliminating technical barriers to trade in live animals and allowing market organisations to operate smoothly pursued by Directive 91/628 and to assess, in the light of those various factors, whether, by adopting those rules, the Kingdom of Denmark exceeded the margin of discretion conferred on it by that directive. In particular, that court must be certain that those rules, to the extent to which they are liable to impact adversely on the attainment of those two objectives, remain objectively necessary and proportionate to ensure the attainment of the principal objective of protecting animals during transport pursued by Directive 91/628. To that end, it must ascertain, first of all, that the additional cost and technical difficulties resulting from the provisions at issue in the main proceedings are not liable to disadvantage pig producers in the Member State which adopted them. Next, it must be satisfied that those provisions are not liable to penalise those producers who wish to export their products in comparison with exporters from other Member States, who would not have to bear the additional cost connected with the technical conversion of road trains. Finally, it must verify that those provisions do not disadvantage pig producers from other Member States which wish to transport animals to Denmark, or via that Member State, and who would also be required to convert road trains in order to comply with the Danish rules. Having regard to the foregoing, the answer to the first and second questions referred must be that rules such as those at issue in the main proceedings, comprising figures for the animal compartment height in order that transporters may refer to more precise standards than those set out in Directive 91/628, may fall within the margin of discretion conferred on the Member States by Article 249 EC, on condition that those rules, which comply with the objective pursued by that directive of protecting animals during transport, do not, contrary to the principle of proportionality, prevent attainment of the objectives, also pursued by Directive 91/628, of eliminating technical barriers to trade in live animals and allowing market organisations to operate smoothly. It is for the national court to establish whether those rules comply with those principles. The third question By its third question, the national court asks essentially whether section D of point 47 in Chapter VI of the annex to Directive 91/628 is to be interpreted as meaning that a Member State is not entitled to introduce national rules under which, in the case of transport operations of over eight hours’ duration, the available area must be at least 0.50 m per 100 kg of pig. In that regard, it should be borne in mind, first, that, in accordance with Article 3(1)(aa) of Directive 91/628, Member States must ensure that space allowances (loading densities) for animals at least comply with the figures set out in Chapter VI of the annex to that directive, in respect of the animals and the means of transport referred to in that chapter. Second, section D of point 47 in that chapter provides that, in order to comply with the minimum requirements laid down by that provision, that is to say, that pigs must at least be able to lie down and stand up in their natural position, the loading density for pigs of around 100 kg should not exceed 235 kg/m², which is equivalent to 0.42m² for a pig of 100 kg. That provision also states that the breed, size and physical condition of the pigs may mean that the minimum required surface area has to be increased; a maximum increase of 20% may also be required depending on the meteorological conditions and the journey time. It is thus apparent from the wording of section D of point 47 in Chapter VI of the annex to Directive 91/628 that the Community legislature expressly laid down minimum standards for loading density for pigs of around 100 kg and, in particular, allowed the Member States to increase those standards by up to 20% depending on the meteorological conditions and the journey time. A national provision which requires that, in the case of journeys lasting longer than eight hours, the surface available per animal be at least 0.50 m² for pigs of around 100 kg complies with the minimum and maximum standards laid down by the provisions of Directive 91/628 referred to in paragraph 48 of the present judgment. The increase in the minimum required space laid down by such a provision is justified by the journey time and falls within the 20% limit authorised by the Community legislature in those provisions. In those circumstances, the answer to the third question referred is that section D of point 47 of Chapter VI of the annex to Directive 91/628 must be interpreted as meaning that a Member State is entitled to introduce national rules under which, in the case of transport operations of over eight hours’ duration, the available space per animal must be at least 0.50 m per 100 kg of pig. Costs Since these proceedings are, for the parties to the main proceedings, a step in the action pending before the national court, the decision on costs is a matter for that court. Costs incurred in submitting observations to the Court, other than the costs of those parties, are not recoverable. On those grounds, the Court (Third Chamber) hereby rules: 1. National rules such as those at issue in the main proceedings, comprising figures for the animal compartment height in order that transporters may refer to more precise standards than those set out in Council Directive 91/628/EEC of 19 November 1991 on the protection of animals during transport and amending Directives 90/425/EEC and 91/496/EEC, as amended by Council Directive 95/29/EC of 29 June 1995, may fall within the margin of discretion conferred on the Member States by Article 249 EC, on condition that those rules, which comply with the objective pursued by that directive, as amended, of protecting animals during transport do not, contrary to the principle of proportionality, prevent attainment of the objectives, also pursued by that directive, as amended, of eliminating technical barriers to trade in live animals and allowing market organisations to operate smoothly. It is for the national court to establish whether those rules comply with those principles. 2. Section D of point 47 in Chapter VI of the annex to Directive 91/628, as amended by Directive 95/29, must be interpreted as meaning that a Member State is entitled to introduce national rules under which, in the case of transport operations of over eight hours’ duration, the available space per animal must be at least 0.50 m per 100 kg of pig. [Signatures] * Language of the case: Danish.

61999CJ0449

el

για τα δικαστικά έξοδα Επί των δικαστικών εξόδων 100 Κατά το άρθρο 69, παράγραφος 2, του Κανονισμού Διαδικασίας, το οποίο βάσει του άρθρου 118 του ίδιου Κανονισμού έχει εφαρμογή στην αναιρετική διαδικασία, ο ηττηθείς διάδικος καταδικάζεται στα δικαστικά έξοδα εφόσον υπήρχε σχετικό αίτημα του νικήσαντος διαδίκου. Δεδομένου ότι ο Μ. Hautem ζήτησε την καταδίκη της Τράπεζας στα δικαστικά έξοδα και η τελευταία ηττήθηκε, η Τράπεζα πρέπει να καταδικαστεί στα δικαστικά έξοδα. Διατακτικό Για τους λόγους αυτούς, ΤΟ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ (έκτο τμήμα) αποφασίζει: 1) Απορρίπτει την αίτηση αναιρέσεως. 2) Καταδικάζει την Ευρωπαϊκή Τράπεζα Επενδύσεων στα δικαστικά έξοδα.

61983CJ0172

nl

1 BIJ VERZOEKSCHRIFTEN , NEERGELEGD TER GRIFFIE VAN HET HOF OP 8 AUGUSTUS RESPECTIEVELIJK 5 OKTOBER 1983 , HEEFT HOOGOVENS GROEP BV TWEE BEROEPEN INGESTELD TOT NIETIGVERKLARING VAN : - BESCHIKKING NR . 83/398/EGKS VAN DE COMMISSIE VAN 29 JUNI 1983 INZAKE DE STEUN DIE DE NEDERLANDSE REGERING VOORNEMENS IS AAN DE IJZER- EN STAALINDUSTRIE TE VERLENEN ( PB 1983 , L 227 , BLZ . 33 ), EN - BESCHIKKING NR . 83/396/EGKS VAN DE COMMISSIE VAN 29 JUNI 1983 INZAKE DE STEUN DIE DE ITALIAANSE REGERING VOORNEMENS IS AAN BEPAALDE IJZER- EN STAALPRODUCENTEN TE VERLENEN ( PB 1983 , L 227 , BLZ . 24 ). 2 HET EERSTE BEROEP , DAT IS INGESCHREVEN ONDER NR . 172/83 , IS INGESTELD ZODRA VERZOEKSTER KENNIS HAD GEKREGEN VAN DE ONDERHAVIGE BESCHIKKINGEN , DAT WIL ZEGGEN ELF DAGEN VOOR HUN OPENBAARMAKING IN HET PUBLIKATIEBLAD , EN VERWIJST NAAR HUN INTERNE NUMMERS , TE WETEN NR . C(83)950/8 VOOR DE BESCHIKKING BETREFFENDE DE NEDERLANDSE STEUN EN NR . C(83)950/6 VOOR DE BESCHIKKING BETREFFENDE DE ITALIAANSE STEUN . HET TWEEDE BEROEP , DAT IS INGESCHREVEN ONDER NR . 226/83 , IS INGESTELD NA DE OPENBAARMAKING VAN DE BESCHIKKINGEN IN HET PUBLIKATIEBLAD EN VERWIJST NAAR DE NIEUWE , IN DE EERSTE RECHTSOVERWEGING GENOEMDE NUMMERS DIE ZIJ BIJ DIE OPENBAARMAKING HEBBEN GEKREGEN . 3 IN VERBAND MET HET FEIT DAT DE CRISIS IN DE STAALINDUSTRIE NOG WAS VERSCHERPT EN STRENGERE REGELS MOESTEN WORDEN TOEGEPAST OM DEZE CRISIS HET HOOFD TE BIEDEN , HEEFT DE COMMISSIE , OP VERZOEK VAN DE RAAD , DE BIJ BESCHIKKING NR . 257/80/EGKS VAN 1 FEBRUARI 1980 ( PB 1980 , L 29 , BLZ . 5 ) INGEVOERDE EERSTE STEUNCODE GEWIJZIGD BIJ BESCHIKKING NR . 2320/81/EGKS VAN 7 AUGUSTUS 1981 TOT INVOERING VAN COMMUNAUTAIRE REGELS VOOR STEUN AAN DE IJZER- EN STAALINDUSTRIE ( PB 1981 , L 228 , BLZ . 14 ), DE ZOGENOEMDE TWEEDE STEUNCODE . 4 BLIJKENS ARTIKEL 2 VAN LAATSTGENOEMDE BESCHIKKING IS STEUN DIE VERLEEND WORDT AAN DE IJZER- EN STAALINDUSTRIE , SLECHTS VERENIGBAAR MET DE GEMEENSCHAPPELIJKE MARKT , INDIEN ZIJ UITERLIJK OP 1 JULI 1983 WORDT GOEDGEKEURD EN GEEN AANLEIDING GEEFT TOT UITKERINGEN NA 31 DECEMBER 1985 , EN INDIEN HET AAN DE STEUN GEKOPPELDE HERSTRUCTURERINGSPROGRAMMA LEIDT TOT EEN VERMINDERING VAN DE TOTALE PRODUKTIECAPACITEIT VAN ALLE BEGUNSTIGDE ONDERNEMINGEN EN DE CAPACITEIT NIET VERHOOGT VOOR DE VERSCHILLENDE CATEGORIEEN PRODUKTEN WAARVOOR DE MARKT GEEN GROEI VERTOONT . BUITEN DEZE ALGEMENE REGELS BEVAT BESCHIKKING NR . 2320/81 REGELS DIE GELDEN VOOR DE VERSCHILLENDE SOORTEN STEUN . 5 NA AFLOOP VAN HET ONDERZOEK VAN ALLE STEUNMAATREGELEN VOOR DE IJZER- EN STAALINDUSTRIE , DIE OVEREENKOMSTIG ARTIKEL 8 VAN BESCHIKKING NR . 2320/81 UITERLIJK OP 20 SEPTEMBER 1982 AAN DE COMMISSIE MOESTEN WORDEN MEEGEDEELD , HEEFT DE COMMISSIE EEN AANTAL BESCHIKKINGEN - DE ZOGENOEMDE 950-SERIE - GEGEVEN , WAARONDER DE BEIDE LITIGIEUZE BESCHIKKINGEN . 6 IN DE BESCHIKKING BETREFFENDE DE NEDERLANDSE STEUN STELDE DE COMMISSIE VAST , DAT DE DOOR DE NEDERLANDSE REGERING ALS TEGENPRESTATIE VOOR DE VOORGENOMEN INVESTERINGS- EN BEDRIJFSSTEUN AANGEBODEN NETTO-CAPACITEITSVERMINDERING BIJ WARMGEWALSTE PRODUKTEN OP ONGEVEER 250 000 TON KON WORDEN GERAAMD EN NIET VOLDOENDE WAS . WAAR INGEVOLGE DE ARTIKELEN 3 , LID 1 , TWEEDE STREEPJE , EN 5 , LID 1 , DERDE STREEPJE , VAN BESCHIKKING NR . 2320/81 HET BEDRAG EN DE INTENSITEIT VAN DE INVESTERINGS- EN BEDRIJFSSTEUN MOETEN WORDEN GERECHTVAARDIGD DOOR DE OMVANG VAN DE HERSTRUCTURERING , EN HET BOVENDIEN GEWENST IS EEN BILLIJKE VERDELING TE WAARBORGEN VAN DE CAPACITEITSVERMINDERINGEN DIE OVEREENKOMSTIG DE ' ' ALGEMENE DOELSTELLINGEN STAAL ' ' VEREIST ZIJN OM OP GEMEENSCHAPSNIVEAU MET BETREKKING TOT WARMGEWALSTE PRODUKTEN EEN VERMINDERING VAN DE CAPACITEITEN MET 30 A 35 MILJOEN TON TE BEREIKEN , LEGDE DE COMMISSIE DE NEDERLANDSE IJZER- EN STAALINDUSTRIE EEN EXTRA CAPACITEITSVERMINDERING OP VAN 700 000 TON . 7 HOOGOVENS IS VAN MENING , DAT EEN TOTALE CAPACITEITSVERMINDERING VAN 950 000 TON NOCH GERECHTVAARDIGD IS NOCH GENOEGZAAM MET REDENEN IS OMKLEED , EN DAT VAN DE NEDERLANDSE IJZER- EN STAALINDUSTRIE AANZIENLIJK MEER INSPANNINGEN WORDEN VERLANGD DAN VAN MET NAME DE ITALIAANSE INDUSTRIE . ONTVANKELIJKHEID 8 ALVORENS DE DOOR DE COMMISSIE AANGEVOERDE NIET-ONTVANKELIJKHEIDSGRONDEN TE ONDERZOEKEN , MERKT HET HOF OP , DAT DE BEPALINGEN VAN ARTIKEL 33 , LID 3 , EGKS- VERDRAG , WAARIN DE FORMELE HANDELINGEN - KENNISGEVING OF OPENBAARMAKING - WORDEN GENOEMD DIE DE TERMIJN VOOR HET BEROEP TOT NIETIGVERKLARING DOEN INGAAN , NIET ERAAN IN DE WEG STAAN , DAT EEN VERZOEKER ZIJN VERZOEKSCHRIFT BIJ HET HOF INDIENT ZODRA DE BESTREDEN BESCHIKKING IS AFGEKOMEN , EN NIET OP HAAR KENNISGEVING OF OPENBAARMAKING WACHT . BIJGEVOLG KAN TEGEN HET BEROEP IN ZAAK 172/83 NIET WORDEN AANGEVOERD DAT HET NIET-ONTVANKELIJK IS , OMDAT HET VOOR DE OPENBAARMAKING VAN DE BESTREDEN BESCHIKKINGEN TER GRIFFIE VAN HET HOF IS NEERGELEGD . 9 IN DEZE OMSTANDIGHEDEN DIENT TE WORDEN VASTGESTELD DAT IN HET LATER INGESTELDE BEROEP IN ZAAK 226/83 DEZELFDE PARTIJEN TEGENOVER ELKAAR STAAN , DEZELFDE MIDDELEN ALS IN HET BEROEP IN ZAAK 172/83 WORDEN AANGEVOERD EN NIETIGVERKLARING VAN DEZELFDE BESCHIKKINGEN WORDT GEVORDERD . HET BEROEP IN ZAAK 226/83 MOET DERHALVE NIET-ONTVANKELIJK WORDEN VERKLAARD . 10 MITSDIEN BEHOEVEN DE DOOR DE COMMISSIE AANGEVOERDE NIET-ONTVANKELIJKHEIDSGRONDEN ENKEL MET BETREKKING TOT HET BEROEP IN ZAAK 172/83 TE WORDEN BEOORDEELD . 11 IN DE EERSTE PLAATS BETWIST DE COMMISSIE DE ONTVANKELIJKHEID VAN HET BEROEP , VOOR ZOVER DAARIN ZOU WORDEN GECONCLUDEERD TOT NIETIGVERKLARING VAN DE BRIEVEN WAARMEE DE COMMISSIE DE BESTREDEN BESCHIKKINGEN TER KENNIS VAN DE NEDERLANDSE EN DE ITALIAANSE REGERING HEEFT GEBRACHT . TE DEZEN BETOOGT DE COMMISSIE , DAT DE BEGELEIDENDE BRIEVEN NIET HET KARAKTER VAN EEN BESCHIKKING HEBBEN . 12 IN HET BEROEP WORDT EVENWEL ENKEL NIETIGVERKLARING VAN DE STEUNBESCHIKKINGEN GEVORDERD ; NAAR DE INHOUD VAN DE BRIEVEN VAN KENNISGEVING WORDT SLECHTS VERWEZEN TER VERDUIDELIJKING VAN DE MOTIVERING VAN DE BESTREDEN BESCHIKKINGEN . DIT MIDDEL VAN DE COMMISSIE MIST DERHALVE IEDERE GROND . 13 IN DE TWEEDE PLAATS BETWIST DE COMMISSIE DE ONTVANKELIJKHEID VAN HET BEROEP , VOOR ZOVER HET IS GERICHT TEGEN DE BESCHIKKING INZAKE DE STEUN DIE DE ITALIAANSE REGERING VOORNEMENS IS TE VERLENEN AAN HAAR IJZER- EN STAALINDUSTRIE . DEZE BESCHIKKING ZOU VERZOEKSTER , DIE IN NEDERLAND IS GEVESTIGD , NIET ' ' INDIVIDUEEL BETREFFEN ' ' EN VERZOEKSTER ZOU NIET EEN BIJZONDERE PLAATS INNEMEN TEN OPZICHTE VAN ALLE ANDERE IJZER- EN STAALONDERNEMINGEN VAN DE GEMEENSCHAP . 14 INGEVOLGE ARTIKEL 33 , TWEEDE ALINEA , EGKS-VERDRAG , DAT ANDERS LUIDT DAN ARTIKEL 173 , TWEEDE ALINEA , EEG-VERDRAG , KUNNEN ONDERNEMINGEN BEROEP TOT NIETIGVERKLARING INSTELLEN TEGEN ' ' HEN INDIVIDUEEL BETREFFENDE BESCHIKKINGEN EN AANBEVELINGEN ' ' . 15 GELIJK HET HOF MET NAME HEEFT ERKEND IN HET ARREST VAN 15 JULI 1960 ( CHAMBRE SYNDICAL DE LA SIDERURGIE DE L ' EST DE LA FRANCE , GEVOEGDE ZAKEN 24 EN 34/58 , JURISPR . 1960 , BLZ . 573 ), IS EEN ONDERNEMING ' ' BETROFFEN ' ' DOOR EEN BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE , WANNEER DAARBIJ TOESTEMMING WORDT VERLEEND VOOR HET TOEKENNEN VAN VOORDELEN AAN EEN OF MEER ANDERE ONDERNEMINGEN WAARMEE EERSTGENOEMDE ONDERNEMING IN CONCURRENTIE STAAT . 16 VERZOEKSTER NU CONCURREERT MET BEPAALDE ITALIAANSE ONDERNEMINGEN DIE DOOR DE BESTREDEN BESCHIKKING WORDEN BEGUNSTIGD EN DIE ZICH BINNEN DE GEMEENSCHAPPELIJKE MARKT MET DEZELFDE PRODUKTIE BEZIGHOUDEN EN DEZELFDE PRODUKTEN VERKOPEN . ERKEND MOET DUS WORDEN , DAT DE BESTREDEN BESCHIKKING DEZE CONCURRENTIE KAN BEINVLOEDEN EN UIT DIEN HOOFDE DUS VERZOEKSTER BETREFT . 17 DE TWEEDE DOOR DE COMMISSIE AANGEVOERDE NIET-ONTVANKELIJKHEIDSGROND MOET BIJGEVOLG WORDEN VERWORPEN . 18 TEN SLOTTE MERKT DE COMMISSIE OP - ZONDER DIT FORMEEL AAN TE VOEREN ALS EEN GROND VOOR NIET-ONTVANKELIJKHEID - , DAT VERZOEKSTER NA DE VASTSTELLING VAN DE BESTREDEN BESCHIKKING HAAR PRODUKTIECAPACITEIT MET EEN GROTERE HOEVEELHEID HEEFT VERMINDERD DAN DE VAN DE NEDERLANDSE IJZER- EN STAALINDUSTRIE VERLANGDE 950 000 TON . DERHALVE BETWIJFELT DE COMMISSIE , OF VERZOEKSTER NOG EEN PROCESBELANG HEEFT . 19 DIENAANGAANDE KAN WORDEN VOLSTAAN MET OP TE MERKEN , DAT INGEVOLGE ARTIKEL 39 EGKS-VERDRAG EEN BEROEP OP HET HOF GEEN OPSCHORTENDE WERKING HEEFT . OOK INDIEN HET DOOR HET SLUITEN VAN INSTALLATIES TECHNISCH ONVERMIJDELIJK WAS DAT MEER CAPACITEIT WERD STILGELEGD DAN STRIKT NOODZAKELIJK WAS , HEEFT VERZOEKSTER , DOOR DE VERLANGDE CAPACITEITSVERMINDERING UIT TE VOEREN , ENKEL VOLDAAN AAN HAAR VERPLICHTING OM DE BESTREDEN BESCHIKKING NA TEKOMEN . DEZE HOUDING HEFT HAAR BELANG BIJ NIETIGVERKLARING VAN DEZE BESCHIKKING OP GENERLEI WIJZE OP . TEN GRONDE 20 TOT STAVING VAN DE CONCLUSIES VAN HAAR BEROEP VOERT HOOGOVENS VIER VERSCHILLENDE MIDDELEN AAN . DE EERSTE DRIE BETREFFEN UITSLUITEND DE BESCHIKKING INZAKE DE NEDERLANDSE STEUN EN HOUDEN RESPECTIEVELIJK IN : DE VAN DE NEDERLANDSE INDUSTRIE VERLANGDE VERMINDERING VAN PRODUKTIECAPACITEIT IS BUITENSPORIG , DE COMMISSIE HEEFT TEN ONRECHTE REKENING GEHOUDEN MET EEN STEUN VAN HFL 570 MILJOEN , EN DE COMMISSIE KON NIET WETTIG DE STEUNBETALING SCHORSEN INGEVAL DE GESTELDE VOORWAARDEN NIET WERDEN NAGEKOMEN . HET LAATSTE MIDDEL BETREFT ZOWEL DE BESCHIKKING INZAKE DE NEDERLANDSE STEUN ALS DIE INZAKE DE ITALIAANSE STEUN EN IS GEBASEERD OP DE STELLING DAT DE COMMISSIE IS UITGEGAAN VAN EEN ONJUISTE RECHTSOPVATTING VAN DE BEGRIPPEN ' ' MAXIMALE PRODUKTIEMOGELIJKHEDEN ' ' EN ' ' VERMINDERING VAN PRODUKTIECAPACITEIT . ' ' HET MIDDEL INHOUDENDE DAT DE COMMISSIE TEN ONRECHTE OF ALTHANS ZONDER TOEREIKENDE MOTIVERING , VAN DE NEDERLANDSE IJZER- EN STAALINDUSTRIE EEN VERMINDERING VAN DE PRODUKTIECAPACITEIT VOOR WARMGEWALSTE PRODUKTEN MET 950 000 TON HEEFT GEEIST 21 TE DEZEN BETOOGT HOOGOVENS IN DE EERSTE PLAATS , DAT VOLGENS DE RECHTSPRAAK VAN HET HOF , DIE MET NAME IS ONTWIKKELD IN DE ARRESTEN VAN 28 OKTOBER 1981 ( GEVOEGDE ZAKEN 275/80 EN 24/81 , KRUPP STAHL , JURISPR . 1981 , BLZ . 2489 ) EN VAN 3 MAART 1982 ( ZAAK 14/81 , ALPHA STEEL , JURISPR . 1982 , BLZ . 766 ), DE COMMISSIE ZICH SLECHTS TOT EEN SUMMIERE MOTIVERING KAN BEPERKEN WANNEER DE ALGEMENE BESCHIKKING OP BASIS WAARVAN DE INDIVIDUELE BESCHIKKING IS GEGEVEN , DE VOORNAAMSTE ELEMENTEN VAN DE GEVOLGDE REDENERING BEVAT , IN CASU DE PARAMETERS OP GROND WAARVAN DE CORRELATIE TUSSEN DE HOOGTE VAN DE VOORGESTELDE STEUN EN DE OMVANG VAN DE VERLANGDE CAPACITEITSVERMINDERING KAN WORDEN VASTGESTELD . ZULKS ZOU ECHTER NIET HET GEVAL ZIJN BIJ ALGEMENE BESCHIKKING NR . 2320/81 , NOCH BIJ DE ALGEMENE DOELSTELLINGEN STAAL , NOCH BIJ DE BESTREDEN BESCHIKKING . VOORTS BEKLEMTOONT VERZOEKSTER , DAT VOLGENS HET ARREST VAN 26 NOVEMBER 1981 ( ZAAK 195/80 , MICHEL , JURISPR . 1981 , BLZ . 2861 ) DE DOOR DE COMMISSIE TIJDENS DE PROCEDURE VOOR HET HOF GEEXPLICITEERDE REDENGEVING DE ONTOEREIKENDE MOTIVERING IN DE BESTREDEN BESCHIKKING NIET KAN REGULARISEREN . 22 IN DE TWEEDE PLAATS MERKT HOOGOVENS OP , DAT MET NAME BIJ VERGELIJKING VAN DE BEDRAGEN ( IN ECU ' S ) VAN DE IN ELKE LID-STAAT PER TON TE VERMINDEREN PRODUKTIECAPACITEIT VERLEENDE STEUN , HET VERLANGDE TONNAGE CAPACITEITSVERMINDERING VEEL TE HOOG BLIJKT TE ZIJN . DOOR NIET AAN TE GEVEN HOE ZIJ TOT DAT CIJFER IS GEKOMEN , ZOU DE COMMISSIE DAN OOK NIET ENKEL ARTIKEL 15 EGKS-VERDRAG HEBBEN GESCHONDEN , DOCH TEVENS HET GELIJKHEIDS- EN HET EVENREDIGHEIDSBEGINSEL . DUSDOENDE ZOU DE COMMISSIE BOVENDIEN HET RECHT OP EIGENDOM HEBBEN GESCHONDEN , DAT BESCHERMD WORDT DOOR ARTIKEL 1 VAN HET EERSTE PROTOCOL BIJ HET VERDRAG TOT BESCHERMING VAN DE RECHTEN VAN DE MENS EN DE FUNDAMENTELE VRIJHEDEN . 23 ONDER VERWIJZING NAAR RECHTSOVERWEGING 18 VAN HET ARREST-ALPHA STEEL ( REEDS AANGEHAALD ) VERKLAART DE COMMISSIE DAT ZIJ , ONDANKS DE KORTE TIJD WAAROVER ZIJ DAARVOOR BESCHIKTE , OP BETREKKELIJK BEKNOPTE , DOCH VOLDOENDE DUIDELIJKE EN NAUWKEU RIGE WIJZE DE STADIA VAN DE GEVOLGDE PROCEDURE HEEFT TOEGELICHT ; NA EEN VERKLARING VAN DE BEOORDELINGSCRITERIA OP GROND WAARVAN ZIJ DE ONDERHAVIGE CAPACITEITSVERMINDERING HEEFT OPGELEGD , BETOOGT DE COMMISSIE DAT , GEZIEN HAAR VEELVULDIGE CONTACTEN MET HOOGOVENS , DEZE LAATSTE WEL BEKEND MOEST ZIJN MET DE MOTIEVEN VAN DE BESTREDEN BESCHIKKING . 24 WAAR HET IN DE EERSTE PLAATS GAAT OM EEN BEOORDELING VAN DE MOTIVERING VAN DE BESTREDEN BESCHIKKING , ZIJ EROP GEWEZEN , DAT DE MOTIVERING VAN EEN BEZWARENDE BESCHIKKING HET HOF IN STAAT MOET STELLEN ZIJN WETTIGHEIDSCONTROLE UIT TE OEFENEN , EN DE BETROKKENE DE NOODZAKELIJKE GEGEVENS MOET VERSTREKKEN OM NA TE GAAN OF DE BESCHIKKING GEGROND IS ; TOETSING AAN HET IN DE ARTIKELEN 5 EN 15 EGKS-VERDRAG VERVATTE MOTIVERINGSVEREISTE DIENT DUS PLAATS TE VINDEN MET INACHTNEMING VAN DE OMSTANDIGHEDEN VAN DE ZAAK , MET NAME VAN DE INHOUD VAN DE HANDELING , DE AARD VAN DE AANGEVOERDE MOTIEVEN EN HET BELANG DAT DE ADRESSATEN OF ANDERE BETROFFENEN IN DE ZIN VAN ARTIKEL 33 , TWEEDE ALINEA , EGKS-VERDRAG , BIJ EEN TOELICHTING KUNNEN HEBBEN . 25 MET BETREKKING TOT EEN HANDELING VAN ALGEMENE STREKKING OVERWOOG HET HOF MET NAME IN HET ARREST VAN 18 MAART 1980 ( VALSABBIA , JURISPR . 1980 , BLZ . 907 ), DAT DE COMMISSIE INGEVOLGE DE VOORSCHRIFTEN VAN DE ARTIKELEN 5 EN 15 EGKS-VERDRAG VERPLICHT IS , IN DE MOTIVERING VAN HAAR BESCHIKKING EEN OMSCHRIJVING TE GEVEN VAN DE ALGEHELE SITUATIE DIE TOT DE MAATREGEL HEEFT GELEID , EN AAN TE GEVEN WELKE ALGEMENE DOELSTELLINGEN DOOR MIDDEL VAN DE BESCHIKKING MOETEN WORDEN VERWEZENLIJKT . 26 UIT DE OVERWEGINGEN I , II , IV EN V VAN DE BESCHIKKING , ALSOOK UIT DE TEKST VAN DE BRIEF VAN KENNISGEVING , DIE DE STREKKING VAN DE BESCHIKKING VERDUIDELIJKT , BLIJKT DAT DE COMMISSIE EEN COMPLEXE BEOORDELING HEEFT VERRICHT : ALLEREERST WERD DE VERHOUDING TUSSEN DE INTENSITEIT VAN DE VOORGENOMEN STEUN EN DE DAARMEE TE VERHELPEN SOCIALE EN REGIONALE PROBLEMEN ONDERZOCHT ; VERVOLGENS BEOORDEELDE DE COMMISSIE DE VERENIGBAARHEID VAN DE VOORGENOMEN STEUN MET DE GEMEENSCHAPPELIJKE MARKT OP BASIS VAN DE BEPALINGEN VAN DE ARTIKELEN 2 , 3 EN 5 VAN BESCHIKKING NR . 2320/81 , VOLGENS WELKE DE INTENSITEIT VAN DE STEUN SLECHTS KAN WORDEN GERECHTVAARDIGD DOOR DE OMVANG VAN DE HERSTRUCTURERING , WAARBIJ DEZE HERSTRUCTURERING WORDT BEOORDEELD MET INACHTNEMING VAN MET NAME DE FINANCIELE SITUATIE EN DE PRODUKTIECAPACITEIT VAN DE BETROKKEN ONDERNEMINGEN ; TEN SLOTTE WERDEN DE CAPACITEITSVERMINDERINGEN OPGELEGD MET INACHTNEMING VAN EEN BILLIJKE VERDELING TUSSEN DE LID-STATEN VAN DE OP GEMEENSCHAPSNIVEAU TE VERWEZENLIJKEN DOELSTELLING , TE WETEN EEN VERMINDERING VAN DE CAPACITEIT VOOR WARMGEWALSTE PRODUKTEN MET 30 A 35 MILJOEN TON . 27 UIT HET VOORGAANDE VOLGT DAT DE COMMISSIE HEEFT VOLDAAN AAN HAAR MOTIVERINGSVERPLICHTING . BOVENDIEN MERKT HET HOF OP , DAT DE COMMISSIE WELISWAAR EEN REEKS INGEWIKKELDE , IN VERSCHILLENDE DOCUMENTEN TE VINDEN CRITERIA HEEFT TOEGEPAST , DOCH DAT VERZOEKSTER BIJ DE AAN DE BESCHIKKING VOORAFGAANDE DISCUSSIE BETROKKEN IS GEWEEST EN DUS DE VOORNAAMSTE MOTIEVEN KENDE . HET MIDDEL ONTLEEND AAN ONTOEREIKENDE MOTIVERING VAN DE BESTREDEN BESCHIKKING , MOET DAN OOK WORDEN VERWORPEN . 28 MET BETREKKING VOORTS TOT DE VRAAG OF DE BESTREDEN BESCHIKKING HET GELIJKHEIDS- EN HET EVENREDIGHEIDSBEGINSEL MISKENT , MERKT HET HOF OP , DAT DE COMMISSIE NA EEN UITVOERIG ONDERZOEK , WAARBIJ MET NAME REKENING WERD GEHOUDEN MET DE ECONOMISCHE EN SOCIALE OMSTANDIGHEDEN , IN HET KADER VAN ALLE BESCHIKKINGEN VAN DE 950-SERIE DE COMMUNAUTAIRE DOELSTELLING VAN EEN VERMINDERING VAN DE CAPACITEIT VOOR WARMGEWALSTE PRODUKTEN HEEFT TERUGGEBRACHT VAN DE DOOR DE RAAD INDICATIEF OP 30-35 MILJOEN TON GESTELDE OMVANG TOT EEN OMVANG VAN 27 MILJOEN TON . UIT DE PROCESSTUKKEN NOCH UIT DE DEBATTEN VOOR HET HOF BLIJKT DAT DE OMVANG VAN DE VAN NEDERLAND VERLANGDE VERMINDERING - CIRCA 13% VAN DEZE GEMEENSCHAPPELIJKE INSPANNING - IS VASTGESTELD IN STRIJD MET HET GELIJKHEIDS- EN HET EVENREDIGHEIDSBEGINSEL . 29 WAT TEN SLOTTE DE BEWEERDE SCHENDING VAN HET EIGENDOMSRECHT BETREFT , ZIJ ERAAN HERINNERD , DAT HET HOF IN ZIJN ARREST VAN 9 DECEMBER 1982 ( ZAAK 258/81 , METALLURGIKI HALYPS , JURISPR . 1982 , BLZ . 4261 ) HEEFT VERKLAARD , DAT HET FEIT DAT DE DOOR DE ECONOMISCHE SITUATIE VERLANGDE PRODUKTIEBEPERKINGEN AAN DE RENTABILITEIT VAN BEPAALDE ONDERNEMINGEN AFBREUK KUNNEN DOEN EN HUN BESTAAN IN GEVAAR KUNNEN BRENGEN , NIET ALS EEN AANTASTING VAN HET EIGENDOMSRECHT MAG WORDEN BESCHOUWD . 30 UIT HET VOORGAANDE VOLGT DAT BOVENBEDOELD MIDDEL MOET WORDEN VERWORPEN . HET MIDDEL INHOUDENDE DAT DE COMMISSIE BIJ DE VASTSTELLING VAN DE VERLANGDE CAPACITEITSVERMINDERING TEN ONRECHTE REKENING ZOU HEBBEN GEHOUDEN MET EEN STEUN VAN HFL 570 MILJOEN 31 HOOGOVENS BETOOGT , DAT GENOEMD STEUNBEDRAG UITSLUITEND IS AANGEWEND VOOR DE BETALING VAN DE SCHULDEN EN VERPLICHTINGEN DIE ZIJ OP ZICH HAD GENOMEN NA DE ONTVLECHTING OP 1 JANUARI 1982 VAN HET ESTEL-CONCERN IN DE TWEE VENNOOTSCHAPPEN DIE SEDERT 1972 ELK VOOR 50% AANDEELHOUDER WAREN VAN DIT CONCERN , TE WETEN DE KONINKLIJKE NEDERLANDSE HOOGOVENS EN STAALFABRIEKEN NV ( KNHS ) TE IJMUIDEN EN HOESCH AG TE DORTMUND ( BONDSREPUBLIEK DUITSLAND ), DIE NADIEN HET VOLLEDIGE AANDELENPAKKET HEBBEN VERWORVEN VAN VERZOEKSTER , HOOGOVENS GROEP BV , RESPEC TIEVELIJK VAN HOESCH . VERDER MERKT HOOGOVENS OP , DAT ZIJ GEEN ENKEL VOORDEEL VAN DIE STEUN HEEFT GEHAD , DAAR DEZE IS UITBETAALD AAN HAAR MOEDERMAATSCHAPPIJ KNHS . WEGENS HAAR ZEER BIJZONDERE AARD ZOU DE BETROKKEN STEUN NIET KUNNEN WORDEN GEACHT TE BEHOREN TOT DE CATEGORIE VAN STEUNMAATREGELEN DIE EEN CAPACITEITSVERMINDERING KUNNEN RECHTVAARDIGEN . WARE DIT ANDERS , DAN HAD DEZE STEUN VOLGENS HOOGOVENS MOETEN WORDEN BESCHOUWD ALS TE ZIJN GECOMPENSEERD DOOR DE CAPACITEITSVERMINDERINGEN , VOORTVLOEIENDE UIT DE GEDEELTELIJK DOOR KNHS GEFINANCIERDE HERSTRUCTURERING VAN HOESCH AG , WAARDOOR ESTELS SCHULD WAS ONTSTAAN . 32 VOLGENS DE COMMISSIE BESTOND ER GEEN ENKELE REDEN OM DE HIERBEDOELDE STEUN ANDERS TE BEHANDELEN DAN DE ANDERE VOORGENOMEN STEUNMAATREGELEN , DOOR HOOGOVENS EEN ONTHEFFING TE VERLENEN VAN DE VERPLICHTING OM DE CAPACITEIT TE VERMINDEREN . ZIJ BETOOGT DAT DE BESTEMMING VAN DEZE STEUN VOORTVLOEIT UIT DE DOOR BETROKKENE IN HET VERLEDEN AANGEGANE VERPLICHTINGEN EN DAT DOOR TOEKENNING VAN DE STEUN , ONGEACHT DE VOORWAARDEN WAARONDER ZIJ IS UITGEKEERD , INDIRECT DE FINANCIERING VAN INVESTERINGEN OF ANDERE HERSTRUCTURERINGSMAATREGELEN WORDT VERGEMAKKELIJKT . 33 OPGEMERKT ZIJ , DAT KRACHTENS ARTIKEL 6 , LID 2 , VAN BESCHIKKING NR . 2320/81 ENKEL VOOR NOODSTEUN GEEN TEGENPRESTATIE IN DE VORM VAN CAPACITEITSVERMINDERING WORDT GEEIST . DAARENTEGEN BEPAALT ARTIKEL 1 , LID 1 , VAN DEZE BESCHIKKING : ' ' ALLE SPECIFIEKE OF NIET-SPECIFIEKE STEUN TEN BEHOEVE VAN DE IJZER- EN STAALINDUSTRIE , DOOR EEN LID-STAAT OF UIT STAATSMIDDELEN GEFINANCIERD IN WELKE VORM DAN OOK , KAN UITSLUITEND ALS COMMUNAUTAIRE STEUN WORDEN BESCHOUWD EN BIJGEVOLG VERENIGBAAR WORDEN GEACHT MET DE GOEDE WERKING VAN DE GEMEENSCHAPPELIJKE MARKT INDIEN DAARBIJ DE IN ARTIKEL 2 VAN DE BESCHIKKING AANGEGEVEN ALGEMENE REGELS WORDEN IN ACHT GENOMEN EN AAN DE BEPALINGEN VAN DE ARTIKELEN 3 TOT EN MET 7 WORDT VOLDAAN . DEZE STEUN WORDT ALLEEN TEN UITVOER GELEGD IN OVEREENSTEMMING MET DE IN DEZE BESCHIKKING AANGEGEVEN PROCEDURES . ' ' 34 OVERIGENS BLIJKT UIT ARTIKEL 2 VAN BESCHIKKING NR . 2320/81 DAT ENKEL DE DOOR DE STEUN ' ' BEGUNSTIGDE ONDERNEMINGEN ' ' VERPLICHT ZIJN HUN PRODUKTIECAPACITEIT TE VERMINDEREN . DE OMSTANDIGHEID DAT DE STAAT DE STEUN HEEFT UITGEKEERD AAN DE MOEDERMAATSCHAPPIJ VAN VERZOEKSTER , EEN HOUDSTERMAATSCHAPPIJ DIE ZELF GEEN BEDRIJF UITOEFENT , BELET EVENWEL NIET DAT HAAR DOCHTERMAATSCHAPPIJ DAARBIJ VOORDEEL HEEFT . 35 UIT HET VOORGAANDE VOLGT , DAT DE HIERBEDOELDE STEUN OP DEZELFDE VOET ALS ALLE ANDERE STEUN DIE DE NEDERLANDSE REGERING VOORNEMENS WAS TE VERLENEN , IN AANMERKING MOEST WORDEN GENOMEN . 36 TEN SLOTTE MERKT DE COMMISSIE TERECHT OP , DAT ZIJ EEN CAPACITEITSVERMINDERING DIE DOOR EEN IN EEN ANDERE LID-STAAT GEVESTIGDE ONDERNEMING WAS VERWEZENLIJKT , NIET ZONDER TOESTEMMING VAN DEZE ONDERNEMING TEN GUNSTE VAN HOOGOVENS IN AANMERKING KON NEMEN . 37 HET MIDDEL MOET DUS WORDEN VERWORPEN . HET MIDDEL INHOUDENDE DAT DE COMMISSIE NIET WETTIG DE MOGELIJKHEID KON VOORZIEN OM DE STEUNBETALING TE SCHORSEN INGEVAL DE GESTELDE VOORWAARDEN NIET WORDEN NAGEKOMEN 38 HOOGOVENS BETOOGT DAT DE COMMISSIE HAAR BEVOEGDHEDEN HEEFT OVERSCHREDEN , DOOR ZICH IN ARTIKEL 7 VAN DE BESTREDEN BESCHIKKING DE MOGELIJKHEID VOOR TE BEHOUDEN , DE STEUNBETALING TE SCHORSEN INGEVAL DE GESTELDE VOORWAARDEN NIET WERDEN NAGEKOMEN . IMMERS , INGEVOLGE ARTIKEL 95 , TWEEDE ALINEA , EGKS-VERDRAG HADDEN DE TOEPASSELIJKE SANCTIES MOETEN WORDEN VASTGESTELD IN BESCHIKKING NR . 2320/81 . DE ENIGE SANCTIE NU DIE IN DEZE BESCHIKKING IS VOORZIEN , IS HET BEROEP WEGENS NIET-NAKOMING , BEDOELD IN ARTIKEL 88 EGKS-VERDRAG , WAARNAAR UITDRUKKELIJK WORDT VERWEZEN IN ARTIKEL 8 , LID 3 . 39 TE DEZE BEHOEFT NIET TE WORDEN BESLIST OF DE SCHORSING VAN EEN GOEDGEKEURDE STEUN INGEVAL DE DOOR DE COMMISSIE GESTELDE VOORWAARDEN NIET WORDEN NAGELEEFD , EEN SANCTIE IS IN DE ZIN VAN ARTIKEL 95 , TWEEDE ALINEA , EGKS-VERDRAG ; VOLSTAAN KAN WORDEN MET EROP TE WIJZEN , DAT VOLGENS ARTIKEL 8 , LID 1 , VAN BESCHIKKING NR . 2320/81 ' ' DE BETROKKEN LID-STAAT DE VOORGENOMEN MAATREGELEN SLECHTS TEN UITVOER LEGT NA GOEDKEURING DOOR DE COMMISSIE EN IN OVEREENSTEMMING MET DE DOOR DEZE GESTELDE VOORWAARDEN ' ' . DE RECHTSGRONDSLAG VAN DE IN ARTIKEL 7 VAN DE BESTREDEN BESCHIKKING VERVATTE MAATREGEL IS MITSDIEN GELEGEN IN VOORNOEMDE BEPALING VAN BESCHIKKING NR . 2320/81 , VOOR ZOVER DAARIN AAN DE GOEDKEURING TOT STEUNVERLENING EEN VOORWAARDELIJK KARAKTER WORDT GEGEVEN . 40 BIJGEVOLG MOET OOK DIT MIDDEL WORDEN VERWORPEN . HET MIDDEL INZAKE DE ONJUISTE RECHTSOPVATTING VAN DE BEGRIPPEN ' ' MAXIMALE PRODUKTIEMOGELIJKHEDEN ' ' EN ' ' VERMINDERING VAN PRODUKTIECAPACITEIT ' ' 41 DIT MIDDEL , DAT TEGEN BEIDE BESTREDEN BESCHIKKINGEN WORDT AANGEVOERD , HOUDT IN DAT DEZE BESCHIKKINGEN ZOUDEN ZIJN VASTGESTELD MET MISKENNING VAN DE RECHTSBEGRIPPEN ' ' MAXIMALE PRODUKTIEMOGELIJKHEDEN ' ' ( HIERNA : MPM ) EN ' ' VERMINDERING VAN PRODUKTIECAPACITEIT ' ' EN BIJGEVOLG IN STRIJD ZOWEL MET BESCHIKKING NR . 2320/81 ALS MET HET BEGINSEL VAN GELIJKE BEHANDELING . 42 VOLGENS HOOGOVENS HEEFT DE COMMISSIE VAN DE NEDERLANDSE INDUSTRIE EEN TE GROTE CAPACITEITSVERMINDERING VERLANGD DOORDAT ZIJ , UITGAANDE VAN EEN VERKEERDE OPVATTING VAN VORENGENOEMDE RECHTSBEGRIPPEN , DE DOOR DEZE AANGEBODEN REELE CAPACITEITSVERMINDERING NIET IN AANMERKING HAD GENOMEN EN DAARTEGENOVER DE DOOR DE ITALIAANSE INDUSTRIE AANGEBODEN CAPACITEITSVERMINDERING HAD OVERGEWAARDEERD . 43 UIT DE STUKKEN BLIJKT DAT DE DOOR BEIDE REGERINGEN AANGEBODEN CAPACITEITSVERMINDERINGEN GELIJK ZIJN AAN HET VERSCHIL TUSSEN DE MPM VOOR 1980 , HET JAAR WAARIN EEN AANVANG IS GEMAAKT MET HET COMMUNAUTAIRE HERSTRUCTURERINGSPROGRAMMA , EN DE MPM VAN 1985 , HET DOOR DE RAAD VOORZIENE EINDE VAN DE CAPACITEITSVERMINDERINGEN . DE DOOR VERZOEKSTER GESTELDE MISKENNING VAN DE RECHTSBEGRIPPEN ZOU HET GEVOLG ZIJN VAN HET FEIT , DAT DE COMMISSIE BIJ DE BEREKENING VAN DIE TWEE MPM ' S NIET DEZELFDE BEOORDELINGSCRITERIA ZOU HEBBEN TOEGEPAST . DE BESCHIKKING INZAKE DE NEDERLANDSE STEUN 44 HOOGOVENS BETOOGT , DAT DE COMMISSIE BIJ DE NEDERLANDSE BESCHIKKING , IN STRIJD MET DE TER ZAKE VASTGESTELDE VOORSCHRIFTEN , VOOR DE MPM VAN 1980 REKENING HAD GEHOUDEN MET BOTTLE-NECKS IN DE PRODUKTIE , DIE OMKEERBAAR WERDEN GEACHT VOOR ZOVER DE DAARUIT VOORTVLOEIENDE PRODUKTIEBEPERKING TIJDELIJK WAS , TERWIJL ZIJ VOOR DE MPM VAN 1985 DERGELIJKE BOTTLE-NECKS NIET IN AANMERKING HAD WILLEN NEMEN . DE COMMISSIE , ALDUS HOOGOVENS , HAD CONSEQUENT MOETEN ZIJN , OFWEL DOOR VOOR 1985 DEZELFDE CRITERIA TOE TE PASSEN ALS DIE ZIJ AAN DE BEREKENING VAN DE MPM VAN 1980 TEN GRONDSLAG HAD GELEGD , OFWEL DOOR DE CIJFERS VAN DE MPM VAN 1980 TE HERZIEN TENEINDE DE VOOR 1980 TOEGEPASTE CRITERIA AF TE STEMMEN OP DIE WELKE ZIJ VOOR 1985 HANTEERDE . 45 DE COMMISSIE VERKLAART DAT , WAAR HET JAAR 1980 EEN REFERENTIEJAAR IS WAARVAN DE CIJFERS ALS GRONDSLAG DIENDEN VOOR HET DOOR DE RAAD VASTGESTELDE COMMUNAUTAIRE HERSTRUCTURERINGSPROGRAM , ZIJ HAAR BEOORDELING WILDE BASEREN OP EEN NIET BETWISTE WEERGAVE VAN DE PRODUKTIECAPACITEITEN EN DAARBIJ IS AFGEGAAN OP DE DAAROMTRENT DOOR DE ONDERNEMINGEN ZELF MEEGEDEELDE GEGEVENS . TEN AANZIEN VAN 1985 DAARENTEGEN WAS ZIJ NIET VERPLICHT REKENING TE HOUDEN MET DE OMKEERBARE BOTTLE-NECKS OM DE VERWEZENLIJKING VAN DE DOOR DE RAAD VASTGESTELDE DOELSTELLINGEN INZAKE DE VERMINDERING VAN DE PRODUKTIECAPACITEIT TE VERZEKEREN . 46 OPGEMERKT ZIJ , DAT DE VAN DE NEDERLANDSE IJZER- EN STAALINDUSTRIE VERLANGDE VERMINDERING VAN PRODUKTIECAPACITEIT BOVEN HET AANBOD VAN DEZE INDUSTRIE , IS VASTGESTELD DOOR DE TOTALE OPGELEGDE CAPACITEITSVERMINDERING EN HET DOOR DE BETROKKEN STAAT GEDANE AANBOD TE MIDDELEN . HET IS DUS VAN BELANG DAT BIJ DE BEOORDELING VAN DEZE AANGEBODEN CAPACITEITSVERMINDERING GEEN FOUTEN WORDEN GEMAAKT . 47 DE AANGEBODEN CAPACITEITSVERMINDERING ZELF IS DOOR DE COMMISSIE BEREKEND DOOR DE VOOR 1985 VOORGESTELDE MPM AF TE TREKKEN VAN DE MPM VOOR 1980 . WIL DEZE BEREKENING JUIST ZIJN , DAN MOETEN BEIDE TERMEN VAN DE AFTREKSOM VOLGENS DEZELFDE METHODE ZIJN BEREKEND . 48 VASTSTAAT DAT BIJ DE OP 5 400 000 TON GESTELDE MPM VAN DE NEDERLANDSE IJZER- EN STAALINDUSTRIE VOOR 1980 REKENING IS GEHOUDEN MET DE OMKEERBARE BOTTLE-NECKS . WELISWAAR HEEFT DE COMMISSIE , ZOALS ZIJZELF OPMERKT , ZICH ERTOE BEPAALD , DE DOOR DE ONDERNEMINGEN ZELF MEEGEDEELDE CIJFERS TE REGISTREREN , DOCH UIT DE VOOR HET HOF GEVOERDE DEBATTEN BLIJKT DAT DEZE CIJFERS DOOR DE ONDERNEMINGEN WAREN MEEGEDEELD OVEREENKOMSTIG EEN DOOR DE DIENSTEN VAN DE COMMISSIE OPGESTELDE VRAGENLIJST EN DAT DE COMMISSIE PRECIES WIST WELKE BEREKENINGSMETHODE WAS GEBRUIKT . VASTSTAAT ECHTER OOK , DAT DE COMMISSIE DIE BOTTLE-NECKS BUITEN BESCHOUWING HEEFT GELATEN BIJ DE BEREKENING VAN DE MPM VOOR 1985 , DIE WERD VASTGESTELD OP 5 300 000 TON . DE AANVANKELIJK DOOR DE NEDERLANDSE IJZER- EN STAALINDUSTRIE AANGEBODEN CAPACITEITSVERMINDERING WERD ZODOENDE OP SLECHTS 100 000 TON GERAAMD . DANK ZIJ WIJZIGINGEN DIE NA DE KENNISGEVING VAN HET NEDERLANDSE PLAN AAN DE COMMISSIE ERIN ZIJN AANGEBRACHT , WERD DIT CIJFER VERHOOGD TOT 250 000 TON . 49 HET IS JUIST DAT , ZOALS DE COMMISSIE HEEFT GESTELD , DOOR HET IN AANMERKING NEMEN VAN OMKEERBARE BOTTLE-NECKS NIET DE REELE PRODUKTIECAPACITEITEN KONDEN WORDEN VASTGESTELD EN BIJGEVOLG DE NOODZAKELIJKE CAPACITEITSVERMINDERINGEN NIET NAUWKEURIG KONDEN WORDEN BEREKEND . DAAROM HAD DE COMMISSIE DE MPM VAN DE NEDERLANDSE IJZER- EN STAALINDUSTRIE VOOR 1980 DIENEN TE HERZIEN EN HOGER MOETEN VASTSTELLEN DOOR DE OMKEERBARE BOTTLE-NECKS BUITEN BESCHOUWING TE LATEN . 50 DE COMMISSIE IS ER NIET IN GESLAAGD EEN VERKLARING TE GEVEN VOOR HET FEIT DAT DE MPM VAN DE NEDERLANDSE IJZER- EN STAALINDUSTRIE VOOR 1980 NIET ZIJN GECORRIGEERD . DOOR ACHTERWEGE BLIJVEN VAN DEZE CORRECTIE IS DE RAMING VAN DE DOOR DE NEDERLANDSE REGERING AANGEBODEN CAPACITEITSVERMINDERING KUNSTMATIG VERLAAGD . VERZOEKSTER HEEFT DUS TERECHT GESTELD DAT DE BESTREDEN BESCHIKKING OP DIT PUNT OP EEN ONJUISTE BEOORDELING BERUST , EN HEEFT TERECHT NIETIGVERKLARING VAN ARTIKEL 2 , LID 1 , VAN DEZE BESCHIKKING GEVORDERD , VOOR ZOVER DAARIN DE DOOR DE NEDERLANDSE REGERING AANGEBODEN VERMINDERING VAN PRODUKTIECAPACITEIT ONJUIST IS BEREKEND . DE BESCHIKKING INZAKE DE ITALIAANSE STEUN 51 HOOGOVENS BETOOGT DAT DE COMMISSIE BIJ DE ITALIAANSE BESCHIKKING , WAT DE MPM VAN 1980 BETREFT , DE DOOR SOMMIGE ONDERNEMINGEN MEEGEDEELDE CIJFERS NAAR BOVEN HEEFT GECORRIGEERD EN VOOR DE MPM VOOR 1985 REKENING HEEFT GEHOUDEN MET OMKEERBARE BOTTLE-NECKS . 52 DE COMMISSIE VERKLAART DAT ZIJ VOOR DE MPM VAN 1980 DE DOOR SOMMIGE KLEINE ONDERNEMINGEN MEEGEDEELDE CIJFERS HEEFT HERZIEN , OMDAT DEZE ONDERNEMINGEN DE WERKELIJKE PRODUKTIE EN DE MPM DOOR ELKAAR HADDEN GEHAALD ; VOOR 1985 WAS EVENWEL GEEN REKENING GEHOUDEN MET OMKEERBARE BOTTLE-NECKS , DOCH ENKEL MET WERKELIJKE CAPACITEITSVERMINDERINGEN ALS GEVOLG VAN HET DEFINITIEF BUITEN BEDRIJF STELLEN VAN INSTALLATIES . 53 NOCH OP GROND VAN DE PROCESSTUKKEN , NOCH OP GROND VAN DE VOOR HET HOF GEVOERDE DEBATTEN KAN WORDEN VASTGESTELD DAT DE BESCHIKKING INZAKE DE ITALIAANSE STEUN OP DE DOOR VERZOEKSTER BEWEERDE ONJUISTE GRONDSLAG BERUST . HET HIER BESPROKEN MIDDEL DIENT DERHALVE TE WORDEN VERWORPEN . Beslissing inzake de kosten KOSTEN 54 INGEVOLGE ARTIKEL 69 , PARAGRAAF 2 , VAN HET REGLEMENT VOOR DE PROCESVOERING MOET DE IN HET ONGELIJK GESTELDE PARTIJ IN DE KOSTEN WORDEN VERWEZEN . 55 AANGEZIEN VERWEERSTER IN HET ONGELIJK IS GESTELD IN ZAAK 172/83 , DIENT ZIJ IN DE OP DIT BEROEP GEVALLEN KOSTEN TE WORDEN VERWEZEN . DAARENTEGEN IS VERZOEKSTER IN HET ONGELIJK GESTELD IN ZAAK 226/83 , ZODAT ZIJ IN DE OP DIT TWEEDE BEROEP GEVALLEN KOSTEN DIENT TE WORDEN VERWEZEN . Dictum HET HOF VAN JUSTITIE , RECHTDOENDE , 1 ) VERKLAART NIETIG DE BEPALINGEN BETREFFENDE DE VASTSTELLING VAN DE DOOR DE NEDERLANDSE REGERING AANGEBODEN VERMINDERING VAN PRODUKTIECAPACITEIT IN ARTIKEL 2 , LID 1 , VAN BESCHIKKING NR . 83/398/EGKS VAN DE COMMISSIE VAN 29 JUNI 1983 INZAKE DE STEUN DIE DE NEDERLANDSE REGERING VOORNEMENS IS TE VERLENEN AAN DE IJZER- EN STAALINDUSTRIE ( PB 1983 , L 227 , BLZ . 33 ). 2 ) VERWERPT HET BEROEP IN ZAAK 172/83 VOOR HET OVERIGE ALSOOK HET BEROEP IN ZAAK 226/83 . 3 ) VERWIJST DE COMMISSIE IN DE OP HET BEROEP IN ZAAK 172/83 GEVALLEN KOSTEN . 4 ) VERWIJST HOOGOVENS IN DE OP HET BEROEP IN ZAAK 226/83 GEVALLEN KOSTEN .

61989TJ0073

nl

Overwegingen van het arrest De feiten 1 Verzoeker, die aan de universiteit van Turijn een diploma industriële scheikunde behaalde, trad in 1961 in dienst bij het Gemeenschappelijk Centrum voor Onderzoek ( hierna : "het GCO ") te Ispra . Hij is thans ambtenaar van de rang A 5 bij de wetenschappelijke groep van de Commissie en bevindt zich sedert meer dan veertien jaar in de laatste salaristrap van zijn rang . 2 Zijn beoordelingsrapport over de periode 1983-1985 is niet tijdig - in casu vóór 30 november 1985 - opgesteld . Op 26 maart 1987 wendde verzoeker zich tot zijn hiërarchieke meerdere met een memorandum waarin hij die vertraging aan de kaak stelde . 3 Op 3 maart 1988 diende Barbi een verzoek in bij de Commissie . Hij bekloeg zich erover, dat de Commissie hem geen nieuwe onderzoekstaken had toegewezen na de beëindiging op 31 december 1983 van het meerjarenprogramma "Hydrogen production, energy storage and transportation", waaraan hij 80 % van zijn arbeidstijd had besteed . Hij zou gedurende verschillende jaren nagenoeg volledig zijn geïsoleerd, hetgeen bij hem "een gevoel van ontevredenheid, frustratie en psychisch leed" zou hebben opgewekt . Die situatie alsmede het ontbreken van een beoordelingsrapport over de periode 1983-1985 zouden zijn loopbaan hebben geblokkeerd . Verzoeker vorderde, dat zijn arbeidsprestaties sedert 1 juli 1983 overeenkomstig het Statuut zouden worden beoordeeld ... en dat de ontwikkeling van zijn loopbaan bijgevolg aan een nieuw onderzoek zou worden onderworpen . 4 Bij nota van 3 mei 1988 liet de Commissie verzoeker weten, dat zijn verzoek aan de directeur-generaal Wetenschappen, onderzoek en ontwikkeling van het GCO was overgemaakt . 5 Op 18 mei 1988 formuleerde de directeur van het GCO een antwoord op het verzoek van Barbi . Hij wees erop, dat laatstgenoemde de hem door zijn afdelingshoofd voorgestelde nieuwe taken niet had aanvaard en evenmin zelf met andere voorstellen was gekomen . Wat de ontwikkeling van zijn loopbaan betreft, had verzoeker reeds van zijn afdelingshoofd te horen gekregen, dat hij op dat ogenblik niet op de eerste rij stond voor een bevordering tot de rang A 4 . Door een administratieve vergissing te wijten aan de herstructurering van het GCO en het vertrek van de directeur, werd dit antwoord niet aan verzoeker toegezonden . 6 Op 26 september 1988 diende verzoeker bij de Commissie een klacht in tegen het op een afwijzing van zijn verzoek van 3 maart 1988 neerkomende stilzitten van de Commissie . Daarin herhaalde hij de inhoud van zijn verzoek . 7 Op 16 november 1988 ondertekende de directeur van het GCO in zijn hoedanigheid van beoordelaar verzoekers beoordelingsrapport over de periode 1985-1987 . Dit beoordelingsrapport werd door verzoeker op 2 december 1988 voor gezien getekend . 8 Op 30 november 1988 ondertekende dezelfde directeur verzoekers beoordelingsrapport over de periode 1983-1985 . Ter terechtzitting heeft verzoekers raadsman verklaard, dat zijn cliënt heeft geweigerd dit rapport voor gezien te tekenen . 9 Het Gerecht heeft ambtshalve vastgesteld, dat blijkens verzoekers persoonsdossier de Commissie diens klacht heeft afgewezen bij een besluit van 16 februari 1989 dat hem bij brief van de directeur-generaal Personeelszaken van 1 maart 1989 is meegedeeld . De Commissie verwees allereerst naar het hierboven ( in rechtsoverweging 5 ) genoemde antwoord van de directeur van 18 mei 1988 en concludeerde daaruit, dat de klacht te laat was ingediend . Zij voegde eraan toe, dat zij niettemin had besloten de klacht te beantwoorden . Met betrekking tot het eerste deel van de klacht - verzoekers vraag om beoordeling van zijn werkzaamheden - stelde zij, dat de klacht thans zonder voorwerp was aangezien de beoordelingsrapporten over de periode 1983-1985 en 1985-1987 intussen waren opgesteld . Wat het tweede deel van de klacht betreft, deelde de Commissie mee, dat zij had besloten daaraan geen gevolg te geven . Het procesverloop 10 In die omstandigheden heeft Barbi bij een op 13 maart 1989 ter griffie van het Hof neergelegd verzoekschrift het onderhavige beroep tegen de Commissie ingesteld . 11 Verzoeker concludeert dat het het Gerecht behage : - vast te stellen dat de Commissie, door verzoekers beoordelingsrapport over de periode 1 juli 1983-30 juni 1985 met goed drie jaar vertraging op te stellen en ter kennis van verzoeker te brengen, heeft gehandeld in strijd met artikel 43 Ambtenarenstatuut en artikel 6 van de algemene bepalingen ter uitvoering daarvan, en het non-discriminatiebeginsel alsmede het beginsel van goed bestuur heeft geschonden; - vast te stellen, dat de Commissie gehouden is, verzoekers situatie aan een nieuw oordeel te onderwerpen en te onderzoeken, of hij in aanmerking komt voor bevordering naar een hogere rang en voor toekenning van passende bevoegdheden, rekening houdend met de laat naar voren gebrachte beoordelingselementen; - de Commissie te verwijzen in de kosten van het geding . 12 In repliek concludeert verzoeker bovendien dat het het Gerecht behage vast te stellen : - dat de Commissie in het onderhavige geval artikel 43 van het Statuut alsmede artikel 6 van de algemene bepalingen ter uitvoering daarvan, en derhalve ook artikel 45 van het Statuut, heeft geschonden; - dat de Commissie gehouden is, verzoekers situatie aan een nieuw oordeel te onderwerpen en te onderzoeken, of hij in aanmerking komt voor bevordering naar een hogere rang en voor toekenning van passende bevoegdheden, en hem ter vergoeding van morele schade een naar billijkheid vast te stellen bedrag te betalen . 13 De Commissie concludeert dat het het Gerecht behage : - vast te stellen dat verzoeker van de Commissie niets meer te vorderen heeft; - over de kosten te beslissen als naar recht . 14 De schriftelijke behandeling heeft geheel voor het Hof plaatsgevonden . Bij beschikking van 15 november 1989 heeft het Hof de zaak naar het Gerecht verwezen krachtens artikel 14 van het besluit van de Raad van 24 oktober 1988 tot instelling van een Gerecht van eerste aanleg van de Europese Gemeenschappen . 15 Op rapport van de rechter-rapporteur heeft het Gerecht ( Vijfde Kamer ) besloten zonder instructie tot de mondelinge behandeling over te gaan . Het heeft partijen evenwel twee vragen gesteld over de woonplaats van verzoeker en over de ondertekening van het beoordelingsrapport over de periode 1983-1985 . 16 De mondelinge behandeling heeft op 20 juni 1990 plaatsgehad . Ter terechtzitting heeft de raadsman van verzoeker verklaard, dat zijn cliënt geen financiële vergoeding voor de door hem geleden schade vordert, omdat zoiets "niet zijn stijl is en evenmin zijn uiteindelijk doel ". Wat verzoeker wenst, is zijn werk goed te kunnen verrichten, en daarom vordert hij een specifiek herstel in de vorm van een nieuw onderzoek van zijn administratieve situatie . 17 Daarop heeft de vertegenwoordiger van de Commissie een exceptie van niet-ontvankelijkheid opgeworpen tegen het verzoek om een door het Gerecht naar billijkheid vast te stellen vergoeding voor de morele schade . Dat verzoek is voor het eerst in repliek geformuleerd en zou derhalve niet-ontvankelijk zijn . 18 Het Gerecht heeft de raadsman van verzoeker verzocht zijn conclusies te preciseren, waarop deze laatste heeft verklaard, "het voor het eerst in repliek geformuleerde verzoek om vergoeding van de morele schade te laten vallen ". 19 Na de terechtzitting heeft de president de mondelinge behandeling gesloten verklaard . Het eerste onderdeel van het beroep De ontvankelijkheid 20 Het eerste onderdeel van het beroep betreft een verzoek aan het Gerecht om vast te stellen dat de Commissie een aantal bepalingen alsmede een aantal algemene beginselen van het gemeenschapsrecht heeft geschonden . Ofschoon de Commissie de ontvankelijkheid daarvan niet heeft betwist, is het niettemin de taak van het Gerecht bepaalde aspecten daarvan ambtshalve te onderzoeken . 21 Allereerst moet worden opgemerkt, dat dergelijke conclusies in het kader van een beroep tot schadevergoeding kunnen worden geformuleerd . Het Hof heeft reeds eerder verzoeken om vaststelling van een dienstfout van de administratie aanvaard ( zie het arrest van 12 juli 1973, gevoegde zaken 10/72 en 47/72, Di Pillo, Jurispr . 1973, blz . 763, 765, 772 ) en heeft ook in het dictum van zijn arrest van 8 juli 1965 het bestaan van een aan de verwerende instelling toe te rekenen dienstfout vastgesteld ( zaak 68/63, Luhleich, Jurispr . 1965, blz . 755, 785 ). 22 Aangezien het beroep voortvloeit uit de dienstbetrekking tussen verzoeker en verweerster, moet worden nagegaan of de artikelen 90 en 91 van het Statuut van de ambtenaren van de Europese Gemeenschappen ( hierna : "het Statuut ") in acht zijn genomen ( zie de arresten van het Hof van 22 oktober 1975, zaak 9/75, Meyer-Burckhardt, Jurispr . 1975, blz . 1171, 1181, en 7 oktober 1987, zaak 401/85, Schina, Jurispr . 1987, blz . 3911, 3929 ). 23 Uit de processtukken blijkt, dat verzoeker in maart 1988 een verzoek als bedoeld in artikel 90, lid 1, van het Statuut bij de Commissie heeft ingediend . Daarin kloeg hij erover, dat het isolement waarin hij verkeerde, en het ontbreken van een beoordelingsrapport over de periode 1983-1985 bij hem een "gevoel van ontevredenheid, frustratie en echt psychisch leed" had opgewekt, en verzocht hij de Commissie genoemd rapport op te stellen en de ontwikkeling van zijn loopbaan aan een nieuw onderzoek te onderwerpen . 24 Aangezien het door de directeur van het GCO op 18 mei 1988 voorbereide ontwerp van antwoord niet aan verzoeker is toegezonden, moet worden vastgesteld, dat dat verzoek in juli 1988 op een met afwijzing gelijkstaand stilzitten is gestuit . De klacht van 26 september 1988 is derhalve binnen de in artikel 90, lid 2, van het Statuut gestelde termijn van drie maanden ingediend . 25 De Commissie heeft het beoordelingsrapport opgesteld en derhalve op dit punt een gunstig gevolg gegeven aan de klacht . Op de andere onderdelen van de klacht heeft de Commissie niet binnen de in artikel 90, lid 2, van het Statuut gestelde termijn van vier maanden gereageerd . Bijgevolg zijn de onderdelen van de klacht waarin verzoeker om een nieuw onderzoek van de ontwikkeling van zijn loopbaan verzocht, op een met afwijzing gelijkstaand stilzitten van de Commissie gestuit . Aangezien geen rekening moet worden gehouden met het na het verstrijken van de termijn van vier maanden genomen uitdrukkelijk besluit tot afwijzing van de klacht, kan derhalve worden vastgesteld dat het beroep binnen de in artikel 91, lid 3, van het Statuut gestelde termijn is ingesteld . Bijgevolg is het eerste onderdeel van het beroep ontvankelijk . Ten gronde 26 Tot staving van zijn beroep voert verzoeker allereerst aan, dat artikel 43 van het Statuut en artikel 6 van de door de Commissie vastgestelde algemene bepalingen ter uitvoering van dat artikel zijn geschonden . Dat zijn beoordelingsrapport met drie jaar vertraging is opgesteld, levert volgens verzoeker een schending van de in die bepalingen vervatte regels van dwingend recht op . Geen enkele bepaling van aanvullend recht laat zijns inziens een afwijking van het in die bepalingen neergelegde beoordelingssysteem toe . De betrokken vertraging zou niet door bijzondere omstandigheden worden gerechtvaardigd, daar hij jarenlang dezelfde hiërarchieke meerdere heeft gehad . 27 Verder beroept verzoeker zich op niet-inachtneming van het non-discriminatiebeginsel en van het beginsel van goed bestuur . De gelaakte vertraging van drie jaar zou hem hebben gediscrimineerd ten opzichte van de meeste andere ambtenaren, wier beoordelingsrapport weliswaar ook systematisch met ongerechtvaardigde vertraging werd opgesteld, doch nooit met een vertraging van meer dan om en bij een jaar . 28 In de derde plaats stelt verzoeker, dat artikel 45 van het Statuut en de procedureregels betreffende bevordering binnen dezelfde loopbaan zijn geschonden . Het beoordelingsrapport, dat ronduit gunstig voor hem zou zijn uitgevallen, kon niet in aanmerking worden genomen bij de bevorderingsprocedures voor de jaren 1986, 1987 en 1988 . Zijn geval is waarschijnlijk zonder meer voorbijgegaan of hoogstens onderzocht zonder rekening te houden met een essentieel beoordelingselement . Verzoeker is van oordeel dat, gezien het wetenschappelijk personeel van het GCO op verre na niet dezelfde wetenschappelijke produktie kon voorleggen, hij op basis van een regelmatig vergelijkend onderzoek van de verdiensten van alle kandidaten een bevoorrechte positie had moeten krijgen . Anders dan de Commissie stelt, mag de beoordeling van de verdiensten van een ambtenaar niet worden gebaseerd op andere elementen, zoals de rechtstreekse kennis die de hiërarchieke meerderen van hun ondergeschikten hebben . Een dergelijk beoordelingscriterium zou immers subjectieve en oncontroleerbare elementen bij de beoordeling betrekken, iets wat zich niet verdraagt met het in het Statuut bedoelde vergelijkend onderzoek van de verdiensten . Bovendien zouden verzoekers hiërarchieke meerderen blijk hebben gegeven van een volledig gebrek aan belangstelling voor zijn werkzaamheden en daarover nooit met hem hebben gesproken, zodat zij niet in geweten en met kennis van zaken konden oordelen, of hij in de jaren 1986, 1987 en 1988 voor bevordering in aanmerking kwam . 29 Nadat de Commissie het door de directeur van het GCO op 18 mei 1988 voorbereide antwoord op het verzoek van Barbi als bijlage bij haar verweerschrift had overgelegd, heeft laatstgenoemde in repliek de inhoud van die nota betwist . Hij zou, anders dan de directeur stelt, niet hebben geweigerd een studie over elektrochemische sensoren te verrichten . Verder verklaart verzoeker, dat hij, anders dan in de nota van 18 mei 1988 wordt gesteld, zijn hiërarchieke meerderen twee nieuwe onderzoeken heeft voorgesteld die hem na de beëindiging van het meerjarenprogramma hadden kunnen worden toevertrouwd . 30 Volgens verzoeker is het opstellen van een beoordelingsrapport drie jaar na het verstrijken van de daarvoor gestelde termijn een onregelmatigheid die de aansprakelijkheid van de Commissie meebrengt . Hij beroept zich dienaangaande op de rechtspraak waarin het Hof heeft erkend, dat een ambtenaar "morele schade lijdt doordat hij een ondeugdelijk en onvolledig persoonsdossier bezit" ( arrest van 14 juli 1977, zaak 61/76, Geist, Jurispr . 1977, blz . 1419, 1435 ). 31 Na kennis te hebben genomen van de uitleg die de betrokkene in repliek heeft verstrekt, heeft de Commissie niet langer staande gehouden dat verzoeker nieuwe taken had geweigerd . De vertraging bij het opstellen van het beoordelingsrapport was volgens de Commissie te wijten aan tweeërlei omstandigheden . Allereerst had het departement waartoe verzoeker behoorde, sedert 1985 geen directeur meer en werd die functie uitgeoefend door de directeur van het Centrum te Ispra, die voorheen directeur van dat departement was geweest . In de tweede plaats is het GCO in 1987 geherstructureerd . Tijdens een periode van herstructurering is het de hiërarchieke meerderen evenwel vaak onmogelijk "tijdig alle nodige besluiten te treffen ". Verzoeker was niet de enige ambtenaar die zich in een dergelijke situatie bevond : "de meeste van zijn collega' s hadden daaronder te lijden ". 32 De Commissie betwist, dat die vertraging verzoeker schade zou hebben berokkend doordat zij de ontwikkeling van zijn loopbaan zou hebben belemmerd . Haars inziens dient hier overeenkomstig de rechtspraak van het Hof onderscheid te worden gemaakt tussen twee soorten van bevorderingsprocedures . In het kader van artikel 29 van het Statuut is het comité belast met het opstellen van de beperkte lijst van kandidaten voor een vacant verklaarde post verplicht het beoordelingsrapport in aanmerking te nemen . In het kader van artikel 45 van het Statuut heeft het ontbreken van een beoordelingsrapport volgens de Commissie evenwel op zichzelf nooit geleid tot nietigverklaring van het besluit dat op basis van die procedure was genomen . Het besluit om een ambtenaar te bevorderen wordt door diens hiërarchieke meerderen genomen en kan derhalve gebaseerd zijn op de rechtstreekse kennis die die hiërarchieke meerderen van de verdiensten van de betrokkene hebben . Hieruit volgt, dat het beoordelingsrapport in geen enkele fase van de procedure onontbeerlijk is . In het onderhavige geval was de directeur waaronder verzoeker ressorteerde, tevens voorzitter van het comité belast met de opstelling van de eerste lijst van verdienstelijke kandidaten; ook verzoekers afdelingshoofd maakte deel uit van dit comité . De Commissie stelt dat het ontbreken van het beoordelingsrapport derhalve geen beslissende invloed heeft gehad die de geldigheid van de bevorderingsprocedures kon aantasten, en voegt eraan toe, dat verzoeker ook in 1989 niet voor bevordering is voorgedragen, ofschoon zijn nieuwe hiërarchieke meerderen over zijn beoordelingsrapport beschikten . 33 Volgens de Commissie had verzoeker tot staving van zijn stelling "dat hij een bevordering heeft gemist", moeten aantonen dat er een oorzakelijk verband bestond tussen het feit dat zijn naam niet voorkwam op de lijst van de ambtenaren die voor het begrotingsjaar 1988 het meest voor bevordering in aanmerking kwamen, en het ontbreken van zijn beoordelingsrapport . Hij had moeten aantonen, dat de verschillende comités die zich binnen het GCO met de bevorderingen naar de rang A 4 voor het betrokken begrotingsjaar hebben beziggehouden, niet hebben kunnen beschikken over in zijn beoordelingsrapport voorkomende gunstige beoordelingen . De Commissie wijst erop, dat verzoeker nooit heeft aangeboden dit bewijs te leveren . 34 Allereerst moet worden vastgesteld, dat het betrokken rapport niet binnen de gestelde termijn, dat wil zeggen uiterlijk op 30 november 1985, is opgesteld . De met de beoordeling belaste directeur heeft het pas op 30 november 1988 ondertekend, dat wil zeggen met drie jaar vertraging . 35 Die vertraging is onverenigbaar met het beginsel van goed bestuur ( zie het arrest van het Hof van 6 februari 1986, gevoegde zaken 173/82, 157/83 en 186/84, Castille, Jurispr . 1986, blz . 497, 526 ). Het ontbreken van een directeur noch de herstructurering van een dienst kunnen een rechtvaardiging vormen voor een dergelijke overschrijding van de in artikel 6 van de algemene bepalingen ter uitvoering van artikel 43 van het Statuut gestelde termijn voor de opstelling van de periodieke beoordelingsrapporten van de ambtenaren . Zonder dat behoeft te worden nagegaan, of de Commissie ook de door verzoeker aangevoerde algemene rechtsbeginselen heeft geschonden, en zonder dat de - overigens onnauwkeurige - grieven die verzoeker jegens zijn hiërarchieke meerderen heeft geformuleerd ten gronde behoeven te worden onderzocht, moet worden vastgesteld, dat wij hier staan voor een aan de Commissie toe te rekenen dienstfout . 36 Verzoeker heeft het Gerecht uitdrukkelijk verzocht, in het dictum van zijn arrest vast te stellen dat de Commissie een aantal rechtsregels heeft geschonden . Er is evenwel geen enkele reden om in het dictum van dit arrest melding te maken van die dienstfout, aangezien het niet gaat om een element dat losstaat van het tweede deel van het beroep of daarvan kan worden losgemaakt . Het tweede deel van het beroep De ontvankelijkheid 37 Het tweede onderdeel van het beroep betreft het nieuwe onderzoek van de administratieve situatie van verzoeker en de schade die laatstgenoemde stelt te hebben geleden . Ofschoon de Commissie de ontvankelijkheid niet heeft betwist, is het niettemin de taak van het Gerecht ook hier bepaalde aspecten daarvan ambtshalve te onderzoeken . 38 In het kader van een beroep tot nietigverklaring kan het Hof niet zonder inbreuk te maken op de prerogatieven van het administratief gezag, een gemeenschapsinstelling veroordelen om de nodige maatregelen te nemen ter uitvoering van een arrest waarbij een besluit wordt nietigverklaard ( zie het arrest van het Hof van 9 juni 1983, zaak 225/82, Verzyck, Jurispr . 1983, blz . 1991, 2005 ). In het onderhavige geval gaat het evenwel om een beroep in volle omvang . Het door verzoeker gevraagde nieuwe onderzoek lijkt een maatregel die in voorkomend geval een passend herstel van de door verzoeker gestelde schade kan verzekeren . Bovendien heeft verzoeker zich ertoe beperkt, in abstracto een nieuw onderzoek van zijn administratieve situatie te vragen, zonder de concrete modaliteiten ervan te preciseren . Aan de beoordelingsvrijheid waarover het tot aanstelling bevoegd gezag dient te beschikken, zal derhalve in het onderhavige geval geen afbreuk worden gedaan door een eventuele veroordeling van de instelling tot het verrichten van dat nieuwe onderzoek . Bijgevolg zijn de door verzoeker gevraagde maatregelen niet van dien aard, dat zij de ontvankelijkheid van dit onderdeel van het beroep in de weg staan . 39 Uit het onderzoek van het eerste onderdeel van het beroep blijkt, dat het beroep is voorafgegaan door een precontentieuze procedure overeenkomstig de bepalingen van het Statuut . Het tweede onderdeel van het beroep is derhalve eveneens ontvankelijk . Ten gronde 40 Tot staving van de gegrondheid van dit onderdeel van het beroep moet verzoeker aantonen, dat de door de Commissie begane dienstfout hem een schade heeft berokkend voor het herstel waarvan een nieuw onderzoek van zijn administratieve situatie noodzakelijk is . Bijgevolg dient allereerst te worden nagegaan of verzoeker een dergelijke schade heeft geleden . 41 Volgens de rechtspraak van het Hof kan een ambtenaar met een onregelmatig en onvolledig persoonsdossier morele schade lijden door de onzekerheid en ongerustheid over zijn ambtelijke toekomst ( zie de arresten van 14 juli 1977, zaak 61/76, Geist, Jurispr . 1977, blz . 1419, 1435, en 15 maart 1989, zaak 140/87, Bevan, Jurispr . 1989, blz . 701 ). 42 In het onderhavige geval heeft verzoeker gedurende drie jaar in een toestand van onzekerheid en ongerustheid verkeerd, daar zijn beoordelingsrapport over de periode 1983-1985 pas met aanzienlijke vertraging is opgesteld . Derhalve moet worden vastgesteld, dat de door de Commissie begane dienstfout hem daadwerkelijk morele schade heeft berokkend . Die morele schade heeft evenwel niet voortgeduurd na de opstelling van het beoordelingsrapport, dat wil zeggen na 30 november 1988 . Het herstel van die morele schade vergt op zichzelf dus geen nieuw onderzoek van de administratieve situatie van verzoeker voor de latere periode, daar zij de vorm van een financiële vergoeding kan aannemen . 43 Bijgevolg moest verzoeker tot staving van zijn principieel verzoek om een nieuw onderzoek van zijn administratieve situatie aantonen, dat de door de Commissie begane dienstfout hem niet alleen een zekere maar ook een vaststaande schade heeft berokkend . 44 Verzoeker betoogt dienaangaande, dat het ontbreken van het periodiek beoordelingsrapport hem heeft belet te worden bevorderd en na de gemiste bevordering te worden bekleed met nieuwe bevoegdheden overeenkomende met een post van een hogere rang . 45 Verzoeker heeft evenwel niet kunnen aantonen, dat er enig oorzakelijk verband bestond tussen het ontbreken van het periodiek beoordelingsrapport en de besluiten betreffende de bevorderingen voor de jaren 1986, 1987 en 1988 . De algemene argumenten die hij dienaangaande heeft aangevoerd, zijn ontoereikend . De Commissie heeft terecht opgemerkt, dat verzoeker op concrete en specifieke wijze had moeten aantonen dat er een oorzakelijk verband bestond tussen het feit dat hij niet voorkwam op de voor het begrotingsjaar 1988 opgestelde lijst van voor bevordering in aanmerking komende ambtenaren en het ontbreken van een beoordelingsrapport over de periode 1983-1985 . Hetzelfde geldt voor de begrotingsjaren 1986 en 1987 . 46 Bijgevolg moet worden vastgesteld, dat verzoeker niet heeft aangetoond dat het ontbreken van een periodiek beoordelingsrapport gevolgen heeft gehad voor de betrokken bevorderingsprocedures, en derhalve evenmin aannemelijk heeft gemaakt dat hij een schade heeft geleden die een nieuw onderzoek van zijn administratieve situatie noodzakelijk maakt . Mitsdien moet zijn verzoek om een nieuw onderzoek worden afgewezen . 47 Aangezien het Gerecht heeft vastgesteld dat verzoeker morele schade heeft geleden, dient evenwel te worden nagegaan, of hij subsidiair vergoeding van die schade heeft gevorderd en op welke wijze die schade kan worden vergoed . 48 Ter terechtzitting heeft verzoeker zijn vordering strekkende tot veroordeling van de Commissie tot "betaling van een naar billijkheid vast te stellen vergoeding voor morele schade" laten vallen, omdat zij voor het eerst in repliek was ingesteld . Die afstand betrof evenwel slechts het verzoek om een financiële vergoeding . Derhalve moet worden aangenomen, dat een verzoek om toekenning van een symbolisch bedrag, dat geen financiële vergoeding is, daar niet onder valt . 49 Bijgevolg moet de inhoud van de klacht en van het beroep worden onderzocht om na te gaan of verzoeker een dergelijke vergoeding heeft gevorderd . Ofschoon verzoeker geen formele conclusies in die zin heeft geformuleerd, heeft hij in zijn verzoek aan de Commissie en in zijn klacht melding gemaakt van een "gevoel van frustratie en psychisch leed ". Verder heeft hij in zijn beroepschrift geklaagd over zijn isolement en in algemene bewoordingen vergoeding van de geleden schade gevorderd . Verzoekers formele conclusie - een nieuw onderzoek van zijn administratieve situatie - ziet niet uitdrukkelijk op vergoeding van die schade door toekenning van een symbolisch bedrag . Het Gerecht is evenwel van oordeel, dat niettegenstaande het ontbreken van een formele daartoe strekkende conclusie de aangehaalde passages van het beroepschrift moeten worden uitgelegd als een subsidiair verzoek om een dergelijk herstel ( zie het arrest van het Hof van 10 december 1957, zaak 8/56, ALMA, Jurispr . 1957, blz . 191, 203 ). 50 Gelet op het voorgaande moet worden geconcludeerd, dat de door de Commissie begane dienstfout verzoeker morele schade heeft berokkend . Die morele schade kan niet worden geacht volledig te zijn vergoed door het enkele feit dat het Gerecht dit in het onderhavige arrest heeft vastgesteld . Bijgevolg moet de Commissie worden veroordeeld tot betaling aan verzoeker van een symbolisch bedrag overeenkomend met één ecu, ter vergoeding van de door laatstgenoemde geleden morele schade . Beslissing inzake de kosten Kosten 51 Opgemerkt zij, dat verzoeker ten dele in het ongelijk is gesteld . Uit het bovenstaande blijkt evenwel, dat het instellen van het beroep het gevolg was van een dienstfout die verweerster is toe te rekenen . Derhalve zijn er termen aanwezig om de Commissie overeenkomstig artikel 69 van het Reglement voor de procesvoering van het Hof in de kosten van het geding te verwijzen ( zie het arrest van het Hof van 15 juli 1972, zaak 79/71, Heinemann, Jurispr . 1972, blz . 579, 591 ). Dictum HET GERECHT VAN EERSTE AANLEG ( Vijfde Kamer ), rechtdoende : 1 ) Veroordeelt de Commissie tot betaling aan verzoeker van een bedrag overeenkomend met één ecu, ter vergoeding van de door verzoeker geleden morele schade . 2 ) Verwerpt het beroep voor het overige . 3 ) Verwijst de Commissie in de kosten van het geding .

62004TJ0311

es

Marco jurídico 1       El Estatuto de los Funcionarios de las Comunidades europeas, en su versión en vigor en el momento de los hechos (en lo sucesivo, «Estatuto»), contiene un artículo 26, párrafos primero y segundo, redactado de la forma siguiente: «El expediente personal de cada funcionario deberá contener: a)      los documentos que se refieran a su situación administrativa y los informes sobre su competencia, rendimiento y comportamiento; b)      las observaciones formuladas por el funcionario respecto a dichos documentos. Todos los documentos deberán estar registrados, numerados y clasificados sin discontinuidad; la institución no podrá oponer a un funcionario ni alegar en su contra los documentos a que se refiere el párrafo a) anterior si no le hubieren sido comunicados antes de su incorporación al expediente.» 2       El artículo 43, párrafo primero, del Estatuto dispone lo siguiente: «La capacidad, el rendimiento y la conducta en el servicio de cada funcionario, salvo para los grados A 1 y A 2, serán objeto de un informe periódico, al menos cada dos años, en las condiciones fijadas por cada institución conforme a lo dispuesto en el artículo 110.» 3       El artículo 45, apartado 1, párrafo primero, del Estatuto está redactado como sigue: «La promoción será decidida por la autoridad facultada para proceder a los nombramientos. Consistirá en el nombramiento del funcionario para el grado inmediatamente superior de la categoría o del servicio a que pertenezca. Las promociones se efectuarán únicamente mediante libre designación entre funcionarios con una antigüedad mínima en su grado y previo examen comparativo de los méritos de los candidatos y de los informes que les conciernan.» 4       El 30 de octubre de 2001, la Comisión adoptó una Comunicación SEC(2001) 1697 relativa al «informe de evolución de carrera (evaluación del personal) y [a las] promociones». En ella señala sus orientaciones en materia de política de personal, con el fin de «vincular la evolución de carrera a la evaluación de los resultados producidos por el empleado y a su potencial». Expone concretamente que la «característica principal [del nuevo sistema de promoción] es estar basado en el mérito». La Comisión añade que dicho «mérito es un concepto dinámico y acumulativo (un “capital”) [...]. Se cuantifica mediante un sistema de puntos. Después de cierto tiempo (en función del mérito acumulado), el “capital” de puntos otorga al funcionario un derecho a ser propuesto para el grado superior». La Comisión precisa que «las notas y apreciaciones recibidas en el marco [...] de los informes de evolución de carrera corresponden a puntos de mérito» (en lo sucesivo, «PM») a los cuales se añaden los puntos de prioridad (en lo sucesivo, «PP»). La Comisión subraya que «la atribución de [estos PP] debe justificarse siempre por escrito sobre la base de argumentos vinculados al mérito». Estos PP «están destinados a recompensar a los funcionarios más eficientes incrementando con el tiempo sus oportunidades de promoción, o permitiéndoles desde este momento acceder a una promoción en el marco del ejercicio de promoción en curso». La Comisión precisa que «la atribución de [PP] debe estar justificada por apreciaciones redactadas de forma detallada». Añade que «los [PP] serán atribuidos según una jerarquía de criterios que permitan el desempate del personal que lo merezca». Según la Comisión, «el criterio fundamental es una comparación de méritos en el seno de la [Dirección General] en su conjunto, teniendo particularmente en cuenta el potencial de la persona (sobre la base de una evaluación objetiva de las prestaciones realizadas y de la competencia demostrada)». La Comisión pone el acento sobre el hecho de que «el sistema pretende asegurar, en particular, el mayor nivel de coherencia posible entre las evaluaciones de los distintos servicios de la Comisión». Finalmente, precisa que «se trata de asegurar también, lógicamente, que los ritmos de promoción de todos los miembros del personal sean comparables en todas las Direcciones Generales». 5       EL 26 de abril de 2002, la Comisión adoptó una Decisión relativa a las disposiciones generales de aplicación del artículo 43 del Estatuto y una Decisión relativa a las disposiciones generales de aplicación del artículo 45 del Estatuto (en lo sucesivo, «DGB 43» y «DGB 45»). 6       En virtud del artículo 1, apartado 1, de las DGB 43, «la capacidad, el rendimiento y la actitud en el servicio de cada funcionario […] serán objeto de un informe anual», denominado informe de evolución de carrera (en lo sucesivo, «IEC»). 7       El artículo 2, apartado 1, de las DGB 43 define los conceptos de PM y de PP a los fines de las DGB 43 y de las DGB 45. Según el artículo 2, apartado 1, párrafos segundo a quinto, de las DGB 43: «Tanto los [PM] como los [PP] tendrán por objeto recompensar los méritos del personal, y la atribución de [PP] deberá responder en todo momento a consideraciones de méritos. Los [PM] serán los generados por las calificaciones del informe de evolución de la carrera. Los [PP] serán aquellos que podrán otorgar: a)      Los Directores Generales (en el caso del personal de la categoría A/LA) [...], a los miembros del personal que lo merezcan, una vez ultimados los informes de evolución de la carrera en la Dirección General o el servicio pertinentes. Los criterios de atribución se establecen en el artículo 6 de las [DGB 45]. b)      La autoridad facultada para proceder a los nombramientos, previa recomendación de los Comités de promoción, a los miembros del personal que lo merezcan y que hayan desempeñado funciones suplementarias en interés de la Institución. Los criterios de atribución se establecen en el artículo 9 de las [DGB 45]. c)      La autoridad facultada para proceder a los nombramientos, previa recomendación de los Comités de promoción, a raíz de los recursos presentados contra la atribución de puntos de prioridad, según lo previsto en el apartado 2 del artículo 13 de las [DGB 45]. Tanto los [PM] como los [PP] se acumularán a lo largo de los años. Tras cada promoción, se deducirá del total acumulado el número de puntos correspondientes al umbral de promoción; el saldo restante se conservará para el siguiente ejercicio.» 8       Según las Informaciones Administrativas nº 99‑2002, de 3 de diciembre de 2002, relativas al ejercicio de evaluación del personal 2001‑2002 (transición), «en [su] evaluación, cada funcionario recibe una nota global comprendida entre [0] y [20] sobre [20]». Dicha nota se transforma a continuación en PM utilizables a los fines de promoción. De estas mismas Informaciones Administrativas se desprende que el número de PM corresponde, salvo excepciones, a la nota global de evaluación. 9       El artículo 3 de las DGB 45 dispone que los funcionarios no podrán ser promocionados más que «previo examen comparativo de los méritos de los funcionarios admisibles». De este artículo se desprende que «el primer elemento que se tomará en consideración será, por consiguiente, el número de [PM] y de [PP] que cada funcionario haya acumulado durante el año o años precedentes». La Comisión añade que «con objeto de desempatar a funcionarios con idéntico número de puntos de mérito y de prioridad, con arreglo a lo previsto en el apartado 1 del artículo 10, podrán tomarse en consideración otros elementos secundarios». 10     El artículo 4 de las DGB 45 dispone lo siguiente: «El ejercicio de promoción comprenderá las dos fases siguientes: a)      la atribución de [PP] por parte de las Direcciones Generales y, posteriormente, de los Comités de promoción definidos en el artículo 14, en las condiciones fijadas en los artículos 6, 7 y 9; b)      el procedimiento de promoción propiamente dicho, tal como se describe en el artículo 10.» 11     En virtud del artículo 6 de las DGB 45, los Directores Generales o los Directores distribuyen el cupo de PP puestos a disposición de cada Dirección General (en lo sucesivo, «PPDG»), previa consulta con las Comisiones paritarias de evaluación. 12     Resulta del artículo 6, apartado 1, de las DGB 45 que, con vistas a esta distribución, «cada Dirección General dispondrá [...] de un cupo de [PP] igual a 2,5 veces el número de funcionarios cuyo grado les permita aún disfrutar de una promoción y que ocupen un puesto en dicha Dirección General». No obstante, de la misma disposición y de las Informaciones Administrativas nº 99‑2002 resulta que las Direcciones Generales cuya media de PM, en un grado determinado, sobrepasa en más de un punto la media de 14 sobre 20, ven reducido su cupo de PP en una cuantía que se corresponde exactamente con el excedente. Sin embargo, las Direcciones Generales pueden justificar este excedente y los Comités de promoción pueden decidir, de forma excepcional, anular esta reducción en todo o en parte. 13     El artículo 6, apartado 2, de las DGB 45 dispone que «al comienzo del ejercicio de atribución de [PP], el Director General y los Directores de cada Dirección General se reunirán con vistas a acordar los criterios para la distribución del cupo de [PP] entre las distintas Direcciones». 14     Según el artículo 6, apartado 3, de las DGB 45: «Tras examinar los resultados de los [IEC], los Directores Generales, a propuesta de sus Directores, en lo que respecta al personal de la categoría A [...], atribuirán los [PP] a los funcionarios que, a su juicio, tengan más méritos, atendiendo en particular a las siguientes consideraciones: i)      que hayan contribuido, en el marco del programa de trabajo de la Dirección o Dirección General, a la consecución de resultados que superen los objetivos fijados para el interesado, en su caso, mediante la prestación de asistencia a otras unidades, o; ii)      que hayan realizado particulares esfuerzos y logrado resultados destacados en el ejercicio de sus funciones, según consta en sus [IEC].» 15     El artículo 6, apartado 4, de las DGB 45 dispone que «con objeto de establecer una distinción entre los miembros del personal [...]: a)      El 50 % de los puntos de prioridad correspondientes al cupo asignado a la Dirección General se distribuirá entre los funcionarios más eficientes que hayan demostrado méritos excepcionales con arreglo a los criterios contenidos en los incisos i) y ii) del apartado anterior. Estos funcionarios representarán, aproximadamente, el 15 % de los efectivos de la Dirección General por grado. Cada funcionario recibirá entre 6 y 10 puntos. b)      El 50 % restante se distribuirá entre los demás funcionarios que se consideren merecedores de ello a la luz de los criterios contenidos en los incisos i) y ii) del apartado anterior, a los que se asignará entre 0 y 4 puntos por persona. Un mismo funcionario no podrá recibir [PP] en ambos grupos. Por consiguiente, el número máximo de [PP] que podrá verse atribuidos un mismo funcionario en cada ejercicio de promoción será de 10.» 16     El artículo 8 de las DGB 45 dispone que, una vez atribuidos los puntos de prioridad con arreglo al procedimiento establecido en el artículo 6, la Dirección General de Personal y Administración confeccionará las listas de mérito, establecidas por grado, de los funcionarios clasificados según el número de puntos, que serán publicadas en Intranet y notificadas al conjunto del personal. En estas listas figurarán los funcionarios que estén 5 puntos por debajo del umbral de promoción y aquellos que alcancen o superen dicho umbral. 17     Según el artículo 13, apartado 1, de las DGB 45, en el plazo de cinco días hábiles a contar desde la publicación de la lista de mérito a que se refiere el artículo 8 de las DGB 45, los funcionarios podrán recurrir las decisiones de atribución de PP ante los Comités de promoción (en lo sucesivo, «recurso de reposición»). De conformidad con el artículo 13, apartado 2, de las DGB 45, «al examinar cada caso, y si así lo considera oportuno, el Comité de promoción propondrá la atribución de un determinado número de [PP]. En su dictamen motivado, el Comité de promoción formulará una recomendación a la autoridad facultada para proceder a los nombramientos» que decide la eventual atribución de [PP] suplementarios cuyo número asignado está publicado (en lo sucesivo, «puntos de prioridad de apelación o PPA»). 18     En virtud del artículo 9, apartado 1, de las DGB 45, corresponde a los Comités de promoción la tarea de recomendar a la autoridad facultada para proceder a los nombramientos (en lo sucesivo, «AFPN») la atribución de PP a determinados funcionarios, en reconocimiento de la labor desarrollada en interés de la institución (en lo sucesivo, «PPLI»). Estas actividades son las enumeradas en el anexo I de las citadas DGB. 19     El artículo 12 de las DGB 45 incluye unas disposiciones transitorias para el ejercicio de promoción 2003, con el fin de «garantizar que se tenga debidamente en cuenta el mérito adquirido a lo largo del tiempo». Esta disposición, en su apartado 3, establece tres tipos de puntos de prioridad transitorios (en lo sucesivo, «PPT»): «a)      Se atribuirán a los funcionarios [PPT], dentro del límite de 1 punto por año transcurrido en el grado, hasta un máximo de 7 puntos. Además, los Comités de promoción dispondrán de un cupo de [PPT], igual a 0,25 puntos por funcionario, que podrán atribuir sin rebasar un máximo de 2 puntos por funcionario. b)      Las Direcciones Generales podrán atribuir [PPT] en atención a los funcionarios propuestos para promoción en el ejercicio anterior y que no hayan sido promovidos [...]» (en lo sucesivo, «remanentes»). 20     Según las Informaciones Administrativas nº 18‑2003, de 17 de febrero de 2003 (Promociones 2003 – Categorías A, LA, B, C y D – Presupuesto de funcionamiento – Remanentes del ejercicio de promoción 2002), y las Informaciones Administrativas nº 34‑2003, de 2 de mayo de 2003 (Ejercicio de promoción 2003), punto III, como máximo se podrán atribuir 4 PP especiales suplementarios (en lo sucesivo, «PPES»). 21     El artículo 10 de las DGB 45 dispone lo siguiente: «1.      Una vez concluido el procedimiento descrito en el artículo 9, los Comités de promoción a que se refiere el artículo 14 se reunirán para deliberar sobre la lista de mérito y formular propuestas de promoción, eligiendo entre el grupo de funcionarios cuyo número exceda de las posibilidades reales de promoción (grupo de funcionarios ex aequo) . Al elegir entre funcionarios con igual número de puntos, los Comités se basarán, en particular, en elementos tales como la antigüedad en el grado y en consideraciones relacionadas con la igualdad de oportunidades. Este ejercicio comenzará, a más tardar, el 15 de mayo. Los Comités deberán justificar sus propuestas y presentarlas a la [AFPN]. La lista de mérito con estas propuestas se publicará en la Intranet; en lo que respecta a los funcionarios cuyo número de puntos se corresponda con el umbral, dicha lista diferenciará a aquellos que hayan sido propuestos por el Comité de promoción de los demás. 2.      Para obtener una promoción, un funcionario deberá haber totalizado, como mínimo, 10 [PM] en su informe de evolución de la carrera del último ejercicio de evaluación [...]. 3.      En junio, y basándose en las propuestas de los Comités de promoción, la [AFPN] decidirá qué funcionarios obtendrán una promoción en cada grado. Cuando un funcionario obtenga una promoción, se deducirá de su total de puntos un número igual al umbral. El saldo restante se conservará para los años siguientes. 4.      En julio, la Dirección General de Personal y Administración publicará la lista de funcionarios a los que se haya concedido una promoción.» 22     El artículo 14, apartados 1 y 2, de las DGB 45 dispone lo siguiente: «1.      Se establecerán cinco Comités de promoción para el personal de las categorías A, LA, B, C y D, respectivamente. 2.      La composición de los Comités será la siguiente: –       Para el personal de la categoría A: Un presidente, que será el Director General de la Dirección General de Personal y Administración; un número de miembros igual al número de Directores Generales y Jefes de servicios; quince miembros designados por el Comité central de personal y de nivel A 4 o LA 4, como mínimo. –       [...]». Hechos y procedimiento 23     El demandante es funcionario de las Comunidades europeas desde abril de 1991. Es miembro del Servicio Jurídico de la Comisión desde el 1 de julio de 2001. 24     Al demandante se le atribuyó, el 15 de marzo de 2003, una nota de 16 sobre 20 en su IEC correspondiente al período de julio de 2001 a diciembre de 2002. Esta nota se convirtió en 16 PM. 25     Mediante decisión comunicada al demandante el 3 de julio de 2003, el Director General del Servicio Jurídico le atribuyó, además, 1 PPDG sobre la base del artículo 6 de las DGB 45. 26     En virtud del artículo 12, apartado 3, letra a), párrafo primero, de las DGB 45, el Servicio Jurídico le atribuyó además 3 PPT, a razón de 1 punto por año transcurrido en el grado (en lo sucesivo, «PPTEG»), correspondientes a tres años de antigüedad en el grado A 5. 27     La lista de mérito a que se refiere el artículo 8 de las DGB 45, relativa al ejercicio de promoción 2003, relativa a los funcionarios de grado A 5, como el demandante, fue publicada en las Informaciones Administrativas nº 48‑2003, de 7 de julio de 2003. Contiene la indicación del número de PM y PPDG acumulados por cada funcionario, así como de los PPTEG y de los PPES. El nombre del demandante no aparece en ella. 28     El 14 de julio de 2003 el demandante presentó un recurso de reposición, con arreglo al artículo 13 de las DGB 45, contra la concesión de un único PPDG. También solicitó la atribución de PPLI. El Comité de promoción para el personal de categoría A se reunió los días 17 y 24 de octubre para examinar, en particular, dicho recurso. 29     A continuación, el Comité de promoción antes mencionado fijó, el 13 de noviembre de 2003, la lista de mérito de los funcionarios de grado A 5 a que se hace referencia en el artículo 10 de las DGB 45. Dicha lista fue publicada en las Informaciones Administrativas nº 69‑2003, de ese mismo día. El demandante no figuraba en ella. 30     El 20 de noviembre de 2003, la AFPN adoptó la lista de los funcionarios promovidos en el ejercicio 2003, la cual no incluía al demandante. Esta lista fue publicada en las Informaciones Administrativas nº 73‑2003, de 27 de noviembre de 2003. 31     Al consultar su expediente de promoción individual en la página Sysper 2 de la Intranet de la Comisión el 16 de diciembre de 2003, el demandante tuvo conocimiento de que se le había atribuido un total de 20 puntos en el ejercicio de promoción 2003. 32     La Comisión publicó una nota recapitulativa del desarrollo del ejercicio de promoción en cuestión en las Informaciones Administrativas nº 82‑2003, de 19 de diciembre de 2003. 33     Mediante escrito de 12 de febrero de 2004, el demandante presentó una reclamación con arreglo al artículo 90, apartado 2, del Estatuto. 34     La AFPN desestimó dicha reclamación mediante decisión de 15 de junio de 2004, notificada al interesado al día siguiente. 35     Mediante demanda presentada en la Secretaría del Tribunal de Primera Instancia el 22 de julio de 2004, el demandante interpuso el presente recurso. 36     El escrito de contestación fue presentado el 19 de noviembre de 2004. 37     Mediante escrito presentado en la Secretaría del Tribunal de Primera Instancia el 14 de enero de 2005, el demandante renunció a presentar un escrito de réplica. 38     En aplicación del artículo 14 del Reglamento de Procedimiento del Tribunal de Primera Instancia, a propuesta de la Sala quinta, el Tribunal de Primera Instancia decidió, oídas las partes de conformidad con el artículo 51 del mencionado Reglamento, atribuir el asunto a una Sala ampliada. 39     Visto el informe del Juez Ponente, el Tribunal de Primera Instancia (Sala quinta ampliada) decidió abrir la fase oral y, en el marco de las diligencias de ordenación del procedimiento previstas en el artículo 64 del Reglamento, formuló varias preguntas por escrito a la parte demandante y a la Comisión, invitándolas a responder antes del 31 de agosto de 2005. Las partes cumplimentaron esta demanda dentro del plazo fijado. 40     Mediante escrito del Secretario del Tribunal de Primera Instancia de 15 de septiembre de 2005, las partes fueron invitadas a presentar observaciones sobre las respuestas de la parte contraria a las preguntas formuladas por el Tribunal de Primera Instancia antes del 23 de septiembre de 2005. El demandante y la Comisión presentaron sus observaciones al Secretario del Tribunal de Primera Instancia los días 23 y 22 de septiembre de 2005, respectivamente. 41     En la vista de 29 de septiembre de 2005 se oyeron los informes orales de las partes y sus respuestas a las preguntas del Tribunal de Primera Instancia. Pretensiones de las partes 42     En su demanda, el demandante solicita al Tribunal de Primera Instancia que: –       Ordene, como diligencias de ordenación del procedimiento, la aportación de documentos. –       Anule las resoluciones siguientes: –       La decisión del Director General del Servicio Jurídico de atribuirle un único punto de prioridad de la Dirección General en el ejercicio de promoción 2003, notificada el 2 de julio de 2003 y confirmada por una decisión de la AFPN notificada el 16 de diciembre de 2003. –       La decisión de la AFPN de no atribuirle ningún PPLI en el ejercicio de promoción 2003, notificada el 16 de diciembre de 2003 por la vía del sistema Sysper 2. –       Las decisiones siguientes: la decisión de la AFPN de atribuirle un total de 20 puntos en el ejercicio de promoción 2003; la lista de mérito de los funcionarios de grado A 5 del ejercicio 2003, publicada en las Informaciones Administrativas nº 69‑2003, de 13 de noviembre de 2003; la lista de los funcionarios promovidos al grado A 4 en el ejercicio 2003 y publicada en las Informaciones Administrativas nº 73‑2003, de 27 de noviembre de 2003; y, en cualquier caso, la decisión de no incluir al demandante en las listas mencionadas. –       En la medida en que sea necesario, la decisión de la APFN de 15 de junio de 2004 que desestima su reclamación de 12 de febrero de 2004. –       Condene en costas a la demandada. 43     La demandada solicita al Tribunal de Primera Instancia, en su escrito de contestación a la demanda, que: –       Declare inadmisibles e infundadas las alegaciones del demandante que pretenden la anulación de la Decisión por la que se le concede un total de 20 puntos. –       En todo lo demás, desestime el recurso por infundado. –       Resuelva sobre las costas como proceda en Derecho. 44     En la vista, la Comisión renunció a su alegación sobre la inadmisibilidad del recurso en cuanto que se dirige contra la decisión por la que se atribuye al demandante un total de 20 puntos de promoción. El Tribunal de Primera Instancia dejó constancia de este extremo en el acta de la vista. 45     A continuación, el demandante declaró que retiraba sus alegaciones relativas a la anulación de las decisiones individuales que le atribuían o no PP correspondientes a las distintas categorías previstas; ello siempre que resultase posible impugnar la validez de los requisitos de admisibilidad de los puntos concretos en el recurso contra la decisión que fija el total de puntos de promoción. El Tribunal de Primera Instancia dejó constancia de este extremo en el acta de la vista. Admisibilidad 46     Tal como ha quedado expuesto en el apartado 44 supra, la Comisión renunció en la vista a su objeción relativa a la admisibilidad del recurso, en tanto que dirigido contra la decisión por la que se atribuye al demandante un total de 20 puntos en el ejercicio de promoción 2003. 47     Es necesario recordar, sin embargo, que al ser los requisitos de admisibilidad una cuestión de orden público, el Tribunal de Primera Instancia puede examinarlos de oficio y su control no está limitado a las excepciones de inadmisibilidad propuestas por las partes. Corresponde, por tanto, al Tribunal de Primera Instancia, exclusivamente, sean cuales fuesen las posiciones de las partes, averiguar y definir si el acto lesivo para el demandante fue adoptado correctamente en cada caso concreto (véase la sentencia del Tribunal de Primera Instancia de 8 de marzo de 2005, D/BEI, T‑275/02, Rec. p. II‑0000, apartado 42 y la jurisprudencia citada). 48     Según una jurisprudencia reiterada, únicamente las medidas que producen efectos jurídicos obligatorios que puedan afectar a los intereses del demandante, modificando sustancialmente su situación jurídica constituyen actos o decisiones que pueden ser objeto de un recurso de anulación (sentencia del Tribunal de Justicia de 11 de noviembre de 1981, IBM/Comisión, 60/81, Rec. p. 2639, apartado 9; sentencias de Tribunal de Primera Instancia de 22 de junio de 1990, Marcopoulos/Tribunal de Justicia, T‑32/89 y T‑39/89, Rec. p. II‑281, apartado 21, y de 17 de diciembre de 2003, McAuley/Consejo, T‑324/02, RecFP pp. I‑A‑337 y II‑1657, apartado 28). 49     Resulta también de la jurisprudencia que, cuando la elaboración de una decisión se lleva a cabo en varias fases, sólo son atacables las medidas que fijan definitivamente la postura del autor de la decisión, excluyéndose las medidas intermedias cuya finalidad es preparar la decisión final (sentencias Marcopoulos/Tribunal de Justicia, antes citada en el apartado 48 supra, apartado 21, y McAuley/Consejo, antes citada en el apartado 48 supra, apartado 28). 50     El demandante impugna, en el caso de autos, la regularidad de determinados actos realizados en el ejercicio de promoción 2003, el cual constituye el primer ejercicio regulado por las nuevas DGB 43 y DGB 45, alegando, en particular, el carácter inexistente de algunos de ellos. 51     En estas circunstancias, el Tribunal de Primera Instancia considera necesario describir, sucesivamente, la ratio del nuevo sistema de promoción y el desarrollo del conjunto del ejercicio de promoción, con el fin de determinar el acto lesivo y los plazos de recurso contra éste. 1. Sistema de promoción 52     Es necesario señalar que, según los textos aplicables, la promoción se basa en el mérito y el nivel de prestaciones del funcionario, demostrados de año en año y expresados en forma de puntos otorgados en el marco del ejercicio anual de evaluación y promoción. 53     El artículo 3 de las DGB 45, titulado «Fundamentos de la promoción», precisa así que «el primer elemento que se tomará en consideración será, por consiguiente, el número de puntos de mérito y de prioridad que cada funcionario haya acumulado durante el año o años precedentes». 54     Del artículo 5 de la DGB 45 resulta, además, que un funcionario no puede obtener una promoción más que después de haber acumulado un determinado número total de puntos, igual al menos a un umbral de referencia o «umbral de promoción» fijado, en cada ejercicio de promoción, por los Comités de promoción. 55     El artículo 5, apartado 3, de las DGB 45 dispone, en efecto, lo siguiente: «El umbral de promoción representará el número de puntos (de mérito y prioridad) necesarios para poder optar a una promoción a un determinado grado; siempre que las disponibilidades presupuestarias lo permitan, los funcionarios con un número de puntos superior al umbral serán promovidos. Los funcionarios con un número de puntos igual al umbral podrán ser promovidos o verse obligados a esperar hasta un ejercicio de promoción posterior, dependiendo del porcentaje de promoción.» 56     El artículo 10, apartado 3, de las DGB 45 completa la disposición antes citada al disponer que «cuando un funcionario obtenga una promoción, se deducirá de su total de puntos un número igual al umbral. El saldo restante se conservará para los años siguientes». 57     El número total de puntos obtenidos por un funcionario en un ejercicio de promoción es el resultado de un proceso complejo en el curso del cual al citado funcionario se le atribuyen PM, como resultado de las notas y de la apreciación de su IEC, y PP, que pueden ser otorgados, según el artículo 2, apartado 1, de las DGB 43, tanto por los Directores Generales o los Directores de cada Dirección General (los PPDG), como por la AFPN a recomendación de los Comités de promoción (los PPLI y los PPA). 58     Además, el artículo 12, apartado 3 de las DGB 45 había previsto, para el ejercicio de promoción 2003, primer año de aplicación del nuevo procedimiento de promoción, unas medidas transitorias «a fin de garantizar que se tenga debidamente en cuenta el mérito adquirido a lo largo del tiempo». Estas medidas comprenden tanto la concesión, por una parte, de PPT, atribuidos de oficio a los funcionarios, a razón de 1 punto por año de antigüedad pero con un tope máximo de 7 puntos [los PPTEG, artículo 12, apartado 3, letra a), primera frase, de las DGB 45], o por recomendación de los Comités de promoción cuando la situación del funcionario lo justifique y hasta un máximo de 2 puntos por funcionario [los PPT, artículo 12, apartado 3, letra a), segunda frase, de las DGB 45] cuanto la concesión, por otra parte, de 4 PPES como máximo para los funcionarios propuestos para la promoción en el ejercicio 2002 pero no promovidos [artículo 12, apartado 3, letra b), de las DGB 45 y las Informaciones Administrativas n os 18‑2003 y 34‑2003]. 2. Desarrollo del ejercicio de promoción 59     El ejercicio de promoción tiene lugar cada año al final del ejercicio de evaluación y su primera fase, después de la atribución de los PM, es la concesión de los PP por parte de cada Dirección General. 60     En el caso de autos, mediante una decisión notificada al demandante el 3 de julio de 2003, el Director General del Servicio Jurídico le atribuyó 1 PPDG sobre la base del artículo 6 de las DGB 45, que se añadía a los 16 PM ya obtenidos. En virtud del artículo 12, apartado 3, letra a), primera frase, de las DGB 45, el Servicio Jurídico le asignó también 3 PPTEG correspondientes a tres años de antigüedad en el grado A 5. El demandante, en cambio, no recibió ningún PPES en concepto del artículo 12, apartado 3, letra b), de las DGB 45. 61     Además de la información individual y confidencial que proporciona a cada funcionario su Dirección General sobre el número de PM y de PP acumulados (artículo 6, apartado 8, de las DGB 45), la DG de Personal y Administración de la Comisión confecciona y publica, después de la atribución de los PPDG, una lista de mérito, para cada grado, en la que se incluyen los funcionarios que estén 5 puntos por debajo del umbral de promoción y aquellos que alcancen o superen dicho umbral, con indicación del número de PM y PPDG acumulados obtenido por cada uno de ellos (artículo 8 de las DGB 45). 62     En lo que se refiere al ejercicio de promoción 2003, la lista de mérito antes mencionada, relativa a los funcionarios de grado A 5 como el demandante, fue publicada en las Informaciones Administrativas nº 48‑2003, de 7 de julio de 2003. Incluye la indicación, para cada uno de los funcionarios incluidos, del número de PM y PPDG acumulados, pero también de los PPTEG y los PPES concedidos en el marco de la aplicación de las disposiciones transitorias. 63     La lista a que se hace mención en el artículo 8 de las DGB 45 no fija de forma definitiva la posición de los funcionarios, figuren o no en esa lista, en el marco del ejercicio de promoción. 64     Por una parte, el funcionario insatisfecho con el número de PPDG que se le han atribuido tiene la posibilidad de presentar, en un plazo de cinco días hábiles a contar desde la publicación de la lista de mérito antes mencionada, un recurso de reposición ante el Comité de promoción competente, el cual puede recomendar a la AFPN, llegado el caso, la atribución de PPA al funcionario en cuestión (artículo 13 de las DGB 45). El demandante, por su parte, presentó válidamente dicho recurso el 14 de julio de 2003. 65     Por otra parte, tras la publicación de la lista de mérito contemplada en el artículo 8 de las DGB 45, los funcionarios pueden aún obtener PPLI (artículo 9 de las DGB 45) y, en aplicación de las disposiciones transitorias, puntos de prioridad transitorios otorgados por la AFPN a propuesta de los Comités de promoción (en lo sucesivo, «PPTCP») [artículo 12, apartado 3, letra a), segunda frase, de las DGB 45]. 66     La segunda fase del ejercicio de promoción está constituida por la reunión de los Comités de promoción y la transmisión a la AFPN de propuestas en su respectivo ámbito de competencias. 67     Consta que los Comités de promoción tienen, en esencia, una competencia doble. La primera es recomendar a la AFPN la atribución de determinados PP (artículos 9, 12 y 13 de las DGB 45), observándose que los Comités mencionados suelen emitir un dictamen sobre la concesión de PPA antes de recomendar la atribución de PPLI a funcionarios concretos (artículo 13 de las DGB 45). La segunda es proponer a la AFPN una clasificación de los funcionarios que forman parte del llamado grupo de los funcionarios «ex aequo», es decir, el grupo de los funcionarios que han alcanzado el umbral de promoción, pero cuyo número excede de las posibilidades reales de promoción (artículo 10 de las DGB 45). 68     Sin embargo, a causa de una imprecisión en la redacción de las DGB 45, la determinación de las formas de intervención ratione temporis de los Comités de promoción suscita cierta dificultad. 69     Así, el artículo 10 de las DGB 45 dispone que los Comités de promoción se reúnen para deliberar sobre la lista de mérito y formular propuestas de promoción, eligiendo entre el grupo de los ex aequo «una vez concluido el procedimiento descrito en el artículo 9». Esta última expresión, interpretada conjuntamente con el artículo 13 de las DGB 45, podría hacer pensar que el artículo 10 de las DGB 45 implica una primera intervención de los Comités de promoción y de la AFPN, después de la publicación de las lista de mérito del artículo 8 de las DGB 45, relativa a la propuesta y posteriormente a la decisión de atribución de los PP. 70     Esta intervención tendría por objeto fijar definitivamente la posición de los funcionarios en cuanto al número total de puntos otorgados en el ejercicio de promoción y estaría necesariamente seguida por una nueva reunión de los Comités de promoción al objeto de elaborar las propuestas en relación con la clasificación de los funcionarios que forman parte del grupo de los ex aequo. 71     No obstante, dicho enfoque no es conforme ni con la letra ni con la economía de las DGB 45. 72     Es necesario señalar, en primer lugar, que el uso del término «procedimiento» no parece apropiado, en el sentido que el artículo 9 de las DGB 45 no contiene, propiamente hablando, la descripción de un procedimiento global, con fijación de un calendario preciso, sino más bien la de un reparto de competencias entre los Comités de promoción y la AFPN en materia de atribución de los PPLI. 73     En segundo lugar, la interpretación a que se hace referencia en los apartados 69 y 70 supra, implica la existencia de una decisión intermedia de la AFPN sobre la fijación del número total de puntos. Ahora bien, el artículo 9 de las DGB 45 no indica en absoluto la adopción por parte de la AFPN de semejante acto, sino que se contenta con enunciar, en términos generales, la competencia de principio de esta última en materia de atribución de PP, sin precisar en qué momento exactamente se debe ejercer dicha competencia. 74     Lo mismo ocurre con el artículo 13 de las DGB 45, relativo al otorgamiento de los PPA, el cual simplemente establece la competencia decisoria de la AFPN, sin precisar tampoco el momento en el que dicha competencia se ejerce durante el desarrollo del ejercicio de promoción. Además, aunque el artículo 13, apartado 2, de las DGB 45 dispone que el número de PPA así atribuidos por la AFPN será publicado, no determina sin embargo en qué momento tiene lugar dicha publicación, observándose que, en el ejercicio 2003, el número de PPA atribuidos fue precisado en la nota recapitulativa del desarrollo del ejercicio de promoción en cuestión, publicada en las Informaciones Administrativas nº 82‑2003. 75     En realidad, consta que ningún artículo de las DGB 45 menciona ni precisa, ratione temporis, que la AFPN adopte una decisión intermedia y distinta en la que fije el número total de puntos. 76     En tercer lugar, el artículo 10 de las DGB 45 indica que los Comités de promoción se reúnen para «deliberar sobre la lista de mérito», denominación que figura en el artículo 8 de las DGB 45 y que corresponde a la lista de funcionarios que están 5 puntos por debajo del umbral de promoción y aquellos que alcanzan o superan dicho umbral, con indicación del número de PM y PPDG acumulados, así como de PPTEG y PPES, en el marco del régimen transitorio, obtenido por cada uno de ellos. La consideración de esta lista no tiene sentido más que si este documento presenta todavía un interés, en este estadio, lo que no ocurriría en la hipótesis de que la decisión de la AFPN que fija el número total de puntos fuese a adoptarse después de publicada la lista mencionada. 77     En lo que se refiere a la economía de las DGB 45, es necesario señalar que el artículo 10, apartado 3, de las mencionadas DGB dispone que «en junio, y basándose en las propuestas de los Comités de promoción, la [AFPN] decidirá qué funcionarios obtendrán una promoción en cada grado». 78     Parece, por consiguiente, que por evidentes razones de buena administración y de seguridad jurídica se ha dispuesto prorrogar hasta la terminación habitual del procedimiento de promoción la adopción, ratione temporis, de una decisión formal de la AFPN que permita a todos los funcionarios interesados conocer de forma cierta y definitiva el resultado del ejercicio de promoción. 79     Una lectura que diese como resultado un reparto de las intervenciones de los Comités de promoción y de la AFPN y la necesaria adopción por esta última de un acto intermedio sobre el número total de puntos complicaría innecesariamente la situación de los funcionarios que vayan a ser promovidos, tanto en relación con la determinación del acto lesivo como con el respeto de los plazos de recurso, lo cual sería contrario a las exigencias de la seguridad jurídica. 80     En estas circunstancias, hay que tener en cuenta que, después de la publicación de la lista de mérito que se menciona en el artículo 8 de las DGB 45, los Comités de promoción se reúnen para elaborar sus propuestas en relación tanto con la atribución de los PP que son de su competencia como con la clasificación de los funcionarios que forman parte del grupo de los ex aequo. El conjunto de estas propuestas se contiene en la lista de mérito a que se hace referencia en el artículo 10, apartado 1, de las DGB 45. 81     Es necesario señalar que, en el caso de autos y a consecuencia de los trabajos del Comité de promoción para el personal de categoría A, que se reunió los días 17 y 24 de octubre de 2003, la lista de mérito a que se hace referencia en el artículo 10 de las DGB 45 fue publicada en las Informaciones Administrativas nº 69‑2003, de 13 de noviembre de 2003. 82     En esta lista figuran los nombres de los funcionarios que alcanzaron o superaron el umbral de promoción, así como los de aquellos que estaban 5 puntos por debajo de dicho umbral, con indicación: –       del número total de puntos propuestos para cada uno de ellos, el cual pudo haber aumentado en el caso de determinados funcionarios en relación con el que se mencionaba en la lista de mérito publicada el 7 de julio de 2003, si hubo propuestas del Comité de atribuirles PPLI, PPA o PPTCP; –       de la letra «p» al lado del nombre del funcionario que el Comité proponía promover, mención cuya exigencia legal e interés no concierne más que al grupo de los ex aequo, es decir, al grupo de los funcionarios que han alcanzado el umbral de promoción pero cuyo número excede de las posibilidades reales de promoción; esta situación implica una clasificación de los interesados sobre la base, en particular, de la antigüedad en el grado y de consideraciones relativas a la igualdad de oportunidades. 83     La lista a la que se hace referencia en el artículo 10 de las DGB no fija de antemano, de forma definitiva, la posición de los funcionarios, figuren o no en esa lista, en el marco del ejercicio de promoción. 84     Tal como ya se ha expuesto, tanto si se trata de la atribución de PP como de las distinciones realizadas en el seno del grupo de los ex aequo, el Comité de promoción no hace más que emitir propuestas a la atención de la AFPN, que es la única que tiene poder de decisión, tal como resulta del artículo 2 de las DGB 43, del artículo 10 y del artículo 14, apartado 4, de las DGB 45. A este respecto es necesario señalar y lamentar ciertas imprecisiones terminológicas de las DGB 45, que pueden inducir a confusión sobre el papel del Comité de promoción, tal como ocurre con el título del artículo 9, «Atribución de [PP] por los Comités de promoción», siendo así que el apartado 3 del mencionado artículo enuncia claramente que se trata de «propuestas» individuales de concesión de PP sometidas a la AFPN, la cual «decidirá sobre la atribución de los [PP]». Lo mismo sucede, tal como la Comisión ha admitido en la vista, con la redacción del artículo 12, apartado 3, letra a), segunda frase, de las DGB 45, relativo a la atribución de los PPTCP. 85     El artículo 10, apartado 3, de las DGB 45 precisa también claramente que la AFPN «decidirá» qué funcionarios obtendrán una promoción en cada grado sobre la base de las «propuestas» de los Comités de promoción, las cuales no vinculan a la AFPN, quien tiene que decidir, primero, en materia de concesión de puntos y, después, sobre la clasificación de los funcionarios que forman parte del grupo de los ex aequo. La AFPN puede, por tanto, aceptar o discrepar de las propuestas de los Comités de promoción, lo que, en este último caso, puede traducirse en una disminución o en un aumento del número total de puntos para ese funcionario y, por consiguiente, en que este número pueda ser superior, igual o inferior al umbral de promoción. 86     La tercera y última fase del ejercicio de promoción es la confección de la lista de funcionarios promovidos. En el caso de autos, la AFPN adoptó la lista de funcionarios promovidos al grado A 4 el 20 de noviembre de 2003, la cual fue publicada en las Informaciones Administrativas nº 73‑2003, de 27 de noviembre de 2003 y, así, puesta en conocimiento de la totalidad de los funcionarios interesados y, entre ellos, del demandante. De dicha lista resulta que la AFPN hizo suyas la totalidad de las propuestas del Comité de promoción, tanto en lo que se refiere a la atribución de puntos como a la clasificación de los funcionarios que forman parte del grupo de los ex aequo. 3. Acto lesivo 87     Resulta de cuanto antecede que el procedimiento de promoción se termina con la adopción de la lista de funcionarios promovidos. Esta decisión final determina los funcionarios que se promueven con ocasión del ejercicio de promoción en curso. Por lo tanto, es en el momento de la publicación de esta lista cuando los funcionarios que se consideran en situación de ser promovidos tienen conocimiento, de forma cierta y definitiva, de la valoración de sus méritos y de que su situación jurídica se ha visto afectada (sentencias del Tribunal de Primera Instancia de 21 de noviembre de 1996, Michaël/Comisión, T‑144/95, RecFP pp. I‑A‑529 y II‑1429, apartado 30, y de 19 de marzo de 2003, Tsarnavas/Comisión, T‑188/01 a T‑190/01, RecFP pp. I‑A‑95 y II‑495, apartado 73). 88     Es necesario recordar, sin embargo, que la atribución de puntos en un año determinado tiene efectos que no se limitan y circunscriben únicamente al ejercicio de promoción en curso. El nuevo sistema de promoción descansa sobre la toma en consideración de méritos acumulados, representados por puntos que se acumulan año tras año. De lo que se deriva que los puntos atribuidos en un año determinado puedan influir en varios ejercicios de promoción. 89     Ahora bien, en un contexto similar, el Tribunal de Primera Instancia estimó, en una sentencia de 11 de diciembre de 2003, Breton/Tribunal de Justicia (T‑323/02, RecFP pp. I‑A‑325 y II‑1587, apartados 52 a 54), que la fijación del número puntos en relación con una promoción determinada es un acto autónomo que produce efectos jurídicos obligatorios que pueden afectar a los intereses del funcionario, modificando, de forma sustancial, la situación jurídica de éste, aunque no constituya más que una de las etapas del procedimiento de promoción. 90     Aunque esta jurisprudencia se refiere a un sistema de promoción que no contempla más que una única categoría de puntos, es aplicable analógicamente al caso de autos. Hay que considerar, pues, que el acto final con el que se termina el ejercicio de promoción es un acto de naturaleza compleja, en cuanto que implica dos decisiones diferentes, a saber, la decisión de la AFPN que adopta la lista de los promovidos y la decisión de la AFPN que fija el número total de puntos, sobre la que se basa la decisión antes mencionada. Esta decisión de la AFPN que fija el número total de puntos constituye un acto autónomo que, a la luz de la jurisprudencia a que se hace referencia en el apartado precedente, puede ser objeto, como tal, de una reclamación y, en su caso, de un recurso jurisdiccional en el marco de los medios de impugnación establecidos en el Estatuto. 91     En consecuencia, un funcionario inscrito en una lista de promovidos, si impugna el número total de puntos que le ha sido atribuido por la AFPN y con ello el saldo restante para los años siguientes, podrá interponer una reclamación y, en su caso, un recurso jurisdiccional contra el único acto de atribución de puntos que produce, para él, efectos jurídicos obligatorios y definitivos. 92     Del mismo modo, es también concebible que un funcionario no promovido que desee impugnar la negativa a concederle un determinado número de puntos pueda iniciar ese mismo procedimiento, aunque no desee impugnar su falta de promoción en el ejercicio en curso porque ni siquiera con ese número de puntos sería capaz de alcanzar el umbral de promoción. 93     Por otra parte, un funcionario no promovido debido a la atribución, supuestamente injustificada, de un número insuficiente de puntos y, por consiguiente, inferior al umbral de promoción, podrá dirigir su recurso contra la decisión de la AFPN que fija el número total de puntos y, a la vez, contra aquélla que adopta la lista de funcionarios promovidos. Aunque, en efecto, estos dos actos pueden distinguirse jurídicamente y ser objeto de pretensiones de nulidad diferentes, lo cierto es que, en realidad, ambos están estrechamente unidos en caso de denegación de promoción, al estar este último necesaria y únicamente vinculado al número total de puntos atribuido al funcionario en relación con el umbral de promoción, salvo en el caso de que, habiendo alcanzado dicho umbral y formando parte del grupo de los ex aequo, el citado funcionario no hubiese sido promovido sobre la base de consideraciones accesorias vinculadas a la antigüedad en el grado o a la igualdad de oportunidades. 94     En este último caso, el funcionario afectado podrá interponer válidamente un recurso contra la decisión final de la AFPN, que adopta la lista de funcionarios promovidos, por razón de los errores de apreciación cometidos por la AFPN en el momento de clasificar a los funcionarios que figuran en el grupo de los ex aequo. 95     En el caso de autos, es necesario señalar que el demandante, que no fue promovido en el ejercicio 2003, presentó una reclamación y después interpuso un recurso ante el Tribunal de Primera Instancia, concretamente contra la decisión de la AFPN que le atribuía un total de 20 puntos, contra la lista de funcionarios promovidos al grado A 4 en el ejercicio 2003 y contra la decisión de la AFPN por la que se adoptó dicha lista en lo que atañe a la denegación de su promoción. 96     El demandante impugna igualmente, en el marco del presente recurso, la regularidad de las decisiones individuales que le conceden un único PPDG o le deniegan la atribución de PPLI, así como la de no inscribirlo en la lista de mérito de los funcionarios de grado A 5 publicada en las Informaciones Administrativas nº 69‑2003, de 13 de noviembre de 2003, y la lista en cuanto tal. 97     Estas decisiones constituyen actos preparatorios, previos y necesarios a la decisión final que adopta la promoción y al acto separado y autónomo que implica, es decir, a la fijación del número total de puntos, cuya anulación solicita el demandante en el marco de la presente instancia. Este es el caso de la decisión de concesión de PPDG, independientemente del hecho de que se haya o no interpuesto un recurso de reposición contra ella sobre la base del artículo 13 de las DGB 45. Si, a falta de tal recurso, la AFPN no puede modificar el número de PPDG al atribuir PPA, la decisión de concesión de PPDG no resulta por ello menos un acto preparatorio, dado que el número máximo de PPDG que pueden ser atribuidos no permiten alcanzar, por sí mismos, el umbral de promoción. 98     Según la jurisprudencia, estos actos no pueden ser objeto de un recurso de nulidad autónomo, pero su legalidad puede impugnarse siempre en el marco de un recurso dirigido contra la decisión definitiva (sentencia del Tribunal de Primera Instancia de 9 de abril de 2003, Tejada Fernández/Comisión, T‑134/02, RecFP pp. I‑A‑125 y II‑609, apartado 18). 99     En la vista, el demandante declaró que desistía de su pretensión relativa a la anulación de las decisiones individuales que le otorgaban un único PPDG o que le denegaban la concesión de PPLI, pero a condición de tener jurídicamente la posibilidad de impugnar la validez de los requisitos de admisibilidad de los puntos mencionados, en el marco de un recurso dirigido contra la decisión que fija el número total de puntos. 100   El Tribunal de Primera Instancia considera que semejante desistimiento no es admisible. En efecto, el Tribunal de Primera Instancia únicamente puede admitir un desistimiento claro e incondicional de las pretensiones que figuran en el escrito de demanda (auto del Tribunal de Primera Instancia de 12 de marzo de 1992, Gavilan/Parlamento, T‑73/91, Rec. p. II‑1555, apartado 26). 101   Finalmente, es necesario señalar que, en el marco del presente recurso, el demandante solicita, en la medida en que sea necesario, la anulación de la decisión de la AFPN de 15 de junio de 2004 que desestima su reclamación. A este respecto, es necesario recordar que, según la jurisprudencia, la reclamación administrativa y su denegación, explícita o implícita, por la AFPN forman parte, por tanto, de un procedimiento complejo. En tales circunstancias, el recurso ante el Tribunal de Primera Instancia, aunque dirigido formalmente contra la denegación de la reclamación del funcionario, da lugar a que se someta al Tribunal el acto lesivo contra el cual se presentó la reclamación (sentencias del Tribunal de Justicia de 17 de enero de 1989, Vainker/Parlamento, 293/87, Rec. p. 23, apartado 8, y de 7 de febrero de 1990, Culin/Comisión, C‑343/87, Rec. p. I‑225, apartado 7; sentencias del Tribunal de Primera Instancia de 16 de octubre de 1996, Capitanio/Comisión, T‑36/94, RecFP pp. I‑A‑449 y II‑1279, apartado 33, y de 7 de junio de 2005, Cavallaro/Comisión, T‑375/02, Rec. p. II‑0000, apartado 59). 4. Plazos de recurso 102   Es necesario recordar que en los artículos 90 y 91 del Estatuto se regula, de forma general, el derecho de recurso que tiene el personal contra los actos lesivos de la administración. De estas disposiciones resulta que el conjunto del sistema contencioso en vigor se inspira en la exigencia de que el ejercicio de un derecho de recurso no se admite más que respetando rigurosamente los plazos establecidos (sentencia del Tribunal de Justicia de 10 de diciembre de 1980, Grasselli/Comisión, 23/80, Rec. p. 3709, apartado 25, y sentencia del Tribunal de Primera Instancia de 11 de marzo de 1993, Boessen/CES, T‑87/91, Rec. p. II‑235, apartado 27). 103   El respeto de los plazos de recurso establecidos en los artículos 90 y 91 del Estatuto implica que el funcionario tenga un conocimiento explícito y completo del acto lesivo. 104   En relación con el plazo de tres meses de que dispone el funcionario para presentar una reclamación dirigida contra un acto lesivo, el artículo 90, apartado 2, del Estatuto dispone que dicho plazo comenzará a contar: «–      a partir del día de la publicación del acto, si se tratase de una medida de carácter general; –       a partir del día de la notificación de la decisión al destinatario y, en todo caso, a más tardar el día en que el interesado tuviera conocimiento de la misma, si se tratara de una medida de carácter individual; sin embargo, si un acto de carácter individual pudiera producir perjuicio a otra persona distinta del destinatario, este plazo comenzará a contar, por lo que hace referencia a la citada persona, a partir del día en que tuviera conocimiento del mismo y, en todo caso, a más tardar a partir del día de la publicación; […]». 105   Estas disposiciones, que establecen un nexo entre el inicio del plazo de tres meses y la naturaleza jurídica del acto impugnado, deben ser interpretadas, en el caso de autos, teniendo en cuenta la especificidad del procedimiento de promoción, es decir, que el acto final por el que se termina el ejercicio de promoción es de naturaleza compleja, en cuanto que implica dos decisiones diferentes, a saber, la decisión de la AFPN que adopta la lista de promovidos y la decisión de la AFPN que fija el número total de puntos al final de dicho ejercicio, sobre la que se basa la decisión antes mencionada. Esta decisión de la AFPN que fija el número de puntos al término del ejercicio de promoción constituye un acto autónomo que puede ser objeto, como tal, de una reclamación y, en su caso, de un recurso jurisdiccional en el marco de los medios de impugnación establecidos en el Estatuto. 106   De la conclusión anterior se desprende que al término del ejercicio de promoción pueden contemplarse al menos tres tipos de recursos de anulación diferentes: –       un recurso dirigido únicamente contra la decisión por la que la AFPN fija el número total de puntos; este recurso puede ser presentado tanto por un funcionario promovido que discuta su saldo de puntos como por un funcionario no promovido que no esté de acuerdo con el número de puntos que le han sido atribuidos, pero que no cuestione la falta de promoción; –       un recurso dirigido a la vez contra la decisión por la que la AFPN fija el número total de puntos y contra la decisión por la que la AFPN adopta la lista de funcionarios promovidos; este recurso puede ser presentado tanto por un funcionario no promovido en razón de la atribución, supuestamente injustificada, de un número insuficiente de puntos y, por lo tanto, inferior al umbral de promoción, como por un funcionario no promovido que, aun teniendo un número de puntos igual al umbral de promoción, discute tanto la insuficiencia de dicho número como la elección hecha por la AFPN en el seno del grupo de los ex aequo sobre la base de consideraciones accesorias; –       un recurso dirigido únicamente contra la decisión por la que la AFPN adopta la lista de los funcionarios promovidos; este recurso puede ser presentado por un funcionario no promovido, con un número de puntos igual al umbral de promoción, que critique tan solo la elección de la AFPN antes mencionada. 107   Si la decisión de la AFPN que fija el número total de puntos constituye indiscutiblemente una medida de carácter individual contra la que puede presentarse una reclamación en un plazo de tres meses a partir del día de la notificación de la decisión al destinatario y, en todo caso, a más tardar el día en que el interesado tuviera conocimiento de la misma, la decisión de la AFPN que adopta la lista de funcionarios promovidos constituye un haz de actos de carácter individual dirigido a los funcionarios promovidos al grado correspondiente. Este haz de actos es no obstante lesivo para el funcionario cuyo nombre no figura en la lista, en la medida en que constituye una denegación implícita de promoción. 108   Así, la decisión de la AFPN por la que se establece la lista de funcionarios promovidos debe ser considerada, en relación con el funcionario no promovido, como un acto de carácter individual que puede producir perjuicio a otra persona distinta del destinatario, en el sentido del artículo 90, apartado 2, segundo guión, in fine (véanse, en este sentido, la sentencia del Tribunal de Justicia de 19 de febrero de 1981, Schiavo/Consejo, 122/79 y 123/79, Rec. p. 473, apartados 21 a 23, y el auto del Tribunal de Primera Instancia de 2 de junio de 2005, Vounakis/Comisión, T‑326/03, no publicado en la Recopilación, apartado 24). En esta hipótesis, de conformidad con esta misma disposición, el plazo comienza a contar, por lo que hace referencia al funcionario no promovido, a partir del día en que tuviera conocimiento del mismo y, en todo caso, a más tardar a partir del día de la publicación. 109   Teniendo en cuenta la obligación de la Comisión, que se establece en el artículo 10, de publicar en las Informaciones Administrativas la lista de funcionarios promovidos, la presentación de una reclamación por parte de un funcionario, en el supuesto contemplado en el apartado 106, segundo guión, estaría sometida a dos puntos de partida distintos en función del acto impugnado. En el caso contemplado en ese mismo apartado 106, tercer guión, habría que mantener normalmente la fecha de publicación como inicio del plazo para reclamar. 110   Semejante situación no es compatible, sin embargo, con la especificidad del nuevo procedimiento de promoción constituido por la existencia de un acto lesivo de naturaleza compleja. 111   Si bien la publicación de la lista de promovidos, que no contiene más que los nombres y la asignación de los interesados, da ocasión a todos los funcionarios afectados de conocer, de forma cierta y definitiva, el resultado del ejercicio de promoción, no permite en cambio conocer la decisión de la AFPN que fija el número total de puntos. 112   Únicamente mediante consulta de su expediente de promoción individual en la Intranet de la Comisión y en la página Sysper 2 podrá el funcionario, promovido o no, tener conocimiento de su número total de puntos y su desglose. 113   De este modo, el funcionario interesado podrá saber si ha alcanzado o no el umbral del promoción y si la denegación de su promoción se explica por consideraciones accesorias como las mencionadas en el artículo 10 de las DGB 45; y podrá conocer, por una parte, la suerte de un eventual recurso de reposición presentado contra el número de PPDG concedidos, por otra, el número de PPLI concedidos en su caso y, por último, y en relación con el ejercicio de promoción 2003, el número de PPTCP eventualmente otorgados en aplicación de las disposiciones transitorias. 114   La naturaleza de estas informaciones determina que el funcionario interesado pueda tomar una decisión en relación con la presentación de una reclamación, permitiéndole apreciar, en función del número y del detalle de los puntos obtenidos, del umbral de promoción definitivo establecido por la administración y de los funcionarios efectivamente promovidos en el ejercicio correspondiente, si es oportuno iniciar tal procedimiento o si éste debe ser iniciado contra la decisión de la AFPN que fija el número total de puntos o contra aquélla que adopta la lista de funcionarios promovidos. 115   Tal como se ha expuesto, aunque, en efecto, estos dos actos pueden distinguirse jurídicamente y ser objeto de pretensiones de nulidad diferentes, como en el caso de autos, lo cierto es que la decisión de la AFPN que fija el número total de puntos y aquélla que adopta la lista de funcionarios promovidos están, en realidad, estrechamente unidas. Ahora bien, la publicación de la lista mencionada no permite a los funcionarios interesados tener un conocimiento completo del acto lesivo, por naturaleza complejo, con el que termina el procedimiento de promoción. 116   Además, el ejercicio de promoción 2003 muestra que puede transcurrir un número de días importante entre la fecha de publicación de la lista de funcionarios promovidos y la fecha en la que el funcionario puede consultar eficazmente su expediente de promoción en Sysper 2. Este desfase se explica por el retraso debido a la actualización de la página en cuestión por el servicio competente, con la integración de los datos relativos al conjunto de los funcionarios incluidos en el ejercicio de promoción, que alcanzaron los 14.000 en 2003. Este plazo necesario de actualización de dicha página no es conocido con precisión, evidentemente, en el momento de publicar en las Informaciones Administrativas la lista a que se ha hecho referencia, que no contenía, en 2003, ninguna indicación al respecto. 117   Aunque sea razonable pensar que el funcionario interesado, como el demandante en el caso de autos, tuviera conocimiento de su número total de puntos y de su desglose en el plazo de tres meses en el que se puede presentar la reclamación, el tiempo necesario para actualizar los expedientes individuales de promoción en el sitio Sysper 2 reducirá el plazo de que dispone el funcionario para preparar eficazmente y presentar su reclamación, si se admite la hipótesis de un punto de partida doble del mencionado plazo cuando el interesado impugne tanto la decisión de la AFPN que adopta la lista de funcionarios promovidos como aquélla que fija el número total de puntos. 118   En estas circunstancias, es necesario tener en cuenta que, en interés de la seguridad jurídica, de la igualdad de trato y de la buena administración, el inicio del plazo de tres meses para la presentación de una reclamación dirigida tanto contra la decisión de la AFPN que adopta la lista de funcionarios promovidos como contra aquella que fija el número total de puntos, debe computarse a partir de la fecha en que el funcionario tuvo conocimiento útil de su expediente individual de promoción puesto al día en la página Sysper 2. 119   A este respecto, es necesario tener en cuenta que, en su respuesta a las preguntas del Tribunal de Primera Instancia, la Comisión ha precisado que la consulta de la página mencionada se «rastrea» electrónicamente por razones de seguridad y que un «protocolo de acceso» permite, pues, la grabación de las fechas de las consultas y su autoría. 120   Además, en el expediente que la Comisión publicó en las Informaciones Administrativas nº 82‑2003 se contenía una nota recapitulativa acerca del desarrollo del ejercicio de promoción 2003, cuyo punto 4 estaba redactado de la forma siguiente: «Actualización de los expedientes en Sysper 2 Las propuestas de atribución de puntos que emanan de los Comités de promoción y que son ratificadas por la [AFPN] figuran ahora en el expediente de cada funcionario. En aplicación del artículo 25 del Estatuto, que dispone que las decisiones individuales deberán ser comunicadas al funcionario interesado, todo funcionario está, por la presente, invitado a conocer su expediente en Sysper 2.» 121   Si bien este proceder no puede ser asimilado a una verdadera notificación en el sentido del artículo 90, apartado 2, del Estatuto, hay que tener en cuenta, al objeto de evitar cualquier posibilidad de impugnación tardía de las situaciones jurídicas derivadas del ejercicio de promoción, que la consulta por el funcionario de su expediente de promoción individual en Sysper 2 debe tener lugar en un plazo razonable a partir de la publicación de la nota recapitulativa que se inscribe a partir de ahora en la práctica de la Comisión en materia del procedimiento de promoción. 122   En el caso de autos consta que el demandante tuvo conocimiento de la fijación de su número total de puntos y de su desglose al consultar su expediente individual de promoción actualizado en Sysper 2 el 16 de diciembre de 2003, es decir, antes de la fecha de publicación de la nota recapitulativa, y que presentó su reclamación, dirigida tanto contra la decisión de la AFPN que adoptaba la lista de funcionarios promovidos como contra aquélla que fijaba el número total de puntos, el 12 de febrero de 2004, dentro, por consiguiente, del plazo establecido a este fin. 123   Esta reclamación fue desestimada por la decisión de la AFPN de fecha 15 de junio de 2004, comunicada al demandante al día siguiente. Este interpuso el presente recurso el 22 de julio de 2004, dentro del plazo de tres meses establecido en el artículo 91, apartado 3, del Estatuto. 124   Del conjunto de las consideraciones que anteceden se desprende que procede declarar la admisibilidad del presente recurso. Sobre el fondo 1. Sobre las excepciones de ilegalidad de determinadas disposiciones de las DGB 43 y de las DGB 45 125   El demandante impugna, en primer lugar, la legalidad del artículo 2 de las DGB 43 y de los artículos 3, 6, 7, 9, 10, 12 y 13 de las DGB 45. Critica, en esencia, el carácter no determinante de los PM, la falta de obligación de motivar la concesión de los PP, la vulneración del derecho de defensa y la ineficacia de los recursos basados en el artículo 13 de las DGB 45. En segundo lugar, el demandante opone una excepción de ilegalidad frente a los artículos 6 y 7 de las DGB 45, leídos a la luz de las Informaciones Administrativas nº 99‑2002. Considera que estas disposiciones limitan el poder de apreciación de las Direcciones Generales en lo que se refiere a la concesión de los PPDG, y les impiden proceder a una comparación eficaz de los méritos de los funcionarios. En tercer lugar, el demandante aduce la ilegalidad del artículo 12 de las DGB 45. Según él este artículo, contrariamente a su tenor, no tiene carácter transitorio, concede un lugar preponderante a la antigüedad en el grado, no fija los requisitos de admisibilidad de los PPTCP y confía indebidamente su concesión a los Comités de promoción. En cuarto lugar, el demandante propone una excepción de ilegalidad contra el artículo 9 y el anexo I, apartados 1, 2, 3, 5 y 6 de las DGB 45. Según él, estas disposiciones conducen a sobrevalorar determinadas prestaciones y a romper la igualdad de trato entre funcionarios. En quinto lugar, el demandante impugna la legalidad del artículo 7, apartado 2, de las DGB 45, por favorecer a los funcionarios que trabajan en Direcciones Generales pequeñas. Sobre la primera excepción de ilegalidad, dirigida contra el artículo 2 de las DGB 43 y los artículos 3, 6, 7, 9, 10, 12 y 13 de las DGB 45 126   El demandante propone una excepción de ilegalidad contra el artículo 2 de las DGB 43 y los artículos 3, 6, 7, 9, 10, 12 y 13 de las DGB 45 basándose en los artículos 25 y 26 del Estatuto, así como en su artículo 45, que garantiza la igualdad de trato, la promoción por mérito, la aptitud para la carrera y el examen comparativo de los méritos. Invoca igualmente el derecho a una buena administración y a un procedimiento imparcial y equitativo, así como el derecho a ser oído. Sobre el carácter supuestamente no determinante de los PM –       Alegaciones de las partes 127   El demandante alega que la mayoría de los funcionarios del Servicio Jurídico han recibido entre 13 y 16 PM. Las promociones no están por tanto determinadas por los méritos tal como éstos resultan de los informes a que se refiere el artículo 45 del Estatuto. Resultan del número de PP que pueden ser atribuidos, hasta alcanzar los 21 puntos. Ahora bien, estos puntos se distribuyen independientemente de los méritos. De ello se sigue una vulneración del principio de igualdad de trato, así como de los principios de promoción por mérito, de aptitud para la carrera y de examen comparativo de los méritos, garantizados por el artículo 45 del Estatuto. 128   La Comisión responde que los PP recompensan méritos y mejoran su capacidad para distinguir a los funcionarios en función de sus aptitudes. –       Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 129   Según el artículo 45, apartado 1, párrafo primero, del Estatuto, la AFPN concede las promociones previo examen comparativo de los méritos de los candidatos y a la vista de de los informes periódicos de evaluación de que han sido objeto. 130   El mérito es, de este modo, el criterio esencial de promoción, y los otros criterios, como la edad, o la antigüedad en el grado o en el servicio, no pueden ser tenidos en cuenta más que de forma subsidiaria (sentencias del Tribunal de Justicia de 14 de julio de 1983, Ohrgaard y Delvaux/Comisión, 9/82, Rec. p. 2379, apartado 19, y Vainker/Parlamento, citada en el apartado supra, apartados 16 y 17; sentencias del Tribunal de Primera Instancia de 18 de septiembre de 2003, Callebaut/Comisión, T‑241/02, RecFP pp. I‑A‑215 y II‑1061, apartado 44, y de 10 de junio de 2004, Liakoura/Consejo, T‑330/03, RecFP pp. I‑A‑191 y II‑859, apartado 49). Por otra parte, la AFPN debe proceder al examen comparativo de las candidaturas de modo cuidadoso e imparcial, en interés del servicio y con arreglo al principio de igualdad de trato de los funcionarios (sentencias del Tribunal de Primera Instancia de 30 de noviembre de 1993, Tsirimokos/Parlamento, T‑76/92, Rec. p. II‑1281, apartado 21; Perakis/Parlamento, T‑78/92, Rec. p. II‑1299, apartado 16; de 5 de noviembre de 2003, Cougnon/Tribunal de Justicia, T‑240/01, RecFP pp. I‑A‑263 y II‑1283, apartado 70; de 28 de septiembre de 2004, Tenreiro/Comisión, T‑216/03, RecFP pp. I‑A‑245 y II‑1087, apartado 68, y de 15 de septiembre de 2005, Casini/Comisión, T‑132/03, Rec. p. II‑0000, apartado 53). 131   En el marco así definido, la AFPN dispone de un amplio poder de apreciación. Puede efectuar el examen de los méritos siguiendo el procedimiento o el método que considere más adecuado (sentencias Tsirimokos/Parlamento, citada en el apartado 130 supra, apartado 16; Perakis/Parlamento, citada en el apartado 130 supra, apartado 14; Cougnon/Tribunal de Justicia, citada en el apartado 130 supra, apartado 62, y Tenreiro/Comisión, citada en el apartado 130 supra, apartado 68). 132   A partir del ejercicio de promoción 2003, y con el fin de permitir una comparación de los méritos de los funcionarios promovibles más objetiva y fácil que la que se venía realizando anteriormente, las DGB 43 y las DGB 45 instauraron un sistema de promoción basado en la cuantificación del mérito, que se caracteriza por la atribución anual de PM y de PP a los funcionarios. 133   Es necesario subrayar, en primer lugar, que este nuevo sistema refuerza el nexo, establecido por el artículo 45 del Estatuto, entre la evaluación periódica de los funcionarios y su promoción. De este modo, de la interpretación conjunta del artículo 2, apartado 1, párrafo tercero, de las DGB 43 y de las Informaciones Administrativas nº 99‑2002 resulta que cada funcionario recibe una nota global comprendida entre cero y veinte, la cual se transforma posteriormente, en principio, en un número de PM utilizables a los fines de promoción. Además, el artículo 10, apartado 2, de las DGB 45 establece que la promoción de un funcionario está subordinada a la exigencia de que éste haya conseguido al menos 10 PM en su último IEC. Por otra parte, según el artículo 6, apartado 4, letra b), párrafo tercero, de las DGB 45, no pueden atribuirse puntos de prioridad a aquellos funcionarios que hayan recibido una calificación de «mediocre» o «insuficiente» en su IEC. 134   Es necesario recordar, a continuación, que el artículo 3 de las DGB 45, titulado «Fundamentos de la promoción», precisa que «el primer elemento que se tomará en consideración será […] el número de puntos de mérito y de prioridad que cada funcionario haya acumulado durante el año o años precedentes». La suma de PM y de PP será lo que permita a los funcionarios alcanzar o superar, en su caso, el umbral de promoción. Los PP no son por sí mismos determinantes de la promoción de un funcionario. 135   Por último, es necesario en cualquier caso subrayar que, tal como enuncia claramente el artículo 2, apartado 1, párrafo segundo, de las DGB 43 «tanto los [PM] como los [PP] tendrán por objeto recompensar los méritos del personal, y la atribución de [PP] deberá responder en todo momento a consideraciones de méritos». 136   Por lo que se refiere a los PP, el artículo 6, apartado 4, letras a) y b), de las DGB 45 prevé la concesión de PPDG hasta un número máximo de 10 puntos. Según el artículo 6, apartado 3, de las DGB 45, estos puntos tienen como objetivo recompensar a los funcionarios que hayan superado sus objetivos individuales, por haber realizado particulares esfuerzos y logrado resultados destacados acreditados en sus IEC. Además, tal como ya se ha expuesto (véase el apartado 133 supra), una calificación de «mediocre» o «insuficiente» en el IEC del funcionario en cuestión excluye cualquier posibilidad de que éste pueda disfrutar de PP. 137   El artículo 9 y el anexo I de las DGB 45 prevén la concesión de 1 o 2 PPLI. Estos tienen por objetivo distinguir a los miembros del personal que hayan desarrollado funciones suplementarias en interés de la institución con resultados satisfactorios. Estas funciones consisten en actividades de «formador/conferenciante» o en diversas contribuciones en relación con la organización de un concurso o con los Comités paritarios. Es necesario señalar que los IEC incluyen una rúbrica especialmente destinada al inventario de estas actividades. 138   Por lo tanto, en la medida en que los PPDG y los PPLI se basan igualmente en el mérito, su concesión como complemento de los PM no vulnera el artículo 45 del Estatuto ni los principios anteriormente mencionados. 139   Finalmente, por lo que se refiere al ejercicio de promoción 2003, primer año de aplicación del nuevo procedimiento de promoción, el artículo 12, apartado 3, de las DGB 45 establece una serie de disposiciones transitorias «a fin de garantizar que se tenga debidamente en cuenta el mérito adquirido a lo largo del tiempo», disposiciones que incluyen la concesión de PPT (véase el apartado 58 supra). El demandante ha planteado una excepción de ilegalidad dirigida específicamente contra esta disposición al invocar, también aquí, una vulneración del artículo 45 del Estatuto. Ahora bien, por los motivos enunciados en los apartados 191 y siguientes infra, esta excepción no puede considerarse fundada. 140   Habida cuenta de las consideraciones anteriores, procede desestimar la presente alegación. Sobre la falta de motivación –       Alegaciones de las partes 141   El demandante alega que las DGB 45, vulnerando el artículo 25, párrafo segundo, del Estatuto, no exigen la motivación de las propuestas y de las decisiones de atribución de los PPDG, de los PPLI y de los PPT. Considera que esta falta de motivación es fuente de arbitrariedad. 142   La Comisión señala que la obligación de motivar constituye un principio general del Derecho comunitario. De lo cual se deduce que la introducción en las DGB 45 de una disposición concreta en este sentido habría resultado superflua. Además, este principio exige únicamente motivar los actos lesivos, y las DGB 45 respetan dicha obligación. –       Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 143   El Tribunal de Primera Instancia recuerda que, en virtud del artículo 25, párrafo segundo, del Estatuto, toda decisión lesiva deberá ser motivada. No impone, pues, la motivación de aquellas propuestas, recomendaciones o dictámenes que no sean lesivos en sí mismos. 144   Por lo tanto, en lo que se refiere a los PPDG, el artículo 6, apartado 6, de las DGB 45 no vulnera el artículo 25, párrafo segundo, del Estatuto, al no obligar a los Comités paritarios de evaluación a que justifiquen sus propuestas en caso de que difieran de las de las Direcciones Generales. El artículo 9 de las DGB 45 no vulnera tampoco esta disposición por no imponer a los Comités de promoción la motivación de sus recomendaciones en lo que se refiere a la atribución de PPLI. La misma conclusión se impone en relación con las propuestas que formulan los Comités de promoción en relación de la concesión de PPTCP sobre la base del artículo 12, apartado 3, letra a), de las DGB 45, y en relación con el artículo 13, apartado 2, de las DGB 45, en virtud del cual los Comités de promoción sólo emiten un dictamen motivado en caso de que propongan la concesión de PPA. 145   Por otra parte, las decisiones de las Direcciones Generales relativas a la atribución de los PPDG, de los PPTEG y de los PPES, al igual que las decisiones de la AFPN en relación con los PPLI, los PPTCP y los PPA, no están contempladas en el artículo 25, párrafo segundo, del Estatuto, en la medida en que se trata de actos preparatorios (véanse los apartados 90 y siguientes supra). 146   Tal como ya se ha expuesto (véanse los apartados 90 y siguientes, supra), el acto final con el que culmina el ejercicio de promoción es de naturaleza compleja, en el sentido que incluye dos decisiones distintas, a saber, la decisión de la AFPN que adopta la lista de promovidos y la decisión de la AFPN que fija el número total de puntos, sobre la cual se basa la decisión antes mencionada. Los funcionarios afectados pueden, según su caso, presentar una reclamación contra una de las dos decisiones o contra ambas. 147   En este contexto es necesario recordar que es conforme con la obligación de motivar, en materia de promoción, que la AFPN motive su decisión relativa a una reclamación presentada con arreglo al artículo 90, apartado 2, del Estatuto (véanse, en este sentido, la sentencia del Tribunal de Justicia de 30 de octubre de 1974, Grassi/Consejo, 188/73, Rec. p. 1099, apartados 11 a 13, y la sentencia del Tribunal de Primera Instancia de 29 de septiembre de 2005, Napoli Buzzanca/Comisión, T‑218/02, Rec. p. II‑0000, apartado 59). 148   De ello se deduce que esta parte del motivo debe rechazarse por infundada. Sobre la vulneración del artículo 26 del Estatuto y del derecho de defensa por las DGB 45 –       Alegaciones de las partes 149   El demandante alega que las decisiones relativas a la atribución de PP constituyen el resultado de un procedimiento que puede estar fundado sobre elementos que no consten en los expedientes de los funcionarios y que no reconoce a los interesados el derecho a ser oídos antes de que la administración adopte un acto lesivo. En particular, la AFPN resuelve sobre los recursos de reposición al término de un procedimiento que no tiene carácter contradictorio. La atribución de PP vulnera de este modo el derecho de defensa y el artículo 26, párrafo primero, letra a), del Estatuto. 150   La Comisión niega que las DGB 45 vulneren el derecho de defensa y la prohibición de tomar en consideración elementos que no figuren en el expediente individual del funcionario. Las DGB 45 no permiten tener en cuenta dichos elementos. Además, los funcionarios tienen la posibilidad de ser oídos en el curso del procedimiento de promoción. El artículo 13 de las DGB 45 establece un recurso contra la decisión de concesión de PP, antes de la terminación del procedimiento de promoción. Por lo demás, un procedimiento de promoción no puede compararse con los procedimientos «incoado[s] contra una persona». Por consiguiente, la jurisprudencia relativa al derecho a ser oído antes de la adopción de un acto lesivo no es pertinente en este caso. –       Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 151   El artículo 26 del Estatuto enuncia que el expediente personal de cada funcionario deberá contener «a) los documentos que se refieran a su situación administrativa y los informes sobre su competencia, rendimiento y comportamiento» y «b) las observaciones formuladas por el funcionario respecto a dichos documentos». Este mismo artículo señala que «la institución no podrá oponer a un funcionario ni alegar en su contra los documentos a que se refiere el párrafo a) anterior si no le hubieren sido comunicados antes de su incorporación al expediente». 152   La finalidad del artículo 26 del Estatuto es garantizar el derecho de defensa del funcionario, evitando que las decisiones adoptadas por la AFPN que afectan a su situación administrativa y a su carrera se fundamenten sobre hechos relativos a su comportamiento que no se mencionan en su expediente personal (sentencias del Tribunal de Primera Instancia Perakis/Parlamento, citada en el apartado 130 supra, apartado 27; de 8 de junio de 1995, Allo/Comisión, T‑496/93, RecFP pp. I‑A‑127 y II‑405, apartado 75; de 30 de septiembre de 2003, Kenny/Tribunal de Justicia, T‑302/02, RecFP pp. I‑A‑235 y II‑1137, apartado 32, y de 4 de mayo de 2005, Schmit/Comisión, T‑144/03, Rec. p. II‑0000, apartado 133). Es aplicable a las promociones, puesto que la expresión «situación administrativa» antes mencionada comprende, en particular, los acontecimientos principales de la carrera (sentencia Schmit/Comisión, antes citada, apartado 134). 153   En el caso de autos es necesario señalar que el perjuicio aducido descansa sólo sobre simples alegaciones del demandante, el cual sigue sin demostrar que las decisiones que atribuyen los PP, algunas de las cuales no emanan de la AFPN, estén fundadas sobre elementos ajenos a los informes de evaluación que no figuran en los expedientes de los funcionarios. 154   Las DGB 45 no contienen ninguna disposición que permita a la Comisión apartarse del artículo 26 del Estatuto, tal como lo interpreta la jurisprudencia. Resulta, por el contrario, que determinadas disposiciones de las DGB 45 establecen un nexo directo entre la atribución de PP y los IEC. 155   De este modo, del artículo 6 de las DGB 45 resulta que los PPDG son atribuidos por los Directores generales o los Directores, después de examinar los resultados de los IEC y a la vista de los méritos de los funcionarios en cuestión, según conste en sus IEC. Por otra parte, los IEC contienen un apartado relativo a las funciones suplementarias realizadas en interés de la Comisión durante el período de evaluación, sobre base de la cual se atribuyen después los PPLI. 156   Es importante señalar que la elaboración de los IEC muestra un proceso complejo al que los funcionarios están estrechamente asociados conforme a lo dispuesto en el artículo 43 del Estatuto, según el cual el informe periódico se comunica al interesado, «quien podrá añadir las observaciones que considere oportunas». 157   Por último, el demandante no puede invocar eficazmente una violación del derecho de defensa en relación con las decisiones de concesión de PP, incluida la decisión de la AFPN que resuelve sobre los recursos de reposición a que se refiere el artículo 13 de las DGB 45, ya que dichas decisiones no constituyen más que actos preparatorios de las decisiones que fijan el número total de puntos de promoción y que adoptan la lista de promovidos. Ahora bien, el derecho de defensa no es aplicable a estos actos, sino a aquéllos que son lesivos (véase, en este sentido, la sentencia del Tribunal de Primera Instancia de 15 de junio de 2000, F/Comisión, T‑211/98, RecFP pp. I‑A‑107 y II‑471, apartados 28 y 29 y la jurisprudencia citada). 158   Por consiguiente, procede rechazar esta parte del motivo por infundada. Sobre la eficacia de los recursos basados en el artículo 13 de las DGB 45 –       Alegaciones de las partes 159   El demandante alega que los recursos presentados sobre la base del artículo 13 de las DGB 45 no son examinados realmente por la AFPN. Ésta se limita a hacer suyas las propuestas de los Comités de promoción. 160   La Comisión lo niega y alega que las facultades que le confiere el artículo 13 de las DGB 45 no le impiden seguir las propuestas de los Comités de promoción. –       Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 161   Suponiendo que deba interpretarse que esta queja cuestiona la legalidad del artículo 13 de las DGB 45, baste observar que descansa sobre una mera afirmación del demandante, sin que haya sido objeto de argumentación jurídica alguna. Por lo demás, no puede interpretarse que este artículo dispensa a la AFPN de examinar efectivamente los recursos en cuestión, dado que, por el contrario, le reserva el poder de decisión. La cuestión de si la AFPN examinó efectivamente el recurso de reposición del demandante forma parte de otra alegación (apartado 304 infra). Sobre la violación del principio de buena administración y del derecho a un procedimiento imparcial y equitativo 162   El demandante alega por último la violación del principio de buena administración y del derecho a un procedimiento imparcial y equitativo. 163   No obstante, no desarrolla ningún argumento distinto de los ya examinados anteriormente. En todo caso, el Tribunal de Primera Instancia se remite a los razonamientos anteriores. 164   A la vista de las consideraciones que anteceden, ha de rechazarse la excepción de ilegalidad dirigida contra el artículo 2 de las DGB 43 y contra los artículos 3, 6, 7, 9, 10, 12 y 13 de las DGB 45. Sobre la segunda excepción de ilegalidad, dirigida contra los artículos 6 y 7 de las DGB 45, interpretados a la luz de las Informaciones Administrativas nº 99‑2002, por imponer una «media objetivo» que restringe la facultad de apreciación de las Direcciones Generales Alegaciones de las partes 165   El demandante opone una excepción de ilegalidad frente a los artículos 6 y 7 de las DGB 45, interpretados conjuntamente con las Informaciones Administrativas nº 99‑2002. Funda su alegación en una violación del artículo 45 del Estatuto, del principio de igualdad de trato y del principio de aptitud para la carrera. 166   El demandante estima que las disposiciones en cuestión fijan los cupos de PM y de PPDG de las Direcciones Generales. En primer lugar, éstas están invitadas a no superar una «media objetivo» de 14 PM en cada grado y cuando se supera esta media en más de un punto se produce una reducción correspondiente del número de PPDG que se les atribuye. En segundo lugar, no existe ninguna posibilidad de conceder a las Direcciones Generales más de 2,5 PPDG por funcionario. El demandante considera que estos cupos son vinculantes. Restringen la libertad de apreciación de las Direcciones Generales e impiden una comparación efectiva de los méritos de los funcionarios que pueden ser promovidos. La posibilidad, contemplada en el artículo 6, apartado 1, de las DGB 45, de solicitar una excepción a la «media objetivo» no remedia de forma adecuada esta carga, puesto que depende de la iniciativa de cada Dirección General, la cual es discrecional y debe ser autorizada por los Comités de promoción, mientras que la AFPN es la única que dispone de poder de decisión en materia de promoción. Los cupos antes mencionados tienen como resultado que la lista de promovidos dependa más de las «estrategias» establecidas por cada Dirección General que de una comparación real de los méritos de los agentes. 167   La Comisión responde que las Informaciones Administrativas nº 99‑2002 no establecen más que una «media objetivo» de 14 puntos. La finalidad de esta media es legítima. No consiste en limitar la libertad de apreciación de los evaluadores en un caso concreto, sino más bien en evitar una inflación general de evaluaciones que conduciría a su devaluación. Por añadidura, esta media no es vinculante. Si se sobrepasa sin llegar a los 15 puntos no se producen consecuencias. Por encima de esta cifra el número de PPDG se disminuye, salvo si se obtiene una excepción. Esta posibilidad de lograr una excepción, con arreglo al artículo 6, apartado 1, de las DGB 45, constituye por último una solución a los problemas provocados por la existencia de una cuota de 2,5 PPDG por agente y por la eventual concentración de funcionarios brillantes en determinadas Direcciones Generales. Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 168   Es necesario recordar que, en el marco de su amplio poder de apreciación, la AFPN puede proceder a un examen comparativo de los méritos siguiendo el procedimiento o el método que considere más adecuado (véase el apartado 131 supra). 169   Tal como se precisa en la Comunicación SEC(2001) 1697, «el nuevo procedimiento de promoción supone una ruptura con el pasado». Habida cuenta de la constatación realizada de la gran heterogeneidad entre las evaluaciones de los funcionarios de las diferentes Direcciones Generales y de la dificultad consiguiente de la AFPN para proceder al examen comparativo de los méritos del conjunto de los funcionarios afectados, la Comisión ha buscado, en el respeto del principio de igualdad de trato, objetivar más la evaluación profesional del personal con el fin de hacer el sistema de promoción lo más equitativo posible. Este objetivo se ha traducido en una cuantificación del mérito por medio de un sistema de puntos y en unas disposiciones de las DGB 45 que buscan asegurar la coherencia en la concesión de estos puntos a escala de toda la Comisión. 170   De este modo, el artículo 6, apartado 1, de las DGB 45, establece que las Direcciones Generales disponen de un contingente de PPDG igual a 2,5 veces el número de funcionarios aún promovibles, teniendo en cuenta su grado y que ocupen un puesto en una Dirección General. Esta misma disposición señala que «cuando la media de [PM] registrada por una Dirección General, en un grado dado, rebase la media objetivo de la Comisión en más de un punto, su cupo de [PP] se verá reducido en una cantidad exactamente igual al excedente». Las Informaciones Administrativas nº 99‑2002 precisan que «las Direcciones Generales están invitadas a evaluar a su personal respetando la media de 14 [PM] sobre 20 (llamada “media objetivo”). Esta media de 14 debe ser respetada en cada grado y en toda Dirección General». Precisan, además, que «las Direcciones Generales que, en un grado determinado, [hayan alcanzado] una media superior a 15 puntos, será penalizadas. La penalización consistirá en una reducción del contingente de [PP] de que dispone la [Dirección General], para ese grado, en ese ejercicio de promoción». 171   Es necesario señalar, además, que el artículo 6, apartado 1, de las DGB 45 establecen que, si las Direcciones Generales alegan motivos válidos para justificar el excedente, tendrán derecho a remitir el caso a los Comités de promoción, los cuales podrán, con carácter excepcional, decidir que se anule totalmente o en parte la penalización impuesta. 172   Al contrario de lo que afirma el demandante, ni la existencia de una cuota de PPDG ni la «media objetivo» son capaces de limitar la libertad de apreciación de las Direcciones Generales de forma contraria al artículo 45 del Estatuto, al principio de igualdad de trato o al principio de aptitud para la carrera. Resulta, en cambio, que estos dos mecanismos tienden por naturaleza a favorecer una expresión efectiva de la evaluación representativa de los méritos de los funcionarios, asegurando al mismo tiempo el mayor nivel de comparación posible entre evaluaciones en el conjunto de las Direcciones Generales de la Comisión y, por consiguiente, la igualdad de trato de los mencionados funcionarios, expresamente reivindicada por el demandante. Es importante, a este respecto, recordar que, en la práctica, este examen debe realizarse de un modo igualitario y a partir de fuentes de información y de datos comparables (véanse, en particular, las sentencias del Tribunal de Primera Instancia Tsirimokos/Parlamento, citada en el apartado 130 supra, apartado 21, y de 21 de septiembre de 1999, Oliveira/Parlamento, T‑157/98, RecFP pp. I‑A‑163 y II‑851, apartado 35). 173   En cuanto a la cuota de PPDG, ésta responde al objetivo general de los PP que busca distinguir, de entre los funcionarios, a aquellos que tienen más méritos con el fin de aumentar sus oportunidades de promoción (apartado 4 supra). En efecto, una limitación del número de puntos disponibles permite a las Direcciones Generales llevar a cabo semejante selección. Este objetivo es compatible con el artículo 45 del Estatuto, con la igualdad de trato y con la aptitud para la carrera. 174   Por lo que se refiere a la «media objetivo», hay que tener en cuenta que la disposición antes mencionada no impone a las Direcciones Generales una obligación absoluta de respetar dicha media, aunque les anima a hacerlo. 175   Sin embargo, el hecho de que las Direcciones Generales tengan en cuenta la «media objetivo» que se les indica no significa en absoluto que su libertad de juicio esté limitada de forma contraria al artículo 45 del Estatuto, al principio de igualdad de trato o al principio de aptitud para la carrera. 176   En efecto, en primer lugar, esta media expresa de forma matemática la valoración de las prestaciones de un funcionario medio. No limita la posibilidad de que los evaluadores puedan diferenciar las apreciaciones realizadas individualmente de las prestaciones de cada funcionario según que éstas sean inferiores o superiores a dicha media. Las curvas de distribución proporcionadas por las Informaciones Administrativas nº 99‑2002 no alteran esta constatación. Estas Informaciones únicamente recomiendan a los evaluadores reservar: primero, las notas 17 a 20 a los funcionarios que merecen una promoción rápida; segundo, las notas 12 a 16 a los que merecen una promoción normal; tercero, las notas 10 a 11 a aquellos que sólo deberían tener una promoción lenta; y cuarto, las notas por debajo de 10 a los funcionarios que deben mejorar sus resultados y que no deben ser promovidos en ese ejercicio. Estas mismas Informaciones Administrativas indican que «se dará una nota de 17 a 20 al 15 % de los funcionarios, aproximadamente, una nota de 12 a 16 al 75 % de los funcionarios, aproximadamente, y una nota de 10 a 11 al 10 %, aproximadamente». No obstante, estas curvas de distribución resultan tan sólo de la observación del modo en que se concedían las promociones en el pasado. No tienen más que un valor indicativo y no vinculante. Además, a diferencia de la «media objetivo», las curvas de distribución anteriores no son tan siquiera objeto de recomendación. El que no se observen no lleva aparejada ninguna consecuencia. Por lo tanto, la «media objetivo», incluso combinada con las curvas de distribución, no impide a los evaluadores tener un margen de calificación muy amplio. 177   Además, las DGB 43 y las DGB 45 no prohíben la utilización de notas con decimales. El artículo 4, apartado 4, de las DGB 43 contempla expresamente la utilización de medios puntos y las Informaciones Administrativas nº 99‑2002 sugieren una nota de «10 a 11» para los funcionarios que merezcan una promoción lenta. Por consiguiente, los evaluadores pueden matizar su valoración de los funcionarios. 178   La circunstancia de que el conjunto de los puntos quede a disposición de los evaluadores diferencia el sistema establecido por el artículo 6, apartado 1, de las DGB 45 y por las Informaciones Administrativas antes mencionadas, del régimen invalidado por la sentencia del Tribunal de Primera Instancia de 30 de septiembre de 2003, Tatti/Comisión (T‑296/01, RecFP pp. I‑A‑225 y II‑1093). En primer lugar, este régimen era vinculante. Además, asociaba una media a un tope de 30 puntos, inferior al máximo de 50 puntos que teóricamente se podía obtener. 179   En segundo lugar, la indicación de una «media objetivo» de 14 sobre 20 puntos permite evitar el riesgo de inflación de las calificaciones. Esta inflación tendría el efecto de reducir la parte de los puntos efectivamente utilizada por los evaluadores y, por consiguiente, dificultaría la función de calificación, que es reflejar, tan fielmente como sea posible, los méritos de los funcionarios evaluados y permitir una comparación objetiva. Por el contrario, el sistema impugnado obliga a los evaluadores a efectuar una evaluación más rigurosa de los méritos individuales de cada uno. 180   En tercer lugar, la indicación de una «media objetivo» permite igualmente reducir el riesgo de una disparidad en las medias de las evaluaciones practicadas en las diferentes Direcciones Generales, que no estaría motivada por consideraciones objetivas relacionadas con los méritos de los funcionarios evaluados. Protege así a los funcionarios de un trato discriminatorio según que pertenezcan a una o a otra Dirección General. 181   En cuarto lugar, el sistema de la «media objetivo» tiene en cuenta la realidad más comúnmente observada, a saber, una distribución homogénea de los funcionarios evaluados alrededor del nivel medio de méritos. Por consiguiente, la Comisión ha podido deducir de esta observación estadística que, con toda probabilidad, la fijación de una «media objetivo» representativa de esta media no obstaculizaría la libertad de apreciación de los evaluadores. 182   El demandante sostiene, no obstante, que la «media objetivo» suscita dificultades en los servicios en los que se concentran muy buenos elementos. 183   Sin embargo, el artículo 6, apartado 1, de las DGB 45 permite a las Direcciones Generales apartarse de la «media objetivo», cuando su situación particular no coincide con la realidad común. En efecto, el hecho de rebasar en un punto la «media objetivo» no tiene consecuencias. Por añadidura, si el excedente es mayor que un punto, la Dirección General afectada tiene la facultad de dirigirse al Comité de promoción, quien tiene la facultad, excepcional, de anular en todo o en parte la reducción del número de PP ocurrida en semejante caso, si esa Dirección General justifica válidamente el excedente. Ahora bien, una concentración de muy buenos funcionarios constituye manifiestamente una justificación de ese tipo. 184   El demandante alega igualmente que la excepción antes mencionada no constituye un «remedio suficiente», en la medida en que depende de la iniciativa de las Direcciones Generales y en que su concesión corresponde a la competencia discrecional del Comité de promoción y no de la AFPN, que es la única que dispone de poder de decisión en materia de promoción. 185   Además de la constatación de una ausencia total de argumentación en defensa de la crítica relativa a la iniciativa de las Direcciones Generales, es necesario señalar que ésta parece plenamente justificada y lógica en el marco de un sistema que puede desembocar en una reducción del número de PPDG concedidos a las Direcciones Generales mismas, y no a un funcionario en particular. 186   En relación con la competencia «discrecional» de los Comités de promoción, es necesario recordar que, según el artículo 45, apartado 1, primera frase, del Estatuto, la promoción será decidida por la AFPN, y ello al término de un previo examen comparativo de los méritos de los candidatos, efectuado siguiendo el procedimiento o el método que considere más adecuado. A este respecto, la decisión de un Comité de promoción de anular o no todo o parte de la reducción de PPDG a consecuencia de haber superado la «media objetivo» no puede ser asimilada a la decisión de promoción antes mencionada. La decisión del Comité de promoción se encuadra en el marco del nuevo procedimiento de promoción definido por la AFPN, y no podría, por tanto, concluirse válidamente sin tener en cuenta las funciones que el Estatuto atribuye a esta autoridad. 187   Hay que señalar, por último, que, como complemento de los mecanismos aritméticos que se contemplan en el artículo 6, apartado 1, de las DGB 45, el artículo 13 de las DGB 45 dispone que cada funcionario puede presentar un recurso de reposición capaz de conducir a la AFPN a concederle uno o varios PPA «al margen del cupo de la Dirección General». Según las Informaciones Administrativas nº 82‑2003, la AFPN atribuyó así 156 PPA a los funcionarios de categoría A que introdujeron semejante recurso. 188   La interpretación conjunta del artículo 6, apartado 1, y del artículo 13 de las DGB 45 caracteriza el equilibrio del nuevo sistema de promoción destinado a dar a la AFPN una mejor base para proceder al examen comparativo de los méritos de todos los funcionarios con aptitud para ser promovidos al grado de que se trate, garantizando el mayor nivel de coherencia de las valoraciones posible entre las diferentes Direcciones Generales de la Comisión. 189   De este modo resulta que, contrariamente a las afirmaciones del demandante, los cupos previstos en el artículo 6, apartado 1, de las DGB 45 y en las Informaciones Administrativas nº 99‑2002 no excluyen, en modo alguno, un examen comparativo efectivo de los méritos de los funcionarios promovibles ni imponen, por sí mismos, la elección de «estrategias» incompatibles con el artículo 45 del Estatuto o con los principios de igualdad y de aptitud para la carrera. Semejante elección revelaría únicamente una irregularidad en la aplicación de las DGB 45. 190   De las consideraciones que anteceden se desprende que se debe rechazar la excepción de ilegalidad, observándose que el hecho de que la Comisión haya modificado las normas aplicables a partir del ejercicio de promoción 2004 no puede tener ningún tipo de influencia sobre la legalidad del sistema establecido para el ejercicio precedente. Sobre la tercera excepción de ilegalidad, dirigida contra el artículo 12 de las DGB 45, por dar una importancia excesiva a la antigüedad, ser impreciso y vulnerar la competencia de la AFPN 191   El demandante propone una excepción de ilegalidad contra el artículo 12 de las DGB 45. Las disposiciones transitorias que contiene son, según él, contrarias al artículo 45 del Estatuto. Critica, en primer lugar, su carácter transitorio. A continuación, alega que confieren un carácter determinante a la antigüedad en el grado. Por último, discute la competencia de los Comités de promoción para atribuir PPTCP. Sobre el carácter transitorio del artículo 12 de las DGB 45 –       Alegaciones de las partes 192   El demandante impugna el carácter transitorio del artículo 12 de las DGB 45, porque el artículo 13 de las disposiciones generales de ejecución del artículo 45 del Estatuto, adoptadas el 24 de marzo de 2004, mantuvo en esencia la categoría de los PPTEG y renovó íntegramente la categoría de los PPTCP. 193   La Comisión responde que el artículo 12 de las DGB 45 establece adecuadamente un sistema transitorio que será suprimido paulatinamente, tal como lo atestiguan los cambios introducidos por las disposiciones generales de ejecución de 24 de marzo de 2004, antes mencionadas. –       Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 194   El Tribunal de Primera Instancia señala que el artículo 12, apartado 3, primera frase, de las DGB 45 dispone que «se [establecen] disposiciones transitorias a fin de garantizar que se tenga debidamente en cuenta el mérito adquirido a lo largo del tiempo». Estas disposiciones se definen en el artículo 12, apartado 3, letras a) y b), de las DGB 45. Según la nota a pie de página nº 5 de las DGB 45, el artículo 12 se refiere al «ejercicio de promoción de 2003». Su carácter transitorio queda así confirmado. El hecho de que determinadas disposiciones del artículo 12 hayan sido prorrogadas posteriormente no puede afectar a su legalidad, que tiene que ser apreciada a la vista del texto tal como fue aplicado. 195   Por consiguiente, debe rechazarse el motivo que impugna el carácter transitorio del artículo 12. Sobre el supuesto carácter determinante conferido a la antigüedad en el grado por los PPT –       Alegaciones de las partes 196   El demandante observa que, en virtud del artículo 12, apartado 3, letra a), primera frase, de las DGB 45, los PPTEG se atribuyen en función de la antigüedad en el grado y sea cual fuere el mérito de los funcionarios. Tienen, según él, carácter determinante. El demandante señala, en efecto, que los PPTEG pueden representar hasta 7 puntos, mientras que en la práctica los PM tienen únicamente una amplitud de 3 puntos, en la medida en que se sitúan, generalmente, entre 13 y 16. Ahora bien, según él, del artículo 45 del Estatuto se desprende que la antigüedad en el grado no puede aplicarse más que subsidiariamente. 197   Añade que la necesidad de organizar la transición de un sistema de promoción hacia otro no puede justificar esta disposición. El demandante observa a este respecto que el Parlamento y el Tribunal de Justicia han organizado unos sistemas de conversión de las evaluaciones anteriores en puntos de evaluación menos atentatorios a la regla de promoción por méritos. Sostiene, por último, que la Comisión habría podido tener en cuenta el mérito adquirido a lo largo del tiempo recurriendo al método, ya utilizado, de la media de las apreciaciones analíticas que figuran en los informes de calificación. En consecuencia, el mecanismo de los PPTEG que valora la antigüedad en el grado va más allá de lo que es indispensable para garantizar el paso ordenado del antiguo sistema al nuevo. 198   El demandante estima además que el artículo 12, apartado 3, letra a), segunda frase, de las DGB 45 merece, en esencia, la misma crítica. Afirma además que esta disposición no fija unos criterios precisos para la atribución de los PPTCP. Las decisiones de promoción podrían así estar «determinadas por decisiones arbitrarias y no motivadas, de forma contraria al artículo 45 del Estatuto, al principio de aptitud para la carrera y al principio de igualdad de trato». 199   El demandante sostiene también que el artículo 12, apartado 3, letra b), de las DGB 45 vulnera el artículo 45, apartado 1, del Estatuto. En efecto, según una sentencia del Tribunal de Justicia de 13 de diciembre de 2001, Cubero Vermurie/Comisión (C‑446/00 P, Rec. p. I‑10315, apartado 36), el artículo 45 del Estatuto se opone a la promoción automática de los funcionarios no promovidos en el ejercicio de promoción anterior, aunque figurasen en la lista de los funcionarios con mayores méritos. El demandante añade que las Informaciones Administrativas nº 18‑2003 ofrecen un suplemento de 4 PPES a cada Dirección General que dé al menos 6 PPDG a un funcionario de ese tipo. Ahora bien, los PPDG no constituyen un indicador fiable del mérito. La antigüedad en el grado se ve recompensada de nuevo. 200   La Comisión recuerda que el procedimiento de promoción controvertido pretendía recompensar el mérito adquirido a lo largo del tiempo. Subraya que un funcionario no puede recibir más de 7 PPTEG, correspondientes a siete años como máximo en ese grado. Esta limitación busca no favorecer a aquéllos cuya carrera es particularmente lenta. 201   La Comisión indica a continuación que de las Informaciones Administrativas nº 82‑2003 se desprende que los PPTCP pretenden compensar eventuales desventajas relacionadas con la transición entre el antiguo y el nuevo régimen que no han sido suficientemente tomadas en cuenta de otro modo. 202   La Comisión sostiene también, a propósito de los PPES, que el principio enunciado en la sentencia Cubero Vermurie/Comisión, citada en el apartado 199 supra, es pertinente en el caso de autos. En efecto, la práctica censurada por esta sentencia consistía en promover automáticamente a los funcionarios que, en el ejercicio de promoción anterior, figuraban en la lista de los funcionarios con mayores méritos. En cambio, los PPES son sólo una categoría de PP establecida por las DGB 45. No están, por lo demás, entre los más importantes, en la medida en que no pueden exceder de 4 puntos. Ahora bien, la sentencia Cubero Vermurie/Comisión indica claramente que, en un procedimiento de promoción, la institución puede tomar en consideración el hecho de que un funcionario figure en la lista de remanentes. 203   Por último, la Comisión indica que no ha adoptado un sistema de conversión de las evaluaciones en puntos a causa de las dificultades que se derivan de la insuficiente armonización de los antiguos informes de calificación. –       Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 204   Es necesario observar, con carácter preliminar, que es propio de la modificación de una normativa instaurar nuevas situaciones a una fecha determinada disponiendo la toma en consideración de situaciones constituidas con anterioridad. En el presente caso, correspondía a la AFPN disponer, transitoriamente, el cambio de las normas relativas a la promoción de los funcionarios tomando en consideración las dificultades inherentes al paso de un modo a otro de gestión. 205   El nuevo sistema de promoción entró en vigor en el ejercicio de promoción 2003 y el artículo 12 , apartado 3, de las DGB 45 dispuso las disposiciones transitorias con el fin de tener en cuenta el mérito acumulado en su grado por los funcionarios de la Comisión en servicio en el momento de la entrada en vigor de dicho sistema. Estas disposiciones incluyen la concesión de distintos puntos de transición a estos funcionarios. 206   El artículo 12, apartado 3, letra a), primera frase, de las DGB 45 dispone que se atribuirán a los funcionarios PPTEG, dentro del límite de 1 punto por año transcurrido en el grado, hasta un máximo de 7 puntos. Tal como indica la Comisión, el número de años transcurridos en un grado puede ser considerado un indicador objetivo, aunque parcial, del mérito acumulado por un funcionario. Consta, sin embargo, que las Direcciones Generales no disponen, a este respecto, de ningún poder de apreciación y que el número de PPTEG concedido a un funcionario corresponde necesariamente al número de años de antigüedad en su grado, con un límite máximo de 7 años. 207   El artículo 12, apartado 3, letra a), segunda frase, de las DGB 45 permite la atribución de 2 PPTCP, como máximo, por funcionario. Según las Informaciones Administrativas nº 82‑2003 y las respuestas de la Comisión a las preguntas del Tribunal de Primera Instancia, estos PPTCP han sido instituidos con el fin de resolver equitativamente problemas específicos vinculados a la transición del sistema antiguo al nuevo. Este objeto particular de los PPTCP se encuadra necesariamente en el objetivo de todos los puntos de transición, de los que forman parte, a saber, la toma en consideración del mérito acumulado por un funcionario desde su última promoción. Por consiguiente, el artículo 12, apartado 3, letra a), segunda frase, de las DGB 45 no vulnera, en sí mismo, el artículo 45 del Estatuto. El hecho de que la concesión de PPTCP pudiese conducir, como pretende el demandante, a promociones arbitrarias resultaría de la aplicación individual del artículo 12 de las DGB 45 y no de su legalidad intrínseca. 208   Por último, el artículo 12, apartado 3, letra b), de las DGB 45, confía a las Direcciones Generales la posibilidad de conceder, siguiendo las Informaciones Administrativas n os 18‑2003 y 34‑2003, hasta 4 PPES a los funcionarios propuestos, pero no promovidos, en el ejercicio anterior. 209   Es importante recordar, a este respecto, que, en principio, la AFPN puede tomar en consideración, en el marco de la valoración comparativa de los méritos, la circunstancia de que un funcionario ya haya sido objeto de una propuesta de promoción en el marco de un ejercicio anterior, a condición de que no haya incurrido en demérito y de que sus méritos sean apreciados en relación con los de los demás candidatos a promoción (sentencia del Tribunal de Justicia de 9 de noviembre de 2000, Comisión/Hamptaux, C‑207/99 P, Rec. p. I‑9485, apartado 19, y sentencia Casini/Comisión, citada en el apartado 130 supra, apartados 69 y 70). En cambio, una práctica consistente en la promoción automática de un remanente del ejercicio de promoción precedente vulnera el principio del examen comparativo de los méritos de los funcionarios con vocación de promoción establecido en el artículo 45 del Estatuto (sentencia Tenreiro/Comisión, citada en el apartado 130 supra, apartado 82). 210   En el caso de autos, consta que los PPES no constituyen más que una de las cinco categorías de PP y que su atribución no conduce automáticamente a una promoción. Además, del artículo 12, apartado 3, párrafo primero, letra b), interpretado a la luz de las Informaciones Administrativas nº 18‑2003, resulta que la atribución de PPES está sometida a un doble requisito. Así, las Informaciones Administrativas precisan que los funcionarios propuestos y no promovidos en el ejercicio de promoción 2002 «podrán recibir hasta un máximo de 4 [PPES], con la condición de obtener al menos [6 PP] y siempre que el resultado de la comparación de los méritos se confirme». De lo que se deduce que los PPES se atribuyen a los funcionarios propuestos, pero no promovidos, en el ejercicio 2002 que siguen demostrando los mismos méritos o incluso méritos superiores, y ello después de un examen comparativo de sus méritos en relación con los de los otros candidatos a la promoción. 211   En efecto, la obligación antes mencionada de haber obtenido como mínimo 6 PPDG, sobre la que están de acuerdo el demandante y la Comisión, implica que únicamente los funcionarios de mayor rendimiento pueden beneficiarse de los PPES. Es necesario recordar que los PPDG retribuyen los méritos particulares, recogidos en el IEC de los funcionarios de que se trata, y que no pueden atribuirse puntos de prioridad a aquellos funcionarios que hayan recibido una calificación de «mediocre» o «insuficiente» en su IEC. Es necesario concluir, por tanto, que el artículo 12, apartado 3, párrafo primero, letra b), de las DGB 45, interpretado a la luz de las Informaciones Administrativas nº 18‑2003, no es contrario al artículo 45 del Estatuto y que la crítica del demandante es infundada. 212   De las consideraciones que anteceden resulta que únicamente las condiciones de concesión de PPTEG toman en consideración la antigüedad en el grado de forma contraria a las normas que de ordinario regulan los procedimientos de promoción. 213   Sin embargo, las críticas del demandante deben ser contempladas teniendo en cuenta que las disposiciones impugnadas por vía de excepción presentan el carácter de una medida transitoria. Ahora bien, las dificultades inherentes al paso de un modo de gestión a otro, en relación con la carrera de los funcionarios, pueden imponer a la administración apartarse temporalmente, y dentro de ciertos límites, de la aplicación estricta de las reglas y principios de valor permanente que se aplican de ordinario a las situaciones en cuestión. No obstante, semejantes divergencias deben estar justificadas por una necesidad imperiosa relacionada con la transición y no pueden ir más allá, sea en su duración o en su alcance, de lo que sea indispensable para asegurar un paso ordenado de un régimen a otro (sentencia del Tribunal de Justicia de 11 de febrero de 2003, Leonhardt/Parlamento, T‑30/02, RecFP pp. I‑A‑41 y II‑265, apartado 51). 214   En el caso de autos, la adopción de un sistema que se caracteriza por una cuantificación del mérito y, a partir del ejercicio de 2003, por la necesidad de alcanzar un determinado umbral, que corresponde a un número acumulado de PM y de PP, para poder ser promovido, implica tener en cuenta los méritos acumulados por los funcionarios desde su última promoción, en forma de concesión de un determinado número de puntos según un método que respete el principio de igualdad de trato. 215   La medida consistente en la atribución automática de PPTED en función de la antigüedad en el grado responde a esta necesidad imperiosa relacionada con la transición y las disposiciones de las DGB 45 que limitan su alcance permiten concluir que la AFPN no ha ido más allá de lo que era indispensable para garantizar el paso ordenado de un régimen a otro. 216   En primer lugar, las DGB 45 limitan el período de validez del artículo 12 al ejercicio de promoción 2003, exclusivamente. 217   En segundo lugar, el artículo 12, apartado 3, letra a), primera frase, de las DGB 45 confiere a los PPTEG un valor muy limitado, puesto que no pueden exceder de 7 puntos, sobre un total máximo de 45 puntos, incluyendo tanto PM como PP. A este respecto, es necesario recordar que todo funcionario puede recibir una evaluación de entre cero y veinte, transformada a continuación en PM. El hecho de que los funcionarios del Servicio Jurídico hayan recibido, según el demandante, entre 12 y 16 PM no es pertinente para apreciar la legalidad intrínseca del artículo 12 de las DGB 45. 218   En tercer lugar, el artículo 10, apartado 2, de las DGB 45 dispone que la promoción de un funcionario está subordinada al requisito de que éste haya obtenido al menos 10 PM en su último IEC. Esta disposición relativiza aún más los efectos de tomar en consideración la antigüedad en el grado al determinar, incluso para el período transitorio del ejercicio 2003, una base irreductible de la promoción vinculada al mérito del funcionario promovible. 219   La consecuencia es que el artículo 12, apartado 3, de las DGB 45 no confiere, por sí mismo, un papel determinante a la antigüedad en el grado y que no se puede considerar que la medida de concesión de PPTEG exceda las facultades que tiene la AFPN para disponer, de forma transitoria, la modificación de las reglas relativas a la promoción de los funcionarios. 220   Es necesario añadir que la Comisión no estaba obligada a adoptar, como sistema de conversión de las evaluaciones anteriores, ni el llamado de la media de las valoraciones analíticas ni el establecido por el Parlamento y el Tribunal de Justicia, supuestamente menos atentatorio contra la regla de la promoción por mérito. En efecto, el cambio de los métodos vigentes para la promoción de los funcionarios tiene por finalidad, como hipótesis, remediar ciertos inconvenientes que resultan de la aplicación de las antiguas reglas. Por lo tanto, es inherente a un proceso de reforma de este tipo, cuya necesidad puede apreciar con un amplio margen de maniobra la administración (véanse, en este sentido, la sentencia del Tribunal de Justicia de 1 de julio de 1976, De Wind/Comisión, 62/75, Rec. p. 1167, apartado 17, y la sentencia del tribunal de Primera Instancia de 13 de julio de 1995, Rasmussen/Comisión, T‑557/93, RecFP pp. I‑A‑195 y II‑603, apartado 20), iniciar, a una fecha dada, la evaluación de los méritos de los funcionarios sobre nuevas bases. El cómputo en su integridad, y de forma idéntica, de las evaluaciones atribuidas a los funcionarios bajo la vigencia del antiguo régimen no puede serle exigida a la administración en el marco del nuevo, ya que ello tendría como consecuencia casi inevitable privar a la reforma del sistema de promoción de todo alcance práctico, además de que los agentes no tienen ningún derecho al mantenimiento de la normativa en vigor (véase, en este sentido la sentencia Leonhardt/Parlamento, citada en el apartado 213 supra, apartado 55). 221   En cualquier caso, la existencia de otros sistemas de transición no prueba, por sí sola, que la Comisión se haya excedido en los límites admisibles al adoptar el artículo 12 de las DGB 45. 222   Por consiguiente, esta parte del motivo debe ser desestimada. Sobre la falta de competencia de los Comités de promoción para atribuir PPTCP –       Alegaciones de las partes 223   El demandante sostiene que el artículo 12, apartado 3, letra a), segunda frase, de las DGB 45 ha confiado a los Comités de promoción la facultad de atribuir PPTCP, vulnerando así el artículo 45 del Estatuto, que reserva a la AFPN la competencia para promover a los funcionarios. 224   La Comisión responde que el papel de los Comités de promoción es únicamente proponer a la AFPN la atribución de PPTCP, pero no atribuirlos ellos mismos. –       Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 225   El Tribunal de Primera Instancia ya ha declarado (véase el apartado 84 supra) que el artículo 12, apartado 3, letra a), segunda frase, de las DGB 45 debe ser interpretado conjuntamente con el artículo 2 de las DGB 43, y con los artículos 10 y 14, apartado 4, de las DGB 45, en virtud de los cuales los Comités de promoción no hacen más que emitir propuestas a la atención de la AFPN, que es la única que tiene poder de decisión. Los Comités de promoción proponen, pues, a la AFPN únicamente la atribución de PPTCP. Por lo tanto, el motivo carece de fundamento. 226   De lo anterior se desprende que el artículo 12 de las DGB 45 no vulnera el artículo 45 del Estatuto. 227   Por tanto, la excepción de ilegalidad del artículo 12 de las DGB 45 propuesta por el demandante debe desestimarse por carecer de fundamento. Sobre la cuarta excepción de ilegalidad, dirigida contra el artículo 9 y el anexo I, apartados 1, 2, 3, 5 y 6, de las DGB 45 por dar lugar a una sobreevaluación de determinadas prestaciones Alegaciones de las partes 228   El demandante opone una excepción de ilegalidad contra el artículo 9 y el anexo I, apartados 1, 2, 3, 5 y 6, de las DGB 45, basándose en una violación del artículo 45 del Estatuto, del principio de igualdad de trato y del principio de aptitud para la carrera. 229   El demandante aduce que las tareas bonificadas con PPLI por el anexo I, apartados 1, 2, 3, 5 y 6, de las DGB 45, se solapan con las actividades que justifican la atribución de PM y de PPDG, por lo que éstas están sobreevaluadas. 230   El demandante, en primer lugar, deduce este solapamiento del artículo 7, apartado 3, de las DGB 45, del artículo 5, apartado 5, letras a) y b), de las DGB 43 y de la decisión de la Comisión de 6 de diciembre de 2002 por la que se establecen las disposiciones específicas relativas a la evaluación de los funcionarios y agentes temporales enviados en comisión de servicio en su calidad de representantes del personal. Estas disposiciones contienen reglas específicas para la evaluación de los funcionarios enviados en comisión de servicios en calidad de representantes del personal y para la concesión de PPDG a éstos. En segundo lugar, el demandante señala que el artículo 5, apartado 5, letra c), de las DGB 43 somete la evaluación de los otros representantes del personal electos, designados o delegados a la consulta de un grupo de evaluación ad hoc. En tercer lugar, alega que las funciones de representante de la administración en los órganos contemplados en el anexo I de las DGB 45 forman parte integrante de las tareas ordinarias de los funcionarios afectados. 231   La Comisión responde que los términos del artículo 9 de las DGB 45 excluyen expresamente cualquier «doble contabilización» de actividades que pudiese favorecer a determinados funcionarios. 232   Además, señala que ningún miembro del Servicio Jurídico promovido en 2003 recibió PPLI por funciones de representación o por haber sido miembro de alguno de los órganos contemplados en el anexo I de las DGB 45. Deduce de ello que el demandante no tiene interés en impugnar la legalidad de la aplicación de las disposiciones antes mencionadas a estas situaciones particulares. Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 233   Es necesario recordar, en primer lugar, que para que una excepción de ilegalidad sea admisible, es necesario que el acto general cuya ilegalidad se alega sea aplicable, directa o indirectamente, al caso concreto objeto de recurso y que exista un nexo jurídico directo entre la decisión individual impugnada y el acto general en cuestión (sentencias del Tribunal de Primera Instancia de 3 de febrero de 2000, Townsend/Comisión, T‑60/99, RecFP pp. I‑A‑11 y II‑45, apartado 53, y de 22 de abril de 2004, Schintgen/Comisión, T‑343/02, RecFP pp. I‑A‑133 y II‑605, apartado 25). 234   En el caso de autos, consta que el demandante no recibió ningún PPLI a pesar de una solicitud expresa en este sentido (véase el apartado 28 supra), lo cual impugna en el marco del presente recurso (véase el apartado 308 infra). 235   En estas circunstancias, es necesario considerar que las Decisiones que fijan en 20 el número total de puntos de promoción del demandante y que le deniegan la promoción se basan en el artículo 9 y en el anexo I de las DGB 45 y que la excepción de ilegalidad alegada es, por ello, plenamente admisible, independientemente del hecho, no pertinente, de que ningún funcionario de grado A 5 del Servicio Jurídico recibiese PPLI en el ejercicio 2003. 236   Según los términos del artículo 9, apartado 1, de las DGB 45, los PPLI no recompensan más que funciones «suplementarias», enumeradas en el anexo I de las mencionadas DGE, desempeñadas por un funcionario en interés de la institución. Por añadidura, el artículo 9, apartado 2, párrafo segundo, de las DGB 45, que precisan los tres «requisitos de admisibilidad» de los PPLI, enuncia que sólo pueden evaluarse las «actividades [que] no se correspondan con el perfil profesional» de los interesados. En consecuencia, los PPLI sólo pueden recompensar labores distintas de las actividades habituales del funcionario, sin que sean objeto de una evaluación anual y, por consiguiente, sin que sirvan de base al otorgamiento de PM. 237   Es necesario también señalar que el IEC distingue, por una parte, las actividades recompensadas con PM y PPDG y, por otra, las funciones que pueden dar lugar al otorgamiento de PPLI. Las «principales realizaciones» de los funcionarios deben figurar en el punto 5.1 del IEC, y el resto de las actividades desarrolladas «a nivel de unidad, de [Dirección General] o de la Comisión, más allá de [su] programa de trabajo» deben quedar recogidas en el punto 5.2. Estas dos rúbricas dan lugar a la síntesis cifrada de evaluación, que se transforma en PM. En cambio, las actividades complementarias, de las que se trata en el anexo I de las DGB 45, se anotan únicamente en el punto 6.6, que continúa la síntesis antes mencionada. 238   Además, las actividades desarrolladas por funcionarios en comisión de servicio a tiempo completo, o a media jornada, en calidad de representantes del personal en el marco de los órganos previstos en el Estatuto o las organizaciones sindicales se evalúan según disposiciones específicas en virtud del artículo 5, apartado 5, letras a) y b), de las DGB 43. La finalidad de estas disposiciones es incluir las actividades en cuestión en la evaluación periódica del funcionario. Estas actividades conducen, por tanto, a la atribución de PM, conforme con lo dispuesto en el artículo 2, apartado 1, párrafo segundo, de las DGB antes mencionadas. Pueden además suscitar la atribución de PPDG en aplicación del artículo 7, apartado 3, de las DGB 45. No obstante, no pueden dar lugar a la atribución de PPLI, en la medida en que forman parte del «perfil profesional» de los interesados. 239   A la inversa, las actividades asumidas ocasionalmente, en el seno de los órganos contemplados en el anexo I de las DGB 45, por funcionarios electos, designados o delegados por el personal o por funcionarios que representen a la administración no forman parte, por definición, de las actividades habituales, y por ello tampoco del perfil profesional de los interesados. La obligación que existe para el evaluador y el ratificador del servicio al que se encuentran afectos los funcionarios electos, designados o delegados por el personal, de consultar y tener en cuenta, con ocasión de la elaboración del IEC, a los mencionados funcionarios, el dictamen del grupo de evaluación ad hoc y las propuestas de promoción de los representantes del personal no es capaz, por sí misma de desvirtuar la conclusión antes mencionada. 240   Por lo demás, debe señalarse que los baremos que se fijan en el anexo I de las DGB 45 en relación con las actividades que dan lugar a PPLI incluyen, en cada caso, la cifra 0. De lo que se deduce que, incluso suponiendo que una actividad contemplada en el anexo I de las DGB 45 pudiese ser igualmente recompensada con PPDG, el marco legal permite a la AFPN, en cualquier caso, evitar la doble contabilización de los méritos mediante la atribución de 0 PPLI a dicha actividad. 241   De las consideraciones que anteceden resulta que debe desestimarse la excepción de ilegalidad del artículo 9 de las DGB 45 por carecer de fundamento. Sobre la quinta excepción de ilegalidad, dirigida contra el artículo 7, apartado 2, de las DGB 45, por ser discriminatorio Alegaciones de las partes 242   El demandante propone una excepción de ilegalidad contra el artículo 7, apartado 2, de las DGB 45, basándose en el artículo 45 del Estatuto así como en los principios de igualdad de trato y de aptitud para la carrera. 243   El demandante sostiene que esta disposición crea un «mecanismo específico» que favorece a los funcionarios de las Direcciones Generales y de los servicios en los que haya menos de cuatro funcionarios en un grado determinado. En efecto, estas Direcciones Generales y servicios disponen siempre de 10 PPDG, de forma que no están obligados a respetar una media de 14 PM, y sus funcionarios pueden recibir más PPDG que el resto de los agentes. 244   La Comisión señala, en primer lugar, que el artículo 7, apartado 2, de las DGB 45 no afecta a los PM. Sostiene a continuación que esta disposición es indispensable para el respeto de los principios invocados por el demandante, en la medida en que, sin ella, los funcionarios de Direcciones Generales o servicios con efectivos modestos saldrían sistemáticamente perjudicados, dado que no tendrían acceso a los de 6 a 10 PP que forman parte del cupo puesto a disposición de la Dirección General y repartido entre los funcionarios más eficientes que hayan demostrado méritos excepcionales al responder a los criterios fijados en el apartado 3, incisos i) y ii) (en lo sucesivo, «grandes PPDG»). En ningún caso, nunca podrían pretender 10 PPDG. Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 245   El Tribunal de Primera Instancia recuerda que, en virtud del principio de igualdad, no pueden tratarse de forma idéntica situaciones distintas, a menos que dicha diferenciación esté objetivamente justificada (véase la sentencia Breton/Tribunal de Justicia, citada en el apartado 89 supra, apartado 99 y la jurisprudencia citada). 246   Según el artículo 6, apartado 1, de las DGB 45, «cada Dirección General dispondrá, con vistas a su distribución, de un cupo de [PP] igual a 2,5 veces el número de funcionarios cuyo grado les permita aún disfrutar de una promoción». Además, la asignación de PPDG así distribuidos está sujeta a una clave de reparto, definida en el artículo 6, apartado 4, de las DGB 45, según la cual el 50 % se distribuirá entre los funcionarios más eficientes, que pueden recibir entre 6 y 10 PPDG (los grandes PPDG), y el 50 % restante se distribuirá entre los demás funcionarios, a los que se asignará hasta 4 PPDG por persona. 247   Consta que la aplicación estricta de semejante regla a las Direcciones Generales en las que los efectivos de cada grado son más bien modestos desemboca, mecánicamente, en una reducción considerable del número de PPDG que deben ser distribuidos entre los funcionarios que trabajan en estas entidades, con perjuicio evidente de estos últimos. 248   Resulta de este modo que los mencionados funcionarios se encuentran en una situación objetivamente distinta a la de sus colegas que están en puestos de trabajo en Direcciones Generales o en servicios de tamaño importante, lo que explica y justifica un trato diferente del que se aplica a estos últimos. 249   También, con el fin precisamente de respetar los principios de igualdad de trato y de aptitud para la carrera invocados por el demandante, el artículo 7, apartado 2, de las DGB 45 dispone que cuando una Dirección General o un servicio cuenta con menos de cuatro funcionarios en un grado determinado, el número total de PP disponible es igual a 10 y su atribución no está sometida a la clave de reparto definida en el artículo 6, apartado 4, de las DGB 45. Es evidente que, sin la disposición impugnada, un funcionario de una Dirección General o de un servicio de los antes mencionados apenas tendría posibilidades de obtener grandes PPDG y jamás podría obtener 10. 250   Procede señalar, finalmente, que la atribución de PPDG a los funcionarios de las Direcciones Generales y de los servicios que no cuentan con al menos cuatro funcionarios por grado se basa en el reconocimiento de méritos particulares, definidos en el artículo 6, apartado 3, de las DGB 45, y que no se ha demostrado que la disposición controvertida vaya más allá de lo que sea necesario para instaurar una igualdad de trato real. 251   De las consideraciones que anteceden resulta que la excepción de ilegalidad del artículo 7, apartado 2, de las DGB 45 debe ser rechazada por infundada. 2. Sobre el motivo derivado de la inexistencia de las decisiones sobre el recurso de reposición y sobre la concesión de PPLI, PPTCP y PPES 252   En sus observaciones sobre las respuestas de la Comisión a las preguntas escritas del Tribunal de Justicia, el demandante alega un motivo derivado de que «la demandada [no había] adoptado, en tiempo y forma» las decisiones sobre los recursos de reposición y sobre la concesión de PPLI, PPTCP y PPES. Según él, la Comisión únicamente comunicó unas Informaciones Administrativas en las que se indicaba su supuesta adopción. El demandante deduce de ello que dichas decisiones no existen, y que la decisión que le atribuye un total de 20 puntos de promoción, la lista de mérito y la lista de funcionarios promovidos están, por ello, viciadas de irregularidades en la medida en que se basan en actos preparatorios inexistentes. En cualquier caso, la decisión de que su nombre no figurase en las listas antes mencionadas sería igualmente irregular. Con carácter subsidiario invoca vicios sustanciales de forma. 253   El demandante estima que este motivo es admisible, ya que se basa en hechos ocurridos durante el procedimiento. El Tribunal de Primera Instancia observa que no es necesario examinar esta cuestión. En efecto, puede interpretarse que este motivo se deriva del quebrantamiento sustancial de forma o de la inexistencia de decisiones que debieron haber sido adoptadas en el marco del ejercicio de promoción. Ahora bien, tales motivos pueden aducirse en cualquier estado del procedimiento (véanse, en lo que se refiere a los vicios sustanciales de forma, la sentencia del Tribunal de Justicia de 7 de mayo de 1991, Interhotel/Comisión, C‑291/89, Rec. p. I‑2257, apartado 14, y la sentencia del Tribunal de Primera Instancia de 26 de octubre de 2000, Asia Motor France y otros/Comisión, T‑154/98, Rec. p. II‑3453, apartado 46; véase, en lo que se refiere a la inexistencia de una decisión, la sentencia del Tribunal de Primera Instancia de 10 de marzo de 1992, Chemie Linz/Comisión, T‑15/89, Rec. p. II‑1275, apartado 395). 254   El Tribunal de Primera Instancia señala que el demandante considera que las decisiones sobre el recurso de reposición y sobre la concesión de PPLI, de PPTCP y de PPES no existen, basándose en la ausencia de textos firmados y de documentos escritos. El Tribunal de Primera Instancia recuerda a este respecto que formuló dos preguntas escritas a la Comisión sobre las fechas en las que la AFPN había desestimado el recurso de reposición del demandante y le había denegado los PPLI. En sus respuestas, la Comisión indicó que estas decisiones habían sido adoptadas el 20 de noviembre de 2003 sin adjuntar, no obstante, una copia de ellas, pero se remitió a las Informaciones Administrativas nº 82‑2003 y a las notificaciones realizadas el 16 de diciembre de 2003 mediante el sistema Sysper 2. 255   En la vista, la Comisión precisó haber informatizado los procedimientos de promoción y, en particular, el tratamiento de las propuestas y de los dictámenes de los Comités de promoción. Esta afirmación se encuadra en la prolongación de la comunicación SEC(2001) 1697, que vinculaba la aplicación de las nuevas reglas en materia de evaluación y de promoción a la terminación «de una herramienta integrada de gestión informática». El artículo 10, apartado 1, de las DGB 45, confirma la importancia de esta herramienta tanto al imponer la publicación de las listas de mérito y de las propuestas de los Comités de promoción en la Intranet de la Comisión cuanto al objeto de desempatar a los funcionarios ex aequo. Además, la Comisión ha expuesto que las decisiones controvertidas resultaban de que la autoridad responsable había aplicado una firma electrónica a un documento digital preparado a este fin. Ahora bien, el demandante no ha discutido que tal sea efectivamente la forma de proceder. Por otra parte, el Estatuto y las DGB 45 no imponen ninguna forma para la adopción de las decisiones en cuestión. En concreto, el artículo 90, apartado 2, del Estatuto, que dispone que los funcionarios pueden presentar ante la AFPN «reclamaciones dirigidas contra los actos», no excluye que semejante acto pueda estar articulado en forma distinta del papel (véanse, por lo que se refiere al acto verbal, la sentencia del Tribunal de Justicia de 9 de febrero de 1984, Kohler/Tribunal de Cuentas, 316/82 y 40/83, Rec. p. 641, apartados 9 y 10, y la sentencia del Tribunal de Primera Instancia de 16 de abril de 2002, Fronia/Comisión, T‑51/01, RecFP pp. I‑A‑43 y II‑187, apartado 31). 256   De estos elementos resulta que, si bien no fueron formalizadas en una multiplicidad de actos escritos individuales, las decisiones relativas a los recursos de reposición, a los PPLI, a los PPTCP y a los PPES fueron adoptadas correctamente por la AFPN, y por las Direcciones Generales por lo que se refiere a los PPES. 257   Por lo tanto, las consecuencias jurídicas que el demandante extrae de la falta de textos firmados y documentos escritos no están fundadas ni en cuanto a su inexistencia ni en cuanto a los vicios sustanciales de forma. 258   De ello resulta que el motivo basado en la inexistencia de las decisiones sobre los recursos de reposición y en la concesión de PPLI, PPTCP y PPES debe ser desestimado en su conjunto. 3. Sobre los motivos relativos a la ilegalidad de la aplicación de las DGB 45 259   El demandante impugna, en primer lugar, la decisión de no concederle más que un PPDG. Critica la motivación de la decisión de 12 de febrero de 2004 por la que la AFPN desestimó su reclamación contra el número de PPDG que le había sido atribuido. Sostiene también que la Comisión ignoró el nexo existente entre el número de PM y el número de PPDG. El demandante alega igualmente que la Comisión no procedió a una comparación efectiva de los méritos. Alega que, en la distribución de PPDG realizada, premió la antigüedad. Afirma también que la decisión de la Comisión no descansa sobre ningún elemento relacionado con su situación personal. Por otra parte, el demandante cree ser víctima de una discriminación en relación con los funcionarios empleados en servicios que han concedido un papel más importante a los méritos. Alega además que la Comisión no ha respetado las reglas que ella misma se ha fijado. 260   En segundo lugar, el demandante critica la forma en que se ha desarrollado el procedimiento del recurso de reposición organizado con arreglo al artículo 13 de las DGB 45, al término del cual no obtuvo ningún PPA. Alega, primero, la falta de propuesta de los Directores. A continuación cuestiona el hecho de que el Comité de promoción de los funcionarios de categoría A no motivara sus recomendaciones a la AFPN a propósito de su recurso. Sostiene igualmente que esta última no ha ejercido realmente sus prerrogativas. 261   El demandante impugna, en tercer lugar, la Decisión de no asignarle ningún PPLI. A este respecto, critica la falta de motivación de las recomendaciones del Comité de promoción. Sostiene también que la AFPN se limitó a hacer suyas estas recomendaciones. Finalmente, considera que calificó erróneamente sus actividades a la vista del artículo 9 de las DGB 45. 262   El demandante se opone, en cuarto lugar, a la negativa de concederle PPTCP alegando un defecto de motivación. 263   En quinto lugar, el demandante critica la lista de promovidos al considerar que la AFPN ha omitido comparar ella misma los méritos respectivos de los candidatos a promoción. Sobre los motivos que impugnan la Decisión de no conceder al demandante más que un PPDG Sobre el incumplimiento de la obligación de motivación –       Alegaciones de las partes 264   El demandante sostiene que la decisión de atribuirle un único PPDG no fue motivada de manera adecuada en relación con su situación individual. Observa, a este respecto, que en su decisión desestimatoria de la reclamación de 15 de junio de 2004, la Comisión afirmó poder basar la atribución de los PPDG en informaciones distintas de las que resultan de los IEC. No obstante, se abstuvo de precisar dichos elementos. 265   La Comisión responde que la AFPN debe motivar la decisión que desestima una reclamación contra una promoción, pero que sin embargo no está obligada a revelar al candidato rechazado la valoración comparativa realizada. Puede limitarse a constatar que se dan los requisitos a los que el Estatuto supedita la regularidad de las promociones. Ahora bien, la AFPN cumplió esta obligación al recordar que puede basar su apreciación en otras informaciones relativas a la situación administrativa y personal de los funcionarios, de forma que se relativiza la valoración realizada únicamente a la vista de los informes de calificación (véase la sentencia del Tribunal de Primera Instancia de 5 de marzo de 1998, Manzo-Tafaro/Comisión, T‑221/96, RecFP pp. I‑A‑115 y II‑307, apartado 18 y la jurisprudencia citada). –       Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 266   Es necesario señalar, en primer lugar, que la argumentación del demandante es ambigua. Puede interpretarse que cuestiona únicamente lo adecuado de los motivos expuestos en la decisión de 15 de junio de 2004. En semejante hipótesis, el demandante se estaría dirigiendo no contra la falta o insuficiencia de motivación, sino contra el error de derecho o de apreciación cometido por la Comisión al fundar en consideraciones erróneas la decisión de conceder un solo PPDG al demandante. 267   En cualquier caso, dado que el motivo de falta o insuficiencia de motivación de un acto comunitario constituye un motivo de orden público que debe ser examinado de oficio por el juez comunitario, será necesario verificar si la Comisión ha motivado suficientemente la decisión relativa a la concesión de un PPDG al demandante (sentencias del Tribunal de Justicia de 20 de febrero de 1997, Comisión/Daffix, C‑166/95 P, Rec. p. I‑983, apartado 24, y de 2 de abril de 1998, Comisión/Sytraval y Brink’s France, C‑367/95 P, Rec. p. I‑1719, apartado 67; sentencia del Tribunal de Primera Instancia de 13 de diciembre de 2001, Krupp Thyssen Stainless y Acciai speciali Terni/Comisión, T‑45/98 y T‑47/98, Rec. p. II‑3757, apartado 125). 268   Según una jurisprudencia reiterada, la obligación de motivar prescrita por el artículo 25, párrafo segundo, del Estatuto tiene por finalidad, por una parte, proporcionar al interesado una indicación suficiente para apreciar si el acto lesivo está bien fundado y la oportunidad de presentar un recurso ante el Tribunal de Primera Instancia y, por otra, permitir a este último el ejercicio de su control sobre la legalidad del acto (sentencia del Tribunal de Justicia de 26 de noviembre de 1981, Michel/Parlamento, 195/80, Rec. p. 2861, apartado 22; sentencias del Tribunal de Primera Instancia de 18 de marzo de 1997, Picciolo y Caló/Comité de las Regiones, T‑178/95 y T‑179/95, RecFP pp. I‑A‑51 y II‑155, apartado 33, y Napoli Buzzanca/Comisión, citada en el apartado 147 supra, apartado 57). Por otra parte, el carácter suficiente de la motivación debe apreciarse en función de la naturaleza del acto de que se trate (sentencia del Tribunal de Justicia de 2 de febrero de 1988, Van der Kooy y otros/Comisión, 67/85, 68/85 y 70/85, Rec. p. 219, apartado 71; sentencia del Tribunal de Primera Instancia de 7 de noviembre de 2002, Vela y Tecnagrind/Comisión, T‑141/99, T‑142/99, T‑150/99 y T‑151/99, Rec. p. II‑4547, apartado 168) y de los elementos de hecho y de Derecho pertinentes (sentencia del Tribunal de Justicia de 14 de febrero de 1990, Delacre y otros/Comisión, C‑350/88, Rec. p. I‑395, apartado 16; sentencia Napoli Buzzanca/Comisión, citada en el apartado 147 supra, apartado 60). 269   Procede, pues, examinar en el caso de autos si la Decisión relativa a la concesión de un PPDG al demandante satisface las exigencias del artículo 25, párrafo segundo, del Estatuto. 270   A estos efectos, es necesario recordar que las decisiones sobre los PPDG constituyen actos preparatorios (véase el apartado 97 supra) y que, en cuanto tales, no tienen que ser motivados. Sin embargo, la AFPN tiene el deber de motivar la decisión que desestima una reclamación contra la decisión que fija el número total de puntos de promoción (véase el apartado 147 supra). 271   Es necesario también precisar que el carácter suficiente de la motivación debe apreciarse en función de los elementos esenciales de la argumentación a la que la institución responde (véanse, en este sentido, las sentencias de Tribunal de Primera Instancia de 23 de febrero de 1994, CB y Europay International/Comisión, T‑39/92 y T‑40/92, Rec. p. II‑49, apartado 122, y de 1 de marzo de 2005, Smit/Europol, T‑143/03, Rec. p. II‑0000, apartado 42). 272   Dado que el demandante, en su reclamación, había cuestionado la legalidad de la decisión de no concederle más que un único PDG, la motivación de la desestimación de la reclamación debía, por consiguiente, haber hecho referencia a los criterios que rigen la atribución de los PPDG y su aplicación a la situación individual del demandante. 273   Después de afirmar de forma general su derecho a basarse no sólo en los PM de los candidatos, sino también en otros aspectos de sus méritos, la AFPN explicó, en su decisión desestimatoria de la reclamación, que la atribución de un solo PPDG al demandante «se integra en la estrategia global adoptada por el [Servicio Jurídico] en el ejercicio de promoción transitorio en 2003 [...] de optimizar el número de promociones de sus funcionarios [...]. En el régimen transitorio en vigor en 2003, los funcionarios con mayor antigüedad (entre los cuales el número de PPT llegaba al máximo de 7, con 4 PPES también en un caso) y con el mismo número de PM, obtenían automáticamente un número total de puntos de promoción elevado. Al atribuir los grandes PPDG a estos últimos, que ya habían recibido muchos, el [Servicio Jurídico] los eliminó de la lista de promovibles 2004, en beneficio de funcionarios no promovidos, como el demandante». 274   En la Decisión por la que desestima la reclamación, la Comisión se refiere igualmente a las líneas directrices del Servicio Jurídico para el ejercicio de promoción 2003. Estas líneas directrices precisan, en su anexo 1 B, que los grandes PPDG, así como los PPES, han sido atribuidos para «determinar las promociones en 2003» (anexo 1 B de las líneas directrices). Además, del anexo mencionado se desprende que, en el ejercicio de promoción 2003, el Servicio Jurídico utilizó como criterio principal para la atribución de PPDG «el total de PM y PPT[EG]» de los funcionarios de un determinado grado. Este total representaba, según el Servicio Jurídico «tener en cuenta, de forma equilibrada, el mérito y la antigüedad en el grado». Cuando, en diferentes funcionarios de un determinado grado, el «total [así obtenido era] igual, el mérito [debía] preva[lecer] sobre la antigüedad en el grado». 275   Por último, en la decisión que desestima la reclamación, la Comisión se refiere a la necesaria «transición hacia un sistema basado en que se tenga en cuenta el mérito adquirido a lo largo del tiempo». A estos efectos, remite en particular a la sentencia Leonhardt/Parlamento, citada en el apartado 213 supra, apartado 51. 276   A la vista de cuanto antecede, es necesario señalar que los motivos expuestos en la decisión que desestima la reclamación cumplen las obligaciones que el artículo 25, párrafo segundo, del Estatuto impone a la AFPM. En efecto, esta decisión explica suficientemente los criterios que había fijado el Servicio Jurídico para atribuir PPDG y su aplicación a la situación individual de demandante. En concreto, la decisión que desestima la reclamación incluye elementos distintos de los PM –tales como la antigüedad de los funcionarios promovibles– que influyeron en la decisión por la que se conceden los PPDG. La decisión que desestima la reclamación permite de este modo al demandante conocer las razones que han llevado a la Comisión a atribuirle un único PPDG y permite también al Tribunal llevar a cabo su control de legalidad. 277   De ello se deduce que el motivo relativo a la infracción del artículo 25, párrafo segundo, del Estatuto debe ser desestimado. Sobre la vulneración del artículo 45 del Estatuto, de los artículos 6 y 13 de las DGB 45, del principio de aptitud para la carrera, el error manifiesto de apreciación y la desviación de poder –       Alegaciones de las partes 278   El demandante observa que, en virtud del artículo 6, apartado 4, párrafo primero, letra a), de las DGB 45, a los funcionarios «más eficientes» se les atribuye el 50 % de los PPDG, a razón de 6 a 10 puntos por funcionario. Ahora bien, el demandante señala que no obtuvo más que un PPDG, aunque se le habían concedido 16 PM al término de su IEC y tenía la nota más alta del Servicio Jurídico. En consecuencia, debería haber recibido 9 o 10 puntos de los 37 distribuidos por el Servicio Jurídico en calidad de grandes PPDG. Por añadidura, como los cuatro funcionarios del servicio jurídico de grado A 5 que recibieron grandes PPDG habían obtenido calificaciones inferiores a 16 PM, considera que a AFPN no comparó correctamente los méritos. 279   Según el demandante, de las líneas directrices del Servicio Jurídico resulta también que éste otorgó los PPDG basándose sobre el «total de PM y PPT». Por otra parte, de las Informaciones Administrativas nº 48‑2003 resulta que los funcionarios del Servicio Jurídico que recibieron grandes PPDG habían obtenido 6 o 7 PPTEG. El demandante deduce que se había privilegiado la antigüedad, aunque ésta no debe ser tenida en cuenta más que subsidiariamente. Además, las líneas directrices antes mencionadas y la decisión de la AFPN de 15 de junio de 2004 revelan que el objetivo no fue recompensar el mérito individual, sino promocionar a los funcionarios que tenían un mayor número de puntos de transición, con el fin de «optimizar las perspectivas de promoción del personal del Servicio Jurídico en el período 2003‑2005». El demandante concluye que la promoción por mérito se ha convertido en promoción por antigüedad y que el procedimiento está viciado por desviación de poder. 280   La Comisión responde que las disposiciones que rigen el ejercicio de promoción 2003 tiene por objeto tomar en consideración la eficiencia de los funcionarios a lo largo de los años. El sistema de PP traduce esta preocupación. Por el contrario, el IEC no muestra una imagen completa de los méritos de los funcionarios. Refleja únicamente un año de su carrera. Además, el artículo 6, apartado 4, párrafo primero, de las DGB 45 no dispone la concesión de grandes PPDG a los funcionarios que han recibido más PM como resultado de su último IEC. Su atribución está reservada a aquéllos que han demostrado los méritos excepcionales que se describen en el artículo 6, apartado 3, incisos i) y ii), de las DGB 45. Ahora bien, el artículo 6, apartado 3, inciso ii), remite a los particulares esfuerzos y a los resultados destacados de los funcionarios según consta en «sus informes de evolución de la carrera». El empleo de este plural refleja la preocupación de basar los PPDG en el «mérito adquirido a lo largo del tiempo». De ello se deduce que la Comisión podía atribuirlos sobre la base de los PM, pero también a la vista de otros aspectos del mérito. Tal es lo que ocurre en el caso de autos. 281   La Comisión sostiene a continuación que no tiene que aportar la prueba de un examen comparativo de los méritos más que si el demandante presenta una serie de indicios lo suficientemente concordantes como para demostrar que dicho examen no se ha producido. Ahora bien, la falta de correlación entre los PM y los PPDG no constituye tal serie de indicios, dado que los PPDG no pueden basarse únicamente en el número de PM. Además, los méritos de un funcionario no pueden suponer un obstáculo a que méritos iguales o superiores de otros funcionarios sean tomados en consideración. 282   La Comisión alega además que los PPT deben permitir el paso hacia el nuevo sistema de promoción teniendo en cuenta la duración de las prestaciones de los funcionarios de un grado determinado, de conformidad con su objetivo de recompensar su perseverancia. Expone igualmente que, en razón de las dificultades vinculadas con la falta de armonización de los informes de calificación en el régimen precedente, era indispensable atribuir PP retribuyendo el mérito adquirido a lo largo del tiempo en función de una «indicación objetiva». Esta indicación la proporciona el número de años transcurridos en un grado, tal como se utiliza de forma limitada para la concesión de los PPTEG. 283   Según la Comisión, de cuanto antecede resulta que la suma de PM y de PPT, que sirve de base al cálculo de los PPDG, refleja el mérito adquirido a lo largo del tiempo y no la mera antigüedad en el grado. 284   Apoyándose en la sentencia Leonhardt/Parlamento (citada en el apartado 213 supra, apartado 55), la Comisión sostiene también que, so pena de privar a la reforma del sistema de promoción de todo alcance práctico, no puede estar obligada a tomar íntegramente en consideración las calificaciones atribuidas a los funcionarios en el marco del antiguo régimen. 285   La Comisión niega a continuación la existencia de una desviación de poder basándose en la necesidad de organizar una transición y en la posibilidad de tomar en consideración la situación de los remanentes. –       Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 286   Es necesario recordar que, a partir del ejercicio de promoción 2003, y con el fin de permitir una comparación de los méritos de los funcionarios promovibles más objetiva y fácil que la que se venía realizando anteriormente, las DGB 43 y las DGB 45 instauraron un sistema de promoción basado en la cuantificación del mérito, que se caracteriza por la atribución anual de PM y PP a los funcionarios. Entre los PP figuran los PPDG, contemplados en el artículo 6 de las DGB 45. 287   Mediante el presente motivo, el demandante impugna la legalidad de la decisión por la cual se le concedió un único PPDG en el ejercicio de promoción 2003. Según el demandante, la Comisión ha infringido el artículo 6 de las DGB 45 al privilegiar el criterio de la antigüedad en la concesión de PPDG a los funcionarios promovibles. 288   Es necesario recordar, en primera lugar, que los PPDG, tal como indica el artículo 6, apartado 3, de las DGB 45, pretenden recompensar a los «funcionarios que, a su juicio, tengan más méritos». Se trata, según esta misma disposición, de los funcionarios que hayan «contribuido [...] a la consecución de resultados que superen los objetivos fijados para el interesado» [inciso i)], o que hayan «realizado particulares esfuerzos y logrado resultados destacados en el ejercicio de sus funciones, según consta en sus [IEC]» [inciso ii)]. Conforme a lo dispuesto en el artículo 6, apartado 4, de las DGB 45, los grandes PPDG, es decir, de 6 a 10 PPDG, están reservados a los «funcionarios más eficientes que hayan demostrado méritos excepcionales», mientras que, conforme a lo dispuesto en esa misma disposición, los «pequeños» PPDG, es decir, de 0 a 4 PPDG, «se distribuirá[n] entre los demás funcionarios que se consideren merecedores de ello a la luz de los criterios contenidos [en el artículo 6,] apartado [3]». 289   Es necesario señalar a continuación que el artículo 6 de las DGB 45 no hace ninguna referencia a la antigüedad en el grado como criterio de atribución de PPDG. 290   De lo que se deduce que la atribución de PPDG debe basarse en consideraciones relacionadas con los méritos particulares de los funcionarios en cuestión, al estar los grandes PPDG reservados a los funcionarios que hayan demostrado méritos excepcionales. Sin que haya lugar a pronunciarse sobre la cuestión de si, y en qué medida, la antigüedad en el grado puede intervenir como criterio de atribución subsidiaria de los PPDG, dicho criterio no podría, en ningún caso, constituir un factor decisivo para la atribución de PPDG (véanse, por analogía, las sentencias del Tribunal de Justicia de 24 de marzo de 1983, Colussi/Parlamento, 298/81, Rec. p. 1131, apartado 22, y Vainker/Parlamento, citada en el apartado 101 supra, apartados 16 y 17; las sentencias del Tribunal de Primera Instancia de 29 de febrero de 1996, Lopes/Tribunal de Justicia, T‑280/94, RecFP pp. I‑A‑77 y II‑239, apartado 138, y de 11 de julio de 2002, Pérez Escanilla/Comisión, T‑163/01, RecFP pp. I‑A‑131 y II‑717, apartado 29). 291   Con el fin de examinar si el presente motivo está bien fundado, debe recordarse que, para valorar los méritos que se deben considerar para decidir la promoción prevista en el artículo 45 del Estatuto y, por vía de consecuencia, igualmente en el marco de una decisión de atribución de PP, la administración dispone de una amplia facultad de apreciación y el control del juez comunitario debe limitarse a la cuestión de si, habida cuenta de los criterios y motivos que hayan podido conducir a la administración en su apreciación, ésta se ha mantenido dentro de unos límites razonables y no ha ejercitado su facultad de forma manifiestamente errónea (sentencias del Tribunal de Justicia de 21 de abril de 1983, Ragusa/Comisión, 282/81, Rec. p. 1245, apartado 9; de 4 de febrero de 1987, Bouteiller/Comisión, 324/85, Rec. p. 529, apartado 6, y Breton/Tribunal de Justicia, citada en el apartado 89 supra, apartado 98). 292   En el caso de autos, la Comisión explicó en la decisión desestimatoria de la reclamación que «la atribución de un PPDG al [demandante] se integra en la estrategia global adoptada por el [Servicio Jurídico] en el ejercicio de promoción transitorio en 2003 [...] de optimizar el número de promociones de sus funcionarios». Añade que «los funcionarios con mayor antigüedad (entre los cuales el número de PPT[EG] llegaba al máximo de 7, con 4 PPES también en un caso) y con el mismo número de PM, obtenían automáticamente un número total de puntos de promoción elevado» obteniendo de este modo grandes PPDG. Explica igualmente que «la estrategia de intentar que sean promovidos los funcionarios con el mayor número de PPT[EG]/PPES –teniendo en cuenta al mismo tiempo, evidentemente, sus méritos– es legítima». 293   La decisión que desestima la reclamación se refiere también a las líneas directrices del Servicio Jurídico para el ejercicio de promoción 2003. Estas líneas directrices precisan, en su anexo 1 B, que los grandes PPDG, así como los PPES, han sido atribuidos para «determinar las promociones en 2003» (anexo 1 B de las líneas directrices). Además, del anexo mencionado resulta que, en el ejercicio de promoción 2003, el Servicio Jurídico utilizó como criterio principal de atribución de PPDG «el total de PM y PPT[EG]» de los funcionarios de un determinado grado. Este total representaba, según el Servicio Jurídico «tener en cuenta, de forma equilibrada, el mérito y la antigüedad en el grado». Cuando, en diferentes funcionarios de un determinado grado, el «total [así obtenido era] igual, el mérito [debía] preva[lecer] sobre la antigüedad en el grado». 294   En su escrito de contestación a la demanda, la Comisión ha confirmado que «los PPDG [fueron] atribuidos en el seno del Servicio Jurídico en función del total de PM + PPT[EG] de cada funcionario», insistiendo sobre el hecho de que «la suma de PM y PPT[EG], que sirve de base para el cálculo de los PPDG, pretende [...] reflejar el mérito adquirido a lo largo del tiempo». 295   Por lo que se refiere a la cuestión de si la Decisión relativa a la concesión de un PPDG al demandante respeta los requisitos del artículo 6, apartado 3, de las DGB 45, es necesario constatar que el método aplicado por el Servicio Jurídico para atribuir los PPDG tuvo como consecuencia que funcionarios promovibles al grado A 4 que reunían menos PM que el demandante, pero con más años de antigüedad en el grado, recibieran más PPDG que el demandante. 296   De esta forma el demandante, que reunía 16 PM, no recibió más que un único PPDG, mientras que cuatro funcionarios de grado A 5 del Servicio Jurídico, que alcanzaron 14 o 15 PM, obtuvieron grandes PPDG a pesar de que sus méritos, tal como fueron evaluados en sus IEC, eran inferiores a los del demandante. Para los cuatro funcionarios, de clases segunda, tercera, cuarta y quinta, por orden de antigüedad en el grado A 5 del Servicio Jurídico, la suma total de sus PM y PPTEG era como mínimo de 21 (un mínimo de 14 PM y 7 PPTEG), mientras que para el demandante, que tenía una antigüedad menor en el grado, esta suma era de 19 (16 PM y 3 PPTEG). 297   De ello se deduce que la atribución de un PPDG al demandante no resulta de la aplicación de los criterios del artículo 6, apartado 3, de las DGB 45. En efecto, la administración no hizo depender la atribución de los PPDG del examen de los méritos particulares, incluso excepcionales, de los funcionarios afectados, sino de un cálculo matemático, a saber, la suma de los PM y de los PPTEG, que se corresponde necesariamente con el número de años de antigüedad (véase el apartado 206 supra). Los requisitos de atribución de PPDG aplicados por el Servicio Jurídico en el ejercicio de promoción 2003, lejos de recompensar «a los funcionarios que [...] tengan más méritos», tal como exige el artículo 6, apartado 3, de las DGB 45, han tenido como consecuencia objetiva, en el caso de autos, privilegiar a los funcionarios que tenían un número de méritos inferior al demandante dado que, en razón de una mayor antigüedad en el grado, la divergencia entre sus PPTEG y los 3 PPTEG del demandante era mayor que la divergencia entre sus PM y los 16 PM del demandante. 298   Por lo que se refiere a la alegación de la Comisión según la cual la concesión de los PPDG se funda en el mérito adquirido a lo largo del tiempo y no en la antigüedad, hay que observar primero que el artículo 12 de las DGB 45 dispone la atribución de los PPT «a fin de garantizar que se tenga debidamente en cuenta el mérito adquirido a lo largo del tiempo». En cambio, por lo que se refiere a los PPDG, el artículo 6 de las DGB 45 no contiene ninguna referencia expresa a este criterio. 299   Debe, no obstante, precisarse que, tal como subraya la Comisión, los méritos particulares contemplados en el artículo 6, apartado 3, de las DGB 45, que justifican la concesión de los PPDG, no resultan necesariamente en exclusiva del último IEC de los funcionarios afectados. El artículo 6, apartado 3, inciso ii), de las DGB 45 contiene en efecto una referencia a los IEC –mencionados en plural– para poder distinguir a los funcionarios que tengan más méritos al objeto de la atribución de los PPDG. 300   Ahora bien, el método utilizado por el Servicio Jurídico, que fija los PPDG en función de la suma de PM y PPTEG no sería apto a este fin. En efecto, los PM que fueron tenidos en cuenta para atribuir un único PPDG al demandante son los 16 PM que resultan del último IEC anterior al ejercicio de promoción. Los eventuales méritos que constan en los informes de calificación precedentes tampoco han sido tenidos en cuenta para la determinación de los PPTEG. En efecto, conforme a lo dispuesto en el artículo 12, apartado 3, letra a), de las DGB 45, la atribución de estos PPTEG tiene lugar automáticamente a razón «de 1 punto por año transcurrido en el grado, hasta un máximo de 7 puntos». 301   Por último, la Comisión se refiere a la necesaria «transición hacia un sistema basado en que se tenga en cuenta el mérito adquirido a lo largo del tiempo». Remite en particular, a estos efectos, a la sentencia Leonhardt/Parlamento, citada en el apartado 213 supra, apartado 51. No obstante, es necesario recordar que si bien el Tribunal admitió, en dicha sentencia, que la administración podía apartarse temporalmente, y dentro de ciertos límites, de la aplicación estricta de las reglas y principios de valor permanente que se aplican de ordinario a los procedimientos de promoción, ello era únicamente para responder a una necesidad imperiosa vinculada a la transición entre el antiguo y el nuevo régimen de promoción y para tomar en cuenta las dificultades inherentes al paso de un modo de gestión a otro. Ahora bien, consta que los PPDG constituyen una modalidad permanente y no provisional del nuevo sistema de promoción, por lo que la referencia a la sentencia Leonhardt/Parlamento, antes citada, no resulta pertinente. Con carácter incidental, el Tribunal de Primera Instancia recuerda que la toma en consideración del mérito acumulado en su grado por los funcionarios de la Comisión en servicio en el momento de la entrada en vigor del mencionado sistema ha justificado, por otra parte, la atribución de tres categorías diferentes de puntos transitorios. 302   De todo cuanto antecede resulta que la decisión relativa a la atribución de un PPDG al demandante estuvo determinada por la suma de los PM y de los PPTEG del demandante, vulnerando de este modo los criterios del artículo 6, apartado 3, de las DGB 45. Consecuentemente, la decisión que fija el número total de puntos de promoción del demandante es ilegal en la medida en que le otorga a éste un PPDG. 303   No procede examinar las otras imputaciones que el demandante desarrolla contra esta decisión. En efecto, no podrían conducir a una anulación más amplia en la medida en que se refieren a la misma categoría de puntos. Sobre el motivo que impugna la legalidad de la decisión de no atribuir ningún PPA al demandante 304   El demandante impugna en esencia la duración del examen del recurso de reposición que presentó con arreglo al artículo 13 de las DGB 45. Critica igualmente la falta de motivación de la recomendación del Comité de promoción. Alega, por último, que la AFPN no procedió a un examen efectivo de su recurso. 305   El Tribunal de Primera Instancia constata que el recurso de reposición debe presentarse, conforme a lo dispuesto en el artículo 13, apartado 1, de las DGB 45, en el plazo de cinco días hábiles a contar desde la publicación de la «lista de mérito a que se refiere el artículo 8». Ahora bien, ésta se confecciona «una vez atribuidos los puntos de prioridad con arreglo al procedimiento establecido en el artículo 6». El recurso de reposición tiene por objeto, pues, las decisiones relativas a los PPDG. Esta conclusión no queda desvirtuada por el hecho de que el demandante completase su recurso exponiendo por qué debería obtener PPLI. 306   La negativa a conceder PPA al demandante es, de este modo, una confirmación de la decisión de no asignarle más que un PPDG. Por lo tanto, debe interpretarse que los motivos invocados contra esta última decisión se dirigen igualmente contra la desestimación del recurso de reposición. Ahora bien, el examen del motivo anterior muestra que la decisión de conceder un PPDG al demandante está viciada de un error manifiesto de apreciación y vulnera el artículo 45 del Estatuto, el artículo 6 de las DGB 45 y el principio de aptitud para la carrera. Por lo tanto, estas mismas irregularidades afectan a la negativa de atribuir PPA al demandante. 307   Por consiguiente, no procede, en el caso de autos, examinar los motivos que critican específicamente el examen del recurso de reposición del demandante. Sobre el motivo dirigido contra la negativa a atribuir PPLI al demandante 308   El demandante impugna la negativa a atribuirle PPLI basándose en la falta de motivación de las recomendaciones del Comité de promoción y además en el artículo 45 del Estatuto, el artículo 9 de las DGB 45, el principio de igualdad de trato, el error manifiesto de apreciación y la desviación de poder. Sobre la falta de motivación de las recomendaciones del Comité de promoción –       Alegaciones de las partes 309   El demandante, que no recibió ningún PPLI, reprocha al Comité de promoción de los funcionarios de categoría A no haber motivado sus propuestas en esta materia. 310   La Comisión responde que los actos preparatorios no tienen que ser motivados. –       Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 311   El Tribunal de Primera Instancia estima que la alegación es infundada por las razones expuestas en los anteriores apartados 144 y 145. Sobre la falta de ejercicio, por parte de la AFPN, de las facultades que le otorga el artículo 9 de las DGB 45 –       Alegaciones de las partes 312   El demandante alega que la AFPN se limitó a hacer suyas las propuestas del Comité paritario y que no tuvo en cuenta las labores de formador/conferenciante y de representación llevadas a cabo por él. 313   La Comisión responde que la AFPN procedió efectivamente a un examen comparativo de los expedientes de los funcionarios capaces de obtener PPLI, pero que decidió, sobre la base de dicho examen, no atribuir ninguno al demandante. Añade que nada impide a la AFPN seguir las propuestas de los Comités de promoción, como hizo en el caso de autos. –       Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 314   El Tribunal de Primera Instancia recuerda que, conforme a lo dispuesto en el artículo 9, apartado 3, de las DGB 45, la concesión de PPLI es objeto de propuestas formuladas por un Grupo de trabajo paritario creado en cada Comité de promoción. Una vez «refrendadas» por los Comités, estas propuestas se presentan a la AFPN para que decida. 315   La AFPN resolvió el 20 de noviembre de 2003. El hecho de que, en este contexto, siguiera las recomendaciones de los Comités de promoción no basta para determinar que no ejerció realmente sus facultades. La AFPN puede, en efecto, compartir las apreciaciones de los Comités de promoción. 316   En cualquier caso, el demandante dirigió en concreto su reclamación contra la negativa a concederle PPLI. Ahora bien, la AFPN desestimó la reclamación del demandante al término de una argumentación que prueba el examen efectivo de esta categoría de puntos. Señaló, en efecto, que las conferencias y las otras actividades alegadas por el demandante estaban estrechamente ligadas tanto a la naturaleza de sus funciones como a la materia de la que éste se ocupaba en el Servicio Jurídico. Además, la AFPN observó que el «grupo de transparencia» del Servicio Jurídico, en el que participa el demandante, es una instancia informal. Estimó, en consecuencia, que ese comité no podía ser asimilado a un Comité paritario, puesto que la lista de las actividades suplementarias incluidas en el anexo I de las DGB 45 es exhaustiva. Por último, la AFPN constató que en el IEC 2001‑2002 del demandante no se mencionaba ninguna actividad suplementaria en la rúbrica ad hoc. 317   Por lo tanto, la alegación relativa a que la AFPN no ejerció efectivamente sus facultades carece de fundamento. Sobre la vulneración por parte de la AFPN del artículo 9 de las DGB 45 –       Alegaciones de las partes 318   El demandante alega que representa a los funcionarios de grado A 5 en el seno de un grupo de transparencia del Servicio Jurídico. Dio también cursos y conferencias tanto fuera de la institución como a sus colegas, y ello al margen de sus funciones habituales. El demandante considera, por otra parte, que el hecho de haber adquirido los conocimientos necesarios para estos cursos y conferencias gracias a las funciones que ejercía en el Servicio Jurídico es irrelevante. Reprocha a continuación al Servicio Jurídico no haber señalado las actividades en cuestión al Comité de promoción y no haberlas mencionado en su IEC 2001‑2002. Por último, el demandante alega que algunos funcionarios recibieron PPLI por actividades similares a las suyas, e incluso menos importantes. Solicita al Tribunal de Primera Instancia que invite a la Comisión a presentar una lista anónima de los funcionarios de grado A 5 que obtuvieron PPLI por actividades de «formador/conferenciante» y de representación, con indicación de las actividades concretas realizadas. Solicita igualmente que la Comisión sea invitada a explicar en qué aspectos estas actividades se apartaban, hipotéticamente, del campo de actividad de los interesados en el seno de la institución. 319   La Comisión subraya que, en el marco de un procedimiento de promoción, la AFPN dispone de una amplia facultad de apreciación. Alega a continuación que el «grupo de transparencia» del Servicio Jurídico no es más que una instancia informal, no asimilable a los Comités enumerados en el anexo I de las DGB 45. Por ello, el Comité de promoción de los funcionarios de categoría A no tenía poder para atribuir PP al demandante en reconocimiento de esta participación. Por último, el hecho de que el demandante haya ejercido actividades de formador/conferenciante no le confiere un derecho a obtener PPLI. El número limitado de puntos a atribuir implica que sólo pueden ser otorgados a los funcionarios que tengan más méritos en aplicación de los criterios enunciados en el artículo 9 de las DGB 45. Ahora bien, el hecho de que un funcionario tenga méritos no excluye que otros puedan tener méritos iguales o superiores. –       Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 320   El Tribunal de Primera Instancia observa que el artículo 9, apartado 2, de las DGB 45 deja a la AFPN un amplio margen de apreciación. Subordina en primer lugar la asignación de PPLI a tres criterios. Estos se refieren a si las actividades en cuestión han sido realizadas en interés de la institución, si se corresponden o no con el perfil profesional del interesado y si éste las ha desarrollado con resultados satisfactorios. La verificación de cada uno de estos criterios confiere un poder de apreciación a la AFPN. El artículo 9, apartado 2, de las DGB 45 fija a continuación un cupo de puntos a distribuir en función del número de funcionarios que pueden ser promovidos. Su reparto en función de los baremos fijados en el anexo I de las DGB 45 para las distintas actividades que allí se mencionan implica también una elección, basada en una evaluación de los méritos que pueden ser tenidos en cuenta. El Tribunal de Primera Instancia recuerda que, en este contexto, su control debe limitarse a saber si la administración, en el ejercicio de su facultad de apreciación, se ciñó a unos límites no criticables y no ha usado ésta de forma manifiestamente errónea (véase el apartado 291 supra). 321   En relación con las actividades ejercidas por el demandante en el seno del «grupo de transparencia», es necesario recordar que el anexo I de las DGB 45 cita de forma exhaustiva las actividades suplementarias en interés de la institución que pueden justificar la concesión de PPLI con arreglo al artículo 9 de las DGB 45. Dado que las actividades en el seno del grupo de transparencia no figuran mencionadas en el anexo I de las DGB 45, la AFPN no cometió ni un error de derecho ni un error manifiesto de apreciación al no conceder ningún PPLI al demandante en concepto de su participación en el grupo mencionado. 322   A continuación, por lo que se refiere a las actividades de formador/conferenciante que el demandante alega haber ejercido, es necesario señalar que semejantes actividades pueden, conforme a lo dispuesto en el anexo I de las DGB 45, dar lugar a la concesión de un PPLI. No obstante, la descripción del trabajo del demandante menciona la «comunicación sobre [determinados] aspectos jurídicos – internal communication». Además, su IEC 2001‑2002 precisa que está encargado de «informar a la Comisión y a sus servicios de la evolución contenciosa y del Derecho comunitario [así como de] difundir el conocimiento y la experiencia del Derecho comunitario». De lo que se desprende que la AFPN no cometió ni un error de derecho ni un error manifiesto de apreciación al considerar que la formación y las conferencias que el demandante daba a sus colegas entraban en el marco de sus funciones ordinarias. Por consiguiente, la AFPN consideró, con razón, que el artículo 9, apartado 2, párrafo segundo, segundo inciso, de las DGB 45 impedían recompensar al demandante mediante la concesión de un PPLI. 323   El demandante alega además actividades exteriores. Se trata de dos conferencias sobre el Derecho comunitario de la competencia y sobre el Derecho administrativo europeo dictadas en universidades españolas, de la participación en un proyecto de investigación jurídica en el campo de las telecomunicaciones a solicitud de las autoridades italianas y de una publicación sobre los servicios de interés económico general. No obstante, el demandante no ha aportado ningún elemento que permita considerar que estas prestaciones se realizaron «en interés de la institución», conforme a lo dispuesto en el artículo 9, apartado 2, párrafo segundo, primer inciso, de las DGB 45. Además, la AFPN pudo señalar, en su decisión de 15 de junio de 2004, que el servicio jurídico tampoco había informado de las actividades antes mencionadas bajo la rúbrica del IEC dedicada a las «actividades suplementarias». El demandante critica esta omisión, pero su crítica no es admisible en la medida en que cuestiona el IEC 2001‑2002, que no impugnó en plazo. El demandante alega igualmente que ha citado las actividades en cuestión en la parte del IEC que completó él personalmente. Esta mención no es, sin embargo, determinante, puesto que la visión que presenta sobre sus propias actividades está, naturalmente, cargada de subjetividad. 324   Por último, no puede admitirse la solicitud del demandante para que la Comisión comunique al Tribunal de Primera Instancia una lista anónima de los beneficiarios de PPLI que incluya también las actividades que dieron lugar a la concesión de los PPLI y las explicaciones por las que se consideró que esas actividades no afectaban a las funciones normales de los interesados. En efecto, el demandante no ha demostrado que las actividades que, según él, hubieran debido dar lugar a la concesión de PPLI, respondían a todos los requisitos de admisibilidad del artículo 9, apartado 2, de las DGB 45. A mayor abundamiento, incluso suponiendo que uno u otro funcionario se hubiese beneficiado de la concesión de un PPLI por haber ejercido las actividades que reúnen los requisitos del artículo 9, apartado 2, de las DGB 45, ello no significaría en absoluto que la decisión de no conceder PPLI al demandante fuese ilegal. 325   De lo que se deduce que el motivo relativo a la vulneración del artículo 9 de las DGB 45 es infundado. Sobre la desviación de poder –       Alegaciones de las partes 326   El demandante considera que la atribución de los PPLI está viciada de desviación de poder. Sostiene que las actividades de «formador/conferenciante» no fueron tenidas en cuenta más que en casos aislados y de forma arbitraria, aunque el anexo I de las DGB 45 las clasifica en el cuarto lugar, sobre seis, en orden decreciente de importancia. Observa también que la versión de 2004 de estas DGB no las ha vuelto a incluir, porque «[sería] difícil trazar la frontera entre las actividades de conferenciante o de formador y la actividad normal del funcionario». 327   Según la demandada, sus respuestas a las partes precedentes del motivo muestran que la actividad del demandante como formador/conferenciante han sido tenidas en cuenta de forma adecuada y que los PPLI se atribuyeron de manera conforme a los requisitos enunciados en el artículo 9 de las DGB 45. Además, el hecho de que las actividades en cuestión hayan sido suprimidas del anexo I de las DGB 45 a partir del ejercicio 2004, en razón de las dificultades de aplicación de este requisito, no demuestra la existencia de una desviación de poder. –       Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 328   El Tribunal de Primera Instancia recuerda que el concepto de desviación de poder tiene un alcance bien preciso y se refiere al hecho de que una autoridad administrativa haya usado de sus atribuciones con una finalidad distinta de aquella para la cual le fueron conferidas. Un acto sólo adolece de desviación de poder cuando existen indicios objetivos, pertinentes y concordantes de que dicho acto ha sido adoptado con el fin de alcanzar fines distintos de los alegados (sentencia del Tribunal de Justicia de 5 de junio de 2003, O’Hannrachain/Parlamento, C‑121/01 P, Rec. p. I‑5539, apartado 46; sentencias del Tribunal de Primera Instancia de 11 de junio de 1996, Anacoreta Correia/Comisión, T‑118/95, RecFP pp. I‑A‑283 y II‑835, apartado 25, y de 14 de octubre de 2004, Sandini/Tribunal de Justicia, T‑389/02, RecFP pp. I‑A‑295 y II‑1339, apartado 123). 329   La desviación de poder es así una causa de nulidad autónoma, que no puede deducirse de un error en la aplicación del artículo 9 y del anexo I de las DGB 45. Por añadidura, el examen de las alegaciones precedentes muestra que el artículo 9 de las DGB 45 fue aplicado correctamente. Por otra parte, el hecho de que las actividades de formador/conferenciante hayan sido retiradas del anexo I de las DGB 45 a partir del ejercicio de promoción 2004 no prueba que la negativa a conceder PPLI al demandante, en el ejercicio de promoción 2003, hubiese seguido un objetivo oculto ni, más generalmente, que las disposiciones comprendidas en esta rúbrica le hayan sido aplicadas de manera incorrecta. 330   Por consiguiente, la alegación es infundada. Lo mismo ocurre, por consiguiente, con el conjunto del motivo dirigido contra la decisión de no asignar ningún PPLI al demandante. Sobre el motivo dirigido contra la negativa a acordar PPTCP al demandante Alegaciones de las partes 331   El demandante sostiene que la decisión del Comité de promoción de los funcionarios de categoría A sobre la concesión de PPTCP no está motivada. La decisión de la AFPN relativa a su reclamación tampoco lo está. 332   La Comisión responde que un acto preparatorio no tiene que ser motivado, y que las explicaciones que figuran en la desestimación de la reclamación del demandante son suficientes. Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 333   El Tribunal de Primera Instancia recuerda que los Comités de promoción tiene únicamente la facultad de proponer la atribución de PPTCP (véase el apartado 84 supra). No tienen obligación de motivar sus propuestas por las razones ya expuestas más arriba en los apartados 143 y siguientes. Además, el demandante no puede reprochar a la AFPN que no justificase la negativa a concederle PPTCP en su decisión de 15 de junio de 2004. No pretendió, en efecto, en su reclamación, que tales puntos debieran serle concedidos y no presentó ninguna alegación debidamente fundada a este respecto. Además, la decisión de la AFPN incluye una motivación sobre la aplicación de las disposiciones transitorias. Finalmente, las Informaciones Administrativas nº 34‑2003 habían indicado ya que «los Comités de promoción [...] podrán proponer la atribución de 2 puntos, como máximo, a los funcionarios cuya situación lo justifique», y las Informaciones Administrativas nº 82‑2003 habían precisado los principales casos que habían motivado su concesión. 334   Por consiguiente, el motivo carece de fundamento. Sobre el motivo dirigido contra la lista de promovidos Alegaciones de las partes 335   Independientemente de los motivos que impugnan la regularidad de los actos preparatorios capaces de afectar a la legalidad de la lista de promovidos, el demandante critica también directamente su validez. Mantiene que la AFPN omitió su deber de comparar los méritos respectivos de los candidatos, cuando resolvió sobre las promociones, y que únicamente hizo suya la lista de mérito confeccionada por el Comité de promoción. 336   Según la Comisión, nada prohíbe a la AFPN seguir las propuestas formuladas por los Comités de promoción y el demandante no prueba que ella haya omitido ejercer efectivamente su facultad de apreciación. Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 337   El Tribunal de Primera Instancia recuerda que ese Comité adoptó, el 13 de noviembre de 2003, la lista de mérito a que se refiere el artículo 10 de las DGB 45 a la vista de la lista publicada el 7 de julio de 2003 y de sus propuestas de concesión de PPLI, PPA y PPTCP. La AFPN adoptó la lista de promovidos el 20 de noviembre siguiente, conforme a dichas propuestas. No obstante, tanto los criterios de concesión de los PM y los PP como los procedimientos instituidos por las DGB 43 y las DGB 45 objetivan la apreciación de los méritos y reducen los factores que incitan a la AFPN a apartarse de las propuestas de los Comités de promoción. 338   En cualquier caso, la convergencia de puntos de vista entre el Comité de promoción de los funcionarios de categoría A y la AFPN no basta para afirmar que ésta no haya ejercido realmente sus facultades. 339   El motivo, por consiguiente, carece de fundamento. 4. Sobre el alcance de la anulación 340   El Tribunal de Primera Instancia estimó la fundamentación de las quejas dirigidas contra la decisión de no conceder más que un PPDG al demandante (apartados 286 y siguientes, supra). Las irregularidades así constatadas afectan a la decisión de no atribuirle más que un total de 20 puntos de promoción. 341   Es necesario, sin embargo, examinar si estas irregularidades afectan también a la lista de funcionarios promovidos al grado A 4 en el ejercicio de promoción 2003 o, en cualquier caso, a la negativa a inscribir en ella al demandante. 342   La respuesta a esta pregunta depende de que las medidas que la Comisión deberá adoptar para remediar las irregularidades antes mencionadas puedan conducir o no al demandante al umbral de promoción, fijado en 31 puntos para el ejercicio 2003 por las Informaciones Administrativas nº 69‑2003. 343   En el caso de autos, el demandante tiene 16 PM y 3 PPTEG. Y podría recibir hasta 10 PPDG con arreglo al artículo 6, apartado 4, letra a), de las DGB 45. Por último, del artículo 13, apartado 2, de las DGB 45 se desprende que la AFPN puede asignar, en caso de recurso, PPA «suplementarios (al margen del cupo de la Dirección General y del Comité de promoción)». En sus respuestas a las preguntas del Tribunal de Primera Instancia, la Comisión ha precisado que «semejante recurso es admisible [...] aunque la Dirección General correspondiente haya atribuido 10 [PPDG] al funcionario de que se trate, es decir, el máximo número de puntos posible». Ha indicado, además, que los PPA podían ser atribuidos «sin límite». Esta interpretación es conforme con el papel preponderante que el artículo 45 del Estatuto confiere a la AFPN para apreciar los méritos de los funcionarios en vista de una eventual promoción. Explica, por otra parte, el impacto limitado que tienen la «media objetivo» y su sanción, establecidos en el artículo 6, apartado 1, de las DGB 45 y en las Informaciones Administrativas nº 99-2002, sobre la facultad de apreciación de la autoridad (apartados 168 y siguientes supra). 344   En estas circunstancias, no se puede excluir que el demandante pudiese llegar a alcanzar el umbral de promoción mencionado. 345   De lo que se deduce que procede anular las decisiones de 20 de diciembre de 2003 por las que la AFPN, por una parte, fijó en 20 el número total de puntos concedidos al demandante en el ejercicio de promoción 2003 y, por otra parte, denegó su inscripción en la lista de promovidos al grado A 4. 346   El demandante solicita, no obstante, la anulación de la lista de mérito de los funcionarios de grado A 5 y de la lista de funcionarios promovidos al grado A 4, en su totalidad. Alega que, a diferencia del régimen anterior, las decisiones adoptadas en el marco del ejercicio de promoción 2003 siguen produciendo efectos después de expirar, por razón del sistema de capitalización de puntos de promoción. Alega igualmente que las excepciones de ilegalidad que opuso frente a las DGB 43 y a las DGB 45, a la inexistencia de actos preparatorios y a la falta de comparación de los méritos atañen al conjunto del procedimiento y a todos los funcionarios afectados por él. 347   No obstante, de los apartados 87 y siguientes supra se deduce que la lista de mérito contemplada en el artículo 10 de las DGB 45 es un acto preparatorio, no susceptible de ser anulado en cuanto tal. 348   Por otra parte, del examen a que ha procedido el Tribunal de Primera Instancia en los apartados 125 a 256 supra, resulta que la pretensión del demandante de que se anule el conjunto de la lista de funcionarios promovidos en razón de la ilegalidad de las DGB 43 y las DGB 45 o de la inexistencia de actos preparatorios descansa, en cualquier caso, sobre una premisa errónea, puesto que las excepciones de ilegalidad y el motivo en cuestión carecen de fundamento. 349   Finalmente, la anulación de la lista completa de promovidos, que cuenta 141 funcionarios, constituiría una sanción excesiva (véanse, en este sentido, la sentencia del Tribunal de Justicia de 5 de junio de 1980, Oberthür/Comisión, 24/79, Rec. p. 1743, apartado 13, y las sentencias del Tribunal de Primera Instancia de 10 de julio de 1992, Barbi/Comisión, T‑68/91, Rec. p. II‑2127, apartado 36; Rasmussen/Comisión, citada en el apartado 220 supra, apartado 52, y de 6 de julio de 2004, Huygens/Comisión, T‑281/01, RecFP pp. I‑A‑203 y II‑903, apartado 141). Esta apreciación no queda desvirtuada por el hecho, por lo demás corriente, de que las decisiones adoptadas en el marco del ejercicio de promoción impugnado no agotan sus efectos al término de éste, por lo que el demandante podría en el futuro competir con funcionarios cuya promoción no fue anulada. Sobre las diligencias de ordenación del procedimiento 350   El demandante solicita al Tribunal de Primera instancia que acuerde la práctica de diversas diligencias de ordenación del procedimiento. 351   En primer lugar, pide al Tribunal de Primera Instancia que «invite a la demandada a aportar datos anónimos que indiquen los PPT, PM y PPDG atribuidos a cada funcionario del Servicio Jurídico del grado A 5». El Tribunal de Primera Instancia considera que esta diligencia es inútil, a la luz de las constataciones hechas en el apartado 296 supra. 352   En segundo lugar, el demandante solicita al Tribunal de Primera Instancia que «invite a la demandada a aportar la propuesta de concesión al demandante de los PPDG que debería haber sido formulada por el Sr. Santaolalla Gadea, director del demandante, o cualquier otro documento que mencione esta propuesta». Esta diligencia ya ha sido acordada por el Tribunal de Primera Instancia en el curso del procedimiento. 353   En tercer lugar, el demandante solicita al Tribunal de Primera Instancia que «invite a la demandada a aportar una lista anónima de los funcionarios de grado A 5 que obtuvieron puntos por la actividad de formador/conferenciante, incluyendo la indicación de las actividades desarrolladas y explicando en qué aspectos estas actividades se apartan del campo de actividad de estos funcionarios en el seno de la institución». No procede acordar esta diligencia por los motivos expuestos en el apartado 324 supra. Costas 354   A tenor del artículo 87, apartado 2, del Reglamento de Procedimiento, la parte que pierda el proceso será condenada en costas, si así lo hubiera solicitado la otra parte. Por haber sido desestimados los motivos formulados por la demandada, procede condenarla en costas, tal como solicitó el demandante. En virtud de todo lo expuesto, EL TRIBUNAL DE PRIMERA INSTANCIA (Sala Quinta ampliada) decide: 1) Anular las Decisiones de la Comisión que fijan en 20 el número total de puntos de promoción del demandante y que deniegan su inscripción en la lista de funcionarios promovidos al grado A 4 en el ejercicio de promoción 2003. 2) Desestimar el recurso en todo lo demás. 3) Condenar en costas a la Comisión. Vilaras Martins Ribeiro Dehousse Šváby Jürimäe Pronunciada en audiencia pública en Luxemburgo, a 19 de octubre de 2006. El Secretario El Presidente E. Coulon M. Vilaras Índice Marco jurídico Hechos y procedimiento Pretensiones de las partes Admisibilidad 1.     Sistema de promoción 2.     Desarrollo del ejercicio de promoción 3.     Acto lesivo 4.     Plazos de recurso Sobre el fondo 1.     Sobre las excepciones de ilegalidad de determinadas disposiciones de las DGB 43 y de las DGB 45 Sobre la primera excepción de ilegalidad, dirigida contra el artículo 2 de las DGB 43 y los artículos 3, 6, 7, 9, 10, 12 y 13 de las DGB 45 Sobre el carácter supuestamente no determinante de los PM – Alegaciones de las partes – Apreciación del Tribunal de Primera Instancia Sobre la falta de motivación – Alegaciones de las partes – Apreciación del Tribunal de Primera Instancia Sobre la vulneración del artículo 26 del Estatuto y del derecho de defensa por las DGB 45 – Alegaciones de las partes – Apreciación del Tribunal de Primera Instancia Sobre la eficacia de los recursos basados en el artículo 13 de las DGB 45 – Alegaciones de las partes – Apreciación del Tribunal de Primera Instancia Sobre la violación del principio de buena administración y del derecho a un procedimiento imparcial y equitativo Sobre la segunda excepción de ilegalidad, dirigida contra los artículos 6 y 7 de las DGB 45, interpretados a la luz de las Informaciones Administrativas nº 99‑2002, por imponer una «media objetivo» que restringe la facultad de apreciación de las Direcciones Generales Alegaciones de las partes Apreciación del Tribunal de Primera Instancia Sobre la tercera excepción de ilegalidad, dirigida contra el artículo 12 de las DGB 45, por dar una importancia excesiva a la antigüedad, ser impreciso y vulnerar la competencia de la AFPN Sobre el carácter transitorio del artículo 12 de las DGB 45 – Alegaciones de las partes – Apreciación del Tribunal de Primera Instancia Sobre el supuesto carácter determinante conferido a la antigüedad en el grado por los PPT – Alegaciones de las partes – Apreciación del Tribunal de Primera Instancia Sobre la falta de competencia de los Comités de promoción para atribuir PPTCP – Alegaciones de las partes – Apreciación del Tribunal de Primera Instancia Sobre la cuarta excepción de ilegalidad, dirigida contra el artículo 9 y el anexo I, apartados 1, 2, 3, 5 y 6, de las DGB 45 por dar lugar a una sobre evaluación de determinadas prestaciones Alegaciones de las partes Apreciación del Tribunal de Primera Instancia Sobre la quinta excepción de ilegalidad, dirigida contra el artículo 7, apartado 2, de las DGB 45, por ser discriminatorio Alegaciones de las partes Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 2.     Sobre el motivo derivado de la inexistencia de las decisiones sobre el recurso de reposición y sobre la concesión de PPLI, PPTCP y PPES 3.     Sobre los motivos relativos a la ilegalidad de la aplicación de las DGB 45 Sobre los motivos que impugnan la Decisión de no conceder al demandante más que un PPDG Sobre el incumplimiento de la obligación de motivación – Alegaciones de las partes – Apreciación del Tribunal de Primera Instancia Sobre la vulneración del artículo 45 del Estatuto, de los artículos 6 y 13 de las DGB 45, del principio de aptitud para la carrera, el error manifiesto de apreciación y la desviación de poder – Alegaciones de las partes – Apreciación del Tribunal de Primera Instancia Sobre el motivo que impugna la legalidad de la decisión de no atribuir ningún PPA al demandante Sobre el motivo dirigido contra la negativa a atribuir PPLI al demandante Sobre la falta de motivación de las recomendaciones del Comité de promoción – Alegaciones de las partes – Apreciación del Tribunal de Primera Instancia Sobre la falta de ejercicio, por parte de la AFPN, de las facultades que le otorga el artículo 9 de las DGB 45 – Alegaciones de las partes – Apreciación del Tribunal de Primera Instancia Sobre la vulneración por parte de la AFPN del artículo 9 de las DGB 45 – Alegaciones de las partes – Apreciación del Tribunal de Primera Instancia Sobre la desviación de poder – Alegaciones de las partes – Apreciación del Tribunal de Primera Instancia Sobre el motivo dirigido contra la negativa a acordar PPTCP al demandante Alegaciones de las partes Apreciación del Tribunal de Primera Instancia Sobre el motivo dirigido contra la lista de promovidos Alegaciones de las partes Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 4.     Sobre el alcance de la anulación Sobre las diligencias de ordenación del procedimiento Costas * Lengua de procedimiento: francés.

62001CJ0463

nl

De Commissie van de Europese Gemeenschappen verzoekt het Hof vast te stellen dat de Bondsrepubliek Duitsland, door bij de artikelen 8, lid 1, en 9, lid 2, van de verordening van 1998 betreffende de preventie en de terugwinning van verpakkingsafval, een systeem voor het hergebruik van verpakking op te zetten voor producten die ingevolge richtlijn 80/777/EEG van de Raad van 15 juli 1980 betreffende de onderlinge aanpassing van de wetgevingen der lidstaten inzake de exploitatie en het in de handel brengen van natuurlijk mineraalwater (PB L 229, blz. 1), aan de bron moeten worden verpakt, de verplichtingen niet is nagekomen die op haar rusten krachtens artikel 5 van richtlijn 94/62/EG van het Europees Parlement en de Raad van 20 december 1994 betreffende verpakking en verpakkingsafval (PB L 365, blz. 10), juncto artikel 28 EG, alsmede krachtens artikel 3 van richtlijn 80/777 juncto bijlage II, punt 2, sub d, daarbij. Rechtskader Gemeenschapsregelgeving De voorwaarden inzake de exploitatie van de bronnen van natuurlijk mineraalwater en de voorschriften inzake de verpakking daarvan zijn volgens artikel 3 van richtlijn 80/777 te vinden in bijlage II bij deze richtlijn. Punt 2 van deze bijlage bepaalt: „De installaties voor de exploitatie moeten zo zijn gebouwd dat iedere mogelijkheid van besmetting wordt voorkomen en dat het water de eigenschappen behoudt, die met zijn kwalificatie overeenkomen en die het op het ogenblik van het ontspringen bezat. Daartoe en inzonderheid: […] d) is het transport van natuurlijk mineraalwater in andere recipiënten dan die welke voor de levering aan de eindverbruiker zijn goedgekeurd, verboden.” Richtlijn 94/62 heeft, overeenkomstig artikel 1, lid 1, tot doel de nationale maatregelen betreffende het beheer van verpakking en verpakkingsafval te harmoniseren, enerzijds om elk effect daarvan op het milieu van de lidstaten en derde landen te voorkomen of te beperken en aldus een hoog milieubeschermingsniveau te waarborgen, en anderzijds om de werking van de interne markt te garanderen en handelsbelemmeringen, concurrentieverstoring en concurrentiebeperking in de Gemeenschap te voorkomen. Artikel 5 van de richtlijn luidt: „De lidstaten mogen overeenkomstig het Verdrag systemen bevorderen voor het hergebruik van verpakkingen die op een milieuhygiënisch verantwoorde wijze kunnen worden hergebruikt.” In artikel 7, lid 1, van genoemde richtlijn is bepaald: „De lidstaten nemen de nodige maatregelen om te zorgen voor systemen voor: a) de terugname en/of inzameling van gebruikte verpakkingen en/of verpakkingsafval van de consumenten of andere eindgebruikers of uit de afvalstroom, teneinde ze naar de meest geschikte beheersalternatieven toe te leiden; b) het hergebruik of de terugwinning, met inbegrip van recycling, van ingezamelde verpakkingen en/of verpakkingsafval, om te voldoen aan de doelstellingen van deze richtlijn. Deze systemen staan open voor deelneming van de ondernemingen van de betrokken sectoren en voor de deelneming van de bevoegde overheidsinstanties. Zij gelden ook voor ingevoerde producten onder niet-discriminerende voorwaarden, waaronder de regels en eventuele tarieven voor toegang tot de systemen, en worden zo opgezet dat handelsbelemmeringen of concurrentieverstoringen overeenkomstig het Verdrag voorkomen worden.” Nationale regelgeving De Verordnung über die Vermeidung und Verwertung von Verpackungsabfällen (verordening betreffende de preventie en de terugwinning van verpakkingsafval), van 21 augustus 1998 (BGB1. 1998 I, blz. 2379; hierna: „VerpackV”), stelt diverse maatregelen vast ter voorkoming of beperking van de effecten van verpakkingsafval op het milieu. De VerpackV, die inzonderheid tot doel heeft richtlijn 94/62 om te zetten, is in de plaats gekomen van de Verordnung über die Vermeidung von Verpackungsabfällen (verordening betreffende de preventie van verpakkingsafval), van 12 juni 1991 (BGB1. 1991 I, blz. 1234). § 6, leden 1 en 2, van de VerpackV bevat de volgende verplichtingen: „1. De verkoper moet de door de eindverbruiker gebruikte lege verkoopverpakkingen op of in de onmiddellijke nabijheid van de plaats van feitelijke levering kosteloos terugnemen, zorgen voor terugwinning overeenkomstig de eisen in punt 1 van bijlage I en voldoen aan de eisen in punt 2 van bijlage I. Aan de voor de terugwinning geldende eisen kan ook worden voldaan door hergebruik of door overdracht aan een handelaar of producent in de zin van lid 2. De verkoper moet de particuliere eindverbruiker door middel van duidelijk herkenbare en leesbare schriftelijke mededelingen wijzen op de mogelijkheid tot teruggave in de zin van de eerste volzin. De verplichting bedoeld in de eerste volzin geldt alleen voor verpakkingen van de soort, vorm en grootte, en voor verpakkingen van goederen die tot zijn assortiment behoren. Verkopers die over een verkoopoppervlakte van minder dan 200 m² beschikken, dienen alleen verpakkingen terug te nemen van de merken die zij in de handel brengen. Bij postorderverkoop moet worden gezorgd voor teruggavemogelijkheden op een aanvaardbare afstand van de eindverbruiker. Op de zending en in de catalogi moet worden gewezen op de mogelijkheid tot teruggave. Wanneer verkoopverpakkingen niet bij de particuliere eindverbruiker belanden, kunnen afwijkende overeenkomsten worden gesloten met betrekking tot de teruggave en de verdeling van de kosten. Wanneer verkopers hun verplichtingen in de zin van de eerste volzin niet nakomen door terugname op de plaats van levering, moeten zij dat doen door deel te nemen aan een systeem in de zin van lid 3. Voor verkopers van verpakkingen die onmogelijk kunnen deelnemen aan een systeem in de zin van lid 3, zijn in afwijking van de eerste volzin de vereisten van artikel 4, lid 2, van overeenkomstige toepassing. 2. Producenten en verkopers moeten de overeenkomstig lid 1 door verkopers teruggenomen verpakkingen op de feitelijke plaats van levering kosteloos terugnemen, zorgen voor terugwinning overeenkomstig de eisen in punt 1 van bijlage I en voldoen aan de eisen in punt 2 van bijlage I. Aan de voor de terugwinning geldende eisen kan ook worden voldaan door hergebruik. De verplichtingen van de eerste volzin gelden alleen voor verpakkingen van de soort, vorm en grootte, en voor verpakkingen van goederen die de betrokken producent en verkoper in de handel brengen. Lid 1, achtste tot en met tiende volzin, is van overeenkomstige toepassing.” Volgens § 6, lid 3, kan in beginsel ook aan deze terugname- en terugwinningsplicht worden voldaan doordat de producent of de verkoper deelneemt aan een algemeen inzamelingssysteem voor gebruikte verkoopverpakkingen. Het staat aan de bevoegde regionale instantie om vast te stellen dat dit systeem de voorwaarden van de VerpackV betreffende het bestreken gebied vervult. Krachtens § 8, lid 1, van de VerpackV moeten verkopers die vloeibare levensmiddelen in de handel brengen in drankverpakkingen die niet opnieuw kunnen worden gebruikt, van de koper per verpakking statiegeld van minstens 0,25 EUR inclusief belasting over de toegevoegde waarde heffen. Bij een verpakkingsvolume van meer dan 1,5 liter bedraagt het statiegeld minstens 0,50 EUR inclusief belasting over de toegevoegde waarde. Het statiegeld moet door iedere wederverkoper worden geheven in alle stadia van de handel, tot de verkoop aan de eindverbruiker. Het statiegeld wordt bij de terugname van de verpakking in de zin van § 6, leden 1 en 2, van de VerpackV terugbetaald. Luidens § 9, lid 1, van de VerpackV behoeft dit statiegeld niet te worden geheven voor verpakkingen waarvoor de producent of verkoper van de terugnameplicht is vrijgesteld omdat hij deelneemt aan een algemeen inzamelingssysteem als bedoeld in § 6, lid 3. § 9, lid 2, van de VerpackV vermeldt evenwel omstandigheden waaronder voor bepaalde dranken geen beroep kan worden gedaan op § 6, lid 3. Deze bepaling luidt als volgt: „Wanneer het aandeel van in herbruikbare verpakkingen verpakte dranken voor bier, mineraalwater (inclusief bronwater, tafelwater en thermaal water), koolzuurhoudende frisdranken, vruchtensap […] en wijn […], tezamen in een kalenderjaar binnen het toepassingsgebied van deze verordening lager ligt dan 72 %, wordt voor de periode van 12 maanden na de bekendmaking van het niet-bereiken van dat percentage een nieuw onderzoek verricht naar het aandeel van de herbruikbare verpakkingen. Indien het aandeel volgens dat onderzoek op federaal niveau lager ligt dan het in de eerste volzin bepaalde percentage, wordt het besluit in de zin van § 6, lid 3, geacht vanaf de eerste dag van de zesde kalendermaand die volgt op de publicatie in de zin van lid 3 voor de gehele Bondsrepubliek te zijn ingetrokken voor de dranken waarvoor het in 1991 vastgestelde aandeel van herbruikbare verpakkingen niet meer wordt gehaald […]” Overeenkomstig § 9, lid 3, van de VerpackV maakt de Duitse regering elk jaar de ingevolge lid 2 van deze paragraaf geldende percentages voor in milieuvriendelijke verpakkingen verpakte dranken bekend. Volgens lid 4 van deze paragraaf doet de bevoegde instantie op verzoek of ambtshalve een nieuwe vaststelling in de zin van § 6, lid 3, wanneer het geldende percentage voor in milieuvriendelijke verpakkingen verpakte dranken na een intrekking opnieuw wordt bereikt. Blijkens deze nationale bepalingen verliezen de producenten van natuurlijk mineraalwater de mogelijkheid om aan hun terugnameplicht voor wegwerpverpakking te voldoen door deel te nemen aan een algemeen inzamelingssysteem, wanneer het totale aandeel herbruikbare verpakkingen tijdens twee opeenvolgende jaren daalt tot minder dan 72 % en tezelfdertijd het in 1991 bereikte percentage voor in herbruikbare verpakkingen verpakt natuurlijk mineraalwater niet wordt gehaald. In dat geval geldt voor dranken in wegwerpverpakkingen het systeem van statiegeld en individuele terugname als neergelegd in § 8, lid 1, van de VerpackV. Volgens de Duitse regering is het aandeel herbruikbare drankverpakkingen in 1997 voor het eerst gedaald tot minder dan 72 %, te weten 71,33 %. Door een aanzienlijke toename van wegwerpverpakkingen voor dranken is dat aandeel daarna blijven dalen. In deze context heeft genoemde regering tijdens de schriftelijke procedure voor het Hof voorgeschreven dat vanaf 1 januari 2003 statiegeld zou worden geheven op wegwerpverpakkingen voor mineraalwater, bier en koolzuurhoudende frisdranken. Precontentieuze procedure Op 12 december 1995 heeft de Commissie de Bondsrepubliek Duitsland een aanmaningsbrief gezonden, waarin zij stelde dat de bepalingen betreffende de heffing van statiegeld op bepaalde wegwerpverpakkingen het intracommunautaire handelsverkeer belemmerden. Na de verstrijking van de termijn voor omzetting van richtlijn 94/62 en de vaststelling van de VerpackV, heeft de Commissie deze lidstaat op 11 december 1998 een aanvullende aanmaningsbrief gestuurd, waarin verscheidene grieven betreffende de onverenigbaarheid van de nieuwe Duitse regeling met de bepalingen van richtlijn 94/62 juncto artikel 30 EG-Verdrag (thans artikel 28 EG) werden aangevoerd. Niet overtuigd door de uitleg die de Duitse regering in haar antwoorden op de aanmaningsbrieven verschafte, heeft de Commissie op 27 juli 2000 een met redenen omkleed advies gezonden, waarin zij vaststelde dat de Bondsrepubliek Duitsland de krachtens de bepalingen van artikel 5 van richtlijn 94/62 juncto artikel 28 EG, alsmede de bepalingen van artikel 3 van richtlijn 80/777 juncto bijlage II, punt 2, sub d, daarbij, op haar rustende verplichtingen niet was nagekomen door bij de VerpackV een systeem voor het hergebruik van verpakking op te zetten voor natuurlijk mineraalwater, dat ingevolge richtlijn 80/777 aan de bron moet worden verpakt. In dit advies betoogt de Commissie dat de Duitse regeling wat natuurlijk mineraalwater betreft een handelsbelemmering vormt voor de producenten, die de lege verpakkingen naar de productieplaats moeten terugzenden wanneer deze laatste niet voor andere producten kunnen worden gebruikt. Redenen van milieubescherming rechtvaardigen genoemde Duitse regeling niet, aangezien deze geen rekening houdt met de specifieke situatie van producten die over lange afstanden moeten worden vervoerd en daarmee verder gaat dan nodig is om het nagestreefde doel te bereiken. In antwoord op dit met redenen omkleed advies heeft de Duitse regering bij brief van 10 november 2000 betwist dat het intracommunautaire handelsverkeer wordt belemmerd. Zij betoogt dat de in een andere lidstaat gevestigde producenten van natuurlijk mineraalwater op basis van de Duitse regeling vrij kunnen kiezen, hun producten in herbruikbare verpakkingen, bijvoorbeeld in het kader van een systeem van standaardflessen, dan wel in wegwerpverpakkingen in de handel te brengen. Ook zo de aan de orde zijnde regeling het intracommunautaire handelsverkeer mocht belemmeren, zou zij haar rechtvaardiging vinden in redenen van milieubescherming, aangezien herbruikbare drankverpakking, ook al moet zij eventueel over lange afstanden worden vervoerd, vanuit milieuoogpunt voordeliger is dan wegwerpverpakking. Op 16 maart 2001 heeft de Bondsrepubliek Duitsland de Commissie in kennis gesteld van een ontwerp tot wijziging van de VerpackV. Aangezien dit ontwerp echter tijdens de wetgevingsprocedure op moeilijkheden is gestuit, is deze kennisgeving op 3 juli 2001 ingetrokken. Van oordeel dat de Bondsrepubliek Duitsland de krachtens het gemeenschapsrecht op haar rustende verplichtingen niet is nagekomen, heeft de Commissie het onderhavige beroep ingesteld. Bij beschikking van de president van het Hof van 29 mei 2002 zijn de Franse Republiek en het Verenigd Koninkrijk toegelaten tot interventie ter ondersteuning van de conclusies van de Commissie. Bij brief van 26 september 2002 heeft het Verenigd Koninkrijk laten weten dat het afzag van de indiening van een memorie in interventie. Het voorwerp en de ontvankelijkheid van het beroep Om te beginnen zij opgemerkt dat de Commissie de Duitse regeling aanvecht in zoverre de §§ 8, lid 1, en 9, lid 2, van de VerpackV, door de invoering van een statiegeldverplichting en een individuele terugnameplicht voor wegwerpverpakking naargelang het aandeel herbruikbare verpakkingen op de Duitse markt, de producenten van natuurlijk mineraalwater uit andere lidstaten een bijzondere last opleggen. Volgens de Commissie brengt het gebruik van herbruikbare verpakkingen waartoe genoemde regeling de producenten die wegwerpverpakkingen gebruiken aanzet, bijkomende kosten mee voor de in andere lidstaten gevestigde producenten van natuurlijk mineraalwater. De Duitse regering voert aan dat de Commissie haar tijdens de precontentieuze procedure niet heeft verweten dat de §§ 8 en 9 van de VerpackV de producenten van natuurlijk mineraalwater onder druk zetten om herbruikbare verpakkingen te gebruiken. Op dit punt heeft de Commissie haar niet in de gelegenheid gesteld haar standpunt te rechtvaardigen of, in voorkomend geval, de door het gemeenschapsrecht gestelde eisen vrijwillig na te komen door onder meer de in een andere lidstaat gevestigde producenten van natuurlijk mineraalwater niet in aanmerking te nemen bij de berekening van de ingevolge § 9, lid 2, van de VerpackV geldende percentages. Dienaangaande zij eraan herinnerd dat volgens vaste rechtspraak de precontentieuze procedure tot doel heeft, de betrokken lidstaat in de gelegenheid te stellen de krachtens het gemeenschapsrecht op hem rustende verplichtingen na te komen en verweer te voeren tegen de door de Commissie geformuleerde grieven (zie onder meer arresten van 15 januari 2002, Commissie/Italië, C-439/99, Jurispr. blz. I-305, punt 10, en 20 juni 2002, Commissie/Duitsland, C-287/00, Jurispr. blz. I-5811, punt 16). Het regelmatige verloop van deze procedure vormt een wezenlijke waarborg, niet enkel ter bescherming van de rechten van de betrokken lidstaat, maar ook om te verzekeren dat in de eventuele procedure voor het Hof het voorwerp van het geding duidelijk is afgebakend (zie arrest Commissie/Duitsland, reeds aangehaald, punt 17). Het voorwerp van een beroep krachtens artikel 226 EG wordt dus bepaald door de in dit artikel bedoelde precontentieuze procedure. Het beroep dient bijgevolg op dezelfde overwegingen en middelen te berusten als het met redenen omkleed advies (zie onder meer arrest Commissie/Italië, reeds aangehaald, punt 11). In casu heeft de Commissie het voorwerp van het geding zoals dit is bepaald tijdens de precontentieuze procedure, niet uitgebreid. De Commissie heeft immers reeds in haar eerste aanmaningsbrief kritiek geuit op het feit dat de Duitse regeling een aandeel van herbruikbare verpakkingen als uitgangspunt neemt en aldus de marktsituatie zoals zij tijdens een bepaalde periode was, als onveranderlijk beschouwt. In haar antwoord op deze brief heeft de Duitse regering uiteengezet waarom het betrokken aandeel werd vastgesteld, maar daarbij te kennen gegeven dat de aan de orde zijnde regeling de producenten geen bepaalde verpakkingswijze oplegt. Evenzo heeft de Commissie in haar aanvullende aanmaningsbrief kritiek geuit op de onevenredige effecten van de VerpackV op de situatie van de producenten van natuurlijk mineraalwater, waarbij zij benadrukte dat vaststelling van een aandeel herbruikbare verpakkingen de verhandeling van nieuwe, in wegwerpverpakkingen verpakte producten in Duitsland kan belemmeren. In antwoord op deze brief heeft de Duitse regering haar standpunt herhaald, dat de aan de orde zijnde regeling in een andere lidstaat gevestigde producenten niet belet wegwerpverpakkingen gebruiken. Ten slotte heeft de Commissie in het stadium van het met redenen omkleed advies, waarin enkel grieven werden aangevoerd tegen de invloed van de §§ 8 en 9 van de VerpackV op het in de handel brengen van natuurlijk mineraalwater, betoogd dat deze bepalingen de producenten ertoe aanzetten om ervoor te zorgen dat het aandeel van wegwerpverpakkingen niet toeneemt, zodat de voor herbruikbare verpakkingen vastgestelde percentages niet meer worden gehaald. Op basis van de VerpackV kunnen producenten wier inrichting zeer ver van de verkooppunten ligt, hun marktaandeel van in wegwerpverpakkingen verpakte producten slechts vergroten in zoverre andere producenten die dichter bij de verkooppunten zijn gevestigd, bereid zijn om hun aandeel te verkleinen. Blijkens het antwoord op het met redenen omkleed advies heeft de Duitse regering begrepen dat dit advies met name de invloed van de Duitse regeling op de keuze van de verpakkingswijze aan de orde stelde. De Duitse regering heeft in dit antwoord immers de diverse mogelijkheden genoemd waarover in een andere lidstaat gevestigde producenten beschikken om hun producten op de Duitse markt in de handel te brengen, en daarbij haar standpunt herhaald dat de verhandeling van in wegwerpverpakkingen verpakte producten in Duitsland geenszins wordt belemmerd. Bijgevolg was de bewering dat de Duitse regeling de in andere lidstaten gevestigde producenten van natuurlijk mineraalwater ertoe aanzet om herbruikbare verpakkingen te gebruiken, wel degelijk een van de argumenten die de Commissie in de loop van de precontentieuze procedure heeft aangevoerd ten betoge dat de VerpackV niet verenigbaar is met de aan de orde zijnde communautaire bepalingen. Derhalve is het beroep ontvankelijk. Ten gronde Partijen zijn het erover eens, dat de §§ 8 en 9 van de VerpackV deel uitmaken van een regeling die tot doel heeft richtlijn 94/62 om te zetten. Daarentegen zijn partijen het niet eens over de vraag of de §§ 8 en 9 van de VerpackV, wat de bevordering van het hergebruik van verpakking betreft, eveneens aan artikel 28 EG kunnen worden getoetst. De Commissie, ondersteund door de Franse regering, is van mening dat de Duitse regeling slechts in overeenstemming kan zijn met artikel 5 van richtlijn 94/62 indien zij ook strookt met artikel 28 EG, terwijl de Duitse regering stelt dat dit artikel 5 de materie volledig harmoniseert en daarmee iedere toetsing van de §§ 8 en 9 van de VerpackV aan de verdragsbepalingen betreffende het vrije verkeer van goederen uitsluit. Gelet op de omstandigheid dat, wanneer op communautair niveau een volledige harmonisatie tot stand is gebracht voor een bepaalde materie, iedere daarop betrekking hebbende nationale maatregel aan de bepalingen van de harmonisatiemaatregel moet worden getoetst en niet aan het primaire recht (arresten van 12 oktober 1993, Vanacker en Lesage, C-37/92, Jurispr. blz. I-4947, punt 9; 13 december 2001, DaimlerChrysler, C-324/99, Jurispr. blz. I-9897, punt 32, en 11 december 2003, Deutscher Apothekerverband, C-322/01, nog niet gepubliceerd in de Jurisprudentie, punt 64), dient dus te worden vastgesteld of de harmonisatie die bij richtlijn 94/62 tot stand is gebracht, uitsluit dat de nationale regeling aan artikel 28 EG wordt getoetst. De toepasselijkheid van artikel 28 EG Wat de bevordering van het hergebruik van verpakking als bedoeld in richtlijn 94/62 betreft, zij in de eerste plaats eraan herinnerd dat zowel uit de eerste overweging als uit artikel 1, lid 1, van deze richtlijn blijkt dat deze een dubbele doelstelling nastreeft, namelijk enerzijds elk effect van verpakkingsafval op het milieu te voorkomen of te beperken en aldus een hoog milieubeschermingsniveau te garanderen, en anderzijds de goede werking van de interne markt te waarborgen en handelsbelemmeringen, concurrentieverstoring en concurrentiebeperking in de Gemeenschap te voorkomen (zie arrest van 19 juni 2003, Mayer Parry Recycling, C-444/00, Jurispr. blz. I-6163, punt 71). Ofschoon volgens richtlijn 94/62 maatregelen moeten worden vastgesteld die „op de eerste plaats” gericht zijn op de preventie van verpakkingsafval, vermeldt zij in artikel 1, lid 2, als „verdere fundamentele beginselen” het hergebruik van verpakkingen en de recycling en terugwinning van verpakkingsafval. De achtste overweging van de richtlijn luidt dat „hergebruik en recycling gezien hun milieueffect de voorkeur hebben, in afwachting van wetenschappelijke en technologische vooruitgang op het gebied van terugwinning en dat daartoe in de lidstaten systemen moeten worden opgezet die garanderen dat gebruikte verpakkingen en/of verpakkingsafval worden geretourneerd; dat zo spoedig mogelijk levenscyclusanalyses gemaakt dienen te worden om vast te stellen welk voor hergebruik, recycling en terugwinning geschikt verpakkingsmateriaal de voorkeur verdient”. Anders dan de Duitse regering beweert, bepaalt richtlijn 94/62 dus geen rangorde tussen het hergebruik van verpakking en de terugwinning van verpakkingsafval. Wat het hergebruik van verpakking betreft bepaalt artikel 5 van deze richtlijn enkel dat de lidstaten overeenkomstig het Verdrag systemen mogen bevorderen voor het hergebruik van verpakkingen die op een milieuhygiënisch verantwoorde wijze kunnen worden hergebruikt. Krachtens artikel 7, lid 1, van genoemde richtlijn moeten de lidstaten bovendien de nodige maatregelen nemen om niet alleen te zorgen voor systemen voor de terugname en/of inzameling van gebruikte verpakkingen en/of verpakkingsafval, teneinde ze naar de meest geschikte beheersalternatieven toe te leiden, maar ook voor systemen voor het hergebruik of de terugwinning, met inbegrip van recycling, van ingezamelde verpakkingen en/of verpakkingsafval. Afgezien van de omschrijving van het begrip „hergebruik” van verpakking, enkele algemene bepalingen over de maatregelen ter voorkoming van verpakkingsafval en bepalingen betreffende systemen voor terugname, inzameling en terugwinning, opgenomen in respectievelijk de artikelen 3, punt 5, 4 en 7, regelt richtlijn 94/62 niet hoe de lidstaten die bereid zijn van de mogelijkheid van artikel 5 gebruik te maken, de systemen ter bevordering van herbruikbare verpakking moeten organiseren. Anders dan het geval is voor het merken en de identificatie van verpakking en de eisen betreffende de samenstelling en de mogelijkheid van hergebruik of terugwinning, hetgeen in de artikelen 8 tot en met 11 van richtlijn 94/62 en in bijlage II daarbij is geregeld, is de organisatie van de nationale systemen ter bevordering van het hergebruik van verpakking derhalve niet volledig geharmoniseerd. Die systemen kunnen bijgevolg aan de verdragsbepalingen betreffende het vrije verkeer van goederen worden getoetst. Luidens artikel 5 van richtlijn 94/62 mogen de lidstaten systemen voor het hergebruik van verpakking overigens slechts „overeenkomstig het Verdrag” bevorderen. Anders dan de Duitse regering betoogt, kan het reeds aangehaalde arrest DaimlerChrysler niet tot een andere conclusie leiden. In punt 44 van dit arrest heeft het Hof geoordeeld dat het gebruik van de uitdrukking „in overeenstemming met het Verdrag” in een communautaire bepaling niet kan betekenen dat een nationale maatregel die met de eisen van deze bepaling strookt, daarenboven nog afzonderlijk moet worden getoetst op zijn verenigbaarheid met de verdragsbepalingen betreffende het vrije verkeer van goederen. In dit arrest was evenwel verordening (EEG) nr. 259/93 van de Raad van 1 februari 1993 betreffende toezicht en controle op de overbrenging van afvalstoffen binnen, naar en uit de Europese Gemeenschap (PB L 30, blz. 1), aan de orde. Deze verordening geeft op gemeenschapsniveau een geharmoniseerde regeling voor de overbrenging van afvalstoffen, teneinde de milieubescherming te waarborgen (arrest DaimlerChrysler, reeds aangehaald, punt 42). Zoals hiervoor is vastgesteld, is dit niet het geval voor richtlijn 94/62 wat het hergebruik van verpakking betreft. Bovendien machtigt artikel 4, lid 3, sub a-i, van genoemde verordening de lidstaten, de overbrenging van afvalstoffen die zullen worden verwijderd „in overeenstemming met het Verdrag” te regelen, onder vermelding van een reeks beginselen, waaronder de beginselen van nabijheid, voorrang voor nuttige toepassing en zelfverzorging op communautair en nationaal niveau, die de lidstaten in acht moeten nemen wanneer zij van dit recht gebruik maken. De uitlegging die het Hof in het reeds aangehaalde arrest DaimlerChrysler aan de uitdrukking „in overeenstemming met het Verdrag” heeft gegeven, kan niet worden toegepast in de onderhavige context, waarin de lidstaten in algemene bewoordingen het recht wordt gegeven om het hergebruik van verpakking te bevorderen, zonder dat is gepreciseerd welke criteria de lidstaten die daarvan gebruik maken, in acht moeten nemen. In punt 45 van voormeld arrest heeft het Hof geoordeeld dat de uitdrukking „in overeenstemming met het Verdrag” evenmin betekent dat alle nationale maatregelen die de overbrenging van de in artikel 4, lid 3, sub a-i, van de verordening bedoelde afvalstoffen beperken, systematisch in overeenstemming moeten worden geacht met het gemeenschapsrecht, enkel en alleen omdat zij strekken ter uitvoering van een van de in deze bepaling genoemde beginselen. Deze uitdrukking moet veeleer in die zin worden opgevat, dat voornoemde nationale maatregelen niet alleen in overeenstemming moeten zijn met de verordening, maar ook met de regels of algemene beginselen van het Verdrag die niet rechtstreeks verband houden met de regelgeving op het gebied van de overbrenging van afvalstoffen. De aan de orde zijnde nationale bepalingen dienen dus aan artikel 28 EG te worden getoetst. Het bestaan van een belemmering voor het intracommunautaire handelsverkeer De Commissie, ondersteund door de Franse regering, stelt dat de §§ 8, lid 1, en 9, lid 2, van de VerpackV de verkoop van natuurlijk mineraalwater uit andere lidstaten bemoeilijken of duurder maken en aldus een maatregel van gelijke werking als een kwantitatieve beperking in de zin van artikel 28 EG vormen. De Duitse regering is in de eerste plaats van mening dat deze algemene bepalingen niet als maatregelen van gelijke werking als een kwantitatieve beperking kunnen worden beschouwd, aangezien zij niet dienen ter eenzijdige bescherming van nationale belangen, maar uitsluitend tot doel hebben de uit een communautaire richtlijn voortvloeiende verplichtingen uit te voeren. Dienaangaande kan ermee worden volstaan op te merken dat volgens de rechtspraak van het Hof een nationale bepaling waarbij een lidstaat voldoet aan de voor hem uit een richtlijn voortvloeiende verplichtingen, weliswaar niet als een handelsbelemmering kan worden aangemerkt (zie in die zin arresten van 25 januari 1977, Bauhuis, 46/76, Jurispr. blz. 5, punten 28-30; 23 maart 2000, Berendse-Koenen, C-246/98, Jurispr. blz. I-1777, punten 24 en 25, en arrest Deutscher Apothekerverband, reeds aangehaald, punten 52-54), maar dat artikel 5 van richtlijn 94/62 de lidstaten enkel het recht geeft om systemen voor het hergebruik van verpakking overeenkomstig het Verdrag te bevorderen, zonder enige verplichting in die zin op te leggen. De Duitse regering betwist vervolgens dat de §§ 8 en 9 van de VerpackV in een andere lidstaat gevestigde producenten rechtstreeks of indirect discrimineren. In dit verband zij eraan herinnerd, dat § 9, lid 2, van de VerpackV in een verandering van het beheerssysteem voor afval van wegwerpverpakking in specifieke omstandigheden voorziet. Hoewel de VerpackV die verandering koppelt aan het feit dat bepaalde percentages herbruikbare verpakkingen niet worden gehaald op de nationale markt, doet zij de effectieve inwerkingtreding van genoemde verandering afhangen van later uit te voeren nieuwe ramingen van deze percentages. Daardoor kunnen de producenten en verkopers voor bepaalde dranken, waaronder natuurlijk mineraalwater, niet langer gebruik maken van een algemeen inzamelingssysteem en moeten zij dus een systeem van statiegeld en individuele terugname opzetten voor hun wegwerpverpakkingen voor dranken, indien gedurende twee opeenvolgende jaren het aandeel van in herbruikbare verpakkingen verpakte dranken in Duitsland daalt tot minder dan 72 % en voor de betrokken dranken het in 1991 bereikte aandeel herbruikbare verpakkingen niet wordt gehaald. Er dient echter te worden vastgesteld dat de §§ 8, lid 1, en 9, lid 2, van de VerpackV weliswaar van toepassing zijn op alle producenten en verkopers die op het nationale grondgebied werkzaam zijn, maar dat zij de verhandeling van in Duitsland geproduceerd natuurlijk mineraalwater en die van dranken uit andere lidstaten niet gelijkelijk raken. Hoewel de overschakeling op een ander beheerssysteem voor verpakking over het algemeen kosten meebrengt voor het merken of de etikettering van verpakkingen, brengt een regeling als die in het hoofdgeding, die producenten en verkopers die wegwerpverpakkingen gebruiken verplicht, hun deelneming aan een algemeen inzamelingssysteem te vervangen door de opzetting van een systeem van statiegeld en individuele terugname, voor iedere producent of verkoper die dergelijke verpakking gebruikt bijkomende kosten mee in verband met de organisatie van de terugname van verpakkingen, de terugbetaling van statiegeld en de eventuele verrekening daarvan tussen verkopers. Zoals de Commissie opmerkt, zonder tegengesproken te zijn door de Duitse regering, gebruiken de producenten van natuurlijk mineraalwater uit andere lidstaten beduidend meer wegwerpverpakkingen in plastic dan de Duitse producenten. Volgens door de Gesellschaft für Verpackungsmarktforschung in juni 2001 verricht onderzoek hebben de Duitse producenten in 1999 ongeveer 90 % herbruikbare verpakkingen en ongeveer 10 % wegwerpverpakkingen gebruikt, terwijl deze percentages wat het door buitenlandse producenten in Duitsland verkochte natuurlijk mineraalwater betreft andersom lagen, met een gebruik van ongeveer 71 % wegwerpverpakkingen in plastic. Dienaangaande moet worden opgemerkt dat de producenten van natuurlijk mineraalwater die hun producten in Duitsland ver van het onttrekkingspunt van dit water verkopen, grotendeels in een andere lidstaat gevestigd zijn en bijkomende kosten hebben wanneer zij herbruikbare verpakkingen gebruiken. Blijkens artikel 3 van richtlijn 80/777 juncto bijlage II daarbij moet natuurlijk mineraalwater immers aan de bron worden gebotteld, hetgeen betekent dat de verpakking van dit water tot het onttrekkingspunt moet worden vervoerd om ze te hergebruiken. Weliswaar kan een producent van natuurlijk mineraalwater, zoals de Duitse regering betoogt, deze kosten beperken door zich aan te sluiten bij een systeem van herbruikbare standaardflessen, maar dit neemt niet weg dat een producent van natuurlijk mineraalwater die zijn producten op verscheidene markten, waaronder de Duitse markt, verhandelt, zoals het geval is voor de in een andere lidstaat gevestigde producent die naar Duitsland uitvoert, genoodzaakt is de verkoop van zijn producten aan de specifieke eisen van de Duitse markt aan te passen. Hieruit volgt dat, wat wegwerpverpakking betreft, de vervanging van een algemeen inzamelingssysteem door een systeem van statiegeld en individuele terugname, de verhandeling op de Duitse markt van uit andere lidstaten ingevoerd natuurlijk mineraalwater belemmert (zie in die zin, voor herbruikbare drankverpakking, arrest van 20 september 1988, Commissie/Denemarken, 302/86, Jurispr. blz. 4607, punt 13). In dit verband is irrelevant, dat de in geding zijnde bepalingen voorzien in een statiegeldverplichting en een individuele terugnameplicht voor wegwerpverpakking zonder de invoer van in deze verpakkingen verpakte dranken te verbieden, en dat de producenten bovendien de mogelijkheid hebben om herbruikbare verpakkingen te gebruiken. Een maatregel die de invoer kan belemmeren moet immers als een maatregel van gelijke werking als een kwantitatieve beperking worden aangemerkt, ook indien het gaat om een belemmering van geringe omvang en er andere afzetmogelijkheden voor de producten bestaan (arrest van 5 april 1984, Van de Haar en Kaveka de Meern, 177/82 en 178/82, Jurispr. blz. 1797, punt 14). Anders dan de Duitse regering betoogt, vloeit de met het onderhavige beroep aan de orde gestelde handelsbelemmering niet voort uit de bepaling van richtlijn 80/777 volgens welke natuurlijk mineraalwater aan de bron moet worden verpakt. Weliswaar is het niet uitgesloten dat deze bepaling de producenten van natuurlijk mineraalwater beïnvloedt bij hun keuze van de verpakking van hun producten, maar er zij aan herinnerd dat de vervanging van een algemeen inzamelingssysteem door een systeem van statiegeld en individuele terugname niet alleen voor de producenten van natuurlijk mineraalwater bijkomende kosten meebrengt, maar ook voor de producenten en verkopers van andere in § 9, lid 2, van de VerpackV genoemde dranken die in andere lidstaten gevestigd zijn en wegwerpverpakkingen gebruiken. In deze context is evenmin relevant de verklaring van de Duitse regering dat de stijging van de invoer in Duitsland van in wegwerpverpakkingen verpakt natuurlijk mineraalwater aantoont dat producenten van natuurlijk mineraalwater die wegwerpverpakkingen gebruiken, niet worden gediscrimineerd. Zo deze tendens zich al op de Duitse markt mocht hebben voorgedaan, neemt dit niet weg dat de §§ 8 en 9 van de VerpackV voor de in een andere lidstaat gevestigde producenten van natuurlijk mineraalwater een belemmering vormen om hun producten in Duitsland in de handel te brengen. Ten slotte kunnen de §§ 8 en 9 van de VerpackV, anders dan de Duitse regering betoogt, niet aan de werkingssfeer van artikel 28 EG ontsnappen op grond dat zij niet de verpakkingswijze van natuurlijk mineraalwater regelen, maar uitsluitend de verkoopmodaliteiten daarvan in de zin van het arrest van 24 november 1993, Keck en Mithouard (C-267/91 en C-268/91, Jurispr. blz. I‑6097, punten 16 e.v.). Het Hof heeft immers geoordeeld dat de uit de litigieuze maatregelen voortvloeiende noodzaak om de verpakking of etikettering van de ingevoerde producten te wijzigen, uitsluit dat het bij deze maatregelen gaat om verkoopmodaliteiten met betrekking tot deze producten in de zin van het reeds aangehaalde arrest Keck en Mithouard (zie arresten van 3 juni 1999, Colim, C‑33/97, Jurispr. blz. I-3175, punt 37; 16 januari 2003, Commissie/Spanje, C‑12/00, Jurispr. blz. I-459, punt 76, en 18 september 2003, Morellato, C-416/00, Jurispr. blz. I-9343, punt 29). Zoals is opgemerkt in punt 59 van dit arrest, zijn producenten die hun deelneming aan een algemeen inzamelingssysteem moeten vervangen door de opzetting van een systeem van statiegeld en individuele terugname, immers verplicht, bepaalde vermeldingen op hun verpakkingen te wijzigen. Aangezien de bepalingen van de VerpackV de verhandeling van in Duitsland geproduceerde dranken en die van dranken uit andere lidstaten niet gelijkelijk raken, kunnen zij hoe dan ook niet aan de werkingssfeer van artikel 28 EG ontsnappen (zie arrest Keck en Mithouard, reeds aangehaald, punten 16 en 17). De aan de milieubescherming ontleende rechtvaardigingsgrond Onderzocht moet worden of de §§ 8, lid 1, en 9, lid 2, van de VerpackV, in zoverre zij een handelsbelemmering vormen, hun rechtvaardiging kunnen vinden in redenen die verband houden met de bescherming van het milieu. De Commissie, ondersteund door de Franse regering, stelt dat genoemde regeling, wat natuurlijk mineraalwater dat aan de bron moet worden verpakt betreft, niet gerechtvaardigd is door redenen van milieubeleid en hoe dan ook niet voldoet aan het evenredigheidscriterium. Volgens de Duitse regering zijn de §§ 8 en 9 van de VerpackV gerechtvaardigd door diverse doelstellingen die verband houden met de bescherming van het milieu, te weten de afvalpreventie, de bepaling van een optimaal afvalstoffenbeheer voor wegwerpverpakking en de bescherming van het landschap tegen de opstapeling van afval in de natuur. Zij stelt dat, al aangenomen dat genoemde bepalingen slechts de algemene doelstelling van afvalpreventie nastreven, de ecologische voordelen die een statiegeldsysteem voor wegwerpverpakking van dranken biedt, ruimschoots opwegen tegen de mogelijke nadelen die verbonden zijn aan het feit dat bepaalde verpakkingen over lange afstanden naar de productieplaats moeten worden vervoerd. Volgens de Duitse regering is een statiegeldsysteem voor wegwerpverpakking passend en noodzakelijk om de beoogde doelstellingen te verwezenlijken, aangezien het gaat om een maatregel die vóór alles tot doel heeft het gedrag van de verbruiker te wijzigen. Door de heffing van statiegeld op wegwerpverpakkingen gaat de verbruiker deze verpakkingen gelijk stellen met herbruikbare verpakkingen. Ten slotte verlenen het voorzorgsbeginsel en het beginsel van preventief handelen, vermeld in artikel 174, lid 2, EG, de lidstaten in het belang van het milieubeleid een discretionaire beoordelingsmarge. Volgens de Duitse regering kunnen de over lange afstanden vervoerde dranken onmogelijk worden vrijgesteld van de statiegeldverplichting, aangezien die vrijstelling niet alleen de mededinging zou verstoren tussen de ondernemingen die hun producten in wegwerpverpakkingen verhandelen, maar ook de bevordering van het gebruik van herbruikbare verpakking als bedoeld in artikel 5 van richtlijn 94/62, van haar nuttig effect zou beroven. Een dergelijke vrijstelling is ook in de praktijk niet haalbaar omdat bepaalde verkooppunten die op het Duitse grondgebied gelegen zijn, niet ver verwijderd zijn van buiten dit grondgebied gelegen productieplaatsen van natuurlijk mineraalwater dat in Duitsland wordt verhandeld. Dienaangaande zij eraan herinnerd dat volgens vaste rechtspraak nationale maatregelen die het intracommunautaire handelsverkeer kunnen belemmeren, hun rechtvaardiging kunnen vinden in dwingende eisen van milieubescherming, mits de betrokken maatregelen evenredig zijn aan het beoogde doel (arrest Commissie/Denemarken, reeds aangehaald, punten 6 en 9, en arrest van 14 juli 1998, Aher-Waggon, C-389/96, Jurispr. blz. I-4473, punt 20). Zoals de Duitse regering stelt, doet de opzetting van een systeem van statiegeld en individuele terugname het percentage geretourneerde lege verpakkingen toenemen en leidt het tot selectie van het verpakkingsafval, hetgeen bijdraagt tot betere terugwinning daarvan. In zoverre de heffing van statiegeld de verbruiker ertoe aanzet de lege verpakkingen naar de verkooppunten te retourneren, draagt zij bovendien bij tot de beperking van afval in de natuur. Voorzover bovendien de regeling die in het hoofdgeding aan de orde is, de inwerkingtreding van een nieuw systeem voor verpakkingsafvalbeheer doet afhangen van het aandeel herbruikbare verpakkingen op de Duitse markt, creëert zij een situatie waarin elke stijging van de verkoop van in wegwerpverpakkingen verpakte dranken op deze markt, het waarschijnlijker maakt dat het systeem wordt veranderd. In zoverre genoemde regeling de betrokken producenten en verkopers aldus aanmoedigt om herbruikbare verpakkingen te gebruiken, draagt zij bij tot beperking van het te verwijderen afval, hetgeen een van de algemene doelstellingen van het milieubeschermingsbeleid is. Om te bepalen of een dergelijke regeling in overeenstemming is met het evenredigheidsbeginsel, moet echter niet alleen worden nagegaan of de aangewende middelen geschikt zijn ter verwezenlijking van de nagestreefde doelstellingen, maar ook of zij niet verder gaan dan ter bereiking van deze doelstellingen noodzakelijk is (zie arrest van 14 juli 1998, Safety Hi-Tech, C‑284/95, Jurispr. blz. I-4301, punt 57). In dit verband zij opgemerkt dat een nationale regeling, om aan laatstgenoemd criterium te voldoen, de betrokken producenten en verkopers een voldoende lange overgangstermijn moet geven om zich vóór de inwerkingtreding van het systeem van statiegeld en individuele terugname aan de eisen van het nieuwe systeem aan te passen. De in § 9, lid 2, van de VerpackV vastgelegde termijn van zes maanden tussen de aankondiging dat een systeem van statiegeld en individuele terugname moet worden opgezet en de inwerkingtreding van dit systeem, is ontoereikend om de producenten van natuurlijk mineraalwater in de gelegenheid te stellen hun productie en hun beheer van afval van wegwerpverpakking aan het nieuwe systeem aan te passen, aangezien dit onmiddellijk moet worden ingevoerd. Hierbij kan de aan die termijn van zes maanden voorafgaande periode niet in aanmerking worden genomen. Ook na een eerste vaststelling dat het aandeel herbruikbare verpakkingen ontoereikend is, blijft het immers onzeker of een systeem van statiegeld en individuele terugname in werking zal treden en, in voorkomend geval, op welk moment, aangezien dat niet alleen afhangt van nieuwe ramingen van het totale aandeel herbruikbare verpakkingen op de Duitse markt en van het aandeel natuurlijk mineraalwater dat in deze verpakkingen op genoemde markt in de handel wordt gebracht, maar ook van een beslissing van de Duitse regering om het resultaat van deze ramingen bekend te maken. De VerpackV creëert derhalve een situatie waarin het gedurende een onbepaalde periode onvoldoende zeker is dat het systeem voor verpakkingsafvalbeheer zal worden veranderd, om van de ondernemingen van de betrokken sector te verlangen dat zij een systeem van statiegeld en individuele terugname opzetten dat kort na de aankondiging van de datum van inwerkingtreding van het nieuwe systeem beschikbaar is. In die omstandigheden moet het beroep van de Commissie als gegrond worden beschouwd. Derhalve moet worden vastgesteld dat de Bondsrepubliek Duitsland, door bij de §§ 8, lid 1, en 9, lid 2, van de VerpackV een systeem voor het hergebruik van verpakking in te voeren voor producten die overeenkomstig richtlijn 80/777 aan de bron moeten worden verpakt, de krachtens artikel 5 van richtlijn 94/62 juncto artikel 28 EG op haar rustende verplichtingen niet is nagekomen. Kosten Volgens artikel 69, lid 2, van het Reglement voor de procesvoering wordt de in het ongelijk gestelde partij in de kosten verwezen, indien zulks is gevorderd. Aangezien de Bondsrepubliek Duitsland in het ongelijk is gesteld, moet zij overeenkomstig de vordering van de Commissie in de kosten worden verwezen. Overeenkomstig artikel 69, lid 4, eerste alinea, van voormeld reglement dragen de lidstaten die in het geding zijn tussengekomen ter ondersteuning van de conclusies van de Commissie, hun eigen kosten. Het Hof van Justitie (grote kamer) verklaart: 1) Door bij de §§ 8, lid 1, en 9, lid 2, van de Verordnung über die Vermeidung und Verwertung von Verpackungsabfällen (verordening betreffende de preventie en de terugwinning van verpakkingsafval), een systeem voor het hergebruik van verpakking in te voeren voor producten die overeenkomstig richtlijn 80/777/EEG van de Raad van 15 juli 1980 betreffende de onderlinge aanpassing van de wetgevingen der lidstaten inzake de exploitatie en het in de handel brengen van natuurlijk mineraalwater, aan de bron moeten worden verpakt, is de Bondsrepubliek Duitsland de verplichtingen niet nagekomen die op haar rusten krachtens artikel 5 van richtlijn 94/62/EG van het Europees Parlement en de Raad van 20 december 1994 betreffende verpakking en verpakkingsafval, juncto artikel 28 EG. 2) De Bondsrepubliek Duitsland wordt verwezen in de kosten. 3) De Franse Republiek en het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland dragen hun eigen kosten. ondertekeningen – Procestaal: Duits.

62006TJ0154

cs

Žádost o zrušení rozhodnutí Komise K(2006) 1171 ze dne 23. března 2006 o snížení finanční pomoci z Evropského sociálního fondu (ESF) pro operační program v regionu Sicílie, který je součástí rámce podpory Společenství pro strukturální pomoc Společenství, na kterou se vztahuje cíl 1 v Itálii v období 1994–1999 Výrok 1) Žaloba se zamítá. 2) Italské republice se ukládá náhrada nákladů řízení.

62009TJ0051

bg

Иск, предявен от Комисията на основание член 238 ЕО с цел Antiche Terre да бъде осъдено да възстанови суми, изплатени от Европейската общност в изпълнение на договор BM/188/96 от 23 декември 1996 г., сключен в рамките на програма Thermie с три дружества, едно от които е Antiche Terre Диспозитив 1) Осъжда Antiche Terre Soc. coop. rl Società Agricola Cooperativa да заплати на Европейската комисия сумата от 479 332,40 EUR заедно с лихвите за забава по законния италиански лихвен процент, изчислени в съответствие със ставките, намиращи се в сила, считано от 4 януари 2004 г. до деня на пълното заплащане на дълга, след приспадане на сумата от 461 979 EUR, получена от Комисията вследствие усвояването на 25 януари 2005 г. на учредената в нейна полза банкова гаранция. 2) Отхвърля иска в останалата му част. 3) Осъжда Antiche Terre да заплати съдебните разноски.

62006CJ0003

it

Con la sua impugnazione, il Groupe Danone chiede l’annullamento della sentenza del Tribunale di primo grado delle Comunità europee 25 ottobre 2005, causa T‑38/02, Groupe Danone/Commissione (Racc. pag. II‑4407; in prosieguo: la «sentenza impugnata»), in quanto, con tale sentenza, esso ha respinto parzialmente il suo ricorso diretto all’annullamento della decisione della Commissione 5 dicembre 2001, 2003/569/CE, relativa ad un procedimento ai sensi dell’articolo 81 del Trattato CE (Caso IV/37.614/F3 PO/Interbrew e Alken Maes) (GU 2003, L 200, pag. 1; in prosieguo: la «decisione controversa»), nonché alla riduzione dell’ammenda inflittale all’art. 2 della detta decisione. Contesto normativo L’art. 15 del regolamento del Consiglio 6 febbraio 1962, n. 17, primo regolamento d’applicazione degli articoli [81] e [82] del Trattato (GU 1962, n. 13, pag. 104), dispone quanto segue: «1.       La Commissione può, mediante decisione, infliggere alle imprese ed alle associazioni d’imprese ammende varianti da cento a cinquemila unità di conto quando intenzionalmente o per negligenza: (…) b)       forniscano informazioni inesatte in risposta a una domanda rivolta a norma dell’articolo 11, paragrafi 3 e 5 (…). 2.      La Commissione può, mediante decisione, infliggere alle imprese ed alle associazioni di imprese ammende che variano da un minimo di mille unità di conto ad un massimo di un milione, con facoltà di aumentare quest’ultimo importo fino al 10 per cento del volume d’affari realizzato durante l’esercizio sociale precedente da ciascuna delle imprese che hanno partecipato all’infrazione, quando intenzionalmente o per negligenza: a)      commettano una infrazione alle disposizioni dell’articolo [81], paragrafo 1 o dell’articolo [82] del Trattato (…) (…) Per determinare l’ammontare dell’ammenda, occorre tener conto oltre che della gravità dell’infrazione, anche della sua durata». L’art. 17 del regolamento n. 17 così dispone: «La Corte di giustizia statuisce con competenza giurisdizionale anche di merito ai sensi dell’articolo 229 CE per decidere sui ricorsi presentati avverso le decisioni con le quali la Commissione commina una ammenda o una penalità di mora ed essa può sopprimere, ridurre o maggiorare l’ammenda o la penalità di mora inflitta». La comunicazione della Commissione delle Comunità europee intitolata «Orientamenti per il calcolo delle ammende inflitte in applicazione dell’articolo 15, paragrafo 2, del regolamento n. 17 e dell’articolo 65, paragrafo 5, del Trattato CECA» (GU 1998, C 9, pag. 3; in prosieguo: gli «orientamenti»), nel suo preambolo enuncia quanto segue: «I principi indicati negli orientamenti (...) dovrebbero consentire di assicurare la trasparenza ed il carattere obiettivo delle decisioni della Commissione, di fronte sia alle imprese che alla Corte di giustizia, ponendo l’accento, nel contempo, sul margine discrezionale lasciato dal legislatore alla Commissione nella fissazione delle ammende, entro il limite del 10% del volume d’affari globale delle imprese. La Commissione intende tuttavia inquadrare tale margine in una linea politica coerente e non discriminatoria, che sia funzionale agli obiettivi perseguiti con la repressione delle infrazioni alle regole della concorrenza. La nuova metodologia applicabile per la determinazione dell’ammontare dell’ammenda si baserà ormai sullo schema seguente, che consiste nella fissazione di un importo di base, al quale si applicano maggiorazioni in caso di circostanze aggravanti e riduzioni in caso di circostanze attenuanti». Ai sensi del punto 1 degli orientamenti, «[tale] importo di base è determinato in funzione della gravità e della durata dell’infrazione, che sono i soli criteri indicati all’art. 15, n. 2, del regolamento n. 17». In forza del punto 2, l’importo di base può essere aumentato in caso di circostanze aggravanti come, ad esempio, la recidiva della medesima impresa per un’infrazione del medesimo tipo. Secondo il punto 3 degli orientamenti, il detto importo può essere ridotto in caso di circostanze attenuanti. La comunicazione della Commissione sulla non imposizione o sulla riduzione delle ammende nei casi d’intesa tra imprese (GU 1996, C 207, pag. 4; in prosieguo: la «comunicazione sulla cooperazione») definisce le condizioni alle quali le imprese che cooperano con la Commissione nel corso delle sue indagini relative ad un’intesa potranno evitare l’imposizione di ammende che altrimenti sarebbero loro inflitte, o beneficiare di riduzioni del loro ammontare. Il punto D della comunicazione sulla cooperazione è così formulato: «D. Significativa riduzione dell’ammontare dell’ammenda 1.      Un’impresa che coopera senza che siano soddisfatte tutte le condizioni di cui ai punti B o C beneficia di una riduzione dal 10% al 50% dell’ammontare dell’ammenda che le sarebbe stata inflitta in assenza di cooperazione. 2.      Ciò può verificarsi in particolare: –        se, prima dell’invio di una comunicazione degli addebiti, un’impresa fornisce alla Commissione informazioni, documenti o altri elementi probatori che contribuiscano a confermare la sussistenza dell’infrazione, –        se, dopo aver ricevuto la comunicazione degli addebiti, un’impresa informa la Commissione che non contesta i fatti materiali sui quali la Commissione fonda le sue accuse». Antefatti della controversia Nella sentenza impugnata, il Tribunale ha riassunto come segue i fatti relativi alla controversia: «(…) 5      All’epoca dei fatti, la Interbrew NV (in prosieguo: la «Interbrew») e la Brouwerijen Alken-Maes NV (in prosieguo: la «Alken-Maes») erano, rispettivamente, il primo e il secondo operatore sul mercato belga della birra. Alken-Maes era una controllata del [Groupe] Danone SA (…), che operava anche sul mercato francese della birra attraverso un’altra controllata, la Brasseries Kronenbourg SA (in prosieguo: la «Kronenbourg»). Nel 2000 [il Groupe Danone] ha cessato le sue attività nel settore della birra. 6      Nel 1999 la Commissione ha aperto un’indagine, con il numero IV/37.614/F3, relativa a eventuali violazioni delle regole comunitarie di concorrenza nel settore belga della birra. 7      Il 29 settembre 2000, nell’ambito della detta indagine, la Commissione ha avviato un procedimento e ha adottato una comunicazione degli addebiti nei confronti [del Groupe Danone] e delle imprese Interbrew, Alken-Maes, NV Brouwerij Haacht (in prosieguo: la «Haacht») e NV Brouwerij Martens (in prosieguo: la «Martens»). Il procedimento avviato nei confronti [del Groupe Danone] e la comunicazione degli addebiti inviatale riguardavano unicamente la sua presunta partecipazione al cartello denominato «Interbrew/Alken-Maes», relativo al mercato belga della birra. 8      Il 5 dicembre 2001 la Commissione ha adottato la [decisione controversa] riguardante [il Groupe Danone] e le imprese Interbrew, Alken-Maes, Haacht e Martens (...). 9      Nella [decisione controversa] si constatano due distinte violazioni delle regole di concorrenza, vale a dire, da un lato, un complesso insieme di accordi e/o pratiche concordate nel settore belga della birra (in prosieguo: il «cartello Interbrew/Alken-Maes») e, dall’altro, pratiche concordate in relazione al mercato della birra a marchio privato. Nella [decisione controversa] si constata che [il Groupe Danone], la Interbrew e la Alken-Maes hanno partecipato alla prima infrazione, mentre la Interbrew, la Alken-Maes, la Haacht e la Martens hanno partecipato alla seconda. 10      Benché, all’epoca dei fatti, [il Groupe Danone] fosse la società controllante della Alken-Maes, nella [decisione controversa] [gli] viene imputata un’unica infrazione. Infatti, tenuto conto del suo ruolo attivo nel cartello Interbrew/Alken-Maes, [il Groupe Danone] è stat[o] ritenut[o] responsabile sia della propria partecipazione che di quella della Alken-Maes al suddetto cartello. Per contro, la Commissione ha considerato che non si poteva attribuire [al Groupe Danone] la responsabilità della partecipazione della sua controllata alla pratica concordata relativa al mercato della birra a marchio privato, dal momento che ess[o] non era direttamente coinvolt[o] in tale cartello. 11      L’infrazione contestata [al Groupe Danone] consiste nella sua partecipazione, diretta e tramite la controllata Alken-Maes, ad un insieme complesso di accordi e/o pratiche concordate riguardanti un patto generale di non aggressione, i prezzi e le promozioni nel commercio al dettaglio, la ripartizione dei clienti nel settore alberghiero e della ristorazione (in prosieguo: l’“horeca”), ivi compresi i clienti nazionali, la limitazione degli investimenti e della pubblicità sul mercato horeca, una nuova struttura tariffaria per il settore horeca e per il settore del commercio al dettaglio e lo scambio di informazioni sulle vendite per il settore horeca e per il settore del commercio al dettaglio. 12      Nella [decisione controversa] si constata che la suddetta infrazione si è protratta per un periodo compreso tra il 28 gennaio 1993 e il 28 gennaio 1998. 13      Ritenendo che un insieme di elementi le consentisse di concludere che l’infrazione era cessata, la Commissione non ha considerato necessario obbligare le imprese interessate a porre fine all’infrazione ai sensi dell’art. 3 del regolamento n. 17. 14      La Commissione ha invece ritenuto che si dovesse infliggere un’ammenda, in forza dell’art. 15, n. 2, del regolamento n. 17, alla Interbrew e [al Groupe Danone] per la loro partecipazione al cartello Interbrew/Alken-Maes. 15      A tale proposito, nella [decisione controversa] la Commissione ha rilevato che tutti i partecipanti al cartello Interbrew/Alken-Maes avevano commesso l’infrazione deliberatamente. 16      Ai fini del calcolo dell’ammenda da infliggere, nella [decisione controversa] la Commissione ha seguito la metodologia definita negli orientamenti e la comunicazione sulla cooperazione. 17      Il dispositivo della decisione impugnata è così formulato: “Articolo 1 [La Interbrew], [la Alken-Maes] e [il Groupe Danone] hanno violato l’articolo 81, paragrafo 1, [CE] per aver partecipato, nel periodo che va dal 28 gennaio 1993 al 28 gennaio 1998 incluso, a un complesso insieme di accordi e/o pratiche concordate riguardanti un patto generale di non aggressione, i prezzi e le promozioni nel settore del commercio al dettaglio, la ripartizione dei clienti sul mercato horeca (sia l’horeca “classico” che i clienti nazionali), la limitazione degli investimenti e della pubblicità sul mercato horeca, una nuova struttura tariffaria per il settore horeca e per il settore del commercio al dettaglio, e lo scambio di informazioni sulle vendite per il settore horeca e per il settore del commercio al dettaglio. Articolo 2 Per le infrazioni di cui all’articolo 1 sono inflitte (…) le seguenti ammende: (…) b)      [al Groupe Danone]: un’ammenda di 44,043 milioni di EUR. (…)”». Procedimento dinanzi al Tribunale e sentenza impugnata Con atto introduttivo depositato nella cancelleria del Tribunale il 22 febbraio 2002, il Groupe Danone ha proposto un ricorso diretto all’annullamento della decisione controversa. In via subordinata, ha chiesto al Tribunale la riduzione dell’ammenda irrogatagli all’art. 2 della detta decisione. Con la sentenza impugnata, il Tribunale ha respinto tutti i motivi dedotti dal Groupe Danone, salvo il quinto. Esaminando tale motivo, il Tribunale ha dichiarato, ai punti 284‑290 della sentenza impugnata, che il Groupe Danone aveva formulato una minaccia e, ai punti 291‑294 della stessa sentenza, che la cooperazione era stata ampia, precisando, ai punti 295-310 della detta sentenza, che la minaccia in questione non era stata la causa determinante della portata dell’intesa. Di conseguenza, al punto 311 della sentenza impugnata, il Tribunale ha dichiarato che la circostanza aggravante applicata a tal riguardo nella decisione controversa non poteva essere confermata. Pertanto, ai punti 313 e 519 della sentenza impugnata, il Tribunale ha ridotto l’aumento per circostanze aggravanti dal 50 al 40%. Per quanto riguarda il calcolo dell’importo definitivo dell’ammenda, il Tribunale ha rilevato, al punto 520 della sentenza impugnata, che la Commissione, nel calcolo dell’ammenda inflitta al Groupe Danone, si è discostata dalla metodologia enunciata negli orientamenti. Esso ha quindi ritenuto che, in virtù della sua competenza anche di merito, occorresse applicare l’aumento del 40% relativo alla circostanza aggravante della recidiva all’importo di base dell’ammenda inflitta alla ricorrente. Al punto 525 della sentenza impugnata il Tribunale ha quindi calcolato come segue l’importo dell’ammenda inflitta: «[A]ll’importo di base dell’ammenda (36,25 milioni di EUR) viene aggiunto anzitutto il 40% di tale importo (14,5 milioni di EUR) e sottratto il 10% dello stesso (3,625 milioni di EUR), il che conduce a un ammontare di 47,125 milioni di EUR. Tale importo viene quindi ridotto del 10% per tenere conto della cooperazione, ottenendo in tal modo un importo definitivo dell’ammenda pari a 42,4125 milioni di EUR». Nella sentenza impugnata il Tribunale ha dichiarato e statuito quanto segue: «1)      L’importo dell’ammenda inflitta [al Groupe Danone] è fissato in 42,4125 milioni di EUR. 2)      Il ricorso è respinto per il resto. 3)      [Il Groupe Danone] sopporterà le proprie spese e tre quarti delle spese sostenute dalla Commissione. La Commissione sopporterà un quarto delle proprie spese». Le domande presentate dalle parti nell’ambito dell’impugnazione Il Groupe Danone chiede che la Corte voglia: –        annullare parzialmente la sentenza impugnata, nella parte in cui respinge il motivo attinente all’infondata presa in considerazione della circostanza aggravante connessa alla recidiva nei suoi confronti e riforma il modo di calcolo dell’ammenda impiegato dalla Commissione; –        accogliere le sue domande presentate in primo grado, a sostegno delle quali era dedotto il motivo attinente all’infondata presa in considerazione della circostanza aggravante connessa alla recidiva e ridurre conseguentemente l’ammenda inflitta dalla Commissione; –        ridurre l’importo dell’ammenda proporzionalmente alla riduzione per circostanze attenuanti decisa dal Tribunale, –        condannare la Commissione alle spese. Il Groupe Danone chiede alla Corte di pronunciarsi definitivamente sulla controversia facendo uso della sua competenza anche di merito in materia di ammende, per ridurre di 1,3025 milioni di EUR l’importo finale dell’ammenda fissata dal Tribunale. La Commissione chiede che la Corte voglia: –        respingere il ricorso; –        condannare la ricorrente alle spese. Sull’impugnazione A sostegno delle sue domande dirette all’annullamento parziale della sentenza impugnata, il Groupe Danone fa valere quattro motivi in via principale e un motivo in via subordinata. Tali motivi attengono sostanzialmente all’interpretazione, da parte del Tribunale, della nozione di recidiva ed all’applicazione da esso operata del metodo di calcolo dell’importo dell’ammenda. Sul primo motivo, attinente ad una violazione del principio di legalità derivante dal fatto che la recidiva è stata considerata una circostanza aggravante ( nulla poena sine lege) Argomenti delle parti Il Groupe Danone sostiene che un sistema di recidiva privo di base legale non può essere applicato nell’ambito degli artt. 81 CE e 82 CE. Di conseguenza, la valutazione svolta dal Tribunale sulla legittimità dell’applicazione della circostanza aggravante connessa alla recidiva sarebbe contraria ai principi di legalità e di irretroattività della legge penale. Il Groupe Danone afferma che la possibilità per la Commissione di aumentare l’importo di un’ammenda in caso di recidiva non è espressamente prevista dal regolamento n. 17 e risulta solo dagli orientamenti. Orbene, tale ultimo testo costituirebbe solo una metodologia indicativa, senza un valore giuridico sufficiente per introdurre una siffatta causa aggravante. Il Groupe Danone rileva che, anche qualora la Corte dovesse considerare che una norma avente valore legislativo non era necessaria affinché la recidiva potesse essere presa in considerazione in diritto della concorrenza, al momento dell’ultima violazione gli orientamenti non erano ancora stati adottati, di modo che la circostanza aggravante connessa alla recidiva non aveva alcun fondamento in diritto comunitario. La Commissione ricorda che l’art. 15 del regolamento n. 17 dispone che le ammende sono fissate tenendo conto della gravità e della durata dell’infrazione, il che comporta la possibilità di prendere in considerazione il ruolo e l’importanza di ciascuna delle imprese, nonché le diverse circostanze aggravanti e attenuanti, senza che sia necessaria una base legale specifica relativa alle dette circostanze. La Commissione sottolinea che la possibilità di considerare la recidiva come una circostanza aggravante è compresa nel suo potere discrezionale relativo alla fissazione dell’importo dell’ammenda. Giudizio della Corte Occorre rammentare, in via preliminare, che, se è vero che la Corte ha dichiarato che gli orientamenti non costituiscono il fondamento normativo delle decisioni adottate dalla Commissione nella materia di cui trattasi (v. sentenze 28 giugno 2005, cause riunite C‑189/02 P, C‑202/02 P, da C‑205/02 P a C‑208/02 P e C‑213/02 P, Dansk Rørindustri e a./Commissione, Racc. pag. I‑5425, punto 209, e 21 settembre 2006, causa C‑167/04 P, JCB Service/Commissione, Racc. pag. I‑8935, punto 207), essa ha altresì giudicato che gli orientamenti garantiscono la certezza del diritto delle imprese, dato che determinano la metodologia che la Commissione si è imposta per la fissazione dell’importo delle ammende (v. sentenze Dansk Rørindustri e a./Commissione, cit., punto 213, e JCB Service/Commissione, cit., punto 209). Infatti, è l’art. 15, n. 2, del regolamento n. 17 che costituisce il fondamento normativo rilevante in forza del quale la Commissione può infliggere ammende ad imprese ed associazioni d’imprese per violazioni degli artt. 81 CE e 82 CE. Ai sensi di tale disposizione, per determinare l’importo dell’ammenda devono essere prese in considerazione la durata e la gravità dell’infrazione. Per quanto riguarda quest’ultimo elemento, la Corte ha dichiarato che, mentre l’importo di base dell’ammenda è fissato in ragione dell’infrazione, la gravità di quest’ultima va accertata in funzione di altri elementi, in ordine ai quali la Commissione dispone di un margine di discrezionalità. Secondo la Corte, il fatto di tener conto di circostanze aggravanti, in sede di fissazione delle ammende, risponde al compito della Commissione di garantire la conformità alle norme sulla concorrenza (v. sentenza 29 giugno 2006, causa C‑308/04 P, SGL Carbon/Commissione, Racc. pag. I‑5977, punto 71). Si deve aggiungere che, nella sentenza 7 gennaio 2004, cause riunite C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P e C‑219/00 P, Aalborg Portland e a./Commissione (Racc. pag. I‑123, punto 91), la Corte ha precisato che un’eventuale recidiva rientra fra gli elementi da prendere in considerazione in sede di analisi della gravità dell’infrazione di cui trattasi. Di conseguenza, l’argomento del Groupe Danone secondo cui, prima dell’entrata in vigore degli orientamenti, la prassi della Commissione nella materia era priva di chiarezza e prevedibilità è in contrasto con il rapporto giuridico esistente tra l’art. 15, n. 2, del regolamento n. 17, che costituisce il fondamento normativo della decisione controversa e gli orientamenti. Questi ultimi, infatti, non costituiscono il fondamento normativo per la fissazione dell’importo dell’ammenda, bensì si limitano a precisare l’applicazione dell’art. 15, n. 2, del regolamento n. 17 (v. altresì la sentenza Dansk Rørindustri e a./Commissione, cit., punti 211, 213 e 214). In tale contesto, come rilevato dall’avvocato generale al punto 24 delle sue conclusioni, anche in assenza degli orientamenti, la ricorrente è sempre stata in grado di prevedere le conseguenze giuridiche dei suoi comportamenti. Pertanto, la Commissione, nell’esercizio del suo potere discrezionale, ha potuto legittimamente considerare l’elemento connesso alla recidiva come relativo alla gravità dell’infrazione commessa dal Groupe Danone. Ne discende che, riprendendo al punto 351 della sentenza impugnata la constatazione fatta dalla Commissione dell’esistenza di una recidiva del Groupe Danone e la qualifica di questa recidiva come circostanza aggravante, il Tribunale non ha violato il principio «nulla poena sine lege». Il primo motivo dedotto dal Groupe Danone, pertanto, dev’essere respinto. Sul secondo motivo, attinente ad una violazione del principio di certezza del diritto Argomenti delle parti Il Groupe Danone sostiene che, anche in assenza di disposizioni specifiche che prevedono un termine di prescrizione, la circostanza aggravante connessa alla recidiva derivante da due comportamenti precedenti viola il principio di certezza del diritto, dato che le decisioni precedenti della Commissione erano state pronunciate in contesti diversi. Il Groupe Danone fa valere che una minaccia «perpetua» di considerare la recidiva una circostanza aggravante è contraria ai principi generali comuni agli ordinamenti degli Stati membri. La Commissione sostiene che tale motivo è parzialmente fondato su una lettura erronea della sentenza impugnata, in quanto il Tribunale ha ritenuto la recidiva sufficientemente provata sulla base di una constatazione di fatti risalente al 1984, cioè meno di dieci anni prima dell’inizio della violazione di cui trattasi, commessa nel 1993. Peraltro, l’assenza di prescrizione legale per quanto riguarda la presa in considerazione di una situazione di recidiva non comporta che la Commissione consideri illimitatamente la circostanza aggravante connessa ad una situazione del genere. Essa aggiunge che, nel caso di specie, la circostanza aggravante connessa alla recidiva è stata applicata in maniera del tutto moderata. Giudizio della Corte Occorre osservare che, al punto 353 della sentenza impugnata, il Tribunale ha escluso qualsiasi violazione del principio di certezza del diritto attinente al fatto che né il regolamento n. 17 né gli orientamenti prevedono un termine massimo per constatare una recidiva. Tale giudizio del Tribunale è conforme al diritto. Infatti, conformemente ad una consolidata giurisprudenza, la Commissione dispone di un potere discrezionale riguardo alla scelta degli elementi da prendere in considerazione ai fini della determinazione dell’importo delle ammende, come, segnatamente, le circostanze proprie al caso di specie, il suo contesto e l’effetto dissuasivo delle ammende, e ciò senza necessità di riferirsi ad un elenco vincolante o esauriente di criteri da tenere obbligatoriamente in considerazione (v., segnatamente, ordinanza 25 marzo 1996, causa C‑137/95 P, SPO e a./Commissione, Racc. pag. I‑1611, punto 54, e sentenza 17 luglio 1997, causa C‑219/95 P, Ferriere Nord/Commissione, Racc. pag. I‑4411, punto 33). Dev’essere sottolineato che la constatazione e la valutazione delle caratteristiche specifiche di una recidiva rientrano nel detto potere della Commissione e che quest’ultima non può essere vincolata ad un eventuale termine di prescrizione per una constatazione del genere. Infatti, come rilevato dall’avvocato generale al paragrafo 30 delle sue conclusioni, la recidiva rappresenta un elemento importante che la Commissione è chiamata a valutare, dato che la sua presa in considerazione è diretta a indurre le imprese che hanno dimostrato una tendenza a violare le regole della concorrenza a mutare il loro comportamento. Pertanto, la Commissione può, in ogni singolo caso, prendere in considerazione quei fattori che confermano tale tendenza, incluso, ad esempio, il tempo trascorso tra le infrazioni. A tal riguardo, il Tribunale ha accertato, ai punti 354 e 355 della sentenza impugnata, la cronologia delle violazioni alle regole di concorrenza constatate nei confronti del Groupe Danone precisando che, in ogni singolo caso, un breve lasso di tempo, vale a dire meno di dieci anni, aveva separato ciascuna di tali violazioni. Pertanto, il Tribunale ha potuto legittimamente concludere che la ripetizione, da parte del Groupe Danone, di un comportamento illegale testimonia la sua propensione a non trarre conseguenze appropriate da una constatazione nei suoi confronti di una violazione delle dette regole. Inoltre, per quanto riguarda le caratteristiche dei comportamenti precedenti, il Tribunale ha giustamente rilevato, al punto 363 della sentenza impugnata, che la nozione di recidiva non comporta necessariamente la constatazione di una previa sanzione pecuniaria, ma solo quella di una violazione del diritto comunitario della concorrenza. Il secondo motivo dedotto dal Groupe Danone non può quindi essere accolto. Sul terzo motivo, attinente ad una violazione dell’obbligo di motivazione Argomenti delle parti Il Groupe Danone sostiene che, per rispondere al suo motivo attinente ad una violazione del regolamento n. 17, il Tribunale ha collegato la nozione di dissuasione a quella di recidiva. Il Tribunale avrebbe giustificato la fondatezza del ricorso alla nozione di recidiva con la necessità di garantire un effetto dissuasivo. Considerato che, secondo il Tribunale, per valutare la gravità dell’infrazione, la nozione di dissuasione avrebbe dovuto essere distinta da quella di recidiva, la sentenza sarebbe viziata da una motivazione contraddittoria. La Commissione ritiene che, con tale motivo, il Groupe Danone confonda le diverse fasi della valutazione della gravità dell’infrazione. Infatti, tanto gli elementi applicabili a tutte le imprese che hanno partecipato all’intesa quanto gli elementi individuali di tale valutazione farebbero parte di quest’ultima. La fissazione delle ammende in funzione della gravità dell’infrazione commessa avrebbe sempre l’obiettivo di ottenere un’effettiva dissuasione. Giudizio della Corte Va ricordato, in via preliminare, che il problema di sapere se la motivazione di una sentenza del Tribunale sia contraddittoria o insufficiente rappresenta una questione di diritto che, in quanto tale, può essere sollevata in sede di impugnazione (v. sentenze 7 maggio 1998, causa C‑401/96 P, Somaco/Commissione, Racc. pag. I‑2587, punto 53, e 13 dicembre 2001, causa C‑446/00 P, Cubero Vermurie/Commissione, Racc. pag. I‑10315, punto 20). Quanto all’obbligo di motivazione che grava sul Tribunale, risulta da una costante giurisprudenza che esso non impone a quest’ultimo di fornire una spiegazione che ripercorra esaustivamente e singolarmente tutti i ragionamenti svolti dalle parti della controversia. La motivazione può quindi essere implicita, a condizione che consenta agli interessati di conoscere le ragioni per le quali sono state adottate le misure di cui trattasi ed al giudice competente di disporre degli elementi sufficienti per esercitare il suo controllo (v., segnatamente, sentenza 21 settembre 2006, causa C‑105/04 P, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commissione, Racc. pag. I‑8725, punto 72). Quanto al contenuto della motivazione della sentenza impugnata per quanto riguarda la valutazione delle circostanze aggravanti, il Tribunale ha giustamente dichiarato, ai punti 348‑350 di tale sentenza, che, nell’ambito dell’esame delle dette circostanze, la recidiva era non solo un elemento rilevante, ma anche un elemento di particolare importanza ed un indizio molto significativo della gravità dell’infrazione ai fini della valutazione dell’importo dell’ammenda nell’ottica di una dissuasione effettiva. A tal riguardo, il Tribunale ha sottolineato che la recidiva costituisce la prova del fatto che la sanzione precedentemente imposta alla ricorrente non aveva prodotto effetti sufficientemente dissuasivi. Ne discende che la sentenza del Tribunale non è viziata da una motivazione contraddittoria. Il terzo motivo dedotto dal Groupe Danone deve quindi essere respinto. Sul quarto motivo, attinente ad un eccesso dei poteri giurisdizionali –       Sulla prima parte del motivo, attinente alla violazione, da parte del Tribunale, dei limiti della sua competenza Argomenti delle parti Secondo il Groupe Danone, riformando la decisione controversa, il Tribunale ha oltrepassato le sue competenze. Infatti, traendo le conseguenze dell’illegalità della detta decisione, nel caso di specie del metodo di calcolo dell’ammenda ai sensi della sua competenza anche di merito, il Tribunale avrebbe agito ultra vires. Il Groupe Danone sostiene che il Tribunale, dopo aver constatato che la Commissione si era discostata dagli orientamenti, ha iniziato a determinare l’importo dell’ammenda sostituendo il suo metodo di calcolo a quello della Commissione. La Commissione rileva che il Groupe Danone non rimette in discussione la fondatezza del metodo di calcolo utilizzato dal Tribunale, ma si limita a formulare una censura di ordine processuale. La sua impugnazione sarebbe invece diretta a far sì che la Corte sostituisca la sua valutazione ed il suo calcolo dell’ammenda all’analisi svolta dal Tribunale. Giudizio della Corte Occorre osservare che, fissando il nuovo importo dell’ammenda, il Tribunale non ha agito nell’ambito dell’art. 230 CE, bensì nell’esercizio della sua competenza anche di merito ai sensi dell’art. 229 CE e dell’art. 17 del regolamento n. 17. Di conseguenza, è inoperante l’argomento del Groupe Danone secondo cui, riformando il modo di calcolo dell’ammenda, il Tribunale avrebbe violato i limiti della competenza ad esso derivanti dall’art. 230 CE. La prima parte del quarto motivo non può pertanto essere accolta. –       Sulla seconda parte del motivo, attinente ad una modifica, da parte del Tribunale, delle modalità di applicazione del coefficiente per circostanze attenuanti in mancanza di qualsiasi domanda in proposito Argomenti delle parti Il Groupe Danone ritiene che il Tribunale non possa statuire ultra petita, quale che sia il contenzioso di cui è investito. Si tratterebbe di un principio giurisdizionale fondamentale che garantisce alle parti le leve della controversia che le oppone. Lo stesso varrebbe nell’ambito dell’esercizio, da parte del Tribunale, della sua competenza anche di merito. Il Groupe Danone sostiene che il problema della legittimità dell’applicazione del coefficiente correttore all’importo dell’ammenda derivante dalla presa in considerazione di circostanze attenuanti non era stato sollevato in primo grado. Modificando le modalità di tale applicazione ed aumentando l’importo dell’ammenda affinché fosse calcolato sulla base della metodologia utilizzata dalla Commissione, il Tribunale avrebbe statuito ultra petita. La Commissione fa valere che non è con un annullamento parziale della decisione controversa che il Tribunale ha adottato il suo metodo di calcolo. Al contrario, nell’ambito della sua competenza anche di merito, il Tribunale avrebbe giustamente fondato su constatazioni di fatto la sua valutazione della circostanza attenuante dedotta. La Commissione ricorda che, nell’esercizio della detta competenza, il Tribunale gode di un ampio potere discrezionale, che gli consente di valutare se l’ammenda sia appropriata, cioè, anche in assenza di annullamento della decisione adottata, di maggiorarla, di ridurla o di confermarla, eventualmente tenendo conto di elementi supplementari. Giudizio della Corte Si deve rammentare che, conformemente all’art. 229 CE, i regolamenti adottati congiuntamente dal Parlamento europeo e dal Consiglio dell’Unione europea in virtù delle disposizioni del Trattato possono attribuire alla Corte una competenza giurisdizionale anche di merito per quanto riguarda le sanzioni previste nei regolamenti stessi. Una siffatta competenza è stata attribuita al giudice comunitario dall’art. 17 del regolamento n. 17. Tale giudice è quindi abilitato, al di là del mero controllo di legittimità della sanzione, a sostituire la sua valutazione a quella della Commissione e, di conseguenza, a sopprimere, ridurre o aumentare l’ammenda o la penalità inflitta (v., in tal senso, sentenza 15 ottobre 2002, cause riunite C‑238/99 P, C‑244/99 P, C‑245/99 P, C‑247/99 P, da C‑250/99 P a C‑252/99 P e C‑254/99 P, Limburgse Vinyl Maatschappij e a./Commissione, Racc. pag. I‑8375, punto 692). Ne discende che il giudice comunitario può esercitare la sua competenza anche di merito quando il problema dell’importo dell’ammenda è sottoposto alla sua valutazione e che tale competenza può essere esercitata tanto per ridurre quanto per aumentare il detto importo. L’esercizio della detta competenza da parte del Tribunale nella sentenza impugnata era pertanto legittima. La seconda parte del quarto motivo è quindi infondata. Sul quinto motivo, dedotto in via subordinata e attinente ad una violazione dei diritti della difesa, nonché del principio di irretroattività delle disposizioni repressive più severe –       Sulla prima parte del motivo, attinente ad una violazione dei diritti della difesa Argomenti delle parti Il Groupe Danone sostiene che, anche supponendo che il Tribunale abbia potuto riformare il metodo di calcolo dell’ammenda e diminuire l’importo della riduzione per circostanze attenuanti, il Tribunale stesso avrebbe dovuto sottoporre al dibattimento in contraddittorio la sua intenzione di procedere ad un siffatto adeguamento. Privandolo della possibilità di far valere il suo punto di vista sulla modifica prevista, il Tribunale avrebbe violato i diritti della difesa. La Commissione ricorda che il Tribunale non ha maggiorato l’ammenda, ma l’ha ridotta e che, nella sua valutazione del carattere appropriato dell’importo dell’ammenda, il Tribunale ha applicato il suo metodo di calcolo relativo alla riduzione per circostanze attenuanti. Peraltro, secondo la Commissione, presentando la sua domanda di annullamento e di riduzione dell’ammenda alla valutazione del Tribunale, il Groupe Danone l’avrebbe investito non solo dell’esame della legittimità della decisione, ma anche del giudizio sul carattere appropriato dell’importo dell’ammenda. Avrebbe quindi consapevolmente assunto il rischio di vedersi aumentare dal Tribunale l’importo dell’ammenda inflitta. Giudizio della Corte Occorre ricordare, in via preliminare, che il rispetto dei diritti della difesa in qualsiasi procedimento che possa concludersi con l’irrogazione di sanzioni, in particolare ammende o penalità di mora, costituisce un principio fondamentale del diritto comunitario, che è stato sottolineato a più riprese dalla giurisprudenza della Corte (v. sentenza 2 ottobre 2003, causa C‑194/99 P, Thyssen Stahl/Commissione, Racc. pag. I‑10821, punto 30). Nell’ambito dell’impugnazione, il controllo della Corte è volto, da un lato, a esaminare in quale misura il Tribunale abbia preso in considerazione in maniera giuridicamente corretta tutti i fattori essenziali per valutare la gravità di un determinato comportamento alla luce degli artt. 81 CE e 82 CE, nonché dell’art. 15 del regolamento n. 17 e, dall’altro, ad appurare se il Tribunale abbia risposto in termini giuridicamente sufficienti all’insieme degli argomenti invocati dalla ricorrente per ottenere l’annullamento o la riduzione dell’ammenda (v., segnatamente, sentenza 17 dicembre 1998, causa C‑185/95 P, Baustahlgewebe/Commissione, Racc. pag. I‑8417, punto 128). Senza che occorra pronunciarsi sul problema di sapere se il giudice comunitario prima di esercitare la sua competenza anche di merito fosse tenuto ad invitare il Groupe Danone a presentare le sue osservazioni su un’eventuale riforma del metodo di calcolo, si deve constatare che il Groupe Danone ha potuto far valere utilmente il suo punto di vista per quanto riguarda la fissazione dell’importo dell’ammenda. Ciò risulta, in primo luogo, dell’argomento dedotto dal Groupe Danone dinanzi al Tribunale, in secondo luogo dallo svolgimento del dibattimento dinanzi a quest’ultimo e, in terzo luogo, dalle considerazioni svolte nella sentenza impugnata. In primo luogo, si deve constatare che sei degli otto motivi dedotti dal Groupe Danone dinanzi al Tribunale miravano alla riduzione dell’importo dell’ammenda inflitta. Come risulta dal punto 25 della sentenza impugnata, tali motivi facevano riferimento, in particolare, al rispetto del principio di proporzionalità, nonché alle valutazioni svolte dalla Commissione sulle circostanze aggravanti e attenuanti. Nell’ambito dei detti motivi, la ricorrente aveva segnatamente investito il Tribunale del problema di sapere se la Commissione avesse correttamente applicato la metodologia indicata negli orientamenti (v., in particolare, punti 46‑49 della sentenza impugnata) e, di conseguenza, del problema del carattere appropriato dell’importo dell’ammenda. In secondo luogo, occorre rilevare che, come risulta dal punto 74 del controricorso della Commissione, non contraddetto dal Groupe Danone durante l’udienza, il Tribunale aveva posto alla Commissione un quesito attinente alla presa in considerazione delle circostanze attenuanti nel metodo di calcolo dell’ammenda. In risposta a tale quesito, la Commissione aveva precisato che il metodo applicato nella decisione controversa non era conforme agli orientamenti, ma che tale circostanza aveva dato luogo ad un risultato finanziario più favorevole al Groupe Danone. Quest’ultimo avrebbe quindi potuto prendere posizione su tale problema per far utilmente conoscere il suo punto di vista. In terzo luogo, nella sentenza impugnata, e tenendo conto dell’insieme degli argomenti svolti, il Tribunale ha esaminato dettagliatamente gli elementi rilevanti relativi alla fissazione dell’ammenda. Il Tribunale ha quindi dichiarato, al punto 521 della detta sentenza, che, tenuto conto della formulazione degli orientamenti, le percentuali corrispondenti agli aumenti o alle riduzioni, adottate in funzione delle circostanze aggravanti o attenuanti, dovevano essere applicate all’importo di base dell’ammenda, determinato in funzione della gravità e della durata dell’infrazione, e non al risultato dell’attuazione di una prima maggiorazione o riduzione per effetto di una circostanza aggravante o attenuante. Il Tribunale ha poi constatato, al punto 522 della sentenza impugnata, che, mentre la Commissione ha adeguato l’importo dell’ammenda in funzione, da un lato, di due circostanze aggravanti e, dall’altro, di una circostanza attenuante, dall’importo definitivo dell’ammenda inflitta emergeva che la Commissione aveva applicato uno di questi due adeguamenti all’importo che risultava dall’applicazione di una prima maggiorazione o riduzione. Il Tribunale ha quindi rilevato che tale metodo di calcolo aveva l’effetto di modificare l’importo definitivo dell’ammenda che risulterebbe dall’applicazione del metodo indicato negli orientamenti. Il Tribunale ha pertanto concluso, al punto 523 di tale sentenza, che la Commissione, senza fornire alcuna giustificazione, si era discostata dagli orientamenti per quanto riguarda il metodo di calcolo dell’importo finale dell’ammenda. Di conseguenza, e come risulta dal punto 524 della detta sentenza, il Tribunale, in virtù della sua competenza anche di merito, ha applicato all’importo di base dell’ammenda inflitta al Groupe Danone l’aumento del 40%, determinato in funzione della circostanza aggravante connessa alla recidiva. Pertanto, nell’esercizio della sua competenza anche di merito, il Tribunale si è fondato esclusivamente sulle disposizioni degli orientamenti senza considerare altri elementi, circostanze o criteri di cui il Groupe Danone non avrebbe potuto prevedere l’esame. Ne discende che è infondata la censura attinente ad una violazione dei diritti della difesa da parte del Tribunale. Pertanto, la prima parte del quinto motivo non può essere accolta. Sulla seconda parte del motivo, attinente alla violazione del principio di irretroattività delle disposizioni repressive più severe Argomenti delle parti Il Groupe Danone sostiene che, riformando il metodo di calcolo dell’ammenda inflitta alla ricorrente, il Tribunale ha fondato il suo ragionamento su un chiarimento degli orientamenti da esso stesso effettuato in sentenze pronunciate successivamente all’adozione della decisione controversa. La Commissione contesta il fatto che il Groupe Danone abbia potuto avere dubbi sulle modalità di esame delle circostanze attenuanti che potevano essere applicate per il calcolo dell’importo dell’ammenda. Infatti, come avrebbe dichiarato il Tribunale, dagli orientamenti risulterebbe che la riduzione per circostanze attenuanti è calcolata a partire dall’importo di base. Senza essere vincolato dagli orientamenti, il Tribunale avrebbe scelto tale metodo, nella sua valutazione del carattere appropriato dell’importo dell’ammenda. Giudizio della Corte Occorre ricordare anzitutto che il principio di irretroattività delle norme penali è un principio comune a tutti gli ordinamenti giuridici degli Stati membri e fa parte integrante dei principi generali del diritto di cui il giudice comunitario deve garantire l’osservanza (v. sentenza 10 luglio 1984, causa 63/83, Kirk, Racc. pag. 2689, punto 22). In particolare, l’art. 7, n. 1, della Convenzione europea di salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali, stipulata a Roma il 4 novembre 1950, che consacra in particolare il principio di previsione legale dei reati e delle pene (nullum crimen, nulla poena sine lege), può opporsi all’applicazione retroattiva di una nuova interpretazione di una norma che descrive un’infrazione (v., in tal senso, sentenza Dansk Rørindustri e a./Commissione, cit., punto 217). Ciò avviene, in particolare, nel caso si tratti di un’interpretazione giurisprudenziale il cui risultato non era ragionevolmente prevedibile nel momento in cui l’infrazione è stata commessa, alla luce, in particolare, dell’interpretazione vigente a quell’epoca nella giurisprudenza relativa alla disposizione legale in questione (v. sentenza Dansk Rørindustri e a./Commissione, cit., punto 218). Tuttavia, dalla giurisprudenza della Corte emerge che il fatto che la Commissione abbia inflitto, in passato, ammende di una certa entità per diversi tipi di infrazioni non può impedirle di aumentare tale entità entro i limiti stabiliti dal regolamento n. 17, se ciò è necessario per garantire l’attuazione della politica comunitaria della concorrenza, ma che, al contrario, l’efficace applicazione delle norme comunitarie della concorrenza implica che la Commissione possa sempre adeguare il livello delle ammende alle esigenze di questa politica (v. sentenza Dansk Rørindustri e a./Commissione, cit., punto 227). Pertanto, le imprese coinvolte in un procedimento amministrativo che può dare luogo ad un’ammenda non possono riporre un legittimo affidamento in un metodo di calcolo delle ammende (sentenza Dansk Rørindustri e a./Commissione, cit., punto 228). Ne consegue che un metodo di calcolo delle ammende come quello adottato dal Tribunale nella sentenza impugnata era ragionevolmente prevedibile per un’impresa come il Groupe Danone all’epoca in cui sono state commesse le infrazioni di cui trattasi (v., in tal senso, sentenza Dansk Rørindustri e a./Commissione, punto 231). Pertanto, il Tribunale non ha violato il principio di irretroattività. La seconda parte del quinto motivo è quindi infondata. Dalle considerazioni che precedono risulta che il ricorso del Groupe Danone dev’essere respinto integralmente. Sulle spese Ai sensi dell’art. 69, n. 2, del regolamento di procedura, applicabile al procedimento di impugnazione per effetto dell’art. 118 del regolamento medesimo, la parte soccombente è condannata alle spese se ne è stata fatta domanda. Poiché il Groupe Danone è rimasto soccombente e la Commissione ne ha chiesto la condanna alle spese, esso dev’essere condannato alle spese del presente giudizio. Per questi motivi, la Corte (Seconda Sezione) dichiara e statuisce: 1) Il ricorso è respinto. 2) Il Groupe Danone è condannato alle spese. Firme * Lingua processuale: il francese.

62000CJ0111

el

για τα δικαστικά έξοδα Επί των δικαστικών εξόδων 17 Κατά το άρθρο 69, παράγραφος 2, του Κανονισμού Διαδικασίας, ο ηττηθείς διάδικος καταδικάζεται στα δικαστικά έξοδα, εφόσον υπήρχε σχετικό αίτημα του νικήσαντος διαδίκου. Δεδομένου ότι η Επιτροπή ζήτησε την καταδίκη της Δημοκρατίας της Αυστρίας στα δικαστικά έξοδα και η τελευταία ηττήθηκε, η Δημοκρατία της Αυστρίας πρέπει να καταδικαστεί στα δικαστικά έξοδα. Διατακτικό Για τους λόγους αυτούς, ΤΟ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ (τέταρτο τμήμα) αποφασίζει: 1) Η Δημοκρατία της Αυστρίας, μη θεσπίζοντας εμπροθέσμως όλες τις αναγκαίες νομοθετικές, κανονιστικές και διοικητικές διατάξεις για τη συμμόρφωσή της προς την οδηγία 97/65/ΕΚ της Επιτροπής, της 26ης Νοεμβρίου 1997, για την τρίτη προσαρμογή στην τεχνική πρόοδο της οδηγίας 90/679/ΕΟΚ του Συμβουλίου σχετικά με την προστασία των εργαζομένων από κινδύνους που διατρέχουν λόγω της εκθέσεώς τους σε βιολογικούς παράγοντες κατά την εργασία, παρέβη τις υποχρεώσεις που υπέχει από το άρθρο 2, παράγραφος 1, της οδηγίας αυτής. 2) Καταδικάζει τη Δημοκρατία της Αυστρίας στα δικαστικά έξοδα.

61993TJ0429

en

Grounds Legislative background 1 In 1977, in view of surplus milk production in the Community, the Council adopted Regulation (EEC) No 1078/77 of 17 May 1977 introducing a system of premiums for the non-marketing of milk and milk products and for the conversion of dairy herds (OJ 1977 L 131, p. 1). That regulation gave producers the opportunity of undertaking not to market milk, or undertaking to convert their herds, for a period of five years, in return for a premium. 2 Despite the fact that many producers gave such undertakings, overproduction continued in 1983. The Council therefore adopted Regulation (EEC) No 856/84 of 31 March 1984 (OJ 1984 L 90, p. 10), amending Regulation (EEC) No 804/68 of the Council of 27 June 1968 establishing a common organisation of the market in milk and milk products (OJ, English Special Edition 1968 (I), p. 176). The new Article 5c of the latter regulation introduced an additional levy on milk delivered by producers in excess of a reference quantity. 3 Council Regulation (EEC) No 857/84 of 31 March 1984 adopting general rules for the application of the levy referred to in Article 5c of Regulation No 804/68 in the milk and milk products sector (OJ 1984 L 90, p. 13) fixed the reference quantity for each producer on the basis of production delivered during a reference year, namely the 1981 calendar year, subject to allowing the Member States to choose the 1982 or 1983 calendar year. The French Republic chose 1983 as reference year. 4 The non-marketing undertakings entered into by certain producers under Regulation No 1078/77 covered the reference years chosen. Since they produced no milk in those years, they could not be allocated a reference quantity, and were consequently unable to market any quantity of milk exempt from the additional levy. 5 By judgments of 28 April 1988 in Case 120/86 Mulder v Minister van Landbouw en Visserij [1988] ECR 2321 (Mulder I) and Case 170/86 Von Deetzen v Hauptzollamt Hamburg-Jonas [1988] ECR 2355 the Court of Justice declared Regulation No 857/84, as supplemented by Commission Regulation (EEC) No 1371/84 of 16 May 1984 laying down detailed rules for the application of the additional levy referred to in Article 5c of Regulation No 804/68 (OJ 1984 L 132, p. 11), invalid on the ground that it infringed the principle of protection of legitimate expectations. 6 To comply with those judgments, the Council adopted Regulation (EEC) No 764/89 of 20 March 1989 amending Regulation No 857/84 (OJ 1989 L 84, p. 2). Pursuant to that amending regulation, producers who had entered into non-marketing undertakings received a reference quantity known as a special reference quantity (or quota). 7 Allocation of that special reference quantity was subject to several conditions. Certain of those conditions, in particular those dealing with the time when the non-marketing undertaking expired, were declared invalid by the Court of Justice in judgments of 11 December 1990 in Case C-189/89 Spagl v Hauptzollamt Rosenheim [1990] ECR I-4539 and Case C-217/89 Pastätter v Hauptzollamt Bad Reichenhall [1990] ECR I-4585. 8 Following those judgments, the Council adopted Regulation (EEC) No 1639/91 of 13 June 1991 amending Regulation No 857/84 (OJ 1991 L 150, p. 35), which, by removing the conditions which had been declared invalid, made it possible for the producers concerned to be allocated a special reference quantity. 9 By judgment of 19 May 1992 in Joined Cases C-104/89 and C-37/90 Mulder and Others v Council and Commission [1992] ECR I-3061 (Mulder II), the Court of Justice held the Community liable for the damage caused to certain milk producers who had been prevented from marketing milk owing to the application of Regulation No 857/84 because they had given undertakings under Regulation No 1078/77. 10 Following that judgment, the Council and the Commission published Communication 92/C 198/04 on 5 August 1992 (OJ 1992 C 198, p. 4). After setting out the implications of the Mulder II judgment, and in order to give it full effect, the institutions stated their intention to adopt practical arrangements for compensating the producers concerned. Until such time as those arrangements were adopted, the institutions undertook not to plead against any producer entitled to compensation that his claim was barred by lapse of time under Article 43 of the EEC Statute of the Court of Justice. However, that undertaking was subject to the condition that entitlement to compensation was not already time-barred on the date of publication of the communication or on the date on which the producer had applied to one of the institutions. 11 The Council then adopted Regulation (EEC) No 2187/93 of 22 July 1993 providing for an offer of compensation to certain producers of milk and milk products temporarily prevented from carrying on their trade (OJ 1993 L 196, p. 6). That regulation provides for an offer of flat-rate compensation to producers who, in certain circumstances, have suffered damage as a result of application of the rules at issue in Mulder II. Facts of the dispute 12 Edmond Ropars, a farmer in Kervézec, France, gave an undertaking to convert his dairy herd to meat production in the context of Regulation No 1078/77, by which he undertook not to produce milk for four years from 1 February 1980. 13 He retired on 31 December 1983. His wife, who had also signed the undertaking, took his place in running the farm until 11 June 1986. On that date their son-in-law Mr Carmes took over management of the farm, and then on 29 September 1987 Mr Ropars took over the farm again on the basis of a national law allowing him to combine retirement with carrying on an economic activity. 14 On 17 November 1987 Mr Ropars applied to the prefect of the département of Finistère to be allocated a reference quantity. The application was refused by a decision of the prefect of 27 November 1987, on the ground that he had not produced milk in 1983. 15 On application by Mr Ropars, the refusal was annulled on 2 March 1989 by a judgment of the Tribunal Administratif de Rennes (Administrative Court, Rennes), France, on the ground that the Community regulation on which it was based had been declared invalid by the Court of Justice. 16 On 9 January 1990, on the basis of that judgment, Mr Ropars again applied for a reference quantity to the French Minister for Agriculture, and for compensation for his loss. That application was impliedly refused. The actions brought against the refusal were dismissed, first by the Tribunal Administratif de Rennes on 28 April 1993 on the ground that Mr Ropars was retired and therefore had no claim to a quota, and then by the French Conseil d'État (Council of State) on 30 April 1997 on the ground that neither the prefect nor the Minister for Agriculture was competent to grant a quota. The only national authority which had jurisdiction under the French legislation was the Office National Interprofessionel du Lait et de Produits Laitiers (Onilait). 17 Mr Ropers ceased farming on 31 December 1991. 18 On 26 January 1995 Onilait refused his application for compensation under Regulation No 2187/93. 19 Following the judgment of the Conseil d'État referred to in paragraph 16, Mr Ropars applied on 10 May 1997 to Onilait for a quota. 20 By decision of 11 September 1997, the application was refused on the ground that the right to the quota had lapsed when Mr Carmes ceased farming in 1987. Mr Ropars brought an action challenging that decision in the Tribunal Administratif de Rennes, which has not yet given judgment. Procedure and forms of order sought by the parties 21 By application lodged at the Registry of the Court of Justice on 27 June 1991, Mr Ropars brought the present action. It was registered as Case C-167/91. 22 By decision of 14 September 1993, the Court of Justice suspended the proceedings pending final judgment in Joined Cases C-104/89 (Mulder and Others v Council and Commission) and C-37/90 (Heinemann v Council and Commission). 23 By order of 27 September 1993, the Court of Justice remitted the case to the Court of First Instance, in accordance with Article 3 of Council Decision 88/591/ECSC, EEC, Euratom of 24 October 1988 establishing a Court of First Instance of the European Communities (OJ 1988 L 319, p. 1), as amended by Council Decision 93/350/Euratom, ECSC, EEC of 8 June 1993 (OJ 1993 L 144, p. 21). 24 By order of 10 February 1999, the President of the Fourth Chamber, Extended Composition, of the Court of First Instance, after hearing the parties at an informal meeting on 30 September 1998, ordered that the proceedings be resumed. 25 By decision of 6 July 1999, the case was assigned to a chamber of three judges. 26 Edmond Ropars died on 29 November 1998. His wife and seven of his children duly declared that they wished to continue the action in their capacity as successors. 27 Upon hearing the report of the Judge-Rapporteur, the Court of First Instance (Fourth Chamber) decided to open the oral procedure and requested the applicants to reply in writing to certain questions. 28 Pursuant to Articles 14(2) and 51 of the Rules of Procedure, the Fourth Chamber assigned the case to Mr Moura Ramos, sitting as a single judge. 29 The parties presented oral argument and replied to the Court's oral questions at the hearing on 28 January 2000. 30 The applicants claim that the Court should: - order the Community to pay them compensation of FRF 461 949.60 with interest at 8% per annum from the date of bringing the action, and FRF 180 000 for the loss in value of the agricultural land which was sold; - order the Community to pay all the costs of the proceedings and FRF 40 000 as reimbursement for recoverable expenses; - stay the proceedings pending the judgment of the Tribunal Administratif de Rennes on the action brought against Onilait's decision of 11 September 1997. 31 The Council contends that the Court should: - dismiss the application; - order the applicants to pay the costs. The application for a stay of proceedings 32 As the decision of the Tribunal Administratif de Rennes could affect only the extent of the damage alleged by the applicants, not the question of the Community's liability, the application for a stay of proceedings must be refused. Substance Arguments of the parties 33 The applicants claim that Edmond Ropars suffered loss because under Regulation No 857/84, which was declared invalid by the Court of Justice in Mulder I, he was not allocated a reference quantity. The Court then further held in Mulder II that that regulation infringed the legitimate expectations of producers who had entered into non-marketing or conversion undertakings and who intended to resume milk production after the undertakings expired. In those circumstances, it is for the Council to make good the damage caused. 34 They submit that Mr Ropars satisfied all the conditions for compensation in accordance with the Mulder II judgment. It is common ground that he complied fully with his conversion undertaking and subsequently, while he was still operating the farm, expressly manifested his intention to resume milk production by applying on 17 November 1987 to the prefect of the département of Finistère to be allocated a quota. 35 They state that, although Mr Ropars retired before the undertaking expired, his wife succeeded him in running the farm, and, in that she was also party to the undertaking, there was no transfer of the holding on that occasion. 36 They consider that Mr Ropars suffered damage of two kinds. The first resulted from the fact that he was unable to produce milk until he ceased farming on 31 December 1991. The second consisted in the loss of value of his agricultural land because he could not obtain a reference quantity. They state in this respect that Mr Ropars sold 12.5309 hectares of land in 1985 for FRF 120 000, whereas a parcel of that size had previously been valued at FRF 180 000. 37 Finally, the applicants contest the assertion that their claim is out of time, since Mr Ropars stopped time running by bringing his action. 38 In replying to the written questions put by the Court, the applicants submitted that Mr Ropars had in fact never ceased working on his holding and had always been the real operator of the Kervézec farm. 39 The Council submits, first, that the applicants' claim is unfounded, second, that it is largely out of time and, third, that the amount of damage alleged is too high. Findings of the Court 40 The non-contractual liability of the Community for damage caused by the institutions, provided for in the second paragraph of Article 215 of the EC Treaty (now the second paragraph of Article 288 EC), may be incurred only if a set of conditions relating to the illegality of the conduct complained of, the occurrence of actual damage and the existence of a causal link between the unlawful conduct and the harm alleged is fulfilled (Joined Cases 197/80 to 200/80, 243/80, 245/80 and 247/80 Ludwigshafener Walzmühle and Others v Council and Commission [1981] ECR 3211, paragraph 18, and Joined Cases T-481/93 and T-484/93 Exporteurs in Levende Varkens and Others v Commission [1995] ECR II-2941, paragraph 80). 41 As regards the position of milk producers who have signed a non-marketing undertaking, the Community is liable to every producer who has suffered a reparable loss owing to the fact that he was prevented from delivering milk by Regulation No 857/84 (Mulder II, paragraph 22). 42 That liability is based on breach of the legitimate expectation which producers who were encouraged by a Community measure to suspend marketing of milk for a limited period in the general interest and against payment of a premium were entitled to have in the limited scope of their non-marketing undertakings (see Mulder I, paragraph 24, and Von Deetzen, paragraph 13). However, the principle of protection of legitimate expectations does not preclude, in the case of a scheme such as that concerning the additional levy, the imposition of restrictions on a producer by reason of the fact that he has not marketed milk during a given period prior to the entry into force of that scheme, for reasons which have nothing to do with his non-marketing undertaking (Case T-1/96 Böcker-Lensing and Schulze-Beiering v Council and Commission [1999] ECR II-1, paragraph 41). 43 The applicants claim that they were unlawfully deprived of a reference quantity between 1 April 1984 and 31 December 1991 as a result of the application of Regulation No 857/84. That regulation, it is claimed, frustrated Mr Ropars's legitimate expectation to be able to resume milk production at the end of his conversion period. 44 In the circumstances of the case, it must first be examined whether the allegations made by the applicants in support of the right to compensation are proven, in particular with regard to the existence of unlawful conduct on the part of the institutions and the occurrence of actual damage. 45 On this point, it must be noted that, according to settled case-law, it is for the party seeking to establish the Community's liability to adduce conclusive proof as to the existence or extent of the damage he alleges and to establish the causal link between that damage and the conduct complained of on the part of the Community institutions (see, in particular, Case C-401/96 P Somaco v Commission [1998] ECR I-2587, paragraph 71). 46 Next, even if it is accepted that Mr Ropars did not in fact transfer his holding at any time following his retirement on 31 December 1983 and continued to farm after that date, the applicants must still show that it was his intention to produce milk after his conversion period ended. 47 It appears from the documents in the case that Mr Ropars did not resume milk production when his undertaking expired on 1 February 1984, despite the fact that Regulation No 857/84 did not enter into force until 1 April 1984. It is common ground, next, that he did not apply for a reference quantity until 17 November 1987. Finally, it has not been shown that he took steps which could demonstrate his intention to resume milk production after the conversion period. 48 In those circumstances, the applicants cannot claim that Mr Ropars had a legitimate expectation of being able to resume milk production which could have been frustrated by the Community legislation at issue. 49 While Mr Ropars did manifest the intention to produce milk in 1987 when he applied for a reference quantity, he could not have a legitimate expectation in the possibility of resuming milk production at some unspecified future date. In the sphere of the common organisations of the market, whose purpose involves constant adjustments to meet changes in the economic situation, economic operators cannot legitimately expect that they will not be subject to restrictions which may arise out of future rules of market or structural policy (see Joined Cases 424/85 and 425/85 Frico v Voedselvoorzienings In- en Verkoopbureau [1987] ECR 2755, paragraph 33, Mulder I, paragraph 23, Von Deetzen, paragraph 12, and Böcker-Lensing and Schulze-Beiering, paragraph 47). 50 Consequently, the Community cannot be held liable to Mr Ropars as a result of the application of Regulation No 857/84, and it is unnecessary to ascertain whether the other conditions for such liability are satisfied. 51 It is also unnecessary to consider whether the application was out of time. 52 The application must accordingly be dismissed. Decision on costs Costs 53 Under Article 87(2) of the Rules of Procedure, the unsuccessful party is to be ordered to pay the costs if they have been applied for in the successful party's pleadings. Since the applicants have been unsuccessful, they must be ordered to pay the costs, in accordance with the form of order sought by the Council. Operative part On those grounds, THE COURT OF FIRST INSTANCE (Single Judge) hereby: 1. Refuses the application for a stay of proceedings; 2. Dismisses the application; 3. Orders the applicants to pay the costs.

62008TJ0492

sv

Talan mot det beslut som fattats av harmoniseringsbyråns fjärde överklagandenämnd den 17 september 2008 (ärende R 1408/2007-4) om ett invändningsförfarande mellan Nicolas Wessang och Greinwald GmbH. Uppgifter i målet Sökande av gemenskapsvarumärke: Greinwald GmbH Sökt gemenskapsvarumärke: Figurmärket star foods för varor i klasserna 29, 30 och 32 – Ansökan nr 4105615 Innehavare av det varumärke eller kännetecken som åberopats som hinder för registrering i invändningsförfarandet: Nicolas Wessang Varumärke eller kännetecken som åberopats som hinder för registrering: De gemenskapsrättsliga ord- och figurmärkena STAR SNACKS för varor i klasserna 29, 30 och 31 Invändningsenhetens beslut: Bifall till invändningen Överklagandenämndens beslut: Upphävande av invändningsenhetens beslut och avslag på invändningen Domslut 1) Det beslut som fattats av fjärde överklagandenämnden vid Byrån för harmonisering inom den inre marknaden (varumärken, mönster och modeller) (harmoniseringsbyrån) den 17 september 2008 (ärende R 1408/2007-4) ogiltigförklaras. 2) Greinwald GmbH ska bära sina rättegångskostnader och ersätta en tredjedel av Nicolas Wessangs rättegångskostnader. 3) Nicolas Wessang ska bära två tredjedelar av sina rättegångskostnader. 4) Harmoniseringsbyrån ska bära sina rättegångskostnader.

62004CJ0423

da

1       Anmodningen om præjudiciel afgørelse vedrører fortolkningen af Rådets direktiv 79/7/EØF af 19. december 1978 om gradvis gennemførelse af princippet om ligebehandling af mænd og kvinder med hensyn til social sikring (EFT 1979 L 6, s. 24). 2       Anmodningen er blevet indgivet under en sag anlagt af Sarah Margaret Richards, der har gennemgået en kønsskifteoperation, mod Secretary of State for Work and Pensions (herefter »Secretary of State«) vedrørende sidstnævntes afslag på at udbetale alderspension til hende fra hendes fyldte 60. år. Retsforskrifter Fællesskabsbestemmelser 3       Artikel 4, stk. 1, i direktiv 79/7 har følgende ordlyd: »Princippet om ligebehandling indebærer, at der ikke finder nogen forskelsbehandling sted på grundlag af køn, hverken direkte eller indirekte, under henvisning særlig til ægteskabelig eller familiemæssig stilling, især for så vidt angår: –       anvendelsesområdet for ordningerne samt betingelserne for adgang til disse –       bidragspligt og beregning af bidrag –       beregningen af ydelserne, herunder ægtefælle- eller forsørgertillæg, og betingelserne for varigheden og bevarelsen af retten til ydelserne.« 4       Det bestemmes i samme direktivs artikel 7, stk. 1, at dette ikke er til hinder for, at medlemsstaterne kan undtage følgende fra direktivets anvendelsesområde: »a)      fastsættelse af pensionsalderen for ydelse af alders- og arbejdsophørspensioner og eventuelle følger heraf for andre ydelser […]« De nationale bestemmelser 5       Ved section 29, paragraph 1 og 3, i lov af 1953 om registrering af fødsler og dødsfald (Births and Deaths Registration Act 1953) forbydes enhver ændring i fødselsregisteret, bortset fra tilfælde af skrivefejl eller materielle fejl. 6       Section 44 i lov af 1992 om sociale sikringsbidrag og ­ydelser (Social Security Contributions and Benefits Act 1992) fastslår, at en person er berettiget til en alderspension i kategori A (»normal« pension), når denne når pensionsalderen og opfylder forskellige betingelser vedrørende bidrag. 7       I henhold til Schedule 4, Part 1, paragraph 1, til lov af 1995 om alderspension (Pensions Act 1995) nås pensionsalderen for en mand som 65-årig, og for en kvinde, der er født før den 6. april 1950, som 60-årig. 8       Den 1. juli 2004 blev lov af 2004 om kønsanerkendelse (Gender Recognition Act 2004, herefter »lov af 2004«) vedtaget, og den trådte i kraft den 4. april 2005. 9       Denne lov giver personer, som allerede har gennemgået et kønsskifte, eller dem, der planlægger en sådan operation, mulighed for at ansøge om udstedelse af en kønsanerkendelsesattest (»gender recognition certificate«), på grundlag af hvilken de kan opnå en næsten fuldstændig anerkendelse af deres nye køn. 10     I henhold til section 2, paragraph 1, i lov af 2004, skal der udstedes en kønsanerkendelsesattest, når ansøgeren bl.a. opfylder følgende betingelser: »a)      lider af eller har lidt af kønsdysfori b)      i de seneste to år forud for indgivelsen af ansøgningen har levet i overensstemmelse med sit nye køn […]« 11     Section 9, paragraph 1, i lov af 2004 bestemmer: »Når en komplet kønsanerkendelsesattest er udstedt til en person, bliver denne persons køn det erhvervede køn (således at ved et nyt køn som mand, anses personen for at være en mand, og ved et nyt køn som kvinde, anses personen for at være kvinde).« 12     Ifølge section 9, paragraph 2, i lov af 2004, har kønsanerkendelsesattesten ingen indflydelse på handlinger, der er foretaget, eller begivenheder, der er indtruffet, før udstedelsen heraf. 13     Hvad angår pensionsydelser fastslår Schedule 5, Part 2, paragraph 7, point 3, i lov af 2004: »[…] hvis den pågældende person (umiddelbart inden attestens udstedelse) a)      er en mand, der har nået den alder, hvor en kvinde når pensionsalderen, men b)      ikke er fyldt 65 år, skal vedkommende anses for […] at nå pensionsalderen på tidspunktet for attestens udstedelse.« Tvisten i hovedsagen og de præjudicielle spørgsmål 14     Sarah Margaret Richards er født den 28. februar 1942 og er i fødselsattesten registreret som mand. Efter at have fået stillet diagnosen kønsdysfori gennemgik hun den 3. maj 2001 en kønsskifteoperation. 15     Den 14. februar 2002 ansøgte Sarah Margaret Richards Secretary of State om tildeling af alderspension fra og med den 28. februar 2002, hvor hun fyldte 60 år, hvilket i medfør af national ret er den alder, hvor en kvinde, der er født før den 6. april 1950, kan opnå alderspension. 16     Ved afgørelse af 12. marts 2002 fik hun afslag på ansøgningen med den begrundelse, at ansøgningen »er fremsat mere end fire måneder før, ansøgeren fylder 65 år«, som er pensionsalderen for mænd i Det Forenede Kongerige. 17     Da den af Sarah Margaret Richards for Social Security Appeal Tribunal indbragte klage blev afvist, indbragte hun sagen for Social Security Commissioner, idet hun gjorde gældende, at afslaget på at udbetale hende alderspension fra hendes 60. år i medfør af Domstolens dom af 7. januar 2004, K.B. (sag C-117/01, Sml. I, s. 541) udgør en tilsidesættelse af artikel 8 i den europæiske konvention til beskyttelse af menneskerettigheder og grundlæggende frihedsrettigheder samt udgør forskelsbehandling i strid med artikel 4 i direktiv 79/7. 18     For den forelæggende ret har Secretary of State anført, at sagsøgeren i hovedsagens påstand ikke henhører under dette direktivs anvendelsesområde. Ifølge Secretary of State fastsætter fællesskabsretten nemlig kun harmoniseringsforanstaltninger vedrørende aldersydelser uden i øvrigt at give ret til at opnå disse ydelser. Desuden er Sarah Margaret Richards ikke blevet forskelsbehandlet i forhold til de personer, som udgør det hensigtsmæssige sammenligningsgrundlag, nemlig mænd, der ikke har gennemgået en kønsskifteoperation. 19     Social Security Commissioner har, for at kunne afgøre denne tvist, besluttet at udsætte sagen og forelægge Domstolen følgende præjudicielle spørgsmål: »1)      Er direktiv 79/7 til hinder for et afslag på tildeling af alderspension inden det 65. år til en transseksuel, som har gennemgået et kønsskifte fra mand til kvinde, og som ville have været berettiget til en sådan pension ved det 60. år, hvis hun efter national ret var blevet anset for at være en kvinde? 2)      Såfremt spørgsmål 1 besvares bekræftende, fra hvilken dato har Domstolens svar på spørgsmål 1 da virkning?« Om det første spørgsmål 20     Med sit første spørgsmål ønsker den forelæggende ret nærmere bestemt oplyst, om artikel 4, stk. 1, i direktiv 79/7 er til hinder for en lovgivning, som nægter alderspension til en person, som har gennemgået et kønsskifte fra mand til kvinde, fordi denne ikke er fyldt 65 år, uanset at samme person ville have været berettiget til en sådan pension ved det 60. år, hvis hun efter national ret var blevet anset for at være en kvinde. 21     Indledningsvis skal det fastslås, at det tilkommer medlemsstaterne at fastsætte betingelserne for den juridiske anerkendelse af en persons kønsskifte (jf. i denne retning K.B.-dommen, præmis 35). 22     Ved besvarelsen af det første spørgsmål skal det straks understreges, at direktiv 79/7 på området for social sikring er udtryk for princippet om ligebehandling af mænd og kvinder, som er et af fællesskabsrettens grundlæggende principper. 23     Det følger af Domstolens faste praksis, at det i øvrigt er en af menneskets grundlæggende rettigheder, som Domstolen skal sikre overholdt, ikke at blive udsat for forskelsbehandling på grundlag af køn (jf. dom af 15.6.1978, sag 149/77, Defrenne, Sml. s. 1365, præmis 26 og 27, og af 30.4.1996, sag C-13/94, P./S., Sml. I, s. 2143, præmis 19). 24     Direktiv 79/7’s anvendelsesområde kan således ikke indskrænkes til blot at omfatte forskelsbehandling, som følger af, at den pågældende tilhører det ene eller det andet køn. Når henses til direktivets formål og karakteren af de rettigheder, det tilsigter at beskytte, kan dette direktiv også finde anvendelse på den forskelsbehandling, der udspringer af den pågældendes kønsskifte (jf. vedrørende Rådets direktiv 76/207/EØF af 9.2.1976 om gennemførelse af princippet om ligebehandling af mænd og kvinder for så vidt angår adgang til beskæftigelse, erhvervsuddannelse, forfremmelse samt arbejdsvilkår (EFT L 39, s. 40), P./S.-dommen, præmis 20). 25     Det Forenede Kongeriges regering har anført, at de faktiske omstændigheder, der ligger til grund for tvisten i hovedsagen, følger af, at den nationale lovgiver har valgt at fastsætte pensionsalderen forskelligt for mænd og kvinder. Da en sådan mulighed udtrykkeligt er tillagt medlemsstaterne i medfør af artikel 7, stk. 1, litra a), i direktiv 79/7, kan de ifølge denne regering på alderspensionsområdet fravige princippet om lige behandling af mænd og kvinder. Regeringen mener ikke, at den omstændighed i hovedsagen, at kønssondringen i pensionsordningen påvirker transseksuelles rettigheder, har nogen relevans. 26     Denne argumentation kan ikke tiltrædes. 27     Sarah Margaret Richards har argumenteret for, at hun er blevet forhindret i at modtage alderspension fra hun fyldte 60 år, hvilket er den alder, hvor kvinder, som er født før den 6. april 1950, kan modtage en sådan pension i Det Forenede Kongerige. 28     Den i hovedsagen omhandlede forskelsbehandling er en følge af, at Sarah Margaret Richards nye køn, som hun har fået efter en kønsskifteoperation, ikke anerkendes med henblik på anvendelsen af lov af 1995 om alderspension. 29     I modsætning til kvinder, hvis køn ikke er resultatet af en kønsskifteoperation, og som har ret til alderspension som 60-årige, kan Sarah Margaret Richards ikke opfylde en af betingelserne for retten til denne pension, i det foreliggende tilfælde betingelsen om pensionsalder. 30     Den ulige behandling, som Sarah Margaret Richards har været udsat for, må anses for en ulovlig forskelsbehandling efter artikel 4, stk. 1, i direktiv 79/7, eftersom den udspringer af kønsskiftet. 31     Domstolen har nemlig allerede fastslået, at en national lovgivning, som er til hinder for, at en transseksuel – i mangel på anerkendelse af dennes nye køn – kan opfylde en nødvendig betingelse for at opnå en af fællesskabsretten beskyttet rettighed, principielt skal anses for at være uforenelig med fællesskabsrettens krav (jf. K.B.-dommen, præmis 30-34). 32     Det Forenede Kongeriges regering har gjort gældende, at der ikke er blevet krænket nogen rettighed i henhold til fællesskabsretten med afslaget på pension af 12. marts 2002, eftersom retten til alderspension alene følger af national ret. 33     Hertil er det tilstrækkeligt at bemærke, at det følger af fast retspraksis, at fællesskabsretten ikke begrænser medlemsstaternes kompetence til selv at udforme deres sociale sikringsordninger, og at det i mangel af en harmonisering på fællesskabsplan tilkommer hver medlemsstat i lovgivningen at fastsætte dels vilkårene for retten eller forpligtelsen til at blive tilsluttet en social sikringsordning, dels de betingelser, som en person skal opfylde for at være berettiget til ydelser. Det forholder sig imidlertid således, at medlemsstaterne skal overholde fællesskabsretten ved udøvelsen af denne kompetence (dom af 12.7.2001, sag C-157/99, Smits og Peerbooms, Sml. I, s. 5473, præmis 44-46, og af 4.12.2003, sag C-92/02, Kristiansen, Sml. I, s. 14597, præmis 31). 34     De former for forskelsbehandling, som er i strid med artikel 4, stk. 1, i direktiv 79/7, er i øvrigt kun omfattet af undtagelsen i samme direktivs artikel 7, stk. 1, litra a), på den betingelse, at de er nødvendige for at nå de mål, som dette direktiv tilsigter ved at give medlemsstaterne ret til at opretholde forskellig pensionsalder for mænd og kvinder (dom af 7.7.1992, sag C-9/91, Equal Opportunities Commission, Sml. I, s. 4297, præmis 13). 35     Selv om det i betragtningerne til direktiv 79/7 ikke præciseres, hvad der er grunden til disse undtagelser, kan det af karakteren af de i dette direktivs artikel 7, stk. 1, fastsatte undtagelser udledes, at fællesskabslovgiver havde til hensigt at tillade medlemsstaterne midlertidigt at opretholde de fordele, der var tildelt kvinder med hensyn til arbejdsophør, for gradvist at sætte dem i stand til at indrette deres pensionsordninger i den henseende, uden at bringe ordningernes komplekse økonomiske ligevægt i fare, et forhold man ikke kunne undgå at tage hensyn til. Disse fordele omfatter kvindelige arbejdstageres mulighed for at få udbetalt pension på et tidligere tidspunkt end mandlige arbejdstagere, således som fastsat i samme direktivs artikel 7, stk. 1, litra a), (dommen i sagen Equal Opportunities Commission, præmis 15). 36     Ifølge Domstolens faste praksis skal undtagelsen fra forbuddet mod forskelsbehandling på grundlag af køn i artikel 7, stk. 1, litra a), i direktiv 79/7 fortolkes strengt (jf. domme af 26.2.1986, sag 152/84, Marshall, Sml. s. 723, præmis 36, og sag 262/84, Beets-Proper, Sml. s. 773, præmis 38, samt dom af 30.3.1993, sag C-328/91, Thomas m.fl., Sml. I, s. 1247, præmis 8). 37     Denne bestemmelse skal derfor fortolkes således, at den kun vedrører fastsættelse af en pensionsalder, der er forskellig for mænd og kvinder. Tvisten i hovedsagen drejer sig imidlertid ikke om en sådan foranstaltning. 38     Det følger af ovennævnte, at artikel 4, stk. 1, i direktiv 79/7 skal fortolkes således, at den er til hinder for en lovgivning, som nægter alderspension til en person, som i overensstemmelse med de i national ret opstillede betingelser har gennemgået et kønsskifte fra mand til kvinde, fordi denne ikke er fyldt 65 år, uanset at samme person ville have været berettiget til en sådan pension ved det 60. år, hvis hun efter national ret var blevet anset for at være en kvinde. Om det andet spørgsmål 39     Forudsat at Domstolen fastslår, at direktiv 79/7 er til hinder for den i hovedsagen omhandlede nationale lovgivning, ønsker den forelæggende ret med sit andet spørgsmål oplyst, om virkningerne af en sådan dom skal begrænses i tid. 40     Domstolen vil kun undtagelsesvis under anvendelse af et almindeligt retssikkerhedsprincip, der er knæsat i Fællesskabets retsorden, finde anledning til at begrænse borgernes mulighed for at påberåbe sig den således fortolkede bestemmelse med henblik på anfægtelse af tidligere i god tro stiftede retsforhold (dom af 2.2.1988, sag 24/86, Blaizot, Sml. s. 379, præmis 28, og af 23.5.2000, sag C-104/98, Buchner m.fl., Sml. I, s. 3625, præmis 39). 41     Det fremgår desuden af fast retspraksis, at de økonomiske følger, som en præjudiciel dom kan få for en medlemsstat, ikke i sig selv kan begrunde en begrænsning af dommens tidsmæssige virkninger (dom af 20.9.2001, sag C-184/99, Grzelczyk, Sml. I, s. 6193, præmis 52, og af 15.3.2005, sag C-209/03, Bidar, Sml. I, s. 2119, præmis 68). 42     Domstolen har kun truffet en sådan bestemmelse under ganske bestemte omstændigheder, hvor der ellers var risiko for alvorlige økonomiske følger, navnlig fordi der var stiftet mange retsforhold i god tro i henhold til de pågældende retsforskrifter, som blev anset for at være lovligt i kraft, og fordi det fremgik, at borgerne og de nationale myndigheder var blevet tilskyndet til at følge en adfærd, som ikke var i overensstemmelse med Fællesskabets retsforskrifter, på grund af en objektiv og betydelig usikkerhed vedrørende fællesskabsforskrifternes rækkevidde, en usikkerhed, som de øvrige medlemsstater eller Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber eventuelt selv havde bidraget til med den af dem fulgte adfærd (jf. Bidar-dommen, præmis 69). 43     I det foreliggende tilfælde kan ikrafttrædelsen af lov af 2004 den 4. april 2005 bringe tvister som den, der ligger til grund for hovedsagen, til ophør. Desuden har Det Forenede Kongeriges regering hverken i de skriftlige indlæg for Domstolen eller under retsmødet fastholdt den påstand, som den fremsatte under hovedsagen vedrørende dommens begrænsning i tid. 44     Det andet spørgsmål skal følgelig besvares med, at det er ufornødent at begrænse denne doms tidsmæssige virkning. Sagens omkostninger 45     Da sagens behandling i forhold til hovedsagens parter udgør et led i den sag, der verserer for den nationale ret, tilkommer det denne at træffe afgørelse om sagens omkostninger. Bortset fra nævnte parters udgifter kan de udgifter, som er afholdt i forbindelse med afgivelse af indlæg for Domstolen, ikke erstattes. På grundlag af disse præmisser kender Domstolen (Første Afdeling) for ret: 1) Artikel 4, stk. 1, i Rådets direktiv 79/7/EØF af 19. december 1978 om gradvis gennemførelse af princippet om ligebehandling af mænd og kvinder med hensyn til social sikring skal fortolkes således, at den er til hinder for en lovgivning, som nægter alderspension til en person, som i overensstemmelse med de i national ret opstillede betingelser har gennemgået et kønsskifte fra mand til kvinde, fordi denne ikke er fyldt 65 år, uanset at samme person ville have været berettiget til en sådan pension ved det 60. år, hvis hun efter national ret var blevet anset for at være en kvinde. 2) Det er ufornødent at begrænse denne doms tidsmæssige virkning. Underskrifter * Processprog: engelsk.

62006TJ0409

hu

Jogi háttér Az Európai Közösségben tagsággal nem rendelkező országokból érkező dömpingelt behozatallal szembeni védelemről szóló, 1995. december 22‑i módosított 384/96/EK tanácsi rendelet (HL 1996., L 56., 1. o. ; magyar nyelvű különkiadás 11. fejezet, 10. kötet, 45. o.; a továbbiakban alaprendelet) 1. cikkének (1), (2) és (4) bekezdése az alábbiak szerint rendelkezik: „(1)      Dömpingellenes vám vethető ki minden olyan dömpingelt termékre, amelynek a Közösségben történő szabad forgalomba bocsátása kárt okoz. (2)      Egy termék akkor tekinthető dömpingelt terméknek, ha a Közösségbe irányuló exportára alacsonyabb, mint egy hasonló terméknek a rendes kereskedelmi forgalomban az exportáló országra megállapított összehasonlítható ára. […] (4)      Ennek a rendeletnek az alkalmazásában a »hasonló termék« kifejezés azt a terméket jelenti, amely a szóban forgó termékkel azonos, azaz vele minden tekintetben megegyezik, vagy ilyen termék hiányában azt a terméket, amely a szóban forgó termékkel ugyan nem egyezik meg minden tekintetben, de azzal szoros hasonlóságot mutató tulajdonságokkal rendelkezik.” Az alaprendelet 2. cikke (1) bekezdésének első albekezdése szerint „[a] rendes érték rendszerint az exportáló országban a független vevők által a rendes kereskedelmi forgalom keretében ténylegesen fizetett vagy fizetendő árakon alapszik”. A piacgazdasági feltételek alapján működő vállalkozás jogállása odaítélésenek (a továbbiakban: piacgazdasági elbánás) feltételeivel kapcsolatban az alaprendelet 2. cikke (7) bekezdésének b) pontja az alábbiak szerint rendelkezik: „[…] [A] Kínai Népköztársaságból származó behozatallal kapcsolatos dömpingellenes vizsgálatok során a rendes értéket az (1)–(6) bekezdésnek megfelelően határozzák meg, amennyiben a vizsgálat alá eső egy vagy több gyártó megfelelően indokolt kérelme alapján […] kimutatható, hogy piacgazdasági feltételek érvényesülnek e gyártó vagy gyártók számára az érintett hasonló termék gyártása és értékesítése tekintetében. Ettől eltérő esetben az a) albekezdésben megállapított szabályokat kell alkalmazni”. Az alaprendelet 2. cikke (7) bekezdésének c) pontja szerint: „A [2. cikk (7) bekezdésének b) pontja] szerinti kérelmet írásba kell foglalni, és ennek elegendő bizonyítékot kell tartalmaznia arra nézve, hogy a gyártó piacgazdasági feltételek alapján működik, vagyis: –        a vállalkozás döntéseit az árak, a költségek és a ráfordítások tekintetében, beleértve például a nyersanyagokat, a technológia és a munkaerő költségeit, a teljesítményt, az értékesítéseket és a beruházásokat, a keresletet és a kínálatot tükröző piaci jelzések alapján hozzák meg, e tekintetben jelentős állami beavatkozás nélkül, továbbá a főbb ráfordítások költségei alapvetően a piaci értékeket tükrözik; […] A vizsgálat megkezdésétől számított három hónapon belül döntést kell hozni arról, hogy a gyártó megfelel‑e a fent említett kritériumoknak, miután külön konzultációkat folytattak a tanácsadó bizottsággal, és miután a Közösség érintett gazdasági ágazata számára lehetőséget biztosítottak az észrevételek megtételére. Ez a döntés az egész vizsgálat folyamán hatályban marad.” Az alaprendelet 9. cikke (5) bekezdésének második albekezdése és 9. cikkének (6) bekezdése szerint: „(5)      […] Ha a 2. cikk (7) bekezdésének a) pontját kell alkalmazni, egyedi vámot határoznak meg azokra az exportőrökre, amelyek megfelelően alátámasztott kérelmek alapján bizonyítani tudják az alábbiakat: a)      ha teljes mértékben vagy részben külföldi tulajdonban lévő vállalkozásról vagy vegyes vállalatról van szó, az exportőrök szabadon hazautalhatnak tőkét és nyereséget; b)      az exportárakat és exportmennyiségeket, valamint az értékesítési feltételeket szabadon határozzák meg; c)      a részvények többsége magánszemélyek tulajdonában van. Azok az állami tisztviselők, akik az igazgatótanácsban foglalnak helyet, vagy kulcsfontosságú vezetői pozíciót töltenek be, kisebbségben vannak, illetve bizonyítani kell, hogy a vállalat kellőképpen független az állami befolyástól; d)      az árfolyamok átszámítása piaci árfolyamon történik; és e)      az állami beavatkozás nem olyan mértékű, amely lehetővé teszi az intézkedések kijátszását olyan esetben, ha egyedi exportőrökre eltérő vámtételeket határoznak meg. (6)      Ha a Bizottság a 17. cikknek megfelelően a vizsgálatának körét korlátozza, a 17. cikknek megfelelően jelentkező, de a vizsgálati körbe nem tartozó exportőrök vagy termelők importjaira alkalmazandó dömpingellenes vám nem haladhatja meg a mintában szereplő felekre nézve megállapított dömpingkülönbözet súlyozott átlagát. E bekezdés alkalmazásakor a Bizottságnak figyelmen kívül kell hagynia minden nulla, csekély mértékű, valamint a 18. cikk értelmében megállapított különbözetet. Egyéni vámokat kell kivetni az exportőr vagy termelő azon importjaira, amelyek a 17. cikk alapján egyéni elbírálásban részesülnek.” Az alaprendelet 2. cikkének (8) és (9) bekezdése az alábbiak szerint rendelkezik: (8)      Az exportár az exportáló országból a Közösségbe exportra eladott áruért ténylegesen fizetett vagy fizetendő ár. (9)      Azokban az esetekben, amikor nincs exportár, […] annak az árnak az alapján képezhető, amelyen az importált termék elsőként viszonteladásra kerül egy független vevő részére, illetve ha a termék nem kerül viszonteladásra független vevő részére, vagy nem abban az állapotban kerül viszonteladásra, ahogy importálták, az exportár bármely ésszerű alapon megállapítható.” Az alaprendelet 2. cikkének (10) bekezdése az alábbiak szerint rendelkezik: „Az exportár és a rendes érték között tisztességes összehasonlítást kell végezni. Ezt az összehasonlítást ugyanazon a kereskedelmi szinten, az egymáshoz képest – amennyire csak lehetséges – azonos időben történt eladások vonatkozásában és az árak összehasonlíthatóságát befolyásoló egyéb különbségek figyelembevételével kell elvégezni. Ha az így megállapított rendes érték és az exportár összehasonlítása ezen az alapon nem lehetséges, az árakat és az árak összehasonlíthatóságát állítólag és kimutatottan befolyásoló eltéréseket, megfelelő kiigazítások formájában, kérésre minden egyes esetben figyelembe kell venni. […]” Az alaprendelet 2. cikkének (11) bekezdése szerint: „A tisztességes összehasonlítást szabályozó vonatkozó rendelkezéseknek megfelelően a dömpingkülönbözet meglétét a vizsgálati időszak alatt rendszerint a rendes érték súlyozott átlagának a Közösségbe irányuló összes exportügylet árainak súlyozott átlagával való összehasonlítása, vagy az egyes rendes értékeknek a Közösségbe exportált termékek egyes exportáraival való, ügyletenkénti összehasonlítása alapján kell meghatározni. A súlyozott átlag alapján megállapított rendes értéket azonban a Közösségbe irányuló összes egyedi exportügylet áraival is össze lehet vetni, ha az exportárak vásárlónként, területenként vagy időszakonként jelentős eltéréseket mutatnak, és ha az e bekezdés első mondatában meghatározott módszerek nem tükrözik a gyakorolt dömping teljes mértékét. Ez a bekezdés nem zárja ki a 17. cikk szerinti mintavételt.” A kár meghatározásával kapcsolatban az alaprendelet 3. cikkének (2), (3) és (6) bekezdése kimondja a következőket: „(2)      A kármegállapításnak tényleges bizonyítékokon és tárgyilagos vizsgálaton kell alapulnia, a) mind a dömpingelt import mennyiségét és a dömpingelt importnak a Közösség piacán lévő hasonló termékek árára gyakorolt hatását; b) mind az ilyen importnak a közösségi iparra gyakorolt hatását illetően. (3)      […] A dömpingelt importnak az árra gyakorolt hatásával kapcsolatban vizsgálni kell, hogy a dömpingelt importtal történt‑e jelentős árleszorítás a közösségi ipar valamely hasonló termékének árával való összehasonlításban, vagy hogy az ilyen behozatal hatása az árakat jelentős mértékben leszorítja‑e, vagy jelentős mértékben megakadályozza‑e azt az áremelkedést, amely egyébként bekövetkezett volna. Ezen ismérvek közül egynek vagy többnek a fennállása sem ad szükségszerűen döntő útmutatást. […] (6)      A (2) bekezdéssel kapcsolatosan bemutatott összes releváns bizonyítékkal alátámasztva bizonyítani kell, hogy a dömpingelt behozatal e rendelet értelmében kárt okoz. Ez különösen annak bizonyítását igényli, hogy az (5) bekezdésben leírt, a közösségi ipart érő hatást a (3) bekezdés alapján megállapított mennyiség- és/vagy árszint okozta, és hogy ez a hatás olyan mértékű, amely jelentősnek minősíthető.” Az alaprendelet 9. cikke (4) bekezdésének utolsó mondata szerint „[a] dömpingellenes vám összege nem haladhatja meg a megállapított dömpingkülönbözetet, de a különbözetnél alacsonyabbnak kell lennie, ha az ilyen kisebb összegű vám is elegendő a közösségi iparnak okozott kár elhárítására”. A mintavételi technika alkalmazásával kapcsolatban az alaprendelet 17. cikkének (1) és (3) bekezdése az alábbiak szerint rendelkezik: „(1)      Azokban az esetekben, amikor a panaszosok, az exportőrök vagy importőrök, a termékfajták vagy az ügyletek száma túl magas, a vizsgálat a kiválasztás időpontjában rendelkezésre álló információk alapján statisztikailag érvényes minták használatával a felek, termékek vagy ügyletek ésszerű körére korlátozható, vagy arra a legnagyobb reprezentatív termelési, eladási vagy exportmennyiségre szűkíthető, amely a rendelkezésre álló idő alatt megfelelően megvizsgálható. […] (3)      A vizsgálat e cikkel összhangban történő korlátozása esetén is ki kell azonban számítani az egyéni dömpingkülönbözetet azon eredetileg ki nem választott exportőrök vagy termelők vonatkozásában, akik a szükséges információkat az e rendeletben meghatározott határidőn belül benyújtják, kivéve azt az esetet, ha az exportőrök, illetve importőrök száma olyan magas, hogy az egyedi vizsgálatok túlzott terhet jelentenének, és akadályoznák a vizsgálat megfelelő időben történő befejezését.” Az alaprendelet 18. cikkének (1), (3), (4) és (6) bekezdése értelmében: (1)      Azokban az esetekben, ha az érdekelt felek bármelyike megtagadja a szükséges információkhoz való hozzáférést, vagy azokat nem szolgáltatja az e rendeletben megszabott határidőn belül, illetve ha a vizsgálatot jelentősen hátráltatja, a rendelkezésre álló tények alapján átmeneti vagy végleges, megerősítő vagy nemleges ténymegállapítások tehetők. Ha megállapítást nyer, hogy az érdekelt felek bármelyike hamis vagy félrevezető információkat szolgáltatott, ezeket az információkat figyelmen kívül kell hagyni, és a rendelkezésre álló tényeket lehet használni. Az érdekelt feleket tájékoztatni kell annak következményeiről, ha nem működnek együtt. […] (3)      Az érdekelt fél által benyújtott információkat abban az esetben sem szabad figyelmen kívül hagyni, ha azok nem minden szempontból tökéletesek, feltéve hogy az ésszerűen pontos ténymegállapítást a hiányosságok nem nehezítik meg indokolatlanul, az információk ellenőrizhetők, és azokat időben és megfelelő módon nyújtják be, továbbá hogy a fél a legjobb tudása szerint járt el. (4)      A bizonyítékok vagy információk el nem fogadása esetén az azokat szolgáltató felet haladéktalanul értesíteni kell ennek okairól, és lehetőséget kell biztosítani számára, hogy meghatározott határidőn belül további magyarázatokkal szolgáljon. Ha a magyarázatok elégtelennek minősülnek, e bizonyítékok vagy információk visszautasításának okait nyilvánosságra kell hozni, és a közzétett ténymegállapításokban fel kell tüntetni. […] (6)      Ha valamelyik érdekelt fél nem, vagy csak részben működik együtt, és ezáltal lényeges információkat visszatart, előfordulhat, hogy számára az eredmény kevésbé lesz kedvező annál, mint abban az esetben, ha együttműködött volna.” A Kereskedelmi Világszervezetet létrehozó egyezmény (WTO) (HL 1994. L 336., 3. o.) 1 A. mellékletében található, az Általános Vám– és Kereskedelmi Egyezmény (GATT 1994) VI. cikkének végrehajtásáról szóló megállapodás (HL L 336., 103. o., a továbbiakban: 1994. évi dömpingellenes megállapodás), II. mellékletének 3. pontja szerint: „3.      Minden olyan ellenőrizhető információt, amelyet megfelelő, a vizsgálat során szükségtelen nehézségek nélkül felhasználható formában, megfelelő időben, és amennyiben lehetséges, a hatóságok által igényelt adathordozón vagy számítógépes nyelven nyújtottak be, a határozathozatalkor figyelembe kell venni. […]” Az alaprendelet 20. cikkének (1), (2), (4) és (5) bekezdése az alábbiak szerint rendelkezik: „(1)      A panaszosok, az importőrök, az exportőrök és az azokat képviselő szervezetek, valamint az exportáló ország képviselői kérhetik azon részletek nyilvánosságra hozatalát, amelyekre átmeneti intézkedések alkalmazásának alapjául szolgáló lényeges tények és szempontok alapultak. Az ilyen adatok nyilvánosságra hozatalát írásban, az átmeneti intézkedések megállapítását követően azonnal kérni kell, ami után nyilvánosságra hozatal a lehető legrövidebb időn belül írásban történik. (2)      Az (1) bekezdésben említett felek kérhetik azon alapvető tények és szempontok végső nyilvánosságra hozatalát, amelyeken a végleges intézkedések bevezetésére vagy a vizsgálat, illetve az eljárás intézkedések alkalmazása nélküli megszüntetésére irányuló javaslatok alapulnak, különös tekintettel minden olyan ténynek és szempontnak a nyilvánosságra hozatalára, amely eltér az átmeneti intézkedések során alkalmazottaktól. […] (4)      A végső nyilvánosságra hozatalt írásban kell megtenni. Ennek – a bizalmas információk védelmének megfelelő figyelembevételével – a lehető legrövidebb időn belül, rendszerint legkésőbb a végleges határozat vagy a 9. cikk szerinti a végső intézkedésre irányuló javaslat Bizottságnak történő benyújtása előtt egy hónappal meg kell történnie. Ha a Bizottság nincs abban a helyzetben, hogy bizonyos tényeket és szempontokat ezen időszak alatt nyilvánosságra hozzon, ezeket az ezt követő lehető legrövidebb időn belül nyilvánosságra kell hozni. A nyilvánosságra hozatal a Bizottság vagy a Tanács által meghozható döntéseket nem befolyásolja, de amennyiben ezek a döntések eltérő tényeken és szempontokon alapulnak, azokat a lehető legrövidebb időn belül nyilvánosságra kell hozni. (5)      A végső nyilvánosságra hozatalt követően benyújtott előterjesztéseket csak akkor lehet figyelembe venni, ha azokat a Bizottság által, az adott ügyben meghatározott határidőn belül nyújtják be, amely határidő, az ügy sürgősségének megfelelő figyelembevétele mellett, 10 napnál nem lehet kevesebb.” A jogvita előzményei és a megtámadott rendelet A felperes Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory (Hui Yang) Corp. Ltd 2000‑ben Kínában bejegyzett, cipőgyártással és -exporttal foglalkozó vállalkozás. A Kínából származó és a Kombinált Nómenklatúra meghatározott kódjai alá tartozó lábbelik behozatalára vonatkozóan mennyiségi kvótarendszer volt hatályban, amely 2005. január 1‑jén járt le. A Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (Európai Cipőipari Szövetség, CEC) 2005. május 30‑án benyújtott panaszát követően az Európai Közösségek Bizottsága dömpingellenes eljárást indított a Kínából és Vietnamból származó, egyes bőr felsőrésszel rendelkező lábbelik behozatalát illetően. Az eljárás megindításáról szóló értesítést az Európai Unió Hivatalos Lapja 2005. július 7‑i számában tették közzé (HL C 166., 14. o., a továbbiakban: az eljárás megindításáról szóló értesítés). Az érintett felek nagy számára tekintettel az eljárás megindításáról szóló értesítés 5.1. pontjának a) alpontjában mintavételi módszer alkalmazását irányozták elő az alaprendelet 17. cikkének megfelelően. Ezenkívül az eljárás megindításáról szóló értesítés 5.1. pontjában a Bizottság pontosította, hogy a vizsgálatához szükségesnek ítélt információk megszerzése érdekében kérdőíveket küld különösen a mintavételben szereplő kínai és vietnami exportáló gyártók részére, valamint az érintett exportáló országok hatóságai részére. A felperes felvette a kapcsolatot a Bizottsággal, és 2005. július 23‑án és 25‑én benyújtotta részére az eljárás megindításáról szóló értesítés 5.1. pontja a) alpontjának i. pontja és 5.1. pontjának e) alpontja szerint szükséges információkat annak érdekében, hogy részt vegyenek az alaprendelet 17. cikke alapján az említett intézmény által elvégezni javasolt mintavételben, és piacgazdasági elbánásban, vagy – ennek hiányában – egyéni elbírálásban részesüljenek. Tekintettel arra, hogy a felperest felvették a kínai exportáló gyártók mintájába, felhívták, hogy a Bizottság kérdőívére legkésőbb 2005. szeptember 12‑ig válaszoljon, amely időpontig közölte az említett kérdőívre adandó válaszát. 2005. október 4. és 7. között a Bizottság helyszíni vizsgálatot végzett a felperes helyiségeiben. A felperes 2005. október 21‑i elektronikus levelében benyújtotta a Bizottság részére a közösségi piacon teljesített értékesítések ügyletenként részletezett végleges jegyzékét. A Bizottság 2005. december 12‑i telefaxában közölte a felperessel az utóbbi piacgazdasági elbánás, illetve egyéni elbírálás iránti kérelmével kapcsolatos előzetes megállapításait. A vállalkozás döntéseivel kapcsolatos kritériumot (lásd a fenti 4. pontot) illetően a Bizottság rámutatott, hogy az értékesítések vonatkozásában a felperes – alapító okirata és kereskedelmi engedélye szerint – köteles volt teljes termelésének exportálására, és nem tett semmilyen intézkedést e helyzet módosítására. A fentiekből következik, hogy a felperes esetében az állam jelentős mértékben beavatkozott, mivel a kereskedelemi engedély révén a vállalkozás tevékenysége kizárólagosan az exportra korlátozódott. Ráadásul ugyanezen kritériumot illetően a Bizottság rámutatott, hogy a nyereség hazautalását a felperes nem végezhette előzetes hatósági engedély nélkül. E feltételek mellett, és függetlenül attól a körülménytől, hogy a felperes megfelel az alaprendelet 2. cikke (7) bekezdésének c) pontjában szereplő feltételeknek, a Bizottság a szóban forgó piacgazdasági elbánás iránti kérelem elutasítását javasolta. A Bizottság felszólította a felperest, hogy a fenti dokumentummal kapcsolatos esetleges észrevételeit 2005. december 19‑ig nyújtsa be, amely időpontig a felperes benyújtotta észrevételeit. A teljes termelése exportálását illetően a felperes hangsúlyozta, hogy saját döntése szerint, a HÉA‑alanyiságával kapcsolatos, „adminisztratív célszerűségen” alapuló megfontolások alapján, valamint azon körülménynek megfelelően járt el, hogy termékeit kizárólag a közösségi piacra és az Egyesült Államok piacára szánta. Ezenkívül a felperes bemutatta a Hui Zhou város (Guangdong tartomány, Kína) Hui Yang körzetének külkereskedelmi és gazdasági együttműködési irodája által kiállított igazolást, amely szerint a termelés célállomása vonatkozásában szabadon módosíthatta alapító okiratát, anélkül hogy a kínai hatóságok e tekintetben korlátozásokat alkalmaztak volna. A nyereség hazautalását illetően a felperes hangsúlyozta, hogy a hatósági engedélyezési eljárás egyszerű formalitás, mivel kizárólag kapcsolódó – azaz nyereség hazautalását, a kapcsolódó adók fizetését, azt a körülményt, hogy a társaság vezetése ténylegesen döntött a nyereség felhasználásáról, stb. érintő ‑ dokumentáció érvényességének ellenőrzésére irányul. Állításai bizonyítékaként a felperes bemutatta a kínai hatóságok egyik körlevelét, valamint a szóban forgó körlevél alkalmazását pontosító jogi véleményt. A Bizottság 2006. február 23‑i telefaxában adott választ, amelyben jelezte, hogy nem változtatja meg eredeti értékelését. A felperes termelésének rendeltetési helyét illetően a Bizottság hangsúlyozta, hogy a benyújtott észrevételek nem változtatják meg azt a tényt, hogy a vizsgálat időszakában tiltott volt számára a kínai piacon történő értékesítés, és hogy e helyzet bármely módosításának előzetes állami engedélyezés volt a feltétele. A nyereség hazautalásával kapcsolatban a Bizottság – a felperes ezirányú felvilágosításának ismeretében – elismerte, hogy az azzal kapcsolatos közigazgatási eljárás nem feltételezte az állam jelentős beavatkozását az alaprendelet 2. cikke (7) bekezdésének c) pontja értelmében. Mindazonáltal a felperes termelésének rendeltetési helyével kapcsolatos megállapításokra tekintettel a Bizottság fenntartotta, hogy a felperes nem felel meg a szóban forgó feltételnek. Következésképpen a piacgazdasági elbánást meg kell tagadni. A Bizottság 2006. február 24‑i telefaxával tájékoztatta a felperest arról, hogy lehetetlen volt számára reprezentatív mintát venni a közösségi piacon teljesített értékesítésekkel kapcsolatos ügyletekből annak érdekében, hogy kiszámítsa az exportárakat, valamint a közösségi határparitáson számított CIF‑árat. E lehetetlenség annak volt betudható, hogy a felperes által benyújtott, a közösségi piacon teljesített értékesítéseit ügyletenként részletező jegyzék adatait jelentősen túlértékelték a valós összesített számadatokhoz képest, amely körülményt a felperes is megerősítette. E feltételek mellett a dömpingkülönbözeteket az alaprendelet 18. cikkének megfelelően a rendelkezésre álló adatok alapján számolják ki. A Bizottság felhívta a felperest, hogy közölje vele a fenti dokumentumra vonatkozó észrevételeit 2006. március 6‑ig, ameddig a felperes megtette észrevételeit. E vonatkozásban a felperes hangsúlyozta, hogy a Bizottság kifogásait annyira homályosan fogalmazta meg, hogy az számára nem tette lehetővé annak megértését, hogy miben állt a kérdéses túlértékelés. Ezenkívül a felperes soha nem erősítette meg a túlértékelés tényét, mivel több alkalommal kifejtette, hogy kiviteli ügyleteit nem kapcsolt kereskedelmi vállalatok útján bonyolítja, és hogy ennek folytán lehetetlen minden esetben megismerni a termék rendeltetési helyét. Ráadásul a felperes valamennyi értékesítését FOB‑áron teljesíti, ezért nincs birtokában a közösségi határparitáson számított CIF‑árhoz kapcsolódó adatoknak. A Bizottság helyszíni ellenőrző látogatása során nem mutatott rá pontatlanságokra, és az összegyűjtött adatok helyességét sem vitatta. E feltételek mellett a felperes ellenezte az alaprendelet 18. cikkének az exportár, illetve a dömpingkülönbözet kiszámítása céljából történő alkalmazását. A Bizottság 2006. március 23‑án elfogadta a Kínai Népköztársaságból és Vietnamból származó, bőr felsőrésszel rendelkező lábbelik behozatalára vonatkozó ideiglenes dömpingellenes vám kivetéséről szóló 553/2006 rendeletet (HL L 98., 3. o.; a továbbiakban: ideiglenes rendelet). Az ideiglenes rendelet (9) preambulumbekezése értelmében a dömping és a kár kivizsgálása a 2004. április 1‑je és 2005. március 31. közötti időszakra (a továbbiakban: vizsgálati időszak) terjedt ki. A kárfelmérés szempontjából lényeges adatok elemzése a 2001. január 1‑je és a 2005. március 31. közötti időszakra vonatkozott (a továbbiakban: érintett időszak). Figyelembe véve annak szükségességét, hogy a piacgazdasági elbánásban esetlegesen nem részesülő KNK‑beli és vietnami exportáló termelők számára rendes értéket állapítsanak meg, a rendes érték egy analóg ország – a jelen esetben Brazília – adatai alapján történő megállapítása céljából ellenőrzést végeztek három brazil vállalkozás telephelyén (az ideiglenes rendelet (8) preambulumbekezdése). Az érintett termékkört illetően az ideiglenes rendelet (10), (11), (40) és (41) preambulumbekezdéséből következik, hogy abba főként természetes vagy rekonstruált bőr felsőrésszel rendelkező szandál, bakancs, utcai cipő és városi viseletre alkalmas cipő tartozik. Az ideiglenes rendelet (12)–(31) preambulumbekezdéséből a fentieken túl az következik, hogy a Bizottság az érintett termék meghatározásából kizárta a speciális technológiával készült sportcipőket (Special Technology Athletic Footwear, STAF), és belefoglalta a gyermekeknek készült lábbeliket. A hasonló termékkel kapcsolatban a Bizottság az ideiglenes rendelet (46) preambulumbekezdésében megállapította, hogy az érintett termék és a KNK‑ban, valamint Vietnamban gyártott és azok hazai piacán értékesített, bőr felsőrésszel rendelkező lábbelik, illetve a Közösségben gyártott és értékesített, bőr felsőrésszel rendelkező lábbelik alapvető fizikai és műszaki jellemzőik, valamint felhasználási módjuk tekintetében hasonlók, és a felhasználók e lábbeliket egymással helyettesíthetőnek tartják. Következésképpen az ideiglenes rendelet (52) preambulumbekezdése szerint az érintett országokban és Brazíliában gyártott és értékesített, valamint a közösségi gazdasági ágazat által gyártott és a Közösség piacán értékesített, bőr, illetve mesterséges vagy rekonstruált bőr felsőrésszel rendelkező lábbelik valamennyi típusa az érintett országokból a Közösségbe exportált termékekhez ideiglenesen hasonlónak tekintendő. Az ideiglenes rendelet (57) preambulumbekezdéséből következik, hogy a dömping meghatározása keretében a Bizottság a mintavétel technikáját alkalmazta. Ennek érdekében olyan mintát fogadott el, amely a Közösségbe irányuló kínai export több mint 20%‑át képviselő 13 kínai exportáló termelőt foglalta magában. Az ideiglenes rendelet (8) preambulumbekezdésének c) pontja szerint a felperes a tizenegyedikként szereplő vállalkozás a mintában szereplő kínai exportáló termelők jegyzékében. Az ideiglenes rendelet (69) preambulumbekezdése szerint felperestől azzal az indokkal tagadták meg a piacgazdasági elbánást, hogy nem felelt meg a jelentős állami befolyástól mentes döntéshozatalra vonatkozó 1. feltételnek (lásd a fenti 22–24. pontot). Az egyéni elbírálás iránti kérelemmel kapcsolatban a Bizottság az ideiglenes rendelet (94) preambulumbekezdésében rámutatott, hogy valamely vállalkozásnak a termelése egészére vagy annak jelentős részére vonatkozó exportkötelezettségből az is következik, hogy nem felel meg az alaprendelet 9. cikke (5) bekezdése második albekezdésének b) pontjában kimondott feltételnek (lásd a fenti 5. pontot). Az exportár tekintetében a Bizottság az ideiglenes rendelet (130) preambulumbekezdésében előadta, hogy azokban az esetekben, amikor a Közösségbe irányuló exportra nem kapcsolt kereskedelmi vállalatokon keresztül került sor, az exportárakat az alaprendelet 2. cikkének (9) bekezdésével összhangban azon árak alapján állapították meg, amelyeken az érintett termelők eladták a terméket a kereskedelmi vállalatoknak (lásd a fenti 6. pontot). Az ideiglenes rendelet (131) preambulumbekezdése szerint a rendes érték és az exportár közötti összehasonlítást gyártelepi paritáson végezték. A tisztességes összehasonlítás érdekében az alaprendelet 2. cikkének (10) bekezdésével összhangban kiigazítások formájában figyelembe vették az árakat és az árak összehasonlíthatóságát érintő tényezők eltéréseit (az ideiglenes rendelet (132) preambulumbekezdése). A kárt illetően a Bizottság többek között az importárak alákínálását vizsgálta meg. E célból a vámmal növelt, közösségi határparitáson számolt CIF‑importárakat megemelték az importőrök Közösségben felmerült költségei (formatervezés, nyersanyagok kiválasztása stb.) tekintetében, és összevetették a közösségi ágazat gyártelepi paritáson és azonos kereskedelmi szinten számolt áraival. Ezen összehasonlítás eredményeképpen a Kínából származó cipőkre vonatkozóan 12,8%‑os alákínálási különbözetet állapítottak meg (az ideiglenes rendelet (167) és (168) preambulumbekezdése). 2006. április 7‑i levelében a Bizottság az alaprendelet 14. cikke (2) bekezdése értelmében megküldte a felperesnek az ideiglenes rendelet egy másolatát, valamint az alaprendelet 20. cikkének (1) bekezdése értelmében azon dokumentumot, amely azon információkra vonatkozó részleteket tartalmazta, amelyek az ideiglenes dömpingellenes vám kivetésének alapjául szolgáltak (a továbbiakban: ideiglenes tájékoztató). A Bizottság felhívta a felperest, hogy az e dokumentumokkal kapcsolatos esetleges észrevételeit 2006. május 8‑ig közölje. 2006. április 27‑i elektronikus levelében a felperes kifogásolta az ideiglenes tájékoztatóban szereplő információk hiányosságait, és kiemelte az árak tekintetében a dömping és az alákínálás meghatározása céljából tett kiigazításokra vonatkozó adatokat. A felperes e kifogásokat a 2006. május 8‑án írásban közölt észrevételeiben megismételte. A felperes 2006. május 16‑i elektronikus levelében többek között kiemelte, hogy exportárának kutatási és fejlesztési kiadások címén elvégzett 15%‑os kiigazítása kisebb volt az ezen az alapon ténylegesen felmerült költségeknél, mivel nem vette figyelembe azon kereskedelmi vállalkozások jelentős költségeit és haszonkulcsait, amelyek közvetítésével meghatározott kínai gyártók termékeiket a közösségi piacra juttatják. A Bizottság az alaprendelet 20. cikkének (2)–(4) bekezdése értelmében 2006. július 7‑én telefaxon megküldte a felperesnek a végleges dömpingellenes vám kivetésének javaslatát megalapozó alapvető tényekről és szempontokról szóló végleges tájékoztatót. A Bizottság e dokumentum H. címében ismertette azon végleges dömpingellenes intézkedésekkel kapcsolatos szempontjait, amelyeket az Európai Unió Tanácsának fog javasolni. Az intézkedések típusát illetően a Bizottság megállapította, hogy először is a gyártók azon kötelezettségvállalásai, hogy nem értékesítenek olyan árszint alatt, amely elháríthatta volna a közösségi ágazat által elszenvedett jelentős kárt, nem minősülnek megfelelő intézkedéseknek, másodsorban pedig, hogy késleltetett vámrendszert kell alkalmazni (a végleges tájékoztató 278–291. pontja) A késleltetett vámrendszerre vonatkozóan a Bizottság megállapította, hogy a behozatali mennyiség 2005. január 1‑jétől – a mennyiségi kvótarendszer lejártának időpontjától – jelentős kárt okozott a közösségi ágazatnak (lásd a fenti 16. pontot). Ugyanis 2005 első három hónapjában – amely a vizsgálati időszak részét képezte (lásd a fenti 28. pontot) – a közösségi ágazatot az érintett időszakban – arányosan – a legerősebb hanyatlás jellemezte több gazdasági mutató, így a költséghatékonyság, az eladási árak, a piaci részesedések, az eladások, a foglalkoztatottság és a termelés szempontjából. E körülmények között a Bizottság különös figyelmet fordított a kárt okozó dömpingmagatartás mennyiségi tényezőjére. Ennek megfelelően megállapította, hogy kizárólag a meghatározott mértéket túllépő behozatali mennyiség okozott kárt, és hogy ennélfogva nem szükséges az értékvám formájában való beavatkozás a tisztességes verseny helyreállítása érdekében. Következésképpen a dömpingellenes vámot kizárólag azon importált termékmennyiségre kell alkalmazni, amely túllépi a meghatározott éves mértéket. A jelen esetben e késleltetett vámrendszer a kár elhárítása szempontjából megfelelő, mivel figyelembe veszi a kvótarendszer hatásait, és biztosítja az érdekelt felek érdekegyensúlyát. A javasolt dömpingellenes vámot tehát a Kínából származó azon behozott cipőmennyiségre kell alkalmazni, amely meghaladja az évi 140 millió pár küszöbértéket. E mennyiség tükrözi a Bizottságnak a Kínából származó 2005. évi behozatali mennyiségre vonatkozó értékelését, amely figyelembe veszi a 2004‑ben behozott mennyiségeket is (a végleges tájékoztató 285–287. és 291. pontja). Ennek megfelelően a Bizottság a kár elhárításának mértékével azonos végleges dömpingellenes vám kivetését javasolta a Kínából származó évi 140 millió pár cipőt meghaladó mennyiségű behozatalra vonatkozóan. Ezt a mértéket a referenciaárakhoz viszonyított 23%‑os alákínálási különbözetben állapították meg (a végleges tájékoztató 293. pontja). A Bizottság felhívta a felperest, hogy 2006. július 17‑ig küldje meg részére a végleges tájékoztatóra vonatkozó észrevételeit. A felperes 2006. július 13‑i levelével benyújtotta a Bizottság számára kereskedelmi engedélyének másolatát, valamint alapító okiratát módosító határozatát, amely szerint a termékeket a jövőben mind kivitelre, mind a kínai piacra szánják. A Bizottság 2006. augusztus 22‑i levelében elutasította a piacgazdasági elbánás kérdésének újbóli megvizsgálását azzal az indokkal, hogy lejárt az e célból meghatározott határidő. 2006. július 28‑i levelében a Bizottság megküldte a felperesnek a végleges tájékoztató kiegészítését. E dokumentum célja – első két bekezdése szerint – az volt, hogy tájékoztassa az érdekelt feleket a javasolni kívánt végleges dömpingellenes vám kiszámítását érintő változásról. A Bizottság Kereskedelmi Főigazgatósága megvizsgálta az egyes érdekelt felek által az eredetileg tervezett késleltetett vámrendszerre (lásd a fenti 42. és 44. pontot) vonatkozóan tett észrevételeket. A Bizottság az említett dokumentumban elvetette e rendszer javaslatát. A Bizottság új álláspontja keretében hangsúlyozta, hogy a behozatali mennyiség ténylegesen kárt okozó mértékben 2004‑ben növekedett, és hogy 2005 az első olyan év, amelyben a Kínából származó cipők behozatalát nem érintette kvótarendszer. Ezenkívül a Bizottság megállapította a behozatal kárt nem okozó mértékét a Kínából és Vietnamból származó 2003. évi behozatali mennyiség, azaz 109 millió pár cipő alapulvételével. Ezen új álláspont szerint e mennyiség gazdasági hatását kell figyelembe venni a kár elhárítása mértékének meghatározásánál. Ennek megfelelően egyrészt csökkentették a kár elhárításának mértékét a kárt nem okozó behozatali mennyiség figyelembevétele érdekében, másrészt a végleges vámot az első pár importált cipőtől kezdve alkalmazták. Az e dokumentumban ismertetett négy szakaszból álló módszer szerint a Bizottság a legalacsonyabb vám szabálya (az ún. „lesser duty” szabály) alapján a Kínából származó behozatalra vonatkozóan a kár elhárításához szükséges mértékkel megegyező – a jelen esetben 16,5%‑os – végleges dömpingellenes vám kivetését határozta el. Ezen új javaslat hivatalos megfogalmazása céljából a Bizottság a 2006. július 28‑i levélhez mellékelte azokat a pontokat, amelyeknek szerepelniük kell a végleges tájékoztató új H. címében, és fel kell váltaniuk e dokumentum korábbi H. címében szereplőket (lásd a fenti 42. pontot). A Bizottság a végleges tájékoztató új H. címe szerinti 278. és 279. pontban kifejtette, hogy kizárólag a meghatározott mennyiséget túllépő behozatal okozhatott jelentős kárt a kvótarendszer lejártát megelőzően, így tehát a kár elhárítása mértékének a vizsgálati időszak eredményei alapján végzett meghatározása keretében figyelembe kellett venni azt a tényt, hogy meghatározott behozatali mennyiségek nem okoztak kárt. Következésképpen azokat a mennyiségeket, amelyek nem okoztak jelentős kárt, figyelembe kellett venni a kár elhárítása mértékének meghatározásánál. Ugyanezen dokumentum 280. pontjában a Bizottság ismertette az alkalmazott módszert. A felperes 2006. augusztus 2‑án benyújtotta a végleges tájékoztató kiegészítésére vonatkozó észrevételeit. 2006. október 5‑én az Európai Unió Tanácsa elfogadta a Kínai Népköztársaságból és Vietnamból származó, egyes bőr felsőrésszel rendelkező lábbelik behozatalára vonatkozó végleges dömpingellenes vám kivetéséről és a kivetett ideiglenes vám végleges beszedéséről szóló, 2006. október 5‑i 1472/2006/EK rendeletet (HL L 275., 1. o., a továbbiakban: megtámadott rendelet). A megtámadott rendelet alapján a Tanács a sportcipők, a STAF típusú lábbelik, a papucsok és más házicipők, valamint az orrmerevítővel ellátott lábbelik kivételével a Kínából származó és a Kombinált Nómenklatúra meghatározott kódjai alá tartozó bőr vagy rekonstruált felsőrésszel rendelkező cipők behozatalára vonatkozóan végleges dömpingellenes vámot vezetett be (a megtámadott rendelet 1. cikke). A felperes által gyártott cipők vám előtti nettó, közösségi határparitáson számított FOB‑árára vonatkozó vámtételt 16,5%‑ban határozták meg. A megtámadott rendelet 3. cikke szerint e vámtétel kétéves időtartamban volt alkalmazandó. A hasonló termék meghatározásával kapcsolatban a Tanács a megtámadott rendelet (40) és (41) preambulumbekezdésében megerősítette a Bizottság által az ideiglenes rendelet (52) preambulumbekezdésében megfogalmazott megállapításokat (lásd a fenti 31. pontot). A megtámadott rendelet (77) preambulumbekezdése szerint a két kínai exportáló gyártó által benyújtott megváltoztatott alapszabályok, amelyek már nem tartalmaztak értékesítési korlátozásokat, túl későn érkeztek ahhoz, hogy azt figyelembe lehetett volna venni. Nem maradt ugyanis elegendő idő az alaprendelet 16. cikke (1) bekezdésének megfelelően elvégzett ellenőrzésre. Az érintett vállalkozásoktól mindenesetre nem csupán e korlátozások miatt tagadták meg a piacgazdasági elbánást. Az ideiglenes rendeletben a piacgazdasági elbánásnak a felperes részére történő biztosítása tekintetében adott negatív választ tehát megerősítette a megtámadott rendelet (78) preambulumbekezdése. Az egyéni elbírálás iránti kérelemmel kapcsolatban a Tanács a megtámadott rendelet (83) preambulumbekezdésében megerősítette a Bizottság által az ideiglenes rendelet (94) preambulumbekezdésében levont negatív következtetést (lásd a fenti 34. pontot). Az exportárat és annak a rendes értékkel történő összehasonlítását illetően a Tanács a megtámadott rendelet (123)–(138) preambulumbekezdésében megerősítette a Bizottságnak az ideiglenes rendelet (128)–(133) preambulumbekezdésében szereplő megállapításait (lásd a fenti 35. és 36. pontot). A Kínából származó behozatali mennyiségek által okozott kár elhárításához szükséges mértékű vámmal kapcsolatban a Tanács a végleges tájékoztató új H. címében szereplő és a végleges tájékoztató kiegészítéséhez mellékelt 275–280. pont (lásd a fenti 47. pontot) megismétlésével kifejtette a megtámadott rendelet (296)–(301) preambulumbekezdésében, hogy a jelen eset sajátosságait – különösen a kvótarendszer 2005. január 1‑jéig való fennállását – figyelembe kell venni. Tekintettel arra, hogy a kvótarendszer megakadályozta a jelentős kár bekövetkezését a közösségi ágazatban, miközben a behozatalnak az említett rendszer lejártát követő növekedése döntő mértékben fejtett ki káros hatást, a Tanács úgy vélte, hogy csak egy bizonyos küszöbértéket meghaladó mennyiségű behozatal okozhatott jelentős kárt a kvótarendszer eltörlését megelőzően. Ennélfogva a vizsgálati időszak eredményei alapján meghatározott kárküszöbértéknek tükröznie kellett azt a tényt, hogy bizonyos behozatali mennyiségek nem okoztak jelentős kárt. E módszer alkalmazása – amely a 2003. évi behozatali mennyiségek értékén alapul – a Kínából származó behozatali mennyiségekre vonatkozóan 16,5%‑os kárküszöb megállapításához vezetett azon 23%‑os küszöb helyett, amelyet akkor alkalmaztak volna a megtámadott rendelet (295) preambulumbekezdése szerint, ha a Bizottság nem vette volna figyelembe a jelen eset sajátosságait. Az eljárás és a felek kérelmei A Törvényszék Hivatalához 2006. december 21‑én benyújtott keresetlevelével a felperes előterjesztette a jelen keresetet. A Törvényszék Hivatalához 2007. április 2‑án benyújtott beadványával a Bizottság beavatkozási kérelmet terjesztett elő a Tanács kérelmeinek támogatása végett. A Törvényszék ötödik tanácsának elnöke 2007. január 16‑i végzésében helyt adott e kérelemnek. A Bizottság 2007. október 4‑én kelt levelében arról tájékoztatta a Törvényszéket, hogy lemond a beavatkozási beadvány benyújtásáról, de részt vesz a tárgyaláson. A Törvényszék Hivatalához 2007. április 5‑én benyújtott beadványaival a CEC beavatkozási kérelmet terjesztett elő a Tanács kérelmeinek támogatása végett. A Törvényszék Hivatalához 2007. április 13‑án benyújtott beadványokkal a Provincia di Ascoli Piceno (Olaszország), a Comune di Monte Urano (Olaszország), a BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas és további tizenhat olasz cipőgyártó társaság, amelyek neve a mellékletben szerepel (a továbbiakban: olasz gyártók), beavatkozási kérelmet terjesztettek elő a Tanács kérelmeinek támogatása végett. 2007. szeptember 4‑i végzésével a Törvényszék második tanácsának elnöke helyt adott a Bizottság, a CEC és az olasz gyártók beavatkozási kérelmeinek. Ezzel szemben a Provincia di Ascoli Piceno és a Comune di Monte Urano kérelmeit elutasította. Mivel módosult a Törvényszék tanácsainak összetétele, az előadó bírót a nyolcadik tanácsba osztották be, következésképpen a jelen ügyet e tanács elé utalták. A Bíróság Hivatalához 2007. október 4‑én benyújtott beadványaikkal a Provincia di Ascoli Piceno és a Comune di Monte Urano fellebbezést nyújtott be a Bíróság alapokmánya 57. cikkének első bekezdése alapján, amelyben a 2007. szeptember 4‑én hozott végzés hatályon kívül helyezését kérték annyiban, amennyiben abban a Törvényszék elutasítja beavatkozási kérelmeiket. A Bíróság elnöke a C‑461/07. P(I). sz., Provincia di Ascoli Piceno és Comune di Monte Urano kontra Tanács ügyben 2008. január 25‑én hozott végzésével (az EBHT‑ban nem tették közzé) az említett fellebbezést elutasította. A CEC 2007. október 15‑én, az olasz gyártók pedig 2007. október 18‑án nyújtották be beavatkozási beadványukat. Az előadó bíró jelentése alapján a Törvényszék úgy határozott, hogy megnyitja az eljárás szóbeli szakaszát, és pervezető intézkedések keretében felhívta a felperest, a Tanácsot és a Bizottsfeleket, hogy írásban válaszoljanak a kérdésekre. A felek 2009. február 2‑én érkezett levelükkel eleget tettek a Törvényszék pervezető intézkedéseinek. A Tanács 2009. február 17‑i levelében azt kérte, hogy a felperes válaszainak a második jogalappal kapcsolatos bizonyos részeit és a hozzá mellékelt dokumentumokat vegyék ki az ügy iratai közül, mivel az említett válaszok nem a feltett kérdésekre vonatkoztak, hanem új jogalapokat képeztek. A Törvényszék a 2009. február 18‑i tárgyaláson meghallgatta a felek szóbeli előterjesztéseit és a Törvényszék kérdéseire adott válaszaikat. A tárgyaláson a Törvényszék felhívta a felperest egy bizonyos dokumentum benyújtására és meghatározott információk írásban történő szolgáltatására. A felperes e kéréseknek 2009. február 25‑i levelével eleget tett. A felperes azt kéri, hogy a Törvényszék: –        a felperest érintő részben semmisítse meg a megtámadott rendeletet; –        a Tanácsot kötelezze a költségek viselésére. A Tanács azt kéri, hogy a Törvényszék: –        utasítsa el a keresetet mint elfogadhatatlant vagy mint megalapozatlant; –        a felperest kötelezze a költségek viselésére. A Bizottság azt kéri, hogy a Törvényszék utasítsa el a keresetet. A CEC és az olasz gyártók azt kérik, hogy a Törvényszék: –        utasítsa el a keresetet; –        a felperest kötelezze a költségek viselésére. A jogkérdésről Keresete alátámasztására a felperes hat jogalapra hivatkozik, amelyek az alábbiakon alapulnak: –        az alaprendelet 2. cikke (7) bekezdése c) pontjának megsértése; –        az alaprendelet 18. cikkének megsértése; –        az alaprendelet 3. cikkének megsértése; –        az alaprendelet 20. cikkének megsértése, a védelemhez való jog megsértése és a közösségi ágazat által elszenvedett kárra vonatkozó indokolás hiánya; –        téves jogalkalmazás és nyilvánvaló mérlegelési hiba a közösségi ágazat által elszenvedett kár vonatkozásában; –        az alaprendelet 2. cikke (10) bekezdésének megsértése, és nyilvánvaló mérlegelési hiba az exportár és a rendes érték összehasonlítása vonatkozásában. Az alaprendelet 2. cikke (7) bekezdése c) pontjának megsértésén alapuló első jogalapról A felek érvei A felperes vitatja a Bizottság azon megállapítását, amely szerint az alaprendelet 2. cikke (7) bekezdésének c) pontjában szereplő első feltétel esetében nem teljesült. E vonatkozásban hangsúlyozza, hogy a közigazgatási eljárás során szolgáltatott okirati bizonyítékok bizonyítják, hogy szabadon dönthetett a termékeknek a nemzeti piacon történő értékesítéséről vagy exportjáról. A kereskedelmi engedély megszerzése és módosítása iránti kérelem benyújtásának kötelezettsége ugyanis nyilvántartási célokból áll fenn, tehát nem bizonyítja az alaprendelet 2. cikke (7) bekezdésének c) pontja szerinti jelentős állami beavatkozást. Ezenkívül a felperes kifejtette a Bizottságnak, hogy azon körülmény, miszerint a teljes termelését kivitelre szánta, saját kereskedelmi döntésén alapult (lásd a fenti 22. és 23. pontot). Ezenkívül a Bizottság megsértette különösen az egyenlő bánásmód elvét, mivel a mintában szereplő vállalkozások közül egy másikat, a Foshan City Nanhai Golden Step Industrial Co., Ltd‑t (a továbbiakban: Golden Step), piacgazdasági elbánásban részesített, jóllehet ezen eltérő bánásmódót semmi nem igazolta. A felperes emlékeztet arra, hogy 2006. július 13‑án, azaz a végleges tájékoztatóval kapcsolatos észrevételek előterjesztésére megszabott határidő lejártát megelőzően ugyanazon bizonyítékokat nyújtotta be a Bizottság részére, mint amelyeket a Golden Step is szolgáltatott, azaz kereskedelmi engedélyének és módosított alapszabályának másolatát, bizonyítva, hogy már nem állt fenn kivitelre vonatkozó kötelezettsége (lásd a fenti 46. pontot). Azzal, hogy a Bizottság megtagadta a fenti bizonyítékok megvizsgálását, megsértette az alaprendelet 20. cikkének (5) bekezdését, valamint a gondos ügyintézés elvét és az egyenlő bánásmód elvét, mivel a Golden Step szintén az ideiglenes tájékoztatóval kapcsolatos észrevételek előterjesztésére megszabott határidő lejártát követően nyújtott be bizonyítékokat (lásd a fenti 38. pontot). Ezenkívül az alaprendelet nem ír elő határidőt a körülmények megváltozására vonatkozó bizonyítékok előterjesztésére. Ráadásul a Bizottság nem tartotta tiszteletben az alaprendelet 2. cikke (7) bekezdésének c) pontjában abból a célból előírt három hónapos határidőt, hogy döntsön a felperes piacgazdasági elbánás iránti kérelméről. Téves a megtámadott rendelet (77) preambulumbekezdésében megfogalmazott azon megállapítás, amely szerint a szóban forgó információk vizsgálatának hiánya annak tudható be, hogy lehetetlen volt elvégezni az alaprendelet 16. cikkének (1) bekezdésének megfelelő ellenőrzést (lásd a fenti 52. pontot). Ugyanis először is több mint három hónap telt el 2006. július 13. (a kiegészítő bizonyítékok benyújtásának időpontja) és október 5. (a megtámadott rendelet elfogadásának időpontja) között, másodszor a Golden Step által szolgáltatott, azonos jellegű bizonyítékok vonatkozásában semmilyen ellenőrzésre nem került sor, harmadszor a felperes csak 2006. július 7‑én kapott tájékoztatást arról, hogy a Bizottság hajlandó további bizonyítékok elfogadására, negyedszer pedig éppen hogy az egyik ellenőrző látogatás keretében tett megállapításokra válaszul szolgáltatta a felperes a szóban forgó bizonyítékokat. Egyébiránt az ítélkezési gyakorlatból következik, hogy a Bizottság mérlegelési mozgástérrel rendelkezik abban az esetben, ha a megszabott határidő lejártát követően közölt bizonyítékok figyelembevételéről kell határoznia. Nem fogadható el azon érv, amely szerint – feltételezve, hogy a felperesnek biztosítani kellett volna a piacgazdasági feltételek alapján működő vállalkozás jogállását – a Bizottság rendelkezésére álló határidő nem volt elegendő a rendes érték kiszámításához. E megfontolás ugyanis nem indokolhatja – az alaprendelet 2. cikke (7) bekezdésének c) pontjára tekintettel – e jogállás biztosításának megtagadását. Ezenkívül a felperes gyártási költségeire vonatkozó adatokat a dömpingellenes eljáráshoz kapcsolódó kérdőívben megadták, és a Bizottság helyszíni látogatása során ellenőrizték. Ráadásul – ahogyan a fenti 78. pontban is szerepel – eltelt három hónap a felperes termelésének célállomásával kapcsolatos legutolsó információk benyújtása és a megtámadott rendelet elfogadása között. A felperes vitatja a Tanács azon érvét, amely szerint a második jogalap elutasítása az első jogalap elutasítását eredményezi. Ugyanis még abban az esetben is, ha megállapításra kerülne, hogy nem működött együtt az exportár kiszámítása vonatkozásában, a rendes érték kiszámítható lett volna a saját könyveléséből származó adatok alapján, és ily módon az egyéni dömpingkülönbözet megállapítható lett volna. Ráadásul a felperes kétségtelenül megadott minden tőle kért felvilágosítást, tehát a 18. cikk (6) bekezdése nem alkalmazható. Az utóbbi rendelkezés azzal a joghatással jár, hogy a releváns információkat visszatartó gazdasági szereplőt megfosztja attól a lehetőségtől, hogy arra hivatkozzon, hogy együttműködésének hiánya számára kedvezőtlen következményeket eredményett. Következésképpen a felperest semmilyen rendelkezés vagy gyakorlat nem foszthatja meg a piacgazdasági feltételek alapján működő vállalkozás jogállásától, amennyiben teljesíti az abban való részesüléshez szükséges feltételeket. A fentiekből következik, hogy a Bizottság azon határozata, amelyben megtagadja a felperestől a piacgazdasági feltételek alapján működő vállalkozás jogállásának odaítélését, nyilvánvaló mérlegelési hibában szenved, és ily módon sérti az alaprendelet 2. cikke (7) bekezdésének c) pontját. A Tanács, akit a Bizottság támogat, vitatja a felperes érveit. A Törvényszék álláspontja A megtámadott rendelet (125) preambulumbekezdéséből következik, hogy „[a]zon vállalatok számára, amelyek szerepelnek a mintában, de amelyek nem felelnek meg a piacgazdasági elbánás / egyéni elbírálás kritériumainak, a dömpingkülönbözet egy súlyozott átlagát határozták meg”, és hogy „a dömpingkülönbözet e súlyozott átlaga alkalmazandó a mintában nem szereplő együttműködő vállalatokra”, továbbá „mivel az együttműködés nagy volt, ezt a dömpingkülönbözetet alkalmazták az összes kínai exportáló termelőre is”. Ezenkívül a Tanács a megtámadott rendelet (146) preambulumbekezdésében rámutatott, hogy „az együttműködés szintje nagy volt, és következésképpen a rendes gyakorlattal összhangban a Bizottság helyénvalónak találta, hogy a nem együttműködő exportáló termelők dömpingkülönbözetét az érintett országban együttműködő exportáló termelők tekintetében megállapított dömpingkülönbözetek súlyozott átlagának szintjén állapítsák meg”. E rendelkezések – amelyek jogszerűségét a Törvényszék előtt nem vitatták – együttes értelmezéséből következik tehát, hogy amennyiben a felperes piacgazdasági elbánásban részesült volna, de nem minősült volna együttműködőnek, az intézmények esetében – az együttműködés hiánya miatt – mindenképpen a mintában szereplő exportáló termelők tekintetében megállapított dömpingkülönbözetek súlyozott átlagát állapították volna meg. A fentiekből következik, hogy még annak feltételezése esetén is, hogy az intézmények tévesen tagadták meg a felperestől a piacgazdasági elbánást, e tévedés nem befolyásolhatja meghatározó mértékben az eredményt, ha a Törvényszék megerősíti az intézmények azon megállapítását, hogy a felperes nem működött együtt a vizsgálat során. Következésképpen amennyiben a Törvényszék elutasítja az intézmények e vonatkozású megállapítását vitató második jogalapot, a piacgazdasági elbánás megadásával kapcsolatban az intézmények által esetlegesen elkövetett tévedés nem befolyásolhatja meghatározó mértékben a felperes esetében alkalmazott dömpingkülönbözetet, és ily módon nem lehet elegendő a megtámadott rendelet megsemmisítésének igazolására (lásd ebben az értelemben a T‑126/99. sz., Graphischer Maschinenbau kontra Bizottság ügyben 2002. május 14‑én hozott ítélet [EBHT 2002., II‑2427. o.] 49. pontját). Először tehát a második jogalapot kell megvizsgálni. Az alaprendelet 18. cikkének megsértésén alapuló második jogalapról A felek érvei A felperes azt állítja, hogy a Bizottság nyilvánvalóan tévesen alkalmazta az alaprendelet 18. cikkének – az 1994. évi dömpingellenes megállapodás II. mellékletének 3. pontjával (lásd a fenti 12. és 13. pontot) együttesen értelmezett – (1) bekezdését. Ahogyan ugyanis a felperes a 2006. március 6‑i levelében (lásd a fenti 26. pontot) kifejtette, a Bizottság által a 2006. február 24‑i közleményében (lásd a fenti 25. pontot) követett gondolatmenet nem igazolja az említett rendelkezés alkalmazását. E körülmények között a Bizottság az alaprendelet 18. cikkének (3) és (4) bekezdését is megsértette. Az utóbbi rendelkezések vonatkozásában a felperes hangsúlyozza, hogy azáltal, hogy a Bizottság több mint négy hónappal a helyszíni ellenőrző látogatást követően tájékoztatta a közösségi piacon teljesített értékesítések ügyletenként részletezett – az említett látogatás alkalmával átadott – jegyzékének megbízhatatlanságáról, a Bizottság nem tartotta tiszteletben az említett rendelkezésekből eredő követelményeket. A dömpingellenes kérdőívre adott – a felperes által 2005. szeptember 12‑én benyújtott – első válasz felsorolja a vizsgálati időszakban teljesített, közösségi piacra irányuló kiviteli ügyleteket, amelyek [bizalmas] ( ) pár lábbelire vonatkoztak. E helytálló számadatot a Bizottság az ellenőrző látogatás során elfogadta. Az említett számadat és a felperes által 2005. szeptember 19‑én benyújtott dokumentumban említett [bizalmas] pár exportált lábbeli közötti különbség elsősorban annak eredménye, hogy az utóbbiba beszámításra került [bizalmas] pár, nem közösségi piacra szánt lábbeli, másodsorban annak, hogy a felperes nem ismerte teljes termelésének rendeltetetési helyét tekintettel arra, hogy nem kapcsolt kereskedelmi vállalatok közvetítésével exportál, harmadsorban pedig annak, hogy az említett jegyzékbe olyan lábbeliket érintő értékesítéseket is felvettek, amelyek nem tartoznak bele az érintett termék meghatározásába. Számos arra irányuló ellenőrzést követően, hogy minden valószínűség szerint meghatározzák a releváns kivitelek végső rendeltetési helyét, és kizárják az érintett termék értékesítésétől eltérő termékértékesítéseket, a felperes 2005. október 21‑én, tehát az ellenőrző látogatást követően a javított adatok közlésére meghatározott határidő lejártát megelőzően benyújtotta a végleges jegyzéket. Az említett látogatás lefolytatásával kapcsolatban elmondható, hogy a Bizottság meghatalmazottjai az első napon 21 ügyletből álló mintát hoztak létre (amelyekból 12 vonatkozott az érintett termékre), a rákövetkező napon pedig megvizsgálták az arra vonatkozó dokumentumokat. Ezenkívül kiválasztottak 13 közösségi piacra irányuló kivitellel kapcsolatos ügyletet annak érdekében, hogy a rájuk vonatkozó dokumentumok alapján ellenőrizzék az exportárakat. Az ellenőrzött exportárak helyesnek bizonyultak. A Tanács tehát helytelenül hivatkozik arra, hogy a Bizottság meghatalmazottjai a látogatás során nem hozhatták létre, és nem ellenőrizhették az ügyletek mintáját. Ráadásul a fentiekből az következik, hogy a végleges jegyzék 2005. október 21‑i benyújtását követően (lásd a fenti 21. és 88. pontot) nem volt szükség ellenőrzésre, mivel e dokumentum csupán kivette a jegyzékből a nem közösségi piacra szánt értékesítéseket, valamint az olyan termékekre vonatkozó értékesítéseket, amelyek nem tartoznak az érintett termékek meghatározásába, tehát az irreleváns adatokat, anélkül hogy ahhoz bármit is hozzátett volna. Következésképpen az ellenőrzés semmilyen hibában nem szenvedett. Mindenesetre a Tanács állításával ellentétben a felperes az alaprendelet egyik rendelkezését sem sértette meg azzal, hogy a végleges jegyzéket 2005. október 21‑én nyújtotta be. Még annak feltételezése esetén is, hogy a Tanács által előadott tényállás alapot adhat az alaprendelet 18. cikke (1) bekezdésének alkalmazására (amely helyzet nem áll fenn), a Bizottságnak semmi oka arra, hogy ne alkalmazza a helyszínen ellenőrzött és nem vitatott exportárakat (az egyedüli releváns adatokat), mivel a Tanács kifogásai csupán az exportált lábbelik mennyiségét érintették. Az említett árak az alaprendelet 18. cikkének (1) bekezdése alapján a Bizottság rendelkezésére álló adatoknak minősülnek. A fentieken kívül a Bizottság nem válaszolt a felperes által 2006. március 6‑i levelében megfogalmazott megjegyzésekre, és az ellenőrző látogatás során adott magyarázatokra vonatkozó álláspontját sem fejtette ki, amelyek lehetővé tették volna valamennyi különbség megvilágítását, az árakra vonatkozó valamennyi adat megerősítését és a felperes értékesítési láncát jellemző sajátosságok megértését. A Bizottság az említett jegyzéket tehát nem gondosan és pártatlanul vizsgálta meg. A felperest az ellenőrző látogatás során nem tájékoztatták arról a körülményről, hogy a Bizottság a továbbiakban nem fogad el újabb javításokat, jóllehet a felperes magyarázatokkal szolgált a Bizottság részére a végleges lista kidolgozásával kapcsolatos nehézségekre vonatkozóan. Éppen ellenkezőleg, a Bizottság magatartásából egyértelműen következik, hogy nem zárta ki annak lehetőségét, hogy megvizsgálja a javított jegyzékeket, amely műveletet egyéb adatok vonatkozásában egyébiránt el is végzett. A közösségi határparitáson számított CIF‑árral kapcsolatos adatokat (lásd a fenti 25. és 26. pontot) illetően a felperes hangsúlyozza, hogy a vizsgálat során korábban elmagyarázta, miszerint értékesítéseinek számlázásakor a FOB‑árat, és nem a közösségi határparitáson számított CIF‑árat tüntetik fel. A felperes tehát nem képes adatokat szolgáltatni a gyártelep elhagyásától és a közösségi határhoz való megérkezésig felmerült költségekről, amelyek magukban foglalják a nem kapcsolt kereskedelmi vállalkozások által megszerzett jelentős hasznot, amelynek összegét a felperes nem ismeri. Mivel a felperes számára lehetetlen volt a CIF értékek megszerzése, felkérte a Bizottságot, hogy alkalmazza a nem kapcsolt kereskedelmi vállalkozások által – a FOB értékesítés és a közösségi határra való megérkezés között viselt költségekkel kapcsolatban – szolgáltatott megbízható adatokat. Következésképpen a felperes „a legjobb tudása szerint járt el” a rendelkezésére álló információk szolgáltatása érdekében, amely információkat a Bizottság az „ésszerűen pontos ténymegállapítás” érdekében kiegészíthette volna. A Tanács, akit a Bizottság támogat, vitatja a felperes érveit. A Törvényszék álláspontja Meg kell említeni, hogy a felek nem értenek egyet a jelen jogalappal kapcsolatos tényállás vonatkozásában. Különösen, míg a felperes arra hivatkozik, hogy a Bizottság meghatalmazottjai képesek voltak az érintett terméknek a közösségi piacra irányuló exportjára vonatkozó értékesítési minta létrehozására, a kapcsolódó dokumentáció megvizsgálására és végül az exportár ellenőrzésére, a Tanács ezt nagy részben vitatja. Ez utóbbi azt állítja, hogy a Bizottság meghatalmazottjai a helyszíni ellenőrző látogatás során egyáltalán nem tudták elvégezni az érintett termék közösségi piacra irányuló exportjához kapcsolódó dokumentumok vizsgálatát, így tehát az exportárak vizsgálatát sem. E vonatkozásban rá kell mutatni, hogy a Tanács nem vitatja, hogy a Bizottság meghatalmazottjai a helyszíni ellenőrző látogatás első napján ténylegesen létrehozták az érintett terméket érintő, közösségi piacra irányuló exportértékesítések mintáját. Mindez a Tanács szerint azzal magyarázható, hogy az említett szakaszban a Bizottság meghatalmazottjai még nem állapították meg, hogy melyik helyes a felperes által 2005. szeptember 12‑én, illetve 19‑én benyújtott két táblázat közül. Ennélfogva amennyiben a 2005. szeptember 19‑i lista – amelynek alapján az ellenőrzést végezték – bizonyult volna helyesnek, a Bizottság meghatalmazottjai másnap elvégezték volna a létrehozott minta vizsgálatát, mialatt a felperes összegyűjtötte volna a mintában szereplő ügyletekre vonatkozó dokumentumokat. A Tanács által előadottakhoz hasonlóan meg kell azonban jegyezni, hogy az ügyletekből vett mintának ‑ a közösségi piacon teljesített értékesítések ügyletenként részletezett jegyzékében szereplő valamennyi ügylet alapján – az exportár kiszámítása céljából történő ellenőrzésének semmi haszna, mivel bizonyított, hogy e jegyzékben olyan kiviteli értékesítéseket is tartalmaz, amelyeknek nem kellene szerepelniük benne. Amennyiben ugyanis megállapítást nyer, hogy e jegyzék jelentős számú olyan azonosítatlan értékesítést tartalmaz, amely vagy az érintett termék meghatározásán kívül eső termékeket érint, vagy pedig nem a közösségi piacra irányuló kivitel, az értékesítések mintájának vizsgálata – még ha meggyőzőnek is bizonyul – nem teszi lehetővé annak orvoslását, hogy a jegyzék megbízhatatlansága okán nem lehetséges az abban szereplő valamennyi ügylet felhasználása. A jelen ügyben először is a felek nem vitatják, hogy az ellenőrző látogatás során a Bizottság meghatalmazottjai megállapodtak a felperes képviselőivel az érintett termék közösségi piacra irányuló exportjának teljes mennyiségéről ([bizalmas] pár lábbeli). A felek abban is egyetértenek, hogy e mennyiség a felperes főkönyvéből származik. Ennélfogva meg kell állapítani, hogy a Bizottság részére 2005. szeptember 19‑én szolgáltatott adatok ([bizalmas] pár lábbeli, lásd a fenti 87. pontot) az érintett termék közösségi piacra irányuló valós exportjához képest hozzávetőleg 60%‑kal túlértékelt exportmennyiségre vonatkoztak, anélkül hogy az ellenőrző látogatás során lehetőség lett volna a nem releváns kivitelek azonosítására. Ezenkívül emlékeztetni kell arra, hogy a felperes 2005. szeptember 12‑én már egy [bizalmas] pár lábbeli nagyságrendű harmadik számadatot közölt. Annak ellenére tehát, hogy a felperes birtokában volt az érintett termék közösségi piacra irányuló teljes kiviteli mennyiségére vonatkozó adatoknak, az eljárás során általa szolgáltatott jegyzékek összefüggéstelen adatokat tartalmaztak, amelyek ráadásul nem szolgáltattak olyan információkat, amelyek lehetővé tették volna a megállapított ellentmondások tisztázását. Végül a felperes által a közigazgatási eljárás során adott magyarázatok sem adtak meggyőző magyarázatot a megállapított eltérések vonatkozásában. Másodszor a Törvényszék írásbeli kérdésére adott válaszában a Bizottság rámutatott, hogy amennyiben a felperes által az ellenőrző látogatást megelőzően vagy annak során benyújtott, a közösségi piacon teljesített értékesítéseket ügyletenként részletező jegyzék nem tartalmazta volna a megállapított eltéréseket, az exportárat az említett jegyzékben szereplő ügyletek összességének figyelembevételével számította volna ki. E jegyzéket megbízhatónak vélelmezték volna, ha az érintett termék kivitelének – a felperes főkönyvéből származó – teljes mennyiségével való egyezésen túl az ügyletekből képzett minta ellenőrzése sikerrel zárult volna. Harmadszor meg kell említeni, hogy az ügy iratai nem tartalmaznak olyan adatot, amely bizonyítja, hogy a Bizottság meghatalmazottjai ténylegesen ellenőrizték az értékesítéseknek az ellenőrző látogatás során létrehozott mintájával kapcsolatos iratokat. A felperes által hivatkozott bizonyítékok, amelyeket a Bizottság meghatalmazottjainak – a felperes közösségi piacon teljesített értékesítéseit ügyletenként részletező jegyzékben szereplő – bizonyos ügyletek mellé tett kézírásos feljegyzései képezik, legfeljebb azt bizonyítják, hogy e meghatalmazottak az említett értékesítéseket a mintavétel céljára kiválasztották, azt azonban nem, hogy az egyes értékesítésekhez kapcsolódó dokumentumokat is ellenőrizték. Negyedszer az ügy irataiból nem következik, hogy a Bizottság akár a helyszíni ellenőrző látogatás során, akár azt követően jelezte volna, hogy hajlandó elfogadni és ellenőrizni a közösségi piacon teljesített értékesítéseket ügyletenként részletező olyan jegyzéket, amely megfelel az érintett termékre vonatkozó közösségi piacra irányuló kivitel helyesen megállapított, teljes mennyiségének. E vonatkozásban meg kell említeni, hogy a felperes által állításai alátámasztása érdekében hivatkozott értesítés a jogi képviselője által az egyik alkalmazottjának 2005. október 13‑án elküldött elektronikus levél. E levél először is említi, hogy a Bizottság egyik meghatalmazottja beleegyezett a rendes érték kiszámításához kapcsolódó bizonyos adatok (gyártási költségek) benyújtására adott határidő 2005. október 21‑ig történő meghosszabbításába, másodszor pedig azt, hogy ugyanezen meghatalmazott meg kívánta tudni, hogy a felperes közösségi piacra irányuló értékesítéseit ügyletenként részletező, a Bizottság rendelkezésére álló jegyzék végleges volt‑e. Eltekintve attól a ténytől, hogy az említett levél nem a Bizottságtól, hanem a felperestől származik, meg kell állapítani, hogy nem szerepel benne az, hogy a Bizottság 2005. október 21‑én lejáró határidőt adott volna a közösségi piacra irányuló értékesítéseket ügyletenként részletező jegyzék javított változatának benyújtására. Ezenkívül abból a körülményből, amely szerint a Bizottság az ellenőrző látogatást követően benyújtott, a rendes értékkel kapcsolatos – például a gyártási költségeket érintő – javított adatokat fogadott el, nem következik, hogy az említett intézmény általánosságban kész volt az ellenőrző látogatást követően benyújtott javított – bármely egyéb szempontot érintő – adatok elfogadására. Ahogyan ugyanis az ellenőrző látogatás során a gyártási költségekre vonatkozó – a felperes által a dömpingellenes kérdőívre adott válasz keretében benyújtott – táblázatra írt kézírásos feljegyzésekből következik, a Bizottság meghatalmazottjai egyetlen, pontosan meghatározott javítás elvégzését kérték a felperestől, azaz hogy tüntessen fel egy meghatározott összeget a Sun Sang Kong Yuen (Hongkong) társaságnál felmerült költségek címén. Ötödször hangsúlyozni kell, hogy az alaprendelet 18. cikke az 1994. évi dömpingellenes megállapodás 6.8. pontja és II. melléklete tartalmának a közösségi jogba történő átültetését képezi, és azt lehetőség szerint a fenti rendelkezésekre tekintettel kell értelmezni (lásd ebben az értelemben a Törvényszék T‑45/06. sz., Reliance Industries kontra Tanács és Bizottság ügyben 2008. szeptember 24‑én hozott ítéletének [az EBHT‑ban még nem tették közzé] 91. pontját). E vonatkozásban meg kell említeni, hogy a rendelkezésre álló adatok felhasználása akkor is indokolt, ha valamely vállalkozás megtagadja az együttműködést, vagy valótlan, illetve félrevezető információkat közöl, mivel az alaprendelet 18. cikke (1) bekezdésének második mondata nem ír elő szándékos magatartást. Az érintett fél által bizonyos információk közlése érdekében kifejtett erőfeszítések mértéke ugyanis nem áll szükségszerűen arányban a közölt információk valódi minőségével, mindenesetre annak nem az egyetlen meghatározó eleme. Ennek megfelelően, amennyiben a kért információkat végül nem szerzi meg, a Bizottság a kért információkat illetően jogosult a rendelkezésre álló adatok felhasználására (az 1994. évi dömpingellenes megállapodás 6.8. pontjával kapcsolatban lásd a WTO keretében létrehozott szakértői csoport „Egyiptom – A Törökországból származó acélvasalatok behozatalára vonatkozó végleges dömpingellenes intézkedések” című, 2002. október 1‑jén elfogadott jelentésének 7.242. pontját). A fenti értékelést megerősíti az alaprendelet 18. cikkének (3) bekezdése, amely szerint az információkat abban az esetben sem szabad figyelmen kívül hagyni, ha azok nem minden szempontból tökéletesek, feltéve hogy az ésszerűen pontos ténymegállapítást a hiányosságok nem nehezítik meg indokolatlanul, az információk ellenőrizhetők, és azokat időben és megfelelő módon nyújtják be, továbbá hogy a fél a legjobb tudása szerint járt el. Az a tény tehát, hogy a fél a legjobb tudása szerint járt el, azon feltételek egyikét képezi, amelyeknek teljesülniük kell annak érdekében, hogy a Bizottság köteles legyen a hiányos információk figyelembevételére. Márpedig ahogyan az a fenti 98. pontból következik, annak ellenére, hogy a felperes birtokában volt a közösségi piacra irányuló teljes kiviteli mennyiségre vonatkozó adatoknak, az exportértékesítésekre vonatkozó közigazgatási eljárás során a Bizottsággal közölt adatok ellentmondók voltak, és ezért nem tekinthető úgy, mint aki a legjobb tudása szerint járt el. E feltételek mellett a Bizottságnak nem állt fenn kötelezettsége arra vonatkozóan, hogy az exportár kiszámítása céljából figyelembe vegye a felperes által az ellenőrző látogatást megelőzően benyújtott, a közösségi piacon teljesített értékesítéseket ügyletenként részletező jegyzékeket, mivel az azokban szereplő adatok összességének felhasználása szükségszerűen téves eredményhez vezetett volna (lásd a fenti 97–99. pontot). A 2005. október 21‑én benyújtott jegyzéket illetően rá kell mutatni, hogy még abban az esetben is, ha az intézmények jogosultak az általuk meghatározott határidőn kívül hozzájuk benyújtott információk figyelembevételére (lásd ebben az értelemben a T‑413/03. sz., Shandong Reipu Biochemicals kontra Tanács ügyben 2006. július 13‑án hozott ítélet [EBHT 2006., II‑2243. o.] 67. pontját), a Bizottság jogosult volt az említett jegyzék figyelembevételének elutasítására, mivel annak ellenőrzését második látogatás nélkül nem lehetett elvégezni. E vonatkozásban hozzá kell tenni, hogy a Bizottság nem lépte túl mérlegelési mozgásterét annak megállapításával, hogy az exportár kiszámítását az ellenőrző látogatás időpontjában rendelkezésre álló adatok alapján nem lehetett érvényesen elvégezni (lásd a fenti 97–99. pontot). E megállapítás maga után vonja, hogy a Bizottság úgy vélte, hogy az említett látogatást követően szolgáltatott jegyzék nem használható az exportár kiszámításának céljára, amennyiben nem vizsgálta meg a helyszínen a mintában szereplő ügyleteket. E körülmények között irreleváns az a tény, hogy a mintába felvett ügyletek a 2005. október 21‑én benyújtott jegyzékben is szerepelnek. Tekintettel a közösségi piacon teljesített értékesítések ügyletenként részletezett – a felperes által a közigazgatási ejárás során benyújtott – jegyzékei vonatkozásában megállapított jelentős ellentmondásokra, azt a következtetést kell levonni, hogy a felperes az exportár kiszámítása során nem működött együtt az alaprendelet 18. cikke értelmében. Ennélfogva a második jogalapot el kell utasítani. E feltételek mellett meg kell állapítani, hogy a felperes által az első jogalap keretében állított tévedés nem vezet a megtámadott rendelet jogellenességéhez, mivel még abban az esetben is, ha a felperes piacgazdasági elbánásban részesült volna, az intézmények mindenképpen kivetették volna rá a mintában szereplők esetében alkalmazott dömpingkülönbözetének súlyozott átlagát. Ennélfogva az első jogalapot is el kell utasítani. A második jogalap elutasítására tekintettel nem kell határozni a Tanács arra vonatkozó kérelméről, hogy a felperes által a Törvényszék kérdéseire adott válaszok bizonyos részeit vegyék ki az ügy iratai közül (lásd a fenti 67. pontot). Az alaprendelet 3. cikkének megsértésén alapuló harmadik jogalapról A felek érvei Az exportár meghatározásával kapcsolatban a felperes úgy véli, hogy a Tanács a megtámadott rendeletben nem vette figyelembe azt a tényt, hogy termékeit nem kapcsolt kereskedelmi vállalkozások részére értékesítette, amelyek közvetítő szerepet játszanak a kínai gyártók és a közösségi piacon letelepedett forgalmazók között. A felperes szerint az olyan önálló kereskedelmi vállalkozások, mint a Pagoda társaság – amely a felperes közvetítőjeként jár el a közösségi piac felé irányuló értékesítésekben – a gyártási és forgalombahozatali költségek jelentős részét viselik, többek között a marketing, az exportszervezés és a kutatás fejlesztés területén. E költségeket, valamint a kereskedelmi vállalkozások haszonkulcsait figyelembe kellett volna venni a közösségi határparitáson számolt CIF‑árak meghatározása, ennélfogva pedig az árak alákínálásának és a felperes exporttevékenységéből eredő kárnak a kiszámítása érdekében. Annak ellenére, hogy a Bizottság számszerűen ismerte a kereskedelmi vállalkozások szerepét és haszonkulcsát, amely számadatok megbízhatóságát nem vitatták, nem tett eleget az összes releváns tényezőnek a kár meghatározása céljából történő tárgyilagos vizsgálata követelményének az alaprendelet 3. cikkének és az 1994. évi dömpingellenes megállapodás 3. cikkének megfelelően. A Bizottság azzal, hogy nem vette figyelembe egyrészt a felperes FOB‑ára és a közösségi határhoz érkezés között viselt költségeket, másrészt az olyan nem kapcsolt kereskedelmi vállalkozások haszonkulcsait, mint a Pagoda, a felperes tekintetében hibásan számította ki az alákínálási különbözetet. A helyes számítás alacsonyabb dömpingellenes vám kivetéséhez vezetett volna, illetve nem eredményezett volna dömpingellenes vámot. A fentiekből az következik, hogy amennyiben a felperes piacgazgasági elbánásban részesülne, a fenti elemek figyelembevétele a dömpingkülönbözeténél alacsonyabb kárkülönbözethez vezetne. A Tanács először is vitatja a jelen jogalap elfogadhatóságát arra hivatkozva, hogy a szóban forgó jogalap nem felel meg az eljárási szabályzat 44. cikkében foglalt követelményeknek, mivel abban nem szerepelnek világosan az annak alapjául szolgáló tények. A jogalap ugyanis nélkülözi az összefüggő érvelést, és az ott szereplő állítások nem mondanak ellent az intézmények által megállapított tényállásnak, és általuk elkövetett tévedést sem bizonyítanak. Ezt követően a Tanács arra hivatkozik, hogy a felperes elmulasztotta megemlíteni, hogy annak oka, hogy az ő vonatkozásában nem került sor exportár megállapítására, abban keresendő, hogy nem állt rendelkezésre a közösségi piacon teljesített értékesítéseinek ügyletenként részletezett, megbízható jegyzéke. Ily módon az ő exportárát nem használták a Kínából származó behozatalra vonatkozó alákínálási különbözet kiszámítására. E különbözetek megállapítására a mintában szereplő és teljes mértékben együttműködő vállalkozások exportáraira történő hivatkozással került sor. Ennélfogva még annak feltételezése esetén is, hogy az intézményeknek a felperes exportárait meg kellett növelniük a közvetítő kereskedelmi vállalkozások hasznával, e következtetés nem módosítja a végső eredményt. A Törvényszék álláspontja Először is figyelmen kívül kell hagyni a Tanács által felhozott és a fenti 116. pontban összefoglalt elfogadhatatlansági kifogást. A felperes ugyanis egyértelműen hivatkozott arra, hogy a kereskedelmi vállalkozások, például a Pagoda társaság létezésének, és ily módon az általuk megszerzett haszonnak a kárkülönbözet kiszámítása során történő figyelmen kívül hagyása az alaprendelet 3. cikke (2) bekezdése megsértésének minősül, mivel az említett rendelkezés az árak alákínálásának objektív vizsgálatát írja elő. Egyébiránt a felperes annak kifejtésével, hogy a nem kapcsolt kereskedelmi vállalkozások a hasznukat azt megelőzően szerzik meg, hogy a temékek belépnének a közösségi piacra, bemutatta azon indokot, amiért úgy véli, hogy az intézményeknek – ha el kívánták végezni az alákínálás objektív vizsgálatát – a saját exportárai kiszámításának keretében az említett haszonkulcsokat figyelembe kellett volna venniük. A felperes tehát kellő pontossággal adta elő kifogásait ahhoz, hogy lehetővé tegye a Tanács számára a neki felrótt mulasztások megértését, valamint azoknak a kár kiszámítása keretében betöltött jelentőségét, továbbá a Törvényszék számára a szóban forgó állítások megalapozottságának vizsgálatát. A jogalap megalapozottságával kapcsolatban a fenti 112–115. pontból következik, hogy a felperes azt rója fel a Tanácsnak, hogy az árak alákínálásának kiszámítása céljából a kivitelei közösségi határparitáson számított CIF‑árának kiszámításakor nem vette figyelembe a kereskedelmi vállalkozások, különösen pedig a Pagoda társaság haszonkulcsait. E vonatkozásban meg kell jegyezni, hogy – ahogyan a második jogalap vizsgálatából (lásd a fenti 95–110. pontot) következik – az intézmények nem lépték túl mérlégelési mozgásterüket annak megállapításával, hogy a felperes által szolgáltatott, a közösségi piacon teljesített értékesítéseket ügyletenként részletező jegyzék nem használható a termeléséből származó termékek exportárának kiszámítása céljából. Így még annak feltételezése esetén is, hogy az intézményeknek az árak alákínálási különbözetét úgy kellett kiszámítaniuk, hogy a Pagoda kereskedelmi társaság közreműködését a felperesre vonatkozó, közösségi határparitáson számított CIF‑ár kiszámítása során figyelembe vették, annak semmilyen befolyása nem lehetett az alákínálási különbözet kiszámítására. Mivel ugyanis a felperes termékeinek exportárát nem használták fel az árak alulkínálásának kiszámítása céljából, a Pagoda társaság által az említett termékeknek a közösségi piacra irányuló szállítása keretében elért haszon nem befolyásolhatja a mintában szereplő, teljes mértékben együttműködő más társaságok exportárai alapján megállapított árak alákínálási különbözetét. A fentiekből következően a harmadik jogalapot el kell utasítani. Az alaprendelet 20. cikkének megsértésén, a védelemhez való jog megsértésén és az indokolás hiányán alapuló negyedik jogalapról A felek érvei A felperes arra hivatkozik, hogy az intézmények nem közölték vele megfelelő módon a közösségi ágazat által elszenvedett kárra vonatkozó új tényalapú elemzést, és nem kínálták fel a lehetőséget arra, hogy előterjessze a végleges vámok kiszámításával kapcsolatos, fent említett új értékelésre vonatkozó észrevételeit (lásd a fenti 41–48. pontot). Ezenkívül a Bizottság nem fejtette ki kellőképpen azon indokokat, amelyek szükségessé tették elemzésének megváltoztatását és az első javaslatában szereplőktől eltérő adatok alkalmazását. Jóllehet a végleges tájékoztatóban a Bizottság úgy vélte, hogy az évi 140 millió pár mennyiségű cipőbehozatal nem károsítja a közösségi ágazatot, a végleges tájékoztató kiegészítésében ezen értéket jelentős mértékben, 41,5 millió párra csökkentette, anélkül hogy magyarázatot adott volna e változtatás okaira, amely azzal a „visszás hatással” járt, hogy a referenciaévek alapján elvégzett módosítással megváltoztatta a kivetett vámok értékét Kína és Vietnam között. Gazdasági céljukat illetően a késleltetett vámrendszer által bevezetett kvóták az olyan behozatali mennyiség által okozott nyomást hivatottak mérsékelni, amelyet mindazonáltal nem tekintenek tisztességtelen magatartásból származónak, míg a dömpingellenes intézkedéseket a tisztességtelen dömpingmagatartásokkal szemben alkalmazzák. A két rendszer közötti eltérések a nemzetközi kereskedelem szintjén is jelentősek, mivel a késleltetett vámrendszer azzal jár, hogy a behozatali mennyiséget semmilyen vám nem terheli, míg a véglegesen elfogadott rendszer a behozatali mennyiség egészét sújtja. E különbségekre tekintettel a felperesnek az új javaslatra vonatkozó észrevételei megtételére a Bizottság által biztosított ötnapos határidő nem volt elegendő, amit a felperes a közigazgatási eljárás során kifogásolt. A megtámadott rendelet, amelynek (301) preambulumbekezdésében követték a Bizottság utolsó javaslatát, nem tartalmaz elegendő indokolást ezen eltérés tekintetében, és nem határozza meg ezen új módszer alkalmazásának indokait. A megtámadott rendelet (301) preambulumbekezdése ezzel szemben a végleges tájékoztató kiegészítése 280. pontjában megfogalmazottak megismétlésére szorítkozik, amely szintén nem tartalmaz további információt. Ezenkívül a végleges tájékoztató kiegészítésében semmilyen számadat, illetve számítás nem szerepel, amely alátámasztaná a megtámadott rendelet (301) preambulumbekezdésében ismertetett módszert, és nem ad magyarázatot az első javaslatban alkalmazottaktól eltérő évek, értékek és mennyiségek alapulvételére vonatkozóan. Az intézmények egyébiránt megsértették az alaprendelet 20. cikkét, amely előírja az azon alapvető tényeket és megállapításokat alátámasztó részletek közlését, amelyek alapján a Bizottság a végleges intézkedések elfogadását kívánja javasolni. A Bizottság új megközelítését alátámasztó ténybeli értékelést ugyanis nem magyarázták meg, és nem is igazolták. Ezen túlmenően a Bizottság megsértette a felperes védelemhez való jogát, mivel nem tette lehetővé számára, hogy érdemben kifejthesse álláspontját olyan jelentős kérdésekre vonatkozóan, mint az új javaslat ésszerűsége, az állított tények és körülmények pontossága és relevanciája, a Bizottságnak a dömpingre és a közösségi ágazatnak okozott kárra vonatkozó megállapításai alátámasztása érdekében végzett számítások és előadott bizonyítékok. A két rendszert ugyanis azon ténybeli elemzést illetően, amelyeken alapulnak, alapvető különbségek jellemzik. E különbségek teljesen eltérő következményekhez vezettek a kínai és a vietnami gyártók esetében, anélkül hogy a Bizottság magyarázatot adott volna arra, hogy miként jutott erre az eredményre, illetve lehetőséget adott volna az érdekelteknek arra, hogy védelemhez való jogukat gyakorolhassák. A Tanács arra irányuló kísérlete, hogy arra hivatkozva csökkentse a két javaslat közötti különbségeket, hogy az elfogadott rendszer figyelembe veszi azt a tényt, hogy csupán a meghatározott küszöbértéket túllépő behozatali mennyiség okoz kárt, azt eredményezi, hogy kárt nem okozó behozatali mennyiségekre vetnek ki dömpingellenes vámot, amely az alaprendelet 1. cikkének (1) bekezdésébe ütközik. Az a tény, hogy a felperes e rendszerre tekintettel az alaprendelet 20. cikkének (5) bekezdésében előírt minimális tíznapos határidőnél rövidebb időn belül tehetett észrevételeket, egyébiránt nem hozható fel ellene, és nem orvosolja a Bizottság által szolgáltatott információk hiányosságait. Azt a kérdést ugyanis, hogy a Bizottság megfelelő határidőt biztosított‑e a felperes védelemhez való jogának tiszteletben tartása céljából, a Bizottság által elfogadott módszert illető változtatás jelentőségére, valamint az új jogi és ténybeli megközelítésre vonatkozó adatok vagy magyarázatok hiányára tekintettel kell értékelni. E tekintetben a felperes megjegyzi, hogy amikor az intézmények nem nyújtanak megfelelő magyarázatot az általa alkalmazott módszerre és tényértékelésre vonatkozóan, korlátozott jelentőséggel bír az a tény, hogy lehetőséget biztosítottak az észrevételek tételére, és nem eredményezi az alaprendelet 20. cikkéből, a közösségi jog általános elveiből vagy a WTO jogából eredő követelmények teljesülését. Ezenfelül a Bizottság maga igen szigorú ütemtervet fogadott el, amely kizárta a végleges tájékoztató kiegészítésére vonatkozó észrevételek megtételére nyitva álló határidő bárminemű meghosszabbítását. Ezenkívül a több hónapig tartó megbeszélés a késleltetett vámrendszerre, és nem a véglegesen elfogadott rendszerre vonatkozott. A felperes úgy véli, hogy a végleges tájékoztató kiegészítésének hiányosságai és a túl rövidre szabott határidő miatt nem volt lehetősége arra, hogy ismertesse a Bizottsággal azon indokokat, amelyek miatt az elfogadott megközelítés nem megfelelő, illetve ésszerűtlen, és az e dokumentumban szereplő javaslatot alátámasztó módszerre és számszerű adatokra vonatkozó álláspontját sem tudta kifejteni. Végül a felperes hozzáteszi, hogy ha megfelelő módon lehetővé tették volna számára a végleges tájékoztató kiegészítésére vonatkozó észrevételek tételét, először is előadta volna, hogy a javasolt rendszer sérti az alaprendelet 1. cikkének (1) bekezdését, mivel dömpingellenes vám kivetéséhez vezet olyan behozatali mennyiség tekintetében, amely nem okoz kárt, másodszor azt, hogy egyéni kárküszöböt kellett volna számolni rájuk vonatkozóan, harmadszor pedig azt, hogy a Bizottság utolsó javaslata ésszerűtlen és aránytalan, mivel a felülvizsgált ténybeli értékelés – amelyet nem magyaráztak meg, és nem is igazoltak – azzal a „visszás hatással” járt, hogy megváltoztatta a dömpingellenes intézkedések súlyát Kína és Vietnam között. A Tanács, akit a Bizottság és a CEC támogat, vitatja a felperes érveit. A Törvényszék álláspontja Negyedik jogalapja keretében a felperes először is előadja, hogy az intézmények megsértették az alaprendelet 20. cikkét azzal, hogy a Bizottság egyrészt nem közölte azokat az adatokat, amelyekre a végleges tájékoztató kiegészítésében végzett számításokat alapította, másrészt nem biztosított az ugyanezen cikk (5) bekezdésével összhangban elegendő időt arra, hogy a felperes teljes körű észrevételeket tehessen az új megközelítésre vonatkozóan. Másodsorban a felperes azt állítja, hogy az intézmények sem a végleges tájékoztatóban, sem annak kiegészítésében, sem pedig a megtámadott rendeletben nem ismertették az azon módszert igazoló okokat, amelyet a kárt nem okozó behozatali mennyiség figyelembevétele érdekében alkalmaznak, és amely a kárkülönbözet csökkentésére irányul a kárt nem okozó behozatali mennyiség dömpingellenes vám alól való mentesítése helyett. E körülmények sértik a felperesek védelemhez való jogát és az indokolási kötelezettséget. Előzetesen meg kell állapítani, hogy az alaprendelet 20. cikke előírja az érintett felek – többek között az exportőrök – meghallgatáshoz való joga gyakorlásának módját, amely jog a közösségi jogrend által elismert alapvető jog, és magában foglalja az azon alapvető tényekről és megállapításokról való tájékoztatás jogát, amelyek alapján végleges dömpingellenes vám bevezetését tervezik javasolni (a C‑49/88. sz., Al Jubail Fertilizer kontra Tanács ügyben 1991. június 27‑én hozott ítélet [EBHT 1991., I‑3187. o.] 15. pontja és a T‑147/97. sz., Champion Stationery és társai kontra Tanács ügyben 1988. november 19‑én hozott ítélet [EBHT 1988., II‑4137. o.] 55. pontja). E körülmények között a felperesnek az alaprendelet 20. cikkének megsértésére vonatkozó érveit úgy kell értelmezni, hogy azok az említett rendelkezést is magában foglaló közösségi jogrend által védett védelemhez való jogának megsértésére vonatkoznak (lásd ebben az értelemben a Törvényszék T‑88/98. sz., Kundan és Tata kontra Tanács ügyben 2002. november 21‑én hozott ítéletének [EBHT 2002., II‑4897. o.] 131. pontját). E vonatkozásban emlékeztetni kell arra, hogy a dömpingellenes rendelet elfogadását megelőzően vizsgálattal érintett vállalkozások részére biztosítani kell, hogy a közigazgatási eljárás során lehetőségük legyen kifejteni álláspontjukat a tényállás és a hivatkozott körülmények valószerűségéről és jelentőségéről, valamint a Bizottság által a dömpingmagatartás fennállására és az abból eredő kárra vonatkozó állításának alátámasztására felhasznált bizonyítékokról (a fenti 132. pontban hivatkozott Al‑Jubail Fertilizer kontra Tanács ügyben hozott ítélet 17. pontja, a C‑458/98. P. sz., Industrie des poudres sphériques kontra Tanács nügyben 2000. október 3‑án hozott ítélet [EBHT 2000., I‑8147. o.] 99. pontja, a fenti 132. pontban hivatkozott Champion Stationery és társai kontra Tanács ügyben hozott ítélet 55. pontja, valamint a fenti 133. pontban hivatkozott Kundan és Tata kontra Tanács ügyben hozott ítélet 132. pontja). Ebben az összefüggésben azt is meg kell állapítani, hogy a végső nyilvánosságra hozatal hiányos jellegéből csak akkor következik a végleges dömpingellenes vámot kivető rendelet jogellenessége, ha e mulasztás miatt az érdekelt felek nem tudták hatékonyan megvédeni érdekeiket. Ez az eset akkor áll fenn, amikor a mulasztás az ideiglenes intézkedések során alkalmazottaktól eltérő tényeket vagy szempontokat érint, amelyekre különös figyelemmel kell lenni a végső nyilvánosságra hozatalban az alaprendelet 20. cikkének (2) bekezdése szerint. Azonos okok miatt ugyanez az eset áll fenn, amikor a mulasztás a végleges tájékoztató közlését követően a Bizottság vagy a Tanács által elfogadott határozatot megalapozóktól eltérő tényekre vagy szempontokra vonatkozik, ahogy az az alaprendelet 20. cikke (4) bekezdése utolsó mondatából következik. A jelen esetben, ahogy az a fenti 42–44. pontban szerepel, a Bizottság a végleges tájékoztatóban először azon a tényen alapuló késleltetett vámrendszert javasolta, hogy az évi 140 millió párt meghaladó mennyiségű cipőbehozatal okozott kárt az alaprendelet 3. cikkének értelmében. Ezen értékelés egyrészt az ilyen kárt megakadályozó mennyiségi kvótarendszer 2005. január 1‑jéig való fennállásán, másrészt pedig a Kínából 2005‑ben behozott mennyiségek számításán alapult. E javaslat szerint dömpingellenes vámmal kell sújtani a Kínából származó 140 millió párt meghaladó mennyiségű cipőbehozatalt. E vám a referenciaárakhoz viszonyított – a jelen esetben 23%‑os – alákínálási különbözettel egyenlő. Mindazonáltal, ahogy az a fenti 47. és 48. pontban kifejtésre került, a Bizottság a végleges tájékoztató kiegészítésének keretében módosította a kár elhárításához szükséges vám kiszámítására vonatkozó javaslatát. Ezen új megközelítés szintén az alaprendelet 3. cikke értelmében kárt nem okozó behozatali mennyiség létezésén alapult. Ugyanakkor a végleges tájékoztató kiegészítése szerint mind e kárt nem okozó behozatali mennyiség kiszámítási módja, mind e mennyiségnek a javasolt végleges vám kiszámítására vonatkozó hatása eltért a végleges tájékoztatóban említettektől. Különösképpen a végleges tájékoztató kiegészítésében a Bizottság először is arra emlékeztetett, hogy a Kínából származó behozatalra vonatkozóan a referenciaárakhoz viszonyított alákínálási különbözet 23%‑os volt. Másodsorban megállapította, hogy a vizsgálati időszak alatt ezen országból érkező behozatali mennyiség a két célországból származó behozatali mennyiség 38%‑át tette ki. E százalékérték a Kínából és Vietnamból 2003‑ban érkező teljes behozatali mennyiségre (109 millió pár cipő) alkalmazva körülbelül 41,5 millió pár cipőnek felelt meg, amely mennyiséget úgy tekintettek, hogy nem okoz kárt a közösségi ágazatnak. Harmadrészt a Bizottság úgy vélte, hogy e mennyiség a Kínából 2005‑ben érkező behozatali mennyiség 28,26%‑ának felelt meg. Végül negyedrészt az eredetileg megállapított dömpingkülönbözetet (23%) 28,26%‑kal csökkentette, amely 16,5%‑os „súlyozott” dömpingkülönbözetet eredményezett. A fentiekből következik, hogy a végleges tájékoztatóban és a végleges tájékoztató kiegészítésében ismertetett módszer közötti különbségek a következők. Először is ahelyett, hogy a kárt nem okozó éves behozatali mennyiséget a Kínából 2005‑ben érkező behozatali mennyiségben határozta volna meg, a Bizottság ezen éves mennyiséget úgy állapította meg, hogy a 2003‑ban behozott cipőmennyiséget – 109 millió pár – megszorozta 38%‑kal. Ez az a százalékérték, amely az ebből az országból származó behozatali mennyiségnek a két célországból a vizsgálati időszak alatt behozott teljes cipőmennyiséghez viszonyított arányát fejezi ki. Másodsorban ahelyett, hogy ezen éves mennyiséget – amelyet a végleges tájékoztató kiegészítésének 278–280. pontjában kárt nem okozónak minősített – mentesítette volna a dömpingellenes vám alkalmazása alól, a Bizottság figyelembe vette e mennyiséget a kár elhárítása mértékének csökkentése és a dömpingellenes vámnak az első importált pár cipőtől kezdve történő alkalmazása révén. E tekintetben meg kell állapítani, hogy az a tény, hogy a Bizottság – miután az érdekelt felek megfogalmazták a végleges tájékoztatóra vonatkozó észrevételeiket – módosította elemzését, önmagában nem jelenti a védelemhez való jog megsértését. Ugyanis amint az az alaprendelet 20. cikke (4) bekezdésének utolsó mondatából következik, a végleges tájékoztató a Bizottság vagy a Tanács által később meghozható döntéseket nem befolyásolja. E rendelkezés csupán azt írja elő a Bizottságnak, hogy a lehető legrövidebb időn belül hozza nyilvánosságra azokat a tényeket és szempontokat, amelyek eltérnek a végleges tájékoztatóban szereplő eredeti elemzését alátámasztó tényektől és szempontoktól. Ugyanis ezek összefoglalása révén érthetik meg az érdekeltek azokat az okokat, amelyek következtében az intézmények eltérő álláspontot fogadtak el. Következésképpen annak meghatározása érdekében, hogy a Bizottság tiszteletben tartotta‑e a felperesnek az alaprendelet 20. cikke (4) bekezdése utolsó mondatából eredő jogait, még annak ellenőrzése szükséges, hogy a Bizottság közölte‑e vele a kárra és az annak elhárításához szükséges intézkedések mibenlétére vonatkozó új elemzés céljából elfogadott tényeket és szempontokat, amennyiben azok eltérnek a végleges tájékoztatóban elfogadottaktól (lásd a fenti 135. pontot). E tekintetben a Bizottság először is a végleges tájékoztató kiegészítésében kifejtette, hogy az új javaslata szerint nem szükséges különbséget tenni az importőrök különböző kategóriái között. Ezt követően azon adatokat illetően, amelyek alapján a Bizottság a kárkülönbözetet 23%‑ról 16,5%‑ra módosította, a felperes tévesen állítja, hogy azokhoz nem volt hozzáférése. A fenti 138. pontban ismertetett, a kárkülönbözetnek a kárt nem okozó behozatali mennyiségre tekintettel való módosítására vonatkozó módszer ugyanis szerepel a végleges tájékoztató kiegészítésében. Kétségtelen, hogy e dokumentum nem tájékoztat a Kínából 2005‑ben érkező behozatal pontos mennyiségéről, amely lehetővé tenné annak ellenőrzését, hogy a 28,26%‑os érték megfelel a valóságnak. Mindazonáltal tekintettel arra, hogy a Bizottság szerint a 41,5 millió pár cipő a Kínából 2005‑ben érkező behozatali mennyiség egészének 28,26%‑át képviseli, ebből az következik, hogy ez utóbbi behozatali mennyiség 146,85 millió pár cipő volt. A felperes egyébiránt maga ismétli meg ezt a számítást 2006. augusztus 2‑i elektronikus levelében (lásd a fenti 49. pontot). Az előző megfontolásokból következik, hogy a Bizottság a felperes tudomására hozta azt az érvelést, amelyet a kárkülönbözetnek a kárt nem okozó behozatali mennyiségre tekintettel való kiszámítása céljából követett. A Bizottság ismertette az összes olyan számszerű adatot is, amelyet e célból relevánsnak ítélt, így a felperes védelemhez való jogát e tekintetben nem sértette meg. A Tanácshoz hasonlóan hangsúlyozni kell azt is, hogy a felperes jogalapja – ahogyan azt a keresetlevelében kifejtette – a védelemhez való joga, és nem az alaprendelet 1. cikke (1) bekezdésének megsértésére vonatkozik. Ebből következik, hogy annak eldöntését, hogy a megtámadott rendeletben elfogadott rendszer összeegyeztethető‑e az alaprendelet 1. cikkének (1) bekezdésével, amennyiben dömpingellenes vámot vet ki azon éves küszöbérték alatti behozatali mennyiségre, amelyet kárt nem okozónak tekintettek, nem került felülvizsgálat céljából a Törvényszék elé. Az előírt határidőt illetően a felek egyetértenek abban, hogy az 2006. augusztus 2‑án járt le. A Bizottság azzal, hogy a felperesnek tíz napnál rövidebb határidőt biztosított a végleges tájékoztató kiegészítésére vonatkozó észrevételek megtételére, megsértette az alaprendelet 20. cikkének (5) bekezdését (a fenti 132. pontban hivatkozott Champion Stationery és társai kontra Tanács ügyben hozott ítélet 80. pontja). Mindamellett ez a körülmény önmagában nem vezet a megtámadott rendelet megsemmisítéséhez. Ugyanis azt is meg kell állapítani, hogy az a tény, hogy a felperes a törvényes határidőnél rövidebb idővel rendelkezett, konkrétan érintette‑e a védelemhez való jogát a szóban forgó eljárásban (a Törvényszék T‑35/01. sz., Shanghai Teraoka Electronic kontra Tanács ügyben 2004. október 28‑án hozott ítéletének [EBHT 2004., II‑3663. o.] 331. pontja). E tekintetben meg kell állapítani, hogy a felperes 2006. augusztus 2‑i elektronikus levelében emlékeztetett a Bizottság számításaira, és egy eltérő eredményhez vezető, szerinte méltányos más számítási módot terjesztett elő. Ennélfogva a felperes megértette a Bizottság érvelését, és lehetősége volt más megközelítést javasolni a részére, anélkül hogy kérte volna a részére biztosított határidő meghosszabbítását. E körülmények között meg kell állapítani, hogy lehetősége volt érdemben kifejteni álláspontját. Ebből következően a felperes védelemhez való jogát nem sértették meg. Azonos okok miatt el kell utasítani a felperes azon érvelését, amely a kár elhárítása mértékének kiszámítása céljából alkalmazott módszerre vonatkozó indokolási kötelezettség megsértésén alapul. A megtámadott rendelet indokolását ugyanis többek között a felperessel közölt információra, és az általa a közigazgatási eljárás során tett észrevételekre tekintettel kell értékelni (a Törvényszék T‑33/98. és T‑34/98. sz., Petrotub és Republica kontra Tanács egyesített ügyekben 1999. december 15‑én hozott ítéletének [EBHT 1999., II‑3837. o.] 107. pontja). A jelen esetben, ahogy az a fenti 56. pontban megállapításra került, a megtámadott rendelet (296)‑(301) preambulumbekezdése tartalmazza azokat a megállapításokat, amelyek alapján a Tanács elfogadta a végül alkalmazott módszert. Következésképpen tekintettel arra a tényre, hogy a Bizottság a felperesek tudomására hozta azt az érvelést, amelyet a kárkülönbözetnek a kárt nem okozó behozatali mennyiségre tekintettel való kiszámítása céljából követett, és ismertette velük az összes olyan számszerű adatot is, amelyet e célból relevánsnak ítélt (lásd az alábbi 166‑168. pontot), meg kell állapítani, hogy a megtámadott rendeletet a jogilag megkövetelt módon indokolták. Ezért a negyedik jogalapot el kell utasítani. A téves jogalkalmazáson és a közösségi ágazat által elszenvedett kárra vonatkozó nyilvánvaló mérlegelési hibán alapuló ötödik jogalapról A felek érvei A felperes úgy véli, hogy a kárra vonatkozó határozat nem alapul kellően hosszú szokásos behozatali időszakon, és ennélfogva azt nem megbízható és objektív adatok alapján hozták. Tekintettel ugyanis arra, hogy a vizsgálati időszak 2004. április 1‑jétől 2005. március 31‑ig tartott, a Bizottság – csupán 2005 első negyedévének alapulvételével – meggyőződött arról, hogy a behozatali mennyiségnek a kvótarendszer lejártát követő növekedése döntő mértékben okozott kárt a közösségi ágazatnak. A jelentős kár 2004‑ben való fennállására utaló nyilvánvaló jelekből – amelyekre a Bizottság a végleges tájékoztató új H. címében szereplő 277. pontban hivatkozik – nem következik az, hogy 2004‑ben valóban jelentős kár következett be. Azt, hogy 2004‑ben nem következett be jelentős kár, megerősíti az a tény, hogy a behozatali mennyiség ebben az évben 2003‑hoz képest csekély mértékben növekedett, valamint alátámasztja a végleges tájékoztató 285. pontja. Márpedig a 2005. év első három hónapja alkotja azon piac megnyitásának kezdeti időszakát, amelyet több mint tizenkét éven keresztül szigorú mennyiségi kvótarendszer szabályozott. Ahogy azt a Bizottság a végleges tájékoztatóban megállapította, a kvótarendszer lejártát követő ezen időszakot mesterségesen torzították az ezen eseményhez kapcsolódó elvárások. A megtámadott rendelet tehát olyan, rövid időszakra vonatkozó adatokon alapul, amely a kvóták eltörléséből fakadóan nem tudott megbízható adatokat biztosítani. Ebből következik, hogy a Tanács megsértette az alaprendelet 3. cikkének (2) bekezdését. Ezenfelül semmi sem bizonyítja azt, hogy a Bizottság az érintett időszak egészére vonatkozóan megvizsgálta a kártényezőket. Végül a felperes emlékeztet arra, hogy a kvótarendszernek nem célja, hogy orvosolja a dömpingelt behozatal következményeit. A Tanács, akit a Bizottság és a CEC támogat, vitatja a felperes érvelését. A Törvényszék álláspontja Először is meg kell jegyezni, hogy a dömpingellenes vám bevezetése nem valamely korábbi magatartás szankcióját jelenti, hanem a dömpingmagatartásból eredő tisztességtelen versennyel szembeni védelmi és védintézkedést. A vizsgálatot tehát a lehető legaktuálisabb információk alapján kell lefolytatni, hogy meg lehessen határozni a közösségi ágazat dömpingmagatartásokkal szembeni védelméhez megfelelő dömpingellenes vámokat (a fenti 134. pontban hivatkozott Industrie des poudres sphériques kontra Tanács ügyben hozott ítélet 91. és 92. pontja, és a Törvényszék T‑138/02. sz., Nanjing Metalink kontra Tanács ügyben 2006. november 14‑én hozott ítéletének [EBHT 2006., II‑4347. o.] 60. pontja). Ily módon, amikor az intézmények megállapítják, hogy az addig mennyiségi korlátozásoknak alávetett termék behozott mennyisége az említett korlátozások lejártát követően nő, a közösségi ágazatot ért kár értékelése céljából e növekedést figyelembe vehetik. Másodsorban – ahogyan arra a Tanács rámutatott – a Bizottságnak a végleges tájékoztató 283. pontjában szereplő azon értékeléséből, amely szerint a behozott termékmennyiség nőtt a kvótarendszer lejártát követően, nem következik az, hogy az intézmények a kár fennállásának megállapítása érdekében kizárólag e mennyiségi tényezőre hagyatkoztak volna. Végül, amint az a megtámadott rendelet (162), (168) (170), (187) (206) és (216)–(240) preambulumbekezdéséből kitűnik, az intézmények a kár és az okozati összefüggés szempontjából több olyan tényezőt figyelembe vettek, amelyek nemcsak a vizsgálati időszak utolsó negyedévére, hanem az érintett időszakra is vonatkoztak. Ebből következően az ötödik jogalapot el kell utasítani. Az alaprendelet 2. cikke (10) bekezdésének megsértésén és az exportár, illetve a rendes érték összehasonlítását érintő nyilvánvaló értékelési hibán alapuló hatodik jogalapról A felek érvei A felperes arra hivatkozik, hogy a Tanács – azáltal, hogy nem végezte el az exportár és a rendes érték tisztességes összehasonlítását – megsértette az alaprendelet 2. cikkének (10) bekezdését. A Bizottság által a különböző típusú lábbelik összehasonlítása céljából alkalmazott módszer ugyanis torzított eredményekhez vezetett. A felperes különösen arra hivatkozik, hogy a Bizottság egyetlen termékkód alá sorolt több olyan lábbelitípust, amelyek gyártási költsége és gyártelepi paritáson számított ára jelentős eltéréseket mutatott. Következésképpen „jelentősen torzított dömpingkülönbözet” az exportárak és a nemzeti piacon fizetett árak összehasonlításának eredménye. A vizsgálat során a Bizottság olyan példákat hozott fel, amelyek esetében egyetlen termékkód rendkívül eltérő stílusú lábbeliket ölelt fel, például egyrészről az „alkalmi cipőket”, másrészről pedig a „mokaszinokat”. Márpedig nyilvánvaló, hogy e lábbelitípusok különböznek a felhasznált bőr, az előállítás folyamata és a minőség tekintetében, ami eltérő árakhoz vezet. Az alkalmazott rendszer kisebb finomítása kielégítené a tisztességes összehasonlítás igényét, anélkül hogy veszélyeztetné a módszer hatékonyságát. A Bizottság a közigazgatási eljárás során részletes bizonyítékokat kapott, amelyek bizonyították, hogy több típusú, rendkívül eltérő árú lábbelit soroltak be egyetlen termékkód alá. E feltételek mellett a Bizottság kötelezettsége, hogy finomítsa saját rendszerét, és nem a felperes feladata, hogy másikat javasoljon helyette. A Tanács által a megtámadott rendelet (143) preambulumbekezdésében e vonatkozásban védelmezett azon állásponttal kapcsolatban, amely szerint leginkább a termékkódok rendszere következetes alkalmazásának van jelentősége, a felperes azt a választ adja, hogy valamely helytelen módszer következetes alkalmazása nem orvosolhatja annak helytelen jellegét, amely a fogyasztók szempontjából nézve összehasonlíthatatlan termékek összehasonlításának a velejárója. Ezenkívül az ügyben semmilyen megfelelő ellenőrzési eljárást nem alkalmaztak. Az állítólagosan elvégzett kiigazításokon alapuló érv hatástalan, mivel a szóban forgó kiigazítások nem orvosolják a fent említett hiányosságokat. A felperes másodlagosan arra hivatkozik, hogy a megtámadott rendelet (143) preambulumbekezsésében szereplő tanácsi következtetések esetében hiányzik az indokolás, mivel a megállapított árbeli eltéréseket csak hipotetikusan igazolták, anélkül hogy pontos bizonyítékokra támaszkodtak volna. Ráadásul az említett következtetések alapjául szolgáló adatokat nem közölték a felperessel, ami a védelemhez való jog megsértésének minősül. A felperes hozzáteszi, hogy a Bizottság a termékkódok rendszerét az árak alákínálási különbözetének és a kár elhárításához szükséges dömpingellenes vámnak az értékelése céljából is alkalmazta. A Bizottság megközelítése tehát nyilvánvalóan helytelen, amennyiben például valamely „mokaszin” típusú kínai lábbeli CIF‑árának és valamely olasz „alkalmi cipő” gyártelepi paritáson számított árának összehasonlításához vezet. Márpedig e módszer akadályozza a releváns tényeknek a kár meghatározása érdekében történő „objektív és ésszerű értékelését”. A Tanács – akit a Bizottság és a CEC támogat –a felperes érveit részben mint elfogadhatatlant, részben pedig mint megalapozatlant vitatja. A felperes érveinek elfogadhatóságát illetően arra hivatkozik, hogy a kereset mellékleteire történő általános hivatkozásra alapított jogalap elfogadhatatlan. Ilyen helyzet állt elő a közigazgatási eljárás során a Bizottság elé terjesztett észrevételekkel kapcsolatos érvelés esetében. A Törvényszék álláspontja A Tanács által előadott elfogadhatatlansági kérelmet illetően meg kell jegyezni, hogy a felperes az érveit kellő pontossággal adta elő ahhoz, hogy a Tanács megérthesse a megtámadott rendelettel szemben megfogalmazott kifogásokat, valamint azok jelentőségét a dömpingkülönbözet és a kár kiszámítása keretében, illetve ahhoz, hogy a Törvényszék értékelni tudja a szóban forgó állítások megalapozottságát. Ezenkívül a mellékletekre történő hivatkozás – ahogyan azt a jelen ügyben tették – célja a keresetben szereplő állítások bizonyítása, ami a mellékletek alapvető funkciója. Ha az érintett termékkörbe tulajdonságaik és áruk szempontjából jelentősen eltérő termékek széles választéka tartozik, elengedhetetlennek bizonyulhat azok többé‑kevésbé egynemű kategóriákba történő besorolása. E művelet célja – ahogyan azt a felek is állítják – a hasonló termékek tisztességes összehasonlításának lehetővé tétele, és ily módon a dömpingkülönbözet, illetve a nem megfelelő összehasonlítások folytán okozott kár téves kiszámításának elkerülése. A jelen esetben a Bizottság azt kérte a kínai, brazil gazdasági szereplőktől, hogy az alábbi táblázatban szereplő jellemzők alapján hozzák létre termékeik termékkódját: Terület leírása Jelentése Lábbeli kategóriája Jelölje meg a lábbeli kategóriáját. Válasszon az alábbiak közül: – városi (alkalmi) cipők A – szandálok B – „vietnami papucsok” C – klumpák D – egyéb: családi cipők, mokaszinok, fonott anyagú cipők stb. E Fogyasztó típusa Jelölje meg a fogyasztó kategóriáját. Válasszon az alábbiak közül: – férfiak A – nők B – uniszex C – gyermekek D Lábbeli típusa Jelölje meg a terméke típusát. Válasszon az alábbiak közül: – nem fedi a bokát A – fedi a bokát, de a lábszárat nem B – a bokát és a lábszárat is fedi C A külső talp anyaga Jelölje meg a külső talp anyagát. Válasszon az alábbiak közül: – bőr, vagy bőr és más anyagok kombinációja – gumi, krepp vagy parafa – PU (poliuretán) – PVC (polivinil‑klorid) – fa – egyéb A lábbeli bélése Jelölje, hogy a lábbeli rendelkezik‑e béléssel. Válasszon az alábbiak közül: – bélelt – nem bélelt A fentiek alapján az a bokát nem fedő uniszex városi cipő, amelynek külső talpa gumiből készült, és béléssel rendelkezik, az ACA21 termékkódot kapja. A dömpingkülönbözet megállapításával kapcsolatban a végleges tájékoztatóhoz mellékelt, az ügy iratainak 303. oldalán szereplő táblázatból következik, hogy a Bizottság az egyes termékkódokhoz tartozó rendes érték kiszámítását minden esetben a Brazíliában összegyűjtött adatok alapján végezte. Ezenkívül az ügy iratainak 302. oldalán található táblázatból következik, hogy a Bizottság valamennyi termékkód esetében összehasonlította a rendes értéket az exportárral, és 28,95%‑os dönpingkülönbözetet számított ki. A Kínából származó export által okozott kár kiszámításával kapcsolatban az ügy iratainak 299. oldalán szereplő táblázatból következik, hogy a Bizottság kiszámította az egyes termékkódokhoz tartozó cipők egy párra eső átlagárát annak érdekében, hogy azt összehasonlítsa azzal a referenciaárral, amelyet a közösségi ágazatnak 6%‑os nyereség elérése mellett meg kell kapnia (lásd a megtámadott rendelet (292) preambulumbekezdését). A két ár közötti pozitív különbség a referenciaárak alákínálási különbözetét, és ily módon a közösségi ágazat által elszenvedett, 23%‑ra számított kárt jelenti (lásd a fenti 56. pontot). A jelen esetben a felperes azt állítja, hogy a kérdéses kategóriák létrehozása érdekében alkalmazott feltételek annyira homályosak voltak, hogy azok következtében egyetlen termékkód alá rendkívül eltérő tulajdonságokkal rendelkező, és ily módon rendkívül eltérő árú lábbelik kerültek. Mindez mind a dömpingkülönbözet, mind a kár kiszámítását torzította. Állításainak alátámasztása érdekében a felperes olyan táblázatot nyújtott be, amely szerint több termékkód olyan lábbeliket tartalmazott, amelyek árai olyan mértékben eltértek egymástól, hogy a megfelelő termékek nem voltak többé összehasonlíthatók. Ezen adatok öt kínai gazdasági szereplőtől származtak, amelyek közül három a mintába tartozik. Például az AAB21 termékkód alá a 4. sz. gyártó által szolgáltatott információk szerint gyártelepi paritáson számított 26,30 USD árú lábbelik, illetve gyártelepi paritáson számított 112,09 USD árú lábbelik is tartoztak. E vonatkozásban meg kell említeni, hogy a termékkódokat az érintett termék meghatározása alá tartozó alkategóriák sajátosságai alapján hozzák létre, nem pedig az egyes termékek ára szerint. Az a körülmény tehát, hogy valamely termékkód alá olyan termékek tartoznak, amelyek ára széles skálán mozog, önmagában nem bizonyítja, hogy az említett rendszer alkalmazása céljából választott feltételek nem relevánsak. Ahogyan azt a Tanács hangsúlyozza, a felperes nem fejti ki, melyek voltak a magas áron, illetve az alacsony áron értékesített lábbelik közötti fizikai eltérések, sem pedig azt, hogy ezen eltéréseket hogyan lehetett volna valamely másik rendszerben figyelembe venni. Ezenkívül, ahogyan arra a Tanács a megtámadott rendelet (143) preambulumbekezdésében rámutatott, az árbeli különbségek olyan különböző tényezőknek tudhatók be, mint például a divatirányzatok, és a piac pszichológiája, amelyek nem akadályozzák szükségszerűen a termékeknek az adott termékkódon belüli összehasonlíthatóságát. A felperes tehát nem.bizonyította, hogy az öt jellemzőn alapuló, Bizottság által megalkotott módszer nyilvánvalóan nem megfelelő. A felperesnek azon a tényen alapuló érvével kapcsolatban, hogy az „E” (egyéb) kategóriába tartozó lábbelik köre egyaránt magában foglalja az „alkalmi cipőket” és a mokaszinokat (lásd a fenti 164. pontot), a Tanács megállapításához hasonlóan meg kell jegyezni, hogy e mező a termékkódrendszer kidolgozásához használt öt kritérium közül csak egynek felel meg, és a felperes nem bizonyította, hogy az eltérések olyan lennének, hogy azok – a méltányos összehasonlítás biztosítása érdekében – igazolnák további lábbelikategóriák létrehozását. Végül az indokolás hiányára alapított kifogásokkal kapcsolatban (lásd a fenti 167. pontot) meg kell jegyezni, hogy arra vonatkozó bizonyíték hiányában, hogy az árkülönbségek olyan fizikai eltérésekből eredtek, amelyeket a termékkód nem vett kellőképpen figyelembe, az intézmények nem voltak kötelesek arra, hogy részletesebb magyarázattal szolgáljanak az említett különbségek lehetségek okai vonatkozásában. Következésképpen a hatodik jogalapot, valamint a keresetet teljes egészében el kell utasítani. A költségekről A Törvényszék eljárási szabályzata 87. cikkének 2. §‑a alapján a Törvényszék a pervesztes felet kötelezi a költségek viselésére, ha a pernyertes fél ezt kérte. Mivel a felperes pervesztes lett, a Tanács kérelmének megfelelően kötelezni kell a költségek viselésére. Az eljárási szabályzat 87. cikkének 4. §‑ának megfelelően a Bizottság, a CEC és az olasz gyártók maguk viselik a saját költségeiket. A fenti indokok alapján A TÖRVÉNYSZÉK (nyolcadik tanács) a következőképpen határozott: 1) A Törvényszék a keresetet elutasítja. 2) A Törvényszék a Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory (Hui Yang) Corp. Ltd‑t kötelezi a saját, valamint az Európai Unió Tanácsa részéről felmerült költségek viselésére. 3) Az Európai Bizottság, a Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (CEC), a BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas és a tizenhat további beavatkozó – akiknek a nevét a melléklet tartalmazza – maga viseli a saját költségeit. Martins Ribeiro Papasavvas Dittrich Kihirdetve Luxembourgban, a 2010. március 4‑i nyilvános ülésen. Aláírások Calzaturificio Elisabet Srl (székhelye: Monte Urano [Olaszország]), Calzaturificio Iacovelli di Iacovelli Giuseppe & C. Snc (székhelye: Monte Urano), Calzaturificio Leopamy Srl (székhelye: Monte Urano) Calzaturificio Lunella Srl (székhelye: Monte Urano), Calzaturificio Mia Shoe Snc di Gattafoni Carlo & C. (székhelye: Monte Urano), Calzaturificio Primitempi di Monaldi Geri (székhelye: Monte Urano), Calzaturificio R. G. di Rossi & Galie Srl (székhelye: Monte Urano), Calz. S. G. di Seghetta Giampiero e Sergio Snc (székhelye: Monte Urano), Carim Srl (székhelye: Monte Urano), Florens Shoes SpA (székhelye: Monte Urano), Gattafoni Shoe Snc di Gattafoni Giampaolo & C. (székhelye: Monte Urano), Grif Srl (székhelye: Monte Urano), Missouri Srl (székhelye: Monte Urano), New Swing Srl (székhelye: Monte Urano), Podosan Medical Shoes di Cirilli Michela (székhelye: Monte Urano), Viviane Sas (székhelye: Monte Urano) Tartalomjegyzék Jogi háttér A jogvita előzményei és a megtámadott rendelet Az eljárás és a felek kérelmei A jogkérdésről Az alaprendelet 2. cikke (7) bekezdése c) pontjának megsértésén alapuló első jogalapról A felek érvei A Törvényszék álláspontja Az alaprendelet 18. cikkének megsértésén alapuló második jogalapról A felek érvei A Törvényszék álláspontja Az alaprendelet 3. cikkének megsértésén alapuló harmadik jogalapról A felek érvei A Törvényszék álláspontja Az alaprendelet 20. cikkének megsértésén, a védelemhez való jog megsértésén és az indokolás hiányán alapuló negyedik jogalapról A felek érvei A Törvényszék álláspontja A téves jogalkalmazáson és a közösségi ágazat által elszenvedett kárra vonatkozó nyilvánvaló mérlegelési hibán alapuló ötödik jogalapról A felek érvei A Törvényszék álláspontja Az alaprendelet 2. cikke (10) bekezdésének megsértésén és az exportár, illetve a rendes érték összehasonlítását érintő nyilvánvaló értékelési hibán alapuló hatodik jogalapról A felek érvei A Törvényszék álláspontja A költségekről * Az eljárás nyelve: angol. – A bizalmas adatok nem láthatók.

62007FJ0100

et

1. Ametnikud – Hagi – Isikut kahjustav meede – Mõiste – Administratsiooni kiri, milles ta teavitab asjaomast isikut oma kavatsusest alusetult saadu tagasi nõuda, kui viimane ei esita rahuldavat selgitust või täiendavaid tõendavaid dokumente – Väljaarvamine (Personalieeskirjad, artiklid 90 ja 91) 2. Ametnikud – Alusetult saadu tagastamine – Tingimused – Maksmise ilmne alusetus – Asjaomase isiku teadlikkus – Ühe osa ametniku töötasu ülekandmine eluaseme hoiukontole väljapoole töökohariiki (Personalieeskirjad, artikkel 85; VII lisa artikli 17 lõige 2) 3. Ametnikud – Hagi – Täielik pädevus – Rahasumma ebaseadusliku tagasinõudmisega ametnikule tekitatud varalise kahju hüvitamine – Hüvitamine – Viivitusintressi kohaldamine (Personalieeskirjad, artikli 91 lõige 1) 1. Administratsiooni kiri, milles ta teavitab ametnikku oma kavatsusest teatavad alusetult saadud summad tagasi nõuda, kui ametnik ei esita rahuldavat selgitust või täiendavaid tõendavaid dokumente, mis võivad tema käsutuses olla, ning milles ei ole näidatud tagastamisele kuuluda võivat summat ega tagasinõudmise korda, ei ole käsitatav ametnikku kahjustava meetmena, kuna see ei mõjuta otseselt ja vahetult tema huve, tuues kaasa selge muudatuse tema õiguslikus seisundis, ega kujuta endast administratsiooni lõplikku seisukohta. Lisaks ei ole asjaomasel isikul niisuguse kirja puhul mingil moel võimalik hinnata, kas selle vaidlustamine on personalieeskirjade artikli 90 lõike 2 alusel kaebuse esitamise teel otstarbekas. (vt punktid 41 ja 42) 2. Personalieeskirjade artiklist 85 tuleneb, et alusetult saadu tagastamiseks peab esinema kaks kumulatiivset tingimust: esiteks, et maksmine on toimunud seadusliku aluseta ja administratsioon nõuab makstud summat, ning teiseks, et ametnik on seadusliku aluseta maksmisest teadlik või tuvastatakse, et seadusliku aluse puudumine oli nii ilmne, et ametnik ei saanud seda mitte teada. Isegi kui oletada, et enne määruse nr 723/2004 (millega muudetakse ametnike personalieeskirju ja muude teenistujate teenistustingimusi) jõustumist kehtinud personalieeskirjade VII lisa artikli 17 lõige 2 – mis lubab ametnikul lasta osa oma töötasust üle kanda väljapoole töökohariiki, et katta kulutused, mis on tingitud eelkõige korrapäraste ja tõendatud kulude kandmisest, mille eest tal tuleb maksta väljaspool institutsiooni asukohariiki või riiki, kus ta täidab oma tööülesandeid – ei kuulu kohaldamisele juhul, kui ülekanne tehakse eluaseme hoiukontole, mis on liikmesriigi õigusaktide alusel tunnustatud, ei ole niisuguse summa maksmise ebaseaduslikkus sedavõrd ilmne, et asjaomane ametnik ei saanud seda mitte teada, eriti juhul, kui kohaldatavate õigusnormide alusel ei ole võimalik anda selget ja ühemõttelist vastust, kas kõnealune säte on niisuguse ülekande tegemisel kohaldatav, ning kui pädevate talituste tegevus jättis asjaomasele isikule mulje, et nad pigem pooldavad selle sätte kohaldamist. Seevastu isegi oletada, et eluaseme hoiukontole ülekande tegemine kuulub personalieeskirjade VII lisa artikli 17 lõike 2 materiaalsesse kohaldamisalasse selle sätte eespool viidatud redaktsioonis, saab taolise ülekande kõnealusele kontole teha vaid niisuguse piirmäära ulatuses, nagu see on siseriikliku õigusaktiga kehtestatud. Järelikult, kui ühe osa ametniku töötasu kantakse eluaseme hoiukontole seda piirmäära ületades, ei saa seda mingil juhul seaduslikuks pidada. Niisugune seadusliku aluse puudumine peaks ühenduse avaliku teenistuse õigust tundva ametniku jaoks ilmselge olema. (vt punktid 55, 60, 61, 64, 66, 70, 74 ja 75) 3. Ühenduse avaliku teenistuse kohtul, kellel on rahaliste vaidluste lahendamisel täielik pädevus, on õigus anda korraldus maksta hagejale varalise kahju hüvitamiseks tagasi summa, mille administratsioon on seadusliku aluseta sisse nõudnud ja millele lisandub viivitusintress alates tagasinõudmise kuupäevast kuni tegeliku maksmiseni. (vt punktid 79 ja 80) Viited: Esimese Astme Kohus: 18. september 2002, kohtuasi T‑29/01: Puente Martín vs . komisjon (EKL AT 2002, lk I‑A‑157 ja II‑833, punkt 88); 9. juuli 2003, kohtuasi T‑22/01: Efthymiou vs . komisjon (EKL AT 2003, lk I‑A‑177 ja II‑891, punkt 45) Avaliku Teenistuse Kohus: 16. jaanuar 2007, kohtuasi F‑126/05: Borbély vs . komisjon (EKL AT 2007, lk I‑A‑1‑0000 ja II‑A‑1‑0000, punkt 73)

62005CJ0422

sv

Europeiska gemenskapernas kommission har yrkat att domstolen skall fastställa att Konungariket Belgien har underlåtit att uppfylla sina skyldigheter enligt Europaparlamentets och rådets direktiv 2002/30/EG av den 26 mars 2002 om regler och förfaranden för att av bullerskäl införa driftsrestriktioner vid flygplatser i gemenskapen (EGT L 85, s. 40) (nedan kallat direktivet), och artikel 10 andra stycket EG jämförd med artikel 249 tredje stycket EG, genom att anta den kungliga kungörelsen av den 14 april 2002 om flygrörelser nattetid med vissa civila underljudsplan ( Moniteur belge av den 17 april 2002, s. 15570) (nedan kallad kungörelsen av den 14 april 2002). Tillämpliga bestämmelser Gemenskapslagstiftningen Direktivet trädde med stöd av dess artikel 17 i kraft den dag då det offentliggjordes i Europeiska gemenskapernas officiella tidning , det vill säga den 28 mars 2002. Genom direktivet infördes dels begreppet ”god avvägning” för hanteringen av flygplansbuller, dels antogs riktlinjer för införandet av bullerbetingade driftsrestriktioner vid flygplatser i Europeiska gemenskapen. I artikel 2 i direktivet föreskrivs följande: ”I detta direktiv används följande beteckningar med de betydelser som här anges: … d)      luftfartyg som uppfyller bullernorm med liten marginal: civila jetdrivna underljudsflygplan, som överskrider certifieringsgränserna i volym I, andra delen, kapitel 3 i bilaga 16 till konventionen [om] internationell civil luftfart […] med en sammanlagd avvikelse på högst 5 EPNdB (Effective Perceived Noise in decibels); med sammanlagd avvikelse avses här det värde i EPNdB som erhålls genom summering av avvikelserna (dvs. skillnaderna mellan certifierad bullernivå och högsta tillåtna bullernivå) vid de tre referenspunkter för bullermätningen vilka är fastställda i volym I, andra delen, kapitel 3 i bilaga 16 till den ovannämnda konventionen. e)      driftsrestriktioner: bullerbekämpande åtgärder som begränsar eller minskar civila jetdrivna underljudsflygplans tillträde till en flygplats. Sådana åtgärder kan bland annat innebära att luftfartyg som uppfyller bullernorm med liten marginal inte får använda vissa angivna flygplatser samt att flygrestriktioner gäller under vissa tider. … g)      god avvägning: avvägning som medlemsstaterna skall göra vid valet av åtgärder bland dem som är tänkbara för att bekämpa buller vid flygplatser inom deras respektive territorier, varvid hänsyn skall tas till de effekter som kan förväntas uppnås genom minskning av flygbullret vid källan, markanvändningsplanering och markskötsel, förfaranden för drift med minsta möjliga buller och driftsrestriktioner.” Artikel 4 i direktivet har rubriken ”Allmänna regler för bekämpning av flygbuller”, och lyder som följer: ”1.      Medlemsstaterna skall göra en god avvägning då de hanterar bullerproblem vid flygplatser inom deras respektive territorier. De kan också överväga ekonomiska stimulansåtgärder som en åtgärd för bullerbekämpning. 2.      När de behöriga myndigheterna överväger att införa driftsrestriktioner, skall de väga in de kostnader och den nytta man kan räkna med att de olika åtgärderna leder till, samt beakta de speciella förhållanden som kan råda vid enskilda flygplatser. 3.      Åtgärder eller åtgärdspaket som genomförs i enlighet med detta direktiv får inte innebära större inskränkningar än vad som krävs för att uppnå de miljömål som satts upp för en enskild flygplats. Åtgärderna får inte innebära att vissa flygbolag eller tillverkare av luftfartyg diskrimineras eller att de diskrimineras på grund av att de kommer från vissa stater. 4.      Driftsrestriktioner som utgår från prestanda skall basera sig på luftfartygets bullerprestanda så som den definieras i det certifieringsförfarande som fastställs i volym 1, tredje upplagan (juli 1993), i bilaga 16 till konventionen om internationell [civil] luftfart.” Artikel 5 i direktivet har rubriken ”Regler för bedömning” och innehåller följande bestämmelser: ”1.      När ett beslut övervägs skall de uppgifter som anges i bilaga II beaktas i så stor utsträckning som det är lämpligt och möjligt för de aktuella driftsrestriktionerna och förhållandena på flygplatsen. …” I direktivets artikel 7, med rubriken ”Driftsrestriktioner som redan är i kraft”, föreskrivs följande: ”Artikel 5 omfattar inte a)      driftsrestriktioner som redan beslutats den dag detta direktiv trädde i kraft …” Enligt artikel 16 i samma direktiv gäller följande: ”Medlemsstaterna skall senast 28 september 2003 sätta i kraft de lagar och andra författningar som är nödvändiga för att följa detta direktiv. De skall genast underrätta kommissionen om detta. …” Genom direktivet upphävs rådets förordning (EG) nr 925/1999 av den 29 april 1999 om registrering och användning inom gemenskapen av vissa typer av civila jetmotordrivna underljudsflygplan som har modifierats och omcertifierats som bevis på att de uppfyller normerna i volym I, del ii, kapitel 3 i bilaga 16 till konventionen om internationell civil luftfart, tredje utgåvan (juli 1993) (EGT L 115, s. 1 och – rättelser – EGT L 120, s. 46, och EGT L 262, s. 23). Enligt artikel 1 i den förordningen gällde följande: ”Målet med denna förordning är att fastställa regler för att förhindra försämring ifråga om det buller inom gemenskapen som härrör från omcertifierade civila jetmotordrivna underljudsflygplan och att samtidigt begränsa andra miljöskador.” Enligt artikel 2 i nämnda förordning förstås med ”1. civila jetmotordrivna underljudsflygplan : civila jetmotordrivna underljudsflygplan som drivs av motorer med ett genomströmningsförhållande som är mindre än tre och som har en högsta godkänd startmassa på 34 000 kg eller mer eller med en godkänd passagerarkapacitet på fler än 19 passagerare, exklusive platser som endast är avsedda för personalen. 2. omcertifierade civila jetmotordrivna underljudsflygplan : civila jetmotordrivna underljudsflygplan som från början varit certifierade enligt kapitel 2 eller jämförbara normer, eller som inte tidigare har miljövärdighetsbevis avseende buller, som har modifierats för att uppfylla normerna i kapitel 3, antingen direkt genom tekniska åtgärder eller indirekt genom operationella restriktioner. Civila jetmotordrivna underljudsflygplan som från början endast kunde dubbelcertifieras enligt normerna i kapitel 3 genom viktrestriktioner måste betraktas som omcertifierade flygplan. Civila jetmotordrivna underljudsflygplan som har modifierats för att uppfylla normerna i kapitel 3 genom att de har utrustats med helt nya motorer med ett genomströmningsförhållande på tre eller mer skall inte betraktas som omcertifierade flygplan. … 4. operationella restriktioner : viktrestriktioner som införs för ett flygplan och/eller operationella begränsningar som kan påverkas av piloten eller lufttrafikföretaget, till exempel minskat klaffutslag. …” Artikel 3 i denna förordning innehöll med avseende på flygplan som inte uppfyller normerna följande bestämmelser: ”1. Omcertifierade civila jetmotordrivna underljudsflygplan skall inte registreras i en medlemsstats nationella register från och med den dag då denna förordning skall börja tillämpas. 2. Punkt 1 skall inte påverka civila jetmotordrivna underljudsflygplan som redan var registrerade i någon medlemsstat den dag då denna förordning skall börja tillämpas och som sedan dess oavbrutet har varit registrerade i gemenskapen. 3.      Utan hinder av bestämmelserna i direktiv 92/14/EEG, särskilt artikel 2.2 i detta, skall omcertifierade civila underljudsflygplan som är registrerade i tredje land inte tillåtas trafikera flygplatser på gemenskapens territorium från och med den 1 april 2002, om inte det berörda lufttrafikföretaget kan bevisa att flygplanen var registrerade i detta tredje land den dag då denna förordning skall börja tillämpas och trafikerade gemenskapens territorium före detta datum mellan den 1 april 1995 och den dag då denna förordning skall börja tillämpas. 4.      Omcertifierade civila jetmotordrivna underljudsflygplan i medlemsstaternas nationella register får inte trafikera flygplatser på gemenskapens territorium från och med den 1 april 2002, såvida de inte trafikerade detta territorium före den dag då denna förordning skall börja tillämpas.” Den nationella lagstiftningen Kungörelsen av den 14 april 2002 trädde i kraft den 1 juli 2003. Av preambeln till denna kungörelse framgår att lagstiftaren vid antagandet av kungörelsen beaktade bland annat förordning nr 925/1999 samt det ovillkorliga kravet på att undvika den rättsosäkerhet som för operatörerna sades bli följden av att nämnda förordning upphävdes den 28 mars 2002. Genom kungörelsen av den 14 april 2002 infördes driftsrestriktioner nattetid för alla flygplatser belägna inom belgiskt territorium för vissa kategorier av omcertifierade civila jetmotordrivna underljudsflygplan, för att svara mot de normer som definieras i volym I, del ii, kapitel 3 i bilaga 16 till konventionen om internationell civil luftfart, undertecknad i Chicago den 7 december 1944 (Förenta Nationernas fördragssamling, volym 15, nr 102). I artikel 1 i kungörelsen av den 14 april 2002 föreskrivs följande: ”Nattetid från klockan 23.00 lokal tid till klockan 06.00 lokal tid är flygrörelser med civila jetmotordrivna underljudsflygplan tillåtna endast om dessa flygplan utför flygningar i planflyktskonfiguration (infällda landningsställ och vingklaffar).” Enligt artikel 2 i denna kungörelse gäller att: ”Artikel 1 är inte tillämplig: 1º      på flygplan som passerar belgiskt territorium under flygningar mellan flygplatser i utlandet, 2°      på civila underljudsflygplan som a)      antingen är utrustade med motorer vars genomströmningsförhållande är lika med eller överstiger tre och överensstämmer med normerna i bilaga 16 i volym 1, del ii, kapitel 3, tredje utgåvan (juli 1993) till konventionen om internationell civil luftfart eller med strängare normer, eller b)      redan från början, det vill säga utan att vara omcertifierade, överensstämmer med de normer som anges i punkt a ovan eller med strängare normer.” Enligt artikel 3 i kungörelsen av den 14 april 2002 är denna tillämplig utan hinder av bestämmelserna i förordning nr 925/1999. I artikel 4 i kungörelsen fastställs datum för ikraftträdande till den 1 juli 2003. Det administrativa förfarandet Den 6 juni 2002 begärde kommissionen upplysningar från de belgiska myndigheterna om kungörelsen av den 14 april 2002, och då särskilt vad avser skälen till att kriteriet avseende motorernas ”genomströmningsförhållande” i förordning nr 925/1999 behållits, trots att förordningen redan hade upphävts när nämnda kungörelse antogs och trots att detta kriterium inte återfinns i direktivet. De belgiska myndigheternas svar, av den 28 juni 2002, godtogs inte av kommissionen, som den 24 oktober 2002 sände en formell underrättelse till Konungariket Belgien där den angav att de åtgärder som vidtagits under fristen för att införliva direktivet allvarligt kunde äventyra det resultat som föreskrivs i direktivet, och att åtgärderna därmed utgjorde ett åsidosättande av detta direktiv och av artikel 10 andra stycket EG jämförd med artikel 249 tredje stycket EG. I sitt svar av den 23 december 2003 framförde de belgiska myndigheterna flera argument för att visa att kungörelsen av den 14 april 2002 endast var en formalisering av en åtgärd som redan hade ”beslutats” i den mening som avses i artikel 7 i direktivet innan detta trädde i kraft. Kommissionen godtog inte de förklaringar som lämnats och skickade därför den 3 juni 2003 ett motiverat yttrande till Konungariket Belgien med uppmaning om att denna medlemsstat inom två månader från delgivningen av yttrandet skulle vidta nödvändiga åtgärder för att rätta sig efter yttrandet. Konungariket Belgien besvarade yttrandet i skrivelse av den 25 juli 2003. Konungariket Belgien underrättade kommissionen om antagandet, den 25 september 2003, av en kunglig kungörelse om fastställande av regler och förfaranden för att införa driftsrestriktioner på flygplatsen Bruxelles‑National/Brussel-Nationaal ( Moniteur belge av den 26 september 2003, s. 47538). Denna kungörelse, som anses utgöra införlivandet av direktivet och som trädde i kraft den dag då den offentliggjordes, har inte upphävt kungörelsen av den 14 april 2002. Kommissionen väckte slutligen förevarande talan i enlighet med artikel 226 EG. Talan Upptagande till sakprövning Den belgiska regeringen har bestritt att talan kan tas upp till sakprövning, eftersom kommissionen i denna har åberopat såväl att kungörelsen av den 14 april 2002 inte upphävdes när åtgärderna för införlivande av direktivet vidtogs den 25 september 2003, det vill säga tre dagar före utgången av införlivandefristen, som att nämnda kungörelse tilläts gälla även efter utgången av nämnda frist. Enligt den belgiska regeringen har kommissionen utvidgat tvisteföremålet, eftersom den formella underrättelsen och det motiverade yttrandet endast rör de åtgärder som vidtogs under den period som beviljats för införlivandet av direktivet, medan kommissionen däremot i sin ansökan har lagt till den inställning som de belgiska myndigheterna uppvisat efter nämnda period. Den belgiska regeringen har i detta avseende gjort gällande att denna nya anmärkning inte nämnts i det motiverade yttrandet och att svarandemedlemsstaten därmed har fråntagits möjligheten att upphöra med det fördragsbrott som den anklagats för eller att förklara sig på denna punkt innan talan har väckts vid domstolen. Domstolen erinrar om att enligt fast rättspraxis avgränsas föremålet för talan av kommissionens formella underrättelse till den berörda medlemsstaten och av det efterföljande motiverade yttrandet från kommissionen, och det får därefter inte utvidgas. Möjligheten för den berörda medlemsstaten att inkomma med sina synpunkter utgör nämligen, även om staten väljer att inte använda sig av den, en i EG‑fördraget önskad väsentlig garanti, och iakttagandet av denna är ett viktigt formellt krav för ett korrekt genomförande av förfarandet vid fastställelse av att en medlemsstat gjort sig skyldig till fördragsbrott. Följaktligen skall samma grunder anföras till stöd för det motiverade yttrandet och kommissionens talan som till stöd för den formella underrättelse som inleder det administrativa förfarandet (se, bland annat, dom av den 29 september 1998 i mål C‑191/95, kommissionen mot Tyskland, REG 1998, s. I‑5449, punkt 55, och av den 22 april 1999 i mål C‑340/96, kommissionen mot Förenade kungariket, REG 1999, s. I‑2023, punkt 36). I förevarande fall har kommissionen i sitt motiverade yttrande hävdat att Konungariket Belgien vid antagandet av kungörelsen den 14 april 2002 vidtog åtgärder som allvarligt äventyrade resultatet av direktivet. Det stämmer visserligen att kommissionen i sin ansökan har hävdat att Konungariket Belgien inte upphävde kungörelsen av den 14 april 2002 när medlemsstaten införlivade direktivet och att nämnda kungörelse fortsatte att gälla även efter att fristen för införlivande hade löpt ut, men en sådan iakttagelse kan ändock inte utgöra en ny anmärkning, inte ens om den framfördes först i samband med ansökan. För kommissionens del rör det sig nämligen om ett rent konstaterande av fakta som den kan åberopa i den mån den beskrivna situationen kan utgöra bevis dels för att läget inte har förändrats efter utgången av den tvåmånadersfrist som fastställts i det motiverade yttrandet, dels för att kungörelsen av den 14 april 2002 inte utgjorde någon övergångsåtgärd för att säkerställa kontinuiteten efter upphävandet av förordning nr 925/199, något som generaladvokaten konstaterat i punkt 56 i sitt förslag till avgörande. Domstolen påpekar i detta avseende att när kommissionen skickade sitt motiverade yttrande den 3 juni 2003 så hade fristen för införlivandet av direktivet ännu inte löpt ut, åtgärderna för att införliva detta direktiv ännu inte vidtagits och kungörelsen av den 14 april 2002 ännu inte trätt i kraft. Under dessa förhållanden kan inte kommissionen anklagas för att i sitt motiverade yttrande inte ha anfört vare sig den omständigheten att kungörelsen av den 14 april 2002 inte upphävdes i samband med att åtgärderna för införlivande av direktivet vidtogs eller att kungörelsen fick fortsätta att gälla även efter att nämnda frist löpt ut. Härav följer att talan kan tas upp till prövning. Prövning i sak Kommissionen har till stöd för sin talan bara anfört en anmärkning och denna avser att Konungariket Belgien, under den frist som medlemsstaterna beviljats för införlivandet av direktivet och när direktivet redan hade trätt i kraft, antog kungörelsen av den 14 april 2002 som, när det gäller de driftsrestriktioner som införts för vissa kategorier av flygplan, följer det synsätt som antagits i den redan upphävda förordningen med nummer 925/1999, och inte det synsätt som gäller enligt direktivet. Därmed äventyrades det resultat som föreskrivs i direktivet allvarligt, det vill säga att det inom hela gemenskapen skall antas en enhetlig ram för införandet av begränsningar av användningen av flygplan baserad på en enda definition av vad som skall förstås med flygplan som uppfyller de krav som definieras i volym I, del ii, kapitel 3 i bilaga 16 till konventionen om internationell civil lufttrafik. Enligt artikel 4.4 i direktivet skall nämligen driftsrestriktioner som utgår från prestanda baseras på luftfartygets bullerprestanda, såsom den definieras i det certifieringsförfarande som fastställs i volym 1, tredje upplagan (juli 1993), i bilaga 16 till nämnda konvention, medan det för fastställandet av driftsrestriktioner i kungörelsen av den 14 april 2002 hänvisas till begreppet genomströmningsförhållande på samma sätt som i förordning nr 925/1999. Den belgiska regeringen har bestritt fördragsbrott med stöd av tre grunder. För det första omfattas kungörelsen av den 14 april 2002 av tillämpningsområdet för artikel 7 i direktivet. För det andra ingår den bland gemenskapslagstiftarens ändamål, eftersom den fyller det rättsliga tomrum som följer av upphävandet av förordning nr 925/1999. För det tredje innebär den inte något allvarligt äventyrande av det resultat som föreskrivs i direktivet. Huruvida kungörelsen av den 14 april 2002 omfattas av tillämpningsområdet för artikel 7 i direktivet Den belgiska regeringen har gjort gällande att kungörelsen av den 14 april 2002 omfattas av tillämpningsområdet för artikel 7 i direktivet, i vilken det föreskrivs ett undantag för driftsrestriktioner som redan beslutats den dag direktivet träder i kraft. Nämnda regering har i detta avseende tillagt att kungörelsen av den 14 april 2002 utgjorde en del av ”etablerad policy” och ”redan gällande driftsrestriktioner” som det hänvisas till i resolution A33‑7, vilken antogs vid internationella civila luftfartsorganisationens (nedan kallad ICAO) 33:e generalförsamling i oktober 2001. Denna innehåller en ”sammanfattande redogörelse för ICAO:s ständiga policy och praxis på miljöskyddsområdet”, och artikel 7 i direktivet. För att begränsa buller nattetid på Bryssels flygplats antogs nämligen vid regeringssammanträdet den 11 februari 2000 ”flygplatsavtalet” och tillsattes en arbetsgrupp ad hoc med uppgift att utarbeta ett generellt lagförslag. Dessa bestämmelser ingår som en del i en etablerad policy som de nationella myndigheterna i varje fall beslutade om under år 2000, alltså innan direktivet trädde i kraft, och de borde därför kunna omfattas av undantaget från tillämpning av de mindre stränga utvärderingsregler som infördes genom direktivet. Det är ostridigt att ändamålet med förordning nr 925/1999, som var tillämplig från den 4 maj 2000, bland annat var att åtgärder skulle vidtas för att förhindra försämring av bullersituationen kring flygplatserna inom gemenskapen och för att förbättra situationen när det gäller bränsleförbränningen och de gasformiga utsläppen. Dessa åtgärder bestod i införandet i alla medlemsstater av driftsrestriktioner för omcertifierade civila jetdrivna underljudsflygplan, varvid genomströmningsförhållandet i flygplanens motorer användes som parameter. Ändamålet med direktivet är också att förhindra att bullret förvärras och att skydda miljön genom införandet av driftsrestriktioner. Sådana restriktioner är emellertid inte knutna till flygplansmotorernas genomströmningsförhållande, utan fastställs på grundval av en god avvägning vid bullerbekämpningen på varje flygplats som avses i direktivet. Fördelen med en sådan avvägning är att samma slags driftsrestriktioner tillämpas på flygplatser med jämförbara bullerproblem. Av skäl 10 i direktivet framgår att den goda avvägningen utgör en metod för bekämpning av flygbuller, där det bland annat ingår internationella anvisningar för införande av driftsrestriktioner för enskilda flygplatser. Strategin med god avvägning, sådan den definierats i resolution A33-7 som antogs vid ICAO:s 33:e generalförsamling, omfattar fyra huvudpunkter och kräver en noggrann bedömning av alla tänkbara alternativ för att minska bullret, däribland sänkning av ljudnivån vid källan, åtgärder inom markanvändningsplanering och markförvaltning, bullerreducerande flygprocedurer samt driftsrestriktioner – allt detta utan att det påverkar gällande rättsliga skyldigheter, avtal, lagar eller etablerad praxis. Av skäl 18 i direktivet framgår likaså att gemenskapslagstiftaren har ansett att befintliga åtgärder för bullerbekämpning vid enskilda flygplatser måste tillåtas även framgent så att de rättigheter som berörda näringsidkare förvärvat iakttas. Av denna anledning föreskrivs i artikel 7 i direktivet att de bestämmelser som skall följas när ett beslut om driftsrestriktioner avses, och som definieras i artikel 5 i direktivet, inte är tillämpliga på driftsrestriktioner som redan är i kraft. Det stämmer att ordalydelsen i artikel 7 a i direktivet avser driftsrestriktioner som redan beslutats den dag direktivet trädde i kraft. Detta innebär emellertid inte att de ändamål för att skydda miljön som räknas upp i ett flygplatsavtal som antogs vid regeringssammanträdet den 11 februari 2000, vilka uppnåtts allteftersom olika konkreta beslut har fattats, skulle kunna anses utgöra sådana driftsrestriktioner som avses i artikel 7 i detta direktiv. Själva rubriken till nämnda artikel 7 visar nämligen att denna bestämmelse rör restriktioner som redan är i kraft. Även om det framgår av detta flygplatsavtal att det vid regeringssammanträdet hade beslutats om åtgärder för att begränsa buller nattetid på flygplatserna, innebar dock inte avtalet att det infördes några specifika tvingande driftsrestriktioner för berörda näringsidkare. Den belgiska regeringen har till stöd för sin argumentation hänvisat till texten i artikel 7 såsom den formulerades i det förslag till direktiv som kommissionen lade fram och enligt vilket artikel 5 i direktivet inte skulle vara tillämplig på driftsrestriktioner som redan tillämpades den dag direktivet trädde i kraft. Det ursprungliga kriteriet att åtgärderna skall vara i tillämpning ersattes således med ett lindrigare kriterium, nämligen att åtgärderna endast behöver ha beslutats. Nämnda regering har hävdat att denna ändring skulle bli verkningslös om man, i stället för att tolka artikel 7 i direktivet strikt och efter dess ordalydelse, var tvungen att tolka artikeln så, att den endast rör åtgärder som inte bara beslutats utan även utfärdats och kungjorts. Detta argument övertygar dock inte. Det förhållandet att ordalydelsen i artikel 7 i direktivet har utvecklats i förhållande till det direktivförslag som kommissionen lade fram är nämligen ett resultat av att lagstiftaren beslutat att utöka räckvidden av undantaget, så att detta även omfattar tillämpningen av artikel 5 i detta direktiv. Uttrycket ”driftsrestriktioner som redan beslutats den dag detta direktiv trädde i kraft” svarar därmed bättre mot lagstiftarens vilja, uttryckt i skäl 18 i direktivet, att de rättigheter som berörda näringsidkare har förvärvat skall iakttas, än uttrycket ”driftsrestriktioner som redan tillämpas” vid den tidpunkten, vilket ursprungligen förekom i nämnda förslag. Enligt ordalydelsen i artikel 7 a i direktivet innefattar dess tillämpningsområde därför inte bara de driftsrestriktioner som redan tillämpades i medlemsstaterna när direktivet trädde i kraft, utan också sådana restriktioner som hade antagits och kungjorts men som inte skulle komma att börja tillämpas förrän vid ett senare datum. I den mån de sistnämnda restriktionerna redan innan det blev obligatoriskt att tillämpa dem innebar skyldigheter för de berörda näringsidkarna i fråga om framtida användning av vissa flygplanstyper, var det nödvändigt att på grundval av principen om att iaktta förvärvade rättigheter göra ett undantag för deras förberedelser för att anpassa sina flygplansflottor. Eftersom de driftsrestriktioner som infördes genom kungörelsen av den 14 april 2002 varken utfärdats eller kungjorts per den 28 mars 2002, kunde de inte ha skapat några rättigheter för näringsidkarna vid den tidpunkt då direktivet trädde i kraft. Av detta följer att restriktionerna inte omfattades av uttrycket ”driftsrestriktioner som redan beslutats den dag detta direktiv trädde i kraft”, i den mening som avses i artikel 7 a i direktivet. Den belgiska regeringen har slutligen gjort gällande att den inneboende komplexiteten i det belgiska rättssystemet, med dess kompetensfördelning mellan den federala och de regionala enheterna som fordrar iakttagande av en långdragen procedur med överläggningar och konsultationer innan vissa politiska beslut kan formaliseras, är den enda orsaken till att beslutet som fattats vid regeringssammanträdet inte kunde formaliseras förrän den 14 april 2002 genom antagandet av den nu aktuella kungörelsen, i vilken flygrörelser med omcertifierade flygplan förbjuds nattetid. Domstolen erinrar i detta avseende om att en medlemsstat inte kan åberopa bestämmelser, praxis eller förhållanden i sin interna rättsordning som grund för att underlåta att iaktta skyldigheter som följer av gemenskapsrätten (se bland annat dom av den 26 juni 2001 i mål C‑212/99, kommissionen mot Italien, REG 2001, s. I‑4923, punkt 34, av den 9 september 2004 i mål C‑195/02, kommissionen mot Spanien, REG 2004, s. I‑7857, punkt 82, och av den 18 juli 2006 i mål C‑119/04, kommissionen mot Italien, REG 2006, s. I-6885, punkt 25). Av detta följer att kungörelsen av den 14 april 2002 inte omfattas av tillämpningsområdet för artikel 7 i direktivet. Kungörelsen av den 14 april 2002 omfattas av gemenskapslagstiftarens ändamål Den belgiska regeringen har i andra hand gjort gällande att kungörelsen av den 14 april 2002 antogs för att åtgärda den lucka i lagstiftningen som uppstod till följd av att förordning nr 925/1999 upphävdes, och att kungörelsen därför ingår som en del i gemenskapslagstiftarens ändamål. I ingressen till denna kungörelse hänvisas till förordning nr 925/1999, dels eftersom de diskussioner som fördes vid regeringssammanträdet den 11 februari 2000 avsåg den förordningen, dels eftersom den federala regeringens och de federala enheternas politik fördes inom ramen för densamma. Med hänsyn till att regeringen tillkännagett sin intention att snarast förbjuda användningen av vissa civila underljudsplan inom belgiskt territorium, gällde det att undvika att näringsidkarna kunde få uppfattningen att denna flygplanstyp fick användas till följd av att förordning nr 925/1999 hade upphävts. Domstolen godtar inte detta argument. För det första uppstod nämligen inte någon lucka i lagstiftningen när förordning nr 925/1999 upphävdes, eftersom denna ersattes med direktivet den dag då detta trädde i kraft. Domstolen påpekar i detta hänseende, i likhet med vad generaladvokaten har angett i punkt 82 i sitt förslag till avgörande, att ingenting hindrade medlemsstaten från att införa nationell lagstiftning som överensstämmer med bestämmelserna i direktivet. För det andra gäller att gemenskapslagstiftarens ändamål med antagandet av direktivet visserligen var att minska flygplansbullret, vilket också var ändamålet med antagandet av förordning nr 925/1999, men det finns ändock radikala skillnader mellan de åtgärder som åsyftas i de olika rättsakterna. Enligt direktivet är nämligen minskningen av bullret ett resultat av en god avvägning av bullerbekämpningen på varje flygplats, medan bestämmelserna i förordning nr 925/1999 är avsedda att förhindra en försämring av bullerförhållandena genom att införa driftsrestriktioner för civila underljudsplan med utgångspunkt i genomströmningsförhållandet i deras motorer. För det tredje framgår det av artikel 1 a i direktivet att ett av ändamålen med detta är att regler för gemenskapen skall fastställas för underlättande av införandet av driftsrestriktioner på flygplatser på ett enhetligt sätt. För detta ändamål föreskrivs i artikel 2 d i direktivet en definition av begreppet ”luftfartyg som med liten marginal” uppfyller de normer som definieras i volym I, del ii, kapitel 3 i bilaga 16 till konventionen om internationell civil luftfart, och det hänvisas därvid inte till omcertifierade luftfartyg. Det framgår emellertid av femte skälet i kungörelsen av den 14 april 2002 att dess syfte är att inrätta en harmoniserad rättslig ram på nationell nivå vad beträffar nämnda kategori av luftfartyg. För att uppnå detta syfte införs genom kungörelsen restriktioner för flygrörelser nattetid vilka rör omcertifierade civila underljudsplan, oberoende av att de har ändrats för att motsvara de normer som definieras i volym I, del ii, kapitel 3 i bilaga 16 till konventionen om internationell civil luftfart. Den belgiska regeringen har dessutom gjort gällande att kungörelsen av den 14 april 2002 har ett generellt tillämpningsområde och att den avser hela det nationella territoriet, medan flygplatsen Bruxelles‑National/Brussel-Nationaal, som på grund av antalet flygrörelser är den enda som avses i direktivet, redan var föremål för driftsrestriktioner. Dessa restriktioner infördes genom ministerbeslut av den 26 oktober 2000 med godkännande av de regler som det offentligrättsliga aktiebolaget BIAC:s styrelse antagit den 15 juni 2000 om införandet av ett system för ljudkvoter nattetid, och med angivelse av högsta tillåtna bullernivå nattetid på flygplatsen Bruxelles‑National/Brussel-Nationaal ( Moniteur Belge av den 17 november 2000, s. 38194). Detta ministerbeslut innebar således att civila underljudsplan förbjöds att starta från nämnda flygplats, och bestämmelserna i kungörelsen av den 14 april 2002 lades till en redan existerande lagstiftning. Domstolen godtar inte denna ståndpunkt. Även om den enda flygplats i Belgien som avses direkt i direktivet redan var föremål för driftsrestriktioner som beslutats under år 2000 och som införts genom ett specifikt ministerbeslut, innebär nämligen inte detta att Konungariket Belgien, vid antagandet av kungörelsen av den 14 april 2002 som var tillämplig på alla flygplatser belägna inom dess territorium, oavsett trafikvolymen på dessa flygplatser, kunde bortse från den hållning som anbefallts i det då redan gällande direktivet för införandet av bullerbetingade driftsrestriktioner. Domstolen erinrar i detta avseende om den fasta rättspraxis enligt vilken den omständigheten att en viss verksamhet som avses i ett direktiv inte förekommer i en specifik medlemsstat inte kan befria denna stat från skyldigheten att anta de lagar och andra författningar som är nödvändiga för att säkerställa ett korrekt införlivande av samtliga bestämmelser i detta direktiv (dom av den 15 mars 1990 i mål C‑339/87, kommissionen mot Nederländerna, REG 1990, s. I‑851, punkt 22, av den 16 november 2000 i mål C‑214/98, kommissionen mot Grekland, punkt 22, av den 13 december 2001 i mål C‑372/00, kommissionen mot Irland, REG 2001, s. I‑10303, punkt 11, och av den 30 maj 2002 i mål C‑441/00, kommissionen mot Förenade kungariket, REG 2002, s. I‑4699, punkt 15). Härav följer att kungörelsen av den 14 april 2002 inte kan anses ingå i gemenskapslagstiftarens ändamål. Kungörelsen av den 14 april 2002 äventyrar inte på något allvarligt sätt det resultat som föreskrivs i direktivet Den belgiska regeringen har i tredje hand hävdat att antagandet av kungörelsen av den 14 april 2002 under den tid som medlemsstaterna hade för att införliva direktivet inte allvarligt äventyrar det resultat som föreskrivs i direktivet, och att nämnda antagande dessutom kan underlätta genomförandet av direktivet, eftersom kungörelsen medförde en skyldighet för flygbolagen att företa nödvändiga investeringar för att förnya sina flottor. Domstolen erinrar i detta avseende om sin fasta rättspraxis enligt vilken medlemsstaterna, även om de inte är skyldiga att vidta åtgärder för att införliva ett direktiv före införlivandefristens utgång, genom en tillämpning av artikel 10 andra stycket EG jämförd med artikel 249 tredje stycket EG samt av direktivet, måste avhålla sig från att innan denna frist löpt ut vidta åtgärder som allvarligt äventyrar det i direktivet föreskrivna resultatet (dom av den 18 december 1997 i mål C‑129/96, Inter‑Environnement Wallonie, REG 1997, s. I-7411, punkt 45, och av den 14 september 2006 i mål C‑138/05, Stichting Zuid‑Hollandse Milieufederatie, REG 2006, s. I‑8339, punkt 42). Medlemsstaterna kan alltså inte utan att allvarligt äventyra det resultat som föreskrivs i direktivet under perioden för införlivande av direktivet anta bestämmelser som visserligen är till för samma ändamål, det vill säga en minskning av antalet personer som lider skada av buller orsakat av luftfartyg, men som hindrar införandet av enhetliga driftsrestriktioner inom hela gemenskapen. Det är ostridigt att den belgiska regeringen under den föreskrivna perioden för införlivande av direktivet utfärdade och kungjorde kungörelsen av den 14 april 2002. Avsikten med denna kungörelse var inte att införliva direktivet, utan att införa en harmoniserad rättslig ram på nationell nivå för att minska flygbullret grundad på den strategi som föreskrevs i förordning nr 925/1999, det vill säga utfärdande av driftsrestriktioner på grundval av motorernas genomströmningsförhållande i syfte att slutgiltigt förbjuda användningen av omcertifierade civila underljudsplan. Av det ovan anförda följer att antagandet av kungörelsen den 14 april 2002, vilken trädde i kraft den 1 juli 2003, det vill säga mindre än tre månader före det datum då fristen för införlivande av direktivet löpte ut, har lett till en otillbörligt oförmånlig behandling av vissa flygplanskategorier och varaktigt påverkat transportförhållandena och tillämpningen av direktivet inom gemenskapen. På grund av det driftsförbud för olika flygplan som föranleds av att denna kungörelse tillämpas går det inte att vid den utvärdering av bullrets verkningar som föreskrivs i direktivet beakta det buller som orsakas av alla flygplan som överensstämmer med bestämmelserna i volym I, del ii, kapitel 3 i bilaga 16 till konventionen om internationell civil luftfart. Följaktligen är det inte heller möjligt att optimera bullerbekämpningen på det sätt som föreskrivs i bestämmelserna i direktivet. Den belgiska regeringen har dessutom gjort gällande att kommissionen inte har visat att kungörelsen av den 14 april 2002 kan leda till ett sådant negativt resultat. Om kungörelsen hade utfärdats under mars månad år 2002, skulle nämligen de restriktioner som föreskrivs i den ha accepterats som åtgärder som var i kraft vid direktivets offentliggörande och som omfattas av undantagsbestämmelserna i direktivets artikel 7. Det vore alltså inte rimligt att hävda att kungörelsen hade skadliga följder på grund av att den utfärdades en månad senare, när den frist som beviljats för införlivande av direktivet ännu inte hade löpt ut. Domstolen konstaterar i detta hänseende att, som kommissionen redan påpekat i sin replik, detta argument är helt hypotetiskt och att domstolen i mål om fördragsbrott skall avgöra saken med beaktande endast av de faktiska omständigheterna i målet och inte får grunda sitt avgörande på antaganden. Det bör för övrigt påpekas att den belgiska regeringen har lagt fram en hypotes som innebär att kungörelsen skulle ha antagits före det att direktivet antogs. Av detta följer att kungörelsen av den 14 april 2002, som antogs av Konungariket Belgien under perioden för direktivets införlivande, allvarligt kan äventyra uppnåendet av det resultat som föreskrivs i detta direktiv. Under dessa omständigheter skall kommissionen anses ha grund för sin talan. Domstolen slår därför fast att Konungariket Belgien har underlåtit att uppfylla sina skyldigheter enligt direktivet och enligt artikel 10 andra stycket EG jämförd med artikel 249 tredje stycket EG, genom att anta kungörelsen av den 14 april 2002. Rättegångskostnader Enligt artikel 69.2 i rättegångsreglerna skall tappande part förpliktas att ersätta rättegångskostnaderna om detta har yrkats. Kommissionen har yrkat att Konungariket Belgien skall förpliktas att ersätta rättegångskostnaderna. Eftersom Konungariket Belgien har tappat målet skall kommissionens yrkande bifallas. Mot denna bakgrund beslutar domstolen (tredje avdelningen) följande: 1) Konungariket Belgien har underlåtit att uppfylla sina skyldigheter enligt Europaparlamentets och rådets direktiv 2002/30/EG av den 26 mars 2002 om regler och förfaranden för att av bullerskäl införa driftsrestriktioner vid flygplatser i gemenskapen, och enligt artikel 10 andra stycket EG jämförd med artikel 249 tredje stycket EG, genom att anta kungörelsen av den 14 april 2002 om flygrörelser nattetid med vissa civila underljudsplan. 2) Konungariket Belgien skall ersätta rättegångskostnaderna. Underskrifter * Rättegångsspråk: franska.

62005CJ0321

lv

1       Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu ir par Padomes 1990. gada 23. jūlija Direktīvas 90/434/EEK par kopēju nodokļu sistēmu, ko piemēro dažādu dalībvalstu uzņēmējsabiedrību apvienošanai, sadalīšanai, to aktīvu pārvešanai un akciju maiņai (OV L 225, 1. lpp.), 2. panta d) punkta, 8. panta un 11. panta interpretāciju. 2       Šis lūgums ir iesniegts prāvas starp Kofodu un Skatteministeriet (Nodokļu un akcīžu ministrija) ietvaros par ienākumu no kapitāla daļu maiņas aplikšanu ar nodokli. Atbilstošās tiesību normas Kopienu tiesiskais regulējums 3       Saskaņā ar tās pirmo apsvērumu Direktīvas 90/434 mērķis ir nodrošināt, lai tādas dažādu dalībvalstu sabiedrību restrukturizēšanas operācijas, kā apvienošana, sadalīšana, aktīvu pārvešana un akciju maiņa, netiktu kavētas ar ierobežojumiem, nepilnībām vai traucējumiem, ko rada dalībvalstu nodokļu noteikumi. 4       Šajā sakarā minētā direktīva ievieš tiesisko regulējumu, saskaņā ar kuru minētās operācijas kā tādas nevar aplikt ar nodokli. Iespējamā peļņa no šādām operācijām principā var tikt aplikta ar nodokli, bet tikai tajā brīdī, kad šīs operācijas faktiski ir īstenotas. 5       Direktīvas 90/434 2. panta d) punktā ir noteikts, ka “akciju maiņa” ir “operācija, kurā kāda sabiedrība iegūst īpašumā citas sabiedrības kapitāla daļu tādējādi, ka tā balsu vairākumu tajā iegūst apmaiņā pret otras sabiedrības akciju turētājiem izdotiem vērtspapīriem, pret vērtspapīriem, kas pieder pie pirmās sabiedrības kapitāla, un, ja tas ir lietderīgi, pret maksājumu skaidrā naudā, nepārsniedzot 10 % no maiņā izdoto vērtspapīru nominālvērtības vai, ja tādas nav, no to grāmatvedības vērtības”. 6       Saskaņā ar Direktīvas 90/434 2. panta g) un h) punktu ar “iegādāto sabiedrību” ir jāsaprot “sabiedrība, kuras kapitāla daļu, mainot vērtspapīrus, iegūst cita sabiedrība”, un ar “iegādātāju sabiedrību” ir jāsaprot “sabiedrība, kas, mainot vērtspapīrus, iegūst kontrolpaketi”. 7       Minētās direktīvas 8. panta 1. un 4. punkta redakcija ir šāda: “1.      Ja apvieno vai sadala sabiedrības, vai maina to akcijas, kādam pārvedamās vai iegādātās sabiedrības akcionāram pret vērtspapīriem, kas pieder pie iegādātās sabiedrības kapitāla, piešķirot vērtspapīrus, kas pieder pie saņēmējas vai iegādātājas sabiedrības kapitāla, tas nav iemesls uzlikt nodokļus šī akcionāra ienākumiem, peļņai vai kapitāla peļņai. [..] 4.      Uzliekot nodokļus akcionāriem, šā panta 1., 2. un 3. punkts neliedz dalībvalstij ņemt vērā visus maksājumus skaidrā naudā, kas var būt izdarīti, apvienojot vai sadalot sabiedrības, vai mainot to vērtspapīrus.” 8       Direktīvas 90/434 11. panta 1. punkta a) apakšpunkts paredz, ka “dalībvalsts var atteikties pilnībā vai daļēji piemērot šīs direktīvas II, III un IV sadaļas noteikumus vai arī var neļaut izmantot to piešķirtās priekšrocības, ja izrādās, ka operācijas [..] notiek ar galveno mērķi vai vienu no galvenajiem mērķiem nemaksāt nodokļus vai izvairīties no nodokļiem [..]”. Valsts tiesiskais regulējums 9       Nodokļu piemērošanu akciju maiņai saskaņā ar Dānijas tiesībām nosaka, no vienas puses, 1993. gada 15. septembra Likums par peļņas no akcijām aplikšanu ar nodokli ( aktieavancebeskatningsloven ), (1993. gada Lovtidende , 4171. lpp., turpmāk tekstā – “ aktieavancebeskatningsloven ”) un, no otras puses, 1992. gada 27. augusta Likums par apvienošanās nodokli ( fusionsskatteloven ) (1992. gada Lovtidende , 3374. lpp., turpmāk tekstā – “ fusionsskatteloven ”). 10 Aktieavancebeskatningsloven 13. pants paredz: “1.      Mainot akcijas, iegādātas sabiedrības akciju īpašnieks var tikt aplikts ar nodokli saskaņā ar fusionsskatteloven 9. un 11. pantu, ja gan uz iegādātāju, gan iegādāto sabiedrību ir attiecināms jēdziens “sabiedrība no kādas dalībvalsts” Direktīvas 90/434/EEK 3. panta izpratnē. Par akciju maiņas brīdi ir uzskatāms apvienošanās brīdis. Tā priekšnosacījums ir, ka akciju maiņa tiek īstenota ilgākais sešu mēnešu laikā pēc pirmās maiņas dienas. 2.      “Akciju maiņa” 1. punkta izpratnē ir operācija, kurā kāda sabiedrība iegūst īpašumā citas sabiedrības kapitāla daļu tādējādi, ka tā balsu vairākumu tajā iegūst apmaiņā pret otras sabiedrības akciju īpašniekiem izdotiem vērtspapīriem, proti, pret vērtspapīriem, kas pieder pie pirmās sabiedrības kapitāla, vai arī attiecīgi pret maksājumu skaidrā naudā, nepārsniedzot 10 % no maiņā izdoto vērtspapīru nominālvērtības vai, ja tādas nav, no to grāmatvedības vērtības. [..]” 11 Fusionsskatteloven 9. panta, uz kuru norāda aktieavancebeskatningsloven 13. panta 1. punkts, redakcija ir šāda: “1.      Ir uzskatāms, ka pārvedamās sabiedrības [iegādātā sabiedrība] akcijas akcionārs ir atsavinājis trešai personai, ja tās tiek atlīdzinātas citādi nekā ar saņēmējas sabiedrības akcijām [iegādātāja sabiedrība]. [..] [..]” 12 Fusionsskatteloven 11. pants paredz: “1.      Saņēmējas sabiedrības [iegādātāja sabiedrība] emitētās akcijas, kuras akcionāri pārņem kā atlīdzību par pārvedamās sabiedrības [iegādātā sabiedrība] akcijām, nosakot vispārīgos un speciālos ar nodokli apliekamos ienākumus, tiek uzskatītas par tādām, kas ir iegādātas tajā pašā brīdī un par to pašu cenu kā samainītās akcijas. [..] [..]” 13     Ir zināms, ka laikā, kad radās pamata prāvas faktiskie apstākļi, Dānijas tiesībās vēl nepastāvēja nekādas īpašas tiesību normas Direktīvas 90/434 11. panta transponēšanai. Pamata prāva un prejudiciālais jautājums 14     Kofods un Tofts [ Toft ] bija Cosmopolit Holding ApS (turpmāk tekstā – “ Cosmopolit ”), Dānijas sabiedrības ar ierobežotu atbildību, kuras pamatkapitāls bija DKK 240 000, vienādu kopējā pamatkapitāla daļu turētāji. 15     1993. gada 26. oktobrī tie iegādājās attiecīgi vienu akciju no divām par IEP 1, kas veidoja Īrijas sabiedrības ar ierobežotu atbildību Dooralong Ltd (turpmāk tekstā – “ Dooralong ”) pamatkapitālu. 16 Dooralong pēc tam paaugstināja sabiedrības pamatkapitālu, emitējot 21 000 jaunu akciju par IEP 1. 17     1993. gada 29. oktobrī Kofods un Tofts apmainīja visas savas kapitāla daļas, kuras tiem piederēja Cosmopolit , pret no jauna emitētajām Dooralong akcijām. Pēc šīs maiņas tātad tiem piederēja attiecīgi 10 501 Dooralong akcija. Dooralong savukārt piederēja viss Cosmopolit pamatkapitāls. 18     1993. gada 1. novembrī Dooralong saņēma dividendes IEP 2 742 616 (aptuveni DKK 26 000 000) apmērā, kuras tai pārskaitīja tās jauniegādātā meitas sabiedrība Cosmopolit , kuras pašas kapitāls tādējādi tika samazināts līdz DKK 1 709 806. 19     Tāpat Dooralong gada pilnsapulcē, kas notika 1993. gada 3. novembrī, tika nolemts izmaksāt dividendes IEP 2 742 116 apmērā abiem sabiedrības dalībniekiem, proti, Kofodam un Toftam. 20     Savas aplikšanas ar nodokli ietvaros atbilstoši ienākumu nodoklim par 1993. gadu Kofods savā nodokļu deklarācijā norādīja, ka Cosmopolit kapitāla daļu maiņa pret no jauna emitētajām Dooralong akcijām būtu jāatbrīvo no nodokļa. Dānijas nodokļu administrācija šo deklarāciju noraidīja, uzskatot, ka dividenžu izmaksa ir uzskatāma par kapitāla daļu maiņas operācijas sastāvdaļu, tādēļ ka ir pārsniegts maksimālais 10 % apmērs no maiņā izdoto vērtspapīru nominālvērtības, kas attiecībā uz iespējamo maksājumu skaidrā naudā paredzēts Direktīvā 90/434. Šī administrācija uzskata, ka minētajai kapitāla daļu maiņai tātad nevar piemērot atbrīvojumu šīs direktīvas izpratnē. 21     Līdz ar to Kofods apstrīdēja nodokļu administrācijas lēmumu, saskaņā ar kuru attiecīgo kapitāla daļu maiņu nedrīkst atbrīvot no nodokļa atbilstoši Direktīvai 90/434, Landsskatteretten . Tā kā šis lēmums tika atstāts spēkā, Kofods iesniedza prasību Østre Landsret [Austrumu reģionālajā tiesā]. 22     Šādos apstākļos Østre Landsret nolēma apturēt tiesvedību un uzdot Tiesai šādu prejudiciālu jautājumu: “Vai Direktīvas 90/434/EEK [..] 2. panta d) punkts ir jāinterpretē tādējādi, ka par “akciju maiņu” [šīs] direktīvas izpratnē nevar uzskatīt to, ka akciju maiņas darījuma puses paralēli nolīgumam par šo maiņu, neuzņemoties juridiskas saistības, izsaka kopēju gribu tuvākajā iegādātājas sabiedrības kopsapulcē, kas notiek pēc akciju maiņas, balsot par dividenžu izmaksu, kas pārsniedz 10 % no maiņā izdoto vērtspapīru nominālvērtības, ja šīs dividendes faktiski tiek izmaksātas?” Par prejudiciālo jautājumu 23     Ar savu jautājumu iesniedzējtiesa būtībā jautā, vai tādos apstākļos, kā pamata lietā, Direktīvas 90/434 8. panta 1. punkts neiestājas pret to, ka ar nodokli tiek aplikta tāda kapitāla daļu maiņa, kā šajā lietā izskatītā. Šajā kontekstā iesniedzējtiesa, pirmkārt, jautā, vai šāda kapitāla daļu maiņa ir “akciju maiņa” šīs direktīvas 2. panta d) punkta izpratnē un, konkrētāk, vai tādas dividendes, kā šajā gadījumā izmaksātās, ir jāietver maksājuma skaidrā naudā, kas paredzēts šajā iepriekš minētajā pantā, aprēķinā vai nē. Otrkārt, iesniedzējtiesa būtībā jautā, vai nodokļu administrācija uz iespējamo tiesību ļaunprātīgu izmantošanu varēja reaģēt, lai gan valsts likumdevējs nav veicis nekādus īpašus pasākumus, lai transponētu Direktīvas 90/434 11. pantu. Par “akciju maiņas” kvalificēšanu Direktīvas 90/434 izpratnē 24     Vispirms ir jāatgādina, ka Direktīvas 90/434 8. panta 1. punkts aizliedz aplikt ar nodokli iegādātās sabiedrības akciju īpašniekiem piešķirtos vērtspapīrus akciju maiņas gadījumā. 25     Saskaņā ar šīs pašas direktīvas 2. panta d) punktā minēto definīciju “akciju maiņa” ir “operācija, kurā kāda sabiedrība iegūst īpašumā citas sabiedrības kapitāla daļu tādējādi, ka tā balsu vairākumu tajā iegūst apmaiņā pret otras sabiedrības akciju turētājiem izdotiem vērtspapīriem, pret vērtspapīriem, kas pieder pie pirmās sabiedrības kapitāla, un, ja tas ir lietderīgi, pret maksājumu skaidrā naudā, nepārsniedzot 10 % no maiņā izdoto vērtspapīru nominālvērtības vai, ja tādas nav, no to grāmatvedības vērtības”. 26     No pamata lietas izriet, ka principā attiecīgā kapitāla daļu maiņa tika veikta iegādes operācijas kontekstā šīs pēdējās minētās tiesību normas izpratnē. 27     Tomēr lietas dalībniekiem ir domstarpības par to, vai Dooralong Kofodam un Toftam izmaksātās dividendes neilgi pēc šīs kapitāla daļu maiņas ir jāuzskata par tādām, kas ir šīs iegādes operācijas sastāvdaļa vai nav. Apstiprinošas atbildes gadījumā, tā kā Direktīvas 90/434 2. panta d) punktā paredzētais maksimālais 10 % maksājuma skaidrā naudā apmērs esot pārsniegts, tas nozīmētu minētās kapitāla daļu maiņas aplikšanu ar nodokli. 28     Šajā sakarā ir jāsecina, kā to savu secinājumu 44.–47. punktā, kā arī 52. un 53. punktā norāda ģenerāladvokāte, jēdziens “maksājums skaidrā naudā” Direktīvas 90/434 2. panta d) punkta izpratnē attiecas uz naudas maksājumiem, kam ir faktiskas atlīdzības par iegādes operāciju raksturs, proti, maksājumiem, par ko bija saistoša vienošanās papildus iegādātājas sabiedrības pamatkapitāla vērtspapīru piešķiršanai, neatkarīgi no iespējamajiem operācijas pamatiem. 29     Faktiski no Direktīvas 90/434 struktūras un sistēmas izriet, ka maksājums skaidrā naudā un iegādes operācija ir viena un tā paša darījuma sastāvdaļas. Faktiski maksājums ir neatņemama atlīdzības daļa, ko iegādātāja sabiedrība maksā iegādātās sabiedrības dalībniekiem, lai saņemtu tās kontrolpaketi. 30     Tāpat Tiesa jau ir precizējusi, ka no Direktīvas 90/434 2. panta d) punkta, kā arī tās vispārīgā mērķa izriet, ka kopējā nodokļu sistēma, kuru tā ievieš un kas ietver dažādas nodokļu priekšrocības, ir vienādi piemērojama ikvienai apvienošanas, sadalīšanas, aktīvu pārvešanas un akciju maiņas operācijai neatkarīgi no tā, vai akciju maiņas iemesli ir finansiāla, saimnieciska vai vienkārši nodokļu rakstura (skat. 1997. gada 17. jūlija spriedumu lietā C‑28/95 Leur‑Bloem , Recueil , I‑4161. lpp., 36. punkts). 31     Tātad “maksājumu skaidrā naudā” Direktīvas 90/434 2. panta d) punkta izpratnē nevar kvalificēt kā naudas maksājumu, kuru iegādātāja sabiedrība maksā iegādātās sabiedrības dalībniekiem tikai tādēļ, ka pastāv noteikta laikposma saikne vai cita ar iegādes operāciju vai ar iespējamu krāpniecisku motīvu esoša saikne. Gluži pretēji, katrs atsevišķais gadījums ir jāpārbauda, ņemot vērā apstākļu kopumu, vai attiecīgajam maksājumam ir saistošas atlīdzības par iegādes operāciju raksturs. 32     Šādu interpretāciju apstiprina Direktīvas 90/434 mērķis novērst nodokļu šķēršļus pārrobežu restrukturizācijai, no vienas puses, nodrošinot, ka iespējamā kapitāla daļu vērtības paaugstināšana netiktu aplikta ar nodokli pirms tās faktiskas īstenošanas, un, no otras puses, izvairoties no tā, ka ļoti liela apmēra kapitāla peļņas operācijas, kas gūtas sabiedrības akciju maiņas ceļā, tiktu apliktas ar nodokli tikai tāpēc, ka tās ietilpst restrukturizācijā. 33     Pamata lietā ir jāsecina, ka lietas materiālos nepastāv neviena norāde, kas pierādītu to, ka attiecīgās dividendes būtu bijušas Dooralong maksājamās atlīdzības par Cosmopolit iegādi neatņemama sastāvdaļa, kas ir vajadzīgais nosacījums, lai to varētu kvalificēt kā “maksājumu skaidrā naudā” Direktīvas 90/434 2. panta d) punkta izpratnē. Gluži pretēji, pēc iesniedzējtiesas domām, ir skaidrs, ka nevienā brīdī nav pastāvējusi vienošanās starp Kofodu un Toftu, kā arī Dooralong , kas šai sabiedrībai būtu likusi izmaksāt dividendes. 34     Šādos apstākļos attiecīgās dividendes pamata lietā nevar tikt ietvertas “maksājuma skaidrā naudā”, kas paredzēts Direktīvas 90/434 2. panta d) punktā, aprēķinā. 35     Tātad uz attiecīgo kapitāla daļu maiņu attiecas Direktīvas 90/434 8. panta 1. punkts, kas paredz to, ka tās aplikšana ar nodokli principā ir aizliegta. 36     Tomēr iesniedzējtiesa un Dānijas valdība vairākkārt norādīja, ka iepriekš minētā kapitāla daļu maiņa pamata lietā ir veikta bez jebkāda komerciāla nolūka un ar vienīgo mērķi ieekonomēt nodokļus, tādēļ rodas arī jautājums par minētā 8. panta 1. punkta piemērošanu saistībā ar iespējamo tiesību ļaunprātīgo izmantošanu. Par iespēju ņemt vērā iespējamo tiesību ļaunprātīgu izmantošanu 37     Saskaņā ar Direktīvas 90/434 11. panta 1. punkta a) apakšpunktu dalībvalstis izņēmuma kārtā un īpašos gadījumos var atteikties pilnībā vai daļēji piemērot visus vai daļu šīs direktīvas noteikumus vai arī var neļaut izmantot to piešķirtās priekšrocības, ja izrādās, ka akciju maiņas operācijas notiek ar galveno mērķi vai vienu no galvenajiem mērķiem nemaksāt nodokļus vai izvairīties no nodokļiem. Turklāt šis pats noteikums precizē, ka fakts, ka ja kādu no operācijām neveic nopietnu komerciālu mērķu dēļ, piemēram, lai restrukturētu sabiedrības, kas piedalās šajās operācijās, vai racionalizētu to darbības, tad tas var pamatot pieņēmumu, ka šāds ir operācijas galvenais mērķis (šajā sakarā skat. iepriekš minēto spriedumu lietā Leur‑Bloem , 38. un 39. punkts). 38     Tāpat Direktīvas 90/434 11. panta 1. punkta a) apakšpunkts atspoguļo Kopienu tiesību vispārējo principu, saskaņā ar kuru tiesību ļaunprātīga izmantošana ir aizliegta. Nodokļu maksātāji nevar atsaukties uz Kopienu tiesību normām krāpnieciskā vai ļaunprātīgā nolūkā. Šī regulējuma piemērošana nav paplašināma tiktāl, lai iekļautu uzņēmēju ļaunprātīgu rīcību, t.i., operācijas, kas netiek veiktas parastu komercdarījumu ietvaros, bet gan tikai, lai ļaunprātīgi gūtu labumu no Kopienu tiesību sniegtajām priekšrocībām (šajā sakarā skat. 1999. gada 9. marta spriedumu lietā C‑212/97 Centros , Recueil , I‑1459. lpp., 24. punkts; 2006. gada 21. februāra spriedumu lietā C‑255/02 Halifax u.c., Krājums, I‑1609. lpp., 68. un 69. punkts; 2006. gada 6. aprīļa spriedumu lietā C‑456/04 Agip Petroli , Krājums, I‑3395. lpp., 19. un 20. punkts, kā arī 2006. gada 12. septembra spriedumu lietā C‑196/04 Cadbury Schweppes un Cadbury Schweppes Overseas , Krājums, I‑7995. lpp., 35. punkts). 39     Pamata lietā ir skaidrs, kā to savu secinājumu 59. punktā norāda arī ģenerāladvokāte, ka pastāv noteiktas norādes, kas varētu pamatot Direktīvas 90/434 11. panta 1. punkta a) apakšpunkta piemērošanu. 40     Tomēr vispirms ir jānoskaidro, vai, nepastāvot īpašai valsts tiesību normai, ar kuru Dānijas tiesībās tiek transponēts Direktīvas 90/434 11. panta 1. punkta a) apakšpunkts, šo normu tomēr var piemērot pamata lietā. 41     Šajā sakarā ir jāatgādina, ka saskaņā ar EKL 10. un 249. pantu katrai dalībvalstij, kurai direktīva adresēta, ir pienākums savā tiesību sistēmā veikt visus vajadzīgos pasākumus, lai nodrošinātu direktīvas pilnu iedarbību atbilstoši tās mērķim (skat. it īpaši 2005. gada 10. marta spriedumu lietā C‑531/03 Komisija/Vācija, Krājumā nav publicēts, 16. punkts, un 2005. gada 16. jūnija spriedumu lietā C‑456/03 Komisija/Itālija, Krājums, I‑5335. lpp., 50. punkts). 42     Turklāt tiesiskās drošības princips iestājas pret to, ka direktīvas pašas par sevi varētu radīt pienākumus privātpersonai. Tātad dalībvalstis nevar atsaukties uz pašām direktīvām par sevi pret privātpersonām (skat. it īpaši 1987. gada 11. jūnija spriedumu lietā 14/86 Pretore di Salò/X , Recueil , 2545. lpp., 19. un 20. punkts; 1987. gada 8. oktobra spriedumu lietā 80/86 Kolpinghuis Nijmegen , Recueil , 3969. lpp., 9. un 13. punkts; 1996. gada 26. septembra spriedumu lietā C‑168/95 Arcaro , Recueil , I‑4705. lpp., 36. un 37. punkts, kā arī 2005. gada 3. maija spriedumu apvienotajās lietās C‑387/02, C‑391/02 un C‑403/02 Berlusconi u.c., Krājums, I‑3565. lpp., 73. un 74. punkts). 43     Līdz ar to vispirms jāuzsver, ka saskaņā ar EKL 249. panta trešo daļu dalībvalstīm ir izvēles iespēja izmantot to direktīvu ieviešanas formu un veidu, kas vislabāk ļauj nodrošināt rezultātu (šajā sakarā skat. iepriekš minēto 2005. gada 16. jūnija spriedumu lietā Komisija/Itālija, 51. punkts). 44     Līdz ar to, lai tiesiskā situācija, kas rodas no valsts transpozīcijas pasākumiem, būtu pietiekami precīza un skaidra, lai attiecīgās privātpersonas zinātu savu tiesību un pienākumu apjomu, direktīvas transpozīcija valsts tiesībās obligāti neprasa likumdošanas darbību katrā dalībvalstī. Tāpat, kā savu secinājumu 62. punktā ir norādījusi ģenerāladvokāte, direktīvas transponēšanu noteiktos gadījumos var veikt atkarībā no tās satura, vispārīgajā tiesiskajā kontekstā, tādējādi, ka formāla un skaidra direktīvas noteikumu pārņemšana īpašajās valsts tiesību normās nav vajadzīga (skat. iepriekš minēto 2005. gada 16. jūnija spriedumu lietā Komisija/Itālija, 51. punkts, un 2006. gada 6. aprīļa spriedumu lietā C‑428/04 Komisija/Austrija, Krājums, I‑3325. lpp., 99. punkts). 45     Otrkārt, ir jāatgādina, ka dalībvalsts iestādēm, piemērojot valsts tiesības, tās ir jāinterpretē pēc iespējas tuvāk Kopienu direktīvu redakcijai un mērķim, lai sasniegtu to izvirzīto mērķi. Lai arī šī interpretācijas prasība nedrīkst izraisīt to, ka direktīva kā tāda un neatkarīgi no valsts transpozīcijas tiesību normas, paredz pienākumus privātpersonām vai nosaka vai pastiprina to kriminālatbildību, ja šo personu rīcība ir bijusi pretrunā tās [direktīvas] noteikumiem, tomēr ir pieļaujams, ka dalībvalsts principā var iebilst pret valsts tiesību direktīvai atbilstošu interpretāciju pret privātpersonām (šajā sakarā skat. iepriekš minētos spriedumus lietā Kolpinghuis Nijmegen , 12.–14. punkts, un lietā Arcaro , 41. un 42. punkts). 46     Pamata lietā, kā to savu secinājumu 63. punktā norāda arī ģenerāladvokāte, iesniedzējtiesai tātad ir jāpārbauda, vai Dānijas tiesībās pastāv noteikums vai vispārējs princips, saskaņā ar kuru tiesību ļaunprātīga izmantošana ir aizliegta, vai arī pastāv citi noteikumi par krāpšanu nodokļu jomā vai izvairīšanos no nodokļu maksāšanas, kas varētu tikt interpretēti atbilstoši Direktīvas 90/434 11. panta 1. punkta a) apakšpunktam un tādējādi pamatot attiecīgo kapitāla daļu maiņas aplikšanu ar nodokli (skat. arī 1982. gada 19. janvāra spriedumu lietā 8/81 Becker , Recueil , 53. lpp., 34. punkts). 47     Šajā gadījumā iesniedzējtiesai ir jāpārbauda, vai pamata lietā pastāv šo valsts iekšējo tiesību aktu piemērošanas nosacījumi. 48     Ņemot vērā iepriekš minēto, uz prejudiciālo jautājumu ir jāatbild, ka tādos apstākļos kā pamata lietā izmaksātās dividendes nav iekļaujamas Direktīvas 90/434 2. panta d) punktā paredzētā “maksājuma skaidrā naudā” aprēķinā un ka līdz ar to attiecīgā kapitāla daļu maiņa neveido “akciju maiņu” šīs direktīvas 2. panta d) punkta izpratnē. Līdz ar to Direktīvas 90/434 8. panta 1. punkts principā iestājas pret kapitāla daļu maiņas aplikšanu ar nodokli, ja vien valsts iekšējās tiesību normas par tiesību ļaunprātīgu izmantošanu, krāpšanu nodokļu jomā vai izvairīšanos no nodokļu maksāšanas nevar tikt interpretētas atbilstoši minētās direktīvas 11. panta 1. punkta a) apakšpunktam un tādējādi pamatot šo aplikšanu ar nodokli. Par tiesāšanās izdevumiem 49     Attiecībā uz lietas dalībniekiem šī tiesvedība ir stadija procesā, kuru izskata iesniedzējtiesa, un tā lemj par tiesāšanās izdevumiem. Tiesāšanās izdevumi, kas radušies, iesniedzot apsvērumus Tiesai, un kas nav minēto lietas dalībnieku tiesāšanās izdevumi, nav atlīdzināmi. Ar šādu pamatojumu Tiesa (pirmā palāta) nospriež: Uz prejudiciālo jautājumu ir jāatbild, ka tādos apstākļos kā pamata lietā izmaksātās dividendes nav iekļaujamas Padomes 1990. gada 23. jūlija Direktīvas 90/434/EEK par kopēju nodokļu sistēmu, ko piemēro dažādu dalībvalstu uzņēmējsabiedrību apvienošanai, sadalīšanai, to aktīvu pārvešanai un akciju maiņai, 2. panta d) punktā paredzētā “maksājuma skaidrā naudā” aprēķinā un ka līdz ar to attiecīgā kapitāla daļu maiņa neveido “akciju maiņu” šīs direktīvas 2. panta d) punkta izpratnē. Līdz ar to Direktīvas 90/434 8. panta 1. punkts principā iestājas pret kapitāla daļu maiņas aplikšanu ar nodokli, ja vien valsts iekšējās tiesību normas par tiesību ļaunprātīgu izmantošanu, krāpšanu nodokļu jomā vai izvairīšanos no nodokļu maksāšanas nevar tikt interpretētas atbilstoši minētās direktīvas 11. panta 1. punkta a) apakšpunktam un tādējādi pamatot šo aplikšanu ar nodokli. [Paraksti] * Tiesvedības valoda – dāņu.

61994TJ0368

es

Motivación de la sentencia Marco jurídico 1 El presente recurso se inserta en el marco de la normativa referente a las elecciones para la Sección local de Bruselas del Comité de personal de la Comisión. 2 La letra a) del apartado 1 del artículo 9 del Estatuto de los Funcionarios de las Comunidades Europeas (en lo sucesivo, "Estatuto") dispone que se establecerá en cada Institución un Comité de personal que en su caso se dividirá en las secciones que correspondan a cada lugar de destino del personal. El apartado 3 del artículo 9 del Estatuto establece que el Comité de personal representará los intereses del personal ante la Institución, asegurará el contacto personal entre ésta y el personal y cooperará al buen funcionamiento de los servicios, facilitando la manifestación y expresión de la opinión del personal. 3 La composición y modalidades de funcionamiento del Comité de personal son determinadas por cada Institución, conforme a lo dispuesto en el Anexo II del Estatuto. El párrafo segundo del artículo 1 de dicho Anexo prevé que las condiciones de elección para el Comité de personal se determinarán por la Asamblea general de los funcionarios de la Institución. 4 En virtud del apartado 2 del artículo 9 del Estatuto, la Comisión adoptó el 27 de abril de 1988 una "normativa sobre composición y funcionamiento del Comité de personal". El artículo 6 de dicha normativa dispone que las modalidades de las elecciones a las secciones locales fijadas por la Asamblea general de funcionarios de la Comisión deberán garantizar en lo posible en cada sección local la representación de todas las categorías y todos los servicios de funcionarios, así como la de los agentes a los que se refiere el párrafo primero del artículo 7 del Régimen aplicable a otros agentes de las Comunidades. 5 De acuerdo con la potestad normativa que tiene delegada, la Asamblea general de funcionarios y otros agentes de la Comisión representados en la Sección local de Bruselas, adoptó el 15 de septiembre de 1992 un Reglamento electoral, ratificado sin ninguna modificación por la Asamblea general de 20 de septiembre de 1994. El artículo 2 del citado Reglamento electoral crea una Junta electoral, encargada, en particular, de publicar la convocatoria de elecciones (artículo 5), de comprobar las candidaturas propuestas y de excluir aquellas que no respondan a los requisitos previstos en el párrafo segundo del artículo 5 y en el artículo 6 del mismo Reglamento (artículo 7), de decidir, por mayoría de votos, sobre las impugnaciones que se presenten durante las actuaciones electorales (artículo 18), de publicar el resultado de las elecciones (artículo 19), de recibir y transmitir a la Comisión todas las impugnaciones relativas a la validez de las elecciones (artículo 20), de levantar un acta de la finalización del proceso electoral y del resultado de las elecciones (artículo 21) y de velar por la aplicación del Reglamento electoral (artículo 22). 6 El artículo 6 de dicho Reglamento precisa los requisitos de validez de las listas de candidatos que pueden presentarse en el marco de las elecciones al Comité de personal y está redactado en los siguientes términos: "El número de puestos que han de cubrirse es de 27. Las propuestas de candidaturas se presentarán en forma de listas que contengan cada una un máximo de 27 titulares y suplentes emparejados. Un mismo candidato sólo podrá figurar en una propuesta. Cada propuesta llevará la firma del candidato titular y del candidato suplente. En caso de que exista una sola firma, deberá acompañarse una declaración de aceptación de candidatura del otro candidato. En caso de presentación de listas de candidatos, bastará la firma del candidato que encabece la lista. Las organizaciones sindicales o profesionales podrán presentar listas de candidatos. En este caso, las mismas organizaciones deberán poder justificar ante la Junta electoral y a más tardar en el momento de la comprobación de las candidaturas, la aceptación de la candidatura por los interesados. La inadmisibilidad de una propuesta de candidatura no afecta a la validez de las demás propuestas de candidaturas presentadas en la misma lista. Cada lista se presentará en un orden elegido por la organización sindical o profesional de que se trate. Las propuestas de candidaturas de los agentes no funcionarios sólo serán admisibles cuando se trate de titulares de contratos de duración superior a un año o por tiempo indefinido, así como de titulares de un contrato de duración inferior a un año, si llevasen en funciones seis meses como mínimo." 7 El artículo 9 de dicho Reglamento se refiere también a la presentación de las listas de candidatos y dice lo siguiente: "La lista de las candidaturas válidas deberá hacerse pública al menos tres días laborables antes de la elección. El orden de los nombres dentro de cada lista deberá coincidir con el orden en el que figuren los nombres en la lista correspondiente presentada por cada organización sindical o profesional. Las listas de candidatos mencionarán la categoría o el servicio de éstos o, en el caso de los demás agentes, su categoría." 8 El artículo 10 de dicho Reglamento indica las modalidades de escrutinio previsibles para las elecciones al Comité de personal, y es del siguiente tenor: "Modo de escrutinio: Bajo pena de nulidad, el elector deberá emitir su voto de la siguiente forma: a) O bien votar a una lista. A tal efecto, deberá poner una cruz en la casilla que figura bajo el número y la sigla de la lista que haya elegido (voto de cabeza de lista). b) O bien votar a un máximo de 27 candidatos titulares y suplentes, elegidos entre una o varias listas. A tal efecto, deberá poner una cruz en la casilla que figure junto al nombre del candidato que haya elegido, con un máximo de 27 (voto preferencial). c) Un voto emitido mediante una cruz, 'cabeza de lista' y completado con cruces 'preferenciales' en la misma lista, deberá considerarse únicamente como voto 'preferencial' . Bajo pena de nulidad de su voto, el elector deberá abstenerse de señalar en la papeleta cualquier otra inscripción, firma, tachadura o signo de cualquier tipo." Antecedentes de hecho del recurso 9 El 11 de octubre de 1994, la Junta electoral publicó una convocatoria de elecciones, cuyas fechas estaban fijadas para los días 22, 23 y 24 de noviembre de 1994, para la renovación de la Sección local de Bruselas del Comité de personal de la Comisión. 10 El 18 de octubre de 1994, se presentaron dos listas de 27 parejas de candidatos bajo el nombre de la Union syndicale, Organización sindical de funcionarios europeos a efectos del artículo 24 bis del Estatuto. Una de ellas, denominada "Union syndicale", en la que figuraba como cabeza de lista el Sr. L. Schubert, vicepresidente de la Union syndicale, fue presentada por el Sr. Halskov (en nombre del Sr. Schubert), otra, denominada "Research/Union syndicale", en la que figuraba como cabeza de lista el Sr. P. Blanchard, presidente de la Union syndicale, fue presentada por el Sr. Blanchard. Esta última lista estaba compuesta, en parte, por funcionarios y agentes pertenecientes a los servicios científico o técnico de las Comunidades, a efectos de los artículos 92 a 101 del Estatuto. 11 Según se desprende del acta de 20 de octubre de 1994, la Junta electoral, en su reunión de 19 de octubre, aceptó las siete listas que le habían sido presentadas, incluidas las dos presentadas bajo el nombre de la Union syndicale. 12 Los días 20 y 24 de octubre de 1994 de octubre de 1994, los Sres. L. Rijnoudt y L. Di Marzio, candidato cabeza de lista de la Fédération de la fonction publique européenne (FFPE) y candidato de la lista de la Association of Independent Officials for the Defense of the European Civil Service/Association des fonctionnaires indépendants pour la défense de la fonction publique européenne (TAO-AFI), respectivamente, presentaron cada uno de ellos una reclamación ante la Junta electoral, contra la aceptación de las dos listas de la Union syndicale. 13 El 3 de noviembre de 1994, el Presidente de la Junta electoral comunicó al Secretario político de la Union syndicale que la Junta había considerado que procedía admitir dichas reclamaciones, que basándose en un dictamen del Servicio Jurídico de la Comisión estimaba que la presentación de dos listas por una misma organización sindical o profesional de funcionarios europeos (en lo sucesivo, "OSP") era contraria al Reglamento electoral y que solicitaba, en consecuencia, que la Union syndicale retirase una de las dos listas y presentase solamente una. 14 El 7 de noviembre de 1994, la Union syndicale aceptó retirar la lista "Research/Union syndicale" y presentarla con una nueva denominación, con la condición de que la Junta electoral diese plenas garantías respecto a la aceptación definitiva de las dos listas. 15 El 8 de noviembre de 1994, el Presidente de la Junta electoral remitió al Secretario político de la Union syndicale una nota en la que le informaba de que la Junta electoral no había aceptado las condiciones fijadas por dicho sindicato para modificar la denominación de una de sus listas y que, en consecuencia, quedaba excluida la lista "Research/Union syndicale". 16 El 8 de noviembre de 1994, el demandante se presentó también ante la Junta electoral para solicitar la admisión de la lista "Research/Union syndicale" con otra denominación que no hiciese referencia a dicha OSP, lo cual fue denegado por el Presidente de la Junta. 17 El 10 de noviembre de 1994, el demandante presentó entonces una reclamación con arreglo al apartado 2 del artículo 90 del Estatuto, contra el conjunto de dichas decisiones y contra la Comisión, por no haber prevenido o impugnado dichas decisiones así como, con carácter subsidiario, contra el Reglamento electoral. Procedimiento y pretensiones de las partes 18 El 11 de noviembre de 1994, el demandante interpuso ante el Tribunal de Primera Instancia, con arreglo al apartado 4 del artículo 91 del Estatuto, un recurso que tiene por objeto la anulación de los mismos actos y la reparación del perjuicio que consideraba que había resultado de los mismos, así como una demanda de medidas provisionales, en forma de una petición de aplazamiento y suspensión de las elecciones. 19 El 21 de noviembre de 1994, el Presidente del Tribunal de Primera Instancia dictó un auto por el que se suspendían las elecciones a la Sección local de Bruselas del Comité de personal de la Comisión y se preveía la apertura de un nuevo plazo para la presentación de nuevas listas de candidatos, cuya denominación no debería poder confundirse con las de las listas ya admitidas ni con la de las OSP que las habían presentado, y que permitía al demandante presentarse en igualdad de condiciones con cualquier otro candidato (Blanchard/Comisión, T-368/94 R, p. II-1099). 20 El 7 de diciembre de 1994, la Junta electoral publicó, por consiguiente, una nueva convocatoria de elecciones, cuyas fechas estaban fijadas para los días 31 de enero y 1 y 2 de febrero de 1995. Las nuevas candidaturas propuestas debían presentarse entre el 8 y el 15 de diciembre de 1994. 21 El demandante presentó una lista denominada "Together for Research", en la que figuraba como cabeza de lista. Dicha lista obtuvo dos puestos mediante "votos combinados", uno de los cuales le fue atribuido a él. 22 El 24 de febrero de 1995, la Comisión desestimó la reclamación del demandante, lo que le fue notificado el 1 de marzo de 1995. 23 El 24 de marzo de 1995, la Union syndicale-Bruxelles, service public européen (en lo sucesivo, "Union syndicale") solicitó intervenir en el presente procedimiento, de conformidad con el artículo 115 del Reglamento de Procedimiento del Tribunal de Primera Instancia, en apoyo de las pretensiones de la parte demandante. 24 El 10 de mayo de 1995, el Presidente de la Sala Cuarta del Tribunal de Primera Instancia admitió dicha demanda de intervención. 25 La parte coadyuvante no presentó escrito alguno dentro del plazo señalado al efecto. 26 Visto el informe del Juez Ponente, el Tribunal de Primera Instancia (Sala Cuarta) decidió iniciar la fase oral sin previo recibimiento a prueba. La vista se celebró el 25 de octubre de 1995. Se oyeron los informes orales de los representantes de las partes, así como sus respuestas a las preguntas formuladas por el Tribunal de Primera Instancia. 27 El demandante solicita al Tribunal de Primera Instancia que: Anule ° Con carácter principal ° La decisión o las decisiones de la Junta electoral (creada por el artículo 2 del Reglamento de Procedimiento para las elecciones al Comité de personal de la Comisión, adoptado por la Asamblea general de funcionarios y otros agentes de la Comisión de las Comunidades Europeas representados en la Sección local de Bruselas el 15 de septiembre de 1992 y ratificado sin modificaciones el 20 de septiembre de 1994), contenidas en una nota de 3 de noviembre de 1994 dirigida por el Presidente de la Junta electoral al Secretario político de la Union syndicale fédérale. ° La decisión o las decisiones de la Junta electoral contenidas en una nota de 8 de noviembre de 1994 dirigida por el Presidente de la Junta electoral al Secretario político de la Union syndicale fédérale. ° Si fuese necesario, la decisión verbal del Presidente de la Junta electoral o de la Junta electoral de 8 de noviembre de 1994 a las 13 horas, de denegar la admisión de una lista integrada por las 27 parejas de candidatos de la lista "Research/Union syndicale" con otra denominación en la que no aparecía ya la mención "Union syndicale". ° La consiguiente abstención de la Comisión, en su calidad de Autoridad Facultada para Proceder a los Nombramientos (en lo sucesivo, "AFPN"), de prevenir o impugnar la primera o las primeras decisiones de la Junta electoral señaladas anteriormente. ° La abstención de la AFPN de prevenir o impugnar la segunda o segundas decisiones de la Junta electoral. ° La abstención de la AFPN de prevenir o impugnar la tercera decisión controvertida. ° Con carácter subsidiario ° El Reglamento electoral de 15 de septiembre de 1992, ratificado sin modificaciones el 20 de septiembre de 1994, en el caso de que debiera interpretarse en el sentido de que prohíbe que una OSP presente varias listas de 27 candidatos (titulares y suplentes) para las elecciones al Comité de personal, y la abstención de la AFPN de prevenir o impugnar la adopción de dicho Reglamento en este supuesto. Condene a la Comisión ° A pagarle una indemnización de daños y perjuicios, como reparación del daño moral sufrido, habida cuenta del carácter culposo de las decisiones imputadas. ° En costas. 28 La Comisión solicita al Tribunal de Primera Instancia que: ° Desestime el recurso. ° Desestime la pretensión de reparación de los perjuicios, material y moral, presuntamente sufridos por el demandante. ° Resuelva sobre las costas como proceda en Derecho. Sobre la admisibilidad Alegaciones de las partes 29 Sin proponer formalmente una excepción de inadmisibilidad, la Comisión se pregunta qué interés en actuar puede tener aún el demandante en el marco de un recurso de anulación y de indemnización, dado que el auto del Presidente del Tribunal de Primera Instancia de 21 de noviembre de 1994 le permitió someter su candidatura a los electores y además ser elegido para formar parte de la nueva Sección local del Comité de personal de la Comisión. Estima que los actos impugnados ya no resultan lesivos para él, y que, por consiguiente, ya no justifica la existencia de un interés nato y actual en actuar. 30 La Comisión se atiene al buen criterio del Tribunal de Primera Instancia respecto a la admisibilidad del recurso, precisando que cuando se presentan conjuntamente pretensiones de indemnización y pretensiones de anulación, su admisibilidad está íntimamente ligada a la admisibilidad de estas últimas. 31 El demandante responde, en primer lugar, que las decisiones controvertidas no sólo afectan a su derecho a ser elegido, sino también a su libertad de asociarse y a su derecho, en calidad de elector, de ejercer su voto en condiciones plenamente conformes a la legalidad. 32 Señala, a continuación, que su participación en las elecciones al Comité de personal se inserta en el marco de las medidas provisionales dictadas por el Presidente del Tribunal de Primera Instancia en su auto de 21 de noviembre de 1994. Ahora bien, si su interés en actuar en cuanto al fondo puediera resultar afectado por las medidas provisionales, ello significaría que los autos sobre medidas provisionales surten efectos definitivos, lo cual sería contrario a la reiterada jurisprudencia del Tribunal de Justicia y del Tribunal de Primera Instancia, según la cual las medidas provisionales no prejuzgan la decisión sobre el fondo del asunto (auto del Presidente de la Sala Tercera del Tribunal de Justicia de 11 de junio de 1985, Diezler/CES, 146/85 R, Rec. p. 1805, apartado 9). Añade que, aunque el auto le haya permitido presentarse a las elecciones con los demás candidatos de su lista, no pudo hacerlo en las condiciones que inicialmente deseaba y que consideraba legales. 33 Prosigue afirmando que todo elector posee un interés legítimo en que su voto surta efectos en condiciones que sean conformes con las disposiciones estatutarias y en que los representantes de su organización sean elegidos en las condiciones y en función de un sistema electoral que sea también conforme con las disposiciones estatutarias. Añade que todo candidato a las elecciones tiene también un interés legítimo en que el procedimiento iniciado mediante la presentación de su candidatura se desarrolle en condiciones conformes con el Estatuto y con los diversos Reglamentos electorales. Las decisiones impugnadas siguen, por tanto, siendo lesivas para él, a través de los resultados de las elecciones, tanto en su calidad de elector, como en su calidad de candidato electo y de miembro y ex presidente de la Union syndicale. 34 Según el demandante, resulta también de la jurisprudencia que dicho interés existe tanto en el caso de elecciones ya celebradas como en el de elecciones futuras (sentencia del Tribunal de Justicia de 27 de octubre de 1987, Diezler/CES, asuntos acumulados 146/85 y 431/85, Rec. p. 4283, apartado 9; sentencias del Tribunal de Primera Instancia de 8 de marzo de 1990, Maindiaux y otros/CES, T-28/89, Rec. p. II-59, apartado 28, y de 14 de julio de 1994, Grynberg y Hall/Comisión, T-534/93, RecFP p. II-595, apartados 29 y 30). Afirma que, en cualquier caso, conserva el interés en ejercitar la acción con respecto a futuras elecciones. Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 35 En primer lugar, el Tribunal de Primera Instancia recuerda que el Tribunal de Justicia ha declarado que "todo elector tiene un interés en que se elijan los representantes de su organización en unas condiciones y en virtud de un sistema electoral que respete las disposiciones estatutarias reguladoras del procedimiento electoral correspondiente" y que un funcionario "por su mera condición de elector, justifica un interés suficiente para que haya lugar a admitir su recurso" (sentencia Diezler/CES, antes citada, apartado 9). Ahora bien, el demandante actúa en el presente caso en su calidad de elector y de miembro de una OSP. 36 Teniendo en cuenta dicho elemento, procede examinar en segundo lugar si, al haber sido elegido el demandante miembro del Comité de personal a raíz de elecciones organizadas de conformidad con el fallo del auto del Presidente del Tribunal de Primera Instancia el 21 de noviembre de 1994, el hecho de exigir que las elecciones se organicen en condiciones que respeten las disposiciones aplicables al procedimiento electoral no equivale a actuar en interés de la Ley o de las Instituciones, a invocar intereses futuros e hipotéticos, sin poder demostrar la existencia de perjuicio personal alguno. 37 Hay que señalar, en primer lugar, que la mera condición de elector del demandante, haya sido o no elegido miembro del Comité de personal, basta para demostrar que no actúa en interés exclusivo de la Ley o de la Institución. Este Tribunal observa, en segundo lugar, que el demandante no invoca intereses futuros e hipotéticos en apoyo de su recurso cuando afirma que, si las decisiones impugnadas hubieran respetado las condiciones establecidas por la normativa aplicable al procedimiento electoral, las condiciones de su elección y los resultados de la lista que encabezaba habrían podido ser diferentes. Este Tribunal estima, por último, que el demandante puede alegar perjuicios personales, tanto en su calidad de elector deseoso de ejercer su derecho de voto cumpliendo la normativa aplicable al procedimiento electoral, como en su calidad de miembro de una OSP cuyos resultados electorales podrían haber sido diferentes si las decisiones impugnadas hubieran sido modificadas conforme a la interpretación de la normativa aplicable que expone en apoyo de su recurso. 38 Resulta, por tanto, de todo lo antedicho, que procede declarar la admisibilidad de las pretensiones de anulación. Al estar estrechamente ligada en este caso la suerte de las pretensiones de indemnización a la de las pretensiones de anulación, procede declarar también la admisibilidad de las pretensiones de indemnización. Sobre el fondo Sobre las pretensiones de anulación 39 El demandante invoca cinco motivos en apoyo de su recurso. El primero se basa en la infracción de los artículos 7 y 18 del Reglamento electoral, ya que al haber aceptado la Junta electoral las dos listas presentadas por la Union syndicale en su reunión de 19 de octubre de 1994, no podía retractarse de dicha decisión. El segundo motivo se basa en una infracción del Reglamento electoral, que no prohíbe, a juicio de la demandante, que una OSP presente varias listas en una misma elección. El tercer motivo se basa en la violación del principio de libertad y democracia o de igualdad de trato. El cuarto motivo se funda en la violación del principio de representatividad y/o del principio según el cual debe poder manifestarse y expresarse la opinión del personal. El quinto motivo se basa en la violación de la libertad sindical y del principio de que todos los funcionarios son elegibles. Primer motivo: infracción de los artículos 7 y 18 del Reglamento electoral ° Alegaciones de las partes 40 El demandante afirma, por un lado, que la decisión de la Junta electoral de 3 de noviembre de 1994 pidiendo a la Union syndicale que retire una de las dos listas por ella presentadas es ilegal, por cuanto le pide que infrinja lo dispuesto en el párrafo segundo del artículo 7 del Reglamento electoral, según el cual "las candidaturas aceptadas por la Junta electoral ya no podrán ser retiradas por los candidatos". 41 El demandante alega, por otro lado, que la Junta electoral no tenía competencia para modificar, como consecuencia de una reclamación, una decisión que había adoptado con arreglo al artículo 7 del Reglamento electoral. En efecto, la Junta electoral había actuado en virtud del artículo 18 del Reglamento electoral, que le confiere competencia únicamente para pronunciarse sobre las impugnaciones que se produzcan con motivo de las actuaciones electorales. El artículo 18 no constituye, pues, una vía de recurso contra decisiones de la propia Junta electoral, ni un procedimiento que permita solicitar a la Junta electoral la revocación de una de dichas decisiones. El demandante apoya su alegación en el hecho de que los artículos 4 y 20 del mismo Reglamento prevén expresamente que las impugnaciones de las decisiones de la Junta electoral deberán ir dirigidas, directamente o a través de esta última, a la Administración. 42 El demandante prosigue afirmando que si las decisiones impugnadas constituyen una revocación parcial de la decisión de la Junta electoral de 19 de octubre de 1994, cabe preguntarse sobre la legalidad de tal decisión. Ahora bien, el Derecho común, según el cual pueden revocarse los actos que confieren derechos subjetivos cuando sean ilegales (sentencia del Tribunal de Justicia de 12 de julio de 1957, Algera y otros/Asamblea común, asuntos acumulados 7/56, 3/57 a 7/57, Rec. p. 81), no es de aplicación al presente caso debido, por un lado, a las particularidades de los mecanismos de recurso en materia electoral y, por otro lado, al hecho de que el acto controvertido no es un acto administrativo. 43 El demandante afirma además que las Instituciones comunitarias no sólo tienen derecho a intervenir de oficio en el caso de que tengan dudas sobre la legalidad de las elecciones al Comité de personal, sino que están obligadas también a decidir sobre las reclamaciones que puedan presentárseles al respecto en el marco del procedimiento previsto en los artículos 90 y 91 del Estatuto (sentencias Maindiaux y otros/CES, Diezler/CES y Grynberg y Hall/Comisión, antes citadas, y sentencia de 29 de septiembre de 1976, De Dapper y otros/Parlamento, 54/75, Rec. p. 1381, apartados 19 a 25). Se desprende igualmente de la sentencia De Dapper y otros/Parlamento, antes citada, que el mecanismo establecido de ese modo constituye la única forma de solucionar los conflictos en materia electoral. 44 Según el demandante, la Junta electoral debía, por tanto, declarar la inadmisibilidad de las dos reclamaciones presentadas los días 20 y 24 de octubre de 1994. El demandante añade asimismo que la Junta electoral podría haber retirado quizás, unilateralmente y no basándose en reclamaciones, su decisión de declarar la admisibilidad de las listas de la Union syndicale, a tenor del artículo 22 del Reglamento, que le confiere competencia para aplicar el Reglamento. 45 La Comisión responde, en primer lugar, que el artículo 7 del Reglamento electoral prohíbe al candidato retirar una candidatura aceptada por la Junta electoral, pero no priva a esta última de la facultad de revocar una decisión sobre la admisibilidad de las candidaturas presentadas, examinadas inicialmente a la luz de la elegibilidad de los candidatos. 46 La Comisión afirma, por otra parte, que cuando un acto administrativo es ilegal, no puede quedar excluida la posibilidad de revocarlo, sobre todo cuando se utiliza dentro de plazos razonables, conforme a los principios establecidos en la sentencia Algera y otros/Asamblea común, antes citada. 47 La Comisión señala a continuación que dio a la Union syndicale la posibilidad de retirar una de las dos listas, actuando de esta forma con espíritu conciliador y dando muestras de diligencia. 48 La Comisión responde, por último que el artículo 18 del Reglamento electoral confiere a la Junta electoral el derecho, pero sobre todo le impone la obligación, de garantizar la legalidad del procedimiento electoral. La Comisión estima que el artículo 18 no se refiere únicamente a las actividades de votación, como defiende el demandante. Considera que dicha interpretación no se ajusta al sistema del Reglamento ni a la función confiada a la Junta electoral, encargada, en particular, de pronunciarse en primera instancia sobre las controversias que puedan surgir durante el procedimiento electoral. La Comisión afirma además que el Reglamento electoral prevé expresamente, en sus artículos 4 y 20, por ejemplo, casos en que la Junta electoral carece de dicha función decisoria. 49 La Comisión no comprende, pues, por qué razón los mecanismos de recurso recogidos en la jurisprudencia citada por el demandante se oponen a la facultad de que dispone la Junta electoral de revocar una decisión, cuando advierte que ha cometido un error. Dicha decisión de revocación sigue siendo, por otra parte, impugnable, como lo demuestra la propia existencia del presente procedimiento y no afecta por tanto en modo alguno a la posibilidad de utilizar otras vías de recurso, como las previstas en los artículos 90 y 91 del Estatuto. Este análisis aparece confirmado, además, en la sentencia De Dapper y otros/Parlamento, antes citada, y, en particular, en los apartados 23, 28 y 29 y en las conclusiones del Abogado General Sr. Mayras en dicha sentencia (Rec. p. 1391). ° Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 50 En primer lugar, este Tribunal considera que la decisión de la Junta electoral de 3 de noviembre de 1994, mediante la cual esta última solicitó a la Union syndicale que no presentara con su nombre "más que una de las dos listas presentadas por los Sres. P. Blanchard y M. Halskov (en nombre del Sr. L. Schubert), respectivamente", no puede calificarse como incitación a infringir el párrafo segundo del artículo 7 del Reglamento electoral. Dicha disposición prohíbe, en efecto, que un candidato retire su candidatura, por propia iniciativa o por la de la OSP en cuya lista figure, después que se haya presentado en la Junta electoral la lista de candidatos en que figura él. Ahora bien, en el presente caso, la retirada de una de las dos listas de que se trata obedece a la ejecución de una decisión de la Junta electoral. Por consiguiente, no se trataba en modo alguno de la retirada a que se refiere la prohibición del párrafo segundo del artículo 7 del Reglamento electoral, aun cuando la decisión de la Junta electoral dejaba en manos de la Union syndicale la elección de la lista que debía retirar. 51 En segundo lugar, el Tribunal de Primera Instancia señala que el demandante admite que la Junta electoral pueda revocar, por propia iniciativa exclusivamente, una decisión relativa a la presentación de una lista de candidatos, en virtud de la competencia que le confiere el artículo 22 del Reglamento electoral, según el cual le corresponde velar por la aplicación de este último. Habida cuenta de esta precisión, procede, por tanto, examinar si, cuando modifica o revoca una decisión relativa a la presentación de una lista de candidatos como consecuencia de una intervención exterior, como ocurre en el presente caso, la Junta electoral infringe el artículo 18 del Reglamento electoral. 52 Hay que señalar a este respecto, en primer lugar, que el procedimiento previsto en los artículos 90 y 91 del Estatuto no impide en modo alguno que toda parte interesada someta al autor de una decisión las observaciones que desee formularle en relación, en particular, con la legalidad de dicha decisión. Cualquier persona interesada debe, en efecto, estar en condiciones de pretender, negociar con el autor de la decisión o hacerle cambiar de postura amistosamente y con carácter previo a la interposición de los recursos previstos en dichos artículos, sin que una eventual modificación de ésta, o su revocación incluso, menoscabe la seguridad jurídica. De ello se deduce que toda modificación o revocación de una decisión como consecuencia de dicho trámite deberá, en particular, producirse dentro de un plazo razonable. Ahora bien, la decisión de revocación de fecha 3 de noviembre de 1994, se produjo tan sólo quince días después de la adopción de la primera decisión, el 19 de octubre de 1994, el cual no puede decirse que, en el presente caso, sea un plazo que no es razonable. 53 Este Tribunal señala, en segundo lugar, que cualquier decisión nueva adoptada tras seguir dicho trámite puede también ser modificada, o revocada incluso con los mismos requisitos, y que sigue siendo impugnable con arreglo al procedimiento previsto en los artículos 90 y 91 del Estatuto. Por consiguiente, cualquier parte interesada conserva la totalidad de sus derechos procesales, en particular por lo que se refiere a los plazos de recurso, sin que éstos resulten afectados por la modificación o la revocación de una decisión. 54 Este Tribunal señala al respecto, por una parte, que el demandante reconoce que un acto administrativo constitutivo de derechos subjetivos puede ser revocado cuando sea ilegal y, por otra parte, que no ha demostrado en qué medida el mecanismo de Derecho común no se aplicaba al procedimiento electoral, ni la razón por la cual la decisión de la Junta electoral de 19 de octubre de 1994 no constituía en el presente caso un acto administrativo, como afirmó en la vista. 55 Por último, debe precisarse que la intervención de las dos OSP, que dio origen a las decisiones impugnadas, no puede calificarse como reclamación a efectos de los artículos 90 y 91 del Estatuto. Se trata, en efecto, de actuaciones llevadas a cabo respecto al autor de una decisión, que no privan a dichas OSP del derecho a utilizar, por otra parte, las vías de recurso previstas en los artículos 90 y 91 del Estatuto, en las condiciones y plazos establecidos. 56 Habida cuenta de dichos elementos, el Tribunal de Primera Instancia considera que, en el presente caso, la decisión de la Junta electoral de revocar su decisión de 19 de octubre de 1994 no constituye una infracción del artículo 18 del Reglamento electoral, que establece, en el marco del procedimiento electoral de que se trata, la facultad de que dispone el autor de toda decisión administrativa de revocarla, salvo que exista una disposición expresa en contra. 57 Por otra parte, procede señalar que el ámbito de aplicación del artículo 18 del Reglamento electoral no puede reducirse exclusivamente a las operaciones de votación, excluidas las operaciones de escrutinio de votos, como afirma el demandante, ya que el artículo 18 establece un mecanismo de Derecho común y figura entre las disposiciones de carácter general del Reglamento electoral, a semejanza del artículo 22 de este último. 58 De todo lo antedicho resulta que, al revocar su decisión de 19 de octubre de 1994, la Junta electoral no infringió el párrafo segundo del artículo 7, ni el artículo 18 del Reglamento electoral. Debe desestimarse, pues, el primer motivo. Segundo motivo: el Reglamento electoral no prohíbe expresa ni tácitamente que una OSP presente varias listas ° Alegaciones de las partes 59 El demandante señala ante todo que no puede deducirse ningún argumento decisivo del Reglamento electoral, cuyos artículos 6 y 9 no pueden interpretarse en el sentido de que prohíben a la Union syndicale presentar varias listas de candidatos a las elecciones al Comité de personal. 60 Precisa a continuación que los funcionarios y agentes que no son miembros de una OSP disponen del derecho a presentar tantas listas como deseen, sin que nadie pueda afirmar que dicha facultad afecta al sistema electoral ni a los principios superiores por los que éste se rige. 61 El demandante afirma, por ello, que ha de interpretarse el Reglamento electoral de forma sistemática y conforme con las normas superiores aplicables en la materia, como exige la jurisprudencia del Tribunal de Primera Instancia (sentencia Grynberg y Hall/Comisión, antes citada, apartados 39 y 48). 62 Así pues, el sistema electoral se funda, en primer lugar, en las libertades individuales y la libertad de asociación de los funcionarios en materia electoral. Ahora bien, según el demandante, la presentación por una misma OSP de varias listas de candidatos no conculca las libertades electorales individuales. 63 En segundo lugar, el sistema electoral admite las candidaturas individuales, los votos preferenciales y las combinaciones electorales, al tiempo que favorece limitadamente las listas de candidatos y la votación de listas. Pues bien, el demandante afirma que la presentación de varias listas por una misma OSP no vulnera el sistema de listas, ya que se mantiene la igualdad entre las dos formas de escrutinio (voto de listas y voto preferencial). Además, el demandante afirma que el límite de 27 candidatos por lista no se opone a la presentación de varias listas por una misma OSP, ya que dicho límite no es sino una norma técnica dirigida a establecer una correspondencia entre el número de votos de que dispone el elector y el número de puestos que han de cubrirse. Dicho límite se refiere, por consiguiente, a una sola lista. 64 En tercer lugar, el sistema electoral respeta la libertad de asociación y la libertad sindical, sin fundarse, no obstante, en un sistema de candidatura sindical, ya que la única medida específica relativa a las OSP figura en el párrafo sexto del artículo 6 del Reglamento electoral, que dispone que cuando la lista la presenta una OSP, dicha lista no tendrá que estar firmada por todos los candidatos. Ahora bien, según el demandante, como la afiliación sindical es un elemento ajeno al Reglamento electoral, este último no confiere a la Comisión el derecho a regular el comportamiento de las OSP en los procedimientos electorales, sino únicamente el derecho a velar por la legalidad de las listas presentadas por dichas OSP. Los funcionarios conservan la libertad de determinar los criterios con arreglo a los cuales desean asociarse, en el marco de la Asamblea general de funcionarios, sin que dichos criterios coincidan necesariamente con los que determinan la afiliación a una OSP. Por consiguiente, una misma OSP deberá poder elaborar varios programas distintos y confeccionar varias listas electorales. 65 El demandante afirma por último, en cuarto lugar, que el sistema electoral va dirigido y garantiza en cierto modo la representación de todos los servicios, categorías y estamentos profesionales, conforme a la exigencia recogida en el párrafo cuarto del artículo 1 del Anexo II del Estatuto. Pues bien, la presentación de la lista "Research/Union syndicale" responde precisamente al propósito de garantizar la representación de todos los servicios, categorías y estamentos profesionales. El demandante hace referencia, a este respecto, al sistema de elecciones sociales vigente en Bélgica. 66 El demandante llega a la conclusión de que la presentación de varias listas por una misma OSP es conforme al sistema electoral previsto en el Reglamento electoral y no puede, en consecuencia, infringir ninguna de sus disposiciones. 67 La Comisión responde, en primer lugar, que varias disposiciones del Reglamento electoral, como el párrafo sexto del artículo 6 y el párrafo segundo del artículo 9, se fundan en la premisa que supone que cada familia política puede presentar una lista con un máximo de 27 candidatos. Añade, además, que en caso contrario, se modificarían las condiciones de competencia entre las OSP, ya que existiría, de hecho, un número de candidatos procedentes de la misma OSP superior al número de puestos vacantes, lo que constituiría una maniobra para eludir la norma que fija en 27 el número máximo de candidatos. Según la Comisión, su interpretación es más respetuosa del espíritu de un régimen electoral en el que cada OSP debe situarse en posición de igualdad con respecto a las OSP competidoras, habida cuenta del número de puestos que han de cubrirse. La Comisión afirma además que las alegaciones formuladas por el demandante demuestran, de hecho, que al señalar que el sistema defendido por la Union syindicale se ajusta más al principio de igualdad entre las dos formas de escrutinio (voto al cabeza de lista y voto preferencial), se propone en realidad conculcar las normas del sistema vigente en la actualidad. 68 La Comisión señala, en segundo lugar, que la alusión a los principios según los cuales la Asamblea general de funcionarios es la depositaria del poder normativo en materia electoral, al hecho de que la libertad de asociación de los funcionarios aparece reconocida en el artículo 24 bis del Estatuto y que las OSP y las listas autónomas tienen libertad para determinar su programa electoral, no es pertinente en el presente caso, dado que la Comisión no se ha opuesto nunca a ninguno de dichos principios. Añade además que el ejemplo del régimen de elecciones sociales en Bélgica no es pertinente tampoco, por cuanto los mandatos se reparten en dicho país por categorías de trabajadores, lo que explica que las organizaciones representativas presenten varias listas, correspondientes a cada una de las categorías de trabajadores. ° Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 69 Este Tribunal considera que procede, en primer lugar, analizar el texto de los artículos 6 y 9 del Reglamento electoral. Señala a este respecto que el párrafo segundo del artículo 9 dispone que "el orden de los nombres dentro de cada lista deberá coincidir con el orden en que figuren los nombres en la lista correspondiente presentada por cada organización sindical o profesional". Del tenor literal de dicha disposición se desprende que cada OSP está autorizada a presentar una sola lista de candidatos, como afirma con razón la Comisión. Además el tenor literal del artículo 6 del Reglamento electoral no contradice la norma expresa recogida en el párrafo segundo del artículo 9 del citado Reglamento y deben interpretarse en el sentido de que parten igualmente de la premisa de que cada OSP presenta una sola lista de candidatos a las elecciones al Comité de personal. 70 No obstante, se deduce de las alegaciones formuladas por las partes en las fases escrita y oral y, más concretamente, de las respuestas dadas por la Comisión a las preguntas orales de este Tribunal, que las partes están de acuerdo en que el Reglamento electoral en su versión actual establece que todo funcionario o agente elegible puede presentarse como candidato a las elecciones en una lista autónoma, aun cuando sea miembro de una OSP, o miembro de los órganos de Gobierno de una OSP, o, incluso, su presidente. La Comisión admite asimismo que el candidato de una lista autónoma pueda hacer pública su pertenencia a una OSP y las funciones que desempeña en la misma, así como que dicha lista autónoma y sus candidatos pueden proclamar su simpatía o manifestar su apoyo a las ideas y programas defendidos por una OSP, verbalmente o por escrito, sin que la lista pierda su carácter autónomo a efectos del Reglamento electoral. 71 En respuesta a una pregunta oral del Tribunal de Primera Instancia, la Comisión precisó, sin embargo, que no admite, por una parte, que la denominación de una lista autónoma, aunque esta posea las características descritas anteriormente, haga alusión al nombre de una OSP que tenga su propia lista y, por otra parte, que la campaña electoral de dicha lista autónoma dé lugar a la edición de una documento publicitario común a ésta y a la OSP. Según la Comisión, tales actuaciones pueden inducir a error al elector respecto a la naturaleza respectiva de la lista presentada por la OSP y de la lista autónoma, por lo que deben ser prohibidas. 72 Este Tribunal señala, por otra parte, que las partes coinciden en que todas las listas, con independencia de su origen y de la simpatía que puedan manifestar sus candidatos por las demás listas, compiten entre sí en el marco de las elecciones al Comité de personal. Varias disposiciones del Reglamento electoral se refieren, además, a la lista de candidatos. Así, el número de puestos titulares y suplentes por lista coincide exactamente con el número de puestos vacantes y se ha establecido asimismo un sistema de votación por lista. 73 La negativa manifestada por la Comisión respecto a la utilización del nombre de una OSP en la denominación de una lista autónoma, se basa pues °como subrayó en la vista° en la voluntad de evitar cualquier error o confusión del elector. 74 Hay que señalar a este respecto que puede inducirse a error al elector, en relación con la naturaleza de una lista autónoma cuyas características sean las descritas en el apartado 70 supra, de dos formas diferentes. En el primer supuesto, la denominación de la lista autónoma no contiene ninguna referencia al nombre de una OSP, como exige la Comisión, mientras que sus candidatos son miembros de la OSP, manifiestan públicamente su pertenencia a la misma, proclaman su simpatía a dicha OSP, y defienden verbalmente y por escrito sus ideas y programas, sin que la lista autónoma sea presentada, no obstante, por la OSP. El error que corre el riesgo de cometer el elector en tal supuesto es el de creer que el candidato o candidatos que desea apoyar son totalmente ajenos a las OSP que han presentado también listas a las elecciones al Comité de personal. Pues bien, para evitar este tipo de error de la manera más eficaz, ha de hacerse referencia expresa al nombre de la OSP de que se trate en la denominación de la lista autónoma, con la consecuencia inmediata de que se habrá incrementado la transparencia del juego electoral entre las diferentes listas de candidatos. 75 En el segundo supuesto, la denominación de la lista autónoma hace referencia expresa al nombre de una OSP, algunos de cuyos nombres figuran en la misma, manifiestan públicamente su pertenencia a dicha OSP, proclaman su simpatía a ésta y defienden verbalmente y por escrito sus ideas y programas, sin que la lista autónoma sea presentada, no obstante, por la OSP. El error que corre el riesgo de cometer el elector en este caso, o la confusión a la que puede conducirle tal situación está en creer que, al apoyar a uno o varios candidatos de dicha lista, está dando sus votos a la OSP cuyo nombre figura en la denominación de la lista. Procede señalar a este respecto, antes que nada, que en el momento de votar, dispone de una papeleta en la que figuran todas las listas y los candidatos a las elecciones, de forma que puede conocer al mismo tiempo las denominaciones de todas las listas que compiten y determinar cuál es la presentada por la OSP en cuanto tal. Por consiguiente, el riesgo de que el elector cometa el error denunciado queda ya reducido en buena parte. Hay que precisar asimismo que el error analizado en este segundo supuesto únicamente puede perjudicar a la OSP cuyo nombre se utiliza en la denominación de una lista autónoma. Si dicha OSP no se queja de la utilización de su nombre por los candidatos de una lista autónoma, no resulta ilógico pensar que el riesgo de que se produzca el error denunciado prácticamente no existe. 76 De todos estos elementos resulta que, en el primer supuesto, la falta de referencia al nombre de la OSP en la denominación de la lista autónoma reduce considerablemente la transparencia del juego electoral entre las diferentes listas de candidatos e incrementa el riesgo de error por parte del elector, mientras que, en el segundo supuesto, si la OSP de que se trata no se opone a la utilización de su nombre, la presencia de este último en la denominación de una lista autónoma incrementa la transparencia del juego electoral y reduce, en consecuencia, el riesgo de error o confusión del elector. 77 Teniendo en cuenta estos elementos, este Tribunal considera que, al no prohibirlo ninguna disposición del Reglamento electoral, una o varias listas autónomas pueden hacer referencia en su denominación al nombre de una OSP que participe también en las elecciones, siempre que dicha OSP no se oponga a ello, en su caso a través de una gestión ante la Junta electoral con arreglo al artículo 18 del Reglamento electoral. No obstante, debe precisarse que la referencia al nombre de una OSP en la denominación de una lista autónoma que posea las características descritas anteriormente en el apartado 70 no puede limitarse a reproducir pura y simplemente el nombre con el que participe la propia OSP en las elecciones y, eventualmente, a añadirle un número que permita diferenciarla de la "lista oficial" de dicha OSP, so pena de infringir el Reglamento electoral, que prohíbe a una OSP presentar más de una lista de candidatos a las elecciones al Comité de personal. 78 Además, este Tribunal señala que la existencia de varias listas autónomas cuya denominación haga referencia al nombre de una OSP en la medida expuesta en el apartado precedente, no puede menoscabar la igualdad entre las listas de candidatos y entre los propios candidatos. Ahora bien, se trata de las únicas igualdades respecto a las cuales cabe presumir que debe velar el Reglamento electoral y, en particular, sus artículos 6 y 9. Resulta obligado señalar a este respecto, por otra parte, que aun cuando el incremento del número de listas, sea cual fuere su origen, implique inevitablemente una modificación de los porcentajes de elegibilidad, dicha consecuencia no afecta a la igualdad de trato entre las listas de candidatos y no es signo de competencia entre las OSP, puesto que, en cuanto tales, éstas tan sólo pueden presentar una lista de candidatos. No se desprende tampoco de las disposiciones del Reglamente electoral que éstas se basen en la premisa de una igualdad de trato entre las OSP que presentan una lista de candidatos a las elecciones al Comité de personal, para garantizar una competencia leal entre ellas. 79 Por último, hay que señalar que la referencia al nombre de una OSP en la denominación de una lista autónoma no puede considerarse una maniobra por parte de dicha OSP para eludir la norma que impone un máximo de 27 parejas de candidatos titulares y suplentes por lista, siempre y cuando dicha lista no sea presentada por la OSP, y la referencia al nombre de la OSP cumpla las exigencias recogidas en el apartado 77 supra. 80 En el presente caso, este Tribunal observa, en primer lugar, que la lista denominada "Research/Union syndicale", fue presentada en la Junta electoral por el demandante el 18 de octubre de 1994 en papel con membrete de la Union syndicale, utilizado, por otra parte, para presentar la lista denominada "Union syndicale", depositada el mismo día por el Sr. Halskov, en nombre del Sr. Schubert. Hay que precisar, en segundo lugar, que el Secretario político de la Union syndicale, en el escrito que remitió el 7 de noviembre de 1994 a la Junta electoral como respuesta a su decisión de 3 de noviembre de 1994, no discute que las dos listas de que se trata fueron presentadas por la Union syndicale. El Tribunal de Primera Instancia señala por último que las partes coincidieron, tanto durante la fase escrita como en la vista, en que la lista "Research/Union syndicale" y la lista "Union syndicale" son dos listas presentadas por la misma OSP. Teniendo en cuenta estos datos, este Tribunal considera que la decisión de la Junta electoral de 3 de noviembre de 1994, mediante la cual este último solicitó a la Union syndicale que presentara tan sólo en su nombre una de las dos listas presentadas por los Sres. Blanchard y Halskov (en nombre del Sr. Schubert), respectivamente, no infringió las disposiciones del Reglamento electoral sino que, por el contrario, las aplicó correctamente. De ello se deduce que procede desestimar el segundo motivo, en la medida en que pretende obtener la anulación de la decisión de la Junta electoral de 3 de noviembre de 1994 y la consiguiente abstención de la AFPN de prevenir o impugnar dicha decisión. 81 Debe señalarse, en cambio, que en escrito dirigido el 7 de noviembre de 1994 a la Junta electoral en respuesta a su decisión de 3 de noviembre de 1994, el Secretario político de la Union syndicale proponía la retirada de las siglas de su organización de la lista denominada "Research/Union syndicale" y que se solicitara al demandante, previa consulta a los candidatos de la lista que encabezaba, que comunicase a la Junta electoral la nueva denominación de ésta, a condición, no obstante, de que la Junta electoral diese todo tipo de garantías de una aceptación de las candidaturas incluidas en las dos listas a que se refiere la decisión de 3 de noviembre de 1994. En su decisión de 8 de noviembre de 1994, la Junta electoral tomó conocimiento de las condiciones de dicha propuesta, pero consideró que éstas no permitían "alcanzar el objetivo de no aceptar 108 candidatos de una misma organización" y decidió "declarar la no aceptación de la lista nº 1 'Research/Union syndicale' ". 82 Ahora bien, de la propuesta formulada por el Secretario político de la Union syndicale en su escrito de 7 de noviembre de 1994 se desprende que la Union syndicale se comprometía a respetar las disposiciones del Reglamento electoral, aunque no estuviera convencida de la interpretación que se había hecho de ellas, al presentar solamente una lista de candidatos y pedir a los candidatos de la lista denominada inicialmente "Research/Union syndicale" que se presentaran en una lista que tenía una nueva denominación. El Tribunal de Primera Instancia estima que la propuesta formulada por el Secretario político de la Union syndicale respondía a las disposiciones del Reglamento electoral, tal como han sido detalladas en los apartados 69 a 79 supra, de forma que, al adoptar su decisión de 8 de noviembre de 1994, la Junta electoral impuso además otro requisito de admisibilidad de las listas de los candidatos a las elecciones del Comité de personal, que es, además, contrario a los que figuran en el Reglamento electoral. En efecto, de seguir la tesis expuesta por la Junta electoral en su decisión de 8 de noviembre de 1994, los candidatos de una lista autónoma que posea las características descritas en el apartado 70 supra no podrían ser admitidos a participar en las elecciones al Comité de personal. 83 Además, el Tribunal de Primera Instancia considera que, por los mismos motivos, la Junta electoral impuso un requisito adicional y contrario a los que figuran en el Reglamento electoral cuando, a través de su Presidente, no admitió la presentación de la lista del demandante el 8 de noviembre de 1994, aun cuando no incluía ya ninguna referencia al nombre de la Union syndicale en su denominación. 84 De lo antedicho se deduce que las dos decisiones de la Junta electoral de 8 de noviembre de 1994 fueron adoptadas con infracción de lo dispuesto en el Reglamento electoral y deben, por tanto, anularse. Este Tribunal precisa, no obstante, que dichas anulaciones no pueden afectar a la validez del procedimiento electoral iniciado a raíz del auto sobre medidas provisionales dictado por el Presidente del Tribunal de Primera Instancia el 21 de noviembre de 1994, ni el resultado de las elecciones organizadas los días 31 de enero, 1 y 2 de febrero de 1995, como admitieron el demandante y la parte coadyuvante en la vista. 85 Habida cuenta de estos elementos, procede acoger el segundo motivo y declarar fundado el recurso, en la medida en que pretende obtener la anulación de las decisiones de la Junta electoral de 8 de noviembre de 1994, sin que sea necesario pronunciarse sobre la presunta abstención de la AFPN de prevenir o impugnar las dos decisiones anuladas. 86 De lo antedicho resulta que procede examinar los demás motivos formulados por el demandante, en la medida en que se refieren al resto de sus pretensiones de anulación. A este respecto, el Tribunal de Primera Instancia señala que, dado que considera que el Reglamento electoral prohíbe que una OSP presente más de una lista de candidatos a las elecciones del Comité de personal, procede valorar los demás motivos invocados por el demandante en el marco de la excepción de ilegalidad que propone con carácter subsidiario contra el Reglamento electoral. 87 El Tribunal de Primera Instancia observa a este respecto que el demandante basa la excepción de ilegalidad que propone contra el Reglamento electoral en la violación de los principios a que se refieren los motivos segundo, tercero, cuarto y quinto, invocados en apoyo de sus pretensiones de anulación, mientras que el segundo motivo invocado en apoyo de sus pretensiones se basa precisamente en una infracción del Reglamento electoral. Este Tribunal considera, por tanto, que debe apreciar la excepción de ilegalidad examinando únicamente los motivos tercero, cuarto y quinto. Tercer motivo: violación del principio de libertad y democracia o de igualdad de trato ° Alegaciones de las partes 88 El demandante señala que en materia electoral el principio de igualdad de trato forma parte del principio de democracia, a tenor del cual, debe respetarse la igualdad entre los electores, entre los candidatos a las elecciones y entre las OSP que presentan listas de candidatos, conforme a la sentencia De Dapper y otros/Parlamento, antes citada, y a la "Declaración de libertadas y derechos fundamentales" adoptada por el Parlamento Europeo el 12 de abril de 1989 (más concretamente, el apartado 5 del artículo 17). 89 Alega a continuación que la decisión de 3 de noviembre de 1994 tuvo el efecto de restringir varias libertades electorales, al afectar a la elegibilidad de los candidatos de la lista "Research/Union syndicale", a la libertad de la Union syndicale de presentar una lista y a la libertad del elector de dar su voto a la lista "Research/Union syndicale". 90 Según el demandante, dichas restricciones sólo pueden admitirse si fueren conformes al Tratado constitutivo de las Comunidades Europeas (a tenor del apartado 5 del artículo 17 de la Declaración de libertades y derechos fundamentales adoptada por el Parlamento el 12 de abril de 1989) o guardaran la debida proporción con respecto a un objetivo legítimo, como ha recordado la jurisprudencia y, en particular, el Abogado General Sir Gordon Slynn en sus conclusiones en el asunto Diezler/CES, antes citado (Rec. p. 4298). Pues bien, la supuesta necesidad de colocar a todas las OSP en un plano de igualdad, que justificaría la prohibición de que una OSP presente más de una lista, como afirma la Comisión, no resulta del principio de democracia o del principio de igualdad de trato, que exige la igualdad de los funcionarios europeos entre electores y elegibles, y no la igualdad de las OSP respecto a su facultad para presentar listas de candidatos. Además, la igualdad aritmética preconizada por la Comisión (una lista por cada OSP) no es la recogida en la jurisprudencia del Tribunal de Justicia y el Tribunal de Primera Instancia, que establece una igualdad sustancial ante la Ley, según la cual, hay que tratar de manera idéntica las situaciones iguales y dar un trato diferenciado a las situaciones diferentes. 91 El demandante afirma también que la actitud de la Union syndicale no impide en modo alguno a las demás OSP que presenten varias listas. A su juicio, la facultad de una OSP de presentar varias listas depende del carácter más o menos representativo de éstas y de la voluntad de los candidatos miembros de una OSP para presentarse a las elecciones. En cambio, el propio demandante considera que el Reglamento electoral es discriminatorio, por un lado, porque permite a funcionarios no sindicados presentar todas las listas que deseen, lo que constituiría una discriminación en función de la pertenencia a un sindicato y, por otro lado, porque no se tienen en cuenta las diferencias objetivas existentes entre las OSP en cuando a representatividad se refiere. 92 La Comisión responde que la prohibición de que una OSP presente más de una lista a las elecciones del Comité de personal de la Comisión no implica ninguna discriminación respecto a los candidatos que figuran en la lista "Research/Union syndicale". En efecto, la norma que prohíbe la presentación de varias listas por parte de una misma organización no restringe la libertad de los funcionarios para designar a sus representantes, ni la igualdad de derechos de los funcionarios para ser electores y elegibles. Dicha norma tiene por objeto, además, situar a las OSP en un plano de igualdad en un mismo procedimiento electoral, sin impedir, no obstante, que los funcionarios puedan presentarse como candidatos con carácter autónomo, con independencia de su pertenencia a una OSP. No existe, por tanto, discriminación, ya que dicha norma equivale, por el contrario, a afirmar un principio de igualdad electoral perfectamente lícito. La Comisión añade que no existe discriminación por la pertenencia a un sindicato, ya que en el presente caso no se conculca la libertad sindical, al tener libertad cada OSP para fijar la lista de sus propios candidatos. ° Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 93 Procede examinar, en el marco de este tercer motivo, si el Reglamento electoral afecta en alguna medida a los derechos de un funcionario para ser elegido, ser elector y votar a una lista de candidatos, así como a la libertad de que una OSP presente una lista de candidatos. Además ha de examinarse si la prohibición de que una OSP presente más de una lista de candidatos viola o no los principios de libertad y de igualdad de trato entre las listas de candidatos, sea cual fuere su origen, y de igualdad de trato entre los candidatos. 94 El Tribunal de Primera Instancia señala, en primer lugar, que la decisión de 3 de noviembre de 1994, adoptada conforme a lo dispuesto en el Reglamente electoral, tuvo únicamente por objeto impedir que la Union syndicale presentase dos listas con sus propias siglas. En efecto, resulta de la decisión de la Junta electoral de 3 de noviembre de 1994 y de las alegaciones formuladas posteriormente por la Comisión en el marco del presente procedimiento, que la Junta electoral no quiso impedir que los candidatos que figuraban en la lista "Research/Union syndicale" se presentaran a las elecciones al Comité de personal, sino que exigió que ello se hiciera respetando las normas establecidas en el Reglamento electoral. 95 En segundo lugar, este Tribunal considera que las normas para el ejercicio del derecho de elegibilidad de todo funcionario o agente establecidas en el Reglamento electoral, tal como se precisaron en los apartados 69 a 79 supra, no afectan a la existencia de dicho derecho, ya que no restringen su ámbito de aplicación. En efecto, todo funcionario o agente, sea o no miembro de una OSP, tiene derecho a ser candidato a las elecciones al Comité de personal, bien figurando en la lista presentada por una OSP, con la aprobación de esta última, bien en una lista autónoma, conservando en este caso el derecho a manifestar públicamente su eventual pertenencia a una OSP, proclamar su simpatía o apoyar verbalmente o por escrito el programa de una OSP y hacer referencia al nombre de una OSP en la denominación de la lista autónoma en la que figura su candidatura, respetando las exigencias expuestas en el apartado 77 supra. Por consiguiente, el demandante no puede afirmar que la decisión de la Junta electoral de 3 de noviembre de 1994, adoptada conforme a lo dispuesto en el Reglamento electoral, puede perjudicar a ninguno de los derechos que invoca. 96 En tercer lugar, debe recordarse que, dado que el Reglamento electoral prohíbe simplemente la presentación de más de una lista de candidatos por una misma OSP, la decisión de la Junta electoral de 3 de noviembre de 1994 no afecta al derecho de la Union syndicale a presentar una lista de candidatos. 97 En cuarto lugar, el Tribunal de Primera Instancia recuerda que, como expuso en su apreciación del segundo motivo, el Reglamento electoral vela por el respeto de la igualdad de trato entre las listas de candidatos. Este Tribunal ha indicado asimismo que la prohibición de que una OSP presente más de una lista de candidatos no puede quebrar la igualdad de trato entre las listas. De ello se desprende que el Reglamento electoral, lejos de violar el principio de igualdad de trato entre las listas, garantiza su observancia. 98 En quinto y último lugar, este Tribunal considera, que para examinar si las disposiciones del Reglamento electoral pueden dar lugar a una violación del principio de igualdad de trato entre los candidatos, por cuanto establecen un criterio de discriminación basado en la pertenencia a un sindicato, baste recordar, por un lado, que el Reglamento electoral autoriza a cualquier funcionario o agente, sea o no miembro de una OSP, a presentarse como candidato en una lista autónoma y, por otro lado, que puede manifestar su pertenencia a un sindicato, tanto si se presenta en una lista de una OSP como en una lista autónoma. Por consiguiente, el Tribunal de Primera Instancia considera que la prohibición de que una OSP presente más de una lista de candidatos no da lugar a ninguna discriminación entre los candidatos basada en su pertenencia a un sindicato. 99 De lo antedicho resulta que el Reglamento electoral no viola los principios de libertad y de democracia o de igualdad de trato, que no puede ser declarado ilegal y que, por tanto, la decisión de la Junta electoral de 3 de noviembre de 1994 y la consiguiente abstención de la AFPN de prevenir o impugnar dicha decisión tampoco pueden anularse basándose en las alegaciones formuladas por el demandante en el marco del presente motivo. Cuarto motivo: violación del principio de representatividad y/o del principio según el cual debe poder manifestarse y expresarse la opinión del personal ° Alegaciones de las partes 100 El demandante afirma antes que nada que, al permitir la exclusión de la lista "Research/Union syndicale", presentada por la Union syndicale el 18 de octubre de 1994, el Reglamento electoral, a través de la decisión de la Junta electoral de 3 de noviembre de 1994, ha limitado la facultad de que la opinión del personal se manifieste y exprese a través de sus candidatos. En efecto, la multiplicación del número de candidatos, dentro de los límites fijados por el Reglamento para cada lista, se ajusta a dicha exigencia, recogida expresamente en el apartado 3 del artículo 9 del Estatuto. 101 Señala a continuación el demandante que el párrafo cuarto del artículo 1 del Anexo II del Estatuto y el artículo 6 de la normativa adoptada por la Comisión el 27 de abril de 1988 disponen que la composición del Comité de personal deberá asegurar la representación de todas las categorías de funcionarios y de todos los servicios previstos en el artículo 5 del Estatuto, así como de los agentes a que se refiere el párrafo primero del artículo 7 del Régimen aplicable a los demás agentes de las Comunidades. Se deduce de la jurisprudencia que el objetivo subyacente en dichas disposiciones es el de asegurar la representación de todas las categorías de intereses dentro del personal. El sistema electoral deberá ajustarse, por tanto, en la medida de lo posible a dicho objetivo (sentencia De Dapper y otros/Parlamento, antes citada, apartados 16 y 17). 102 Pues bien, el párrafo cuarto del artículo 1 del Anexo II del Estatuto es insuficiente a este respecto, en la medida en que se refiere únicamente al último párrafo del apartado 1 del artículo 5 del Estatuto y al artículo 7 del Régimen aplicable a los demás agentes de las Comunidades. En efecto, esas dos disposiciones se refieren tan sólo a los servicios administrativo y lingueístico, sin tomar en consideración el Servicio Científico y Técnico, contemplado en los artículos 92 a 101 del Estatuto, ni tampoco, por otra parte, los agentes comprendidos en el presupuesto de "Investigación y desarrollo tecnológico". En consecuencia, el Reglamento electoral, y más concretamente sus artículos 8 y 12, no permite garantizar la consecución del objetivo de una perfecta representación de los diferentes intereses del personal, ya que fue adoptado con arreglo al Anexo II del Estatuto. El demandante estima, por tanto, que la presentación de listas sectoriales, como las que propugna la Union syndicale, constituye la mejor forma de asegurar dicha representación. 103 Según la Comisión, en cambio, el hecho de establecer normas para la presentación de candidaturas no constituye una infracción precisa de las normas democráticas. El objetivo principal del apartado 3 del artículo 9 del Estatuto es garantizar la representación de los intereses del personal y no la representación de las OSP como entidades independientes (sentencia del Tribunal de Primera Instancia de 12 de enero de 1994, White/Comisión, T-65/91, Rec FP p. II-23, apartado 102). 104 Afirma a continuación la Comisión que, a tenor del apartado 1 del artículo 5 del Estatuto, existe un Servicio Científico y Técnico, diferenciado de los servicios administrativo y lingueístico, como ha confirmado la jurisprudencia (sentencia del Tribunal de Justicia de 21 de octubre de 1986, Fabbro/Comisión, asuntos acumulados 269/84 y 292/84, Rec. p. 2983; sentencia del Tribunal de Primera Instancia de 9 de octubre de 1992, De Persio/Comisión, T-50/91, Rec. p. II-2365, apartado 17). El párrafo cuarto del artículo 1 del Anexo II del Estatuto constituye, por tanto, una base suficiente y la representación mínima del Servicio Científico y Técnico estaría, pues, garantizada y confirmada con razón en los artículos 8 y 12 del Reglamento electoral. La Comisión añade asimismo que nada impide la presentación de una lista sectorial autónoma, que tenga por objeto representar más específicamente los intereses del Servicio Científico y Técnico. 105 La Comisión concluye señalando que la lista sectorial encabezada por el demandante pudo presentarse a las elecciones al Comité de personal de la Comisión gracias a la reapertura de los plazos establecida de conformidad con lo dispuesto en el fallo del auto del Presidente del Tribunal de Primera Instancia de 21 de noviembre de 1994. ° Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 106 Este Tribunal considera que, en el marco de la apreciación de la excepción de ilegalidad propuesta, debe, por un lado, examinar si el Reglamento electoral viola el principio de representatividad, tal como se formula en el apartado 3 del artículo 9 del Estatuto, en el párrafo cuarto del artículo 1 del Anexo II del Estatuto y en el artículo 6 de la normativa adoptada por la Comisión el 27 de abril de 1988, en la medida en que prohíbe que una OSP presente más de una lista de candidatos y, por otro lado, examinar si los artículos 8 y 12 del Reglamento electoral se refieren también al Servicio Científico y Técnico. 107 En cuanto a la supuesta violación del principio de representatividad, procede recordar el tenor literal de las disposiciones invocadas. Así, el apartado 3 del artículo 9 del Estatuto dispone lo siguiente: "El Comité de personal representará los intereses del personal ante la Institución y asegurará el contacto permanente entre ésta y el personal. Cooperará al buen funcionamiento de los servicios facilitando la manifestación y expresión de la opinión del personal [...]" El párrafo cuarto del artículo 1 del Anexo II del Estatuto establece lo siguiente: "La composición del Comité de personal que no esté dividido en secciones locales o, en el caso de que esté dividido en secciones locales, la composición de la sección local, deberá garantizar la representación de todas las categorías y servicios de funcionarios previstos en el artículo 5 del Estatuto, y el de los agentes a que se refiere el párrafo primero del artículo 7 del Régimen aplicable a los otros agentes de las Comunidades. El Comité central de un Comité de personal dividido en secciones locales estará válidamente constituido en el momento en que haya sido designada la mayoría de sus miembros." Por último, el artículo 6 de la normativa adoptada por la Comisión el 27 de abril de 1988 dispone lo siguiente: "Las normas para las elecciones de las secciones locales y del Comité central serán establecidas por la Asamblea general de funcionarios de la Comisión, de forma que esté garantizada en el Comité central y en la medida de lo posible en cada Sección local, la representación de todas las categorías y de todos los servicios de funcionarios, así como la de los agentes a que se refiere el párrafo primero del artículo 7 del Régimen aplicable a los otros agentes de las Comunidades [...]" 108 De estas tres disposiciones resulta que la diversidad de candidatos desde el punto de vista de su pertenencia a un servicio o categoría, contribuye al objetivo de facilitar la manifestación y expresión de la opinión del personal. No obstante, este Tribunal considera que la prohibición de que una OSP presente más de una lista de candidatos no afecta a dicho objetivo. En efecto, como se ha precisado anteriormente en el apartado 95, la decisión de 3 de noviembre de 1994 no tuvo por objeto impedir que los candidatos de la lista encabezada por el demandante participaran en las elecciones y, por tanto, impedir que una categoría o un servicio concreto de funcionarios y agentes expresara su opinión y obtuviera una representación en el Comité de personal. 109 Como alega con razón la Comisión, procede señalar asimismo que estas tres disposiciones no establecen el derecho de cada OSP a estar representada en el Comité de personal. En efecto, a tenor de dichas disposiciones, el sistema electoral establecido debe permitir reflejar la opinión del personal, en particular al conceder a cada funcionario o agente el derecho a presentarse como candidato y el derecho a ser elector, sin que pueda considerarse, no obstante, que dicho objetivo debe garantizar a las diferentes OSP la seguridad de que estarán representadas en el Comité de personal. 110 Debe precisarse a este respecto que, si bien la presentación por una misma OSP de varias listas sectoriales es conforme, en principio, con el objetivo impuesto por las citadas disposiciones, no se trata en modo alguno del único medio de alcanzarlo. En efecto, la selección interna de los candidatos que figuran en la lista presentada por cada OSP, las disposiciones del Reglamento electoral y la posibilidad de que cualquier funcionario o agente figure en una lista de candidatos, cuando menos autónoma, constituyen otros tantos medios que permiten también alcanzar dicho objetivo. 111 Por último, el Tribunal de Primera Instancia considera que, suponiendo incluso que la prohibición de que una OSP presente más de una lista de candidatos prive a los candidatos procedentes de un servicio específico de un medio más eficaz de ser elegidos y afecte, a través de ello, a la realización del objetivo previsto en las citadas disposiciones, dicha prohibición, tal como aparece detallada en el apartado 77 supra, constituye una adecuación del principio de representatividad que no puede dar lugar a la ilegalidad de las disposiciones del Reglamento electoral, ya que dicha adecuación se efectuó con arreglo a una decisión de la Asamblea general de funcionarios, en la que están representados la totalidad de las categorías y servicios del personal. Además, este Tribunal señala que, en cualquier caso, el demandante no ha probado que los candidatos que figuran en su lista tuvieran, por lo que respecta a su pertenencia a una categoría específica, más posibilidades de resultar elegidos si se presentaban en una lista depositada por una OSP, que si se presentaran en una lista autónoma cuya denominación haga referencia al nombre de una OSP. 112 Por otra parte, el Tribunal de Primera Instancia estima que los artículos 8 y 12 del Reglamento electoral se refieren a todos los servicios del personal, entre los cuales figura el Servicio Científico y Técnico, al que dicen pertenecer los candidatos de la lista "Research/Union syndicale". En efecto, el Tribunal de Justicia y el Tribunal de Primera Instancia ya han tenido ocasión de precisar que "el Estatuto ha creado unos servicios (lingueístico y científico o técnico) y ha previsto la posibilidad de crear otros con el fin de reagrupar en ellos a los funcionarios que ejerzan ciertas actividades especiales que exijan una cualificación específica para permitir un desarrollo diferenciado de sus carreras que tenga en cuenta estas particularidades" (sentencias Fabbro/Comisión, antes citada, apartado 21, y De Persio/Comisión, antes citada, apartado 17). 113 De todo lo antedicho resulta que el Reglamento electoral no viola el principio de representatividad tal como aparece formulado en las citadas disposiciones, que no puede, por tanto, considerarse ilegal y que, en consecuencia, la decisión de la Junta electoral de 3 de noviembre de 1994 y la consiguiente abstención de la AFPN de prevenir o impugnar dicha decisión no pueden tampoco declararse nulas basándose en alegaciones formuladas por el demandante en el marco del presente motivo. Quinto motivo: violación de la libertad sindical y del principio según el cual todos los funcionarios son elegibles ° Alegaciones de las partes 114 El demandante afirma que la prohibición de presentar más de 27 parejas de candidatos sitúa a los miembros de una OSP que son candidatos potenciales posteriores a la vigésimo séptima pareja de candidatos ante la opción entre, por un lado, abandonar la OSP y presentar su candidatura en una lista independiente y, por otro lado, renunciar a su candidatura. Además, el Reglamento electoral viola el principio de libertad sindical, en la medida en que, al obligar a que se retire una de las dos listas presentadas, priva a esta última de una libertad completa para mantener o no la presentación de la candidatura del demandante. 115 La Comisión niega que la prohibición de que una OSP presente varias listas constituya una infracción del artículo 24 bis del Estatuto y del párrafo primero in fine del artículo 1 de su Anexo II. No puede resultar afectada la libertad sindical del demandante, puesto que su propia organización decidió no incluirle en su primera lista. Por otra parte, como el Tribunal de Primera Instancia ha tenido ocasión de recordar (sentencia Maindiaux y otros/CES, antes citada), las condiciones de las elecciones las establece la Asamblea general de los funcionarios de la Institución que presten servicio en el lugar de destino correspondiente. Al ser la decisión de la Union syndicale de no incluir al demandante en la primera lista una decisión interna de la OSP, no existe infracción del artículo 24 bis del Estatuto. El demandante sigue teniendo libertad, en efecto, para hacer efectiva su elegibilidad presentando su candidatura en una lista autónoma. ° Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 116 Hay que señalar con carácter previo que el examen de las alegaciones formuladas por el demandante en su quinto motivo debe limitarse, en el marco de la presente apreciación de la excepción de ilegalidad propuesta con carácter subsidiario, a los que se refieren a la decisión de la Junta electoral de 3 de noviembre de 1994, puesto que este Tribunal ya ha declarado fundado el recurso de anulación respecto a las decisiones de la Junta electoral de 8 de noviembre de 1994. Por consiguiente, no es necesario que el Tribunal de Primera Instancia se pronuncie sobre las alegaciones de las partes relativas a estas últimas decisiones. 117 Resulta obligado señalar, en primer término, que, aludiendo a la violación del principio de libertad sindical, el demandante formula en este quinto motivo alegaciones que ha había planteado en apoyo de la supuesta discriminación basada en la pertenencia a un sindicato, en el marco del cuarto motivo. 118 Este Tribunal precisa asimismo que el demandante defiende el derecho de una OSP a presentar la candidatura de uno de sus miembros, como la del demandante en el presente caso, y afirma que, al prohibir a una OSP presentar más de una lista de candidatos, el Reglamento electoral vulnera el principio de libertad sindical, reconocido, por otra parte, en el artículo 24 bis del Estatuto. 119 Pues bien, el artículo 24 bis del Estatuto dispone que "los funcionarios gozarán del derecho de asociación; podrán, en particular, ser miembros de organizaciones sindicales o profesionales de funcionarios europeos". De ello se deduce que la libertad de asociación definida en el artículo 24 bis del Estatuto no significa que, en el marco del sistema electoral, una OSP disponga de los mismos derechos que un funcionario. En efecto, el artículo 24 bis del Estatuto reconoce al funcionario el derecho a asociarse, en particular en el marco de una OSP. Esta aparece, por tanto, como un modo de organización de la libertad de asociación reconocida a todo funcionario, cuya intervención en el proceso electoral aparece regulada, por otra parte, en el Reglamento electoral. Este Tribunal estima, por consiguiente, que la OSP no puede invocar el artículo 24 bis del Estatuto para defender derechos idénticos a los reconocidos a los propios funcionarios cuando son candidatos a las elecciones del Comité de personal. 120 Procede señalar, por último, que la presencia del demandante en una de las dos listas presentadas por la Union syndicale el 18 de octubre de 1994 resulta de una decisión interna de ésta. El demandante no puede, pues, imputar a nadie sino a la Union syndicale las consecuencias de la retirada de su lista, dado que la presentación de más de una lista por una OSP está prohibida por las disposiciones del Reglamento electoral y que dicha prohibición no infringe ninguno de los derechos invocados por el demandante, como este Tribunal de Primera Instancia ha indicado en el apartado 96 supra. 121 Hay que recordar de nuevo, por otra parte, que el funcionario miembro de una OSP tiene en todo caso libertad para presentarse como candidato en una lista autónoma, en el supuesto de que no hubiere sido seleccionado para figurar en la lista de la OSP a la que pertenezca, manifestando públicamente, llegado el caso, su adhesión y su apoyo al programa de ésta. El funcionario miembro de una OSP es libre, pues, de seguir perteneciendo a una OSP, aunque figure en una lista distinta de la presentada por dicha OSP. 122 Por consiguiente, de todo lo antedicho resulta que el Reglamento electoral no viola la libertad sindical definida en el artículo 24 bis del Estatuto, ni el principio de que todos los funcionarios son elegibles, que, por consiguiente, no puede declararse ilegal en este sentido y que, por tanto, la decisión de 3 de noviembre de 1994 y la consiguiente abstención de la AFPN de prevenir o impugnar dicha decisión no pueden declararse nulas basándose en las alegaciones formuladas por el demandante en apoyo del presente motivo. 123 Procede, pues, desestimar la excepción de ilegalidad propuesta con carácter subsidiario contra el Reglamento electoral. Sobre las pretensiones de indemnización Alegaciones de las partes 124 El demandante afirma que las decisiones impugnadas constituyen no sólo actos ilegales, sino también culpables, que le han causado un perjuicio moral, ya que no pudo presentarse a las elecciones en las circunstancias que hubiera deseado, y no pudo ejercer su derecho al voto en condiciones conformes con el Estatuto. 125 La Comisión niega no sólo el carácter ilegal de las decisiones impugnadas, sino también que haya incurrido en ningún acto ilícito en este sentido. Estima que no tenía ninguna razón para intervenir, en el ejercicio de su deber de vigilancia, en el desarrollo de las actividades electorales, que consideraba totalmente correcto. Reprocha asimismo al demandante que no haya justificado en modo alguno los perjuicios moral y material que afirma haber sufrido. Apreciación del Tribunal de Primera Instancia 126 Conforme a una jurisprudencia reiterada, este Tribunal considera que, suponiendo que las decisiones de la Junta electoral adoptadas el 8 de noviembre de 1994 en contravención de las disposiciones del Reglamento electoral hayan podido causar algún perjuicio moral al demandante, este último no ha alegado ningún perjuicio resultante de la adopción de las decisiones impugnadas que no pueda repararse adecuadamente mediante la anulación de las dos decisiones de 8 de noviembre de 1994 (véanse, en particular, las sentencias del Tribunal de Primera Instancia de 28 de noviembre de 1991, Van Hecken/CES, T-158/89, Rec. p. II-1341, apartado 37, y de 12 de febrero de 1992, Volger/Parlamento, T-52/90, Rec. p. II-121, apartado 46). De ello se deduce que debe desestimarse la pretensión de indemnización. Decisión sobre las costas Costas 127 A tenor del apartado 2 del artículo 87 del Reglamento de Procedimiento, la parte que pierda el proceso será condenada en costas, si así lo hubiera solicitado la otra parte. Por haber sido declaradas parcialmente fundadas las pretensiones de anulación y por haber solicitado el demandante que se condene a la Comisión al pago de las costas del presente procedimiento, procede concedérselo, habida cuenta de las circunstancias del caso de autos, incluidas las costas correspondientes al procedimiento sobre medidas provisionales. 128 Con arreglo al apartado 4 del artículo 87 del citado Reglamento, el Tribunal de Primera Instancia puede ordenar que una parte coadyuvante distinta de un Estado miembro o una Institución soporte sus propias costas. En el presente caso, procede aplicar dicha disposición, habida cuenta de que la parte coadyuvante no presentó escrito alguno en apoyo de su intervención a favor del demandante y que se limitó en la vista a remitirse a los informes orales del Letrado del demandante. Parte dispositiva En virtud de todo lo expuesto, EL TRIBUNAL DE PRIMERA INSTANCIA (Sala Cuarta) decide: 1) Anular las dos decisiones de la Junta electoral de 8 de noviembre de 1994, sin que dichas anulaciones afecten al resultado de las elecciones al Comité de personal celebradas los días 31 de enero y 1 y 2 de febrero de 1995. Desestimar el recurso de anulación en todo lo demás. 2) Desestimar las pretensiones de indemnización. 3) La Comisión cargará con las costas del demandante, incluidas las correspondientes al procedimiento sobre medidas provisionales, así como con sus propias costas. La parte coadyuvante cargará con sus propias costas.

62005CJ0001

sl

Predlog za sprejetje predhodne odločbe se nanaša na razlago Direktive Sveta 73/148/EGS z dne 21. maja 1973 o odpravi omejitev gibanja in bivanja v Skupnosti za državljane držav članic v zvezi z ustanavljanjem in opravljanjem storitev (UL L 172, str. 14) in člena 43 ES. Predlog je bil vložen v okviru tožbe Y. Jia, upokojene kitajske državljanke, proti Migrationsverket (odbor za migracije) glede njegove zavrnitve njene prošnje za izdajo dovoljenja za bivanje na Švedskem za daljši čas. Pravni okvir Skupnostna ureditev Člen 1(1) Direktive 73/148 določa: „Države članice v skladu z določbami te direktive odpravijo omejitve gibanja in prebivanja za: a)      državljane države članice, ki imajo sedež ali želijo imeti sedež v drugi državi članici, da bi opravljali dejavnost kot samozaposlene osebe, ali ki želijo opravljati storitve v tej državi; […] d)      sorodnike, v naraščajoči in padajoči liniji, teh državljanov ter zakonce teh državljanov, ki jih državljan vzdržuje, ne glede na njihovo državljanstvo.“ Člen 3 te direktive določa: „1.      Države članice zagotovijo osebam iz člena 1 pravico vstopati na njihovo ozemlje samo s predložitvijo veljavnega osebnega dokumenta ali potnega lista. 2.      Ni dovoljeno zahtevati vstopnega vizuma ali postavljati enakovrednih zahtev, razen za družinske člane, ki nimajo državljanstva ene od držav članic. Države članice omogočijo takim osebam vse možnosti za pridobitev vseh potrebnih vizumov.“ Člen 4(3) navedene direktive določa: „Družinskemu članu, ki ni državljan države članice, se izda dokument o bivanju, ki ima enako veljavnost kot dokument, izdan državljanu, ki ga vzdržuje.“ Člen 6 iste direktive določa: „Država članica ne sme zahtevati, da prosilec za izdajo dovoljenja za bivanje ali upravičenja do bivanja predloži kar koli drugega kakor naslednje: a)      osebni dokument ali potni list, s katerim je vstopil na ozemlje države; b)      dokazilo, da oseba spada v eno od kategorij oseb, navedenih v členih 1 in 4.“ Člen 8 Direktive 73/148 določa: „Države članice ne smejo odstopati od določb te direktive, razen če to zahtevajo javni red, javna varnost ali javno zdravje.“ Nacionalna ureditev Iz predložitvene odločbe izhaja, da švedsko pravo o tujcih v bistvu sestavljata zakon 1989:529 o tujcih (Utlänningslagen, v nadaljevanju: zakon) in dekret 1989:547 o tujcih (Utlänningsförordningen, v nadaljevanju: dekret). V zvezi s tem daje ta odločba naslednje podatke. V poglavju 1 zakona je določeno, da mora tujec, ki vstopi na Švedsko oziroma tam biva, imeti vizum, razen če ima dovoljenje za bivanje ali pa je državljan ene od nordijskih držav. Vlada lahko določi druge izjeme od zahtev za vizum. Tujec, ki na Švedskem biva več kot tri mesece, mora imeti dovoljenje za bivanje, razen če je državljan nordijske države. Poglavje 2, člen 4(1), točka 3 zakona določa, da se dovoljenje za bivanje lahko izda tujcu, ki je bližnji družinski član osebe s stalnim prebivališčem na Švedskem ali mu je bilo izdano dovoljenje za bivanje in je član istega gospodinjstva kot navedena oseba. V skladu s členom 5 istega poglavja mora tujec, ki želi bivati na Švedskem, pridobiti dovoljenje za bivanje, preden vstopi v državo. Prošnji za dovoljenje za bivanje se po vstopu na švedsko ozemlje ne ugodi. Vendar se lahko zadevnemu tujcu kljub temu izda dovoljenje za bivanje po vstopu, če ima v smislu poglavja 2, člen 4(1), točka 3, istega zakona tesne vezi z osebo s stalnim prebivališčem na Švedskem in se ne more razumno zahtevati, naj se ta tujec vrne v drugo državo, da bi tam vložil prošnjo za dovoljenje za bivanje. V skladu s poglavjem 2, člen 14, zakona lahko vlada sprejme določbe, ki določajo, da se lahko prošnji za dovoljenje za bivanje ugodi, če to zahteva sporazum, sklenjen s tretjo državo. Dekret vsebuje take določbe v poglavju 3, členi 5a, 5b in 7a. Tako je v poglavju 3, člen 7a, dekreta določeno, da se prošnji za dovoljenje za bivanje lahko ugodi, tudi če je bila slednja vložena ali preučena, ko je bil prosilec na Švedskem, če je državljan države članice Evropskega gospodarskega prostora (v nadaljevanju: EGP) ali Švice. V skladu s poglavjem 3, člen 5b, dekreta velja enako za prošnjo člana družine tega tujca. V skladu s poglavjem 3, člen 5a, dekreta se dovoljenje za bivanje izda tujcu, ki predloži veljavni potni list ali osebno izkaznico ter je državljan države članice EGP ali Švice in izpolnjuje pogoje, določene v točkah 7 ali 10 istega člena. V skladu s točko 2 se samozaposleni osebi, ki na podlagi dokumenta lahko dokaže, da je samozaposlena, izda dovoljenje za bivanje, ki velja pet let in se ga lahko podaljša. Nazadnje, v skladu s poglavjem 3, člen 5b, dekreta se dovoljenje za bivanje izda tujcu, ki je v smislu točk od 1 do 5 tega člena družinski član državljana države članice EGP. V skladu s predložitveno odločbo se dovoljenje za bivanje pod enakimi pogoji kot državljanu države EGP izda tujcu, ki je v povezavi s tem državljanom, po predložitvi veljavnega potnega lista ali osebne izkaznice, potrdila o sorodstveni zvezi ali dokumenta, ki dokazuje, da tujca vzdržuje državljan države EGP ali njegov zakonec. Tujec mora v številnih primerih tudi predložiti dokumente ali dokaze o obstoju starševske vezi z državljanom iz EGP v smislu točk od 1 do 5 člena 5b poglavja 3 dekreta. V točki 1 tega člena je določeno, da mora tujec, zato da se ga lahko opredeli kot družinskega člana samozaposlene osebe, dokazati, da je v eni izmed naslednjih zvez z državljanom iz EGP: zakonec, otrok, mlajši od 21 let oziroma ga ta državljan vzdržuje, ali eden od staršev (v neposredni predhodni generaciji) državljana države EGP ali njegovega zakonca, ki ga slednji vzdržujejo. Na podlagi poglavja 4, člen 1(1), točka 2, zakona, je lahko tujec izgnan, če nima vizuma, dovoljenja za bivanje ali druge listine, ki se zahteva za vstop, bivanje ali zaposlitev na Švedskem. Nazadnje je v predložitveni odločbi navedeno, da poglavje 4, člen 6, zakona predvideva, da je treba, če je prošnja za dovoljenje za bivanje zavrnjena ali je dovoljenje za bivanje odvzeto, ko je tujec na Švedskem, obenem sprejeti odločitev o izgonu ali zavrnitvi, razen če obstajajo posebni razlogi proti temu. Spor o glavni stvari in vprašanja za predhodno odločanje Sin Y. Jia, Shenzhi Li, ki je prav tako kitajski državljan, od leta 1995 živi na Švedskem skupaj s svojo ženo Svanjo Schallehn. Slednja je nemška državljanka, ki je samozaposlena na Švedskem. Ima dovoljenje za bivanje, veljavno do 3. julija 2006, ki ji je bilo izdano kot državljanki države članice. Shenzhi Li ima dovoljenje za bivanje, ki mu je bilo izdano kot zakoncu državljana Skupnosti, za enako obdobje veljavnosti kot dovoljenje njegove žene. Veleposlaništvo Švedske v Pekingu je 2. maja 2003 Y. Jia izdalo turistični vizum, veljaven do 21. avgusta 2003, za vstop na schengensko območje in bivanje do največ 90 dni. Y. Jia je 13. maja 2003 vstopila na schengensko območje na letališču Stockholm-Arlanda. 7. avgusta istega leta je pri Migrationsverket zaprosila za dovoljenje za bivanje ob sklicevanju na sorodstvene vezi z državljanom države članice. Y. Jia je zato, da bi pridobila dovoljenje za bivanje, navedla zlasti to: v Ljudski republiki Kitajski prejema mesečno pokojnino v višini 1166 švedskih kron, njen mož Yupu Li pa prejema mesečno pokojnino v višini 1000 švedskih kron; skupaj z možem na Kitajskem živita v težkih razmerah in se brez pomoči njunega sina in njegove žene ne bi mogla preživljati, saj od kitajskih oblasti ne moreta zahtevati nobene finančne pomoči. V podporo svoji prošnji je Y. Jia predložila potrdilo o sorodstvu s Shenzhi Lijem, ki ga je izdal Beijing Notary Public Office, in potrdilo njenega nekdanjega delodajalca iz javnega sektorja China Forestry Publishing House, ki dokazuje, da je finančno odvisna od sina in snahe. Migrationsverket je 7. aprila 2004 zavrnil prošnjo Y. Jia, ker ni bilo dovolj dokazov o finančni odvisnosti, in zahteval, naj se vrne v državo izvora, če ne dokaže, da bi jo druga država sprejela. Y. Jia se je 14. maja 2004 zoper odločbo Migrationsverket pritožila pri Utlänningsnämnden (odbor za pritožbe tujcev). Iz predložitvene odločbe prav tako izhaja, da je Migrationsverket 3. septembra 2003 Yupu Liju izdal vizum, veljaven za vstop na Švedsko in bivanje do največ 180 dni. 10. marca 2004 je zaprosil za dovoljenje za bivanje iz istega razloga kot Y. Jia. Migrationsverket je 17. septembra 2004 njegovo prošnjo zavrnil z odločbo, zoper katero se je Yupu Li pritožil pri Utlänningsnämnden. Kot je navedeno v predložitveni odločbi, Utlänningsnämnden še ni preučil pritožbe Yupu Lija, ko je bil Sodišču v odločanje predložen ta predlog za sprejetje predhodne odločbe. Po navedbah Migrationsverket pojem vzdrževanja s strani državljana Skupnosti (ali njegovega zakonca) zajema dejstvo, da obstaja dejanska potreba po finančni ali drugi pomoči, ki jo redno zagotavljajo družinski člani s stalnim prebivališčem v državi članici. Občasnih potreb ali podpore, ki ni nujno potrebna za podporo zadevne osebe, naj se torej ne bi upoštevalo. Upoštevati naj bi bilo treba potrebo po pomoči v državi izvora in ne potrebe, ugotovljene po morebitni izselitvi v državo članico. Vzdrževanje naj bi bilo prav tako treba dokazati s potrdilom ali drugim dokumentom in dejstvo, da se zahteva določen dokaz o vzdrževanju, naj ne bi bilo v nasprotju z določbami prava Skupnosti. Prosilcu naj ne bi bilo nujno treba predložiti potrdila o finančnem vzdrževanju, izdanega s strani organov države izvora, ki je zgolj primer dokazila o dejanskem finančnem vzdrževanju. Vendar naj zgolj pripravljenost državljana Skupnosti ali njegovega zakonca, da skrbita za njegove starše, ne bi zadostovala, da bi se štelo, da obstaja zahtevano vzdrževanje za izdajo dovoljenja za bivanje. Utlänningsnämnden zlasti navaja, da je v skladu s sodno prakso Sodišča (sodba z dne 18. junija 1987 v zadevi Lebon, 316/85, Recueil, str. 2811, točke od 20 do 22) okoliščina, da državljan Skupnosti skrbi za družinskega člana, odločilna, da se ugotovi obstoj vzdrževanja, ne da bi bilo treba opredeliti razloge za to vzdrževanje. Vendar naj položaj vzdrževanja ne bi bil natančno opredeljen. Mogoče je zavzeti stališče, da tak položaj obstaja, ko družinski član državljana Skupnosti potrebuje finančno pomoč od tega državljana, zato da pridobi ali ohrani želeno življenjsko raven, ali šteti, da vzdrževanje izhaja iz dejstva, da družinski član brez finančne pomoči ne bi bil sposoben doseči minimalnega sprejemljivega življenjskega standarda v državi izvora ali v državi, v kateri ima ponavadi prebivališče. Sicer se po mnenju Utlänningsnämnden v skladu s členom 6 Direktive 73/148 od vlagatelja prošnje za dovoljenje za bivanje lahko zahteva le, naj predloži dokumente, na podlagi katerih je vstopil na ozemlje zadevne države članice, in dokaz, da spada v eno izmed dveh kategorij oseb, na kateri se nanašata člena 1 in 4 te direktive. V zvezi s tem naj bi se postavilo vprašanje, ali se poleg potrdila o sorodstveni zvezi lahko zahteva tudi dokaz o finančni odvisnosti. Ne bi naj se moglo potrditi, ali se potrdilo zadevne osebe ali državljana Skupnosti samo po sebi šteje za dokaz obstoja odvisnosti. Utlänningsnämnden je prekinilo odločanje in Sodišču v predhodno odločanje predložilo ta vprašanja: „1.      a)     Ali je treba ob upoštevanju sodbe Sodišča v zadevi C-109/01 (sodba z dne 23. septembra 2003 v zadevi Akrich, Recueil, str. I-9607) člen 10 Uredbe (EGS) št. 1612/68 [Sveta z dne 15. oktobra 1968 o prostem gibanju delavcev v Skupnosti (UL L 257, str. 2)] razlagati tako, da mora biti državljan tretje države, ki je družinski član delavca v smislu tega člena, kot v tem primeru, zakonito v Skupnosti, da dobi pravico do zakonitega bivanja s tem delavcem? Ali je treba člen 1 Direktive 73/148/EGS razlagati tako, da je pravica do stalnega prebivališča državljana tretje države, družinskega člana državljana Unije, pogojena z njegovim zakonitim bivanjem v Skupnosti? b)      Če je treba Direktivo 73/148/EGS razlagati tako, da je zakonito bivanje znotraj Skupnosti pogoj za to, da lahko državljan tretje države, družinski član državljana Unije, pridobi pravico do stalnega prebivališča v smislu direktive, ali potem to vključuje, da mora ta oseba imeti veljavno dovoljenje za bivanje, ki ji omogoča oziroma bi ji lahko omogočilo stalno prebivališče v eni izmed držav članic? V primeru neobstoja dovoljenja za stalno prebivanje, ali se pravico do bivanja pridobi na podlagi drugega naslova, v daljšem ali krajšem času, ali pa kot v zadevi v postopku pred Utlänningsnämnden zadostuje, da ima prosilec dovoljenja za bivanje veljaven vizum? c)      Če se družinski član državljana Unije, ki je državljan tretje države, ne more sklicevati na pravico do stalnega prebivališča na podlagi Direktive 73/148/EGS, ker ne biva zakonito v Skupnosti, ali zavrnitev dovoljenja za bivanje pomeni omejitev pravice do ustanavljanja državljanov Unije, določene v členu 43 ES? d)      Če se družinski član državljana Unije, ki je državljan tretje države, ne more sklicevati na pravico do stalnega prebivališča na podlagi Direktive 73/148/EGS, ker ne biva zakonito v Skupnosti, ali je pravica državljana Unije do ustanavljanja, določena v členu 43 ES, omejena, če so družinski člani državljana Unije izgnani, ker prošnja za dovoljenje za bivanje ne more biti sprejeta po vstopu na Švedsko? 2.      a)     Ali je treba člen 1(1)(d) Direktive 73/148/EGS razlagati tako, da besedna zveza ‚[ki jih državljan] vzdržuje‘ pomeni, da je družinski član državljana Unije od njega finančno odvisen, zato da doseže dostojno življenjsko raven v svoji državi izvora ali v državi običajnega prebivališča? b)      Ali je treba člen 6(b) Direktive 73/148/EGS razlagati tako, da lahko države članice od družinskega člana državljana Unije, ki trdi, da ga vzdržuje državljan Unije ali njegov zakonec, zahtevajo, naj poleg zaveze o skrbi, ki jo je dal državljan Unije, predloži dokumente, ki dokazujejo, da gre dejansko za odvisnost?“ Vprašanji za predhodno odločanje Prvo vprašanje, točke od (a) do (d) S tem vprašanjem predložitveno sodišče v bistvu sprašuje, ali pravo Skupnosti ob upoštevanju zgoraj navedene sodbe Akrich državam članicam nalaga, naj podelitev pravice do bivanja državljanu tretje države, ki je družinski član državljana Skupnosti, ki je uveljavil svojo pravico do prostega gibanja, pogojijo s tem, da je ta družinski član prej zakonito bival v drugi državi članici. V zgoraj navedeni sodbi Akrich je Sodišče navedlo, da mora zato, da se lahko v situaciji, ki je povod za to sodbo, uporabi ugodnosti iz pravic na podlagi člena 10 Uredbe št. 1612/68, državljan tretje države, poročen z državljanom Unije, zakonito bivati v državi članici, v kateri ima državljan Unije stalno prebivališče oziroma je imel stalno prebivališče. Ob sklicevanju na to sodbo predložitveno sodišče zlasti sprašuje, ali pogoj prej omenjenega zakonitega bivanja velja tudi v položaju Y. Jia. Da bi odgovorili na to vprašanje, je v pomoč, če se spomni na dejansko stanje, na podlagi katerega je bila sprejeta zgoraj navedena sodba Akrich. Na predložitveno sodišče v tej zadevi je bila vložena tožba zoper zavrnitev s strani organov Združenega kraljestva odobritve pravice do bivanja H. Akrichu, državljanu tretje države, poročenem z državljanko Združenega kraljestva. Ker H. Akrich ni imel pravice do bivanja v Združenem kraljestvu, se je strinjal s tem, da se ga izžene na Irsko, kjer se je pridružil svoji ženi, ki se je na Irsko preselila malo prej. Par se je nameraval vrniti v Združeno kraljestvo ob sklicevanju na pravo Skupnosti, tako da bi H. Akrich lahko vstopil v to državo kot zakonec državljanke Unije, ki je uporabila pravico do prostega gibanja. Glede na ta položaj je zadevno predložitveno sodišče Sodišču zastavilo vprašanje, katere ukrepe so države članice lahko sprejele, da bi se spoprijele z ravnanjem družinskih članov državljana Skupnosti, ki niso izpolnili pogojev, določenih v nacionalnem pravu, za vstop in bivanje v državi članici. V zadevi v glavni stvari se zadevni družinski članici ne očita, da je nezakonito bivala v državi članici ali da se je nezakonito poskušala izogniti nacionalni zakonodaji s področja priseljevanja. Nasprotno, Y. Jia je bila na Švedskem zakonito, ko je vložila svojo prošnjo, in švedsko pravo v položaju, kot je ta v postopku v glavni stvari, ne nasprotuje temu, da se dodeli pravico do dolgotrajnega bivanja, pod pogojem, da se zadostno dokaže finančno odvisnost. Iz tega izhaja, da pogoja predhodnega zakonitega bivanja v drugi državi članici, kot je naveden v zgoraj navedeni sodbi Akrich, ne moremo prenesti na ta primer in se torej ne more uporabiti za tak položaj. Na prvo vprašanje, točke od (a) do (d), je treba zato odgovoriti, da pravo Skupnosti glede na zgoraj navedeno sodbo Akrich državam članicam ne nalaga, naj dodelitev pravice do bivanja državljanu tretje države, ki je družinski član državljana Skupnosti, ki je uporabil pravico do prostega gibanja, pogojijo s tem, da je ta družinski član pred tem zakonito bival v drugi državi članici. Drugo vprašanje, točki (a) in (b) Člen 1(1)(d) Direktive 73/148/EGS se uporabi le za sorodnike v naraščajoči liniji zakonca državljana države članice s sedežem v drugi državi članici, da bi tam opravljal dejavnosti kot samozaposlena oseba, ki jo zakonec „vzdržuje“. Iz sodne prakse Sodišča izhaja, da status „vzdrževanega“ družinskega člana izhaja iz dejanske situacije, ki jo opredeli okoliščina, da finančno podporo družinskega člana zagotavlja državljan Skupnosti, ki je uporabil svojo pravico do prostega gibanja ali njegov zakonec (glede člena 10 Uredbe št. 1612/68 in člena 1 direktive Sveta 90/364/EGS o pravici do prebivanja (UL L 180, str. 26) glej zgoraj navedeno sodbo Lebon, točka 22, in sodbo z dne 19. oktobra 2004 v zadevi Zhu in Chen, C‑200/02, ZOdl., str. I-9925, točka 43). Sodišče je prav tako razsodilo, da status vzdrževanega družinskega člana ne predpostavlja obstoja pravice do preživljanja, ker bi sicer ta status bil odvisen od nacionalne zakonodaje, ki se od države do države razlikuje (zgoraj navedena sodba Lebon, točka 21). Po mnenju Sodišča ni treba opredeliti razlogov za to podporo in se vprašati, ali se lahko zadevna oseba sama preživlja s tem, da se zaposli. Ta razlaga se zahteva zlasti z načelom, v skladu s katerim je treba določbe, ki urejajo prosto gibanje delavcev, ki so eden od temeljev Skupnosti, razlagati široko (zgoraj navedena sodba Lebon, točki 22 in 23). Da bi določili, ali državljan Skupnosti vzdržuje sorodnike v naraščajoči liniji svojega zakonca, mora država prejemnica presoditi, ali se glede na njihov ekonomski in socialni položaj niso sposobni vzdrževati sami. Potreba po finančni pomoči mora obstajati v državi izvora sorodnikov v naraščajoči liniji ali v državi, iz katere so prišli, ko so zaprosili za to, da se pridružijo temu državljanu Skupnosti. To je neizogiben zaključek ob upoštevanju člena 4(3) Direktive Sveta 68/360/EGS z dne 15. oktobra 1968 o odpravi omejitev gibanja in prebivanja v Skupnosti za delavce držav članic in za njihove družine (UL L 257, str. 13), v skladu s katero se status sorodnika v naraščajoči liniji, ki ga vzdržuje delavec ali njegov zakonec, v smislu člena 10 Uredbe št. 1612/68, dokaže s predložitvijo dokumenta, ki ga izda pristojni organ v „državi izvora ali državi, iz katere prihaja“, ki dokazuje, da zadevnega sorodnika vzdržuje delavec ali njegov zakonec. Kljub pomanjkljivi opredelitvi, kar zadeva način sprejemljivega dokaza, s katerim lahko zadevni posameznik dokaže, da spada v eno od kategorij, določenih v členih 1 in 4 Direktive 73/148/EGS, nič ne opravičuje dejstva, da se različno presoja status vzdrževanega družinskega člana v naraščajoči liniji, glede na to, ali je družinski član delavca ali samozaposlene osebe. V skladu s členom 6(b) Direktive 73/148/EGS lahko država prejemnica zahteva dokaz, da prosilec spada v eno od kategorij oseb, navedenih zlasti v členu 1 te direktive. Države članice morajo pri izvajanju svojih pristojnosti na tem področju zagotavljati temeljne svoboščine, ki izhajajo iz Pogodbe ES, in polni učinek določb direktiv, ki vsebujejo ukrepe za odpravo ovir prostemu gibanju oseb med temi državami članicami, tako da se omogoči izvrševanje pravice do bivanja državljanov Evropske unije in njihovih družinskih članov na ozemlju vseh držav članic (glej po analogiji sodbo z dne 25. maja 2000 v zadevi Komisija proti Italiji, C‑424/98, Recueil, str. I-4001, točka 35). Glede člena 6 Direktive 73/148/EGS je Sodišče razsodilo, da je treba, če ni določeno, kateri dokazi so dopustni, da zadevna oseba dokaže, da spada v eno od kategorij, navedenih v členih 1 in 4 te direktive, zaključiti, da se tak dokaz lahko navede z vsemi primernimi sredstvi (glej zlasti sodbi z dne 5. februarja 1991 v zadevi Roux, C-363/89, Recueil, str. 1273, točka 16, in z dne 17. februarja 2005 v zadevi Oulane, C-215/03, ZOdl., str. I-1215, točka 53). Zato dokument pristojnega organa države izvora ali države, iz katere je prosilec prišel, ki dokazuje odvisnost, če bi bil primeren za ta namen, ne more biti pogoj za izdajo dovoljenja za bivanje, medtem ko lahko sicer zgolj pripravljenost državljana Skupnosti ali njegovega zakonca, da skrbita za zadevnega družinskega člana, ne zadostuje za dokaz, da je družinski član dejansko vzdrževana oseba. V teh pogojih je treba na drugo vprašanje, točki (a) in (b), odgovoriti, da je treba člen 1(1)(d) Direktive 73/148/EGS razlagati tako, da se besedna zveza „ki jih [državljan] vzdržuje“ nanaša na dejstvo, da družinski član državljana Skupnosti s stalnim prebivališčem v drugi državi članici v smislu člena 43 ES potrebuje finančno pomoč tega državljana ali njegovega zakonca, da bi zadovoljil svoje temeljne potrebe v državi izvora ali državi, iz katere je prišel, ko je zaprosil za to, da se pridruži temu državljanu. Člen 6(b) iste direktive je treba razlagati tako, da se lahko potreba po finančni pomoči dokaže z vsemi primernimi sredstvi, medtem ko lahko zgolj pripravljenost državljana Skupnosti ali njegovega zakonca, da skrbita za družinskega člana, ne zadostuje za dokaz, da je družinski član dejansko vzdrževana oseba. Stroški Ker je ta postopek za stranke v postopku v glavni stvari ena od stopenj v postopku pred predložitvenim sodiščem, to odloči o stroških. Stroški, priglašeni za predložitev stališč Sodišču, ki niso stroški omenjenih strank, se ne povrnejo. Iz teh razlogov je Sodišče (veliki senat) razsodilo: 1. Pravo Skupnosti glede na zgoraj navedeno sodbo z dne 23. septembra 2003 v zadevi Akrich (C-109/01) državam članicam ne nalaga, naj dodelitev pravice do bivanja državljanu tretje države, ki je družinski član državljana Skupnosti, ki je uporabil pravico do prostega gibanja, pogojijo s tem, da je ta družinski član pred tem zakonito bival v drugi državi članici. 2. Člen 1(1)(d) Direktive Sveta 73/148/EGS z dne 21. maja 1973 o odpravi omejitev gibanja in bivanja v Skupnosti za državljane držav članic v zvezi z ustanavljanjem in opravljanjem storitev je treba razlagati tako, da se besedna zveza „ki jih [državljan] vzdržuje“ nanaša na dejstvo, da družinski član državljana Skupnosti s stalnim prebivališčem v drugi državi članici v smislu člena 43 ES potrebuje finančno pomoč tega državljana ali njegovega zakonca, da bi zadovoljil svoje temeljne potrebe v državi izvora ali državi, iz katere je prišel, ko je zaprosil za to, da se pridruži temu državljanu. Člen 6(b) iste direktive je treba razlagati tako, da se lahko potreba po finančni pomoči dokaže z vsemi primernimi sredstvi, medtem ko lahko zgolj pripravljenost državljana Skupnosti ali njegovega zakonca, da skrbita za družinskega člana, ne zadostuje za dokaz, da je družinski član dejansko vzdrževana oseba. Podpisi * Jezik postopka: švedščina.

61999CJ0516

fi

Tuomion perustelut 1 Berufungssenat V der Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland (Wienin, Ala-Itävallan ja Burgenlandin verohallinnon viides valitusjaosto) on esittänyt yhteisöjen tuomioistuimelle 2.12.1999 tekemällään päätöksellä, joka on saapunut yhteisöjen tuomioistuimeen 30.12.1999, EY 234 artiklan nojalla kaksi ennakkoratkaisukysymystä EY:n perustamissopimuksen 73 b ja 73 d artiklan (joista on tullut EY 56 ja EY 58 artikla) tulkinnasta. 2 Kysymykset on esitetty asiassa, joka koskee Schmidin, jonka kotipaikka on Itävallassa, tekemää valitusta Finanzamt für den 9., 18. und 19. Bezirk in Wienin (Wienin 9:nnen, 18:nnen ja 19:nnen alueen verovirasto) laatimasta vuoden 1997 verotuksesta. Valituksellaan Schmid pyrki saamaan alennetuksi niistä osingoista maksettavaa veroa, jotka hänelle oli maksanut yhtiö, jonka kotipaikka oli muussa jäsenvaltiossa kuin Itävallan tasavallassa. Kansallinen lainsäädäntö 3 Pääasian kannalta merkityksellisiä ovat vuoden 1988 Einkommensteuergesetzin säännökset (vuoden 1988 tuloverolaki, BGBl. 1988/400; jäljempänä EStG). 4 EStG:n 93 §:n 1 momentissa ja 2 momentin 1 kohdan a alakohdassa, sellaisena kuin tämä laki on muutettuna BGBl. 1996/201:ssä julkaistulla liittovaltion lailla, säädetään tuloveron alaisista pääomatuloista seuraavaa: "1) Kotimaisten pääomatulojen osalta (2 mom.) tuloveroa kannetaan pidätyksenä pääomatuloista (Kapitalertragsteuer - pääomatulovero). 2) Pääomatulot ovat kotimaisia, kun suoritusvelvollisen asuinpaikka, liikkeenjohto tai kotipaikka on kotimaassa tai kun suoritusvelvollinen on luottolaitoksen kotimainen sivuliike ja kun on kyse seuraavista pääomatuloista: 1. a) voitto-osuuksista (osingoista), koroista ja muista tuloista, jotka on saatu osakkeista, rajavastuuyhtiöiden osuuksista - - ". 5 EStG:n, sellaisena kuin se on muutettuna BGBl. 1996/201:ssä julkaistulla liittovaltion lailla, 95 §:n 1 momentin mukaan pääomatulovero on 25 prosenttia. 6 EStG:n 97 §:ssä, sellaisena kuin se on muutettuna BGBl. 1996/797:ssä julkaistulla liittovaltion lailla, säädetään seuraavaa: "1) Luonnollisen henkilön ja yhteisön - mikäli yhteisö saa pääomatuloja - osalta tulovero (yhteisövero), joka kannetaan 93 §:n 2 momentin 3 kohdan - - mukaisista pääomatuloista, jotka ovat pääomatuloveron alaisia, katsotaan lopullisesti suoritetuksi veronpidätyksen kautta. Luonnollisen henkilön osalta tämä koskee myös 93 §:n 2 momentin 1 kohdan mukaisia pääomatuloja - - . 2) Luonnollisen henkilön ja yhteisön - mikäli yhteisö saa pääomatuloja - osalta tulovero (yhteisövero), joka kannetaan arvopapereista [Forderungswertpapier] kotimaassa saaduista sellaisista pääomatuloista, jotka eivät ole pääomatuloveron alaisia, katsotaan lopullisesti suoritetuksi maksamalla vastaava määrä oma-aloitteisesti osingonmaksajalle. - - 3) Mikäli vero on 1 tai 2 momentin mukaan lopullisesti suoritettu, pääomatuloja ei ole laskettava mukaan kokonaistuloa tai tuloja määritettäessä (2 §, 2 mom.). Tämä pätee vain laskettaessa verovelvollisen tuloveroa. - - ". 7 EStG:n, sellaisena kuin se on muutettuna BGBl. 1996/797:ssä julkaistulla liittovaltion lailla, 37 §:n 1 ja 4 momentissa säädetään seuraavalla tavalla mahdollisuudesta valita järjestelmä, jossa verokanta on alennettu puoleen (menettely nimeltään "puolikantaverotus" - "Halbsatzverfahren"), joka koskee yhtiöiden osuuksista saatujen tulojen verotusta: "1) Verokantaa alennetaan - osuuksista saatujen tulojen osalta (4 mom.) - - puoleen kokonaistuloon kohdistuvasta keskimääräisestä verokannasta - - . - - 4) Osuuksista saadut tulot ovat seuraavat: 1. osuuksista saadut tulot: a) kaikenlaiset voitto-osuudet, jotka perustuvat osuuteen kotimaisessa pääomayhtiössä tai hankinta- ja talousosuuskunnassa yhtiön tai osuuskunnan osuuksien muodossa - - ." Pääasia ja ennakkoratkaisukysymykset 8 Schmidin kotipaikka on Itävallassa. Vuonna 1997 osa hänen tuloistaan koostui MAN AG -nimisen yhtiön, jonka kotipaikka on Saksassa, osakkeista maksetuista osingoista. 9 Itävallan veroviranomaiset sisällyttivät Schmidin tuloveron veroperusteeseen ne hänen saamansa osingot, jotka olivat peräisin ulkomaisista osakkeista. Schmidin tuloihin sovellettava keskimääräinen verokanta, joka laskettiin Itävallasta peräisin olevien tulojen, pääomatulojen ja ulkomailta peräisin olevien tulojen yhteismäärän perusteella, oli 27,17 prosenttia. Schmidin ulkomaisista osingosta saamat tulot verotettiin tällä verokannalla. 10 Pääomatulovero, jonka Schmid oli jo maksanut Saksan liittotasavallassa, vähennettiin kokonaisuudessaan hänen verovelastaan Itävallassa. 11 Schmid teki 3.12.1998 valituksen vuoden 1997 tuloverotuksestaan. Hän pyysi 3.6.1999 päivätyssä kirjeessään Berufungssenat V der Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenlandia, joka oli toisen asteen veroviranomainen, ratkaisemaan hänen valituksensa. Hän pyysi muun muassa, että MAN AG -yhtiön osakkeista saatuihin osinkoihin sovellettaisiin verokantaa, joka olisi puolet hänen muihin tuloihinsa sovellettavasta verokannasta, vaikka EStG:n 37 §:n säännöksissä, kun niitä tarkastellaan yhdessä saman lain 97 §:n kanssa, sellaisina kuin ne olivat pääasian tosiseikkojen tapahtuma-aikaan, ei sellaiselle verovelvolliselle, joka saa osinkoja sellaisilta pääomayhtiöiltä, joiden kotipaikka ei ole Itävallassa, anneta mahdollisuutta valita niin sanottua puoliverokantaa. Tällaisessa tilanteessa olevan verovelvollisen pääomatulot, jotka hän saa osuuksista sellaisesta yhtiöstä, jonka kotipaikka on muussa jäsenvaltiossa kuin Itävallan tasavallassa, lisätään hänen muihin tuloihinsa ja verotetaan tästä seuraavan keskimääräisen verokannan mukaan. 12 Viides valitusjaosto tiedustelee, onko EStG:n 37 §:n 1 ja 4 momentissa ja 97 §:ssä säädetyn kaltainen säännöstö, sellaisena kuin se oli voimassa pääasian tosiseikkojen tapahtuma-aikaan, yhteensopiva perustamissopimuksen pääomien vapaata liikkuvuutta koskevien määräyksien kanssa. 13 Itävaltalaisista osakkeista maksettavat osingot ovat Itävallassa pääomatuloveron alaisia eli pääsääntöisesti ne pidätetään osinkoa jakavassa yhtiössä vapauttavin vaikutuksin niin, että pääomatuloja ei oteta huomioon tuloveron perustetta määrättäessä. Verovelvollinen voi kuitenkin pyytää, että näistä osingoista ei pidätetä pääomatuloveroa jo tulon lähteellä vaan että ne otetaan huomioon tuloveron perustetta määrättäessä, jolloin niihin sovelletaan verokantaa, joka on puolet verovelvollisen muihin tuloihin sovellettavasta keskimääräisestä verokannasta. 14 Ulkomaisista osakkeista maksettaviin osinkoihin, joista ei Itävallassa pidätetä pääomatuloveroa tulon lähteellä vapauttavine vaikutuksineen, ovat kokonaisuudessaan tuloveron alaisia eikä niihin voida soveltaa niin sanottua puoliverokantaa. 15 Viides valitusjaosto kysyy, onko tämä ero EY:n perustamissopimuksen 73 b artiklan 1 kohdan vastainen ja voisiko se kyseessä olevassa tapauksessa olla perusteltu perustamissopimuksen 73 d artiklan 1 kohdan a alakohdan nojalla. Se seikka, että osinkoa jakavat itävaltalaiset yhtiöt pääsääntöisesti ovat 34 prosentin suuruisen yhteisöveron alaisia, voisi olla tällainen peruste. Valitusjaosto ei kuitenkaan ole varma, että tästä voitaisiin johtaa objektiivinen oikeutus sille, että niiden verovelvollisten, joiden tilanteeseen liittyy ulkomaanyhteys, asema on huonompi. 16 Tässä tilanteessa Berufungssenat V der Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich ja Burgenland päätti lykätä asian käsittelyä ja esittää yhteisöjen tuomioistuimelle seuraavat ennakkoratkaisukysymykset: "1) Onko EY:n perustamissopimuksen 73 b artiklan 1 kohta (josta on tullut EY 56 artiklan 1 kohta) yhdessä 73 d artiklan 1 kohdan a ja b alakohdan ja 3 kohdan (joista on tullut EY 58 artiklan 1 kohdan a ja b alakohta ja 3 kohta) kanssa esteenä vuoden 1988 Einkommensteuergesetzin 97 §:n (BGBl. 1988/400, sellaisena kuin se on julkaistuna BGBl:ssa 1996/797) kaltaiselle lainsäädännölle, jossa säädetään (Endbesteuerungsgesetzin, BGBl. 1993/11, 1 §:n 1 momentin 1 kohdan c alakohdan perusteella), että osinkoihin, korkoihin ja muihin ulkomaisista osakkeista saatuihin tuloihin ei sovelleta vapauttavaa veroa, jolloin kotimaisten osakkeiden osalta sovellettava verokanta on 25 prosenttia mutta ulkomaisten osakkeiden osalta sovellettava verokanta saattaa olla jopa 50 prosenttia? 2) Onko EY:n perustamissopimuksen 73 b artiklan 1 kohta (josta on tullut EY 56 artiklan 1 kohta) yhdessä 73 d artiklan 1 kohdan a ja b alakohdan ja 3 kohdan (joista on tullut EY 58 artiklan 1 kohdan a ja b alakohta ja 3 kohta) kanssa esteenä vuoden 1988 Einkommensteuergesetzin 37 §:n 1 ja 4 momentin (BGBl. 1988/400) kaltaiselle lainsäädännölle, jonka mukaan kaikenlaisten voitto-osuuksien, jotka perustuvat osuuteen kotimaisessa pääomayhtiössä, verotusta on helpotettu niin, että niihin sovelletaan verokantaa, joka on puolet kokonaistuloon kohdistuvasta keskimääräisestä verokannasta, mutta vastaava helpotus ei koske voitto-osuuksia, jotka perustuvat osuuteen pääomayhtiössä, jonka kotipaikka ja liikkeenjohto ovat toisessa jäsenvaltiossa tai kolmannessa maassa?" Yhteisöjen tuomioistuimen toimivalta 17 Ensiksi on tutkittava, onko viides valitusjaosto EY 234 artiklassa tarkoitettu kansallinen tuomioistuin. Finanzlandesdirektionien valitusjaostoja koskeva kansallinen lainsäädäntö 18 Bundesabgabenordnungin (liittovaltion verolaki; jäljempänä BAO) 263 §:n 1 momentissa säädetään kuhunkin osavaltioon perustettavasta Berufungskomissionista (jäljempänä valituslautakunta), jossa käsiteltävistä asioista päätetään Finanzlandesdirektionin presidentin johdolla. Kukin valituslautakunta koostuu yhtäältä lakisääteisten ammatillisten edunvalvontaryhmittymien edustajista ja toisaalta liitovaltion valtiovarainministerin (BAO:n 263 §:n 2 momentti) tai Finanzlandesdirektionin presidentin nimittämistä edustajista. BAO:n 267 §:n 1 momentissa säädetty valituslautakunnan jäsenten toimikausi on kuusi vuotta. 19 BAO:n 270 §:n 1 momentin mukaan Finanzlandesdirektionin presidentti muodostaa valitusjaostot (Berufungssenat) ja nimittää niiden jäsenet valituslautakunnan jäsenluetteloiden perusteella. Saman pykälän 3 momentin mukaan kukin valitusjaosto koostuu viidestä jäsenestä: puheenjohtaja, jonka tehtävä kuuluu Finanzlandesdirektionin presidentille (tai tämän nimittämälle verohallinnon virkamiehelle), toinen verohallintoa edustava jäsen sekä kolme jäsentä, jotka valitaan valituslautakunnan ammatillisten ryhmittymien edustajien joukosta. Missään säännöksessä ei säädetä valitusjaoston jäsenten toimikauden pituudesta. 20 Valitusjaoston jäsenet eivät tehtäviään hoitaessaan ota vastaan ohjeita miltään taholta (BAO:n 271 §:n 1 momentti). He vannovat valan, jossa vakuuttavat tekevänsä päätökset puolueettomasti (BAO:n 271 §:n 2 momentti). Perustellun epäillyn vallitessa heidän on jäävättävä itsensä (BAO:n 283 §:n 3 momentti). 21 BAO:n 260 §:n 2 momentissa ja 261 §:ssä määritellään tilanteet, joissa valitusjaosto on toimivaltainen. BAO:n 243 §:n mukaan valitus on ainoa lakisääteinen muutoksenhakukeino verohallinnon päätöksestä. 22 Valitusjaostossa järjestetään suullinen käsittely, jos jaoston puheenjohtaja pitää sitä tarpeellisena, jos jaosto näin päättää jonkin jäsenensä vaatimuksesta tai jos jokin asianosainen sitä pyytää (BAO:n 284 §:n 1 momentti). Valituksenalaisen päätöksen tehnyt veroviranomainen ei itse ole valitusjaostossa käytävän menettelyn asianosainen. 23 Valitusjaostolla on toimivalta muuttaa valituksenalaista päätöstä kaikilta osin sekä kumota se (BAO:n 289 §:n 2 momentti). 24 Bundes-Verfassungsgesetzin (liittovaltion perustuslain) 18 §:n 1 momentin mukaan valitusjaosto ei suorita kohtuusharkintaa vaan soveltaa oikeussääntöjä. 25 Yhteisöjen tuomioistuimelle esitetystä asiakirja-aineistosta ilmenee, että valitusjaoston tekemästä päätöksestä on mahdollista valittaa Verwaltungsgerichtshofiin (hallintotuomioistuimeen) tai, jos valitusperusteena on perustuslain vastaisuus, Verfassungsgerichtshofiin (perustuslakituomioistuimeen). Finanzlandesdirektionin presidentti voi valittaa hallintotuomioistuimeen valitusjaoston päätöksestä (BAO:n 292 §). 26 Mahdollisuuksista valitusjaoston päätöksen jälkikäteiseen korjaamiseen säädetään laissa: ilmeiset virheet voidaan korjata [BAO:n 293 §, 293 a § ja 293 b §], myönnettyjä etuja koskevat päätökset voidaan kumota, niitä voidaan muuttaa olosuhteiden muuttuessa (BAO:n 294 §) ja myöhemmin annettua päätöstä voidaan muuttaa lopullisen verotuspäätöksen muutosten mukaisesti (BAO:n 295 §). 27 Kun päätös on riitautettu hallintotuomioistuimessa tai perustuslakituomioistuimessa tehdyllä valituksella, valtiovarainministeri voi kumota valitusjaoston päätöksen vain, jos päätöksen sisältö on lainvastainen (BAO:n 299 §). Yhteisöjen tuomioistuimelle esitetyt huomautukset 28 Itävallan hallituksen, komission ja itse ennakkoratkaisupyynnön esittäneen toimielimen käsityksen mukaan viidennen valitusjaoston kaltaista viranomaista on pidettävä EY 234 artiklassa tarkoitettuna tuomioistuimena. 29 Niiden mukaan tällainen viranomainen täyttää yhteisöjen tuomioistuimen oikeuskäytännössä, erityisesti asiassa C-54/96, Dorsch Consult, 17.9.1997 annetussa tuomiossa (Kok. 1997, s. I-4961, 23 kohta ja siinä mainittu oikeuskäytäntö) asetetut edellytykset, jotka ovat kyseisen toimielimen lakisääteisyys, pysyvyys, sen tuomiovallan pakottavuus, menettelyn kontradiktorisuus, toimiminen oikeussääntöjen soveltajana ja riippumattomuus. 30 Viides valitusjaosto toteaa riippumattomuusedellytyksen osalta erityisesti, että BAO:n 271 §:n 1 momentin mukaan valitusjaoston jäsenet eivät tehtäviään hoitaessaan ota vastaan ohjeita miltään taholta. 31 Itävallan hallitus katsoo, että valitusjaoston kaltaisen toimielimen riippumattomuus ei johdu pelkästään siitä, että jäsenillä ei ole velvollisuutta ottaa vastaan ohjeita. Se korostaa, että kansallisessa doktriinissa on esitetty arvostelua Finanzlandesdirektionin presidentin kaksoistehtävästä - presidentti on verohallinnon päällikkö ja toisaalta osallistuu valitusjaostojen muodostamiseen - ja siitä, että sellaisia Finanzlandesdirektionin virkamiehiä, jotka ovat myös valitusjaoston jäseniä, käytetään "sekatehtävissä", koska heidän hoitaessaan virkatehtäviään heitä sitovat ohjeet, mutta valitusjaoston jäseninä he eivät ota vastaan ohjeita miltään taholta. 32 Itävallan hallitus katsoo, että nämä arvostelut voidaan kumota, kun otetaan huomioon käytäntö, jossa taataan valitusjaoston kahden verohallintoon kuuluvan jäsenen osalta se, että valitusjaoston, joka ratkaisee alueellisen verohallinnon päätöksistä tehtyjä valituksia, ja tämän verohallinnon, joka tekee päätökset, välillä vallitsee toiminnallinen erillisyys. Tosiasiallisesti Finanzlandesdirektionin presidentti ei toimi valitusjaoston puheenjohtajana, vaan nimittää tähän tehtävään verohallinnon virkamiehen. Edelleen toinen valitusjaoston jäsenenä toimiva verohallinnon virkamies osallistuu tässä ominaisuudessa vain sellaisten kysymysten ja menettelyjen käsittelyyn, joita hän ei tavallisesti käsittele tämän hallinnon virkamiehenä. 33 Komissio toteaa, että valitusjaostot ovat verohallinnon toisen asteen viranomaisina (BAO:n 260 §:n 2 momentti) osa tätä hallintoa ainakin organisatorisella tasolla. Se katsoo kuitenkin, että eri seikat takaavat valitusjaoston riippumattomuuden tästä hallinnosta: ensiksikin valitusjaostojen kokoonpano, josta enemmistö ei ole verohallinnon, vaan ammatillisten ryhmittymien edustajia (BAO:n 270 §:n 3 momentti); toiseksi se, että on nimenomaisesti taattu, että valitusjaoston jäsenet eivät ota vastaan ohjeita miltään taholta (BAO:n 271 §:n 1 momentti) ja että heillä on velvollisuus jäävätä itsensä perustellun epäilyn vallitessa (BAO:n 283 §), ja lopuksi se, että Finanzlandesdirektionin presidentillä on valta valittaa hallinto-tuomioistuimeen valitusjaoston päätöksestä (BAO:n 292 §), mikä osoittaa, että valitusjaostot voivat tehdä myös verohallinnolle epäedullisia päätöksiä. Yhteisöjen tuomioistuimen arviointi asiasta 34 Vakiintuneen oikeuskäytännön mukaan arvioitaessa sitä, onko ennakkoratkaisua pyytävä toimielin EY 234 artiklassa tarkoitettu tuomioistuin, mikä on pelkästään yhteisön oikeuden perusteella ratkaistava kysymys, yhteisöjen tuomioistuin ottaa huomioon useita seikkoja, joita ovat muun muassa kyseisen toimielimen lakisääteisyys, pysyvyys, sen tuomiovallan pakottavuus, menettelyn kontradiktorisuus, toimiminen oikeussääntöjen soveltajana ja riippumattomuus (ks. erityisesti em. asia Dorsch Consult, tuomion 23 kohta ja siinä mainittu oikeuskäytäntö ja yhdistetyt asiat C-110/98-C-147/98, Gabalfrisa ym., tuomio 21.3.2000, Kok. 2000, s. I-1577, 33 kohta). 35 Ilman, että on tarpeen tutkia, täyttävätkö valitusjaostot muut edellytykset, jotta niiden voitaisiin katsoa olevan EY 234 artiklassa tarkoitettuja tuomioistuimia, on todettava, että riippumattomuuden edellytys ei näytä täyttyvän. 36 Tältä osin on muistettava, että EY 234 artiklassa tarkoitetun tuomioistuimen käsite voi tarkoittaa ainoastaan sellaista elintä, joka on ulkopuolinen siihen viranomaiseen nähden, joka on tehnyt tuomioistuimen käsiteltäväksi saatetun päätöksen (asia C-24/92, Corbiau, tuomio 30.3.1993, Kok. 1993, s. I-1277, Kok. Ep. XIV, s. I-117, 15 kohta). 37 Elintä, jonka käsiteltäväksi saatetaan valitus hallintoviranomaisen yksikön tekemästä päätöksestä, ei voida pitää ulkopuolisena tähän hallintoviranomaiseen nähden ja näin ollen EY 234 artiklassa tarkoitettuna tuomioistuimena, jos sillä on organisatorinen yhteys tähän hallintoviranomaiseen (ks. vastaavasti em. asia Corbiau, tuomion 16 kohta), ellei kansallisessa lainsäädännössä taata niiden hallintoviranomaisen yksiköiden, joiden päätökset on riitautettu, toiminnallista erillisyyttä siitä viranomaisesta, joka ratkaisee näiden yksiköiden päätöksistä tehdyt valitukset ottamatta vastaan ohjeita siltä hallintoviranomaiselta, johon yksiköt kuuluvat (ks. vastaavasti em. asia Gabalfrisa ym., tuomion 39 kohta). 38 On todettava, että valitusjaostolla ja Finanzlandesdirektionilla, joka tekee sen käsiteltäväksi tulevat riitautetut päätökset, on organisatorinen ja toiminnallinen yhteys, minkä vuoksi ei voida katsoa, että valitusjaosto olisi ulkopuolinen tähän hallintoviranomaiseen nähden. 39 Ensiksikin organisatorisen yhteyden osalta on kiistatonta, että kaksi valitusjaoston viidestä jäsenestä kuuluu verohallintoon. Tältä osin on huomattava, että Finanzlandesdirektionin presidentti on jäsen valitusjaostossa, jonka puheenjohtajana hän toimii ainakin lain sanamuodon mukaan. 40 Toiseksi toiminnallisen yhteyden osalta on muistettava, että Finanzlandesdirektionin virkamies, joka on valitusjaoston toinen verohallinnosta tuleva jäsen, jatkaa lisäksi tehtäviensä hoitoa verohallinnossa ja on tällä perusteella esimiehensä ohjeiden alainen. 41 BAO:n 270 §:n 1 momentista seuraa, että Finanzlandesdirektionin presidentillä on valta nimittää valitusjaoston jäsenet valituslautakunnan jäsenten luettelon perusteella. Missään säännöksessä ei estetä harkinnanvaraisesti muuttamasta valitusjaoston kokoonpanoa kunkin valituksen tutkimisen osalta tai jopa yhden valituksen tutkimisen aikana. Koska ei ole nimenomaista säännöstä, jossa määritettäisiin valitusjaoston jäsenten toimikauden pituus ja erottamisperusteet, viimeksi mainittujen säännösten ei voida katsoa antavan riittäviä takeita siitä, ettei toimeenpanoviranomainen pyri epäasianmukaisella tavalla vaikuttamaan heihin tai painostamaan heitä (ks. vastaavasti asia C-103/97, Köllensperger ja Atzwanger, tuomio 4.2.1999, Kok. 1999, s. I-551, 21 kohta). 42 Ennen kaikkea Finanzlandesdirektionin presidentti voi - ollen tällöin velvollinen noudattamaan valtiovarainministeriön mahdollisesti antamia ohjeita - valittaa valitusjaoston päätöksestä (BAO:n 292 §) ja puolustaa tällöin erilaista kantaa kuin sen jaoston kanta, jonka puheenjohtajana hän toimi. 43 Näin ollen valitusjaoston riippumattomuutta ei riitä takaamaan BAO:n 271 §:n 1 momentin sisältämä kielto, jonka mukaan valitusjaoston jäsen ei saa ottaa vastaan ohjeita tehtäviensä hoidossa, eikä se seikka, että Finanzlandesdirektionin presidentti ei käytännössä hoida hänelle lain nojalla kuuluvia valitusjaoston puheenjohtajan tehtäviä, vaan nimittää siihen toisen verohallinnon edustajan, eikä se seikka, että toinen verohallinnosta tuleva jäsen ei osallistu sellaisten kysymysten ja menettelyjen käsittelyyn, joita hän ei tavallisesti käsittele verohallinnon virkamiehenä. 44 Edellä esitetystä seuraa, että valitusjaosto ei ole EY 234 artiklassa tarkoitettu tuomioistuin ja että yhteisöjen tuomioistuimella ei tämän vuoksi ole toimivaltaa vastata viidennen valitusjaoston esittämiin ennakkoratkaisukysymyksiin. Päätökset oikeudenkäyntikuluista Oikeudenkäyntikulut 45 Yhteisöjen tuomioistuimelle huomautuksensa esittäneille Itävallan ja Ranskan hallituksille ja komissiolle aiheutuneita oikeudenkäyntikuluja ei voida määrätä korvattaviksi. Pääasian asianosaisten osalta asian käsittely yhteisöjen tuomioistuimessa on välivaihe viidennessä valitusjaostossa vireillä olevan asian käsittelyssä, minkä vuoksi sen asiana on päättää oikeudenkäyntikulujen korvaamisesta. Päätöksen päätösosa Näillä perusteilla YHTEISÖJEN TUOMIOISTUIN (viides jaosto) on antanut seuraavan tuomiolauselman: Euroopan yhteisöjen tuomioistuimella ei ole toimivaltaa vastata Berufungssenat V der Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenlandin 2.12.1999 tekemällään päätöksellä esittämiin kysymyksiin.

62003CJ0281

cs

1       Žádosti o rozhodnutí o předběžné otázce se týkají výkladu směrnice Rady 76/769/EHS ze dne 27. července 1976 o sbližování právních a správních předpisů členských států týkajících se omezení uvádění na trh a používání některých nebezpečných látek a přípravků (Úř. věst. L 262, s. 201; Zvl. vyd. 13/03, s. 317), ve znění směrnice Evropského parlamentu a Rady 94/60/ES ze dne 20. prosince 1994 (Úř. věst. L 365, s. 1; Zvl. vyd. 13/13, s. 340). 2       Tyto žádosti byly podány v rámci sporů ohledně rozhodnutí o povolení pro uvádění na trh a používání nebezpečných látek mezi jednak Cindu Chemicals BV, Rütgers VFT AG, Touwen & Co. BV, Pearl Paint Holland BV, Elf Atochem Nederland BV, Zijlstra & Co. Verf BV, Chemische Producten Struyk & Co. BV, Van Swaay Schijndel BV, Houtbereiding G. Rozendaal BV a jednak Arch Timber Protection BV proti College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen (Kolegium pro povolování pesticidů, dále jen „CTB“). Právní rámec Právní úprava Společenství Směrnice 76/769 3       Směrnice 76/769, přijatá na základě článku 100 Smlouvy o EHS (poté článek 100 Smlouvy o ES, nyní článek 94 ES), stanoví pravidla omezující uvádění na trh a používání některých nebezpečných látek a přípravků. V souladu se svým prvním až pátým bodem odůvodnění tato směrnice sleduje několik cílů, a sice ochranu veřejnosti, zejména osob, které tyto látky a přípravky používají, ochranu životního prostředí a kvality lidského života, jakož i odstranění překážek obchodu vyplývajících z příslušných stávajících vnitrostátních právních úprav, které tím, že se liší v definování podmínek uvádění na trh a používání uvedených látek, mají přímý dopad na vytváření a fungování vnitřního trhu. 4       Článek 1 této směrnice upřesňuje, že, aniž jsou dotčeny jiné příslušné předpisy Společenství, tato směrnice se týká omezení uvádění na trh a používání nebezpečných látek a přípravků, jejichž seznam je uveden v její příloze I. Článek 2 uvedené směrnice stanoví, že „[č]lenské státy provedou veškerá nezbytná opatření, aby nebezpečné látky a přípravky uvedené v příloze mohly být uváděny na trh nebo používány pouze za podmínek zde uvedených“. 5       Příloha I směrnice 76/769 obsahuje výčet nebezpečných látek a přípravků, jakož i omezení jejich uvádění na trh nebo jejich používání. Tato příloha byla, zejména za účelem doplnění dalších nebezpečných látek a přípravků, několikrát změněna. 6       Směrnice Rady 89/677/EHS ze dne 21. prosince 1989, kterou se poosmé mění směrnice 76/769 (Úř. věst. L 398, s. 19; Zvl. vyd. 13/10, s. 86), do této přílohy I doplnila bod 20, složení sloučenin arzenu. Tyto sloučeniny nemohou být podle bodu 20 odst. 1 písm. b) povoleny jako látky a složky přípravků určených k ochraně dřeva. V tomto případě se však zákaz nevztahuje na roztoky anorganických solí typu CCA (měď‑chrom‑arzen), používaných v průmyslových zařízeních pro impregnaci dřeva ve vakuu nebo pod tlakem. Kromě toho mohou členské státy povolit na svém území používání přípravků typu DFA (dinitrofenol‑fluorid‑arzen) pro obnovu impregnace již postavených dřevěných stožárů nadzemního vedení. S těmito přípravky mohou pracovat pouze odborníci na použití vakua nebo tlaku. Konečně, uvedený bod 20 odst. 2 upřesňuje, že tyto sloučeniny „[n]ejsou povoleny jako látky a složky přípravků určených k úpravě průmyslových vod, bez ohledu na jejich použití.“ 7       Směrnice 94/60 doplnila do přílohy I směrnice 76/769 bod 32, látky a přípravky obsahující kreozot, kreozotový olej nebo destiláty z uhelného dehtu. Bod 32.1 této přílohy stanoví, že tyto látky nesmí být použity pro úpravu dřeva, pokud obsahují benzo‑a‑pyren v koncentraci větší než 0,005 % hmotnosti nebo vodou extrahovatelné fenoly v koncentraci větší než 3 % hmotnosti. Kromě toho je zakázáno uvádět na trh dřevo upravené pomocí těchto látek. Odchylně mohou být podle bodu 32.1 bodu i) tyto látky použity pro úpravu dřeva v průmyslových zařízeních, pokud obsahují benzo‑a‑pyren a vodou extrahovatelné fenoly v koncentraci menší než výše uvedené prahové hodnoty. Konečně, podle uvedeného bodu 32.1 bodu ii) je použití dřeva upraveného podle bodu i), které je poprvé uváděno na trh, povoleno pouze pro odborné a průmyslové účely, jako v odvětví železničních tratí. Směrnice 98/8/ES 8       Směrnice Evropského parlamentu a Rady 98/8/ES ze dne 16. února 1998 o uvádění biocidních přípravků na trh (Úř. věst. L 123, s. 1; Zvl. vyd. 03/23, s. 3) směřuje k vytvoření právního rámce týkajícího se povolování a uvádění biocidních přípravků na trh pro použití v členských státech, jakož i, na úrovni Společenství, pozitivního seznamu účinných látek, které mohou být použity v biocidních přípravcích. 9       Dvacátý šestý bod odůvodnění směrnice 98/8 upřesňuje, že „vzhledem k tomu, že úplné provedení této směrnice, a zvláště programu přezkoumání, nebude dokončeno dříve než za několik let, poskytuje směrnice 76/769/EHS rámec, v němž se vypracovávaný pozitivní seznam doplní o omezení týkající se uvádění na trh a používání některých účinných látek a přípravků nebo jejich skupin“. 10     Článek 2 odst. 1 písm. a) směrnice 98/8 definuje biocidní přípravky pro účely této směrnice jako „[ú]činné látky a přípravky obsahující jednu nebo více účinných látek, ve formě, v níž jsou dodávány uživateli, určené k ničení, odpuzování, zneškodňování, zabránění účinku nebo dosažení jiného regulačního účinku na jakýkoliv škodlivý organismus chemickým anebo biologickým způsobem“. Toto ustanovení mimoto stanoví, že úplný seznam 23 typů přípravků s názorným popisem každého typu je uveden v příloze V této směrnice. 11     Článek 5 odst. 1 písm. a) směrnice 98/8 stanoví, že členské státy povolí biocidní přípravek pouze v případě, že „účinná látka (látky) v něm obsažená je uvedena v přílohách I nebo I A a všechny požadavky uvedené v těchto přílohách jsou splněny“. 12     Článek 16 odst. 1 uvedené směrnice, stanovící přechodný režim, zní takto: „Odchylně od čl. 3 odst. 1, čl. 5 odst. 1, čl. 8 odst. 2 a čl. 8 odst. 4 a aniž jsou dotčeny odstavce 2 a 3, může členský stát po dobu 10 let ode dne uvedeného v čl. 34 odst. 1 pokračovat v používání svého současného systému nebo praxe uvádění biocidních přípravků na trh. Může podle svých vnitrostátních předpisů zejména povolit uvedení biocidního přípravku obsahujícího účinnou látku neuvedenou pro tento typ přípravku v příloze I nebo I A na trh na svém území. Takové účinné látky musí být na trhu ke dni uvedenému v čl. 34 odst. 1 jako účinné látky biocidních přípravků pro jiné účely než účely definované v čl. 2 odst. 2 písm. c) a d).“ Vnitrostátní právní úprava 13     Nizozemský zákon z roku 1962 o pesticidech (Bestrijdingsmiddelenwet 1962, Stb. 1962, č. 288, dále jen „zákon z roku 1962“) stanoví režim povolování uvádění na trh a používání pesticidů. V tomto ohledu článek 1b zřizuje CTB, samostatný správní orgán, jehož posláním je rozhodovat na základě uvedeného zákona o žádostech o povolení pesticidů a případně určovat dobu platnosti udělených povolení. 14     Podle článku 2 zákona z roku 1962 je zakázáno dodávání, přechovávání nebo skladování, dovoz nebo používání pesticidu, u něhož se jeví, že není povolen na základě tohoto zákona, na území Nizozemského království. Článek 3 uvedeného zákona upřesňuje, že pesticid je povolen pouze tehdy, pokud splňuje požadavky uvedené v tomto článku a v článku 3a tohoto zákona. 15     Podle článku 4 zákona z roku 1962 musí předložení žádosti o povolení nebo o prodloužení povolení pesticidu dodržovat určitá formální pravidla v podstatě převzatá nařízením z roku 1995 o povolování pesticidů (Regeling toelating bestrijdingsmiddelen 1995, Stcrt. 1995, č. 41) a tato žádost je přezkoumána pouze tehdy, pokud je podložena úplným spisem podle kritérií stanovených tímto zákonem a na jeho základě. 16     Na základě článku 7 zákona z roku 1962 CTB rozhoduje o odebrání povolení stanoveného článkem 4 tohoto zákona, zejména pokud nesplňovalo nebo již nesplňuje požadavky stanovené článkem 3 nebo 3a uvedeného zákona nebo stanovené na základě těchto článků. Nicméně podle článku 8 téhož zákona mohou dotčené osoby podat proti takovému rozhodnutí žalobu ke College van Beroep voor het bedrijfsleven. 17     Konečně, vyhláška o podmínkách environmentálního povolování biocidů (Besluit milieutoelatingseisen niet‑landbouwbestrijdingsmiddelen, Stb. 1998, č. 499), přijatá v roce 1998 na základě článku 3a zákona z roku 1962, vyžaduje, aby byla účinná látka biocidního přípravku podrobena posouzení rizik tak, aby byla stanovena opatření nezbytná k zachování životního prostředí. Spory v původních řízeních a předběžná otázka 18     Spor v původním řízení ve věci C‑281/03 se týká biocidních přípravků, a sice nezemědělských pesticidů obsahujících jako účinnou látku destiláty z uhelného dehtu (karbolineum a kreozotový olej), které se používají jako prostředky na ochranu dřeva. Destiláty z uhelného dehtu jsou uvedeny v příloze I bodu 32 směrnice 76/769, ve znění směrnice 94/60 (dále jen „směrnice 76/769“). 19     V únoru 1996 CTB oznámilo žalobkyním v původním řízení, držitelkám povolení týkajících se biocidních přípravků obsahujících destiláty z uhelného dehtu, svůj záměr jednak ukončit po uplynutí lhůty tří let platnost povolení uděleného pro přípravky na ochranu dřeva v případě, kdy upravované dřevo může přijít do přímého kontaktu s vodou (zejména s podzemní vodou), a jednak prodloužit o pět let povolení udělené pro ostatní použití v suchém prostředí za podmínky, že mu držitelkami uvedených povolení budou předloženy podrobnější údaje. Později žalobkyně v původním řízení podaly CTB žádosti o prodloužení některých povolení, jejichž doba platnosti měla uplynout. 20     Dne 1. října 1999 CTB rozhodlo prodloužit do 1. července 2001 povolení týkající se používání v suchém prostředí přípravků na konzervaci dřeva na bázi karbolinea a kreozotového oleje. 21     V průběhu roku 2000 CTB dalo žalobkyním v původním řízení na vědomí, že posouzení přípustnosti uvedených přípravků musí usilovat o soulad s posouzením na úrovni Společenství v rámci směrnice 98/8 a aby bylo žalobkyním povolení týkající se těchto látek prodlouženo po 1. červenci 2001, musí dotčené podniky CTB předložit úplný spis obsahující podrobnější údaje jak o účincích těchto přípravků na životní prostředí a lidskou toxikologii, tak o rizicích pro osoby používající tyto látky. 22     Dne 27. července 2001 CTB rozhodlo prodloužit retroaktivně od 1. července 2001 téhož roku do 1. listopadu 2001 povolení udělená pro biocidní přípravky na bázi destilátů z uhelného dehtu. 23     Dne 25. října 2001 CTB přijalo na základě zákona z roku 1962 rozhodnutí, kterými odložilo žádosti o prodloužení povolení týkajících se některých přípravků na ochranu dřeva na bázi karbolinea a kreozotového oleje z důvodu, že odpovídající spisy byly neúplné. Dopisem ze dne 9. listopadu 2001 žalobkyně v původním řízení napadly uvedená rozhodnutí u CTB, dovolávajíce se zejména důvodu vycházejícího z toho, že řízení o žádosti o prodloužení povolení stanovené tímto zákonem je v rozporu se směrnicí 76/769. 24     Rozhodnutím ze dne 28. června 2002 zamítlo CTB stížnosti podané dotčenými žalobkyněmi v původním řízení proti jeho rozhodnutím ze dne 25. října 2001 jako neopodstatněné. Dne 7. srpna 2002 uvedené žalobkyně podaly proti tomuto rozhodnutí žalobu ke College van Beroep voor het bedrijfsleven, který podal Soudnímu dvoru žádost o rozhodnutí o předběžné otázce. 25     Spor v původním řízení ve věci C‑282/03 se týká biocidního přípravku používaného na ochranu dřeva nazvaného „Superwolmanzout‑CO“, obsahujícího sloučeniny CCA, pro něhož CTB udělilo společnosti Arch Timber Protection BV povolení platné do 1. června 2005. Tyto sloučeniny jsou uvedeny v příloze I bodu 20 směrnice 76/769. 26     Rozhodnutími ze dne 31. srpna a 14. září 2001 CTB na základě článku 7 zákona z roku 1962 odebralo ke dni 14. března 2002 povolení udělené této společnosti pro Superwolmanzout‑CO a zamítlo žádost o prodloužení povolení týkajícího se tohoto přípravku podanou v roce 1997 zmíněnou společností. Dopisem ze dne 11. října 2001 tato společnost napadla tato rozhodnutí u CTB. 27     Dne 2. srpna 2002 CTB zamítlo stížnosti podané společností Arch Timber Protection BV proti těmto rozhodnutím ze dne 31. srpna a 14. září 2001 jako neopodstatněné. Dne 6. srpna 2002 podaly dotčené osoby proti tomuto zamítavému rozhodnutí žalobu ke College van Beroep voor het bedrijfsleven, který podal Soudnímu dvoru žádost o rozhodnutí o předběžné otázce. 28     V obou věcech v původních řízeních žalobkyně tvrdí, že jelikož dotčené přípravky splňovaly podmínky pro uvedení na trh a používání stanovené směrnicí 76/769, tato směrnice jim přiznává právo využít povolení pro tyto přípravky. Podle předkládajícího soudu z této argumentace vyvstává otázka, zda uvedená směrnice stanoví úplný výčet pravidel pro látky, jichž se týká, nebo zda naopak ponechává členským státům možnost stanovit na vnitrostátní úrovni v této oblasti takové další podmínky, jako jsou ty stanovené zákonem z roku 1962. 29     Maje za to, že směrnice 76/769 neodpovídá jasně na otázku, zda členské státy mohou stanovit pro uvádění na trh a používání látek uvedených v příloze I uvedené směrnice jiné podmínky než ty, které jsou stanoveny touto směrnicí, College van Beroep voor het bedrijfsleven se v každé z projednávaných věcí rozhodl přerušit řízení a položit Soudnímu dvoru následující předběžnou otázku: „Umožňuje směrnice [76/769] členskému státu stanovit další podmínky pro uvádění na trh a používání biocidního přípravku, jehož účinná látka je uvedena v její příloze I?“ 30     Usnesením předsedy Soudního dvora ze dne 28. srpna 2003 byly věci C‑281/03 a C‑282/03 pro účely písemné a ústní části řízení, jakož i rozsudku, spojeny. K předběžné otázce 31     Je nesporné, že biocidní přípravky dotčené v původních řízeních spadají pod body 20 a 32 přílohy I směrnice 76/769. 32     Nicméně CTB, Stichting Behoud Leefmilieu en Natuur Maas en Waal (Nadace Maas a Waal pro zachování životního prostředí a přírody, dále jen „nadace“), jakož i nizozemská a dánská vláda tvrdí, že používání biocidních přípravků dotčených v původních řízeních je upraveno směrnicí 98/8, která tím, že je lex specialis mající přednost před směrnicí 76/769, o jejíž výklad žádá předkládající soud, umožňuje členským státům stanovit v každém případě přísnější podmínky pro uvádění na trh a používání dotčených přípravků. 33     Jelikož směrnice 76/769 obsahuje ustanovení týkající se biocidních přípravků dotčených v původních řízeních, které odpovídají definici čl. 2 odst. 1 písm. a) směrnice 98/8 a pro které je tato směrnice vskutku zvláštním právním předpisem, je na Soudním dvoru, aby se úvodem vyjádřil ke vztahu mezi těmito dvěma směrnicemi, a zejména, aby určil dopad druhé z těchto směrnic na použitelnost první z nich v projednávaném případě. 34     V tomto ohledu je třeba připomenout, že čl. 5 odst. 1 písm. a) směrnice 98/8 stanoví, že členské státy povolí biocidní přípravek pouze v případě, že účinná látka (látky) v něm obsažená je uvedena v přílohách I nebo I A této směrnice a všechny požadavky uvedené v těchto přílohách jsou splněny. 35     Jak přitom uvedl generální advokát v bodě 62 svého stanoviska, je prokázáno, že v době rozhodné pro skutečnosti v původních řízeních nebyly přílohy I a I A směrnice 98/8 ještě přijaty. V důsledku toho členské státy nemohly nijak upravovat povolování dotčených biocidních přípravků, opírajíce se o tuto směrnici, jelikož harmonizace předpokládaná touto směrnicí nebyla v té době dosud plně uskutečněna (viz v tomto smyslu rozsudek ze dne 15. července 2004, Schreiber, C‑443/02, Recueil, s. I‑7275, bod 20). 36     Kromě toho, přestože čl. 16 odst. 1 směrnice 98/8 stanoví přechodné období deseti let, během kterého mohou členské státy pokračovat v používání svého současného režimu uvádění biocidních přípravků na trh, tyto státy musí nicméně i nadále respektovat ostatní ustanovení práva Společenství. V tomto ohledu z dvacátého šestého bodu odůvodnění uvedené směrnice vyplývá, že v očekávání úplného provedení této směrnice, stanoveného za několik let, poskytuje směrnice 76/769 rámec, v němž se vypracovávaný pozitivní seznam účinných látek, které mohou být použity v biocidních přípravcích, doplní o omezení týkající se uvádění na trh a používání některých z nich, jakož i některých přípravků. Mimoto čl. 1 odst. 3 písm. a) směrnice 98/8 stanoví, že se tato směrnice vztahuje, „[a]niž jsou dotčeny příslušné předpisy Společenství nebo opatření přijatá v souladu s nimi, […] zejména na směrnici Rady 76/769“. 37     Z toho vyplývá, že pokud během tohoto přechodného období hodlá členský stát upravit uvádění na trh nebo používání přípravků spadajících do působnosti směrnice 76/769, musí být jeho vnitrostátní předpisy v souladu s touto směrnicí. 38     Z výše uvedeného vyplývá, že v rozporu s tím, co tvrdí CTB, nadace, jakož i nizozemská a dánská vláda, nemůže mít směrnice 98/8 v projednávaném případě dopad na použití směrnice 76/769. 39     Je tedy namístě, jak požaduje předkládající soud, provést rozbor stupně harmonizace uskutečněného směrnicí 76/769 za účelem určení, zda tato směrnice opravňuje členské státy stanovit pro uvádění na trh a používání biocidního přípravku, jehož účinná látka je uvedena v příloze I této směrnice, takové další podmínky na vnitrostátní úrovni, jako jsou ty stanovené zákonem z roku 1962. 40     Podle nadace a nizozemské a dánské vlády uvedená směrnice, která provádí pouze minimální harmonizaci, umožňuje členským státům uložit doplňující požadavky. 41     V tomto ohledu je třeba jednak připomenout, že směrnice 76/769 je založena na článku 100 Smlouvy o EHS a že právním základem jejích pozdějších změn provedených směrnicemi 89/677 a 94/60, doplňujícími do její přílohy I body 20 a 32 týkající se arzenu a kreozotu, je článek 100a Smlouvy o EHS (poté článek 100a Smlouvy o ES, nyní po změně téhož článek 95 ES) a článek 100a Smlouvy o ES. Tyto články směřují k harmonizaci právních předpisů členských států za účelem vytvoření a fungování vnitřního trhu. 42     Kromě toho ze čtvrtého a pátého bodu odůvodnění směrnice 76/769 vyplývá, že tato směrnice je harmonizačním opatřením, jehož cílem je odstranění překážek obchodu, vyplývajících z existence rozdílů mezi vnitrostátními právními úpravami v dané oblasti, majících dopad na vytváření a fungování vnitřního trhu. 43     Jak z jejího právního základu, tak z jejích bodů odůvodnění tedy vyplývá, že cílem uvedené směrnice je odstranění překážek obchodu s látkami dotčenými v původních řízeních na vnitřním trhu. 44     Jak přitom uvedl generální advokát v bodě 37 svého stanoviska, cíl směrnice 76/769 by nebylo možné uskutečnit, pokud by členské státy měly volnost rozšířit povinnosti stanovené touto směrnicí. Ustanovení této směrnice jsou vyčerpávající a ponechání si nebo zavedení členskými státy jiných opatření, než jsou opatření stanovená uvedenou směrnicí, je neslučitelné s cílem této směrnice (viz v tomto smyslu rozsudek ze dne 5. dubna 1979, Ratti, 148/78, Recueil, s. 1629, body 25 až 27, a rozsudek ze dne 14. října 1987, Komise v. Dánsko, 278/85, Recueil, s. 4069, bod 22). 45     Takový výklad směrnice 76/769 je mimoto podpořen jejím článkem 2, který stanoví, že „[č]lenské státy provedou veškerá nezbytná opatření, aby nebezpečné látky a přípravky uvedené v příloze mohly být uváděny na trh nebo používány pouze za podmínek zde uvedených.“ Ze znění tohoto článku tak vyplývá, že jestliže je látka nebo přípravek uveden na seznamu v příloze uvedené směrnice, jediné požadavky, kterým mohou členské státy podrobit jejich uvádění na trh nebo používání, jsou ty, které jsou stanoveny v uvedené příloze. 46     Nicméně podle článku 1 se směrnice 76/769 týká omezení uvádění na trh a používání nebezpečných látek a přípravků, na které se vztahuje, „[a]niž jsou dotčeny jiné příslušné předpisy Společenství“. V důsledku toho, pokud se použijí jiné předpisy Společenství stanovující specifické požadavky týkající se uvádění na trh a používání uvedených látek a přípravků, je třeba je vzít v úvahu. 47     Konečně je třeba upřesnit, že pokud si v případě směrnice založené na článku 95 ES členský stát hodlá nicméně ponechat nebo zavést vnitrostátní předpisy odlišné od těch, které jsou stanoveny harmonizační směrnicí zejména o ochraně životního prostředí, může podle odstavců 4 nebo 5 tohoto článku oznámit Komisi Evropských společenství tyto předpisy a důvody jejich ponechání nebo zavedení. 48     Jak přitom uvedl generální advokát v bodě 76 svého stanoviska, Nizozemské království dvakrát požádalo, aby Komise na základě článku 95 ES rozhodla o určitých hlediscích právních předpisů o kreozotech, které jsou ale odlišné od vnitrostátních předpisů dotčených v původních řízeních, což Komise v obou případech učinila. 49     Za těchto podmínek je namístě odpovědět na položenou otázku tak, že směrnice 76/769 musí být vykládána v tom smyslu, že členskému státu neumožňuje stanovit pro uvádění na trh a používání biocidního přípravku, jehož účinná látka je uvedena v příloze I této směrnice, jiné podmínky než ty, které jsou stanoveny touto směrnicí, s výhradou použití jiných předpisů Společenství v dané oblasti stanovících pro tento přípravek specifické podmínky. K nákladům řízení 50     Vzhledem k tomu, že řízení má, pokud jde o účastníky původního řízení, povahu incidenčního řízení vzhledem ke sporu probíhajícímu před předkládajícím soudem, je k rozhodnutí o nákladech řízení příslušný uvedený soud. Výdaje vzniklé předložením jiných vyjádření Soudnímu dvoru než vyjádření uvedených účastníků řízení se nenahrazují. Z těchto důvodů Soudní dvůr (druhý senát) rozhodl takto: Směrnice Rady 76/769/EHS ze dne 27. července 1976 o sbližování právních a správních předpisů členských států týkajících se omezení uvádění na trh a používání některých nebezpečných látek a přípravků, ve znění směrnice Evropského parlamentu a Rady 94/60/ES ze dne 20. prosince 1994, musí být vykládána v tom smyslu, že členskému státu neumožňuje stanovit pro uvádění na trh a používání biocidního přípravku, jehož účinná látka je uvedena v příloze I této směrnice, jiné podmínky než ty, které jsou stanoveny touto směrnicí, s výhradou použití jiných předpisů Společenství v dané oblasti stanovících pro tento přípravek specifické podmínky. Podpisy. * Jednací jazyk: nizozemština.

61995CJ0064

da

Dommens præmisser 1 Ved kendelse af 21. februar 1995, indgaaet til Domstolen den 10. marts 1995, har Finanzgericht des Landes Brandenburg i medfoer af EF-traktatens artikel 177 forelagt tre praejudicielle spoergsmaal vedroerende gyldigheden af Kommissionens forordning (EOEF) nr. 1932/93 af 16. juli 1993 om beskyttelsesforanstaltninger for saa vidt angaar indfoersel af surkirsebaer (EFT L 174, s. 35; herefter "den omtvistede forordning"). 2 Spoergsmaalene er blevet rejst under en retssag mellem Konservenfabrik Lubella Friedrich Bueker GmbH & Co. KG (herefter "Lubella") og Hauptzollamt Cottbus vedroerende betaling af den udligningsafgift, som Lubella blev opkraevet i henhold til den omtvistede forordning ved indfoerslen til Tyskland af friske surkirsebaer med oprindelse i Polen den 19. og 20. juli 1993 (KN-kode 0809 20 60 0100). 3 Den omtvistede forordning blev udstedt med hjemmel i Raadets forordning (EOEF) nr. 1035/72 af 18. maj 1972 om den faelles markedsordning for frugt og groentsager (EFT 1972 II, s. 423), og Raadets forordning (EOEF) nr. 2707/72 af 19. december 1972 om fastsaettelse af betingelserne for anvendelse af beskyttelsesforanstaltninger for frugt og groentsager (EFT 1972, 31.12., s. 3). 4 Artikel 1 i den omtvistede forordning foreskriver, at der ved indfoersel til Faellesskabet af surkirsebaer (KN-kode 0809 20 20 og 0809 20 60) skal overholdes en minimumspris og opkraeves en udligningsafgift svarende til forskellen mellem minimumsprisen og importprisen, naar importprisen er lavere end minimumsprisen. 5 I den tyske version af den omtvistede forordning anvendtes imidlertid i titlen, i betragtningerne og i ordlyden til artikel 1, stk. 1, ordet "Suesskirschen" ("soede kirsebaer") til at angive de produkter, som var genstand for beskyttelsesforanstaltninger, idet der herved henvistes til KN-koderne for surkirsebaer. "Suesskirschen" blev erstattet af "Sauerkirschen" ("surkirsebaer") ved en berigtigelse offentliggjort i den tyske udgave af EF-Tidende af 20. juli 1993 (EFT L 176, s. 29). 6 For Finanzgericht des Landes Brandenburg, hvor Lubella har anlagt sag til proevelse af den efteropkraevningsafgoerelse, som det har modtaget, har selskabet gjort gaeldende, at den omtvistede forordning er ugyldig. Til stoette herfor har selskabet i det vaesentlige anfoert foelgende: ° Den kompetente forvaltningskomités udtalelse blev ikke indhentet forud for udstedelsen af forordningen, saaledes som foreskrevet i artikel 33 i forordning nr. 1035/72. ° Forordningen angiver ingen frist for medlemsstaternes indbringelse af forordningen for Raadet, saaledes som foreskrevet i Raadets afgoerelse 87/373/EOEF af 13. juli 1987 om fastsaettelsen af de naermere vilkaar for udoevelsen af de gennemfoerelsesbefoejelser, der tillaegges Kommissionen (EFT L 197, s. 33, herefter "komitologi-afgoerelsen"). ° Forordningens indhold var ikke bestemt i den oprindelige version, da man ikke kunne vide, om den omhandlede soede kirsebaer eller surkirsebaer. ° Den berigtigede version af forordningen kan ikke anvendes paa indfoerslerne den 19. og 20. juli 1993 uden at tillaegge den tilbagevirkende kraft. ° Den omtvistede forordning kan ikke begrundes med henvisning til en alvorlig forstyrrelse eller risiko for en alvorlig forstyrrelse af markedet. ° Forordning nr. 2707/72 indeholder ikke hjemmel til indfoerelse af den omtvistede forordning. ° Forordningen indfoerer foranstaltninger, som var uegnede til at fjerne en markedsforstyrrelse. ° Forordningen strider mod princippet om beskyttelse af den berettigede forventning. ° Forordningen er ikke tilstraekkeligt begrundet. ° Der blev ikke gennemfoert konsultationer, som foreskrevet i artikel 14 og 15 i interimsaftalerne om handel og handelsanliggender, indgaaet den 16. december 1991 mellem Det Europaeiske OEkonomiske Faellesskab og Det Europaeiske Kul- og Staalfaellesskab paa den ene side, og Republikken Polen, Den Tjekkiske og Slovakiske Foederative Republik, og Republikken Ungarn paa den anden side, som godkendt ved Raadets afgoerelser 92/228/EOEF (EFT L 114, s. 1), 92/229/EOEF (EFT L 115, s. 1) og 92/230/EOEF (EFT L 116, s. 1) af 25. februar 1992 (herefter "interimsaftalerne"). 7 Finanzgericht des Landes Brandenburg deler sagsoegerens tvivl. Retten besluttede derfor at udsaette sagen og forelaegge Domstolen foelgende praejudicielle spoergsmaal: 1) Er Kommissionens forordning (EOEF) nr. 1932/93, som affattet ved berigtigelsen i De Europaeiske Faellesskabers Tidende af 20. juli 1993 L 176, s. 29, udstedt paa en retligt set gyldig maade? 2) Saafremt spoergsmaal 1) besvares bekraeftende: Gaelder bestemmelserne i forordning (EOEF) nr. 1932/93 ogsaa ved import af surkirsebaer til og med den 20. juli 1993? 3) Saafremt spoergsmaal 2) besvares bekraeftende: a) Var forudsaetningerne for en markedsordningsforanstaltning for surkirsebaer opfyldt i 1993? b) Er minimumsprisordningen en tilladt og egnet foranstaltning til fjernelse af en markedsforstyrrelse? c) Er minimumsprisordningen forenelig med interimsaftalerne af 25. februar 1992 mellem Det Europaeiske Faellesskab og Republikken Polen, Republikken Ungarn og Den Tjekkiske og Slovakiske Foederative Republik? 8 Den forelaeggende ret oensker med disse tre praejudicielle spoergsmaal at faa oplyst, om den omtvistede forordning er gyldig, naar henses til forskellige anbringender, som sagsoegeren har fremfoert for retten under hovedsagen. Paa denne baggrund skal anbringenderne gennemgaas hver for sig. Tilsidesaettelse af artikel 33 i forordning nr. 1035/72 9 Kommissionen og den spanske regering har anfoert, at der er ikke var pligt til at hoere den kompetente forvaltningskomité forud for udstedelsen af den omtvistede forordning. Disse parter har gjort gaeldende, at proceduren for fastsaettelse af beskyttelsesforanstaltninger er fastlagt i artikel 29, stk. 2, i forordning nr. 1035/72, som ikke foreskriver en saadan hoering og ikke henviser til proceduren efter samme forordnings artikel 33. 10 Artikel 29 i forordning nr. 1035/72, som affattet ved Raadets forordning (EOEF) nr. 2454/72 af 21. november 1972 (EFT 1972, november, s. 59), som fandt anvendelse paa davaerende tidspunkt, har foelgende ordlyd: "1. Der kan i samhandelen med tredjelande anvendes egnede foranstaltninger ° saafremt markedet inden for Faellesskabet for et eller flere af de i artikel 1 naevnte produkter paa grund af indfoersel eller udfoersel rammes eller trues af alvorlige forstyrrelser, som kan bringe virkeliggoerelsen af de i traktatens artikel 39 omhandlede maal i fare ... Disse foranstaltninger kan kun anvendes ... indtil den faktiske forstyrrelse eller truslen herom er ophoert ... 2. Indtraeder den i stk. 1 omhandlede situation, beslutter Kommissionen paa begaering af en medlemsstat eller paa eget initiativ de noedvendige foranstaltninger; disse meddeles medlemsstaterne og finder umiddelbart anvendelse. Har Kommissionen faaet forelagt en begaering fra en medlemsstat, traeffer den afgoerelse herom inden 24 timer efter begaeringens modtagelse. 3. Enhver medlemsstat kan for Raadet indbringe den af Kommissionen trufne foranstaltning inden tre arbejdsdage efter dagen for dens meddelelse. Raadet traeder omgaaende sammen. Det kan aendre eller ophaeve den paagaeldende foranstaltning i overensstemmelse med den i traktatens artikel 43, stk. 2, fastsatte afstemningsmaade." Artikel 33, stk. 1, i samme forordning bestemmer foelgende: "Naar der henvises til den i denne artikel fastlagte fremgangsmaade, indbringer formanden sagen for komitéen (for frugt og groentsager) enten paa eget initiativ eller paa begaering af en medlemsstats repraesentant." 11 Det fremgaar saaledes af artikel 29' s ordlyd, at artiklen ikke henviser til den i artikel 33 fastlagte procedure, men foreskriver en specifik procedure for fastsaettelse af beskyttelsesforanstaltninger. Denne procedure omfatter ikke en forhaandsforelaeggelse for forvaltningskomitéen for frugt og groentsager. Foelgelig var der ikke pligt til at foretage en saadan forelaeggelse forud for udstedelsen. Den manglende angivelse af en frist for indbringelse for Raadet 12 Kommissionen og den spanske regering har anfoert, at fristen for medlemsstaternes indbringelse for Raadet af de beskyttelsesforanstaltninger, som Kommissionen har truffet, er fastlagt i artikel 29, stk. 3, i forordning nr. 1035/72, og at der ikke findes nogen forskrift, herunder navnlig ikke komitologi-afgoerelsen, som paalaegger en pligt til at anfoere en saadan frist i en forordning om indfoerelse af saadanne foranstaltninger. 13 Det hedder i komitologi-afgoerelsens artikel 3: "Foelgende procedure kan anvendes, naar Raadet tillaegger Kommissionen befoejelse til at traeffe afgoerelse om beskyttelsesforanstaltninger: ° Kommissionen underretter Raadet og medlemsstaterne om enhver afgoerelse vedroerende saadanne beskyttelsesforanstaltninger. Det kan bestemmes, at Kommissionen, inden den traeffer sin afgoerelse, skal hoere medlemsstaterne i henhold til bestemmelser, der skal fastsaettes i hvert enkelt tilfaelde. ° Enhver medlemsstat kan indbringe Kommissionens afgoerelse for Raadet inden for en frist, der skal fastsaettes i den paagaeldende retsakt. ..." 14 Det bemaerkes indledningsvis, at i henhold til anden og tredje betragtning finder komitologi-afgoerelsen kun anvendelse paa de gennemfoerelsesbefoejelser, som er blevet overdraget til Kommissionen efter afgoerelsens ikrafttraeden, og den kan derfor ikke paavirke gyldigheden af gennemfoerelsesforanstaltninger, der ° som i denne sag ° er truffet paa grundlag af gennemfoerelsesbefoejelser, som Kommissionen har faaet overdraget forud for afgoerelsens ikrafttraeden. 15 Det bemaerkes endvidere, at det fremgaar af afgoerelsens artikel 3, at naar Raadet beslutter at anvende denne procedure, skal fristen for medlemsstaternes indbringelse af Kommissionens afgoerelse for Raadet vaere angivet i den retsakt, hvorved Raadet tillaegger Kommissionen befoejelse til at traeffe beskyttelsesforanstaltninger, og ikke i de afgoerelser, som Kommissionen kan traeffe med hjemmel i denne bemyndigelse. Af denne grund havde Kommissionen under alle omstaendigheder ikke pligt til at fastsaette en frist for indbringelse af den omtvistede forordning. Indholdet af den omtvistede forordning 16 Kommissionen og den spanske regering har anfoert, at det klart fremgaar af den omtvistede forordning, at denne kun omhandler surkirsebaer. De har gjort gaeldende, at alle sproglige versioner af den omtvistede forordning, bortset fra den tyske, udtrykkeligt omtaler disse produkter med angivelse af de tilsvarende KN -koder, og at den tyske version, der oprindeligt indeholdt en fejl, som kun vedroerte benaevnelsen af produkterne, men ikke KN-koderne, blev berigtiget den 20. juli 1993. 17 Som Domstolen allerede har udtalt ved flere lejligheder, er det paa grund af noedvendigheden af en ensartet fortolkning af faellesskabsforordningerne udelukket, at en bestemmelses ordlyd betragtes isoleret, og i tvivlstilfaelde kraeves det, at fortolkningen og anvendelsen sker i lyset af versionerne paa de andre sprog (dom af 12.7.1979, sag 9/79, Koschniske, Sml. s. 2717, praemis 6, og af 27.3.1990, sag C-372/88, Cricket St. Thomas, Sml. I, s. 1345, praemis 19). 18 I denne sag henviser alle de sproglige versioner af den omtvistede forordning, bortset fra den tyske, alene til surkirsebaer. Som anfoert af Kommissionen og den spanske regering er det klart, at den tyske version af forordningen oprindeligt indeholdt en skrivefejl ved anvendelsen af ordet "Suesskirschen" i stedet for "Sauerkirschen", som efterfoelgende blev berigtiget. Imidlertid kunne denne tvetydighed fjernes fuldstaendigt ved en sammenligning med de oevrige sproglige versioner af forordningen, da den tyske version angav de KN-koder, som finder anvendelse for surkirsebaers vedkommende. Desuden er det ubestridt, at de kompetente tyske myndigheder blev orienteret om denne fejl og saaledes fra starten var i stand til at anvende forordningen korrekt. Under disse omstaendigheder kan indholdet af den omtvistede forordning ikke anses for ubestemt. Den tilbagevirkende kraft af den omtvistede forordning 19 Kommissionen og den spanske regering har anfoert, at den omtvistede forordning ikke har tilbagevirkende kraft og derfor kunne finde anvendelse paa indfoerslerne den 19. og 20. juli 1993. De har gjort gaeldende, at berigtigelsen af skrivefejlen i den tyske version af forordningen, som fandt sted den 20. juli 1993, ikke bevirkede, at forordningen blev tillagt tilbagevirkende kraft. 20 Det foelger af det foregaaende, at den omtvistede forordning ikke blev aendret for saa vidt angaar dens anvendelsesomraade paa grund af berigtigelsen i den tyske udgave af EF-Tidende af 20. juli 1993. Under disse omstaendigheder kunne forordningen finde anvendelse fra og med ikrafttraedelsesdagen. En alvorlig forstyrrelse eller risiko for en alvorlig forstyrrelse af markedet 21 Kommissionen og den spanske regering har anfoert, at markedet for kirsebaer var truet af en alvorlig forstyrrelse paa det tidspunkt, da den omtvistede forordning blev indfoert. Mere konkret har Kommissionen gjort gaeldende, at antallet af indfoersler af kirsebaer til Faellesskabet fra tredjelande var steget kraftigt i hoestaarene 1990 og 1991, navnlig paa grund af knapheden i faellesskabsproduktionen under det sidste af disse hoestaar, og var forblevet paa et hoejt niveau i hoestaaret 1992, hvilket i lyset af den gode hoest i Faellesskabet det aar bevirkede et sammenbrud for markedsprisen. De foerste meddelelser for saa vidt angik hoestaaret 1993, herunder navnlig oplysningerne fra Tyskland, viste, at denne tendens fortsatte til skade for produkter fra Faellesskabet. Kommissionen har endvidere anfoert, at de tal, som sagsoegeren angav for den nationale ret, og som kan give det modsatte indtryk, alene vedroerer indfoerslerne af surkirsebaer til Tyskland, og at sagsoegeren ved sammenligningen har taget udgangspunkt i 1992, som er et atypisk aar. 22 Det fremgaar af artikel 29, stk. 1, i forordning nr. 1035/72, at en af de to situationer, som skal foreligge, for at der kan ske anvendelse af beskyttelsesforanstaltninger i samhandelen med tredjelande, er den situation, hvor markedet for et eller flere af de produkter, som er omfattet af den faelles markedsordning, paa grund af indfoersel eller udfoersel rammes eller trues af alvorlige forstyrrelser, som kan bringe virkeliggoerelsen af de i EF-traktatens artikel 39 omhandlede maal i fare. Det fremgaar desuden af artikel 1 i forordning nr. 2707/72, at der med henblik paa en vurdering af, om den omhandlede situation foreligger, navnlig tages hensyn til omfanget af den ind- eller udfoersel, som er eller som kan forventes gennemfoert, de disponible varer paa Faellesskabets marked, de paa Faellesskabets marked konstaterede priser for indenlandske varer eller disse prisers forventede udvikling (og isaer deres tendens til usaedvanlig stor stigning eller til usaedvanligt stort fald), eller ° mere specifikt i relation til indfoersler ° de paa Faellesskabets marked konstaterede noteringer for varer hidroerende fra tredjelande (isaer deres tendens til et usaedvanligt stort fald) og de kvanta, for hvilke tilbagekoeb finder eller vil kunne finde sted. 23 Det fremgaar saavel af begrundelserne til den omtvistede forordning som af de oplysninger, Kommissionen har afgivet for Domstolen, navnlig om maengderne af importerede kirsebaer fra tredjelande og de noterede priser paa markederne, som sagsoegeren ikke har bestridt, og som ikke blevet afkraeftet af de oplysninger, selskabet selv har givet til den nationale ret, at der paa faellesmarkedet for kirsebaer var registreret en kraftig stigning i indfoerslerne fra tredjelande i loebet af de tre hoestaar forud for hoestaaret 1993 og et kraftigt fald i noteringerne paa markedet i loebet af det forudgaaende hoestaar. Det er desuden ubestridt, at den tendens, som var skadelig for faellesskabsprodukterne, maatte forventes at fortsaette, hvis der ikke blev truffet foranstaltninger fra faellesskabsmyndighedernes side. 24 Under disse forhold har Kommissionen ikke gjort sig skyldig i et aabenbart urigtigt skoen ved at antage, at der var risiko for alvorlige forstyrrelser af Faellesskabets marked, som kunne bringe maalene i EF-traktatens artikel 39 i fare (jf. dom af 13.6.1996, sag C-205/94, Binder, Sml. I, s. 2871, praemis 22). Hjemmelen for de trufne foranstaltninger 25 Kommissionen og den spanske regering har anfoert, at den minimumsprisordning, som blev indfoert ved den omtvistede forordning, har hjemmel i artikel 29 i forordning nr. 1035/72, sammenholdt med artikel 3 i forordning nr. 2707/72. Kommissionen har naermere gjort gaeldende, at selv om artikel 3 i forordning nr. 2707/72 ikke udtrykkeligt foreskriver suspension af indfoerslerne, maa artiklen fortolkes saaledes, at den ° under hensyn til proportionalitetsprincippet ° goer det muligt for Kommissionen at traeffe foranstaltninger, der kan gaa saa vidt som til suspension af indfoerslerne, uden at den dog er forpligtet til at indfoere en saadan streng begraensning. 26 Det hedder i artikel 3, stk. 1 og 2, i forordning nr. 2707/72: "1. Foelgende forholdsregler kan traeffes i medfoer af artikel 29, stk. 2 og 3, i forordning (EOEF) nr. 1035/72: ° suspension af ind- eller udfoersel, eller opkraevning af eksportafgifter, naar den i denne artikels stk. 1, foerste tankestreg, omhandlede situation opstaar ... 2. Disse forholdsregler kan kun traeffes for saa vidt og saa laenge, det er ubetinget noedvendigt." 27 Domstolen har allerede udtalt sig om bestemmelser svarende til dem, der er omhandlet i hovedsagen, og har herved bemaerket, at selv om bestemmelserne ikke indeholdt en udtrykkelig bestemmelse om indfoerelse af en udligningsafgift, foelger dog ikke heraf, at en saadan foranstaltning ikke kunne traeffes. Det maatte tvaertimod laegges til grund, at eftersom disse bestemmelser hjemlede hel eller delvis suspension af indfoerslerne, var Kommissionen bemyndiget til at indfoere en ordning, der virkede mindre stift, nemlig en minimumspris med udligningsafgift. Da Kommissionen saaledes kunne traeffe beskyttelsesforanstaltninger, som medfoerte en total udsaettelse af indfoerslerne fra tredjelande, var den saa meget desto mere berettiget til at anvende mindre restriktive foranstaltninger (jf. dom af 13.5.1971, forenede sager 41/70, 42/70, 43/70 og 44/70, International Fruit Company m.fl. mod Kommissionen, Sml. 1971, s. 83, org. ref.: Rec. s. 411, praemis 65, vedroerende reglerne for den faelles markedsordning for frugt og groentsager forud for forordning nr. 1035/72; dom af 12.4.1984, sag 345/82, Wuensche Handelsgesellschaft, Sml. s. 1995, praemis 23, af 11.2.1988, sag 77/86, National Dried Fruit Trade Association, Sml. s. 757, praemis 26, og af 5.7.1988, sag 291/86, Central-Import Muenster, Sml. s. 3679, praemis 39, vedroerende den dagaeldende faelles markedsordning for produkter forarbejdet paa basis af frugt og groentsager). Beskyttelsesforanstaltningernes forholdsmaessighed 28 Kommissionen og den spanske regering har anfoert, at de beskyttelsesforanstaltninger, som blev indfoert ved den omtvistede forordning, er forholdsmaessige, naar henses til det forfulgte maal. Kommissionen har herved anfoert, at den konstaterede udvikling i begyndelsen af hoestaaret 1993 foranledigede faellesskabsmyndighederne til i foerste omgang at indfoere en ordning med importlicenser, som viste sig utilstraekkelig til at hindre stigningen i indfoerslerne og prisfaldet. Kommissionen besluttede derfor, at referencepriserne ikke laengere skulle finde anvendelse paa importerede surkirsebaer, og at der skulle indfoeres en ordning med minimumspriser og udligningsafgifter. Kommissionen har anfoert, at den derved traf foranstaltninger, som gjorde det muligt at opfylde den tilstraebte stabilitetsmaalsaetning til mindst mulig skade for samhandelen. 29 Hertil bemaerkes alene, at de trufne beskyttelsesforanstaltninger var egnede til at opfylde den tilstraebte maalsaetning, nemlig at bremse prisfaldet paa produkter paa faellesmarkedet, at de blev truffet, efter at det havde vist sig, at en mindre indgribende ordning ° importlicensordningen ° var utilstraekkelig, og at de blev valgt frem for endnu mere indgribende foranstaltninger saasom foranstaltninger om begraensning af indfoerselsmaengderne. Henset hertil, har Kommissionen ikke tilsidesat proportionalitetsprincippet. Tilsidesaettelse af princippet om beskyttelse af den berettigede forventning 30 Kommissionen og den spanske regering har anfoert, at den omtvistede forordning respekterer de beroerte erhvervsdrivendes berettigede forventning. De har gjort gaeldende, at de erhvervsdrivende paa de faelles markedsordningers omraade ikke med foeje kan forvente, at et saet regler opretholdes uaendret fra aar til aar, men at de, hvis de er forsigtige og velunderrettede, maa forudse, at der kan ske aendringer i disse regler med henblik paa tilpasning til markedsudviklingen. 31 Ifoelge Domstolens faste praksis, har Faellesskabets institutioner et vidt skoen med hensyn til valget af de midler, der er noedvendige for at virkeliggoere deres politik, hvorfor de erhvervsdrivende ikke kan have nogen berettiget forventning om opretholdelsen af en bestaaende situation, som kan aendres ved beslutninger taget af disse institutioner inden for rammerne af deres frie skoen (jf. bl.a. dom af 15.7.1982, sag 245/81, Edeka, Sml. s. 2745, praemis 27, og af 28.10.1982, sag 52/81, Faust mod Kommissionen, Sml. s. 3745, praemis 27). I denne sag kan anbringendet om tilsidesaettelse af princippet af beskyttelse af den berettigede forventning saa meget mindre tiltraedes, som Kommissionen kort inden udstedelsen af den omtvistede forordning havde indfoert en ordning med importlicenser, der var begrundet i den daarlige markedsudvikling. Manglende begrundelse af den omtvistede forordning 32 Kommissionen og den spanske regering har anfoert, at den omtvistede forordning er tilstraekkeligt begrundet. De har gjort gaeldende, at de vaesentligste grunde til, at Kommissionen traf de omtvistede foranstaltninger ° saaledes som det kraeves i henhold til Domstolens praksis vedroerende saadanne foranstaltninger ° fremgaar af begrundelsen til den omtvistede forordning i sammenhaeng med de foranstaltninger, Kommissionen traf paa davaerende tidspunkt for at stabilisere markedet. 33 Ifoelge Domstolens faste praksis skal den begrundelse, som kraeves efter EF-traktatens artikel 190, tilpasses den paagaeldende retsakts karakter. Det skal klart og utvetydigt fremgaa af begrundelsen, hvilke betragtninger den institution, som har udstedt retsakten, har lagt til grund, saaledes at de beroerte kan goere sig bekendt med baggrunden for den trufne foranstaltning, og Domstolen kan udoeve sin kontrol (jf. ovennaevnte dom i Binder-sagen, praemis 25). 34 I betragtningerne til den omtvistede forordning angives det klart, at der blev indfoert en ordning med minimumsimportpriser og udligningsafgifter, hvilken ordning blev fundet mest hensigtsmaessig, fordi surkirsebaer ikke laengere var omfattet af nogen beskyttelsesordning (i lyset af den davaerende markedssituation blev anvendelsen af referencepriserne anset for uhensigtsmaessig for saa vidt angik surkirsebaer), og fordi faellesmarkedet under saadanne omstaendigheder var truet af alvorlige forstyrrelser. 35 Den omtvistede forordning indeholdt saaledes oplysninger, som dels har gjort det muligt for de beroerte at goere sig bekendt med forordningens formaal og baggrund, dels har gjort det muligt for Domstolen at udoeve sin kontrol. Forordningen opfyldte saaledes kravene til begrundelse i henhold til traktatens artikel 190. Tilsidesaettelse af interimsaftalerne 36 Kommissionen og den spanske regering har anfoert, at den omtvistede forordning ikke indebaerer en tilsidesaettelse af artikel 14 og 15 i interimsaftalerne. I sit indlaeg har Kommissionen alene kommenteret den aftale, der er indgaaet med Republikken Polen, hvorfra de i hovedsagen omhandlede produkter stammer, og gjort gaeldende, at der blev indledt forhandlinger med de polske myndigheder efter fastsaettelsen af beskyttelsesforanstaltningerne, og at forhandlingerne foerte til gennemfoerelsen af mere favorable foranstaltninger for det foelgende hoestaar. 37 Herom bemaerkes alene, at selv om det i artikel 15 i hver af interimsaftalerne er bestemt, at begge parter er forpligtet til at indlede forhandlinger, saafremt den ene part traeffer beskyttelsesforanstaltninger vedroerende samhandelen med landbrugsprodukter, kan denne bestemmelse, som kun gaelder mellem de kontraherende parter, og som foreskriver gennemfoerelse af et formkrav efter fastsaettelsen af beskyttelsesforanstaltningerne, under alle omstaendigheder ikke med foeje paaberaabes til anfaegtelse af gyldigheden af beskyttelsesforanstaltningerne som saadan. Heraf foelger, at ogsaa dette anbringende boer forkastes. 38 Paa dette grundlag boer svaret til den nationale ret vaere, at gennemgangen af de forelagte praejudicielle spoergsmaal intet har frembragt, der kan rejse tvivl om gyldigheden af den omtvistede forordning. Afgørelse om sagsomkostninger Sagens omkostninger 39 De udgifter, der er afholdt af den spanske regering og Kommissionen for De Europaeiske Faellesskaber, som har afgivet indlaeg for Domstolen, kan ikke erstattes. Da sagens behandling i forhold til hovedsagens parter udgoer et led i den sag, der verserer for den nationale ret, tilkommer det denne at traeffe afgoerelse om sagens omkostninger. Afgørelse Paa grundlag af disse praemisser kender DOMSTOLEN (Femte Afdeling) vedroerende de spoergsmaal, der er forelagt af Finanzgericht des Landes Brandenburg ved kendelse af 21. februar 1995, for ret: Gennemgangen af de forelagte praejudicielle spoergsmaal har intet frembragt, der kan rejse tvivl om gyldigheden af Kommissionens forordning (EOEF) nr. 1932/93 af 16. juli 1993 om beskyttelsesforanstaltninger for saa vidt angaar indfoersel af surkirsebaer.

61996CJ0188

de

1 Die Kommission der Europäischen Gemeinschaften hat mit Rechtsmittelschrift, die am 31. Mai 1996 bei der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, gemäß Artikel 49 der EG-Satzung und den entsprechenden Bestimmungen der EGKS- und der EAG-Satzung des Gerichtshofes ein Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts erster Instanz vom 28. März 1996 in der Rechtssache T-40/95 (V/Kommission, Slg. ÖD 1996, II-461, im folgenden: angefochtenes Urteil) eingelegt, mit dem dieses die Entscheidung der Kommission vom 18. Januar 1995 (im folgenden: streitige Entscheidung) aufgehoben hat, durch die gegen Herrn V die in Artikel 86 Absatz 2 Buchstabe f des Statuts der Beamten der Europäischen Gemeinschaften (im folgenden: Statut) aufgeführte Disziplinarstrafe der Entfernung aus dem Dienst ohne Kürzung oder Aberkennung seines Anspruchs auf das nach dem Dienstalter bemessene Ruhegehalt verhängt worden war. 2 Aus dem angefochtenen Urteil ergibt sich, daß die Kommission im Februar 1992 gegen Herrn V, einen Beamten der Besoldungsgruppe C 3 bei der Generaldirektion Kredit und Investitionen (GD XVIII), ein Disziplinarverfahren einleitete (Randnrn. 1 bis 3). 3 Ihm wurde zunächst vorgeworfen, sich bei der Prüfung in Rechnungsführung und Rechnungsprüfung im Rahmen eines Auswahlverfahrens, das von der Kommission und vom Rechnungshof gemeinsam durchgeführt wurde, mit zwei anderen Bewerbern, nämlich seiner Ehefrau, Frau G.-G., und seinem Kollegen K., verständigt und die Fragen und/oder Musterlösungen im voraus gekannt zu haben (Randnrn. 3 bis 7). 4 Der Disziplinarrat gab im Juni 1993 eine erste Stellungnahme ab, in der er der Anstellungsbehörde empfahl, gegen Herrn V die in Artikel 86 Absatz 2 Buchstabe b des Statuts vorgesehene Disziplinarstrafe des Verweises zu verhängen (Randnr. 8). 5 Bei einer späteren Anhörung erklärte Herr K., Herr V habe ihm mitgeteilt, daß er über die Prüfungsfragen verfüge; diese seien ihm durch ein innerhalb des Sicherheitsbüros in Luxemburg bestehendes Netz übermittelt worden (Randnr. 9). 6 Aufgrund dieser neuen Tatsachen wurde das Verfahren vor dem Disziplinarrat gegen Herrn V von der Anstellungsbehörde wiedereröffnet. In seiner zweiten Stellungnahme vom 11. Oktober 1994 empfahl der Disziplinarrat, gegen Herrn V die in Artikel 86 Absatz 2 Buchstabe e des Statuts vorgesehene Disziplinarstrafe der Rückstufung in die Besoldungsgruppe C 4 unter Beibehaltung der Dienstaltersstufe zu verhängen (Randnrn. 11 bis 15). Aus den Akten ergibt sich, daß der Disziplinarrat bei seiner Stellungnahme insbesondere die sechsjährige untadelige Dienstausübung durch Herrn V und seine früheren Beurteilungen als mildernde Umstände berücksichtigt hat. 7 Nach einer erneuten Anhörung von Herrn V erließ die Anstellungsbehörde am 18. Januar 1995 eine Entscheidung, mit der gegen diesen mit Wirkung vom 1. März 1995 die Disziplinarstrafe der Entfernung aus dem Dienst gemäß Artikel 86 Absatz 2 Buchstabe f des Statuts verhängt wurde. 8 Die Begründung dieser Entscheidung lautet wie folgt: "Herrn V wird vorgeworfen, - sich bei den schriftlichen Prüfungen in Rechnungsführung und Rechnungsprüfung des allgemeinen Auswahlverfahrens EUR/B/21 in Luxemburg mit zwei anderen Bewerbern, nämlich seiner Ehefrau, Frau G.-G., und Herrn K., einem zeitweilig dem Amt für amtliche Veröffentlichungen zugewiesenen Beamten des Sicherheitsbüros in Luxemburg, über den Unterabschnitt I der Aufgabe A1 in Rechnungsführung und mit einem dieser beiden Bewerber über die meisten übrigen Fragen verständigt zu haben sowie - im voraus Kenntnis von den Musterlösungen der Fragen in Rechnungsführung und vielleicht in Rechnungsprüfung, vom Wortlaut aller oder einiger dieser Fragen oder sowohl von den Musterlösungen als auch von diesen Fragen gehabt zu haben. Einer der Korrektoren der schriftlichen Prüfung des allgemeinen Auswahlverfahrens EUR/B/21 teilte dem Prüfungsausschuß mit Schreiben vom 10. Juli 1991 mit, daß zwei Bewerber sich wahrscheinlich während der Prüfungen miteinander verständigt hätten; bestimmte Antworten dieser Bewerber seien völlig gleich oder in anderen Teilen sehr ähnlich. Offensichtlich habe sich ein dritter Bewerber, wenn auch in geringerem Masse, mit den ersten beiden verständigt. Aus den Nummern der anonymen Tests ergibt sich, daß die ersten beiden Bewerber Herr V und Herr K. waren. Die dritte Person war Frau G.-G. Sowohl aus den Protokollen der Anhörung von Herrn V als auch aus den Stellungnahmen des Disziplinarrats geht hervor, daß Herr V zugegeben hat, während der schriftlichen Prüfungen Konzepte an Herrn K. weitergegeben zu haben, nachdem dieser ihm Zeichen gegeben hatte. Herr V hat nämlich erklärt, daß ihm Herr K. $während der Prüfungen gesagt habe, er könne einige der Rechnungsführungsaufgaben nicht lösen`. Das Verhalten von Herrn V wird durch folgende Umstände erschwert: Aus der Prüfungsarbeit von Herrn K. geht hervor, daß seine Antwort auf die Frage A1 in den Teilen, in denen es um reine Rechnungsführung geht, der Antwort von Herrn V stark ähnelt. Wie sich aus der Tabelle auf Seite 4 der vorliegenden Entscheidung ergibt, weist die Antwort von Herrn K. auf den Unterabschnitt 2 Punkt 2 der Frage A1 - Analyse und Kommentar der in Punkt 1 erzielten Ergebnisse - gewisse Ähnlichkeiten mit der Antwort von Herrn V auf (vgl. Anhang 2 für die Antwort von Herrn K. zu diesem Punkt und Anhang 3 für die Antwort von Herrn V). Dagegen gibt die Antwort von Herrn K. (Anhang 2) fast wörtlich den entsprechenden Teil der zuvor vom Prüfungsausschuß ausgearbeiteten Musterlösung für die Frage A1 Unterabschnitt 2 Punkt 2 wieder (vgl. Anhang 4). Aus den Akten ergibt sich, daß die Antworten nicht dem Handbuch der Rechnungsprüfung des Rechnungshofs entnommen sein können, dessen insoweit erheblicher Teil der vorliegenden Entscheidung beigefügt ist (Anhang 5). Herr V hat in seinen Erklärungen ausgeführt, daß ihm Herr K. während der Prüfungen gesagt habe, er könne einige der Rechnungsführungsaufgaben nicht lösen; daraufhin habe er ihm, wie er es formuliert, Konzeptzettel seiner Antworten gegeben. Damit ist klar, daß Herr K., bevor er Hilfe von Herrn V erhielt, die von ihm verwendeten Antwortteile nicht kannte. Diese ähneln in dem bereits genannten Punkt sowohl der Antwort von Herrn V als auch den Musterlösungen. Somit ist festzustellen, daß Herr V über die Musterlösung für den fraglichen Punkt verfügte, und zwar zwangsläufig vor Betreten des Prüfungsraumes. Er hat sich also eine undichte Stelle zunutze gemacht. Herr V hat somit bewusst versucht, die Ergebnisse des allgemeinen Auswahlverfahrens zu verfälschen, und damit gegen den Grundsatz der Gleichheit aller Bewerber um die Dienstposten des europäischen öffentlichen Dienstes im Hinblick auf die Prüfungsaufgaben der genannten allgemeinen Auswahlverfahren verstossen. Dieses Verhalten hat die ernste Gefahr mit sich gebracht, daß Bewerber, die nicht die erforderlichen Fachkenntnisse besassen, die Prüfungen dieses allgemeinen Auswahlverfahrens bestehen, was zu einer Beeinträchtigung der Interessen sowohl der anderen Bewerber als auch der Kommission geführt hätte. Ferner hat er durch die Weigerung, Angaben über die Herkunft der fraglichen Musterlösung zu machen, gegen seine Pflicht verstossen, im Interesse der Kommission bei der Wahrheitsfindung mitzuwirken. Herr V, ein ehemaliger Inspektor der belgischen Polizei und ehemaliger Beamter des Sicherheitsbüros - zunächst in Luxemburg und später in Ispra - nahm wichtige, mit Verantwortung verbundene Aufgaben in einer Vertrauensstellung wahr. Das Gemeinschaftsorgan kann von seinen Beamten und insbesondere von einem ehemaligen Beamten des Sicherheitsbüros aufgrund der Art der wahrgenommenen Aufgaben tadellose Ehrenhaftigkeit erwarten. Herr V hat das Vertrauen, das zwischen dem Beamten und dem Gemeinschaftsorgan, dem er angehört, herrschen muß, in äusserst schwerwiegender Weise mißbraucht. Aus diesen Gründen und unter Berücksichtigung aller Umstände des vorliegenden Falles ist es notwendig und gerechtfertigt, gegen Herrn V eine strengere als die vom Disziplinarrat empfohlene Disziplinarstrafe zu verhängen." 9 Wegen weiterer Einzelheiten des Sachverhalts wird auf die Randnummern 1 bis 16 des angefochtenen Urteils verwiesen. 10 Herr V erhob mit Klageschrift, die am 17. Februar 1995 bei der Kanzlei des Gerichts einging, Klage auf Aufhebung der streitigen Entscheidung. 11 Er stützte seine Klage auf fünf Gründe: erstens Verletzung des Artikels 6 der Europäischen Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten und des Artikels 7 des Anhangs IX des Statuts, zweitens Verletzung der Verteidigungsrechte, drittens Ermessensmißbrauch der Anstellungsbehörde, viertens offensichtlicher Beurteilungsfehler und fünftens Verletzung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes und unzureichende Begründung der streitigen Entscheidung. Das angefochtene Urteil 12 Das Gericht hat zunächst den zweiten Teil des letzten Klagegrundes geprüft. 13 In Randnummer 36 des angefochtenen Urteils hat das Gericht zunächst ausgeführt, daß sich aus der Begründung einer Entscheidung der Anstellungsbehörde in eindeutiger Weise die dem Beamten zur Last gelegten Handlungen sowie die Erwägungen ergeben müssen, die die Anstellungsbehörde zur Verhängung der gewählten Disziplinarstrafe veranlasst hätten. Wenn wie im vorliegenden Fall die von der Anstellungsbehörde verhängte Disziplinarstrafe schwerer sei als die vom Disziplinarrat vorgeschlagene, so müsse die Entscheidung eine eingehende Darlegung der Gründe enthalten, aus denen die Anstellungsbehörde von der Stellungnahme des Disziplinarrats abgewichen sei. 14 In den Randnummern 37 bis 41 des angefochtenen Urteils hat das Gericht geprüft, ob die Anstellungsbehörde in eindeutiger Weise die Tatsachen und Umstände dargelegt hat, die sie dazu veranlasst haben, mit ihrer Entscheidung eine schwerere Disziplinarstrafe zu verhängen, als sie der Disziplinarrat in seiner Stellungnahme vorgeschlagen hatte. Es hat festgestellt, daß die Anstellungsbehörde das Verhalten von Herrn V für schwerwiegender hielt als der Disziplinarrat, und zwar insbesondere aufgrund der Annahme, daß Herr V vor den Prüfungen über die Musterlösung verfügt habe; die Anstellungsbehörde habe jedoch ihre Entscheidung, von der Stellungnahme des Disziplinarrats abzuweichen, nicht eingehend begründet. 15 In Randnummer 42 des angefochtenen Urteils hat das Gericht hinzugefügt, die Ähnlichkeit der von Herrn K. gegebenen Antworten mit denen der Musterlösung könne kein ausreichender Beweis dafür sein, daß Herr V vor den Prüfungen über die Musterlösung verfügt habe. 16 In den Randnummern 43 bis 50 hat das Gericht sodann untersucht, ob die drei von der Anstellungsbehörde angenommenen erschwerenden Umstände geeignet waren, die Strafe der Entfernung aus dem Dienst anstelle der vom Disziplinarrat empfohlenen Zurückstufung zu rechtfertigen. 17 In Randnummer 51 des angefochtenen Urteils hat das Gericht beanstandet, daß die Anstellungsbehörde ihre Entscheidung nicht eingehend begründet habe und nicht die Gründe angegeben habe, die ihre Weigerung hätten rechtfertigen können, die mildernden Umstände, von denen sich der Disziplinarrat bei der Wahl der von ihm vorgeschlagenen Strafe habe leiten lassen, zu berücksichtigen, nämlich die sechsjährige untadelige Dienstausübung durch Herrn V und seine Beurteilungen. 18 Das Gericht hat demgemäß in Randnummer 52 entschieden, daß die streitige Entscheidung keine Begründung enthalte, aus der hinreichend deutlich hervorgehe, weshalb die Anstellungsbehörde gegen Herrn V eine wesentlich schwerere als die vom Disziplinarrat vorgeschlagene Strafe verhängt habe, und es hat deshalb die streitige Entscheidung wegen unzureichender Begründung aufgehoben. Das Rechtsmittel 19 Die Kommission macht mit ihrem Rechtsmittel geltend, das Gericht habe dadurch, daß es die streitige Entscheidung wegen unzureichender Begründung aufgehoben habe, das Gemeinschaftsrecht verletzt. Sie führt hierfür drei Rechtsmittelgründe an: Zunächst habe das Gericht den Umfang der Begründungspflicht nicht zutreffend beurteilt; weiter habe es zum einen die von der Anstellungsbehörde festgestellten Tatsachen rechtlich falsch eingeordnet, indem es diese nicht für geeignet gehalten habe, die Verhängung einer schwereren als der vom Disziplinarrat vorgeschlagenen Strafe zu rechtfertigen, und es habe zum anderen zu Unrecht entschieden, daß die streitige Entscheidung nur dann ausreichend begründet gewesen wäre, wenn sie die vom Disziplinarrat festgestellten mildernden Umstände erwähnt hätte; schließlich habe das Gericht die Beweisanforderungen für die Feststellung eines Disziplinarvergehens unrichtig beurteilt. Zum ersten Rechtsmittelgrund und zum zweiten Teil des zweiten Rechtsmittelgrundes 20 Mit ihrem ersten Rechtsmittelgrund und dem zweiten Teil ihres zweiten Rechtsmittelgrundes, die zusammen zu prüfen sind, macht die Kommission geltend, das Gericht habe dadurch, daß es den Umfang der Begründungspflicht nicht zutreffend beurteilt habe, das Gemeinschaftsrecht verletzt. Denn die streitige Entscheidung erwähne entgegen den Feststellungen des Gerichts in Randnummer 52 des angefochtenen Urteils ausdrücklich die Gründe, aus denen die Anstellungsbehörde beschlossen habe, gegen Herrn V eine schwerere als die vom Disziplinarrat empfohlene Strafe zu verhängen. Damit habe der Betroffene der streitigen Entscheidung entnehmen können, ob sie begründet sei und ob er sie gerichtlich überprüfen lassen könne. 21 Das Gericht habe einerseits das Fehlen einer Begründung der streitigen Entscheidung beanstandet, andererseits aber selbst festgestellt, es sei "zu prüfen, ob die drei von der Anstellungsbehörde festgestellten erschwerenden Umstände geeignet sind, die Verhängung einer schwereren Strafe zu rechtfertigen...". Damit habe das Gericht in Wirklichkeit die Rüge der mangelnden oder unzureichenden Begründung mit der Rüge der sachlichen Unrichtigkeit der tatsächlich zur Rechtfertigung der verhängten Strafe angeführten Gründe verwechselt. Dadurch habe das Gericht, was die Wahl der angemessenen Disziplinarstrafe angehe, seine Beurteilung an die Stelle derjenigen der Anstellungsbehörde gesetzt. 22 Zu den mildernden Umständen trägt die Kommission vor, die Anstellungsbehörde habe diese gebührend berücksichtigt, sie jedoch deshalb nicht erwähnt, weil der äusserst schwerwiegende Charakter der zu Lasten von Herrn V festgestellten Handlungen diese mildernden Umstände zunichte gemacht habe; zudem sei ihre Nichterwähnung in der streitigen Entscheidung dadurch gerechtfertigt, daß es sich dabei um eine Selbstverständlichkeit handele, denn die Kommission könne von jedem Beamten ein untadeliges dienstliches Verhalten erwarten. 23 Herr V hält diese Rechtsmittelgründe für unzulässig. Die Kommission versuche, durch ihre Argumente eine neue Tatsachenwürdigung durch den Gerichtshof zu erlangen, was durch Artikel 51 der EG-Satzung des Gerichtshofes untersagt sei. Zur Begründetheit vertritt er die Auffassung, daß das Gericht die Verletzung der Begründungspflicht durch die Anstellungsbehörde zutreffend festgestellt habe. Zur Zulässigkeit 24 Die Frage des Umfangs der Begründungspflicht ist eine Rechtsfrage, die der Nachprüfung durch den Gerichtshof im Rahmen eines Rechtsmittels unterliegt (Urteil vom 20. Februar 1997 in der Rechtssache C-166/95 P, Kommission/Daffix, Slg. 1997, I-983). Denn wie der Generalanwalt in Nummer 12 seiner Schlussanträge zu Recht ausgeführt hat, muß der Gerichtshof bei der Überprüfung der Rechtmässigkeit einer Entscheidung in diesem Rahmen notwendigerweise die Tatsachen berücksichtigen, aufgrund deren das Gericht zu dem Schluß gelangt ist, daß eine Begründung ausreichend oder nicht ausreichend ist. 25 Die von Herrn V erhobene Einrede der Unzulässigkeit ist deshalb zurückzuweisen. Zur Begründetheit 26 Zur Begründungspflicht heisst es in ständiger Rechtsprechung, daß die Begründung einer beschwerenden Entscheidung es dem Gemeinschaftsrichter ermöglichen muß, ihre Rechtmässigkeit zu überprüfen, und dem Betroffenen die erforderlichen Hinweise für die Feststellung geben muß, ob die Entscheidung in der Sache begründet ist (vgl. insbesondere Urteile des Gerichtshofes vom 26. November 1981 in der Rechtssache 195/80, Michel/Parlament, Slg. 1981, 2861, Randnr. 22, und Kommission/Daffix, a. a. O., Randnr. 23). 27 Insoweit ist, wie der Generalanwalt dies in Nummer 22 seiner Schlussanträge getan hat, festzustellen, daß die Anstellungsbehörde sich ausdrücklich auf folgende sechs Gründe gestützt hat, die ihrer Meinung nach die Verhängung einer schwereren als der vom Disziplinarrat empfohlenen Strafe rechtfertigen: - Herr V habe als ehemaliger Inspektor der belgischen Polizei und als ehemaliger Beamter des Sicherheitsbüros wichtige, mit Verantwortung verbundene Aufgaben in einer Vertrauensstellung erfuellt; - das Gemeinschaftsorgan könne von seinen Beamten und insbesondere von einem ehemaligen Beamten des Sicherheitsbüros tadellose Ehrenhaftigkeit erwarten; - Herr V habe unter Verletzung des Grundsatzes der Gleichheit der Bewerber in einem allgemeinen Auswahlverfahren versucht, die Ergebnisse eines solchen Auswahlverfahrens zu verfälschen; - das Verhalten von Herrn V habe die ernste Gefahr mit sich gebracht, daß Bewerber, die nicht die erforderlichen Fachkenntnisse besässen, die Prüfungen bestuenden, was zu einer Beeinträchtigung der Interessen sowohl der anderen Bewerber als auch der Kommission geführt hätte; - Herr V habe dadurch, daß er sich geweigert habe, Angaben über die Herkunft der fraglichen Musterlösung zu machen, gegen seine Mitwirkungspflicht verstossen; - Herr V habe damit das Vertrauen mißbraucht, das zwischen dem Beamten und dem Gemeinschaftsorgan, dem er angehöre, bestehen müsse. 28 Die sechs von der Anstellungsbehörde angeführten Gründe bildeten, wenn man sie unter Berücksichtigung aller von der Anstellungsbehörde zu prüfenden Umstände des vorliegenden Falles untersucht - einschließlich der vom Disziplinarrat genannten Umstände, nämlich sechsjähriger untadeliger Dienstausübung und der früheren Beurteilungen - eine ausreichende Begründung, die es dem Gericht ermöglichte, die sachliche Richtigkeit der Begründung der Entscheidung einer gerichtlichen Nachprüfung zu unterziehen. 29 Somit waren in der streitigen Entscheidung entgegen den Ausführungen des Gerichts in den Randnummern 41 und 52 des angefochtenen Urteils hinreichend genau die Gründe angegeben, aus denen die Anstellungsbehörde beschlossen hatte, gegen Herrn V eine strengere als die vom Disziplinarrat empfohlene Strafe zu verhängen. Dem Gericht ist somit ein Rechtsirrtum unterlaufen. 30 Der erste Rechtsmittelgrund sowie der zweite Teil des zweiten Rechtsmittelgrundes der Kommission sind demnach begründet. 31 Deshalb ist das angefochtene Urteil, ohne daß die übrigen Rechtsmittelgründe zu prüfen wären, insoweit aufzuheben, als damit die streitige Entscheidung wegen unzureichender Begründung aufgehoben worden ist und der Kommission die Kosten einschließlich der Kosten der vorangegangenen Verfahren des vorläufigen Rechtsschutzes auferlegt worden sind. Zur Rückverweisung der Rechtssache an das Gericht 32 Artikel 54 Absatz 1 der EG-Satzung des Gerichtshofes bestimmt: "Ist das Rechtsmittel begründet, so hebt der Gerichtshof die Entscheidung des Gerichts auf. Er kann sodann den Rechtsstreit selbst endgültig entscheiden, wenn dieser zur Entscheidung reif ist, oder die Sache zur Entscheidung an das Gericht zurückverweisen." 33 Im vorliegenden Fall sieht sich der Gerichtshof nicht in der Lage, den Rechtsstreit zu entscheiden, da nicht ausgeschlossen ist, daß tatsächliche Feststellungen getroffen werden müssen, um über die anderen in der ersten Instanz geltend gemachten Klagegründe zu entscheiden. Die Rechtssache ist deshalb an das Gericht zur Entscheidung darüber zurückzuverweisen, ob die übrigen von Herrn V in der ersten Instanz geltend gemachten Klagegründe begründet sind. Tenor Aus diesen Gründen hat DER GERICHTSHOF (Erste Kammer) für Recht erkannt und entschieden: 1. Das Urteil des Gerichts erster Instanz vom 28. März 1996 in der Rechtssache T-40/95 (V/Kommission) wird insoweit aufgehoben, als damit die Entscheidung der Kommission vom 18. Januar 1995 über die Entfernung von Herrn V aus dem Dienst wegen unzureichender Begründung aufgehoben worden ist und der Kommission die Kosten einschließlich der Kosten der vorangegangenen Verfahren des vorläufigen Rechtsschutzes auferlegt worden sind. 2. Die Rechtssache wird zur Entscheidung über die anderen von Herrn V in der ersten Instanz geltend gemachten Klagegründe an das Gericht zurückverwiesen. 3. Die Kostenentscheidung bleibt vorbehalten.

62000CJ0178

sv

Domskäl 1 Republiken Italien har, genom ansökan som inkom till domstolens kansli den 12 maj 2000, med stöd av artikel 230 första stycket EG väckt talan om delvis ogiltigförklaring av kommissionens beslut 2000/197/EG av den 1 mars 2000 om ändring av beslut 1999/187/EG om avslut av medlemsstaternas räkenskaper avseende utgifter som finansieras genom garantisektionen vid Europeiska utvecklings- och garantifonden för jordbruk för räkenskapsåret 1995 (EGT L 61, s. 15, nedan kallat det ifrågasatta beslutet), i den del det genom beslutet företas finansiella korrigeringar avseende vissa utgifter som den sökande medlemsstaten har deklarerat. 2 Begäran om delvis ogiltigförklaring avser följande korrigeringar såsom de har beskrivits och motiverats i kommissionens sammanfattande rapport av den 12 januari 1999 om resultatet av kontrollerna för avslut av räkenskaperna för garantisektionen vid Europeiska utvecklings- och garantifonden för jordbruk (EUGFJ) avseende räkenskapsåret 1995 (handling VI/6462/98) (nedan kallad den sammanfattande rapporten): - Negativa korrigeringar på 3 358 746 955 ITL och 807 967 249 ITL, samt en positiv korrigering på 22 116 046 015 ITL för utgifter avseende kostnader för lagring av durumvete (punkt 4.5.1.2.1.11 i den sammanfattande rapporten). - Negativa korrigeringar på 7 883 033 994 ITL, 1 756 934 916 ITL och 44 888 325 908 ITL för utgifter avseende kostnader för lagring av durumvete (punkt 4.5.1.2.1.14 i den sammanfattande rapporten). - En negativ korrigering på 1 923 101 478 ITL, vilken motsvarar beloppet för en säkerhet som skulle ha ställts i samband med en försäljning av durumvete avsedd för export till Algeriet (punkt 4.5.1.2.1.16 i den sammanfattande rapporten). - Negativa korrigeringar på 5 263 394 861 ITL och 4 701 973 982 ITL, vilka motsvarar värdet av de skillnader som konstaterats i lagret av vete, korn och majs mellan slutet av räkenskapsåret 1994 och början av räkenskapsåret 1995 (punkterna 4.5.1.3, 4.5.1.3.1.1 och 4.5.1.3.1.2 i den sammanfattande rapporten). - En negativ korrigering på 2 502 127 250 ITL, vilken motsvarar beloppet på de korrigeringar som har företagits av kommissionen i en månatlig preliminär deklaration avseende vete, korn och majs (punkt 4.5.1.3.5 i den sammanfattande rapporten). - Kommissionens beslut att inte tilldela Republiken Italien, inom ramen för avslut av räkenskaperna för räkenskapsåret 1995, ett belopp på 11 952 457 079 ITL för den slutgiltiga avräkningen av fakturor avseende interventionsorganens försäljning av spannmål har dessutom ifrågasatts. De negativa korrigeringarna på 3 358 746 955 ITL och 807 967 249 ITL, samt den positiva korrigeringen på 22 116 046 015 ITL avseende kostnader för lagring av durumvete 3 Av handlingarna i målet, särskilt av punkt 4.5.1.2.1.11 i den sammanfattande rapporten, framgår att kommissionen, efter att ha konstaterat skillnader mellan den årliga deklarationen för räkenskapsåret 1995 och det verkliga interventionslagret av durumvete, har företagit en korrigering vilken består i en minskning av de deklarerade utgifterna avseende budgetposten 1011.003 med 3 358 746 955 ITL, en minskning av de deklarerade utgifterna avseende budgetposten 1012.003 med 807 967 249 ITL samt en höjning av de deklarerade utgifterna avseende budgetposten 1013.003 med 22 116 046 015 ITL. 4 Den italienska regeringen har i sin ansökan yrkat att domstolen skall ogiltigförklara "den föreslagna negativa korrigeringen på 26 282 760 219 ITL", ett belopp som har erhållits genom att beloppen 3 358 746 955 ITL, 807 967 249 ITL och 22 116 046 015 ITL har adderats. Den har gjort gällande att EUGFJ har gjort en obehörig vinst motsvarande detta belopp genom att presentera sin egen bokföring av lagren men utan att utveckla någon rättslig motivering till stöd för sitt yrkande. 5 Domstolen fastställer att det tydligt följer av handlingarna i målet, och särskilt av punkt 4.5.1.2.1.11 i den sammanfattande rapporten, att korrigeringen avseende budgetposten 1013.003 med 22 116 046 015 ITL är en positiv korrigering, det vill säga till Republiken Italiens fördel, och att endast korrigeringarna på 3 358 746 955 ITL och 807 967 249 ITL utgör negativa korrigeringar. 6 Den italienska regeringens yrkanden om ogiltigförklaring av en negativ korrigering motsvarande ett belopp på totalt 26 282 760 219 ITL som grundar sig på att EUGFJ uppenbart har gjort en obehörig vinst motsvarande detta belopp, är följaktligen obegripliga. Såsom generaladvokaten har angett i punkt 6 och följande punkter i sitt förslag till avgörande följer det emellertid av artikel 38.1 c i domstolens rättegångsregler och av rättspraxis som kan hänföras till denna artikel att varje ansökan genom vilken en talan anhängiggjorts skall innehålla uppgifter om tvisteföremålet och en kortfattad framställning av grunderna för talan. Dessa uppgifter skall vara tillräckligt klara och precisa för att svaranden skall förbereda sitt försvar och domstolen skall kunna utöva sin kontroll. Av detta följer att de väsentligaste faktiska och rättsliga omständigheterna som talan grundas på, på ett konsekvent och begripligt sätt, skall framgå av innehållet i själva ansökan. 7 Den italienska regeringens påståenden uppfyller inte dessa krav eftersom det är obegripligt hur EUGFJ har gjort en obehörig vinst på 26 282 760 219 ITL när en del motsvarande 22 116 046 015 ITL av detta belopp uppenbarligen utgjorde en korrigering som var till den sökande medlemsstatens fördel. 8 Den del av talan som hänför sig till detta yrkande skall därför avvisas. De negativa korrigeringarna på 7 883 033 994 ITL, 1 756 934 916 ITL och 44 888 325 908 ITL avseende kostnader för lagring av durumvete 9 Den italienska regeringen har ifrågasatt en negativ korrigering avseende ett belopp på totalt 54 528 294 818 ITL som omfattar negativa korrigeringar på 7 883 033 994 ITL, 1 756 934 916 ITL respektive 44 888 325 908 ITL, vilken kommissionen har gjort med motiveringen att en kontroll som utfördes under mars och april 1995 visade att den totala kvantiteten på 122 709,192 ton durumvete, som lagrades i företaget Coop. San Giorgios lagerbyggnader, var av mycket dålig kvalitet och att den därför inte uppfyllde minimikraven för att vara berättigad till offentlig intervention. 10 Det framgår av punkt 4.5.1.2.1.14 i den sammanfattande rapporten att uppköpspriset för en del av de berörda 122 709,192 tonnen durumvete, nämligen 84 481,128 ton, liksom tekniska kostnader som hänför sig till denna del har påförts den italienska förvaltningen eftersom kommissionens tjänstemän ansåg att den berörda kvantiteten spannmål, då produkten blev föremål för offentlig intervention, inte uppfyllde nödvändiga krav. Kommissionen har i detta avseende åberopat artikel 7.1 i kommissionens förordning (EEG) nr 3597/90 av den 12 december 1990 om bokföringsregler för interventionsåtgärder som innefattar interventionsorganens uppköp, lagring och försäljning av jordbruksprodukter (EGT L 350, s. 43; svensk specialutgåva, område 3, volym 35, s. 250) enligt vilken "[k]vantiteter placerade i lager, som inte visar sig uppfylla de för lagring fastställda villkoren, skall vid utlagring bokföras som försäljning till uppköpspriset". 11 Beträffande resten av de berörda 122 709,192 tonnen durumvete har kommissionen i den sammanfattande rapporten angett att den har tillämpat artikel 2.3 c i samma förordning i vilken stadgas att "[o]m produkten försämrats eller förstörts till följd av ... dåliga lagringsförhållanden ... skall värdet av produkten redovisas i enlighet med punkt 1" det vill säga "genom att [de ifrågavarande] kvantiteterna multipliceras med det basinterventionspris för standardkvaliteten som gällde den första dagen i det löpande räkenskapsåret, ökat med 5 %". Kvantiteten på 84 481,128 ton 12 Den italienska regeringen har avseende kvantiteten på 84 481,128 ton gjort gällande att kommissionen har åsidosatt artiklarna 2 och 7 i förordning nr 3597/90. Enligt denna regering uppfyllde nämligen denna kvantitet alla de krav som uppställs i gemenskapsbestämmelserna vid den tidpunkt när den blev föremål för offentlig intervention. Regeringen har till domstolen som bevis ingett 37 intyg från analyser som har utförts av ett privat laboratorium vilka intygar varornas goda skick då de placerades i lager. Kommissionen skulle enligt denna regering inte heller ha tillämpat artikel 7 i förordning nr 3597/90, som avser "[k]vantiteter ... som inte visar sig uppfylla de för lagring fastställda villkoren", utan artikel 2.3 c i denna förordning i vilken det talas om "dåliga lagringsförhållanden". 13 Kommissionen har bestridit denna kritik. Den anser att den mycket dåliga kvalitén på kvantiteten på 84 481,128 ton durumvete, då den blev föremål för intervention tydligt framkom vid de analyser som genomfördes i samband med de officiella kontroller som utfördes under mars och april 1995 av Consorzio Controlli Integrati in Agricoltura (nedan kallad CCIA). De analysresultat från ett privat laboratorium som den italienska regeringen nu har lagt fram skall inte beaktas eftersom de är grundade på prover som har tagits av lagerhållaren själv och inte av oberoende personer. 14 Domstolen konstaterar, såsom framgår av punkterna 22-28 i generaladvokatens förslag till avgörande, att inom ramen för avslut av medlemsstaternas räkenskaper avseende utgifter som finansieras genom EUGFJ kan de avgörande faktiska omständigheterna endast fastställas genom opartiska kontroller som genomförs av oberoende personer, såsom CCIA. Annan bevisning kan endast godtas när den aktuella medlemsstaten kan visa att dessa uppgifter är felaktiga. Såsom generaladvokaten har betonat i samma punkter i sitt förslag till avgörande kan inte CCIA:s uppgifter vederläggas av den italienska regeringen genom att under rättegången inge 37 intyg från analyser som har utförts av ett privat laboratorium som inte uppfyller kraven på opartiskhet. 15 Den italienska regeringen har följaktligen inte visat att kommissionen har åsidosatt artiklarna 2 och 7 i förordning nr 3597/90. Kvantiteten på 38 228,064 ton 16 Den italienska regeringen har beträffande kvantiteten på 38 228,064 ton gjort gällande att kommissionen har gjort en oriktig bedömning vid fastställandet av de omtvistade produkternas kvantitet. Den har gjort gällande att CCIA vid sina kontroller har konstaterat att den kvantitet vete som bolaget Coop. San Giorgio innehade endast uppgick till 37 042,795 ton, det vill säga 1 185,269 ton mindre än vad kommissionen hade angett vid beräkningen av den förevarande korrigeringen. 17 Kommissionen har gjort gällande att även om CCIA har konstaterat att endast 37 042,795 ton durumvete var av "dålig kvalitet" på grund av dåliga lagringsförhållanden, så har detta organ samtidigt konstaterat att en annan kvantitet på 1 185,269 ton saknades. Eftersom kvantiteten som har underkänts på grund av bristande kvalitet har tagits upp till samma värde som kvantiteten som har underkänts på grund av att den saknades, saknar den italienska regeringens argumentation betydelse. 18 Domstolen fastställer i detta hänseende, för det första, att den italienska regeringen, som endast har gjort gällande att CCIA, vid sina kontroller i bolaget Coop. San Giorgios lagerbyggnader, har konstaterat att det bara fanns 121 523,923 ton durumvete (84 481,128 + 37 042,795 ton) i lager, inte har bestridit kommissionens påstående att CCIA även har uppgett att det saknades 1 185,269 ton i lager. 19 För det andra följer det av artikel 2.1 och 2.3 c i förordning nr 3597/90 att, inom ramen för finansiering av interventionsåtgärder vilka består i offentlig lagring av EUGFJ, värdet av saknade kvantiteter "som överstiger toleransnivån för lagring och bearbetning eller ... på grund av stöld eller andra identifierbara orsaker" skall beräknas på samma sätt som värdet av kvantiteter som har försämrats eller förstörts till "följd av ... dåliga lagringsförhållanden". 20 Kommissionen har följaktligen inte begått något fel som skulle kunna ha orsakat Republiken Italien någon ekonomisk skada. Den del av talan som avser den negativa korrigeringen på sammanlagt 54 528 294 818 ITL skall därmed ogillas. Den negativa korrigeringen på 1 923 101 478 ITL avseende förverkandet av den säkerhet som har ställts vid export till Algeriet Tillämpliga bestämmelser 21 I artikel 21 i kommissionens förordning (EEG) nr 2220/85 av den 22 juli 1985 om gemensamma tillämpningsföreskrifter för systemet med säkerheter för jordbruksprodukter (EGT L 205, s. 5; svensk specialutgåva, område 3, volym 19, s. 55) föreskrivs följande avseende frisläppandet av säkerheter: "Säkerheten skall frisläppas när det bevismaterial är framlagt som föreskrivs av den särskilda förordningen och som styrker att alla primära, sekundära och underordnade krav har uppfyllts." 22 Det följer av artikel 20.2 i samma förordning att det "[m]ed primära krav avses krav, grundläggande för syftet med den förordning som föreskriver dem, att utföra eller att avstå från att utföra en handling". 23 Enligt artikel 1 a i förordning nr 2220/85 skall förordningen tillämpas på ett stort antal gemensamma marknadsorganisationer för jordbruksprodukter, däribland spannmål. 24 Kommissionen har antagit förordning (EG) nr 2668/94 av den 31 oktober 1994 om bemyndigande för det italienska interventionsorganet att inleda ett anbudsförfarande för 148 000 ton durumvete avsedd för export i form av semolinagryn av durumvete till Algeriet (EGT L 284, s. 45). I artikel 11.4 i denna förordning stadgas följande: "Det primära kravet i den mening som avses i artikel 20 i kommissionens förordning (EEG) nr 2220/85 ... utgörs av betalning av försäljningspriset för durumvetet, samt exporten av semolinagryn av durumvete inom den angivna tidsfristen och med erhållande av det exportintyg som föreskrivs i artikel 4.3." 25 I artikel 11.2 i denna förordning, i dess ursprungliga lydelse som är tillämplig på omständigheterna i målet, föreskrivs följande: "Skyldigheten att exportera från gemenskapen och importera till Algeriet skall täckas av en säkerhet på 50 ecu per ton durumvete varav ett belopp på 25 ecu per ton skall ställas vid utfärdandet av exportintyget avseende semolinagryn som motsvarar denna kvantitet durumvete och resterande 25 ecu per ton skall ställas innan spannmålen bortfraktas. Genom undantag från artikel 15.2 i kommissionens förordning (EEG) nr 3002/92 ... skall beloppet på 50 ecu per ton durumvete motsvarande den bearbetade semolinan frisläppas inom 15 vardagar efter det datum då anbudsgivaren framlägger bevis på att semolinan har anlänt till Algeriet." 26 Andra stycket i denna bestämmelse har ändrats genom kommissionens förordning (EG) nr 545/95 av den 10 mars 1995 om ändring av kommissionens förordning (EG) nr 2668/94 (EGT L 55, s. 27). I nämnda stycke föreskrivs numera att beloppet på 50 ecu skall frisläppas "inom 15 vardagar efter det datum då anbudsgivaren framlägger bevis på att huvudkravet i punkt 4 har uppfyllts". Den omtvistade korrigeringen 27 Det framgår av handlingarna i målet, särskilt av punkt 4.5.1.2.1.16 i den sammanfattande rapporten, att det italienska bolaget Italgrani SpA, inom ramen för exporten av durumvete till Algeriet vilken föreskrivs i förordning nr 2668/94, har deltagit i anbudsförfarandet och att bolaget i samband med ett upphandlingskontrakt inte har iakttagit en av de skyldigheter som föreskrivs i artikel 11.4 i förordning nr 2668/94, nämligen betalningen av försäljningspriset. De italienska myndigheterna har trots detta frisläppt den ställda säkerheten på 50 ecu per ton. Kommissionen genomförde en negativ korrigering på 1 923 101 478 ITL med anledning av att denna säkerhet var förverkad. 28 Den italienska regeringen har varken bestridit korrigeringens belopp eller omständigheten att kravet på betalning av försäljningspriset inte hade iakttagits av bolaget Italgrani SpA. Den har däremot gjort gällande att kommissionen inte skulle ha betraktat betalningen av försäljningspriset som ett krav för att frisläppa säkerheten, eftersom det i artikel 11.2 andra stycket i förordning nr 2668/94, i den ursprungliga lydelse som är tillämplig på omständigheterna i målet, endast föreskrivs att beviset på att det durumvete som har bearbetats till semolinagryn har anlänt till Algeriet utgör villkor för frisläppandet. Det är först efter ändringen av denna bestämmelse genom förordning nr 545/95, som uppfyllandet av de huvudsakliga skyldigheterna i artikel 11.4 i förordning nr 2668/94 utgör ett villkor för att frisläppa en säkerhet. Denna ändring är dock inte tillämplig på omständigheterna i målet. Kommissionen har följaktligen gjort en felaktig rättstillämpning när den tillämpade förordning nr 545/95 retroaktivt och följaktligen rättsstridigt. 29 Domstolen fastställer att det vid en granskning av systematiken i samtliga tillämpliga bestämmelser framgår att villkoren för en säkerhets frisläppande inte endast stadgades i artikel 11.2 andra stycket i förordning nr 2668/94, i den ursprungliga lydelse som är tillämplig på omständigheterna i målet, utan att denna bestämmelse skall jämföras med artikel 11.4 i samma förordning samt med förordning nr 2220/85 vilken utgör basförordningen på området och vilken det dessutom uttryckligen hänvisas till i artikel 11.4 i förordning nr 2668/94. 30 Eftersom det i artikel 21 i förordning nr 2220/85 stadgas att frisläppandet av en säkerhet i allmänhet är underordnat uppfyllandet av samtliga primära krav, kan det i den särskilda förordningen, i detta fall förordning nr 2668/94, endast göras undantag från denna princip om det görs uttryckligen och motiveras särskilt. Detta är emellertid inte fallet i artikel 11.2 andra stycket i förordning nr 2668/94 i dess ursprungliga lydelse, eftersom betalningen av försäljningspriset enligt artikel 11.4 i samma förordning utgör en huvudsaklig skyldighet, vilket således utgör en tydlig hänvisning till förordning nr 2220/85. 31 Under dessa omständigheter är säkerhetens frisläppande inte bara underordnad villkoret att varorna skall ha anlänt till Algeriet i enlighet med artikel 11.2 i förordning nr 2668/94 utan även att betalningen av försäljningspriset skall ha verkställts med tillämpning av artikel 11.4 i samma förordning jämförd med artiklarna 20 och 21 i förordning nr 2220/85. Den senare ändringen av artikel 11.2 andra stycket i förordning nr 2668/94 genom förordning nr 545/95, i vilken detta andra villkor uttryckligen anges, utgör följaktligen endast en bekräftelse på det tidigare rättsläget. Denna bedömning bekräftas av att ändringen av artikel 11.2 andra stycket i förordning nr 2668/94 inte ens nämns i skälen till förordning nr 545/95, i vilka anges motiven till de andra ändringarna av förordning nr 2668/94. 32 Av detta följer att kommissionen hade rätt att kräva att säkerhetens frisläppande, på grundval av förordning nr 2668/94 i dess ursprungliga lydelse vilken är tillämplig på omständigheterna i målet, skulle vara underordnad betalningen av försäljningspriset. Det innebär att den inte har tillämpat förordning nr 545/95 retroaktivt och att den följaktligen inte har gjort en felaktig rättstillämpning. 33 Den del av talan som avser en negativ korrigering på 1 923 101 478 ITL skall följaktligen ogillas. De negativa korrigeringarna på 5 263 394 861 ITL och 4 701 973 982 ITL, avseende skillnaderna i lagren av vete, korn och majs 34 Det framgår av handlingarna i målet, särskilt av punkterna 4.5.1.3, 4.5.1.3.1.1 och 4.5.1.3.1.2 i den sammanfattande rapporten att kommissionen har gjort negativa korrigeringar på 5 263 394 861 ITL och 4 701 973 982 ITL, det vill säga med ett belopp på totalt 9 965 368 843 ITL, med anledning av de skillnader som har framkommit efter kontroller av lagren av majs, vete och korn som har utförts av CCIA den 1 oktober 1994 (början av räkenskapsåret 1995) i förhållande till de lager som angavs i EUGFJ:s tabeller den 30 september 1994 (slutet av räkenskapsåret 1994). Skillnaderna var följande: Majs: + 35 446,263 ton Vete: + 275,000 ton Korn: - 27 844,600 ton 35 Kommissionen har, enligt sina uppgifter, haft för avsikt att påföra Republiken Italien de överförda värdena från de överskjutande kvantiteterna samt värdet för den saknade kvantiteten korn genom förevarande korrigeringar. Enligt kommissionen fanns det anledning att företa förevarande korrigeringar eftersom de överförda värdena som har deklarerats den 1 oktober 1994 för durumvete och majs skulle stämma överens med de värden som fastställdes den 30 september 1994. De saknade kvantiteterna korn skulle, enligt kommissionen, anses utgöra en förlust, och EUGFJ skall därför ersättas för deras värde. 36 Den italienska regeringen har i sin ansökan gjort gällande att dessa negativa korrigeringar är ogrundade och helt saknar motivering. Rättelserna av lagren beror på att den italienska förvaltningen under oktober månad 1994 genomförde den obligatoriska justeringen av de bokförda lagren i förhållande till de faktiska lagren, såsom de fastställdes efter CCIA:s kontroll. 37 Kommissionens tillvägagångssätt är opportunistiskt, eftersom den drar ekonomisk fördel av att den italienska förvaltningen i vederbörlig ordning har anpassat de bokförda lagren efter den kvantitet som faktiskt fanns i lager. Kommissionen har nämligen kommit i åtnjutande av dels det överförda värdet som uppstått till följd av ökningen av lagren av vete och majs, utan att ge den italienska staten samma möjlighet vad gäller lagret av korn, dels det värde som på grund av minskningen av lagret av korn, beräknats på grundval av förordning nr 3597/90, eftersom detta senare värde inte var baserat på den faktiska förlusten av produkten. 38 Den italienska regeringen anser att om kommissionens resonemang skall godtas, skall den italienska förvaltningen även tillerkännas följande positiva korrigeringar: - Återbäring till den italienska staten för minskningen av det överförda värdet för 27 844,600 ton korn som den påförts för räkenskapsåret 1994. - Tekniska kostnader för lagring (budgetpost 1011.03) av 35 446,263 ton majs under räkenskapsåret 1994, vilka deklarerats för mycket och som upptäckts på grund av analysen av inventeringskontrollerna som utförts av bolaget CCIA. Ökningen av dessa kostnader berodde på att denna kvantitet inte hade beaktats i tabellerna vid EUGFJ för räkenskapsåret 1994. - Tekniska kostnader för lagring (budgetpost 1011.03) av 275 ton vete under räkenskapsåren 1992, 1993 och 1994. Denna kvantitet hade lagrats på grund av att den totala mängd på 5 000 ton vete som skulle lämnas som livsmedelsstöd till Albanien under december 1992 inte hade levererats. 39 I annat fall kommer EUGFJ att göra en obehörig vinst på Republiken Italiens bekostnad. 40 Det är inte möjligt att utifrån den italienska regeringens resonemang fastställa de rättsliga och faktiska omständigheter som detta yrkande grundas på. Det framgår nämligen av punkterna 7 och 47 i generaladvokatens förslag till avgörande att för att en talan skall kunna prövas i sak enligt artikel 38.1 c i rättegångsreglerna skall tvisteföremålet och de åberopade grunderna anges i ansökan så att de väsentligaste rättsreglerna och omständigheterna som talan är grundad på, på ett konsekvent och begripligt sätt, framgår av innehållet i själva ansökan. Detta gäller inte den italienska regeringens påståenden såvitt avser föremålet för tvisten angående de förevarande korrigeringarna. 41 Den del av talan som avser de negativa korrigeringarna på 5 263 394 861 ITL och 4 701 973 982 ITL skall följaktligen avvisas. Den negativa korrigeringen på 2 502 127 250 ITL, vilken motsvarar beloppet på de korrigeringar som företagits i en månatlig preliminär deklaration avseende vete, korn och majs 42 Såsom framgår av handlingarna i målet, särskilt av punkten 4.5.1.3.5 i den sammanfattande rapporten, har kommissionen företagit en negativ korrigering på 2 502 127 250 ITL (+ 467 306 950 ITL + 146 883 900 ITL - 3 116 318 100 ITL) för att åtgärda ett fel som den italienska förvaltningen gjort vid upprättandet av EUGFJ:s årliga tabeller för räkenskapsåret 1995. 43 Felet bestod i att vid den årliga deklarationen inte ha beaktat, vid rad 110 i tabell 5, de korrigeringar som företagits i en månatlig deklaration i enlighet med artikel 9.7 i kommissionens förordning (EEG) nr 2776/88 av den 7 september 1988 om de uppgifter som medlemsstaterna skall sända in för bokföring av de utgifter som finansieras genom garantisektionen vid Europeiska utvecklings- och garantifonden för jordbruket (EUGFJ) (EGT L 249, s. 9; svensk specialutgåva, område 3, volym 27, s. 147). Av denna bestämmelse följer att "[j]usteringar som kommissionen utför i de uppgifter som anges i artikel 6 och som berör hela räkenskapsåret, skall anges i en bilaga till ett beslut om förskott och skall leda till att enheterna eller organen genomför en debitering eller utbetalning före utgången av den månad då beslutet fattades". 44 Den italienska regeringen har i sin ansökan gjort gällande att kommissionen har vidtagit dubbla sanktioner genom denna korrigering. Den italienska förvaltningen har nämligen i tabell 8 rad 1 och tabell 52 rad 30 i den tolfte månatliga deklarationen för räkenskapsåret 1995 lämnat följande uppgifter: - Lagret av majs den 1 oktober 1994 motsvarar 27 371,061 ton. - Tekniska kostnader (budgetpost 1011.006): 472 481 200 ITL. - Finansiella kostnader (budgetpost 1012.006): 141 376 660 ITL. - Övriga kostnader (budgetpost 1013.006): 2 946 864 571 ITL. 45 Kommissionen underrättade de italienska myndigheterna om nödvändigheten av att för räkenskapsåret 1995 genomföra de korrigeringar som föreskrivs i förordning nr 2776/88, vilka orsakats av att kommissionen inte hade beaktat de ovannämnda kostnaderna i samband med en offentlig intervention på grund av att de berörda majslagren försämrats genom en naturkatastrof som har drabbat bolaget Cavallis lagerbyggnader. 46 Kommissionen har senare, vid avslut av räkenskaperna för räkenskapsåret 1994, efter förlikningsförfarandet beslutat att påföra den italienska förvaltningen två negativa korrigeringar på 448 148 256 ITL respektive 123 262 537 ITL samt en positiv korrigering på 8 132 491 172 ITL beträffande den volym majs som fanns lagrad hos detta bolag. Korrigeringarna har upptagits under punkt 4.5.1.3.2 i den sammanfattande rapporten. 47 Enligt den italienska regeringen saknar den negativa korrigering som föreslagits enligt artikel 9 i förordning nr 2776/88 grund, eftersom den dels står i strid med de beslut som fattats under förlikningsförfarandet för räkenskapsåret 1994, dels innebär en dubbel sanktion till nackdel för den italienska förvaltningen som motsvarar beloppen - 472 481 200 ITL för budgetpost 1011.006, - 141 376 660 ITL för budgetpost 1012.006, och - 2 946 864 571 ITL för budgetpost 1013.006. 48 Såsom framgår av punkt 50 i generaladvokatens förslag till avgörande, är det inte heller möjligt att utifrån denna punkt i den italienska regeringens argumentation fastställa tvisteföremålet i detta avseende, det vill säga de rättsliga och faktiska omständigheter på vilka talan är grundad. Talan uppfyller följaktligen inte de villkor som föreskrivs i artikel 38.1 c i rättegångsreglerna. 49 Den del av talan som avser den negativa korrigeringen på 2 502 127 250 ITL skall följaktligen avvisas. Beslut att inte tilldela Republiken Italien ett belopp på 11 952 457 079 ITL för den slutgiltiga avräkningen av fakturor avseende försäljning av spannmål genom offentlig intervention 50 Den italienska regeringen har i sin ansökan åberopat en sista grund som enligt denna regering inte avser kommissionens korrigeringar inom ramen för det ifrågasatta beslutet utan avslaget på den italienska förvaltningens begäran om tilldelning, inom ramen för avslut av räkenskaperna för räkenskapsåret 1995, av ett belopp på 11 952 457 079 ITL i enlighet med den slutgiltiga avräkningen av fakturor avseende försäljning av spannmål genom offentlig intervention. 51 Den italienska regeringen har framfört en detaljerad redogörelse för att visa att det rör sig om ett problem som är kopplat till saknade produktkvantiteter vilka förekommer i EUGFJ:s tabeller som "identifierbara förluster" och vars värde, enligt den italienska regeringen, felaktigt har påförts den italienska förvaltningen. 52 Kommissionen har i detta avseende förklarat att de transaktioner som den italienska regeringen hänvisar till avser försäljningar som genomfördes från och med räkenskapsåret 1993. De italienska myndigheterna har dock först under februari 1999 framställt en begäran om avräkning. Frågan om avräkningen av dessa försäljningsfakturor kan således inte omfattas av tvisten avseende det ifrågasatta beslutet som berör omständigheter vilka avgjordes under oktober 1998. 53 Domstolen konstaterar att detta yrkande inte avser beslutet som har ifrågasatts genom förevarande talan. Den italienska regeringen har emellertid varken begärt att någon annan rättsakt skall ogiltigförklaras eller angett någon rättsakt som de förevarande påståendena skulle kunna avse. Under dessa omständigheter uppfyller inte slutsatserna i ansökan de krav som föreskrivs i artikel 38.1 i rättegångsreglerna eftersom de uppenbarligen befinner sig utanför tvistens sammanhang. 54 Den del av talan som avser detta sista yrkande skall således avvisas. 55 Eftersom det har befunnits att den italienska regeringens talan delvis inte kan prövas i sak och delvis är ogrundad skall den ogillas i sin helhet. Beslut om rättegångskostnader Rättegångskostnader 56 Enligt artikel 69.2 i rättegångsreglerna skall tappande part förpliktas att ersätta rättegångskostnaderna, om detta har yrkats. Kommissionen har yrkat att Republiken Italien skall förpliktas att ersätta rättegångskostnaderna. Eftersom den senare har tappat målet skall kommissionens yrkande bifallas. Domslut På dessa grunder beslutar DOMSTOLEN (femte avdelningen) följande dom: 1) Talan ogillas. 2) Republiken Italien skall ersätta rättegångskostnaderna.

62001CJ0201

fi

Tuomion perustelut 1 Oberster Gerichtshof on esittänyt yhteisöjen tuomioistuimelle 26.4.2001 tekemällään päätöksellä, joka on saapunut yhteisöjen tuomioistuimeen 15.5.2001, EY 234 artiklan nojalla kaksi ennakkoratkaisukysymystä työntekijöiden suojaa työnantajan maksukyvyttömyystilanteessa koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä 20 päivänä lokakuuta 1980 annetun neuvoston direktiivin 80/987/ETY (EYVL L 283, s. 23) tulkinnasta, sellaisena kuin tämä direktiivi on muutettuna asiakirjalla Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan liittymisehdoista ja niiden sopimusten mukautuksista, joihin Euroopan unioni perustuu (EYVL 1994, C 241, s. 21 ja EYVL 1995, L 1, s. 1; jäljempänä direktiivi 80/987/ETY). 2 Nämä kysymykset on esitetty asiassa, jossa asianosaisina ovat Walcher ja Bundesamt für Soziales und Behindertenwesen Steiermark (jäljempänä Bundesamt) ja joka koskee sitä, että Bundesamt on kieltäytynyt maksamasta Walcherille palkkaturvaa saatavista, jotka ovat jääneet maksamatta työnantajan maksukyvyttömyyden takia. Asiaa koskevat oikeussäännöt Yhteisön lainsäädäntö 3 Direktiivin 80/987/ETY johdanto-osan ensimmäisessä perustelukappaleessa todetaan seuraavaa: " - - on tarpeen antaa säännöksiä työntekijöiden suojasta heidän työnantajansa maksukyvyttömyystilanteessa erityisesti heidän maksamatta olevien saataviensa suorituksen turvaamiseksi - - " 4 Mainitun direktiivin 1 artiklan 1 ja 2 kohdassa säädetään seuraavaa: "1. Tätä direktiiviä sovelletaan työntekijöiden työsopimuksista tai työsuhteista johtuviin saataviin työnantajalta, joka on 2 artiklan 1 kohdassa tarkoitetulla tavalla maksukyvytön. 2. Jäsenvaltiot voivat poikkeuksellisesti jättää tiettyihin ryhmiin kuuluvien työntekijöiden saatavat tämän direktiivin soveltamisalan ulkopuolelle työntekijöiden työsopimuksen tai työsuhteen erityislaadun vuoksi tai sen vuoksi, että työntekijöille muulla tavoin turvataan tässä direktiivissä säädettyä vastaava suoja. Edellä ensimmäisessä alakohdassa tarkoitetut työntekijäryhmät luetellaan liitteessä." 5 Direktiivin 80/987/ETY liitteen jaksossa I, jonka otsikko on "Työntekijät, joilla on erityislaatuinen työsopimus tai työsuhde", mainitaan Itävallan osalta tämän direktiivin soveltamisalaan kohdistuvina poikkeuksina seuraavat ryhmät: "1. Yhteisön toimivaltaisen elimen jäsenet, jotka vastaavat kyseisen yhteisön lakisääteisestä edustuksesta. 2. Osakkaat, joilla on oikeus käyttää määräysvaltaa yhtiössä, vaikka tämä määräysvalta perustuisikin luottamusasemaan." 6 Direktiivin 80/987/ETY 2 artiklan 2 kohdan sanamuoto on seuraava: "Tällä direktiivillä ei vaikuteta siihen, miten kansallisessa lainsäädännössä määritellään käsitteet työntekijä, työnantaja, palkka, välitön oikeus ja tulevaisuuteen kohdistuva oikeus." 7 Mainitun direktiivin 3 artiklassa säädetään seuraavaa: "1. Jäsenvaltioiden on, jollei 4 artiklasta muuta johdu, toteutettava tarvittavat toimenpiteet sen varmistamiseksi, että palkkaturvajärjestelmät turvaavat maksun työntekijöiden työsopimuksista tai työsuhteista johtuvista maksamatta olevista palkkasaatavista tiettyä päivää edeltävältä ajalta. 2. Jäsenvaltion valinnan mukaan 1 kohdassa tarkoitettu päivä on: - päivä, jona työnantajan maksukyvyttömyys on alkanut; - päivä, jona kyseinen työntekijä on irtisanottu työnantajan maksukyvyttömyyden vuoksi; taikka - päivä, jona työnantajan maksukyvyttömyys on alkanut taikka jona kyseisen työntekijän kanssa tehty työsopimus tai työsuhde on työnantajan maksukyvyttömyyden vuoksi päättynyt." 8 Saman direktiivin 4 artiklan 1 ja 2 kohdassa säädetään seuraavaa: "1. Jäsenvaltiot saavat rajoittaa palkkaturvajärjestelmien 3 artiklassa tarkoitettua vastuuta. 2. Käyttäessään 1 kohdassa tarkoitettua mahdollisuutta jäsenvaltion on: - edellä 3 artiklan 2 kohdan ensimmäisessä luetelmakohdassa tarkoitetussa tapauksessa varmistettava, että maksamatta olevat palkkasaatavat maksetaan työsopimuksen tai työsuhteen niiltä kolmelta viimeiseltä kuukaudelta, jotka sisältyvät työnantajan maksukyvyttömyyden alkamispäivää edeltävään kuuden kuukauden jaksoon; - edellä 3 artiklan 2 kohdan toisessa luetelmakohdassa tarkoitetussa tapauksessa varmistettava, että maksamatta olevat palkkasaatavat maksetaan niiltä sitä päivää edeltäviltä työsopimuksen tai työsuhteen kolmelta viimeiseltä kuukaudelta, jona työntekijä on irtisanottu työnantajan maksukyvyttömyyden vuoksi; - edellä 3 artiklan 2 kohdan kolmannessa luetelmakohdassa tarkoitetussa tapauksessa varmistettava, että maksamatta olevat palkkasaatavat maksetaan niiltä sitä päivää edeltäviltä työsopimuksen tai työsuhteen 18 viimeiseltä kuukaudelta, jona työnantajan maksukyvyttömyys on alkanut tai jona työntekijän työsuhde on työnantajan maksukyvyttömyyden vuoksi päättynyt. Tällöin jäsenvaltio voi rajoittaa maksuvelvollisuutta koskevan kahdeksan viikon jakson palkkaa koskevaksi tai koskemaan palkkaa usealta lyhyeltä ajanjaksolta, jotka yhteensä ovat kahdeksan viikkoa." 9 Direktiivin 80/987/ETY 10 artiklassa säädetään seuraavaa: "Tällä direktiivillä ei rajoiteta jäsenvaltioiden oikeutta: a) toteuttaa väärinkäytösten estämiseksi tarvittavia toimenpiteitä; b) evätä 3 artiklassa tarkoitettua turvaa tai poistamasta 7 artiklassa tarkoitettu vastuu taikka vähentämästä niitä, jos ilmenee, että velvoitteen täyttäminen ei ole perusteltua, koska työntekijällä ja työnantajalla on sellaisia erityisiä siteitä toisiinsa ja sellaisia yhteisiä etuja, jotka johtuvat heidän välisestään salaisesta sopimuksesta." Kansallinen lainsäädäntö 10 Insolvenz-Entgeltsicherungsgesetzin (palkkaturvasta maksukyvyttömyystilanteissa annettu Itävallan laki), joka on annettu 2.6.1977 (Bundesgesetzblatt 1977/324; jäljempänä IESG), 1 §:ssä säädetään seuraavaa: "1) Oikeus palkkaturvaan on palkatuilla työntekijöillä, kotityötä tekevillä ja heidän jälkeensä jääneillä (oikeudenomistajillaan) 2 momentissa tarkoitettujen vaatimusten osalta silloin, kun työnantajan (työsuorituksen teettäjän) omaisuus haetaan kotimaassa konkurssiin, myös silloin, kun työsopimus (työsuoritusta koskeva sopimus) on päättynyt. Konkurssimenettelyn aloittamiseen rinnastetaan: - - 2) Työsuhteen perusteella saadut oikeudet, jotka eivät ole vanhentuneet tai joita ei ole suljettu pois (3 momentti), turvataan myös silloin, kun ne on pantattu, kiinnitetty tai luovutettu; näitä ovat erityisesti 1. erityisesti säännöllistä palkkaa koskevat ja työsuhteen päättymiseen liittyvät palkkavaatimukset 2. vahingonkorvausvaatimukset 3. muut työnantajaan kohdistuvat vaatimukset ja 4. tällä perusteella aloitettua oikeudenkäyntiä koskevat kulut. 3) Palkkaturvaa ei ole maksettava (poissuljettu oikeus) 1. edellä 2 momentin mukaisten sellaisten oikeuksien osalta, jotka on saatu oikeustoimella, joka voidaan riitauttaa takaisinsaannista konkurssipesään annetun asetuksen (RGBl. Nr. 337/1914) tai konkurssiasetuksen nojalla; 2. sellaisten oikeuksien osalta, jotka perustuvat yksittäiseen sopimukseen, joka on tehty a) sen jälkeen, kun on tehty hakemus konkurssiin asettamisesta, pakkosaneerauksesta tai pesänhoitajan määräämisestä; b) konkurssimenettelyn, pakkosaneerauksen tai pesänhoitajan määräämistä koskevan menettelyn aloittamista tai 1 momentin 3-6 kohdan mukaisen päätöksen tiedoksisaantia edeltävien kuuden kuukauden aikana, niiltä osin kuin kyseiset oikeudet menevät pidemmälle kuin laissa, työehtosopimuksessa tai yrityskohtaisessa sopimuksessa annetut oikeudet (Arbeitsverfassungsgesetzin 97 §:n 1 momentti; BGBl. 22/1974) tai edustavat suurempaa määrää kuin tavanomainen palkka tai perustuvat muihin etuihin silloin, kun suurempaa palkkaa ei voida perustella objektiivisesti; - - 6) Palkkaturvan ulkopuolelle suljetaan - - 2. oikeushenkilön lakisääteisestä edustuksesta vastaavan elimen jäsenet 3. edellä 2 kohdassa tarkoitettuja henkilöitä lukuun ottamatta yhtiön johtoon kuuluvat henkilöt, joilla on pysyvästi merkittävää vaikutusvaltaa yhtiön johdossa 4. osakkaat, joilla on määräävää vaikutusvaltaa yhtiössä, vaikka tämä vaikutusvalta perustuisikin kokonaan tai osittain kolmansien yhtiöosuuksien hoitamiseen uskottuna miehenä taikka yhtiöosuuksien luovuttamiseen uskottuna miehenä. - - ." 11 IESG:n 3 a §:n 1 momentin nojalla palkkaturvaa sellaisen palkan osalta, jota työntekijälle maksetaan vastikkeena säännöllisestä työstä, jota hän on tehnyt tavanomaisena työaikana, mukaan lukien lisät, joihin hänellä on oikeus, ja joka liittyy ajanjaksoon, joka edeltää konkurssimenettelyn aloittamista tai siihen IESG:n 1 §:n 1 momentin nojalla rinnastettavaa seikkaa enemmän kuin kuudella kuukaudella, - tai, jos työsuhde on päättynyt ennen kyseistä päivää, ajanjaksoon, joka edeltää enemmän kuin kuudella kuukaudella sitä päivää, jona työsuhde on päättynyt työoikeuden kannalta tarkasteltuna - on maksettava ainoastaan sillä edellytyksellä, että kyseistä korvausta on vaadittu oikeudenkäynnissä tutkittavaksi otetulla kanteella, joka on nostettu Arbeits- und Sozialgerichtsgesetzin (työ- ja sosiaalioikeudellisia asioita käsittelevistä tuomioistuimista annettu laki) säännösten mukaisesti, ja että kyseistä oikeudenkäyntiä jatketaan asianmukaisesti. Pääasia 12 Walcher oli 2.6.1997-5.5.1999 työntekijänä Gesellschaft mbH:ssa (rajavastuuyhtiö; jäljempänä GmbH), jota johti hänen puolisonsa Joseph Walcher. Walcherin tehtäviin kuului kirjanpito ja laskutus, mutta hän ei osallistunut yrityksen johdon päätöksentekoon. Kuten puolisonsakin, Walcher oli GmbH:n osakas 25 prosentin omistusosuudella. GmbH:n yhtiökokouksessa useimmat päätökset tehtiin yksinkertaisella ääntenenemmistöllä. Jotkut päätökset edellyttivät poikkeuksellisesti kolmen neljäsosan enemmistöä annetuista äänistä. 13 Vuoden 1998 keväällä GmbH:lla oli maksuvaikeuksia, jotka liittyivät materiaalitoimituksiin, palkkoihin ja muihin henkilöstökuluihin. Walcher ja hänen puolisonsa olivat hyväksyneet näiden menojen kattamiseksi otetun luoton vakuudeksi kiinnityksen asuintaloon, josta molemmat omistivat puolet. Vuoden 1998 syyskuusta alkaen GmbH ei enää kyennyt maksamaan palkkoja. Yrityskonsultti, jota konsultoitiin vuoden 1998 marraskuussa, tuli siihen tulokseen, että konkurssihakemuksen jättäminen oli välttämätöntä. 14 GmbH asetettiin konkurssiin 10.2.1999 tehdyllä päätöksellä. Pesänhoitaja irtisanoi Walcherin Konkursordnungin (konkurssiasetus) 25 §:n mukaisesti. Osa henkilöstöstä oli lähtenyt yhtiöstä jo ennen konkurssimenettelyn aloittamista sen takia, ettei palkkoja ollut maksettu. 15 Walcherille ei enää maksettu palkkaa vuoden 1998 syyskuun jälkeen. Hän ilmoitti palkkaan ja muihin IESG:n 1 §:n 2 momentissa tarkoitettuihin oikeuksiin perustuvien saataviensa suuruudeksi vuoden 1998 syyskuusta 10.2.1999 asti 114 197 Itävallan hillinkiä (ATS) ja hän valvoi kyseiset saatavat konkurssimenettelyssä asianmukaisessa määräajassa. Hän haki myös määräajassa Bundesamtilta palkkaturvaa työnantajan maksukyvyttömyyden takia maksamatta jääneiden palkkojen osalta (jäljempänä palkkaturva). 16 Bundesamt hylkäsi 5.8.1999 tekemällään päätöksellä kyseisen hakemuksen pääasiallisesti sillä perusteella, että vähemmistöosakkaiden myöhemmin kuin 60 päivän kuluessa esittämät palkkavaatimukset on luokiteltava pääomapanokseen rinnastettavaksi osakaslainaksi ja että maksamattomien palkkasaatavien vaatimatta jättäminen rasittaa hyvän tavan vastaisesti Insolvenz-Ausfallgeld-Fondsia (palkkaturvarahastoa), mikä aiheuttaa palkkaturvahakemuksen mitättömyyden. 17 Walcher vaati tuomioistuimessa nostamallaan kanteella 114 197 ATS:n suuruisen palkkaturvan maksamista. Walcher väitti, että GmbH:n muutkaan työntekijät eivät yrityksen tervehtymiseen uskoen olleet vaatineet palkkojaan, joten hyvän tavan vastaista yrityksen riskin siirtämistä palkkaturvarahastolle ei ollut tapahtunut. Walcher totesi, että liikkeenjohtajan antamien vakuutusten perusteella hän saattoi vuoden 1998 joulukuun puoleenväliin asti luottaa siihen, että palkat maksettaisiin. Koska Walcher oli ainoa kirjanpidosta vastaava työntekijä, kyseisen ajankohdan jälkeen hänen työpanostaan tarvittiin konkurssihakemuksen valmistelua varten. 18 Alioikeus päätti 1.12.1999 antamassaan tuomiossa, että Bundesamt oli velvollinen maksamaan Walcherille palkkaturvana 78 702,80 ATS. Alioikeus katsoi, että Walcherin, joka huolimatta siitä, ettei hänen palkkaansa ollut maksettu, oli jatkanut työskentelyä yrityksessä ja oli täysin tietoinen työnantajan rahoitustilanteesta, olisi pitänyt irtisanoutua viimeistään 31.10.1998, koska tuolloin hänen oli mahdollista tietää, ettei vuoden 1998 syyskuun ja lokakuun palkkoja maksettaisi. Alioikeus katsoi näin ollen, ettei Walcherilla ollut oikeutta palkkaturvaan kyseisestä päivästä alkaen. 19 Muutoksenhakutuomioistuin hyväksyi 29.6.2000 antamallaan tuomiolla valituksen, jonka Bundesamt oli tehnyt edellä mainitusta tuomiosta. Muutoksenhakutuomioistuin hylkäsi Walcherin vaatimukset kokonaisuudessaan. 20 Kyseinen tuomioistuin katsoi, että se, että yhtiön työntekijä, joka samalla on yhtiön osakas, jättää vaatimatta työsopimukseen perustuvia saataviaan, on rinnastettava pääomapanokseen esillä olevan kaltaisessa tilanteessa, jossa kyseisen henkilön osuus pääomasta oli 25 prosenttia ja jossa osakas saattoi tietää, että yhtiö oli maksukyvytön. Tuomioistuimen mukaan Walcherin työtehtävät merkitsivät sitä, että hänen olisi pitänyt tietää GmbH:n maksukyvyttömyydestä vuoden 1998 syksystä alkaen. Sitä, ettei hän ollut vaatinut palkkasaataviaan, oli näin ollen tarkasteltava vuoden 1998 syyskuusta alkaen pääomapanoksena. Muutoksenhakutuomioistuin katsoi, että oli mahdotonta erottaa toisistaan yhdestä ainoasta työsuhteesta johtuvia oikeuksia pitämällä pääasian kantajaa yhtäältä osakkaana, joka jättämällä vaatimatta palkkasaataviaan oli myöntänyt pääomapanokseen rinnastettavissa olevan osakaslainan, ja toisaalta työntekijänä, joka on kolmansien osapuolten toimintaan rinnastettavalla tavalla fiktiivisesti irtisanoutunut. Muutoksenhakutuomioistuin totesi, että asiaa oli edelleen tarkasteltava yhtiöoikeuden valossa ja että kyseinen tarkastelu oli asetettava työoikeuteen perustuvien vaatimusten edelle. 21 Walcher valitti kyseisestä tuomiosta ylimääräisessä Revision-menettelyssä ennakkoratkaisua pyytäneeseen tuomioistuimeen. Ennakkoratkaisukysymykset 22 Koska ennakkoratkaisua pyytänyt tuomioistuin katsoi, että sen käsiteltäväksi saatetun oikeusriidan ratkaisu riippui siitä, oliko direktiivin 80/987/ETY tavoitteita mahdollisesti loukattu pääomapanoksiin rinnastettavia osakaslainoja koskevan kansallisen oikeuskäytännön soveltamisessa, se päätti lykätä asian käsittelyä ja esittää yhteisöjen tuomioistuimelle ennakkoratkaisupyynnön. 23 Kansallinen tuomioistuin huomauttaa, että Itävallan vakiintuneen oikeuskäytännön mukaan osakas voi olla myös yhtiön työntekijä. Kyseinen tuomioistuin toteaa, että Walcheria pidettiin esillä olevassa asiassa kansallisen oikeuden mukaan IESG:n 1 §:n 1 momentissa tarkoitettuna työntekijänä, koska hänen 25 prosentin osuutensa GmbH:n pääomasta ei antanut hänelle mahdollisuutta estää GmbH:n päätöksiä eikä hän osallistunut liikkeenjohtoa koskevien päätösten tekemiseen. 24 Ennakkoratkaisua pyytänyt tuomioistuin toteaa myös, että kansallisen oikeuden mukaan palkkaturvarahastolle tehty palkkaturvahakemus voi olla hyvän tavan vastainen tietyissä erityistilanteissa, kuten tilanteessa, jossa yrityksen rahoitustilanne on ollut tiedossa tai jossa hakijalla on ollut läheinen side yrittäjään, silloin, kun kyse on ollut aikomuksesta mahdollistaa liiketoiminnan jatkuminen lykkäämällä työsuhteen päättämistä. 25 Ennakkoratkaisua pyytänyt tuomioistuin toteaa, että Itävallassa on yleisesti hyväksytty, että niitä periaatteita, jotka Saksan oikeudessa on luotu pääomapanoksiin rinnastettavia osakaslainoja koskevan Saksan rajavastuuyhtiölain 32 a §:n osalta, sovelletaan myös Itävallan oikeudessa analogisesti Itävallan rajavastuuyhtiölain 74 §:n osalta. Kyseinen tuomioistuin toteaa, että tällaisilla lainoilla osakkaat yrittävät pitää hengissä vaikeuksissa olevan yhtiön myöntämällä sille luottoa sen sijaan, että ne korottavat osakepääomaa, mitä rahoitustilanteen tervehdyttäminen edellyttäisi. Osakkaat perivät kyseiset lainat takaisin ennen yrityksen lopullista hajoamista tai vaativat niiden takaisinmaksua yhtiön konkurssissa mahdollisiin vakuuksiin tukeutuen, mikä velkojen tappioksi vähentää entisestään riittämättömiä käytettävissä olevia varoja. Ennakkoratkaisua pyytänyt tuomioistuin toteaa, että erityisesti rajavastuuyhtiön osakkaat siirtävät näin toimimalla taloudellista riskiä velkojille. 26 Kansallinen tuomioistuin toteaa lisäksi, että lainan luokitteleminen pääomapanokseksi merkitsee sitä, että sen suora tai välillinen takaisinmaksu on kielletty ennen kuin yhtiö on kestävällä tavalla tervehtynyt. Näitä periaatteita sovelletaan myös yhtiön maksukyvyttömyys- ja selvitystilatapauksissa. Ne johtavat siihen, että pääomapanoksiin rinnastettaviin osakaslainoihin perustuvat oikeudet ovat alisteisia muiden velkojien oikeuksiin nähden. 27 Ennakkoratkaisua pyytäneen tuomioistuimen mukaan näitä periaatteita on sovellettava paitsi lainan myöntämiseen yhtiölle, myös osakkaiden muihin toimiin, jotka taloudellisesti vastaavat lainan myöntämistä. Myös se, että osakas on jättänyt perimättä saataviaan, mukaan lukien työsuhteesta johtuvat saatavat, on kansallisen tuomioistuimen mukaan ollut rinnastettavissa pääomapanokseen. Ottaen huomioon sellaisen lainsäätäjän arviointia kuvaavan seikan, että Konkursordnungin 69 §:n 2 momentin mukaan velkojan on haettava yritys konkurssiin viimeistään 60 päivän kuluessa maksukyvyttömyyden toteamisesta, työntekijä-osakkaalle on myönnetty kohtuullinen harkinta-aika, joka ei missään tapauksessa ole pidempi kuin 60 päivää siitä, kun hän on voinut saada tietoonsa yhtiön rahoituskriisin, sen päättämiseksi, luopuuko hän yhtiölle luoton muodossa antamastaan tuesta vai jouduttaako hän yhtiön selvitystilaa vetämällä varansa pois. 28 Ennakkoratkaisua pyytävän tuomioistuimen mukaan tämä ajallinen rajoitus ei kuitenkaan voi johtaa siihen, että yhdestä työsuhteesta johtuvat oikeudet jaetaan osiin. Asiaa on kansallisen tuomioistuimen mukaan tarkasteltava edelleen yhtiöoikeuden näkökulmasta ja yhtiöoikeus on tässä tilanteessa ensisijainen työoikeuteen perustuviin vaatimuksiin nähden. 29 Oberster Gerichtshof on tässä tilanteessa esittänyt yhteisöjen tuomioistuimelle seuraavat ennakkoratkaisukysymykset: "1) Onko työntekijöiden suojaa työnantajan maksukyvyttömyystilanteessa koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä 20 päivänä lokakuuta 1980 annetun neuvoston direktiivin 80/987/ETY tavoitteiden kanssa ristiriidassa se, että yhtiön osakas, jolla ei ole määräävää vaikutusvaltaa yhtiössä, menettää myös Itävallan oikeuskäytännössä sovelletut pääomapanokseen rinnastettavaa lainaa koskevat periaatteet huomioon ottaen oikeutensa palkkaturvaan, jos hän yhtiön työntekijänä ja sen jälkeen, kun yhtiön luottokelvottomuus on tullut hänen tietoonsa, on pidättäytynyt yli 60 päivän ajan vaatimasta uskottavalla tavalla säännöllistä palkkaansa ja/tai ei ole irtisanoutunut maksamattomien palkkojensa vuoksi? 2) Kattaako tämä oikeudenmenetys kaikki työsuhteesta johtuvat oikeudet, joita hän ei ole saanut, vai vain sellaiset, jotka ovat syntyneet sen fiktiivisen päivämäärän jälkeen, jolloin työntekijä, joka ei ole yhtiön osakas, olisi irtisanoutunut maksamattomien palkkojensa vuoksi?" Ennakkoratkaisukysymykset 30 Esitettyihin kahteen ennakkoratkaisukysymykseen, joita on asianmukaista tarkastella yhdessä, vastaamiseksi on aluksi muistettava, että direktiiviä 80/987/ETY on tarkoitus soveltaa kaikkiin työntekijäryhmiin, jotka jäsenvaltion kansallisessa oikeudessa sellaisiksi määritellään, direktiivin liitteessä lueteltuja ryhmiä lukuun ottamatta (asia C-334/92, Wagner Miret, tuomio 16.12.1993, Kok. 1993, s. I-6911, Kok. Ep. XIV, s. I-525, 12 kohta). Itävallan oikeuden mukaan Walcherin kaltainen henkilö on työntekijä. 31 Direktiivin 80/987/ETY 3 artiklan 1 kohdassa säädetään, että jäsenvaltioiden on, jollei 4 artiklasta muuta johdu, toteutettava tarvittavat toimenpiteet sen varmistamiseksi, että palkkaturvajärjestelmät turvaavat maksun työntekijöiden työsopimuksista tai työsuhteista johtuvista maksamatta olevista palkkasaatavista tiettyä päivää edeltävältä ajalta. 32 Yhteisöjen tuomioistuimen on määriteltävä direktiivin 80/987/ETY 3 artiklan 1 kohdassa tarkoitettu maksamatta olevan palkkasaatavan käsite. 33 Bundesamt väittää, että kyse ei ole direktiivin 80/987/ETY 3 artiklan 1 kohdassa tarkoitetusta maksamatta olevasta palkkasaatavasta, jos työntekijä-osakkaalla ei pääomapanoksiin rinnastettavia osakaslainoja koskevan kansallisen oikeuskäytännön takia ole kyseisellä hetkellä minkäänlaista oikeutta, jonka täytäntöönpanoa hän voisi vaatia entiseltä työnantajaltaan tai konkurssipesältä. Tätä väitettä ei voida hyväksyä. Työntekijä-osakkaan palkkasaatava, joka perustuu hänen työsopimukseensa ja jonka maksamista on pidettävä lykättynä yrityksen rahoitusvaikeuksien päättymiseen asti, on myös direktiivissä tarkoitettu maksamatta oleva palkkasaatava. 34 Näin ollen on määritettävä, missä määrin tällainen palkkasaatava voidaan mahdollisesti sulkea direktiivillä 80/987/ETY annetun suojan ulkopuolelle. 35 Jäsenvaltioilla on ensinnäkin direktiivin 80/987/ETY 4 artiklan mukaisesti mahdollisuus rajoittaa direktiivin 3 artiklassa tarkoitettua palkkaturvajärjestelmien vastuuta. Kyseisen direktiivin kanssa ei näin ollen ole ristiriidassa kansallinen lainsäädäntö, jossa rajataan direktiivin 4 artiklan 2 kohdassa määritettyyn vähimmäistasoon suoja, jota annetaan sellaisille työntekijöille, jotka ovat myös sen yhtiön osakkaita, jonka palveluksessa he ovat. 36 Toisaalta direktiivin 80/987/ETY 10 artiklan a alakohdassa säädetään, että kyseisellä direktiivillä ei rajoiteta jäsenvaltioiden oikeutta toteuttaa väärinkäytösten estämiseksi tarvittavia toimenpiteitä. Tämä säännös mahdollistaa sellaisten toimenpiteiden toteuttamisen, joilla poiketaan mainitun direktiivin 4 artiklalla annetusta vähimmäissuojasta. 37 Vaikka yhteisöjen tuomioistuin ei voi arvioida asian tosiseikkoja kansallisten tuomioistuinten sijasta, joilla on yksinomainen toimivalta vahvistaa niiden käsiteltävänä olevan asian tosiseikat, on kuitenkin muistettava, että sellaisen kansallisen säännöksen täytäntöönpanolla, jonka tarkoituksena on estää väärinkäytökset, ei saa vaarantaa yhteisön oikeussääntöjen tehokasta vaikutusta ja yhdenmukaista soveltamista kaikissa jäsenvaltioissa. Erityisesti on todettava, että kansalliset tuomioistuimet eivät saa vaarantaa niitä tavoitteita, joihin kyseisellä direktiivillä pyritään (asia C-367/96, Kefalas ym., tuomio 12.5.1998, Kok. 1998, s. I-2843, 22 kohta). 38 Koska direktiivin 80/987/ETY 10 artiklan a alakohdassa säädetään yleiseen sääntöön kohdistuvasta poikkeuksesta, sitä on tulkittava suppeasti. Direktiivin tulkinnan on lisäksi oltava sopusoinnussa kyseisen direktiivin sosiaalisen päämäärän kanssa, jonka mukaan työntekijöille on työnantajan maksukyvyttömyystilanteessa varmistettava tietty yhteisön vähimmäissuoja heidän työsopimuksista tai työsuhteista johtuvien, määrätyltä ajanjaksolta maksamatta olevien palkkasaataviensa maksun varmistamiseksi (asia C-373/95, Maso ym., tuomio 10.7.1997, Kok. 1997, s. I-4051, 56 kohta; asia C-125/97, Regeling, tuomio 14.7.1998, Kok. 1998, s. I-4493, 20 kohta ja asia C-441/99, Gharehveran, tuomio 18.10.2001, Kok. 2001, s. I-7687, 26 kohta). 39 Direktiivin 80/987/ETY 10 artiklan a alakohdassa tarkoitetut väärinkäytökset ovat vilpillisiä käytäntöjä, joilla haitataan palkkaturvajärjestelmien toimintaa luomalla keinotekoisesti palkkasaatava ja synnyttämällä tällä tavoin laittomasti kyseisiä järjestelmiä koskeva maksuvelvollisuus. 40 Ne toimenpiteet, joita jäsenvaltiot voivat direktiivin 80/987/ETY 10 artiklan a alakohdan mukaisesti toteuttaa, ovat näin ollen toimenpiteitä, jotka ovat tarpeen edellä mainittujen käytäntöjen estämiseksi. 41 Edellä esitetyt seikat huomioon ottaen on määritettävä, koskeeko Itävallan oikeuskäytäntö osakaslainojen rinnastamisesta pääomapanoksiin sellaisia käytäntöjä, jotka voivat olla direktiivin 80/987/ETY 10 artiklan a alakohdassa tarkoitettuja väärinkäytöksiä. 42 Tämä oikeuskäytäntö perustuu seuraaviin näkökohtiin: - Osakkaan tehtävänä on rahoittaa yhtiötä säännönmukaisesti. Kun kyse on rajavastuuyhtiöstä, osakas ei sitä vastoin ole velvollinen ottamaan henkilökohtaisesta varallisuudestaan niitä varoja, joita yhtiöltä kriisitilanteessa puuttuu. Hän voi valita yhtiön asettamisen selvitystilaan. Jos hän kuitenkin tosiasiallisesti suunnittelee rahoituspanosta yhtiön hyväksi, hän ei voi toimia velkojien vahingoksi valitsemalla sellaista rahoitusmuotoa, joka sisältää hänen kannaltaan pienemmän riskin kuin objektiivisesti edellytetty pääomapanos. Tällaisessa tilanteessa rahoituspanosta on käsiteltävä siten kuin kyseessä olisi pääomapanos. - Näitä periaatteita, joilla osakkaalta evätään sellainen oikeudellinen kohtelu, josta kolmas osapuoli nauttisi, ei sovelleta ainoastaan lainan myöntämiseen yhtiölle, vaan myös osakkaiden muihin sellaisiin toimiin, jotka taloudellisesti vastaavat tällaisen lainan myöntämistä. Näin ollen tilanteessa, jossa yhtiö on rahoituskriisissä, se, että osakas jättää perimättä saatavansa, mukaan lukien työsuhteeseen perustuvat saatavat, rinnastetaan pääomapanokseen. - Saatavan uudelleenluokittelu pääomaksi ei muuta saatavan luonnetta, mutta se merkitsee maksuajan asettamista yhtiön rahoituskriisin päättymiseen asti. Kyseinen uudelleenluokittelu toteutetaan riippumatta osakkaan aikeista, jos hän saattoi tietää kriisistä. Yhtiö on rahoituskriisissä silloin, kun se on tullut luottokelvottomaksi, mikä voi tapahtua jo ennen kuin se on maksukyvytön. - Osakas voi välttää saatavansa uudelleenluokittelun perimällä varansa ja jouduttamalla siten yhtiön selvitystilaa. Itävallan oikeuskäytännössä annetaan tältä osin osakkaalle kohtuullinen harkinta-aika, joka ei missään tapauksessa ole 60 päivää pidempi, alkaen hetkestä, jolloin hän on voinut saada tietoonsa yhtiön rahoituskriisin. Jos osakas ei ennen kyseisen määräajan päättymistä uskottavasti vaadi saatavan maksamista, toteutetaan saatavan uudelleenluokittelu. 43 Tämän oikeuskäytännön perusteella työntekijä-osakasta vastaan voidaan näin ollen tarvittaessa vedota siihen, että hän ei 60 päivän kuluessa siitä, kun hän on voinut tunnistaa työnantajanaan olevan yhtiön luottokelvottomuuden, ole uskottavasti vaatinut palkkaansa perustuvien saatavien maksamista. 44 Tältä osin on katsottava, että sellaisen työntekijä-osakkaan toimintaa, joka tällaisessa tilanteessa vaatii palkkaturvan maksamista kyseisten saatavien takia, ei voida pitää vilpillisenä käytäntönä, joka on haitallista palkkaturvajärjestelmälle. Asianomainen ei nimittäin ole keinotekoisesti luonut palkkaturvan saamiseksi vaadittavia edellytyksiä. Hän on ainoastaan toiminut kuten tavallinen työntekijä, joka katsoo, ettei ole vaivan arvoista vaatia saatavan täytäntöönpanoa sellaiselta työnantajalta, joka ilmeisestikään ei kykene sitä maksamaan. 45 Ennakkoratkaisupyynnöstä ilmenee myös, että työntekijä-osakasta vastaan voidaan tarvittaessa vedota toiseenkin seikkaan eli siihen, että hän ei ole palkkansa maksamatta jättämisen takia luopunut tehtävistään, kun hän on voinut tietää yhtiön luottokelvottomuudesta. 46 Tältä osin on todettava, että työsuhteen jatkaminen sen jälkeen, kun työntekijä on voinut saada tiedon yhtiön rahoituskriisistä, on palkkaturvajärjestelmälle haitallinen vilpillinen käytäntö silloin, kun sillä luodaan keinotekoisesti edellytykset, jotka ovat tarpeen sen suojan saamiseksi, joka direktiivillä 80/987/ETY annetaan työnantajan maksukyvyttömyyden uhreille. 47 Se, että työntekijä-osakas jatkaa työsuhdettaan sellaisen päivän jälkeen, jona työntekijä, joka ei ole osakas, olisi samoissa olosuhteissa luopunut tehtävistään palkkansa maksamatta jättämisen takia, on indisio väärinkäytöstä koskevasta aikeesta. 48 Näin ollen toimenpide, jonka jäsenvaltio toteuttaa estääkseen väärinkäytöksiä ja joka perustuu siihen, että työntekijä-osakkaalta evätään oikeus palkkaturvaan kyseisen päivän jälkeen syntyneiden, maksamattomien palkkasaatavien osalta, on toimenpide, joka on toteutettu direktiivin 80/987/ETY 10 artiklan a alakohdassa tarkoitettujen väärinkäytösten estämiseksi. 49 Se, että työntekijä-osakas on jatkanut työsuhdetta sellaisen päivän jälkeen, jona työntekijä, joka ei ole osakas, olisi luopunut tehtävistään palkkansa maksamatta jättämisen takia, ei kuitenkaan välttämättä merkitse väärinkäytöksen olemassaoloa. 50 Lisäksi on todettava, että direktiivin 80/987/ETY 4 artiklan 2 kohdan ensimmäisestä ja toisesta luetelmakohdasta ilmenee, että yhteisön lainsäätäjä on katsonut, ettei ole epätavallista, että työntekijä jatkaa työtehtäviensä hoitamista niin kauan kuin palkka on maksamatta ajanjaksolta, joka ei ylitä kolmea kuukautta. Näin ollen direktiivin 80/987/ETY päämäärän mukaista ei ole pääsääntöisesti olettaa, että työntekijä, joka ei ole osakas, olisi luopunut työtehtävistään palkkansa maksamatta jättämisen perusteella ennen kyseisen ajanjakson päättymistä. 51 Direktiivin 80/987/ETY 10 artiklan b alakohdan mukaan jäsenvaltio voi sitä paitsi evätä 3 artiklassa tarkoitetun turvan tai poistaa 7 artiklassa tarkoitetun vastuun taikka vähentää niitä, jos ilmenee, että velvoitteen täyttäminen ei ole perusteltua, koska työntekijällä ja työnantajalla on sellaisia erityisiä siteitä toisiinsa ja sellaisia yhteisiä etuja, jotka johtuvat heidän välisestään salaisesta sopimuksesta. 52 Edellä esitetyt seikat huomioon ottaen ennakkoratkaisukysymyksiin on vastattava seuraavasti: - Direktiivin 80/987/ETY kanssa on ristiriidassa se, että työntekijä, joka omistaa huomattavan osuuden siitä rajavastuuyhtiöstä, jonka palveluksessa hän on, mutta jolla ei ole määräävää vaikutusvaltaa kyseisessä yhtiössä, menettää pääomapanokseen rinnastettavia osakaslainoja koskevan Itävallan oikeuskäytännön mukaan oikeutensa palkkaturvaan sellaisten palkkasaatavien osalta, jotka ovat jääneet maksamatta työnantajan maksukyvyttömyyden takia ja joihin sovelletaan kyseisen direktiivin 4 artiklan 2 kohtaa, tilanteessa, jossa hän sen jälkeen, kun yhtiön luottokelvottomuus on voinut tulla hänen tietoonsa, on pidättäytynyt yli 60 päivän ajan vaatimasta uskottavasti säännöllistä palkkaansa, joka hänelle olisi pitänyt maksaa. - Jäsenvaltio voi lähtökohtaisesti väärinkäytösten estämiseksi toteuttaa toimenpiteitä, joilla tällaiselta työntekijältä evätään oikeus palkkaturvaan sellaisten palkkasaatavien osalta, jotka ovat syntyneet sen päivän jälkeen, jona työntekijä, joka ei ole yhtiön osakas, olisi luopunut tehtävistään palkkansa maksamatta jäämisen takia, ellei osoiteta, että kyse ei ole ollut vilpillisestä toiminnasta. Direktiivin 80/987/ETY 4 artiklan 2 kohdan kattamia saatavia koskevan palkkaturvan osalta jäsenvaltio ei voi pääsääntöisesti olettaa, että työntekijä, joka ei ole osakas, olisi luopunut työtehtävistään tästä syystä ennen kuin hänen palkkansa on jätetty maksamatta kolmen kuukauden ajanjaksolta. Päätökset oikeudenkäyntikuluista Oikeudenkäyntikulut 53 Yhteisöjen tuomioistuimelle huomautuksensa esittäneille Itävallan hallitukselle ja komissiolle aiheutuneita oikeudenkäyntikuluja ei voida määrätä korvattaviksi. Pääasian asianosaisten osalta asian käsittely yhteisöjen tuomioistuimessa on välivaihe kansallisessa tuomioistuimessa vireillä olevan asian käsittelyssä, minkä vuoksi kansallisen tuomioistuimen asiana on päättää oikeudenkäyntikulujen korvaamisesta. Päätöksen päätösosa Näillä perusteilla YHTEISÖJEN TUOMIOISTUIN (kuudes jaosto) on ratkaissut Oberster Gerichtshofin 26.4.2001 tekemällään päätöksellä esittämät kysymykset seuraavasti: 1) Työntekijöiden suojaa työnantajan maksukyvyttömyystilanteessa koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä 20 päivänä lokakuuta 1980 annetun neuvoston direktiivin 80/987/ETY, sellaisena kuin se on muutettuna asiakirjalla Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan liittymisehdoista ja niiden sopimusten mukautuksista, joihin Euroopan unioni perustuu, kanssa on ristiriidassa se, että työntekijä, joka omistaa huomattavan osuuden siitä rajavastuuyhtiöstä, jonka palveluksessa hän on, mutta jolla ei ole määräävää vaikutusvaltaa kyseisessä yhtiössä, menettää pääomapanokseen rinnastettavia osakaslainoja koskevan Itävallan oikeuskäytännön mukaan oikeutensa palkkaturvaan sellaisten palkkasaatavien osalta, jotka ovat jääneet maksamatta työnantajan maksukyvyttömyyden takia ja joihin sovelletaan kyseisen direktiivin 4 artiklan 2 kohtaa, tilanteessa, jossa hän sen jälkeen, kun yhtiön luottokelvottomuus on voinut tulla hänen tietoonsa, on pidättäytynyt yli 60 päivän ajan vaatimasta uskottavasti säännöllistä palkkaansa, joka hänelle olisi pitänyt maksaa. 2) Jäsenvaltio voi lähtökohtaisesti väärinkäytösten estämiseksi toteuttaa toimenpiteitä, joilla tällaiselta työntekijältä evätään oikeus palkkaturvaan sellaisten palkkasaatavien osalta, jotka ovat syntyneet sen päivän jälkeen, jona työntekijä, joka ei ole yhtiön osakas, olisi luopunut tehtävistään palkkansa maksamatta jäämisen takia, ellei osoiteta, että kyse ei ole ollut vilpillisestä toiminnasta. Direktiivin 80/987/ETY 4 artiklan 2 kohdan kattamia saatavia koskevan palkkaturvan osalta jäsenvaltio ei voi pääsääntöisesti olettaa, että työntekijä, joka ei ole osakas, olisi luopunut työtehtävistään tästä syystä ennen kuin hänen palkkansa on jätetty maksamatta kolmen kuukauden ajanjaksolta.

62005TJ0029

fr

Procédure et conclusions des parties En droit 1.  Sur la recevabilité des griefs tirés d’un détournement de pouvoir 2.  Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE, de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1/2003, et des principes de légalité et de responsabilité personnelle ainsi que d’un défaut de motivation Sur les première et deuxième branches, tirées, respectivement, de ce que la Commission tient Deltafina responsable d’une infraction commise sur un marché sur lequel elle n’est pas présente et de ce que les comportements qui sont imputés à Deltafina ne sont pas prévus par l’article 81, paragraphe 1, CE ni par l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1/2003 –  Arguments des parties –  Appréciation du Tribunal Sur la troisième branche, tirée de ce que la Commission a erronément qualifié Deltafina de meneur de l’entente des transformateurs –  Arguments des parties –  Appréciation du Tribunal Sur la quatrième branche, tirée de ce que la Commission a omis de définir le marché en cause dans la décision attaquée –  Arguments des parties –  Appréciation du Tribunal Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1/2003, des droits de la défense et du droit à un procès équitable, des formes substantielles et des principes de légalité, de sécurité juridique et de proportionnalité ainsi que d’un défaut de motivation Sur la première branche, tirée de ce que, dans la décision attaquée, la Commission a attribué à Deltafina un rôle différent de celui qu’elle lui reprochait dans la communication des griefs –  Arguments des parties –  Appréciation du Tribunal Sur la deuxième branche, tirée de ce que les comportements qui sont reprochés à Deltafina doivent, en réalité, l’être à son président –  Arguments des parties –  Appréciation du Tribunal Sur la troisième branche, tirée de ce que la Commission a refusé de donner à Deltafina accès à certains documents à charge –  Arguments des parties –  Appréciation du Tribunal Sur la quatrième branche, tirée de ce que la Commission n’a pas défini de manière suffisamment claire les marchés de produit et géographique en cause dans la communication des griefs –  Arguments des parties –  Appréciation du Tribunal Sur le troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE, de l’article 2 du règlement n° 1/2003 et du point 43 des lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce figurant aux articles 81 [CE] et 82 [CE] ainsi que d’un défaut de motivation Arguments des parties Appréciation du Tribunal 3.  Sur les conclusions tendant à la réduction du montant de l’amende Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation de l’article 2 et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, du point 1 A et du point 5, sous d), des lignes directrices et des principes de proportionnalité, d’« égalité de traitement et de sanction » ainsi que d’un défaut de motivation Résumé de la décision attaquée Arguments des parties Appréciation du Tribunal –  Considérations générales –  Sur la première branche, tirée du défaut de prise en compte de la dimension relativement réduite du marché de produit –  Sur la deuxième branche, relative à l’appréciation de l’impact concret de l’infraction sur le marché –  Sur la troisième branche, tirée d’une contradiction entre le considérant 413 de la décision attaquée et d’autres considérants de cette décision –  Sur la quatrième branche, tirée de la qualification erronée de Deltafina de principal acheteur de tabac transformé en Espagne –  Sur la cinquième branche, tirée d’un défaut de motivation concernant les conséquences à tirer, pour la fixation du montant des amendes, de l’incertitude engendrée par le cadre réglementaire espagnol et l’attitude des autorités espagnoles –  Sur la sixième branche, tirée du défaut de prise en compte de l’absence de participation de Deltafina aux discussions et aux négociations intervenues entre les transformateurs espagnols et les représentants des producteurs –  Sur la septième branche, tirée d’une violation du principe d’égalité de traitement en ce que la Commission s’est écartée de sa pratique antérieure –  Conclusion sur le quatrième moyen Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003, du point 1 B des lignes directrices et du principe d’égalité de traitement Résumé de la décision attaquée Arguments des parties Appréciation du Tribunal Sur le sixième moyen, tiré d’une violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003 et du point 2 des lignes directrices ainsi que d’un défaut de motivation Résumé de la décision attaquée Arguments des parties Appréciation du Tribunal Sur le septième moyen, tiré d’une violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003 et du point 3 des lignes directrices Arguments des parties Appréciation du Tribunal Sur le huitième moyen, tiré d’une violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 et du point 5, sous a), des lignes directrices Arguments des parties Appréciation du Tribunal Sur le neuvième moyen, tiré d’une violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003, du préambule et du point 4 des lignes directrices, du point B, sous e), et du point D de la communication sur la coopération et du principe d’égalité de traitement ainsi que d’un défaut de motivation Résumé de la décision attaquée Arguments des parties Appréciation du Tribunal Sur le dixième moyen, tiré d’une violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003, du point 5, sous b), des lignes directrices et du principe de proportionnalité Arguments des parties Appréciation du Tribunal Sur le onzième moyen, tiré d’une violation des principes d’égalité de traitement, de non-rétroactivité des peines et de protection de la confiance légitime Arguments des parties Appréciation du Tribunal Sur la détermination du montant final de l’amende infligée à Deltafina Sur les dépens * Langue de procédure : l’italien.

62007CJ0113

el

Με την αίτησή της αναιρέσεως, η SELEX Sistemi Integrati SpA (στο εξής: Selex) ζητεί την αναίρεση της αποφάσεως που εξέδωσε στις 12 Δεκεμβρίου 2006 το Πρωτοδικείο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων επί της υποθέσεως T-155/04, SELEX Sistemi Integrati κατά Επιτροπής (Συλλογή 2006, σ. II-4797 , στο εξής: αναιρεσιβαλλόμενη απόφαση), με την οποία απερρίφθη αίτημα περί ακυρώσεως ή τροποποιήσεως της αποφάσεως της Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, της , περί απορρίψεως της καταγγελίας της νυν αναιρεσείουσας σχετικά με φερόμενη παράβαση εκ μέρους του Ευρωπαϊκού Οργανισμού για την Ασφάλεια της Αεροναυτιλίας (Eurocontrol) των διατάξεων της Συνθήκης ΕΚ σε θέματα ανταγωνισμού (στο εξής: προσβαλλόμενη απόφαση). I — Το ιστορικό της διαφοράς Η SELEX δραστηριοποιείται από το 1961 στον τομέα των συστημάτων διαχειρίσεως της εναέριας κυκλοφορίας. Στις 28 Οκτωβρίου 1997, υπέβαλε στην Επιτροπή καταγγελία βάσει του άρθρου 3, παράγραφος 2, του κανονισμού 17 του Συμβουλίου, της , πρώτου κανονισμού εφαρμογής των άρθρων [81] και [82] της Συνθήκης (ΕΕ ειδ. έκδ. 08/001, σ. 25), σύμφωνα με την οποία ο Eurocontrol φερόταν ως υπεύθυνος για κατάχρηση δεσπόζουσας θέσεως και στρεβλώσεις του ανταγωνισμού. Στην καταγγελία γινόταν λόγος για το ότι το καθεστώς των δικαιωμάτων πνευματικής ιδιοκτησίας ως προς τις συμβάσεις αναπτύξεως και αποκτήσεως των πρωτοτύπων των νέων συστημάτων και εξοπλισμών προορισμένων για εφαρμογές στον τομέα της διαχειρίσεως της εναέριας κυκλοφορίας, τις οποίες είχε συνάψει ο Eurocontrol, ήταν ικανό να δημιουργήσει εν τοις πράγμασι μονοπώλια στην παραγωγή των συστημάτων τα οποία αποτελούν ακολούθως αντικείμενο τυποποιήσεως εκ μέρους του ως άνω οργανισμού. Με την καταγγελία αναφερόταν ότι η κατάσταση αυτή ήταν ακόμη σοβαρότερη καθόσον ο Eurocontrol είχε αθετήσει τις αρχές της διαφανείας, της ανοικτής αγοράς και της απαγορεύσεως των διακρίσεων στο πλαίσιο της αποκτήσεως των πρωτοτύπων αυτών. Επιπλέον, όπως διευκρινίστηκε με την καταγγελία, λόγω των δραστηριοτήτων συνδρομής προς τις εθνικές διοικήσεις που ασκούσε ο Eurocontrol κατόπιν αιτήσεως αυτών, οι προμηθεύουσες τα πρωτότυπα επιχειρήσεις τελούσαν σε ιδιαιτέρως πλεονεκτική κατάσταση έναντι των ανταγωνιστών τους στο πλαίσιο των ανοικτών διαδικασιών προσκλήσεως για την υποβολή προσφορών που κινούν οι εθνικές αρχές με σκοπό την απόκτηση εξοπλισμών. Με την προσβαλλόμενη απόφασή της, η Επιτροπή απέρριψε την καταγγελία. Αφού θεώρησε ότι οι κοινοτικοί κανόνες περί ανταγωνισμού εφαρμόζονται κατ’ αρχήν επί των διεθνών οργανισμών, υπό την προϋπόθεση ότι οι συγκεκριμένες δραστηριότητες δύνανται να χαρακτηριστούν ως οικονομικές, ισχυρίστηκε κατ’ αρχάς ότι οι αποτελούσες αντικείμενο της καταγγελίας δραστηριότητες δεν ήσαν παρόμοιας φύσεως, οπότε ο Eurocontrol δεν μπορούσε να χαρακτηριστεί ως επιχείρηση κατά την έννοια του άρθρου 82 ΕΚ, και ότι, εν πάση περιπτώσει, οι συγκεκριμένες δραστηριότητες δεν ήσαν αντίθετες προς τις διατάξεις του οικείου άρθρου. Ακολούθως, η Επιτροπή διευκρίνισε ότι οι ασκούμενες από τον Eurocontrol δραστηριότητες ρυθμίσεως, τυποποιήσεως και επικυρώσεως δεν συνιστούσαν «επιχειρηματικές δραστηριότητες», ότι δεν είχε αποδειχθεί καμία παράβαση των κανόνων του ανταγωνισμού όσον αφορά τις δραστηριότητες του ανωτέρω οργανισμού που συνδέονται με την απόκτηση πρωτοτύπων και τη διαχείριση των δικαιωμάτων πνευματικής ιδιοκτησίας και, τέλος, ότι οι δραστηριότητες συνδρομής προς τις εθνικές διοικήσεις δεν ήσαν οικονομικής φύσεως. II — Η ενώπιον του Πρωτοδικείου διαδικασία και η αναιρεσιβαλλόμενη απόφαση Α — Η ενώπιον του Πρωτοδικείου διαδικασία Με δικόγραφο το οποίο περιήλθε στη Γραμματεία του Πρωτοδικείου στις 23 Απριλίου 2004, η Selex άσκησε προσφυγή αιτούμενη την ακύρωση ή την τροποποίηση της προσβαλλόμενης αποφάσεως. Κατ’ εφαρμογήν του άρθρου 116, παράγραφος 6, του Κανονισμού Διαδικασίας του Πρωτοδικείου, ο Eurocontrol επετράπη, με διάταξη της 25ης Οκτωβρίου 2004, να παρέμβει προς στήριξη των αιτημάτων της Επιτροπής υποβάλλοντας τις παρατηρήσεις του κατά την προφορική διαδικασία. Δυνάμει του άρθρου 64 του ιδίου Κανονισμού Διαδικασίας, ο Eurocontrol κλήθηκε στις 5 Απριλίου 2005 να καταθέσει υπόμνημα παρεμβάσεως. Επίσης, στις του επετράπη να λάβει αντίγραφο των δικογράφων. Κατόπιν αιτήματος της νυν αναιρεσείουσας να προσκομιστεί εκ μέρους της αναιρεσίβλητης, στο πλαίσιο μέτρων οργανώσεως της διαδικασίας, μεταξύ άλλων, έγγραφο της 3ης Νοεμβρίου 1998 με το οποίο η δεύτερη κάλεσε τον Eurocontrol να υποβάλει τις παρατηρήσεις του επί της καταγγελίας (στο εξής: έγγραφο της ), η Επιτροπή προσκόμισε το εν λόγω έγγραφο και διευκρίνισε ότι δεν διέθετε άλλα λυσιτελή έγγραφα. Κατόπιν αυτού, η νυν αναιρεσείουσα υπέβαλε, με χωριστή πράξη που κατέθεσε στη Γραμματεία του Πρωτοδικείου στις , αφενός, αίτημα περί λήψεως μέτρων αποδείξεως με αντικείμενο την εξέταση μαρτύρων και την προσκόμιση εγγράφων εκ μέρους της Επιτροπής και, αφετέρου, προέβαλε νέους λόγους ακυρώσεως. Β — Η αναιρεσιβαλλόμενη απόφαση Με την αναιρεσιβαλλόμενη απόφαση, το Πρωτοδικείο απέρριψε την προσφυγή. Κατ’ αρχάς, το Πρωτοδικείο έκρινε, στις σκέψεις 28 και 29 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, απαράδεκτο το αίτημα της Selex για τροποποίηση της προσβαλλόμενης αποφάσεως. Στις σκέψεις 33 έως 40 της αποφάσεώς του, έκρινε επίσης απαράδεκτους, βάσει του άρθρου 48, παράγραφος 2, πρώτο εδάφιο, του Κανονισμού Διαδικασίας του Πρωτοδικείου, τους νέους λόγους ακυρότητας που προέβαλε η Selex, απορρίπτοντας συναφώς το επιχείρημά της ότι το έγγραφο της 3ης Νοεμβρίου 1998 αποτελούσε νέο στοιχείο το οποίο ήλθε στο φως κατά τη διάρκεια της δίκης μέσω εγγράφου του διευθυντή του Eurocontrol, το οποίο έφερε ημερομηνία και είχε επισυναφθεί ως συνημμένο στο υπόμνημα αντικρούσεως. Πέραν τούτου, το Πρωτοδικείο, στις σκέψεις 41 έως 44 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, έκρινε απαράδεκτο τον λόγο που προέβαλε ο Eurocontrol ότι οι κανόνες της Ευρωπαϊκής Ενώσεως δεν εφαρμόζονται στην περίπτωσή του λόγω της ετεροδικίας που αυτός απολαύει δυνάμει του δημόσιου διεθνούς δικαίου, με το σκεπτικό ότι, δυνάμει του άρθρου 40, τέταρτο εδάφιο, του Οργανισμού του Δικαστηρίου, ο οποίος εφαρμόζεται και στο Πρωτοδικείο, και του άρθρου 116, παράγραφος 3, του Κανονισμού Διαδικασίας του Πρωτοδικείου, ο παρεμβαίνων δεν νομιμοποιούνταν να προβάλει τον συγκεκριμένο λόγο στον οποίο δεν είχε αναφερθεί η Επιτροπή. Επί της ουσίας, προκειμένου να απορρίψει την προσφυγή, το Πρωτοδικείο απέρριψε ακολούθως τους τρεις λόγους που προέβαλε η SELEX και άντλησε αντιστοίχως από πρόδηλη πλάνη εκτιμήσεως ως προς τη δυνατότητα εφαρμογής των κοινοτικών διατάξεων περί ανταγωνισμού έναντι του Eurocontrol, από πρόδηλη πλάνη εκτιμήσεως ως προς την παράβαση ή μη των κοινοτικών διατάξεων περί ανταγωνισμού και από παράβαση ουσιωδών τύπων, και τούτο για τους συνοψιζόμενους κατωτέρω λόγους. Προκαταρκτικώς, το Πρωτοδικείο έκρινε ότι, προκειμένου να ακυρωθεί η προσβαλλόμενη απόφαση, έπρεπε να γίνουν δεκτοί οι δύο πρώτοι λόγοι ακυρώσεως που είχε προβάλει η νυν αναιρεσείουσα. Διαπίστωσε συναφώς, στις σκέψεις 47 έως 49 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, αφενός, ότι, «εφόσον το διατακτικό αποφάσεως της Επιτροπής στηρίζεται σε πλείονες άξονες συλλογισμού, έκαστος των οποίων θα αρκούσε, μόνος του, να στηρίξει το διατακτικό αυτό, επιβάλλεται η ακύρωση της πράξεως, καταρχήν, μόνον εάν έκαστος των αξόνων αυτών πάσχει παρανομία» και, αφετέρου, ότι η προσβαλλόμενη απόφαση ερειδόταν στη διπλή διαπίστωση ότι ο Eurocontrol δεν ήταν επιχείρηση και ότι οι αμφισβητούμενες συμπεριφορές δεν αντέκειντο στο άρθρο 82 ΕΚ. Εξετάζοντας τον πρώτο λόγο ακυρώσεως, στις σκέψεις 50 έως 55 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεώς του, το Πρωτοδικείο υπενθύμισε τη νομολογία του Δικαστηρίου αναφορικά με τις έννοιες της επιχειρήσεως και της οικονομικής δραστηριότητας και απέρριψε την επιχειρηματολογία της Επιτροπής, η οποία, αναφερόμενη στην απόφαση του Δικαστηρίου της 19ης Ιανουαρίου 1994, C-364/92, SAT Fluggesellschaft (Συλλογή 1994, σ. I-43 ), ισχυρίστηκε ότι ο Eurocontrol σε καμία περίπτωση δεν μπορούσε να χαρακτηριστεί ως επιχείρηση βάσει του κοινοτικού δικαίου περί ανταγωνισμού. Πράγματι, το Πρωτοδικείο υπογράμμισε ότι, δεδομένου ότι οι επί του θέματος διατάξεις της Συνθήκης εφαρμόζονται στις δραστηριότητες οργανισμού που διαχωρίζονται από εκείνες που ο ίδιος ασκεί ως δημόσια εξουσία, οι ποικίλες δραστηριότητες μιας οντότητας έπρεπε να εξεταστούν ατομικώς και ότι, ως εκ τούτου, η απόφαση του Δικαστηρίου της οποίας έγινε επίκληση δεν απέκλειε ο Eurocontrol να χαρακτηριστεί, όσον αφορά άλλες δραστηριότητες από εκείνες που αποτέλεσαν αντικείμενο της εν λόγω αποφάσεως, ως επιχείρηση κατά το άρθρο 82 ΕΚ. Κατόπιν αυτού, το Πρωτοδικείο διέκρινε, στο πλαίσιο της εξετάσεως του συγκεκριμένου λόγου ακυρώσεως, τις επίδικες στο πλαίσιο της υπό κρίση υποθέσεως ποικίλες δραστηριότητες, ήτοι τη δραστηριότητα της τεχνικής τυποποιήσεως, τη δραστηριότητα έρευνας και αναπτύξεως και τη δραστηριότητα συνδρομής προς τις εθνικές διοικήσεις. Πρώτον, όσον αφορά τη δραστηριότητα τεχνικής τυποποιήσεως, το Πρωτοδικείο έκρινε, στις σκέψεις 59 έως 62 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, ότι, ενώ η θέσπιση κανόνων εκ μέρους του συμβουλίου του Eurocontrol ενέπιπτε στο νομοθετικό πεδίο και ως εκ τούτου στη δημόσια αποστολή του ως άνω οργανισμού, η προετοιμασία ή επεξεργασία των τεχνικών προτύπων μπορούσε να διαχωριστεί από την αποστολή διαχειρίσεως του εναέριου χώρου και αναπτύξεως της εναέριας ασφαλείας, πλην όμως, δεν μπορούσε να χαρακτηριστεί ως οικονομική δραστηριότητα, δεδομένου ότι η νυν αναιρεσείουσα δεν είχε καταδείξει ότι η συγκεκριμένη δραστηριότητα συνίστατο στην προσφορά αγαθών ή υπηρεσιών σε δεδομένη αγορά. Υπό τις συνθήκες αυτές, το Πρωτοδικείο απέρριψε, στις σκέψεις 63 έως 68 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, την επιχειρηματολογία της νυν αναιρεσείουσας ότι, αφενός, ο οικονομικός χαρακτήρας της συνιστάμενης στην τεχνική τυποποίηση δραστηριότητας συνήγετο από τον οικονομικό χαρακτήρα της δραστηριότητας αποκτήσεως πρωτοτύπων και, αφετέρου, ότι η λύση την οποία είχε επιλέξει το Πρωτοδικείο με την απόφαση της 4ης Μαρτίου 2003, T-319/99, FENIN κατά Επιτροπής (Συλλογή 2003, σ. II-357 ), δεν μπορούσε να επιλεγεί και στη συγκεκριμένη υπόθεση. Μνημονεύοντας την ανωτέρω απόφαση, το Πρωτοδικείο υπογράμμισε, κατ’ ουσίαν, ότι ο οικονομικός ή μη χαρακτήρας της δραστηριότητας αγοράς εξηρτάτο από τη μεταγενέστερη χρήση του κτηθέντος προϊόντος, οπότε, στην προκειμένη περίπτωση, ο μη οικονομικός χαρακτήρας της συνιστάμενης σε τεχνική τυποποίηση δραστηριότητας είχε ως συνέπεια τον μη οικονομικό χαρακτήρα της αποκτήσεως των πρωτοτύπων που είχε λάβει χώρα στο πλαίσιο της δραστηριότητας αυτής. Δεύτερον, όσον αφορά τη δραστηριότητα έρευνας και αναπτύξεως, το Πρωτοδικείο υπογράμμισε κατ’ αρχάς, στη σκέψη 74 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, ότι ο ισχυρισμός της νυν αναιρεσείουσας ότι η Επιτροπή δεν είχε αμφισβητήσει τον οικονομικό χαρακτήρα της δραστηριότητας αυτής δεν είχε έρεισμα στην προσβαλλόμενη απόφαση. Ακολούθως, έκρινε, στις σκέψεις 75 έως 77 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, μεταξύ άλλων, ότι η απόκτηση των πρωτοτύπων στο πλαίσιο αυτό και η διαχείριση των δικαιωμάτων πνευματικής ιδιοκτησίας που σχετίζονται με τη συγκεκριμένη δραστηριότητα δεν ήταν τέτοιας φύσεως ώστε να της προσδίδουν οικονομικό χαρακτήρα, δοθέντος ότι η οικεία απόκτηση δεν συνεπαγόταν την προσφορά αγαθών ή υπηρεσιών σε δεδομένη αγορά. Τονίζοντας, συναφώς, ότι η συγκεκριμένη δραστηριότητα ενέκειτο στη χορήγηση δημόσιων επιδοτήσεων στις επιχειρήσεις του οικείου τομέα και στην απόκτηση της ιδιοκτησίας των πρωτοτύπων και των δικαιωμάτων ιδιοκτησίας που απέρρεαν από τις επιδοτούμενες έρευνες προκειμένου τα αποτελέσματα των ερευνών αυτών να διατεθούν δωρεάν στον ενδιαφερόμενο τομέα, έκρινε ότι επρόκειτο για «δραστηριότητα παρεπόμενη της προωθήσεως της τεχνικής αναπτύξεως, η οποία εντάσσεται στο πλαίσιο του γενικού συμφέροντος στόχου της αποστολής του Eurocontrol και δεν επιδιώκεται ίδιο συμφέρον του οργανισμού που θα μπορούσε να διαχωριστεί από τον εν λόγω στόχο». Τρίτον, όσον αφορά τη δραστηριότητα συνδρομής προς τις εθνικές διοικήσεις, το Πρωτοδικείο έκρινε, αντιθέτως, στη σκέψη 86 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, ότι διακρινόταν από την αποστολή διαχειρίσεως του εναέριου χώρου και αναπτύξεως της εναέριας ασφαλείας του Eurocontrol με το σκεπτικό ότι εμφάνιζε πολύ έμμεση σχέση με την ασφάλεια της αεροναυτιλίας, υπογραμμίζοντας συναφώς ότι η συνδρομή του Eurocontrol κάλυπτε μόνον τις τεχνικές προδιαγραφές κατά την εφαρμογή των διαδικασιών υποβολής προσφορών, παρεχόταν μόνον κατόπιν αιτήσεως των εθνικών διοικήσεων και ως εκ τούτου ουδόλως επρόκειτο για ουσιώδη για την κατοχύρωση της ασφαλείας της αεροναυτιλίας δραστηριότητα. Επιπλέον, το Πρωτοδικείο έκρινε, στη σκέψη 87 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, επ’ ευκαιρία της εν λόγω δραστηριότητας συνδρομής προς τις εθνικές διοικήσεις, ότι επρόκειτο για προσφορά υπηρεσιών στην αγορά των συμβούλων, στην οποία είχαν κάλλιστα τη δυνατότητα να δρουν ειδικευμένες στον τομέα ιδιωτικές επιχειρήσεις. Στη συγκεκριμένη αλληλουχία, το Πρωτοδικείο, αναφέρθηκε, στις σκέψεις 88 έως 91 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, στο ότι το γεγονός ότι μια δραστηριότητα μπορεί να ασκηθεί από ιδιωτική επιχείρηση συνιστά συμπληρωματική ένδειξη για τον χαρακτηρισμό αυτής ως επιχειρηματικής δραστηριότητας, στο ότι το γεγονός ότι δραστηριότητες ανατίθενται συνήθως σε δημόσιες υπηρεσίες δεν μπορεί κατ’ ανάγκη να επηρεάζει την οικονομική φύση των ως άνω δραστηριοτήτων, στο ότι το γεγονός ότι η σχετική δραστηριότητα συνδρομής δεν αμείβεται μπορεί να αποτελέσει ένδειξη περί της υπάρξεως δραστηριότητας μη οικονομικής φύσεως, αλλά δεν είναι αφεαυτού αποφασιστικής σημασίας, καθώς και στο γεγονός ότι η σχετική δραστηριότητα ασκείται προς ικανοποίηση γενικού συμφέροντος. Κατόπιν αυτού, το Πρωτοδικείο εκτίμησε ότι η σχετική δραστηριότητα αποτελούσε οικονομική δραστηριότητα και ότι ως εκ τούτου, ο Eurocontrol ήταν, στα πλαίσια ασκήσεως της δραστηριότητας αυτής, επιχείρηση κατά την έννοια του άρθρου 82 ΕΚ. Πάντως, εξετάζοντας τον δεύτερο λόγο ακυρώσεως που προέβαλε η νυν αναιρεσείουσα υπό το φως της συναφούς δραστηριότητας, το Πρωτοδικείο τον απέρριψε υπογραμμίζοντας, κατ’ αρχάς, στη σκέψη 104 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, ότι μόνον οι εθνικές διοικήσεις διαθέτουν την εξουσία κατακυρώσεως και ως εκ τούτου είναι υπεύθυνες για την τήρηση των συναφών με τις διαδικασίες αναθέσεως των αγορών διατάξεις, η δε παρέμβαση του Eurocontrol δεν είναι ούτε υποχρεωτική ούτε συστηματική. Εν συνεχεία, τόνισε, στις σκέψεις 105 έως 108 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, ότι η νυν αναιρεσείουσα δεν παρέσχε κανένα στοιχείο αναφορικά με τον ορισμό της σχετικής αγοράς και τη δεσπόζουσα θέση ούτε κατέδειξε την ύπαρξη συμπεριφοράς πληρούσας τα κριτήρια καταχρηστικής εκμεταλλεύσεως παρόμοιας θέσεως. Τέλος, απέρριψε, στις σκέψεις 111 και 112 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, τους ισχυρισμούς της νυν αναιρεσείουσας ότι, όπως αποδείκνυε το έγγραφο της 3ης Νοεμβρίου 1998, η Επιτροπή ήταν και η ίδια πεπεισμένη ότι ο Eurocontrol είχε διαπράξει κατάχρηση δεσπόζουσας θέσεως. Τέλος, αφού απέρριψε, στις σκέψεις 117 έως 120 και 124 έως 127 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, τις αντλούμενες από μη αιτιολόγηση και προσβολή των δικαιωμάτων άμυνας που είχε διατυπώσει η νυν αναιρεσείουσα στο πλαίσιο του τρίτου λόγου ακυρώσεως αιτιάσεις, το Πρωτοδικείο απέρριψε επίσης, στις σκέψεις 132 και 133 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, τα αιτήματα περί λήψεως μέτρων αποδείξεως που είχε υποβάλει η νυν αναιρεσείουσα. III — Τα αιτήματα των διαδίκων Η Selex ζητεί από το Δικαστήριο: — να κηρύξει απαράδεκτη την προβληθείσα από τον Eurocontrol ένσταση ετεροδικίας· — να απορρίψει τα διατυπωθέντα από την Επιτροπή αιτήματα περί αντικαταστάσεως ορισμένων σημείων του σκεπτικού· — να ακυρώσει την αναιρεσιβαλλόμενη απόφαση και να αναπέμψει την υπόθεση στο Πρωτοδικείο και — να καταδικάσει την Επιτροπή στα δικαστικά έξοδα της αναιρετικής δίκης, καθώς και στα έξοδα στα οποία η ίδια υποβλήθηκε πρωτοδίκως. Η Επιτροπή ζητεί από το Δικαστήριο: — να απορρίψει στο σύνολό της την αίτηση αναιρέσεως, τροποποιώντας ενδεχομένως εν μέρει το σκεπτικό της αποφάσεως του Πρωτοδικείου και — να καταδικάσει την αναιρεσείουσα στα δικαστικά έξοδα. Ο Eurocontrol ζητεί από το Δικαστήριο: — να απορρίψει την αίτηση αναιρέσεως και — να καταδικάσει την αναιρεσείουσα στα δικαστικά έξοδα, περιλαμβανομένων των εξόδων που συνδέονται με την παρέμβασή του. IV — Επί της αιτήσεως αναιρέσεως Προς στήριξη της αιτήσεώς της αναιρέσεως, η Selex προβάλλει τέσσερις λόγους που αφορούν την ενώπιον του Πρωτοδικείου διαδικασία καθώς και δώδεκα λόγους που άπτονται της ουσίας. Οι δεύτεροι αντλούνται από πλάνες περί το δίκαιο στις οποίες υπέπεσε το Πρωτοδικείο όσον αφορά, αφενός, την εφαρμογή του άρθρου 82 ΕΚ επί των αποτελουσών αντικείμενο της υπό κρίση υποθέσεως δραστηριοτήτων του Eurocontrol, ήτοι στις δραστηριότητες συνδρομής προς τις εθνικές διοικήσεις, τεχνικής τυποποιήσεως και έρευνας και αναπτύξεως, και, αφετέρου, την εκ μέρους του ως άνω οργανισμού παράβαση του οικείου άρθρου. Η Επιτροπή αιτείται την απόρριψη της αιτήσεως αναιρέσεως, αλλά ζητεί να αντικατασταθούν τα σημεία εκείνα του σκεπτικού της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως με τα οποία απορρίπτονται οι λόγοι ακυρώσεως της νυν αναιρεσείουσας σχετικά με τη δραστηριότητα συνδρομής προς τις εθνικές διοικήσεις και τη δραστηριότητα τεχνικής τυποποιήσεως. Αιτούμενος επίσης την απόρριψη της αιτήσεως αναιρέσεως, ο Eurocontrol προσάπτει στην αναιρεσιβαλλόμενη απόφαση ότι κήρυξε απαράδεκτο τον αρυόμενο από την ετεροδικία της οποίας απολαύει δυνάμει του δημόσιου διεθνούς δικαίου λόγο ακυρώσεως. Εξάλλου, υποστηρίζει ότι η ετεροδικία, η οποία αποκλείει την εφαρμογή του κοινοτικού δικαίου περί ανταγωνισμού στις επίδικες δραστηριότητες, συνιστά εξαίρεση την οποία οφείλει να εξετάζει αυτεπαγγέλτως ο κοινοτικός δικαστής και η οποία θα έπρεπε να ληφθεί υπόψη από το Δικαστήριο προκειμένου να απορρίψει την αίτηση αναιρέσεως. Α — Επί των αφορώντων την ενώπιον του Πρωτοδικείου διαδικασία λόγων αναιρέσεως Οι αφορώντες την ενώπιον του Πρωτοδικείου διαδικασία τέσσερις λόγοι αναιρέσεως, τους οποίους επικαλέστηκε η Selex, αντλούνται αντιστοίχως από παράβαση του άρθρου 116, παράγραφος 6, του Κανονισμού Διαδικασίας του Πρωτοδικείου, παράβαση του άρθρου 48, παράγραφος 2, του ιδίου κανονισμού (δεύτερος και τρίτος λόγος αναιρέσεως) και παράβαση του άρθρου 66, παράγραφος 1, αυτού. 1. Επί του αντλούμενου από παράβαση του άρθρου 116, παράγραφος 6, του Κανονισμού Διαδικασίας του Πρωτοδικείου πρώτου λόγου αναιρέσεως Με τον λόγο αυτό, η Selex ισχυρίζεται ότι το Πρωτοδικείο παρέβη το άρθρο 116, παράγραφος 6, του Κανονισμού Διαδικασίας του διότι επέτρεψε στον Eurocontrol να καταθέσει υπόμνημα και να λάβει αντίγραφο των δικογράφων μολονότι διαπίστωσε ότι η αίτηση παρεμβάσεως είχε υποβληθεί μετά την παρέλευση της προβλεπόμενης στο άρθρο 115, παράγραφος 1, του ιδίου κανονισμού προθεσμίας των έξι εβδομάδων. Η Selex υποστηρίζει ότι το Πρωτοδικείο αδυνατούσε να επικαλεστεί τις διατάξεις του άρθρου 64 του Κανονισμού Διαδικασίας του προκειμένου να «παρακάμψει τις αποκλειστικές προθεσμίες της δικονομίας». Απαντώντας επ’ αυτού, η Επιτροπή και ο Eurocontrol ισχυρίζονται ότι το Πρωτοδικείο διαθέτει ευρύ περιθώριο χειρισμών κατά την άσκηση της εξουσίας που του απονέμει το άρθρο 64 του Κανονισμού του Διαδικασίας, οι διατάξεις του οποίου είναι ανεξάρτητες από εκείνες του άρθρου του οποίου υποστηρίζεται η παράβαση, και ότι η αναιρεσείουσα δεν κατέδειξε ότι στην προκειμένη περίπτωση η ως άνω εξουσία ασκήθηκε προς εξυπηρέτηση άλλου σκοπού από τον εξαγγελλόμενο στο άρθρο 64, παράγραφος 2, ούτε ότι, υπό το φως του άρθρου 58 του Οργανισμού του Δικαστηρίου, η φερόμενη διαδικαστική πλημμέλεια είχε θίξει κατά συγκεκριμένο τρόπο τα συμφέροντά της. Υπογραμμίζουν ότι δεν καταδείχθηκε ειδικότερα ότι η σχετική πλημμέλεια, καθώς και οι λοιπές φερόμενες πλημμέλειες, μπόρεσαν να επηρεάσουν την έκβαση της δίκης. Υπενθυμίζεται συναφώς ότι, κατά το άρθρο 115, παράγραφος 1, του Κανονισμού Διαδικασίας του Πρωτοδικείου, η αίτηση παρεμβάσεως πρέπει να κατατίθεται το αργότερο είτε εντός προθεσμίας έξι εβδομάδων η οποία αρχίζει από τη δημοσίευση στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης της κοινοποιήσεως της ασκήσεως της προσφυγής είτε, υπό την επιφύλαξη του άρθρου 116, παράγραφος 6, του ιδίου κανονισμού, πριν από την απόφαση περί ενάρξεως της προφορικής διαδικασίας. Το άρθρο 116, παράγραφος 2, του Κανονισμού Διαδικασίας του Πρωτοδικείου προβλέπει ότι, αν γίνει δεκτή αίτηση παρεμβάσεως υποβληθείσα εντός της προθεσμίας των έξι εβδομάδων που προβλέπει το άρθρο 115, παράγραφος 1, του ιδίου κανονισμού, ανακοινώνονται στον παρεμβαίνοντα όλα τα έγγραφα της διαδικασίας που έχουν επιδοθεί στους διαδίκους. Το άρθρο 116, παράγραφος 4, του Κανονισμού Διαδικασίας του Πρωτοδικείου διευκρινίζει ότι, στις περιπτώσεις της παραγράφου 2, ο Πρόεδρος τάσσει προθεσμία εντός της οποίας ο παρεμβαίνων μπορεί να υποβάλει υπόμνημα παρεμβάσεως, το οποίο περιέχει τα αιτήματά του με τα οποία υποστηρίζονται ή απορρίπτονται, εν όλω ή εν μέρει, τα αιτήματα ενός των διαδίκων, οι λόγοι και τα επιχειρήματά του, καθώς, ενδεχομένως, και τα προτεινόμενα αποδεικτικά μέσα. Δυνάμει της παραγράφου 6 του ίδιου άρθρου, αν η αίτηση παρεμβάσεως υποβληθεί μετά τη λήξη της προθεσμίας των έξι εβδομάδων που προβλέπει το άρθρο 115, παράγραφος 1, του ιδίου κανονισμού, ο παρεμβαίνων δύναται, βάσει της εκθέσεως ακροατηρίου που του κοινοποιείται, να υποβάλει τις παρατηρήσεις του κατά την προφορική διαδικασία. Όπως προκύπτει από τις ανωτέρω διατάξεις, τα δικονομικά δικαιώματα του παρεμβαίνοντος διαφέρουν ανάλογα με το αν κατέθεσε την αίτησή του παρεμβάσεως πριν από τη λήξη της προβλεπόμενης στο άρθρο 115, παράγραφος 1, του Κανονισμού Διαδικασίας του Πρωτοδικείου προθεσμίας έξι εβδομάδων ή μετά τη λήξη της ως άνω προθεσμίας, αλλά πριν από την απόφαση περί ενάρξεως της προφορικής διαδικασίας. Πράγματι, αν ο παρεμβαίνων κατέθεσε την αίτησή του πριν από τη λήξη της ως άνω προθεσμίας, νομιμοποιείται να συμμετάσχει τόσο στην έγγραφη όσο και στην προφορική διαδικασία, να λάβει γνώση των δικογράφων και να υποβάλει υπόμνημα παρεμβάσεως. Αντιθέτως, αν ο παρεμβαίνων κατέθεσε την αίτησή του μετά τη λήξη της ως άνω προθεσμίας, νομιμοποιείται απλώς και μόνον να συμμετάσχει στην προφορική διαδικασία, να λάβει γνώση της εκθέσεως ακροατηρίου και να υποβάλει κατά την επ’ ακροατηρίου συζήτηση τις παρατηρήσεις του με βάση την έκθεση αυτή. Εν προκειμένω, όπως προκύπτει από τη διατύπωση της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως και τη δικογραφία, μολονότι ο Eurocontrol επετράπη, με διάταξη της 25ης Οκτωβρίου 2004, να παρέμβει ενώπιον του Πρωτοδικείου προς στήριξη των αιτημάτων της Επιτροπής, κατ’ εφαρμογήν του άρθρου 116, παράγραφος 6, του Κανονισμού Διαδικασίας του Πρωτοδικείου, και υπό την έννοια αυτή του επετράπη απλώς να υποβάλει τις παρατηρήσεις του κατά την προφορική διαδικασία υπό το φως της εκθέσεως ακροατηρίου, στη συνέχεια κλήθηκε, με απόφαση της , η οποία ελήφθη με θεμέλιο τα άρθρα 49 και 64 του ιδίου Κανονισμού, να καταθέσει υπόμνημα παρεμβάσεως. Επιπλέον, με απόφαση της , του επετράπη να λάβει γνώση του δικογράφου της προσφυγής, του υπομνήματος αντικρούσεως, του υπομνήματος απαντήσεως, καθώς και του υπομνήματος ανταπαντήσεως. Επομένως, παρά το γεγονός ότι ο Eurocontrol παρενέβη στην ενώπιον του Πρωτοδικείου διαδικασία μετά τη λήξη της προβλεπόμενης στο άρθρο 115, παράγραφος 1, του κανονισμού προθεσμίας των έξι εβδομάδων, του επετράπη τελικώς να συμμετάσχει τόσο στην έγγραφη όσο και στην προφορική διαδικασία. Αν, κατ’ εφαρμογήν του άρθρου 64 του Κανονισμού Διαδικασίας του Πρωτοδικείου, το τελευταίο δύναται, μεταξύ άλλων, στο πλαίσιο της λήψεως μέτρων οργανώσεως της διαδικασίας, να καλεί τους διαδίκους, περιλαμβανομένου του παρεμβαίνοντος, να εκφέρουν εγγράφως γνώμη επί ορισμένων πτυχών της διαφοράς, ουδόλως η ανωτέρω διάταξη παρέχει τη δυνατότητα προσκλήσεως παρεμβαίνοντος, ο οποίος παρενέβη μετά την προπαρατεθείσα προθεσμία, να καταθέσει υπόμνημα παρεμβάσεως και τη δυνατότητα προσβάσεώς του στα δικόγραφα, καθόσον παρόμοια μέτρα δεν στοιχούν εξάλλου στον στόχο των μέτρων οργανώσεως της διαδικασίας, όπως αναφέρεται στην παράγραφο 2 του ιδίου άρθρου. Εξ αυτού έπεται ότι, καλώντας τον Eurocontrol να καταθέσει υπόμνημα παρεμβάσεως και επιτρέποντάς του να λάβει γνώση των δικογράφων, το Πρωτοδικείο αθέτησε τις διατάξεις του άρθρου 116, παράγραφος 6, του Κανονισμού Διαδικασίας του, οπότε η αναιρεσιβαλλόμενη απόφαση πάσχει διαδικαστική πλημμέλεια. Εντούτοις, δυνάμει του άρθρου 58 του Οργανισμού του Δικαστηρίου, η αίτηση αναιρέσεως μπορεί να ευδοκιμήσει μόνον αν η διαπραχθείσα από το Πρωτοδικείο διαδικαστική πλημμέλεια έθιξε τα συμφέροντα του προσφεύγοντος διαδίκου. Στην προκειμένη περίπτωση, η Selex δεν κατέδειξε ότι η επικληθείσα από την ίδια διαδικαστική πλημμέλεια έθιξε τα συμφέροντά της. Εξάλλου, ουδόλως προκύπτει ότι η ανωτέρω πλημμέλεια μπόρεσε να επηρεάσει με οποιονδήποτε τρόπο την έκβαση της δίκης. Επομένως, ο ανωτέρω λόγος αναιρέσεως δεν μπορεί να ευδοκιμήσει. 2. Επί των αντλούμενων από παράβαση του άρθρου 48, παράγραφος 2, του Κανονισμού Διαδικασίας του Πρωτοδικείου δεύτερου και τρίτου λόγου αναιρέσεως Με τον δεύτερο λόγο της αναιρέσεως, η Selex υποστηρίζει ότι το Πρωτοδικείο παρέβη το άρθρο 48, παράγραφος 2, του Κανονισμού Διαδικασίας του παραμορφώνοντας σοβαρά και πρόδηλα τα πραγματικά στοιχεία που το οδήγησαν να κηρύξει απαράδεκτους τους προβληθέντες από τη Selex νέους λόγους ακυρώσεως βάσει του περιεχομένου του εγγράφου της 3ης Νοεμβρίου 1998 το οποίο κατέθεσε η Επιτροπή κατά τη διάρκεια της δίκης. Συγκεκριμένα, το Πρωτοδικείο, στις σκέψεις 12, 35 και 38 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, παραμόρφωσε το περιεχόμενο εγγράφου της το οποίο η Επιτροπή είχε απευθύνει στην νυν αναιρεσείουσα και το οποίο ουδόλως αναφερόταν στο έγγραφο της , προκειμένου να τη βεβαιώσει ότι δεν νομιμοποιούνταν να υποστηρίζει ότι αποκλειστικά και μόνον από την ανάγνωση του εγγράφου του διευθυντή του Eurocontrol, της , το οποίο επισυνάφθηκε στο υπόμνημα αντικρούσεως, της είχε επιτρέπει να λάβει γνώση του ότι το έγγραφο της δεν αποτελούσε απλώς διαβιβαστικό σημείωμα της καταγγελίας της, αλλά περιελάμβανε και ανάλυσή της, υπογραφόμενη από δύο γενικούς διευθυντές. Με τον τρίτο λόγο της αναιρέσεως, η Selex προσάπτει στο Πρωτοδικείο ότι απέρριψε τους νέους αυτούς λόγους ακυρώσεως χωρίς να λάβει υπόψη τη συμπεριφορά της Επιτροπής κατά τη διοικητική και την ένδικη διαδικασία τη στιγμή κατά την οποία η προβολή νέων λόγων ακυρώσεως ήταν συνέπεια της αρνήσεώς της να προσκομίσει συμπεριφερόμενη εντίμως όλα τα συναφή έγγραφα, ειδικότερα δε το έγγραφο της 3ης Νοεμβρίου 1998. Έτσι, το Πρωτοδικείο έδωσε περιοριστική ερμηνεία και προέβη σε περιοριστική εφαρμογή του άρθρου 48, παράγραφος 2, του Κανονισμού Διαδικασίας του. Πάντως, όπως προκύπτει από την ανάγνωση του προπαρατεθέντος εγγράφου της 12ης Νοεμβρίου 1998, η Επιτροπή ενημέρωσε με το έγγραφο αυτό την νυν αναιρεσείουσα ότι, κατόπιν της καταγγελίας και εγγράφου της της ιδίας, οι υπηρεσίες της Επιτροπής προέβησαν σε εξέταση των νομικών και οικονομικών πτυχών που θίγονταν με την καταγγελία και ότι, υπό την επιφύλαξη της εφαρμογής των κοινοτικών κανόνων περί ανταγωνισμού, έγιναν επαφές με τον Eurocontrol προκειμένου να υποβάλει τις παρατηρήσεις του επί των πραγματικών περιστατικών και των εξ αυτών συναχθέντων με την ως άνω καταγγελία. Το εν λόγω έγγραφο διευκρίνιζε ότι, με έγγραφο το οποίο υπέγραψαν δύο γενικοί διευθυντές, και συγκεκριμένα της Γενικής Διευθύνσεως «Ανταγωνισμός» και της Γενικής Διευθύνσεως «Μεταφορές», η Επιτροπή είχε επιστήσει την προσοχή του Eurocontrol επί ορισμένων πτυχών της αναγόμενης στην τυποποίηση πολιτικής του, κλήθηκε δε ειδικότερα ο Eurocontrol να προσδιορίσει, σε σχέση με τις υπηρεσίες της Επιτροπής, ουδέτερη και συνεκτική προσέγγιση όσον αφορά τις σχέσεις του με τις επιχειρήσεις. Ναι μεν το έγγραφο της 12ης Νοεμβρίου 1998 δεν διευκρινίζει την ημερομηνία του απευθυνθέντος στον Eurocontrol εγγράφου και των με αυτόν επαφών, με αποτέλεσμα η νυν αναιρεσείουσα να μην είναι σε θέση να το εκλάβει ως έγγραφο της , και μολονότι το έγγραφο της αφορά μόνον τη δραστηριότητα της τεχνικής τυποποιήσεως του Eurocontrol, πάντως, όπως προκύπτει σαφώς από το τελευταίο αυτό έγγραφο, η Επιτροπή, αφού προέβη σε εξέταση της καταγγελίας, κάλεσε τον Eurocontrol να υποβάλει τις παρατηρήσεις του επί του συνόλου των στοιχείων που περιελάμβανε η καταγγελία και του γνωστοποίησε, εγγράφως, ορισμένα στοιχεία ερμηνείας. Επομένως, χωρίς παραμόρφωση του περιεχομένου του εγγράφου της 12ης Νοεμβρίου 1998 ή οποιουδήποτε άλλου πραγματικού στοιχείου, το Πρωτοδικείο, αφού αναφέρθηκε μεταξύ άλλων στα διάφορα στοιχεία τα οποία παρατίθενται στις σκέψεις 35 έως 37 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, έκρινε ότι η νυν αναιρεσείουσα δεν νομιμοποιούνταν να υποστηρίζει ότι, από την ανάγνωση και μόνον του εν λόγω εγγράφου της , της επετράπη να λάβει γνώση του ότι το έγγραφο που απηύθυνε η Επιτροπή στον Eurocontrol δεν αποτελούσε απλώς διαβιβαστικό σημείωμα της καταγγελίας της, αλλά περιελάμβανε και ερμηνεία του, υπογραφόμενο από δύο γενικούς διευθυντές. Ελλείψει νομικών ή πραγματικών στοιχείων ελθόντων στο φως κατά τη διάρκεια της διαδικασίας, ορθώς, επομένως, το Πρωτοδικείο απέρριψε ως απαράδεκτους, κατ’ εφαρμογήν του άρθρου 48, παράγραφος 2, του Κανονισμού Διαδικασίας του Πρωτοδικείου, τους λόγους που προέβαλε η νυν αναιρεσείουσα με δικόγραφο που κατέθεσε στη Γραμματεία του Πρωτοδικείου στις 27 Απριλίου 2005, ήτοι μετά την περάτωση της έγγραφης διαδικασίας. Επιπλέον, ελλείψει παρόμοιων στοιχείων, δεν μπορεί να υποστηρίζεται ότι η προσκόμιση νέων λόγων κατά τη διάρκεια της δίκης ήταν συνέπεια αρνήσεως ή παραλείψεως της Επιτροπής να κοινοποιήσει προηγουμένως τα έγγραφα της 2ας Ιουλίου 1999 και της ή οποιοδήποτε άλλο έγγραφο. Δεν μπορεί περαιτέρω να προσάπτεται στο Πρωτοδικείο ότι προέβη σε αυστηρή εφαρμογή του άρθρου 48, παράγραφος 2, του Κανονισμού Διαδικασίας του, δεδομένου ότι οι δικονομικοί κανόνες είναι δημόσιας τάξεως. Ως εκ τούτου, επιβάλλεται η απόρριψη στο σύνολό τους του δεύτερου και τρίτου λόγου αναιρέσεως. 3. Επί του τέταρτου λόγου αναιρέσεως ο οποίος αντλείται από παράβαση του άρθρου 66, παράγραφος 1, του Κανονισμού Διαδικασίας του Πρωτοδικείου Στο πλαίσιο του τέταρτου αυτού λόγου αναιρέσεως, η Selex υποστηρίζει ότι, αποφαινόμενο όχι με διάταξη, αλλ’ απλώς με την αναιρεσιβαλλόμενη απόφαση επί των αιτηθέντων από την ίδια με το δικόγραφο της προσφυγής της και με το δικόγραφο που κατέθεσε στις 27 Απριλίου 2005 μέτρων αποδείξεως, το Πρωτοδικείο παρέβη το άρθρο 66, παράγραφος 1, του Κανονισμού Διαδικασίας του. Συναφώς, αρκεί η υπόμνηση ότι η ανωτέρω διάταξη απαιτεί την έκδοση διατάξεως για τον προσδιορισμό μέτρων αποδείξεως που το Πρωτοδικείο κρίνει ως λυσιτελή, αλλά όχι και για την απόρριψη των αιτήσεων με αντικείμενο τη λήψη παρόμοιων μέτρων επί των οποίων το Πρωτοδικείο δύναται, επομένως, να αποφανθεί με την έκδοση αποφάσεως περί περατώσεως της διαφοράς (βλ., συναφώς, διάταξη της 12ης Ιανουαρίου 2006, C-162/05 P, Entorn κατά Επιτροπής, σκέψεις 54 και 55). Εξ αυτού έπεται ότι πρέπει επίσης να απορριφθούν ο τέταρτος και τελευταίος λόγος αναιρέσεως που αφορά την ενώπιον του Πρωτοδικείου διαδικασία. Β — Επί της ενστάσεως ετεροδικίας του Eurocontrol 1. Επί του απαραδέκτου της ενστάσεως ετεροδικίας Ο Eurocontrol υποστηρίζει ότι, σε αντίθεση προς την εκτίμηση του Πρωτοδικείου, η ένσταση ετεροδικίας που αυτός προβάλλει δεν συνιστά νέο λόγο αναιρέσεως τροποποιούντα το πλαίσιο της διαφοράς, οπότε τηρούνται τα άρθρα 40, τέταρτο εδάφιο, του Οργανισμού του Δικαστηρίου και 116, παράγραφος 3, του Κανονισμού Διαδικασίας του Πρωτοδικείου. Κατ’ αρχάς, διευκρινίζει ότι είχε ήδη προβάλει την εν λόγω ένσταση με τις από 2 Ιουλίου 1999 παρατηρήσεις της επί της καταγγελίας και ότι η ίδια Επιτροπή αναφέρθηκε στην αρχή της ετεροδικίας με την προσβαλλόμενη απόφασή της. Ακολούθως, ισχυρίζεται κατ’ ουσίαν ότι η ένσταση ετεροδικίας και η συζήτηση επί της ιδιότητάς του ως επιχειρήσεως έχουν το αυτό αντικείμενο και θεμελιώνονται στα ίδια πραγματικά και νομικά στοιχεία, η δε ετεροδικία του συνιστά απλώς ένα νομικό επιχείρημα που προστίθεται στα όσα προέβαλε η Επιτροπή προκειμένου να υποστηρίξει ότι το άρθρο 82 ΕΚ δεν εφαρμόζεται επί των επίδικων δραστηριοτήτων και να ζητήσει την απόρριψη της προσφυγής. Πλην όμως, όπως υπενθύμισε το Πρωτοδικείο με την αναιρεσιβαλλόμενη απόφασή του, ο παρεμβαίνων οφείλει, δυνάμει του άρθρου 116, παράγραφος 3, του Κανονισμού Διαδικασίας, να αποδέχεται τη δίκη στο στάδιο που αυτή βρίσκεται κατά τον χρόνο της παρεμβάσεώς του, τα δε αιτήματα που διατυπώνει με το υπόμνημά του παρεμβάσεως δεν δύνανται να έχουν, δυνάμει του άρθρου 40, τέταρτο εδάφιο, του Οργανισμού του Δικαστηρίου, άλλο αντικείμενο από εκείνο της υποστηρίξεως των αιτημάτων ενός από τους κύριους διαδίκους. Έτσι, όπως προκύπτει από πάγια νομολογία, οι ανωτέρω διατάξεις δεν απαγορεύουν σε παρεμβαίνοντα να προβάλλει νέα ή διαφορετικά επιχειρήματα από εκείνα του διαδίκου τον οποίο υποστηρίζει, αρκεί να σκοπεί στην υποστήριξη των αιτημάτων του εν λόγω διαδίκου (βλ. αποφάσεις της 23ης Φεβρουαρίου 1961, 30/59, De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg κατά Ανωτάτης Αρχής, Συλλογή τόμος 1954-1964, σ. 547 , και της , C-245/92 P, Chemie Linz κατά Επιτροπής, Συλλογή 1999, σ. I-4643 , σκέψη 32). Συναφώς, υπενθυμίζεται, αφενός, ότι τα ενώπιον του Πρωτοδικείου αιτήματα της Επιτροπής απέβλεπαν στην απόρριψη της προσφυγής της Selex. Αφετέρου, η επίδικη απόφαση τάχθηκε, στα σημεία 21 έως 24, υπέρ της εφαρμογής του κοινοτικού δικαίου έναντι του Eurocontrol και απέρριψε την καταγγελία με το αιτιολογικό, κυρίως, ότι οι αποτελούσες αντικείμενο της καταγγελίας δραστηριότητες δεν ήσαν οικονομικής φύσεως, οπότε ο Eurocontrol δεν μπορούσε να θεωρηθεί ως επιχείρηση κατά την έννοια του άρθρου 82 ΕΚ. Οι λόγοι που προέβαλε η Επιτροπή προκειμένου να ζητήσει ενώπιον του Πρωτοδικείου την απόρριψη της ασκηθείσας από τη Selex προσφυγής κατά της εν λόγω αποφάσεως εδράζονταν στο ίδιο σκεπτικό. Υπό τις περιστάσεις αυτές, επιβάλλεται η διαπίστωση ότι η προβληθείσα από τον Eurocontrol ένσταση ετεροδικίας δεν μπορεί να εκληφθεί ως σκοπούσα την υποστήριξη των αιτημάτων της Επιτροπής, δοθέντος ότι, στην πραγματικότητα, παρόμοια ένσταση αποβλέπει στο να κριθεί ότι οι δραστηριότητες του Eurocontrol δεν υπόκεινται στο κοινοτικό δίκαιο και ότι ο ως άνω διεθνής οργανισμός απολαύει, ειδικότερα, ετεροδικίας έναντι των ελέγχων που διεξάγει η Επιτροπή σε θέματα ανταγωνισμού. Όπως υπογράμμισε στο σημείο 30 των προτάσεών της και η γενική εισαγγελέας, αν γινόταν δεκτή η εν λόγω ένσταση θα είχε ως αποτέλεσμα ότι η προσβαλλόμενη απόφαση στερείται νομιμότητας, γεγονός που θα μπορούσε να οδηγήσει στην ακύρωσή της, αλλά όχι στην απόρριψη της προσφυγής, όπως είχε ζητήσει ενώπιον του Πρωτοδικείου η Επιτροπή. Οι προηγηθείσες σκέψεις αρκούν για να δικαιολογήσουν την επιλεγείσα από το Πρωτοδικείο, στη σκέψη 44 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, λύση ήτοι στο να κριθεί ο προβληθείς από τον Eurocontrol λόγος ακυρώσεως απαράδεκτος υπό το πρίσμα των άρθρων 40, τέταρτο εδάφιο, του Οργανισμού του Δικαστηρίου και 116, παράγραφος 3, του Κανονισμού Διαδικασίας του Πρωτοδικείου. 2. Επί των αιτημάτων του Eurocontrol ότι η ετεροδικία του συνιστά ένσταση η οποία πρέπει να εξετάζεται αυτεπαγγέλτως από τον κοινοτικό δικαστή και θα έπρεπε να ληφθεί υπόψη από το Δικαστήριο προκειμένου να απορριφθεί η αίτηση αναιρέσεως Ο Eurocontrol θεωρεί ότι η καταγγελία της νυν αναιρεσείουσας έπρεπε να απορριφθεί εν πάση περιπτώσει διότι, δυνάμει του δημόσιου διεθνούς δικαίου, οι δραστηριότητές του δεν υπόκεινται στο κοινοτικό δίκαιο και απολαύουν, ειδικότερα, της ετεροδικίας έναντι των ελέγχων που διεξάγει οποιοδήποτε συμβαλλόμενο μέρος σε θέματα ανταγωνισμού. Υπογραμμίζει ότι η Ευρωπαϊκή Κοινότητα και το ίδιο είναι διεθνείς οργανισμοί, στα μέλη των οποίων καταλέγονται κράτη εν μέρει μη ταυτιζόμενα και οι οποίοι δρουν εντός δύο αυτόνομων και διακριτών έννομων τάξεων, οπότε, δυνάμει της γενικής αρχής par in parem non habet imperium, η Κοινότητα αδυνατεί να τον υπαγάγει στους δικούς της κανόνες. Η Κοινότητα, η οποία ενέκρινε το πρωτόκολλο προσχωρήσεως στον Eurocontrol με την απόφαση 2004/636/ΕΚ του Συμβουλίου, της 29ης Απριλίου 2004, σχετικά με τη σύναψη από την Ευρωπαϊκή Κοινότητα του πρωτοκόλλου προσχωρήσεως της Ευρωπαϊκής Κοινότητας στον Ευρωπαϊκό Οργανισμό για την Ασφάλεια της Αεροναυτιλίας ( Ε L 304, σ. 209 ), η οποία συμφώνησε με τα λοιπά συμβαλλόμενα μέρη να εφαρμόσει προσωρινά τα άρθρα 1 έως 7 του πρωτοκόλλου προσχωρήσεως, θα έπρεπε, δυνάμει της γενικής αρχής της καλής πίστεως, αναγνωριζόμενης στο άρθρο 18 της Συμβάσεως της Βιέννης της περί του Δικαίου των Συνθηκών, να απέχει από οποιαδήποτε πράξη η οποία θα ήταν δυνατόν να στερήσει τη διεθνή σύμβαση περί συνεργασίας για την ασφάλεια της αεροναυτιλίας «Eurocontrol», η οποία υπογράφηκε στις Βρυξέλλες στις , όπως αυτή αναθεωρήθηκε και κωδικοποιήθηκε με το πρωτόκολλο της (στο εξής: σύμβαση για την ασφάλεια της αεροναυτιλίας), του αντικειμένου και του σκοπού της. Επιπλέον, η Κοινότητα δεν θα μπορούσε να ασκήσει τις αρμοδιότητές της παρά μόνον εντός των καθοριζόμενων από το δημόσιο διεθνές δίκαιο ορίων. Το ίδιο συμπέρασμα θα απέρρεε και από τον γενικό κανόνα του δημόσιου διεθνούς δικαίου ο οποίος προβλέπει την ετεροδικία των διακυβερνητικών οργανισμών, ο οποίος κανόνας θα τον προστάτευε κατ’ απόλυτο τρόπο, τουλάχιστον δε, θα προστάτευε τις επίδικες δραστηριότητες στο πλαίσιο της υπό κρίση υποθέσεως, ως συνιστώσες ουσιώδη στοιχεία των θεσμικών στόχων του Eurocontrol και εν πάση περιπτώσει όχι ως πράξεων εμπορικής φύσεως. Ο Eurocontrol υπογραμμίζει ότι, αν η Κοινότητα είχε το δικαίωμα να διεξάγει ελέγχους σε θέματα ανταγωνισμού επ’ ευκαιρία της ασκήσεως των δημόσιων καθηκόντων του Eurocontrol, θα μπορούσε στην πράξη να καθορίσει μονομερώς τον τρόπο με τον οποίο ο Eurocontrol ασκεί τις θεσμικές δραστηριότητές του, να παρακάμπτει τις οριζόμενες με τη σύμβαση για την ασφάλεια της αεροναυτιλίας αρχές σε θέματα λήψεως αποφάσεων και να παραβιάζει τα δικαιώματα των λοιπών συμβαλλομένων μερών. Ο Eurocontrol θεωρεί ότι το ζήτημα της ετεροδικίας του, όπως το εξέθεσε, εμπίπτει στην ίδια κατηγορία με εκείνη των θεμελιωδών ζητημάτων δημόσιας τάξεως τα οποία πρέπει να τίθενται αυτεπαγγέλτως από τον κοινοτικό δικαστή. Κατά την επ’ ακροατηρίου συζήτηση, έθεσε ρητώς το ερώτημα αυτό υπό το πρίσμα της ελλείψεως αρμοδιότητας της Επιτροπής να εκφέρει γνώμη επί της ουσίας των αιτηθέντων από την νυν αναιρεσείουσα μέτρων. Συναφώς, υπενθυμίζεται ότι με την προπαρατεθείσα απόφαση SAT Fluggesellschaft, το Δικαστήριο έκρινε εαυτό αρμόδιο να αποφανθεί επί της ερμηνείας των διατάξεων της Συνθήκης, κατ’ εφαρμογήν του άρθρου 234 ΕΚ, σε υπόθεση αφορώσα διαφορά η οποία ανέκυψε ενώπιον εθνικού δικαστηρίου μεταξύ ιδιωτικής εταιρίας και του Eurocontrol και η οποία αναφερόταν, μεταξύ άλλων, στην εφαρμογή των κοινοτικών κανόνων περί ανταγωνισμού. Με την απόφασή του εκείνη, το Δικαστήριο έκρινε ότι το ζήτημα αν οι κανόνες του κοινοτικού δικαίου μπορούν να αντιταχθούν στον Eurocontrol ανάγονται στην ουσία της διαφοράς και δεν ασκούν επιρροή ως προς την αρμοδιότητα του Δικαστηρίου. Επειδή η Επιτροπή είναι επιφορτισμένη, δυνάμει του άρθρου 211 ΕΚ, να μεριμνά για την εφαρμογή των διατάξεων της Συνθήκης, στο πλαίσιο των αρμοδιοτήτων της εξέτασε και την καταγγελία της Selex και την απέρριψε θεωρώντας ότι το άρθρο 82 ΕΚ δεν ετύγχανε εφαρμογής στον Eurocontrol. Υπό τις περιστάσεις αυτές, το Δικαστήριο εκτιμά ότι παρέλκει η αυτεπάγγελτη εξέταση των αιτημάτων του Eurocontrol σχετικά με την ετεροδικία του. Γ — Επί των λόγων αναιρέσεως που αφορούν την ουσία της διαφοράς Η Selex προβάλλει επί της ουσίας αριθμό λόγων αναιρέσεως αντλούμενων από πλάνες περί το δίκαιο στις οποίες υπέπεσε το Πρωτοδικείο και συναρτώνται με την εφαρμογή του άρθρου 82 ΕΚ επί των επίδικων δραστηριοτήτων του Eurocontrol, ήτοι των δραστηριοτήτων συνδρομής προς τις εθνικές διοικήσεις, τεχνικής τυποποιήσεως καθώς και έρευνας και αναπτύξεως, ή με την παράβαση του εν λόγω άρθρου. Η Επιτροπή ζητεί την απόρριψη της αιτήσεως αναιρέσεως, αλλ’ αιτείται τη μερική αντικατάσταση του σκεπτικού της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως όσον αφορά τις δύο πρώτες δραστηριότητες. 1. Επί των λόγων αναιρέσεως ως προς την εφαρμογή του άρθρου 82 ΕΚ επί της δραστηριότητας συνδρομής προς τις εθνικές διοικήσεις και ως προς την παράβαση του εν λόγω άρθρου Σχετικά με τη δραστηριότητα της συνδρομής προς τις εθνικές διοικήσεις την οποία ασκεί ο Eurocontrol, η Selex προβάλλει πέντε λόγους προς στήριξη της αναιρέσεώς της, αντλούμενους, ο πρώτος, από παραμόρφωση του περιεχομένου της επίδικης αποφάσεως, ο δεύτερος και ο τρίτος, από τον αντιφατικό χαρακτήρα της αιτιολογήσεως, ο τέταρτος, από αθέτηση της κοινοτικής νομολογίας ως προς τα όρια του δικαστικού ελέγχου και ο πέμπτος, από πρόδηλη πλάνη εκτιμήσεως ως προς την παράβαση του άρθρου 82 ΕΚ. Εκτιμώντας ότι το Πρωτοδικείο υπέπεσε σε πλάνη περί το δίκαιο χαρακτηρίζοντας την ως άνω δραστηριότητα ως οικονομική, η Επιτροπή ζητεί ως κύριο αίτημα αντικατάσταση του σκεπτικού της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, οπότε καθίσταται περιττή η εξέταση των λόγων αναιρέσεως, επικουρικώς δε ζητεί την απόρριψη των ανωτέρω λόγων αναιρέσεως. Επιβάλλεται η διαπίστωση ότι, αν υπετίθετο ότι στοιχειοθετείται παρόμοια πλάνη περί το δίκαιο, θα καταρριπτόταν η ίδια η μείζων πρόταση η οποία αποτελεί τη βάση των αναπτύξεων της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, κατά των οποίων βάλλουν οι προαναφερθέντες πέντε λόγοι αναιρέσεως. Σε παρόμοια περίπτωση, οι σχετικές αναπτύξεις θα στερούνταν οποιουδήποτε ερείσματος και οι προαναφερθέντες πέντε λόγοι αναιρέσεως θα καθίσταντο άνευ αντικειμένου. Υπό τις περιστάσεις αυτές, το Δικαστήριο αδυνατεί να αποφανθεί επί των ανωτέρω πέντε λόγων αναιρέσεως αγνοώντας τον ενδεχομένως πεπλανημένο χαρακτήρα του σκεπτικού επί του οποίου το Πρωτοδικείο στήριξε την κρίση του ότι η ασκούμενη από τον Eurocontrol δραστηριότητα συνδρομής προς τις εθνικές διοικήσεις έπρεπε να χαρακτηριστεί ως οικονομική δραστηριότητα. Υπενθυμίζεται συναφώς ότι, όπως αποφάνθηκε το Πρωτοδικείο στη σκέψη 87 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, συνιστά οικονομική δραστηριότητα κάθε δραστηριότητα προσφοράς αγαθών ή υπηρεσιών σε δεδομένη αγορά (αποφάσεις της 16ης Ιουνίου 1987, 118/85, Επιτροπή κατά Ιταλίας, Συλλογή 1987, σ. 2599 , σκέψη 7, της , C-180/98 έως C-184/98, Pavlov κ.λπ., Συλλογή 2000, σ. I-6451 , σκέψη 75, καθώς και της , C-49/07, MOTOE, Συλλογή 2008, σ. I-4863 , σκέψη 22). Υπενθυμίζεται επίσης ότι, κατά τη νομολογία του Δικαστηρίου, δεν έχουν οικονομικό χαρακτήρα δικαιολογούντα την εφαρμογή των κανόνων περί ανταγωνισμού της Συνθήκης οι εμπίπτουσες στην άσκηση των προνομιών δημόσιας εξουσίας δραστηριότητες (βλ., συναφώς, αποφάσεις της 11ης Ιουλίου 1985, Επιτροπή κατά Γερμανίας, 107/84, Συλλογή 1985, σ. 2655 , σκέψεις 14 και 15, καθώς και προπαρατεθείσες SAT Fluggesellschaft, σκέψη 30, και MOTOE, σκέψη 24). Με την προπαρατεθείσα απόφαση SAT Fluggesellschaft, το Δικαστήριο έκρινε, στη σκέψη 30, χωρίς να αποφανθεί ειδικώς επί της ασκούμενης από τον Eurocontrol δραστηριότητας συνδρομής προς τις εθνικές διοικήσεις, ότι οι δραστηριότητες του Eurocontrol στο σύνολό τους ανάγονται, τόσο λόγω της φύσεως όσο και λόγω του αντικειμένου και των κανόνων που τις διέπουν, στην άσκηση προνομιών σχετικά με τον έλεγχο και την αστυνόμευση του εναέριου χώρου, προνομιών που συνιστούν τυπικά γνωρίσματα ασκήσεως δημόσιας εξουσίας και δεν έχουν οικονομικό χαρακτήρα. Κατόπιν αυτού, το Δικαστήριο αποφάνθηκε ότι τα άρθρα 86 και 90 της Συνθήκης (νυν άρθρα 82 ΕΚ και 86 ΕΚ) έχουν την έννοια ότι διεθνής οργανισμός όπως ο Eurocontrol δεν είναι επιχείρηση κατά την έννοια των άρθρων αυτών. Σε αντίθεση προς όσα υποστηρίζει η Selex, το συμπέρασμα αυτό ισχύει και για τη δραστηριότητα συνδρομής την οποία ο Eurocontrol ασκεί υπέρ των εθνικών διοικήσεων, οσάκις αυτές υποβάλλουν σχετικό αίτημα, επ’ ευκαιρία των διαδικασιών προσκλήσεως για την υποβολή προσφορών που κινούν οι ίδιες προκειμένου να αποκτήσουν, ιδίως, εξοπλισμούς και συστήματα στον τομέα της διαχειρίσεως της εναέριας κυκλοφορίας. Πράγματι, όπως προκύπτει από το άρθρο 1 της συμβάσεως για την ασφάλεια της αεροναυτιλίας, προκειμένου να πραγματοποιηθεί η εναρμόνιση και η ολοκλήρωση που είναι αναγκαίες για την εφαρμογή ενός ενιαίου συστήματος διαχειρίσεως της εναέριας κυκλοφορίας, ο Eurocontrol έχει ως σκοπό να ενισχύσει τη συνεργασία μεταξύ των συμβαλλόμενων μερών και να αναπτύξει τις κοινές δραστηριότητές τους στον τομέα της αεροναυτιλίας, λαμβάνοντας δεόντως υπόψη τις ανάγκες της άμυνας, διασφαλίζοντας παράλληλα υπέρ όλων των χρηστών του εναέριου χώρου τον μέγιστο βαθμό ελευθερίας, συμβατής με το απαιτούμενο επίπεδο ασφαλείας. Προς τούτο, έργο του Eurocontrol είναι, μεταξύ άλλων, σύμφωνα με το εν λόγω άρθρο 1, στοιχεία e, f και h, η θέσπιση και εφαρμογή κοινών προτύπων και προδιαγραφών, η εναρμόνιση των ρυθμίσεων που εφαρμόζονται στις υπηρεσίες της εναέριας κυκλοφορίας και η διευκόλυνση της κοινής αποκτήσεως συστημάτων και εγκαταστάσεων της εναέριας κυκλοφορίας. Το άρθρο 2, παράγραφος 2, στοιχείο a, της συμβάσεως για την ασφάλεια της αεροναυτιλίας προβλέπει ότι ο Eurocontrol μπορεί, κατόπιν αιτήματος από ένα ή περισσότερα συμβαλλόμενα κράτη και βάσει μιας ή περισσότερων κατ’ ιδίαν συμφωνιών μεταξύ του Οργανισμού και των ενδιαφερόμενων συμβαλλόμενων μερών, να παράσχει συνδρομή στα εν λόγω συμβαλλόμενα μέρη στον σχεδιασμό, την κατάρτιση των προδιαγραφών και την κατασκευή συστημάτων καθώς και την παροχή υπηρεσιών για την ασφάλεια της εναέριας κυκλοφορίας. Όπως προκύπτει από τη σύμβαση για την ασφάλεια της αεροναυτιλίας, η ως άνω δραστηριότητα συνδρομής συνιστά έναν από τους μηχανισμούς συνεργασίας τους οποίους η εν λόγω σύμβαση ανέθεσε στον Eurocontrol και συμμετέχει ευθέως στην υλοποίηση του στόχου της τεχνικής εναρμονίσεως και ολοκληρώσεως στο πεδίο της εναέριας κυκλοφορίας με τον οποίο επιδιώκεται η συμβολή στη διατήρηση και βελτίωση της ασφαλείας της αεροναυτιλίας. Λαμβάνοντας ειδικότερα τη μορφή συνδρομής προς τις εθνικές διοικήσεις κατά την πραγματοποίηση διαδικασιών προσκλήσεως για την υποβολή προσφορών προς αγορά εξοπλισμών ή συστημάτων διαχειρίσεως της εναέριας κυκλοφορίας, η ως άνω δραστηριότητα αποβλέπει στο να εντάξει στις συγγραφές υποχρεώσεων αναφορικά με τις διαδικασίες αυτές τα κοινά τεχνικά πρότυπα και τις προδιαγραφές που επεξεργάζεται και θεσπίζει ο Eurocontrol με σκοπό την πραγματοποίηση ενός εναρμονισμένου ευρωπαϊκού συστήματος διαχειρίσεως της εναέριας κυκλοφορίας. Έτσι, συνδέεται στενά με την αποστολή της τεχνικής τυποποιήσεως την οποία ανέθεσαν τα συμβαλλόμενα μέρη στον Eurocontrol στο πλαίσιο συνεργασίας μεταξύ κρατών με σκοπό τη διατήρηση και την ανάπτυξη της ασφαλείας της αεροναυτιλίας, οπότε εντάσσεται στην άσκηση προνομιών δημόσιας εξουσίας. Επομένως, προβαίνοντας σε πεπλανημένη νομική εκτίμηση, το Πρωτοδικείο έκρινε ότι η δραστηριότητα συνδρομής προς τις εθνικές διοικήσεις διακρινόταν από την αποστολή του Eurocontrol διαχειρίσεως του εναέριου χώρου και αναπτύξεως της αεροπορικής ασφαλείας, χαρακτηρίζοντας ως έμμεση τη σχέση μεταξύ της δραστηριότητας συνδρομής και της ασφαλείας της αεροναυτιλίας, συλλογιστική αρυόμενη από το ότι η παρεχόμενη από τον Eurocontrol συνδρομή καλύπτει μόνον τις τεχνικές προδιαγραφές στα πλαίσια της εφαρμογής διαδικασιών προσκλήσεων για την υποβολή προσφορών και ως εκ τούτου δεν έχει αντίκτυπο στην ασφάλεια της αεροναυτιλίας παρά μέσω των διαδικασιών αυτών. Κατά τα λοιπά, το σκεπτικό της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως επί του σημείου αυτού, ότι δηλαδή ο Eurocontrol δεν παρέχει τη συνδρομή του προς τις εθνικές διοικήσεις παρά μόνον κατόπιν αιτήματος αυτών και ότι ως εκ τούτου δεν πρόκειται για ουσιώδη ή απαραίτητη για την κατοχύρωση της ασφαλείας της αεροναυτιλίας δραστηριότητα, δεν είναι ικανό να καταδείξει ότι η επίδικη δραστηριότητα δεν ανάγεται στην άσκηση προνομιών δημόσιας εξουσίας. Πράγματι, το γεγονός ότι η συνδρομή του Eurocontrol είναι προαιρετική και ότι, ενδεχομένως, ορισμένα μόνον κράτη μέλη προσφεύγουν σ’ αυτόν δεν επιτρέπουν να αποκλειστεί μια τέτοια αναγωγή ούτε τροποποιούν τη φύση της συγκεκριμένης δραστηριότητας. Επιπλέον, η αναγωγή στην άσκηση προνομιών δημόσιας εξουσίας δεν απαιτεί η οικεία δραστηριότητα να είναι ουσιώδης ή απαραίτητη για την κατοχύρωση της ασφαλείας της αεροναυτιλίας, καθόσον εκείνο που προέχει είναι το να ανάγεται στη διατήρηση και ανάπτυξη της ασφαλείας της αεροναυτιλίας, στοιχεία συνιστώντα προνομίες δημόσιας εξουσίας. Όπως προκύπτει από το σύνολο των προηγηθεισών σκέψεων, το Πρωτοδικείο υπέπεσε σε πλάνη περί το δίκαιο χαρακτηρίζοντας την ασκούμενη από τον Eurocontrol δραστηριότητα συνδρομής προς τις εθνικές διοικήσεις ως οικονομική δραστηριότητα και έκρινε συνακόλουθα, με πεπλανημένη νομική συλλογιστική, ότι ο Eurocontrol, ασκώντας την οικεία δραστηριότητα, είναι επιχείρηση κατά την έννοια του άρθρου 82 ΕΚ. Επομένως, εσφαλμένα έκανε δεκτό τον πρώτο λόγο ακυρώσεως που είχε αναπτύξει ενώπιόν του η νυν αναιρεσείουσα και στον βαθμό αυτό είχε συναγάγει από πρόδηλη πλάνη εκτιμήσεως ως προς την εφαρμογή του άρθρου 82 ΕΚ έναντι του Eurocontrol. Πάντως, επιβάλλεται η υπόμνηση ότι, αν το μεν σκεπτικό μιας αποφάσεως του Πρωτοδικείου ενέχει παραβίαση του κοινοτικού δικαίου, το δε διατακτικό της είναι βάσιμο για άλλους νομικούς λόγους, η αίτηση αναιρέσεως πρέπει να απορρίπτεται (βλ. αποφάσεις της 9ης Ιουνίου 1992, C-30/91 P, Lestelle κατά Επιτροπής, Συλλογή 1992, σ. I-3755 , σκέψη 28, της , C-210/98 P, Salzgitter κατά Επιτροπής, Συλλογή 2000, σ. I-5843 , σκέψη 58, και της , C-312/00 P, Επιτροπή κατά Camar και Tico, Συλλογή 2002, σ. I-11355 , σκέψη 57). Εν προκειμένω, όπως προκύπτει από τις σκέψεις 72 έως 79 της παρούσας αποφάσεως, η ασκούμενη από τον Eurocontrol δραστηριότητα συνδρομής προς τις εθνικές διοικήσεις ανάγεται στην άσκηση προνομιών δημόσιας εξουσίας και, εν πάση περιπτώσει, δεν συνιστά αφεαυτής δραστηριότητα οικονομικής φύσεως, οπότε ο συγκεκριμένος οργανισμός, ασκώντας την οικεία δραστηριότητα, δεν είναι επιχείρηση κατά την έννοια του άρθρου 82 ΕΚ. Κατόπιν αυτού, η προσβαλλόμενη απόφαση ουδόλως είναι πεπλανημένη ως προς το συγκεκριμένο σημείο. Εξ αυτού έπεται ότι το διατακτικό της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, με το οποίο απορρίπτεται η προσφυγή, εξακολουθεί να είναι κατά νόμο βάσιμο και, ως εκ τούτου, η διαπραχθείσα με το αιτιολογικό της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως πλάνη περί το δίκαιο δεν συνεπάγεται την ακύρωσή της. Όσον αφορά τους πέντε λόγους αναιρέσεως που προέβαλε η Selex, διαπιστώνεται ότι αφορούν το σκεπτικό της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως βάσει του οποίου το Πρωτοδικείο, αφού προηγουμένως έκρινε ότι οι δραστηριότητες συνδρομής προς τις εθνικές διοικήσεις συνιστούν οικονομική δραστηριότητα και ότι, ως εκ τούτου, ο Eurocontrol, ασκώντας την, είναι επιχείρηση κατά την έννοια του άρθρου 82 ΕΚ, απέρριψε τον δεύτερο λόγο ακυρώσεως τον οποίο προέβαλε η νυν αναιρεσείουσα προς στήριξη της προσφυγής της και ο οποίος συνήχθη από πρόδηλη πλάνη εκτιμήσεως της Επιτροπής ως προς την ύπαρξη παραβάσεως του άρθρου 82 ΕΚ. Όπως προκύπτει από τις προηγηθείσες σκέψεις, δοθέντος ότι ο Eurocontrol δεν είναι, κατά την άσκηση της δραστηριότητάς του συνδρομής προς τις εθνικές διοικήσεις, επιχείρηση κατά την έννοια του άρθρου 82 ΕΚ, το άρθρο αυτό δεν εφαρμόζεται επί της οικείας δραστηριότητας. Κατόπιν αυτού, πρέπει να απορριφθούν ως στερούμενοι αντικειμένου οι πέντε λόγοι αναιρέσεως που προέβαλε η Selex επικρίνοντας το σκεπτικό της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως αναφορικά με τη φερόμενη παράβαση του άρθρου 82 ΕΚ. 2. Επί των λόγων αναιρέσεως ως προς την εφαρμογή του άρθρου 82 ΕΚ επί της δραστηριότητας της τεχνικής τυποποιήσεως Η Selex επικαλείται, αναφορικά με τη δραστηριότητα της τεχνικής τυποποιήσεως που έχει ο Eurocontrol, τέσσερις λόγους προς στήριξη της αναιρέσεώς της, αντλούμενους από παραμόρφωση του περιεχομένου της επίδικης αποφάσεως, υιοθέτηση μιας εννοίας οικονομικής δραστηριότητας αντίθετης προς την απορρέουσα από την κοινοτική νομολογία, την πεπλανημένη εφαρμογή της νομολογίας σε θέματα κοινωνικών παροχών, καθώς και αθέτηση της υποχρεώσεως επαρκούς αιτιολογήσεως. Θεωρώντας πεπλανημένη τη διάκριση στην οποία προβαίνει η αναιρεσιβαλλόμενη απόφαση μεταξύ της δραστηριότητας θεσπίσεως των τεχνικών προτύπων, τα οποία εντάσσονται στην αποστολή διαχειρίσεως του εναέριου χώρου και αναπτύξεως της εναέριας ασφαλείας, και εκείνης της προετοιμασίας και επεξεργασίας τους, η οποία δεν εμπίπτει στην ανωτέρω αποστολή, η Επιτροπή αιτείται την αντικατάσταση του επί του συγκεκριμένου σημείου σκεπτικού και ζητεί κατά τα λοιπά την απόρριψη των λόγων αναιρέσεως. Επιβάλλεται η διαπίστωση ότι, αν υπετίθετο ότι στοιχειοθετείται παρόμοια πλάνη περί το δίκαιο, θα καταρριπτόταν η ίδια η μείζων πρόταση η οποία αποτελεί τη βάση ορισμένων αναπτύξεων της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, στο πλαίσιο του λόγου αναιρέσεως ο οποίος αντλείται από τη θέσπιση μιας εννοίας περί οικονομικής δραστηριότητας αντίθετης προς εκείνη η οποία απορρέει από την κοινοτική νομολογία. Σε παρόμοια περίπτωση, οι σχετικές αναπτύξεις θα στερούνταν οποιουδήποτε ερείσματος και οι προαναφερθέντες πέντε λόγοι αναιρέσεως θα καθίσταντο άνευ αντικειμένου. Υπό τις περιστάσεις αυτές και όπως τονίστηκε στη σκέψη 68 της παρούσας αποφάσεως, το Δικαστήριο αδυνατεί να αποφανθεί επί του ανωτέρω λόγου αναιρέσεως αγνοώντας τον ενδεχομένως πεπλανημένο χαρακτήρα του σκεπτικού επί του οποίου το Πρωτοδικείο στήριξε την κρίση του ότι, σε αντίθεση προς τη δραστηριότητα θεσπίσεως των τεχνικών προτύπων, η δραστηριότητα προετοιμασίας και επεξεργασίας παρόμοιων προτύπων διακρίνεται από την αποστολή διαχειρίσεως του εναέριου χώρου και αναπτύξεως της εναέριας ασφαλείας. Συναφώς, για να προβεί στην επικρινόμενη διάκριση, το Πρωτοδικείο έκρινε κατ’ αρχάς, στη σκέψη 59 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, ότι η εκ μέρους του συμβουλίου του Eurocontrol θέσπιση των προτύπων που διαμόρφωσε το εκτελεστικό όργανο του ως άνω οργανισμού εμπίπτει στο νομοθετικό πεδίο, καθόσον το ανωτέρω συμβούλιο αποτελείται από τους διευθυντές διοικήσεως της πολιτικής αεροπορίας κάθε συμβαλλόμενου κράτους, οι οποίοι έχουν λάβει από τα αντίστοιχα κράτη τους την εντολή να εγκρίνουν τις τεχνικές προδιαγραφές οι οποίες πρόκειται να έχουν δεσμευτική ισχύ σε όλα αυτά τα κράτη. Η οικεία δραστηριότητα εμπίπτει ευθέως, σύμφωνα με το σκεπτικό της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, στην εκ μέρους των κρατών αυτών άσκηση των προνομιών τους δημόσιας εξουσίας, οπότε ο ρόλος του Eurocontrol εξομοιώνεται έτσι με εκείνον ενός υπουργείου το οποίο, σε εθνικό επίπεδο, προετοιμάζει τα νομοθετικά ή κανονιστικά μέτρα τα οποία εγκρίνονται στη συνέχεια από την κυβέρνηση. Επομένως, πρόκειται για δραστηριότητα εμπίπτουσα στη δημόσια αποστολή του Eurocontrol. Ακολούθως, το Πρωτοδικείο έκρινε, στη σκέψη 60 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, ότι η δραστηριότητα της προετοιμασίας και επεξεργασίας των τεχνικών προδιαγραφών εκ μέρους του Eurocontrol μπορούσε, αντιθέτως, να διαχωριστεί από την αποστολή του διαχειρίσεως του εναέριου χώρου και αναπτύξεως της εναέριας ασφαλείας. Για να θεμελιώσει τη εκτίμηση αυτή, το Πρωτοδικείο έκρινε ότι τα προβληθέντα από την Επιτροπή επιχειρήματα, προκειμένου να καταδειχθεί ότι η δραστηριότητα του Eurocontrol αναφορικά με την τυποποίηση αναγόταν στην αποστολή δημόσιας υπηρεσίας του ως άνω οργανισμού, αφορούσαν στην πράξη μόνον τη θέσπιση των ως άνω προτύπων και όχι την επεξεργασία τους, στον βαθμό που η ανάγκη θεσπίσεως προτύπων σε διεθνές επίπεδο δεν συνεπάγεται υποχρεωτικώς ότι ο φορέας ο οποίος επεξεργάζεται τα πρότυπα αυτά πρέπει επίσης να είναι αυτός ο οποίος στη συνέχεια τα εγκρίνει. Πάντως, πρέπει να παρατηρηθεί ότι το άρθρο 2, παράγραφος 1, στοιχείο f, της συμβάσεως για την ασφάλεια της αεροναυτιλίας προβλέπει ότι ο Eurocontrol είναι επιφορτισμένος με την επεξεργασία, την υιοθέτηση και τη μελέτη των προτύπων, των προδιαγραφών και των κοινών πρακτικών για τα συστήματα και τις υπηρεσίες διαχειρίσεως της εναέριας κυκλοφορίας. Ως εκ τούτου, επιβάλλεται η διαπίστωση ότι τα συμβαλλόμενα κράτη ανέθεσαν στον Eurocontrol τόσο την προετοιμασία και την επεξεργασία των προτύπων όσο και τη θέσπισή τους, χωρίς να διακρίνουν αμφότερες τις λειτουργίες. Επιπλέον, η προετοιμασία και η επεξεργασία τεχνικών προτύπων συμμετέχουν ευθέως στην υλοποίηση του αντικειμένου του Eurocontrol, όπως αυτό ορίζεται στο άρθρο 1 της συμβάσεως για την ασφάλεια της αεροναυτιλίας και υπομνήστηκε στη σκέψη 73 της παρούσας αποφάσεως, ήτοι να πραγματοποιηθεί η εναρμόνιση και η ολοκλήρωση που είναι αναγκαίες για την εφαρμογή ενός ενιαίου συστήματος διαχειρίσεως της εναέριας κυκλοφορίας. Είναι σύμφυτες με την ανατεθείσα από τα συμβαλλόμενα μέρη στον Eurocontrol αποστολή της τεχνικής τυποποιήσεως στο πλαίσιο συνεργασίας μεταξύ κρατών που στόχο έχει τη διατήρηση και την ανάπτυξη της ασφαλείας της αεροναυτιλίας, στοιχεία τα οποία συνιστούν προνομίες δημόσιας εξουσίας. Εξ αυτού έπεται ότι η αναιρεσιβαλλόμενη απόφαση πάσχει πλάνη περί το δίκαιο καθόσον η ασκούμενη από τον Eurocontrol δραστηριότητα προετοιμασίας και επεξεργασίας των τεχνικών προτύπων μπορεί να διαχωριστεί από την αποστολή του διαχειρίσεως του εναέριου χώρου και αναπτύξεως της εναέριας ασφαλείας. Πάντως, η πλάνη αυτή δεν επηρεάζει την κρίση του Πρωτοδικείου, η οποία εδράζεται σε άλλο σκεπτικό, σύμφωνα με την οποία η Επιτροπή δεν υπέπεσε σε πρόδηλη πλάνη εκτιμήσεως θεωρώντας ότι οι δραστηριότητες τεχνικής τυποποιήσεως του Eurocontrol δεν ήσαν οικονομικές δραστηριότητες και ότι, ως εκ τούτου, οι κανόνες της Συνθήκης περί ανταγωνισμού δεν είχαν εφαρμογή επ’ αυτών. Άρα, πρέπει για μία εισέτι φορά να διαπιστωθεί ότι η διαπραχθείσα με το σκεπτικό της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως πλάνη περί το δίκαιο δεν συνεπάγεται την ακύρωσή της. α) Επί του λόγου αναιρέσεως ο οποίος αντλείται από τη θέσπιση μιας εννοίας περί οικονομικής δραστηριότητας αντίθετης προς εκείνη η οποία είναι απόρροια της κοινοτικής νομολογίας Η Selex βεβαιώνει, προς στήριξη του συγκεκριμένου λόγου αναιρέσεως, ότι η εκτίμηση του Πρωτοδικείου, σύμφωνα με την οποία δεν είχε καταδείξει η ίδια την ύπαρξη αγοράς για τις υπηρεσίες τεχνικής τυποποιήσεως, δεν σχετίζεται με την εκτίμηση της οικονομικής φύσεως της ως άνω δραστηριότητας και είναι ανακριβής, καθόσον ο ορισμός της επίδικης αγοράς που η ίδια προτείνει έγινε δεκτός από την Επιτροπή με την προσβαλλόμενη απόφαση. Η Selex υποστηρίζει ότι, σε αντίθεση προς την εκτίμηση του Πρωτοδικείου, ο Eurocontrol παρέχει όντως στα κράτη μέλη αυτοτελή υπηρεσία η οποία συνίσταται στην επεξεργασία τεχνικών προτύπων. Εν πάση περιπτώσει, το γεγονός ότι η επίδικη δραστηριότητα δεν καταλήγει σε προσφορά αγαθών ή υπηρεσιών σε δεδομένη αγορά στερείται σημασίας υπό το φως της νομολογίας αλλά και της πρακτικής της Επιτροπής. Εκείνο που έχει σημασία είναι ότι η δραστηριότητα αυτή μπορεί, ιδιαζόντως και αντικειμενικώς, να χαρακτηριστεί ως οικονομική δραστηριότητα. Εξάλλου, η συλλογιστική που διατυπώνεται στη σκέψη 61 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, σύμφωνα με την οποία το Πρωτοδικείο απέκλεισε την οικονομική φύση της δραστηριότητας επεξεργασίας των προτύπων λόγω του γεγονότος ότι στη συνέχεια θεσπίζονται από το συμβούλιο του Eurocontrol, είναι αντιφατική σε σχέση με τη συλλογιστική των σκέψεων 59 και 60 της ιδίας αποφάσεως, όπου το Πρωτοδικείο διέκρινε την επεξεργασία των τεχνικών προτύπων από την υιοθέτησή τους. Συναφώς, πρέπει να υπογραμμιστεί ότι, όπως προκύπτει από τη συλλογιστική των σκέψεων 91 και 92 της παρούσας αποφάσεως, η δραστηριότητα τεχνικής τυποποιήσεως του Eurocontrol ανάγεται στο σύνολό της στην άσκηση των προνομιών δημόσιας εξουσίας και, ως εκ τούτου, δεν εμφανίζει οικονομικό χαρακτήρα. Εξ αυτού έπεται ότι στερείται αντικειμένου ο παρών λόγος αναιρέσεως με τον οποίο η Selex επικρίνει το σκεπτικό της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως που ώθησε το Πρωτοδικείο να εκτιμήσει ότι η νυν αναιρεσείουσα δεν είχε αποδείξει ότι η δραστηριότητα τεχνικής τυποποιήσεως συνίστατο στην προσφορά αγαθών ή υπηρεσιών σε δεδομένη αγορά. β) Επί του λόγου αναιρέσεως ο οποίος αντλείται από την παραμόρφωση του περιεχομένου της προσβαλλόμενης αποφάσεως Η Selex υποστηρίζει, προβάλλοντας τον συγκεκριμένο λόγο αναιρέσεως, ότι το Πρωτοδικείο, κρίνοντας, στις σκέψεις 15 και 48 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, ότι η προσβαλλόμενη απόφαση εδραζόταν στη διπλή διαπίστωση ότι ο Eurocontrol δεν ήταν επιχείρηση και, ως εκ τούτου, οι επικρινόμενες συμπεριφορές δεν αντέκειντο σε κάθε περίπτωση στο άρθρο 82 ΕΚ, παραμόρφωσε το περιεχόμενο της ανωτέρω αποφάσεως η οποία στηρίζεται αποκλειστικά στην εκτίμηση της οικονομικής φύσεως της συγκεκριμένης δραστηριότητας και σε ουδεμία προβαίνει εκτίμηση ως προς την ύπαρξη καταχρήσεως δεσπόζουσας θέσεως. Στην πραγματικότητα, το Πρωτοδικείο επαναλαμβάνει διατύπωση ύφους την οποία χρησιμοποίησε η Επιτροπή, χωρίς να εξετάσει αν συνοδευόταν από έστω και κατ’ ελάχιστον αιτιολόγηση και υποκατέστησε με τη δική του αιτιολόγηση εκείνη που η Επιτροπή είχε όντως αναπτύξει. Συναφώς, αρκεί η διαπίστωση ότι ο συγκεκριμένος λόγος αναιρέσεως δεν επάγεται αποτελέσματα καθόσον το Πρωτοδικείο απέρριψε την προσφυγή με το σκεπτικό ότι οι κανόνες ανταγωνισμού της Συνθήκης δεν εφαρμόζονται στην ασκούμενη από τον Eurocontrol δραστηριότητα τεχνικής τυποποιήσεως, οπότε δεν εξέτασε τον δεύτερο λόγο ακυρώσεως που είχε προβάλει η νυν αναιρεσείουσα ο οποίος στηριζόταν σε πρόδηλη πλάνη εκτιμήσεως σχετικά με την ύπαρξη παραβάσεως του άρθρου 82 ΕΚ εκ μέρους του Eurocontrol. Κατόπιν αυτού, ο συγκεκριμένος λόγος αναιρέσεως είναι απορριπτέος. γ) Επί του λόγου αναιρέσεως ο οποίος αντλείται από την πεπλανημένη εφαρμογή της κοινοτικής νομολογίας σε θέματα κοινωνικών παροχών Προβάλλοντας τον συγκεκριμένο λόγο αναιρέσεως, η Selex υποστηρίζει ότι το Πρωτοδικείο απέρριψε εσφαλμένα την επιχειρηματολογία της, σύμφωνα με την οποία η συλλογιστική που ακολούθησε στην προπαρατεθείσα απόφαση FENIN κατά Επιτροπής δεν μπορούσε να συγκριθεί με την παρούσα υπόθεση όπου κανένα στοιχείο αλληλεγγύης δεν χαρακτηρίζει την επίδικη δραστηριότητα. Εντούτοις, όπως προκύπτει από τη νομολογία, το στοιχείο αυτό είναι, ανάλογα με τη διαβάθμισή του, καθοριστικής σημασίας για τη θετική ή αρνητική απάντηση ως προς το αν η συγκεκριμένη δραστηριότητα είναι δραστηριότητα επιχειρήσεως. Πλην όμως, αφενός, το Πρωτοδικείο, κρίνοντας στη σκέψη 65 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, παραπέμποντας στην προπαρατεθείσα απόφαση FENIN κατά Επιτροπής, ότι, προκειμένου να εκτιμηθεί αν μια δραστηριότητα έχει ή όχι οικονομικό χαρακτήρα, δεν πρέπει να διαχωριστεί η δραστηριότητα της αγοράς του προϊόντος από τη μεταγενέστερη χρήση του και ότι ο οικονομικός ή μη χαρακτήρας της μεταγενέστερης χρήσεως του προϊόντος καθορίζει κατ’ ανάγκη τον χαρακτήρα της δραστηριότητας της πράξεως της αγοράς, δεν υπέπεσε σε πλάνη περί το δίκαιο (βλ. απόφαση της 11ης Ιουλίου 2006, C-205/03 P, FENIN κατά Επιτροπής, C-205/03 P, Συλλογή 2006, σ. I-6295 , σκέψη 26). Εξ αυτού το Πρωτοδικείο συνήγαγε ότι εν προκειμένω ο μη οικονομικός χαρακτήρας της δραστηριότητας τεχνικής τυποποιήσεως συνεπήχθη τον μη οικονομικό χαρακτήρα της αποκτήσεως των πρωτοτύπων στο πλαίσιο της εν λόγω τυποποιήσεως. Αφετέρου, ορθώς η αναιρεσιβαλλόμενη απόφαση απέρριψε το επιχείρημα της νυν αναιρεσείουσας ότι η συγκεκριμένη συλλογιστική δεν μπορούσε να τύχει εφαρμογής στην προκειμένη περίπτωση. Πράγματι, η ίδια συλλογιστική μπορεί προφανώς να εφαρμοστεί σε άλλες δραστηριότητες πέραν όσων έχουν κοινωνικό χαρακτήρα ή θεμελιώνονται στην αλληλεγγύη, δοθέντος ότι τα στοιχεία αυτά δεν συνιστούν προϋπόθεση του μη οικονομικού χαρακτήρα μιας δραστηριότητας, αλλά απλώς δεδομένα ληπτέα υπόψη, ενδεχομένως, για τον χαρακτηρισμό μιας δραστηριότητας σύμφωνα με την υπομνησθείσα στις σκέψεις 69 και 70 της παρούσας αποφάσεως νομολογία. Εξ αυτού έπεται ότι ο συγκεκριμένος λόγος αναιρέσεως είναι απορριπτέος. δ) Επί του λόγου αναιρέσεως ο οποίος αντλείται από την αθέτηση της υποχρεώσεως περί επαρκούς αιτιολογήσεως Η Selex προσάπτει στην αναιρεσιβαλλόμενη απόφαση ότι δεν υπήρξε, στις σκέψεις 59 έως 62 αυτής, επαρκώς αιτιολογημένη, όσον αφορά τον ορισμό της αγοράς της τυποποιήσεως. Παρατηρεί ότι, αν και υφίστατο ορισμός της επίδικης αγοράς τον οποίο πρότεινε η ίδια και δεν αμφισβήτησε η Επιτροπή με την επίδικη απόφαση, το Πρωτοδικείο απέκλινε από τον ως άνω ορισμό χωρίς να παράσχει επιχειρήματα προς στήριξη της αποκλίνουσας εκτιμήσεώς του και χωρίς να αναφερθεί στα τεχνικά και νομικά στοιχεία που εξέθεσαν οι διάδικοι. Συναφώς, επιβάλλεται να υπογραμμιστεί ότι, σε αντίθεση προς όσα υποστηρίζει η Selex, η Επιτροπή ουδόλως εκφράστηκε, με την προσβαλλόμενη απόφαση, σχετικά με τον ορισμό της αγοράς που θα ήταν συναφής, αλλ’ έκρινε, όπως υποστήριξε επίσης στη συνέχεια και ενώπιον του Πρωτοδικείου, ότι η δραστηριότητα τεχνικής τυποποιήσεως δεν ήταν οικονομικής φύσεως. Καταλήγοντας στο ίδιο συμπέρασμα, το Πρωτοδικείο εξέθεσε, στις σκέψεις 59 έως 62 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, το σκεπτικό που το οδήγησε στο να εκτιμήσει ότι η νυν αναιρεσείουσα δεν είχε καταδείξει ότι η δραστηριότητα τεχνικής τυποποιήσεως συνίστατο στην προσφορά αγαθών ή υπηρεσιών σε δεδομένη αγορά. Χωρίς να είναι αναγκαίο να επαναλάβει όλα τα τεχνικά στοιχεία και τα επιχειρήματα που προέβαλαν οι διάδικοι, το Πρωτοδικείο, πράττοντας τούτο, συνδύασε το συμπέρασμά του με επαρκή αιτιολόγηση, παρέχοντας στους διαδίκους τη δυνατότητα να λάβουν συναφώς γνώση των λόγων και στο Δικαστήριο να ασκήσει τον έλεγχό του, όπερ συνεπάγεται ότι ο λόγος αναιρέσεως είναι απορριπτέος. 3. Επί των λόγων αναιρέσεως οι οποίοι αφορούν την εφαρμογή του άρθρου 82 ΕΚ στη δραστηριότητα έρευνας και αναπτύξεως Όσον αφορά τη δραστηριότητα έρευνας και αναπτύξεως που ασκεί ο Eurocontrol, η Selex προβάλλει τρεις λόγους προκειμένου να στηρίξει την αίτησή της αναιρέσεως, αντλούμενους από παραμόρφωση του περιεχομένου της προσβαλλόμενης αποφάσεως, από τη θέσπιση μιας εννοίας οικονομικής δραστηριότητας αντίθετης προς εκείνη η οποία είναι απόρροια της κοινοτικής νομολογίας και από παραμόρφωση των αποδεικτικών στοιχείων που προσκόμισε η ίδια όσον αφορά την οικονομική φύση της διαχειρίσεως του καθεστώτος πνευματικής ιδιοκτησίας. α) Επί του λόγου ο οποίος αντλείται από την παραμόρφωση του περιεχομένου της προσβαλλόμενης αποφάσεως Προβάλλοντας τον συγκεκριμένο λόγο αναιρέσεως, η Selex υποστηρίζει ότι η αναιρεσιβαλλόμενη απόφαση εμπεριέχει πρόδηλη παραμόρφωση του περιεχομένου της προσβαλλόμενης αποφάσεως, καθόσον με αυτή τονίζεται ότι ο ισχυρισμός ότι η Επιτροπή δεν αμφισβήτησε την οικονομική φύση της δραστηριότητας αποκτήσεως πρωτοτύπων και διαχειρίσεως των δικαιωμάτων πνευματικής ιδιοκτησίας δεν έχει έρεισμα στην ανωτέρω απόφαση, ενώ από την απλή ανάγνωσή της καταδεικνύεται ότι η Επιτροπή ουδέποτε αμφισβήτησε το σημείο αυτό, αντιθέτως δε αμφισβήτησε μόνον την ύπαρξη καταχρήσεως δεσπόζουσας θέσεως. Έτσι, το Πρωτοδικείο προσέδωσε στην προσβαλλόμενη απόφαση περιεχόμενο που δεν διαθέτει και υποκατέστησε με τη δική του αιτιολόγηση εκείνη της ανωτέρω αποφάσεως. Συναφώς, αρκεί η διαπίστωση ότι ο συγκεκριμένος λόγος αναιρέσεως στερείται βάσεως, καθόσον η Επιτροπή διευκρίνισε ρητώς, στα σημεία 28 και 29 της προσβαλλόμενης αποφάσεως, ότι θεωρούσε ότι οι αποτελούσες αντικείμενο της καταγγελίας δραστηριότητες του Eurocontrol δεν ήσαν οικονομικής φύσεως. Η εκτίμηση αυτή προκύπτει επίσης και από το σημείο 32 της προσβαλλόμενης αποφάσεως σχετικά με τη διαχείριση των δικαιωμάτων πνευματικής ιδιοκτησίας. Αν υποτεθεί ότι ο συγκεκριμένος λόγος αναιρέσεως βάλλει στην πραγματικότητα κατά της ελλείψεως αιτιολογήσεως της προσβαλλόμενης αποφάσεως, όπως παρατηρεί η Επιτροπή, είναι απαράδεκτος επειδή προεβλήθη το πρώτον κατά τη φάση της αναιρέσεως. Επομένως, ο συγκεκριμένος λόγος αναιρέσεως είναι απορριπτέος. β) Επί του λόγου ο οποίος αντλείται από την υιοθέτηση μιας εννοίας οικονομικής δραστηριότητας αντίθετης προς εκείνη η οποία είναι απόρροια της κοινοτικής νομολογίας Με τον συγκεκριμένο λόγο αναιρέσεως, η Selex επικρίνει, κατ’ αρχάς, τα διαλαμβανόμενα στη σκέψη 76 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, σύμφωνα με την οποία η απόκτηση πρωτοτύπων είναι δραστηριότητα συναρτώμενη με την ανάπτυξή τους εκ μέρους τρίτων. Υπογραμμίζει ότι η επίδικη εν προκειμένω δραστηριότητα είναι σαφώς αυτή της αποκτήσεως πρωτοτύπων, η οποία προτάσσεται του ορισμού των τεχνικών προδιαγραφών, οπότε ολίγον ενδιαφέρει το ότι η ανάπτυξη των πρωτοτύπων οφείλεται σε τρίτους. Συναφώς, επιβάλλεται η διαπίστωση ότι αυτός δεν είναι ο λόγος για τον οποίο το Πρωτοδικείο έκρινε ότι η Επιτροπή δεν είχε υποπέσει σε πρόδηλη πλάνη εκτιμήσεως θεωρώντας ότι η δραστηριότητα έρευνας και αναπτύξεως που χρηματοδοτεί ο Eurocontrol δεν συνιστά οικονομική δραστηριότητα και ότι οι κανόνες περί ανταγωνισμού δεν εφαρμόζονται στην περίπτωσή του. Συγκεκριμένα, όπως προκύπτει από τη σκέψη 75 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, το Πρωτοδικείο έκρινε ότι η απόκτηση των πρωτοτύπων στο πλαίσιο της συγκεκριμένης δραστηριότητας και η διαχείριση των δικαιωμάτων πνευματικής ιδιοκτησίας που σχετίζονται με αυτήν δεν της προσέδιδαν οικονομικό χαρακτήρα, εφόσον η απόκτηση αυτή δεν σήμαινε την προσφορά αγαθών ή υπηρεσιών σε δεδομένη αγορά. Η ερμηνεία αυτή είναι άλλωστε, για τους εκτιθέμενους στη σκέψη 102 της παρούσας αποφάσεως λόγους, απαλλαγμένη πλάνης περί το δίκαιο. Ακολούθως, η Selex προσάπτει στην αναιρεσιβαλλόμενη απόφαση, συγκεκριμένα δε στη σκέψη 77, ότι η απόκτηση των δικαιωμάτων πνευματικής ιδιοκτησίας δεν είχε ως προορισμό την εμπορική εκμετάλλευσή τους και ότι οι άδειες χορηγούνταν δωρεάν. Αν υποτεθεί ότι είναι ορθές, οι διαπιστώσεις αυτές έρχονται σε αντίθεση με τη νομολογία ότι το γεγονός ότι ένας φορέας δεν επιδιώκει κερδοσκοπικό σκοπό δεν αποτελεί λυσιτελές στοιχείο για τον χαρακτηρισμό του ή όχι ως επιχειρήσεως. Σε αντίθεση προς ό,τι υποστηρίχθηκε, όπως προκύπτει από τη νομολογία, η μη επιδίωξη κερδοσκοπικού σκοπού αποτελεί λυσιτελές κριτήριο για την εκτίμηση του αν δεδομένη δραστηριότητα έχει ή μη οικονομικό χαρακτήρα, πλην όμως δεν είναι επαρκές (βλ. ιδίως, προς την κατεύθυνση αυτή, αποφάσεις της 16ης Νοεμβρίου 1995, C-244/94, Fédération française des sociétés d’assurance κ.λπ., Συλλογή 1995, σ. I-4013 , σκέψη 21, της , C-67/96, Albany, Συλλογή 1999, σ. I-5751 , σκέψη 85, καθώς και της , C-237/04, Enirisorse, Συλλογή 2006, σ. I-2843 , σκέψη 31). Έτσι, χωρίς να υποπέσει σε πλάνη περί το δίκαιο, το Πρωτοδικείο, αφού υπενθύμισε ότι, στο πλαίσιο της εξετάσεως του οικονομικού χαρακτήρα μιας δραστηριότητας, το κριτήριο της ελλείψεως αμοιβής συνιστά απλώς μια ένδειξη μεταξύ άλλων και δεν μπορεί αφεαυτού να αποκλείει τον οικονομικό χαρακτήρα της δραστηριότητας, εξέλαβε το γεγονός ότι ο Eurocontrol χορηγούσε δωρεάν τις άδειες των πρωτοτύπων ως ένδειξη του μη οικονομικού χαρακτήρα της δραστηριότητας διαχειρίσεως των δικαιωμάτων πνευματικής ιδιοκτησίας, ένδειξη η οποία σωρεύεται μαζί με άλλα στοιχεία. Τέλος, κατά τη Selex, αντίκεινται στη νομολογία τα διαλαμβανόμενα στη σκέψη 77 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, σύμφωνα με τα οποία η διαχείριση των δικαιωμάτων πνευματικής ιδιοκτησίας είναι παρεπόμενη της προωθήσεως της τεχνικής αναπτύξεως, εντασσόμενη στο πλαίσιο του στόχου γενικού συμφέροντος της αποστολής του Eurocontrol και μη επιδιώκουσα ίδιο συμφέρον του οργανισμού το οποίο θα μπορούσε να διακριθεί από τον ανωτέρω στόχο, όπερ αποκλείει τον οικονομικό χαρακτήρα μιας δραστηριότητας. Η Selex ισχυρίζεται, αφενός, παραπέμποντας στην προπαρατεθείσα απόφαση Enirisorse, ότι έχει ήδη κριθεί ότι το καθήκον της αναπτύξεως νέων τεχνολογιών μπορεί να είναι οικονομικής φύσεως και, αφετέρου, αναφερόμενη τόσο στην ανωτέρω απόφαση όσο και στην απόφαση της 25ης Οκτωβρίου 2001, C-475/99, Ambulanz Glöckner (Συλλογή 2001, σ. I-8089 , σκέψη 21), ότι το γεγονός ότι οι υποχρεώσεις παροχής υπηρεσιών δημόσιου χαρακτήρα βαρύνουν επιχειρηματία δεν μπορεί να αποκλείσει το ότι η επίδικη δραστηριότητα δεν αποτελεί οικονομική δραστηριότητα. Επ’ αυτού, πρέπει να παρατηρηθεί ότι οι επικρινόμενες σκέψεις της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως ουδόλως αποκλείουν μια δραστηριότητα τεχνολογικής αναπτύξεως να έχει ενδεχομένως οικονομικό χαρακτήρα, όπως δεν αποκλείουν ένας φορέας υπέχων υποχρεώσεις παροχής δημόσιας υπηρεσίας να ασκεί ενδεχομένως δραστηριότητα περιβαλλόμενη τον ίδιο χαρακτήρα. Το Πρωτοδικείο προέβη απλώς σε εκτίμηση των προσιδιαζόντων στην προκειμένη περίπτωση στοιχείων και εξ αυτού συνήγαγε, χωρίς να υποπέσει σε πλάνη περί το δίκαιο και χωρίς να αποκλίνει από την επικληθείσα νομολογία, ότι, από το γεγονός ότι η δραστηριότητα διαχειρίσεως των δικαιωμάτων πνευματικής ιδιοκτησίας ασκούνταν δωρεάν και από τον σκοπό γενικού συμφέροντος ο οποίος επιδικώκεται αποκλειστικώς στα πλαίσια της αποστολής του Eurocontrol, στην οποία εντάσσεται η δραστηριότητα, ασκούμενη ως παρεπόμενη εκείνης της προωθήσεως της τεχνολογικής αναπτύξεως, δεν είχε οικονομικό χαρακτήρα. Δεδομένου ότι κανένα από τα προβληθέντα επιχειρήματα δεν είναι βάσιμο, και ο συγκεκριμένος λόγος αναιρέσεως είναι απορριπτέος. γ) Επί του λόγου αναιρέσεως ο οποίος αντλείται από παραμόρφωση των αποδεικτικών στοιχείων που προσκόμισε η νυν αναιρεσείουσα σχετικά με την οικονομική φύση της διαχειρίσεως του καθεστώτος πνευματικής ιδιοκτησίας Με τον συγκεκριμένο λόγο αναιρέσεως, η Selex προσάπτει στο Πρωτοδικείο ότι παραμόρφωσε, στη σκέψη 79 της αναιρεσιβαλλόμενης αποφάσεως, όσα η ίδια υποστήριξε κατά την επ’ ακροατηρίου συζήτηση σχετικά με τις αμοιβές του Eurocontrol, βεβαιώνοντας ότι τα λεχθέντα στηρίζονταν σε εσωτερικό έγγραφο του οργανισμού, τιτλοφορούμενο «ARTAS Intellectual Property Rights and Industrial Policy» (Δικαιώματα πνευματικής ιδιοκτησίας και βιομηχανική πολιτική στον τομέα του συστήματος ARTAS), της 23ης Απριλίου 1997, και κατέτειναν στο να αποδείξουν ότι ο Eurocontrol εισέπραττε αμοιβή για τη διαχείριση των αδειών. Στην πραγματικότητα, η Selex επικαλέστηκε το εν λόγω έγγραφο με το δικόγραφό της απλώς και μόνον προκειμένου να υπογραμμίσει το ευρύ φάσμα ρόλων που αναλαμβάνει ο Eurocontrol και την υφιστάμενη αντίφαση μεταξύ του συστήματος διαχειρίσεως των δικαιωμάτων πνευματικής ιδιοκτησίας, το οποίο αναπτύσσει ο Eurocontrol, και του περιεχομένου του εγγράφου. Αντιθέτως, κατά την επ’ ακροατηρίου συζήτηση, η Selex αναφέρθηκε στην τελευταία δημόσια εκδοχή του εν λόγω εγγράφου, τιτλοφορούμενου «ARTAS Industrial Policy» (βιομηχανική πολιτική ARTAS) προκειμένου να υπογραμμίσει απλώς ότι ο οικονομικός χαρακτήρας της επίδικης δραστηριότητας είχε καταστεί πρόδηλος. Έτσι, το Πρωτοδικείο προσέδωσε στο δικόγραφο της προσφυγής περιεχόμενο που δεν διέθετε. Συναφώς, αρκεί η παρατήρηση ότι, αν το Πρωτοδικείο εξέλαβε ότι ο ισχυρισμός της νυν αναιρεσείουσας, σύμφωνα με τον οποίο ο Eurocontrol δεν χορηγούσε τις άδειες δωρεάν, θεμελιωνόταν στο παρατιθέμενο με το δικόγραφο της προσφυγής έγγραφο και όχι στο μνημονευθέν το πρώτον κατά την επ’ ακροατηρίου συζήτηση έγγραφο, ουδόλως το γεγονός αναιρεί την εκτίμηση του Πρωτοδικείου περί του δωρεάν χαρακτήρα των ως άνω αδειών ούτε, εν κατακλείδι, το συμπέρασμα που αυτό συνήγαγε από την εξέταση του συνόλου των στοιχείων που αφορούσαν τη δραστηριότητα έρευνας και αναπτύξεως. Κατόπιν αυτού, και ο συγκεκριμένος λόγος αναιρέσεως είνα απορριπτέος. Κατόπιν του συνόλου των προηγηθεισών σκέψεων, επιβάλλεται η απόρριψη της αιτήσεως αναιρέσεως. V — Επί των δικαστικών εξόδων Κατά το άρθρο 69, παράγραφος 2, του Κανονισμού Διαδικασίας, το οποίο εφαρμόζεται στην αναιρετική διαδικασία δυνάμει του άρθρου 118 του ιδίου κανονισμού, ο ηττηθείς διάδικος καταδικάζεται στα δικαστικά έξοδα, εφόσον υπήρξε σχετικό αίτημα του νικήσαντος διαδίκου. Επειδή η Selex ηττήθηκε ως προς την αίτησή της αναιρέσεως, φέρει τα δικαστικά έξοδα της καθώς και τα έξοδα στα οποία υποβλήθηκε η Επιτροπή, σύμφωνα με τα αιτήματα της τελευταίας. Κατά το άρθρο 69, παράγραφος 3, του ιδίου κανονισμού, το οποίο εφαρμόζεται επίσης στην αναιρετική διαδικασία, το Δικαστήριο μπορεί να κατανείμει τα έξοδα ή να αποφασίσει ότι κάθε διάδικος φέρει τα δικαστικά έξοδά του σε περίπτωση ήττας ως προς ένα ή πλείονα αιτήματά τους αντιστοίχως. Εν προκειμένω, το Δικαστήριο αποφασίζει ότι η Selex φέρει το ήμισυ των εξόδων στα οποία υποβλήθηκε ο Eurocontrol, ο οποίος φέρει, συνεπώς, το ήμισυ των δικαστικών εξόδων του. Για τους λόγους αυτούς, το Δικαστήριο (δεύτερο τμήμα) αποφασίζει: 1) Απορρίπτει την αίτηση αναιρέσεως. 2) Η SELEX Sistemi Integrati SpA φέρει, πέραν των δικών της εξόδων, τα έξοδα στα οποία υποβλήθηκε η Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και το ήμισυ των εξόδων στα οποία υποβλήθηκε ο Ευρωπαϊκός Οργανισμός για την Ασφάλεια της Αεροναυτιλίας (Eurocontrol). 3) Ο Ευρωπαϊκός Οργανισμός για την Ασφάλεια της Αεροναυτιλίας φέρει το ήμισυ των εξόδων στα οποία υποβλήθηκε. (υπογραφές) ( *1 ) Γλώσσα διαδικασίας: η ιταλική.

62005CJ0411

cs

1       Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce se týká výkladu článku 13 ES, jakož i čl. 2 odst. 1 a článku 6 směrnice Rady 2000/78/ES ze dne 27. listopadu 2000, kterou se stanoví obecný rámec pro rovné zacházení v zaměstnání a povolání (Úř. věst. L 303, s. 16; Zvl. vyd. 05/04, s. 79). 2       Tato žádost byla podána v rámci sporu mezi F. Palaciem de la Villa a jeho zaměstnavatelem Cortefiel Servicios SA (dále jen „Cortefiel“) ohledně automatického ukončení pracovní smlouvy F. Palacia de la Villa z toho důvodu, že dosáhl věkové hranice pro povinný odchod pracovníka do důchodu stanovené vnitrostátním právem na 65 let. Právní rámec Právní úprava Společenství 3       Směrnice 2000/78 byla přijata na základě článku 13 ES. Čtvrtý, šestý, osmý, devátý, jedenáctý až čtrnáctý, dvacátý pátý a třicátý šestý bod jejího odůvodnění uvádějí: „(4)      Právo všech osob na rovnost před zákonem a ochrana před diskriminací představují všeobecné právo uznané Všeobecnou deklarací lidských práv, Úmluvou OSN o odstranění všech forem diskriminace žen, pakty OSN o občanských a politických právech a o hospodářských, sociálních a kulturních právech a Evropskou úmluvou o ochraně lidských práv a základních svobod, jejímiž signatáři jsou všechny členské státy. Úmluva č. 111 Mezinárodní organizace práce (MOP) zakazuje diskriminaci v oblasti zaměstnání a povolání. […] (6)      Charta základních sociálních práv pracovníků přijatá Společenstvím uznává důležitost boje proti všem formám diskriminace, včetně potřeby přijímat vhodná opatření k sociální a hospodářské integraci starších osob a zdravotně postižených osob. […] (8)      Hlavní zásady zaměstnanosti pro rok 2000, schválené Evropskou radou v Helsinkách dne 10. a 11. prosince 1999, zdůrazňují nutnost podporovat trh práce, který by byl příznivý vůči sociální integraci vypracováním komplexního svazku politik zaměřených na boj proti diskriminaci skupin, jako jsou zdravotně postižené osoby. Zdůrazňují také potřebu věnovat zvláštní pozornost pomoci starším pracovníkům za účelem zvýšení jejich podílu mezi výdělečně činným obyvatelstvem. (9)      Zaměstnání a povolání jsou klíčovými prvky při zaručení rovných příležitostí pro všechny a velmi přispívají k plné účasti občanů na hospodářském, kulturním a sociálním životě a k osobnímu rozvoji. […] (11)      Diskriminace na základě náboženského vyznání nebo víry, zdravotního postižení, věku nebo sexuální orientace může ohrozit dosažení cílů Smlouvy o ES, zejména dosažení vysoké úrovně zaměstnanosti a sociální ochrany, zvyšování životní úrovně a kvality života, hospodářské a sociální soudržnosti, solidarity a volného pohybu osob. (12)      K tomuto účelu by měla být v celém Společenství zakázána jakákoli přímá nebo nepřímá diskriminace na základě náboženského vyznání nebo víry, zdravotního postižení, věku nebo sexuální orientace v oblastech zahrnutých touto směrnicí. […] (13)      Tato směrnice se nevztahuje na systémy sociálního zabezpečení a sociální ochrany, jejichž dávky nejsou považovány za odměnu ve smyslu přikládaném tomuto výrazu pro účely použití článku 141 Smlouvy o ES, ani na jakýkoli druh platby státu, jejímž účelem je poskytnutí přístupu k zaměstnání nebo zachování zaměstnání. (14)      Tato směrnice se nedotýká vnitrostátních předpisů, kterými se stanoví věk odchodu do důchodu. […] (25)      Zákaz diskriminace na základě věku je důležitou součástí dosahování cílů stanovených v hlavních zásadách zaměstnanosti a podporování různosti pracovních sil. Rozdílná zacházení v souvislosti s věkem však mohou být za určitých okolností oprávněná, a proto vyžadují zvláštní ustanovení, která se mohou lišit podle situace v jednotlivých členských státech. Je tudíž důležité rozlišovat mezi rozdílným zacházením, které je odůvodněné, zejména mezi oprávněnými cíli politiky zaměstnanosti, trhu práce a odborného vzdělávání, a diskriminací, která musí být zakázána. […] (36)      Členské státy mohou svěřit sociálním partnerům na jejich společnou žádost provedení této směrnice, pokud jde o ustanovení kolektivních smluv, za předpokladu, že přijmou nezbytná opatření, aby zaručily v jakémkoli okamžiku výsledky požadované touto směrnicí.“ 4       Podle článku 1 směrnice 2000/78 je „[ú]čelem této směrnice […] stanovit obecný rámec pro boj s diskriminací na základě náboženského vyznání či víry, zdravotního postižení, věku nebo sexuální orientace v zaměstnání a povolání, s cílem zavést v členských státech zásadu rovného zacházení“. 5       Článek 2 směrnice 2000/78, nazvaný „Pojem diskriminace“, v odstavci 1 a odst. 2 písm. a) stanoví: „1.      Pro účely této směrnice se ,zásadou rovného zacházení‘ rozumí neexistence jakékoli přímé nebo nepřímé diskriminace na jakémkoli základě uvedeném v článku 1. 2.      Pro účely odstavce 1 se a)      ‚přímou diskriminací‘ rozumí, pokud se s jednou osobou zachází méně příznivě, než se zachází nebo zacházelo nebo by se zacházelo s jinou osobou ve srovnatelné situaci na základě jednoho z důvodů uvedených v článku 1.“ 6       Článek 3 uvedené směrnice, nazvaný „Oblast působnosti“, v odstavci 1 stanoví: „V rámci pravomocí svěřených Společenství se tato směrnice vztahuje na všechny osoby ve veřejném i soukromém sektoru, včetně veřejných subjektů, pokud jde o […] c)      podmínky zaměstnání a pracovní podmínky včetně podmínek propouštění a odměňování; […]“ 7       Podle článku 6 této směrnice, nazvaného „Opodstatněnost rozdílů v zacházení na základě věku“: „1.      Bez ohledu na čl. 2 odst. 2 mohou členské státy stanovit, že rozdíly v zacházení na základě věku nepředstavují diskriminaci, jestliže jsou v souvislosti s vnitrostátními právními předpisy objektivně a rozumně odůvodněny legitimními cíli, zejména legitimními cíli politiky zaměstnanosti, trhu práce a odborného vzdělávání, a jestliže prostředky k dosažení uvedených cílů jsou přiměřené a nezbytné. Tyto rozdíly v zacházení mohou zahrnovat zejména: a)      stanovení zvláštních podmínek pro přístup k zaměstnání a odbornému vzdělávání, pro zaměstnání a povolání včetně podmínek propuštění a odměňování, a to pro mladé pracovníky, starší osoby a osoby s pečovatelskými povinnostmi za účelem podpory jejich pracovního začlenění nebo zajištění jejich ochrany; b)      stanovení minimálních podmínek věku, odborné praxe nebo let služby pro přístup k zaměstnání nebo k určitým výhodám spojeným se zaměstnáním; c)      stanovení maximálního věku pro přijetí, který je založen na požadavcích dotyčného pracovního místa na odbornou přípravu nebo na potřebě přiměřené doby zaměstnání před odchodem do důchodu. 2.      Bez ohledu na čl. 2 odst. 2 mohou členské státy stanovit, že v systémech sociálního zabezpečení v zaměstnání nepředstavuje stanovení věkových hranic pro přijetí nebo pro nárok na dávky v důchodu nebo invaliditě, včetně stanovení různých věkových hranic pro zaměstnance nebo skupiny či kategorie zaměstnanců v těchto systémech, a používání věkových kritérií při pojistně matematických výpočtech v souvislosti s těmito systémy diskriminaci na základě věku, pokud nepovede k diskriminaci na základě pohlaví.“ 8       Článek 8 směrnice 2000/78, nazvaný „Minimální požadavky“, zní takto: „1.      Členské státy mohou přijmout nebo zachovat ustanovení, která jsou příznivější pro ochranu zásady rovného zacházení než ustanovení této směrnice. 2.      Provádění této směrnice nesmí být v žádném případě důvodem pro snížení úrovně ochrany proti diskriminaci, kterou členské státy již poskytují v oblastech upravených touto směrnicí.“ 9       Článek 16 uvedené směrnice, nazvaný „Zajištění souladu“, stanoví: „Členské státy přijmou nezbytná opatření, aby a)      byly zrušeny právní a správní předpisy odporující zásadě rovnosti [rovného zacházení]; b)      byla nebo mohla být prohlášena za neplatná od samého počátku nebo aby byla změněna ustanovení pracovních nebo kolektivních smluv, vnitřních řádů podniků a statutů svobodných povolání a organizací pracovníků a zaměstnavatelů, která odporují zásadě rovného zacházení.“ 10     Podle čl. 18 prvního pododstavce směrnice 2000/78 měly členské státy přijmout právní a správní předpisy nezbytné pro dosažení souladu s touto směrnicí nejpozději do 2. prosince 2003 nebo mohly prováděním této směrnice pověřit sociální partnery, pokud jde o ustanovení obsažená v kolektivních smlouvách. V tomto případě nicméně měly členské státy zajistit, aby nejpozději do 2. prosince 2003 sociální partneři zavedli nezbytná ustanovení dohodou, přičemž tyto státy byly povinny přijmout všechna nezbytná opatření, která jim umožní kdykoli zaručit výsledky požadované touto směrnicí. Krom toho měly o těchto opatřeních neprodleně uvědomit Komisi Evropských společenství. Vnitrostátní právní úprava 11     Od roku 1980 do roku 2001 používal španělský zákonodárce za účelem omezení nezaměstnanosti mechanismus povinného odchodu pracovníků, kteří dosáhli určitého věku, do důchodu. 12     Páté dodatkové ustanovení zákona 8/1980 o postavení pracovníků (Ley 8/1980 del Estatuto de los Trabajadores) ze dne 10. března 1980 tak stanovilo: „Práceschopnost a ukončení pracovních poměrů závisí na maximální věkové hranici stanovené vládou s ohledem na zdroje systému sociálního zabezpečení a trh práce. Maximální věková hranice je v každém případě stanovena na 69 let, aniž by byla dotčena možnost dovršení období nezbytného pro vznik nároku na starobní důchod. Věk odchodu do důchodu je možno v rámci kolektivního vyjednávání dohodnout svobodně, aniž by byla dotčena ustanovení práva sociálního zabezpečení.“ 13     Královským legislativním dekretem 1/1995 ze dne 24. března 1995 (BOE č. 75, ze dne 29. března 1995, s. 9654) bylo schváleno konsolidované znění zákona 8/1980, jehož desáté dodatkové ustanovení (dále jen „desáté dodatkové ustanovení“) v podstatě převzalo páté dodatkové ustanovení uvedeného zákona, které umožňovalo použití povinného odchodu do důchodu jako nástroje politiky zaměstnanosti. 14     Legislativní nařízení 5/2001 ze dne 2. března 2001 o naléhavých opatřeních k reformě trhu práce za účelem zvýšení zaměstnanosti a zlepšení její kvality, schválené zákonem 12/2001 ze dne 9. července 2001, zrušilo s účinností od 11. července 2001 desáté dodatkové ustanovení. 15     Předkládající soud v tomto ohledu uvádí, že z důvodu zlepšení hospodářské situace přestal španělský zákonodárce považovat povinný odchod do důchodu za nástroj prospěšný pro zaměstnanost a začal toto opatření považovat za břemeno pro systém sociálního zabezpečení, takže se rozhodl nahradit politiku povinného odchodu do důchodu opatřeními určenými k zavedení systému pružného odchodu do důchodu. 16     Články 4 a 17 zákona 8/1980, ve znění vyplývajícím ze zákona 62/2003 ze dne 30. prosince 2003, kterým se stanoví daňová, správní a sociální opatření (BOE č. 313, ze dne 31. prosince 2003, s. 46874, dále jen „zákon o postavení pracovníků“), jehož cílem je provedení směrnice 2000/78 do španělského právního řádu a který nabyl účinnosti dne 1. ledna 2004, upravují zásadu zákazu diskriminace, mimo jiné na základě věku. 17     Podle čl. 4 odst. 2 zákona o postavení pracovníků: „Pracovníci mají v rámci pracovněprávních vztahů právo na to, aby: […] c)      nebyli na území Španělska přímo či nepřímo diskriminováni při přijímání do práce nebo v zaměstnání na základě pohlaví, občanského stavu, věku v rámci mezí stanovených tímto zákonem, rasového nebo etnického původu, sociálních podmínek, náboženského vyznání nebo světového názoru, politického přesvědčení, sexuální orientace, členství v odborech nebo jazyka. Pracovníci nesmí být diskriminováni z důvodu svého zdravotního postižení, jsou-li schopni vykonávat příslušnou práci nebo zaměstnání. […]“ 18     Článek 17 odst. 1 zákona o postavení pracovníků stanoví: „Neplatné od samého počátku a neúčinné jsou správní předpisy, ustanovení kolektivních smluv, individuální smlouvy a jednostranná rozhodnutí zaměstnavatele, které zakládají přímou, nebo nepřímou negativní diskriminaci na základě věku […]“ 19     Podle předkládajícího soudu vedlo zrušení desátého dodatkového ustanovení zákona o postavení pracovníků k velkému počtu soudních sporů týkajících se platnosti doložek obsažených v kolektivních smlouvách, které umožňují povinný odchod pracovníků do důchodu. 20     V návaznosti na to přijal španělský zákonodárce zákon 14/2005 o doložkách kolektivních smluv týkajících se dosažení obvyklého věku pro odchod do důchodu (Ley 14/2005 sobre las cláusulas de los convenios colectivos referidas al cumplimiento de la edad ordinaria de jubilación) ze dne 1. července 2005 (BOE č. 157 ze dne 2. července 2005, s. 23634), který nabyl účinnosti dne 3. července 2005. 21     Tento posledně uvedený zákon zavedl znovu mechanismus povinného odchodu do důchodu, přičemž v tomto ohledu stanovil rozdílné podmínky podle toho, zda jde o konečný, nebo přechodný režim podle tohoto zákona. 22     Pokud jde o kolektivní smlouvy uzavřené po nabytí účinnosti uvedeného zákona, jeho jediný článek obnovuje desáté dodatkové ustanovení v tomto znění: „Kolektivní smlouvy mohou obsahovat doložky, které umožňují ukončení pracovní smlouvy na základě toho, že pracovník dosáhl obvyklého věku odchodu do důchodu stanoveného v předpisech práva sociálního zabezpečení, za předpokladu, že jsou splněny následující podmínky: a)      toto opatření musí být spojeno s cíli, které jsou v souladu s politikou zaměstnanosti a jsou uvedeny v kolektivní smlouvě, jako například se zvýšením stability zaměstnání, přeměnou smluv na dobu určitou na smlouvy na dobu neurčitou, podporou zaměstnanosti, přijímáním nových pracovníků nebo s jakýmkoli jiným cílem směřujícím ke zlepšení kvality zaměstnání; b)      pracovník, jehož pracovní smlouva je ukončována, musí mít dovršenou minimální dobu účasti nebo delší dobu, stanoví-li tak kolektivní smlouva, a musí splňovat ostatní podmínky nároku na starobní důchod příspěvkového typu, stanovené právní úpravou v oblasti sociálního zabezpečení.“ 23     Pokud jde naopak o kolektivní smlouvy uzavřené před nabytím účinnosti zákona 14/2005, jeho jediné přechodné ustanovení (dále jen „jediné přechodné ustanovení“) stanoví pouze druhou z obou podmínek uvedených v ustanovení citovaném v předchozím bodě a neobsahuje žádný odkaz na sledování cíle souvisejícího s politikou zaměstnanosti. 24     Jediné přechodné ustanovení zní totiž takto: „Doložky v kolektivních smlouvách uzavřených před nabytím účinnosti tohoto zákona, které stanoví ukončení pracovní smlouvy, jakmile pracovníci dosáhnou obvyklého věku odchodu do důchodu, jsou platné za předpokladu, že dotyčný pracovník dovršil minimální dobu účasti a splňuje ostatní podmínky nároku na starobní důchod příspěvkového typu stanovené právní úpravou v oblasti sociálního zabezpečení. Předcházející pododstavec se nevztahuje na právní situace, které nastaly před nabytím účinnosti tohoto zákona.“ 25     Vztahy mezi účastníky původního řízení upravuje kolektivní smlouva uzavřená v odvětví obchodu s textilem v autonomní oblasti Madrid (dále jen „kolektivní smlouva“). 26     Kolektivní smlouva byla uzavřena dne 10. března 2005 a zveřejněna dne 26. května 2005. Podle svého článku 3 byla platná do 31. prosince 2005. Vzhledem k tomu, že tato smlouva předcházela nabytí účinnosti zákona 14/2005, vztahuje se na ni jediné přechodné ustanovení. 27     Článek 19 třetí pododstavec kolektivní smlouvy tedy stanoví: „V zájmu podpory zaměstnanosti bylo dohodnuto, že věk odchodu do důchodu bude 65 let, kromě případu, že by dotčený pracovník nedovršil dobu pojištění vyžadovanou pro nárok na starobní důchod; v takovém případě může pracovník pokračovat ve výkonu zaměstnání až do dovršení této doby.“ Spor v původním řízení a předběžné otázky 28     Ze spisu předaného Soudnímu dvoru předkládajícím soudem vyplývá, že F. Palacios de la Villa, narozený dne 3. února 1940, pracoval pro společnost Cortefiel od 17. srpna 1981 jako organizační vedoucí. 29     Dopisem ze dne 18. července 2005 jej Cortefiel informovala o automatickém ukončení jeho pracovního poměru na základě toho, že dosáhl věku pro povinný odchod do důchodu podle čl. 19 třetího pododstavce kolektivní smlouvy a že dne 2. července 2005 byl vyhlášen zákon 14/2005, který ve svém jediném přechodném ustanovení takové opatření umožňuje. 30     Je nesporné, že F. Palacios de la Villa k datu, kdy mu Cortefiel oznámila ukončení jeho pracovní smlouvy, dovršil dobu zaměstnání nezbytnou pro nárok na starobní důchod vyplácený ze systému sociálního zabezpečení ve výši 100 % jeho vyměřovacího základu stanoveného na 2 347,78 eur, s výhradou maximálních hranic stanovených vnitrostátními předpisy. 31     Félix Palacios de la Villa měl za to, že uvedené oznámení představuje propuštění, a podal proti němu žalobu k Juzgado de lo Social nº 33 de Madrid. V této žalobě navrhuje, aby vůči němu směřující opatření bylo prohlášeno za neplatné od samého počátku z toho důvodu, že porušuje jeho základní práva, a konkrétněji jeho právo, aby nebyl diskriminován na základě věku, jelikož uvedené opatření je založeno pouze na tom, že dosáhl věku 65 let. 32     Cortefiel naproti tomu tvrdí, že ukončení pracovní smlouvy F. Palacia de la Villa je v souladu s čl. 19 třetím pododstavcem kolektivní smlouvy, jakož i s jediným přechodným ustanovením a že krom toho není neslučitelné s požadavky práva Společenství. 33     Předkládající soud uvádí, že má závažné pochybnosti ohledně souladu prvního pododstavce jediného přechodného ustanovení s právem Společenství v rozsahu, v němž tento pododstavec umožňuje zachování doložek kolektivních smluv platných k datu nabytí účinnosti zákona 14/2005, které stanoví povinný odchod pracovníků do důchodu za předpokladu, že dosáhli věku odchodu do důchodu a splňují ostatní podmínky nároku na starobní důchod příspěvkového typu stanovené právní úpravou v oblasti sociálního zabezpečení. Toto ustanovení totiž nevyžaduje, aby ukončení pracovního poměru z důvodu dosažení věku odchodu do důchodu bylo odůvodněno politikou zaměstnanosti prováděnou dotyčným členským státem, zatímco smlouvy sjednané po nabytí účinnosti uvedeného zákona mohou obsahovat doložky o povinném odchodu do důchodu pouze tehdy, pokud, vedle podmínky týkající se nároku na důchod přiznaného dotyčným pracovníkům, toto opatření sleduje cíle uvedené v kolektivní smlouvě, které mají vztah k vnitrostátní politice zaměstnanosti, jako například zvýšení stability zaměstnání, přeměnu smluv na dobu určitou na smlouvy na dobu neurčitou, podporu zaměstnanosti, přijímání nových pracovníků nebo zlepšení kvality zaměstnání. 34     Za těchto podmínek je na základě téhož zákona a za stejných hospodářských podmínek s pracovníky, kteří dosáhli věku 65 let, zacházeno rozdílně pouze na základě toho, zda kolektivní smlouva, která se na ně vztahuje, nabyla účinnosti před či po datu vyhlášení zákona 14/2005, tj. 2. července 2005, přičemž pokud byla tato smlouva účinná před tímto datem, není brán žádný ohled na požadavky politiky zaměstnanosti, ačkoliv směrnice 2000/78, u níž lhůta k provedení uplynula dne 2. prosince 2003, tyto požadavky ukládá. 35     Článek 6 odst. 1 směrnice 2000/78 zajisté umožňuje výjimku ze zásady zákazu diskriminace na základě věku za účelem dosažení určitých legitimních cílů, jsou-li prostředky k dosažení těchto cílů přiměřené a nezbytné, a podle předkládajícího soudu je konečný režim stanovený v desátém dodatkovém ustanovení nepochybně takové povahy, že pod uvedený čl. 6 odst. 1 spadá, jelikož vyžaduje existenci konkrétního vztahu mezi odchodem pracovníků do důchodu a legitimními cíli v oblasti politiky zaměstnanosti. 36     Naopak první pododstavec jediného přechodného ustanovení existenci takového vztahu nevyžaduje, a tudíž se nezdá být v souladu s podmínkami uvedenými v čl. 6 odst. 1 směrnice 2000/78. Vývoj trhu práce byl ostatně od roku 2001 výrazně příznivější a rozhodnutí španělského zákonodárce, ovlivněné sociálními partnery, zavést uvedené přechodné ustanovení nesledovalo jiný cíl než změnu judikatury Tribunal Supremo. Tribunal Constitucional ostatně nikdy nepřipustil, že kolektivní vyjednávání samo o sobě může představovat objektivní a rozumné odůvodnění povinného odchodu pracovníka, který dosáhl určitého věku, do důchodu. 37     Předkládající soud dodává, že článek 13 ES a čl. 2 odst. 1 směrnice 2000/78 představují přesná a bezpodmínečná ustanovení, která v souladu se zásadou přednosti práva Společenství zavazují vnitrostátní soud, aby nepoužil vnitrostátní právo, které je s nimi v rozporu, jako je tomu v případě jediného přechodného ustanovení. 38     V rozsudku ze dne 15. ledna 1998, Schöning-Kougebetopoulou (C‑15/96, Recueil, s. I‑47), Soudní dvůr již ostatně prohlásil doložku kolektivní smlouvy za odporující právu Společenství z důvodu, že zakládá diskriminaci, přičemž usoudil, že vnitrostátní soud je povinen, aniž by požadoval předchozí zrušení této doložky na základě kolektivního vyjednávání či jiného postupu, nebo na toto zrušení vyčkával, použít na skupinu znevýhodněnou touto diskriminací stejný režim, jaký se vztahuje na ostatní pracovníky. 39     Z toho vyplývá, že pokud by mělo být právo Společenství vykládáno v tom smyslu, že skutečně brání použití prvního pododstavce jediného přechodného ustanovení na projednávaný případ, čl. 19 třetí pododstavec kolektivní smlouvy by byl zbaven právního základu, a nebylo by jej tedy možné ve věci v původním řízení použít. 40     Za těchto podmínek se Juzgado de lo Social nº 33 de Madrid rozhodl přerušit řízení a položit Soudnímu dvoru následující předběžné otázky: „1)      Brání zásada rovného zacházení, která zakazuje jakoukoliv diskriminaci na základě věku a která je zakotvena v článku 13 ES a v čl. 2 odst. 1 směrnice 2000/78, vnitrostátnímu zákonu (konkrétně prvnímu pododstavci jediného přechodného ustanovení […]), který považuje za platné doložky o povinném odchodu do důchodu obsažené v kolektivních smlouvách, jež jako jediné podmínky stanoví to, aby pracovník dosáhl obvyklého věku pro odchod do důchodu a aby splňoval ostatní podmínky nároku na starobní důchod příspěvkového typu stanovené španělskými právními předpisy v oblasti sociálního zabezpečení? V případě kladné odpovědi na předchozí otázku: 2)      Zavazuje zásada rovného zacházení, která zakazuje jakoukoliv diskriminaci na základě věku a která je zakotvena v článku 13 ES a v čl. 2 odst. 1 směrnice 2000/78, vnitrostátní soud k tomu, aby v projednávané věci nepoužil uvedené jednotné přechodné ustanovení […]?“ K předběžným otázkám K první otázce 41     Za účelem užitečné odpovědi na tuto otázku je třeba zaprvé určit, zda se směrnice 2000/78 vztahuje na takovou situaci, jaká je předmětem sporu v původním řízení, aby bylo možné případně zadruhé přezkoumat, zda a v jakém rozsahu může tato směrnice bránit takové právní úpravě, na jakou poukazuje předkládající soud. K použitelnosti směrnice 2000/78 42     Jak vyplývá jak z názvu a preambule směrnice 2000/78, tak z jejího obsahu a účelu, je jejím cílem stanovit obecný rámec k tomu, aby bylo každé osobě zajištěno rovné zacházení „v zaměstnání a povolání“ tím, že jí poskytne účinnou ochranu proti diskriminaci na základě některého z důvodů uvedených v článku 1 směrnice, mezi nimiž je uveden věk. 43     Konkrétněji z čl. 3 odst. 1 písm. c) směrnice 2000/78 vyplývá, že v rámci pravomocí svěřených Společenství se tato směrnice vztahuje „na všechny osoby […], pokud jde o […] podmínky zaměstnání a pracovní podmínky včetně podmínek propouštění a odměňování“. 44     Směrnice 2000/78 se sice podle čtrnáctého bodu svého odůvodnění nedotýká vnitrostátních předpisů, kterými se stanoví věk odchodu do důchodu. Nicméně tento bod odůvodnění se omezuje na upřesnění, že uvedená směrnice se nedotýká pravomoci členských států stanovit věk pro odchod do důchodu a nebrání nijak použití této směrnice na vnitrostátní opatření upravující podmínky ukončení pracovního poměru při dosažení takto stanoveného věku odchodu do důchodu. 45     Právní úprava dotčená v původním řízení, podle níž je automatické ukončení pracovního poměru uzavřeného mezi zaměstnavatelem a pracovníkem, jakmile pracovník dosáhne věku 65 let, platné, se přitom dotýká doby trvání pracovního poměru mezi smluvními stranami, jakož i obecněji výkonu profesní činnosti ze strany dotyčného pracovníka, jelikož mu brání v budoucí účasti v aktivním životě. 46     V důsledku toho je třeba takovou právní úpravu považovat za stanovící pravidla týkající se „podmín[ek] zaměstnání a pracovní[ch] podmín[ek] včetně podmínek propouštění a odměňování“ ve smyslu čl. 3 odst. 1 písm. c) směrnice 2000/78. 47     Za těchto podmínek se uvedená směrnice vztahuje na takovou situaci, jaká vedla ke sporu, jenž projednává předkládající soud. K výkladu článků 2 a 6 směrnice 2000/78 48     Podstatou první otázky předkládajícího soudu je, zda zákaz jakékoliv diskriminace na základě věku v oblasti podmínek zaměstnání a pracovních podmínek musí být vykládán v tom smyslu, že brání takové vnitrostátní právní úpravě, jaká je dotčena v původním řízení, která považuje za platné doložky o povinném odchodu do důchodu obsažené v kolektivních smlouvách, jež jako jediné podmínky stanoví to, aby pracovník dosáhl věkové hranice pro odchod do důchodu stanovené vnitrostátním právem na 65 let a aby splňoval ostatní podmínky nároku na starobní důchod příspěvkového typu stanovené v oblasti sociálního zabezpečení. 49     V tomto ohledu je nutné nejprve připomenout, že účelem směrnice 2000/78 je podle jejího článku 1 bojovat v oblasti zaměstnání a povolání s některými druhy diskriminace, mezi nimiž je uvedena diskriminace na základě věku, s cílem zavést v členských státech zásadu rovného zacházení. 50     Podle čl. 2 odst. 1 směrnice 2000/78 se pro účely této směrnice „zásadou rovného zacházení“ rozumí neexistence jakékoli přímé nebo nepřímé diskriminace na jakémkoli základě uvedeném v článku 1 této směrnice. Článek 2 odst. 2 písm. a) této směrnice upřesňuje, že pro účely odstavce 1 se přímou diskriminací rozumí, pokud se s jednou osobou zachází méně příznivě než s jinou osobou ve srovnatelné situaci na základě jednoho z důvodů uvedených v článku 1 této směrnice. 51     O takové vnitrostátní právní úpravě, jaká je dotčena ve věci v původním řízení, podle níž skutečnost, že pracovník dosáhne věku, stanoveného touto právní úpravou pro odchod do důchodu, znamená automatické ukončení pracovního poměru, je přitom třeba mít za to, že přímo ukládá méně příznivé zacházení s pracovníky, kteří dosáhli tohoto věku, ve srovnání se všemi ostatními pracujícími osobami. Taková právní úprava tedy zavádí rozdílné zacházení přímo na základě věku, jak jej zmiňuje čl. 2 odst. 1 a odst. 2 písm. c) směrnice 2000/78. 52     Co se týče právě rozdílů v zacházení na základě věku, z čl. 2 odst. 2 posledního pododstavce uvedené směrnice nicméně vyplývá, že takové rozdíly nepředstavují diskriminaci zakázanou na základě článku 2 této směrnice, „jestliže jsou v souvislosti s vnitrostátními právními předpisy objektivně a rozumně odůvodněny legitimními cíli, zejména legitimními cíli politiky zaměstnanosti, trhu práce a odborného vzdělávání, a jestliže prostředky k dosažení uvedených cílů jsou přiměřené a nezbytné“. Druhý pododstavec téhož odstavce vyjmenovává několik příkladů rozdílů v zacházení, které splňují charakteristiky uvedené v prvním pododstavci, a jsou tedy slučitelné s požadavky práva Společenství. 53     V projednávaném případě je nutné podotknout, jak uvedl generální advokát v bodě 71 svého stanoviska, že jediné přechodné ustanovení, které umožňuje zařazení doložek o povinném odchodu pracovníků do důchodu do kolektivních smluv, bylo přijato na podnět sociálních partnerů v rámci vnitrostátní politiky na podporu přístupu k zaměstnání zlepšením mezigenerační zaměstnanosti. 54     Předkládající soud sice zdůraznil, že uvedené ustanovení neodkazuje formálně na takový cíl. 55     Tato skutečnost sama o sobě však není rozhodná. 56     Z článku 6 odst. 1 směrnice 2000/78 totiž nelze dovodit, že skutečnost, že vnitrostátní právní úprava neupřesňuje sledovaný cíl, automaticky vylučuje to, že tato právní úprava může být odůvodněna na základě tohoto ustanovení. 57     Při neexistenci takového upřesnění je nicméně důležité, aby jiné skutečnosti, vycházející z obecného kontextu dotyčného opatření, umožňovaly identifikaci cíle tohoto opatření za účelem výkonu soudního přezkumu jak ohledně jeho oprávněnosti, tak i vhodnosti a nezbytnosti prostředků zavedených k dosažení tohoto cíle. 58     V projednávaném případě z vysvětlení předložených předkládajícím soudem vyplývá, zaprvé, že povinný odchod pracovníků, kteří dosáhli určitého věku, do důchodu byl zaveden ve španělském právu během roku 1980, v hospodářském kontextu, který se vyznačoval vysokou úrovní nezaměstnanosti, s cílem nabídnout v rámci vnitrostátní politiky zaměstnanosti uchazečům o zaměstnání příležitosti na trhu práce. 59     Zadruhé, tento cíl byl výslovně uveden v desátém dodatkovém ustanovení. 60     Zatřetí, po zrušení tohoto dodatkového ustanovení během roku 2001 a v návaznosti na podpis prohlášení k sociálnímu dialogu pro rok 2004 týkajícího se konkurenceschopnosti, stálého zaměstnání a sociální soudržnosti španělskou vládou a zaměstnaneckými a odborovými organizacemi zavedl španělský zákonodárce zákonem 14/2005 znovu mechanismus povinného odchodu do důchodu. Přitom cílem samotného tohoto zákona je nabídnout uchazečům o zaměstnání příležitosti na trhu práce. Jeho jediný článek tak podmiňuje možnost stanovit v kolektivních smlouvách doložky, které umožňují ukončení pracovní smlouvy na základě dosažení věku odchodu do důchodu, tím, že toto opatření musí být „spojeno s cíli, které jsou v souladu s politikou zaměstnanosti a jsou uvedeny v kolektivní smlouvě“, jako například „s přeměnou smluv na dobu určitou na smlouvy na dobu neurčitou, podporou zaměstnanosti [nebo] přijímáním nových pracovníků“. 61     V tomto kontextu a s ohledem na řadu sporů ohledně toho, jak naložit po zrušení uvedeného desátého dodatkového ustanovení s doložkami o povinném odchodu do důchodu obsaženými v kolektivních smlouvách uzavřených za účinnosti zákona 8/1980, jak v jeho původním znění, tak ve znění schváleném královským legislativním nařízením 1/1995, jakož i na právní nejistotu, která z toho vyplývala pro sociální partnery, jediné přechodné ustanovení potvrdilo možnost stanovit maximální věkovou hranici pro odchod do důchodu na základě uvedených kolektivních smluv. 62     Cílem jediného přechodného ustanovení, zasazeného tak do jeho kontextu, je tedy regulace vnitrostátního trhu práce, a to zejména za účelem omezení nezaměstnanosti. 63     Toto posouzení je ještě podpořeno okolností, že v projednávaném případě čl. 19 třetí pododstavec kolektivní smlouvy výslovně zmiňuje „podporu zaměstnanosti“ jako cíl opatření zavedeného tímto ustanovením. 64     Legitimitu takového cíle obecného zájmu přitom nelze rozumně zpochybnit, jelikož politika zaměstnanosti, jakož i situace na trhu práce jsou uvedeny mezi cíli výslovně jmenovanými v čl. 6 odst. 1 prvním pododstavci směrnice 2000/78 a podpora vysoké úrovně zaměstnanosti přestavuje, podle čl. 2 prvního pododstavce EU a článku 2 ES, jeden z cílů, které sleduje jak Evropská unie, tak Společenství. 65     Soudní dvůr krom toho již rozhodl, že podpora přijímání do práce nesporně představuje legitimní cíl sociální politiky nebo politiky zaměstnanosti členských států (viz zejména rozsudek ze dne 11. ledna 2007, ITC, C‑208/05, Sb. rozh. s. I‑181, bod 39), a toto hodnocení je třeba zjevně použít na nástroje politiky vnitrostátního trhu práce, jejichž cílem je zlepšit šance na začlenění určitých kategorií pracovníků do aktivního života. 66     Cíl takové povahy, jako je cíl, který sleduje právní úprava dotčená v původním řízení, je tedy třeba v zásadě považovat za cíl, který, jak stanoví čl. 6 odst. 1 první pododstavec směrnice 2000/78, „v souvislosti s vnitrostátními právními předpisy objektivně a rozumně“ odůvodňuje rozdíl v zacházení na základě věku stanovený členskými státy. 67     Podle samotného znění uvedeného ustanovení však zbývá ověřit, zda jsou prostředky k dosažení takového legitimního cíle „přiměřené a nezbytné“. 68     V tomto ohledu je třeba připomenout, že za současného stavu práva Společenství mají členské státy, jakož i případně sociální partneři na vnitrostátní úrovni značný prostor pro uvážení při volbě nejen určitého cíle mezi jinými cíli v oblasti sociální politiky a politiky zaměstnanosti, ale i ve vymezení opatření k dosažení tohoto cíle (viz v tomto smyslu rozsudek ze dne 22. listopadu 2005, Mangold, C‑144/04, Sb. rozh. s. I‑9981, bod 63). 69     Jak vyplývá již z formulace „zvláštní ustanovení, která se mohou lišit podle situace v jednotlivých členských státech“, uvedené ve dvacátém pátém bodě odůvodnění směrnice 2000/78, tak je tomu zejména, pokud jde o rozhodnutí prodloužit dobu trvání aktivního života pracovníků, nebo naopak stanovit jejich dřívější odchod do důchodu, které mohou být nuceny učinit příslušné vnitrostátní orgány v závislosti na politických, hospodářských, sociálních, demografických nebo rozpočtových hlediscích a s ohledem na konkrétní situaci na trhu práce. 70     Krom toho příslušné orgány na úrovni celostátní, regionální nebo odvětvové musí mít možnost změnit prostředky zavedené ve prospěch legitimního cíle obecného zájmu, například jejich přizpůsobením vývoji zaměstnanosti v dotyčném členském státě. Skutečnost, že v projednávaném případě byl mechanismus povinného odchodu do důchodu ve Španělsku znovu zaveden poté, co byl po dobu několika let zrušen, tedy není relevantní. 71     Příslušným orgánům členských států tak přísluší najít spravedlivou rovnováhu mezi jednotlivými zúčastněnými zájmy. Je však třeba dbát o to, aby vnitrostátní opatření přijatá v tomto kontextu nepřekračovala meze toho, co je přiměřené a nezbytné k dosažení cíle sledovaného dotyčným členským státem. 72     Nezdá se přitom nepřiměřené, aby orgány členského státu měly za to, že takové opatření, jaké je dotčeno v původním řízení, může být přiměřené a nezbytné k dosažení legitimního cíle sledovaného v rámci vnitrostátní politiky zaměstnanosti a spočívajícího v podpoře plné zaměstnanosti usnadněním přístupu na trh práce. 73     O uvedeném opatření nadto nelze mít za to, že zasahuje nadměrně do legitimních požadavků pracovníků, kteří musejí odejít do důchodu z důvodu dosažení stanovené věkové hranice, jelikož příslušná právní úprava nevychází pouze z určitého věku, ale zohledňuje rovněž okolnost, že dotčené osoby mají na konci své profesní kariéry nárok na finanční kompenzaci v podobě starobního důchodu, jak jej stanoví vnitrostátní režim dotčený v původním řízení a jehož výši nelze považovat za nepřiměřenou. 74     Příslušná vnitrostátní právní úprava ostatně poskytuje sociálním partnerům možnost použít mechanismu povinného odchodu do důchodu prostřednictvím kolektivních smluv – a tedy s nezanedbatelnou pružností –, takže je možné náležitě zohlednit nejen celkovou situaci na dotyčném trhu práce, ale rovněž charakteristiky vlastní dotčeným pracovním místům. 75     S ohledem na tyto skutečnosti nelze platně tvrdit, že taková vnitrostátní právní úprava, jaká je dotčena v původním řízení, je neslučitelná s požadavky směrnice 2000/78. 76     Vzhledem k výše uvedenému výkladu směrnice 2000/78 není již nezbytné, aby se Soudní dvůr vyjadřoval k článku 13 ES, který je rovněž uveden v první položené otázce, a k základu, na němž byla tato směrnice přijata. 77     S ohledem na všechny výše uvedené úvahy je třeba odpovědět na první položenou otázku tak, že zákaz jakékoliv diskriminace na základě věku, jak jej zavedla směrnice 2000/78, musí být vykládán v tom smyslu, že nebrání takové vnitrostátní právní úpravě, jaká je dotčena v původním řízení, která považuje za platné doložky o povinném odchodu do důchodu obsažené v kolektivních smlouvách, jež jako jediné podmínky stanoví to, aby pracovník dosáhl věkové hranice pro odchod do důchodu stanovené vnitrostátním právem na 65 let a aby splňoval ostatní podmínky nároku na starobní důchod příspěvkového typu stanovené v oblasti sociálního zabezpečení, pokud –       uvedené opatření, i když je založeno na věku, je v souvislosti s vnitrostátními právními předpisy objektivně a rozumně odůvodněno legitimním cílem souvisejícím s politikou zaměstnanosti a trhem práce a –       prostředky zavedené k dosažení tohoto cíle obecného zájmu se nezdají být pro tento účel nepřiměřené, a nikoli nezbytné. Ke druhé otázce 78     S ohledem na zápornou odpověď na první otázku položenou předkládajícím soudem není namístě rozhodovat o druhé předběžné otázce. K nákladům řízení 79     Vzhledem k tomu, že řízení má, pokud jde o účastníky původního řízení, povahu incidenčního řízení vzhledem ke sporu probíhajícímu před předkládajícím soudem, je k rozhodnutí o nákladech řízení příslušný uvedený soud. Výdaje vzniklé předložením jiných vyjádření Soudnímu dvoru než vyjádření uvedených účastníků řízení se nenahrazují. Z těchto důvodů Soudní dvůr (velký senát) rozhodl takto: Zákaz jakékoliv diskriminace na základě věku, jak jej zavedla směrnice Rady 2000/78/ES ze dne 27. listopadu 2000, kterou se stanoví obecný rámec pro rovné zacházení v zaměstnání a povolání, musí být vykládán v tom smyslu, že nebrání takové vnitrostátní právní úpravě, jaká je dotčena v původním řízení, která považuje za platné doložky o povinném odchodu do důchodu obsažené v kolektivních smlouvách, jež jako jediné podmínky stanoví to, aby pracovník dosáhl věkové hranice pro odchod do důchodu stanovené vnitrostátním právem na 65 let a aby splňoval ostatní podmínky nároku na starobní důchod příspěvkového typu stanovené v oblasti sociálního zabezpečení, pokud – uvedené opatření, i když je založeno na věku, je v souvislosti s vnitrostátními právními předpisy objektivně a rozumně odůvodněno legitimním cílem souvisejícím s politikou zaměstnanosti a trhem práce a – prostředky zavedené k dosažení tohoto cíle obecného zájmu se nezdají být pro tento účel nepřiměřené, a nikoli nezbytné. Podpisy. * Jednací jazyk: španělština.

62008CJ0537

fi

Kahla Thüringen Porzellan GmbH vaatii valituksessaan unionin tuomioistuinta kumoamaan Euroopan yhteisöjen ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen asiassa T-20/03, Kahla Thüringen Porzellan vastaan komissio, 24.9.2008 antaman tuomion (Kok., s. II-2305; jäljempänä valituksenalainen tuomio), jolla ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin hylkäsi sen nostaman kumoamiskanteen valtiontuesta, jonka Saksa on myöntänyt Kahla Porzellan GmbH:lle ja Kahla/Thüringen Porzellan GmbH:lle, 13.5.2003 tehdystä komission päätöksestä 2003/643/EY (EUVL L 227, s. 12; jäljempänä riidanalainen päätös). Asian tausta Selvitystilassa olevan Kahla Porzellan GmbH -nimisen yhtiön maa-alueet, laitteet ja koneet sekä 380 työntekijää siirtyivät vuoden 1994 tammikuussa vuoden 1993 marraskuussa perustetulle valittajalle. Kahla Porzellan GmbH, joka valmisti posliiniastioita ja -esineitä, oli sijoittautunut Thüringenin osavaltioon, joka on yksi niistä alueista, joiden on mahdollista saada EY 87 artiklan 3 kohdan a alakohdassa tarkoitettuja tukia. Euroopan yhteisöjen komissio oli nimittäin hyväksynyt kyseiselle alueelle kaksi yleistä tukiohjelmaa eli 27.10.1993 tehdyllä päätöksellä Thüringenin osavaltion pienten ja keskisuurten yritysten investointeja tukevan ohjelman (KMU-Investitionsprogramm des Landes Thüringen (tuki nro N 408/93 – SG(93) D/19245; EYVL C 335, s. 7)) ja 21.12.1994 tehdyllä päätöksellä ympäristön ja sosiaalipalvelujen alan työllisyyden hyväksi sekä entisen DDR:n alueen nuorten hyväksi toteutettavia toimenpiteitä koskevan ohjelman (tuki nro NN 117/92 – SG(95) D/341; EYVL C 401, s. 2). Riidanalaisesta päätöksestä ilmenee, että näiden ohjelmien yhteydessä Saksan viranomaiset myönsivät valittajalle vuosina 1994–1999 23 taloudellista tukea, joiden kokonaismäärä oli 39 028 000 Saksan markkaa (DEM). Näihin toimenpiteisiin kuului Thüringenin osavaltion vuoden 1994 toukokuussa maksama 2,5 miljoonan DEM:n suuruinen investointiavustus pienille ja keskisuurille yrityksille (pk-yritykset) (jäljempänä toimenpide 15) ja Bundesanstalt für Arbeitin (liittotasavallan työvoimahallinto) Arbeitsförderungsgesetzin (työllisyyden edistämisestä annettu laki, jäljempänä AFG) 249h §:n nojalla vuosina 1994–1996 myöntämät työllisyyden edistämiseen tarkoitetut, yhteensä 1 549 000 DEM:n suuruiset avustukset, jotka liittyivät ympäristönsuojeluinvestointeihin (jäljempänä toimenpide 26). Komissio totesi kuitenkin toimenpiteestä 15 riidanalaisen päätöksen 128 ja 129 perustelukappaleessa, ettei se ollut ennalta hyväksytyn tukiohjelman mukainen, koska kyseisen avustuksen myöntämisajankohtana valittajaa oli pidettävä vaikeuksissa olevana yrityksenä, vaikka kyseinen yritysryhmä oli nimenomaisesti jätetty mainitun tukiohjelman soveltamisalan ulkopuolelle. Komissio oli lisäksi tehnyt tällä välin Thüringenin osavaltion pk-yritysten investointeja tukevasta ohjelmasta ja sen soveltamisesta yksittäistapauksissa 19.6.2002 tehdyn päätöksen 2003/225/EY (EUVL 2003, L 91, s. 1), jossa mainitun ohjelman osalta omaksuttiin kielteinen kanta siksi, että ohjelmaa oli sovellettu muun muassa vaikeuksissa oleviin yrityksiin komission hyväksymän tukiohjelman erityismääräysten vastaisesti. Komissio huomautti toimenpiteestä 26 riidanalaisen päätöksen 134–139 perustelukappaleessa, että asianomaiset avustukset eivät kuuluneet sen AFG:n 249h §:ssä säädetyn ohjelman piiriin, jonka se oli hyväksynyt siksi, ettei se katsonut sen olevan valtiontukea. Komissio totesi tästä, että Treuhandanstaltin hallinnassa olevien yritysten lisäksi hyväksytty ohjelma koski julkisia yrityksiä, kun taas valittaja oli kyseisten avustusten myöntämisajankohtana yksityinen yritys. Komissio totesi siten muun muassa toimenpiteet 15 ja 26 yhteismarkkinoille soveltumattomiksi ja määräsi Saksan liittotasavallan toteuttamaan kaikki tarvittavat toimenpiteet kyseessä olevien tukien perimiseksi takaisin valittajalta. Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimessa nostettu kanne ja valituksenalainen tuomio Valittaja vaati ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimessa nostamallaan kanteella ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuinta kumoamaan riidanalaisen päätöksen sitä koskevilta osin ja vetosi vaatimustensa tueksi neljään kanneperusteeseen. Kolmesta ensimmäisestä kanneperusteesta, jotka koskivat yksinomaan toimenpiteitä 15 ja 26, ensimmäinen liittyi EY 87 ja EY 88 artiklan rikkomiseen, toinen oikeusvarmuuden periaatteen loukkaamiseen ja kolmas luottamuksensuojan periaatteen loukkaamiseen. Neljäs kanneperuste, jota ei tarkastella jäljempänä, koska sillä ei ole mitään tekemistä valituksen kanssa, koski useita tosiseikkoja koskevia virheitä ja arviointivirheitä, joihin komissio oli väitetysti syyllistynyt. Valittaja väitti ensimmäisessä kanneperusteessaan, että kyseiset toimenpiteet oli myönnetty hyväksyttyjen tukiohjelmien mukaisesti ja että ne olivat siis voimassa olevia tukia. Komissio oli siis rikkonut EY 87 ja EY 88 artiklaa, kun se oli ottanut mainittujen ohjelmien osalta taannehtivasti käyttöön lisäehtoja, joiden perusteella se oli virheellisesti katsonut, että mainitut toimenpiteet olivat uusia tukia. Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin totesi ensinnäkin toimenpiteestä 15 heti alkuun, että hyväksytty tukiohjelma koski – kuten Saksan liittotasavalta oli todennut 26.8.1993 päivätyssä tiedonannossa, joka oli vastaus komission pyyntöön saada lisätietoja – vuoden 1989 jälkeen yksityistettyjä yrityksiä, jotka ”vaikkakin olivat terveitä, olivat usein tukalassa rahoitustilanteessa” (valituksenalaisen tuomion 102–105 kohta). Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin katsoi kuitenkin yhtäältä, että viittauksella tällaiseen rahoitustilanteeseen on katsottava viitattavaan vaikeuksiin, jotka liittyivät siihen, että suunnitelmataloudesta siirrytään markkinatalouteen, eikä sellaisiin vaikeuksiin, jotka luonnehtivat vaikeuksissa olevan yrityksen käsitettä (valituksenalaisen tuomion 106 kohta). Toisaalta se, että Thüringenin osavaltio oli ilmoittanut myös ohjelman, joka oli erityisesti tarkoitettu vaikeuksissa olevien yritysten pelastamiseksi ja rakenneuudistukseksi, vahvistaa, että vaikeuksissa olevat yritykset eivät kuulu kyseisen ohjelman soveltamisalaan, kuten komissio oli katsonut riidanalaisessa päätöksessä (108, 109 ja 111 kohta). Tämän täsmennettyään ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin totesi seuraavaksi valituksenalaisen tuomion 133 kohdassa, ettei komissio ollut tehnyt ilmeistä arviointivirhettä todetessaan, että valittaja oli vaikeuksissa oleva yritys. Se totesi siis valituksenalaisen tuomion 134 ja 135 kohdassa, että komissiolla oli ollut perusteita katsoa, että toimenpiteestä 15 muodostuva tuki ei täyttänyt Thüringenin osavaltion ohjelmassa vahvistettuja myöntämisedellytyksiä ja että sitä oli näin ollen pidettävä EY 88 artiklan 3 kohdassa tarkoitettuna uutena tukena. Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin totesi toiseksi toimenpiteestä 26, että AFG:n 249h §:llä käyttöön otetussa tukiohjelmassa, sellaisena kuin se on hyväksytty, määrättyjä ehtoja ei ollut noudatettu. Kuten komissio näet oli katsonut riidanalaisessa päätöksessä, valittajan kaltaiset yksityiset yritykset eivät voineet saada tukea kyseisen säännöksen perusteella (valituksenalaisen tuomion 175 ja 180 kohta). Kuten Saksan liittotasavalta oli itsekin täsmentänyt 29.7.1994 päivätyssä tiedonannossa, kyseiset toimenpiteet oli lisäksi toteutettava yleisen edun vuoksi eikä tietyn yrityksen yksityisten intressien mukaisesti (181, 182 ja 185 kohta). Tässä tapauksessa tilanne ei kuitenkaan ollut tällainen (186 kohta). Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin hylkäsi siten myös toimenpiteen 26 osalta kaikki EY 87 ja EY 88 artiklan rikkomista koskevat väitteet (valituksenalaisen tuomion 203 kohta). Valittaja väitti toisessa kanneperusteessaan, että komissio oli loukannut oikeusvarmuuden periaatetta, kun se oli riidanalaisessa päätöksessä nojautunut rajoittaviin ehtoihin, joista ei ollut määrätty kyseisissä ohjelmissa eikä niiden hyväksymisestä tehdyissä päätöksissä. Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin hylkäsi kyseisen kanneperusteen ja totesi ensinnäkin, että arvioidessaan toimenpiteen 15 yhteensoveltuvuutta hyväksytyn tukiohjelman kanssa komissio oli tutkinut vain ja ainoastaan mainitun ohjelman hyväksymisestä tehdyssä päätöksessä asetettuja ehtoja (valituksenalaisen tuomion 138 kohta). Tämän lisäksi Saksan viranomaiset olivat joka tapauksessa itse sulkeneet 26.8.1993 päivätyssä tiedonannossaan vaikeuksissa olevat yritykset nimenomaisesti kyseisen ohjelman soveltamisalan ulkopuolelle (valituksenalaisen tuomion 140 kohta). Kyseisen tiedonannon perusteella oli siis selvää, etteivät tällaiset yritykset voineet saada tukea kyseisen ohjelman perusteella (141 kohta). Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin katsoi siten, ettei komissio ollut loukannut oikeusvarmuuden periaatetta, kun se oli todennut, että toimenpide 15 ei täyttänyt Thüringenin osavaltion pk-yritysten investointeja tukevassa ohjelmassa asetettuja ehtoja, koska valittaja oli kyseisestä ohjelmasta hyötyessään vaikeuksissa oleva yritys (valituksenalaisen tuomion 144 kohta). Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin totesi toiseksi, että toimenpiteen 26 muodostavien avustusten yhteismarkkinoille soveltuvuutta tutkittaessa komission oli arvioitava yksinomaan sitä, olivatko kyseiset avustukset siinä päätöksessä asetettujen edellytysten mukaisia, jolla AFG:n 249h §:llä käyttöön otettu ohjelma hyväksyttiin. Kyseisessä päätöksessä komissio oli kuitenkin nimenomaisesti maininnut muun muassa Saksan viranomaisten 29.7.1994 päivätyn tiedonannon, jossa täsmennettiin kyseisen säännöksen soveltamisala ja jota se oli tulkinnut ja soveltanut oikein kyseessä oleviin avustuksiin (valituksenalaisen tuomion 205 kohta). Kolmannessa kanneperusteessaan valittaja vetosi luottamuksensuojan periaatteen loukkaamiseen, koska komissio ei ollut ottanut huomioon sitä, että kyseisistä tukiohjelmista ja niiden hyväksymisestä tehdyistä päätöksistä ei voitu päätellä niitä rajoittavia ehtoja, joita komissio oli soveltanut riidanalaisessa päätöksessä. Valittaja väitti etenkin, että tavanomaista huolellisuutta noudattanut talouden toimija voi olettaa, että tuki ei ole uusi tuki, jos se täyttää kaikki hyväksytyssä ohjelmassa asetetut edellytykset. Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin huomautti tältä osin ensin valituksenalaisen tuomion 146 kohdassa, että oikeus vedota luottamuksensuojan periaatteeseen koskee kaikkia oikeussubjekteja, jotka ovat sellaisessa tilanteessa, josta ilmenee, että heille on yhteisön toimielimen antamien täsmällisten vakuutusten vuoksi syntynyt perusteltuja odotuksia. Se huomautti myös kyseisen tuomion 148 kohdassa, ettei ole hyväksyttävissä, että komissio tekee päätöksen, joka merkitsee tukien palauttamista sellaisen tuensaajan vahingoksi, joka on noudattanut tukiin liittyviä edellytyksiä, sellaisina kuin komissio on ne hyväksymispäätöksissä vahvistanut. Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin katsoi kuitenkin, ettei näin ollut käsiteltävässä asiassa, koska sekä toimenpide 15 että toimenpide 26 oli myönnetty valittajalle Thüringenin osavaltion pk- yritysten investointeja tukevan ohjelman hyväksymispäätöksissä asetettujen ehtojen (valituksenalaisen tuomion 149 kohta) ja AFG:n 249h §:n (kyseisen tuomion 207 kohta) vastaisesti. Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen mukaan lisäksi se, ettei kyseisissä ohjelmissa tai niitä koskevissa Euroopan yhteisöjen virallisen lehden julkaisuissa ollut nimenomaista vaikeuksissa olevia yrityksiä ja yksityisiä yrityksiä koskevaa rajoitusta, ei voinut synnyttää valittajassa perusteltua luottamusta siihen, että toimenpiteet 15 ja 26 muodostavat avustukset on myönnetty sääntöjenmukaisesti. Tätä seikkaa ei nimittäin mitenkään voida rinnastaa komission antamiin täsmällisiin vakuutuksiin siitä, että vaikeuksissa olevat yritykset voisivat saada tukea Thüringenin osavaltion pk-yritysten investointeja tukevan ohjelman perusteella ja yksityiset yritykset AFG:n 249h §:n perusteella (valituksenalaisen tuomion 150 ja 208 kohta). Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin täsmensi myös lopuksi yksinomaan toimenpiteestä 15, ettei valittajaa ollut vapautettu selvittämästä, oliko sille myönnetty tuki myönnetty sääntöjenmukaisesti (mainitun tuomion 150 kohta). Todettuaan, että kaikki valittajan kanteensa tueksi esittämät kanneperusteet olivat perusteettomia, ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin hylkäsi kanteen kokonaisuudessaan. Muutoksenhakumenettelyn asianosaisten vaatimukset Valittaja vaatii, että unionin tuomioistuin –        kumoaa valituksenalaisen tuomion siltä osin kuin se koskee toimenpiteitä 15 ja 26 ja oikeudenkäyntikuluista tehdyn ratkaisun, –        kumoaa riidanalaisen päätöksen 1 artiklan 2 kohdan d ja g alakohdan sekä 2 artiklan ja viimeksi mainitun artiklan osalta siltä osin kuin se koskee toimenpiteitä 15 ja 26 tai joka tapauksessa siltä osin kuin siinä määrätään perimään takaisin kyseisten toimenpiteiden perusteella maksetut tuet, –        toissijaisesti kumoaa valituksenalaisen tuomion siltä osin kuin ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin toteaa siinä, että valittajan toimenpiteen 26 perusteella saamia avustuksia on pidettävä valittajan saamana tukien kokonaismäärän suuruisena etuna ja että ne on tästä syystä perittävä takaisin, ja –        velvoittaa komission korvaamaan oikeudenkäyntikulut. Komissio vaatii unionin tuomioistuinta hylkäämään valituksen ja velvoittamaan valittajan korvaamaan oikeudenkäyntikulut. Valituksen tarkastelu Valittaja vetoaa valituksensa tueksi kahteen pääasialliseen valitusperusteeseen ja yhteen toissijaiseen valitusperusteeseen. Ensimmäinen valitusperuste, joka koskee oikeusvarmuuden periaatteen loukkaamista Asianosaisten lausumat Ensimmäisessä valitusperusteessa valittaja väittää, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on loukannut oikeusvarmuuden periaatetta, kun se on todennut yhtäältä valituksenalaisen tuomion 97–111 ja 138 kohdassa, että komission hyväksymässä pk-yritysten investointeja tukevassa ohjelmassa oli jo alusta lukien vaikeuksissa olevia yrityksiä koskeva rajoitus, ja toisaalta mainitun tuomion 167–188 ja 205 kohdassa, ettei AFG:n 249h §:n ohjelma koske yksityisiä yrityksiä. Valittaja väittää tältä osin mainitun periaatteen edellyttävän, että valtiontukiohjelmaa koskevien rajoitusten on käytävä selkeästi ja yksiselitteisesti ilmi joko itse tukiohjelmasta taikka Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä julkaistusta hyväksymispäätöksestä tai komission kirjeestä, jolla mainittu hyväksyminen vahvistetaan, jotta mahdolliset tuensaajat voivat määrittää, koskeeko hyväksytty ohjelma niitä vai ei. Kyseisten ohjelmien soveltamisalaa tulkitessaan ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on kuitenkin valittajan mukaan ottanut virheellisesti huomioon rajoitukset, joita valittaja ei voinut yksilöidä ja joihin ei siis voida vedota sitä vastaan. Kyseiset rajoitukset eivät näet seuraa selkeästi hyväksytyistä tukiohjelmista eivätkä julkaistuista asiakirjoista tai asiakirjoista, joihin valittajan on ollut mahdollista tutustua, vaan enintäänkin komission ja Saksan viranomaisten välisen puhtaasti sisäisen kirjeenvaihdon mahdollisesta tulkinnasta. Tämän virheen takia ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on loukannut oikeusvarmuuden periaatetta ja todennut virheellisesti, samoin kuin komissio riidanalaisessa päätöksessä, että toimenpiteet 15 ja 26 muodostavat avustukset eivät kuuluneet hyväksyttyjen tukiohjelmien piiriin. Komissio huomauttaa osoittaneensa Thüringenin osavaltion pk-yritysten investointeja tukevan ohjelman hyväksymisen sekä AFG:n 249h §:llä käyttöön otetun ohjelman hyväksymisen suoraan ja yksinomaan Saksan liittotasavallalle sellaisen menettelyn yhteydessä, jossa vahvistetaan oikeussuhde pelkästään komission ja mainitun jäsenvaltion välille ja johon tuensaaja, tässä tapauksessa valittaja, ei ole osallistunut. Tämän lisäksi kyseiset hyväksymiset eivät ole nimenomaisesti koskeneet toimenpiteet 15 ja 26 muodostavia avustuksia vaan yksinkertaisesti ”yleistä ohjelmaa” tuista, joiden saajia komissio ei asianomaisesta jäsenvaltiosta poiketen voinut etukäteen tietää. Jäsenvaltion toimivaltaiset viranomaiset päättävät näet yksin hyväksytyn tukiohjelman piiriin kuuluvan avustuksen yksittäisestä ja konkreettisesta myöntämisestä. Koska valittaja ei kuitenkaan ole minkään komission sitovan päätöksen adressaatti, se ei voi vedota oikeusvarmuuden periaatteeseen komissioon nähden. Kyseisen periaatteen loukkaamiseen voitaisiin sitä vastoin vedota niitä Saksan viranomaisia vastaan, joilla juuri oli velvollisuus ja vastuu ilmoittaa riittävän selkeästi mahdollisille tuensaajille konkreettisista edellytyksistä, joiden täyttyessä niille voitaisiin myöntää kansallista tukea hyväksyttyjen ohjelmien mukaisesti. Komission ei siis voida katsoa olevan vastuussa Saksan viranomaisten virheestä, joka perustuu siihen, että kansallista tukea myönnetään hyväksyttyjen ohjelmien ja komissiolle kyseisistä ohjelmista osalta esitettyjen selvennysten vastaisesti. Unionin tuomioistuimen arviointi asiasta Kyseisen valitusperusteen perusteltavuuden arvioimiseksi on tutkittava, onko ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin loukannut oikeusvarmuuden periaatetta todetessaan valituksenalaisessa tuomiossa, ettei komission hyväksymissä ohjelmissa annettu lupaa myöntää avustuksia yhtäältä toimenpiteen 15 osalta vaikeuksissa oleville yrityksille ja toisaalta toimenpiteen 26 osalta yksityisille yrityksille. Toimenpiteestä 15 on huomautettava, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin tuli tähän lopputulokseen tutkittuaan valituksenalaisen tuomion 97–111 kohdassa hyväksytyn tukiohjelman ulottuvuutta. Kyseisen arvioinnin yhteydessä se huomautti aluksi, että komissiolla oli sen Saksan viranomaisten 26.8.1993 päivätyn tiedonannon– mainittu edellä tämän tuomion 10 kohdassa – johdosta, jolla Saksan viranomaiset olivat täsmentäneet ilmoitetun tukiohjelman soveltamisalaa, oikeus katsoa, että vaikeuksissa olevat yritykset oli jätetty mainitun ohjelman soveltamisalan ulkopuolelle (valituksenalaisen tuomion 108, 109 ja 111 kohta). Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin katsoi kyseisen tuomion 110 kohdassa tämän jälkeen, että kyseinen tiedonanto oli osa hyväksyttyä tukiohjelmaa, koska komissio on pitänyt siinä esitettyjä lisätietoja ja tarkennuksia merkityksellisinä päättäessään olla vastustamatta ilmoitetun ohjelman toteuttamista, kuten se on ilmoittanut asiasta Saksan liittotasavallalle 26.11.1993 päivätyllä kirjeellä. Tämä saa vahvistuksen muun muassa siitä, että komissio on kyseisessä kirjeessä viitannut nimenomaisesti mainittuun 26.8.1993 päivättyyn tiedonantoon (valituksenalaisen tuomion 104 kohta). Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin päätteli näiden toteamusten perusteella valituksenalaisen tuomion 138 kohdassa, ettei oikeusvarmuuden periaatetta ollut loukattu, katsomalla, ettei komissio ollut ottanut riidanalaisella päätöksellä taannehtivasti käyttöön lisäehtoja verrattuna sen kyseisen ohjelman hyväksymisestä tekemässä päätöksessä oleviin ehtoihin. Toisin kuin valittaja väittää, ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin ei ole loukannut oikeusvarmuuden periaatetta tällaisen päätelmän tehdessään. On näet huomautettava, kuten unionin tuomioistuin on jo todennut, että sen päätöksen soveltamisala, jolla komissio on jättänyt vastustamatta jäsenvaltion ilmoittamaa tukiohjelmaa, on määritettävä mainitun päätöksen tekstin, josta on julkaistu ainoastaan lyhennelmä Euroopan unionin virallisessa lehdessä, perusteella ja tämän lisäksi on otettava huomioon myös asianomaisen jäsenvaltion ilmoittama tukiohjelma (ks. vastaavasti asia C-138/09, Todaro Nunziatina & C., tuomio 20.5.2010, 31 kohta, ei vielä julkaistu oikeustapauskokoelmassa ja asia C-67/09 P, Nuova Agricast ja Cofra v. komissio, tuomio 14.10.2010, 64 kohta, ei vielä julkaistu oikeustapauskokoelmassa). Lisätietopyynnön, jolla komissio vaatii lisäselvityksiä jäsenvaltion ilmoittaman tukiohjelman soveltamisalasta, ja kansallisten viranomaisten kyseiseen pyyntöön antamaa vastausta on pidettävä erottamattomana osana ilmoitettua tukiohjelmaa. Näin on varsinkin silloin, kun – kuten käsiteltävässä asiassa – komissio on juuri näiden tietojen perusteella päättänyt olla vastustamatta asianomaista tukiohjelmaa. Näin ollen ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on perustellusti katsonut, että Saksan viranomaisten 26.8.1993 päivätty tiedonanto oli osa hyväksyttyä tukiohjelmaa ja että näin ollen toimenpiteen 15 muodostavaa avustusta ei ollut myönnetty sääntöjenmukaisesti siksi, että valittaja oli kyseisen avustuksen myöntämisajankohtana vaikeuksissa oleva yritys. Tässä on kuitenkin täsmennettävä, ettei Saksan liittotasavalta, jolla oli luonnollisestikin käytettävissään mainittu tiedonanto pannessaan täytäntöön komission hyväksymää yleistä tukiohjelmaa, voinut sivuuttaa tietoja, jotka se oli komissiolle toimittanut, vaan sen oli sitä vastoin otettava ne huomioon, jotta kansalliset yksittäiset tuet myönnetään kyseisten tietojen mukaisesti. Edellä esitetyn perusteella on pääteltävä, ettei valittaja siis voi vedota pätevästi oikeusvarmuuden periaatteen loukkaamiseen toimenpiteen 15 osalta. Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin totesi toimenpiteestä 26, että yksityiset yritykset eivät voineet saada kyseisen toimenpiteen muodostavan kaltaisia avustuksia, tutkittuaan ensin valituksenalaisen tuomion 167–188 kohdassa AFG:n 249h §:n, jolla komission hyväksymä ohjelma otetaan käyttöön, ulottuvuutta. Kyseisen tutkinnan yhteydessä se huomautti aluksi, että komissio oli päättänyt sen Saksan viranomaisten 29.7.1994 päivätyn tiedonannon takia – mainittu tämän tuomion 20 kohdassa –, jolla kyseiset viranomaiset olivat täsmentäneet AFG:n 249h §:llä käyttöön otetun ohjelman soveltamisalaa, olla vastustamatta näin suunniteltujen toimenpiteiden toteuttamista (valituksenalaisen tuomion 172 ja 173 kohta). Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin katsoi tämän jälkeen, että kyseiseen tiedonantoon sisältyvät täsmennykset, joista seurasi, etteivät yksityiset yritykset voineet saada tukea mainitun pykälän nojalla, olivat merkityksellisiä hyväksytyn ohjelman täsmällisen ulottuvuuden tarkastamisessa ja komissio oli todellakin ottanut ne huomioon todetakseen, että suunnitellut toimenpiteet eivät olleet EY 87 artiklassa tarkoitettua tukea (valituksenalaisen tuomion 175, 176 ja 180 kohta). Tämän arvioinnin perusteella ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin päätteli valituksenalaisen tuomion 205 ja 206 kohdassa, että komissio ei ollut loukannut oikeusvarmuuden periaatetta myöskään toimenpiteen 26 osalta, koska se oli arvioinut vain ja ainoastaan sitä, olivatko kyseisen toimenpiteen muodostavat avustukset asianomaisen ohjelman hyväksymisestä tehdyssä päätöksessä vahvistettujen ehtojen mukaisia. Toisin kuin valittaja väittää, ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin ei ole loukannut oikeusvarmuuden periaatetta tällaisen päätelmän tehdessään. Tämän tuomion 44 ja 45 kohdassa esitettyjen seikkojen perusteella on näet todettava, että Saksan viranomaisten 29.7.1994 päivätty tiedonanto oli osa sitä hyväksyttyä tukiohjelmaa, johon toimenpide 26 liittyy, ja komissio on juuri siihen sisältyvien tietojen perusteella päättänyt olla vastustamatta ilmoitettua tukiohjelmaa. Näin ollen ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimella oli perusteita katsoa, ettei valittajan kaltaisille yksityisille yrityksille voitu myöntää avustuksia kyseisen ohjelman perusteella ja että näin ollen valittajan saamat tuet eivät täyttäneet mainitussa ohjelmassa vahvistettuja ehtoja. Oikeusvarmuuden periaatteen loukkaamista koskeva väite on siis hylättävä myös toimenpiteen 26 osalta. Kaikkien edellä esitettyjen seikkojen perusteella ensimmäinen valitusperuste on hylättävä kokonaisuudessaan perusteettomana. Toinen valitusperuste, joka koskee luottamuksensuojan periaatteen loukkaamista Asianosaisten lausumat Valittaja väittää toisella valitusperusteellaan, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on loukannut luottamuksensuojan periaatetta, koska se on valituksenalaisen tuomion 150 ja 208 kohdassa todennut, ettei sitä, ettei Thüringenin osavaltion pk-yritysten investointeja tukevan ohjelman ja AFG:n 249h §:llä käyttöön otetun ohjelman hyväksymisestä tehdyissä päätöksissä ole nimenomaisia rajoituksia, voida rinnastaa sellaisiin unionin tuomioistuimien oikeuskäytännössä tarkoitettuihin komission antamiin ”täsmällisiin vakuutuksiin”, jotka voivat synnyttää valittajalle perustellun luottamuksen toimenpiteiden 15 ja 26 sääntöjenmukaisuuteen. Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on näet yhtäältä jättänyt virheellisesti ottamatta huomioon sen, ettei valittaja voinut havaita mahdollisia rajoituksia hyväksyttyjä ohjelmia koskevista asiakirjoista sellaisina, kuin ne oli julkaistu. Valittajalla oli siis perusteita katsoa, että mainitut toimenpiteet muodostavat avustukset oli myönnetty asianmukaisesti komission hyväksyttyjen ohjelmien osalta vahvistamia ehtoja noudattaen siten, ettei sen ollut varauduttava sellaisen päätöksen tekemiseen, jolla kyseiset avustukset määrätään takaisin perittäviksi. Toisaalta valittaja moittii ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuinta siitä, että tämä on vedonnut valittajaa vastaan siihen, ettei valittajaa ”ollut vapautettu sen selvittämisestä, oliko sille myönnetty tuki myönnetty sääntöjenmukaisesti” (valituksenalaisen tuomion 150 kohta). Jonkin tuen edunsaajalla on näet tällainen selvittämisvelvollisuus ainoastaan silloin kun – toisin kuin käsiteltävässä asiassa – on olemassa asianomaisen yksilöitävissä oleva epävarmuus tämän tyyppisten tukien hyväksymisen ulottuvuudesta. Komissio väittää, että kun otetaan huomioon se, ettei valittaja ole riidanalaisen päätöksen adressaatti eivätkä hyväksytyt ohjelmat koske sitä suoraan – vaan niitä voidaan sitä vastoin soveltaa määräämättömään määrään yrityksiä –, valittaja ei voi pätevästi vedota luottamuksensuojan periaatteeseen. Komission mukaan valittajan oli lisäksi joka tapauksessa varauduttava toimenpiteet 15 ja 26 muodostavien avustusten peruuttamiseen siksi, että Saksan viranomaiset olivat myöntäneet kyseiset avustukset noudattamatta selvästikään ilmoitettujen ohjelmien yhteydessä vahvistettuja ehtoja. Unionin tuomioistuimen arviointi asiasta Sen vakiintuneen oikeuskäytännön mukaan, johon ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on lisäksi perustellusti viitannut valituksenalaisen tuomion 146 kohdassa, oikeus vedota luottamuksensuojan periaatteeseen on jokaisella oikeussubjektilla, jolle unionin toimielin on antamalla hänelle täsmällisiä vakuutteluita synnyttänyt perusteltuja odotuksia (ks. mm. asia C-506/03, Saksa v. komissio, tuomio 24.11.2005, 58 kohta ja asia C-213/06 P, EAR v. Karatzoglou, tuomio 18.7.2007, Kok., s. I-6733, 33 kohta). Tällaisia vakuutteluja ovat riippumatta siitä muodosta, jossa ne on annettu tiedoksi, täsmälliset, ehdottomat ja yhtäpitävät tiedot (ks. vastaavasti asia C-47/07 P, Masdar (UK) v. komissio, tuomio 16.12.2008, Kok., s. I-9761, 34 ja 81 kohta). On kuitenkin todettava, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on soveltanut kyseistä oikeuskäytäntöä asianmukaisesti valituksenalaisen tuomion yhteydessä. Kuten ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on näet huomauttanut, sitä, ettei asianomaisissa tukiohjelmissa ole nimenomaista rajoitusta, ei määritelmänsä mukaan voida rinnastaa komission valittajalle antamiin täsmällisiin, ehdottomiin ja yhtäpitäviin tietoihin siitä, että kyseisten ohjelmien mukaan oli mahdollista myöntää tukea toimenpiteen 15 osalta vaikeuksissa oleville yrityksille tai toimenpiteen 26 osalta yksityisille yrityksille, eikä se näin ollen voi synnyttää valittajalle perusteltua luottamusta sille myönnettyjen avustusten sääntöjenmukaisuuteen. Mahdollisuus myöntää tukia tällaisille yrityksille oli päinvastoin vähintäänkin epävarma, joten nimenomaisen rajoituksen puuttuminen ei voi olla perustana täsmällisille vakuutuksille, joiden perusteella valittajalle voi syntyä jonkinlainen perusteltu luottamus. Edellä esitetyn perusteella valituksenalaisessa tuomiossa ei ole loukattu luottamuksensuojan periaatetta, joten myös toinen valitusperuste on hylättävä perusteettomana. Kolmas valitusperuste, joka koskee EY 87 artiklan 1 kohdan virheellistä soveltamista Asianosaisten lausumat Kolmannessa ja toissijaisesti esittämässään valitusperusteessa valittaja väittää, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on soveltanut virheellisesti EY 87 artiklan 1 kohtaa siltä osin kuin se on valituksenalaisen tuomion 193–201 kohdassa todennut, että toimenpiteen 26 muodostavia avustuksia on pidettävä koko määrältään valtiontukena. Kyseisen toteamuksen esittäessään ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on kuitenkin valittajan mukaan ensinnäkin loukannut sen ja komission välisen toimivallan jakoa koskevaa periaatetta, koska riidanalaisessa päätöksessä annetaan jäsenvaltion tehtäväksi laskea etu, jonka valittaja on todellisuudessa saanut. Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin ei toiseksi ole noudattanut oikeuskäytäntöä, jonka mukaan tuensaajan saamaa etua ei lasketa asianomaiselle jäsenvaltiolle aiheutuneiden kustannusten perusteella vaan kyseiselle tuensaajalle lainvastaisen tukitoimenpiteen saamisesta todellisuudessa kertyneiden säästöjen perusteella. Komissio on asiasta toista mieltä ja kiistää mainitun periaatteen loukkaamisen väittämällä ensimmäiseksi, ettei ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin ole tutkinut valittajalle myönnettyjen etujen määrää vaan se on selkeästi viitannut tuen määrään sellaisena kuin se on mainittu riidanalaisessa päätöksessä. Toiseksi komission mukaan ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on soveltanut asianmukaisesti oikeuskäytännössä vahvistettuja kriteereitä laskettaessa valittajan toimenpiteestä 26 saamaa etua, koska se on valituksenalaisen tuomion 196–198 kohdassa nojautunut valittajalle sen saamien palkka-avustusten ansiosta todellisuudessa kertyneisiin säästöihin. Unionin tuomioistuimen arviointi asiasta Ensimmäiseksi on huomautettava, että – toisin kuin valittaja väittää – ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin ei ole valituksenalaisen tuomion 193–201 kohdassa todennut, että toimenpiteen 26 muodostavia avustuksia on pidettävä valtiontukena koko määrältään. Kuten komissio perustellusti väittää, mainituista kohdista ilmenee sitä vastoin, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on valittajalle myönnettyjen etujen määrää tutkimatta viitannut selkeästi mainittuun määrään sellaisena kuin komissio on sen riidanalaisessa päätöksessä maininnut, ja se on todennut kyseisen määrän nimenomaisesti valituksenalaisen tuomion 18 ja 192 kohdassa. Tämän perusteella ei voida menestyksellisesti väittää, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin olisi ylittämällä sen, mistä komissio oli päättänyt riidanalaisen päätöksen yhteydessä, loukannut ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen ja komission välisen toimivallan jaon periaatetta. Toiseksi on todettava sen yhteisön oikeuskäytännön väitetystä virheellisestä soveltamisesta, jonka mukaan etu lasketaan tuensaajalle lainvastaisen tukitoimenpiteen saamisesta todellisuudessa kertyneiden säästöjen perusteella, että valituksenalaisessa tuomiossa nojaudutaan todellakin asianmukaiseen lähtökohtaan, jonka mukaan kysymyksessä olevista avustuksista muodostuvat tulot merkitsevät valittajan saamaa etua. Tältä osin on näet huomautettava ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen todenneen valituksenalaisen tuomion 196 kohdassa, että valittaja oli ”vapautettu osasta sellaisiin töihin liittyviä maksuja (palkkakustannukset), jotka se on suorittanut oman etunsa vuoksi”. Se totesi samoin kyseisen tuomion 198 kohdassa, kuten komissio oli huomauttanut, että valittaja ”ei – – ole tosiasiallisesti vastannut sellaisesta osasta kustannuksia, jotka vastaisivat sen saaman avustuksen määrää”. Kaikkien edellä esitettyjen seikkojen perusteella myös kolmas valitusperuste on hylättävä perusteettomana. Koska yhtäkään valitusperustetta ei ole hyväksytty, valitus on hylättävä. Oikeudenkäyntikulut Unionin tuomioistuimen työjärjestyksen 122 artiklan ensimmäisen kohdan mukaan on niin, että jos valitus on perusteeton, unionin tuomioistuin päättää oikeudenkäyntikuluista. Työjärjestyksen 69 artiklan 2 kohdan mukaan, jota työjärjestyksen 118 artiklan nojalla sovelletaan muutoksenhakumenettelyyn, asianosainen, joka häviää asian, velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut, jos vastapuoli on sitä vaatinut. Koska komissio on vaatinut, että valittaja velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut, ja koska tämä on hävinnyt asian, valittaja on velvoitettava korvaamaan oikeudenkäyntikulut tässä oikeusasteessa. Näillä perusteilla unionin tuomioistuin (ensimmäinen jaosto) on ratkaissut asian seuraavasti: 1) Valitus hylätään. 2) Kahla Thüringen Porzellan GmbH velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut. Allekirjoitukset * Oikeudenkäyntikieli: saksa.

61988CJ0143

es

Mediante resolución de 31 de marzo de 1988, recibida en el Tribunal de Justicia el 20 de mayo de 1988, el Finanzgericht Hamburg planteó, čon arreglo al artículo 177 del Tratado CEE, dos cuestiones prejudiciales sobre, por un lado, la competencia de los órganos jurisdiccionales nacionales en el marco de un procedimiento sobre medidas provisionales, para suspender la ejecución de un acto administrativo nacional basado en un Reglamento comunitario y, por otro, la validez del Reglamento (CEE) n° 1914/87 del Consejo, de 2 de julio de 1987, por el que se establece para la campaña de comercialización 1986/1987 una cotización de reabsorción especial en el sector del azúcar ( DO L 183, p. 5 ). Dichas cuestiones se suscitaron en el marco de un litigio entre Zuckerfabrik Süderdithmarschen AG, fabricante de azúcar, y el Hauptzollamt Itzehoe (Administración Principal de Aduanas de Itzehoe). El Hauptzollamt Itzehoe giró el 19 de octubre de 1987 una liquidación fijando en la cantidad de 1982942,66 DM el importe que debía abonar Zuckerfabrik Süderdithmarschen en concepto de cotización de reabsorción especial para la campaña de comercialización del azúcar 1986/1987. Esta cotización, que fue establecida por el citado Reglamento n° 1914/87, adoptado sobre la base del artículo 43 del Tratado, tiene por objeto reabsorber íntegramente las pérdidas sufridas por la Comunidad en el sector del azúcar durante la campaña que se inició el 1 de julio de 1986 y concluyó el 30 de junio de 1987. Estas pérdidas fueron provocadas por restituciones a la exportación particularmente elevadas que la Comunidad había debido financiar durante esta campaña para garantizar la salida a países terceros de los excedentes de la producción comunitaria de azúcar. Zuckerfabrik Süderdithmarschen presentò una reclamación contra la liquidación del Hauptzollamt Itzehoe, reclamación que fue desestimada. Zuckerfabrik solicitó seguidamente ante el Finanzgericht Hamburg que se suspendiera la ejecución de la liquidación. Asimismo, interpuso ante el mismo órgano jurisdiccional un recurso de anulación contra la referida liquidación. En apoyo de estas dos acciones, Zuckerfabrik alegó que el Reglamento n° 1914/87, sobre el que se basaba la liquidación del Hauptzollamt, era inválido. El Finanzgericht Hamburg suspendió la ejecución de la liquidación del Hauptzollamt Itzehoe y planteó al Tribunal de Justicia las cuestiones prejudiciales siguientes: «1) a) ¿Debe interpretarse el segundo párrafo del artículo 189 del Tratado CEE en el sentido de que el alcance general de los Reglamentos en los Estados miembros no excluye la facultad de los órganos jurisdiccionales nacionales de suspender, mediante medidas provisionales, los efectos de un acto administrativo adoptado con arreglo a un Reglamento, a la espera de que se resuelva sobre el litigio principal? b) Caso de ser afirmativa la respuesta a la cuestión 1 a): ¿En qué condiciones pueden los órganos jurisdiccionales nacionales decretar medidas provisionales? ¿Existen normas de Derecho comunitario aplicables en la materia y, en su caso, cuáles son? ¿O bien están regidas dichas medidas provisionales por el Derecho nacional? 2) ¿Es válido el Reglamento n° 1914/87 del Consejo, de 2 de julio de 1987, por el que se establece para la campaña de comercialización 1986/1987 una cotización de reabsorción especial en el sector del azúcar? En particular, ¿es inválido el citado Reglamento por violar el principio de la irretroactividad de los Reglamentos que imponen obligaciones?» El Finanzgericht Hamburg decidió, además, suspender el procedimiento, en cuanto al fondo del asunto, hasta que el Tribunal de Justicia se pronunciara con carácter prejudicial sobre estas dos cuestiones. Por otra parte, mediante resolución de 19 de octubre de 1988, recibida en el Tribunal de Justicia el 20 de marzo de 1989, el Finanzgericht Düsseldorf planteó, con arreglo al artículo 177 del Tratado CEE, cinco cuestiones relativas también a la validez del mismo Reglamento n° 1914/87 del Consejo. Estas cinco cuestiones se suscitaron en el marco de un litigio entre Zuckerfabrik Soest GmbH, que también fabrica azúcar, y el Hauptzollamt Paderborn (Administración Principal de Aduanas de Paderborn). El Hauptzollamt Paderborn giró el 20 de octubre de 1987 una liquidación fijando en la cantidad de 1675013,71 DM el importe que debía abonar Zuckerfabrik Soest en concepto de reabsorción especial. Contra esta liquidación Zuckerfabrik Soest presentó una reclamación que fue desestimada. Zuckerfabrik Soest solicitó seguidamente ante el Finanzgericht Düsseldorf que se suspendiera la ejecución de la liquidación del Hauptzollamt Paderborn. Además, contra dicha liquidación interpuso un recurso de anulación ante el referido órgano jurisdiccional. En apoyo de esta solicitud y de este recurso Zuckerfabrik Soest alegó, al igual que Zuckerfabrik Süderdithmarschen en el otro proceso, que el Reglamento por el que se establecía la cotización de reabsorción especial, sobre el que se basaba la liquidación del Hauptzollamt Paderborn, era inválido. Mediante resolución de 10 de febrero de 1988, el Finanzgericht Düsseldorf, pronunciándose en procedimiento sobre medidas provisionales, estimó la solicitud de suspensión de la ejecución de la liquidación del Hauptzollamt Paderborn, basándose en que existían serias dudas sobre la validez del Reglamento por el que se establecía la cotización de reabsorción especial. Mediante resolución de 19 de octubre de 1988, este mismo Finanzgericht decidió suspender el procedimiento, en cuanto al fondo del asunto, hasta que el Tribunal de Justicia se pronunciara con carácter prejudicial sobre las cuestiones siguientes: «1) ¿Es inválido el Reglamento n° 1914/87 por el que se establece para la campaña de comercialización 1986/1987 una cotización de reabsorción especial en el sector del azúcar ( DO L 183 de 3.7.1987, p. 5 ), por constituir la cotización de reabsorción una exacción con fines de financiación cuya percepción solamente puede establecerse sobre la base del artículo 201 del Tratado CEE? Con caracter subsidiario : 2) ¿Es compatible el establecimiento de la cotización de reabsorción especial por el Reglamento n° 1914/87 del Consejo para la campaña de comercialización 1986/1987 con la limitación de autofinanciación que contempla el artículo 28 del Reglamento n° 1785/81, así como con el principio de seguridad del sistema normativo de la Comunidad? Con carácter subsidiario: 3) ¿Es compatible el establecimiento de la cotización de reabsorción especial en el sector del azúcar para la campaña de comercialización 1986/1987 con la prohibición de hacer correr riesgos a un sector de la economía que, dentro de una organización de mercado, son ajenos a ella, así como con el principio de prohibición de cargas económicas no razonables? Con carácter subsidiario: 4) El artículo 1 del Reglamento n° 1914/87 por el que se establece para la campaña de comercialización 1986/1987 una cotización de reabsorción especial en el sector del azúcar, ¿vulnera la prohibición de discriminación (párrafo segundo del apartado 3 del artículo 40) al gravar el azúcar B con una exacción sensiblemente más elevada que la que grava el azúcar A? Con carácter subsidiario : 5) ¿Viola el Reglamento n° 1914/87 por el que se establece para la campaña de comercialización 1986/1987 una cotización de reabsorción especial en el sector del azúcar, en las circunstancias antes mencionadas, los principios de protección del derecho de propiedad y del derecho al libre ejercicio de las actividades económicas que se aplican en Derecho comunitario, cuando dichas actividades no pueden seguir siendo financiadas mediantes los beneficios obtenidos sino únicamente mediante los fondos de reserva y, por consiguiente, está amenazada la existencia misma de las empresas?» Para una más amplia exposición de los hechos de los dos litigios principales, de las disposiciones comunitarias de que se trata, así como del desarrollo de los dos procedimientos y de las observaciones escritas presentadas al Tribunal de Justicia, este Tribunal se remite a los informes para la vista. En lo sucesivo sólo se hará referencia a estos elementos en la medida exigida por el razonamiento del Tribunal. Dada la semejanza de su objeto y la conexión existente entre estos dos asuntos, confirmadas por la fase oral, procede acumularlos a efectos de la sentencia, con arreglo al artículo 43 del Reglamento de Procedimiento. Sobre la cuestión de la suspensión de la ejecución de un acto administrativo nacional basado en un Reglamento comunitario Principio El Finanzgericht Hamburg pregunta en primer lugar, fundamentalmente, si debe interpretarse el párrafo segundo del artículo 189 del Tratado CEE en el sentido de que excluye, para los órganos jurisdiccionales nacionales, la facultad de ordenar la suspensión de la ejecución de un acto administrativo nacional adoptado con arreglo a un Reglamento comunitario. En favor de la facultad de ordenar dicha suspensión, el Finanzgericht Hamburg afirma que esta medida se limita a diferir la posible aplicación de un acto administrativo nacional y no pone en tela de juicio la validez del Reglamento comunitario. No obstante, para explicar el motivo de su cuestión, aquél señala, en contra de la competencia del órgano jurisdiccional nacional, que la concesión de dicha suspensión, que puede producir efectos de considerable alcance, puede obstaculizar la plena eficacia de los Reglamentos en todos los Estados miembros, infringiendo así el párrafo segundo del artículo 189 del Tratado. Procede señalar, en primer lugar, que el párrafo segundo del artículo 189 del Tratado no puede obstaculizar la protección jurisdiccional derivada para los justiciables del Derecho comunitario. Cuando la aplicación administrativa de los Reglamentos comunitarios compete a las autoridades nacionales, la protección jurisdiccional garantizada por el Derecho comunitario implica el derecho de los justiciables a impugnar, por vía incidental, la legalidad de estos Reglamentos ante un órgano jurisdiccional nacional y a dar lugar a que éste plantee cuestiones prejudiciales al Tribunal de Justicia. Este derecho se pondría en peligro si, en espera de una sentencia de este Tribunal de Justicia, único competente para declarar la invalidez de un Reglamento comunitario (véase sentencia de 22 de octubre de 1987, Foto-Frost, 314/85, Rec. p. 4199, apartado 20 ), el justiciable, siempre que se cumplan determinados requisitos, no pudiera conseguir una resolución de suspensión que permitiera paralizar, en lo que a él se refiere, los efectos del Reglamento impugnado. Como señaló este Tribunal de Justicia en la citada sentencia de 22 de octubre de 1987, Foto-Frost (apartado 16), la remisión prejudicial para que se aprecie la validez de un acto constituye, de la misma manera que el recurso de anulación, una modalidad del control de legalidad de los actos de las Instituciones comunitarias. Ahora bien, en el marco del recurso de anulación, el artículo 185 del Tratado CEE otorga a la parte demandante la facultad de solicitar la suspensión de la ejecución del acto impugnado y al Tribunal de Justicia la competencia para otorgarla. Así pues, la coherencia del sistema de protección provisional exige que el órgano jurisdiccional nacional pueda ordenar también la suspensión de la ejecución de un acto administrativo nacional basado en un Reglamento comunitario, cuya legalidad es impugnada. Por lo demás, en la sentencia de 19 de junio de 1990, Factortame ( C-213/89, Rec. p. I-2433 ), dictada sobre un asunto en que se trataba de la compatibilidad de una norma nacional con el Derecho comunitario, este Tribunal de Justicia consideró, refiriéndose a la eficacia del artículo 177, que el órgano jurisdiccional nacional que le había formulado cuestiones prejudiciales de interpretación, para poder resolver este problema de compatibilidad, debía tener la posibilidad de adoptar medidas provisionales y de suspender la aplicación de la norma nacional impugnada, hasta que aquél dictara sentencia interpretativa con arreglo al artículo 177. La protección provisional garantizada por el Derecho comunitario a los justiciables ante los órganos jurisdiccionales nacionales no puede variar dependiendo de que impugnen la compatibilidad de disposiciones de Derecho nacional con el Derecho comunitario o la validez de actos comunitarios de Derecho derivado, puesto que, en los dos supuestos, la impugnación se basa en el propio Derecho comunitario. En vista de las consideraciones precedentes, procede, por tanto, responder a la primera parte de la primera cuestión que el artículo 189 del Tratado debe interpretarse en el sentido de que no excluye la facultad de los órganos jurisdiccionales nacionales de ordenar la suspensión de la ejecución de un acto administrativo nacional adoptado con arreglo a un Reglamento comunitario. Requisitos de la suspensión El Finanzgericht Hamburg pregunta a continuación qué requisitos han de reunirse para que los órganos jurisdiccionales nacionales puedan ordenar la suspensión de la ejecución de un acto administrativo nacional basado en un Reglamento comunitario a causa de las dudas que tengan acerca de la validez de este Reglamento. Procede observar, en primer lugar, que sólo se pueden adoptar medidas de suspensión de la ejecución de un acto administrativo impugnado cuando las circunstancias de hecho y de Derecho alegadas por los demandantes llevan al órgano jurisdiccional nacional al convencimiento de que existen serias dudas sobre la validez del Reglamento comunitario en el que se basa el acto administrativo impugnado. En efecto, el otorgamiento de una suspensión se justifica solamente si existe la posibilidad de una declaración de invalidez, que está reservada a este Tribunal de Justicia. Procede señalar a continuación que la suspensión de la ejecución debe tener un carácter provisional. Por ello, el órgano jurisdiccional nacional que se pronuncia sobre las medidas provisionales sólo puede ordenar la suspensión hasta que el Tribunal de Justicia se haya pronunciado sobre la cuestión de la apreciación de la validez. Por consiguiente le incumbe, en el supuesto de que ésta no se haya sometido ya al Tribunal de Justicia, plantear esta cuestión, exponiendo los motivos de invalidez que a su juicio se debe considerar que concurren. En cuanto a los demás requisitos relativos a la suspensión de la ejecución de los actos administrativos, procede hacer constar que las normas de procedimiento se rigen por el Derecho nacional y que éste presenta divergencias respecto a los requisitos de concesión de la suspensión, divergencias que pueden poner en peligro la aplicación uniforme del Derecho comunitario. Ahora bien, esta aplicación uniforme es una exigencia fundamental del ordenamiento jurídico comunitario; por consiguiente, implica que la suspensión de la ejecución de actos administrativos basados en un Reglamento comunitario, a la vez que depende de las normas de procedimiento nacionales por lo que respecta, en particular, a la presentación y a la sustanciación de la solicitud, debe sujetarse en todos los Estados miembros, por lo menos, a requisitos de concesión uniformes. Dado que la facultad de los órganos jurisdiccionles nacionales de ordenar dicha suspensión corresponde a la competencia reservada al Tribunal de Justicia por el artículo 185 en el marco de los recursos interpuestos sobre la base del artículo 173, procede que dichos órganos jurisdiccionales sólo ordenen esta suspensión cuando se reúnan los requisitos para que se acuerden medidas provisionales en los procedimientos seguidos ante el Tribunal de Justicia. A este respecto, es jurisprudencia reiterada de este Tribunal de Justicia que sólo se pueden adoptar medidas de suspensión de la ejecución de un acto impugnado en caso de urgencia, es decir, cuando sea preciso que se acuerden y produzcan efecto antes de que el Tribunal de Justicia se pronuncie sobre el fondo para evitar que la parte que las solicita sufra un perjuicio grave e irreparable. Por lo que respecta a la urgencia, hay que precisar que el perjuicio alegado por el demandante debe poderse producir antes de que el Tribunal de Justicia haya podido resolver sobre la validez del acto comunitario impugnado. En cuanto a la naturaleza del perjuicio, como este Tribunal de Justicia ha resuelto en varias ocasiones, un perjuicio meramente pecuniario no puede considerarse, en principio, como irreparable. Sin embargo, corresponde al órgano jurisdiccional que deba resolver sobre las medidas provisionales examinar las circunstancias propias de cada caso. A este respecto, debe apreciar los elementos que permitan determinar si la ejecución inmediata del acto objeto de la solicitud de suspensión puede producir a la demandante daños irreversibles, que no podrían ser reparados si el acto comunitario llegara a ser declarado inválido. Por lo demás, procede añadir que el órgano jurisdiccional nacional encargado de aplicar, en el ámbito de su competencia, las disposiciones del Derecho comunitario, está obligado a garantizar la plena eficacia del mismo y, por consiguiente, en caso de duda sobre la validez de los Reglamentos comunitarios, debe tener en cuenta el interés de la Comunidad en que no dejen de aplicarse estos Reglamentos sin serias garantías. Para cumplir con esta obligación, el órgano jurisdiccional nacional al que se somete una solicitud de suspensión debe comprobar, en primer lugar, si el acto comunitario de que se trate quedaría privado de eficacia por falta de aplicación inmediata. Por otra parte, cuando la suspensión de la ejecución pueda provocar un riesgo económico para la Comunidad, el órgano jurisdiccional nacional debe poder imponer al demandante suficientes garantías, como la prestación de una fianza o la constitución de un depósito judicial. De las precedentes consideraciones se deriva que procede responder a la segunda parte de la primera cuestión planteada por el Finanzgericht Hamburg que un órgano jurisdiccional nacional sólo puede ordenar la suspensión de la ejecución de un acto administrativo nacional adoptado en ejecución de un Reglamento comunitario: — Cuando dicho órgano jurisdiccional tenga serias dudas acerca de la validez del acto normativo comunitario y cuando, en el supuesto en que no se haya ya sometido al Tribunal de Justicia la cuestión de la validez del acto impugnado, la plantee él mismo; — cuando sea urgente y el demandante pueda sufrir un perjuicio grave e irreparable; — y cuando dicho órgano jurisdiccional tenga debidamente en cuenta el interés de la Comunidad. Validez El Finanzgericht Hamburg ha puesto en duda la validez del citado Reglamento n° 1914/87 al considerar que es contrario al principio de irretroactividad y que, por eso mismo, viola el principio de seguridad jurídica. Por su parte, el Finangericht Düsseldorf ha expresado sus dudas sobre la validez del mismo Reglamento al plantear cinco cuestiones que ponen de manifiesto motivos derivados de la adecuación de la base jurídica para establecer la cotización de reabsorción especial, de la compatibilidad de dicho Reglamento con el Reglamento de base (CEE) n° 1785/81 del Consejo, de 30 de junio de 1981, por el que se establece la organización común de mercados en el sector del azúcar ( DO L 177, p. 4 ; EE 03/22, p. 80), de la violación de los principios de prohibición de hacer correr a un sector de la economía riesgos ajenos al mismo, así como cargas económicas no razonables, y de la violación de los principios de protección del derecho de propiedad y del derecho al libre ejercicio de las actividades profesionales. Las cuestiones planteadas en estos dos asuntos constituyen simplemente diferentes puntos de vista desde los que se puede impugnar el mismo acto, por lo que procede examinarlos conjuntamente. Motivo revivo a L infracción del procedimiento establecido por el artículo 201 del Tratado CEE El Finanzgericht Düsseldorf considera fundamentalmente que, para que pueda adoptarse sobre la base del artículo 43 del Tratado CEE, en el marco de la organización común de mercados agrícolas, una cotización debe perseguir la regularización del mercado de que se trata. Ahora bien, una medida de este tipo sólo puede aplicarse a casos presentes o futuros, lo que no sucede con la cotización de reabsorción especial, ya que ésta pretende reabsorber las pérdidas de una campaña de comercialización pasada. Además, únicamente los fabricantes de azúcar están obligados al pago de esta cotización, aunque una medida de regulación de mercado debería afectar en primer lugar a los productores de remolacha. Según el Finanzgericht Düsseldorf, la cotización en litigio tiene, por consiguiente, carácter de exacción con fines de financiación, que sólo se podía establecer válidamente sobre la base del artículo 201 del Tratado. Para responder a este motivo procede señalar que el artículo 2 de la Decisión 85/257/CEE del Consejo, de 7 de mayo de 1985, relativa al sistema de los recursos propios de las Comunidades ( DO L 128, p. 15 ; EE 01/04, p. 99), en vigor en el momento de adoptarse el Reglamento impugnado, distingue, por un lado, «las cotizaciones y otros derechos previstos en el marco de la organización común de mercados en el sector del azúcar» que constituyen ya recursos propios y, por otro, «los ingresos procedentes de otros impuestos que se establezcan en el marco de una política común» con arreglo a las disposiciones de los Tratados y que sólo se convierten en recursos propios en la medida en que se haya seguido el procedimiento establecido en el artículo 201 del Tratado CEE y en las disposiciones correspondientes de los demás Tratados constitutivos. Habida cuenta de la evolución que no podían dejar de experimentar la producción y el mercado comunitario de azúcar, la letra a) del párrafo primero del artículo 2 de la citada Decisión de 7 de mayo de 1985 no se puede entender en el sentido de que limita su aplicación a las cotizaciones que estaban en vigor cuando fue adoptada, es decir, a las cotizaciones establecidas por el citado Reglamento n° 1785/81 del Consejo (en lo sucesivo, «Reglamento de base»). Dado que la cotización de reabsorción especial presenta carácter complementario respecto a las cotizaciones que ya existían al adoptarse la Decisión de 7 de mayo de 1985, debe incluirse en las «cotizaciones y otros derechos previstos en el marco de la organización común de mercados en el sector del azúcar», a los efectos de esta Decisión. En cualquier caso procede señalar que, como este Tribunal de Justicia resolvió en su sentencia de 30 de septiembre de 1982, Amylum ( 108/81, Rec. p. 3107 ), a propósito de la Decisión del Consejo de 21 de abril de 1970, relativa a la sustitución de las contribuciones financieras de los Estados miembros por recursos propios de las Comunidades ( DO L 94, p. 19 ), la Decisión de 7 de mayo de 1985, como medida de Derecho presupuestario, tiene por objeto determinar los recursos propios incluidos en el presupuesto de las Comunidades y no las Instituciones comunitarias competentes para establecer derechos, tributos, exacciones reguladoras, cotizaciones y otras formas de ingresos. De ello se deriva que no procedía recurrir al procedimiento del artículo 201 para adoptar una medida, como la cotización de reabsorción especial prevista por el Reglamento n° 1914/87, aunque ésta tuviera carácter de una exacción con fines de financiación. Dilucidar si el artículo 43 del Tratado CEE puede servir de base jurídica para el establecimiento de una cotización que pretende gravar operaciones económicas ya efectuadas en el pasado equivale a determinar si una cotización puede establecerse con efecto retroactivo en virtud de este artículo. Así pues, este motivo se confunde con el derivado de la violación del principio de irretroactividad que se examinará a continuación. Motivo relativo a la compatibilidad del Regkmento n° 1914/87 con el Reglamento de base El Finanzgericht Düsseldorf, refiriéndose a la sentencia de este Tribunal de Justicia de 29 de marzo de 1979, NTN Toyo Bearing Company ( 113/77, Rec. p. 1185 ), considera que, dado que el Consejo había limitado mediante el artículo 28 del Reglamento de base el importe de las cotizaciones que podían exigirse a los fabricantes de azúcar, ya no podía establecer una cotización superior a este límite por medio de otro Reglamento basado directamente en el artículo 43 del Tratado. Procede recordar a este respecto que tanto el Reglamento de base como el Reglamento n° 1914/87 impugnado fueron adoptados sobre la base del artículo 43 del Tratado. Así pues, el Reglamento n° 1914/87 no puede considerarse como un Reglamento de ejecución del Reglamento de base, como era el caso del Reglamento impugnado en el asunto que se resolvió mediante sentencia de 16 de junio de 1987, Romkes ( 46/86, Rec. p. 2671 ). El Consejo puede modificar, completar o derogar un Reglamento de base por él adoptado con arreglo al procedimiento del artículo 43 del Tratado, cuando las disposiciones modificatorias, complementarias o derogatorias se adopten con arreglo al mismo procedimiento, sin tener que insertarlas en el Reglamento de base. En el presente caso la situación es distinta de la que dio lugar a la citada sentencia de 29 de marzo de 1979, NTN Toyo Bearing Company. Efectivamente, en este último caso el Consejo, después de haber adoptado un Reglamento general para poner en práctica uno de los objetivos del artículo 113 del Tratado, había introducido una excepción a las normas así establecidas, en un Reglamento de aplicación que regulaba un caso particular. En estas circunstancias, procede considerar que el Reglamento de base no prohibía que el Consejo adoptase el Reglamento n° 1914/87, dado que éste se ajustaba al procedimiento establecido por el artículo 43 del Tratado. Motivo relativo a L violación del principio de irretroactividad El Finanzgericht Hamburg, al igual que el Finanzgericht Düsseldorf, considera que el Reglamento n° 1914/87 es contrario al principio de irretroactividad, por haberse adoptado el 2 de julio de 1987, es decir, después de finalizar la campaña de comercialización 1986/1987, que concluyó el 30 de junio de 1987 y cuyas pérdidas pretende reabsorber. De este modo, este Reglamento vincula el pago de la cotización con hechos acaecidos en el pasado, como es la fabricación de azúcar realizada durante la citada campaña de comercialización. Además, opinan que no se respetó la confianza legítima de los fabricantes de azúcar, porque éstos podían esperar que no se aumentarían las cotizaciones establecidas por el Reglamento de base o que al menos estas cotizaciones pudieran repercutirse enteramente en los productores de remolacha. Este Tribunal de Justicia ha declarado, en particular en sus sentencias de 25 de enero de 1979, Roche ( 98/78, Rec. p. 69 ) y Decker ( 99/78, Rec. p. 101 ), y de 30 de septiembre de 1982, Amylum (108/81, antes citada), que, aunque, por regla general, el principio de seguridad de las situaciones jurídicas se opone a que se fije el inicio del período de validez de un acto comunitario en una fecha anterior a su publicación, excepcionalmente puede ocurrir lo contrario, cuando así lo requiera el fin que se persiga y se respete debidamente la confianza legítima de los interesados. Respecto al primero de estos requisitos, procede recordar algunas circunstancias de hecho y de Derecho. Los excedentes resultantes de la relación entre producción y consumo de azúcar en la Comunidad deben venderse en los mercados de países terceros. La diferencia entre las cotizaciones o precios del mercado mundial y los precios en la Comunidad se cubre mediante un restitución a la exportación. El Reglamento de base dispuso que los mismos productores financiaran íntegramente las cargas económicas derivadas de ello. Para ceñirse lo más posible a la realidad económica y permitir de este modo la estabilización del mercado, que es uno de los objetivos del artículo 39 del Tratado, el artículo 28 del Reglamento de base dispone que en principio estas cotizaciones se deben pagar antes de finalizar cada campaña de comercialización y, por consiguiente, basándose en las pérdidas normalmente previsibles para los compromisos de exportación que deban cumplirse con cargo a la campaña en curso. No obstante, es posible que en el momento de establecer las cotizaciones no se haya previsto con suficiente precisión la influencia de determinados acontecimientos excepcionales, como, en el presente caso, la brutal caída del dólar o el hundimiento de la cotización mundial del azúcar, que se produjeron durante la campana de que se trata. En este supuesto, es legítimo que hasta después de comprobar el pleno efecto de estos acontecimientos y, en su caso, la expiración de la campaña durante la que se produjeron, no se determinen las cargas que deben financiar los productores. Si, después de comprobar el conjunto de las pérdidas de la campaña de comercialización 1986/1987, el Consejo no hubiera adoptado medida alguna para completar las cotizaciones ya soportadas por los productores, el fin que perseguía, es decir la estabilización del mercado del azúcar en interés común, en particular por medio de restituciones a la exportación, sólo se habría podido alcanzar gravando el presupuesto de la Comunidad, aunque la financiación íntegra por los productores sea un principio de la organización común del mercado del azúcar. De este modo el Consejo pudo considerar justificadamente que el fin que se debía alcanzar en interés general, es decir, la estabilización del mercado comunitario del azúcar, exigía que el Reglamento impugnado se aplicara a la campaña de comercialización 1986/1987. Por consiguiente, se puede considerar que se cumplió el primer requisito al que se subordina la aplicabilidad de un acto comunitario en una fecha anterior a la de su publicación. Para determinar si también se cumple el segundo requisito que se ha recordado anteriormente, procede examinar si la actuación del Consejo vulneró la confianza legítima que podían tener los interesados en la limitación de las cotizaciones establecida por el Reglamento de base y que habría sido defraudada al publicarse el Reglamento n° 1914/87 el 2 de julio de 1987. Sin embargo, en los procedimientos principales las partes en litigio no pueden alegar una confianza legítima digna de protección. En efecto, en primer lugar, los productores de azúcar fueron informados, mediante el considerando 11 del Reglamento de base, de que los mismos productores debían financiar íntegramente los gastos de comercialización de los excedentes resultantes de la producción de la Comunidad con respecto al consumo de la misma. En segundo lugar, el 9 de septiembre de 1986, la Comisión había publicado el balance, con la referencia VI PC 2-408, en el que aparecía claramente un probable déficit para la campaña 1986/1987. En tercer lugar, al publicarse la propuesta en el Diario Oficial de 3 de abril de 1987 ( DO C 89, p. 18 ), es decir, antes de finalizar la campaña, los productores de azúcar supieron que la Comisión había presentado ál Consejo una propuesta de Reglamento por el que se establecía para la campaña de comercialización 1986/1987 una cotización de reabsorción especial en el sector del azúcar, tal y como se recogería posteriormente en el Reglamento n° 1914/87 impugnado. De ello se deduce que no puede acogerse el motivo basado en la violación del principio de irretroactividad. Motivo relativo a la prohibición de hacer recaer en un sector de L economía riesgos ajenos a la organización de mercado en L que se incluye o cargas económicas no razonables El Finanzgericht Düsseldorf considera que las perturbaciones del mercado que se pueden subsanar por medio de las medidas adoptadas en el marco de las organizaciones comunes de mercados son las que pueden atribuirse a causas internas de dicho mercado. En las organizaciones de mercado distintas de la del azúcar, el FEOGA financia enteramente los riesgos derivados del descenso de las cotizaciones en el mercado mundial, así como de la caída del dólar. Ello demuestra, en su opinión, que el legislador considera que estos riesgos escapan al ámbito de influencia de los operadores económicos y que, por consiguiente, no pueden correr a cargo de éstos. En primer lugar procede señalar que, sin duda, el FEOGA casi siempre financia dichos riesgos. Sin embargo, ello no se debe a una exigencia del Tratado, que en el apartado 4 del artículo 40 autoriza la creación de dicho Fondo sin imponer su participación en toda medida de organización de mercado. El hecho de que el sector del azúcar sea el único sujeto al principio de autofinanciación se debe a que, como expuso el Consejo en respuesta a una pregunta del Tribunal de Justicia, en otros sectores de la agricultura los productores reciben menores garantías de precios, lo que explica que no se les haga cargar con la financiación. A continuación procede señalar que, gracias al sistema de restituciones a la exportación, los productores de azúcar comunitario tiene acceso al mercado mundial para vender una parte de su producción. Los riesgos que corren los productores deben apreciarse con relación a este mercado mundial. Ahora bien, circunstancias como una producción excesiva de azúcar o variaciones en el tipo de cambio de las monedas europeas frente al dólar pueden modificar la oferta o la demanda y, por consiguiente, el precio de este producto. Así pues, los riesgos relacionados con estas circunstancias no pueden considerarse como ajenos al mercado de que se trata. Por otra pane, la cotización de reabsorción especial no supone de todos modos cargas económicas desproporcionadas para los productores de azúcar. Efectivamente, por un lado, constituye la contrapartida de las ventajas que representa para ellos la posibilidad de obtener restituciones a la exportación para vender las cantidades producidas por encima del consumo comunitario. Por otro, con arreglo al apartado 3 del artículo 1 del Reglamento n° 1914/87, los fabricantes de azúcar pueden exigir a los vendedores de remolacha o de caña producidas en la Comunidad, el reembolso de la mayor parte de esta cotización. En vista de estas consideraciones, no procede estimar el motivo expuesto por el órgano jurisdiccional nacional. Motivo relativo a L existencia de una discriminación El Finanzgericht Düsseldorf considera una discriminación prohibida por el párrafo segundo del apartado 3 del artículo 40 del Tratado la circunstancia de que la cotización de reabsorción especial grave con más fuerza a los productores de azúcar B que a los productores de azúcar A, siendo así que se trata del mismo producto. Procede recordar a este respecto que el Reglamento de base fija, para cada campaña anual de comercialización del azúcar y para cada región productora, una cantidad de base A y una cantidad de base B. Los Estados miembros reparten entre las empresas su cantidad de base A, en forma de cuotas A, y su cantidad de base B, en forma de cuotas B. El conjunto de cuotas A asignadas por campaña de comercialización corresponde aproximadamente al consumo humano de azúcar en la Comunidad durante esa campaña. El azúcar producido dentro del límite de las cuotas A (azúcar A) y B (azúcar B) puede ser comercializado libremente en la Comunidad, disfrutando de garantías de precio y de venta gracias al sistema de intervención. También puede exportarse a países terceros, en su caso, con ayuda de una restitución a la exportación.^ Por último, todo el azúcar producido por encima de las cuotas A y B de una empresa (denominado azúcar C) sólo puede comercializarse en países terceros, sin gozar de ninguna restitución a la exportación. De este régimen se deriva que toda empresa que produce por encima de su cuota A, es decir, más que su cuota de producción de azúcar destinada al consumo comunitario, produce necesariamente excedentes, cuya única salida normal es la exportación a países terceros. Ahora bien, como se ha dicho anteriormente, la cotización de reabsorción especial tiene por objeto reabsorber las pérdidas excepcionales producidas por la concesión de elevades restituciones a la exportación destinadas a favorecer la venta de los excedentes comunitarios en los mercados de países terceros. Por tanto, estaba justificado que se impusieran cargas proporcionalmente más altas sobre el azúcar producido por encima de la cuota A. Por consiguiente, tampoco puede acogerse la alegación basada en una pretendida infracción del párrafo segundo del apartado 3 del artículo 40. Motivo rektivo a la vulneración de los derechos de propiedad y de libre ejercicio de las actividades económicas El Finanzgericht Düsseldorf considera que derechos fundamentales como el de propiedad y el de libre empresa quedan afectados ilícitamente cuando una empresa no puede pagar con sus beneficios normales, obtenidos durante una campaña, las sucesivas cotizaciones acumuladas durante ésta, sino sólo con sus reservas, es decir, con sus disponibilidades efectivas. A este respecto procede recordar que este Tribunal de Justicia ya reconoció (véase en particular la sentencia de 11 de julio de 1989, Schräder, 265/87, Rec. p. 2237, apartado 15 ) que pueden imponerse restricciones al derecho de propiedad y al libre ejercicio de una actividad profesional, en especial, en el marco de una organización común de mercado, siempre y cuando estas restricciones respondan efectivamente a objetivos de interés general perseguidos por la Comunidad y no constituyan, habida cuenta del objetivo perseguido, una intervención desmesurada e intolerable que afecte a la propia esencia de los derechos así garantizados. Como ha subrayado acertadamente el Gobierno del Reino Unido, la obligación de pagar una cotización no puede asimilarse a una medida limitativa del derecho de propiedad. Procede, por tanto, declarar que la cotización de reabsorción especial no vulnera en absoluto el derecho de propiedad de los fabricantes de azúcar. En cuanto al libre ejercicio de las actividades económicas, se señaló anteriormente que la cotización de reabsorción especial responde a objetivos de interés general, porque evita que la Comunidad soporte las pérdidas sufridas por un sector económico. Esta intervención no puede considerarse desmesurada. La cotización, que efectivamente puede repercutirse en parte en los productores de remolacha, se estableció con la finalidad esencial de «no poner en tela de juicio antes de la fecha prevista el régimen de cuotas de producción», como precisa el cuarto considerando del Reglamento n° 1914/87. Ahora bien, como ha señalado acertadamente la Comisión, una disminución de las cuotas, que hubiera reducido a largo plazo la participación de la industria transformadora de azúcar de la Comunidad en el mercado mundial, habría supuesto una vulneración mucho más grave de los intereses de los productores de azúcar y de los cultivadores de remolacha. Así pues, no se puede acoger la alegación basada en el libre ejercicio de las actividades económicas. Del conjunto de las consideraciones precedentes se deduce que procede responder al Finanzgericht Hamburg y al Finanzgericht Düsseldorf que el examen de las cuestiones planteadas no ha revelado ningún elemento que pueda afectar a la validez del Reglamento n° 1914/87 del Consejo, de 2 de julio de 1987, por el que se establece para la campaña de comercialización 1986/1987 una cotización de reabsorción especial en el sector del azúcar. Costas Los gastos efectuados por el Gobierno italiano y por el Gobierno del Reino Unido, así como por el Consejo y la Comisión de las Comunidades Europeas, que han presentado observaciones ante este Tribunal de Justicia, no pueden ser objeto de reembolso. Dado que el procedimiento tiene, para las partes del litigio principal, el carácter de un incidente promovido ante los órganos jurisdiccionales nacionales, corresponde a éstos resolver sobre las costas. En virtud de todo lo expuesto, EL TRIBUNAL DE JUSTICIA, pronunciándose sobre las cuestiones planteadas por el Finanzgericht Hamburg mediante resolución de 31 de marzo de 1988 y por el Finanzgericht Düsseldorf mediante resolución de 19 de octubre de 1988, declara: 1) El artículo 189 del Tratado debe interpretarse en el sentido de que no excluye la facultad de los órganos jurisdiccionales nacionales de ordenar la suspensión de la ejecución de un acto administrativo adoptado con arreglo a un Reglamento comunitario. 2) Un órgano jurisdiccional nacional sólo puede ordenar la suspensión de la ejecución de un acto administrativo nacional adoptado en ejecución de un acto normativo comunitario cuando dicho órgano jurisdiccional tenga serías dudas acerca de la validez del acto comunitario y cuando, en el supuesto en que no se haya sometido ya al Tribunal de Justicia la cuestión de la validez del acto impugnado, la plantee él mismo; cuando sea urgente y el demandante pueda sufrir un perjuicio grave e irreparable, y cuando dicho órgano jurisdiccional tenga debidamente en cuenta el interés de la Comunidad. 3) El examen de las cuestiones planteadas no ha revelado ningún elemento que pueda afectar a la validez del Reglamento (CEE) n° 1914/87 del Consejo, de 2 de julio de 1987, por el que se establece para la campaña de comercialización 1986/1987 una cotización de reabsorción especial en el sector del azúcar. Due Mancini Moitinho de Almeida Rodríguez Iglesias Diez de Velasco Slynn Kakouris Joliét Schockweiler Grévisse Zuleeg Pronunciada en audiencia pública en Luxemburgo, a 21 de febrero de 1991. El Secretario J.-G. Giraud El Presidente O. Due ( *1 ) Lengua de procedimiento : alemán.

61990TJ0023

pt

Factos na origem do recurso A decisão controvertida foi adoptada na sequência de uma denúncia, apresentada à Comissão pela sociedade Eco System, em 19 de Abril de 1989, contra Automobiles Peugeot SA e três dos seus revendedores autorizados na Bélgica, em virtude de, desde Março de 1989, os mesmos se oporem ao exercício pela Eco System, na Bélgica e no Grão-Ducado do Luxemburgo, da sua actividade de mandatário agindo por conta de consumidores finais franceses que pretendem comprar veículos Peugeot por seu intermédio. Na denúncia, a Eco System tinha igualmente pedido à Comissão que adoptasse medidas provisórias para pôr fim ao prejuízo grave que lhe causariam os obstáculos atrás citados. Em 9 de Maio de 1989, a Peugeot SA distribuiu, através das filiais da Automobiles Peugeot SA, uma circular pedindo aos concessionários e revendedores autorizados em França, na Bélgica e no Luxemburgo que suspendessem as suas entregas à Eco System e que deixassem de aceitar as encomendas de veículos novos da marca Peugeot procedentes da referida sociedade, quer a mesma actue por sua própria conta ou por conta dos seus mandantes. O texto dessa circular tinha sido transmitido cerca de três semanas antes aos serviços da Comissão. Em 27 de Novembro de 1989, a Comissão instaurou contra a Automobiles Peugeot SA e a Peugeot SA o processo previsto pelo Regulamento n.° 17 do Conselho, de 6 de Fevereiro de 1962, primeiro regulamento de execução dos artigos 85.° e 86.° do Tratado CEE ( JO 1962, 13, p. 204 ; EE 08 Fl p. 22, a seguir «Regulamento n.° 17»). Por decisão de 26 de Março de 1990, a Comissão dirigiu à Peugeot SA e à Automobiles Peugeot SA uma intimação para, sob pena de medidas pecuniárias compulsórias, no prazo de duas semanas enviarem a todos os seus concessionários e agentes uma carta suspendendo a execução da circular de 9 de Maio de 1989 até que fosse adoptada uma decisão definitiva no processo principal instaurado por denúncia da Eco System, e fixou o contingente — 1211 veículos por ano, não devendo exceder 150 por mês — das transacções que, durante esse mesmo período, a Eco System poderia realizar, por conta dos seus clientes e com base num mandato escrito prévio, com a rede Peugeot, e às quais as recorrentes não poderiam opor-se. Finalmente, a Comissão ordenou às recorrentes que dessem instruções aos membros autorizados da sua rede em França, na Bélgica e no Luxemburgo para a informarem do número e dos modelos dos veículos vendidos por intermédio da Eco System. Na sua decisão, a Comissão justificou a adopção dessas medidas provisórias pela conclusão, com base nos factos provados, de que existia uma probabilidade suficiente de infracção do artigo 85.°, n.° 1, do Tratado CEE, de que havia a possibilidade de serem causados à Eco System prejuízos graves e irreversíveis se não fossem ordenadas medidas cautelares e que, por consequência, era urgente adoptar essas medidas. Para fixar o volume de transacções anual que a Eco System poderia realizar com a rede Peugeot durante o período de aplicação das referidas medidas, a Comissão baseou-se no que havia sido realizado nos doze meses anteriores a 9 de Maio de 1989, data em que foi enviada a circular atrás referida da Peugeot. O controlo destas transacções seria feito através de uma dupla comunicação, por um lado, pelos concessionários abrangidos à Comissão — que por sua vez informaria a Peugeot sem identificação do comprador — e, por outro lado, pela Eco System, que informaria paralelamente a Comissão, tal como se comprometeu para todos os efeitos úteis, a pedido da Comissão. O Tribunal observa, além disso, que a Eco System tinha apresentado, em 25 de Outubro de 1985, uma primeira denúncia contra a Peugeot-Talbot SA, relativa à recusa de venda de veículos novos pelos distribuidores da rede Peugeot na Bélgica. A instrução dessa denúncia, que deu lugar a vários pedidos de esclarecimentos bem como a uma tomada de posição provisória por parte dos serviços da Comissão, foi encerrada na sequência da retirada da denúncia pela Eco System, em 18 de Janeiro de 1988. Tramitação processual Por petição registada na Secretaria do Tribunal em 24 de Abril de 1990, as sociedades Automobiles Peugeot SA e Peugeot SA (a seguir «Peugeot») apresentaram, nos termos do artigo 173.°, segundo parágrafo, do Tratado CEE, o presente recurso de anulação da decisão da Comissão, de 26 de Março de 1990, relativa a um processo de aplicação do artigo 85.° do Tratado CEE (IV/33157 Eco System//Peugeot — medidas provisórias). Em requerimento separado registado na Secretaria do Tribunal no mesmo dia, as recorrentes apresentaram também, nos termos do artigo 186.° do Tratado CEE, um pedido de medidas provisórias destinado a obter a suspensão da execução da decisão controvertida. Por despacho de 21 de Maio de 1990, o presidente do Tribunal indeferiu esse pedido. Por despacho do Tribunal (Primeira Secção) de 5 de Julho de 1990, a sociedade Eco System SA (a seguir «Eco System») foi admitida como interveniente em apoio dos pedidos da recorrida. Por despachos do Tribunal (Primeira Secção) de 24 de Setembro de 1990, o Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) e o Governo do Reino Unido foram admitidos como intervenientes em apoio dos pedidos da recorrida. Com base no relatório preliminar do juiz-relator, o Tribunal (Primeira Secção) decidiu iniciar a fase oral do processo sem instrução. Foram ouvidas as alegações das partes e as suas respostas às perguntas formuladas pelo Tribunal na audiência de 17 de Abril de 1991. O presidente decidiu o encerramento da fase oral do processo no termo da audiência. Na petição, as recorrentes concluem pedindo que o Tribunal se digne: — anular a decisão de 26 de Março de 1990 da Comissão das Comunidades Europeias; — condenar a Comissão nas despesas. A Comissão, por seu lado, conclui pedindo que o Tribunal se digne: — negar provimento ao recurso; — condenar as recorrentes nas despesas. A Eco System conclui pedindo que o Tribunal se digne: — negar provimento ao recurso; — condenar as recorrentes nas despesas. O Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) conclui pedindo que o Tribunal se digne: — negar provimento ao recurso; — condenar as recorrentes nas despesas, incluindo as causadas pela intervenção do BEUC. O Governo do Reino Unido conclui pedindo que o Tribunal se digne : — negar provimento ao recurso; — condenar as recorrentes nas despesas, incluindo as relativas à intervenção do Reino Unido. Quanto ao mérito Em apoio dos seus pedidos, as recorrentes invocam substancialmente dois fundamentos. No primeiro fundamento sustentam que, em virtude de não ter provado nos termos de direito a existência prima facie de uma infracção, a Comissão não podia tomar medidas provisórias. No segundo fundamento, as recorrentes acusam a Comissão de não ter feito prova da urgência e da existência de um prejuízo grave e irreparável para a Eco System. Antes de analisar os vários argumentos invocados pelas recorrentes em apoio dos seus fundamentos destinados à anulação da decisão controvertida, deve recordar-se que, como o Tribunal de Justiça afirmou no seu despacho de 17 de Janeiro de 1980, Camera Care/Comissão ( 792/79 R, Recueil, p. 119 ), compete à Comissão, no exercício do controlo que lhe confiam, em matéria de concorrência, o Tratado e o Regulamento n.° 17, decidir, nos termos do artigo 3.°, n.° 1, do Regulamento n.° 17, se há que tomar medidas provisórias quando lhe é submetido um pedido nesse sentido. Essas medidas devem, todavia, revestir carácter provisório e cautelar e ser limitadas ao necessário na situação concreta. Além disso, como o Tribunal de Justiça também precisou no seu acórdão de 28 de Fevereiro de 1984, Ford/Comissäo ( 228/82 e 229/82, Recueil, p. 1129 ), as medidas provisórias que a Comissão pode adoptar a título provisório devem incluir-se no âmbito da decisão que possa vir a ser tomada a título definitivo pela Comissão. No caso dos autos, para fiscalizar a legalidade da decisão da Comissão, competirá ao Tribunal verificar, antes de mais, se a Comissão, na sua decisão, podia legitimamente considerar que o comportamento da Peugeot, ao ordenar aos seus concessionários que recusassem vender a um intermediário profissional devidamente mandatado, ultrapassava, à primeira vista, o âmbito daquilo que é permitido pelas disposições do direito comunitário aplicáveis e levantava, assim, dúvidas sérias quanto à sua compatibilidade com essas disposições. Além disso, deve analisar-se se as medidas ordenadas têm carácter provisório e cautelar e se se limitam ao que é necessário para preservar o exercício eficaz do direito de decisão da Comissão, ou seja, se havia urgência em adoptá-las para evitar, até que fosse proferida uma decisão de fundo pela Comissão, o risco de prejuízos graves e irreparáveis resultantes da continuação das práticas em litígio, na ausência de tais medidas provisórias. A — Quanto ao fondamento relativo à falta de prova de uma infracção prima facie Na opinião das recorrentes, a Comissão fez uma interpretação errada dos regulamentos comunitários e excedeu os limites da sua competência. Para esse efeito, invocam essencialmente quatro argumentos. Em primeiro lugar, as recorrentes argumentam que o Regulamento (CEE) n.° 123/85 da Comissão, de 12 de Dezembro de 1984, relativo à aplicação do n.° 3 do artigo 85.° do Tratado CEE a certas categorias de acordos de distribuição e de serviço de venda e pós-venda de veículos automóveis ( JO 1985, L 15, p. 16 ; EE 08 F2 p. 150, a seguir «Regulamento n.° 123/85»), ¡senta da aplicação do artigo 85.°, n.° 1, do Tratado, os contratos de distribuição exclusivos e selectivos concluídos no sector dos veículos automóveis, desde que os mesmos preencham um certo número de condições fixadas pelo referido regulamento, designadamente as previstas no seu artigo 3.°, n.° 11, que dispõe que a isenção se aplica também quando o distribuidor se obriga a «só vender veículos automóveis da gama abrangida pelo acordo ou produtos correspondentes a utilizadores finais que utilizem os serviços de um intermediário se esses utilizadores tiverem anteriormente autorizado por escrito o intermediário a comprar... um veículo automóvel determinado». Segundo as recorrentes, estas condições são retomadas no contrato-tipo de concessão que a Peugeot conclui com os seus distribuidores. Além disso, tendo a Comissão interpretado, na sua comunicação 85/C 17/03, de 12 de Dezembro de 1984, relativa ao seu Regulamento n.° 123/85 ( JO 1985, C 17, p. 4 ; EE 08 F2 p. 147, a seguir «comunicação de 12 de Dezembro de 1984»), o artigo 3.°, n.° 11, do referido regulamento no sentido de que um intermediário «que exerça uma actividade equivalente à revenda não pode invocar o benefício do artigo 3.°, n.° 11, e podem ser-lhe opostas as restrições contratuais do fabricante a essas condições», as recorrentes entendem que podiam legitimamente considerar prima fade que a actividade da Eco System equivalia à de revenda, na própria acepção da comunicação da Comissão. Com efeito, na opinião das recorrentes, a Eco System oferece ao consumidor uma fonte alternativa de veículos da marca Peugeot em condições equivalentes às de qualquer comerciante do ramo automóvel, visto que assume compromissos quanto aos preços máximos e aos prazos de entrega desses veículos, paga ela própria o veículo que entrega ao cliente final, procura e oferece o financiamento da compra, e abre postos de venda, designadamente nos grandes supermercados (neste caso, na cadeia de supermercados «Carrefour»), onde são expostos os veículos. Daí resulta que as medidas que a Peugeot tomou, através da circular de 9 de Maio de 1989, para proteger o seu sistema de distribuição selectiva são, à primeira vista, compatíveis com a isenção concedida pelo Regulamento n.° 123/85. A Comissão responde sublinhando, antes de mais, que o Tribunal de Justiça, no seu acórdão de 18 de Dezembro de 1986, VAG France ( 10/86, Colect., p. 4071 ), esclareceu, a propósito do Regulamento n.° 123/85, que o princípio que rege os acordos restritivos da concorrência susceptíveis de afectar o comércio entre Esta-dos-membros é o da proibição, excepto se o disposto no artigo 85.°, n.° 1, do Tratado CEE tiver sido declarado inaplicável pela Comissão em conformidade com o n.° 3 do mesmo artigo. Na opinião da recorrida, é indispensável, para que tenha verdadeira eficácia a possibilidade de um utilizador final comprar um veículo junto de qualquer membro da rede autorizada, em qualquer Estado-membro, que o utilizador final possa recorrer a um intermediário previamente mandatado por escrito para comprar e, eventualmente, receber um veículo automóvel determinado. Ora, o Regulamento n.° 123/85 não estabelece em nenhum momento qualquer distinção quanto à qualidade, profissional ou ocasional, do intermediário que o utilizador final mandatou para comprar um veículo em seu nome e por sua conta. A interveniente Eco System sublinha que é no Regulamento n.° 123/85 que se encontra o enquadramento jurídico da profissão de mandatário no sector dos veículos automóveis. Na opinião da Eco System, este regulamento define as três condições essenciais em que a distribuição selectiva é compatível com o artigo 85.° do Tratado CEE. Em primeiro lugar, a livre escolha pelo utilizador final, no interior do território da Comunidade, do local onde vai adquirir o seu veículo; em segundo lugar, a proibição de se oporem obstáculos abusivos a essa aquisição; finalmente, a possibilidade de o utilizador final recorrer ao serviço de um intermediário profissional que ofereça a sua assistência para a compra de um veículo noutro Estado-membro. Além disso, na opinião da Eco System, excluir o mandatário profissional do benefício das disposições do Regulamento n.° 123/85 corresponderia a impedir o utilizador final de adquirir o veículo desejado ao melhor preço junto de qualquer concessionário autorizado em qualquer Estado-membro, dada a multiplicidade de diligências que devem ser efectuadas e a complexidade das formalidades relativas à passagem do veículo automóvel de um país da Comunidade para outro. Na audiência, a Eco System negou ter possuído qualquer stock de veículos para fins de exposição e venda. Os únicos veículos na sua posse eram os comprados em nome e por conta dos seus mandantes. Só durante um curto período de tempo, entre a chegada do veículo e o cumprimento das formalidades administrativas necessárias antes da entrega ao seu proprietário, é que os referidos veículos estiveram em poder da Eco System e foram eventualmente expostos nas suas instalações. Um único veículo Peugeot, emprestado por um dos mandantes da Eco System, foi, além disso, exposto nos supermercados «Carrefour», e isso durante um período de cerca de dez dias. As recorrentes não contestaram estas afirmações. O Reino Unido sustenta que sérios elementos militam, à primeira vista, a favor da existência de uma violação das regras de concorrência, visto que resulta claramente dos termos expressos do artigo 3.°, n.° 11, do Regulamento n.° 123/85, que a isenção conferida por aquela disposição não se aplica no caso de ser recusada a entrega a um intermediário antecipadamente mandatado por escrito para comprar um determinado veículo automóvel e, eventualmente, para o receber em nome do utilizador final. Convém recordar que, nos termos do artigo 85.°, n.° 3, do Tratado CEE, o Regulamento n.° 123/85 declara o artigo 85.°, n.° 1, inaplicável a categorias de acordos de distribuição e de serviço de venda e pós-venda de veículos automóveis, desde que esses acordos preencham um certo número de condições fixadas pelo referido regulamento. Nos termos do artigo 3.°, n.° 11, desse regulamento, a isenção concedida nos termos do artigo 85.°, n.° 3, do Tratado CEE aplica-se também quando o distribuidor se compromete a «só vender veículos automóveis da gama abrangida pelo acordo ou produtos correspondentes a utilizadores finais que utilizem os serviços de um intermediário se esses utilizadores tiverem anteriormente mandatado por escrito o intermediário a comprar um veículo automóvel determinado e, se for o caso, aceitar a respectiva entrega por sua conta». Resulta da economia desta disposição que o seu objectivo é preservar a possibilidade de intervenção de um intermediário desde que exista uma ligação contratual directa entre o distribuidor e o utilizador final. Essa ligação contratual directa deve ser provada, segundo o Regulamento n.° 123/85, pela existência de mandato escrito prévio dado ao intermediário pelo adquirente do veículo. Através da sua circular de 9 de Maio de 1989, a Peugeot deu instruções aos seus concessionários para, por um lado, não aceitarem encomendas de veículos da marca Peugeot, novos ou matriculados há menos de três meses, provenientes da Eco System, quer esta actuasse em seu nome e por sua conta quer em nome e por conta dos seus mandantes e, por outro lado, para não lhe entregarem tais veículos. Deve sublinhar-se que a possibilidade de recusar encomendas de veículos feitas por um intermediário e de não lhe entregar esses veículos, quando este actua em nome e por conta dos seus mandantes, não está prevista no artigo 3.°, n.° 11, do Regulamento n.° 123/85. Ora, não foi demonstrado que, no caso dos autos, a Eco System, mesmo no caso dos veículos expostos nas suas instalações e nos supermercados «Carrefour», tenha intervindo junto dos concessionários da rede Peugeot fora do âmbito dos mandatos que lhe foram conferidos pelos utilizadores finais. Foi, pois, com razão que a Comissão considerou que, à primeira vista, a referida circular não preenchia as condições exigidas pelo artigo 3.°, n.° 11, do Regulamento n.° 123/85 para escapar à proibição estabelecida pelo artigo 85.°, n.° 1, do Tratado CEE. Em segundo lugar, as recorrentes argumentam que a Comissão violou também o princípio da segurança jurídica por se ter afastado da interpretação que ela própria havia feito do artigo 3.°, n.° 11, do Regulamento n.° 123/85, na sua comunicação de 12 de Dezembro de 1984. Essa violação do princípio da segurança jurídica é ainda reforçada, na opinião das recorrentes, pelo facto de, no caso dos autos, o projecto de circular ter sido previamente submetido aos serviços competentes da Comissão, que não se tinham oposto à mesma. A Comissão considera, por seu lado, que o argumento que as recorrentes baseiam na segurança jurídica ligada à comunicação de 12 de Dezembro de 1984 não tem qualquer pertinência, já que a referida comunicação se limitou a esclarecer que, quando um intermediário actua por conta de um utilizador final, as disposições do artigo 3.°, n. os 10 e 11, do Regulamento n.° 123/85 não permitem proibir os membros de uma rede autorizada de lhe fazer entregas. A Comissão acrescenta que, mesmo supondo que seja necessário considerar que a comunicação vai além da letra do artigo 3.°, n.° 11, já citado, no sentido de que um intermediário devidamente mandatado poderia ser impedido de receber a entrega, a referida comunicação não poderia, em todo o caso, prevalecer sobre a disposição normativa que consta do Regulamento n.° 123/85. No que diz respeito à acusação baseada na circunstância de o projecto de circular ter sido previamente submetido aos serviços competentes da Comissão, esta observa que esse projecto tinha sido enviado por volta do dia 18 de Abril de 1989, a título pessoal, ao Sr. Cadieux, director-geral adjunto da Direcção-Geral da Concorrência (DG TV). Tendo-se este limitado a responder que mandaria analisar a circular pelos seus serviços, de forma a identificar os problemas que a mesma colocava, a Peugeot comunicou ao Sr. Cadieux, em 25 de Abril do mesmo ano, que a circular em questão devia ser considerada como enviada a título oficial. O Sr. Cadieux respondeu a esse esclarecimento das recorrentes que não estava em condições de tomar qualquer posição, dado que a análise pelos serviços competentes não tinha ainda terminado. A Comissão sustenta, além disso, que o próprio envio do projecto de circular enfraquece a tese das recorrentes, segundo a qual o conteúdo da referida circular era claramente abrangido pela interpretação das disposições regulamentares que foi feita na comunicação de 12 de Dezembro de 1984. Acrescenta que as recorrentes deveriam ter procedido a uma notificação formal para garantirem uma segurança jurídica absoluta quanto à necessidade de os serviços da Comissão reagirem. A interveniente Eco System observa a esse respeito que, contrariamente ao que afirmam as recorrentes, a Comissão, na sua comunicação de 12 de Dezembro de 1984, delimitou claramente os casos em que a recusa de venda pode ser legitimamente oposta a certos terceiros e o caso em que um terceiro devidamente habilitado não pode ser impedido de exercer a sua actividade. A segunda parte do ponto I, 3, da comunicação estabeleceria, com efeito, uma distinção entre, por um lado, certas actividades que justificam a recusa de venda e, por outro lado, uma actividade que não justifica essa recusa, não sendo lícita qualquer dúvida, à luz do Regulamento n.° 123/85, quanto ao facto de um terceiro, cuja existência foi previamente comunicada por escrito ao distribuidor da rede e que actua em nome e por conta do utilizador final, dever poder exercer a sua actividade sem entraves. A interveniente BEUC sublinha, por seu lado, que o Regulamento n.° 123/85, e em particular o seu artigo 3.°, n. os 10 e 11, é suficientemente claro para que não seja necessário recorrer à interpretação que do mesmo é feita na comunicação de 12 de Dezembro de 1984. Em todo o caso, na opinião do BEUC, a referida comunicação não poderia alterar o conteúdo do regulamento, já que a Comissão não pode assumir compromissos que contrariem as disposições normativas. O BEUC sublinha, além disso, que a Peugeot já tinha sido informada da ilegalidade do seu comportamento através de uma carta — trazida à discussão pela recorrida juntamente com a tréplica — de 15 de Junho de 1987 do Sr. Stöver, chefe de serviço na DG IV da Comissão, dirigida à Peugeot-Talbot SA no âmbito do processo de instrução iniciado na sequência da denúncia apresentada, pela Eco System em 25 de Outubro de 1985 (ver atrás, n.° 7). O BEUC conclui assim que as recorrentes sabiam que, mesmo supondo que a comunicação tivesse valor jurídico, quod non, a mesma não lhe permitia recusar a venda de veículos automóveis aos clientes do mandatário devidamente mandatado previamente por escrito. O Reino Unido considera que a comunicação da Comissão não pode derrogar as disposições do Regulamento n.° 123/85 e que, correctamente interpretada, não se propõe fazê-lo. Considera, por conseguinte, que os argumentos da Peugeot a esse respeito, se fossem acolhidos, privariam em boa parte de significado o artigo 3.°, n.° 11, do regulamento e limitariam seriamente o campo de acção deixado aos intermediários profissionais para operar neste domínio. Face a estes elementos de facto e de direito, e sem que seja necessário nesta fase pronunciar-se sobre o valor jurídico da comunicação de 12 de Dezembro de 1984, nem sobre a interpretação que deve dar-se à noção de «actividade equivalente à revenda», o Tribunal sublinha que, segundo os próprios termos da comunicação da Comissão, «o utilizador europeu deve poder recorrer aos serviços de pessoas ou empresas que prestem assistência na compra de um veículo novo em outro Estado--membro» (ponto I, 3). Nada se opõe, à primeira vista, a que o utilizador final possa recorrer a um intermediário profissional para a compra de um veículo novo. A única obrigação que o artigo 3.°, n.° 11, do Regulamento n.° 123/85 impõe ao intermediário ou ao utilizador final — obrigação enunciada também no ponto I, 3, da comunicação — é a de informar previamente, por escrito, o distribuidor da rede de que o intermediário, no momento da compra e da recepção do veículo, actua em nome e por conta do utilizador final. Por conseguinte, não pode concluir-se, à primeira vista, que, ao referir-se a «... um terceiro (que) exerça uma actividade equivalente à revenda», a comunicação de 12 de Dezembro de 1984 visava a exclusão dos intermediários profissionais previamente mandatados por escrito pelo comprador. Além disso, deve sublinhar-se que, embora tendo comunicado o projecto de circular aos serviços da Comissão cerca de três semanas antes do seu envio aos concessionários da rede Peugeot, as recorrentes não procederam a uma notificação formal a fim de obterem uma declaração individual de inaplicabilidade do artigo 85.°, n.° 1, no que respeita à referida circular. No caso dos autos, só essa notificação poderia obrigar os serviços da Comissão a reagir e, dessa forma, assegurar às recorrentes a segurança jurídica de que pretendem prevalecer-se quanto à legalidade da circular controvertida à luz do artigo 85.° do Tratado CEE e das disposições do Regulamento n.° 123/85. Em todo o caso, após a recepção da denúncia apresentada pela Eco System e do projecto de circular da Peugeot, a Comissão, por duas vezes, pediu esclarecimentos às recorrentes e enviou-lhes posteriormente, em 6 de Dezembro de 1989, duas comunicações de acusações respeitantes, respectivamente, à imposição de medidas provisórias e ao processo principal. Finalmente, deve notar-se a este respeito que, como mostra a carta atrás citada de 15 de Junho de 1987 do Sr. Stöver, as recorrentes já conheciam a opinião dos serviços da Comissão sobre a questão da equiparação das actividades de certos intermediários às actividades de revendedor não autorizado, e, em particular, quanto à noção de «actividade equivalente à revenda», na acepção da comunicação de 12 de Dezembro de 1984. No n.° 3, segundo parágrafo, dessa carta, dizia-se claramente, com efeito, que, «na medida em que um intermediário assume a forma de risco de empresa que é próprio de uma empresa de serviços, e não um risco de empresa da mesma natureza... do que é próprio da actividade de compra e revenda, a actividade desse intermediário não pode ser qualificada como “actividade equivalente à revenda” na acepção da comunicação...». Na referida carta, os serviços da Comissão chegaram à conclusão de que a Peugeot, bem como as empresas que faziam parte da sua rede de distribuição, deviam abster-se de recusar ou mandar recusar o fornecimento a intermediários devidamente mandatados, como a Eco System, e pediam à Peugeot para informar desse facto, por circular, os membros da sua rede na Bélgica e no Luxemburgo. Resulta do exposto que as recorrentes não podem invocar a violação do princípio da segurança jurídica contra a decisão controvertida. As recorrentes argumentam em terceiro lugar que, de acordo com a jurisprudência do Tribunal de Justiça (acórdão de 28 de Fevereiro de 1984, Ford, n. os 19 e 22, 228/82 e 229/82, já referido), as medidas que a Comissão pode adoptar a título provisório devem estar incluídas no âmbito da decisão susceptível de ser tomada a título definitivo e que, por conseguinte, a Comissão não está autorizada a transformar, através de uma decisão provisória, uma condição à qual está subordinada a concessão ou a manutenção de uma isenção numa injunção executória distinta, não oferecendo qualquer alternativa à empresa em questão. Ora, foi isto, porém, que a Comissão fez ao adoptar a decisão controvertida. A Comissão, ao mesmo tempo que recorda que o acórdão Ford foi proferido anteriormente à entrada em vigor do Regulamento n.° 123/85, observa que a situação presente é totalmente diferente da que esteve na origem do acórdão invocado pelas recorrentes, uma vez que, no caso dos autos, a decisão provisória se inclui exactamente no âmbito da decisão final prevista. Segundo a Comissão, a decisão final contém, para além da declaração de que a circular constitui uma infracção ao artigo 85.°, n.° 1, do Tratado CEE, a retirada, relativamente aos países em questão (Bélgica, Luxemburgo e França), do benefício da isenção concedida pelo Regulamento n.° 123/85, possibilidade que o artigo 10.°, n.° 2, desse regulamento prevê. O BEUC sublinha a esse respeito que a prática concertada que a circular de 9 de Maio de 1989 visa instituir não se inclui no âmbito da isenção por categoria conferida pelo Regulamento n.° 123/85 e também não foi objecto de um pedido de isenção individual. O BEUC considera que, nestas condições, a Comissão pode limitar-se a declarar a infracção ao artigo 85.°, n.° 1, do Tratado, no que respeita a essa prática, independentemente da eventual retirada do benefício da isenção por categoria no que respeita ao contrato-tipo de concessão exclusiva. Uma medida provisória que obrigue as empresas interessadas a pôr termo a uma infracção situa-se, na opinião do BEUC, inteiramente no âmbito da decisão susceptível de ser tomada a título definitivo. O Reino Unido, por seu lado, sustenta que as medidas provisórias adoptadas se incluem no âmbito de qualquer decisão definitiva que a Comissão poderia adoptar e que a situação presente é totalmente diferente da que teve de ser tomada em consideração no processo Ford. Deve recordar-se que, tal como resulta do acórdão Ford, já referido (n.° 19), «... as medidas provisórias devem incluir-se no âmbito da decisão susceptível de ser tomada a título definitivo nos termos do artigo 3.° (do Regulamento n.° 17)». Neste processo, o Tribunal sublinhou que, sendo o objecto do processo principal o contrato de concessão entre a Ford AG e os seus concessionários, uma intimação destinada a pôr fim a «uma recusa (de entrega) que, na opinião da Comissão, não é contrária nem ao artigo 85.° nem ao artigo 86.° do Tratado», não se incluía no âmbito de uma eventual decisão definitiva que a Comissão pudesse adoptar nos termos do artigo 3.°, n.° 1, do Regulamento n.° 17 (n. os 20 e 21 do acórdão). Na decisão controvertida, pelo contrário, a Comissão limita-se, no âmbito de um processo nos termos do artigo 3.° do Regulamento n.° 17, que tem por objecto apreciar a legalidade da circular dirigida pela Peugeot aos seus concessionários à luz do artigo 85.°, n.° 1, do Tratado CEE e, mais particularmente, das disposições do Regulamento n.° 123/85, a intimar as recorrentes a suspenderem, nos limites que a própria decisão fixa, a execução da referida circular até que seja proferida decisão sobre a questão de fundo, ou seja, a restabelecer, parcial e provisoriamente, a situação preexistente no que respeita à aceitação de encomendas e à entrega de veículos à Eco System, intermediário que actua em nome e por conta dos seus mandantes. Diferentemente da situação que o Tribunal teve de apreciar no processo Ford, a circular em litígio no caso dos autos é o objecto do processo principal. Com efeito, a decisão que a Comissão deverá tomar a título definitivo no termo do processo incide sobre a questão de saber se a referida circular constitui ou não uma infracção ao artigo 85.°, n.° 1, do Tratado CEE. Daí resulta que as medidas cautelares adoptadas pela Comissão se incluem no âmbito da decisão definitiva que ela terá de adoptar e que, por conseguinte, é sem razão que as recorrentes acusam a Comissão de, através dessas medidas, ter transformado numa injunção executória distinta uma condição a que está sujeita a manutenção de uma isenção. As recorrentes argumentam finalmente que, no caso dos autos, a Comissão não tinha competência para adoptar medidas provisórias, porque a situação não era suficientemente clara do ponto de vista jurídico e a Comissão não demonstrou que se tratava de uma infracção altamente provável. Invocam, em apoio da sua tese, as conclusões do advogado-geral Slynn (acórdão de 28 de Fevereiro de 1984, Ford, já referido, Recueil, p. 1164, 1168), bem como o despacho proferido pelo presidente do Tribunal no processo de medidas provisórias no presente processo (despacho de 21 de Maio de 1990, Peugeot/Comissão, T-23/90 R, Colea., p. II-195 ), segundo o qual algumas das questões que se colocam no presente processo suscitam sérios problemas de interpretação. A Comissão, ao mesmo tempo que acusa as recorrentes de terem retirado do seu contexto os termos do despacho do presidente do Tribunal, responde que a tese das recorrentes equivale a equiparar totalmente a exigência da verificação de uma infracção prima facie no âmbito de uma decisão de medidas provisórias à exigência de certeza inerente à decisão final, o que é contrário à jurisprudência constante do Tribunal (despachos de 16 de Janeiro de 1975, Johnson e Firth Brown/Comissão, 3/75 R, Recueil, p. 6 ; de 21 de Agosto de 1981, Agricola commerciale olio Sri. e outros/Comissão, 232/81 R, Recueil, p. 2199 ; de 4 de Março de 1982, Comissão/França, 42/82 R, Recueil, p. 856 ; e de 21 de Maio de 1990, Peugeot, T-23/90 R, já referido). A recorrida conclui assim que eventuais problemas de interpretação quanto à noção de actividade equivalente à revenda não são de forma nenhuma incompatíveis com a verificação de uma infracção prima facie que permita ordenar medidas provisórias de alcance limitado. Para o Reino Unido, é notório que existem elementos sérios no sentido de provar que o comportamento da Peugeot é contrário às regras de concorrência do Tratado CEE. A Comissão tinha, por isso, razão para agir, tal como fez, enquanto não se fizesse a prova definitiva dos elementos de facto e fossem adoptadas soluções pertinentes para as questões jurídicas suscitadas. Deve observar-se que, no âmbito de um recurso relativo à legalidade de uma decisão através da qual a Comissão adoptou medidas provisórias, não se pode equiparar a exigência da verificação de uma infracção prima facie com a exigência da certeza a que deve obedecer a decisão final. Tal como o Tribunal declarou atrás, no n.° 37, a circular que a Peugeot enviou aos seus concessionários ultrapassa, à primeira vista, o âmbito daquilo que é permitido pelas disposições do Regulamento n.° 123/85 e, em especial, pelo seu artigo 3.°, n.° 11, na medida em que se opõe a que utilizadores finais tenham a possibilidade de adquirir veículos por intermédio de um terceiro devidamente mandatado por escrito. A Comissão pôde, por isso, com razão considerar que a circular em litígio suscitava, à primeira vista, sérias dúvidas quanto à sua legalidade à luz das regras de concorrência do Tratado, o que lhe permitia adoptar medidas provisórias até que fosse tomada uma decisão sobre a questão de fundo. Resulta do exposto que o fundamento relativo à falta de prova de uma infracção prima facie invocado pelas recorrentes não procede. B — Quanto ao fundamento relativo à falta de fundamentação da decisão no que respeita à prova da urgência e da existência de um prejuízo grave e imparável para a Eco System As recorrentes acusam igualmente a Comissão de não ter feito prova da urgência e da existência de um prejuízo grave e irreparável para a Eco System. A esse respeito, invocam substancialmente dois argumentos. Em primeiro lugar, as recorrentes argumentam que a Comissão não fez prova nem de que a Eco System estaria próxima da falência, nem do nexo de causalidade existente entre essa pretensa situação financeira e a circular controvertida da Peugeot. Pelo contrário, as recorrentes sustentam que as contas da Eco System, referentes a 31 de Outubro de 1989, reflectem uma situação de exploração não só normal mas em clara progressão, constituindo prova «flagrante» de que a Eco System não está em vias de desaparecimento. Além disso, as recorrentes observam que a Eco System continua a propor na sua publicidade a venda de veículos Peugeot. Esta disponibilidade comercial e esta situação financeira próspera excluem evidentemente, na opinião das recorrentes, a noção de urgência em que se baseiam as medidas provisórias ordenadas. A Comissão sublinha, a título preliminar, que, embora seja exacto que não pode adoptar medidas provisórias a não ser em caso de urgência provada, não é menos verdade que essa urgência pode resultar do risco de se criar uma situação susceptível de causar um prejuízo grave e irreparável (despachos do Tribunal de Justiça de 17 de Janeiro de 1980, Camera Care/Comissão, n.° 1, já referido, e de 29 de Setembro de 1982, Ford/Comissão, n.° 13, 229/82 e 228/82 R, Recueil, p. 3091 e 3101 ). No que respeita à prova da urgência, a recorrida sustenta que resulta da decisão impugnada, e particularmente dos seus n. os 15 e 21, que as circunstâncias em que se baseou para concluir pela urgência de uma intervenção se ligam ao impacto directo e indiscutível da circular nas actividades da Eco System. A Comissão observa a esse respeito que, após a difusão da circular controvertida, o número de veículos Peugeot importados pela Eco System provenientes da Bélgica e do Luxemburgo diminuiu em 93%. Além disso, acrescenta, enquanto em 1988 as operações de importação de veículos Peugeot representavam 35,23% das actividades da Eco System, este número passou para 5,36% no período compreendido entre Maio e Dezembro de 1989. A recorrida considera, além disso, que a circunstância de, posteriormente à distribuição da circular, a Eco System continuar a propor veículos Peugeot não tem qualquer relevância, dado que é normal que a Eco System, confrontada com problemas de fornecimento que considera decorrentes de um comportamento ilícito, continue a promover transacções nas quais intervém na qualidade de mandatária protegida pelas disposições do direito comunitário. O mesmo se passa quanto aos argumentos baseados nos balanços da Eco System, na medida em que estes balanços se referem ao exercício terminado em 31 de Agosto de 1989 e que resulta tanto do quadro que figura no ponto 15 da decisão como dos transcritos na contestação que o impacto negativo da circular se fez sentir principalmente a partir do mês de Julho de 1989. A Eco System limita-se a lembrar que a baixa das suas vendas na sequência da difusão da circular em litígio foi extremamente sensível visto que, depois de ter diminuído em metade nos três primeiros meses, o seu volume de negócios continuou a diminuir para atingir um terço, e depois um quarto do volume de negócios correspondente ao mesmo mês do ano anterior. O Reino Unido considera que, mesmo que a Eco System pudesse sobreviver sem a adopção de medidas provisórias, é muito duvidoso que a concessão posterior de uma indemnização possa compensar de forma adequada o prejuízo entretanto causado à sua actividade. Deve noţar-se que, tal como resulta dos dados constantes do ponto 15 da decisão da Comissão, que não foram contestados pelas partes, o número de veículos Peugeot importados pela Eco System provenientes da Bélgica e do Luxemburgo após a difusão da circular controvertida diminuiu em 93%, enquanto as operações de importação de veículos dessa marca representavam até então cerca de um terço da actividade da Eco System. Essa situação é susceptível de pôr em risco a própria existência da empresa, que se vê amputada de uma parte substancial das suas fontes de receita e que, se a situação se prolongar, corre o risco de ter de cessar as suas actividades e sofrer, por esse facto, um prejuízo grave e irreparável. A este respeito, o argumento de que as contas da Eco System em 31 de Agosto de 1989 reflectiam resultados não só normais mas em nítida progressão não pode ser acolhido, já que essas contas não podem reflectir os efeitos da circular enviada aos concessionários da rede menos de quatro meses antes. As recorrentes sustentam, em segundo lugar, que as medidas provisórias ordenadas pela Comissão atingem não a Eco System mas, pelo contrário, a Peugeot, na medida em que criam de forma irreversível uma desordem grave na rede e prejudicam a imagem de marca do grupo e a credibilidade da sua rede de exclusividade, que perde assim a sua impermeabilidade. Na opinião das recorrentes, a decisão da Comissão equivale a suspender provisoriamente o benefício dos direitos reconhecidos aos membros da rede de distribuição pelo Regulamento n.° 123/85 e, em consequência, a destruir a razão de ser da rede de exclusividade Peugeot. As recorrentes concluem, por isso, que os prejuízos que sofreram ultrapassam as consequências admissíveis da aplicação normal das regras do Tratado CEE em matéria de concorrência. A Comissão responde que a acusação das recorrentes segundo a qual foi a Peugeot que sofreu um prejuízo grave e irreparável foi um dos argumentos principais invocados no âmbito do processo de medidas provisórias e, como tal, já foi rejeitado pelo despacho do presidente do Tribunal de 22 de Maio de 1990. Além disso, a Comissão sublinha que o número de veículos abrangidos pelas medidas provisórias que adoptou apenas representa 0,24% do número total de matrículas de veículos novos Peugeot em França em 1988. A ponderação dos interesses em presença confirmaria, assim, a razão da decisão controvertida. A recorrida observa, além disso, que a ponderação de interesses em que está obrigada a basear-se deve também ter em conta, por um lado, o interesse dos utilizadores finais franceses que desejam comprar, em conformidade com os princípios que regem o artigo 85.° do Tratado CEE e o Regulamento n.° 123/85, noutros Estados-membros e, por outro lado, o interesse geral que representa a manutenção de uma estrutura de concorrência eficaz quer «intrabrand» quer «interbrand». O BEUC contesta a existência de qualquer prejuízo para a Peugeot, observando, por um lado, que as medidas provisórias permitem às recorrentes não vender aos clientes da Eco System mais do que 1211 veículos por ano, mesmo que esta actue com base num mandato escrito prévio e, por outro lado, que a actividade da Eco System traz clientes para a rede das recorrentes, não só no que respeita à venda de veículos Peugeot, mas também no que respeita à manutenção e serviço pós-venda. Deve observar-se que, ao fixar um volume de transacções anual igual ao que a Eco System realizou nos doze meses que precederam o envio da circular em litígio, a decisão da Comissão se limita, nesta fase do processo, a repor, apenas em benefício da Eco System e até à adopção da decisão final, uma situação preexistente que, do ponto de vista do impacto no número total das vendas da rede Peugeot em França, representa uma percentagem de cerca de 0,24% e que, por conseguinte, apenas tem uma incidência mínima no funcionamento da rede de exclusividade da Peugeot. Não se pode, por conseguinte, argumentar que as medidas provisórias decididas pela Comissão são susceptíveis de causar às recorrentes um prejuízo grave e irreparável, na medida em que prejudicariam de forma irreversível a imagem de marca da Peugeot e a credibilidade da sua rede exclusiva. Resulta do exposto que o fundamento relativo à falta de fundamentação no que respeita à prova da urgência e da existência de prejuízo grave e irreparável para a Eco System é totalmente improcedente e que, por conseguinte, deve ser negado provimento ao recurso. Quanto às despesas Nos termos do artigo 69.°, n.° 2, do Regulamento de Processo do Tribunal de Justiça, aplicável mutatis mutandis ao processo no Tribunal de Primeira Instância até à entrada em vigor do Regulamento de Processo do mesmo Tribunal, por força do artigo 11.°, terceiro parágrafo, da decisão do Conselho de 24 de Outubro de 1988, a parte vencida é condenada nas despesas, se a parte vencedora o tiver requerido. O Regulamento de Processo do Tribunal de Primeira Instância ( JO 1991, L 136, p. 1 ), aprovado em 2 de Maio de 1991, entrou em vigor em 1 de Julho de 1991, em conformidade com o seu artigo 130.° O artigo 87.° do Regulamento de Processo do Tribunal de Primeira Instância, embora estabeleça também, no seu n.° 2, que a parte vencida é condenada nas despesas, se a parte vencedora o tiver requerido, prevê, todavia, no seu n.° 4, diferentemente do Regulamento de Processo do Tribunal de Justiça, que os Estados-membros e as instituições que intervenham no processo devem suportar as respectivas despesas. Sendo o Reino Unido interveniente no presente processo, deve decidir-se quais são as regras de processo aplicáveis neste caso à repartição das despesas. Nos termos do artigo 73.°, alínea b), do Regulamento de Processo do Tribunal de Justiça [artigo 91.°, alínea b), do Regulamento de Processo do Tribunal de Primeira Instância], são consideradas despesas reembolsáveis as despesas indispensáveis suportadas pelas partes para efeitos do processo, nomeadamente as despesas de deslocação e estada e os honorários de agentes, consultores ou advogados. As regras que estabelecem os critérios aplicáveis à repartição das despesas estão em parte abrangidas pelo direito material na medida em que afectam directamente os interesses das partes no litígio. No momento da entrada em vigor do Regulamento de Processo do Tribunal de Primeira Instância, a fase oral do presente processo tinha já sido encerrada e o processo estava para deliberação. No caso dos autos, não se pode admitir que as regras aplicáveis na matéria possam variar em função da data aleatória do acórdão, quando a totalidade dos actos processuais decorreu na vigência do anterior Regulamento de Processo. Por isso, devem aplicar-se as disposições pertinentes do Regulamento de Processo do Tribunal de Justiça. Tendo as recorrentes sido vencidas, devem ser condenadas solidariamente nas despesas, nos termos do artigo 69.°, n.° 2, do Regulamento de Processo do Tribunal de Justiça, incluindo as relativas ao processo de medidas provisórias e as dos intervenientes. Pelos fundamentos expostos, O TRIBUNAL DE PRIMEIRA INSTÂNCIA (Primeira Secção) decide: 1) É negado provimento ao recurso. 2) As recorrentes são condenadas solidariamente nas despesas, incluindo as relativas ao processo de medidas provisórias e as dos intervenientes. Cruz Vilaça Schintgen Edward Kirschner García-Valdecasas Proferido em audiência pública no Luxemburgo, em 12 de Julho de 1991. O secretário H. Jung O presidente J. L. Cruz Vilaça ( *1 ) Língua do processo: francês.

61995TJ0210

el

για τα δικαστικά έξοδα Επί των δικαστικών εξόδων 126 Κατά το άρθρο 87, παράγραφος 2, του Κανονισμού Διαδικασίας, ο ηττηθείς διάδικος καταδικάζεται στα δικαστικά έξοδα εφόσον υπήρξε σχετικό αίτημα του νικήσαντος διαδίκου. Σύμφωνα με το άρθρο 87, παράγραφος 4, τα κράτη μέλη και τα κοινοτικά όργανα που παρεμβαίνουν σε δίκη φέρουν τα δικαστικά τους έξοδα. Επομένως, δεδομένου ότι η προσφεύγουσα ηττήθηκε πρέπει αυτή να καταδικαστεί στα δικαστικά έξοδα καθώς και στα έξοδα του Συμβουλίου, σύμφωνα με τα αιτήματα του τελευταίου. Η Γαλλική Δημοκρατία και η Επιτροπή, που άσκησαν παρέμβαση, φέρουν τα δικά τους δικαστικά έξοδα. Διατακτικό Για τους λόγους αυτούς, ΤΟ ΠΡΩΤΟΔΙΚΕΙΟ (δεύτερο πενταμελές τμήμα) αποφασίζει: 1) Απορρίπτει την προσφυγή. 2) Η προσφεύγουσα θα φέρει τα δικαστικής της έξοδα καθώς και έξοδα του Συμβουλίου. Η Επιτροπή και η Γαλλική Δημοκρατία φέρουν τα δικά τους δικαστικά έξοδα.

62000CJ0101

sv

Domskäl 1 Korkein hallinto-oikeus (högsta förvaltningsdomstolen) har, genom beslut av den 15 mars 2000 vilket inkom till domstolens kansli den 17 mars 2000, i enlighet med artikel 234 EG ställt sex frågor om tolkningen av artikel 95 första stycket i EG-fördraget (nu artikel 90 första stycket EG i ändrad lydelse) och av rådets sjätte direktiv 77/388/EEG av den 17 maj 1977 om harmonisering av medlemsstaternas lagstiftning rörande omsättningsskatter - Gemensamt system för mervärdesskatt: enhetlig beräkningsgrund (EGT L 145, s. 1; svensk specialutgåva, område 9, volym 1, s. 28) i dess lydelse enligt rådets direktiv 92/111/EEG av den 14 december 1992 om ändring av direktiv 77/388 och införande av förenklande åtgärder för mervärdesskatt (EGT L 384, s. 47; svensk specialutgåva, område 9, volym 2, s. 119) (nedan kallat sjätte direktivet). 2 Frågorna har uppkommit inom ramen för två förfaranden som inleddes vid Korkein hallinto-oikeus. Det ena förfarandet inleddes av Antti Siilin och det andra förfarandet inleddes av Tulliasiamies (Generaltullstyrelsens representant) mot ett beslut av Uudenmaan lääninoikeus (administrativ domstol) som den fattat i en tvist mellan Antti Siilin och den finländska tullmyndigheten angående beskattningen av Antti Siilins import till Republiken Finland av en begagnad bil som han hade förvärvat i en annan medlemsstat. Den nationella lagstiftningen 3 De relevanta nationella bestämmelserna återfinns i autoverolaki (1482/1994) (bilskattelag) av den 29 december 1994 i dess lydelse år 1998 (nedan kallad bilskattelagen) och i arvonlisäverolaki (1501/1993)(mervärdesskattelag) i dess lydelse enligt lagarna (1483/1994), (1486/1994) och (1767/1995) (nedan kallad mervärdesskattelagen). 4 I 1 § i bilskattelagen föreskrivs att denna skatt skall erläggas innan personbilar och fordon som omfattas av andra kategorier registreras eller tas i bruk. I bestämmelserna i Tieliikennelaki (267/81) (vägtrafiklagen) anges de kriterier enligt vilka ett motorfordon kan anses ingå i en viss kategori. 5 Enligt 6 § 1 mom. i bilskattelagen gäller följande: "I bilskatt betalas beloppet av bilens beskattningsvärde, minskat med 4 600 mark. Skatten skall likväl alltid vara minst 50 procent av bilens beskattningsvärde." 6 Enligt 7 § i bilskattelagen gäller följande: "För ett fordon som importeras begagnat uppbärs skatt såsom för ett motsvarande nytt fordon, dock så att skatten nedsätts med 0,5 procent för varje hel kalendermånad räknat från den tidpunkt då fordonet i sex månader varit registrerat eller i bruk till den tidpunkt då skattedeklarationen avges. Om tidpunkten för fordonets första registrering eller första ibruktagande inte kan utredas på ett tillförlitligt sätt, räknas användningstiden från utgången av tillverkningsåret. Skatten nedsätts bara för de 150 första månader fordonet används. Om motsvarande nytt fordon inte kan påvisas, fastställs skatten utgående från skatten på ett nytt fordon med närmast motsvarande tekniska och övriga egenskaper. ... ... Denna paragraf tillämpas inte på fordon ... när minst 25 år har förflutit från utgången av tillverkningsåret." 7 Enligt 10 § i bilskattelagen anses ett fordon vid import vara begagnat, om mer än 10 000 kilometer har körts med fordonet enligt en tillförlitlig utredning och det har varit registrerat utomlands länge tid än sex månader. 8 Enligt 11 § i bilskattelagen gäller följande: "Grunden för beskattningsvärdet för ett importerat fordon är fordonets anskaffningsvärde för den skattskyldige minskat med de belopp som anges i 16 §. Anskaffningsvärdet i fråga om ett importerat fordon är 1) för ett fordon som importerats såsom icke-gemenskapsvara enligt Europeiska gemenskapernas tullkodex (Europeiska gemenskapernas råds förordning (EEG) nr 2913/92 (av den 12 oktober 1992 om inrättandet av en tullkodex för gemenskapen (EGT L 302, s. 1; svensk specialutgåva, område 2, volym 16, s. 4)(nedan kallad tullkodexen)), det tullvärde som avses i tullkodexen och i Europeiska gemenskapernas kommissions förordning (EEG) nr 2454/93 (av den 2 juli 1993 om tillämpningsföreskrifter för rådets förordning (EEG) nr 2913/92 (EGT L 253, s. 1; svensk specialutgåva, område 2, volym 10, s. 1)(nedan kallad tillämpningsförordningen)) om tillämpningsföreskrifter för tullkodexen, samt 2) för ett fordon som importeras såsom gemenskapsvara, ett värde som bestäms med iakttagande i tillämpliga delar av 1 punkten. Beskattningsvärdet skall inbegripa alla kostnader som fordonet direkt eller indirekt har orsakat den skattskyldige före beskattningen då det levereras till Finland eller till den skattskyldiges första lager i Finland, samt den tull som eventuellt betalas för fordonet. För ett fordon som tillverkas här i landet är beskattningsvärdet, om tillverkaren är skattskyldig, fordonets pris på tillverkningsplatsen, vilket bestäms enligt fordonets tillverkningskostnader. ..." 9 Det framgår av beslutet om hänskjutande att det skattesystem som föreskrevs i bilskattelagen i den lydelse som gällde i mars 1998 och därmed tillämpades på omständigheterna i målet vid den nationella domstolen blev föremål för en formell underrättelse från kommissionen. Den finländska regeringen svarade den 29 juni 1998 att den hade för avsikt att under hösten 1998 anta nödvändiga förslag om ändring av bestämmelserna i denna lag som kritiserats av kommissionen. 10 Lagen om ändring av bilskattelagen (1160/1998) trädde i kraft den 15 januari 1999, varvid bland annat procentsatsen för den månatliga nedsättningen av skatten på ett begagnat fordon ändrades. Denna procentsats, som tidigare varit fastställd till 0,5 procent av skatten på ett nytt motsvarande eller nästan motsvarande fordon, höjdes således till 0,6 procent för de 100 första månader som bilen användes, varefter procentsatsen skulle uppgå till 0,9 procent för nästföljande 100 månader och 0,4 procent för tiden därefter. Dessa två procentsatser beräknades på kvarstående skattebelopp från föregående månad. Ändringsbestämmelserna var emellertid inte tillämpliga på omständigheterna i målet vid den nationella domstolen, varför de saknar betydelse i förevarande mål. 11 I 5 § i bilskattelagen föreskrivs att den som är skyldig att erlägga denna skatt även skall erlägga mervärdesskatt på den bilskatt som fastställs i mervärdesskattelagen, motsvarande en viss procentsats av denna. 12 Enligt 102 § 1 mom. fjärde punkten i mervärdesskattelagen gäller följande: "Den skattskyldige får för skattepliktig rörelse dra av ... 4) mervärdesskatt som uppburits av bilskatt enligt bilskattelagen." 13 102 § 1 mom. fjärde punkten i mervärdesskattelagen tillämpades endast under ett år. Bestämmelsen upphävdes genom lag (1767/1995) av den 29 december 1995 som trädde i kraft den 1 januari 1996. 14 I 102 b § i mervärdesskattelagen föreskrivs följande: "Förutsättningen för avdragsrätt för mervärdesskatt som uppburits av bilskatt är ett debiteringsbeslut av vilket framgår beloppet av den skatt som skall betalas." 15 Det framgår av 141 § femte punkten i mervärdesskattelagen att avdrag för skatt som avses i 102 § 1 mom. fjärde punkten i samma lag skall göras under den månad som denna skatt erläggs. Bakgrund och tolkningsfrågorna 16 Antti Siilin köpte den 2 mars 1998 en begagnad personbil av märket Mercedes Benz (modell 190 2.0 Diesel) från en bilhandlare i Tyskland för 7 350 DEM. Bilen hade tagits i bruk den 13 november 1986 och den hade körts 180 000 kilometer. Den var utrustad med automatväxellåda och taklucka. 17 Antti Siilin importerade bilen till Finland och deklarerade den för bilskatt vid Helsingfors distriktstullkammare (nedan kallad tullkammaren). 18 I beslut av den 20 april 1998 (nedan kallat beskattningsbeslutet) fastställde tullkammaren Antti Tiilins bilskatt till ett belopp av 46 288 FIM och hans mervärdesskatt på denna bilskatt (beräknad till 22 procent) till ett belopp av 10 183 FIM, eller totalt 56 471 FIM. 19 Tullkammaren beräknade detta belopp på grundval av en jämförelse av Antti Siilins begagnade bil och en bil av samma märke men av annan modell (C 220 D) vars tekniska prestanda dock väl kunde jämföras med Antti Siilins bil. Listpriset för referensbilen i nyskick uppgick i Tyskland till 41 000 DEM exklusive skatt. Tullkammaren ökade detta pris med 2 200 DEM på grund av automatväxellådan och 1 680 DEM för takluckan. Beskattningsunderlaget fastställdes därmed till 44 980 DEM eller 136 851 FIM efter omräkning. Med tillämpning av bilskattelagen minskades detta belopp enligt schablon med 4 600 FIM samt med 85 963 FIM, som motsvarade en nedskrivningskoefficient på 65 procent. 20 Den 21 april 1998 betalade Antti Siilin bilskatten och den därpå belöpande mervärdesskatten till tullkammaren. Därefter väckte han talan mot skattebeskedet vid behörig Uudenmaan lääninoikeus. 21 Han hävdade dels att den skatt som fastställdes vid importen av hans bil översteg den återstående skatt som ingick i värdet av en i fråga om ålder, karaktäristiska särdrag och skick liknande bil som redan fanns på marknaden i Finland och som registrerats där som ny. Antti Siilin hävdade följaktligen att den påförda skatten var diskriminerande och att den stred mot artikel 95 i fördraget. Han åberopade härvid domen av den 9 mars 1995 i mål C-345/93, Nunes Tadeu (REG 1995, s. I-479) och domen av den 23 oktober 1997 i mål C-375/95, kommissionen mot Grekland (REG 1997, s. I-5981) för att visa att värdeminskningen för en bil inte är linjär och att dess värde minskar med mera än 5 procent per år. 22 Antti Siilin hävdade att mervärdesbeskattningen av bilskatten stred mot sjätte direktivet, varför mervärdesskatten inte fick påföras. 23 Antti Siilin yrkade således att skattebeskedet skulle upphävas i den mån det avsåg mervärdesskatt på bilskatten. Vidare yrkade han att ärendet skulle återförvisas till tullkammaren i fråga om bilskatten för att denna skulle fastställas till ett lägre belopp än den återstående skatt som ingick i värdet på en bil som redan fanns på den finländska marknaden och som hade registrerats i nyskick i Finland samt motsvarade Antti Siilins bil i fråga om ålder, karaktäristika och skick. 24 Tullkammaren yrkade att Antti Siilins talan skulle ogillas på grund av att bilskatten och den därpå belöpande mervärdesskatten hade fastställts i enlighet med finländsk rätt. 25 I beslut av den 3 juni 1999 slog Uudenmaan lääninoikeus fast att det var förenligt med 7 § i bilskattelagen att fastställa bilskatten för Antti Siilins bil med hänvisning till tillämplig skatt på en ny bil som med sina tekniska och andra särdrag motsvarade dennes bil, och att sänka skatten på det sätt som föreskrevs i denna lag. 26 Uudenmaan lääninoikeus erinrade emellertid om att bilen i fråga i målet vid den nationella domstolen var begagnad och att den hade importerats från en annan medlemsstat, samt att EG-domstolen i domen i det ovannämnda målet Nunes Tadeu fastslog att uppbörd av en skatt på begagnade bilar med ursprung i en annan medlemsstat stred mot artikel 95 i fördraget när skattebeloppet, beräknat utan hänsyn till bilens faktiska värdeminskning, översteg beloppet av den återstående skatt som ingår i värdet av liknande, begagnade bilar vilka redan registrerats i landet. 27 Uudenmaan lääninoikeus fann att bilskatten hade beräknats utan att tullkammaren hade undersökt den verkliga värdeminskningen för Antti Siilins bil. Inte heller hade den undersökt huruvida den fastställda bilskatten översteg beloppet av den återstående skatt som ingår i värdet av liknande, begagnade bilar av samma märke och årsmodell, vilka registrerats i Finland. Uudenmaan lääninoikeus ogiltigförklarade därför skattebeskedet i den del som avsåg bilskatten och återförvisade ärendet till tullkammaren för fastställande av skattebeloppet. 28 Uudenmaan lääninoikeus fann i fråga om mervärdesskatten på bilskatten att uppbörden av denna inte stred mot sjätte direktivet, eftersom det inte rörde sig om en skatt som genom sina huvudsakliga kännetecken utgjorde en "mervärdesskatt" i direktivets mening eller en sådan omsättningsskatt som är förbjuden enligt artikel 33 i detta direktiv. 29 Efter att ha ogiltigförklarat den del av skattebeskedet som avsåg bilskatt på grund av att dess belopp var för stort, fann Uudenmaan lääninoikeus emellertid att även mervärdesskatten på nämnda skatt kunde ha fastställts till ett för högt belopp, och ogiltigförklarade därför skattebeskedet även i denna del, varpå den återförvisade ärendet till tullkammaren med avseende på mervärdesskatten. 30 Två ansökningar om prövningstillstånd för överklagande av Uudenmaan lääninoikeus beslut inkom till Korkein hallinto-oikeus. 31 Den första ansökningen innehåller ett yrkande från tulliasiamies att Uudenmaan lääninoikeus beslut skall ogiltigförklaras i fråga om såväl bilskatten som den därpå belöpande mervärdesskatten. Den andra ansökan, från Antti Siilin, berör endast den del av beslutet som avser mervärdesskatten på bilskatten. Antti Siilin har yrkat att denna del av beslutet skall ogiltigförklaras och att det skall fastställas att det inte är tillåtet att påföra en sådan mervärdesskatt för den bil som han har importerat. 32 Det är mot denna bakgrund som Korkein hallinto-oikeus har beslutat att vilandeförklara målet och ställa följande tolkningsfrågor till domstolen: "Bilskatten 1) Enligt 11 § bilskattelagen utgör fordonets anskaffningsvärde för den skattskyldige grunden för fordonets beskattningsvärde vid fastställelsen av bilskatten när fordonet har importerats som en gemenskapsvara. Såsom anskaffningsvärde används i tillämpliga delar det tullvärde för fordonet som avses i tullkodexen och dess tillämpningsförordning. Skall artikel 95 i fördraget ... tolkas så, att en sådan nationell bestämmelse om fastställelsen av det beskattningsvärde på vilket bilskatten grundas inte är diskriminerande när fordonets beskattningsvärde blir olika stort beroende på i vilket handelsled fordonets importör är verksam, det vill säga beroende på om importören är verksam inom partihandelsledet, detaljhandelsledet eller som konsument? 2) Enligt 7 § 1 mom. bilskattelagen tas för ett fordon som importeras begagnat ut skatt såsom för ett motsvarande nytt fordon, dock så att skatten nedsätts på det sätt som anges i bestämmelsen. Enligt bestämmelsen i lag 1482/1994 nedsattes skatten för det motsvarande nya fordonet med 0,5 procent för varje hel kalendermånad, räknat från den tidpunkt då fordonet i sex månader varit registrerat eller i bruk, och den nedsattes då bara för de hundrafemtio första användningsmånaderna. Enligt den nu gällande lagen 1160/1998 skall för ett fordon som importerats begagnat tas ut en skatt motsvarande skatten för ett nytt fordon nedsatt med 0,6 procent av restvärdet av skatten beräknad vid varje föregående månads slut per användningsmånad för de hundra första användningsmånaderna och med 0,9 procent för de följande hundra användningsmånaderna, samt för användningsmånaderna därefter nedsatt med 0,4 procent av restvärdet av skatten beräknad vid varje föregående månads slut. Som användningsmånader räknas de hela kalendermånader som förflutit från det fordonet togs i bruk eller registrerades första gången. Skall artikel 95 i fördraget ... tolkas så, att en sådan nationell skattebestämmelse inte är diskriminerande när - utgångspunkten utgörs av skatten för en motsvarande ny bil, - bilskatten enligt den tidigare gällande bestämmelsen endast nedsattes först efter en frist på sex månader, och - skatten enligt både den tidigare och aktuella bestämmelsen nedsätts linjärt i enlighet med vad som angetts ovan? 3) Är det dessutom nödvändigt att utöver de beräkningsgrunder som fastställs i den nationella skattebestämmelsen alltid utreda fordonets individuella egenskaper för att säkerställa att uppbörden av bilskatten i ett enskilt fall inte leder till en diskriminering i strid med artikel 95 i fördraget) ...? Mervärdesskatt hänförlig till bilskatten 4) Skall mervärdesskattedirektivet tolkas så, att den pålaga som kallas mervärdesskatt och som är hänförlig till bilskatten enligt 5 § 1 mom. bilskattelagen och 1 § 5 mom. mervärdesskattelagen utgör en mervärdesskatt i den mening som avses i mervärdesskattedirektivet, när pålagan enligt de nationella bestämmelserna endast tas ut på grundval av bilskatten? 5) Om svaret på den fjärde frågan är nekande, skall en sådan pålaga ändå anses vara en sådan skatt eller avgift som får debiteras enligt artikel 33 i direktivet? 6) Om sådana nationella bestämmelser om pålagor inte anses vara oförenliga med [sjätte direktivet], kan artikel 95 i fördraget ... tolkas så, att dessa bestämmelser om pålagor inte är diskriminerande i den mening som avses i artikeln?" Frågorna avseende bilskatt 33 De första tre tolkningsfrågorna avser huruvida artikel 95 första stycket i fördraget medger att en medlemsstat tillämpar ett skattesystem på begagnade bilar som importeras från en annan medlemsstat, om detta system har samma kännetecken som den bilskatt som är i fråga i målet vid den nationella domstolen. Den första tolkningsfrågan 34 Den nationella domstolen domstolen har ställt den första frågan i huvudsak för att få klarhet i huruvida artikel 95 första stycket i fördraget medger att en medlemsstat tillämpar ett skattesystem som innebär att begagnade bilar som importeras från en annan medlemsstat ges ett beskattningsbart värde som bestäms utifrån tullvärdet såsom det definieras i tullkodexen och dess tillämpningsförordning, och som bestäms beroende på i vilket handelsled fordonets importör är verksam. Yttranden som inkommit till domstolen 35 Antti Siilin har för det första gjort gällande att det huvudsakligen är officiella importörer som importerar nya fordon till Finland, varför priset som konsumenten får betala hos en officiell importör för en sådan ny bil är betydligt lägre än det pris som en privatperson får betala för att direktimportera bilen till Finland. Det senare priset innefattar de marginaler som läggs på inom distributionskedjan i säljarens medlemsstat, vilka i genomsnitt motsvarar 30 procent av inköpspriset. 36 Antti Siilin har även hävdat att den återstående skatt som ingår i värdet av en begagnad bil som redan finns på den finländska marknaden är lägre än den skatt som belastar ett begagnat fordon som importeras av en privatperson, eftersom det beaktas i vilket handelsled importören är verksam. 37 Antti Siilin har således gjort gällande att beskattningen av ett nyproducerat fordon som importeras av en officiell importör av märket beräknas på grundval av det pris som importören faktiskt har betalat för fordonet, och skatten inkluderas i försäljningspriset som slutkonsumenten får betala för den nytillverkade bilen, varav skatten utgör 26-30 procent. Det är alltså inte försäljningspriset som konsumenten får betala för den nytillverkade bilen, vilket innefattar leverantörens marginal (vilken enligt Antti Siilin vanligtvis motsvarar 25 procent av försäljningspriset) och andra kringkostnader, som beaktas vid beräkningen av den finländska skatten på en sådan ny bil. 38 Enligt Antti Siilin beräknas däremot skatten på en enskild persons import av en begagnad bil i stället genom att det beskattningsbara värdet fastställs med utgångspunkt i det försäljningspris som en konsument som köper en motsvarande ny bil får betala. Skillnaden mellan denna beräkningsmetod för en officiell importörs import av ett nyproducerat fordon och den metod som beskrevs i föregående punkt medför att det beskattningsbara värdet på en begagnad bil sätts för högt i förhållande till det beskattningsbara värdet på en ny bil. Dessutom kommer skatten på importerade begagnade bilar att motsvara 40-70 procent av det pris som konsumenten får betala i Finland för en liknande begagnad bil. 39 När de finländska myndigheterna använder tullvärdet för att fastställa det beskattningsbara värdet på en importerad begagnad bil, och därvid beaktar i vilket handelsled fordonsimportören är verksam, leder detta enligt Antti Siilin i praktiken till att skatten på en sådan bil proportionellt blir dubbelt så hög som skatten på en motsvarande ny bil som importeras av den officiella importören av märket i Finland och som senare säljs i begagnat skick på den finländska marknaden. 40 Den finländska regeringen har hävdat att artikel 95 i fördraget inte hindrar en sådan beskattning som den finländska bilskatten, vilken påförs med stöd av objektiva kriterier på såväl nya som begagnade fordon (dom av den 15 mars 1983 i mal 319/81, kommissionen mot Italien (REG 1983, s. 601), av den 4 mars 1986 i mål 106/84 (REG 1986, s. 833; svensk specialutgåva, volym 8, s. 487), och av den 7 april 1987 i mål 196/85, kommissionen mot Frankrike (REG 1987, s. 1597; svensk specialutgåva, volym 9, s. 65). 41 Framför allt skall bilskatten inte anses strida mot artikel 95 i fördraget, eftersom bilarnas beskattningsbara värde bestäms med hänsyn till det handelsled de befinner sig i. Den finländska regeringen har i detta avseende hävdat att det beskattningsbara värdet på såväl nya som begagnade bilar fastställs enligt gemenskapernas tullagstiftning. Det beskattningsbara värdet på en ny bil fastställs i allmänhet med hjälp av den metod som anges i artikel 29 i tullkodexen, varvid varans överlåtelsevärde används. Användningen av detta värde kan enligt den finländska regeringen leda till att två nya motsvarande bilar åsätts olika beskattningsbara värden beroende på vilket pris som har betalats för dem och i vilket handelsled de befinner sig. Av de förfaranden som anges i artikel 31 i tullkodexen används mestadels, när det gäller att fastställa det beskattningsbara värdet på en begagnad bil och den skattskyldige är en konsument, det förfarande enligt vilket det lägsta priset exklusive skatt som konsumenten får betala för en motsvarande ny bil på marknaden i landet där den begagnade bilen har förvärvats eller på den finländska marknaden. 42 Kommissionen har gjort gällande att artikel 95 i fördraget inte hindrar en medlemsstat från att tillämpa ett beskattningssystem som innebär att bilskatten på en begagnad bil som importeras från en annan medlemsstat fastställs på grundval av den skatt som skulle ha påförts en likvärdig bil vid tidpunkten för beskattningen av det begagnade fordonet, samt på en nedsättning som enligt de metoder som föreskrivs i lag beräknas med hänsyn till fordonets ålder, dock under förutsättning att två villkor är uppfyllda. 43 För det första skall jämförelsebilen vara helt identisk med den begagnade bilen. Detta innebär att den skall vara av samma modell och typ som den importerade bilen, samt att den skall vara likvärdig när det gäller övriga kännetecken. Om en sådan bil inte längre finns att köpa när den importerade bilen beskattas skall jämförelsebilen vara en bil av identisk typ och modell som tidigare har varit till försäljning. Jämförelsebilens värde kan därvid möjligen justeras med hänsyn till inflationen. 44 För det andra får den bilskatt som har fastställts på detta sätt inte överstiga den återstående skatt som ingår i värdet av liknande begagnade bilar som är registrerade i den medlemsstat till vilka de har importerats. 45 Kommissionen har däremot hävdat att artikel 95 i fördraget hindrar en medlemsstat från att tillämpa ett skattesystem som innebär att de olika handelsleden beaktas, om detta medför att skatten på en importerad begagnad bil avviker från den genomsnittliga återstående skatt som ingår i värdet av begagnade bilar som redan har registrerats i medlemsstaten. 46 Enligt kommissionen är domen av den 17 juni 1998 i mål C-68/96, Grundig Italiana (REG 1998, s. I-3775), relevant i detta avseende, även om målet vid den nationella domstolen i denna dom inte avsåg beskattning av bilar utan en italiensk skatt på audivisuella och fotooptiska varor. Domstolen slog fast i punkt 16 i denna dom att diskrimineringsförbudet i artikel 95 i fördraget åsidosätts om det vid en beskattning som beräknas på grundval av varans värde tas hänsyn till värderingsfaktorer av ett slag som medför ett högre värde än för en motsvarande nationell vara och detta uteslutande sker i fråga om importerade varor. 47 Kommissionen har anfört att beaktandet på försäljningsstadiet, under vilket importören bestämmer anskaffningsvärdet och följaktligen det beskattningsbara värdet på det importerade begagnade fordonet, baseras på en värderingsfaktor som angavs i domen i det ovannämnda målet Grundig Italiana. Därmed åsidosätts artikel 95 i fördraget eftersom beaktandet leder till en omotiverad ökning av fordonets värde, något som inte är förenligt med principen om icke-diskriminering. 48 Kommissionen har även presenterat ett räkneexempel vid sammanträdet för att bevisa att bilskatten är diskriminerande för importerade begagnade fordon. Efter det att Antti Siilin hade betalat ett belopp motsvarande 3 758 euro i Tyskland för att förvärva den begagnade bilen, blev han dessutom tvungen att i Finland betala bilskatt motsvarande 7 785,08 euro och mervärdesskatt på bilskatten till ett belopp motsvarande 1 712,64 euro. Antti Siilin betalade alltså totalt 13 255,74 euro för sin bil. Genomsnittspriset på den finländska marknaden för en likvärdig begagnad bil som registrerats i Finland direkt efter det att den producerats, skulle däremot har varit 9 500 euro vid tidpunkten när omständigheterna i målet vid den nationella domstolen inträffade. Detta bekräftas av det värderingsintyg för bilen som utfärdades av Auto-Data Oy till Antti Siilin den 21 april 1998. Kommissionen har påtalat den handling som Antti Siilin bifogade till sitt svar på domstolens frågor. Handlingen är utfärdad av bilinformationscentralen och har rubriken "Sammansättningen av priset på en personbil". Kommissionen har hänvisat till denna handling och konstaterat att bilskatten utgjorde 29,28 procent av detaljistpriset på en bil per den 1 januari 1997. Härav har kommissionen dragit slutsatsen att den skatt som ingår i värdet av en begagnad bil som är jämförbar med Antti Siilins bil, eller 9 500 euro, uppgick till mer än 2 850 euro. Kommissionen har följaktligen konstaterat att Antti Siilin fick betala mer än 13 000 euro för den begagnade bil som han importerade, medan han endast skulle ha betalat 9 500 euro för motsvarande bil på den finländska marknaden. Domstolens bedömning 49 Domstolen konstaterar inledningsvis att det i bilskattelagen hänvisas till tullkodexen och dess tillämpningsförordning när det gäller att fastställa beskattningsvärdet på ett begagnat fordon vid de olika handelsleden. Som generaladvokaten anförde i punkt 60 i sitt förslag till avgörande är skillnaden mellan det beskattningsbara värdet med hänvisinig till handelsleden följaktligen en konsekvens av att gemenskapernas tullagstiftning tillämpas. 50 Domstolen erinrar i detta avseende om att den redan tidigare har haft tillfälle att slå fast att det i sig inte strider mot fördraget att göra en ren hänvisning till tullkodexen när beskattningsvärdet fastställs (se dom av den 3 februari 2000 i mål C-228/98, Dounias (REG 2000, s. I-577), punkt 45. 51 Domstolen erinrar för övrigt om sin rättspraxis avseende beskattning av importerade begagnade fordon. 52 Syftet med artikel 95 i fördraget är att säkerställa att den interna beskattningen ur konkurrenssynpunkt blir helt neutral mellan varor som redan finns på den nationella marknaden och importerade varor (se, för ett liknande resonemang, dom av den 11 december 1990 i mål C-47/88, kommissionen mot Danmark, REG 1990, s. I-4509, punkt 9, och domen i det ovannämnda målet Nunes Tadeu, punkt 18). 53 Enligt fast rättspraxis åsidosätts artikel 95 första stycket i fördraget när skatten på en importerad vara beräknas enligt andra regler och metoder än skatten på en likvärdig inhemsk vara, om detta leder till en högre skatt för den importerade varan, även om denna skillnad endast uppstår i vissa fall (se domen i det ovannämnda målet kommissionen mot Grekland, punkterna 20 och 29, dom av den 2 april 1998 i mål C-213/96, Outokumpu (REG 1998, s. I-1777), punkt 34, och dom av den 22 februari 2001 i mål C-393/98, Gomes Valente (REG 2001, s. I-1327) punkt 21. 54 Det är särskilt oförenligt med artikel 95 första stycket i fördraget att beskatta importerade begagnade bilar efter ett värde som är högre än fordonets verkliga värde, vilket medför en hårdare beskattning av importerade begagnade bilar än av likvärdiga begagnade bilar på den inhemska marknaden (se, i detta avseende, dom av den 11 december 1990 i det ovannämnda målet kommissionen mot Danmark, punkt 22). Det är således den verkliga värdeminskningen av begagnade fordon som skall beaktas vid beskattningen. 55 Domstolen har således slagit fast att en medlemsstat som beskattar begagnade bilar med ursprung i en annan medlemsstat åsidosätter artikel 95 första stycket i fördraget om den skatt som beräknas utan hänsyn till bilens faktiska värdeminskning överstiger det återstående belopp hänförligt till skatt som ingår i värdet av liknande begagnade bilar som redan registrerats i medlemsstaten (se domen i de ovannämnda målen Nunes Tadeu, punkt 20, och Gomes Valente, punkt 23). 56 Det skall vidare erinras om att den likvärdighet som förbudet i artikel 95 första stycket i fördraget grundas på, skall bedömas utifrån en prövning av huruvida varorna har likvärdiga egenskaper och uppfyller samma behov hos konsumenterna (se dom av den 15 mars 2001 i mål C-265/99, kommissionen mot Frankrike (REG 2001, s. I-2305), punkt 42, och där angiven rättspraxis. 57 Det system för fordonsbeskattning som är i fråga i målet vid den nationella domstolen kännetecknas av att de olika handelsleden beaktas i den mån som skatten på begagnade fordon som redan är registrerade i medlemsstaten kan ha betalats när bilen var ny och beräknats på den officiella importörens inköpsvärde på den nya bilen. Därmed beaktas inte dennes vinstmarginal liksom vinstmarginalerna för eventuella grossister och detaljister eftersom bilskatten på de begagnade fordon som importerats av en enskild beräknas på konsumentens inköpspris för en motsvarande ny bil, vilket vanligtvis är högre än priset som den officiella importören betalar. 58 Prövningen av huruvida ett sådant beskattningssystem är förenligt med artikel 95 första stycket i fördraget innefattar en kontroll av att skatten på importerade begagnade fordon inte överstiger den återstående skatt som ingår i värdet av liknande begagnade bilar som registrerats i medlemsstaten. Detta förutsätter att det beskattningsbara värdet, som i dessa två fall fastställs utifrån värdet på en ny bil, uppskattas på samma sätt när det gäller de båda villkoren för jämförelse, utan att det därvid tas någon hänsyn till i vilket handelsled en bil befinner sig. 59 Eftersom detta inte nödvändigtvis är fallet inom det beskattningssystem som är i fråga i målet vid den nationella domstolen, kan det inte uteslutas att skatten på ett importerat begagnat fordon som innehas av en enskild, såsom Antti Siilin, och som beräknas på det pris som konsumenten får betala för en motsvarande ny bil överstiger den återstående skatt som ingår i värdet av motsvarande begagnade bilar som registrerats i medlemsstaten. Detta stöds också av de beräkningar som kommissionen har ingivit till domstolen, vilka inte har bestridits av den finländska regeringen. Den nu beskrivna situationen skulle exempelvis kunna föreligga om sistnämnda bil beskattades när den var ny och skatten beräknades utifrån priset i ett handelsled där bilen hade ett lägre värde. 60 Det är i det beskattningssystem som är i fråga i målet vid den nationella domstolen således inte helt uteslutet att importerade begagnade fordon i vissa fall beskattas med ett högre belopp än den återstående skatt som ingår i värdet av liknande begagnade bilar som registrerats i medlemsstaten. 61 Den första tolkningsfrågan skall följaktligen besvaras så, att artikel 95 första stycket i fördraget medger att en medlemsstat tillämpar ett beskattningssystem på begagnade fordon som importeras från en annan medlemsstat, som innebär att det beskattningsbara värdet fastställs med hjälp av tullvärdet, såsom det definieras i tullkodexen och dess tillämpningsförordning, men däremot inte att det beskattningsbara värdet varierar beroende på i vilket handelsled importören är verksam eftersom detta i åtminstone vissa fall kan leda till att skatten på det importerade begagnade fordonet överstiger den återstående skatt som ingår i värdet av liknande begagnade bilar som registrerats i medlemsstaten. Den andra tolkningsfrågan 62 Den nationella domstolen har ställt den andra tolkningsfrågan för att i huvudsak få klarhet i huruvida artikel 95 första stycket i fördraget medger att en medlemsstat tillämpar ett beskattningssystem som innebär att begagnade fordon som importeras från en annan medlemsstat påförs en skatt som - under de sex första månaderna efter det att fordonet registrerades eller togs i bruk motsvarar skatten som påförs en motsvarande ny bil, och - från och med den sjunde till och med den etthundrafemtionde månaden av det begagnade fordonets användning motsvarar den skatt som påförs ett motsvarande nytt fordon, nedsatt linjärt med 0,5 procent för varje hel kalendermånad. Yttranden som inkommit till domstolen 63 Antti Siilin har hävdat att ett beskattningssystem för importerade begagnade fordon som innebär att skatten varierar beroende på i vilket handelsled importören verkar inte är förenligt med artikel 95 i fördraget. Han anser vidare att den månatliga nedsättning som föreskrivs i 7 § i bilskattelagen endast har marginell betydelse vid bedömningen av den återstående skatt som ingår i värdet av liknande begagnade bilar som registrerats i medlemsstaten. Nedsättningen leder nämligen inte till att diskriminering förhindras, eftersom den nya bil som tjänar som underlag för beräkning av bilskatten på en importerad begagnad bil och en motsvarande ny bil som importeras av en officiell importör redan från början har olika beskattningsbara värden. 64 Med hänvisning till att domstolen i punkt 22 i domen i det ovannämnda målet kommissionen mot Grekland slog fast att en nedsättning av en sådan skatt inte fick vara linjär, har Antti Siilin anfört att den nedsättning som föreskrivs i 7 § i bilskattelagen inte är förenlig med artikel 95 i fördraget. 65 Antti Siilin har med stöd av domen i det ovannämnda målet Nunes Tadeu hävdat att skatten på en begagnad bil som importeras skall beräknas på grundval av den skatt som betalades när en likvärdig bil registrerades för första gången, och att skatten skall nedsättas i samma proportion som den begagnade bilens verkliga värde sjunker. 66 Antti Siilin har följaktligen hävdat att bilskatten medför diskriminerande verkningar på begagnade bilar som importeras, varför den strider mot artikel 95 i fördraget. 67 Enligt den finländska regeringen är det, vid bedömningen av huruvida bilskatten är förenlig med artikel 95 i fördraget, irrelevant att beskattningen av begagnade fordon fastställs med utgångspunkt i skatten på en motsvarande ny bil. Det framgår av domstolens rättspraxis att det väsentliga är att nedsättningarna som görs med hänsyn till fordonets ålder motsvarar dess faktiska värdeminskning. 68 Den finländska regeringen har gjort gällande att fordonens faktiska värdeminskning praktiskt taget är linjär, varför det inte finns något i gemenskapsrätten som medför att den nedsättning som föreskrivs i 7 § i bilskattelagen och som används vid beräkningen av värdet på importerade begagnade fordon skall anses vara otillåten. 69 Kommissionen har hävdat att artikel 95 i fördraget utgör ett hinder för en medlemsstat att tillämpa ett beskattningssystem som innebär - att nedsättningen av skatten på jämförelsebilen fastställs linjärt varför bilens faktiska värdeminskning beaktas, eller - att de sex första månaderna efter det att bilen registrerades eller togs i bruk inte tillmäts någon betydelse vid fastställandet av den begagnade bilens värdeminskning samtidigt som bilens verkliga värdeminskning inte beaktas, eller - att bilens egenskaper inte beaktas vid beskattningen om detta skulle leda till skatten på bilen översteg den återstående skatt som ingår i värdet av liknande begagnade bilar som registrerats i medlemsstaten. 70 Enligt kommissionen ger underlåtenheten att beakta bilens värdeminskning under de sex första månaderna efter det att den registrerades eller togs i bruk en felaktig bild. Likaså är ett beskattningssystem som innebär en linjär nedsättning av den (teoretiska) skatt som påförs jämförelsebilen vid utgången av denna sexmånadersperiod inte förenligt med artikel 95 i fördraget, eftersom bilens faktiska värdeminskning inte beaktas. 71 Kommissionen har tillstått att det är omöjligt att allmänt beloppsbestämma ett fordons faktiska värdeminskning, vilken påverkas av ett flertal faktorer som kan variera mellan olika länder men också mellan olika fordonstyper och modeller. När det gäller den bil som Antti Siilin importerade till Republiken Finland år 1998 måste de förhållanden som rådde där vid denna tidpunkt beaktas vid fastställandet av jämförelsebilens värdeminskning. 72 Kommissionen har i detta avseende hävdat att den finländska regeringen uppgav att det hade gjorts studier under år 1998 i syfte att bedöma den genomsnittliga månatliga värdeminskningen av ett trettiotal personbilsmodeller på den finländska marknaden. Bland annat klargjorde den finländska regeringen för det finländska parlamentet att bilskattelagen skulle ändras på grund av dessa studier för att systemet för nedsättning av skatten som baserades på fordonens ålder bättre skulle motsvara den värdeminskning som hade konstaterats på den finländska marknaden. Kommissionen har därför uttryckt förvåning över att den finländska regeringen har intervenerat i förevarande mål för att försvara en beskattning som infördes i april 1998, och för att vidhålla att det system för nedsättning av skatten som gällde under denna period är förenligt med artikel 95 i fördraget. Domstolens bedömning 73 För att besvara den andra frågan skall domstolen för det första pröva huruvida artikel 95 första stycket i fördraget medger nationella bestämmelser enligt vilka värdet på ett nytt fordon används för att fastställa det beskattningsbara värdet på ett importerat begagnat fordon. 74 Domstolen erinrar om att enligt fast rättspraxis skall jämförelsefordonet vid beräkningen av skatten på ett importerat begagnat fordon vara ett motsvarande fordon. 75 Varor såsom bilar är likvärdiga i den mening som avses i artikel 95 första stycket i fördraget om deras egenskaper och de behov som de fyller innebär att de konkurrerar med varandra. Graden av konkurrens mellan två modeller är avhängig av i vilken mån modellerna uppfyller olika krav, bland annat i fråga om pris, storlek, komfort, prestanda, bränsleekonomi, livslängd och tillförlitlighet (domen av den 15 mars 2001 i det ovannämnda målet kommissionen mot Frankrike, punkt 43). 76 Som generaladvokaten anförde i punkt 71 i sitt förslag till avgörande skall jämförelsefordonet ha kännetecken som så nära som möjligt motsvarar de kännetecken som det importerade fordonet uppvisar, vilket innebär att modell, typ och andra kännetecken såsom drivsystem och utrustning skall beaktas. 77 För det andra skall det undersökas om artikel 95 första stycket i fördraget medger nationella bestämmelser avseende beskattning av begagnade importerade fordon som innebär att skatten nedsätts linjärt och påförs först efter de sex första månaderna efter det att fordonet registrerades eller togs i bruk. 78 Domstolen erinrar om att den i punkt 22 i domen i det ovannämnda målet kommissionen mot Grekland slog fast att bilars årliga värdeminskning normalt är avsevärt större än fem procent och att nedsättningen inte är linjär, i synnerhet inte under de första åren då den sker mycket snabbare än vad som senare är fallet. Domstolen slog också fast att detta fenomen fortfarande består mer än fyra år efter det att fordonen togs i trafik. Fordonet börjar minska i värde när det köps eller tas i bruk. 79 Det skall mot denna bakgrund konstateras att ett beskattningssystem, i vilket bilskatten på ett begagnat fordon som importeras motsvarar skatten på ett motsvarande nytt fordon, nedsatt med 0,5 procent per månad från och med utgången av de sex första månaderna efter det att fordonet registrerades eller togs i bruk, inte är förenligt med kraven i artikel 95 första stycket i fördraget, eftersom det begagnade fordonets faktiska värdeminskning inte beaktas. 80 Den andra frågan skall följaktligen besvaras så, att artikel 95 första stycket i fördraget inte medger att en medlemsstat tillämpar ett beskattningssystem i vilket begagnade fordon som importeras från en annan medlemsstat påförs en skatt som - under de sex första månaderna efter det att fordonet registrerades eller togs i bruk motsvarar skatten som påförs en motsvarande ny bil, och - från och med den sjunde till och med den etthundrafemtionde månaden av det begagnade fordonets användning motsvarar den skatt som påförs ett motsvarande nytt fordon, nedsatt linjärt med 0,5 procent för varje hel kalendermånad. Ett sådant beskattningssystem innebär nämligen att fordonets faktiska värdeminskning inte beaktas, och det säkerställer inte i något fall att skatten som fastställs med stöd av detta system inte överskrider den återstående skatt som ingår i värdet av liknande begagnade bilar som registrerats i medlemsstaten. Den tredje tolkningsfrågan 81 Den nationella domstolen har ställt den tredje frågan i huvudsak för att få klarhet i huruvida det enligt artikel 95 första stycket i fördraget krävs att, i de fall när en medlemsstats beskattningssystem innebär att den faktiska värdeminskningen på begagnade fordon som importeras från andra medlemsstater anges på ett allmänt och abstrakt sätt på grundval av kriterier som fastställts i nationell rätt, varje enskilt fordons särskilda egenskaper måste eftersökas för att det skall kunna säkerställas att skatten på fordonet aldrig överstiger den återstående skatt som ingår i värdet av ett liknande begagnat fordon som har registrerats i medlemsstaten. Yttranden som har inkommit till domstolen 82 Enligt den finländska regeringen är det inte nödvändigt att föreskriva att värdet på varje enskilt fordon skall bedömas för att deras värdeminskning skall kunna beaktas. Det är tillräckligt med en i lag föreskriven beräkningsmetod för detta ändamål, eftersom denna baseras på objektiva kriterier och den inte kan anses störa marknadens inre funktion. Regeringen har således hävdat att artikel 95 första stycket i fördraget inte utgör något hinder mot att nedsättningen av bilskatten i Finland beräknas på grundval av bilarnas genomsnittliga värdeminskning. 83 Kommissionen har erinrat om att det av domen i det ovannämnda målet Gomes Valente framgår att ett beskattningssystem som grundas på allmänna kriterier är förenligt med artikel 95 första stycket i fördraget under förutsättning att det inte är diskriminerande på något sätt och att ägarna till importerade begagnade fordon kan väcka talan för att bestrida att beräkningsmetoden som tillämpas vad gäller deras fordon grundas på allmänna kriterier. 84 Kommissionen har hävdat att dessa villkor förutsätter att de kriterier som används vid beräkning av skatten skall offentliggöras, vilket inte sker enligt det beskattningssystem som är i fråga i målet vid den nationella domstolen. De finländska myndigheterna har varken offentliggjort de resultat från studierna som ligger till grund för fastställande av beskattningsbara värden på importerade begagnade fordon och deras åldersrelaterade värdeminskning eller sänt dessa till de personer som har begärt hos myndigheterna att få ta del av dem. Det finns inte något i de allmänna handlingarna eller i handlingarna i målet som visar att studierna som företagits på den finländska marknaden är objektiva och vetenskapligt tillförlitliga. Den finländska skattemyndigheten har dessutom enligt kommissionen vägrat att lämna ut information som gör det möjligt att beräkna den skatt som ingår i värdet på begagnade bilar som registrerats i medlemsstaten. Domstolens bedömning 85 Det framgår av punkt 26 i domen i det ovannämnda målet Gomes Valente att ett beskattningssystem för importerade begagnade bilar som innebär att fordonens faktiska värdeminskning beaktas enligt allmänna kriterier endast är förenligt med artikel 95 första stycket i fördraget om detta medför att, med hänsyn till de rimliga approximationer som är en del av alla system av denna typ, varje diskriminerande verkan kan uteslutas. 86 Domstolen har i detta avseende redan nämnt att de värdeminskande faktorer som kan beaktas för att metoden för den skönsmässiga beräkningen av skatten på importerade begagnade fordon exakt skall återspegla deras faktiska värdeminskning och även för att målsättningen att beskattningen av dessa fordon inte, med hänsyn till de rimliga approximationer som är en del av alla system av denna typ, överstiger den skatt som ingår i värdet på liknande begagnade bilar som registrerats i medlemsstaten (se domen i det ovannämnda målet Gomes Valente, punkt 28). 87 För att ett sådant beskattningssystem skall vara förenligt med artikel 95 första stycket i fördraget skall under alla förhållanden de kriterier som ligger till grund för metoden för skönsmässig beräkning av fordons värdeminskning tillkännages för allmänheten. 88 Beskattningssystemet förutsätter också att ägaren till det importerade begagnade fordonet ges möjlighet att bestrida att metoden med skönsmässig beräkning tillämpas på fordonet, för att därigenom kunna visa att metoden leder till en beskattning som överstiger den skatt som ingår i värdet på liknande begagnade bilar som redan registrerats i medlemsstaten (se domen i det ovannämnda målet Gomes Valente, punkt 32). 89 Den tredje frågan skall följaktligen besvaras så, att det enligt artikel 95 första stycket i fördraget krävs att systemet, i de fall när en medlemsstats beskattningssystem innebär att den faktiska värdeminskningen på begagnade fordon som importeras från andra medlemsstater anges på ett allmänt och abstrakt sätt på grundval av kriterier som fastställts i nationell rätt, med beaktande av de rimliga approximationer som är en del av alla system av denna typ utesluter varje diskriminerande verkan. Detta krav förutsätter dels att bestämmelser om de kriterier på vilka metoden för skönsmässig beräkning av fordonens värdeminskning grundas offentliggörs, dels att ägaren till ett importerat begagnat fordon ges möjlighet att bestrida att en metod med skönsmässig beräkning tillämpas på fordonet, vilket kan leda till att fordonets särskilda egenskaper måste eftersökas för att det skall kunna säkerställas att skatten på fordonet inte överstiger den skatt som ingår i värdet på liknande begagnade bilar som registrerats i medlemsstaten. Frågorna avseende mervärdesskatt 90 Den nationella domstolen har med sin fjärde-sjätte fråga sökt utröna huruvida den pålaga som betecknas "mervärdesskatt" och som beräknas på bilskatten dels är en "mervärdesskatt" i den mening som avses i sjätte direktivet, dels är förenlig med artikel 33 i detta direktiv och artikel 95 första stycket i fördraget. Fjärde och femte tolkningsfrågorna 91 Den nationella domstolen har ställt fjärde och femte frågorna i huvudsak för att få klarhet i om en sådan pålaga som är i fråga i målet vid den nationella domstolen och som i nationell rätt betecknas som "mervärdesskatt" på bilskatten, utgör en "mervärdesskatt" i den mening som avses i sjätte direktivet och om den är förenlig med artikel 33 i nämnda direktiv. Dessa frågor skall bedömas gemensamt. Yttranden som inkommit till domstolen 92 Pålagan på bilskatten utgör enligt såväl Antti Siilin som kommissionen en "mervärdesskatt" i den mening som avses i sjätte direktivet. Enligt Antti Siilin har pålagan samma egenskaper som en mervärdesskatt. Den är följaktligen avdragsgill på sätt som anges i 102 § 1 mom. fjärde punkten i mervärdesskattelagen. Den är dessutom av allmän karaktär. 93 Kommissionen har utan att ange någon närmare förklaring gjort gällande att pålagan på bilskatten såsom den har beskrivits av den nationella domstolen, uppfyller alla kriterier för att utgöra en mervärdesskatt. Kommissionen har betonat att denna finländska pålaga som infördes i december 1994 genom 5 § i bilskattelagen uttryckligen föreskrevs i mervärdesskattelagen, och att det i de olika lagförslagen som lades fram under 1994 betonades att det var fråga om en mervärdesskatt samt att målsättningen var att konsumenten skulle betala en mervärdesskatt på den bilskatt som påfördes vid direktimport från utlandet av en begagnad bil. 94 Kommissionen har även hävdat att det tydligt framgår av förslaget om införande av pålagan på bilskatten att pålagan var avsedd att kompensera skattebortfallet som följde av avskaffandet av tullar på varor från andra medlemsländer vid Republiken Finlands inträde i Europeiska unionen. Det ansågs alltså att en underlåtenhet att införa en pålaga på bilskatten skulle leda till ett bortfall av mervärdesskatteintäkter på flera hundra miljoner FIM. 95 Kommissionen har tillagt att uppbörden av pålagan på bilskatten strider mot sjätte direktivet och i synnerhet mot artikel 2, artikel 7.1 jämförd med artikel 10 och artikel 28 a. Pålagan strider för det första mot artikel 2 i sjätte direktivet eftersom den påförs trots att en av de omständigheter som enligt denna bestämmelse utlöser mervärdesbeskattning inte föreligger. Pålagan påförs alltså inte på grund av en leverans som sker inom landets territorium av en skattskyldig person eller på grund av en sådan import som föreskrivs i artikel 2. Pålagan påförs inte heller på grund av varans införsel till gemenskapens territorium eller på grund av att varan importeras till Finland. Slutligen avser pålagan inte mervärdesskatt som påförs vid sådana gemenskapsinterna förvärv som definieras i artikel 28 a i sjätte direktivet. 96 Den finländska regeringen har hävdat att trots sin benämning skall pålagan på bilskatten som påförs med samma procentsats som mervärdesskatten, inte anses utgöra en "mervärdesskatt" i den mening som avses i sjätte direktivet, och den är inte otillåten enligt artikel 33 i detta direktiv. 97 Denna pålaga, som föreskrivs i en bestämmelse i bilskattelagen och som beräknas på sätt som fastställts i denna lag påförs nämligen oberoende av mervärdesskatten. Framför allt saknar den de huvudsakliga kännetecknen för en mervärdesskatt. Bland annat är pålagan på bilskatten inte allmänt tillämplig, den utlösande faktorn för dess påförande består uteslutande i att bilskatten betalas och den påförs följaktligen endast en gång, och den avser inte mervärdet på varor och tjänster. Domstolens bedömning 98 Domstolen påpekar inledningsvis att klassificeringen av mervärdesskatt i den mening som avses i sjätte direktivet inte är beroende av hur en nationell pålaga benämns i den lagstiftning varigenom pålagan införts utan avhuruvida denna nationella pålaga uppvisar de väsentliga kännetecknen för en mervärdesskatt enligt detta direktiv. 99 En mervärdesskatt har följande kännetecken: den tas generellt ut på transaktioner avseende varor eller tjänster, den är proportionell i förhållande till det pris som den skattskyldige har erhållit för dessa varor och tjänster, den tas ut i varje led i produktions- och distributionskedjan, inklusive detaljhandeln, oavsett antalet föregående transaktioner, och den skatt som skall erläggas vid en transaktion beräknas efter avdrag för den skatt som betalades vid den föregående transaktionen. Detta innebär att skatten i ett bestämt led endast beräknas på det mervärde som skapats i detta led och att skatten i sista hand bärs av konsumenten (se dom av den 8 juni 1999 i de förenade målen C-338/97, C-344/97 och 390/97, Pelzl m.fl., REG 1999, s. I-3319, punkt 21 och där citerad rättspraxis). 100 Pålagan på bilskatten har emellertid enligt den nationella domstolens beskrivning inte dessa kännetecken. 101 För det första är pålagan på bilskatten inte någon allmän skatt eftersom det inte är meningen att den skall omfatta alla ekonomiska transaktioner i den ifrågavarande medlemsstaten (se, för ett liknande resonemang, dom av den 16 december 1992 i mål C-208/91, Beaulande, REG 1992, s. I-6709, punkt 16, och av den 17 september 1997 i mål C-130/96, Solisnor-Estaleiros Navais, REG 1997, s. I-5053, punkt 17). Det framgår nämligen av 5 § i bilskattelagen jämförd med 1 § i samma lag att pålagan på bilskatten faktiskt endast avser en begränsad kategori varor, nämligen fordon. Pålagan är alltså inte allmänt tillämplig på leveranser av varor eller tjänster. Dessutom är det endast uppbörd av pålagor som påfördes när fordonet registrerades eller togs i bruk som medför skattskyldighet. 102 För det andra står inte pålagan på bilskatten i proportion till priset på varorna. Pålagans storlek påverkas endast indirekt av priset på fordonet. Som den finländska regeringen har anfört är det nämligen bilskatten, vilken i sig beräknas på grundval av fordonets pris, och inte värdet på fordonet, som utgör beskattningsunderlag för denna pålaga. 103 För det tredje erläggs pålagan på bilskatten uteslutande när bilskatten påförs, och inte i varje led i produktions- och distributionskedjan, vilket däremot krävs för att en skatt skall klassificeras som mervärdesskatt (se dom av den 27 november 1985 i mål 295/84, Rousseau Wilmot, REG 1985, s. 3759, punkt 15, svensk specialutgåva, volym 8, s. 347, av den 7 maj 1992 i mål C-347/90, Bozzi, REG 1992, s. I-2947, punkt 12, och av den 9 mars 2000 i mål C-437/97, EKW och Wein & Co, REG 2000, s. I-1157, punkt 49). För övrigt medför inte pålagan på bilskatten att mervärdet beskattas vid ett visst led i produktions- och distributionskedjan. Den påförs i stället på det totala värdet. 104 Det skall undersökas huruvida pålagan på bilskatten är förenlig med artikel 33 i sjätte direktivet. 105 Artikel 33 i sjätte direktivet hindrar att stämpelskatter eller andra slags skatter eller avgifter bibehålls eller införs om de uppvisar de grundläggande kännetecknen för mervärdesskatt. Domstolen har påpekat att nämnda bestämmelse inte hindrar att en skatt införs eller bibehålls, i den mån den inte uppvisar något av dessa kännetecken (se punkt 23 i domen i det ovannämnda målet EKW och Wein & Co och där angiven rättspraxis). 106 I den mån som pålagan på bilskatten inte uppvisar grundläggande kännetecken för mervärdesskatt i den mening som avses i sjätte direktivet strider den inte mot bestämmelserna i artikel 33 i detta direktiv. 107 Fjärde och femte frågorna skall således besvaras så, att den pålaga som är i fråga i målet vid den nationella domstolen och som i den nationella lagstiftningen anges som en "mervärdesskatt" på bilskatten inte utgör en "mervärdesskatt" i den mening som avses i sjätte direktivet och att den är förenlig med artikel 33 i detta direktiv. Den sjätte frågan 108 Den nationella domstolen har ställt den sjätte frågan för att i huvudsak få klarhet i huruvida artikel 95 första stycket i fördraget hindrar beskattning av bilskatt på det sätt som är i fråga i målet vid den nationella domstolen. Yttranden som inkommit till domstolen 109 Den finländska regeringen har hävdat att pålagan på bilskatten är förenlig med artikel 95 i fördraget eftersom den påförs alla fordon på samma sätt. 110 Enligt kommissionen har pålagan på bilskatten samma verkningar som en tull, vilket strider mot artikel 23 EG och artikel 25 EG. I praktiken utgör nämligen pålagan ett hinder för en enskild som inte är skattskyldig för mervärdesskatt att importera nya och begagnade bilar till Finland. 111 För det fall domstolen ändå skulle fastslå att pålagan på bilskatten inte har motsvarande verkan har kommissionen gjort gällande att pålagan är diskriminerande till nackdel för importerade begagnade fordon i den mån som den som är skyldig att erlägga pålagan enligt 102 § 1 mom. fjärde punkten i mervärdesskattelagen medges avdrag för pålagan på bilskatten i sin skattepliktiga näringsverksamhet, medan en konsument som köper en begagnad bil i en annan medlemsstat inte medges detta avdrag. En sådan konsument hamnar följaktligen i en sämre situation än den som köper en begagnad bil som redan har registrerats inom medlemsstaten, eftersom denne varken behöver betala bilskatt eller pålagan på denna bilskatt i den mån dessa betalades när bilen var ny. Pålagan på bilskatten är således oförenlig med artikel 95 i fördraget eftersom den inte påförs begagnade bilar som redan har registrerats i medlemsstaten och för vilka bilskatten redan har betalats, men däremot på begagnade bilar som importeras från en annan medlemsstat. Domstolens bedömning 112 Domstolen erinrar i fråga om bedömningen av huruvida pålagan på bilskatten är förenlig med artikel 95 första stycket i fördraget om att denna pålaga, liksom den skatt på vilken den tas ut, endast påförs en gång innan bilen registreras eller tas i bruk i Finland. En sådan pålaga kan följaktligen inte längre påföras en begagnad bil om denna beskattades i nyskick vid registreringen eller när den togs i bruk och beskattningsunderlaget utgjordes av bilens värde vid denna tidpunkt. 113 Kommissionens argument att pålagan på bilskatten strider mot artikel 95 första stycket i fördraget eftersom den inte påförs begagnade bilar som redan har registrerats i medlemsstaten, men däremot på begagnade bilar som importerats från en annan medlemsstat, skall därför inte tillmätas någon betydelse. Det är dessutom irrelevant att pålagan är avdragsgill för den som bedriver en yrkesmässig verksamhet. 114 Eftersom den pålaga som föreskrivs i 5 § i mervärdesskattelagen tas ut just på en bilskatt skall pålagans förenlighet med artikel 95 första stycket i fördraget bedömas på samma sätt som bilskatten. Bestämmelsen i fördraget utgör följaktligen ett hinder för pålagan på bilskatten eftersom skatten som påförs ett importerat begagnat fordon överstiger den återstående skatt som ingår i värdet av ett liknande begagnat fordon som har registrerats i medlemsstaten. 115 Domstolen erinrar i fråga om klassificeringen som skatt med motsvarande verkan, vilket senast varit föremål för prövning i dom av den 23 april 2002 i mål C-234/99, Nygård (REG 2002, s. I-3657), punkt 17, om att bestämmelser om avgifter med motsvarande verkan och bestämmelser om diskriminerande interna avgifter inte är tillämpliga kumulativt, vilket innebär att en och samma avgift enligt fördragets systematik inte samtidigt kan tillhöra dessa båda kategorier. 116 Eftersom pålagan på bilskatten utgör en diskriminerande intern beskattning i den mån som den för ett importerat begagnat fordon beloppsmässigt överstiger beloppet av den återstående skatt som ingår i värdet av ett liknande begagnat fordon som redan har registrerats i medlemsstaten, kan den inte utgöra en skatt med motsvarande verkan. 117 Den sjätte frågan skall således besvaras så, att artikel 95 första stycket i fördraget utgör hinder för en sådan pålaga som är i fråga i målet vid den nationella domstolen, och som påförs bilskatten i den mån som denna skatt på ett begagnat fordon som importerats från en annan medlemsstat överstiger beloppet av den återstående skatt som ingår i värdet av ett liknande begagnat fordon som redan har registrerats i medlemsstaten. Beslut om rättegångskostnader Rättegångskostnader 118 De kostnader som har förorsakats den finländska regeringen samt kommissionen, vilka har inkommit med yttranden till domstolen, är inte ersättningsgilla. Eftersom förfarandet i förhållande till parterna i målet vid den nationella domstolen utgör ett led i beredningen av samma mål, ankommer det på den nationella domstolen att besluta om rättegångskostnaderna. Domslut På dessa grunder beslutar DOMSTOLEN (femte avdelningen) - angående de frågor som genom beslut av den 15 mars 2000 har ställts av Korkein hallinto-oikeus - följande dom: 1) Artikel 95 första stycket i EG-fördraget (nu artikel 90 första stycket EG i ändrad lydelse) medger att en medlemsstat tillämpar ett beskattningssystem på begagnade fordon som importeras från en annan medlemsstat, som innebär att det beskattningsbara värdet fastställs med hjälp av tullvärdet, såsom det definieras i rådets förordning nr 2913/92 av den 12 oktober 1992 om inrättandet av en tullkodex för gemenskapen (svensk specialutgåva, område 2, volym 16, s. 4), och kommissionens förordning nr 2454/93 av den 2 juli 1993 om tillämpningsföreskrifter för rådets förordning (EEG) nr 2913/92 (svensk specialutgåva, område 2, volym 10, s. 1), men däremot inte att det beskattningsbara värdet varierar beroende på i vilket handelsled importören är verksam eftersom detta i åtminstone vissa fall kan leda till att skatten på det importerade begagnade fordonet överstiger den återstående skatt som ingår i värdet av liknande begagnade bilar som registrerats i medlemsstaten. 2) Artikel 95 första stycket i fördraget medger inte att en medlemsstat tillämpar ett beskattningssystem i vilket begagnade fordon som importeras från en annan medlemsstat påförs en skatt som - under de sex första månaderna efter det att fordonet registrerades eller togs i bruk motsvarar skatten som påförs en motsvarande ny bil, och - från och med den sjunde till och med den etthundrafemtionde månaden av det begagnade fordonets användning motsvarar den skatt som påförs ett motsvarande nytt fordon, nedsatt linjärt med 0,5 procent för varje hel kalendermånad. Ett sådant beskattningssystem innebär nämligen att fordonets faktiska värdeminskning inte beaktas, och det säkerställer inte i något fall att skatten som fastställs med stöd av detta system inte överskrider den återstående skatt som ingår i värdet av liknande begagnade bilar som registrerats i medlemsstaten. 3) Enligt artikel 95 första stycket i fördraget krävs det att systemet, i de fall då en medlemsstats beskattningssystem innebär att den faktiska värdeminskningen på begagnade fordon som importeras från andra medlemsstater anges på ett allmänt och abstrakt sätt på grundval av kriterier som fastställts i nationell rätt, med beaktande av de rimliga approximationer som är en del av alla system av denna typ, utesluter varje diskriminerande verkan. Detta krav förutsätter dels att bestämmelser om de kriterier på vilka metoden för skönsmässig beräkning av fordonens värdeminskning grundas offentliggörs, dels att ägaren till ett importerat begagnat fordon ges möjlighet att bestrida att en metod med skönsmässig beräkning tillämpas på fordonet, vilket kan leda till att fordonets särskilda egenskaper måste eftersökas för att det skall kunna säkerställas att skatten på fordonet inte överstiger den skatt som ingår i värdet på liknande begagnade bilar som registrerats i medlemsstaten. 4) Den pålaga som är i fråga i målet vid den nationella domstolen och som i den nationella lagstiftningen anges som en "mervärdesskatt" på bilskatten, utgör inte en "mervärdesskatt" i den mening som avses i rådets sjätte direktiv 77/388/EEG av den 17 maj 1977 om harmonisering av medlemsstaternas lagstiftning rörande omsättningsskatter - Gemensamt system för mervärdesskatt: enhetlig beräkningsgrund (svensk specialutgåva, område 9, volym 1, s. 28) i dess lydelse enligt rådets direktiv 92/111/EEG av den 14 december 1992 om ändring av direktiv 77/388 och införande av förenklande åtgärder för mervärdesskatt, och den är förenlig med artikel 33 i detta direktiv. 5) Artikel 95 första stycket i fördraget utgör hinder för en sådan pålaga som är i fråga i målet vid den nationella domstolen, och som påförs bilskatten i den mån som denna pålaga på ett begagnat fordon som importeras från en annan medlemsstat överstiger beloppet av den återstående skatt som ingår i värdet av ett liknande begagnat fordon som redan har registrerats i medlemsstaten.

61988CJ0153

en

Grounds 1 By judgments of 13 June 1988, which were received at the Court on 27 June 1988, the cour d' appel de Versailles referred to the Court for a preliminary ruling under Article 177 of the EEC Treaty two questions on the interpretation of Council Regulation ( EEC ) No 2894/79 of 10 December 1979 ( Official Journal L 332, p . 1 ), Council Regulation ( EEC ) No 3589/82 of 23 December 1982 ( Official Journal L 374, p . 106 ) and Council Regulation ( EEC ) No 3762/83 of 19 December 1983 ( Official Journal L 380, p . 1 ) on the importation of textile products originating in developing countries . 2 Those questions arose in five cases in which the French customs authorities summoned several importers to appear before the tribunal correctionnel ( Criminal Court ), Nanterre, charged with the offence of making false declarations or engaging in fraudulent practices in regard to imports, the effect of which was to evade restrictive measures and payment of customs duties, value-added tax and other taxes, which occurred in regard to the importation of camping tents from South Korea in 1983 . 3 The main proceedings were concerned with the fact that under the Community regulations there were quantitative limits and ceilings in respect inter alia of camping tents . Those limits and ceilings were expressed in terms of weight ( tonnes ). Consequently, if the accessories which normally accompany the fabric of a camping tent, namely the poles, pegs, ropes or other accessories, were included in the calculation, the quantitative limits and ceilings would be reached more quickly . Thus, quantities in excess of those limits could not be imported and those in excess of the ceilings would be admitted only at the normal rate of customs duty . 4 By judgment of 25 June 1987, the tribunal correctionnel de Nanterre, decided to stay the proceedings in the five cases . On 2 July 1987, the direction nationale des enquêtes douanières, the civil plaintiff, brought an appeal against that judgment before the cour d' appel de Versailles, which, in an interlocutory judgment in Shin Case 154/88, referred to the Court a question ( in addition to the question already referred to the Court by the tribunal correctionnel de Nanterre ) as to "whether, for the determination of customs duty payable on the import of tents originating in Korea, account should be taken only of the weight of the textile material or the total weight of the textile material together with the accessories ". 5 Reference is made to the Report for the Hearing for a fuller account of the facts and of the main proceedings, the course of the procedure and the written observations submitted to the Court, which are mentioned or discussed hereinafter only in so far as is necessary for the reasoning of the Court . 6 The main proceedings are concerned essentially with the question whether or not, in calculating the weight which determines the import quota and the customs duties upon importation, the accessories which normally accompany the textile part of a camping tent are to be included . Kuehne et Nagel, the party bearing civil liability in Cases C-156/88 and C-157/88, and Daewoo SARL, the party bearing civil liability in Case C-154/88, maintain that since the import rules at issue come within the ambit of the Multifibre Arrangement, the decisive factor is the weight of the textile material involved and not that of the non-textile accessories . On the other hand, the Commission considers that, in determining the quantitative limits and the ceilings for tariff preferences, account must be taken of accessories in calculating the weight of the tents . The French Government puts forward a similar view . 7 It should be observed in that regard that at the time when the imports took place, that is to say, in February 1983, the situation was governed, on the one hand, by Council Regulation No 3589/82 of 23 December 1982 on common rules for imports of certain textile products originating in third countries and, on the other, by Council Regulation ( EEC ) No 3378/82 of 8 December 1982 applying generalized tariff preferences for 1983 to textile products originating in developing countries ( Official Journal L 363, p . 92 ). Consequently, although the question referred to the Court does not mention it, the latter regulation must also be interpreted . 8 It should first be noted that neither Regulation No 3589/82 nor Regulation No 3378/82 contains specific provisions as to whether account is to be taken of accessories in calculating the weight of tents . However, it follows from the provisions of those regulations that the definition of a product for the purposes of applying the quantitative limits and tariff preference ceilings must be carried out by reference to the nomenclature of the Common Customs Tariff and to the nomenclature of goods for the external trade statistics of the Community and the statistics of trade between Member States ( Nimexe ). 9 The customs nomenclature in force at the time when the products at issue were imported must therefore be interpreted . In the version of the Common Customs Tariff then in force, laid down in Council Regulation ( EEC ) No 3000/82 of 19 October 1982, amending Regulation ( EEC ) No 950/68 ( Official Journal L 318, p . 1 ), tents fell under subheading 62.04 B II of the Common Customs Tariff and, in Commission Regulation ( EEC ) No 3407/82 of 16 December 1982 amending the nomenclature of goods for the external trade statistics of the Community and the statistics of trade between Member States ( Official Journal L 366, p . 1 ), under code 62.04-73, neither of those subheadings providing a definition of the term "tents ". 10 It should be pointed out that the Court considers that the decisive criterion for the classification of goods for customs purposes is in general to be sought in their characteristics and objective properties as defined in the wording of the relevant heading of the Common Customs Tariff and of the notes to the sections or chapters ( see the judgments of 8 December 1977 in Case 62/77 Carlsen-Verlag GmbH v Oberfinanzdirektion Koeln (( 1977 )) ECR 2343 and of 23 March 1972 in Case 36/71 Henck v Hauptzollamt Emden (( 1972 )) ECR 187 ). 11 Rule 3(b ) of the General Rules for the interpretation of the Common Customs Tariff provides that "mixtures, composite goods consisting of different materials or made up of different components, and goods put up in sets ... shall be classified as if they consisted of the material or component which gives them their essential character, in so far as this criterion is applicable ". It should next be observed that a tent normally consists of not only of a piece of fabric but also of accessories such as poles, pegs or ropes, without which it would be impossible to put it up or use it . Those components are complementary to each other and together they form a whole the components of which it would be difficult to sell separately . Since the material which gives the goods their essential character is the textile part of the tent, they were classified under subheading 62.04 B II of the Common Customs Tariff, which does not exclude accessories from the concept of a tent . 12 It should be added that in negotiating the agreements on trade in textile products the Community took account of the actual volume of imports, in accordance with statistics drawn up on the basis of the Nimexe nomenclature and the nomenclature of the Common Customs Tariff . It follows that the quantities laid down in the agreements for fixing the quotas took account of the weight of the accessories . 13 The answer to the questions referred to the Court should therefore be that both for the determination of the quantitative limits laid down in Regulation No 3589/82 and for the determination of the tariff preference ceilings laid down in Regulation No 3378/82 concerning tents imported from South Korea, the weight of the tents must be calculated by taking account of their accessories . Decision on costs Costs 14 The costs incurred by French Government and the Commission of the European Communities, which have submitted observations to the Court, are not recoverable . Since these proceedings are, in so far as the parties to the main proceedings are concerned, in the nature of a step in the action pending before the national court, the decision on costs is a matter for that court . Operative part On those grounds, THE COURT ( Fourth Chamber ), in answer to the questions submitted to it by the Eighth Chamber of the cour d' appel, Versailles, by judgment of 13 June 1988, hereby rules : Both for the determination of the quantitative limits laid down in Council Regulation ( EEC ) No 3589/82 and for the determination of the tariff preference ceilings laid down in Council Regulation ( EEC ) No 3378/82 concerning tents imported from South Korea, the weight of the tents must be calculated by taking account of their accessories .

62007CJ0209

sv

Begäran om förhandsavgörande avser tolkningen av artikel 81.1 EG. Begäran har framställts i ett mål mellan å ena sidan Competition Authority och å andra sidan Beef Industry Development Society Ltd (nedan kallat BIDS) och Barry Brothers (Carrigmore) Meats Ltd (nedan kallat Barry Brothers) beträffande BIDS beslut om rationalisering av nötköttssektorn i Irland. Tvisten vid den nationella domstolen och tolkningsfrågan Det framgår av begäran om förhandsavgörande att tvisten i målet vid den nationella domstolen gäller överkapacitet i industrin som påverkar nötköttssektorn i Irland, särskilt förädlingssektorn (slakt och urbening av köttet). En studie som gjordes år 1998 på gemensamt initiativ av Irlands regering och representanter för nötköttsindustrin kom fram till att antalet förädlare borde minskas från 20 till mellan 4 och 6. I rapporten rekommenderades också att de företag som skulle stanna kvar på marknaden (nedan kallade företag som kvarblir på marknaden) skulle kompensera de företag som tvingades lämna marknaden (nedan kallade företag som lämnar marknaden). År 1999 kom en arbetsgrupp som inrättats av jordbruks- och livsmedelsministern fram till liknande slutsatser och rekommenderade att förädlingsindustrin skulle skapa en ersättningsfond. I enlighet med dessa slutsatser bildade de tio största förädlarna den 2 maj 2002 BIDS. Detta bolag utarbetade en rationaliseringsplan i vilken bland annat angavs att förädlingsindustrins kapacitet skulle minskas med ungefär 25 procent, vilket motsvarar cirka 420000 djur per år. BIDS planerade att uppnå detta mål genom att sluta avtal mellan företag som kvarblir på marknaden och företag som lämnar marknaden, enligt villkoren i ett typavtal vars huvudsakliga innehåll sammanfattas i nästa punkt. Enligt typavtalet ska företag som kvarblir på marknaden ersätta företag som lämnar marknaden. Ersättningens storlek bestäms av parterna. BIDS utger dessa ersättningar till de företag som lämnar marknaden. De företag som kvarblir på marknaden betalar BIDS genom en avgift på 2 euro per djur upp till dessa företags traditionella slaktnivå och 11 euro per djur utöver denna nivå. I gengäld förbinder sig de företag som lämnar marknaden — att förstöra eller göra sina förädlingsanläggningar obrukbara eller endast sälja dem utanför ön Irland eller, i förekommande fall, till företag som kvarblir på marknaden, under förutsättning att dessa företag använder dem som ersättningsutrustning eller reservdelar, — att under fem år inte använda den mark på vilken dessa anläggningar var belägna, till nötköttsförädling, och — att under två år inte konkurrera med de företag som kvarblir på nötköttsförädlingsmarknaden i Irland. Barry Brothers är ett nötköttsförädlingsföretag. Företaget har slutit ett avtal med BIDS med det innehåll som beskrivs i föregående punkt. BIDS har informerat Competition Authority om detta avtal och om typavtalet (nedan kallade BIDS-avtalen). Competition Authority underrättade den 5 och den 26 juni 2003 BIDS om att den ansåg att BIDS-avtalen strider mot artikel 81.1 EG och begärde den 30 juni 2003 att High Court skulle förelägga BIDS och Barry Brothers att inte tillämpa dessa avtal. High Court avslog denna begäran genom beslut av den 27 juli 2006. Den fann att avtalet mellan BIDS och Barry Brothers inte omfattades av förbudet i artikel 81.1 EG men inte heller uppfyllde villkoren för undantag enligt punkt 3 i samma artikel. Competition Authority överklagade detta beslut till Supreme Court, som beslutade att vilandeförklara målet och ställa följande tolkningsfråga till domstolen: ”I förevarande fall är det utrett a) att det föreligger överkapacitet i industrin vad gäller nötköttsförädling, som vid maximal produktion kan beräknas till 32 procent, b) att effekten av denna överkapacitet kommer att få allvarliga konsekvenser för lönsamheten i industrin som helhet på medellång sikt, c) att även om effekterna av överskottskraven … i och för sig ännu inte har märkts av i någon nämnvärd utsträckning, har oberoende konsulter påpekat att överkapaciteten på kort sikt inte torde försvinna genom marknadens normala funktion och att den med tiden kommer att leda till mycket omfattande förluster och slutligen till att förädlare och anläggningar försvinner från industrin, d) att nötköttsförädlare som tillsammans svarar för omkring 93 procent av denna industris produktion av nötkött har kommit överens om att vidta åtgärder för att eliminera överkapaciteten och är beredda att betala en avgift för att finansiera ersättning till förädlare som är beredda att upphöra med sin produktion, och att dessa förädlare, tio företag, bildar ett bolag (nedan kallat bolaget) i syfte att genomföra åtgärder som innebär — att de [företag som lämnar marknaden], som slaktar och förädlar 420000 djur per år, vilket är ungefär 25 procent av den aktiva kapaciteten, ingår ett avtal med de [företag som kvarblir på marknaden] om att lämna industrin och om att iaktta följande villkor: — De företag som lämnar marknaden förbinder sig att inte konkurrera inom nötköttsförädlingssektorn på ön Irland under två år. — Dessa företags anläggningar avvecklas. — Mark knuten till de avvecklade anläggningarna ska inte användas för förädling av nötkött på fem år. — Kompensation betalas genom avbetalning till de företag som lämnar marknaden, vilket finansieras genom lån från de företag som kvarblir på marknaden till bolaget. — Alla företag som kvarblir på marknaden betalar en frivillig avgift till bolaget på 2 euro per djur för dessa företags traditionella slaktnivå, uttryckt i procentuell andel, och 11 euro per djur för slakt utöver den nivån. — Avgiften används till att återbetala de lån som tagits av företagen som kvarblir på marknaden. När lånet har återbetalats upphör avgifterna att tas ut. — Utrustningen för primär nötköttsförädling tillhörande de företag som lämnar marknaden säljs endast till företag som kvarblir på marknaden för att användas som reservutrustning eller reservdelar eller utanför ön Irland. — Företagen som kvarblir på marknaden ska även fortsättningsvis ha full frihet angående produktion, prissättning, försäljningsvillkor, import och export, kapacitetsökning och övrigt. Det är vidare ostridigt att sådana åtgärder torde kunna påverka handeln mellan medlemsstater i den mening som avses i artikel 81.1 EG. Ska då dessa åtgärder anses ha till syfte, till skillnad från som resultat, att hindra, begränsa eller snedvrida konkurrensen inom den gemensamma marknaden och därmed vara oförenliga med artikel 81.1 i fördraget om upprättande av Europeiska gemenskapen?” Tolkningsfrågan Den nationella domstolen har ställt sin fråga för att få klarhet i huruvida avtal med sådana egenskaper som BIDS-avtalen ska anses vara konkurrensbegränsande och förbjudna enligt artikel 81.1 EG på grund av själva syftet med dem, eller om det för att en sådan slutsats ska kunna dras tvärtom krävs att det först visas att sådana avtal har faktiska konkurrensbegränsande verkningar. Ett villkor för att ett avtal ska omfattas av förbudet i artikel 81.1 EG är att det ”har till syfte eller resultat att hindra, begränsa eller snedvrida konkurrensen inom den gemensamma marknaden”. Enligt fast rättspraxis sedan dom av den 30 juni 1966 i mål 56/65, Société technique minière (REG 1966, s. 337, s. 359; svensk specialutgåva, volym 1, s. 251) , leder den omständigheten att detta villkor är alternativt, vilket markeras genom konjunktionen ”eller”, först och främst till att man måste beakta själva syftet med avtalet med hänsyn till det ekonomiska sammanhang i vilket det ska tillämpas. Om en analys av avtalsbestämmelserna inte påvisar en tillräckligt stor skada för konkurrensen bör sedan avtalets verkningar prövas. För att avtalet ska kunna omfattas av förbudet bör det krävas att sådana omständigheter föreligger som visar att konkurrensen faktiskt på ett märkbart sätt har hindrats, begränsats eller snedvridits. Vid bedömningen av om ett avtal är förbjudet enligt artikel 81.1 EG är det således överflödigt att ta hänsyn till avtalets faktiska verkan när det framgår att syftet med detta är att hindra, begränsa eller snedvrida konkurrensen på den gemensamma marknaden (dom av den 13 juli 1966 i de förenade målen 56/64 och 58/64, Consten och Grundig mot kommissionen, REG 1966, s. 429, s. 496, svensk specialutgåva volym 1, s. 277 , och av den 21 september 2006 i mål C-105/04 P, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied mot kommissionen, REG 2006, s. I-8725 , punkt 125). Denna granskning ska göras mot bakgrund av avtalets innehåll och det ekonomiska sammanhanget (dom av den 28 mars 1984 i målen 29/83 och 30/83, Compagnie royale asturienne des mines et Rheinzink mot kommissionen, REG 1984, s. 1679 , punkt 26, och av den 6 april 2006 i mål C-551/03 P, General Motors mot kommissionen, REG 2006, s. I-3173 , punkt 66). Skillnaden mellan ”överträdelse genom syfte” och ”överträdelse genom verkan” beror på att vissa former av samverkan mellan företag till sin natur kan anses vara skadliga för den normala konkurrensens goda funktion. I sina skriftliga yttranden till domstolen har såväl Competition Authority och Belgiens regering som Europeiska gemenskapernas kommission anfört att BIDS-avtalen uppenbarligen har ett konkurrensbegränsande syfte, vilket gör en analys av deras faktiska verkan överflödig. De anser även att dessa avtal har slutits i strid med förbudet i artikel 81.1 EG. BIDS har däremot hävdat att nämnda avtal inte har till syfte att begränsa konkurrensen, utan att de i stället ska analyseras med beaktande av deras faktiska verkan på marknaden. BIDS har gjort gällande att BIDS-avtalen dels inte syftar till att begränsa konkurrensen, dels inte medför några negativa konsekvenser för konsumenterna eller, mer generellt, för konkurrensen. BIDS har angett att syftet med dessa avtal inte är att snedvrida konkurrensen eller minska konsumenternas välbefinnande, utan att rationalisera nötköttssektorn för att göra den mer konkurrenskraftig genom att minska produktionsöverkapaciteten, dock utan att helt eliminera den. Det sistnämnda resonemanget kan inte godtas. För att avgöra om ett avtal omfattas av förbudet i artikel 81.1 EG ska ledning sökas i innehållet i bestämmelserna och i de objektiva mål som dessa strävar efter att uppnå. Även om det antas att det är styrkt att parterna i ett avtal har handlat utan någon subjektiv avsikt att begränsa konkurrensen och har haft som syfte att avhjälpa effekterna av en kris inom branschen, är sådana överväganden inte relevanta vad avser tillämpningen av artikel 81.1 EG. Ett avtal kan nämligen anses ha ett konkurrensbegränsande syfte även om det inte har som enda syfte att begränsa konkurrensen, utan även har andra legitima syften (domen i det ovannämnda målet General Motors mot kommissionen, punkt 64 och där angiven rättspraxis). Det är endast inom ramen för artikel 81.3 EG som sådana omständigheter som de som åberopats av BIDS kan, i förekommande fall, beaktas för att medge undantag från förbudet i punkt 1 i samma artikel. BIDS har vidare gjort gällande att begreppet överträdelse genom syfte ska tolkas restriktivt. Detta begrepp omfattar endast avtal som rör horisontell prissättning, begränsning av produktionen eller marknadsuppdelning, avtal vilka har så uppenbart konkurrensbegränsande verkan att de inte kräver någon ekonomisk analys. BIDS-avtalen kan inte jämställas med sådana avtal eller andra komplicerade former av konkurrensbegränsande samverkan. BIDS har anfört att ett avtal om begränsning av sektoriell överkapacitet inte kan jämställas med ett avtal som syftar till att ”begränsa produktionen” i den mening som avses i artikel 81.1 b EG. Detta begrepp ska nämligen förstås på så sätt att det avser en begränsning av marknadens totala produktion snarare än en begränsning av vissa aktörers produktion, när dessa frivilligt lämnar marknaden, utan att detta för den skull medför en minskning av marknadens produktion. Såsom generaladvokaten har påpekat i punkt 48 i sitt förslag till avgörande, utgör emellertid de avtalstyper som nämns i artikel 81.1 a–e EG inte en uttömmande uppräkning av förbjudna former av samverkan. Det finns därför anledning att ta ställning till huruvida avtal med sådana egenskaper som dem som beskrivits av den hänskjutande domstolen har till syfte att begränsa konkurrensen. BIDS har anfört att om ett avtal inte påverkar den totala produktionen på en marknad och inte hindrar att aktörerna är fria att agera självständigt, kan alla konkurrensbegränsande verkningar uteslutas. I målet vid den nationella domstolen saknar det relevans att vissa aktörer lämnar marknaden, eftersom de företag som kvarblir på marknaden kan tillgodose efterfrågan. BIDS har tillagt att marknadens struktur inte medger att förädlingsindustrin påverkar marknaden, eftersom efterfrågan till 90 procent finns utanför Irland. På den irländska marknaden uppvägs förädlingsindustrins makt till stor del av de fyra stora distributörernas köpkraft. Även konkurrensen från nya aktörer som kan komma in på den berörda marknaden bör beaktas. BIDS har anfört att de fall då en begränsning av utbudet har bedömts omfattas av begreppet överträdelse genom syfte gällde sidoavtal till horisontella avtal om fastställande av priser eller produktion (kommissionens beslut 80/1334/EEG av den 17 december 1980 om ett förfarande enligt artikel [81] i EEG-fördraget (ärende IV/29.869 – Gjutet glas i Italien) ( EGT L 383, s. 19 ) och 94/601/EG av den 13 juli 1994 om ett förfarande enligt artikel [81] i EG-fördraget (ärende IV/C/33.833 – Kartong) ( EGT L 243, s. 1 )) och att dessa fall inte kan jämföras med BIDS-avtalen. Enligt BIDS går det inte att med stöd av kommissionens beslutspraxis eller domstolens rättspraxis dra slutsatsen att det föreligger en konkurrensbegränsning genom syfte (se bland annat kommissionens beslut 84/380/EEG av den 4 juli 1984 om ett förfarande för tillämpning av artikel [81] i EEG-fördraget (ärende IV/30.810 – Syntetfiber) ( EGT L 207, s. 17 ) och 94/296/EG av den 29 april 1994 om ett förfarande för tillämpning av artikel [81] i EG-fördraget (ärende IV/34.456 – Stichting Baksteen) ( EGT L 131, s. 15 ) samt förstainstansrättens beslut av den 31 januari 2001 i målen T-197/97 och T-198/97, Weyl Beef Products m.fl. mot kommissionen, REG 2001, s. II-303) . BIDS-avtalen kan inte jämföras med den kapacitetsfrysning som planerats av linjekonferenserna i kommissionens beslut 94/980/EG av den 19 oktober 1994 om ett förfarande enligt artikel [81] i EG-fördraget (ärende IV/34.446 – Trans-Atlantic Agreement) ( EGT L 376, s. 1 ), eftersom denna frysning inte var tillräcklig för att eliminera sektoriell överkapacitet. Slutligen föreskrivs inte i BIDS-avtalen vare sig frysning eller icke-utnyttjande av kapacitet, utbyte av information, kvoter eller andra åtgärder med syfte att bevara marknadsandelarna för de företag som kvarblir på marknaden. I detta hänseende framgår det av handlingarna i målet och av vad den hänskjutande domstolen har uppgett att BIDS-avtalens syfte är att förändra marknadens struktur på ett genomgripande sätt med hjälp av en mekanism för att uppmuntra konkurrerande företag att lämna marknaden. De omständigheter som kommit till domstolens kännedom visar att BIDS-avtalen syftar till att förbättra lönsamheten som helhet för de företag som tillhandahåller mer än 90 procent av förädlingstjänsterna avseende nötkött på den irländska marknaden genom att de tillåts närma sig, eller uppnå, den minsta storlek då de är ekonomiskt effektiva. För att åstadkomma detta har avtalen två huvudmål. För det första ska koncentrationen på den aktuella marknaden ökas genom att antalet företag som tillhandahåller förädlingstjänster minskas väsentligt och för det andra ska nästan 75 procent av produktionsöverkapaciteten elimineras. BIDS-avtalen syftar således huvudsakligen till att möjliggöra för ett flertal företag att bedriva en gemensam affärspolitik med syfte att uppmuntra vissa av dem att lämna marknaden och därmed minska den överkapacitet som påverkar företagens lönsamhet genom att de inte kan uppnå stordriftsfördelar. Denna typ av avtal strider på ett uppenbart sätt mot den egentliga grundtanken bakom EG-fördragets konkurrensregler, nämligen att samtliga ekonomiska aktörer självständigt ska bestämma den affärspolitik som de har för avsikt att följa på marknaden. Artikel 81.1 EG syftar nämligen till att förbjuda all form av samordning som medvetet ersätter den fria konkurrensens risker med ett praktiskt inbördes samarbete. De företag som står bakom BIDS-avtalen skulle utan dessa i konkurrenshänseende inte ha några andra medel för att förbättra sin lönsamhet än att intensifiera sin kommersiella rivalitet eller genomföra företagskoncentrationer. Med BIDS-avtalen skulle de kunna undvika ett sådant förfarande och dela en stor del av de kostnader som är nödvändiga för att öka marknadens koncentrationsgrad, främst tack vare det bidrag på 2 euro per enhet som produceras av respektive företag som kvarblir på marknaden. Vidare medför de åtgärder som genomförts för att nå de mål som omfattas av BIDS-avtalen även begränsningar som har ett konkurrensbegränsande syfte. Vad för det första gäller bidraget på 11 euro per slaktat djur utöver den normala slaktnivån för respektive företag som kvarblir på marknaden, utgör detta enligt BIDS den ersättning som dessa företag ska betala för att överta kunderna från företag som lämnar marknaden. Det kan dock konstateras, såsom generaladvokaten har gjort i punkt 85 i sitt förslag till avgörande, att en sådan åtgärd utgör ett hinder för den naturliga fördelningen av marknadsandelar vad gäller vissa av företagen som kvarblir på marknaden, vilka på grund av detta bidrags avskräckande karaktär uppmuntras att inte överträda sina normala produktionsvolymer. Det finns således en risk att denna åtgärd medför att vissa aktörer fryser sin produktion. Vad för det andra gäller de begränsningar som åläggs de företag som lämnar marknaden vad gäller bestämmandet över och användningen av deras produktionsanläggningar medför BIDS-avtalen genom själva sitt syfte konkurrensbegränsningar, eftersom de syftar till att förhindra att dessa anläggningar används av nya aktörer som kommer in på marknaden för att konkurrera med de företag som kvarblir på marknaden. Såsom Competition Authority understrukit i sitt skriftliga yttrande är de investeringar som krävs för att konstruera en ny förädlingsanläggning betydligt större än kostnaderna för att ta över en existerande anläggning, varför dessa begränsningar uppenbart syftar till att avskräcka konkurrenter från att inträda på marknaden på hela ön Irland. Slutligen kan den omständigheten att nämnda begränsningar, liksom den konkurrensklausul som åläggs de företag som lämnar marknaden, är tidsbegränsade inte påverka slutsatsen att BIDS-avtalen har ett konkurrensbegränsande syfte. Såsom generaladvokaten har påpekat i punkt 86 i sitt förslag till avgörande kan sådana omständigheter på sin höjd vara relevanta vid prövningen av de fyra villkor som enligt artikel 81.3 EG måste vara uppfyllda för att förbudet i punkt 1 i samma artikel inte ska vara tillämpligt. Mot bakgrund av det ovan anförda ska den fråga som ställts besvaras enligt följande. Ett avtal som har ett sådant innehåll som det typavtal som slutits mellan de tio största nötköttsförädlarna i Irland, vilka är medlemmar i BIDS, och i vilket det bland annat föreskrivs en minskning av förädlingskapaciteten i storleksordningen 25 procent, syftar till att hindra, begränsa eller snedvrida konkurrensen i den mening som avses i artikel 81.1 EG. Rättegångskostnader Eftersom förfarandet i förhållande till parterna i målet vid den nationella domstolen utgör ett led i beredningen av samma mål, ankommer det på den nationella domstolen att besluta om rättegångskostnaderna. De kostnader för att avge yttrande till domstolen som andra än nämnda parter har haft är inte ersättningsgilla. Mot denna bakgrund beslutar domstolen (tredje avdelningen) följande: Ett avtal som har ett sådant innehåll som det typavtal som ingåtts mellan de tio största nötköttsförädlarna i Irland, vilka är medlemmar i BIDS, och i vilket det bland annat föreskrivs en minskning av förädlingskapaciteten i storleksordningen 25 procent, syftar till att hindra, begränsa eller snedvrida konkurrensen i den mening som avses i artikel 81.1 EG. Underskrifter ( *1 ) Rättegångsspråk: engelska.

61992TJ0035

pt

Fundamentação jurídica do acórdão Os factos subjacentes ao recurso 1 A Agricultural Engineers Association Limited (a seguir "AEA") é um agrupamento profissional aberto a todos os construtores ou importadores de tractores agrícolas que exerçam a sua actividade no Reino Unido. Na data dos factos, tinha cerca de 200 membros, entre os quais a Case Europe Limited, a John Deere Limited, a Fiatagri UK Limited, a Ford New Holland Limited, a Massey-Ferguson (United Kingdom) Limited, a Renault Agricultural Limited, a Same-Lamborghini (UK) Limited, a Watveare Limited. a) O procedimento administrativo 2 Em 4 de Janeiro de 1988, a AEA notificou à Comissão, com o objectivo de obter, a título principal, um certificado negativo e, a título subsidiário, uma declaração individual de isenção, um acordo relativo a um sistema de troca de informações baseado em dados relativos às matrículas dos tractores agrícolas, detidos pelo Ministério dos Transportes do Reino Unido, intitulado "UK Agricultural Tractor Registration Exchange" (a seguir "primeira notificação"). Este acordo de troca de informações substituía um acordo anterior, de 1975, que não tinha sido notificado à Comissão. Este último acordo tinha sido dado a conhecer à Comissão em 1984, no quadro de investigações efectuadas na sequência de uma denúncia que lhe fora apresentada por entraves às importações paralelas. 3 A adesão ao acordo notificado está aberta a todos os construtores ou importadores de tractores agrícolas no Reino Unido, quer tenham quer não a qualidade de aderentes da AEA. Esta assegura o secretariado do acordo. O número de aderentes ao acordo variou durante a instrução do processo, em função dos movimentos de reestruturação que afectaram a profissão; na altura da notificação, oito construtores, entre os quais a recorrente, participavam no acordo. As partes neste acordo são os oito operadores económicos referidos em 1 supra que, segundo a Comissão, detêm 87% a 88% do mercado dos tractores no Reino Unido, sendo o resto do mercado partilhado por vários pequenos construtores. 4 Em 11 de Novembro de 1988, a Comissão enviou uma comunicação das acusações à AEA, a cada um dos oito aderentes abrangidos pela primeira notificação, bem como à Systematics International Group of Companies Limited (a seguir "SIL"), sociedade de serviços informáticos responsável pelo tratamento e pela exploração dos dados constantes do formulário V55 (v. infra, n. 6). Em 24 de Novembro de 1988, os participantes no acordo decidiram suspendê-lo. Durante uma audição na Comissão, a recorrente alegou, invocando nomeadamente um estudo realizado pelo professor Albach, membro do Berlin Science Center, que as informações transmitidas tinham uma influência benéfica sobre a concorrência. Em 12 de Março de 1990, cinco membros do acordo ° entre os quais a recorrente ° notificaram à Comissão um novo acordo (a seguir "segunda notificação") de divulgação de informações, denominado "UK Tractors Registration Data System" (a seguir "Data System"), comprometendo-se a não aplicar o novo sistema antes de terem obtido a resposta da Comissão à notificação efectuada. 5 Pela Decisão 92/157/CEE, de 17 de Fevereiro de 1992, relativa a um processo de aplicação do artigo 85. do Tratado CEE (IV/31.370 e 31.446 ° UK Agricultural Tractor Registration Exchange, JO L 68, p. 19, a seguir "decisão"), a Comissão: ° verifica que o acordo de intercâmbio de informações sobre a matrícula de tractores agrícolas infringe o n. 1 do artigo 85. do Tratado CEE, "na medida em que resulta num intercâmbio de informações relativas às vendas de concorrentes individuais, bem como informações relativas às vendas dos concessionários e das importações de produtos próprios" (artigo 1. ); ° indefere o pedido de isenção, ao abrigo do artigo 85. , n. 3 do Tratado (artigo 2. ); ° ordena à AEA e aos membros do acordo que ponham termo à infracção, se ainda o não tiverem feito, e que se abstenham no futuro de participar em qualquer acordo ou prática concertada que possa ter um objecto ou efeito idêntico ou similar (artigo 3. ). b) O conteúdo do acordo e o seu contexto jurídico 6 Para poder circular na via pública no Reino Unido, qualquer veículo, nos termos da lei nacional, tem que ser matriculado no Department of Transport. A responsabilidade dessa matrícula incumbe aos Local Vehicles Licensing Offices (a seguir "LVLO"), que são cerca de 60. A matrícula dos veículos é objecto de instruções ministeriais de natureza processual, intituladas "Procedure for the first licensing and registration of motor vehicles". Segundo estas instruções, um formulário especial, o formulário V55, deve ser utilizado para apresentação do pedido de matrícula do veículo. Ao abrigo de um acordo celebrado com o Ministério dos Transportes do Reino Unido, este transmite à SIL determinadas informações por ele recolhidas aquando da matrícula dos veículos. 7 As partes estão em desacordo sobre um certo número de questões de facto relativas às informações constantes deste formulário e à sua utilização. Esses desacordos podem ser resumidos com segue. 8 Segundo a recorrente, o formulário V55 existe sob cinco formas diferentes, numeradas de V55/1 a V55/5 e descritas nas referidas instruções administrativas. Os formulários V55/2 e V55/4, que só eram utilizados pela British Leyland, deixaram de ser utilizados, e o formulário V55/3, a utilizar em caso de perda do formulário V55/1, tem que ser preenchido à mão. Só estão, pois, em causa os modelos 1 e 5. 9 Segundo a Comissão, o formulário existe essencialmente sob duas formas: por um lado, o formulário V55/1 a V55/4, "pré-preenchido" pelos construtores e pelos importadores exclusivos que é utilizado pelos concessionários para a matrícula dos veículos que lhes são entregues e, por outro, o formulário V55/5, utilizado para as importações paralelas. 10 Para a recorrente, a formulação utilizada pela Comissão pode induzir em erro. O formulário V55/5 é utilizado, por um lado, no caso dos veículos em segunda mão matriculados pela primeira vez no Reino Unido e, por outro, no caso dos veículos importados para o Reino Unido pelos importadores independentes. 11 Segundo a recorrente, só o formulário V55/1, cujo verso é preenchido pelo possuidor declarado do veículo, isto é, o cliente ou o proprietário, é, no recto, "pré-preenchido" pelo construtor do veículo ou pelo seu importador. Os dados inscritos na primeira página do formulário V55/1, com excepção dos que figuram na parte inferior, são reproduzidos num duplicado, a folha 2. A metade inferior desta folha está reservada a estatísticas. Pode, a título facultativo, ser preenchida pelo possuidor declarado do veículo. Mesmo quando a parte estatística não é preenchida pelo possuidor declarado, pede-se ao concessionário que efectuou a venda, nas instruções ministeriais, já referidas, que indique o código postal do seu cliente. O formulário assim preenchido é, a seguir, enviado ao LVLO territorialmente competente. O LVLO separa as duas folhas. Envia a primeira ao Driver and Vehicles Licensing Center (a seguir "DVLC"), que emite a licença de circulação. Ainda em aplicação das instruções ministeriais, a segunda folha é enviada a uma sociedade de tratamento de dados indicada aos poderes públicos, relativamente a cada categoria de veículos, pelos respectivos profissionais. No caso dos tractores agrícolas, essa sociedade é a SIL. 12 Ainda segundo a recorrente, o formulário V55/5 é, por outro lado, utilizado para todas as vendas que não a primeira venda. Ao contrário do que sustenta a instituição recorrida, não permite identificar as importações paralelas. A SIL trabalha as informações constantes do formulário, destruindo-o a seguir, sem que em nenhum momento os membros do acordo tenham sido destinatários directos desse formulário. 13 Segundo a Comissão, do formulário constam as seguintes informações, em condições que são contestadas pelas recorrentes, quanto a um certo número de pontos: ° marca (construtor); ° número do modelo, da série, do chassis: A John Deere Limited considera que a afirmação constante do n. 14, terceiro travessão, da decisão é, a este propósito, incompleta e inexacta; segundo a recorrente, esta informação é para uso puramente interno da SIL, para evitar a duplicação de matrículas; a recorrente sustenta que, ao contrário do que afirma a instituição recorrida, a SIL não faculta aos membros do acordo os números de série dos veículos; a este respeito, resulta da reunião entre as partes e o juiz-relator, realizada em 7 de Dezembro de 1993, que as informações relativas aos números de série (ou de chassis) são registadas pela SIL, mas, no sistema da primeira notificação, já não são divulgadas aos membros do acordo desde que foi acordado que, a partir de 1 de Setembro de 1988, a SIL deixaria de enviar aos membros do acordo o formulário de matrícula dos veículos; ° concessionário inicial e revendedor (código, nome, endereço e código postal): segundo a recorrente, cujas afirmações foram, quanto a este ponto, confirmadas pela SIL na reunião efectuada em 7 de Dezembro de 1993, e ao contrário do que indica a decisão no n. 14, quarto travessão, a SIL não introduz na sua base de dados o nome, o endereço e o código postal do concessionário; o número de código do concessionário inicial (casa 54) só é registado caso não haja número de código do concessionário revendedor (casa 61); ° código postal completo do possuidor declarado do veículo; ° nome e morada do possuidor declarado do veículo: segundo a recorrente e ao contrário do que indica a decisão, no n. 14, sétimo travessão, a SIL não retira do formulário V55 o nome e morada do possuidor do veículo. Quanto a este aspecto, ficou confirmado, na reunião organizada em 7 de Dezembro de 1993, que, se esta informação pode eventualmente figurar na página 3 do formulário V55, única transmitida à SIL, não é, de qualquer modo, registada por esta, de modo que não é comunicada aos membros do acordo. 14 Segundo a recorrente, as informações tratadas pela SIL, que, precisa a recorrente, dizem exclusivamente respeito às matrículas e não às vendas, são as seguintes: ° a marca do veículo (casa 18); ° o modelo do veículo (casa 21); ° a descrição da carroceria do veículo (casa 23); ° o concessionário que efectuou a venda (casa 61); ° a circunscrição postal do possuidor declarado do veículo (casa 70); ° a data de recepção da segunda folha pela SIL. 15 Para a Comissão, as informações transmitidas aos membros do acordo repartem-se por três categorias distintas que são as seguintes: ° os dados agregados ao nível de um sector: vendas globais do sector, com ou sem repartição por potência e por tipo de transmissão; estas informações estão disponíveis por séries anuais, trimestrais, mensais ou semanais; ° os dados relativos às vendas de cada membro: número de unidades vendidas por cada fabricante e a parte do mercado deste, relativamente a diversos sectores geográficos: Reino Unido no seu conjunto, região, condado, território sob concessão, identificado graças às circunscrições postais de que cada um constitui o agregado; estas informações estão disponíveis por períodos de um mês, de um trimestre ou de um ano (e, neste caso, relativamente aos doze últimos meses, por ano civil ou por evolução anual); ° os dados relativos às vendas dos concessionários da rede de distribuição de cada membro, nomeadamente as importações e as exportações de concessionários nos respectivos territórios. Seria, assim, possível identificar as importações e as exportações entre os diversos territórios dos concessionários e comparar essas actividades de venda com as vendas realizadas pelos concessionários no seu próprio território. 16 Além disso, segundo a Comissão, até 1 de Setembro de 1988, a SIL fornecia aos membros do acordo exemplares do formulário V55/5 utilizados pelos importadores independentes. A partir de 1988, comunica-lhes unicamente as informações retiradas desse formulário. Este permite-lhe, no entanto, segundo a Comissão, identificar as importações provenientes de outros países da Comunidade, principalmente com a ajuda do número de série. 17 A recorrente considera que, se o Tribunal anulasse a decisão, os membros do acordo aplicariam o Data System, a que a segunda notificação diz respeito, sistema este em que a SIL fornece aos membros do acordo quatro tipos de informações: ° os dados globais do sector: cada membro poderia obter informações sobre as matrículas globais do sector, quer sem qualquer repartição dos produtos por modelo, quer distribuídos por potência ou por tipo de transmissão, pelo Reino Unido no seu conjunto, ou por cada uma das dez regiões do Ministério da Agricultura, da Pesca e da Alimentação (a seguir "MAFF"), bem como pelo modo de utilização dos solos, por condado, pelo território dos seus próprios concessionários e por circunscrição postal. Estas vendas poderiam ser analisadas numa base mensal ou semanal; ° os dados relativos às vendas próprias da empresa: a SIL poderia fornecer aos membros extractos "por medida" relativos ao total das suas vendas individuais, bem como às vendas, distribuídas por modelos, pelo Reino Unido, pelas regiões MAFF, pelo modo de utilização dos solos, por condado, pelo território dos seus próprios concessionários e por circunscrição postal. A SIL poderia, além disso, fornecer, individualmente, a cada construtor, informações de conjunto ou distribuídas por modelo, sobre as vendas efectuadas por um concessionário no seu território ou sobre o total das vendas efectuadas por um concessionário, sem indicação do lugar da venda. Estes dados poderiam ser comunicados mensalmente. Segundo a recorrente, deve esclarecer-se que, se a decisão, no n. 26 descreve com exactidão as informações que podem ser transmitidas neste quadro, as expressões "importações" e "exportações" dos concessionários deverão ser entendidas, respectivamente como vendas realizadas pelos outros concessionários no território de uma determinada concessão e como referindo-se às vendas efectuadas por um concessionário no exterior do seu próprio território de concessão. Estas expressões, que se prestam a confusão, não designam, em nenhum caso, as importações provenientes de outros Estados-membros ou as exportações para estes Estados. O sistema não tem, pois, como objectivo o controlo das importações paralelas. Ora, a recorrente sublinha que o modo como a Comissão decidiu apresentar a questão é susceptível de induzir em erro. O sistema dá a cada um dos membros do acordo apenas informações sobre o conjunto das vendas aos clientes estabelecidos no interior do território de um concessionário, sem indicar a identidade do concessionário que efectuou a venda, bem como a indicação do conjunto das vendas efectuadas por um concessionário a clientes instalados no interior do seu território; ° os dados relativos às vendas de cada concorrente: a SIL poderia comunicar as vendas globais de um determinado concorrente, com ou sem repartição por modelo, pelo Reino Unido, pelas regiões MAFF, pelo modo de utilização dos solos, por condado, pelo território dos seus próprios concessionários e por circunscrição postal. Estes dados seriam comunicados numa base mensal; ° as informações retiradas do formulário V55: número de chassis, data de matrícula de cada um dos tractores da marca vendidos no Reino Unido. Estas informações seriam comunicadas numa base mensal. Destinar-se-iam a permitir a verificação dos pedidos de garantia e de desconto. 18 Por último, o custo das prestações da SIL seria facturado a cada um dos membros do acordo, por negociação com cada um deles. Cada membro do acordo estaria ligado por um contrato à SIL, a título individual. A recorrente insiste sobre o facto de que, apesar da própria denominação do sistema, não existe troca de informações entre os membros do acordo, Se houve trocas dessas, por um lado, a recorrente não tomou parte nelas e, por outro, não eram trocas decorrentes do sistema. Os pedidos das partes 19 Por petição que deu entrada na Secretaria do Tribunal de Primeira Instância em 7 de Maio de 1992, as recorrentes interpuseram o presente recurso. 20 A recorrente conclui pedindo que o Tribunal se digne: "° declarar nula a decisão da Comissão de 17 de Fevereiro de 1992 relativa a um processo de aplicação do artigo 85. , n. 1, do Tratado CEE (IV/B-2/31.370 e 31.446 ° UK Agricultural Tractor Registration Exchange); ° condenar a recorrida nas despesas". 21 A Comissão conclui pedindo que o Tribunal se digne: "° negar provimento ao recurso; ° condenar a recorrente a pagar as despesas da Comissão". 22 No final da fase escrita do processo, o presidente da Segunda Secção do Tribunal decidiu, por despacho de 28 de Outubro de 1993, a apensação, para efeitos da fase oral, do presente processo com o recurso T-34/92, Fiatagri UK Limited e New Holland Ford Limited/Comissão, sem prejuízo de se garantir a confidencialidade, em relação às recorrentes no processo T-34/92, de determinadas partes do presente recurso e de certos documentos juntos à petição. 23 Com base no relatório do juiz-relator, o Tribunal (Segunda Secção) decidiu iniciar a fase oral do processo sem instrução. Convidou, porém, a Comissão a responder a determinadas perguntas escritas e a apresentar um certo número de documentos. A instituição recorrida respondeu a essas perguntas e apresentou os documentos solicitados em 2 de Dezembro de 1993. As partes foram, além disso, convidadas, bem como a SIL, a participar numa reunião com o juiz-relator, nos termos previstos no artigo 64. do Regulamento de Processo. Esta reunião realizou-se em 7 de Dezembro de 1993. Na audiência pública de 16 de Março de 1994 foram ouvidas as alegações orais das partes e as respostas destas às perguntas orais do Tribunal. Na audiência pública, o Sr. Hodges, representante da SIL, foi ouvido na qualidade de testemunha, nos termos previstos nos artigos 68. e seguintes do Regulamento de Processo. Fundamentos e argumentos das partes 24 A recorrente invocou onze fundamentos em apoio do seu pedido de anulação, que se ligam a três grupos distintos de causas. 25 A título de irregularidades do procedimento administrativo, a recorrente defende: ° que a decisão violou formalidades essenciais; ° que há contradição entre os fundamentos e a parte decisória. 26 No segundo grupo de fundamentos, a recorrente invoca quatro considerações "de ordem geral". Sustenta: ° que a decisão assenta em factos inexactos; ° que um sistema de troca de informações não é, em si mesmo, constitutivo de violação das regras comunitárias de concorrência e que a decisão é incompatível com a política comunitária de concorrência e que traduz, portanto, um desvio de poder; ° que a prática em causa não constitui uma violação do artigo 5. do Tratado CEE, por parte das autoridades do Reino Unido; ° que a decisão desrespeita as regras relativas ao ónus da prova. 27 Finalmente, o terceiro grupo compreende cinco fundamentos. A este título, a recorrente sustenta: ° que o sistema de troca de informações em causa não tem a natureza de um acordo, na acepção do artigo 85. , n. 1, do Tratado; ° que a divulgação das vendas de cada concorrente não afecta a concorrência; ° que o mesmo se aplica à divulgação das vendas dos concessionários de cada um dos membros; ° que o sistema de divulgação da informação em causa não prejudica de modo suficientemente significativo o comércio entre Estados-membros; ° que, mesmo admitindo ° quod non ° que o sistema de troca de informações em causa cai sob a alçada do disposto no artigo 85. , n. 1, do Tratado, estão reunidas as condições de aplicação do n. 3 do mesmo artigo. Quanto ao primeiro grupo de fundamentos relativos à regularidade do procedimento administrativo Quanto ao primeiro fundamento baseado em violação de formalidades essenciais Breve exposição da argumentação das partes 28 A recorrente sustenta que tem razões para duvidar que a decisão tenha sido autenticada com respeito das formalidades previstas no artigo 12. do Regulamento interno 63/41/CEE da Comissão, de 9 de Janeiro de 1963 (JO 1963, 17, p. 181), provisoriamente mantido em vigor pelo artigo 1. da Decisão 67/426/CEE da Comissão, de 6 de Julho de 1967 (JO 1967, 147, p. 1), com a última alteração efectuada pela Decisão 86/61/CEE, Euratom, CECA da Comissão, de 8 de Janeiro de 1986 (JO L 72, p. 34), então em vigor. Invoca, a este propósito, o acórdão do Tribunal de 27 de Fevereiro de 1992, BASF e o./Comissão, T-79/89, T-84/89, T-85/89, T-86/89, T-89/89, T-91/89, T-92/89, T-94/89, T-96/89, T-98/89, T-102/89 e T-104/89 (Colect., p. II-315), afirmando que só recebeu uma cópia da decisão e que ignora se esta foi autenticada pelo presidente e pelo secretário-geral da Comissão, nos termos do disposto no artigo 12. do referido regulamento interno provisório. Pede, portanto, à Comissão que apresente, no âmbito da instrução do presente processo, o original da decisão e, no caso de a Comissão a tal se recusar, pede ao Tribunal que adopte as medidas de instrução necessárias para o efeito. Se a comunicação do original da decisão viesse a revelar violação do artigo 12. do regulamento interno provisório da Comissão, a decisão notificada estaria ferida de violação de formalidades essenciais e deveria, por conseguinte, ser declarada nula para todos os efeitos legais. 29 A recorrente sustenta igualmente que ignora se a decisão da Comissão, de 5 de Novembro de 1980, de delegação de poderes ao comissário responsável pelas questões de concorrência ° que não foi publicada ° habilita este a notificar as cópias das decisões. Considera que, se a Comissão viesse a invocar esta delegação de poderes, a decisão em questão teria que ser apresentada, a fim de habilitar o Tribunal a exercer o seu controlo da validade do exercício dessa delegação. A recorrente sustenta, além disso, que, no presente caso, a Comissão não podia validamente autorizar essa delegação, uma vez que o Tribunal de Justiça já decidiu que uma delegação de poderes a um único comissário tem que ser publicada. Não tendo a Comissão adoptado uma medida de divulgação da delegação de poderes, a decisão padece de violação de formalidades essenciais e a sua nulidade terá que ser declarada. 30 A Comissão considera que nada permite à recorrente sustentar que as regras processuais da Comissão não foram respeitadas no caso em apreço. A Comissão faz notar que o fundamento não se apoia em alegações precisas e que, deve, por conseguinte, ser rejeitado. Lembra, finalmente, que a notificação do acto foi legalmente efectuada, uma vez que a cópia notificada está reconhecida conforme ao original pelo secretário-geral da Comissão e que o destinatário pôde dela tomar conhecimento. A Comissão não tem, portanto, qualquer obrigação de apresentar o original da decisão, o que fará, porém, caso o Tribunal o ordene. Apreciação do Tribunal 31 O Tribunal considera que, na falta de qualquer indício susceptível de pôr em causa a sua validade, a decisão, objecto do presente recurso, tal como foi notificada à recorrente, deve beneficiar da presunção de validade de que gozam os actos comunitários. Não tendo a recorrente apresentado o mais leve indício susceptível de pôr em causa essa presunção, o Tribunal não pode ordenar as medidas de instrução requeridas. Estando em causa, além do mais, a legalidade do processo de adopção da cópia da decisão e a respectiva notificação, o Tribunal considera que, admitindo que se provavam os vícios dessa cópia ou da regularidade da respectiva notificação às empresas, estes não teriam, de qualquer modo, influência sobre a legalidade da decisão e apenas poderiam afectar a data de início do prazo de recurso contencioso contra essa mesma decisão. Acresce que, tal como decorre dos próprios termos do presente recurso, a recorrente pôde, neste caso, tomar pleno conhecimento da decisão e fazer valer a totalidade dos seus direitos processuais. No presente caso, a recorrente foi, efectivamente, destinatária de uma cópia da decisão, autenticada pelo secretário-geral da Comissão. Não existindo qualquer indício sério susceptível de pôr em dúvida a sua legalidade, essa cópia faz fé (acórdão do Tribunal de Justiça de 17 de Outubro de 1989, Dow Chemical Iberica e o./Comissão, 97/87 a 99/87, Colect., p. 3165, n. 59, e acórdão do Tribunal de Primeira Instância de 7 de Julho de 1994, Dunlop Slazenger/Comissão, T-43/92, Colect., p. II-0000, n.os 24 e 25). Tendo em consideração o conjunto destas circunstâncias, este fundamento deve, portanto, ser considerado improcedente, sem que seja necessário ao Tribunal acolher os pedidos de apresentação de documentos apresentados pela recorrente. Quanto ao segundo fundamento baseado em contradição entre o dispositivo da decisão e os fundamentos em que assenta Breve exposição da argumentação das partes 32 Segundo a recorrente, o dispositivo da decisão peca por falta de coerência e de clareza. Por um lado, nos termos dos artigos 1. e 3. do dispositivo, os membros do acordo deveriam pôr termo ao sistema de troca de informações, uma vez que este permite conhecer as vendas de cada um dos concorrentes, quando, em contradição com esse dispositivo, a decisão admite a legitimidade de uma troca de informações relativa às vendas efectuadas pelos diversos concorrentes, quer dizer, que permita conhecer os dados individuais, desde que as informações transmitidas tenham um ano; por outro lado, nos termos dos mesmos artigos do dispositivo da decisão, as partes deveriam pôr termo ao sistema de troca de informações, por este dar aos membros informações sobre as vendas e as importações realizadas pelos seus próprios concessionários. Ora, a decisão não especifica se a divulgação de dados sobre as vendas dos concessionários é autorizada, desde que, pelo menos, os dados de conjunto digam respeito a, pelo menos, dez veículos, como o refere o n. 54 dos fundamentos da decisão, ou se, como parece decorrer dos n.os 55 e 56 dos fundamentos, essa divulgação pode ainda ser considerada como susceptível de entravar a actividade dos concessionários, caso em que se deveria indicar em que condições é que o sistema de troca de informações pode eliminar qualquer possibilidade de entrave à actividade destes últimos. 33 A Comissão considera que, à luz dos seus fundamentos e nomeadamente do n. 61, relativo às trocas de informações que não têm, por si só, como efeito restringir a concorrência, o dispositivo da decisão é suficientemente claro (acórdão do Tribunal de Justiça de 16 de Dezembro de 1975, Suiker Unie e o./Comissão, 40/73 a 48/73, 50/73, 54/73 a 56/73, 111/73, 113/73 e 114/73, Recueil, p. 1663). Apreciação do Tribunal 34 A este propósito, o Tribunal faz notar, em primeiro lugar, que, no n. 50 dos fundamentos, a decisão examina em que medida um sistema de troca de informações relativo a vendas passadas é susceptível de falsear a concorrência num determinado mercado. No último parágrafo deste número, a Comissão precisou que considerava "que um intercâmbio anual dos dados referentes ao volume de vendas por períodos de um ano dos concorrentes individuais à escala do Reino Unido, das regiões MAFF e em função da utilização da terra e com uma repartição por modelo podem ser aceites a título de dados comerciais sem efeitos de distorção notórios sobre a concorrência entre os produtores". Esta apreciação diz exclusivamente respeito à divulgação aos membros do acordo dos dados relativos às vendas de cada concorrente. Por um lado, decorre dos seus próprios termos que uma tal apreciação só diz respeito às informações cuja periodicidade de divulgação é anual, e não prejudica a apreciação da Comissão relativa à legitimidade do conjunto do sistema de troca de informações, visto que certas informações divulgadas por este sistema são de uma periodicidade semanal, mensal ou trimestral. Por outro lado, esta apreciação deixa intacta, à luz do artigo 85. do Tratado, a questão da legalidade do sistema, quando este diz respeito, nomeadamente, às vendas dos concessionários de cada membro. Esta apreciação não é, assim, incompatível com o artigo 1. do dispositivo da decisão, já referido. 35 Em segundo lugar, o Tribunal salienta que decorre claramente da conjugação dos n.os 54, 55 e 56 dos fundamentos da decisão, que a Comissão considera que a divulgação aos membros do acordo das informações relativas às vendas realizadas só é susceptível de falsear a concorrência, no mercado considerado, se não disser respeito a vendas de conjunto de um mínimo de dez unidades. Em consequência, a recorrente também não tem razão quando alega uma pretensa contradição entre este fundamento da decisão e o dispositivo da mesma, dispositivo em relação ao qual os fundamentos constituem um suporte indispensável. 36 Decorre do que precede que o segundo fundamento invocado pela recorrente, baseado numa alegada contradição entre os fundamentos da decisão e os artigos 1. e 3. do dispositivo, não merece acolhimento. Quanto ao segundo grupo de fundamentos relativos a "considerações de ordem geral" Quanto ao primeiro fundamento baseado em inexactidão material dos factos em que assenta a decisão Breve exposição da argumentação das partes 37 Segundo a recorrente, a decisão só pode referir-se ao novo sistema de troca de informações, notificado à Comissão em 12 de Março de 1990. Efectivamente, uma injunção que visa pôr fim a um acordo que foi expressamente abandonado seria ilegal. Em consequência, a injunção só pode referir-se ao novo acordo. Ora, esta injunção não se justifica, uma vez que a tese da Comissão de que os "factos anticoncorrenciais" verificados com o antigo sistema permanecem intactos no novo sistema, assenta num erro de facto. Na verdade, os dois sistemas são diferentes em vários pontos, de modo que as afirmações da Comissão, relativas a elementos do antigo sistema não retomados no novo sistema, não são pertinentes. 38 Segundo a Comissão, tendo o Data System sido comunicado apenas em nome de cinco empresas participantes no acordo, a Comissão era obrigada a pronunciar-se sobre o sistema notificado em 1988, relativamente ao qual foi efectuada a notificação de 12 de Março de 1990, que não foi retirada. De qualquer modo, a Comissão considera que o Data System, no qual as alterações se limitam a quatro tipos de informações, não apresenta, quando comparado com a notificação inicial, alterações significativas, susceptíveis de justificar uma análise separada. Com efeito, o novo sistema, tal como o antigo, permite identificar a origem e o destino de cada tractor. É, portanto, claro que a decisão visa tanto a notificação inicial como as alterações efectuadas nesta em 1990. Apreciação do Tribunal 39 O Tribunal considera, a este respeito, em primeiro lugar que a Comissão tem razão quando sustenta que, chamada a pronunciar-se tanto sobre a primeira como sobre a segunda notificação, era obrigada a examinar, à luz do artigo 85. do Tratado, a legalidade dessas duas notificações, pelo menos a partir do momento em que a segunda notificação não provinha do conjunto dos operadores signatários da primeira notificação, por um lado, e, por outro, que a parte notificante não tinha expressamente declarado retirar a primeira dessas duas notificações. Em consequência, a primeira parte deste fundamento, baseada no facto de que a decisão só podia referir-se ao novo sistema, não pode proceder. 40 O Tribunal verifica, em segundo lugar, que a decisão, depois de examinar a conformidade com o artigo 85. do Tratado do sistema de troca de informações da primeira notificação, afirma, no n. 65, que "a precedente argumentação relativa aos n.os 1 e 3 do artigo 85. aplica-se mutatis mutandis à notificação alterada de 12 de Março de 1990". O argumento da recorrente de que esta apreciação estaria ferida de inexactidão, visto que o Data System, correspondente à segunda notificação, já não prevê a transmissão quotidiana de informações, nem a transmissão aos membros do acordo do formulário V55 deve, contudo, ser rejeitado. Com efeito, não oferece dúvidas que a decisão, que salienta que o Data System "continua nomeadamente a prestar informações referentes a volumes de venda e a quotas de mercado dos membros e dos concessionários por períodos mensais e a apresentar pormenores relativos ao número de chassis e à data de registo de cada tractor vendido", não afirma em nenhum caso que, no Data System, algumas informações são transmitidas aos membros do acordo quotidianamente ou que o formulário V55 lhes é enviado. A segunda parte deste fundamento não procede porque não se provam os factos alegados. 41 Resulta do que acaba de ser dito que o fundamento baseado em erros de facto de que estaria ferida a decisão deve ser julgado improcedente. Quanto ao segundo fundamento baseado no facto de o acordo impugnado não afectar as regras comunitárias da concorrência Breve exposição da argumentação das partes 42 Segundo a recorrente, a Comissão declarou, pela primeira vez, contrário às regras comunitárias da concorrência um sistema de troca de informações baseando-se unicamente numa apreciação intrínseca do sistema, sem verificar a existência de restrições concertadas à concorrência resultantes do acordo. A decisão não se inscreve, portanto, na linha da prática decisória da Comissão e constitui um desvio de poder. 43 A afirmação constante do n. 37, primeiro período, da decisão, de que um sistema de troca de informações restringe necessariamente a concorrência se produzir os seus efeitos num mercado fortemente concentrado, conduziria a estabelecer uma proibição "per se", solução esta que não tem qualquer precedente. De facto, o sistema em causa só revela informações com carácter histórico e não abrange nem a política de preços nem qualquer elemento de estratégia comercial. Além disso, os dados transmitidos não são acessórios de acordos restritivos da concorrência. Os membros do acordo não pretendem estabilizar as suas partes respectivas do mercado. A troca de informações também não incide sobre um acordo de partilha do mercado ou sobre um sistema de troca de informações que se integre num acordo de preços. Finalmente, a Comissão não pode invocar o acórdão Suiker Unie e o./Comissão, já referido, no qual estava em causa um sistema de troca de informações incidente sobre vendas futuras. 44 A Comissão criticou, pela primeira vez, a existência num "mercado fortemente concentrado" de um sistema de troca de informações, sem cuidar de indagar se esse sistema implica, de facto, efeitos anticoncorrenciais. Ora, tal "violação intrínseca" das regras da concorrência por um sistema de troca de informações não encontra qualquer justificação na jurisprudência comunitária. Em consequência, não é possível deduzir quais os critérios a que a Comissão pretende referir-se para avaliar os efeitos, no mercado, de um sistema de troca de informações. A jurisprudência utiliza outros critérios e distingue entre acordos que são objecto de proibição "per se" e os que não são necessariamente restritivos da concorrência. Nesta última hipótese, o Tribunal de Justiça teria procurado averiguar quais seriam as condições de concorrência, na ausência das práticas em litígio. Esta análise não foi feita no presente caso. Longe de enfraquecer "necessariamente" a concorrência, como pretende a decisão, a transparência do mercado aumenta-a, permitindo às empresas reagir imediatamente às acções da concorrência. A transparência do mercado, objectivo a que as empresas dedicam importantes somas, é para estas o único meio de saber se uma iniciativa de concorrência é bem sucedida. 45 Segundo a recorrente, no Sétimo Relatório sobre a Política de Concorrência, publicado em 1978, a Comissão quis efectuar uma distinção entre as trocas de informações relativas a estatísticas e a preços. No presente caso, o sistema de troca de informações não diz respeito a informações sensíveis e a Comissão pôs erradamente no mesmo plano uma troca de informações sobre os preços e um sistema que não se refere aos preços. Ao assim proceder, a Comissão abandonou a posição expressa no Sétimo Relatório sobre a Política de Concorrência, já referido. Ao contrário do que sustenta a recorrida, a "Policy outline of the AEA" (nota informativa sobre a política da "AEA") não contradiz a afirmação da recorrente de que não é comunicada qualquer informação entre os membros do sistema. A afirmação da recorrida, segundo a qual a troca de informações entre os concorrentes tem exclusivamente como efeito aumentar a transparência entre estes, impedindo qualquer acréscimo de transparência nas relações com os compradores, não corresponde à verdade, visto que uma grande parte da informação recolhida é fornecida ao público por intermédio da AEA. O consumidor beneficia, por outro lado, com a troca de informações, visto que esta permite uma melhor programação da produção e a redução dos custos. 46 A Comissão considera que a recorrente não tem razão quando sustenta que a Comissão julgou verificada uma infracção "per se". Esta afirmação significa que a prática em causa é proibida, independentemente das condições de funcionamento do mercado. Ora, da decisão consta uma análise precisa das condições de funcionamento do mercado. A Comissão considera que a recorrente também não tem razão quando sustenta que a decisão está em contradição com a sua prática decisória anterior. A solução adoptada no caso em apreço é também coincidente com a jurisprudência do Tribunal de Justiça. No Sétimo Relatório sobre a Política de Concorrência, a Comissão fez uma distinção entre os sistemas de troca de informações neutros do ponto de vista da concorrência e os susceptíveis de alterar a concorrência. Enunciou três critérios principais a tomar em consideração para examinar a legalidade, à luz do artigo 85. do Tratado, do sistema de troca de informações em causa. Estes três critérios são a natureza das informações trocadas, a estrutura do mercado em causa e a resposta à questão de saber se o sistema de troca de informações é igualmente susceptível de melhorar, para os consumidores, a transparência do mercado. Foram estes os critérios aplicados pela Comissão no presente caso que a levaram à conclusão de que o sistema de troca de informações impugnado contrariava o disposto no artigo 85. do Tratado. Apreciação do Tribunal 47 O Tribunal constata que, segundo a decisão, a análise do impacto da troca de informações sobre a concorrência no mercado dos tractores agrícolas no Reino Unido foi efectuada, exclusivamente do ponto de vista dos efeitos do acordo, nos n.os 35 a 56 dos fundamentos. Essa análise foi feita segundo um duplo critério distintivo. Em primeiro lugar, a decisão distingue entre os efeitos anticoncorrenciais resultantes da divulgação dos dados próprios a cada concorrente (n.os 35 a 52), por um lado, e os efeitos anticoncorrenciais resultantes da divulgação de dados relativos a negócios realizados pelos concessionários de cada um dos membros (n.os 53 a 56), por outro. Em segundo lugar, na análise dos efeitos resultantes da divulgação das vendas realizadas por cada concorrente, a decisão distingue entre o efeito negativo sobre a "concorrência oculta" (n.os 37 a 43), por um lado, e os efeitos negativos quanto ao acesso ao mercado, por essa via criados aos construtores não membros do acordo (n.os 44 a 48), por outro. 48 Relativamente ao efeito anticoncorrencial resultante da divulgação das "vendas" de cada concorrente, a decisão (n.os 35 a 43) explica, em primeiro lugar, que o sistema de troca de informações assegura uma transparência completa entre as empresas quanto às condições de funcionamento do mercado. Tendo em conta as características do mercado, essa transparência arruína o que subsiste da "concorrência oculta" entre os operadores e reduz a nada qualquer margem de incerteza quanto ao carácter previsível do comportamento dos concorrentes. A decisão explica, em segundo lugar, que o sistema de troca de informações instaura uma discriminação radical quanto às condições de acesso ao mercado entre os aderentes que dispõem de uma informação que lhes permite prever o comportamento dos seus concorrentes, e os construtores não membros do acordo que não só estão na incerteza quanto ao comportamento dos seus concorrentes, mas vêem ainda o seu comportamento imediatamente revelado aos seus principais concorrentes no dia em que, decidindo combater a deficiência anteriormente analisada, aderem ao sistema. 49 Relativamente ao efeito anticoncorrencial resultante da divulgação das "vendas" dos concessionários, a decisão (n.os 53 a 56) explica, por um lado, que o sistema de troca de informações pode revelar as vendas dos diferentes concorrentes ao nível de cada território de concessão. A decisão explica efectivamente que, abaixo de um certo limiar, as vendas realizadas no território de um determinado concessionário são susceptíveis de permitir identificar com precisão cada uma das operações em causa. A decisão calcula em dez unidades, para um período e um produto determinados, o limiar abaixo do qual a individualização das informações é possível e permite a identificação de cada uma das vendas (n. 54). Por outro lado, segundo a decisão, o sistema permite, pelo conhecimento que dá das vendas realizadas pela concorrência no território de um concessionário ("dealer imports"), bem como das vendas realizadas por um concessionário no exterior do seu território ("dealer exports"), vigiar a actividade dos concessionários e identificar as importações e as exportações, vigiando as "importações paralelas" (n. 55). Esta situação é susceptível de limitar a concorrência no interior da marca, com os efeitos negativos que daí podem resultar para os preços. 50 No que se refere à contradição alegada pelas recorrentes entre a decisão e a prática decisória anterior da Comissão, o Tribunal lembra que, qualquer que seja o caso, a decisão não revela qualquer contradição com a prática decisória anterior da Comissão, nem qualquer desvio de poder. Com efeito, as invocadas decisões da Comissão dizem respeito quer a trocas de informações diferentes das que estão em causa no presente processo, quer a mercados cujas características e modos de funcionamento são, por natureza, diferentes do mercado de referência. Do mesmo modo, a recorrente não faz prova de que a Comissão tenha, pela decisão, violado certos princípios que se tivesse comprometido a respeitar, nomeadamente através do Sétimo Relatório sobre a Política de Concorrência. 51 O Tribunal salienta, porém, que, como o sustenta a recorrente, a decisão é a primeira através da qual a Comissão proíbe um sistema de troca de informações incidente sobre produtos suficientemente homogéneos que, não dizendo directamente respeito aos preços desses produtos, também não é suporte de outro mecanismo anticoncorrencial. O Tribunal considera a este respeito que, tal como defende a recorrente, certamente com razão, a transparência entre operadores económicos num mercado verdadeiramente concorrencial pode levar à intensificação da concorrência entre as empresas, desde que, neste caso, o facto de um operador económico ter em conta as informações sobre o funcionamento do mercado, ao seu dispor graças ao sistema de troca de informações, para adaptar o seu comportamento ao mercado não seja susceptível, perante o carácter atomizado da oferta, de atenuar ou suprimir, para os outros operadores económicos, qualquer incerteza quanto ao carácter previsível do comportamento dos seus concorrentes. O Tribunal considera, pelo contrário, que, como sustenta desta vez a Comissão e ao contrário do que defende a recorrente, a generalização entre as principais empresas, e em proveito exclusivo destas, excluindo as outras empresas e os consumidores, de uma troca de informações precisa com uma periodicidade frequente, relativa à identificação dos veículos matriculados e ao lugar da matrícula, é susceptível, num mercado oligopolístico fortemente concentrado como o mercado em causa e onde, em consequência, a concorrência já está fortemente atenuada e a troca de informações facilitada, de alterar de maneira significativa a concorrência que subsiste entre operadores económicos (v. infra, n. 81). Com efeito, neste caso, o intercâmbio regular e frequente de informações relativas ao funcionamento do mercado tem como efeito a revelação periódica, ao conjunto dos concorrentes, das posições no mercado e das estratégias dos diferentes concorrentes. 52 Além disso, a colocação à disposição do conjunto das empresas aderentes desse tipo de informação, por um lado, pressupõe um acordo, pelo menos tácito, entre os operadores económicos, para definir, por referência ao sistema do código postal em vigor no Reino Unido, os limites dos territórios de venda dos concessionários, bem como um quadro institucional que permite, por via da associação profissional a que aderem, a troca de informações entre os operadores e, por outro lado, tendo em conta a periodicidade e o carácter sistemático dessa informação, torna tanto mais previsível para um determinado operador o comportamento dos seus concorrentes, atenuando assim ou suprimindo o grau de incerteza sobre o funcionamento do mercado que existiria sem essa troca de informações. Além disso, sustenta a Comissão, com razão, nos n.os 44 a 48 da decisão, que, qualquer que seja a decisão adoptada por um operador que deseje penetrar no mercado dos tractores agrícolas no Reino Unido, quer este adira quer não ao acordo, este será necessariamente penalizante para ele. Ou esse operador económico não adere ao acordo de troca de informações e, ao contrário dos seus concorrentes, se priva das informações trocadas e do conhecimento do mercado que elas facultam; ou decide aderir ao acordo e a sua estratégia comercial é então imediatamente revelada ao conjunto dos concorrentes, através das informações que recebem. 53 Do que precede resulta que o fundamento baseado no facto de o acordo de troca de informações impugnado não ser susceptível de infringir as regras comunitárias da concorrência não procede. Quanto ao terceiro fundamento baseado em não violação pelas autoridades do Reino Unido do artigo 5. do Tratado Breve exposição dos argumentos das partes 54 Segundo a recorrente, ao transmitirem a segunda folha do formulário V55, as autoridades do Reino Unido não favorecem nem mantêm qualquer acordo, de modo que o n. 49 dos fundamentos da decisão, segundo o qual as autoridades públicas podem ser acusadas de infracção, não está de acordo com a jurisprudência do Tribunal de Justiça quanto a este aspecto. Ora, no presente caso, os contratos individuais celebrados entre cada um dos membros do acordo e a SIL não podem ser qualificados como acordos. As autoridades dos diferentes Estados-membros publicam, aliás, numerosas estatísticas detalhadas, relativas a determinados mercados específicos, cuja compatibilidade com as regras do Tratado CEE não é posta em causa pela Comissão. 55 A Comissão não apresentou observações específicas relativamente a este ponto. Apreciação do Tribunal 56 O Tribunal lembra liminarmente, por um lado, que o fundamento presentemente examinado deve ser interpretado como pondo em causa a legalidade do sexto e último parágrafo do n. 49 da decisão, segundo o qual "por último, o facto de um departamento governamental colocar à disposição dados de registo industriais de que constam as vendas de concorrentes individuais num determinado mercado em contraste com os dados agregados que não referem empresas individuais, não impede a aplicação do artigo 85. do Tratado CEE à actuação das empresas em questão. Significa que as autoridades públicas também podem, em determinadas circunstâncias, ser alvo de uma alegação de violação, neste caso do artigo 5. do Tratado CEE, uma vez que decorre do conjunto das disposições do artigo 85. , da alínea f) do artigo 3. , e do segundo parágrafo do artigo 5. do Tratado CEE que as disposições da legislação nacional ou as práticas administrativas nacionais não podem afectar desfavoravelmente a plena aplicação das regras da concorrência da Comunidade". 57 O Tribunal lembra, por outro lado, que o artigo 5. do Tratado impõe aos Estados-membros que tomem todas as medidas necessárias para assegurar o cumprimento das obrigações decorrentes do Tratado e impõe-lhes que se abstenham de tomar "quaisquer medidas susceptíveis de pôr em perigo a realização dos objectivos do... Tratado". 58 No presente processo, o Tribunal verifica que decorre claramente do n. 49 da decisão que, em certas circunstâncias, as práticas contestadas podem ser simultaneamente constitutivas, por um lado, de uma infracção praticada pelas empresas em causa ao artigo 85. do Tratado e, por outro, de uma infracção aos artigos 3. , alínea f), 5. e 85. do mesmo Tratado cometida pelo Estado-membro no território do qual essas práticas são desenvolvidas, sem que, de qualquer modo, o comportamento das autoridades nacionais seja susceptível de isentar os operadores económicos das consequências do seu próprio incumprimento do disposto no n. 1 do artigo 85. do Tratado. Resulta claramente, além disso, do n. 49 da decisão que esta se abstém de se pronunciar expressamente sobre a questão de saber se a prática contestada é susceptível de constituir uma infracção às obrigações impostas às autoridades do Reino Unido pelo artigo 5. do Tratado. Em consequência, o fundamento baseado no facto de a prática impugnada não constituir uma infracção ao artigo 5. do Tratado não pode deixar de ser julgado improcedente. Quanto ao quarto fundamento baseado em violação das regras relativas ao ónus da prova Breve exposição dos argumentos das partes 59 Segundo a recorrente, a Comissão não cumpriu a obrigação que lhe incumbia de fazer prova dos alegados efeitos anticoncorrenciais. Tendo o sistema de troca de informações em causa sido aplicado entre 1975 e 1991, a apreciação deste à luz do disposto no n. 1 do artigo 85. do Tratado deveria assentar exclusivamente na apreciação dos seus efeitos reais e não apenas dos seus efeitos potenciais. Na falta de efeitos anticoncorrenciais reais, a dúvida deveria beneficiar as partes notificantes. Ao confundir os conceitos de prejuízo da concorrência e de prejuízo do comércio entre Estados-membros, a Comissão não procurou saber se, por causa dessa troca de informações, a concorrência foi efectivamente restringida e não fez prova da existência de uma alteração negativa da concorrência, resultante da troca de informações em causa. No caso aqui em apreço, nada permite concluir que um sistema de troca de informações altera, num mercado fortemente concentrado, o jogo da concorrência. Ora, se nos abstivermos de indagar os efeitos negativos sobre a concorrência resultantes da prática incriminada, qualquer contrato pode, em última análise, ser considerado como exercendo efeito sobre a concorrência. OS FUNDAMENTOS CONTINUAN NO NUM.DOC : 692A0035.1 60 Segundo a Comissão, a decisão satisfaz os princípios enunciados pelo Tribunal de Justiça a este respeito no seu acórdão de 30 de Junho de 1966, Société technique minière (56/65, Recueil, p. 337). Efectivamente, a Comissão começou por analisar o objecto do acordo e do Data System, procurando depois analisar se os efeitos do acordo eram susceptíveis de prejudicar a concorrência no mercado comum. Ora, a decisão contém uma exposição do conjunto dos elementos de facto e de direito a partir dos quais a Comissão chegou à conclusão de que o acordo tem como efeito falsear sensivelmente a concorrência no mercado comum. A invocação do acórdão do Tribunal de Justiça de 26 de Novembro de 1975, Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique/Comissão, dito "Papéis pintados da Bélgica" (73/74, Recueil, p. 1491) não é pertinente, uma vez que a decisão não coloca nenhum princípio novo, limitando-se a aplicar a um caso concreto princípios pré-definidos. Esta apreciação assenta na verificação de que o mercado é oligopolístico, estagnante e estreito. A Comissão cumpriu os preceitos decorrentes da jurisprudência relativos ao carácter exaustivo da análise de facto e jurídica, explicando as razões pelas quais, tendo em conta a natureza das informações trocadas e a estrutura do mercado, o acordo e o Data System têm como efeito entravar, restringir ou falsear, de modo significativo, o jogo da concorrência. Apreciação do Tribunal 61 O Tribunal considera que, ao contrário do que sustenta a recorrente, o facto de a recorrida não ter sido capaz de provar a existência de um efeito anticoncorrencial real resultante, no mercado de referência, da prática contestada, efeito que poderia designadamente ter resultado de o acordo, em termos gerais, ter estado em vigor a partir de 1975, não tem influência na solução do litígio, uma vez que o artigo 85. , n. 1, do Tratado proíbe tanto os efeitos anticoncorrenciais reais como os efeitos puramente potenciais, desde que estes sejam suficientemente sensíveis (acórdão do Tribunal de Justiça de 16 de Junho de 1981, Salonia, 126/80, Recueil, p. 1563), e acórdão do Tribunal de Primeira Instância de 24 de Outubro de 1991, Petrofina/Comissão, T-2/89, Colect., p. II-1087), o que acontece no presente caso, tendo em consideração as características do mercado (v., a seguir, n. 78). 62 A recorrente não tem, pois, razão quando alega que a Comissão, a quem certamente incumbe o ónus da prova da existência de uma infracção ao artigo 85. , n. 1 do Tratado, não fez prova suficiente do efeito anticoncorrencial do acordo em causa. O fundamento é, por conseguinte, improcedente. Quanto ao terceiro grupo de fundamentos Quanto ao primeiro fundamento baseado na inexistência de um acordo, na acepção do artigo 85. , n. 1, do Tratado Breve exposição da argumentação das partes 63 Segundo a recorrente, nunca houve acordo entre as partes sobre um "sistema comum de organização dos territórios dos concessionários". Após a instauração do sistema do código postal no Reino Unido, os membros do acordo redefiniram os territórios dos seus concessionários agrupando circunscrições postais. Porém, essa redefinição não teve lugar com base num acordo entre os membros da AEA, destinado a facilitar a comparação dos respectivos dados. O único objectivo era o de ajustar os territórios dos concessionários às circunscrições postais, para evitar que uma circunscrição fizesse parte de vários territórios de concessões diferentes. Cada um dos membros do acordo entregou à SIL uma lista dos códigos postais abrangidos no território de cada um dos seus concessionários, e não existe qualquer outro tipo de acordo que não seja um conjunto de acordos individuais com a SIL. Nos termos da comunicação da Comissão relativa aos acordos, decisões e práticas concertadas respeitantes à cooperação entre empresas (JO 1968, C 75, p. 3), essas práticas não têm como objectivo nem como efeito alterar a concorrência. Esta análise não é alterada pela intervenção da AEA, que é devida unicamente ao facto de as autoridades do Reino Unido não comunicarem directamente aos construtores ou aos importadores os formulários V55. A nota da AEA, datada de 31 de Agosto de 1979, invocada pela instituição recorrida, não faz prova da existência de uma acção concertada. Ao contrário do que sustenta a recorrida, os membros do acordo não estavam conscientes do facto de que o sistema devia ser comunicado à Comissão. Com base no já referido Relatório sobre a Política de Concorrência, os membros do acordo sobre troca de informações supunham, aliás, que este não infringia o artigo 85. , n. 1, do Tratado. 64 A Comissão alega que não formulou qualquer acusação contra as empresas que não fosse motivada. No caso em apreço, censura aos membros do acordo terem-se posto de acordo para escolherem o recurso ° para a determinação dos limites dos territórios de venda dos respectivos concessionários ° aos códigos postais, que permitem uma utilização mais eficaz das informações extraídas do formulário V55. Como esclarece o quarto parágrafo do n. 49 da decisão, se os membros do acordo tivessem estabelecido os territórios das concessões sobre outra base, as informações de conjunto não seriam comparáveis e a análise não teria sido tão precisa. Se os membros do acordo não tivessem combinado organizar os territórios das vendas dos seus concessionários a partir das circunscrições postais, a SIL não poderia efectuar relatórios como, por exemplo, a "análise das vendas dos concessionários", do tipo do encomendado pela Case Europe Limited. 65 Além disso, considera a Comissão, o sistema de troca de informações em causa constitui realmente um acordo, na acepção do artigo 85. , n. 1, do Tratado, nos termos da comunicação da Comissão relativa aos acordos, decisões e práticas concertadas respeitantes à cooperação entre empresas, já referida, e na qual a Comissão afirma que separar os sistemas de troca de informações neutros do ponto de vista da concorrência e os que são susceptíveis de ficar abrangidos na esfera de aplicação do artigo 85. do Tratado é por vezes difícil. Segundo a Comissão, que se refere neste aspecto a uma nota da AEA de 31 de Agosto de 1979, a instrução demonstrou que, desde essa data, os membros do acordo tinham consciência de que o sistema de troca de informações em causa podia ficar abrangido pelo disposto no artigo 85. , apesar de a notificação só ter sido feita quase nove anos depois, após ter sido objecto de um inquérito da Comissão. Apreciação do Tribunal 66 Como já foi dito (v. supra, n. 51), o Tribunal considera que a colocação à disposição de informações recolhidas na altura da matrícula de cada veículo pressupõe um acordo, pelo menos tácito, entre os operadores económicos em causa, para definir, por referência ao sistema do código postal em vigor no Reino Unido, os limites dos territórios de venda dos concessionários, bem como um quadro institucional que permite, por via da associação profissional a que aderem, a troca de informações entre os operadores. Com efeito, sem esse acordo, as informações divulgadas não poderiam ser exploradas nas mesmas condições pelos seus destinatários. Ora, ao porem-se assim de acordo, os operadores que participam no sistema de troca de informações no mercado dos tractores agrícolas no Reino Unido limitaram necessariamente a sua autonomia de decisão, em condições que, a seguir, são susceptíveis de ter influenciado a concorrência entre esses mesmos operadores. Nestas condições, a recorrente não pode afirmar que os membros do acordo de troca de informações não infringiram o disposto no n. 1 do artigo 85. do Tratado, ao decidirem, em comum acordo, essas modalidades de organização dos territórios de venda respectivos dos seus concessionários, como refere o n. 49 da decisão. As afirmações constantes deste número não são contraditórias, de qualquer modo, nem com os princípios afirmados na comunicação da Comissão relativa aos acordos, decisões e práticas concertadas respeitantes à cooperação entre empresas, nem com os três critérios, já referidos, a que se refere o Sétimo Relatório sobre a Política de Concorrência, que foram correctamente tomados em consideração pela Comissão para apreciar a legalidade do sistema de troca de informações em causa. 67 Resulta do que precede que o fundamento baseado na inexistência de um acordo entre os membros participantes no sistema de troca de informações, na acepção do artigo 85. , n. 1, do Tratado, deve ser rejeitado. Quanto ao segundo fundamento baseado na inexistência de prejuízo da concorrência resultante da divulgação dos dados sobre as vendas de cada concorrente 68 Este segundo fundamento tem três partes. A este propósito, a recorrente invoca, efectivamente, em primeiro lugar, a inexistência de restrições à concorrência resultantes de um alegado "impedimento da concorrência oculta"; em segundo lugar, na inexistência de restrições à concorrência resultantes de um alegado reforço dos obstáculos ao acesso ao mercado criados aos concorrentes não membros do acordo; e, em terceiro lugar, na inexistência de efeitos sobre a concorrência resultantes das reuniões do comité da AEA. Quanto à primeira parte deste fundamento baseada na inexistência de restrições à concorrência devidas a um pretenso "impedimento da concorrência oculta" ° Breve exposição da argumentação das partes 69 A recorrente sustenta que a conclusão da Comissão, segundo a qual o mercado em causa seria um mercado fortemente concentrado, no qual a concorrência estaria enfraquecida, assenta sobre factos inexactos e não pode servir de apoio à hipótese, em que assenta a decisão, de um mercado de oligopólio estreito. Com efeito, o mercado deve ser qualificado como um mercado de oligopólio largo. A recorrente sustenta que se, em 1990, as quotas de mercado acumuladas de quatro construtores representavam cerca de 75% do mercado, estes não dominavam o mercado. Efectivamente, a mera verificação da existência de uma quota de mercado acumulada importante não basta para comprovar a existência de uma posição dominante colectiva, quando o resto do mercado se encontra repartido por cerca de 40 empresas que distribuem cerca de 500 modelos diferentes. 70 Também sofre de erro de facto a afirmação da Comissão de que os membros do acordo seriam "grandes fornecedores" dos mercados dos outros Estados-membros. Se é efectivamente exacto que todos os membros do acordo intervêm noutros Estados-membros, nem todos são "grandes fornecedores". 71 Acresce que não há uma diferença significativa entre as quotas de mercado dos membros do acordo e as quotas de mercado dos não membros. A afirmação da Comissão de que os quatro maiores construtores dominam o mercado não é compatível com a decisão de 8 de Fevereiro de 1991, adoptada pela Comissão no âmbito da fiscalização da operação de concentração Fiat/Ford New Holland, em execução do Regulamento (CEE) n. 4064/89 do Conselho, de 21 de Dezembro de 1989, relativo ao controlo das operações de concentração entre empresas (versão revista publicada no JO 1990, L 257, p. 13), visto que esta decisão não declara existente uma posição dominante colectiva. 72 De qualquer modo, a existência de um oligopólio estreito não leva necessariamente a uma redução da concorrência, como aliás a Comissão admitiu no Décimo Quinto Relatório sobre a Política de Concorrência, publicado em 1986 (p. 231, n. 267). O acesso ao mercado não é muito difícil, como o demonstra a presença de novas entradas que propõem uma gama quase completa de produtos. No quadro da fiscalização das operações de concentração entre empresas, a Comissão admitiu, aliás, por várias vezes, que uma empresa, mesmo que possua importantes quotas de mercado, não pode dominá-lo, se barreiras pouco elevadas ou inexistentes tornarem a concorrência provável. Seria, além disso, incorrecto afirmar, como o faz a decisão, que as importações provenientes de países terceiros são insignificantes. 73 Segundo a recorrente, a natureza das informações trocadas é essencial para saber se um sistema de troca de informações é contrário ao disposto no n. 1 do artigo 85. do Tratado. No presente caso, as informações trocadas dizem exclusivamente respeito a comportamentos passados e não revelam qualquer comportamento futuro. Também não reduzem a margem de incerteza relativamente à previsão dos comportamentos. Nenhuma informação relativa aos preços praticados pode, por outro lado, ser deduzida, directa ou indirectamente, das informações transmitidas pela SIL. A individualização dos dados não basta, por si só, para que um sistema de troca de informações caia sob a alçada do disposto no artigo 85. , n. 1, do Tratado. É ainda necessário que as informações trocadas digam respeito a segredos de negócios, como a Comissão admitiu expressamente no Sétimo Relatório sobre a Política de Concorrência. Ora, os dados que estão na base das informações transmitidas pela SIL não constituem, de modo nenhum, segredos comerciais. 74 A recorrente sustenta, por último, que uma análise do mercado dos tractores agrícolas no Reino Unido, não só não confirmaria que o acréscimo de transparência do mercado alterou a concorrência, como provaria que a intensificou. É o que a evolução das quotas de mercado confirma, tal como a evolução dos preços, o que, durante um certo tempo, prova a existência de uma concorrência real. Além disso, a afirmação da Comissão de que a transparência do mercado tem efeitos sobre a política de descontos e de reduções, não corresponde à verdade. Os compradores são poderosos, organizados, capazes de exercer pressões e perfeitamente informados. A fidelidade à marca é apenas relativa. A afirmação de que as importações paralelas são vigiadas não é exacta, uma vez que a SIL deixou de transmitir aos membros do acordo o formulário V55/5. No conjunto, a Comissão sobreestimou a transparência entre as empresas, quando essa transparência também beneficia os compradores. Finalmente, o sistema de troca de informações só pode levar a um comportamento de colusão se estiverem reunidas duas condições, ou seja, que tenha facilitado a identificação dos concorrentes, por um lado, e que tenha facilitado as represálias, por outro. Ora, pelo carácter incompleto das informações divulgadas, o sistema não pode impedir a "concorrência oculta"; além disso, não foi apresentada qualquer prova de que teria facilitado medidas de represália. 75 Em conclusão, a recorrente considera ter apresentado elementos suficientes para prova de que a Comissão cometeu um erro manifesto de apreciação na sua análise do mercado dos tractores agrícolas no Reino Unido. Com base no parecer do professor Albach, e nas suas próprias análises, a recorrente chega à conclusão de que o mercado em causa é um oligopólio largo de produtos diferenciados, no qual as quotas de mercado acumuladas dos principais fornecedores diminuíram e no qual se verificaram novas entradas. Trata-se de um mercado onde a concorrência pelos preços é "feroz" e no qual existe uma pressão concorrencial importante por parte dos clientes, devida ao acréscimo das exportações efectuadas pelos construtores não comunitários. A Comissão absteve-se, aliás, de contestar grande parte das conclusões da recorrente quanto a este aspecto. 76 Segundo a Comissão, se a transparência entre o comprador e o vendedor pode facilitar a concorrência, já não é esse o caso do sistema de troca de informações em discussão. No caso em apreço, o sistema de troca de informações não tem como objectivo favorecer a transparência das relações entre comprador e vendedor, mas a transparência entre vendedores. Esta apreciação justifica-se tanto à luz dos factos do presente caso, como à luz da teoria e da prática jurídica e económica. Ora, a recorrente faz do funcionamento do mercado uma análise diferente da da Comissão, porque não faz a distinção entre a transparência em relação aos consumidores e a transparência em relação aos fornecedores. Na verdade, o mercado dos tractores agrícolas no Reino Unido não é um mercado de massas. É também um mercado em estagnação ou regressão, tal como é um mercado fortemente concentrado. A recorrente não fez quanto a este aspecto qualquer prova de que a Comissão tenha cometido um erro manifesto na apreciação das condições de funcionamento do mercado. 77 Segundo a Comissão, o efeito restritivo da concorrência resultante do acordo está suficientemente provado, de modo que não foi necessário demonstrar a existência de um paralelismo consciente de comportamentos para dar como provado que o acordo restringia a concorrência. No conjunto, a Comissão considera que a recorrente não pode sustentar que o acordo e o Data System desempenhem de modo mais eficaz uma função que as partes podiam assumir individualmente. Apreciação do Tribunal 78 Em primeiro lugar, relativamente ao carácter oligopolístico do mercado de referência, as críticas da recorrente contra a análise da Comissão, segundo a qual o mercado é dominado por quatro empresas que representam entre 75% e 80% do mercado, devem ser rejeitadas, uma vez que o quadro 2 anexo ao relatório de peritagem do professor Neumann, que retraça a evolução das quotas de mercado dos diferentes operadores, que a própria recorrente apresentou como documento n. 17 junto à petição, demonstra o carácter constante da principal característica deste, ou seja, o seu carácter fortemente oligopolístico. Decorre efectivamente deste documento que a parte do mercado, em conjunto, das quatro principais empresas se eleva a 77,7% em 1990 contra 69,2% em 1975. Uma leitura atenta deste documento revela, além disso e ao contrário do que defende a recorrente, uma relativa estabilidade das posições individuais dos principais operadores, se exceptuarmos o caso da própria recorrente, cuja quota de mercado triplicou no decurso desse período. Porém, como sublinha, com razão, a Comissão, este caso isolado de penetração do mercado, obra de um construtor americano poderoso, não basta para infirmar as conclusões da recorrida, segundo a qual o mercado se caracteriza por uma relativa estabilidade das posições dos competidores e por fortes barreiras de entrada. 79 Estas barreiras decorrem nomeadamente da necessidade, que é imposta a qualquer novo concorrente, de dispor de uma rede de distribuição suficientemente densa. Além disso, verificou-se na instrução do processo que, tal como refere a decisão nos n.os 35, 38 e 51, as importações para o Reino Unido de tractores agrícolas com uma potência superior a 30 CV são limitadas, como o confirma o relatório relativo ao sector do equipamento agrícola na Comunidade Europeia, que foi junto ao processo pela Comissão, em resposta a uma pergunta escrita feita pelo Tribunal. Finalmente, esta análise também não é posta em causa pelo exame da estrutura da oferta residual, cujo carácter extremamente atomizado reforça, ao contrário do que sustenta a recorrente, as posições ocupadas pelas empresas mais importantes. 80 No conjunto, o Tribunal considera que a apreciação da Comissão que, com razão, considerando o grau de homogeneidade suficiente dos produtos, definiu o mercado de referência como o mercado dos tractores agrícolas no Reino Unido, com características de um oligopólio fechado, não padece de qualquer erro manifesto de apreciação, não podendo a recorrente invocar utilmente o Décimo Quinto Relatório sobre a Política de Concorrência, no qual a Comissão se limitou, ao analisar as operações financeiras realizadas em 1984 e 1985, a concluir que não existia uma relação automática entre o nível de concentração e a intensidade da concorrência. 81 Em segundo lugar, no que se refere à natureza das informações trocadas, o Tribunal considera, por um lado, que as informações em causa, relativas nomeadamente às vendas efectuadas no território de cada uma das concessões da rede de distribuição, têm efectivamente, ao contrário do que defende a recorrente, a natureza de segredo de negócio, tal como o admitem, aliás, os próprios membros do acordo, que definiram estritamente as condições em que as informações recebidas podiam ser comunicadas a terceiros, nomeadamente aos membros da rede de distribuição. O Tribunal lembra, por outro lado, que como já acima se explicou (v. supra, n. 51), tendo em conta a sua periodicidade e o seu carácter sistemático, a troca de informações em causa torna tanto mais previsível para um determinado operador, tendo em conta as características do mercado de referência como acabam de ser analisadas, o comportamento dos seus concorrentes, atenuando assim ou mesmo suprimindo o grau de incerteza sobre o funcionamento do mercado que subsistiria sem essa troca de informações, não podendo a recorrente invocar validamente a este respeito o facto de as informações trocadas não se referirem a preços ou só se referirem a vendas passadas. De onde resulta que a primeira parte do fundamento, baseada na inexistência de restrições à concorrência devidas a um alegado "impedimento da concorrência oculta", deve ser afastado. Quanto à segunda parte do fundamento baseada na inexistência de restrições à concorrência resultantes de um pretenso reforço dos obstáculos ao acesso ao mercado pelos construtores não membros do acordo ° Breve exposição da argumentação das partes 82 Segundo a recorrente, a afirmação da Comissão de que o sistema de troca de informações em causa restringe igualmente a concorrência entre os construtores que são membros e os que o não são, porque permite aos primeiros impedir o acesso dos segundos ao mercado, não é exacta. O sistema está aberto sem discriminação a qualquer construtor ou importador que venda tractores novos no Reino Unido. A evolução do número de operadores, como as posições adquiridas por alguns deles, provam que o mercado é efectivamente um mercado aberto. Por outro lado, informações detalhadas sobre o funcionamento do mercado são preciosas para um novo interveniente. O exemplo da recorrente basta para prova de que, ao contrário do que sustenta a Comissão, um pequeno operador pode atacar-se aos operadores mais importantes. 83 Segundo a Comissão, a análise do professor Neumann demonstra que o aumento do número de operadores que intervêm no mercado ° facto em que a recorrente se apoia para contestar a análise da Comissão de que o mercado em causa é um mercado de acesso difícil ° nada prova por si só. A questão importante é a de saber se os novos que chegam podem manter-se no mercado ou se podem adquirir neste uma quota significativa. Não é esse o caso. ° Apreciação do Tribunal 84 O Tribunal considera que, ao contrário do que sustenta a recorrente, a Comissão tem razão quando sustenta, nos n.os 44 a 48 da decisão, que, qualquer que seja a decisão adoptada por um operador que deseje penetrar no mercado dos tractores agrícolas no Reino Unido, quer este adira quer não ao acordo, este será necessariamente penalizante para ele, independentemente da questão de saber se, tendo em conta o seu preço módico e as regras de adesão, o sistema de troca de informações está, por princípio, aberto a todos. Com efeito, ou esse operador económico não adere ao acordo de troca de informações e, ao contrário dos seus concorrentes, se priva das informações trocadas e de uma fonte particularmente fiável de conhecimento do mercado; ou decide aderir ao acordo e a sua estratégia comercial é então imediatamente revelada ao conjunto dos concorrentes, através das informações que recebem (v. supra, n. 52). É de somenos importância que, na prática, o número de operadores que intervêm no mercado em causa tenha aumentado. Nestas condições, a segunda parte deste fundamento, baseada no facto de o sistema de troca de informações contestado não ser discriminatório em relação aos novos competidores que pretendem penetrar no mercado dos tractores agrícolas no Reino Unido, deve ser rejeitada. Quanto à terceira parte do fundamento baseada na inexistência de restrições à concorrência, no quadro das reuniões da AEA ° Breve exposição da argumentação das partes 85 Segundo a recorrente, a alegação da Comissão, segundo a qual a AEA fornece aos seus membros um lugar de contacto que facilita uma política de preços elevados, não é correcta. Trata-se de uma pura afirmação que não assenta em factos provados e que é contrária à interpretação da Comissão na sua comunicação relativa aos acordos, decisões e práticas concertadas respeitantes à cooperação entre empresas, já referida. Por um lado, as reuniões entre membros da AEA têm como único objecto discutir os problemas técnicos e administrativos ligados ao funcionamento do sistema de troca de informações em discussão, por outro lado, a Comissão não teve em conta o facto de os membros da AEA terem decidido, de futuro, não realizar mais reuniões relativas ao sistema de troca de informações, a não ser reuniões ad hoc, destinadas a resolver problemas puramente administrativos relativos ao seu funcionamento. 86 A Comissão limita-se a remeter o Tribunal, para efeitos de exame da procedência da terceira parte deste fundamento, para o histórico do acordo, bem como para os documentos a que se refere o n. 22 da decisão. Reconhece que o Data System previa a realização de reuniões pontuais para resolver questões administrativas relativas ao funcionamento do sistema, em vez de um sistema de reuniões regulares. ° Apreciação do Tribunal 87 O Tribunal lembra que, no n. 35 dos fundamentos da decisão, a Comissão especificou que, na sua apreciação da legalidade, à luz do artigo 85. do Tratado, do sistema de troca de informações ora em causa, teve em consideração "o facto de os membros se reunirem periodicamente no âmbito do comité AEA (o que lhes) proporciona uma instância de contacto" e que, no n. 52 da mesma decisão, precisa que "através do aumento da transparência do mercado muito concentrado e do reforço da coesão entre os principais fornecedores nesse mercado com base em contactos periódicos e secretos, é possível manter um nível de preços geralmente elevado no mercado em causa, apesar das diferenças de preços entre os vários produtos propostos nesse mercado". Como acima já ficou dito (v. supra, n.os 51 e 65), o Tribunal considera que a colocação à disposição das empresas de informações recolhidas na altura da matrícula de cada veículo pressupõe a existência de um quadro institucional que permite, por via da associação profissional a que aderem, a troca de informações entre os operadores. Através desta concertação, os operadores que participam no sistema de troca de informações no mercado dos tractores agrícolas no Reino Unido limitaram necessariamente a sua autonomia de decisão, em condições que, posteriormente, podem ter exercido influência na concorrência entre eles. Nestas condições, a recorrente não pode pretender que os membros do acordo de troca de informações não se concertaram, na associação profissional de que são membros, sobre certas modalidades de organização da troca de informações, não estando esta apreciação, de modo nenhum, em contradição com os princípios afirmados na comunicação da Comissão relativa aos acordos, decisões e práticas concertadas respeitantes à cooperação entre empresas. O que não significa ° nem a Comissão sustentou o contrário ° que qualquer contacto efectuado no interior da AEA deva ser necessariamente considerado contrário ao artigo 85. , n. 1 do Tratado. 88 De onde se conclui que a terceira parte do fundamento, baseada em inexistência de concertação no interior da AEA, deve ser rejeitada e que o fundamento baseado em inexistência de prejuízo da concorrência resultante da divulgação de dados sobre as vendas de cada concorrente deve igualmente ser afastado. Quanto ao terceiro fundamento baseado na inexistência de prejuízo da concorrência resultante da divulgação de dados sobre as vendas dos concessionários de cada membro 89 Este terceiro fundamento articula-se em duas partes. Segundo a primeira, a recorrente contesta que seja possível identificar, através do sistema de troca de informações, as vendas de um concorrente. Segundo a outra, alega que o sistema de troca de informações não pode entravar a actividade dos concessionários e as importações paralelas. Quanto à primeira parte do fundamento baseada na inexistência de risco de identificação das vendas de um concorrente ° Breve exposição da argumentação das partes 90 Segundo a recorrente, a decisão afirma que, abaixo de um mínimo de dez unidades vendidas, a simples comparação entre as vendas do sector geográfico em questão e as da empresa em causa pode permitir determinar o volume de vendas realizadas pelos diferentes concorrentes. Ora, este número de dez unidades não é compreensível e a decisão não explica porque é que o sistema de troca de informações em causa fica abrangido pela esfera de aplicação do artigo 85. , n. 1, do Tratado. Referindo-se ao acórdão Société technique minière, já referido, a recorrente considera que, para apreciar a legalidade do sistema de troca de informações no mercado dos tractores agrícolas à luz do artigo 85. do Tratado, só podem ser tomados em consideração os efeitos sobre a concorrência resultantes realmente do sistema de troca de informações, excluindo os efeitos puramente potenciais. Ora, esses efeitos reais não foram de modo nenhum julgados provados na decisão. A recorrente acrescenta que a afirmação da Comissão de que os dados relativos às vendas dos seus próprios concessionários permitem a identificação das vendas de cada concorrente, é incorrecta. Sustenta que a afirmação da instituição recorrida de que as informações relativas às vendas dos concessionários permitem fazer pressão sobre estes, é reveladora de desconhecimento das regras comerciais. 91 Segundo a Comissão, a crítica da recorrente visa obter a declaração de que o critério das dez unidades vendidas, constante do n. 54 da decisão, não é compreensível. A Comissão afirma que o que lhe chamou a atenção foi o carácter muito detalhado das informações disponíveis, relativas a períodos muito curtos e às vendas a retalho, por produto e por sector geográfico, sobre os concorrentes. O n. 61 da decisão não declara, ao contrário do que alega a recorrente, que o simples risco de identificação dos veículos vendidos é suficiente para proibir a divulgação de dados relativos às vendas próprias a cada um dos membros do acordo, uma vez que o efeito do acordo deve ser apreciado à luz da concorrência que sem ele existiria. ° Apreciação do Tribunal 92 O Tribunal lembra que o artigo 85. do Tratado proíbe os acordos com objecto ou efeito anticoncorrencial. No caso em apreço não foi alegado que o sistema de informações em causa tem um objecto anticoncorrencial. Nestas condições, só pode ser incriminado, se o dever ser, a título dos seus efeitos no mercado (v., a contrario, o acórdão de 13 de Julho de 1966, Consten e Grundig/Comissão, 56/64 e 58/64, Recueil, p. 429). Neste caso, segundo jurisprudência constante, convém apreciar os efeitos anticoncorrenciais eventuais do acordo, por referência ao jogo da concorrência tal como este se desenvolveria efectivamente "se não existisse o acordo controvertido" (acórdão Société technique minière, já referido). A este respeito, o facto de a instituição recorrida não fazer prova da existência, no mercado dos tractores agrícolas no Reino Unido, de um efeito anticoncorrencial real resultante do sistema de troca de informações em causa não tem influência para a solução do litígio, uma vez que o artigo 85. , n. 1, do Tratado proíbe tanto os efeitos anticoncorrenciais reais como os efeitos puramente potenciais, desde que estes sejam suficientemente sensíveis. No caso em apreço, é o que acontece, tendo em conta as características do mercado, tal como estas foram já analisadas (v. supra, n.os 78 e 80), a natureza das informações trocadas (v. supra, n. 81) e o facto de, em certos casos, as informações divulgadas não o serem sob a forma de resultados suficientemente agregados, de modo a não permitirem a identificação das vendas. A recorrente não tem, pois, razão quando alega que a Comissão ° que pôde, sem cometer nenhum erro manifesto de apreciação, fixar em dez unidades o número de veículos vendidos, num determinado território de concessão, número abaixo do qual a identificação das vendas efectuadas por cada um dos concorrentes é possível ° não fez prova bastante de que, neste aspecto, o sistema de troca de informações infringe o disposto no artigo 85. , n. 1, do Tratado. 93 Resulta do que precede que a primeira parte deste fundamento, baseada na inexistência de risco de identificação das vendas efectuadas por cada um dos concorrentes, deve ser afastada. Quanto à segunda parte do fundamento baseada na inexistência de risco de entrave à actividade dos concessionários e às importações paralelas ° Breve exposição da argumentação das partes 94 Segundo a recorrente, a decisão afirma que as informações obtidas através da SIL sobre as vendas efectuadas por cada membro do acordo permitem aos construtores fazer pressão sobre os concessionários, tornando assim possível uma redução da concorrência no interior da mesma marca. A argumentação da Comissão assenta, portanto, na possibilidade de as informações divulgadas pela SIL relativamente às vendas de cada concorrente serem desviadas do seu destino. Ora, não há qualquer prova de um desvio efectivo. Na verdade, as informações divulgadas permitem avaliar a actividade dos concessionários, fixar-lhes objectivos e verificar o seu cumprimento. A decisão afirma, igualmente sem razão, que as informações recebidas são utilizadas para vigiar as importações paralelas. Ora, tendo a SIL cessado, desde 1 de Setembro de 1988, a transmissão aos membros do acordo de um exemplar do formulário V55/5, a análise da Comissão incide, portanto, sobre um período que pertence ao passado. Ao ter em conta, apesar disso, na sua apreciação da legalidade do sistema de troca de informações, os efeitos da comunicação do formulário V55/5, quando essa comunicação cessou em 1 de Setembro de 1988, a Comissão incorreu em desvio de poder. 95 Relativamente à concorrência entre marcas, a Comissão responde que o sistema de troca de informações permitiu a identificação das vendas de cada concorrente. Relativamente, por outro lado, à concorrência no interior da mesma marca, a audição perante a Comissão demonstrou como se poderia racionalizar o território de um concessionário com o objectivo de reduzir, neste território, as vendas realizadas pelos outros concessionários. A Comissão acrescenta que não aceita a acusação de desvio de poder e que considerou que as informações relativas ao número do chassis do veículo e à data de matrícula de cada tractor vendido não eram indispensáveis para a verificação das garantias ou dos pedidos de prémios. Considera, pelo contrário, que estas informações contribuem para a identificação da origem e do destino de cada tractor. ° Apreciação do Tribunal 96 O Tribunal considera, em primeiro lugar, quanto à apreciação dos efeitos do sistema de troca de informações sobre a concorrência no interior da marca, que, independentemente da questão de saber se um ou vários membros participantes no acordo de troca de informações utilizaram efectivamente o sistema para controlar a actividade da rede distribuição, a Comissão pôde, sem erro de direito nem erro manifesto de apreciação dos factos da causa, considerar que o sistema de troca de informações contestado, que torna possível esse controlo ao fornecer periodicamente ao construtor informações detalhadas relativamente à situação do conjunto das vendas efectuadas no território de cada um dos seus concessionários, infringia, por essa razão, o disposto no artigo 85. , n. 1 do Tratado, uma vez que era susceptível de permitir, no contexto de conjunto do acordo, que fosse conferida uma protecção territorial absoluta a cada um dos seus concessionários. 97 O Tribunal considera, em segundo lugar, relativamente à apreciação dos efeitos do sistema de informações sobre as importações paralelas de tractores agrícolas no Reino Unido, que a Comissão tem razão quando sustenta, nos n.os 55 e 56 da decisão, que, pelo menos até 1 de Setembro de 1988, data em que a SIL cessou de enviar às empresas um exemplar do formulário V55/5, o sistema de troca de informações permitia vigiar essas importações, através do número do chassis do veículo, previamente inscrito no formulário pelo construtor. Nestas condições, não se prova de modo nenhum, ao contrário do que alega a recorrente, que a Comissão tenha utilizado os poderes que lhe são confiados com outro objectivo que não aqueles para que esses poderes lhe foram conferidos e a acusação de desvio de poder não tem, portanto, fundamento. 98 De onde se conclui que o argumento baseado na inexistência de risco de entrave à actividade dos concessionários e às importações paralelas não pode ser acolhido e que, consequentemente, o fundamento baseado na inexistência de prejuízo da concorrência resultante da divulgação de dados sobre as vendas dos concessionários de cada membro deve igualmente ser rejeitado. Quanto ao quarto fundamento baseado na inexistência de efeitos sobre o comércio entre Estados-membros Breve exposição da argumentação das partes 99 Segundo a recorrente, a decisão erra ao declarar que, atenuando a concorrência, o sistema de troca de informações pesa necessariamente sobre o volume das importações no Reino Unido. Com efeito, a Comissão não teve em conta que a inexistência de importações paralelas se explicava pelo facto de os preços praticados no Reino Unido serem inferiores aos praticados no continente. De onde se conclui que a simples possibilidade de ingerência nas actividades dos concessionários e nas importações paralelas não é susceptível de afectar, de modo suficientemente significativo, as trocas intracomunitárias. As afirmações não provadas da Comissão, quanto aos efeitos de uma eventual influência sobre o comércio intracomunitário, não são conformes às exigências da jurisprudência neste aspecto. Finalmente, a instituição recorrida também não podia deduzir, apenas pelo facto de a recorrente não fabricar tractores no Reino Unido, que a adesão da recorrente ao sistema de troca de informações afecta o comércio intracomunitário. 100 A Comissão solicita ao Tribunal que considere os n.os 57 e 58 da decisão, nos quais a Comissão demonstra que a John Deere Limited importa a totalidade dos tractores vendidos no território do Reino Unido. Outros membros do acordo de troca de informações importam igualmente parte importante das suas vendas. Esta situação autoriza a Comissão a deduzir que uma restrição da concorrência decorrente do sistema de troca de informações sobre as matrículas tem necessariamente efeitos sobre os fluxos comerciais entre o Reino Unido e o resto do mercado comum. Apreciação do Tribunal 101 O Tribunal considera que, tendo em conta, por um lado, as características do mercado de referência, já analisadas (v. supra, n. 78) e, por outro, o facto de as principais empresas presentes no mesmo actuarem no conjunto do mercado comum, a Comissão teve razão quando afirmou, no n. 57 da decisão, que "um intercâmbio de informações que identifica pormenorizadamente o volume exacto de vendas a retalho e as quotas de mercado de 88 % dos fornecedores de um mercado nacional... é susceptível de afectar substancialmente o comércio entre os Estados-membros, uma vez que o abrandamento da concorrência resultante deste intercâmbio influencia necessariamente o volume das importações no Reino Unido" (v. o acórdão do Tribunal de 28 de Abril de 1994, AWS Benelux/Comissão, T-38/92, Colect., p. II-211). O argumento da recorrente de que a limitação das importações de tractores agrícolas no Reino Unido se explicaria pelos preços mais competitivos no mercado interno, não é corroborado pelos documentos constantes do processo. Nomeadamente, se na instrução não ficou provado que, como afirma a decisão, a prática contestada é susceptível de ter proporcionado um nível de preços elevado no mercado interno, os documentos constantes do processo ° designadamente as listas de preços apresentadas pela recorrente como documento n. 20 junto à petição ° também não comprovam que os preços dos tractores agrícolas no mercado do Reino Unido fossem, efectivamente, inferiores aos praticados nos mercados continentais. 102 De onde resulta que o fundamento baseado na inexistência de um prejuízo significativo do comércio intracomunitário não pode ser acolhido. Quanto ao quinto fundamento baseado em erro na recusa de aplicação do artigo 85. , n. 3 do Tratado Breve exposição da argumentação das partes 103 Segundo a recorrente, mesmo que se admita que o acordo fica abrangido pela esfera de aplicação do artigo 85. , n. 1, do Tratado, a decisão afasta injustificadamente a aplicação do n. 3 do mesmo artigo, visto que o sistema de troca de informações em causa favorece consideravelmente a concorrência. A recorrente sustenta a este respeito, nomeadamente, que a Comissão admitiu que o sistema de troca de informações em causa contribui para a melhoria da produção e da distribuição; em segundo lugar, que o consumidor retira uma parte equitativa do lucro resultante do sistema; em terceiro lugar, que o sistema não provoca qualquer restrição da concorrência que não seja indispensável, uma vez que, sem esse sistema de intercâmbio, as informações recolhidas teriam um custo muito mais elevado e estariam, por isso, reservadas apenas às grandes empresas; em quarto e último lugar, a recorrente defende que o sistema não elimina qualquer concorrência entre as empresas. Em conclusão, o sistema de troca de informações satisfaz, portanto, segundo a recorrente, as condições para beneficiar de uma medida de isenção. A recorrente considera, portanto, que a apreciação da Comissão é manifestamente errada. 104 A Comissão considera que nenhum elemento permite deduzir que a sua apreciação quanto à inaplicabilidade, neste caso, do artigo 85. , n. 3, do Tratado é manifestamente errada. O argumento da recorrente de que a Comissão teria reconhecido algumas vantagens do acordo, baseia-se numa leitura errada do n. 60 da decisão. A Comissão sustenta que, longe de beneficiar os consumidores, o sistema de troca de informações contestado aproveita exclusivamente aos fornecedores. Precisa que a decisão afirma que, ao fazer circular informações relativas às quotas dos mercados dos diferentes construtores, os membros do acordo reduzem a margem de incerteza existente quanto ao funcionamento do mercado. Este conhecimento do mercado dá a cada membro do acordo de troca de informações a possibilidade de neutralizar qualquer iniciativa de um deles. A Comissão nunca admitiu nem que as trocas de informações recentes e detalhadas são indispensáveis para a realização dos objectivos comerciais dos membros do acordo, nem que essas trocas apresentam, nomeadamente para terceiros, vantagens susceptíveis de compensar os seus efeitos restritivos da concorrência. A decisão não afirma que o acordo elimina toda a concorrência. Considera, pelo contrário, que o acordo reduz a incerteza quanto ao objectivo exacto, à força e à amplitude dos ataques da concorrência. A Comissão considera que as informações necessárias à planificação das actividades de um operador que intervém no mercado dos tractores agrícolas no Reino Unido podem ser deduzidas das informações relativas à própria empresa e das informações agregadas relativas ao sector, que não têm que ser necessariamente tão detalhadas como os relatórios que continuariam a ser transmitidos, no quadro do Data System. Apreciação do Tribunal 105 O Tribunal lembra, liminarmente, que, segundo jurisprudência perfeitamente assente, as quatro condições definidas pelo n. 3 do artigo 85. , para que um acordo regularmente notificado à Comissão seja objecto de uma decisão individual de isenção, são cumulativas, de modo que se faltar uma delas, a Comissão pode legalmente indeferir o pedido que lhe é apresentado. O Tribunal lembra igualmente que incumbe em primeiro lugar às empresas que notificam um acordo para beneficiar de uma decisão individualizada de isenção da Comissão apresentar a esta as provas de que o acordo satisfaz as condições enunciadas no n. 3 do artigo 85. do Tratado (acórdão do Tribunal de Justiça de 17 de Janeiro de 1984, VBVB e VBBB/Comissão, 43/82 e 63/82, Recueil, p. 19; acórdão do Tribunal de Primeira Instância de 9 de Julho de 1992, Publishers Association/Comissão, T-66/89, Recueil, p. II-1995). No caso em apreço, a decisão reconhece que as restrições à concorrência resultantes da troca de informações não têm um carácter indispensável, uma vez que "os dados da própria empresa e os dados agregados do sector industrial são suficientes para operar no mercado de tractores agrícolas" no Reino Unido. Esta constatação, efectuada, no n. 63 da decisão, a propósito da primeira notificação, é, no n. 65, retomada a propósito da segunda notificação. A recorrente não provou que as restrições da concorrência resultantes do sistema de troca de informações, tal como foram acima analisadas (v. supra, n.os 93, 97 e 98), sejam indispensáveis, nomeadamente à luz dos objectivos de contribuição para o progresso económico e de repartição equitativa do lucro. Acresce que a recorrente não pode alegar validamente que, sem o sistema contestado, os operadores que intervêm no mercado dos tractores agrícolas no Reino Unido poderiam dispor, através de estudos, cujas informações têm, nomeadamente, um carácter tardio, pontual e desprovido da periodicidade que revestem as informações fornecidas pelo sistema em causa, de informações equivalentes às fornecidas por este sistema, não sendo sequer necessário considerar a questão dos custos de acesso a essa informação. Em consequência, o sistema de troca de informações que não satisfaz nomeadamente a terceira das quatro condições exigidas pelo artigo 85. , n. 3, do Tratado, não preenche as condições exigidas por esta disposição. 106 Resulta do que precede que o fundamento baseado no facto de a Comissão não ter razões para indeferir o pedido individual de isenção que lhe foi apresentado deve ser rejeitado e, consequentemente, que o próprio recurso não merece provimento. Decisão sobre as despesas Quanto às despesas 107 Nos termos do artigo 87. , n. 2, do Regulamento de Processo, a parte vencida deve ser condenada nas despesas, se tal tiver sido requerido. Tendo a recorrente sido vencida, há que condená-la a suportar as despesas da instância. Parte decisória Pelos fundamentos expostos, O TRIBUNAL DE PRIMEIRA INSTÂNCIA (Segunda Secção) decide: 1) É negado provimento ao recurso. 2) A recorrente é condenada nas despesas.

62007CJ0298

en

This reference for a preliminary ruling concerns the interpretation of Article 5(1)(c) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market (‘Directive on electronic commerce’) (OJ 2000 L 178, p. 1) (‘the Directive’). The reference was made in the course of proceedings between the Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV (‘the Bundesverband’) and deutsche internet versicherung AG (‘DIV’) concerning whether a service provider operating exclusively on the internet is under an obligation to communicate its telephone number to clients prior to the conclusion of a contract. Legal background Community law Article 2 of the Directive provides: ‘For the purpose of this Directive, the following terms shall bear the following meanings: (a)      “information society services”: services within the meaning of Article 1(2) of Directive 98/34/EC [of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations (OJ 1998 L 204, p. 37)] as amended by Directive 98/48/EC [of the European Parliament and of the Council of 20 July 1998]; (b)      “service provider”: any natural or legal person providing an information society service; … (d)      “recipient of the service”: any natural or legal person who, for professional ends or otherwise, uses an information society service, in particular for the purposes of seeking information or making it accessible; …’ Article 5(1) of the Directive provides: ‘1. In addition to other information requirements established by Community law, Member States shall ensure that the service provider shall render easily, directly and permanently accessible to the recipients of the service and competent authorities, at least the following information: (a)       the name of the service provider; (b)       the geographic address at which the service provider is established; (c)       the details of the service provider, including his electronic mail address, which allow him to be contacted rapidly and communicated with in a direct and effective manner; …’ National legislation Points 1 and 2 of Paragraph 5(1) of the Law on electronic media (Telemediengesetz), of 26 February 2007 (BGBl. 2007 I, p. 179), provides: ‘1.      With respect to electronic media provided for commercial purposes, as a general rule, for consideration, service providers are to render easy, direct and permanent access to the following information: (1)      the name and address at which they are established and, with respect to legal persons, their legal form, their authorised representatives and, in so far as information on the company capital exists, the share capital and, if the cash contributions have not been paid up, the total amount of the share capital outstanding; (2)      their details, including their electronic mail address, which allow them to be contacted rapidly and communicated with in a direct manner electronically …’ The dispute in the main proceedings and the questions referred for a preliminary ruling DIV is an automobile insurance company which offers its services exclusively on the internet. On its web pages DIV mentions its postal and electronic mail addresses but not its telephone number. Its telephone number is communicated only after the conclusion of an insurance contract. However, persons interested in DIV’s services are able to ask questions via an on-line enquiry template, the answers to which are sent by electronic mail. The Bundesverband, the German Federation of Consumers’ Associations, takes the view that DIV has an obligation to mention its telephone number on its internet site. That is the only means of guaranteeing direct communication between a potential client and the insurance company. Therefore, the Bundesverband brought an action before the Landgericht Dortmund (Regional Court, Dortmund) against DIV seeking an order that it cease advertising its insurance services to consumers on the internet without allowing them to communicate with it directly by telephone. The Landgericht Dortmund upheld the Bundesverband’s application. The court of appeal, however, rejected it. The court of appeal took the view that it was unnecessary to mention a telephone number in order to allow direct communication between the client and the service provider. Such communication could in fact be guaranteed by means of the enquiry mask, since no independent third party was an intermediary in the communication between the potential client and DIV. Furthermore, in so far as DIV replies to the questions sent by consumers within a period of 30 to 60 minutes the requirement of rapid communication was also satisfied. The Bundesverband brought an appeal on a point of law before the Bundesgerichtshof in which it sought a ruling against DIV. According to the Bundesgerichtshof, although the text of Article 5(1)(c) of the Directive does not require a telephone number to be supplied, the purpose of that provision may however require it. That issue is also a matter of dispute in German case-law and legal writing. In the same way, the explanatory memorandum for the governmental bill on electronic commerce (Elektronischer Geschäftsverkehr-Gesetz) declared it necessary to mention a telephone number. The Bundesgerichtshof also submits that it is only by telephone that a communication in the form of an exchange of words, in the sense of an actual dialogue, is possible. On the other hand, the constraint resulting from the obligation to answer telephone enquiries from potential clients would require DIV to change its business model which consists in acquiring clients exclusively via the internet which might hinder the promotion of electronic commerce. Furthermore, an overburdened telephone number discourages consumers from contacting the service provider, the consequence of which is to render that means of communication ineffective. In those circumstances, the Bundesgerichtshof decided to stay the proceedings and refer the following questions to the Court for a preliminary ruling: ‘1.      Is a service provider required under Article 5(1)(c) of Directive 2000/31/EC to provide a telephone number before entering into a contract with a recipient of the service, so that he can be contacted rapidly and communicated with in a direct and effective manner? 2.      If the answer to Question 1 is in the negative: (a)      Is a service provider required under Article 5(1)(c) of Directive 2003/31/EC to offer a second means of communication, in addition to indicating his electronic mail address, prior to entering into a contract with a user of the service? (b)      If so, does it suffice, for purposes of a second means of communication, that the service provider installs an enquiry template enabling the user to consult the service provider via the internet, the user’s enquiry then being answered by the service provider by means of electronic mail?’ The questions referred for a preliminary ruling By its questions, which it is appropriate to examine together, the referring court asks essentially whether Article 5(1)(c) of the Directive must be interpreted as meaning that the service provider must provide recipients of the service, before conclusion of a contract with them, in addition to its electronic mail address, other information giving access to an additional means of communication and, if such an obligation exists, whether that information must necessarily include a telephone number or whether an on-line enquiry template is sufficient. The Bundesverband and the Italian Government take the view that in addition to the electronic mail address other information giving access to an additional means of communication must be supplied by the service provider to recipients of the service. DIV, the Polish and Swedish Governments and the Commission of the European Communities take the opposite view. First of all, it should be recalled that according to settled case-law, in interpreting a provision of Community law it is necessary to consider not only its wording but also the context in which it occurs and the objectives pursued by the rules of which it is part (see, in particular, Case C-301/98 KVS International [2000] ECR I-3583, paragraph 21; Case C-156/98 Germany v Commission [2000] ECR I-6857, paragraph 50; Case C-53/05 Commission v Portugal [2006] ECR I-6215, paragraph 20; and Case C-300/05 ZVK [2006] ECR I-11169, paragraph 15). Pursuant to Article 5(1)(c) of the Directive, the service provider must enable users to access certain basic information, among which are its details, including its electronic mail address, which allow recipients of the service to contact it rapidly and to communicate with it in a direct and effective manner. Thus, it is clear from the wording of Article 5(1)(c), and in particular the word ‘including’, that the Community legislature intended to require the service provider to supply recipients of the service, in addition to its electronic mail address, with other information in order to achieve the result intended by that provision. Such a literal interpretation is confirmed by the background to Article 5(1)(c) of the Directive. According to Article 5(1)(b) of the Directive, the information that the service provider must render accessible to recipients of the service includes its geographic address. It is therefore clear from the wording of that provision that the Community legislature did not intend to limit the possibility of entering in contact and communicating with the service provider solely to electronic mail, but that it sought to offer recipients of the service access to a postal address. As regards the objectives pursued by the Directive, it is appropriate to note from the outset that, according to Article 1(1) and recitals 3 to 6 and 8 in the preamble thereto, it aims to contribute to the development of information society services and to maximise the opportunities afforded to electronic commerce by the internal market. Although the Community legislature thereby intended to encourage the development of electronic commerce it does not follow, however, from any of the recitals in the preamble to the Directive that it sought to isolate electronic commerce from the rest of the internal market. Accordingly, the mention of the ‘electronic mail address’ in Article 5 (1)(c) of the Directive reflects the Community legislature’s wish to ensure that information giving access to an electronic communication is to be supplied by the service provider to the recipients of the service, but does not mean that it intended to dispense with other types of non-electronic communication which may be used in addition to it. In the event that they were unable to make use of another type of communication if necessary, in a situation where after making contact electronically with the service provider they were temporarily deprived of access to the electronic network, the recipients of the service might find themselves unable to conclude a contract and, thereby excluded from the market. Such exclusion is likely to undermine and cut off the sector concerned from the rest of the market and, therefore, is liable to constitute an obstacle to the functioning of the internal market, depriving the Directive of part of its effectiveness. Second, the Directive, as is clear in particular from Article 1(3) and the 7th, 10th and 11th recitals in the preamble, also intends to guarantee the protection of consumer interests. Such protection must be ensured at all stages of contact between the service provider and recipients of the service. It follows that, in so far as the information communicated by the service provider enables recipients of the service to evaluate the extent of their future commitments, protecting them in particular against the risk of errors which might lead to the conclusion of an unfavourable contract, an additional means of communication may also be necessary prior to the conclusion of a contract. Offering the recipients of the service an additional non-electronic means of communication where necessary cannot be regarded as a heavy financial burden for service providers which offer their services on the internet. Such service providers usually offer their services to consumers who have easy access to the electronic network and are familiar with that type of communication. Therefore, it is only in exceptional circumstances that electronic communication will have to be supplemented by non-electronic means. It is clear from all those considerations that under Article 5(1)(c) of the Directive the service provider is required to offer recipients of the service a rapid, direct and effective means of communication in addition to his electronic mail address. Therefore, the question arises as to whether information giving the recipients of the service access to another means of communication must necessarily include a telephone number. Contrary to the arguments of DIV, the Polish and Swedish Governments and the Commission, the Bundesverband and the Italian Government submit that a service provider must indicate to the recipients of the service his telephone number, because only the telephone is capable of satisfying the requirements of direct and effective communication within the meaning of the Directive. Direct communication, they argue, necessarily involves person-to-person communication, and effective communication requires not postponed handling of the information transmitted, but handling which is virtually instantaneous. It is common ground that communication by telephone may be regarded as direct and effective communication, even if it does not leave any tangible record and does not as a rule provide any evidence of its content once it is terminated. In that connection, it should be noted from the outset that the adverb ‘directly’ within the meaning of Article 5(1)(c) of the Directive, does not necessarily require communication in the form of an exchange of words, that is an actual dialogue, but only the absence of an intermediary. Furthermore, effective communication does not mean that the response given to a question posed must be instantaneous. On the contrary, a communication is to be regarded as effective if it permits adequate information to be obtained within a period compatible with the needs or legitimate expectations of the recipient. It is clear that there are forms of communication other than by telephone able to satisfy the criteria of direct and effective communication referred to in Article 5(1)(c) of the Directive, that is communication without an intermediary which would be sufficiently fluid, such as those established by personal contact at the premises of the service provider with a person in charge or by fax. In light of all those factors, information giving access to that other means of communication that the service provider is required to supply to recipients of the service before the conclusion of a contract with the latter does not necessarily include a telephone number. The answers arising from the foregoing analysis also provide an answer to the question whether an on-line enquiry template, through which recipients of the service, are able contact the service provider via the internet, which replies by electronic mail, satisfies the requirements of the Directive. The Bundesverband, supported in substance by the Italian Government, takes the view that the enquiry template is not relevant, in so far as it does not allow rapid direct and effective content. By contrast, DIV and the Commission take the view that an enquiry template is sufficient, in particular because the Directive does not require, ‘parallel-simultaneous’ communication. It is true that an electronic enquiry template may be regarded as offering a direct and effective means of communication within the meaning of Article 5(1)(c) of the Directive, where, as is clear in the case in the main proceedings from evidence in the file, the service provider answers questions sent by consumers within a period of 30 to 60 minutes. However, in exceptional circumstances where a recipient of the service, after making contact by electronic means with the service provider, is, for various reasons, such as a journey, holiday or a business trip, deprived of access to the electronic network, communication by an enquiry template can no longer be regarded as effective within the meaning of Article 5(1)(c) of the Directive. Since that template is also a means of electronic communication, the need to use a form on the internet would not, in such situations, enable fluid and therefore effective communication to be maintained between the service provider and the recipient of the service, contrary to Article 5(1)(c) of the Directive. In the circumstances described in paragraph 36 of this judgment, offering only an electronic enquiry template is also incompatible with the intention of the Community legislature, which, as stated in paragraph 20 of this judgment, was to encourage the development of electronic commerce without, however, wishing to isolate it from the rest of the internal market. Therefore, in those circumstances, on request by the recipient of the services, the service provider must provide the latter with access to a non-electronic means of communication, enabling him to maintain effective communication. Taking account of all of the foregoing considerations, the answers to the questions referred must be that Article 5(1)(c) of the Directive must be interpreted as meaning that a service provider is required to supply to recipients of the service, before the conclusion of a contract with them, in addition to its electronic mail address, other information which allows the service provider to be contacted rapidly and communicated with in a direct and effective manner. That information does not necessarily have to be a telephone number. That information may be in the form of an electronic enquiry template through which the recipients of the service can contact the service provider via the internet, to whom the service provider replies by electronic mail except in situations where a recipient of the service, who, after contacting the service provider electronically, finds himself without access to the electronic network, requests the latter to provide access to another, non‑electronic means of communication. Costs Since these proceedings are, for the parties to the main proceedings, a step in the action pending before the national court, the decision on costs is a matter for that court. Costs incurred in submitting observations to the Court, other than the costs of those parties, are not recoverable. On those grounds, the Court (Fourth Chamber) hereby rules: 1. Article 5(1)(c) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market (‘Directive on electronic commerce’) must be interpreted as meaning that a service provider is required to supply to recipients of the service, before the conclusion of a contract with them, in addition to its electronic mail address, other information which allows the service provider to be contacted rapidly and communicated with in a direct and effective manner. That information does not necessarily have to be a telephone number. That information may be in the form of an electronic enquiry template through which the recipients of the service can contact the service provider via the internet, to whom the service provider replies by electronic mail except in situations where a recipient of the service, who, after contacting the service provider electronically, finds himself without access to the electronic network, requests the latter to provide access to another, non-electronic, means of communication. [Signatures] * Language of the case: German.

61999TJ0017

da

Dommens præmisser Sagens faktiske omstændigheder 1 Sagsøgeren er et østrigsk selskab, der driver virksomhed inden for fjernvarmesektoren med salg af præisolerede rør, som selskabet køber hos det danske selskab Løgstør Rør A/S (herefter »Løgstør«). [...] 8 Den 21. oktober 1998 vedtog Kommissionen beslutning 1999/60/EF om en procedure efter EF-traktatens artikel 85 (sag IV/35.691/E-4: Rørkartel (præisolerede rør)) (EFT 1999 L 24, s. 1), som før offentliggørelsen blev berigtiget ved en beslutning af 6. oktober 1998 (K(1998) 3415 endelig udg.) (herefter »beslutningen« eller »den anfægtede beslutning«), hvori den fastslog, at en række virksomheder, herunder sagsøgeren, havde deltaget i et kompleks af aftaler og samordnet praksis i EF-traktatens artikel 85's forstand (nu artikel 81 EF, stk. 1, EF) (herefter »kartellet«). 9 Ifølge beslutningen blev der sidst i 1990 indgået en principaftale mellem de fire danske producenter af fjernvarmerør om et generelt samarbejde på deres hjemmemarked. Parterne i denne aftale var ABB IC Møller A/S, som er det danske datterselskab af den svensk-schweiziske koncern ABB Asea Brown Boveri Ltd (herefter »ABB«), Dansk Rørindustri A/S, der også kendes under navnet Starpipe (herefter »Dansk Rørindustri«), Løgstør og Tarco Energi A/S (herefter »Tarco«) (disse fire virksomheder omtales herefter som »de danske producenter«). En af de første foranstaltninger, der blev truffet, var samordning af en prisforhøjelse, såvel for det danske marked som for eksportmarkederne. Med henblik på en opdeling af det danske marked blev der fastsat kvoter, som derefter blev gennemført og overvåget af en »kontaktgruppe«, som omfattede de pågældende virksomheders salgsdirektører. I forbindelse med ethvert forretningsprojekt (herefter et »projekt«) meddelte den virksomhed, som kontaktgruppen havde tildelt projektet, de andre deltagere, hvilken pris den agtede at tilbyde, og derpå fremsatte de andre højere bud for at beskytte den leverandør, som kartellet havde udpeget. 10 Ifølge beslutningen deltog to tyske producenter - Henss/Isoplus-koncernen (herefter »Henss/Isoplus«) og Pan-Isovit GmbH (herefter »Pan-Isovit«) - i de danske producenters regelmæssige møder fra efteråret 1991. Under disse møder blev der forhandlet om en opdeling af det tyske marked. I august 1993 resulterede disse forhandlinger i aftaler om fastsættelse af salgskvoter for hver enkelt deltagende virksomhed. 11 I 1994 blev der - stadig ifølge beslutningen - indgået en aftale mellem alle disse producenter om fastsættelse af kvoter for hele det europæiske marked. Dette europæiske kartel omfattede en todelt struktur. »Direktørklubben«, som bestod af de administrerende direktører for de deltagende virksomheder i kartellet, tildelte hver af disse virksomheder kvoter såvel på markedet som helhed som på de forskellige nationale markeder, bl.a. Tyskland, Østrig, Danmark, Finland, Italien, Nederlandene og Sverige. For visse nationale markeder blev der oprettet en »kontaktgruppe«, som bestod af de lokale salgsdirektører, og som skulle administrere aftalerne og herved fordele projekterne og koordinere buddene i forbindelse med licitationer. 12 Med hensyn til det østrigske marked anføres det i beslutningen, at en kontaktgruppe holdt møde hver tredje eller fjerde uge, og at det første møde, der er taget i betragtning i beslutningen, fandt sted i december 1994 og var blevet tilrettelagt af sagsøgeren. Det sidste møde blev holdt i april 1996. 13 Beslutningen anfører navnlig, at der som led i kartellet blev vedtaget og gennemført samordnede foranstaltninger med henblik på at eliminere Powerpipe, som var den eneste virksomhed af betydning, der ikke deltog i kartellet. Kommissionen anfører nærmere, at visse karteldeltagere ansatte nogle »nøglemedarbejdere« i Powerpipe og meddelte selskabet, at det burde trække sig ud af det tyske marked. Efter at Powerpipe havde opnået et stort tysk projekt i marts 1995, blev der afholdt et møde i Düsseldorf med deltagelse af de seks største europæiske producenter (ABB, Dansk Rørindustri, Henss/Isoplus, Løgstør, Tarco og Pan-Isovit) og Brugg Rohrsysteme GmbH. Ifølge Kommissionen blev det på dette møde vedtaget at indføre en kollektiv boykot af Powerpipe's kunder og leverandører. Denne boykot blev derefter sat i værk. 14 I beslutningen anfører Kommissionen begrundelsen for, at ikke alene den udtrykkelige markedsdelingsordning, som de danske producenter vedtog sidst i 1990, men også de arrangementer, der blev indgået fra oktober 1991, når de ses under ét, kan anses for at udgøre en »aftale«, der er forbudt efter traktatens artikel 85, stk. 1. Kommissionen understreger endvidere, at det »danske« og det »europæiske« kartel blot var udtryk for et enkelt kartel, der begyndte i Danmark, men som fra begyndelsen havde det langsigtede mål at udvide deltagernes kontrol til hele markedet. Ifølge Kommissionen havde den vedvarende aftale mellem producenterne mærkbar indvirkning på samhandelen mellem medlemsstaterne. 15 Af disse grunde konkluderer beslutningen: »Artikel 1 ABB Asea Brown Boveri Ltd, Brugg Rohrsysteme GmbH, Dansk Rørindustri A/S, Henss/Isoplus-koncernen, KE KELIT Kunststoffwerk GmbH, Oy KWH Tech AB, Løgstør Rør A/S, Pan-Isovit GmbH, Sigma Tecnologie di rivestimento Srl og Tarco Energi A/S har overtrådt EF-traktatens artikel 85, stk. 1, ved at have deltaget på den måde og i det omfang, der er anført i begrundelsen, i et kompleks af aftaler og samordnet praksis i den præisolerede rørsektor, der opstod omkring november/december 1990 mellem de fire danske producenter, senere blev udvidet til andre nationale markeder og til at omfatte Pan-Isovit og Henss/Isoplus, og sidst i 1994 udgjorde et omfattende kartel for hele fællesmarkedet. Overtrædelsernes varighed var følgende: [...] - KE KELIT: fra omkring januar 1995 til [marts eller april 1996] [...] Overtrædelserne bestod i, at producenterne: - opdelte de nationale markeder og i sidste instans hele det europæiske marked imellem sig på grundlag af kvoter - overlod de nationale markeder til bestemte producenter og sørgede for, at andre producenter trak sig ud - aftalte priserne på produktet og på de enkelte projekter - udpegede de producenter, der skulle have tildelt de enkelte projekter, og manipulerede med tilbuddene på disse projekter for at sikre, at den udpegede producent også fik tildelt den pågældende kontrakt - traf samordnede foranstaltninger for at beskytte kartellet mod konkurrence fra den eneste betydelige, udenforstående konkurrent, Powerpipe AB; foranstaltningerne gik ud på at begrænse dens aktiviteter, skade dens virksomhed eller tvinge den helt ud af markedet. [...] Artikel 3 De i artikel 1 omhandlede virksomheder pålægges følgende bøder for de i artikel 1 omhandlede overtrædelser: [...] e) KE KELIT Kunstoffwerk GmbH: en bøde 360 000 ECU [...]« [...] Retlige bemærkninger 23 Sagsøgeren gør i det væsentlige fem anbringender gældende. Ifølge det første anbringende foreligger der faktiske fejl ved anvendelsen af traktatens artikel 85, stk. 1. Med det andet anbringende gøres det gældende, at retten til kontradiktion er tilsidesat. Som tredje anbringende anføres, at ligebehandlingsprincippet er tilsidesat, fordi der er pålagt en bøde. Ifølge det fjerde anbringende er almindelige principper overtrådt, og der foreligger fejlvurderinger ved fastsættelsen af bødens størrelse. Ifølge det femte anbringende er begrundelsespligten ikke overholdt. I - Anbringendet om faktiske fejl ved anvendelsen af traktatens artikel 85, stk. 1 A - Elementerne i overtrædelsen, der er lagt sagsøgeren til last 1. Parternes argumenter 24 Sagsøgeren bestrider at have deltaget i de forskellige overtrædelser, der er opregnet i beslutningens artikel 1. Kommissionen har med urette alene anerkendt, at sagsøgeren ikke deltog i de samordnede foranstaltninger over for Powerpipe. 25 For det første deltog sagsøgeren ikke i opdelingen af de nationale markeder - og derefter af hele det europæiske marked - ved hjælp af en kvoteordning. Sagsøgeren har på intet tidspunkt deltaget i direktørklubbens møder og var heller ikke medlem af producentsammenslutningen »European District Heating Pipe Manufacturers Association«. Kommissionen indrømmer selv i beslutningens betragtning 124, at kvoterne for det østrigske marked blev fastsat på møderne i direktørklubben, og at sagsøgeren således blev stillet over for et fait accompli. Endvidere blev sagsøgerens salg i Østrig henregnet til Løgstør som en del af sidstnævntes europæiske kvote. I modsætning til hvad Kommissionen anfører, kunne sagsøgeren ikke kræve, at de andre deltagende virksomheder overholdt deres kvote. Da sagsøgeren drev virksomhed som forhandler, kan der heller ikke være tale om, at virksomheden deltog som »lokal producent«, således som det anføres i beslutningens betragtning 153. 26 For det andet kan sagsøgeren heller ikke drages til ansvar for tildelingen af nationale markeder til visse producenter og for ordningen med, at de andre producenter trak sig ud. Da virksomheden kun var aktiv på det østrigske marked og ikke selv var producent, havde den ingen magtposition, som gjorde det muligt for den at tildele de nationale markeder eller tilrettelægge tilbagetrækning af andre producenter. 27 For det tredje kan sagsøgeren ikke opfattes som deltager i aftalerne om fastsættelse af priserne, en opfattelse, som Kommissionen i øvrigt hverken har forklaret i meddelelsen af klagepunkter eller i beslutningen. Som forhandler af præisolerede rør havde sagsøgeren ikke mulighed for at indgå prisaftaler. 28 For det fjerde beskyldes sagsøgeren hverken i meddelelsen af klagepunkter eller i beslutningen for at have tildelt projekter til producenter og for at have manipuleret udbudsprocedurerne. Det er ikke bevist, at tildelingen af projekter blev drøftet under møderne i kontaktgruppen, og heller ikke, at der herunder blev tildelt projekter. Kommissionen har således ikke godtgjort, at der blev foretaget prisfastsættelser, og at priserne på de forskellige bud blev fastsat til virksomhedens fordel. I beslutningens betragtning 84 har Kommissionen alene nævnt, at priser blev drøftet, men ikke, at de blev fastsat. 29 Ifølge sagsøgeren kan en tilbudsmanipulation ikke udledes af det dokument, der findes som bilag 110 til meddelelsen af klagepunkter, og som angiver projekterne og de forskellige tilbudsgivere samt de tal, der udtrykker chancerne for hver enkelt af tilbudsgiverne. Bortset fra at dette dokument blev udarbejdet af Pan-Isovit, beviser det hverken, at tilbuddene blev manipuleret, eller at sagsøgeren deltog. Hvis tilbuddene var blevet manipuleret, havde det været overflødigt at angive en vurdering af chancerne for at vinde et projekt. 30 Kommissionen har anført, at sagsøgeren deltog i et kartel på europæisk niveau, selv om det skete i form af handlinger, der alene berørte det østrigske marked. Det er ubestridt, at sagsøgeren var bekendt med, at virksomhedens handlinger indgik i et større system. Bortset fra de samordnede foranstaltninger over for Powerpipe kan sagsøgeren sættes i forbindelse med alle overtrædelsens væsentlige bestanddele, som er nævnt i beslutningens artikel 1. 2. Rettens bemærkninger 31 Det står fast, at sagsøgeren i beslutningen beskyldes for at have deltaget i det omfattende kartel for hele fællesmarkedet, således som det er beskrevet i beslutningens artikel 1, stk. 1. 32 Det står endvidere fast, at Kommissionen ikke beskylder sagsøgeren for at have deltaget i de samordnede foranstaltninger over for Powerpipe, der i beslutningens artikel 1, stk. 3, er nævnt blandt kartellets væsentlige bestanddele. 33 For så vidt angår kartellets andre væsentlige bestanddele, der er nævnt i beslutningens artikel 1, stk. 3, første, andet, tredje og fjerde led, findes Kommissionen med rette at have draget sagsøgeren til ansvar for disse. 34 Hvad for det første angår det forhold, at man »udpegede de producenter, der skulle have tildelt de enkelte projekter, og manipulerede med tilbuddene på disse projekter for at sikre, at den udpegede producent også fik tildelt den pågældende kontrakt«, skal det bemærkes, at ABB's og Pan-Isovit's udtalelser, ifølge hvilke sagsøgeren deltog i møderne i den østrigske kontaktgruppe, hvorunder virksomhederne fordelte projekterne indbyrdes (ABB's supplerende svar af 13.8.1996 på anmodningen om oplysninger af 13.3.1996 (herefter »ABB's supplerende svar«) og Pan-Isovit's svar af 17.6.1996 på anmodningen om oplysninger af 13.3.1996 (herefter »Pan-Isovit's svar«)), i det hele bekræftes af de dokumenter, der findes som bilag 109 og 110 til meddelelsen af klagepunkter. For det første bekræftes tildelingen af projekterne for det østrigske marked af skrivelsen af 3. maj 1995 fra Isoplus Hohenberg, som hørte til de facto-kartellet Henss/Isoplus, til Henss, der findes som bilag 109 til meddelelsen af klagepunkter, og som efter at have redegjort for den holdning, som ABB, Dansk Rørindustri og Pan-Isovit havde til spørgsmålet om kvoter og/eller tildeling af projekter, vedrørende sagsøgeren anfører, at »Løgstør-KELIT« »også [holdt] sine løfter«, og hvori der endvidere blandt visse »enkeltstående forstyrrelser« nævnes det forhold, at et projekt, der »skulle tilfalde KELIT«, var blevet taget af Tarco. For det andet bemærkes, at for så vidt angår den skematiske fortegnelse over projekterne på det østrigske marked, der blev fundet hos Pan-Isovit og findes som bilag 110 til meddelelsen af klagepunkter, kan de detaljerede oplysninger om andre virksomheders bud og om chancerne for hver enkelt af de nævnte virksomheder for at få tildelt et projekt ikke forstås på anden måde end som resultat af en informationsudveksling mellem virksomhederne. En bekræftelse af, at denne udveksling er resultat af arrangementer vedrørende tildelingen af projekterne, foreligger derved, at dette skema som tilbudsgivere på »Berceliusplatz-projektet« nævner sagsøgeren og - med et højere bud - Pan-Isovit, når henses til, at det samme projekt i det dokument, der findes som bilag 109 til meddelelsen af klagepunkter, er nævnt som et projekt, der »burde tilfalde KELIT«, og som i sidste instans tilfaldt Tarco. I øvrigt fremgår det af bilag 72 til meddelelsen af klagepunkter, der nævnes i beslutningens betragtning 72, at i hvert fald Henss/Isoplus ved fordelingen af projekterne på det tyske marked anvendte et skema, som også angav tilbudsgivernes »chancer«, sammen med andre skemaer, der var udarbejdet af karteldeltagerne, og som nævnte den virksomhed, der var betegnet som »favorit«, og som kartellet havde tildelt et projekt. 35 Hvad dernæst angår det forhold, at man »aftalte priserne på produktet og på de enkelte projekter«, bemærkes, at det ved tildelingen af projekter inden for det østrigske marked under alle omstændigheder var nødvendigt at manipulere med tilbuddene på grundlag af arrangementer vedrørende de priser, der skulle tilbydes af hver enkelt af de virksomheder, der havde til hensigt at afgive bud. Det forhold, at priserne blev drøftet mellem virksomhederne, der arbejdede på det østrigske marked, fremgår i øvrigt af udtalelsen i det dokument, der findes som bilag 109 til meddelelsen af klagepunkter, hvorefter alle virksomhederne beklagede sig over, at prislisten, der var betegnet »Eu-Liste«, ikke fandt anvendelse. 36 Under disse omstændigheder kan sagsøgeren ikke frigøre sig for sit ansvar for aftalen om prisfastsættelse med henvisning til, at virksomheden kun i et vist omfang kunne øve indflydelse på de priser, som Løgstør fakturerede. Denne situation fratog ikke sagsøgeren enhver selvstændighed med hensyn til virksomhedens prispolitik og forstærkede under alle omstændigheder virksomhedens interesse i at dæmpe priskonkurrencen. 37 Hvad endelig angår det forhold, at man »opdelte de nationale markeder og i sidste instans hele det europæiske marked imellem sig på grundlag af kvoter«, samt at man »overlod de nationale markeder til bestemte producenter og sørgede for, at andre producenter trak sig ud«, bemærkes, at sagsøgeren har indrømmet, at virksomheden i januar 1995 af ABB blev underrettet om, at producenterne indbyrdes havde opdelt det østrigske marked ved hjælp af kvoter, og at virksomheden på daværende tidspunkt indså, at møderne i den østrigske kontaktgruppe var et led i en større plan. Det følger heraf, at sagsøgeren må have haft kendskab til, at andre nationale markeder var opdelt mellem producenterne, hvilket kunne medføre, at visse producenter trak sig af ud af markeder, der var tildelt andre producenter. 38 Eftersom sagsøgeren deltog i tildelingen af projekter inden for det østrigske marked, kunne Kommissionen følgelig med rette også anse virksomheden for medansvarlig for fordelingen af de nationale markeder på europæisk niveau. Det følger således af retspraksis, at en virksomhed, der har deltaget i en mangeartet overtrædelse af konkurrencereglerne ved egne handlinger, der falder ind under de i traktatens artikel 85, stk. 1, omhandlede begreber aftaler og samordnet praksis med konkurrencebegrænsende formål, og som har haft til formål at bidrage til gennemførelsen af overtrædelsen i dens helhed, for så vidt angår hele det tidsrum, hvor virksomheden har deltaget i den, også kan være ansvarlig for de handlinger, som andre virksomheder har foretaget som led i den samme overtrædelse, når der er ført bevis for, at den pågældende virksomhed er bekendt med de øvrige deltageres ulovlige adfærd eller med rimelighed kan forudse denne, og at den er indstillet på at løbe den dermed forbundne risiko (jf. i denne retning Domstolens dom af 8.7.1999, sag C-49/92 P, Kommissionen mod Anic Partecipazioni, Sml. I, s. 4125, præmis 203). 39 Det er i den forbindelse ikke relevant, når sagsøgeren fremfører, at virksomheden ikke selv deltog i tildelingen af de nationale markeder til producenterne og heller ikke i fastsættelsen af de individuelle kvoter for den enkelte producent på de markeder, der var blevet opdelt. Det fremgår således klart af beslutningen, at Kommissionen ikke beskylder virksomheden for selv at have deltaget i drøftelserne, der resulterede i fastsættelsen af kvoter og tildeling af nationale markeder til bestemte producenter. Der skal i den forbindelse mindes om, at Kommissionen i sin beskrivelse af strukturen for det europæiske kartel har anført, at kontaktgrupperne ikke traf afgørelser om kvoterne, men varetog den opgave at fordele de enkelte projekter og koordinere den hemmelige udbudsprocedure (beslutningens betragtning 68). Endvidere har Kommissionen vedrørende sagsøgeren præciseret, at denne kun deltog i aftalerne på det østrigske marked, hvor virksomheden havde fået tildelt en kvote på 23%, og at virksomheden meget vel kan være blevet stillet over for et fait accompli, idet kvoterne blev vedtaget af direktørklubben på møder, som sagsøgeren ikke deltog i (beslutningens betragtning 124, andet afsnit). 40 Påstanden om, at sagsøgeren indtog en passiv holdning, modsiges under alle omstændigheder af virksomhedens skrivelse af 12. januar 1995 til Løgstør, der findes som bilag 106 til meddelelsen af klagepunkter, og hvori virksomheden over for Løgstør forlangte, at dens kvote for det østrigske marked blev forøget. 41 Endelig kan sagsøgeren ikke påberåbe sig, at virksomheden ikke selv er producent af de præisolerede rør, der omhandles i nærværende sag. Selv om Kommissionen i sin beskrivelse af kartellets væsentlige bestanddele har betegnet karteldeltagerne som »producenter«, og selv om den i nogle af beslutningens betragtninger fejlagtigt har betegnet sagsøgeren som »producent«, fremgår det således klart af beslutningen, navnlig af betragtning 17 og 82, at Kommissionen har lagt virksomheden til last, at den deltog i kartellet som virksomhed, der for egen regning forhandlede fjernvarmerør, som den købte hos Løgstør. Følgelig kan sagsøgeren ikke kritisere Kommissionen for ikke at have taget hensyn til, at sagsøgeren er en handelsvirksomhed. 42 Det følger i det hele af det anførte, at argumenterne vedrørende de bestanddele af overtrædelsen, der er lagt sagsøgeren til last, må forkastes. B - Spørgsmålet, om der foreligger en konkurrencebegrænsning 1. Parternes argumenter 43 Sagsøgeren har anført, at den som en virksomhed, der var afhængig af virksomhedens leverandør, Løgstør, ikke kunne drages til ansvar for den overtrædelse, som Kommissionen har beskyldt den for. Selv om det økonomiske afhængighedsforhold, der kan findes mellem kontraktparter, ikke var til hinder for at fastslå, at der forelå en aftale, fremgår det af Kommissionens beslutningspraksis, at den kan afstå fra at pålægge en virksomhed, der er afhængig eller er blevet tvunget til at indgå den konkurrencebegrænsende kontrakt, en bøde. 44 Kvoterne og de høje priser, som sagsøgeren blev pålagt, begrænsede virksomhedens forretningsmæssige selvstændighed. Løgstør pålagde ikke alene sagsøgeren en prisforhøjelse, men foretog også en nedsættelse af de rabatter, som virksomheden fik tildelt. Som leverandør havde Løgstør mulighed for at bestemme sagsøgerens omsætning, uden at denne kunne gøre det mindste, simpelt hen ved at acceptere eller nægte at levere. Som sagsøgeren allerede nævnte i sine bemærkninger til meddelelsen af klagepunkter, var virksomheden udsat for leveringsbegrænsninger fra Løgstør's side. 45 Eftersom kvoterne og priserne blev fastsat ensidigt af Løgstør og de andre producenter, var der heller ikke tale om et vertikalt kartel. 46 Kommissionen bemærker, at selv om den kan tage hensyn til den økonomiske afhængighed, som et kartelmedlem har, som begrundelse for ikke at pålægge denne en bøde, er den ikke forpligtet dertil. I den foreliggende sag kan beslutningen om at pålægge en bøde ikke kritiseres, dels fordi sagsøgeren deltog i et særlig groft horisontalt kartel, navnlig vedrørende tildelingen af de forskellige projekter og manipulationen med tilbudsprocedurerne, hvorved sagsøgeren var fuldt bekendt med, at markedsopdelingen fandt sted på europæisk plan, dels fordi Kommissionen tillige har taget hensyn til sagsøgerens særlige situation ved en passende tilpasning af virksomhedens bøde. 2. Rettens bemærkninger 47 Indledningsvis bemærkes, at Kommissionen beskylder sagsøgeren for at have deltaget i en aftale om opdeling af de nationale markeder og fordeling af de enkelte projekter mellem producenterne ved hjælp af en ordning med fastsættelse af kvoter og manipulation af tilbudsprocedurerne samt en aftale om fastsættelse af priserne, og at Kommissionen dermed har anset sagsøgeren for deltager i et horisontalt kartel mellem de erhvervsdrivende på fjernvarmemarkedet. 48 I den forbindelse kan sagsøgeren ikke gøre gældende, at virksomheden som følge af sin afhængighed af Løgstør med hensyn til leverancer ikke længere havde den fornødne selvstændighed til at deltage i en aftale i eget navn. Selv om sagsøgerens handlefrihed var begrænset på grund af virksomhedens afhængighed af leverancer fra Løgstør, ændrer dette ikke den konklusion, at sagsøgeren ved for egen regning at deltage i en aftale på det østrigske marked begrænsede den konkurrence, der fandtes på dette marked. Selv om det økonomiske afhængighedsforhold mellem deltagerne i et kartel kan begrænse deres muligheder for at tage et initiativ og for at træffe selvstændige beslutninger, er et sådant afhængighedsforhold dog ikke til hinder for, at de kan nægte at indgå den foreslåede aftale (Domstolens dom af 12.7.1979, forenede sager 32/78 og 36/78-82/78, BMW m.fl. mod Kommissionen, Sml. s. 2435, præmis 36). 49 Hvad angår sagsøgerens påstand om, at virksomheden var under pres som følge af begrænsninger af leverancerne fra Løgstør, må det bemærkes, at sagsøgeren ikke har ført noget bevis herfor, idet de beviser, der er anført i sagsøgerens replik, udelukkende vedrører Løgstør's holdning til sagsøgerens aktiviteter uden for det østrigske marked. 50 Under alle omstændigheder bemærkes, at selv om sagsøgeren blev udsat for pression af Løgstør, kan virksomheden ikke påberåbe sig, at den deltog i kartellet efter pres fra de andre deltagere, når den kunne have underrettet de kompetente myndigheder om det pres, virksomheden var udsat for, eller have indgivet en klage til Kommissionen i henhold til artikel 3 i forordning nr. 17 i stedet for at have deltaget i de pågældende aktiviteter (jf. Rettens dom af 10.3.1992, sag T-9/89, Hüls mod Kommissionen, Sml. II, s. 499, præmis 123 og 128, og af 6.4.1995, sag T-141/89, Tréfileurope mod Kommissionen, Sml. II, s. 791, præmis 58). 51 Følgelig må anbringendet forkastes, for så vidt som sagsøgeren bestrider, at der forelå en konkurrencebegrænsning. C - Spørgsmålet om påvirkning af handelen mellem medlemsstater 1. Parternes argumenter 52 Sagsøgeren har anført, at virksomhedens deltagelse i møderne i en national kontaktgruppe ikke har kunnet påvirke handelen mellem medlemsstater, hvilket imidlertid er en del af gerningsindholdet i den overtrædelse, der nævnes i traktatens artikel 85, stk. 1. Spørgsmålet, om sagsøgeren var vidende om, at virksomheden var et led i en større plan, gør herved ingen forskel. Med henblik på at fastlægge sagsøgerens ansvar i relation til kartellet er det således ikke relevant at undersøge, om de aftaler, der blev indgået inden for direktørklubben, som Løgstør var medlem af, påvirkede handelen mellem medlemsstater. Selv om sagsøgeren måtte anses for deltager i en aftale, har virksomheden i hvert fald aldrig handlet i bevidstheden om at kunne udøve nogen som helst indflydelse på det fælles marked ved sin adfærd. 53 Selv om virksomheden ikke havde deltaget i de lokale leverandørers møder, ville den i øvrigt ikke have kunnet udvide sine økonomiske aktiviteter på det østrigske marked, eftersom virksomhedens kvote lå hos Løgstør, som styrede sagsøgerens økonomiske adfærd. 54 Kommissionen har anført, at den i beslutningens betragtning 149 og 150 har forklaret, at overtrædelsen havde mærkbar indvirkning på samhandelen mellem medlemsstaterne. Denne påvirkning af handelen skyldtes kartellet som helhed, og det er uden interesse at undersøge, om den overtrædelse, som det enkelte kartelmedlem begik, havde en sådan virkning. Sagsøgeren vidste faktisk, at arrangementerne på dens hjemmemarked indgik i en større plan. I øvrigt blev alle de produkter, som virksomheden solgte, importeret fra Danmark. 2. Rettens bemærkninger 55 For det første bemærkes, at som det er fastslået i præmis 37-40 ovenfor, har Kommissionen med rette beskyldt sagsøgeren for at have overtrådt traktatens artikel 85, idet virksomheden på det østrigske marked deltog i en overtrædelse, der rakte videre end blot det østrigske marked. 56 Endvidere har sagsøgeren ikke bestridt Kommissionens påstand i beslutningens betragtning 149 om, at det samlede kartel, som samarbejdet på det østrigske marked indgik i, havde mærkbar indvirkning på samhandelen mellem medlemsstaterne, og at dette samlede kartel ved udgangen af 1994 omfattede hele fællesmarkedet og praktisk talt al handel i EF inden for fjernvarmesektoren. 57 Under disse omstændigheder kan sagsøgeren ikke benægte, at den overtrædelse, der er lagt virksomheden til last, kan påvirke samhandelen mellem medlemsstaterne i traktatens artikel 85, stk. 1's forstand. 58 Det fremgår således af ordlyden af traktatens artikel 85, stk. 1, at de afgørende spørgsmål er, om sagsøgeren sammen med andre virksomheder deltog i en aftale, der havde til formål eller til følge at begrænse konkurrencen, og om denne aftale kunne påvirke handelen mellem medlemsstater. Det er følgelig uden betydning, om den pågældende virksomheds individuelle deltagelse i aftalen trods virksomhedens beskedne størrelse kunne begrænse konkurrencen eller påvirke handelen mellem medlemsstater, eller om sagsøgeren havde til hensigt at opdele markederne og dermed at overtræde traktatens artikel 85 (Rettens dom af 6.4.1995, sag T-142/89, Boël mod Kommissionen, Sml. s. 867, præmis 88 og 99, og dommen i sagen Tréfileurope mod Kommissionen, præmis 122). Eftersom Kommissionen har ført tilstrækkeligt bevis for, at den overtrædelse, sagsøgeren deltog i, kunne påvirke handelen mellem medlemsstaterne, er det ikke nødvendigt for Kommissionen at godtgøre, at sagsøgerens individuelle deltagelse har påvirket samhandelen mellem medlemsstater (Rettens dom af 10.3.1992, sag T-13/89, ICI mod Kommissionen, Sml. II, s. 1021, præmis 305). 59 Hertil kommer, at begrænsningen af sagsøgerens markedsandel til en bestemt kvote af det østrigske marked under alle omstændigheder kunne påvirke sagsøgerens indførsler af rør fra virksomhedens danske leverandør, Løgstør, og følgelig påvirke handelen mellem medlemsstater. 60 Af alle disse grunde må det af sagsøgeren fremførte anbringende også afvises for så vidt angår påvirkningen af handelen mellem medlemsstater. II - Anbringendet om tilsidesættelse af retten til kontradiktion A - Tilsidesættelse af retten til at blive hørt vedrørende de dele af overtrædelsen, der er lagt sagsøgeren til last 1. Parternes argumenter 61 Ifølge sagsøgeren har Kommissionen tilsidesat virksomhedens ret til kontradiktion, idet den ikke i meddelelsen af klagepunkter oplyste virksomheden om alle overtrædelserne, der er nævnt i beslutningens artikel 1. Det eneste, som Kommissionen synes at have bebrejdet sagsøgeren, var virksomhedens deltagelse i møderne mellem lokale leverandører samt sagsøgerens kendskab til en større plan. Beskyldninger af dette indhold findes imidlertid ikke blandt de bestanddele af overtrædelsen, der er gjort gældende i beslutningen, mens de bestanddele, som denne indeholder, aldrig tidligere er blevet fremført over for sagsøgeren. Kommissionen har således ikke konkret fremført beskyldninger mod sagsøgeren vedrørende de overtrædelser, der er opregnet i beslutningens artikel 1, før vedtagelsen af beslutningen. Meddelelsen af klagepunkter skal imidlertid være formuleret tilstrækkeligt klart til, at de berørte kan få kendskab til den adfærd, som Kommissionen lægger dem til last. 62 Kommissionen har anført, at selv om de i beslutningens artikel 1 opregnede forhold ikke alle berører sagsøgeren, er det lige så rigtigt, at de handlinger, som virksomheden beskyldes for, er nævnt på en klar og forståelig måde diverse steder i beslutningen. Beslutningens betragtninger er herved formuleret på samme måde som formuleringen i meddelelsen af klagepunkter. 2. Rettens bemærkninger 63 Der skal mindes om, at retten til kontradiktion - som er et grundlæggende fællesskabsretligt princip og skal respekteres under alle omstændigheder, navnlig under enhver procedure, der kan føre til pålæggelse af sanktioner, også selv om der er tale om en administrativ procedure - indebærer, at de berørte virksomheder og sammenslutninger af virksomheder allerede under den administrative procedure skal sættes i stand til at tage stilling til, om de af Kommissionen fremførte faktiske oplysninger, klagepunkter og øvrige omstændigheder er i overensstemmelse med de faktiske forhold, og hvilken betydning de har (Domstolens dom af 13.2.1979, sag 85/76, Hoffmann-La Roche mod Kommissionen, Sml. s. 461, præmis 11, og Rettens dom af 10.3.1992, sag T-11/89, Shell mod Kommissionen, Sml. II, s. 757, præmis 39). 64 Det fremgår af retspraksis, at meddelelsen af klagepunkter skal være formuleret i vendinger, der, selv om de er kortfattede, er tilstrækkeligt klare til, at parterne reelt kan forstå, hvilken adfærd Kommissionen lægger dem til last. Kun såfremt dette er tilfældet, har meddelelsen af klagepunkter opfyldt sin rolle i henhold til fællesskabsreglerne, nemlig at give virksomhederne og sammenslutninger af virksomheder alle de oplysninger, der er nødvendige, for at de kan forsvare sig effektivt, før Kommissionen vedtager en endelig beslutning (Domstolens dom af 31.3.1993, forenede sager C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85, C-117/85 og C-125/85 - C-129/85, Ahlström Osakeyhtiö m.fl. mod Kommissionen, Sml. I, s. 1307, præmis 42, og Rettens dom af 14.5.1998, sag T-352/94, Mo och Domsjö mod Kommissionen, Sml. II, s. 1989, præmis 63). 65 Det skal for så vidt angår den foreliggende sag afklares, i hvilket omfang Kommissionen i beslutningen for det første har beskyldt sagsøgeren for direkte at have deltaget i overtrædelsen, således som den er beskrevet i beslutningens artikel 1, stk. 1 og 3, og derefter for at have haft kendskab til de andre sider af overtrædelsen. 66 Det bemærkes herom, at for så vidt angår det østrigske marked, omtaler beslutningen i betragtning 66, 67 og 68 strukturen i det europæiske kartel, der blev praktiseret fra 1994, og hvis bestanddele på overordnet niveau var direktørklubben og på underordnet niveau de forskellige kontaktgrupper, der var oprettet for hver af de store nationale markeder, herunder også Østrig. I beskrivelsen af, hvorledes kartellet blev sat i værk på det østrigske marked, jf. betragtning 82, 83 og 84, anfører beslutningen bl.a., at det første møde i den østrigske kontaktgruppe blev tilrettelagt af sagsøgeren, og at denne af ABB fik meddelelse om de kvoter, som direktørklubben havde foreslået. Ifølge beslutningens betragtning 84 holdt den østrigske kontaktgruppe regelmæssige møder for at gennemføre den aftalte markedsdeling, for at drøfte priser og markedsandele samt for eventuelt at foretage tilpasninger vedrørende individuelle projekter for at holde markedsandelene i overensstemmelse med kvoterne. I samme betragtning nævner beslutningen, at sagsøgeren deltog i disse møder, som blev holdt for sidste gang i april 1996. 67 Det forklares dernæst i beslutningens betragtning 124, at sagsøgeren var klar over, at ordningerne i Østrig indgik i en større plan, og at virksomheden kun deltog i ordningerne på det østrigske marked, at den ikke deltog i møderne i direktørklubben og heller ikke i møderne i kontaktgruppen for Tyskland, samt at den hverken havde kendskab til eller deltog i foranstaltningerne over for Powerpipe. 68 Det skal herved bemærkes, at disse klagepunkter findes i meddelelsen af klagepunkter i en helt tilsvarende formulering. En beskrivelse af kartellet, som svarer til den, der findes i beslutningens artikel 1, findes således på s. 1 og 2 i meddelelsen af klagepunkter, som blev sendt til sagsøgeren. Beskrivelsen af den todelte struktur inden for det europæiske kartel er på s. 27 og 28 i meddelelsen af klagepunkter formuleret identisk med beslutningens beskrivelse, ligesom beskrivelsen af, hvorledes kartellet blev sat i værk på det østrigske marked, der findes på s. 35 og 36 i meddelelsen, svarer til beskrivelsen i beslutningen. I meddelelsen af klagepunkter anførte Kommissionen også, at det første møde i den østrigske kontaktgruppe blev tilrettelagt af sagsøgeren, og den nævnte de kvoter, der var blevet foreslået af direktørklubben og meddelt af ABB. Det anføres på samme sted i meddelelsen af klagepunkter, at den østrigske kontaktgruppe holdt regelmæssige møder for at gennemføre den aftalte markedsdeling, for at drøfte priser og markedsandele samt for eventuelt at foretage tilpasninger vedrørende individuelle projekter for at holde markedsandelene i overensstemmelse med kvoterne. Det nævnes også i meddelelsen af klagepunkter, at sagsøgeren hørte til deltagerkredsen i disse møder, og at den østrigske kontaktgruppe holdt møder indtil april 1996. 69 Endvidere forklarede Kommissionen på s. 56 i meddelelsen af klagepunkter, at de to lokale leverandører - KE KELIT og Sigma Tecnologie di rivestimento SrL - kun deltog i kartelaktiviteterne på deres hjemmemarked, selv om de var bekendt med, at møderne i kontaktgruppen for deres marked var led i en større plan, eftersom de vidste, at de kvoter, de var blevet tildelt, var blevet vedtaget af direktørklubben. På s. 66 i meddelelsen af klagepunkter nævnte Kommissionen yderligere, at sagsøgeren ikke deltog i foranstaltningerne over for Powerpipe. 70 Når henses til overensstemmelsen mellem de forhold, der er lagt til last i den anfægtede beslutning, og klagepunkterne, der blev meddelt sagsøgeren under den administrative procedure, kan virksomheden ikke gøre gældende, at Kommissionen ikke i meddelelsen af klagepunkter har foreholdt den de overtrædelser, der er opregnet i beslutningens artikel 1. 71 Anbringendet må følgelig forkastes for så vidt angår de dele af overtrædelsen, der er lagt sagsøgeren til last. [...] III - Anbringendet om tilsidesættelse af ligebehandlingsprincippet i forbindelse med pålæggelsen af bøden A - Parternes argumenter 90 Ifølge sagsøgeren har Kommissionen tilsidesat ligebehandlingsprincippet, for så vidt som den ikke har fastsat bøder for andre virksomheder, der også arbejdede som forhandlere for producenter af præisolerede rør eller endog som producenter. Sagsøgeren nævner i den forbindelse andre virksomheder, der spillede en lignende rolle som sagsøgeren. 91 For det østrigske markeds vedkommende var der for det første virksomheden Infratec Gruner & Partner GmbH, det tidligere Krobath & Gruner Infratec GmbH (herefter »Infratec«). I bilag 109 til meddelelsen af klagepunkter blev Infratec omtalt som forhandler for Dansk Rørindustri, hvilket er bekræftet i beslutningens betragtning 84. Der var for det andet virksomheden Steinbacher, der var repræsenteret på møderne i den østrigske kontaktgruppe, således som det fremgår af det ovennævnte bilag 109. Sidstnævnte virksomhed var ikke forhandler af et bestemt produkt, men solgte præisolerede rør, som virksomheden selv fremstillede. 92 Ifølge sagsøgeren ligner disse virksomheders situation sagsøgerens situation, men Kommissionen har behandlet dem anderledes. Infratec var således ligesom sagsøgeren repræsenteret på møderne i kontaktgruppen og rådede over en kvote, som var tildelt producenten. Når disse omstændigheder alligevel førte til den konklusion, at de pågældende virksomheder ikke havde været medlemmer af kartellet - hvilket er Kommissionens konklusion - burde denne argumentation også have fundet anvendelse på sagsøgeren. Med hensyn til argumentet om, at Infratec i modsætning til sagsøgeren ikke havde sin egen kvote, idet denne var blevet tildelt Dansk Rørindustri, bemærker sagsøgeren, at det fremgår af bilag 109 til meddelelsen af klagepunkter, at dette også var tilfældet for sagsøgeren, idet virksomhedens kvote var blevet tildelt Løgstør. 93 For så vidt angår andre nationale markeder har sagsøgeren nævnt andre virksomheder, der i egenskab af repræsentanter for rørproducenter deltog i kontaktgruppemøder. Vedrørende det italienske marked bekræftes det i beslutningen, at virksomheden Socologstor, hvis salg var medregnet i den kvote, som var tildelt Løgstør for hele Europa, ligesom sagsøgeren deltog i kontaktgruppemøderne. Med hensyn til det britiske marked fremgår det af Pan-Isovit's svar, at denne virksomhed på dette marked arbejdede gennem sin engelske agent, som deltog i møderne. For det tyske markeds vedkommende havde en virksomhed, der er blevet nævnt flere gange i bilagene til meddelelsen af klagepunkter, repræsenteret Dansk Rørindustri i hvert fald i forbindelse med et fjernvarmeprojekt, således som det fremgår af bilag 135 til meddelelsen af klagepunkter, og havde deltaget i mødet i Frankfurt den 10. januar 1995. Hvad angår markedet i Nederlandene anføres navnene på direktører for to virksomheder i ABB's supplerende svar. Den første af disse to virksomheder solgte præisolerede rør, som den købte af Løgstør, og deltog ifølge ABB i møderne i 1995. Også den anden var leverandør af præisolerede rør, som den købte af Henss/Isoplus. 94 Såfremt man betragter disse situationer, der er sammenlignelige i konkurrenceretlig forstand, fremgår det, at der ikke er forskelle, der begrunder Kommissionens forskelsbehandling. Ved ikke at pålægge de nævnte virksomheder nogen bøde modvirker Kommissionen tværtimod reelt det formål, den forfølger. Kommissionen har således med sin beslutning forårsaget en forvridning af konkurrencen, idet sagsøgeren er den eneste leverandør, der er blevet pålagt en bøde og følgelig har lidt et tab af anseelse som følge af offentliggørelsen af beslutningen, hvorimod andre leverandører og endog rørproducenter ikke er blevet pålagt den finansielle byrde, som en bøde udgør. 95 Kommissionen har anført, at sagsøgerens argument må forkastes, eftersom Kommissionen har bevist, at sagsøgeren deltog i overtrædelsen, og at virksomheden derfor havde del i ansvaret. Selv om det måtte være med urette, at Kommissionen afstod fra at fastsætte bøder for andre virksomheder, der befandt sig i den samme situation, kan sagsøgeren ikke påberåbe sig dette med henblik på at anfægte en sanktion, der med føje er blevet pålagt virksomheden. 96 Det bemærkes under alle omstændigheder, at i hvert fald for så vidt angår de østrigske virksomheder er sagsøgerens argumentation ikke i overensstemmelse med de faktiske omstændigheder. Infratec's situation kunne ikke sammenlignes med sagsøgerens, for så vidt som Dansk Rørindustri såvel havde en kvote for det europæiske marked som for det østrigske marked, mens Løgstør havde en europæisk kvote, men ingen kvote på det østrigske marked. Salgene af Løgstør's produkter, som blev foretaget af sagsøgeren, blev henregnet til Løgstør inden for virksomhedens europæiske kvote. Hvad Steinbacher angår var heller ikke denne virksomhed medlem af kartellet, eller der er i hvert fald ikke ført fornødent bevis for dens deltagelse i kartellet, hvorfor Kommissionen ikke ville have været berettiget til at træffe foranstaltninger over for virksomheden. B - Rettens bemærkninger 97 Der skal mindes om, at ligebehandlingsprincippet efter fast retspraksis kun er tilsidesat, såfremt ensartede situationer behandles forskelligt, eller forskellige situationer behandles ens, medmindre en sådan behandling er objektivt begrundet (Domstolens dom af 13.12.1984, sag 106/83, Sermide, Sml. s. 4209, præmis 28, og af 28.6.1990, sag C-174/89, Hoche, Sml. I, s. 2681, præmis 25, samt Rettens dom af 14.5.1998, sag T-311/94, BPB de Eendracht mod Kommissionen, Sml. II, s. 1129, præmis 309). 98 Det bemærkes, at sagsøgeren hverken i forhold til den ene eller den anden af de virksomheder, som den har nævnt, har godtgjort, at der foreligger bevis for, at disse deltog aktivt i kontaktgruppens møder, og at de blev tildelt deres egen kvote på deres nationale marked, der kan sammenlignes med de beviser, som Kommissionen har ført for sagsøgerens vedkommende, således som beskrevet i præmis 34-41 ovenfor. 99 Det skal i denne forbindelse bemærkes, at hvad angår virksomheden Steinbacher, der er nævnt i det dokument, der findes som bilag 64 til meddelelsen af klagepunkter, som en virksomhed, der havde sin egen kvote på det østrigske marked, og hvis navn er angivet på listen over projekter, der findes som bilag 110 til meddelelsen af klagepunkter, indeholder de af Kommissionen tilvejebragte dokumenter oplysninger, der i det mindste gør det tvivlsomt, om Steinbacher's deltagelse tilnærmelsesvis var af samme omfang som sagsøgeren. Det forhold, at denne anden virksomhed ikke blev betragtet som deltager i kartellet, bekræftes af Løgstør's svar af 17. januar 1995 på sagsøgerens skrivelse af 12. januar 1995, der findes som bilag 107 til meddelelsen af klagepunkter, hvori Løgstør svarede, at det efter selskabets opfattelse ikke var nødvendigt at tildele denne virksomhed en kvote, da dennes fjernvarmeafdeling måtte forventes at blive lukket. For det andet omtales denne virksomhed i skrivelsen af 3. maj 1995 fra Isoplus Hohenberg til Henss, der findes som bilag 109 til meddelelsen af klagepunkter, som en, der havde tilbudt dumpingpriser. I øvrigt fremgår det ikke af dette sidstnævnte dokument og heller ikke af udtalelserne fra andre karteldeltagere, at denne virksomhed har deltaget i noget møde i kontaktgruppen. 100 Med hensyn til Infratec må det fastslås, at selv om virksomheden blev nævnt i den samme skrivelse af 3. maj 1995 fra Isoplus Hohenberg til Henss som en virksomhed, der på daværende tidspunkt »stadig [overholdt] aftalerne«, og i ABB's supplerende svar som havende deltaget i møderne i kontaktgruppen, må det samtidig fastslås, at i modsætning til sagsøgeren findes virksomhedens navn hverken blandt deltagerne i den østrigske kontaktgruppe, der er nævnt i bilag 67 til meddelelsen af klagepunkter, eller blandt dem, som Pan-Isovit har nævnt i sit svar, og det findes heller ikke på listen over projekter i bilag 110 til meddelelsen af klagepunkter. 101 Hertil kommer, at selv om det antoges, at visse virksomheder, som beslutningen ikke er rettet til, har befundet sig i en situation svarende til sagsøgerens, ville dette ikke medføre, at der måtte ses bort fra den overtrædelse, der er fastslået i forhold til virksomheden, da overtrædelsen er blevet behørigt bevist på grundlag af dokumentbeviser (dommen i sagen Ahlström Osakeyhtiö m.fl. mod Kommissionen, præmis 146). Det er fast retspraksis, at når en virksomhed har handlet i strid med traktatens artikel 85, stk. 1, kan den ikke undgå enhver sanktion med den begrundelse, at andre erhvervsdrivende ikke er blevet pålagt en bøde, såfremt Fællesskabets retsinstanser, ligesom i det foreliggende tilfælde, ikke skal tage stilling til forholdene for disse erhvervsdrivende (dommen i sagen Ahlström Osakeyhtiö m.fl. mod Kommissionen, præmis 197, og Rettens dom af 7.7.1994, sag T-43/92, Dunlop Slazenger mod Kommissionen, Sml. II, s. 441, præmis 176, og af 11.12.1996, sag T-49/95, Van Megen Sports mod Kommissionen, Sml. II, s. 1799, præmis 56). 102 Anbringendet må følgelig forkastes. IV - Anbringendet om tilsidesættelse af almindelige principper og om fejlvurderinger ved fastsættelsen af bødens størrelse [...] C - Spørgsmålet, om der er pålagt en dobbelt sanktion 1. Parternes argumenter 186 Sagsøgeren har anført, at selv om virksomhedens handlinger må tilskrives Løgstør, er både denne og sagsøgeren selv blevet pålagt en bøde. Såfremt der er tale om særskilte, om end indbyrdes forbundne handlinger, er det imidlertid kun tilladt at pålægge en enkelt bøde. Denne løsning burde have været anvendt for sagsøgeren, når henses til virksomhedens forbindelser med Løgstør. 187 Kommissionen finder ikke, at der er blevet pålagt en dobbelt sanktion, da sagsøgerens deltagelse i kartellet i forbindelse med den østrigske kontaktgruppe udgjorde en selvstændig overtrædelse af traktatens artikel 85. 2. Rettens bemærkninger 188 Det bemærkes, at sagsøgeren ikke kan påberåbe sig den omstændighed, at virksomhedens kvote blev fastsat af direktørklubben, som Løgstør deltog i, og at sagsøgeren var afhængig af leverancerne fra sidstnævnte virksomhed, med henblik på at unddrage sig sit eget ansvar i forbindelse med den påtalte overtrædelse. 189 Som det er blevet fastslået i præmis 48 ovenfor, har Kommissionen behørigt godtgjort, at selv om sagsøgerens handlefrihed var begrænset som følge af den omstændighed, at virksomheden var afhængig af leverancerne fra Løgstør, deltog virksomheden dog for egen regning i en aftale på det østrigske marked. Der skal herved mindes om, at det er sagsøgeren, og ikke Løgstør, der mødtes med virksomhedens konkurrenter på det østrigske marked med henblik på at drøfte priser og tildele de individuelle projekter i overensstemmelse med de kvoter, som hver enkelt af dem var blevet tildelt. Kommissionen var herefter berettiget til at lægge ansvaret for samarbejdet på det østrigske marked på sagsøgeren og ikke på Løgstør, selv om Kommissionen har kritiseret sidstnævnte for virksomhedens deltagelse i kartellet, der omfattede hele fællesmarkedet. 190 Følgelig må anbringendet afvises, for så vidt som det vedrører en påstand om, at der er pålagt en dobbelt sanktion. [...] Afgørelse om sagsomkostninger Sagens omkostninger Afgørelse På grundlag af disse præmisser udtaler og bestemmer RETTEN (Fjerde Afdeling) 1) Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber frifindes. 2) Sagsøgeren betaler sagens omkostninger.

62007TJ0020

fi

Henkilöstö – Eläkkeet – Ennen yhteisöjen palvelukseen tuloa saavutetut eläkeoikeudet – Siirtäminen yhteisön järjestelmään (Henkilöstösääntöjen liitteessä VIII olevan 11 artiklan 2 kohta; neuvoston asetuksen N:o 1103/97 1 ja 3 artikla; neuvoston asetuksen N:o 974/98 14 artikla) Koska tietyistä euron käyttöön ottamiseen liittyvistä säännöksistä annettua asetusta N:o 1103/97 sovelletaan sen 1 artiklan nojalla myös säädöksiin, hallinnollisiin määräyksiin ja lainkäyttöpäätöksiin, sitä ei näin ollen voida tulkita siten, että siinä rajoituttaisiin asettamaan sopimusten voimassaolon jatkumisen periaate. Sitä vastoin siinä säädetään euroon siirtymisen neutraalisuutta koskevasta vaatimuksesta – mikä tarkoittaa erityisesti sopimusten alalla sopimusten voimassaolon jatkumisen periaatetta – jota sovelletaan kaikkiin sen soveltamisalaan kuuluviin oikeudellisiin asiakirjoihin. Asetuksen N:o 1103/97 3 artiklasta seuraa erityisesti, että erityisesti tässä asetuksessa tarkoitetut säädökset tai hallinnolliset määräykset eivät millään tavalla muutu euron käyttöön oton vuoksi ja että niitä sovelletaan muuttumattomalla tavalla sekä tilanteisiin, joihin niitä sovellettiin ennen euron käyttöön ottoa että tilanteisiin, joihin niitä sovelletaan euron käyttöön oton jälkeen. Tästä seuraa, että asetuksessa N:o 1103/97 ei edellytetä mitään sopimus- tai muutakaan suhdetta ennen euron voimaantuloa, jotta jatkuvuuden periaatetta voidaan soveltaa tilanteisiin, joihin sovelletaan tuossa artiklassa tarkoitettuja oikeudellisia asiakirjoja. Näin ollen jos lainsäätäjä tai kyseiset viranomaiset aikovat muuttaa asetuksen N:o 1103/97 3 artiklan soveltamisalaan kuuluvan oikeudellisen asiakirjan sanamuotoa tai vapauttaa osittain tai kokonaan sen täytäntöön panemisesta, kyseistä oikeudellista asiakirjaa on muutettava nimenomaisesti. Tästä seuraa, että asetuksen N:o 1103/97 mukaisesti komission oli euron käyttöön oton jälkeen sovellettava muuttumattomalla tavalla tähän valuuttaan siirtyneissä jäsenvaltioissa saavutettujen eläkeoikeuksien siirtämistä koskeviin hakemuksiin hyvitettävien palvelusvuosien laskemista varten käyttöön otettua keskimääräisen päivitetyn muuntokurssin järjestelmää, josta säädetään komission vahvistamissa henkilöstösääntöjen liitteessä VIII olevan 11 artiklan 2 kohdan yleisissä täytäntöönpanosäännöksissä. Jos se sitä vastoin aikoi antaa näille säännöksille muun vaikutuksen, sen oli muutettava näitä sääntöjä. (ks. 34 ja 41–43 kohta) Viittaukset: Yhteisöjen tuomioistuin: yhdistetyt asiat 92/87 ja 93/87, komissio v. Ranska ja Yhdistynyt kuningaskunta, 22.2.1989 (Kok. 1989, s. 405, 22–24 kohta).

62009CJ0226

it

Con il suo ricorso la Commissione delle Comunità europee chiede alla Corte di dichiarare che, fissando una ponderazione dei criteri di attribuzione di un appalto di fornitura di servizi di interpretariato e di traduzione successivamente alla data di scadenza per la presentazione delle offerte e modificando tale ponderazione a seguito di un primo esame delle offerte presentate, l’Irlanda è venuta meno agli obblighi ad essa incombenti in forza dei principi di parità di trattamento e di trasparenza, quali interpretati dalla Corte di giustizia dell’Unione europea. Il contesto normativo La direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio 31 marzo 2004, 2004/18/CE, relativa al coordinamento delle procedure di aggiudicazione degli appalti pubblici di lavori, di forniture e di servizi (GU L 134, pag. 114; in prosieguo: la «direttiva»), prevede, al capo III del titolo II, un’applicazione cosiddetta a «due livelli» per gli appalti pubblici di servizi. A termini dell’art. 20 della direttiva, gli appalti aventi ad oggetto i servizi di cui all’allegato II A della stessa, vengono aggiudicati a norma degli artt. 23‑55 della direttiva medesima. Detti articoli dettano le disposizioni specifiche sul capitolato d’oneri e sui documenti dell’appalto (artt. 23‑27), quelle riguardanti le procedure (artt. 28‑34), le disposizioni in materia di pubblicità e di trasparenza (artt. 35‑43) nonché le norme sullo svolgimento della procedura (artt. 44‑55). Per contro, a termini dell’art. 21 della direttiva, «l’aggiudicazione degli appalti aventi per oggetto i servizi elencati nell’allegato II B è disciplinata esclusivamente dall’articolo 23 e dall’articolo 35, paragrafo 4». I servizi di interpretariato e di traduzione, non figurando nell’allegato II A della direttiva, ricadono nella categoria 27, denominata «Altri servizi», del successivo allegato II B. L’art. 23 della direttiva fissa regole relative alle specifiche tecniche da inserire nella documentazione dell’appalto. L’art. 35, n. 4, della direttiva prevede che, successivamente all’aggiudicazione dell’appalto, le amministrazioni aggiudicatrici che hanno aggiudicato un appalto pubblico inviano alla Commissione un avviso in merito ai risultati della procedura di aggiudicazione. A termini dell’art. 37 della direttiva: «Le amministrazioni aggiudicatrici possono pubblicare in conformità all’articolo 36 avvisi o bandi concernenti appalti pubblici non soggetti all’obbligo di pubblicazione previsto dalla presente direttiva». L’art. 53 della direttiva, rubricato «Criteri di aggiudicazione dell’appalto», che non si applica all’aggiudicazione degli appalti che ricadono nell’allegato II B della medesima, dispone, al n. 2, quanto segue: «Fatte salve le disposizioni del terzo comma, nel caso previsto al paragrafo 1, lettera a), l’amministrazione aggiudicatrice precisa, nel bando di gara o nel capitolato d’oneri (...), la ponderazione relativa che attribuisce a ciascuno dei criteri scelti per determinare l’offerta economicamente più vantaggiosa. (...) L’amministrazione aggiudicatrice, qualora ritenga impossibile la ponderazione per ragioni dimostrabili, indica nel bando di gara o nel capitolato d’oneri (...) l’ordine decrescente d’importanza dei criteri». I fatti all’origine del ricorso e procedimento precontenzioso In data 16 maggio 2006, il Ministero della Giustizia, delle Pari Opportunità e della Riforma della legge irlandese (in prosieguo: l’«amministrazione aggiudicatrice») pubblicava, nella Gazzetta ufficiale dell’Unione europea (GU S 92), al numero 2006/S 92‑098663, un bando di gara per l’aggiudicazione di un appalto di fornitura di servizi di interpretariato e di traduzione a varie istituzioni competenti in materia di asilo (in prosieguo: l’«appalto controverso»). Detto bando precisava, al punto IV.2.1, che sarebbe stata prescelta l’offerta economicamente più vantaggiosa, sulla base dei sette seguenti criteri: «1.      Completezza della documentazione fornita. 2.      Capacità dichiarata di soddisfare i requisiti. 3.      Numero di lotti [l’appalto era suddiviso in vari lotti], di servizi e di lingue. 4.      Qualificazioni, esperienza nel settore interessato. 5.      Prezzo. 6.      Adeguatezza delle modalità proposte. 7.      Luoghi di riferimento». L’avviso precisava inoltre, al punto VI.3, che i sette criteri di aggiudicazione elencati non dovevano intendersi come indicati in ordine di importanza decrescente. Nell’invito alla presentazione delle offerte, detti criteri erano esposti secondo le stesse modalità e numerati da uno a sette. Tuttavia, tale documento, contrariamente al bando di gara, non indicava espressamente che l’elencazione non doveva intendersi per ordine decrescente di importanza. La ponderazione dei singoli sette criteri fissati ai fini dell’individuazione dell’offerta economicamente più vantaggiosa dal punto di vista dell’amministrazione aggiudicatrice non era stata quindi precisata né nel bando di gara né nell’invito alla presentazione delle offerte. Né era tanto meno indicato se tali criteri avrebbero dovuto successivamente costituire oggetto di ponderazione. Dodici società, di cui tre stabilite al di fuori del territorio irlandese, presentavano un’offerta entro il termine all’uopo fissato, vale a dire il 9 giugno 2006. Lo stesso giorno, i membri della commissione di gara ricevevano uno schema di valutazione che suggeriva l’applicazione ai detti sette criteri della seguente ponderazione relativa: «1.      Completezza della documentazione fornita: 0%. 2.      Capacità dichiarata di soddisfare i requisiti: 7%. 3.      Numero di lotti, di servizi e di lingue: 25%. 4.      Qualificazioni, esperienza nel settore interessato: 30%. 5.      Prezzo: 20%. 6.      Adeguatezza delle modalità proposte: 10%. 7.      Luoghi di riferimento: 8%». Tale schema di valutazione doveva consentire ai singoli membri della commissione di gara di effettuare, individualmente, un primo esame delle offerte presentate. Il 13 giugno 2006, uno dei membri della commissione, dopo aver così esaminato parte delle offerte, inviava ai membri dei servizi dell’amministrazione aggiudicatrice, che aveva fissato lo schema di valutazione e trasmesso alla commissione stessa le offerte ricevute, un messaggio di posta elettronica in cui proponeva di apportare modifiche alle ponderazioni applicate ai criteri di attribuzione. Il 22 giugno 2006, in occasione della sua prima riunione, la commissione di gara decideva di modificare la ponderazione relativa dei criteri, prima di procedere, collettivamente, alla valutazione delle offerte presentate, riducendo al 25% il valore ponderato del quarto criterio (precedentemente fissato al 30%) e aumentando quello del sesto criterio al 15% (precedentemente fissato al 10%). Quanto al valore ponderato attribuito agli altri criteri di valutazione, esso rimaneva invariato. Successivamente, la commissione procedeva alla valutazione delle offerte e all’aggiudicazione dell’appalto applicando la nuova ponderazione relativa dei sette criteri da ultimo approvata. A seguito di una denuncia, la Commissione avviava, nel maggio 2007, uno scambio di corrispondenza con l’Irlanda. La Commissione riteneva, alla luce, segnatamente, delle risposte fornite dall’Irlanda tanto alla lettera di diffida del 17 ottobre 2006 quanto al parere motivato del 18 settembre 2008, che la procedura di aggiudicazione dell’appalto controverso si fosse svolta in violazione del principio di parità di trattamento e dell’obbligo di trasparenza che ne deriva e, conseguentemente, decideva di proporre il presente ricorso. Sul ricorso Si deve rilevare, in limine, che è pacifico che l’appalto controverso rientri effettivamente nella sfera di applicazione della direttiva e che i servizi di interpretariato e di traduzione di cui trattasi ricadano nella categoria dei servizi non prioritari indicati nell’allegato II B della direttiva stessa. Si deve rammentare che, a termini dell’art. 21 della direttiva, «l’aggiudicazione degli appalti aventi per oggetto i servizi elencati nell’allegato II B è disciplinata esclusivamente dall’articolo 23 e dall’articolo 35, paragrafo 4». Dal combinato disposto degli artt. 21, 23 e 35, n. 4, della direttiva emerge che, qualora gli appalti riguardino, come nella specie, servizi rientranti nell’allegato II B della direttiva medesima, le amministrazioni aggiudicatrici sono tenute a rispettare unicamente le norme relative alle specifiche tecniche e ad inviare alla Commissione un avviso informativo in merito all’esito della procedura di aggiudicazione degli appalti stessi. Per contro, non sono applicabili a tali appalti le altre norme relative al coordinamento delle procedure previste dalla direttiva, segnatamente quelle riguardanti gli obblighi di gara con pubblicità preventiva e quelle, di cui all’art. 53 della direttiva medesima, relative ai criteri di attribuzione degli appalti. Infatti, per quanto attiene ai servizi ricompresi nell’allegato II B della direttiva, l’applicazione integrale di quest’ultima dovrebbe essere limitata, come precisato nel suo diciannovesimo ‘considerando’, per un periodo transitorio, agli appalti per i quali le disposizioni della direttiva stessa consentano il pieno sfruttamento del potenziale di crescita degli scambi con l’estero. Tuttavia, le amministrazioni aggiudicatrici che concludono appalti rientranti nel detto allegato II B, sebbene non siano soggette alle regole previste dalla direttiva riguardanti gli obblighi di gara con pubblicità preventiva, restano soggette alle regole fondamentali del diritto dell’Unione e, in particolare, ai principi sanciti dal Trattato FUE in materia di diritto di stabilimento e di libera prestazione dei servizi (v. sentenza 13 novembre 2007, causa C‑507/03, Commissione/Irlanda, Racc. pag. I‑9777, punto 26). Orbene, secondo costante giurisprudenza, il coordinamento a livello dell’Unione delle procedure di aggiudicazione degli appalti pubblici mira all’eliminazione degli ostacoli alla libera circolazione dei servizi e delle merci e a proteggere, dunque, gli interessi degli operatori economici stabiliti in un altro Stato membro (v. sentenza Commissione/Irlanda, cit., punto 27 e giurisprudenza ivi citata). Ne consegue che il regime, istituito dal legislatore dell’Unione per gli appalti relativi ai servizi ricompresi nell’allegato II B della direttiva, non può essere interpretato come ostativo all’applicazione dei principi che scaturiscono dagli artt. 49 TFUE e 56 TFUE, nell’ipotesi in cui tali appalti presentino, tuttavia, sicuro interesse transfrontaliero (v., in tal senso, sentenza Commissione/Irlanda, cit., punto 29), ed implichino, pertanto, obblighi volti a garantire la trasparenza delle procedure e la parità di trattamento delle imprese offerenti (v., in tal senso, sentenza 13 aprile 2010, causa C‑91/08, Wall, Racc. pag. I‑2815, punto 37). L’obbligo di trasparenza si applica all’ipotesi in cui l’appalto di servizi di cui trattasi possa interessare un’impresa avente sede in uno Stato membro diverso da quello in cui l’appalto viene attribuito (v., in tal senso, sentenza Commissione/Irlanda, cit., punto 29). La circostanza che, nella specie, l’appalto controverso potesse interessare imprese situate in uno Stato membro diverso dall’Irlanda risulta tanto dalla pubblicazione di un bando relativo a detto appalto nella Gazzetta ufficiale dell’Unione europea quanto dalla circostanza che tre offerenti sono imprese stabilite in uno Stato membro diverso dall’Irlanda (v., in tal senso, sentenza Wall, citata supra, punto 35). È alla luce di tali rilievi che occorre esaminare la fondatezza delle due censure dedotte dalla Commissione, le quali non riguardano né l’una né l’altra delle due disposizioni della direttiva in base alle quali deve svolgersi l’aggiudicazione di un appalto rientrante nell’allegato II B della direttiva stessa, vale a dire gli artt. 23 e 35, n. 4, bensì si fondano su due requisiti che scaturiscono dal diritto primario dell’Unione, vale a dire il rispetto del principio di parità di trattamento e l’obbligo di trasparenza che ne deriva. Sulla prima censura, relativa al fatto che la ponderazione dei criteri di aggiudicazione è stata effettuata successivamente alla scadenza del termine di presentazione delle offerte Argomenti delle parti La Commissione deduce che l’Irlanda, avendo attribuito una ponderazione relativa ai sette criteri di aggiudicazione dell’appalto controverso solo successivamente alla scadenza del termine fissato per la presentazione delle offerte, ha violato i principi di parità di trattamento e di trasparenza. A suo parere, tale ponderazione tardiva ha sensibilmente modificato l’importanza relativa dei criteri rispetto a quella dei criteri inizialmente pubblicati e a quella che le imprese offerenti potevano legittimamente attendersi alla luce della documentazione dell’appalto. A tal riguardo, l’Irlanda precisa, in limine, che, contrariamente a quanto affermato dalla Commissione nell’atto introduttivo del ricorso, l’amministrazione aggiudicatrice non ha minimamente dichiarato, prima della presentazione delle offerte, né tacitamente né espressamente, che i criteri di attribuzione indicati nel bando di gara e nell’invito alla presentazione delle offerte erano elencati per ordine decrescente di importanza. Al contrario, il bando di gara indicava che i criteri di attribuzione non erano elencati per ordine decrescente di importanza e l’amministrazione aggiudicatrice non ha, successivamente, mai fornito indicazioni che potessero lasciare intendere un cambiamento di tale posizione. L’Irlanda, pur riconoscendo che la commissione di gara designata dall’amministrazione aggiudicatrice ha attribuito una ponderazione relativa ai criteri di attribuzione successivamente alla scadenza del termine fissato per la presentazione delle offerte, contesta peraltro che tale determinazione del valore ponderato dei singoli criteri abbia violato i principi di parità di trattamento e di trasparenza. Giudizio della Corte Si deve rilevare, in limine, che il fatto che l’Irlanda abbia chiesto l’inserimento del bando di gara controverso nella Gazzetta ufficiale dell’Unione europea , come consentito dall’art. 36 della direttiva, non implica minimamente l’obbligo per detto Stato membro di procedere all’aggiudicazione dell’appalto conformemente agli articoli di detta direttiva, i quali si applicano agli appalti pubblici ricompresi nell’allegato II A della stessa (v., in tal senso, per analogia, riguardo ad un appalto pubblico non rientrante nella sfera di applicazione di una direttiva, sentenza 22 settembre 1988, causa 45/87, Commissione/Irlanda, Racc. pag. 4929, punti 9 e 10). Per poter riconoscere la fondatezza della prima censura, occorrerebbe che la regola specifica relativa alla previa ponderazione dei criteri di aggiudicazione di un appalto rientrante nell’allegato II A della direttiva potesse essere considerata quale conseguenza diretta del fatto che le amministrazioni aggiudicatrici sono tenute a rispettare il principio di parità di trattamento e l’obbligo di trasparenza che ne deriva. A tal riguardo, dalla giurisprudenza della Corte in materia di appalti pubblici aggiudicati sulla base di tutte le disposizioni delle varie direttive in materia, precedenti l’adozione della direttiva, emerge che l’obbligo di informare previamente le imprese offerenti in merito ai criteri di aggiudicazione e, possibilmente, alla loro ponderazione relativa mira a garantire il rispetto dei principi di parità di trattamento e di trasparenza (v., in particolare, sentenze 12 dicembre 2002, causa C‑470/99, Universale-Bau e a., Racc. pag. I‑11617, punto 98, nonché 24 novembre 2005, causa C‑331/04, ATI EAC e Viaggi di Maio e a., Racc. pag. I‑10109, punti 22‑24). Tuttavia, se è pur vero che l’obbligo di indicare la ponderazione relativa per ogni singolo criterio di aggiudicazione nella fase della pubblicazione del bando di gara, come ora previsto dall’art. 53, n. 2, della direttiva, risponde all’esigenza di garantire il rispetto del principio di parità di trattamento e dell’obbligo di trasparenza che ne deriva, non può legittimamente ritenersi che la portata di tale principio e di tale obbligo, in assenza di specifica disposizione in tal senso nella direttiva, si estenda sino al punto di esigere che, nell’ambito di appalti non soggetti ad una disposizione come quella contenuta nell’art. 53 della direttiva stessa, la ponderazione relativa dei criteri utilizzati dall’amministrazione aggiudicatrice venga determinata previamente e comunicata ai potenziali offerenti nel momento in cui essi vengono invitati a presentare le loro offerte. Infatti, come precisato dalla Corte con l’impiego, nella giurisprudenza richiamata al punto precedente, della locuzione «possibilmente», l’indicazione della ponderazione dei criteri di aggiudicazione nel caso di un appalto non soggetto ad una disposizione quale l’art. 53, n. 2, della direttiva non costituisce peraltro un obbligo incombente all’amministrazione aggiudicatrice. Ne consegue che l’Irlanda, che aveva consentito l’accesso ai potenziali offerenti alle pertinenti informazioni relative all’appalto controverso prima della scadenza fissata per la presentazione delle offerte, non ha violato il principio di parità di trattamento né l’obbligo di trasparenza che ne deriva laddove ha proceduto ad una ponderazione di tali criteri di aggiudicazione senza consentire ai detti offerenti di averne conoscenza prima della scadenza del termine fissato per la presentazione delle offerte. In termini concreti, nel bando di gara all’origine della presente controversia, l’amministrazione aggiudicatrice ha fornito più informazioni rispetto a quanto imposto dalla direttiva ed i criteri di aggiudicazione dell’appalto controverso non sono stati formulati, nella relativa documentazione, in termini tali da poter rilevare una differenza di trattamento a detrimento delle imprese eventualmente interessate all’appalto stesso e situate in uno Stato membro diverso dall’Irlanda. Attribuendo un valore ponderato a tali criteri, l’amministrazione aggiudicatrice non ha fatto che precisare le modalità secondo cui le offerte presentate dovevano essere valutate, senza minimamente violare l’obbligo di rispettare la stessa interpretazione dei criteri di aggiudicazione, criteri non elencati in ordine decrescente di importanza. A tal riguardo, si deve rilevare che la circostanza che i criteri di aggiudicazione sono stati elencati senza indicazione della ponderazione relativa di ognuno di essi non consente di presumere che tale elencazione fosse stata necessariamente effettuata in ordine decrescente di importanza né che i criteri di aggiudicazione dovessero avere lo stesso valore ponderato. Inoltre, la ponderazione relativa dei criteri di aggiudicazione comunicata ai membri della commissione di gara sotto forma di uno schema, da un lato, non avrebbe fornito ai potenziali offerenti, qualora fosse stata loro nota al momento della preparazione delle offerte, informazioni tali da poter influenzare significativamente tale preparazione, e, dall’altro, non ha costituito una modificazione dei criteri medesimi (v., in tal senso, sentenza ATI EAC e Viaggi di Maio e a., cit., punto 32). Si deve aggiungere che il presente ricorso, nei termini in cui è stato proposto alla Corte, non contiene indicazioni che consentano di stabilire che la ponderazione relativa dei criteri di aggiudicazione fosse stata fissata successivamente all’apertura delle buste contenenti le offerte presentate. Ciò premesso, la prima censura dedotta dalla Commissione a sostegno del proprio ricorso dev’essere respinta in quanto infondata. Sulla seconda censura, relativa alla modificazione della ponderazione dei criteri successivamente ad un primo esame Argomenti delle parti La Commissione sostiene che l’Irlanda, procedendo, successivamente all’esame iniziale delle offerte presentate, ad una modificazione della ponderazione relativa dei criteri di aggiudicazione dell’appalto controverso già indicata nello schema di valutazione, ha violato i principi di parità di trattamento e di trasparenza. L’istituzione precisa che tale modificazione, effettuata successivamente ad un primo esame delle offerte, costituisce violazione del principio di parità di trattamento, senza che sia necessario accertare se il primo esame delle offerte sia stato effettuato individualmente dai singoli membri della commissione di gara o collegialmente da tutti i membri della stessa. L’Irlanda deduce che tale modificazione della ponderazione è stata operata una sola volta e prima che la detta commissione abbia proceduto, collettivamente, alla valutazione di una sola offerta. Conseguentemente, a suo parere, la ponderazione così attribuita ai criteri è stata applicata in modo costante in tutto il corso della procedura di aggiudicazione dell’appalto controverso, restando così esclusa una violazione del principio di parità di trattamento. L’Irlanda sottolinea, inoltre, che la modificazione della ponderazione relativa dei criteri di aggiudicazione è stata minima e che essa non ha potuto implicare una discriminazione nei confronti dell’uno o dell’altro offerente. Un’analisi retrospettiva confermerebbe che l’impresa prescelta avrebbe ottenuto l’aggiudicazione dell’appalto anche qualora essa fosse stata effettuata sulla base dei criteri ponderati secondo lo schema iniziale. Giudizio della Corte Nelle proprie conclusioni la Commissione chiede alla Corte di dichiarare che la modificazione della ponderazione relativa dei criteri di aggiudicazione viola il principio di parità di trattamento sancito dalle disposizioni del Trattato FUE. Per quanto attiene, anzitutto, allo svolgimento della procedura di aggiudicazione dell’appalto controverso, si deve precisare che la modificazione del valore ponderato dei criteri di aggiudicazione dell’appalto controverso ha avuto luogo ben dopo la comunicazione, da parte dell’amministrazione aggiudicatrice, della ponderazione relativa di tali criteri, sotto forma di uno schema di valutazione, ai membri della commissione di gara affinché potessero effettuare un primo esame delle offerte presentate. I membri della commissione di gara non hanno solo avuto modo di esaminare, individualmente, le offerte anteriormente alla prima riunione della commissione stessa in qualità di organo collegiale, ma sono stati invitati ad effettuare tale esame iniziale al fine di facilitare la valutazione collettiva in seno alla commissione medesima. Si deve inoltre rilevare che, in un contesto di fatto di tal genere, come la Corte ha già avuto modo di affermare, i principi di parità di trattamento e di trasparenza delle procedure di aggiudicazione implicano che l’amministrazione aggiudicatrice ha l’obbligo di attenersi alla stessa interpretazione dei criteri di aggiudicazione durante tutta la procedura (v., per analogia, sentenza 4 dicembre 2003, causa C‑448/01, EVN e Wienstrom, Racc. pag. I‑14527, punto 92). Per quanto riguarda i criteri di aggiudicazione stessi, si deve ammettere, a maggior ragione, che essi non devono subire alcuna modifica nel corso del procedimento d’aggiudicazione (v., per analogia, sentenza EVN e Wienstrom, citata supra, punto 93). Una fase nell’ambito della quale, prima della riunione della commissione di gara, i membri di quest’ultima esaminino, individualmente, le offerte presentate costituisce parte integrante della procedura di aggiudicazione dell’appalto di cui trattasi. Ciò premesso, una modificazione della ponderazione dei criteri di aggiudicazione che abbia luogo successivamente a tale fase, nel corso della quale le offerte siano state esaminate una prima volta, si risolverebbe nel modificare i criteri in base ai quali il primo esame è stato effettuato. Un comportamento di tal genere non rispetta il principio di parità di trattamento e l’obbligo di trasparenza che ne deriva. Infine, si deve precisare, in primo luogo, che, contrariamente a quanto fatto valere dall’Irlanda, la seconda censura dedotta dalla Commissione è fondata, senza che sia necessario dimostrare che la modificazione della ponderazione relativa abbia prodotto effetti discriminatori nei confronti di uno degli offerenti. È sufficiente a tal riguardo che, nel momento in cui tale modificazione è stata effettuata, non possa essere escluso che essa potesse produrre tale effetto. In secondo luogo, atteso che l’accertamento dell’inadempimento di uno Stato membro non è connesso all’accertamento del danno che ne deriverebbe (sentenza 18 dicembre 1997, causa C‑263/96, Commissione/Belgio, Racc. pag. I‑7453, punto 30), l’Irlanda non può eccepire la circostanza che nessun offerente avrebbe subito un pregiudizio considerato che, anche applicando la ponderazione iniziale dei criteri di aggiudicazione, l’appalto controverso non sarebbe stato aggiudicato ad un’impresa diversa da quella prescelta in esito allo svolgimento della procedura. Pertanto, la seconda censura dedotta dalla Commissione a sostegno del proprio ricorso dev’essere accolta. Alla luce di tutte le suesposte considerazioni, si deve dichiarare che, avendo modificato la ponderazione dei criteri di aggiudicazione dell’appalto controverso a seguito di un primo esame delle offerte presentate, l’Irlanda è venuta meno agli obblighi ad essa incombenti in forza del principio di parità di trattamento e dell’obbligo di trasparenza che ne deriva, come interpretati dalla Corte. Il ricorso è respinto quanto al resto. Sulle spese Ai sensi dell’art. 69, n. 2, del regolamento di procedura, la parte soccombente è condannata alle spese se ne è stata fatta domanda. A termini del n. 3 del medesimo articolo, la Corte può compensare le spese in tutto o in parte, segnatamente qualora le parti risultino soccombenti su uno o più capi della domanda. Considerato che il ricorso della Commissione ha trovato solo parziale accoglimento, appare opportuno stabilire che ognuna delle parti sopporterà le proprie spese. Per questi motivi, la Corte (Quarta Sezione) dichiara e statuisce: 1) Avendo modificato la ponderazione dei criteri di aggiudicazione di un appalto di fornitura di servizi di interpretariato e di traduzione a seguito di un primo esame delle offerte presentate, l’Irlanda è venuta meno agli obblighi ad essa incombenti in forza del principio di parità di trattamento e dell’obbligo di trasparenza che ne deriva, come interpretati dalla Corte di giustizia dell’Unione europea. 2) Il ricorso è respinto quanto al resto. 3) La Commissione europea e l’Irlanda sopporteranno ognuna le proprie spese. Firme * Lingua processuale: l’inglese.

62009CJ0082

sv

Begäran om förhandsavgörande avser tolkningen av Europaparlamentets och rådets förordning (EG) nr 2152/2003 av den 17 november 2003 om övervakning av skogar och miljösamspel i gemenskapen (Forest Focus) (EUT L 324, s. 1). Begäran har framställts i ett mål mellan Dimos Agios Nikolaou – Kriti (kommunen Agios Nikolaos på Kreta) och Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon (jordbruksutvecklings- och livsmedelsministern). Målet rör ett beslut att förelägga kommunen att en jordlott tillhörande kommunen på 217,64 m ska återgå till skog. Tillämpliga bestämmelser Unionsrätten Artikel 1 i förordning nr 2152/2003 har följande lydelse: ”1. Härmed inrättas ett gemenskapssystem för utvidgad, harmoniserad och omfattande långtidsövervakning av skogarnas tillstånd (nedan kallat ”systemet”), i syfte att a)      fortsätta och ytterligare utveckla –        övervakningen av luftföroreningar, följder av luftföroreningar och av övriga agens och faktorer som påverkar skogarna, t.ex. biotiska/abiotiska faktorer samt faktorer av antropogent ursprung, –        övervakningen av skogsbränder och deras orsaker och följder, –        förebyggandet av skogsbränder, b)      bedöma behoven för och utveckla övervakningen av markförhållanden, kolupptagning, effekter av klimatförändringar, biologisk mångfald och skogarnas skyddsfunktion, c)      löpande utvärdera övervakningsåtgärdernas effektivitet när det gäller att bedöma skogarnas tillstånd och vidareutvecklingen av övervakningsverksamheten. Systemet skall tillhandahålla tillförlitliga och jämförbara uppgifter om skogarnas tillstånd och om skadlig inverkan på skogarna på gemenskapsnivå. Dessutom skall det vara till hjälp vid utvärderingen av pågående åtgärder för främjande av skydd och bevarande av skogar till förmån för en hållbar utveckling, och i synnerhet åtgärder för att minska skadlig inverkan på skogarna. Systemet kommer att ta hänsyn till och i förekommande fall anknyta till befintliga och planerade nationella, europeiska och globala övervakningsmekanismer och överensstämma med relevanta internationella avtal.” Artikel 3 i förordning nr 2152/2003 har följande lydelse: ”I denna förordning avses med a) skog : trädbevuxen mark med en krontäckning (eller med likvärdig bestockning) över 10 procent och med en yta på över 0,5 hektar. Träden bör vid mogen ålder kunna uppnå en höjd på minst 5 meter på plats. Den kan bestå antingen av slutna skogsformationer där träd av olika höjd och undervegetation täcker en stor andel av marken eller av öppna skogsformationer med jämnt växttäcke där trädkronor utgör över 10 procent. Unga naturliga bestånd och alla planteringar som anlagts för skogsbruksändamål och som ännu inte uppnått en krontäckning på 10 procent eller trädhöjder på 5 meter omfattas av begreppet skog, liksom även områden som normalt sett ingår i skogsområdet men där träden för tillfället är avverkade av människor eller av naturliga orsaker, men som väntas återgå till skog. Definitionen av skog inbegriper plantskolor och fröplantager som utgör en integrerad del av skogen, skogsvägar, avverkade områden, brandgator och andra små öppna områden inne i skogen, skogar i nationalparker, naturreservat och andra skyddade områden, t.ex. sådana som är av särskilt miljömässigt, vetenskapligt, historiskt, kulturellt eller andligt intresse, vindskydd och skyddsbälten bestående av träd med en yta på över 0,5 hektar och med en bredd av över 20 meter. Odlingar med gummiträd och korkeksbestånd skall inbegripas. Definitionen av skog inbegriper dock inte mark som främst används för jordbruk. b) annan trädbevuxen mark : trädbevuxen mark med en krontäckning (eller med likvärdig bestockning) på 5 till 10 procent där träden vid mogen ålder kan uppnå en höjd av 5 meter på plats; eller en krontäckning (eller med likvärdig bestockning) på mer än 10 procent där träden inte kan uppnå en höjd på 5 meter vid mogen ålder på plats (t.ex. dvärgvuxna träd) eller sly- eller buskvegetation. Definitionen av annan trädbevuxen mark inbegriper inte områden som har den träd-, sly- eller buskvegetation som beskrivs ovan med en yta på under 0,5 hektar och med en bredd av under 20 meter, vilka skall klassificeras som ’annan mark’, mark som främst används för jordbruk. …” I artikel 12.1 i förordning nr 2152/2003 föreskrevs att systemet skulle genomföras under en period på fyra år från och med den 1 januari 2003 till och med den 31 december 2006. Genom Europaparlamentets och rådets förordning (EG) nr 614/2007 av den 23 maj 2007 om det finansiella instrumentet för miljön (Life+) (EUT L 149, s. 1) upphävdes förordning nr 2152/2003. Den nationella rätten I grekisk lagstiftning, närmare bestämt i artikel 3 i lag nr 998/1979 om allmänt skydd för skogar och trädbevuxen mark i landet (FEK A' 289), ersatt av artikel 1.1 i lag nr 3208/2003 (FEK A' 303/24.12.2003), definieras begreppen ”skog” och ”trädbevuxen mark” på följande sätt: ”1. Med ’skog’ eller ’skogarnas ekosystem’ avses hela den organiska helhet bestående av vild trädvegetation på den nödvändiga markytan, som, tillsammans med den flora och fauna som samexisterar med dessa vilda växter, genom det ömsesidiga beroendet och interaktionen, utgör en särskild biotop (skogsbiotop) och en särskild livsmiljö (skogslivsmiljö). 2. Det föreligger trädbevuxen mark när i ovannämnda helhet den vilda trädvegetationen, som är hög eller snårig, är gles. 3. Det föreligger en skogsbiotop i den mening som avses i punkterna 1 och 2 ovan och det uppkommer en skogslivsmiljö i följande fall: I. När det i det ifrågavarande området växer vild trädvegetation från vilken det är möjligt att genom skogsbruk erhålla skogsprodukter. II. När storleken på den ifrågavarande trädbevuxna marken, som helt eller delvis är täckt av ovannämnda trädvegetation, inte understiger 0,3 hektar, och geometriskt sett med fördel har en rund form, men om det är avlångt det åtminstone är minst 30 meter brett. Det föreligger en skogsbiotop och det uppkommer en skogslivsmiljö även när det ifrågavarande området understiger 0,3 hektar, om det på grund av områdets placering föreligger ett ömsesidigt beroende och interaktion med andra närliggande skogar eller trädbevuxna marker. III. När trädvegetationens trädkronor vertikalt sett täcker minst 25 procent (täckning 0,25) av markytan. Skogarnas ekosystem klassificeras såsom skogar eller annan trädbevuxen mark på grundval av följande kriterier: a)      om i den ovannämnda livsmiljön trädvegetationen har en väl definierad vertikal struktur (på flera nivåer) och trädkronorna täcker ett område som överstiger 30 procent av markytan (täckning som överstiger 0,30), klassificeras området som skog under förutsättning att trädens täckning i toppen överstiger 15 hundradelar (0,15) och, om undervegetation saknas, trädens täckning i toppen överstiger 25 hundradelar (0,25), b)      om trädvegetationen i den ovannämnda livsmiljön består av snåriga lövträd eller vintergröna träd, klassificeras det ifrågavarande området såsom trädbevuxen mark om trädkronorna täcker mer än 25 procent av markytan (täckning som överstiger 0,25), c)      vad beträffar begreppet skogarnas ekosystem, omfattar detta även sådana områden där skogsvegetationen av något skäl försvunnit och vilka, till dess att förevarande lag träder i kraft, inte är avsedda för andra ändamål genom ett administrativt beslut. De ifrågavarande områdena, som omfattas av bestämmelserna i artikel 117.3 i konstitutionen, ska återgå till skog och behåller den klassificering som gällde innan de förstördes. 4.      Även naturområden av olika slag som saknar vegetation (områden med torra buskar, betesmarker, steniga områden och allmänt sett öppna marker) och som omges av skogar eller annan trädbevuxen mark, samt höglänt mark som saknar vegetation eller alpområden ovanför trädgränsen, klassificeras såsom trädbevuxen mark. I de ifrågavarande områdena är inga andra åtgärder tillåtna än de som föreskrivs i artikel 13.2 i lag nr 1734/1987 (FEK A’ 189) och i artiklarna 45–61 i förevarande lag. De områden som avses i a, d och e i punkt 6 i förevarande artikel omfattas inte av bestämmelserna i denna punkt, även om de omges av skogar eller trädbevuxna marker. 5.      Även offentliga parker och trädgårdar belägna inne i städer och stadsmiljöer samt sådana områden som är föremål för den behöriga myndighetens beslut om plantering eller återplantering omfattas av bestämmelserna i förevarande lag.” Målet vid den nationella domstolen och tolkningsfrågorna Genikos Grammateas Perifereias Kritis (generalsekreterare i regionen Kreta) beslutade den 3 juni 2004 att en av Dimos Agios Nikolaos jordlotter, som var 217,64 m , skulle återgå till skog. Som skäl för beslutet angavs att jordlotten var en del av ett större markområde med skog vars vegetation delvis hade förstörts genom odling. Dimos Agios Nikolaou överklagade beslutet till Symvoulio tis Epikrateias. Det gjordes därvid gällande att de i nationell lagstiftning uppställda rekvisiten för att jordlotten skulle kunna kvalificeras som ”skog” inte var uppfyllda. Detta gällde särskilt kriterierna som gällde minsta yta och täckningsandel. Symvoulio tis Epikrateias konstaterade att begreppen ”skog” och ”trädbevuxen mark” – såsom dessa begrepp definierades i den nationella lagstiftning som var i kraft vid den tidpunkt då det överklagade beslutets lagenlighet skulle prövas – inte överensstämde med de begrepp som används i förordning nr 2152/2003. Symvoulio tis Epikrateias kom därvid fram till att det således var möjligt att den nationella lagstiftningen inte var förenlig med gemenskapsrätten, vilket skulle innebära att den inte ska tillämpas och att den tidigare gällande lagstiftningen ska gälla. Symvoulio tis Epikrateias var dock osäker på om denna bedömning var korrekt. Mot denna bakgrund beslutade Symvoulio tis Epikrateias att vilandeförklara målet och ställa följande tolkningsfrågor till domstolen: ”1)      Är definitionerna av begreppen skog och annan trädbevuxen mark i artikel 3 a och 3 b i förordning nr 2152/2003 tillämpliga även med avseende på skydd och förvaltning i allmänhet av skogar och annan trädbevuxen mark, enligt ovannämnda definition, även om denna verksamhet inte uttryckligen omfattas av förordningen men anges i den nationella rättsordningen? 2)      Om [den första] frågan besvaras jakande, är det tillåtet att i den nationella rättsordningen definiera även mark som inte utgör skog eller annan trädbevuxen mark i den mening som avses i artikel 3 a och 3 b i förordning nr 2152/2003 som skog eller annan trädbevuxen mark? 3)      Om [den andra] frågan besvaras jakande, får definitionen av begreppen skog och annan trädbevuxen mark som i den nationella rättsordningen även får omfatta mark som inte utgör skog eller annan trädbevuxen mark i den mening som avses i artikel 3 a och 3 b i förordning nr 2152/2003, skilja sig från den definition som ges i nämnda förordning, såväl med avseende på kriterierna för begreppen skog eller annan trädbevuxen mark i förordningen som med avseende på de kvantitativa storleksuppgifterna beträffande de eventuella kriterier som överensstämmer med dem som anges i nämnda förordning, eller får nämnda definition i den nationella rättsordningen innehålla kriterier för begreppen skog eller annan trädbevuxen mark som skiljer sig från den definition som ges i nämnda förordning, dock att vad beträffar de kriterier som överensstämmer med dem som anges i förordningen, det i den nationella rättsordningen endast är tillåtet att inte använda sig av kvantitativa uppgifter eller, när sådana kvantitativa uppgifter förekommer, de inte får avvika från dem som återfinns i förordningen? Prövning av tolkningsfrågorna Huruvida tolkningsfrågorna kan tas upp till sakprövning Europeiska kommissionen har gjort gällande att tolkningsfrågorna inte kan tas upp till sakprövning, eftersom det inte är uppenbart att svaret behövs för att avgöra tvisten vid den nationella domstolen. Beslutet om hänskjutande ger nämligen vid handen att det för den nationella domstolen är ett konstaterat faktum att den aktuella jordlotten kan kvalificeras som ”skog” såväl enligt nationell rätt som enligt förordning nr 2152/2003. Således är frågorna teoretiska, och den enda anledningen till att de ställts är enligt kommissionen att domstolen ska pröva om de definitioner som anges i nationell rätt är korrekta. Domstolen finner dock att kommissionen inte kan vinna framgång med detta argument. Inom ramen för det samarbete mellan Europeiska unionens domstol och de nationella domstolarna som har inrättats genom artikel 234 EG, ankommer det enligt fast rättspraxis uteslutande på de nationella domstolarna, vid vilka tvisten anhängiggjorts och som har ansvaret för det rättsliga avgörandet, att mot bakgrund av de särskilda omständigheterna i varje enskilt mål bedöma såväl om ett förhandsavgörande är nödvändigt för att döma i saken som relevansen av de frågor som ställs till domstolen. Domstolen är följaktligen i princip skyldig att meddela ett förhandsavgörande när de frågor som ställts avser tolkningen av gemenskapsrätten (se, bland annat, dom av den 13 mars 2001 i mål C‑379/98, Preussen Elektra, REG 2001, s. I‑2099, punkt 38, och av den 1 oktober 2009 i mål C‑103/08, Gottwald, REG 2009, s. I‑0000, punkt 16). Härav följer att presumtionen, att de frågor angående vilka nationella domstolar begär förhandsavgörande är relevanta, endast kan brytas i undantagsfall och då särskilt där det är uppenbart att den begärda tolkningen av gemenskapsbestämmelserna inte har något samband med de verkliga omständigheterna eller föremålet för tvisten i målet vid den nationella domstolen (se bland annat domen i det ovannämnda målet Gottwald, punkt 17 och där angiven rättspraxis). I förevarande fall finner domstolen emellertid att det inte framgår av skälen i beslutet om hänskjutande att den nationella domstolen beslutat att den aktuella jordlotten under alla omständigheter ska kvalificeras som en skog såväl enligt nationell rätt som enligt gemenskapsrätten. Det följer av punkterna 13 och 14 i nämnda beslut att Symvoulio tis Epikrateias kommer att avgöra målet utifrån den tolkning som begärts från EU-domstolen. Domstolen finner således att det inte är uppenbart att den begärda tolkningen saknar relevans för det avgörande som Symvoulio tis Epikrateias har att meddela. Begäran om förhandsavgörande kan således tas upp till sakprövning. Prövning i sak Den nationella domstolen har ställt den första frågan för att få klarhet i huruvida bestämmelserna i artikel 3 a och 3 b i förordning nr 2152/2003 – som såvitt avser förordningen definierar begreppen ”skog” och ”trädbevuxen mark” – ska tolkas så, att de utgör hinder för nationella bestämmelser som innehåller andra definitioner av dessa begrepp, avseende åtgärder som inte uttryckligen regleras i denna förordning. Såsom framgår av artikel 1 i förordning nr 2152/2003, var syftet med förordningen att inrätta ett gemenskapssystem för utvidgad, harmoniserad och omfattande långtidsövervakning av skogarnas tillstånd. Syftet med systemet var att fortsätta och ytterligare utveckla övervakningen av luftföroreningar och av övriga agens som påverkar skogarna, övervakningen av skogsbränder och deras orsaker och följder samt förebyggandet av skogsbränder. Ytterligare syften med systemet var att bedöma behoven för och utveckla övervakningen av markförhållanden, kolupptagning, effekter av klimatförändringar, biologisk mångfald och skogarnas skyddsfunktion, samt att löpande utvärdera övervakningsåtgärdernas effektivitet när det gäller att bedöma skogarnas tillstånd och vidareutvecklingen av övervakningsverksamheten. Det följer således tydligt av dessa bestämmelser att gemenskapslagstiftaren – som dessutom i artikel 12.1 i förordning nr 2152/2003 hade preciserat att gemenskapssystemet skulle genomföras under en period på fyra år från och med den 1 januari 2003 till och med den 31 december 2006 – hade för avsikt att begränsa tillämpningsområdet för detta system. Förordningen hade visserligen inom detta tillämpningsområde, och i enlighet med artikel 249 andra stycket EG, allmän giltighet, och den var till alla delar bindande och direkt tillämplig i varje medlemsstat. Det är visserligen så att uppfyllandet av de i punkt 20 ovan angivna syftena med systemet under en viss tid var bindande för medlemsstaterna i syfte att inrätta ett skogsövervakningsprogram. Dock har gemenskapslagstiftaren inte haft för avsikt att åstadkomma en fullständig harmonisering av all verksamhet inom skogsområdesförvaltningen. Det är i detta avseende utrett att förordningen antogs på grundval av artikel 175 EG i avdelning XIX i EG‑fördraget rörande gemenskapens miljöpolitik. Det kan erinras om att det med gemenskapens miljölagstiftning inte eftersträvas någon fullständig harmonisering (dom av den 14 april 2005 i mål C‑6/03, Deponiezweckverband Eiterköpfe, REG 2005, s. I‑2753, punkt 27). Även om det i artikel 174 EG hänvisas till vissa gemenskapsmål som ska uppnås, föreskrivs i artikel 176 EG en möjlighet för medlemsstaterna att vidta strängare skyddsåtgärder (dom av den 22 juni 2000 i mål C‑318/98, Fornasar m.fl., REG 2000, s. I‑4785, punkt 46, och domen i det ovannämnda målet Deponiezweckverband Eiterköpfe, punkt 27). Även om gemenskapslagstiftarens avsikt för att genomföra skogsövervakningssystemet har varit att definiera de områden som avses med nämnda system, finner domstolen således att det inte framgår av någon av bestämmelserna i förordning nr 2152/2003 att syftet med densamma har varit att uppställa gemensamma regler för andra åtgärder. Såsom uttryckligen framgår av artikel 3 i förordningen, gäller således de definitioner av dessa båda begrepp som ges i förordningen enbart inom förordningens tillämpningsområde. Domstolen konstaterar följaktligen att artikel 3 inte har haft till syfte att utesluta andra definitioner av skogar och trädbevuxna områden som medlemsstaterna vill uppställa med avseende på andra åtgärdsprogram än dem som regleras i förordning nr 2152/2003. Domstolen konstaterar även att artikeln inte kan ha någon sådan verkan. Det ankommer på den nationella domstolen att kontrollera om det aktuella åtgärdsprogrammet regleras av förordning nr 2152/2003 eller ej. Mot denna bakgrund ska den första frågan besvaras enligt följande. Bestämmelserna i artikel 3 a och 3 b i förordning nr 2152/2003 – som såvitt avser förordningen definierar begreppen ”skog” och ”trädbevuxen mark” – ska tolkas så, att de inte utgör hinder för nationella bestämmelser som innehåller andra definitioner av dessa begrepp, avseende åtgärder som inte regleras i denna förordning. Mot bakgrund av svaret på den första frågan, saknas anledning att besvara de två övriga frågorna. Rättegångskostnader Eftersom förfarandet i förhållande till parterna i målet vid den nationella domstolen utgör ett led i beredningen av samma mål, ankommer det på den nationella domstolen att besluta om rättegångskostnaderna. De kostnader för att avge yttrande till domstolen som andra än nämnda parter har haft är inte ersättningsgilla. Mot denna bakgrund beslutar domstolen (fjärde avdelningen) följande: Bestämmelserna i artikel 3 a och 3 b i Europaparlamentets och rådets förordning (EG) nr 2152/2003 av den 17 november 2003 om övervakning av skogar och miljösamspel i gemenskapen (Forest Focus) – som såvitt avser förordningen definierar begreppen ”skog” och ”trädbevuxen mark” – ska tolkas så, att de inte utgör hinder för nationella bestämmelser som innehåller andra definitioner av dessa begrepp, avseende åtgärder som inte regleras i denna förordning. Underskrifter * Rättegångsspråk: grekiska.

61991CJ0019

it

1. Secondo la costante giurisprudenza della Corte, uno Stato membro non può far valere norme, prassi o situazioni del suo ordinamento giuridico interno per giustificare l' inadempimento di obblighi derivanti dal diritto comunitario. 2. L' applicazione immediata e uniforme del diritto comunitario esige che l' esecuzione di una sentenza che dichiari l' inadempimento di uno Stato membro sia iniziata immediatamente e si concluda entro termini il più possibile brevi (v. sentenza 13 luglio 1988, Commissione / Francia, causa 169/87, Racc. pag. 4093). Parti Nella causa C-19/91, Commissione delle Comunità europee, rappresentata dal sig. Xavier Lewis, membro del servizio giuridico, in qualità di agente, con domicilio eletto in Lussemburgo presso il sig. Roberto Hayder, rappresentante del servizio giuridico, Centre Wagner, Kirchberg, ricorrente, contro Regno del Belgio, rappresentato dal sig. J. Devadder, consigliere presso il ministero degli Affari esteri, del Commercio con l' estero e della Cooperazione allo sviluppo, con domicilio eletto in Lussemburgo presso l' ambasciata del Belgio, 4, rue des Girondins, résidence Champagne, convenuto, avente ad oggetto il ricorso diretto a far dichiarare che, non avendo dato esecuzione alla sentenza emessa dalla Corte di giustizia il 24 maggio 1988 nella causa 307/86, Commissione / Belgio (Racc. pag. 2677), relativa alla trasposizione nel diritto belga della direttiva del Consiglio 4 ottobre 1982, 82/714/CEE, che fissa i requisiti tecnici per le navi della navigazione interna, il Regno del Belgio è venuto meno agli obblighi incombentigli ai sensi del Trattato CEE, e in particolare dell' art. 171 di questo, LA CORTE, composta dai signori O. Due, presidente, Sir Gordon Slynn, R. Joliet e P.J.G. Kapteyn, presidenti di sezione, G.F. Mancini, C.N. Kakouris, G.C. Rodríguez Iglesias, M. Díez de Velasco e J.L. Murray, giudici, (motivazione non riprodotta) dichiara e statuisce: Dispositivo 1) Il Regno del Belgio, non avendo adottato i provvedimenti necessari per l' esecuzione della sentenza della Corte di giustizia 24 maggio 1988, è venuto meno agli obblighi incombentigli ai sensi dell' art. 171 del Trattato CEE. 2) Il Regno del Belgio è condannato alle spese.

62009TJ0051

it

Ricorso proposto dalla Commissione ai sensi dell’art. 238 CE, diretto ad ottenere la condanna della Antiche Terre al rimborso delle somme versate dalla Comunità europea in esecuzione del contratto 23 dicembre 1996, n. BM/188/96, stipulato con tre società, tra cui la Antiche Terre, nell’ambito del programma Thermie. Dispositivo 1) La Antiche Terre Soc. coop. rl Società Agricola Cooperativa è condannata a pagare alla Commissione europea la somma di EUR 479 332,40, oltre agli interessi di mora al tasso legale italiano, calcolati conformemente ai tassi in vigore a partire dal 4 gennaio 2004 e fino a completo pagamento del debito, previa detrazione della somma di EUR 461 979 recuperata dalla Commissione in seguito all’escussione, il 25 gennaio 2005, della garanzia bancaria della quale era beneficiaria. 2) Per il resto, il ricorso è respinto. 3) La Antiche Terre è condannata alle spese.

61995TJ0093

sv

Domskäl 1 Sökanden, som är mjölkproducent, brukar sin jord inom ramen för en jordbrukssammanslutning för gemensam drift som han bildat tillsammans med Jean-Pierre Landuyt. Han hade i enlighet med rådets förordning (EEG) nr 1078/77 av den 17 maj 1977 om införande av ett bidragssystem för avstående från saluförande av mjölk och mjölkprodukter och för omställning av mjölkkobesättningar (EGT L 131, s. 1; svensk specialutgåva, område 3, volym 8, s. 215, nedan kallad förordning nr 1078/77) undertecknat ett åtagande att avstå från att saluföra mjölk, vilket löpte ut den 1 juli 1985. 2 Rådet antog under tiden, den 31 mars 1984, förordning (EEG) nr 857/84 om allmänna tillämpningsföreskrifter för den avgift som avses i artikel 5c i förordning (EEG) nr 804/68 inom sektorn för mjölk och mjölkprodukter (EGT L 90, s. 13, nedan kallad förordning nr 857/84). Denna avgift skulle betalas av de producenter som överskred en referenskvantitet som fastställdes på grundval av den mjölkproduktion som levererades under ett referensår. 3 Eftersom förordning nr 857/84 ursprungligen inte innehöll någon särskild bestämmelse om tilldelning av en referenskvantitet till producenter som, i likhet med sökanden, i enlighet med ett åtagande att avstå från att saluföra med stöd av förordning nr 1078/77, inte hade levererat mjölk under referensåret, ogiltigförklarades den delvis genom två domar meddelade av domstolen den 28 april 1988 i mål 120/86, Mulder (REG 1988, s. 2321), och 170/86, Von Deetzen (REG 1988, s. 2355). 4 Rådet antog till följd av dessa domar förordning (EEG) nr 764/89 av den 20 mars 1989 (EGT L 84, s. 2, nedan kallad förordning nr 764/89) och sedan förordning nr 1639/91 av den 13 juni 1991 (EGT L 150, s. 35, nedan kallad förordning nr 1639/91), vilka bådadera ändrade förordning nr 857/84. Dessa bestämmelser föreskrev att en så kallad "särskild" referenskvantitet skulle tilldelas de producenter som inte hade levererat mjölk under referensåret. Denna referenskvantitet beviljades inledningsvis tillfälligt men blev slutgiltig efter det att vissa villkor hade kontrollerats. 5 Gemenskapen ålades genom domstolens dom av den 19 maj 1992 i de förenade målen C-104/89 och C-37/90, Mulder m.fl. mot rådet och kommissionen (REG 1992, s. I-3061; svensk specialutgåva, häfte 12, s. 000), att ersätta de skador som sökandena lidit på grund av tillämpningen av förordning nr 857/84. 6 Rådet antog till följd av denna dom förordning (EEG) nr 2187/93 av den 22 juli 1993 om ersättningsanbud till vissa producenter av mjölk eller mjölkprodukter som tillfälligt har hindrats från att utöva sin verksamhet (EGT L 196, s. 6, nedan kallad förordning nr 2187/93). 7 Artikel 1 i denna förordning föreskriver att en ersättning skall utbetalas till de producenter som har orsakats skada till följd av att de på grund av åtaganden i enlighet med förordning nr 1078/77 inte har kunnat leverera eller sälja mjölk under referensåret. 8 Artikel 2 föreskriver att ansökan om ersättning skall godkännas när den inlämnats av en producent som har tilldelats en särskild slutgiltig referenskvantitet med stöd av förordning nr 764/89 eller förordning nr 1639/91. 9 Dess artikel 14 föreskriver att den behöriga nationella myndigheten skall lämna de berörda producenterna ett ersättningsanbud för rådets och kommissionens räkning och i deras namn. 10 Genom beslut av den 31 augusti 1989 utfärdat av prefektet i Aisne tilldelades sökanden en särskild tillfällig referenskvantitet. Genom prefektets beslut av den 8 november 1991 blev denna särskilda tillfälliga referenskvantitet slutgiltig från och med den 30 mars 1991. 11 Den 10 och den 11 mars 1994 genomförde Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (nedan kallad Onilait) en kontroll vid sökandens anläggning. Onilait slöt sig till att sökanden inte hade återupptagit mjölkproduktionen personligen, vilket stod i strid med bestämmelserna i artikel 3a.3 i förordning nr 857/84. 12 Chefen för Onilait underrättade sökanden genom en skrivelse av den 20 januari 1995 om att den särskilda referenskvantitet som hade tilldelats honom inte kunde anses vara slutgiltig och att Onilait följaktligen inte skulle kunna betala den ersättning som föreskrevs i förordning nr 2187/93, utan att det påverkade den indragning av denna referenskvantitet som han skulle delges senare. 13 Chefen för Onilait beslutade den 6 mars 1995 att dra in den särskilda slutgiltiga referenskvantitet som hade tilldelats sökanden. Förfarande och parternas yrkanden 14 Genom ansökan som inkom till förstainstansrätten kansli den 17 mars 1995, har sökanden med stöd av artiklarna 173, 178 och 215 andra stycket i EG-fördraget väckt talan om ogiltigförklaring av beslutet i skrivelsen av den 20 januari 1995 från chefen för Onilait och om att Onilait skall förpliktas att utge skadestånd enligt förordning nr 2187/93 jämte 8 procents ränta från och med den 19 maj 1992, betala 50 000 FF som ersättning för kostnader som vanligtvis inte ersätts samt att ersätta rättegångskostnaderna. Ansökan riktades mot Onilait som "ombud för de europeiska institutionerna, särskilt kommissionen". Sökanden inlämnade i sitt svar av den 30 mars 1995 på en skrivelse från kansliet av samma dag en ändrad ansökan som nu riktades mot kommissionen. 15 Genom en handling, som inkom till förstainstansrättens kansli den 9 juni 1995, framförde kommissionen en invändning om rättegångshinder över vilken sökanden yttrade sig den 28 augusti 1995. 16 Republiken Frankrike begärde den 10 oktober 1995 att få intervenera till stöd för kommissionens yrkanden. 17 Ordföranden på förstainstansrättens första avdelning biföll denna begäran genom beslut av den 29 november 1995. 18 Förstainstansrätten beslutade samma dag att avgöra invändningen om rättegångshinder tillsammans med sakfrågan. 19 Intervenienten inkom med ett yttrande den 9 april 1996. 20 Det skriftliga förfarandet avslutades den 31 maj 1996 genom att dupliken inlämnades. 21 Parterna utvecklade sin talan och svarade på frågor från förstainstansrätten vid offentligt sammanträde den 21 oktober 1997. 22 Sökanden har i sin ansökan yrkat att förstainstansrätten skall - ogiltigförklara beslutet i skrivelsen av den 20 januari 1995 från chefen för Onilait, - förplikta kommissionen att utge skadestånd enligt förordning nr 2187/93 jämte 8 procents ränta från och med den 19 maj 1992, - förplikta kommissionen att betala 50 000 FF för kostnader som vanligtvis inte ersätts, samt - förplikta kommissionen att ersätta rättegångskostnaderna. 23 Sökanden har i sin replik vidhållit sina yrkanden och yrkat att Onilait följaktligen skall rikta ett ersättningsanbud till honom i enlighet med artiklarna 10 och 14 i förordning nr 2187/93. Sökanden har i andra hand yrkat ersättning om 1 220 634,30 FF med stöd av artikel 215 i fördraget. 24 Kommissionen, som är svarande, har yrkat att förstainstansrätten skall - avvisa och i andra hand ogilla talan om ogiltigförklaring, - avvisa och i andra hand ogilla skadeståndstalan, samt - förplikta sökanden att ersätta rättegångskostnaderna. 25 Den franska regeringen, som är intervenient, har yrkat att förstainstansrätten skall bifalla kommissionens yrkanden om att talan om ogiltigförklaring och skadestånd skall ogillas. Yrkandet om ogiltigförklaring Upptagande till sakprövning Parternas argument 26 Kommissionen har för det första stött sin invändning om rättegångshinder på att ansökan inte uppfyller de villkor som anges i artikel 19 i domstolens EG-stadga och i artikel 44.1 c i förstainstansrättens rättegångsregler, eftersom det inte är möjligt att utpeka sökandens grunder. Kommissionen anser följaktligen att den inte kan försvara sig. 27 Svaranden har för det andra hävdat att om talan tolkas så, att den skulle avse ogiltigförklaring av den kontroll som Onilait genomförde vid sökandens anläggning eller av det beslut varigenom den särskilda referenskvantitet som hade tilldelats sökanden drogs in, skall den avvisas, eftersom den riktas mot nationella myndigheters åtgärder inom ramen för deras sedvanliga och traditionella verksamhet avseende genomförande av gemenskapsbestämmelser som är tillämpliga på mjölkproducenter. 28 I motsats till vad sökanden har hävdat har åtgärderna i fråga inte endast varit åtgärder varigenom beslutet att inte ge tillgång till anbudet förbereddes. Detta påstående tar inte hänsyn till den omfattande behörighet som medlemsstaterna har när de skall genomföra och kontrollera gemenskapslagstiftningen och som i det föreliggande fallet bekräftas av de franska myndigheternas rundskrivelse om grunderna för genomförande av regelverket om systemet för mjölkkvoter. Den domstol som skall bedöma sådana åtgärder är således enligt kommissionen den nationella domstolen. 29 Sökanden har i sitt svar på den första invändningen om rättegångshinder mot yrkandet om ogiltigförklaring som framförts av kommissionen hävdat att ansökan innehåller samtliga nödvändiga omständigheter. 30 I fråga om den andra invändningen om rättegångshinder har sökanden påstått att den kritiserade åtgärden är en åtgärd vidtagen av Onilait som har handlat som ett ombud för kommissionen. I motsats till vad kommissionen har påstått har de kontroller som Onilait har genomfört - även om det skett inom ramen för nationell rätt - utgjort förberedande åtgärder avseende ett beslut som har fattats av denna organisation i dess egenskap av ombud för kommissionen. Förstainstansrätten har följaktligen behörighet att kontrollera sådana åtgärder. 31 Sökanden anser att han har uppfyllt de tre villkor som uppställts för tilldelning av en ersättning inom ramen för förordning nr 2187/93. Det har inte bestridits att han har levererat mjölk till mejeriet, att mjölken har uppsamlats vid jordbruksföretaget och att detta företag hade samtliga anläggningar som behövdes för denna produktion. Onilait kunde följaktligen till följd av sin kontroll den 10 och den 11 mars 1994 inte kritisera sökanden för att inte personligen ha återupptagit driften, vid äventyr att annars lägga till villkor i förordning nr 2187/93 som inte ingår i den. 32 Kontrollen i fråga har således inte varit sådan att det därav har framgått att sökanden har åsidosatt sina skyldigheter, vilket innebär att den kritiserade rättsakten innehåller ett faktiskt fel. Förstainstansrättens bedömning 33 Av en fast rättspraxis framgår att reglerna om gemenskapens respektive medlemsstaternas behörighet medför att det ankommer på de sistnämnda att säkerställa att gemenskapens regelverk genomförs inom deras territorium, bland annat i fråga om gemensam jordbrukspolitik (domstolens dom av den 7 juli 1987 i de förenade målen 89/86 och 91/86, Étoile Commerciale och CNTA mot kommissionen, REG 1987, s. 3005, punkt 11, och förstainstansrättens beslut av den 21 oktober 1993 i mål T-492/93 och T-492/93 R, Nutral mot kommissionen, REG 1993, s. II-1023, punkt 26). De åtgärder som nationella myndigheter vidtar inom ramen för genomförandet av den sistnämnda politiken kontrolleras således vanligtvis av nationella domstolar. 34 I det föreliggande fallet ger det ersättningssystem som har genomförts genom förordning nr 2187/93 de nationella myndigheterna befogenhet att till producenter rikta ersättningsanbud i rådets och kommissionens namn och för deras räkning (se tionde övervägandet och artikel 14 i förordningen). 35 Enligt artikel 2 i förordning nr 2187/93 kan endast de producenter som har beviljats en särskild slutgiltig referenskvantitet få tillgång till ett ersättningsanbud. I enlighet med förordning nr 857/84, i dess lydelse enligt förordningarna nr 764/89 och 1639/91, är tilldelningen av särskilda slutgiltiga referenskvantiteter beroende av att mjölkproduktionen faktiskt återupptas. 36 Av detta följer således att befogenheten, som enligt förordning nr 2187/93 tillkommer nationella myndigheter, att till varje producent rikta ett ersättningsanbud i rådets och kommissionens namn och för deras räkning (se ovan punkt 9) i sig är nära förknippad med att mottagaren av anbudet faktiskt återupptar mjölkproduktionen. 37 Om mjölkproduktionen inte har återupptagits saknas det väsentliga villkor som uppställs i förordning nr 2187/93 för att ett ersättningsanbud skall lämnas. 38 Enligt den tillämpliga lagstiftningen skall den omständigheten att produktionen har återupptagits kontrolleras av samma nationella myndighet som skall lämna ersättningsanbudet (se artikel 3a.3 i förordning nr 857/84, som tillagts genom förordning nr 764/89 och ändrats genom förordning nr 1639/91). 39 Åtgärder som innebär att det fastställs att produktionen inte har återupptagits och åtgärder som följaktligen medför att en särskild slutgiltig referenskvantitet inte beviljas skall således kontrolleras av nationella domstolar (förstainstansrättens dom av den 11 juli 1996 i mål T-271/94, Branco mot kommissionen, REG 1996, s. II-749, punkt 53). Sökanden har för övrigt faktiskt inför den nationella domstolen väckt talan mot åtgärden att återta den särskilda slutgiltiga referenskvantiteten samt mot de konstateranden som gjordes vid kontrollen av hans jordbruksföretag. 40 Det skall konstateras att sökanden har begränsat sig till att hävda att den kritiserade åtgärden, det vill säga de nationella myndigheternas vägran att upprätta ett ersättningsanbud, är följden av ett fel som begåtts vid den kontroll av hans jordbruksföretag som genomfördes av samma myndigheter. Han har således inte åberopat någon annan grund för ogiltigförklaring än den som rör kontrollen av att produktionen har återupptagits. 41 Under dessa omständigheter riktas yrkandet om ogiltigförklaring huvudsakligen mot de konstateranden som gjordes vid det kontrollbesök som de nationella myndigheterna gjorde. Det syftar således till att ifrågasätta giltigheten av ett beslut som har fattats av de nationella organ som har i uppdrag att vidta vissa åtgärder inom ramen för den gemensamma jordbrukspolitiken (se i detta avseende, beträffande skadeståndstalan, domstolens dom av den 2 mars 1978 i de förenade målen 12/77, 18/77 och 21/77, Debayser m.fl. mot kommissionen, REG 1978, s. 553, punkt 25). 42 Av detta följer att förstainstansrätten saknar behörighet att kontrollera lagligheten av den åtgärd mot vilken yrkandet om ogiltigförklaring i huvudsak riktas. 43 Yrkandet skall följaktligen avvisas. Skadeståndsyrkandena Upptagande till sakprövning Parternas argument 44 Kommissionen anser att skadeståndsyrkandena i ansökan skall avvisas, eftersom det i själva verket syftar till att uppnå samma syfte som det som eftersträvas genom yrkandet om ogiltigförklaring (förstainstansrättens dom av den 15 mars 1995 i mål T-514/93, Cobrecaf m.fl. mot kommissionen, REG 1995, s. II-621). Kommissionen har gjort gällande att skadeståndsyrkandena även skall avvisas, eftersom det inte stöds av omständigheter som är nödvändiga för detta. Ansökan gör det i synnerhet inte möjligt att utlägga de grunder som har åberopats i detta avseende, vilket hindrar kommissionen från att försvara sina intressen. Även efter det att den påstådda skadan har angetts till sitt belopp i repliken, har sökanden inte riktat någon anmärkning mot kommissionen. 45 Sökanden har för det första hävdat att den omständigheten att begäran om ogiltigförklaring inte kan prövas i sak inte medför att begäran om skadestånd skall avvisas. Han anser för det andra att ansökan innehåller samtliga omständigheter som är nödvändiga och att kommissionen inte kan klandra honom på denna punkt då den har tillgång till mer konkreta uppgifter som han själv inte känner till, såsom det skadeståndsbelopp som han har rätt till. Han har i repliken beräknat den ersättning som har påstår sig ha rätt till med stöd av förordning nr 2187/93. Förstainstansrättens bedömning 46 Förstainstansrätten konstaterar inledningsvis att sökanden genom sitt ansvarsyrkande har yrkat betalning av ett skadestånd som enligt hans uppfattning borde ha varit föremål för det ersättningsanbud som Onilait vägrade göra. Sökanden har nämligen yrkat att denna myndighet skall rikta ett ersättningsanbud till honom i enlighet med vad som föreskrivs i artiklarna 10 och 14 i förordning nr 2187/93 och har i andra hand uttryckt sin begäran om ersättning i siffror med härmed med hänvisning till en ersättning beräknad på grundval av förordning nr 2187/93. 47 Såsom har konstaterats ovan (punkt 37-40), utgjorde vägran att rikta ett ersättningsanbud till sökanden, vilken skall tillräknas svaranden under de omständigheter som föreskrivs i förordning nr 2187/93, följden av kontroller som gjorts av de nationella myndigheterna. Eftersom begäran om ersättning grundas på ett påstående om oriktiga konstateranden i samband med dessa kontroller, härrör den skada som sökanden har yrkat har yrkat ersättning för således från en åtgärd som de nationella myndigheterna har vidtagit vid utövandet av sin egen behörighet. Av detta följer att villkoren enligt artikel 178 och artikel 215 andra stycket i fördraget för att förstainstansrätten skall behandla ärendet inte är uppfyllda. Dessa bestämmelser ger endast gemenskapens domstolar behörighet att utdöma ersättning för de skador som gemenskapens institutioner eller dessas anställda orsakar under tjänsteutövning. De skador som nationella myndigheter orsakar kan således endast inte ge upphov till ansvar för gemenskapen och det är endast de nationella domstolarna som är behöriga att säkerställa att de eventuellt ersätts (se bland annat förstainstansrättens dom av den 14 september 1995 i mål T-571/93, Lefebvre m.fl. mot kommissionen, REG 1995, s. II-2379, punkt 65; se även domstolens dom av den 12 december 1979 i mål 12/79, Wagner Agrarhandel mot kommissionen, REG 1979, s. 3657, punkt 10, och av den 26 februari 1986 i mål 175/84, Krohn mot kommissionen, REG 1986, s. 753; svensk specialutgåva, häfte 8, s. 000, punkt 18). 48 Det skall dessutom erinras om att det följer av en fast rättspraxis att även om en talan om ogiltigförklaring och en skadeståndstalan utgör två självständiga talan och även om en avvisning av en talan om ogiltigförklaring i princip inte medför att en talan om ersättning för skador som påstås ha orsakats av den kritiserade åtgärden skall avvisas, medför den omständigheten att talan om ogiltigförklaring avvisas att även skadeståndstalan skall avvisas när denna i själva verket syftar till att undanröja ett individuellt beslut och skulle, om den bifölls, få till följd att upphäva detta besluts rättsliga verkan (se bland annat domen i det ovannämnda målet Cobrecaf m.fl. mot kommissionen, punkterna 58 och 59). 49 I det föreliggande fallet skall det konstateras att ersättningsyrkandet syftar till att svaranden skall förpliktas att utge den ersättning som har förvägrats genom det kritiserade beslutet. Det skulle således leda till att det resultat uppnåddes som beslutet just avsåg att förhindra och som sökanden har försökt uppnå genom sitt yrkande om ogiltigförklaring. 50 Under dessa omständigheter skall skadeståndsyrkandet avvisas. 51 Sökandens yrkande om att svaranden skall förpliktas att betala 50 000 FF för "kostnader som vanligtvis inte ersätts" stöds inte på några faktiska och rättsliga omständigheter - såsom krävs i artikel 44.1 i rättegångsreglerna - vilka gör det möjligt för förstainstansrätten att besluta om en sådan begäran. Även detta yrkande skall följaktligen avvisas. Beslut om rättegångskostnader Rättegångskostnader 52 Enligt artikel 87.2 i rättegångsreglerna skall tappande part förpliktas att ersätta rättegångskostnaderna, om detta har yrkats. Eftersom sökandens yrkanden har avvisats, skall han förpliktas att ersätta rättegångskostnaderna i enlighet med kommissionens yrkande. 53 I enlighet med artikel 87.4 i rättegångsreglerna skall intervenienten Republiken Frankrike bära sin rättegångskostnad. Domslut På dessa grunder beslutar FÖRSTAINSTANSRÄTTEN (första avdelningen) följande dom: 1) Talan avvisas. 2) Sökanden skall ersätta rättegångskostnaderna. 3) Intervenienten skall bära sin rättegångskostnad.